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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 112

Le jeudi 21 juin 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


 

LE SENAT

Le jeudi 21 juin 2007

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

LE DÉCÈS DU SERGENT CHRISTOS KARIGIANNIS
LE DÉCÈS DU CAPORAL STEPHEN BOUZANE
LE DÉCÈS DU CAVALIER JOEL WIEBE

MINUTE DE SILENCE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant que nous ne commencions, j'aimerais demander aux honorables sénateurs de se lever et d'observer une minute de silence à la mémoire du sergent Christos Karigiannis, du caporal Stephen Bouzane et du cavalier Joel Wiebe, qui ont perdu la vie hier de façon tragique en servant notre pays en Afghanistan.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LA JOURNÉE NATIONALE DES AUTOCHTONES

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui la Journée nationale des Autochtones, une journée où tous les Canadiens ont l'occasion de célébrer le patrimoine unique des peuples autochtones du Canada et leurs contributions particulières.

On a désigné le 21 juin Journée nationale des Autochtones parce c'est le solstice d'été. Depuis des centaines de générations, les Autochtones célèbrent leurs cultures à cette date. Bien que les peuples autochtones aient beaucoup en commun, ils ont tous leurs propres pratiques culturelles et croyances spirituelles.

Les Premières nations, les Inuits et les Métis ont aussi contribué à façonner la société canadienne dans bien des domaines, y compris ceux de la protection de l'environnement, des changements sociaux, des arts et du développement économique.

La Journée nationale des Autochtones est l'occasion pour les Premières nations, les Inuits et les Métis d'exprimer la profonde fierté qu'ils éprouvent pour leur patrimoine et leurs réalisations. Leurs cultures forment la pierre angulaire de l'histoire du Canada et enrichissent la vie de tous les Canadiens. Les Canadiens de tous les horizons sont invités à participer aux nombreuses manifestations qui se déroulent aujourd'hui un peu partout au pays. J'encourage tous les députés à participer à ces activités et à la célébration de ce jour important.

[Français]

FÉLICITATIONS À SHEILA WATT-CLOUTIER, RÉCIPIENDAIRE DU PRIX MAHBUB UL HAQ DES NATIONS UNIES POUR SON EXCELLENCE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT HUMAIN

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, en cette Journée nationale des Autochtones, j'ai l'honneur de souligner qu'une militante inuite du Canada, Mme Sheila Watt-Cloutier, a reçu des Nations Unies le prestigieux prix Mahbub ul Haq pour son immense contribution en matière de développement humain et de protection de l'environnement planétaire.

[Traduction]

Choisie par un groupe international de juges à partir d'une liste de 50 candidats, Mme Watt-Cloutier s'est fait décerner le prix Mahbub ul Haq hier soir à New York par le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon. Nommé en l'honneur d'un économiste pakistanais renommé et cofondateur de la théorie du développement humain, le prix est présenté à un chef de file qui a placé le développement humain au cœur du programme politique de son pays. C'est pour reconnaître l'influence qu'elle a exercée sur les groupes de développement et les responsables de l'élaboration des politiques partout dans le monde que les juges ont décerné, à juste titre, ce prix spécial à Mme Watt-Cloutier pour l'ensemble de son œuvre.

(1340)

[Français]

Militante écologiste de grande renommée et candidate pour le prix Nobel de la paix de 2007, Mme Watt-Cloutier est originaire de Kuujjuaq, au Nunavik. Elle a consacré sa vie à la conservation de l'environnement et à la défense des intérêts des Inuits.

En tant que présidente de la Conférence circompolaire inuite, soulignons qu'elle a réussi à convaincre les États membres de cet organisme à signer un accord visant à interdire la production et l'utilisation de polluants qui contaminent la chaîne alimentaire de l'Arctique.

Récipiendaire, en 2005, du prix Sophie, décerné en Norvège, et de la médaille du gouverneur général pour la nordicité en reconnaissance de son leadership au chapitre de l'environnement, Mme Watt-Cloutier a également été nommée officier de l'Ordre du Canada, en 2006. Elle recevait, au cours de la même année, le Prix Hommage, décerné par l'Organisation des prix canadiens de l'environnement, pour l'ensemble de ses réalisations.

En mon nom personnel et en celui de tous mes collègues, nous félicitons Sheila Watt-Cloutier de son activisme social et environnemental et applaudissons le fait qu'elle se soit mérité le prestigieux prix Mahbub ul Haq. Nous la remercions de donner l'exemple à tous ses concitoyens pour ce qui est de promouvoir la compréhension et le développement humain.

Quel beau cadeau elle nous offre en cette Journée nationale des Autochtones!

[Traduction]

LES RELATIONS ENTRE LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS

LE LAC DEVILS, AU DAKOTA DU NORD—L'EFFET DU SYSTÈME DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS SUR LE MANITOBA

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, un autre chapitre malheureux et désagréable dans l'histoire de la décharge du lac Devils a commencé le lundi 11 juin quand l'État du Dakota du Nord a ouvert les vannes de la décharge sans avertissement. C'est quelque chose de très grave pour le Manitoba. La province s'oppose au projet de dérivation des cours d'eau qui détourne de l'eau de qualité douteuse vers le nord, au Manitoba, dans le lac Winnipeg.

Cela peut entraîner la présence d'une quantité élevée de polluants, tels que des sulfates, de l'arsenic et du phosphore, et d'espèces envahissantes, y compris des parasites, dans l'eau du lac. On ne peut vraiment pas blâmer les Manitobains de s'inquiéter.

Cette question me préoccupe depuis années. Je surveille son évolution depuis le début quand les États-Unis ont rejeté la demande du Canada de laisser la Commission mixte internationale s'occuper du plan du Dakota du Nord en ce qui a trait aux inondations. Nous avons été stupéfaits lorsqu'ils ont ignoré le Traité des eaux limitrophes de 1909, un accord aux termes duquel nous nous engageons à collaborer pour préserver la qualité de nos eaux communes. C'est un accord qui a permis de maintenir de bonnes relations en périodes de paix et de guerre et pendant la Crise de 1929. Qui aurait cru que la décharge du lac Devils aurait causé sa perte?

Les inondations causées par le lac Devils ont entraîné des centaines de millions de dollars de dégâts dans l'État du Dakota du Nord. Les eaux ont englouti des milliers d'hectares de terres agricoles et ont forcé des centaines de foyers à déménager. Le gouverneur John Hoeven a dit que son État a agi pour « sauver des vies ».

Les Manitobains éprouvent de l'empathie, mais ils sont aussi inquiets. Eux aussi ont le droit de se protéger, d'exiger que de l'eau propre s'écoule de cette décharge. Leurs préoccupations ont en grande partie été mises de côté. À cause du mépris apparent du Dakota du Nord à l'égard de nos vies, nos relations avec cet État sont, c'est le moins qu'on puisse dire, acrimonieuses.

En l'occurrence, on se préoccupe principalement des normes souples du Dakota du Nord en matière de sulfate et d'une promesse non tenue au sujet d'un système de filtration efficace à la décharge. En ce moment même, des eaux sont déversées au Manitoba même si leur niveau de sulfate dépasse de loin les normes permises.

Actuellement, la province se tourne bien évidemment vers le gouvernement fédéral pour de l'aide et une ligne de conduite à suivre. Récemment, la ministre de la Gestion des ressources hydriques du Manitoba, Christine Melnick, s'est rendue à Ottawa pour parler aux ministres Baird et Toews. Sont aussi concernés par le dossier le ministre des Affaires étrangères, Peter Mackay et Michael Wilson, ambassadeur du Canada auprès des États-Unis. Ces gens sont des membres talentueux, diligents et très compétents de notre caucus.

Pour résoudre le problème, il faudra la participation de tous ces acteurs, ainsi que de la province et de tous les intervenants. Même si nous sommes en colère et souhaiterions user de représailles, ce n'est pas la solution. Cela isolerait les parties et l'eau continuerait de couler librement. J'aimerais dire à la ministre Melnick et à toutes les personnes concernées que le gouvernement fédéral annoncera la ligne de conduite à suivre, et j'espère qu'elle le fera sous peu.

LA JOURNÉE NATIONALE DES AUTOCHTONES

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, comme c'est aujourd'hui la Journée nationale des Autochtones, nous devrions être en train de célébrer; si les Autochtones sont en pleine célébration, je leur souhaite tout le bien du monde. Cependant, je ne célébrerai rien du tout jusqu'à ce que les citoyens autochtones aient accès aux mêmes services, qu'ils aient les mêmes droits et possibilités d'avenir et qu'ils puissent avoir les mêmes aspirations que tous les Canadiens devraient avoir.

(1345)

Je refuse de célébrer tant que la mortalité des enfants nés de parents autochtones sera plus élevée que celle d'enfants nés de parents non autochtones. Je refuse de célébrer tant que l'espérance de vie moyenne des Autochtones sera inférieure de 10 ans à celle de la population non autochtone du Canada. Je refuse de célébrer tant que les enfants autochtones seront moins nombreux à terminer leurs études secondaires et à fréquenter l'université que ceux du reste de la population canadienne. Je refuse de célébrer tant que les hôpitaux du Canada accueilleront un nombre disproportionné d'enfants autochtones très gravement malades parce qu'ils n'ont pas reçu les bons traitements au bon moment. Je refuse de célébrer tant que les prisons du Canada accueilleront un nombre disproportionné d'Autochtones, incarcérés dans bien des cas parce qu'ils n'ont pas été bien défendus. Je refuse de célébrer tant que les logements que l'on jugerait insalubres dans n'importe quel centre urbain seront jugés adéquats sur les réserves. Je refuse de célébrer tant que les résidants d'un si grand nombre de réserves n'auront pas accès à de l'eau potable sans être obligés de la faire bouillir, non pas à titre de mesure temporaire mais de façon permanente. Je refuse de célébrer tant que les revendications territoriales légitimes n'auront pas été réglées. Je refuse de célébrer tant que tous les Canadiens ne seront pas traités en égaux, ce qui n'est pas encore le cas pour nos peuples autochtones.

LES EFFETS ENVIRONNEMENTAUX DU 2,4-D

L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, l'herbicide 2,4-D est largement utilisé en Amérique du Nord. On constate sa présence dans la rivière Rouge, au nord de Winnipeg, là où les résidants utilisent ce produit sur les pelouses et les terrains de golf. Les agriculteurs du Manitoba, de l'Alberta et de la Saskatchewan qui ont utilisé ce produit durant de longues périodes souffrent aujourd'hui d'une incidence accrue de cancers de la prostate. L'armée américaine a beaucoup utilisé le 2,4-D au Vietnam. En effet, il constituait la moitié de l'agent Orange, l'autre moitié, le 2,4,5-T, ayant été retiré du marché en 1983. Au Canada, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire est à revoir l'innocuité du 2,4-D et, à titre de mesure provisoire, elle a resserré la réglementation concernant les produits qui en contiennent. Des études ont lié ce produit à des déficiences congénitales, au lymphome non hodgkinien, à la baisse du nombre de spermatozoïdes et à un nombre accru d'anomalies du sperme. Tout en me réjouissant de l'examen en cours et des mesures de prudence provisoires, j'inviterais l'agence à s'inspirer du principe de précaution et à limiter en permanence l'utilisation de ce produit chimique très douteux.

Pendant que j'ai la parole, j'aimerais en profiter pour féliciter le gouvernement d'avoir accepté les conclusions de l'étude des gras trans. J'espère que les responsables vont se pencher sur les pourcentages de gras trans contenus dans les produits pour veiller à ce que les teneurs soient les plus faibles possibles.

LA JOURNÉE NATIONALE DES AUTOCHTONES

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, je veux ajouter ma voix à celle de milliers de Canadiens d'un océan à l'autre qui célèbrent la Journée nationale des Autochtones. Les réalisations des peuples autochtones du Canada sont ahurissantes. Après des décennies d'oppression organisée et de tentatives d'assimilation parrainées par le gouvernement, il est tout simplement miraculeux que la culture autochtone soit demeurée intacte et que les contributions des Autochtones à la philosophie environnementale, aux systèmes agricoles durables et à diverses pratiques économiques, entre autres, perdurent.

Les Canadiens ont la chance de pouvoir jouir d'innombrables bienfaits culturels tels que l'art, la musique, la danse et les histoires orales autochtones. Ce sont des caractéristiques de l'image canadienne qui sont reconnues sur la scène internationale.

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi il est si difficile pour les gouvernements de toutes allégeances de régler une fois pour toutes les revendications des Autochtones et d'aider les collectivités inuites, métisses et des Premières nations à sortir de la pauvreté. Le Canada a tendance à s'asseoir sur ses lauriers, prenant comme prétexte son présumé multiculturalisme, mais de récents rapports comme ceux d'Amnistie internationale et du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones ont souligné l'ampleur de ce qu'il nous reste à faire avant de pouvoir prétendre que notre population autochtone jouit de la même qualité de vie que la population non autochtone.

Comme tous les honorables sénateurs le savent, les Autochtones doivent faire face à des problèmes dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'économie, du logement et de l'infrastructure. À mon humble avis, il est inadmissible qu'un segment de notre population se trouve dans une situation aussi désastreuse. Je crois sincèrement que les accords intergouvernementaux et les démarches concertées, comme l'accord de Kelowna, amélioreront beaucoup la vie des Canadiens autochtones.

(1350)

J'ai l'honneur et le privilège de travailler avec un merveilleux groupe de sénateurs au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, sous la direction dévouée du sénateur St. Germain.

J'espère que nous traiterons de l'accord de Kelowna bientôt afin de pouvoir favoriser un dialogue mutuellement enrichissant entre les Autochtones et tous les ordres de gouvernement.

En cette journée du solstice d'été, je demande à tous les sénateurs de célébrer la Journée nationale des Autochtones et de se joindre à moi pour leur offrir nos meilleurs vœux à l'occasion des célébrations des Canadiens inuits, métis et des Premières nations. La situation dans laquelle se trouvent les peuples autochtones du Canada n'est pas imputable à un seul gouvernement; c'est nous tous qui l'avons causée et c'est nous tous qui devrons y mettre fin.

Comme parlementaires, nous avons une influence sur le dialogue et, ultimement, sur sa réussite. J'exhorte chacun d'entre nous à prendre cette responsabilité très au sérieux.

[Français]

L'HONORABLE PIERRETTE RINGUETTE L'HONORABLE ROSE-MARIE LOSIER-COOL

FÉLICITATIONS AUX RÉCIPIENDAIRES DE L'ORDRE DE LA PLÉIADE

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, permettez-moi de féliciter deux de nos collègues qui ont reçu un honneur bien mérité. L'Ordre de la Pléiade est une décoration internationale remise par l'Assemblée parlementaire de la Francophonie à ceux et celles qui font valoir les valeurs et l'esprit de la Francophonie et de la langue française.

Cette année, madame le sénateur Ringuette a été faite officier de l'Ordre de la Pléiade. Madame le sénateur Losier-Cool a également été fait officier, après avoir été sacrée chevalier en 2002. En tant que parlementaires, ces deux femmes travaillent très fort pour préserver la langue et la culture françaises au Parlement et au pays.

Madame le sénateur Ringuette est la première femme francophone du Nouveau-Brunswick élue à une fonction provinciale, puis fédérale. Elle a siégé pendant six ans à l'assemblée législative provinciale et quatre ans à l'autre endroit.

Madame le sénateur Losier-Cool est un grand défenseur de la langue française. Elle a été la première femme à présider l'Association des enseignantes et enseignants francophones du Nouveau-Brunswick, et elle a siégé à divers conseils et commissions pour soutenir la communauté francophone tant au Canada que dans la Francophonie en général.

Comme vous tous, j'ai beaucoup d'admiration pour mesdames les sénateurs Ringuette et Losier-Cool, pour le travail qu'elles accomplissent au nom de la langue et de la culture françaises, pour leur travail inspirant de parlementaires et pour leur merveilleux travail accompli pour les gens du Nouveau-Brunswick et de tout le Canada.

En tant qu'anglophone désirant apprendre le français, je salue les sénateurs Ringuette et Losier-Cool pour leur détermination à préserver le fait français si important dans le passé et pour l'avenir du Canada.

Joignez-vous à moi pour féliciter nos deux honorables collègues.


AFFAIRES COURANTES

L'ÉTUDE SUR LES QUESTIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE FISCAL ENTRE LES DIVERS NIVEAUX DE GOUVERNEMENT

DÉPÔT DU DEUXIÈME RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales portant sur les questions relatives à l'équilibre fiscal vertical et horizontal entre les divers niveaux du gouvernement du Canada

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1355)

[Traduction]

PROJET DE LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2007

RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le jeudi 21 juin 2007

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

DIX-HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOSEPH A. DAY

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

LA LOI SUR LES CONVENTIONS DE GENÈVE
LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LA CANADIAN RED CROSS SOCIETY
LA LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Consiglio Di Nino, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :

Le jeudi 21 juin 2007

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 18 juin 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
CONSIGLIO DI NINO

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

LA LOI SUR LA QUARANTAINE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Art Eggleton, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 21 juin 2007

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

DIX-NEUVIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 18 juin 2007, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
ART EGGLETON

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Art Eggleton, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 21 juin 2007

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

VINGTIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption) a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 19 juin 2007, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
ART EGGLETON

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable David Tkachuk, vice-président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le jeudi 21 juin 2007

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film), a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 18 juin 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,
DAVID TKACHUK

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

(1400)

[Français]

PROJET DE LOI SUR LES MARQUES OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES

RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable W. David Angus, vice-président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :

Le jeudi 21 juin 2007

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

VINGTIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 19 juin 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,
W. DAVID ANGUS

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADIENNE DE L'OTAN

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA RÉUNION DU FORUM PARLEMENTAIRE TRANSATLANTIQUE, TENUE DU 11 AU 12 DÉCEMBRE 2006

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenu à Fort McNair, Washington, D.C., aux États-Unis, du 11 au 12 décembre 2006.

DÉPÔT DU RAPPORT DES COMMISSIONS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ, DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SÉCURITÉ ET DE LA POLITIQUE ET DE LA CONSULTATION ANNUELLE DE LA COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, TENUES DU 18 AU 22 FÉVRIER 2007

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique, tenue à Bruxelles, Belgique, du 18 au 20 février 2007; et à la consultation annuelle de la Commission de l'économie et de la sécurité auprès de l'OCDE de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Paris, en France, du 21 au 22 février 2007.

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-EUROPE

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA RÉUNION D'HIVER DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ EN EUROPE, TENUE DU 22 AU 23 FÉVRIER 2007

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Vienne, en Autriche, du 22 au 23 février 2007.

(1405)

FINANCES NATIONALES

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À REPORTER LA DATE DE PRÉSENTATION DE SON RAPPORT FINAL SUR L'ÉTUDE DES QUESTIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE FISCAL VERTICAL ET HORIZONTAL ENTRE LES DIVERS NIVEAUX DE GOUVERNEMENT

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mercredi 27 septembre 2007, le Comité sénatorial permanent des finances nationales, autorisé à étudier, pour

en faire rapport, les questions relatives à l'équilibre fiscal vertical et horizontal entre les divers niveaux de gouvernement au Canada, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 30 juin 2007 au 31 décembre 2007;

Qu'il conserve jusqu'au 15 février 2008 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LES AFFAIRES INDIENNES ET LE NORD CANADIEN

L'ACCORD DE KELOWNA—LA DÉCLARATION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La pauvreté grandissante, la détérioration des infrastructures, la contamination des sources d'eau potable, l'isolement et le décrochage scolaire ne sont qu'une partie des problèmes auxquels font face les Autochtones du pays.

Un récent rapport de l'Organisation des Nations Unies classe le Canada au 48e rang, sur 174 pays, quant au traitement de ses populations autochtones. L'enquêteur spécial de l'ONU, Rodolfo Stavenhagen, affirme que cette situation est la plus pressante à laquelle le Canada fait face en ce qui a trait aux droits humains.

Dans cet esprit, le précédent gouvernement libéral avait agi. Une entente était intervenue entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que l'Assemblée des Premières Nations. Cette dernière garantissait un financement stable qui aurait permis d'attaquer ces problèmes criants de façon immédiate et efficace.

En cette Journée nationale des Autochtones, le gouvernement peut-il nous assurer que les termes de l'entente intervenue entre les différentes parties, qui sont consignés dans l'accord de Kelowna, figureront à l'ordre du jour du gouvernement et que très bientôt nous verrons une politique intégrée pour diminuer les difficultés encourues par les Autochtones dans ce pays?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je souhaite remercier madame le sénateur pour cette question.

Je veux me joindre à mes collègues du Sénat, et plus particulièrement mon collègue, le sénateur St. Germain, pour souligner la Journée nationale des Autochtones.

Dans sa question, le sénateur cite l'accord de Kelowna, qui n'était pas un accord mais plutôt une déclaration d'intention de la part du gouvernement, faite dans les derniers jours du gouvernement Martin. Le fait est qu'aucun cadre fiscal n'accompagne ce que je qualifie de communiqué de presse de Kelowna. Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je dis que nous, au gouvernement, prenons très au sérieux les problèmes des Autochtones. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, M. Jim Prentice, ne fait pas que parler, il agit. Il est généralement reconnu que M. Prentice et le gouvernement ont fait davantage pour les Autochtones en 16 mois que ce qui avait été fait depuis plusieurs années.

(1410)

Je vais énumérer quelques-unes de ces réalisations, si vous le permettez : le parachèvement des ententes sur les pensionnats; l'annonce, la semaine dernière, de plans visant le changement en profondeur de la méthode de traitement des revendications particulières au Canada; l'annonce par la ministre Oda, le 18 juin, d'un investissement de 33 millions de dollars sur trois ans destiné à l'Association nationale des centres d'amitié pour des programmes à l'intention des jeunes Autochtones vivant en milieu urbain; l'amélioration des possibilités d'éducation pour les Premières nations grâce à l'adoption du projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique; des progrès concernant le plan d'action de mars 2006 sur l'eau potable dans les réserves; des investissements de 300 millions de dollars, prévus dans le budget de 2006, pour le logement dans le Nord et le logement autochtone; encore 300 millions de dollars dans le budget de 2007 pour promouvoir la propriété individuelle dans les réserves; des fonds pour plus que doubler l'ampleur des initiatives de partenariat pour l'emploi et le développement des compétences; la mise sur pied dans les réserves des projets pilotes sur les délais d'attente garantis en santé, les soins prénataux et les soins aux diabétiques; le lancement d'un processus de consultation national sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.

Le sénateur Mercer : Cependant, vous n'avez pas respecté l'accord. C'est exact.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Je remercie madame le leader du gouvernement au Sénat pour cette longue liste d'initiatives qui sont certainement louables, mais qui ne respectent pas l'esprit d'une entente globale qui va donner la possibilité à nos peuples autochtones de devenir autonomes.

Dans cet esprit, je lui demande aujourd'hui si son gouvernement va, dans les plus brefs délais, ratifier la Convention internationale des droits des Autochtones puisqu'un nuage est resté au-dessus de cette entente, qui avait été instituée par le Canada et par laquelle plusieurs membres des différentes communautés autochtones ont été inspirés. Ces gens attendent avec impatience, comme tous les Canadiens, que le Canada s'engage à signer la Convention internationale des droits des Autochtones.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je remercie l'honorable sénateur de sa question.

Aucun gouvernement du Canada précédent n'a appuyé le document dans sa forme actuelle, comme le sait notre collègue, parce que le texte entre en contradiction avec la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi constitutionnelle, des arrêts de la Cour suprême du Canada, la Loi sur la défense nationale et les politiques qui servent de cadre à la négociation des traités.

En novembre dernier, aux Nations Unies, plus de 80 pays ont adopté un amendement africain demandant du temps pour mener des consultations supplémentaires. Notre gouvernement continue de rechercher des moyens d'améliorer la déclaration de sorte qu'elle puisse s'appliquer dans le contexte canadien.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat.

En juin dernier, on lisait dans le Globe and Mail un article où nous apprenions que, grâce à la Loi sur l'accès à l'information, on a découvert que, le 29 mai 2006, les ministères de la Défense nationale, des Affaires étrangères et des Affaires indiennes avaient recommandé de signer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Il est intéressant de savoir que, sur 47 pays, le Canada et la Russie sont les deux seuls qui n'ont pas signé. Le plus intéressant, c'est que le Canada a été le pays qui a exercé le plus de pressions pour que la déclaration voie le jour. En fait, à la dernière minute, le Canada a changé d'idée. Plutôt que d'appuyer la déclaration, le Canada a voté contre et n'a même pas eu la décence de s'abstenir.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous expliquer pourquoi le gouvernement et ses représentants à Genève n'ont pas suivi les recommandations? Ce n'est certainement pas parce que le premier ministre Howard, un homme plutôt de droite qui n'était pas favorable à la déclaration, a visité notre premier ministre la veille. Ce n'est certainement pas non plus parce que le Canada est perçu comme un laquais des États-Unis, qui n'ont pas eu le courage d'inscrire leur nom à la commission, et que ce pays a influencé la décision du Canada.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question.

Les commentaires concernant le premier ministre de l'Australie et les États-Unis sont injustes, faux et ne méritent pas d'être commentés.

Le fait est que la seule organisation qui a modifié sa position est le Parti libéral, qui forme maintenant l'opposition. Comme je l'ai signalé en réponse à la question précédente, aucun gouvernement canadien, libéral ou conservateur, n'a souscrit à cette déclaration dans sa forme actuelle.

(1415)

Le fait est qu'elle n'est conforme ni à la Charte canadienne des droits et libertés ni à notre Constitution ni aux décisions précédentes de la Cour suprême du Canada. Comme je l'ai mentionné dans ma réponse précédente, l'adoption par 80 pays d'un amendement proposé par l'Afrique visant à pouvoir mener de plus amples consultations sur ce document exprime une volonté de trouver une solution.

Comme le sénateur Dallaire s'intéresse tellement aux questions liées aux droits de la personne, j'espère qu'il pressera instamment ses collègues de l'autre endroit, et ici aussi, d'appuyer notre projet de loi C-44 tendant à abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Notre gouvernement estime que les membres des Premières nations qui vivent dans les réserves devraient bénéficier d'un accès équitable à la protection des droits de la personne, au même titre que tous les autres Canadiens. Je prie instamment le sénateur Dallaire et ses collègues, tant ici qu'à l'autre endroit, d'appuyer cette très importante mesure législative.

Le sénateur Dallaire : Je remercie l'honorable leader du gouvernement et je prends bien note de sa réponse. Il faut reconnaître tout de même que c'est à l'époque où le Parti libéral était au pouvoir que les fonctionnaires ont donné leur appui à ce processus. Ils ont d'ailleurs été les instigateurs du processus qui a mené au vote du mois de juin 2006.

[Français]

LA DÉFENSE NATIONALE

LA PROMOTION DE LA MISSION EN AFGHANISTAN

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : J'aimerais, honorables sénateurs, attirer votre attention sur une toile située à l'extrémité droite de la salle du Sénat qui représente une scène de la Première Guerre mondiale. Il s'agit d'un débarquement des troupes armées principalement parties des ports de mer de Québec et de Halifax.

La ville de Québec, depuis la guerre des Boers, a servi de poste de garnison et de mobilisation. Les troupes ont toujours paradé dans les rues de cette ville avant de s'embarquer outre-mer pour aller remplir la mission que le gouvernement leur avait confiée de maintenir la paix et de défendre les droits de la personne.

Serait-il possible que, demain soir, cette vieille tradition du défilé militaire dans la ville de Québec soit reprise? Serait-il possible d'expliquer aux Québécois les vertus de cette mission en Afghanistan en remettant les pendules à l'heure?

Quelle voix avez-vous, au Québec, pour bien expliquer ce volet de la mission afin de changer l'attitude du Québec?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question; cependant, je lui renvoie la question. Le Royal 22e Régiment est une grande formation qui s'est démarquée au cours de l'histoire militaire canadienne. J'exhorte le sénateur à utiliser la brillante intervention qu'il vient de faire pour convaincre les gens de con côté, les collègues de son parti, de l'importance de cette mission non seulement pour le peuple afghan, mais aussi en termes d'engagement envers nos alliés sur la scène mondiale, notamment ceux de l'OTAN et des Nations Unies.

Je ne peux rien ajouter aux éloquents propos qu'a tenus le sénateur si ce n'est que je suis persuadée qu'il n'aura aucune difficulté à convaincre les sénateurs de ce côté-ci de l'importance de cette cérémonie. Jusqu'à maintenant, ce ne sont pas les gens de ce côté-ci qui ont posé problème.

Le sénateur Dallaire : C'est fort intéressant parce que madame le leader représente le gouvernement qui est censé vendre l'idée et expliquer la mission aux Canadiens. Si l'opposition diverge d'opinion, c'est son droit. Cependant, l'opposition appuie cette initiative. Notre chef sera présent demain soir.

Le sénateur Fortier : Il devrait se présenter à Québec.

Le sénateur Dallaire : J'attends qu'on nous donne une explication à la mission et la raison pour laquelle nous sommes prêts à accepter ces pertes de vie et pour laquelle il est important que nous soutenions une démocratie naissante et que nous fassions valoir le fait que les droits de la personne visent tous les humains, pas uniquement les Canadiens qui ont les moyens de bénéficier d'une telle protection. Pourquoi cela n'a-t-il pas été un sujet dominant du côté du gouvernement au Québec, pour amener les Québécois à appuyer la mission? C'est au leader du gouvernement au Sénat et au chef de son parti qu'incombe cette responsabilité, mais ils n'ont pas pris de mesures substantielles pour faire changer l'attitude du Québec.

Des voix : Bravo!

(1420)

Le sénateur LeBreton : Je suis surprise d'entendre un militaire aussi haut gradé que le sénateur tenir de tels propos. Ce n'est pas une question partisane. Ce n'est pas la responsabilité unique de tel ou tel parti. C'est notre responsabilité à tous, celle de tous les Canadiens.

Des voix : C'est honteux!

Le sénateur Mercer : Vous n'êtes pas responsable; nous le savons.

Le sénateur LeBreton : Depuis un an et demi, le gouvernement a prouvé son engagement envers nos militaires et envers nos obligations en Afghanistan. C'est indéniable. Nous avons bien équipé nos militaires et le taux de recrutement est à la hausse. Nous avons fait tout ce qu'un gouvernement peut faire, et même plus, pour appuyer nos militaires et notre mission en Afghanistan.

C'est une question qui tient à cœur à tous les Canadiens. Il est important que nous collaborions avec nos alliés de l'OTAN dans le cadre de cette mission chapeautée par l'ONU. Il est important que tous les Canadiens, peu importe où ils habitent, appuient la mission.

Nous faisons de l'excellent travail en Afghanistan, comme les honorables sénateurs le savent. J'espère que tous les Canadiens appuient notre travail, peu importe leur identité, leur allégeance politique ou la région où ils habitent.

LES AFFAIRES INDIENNES ET LE NORD CANADIEN

LE PROCESSUS DES REVENDICATIONS TERRITORIALES

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, ma question est liée à la première question du sénateur Dallaire à propos des peuples autochtones du Canada et de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Honorables sénateurs, nous avons tenté d'aborder ce dossier de façon non partisane. Je ne veux pas dénigrer qui que ce soit ni semer le doute, mais il est essentiel que rien ne fasse obstacle à la cohérence et à notre Constitution. Je dis cela en raison des préoccupations du sénateur Watt à propos du Nunavik en ce qui a trait aux dispositions de non-dérogation et à l'application des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

J'ai écouté les interventions du sénateur Hervieux-Payette et du sénateur Campbell concernant la célébration de la Journée nationale des Autochtones. Je ne voudrais pas qu'un sénateur pense qu'il n'y pas matière à célébrer. Quand madame le sénateur Carstair a pris la parole, elle a donné l'impression dans cette enceinte que l'heure était à la fête, malgré les défis que les Canadiens doivent relever dans les relations avec les Autochtones.

Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une question partisane. Je crois que tous les gouvernements ont échoué à cet égard ces 140 dernières années.

Le sénateur Tardif : Le vote!

Le sénateur St. Germain : Nous avons pris une autre orientation. Le gouvernement déploie des efforts, l'ancien gouvernement en a déployé et nous en déployons tous. Ne minons pas tous ces efforts, appuyons l'actuel gouvernement et accordons le même appui aux gouvernements qui suivront.

Étant donné l'initiative prise par le Cabinet au sujet des injustices — et si on ne s'attaque pas aux injustices, comment s'attaquer au reste — madame le leader du gouvernement au Sénat croit-elle que cette initiative visant à régler les injustices concernant les revendications territoriales progressera comme il se doit?

Le sénateur Rompkey : Oui ou non?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je tiens à remercier le sénateur de sa question. Comme le ministre et le premier ministre l'ont déclaré publiquement, il est clair que les gouvernements qui se sont succédé n'ont pas réussi à régler ce dossier. Parlons spécifiquement des revendications territoriales. Les gouvernements n'ont pas réglé de revendications territoriales historiques légitimes. Cette initiative montre que cela doit changer.

(1425)

Je peux dire avec confiance au sénateur que l'annonce du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est un grand pas en avant. En passant, le sénateur St. Germain a joué un grand rôle à cet égard. On a annoncé que tout le processus de règlement des revendications territoriales va changer. Une somme de 250 millions de dollars a été mise de côté sur une base annuelle durant les dix prochaines années pour se pencher directement sur ces revendications territoriales de manière à ce que les Premières nations n'aient pas à passer par tout le processus qui s'appliquait dans le passé. Je crois que bon nombre de dirigeants autochtones à l'échelle du pays ont reconnu cela.

Je suis très fière de faire partie du gouvernement et de voir que le premier ministre et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien reconnaissent que des revendications légitimes sont restées en suspens trop longtemps et nous ferons tout ce que nous pouvons pour changer cette situation.

LA RÉDUCTION DU FINANCEMENT DES PROGRAMMES D'AIDE

L'honorable Charlie Watt : Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole en cette Journée nationale des Autochtones. Nous parlons des injustices qui ont été commises envers les Autochtones partout dans le pays. Plusieurs tentatives ont été faites au fil des ans pour corriger ces injustices. À l'occasion, j'ai participé à ces efforts.

Mes questions s'adressent au leader du gouvernement au Sénat. D'abord, divers programmes dont les fonds ont été réduits concernaient des dossiers très importants pour nous, comme le montant de 155 millions de dollars qui devait être affecté au Groupe de travail sur les langues et les cultures autochtones. Pourrons-nous un jour revoir ce financement?

Ensuite, un montant de 17,7 millions de dollars a été retranché des programmes de formation des adultes et d'alphabétisation, qui étaient largement utilisés par les Autochtones. Ces programmes étaient importants et ils manqueront énormément aux Autochtones.

Ma troisième question est également très importante pour les Autochtones du Canada et pour l'ensemble du pays. Elle concerne le montant de 5,6 millions de dollars qui a été retranché de la Commission de réforme du droit du Canada et qui visait à étudier les traditions juridiques des Autochtones et leur intégration au système de justice régulier.

Pourrais-je obtenir une réponse à ces questions, madame le ministre? Je sais bien que ces programmes ne figurent pas dans le projet de loi d'exécution du budget, mais il n'y a aucune raison pour laquelle nous ne pourrions pas revoir ces importants programmes. Seront-ils rétablis? Si madame le leader ne peut donner une réponse précise, car il est difficile de dire clairement s'ils seront rétablis ou non, pourrait-elle formuler des recommandations afin que ces programmes, qui sont importants pour nous, soient rétablis?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, il faudra que je prenne note des questions portant sur les programmes précis dont le sénateur Watt a parlé. Le travail qu'a fait le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien montre clairement que nous avons mis en oeuvre de nombreux programmes pour aider les collectivités autochtones, comme je l'ai dit dans ma réponse au sénateur Hervieux-Payette. J'ai mentionné entre autres qu'un montant de 33 millions de dollars sur trois ans a été accordé à l'Association nationale des centres d'amitié pour la mise en œuvre de programmes pour les jeunes Autochtones en milieu urbain.

(1430)

Le fait de donner des exemples précis de programmes qui pourraient être maintenus ou non ne dit pas tout. Des fonds et des efforts considérables sont consacrés aux programmes autochtones là où ils touchent vraiment les gens. Ces programmes concernent, notamment, le logement et l'approvisionnement en eau propre.

Le fait qu'un programme ne soit plus financé ne signifie pas que le gouvernement n'a pas d'autres priorités ou intérêts. Nombre de programmes qui ont été mis en œuvre par le gouvernement l'ont été après la tenue de consultations auprès des chefs autochtones.

Je vais m'informer au sujet des programmes particuliers dont a parlé le sénateur et je vais tenter de savoir si des programmes équivalents les remplaceront ou si ces programmes pourraient être intégrés à d'autres. Cependant, je pense qu'il est clair, sur tous les fronts — les revendications particulières, les pensionnats indiens, les questions liées aux droits de la personne, la situation des collectivités, l'éducation, la santé, la qualité de l'eau, le logement —, qu'en 16 mois, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, au nom du gouvernement, a accompli beaucoup de choses.

Ce matin, j'ai entendu les observations faites par les chefs autochtones d'un bout à l'autre du pays, qui ont dit soutenir fermement les initiatives que prend le ministre relativement aux peuples autochtones. Comme je l'ai déjà dit dans cette enceinte récemment, le ministre Prentice est si important pour les peuples autochtones qu'au début de l'année, lorsque des rumeurs l'envoyaient aux commandes d'un autre ministère, les dirigeants autochtones, y compris Phil Fontaine, ont pressé le premier ministre de ne pas déplacer le ministre Prentice. Voilà à quel point ils sont impressionnés par le soutien qu'il accorde aux peuples autochtones.

L'ACCORD DE KELOWNA

L'honorable Sandra Lovelace Nicholas : Ma question d'aujourd'hui s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme le sénateur le sait, c'est aujourd'hui la Journée nationale des Autochtones, mais en raison du refus du gouvernement d'appuyer l'accord de Kelowna, nous n'avons aucune raison de célébrer. Nous luttons toujours pour nos droits.

Quand le gouvernement va-t-il se pencher sérieusement sur les conditions de vie difficiles des Premières nations? Quand le gouvernement va-t-il s'attaquer à la pauvreté des plus démunis du Canada?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question, et je me joins à elle pour célébrer cette journée historique.

En ce qui concerne les réunions qui ont eu lieu à Kelowna en novembre 2005, je signale que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, M. Prentice, y était présent, en tant que porte-parole de l'opposition officielle de l'époque. Je répète que tout le monde est en faveur des objectifs et des principes de l'accord de Kelowna. J'ajouterai, à la lumière des mesures que le ministre Prentice a prises et des autres réponses données plus tôt dans cet endroit, qu'il ne fait aucun doute que le ministre est déterminé à améliorer les conditions de toutes les collectivités autochtones et qu'il a déjà prouvé son engagement en ce sens.

(1435)

En 16 mois, le ministre a fait progresser considérablement la situation en faveur des Autochtones, notamment en annonçant des mesures sur le logement, l'eau potable, les délais pour le traitement du diabète, l'éducation et les revendications territoriales qui lui ont valu les éloges de nombreux dirigeants autochtones.

LA CONVENTION DE RÈGLEMENT RELATIVE AUX PENSIONNATS INDIENS—LES EXCUSES AUX VICTIMES

L'honorable Lillian Eva Dyck : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. J'aimerais que le leader du gouvernement au Sénat explique aux sénateurs pourquoi le gouvernement refuse de présenter des excuses aux Autochtones qui ont résidé dans les pensionnats.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Comme les sénateurs le savent, le gouvernement a annoncé le 10 mai 2006 la signature de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et, en même temps, la mise sur pied de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation. Les règlements sont en train d'être exécutés. Par ailleurs, il ne fait aucun doute que la Commission va entendre des histoires épouvantables. Des excuses ne faisaient pas partie des ententes lorsque celles-ci ont été signées, mais la Commission de divulgation des faits et de réconcilation a été créée afin de donner aux gens une tribune appropriée pour relater ce qu'ils ont vécus.

LE SÉNAT

HOMMAGE AUX PAGES À L'OCCASION DE LEUR DÉPART

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, aujourd'hui nous allons dire au revoir aux quatre autres pages qui nous quittent.

[Français]

C'est avec beaucoup d'émotion qu'Éric Carpentier quitte le Sénat pour se diriger vers de nouveaux horizons. En effet, il entamera cet automne des études supérieures à l'Université McGill dans un programme combiné, soit une maîtrise en administration des affaires et un doctorat en médecine. Éric se dit choyé d'avoir eu le privilège de représenter le Québec pendant deux ans au sein du programme des pages du Sénat.

[Traduction]

Patrick Weeks, de la collectivité d'Alberton, dans l'Île-du-Prince-Édouard, est heureux d'avoir été page au Sénat du Canada au cours de l'année écoulée. Il a l'intention de faire sa deuxième année d'études en sciences politiques à l'Université d'Ottawa, et il espère continuer à travailler sur la Colline du Parlement.

Après trois années passées au sein du programme des pages du Sénat, notre adjoint au page en chef, Brad Ramsden, de Kelowna, en Colombie-Britannique, fait ses adieux au Sénat du Canada. Il est heureux d'avoir vécu cette expérience et d'avoir travaillé avec une si bonne équipe. Brad a obtenu son diplôme de l'Université d'Ottawa avec distinction, en développement international et mondialisation. Il compte faire du bénévolat et travailler à l'étranger, et il veut aussi poursuivre ses études en droit international, l'an prochain.

Enfin, notre page en chef, Sarah Fredriksen, de Brampton, en Ontario, quitte le Sénat du Canada après trois ans passés au programme des pages du Sénat. Sarah, comme nous le savons tous, est heureuse et honorée d'avoir dirigé cette équipe remarquable de jeunes leaders. Elle sort de l'Université Carleton avec un baccalauréat en gestion des affaires publiques et des politiques. Sarah va se marier cet été et elle a l'intention de faire des études supérieures en politique publique. Sarah, nous vous félicitons et vous souhaitons bonne chance.


(1440)

ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous procéderons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : la motion no 2, suivie par la troisième lecture du projet de loi C-14, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui; la troisième lecture du projet de loi C-47, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui; la troisième lecture du projet de loi C-61, conformément a l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui; la troisième lecture du projet de loi C-42, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui; la troisième lecture du projet de loi C-59, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui; et la troisième lecture du projet de loi C-52, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, suivie par les autres points dans l'ordre où ils apparaissent au Feuilleton.

DÉROULEMENT DES TRAVAUX DU VENDREDI 22 JUIN 2007—ADOPTION DE LA MOTION

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 20 juin 2007, propose :

Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique habituelle du Sénat, à 10 heures le vendredi 22 juin 2007, le Président, à la demande du leader du gouvernement au Sénat et du leader de l'opposition au Sénat, interrompe les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat, amendement ou ajournement, toutes les questions nécessaires pour terminer l'étude à tour de rôle de chacun des projets de loi alors inscrits à l'ordre du jour pour la troisième lecture, que des motions aient ou non été proposées pour la troisième lecture de ces projets de loi;

Que, dans le cas de tout projet de loi dont la troisième lecture n'a pas été proposée, le parrain puisse proposer la troisième lecture quand le projet de loi sera appelé et que la question soit alors mise aux voix sans débat mais, si le parrain ne propose pas la troisième lecture, que le projet de loi ne soit pas visé par cet ordre;

Qu'aucune motion visant à ajourner le débat, à ajourner le Sénat ou à donner suite à tout autre point à l'ordre du jour ne soit reçue et qu'il ne soit donné suite à aucun rappel au Règlement ni à aucune question de privilège tant que l'on n'aura pas terminé l'étude de tous les projets de loi visés par cet ordre;

Que tout article du Règlement concernant le report de votes soit suspendu tant que l'on n'aura pas terminé l'étude de tous les projets de loi visés par cet ordre;

Que, si un vote par appel nominal est demandé, le timbre d'appel des sénateurs ne sonne qu'une fois pendant 15 minutes et qu'il ne sonne pas de nouveau pour les votes demandés subséquemment en vertu de cet ordre;

Que l'application de tous les articles du Règlement concernant l'ajournement d'office du Sénat soit suspendue pendant toute la durée de la séance et, lorsque l'on aura terminé l'étude de tous les projets de loi visés par cet ordre, que le Sénat reprenne ses travaux là où il les avait laissés et qu'il les poursuive jusqu'à ce qu'il ait épuisé tous les point inscrits au Feuilleton et Feuilleton des avis après quoi, s'il y a lieu, le Président suspendra la séance à loisir, le timbre d'appel sonnant pendant 15 minutes avant la reprise de la séance pour la réception d'un message concernant la sanction royale des projets de loi.

— Honorables sénateurs, je suis certain que tout le monde a pu lire la motion dont j'ai donné avis hier, donc vous avez probablement quelques questions à poser à ce sujet.

Or, après avoir donné avis de la motion hier, j'ai appris que la sanction royale qui sera donnée demain au Sénat se déroulera de façon traditionnelle. Donc, il serait utile de commencer à voter un peu plus tôt, de manière à ce qu'on ait le temps de préparer les projets de loi pour la sanction royale et d'informer l'autre endroit, avant l'arrivée de Son Excellence la Gouverneure générale.

Après avoir discuté de la question avec le leader adjoint de l'opposition, nous nous sommes entendus pour que les votes commencent à 9 h 30. Par conséquent, j'aimerais modifier la motion pour qu'elle indique que les votes commenceront à 9 h 30 plutôt qu'à 10 heures.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, cette motion paraît compliquée. Sa formulation est plutôt technique. Néanmoins, l'intention est à la fois claire et simple. La motion est issue de discussions entre le gouvernement et l'opposition. Ce qu'elle propose est tout à fait dans les règles, et il y a des précédents.

Il s'agit simplement de tenir sans délai, à compter de 9 h 30 demain matin, comme convenu plus tôt, tous les votes nécessaires pour nous prononcer sur les projets de loi qui en sont à l'étape de la troisième lecture.

L'heure du premier vote est déterminée par la motion. Si un vote par appel nominal est demandé, la sonnerie retentira pendant 15 minutes, mais pour les votes par appel nominal subséquents, il n'y aura pas de sonnerie.

Si le leader du gouvernement ou le leader de l'opposition n'est pas satisfait de l'état d'avancement des travaux avant la tenue du premier vote vendredi, il pourra l'indiquer et la motion sera sans effet.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, grâce aux explications du sénateur Comeau, nous voyons que la motion prévoit une marche à suivre rationnelle pour que nous puissions nous prononcer, avant l'ajournement de l'été, sur les projets de loi qui en sont au dernier stade de leur étude par le Sénat.

[Français]

Même si cette motion est adoptée, des votes auront lieu comme prévu demain, il restera tout de même au Feuilleton au moins sept projets de loi émanant du gouvernement, quatre projets de loi d'intérêt public des Communes, sans oublier plus de 15 projets de loi d'intérêt public du Sénat.

L'entente conclue ne signifie pas que nous dégagerons complètement le Feuilleton. Il nous restera certainement beaucoup de travail à faire lorsque nous reviendrons à l'automne.

[Traduction]

Entre-temps, je recommande l'adoption de cette motion parce qu'elle apporte une certaine certitude à l'égard des travaux de cette Chambre et de certaines mesures législatives fort importantes qui en sont à l'étape de la troisième lecture.

Bien des gens ont récemment rappelé l'époque où le Sénat était moins partisan et où il accordait la priorité à l'intérêt des Canadiens. J'exhorte les honorables sénateurs à adopter cette motion, à faire preuve de cet esprit collégial non partisan qui existe encore au Sénat et à montrer à tout le monde que, à titre de législateurs, nous pouvons nous placer au-dessus de la mêlée et agir dans l'intérêt des Canadiens.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'interviens dans le débat sur cette motion pour rappeler à cette Chambre les discussions que nous avons chaque année à cette époque depuis que je suis ici, ce qui ne fait pas très longtemps. En général, c'est l'opposition qui se plaint du fait que les projets de loi nous arrivent tard de l'autre endroit — particulièrement des mesures législatives importantes comme le projet de loi C-52. On nous demande d'accorder l'attention voulue à cette mesure législative et de l'étudier en détail comme nous avons l'habitude de le faire, mais on nous dit ensuite que nous ne disposons que d'un laps de temps limité car on veut ajourner à une date précise, ou qu'il y a d'autres exigences parce que certaines choses tomberont à l'eau si nous ne l'étudions pas dans les délais imposés.

Je rappelle la situation à tous les sénateurs, particulièrement aux membres du gouvernement, parce qu'il n'y a pas si longtemps, ils étaient à ma place et ils faisaient le même genre d'observations au Sénat au sujet du gouvernement précédent. Il s'agit d'un problème institutionnel que nous devons tous soulever dans nos caucus -au caucus du gouvernement et à celui de l'opposition, qui sera bientôt le caucus du gouvernement.

Il faut modifier cette pratique. Le Sénat fonctionne bien quand on lui donne le temps nécessaire pour s'acquitter de sa tâche. Les choses se gâtent quand on nous confie l'étude de certaines mesures législatives mais qu'on nous demande de procéder à la hâte.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je partage entièrement l'opinion que vient d'exprimer le sénateur Mercer. Notre caucus s'est penché sur la question quand nous formions le gouvernement et que nous étions confrontés à la même situation.

J'ai une question soit pour le leader adjoint du gouvernement, soit pour Son Honneur, j'ignore lequel des deux est en mesure d'y répondre. J'ai lu attentivement l'avis de motion du leader adjoint hier et je pense comprendre. J'ai l'impression que, si la motion est mise aux voix, elle deviendra un ordre du Sénat. Cependant, quand il a pris la parole il y a quelques instants, le leader adjoint a dit quelque chose — et je n'ai pas le texte de son intervention — qui ne figure pas dans la motion, c'est-à-dire qu'elle pourrait être annulée ou abrogée par un des deux leaders au Sénat. Je ne suis pas sûr d'avoir bien entendu. Est-ce que cela fait partie de la motion et est-ce qu'un tel codicille est recevable? Comment cela fonctionnera-t-il?

Le sénateur Comeau : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Au premier paragraphe de la motion, on peut lire :

[...] nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique habituelle du Sénat, à 10 heures, le vendredi 22 juin 2007, le Président, à la demande du leader du gouvernement au Sénat et du leader de l'opposition au Sénat, interrompe les délibérations [...]

Cela veut dire que si le leader de ce côté-ci ou le leader de l'autre côté informe Son Honneur de l'annulation de l'ordre du Sénat, ce dernier cessera d'exister.

L'honorable Wilfred P. Moore : Le leader adjoint a dit que soit le leader du gouvernement au Sénat, soit le leader de l'opposition au Sénat, doit informer Son Honneur. La motion, elle, est inclusive. Est-ce « ou » ou « et », c'est-à-dire les deux leaders?

Le sénateur Comeau : L'un ou l'autre, ou les deux.

Le sénateur Moore : C'est donc soit un des deux leaders soit les deux leaders ensemble.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion modifiée est adoptée.)

(1450)

LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE

L'honorable Consiglio Di Nino propose que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), soit lu pour la troisième fois.

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

PROJET DE LOI SUR LES MARQUES OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES

TROISIÈME LECTURE

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) propose que le projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, soit lu pour la troisième fois.

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

LA LOI SUR LES CONVENTIONS DE GENÈVE
LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LA CANADIAN RED CROSS SOCIETY
LA LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE

L'honorable Janis G. Johnson propose que le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce, soit lu pour la troisième fois.

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, je souhaite tout d'abord féliciter le parrain au Sénat de ce projet de loi qui vise la mise en œuvre du troisième Protocole aux Conventions de Genève. Il y a quelques jours, le sénateur Johnson a prononcé un discours exceptionnel, clair et convaincant. Il serait donc présomptueux de ma part de tenter d'ajouter à ses propos. Cependant, il y a un aspect particulier de ce projet de loi dont les Canadiens peuvent être fiers à juste titre.

Les honorables sénateurs se souviendront que ce projet de loi prévoit la ratification par le Canada du troisième Protocole de la Convention de Genève concernant la Croix-Rouge. Le troisième Protocole établit un symbole additionnel pour désigner les pays membres de la Croix-Rouge. Comme les honorables sénateurs le savent, il existe deux symboles : la Croix-Rouge, que nous connaissons tous très bien, et le Croissant-Rouge, qui, dans les pays musulmans, est l'équivalent de la Croix-Rouge. Il y a un troisième symbole reconnu mais non utilisé, soit le lion et soleil rouge.

L'utilisation de ces symboles empêchait l'utilisation par Israël de son propre symbole, le Magen David Adom, à savoir l'étoile de David rouge, ou le bouclier de David rouge.

Depuis 1948, Israël a cherché, en vain, à faire reconnaître son symbole dans le but de l'utiliser pour désigner les véhicules d'aide humanitaire et les autres manifestations du travail de l'équivalent israélien de la Croix-Rouge, le Magen David Adom, afin d'identifier ces symboles de l'intervention humanitaire.

La Croix-Rouge internationale fonctionne par consensus et un bloc de pays qui étaient et sont toujours membres de cette organisation a toujours refusé d'accorder à Israël le statut de membre à part entière et la possibilité d'utiliser son propre symbole d'aide humanitaire. Évidemment, il n'était pas approprié pour Israël d'utiliser la croix ou le Croissant-Rouge comme emblème.

Pendant des décennies, l'opposition a été constante et le sénateur Grafstein, moi-même et un certain nombre d'autres ont travaillé auprès de la Société canadienne de la Croix-Rouge pour qu'elle prenne l'initiative de persuader ceux qui s'opposaient à ce qu'Israël soit membre à part entière d'adoucir leur position et de reconnaître la nature non partisane du mouvement de la Croix-Rouge.

Récemment, avec l'aide d'autres pays aux vues similaires, y compris surtout les États-Unis et beaucoup de pays européens, les efforts combinés du Canada et de ces pays ont prévalu de sorte que la Croix-Rouge internationale a posé un geste d'une finesse que seuls les joueurs de bridge peuvent apprécier, en adoptant un nouvel emblème, le cristal rouge. Cet emblème est composé d'un cadre rouge, ayant la forme d'un carré posé sur la pointe.

Honorables sénateurs, cet emblème est neutre, facile à reconnaître et ne comporte aucune connotation religieuse ou politique. Il a fallu plus de 50 ans pour l'adopter.

Le troisième Protocole aux Conventions de Genève autorise les pays concernés à utiliser le cristal rouge — sans toutefois les y obliger —, ainsi qu'à incorporer un autre emblème à l'intérieur du cristal s'ils le désirent. Il en résulte que les pays qui désirent utiliser le cristal rouge sans rien y ajouter peuvent le faire, que ceux qui désirent mettre la croix rouge à l'intérieur du cristal rouge peuvent également le faire, que ceux qui désirent y ajouter un croissant rouge peuvent aussi le faire et que le pays qui veut y placer une étoile de David rouge dans le cristal rouge en a également la possibilité.

Les États qui s'opposaient à cette solution efficace et originale à l'exclusion d'Israël ont été soulagés par le fait que le même protocole reconnaît également le Croissant-Rouge palestinien, même si la Palestine n'est pas encore un pays.

En fin de compte, grâce à ces efforts, attribuables en grande partie aux Canadiens et au Canada, un irritant des relations internationales a été éliminé de façon créative. Le projet de loi permet la ratification de ce protocole par le Canada. Il favorisera l'efficacité de la Croix-Rouge et de son mouvement dans ses interventions en réponse aux conflits et aux catastrophes naturelles partout dans le monde et il rendra vraiment universel le Mouvement de la Croix-Rouge.

Le Canada a signé le protocole le 9 juin 2006. En ratifiant le protocole, ce qui est l'objet du projet de loi, nous réalisons l'engagement du Canada à ratifier le protocole le plus tôt possible et nous donnons au Canada une source de fierté en prévision de la conférence internationale de novembre du Mouvement de la Croix-Rouge. En outre, le Canada sera ainsi en bonne posture pour continuer à jouer un rôle déterminant dans les affaires internationales et poursuivre sur sa lancée en faveur de la reconnaissance universelle du cristal rouge.

Honorables sénateurs, je vous exhorte respectueusement à voter unanimement en faveur de ce projet de loi : un suffrage unanime témoignera de notre attachement à l'universalité et à la valeur du Mouvement de la Croix-Rouge ainsi qu'à sa neutralité si essentielle à la réalisation de son œuvre humanitaire.

Le Sénateur Johnson : Honorables sénateurs, je tiens à remercier les membres du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international d'avoir étudié et adopté promptement le projet de loi C-61, portant mise en œuvre du troisième Protocole additionnel aux Conventions de Genève.

En terminant, le projet de loi a beaucoup retenu l'attention lors de la réunion d'hier avec le ministre MacKay et cela montre bien, à mon avis, les valeurs humanitaires traditionnelles que nous partageons et notre engagement envers le Mouvement de la Croix-Rouge, qui s'efforce de perpétuer ces valeurs en venant en aide aux démunis dans le monde entier.

Le temps presse d'adopter le projet de loi, et le gouvernement aimerait qu'il soit clair que le Canada continue d'être un chef de file dans un dossier d'une grande importance pour assurer l'unité du Mouvement de la Croix-Rouge.

Comme je l'ai dit précédemment, le troisième Protocole crée le cristal rouge en tant que signe distinctif supplémentaire n'ayant aucune connotation religieuse ou politique. Celui-ci est important à titre d'emblème de rechange pour les sociétés nationales qui préféreraient n'utiliser ni la croix rouge ni le croissant rouge. Ces sociétés pourront dorénavant utiliser le symbole de protection qu'offre ce troisième emblème. Le troisième Protocole a pour but de faire ressortir le caractère universel et impartial du Mouvement de la Croix-Rouge, l'universalité et l'impartialité étant deux de ses principes fondamentaux.

Par exemple, cela a facilité l'entrée dans le mouvement du Magen David Adom — la société israélienne — et de la Société du Croissant-Rouge de la Palestine en juin 2006. Les sociétés nationales de l'Érythrée et du Kazakhstan se sont aussi montrées intéressées à utiliser le symbole du cristal rouge.

Les emblèmes distinctifs sont importants. Ils ont pour but de protéger les travailleurs humanitaires qui appartiennent au mouvement et qui viennent en aide aux gens touchés par des conflits et des catastrophes naturelles, et en fin de compte de protéger les gens qu'ils aident.

(1500)

Par contre, le rôle de protection des emblèmes dépend de leur universalité. C'est pourquoi il est important de continuer à travailler en vue de la reconnaissance universelle du cristal rouge.

Le troisième Protocole a été adopté en décembre 2005 et est entré en vigueur le 14 janvier dernier. Depuis, 84 États l'ont signé, mais seulement 17 l'ont ratifié jusqu'à maintenant. Afin d'encourager la reconnaissance internationale de l'emblème du cristal rouge, dont nous avons abondamment parlé hier, il est essentiel que le troisième Protocole soit ratifié par le plus grand nombre d'États possible.

La conférence internationale du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui aura lieu en novembre, à Genève, représente une occasion privilégiée de faire la promotion du cristal rouge. Cet événement n'a lieu que tous les quatre ans et réunit toutes les composantes du mouvement. Une occasion importante s'offre au Canada de faire preuve d'un réel leadership dans ce dossier lors de la conférence de novembre. L'adoption rapide du projet de loi C-61 est une étape importante de ce processus. Le Canada a signé le troisième Protocole il y a un an, s'engageant ainsi publiquement à adopter un projet de loi afin de le ratifier. Nous espérons que le projet de loi sera adopté à temps pour permettre au Canada de ratifier le troisième Protocole avant la conférence de novembre.

L'adoption rapide permettrait également au Canada d'utiliser sa position de leader international pour militer en faveur d'une plus vaste reconnaissance du cristal rouge. Cela faciliterait nos efforts visant à rallier à la cause d'autres États réticents et nous permettrait de collaborer avec des pays qui partagent la même idéologie.

L'adoption rapide du projet de loi C-61 est une priorité pour le gouvernement et est une preuve de l'engagement du Canada envers le droit humanitaire et le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Je demande aux sénateurs de faire preuve de leadership et de s'engager à étudier sans tarder ce projet de loi.

[Français]

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, je considère que tout a été dit et bien dit sur le sujet. Nous pouvons maintenant passer au vote.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

LA LOI SUR LA MISE EN QUARANTAINE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Wilbert J. Keon propose que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, soit lu pour la troisième fois.

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Janis G. Johnson propose que le projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre à nouveau la parole au sujet du projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film). Comme les sénateurs le savent, ce projet de loi vise à empêcher que les films présentés dans les cinémas canadiens soient enregistrés sans autorisation et que les films obtenus par ce moyen illégal soient distribués. C'est un excellent projet de loi et je lui donne le maximum d'étoiles. Il constitue un très bon départ. On ne devrait pas permettre l'enregistrement non autorisé de films au Canada. C'est du vol.

Les statistiques de l'industrie révèlent que 90 p. 100 des copies illicites qui sont en circulation proviennent d'enregistrements effectués sur caméscope dans des cinémas. Ce projet de loi aura une incidence considérable sur la production de copies illicites. La miniaturisation des appareils d'enregistrement a rendu ce type de crime plus facile à commettre. Tout le monde possède un caméscope ou connaît quelqu'un qui en possède un. Cette technologie peut être utilisée à des fins criminelles. Ces nouvelles dispositions du Code criminel mettront fin, du moins nous l'espérons, à ce genre de pratique.

Il y a un avantage à inclure le « simple enregistrement caméscopique » et l'« enregistrement caméscopique intentionnel » dans le Code criminel plutôt que dans la Loi sur le droit d'auteur. La police connaît mieux le Code criminel et a le mandat de l'appliquer. La désignation de ce type d'activités comme infractions aux termes du Code criminel aurait un effet considérable. Ces crimes feraient l'objet de poursuites.

Le gouvernement croit que la mesure législative proposée va réduire ou stopper toute autre activité illicite associée à l'enregistrement de films sans autorisation. Sans enregistrement illicite du film, aucune des autres étapes ne peut avoir lieu. Le film ne peut être téléchargé par Internet vers un complice dans une autre région du monde qui tirera des copies du film à l'échelle industrielle et qui en fera la commercialisation dans un pays où le film n'est pas encore sorti.

Comme je l'ai mentionné, on a accusé le Canada d'être responsable de la moitié des films piratés en circulation sur la planète. Le ministre de la Justice a clarifié ce point et je crois comprendre que de 20 à 25 p. 100 des films enregistrés illégalement sur caméscope viennent du Canada et que, de ce nombre, 70 p. 100 viennent de Montréal, c'est-à-dire 70 p. 100 de ces 20 à 25 p. 100.

La caméscopie illégale dans les cinémas pose problème. Cette activité menace notre capacité d'accéder rapidement aux nouveaux films des studios hollywoodiens. L'industrie cinématographique repose sur un modèle de distribution qui dépend lourdement de la nécessité de susciter un intérêt lors de la première sortie d'un film. Conformément à ce modèle de distribution, la sortie sur le marché nord-américain a habituellement lieu quatre mois avant la sortie ailleurs dans le monde. Il est essentiel d'assurer une protection lors de la première sortie des films. Cela s'applique également aux films canadiens.

D'après les estimations, le piratage au Canada entraîne des pertes d'environ 118 millions de dollars. C'est beaucoup d'argent. En adoptant le projet de loi C-59, le Canada rejoindra des pays comme le Japon et les États-Unis. Apparemment, le Mexique est en train d'examiner pareilles mesures législatives, mais nous sommes à l'avant-garde.

Le ministre nous a dit hier soir que le projet de loi C-59 ne représentait qu'une première étape aux yeux du gouvernement. J'ai lu un article récemment selon lequel les réseaux de partage de fichiers poste à poste, par exemple avec le logiciel « edonkey », qui représentaient moins de 10 p. 100 du trafic total dans Internet en 1999, représentent aujourd'hui près de 60 p. 100 du trafic. Cela a augmenté à mesure que les applications à large bande se sont propagées et que de nouvelles technologies ont permis le partage rapide de gros fichiers. Par ailleurs, 93 p. 100 des films téléchargés au pays le sont de manière illégale. Ce projet de loi sur la caméscopie devrait réduire sensiblement cette proportion, mais j'ai l'impression que le Canada se dotera ultérieurement d'un projet de loi concernant le droit d'auteur sur les documents numériques. Nous avons pu le confirmer hier soir dans une certaine mesure.

Je dirige un petit festival de films dans le Manitoba rural, et je fais tout le temps affaire avec des cinéastes et des gens de l'industrie. Pour eux, ce projet de loi est non seulement opportun, il était attendu depuis longtemps. Nous sommes très fiers que le Canada soit à la tête de ce mouvement. Il n'y a pas encore beaucoup de pays qui ont réalisé cet objectif. Les cinéastes et les autres artistes dans ce pays et dans le monde ne roulent pas sur l'or. C'est vraiment leur propriété intellectuelle. Je suis très heureuse d'avoir présenté le projet de loi C-59 et je suis contente de l'esprit de collaboration démontré par tous les membres du comité à l'égard de ce projet de loi. Cela démontre que nous avons besoin de ce projet de loi et que nous avons pris la bonne décision.

Je remercie le sénateur Dawson de son travail en tant que porte-parole concernant ce projet de loi, et je souhaite dire combien j'ai apprécié son aide à l'étape de l'étude en comité.

L'honorable Joseph A. Day : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur Johnson : Oui.

Le sénateur Day : Je comprends la raison pour laquelle on veut inclure cette infraction dans le Code criminel en tant qu'acte de contrefaçon, mais le sénateur pourrait-il nous dire, premièrement, si les droits qui ont été conférés aux titulaires de droits d'auteur des films par la Loi sur le droit d'auteur seront préservés et, deuxièmement, si le gouvernement a l'intention d'inclure d'autres activités de contrefaçon dans le Code criminel?

Le sénateur Johnson : La réponse à la première question est oui; et à la deuxième, non.

[Français]

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier les membres du Comité sénatorial permanent des transports et des communications d'avoir voté en faveur de ce projet de loi.

Ce projet de loi répond à un important problème auquel est confrontée l'industrie cinématographique et culturelle. En effet, il permettra sans aucun doute de réduire l'enregistrement illégal effectué au Canada et de redorer le blason de notre merveilleux pays en termes de protection des droits d'auteur sur la scène internationale.

(1510)

[Traduction]

Cependant, je rappelle à mes collègues du Sénat et de l'autre endroit que le problème du piratage de films n'est pas le seul problème auquel sont confrontés nos artistes et notre industrie culturelle. Au Canada, nous avons aussi un gros problème de violation des droits d'auteur, comme l'a mentionné ma collègue. Par exemple, le vol de signaux satellite et de fichiers sonores nuit à notre industrie culturelle et ternit la réputation du Canada sur la scène internationale. Le gouvernement doit s'attaquer à ces problèmes. Ce projet de loi, je l'espère, n'est que la première étape d'une série de mesures législatives qui traiteront avec sérieux le problème des droits d'auteur.

Je rappelle également au ministre, en dépit de ses objections d'hier soir, qu'il a la responsabilité d'informer le public de cette nouvelle mesure législative. La nouvelle génération, qui a grandi dans un univers technologique, a besoin de connaître les conséquences graves de ces actes.

[Français]

Avant de terminer, je tiens à remercier tous les sénateurs qui appuieront ce projet de loi, ainsi que tous les membres du Parlement qui ont contribué de près ou de loin à son élaboration. Je suis fier, en tant que sénateur libéral, d'appuyer une telle initiative. Avec ce projet de loi, le Canada fait un pas dans la bonne direction en protégeant l'industrie cinématographique et culturelle dans son ensemble.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

[Traduction]

PROJET DE LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2007

TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) propose que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit lu pour la troisième fois.

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je crois comprendre que le sénateur Angus aurait quelques remarques convaincantes et rassembleuses à nous faire. Dans le cas contraire, j'aimerais y aller moi-même de quelques commentaires. Je sais que d'autres aussi aimeraient s'exprimer, mais j'ai pensé qu'il interviendrait, puisqu'il est le parrain du projet de loi.

Son Honneur le Président : Je précise que les deux premiers sénateurs ont 45 minutes.

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, je suis très heureux d'amorcer le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-52, dont le Comité sénatorial permanent des finances nationales a fait rapport ici aujourd'hui sans proposition d'amendement.

Comme les honorables sénateurs le savent, le comité a tenu de longues audiences au sujet de ce projet de loi cette semaine. Plus précisément, en 802 minutes, soit 13,37 heures, nous avons entendu 28 témoins de dix organismes publics et privés de même que six personnes indépendantes.

Le sénateur Day, président du comité, a mené les travaux de main de maître. Je tiens à l'en remercier et à le féliciter. Je remercie également la greffière du comité, Lynn Gordon, le personnel de la Bibliothèque du Parlement et tout le personnel de soutien ayant participé aux audiences, de même que tous les sénateurs, tant ceux qui ont siégé au comité que ceux qui ont collaboré de façon constructive à ces audiences.

Honorables sénateurs, comme je l'ai dit lors de mon intervention du 14 juin dernier à l'étape de la deuxième lecture, le budget déposé par le gouvernement pour l'année 2007, que l'honorable James Flaherty a présenté le 19 mars, est un excellent budget. Il prévoit des avantages substantiels pour les Canadiens de tous les territoires et de toutes les provinces du pays. J'exhorte tous les sénateurs à ne pas oublier que le projet de loi C-52 est un projet de loi de finances du gouvernement qui, le 12 juin, a été adopté par les élus de la Chambre des communes par un vote de 158 à 103.

Honorables sénateurs, comme l'a reconnu le chef du Parti libéral, Stéphane Dion, de même que la grande majorité des experts constitutionnels et juridiques, ainsi que des témoins importants comme le premier ministre de la Saskatchewan, Lorne Calvert, qui a témoigné hier, il serait inapproprié que le Sénat fasse obstacle au projet de loi d'exécution du budget, qu'il le modifie ou qu'il le retarde indûment.

C'est un bon projet de loi, raisonnable et important, qui mérite qu'on l'adopte sans délai, mais il ne faut surtout pas oublier que, s'il n'est pas adopté dès maintenant, sans amendement, nous risquons sérieusement de perdre quelque 4 milliards de dollars en allégements fiscaux pour la fin de l'année 2006-2007, et d'autres avantages non fiscaux, dont d'importantes protections au niveau environnemental, des dispositions portant sur la lutte contre les changements climatiques et le financement des soins de santé, sans oublier les 614 millions de dollars prévus pour des éléments d'infrastructure provinciaux et fédéraux et pour la formation de la main d'œuvre, plus 30 millions pour le Réseau du traumatisme médullaire de la Fondation Rick Hansen, qui tente d'améliorer la qualité de vie de plus de 40 000 Canadiens souffrant de lésions permanentes de la moelle épinière, ainsi que 135 millions de dollars d'argent neuf pour aider les Afghans à se refaire une vie et un pays.

À mon avis, honorables sénateurs, l'une des principales caractéristiques et des principaux avantages du budget de 2007 réside dans les mécanismes qu'il contient, c'est-à-dire la nouvelle formule de péréquation fondée sur des principes présentée dans le rapport O'Brien afin de régler le problèmes de déséquilibre fiscal qui, jusqu'à présent, s'est avéré frustrant et source de division.

Cette nouvelle formule a été bien accueillie et même saluée par la grande majorité des Canadiens et des provinces canadiennes, mais c'est également la disposition du projet de loi C-52 que certaines personnes ont choisie pour susciter la controverse.

Les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse ont soulevé une vive controverse sur cette question. Tout a commencé par une campagne de sensibilisation publique massive lancée par le premier ministre Danny Williams peu de temps après le dépôt du budget, le 19 mars. Cette campagne s'est poursuivie en avril, en mai et en juin, jusqu'à cette semaine. Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Rodney MacDonald, et celui de la Saskatchewan, Lorne Calvert, sont également entrés dans la bataille, et c'est cette question qui a clairement dominé les audiences du Comité sénatorial permanent des finances nationales cette semaine.

Le comité a entendu le premier ministre MacDonald et son ministre des Finances, Michael Baker, le premier ministre Calvert et ses collaborateurs de la Saskatchewan ainsi que l'ancien ministre des Finances fédéral, John Crosbie, qui était accompagné par Roland Martin, un conseiller de longue date de Terre-Neuve-et-Labrador sur les questions financières fédérales-provinciales — mais il n'a pas entendu Danny Williams. Peut-être que M. Williams est assez astucieux pour savoir que le Sénat du Canada n'est pas censé amender des projets de loi de crédits de la Chambre des communes, et surtout pas les projets de loi budgétaires d'initiative ministérielle. Il a fait valoir son point de vue d'une autre manière.

En outre, le comité a entendu l'ancien premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard, Pat Binns, et deux représentants du Conseil économique des provinces de l'Atlantique, les professeurs Paul Hobson et Wade Locke. Tous ces témoins ont attiré davantage l'attention sur les allégations d'abord soulevées par le premier ministre Williams selon lesquelles le budget Flaherty pourrait contrevenir à certains accords fédéraux-provinciaux liés aux ressources extracôtières et trahirait diverses promesses faites par le Parti conservateur durant la campagne électorale — ce qui est une honte.

Cependant, aucun de ces témoins n'a présenté d'argument juridique clair en faveur d'amendements au projet de loi C-52 ou du blocage du budget Flaherty. Bien au contraire, l'ancien premier ministre Binns n'a eu que des louanges pour le budget. Il a dit que le budget était très favorable à l'Île-du-Prince-Édouard et a félicité le gouvernement d'avoir présenté une nouvelle formule de péréquation. Le premier ministre Calvert, de la Saskatchewan, était d'accord, disant que le budget devrait être adopté sans modification, mais il a fait valoir qu'il devrait être réexaminé plus tard en fonction de ce qu'il a appelé un traitement équitable pour la Saskatchewan, une question qu'il affirme vouloir renvoyer à la Cour d'appel de la Saskatchewan pour une décision. Cela était assez étrange, car la Saskatchewan et ses habitants, quelle que soit l'interprétation qu'on fasse de la nouvelle formule, semblent bien être les principaux gagnants et bénéficiaires de ce budget.

(1520)

La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont continué de tenir le même discours à saveur politique selon lequel il faudrait les aider à quitter les rangs des provinces pauvres pour devenir des provinces riches. Elles considèrent la nouvelle formule de calcul de la péréquation avec plafond comme une violation de l'Accord atlantique et des pactes sur l'exploitation des ressources extracôtières. Elles soutiennent que les nouvelles circonstances constituent une occasion à ne pas rater, une bouée de sauvetage pour leur économie. Elles ont été très convaincantes avec l'aide formidable des sénateurs Rompkey, Baker, Moore et Cowan et de toute leur équipe. Je vous salue, messieurs.

Comme le ministre des Finances, M. Flaherty, l'a souligné lors de son témoignage, le budget contient de très bonnes nouvelles pour les provinces atlantiques. Il leur donne un choix que les autres provinces n'ont pas. Les provinces atlantiques peuvent conserver l'ancienne formule de calcul de la péréquation avec l'Accord atlantique de 2005 ou elles peuvent choisir la nouvelle formule, selon ce qui leur convient le mieux.

De plus, comme rien n'est définitivement arrêté dans ce dossier, le ministre des Finances a offert à ces provinces de poursuivre les discussions dans le but de trouver pour l'avenir des solutions qui sont dans leur intérêt tout en étant justes et équitables pour les autres provinces et les autres Canadiens.

Somme toute, honorables sénateurs, nous avons entendu beaucoup de beaux discours à saveur politique, et les aspirations et les demandes répétées de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse ont ainsi reçu beaucoup plus d'attention. Toutefois, nous n'avons entendu aucun argument valable qui justifierait que l'on amende le projet de loi C-52.

Les modifications proposées par M. Crosbie dans son témoignage et par le ministre Baker, de la Nouvelle-Écosse, ne sont pas applicables. Elles coûteraient très cher et seraient une source d'iniquité envers les autres provinces canadiennes. Si on enlevait le plafond et si on apportait l'amendement proposé par John Crosbie, dans sa grande honnêteté, il faudrait prévoir davantage d'argent et avoir recours à des mandats procéduraux ou des mandats royaux, quel que soit le nom qu'on leur donne, pour accorder les crédits nécessaires. Un tel amendement est tout simplement irrecevable et le projet de loi ne peut être modifié tel qu'exigé. Toutes les autres provinces perdraient les avantages qui leur sont consentis dans le budget, et ce serait le chaos.

Honorables sénateurs, le débat a été animé, intéressant et très constructif. Toutefois, je fais respectueusement valoir que la solution aux griefs formulés par Terre-Neuve-et-Labrador et par la Nouvelle-Écosse ne consiste pas pour nous ici, dans ce Sénat non élu, à modifier, bloquer ou remanier d'une quelconque façon le budget de 2007 du gouvernement.

Lors de mon discours à l'étape de la deuxième lecture, j'ai cité un éditorial de la Gazette de Montréal, et j'ai pensé en citer un du Globe and Mail aujourd'hui sur cette question. Cet éditorial, qui a paru dans l'édition du 23 mars, était signé par Neil Reynolds. Celui-ci disait :

Premièrement, M. Flaherty a présenté de véritables réformes administratives, qui devraient redonner un minimum de dignité au programme de péréquation. Cette mesure de la part d'un gouvernement conservateur minoritaire, qui cherche à mettre fin à un siècle d'hégémonie libérale, se fonde sur un principe, puisqu'elle impose des limites au pouvoir du gouvernement de s'ingérer dans des dossiers de façon arbitraire — d'aucuns diraient corrompue — pour en tirer temporairement un avantage partisan.

Plus loin, on peut lire ce qui suit :

M. Flaherty a redonné une grande partie de l'excédent aux provinces, comme il se devait de le faire. Ce faisant, il a prouvé qu'il était un ministre des Finances de fort calibre. Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils ont promis de faire une nette distinction entre les responsabilités du fédéral et celles des gouvernements provinciaux. M. Flaherty a montré qu'il est prêt à agir dans ce sens et à décentraliser de façon unilatérale.

Honorables sénateurs, les arguments ont été bien présentés et défendus par tous les intervenants. Je suis persuadé que le gouvernement va continuer à travailler avec les provinces afin de les aider à devenir prospères et autosuffisantes à l'avenir.

L'autre question qui a été débattue de façon approfondie lors de nos audiences est celle des fiducies ou des fonds de revenu, particulièrement dans le secteur énergétique. Des représentants de ce secteur sont venus nous exhorter de les exempter de l'application des nouvelles règles fiscales, comme dans le cas des fonds de revenu dans le secteur immobilier. Toutefois, ces arguments ont tous été clairement invoqués et entendus dans le passé. La position du gouvernement est claire : l'intention, en novembre et décembre 2005, était de ne pas modifier les règles d'imposition des fiducies de revenu, mais les circonstances économiques ont changé sensiblement depuis.

Le 31 octobre 2006, le gouvernement a fait ce qui s'imposait à contrecœur, mais de façon responsable et courageuse. Dans l'intérêt du Canada, des marchés de capitaux du pays, du milieu des affaires et du secteur industriel, le gouvernement a changé les règles.

Honorables sénateurs, la décision a été prise. Le projet de loi C-52 et le budget le confirment : cette décision ne peut être revue et elle ne sera pas revue à ce moment-ci à cet égard.

Honorables sénateurs, comme je l'ai dit, le budget de 2007 est juste et il est généreux. Il ne traite pas que de la formule de péréquation et des mesures qui ont une incidence sur les fiducies de revenu; c'est un budget qui contient de bonnes nouvelles pour ce qui est de l'environnement, des soins de santé et du lourd fardeau fiscal des familles canadiennes. Ce budget vise à aider les familles. Ce budget vise à aider le Canada à atteindre son plein potentiel en tant que pays moderne, ambitieux et énergique capable de faire bonne figure sur la scène internationale.

Honorables sénateurs, je vous demande d'examiner ce que le budget de 2007 fait vraiment. Il fait fond sur le budget de 2006 et réduit davantage le fardeau fiscal des familles canadiennes. Comme promis, il aide à préserver et à protéger l'environnement. Il aborde la question des changements climatiques. Il contribue à moderniser notre régime de soins de santé.

Comment, vous demandez-vous, le gouvernement a-t-il pu atteindre ces objectifs importants dans le budget de 2007? C'est parce que nous nous appuyons sur une solide fondation, honorables sénateurs. Notre économie est solide; elle est prospère. Les Canadiens traversent une bonne période. C'est un bon moment pour faire ces changements importants. Le taux de chômage est à son plus bas niveau en 33 ans et nous avons la meilleure situation financière du G7. Notre budget est équilibré. Nous remboursons la dette publique. Nous réduisons les impôts. Tout nous sourit.

Grâce à ces bases solides, le gouvernement du Canada est bien placé pour passer aux prochaines étapes du programme Avantage Canada qui est conçu pour bâtir le Canada que nous léguerons fièrement à nos enfants et à nos petits-enfants.

Honorables sénateurs, les prochaines étapes se trouvent dans le budget de 2007. Les mesures budgétaires qui seront mises en oeuvre aujourd'hui par le biais du projet de loi C-52 feront du Canada un pays plus fort, plus sur et meilleur.

Les Canadiens nous ont dit qu'ils voulaient des réductions d'impôt. Le gouvernement du Canada aussi. Vous remarquerez que je parle du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada dit depuis toujours et il continue de dire et de confirmer que les Canadiens paient trop d'impôt.

[Français]

Nous payons trop d'impôts! Honorables sénateurs, c'est assez.

[Traduction]

Le gouvernement du Canada a pris des mesures à cet égard d'abord dans le budget de 2006, puis dans le budget de 2007 grâce au remboursement d'impôt garanti et à diverses mesures importantes de réduction des impôts.

Dans sa dernière mise à jour, en novembre, le ministre Flaherty a promis aux Canadiens qu'ils bénéficieraient directement de la réduction de la dette. Comment? Les Canadiens en bénéficieront grâce au remboursement d'impôt garanti. Une dette moins élevée signifie des paiements d'intérêts moins élevés, ce qui permet d'abaisser les impôts. Cela signifie que chaque dollar économisé grâce aux paiements d'intérêts moins élevés sera remis aux Canadiens sous la forme de baisses d'impôts sur le revenu des particuliers.

Honorables sénateurs, cela signifie qu'il reste davantage d'argent dans le portefeuille des Canadiens et que moins d'argent s'envole en paiements d'intérêts. Le budget de 2007 fournit également d'autres allègements fiscaux d'importance et vise particulièrement à aider les familles de travailleurs et les enfants.

Le projet de loi C-52 propose un plan fiscal pour les familles de travailleurs, un plan en quatre parties destiné à améliorer le sort des familles canadiennes. Les économies d'impôt réalisées grâce à ce plan aideront les familles à acheter ce dont elles ont besoin : de nouvelles chaussures ou de nouveaux vêtements pour les enfants, un nouveau vélo pour faire des randonnées avec tante Susie, de l'équipement sportif pour jouer au badminton ou autre chose. Le choix leur reviendra.

D'abord, le plan commence par la mise en place d'un nouveau crédit d'impôt de 2 000 $ pour chaque enfant de moins de 18 ans. Honorables sénateurs, ce nouveau crédit d'impôt pour enfants bénéficiera à environ 3 millions de contribuables canadiens. De plus, il rayera jusqu'à 180 000 Canadiens à faible revenu des rôles d'imposition, et plus de 90 p. 100 des familles de contribuables recevront le montant maximum de 310 $ d'allègement fiscal par enfant.

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Honorables sénateurs, dans la troisième partie du Plan fiscal pour les familles de travailleurs, il est proposé d'aider les parents de tout le Canada qui ont de la difficulté à payer le coût de l'éducation postsecondaire. Le projet de loi C-52 aide les parents à économiser pour l'éducation de leurs enfants en éliminant la limite annuelle des contributions à un Régime enregistré d'épargne-études, qui est de 4 000 $, et en augmentant la limite des contributions totales pour la première fois depuis 1996, qui passe de 42 000 $ à 50 000 $.

Le projet de loi fait également passer le maximum annuel de la Subvention canadienne pour l'épargne-études de 400 $ à 500 $. Lorsqu'une partie de la subvention n'est pas utilisée parce que les contributions ont été inférieures au maximum, le montant passe de 800 $ à 1 000 $.

La quatrième partie du Plan fiscal pour les familles de travailleurs répond aux besoins de notre population croissante de personnes âgées. Nous savons que les personnes âgées qui ont un revenu fixe sont souvent contraintes de faire des choix pour s'en tirer. Le gouvernement souhaite les aider. C'est pourquoi le projet de loi C-52 hausse l'âge des contributions aux régimes de pension agréés et aux régimes enregistrés d'épargne-retraite de 69 ans à 71 ans. Cela aidera les personnes âgées et les pensionnés canadiens, y compris nous, à planifier leur retraite.

Le projet de loi C-52 promulgue également la première partie du Plan d'équité fiscale que le ministre des Finances a annoncé l'automne dernier. Ce plan prévoit plus de 1 milliard de dollars en économies fiscales additionnelles pour les pensionnés et les personnes âgées. Le plan, qui augmente le crédit en raison de l'âge et permet le fractionnement du revenu de pension, vient s'ajouter aux réductions d'impôt accordées aux pensionnés dans le budget de 2006 et il améliorera sensiblement les incitatifs à l'épargne et à l'investissement en vue d'assurer la sécurité financière des familles au moment de la retraite.

Le crédit en raison de l'âge est un crédit d'impôt fédéral spécial accordé aux Canadiens de 65 ans et plus. En vertu du Plan d'équité fiscale, le montant admissible au titre du crédit en raison de l'âge sera majoré de 1 000 $ pour atteindre 5 066 $. Par conséquent, les personnes âgées à faible et à moyen revenu recevront jusqu'à 150 $ d'allégement fiscal supplémentaire pour 2006. Les couples de personnes âgées à faible et à moyen revenu recevront jusqu'à 300 $ en allégements supplémentaires pour 2006.

Pour ce qui est du fractionnement du revenu de pension, qui commence en 2007, les résidents canadiens qui touchent un revenu admissible au crédit d'impôt pour revenu de pension, que le gouvernement a augmenté dans le budget de 2006, pourront attribuer à leur conjoint résident ou à leur conjoint de fait jusqu'à la moitié de ce revenu.

Le fractionnement du revenu de pension est un changement important et positif que le gouvernement a apporté à la politique fiscale pour les retraités canadiens admissibles. Cette mesure offre une aide ciblée aux retraités parce que le gouvernement reconnaît le défi que représentent la planification et la gestion des revenus de retraite.

On prévoit que cette mesure permettra d'accorder, pour l'exercice 2007, des allégements fiscaux représentant un total de 675 millions de dollars.

Honorables sénateurs, à l'avenir, le gouvernement du Canada continuera à chercher des moyens d'offrir des réductions d'impôt additionnelles et un régime fiscal plus équitable dans l'ensemble, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Comme les honorables sénateurs le savent déjà, l'environnement est un secteur qui préoccupe particulièrement les Canadiens. Nous sommes tous fiers du Canada, de ce pays que nous avons bâti ensemble et qui est le plus beau au monde. Nous devons préserver et protéger nos terres, nos terres écosensibles, nos ressources hydriques et notre air. Compte tenu de cet objectif, le budget de 2007 prévoit un investissement de 4,5 milliards de dollars pour l'assainissement de l'air et de l'eau, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la lutte contre les changements climatiques et la protection du milieu naturel.

Jumelé aux investissements de plus de 4,7 milliards de dollars faits depuis 2006, ce nouvel investissement porte l'engagement du gouvernement au titre de l'environnement à plus de 9 milliards de dollars. Voilà qui illustre la détermination de notre gouvernement à assurer aux Canadiens un air plus pur et de l'eau plus propre.

Le projet de loi C-52 constitue un pas important dans cette direction. Il affecte plus de 1,5 milliard de dollars à l'écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques, pour financer les initiatives provinciales et territoriales visant à soutenir des projets liés à l'assainissement de l'air et à la lutte contre les changements climatiques.

Le projet de loi C-52 prévoit également le financement de mesures renforçant la conservation de terres et d'espèces écologiquement sensibles de même que la protection de notre patrimoine culturel national.

Les Canadiens estiment qu'il est primordial d'avoir un système de soins de santé solide et efficace. Nous tenons tous à notre système de soins de santé et le gouvernement de Stephen Harper souhaite le renforcer. Voilà pourquoi le budget de 2007 prévoit de nouveaux investissements en santé totalisant 1,4 milliard de dollars ainsi que des augmentations continues des transferts dans ce secteur. Au cours des deux prochaines années, notre gouvernement transférera aux provinces et aux territoires près de 46 milliards de dollars pour financer les soins de santé.

Afin de moderniser notre système de soins de santé, le projet de loi C-52 prévoit un investissement de 400 millions de dollars dans l'Inforoute santé du Canada, un organisme qui, en collaboration avec les provinces et les territoires, fait des progrès important dans la mise en œuvre de dossiers médicaux électroniques. Cette initiative aidera à réduire les délais d'attente et les risques d'erreurs médicales et elle produira de meilleurs résultats pour la santé.

De plus, le gouvernement veut aider toutes les provinces et les territoires à réaliser leur engagement à mettre en œuvre les garanties relatives aux délais d'attente des patients. Le projet de loi C-52 prévoit jusqu'à 612 millions de dollars à cette fin.

Comme je l'ai dit à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-52 offre 300 millions de dollars aux gouvernements provinciaux et territoriaux afin de leur permettre de mettre en œuvre des programmes de vaccination contre le cancer du col de l'utérus.

Honorables sénateurs, comme je l'ai dit au début de mon intervention, ce projet de loi répond aux besoins prioritaires de tous les Canadiens en réduisant les impôts, en protégeant notre environnement et en modernisant notre système de soins de santé, en plus, je le répète, de régler le problème irritant du déséquilibre fiscal partout au Canada.

Honorables sénateurs, je suis fier d'être le parrain du projet de loi C-52, surtout après avoir participé aux audiences de cette semaine du Comité sénatorial permanent des finances nationales. C'est un bon budget. Il passe l'épreuve de l'examen approfondi. Il est bénéfique pour tous les Canadiens. Comme je l'ai dit, il règle le problème du déséquilibre fiscal, qui était encore plus sérieux que je le croyais avant la présentation du projet de loi C-52.

Par conséquent, honorables sénateurs, je vous demande à tous, puisque nous sommes aujourd'hui le 21 juin, d'adopter ce projet de loi rapidement afin que les Canadiens puissent profiter pleinement, sans amendements, de toutes ces mesures positives.

L'honorable Lowell Murray : Le parrain du projet de loi accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Angus : Oui.

Le sénateur Murray : Je sais que mon honorable collègue ne voudrait pas, par inadvertance, induire le Sénat en erreur quant à la position du premier ministre Calvert.

Le premier ministre Calvert a bel et bien déclaré que le budget serait adopté. Par contre, en répondant à une question précise sur les amendements, il a reconnu que nous avions le droit de proposer des amendements au projet de loi si tel était notre souhait. Il a même dit que nous pourrions proposer des amendements qui lui plairaient.

Le premier ministre MacDonald a, bien entendu, suggéré des amendements. M. Crosbie en a rédigé un. Je ne crois pas qu'aucun témoin, pas même le ministre des Finances, nous ait dit que nous devions adopter le projet de loi sans faire de propositions d'amendement. Cela est-il conforme aux souvenirs de mon collègue?

Le sénateur Angus : Je n'irai pas par quatre chemins : j'exhorte les sénateurs à adopter ce projet de loi sans amendements. Je pourrais expliquer en long et en large — et je le ferai si l'on me le demande plus tard — de quelle façon les amendements envisagés débordent notre mandat.

Le sénateur Rompkey : Je me joins à mon collègue pour remercier les membres du comité. Tout d'abord, je remercie le président, qui a dirigé les délibérations de façon admirable. Je remercie aussi la greffière du comité, ainsi que tout le personnel et les membres du comité. Je remercie même le sénateur Angus, qui a fait son travail et a défendu ce terrible budget du mieux qu'il a pu.

J'aimerais qu'il sache que je compatis sincèrement et que j'encourage tous mes collègues non seulement à amender le budget, mais à l'évacuer complètement, parce que c'est l'un des pires budgets jamais présentés.

(1540)

Je remercie mes propres collègues, car ils nous ont consacré beaucoup de temps et ils ont été très patients avec nous, les gens de l'Atlantique. Il ne faut pas s'étonner si le sénateur Angus a amorcé ses remarques en parlant de l'Accord atlantique. Je reviendrai sur ce sujet tout à l'heure.

Beaucoup de nos collègues ont fait preuve de patience à notre égard et ils nous ont épaulés, car ils savent à quel point cette question nous tient à cœur.

J'aimerais parler un peu de ce qui s'est passé au comité. Tout d'abord, il y a de bonnes choses dans le budget. Le sénateur Angus en a mentionné quelques-unes.

Par exemple, il prévoit des fonds pour la recherche à la Fondation Rick Hansen. Un certain nombre d'autres organismes doivent aussi recevoir des fonds similaires, c'est-à-dire une subvention ponctuelle pour la recherche. Le budget ne contient pas tout ce que nous avions demandé. Malheureusement pour le sénateur Munson, il ne prévoit rien pour l'autisme. Le budget apporte toutefois de nombreuses réponses aux inquiétudes des Canadiens, et cela mérite d'être reconnu.

Je me souviens également de témoignages de représentants des fiducies de revenu. Que ce soit à titre individuel ou comme représentant d'une société, aucun d'entre eux n'était content de ce qui était arrivé ou des montants perdus. Ils demandaient une période de grâce, une période au cours de laquelle on pourrait discuter de toute cette question pour tenter de trouver un compromis qui atténuerait la douleur ressentie par ceux qui avaient perdu cet argent, et particulièrement les personnes âgées. J'espère que le gouvernement sera à l'écoute et qu'il réagira comme il convient de le faire.

D'autres collègues, j'en suis convaincu, aborderont la question de la péréquation et des transferts en santé et en éducation. Le sénateur Moore a mené la charge à cet égard et j'espère qu'il nous parlera des incidences de ce budget sur les provinces de l'Atlantique, et plus particulièrement sur sa propre province, la Nouvelle-Écosse, pour ce qui est des transferts en santé et en éducation. Je suis convaincu que madame le sénateur Ringuette voudra prendre la parole concernant les mesures de péréquation.

Ces aspects seront couverts, j'en suis certain. Je n'en traiterai donc pas; je leur laisserai le soin de le faire.

Les omissions du budget ont leur importance également. Aucune somme n'est prévue pour l'alphabétisation. Le sénateur Fairbairn et bien d'autres ont mené la bataille pour que les montants supprimés soient rétablis. Ils n'y sont pas. L'alphabétisation est pourtant une assise de l'éducation dans notre pays. On doit aider les analphabètes à participer à notre économie. Nous devons partir du début et le début, c'est l'alphabétisation. Rien n'est prévu dans ce budget à cet égard.

Rien non plus ne vient remplacer le programme de garderies. Il y a un lien d'ailleurs avec la question de l'alphabétisation. Selon un vieux dicton, si la jeune pousse est pliée, l'arbre sera penché. Si on n'aide pas les jeunes dans leurs premières étapes, ils en souffriront et leurs résultats en souffriront par la suite. Rien dans le projet de loi ne concerne la cause des jeunes et des tout-petits. M. Fraser Mustard nous a dit à quel point le Canada avait de piètres résultats en matière d'éducation préscolaire. Or, le budget ne prévoit rien à cet égard.

Il y a eu de beaux discours aujourd'hui. Le ministre Prentice a mérité de bons points pour avoir amorcé le redressement de la situation des Autochtones du Canada. Le chef Phil Fontaine a agi en ce sens et il a bien raison. Il commence à s'attaquer au problème. Cependant, la situation est terrible. Aucune somme ne me semble prévue pour aider le ministre Prentice à régler plus rapidement les revendications territoriales comme il le souhaite. Il se peut que des projets de loi soient prévus, mais rien dans le budget ne laisse entendre que le gouvernement accorde la priorité à cela ou qu'il est disposé à apporter une aide financière.

Si l'on veut régler les problèmes des Autochtones du Canada, il faut commencer par les revendications territoriales. Il y en a une longue liste. Même avec votre nouveau mécanisme... Pardon, sénateur Segal, je parlais et le son de ma voix m'a empêché d'entendre ce que vous disiez. Auriez-vous l'obligeance de répéter votre question?

Pour régler le problème, il faut commencer par les revendications territoriales. Il y en a une longue liste. Les Autochtones du Canada veulent pouvoir exercer un contrôle. Ils veulent être indemnisés pour ce qu'ils ont subi. Notre société leur a causé des préjudices au fil des décennies. Ils veulent être indemnisés pour cela et ils veulent également des mécanismes de contrôle leur permettant d'en arriver à une plus grande estime de soi, une plus grande autodétermination et une plus grande autonomie. Voilà ce qu'il faut faire, et ce, au moyen des revendications territoriales. Il faut qu'ils soient les maîtres d'œuvre. Cela passe forcément par les revendications territoriales, mais rien, dans ce budget, ne donne à penser que les revendications territoriales sont prioritaires aux yeux du gouvernement.

Je voudrais parler des accords atlantiques. Je veux donner lecture de certains des témoignages que notre comité a entendus, parce que j'estime qu'il est pertinent de le faire et que cela prouve le caractère fallacieux et spécieux des arguments avancés par le sénateur Angus. Ils n'étaient pas captieux, mais ils n'étaient pas ingénieux non plus.

Je tiens à citer le premier ministre Rodney Macdonald, qui a dit ceci :

Je serai bref et je parlerai sans détour.

Non seulement les efforts que le gouvernement fédéral a déployés pour invalider l'accord Canada-Nouvelle-Écosse de 2005 causent-ils un tort immense à la Nouvelle-Écosse, mais ils nuisent gravement à la réputation du Parlement du Canada. Ils attisent le cynisme dans la population, créent des clivages entre les régions et augurent mal de l'avenir de notre fédération. De quelle façon? En faisant voir aux Canadiens que la parole de leur gouvernement doit être mise en doute et que les marchés qu'il conclut en leur nom ne valent pas le papier sur lequel ils sont écrits. Ces propos sont durs, je le sais, mais ils sont incontestables à la lumière des faits, au regard des principes d'honneur, d'intégrité et de souci légitime de l'intérêt national.

Il est important pour nous d'avoir ces mots à l'esprit pendant nos délibérations en cette assemblée. Madame le sénateur Tardif disait aujourd'hui qu'on essayait d'en revenir à nous traiter les uns les autres avec courtoisie, grâce à ces valeurs, selon moi. Au regard des principes d'honneur, d'intégrité et de souci légitime, c'est un gros zéro.

Le premier ministre Macdonald ajoute :

Qu'on ne se méprenne pas : L'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les ressources extracôtières est très clair. Il n'y a pas une once d'ambiguïté dans son libellé et pas l'ombre d'un doute en ce qui concerne son intention. L'accord a été rédigé expressément et a été conçu spécifiquement pour appuyer les efforts de la Nouvelle-Écosse pour favoriser son économie et devenir autonome et, avec le temps, autosuffisante. Qu'on ne se méprenne pas : le projet de loi C-52 d'exécution du budget fédéral est également très clair. Là encore, il n'y a pas une once d'ambiguïté dans son libellé et pas l'ombre d'un doute en ce qui concerne son intention. Il visait à plaire aux régions riches en électeurs, en rendant nuls et non avenus les accords signés avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, des accords qui ne sont pas très populaires ni auprès du ministère fédéral des Finances ni auprès de ceux qui croient à tort que le Canada atlantique a obtenu un traitement de faveur.

Honorables sénateurs, ce sont là quelques-uns des faits incontestables et c'est la raison pour laquelle je suis ici. Je voudrais maintenant aborder quelques-uns des mythes qui sont véhiculés par le cabinet du premier ministre et celui du ministre des Finances.

Le premier ministre Harper et le ministre Flaherty ont répété que « pas une seule virgule de l'accord n'a été changé et que l'accord demeure tel qu'il était à l'origine. » Encore une fois, cela n'est absolument pas vrai, et ils le savent. Le gouvernement fédéral a unilatéralement supprimé un article entier de l'accord — en fait, le plus important, l'article 4. L'accord ultérieur au budget est loin d'être tel qu'il était à l'origine. En fait, il n'existe pratiquement plus. Si le projet de loi C-52 est adopté au Sénat sans proposition d'amendement, ce sera la fin de l'Accord atlantique.

(1550)

L'article 4 de l'accord garantissait à la Nouvelle-Écosse qu'elle n'aurait jamais à faire ce choix. C'est l'élément important.

Nous parlerons plus tard de ce que les accords étaient censés accomplir, mais rappelons qu'il s'agissait d'ententes légitimes conclues entre deux ordres de gouvernement. Il s'agissait d'un contrat solennel, du même type que celui que ma province a signé avec le Québec concernant le cours supérieur du fleuve Churchill. Nous ne pouvons pas rompre ce contrat. C'est un contrat. Le rompre entraîne des sanctions. Il s'agit d'un contrat signé par deux ordres souverains de gouvernement. Le projet de loi C-52 annule ce contrat; c'est mal et cela ne devrait pas arriver. C'est ce que le gouvernement tente de faire.

Devant le Comité des finances nationales, John Crosbie a déclaré être venu témoigner en tant que conservateur et il a dit qu'il continuerait d'appuyer le Parti conservateur. Il a déploré ce qui a été fait et il a dit désapprouver les mesures du gouvernement.

John Crosbie n'a pas besoin de présentation. Dans ma province, c'est une icône et il est très respecté, car il a eu de bons moments, mais aussi de moins bons, et il s'en est sorti avec courage, détermination et intelligence.

Voici ce qu'il a dit :

Mon point de vue est clair : je crois fermement, comme beaucoup de gens, que le présent projet de loi contrevient aux accords. Il s'agit d'accords conclus par le gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux. Les accords stipulent qu'on ne peut pas les modifier sans le consentement des deux parties.

C'est ce qu'indiquent les accords; on ne peut les modifier sans le consentement des deux parties. Ils ont force de loi; leur modification exige le consentement des parties intéressées. Il ne fait aucun doute que l'objectif clé des accords était de faire en sorte que Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse deviennent — et c'est important — les principaux bénéficiaires des recettes qu'elles tirent de l'exploitation des ressources extracôtières.

Selon John Crosbie, le site web du ministère fédéral des Finances confirme que, le 14 février 2005, faisant fond sur l'accord de 1985, on a conclu une entente d'une durée limitée qui prévoit une protection complète contre les réductions des paiements de péréquation découlant de l'inclusion des recettes tirées des ressources extracôtières dans le calcul de la péréquation. Cette mesure tenait compte des problèmes économiques et financiers propres à la province.

M. Crosbie dit que le gouvernement du Canada le reconnaît. Évidemment. M. Crosbie a déclaré ce qui suit au comité :

Il est très décourageant de voir qu'on mêle souvent les différends concernant l'accord avec les questions de péréquation. Le sujet que vous étudiez et qui suscite la controverse à l'heure actuelle est celui des accords. La péréquation est accessoire aux accords. Je suis certain que le gouvernement pense que toutes ces longues discussions compliquées sur la péréquation détournent l'attention du public de la vraie question. La vraie question, c'est que le gouvernement du Canada a enfreint une entente bilatérale conclue avec deux provinces.

Je ne lirai pas tout le témoignage de M. Crosbie, car il s'est exprimé longuement. Je crois que nous avons saisi l'essentiel de son intervention.

Le premier ministre Calvert a aussi soulevé un point important dont nous devons tenir compte. Il a dit, entre autres choses, que s'il était impossible de tirer quoi que ce soit de ces ressources, il valait mieux les laisser sous terre et vivre de la péréquation.

Terre-Neuve-et-Labrador est dans le même bateau. Nous avons des accords, mais nous sommes vraiment dans le même bateau que la Saskatchewan pour ce qui est des recettes tirées des ressources. S'il est impossible de tirer des recettes de l'exploitation de ses propres ressources à cause du programme de péréquation, mieux vaut les laisser sous terre et ne pas bouger, mieux vaut occuper à jamais la même place au sein de la Confédération. Il est important que nous écoutions le premier ministre Calvert à ce sujet.

Je parlerai brièvement aux honorables sénateurs de l'histoire de Terre-Neuve-et-Labrador, une histoire qu'il importe de comprendre. Nous sommes un très vieux peuple; nous occupons le territoire depuis environ 500 ans. La Grande-Bretagne a toujours considéré Terre-Neuve comme un grand navire ancré au milieu de l'Atlantique où elle pouvait venir pêcher. La morue était abondante et les Anglais en vendaient partout dans le monde. Il était de l'intérêt des marchands du sud-ouest de l'Angleterre que personne ne s'établisse à Terre-Neuve et, bien sûr, que personne n'y fonde d'entreprises.

Contrairement à des endroits comme la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick, l'Angleterre n'a jamais tenté de coloniser Terre-Neuve, d'y établir une colonie économique. En fait, on nous a découragés de nous établir, de sorte que des gens quittaient le navire et s'établissaient un peu partout dans les anses et les petites baies, se cachaient et faisaient du mieux qu'ils pouvaient.

Les choses ont changé avec le temps, mais au début il n'a jamais été prévu que Terre-Neuve devienne une colonie de peuplement. En conséquence, nous avons éprouvé beaucoup de difficulté au fil des ans à cet égard. Quand vous comptez sur des ressources comme la morue, le poisson, c'est difficile d'en vivre parce que les marchés fluctuent, les prix montent et baissent; il y a toutes sortes de facteurs. Nous n'avons pas de terres agricoles ni de riches centres d'excellence dans le secteur de la fabrication. Nous avions du poisson. Mais il n'y en a plus. Alors les gens s'en vont.

Depuis 15 ans, 1,5 million de personnes ont quitté la province. Savez-vous qui sont ces gens? Ce sont des jeunes, des gens instruits. Nous exportons notre matière grise dans le reste du Canada comme jamais auparavant. Notre population est maintenant de 500 000 habitants et tombera très rapidement à 400 000.

Durant cette période, nous avons commencé à nous doter de gouvernements, mais ce n'était pas de très bons gouvernements, je dois dire. Nous avons été les artisans de nos propres malheurs, à bien des égards. La Seconde Guerre mondiale nous a sauvés et, à cause des bases américaines et de l'effort de guerre, nous sommes entrés dans la Confédération en 1949 avec un excédent de quelque 40 millions de dollars.

C'est par un vote très serré de 52 p. 100 contre 48 p. 100 que nous avons décidé de nous joindre au Canada. Cette proposition était loin de rallier tout le monde. M. Smallwood a défendu le dossier avec beaucoup d'énergie, alléguant que c'était la meilleure option, et il a convaincu 52 p. 100 de la population de voter dans ce sens. Nous avons décidé de nous joindre au Canada pour tenter d'améliorer notre situation. Nous aurions également pu décider de rester indépendants. À ce moment-là, nous étions un dominion et nous jouissions d'un statut équivalent à celui du Canada. Nous faisions partie du Commonwealth britannique et nous étions considérés comme un dominion aux termes du Statut de Westminster de 1931.

Quarante-huit pour cent des gens se sont prononcés en faveur du maintien de ce statut, mais la balance a penché du côté des 52 p. 100 restants. On peut certes se demander ce qui serait arrivé si les résultats avaient été inverses. Par suite de ce résultat, nous avons partagé nos ressources pétrolières et gazières avec le Canada. La Nouvelle-Écosse faisait partie du pacte initial. Ainsi, les ressources de la Nouvelle-Écosse appartenaient au Canada depuis les tout débuts. Lorsque nous nous sommes joints au Canada, en 1949, nous avons apporté ces ressources, ainsi que les ressources halieutiques, avec nous. Si nous étions restés indépendants, nous les aurions conservées. Si nous avions eu des gouvernements plus éclairés qui avaient jugé bon de signer la Convention sur le droit de la mer en 1978 ou 1979, nous aurions eu droit à une limite de 200 milles et nous aurions alors été propriétaires de ces ressources sous-marines. Toutefois, la mer recouvre ces ressources pétrolières et gazières, alors que ce n'est pas le cas en Alberta. C'est un accident de la nature.

(1600)

Je le souligne parce que, comme le prévoit la Constitution, les ressources de chacune des parties du Canada appartiennent aux gens qui y vivent. Dans notre cas toutefois, à cause d'un accident de la nature, la propriété de ces ressources est remise en question. Lorsque nous nous sommes joints au Canada, nous avons apporté ces ressources avec nous et nous voulons en tirer profit. Comme l'ont souligné le premier ministre Calvert de même que le premier ministre MacDonald, la conjoncture est favorable en ce moment parce que nous sommes dans le même bateau. Nous avons tous une dette que nous tentons de rembourser. Nous tentons tous d'améliorer notre infrastructure. Nous voulons tous offrir une meilleure éducation à nos gens pour les rendre plus efficaces et plus productifs et leur permettre de faire leur part pour notre pays. C'est ce que nous essayons de faire.

Le sénateur Di Nino s'en est rendu compte hier. Si j'ai bien interprété sa réaction, il a été convaincu par l'argument du premier ministre Calvert, lorsque celui-ci a dit que sa province voulait investir les recettes issues de l'exploitation des ressources de manière à ce qu'il y ait des retombées bénéfiques pour la province à long terme. Il m'a semblé que le sénateur Di Nino avait compris et qu'à ses yeux, l'objectif de ne pas dépendre du reste du Canada était raisonnable.

Toutefois, si nous ne pouvons pas conserver les recettes issues de l'exploitation des ressources, nous n'aurons pas d'argent à investir et nous allons finir par être coincés parce que ces ressources vont s'épuiser. Il ne s'agit pas d'hydro-électricité, mais bien de pétrole et de gaz, qui ne sont pas en quantité illimitée. Si on ne saisit pas l'occasion lorsqu'elle se présente pour préparer son avenir, que l'on soit en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador ou en Saskatchewan, on se retrouve sans avenir et on est coincé. On reste pauvre pour toujours.

Avant d'être premier ministre, M. Harper admettait cette idée et se demandait pourquoi on voulait imposer un plafond automatique à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse pour qu'elles demeurent à jamais des provinces pauvres. Pourquoi fallait-il agir ainsi? C'est ce qu'il pensait avant d'être premier ministre, mais il a manifestement changé d'idée depuis ce temps.

Nous voudrions suivre l'idée initiale, mais le budget nous en empêche. Il modifie l'accord. La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador devaient garder leurs recettes. L'accord prévoyait qu'elles en seraient les principaux bénéficiaires. L'argent devait aller à la province.

Si une province tire 1 $ de l'exploitation pétrolière et gazière, mais que cette somme est ensuite déduite des paiements de péréquation, c'est comme se retrouver sur un tapis roulant. On court beaucoup, mais on ne va nulle part. C'est ainsi qu'auparavant, nous nous heurtions au Programme de péréquation. Après l'accord, nous étions censés garder les recettes issues de l'exploitation du pétrole, parce que ces ressources nous appartiennent. Mais le budget abolit l'accord. Voilà ce qui ne va pas dans le budget. Voilà pourquoi il faut le modifier.

Honorables sénateurs, nous voulons rembourser nos dettes. Nous voulons bâtir nos infrastructures. Nous voulons relever le niveau de scolarité de notre population. Nous voulons mettre sur pied de nouvelles entreprises. Nous voulons développer le potentiel du bas Churchill et nous voulons contribuer à la richesse du Canada. Voilà pourquoi ce budget pernicieux doit être amendé. J'espère que nous allons le rejeter.

Des voix : Bravo!

Le sénateur De Bané : Bravo!

Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, notre collègue a prononcé un discours magnifique. Je l'en félicite.

J'ai une question à poser pour clarifier la situation en ce qui a trait à la propriété des ressources au large de la Nouvelle-Écosse. Je sais que la Cour suprême du Canada a rendu une décision concernant Terre-Neuve-et-Labrador. Si je me souviens bien, en 1982, la Nouvelle-Écosse et le Canada ont décidé de mettre de côté leurs revendications juridiques respectives et, en 1984, à l'époque du gouvernement Trudeau, ils ont conclu une entente. Cependant, la Nouvelle-Écosse n'a jamais renoncé à ses revendications sur les ressources.

Le sénateur Rompkey : Je suis convaincu que l'honorable sénateur en sait plus que moi sur la situation en Nouvelle-Écosse, mais, dans notre cas, la question de la propriété a été mise de côté. J'ai trouvé que c'était une façon très canadienne de faire les choses. Oublions un peu la question juridique de la propriété. Assurons-nous que le principal bénéficiaire est celui qui vit le plus près de la ressource, comme il se doit. C'est l'élément essentiel.

Je le répète, je ne connais pas aussi bien l'accord de la Nouvelle-Écosse que celui de ma propre province. Dans notre cas, la question de la propriété a certes été mise de côté tandis que des arrangements étaient pris pour que l'argent soit réparti comme le dictait l'accord.

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au sénateur Rompkey, avec qui j'ai eu l'honneur de servir à l'autre endroit. Je sais que mon collègue a toujours été reconnu pour son sens de l'équité.

Ma question vise à obtenir une précision. Le sénateur a une excellente connaissance du fonctionnement de l'autre endroit, du Conseil du Trésor et ainsi de suite. Sa connaissance n'est surpassée que par son éloquence.

Pour ce qui est des revendications particulières dont le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien s'est occupé, selon le sénateur, précisons par souci d'équité que la chronologie des événements aurait empêché le ministre de prévoir quoi que ce soit, parce que l'étude menée par le Sénat, et à laquelle le gouvernement a donné suite, n'avait pas été faite au moment où le budget a été rédigé. Tout financement doit être lié à une loi.

L'honorable sénateur sait que les règles du Conseil du Trésor empêchent la distribution de fonds qui ne sont pas liés à une loi. En toute justice, je suis convaincu qu'une personne ayant l'expérience et la compréhension du sénateur Rompkey ne voudrait pas que le compte rendu montre que le gouvernement a échoué, alors que je suis convaincu en fait que, à l'avenir, celui-ci va prendre des mesures qu'il ne pouvait prendre à ce moment précis, parce que la loi qui viserait cette initiative n'est pas en place. À ce stade-ci, il s'agit uniquement d'un document du Cabinet.

Le sénateur Rompkey : C'est bien possible, mais des signaux pourraient certainement être envoyés.

Le sénateur Stratton : Je pense qu'ils l'ont été.

Le sénateur Rompkey : La question n'est pas nouvelle. Il y a eu Kelowna. Il semble y avoir un débat des deux côtés du Sénat sur la question de savoir s'il s'agit d'un accord ou d'un communiqué de presse. Il est certain que la question n'est pas nouvelle. C'est un point sur lequel il faut se pencher. Un signal aurait pu être donné dans le budget à ce sujet mais, pour autant que je sache, cela n'a pas été fait.

L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole sur le budget de 2007. Tout comme les sénateurs Angus et Rompkey, je félicite le gouvernement d'avoir pris un grand nombre de bonnes mesures dans ce budget. Celui-ci renferme des plans de dépenses d'une générosité que l'on n'a pas vue depuis le gouvernement libéral. C'est bien de voir certaines de ces initiatives.

Je veux mentionner tout particulièrement les dépenses liées aux universités. Comme le sénateur Keon l'a souligné hier, il faut encourager l'innovation, mais on ne le fait pas assez au Canada. Les universités, les collèges et les écoles techniques sont des outils importants pour assurer la prospérité future de notre pays. Il y a lieu d'encourager toute initiative visant à appuyer ces institutions.

(1610)

Honorables sénateurs, j'ai pris la parole pour aborder deux sujets aujourd'hui — dans un cas, très brièvement, et dans l'autre, assez longuement. Je souhaite aussi parler de l'effet du projet de loi C-52 sur l'Accord atlantique et sur la Saskatchewan.

J'espère que certains de mes collègues de la Saskatchewan ou de l'Atlantique — des régions touchées de façon si évidente et si dure par ces dispositions — auront des amendements à proposer. Si c'est le cas, je vais certainement les appuyer.

J'interviens à titre d'Albertaine. Même si l'analogie est imparfaite, j'envisage l'effet du projet de loi C-52 à bien des égards comme celui du Programme énergétique national. J'ai certainement une grande sympathie pour les Canadiens dans d'autres régions du Canada dont les aspirations sont anéanties ou, tout au moins, mises en péril.

Je tiens également à formuler le commentaire suivant, honorables sénateurs. Le Programme énergétique national a laissé dans son sillage en Alberta une colère et un ressentiment qui ont perduré. Cette situation a entraîné des perturbations; elle a donné naissance à des groupes dissidents comme le Parti réformiste; elle n'a pas favorisé une plus grande unité de notre grand pays ou une plus grande réussite de la Confédération.

Ce programme avait été établi il y a un peu plus de 25 ans. Le malaise commence maintenant à s'estomper avec les générations montantes, avec la migration vers notre province et du fait que certains d'entre nous ont réussi à surmonter leur colère — bien que d'autres dirigeants qui sont en fonction dans notre pays à l'heure actuelle ne décolèrent pas à propos du Programme énergétique national. Je ne voudrais pas voir la marmite déborder de la sorte à nouveau au Canada, que ce soit dans l'Atlantique ou en Saskatchewan.

Dans la perspective de l'édification du pays, en tant qu'Albertaine, j'appuierai tout amendement, le cas échéant, dans l'intérêt du Canada.

Des voix : Bravo!

Le sénateur McCoy : Honorables sénateurs, la question des fiducies de revenu nous tient aussi beaucoup à cœur en Alberta. De nombreux Albertains m'en ont parlé, en personne et aussi par le truchement de mon blogue sur mon site web, et aussi à titre de témoins ayant comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales au cours des derniers jours.

Les dispositions du projet de loi C-52 me font penser à divers égards à cette merveilleuse anecdote au sujet d'Einstein — que certains d'entre vous connaissent peut-être. Ayant monté à bord du train, Einstein fut approché par le chef de train, qui voulait voir son billet. Après avoir cherché le billet partout, Einstein n'a pas pu le trouver. Le chef de train lui a alors dit : « Monsieur Einstein, ne vous faites pas de souci. Je vous ai reconnu. Je suis convaincu que vous avez acheté un billet. Ne vous inquiétez de rien. » Puis, le chef de train l'a quitté pour percevoir d'autres billets.

Lorsque le contrôleur s'est retourné, il s'est rendu compte que le professeur Einstein s'était mis à quatre pattes pour essayer de trouver son billet sous son siège. Il est revenu le voir et lui a dit : « Monsieur Einstein, s'il vous plaît, ce n'est pas un problème. Je vous fais confiance. Je sais qui vous êtes. » Le professeur a levé la tête et lui a répondu : « Jeune homme, moi aussi, je sais qui je suis. J'essaie seulement de savoir où je vais. »

Les dispositions du projet de loi C-52 qui portent sur les fiducies sur le revenu me font penser que le gouvernement sait très bien qui il est, mais il ne sait pas réellement où il va.

À titre d'illustration, une de ces fiducies de revenu, une fiducie de revenu du secteur énergétique en Alberta est sur le point de fusionner avec une autre fiducie. Conformément à la pratique, elle a demandé à l'ARC, l'Agence du revenu du Canada, de lui donner une décision anticipée sur sa situation fiscale à titre de fiducie de revenu. Les agents de l'ARC ont répondu qu'ils ne pouvaient pas le faire parce qu'ils ne savaient pas encore quelles étaient les règles et qu'ils n'étaient pas prêts à émettre des hypothèses.

Les honorables sénateurs peuvent imaginer quelles sont les répercussions d'un tel état des choses sur la planification financière de toute organisation commerciale. L'organisation est placée dans une situation impossible, mais les agents de l'ARC eux aussi sont placés dans une situation impossible. Il n'y a pas de règle, pas de clarté; personne ne sait où il va.

Il est amusant d'entendre les nombreuses hyperboles employées dans ce dossier. On nous sert des allégations, des soi-disant faits et des demi-faits. On prend position à partir d'hypothèses qui n'ont pas été prouvées. Les témoignages directs de gens du milieu sont contestés par ceux qui ne sont pas du milieu, par des parlementaires qui ne savent pas ce que c'est que de travailler dans ce milieu.

Je connais des gens, comme vous tous, qui ont perdu de l'argent — des aînés qui comptaient sur ces revenus pour leur retraite. D'autres ont récupéré certaines des sommes qu'ils avaient perdues, le portrait n'est donc pas si sombre. Cependant, toute la situation est très déconcertante.

Plusieurs solutions s'offrent à nous, cependant. On a proposé beaucoup de façons sensées de régler la question qui avait poussé le gouvernement à agir à l'origine. Il s'agissait bien sûr de la neutralité fiscale entre un actionnaire et un détenteur de part. Il y a plusieurs façons de résoudre ce problème, certaines sont meilleures que d'autres, mais on ne prend pas le temps d'envisager une seule de ces solutions.

Un autre représentant de fonds de fiducie de revenu m'a dit qu'il lui a fallut des mois pour obtenir une audience avec le ministre des Finances. Celui-ci lui a accordé 20 minutes, mais il en a passé 18 à le sermonner et à lui expliquer pourquoi il refusait de changer de position et d'écouter ce qu'il avait à dire. Les Canadiens — qu'ils soient du milieu des affaires ou des investissements ou encore au gouvernement — n'ont absolument aucun moyen de trouver une solution raisonnable.

Honorables sénateurs, j'aurais bien aimé que toutes les dispositions sur les fiducies de revenu soient retirées du projet de loi C-52 et traitées séparément. Cela aurait été dans l'intérêt du Canada et des Canadiens.

Je reconnais, cependant, que le fait que le budget nous ait été renvoyé aussi tard nous a créé un problème. Honorables sénateurs, je respecte les institutions de notre pays. Par conséquent, j'aimerais proposer un amendement mineur au projet de loi C-52, amendement qui réglera le problème en accordant aux gens qui connaissent le dossier plus de temps pour se réunir et discuter.

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Elaine McCoy : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose, avec l'appui du sénateur Banks :

Que le projet de loi C-52 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 13 par substitution, à la ligne 38, page 20, de ce qui suit :

« années d'imposition qui se terminent avant 2017 »;

Et qu'il soit modifié à l'article 24 par substitution, à la ligne 12, page 33, de ce qui suit :

« qui se terminent avant 2017 ou, s'il est ».

Ces amendements auraient pour effet de prolonger la période d'ajustement, la période de transition, la faisant passer de quatre à dix ans, ce qui, d'après ce que me disent ceux qui connaissent bien la question, dont M. Mintz, constitue une période d'ajustement raisonnable quand le gouvernement procède à une modification fondamentale et importante des lois fiscales de notre pays.

(1620)

Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat, honorables sénateurs?

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je suis fier d'appuyer la motion du sénateur McCoy. J'ai l'intention de voter en faveur de ce budget pour des raisons que je vous présenterai peut-être plus tard, mais qui ne sont pas importantes relativement au reste. Toutefois, parlant de l'amendement proposé par madame le sénateur McCoy, elle a très bien décrit la situation et la nécessité, la pertinence et l'utilité de permettre que ce segment d'une importante industrie en Alberta et ceux qui détiennent des parts dans les sociétés qui font partie de cette industrie partout au pays disposent d'une période de transition plus longue et plus standard que ce que prévoit le projet de loi.

Les honorables sénateurs savent bien que de nombreuses personnes de mon âge ont investi dans des fiducies de revenu. En passant, je ne détiens personnellement aucune part dans des fiducies de revenu. J'imagine que cela fait en quelque sorte de moi une personne chanceuse. Toutefois, de nombreuses personnes se sont fiées aux promesses des gouvernements précédents que ces parts seraient là pour leur assurer une retraite et un vieil âge confortables sur le plan financier. Nous avons tous entendu les plaintes de ces gens.

Par la même occasion, j'aimerais dire que c'est important pour moi. Le sénateur Angus a raison de dire que le gouvernement actuel a étudié la situation des fiducies de revenu et qu'elle avait changé. Une avalanche de sociétés par actions semblaient vouloir se transformer en fiducies de revenu, ce qui aurait pu avoir un effet catastrophique sur le fisc.

Si je peux utiliser une métaphore, disons que le présent gouvernement, le gouvernement précédent et le gouvernement qui l'a précédé avaient permis à certains, dans un relatif respect de la loi, d'édifier une forteresse pour se protéger du fisc. Lorsqu'il est devenu évident que l'ampleur de cette pratique allait détraquer le système, le gouvernement a entrepris, dans ce cas, de faire entrer des hommes dans la forteresse et de tirer sur quiconque tenterait d'y entrer et, du même coup, de tirer sur tous ceux qui s'y trouvaient déjà. Je suis d'accord sur le fait qu'il fallait faire quelque chose et je crois qu'un gouvernement libéral aurait eu à faire quelque chose. Il a étudié la question et a décidé de ne rien faire, dans les circonstances qui prévalaient, mais je crois qu'un gouvernement ou un autre aurait probablement eu à faire quelque chose.

Il ne s'agit pas de déterminer si quelque chose a été fait ou non, mais comment cela a été fait, la façon dont on s'y est pris et les conséquences des mesures prises. Le gouvernement a entrepris de tuer une mouche à coup de massue et n'a pas pu ou n'a pas voulu démontrer en toute honnêteté les motifs des mesures qu'il a imposées. Aucune information sur les calculs et les chiffres qui ont mené à cette décision n'a été présentée, si ce n'est que des pages et des pages censurées.

Ce serait la moindre des choses que de corriger cette lacune. Cet amendement permettrait, comme l'a dit madame le sénateur McCoy, de prolonger la période de transition de quatre à dix ans. Si l'amendement et le projet de loi étaient adoptés, cela aurait pour effet de reporter à 2017 la date d'entrée en vigueur du nouveau régime.

Comme l'a fait remarquer M. Jack Mintz, dans son témoignage devant le comité mardi, le ministère des Finances a, pendant des décennies, accordé des périodes de transition de plus de quatre ans, lorsqu'il apportait des modifications importantes de cette nature à la structure fiscale. Même si cette mesure ne réglerait pas tout et ne serait pas juste pour ceux qui sont déjà dans la forteresse, elle laisserait, à tout le moins, une période de transition plus raisonnable.

Par conséquent, l'amendement proposé par le sénateur McCoy est très valable et je prie les sénateurs de lui accorder l'attention voulue.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) Honorables sénateurs, j'ai consulté nos vis-à-vis et le greffier et, avec la permission du Sénat, je demande à tous les sénateurs désireux de proposer un amendement que les amendements soient regroupés pour faciliter le débat.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission de regrouper les amendements est-elle accordée?

Des voix : D'accord.

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, c'est le deuxième amendement à regrouper. L'amendement que je vais proposer, comme les sénateurs le savent, a été proposé par l'ancien ministre fédéral des Finances, l'honorable John Crosbie, un député célèbre du Parti progressiste-conservateur du Canada qui a déclaré au comité qu'il appuyait le gouvernement conservateur dans toutes ses initiatives ici à Ottawa, sauf pour l'amendement que je vais présenter.

Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, l'honorable Rodney MacDonald, un autre progressiste-conservateur célèbre de l'Est du Canada, a comparu devant le comité et a présenté essentiellement le même amendement que John Crosbie et ses économistes.

Honorables sénateurs, je sais que certaines personnes n'aiment pas que le Sénat amende des projets de loi qui viennent de la Chambre des communes ou qui y ont été approuvés. Il est généralement admis que le Sénat proposera des amendements à des projets de loi qui ont été adoptés à l'autre endroit seulement dans des circonstances exceptionnelles. Honorables sénateurs, c'est similaire au système que nous avons dans le domaine du droit et dans toutes les décisions qui sont rendues dans les tribunaux de l'ensemble du pays en vertu de la loi. En d'autres mots, les Cours d'appel de ce pays ne peuvent juger une affaire de nouveau. Le juge de première instance est celui qui rend les décisions. La Cour d'appel ne juge pas l'affaire de nouveau, mais rend essentiellement des jugements sur des questions de droit. La Cour suprême du Canada ne reprend pas une affaire, bien qu'elle puisse annuler une décision en se fondant sur la loi si quelqu'un en fait la demande. C'est ce que j'ai l'intention de faire. Il y a d'autres sénateurs du Canada atlantique et du Nord qui croient que ce projet de loi dont le Sénat est saisi est une question de droit.

Honorables sénateurs, la loi à laquelle nous faisons référence englobe les accords conclus avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse il y a de nombreuses années. Cela a commencé sous la forme de protocoles d'accord. J'ai maintenant devant moi l'Accord atlantique.

(1630)

L'article 60 dispose :

Sauf s'il y a consentement mutuel, aucun gouvernement ne modifiera la mesure législative...

La même disposition s'applique à la Nouvelle-Écosse. La présentation de la loi a suivi. Évidemment, nous connaissons tous l'importance de prévoir certaines dispositions dans une mesure législative.

Le Sénat a passé un temps considérable à chercher une façon d'inscrire dans la loi canadienne la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Pourquoi le Sénat cherchait-il le moyen de faire cela? Parce que nous sommes confrontés à des décisions de la Cour suprême du Canada, notamment l'arrêt Baker c. Canada, rendu en 1999, qui a récemment été invoquée dans l'arrêt Alexander c. Canada, rendu en 2005, dont le paragraphe 42 dit entre autres ceci :

[...] la Cour suprême a conclu que, bien que la Convention n'ait pas été incorporée à la législation nationale, de sorte que ses dispositions « n'ont donc aucune application directe au Canada [...]

L'arrêt de la Cour suprême qui a été invoqué est direct. Il dit que les traités et les conventions ne font pas partie de la loi canadienne à moins d'avoir été mis en œuvre au moyen d'une loi. Voilà ce que dit le paragraphe 69 de l'arrêt Baker c. Canada, rendu en 1999.

Lors de cette étude en comité et de la suivante, nous sommes arrivés à la conclusion qu'il fallait faire en sorte que cela soit inscrit dans la loi canadienne. Voilà ce que ces provinces ont fait. Elles ont signé des ententes qui disent qu'aucune des parties ne modifiera ni l'entente ni la loi qui en découlera. Des lois de mise en œuvre des accords ont donc été présentées. La première a été la loi de mise en œuvre pour la Nouvelle-Écosse, en 1988. Que prévoyait cette loi? L'article 7, sous la rubrique « Modification de l'accord », prévoit que le gouvernement du Canada peut modifier l'accord de concert avec celui de la Nouvelle-Écosse.

La loi de mise en œuvre de l'accord avec Terre-Neuve va même plus loin. Le préambule dit ceci :

[...] les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve et du Labrador [...] sont convenus de subordonner à leur consentement mutuel les modifications de la présente loi [...]

Ils sont même allés plus loin et ont dit que cette loi était la nôtre, sur le site Web du ministère de la Justice, sur celui de Westlaw Carswell et dans Quicklaw. Cela fait partie des lois du Canada. Ils couvrent leurs arrières à l'article 4 de la loi de la même façon que dans la loi relative à la Nouvelle-Écosse. Voici ce qui y est écrit :

Les dispositions de la présente loi et de ses textes d'application l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute loi fédérale d'application extracôtière [...] et de ses textes d'application.

Ces lois ont été promulguées en 1987 et 1988 et font partie des lois du Canada. Elles ont également été promulguées par les Assemblées législatives de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse.

Que s'est-il passé? Nous voici maintenant saisis d'un projet de loi qui vient tout changer unilatéralement sans l'aval des gouvernements provinciaux visés. Encore pire, honorables sénateurs : le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis modifie unilatéralement une autre loi. Les sénateurs se souviendront que l'accord était l'œuvre du gouvernement Mulroney, de John Crosbie, du premier ministre provincial John Peckford et du grand William Marshall, illustre et brillant Terre-Neuvien qui est devenu juge à la Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador. Tous des gouvernements conservateurs.

Puis est arrivé le gouvernement libéral de Paul Martin et une loi fédérale a été promulguée par le Parlement fédéral de même que par les assemblées législatives des deux provinces. Le chapitre 30 de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador offrait les mêmes garanties puisque les conservateurs avaient modifié les lois d'exécution des accords. Ils sont mêmes allés plus loin. Ils ont dit que toute modification aux règlements devait être approuvée par les deux côtés.

Le projet de loi dont nous sommes saisis modifie unilatéralement cette loi aussi. Que peut-on faire, honorables sénateurs? Ils peuvent violer des traités, rompre des ententes, renier des promesses électorales. La jurisprudence ne manque pas à cet égard. Ils peuvent dire des mensonges pendant une campagne électorale ou peut-être pas des mensonges, puisque ce ne serait pas intentionnel. C'est une déformation. La jurisprudence montre qu'ils peuvent déformer la vérité pendant une campagne électorale et s'en tirer s'ils se font poursuivre.

La Saskatchewan va intenter des poursuites judiciaires. Le premier ministre de Terre-Neuve s'objecte au motif que cette décision va à l'encontre d'une lettre qu'il avait reçue de la part du premier ministre, dans laquelle ce dernier disait que les recettes tirées des ressources énergétiques non renouvelables seraient exclues de la formule de péréquation. Nous le savons tous, mais ce n'est pas ce dont nous parlons ici. Nous parlons d'un accord garanti par la loi qui ne peut être modifié car, dans les lois fédérales en question, il y a une disposition qui dit que tout changement doit être approuvé par les deux parties et que, advenant un changement, c'est la loi existante qui a préséance. C'est ce que j'ai lu aux honorables sénateurs.

Que fait le Sénat? John Crosbie, illustre conservateur et leader du Parti conservateur, a fait une suggestion qui a plu au premier ministre de la Nouvelle-Écosse et à beaucoup d'entre nous. Si la Chambre des communes ne s'intéresse pas aux questions comme celle-là, où l'on contrevient à la loi d'une façon aussi flagrante et remarquable — et j'ai consulté le compte rendu des délibérations et il se trouve que la Chambre des communes ne s'est même pas penchée sur la question, malheureusement —, alors il incombe au Sénat d'intervenir. Ce n'est pas que les provinces pouvaient intenter des poursuites contre le gouvernement fédéral. Peut-être que le premier ministre a seulement donné son interprétation de ce que ses conseillers juridiques lui avaient dit, à savoir qu'il faudrait peut-être demander aux tribunaux de trancher cette affaire. Compte tenu des circonstances exceptionnelles et de l'indignation qu'elles suscitent au sein des collectivités, j'estime qu'il incombe au Sénat d'intervenir et de proposer un amendement afin de transmettre le message suivant : vous ne pouvez pas faire une telle chose à deux petites provinces, ou encore à un groupe minoritaire ou à un petit groupe de personnes. Non seulement un accord a été signé, mais c'est aussi la loi. Vous dites que vous ne pouvez pas procéder sans modifier la loi et que les lois existantes ont préséance lorsqu'une nouvelle mesure législative contradictoire est adoptée.

Honorables sénateurs, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse jugeait acceptable l'amendement proposé par M. Crosbie. Ils partaient tous deux du même principe et les conseillers juridiques ont rédigé un amendement.

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable George Baker : Par conséquent, je propose, avec l'appui de deux grands sénateurs, les sénateurs Rompkey et Mercer :

Que le projet de loi C-52 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 62, à la page 66, par adjonction, après la ligne 24, de ce qui suit :

« (4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les montants suivants ne sont pas inclus dans le calcul, selon le paragraphe (2), de la réduction du paiement de péréquation qui peut être fait à chacune des provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador pour un exercice :

a) les recettes extracôtières, au sens de l'article 4 — à l'égard de la Nouvelle-Écosse — ou au sens de l'article 18 — à l'égard de Terre-Neuve-et-Labrador — de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, tirées par la province au cours de tout exercice; [...]

En passant, honorables sénateurs, cet amendement est assorti d'un calendrier. Ce n'est pas pour l'éternité. Un calendrier est établi.

[...] b) toute somme pouvant être versée à la province pour l'exercice au titre de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve;

c) toute somme pouvant être versée à la province pour l'exercice en conformité avec la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. »

(1640)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, comme vous l'avez entendu, il y a deux comotionnaires. Il n'y en a habituellement qu'un. La permission est-elle accordée pour qu'il y ait deux comotionnaires pour cette motion?

Des voix : D'accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, il me semble que nous regroupons les amendements. J'avais l'intention de faire un survol avant d'entrer dans les détails. J'avais espéré parler avant le sénateur Baker.

Si les sénateurs sont d'accord, je ferai un survol de ce que le comité a accompli durant le temps qui lui a été accordé.

Comme le sénateur Angus l'a si bien souligné, nous avons siégé pendant presque 14 heures et nous avons entendu 28 témoins depuis deux jours. En mon nom personnel et en celui de la vice-présidente du comité, madame le sénateur Nancy Ruth, je félicite le comité d'avoir examiné de façon expéditive ce projet de loi plutôt complexe.

Honorables sénateurs, nous avons étudié les trois questions principales durant les deux derniers jours. L'une d'elles concernait les fiducies de revenu, et elle a été examinée à fond par les sénateurs McCoy et Banks. Les sénateurs devraient savoir que les fiducies d'investissement dans l'immobilier ne sont pas assujetties aux dispositions du projet de loi. On nous a demandé pourquoi, s'il y a une telle exception, il ne peut y en avoir une aussi pour les fiducies du secteur de l'énergie, qui constituent une composante importante des fiducies de revenu.

Plusieurs témoins ont recommandé que l'on prolonge la période de transition de quatre à dix ans. Je félicite madame le sénateur McCoy d'avoir présenté cet amendement. J'aurais aimé que cette proposition vienne du gouvernement, parce que j'estime qu'il y a deux ou trois amendements qui, s'ils étaient venus de ce côté-là, auraient rendu le processus moins controversé.

Plusieurs témoins ont souligné que le premier ministre, qui était alors le chef de l'opposition, a promis qu'il n'y aurait pas d'impôt sur les fiducies de revenu. Les particuliers et les sociétés ont agi en fonction de cette assurance, et ils subissent maintenant d'importantes pertes financières en raison de ce manquement à une promesse.

Ce point a également été soulevé en ce qui concerne la Saskatchewan, relativement aux ressources non renouvelables, et en ce qui concerne Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, relativement aux accords sur les ressources extracôtières. On leur a donné l'assurance qu'il n'y aurait pas de changement; or, il y en a eu. On leur a assuré que les accords sur les ressources extracôtières seraient respectés, et rien n'indique maintenant qu'ils le seront.

Honorables sénateurs, au sujet du système de péréquation, le projet de loi C-52 prévoit la possibilité d'opter pour 50 ou 100 p. 100 des ressources naturelles. Avec ce projet de loi, Terre-Neuve-et-Labrador peut choisir la nouvelle formule de calcul de la péréquation ou accepter les revenus des ressources extracôtières avec un plafond. La même option s'offre à la Nouvelle-Écosse. Si le projet de loi C-52 est adopté dans sa forme actuelle, il est possible que quatre programmes de péréquation différents ou plus fonctionnent en même temps au Canada.

Honorables sénateurs, nous pourrions poursuivre ce débat encore longtemps. Lorsque le ministre des Finances a présenté son budget en mars dernier, il a déclaré qu'il mettait fin au débat sur la péréquation. Je crois que cette affirmation était pour le moins prématurée.

Les transferts au titre de la santé et des services sociaux sont un autre sujet dont nous avons discuté. L'élément important ici, c'est que le transfert est calculé selon la population et n'est plus fonction des paiements de péréquation, ce qui entraîne un changement important dans le montant que recevra chaque province.

Nous avons demandé des projections au ministre des Finances et à son personnel parce qu'on demande à des provinces d'exercer des choix. Nous souhaitions obtenir des projections sur quelques années et voir ainsi les conséquences des choix afin que des décisions éclairées puissent être prises. On nous a dit qu'aucune projection n'avait été faite. Il nous était impossible d'en obtenir. Nous avons alors demandé comment les choix pouvaient être faits et on a répondu que les provinces devaient faire elles-mêmes les projections.

Le Conseil économique des provinces de l'Atlantique a préparé des projections pour les provinces et MM. Hobson et Locke, qui ont fait ces projections, ont comparu devant nous. Nous leur avons demandé quelles seraient les répercussions de cette forme de péréquation. Ils ont déclaré que si la Nouvelle-Écosse adoptait la nouvelle formule de péréquation proposée dans le projet de loi, elle recevrait 1,4 milliard de dollars de moins pendant la durée des accords atlantiques, le Nouveau-Brunswick recevrait 1,1 milliard de dollars de moins, l'Île-du-Prince-Édouard 196 millions de dollars de moins et Terre-Neuve-et-Labrador 1,4 milliard de dollars de moins.

Aucun des témoins entendus n'a contesté ces chiffres même si nous le leur avons demandé. Nous avons demandé à MM. Locke et Hobson s'ils avaient fait des projections pour d'autres provinces et ils ont répondu que oui et qu'ils nous les présenteraient. Ils ont affirmé que leurs projections montraient la même tendance pour les deux ou trois premières années, selon la province. Dans le cadre du nouveau programme, les choses commencent par s'améliorer, puis elles empirent. Si on fait des projections sur une période de cinq à dix ans, les choses se détériorent vraiment, notamment une réduction considérable à long terme pour le Québec. Nous leur avons demandé s'ils avaient fait une projection similaire en ce qui a trait aux transferts au titre de la santé et des programmes sociaux. Ils ont indiqué qu'ils en avaient fait et qu'ils avaient remarqué la même tendance causée par le changement concernant la somme attribuée par habitant.

(1650)

Honorables sénateurs, au cours des quelques minutes qu'il me reste, j'aimerais parler de quelques autres éléments du projet de loi C-52 afin d'écarter un malentendu qui circule selon lequel il s'agit d'un projet de loi de finances. Ce n'est pas un projet de loi de finances. Il y a deux jours, les sénateurs m'ont entendu parler d'un projet de loi de finances. J'ai recommandé qu'on l'appuie en dépit du fait que c'était un projet de loi de finances du gouvernement, et je suis convaincu que c'est ce qu'il fallait faire. La présente mesure comprend quelques dispositions concernant le budget de 2007, mais elle en contient beaucoup plus qui n'ont rien à voir avec le budget. C'est un projet de loi omnibus qui porte sur plusieurs sujets. Je vais les passer en revue.

Si les honorables sénateurs sont convaincus, comme je le suis, que ce n'est pas un projet de loi de finances, mais plutôt un projet de loi qui prévoit la mise en œuvre de certains des aspects du budget et beaucoup d'autres choses, alors il n'y a aucune raison de ne pas considérer ce projet de loi comme tous les autres et d'apporter les amendements qui nous semblent nécessaires. Cela ne provoquera pas une crise constitutionnelle. Il n'y a rien de mal à apporter des amendements à ce projet de loi. Cette Chambre n'est pas habilitée à prendre un vote de confiance, mais nous pouvons apporter des amendements à ce projet de loi comme nous le ferions pour n'importe quel autre projet de loi.

Honorables sénateurs, permettez-moi de traiter de quelques-uns des points. La partie 7 de ce projet de loi renferme des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques. Nous n'avons pas eu le temps de l'examiner, mais elle modifie le droit du gouvernement de contracter des emprunts sans l'approbation du Parlement. Autrefois, une limite de 4 milliards de dollars était imposée pour l'exercice financier si le gouvernement devait emprunter des fonds avant de revenir demander l'approbation du Parlement. Cette disposition a été supprimée. Il faudrait examiner l'article 85. Est-ce que cela empêche le Parlement de surveiller le pouvoir exécutif? Je laisse aux honorables sénateurs le soin de répondre à cette question. À mon avis, c'est possible. Je propose qu'on examine cela.

La partie 8 porte sur des modifications apportées à la Société canadienne d'hypothèques et de logement en ce qui concerne des emprunts. Auparavant, la Société canadienne d'hypothèques et de logement empruntait des fonds et émettait des obligations. Désormais, c'est le gouvernement qui empruntera les fonds et qui les prêtera à la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Cette question ne concerne pas un projet de loi de finances; elle concerne le fonctionnement du gouvernement, ce qui est important, mais elle n'a rien à voir avec des finances.

La partie 9 du projet de loi porte sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, sur la faillite et l'insolvabilité. Avec toutes ces dispositions, les honorables sénateurs verront des définitions de contrats financiers admissibles. Si on regarde à la page 105 de ce projet de loi et les diverses définitions des contrats financiers admissibles, on verra une définition qui paraît dans une loi, puis une autre qui figure dans une autre loi. On retrouve la définition dans une troisième loi. Ce sont là d'importantes questions juridiques. Les définitions sont-elles les mêmes? Pourquoi ces termes sont-ils répétés dans différentes lois et ne renvoient-ils pas tous à une seule définition s'ils sont les mêmes?

Après avoir examiné le projet de loi, j'ai des préoccupations dont on n'a pas parlé ici, mais ce qui est plus important, c'est qu'elles montrent qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi de finances; il traite de beaucoup d'autres points. Lorsque les gens des fiducies de revenu sont venus témoigner dans le comité, ils ont évoqué la tragédie de l'Halloween. Ils ont souligné que cette annonce a été faite le 31 octobre. Cela n'était pas mentionné dans le budget. Pourquoi toutes ces mesures législatives concernant les fiducies de revenu figurent-elles dans un projet de loi d'exécution du budget? Le sénateur McCoy avait raison de dire que ces questions devraient figurer dans un autre projet de loi, pour que nous puissions les examiner séparément. Or, elles figurent dans ce projet de loi.

Les sénateurs trouveront dans la partie 11 plusieurs références au financement, y compris une somme de 30 millions de dollars pour la Fondation Rick Hansen. Je me demande qui pourrait s'opposer à l'attribution de cette somme à la fondation. Je me demande aussi pourquoi cette somme est prévue dans le budget. Pourquoi est-elle dans le projet de loi? Cela provient du budget de l'année dernière. Plusieurs éléments de la partie 11 proviennent du budget de l'année dernière. Pourquoi ces éléments n'étaient-ils pas dans le projet de loi de crédits?

Si quelqu'un était cynique, il pourrait affirmer qu'une personne s'est dit : « Nous devons mettre des éléments inattaquables dans ce projet de loi pour que les parlementaires les adoptent rapidement et n'osent pas s'y opposer. »

Honorables sénateurs, ce ne sont que quelques exemples d'éléments que l'on peut trouver en lisant attentivement ce projet de loi. Je termine en vous demandant d'examiner chacun de ces amendements en soi, des éléments qui portent sur l'attribution de sommes au pouvoir exécutif afin de lui permettre de diriger le pays. Nous avons une obligation spéciale d'examiner ces amendements attentivement, mais au bout du compte, qu'ils soient adoptés ou non, nous devons offrir notre appui au gouvernement, car c'est le gouvernement et c'est de là que proviennent les projets de loi de finances.

Je veux également suggérer aux sénateurs que lorsqu'on nous demande d'adopter un projet de loi, à savoir le projet de loi C-52, qui, nous le savons, enfreint une loi existante, nous avons la responsabilité de ne pas le faire. J'appuie complètement l'amendement du sénateur Baker à cet égard, et je demanderais respectueusement que les sénateurs en fassent autant.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter quelques mots à l'appui des propos du sénateur Day sur le phénomène des projets de loi de finances. J'espérais poser la question au sénateur Angus, mais il est sorti.

Dans son allocution, le sénateur Angus a insisté sur le fait qu'il s'agit d'un projet de loi de finances et que les personnes qui font autorité en la matière et les spécialistes sont tous d'accord pour dire qu'un tel projet de loi ne peut pas être amendé, bloqué ou rejeté. En d'autres termes, pour ce qu'il a qualifié de projet de loi de finances, le Sénat serait totalement impuissant, incapable de faire quoi que ce soit.

Le sénateur Angus a tort et le sénateur Day a raison. Le terme « projet de loi de finances » n'enrichit en rien le vocabulaire constitutionnel du Canada. Il n'apporte rien du tout et je frémis, car, invariablement, lorsque le gouvernement emploie ces termes, c'est une façon d'enlever du pouvoir au Sénat et de nier le rôle qui lui est donné par la Constitution.

Dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, on ne trouve pas le terme « projet de loi de finances ». La chose la plus proche, sans pour autant en être proche, est ce qu'on appelle une « législation financière ». Ce terme est pertinent et utile jusqu'à un certain point. Il n'apporte rien lorsque le gouvernement déclare à la presse, aux médias et à tout le monde qu'il s'agit d'un projet de loi de finances et que le Sénat ne doit pas y toucher.

(1700)

Honorables sénateurs, je reviens sur ce point : la seule limite aux pouvoirs du Sénat en ce qui a trait aux projets de loi de finances se trouve à l'article 53 de l'AANB, que je vais vous relire. Le sénateur Joyal l'a dit clairement la semaine dernière, et il semble qu'il s'agit là du genre de choses qui doit être répétée encore et encore car peut-être, parfois, le gouvernement n'entend pas, ne veut pas entendre ou ne veut pas comprendre. Voici ce que dit l'article 53 :

Tout bill ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d'impôts, devra originer de la Chambre des Communes.

La seule et unique limite imposée au Sénat concerne donc l'affectation de fonds publics et la création de taxes ou d'impôts, qui doivent provenir de la Chambre des communes. Le Sénat, pour sa part, est libre d'amender, de rejeter, de désavouer ces projets de loi ou de les faire échouer.

Honorables sénateurs, je n'ai pas étudié la question depuis un certain temps, mais je vais tenter d'expliquer ce qu'est un projet de loi de finances. Il s'agit du langage particulier et ésotérique de la Loi sur le Parlement de 1911, qui nous vient — et je n'ai pas pensé à cela depuis un certain temps — du gouvernement de Herbert Asquith, plus tard fait lord Asquith, et du chancelier de l'Échiquier, ou ministre des Finances de l'époque, David Lloyd George.

La Loi de 1911 sur le Parlement, qui ne s'applique pas au Canada, a essentiellement retiré à la Chambre des lords de nombreux pouvoirs à cet égard. Il est question, dans cette loi, des projets de loi de finances, ce qui renvoie à un concept bien précis. C'est le Président de la Chambre des communes qui détermine si un projet de loi entre dans cette catégorie. C'est une question absolument ésotérique et particulière. Cette appellation a un sens bien précis qui est défini dans la Loi de 1911 sur le Parlement.

Honorables sénateurs, la Loi de 1911 sur le Parlement prévoit essentiellement que, si un tel projet de loi est adopté par la Chambre des communes puis rejeté par la Chambre des lords, il reçoit quand même la sanction royale au bout d'une certaine période, dont j'oublie la durée, et le consentement de la Chambre des lords n'est pas nécessaire.

Honorables sénateurs, ces changements se sont produits au Royaume-Uni en 1911. Lorsque les Pères de la Confédération se sont réunis en 1867, ils étaient tout à fait conscients du mouvement qui préconisait, au Royaume-Uni, la réduction des pouvoirs de la Chambre des lords dans le but d'établir la mainmise totale des Communes sur cette catégorie de projets de loi.

Les Pères de la Confédération ont décidé de rejeter tout cela, préférant renforcer le pouvoir du Sénat du Canada à l'égard de ce type de projets de loi et de questions financières, précisément pour que le Sénat puisse faire ce que le gouvernement ne cesse de dire qu'il ne peut pas faire. Les Pères de la Confédération appréhendaient que le gouvernement ne perçoive de l'argent dans une région et le dépense dans une autre. Étant donné les conditions qui régnaient et les tendances qui se dessinaient au Royaume-Uni, les Pères de la Confédération ont voulu donner au Sénat plus de pouvoirs que n'en avait alors la Chambre des lords, et ils ont tout bonnement décidé de ne pas tenir compte des tendances qui se dessinaient alors au Royaume-Uni.

Tout cela pour dire, honorables sénateurs, qu'il faut prendre avec un grain de sel les discours à n'en plus finir que tiennent les ministériels ou les ministres sur des projets de loi de finances. Le fait est que notre Sénat n'a pas seulement le devoir, il a également le devoir impérieux de défendre la volonté et les intérêts de la population. Chacun des sénateurs a un devoir particulier envers la région qu'il représente.

Je suis certaine que sir John A. Macdonald aurait été d'accord avec les sénateurs des diverses régions qui nous font part, les uns après les autres, de leurs points de vue. Je suis convaincue que sir John A. Macdonald serait ici en train de défendre sa région, si celle-ci avait été bafouée, pour peu qu'il fût sénateur, bien sûr.

Je tenais à le dire et à appuyer le sénateur Day. Je voterai en faveur de ce projet de loi, mais si je venais des Maritimes, et je dois dire que je ne m'en sens pas très éloignée puisque je suis née dans une île des Caraïbes, qui est également un pays maritime, et que j'ai encore dans la mémoire le bruit de l'océan Atlantique et l'image de ses vagues brillantes et magnifiques venant se fracasser sur les côtes, je pourrais peut-être me rallier à lui.

Le sénateur Trenholme Counsell : Joignez-vous à nous.

Le sénateur Cowan : Écoutez-nous.

Le sénateur Cools : Vous ne m'avez pas encore convaincue.

L'honorable Hugh Segal : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur Cools : Avec plaisir.

Le sénateur Segal : Ma question n'a aucun lien avec son appartenance affective aux provinces maritimes. Cela pourra cependant faire l'objet d'une discussion future.

Toutefois, compte tenu de ce que le sénateur Day a dit sur l'inclusion de diverses épaves fiscales flottantes dans ce projet de loi, madame le sénateur peut-elle nous dire, selon sa longue expérience de l'étude de projets de loi de finances au Sénat, si le projet de loi dont nous sommes saisis lui semble bien différent, tant par sa nature que par son contenu, des autres projets de loi reçus au cours des 15 dernières années par exemple, en ce qui a trait à ce que le ministère des Finances tente d'inclure dans une mesure législative?

Le sénateur Cools : Le présent projet de loi est un peu différent en ce sens que généralement, lorsqu'il existe des contraintes de ce genre, les gouvernements tentent de se faire moins provocants que le gouvernement actuel. Le Sénat traite ces questions et ces projets de loi bien différemment de la Chambre des communes. De façon générale, les sénateurs hésitent à mutiler les projets de loi d'une certaine nature — je ne veux pas utiliser l'expression « projets de loi de finances » — parce qu'ils comprennent bien que cela pourrait entraîner d'importantes conséquences.

Il existait autrefois d'autres projets de loi de la même catégorie, mais ils ont disparu. Je vois le sénateur Murray qui me lance un regard interrogateur. Il y avait d'autres projets de loi, dont ceux que nous qualifions de projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Je me souviens d'avoir entendu de longs et vifs arguments à ce sujet. En réalité, et à mon humble avis, le gouvernement s'est montré beaucoup trop provocant dans ce dossier.

Honorables sénateurs, je peux bien l'avouer, j'ai eu beaucoup de mal avec les déclarations intempestives et inopportunes du gouvernement sur les divers premiers ministres des Maritimes. Même en cas de désaccord, j'aime bien croire que nous devrions tous travailler dans l'intérêt des gens que nous représentons. Je ne crois pas, par exemple, que le gouvernement soit justifié de traiter le premier ministre Danny Williams, de Terre-Neuve, d'imposteur. Les déclarations de ce genre me dégoûtent.

Je veux aussi dire à mes collègues que si j'étais responsable de ce projet de loi, il y a longtemps que j'aurais répondu à toutes les questions. Il est malheureux que le gouvernement ne réponde vraiment pas aux questions posées par les sénateurs.

Je ne sais pas si madame le sénateur Carstairs est ici, mais elle se souviendra que lorsque je me suis occupée de ces projets de loi — certains sénateurs s'en souviennent probablement et, en fait, l'honorable sénateur m'a vue parrainer un projet de loi de crédits ici en avril, peu de temps après l'arrivée au pouvoir du gouvernement — j'étais prête à toute éventualité, j'étais prête à répondre à toutes les questions qui allaient être posées. Il n'était pas question de faire preuve de condescendance. Le gouvernement a un problème, à savoir son attitude et sa façon de traiter les gens.

Des voix : Bravo!

(1710)

Le sénateur Cools : C'est terrible. Je suis tentée de dire à certaines des personnes qui font partie du gouvernement qu'elles auraient intérêt à suivre un cours de base en relations humaines. C'est très important et je veux que les honorables sénateurs en soient conscients. Personne de ce côté-là ne défend vraiment le projet de loi. C'est typique du gouvernement : celui-ci défend à peine ses positions, mais il recourt beaucoup à la force et à la coercition.

Des voix : Bravo!

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, vous êtes au courant de mes préoccupations relativement à plusieurs points du budget Harper de mai 2007. Étant donné que j'ai longuement pris la parole le 8 mai, dans le cadre de mon interpellation visant à attirer l'attention du Sénat sur les questions du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du Transfert canadien en matière de santé qui ont été abordées dans le budget Harper, déposé le 19 mars 2007, je vais être bref aujourd'hui.

Avant de passer aux sujets dont je souhaite parler aujourd'hui, j'aimerais appuyer les propos des sénateurs Rompkey et Baker et soulever quelque chose dont ils n'ont pas parlé mais qui, à mon avis, est un élément fondamental de leur position et de la position de ma province, la Nouvelle-Écosse. Ces accords sont des ententes de développement économique. Tous les témoins l'ont confirmé, à l'exception du ministre des Finances. Ils ont toujours été des ententes de développement économique. C'est même écrit dans les accords. Ce sont des ententes de développement économique et ils devraient être traités en conséquence.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Moore : Je rappelle aux honorables sénateurs mon inquiétude à l'égard des changements proposés à la formule servant à calculer les paiements de transfert aux provinces. Mes inquiétudes se sont aggravées ces derniers temps, pendant l'examen de la loi d'exécution du budget par le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Beaucoup de témoins nous ont parlé du manque d'équité de la nouvelle formule de calcul par habitant par rapport à la formule actuelle établie en fonction des points d'impôt ajustés.

Paul Hobson, professeur à l'Université Acadia, a dit :

L'abandon de la formule actuelle fera en sorte que l'Ontario et l'Alberta, tout particulièrement, obtiendront beaucoup plus d'argent en vertu du programme; qui plus est, il déforme, notamment, le système de financement de l'éducation postsecondaire.

Beaucoup de témoins ont exprimé la même idée, y compris des représentants des gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan. Les représentants du ministère des Finances n'ont pas pu réfuter les données mises de l'avant par ces témoins. Je pense que le sénateur Day en a parlé. Ils ont avoué n'avoir pas agi avec diligence, et ils s'apprêtent à mettre en œuvre une nouvelle formule dont ils ignorent les répercussions. Ils naviguent à l'aveuglette.

Dans le 17e rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, déposé cet après-midi même, il est recommandé d'entreprendre une étude fédérale-provinciale de l'incidence des transferts par habitant sur le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert canadien en matière de santé, et ce, avant la fin de l'année financière. Honorables sénateurs, il est bien malheureux que le gouvernement n'ait pas réalisé une telle étude avant de présenter son budget.

Contrairement au ministère des Finances du Canada, d'autres témoins ont fait les calculs à partir de la nouvelle formule. Selon le ministère des Finances de la Nouvelle-Écosse, l'effet sera important pour huit provinces et deux territoires. En dollars absolus, le plus grand perdant sera le Québec. Il perdra 678 millions de dollars au cours des trois prochaines années. Ma province, la Nouvelle-Écosse, perdra 91 millions de dollars au cours de la même période. Les grands gagnants sont l'Alberta, qui obtiendra 909 millions de dollars, et l'Ontario, qui en aura 650 millions, toujours d'après les chiffres du gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Il est intéressant de constater que les quelque 1,5 milliard de dollars qui ont été offerts à l'Ontario, à l'Alberta et au Nunavut équivalent à la somme prise aux huit autres provinces et aux deux autres territoires.

J'aimerais présenter aux honorables sénateurs la question des dollars absolus sous l'angle de la variation en pourcentage. Dans cette perspective, le grand perdant est la Saskatchewan, laquelle perd 15,55 p. 100 de l'argent qu'elle toucherait en application de la formule en vigueur. La plupart des provinces perdent un peu moins de 10 p. 100, ma province y compris. Encore une fois, les grands gagnants sont l'Alberta et l'Ontario. L'Alberta verra ses transferts augmenter de 40 p. 100 tandis que l'Ontario verra les siens s'accroître d'environ 5 p. 100.

Le budget aggrave les disparités entre les régions. Il creuse l'écart entre les « nantis » et les « démunis » de notre fédération. Il va à l'encontre de l'objectif fondamental du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui visait à garantir des normes nationales minimales à l'échelle du Canada.

Non seulement nous observerons des disparités accrues dans les programmes sociaux et les programmes d'éducation postsecondaire, mais à compter de 2014, le Transfert canadien en matière de santé sera lui aussi assujetti à cette nouvelle formule injuste. Il en résultera une disparité marquée dans la capacité des provinces d'offrir des soins de santé. Nous verrons l'abandon total de notre engagement à l'égard de normes nationales de soins de santé.

Honorables sénateurs, nous avons beaucoup discuté ces derniers jours — notamment ici, cet après-midi — afin de déterminer si le Sénat pouvait ou devait amender le projet de loi d'exécution du budget. Certaines personnes ne semblent pas à l'aise avec l'idée, même si les précédents sont nombreux. Le projet de loi C-52 n'a rien de spécial. C'est un projet de loi comme un autre. Nous envoyons constamment des amendements à la Chambre des communes. Plus souvent qu'autrement, elle accepte nos amendements. Au cours des deux dernières semaines, les ministres ont demandé à la Chambre des communes d'approuver les amendements du Sénat au projet de loi C-11, qui modifie la Loi sur les transports, et au projet de loi C-31, qui modifie la Loi électorale du Canada. Ils l'ont fait parce que le gouvernement, après avoir examiné nos amendements, a vu leur bien-fondé. Nous avons eu le courage de demander aux députés de repenser aux projets de loi C-11 et C-31. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas faire la même chose avec le projet de loi C-52.

Si les honorables sénateurs souhaitent toujours y réfléchir davantage, je voudrais citer une intervention faite hier par le sénateur Murray devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, alors qu'il s'adressait à un représentant de la Fondation Rick Hansen. Ceci est très important. J'ose espérer que les honorables sénateurs y réfléchiront et jugeront opportun d'appuyer les amendements proposés.

Pour ma part, j'appuierai au moins un amendement s'il est proposé, concernant ces dispositions du projet de loi. Je ne sais pas ce qu'on vous a dit au sujet du processus législatif tel qu'il se déroule ici ou qui a pu vous le dire, mais je tiens à préciser que si nous décidons de modifier ce projet de loi pour de bonnes raisons, nous le ferons jeudi ou vendredi et le projet de loi sera renvoyé à la Chambre des communes. Cette Chambre devra se réunir pour en traiter. D'après mon expérience, l'autre endroit ne tarde pas à traiter de telles situations. Soit les députés vont accepter notre amendement ou nos amendements, soit ils nous les renverront en nous disant qu'ils ne les ont pas acceptés. Dans un cas comme dans l'autre, ce sera une question de jours plutôt que de semaines et je tiens à ce que vous le sachiez.

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Wilfred P. Moore : Ayant cela à l'esprit, honorables sénateurs, et compte tenu de mes commentaires précédents, je propose, avec l'appui du sénateur Phalen :

Que le projet de loi C-52 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit amendé :

a) par suppression de l'article 64, à la page 84;

b) par suppression de l'article 65, à la page 84;

c) à l'article 68, à la page 85 :

(i) par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :

« 68. Le sous-alinéa 24.4(1)a)(v) de la »,

(ii) par substitution, aux lignes 18 à 24, de ce qui suit :

« entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2014; »;

d) par suppression de l'article 69, aux pages 85 et 86;

e) par suppression de l'article 70, à la page 86;

f) à l'article 71 :

(i) à la page 86, par substitution aux lignes 26 à 34, de ce qui suit :

« 71. (1) Le passage du sous-alinéa 24.7(1)b)(ii) »,

(1720)

(ii) à la page 87 :

(A) par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :

« (2) L'alinéa 24.7(1.1)a) de la même loi est »,

(B) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :

« a) pour chaque exercice débutant après le 31 mars 2007, au paiement de péréquation susceptible d'être fait à la province en vertu de la partie I;

a.1) pour chaque exercice compris entre le 1er »,

(C) par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :

« (3) Le sous-alinéa 24.7(1.1)b)(i) de la »,

(D) par substitution, à la ligne 30, de ce qui suit :

« (4) Le sous-alinéa 24.7(1.1)b)(ii) de la »,

(E) par suppression des lignes 38 à 45;

(iii) à la page 88, par suppression des lignes 1 à 42.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Moore, avec l'appui de l'honorable sénateur Phalen, propose que le projet de loi C-52 ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais qu'il soit amendé. Puis-je me dispenser de la lecture?

Des voix : Oui.

L'honorable Joseph A. Day : Le sénateur Moore accepterait-il une question?

Le sénateur Moore : Oui.

Le sénateur Day : Je n'ai pas devant moi l'amendement proposé. Je présume que lorsque nous en aurons une copie, son but deviendra clair.

En attendant, cependant, le sénateur Moore pourrait-il informer le Sénat du but qu'il poursuit en proposant l'amendement?

Le sénateur Moore : Je remercie l'honorable sénateur de sa question.

L'objectif de cet amendement est de revenir au calcul et à la répartition des fonds au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du Transfert canadien en matière de santé, conformément à la formule initiale, non à celle qui figure dans le budget 2007.

Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat?

L'honorable Pana Merchant : Honorables sénateurs, je souhaite moi aussi exprimer mon opposition au projet de loi C-52.

Les gouvernements s'expriment premièrement dans les accords auxquels ils sont parties et, ensuite, par les engagements de leurs dirigeants. Malheureusement, pour la province que je représente, la Saskatchewan, et pour les Canadiens en général, je cite six cas où le gouvernement a gravement manqué à sa parole envers les Canadiens.

Premièrement, le gouvernement du Canada a signé le Protocole de Kyoto à l'instar de 169 pays et entités. Cet accord n'a pas été signé par un gouvernement libéral, mais bien par le gouvernement du Canada. Or, le gouvernement du Canada ne tiendra pas parole.

Deuxièmement, le gouvernement du Canada a accepté l'accord de Kelowna qui comportait 11 ententes distinctes. Ce n'est pas un gouvernement libéral qui a conclu l'accord de Kelowna, c'est le gouvernement du Canada, mais le nouveau gouvernement du Canada ne tiendra pas parole.

Troisièmement, avant les dernières élections, M. Harper a fait des promesses au sujet des pensionnats métis, notamment ceux de l'Île-à-la-Crosse, de Timber Bay et de Montreal Lake. Ces promesses ont été enregistrées sur bande magnétique et on les a diffusées en ondes en Saskatchewan; elles attestent que ces promesses ne peuvent être remises en question. Après les élections, le gouvernement a effrontément refusé de tenir la promesse faite aux Métis. Honorables sénateurs, l'accord de Kelowna et la question des écoles métisses sont particulièrement importants pour la Saskatchewan et pour l'Ouest canadien compte tenu de la forte population autochtone qu'on y trouve. Il est fondamental que nos Autochtones soient traités avec équité. Ces questions sont importantes pour notre province.

Quatrièmement, lorsqu'il était chef de l'opposition, M. Harper a promis de n'apporter aucune modification concernant les fiducies de revenu. Une fois premier ministre, il a soudainement découvert quelque chose de nouveau. Comment cela a-t-il pu se produire? Il devait connaître le coût de cette promesse aujourd'hui rompue?

Cinquièmement, en 2005, le gouvernement a signé un accord avec la Nouvelle-Écosse et un autre avec Terre-Neuve-et-Labrador, pour mettre la totalité des recettes provenant des ressources extracôtières à l'abri de toute récupération dans le cadre de la péréquation. Le double discours des conservateurs relativement à l'Accord atlantique de 1995 comprend maintenant un plafond pour les paiements en 2007. Tous les revenus sont assujettis au plafond prévu dans la formule, y compris 100 p. 100 des revenus tirés des ressources. Cela signifie que Terre-Neuve-et-Labrador recevra 300 millions de dollars de moins cette année. La Nouvelle-Écosse recevra 95 millions de dollars de plus, mais sera perdante à l'avenir. Le gouvernement a rompu sa promesse en prétendant vouloir respecter l'Accord atlantique tout en créant une nouvelle règle qui l'annule.

La Saskatchewan, la province la plus durement touchée, recevra plus de 878 millions de dollars de moins que s'il n'y avait pas de plafond.

La sixième promesse sur les revenus tirés des ressources a été faite à la Saskatchewan. Cette promesse n'a pas été tenue non plus. Chose incroyable, quand le gouvernement est confronté à ses ruptures de promesses, il répond que l'entente avec la Saskatchewan est avantageuse pour elle. Cela dit, on parle d'une promesse rompue, pas d'une promesse tenue à moitié. Stephen Harper et ses députés conservateurs ont été sans équivoque. Ils ont été clairs. Ils n'ont jamais parlé d'un plafond ni de récupération.

Voici un extrait d'une lettre envoyée par M. Harper au premier ministre Calvert le 10 juin 2004 :

Le Parti conservateur du Canada modifiera le programme de péréquation pour exclure de la formule toutes les ressources non renouvelables.

Voici un autre extrait, cette fois de la plate-forme électorale conservatrice de 2004 :

Un gouvernement conservateur réévaluera également la formule de péréquation. Nous opterons pour une norme applicable aux dix provinces qui exclut les recettes de l'exploitation de ressources non renouvelables de la formule de péréquation.

De plus, voici ce qui était écrit dans leur plateforme de 2006 :

... collaborera afin d'apporter, conjointement avec les provinces, des changements permanents à la formule de péréquation, assurant que les revenus découlant des ressources naturelles non renouvelables sont retirés de la formule de péréquation.

Le Parti conservateur a donné sa parole sous forme de lettres, de promesses électorales et de discours à la Chambre des communes. Il est outrageant que le Parti conservateur nie publiquement ce qui est indéniable.

Il n'y a pas que M. Harper qui a fait ces promesses; presque tous les députés de la Saskatchewan y ont fait écho.

Honorables sénateurs, permettez-moi de donner des exemples de ce que j'avance. Voici quelques déclarations de députés.

M. Trost, Saskatoon—Humboldt, a déclaré ceci :

C'est parce que la question de la péréquation concerne les ressources naturelles de la Saskatchewan qui, selon la Constitution, devraient nous revenir entièrement avec tous les bénéfices qui en découlent.

M. Komarnicki, de Souris—Moose Mountain, a déclaré :

Notre position est que les ressources non renouvelables, comme le pétrole et le gaz, ne doivent pas être prises en compte dans la formule.

M. Lukiwski, de Regina—Lumsden-Lake Centre, a dit :

Est-ce que le ministre voudra bien faire tout de suite ce qui est juste et équitable en prenant l'engagement d'éliminer la disposition de récupération?

(1730)

M. Anderson, de Cyprus Hills—Grassland, a affirmé :

Il était intéressant de l'entendre dire que la péréquation n'est pas réellement une question d'égalité. Nous savons que l'actuelle formule de péréquation laisse à désirer. Ce genre de changement serait un vrai coup d'éclat.

Mme Yelich, de Blackstrap, a dit ce qui suit :

Les représentants de la Saskatchewan doivent dénoncer ce système de péréquation qui pénalise la province en mettant trop l'accent sur les ressources non renouvelables.

M. Batters, de Palliser, a déclaré :

Pour donner une idée de ce que cela représente, un nouvel accord sur la péréquation aurait rapporté 750 millions de dollars de plus à ma province pendant le seul exercice en cours.

M. Vellacott, de Saskatoon—Wanuskewin, a dit :

On estime que si la Saskatchewan avait eu droit à ce type d'accord il y a une dizaine d'années, elle aurait tiré 8 milliards de dollars de plus de l'exploitation de ses ressources naturelles non renouvelables.

Il a ajouté :

En ce qui concerne la péréquation, la Saskatchewan est traitée très injustement.

Brian Fitzpatrick, président de longue date et respecté du caucus de la Saskatchewan, a écrit au premier ministre pour lui demander de « respecter notre engagement ».

Durant la dernière campagne électorale, dans une lettre datée du 4 janvier 2006, Stephen Harper garantissait à Danny Williams, premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, ce qui suit :

Nous retirerons les recettes provenant des ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation afin d'encourager le développement de la croissance économique dans les secteurs des ressources non renouvelables à l'échelle du Canada.

Dans une brochure envoyée aux résidants de Terre-Neuve-et-Labrador au nom de Stephen Harper, en sa qualité de chef de l'opposition, on pouvait lire clairement :

Le Parti conservateur du Canada croit que les revenus du pétrole et du gaz extracôtiers sont la clé d'une véritable croissance économique dans le Canada atlantique.

C'est pourquoi nous vous laisserions 100 p. 100 des revenus pétroliers et gaziers. Pas de petits caractères, pas d'excuses, pas de plafond.

Le ministre des Finances, Jim Flaherty, a dit aux journalistes à St. John's, le mercredi 8 mars 2007 :

Tout comme le premier ministre, je peux affirmer que nous respecterons les accords atlantiques. C'est un engagement ferme que nous allons honorer.

Honorables sénateurs, étonnamment, le Parti conservateur fait maintenant exactement le contraire de ce qu'il a dit. Quand on donne sa parole, on doit la tenir. On ne dit pas que l'on a fait à peu près ce que l'on a promis ni que les intéressés sont encore mieux traités qu'avant. Voilà ce qui est dit des paiements de péréquation offerts à la Saskatchewan.

On ne dit pas : « J'ai une autre offre intéressante à vous faire. » C'est ce qu'ils disent de l'Accord atlantique. Il ne s'agit pas de savoir si les libéraux ont pris cet engagement et que nous sommes en désaccord. C'est ce qu'ils disent de Kyoto.

Il ne s'agit pas de dire que nous ferons quelque chose de bon à la place. C'est ce qu'ils disent de l'accord de Kelowna.

Il ne s'agit pas de dire que maintenant que nous sommes au pouvoir nous n'allons pas faire ce qui s'impose pour le peuple métis; c'est essentiellement ce qu'ils disent relativement à l'Île-à-la-Crosse et aux pensionnats indiens.

Il ne s'agit pas de savoir si ce que j'ai promis coûte trop cher. C'est ce qu'ils disent au sujet des fiducies de revenu. On tient parole ou on ne tient pas parole.

Honorables sénateurs, de façon générale, si l'autre endroit avait proposé des mesures en matière d'imposition, je m'en remettrais à ce que les députés auraient fait. Je respecte le pouvoir constitutionnel de l'autre endroit relativement aux projets de loi de finances, mais, sauf tout le respect que je dois à l'autre endroit, je ne le puis maintenant à cause de toutes ces promesses non tenues et parce que les habitants de la Saskatchewan et du Canada ont tout à fait le droit de dire : « Nous avons été trompés. »

Nous avons tous, au Sénat et à l'autre endroit, pris un engagement envers le Canada et non envers notre parti politique. Cet engagement a été fait en partie envers nos provinces pour qu'elles soient traitées équitablement. Pour que la Saskatchewan soit traitée équitablement, pour remplir notre promesse en tant que gouvernement et, comme le premier ministre MacDonald l'a dit récemment, pour rétablir l'honneur de la Couronne, je m'oppose au projet de loi C-52.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'aimerais moi aussi prendre la parole au sujet du projet de loi C-52, qui vise à exécuter certaines dispositions du budget. Comme d'autres intervenants l'ont fait aujourd'hui, je félicite les membres du Comité des finances, et en particulier le président de ce comité, le sénateur Day, pour le travail accompli lors de l'examen du projet de loi. J'aimerais également le remercier grandement pour avoir permis aux sénateurs qui ne font pas partie du comité de prendre part pleinement aux audiences.

Aujourd'hui, je vais parler du traitement que réserve le gouvernement Harper à la population de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que de l'effet qu'aura le projet de loi C-52 sur l'Accord atlantique.

Honorables sénateurs, les accords conclus avec la Nouvelle-Écosse et avec Terre-Neuve-et-Labrador concernant les recettes de l'exploitation des ressources extracôtières, que l'on nomme les accords atlantiques, ont été signés en 2005 par ces deux provinces et par le gouvernement fédéral. Ils ont été conclus de bonne foi et, bien que le gouvernement d'Ottawa fut alors libéral, ces accords recueillaient très certainement l'appui...

Son Honneur le Président : À l'ordre. Honorables sénateurs, les conversations vont devoir se dérouler hors de l'enceinte du Sénat. J'ai de la difficulté à entendre le sénateur qui est en train de parler.

Le sénateur Cordy : Ces accords ont été conclus de bonne foi. Bien que le gouvernement d'Ottawa fût alors libéral, ils recueillaient très certainement l'appui du chef de l'opposition de l'époque, Stephen Harper. Au cours de la campagne électorale de 2005-2006, M. Harper s'est même montré favorable aux accords en déclarant ce qui suit :

Nous retirerons les recettes provenant des ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation afin d'encourager le développement et la croissance économique dans les secteurs des ressources non renouvelables à l'échelle du Canada. Le Parti conservateur veillera à ce que les modifications apportées à la formule de péréquation ne nuisent à aucune province.

Honorables sénateurs, une brochure envoyée aux Canadiens des provinces atlantiques en 2005 indiquait elle aussi que M. Harper était favorable aux accords atlantiques. Voici ce que disait la brochure :

Le Parti conservateur du Canada croit que les revenus du pétrole et du gaz extracôtiers sont la clé d'une véritable croissance économique dans le Canada atlantique. C'est pourquoi nous vous laisserions 100 p. 100 des revenus pétroliers et gaziers. Pas de petits caractères, pas d'excuses, pas de plafond.

Nous avons déjà entendu cela. Il vaut la peine de le répéter, mais je suis sûre que d'autres utiliseront la même citation dans leurs discours.

Cependant, honorables sénateurs, il est maintenant clair, en 2007, que le nouveau gouvernement conservateur du Canada n'a jamais aimé cette entente signée avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador et qu'il avait l'intention de la rompre peu après son arrivée au pouvoir.

Honorables sénateurs, aux termes du projet de loi C-52, les accords atlantiques, des contrats juridiques signés de bonne foi, sont rompus. Les accords sont des ententes de développement économique entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, purement et simplement. Ils ne sont pas liés au programme de péréquation. En fait, le site web du ministère des Finances du Canada dit ceci :

Les paiements compensatoires aux termes de l'Accord de 1986 et de l'Entente de 2005 ne font pas partie du programme de la péréquation.

C'était le 19 juin 2007.

L'article 4 de l'Accord atlantique garantit que la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador bénéficieront pleinement des recettes provenant de leurs ressources extracôtières, sans « récupération » des droits de péréquation pendant la durée de l'accord, peu importe la formule de péréquation qui sera en vigueur à ce moment-là. Je répète : peu importe la formule de péréquation qui sera en vigueur à ce moment-là.

Honorables sénateurs, nous apprenons maintenant que les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador ont deux choix. On ne parle pas de choix dans les accords atlantiques. On ne parle pas de choix dans la brochure que les conservateurs ont envoyée aux Canadiens de l'Atlantique — la brochure qui dit : « pas de petits caractères, pas d'excuses, pas de plafond ». M. Harper n'a pas parlé de choix pendant la dernière campagne électorale.

(1740)

Honorables sénateurs, les accords atlantiques étaient des ententes. C'étaient des contrats et ils ont été rompus. Nous, des provinces atlantiques, nous rappelons qu'à un certain moment, en 2005, les discussions ont achoppé parce qu'on avait laissé entendre qu'il y aurait un plafond. La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador n'étaient pas prêtes à signer un accord qui comporterait un plafond. Effectivement, les accords n'ont été signés que lorsque le gouvernement fédéral a consenti à n'imposer aucun plafond.

Lors de la réunion du Comité sénatorial des finances nationales qui a eu lieu le mardi 19 juin, le sénateur Baker a posé une question au ministre des Finances, M. Flaherty, au sujet de l'article 80 du projet de loi C-52 — l'article 80 se trouve sous la rubrique « Modifications corrélatives, Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve ». Il lui a demandé si le projet de loi renfermait des modifications aux accords atlantiques. M. Flaherty a répondu :

Oui, il y a des amendements pour offrir l'optionalité.

Honorables sénateurs, on apporte des modifications, malgré le fait que les accords atlantiques de 1987 et 1988 précisaient que :

Sauf par consentement mutuel, aucun des deux gouvernements n'apportera de modifications à la loi ou au règlement.

On apporte des modifications malgré le fait que l'accord de 2005 précise que :

[...] les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-du-Labrador ont conclu l'Accord atlantique et sont convenus de subordonner à leur consentement mutuel les modifications de la présente loi ou de ses règlements.

Honorables sénateurs, ces accords sont des documents juridiques. Ce sont des contrats. Ils ont été signés en toute bonne foi. Ils ne devaient pas être modifiés à moins qu'une entente soit conclue entre les deux gouvernements. Ce sont des documents juridiques au Canada. Ce sont des documents juridiques en Nouvelle-Écosse. Ce sont des documents juridiques à Terre-Neuve-et-Labrador.

Dans le témoignage qu'il a présenté au Comité des finances nationales le mardi 19 juin, le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse, M. Michael Baker, a dit ce qui suit :

Je peux dire au comité que nos fonctionnaires ont à chaque fois fait savoir au ministre fédéral des Finances et à ses adjoints que la Nouvelle-Écosse n'accepterait aucune modification de l'entente sur les ressources extracôtières. Il n'a jamais été mentionné, au cours d'aucune réunion, que nous pourrions consentir de quelque manière que ce soit à une modification de cette entente. Le ministre Flaherty ne m'a certainement jamais laissé entendre qu'on pourrait même nous demander de le faire.

Honorables sénateurs, malgré le fait que l'accord précise que tout amendement doit être approuvé par les gouvernements fédéral et provinciaux, M. Flaherty a prévu ce qu'il appelle des « modifications qui visent à fournir l'optionalité ». Cela s'est fait de façon arbitraire et unilatérale. Il a violé les ententes. Le projet de loi C-52 trahit l'esprit et l'intention de ces accords.

Honorables sénateurs, j'aimerais citer le témoignage que le sénateur Murray, qui est bien connu pour cerner rapidement les problèmes, a présenté le mardi 19 juin au Comité des finances nationales.

Le sénateur Di Nino : D'après lui.

Le sénateur Cordy : Ses commentaires et ses questions s'adressaient au premier ministre Rodney MacDonald et au ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse, Michael Baker. Le sénateur Murray a dit :

Au cours de leur exposé, le premier ministre et son ministre ont répondu aux trois principales questions que je voulais poser.

Le projet de loi C-52 modifie-t-il l'Accord atlantique? La réponse est oui.

Avez-vous approuvé ces modifications, tel que l'accord l'exige? La réponse est non.

L'Accord atlantique est-il une entente de développement économique ou une entente de péréquation? La réponse est une entente de développement économique.

Je vous remercie de ces sages paroles, sénateur Murray.

Le premier ministre s'était dit vivement en faveur de cette entente, mais à peine deux ans après avoir pris le pouvoir, le nouveau gouvernement conservateur du Canada a déjà manqué à son obligation de respecter ces ententes de développement économique. Il a modifié unilatéralement les accords, faisant fi des dispositions qui interdisent d'apporter la moindre modification sans le consentement des provinces. Ces ententes économiques auraient contribué à faire de nos provinces des provinces nanties. Elles auraient permis à nos jeunes de rester chez eux, au lieu d'être forcés de déménager en Ontario ou en Alberta. Elles nous permettraient d'avoir des provinces plus vigoureuses, de bâtir un Canada vigoureux et d'avoir droit à l'égalité des chances au sein de notre beau grand pays.

Honorables sénateurs, nous du Canada atlantique devrions pouvoir faire confiance à la signature du gouvernement du Canada.

Honorables sénateurs, les Canadiens de l'Atlantique sont déçus. Le premier ministre Harper et son gouvernement nous ont trahis. La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador sont de petites provinces, mais chez nous, une entente, c'est une entente. Nous sommes d'avis que les marchés conclus avec les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador devraient être respectés. À notre avis, les promesses sont faites pour être tenues, et les accords conclus de bonne foi ne devraient pas être modifiés unilatéralement.

Honorables sénateurs, aucun premier ministre qui rompt un accord ne devrait se contenter de dire : « Poursuivez-moi! »

Honorables sénateurs, la vigueur de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador accroîtrait celle du Canada. Après tout, n'est-ce pas ce que nous souhaitons tous?

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, mon amie, madame le leader du gouvernement, a fait tout à l'heure une observation et je ne sais pas si elle a été consignée au compte rendu. Je vais donc m'assurer qu'elle le soit. Elle a dit que je suis un Cap-Bretonnais qui représente la province de l'Ontario au Sénat. C'est exact. Permettez-moi de dire que j'aspire à représenter la tradition progressiste-conservatrice de l'Ontario, incarnée par John Robarts et Bill Davis, tradition à laquelle nous souscrivions tous les deux, lorsque nous étions beaucoup plus jeunes et qu'elle était plus idéaliste.

(1750)

En 1977, lorsque le premier ministre Trudeau a proposé que la moitié de la contribution fédérale à certains programmes sociaux soit dès lors versée sous forme de transfert de points d'impôt, le premier ministre Davis, qui représentait l'Ontario, et le premier ministre Lougheed, un autre progressiste-conservateur, qui représentait l'Alberta, les provinces qui avaient le plus à gagner du transfert de points d'impôt, n'ont pas dit que l'égalité des points d'impôt pour toutes les provinces constituait une péréquation déguisée, ou un traitement inique ou injuste pour les Ontariens et les Albertains. Ils n'ont pas fait de telles affirmations parce qu'ils savaient très bien que le seul moyen de traiter les Canadiens également, le seul moyen de faire fonctionner le transfert de points d'impôt, était d'égaliser ces points.

Puisque je parle de ce sujet — et le sénateur Moore a fait un bon discours sur la question et a proposé un amendement — je dirai que le groupe provincial-territorial, dont je faisais partie, a convenu dans son rapport que les points d'impôt devraient être plus transparents et que la péréquation correspondant à ces points d'impôt devait être plus transparente. Nous avions proposé d'instituer un fonds de rajustement des points d'impôt à la place de la péréquation correspondant aux points d'impôt. Le fonds aurait été indépendant et aurait servi à faire les paiements aux provinces bénéficiaires.

Le problème, c'est que le gouvernement actuel a décidé d'accorder un financement fondé sur la population pour les programmes sociaux, mais n'a pas créé de fonds de rajustement des points d'impôt. Le gouvernement a déclaré qu'il s'occuperait de cela dans le cadre d'un programme de péréquation général enrichi. Pas une seule province bénéficiaire n'est d'accord avec le gouvernement fédéral là-dessus, et croyez-moi, les provinces aiguisent leurs crayons et font leurs calculs, et elles ont parfaitement raison.

Le nouveau Transfert canadien en matière de programmes sociaux est une véritable bombe à retardement. L'explosion ne se produira pas cette année, peut-être pas l'an prochain, mais elle se produira et le gouvernement fédéral devra tout reprendre depuis le début. J'en suis absolument convaincu.

J'appuie les trois amendements qui ont été proposés et, lorsqu'ils auront été adoptés — comme je l'espère et comme je m'y attends — je serai heureux de faciliter l'adoption du projet de loi par le Sénat et son renvoi à la Chambre des communes, avec les amendements, où nos amis élus auront des décisions à prendre.

En ce qui concerne les amendements proposés par le sénateur Baker et le sénateur Moore, il convient de noter qu'ils vont dans le même sens que deux des rapports présentés par le Comité sénatorial permanent des finances nationales sur la péréquation, dont le plus récent a été déposé avant Noël l'an dernier. Ils vont aussi dans le même sens que le rapport sur le déséquilibre fiscal vertical que le sénateur Day a déposé à titre de président du comité. Si les sénateurs examinent ces documents au regard des amendements proposés par le sénateur Baker et le sénateur Moore, ils verront ce que je veux dire. Ils sont sur la même longueur d'onde.

On a beaucoup reproché récemment — surtout les analystes et les commentateurs — à l'ancien premier ministre, Paul Martin, d'avoir conclu les accords atlantiques de 2005 avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Le Globe and Mail a justement publié ce matin une lettre d'opinion du professeur Boessenkool qui illustre bien ce sentiment.

Les accords que le gouvernement Martin a conclus en 2005 avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador sont tout à fait cohérents. Ils ne font que perpétuer l'esprit et l'objectif des accords conclus entre le gouvernement Trudeau et la Nouvelle-Écosse en 1982, et par le gouvernement Mulroney avec Terre-Neuve-et-Labrador en 1985, et avec la Nouvelle-Écosse en 1986. Voilà ce que fait l'Accord atlantique de 2005.

Comme je l'ai mentionné, ces accords remontent aux années 1980. Comme plusieurs sénateurs l'ont indiqué, il s'agissait et il s'agit toujours d'ententes de développement économique. Leur premier objectif était de stimuler le développement économique de ces provinces par l'exploration et le développement de leurs ressources extracôtières. Le deuxième objectif était de garantir que ces provinces seraient les « principales bénéficiaires » du développement.

Un élément indispensable était associé à ces objectifs : la garantie que l'exploitation des ressources extracôtières profiterait aux provinces et que les réductions de leurs paiements de péréquation ne leur feraient pas perdre d'argent. C'est pourquoi les accords atlantiques prévoyaient des paiements compensatoires. Un intervenant a déjà mentionné ce que le site web du ministère des Finances indiquait à propos de ces paiements compensatoires. Il faudrait que je feuillette la pile de documents qui se trouvent sur mon bureau pour trouver la citation exacte; néanmoins, ce que le site web disait, c'est que ces paiements compensatoires sont distincts de la péréquation.

On dit qu'il ne faut jamais créer de situation où la capacité financière d'une province bénéficiaire est plus grande que celle d'une province non bénéficiaire. Bien sûr, c'est ce qui arrivera si nous incluons dans le calcul de la capacité financière des provinces les paiements compensatoires prévus dans l'entente de développement économique conclue avec Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse. C'est ce qui arrivera dans le cas de la Saskatchewan si nous décidons d'inclure la totalité de ses revenus liés aux ressources dans le calcul de sa capacité financière, mais d'inclure seulement 50 p. 100 des revenus dans le calcul des droits de péréquation. Voilà le fonctionnement délibérément pervers de la nouvelle formule.

J'ai l'impression que la possibilité que, de temps en temps, l'une ou l'autre de ces provinces voit sa capacité financière dépasser la moyenne nationale ou celle d'une province non bénéficiaire est le scénario qui a été envisagé.

J'aimerais citer les propos de M. Chrétien, alors ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources, au moment où il essayait de persuader les Terre-Neuviens de conclure le même genre d'accord qu'avait conclu la Nouvelle-Écosse. C'était en avril 1984. Quand s'attendrait-on à ce que le gouvernement provincial partage certaines recettes avec les autres Canadiens?

Nous parlons de recettes. M. Chrétien a dit :

Pas avant que la capacité financière du gouvernement de Terre-Neuve ait atteint 110 p. 100 de la moyenne nationale, compte tenu d'un rajustement au titre du chômage qui ferait alors passer ce pourcentage à environ 125 p. 100. Relativement parlant, cela signifie qu'on ne demanderait pas à Terre-Neuve de partager ses recettes tant qu'elle ne serait pas la province la plus riche du Canada après l'Alberta, c'est-à-dire tant que son niveau de richesse ne serait pas de 40 p. 100 supérieur à celui de l'Ontario...

M. Chrétien avait vraiment du bagou.

... et deux fois plus riche que vous et vos voisins du Canada atlantique ne l'êtes aujourd'hui.

Ensuite, il a demandé :

Dans quelle mesure réduirait-on les paiements de péréquation en fonction des nouvelles recettes tirées des ressources extracôtières? Pour être juste, les paiements de péréquation de chaque province devraient refléter toute recette additionnelle, mais nous avons une disposition en vertu de la formule de péréquation actuelle qui garantit que les paiements de péréquation ne diminueront pas de plus de 15 p. 100

par année, et en vertu de l'accord Canada-Nouvelle-Écosse, une disposition garantit que la province recevra des paiements pour compenser la réduction de ses paiements de péréquation. Ces paiements diminueront au fil des ans, mais accorderont une protection importante au cours des premières années.

Voilà ce qui m'amène à l'accord de 2005. On avait envisagé le scénario, mais pas pour une période indéfinie. On avait fixé des échéances à ces accords. Le problème, c'est que le rythme de l'exploration et de l'exploitation n'a pas coïncidé avec l'échéancier qui avait été envisagé dans les accords de 1982 et 1985.

Par conséquent, M. Mulroney est retourné en Nouvelle-Écosse en 1986, et M. Martin est retourné tant à Terre-Neuve qu'en Nouvelle-Écosse en 2005 pour renouveler ces accords en tenant compte de ce qui ne s'était pas produit.

Même les accords de 2005 ne dureront pas éternellement. Ils arriveront à échéance en 2010-2011 et pourront être prolongés de huit ans si ces provinces reçoivent encore des paiements de péréquation.

Honorables sénateurs, je pense que l'aspect le plus troublant, c'est celui qui a été mentionné par bon nombre d'intervenants, soit le manquement non pas à une promesse électorale — quoi que c'était peut-être bien une promesse électorale —, mais encore pire l'abrogation et la trahison évidentes d'une entente qui avait été signée en bonne et due forme par le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, dans un cas, et avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, dans l'autre. J'invite les honorables sénateurs à réfléchir sérieusement aux effets que cela aura sur l'harmonie et l'unité de notre fédération si nous laissons cela se produire.

(1800)

Madame le sénateur McCoy a parlé de façon très éloquente aujourd'hui de ce qui s'est passé avec le Programme énergétique national. Cela fait presque 25 ans et nous sommes toujours aux prises avec les conséquences psychologiques, émotives et politiques que ce programme a eues en Alberta. On ne peut se tromper sur les sentiments qu'éprouvent aujourd'hui les gens du Canada atlantique à l'égard de toute cette affaire.

Le Sénat est une Chambre de second examen objectif. Il n'y rien d'irrégulier ou de louche dans le fait de vouloir amender de telles dispositions. Au début du mandat du gouvernement Chrétien, nous avons rejeté le projet de loi sur l'aéroport Pearson, car il ne respectait pas les conditions d'un contrat signé avec le secteur privé.

Je ne demande à personne de rejeter le projet de loi budgétaire. Je dis simplement qu'il est tout à fait approprié pour le Sénat d'apporter des amendements au projet de loi et de rétablir ce que le premier ministre Rodney MacDonald a si bien décrit comme « l'honneur de la Couronne ».

Des voix : Bravo!

L'honorable Terry Mercer : Honorables sénateurs, c'est un triste jour lorsque je dois me plaindre des mensonges et de la tromperie d'un gouvernement, et pourtant c'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il est maintenant 18 heures. Les sénateurs désirent-ils ne pas tenir compte de l'heure?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, d'après les dictionnaires, mentir, c'est dire quelque chose qui n'est pas vrai dans un effort conscient pour tromper une autre personne. La tromperie vise à escroquer ou à induire quelqu'un en erreur. C'est ce que les conservateurs font avec ce budget. Il y a un proverbe gaélique qui dit qu'il n'y a pire tromperie qu'une promesse non tenue. Cela s'applique parfaitement bien à Stephen Harper et à son gouvernement conservateur.

Honorables sénateurs, je ne vais pas appuyer le budget dans sa forme actuelle. En effet, à moins que les accords conclus en 2005 entre le Canada et la Nouvelle-Écosse et entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador sur les recettes tirées des ressources extracôtières ne soient respectés par le premier ministre Harper, et à moins que le libellé empêchant ces accords d'être respectés ne soit supprimé du budget, je voterai contre le budget. Une entente est une entente.

J'étais présent en Nouvelle-Écosse le jour où l'accord a été signé de bonne foi par le gouvernement de la province et par l'ancien gouvernement libéral. D'autres sénateurs étaient peut-être aussi présents. Ces accords sont tout simplement des initiatives visant à permettre à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador d'avoir les moyens de se rapprocher du statut de provinces « riches ». Il s'agit simplement de propositions de développement économique conçues précisément à cette fin, et dont profiterait l'ensemble du Canada.

Le premier ministre Harper est en train de manquer à la promesse qu'il a faite aux Canadiens de respecter ces ententes. Le dictionnaire définit une promesse comme « l'assurance que quelque chose va se réaliser ». Dans le passé, les conservateurs ont dit exactement ce qu'il fallait pour se faire élire, mais maintenant la situation est tout autre. Ils manquent à leur promesse et nous, en Nouvelle-Écosse, en faisons les frais.

Honorables sénateurs, s'ils font cela maintenant, que vont-ils faire ensuite? Quelle autre promesse le premier ministre Harper va-t-il rompre? La Saskatchewan devrait être inquiète, et en fait elle l'est, parce qu'elle aussi tire des recettes de ses ressources. Pour cette raison, j'encourage les sénateurs de la Saskatchewan à bien réfléchir avant de voter sur le budget.

Honorables sénateurs, il incombe au Sénat du Canada d'étudier toutes les mesures législatives proposées. Cela inclut le budget. Contrairement à ce que certains ont dit, le Sénat n'est pas habilité à tenir un vote de confiance et, pour cette raison, il ne peut faire tomber le gouvernement ou présenter des mesures budgétaires. Toutefois, le Sénat peut modifier tout projet de loi dont il est saisi. Encore une fois, cela inclut le projet de loi d'exécution du budget.

Bien franchement, j'en ai ras le bol d'entendre des gens de l'autre endroit dire que nous ne faisons pas notre travail correctement et que nous faisons obstacle à la volonté du gouvernement. Honorables sénateurs, nous faisons exactement ce que nous sommes censés faire.

Lors de la dernière campagne électorale, les conservateurs ont dit qu'ils croyaient que les recettes tirées de l'exploitation extracôtière du pétrole et du gaz étaient essentielles à une vraie croissance économique du Canada atlantique. Ils ont vite oublié leurs propres paroles. Honorables sénateurs, je vais déposer le dépliant utilisé lors de la dernière campagne électorale, qui dit — et tous les sénateurs connaissent bien cette déclaration maintenant :

C'est pourquoi nous vous laisserions 100 p. 100 des revenus pétroliers et gaziers. Pas de petits caractères, pas d'excuses, pas de plafond.

Pourtant, les conservateurs et le premier ministre nous diront qu'ils n'ont contrevenu à aucune entente et qu'ils ont honoré les accords. Ils nous diront que la nouvelle formule de calcul de la péréquation est dans l'intérêt de nos provinces. La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador recevront peut-être plus d'argent cette année en vertu de la formule, honorables sénateurs, mais si nous acceptons cette nouvelle formule, les recettes découlant des ressources extracôtières seront plafonnées. Honorables sénateurs, à mon avis, c'est une honte, et ils ont agi de façon honteuse. Ce n'est pas ce que j'appelle tenir parole. C'est rompre une promesse au sujet des accords. Mensonges et tromperies, voilà comment je qualifie cela.

Selon les experts, la nouvelle formule de péréquation proposée, qui imposerait un plafond aux recettes découlant des ressources extracôtières, entraînera pour la Nouvelle-Écosse une perte de — préparez-vous —1,4 milliard de dollars.

Le sénateur Cowan : Combien?

Le sénateur Mercer : C'est bien cela, 1,4 milliard de dollars. Imaginez-vous cela. C'est ce que nous risquons de perdre si nous adoptons le budget à cet endroit aujourd'hui ou demain.

Je répète que les conservateurs devraient avoir honte d'avoir même essayé de nous berner. Nous sommes plus intelligents que cela. Un des membres du caucus de Stephen Harper est plus intelligent que cela. Je félicite notre collègue de l'autre endroit, l'honorable Bill Casey, d'avoir défendu sa province et d'avoir voté contre le budget. Ça lui a coûté cher. Cependant, honorables sénateurs, Bill Casey pourra regarder les Néo-Écossais dans les yeux quand il se promènera dans la rue Principale à Truro ou à Amherst. Est-ce que Peter MacKay le pourra? Et Gerald Keddy? Non.

Honorables sénateurs, certains députés de l'autre endroit ont voté pour le budget : 12 députés conservateurs de la Saskatchewan, y compris un ministre, ainsi que Norman Doyle, Loyola Hearn et Fabian Manning, députés conservateurs de Terre-Neuve-et-Labrador. Ces gens-là sont les nouvelles espèces en voie de disparition au Canada. Ils devront faire face à leurs électeurs quand ils rentreront chez eux et leur expliquer pourquoi ils ont mis leur province en péril, tout comme devront le faire Peter MacKay et Gerald Keddy.

Il revient aux honorables sénateurs de décider comment ils se prononceront au sujet du budget dont nous sommes saisis. Les sénateurs Andreychuk et Tkachuk, de la Saskatchewan, devront décider s'ils voteront pour défendre les intérêts de la Saskatchewan. Madame le sénateur Cochrane devra décider si elle votera pour défendre ceux de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le sénateur Oliver et le sénateur Comeau devront déterminer s'ils vont voter pour leur province, la Nouvelle-Écosse. Je recommande vivement aux sénateurs de peser leur décision et leur vote aujourd'hui. Pourront-ils, par la suite, marcher dans les rues de leur région et regarder leurs électeurs en face?

Honorables sénateurs, je pourrai regarder en face les gens de mon coin de pays, comme bien d'autres ici aujourd'hui. Je pourrai descendre la rue Barrington, à Halifax. Je pourrai dire aux gens au Ward 5 Neighbourhood Centre, dans le secteur nord de Halifax, que j'ai défendu leurs intérêts. Mes collègues de la Nouvelle-Écosse, ici et à l'autre endroit, pourront-ils assister à la prochaine assemblée annuelle du Parti progressiste-conservateur de la Nouvelle-Écosse et regarder en face les autres membres? Je ne sais pas si j'aimerais être à leur place lorsqu'ils vont faire leur entrée.

Honorables sénateurs, le Conseil économique des provinces de l'Atlantique a examiné ce budget à la loupe. Il a dit que la Nouvelle-Écosse perdrait, encore une fois, environ 1,4 milliard de dollars si ce budget était adopté, indépendamment de ce que ma province décide d'accepter dans ce budget. Cela est écrit noir sur blanc dans son rapport. Je serais heureux, honorables sénateurs, de déposer ce rapport, accompagné de la brochure que j'ai mentionnée tout à l'heure.

À moins qu'ils se trompent dans leurs calculs, que je me trompe dans mes calculs et que des milliers de Néo-Écossais, de Terre-Neuviens et de Labradoriens se trompent dans leurs calculs, nous risquons de perdre exactement ce que les conservateurs savent que nous perdrons, soit plus de 1,4 milliard de dollars.

(1810)

Elizabeth Beale, présidente et chef de la direction du CEPA, disait ceci, dans un courriel adressé au Sénat du Canada :

Nous craignons que, dans l'ensemble, les mesures budgétaires n'accentuent le clivage entre provinces nanties et provinces moins nanties, au lieu de favoriser l'équilibre fiscal.

Est-ce que cela ne devrait pas être le contraire, honorables sénateurs? Une entente, c'est une entente. C'est l'avis des Néo-Écossais et le mien aussi. Voilà pourquoi le budget ne devrait pas être adopté dans sa forme actuelle.

Le gouvernement vieillissant du Canada reste cependant inébranlable. Il refuse obstinément d'admettre qu'il a manqué à sa parole, non seulement envers la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, mais envers tous les Canadiens.

Honorables sénateurs, à quel point les accords représentent-ils de bons investissements, même pour les habitants de provinces plus riches, comme l'Ontario et l'Alberta? Le principe fondamental sur lequel repose la Confédération est l'égalité de toutes les provinces. Afin de garantir l'égalité des services et du niveau de vie, on a créé un programme de péréquation.

Nous, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, avons la possibilité de bénéficier de la péréquation et de nos recettes extracôtières. Il doit être facile de concevoir que cela nous fera nous rapprocher de la parité, ce qui fera un jour économiser beaucoup d'argent aux Canadiens.

Honorables sénateurs, si l'on ne peut pas avoir confiance que les conservateurs vont respecter cette entente, qu'est-ce qui nous attend?

Le 2 avril 2007, les conservateurs ont annoncé l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense, initiative dotée d'un budget de 900 millions de dollars sur cinq ans. Après avoir annulé le programme Partenariat technologique Canada créé par le gouvernement libéral, les conservateurs le remplacent par une version édulcorée dont le financement est de 40 p. 100 inférieur à celui du Programme qu'ils ont annulé.

S'agirait-il seulement du début des compressions dans l'industrie aérospatiale québécoise? À la lumière de l'engagement des conservateurs à l'égard des accords atlantiques, les verrons-nous un jour sabrer dans le financement de l'industrie aérospatiale québécoise? Respecteront-ils cette entente?

Quant à l'industrie automobile, entre octobre 2004 et juin 2005, le gouvernement libéral précédent avait investi plus de 355 millions de dollars en Ontario, permettant ainsi de créer des milliers d'emplois et d'en conserver des milliers d'autres. Rien, je le répète, rien ne visait directement l'industrie automobile dans la mise à jour économique du ministre Flaherty ou le budget de 2007. Devrait-on y voir un signe? Les conservateurs appuieront-ils l'industrie automobile ontarienne dans l'avenir? Peut-être annuleront-ils le financement que le précédent gouvernement libéral avait entrepris?

Honorables sénateurs, la grande question est celle-ci : comment croire que les conservateurs de Stephen Harper tiendront la moindre promesse, alors qu'ils ont clairement rompu celle faite aux Canadiens de l'Atlantique?

Il est déplorable qu'un gouvernement ayant promis de mettre fin aux querelles entre les provinces et le gouvernement fédéral puisse se targuer d'avoir instauré une nouvelle ère de coopération. Mettre au défi les premiers ministres de le poursuivre — je parle du premier ministre Harper — au sujet de l'accord constitue le summum de l'irresponsabilité et de l'arrogance. Ce premier ministre ne peut même pas prétendre être crédible. La crédibilité est la capacité d'inspirer la foi et la confiance en quelqu'un, et le premier ministre Harper en est incapable. En mentant au sujet des effets du budget et en affirmant faussement aux Canadiens qu'il respecte l'accord, le premier ministre Harper et ses conservateurs sont loin d'être crédibles.

Honorables sénateurs, l'autre jour, au Comité sénatorial permanent des finances nationales, le sénateur Banks a demandé au ministre des Finances — vous allez adorer cette histoire — Jim Flaherty de préciser la teneur exacte d'un passage d'une lettre qu'il avait écrite au premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador. Le ministre des Finances a alors répondu qu'une erreur s'était glissée dans cette lettre et qu'il avait dû en envoyer une seconde pour corriger la première.

Dans les mots du sénateur Baker, « ce fut une coquille de 11 milliards de dollars ».

Jusqu'à quel point les conservateurs peuvent-ils pousser l'insouciance? Il est clair qu'ils ne lisent pas les documents qu'ils signent. Ils ne peuvent même pas lire et comprendre une loi. L'Accord atlantique est une loi.

Voici une citation de John Crosbie, ce progressiste-conservateur bien connu :

Les gens de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve ne sont pas des souris affamées qui gobent du fromage... et, contrairement à ce qu'affirment certains politiciens fédéraux, nous ne voulons pas le beurre et l'argent du beurre. Ce que nous voulons, c'est qu'Ottawa respecte les ententes conclues en 2005 entre le Canada et la Nouvelle-Écosse et entre le Canada et Terre-Neuve au sujet des revenus tirés des ressources extracôtières.

Honorables sénateurs, nous voulons devenir autonomes, mais pour que ce soit possible, il faut nous donner la possibilité d'essayer. L'actuel gouvernement vient de nous enlever cette possibilité.

J'espère pouvoir compter sur votre appui pour amender le budget et montrer au premier ministre que la Nouvelle-Écosse ne veut que ce à quoi elle a droit — soit l'accord — rien de moins.

[Français]

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, bien que je n'aie pas préparé de discours, je désire prendre la parole aujourd'hui, car j'ai beaucoup de questions suite aux audiences auxquelles j'ai assisté cette semaine en tant que membre du Comité sénatorial permanent des finances nationales.

[Traduction]

Cette mesure législative soulève de nombreuses questions comme on a pu le constater depuis sa présentation et lors de son étude par le Comité sénatorial permanent des finances nationales. D'entrée de jeu, permettez-moi de dire que le premier témoin que nous avons entendu a été le ministre Flaherty. Celui-ci a entre autres dit que toutes les provinces seraient avantagées par le nouveau système.

Le ministre parlait du programme de péréquation.

Avant d'entendre les témoignages présentés au comité, j'ai communiqué avec nos recherchistes à la Bibliothèque du Parlement pour leur demander d'obtenir du ministère des Finances les chiffres pour les années à venir — autrement dit, les prévisions — concernant le nouveau programme de péréquation proposé dans le projet de loi C-52. Quelques heures après mon appel, les recherchistes m'ont informée que les fonctionnaires du ministère des Finances refusaient de fournir des chiffres parce qu'il y avait différents scénarios.

Lorsqu'ils ont comparu devant le comité, j'ai encore une fois demandé à ces fonctionnaires pourquoi ils refusaient de nous fournir des chiffres. Je leur ai rappelé qu'ils témoignaient devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales et que nous avions le devoir et l'obligation d'examiner ces chiffres avant de pouvoir approuver ou rejeter un projet de loi. C'est notre responsabilité.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Ringuette : C'était relativement à la péréquation.

Je leur ai ensuite demandé de me fournir les chiffres pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et pour l'enseignement postsecondaire. Ils n'avaient aucune donnée à nous fournir.

Des voix : C'est honteux!

Le sénateur Ringuette : Puis, je leur ai posé la question suivante : « Si vous ne pouvez pas me donner de chiffres, dites-moi au moins que vous avez, en tant que conseillers du ministre, fourni au ministre une analyse des résultats d'une telle décision et d'un tel changement ».

Honorables sénateurs, j'ai dû poser la question quatre fois avant d'obtenir une réponse, car ils tentaient par tous les moyens d'éviter de répondre.

La réponse que j'ai obtenue est la suivante : « Non, nous n'avons fait aucune analyse des coûts relativement au transfert au titre des programmes sociaux et de l'enseignement postsecondaire. »

Ils n'ont fait aucune analyse. Ils n'ont présenté aucune recommandation au ministre. Donc, ce nouveau programme n'est le fruit que d'une décision purement politique. Une décision purement politique.

(1820)

Comment pouvez-vous apporter un changement fondamental à ce programme près 30 ans plus tard? Ce programme existe depuis 30 ans parce que, lorsque nous avons rapatrié la Constitution en 1982, nous avons donné certaines garanties aux provinces.

J'ai aussi demandé aux fonctionnaires du ministère des Finances sur quoi reposait la décision de passer à un montant fixe par habitant. Ils m'ont répondu par trois fois qu'il n'était pas nécessaire de mesurer la capacité financière.

Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur la Constitution du Canada, qui contient les garanties données aux provinces et aux citoyens canadiens.

Le paragraphe 36(1) contient l'engagement de promouvoir l'égalité des chances. Voici ce qu'il stipule :

Sous réserve des compétences législatives du Parlement et des législatures et de leur droit de les exercer, le Parlement et les législatures, ainsi que les gouvernements fédéral et provinciaux, s'engagent à :

a) promouvoir l'égalité des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-être;

b) favoriser le développement économique pour réduire l'inégalité des chances;

c) fournir à tous les Canadiens, à un niveau de qualité acceptable, les services publics essentiels.

Cela est en contradiction directe avec ce qui est fait à l'Accord atlantique. Il n'y a plus d'égalité des chances.

Le paragraphe 36(2) est également en contradiction directe avec les changements proposés aux transferts au titre de l'éducation postsecondaire et des programmes sociaux. Le paragraphe 36(2) s'énonce comme suit :

Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l'engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables.

Le « niveau de fiscalité sensiblement comparable » est une mesure de la capacité fiscale. Honorables sénateurs, le projet de loi C-52, avec les changements à la péréquation, aux transferts au titre de l'éducation postsecondaire et des programmes sociaux ainsi qu'à la santé, prive les provinces et tous les citoyens du pays de leur droit constitutionnel de jouir de services publics à un niveau de qualité et de fiscalité comparables. C'est ce que fait le projet de loi C-52.

Il y a de bons éléments dans le projet de loi, mais nous, en tant que sénateurs, représentons la population de nos régions et la population du Canada en général. Il nous incombe de faire respecter la loi fondamentale du pays, la Constitution. Comment pouvons-nous approuver un budget qui est fondamentalement contraire à la loi fondamentale du pays?

Des voix : Bravo!

Le sénateur Ringuette : Je ne parle pas de politique. S'ils veulent parler de politique à la Chambre des communes, c'est une chose, s'ils veulent parler de politique dans les médias, c'en est une autre. Je suis ici pour parler au nom des habitants du Nouveau-Brunswick et de ceux d'au moins huit provinces canadiennes qui sont durement touchées par ces deux mesures, et cela comprend le Québec, honorables sénateurs.

C'est au moins le deuxième projet de loi présenté au Sénat cette année qui n'est pas conforme à la Constitution du Canada.

Je vais passer à d'autres questions. Mon honorable collègue, le sénateur Mercer, a dit fort justement que la Nouvelle-Écosse, en ce qui concerne uniquement la péréquation, perdra 1,4 milliard de dollars au cours des dix années à venir. Cela ne compte pas les changements apportés au système par habitant. En vertu du nouveau système, la Nouvelle-Écosse perdra encore plus que cela.

Aux termes de l'ancien programme financé en fonction du nombre d'habitants, si on inclut les points d'impôt, l'exercice d'équilibre entre les points d'impôt et les transferts en espèces au titre des transferts pour les programmes sociaux et l'éducation postsecondaire, le gouvernement fédéral transfert 500 $ par citoyen. Aux termes du nouveau programme, qui élimine la péréquation connexe des points d'impôt, il ne verse que 289 $ par citoyen.

Le Nouveau-Brunswick perdra 1,1 milliard de dollars en paiements de péréquation et plus encore dans les transferts pour les programmes sociaux et l'éducation postsecondaire.

Un de mes collègues a déclaré qu'offrir ces services coûtait plus cher en Ontario que partout ailleurs. J'ai fait des recherches. J'ai trouvé une étude effectuée en octobre 2004 par le Caledon Institute, un organisme ontarien qui regroupe de nombreux spécialistes, pour les années 2002 à 2025. Cette étude comparait les dépenses en soins de santé du Nouveau-Brunswick à la moyenne canadienne. Le taux moyen de croissance du coût des soins de santé au Nouveau-Brunswick serait de l'ordre de 4,92 p. 100. Cependant, ils ont constaté ce qui suit :

Quand nous avons remplacé la structure d'âge du Nouveau-Brunswick par celle du Canada, le taux de croissance tombe à 4,41 p. 100.

(1830)

Je dirai donc à mon collègue, qui pense que le coût des soins de santé est plus élevé en Ontario que dans les petites provinces où une population moins importante est répartie sur un plus grand territoire, qu'il est clairement dans l'erreur.

Les autres témoins que nous avons entendus ont parlé des fiducies de revenu. Ils étaient mécontents, et je peux le comprendre. Quand on planifie sa retraite, on étudie les possibilités de placement sur le marché libre et quand on voit une occasion, on investit.

Puis-je avoir cinq autres minutes?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Madame le sénateur Ringuette demande cinq autres minutes. Est-ce d'accord?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Ringuette : Dans un premier temps, les témoins nous ont dit que lors du massacre de l'Halloween, comme ils qualifient l'événement, ils ont accusé, du jour au lendemain, une perte de 62 milliards de dollars pour ce qui est de la valeur marchande de leurs actifs. Ils ont reconnu qu'une partie de cette perte était attribuable à d'autres facteurs, mais la mesure prise par le gouvernement est responsable d'une perte d'au moins 25 milliards de dollars.

Avant que les témoins ne comparaissent devant notre comité, j'ai demandé s'ils avaient des preuves que ces mesures avaient une grande importance sur le plan fiscal pour le gouvernement fédéral. Il semble que les mêmes questions aient été posées à la Chambre des communes. Honorables sénateurs, voici le document qu'ils ont reçu grâce à la Loi sur l'accès à l'information. Une bonne partie de l'information est censurée. Ils ont reçu des pages sans texte pour justifier la décision du ministre des Finances.

Le troisième aspect qui m'a frappée, c'est que la Canada's Association for the 50 Plus, la CARP, nous a déclaré qu'elle envisageait un recours collectif contre le gouvernement du Canada. À quoi d'autre peut-on s'attendre lorsque le premier ministre du Canada invite ouvertement les intéressés à lui intenter des poursuites?

Le sénateur Carstairs : Pourvu que cela arrive.

Le sénateur Ringuette : Un gouvernement provincial, celui de la Saskatchewan, étudie la possibilité de poursuivre le gouvernement fédéral. Un groupe de citoyens du Québec et du Nord de l'Ontario, semble-t-il, poursuit le gouvernement concernant la somatotropine bovine. Voici encore d'autres gens qui étudient la possibilité d'intenter des poursuites contre le gouvernement.

Honorables collègues, même si nous n'avons pas eu le temps de faire comparaître des constitutionnalistes devant notre comité pour les interroger sur les liens entre ce projet de loi et les paragraphes (1) et (2) de l'article 36 de la Constitution, je suis convaincue qu'ils nous auraient dit que ces deux nouvelles mesures sont contraires à la Constitution.

Ne vous en faites pas. Comme l'a dit de façon si éloquente mon collègue, le sénateur Murray, ces deux nouvelles mesures vont leur exploser dans la figure.

Le sénateur Oliver : N'y comptez pas.

Une voix : C'est déjà fait.

Le sénateur Ringuette : Au nom du respect de la Constitution du Canada et du respect de ce dont il a été convenu il y a 30 ans par rapport à la Constitution et son rapatriement avec toutes les provinces et tous les citoyens du Canada, j'espère que les honorables sénateurs appuieront les amendements du sénateur Moore et du sénateur Baker. Honorables sénateurs, je vous prie de tenir compte de tous les citoyens que vous rencontrez. Ce sont les aînés et les jeunes qui seront les plus touchés par ces mesures.

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Le sénateur Ringuette, le sénateur Baker et le sénateur Mercer ne sont pas faciles à suivre, mais je souhaite parler au sujet des enfants. Les honorables sénateurs n'en seront pas étonnés. Ensuite, je reprendrai brièvement ce que bon nombre de mes collègues sénateurs ont dit au sujet de l'Atlantique. Ce dont il est question figure malheureusement dans le budget, de sorte que je commenterai directement le projet de loi C-52. Je vous renvoie à la page 125, article 129, sous la rubrique « Places en garderie ».

J'aimerais revenir à la question des promesses rompues, des accords non respectés et des gens qui ne tiennent pas parole. Le sénateur Baker a dit qu'on pouvait facilement raconter des mensonges pendant une campagne électorale sans en subir de conséquences. C'est exactement ce qu'a fait le premier ministre.

Je dois répéter ce que j'ai dit l'autre jour parce que c'est tout à fait pertinent ce soir. Le 30 avril 2005, à Calgary, Stephen Harper, qui était alors simplement chef du Parti conservateur, et qui n'était certainement pas un progressiste-conservateur, a fait une déclaration après que Rona Ambrose eut dit qu'en plus de respecter tous les accords fédéraux-provinciaux, les conservateurs feraient encore davantage et amélioreraient les programmes destinés aux enfants. Voici les paroles que Stephen Harper a prononcées ce jour-là, en 2005. Il a dit qu'il allait respecter tout accord conclu par les libéraux si son parti remportait les prochaines élections. « Nous avons toujours dit que tout accord dûment signé, toute obligation contractuelle du gouvernement du Canada, serait respecté. Nous n'avons pas l'intention d'imiter le gouvernement précédent et de nous placer dans une situation où nous risquons d'être inondés de frais juridiques. Nous ne voulons pas perdre notre temps à déchirer des accords. »

Comme madame le sénateur Ringuette vient de le dire, M. Harper ne se gêne pas aujourd'hui pour déclarer à la presse, devant le Parlement, que les gens n'ont qu'à lui intenter des poursuites s'ils ne sont pas contents. Pourtant, il y a seulement deux ans, il déclarait ne pas vouloir être inondé de frais juridiques et ne pas vouloir perdre son temps à déchirer des accords.

Nous avons vécu la même histoire relativement aux accords sur les services de garde d'enfants que relativement à l'Accord atlantique et à la Saskatchewan. Je sais que ce n'est pas exactement la même chose parce que, sur le plan juridique, la formulation n'est pas la même dans ces accords. Les sénateurs qui siègent de ce côté diront qu'il s'agissait d'accords de principe. Mais il s'agissait bel et bien d'accords. Le premier ministre actuel du pays avait dit, avant de devenir premier ministre, que ces accords allaient être respectés.

Je ne peux m'empêcher de songer à mon voisin, un véritable gentleman, que je connais depuis des décennies et qui suscite un si grand respect dans sa circonscription qu'il a été élu à plusieurs reprises. Personne ne s'attend à pouvoir le battre lors des élections. Il s'agit de M. Bill Casey, qui habite à quelques kilomètres seulement de chez moi. C'est un progressiste-conservateur. Comme bien d'autres gens, il a perdu ses illusions. Le 3 juin, il a déclaré ceci : « À certains égards, ce fut très difficile, mais je pense que je n'ai tout simplement pas le choix. » C'est le sentiment que beaucoup d'entre nous éprouvent ce soir. À certains égards, je ne pense vraiment pas avoir le choix. Nous saurons demain ce que ce choix signifie pour nous.

(1840)

Il y a un magnifique grand titre au sujet de M. Casey : « Casey, même assiégé, garde la tête haute. » Il a dit avoir tenté en privé de convaincre Harper d'honorer l'accord. Il en est arrivé à la conclusion que cet effort était futile et il a pris sa décision fatidique de contester son gouvernement. Il a dit que la signature du gouvernement sur tout document devrait être sacrée, mais nous savons que ce n'est pas le cas.

Honorables sénateurs, je veux passer aux ententes sur les services de garde d'enfants, car je ne crois pas qu'il serait convenable de terminer le débat sur le projet de loi C-52 sans nous rappeler ces ententes. D'autres sénateurs les ont mentionnées en passant, mais j'estime qu'il m'incombe de parler publiquement, dans le débat sur ce projet de loi, ici, au Sénat du Canada, de la réalité financière qui se cache derrière l'initiative fédérale concernant les places en garderie, qui est énoncée à l'article 129 du projet de loi C-52.

Cette initiative a été qualifiée de ramassis aux proportions mythiques par l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance. Je sais que le terme « promotion » est interdit au sein du nouveau gouvernement. On ne respecte pas ce terme, on ne l'utilise pas; on le méprise. Rappelons-nous que la société canadienne investit moins dans les services de garde d'enfants que la plupart des autres pays industrialisés. C'est pourquoi nos programmes disparates se situent au bas de l'échelle par rapport à d'autres pays — au 14e rang sur 17 pays, honorables sénateurs.

Ces ententes de principe, conclues en 2005, augmentaient considérablement les engagements budgétaires du Canada afin que nous puissions nous hisser à un rang plus élevé dans le monde. Il s'agissait d'une série d'ententes bilatérales de transfert entre le gouvernement fédéral et les provinces. Aux termes de ces ententes bilatérales, les provinces consentaient à élaborer et à mettre en œuvre dans leurs collectivités des services de qualité, universels, accessibles et axés sur le développement des enfants, et nous savons que l'actuel gouvernement fédéral a annoncé l'annulation de ces ententes bilatérales le 31 mars 2007.

Qu'avons-nous au lieu de cela? Le lendemain de l'annulation de ces merveilleuses ententes élaborées en 2004 et en 2005 partout dans notre grand pays, dans le projet de loi C-52, au sujet des places en garderie, à la page 125, nous avons ceci :

[...] pour l'exercice commençant le 1er avril 2007, faire des paiements directs aux provinces et aux territoires, jusqu'à concurrence de deux cent cinquante millions de dollars, pour la création de places en garderie.

Cette somme est en proportion du nombre d'habitants.

Le budget annuel de 250 millions de dollars remplace les fonds fédéraux de 1,2 milliard de dollars déjà engagés et affectés pour les services de garde d'enfants. Nous avons maintenant 250 millions au lieu de 1,2 milliard de dollars, ce qui représente une perte annuelle nette, au cours des cinq prochaines années, de plus de 950 millions de dollars. Le gouvernement fédéral actuel réduit de 62 p. 100 les fonds versés aux collectivités et de 79 p. 100 les fonds qu'on s'était engagé à verser aux collectivités en 2007.

Il n'y a absolument aucun engagement à l'article 129 ou dans toute la documentation de leur programme en ce qui concerne la qualité, le bon développement des enfants, des places accessibles dans des garderies appartenant à la collectivité, les besoins et les projets communautaires ou des fonds de fonctionnement suffisants à long terme.

Honorables sénateurs, je tiens à préciser ce que chaque province perdra à la suite de ces changements. Terre-Neuve-et-Labrador perdra 14 millions de dollars par année; l'Île-du-Prince-Édouard, 4 millions de dollars; la Nouvelle-Écosse, 26 millions; le Nouveau-Brunswick, 20 millions; le Québec, 212 millions; l'Ontario, 352 millions; le Manitoba, 33 millions; la Saskatchewan, 27 millions; l'Alberta, 92 millions; la Colombie-Britannique, 119 millions; le Nunavut, 0,9 million; les Territoires-du-Nord-Ouest, 1,2 million; et le Yukon, 1 million, pour une perte totale de 950 millions de dollars par année.

Honorables sénateurs, c'est grave. Pour un grand nombre, ce n'est peut-être pas aussi grave et important que les accords atlantiques ou l'accord conclu avec la Saskatchewan, mais, à mes yeux, c'est grave et déplorable.

La Child Care Coalition of Canada a conclu que les mesures décrites et les réductions de financement dans le budget de 2007 ne permettront pas de créer et de maintenir des places en garderie. Une approche crédible visant à créer des services de garde d'enfants dans toutes les localités du pays exige des ressources, des normes publiques ainsi que des plans provinciaux et territoriaux adéquats. Jusqu'à maintenant, ces éléments sont tous absents de l'initiative du gouvernement fédéral en la matière. Les propos et les chiffres ne concordent tout simplement pas.

Aussi, honorables sénateurs, lorsque nous serons appelés à voter sur ce projet de loi, il sera très important de ne pas oublier non seulement que les accords atlantiques n'ont pas été respectés en ce qui concerne au moins deux des provinces de l'Atlantique et que l'entente avec la Saskatchewan n'a pas été respectée non plus en principe, mais également que les ententes conclues avec toutes les provinces sur la garde d'enfants ont été rompues. Je demande aux honorables sénateurs de ne pas l'oublier. Je leur demande d'en parler et de continuer de transmettre ce message jusqu'à ce que nous ayons un gouvernement qui soit disposé à faire plus et à prendre les mesures qui s'imposent pour nos enfants.

Je voudrais maintenant dire quelques mots sur le Canada atlantique. Je citerai les paroles du professeur Donald Savoie, qui est l'un des plus grands experts au pays en matière d'affaires économiques et gouvernementales. Il est titulaire de la chaire de recherche Clément-Cormier en développement économique de l'Université de Moncton. Voici ce qu'il a dit lorsqu'il a appris que Bill Casey quittait son Parti progressiste conservateur bien-aimé après avoir fidèlement représenté les gens de Cumberland sous cette bannière :

On sent que les gens sont en colère et qu'ils considèrent que cette entente n'est pas juste, qu'elle est même très injuste pour cette région [...] Les Canadiens de l'Atlantique ont perdu espoir dans le gouvernement fédéral.

Le professeur Savoie a poursuivi en disant que, à l'instar de la plupart des gens des Maritimes, il doutait fort que le premier ministre Harper exhorterait les Ontariens et les Québécois à le poursuivre si l'Accord atlantique portait le nom d'Accord sur l'Ontario ou d'Accord sur le Québec.

Cela a trait au sens de l'histoire et au fait d'avoir été lésé par les politiques nationales. Je crois que cela a touché une corde sensible. Je crois que cela a terriblement perturbé les gens des Maritimes qui se disent qu'ils ont encore une fois été floués.

Ce sont ses mots et non les miens, mais je les ai lus avec plaisir.

Il a poursuivi en disant :

Le gouvernement fédéral n'a même pas pris la peine de venir dans la région pour expliquer aux gens de l'Atlantique pourquoi on avait modifié les programmes de péréquation afin de permettre au Québec, au Nouveau-Brunswick et à la Nouvelle-Écosse d'engranger respectivement plus de 1 milliard, 21 millions et 91 millions de dollars.

Je ne suis pas certain que nous ayons un urgent besoin de ces fonds publics. Je crois toutefois que cela démontre bien le traitement injuste auquel le gouvernement fédéral a soumis cette région au cours de l'histoire.

Dans le discours qu'il a prononcé ici au Sénat, le 8 mai 2007, le sénateur Moore a dit, et je cite :

Les grands gagnants sont l'Ontario, qui recevra 197 millions de dollars supplémentaires, et l'Alberta, qui recevra 125 millions de plus.

Comment croyez-vous que nous nous sentons au Canada atlantique, chers collègues?

Comme on l'a mentionné plusieurs fois aujourd'hui, le Conseil économique des provinces de l'Atlantique a indiqué que, au total, la province du Nouveau-Brunswick recevrait 1,1 milliard de dollars de moins aux termes du nouveau programme de péréquation que ce à quoi elle avait droit dans l'ancien cadre financier.

J'aimerais dire à mes collègues que nous, les Néo-Brunswickois, sommes un peuple fier et que nous prenons très au sérieux notre devise, « L'espoir renaît ». Nous avons un nouveau gouvernement, un gouvernement jeune, si je puis dire, lorsqu'on pense à notre premier ministre et à notre ministre des Finances. Ils ont opté pour l'approche douce, dans l'espoir que le gouvernement fédéral les aiderait à réaliser leur rêve de rendre notre province autosuffisante.

(1850)

J'espère qu'ils ne rêvent pas en couleurs. Ils cherchent à établir un nouveau partenariat intégral avec le gouvernement du Canada.

Nous, les Néo-Brunswickois, espérons que c'est seulement le début d'un dialogue qui fera naître de tout nouveaux rapports avec le gouvernement fédéral. Nous ne perdrons jamais espoir au Nouveau-Brunswick.

Cela vaut aussi pour les accords sur les services de garde d'enfants. Nous ne perdrons jamais espoir pour nos familles et pour tous les enfants du Canada. Nous sommes convaincus que nous pouvons améliorer notre classement au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE. Honorables sénateurs, ce n'est pas avec l'argent que les conservateurs comptent investir dans la création de nouvelles places en garderie que nous y parviendrons. Cela n'arrivera pas. C'est impossible. C'est pourquoi je remercie toutes les personnes, d'un bout à l'autre de notre grand pays, qui croient en l'éducation préscolaire et qui sont prêts à lutter pour cette cause malgré les promesses non tenues du premier ministre Stephen Harper et de son gouvernement.

Je veux aussi remercier encore une fois mes collègues d'avoir donné au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie l'occasion d'étudier la situation de l'éducation préscolaire et de la garde des jeunes enfants.

Le projet de loi C-52 ne mérite pas l'appui des Canadiens de la région atlantique, des Canadiens de l'Ouest, des Canadiens d'origine autochtone, et peut-être même pas des Canadiens de l'Ontario. Le projet de loi C-52 ne mérite pas l'appui des parents et des universitaires, qui souhaitent un bien meilleur niveau de soins pour la petite enfance, partout au Canada. Les enfants de notre pays méritent beaucoup plus que ce qui est proposé dans le projet de loi C-52.

Honorables sénateurs, je vous demande de bien réfléchir avant de voter sur le projet de loi C-52 et je vous remercie.

L'honorable James S. Cowan : Honorables sénateurs, je n'éprouve guère de plaisir à participer au débat à l'étape de la troisième lecture.

Le sénateur St. Germain : Dans ce cas, Jim, abstenez-vous.

Le sénateur Di Nino : Vous n'êtes pas obligé de le faire.

Le sénateur Cowan : Les encouragements du sénateur St. Germain m'ont convaincu de participer. Je préférerais de beaucoup que mon intervention vise à appuyer un côté ou l'autre dans un débat sur une question de politique publique, au cours duquel des sénateurs bien informés et dotés d'un sens de l'équité pourraient exprimer des points de vue différents mais auxquels ils croient vraiment.

Ce n'est pas le cas aujourd'hui.

Aujourd'hui, nous parlons d'intégrité, d'honnêteté et de sincérité. Nous nous demandons si la parole du gouvernement du Canada, ou du premier ministre du Canada, veut dire quelque chose. Le gouvernement fédéral actuel, qui se désigne lui-même comme le « nouveau gouvernement », a délibérément et vindicativement déchiré des ententes écrites conclues avec les gouvernements de deux provinces.

Ces ententes ont été signées par des ministres de premier plan des gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, en présence du premier ministre fédéral et des premiers ministres de ces provinces.

Honorables sénateurs, nous ne parlons pas de la violation d'une promesse politique, d'un engagement inconsidéré pris à chaud dans le cadre d'une campagne électorale. Nous parlons d'ententes conclues conformément aux dispositions de la Constitution du pays. Ces ententes ont été soigneusement négociées sur une longue période, entre les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Canada. Chaque mot dans ces ententes a été inclus délibérément, dans un but précis et avec une signification claire.

Mes collègues, les sénateurs Rompkey et Baker, ont bien présenté le contexte et la nature de l'Accord atlantique. L'accord original avait été conclu par le gouvernement du premier ministre Mulroney dans les années 1980 et il avait été inclus dans une loi, comme le sénateur Baker nous l'a démontré, qui prévoyait expressément qu'il ne pouvait être modifié qu'avec le consentement des deux parties, soit le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral.

Les accords subséquents conclus par le gouvernement Martin avec les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador ont été signés en février 2005, en présence de ministres de premier plan de ces gouvernements et du premier ministre du Canada et des premiers ministres des provinces visées.

Honorables sénateurs, comme on l'a dit à quelques reprises ce soir, ces accords ne sont pas des accords de péréquation conclus aux termes du paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle de 1982, mais bien plutôt des accords de développement économique conclus aux termes du paragraphe 36(1).

Jusqu'à la présentation du budget de 2007, personne n'avait jamais contesté cette distinction. En fait, comme il a été mentionné à plusieurs reprises avec des citations que je ne reprendrai pas à nouveau, jusqu'à avant-hier au moins, il était clair sur le site web du ministère des Finances que les paiements faits en vertu de l'accord étaient indépendants du programme de péréquation.

Le paragraphe 36(1) de la Loi constitutionnelle fournit le cadre pour les accords de développement économique qui visent à « promouvoir l'égalité des chances de tous les Canadiens [...] [et à] favoriser le développement économique pour réduire l'inégalité des chances. »

Le paragraphe 36(2) confirme l'engagement « de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables. »

Ces deux principes sont complètement indépendants l'un de l'autre.

Le principe du développement économique établi au paragraphe 36(1) impose l'obligation constitutionnelle de favoriser le développement économique afin de réduire les disparités entre les régions. C'est sur cette base que les ententes fédérales-provinciales ont été conclues au fil des ans, par exemple, pour soutenir le secteur de l'automobile en Ontario et le secteur aérospatial au Québec.

Le concept de péréquation est, comme je l'affirme, entièrement indépendant et distinct, et constitue une des plus remarquables caractéristiques de notre fédération. C'est sur cette base que tous les membres de la famille canadienne conviennent de s'entraider pour le bien de tous. Les paiements de péréquation ne sont pas faits par les provinces les plus riches aux provinces les plus pauvres, ils sont faits par le gouvernement du Canada, à partir des recettes provenant de l'ensemble des contribuables canadiens.

De par sa nature, la formule de péréquation change de temps à autre et les montants versés aux provinces qui reçoivent des paiements varient en fonction de leur capacité financière, calculée conformément à la formule en vigueur à ce moment-là.

Les accords atlantiques signés en 1985 et en 1995 visaient à garantir que les provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador continuent « de toucher la totalité des revenus tirés de l'exploitation des ressources extracôtières comme s'il s'agissait de ressources exploitées sur terre », et exigeaient du gouvernement du Canada qu'il verse à chaque province « des paiements additionnels pour compenser la réduction des droits de péréquation associée aux revenus tirés des ressources extracôtières, lui permettant ainsi de conserver la totalité des revenus tirés des ressources extracôtières ».

Honorables sénateurs, ces ententes n'ont pas été conclues pour permettre aux provinces d'avoir le beurre et l'argent du beurre. Elles visaient à permettre à deux petites provinces de saisir une occasion qui se présentait à elles de développer leurs économies respectives jusqu'au point où elles n'auraient plus besoin de recevoir de paiements de péréquation et où elles contribueraient fièrement à la prospérité future de ce grand pays.

Le paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle prévoit un seul programme de péréquation, et non un pour la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador et un autre pour le reste du pays. Voilà la conséquence des dispositions de ce projet de loi : obliger nos deux provinces à choisir entre le programme qui existait au moment de la signature des accords, en février 2005, et la formule actuellement offerte au reste du pays.

Ce choix, cette option, est manifestement contraire à l'esprit et à la lettre des accords et de la mesure législative promulguée par ce Parlement dans le but d'appliquer les dispositions de ces accords. Les accords et la loi d'application sont très clairs sur le fait que la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont le droit de participer, comme toute autre province, aux mesures de péréquation en vigueur et, en plus, de bénéficier des transferts au titre du développement économique, ou des paiements compensatoires, prévus dans les accords.

La semaine dernière, j'ai demandé au leader du gouvernement au Sénat de demander au premier ministre ou au ministre des Finances de présenter un avis juridique venant confirmer et appuyer leur interprétation des accords et de la loi selon laquelle les provinces sont obligées de choisir entre la formule telle qu'elle était au moment de la signature des accords et la formule telle que modifiée par la suite.

Sinon, je l'ai invitée à me recommander un témoin qui pourrait se prononcer à ce sujet devant le Comité des finances nationales. Jusqu'à ce jour, nous n'avons entendu aucun témoin et aucune opinion.

Le sénateur Oliver : Le ministre des Finances.

Le sénateur Cowan : Il ne pensait même pas que c'était une entente de développement économique; il pensait qu'il était question de péréquation. Il est bien mal placé pour parler. Il n'a exprimé aucune opinion à ce sujet, sénateur Oliver.

J'aimerais soulever un dernier point, notamment l'inclusion explicite des paiements compensatoires prévus aux termes de l'Accord atlantique dans le calcul de la capacité financière de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.

(1900)

Selon les témoignages non réfutés recueillis au Comité des finances nationales, ce serait bien la première fois que les paiements de développement économique sont pris en compte dans le calcul de la capacité financière d'une province. Ce serait une situation sans précédent.

Les sommes que touche la province de l'Ontario aux termes du Pacte de l'automobile ou celles que touche la province de Québec relativement à l'industrie aérospatiale, ou les sommes versées en vertu de toute une gamme d'accords fédéraux-provinciaux de développement économique n'ont jamais été incluses dans le calcul de la capacité financière des provinces bénéficiaires. Pourquoi le gouvernement traite-t-il seulement la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador de cette façon vindicative, discriminatoire et confiscatoire?

Honorables sénateurs, il ne s'agit pas simplement d'une prise de bec entre le gouvernement du Canada et deux petites provinces de la côte Est. Il s'agit de savoir si nous resterons sans réagir, alors que le gouvernement du Canada abroge unilatéralement des accords écrits conclus avec les provinces.

Il ne s'agit pas uniquement de l'Accord atlantique. Il s'agit également des garderies et de l'apprentissage préscolaire dont madame le sénateur Trenholme Counsell a parlé. Il s'agit aussi du Protocole de Kyoto et de l'accord de Kelowna. Où la liste s'arrêtera-t-elle? En sommes-nous arrivés au point où le nom Canada ne signifie plus rien, ni à l'intérieur de nos frontières, ni sur la scène internationale?

Honorables sénateurs, aujourd'hui, on cible la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Demain, ce pourrait être l'Ontario, la Colombie-Britannique ou le Québec.

J'exhorte les honorables sénateurs, quelle que soit leur allégeance, à réfléchir très sérieusement à la question. J'en appelle particulièrement à mes amis et collègues conservateurs du Canada atlantique, notamment les sénateurs Comeau, Oliver et Cochrane. Allez-vous faire front commun avec nous pour défendre nos provinces ou allez-vous faire passer le parti avant les principes?

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, je suis également certain que ce budget sera adopté, mais je sais aussi que le vote de demain ne sera pas le jugement final qui sera rendu à l'égard des décisions de l'actuel gouvernement.

Il y a un certain temps, Stephen Harper a tenu des propos méprisants à l'égard des Canadiens de l'Atlantique en disant que le Canada atlantique s'enlise dans la culture du défaitisme. Je prétends que c'est dans les quartiers généraux du Parti conservateur, à l'échelle de tout le Canada atlantique, qu'on trouvera la véritable culture de la défaite le soir des prochaines élections.

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, cette loi d'exécution du budget est importante pour le Canada et pour les Canadiens. Par conséquent, il est crucial que tous les honorables sénateurs comprennent parfaitement ce qui est en jeu ici.

Nous savons fort bien que le projet de loi C-52 contient des mesures fiscales importantes. Nous savons qu'il bonifie le financement dans les secteurs de l'environnement, de l'éducation et des soins de santé. Nous connaissons tous les avantages de ce budget et nous savons qu'il prévoit des fonds additionnels pour toutes les régions du Canada.

Les honorables sénateurs qui ont eu la chance de participer à l'étude du projet de loi C-52 au Comité sénatorial permanent des finances nationales savent également que cette mesure législative vise à bâtir un Canada plus fort, un Canada prêt à affronter le monde et à réaliser son plein potentiel. Cependant, pour atteindre cet objectif, il faut collaborer pour renforcer la fédération et la première étape est de rétablir l'équilibre fiscal.

En dépit des observations récentes, la plus importante réalisation à long terme du budget de 2007, c'est peut-être le rétablissement de l'équilibre fiscal. Après tout, comme je l'ai dit, l'équilibre fiscal est surtout fondé sur la coopération et se résume à améliorer la qualité de vie des Canadiens. Pour y arriver, il faut commencer par accorder un financement convenable aux gouvernements provinciaux et territoriaux. En d'autres mots, le rétablissement de l'équilibre fiscal consiste à travailler main dans la main avec nos partenaires provinciaux et territoriaux dans un nouvel esprit de fédéralisme ouvert et à construire un meilleur avenir pour notre pays. Voilà précisément ce que les mesures proposées dans le projet de loi C-52 vont faire.

Avant de continuer, je vais répondre à certaines des critiques qui ont été faites à l'égard de cette mesure législative au sujet de l'entente spéciale sur les ressources extracôtières qui s'applique seulement à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse. D'aucuns prétendent que, aux termes de cette mesure législative, ces deux provinces seraient désavantagées par la nouvelle formule de péréquation, si on établit une comparaison avec le système précédent.

Pour l'instant, j'aimerais préciser que le budget de 2007 permet aux deux provinces de continuer de fonctionner en vertu du système de péréquation précédent pour la durée de leurs accords spéciaux sur les ressources extracôtières.

Certains ont laissé entendre que le gouvernement change de façon unilatérale les ententes établies en vertu des accords de manière, en quelque sorte, à désavantager la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Honorables sénateurs, c'est faux. Comme mes collègues l'ont déjà mentionné, les modifications consécutives, qu'on trouve aux articles 80, 81, 83, 84 et 85, n'entrent en vigueur que si les provinces choisissent d'adopter la nouvelle formule. L'article 86, qui précise les modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions, le stipule très clairement.

L'article 82 est une modification de l'accord qui a été réclamée par les provinces pour permettre au ministre d'effectuer des paiements compensatoires dans de meilleurs délais, mesure que les provinces réclamaient depuis longtemps.

De plus, comme c'était le cas précédemment, les deux provinces seront admissibles à une prolongation de huit ans, jusqu'en 2020, en vertu des conditions précisées dans l'accord. Elles continueront d'avoir droit aux paiements de péréquation calculés en fonction de la formule qui était en vigueur au moment de la signature de l'accord. Comme c'était le cas avant le budget de 2007, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador seront encore toutes deux admissibles aux paiements compensatoires correspondants en vertu de l'accord, jusqu'à expiration de ce dernier.

Bref, honorables sénateurs, tant que la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador utilisent l'ancienne formule de péréquation, il n'y aura pas de changements importants à l'accord ou aux calculs de péréquation sur lesquels ils se fondent. De plus, la formule ne prévoit pas de plafond.

Le 5 avril 2007, un éditorial dans le Globe and Mail a affirmé avec force, en parlant de la situation particulière de Terre-Neuve-et-Labrador :

[...] les conditions du budget ne s'appliquent pas à Terre-Neuve-et-Labrador.

Pas une d'entre elles. Il n'y a pas de plafond pour Terre-Neuve-et-Labrador. Les recettes tirées de l'exploitation des ressources ne sont pas incluses lorsque la part de péréquation de la province est calculée.

L'accord sur les ressources extracôtières — et c'est entre crochets dans l'éditorial — a explicitement exclu les recettes de la province tirées de l'exploitation des ressources de tout calcul de ses paiements de péréquation.

Cet accord l'emporte sur les mesures du budget. Et les conservateurs ont fait des pieds et des mains pour souligner ce fait dans le budget.

Cependant, les deux provinces peuvent choisir de participer de façon permanente à la nouvelle formule de péréquation à n'importe quel moment si elle les avantage plus que la formule actuelle. Cette option leur permet de faire un choix positif pour leur avenir. Elle reflète un des principes directeurs de ce gouvernement, à savoir l'équité. Que ce soit dans nos relations avec les contribuables ou avec nos partenaires provinciaux et territoriaux de la Confédération, l'équité demeure notre principe directeur. En son nom, nous nous sommes engagés à rétablir l'équilibre fiscal au pays, une chose que l'ancien gouvernement ne voulait même pas reconnaître.

Honorables sénateurs, je suis fier de dire que, dans le budget, notre gouvernement et notre ministre des Finances ont respecté leur engagement. Notre plan exhaustif de 39 milliards de dollars élaboré en vue de rétablir l'équilibre fiscal permettra de garantir que les gouvernements au Canada disposent des ressources nécessaires pour fournir les services auxquels les Canadiens s'attendent. C'est l'objectif de notre plan de rétablissement de l'équilibre fiscal : bâtir un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur pour l'avenir.

Dans le cadre de ce plan, nous rétablissons la péréquation à titre de programme fondé sur des principes et financé selon une formule établie, tel qu'il a été proposé par un groupe indépendant établi sous l'ancien gouvernement.

L'ancien ministre des Finances, le député actuel de Wascana, était très en faveur de l'établissement de cet organisme indépendant, connu plus tard sous le nom de comité O'Brien. Ce dernier a examiné cette question litigieuse et a fait les commentaires suivants à son sujet :

Il y a tellement de désaccords entre les provinces au sujet de ce que la formule devrait être que nous allons mandater un groupe d'experts indépendant, composé de personnes impartiales qui n'ont pas d'intérêts régionaux directs, qui sera chargé de formuler des recommandations sur la manière dont la formule de répartition devrait être modifiée.

(1910)

Ces paroles ont été prononcées par le député de Wascana.

Par contre, une approche qui ne menait qu'à des débats sans fin sur le déséquilibre fiscal ne nous intéressait pas. Nous voulions des gestes concrets pour le régler. Donc, nous avons rapidement passé en revue les conclusions du groupe O'Brien et avons ensuite mené des consultations exhaustives avec les Canadiens et les gouvernements provinciaux et territoriaux avant de prendre des mesures. Ces consultations nous ont permis de conclure que les recommandations du rapport O'Brien constituaient une base solide pour le renouvellement du programme de péréquation.

Les recommandations clés du rapport sont incluses dans notre plan d'équilibre fiscal et forment la base du nouveau système de péréquation, un système durable et équitable pour toutes les provinces.

En fait, Al O'Brien, qui dirigeait le groupe d'experts fédéral indépendant, a fait le commentaire suivant : « Le budget de 2007 adopte les recommandations du groupe d'experts en tant que cadre central. Cela m'encourage beaucoup. »

Ces recommandations comprennent une norme qui repose sur dix provinces, fondée sur la capacité de toutes les provinces; l'exclusion de 50 p. 100 des revenus tirés des ressources naturelles afin que les provinces en reçoivent plus pour leurs ressources; un plafond axé sur la capacité financière faisant en sorte que le programme soit équitable pour tous les Canadiens; une importante simplification du programme afin de le rendre plus facile à comprendre; une stabilité et une prévisibilité accrues permettant aux provinces de mieux planifier leurs finances.

Honorables sénateurs, la péréquation doit être équitable pour tous les Canadiens, y compris ceux qui habitent dans les provinces qui ne sont pas bénéficiaires de la péréquation. Comme les honorables sénateurs le savent, la péréquation mesure la capacité des provinces de percevoir des recettes et d'atteindre la moyenne nationale. Avec l'exclusion du programme d'une partie des revenus tirés des ressources naturelles, nous nous trouvons dans une situation où une province pourrait recevoir des paiements de péréquation même si sa capacité financière est supérieure à celle d'une province qui n'en reçoit pas. Ce ne serait pas juste.

Comme l'a déclaré un ancien ministre des Affaires intergouvernementales : « Il serait injuste pour les contribuables des autres provinces de prévoir un traitement encore plus généreux des recettes extracôtières dans le calcul de la péréquation. Il serait particulièrement difficile de justifier un tel traitement spécial aux résidants des autres provinces récipiendaires de péréquation qui ne touchent pas d'importants revenus de pétrole ou de gaz naturel. Les Canadiens de la Colombie-Britannique ou de l'Ontario, dont les gouvernements ne reçoivent pas de péréquation, pourraient se demander pourquoi la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve devraient recevoir des paiements de péréquation ayant pour effet de leur donner une capacité financière surpassant celle de Victoria ou de Queen's Park. »

Pour que vous soyez bien informés, honorables sénateurs, le ministre que je viens de citer est la personne qui dirige aujourd'hui l'opposition officielle. Ses paroles expliquent pourquoi le plafond de capacité financière recommandé dans le rapport O'Brien garantira l'équité du système.

Honorables sénateurs, notre plan concernant l'équilibre fiscal est fondé sur des principes, et nous avons l'intention de les défendre. Ces principes sont les suivants : des arrangements financiers prévisibles à long terme, une union économique concurrentielle et efficace et une gestion collaborative et efficace de la fédération.

Dans le budget de 2007, nous avons mis ces principes en application en formulant un plan sans précédent d'une valeur supérieure à 39 milliards de dollars qui assurera aux provinces et aux territoires un financement à des niveaux inégalés. Évidemment, le renouvellement et le renforcement de la péréquation constituent un pas en avant important. Cependant, notre plan d'équilibre fiscal va beaucoup plus loin. Nous rétablissons l'équité dans tous les arrangements fiscaux.

Par exemple, pour tenir compte de la situation unique et des coûts élevés dans le Nord, nous renouvelons et bonifions la formule de financement des territoires, à hauteur de 115 millions de dollars cette année. Ainsi nous ferons en sorte que les territoires disposent des ressources nécessaires pour assurer des services comparables à ceux dont bénéficient les Canadiens dans le reste du pays.

Je constate que cette formule de financement révisée a été bien accueillie de façon unanime par les dirigeants politiques du Nord. En effet, le premier ministre Fentie du Yukon a reconnu que le nouveau financement allait favoriser la stabilité financière à long terme dans le Nord. Il a d'ailleurs dit : « Je ne saurais exagérer l'importance de cette nouvelle formule de financement des territoires pour le Yukon. C'est probablement la plus importante réalisation de notre gouvernement à ce jour. »

Notre plan vise également à attribuer le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert canadien en matière de santé de façon uniforme en fonction de la démographie.

Voyons donc de plus près ce que fournit le gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires.

Prenons, tout d'abord, les soins de santé. Le temps est venu, selon nous, de moderniser notre système de soins de santé. Mes honorables collègues ont parlé de la proposition contenue dans le projet de loi C-52, qui permettra d'améliorer notre système de soins de santé. Le nouveau gouvernement du Canada transférera plus de 44 milliards de dollars en financement de soins de santé aux provinces et aux territoires au cours des deux prochaines années par le truchement du Transfert canadien en matière de santé. N'oublions pas qu'un taux d'indexation annuel de 6 p. 100 est intégré au transfert.

Pour assurer une meilleure équité dans notre régime fiscal, le budget prévoit un appui en espèces égal par habitant au titre du Transfert canadien en matière de santé. Cette mesure entrera en vigueur avec l'entente actuelle, signée par tous les premiers ministres, qui expire in 2013. Le budget de 2007 assure aussi la prévisibilité à long terme du Transfert canadien en matière de programmes sociaux en le prolongeant jusqu'en 2013-2014.

Honorables sénateurs, cela est conforme à l'orientation législative à long terme du Transfert canadien en matière de santé ainsi qu'à l'orientation proposée pour la formule de péréquation et de financement territorial.

Pour garantir une augmentation prévisible et durable conforme aux prévisions en matière de population et d'inflation, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux augmentera de 3 p. 100 par année, à compter de 2009-2010. Nous proposons aussi que les sommes du Transfert canadien en matière de programmes sociaux correspondent à un montant égal par habitant de manière à ce qu'aucune province ou aucun territoire ne soit indûment touché par ce changement.

Pour accroître la transparence, le gouvernement désignera des transferts fédéraux pour l'éducation postsecondaire, l'aide sociale, les services sociaux et les services de garde d'enfants.

Par exemple, en plus de renforcer et de clarifier notre contribution au Transfert canadien en matière de programmes sociaux, nous investissons 800 millions de dollars de plus dans l'éducation postsecondaire dans le cadre de ce transfert. De plus, nous fournissons 250 millions de dollars en 2007-2008 pour aider les provinces et les territoires dans leurs efforts soutenus pour offrir des services de garde de qualité aux Canadiens.

Le budget de 2007 prévoit aussi de maintenir les fonds de 850 millions de dollars réservés dans le Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer les ententes fédérales-provinciales-territoriales établies en 2000 et en 2003 pour le développement de la petite enfance et l'apprentissage préscolaire enfants et les services de garde pour 2013-2014.

Son Honneur le Président : J'ai le regret d'informer le sénateur que ses 15 minutes sont écoulées.

Le sénateur Di Nino : Cinq minutes feraient l'affaire.

Qui plus est, pour contribuer à assurer l'existence d'une main-d'œuvre instruite, hautement qualifiée et mobile au Canada, le budget de 2007 propose une nouvelle approche à long terme en ce qui concerne la formation au marché du travail. Cette initiative aidera à répondre aux besoins des employeurs et des employés à l'aide d'un investissement annuel de 500 millions de dollars, à compter de 2008-2009, pour aider les gens à acquérir la formation dont ils ont besoin.

Au fil des ans, nous avons aussi entendu parler de la nécessité d'une infrastructure publique moderne et sûre qui permet de transporter librement et efficacement les marchandises et les gens. Conformément à l'engagement du gouvernement en ce qui concerne l'infrastructure et l'équilibre fiscal, le budget de 2007 prolongera de quatre ans, jusqu'en 2013, le Fonds de la taxe sur l'essence à l'intention des municipalités. Cela représente 11,8 milliards de dollars de plus.

En fait, le budget de 2007 accorde 16 milliards de dollars au financement de l'infrastructure au cours des sept années à venir. En ajoutant cette somme à celle prévue dans le budget de 2006, on obtient le plus gros investissement du genre de toute l'histoire canadienne, soit 33 milliards de dollars.

Le financement qui suit dans le budget concerne l'environnement. Ce soutien accru aux transferts, qu'il s'agisse de la santé, de l'éducation, des services sociaux, des services de garde d'enfants, de l'infrastructure ou de l'environnement, est capital si l'on veut soutenir les efforts des provinces et des territoires en matière de prestation de services aux Canadiens.

Un observateur respecté, John Ibbitson, a écrit dans le Globe and Mail : « Le budget de 2007 devrait supprimer pour quelque temps la pomme de discorde dans les relations fédérales-provinciales que constitue le déséquilibre fiscal — c'est du bon travail — et le ministre des Finances mérite d'être mieux reconnu pour cela. »

Voici maintenant ce que le professeur à l'Université Queen's, Thomas Courchene, a écrit dans la livraison d'avril 2007 de Policy Options, en faisant l'éloge de la grande réalisation du budget de 2007, qui rétablit, et je cite :

[...] le fondement fiscal de notre fédération sur des bases plus solides par rapport à l'état de confusion où il se trouvait précédemment et s'emploie à recentrer le fédéralisme fiscal canadien autour d'un cadre de principes fiscaux, institutionnels et politiques.

(1920)

Honorables sénateurs, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui sur ce projet de loi. Je pense qu'il est bon pour le Canada et les Canadiens. Je vous exhorte à l'appuyer.

Des voix : Bravo!

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, je voudrais ajouter quelques mots relativement à l'amendement qui a été présenté par notre collègue, le sénateur Baker.

C'est avec une certaine perplexité que j'ai écouté les témoignages aux audiences cette semaine, ainsi que ceux d'hier soir, des deux professeurs, MM. Locke et Hobson...

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Je crois savoir que le sénateur Angus a déjà parlé et voici qu'il tente de parler sur les amendements. On ne peut pas mettre tout dans le même panier, puis dire qu'on va parler de tous les éléments séparément. C'est l'un ou l'autre, honorables sénateurs.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Concernant le recours au Règlement, je tiens pour acquis que le Sénat souscrit au point de vue du sénateur Carstairs.

Des voix : Oui.

Le sénateur Ringuette : Absolument.

L'honorable Terry Stratton : Je pense que je vais expliquer pourquoi, du point de vue du gouvernement, il n'y a pas lieu d'apporter des amendements au projet de loi. Aucun amendement n'est nécessaire puisque le budget de 2007 respecte déjà les accords atlantiques. Les accords demeurent inchangés, comme ils étaient le 18 mars, la veille de la présentation du budget.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Stratton : Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse peuvent conserver la même formule de calcul de la péréquation jusqu'à ce que les accords expirent. Elles recevront ainsi tout l'argent auquel elles devaient avoir droit conformément à ces accords.

En outre, le budget de 2007 donne le choix aux provinces visées par les accords de retenir plutôt la nouvelle formule de calcul de la péréquation si elles pensent qu'il est dans leur intérêt de faire ce choix. Pour l'année 2007-2008, la Nouvelle-Écosse a décidé de choisir la nouvelle formule, puisqu'elle obtiendra ainsi 95 millions de dollars de plus sous forme de péréquation.

Si, comme on l'a proposé lors des audiences du comité sénatorial, on modifiait le projet de loi de manière à enlever le plafond recommandé par le comité O'Brien accompagnant la nouvelle formule de calcul, on commettrait essentiellement une injustice envers les autres provinces, notamment celles qui ne reçoivent pas de paiements de péréquation. Une telle modification serait coûteuse et complexe.

Le gouvernement a décidé de remanier le programme national de la péréquation en s'appuyant sur des principes qui garantissent un traitement équitable de toutes les provinces. Ce n'est pas le temps de laisser les provinces charcuter la formule de calcul et en conserver uniquement les éléments qui sont dans leurs intérêts respectifs.

Je crois que nous nous sommes bien fait comprendre lors des audiences du comité et que nous l'avons répété à satiété aujourd'hui : Il n'est pas question que les provinces choisissent uniquement les éléments qui leur plaisent.

Pour que la formule de calcul demeure équitable, il faut en préserver l'intégrité. Si l'on conserve le même cadre financier qu'auparavant, aucun plafond ne s'applique aux accords atlantiques, qui constituent alors la bouée de sauvetage dont les parties d'opposition ont si souvent parlé au cours du présent débat.

La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador peuvent s'en tenir à l'accord conclu et au cadre financier en vigueur en 2004-2005, comme c'était le cas avant le 18 mars. C'est ce qu'ont confirmé les professeurs Locke et Hobson hier soir. Chaque province aimerait pouvoir modeler le programme de péréquation de manière à améliorer sa situation financière, mais le gouvernement fédéral a l'obligation de concevoir un programme équitable qui est conforme à la raison d'être de la péréquation.

L'opposition n'est pas très convaincante lorsqu'elle soutient que les accords concernaient strictement le développement économique. Ce qu'elle réclamait aurait une incidence considérable sur le programme de péréquation et serait ressenti dans toutes les provinces.

L'opposition soutient aussi que les provinces perdront des milliards de dollars. Or, ce n'est pas le cas. Ce sont des pertes hypothétiques fondées sur la croyance que le nouveau programme de péréquation serait particulièrement avantageux pour les provinces visées par l'accord. Elles n'auront pas un sou de moins que ce qui leur avait été promis si elles choisissent de conserver le cadre fixe qui était en vigueur au moment où elles ont signé les ententes en février 2005. Elles ne perdront pas un sou. Ces pertes ont été calculées à partir d'un programme qui n'a jamais existé. Les provinces conservent la possibilité de se prévaloir de l'excellente entente qu'elles ont conclue en février 2005 si c'est ce qu'elles souhaitent.

Le sénateur Cowan : Pourrais-je poser une question au sénateur Stratton?

Le sénateur Stratton : Non. Il se fait tard et je suis fatigué.

Des voix : Quelle honte!

Le sénateur Cowan : C'est une question très simple.

Votre Honneur, je pourrais peut-être...

Le sénateur Stratton : Comme mon collègue d'en face l'a dit tout à l'heure, il se fait tard.

Le sénateur Cowan : Je pourrais peut-être poser ma question quand même et le sénateur pourrait ensuite décider s'il est en mesure d'y répondre.

Il pourrait peut-être inviter le premier ministre et le ministre des Finances à faire une visite en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador pour présenter ces arguments à une assemblée publique.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Stratton : J'invoque le Règlement, Votre Honneur. J'ai dit que je ne répondrais à aucune question. C'était un second discours.

Des voix : Oh, oh!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il est tout à fait régulier de poser des questions et de formuler des observations à la suite d'un discours. Personne n'est obligé de répondre.

Voulez-vous poser une question, sénateur Rompkey?

L'honorable Bill Rompkey : Je ne peux pas poser de question au sénateur Stratton, mais si je l'avais pu, à cette tribune démocratique où l'on peut parler librement, le terme « parlementaire » signifiant justement parler...

Le sénateur Comeau : J'invoque le Règlement. Je pense que Son Honneur s'est prononcé sur cette question et qu'un sénateur qui est déjà intervenu ne peut le faire une seconde fois.

Son Honneur le Président : Il est tout à fait régulier qu'un sénateur formule des observations pendant la période réservée aux questions et aux observations. Également, suivant la même règle, le sénateur qui a fait un discours à propos duquel un autre sénateur souhaite formuler des observations ou poser une question n'est pas obligé de répondre, s'il ne le veut pas. Rien n'empêche cependant de formuler des observations.

Le sénateur Comeau : Donc, en se fondant sur la décision que vous venez de rendre, Votre Honneur, le sénateur Angus ne devrait-il pas pouvoir formuler des observations en posant une question au sénateur Stratton?

Des voix : Bravo!

Le sénateur Day : Trop tard.

Le sénateur Carstairs : À propos du même recours au Règlement, Votre Honneur...

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, c'est parfaitement clair. J'ai annoncé, au début, que nous passions à la période des questions et des observations. Les observations sont recevables, et je donne la parole au sénateur Rompkey pour qu'il puisse formuler des observations au sujet du discours que nous venons d'entendre le sénateur Stratton prononcer.

Le sénateur Rompkey : Comme je dis, si j'avais pu poser une question, j'aurais demandé au sénateur Stratton s'il était d'avis qu'il y aura deux formules de péréquation appliquées au Canada au cours des 20 prochaines années et que tout le monde acceptera qu'il y ait deux formules de péréquation distinctes au Canada pendant les 20 prochaines années. Est-ce que tous les premiers ministres provinciaux au Canada accepteraient le fait qu'il y ait deux formules de péréquation en vigueur au Canada pendant les 20 prochaines années? Est-ce que les citoyens des provinces que ces premiers ministres représentent pourront accepter le fait qu'il y ait deux formules de péréquation ou n'est-il pas vrai que le gouvernement veut tous nous faire accepter la nouvelle formule de péréquation?

Son Honneur le Président : Sénateur Angus, avez-vous un commentaire?

Le sénateur Angus : J'ai une question à poser au sénateur Stratton.

Le sénateur Rompkey : Vous ne pouvez pas poser une question.

Le sénateur Di Nino : Il n'a pas à répondre. On peut poser la question. Il n'a pas à répondre.

Le sénateur Cools : Il a dit qu'il était trop fatigué pour répondre.

Le sénateur Munson : Il est fatigué.

(1930)

Le sénateur Angus : J'ai un commentaire : c'est dingue.

Je fais des déductions à partir de ce que le sénateur Stratton dit, et je veux ses impressions à ce sujet, s'il le veut bien. Le sénateur ne veut pas que je procède ainsi? Très bien. Voici mon commentaire.

On fait beaucoup d'histoires au sujet de l'allégation voulant que le gouvernement fédéral et les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse se soient entendus pour que les accords ne soient pas modifiés sans consentement mutuel. Je ne peux qu'en déduire qu'ils n'ont pas lu le projet de loi C-52, car il est clairement indiqué aux articles 80, 81, 83, 84 et 85, aux pages 93 à 95, que les dispositions qui modifieraient autrement les accords atlantiques et les accords sur les ressources extracôtières ne pourraient entrer en vigueur que si les provinces — l'une ou l'autre ou les deux — optaient pour la nouvelle formule de péréquation. Ce choix, le cas échéant, serait fait par consentement mutuel.

Je peux seulement conclure que soit mon collègue, le sénateur Baker, ou les professeurs ont, par inadvertance, omis de lire le projet de loi hier soir.

Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement; peut-être que nous pourrions obtenir un avis là-dessus. Je reviens là où nous étions il y a quelques instants.

J'attire l'attention des honorables sénateurs sur le paragraphe 37(4) du Règlement, qui concerne la durée générale des discours. Le paragraphe stipule ceci :

Sauf dans les cas prévus aux paragraphes (2) et (3)...

— ces paragraphes ont trait au temps de parole illimité des leaders et à la période de 45 minutes, je pense, attribuée aux parrains et aux porte-parole concernant les projets de loi —

... aucun sénateur ne parle pendant plus de 15 minutes, y compris les questions ou commentaires d'autres sénateurs que l'intervenant accepte au cours de son intervention.

J'en conclus, Votre Honneur, que le sénateur Stratton avait le droit de refuser de répondre à une question du sénateur Rompkey et que, même si cela nous aurait privés des interventions fort intéressantes des autres sénateurs, elles étaient néanmoins irrecevables compte tenu que le sénateur Stratton avait refusé de répondre à la question.

Le sénateur Rompkey : Oubliez ce que j'ai dit.

Son Honneur le Président : Quelqu'un d'autre veut-il intervenir au sujet de ce recours au Règlement?

Le sénateur Comeau : J'ai tendance à être d'accord avec le sénateur à propos de la décision.

L'honorable Anne C. Cools : J'aimerais intervenir. Honorables sénateurs, j'ai l'impression que nous sommes très conciliants avec le gouvernement ce soir, notamment en ce qui concerne le regroupement des amendements. Je serais d'avis que les leaders du gouvernement ont le devoir et même l'obligeance de nous aider à démêler ces questions. Ils devraient répondre à nos questions lorsque nous en posons, car cela permet au débat d'avancer plus rapidement et d'une manière un peu plus intelligente.

Si nous prétextons tous que nous sommes fatigués et que nous ne dirons rien, nous n'avons qu'à rentrer chez nous et tout sera terminé. Il faut se demander quel est le but de l'exercice. Je croyais que l'objectif du gouvernement était d'essayer de faire adopter le C-52, projet de loi d'exécution du budget.

Son Honneur le Président : Concernant le recours au Règlement du sénateur Murray, y a-t-il d'autres commentaires? Sinon, le Sénat est de l'avis du sénateur Murray. Par conséquent, le débat se poursuit.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je demande la permission pour que tous les autres articles sous la rubrique «Affaires du gouvernement» — à l'exception du projet de loi C-51, l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik— restent au Feuilleton jusqu'à ce que nous ayons étudié le projet de loi C-288, pour que le sénateur Adams puisse intervenir au sujet du projet de loi C-51, mais que nous passions maintenant à l'étude du projet de loi C-288.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Le sénateur aimerait poser une question.

L'honorable Bill Rompkey : Je voulais informer le leader adjoint du gouvernement au Sénat que j'ai l'intention de présenter plus tard ce soir la motion dont j'ai donné avis hier et qui tend à autoriser le prolongement du mandat du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. Sinon, nous n'aurons pas l'occasion de le faire avant l'automne.

Le sénateur Comeau : Absolument. Honorables sénateurs, la motion que je viens de présenter n'empêche aucunement l'examen des autres points à l'ordre du jour qui figurent après les projets de loi C-288 et C-51. Ces points demeureront à l'ordre du jour. Nous pourrons les traiter les uns après les autres, comme nous pourrons étudier la demande de permission du sénateur Rompkey et d'autres points au moment où nous en serons rendus là.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

PROJET DE LOI DE MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DE KYOTO

TROISIÈME LECTURE—MOTION D'AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Angus, que le projet de loi C-288 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) à l'article 3, à la page 3, par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :

« prise, dans toute la mesure du possible, de mesures efficaces et rapides par le »;

b) à l'article 5 :

(i) à la page 4 :

(A) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :

« d'assurer, dans toute la mesure du possible, le respect des engagements du »,

(B) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :

« normes de rendement réglementées, pour une année, pour les émissions des véhicules qui sont équivalentes ou supérieures aux meilleures pratiques internationales à l'égard de toute catégorie réglementaire de véhicules automobiles, »,

(C) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :

« (iii.2) la reconnaissance des mesures rapides pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, »,

(ii) à la page 5,

(A) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :

« a) dans les dix jours suivant l'expiration du »,

(B) par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :

« au paragraphe (1) ou dans les quinze premiers »,

(C) par substitution, aux lignes 27 à 31, de ce qui suit :

« qui est déposé devant chaque chambre du Parlement est réputé renvoyé au comité permanent du Sénat ou de la Chambre des communes qui étudie habituellement les questions portant sur l'environnement ou à tout autre comité que l'une ou l'autre chambre peut désigner pour »;

c) à l'article 6, à la page 6, par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :

« (3) Pour l'application de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, par règlement, limiter les émissions des « grands émetteurs industriels », personnes qu'il estime expressément responsables d'une partie importante des émissions de gaz à effet de serre du Canada, notamment :

a) les personnes du secteur de la production d'électricité, y compris celles qui utilisent des combustibles fossiles pour la produire;

b) les personnes de l'industrie pétrolière et gazière en amont, y compris celles qui produisent et transportent des combustibles fossiles, mais à l'exception des raffineurs de pétrole et des distributeurs de gaz naturel aux utilisateurs finaux;

c) les personnes du secteur énergivore, y compris celles qui utilisent l'énergie tirée des combustibles fossiles, les raffineurs de pétrole et les distributeurs de gaz naturel aux utilisateurs finaux. »;

d) à l'article 7 :

(i) à la page 6 :

(A) par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :

« Canada honore, dans toute la mesure du possible, les engagements qu'il a pris en »,

(B) par substitution, à la ligne 44, de ce qui suit :

« ce que le Canada honore, dans toute la mesure du possible, les engagements qu'il »,

(ii) à la page 7, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :

« (3) In ensuring that Canada makes all reasonable attempts to meet its »;

e) à l'article 9 :

(i) à la page 7, par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :

« pris afin d'assurer que le Canada respecte, dans toute la mesure du possible, »,

(ii) à la page 8 :

(A) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :

« indiquée dans les trente jours suivant le délai »,

(B) par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :

« paragraphe (1) ou dans les quinze premiers »;

f) à l'article 10 :

(i) à la page 8 :

(A) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :

« 10. (1) Dans les cent quatre-vingts jours suivant la »,

(B) par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :

« graphe 5(3) ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant la »,

(C) par substitution, à la ligne 42, de ce qui suit :

« a) dans les quinze jours après avoir reçu les »,

(ii) à la page 9 :

(A) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :

« dans les quinze premiers jours de séance de »,

(B) par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :

« b) dans les trente jours suivant la réception des »;

g) à l'article 10.1, à la page 9 :

(i) par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :

« ment et au développement durable peut préparer un »,

(ii) par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :

« président du Sénat et à celui de la Chambre des communes au plus »,

(iii) par substitution, aux lignes 33 et 34, de ce qui suit :

« tard le jour où il est publié et chaque président le dépose devant sa chambre respective dans les quinze ».

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, puis-je être dispensé de la lecture?

Des voix : Suffit!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

(La motion est rejetée avec dissidence.)

(1940)

Reprise du débat.

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, comme je l'ai fait savoir au Sénat à maintes reprises, j'ai un amendement à proposer à l'étape de la troisième lecture. Je propose donc, avec l'appui du sénateur Spivak :

Que le projet de loi C-288 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 10, par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :

« ENTRÉE EN VIGUEUR

12. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. ».

Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat?

Le sénateur Murray : Je suis désolé de vous infliger un deuxième discours aujourd'hui, mais je m'efforcerai d'être bref. Avec l'amendement que je propose au projet de loi, celui-ci entrerait en vigueur à une date déterminée par décret. C'est donc le gouvernement actuel ou le gouvernement qui lui succédera qui déciderait.

À l'étape de la deuxième lecture, j'avais soutenu que le projet de loi était incompatible avec ce que l'on entend couramment par « gouvernement responsable » dans la tradition canadienne et la tradition de Westminster. Tout ce que j'ai entendu au cours du débat, y compris en comité, n'a fait que renforcer mon opinion. Le projet de loi C-288 n'est pas, comme le sénateur Mitchell voudrait nous en persuader, le résultat d'une grande croisade entreprise par un simple député intrépide qui a réussi, par la force de la conviction et la force de ses arguments, à persuader d'autres députés de se rallier à sa cause. Nous avons de nombreux précédents de projets de loi d'initiative parlementaire du même genre. Je crois que l'un de ceux-là a été présenté il y a de nombreuses années par M. Chrétien pour changer le nom des Lignes aériennes Trans-Canada en Air Canada.

Toutefois, l'accord de Kyoto est une question de politique publique fondamentale et controversée au Canada. C'est un protocole international qui a des répercussions à long terme et à court terme pour le Canada et pour l'économie canadienne. Sa mise en oeuvre nécessitera un engagement financier de la Couronne et la responsabilité collective de l'exécutif vis-à-vis du Parlement et de l'électorat.

Or, le projet de loi renverse cette dynamique. Contrairement à ce que le sénateur Mitchell a encore une fois essayé de nous faire croire, son adoption ne serait pas un exercice de souveraineté du Parlement. La souveraineté du Parlement prend son sens et existe dans le contexte de la responsabilité de l'exécutif, du Cabinet, vis-à-vis du Parlement, et en particulier de la Chambre des communes. Loin d'être un exercice de souveraineté du Parlement, ou de gouvernement comptable au Parlement, au sens où nous l'entendons, ce projet de loi est une percée sans précédent du système d'adoption de lois du Congrès américain dans notre système canadien, qui se fonde sur celui de Westminster.

Des voix : C'est honteux!

Le sénateur Murray : Il est surprenant d'entendre des sénateurs du caucus libéral, qui condamnent avec tellement d'empressement presque toute initiative qui semble s'inspirer du modèle américain ou qui propose une politique semblable à celle des États-Unis, présenter un projet de loi qui fera plus pour américaniser notre système de gouvernement comptable au Parlement que tout ce que j'ai vu depuis longtemps.

Au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, nous avons entendu, entre autres témoins, M. James Hurley, qu'un bon nombre d'entre nous connaissent à titre de politicologue, constitutionnaliste et conseiller auprès des gouvernements fédéraux de toutes allégeances depuis le milieu des années 1970. Il a dit au comité : « Ce que nous voyons dans le cas du projet de loi C-288 est sans précédent. » Nous sommes « en train de diluer le principe du gouvernement responsable ». Cela est « contraire aux conventions établies ». Cela « créera une nouvelle convention, touchera la dynamique des conventions constitutionnelles de notre Constitution ».

Il est venu donner l'opinion d'un spécialiste sur la constitutionnalité, dans le sens large du mot, de ce projet de loi. Il concluait toujours en disant qu'il appartenait aux sénateurs de faire ce qu'ils souhaitaient.

M. Hurley a dit : « Cela va obscurcir le concept de gouvernement parlementaire responsable ». Il a ajouté : « Si nous commençons à trancher les grandes questions politiques de cette façon, plutôt que par des élections, allons-nous changer le système politique? »

M. Hurley a fait une distinction utile, du moins pour notre compréhension du projet de loi, entre la responsabilité légale et la responsabilité politique. Si le projet de loi C-288 est adopté, le gouvernement en place aura une responsabilité juridique à son égard, mais pas une responsabilité politique. Pourtant, notre système parlementaire et électoral se fonde sur la responsabilité politique. La distinction est claire et elle est utile pour comprendre le précédent créé par le projet de loi.

Une réponse à cette anomalie, si c'est bien cela, a peut-être été fournie par la professeure Lynda Collins, qui a elle aussi témoigné au comité. Mme Collins est professeure adjointe de droit à l'Université d'Ottawa. Elle défend les causes environnementales et appuie ce projet de loi. Elle a déclaré ceci :

Ce projet de loi est l'une des mesures législatives environnementales les plus justiciables qui soient.

Elle a ajouté ceci :

On s'accorde pour dire que la principale lacune de la législation environnementale canadienne réside dans le fait qu'elle prévoit de vastes pouvoirs discrétionnaires [...] Toutefois, ce projet de loi comporte essentiellement des dispositions obligatoires [...]

Le plan, par exemple, doit comporter des mesures précises à prendre, notamment des mesures financières.

Voici également ce qu'elle a répondu à un autre moment :

[...] tout citoyen peut demander à un tribunal de se prononcer sur un refus d'appliquer la loi [...] Le tribunal prendrait une ordonnance, et quiconque refuserait de s'y conformer se rendrait coupable d'outrage au tribunal. En théorie, un ministre pourrait être jeté en prison pour refus de se conformer à la loi. Toutefois, je trouve difficile de concevoir qu'un gouvernement choisisse une telle ligne de conduite.

En résumé, je répète que la responsabilité pour cette question importante, cette importante question d'intérêt public, sera d'ordre juridique, et non politique, et que la solution, comme nous le rappelle la professeure Collins, se trouvera dans les tribunaux et non dans le processus parlementaire et politique auquel il appartient dans notre système de gouvernement.

Je sais que le Président de l'autre endroit a jugé que le projet de loi C-288 n'était pas un projet de loi de finances. Sa décision était fondée sur le fait que les dépenses prévues ne sont qu'indirectes et que le projet de loi, dans sa moelle et sa substance, n'est pas un projet de loi comportant des affectations de crédits.

(1950)

Mon argument, et j'espère que c'est bien clair, va bien au-delà de la question de la prérogative financière. Il est également vrai que le gouvernement ou l'opposition auraient pu, et auraient probablement dû, présenter le vote sur ce projet de loi tenu à la Chambre des communes comme un vote de défiance. Ils ne l'ont pas fait. Ce projet de loi a maintenant été soumis au Sénat, cette chambre de second examen objectif, pour qu'il étudie les répercussions qu'il pourrait avoir sur notre système politique.

Enfin, honorables sénateurs, j'aimerais parler de la Nouvelle-Zélande, qui, tout comme le Canada, est membre du Commonwealth. La Nouvelle-Zélande a un régime gouvernemental unitaire, alors qu'ici nous avons adopté le régime de Westminster. Le système électoral de la Nouvelle-Zélande mène souvent à des gouvernements minoritaires. Certains ont avancé que, si nous continuons d'élire des gouvernements minoritaires, des mesures de ce genre pourraient devenir chose courante, avec tout ce que cela peut comporter pour notre régime de gouvernement parlementaire responsable.

Permettez-moi de vous expliquer comment les choses fonctionnent en Nouvelle-Zélande. On a prévu là-bas une mesure qu'ils appellent le veto de la Couronne en matière financière. Voici un passage du Règlement de leur Chambre des représentants. Je citerai quelques extraits. Le premier est tiré du paragraphe 318(1), qui porte sur le veto financier.

La Chambre n'adoptera pas un projet de loi, un amendement ou une motion que le gouvernement a certifié ne pas être disposé à adopter, parce que, à son avis, ce projet de loi, cet amendement ou cette motion pourrait entraîner des répercussions relativement importantes sur les agrégats budgétaires.

On dit plus loin :

Un certificat délivré par le gouvernement certifiant qu'il n'est pas disposé à adopter un projet de loi ...

— pour ces raisons —

... doit décrire avec assez de précision la nature des répercussions qui pourraient être entraînées sur les agrégats budgétaires ou autres et la raison pour laquelle le gouvernement n'est pas disposé à adopter le projet de loi, l'amendement ou la motion.

Et encore :

Le Président ne mettra aucune question aux voix dans le cadre de la troisième lecture d'un projet de loi auquel renvoie un tel certificat, à moins que la Chambre ait d'abord apporté un amendement au projet de loi afin de retirer toute disposition que le gouvernement a attesté ne pas vouloir adopter.

Je tiens à souligner aux honorables sénateurs que si de telles dispositions existaient au Canada et qu'elles s'appliquaient à la présente législature, nous ne serions pas saisis du projet de loi C-288 aujourd'hui. Nous n'avons pas de telles règles, malheureusement. Le seul point sur lequel le Président de l'autre endroit pouvait se prononcer était celui de savoir s'il était question de dépenses directes, et à cet égard, il a pris la décision que nous connaissons.

La question nous est soumise. J'espère que les honorables sénateurs vont bien réfléchir au précédent qui serait créé — et mon exhortation s'adresse tout particulièrement aux sénateurs d'en face du Parti libéral, qui espèrent reprendre le pouvoir un jour. Je les avertis que, si cela arrive, ils regretteront amèrement d'avoir adopté ce projet de loi s'ils prennent le pouvoir comme gouvernement minoritaire.

Honorables sénateurs, mon amendement résoudra entièrement la question. Il ne modifie nullement le projet de loi, tel qu'il nous a été transmis de l'autre endroit et appuyé par l'opposition libérale. Il maintient le principe du gouvernement responsable en laissant au gouvernement le droit de décider quand la mesure sera proclamée.

L'honorable Tommy Banks : L'honorable sénateur acceptera-t-il de répondre à une question?

Le sénateur Murray : Oui.

Le sénateur Banks : L'exemple qu'il a donné concernant la Nouvelle-Zélande fait dangereusement penser à un veto gouvernemental ou à un veto présidentiel. L'honorable sénateur est peut-être au courant de mon antipathie générale à l'égard des dispositions d'entrée en vigueur comme celle qu'il a proposée, sauf dans les cas où la nécessité en est justifiée et c'est normalement lié à une condition préalable, comme l'entrée en vigueur d'une autre loi ou un événement à venir.

Y a-t-il donc, selon l'honorable sénateur, un tel événement que voudrait attendre tout gouvernement avant que le projet de loi n'entre en vigueur? Cela dit, selon ce que je comprends, lorsqu'une disposition d'entrée en vigueur de cette nature est intégrée à un projet de loi, elle accorde habituellement au gouvernement le pouvoir discrétionnaire de décider quand, et non pas si, le projet de loi entrera en vigueur — et la nuance est importante. Dans le cas qui nous intéresse, le dilemme est d'autant plus déchirant, car plus l'entrée en vigueur de la mesure législative sera retardée, moins nous aurons de temps pour réaliser les objectifs qu'elle vise.

Son Honneur le Président : Les 15 minutes du sénateur Murray sont écoulées. Est-on d'accord pour lui accorder cinq minutes de plus?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Murray : Je ne suis pas certain d'avoir bien compris les dernières paroles du sénateur. Je pense qu'il en arrivait à l'urgence de la mise en œuvre du Protocole de Kyoto comme élément de la politique d'intérêt public. Bien que cela ne soit pas mon domaine, j'ai entendu certaines personnes soutenir que les ententes concluent récemment par les Européens en matière de changements climatiques font en sorte que le Protocole de Kyoto devra fonctionner dans un contexte modifié, si toutefois il est encore valable. Par conséquent, le gouvernement actuel ou un autre gouvernement pourrait décider de ne pas proclamer la mesure ou, de préférence, de proposer un projet de loi d'initiative ministérielle.

Je signale qu'il y a un précédent. Il y a quelques années, le sénateur Kinsella, qui est conservateur, a présenté un projet de loi qui a été adopté par le Sénat et qui concernait la Loi sur les droits de la personne et l'orientation sexuelle. Nous l'avons adopté et nous l'avons renvoyé à la Chambre des communes. Cependant, comme le gouvernement a dit qu'il préférait que ce soit une initiative ministérielle, le sénateur Kinsella s'est incliné et il a fait abstraction de son amour-propre et du protocole. Le gouvernement a donc présenté le projet de loi et nous l'avons adopté à titre d'initiative ministérielle. Le même genre de situation peut se produire ici.

Pour ce qui est de la situation de la Nouvelle-Zélande, l'honorable sénateur dit que cela ressemble étrangement à un veto. En fait, c'est une disposition nettement plus contraignante que ce que nous avons pour la recommandation du Gouverneur général. Dans la situation minoritaire presque constante où se trouve le gouvernement, comme on permet la présentation de nombreuses mesures législatives d'initiative parlementaire, il doit y avoir un moyen de protéger la prérogative financière de la Couronne et la situation financière du gouvernement. Ces dispositions existent en Nouvelle-Zélande dans les règlements de la Nouvelle-Zélande. Le gouvernement ne peut tout simplement, par une décision autoritaire ou par une signature, imposer son veto à l'égard du projet de loi. Il doit fournir une explication sur la façon dont cette mesure législative nuirait, notamment à son cadre financier. Cette disposition est là précisément pour tenir compte des projets de loi, des amendements ou des motions présentés par les députés. Il faudrait considérer une formule comme celle-là au Canada si nous demeurons dans une situation de constante minorité et si nous continuons à nous prononcer sur des mesures législatives d'initiative parlementaire.

Je ne me rappelle plus la deuxième question que l'honorable sénateur a posée. S'il veut bien avoir l'obligeance de la répéter, je ferai de mon mieux pour y répondre.

Le sénateur Banks : Normalement, une disposition d'entrée en vigueur, comme celle dont l'honorable sénateur a parlé, vise à permettre au gouvernement d'établir le moment où une mesure législative doit entrer en vigueur, non si elle doit effectivement entrer en vigueur.

Le sénateur Murray : C'est exact.

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, le sénateur Murray pourrait faire un peu de lumière sur cette question avec l'amendement qu'il propose s'il disait que sa motion d'amendement est comparable à une motion de renvoi ou que, dans son application, elle nierait certainement les dispositions de la loi, puisque l'objet de la mesure législative proposée était effectivement de forcer le gouvernement à faire quelque chose qu'il ne souhaitait pas faire. Une fois le projet de loi adopté à la Chambre des communes, si nous acceptons la motion de l'honorable sénateur, le Sénat ne risque-t-il pas d'être accusé d'avoir nié l'approbation de la Chambre des communes ou d'avoir retiré le projet de loi du Feuilleton?

(2000)

Le sénateur Murray : Non, je ne suis pas d'accord pour dire que cela revient à un renvoi. Un renvoi est normalement considéré comme étant la fin d'un projet de loi.

Il existe de nombreux précédents relatifs à la modification d'une disposition d'entrée en vigueur d'un projet de loi ou à l'ajout d'une telle disposition. Si nous proposons l'amendement, le projet de loi sera renvoyé à la Chambre des communes, qui décidera ensuite comment en disposer. Ce sera un message de nous à eux.

En mettant les choses au pire, le gouvernement actuel reste au pouvoir et ne s'occupe pas de la question. Il se pourrait aussi que le gouvernement actuel soit remplacé par un gouvernement d'une autre allégeance politique qui, c'est à présumer, proclamerait le projet de loi sur-le-champ, ou bien que le gouvernement actuel change d'avis, ou encore qu'il propose son propre projet de loi. J'essaie de préserver le régime de Westminster, le système parlementaire canadien en vertu duquel un gouvernement est tenu de rendre des comptes au Parlement.

Son Honneur le Président : Le temps de parole et la prolongation du sénateur Murray sont écoulés.

L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, je me trouve dans une bien étrange situation, parce que je n'ose jamais être en désaccord avec le sénateur Murray, mais je le suis maintenant, du moins dans une certaine mesure.

Le sénateur Murray : Je vous suis reconnaissant de la courtoisie dont vous avez fait preuve en appuyant la motion, quoi qu'il en soit.

Le sénateur Spivak : Cela ne veut pas dire que je ne peux pas être en désaccord avec vous.

Le sénateur Murray : Non, bien sûr.

Le sénateur Spivak : Si nous nous trouvons dans la situation actuelle, c'est à cause des gens de l'autre endroit. Tout d'abord, pourquoi n'ont-ils pas fait de cette question une question de confiance? De plus, le projet de loi a été appuyé par trois partis à la Chambre des communes, il est donc tout à fait légitime.

Les questions soulevées par le sénateur Murray m'intéressent beaucoup. Elles ont été soulevées, et on y a répondu, au cours des délibérations du comité le 8 mai. Étant donné que le projet de loi établit un précédent important, ces questions ainsi que les réponses de nos témoins devraient figurer au compte rendu.

La première question portait sur la constitutionalité du projet de loi C-288, et elle a été clairement démontrée. La deuxième question visait à déterminer si cela créait un précédent dans les conventions constitutionnelles, et la réponse était affirmative.

M. James Hurley, auquel le sénateur Murray a fait référence, a affirmé :

[...] malgré tous les gouvernements minoritaires que nous avons eus depuis 1957, jamais une question d'une telle importance politique n'a été examinée et adoptée par le Parlement contre le gré du gouvernement. Je dis tout simplement que ce n'est pas inconstitutionnel, mais que c'est contraire aux conventions établies. D'autres projets de loi mineurs ont été adoptés, mais rien qui ait cette portée.

M. Hurley nous a fait deux mises en garde. Il affirme que le gouvernement ne peut pas éviter d'accorder la sanction royale après que nous ayons adopté le projet de loi, le cas échéant, sans créer de controverse constitutionnelle. En l'adoptant, cependant, nous allons à l'encontre des usages établis.

Comme le premier ministre et son Cabinet doivent conserver la confiance de la Chambre, il est depuis longtemps établi qu'ils sont responsables du bilan législatif du Parlement et qu'ils doivent en rendre compte à l'électorat. En adoptant le projet de loi C-288, le Parlement impose sa volonté au gouvernement, contre son gré.

Il y a deux réponses claires à cela. Premièrement, Lynda Collins, de l'Université d'Ottawa, affirme que l'idée selon laquelle le Parlement ne devrait pas imposer des mesures à un gouvernement contre son gré est contraire à notre système de gouvernement. Elle dit ce qui suit :

Depuis l'adoption du Bill of Rights Act de 1689 [...]

Au Parlement britannique, évidemment...

... la suprématie du Parlement a constitué un principe de base de la démocratie aussi bien au Royaume-Uni qu'au Canada.

La Cour suprême du Canada l'a dit très clairement dans le renvoi relatif à la rémunération des juges. Elle a dit ce qui suit :

Il existe, entre l'exécutif et le législatif, un rapport hiérarchique suivant lequel l'exécutif doit exécuter et appliquer les politiques adoptées par le législatif sous forme de lois.

Comme d'autres l'ont également signalé, les gouvernements mettent en application des lois qu'ils n'approuvent pas tout le temps, particulièrement des lois auxquelles ils s'opposaient lorsqu'ils faisaient partie de l'opposition. Ils ont le choix d'abroger ces lois tout comme le gouvernement actuel pourra tenter d'abroger ce projet de loi, si nous l'adoptons.

Pour préciser davantage la crainte que nourrit M. Hurley, il prévoit que les cartes politiques seront brouillées lorsque les électeurs retourneront aux urnes. On demandera aux Canadiens de voter pour ou contre un gouvernement qui met en œuvre une loi cruciale — une loi portant sur ce que beaucoup décrivent comme étant une question déterminante pour le présent siècle — cette question étant les changements climatiques — une loi dont, sur le plan politique, il n'est pas responsable.

Honnêtement, le gouvernement avait le choix. Il avait le choix politique de ne pas tenir un vote de confiance sur ce projet de loi à l'autre endroit. Le gouvernement a préféré ne pas risquer de s'adresser aux électeurs pour déterminer la meilleure façon de traiter la plus grande question à laquelle nous devons faire face. Il ne revient pas au Sénat de régler ce problème. Il revient au gouvernement et aux députés de déterminer si les Canadiens participeront à un vote clair pour savoir si le Canada honorera ses obligations aux termes du Protocole de Kyoto.

La situation semble un peu anachronique, car l'échéancier du Protocole de Kyoto approche à grands pas, mais nous en sommes là, et ce n'est pas de notre faute.

Si nous adoptons ce projet de loi, le gouvernement aura toujours ce choix, bien qu'il ait brouillé les cartes encore plus, et qu'il se soit peut-être pris à son propre piège, en présentant une de ses politiques de réforme du régime démocratique, à savoir des élections à date fixe. Quoique ce soit illogique, le gouvernement conserve toujours le pouvoir de présenter une mesure législative abrogeant ce projet de loi et en faisant une question de confiance.

M. Hurley craint tellement que nos conventions constitutionnelles soient modifiées qu'il nous a incités à modifier le projet de loi en y ajoutant une disposition d'entrée en vigueur. Cette proposition toute récente donnerait au gouvernement une certaine marge de manœuvre.

Un des arguments qu'il évoque est que le gouvernement ne peut pas raisonnablement présenter un plan de conformité au Protocole de Kyoto dans un délai de 60 jours, comme l'exige ce projet de loi. Il concède toutefois qu'il n'est pas un expert dans le domaine des changements climatiques. Son inquiétude se situe principalement au niveau de la gestion.

Je rappelle aux honorables sénateurs que depuis longtemps nos représentants non élus définissent des options pour réduire les gaz à effet de serre et dressent des plans concernant les changements climatiques, mais sans grand résultat, malheureusement.

Comme l'ancienne commissaire à l'environnement l'a indiqué dans son rapport l'an dernier, entre 1993 et 2005, l'ancien gouvernement a dépensé 1,6 milliard de dollars pour aborder les changements climatiques — une grande partie de ces fonds a été utilisée pour des tables de concertation, d'interminables consultations et, enfin, non pas un, mais bien trois plans pour lutter contre les changements climatiques.

Comme le ministre Baird le reconnaît lui-même dans ses sombres prévisions des coûts de mise en œuvre du projet de loi, en 2000, le gouvernement a lancé le Plan d'action 2000 concernant le changement climatique. En 2002, après de vastes consultations publiques, il a publié le Plan du Canada sur les changements climatiques. Il a ensuite annoncé, en 2005, le Projet vert, qui visait à garantir la conformité du Canada aux engagements de Kyoto.

Que Dieu nous vienne en aide.

Le document de travail qui a précédé le document de 2002 contenait des options semblables aux options que le ministre a analysées au printemps. Nous y trouvons même les modèles qui ont servi à évaluer les incidences économiques de la politique sur les changements climatiques en 2002 — le modèle Énergie 2020 et le modèle Infometrica. Ce sont les mêmes modèles que le ministre a utilisés cette année.

Les seules différences notables sont les options que l'actuel gouvernement a complètement éliminées et la taxe de carbone incroyablement élevée qu'il proposerait.

(2010)

En 2002, deux options ont été envisagées : une taxe aux pollueurs de 10 $ la tonne, qui aurait entraîné une hausse d'environ 4,5 milliards de dollars des recettes gouvernementales annuelles, et une taxe de 50 $ la tonne, qui pourrait gonfler les coffres fédéraux de quelque 20 milliards de dollars par année. Selon ces scénarios, les recettes seraient réinjectées dans l'économie de plusieurs façons.

Par contre, M. Baird — c'est le moment d'aborder le côté obscur de la chose — a proposé une taxe sur le carbone de 195 $ la tonne et a soutenu que 30 p. 100 des milliards de dollars obtenus seraient conservés par les gouvernements fédéral et provinciaux pour atténuer les pressions sur leurs situations financières découlant du choc causé par cette politique. Pas étonnant qu'il prévoit que l'économie s'effondrerait et que le PIB reculerait de plus de 6,5 p. 100 par rapport aux prévisions actuelles pour 2008.

Cependant, l'impact prévu sur le PIB d'une mesure beaucoup plus raisonnable, soit une taxe sur le carbone beaucoup moins élevée et une meilleure utilisation des mécanismes de développement écologique, serait entre 0 et - 2 p. 100 d'ici 2012.

Ces chiffres ne font pas qu'illustrer à quel point l'impact prévu diffère selon le point de vue, mais ils touchent également aux problèmes de gouvernance sur lesquels notre comité a insisté à maintes reprises.

Le sénateur Murray a parlé de l'initiative financière de la Couronne. Madame le sénateur Carney a dit que cela causerait un dérapage dont les coûts seraient impossibles à absorber.

Comme le professeur Collins l'a fait remarquer, le gouvernement fédéral n'est pas le principal émetteur de gaz à effet de serre. Les industries et certains services publics des gouvernements provinciaux sont de grands émetteurs. Le gouvernement du Canada peut se conformer à la loi en réglementant les émetteurs.

Plusieurs autres options s'offrent au gouvernement, y compris l'établissement d'une taxe raisonnable sur le carbone et la retenue d'un pourcentage approprié des recettes de cette taxe pour compenser les dépenses. Je rappelle aux sénateurs que Don Drummond, de la banque TD, a dit que nous devions imposer une taxe sur le carbone. C'est aussi l'avis de nombreux autres économistes. Il n'y a pas que les écolos qui pensent ainsi. Vous savez de qui je veux parler, honorables sénateurs, nul besoin de mentionner leurs noms.

Peu importe les choix qui seront faits, comme l'a jugé le Président de l'autre endroit, cette mesure n'est pas un projet de loi de finances. M. Hurley l'a confirmé en disant que si un projet de loi entraîne indirectement des dépenses, il n'est pas considéré comme un projet de loi de finances.

Néanmoins, nous avons été invités à songer soigneusement au précédent que ce projet de loi pourrait établir, notamment pour les gouvernements minoritaires, qui pourraient être la norme pour longtemps encore.

Le sénateur Mitchell a fait observer fort justement que les choses avaient été mises en train il y a plusieurs années lorsque les prédécesseurs du Parti conservateur d'aujourd'hui ont réussi à imposer la réforme en vertu de laquelle les initiatives parlementaires sont mises aux voix au lieu d'être simplement débattues, comme le voulait l'ancienne coutume.

J'ajouterai que non seulement les gouvernements minoritaires pourraient avoir un problème, mais encore tous les gouvernements conservateurs pourraient en avoir un de temps à autre s'ils s'en tiennent à leurs principes fondateurs de février 2004. Dans ce document, le nouveau Parti conservateur a juré de rétablir la responsabilité démocratique à la Chambre des communes en permettant la tenue de votes libres sur toutes les questions, sauf le budget et le Budget principal des dépenses, à moins qu'une motion ne soit expressément déclarée comme une motion de confiance.

Des accidents ferroviaires se produisent souvent lorsque trop de trains roulent en sens contraires sur une voie trop étroite. Le gouvernement a plusieurs trains en route : le train des réformes démocratiques passées; le train qui a détruit les programmes du gouvernement précédent concernant les changements climatiques; le train de la politique prévoyant des élections à date fixe et le train politique en perpétuel changement.

Honorables sénateurs, ce projet de loi n'annonce pas une catastrophe financière. Rappelons-nous qu'il exprime le souhait des Canadiens par le truchement de leurs représentants élus à l'autre endroit. Il suffit d'examiner les sondages pour constater que la Chambre des communes n'a fait que refléter les souhaits des Canadiens. Ce projet de loi s'oppose à la volonté des lobbyistes de l'industrie qui ont convaincu le gouvernement que le respect des objectifs du Protocole de Kyoto serait trop coûteux. Cela pourrait malheureusement être vrai.

J'ignore où se trouve la vérité, mais voici ce que je pense : nous n'avons pas créé ce problème. Nous sommes aux prises avec un grave problème de politique qui, peut-être, nous a échappé. Peut-être que le Sénat n'est pas la bonne tribune. Cependant, quel choix avons-nous? Notre choix est de dire que nous ne ferons rien ou que nous ferons quelque chose. En ce qui me concerne, je préfère le choix positif.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je voudrais intervenir dans ce débat sur le projet de loi C-288 concernant le Protocole de Kyoto. Je dirai d'entrée de jeu que ce projet de loi, étrangement, a vu le jour à cause du mépris total dont fait preuve le gouvernement pour les opinions qui divergent des siennes. Je voudrais commencer par cela.

Avant de poursuivre, j'aimerais remémorer au sénateur Murray un projet de loi que nous avons étudié en 2004, le C-250. C'était le projet de loi de Svend Robinson, un projet de loi d'initiative parlementaire qui proposait de modifier le Code criminel. Il portait sur les crimes haineux. Comme le sénateur Murray s'en souviendra, j'en avais contre le fait que ce projet de loi avait été présenté ici sans qu'aucun ministre en assume la responsabilité politique. Le projet de loi jouissait de l'appui des sénateurs du gouvernement de l'époque et du ministre de la Justice, qui était alors Martin Cauchon. Personne n'assumait la responsabilité politique à l'égard de ce projet de loi parce qu'il n'avait pas été présenté dans les deux Chambres par un ministre. À l'époque, je soutenais que c'était inacceptable, car lorsqu'un gouvernement ou un ministre appuie vraiment un projet de loi, il a le devoir de se l'approprier et d'en assumer la responsabilité ministérielle. Le sénateur Murray avait présenté une motion de clôture, la question préalable ou une motion de guillotine — l'une ou l'autre, je ne me souviens plus.

Honorables sénateur, le projet de loi C-288 se trouve dans la situation inverse. Il jouit de l'appui de la majorité des députés et des sénateurs, alors que le gouvernement s'y oppose.

Je devrais peut-être expliquer ce que je veux dire lorsque je parle de l'autoritarisme du gouvernement. Un gouvernement minoritaire est censé se comporter en gouvernement minoritaire. Il est censé avancer en tout temps, et rechercher le compromis, la réconciliation et l'entente. Madame le sénateur Spivak a dit que le gouvernement s'était piégé lui-même. Je trouve la tournure intéressante; je la reprendrai peut-être. Il faut bien comprendre ce qui se passe ici.

L'amendement du sénateur Murray serait louable si les circonstances étaient meilleures, s'il y avait plus de politesse et de délicatesse. Si le sénateur Murray pouvait s'engager de quelque façon que ce soit ou me dire qu'il s'est entretenu, par exemple, avec le ministre, et que ce dernier accepterait de traiter le projet de loi comme le sien, alors j'appuierais peut-être son amendement. Cependant, compte tenu des propos durs, cinglants et même corrosifs que j'entends de la part du ministre, je suis certaine que la proposition du sénateur ne ferait que donner au ministre l'occasion d'ignorer le projet de loi et d'ignorer le Sénat.

(2020)

Je n'ai aucun doute là-dessus. J'ai en main une coupure de l'Ottawa Citizen du vendredi 18 mai 2007 contenant un article signé Jack Aubry. L'auteur écrit que les conservateurs veulent faire sauter le Sénat tellement celui-ci leur paraît dysfonctionnel et que, selon le whip du gouvernement, la majorité libérale a entraîné le Sénat jusqu'à une profondeur abyssale. Voici un extrait de cet article :

Exaspéré, Terry Stratton affirme que le Sénat est un lieu d'inceste et qu'on devrait le faire sauter.

Honorables sénateurs, ce sont des propos cités dans un journal. Vous les trouverez dans l'Ottawa Citizen du vendredi 18 mai 2007. Il n'y a rien dans ces propos qui devrait nous inciter à aimer le gouvernement et à lui faire confiance. En lisant la déclaration, je me suis demandé si, tant qu'à y être, le sénateur pensait faire sauter le Sénat avec tous les sénateurs dedans. J'ai le sentiment, honorables sénateurs, que, si une personne de couleur, comme un Noir ou un Arabe, avait fait une pareille déclaration, on l'aurait trouvée tout à fait déplacée, ce qui révèle un certain racisme. Je ne vous cache pas que j'en suis gênée.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cools : Je suis en train de dire au sénateur Murray que le Sénat a déjà vu des projets de loi amendés grâce aux engagements pris par des ministres lors de conversations avec certains sénateurs. Cependant, nous ne pourrons obtenir un tel engagement, dans le cas présent, que si le ministre souhaite se montrer conciliant, et je ne vois aucunement ce genre d'attitude de la part du gouvernement ou du ministre responsable du dossier.

J'ai réfléchi à l'amendement proposé par le sénateur Murray au cours des dernières minutes. Je n'ai pas l'intention de l'appuyer parce que je ne décèle aucune intention de la part du gouvernement de faire ce que propose le sénateur dans son amendement. Dans bien d'autres situations, l'amendement de l'honorable sénateur serait la meilleure solution pour permettre à tout le monde de sauver la face. Cependant, je n'ai pas encore vu le gouvernement actuel faire un compromis de ce genre et rien ne me porte à croire qu'il est prêt à en faire un dans ce cas. Je tenais à le dire parce que c'est une observation qui me trotte sans cesse dans la tête depuis quelque temps.

Honorables sénateurs, j'aimerais vous lire un extrait du volume 2 du livre On Parliamentary Government in England : Its Origin, Development and Practical Operation, de M. Alpheus Todd, publié en 1892. Dans le passage en question, M. Todd parle du phénomène des projets de loi qui sont adoptés par la Chambre ou par les Chambres malgré l'opposition du ministre.

M. Todd parle de projets de loi étudiés par une Chambre ou par les deux en dépit de l'opposition des ministres. Il déclare :

Mais nous ne trouvons aucun exemple de projet de loi dont on a autorisé l'adoption par les deux Chambres en dépit de l'opposition persistante de ministres. Lorsque l'opinion du Parlement a été exprimée sans équivoque en faveur d'un projet de loi, en dépit des objections exprimées par les ministres, ceux-ci ont invariablement eu pour pratique soit de renoncer à leur opposition, par déférence pour l'opinion du Parlement, et d'apporter leur concours à la mise en oeuvre de la mesure, avec les amendements nécessaires pour l'adapter à leur propre idée de la politique gouvernementale, soit de démissionner.

M. Todd a donc parlé. Nous lançons des mots comme « convention », mais il n'est question d'aucune convention ici. Il est question du droit du Parlement et de la pratique parlementaire. Selon la pratique, lorsqu'un ministre doit faire face au fait qu'une Chambre ou les deux Chambres du Parlement sont déterminées à rester sur leur position, il doit se ranger de l'avis du Parlement, parce que la notion de confiance entre en jeu et qu'un ministre ne peut pas être en conflit avec le peuple ou Sa Majesté ne peut pas être en conflit avec son peuple.

Il y a eu de nombreux cas qui, à mon sens, sont plus proches de celui que le sénateur Murray a décrit en parlant du projet de loi du sénateur Kinsella, où le ministre et le gouvernement ont repris un projet de loi et lui ont eux-mêmes fait franchir les étapes conformément à la volonté de la Chambre et conformément à leur propre politique. En d'autres mots, ils ont recouru à la conciliation, ils ont trouvé des accommodements ou ont conclu une entente.

Je n'ai rien vu qui démontre que le gouvernement désire trouver des accommodements avec les députés au sujet du projet de loi. En fait, je me souviens d'avoir entendu des paroles très dures et très caustiques au sujet de la Chambre des communes qui prenait une direction opposée à celle du gouvernement.

Honorables sénateurs, il y a beaucoup de choses dans notre système que l'on a oubliées ou que l'on ne comprend plus. Le principe et la pratique sont tels que, si la Chambre maintient son opinion, le ministre a le devoir d'agir en conséquence et de s'entendre avec elle et de faire jouer le poids du gouvernement et du Trésor public, si nécessaire, pour respecter la volonté de la Chambre. C'est ce que les ministres sont censés faire.

Madame le sénateur Spivak a dit une chose intéressante sur un point que le sénateur Murray a également soulevé. La Chambre des communes a déjà décidé de ne pas traiter cette affaire comme une question qui engage la confiance. Honorables sénateurs, autant y aller d'une autre citation. Le sénateur Murray et le sénateur Spivak ont soulevé ce point. La confiance se perd de trois façons, honorables sénateurs. Je vais vous citer l'ouvrage de M. Todd, publié en 1892. Il commence comme suit :

Comme il est indispensable que les ministres de la Couronne aient la confiance de la chambre du peuple, la perte de cette confiance nécessite qu'ils quittent leurs fonctions. Le retrait de la confiance de la Chambre des communes à l'endroit d'un gouvernement peut se manifester soit par un vote direct de défiance ou de censure pour certains actes ou omissions désignés, soit par le rejet d'une mesure législative proposée par des ministres, dont l'acceptation par le Parlement a été déclarée d'une importance capitale; ou encore, par la détermination du Parlement à promulguer une loi à l'encontre des conseils et sans le consentement de l'administration.

Honorables sénateurs, pour tous les intéressés ici, nous n'en sommes plus à l'étape de la confiance depuis longtemps. La question qui se pose n'est pas de savoir si l'adoption de ce projet de loi engage la confiance. Nous n'avons pas à en décider. La Chambre des communes l'a déjà fait. En outre, les représentants du gouvernement ici sont du même avis que la Chambre, parce qu'ils ont passé les dernières semaines à se comporter comme s'ils étaient de l'opposition et ont tenté de bloquer le projet de loi. Les ministériels ici nous ont dit en gros qu'ils n'estimaient pas qu'il y avait une question engageant la confiance à l'autre endroit, de toute façon, et que nous ne devions pas nous en faire avec cela puisque le projet de loi n'est plus à la Chambre, mais ici.

Nous devons être très clairs là-dessus. Ce que nous devons traiter, ce sont des questions de politiques importantes dont nous sommes saisis et non de ce qui aurait pu ou dû être.

(2030)

De nos jours, nous ne pouvons pas non plus parler de situations parfaites où les gouvernements agissent conformément aux grandes règles et pratiques du système. Chaque jour, je constate qu'on ne respecte pas les règles ici.

On m'a retirée du Comité des finances; on m'a écartée, sans m'en parler, sans me demander mon accord. Le sénateur Stratton est arrivé à une réunion du comité et il a fait l'annonce. Je ne lui ai jamais demandé de le faire; je n'ai jamais donné mon accord. Ce n'était pas vrai : je n'ai jamais décidé de céder ma place comme vice-présidente.

Je crois dans le système et je ne cesse de répéter aux sénateurs qu'ils doivent connaître l'histoire des gens de couleur libres. On nous a inculqué qu'il fallait croire dans le système. Je suis prête à dire tous les jours, n'importe quand, que je crois dans le système, mais je sais aussi que, lorsqu'on s'adonne à un jeu ou qu'on participe à une lutte, tout le monde doit être sur un pied d'égalité. Les règles qui s'appliquent à moi devraient s'appliquer aux autres. Or, chaque jour, on me dit qu'elles ne s'appliquent pas aux autres. Je m'adapte.

Cela dit, honorables sénateurs, j'aimerais...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Cools, j'ai le regret de vous dire que votre temps est écoulé. Demandez-vous plus de temps?

Le sénateur Cools : Oui.

Une voix : Cinq minutes.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Nous vous accordons cinq minutes, sénateur Cools.

Le sénateur Cools : J'aimerais dire que le projet de loi C-288 est un produit des circonstances actuelles. Il est né parce qu'un gouvernement minoritaire n'agit pas comme tel. Dans un sens, le projet de loi est un bâtard. J'ignore si nous savons encore ce que veut dire le mot « bâtard », mais il avait une certaine signification lorsque j'étais petite.

Honnêtement, nous nous trouvons dans une situation où nous devons sauver le projet de loi. Si le gouvernement avait passé les six dernières semaines à proposer des amendements constructifs ou s'il avait adopté une attitude ouverte à la négociation, j'aurais été la première à accepter de faire des compromis.

Cela dit, honorables sénateurs, l'amendement du sénateur Murray découle d'une bonne intention. Ce serait un bon amendement dans beaucoup de circonstances, mais pas en l'occurrence. Je ne vais pas voter en faveur de l'amendement, parce que j'estime que son adoption donnerait l'occasion au gouvernement de fouler aux pieds la volonté des deux Chambres, qui a été exprimée clairement.

J'espère que ce que j'ai dit paraît logique aux sénateurs parce que, croyez-moi, lorsque nous parlons de conventions, les conventions sont l'affaire de Sa Majesté. Les conventions concernent l'exercice du pouvoir, la manière dont Sa Majesté réagit au pouvoir et les règles selon lesquelles elle a accordé le pouvoir aux premiers ministres et aux gouvernements, mais elles ne nous appartiennent pas — elles appartiennent à Sa Majesté

L'honorable A. Raynell Andreychuk : J'aimerais faire une brève intervention. L'amendement du sénateur Murray m'intrigue et, à mon avis, mérite qu'on en tienne compte.

L'élaboration de traités internationaux signifie que, lorsque nous signons et que nous ratifions ensuite une entente internationale, selon la convention de Vienne, cela veut dire que nous ne sommes pas immédiatement obligés de la mettre en œuvre, mais que nous devons prendre des mesures pour la mettre en œuvre en fonction des moyens du pays, notamment.

Au moment de la signature du Protocole de Kyoto, on se demande quelles mesures de mise en œuvre ont réellement été prises. Cela étant dit, l'amendement du sénateur Murray permettrait le même genre de raisonnement, selon lequel le gouvernement prendrait des mesures pour le mettre en œuvre tel qu'il était au moment de la ratification. Je trouve que c'est un amendement intéressant.

(Sur la motion du sénateur Carstairs, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI CONCERNANT L'ACCORD SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES DES INUITS DU NUNAVIK

DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence.

L'honorable Willie Adams : Je vous remercie d'être restés au cours des sept ou huit dernières heures.

[Le sénateur s'exprime dans sa langue maternelle.]

Honorables sénateurs, j'aimerais féliciter le sénateur Watt qui, hier, au début de son discours, s'est exprimé dans notre langue maternelle.

Ce que j'ai dit aujourd'hui en inuktitut, c'est qu'il y a des millénaires, nous ne disposions pas de règles qui nous aidaient à vivre en communauté et en famille. Depuis la création du Canada, nous avons maintenant des règles pour nous guider.

Je tiens à parler du projet de loi C-51, qui porte sur l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik. En 1950, toutes les collectivités étaient administrées par le ministre des Affaires indiennes. John Diefenbaker était alors un ami des Inuits du Nord, qui deviendraient peut-être des Canadiens. C'était en 1950.

En 1953, je me suis rendu à Churchill au Manitoba. On y travaillait alors au développement de la souveraineté de l'Arctique dans l'Extrême-Arctique, entre Resolute Bay et le fjord Grise. J'ai visité la même région il y a tout juste un an. Comme j'y ai célébré mon anniversaire l'an dernier, je sais que cela fera un an demain.

À ce moment-là, le gouvernement territorial était installé à Yellowknife dans les Territoires-du-Nord-Ouest. Comme je l'ai dit, c'était en 1953. J'ai débarqué à Churchill où j'ai commencé à travailler à la base militaire. J'y suis resté pendant 11 ans. En 1964, j'ai déménagé à Rankin Inlet au lieu de retourner dans ma ville natale dans le Nord québécois.

(2040)

À cette époque, en 1964, j'ai obtenu un travail au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien qui consistait à m'occuper de sept collectivités. Je ne pouvais pas me rendre dans les collectivités en marchant ou en prenant la voiture, car nous n'avions pas d'autoroute. La seule façon de m'y rendre était par avion.

La même chose s'est produite lorsque j'ai été élu en 1970 au conseil territorial. J'étais la seule personne qui provenait des sept collectivités de l'Arctique de l'Est et de Keewatin. Aujourd'hui, presque toutes les collectivités du Nord ont leur propre député à Iqaluit. La même chose s'est reproduite à Yellowknife.

En 1966, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a transféré le siège du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife. Toute la superficie située dans la partie est de l'océan Arctique jusqu'à la pointe du Labrador faisait partie des Territoires du Nord-Ouest. Comme je l'ai dit auparavant, j'ai été élu en 1970 pour siéger au conseil territorial pendant quatre ans. À cette époque, nous avons commencé à examiner l'avenir du Nord québécois en ce qui a trait aux restrictions en matière de chasse et d'eau.

À cette époque, Iqaluit, les Territoires du Nord-Ouest et les provinces n'avaient pas de limite de 12 milles. Nous avions réglé une revendication territoriale en 1993, puis nous avons pris le contrôle des Territoires du Nord-Ouest et nous l'avons divisé en deux territoires. Nous avons conclu l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Les eaux limitrophes allaient jusqu'à la baie d'Hudson tout le long de la baie James, jusqu'à la baie d'Ungava et la pointe du Labrador. Ce sont les limites qui avaient été établies en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Le sénateur Watt était le président de la Société Makivik quand l'entente qui a donné lieu à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavik a été signée en 1975. J'ai cru comprendre que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le gouvernement provincial avaient des relations difficiles à l'époque.

Aucune nouvelle restriction n'a été créée. Les gens étaient en mesure de chasser le phoque dans les lacs, le béluga et de pêcher. Des restrictions ont maintenant été établies dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Je crois comprendre qu'au début, les gens ont eu de la difficulté avec l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavik, qui était à l'époque la Convention de la Baie James et du Nord québécois entre le gouvernement provincial et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

J'ai été nommé au Sénat en 1977. Un mois à peine après mon arrivée, nous avons entrepris l'étude de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Je ne me souviens plus de chacune des dispositions que nous avons étudiées. Cela a fait 30 ans en avril que j'ai été nommé au Sénat.

À l'époque, c'était le sénateur Crowe qui présidait notre comité chargé d'étudier la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Le sénateur Watt est arrivé ce printemps-là. Il y a plus de 30 ans de cela.

Je siège au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles depuis plus de 25 ans. Nous avons abordé de nombreux sujets, mais je me suis toujours intéressé tout particulièrement aux espèces en péril. Le sénateur Bryden n'est pas parmi nous ce soir, mais une motion d'amendement a été adoptée afin que la Chambre des communes soit saisie à un moment donné d'un projet de loi concernant les espèces en péril.

Depuis les années 1970, nous célébrons les droits des animaux. Depuis, nous avons été mis à mal à quelques reprises relativement à des ententes.

À partir de 1970, le gouvernement du Canada nous a dit que nous ne pouvions pas mener d'études relatives au foie du phoque, de l'omble chevalier ou de quelque poisson que ce soit. Nous ne pouvons pas manger le foie. Je pense que le gouvernement du jour avait dit aux responsables des droits des animaux que nos gens tuaient un trop grand nombre de phoques. Je pense qu'on aurait dû leur dire que ces phoques avaient du poison dans leur foie et leur langue et qu'il ne fallait plus les chasser. Je ne suis pas certain que cela aurait changé quoi que ce soit.

Immédiatement après, l'utilisation de pièges à mâchoires a été interdite, et nous ne pouvions plus acheter de peaux de phoque à la baie d'Hudson. En 1970, nous avons commencé à nous départir de nos attelages de chiens et à nous tourner vers les motoneiges pour la chasse et le trappage. Le prix de la fourrure, qui se situait entre 40 $ et 50 $, est tombé à 5 $ et 2,50 $. À l'époque, les défenseurs des droits des animaux ne nous laissaient pas trapper ou chasser le phoque. C'est ce qui s'est passé au début.

Pendant un peu plus d'un an, le projet de loi C-51 a été l'entente liant le fédéral et le Nunavut. Le projet de loi se rapporte en grande partie aux gens du Nord québécois et des régions de Baffin et de Keewatin. On l'a approuvé à l'époque. En 1999, nous avons élu 19 députés à l'assemblée législative, à Iqaluit, au Nunavut. Nous avons maintenant 19 personnes qui forment le gouvernement du Nunavut.

À la suite de l'entente intervenue en 1993, le Nunavut a voulu négocier l'avenir de la chasse. Le gouvernement du Nunavut et le ministère des Pêches et des Océans ont alors élaboré un règlement régissant la fréquence à laquelle on pouvait chasser l'ours polaire et la baleine. Il existait des quotas au Nunavut à cette époque, mais ceux-ci ne s'appliquaient pas au béluga.

Aujourd'hui, l'accord entre le Nunavut et le Nunavik relève du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut. L'article 5.2.1 est l'entente avec le gouvernement du Canada portant sur les droits de prédation et de chasse au Nunavut.

(2050)

À l'heure actuelle, l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik, l'article 5.2.3, est presque exactement le même que l'accord que le gouvernement du Canada a signé avec le Nunavut en 2006.

Après 1975, les habitants du Nunavik ont voté pour cela; pour avoir un avenir. Ils ont voté pour avoir un conseil de gestion des ressources fauniques, tout comme le Nunavut. Les habitants ont voté à 78 p. 100 en faveur de l'établissement d'un Conseil de gestion des ressources fauniques au Nunavik.

L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut a été signé avec le gouvernement du Canada en 1993. Nous avons accepté de collaborer avec le Nunavik à l'avenir pour ce qui est des droits de prédation et de chasse entre le Nunavut et le Nunavik.

Entre-temps, en mars dernier, le sénateur Rompkey...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette d'aviser l'honorable sénateur du fait que son temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps?

Le sénateur Adams : Oui.

Des voix : D'accord.

Le sénateur Adams : Merci, honorables sénateurs. C'est un sujet important.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Adams, vous avez cinq minutes de plus.

Le sénateur Adams : Après avoir attendu huit heures, j'ai maintenant cinq minutes de plus.

Entre-temps, le 22 mars, des scientifiques du ministère des Pêches et des Océans nous ont parlé des déplacements de bélugas de la baie d'Hudson jusqu'au détroit de Baffin et jusqu'à la mer de Beaufort. Au début, avant les quotas, la population de bélugas avait chuté de 13 500 à 1 800. Ce n'était pas de notre faute, parce que les Européens venaient chez nous pour chasser les baleines et remportaient l'huile en Europe. Ça, c'était au début.

Le gouvernement du Canada a cherché à déterminer comment la population de bélugas à l'époque avait grimpé à 1 850. C'était en 2006. Dans la baie d'Hudson et dans l'Ungava, au Labrador, dans la baie de Baffin, dans la baie de Cumberland et la mer de Beaufort, la population de baleines est aujourd'hui de 122 300. Pourtant, on nous avait dit qu'il n'en restait que 200 dans la région de l'Ungava.

Il y a quatre ou cinq ans, le projet de loi C-5 a été étudié par le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Nous avons appris que ces 200 baleines-là ne se mêlaient pas aux 123 000 autres. Nous avons demandé pourquoi il en était ainsi, mais les scientifiques ne nous l'ont pas dit. La seule chose qu'ils nous ont dite était que, peut-être, l'année suivante, ils feraient une analyse des empreintes génétiques de ces 200 baleines pour voir si elles se mêlaient à ces 123 000 baleines. Nous n'avions jamais entendu rien de semblable auparavant. C'est la raison pour laquelle j'ai des réserves au sujet de ce qu'on dit au sujet de la baie d'Ungava, puisqu'on nous dit qu'il ne reste que 200 baleines qui ne se mêlent pas aux 123 000 autres, mais qui migrent ensemble. Un groupe se rend à un endroit et y reste, tandis que l'autre poursuit son chemin. Dans l'intervalle, nos témoins de l'Ungava nous ont dit qu'ils voyaient des baleines durant neuf mois de l'année.

L'an dernier, le MPO a fait une étude sur les épaulards dans la baie d'Hudson. J'ai demandé combien d'épaulards tuaient des bélugas. Les scientifiques disent que les épaulards ne mangent pas de béluga. J'ai demandé : « Pourquoi les appelle-t-on « killer whale » en anglais? » Ils disent que les épaulards mangent du poisson et des phoques.

J'ai parlé à mon ami, qui est chasseur, et je lui ai dit que, selon les scientifiques, les épaulards ne tuent pas de baleine. Il a dit qu'un jour, alors qu'il poursuivait un béluga, un épaulard s'est amené et s'est emparé du béluga. Tel est le genre de choses que l'on obtient parfois du gouvernement. Nous savons comment ces animaux vivent.

Nous essayons de ne pas en tuer trop; nous essayons de chasser uniquement en fonction de nos besoins.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Segal, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avant que nous passions aux rapports de comités, je me demandais si l'assemblée accepterait une motion qui permettrait la présence de caméras de télévision et de photographes au moment de la sanction royale demain. La Gouverneure générale sera ici; nous aurons une cérémonie de sanction royale complète. En général, lorsque nous avons la cérémonie complète de la sanction royale, nous permettons les caméras et tout le reste.

Des voix : D'accord.

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)j) du Règlement, je propose :

Qu'il soit permis d'installer des caméras de télévision dans la salle du Sénat afin de télédiffuser la cérémonie de la sanction royale le vendredi 22 juin 2007, en dérangeant le moins possible les travaux;

Que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier la cérémonie, en dérangeant le moins possible les travaux.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(2100)

LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATIONLA LOI SUR
LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Peterson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Commission canadienne du blé.—(L'honorable sénateur Gustafson)

L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-224, une mesure législative qui soumettrait la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information comme n'importe quelle autre entité gouvernementale entièrement sous la responsabilité du gouvernement fédéral.

Je trouve intéressant que le gouvernement aille de l'avant avec cette mesure législative, alors que la loi-cadre, le projet de loi C-2, n'a pas encore été promulguée. Pourquoi le gouvernement est-il si déterminé à aller de l'avant au sujet de cet aspect relativement mineur du projet de loi C-2? À mon avis, ce n'est pas parce que le gouvernement souhaite améliorer l'accès du public à l'information. C'est parce que le gouvernement n'aime pas la Commission canadienne du blé, qu'il ne l'a jamais aimée et qu'il voit cela comme une occasion sournoise d'affaiblir davantage la commission, plutôt que de l'attaquer de front.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Peterson : Je renvois mes collègues sénateurs et ceux qui suivent l'étude de cette mesure législative à l'exposé que Ken Ritter, président du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé, a donné au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 20 septembre 2006. M. Ritter précise que le projet de loi S-224 ajoute la Commission canadienne du blé à la liste des « autres institutions fédérales ». Le fait est que la commission n'est pas une institution fédérale. La Commission canadienne du blé est dirigée par un conseil d'administration indépendant, dont 10 des 15 membres sont élus par les agriculteurs. La loi qui régit la Commission canadienne du blé précise très clairement que cette dernière n'est ni mandataire de Sa Majesté ni une société d'État.

La Commission canadienne du blé a des comptes à rendre aux producteurs de grains de l'Ouest qui vendent leurs produits par son intermédiaire. Elle a sa propre politique en matière de reddition de comptes et cette politique est affichée sur son site web. Selon cette politique, elle divulgue des informations sur ses résultats commerciaux et ses expéditions. Cependant, cette politique protège des renseignements personnels concernant les agriculteurs et des renseignements d'intérêt commercial et stratégique en matière de commercialisation. Également, comme je l'ai dit, les administrateurs élus librement par les producteurs doivent rendre des comptes à ceux qui les ont élus, soit les agriculteurs de leurs districts et de l'Ouest.

Par conséquent, la Commission canadienne du blé n'est pas un organisme gouvernemental. Elle est un organisme indépendant qui a des comptes à rendre aux agriculteurs de l'Ouest canadien et qui est à leur service.

La Commission canadienne du blé est un des plus grands organismes de commercialisation du grain au monde. Elle met en marché près de 20 millions de tonnes de grain chaque année pour le compte de nos agriculteurs. Cela représente un chiffre de vente annuel de plus de 4 milliards de dollars de produits de grande qualité notamment du blé de printemps et du blé dur. Ses ventes représentent plus de la moitié du total des échanges mondiaux.

Quotidiennement et tout au long de l'année, la Commission canadienne du blé fonctionne dans un marché extrêmement concurrentiel et, dans l'intérêt des agriculteurs, elle entre en concurrence avec des organisations privées de très grande taille, y compris des organisations établies aux États-Unis et dans l'Union Européenne, où les agriculteurs sont très largement subventionnés.

Avec le projet de loi S-224, le gouvernement vise à entraver encore davantage la Commission canadienne du blé en l'obligeant à divulguer des renseignements dont ses concurrents peuvent se servir à son désavantage sur les marchés. Les énormes entreprises privées qui interviennent sur les marchés internationaux des grains doivent jubiler. Le Canada va obliger son principal intervenant sur les marchés des grains à montrer son jeu avant chaque tour.

Il se peut que ceux qui ont rédigé cette mesure législative n'aient jamais joué au poker. Je dois dire que ce sont d'excellents joueurs, mais ils jouent un autre jeu.

Cette mesure vise non pas à améliorer l'accès à l'information au sein du système gouvernemental, mais à affaiblir la Commission canadienne du blé, ce que le parti au pouvoir tente de faire depuis des années. Le gouvernement estime que s'il arrive à affaiblir la Commission canadienne du blé, qui intervient sur les marchés mondiaux au nom des agriculteurs, il pourra plus facilement la faire disparaître complètement.

Cette mesure n'est que le début de la fin pour faire un tort irréparable à la Commission canadienne du blé. Une fois affaiblie, la Commission sera moins en mesure d'exceller comme elle le fait sur les marchés mondiaux et alors, le gouvernement pourra dire qu'il nous l'avait bien dit et se réjouir d'avoir vu juste.

Un autre exemple de l'insensibilité de ce gouvernement à l'égard des agriculteurs se trouve dans la façon dont il traite la Commission canadienne des grains. Depuis de nombreuses années, les agriculteurs ont un soutien sur le terrain de la part de la Commission canadienne des grains par l'entremise de leurs commissaires adjoints, qui sont pratiquement les seuls représentants de la Commission canadienne des grains avec lesquels nos agriculteurs parlent tous les jours dans les Prairies. Maintenant, le ministre actuel de l'Agriculture refuse de pourvoir les postes de commissaires adjoints qui sont vacants. Cela laisse les agriculteurs de nouveau sans l'appui et le soutien dont ils bénéficiaient par le passé et sans personne vers qui se tourner, surtout dans des situations où ils estiment avoir été mal traités par les sociétés céréalières.

Le ministre actuel de l'Agriculture ne semble pas apprécier ni même comprendre le rôle de ces commissaires adjoints. Il ne comprend pas que les agriculteurs n'ont ni les ressources ni la capacité voulues pour affronter les sociétés céréalières qui, lors d'un différend, intimident souvent les agriculteurs qui ne peuvent pas bien se défendre. Cela signifie que le ministre de l'Agriculture ne comprend pas la nature des relations commerciales où une partie a beaucoup plus de connaissances et de pouvoir qu'une autre. C'est une voix de plus perdue pour les agriculteurs. Cette situation est assez similaire à ce qui se passe actuellement avec le gouvernement et la Commission canadienne du blé.

Paradoxalement, l'Organisation mondiale du commerce ne semble pas avoir d'objection à la Commission canadienne du blé sous sa forme actuelle. Il n'y a pas de pressions internationales sur le gouvernement pour qu'il change la Commission canadienne du blé. Ces pressions proviennent du parti au pouvoir lui-même.

Honorables sénateurs, je vous implore de voir ce projet de loi pour ce qu'il est. Il n'est pas conçu pour améliorer l'accès à l'information. Il est conçu pour porter atteinte à une remarquable institution canadienne, la Commission canadienne du blé.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Gustafson, le débat est ajourné.)

(2110)

PROJET DE LOI SUR LES MARQUES OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES

COMITÉS DES BANQUES ET DU COMMERCE—LES RÉSERVES EXPRIMÉES PAR L'INSTITUT CANADIEN DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, avec votre permission, j'aimerais revenir brièvement à l'ordre du jour pour traiter du projet de loi C-47, qui porte sur le symbole olympique. Le sénateur Campbell et moi voulions apporter quelques précisions à l'étape de la troisième lecture, mais, par inadvertance, cela n'a pas été fait. J'aimerais le faire maintenant, avec votre permission.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée? Pour clarifier les choses, je signale que nous ne sommes plus saisis de ce projet de loi, mais le sénateur Angus demande le consentement du Sénat pour faire une déclaration au nom du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Est-ce d'accord?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Angus : Merci, honorables sénateurs. Hier, lorsque nous avons étudié le projet de loi C-47, la seule opposition au projet de loi venait de l'Institut canadien de la propriété intellectuelle, qui a fait remarquer que le projet de loi contenait des dispositions touchant la protection de diverses marques olympiques. Les conditions normales d'obtention d'une injonction interlocutoire temporaire seraient modifiées et la disposition exigeant que la preuve soit faite des dommages irréparables a été laissée de côté. Cela crée un précédent que l'Institut de la propriété intellectuelle juge dangereux.

Nous avons convoqué le président du Comité organisateur de Vancouver pour lui demander des précisions. L'explication qu'il nous a donnée était satisfaisante et il a déposé une lettre datée du 6 février et adressée à l'honorable Maxime Bernier, le ministre de l'Industrie, de même qu'un accusé de réception de la lettre, signé par John A. Furlong, directeur général du COVAN.

Cette lettre fait partie du compte rendu de la séance du 20 juin 2007 du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Comme les témoins, nous étions d'avis qu'il serait plus prudent de faire référence à cette lettre à l'étape de la troisième lecture. Ainsi, notre intervention serait consignée dans le hansard du Sénat.

PEUPLES AUTOCHTONES

BUDGET—L'ÉTUDE DE RAPPORTS RÉCENTS ET DU PLAN D'ACTION CONCERNANT L'EAU POTABLE DANS LES COLLECTIVITÉS DES PREMIÈRES NATIONS—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (budget—étude sur l'eau potable dans les collectivités des Premières nations), présenté au Sénat le 19 juin 2007.—(L'honorable sénateur St. Germain, C.P.)

L'honorable Gerry St. Germain propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

LA LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à l'adoption du huitième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau), avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 7 juin 2007.—(L'honorable sénateur Nolin)

L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, je ne tiens pas à prendre à nouveau la parole à ce sujet. J'ai déjà dit ce que j'avais à dire. J'aimerais seulement qu'on tienne le vote.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Français]

LANGUES OFFICIELLES

BUDGET ET AUTORISATION AU COMITÉ D'EMBAUCHER DU PERSONNEL ET DE SE DÉPLACER—ÉTUDE SUR L'ÉTAT DE LA CULTURE FRANCOPHONE AU CANADA—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (budget—étude sur la culture francophone au Canada—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 20 juin 2007.—(L'honorable sénateur Keon)

L'honorable Maria Chaput propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

ADOPTION DU DIX-HUITIÈME RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du dix-huitième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (modifications du Règlement administratif du Sénat), présenté au Sénat le 20 juin 2007.—(L'honorable sénateur Furey)

L'honorable George J. Furey propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

BUDGET—ÉTUDE SUR LE TRAFIC DU FRET CONTENEURISÉ—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du douzième rapport du Comité permanent des transports et des communications (budget— déblocage additionnel de fonds (étude sur le trafic du fret conteneurisé manutentionné par les ports du Canada)), présenté au Sénat le 20 juin 2007.—(L'honorable sénateur Tkachuk)

L'honorable David Tkachuk propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

LE SÉNAT

MOTION EXHORTANT LA GOUVERNEURE GÉNÉRALE À POURVOIR AUX POSTES VACANTS AU SÉNAT—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Phalen :

Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale la priant de pourvoir aux postes devenus vacants au Sénat par nomination de personnes compétentes et remplissant les conditions requises.—(L'honorable sénateur Tardif)

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'ai l'intention d'intervenir au sujet de cette motion, mais je ne suis pas prête ce soir. Par conséquent, je propose l'ajournement du débat en mon nom, parce que c'est en mon nom que le sénateur Tardif avait demandé l'ajournement.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Une voix : Avec dissidence.

(Sur la motion du sénateur Carstairs, le débat est ajourné avec dissidence.)

PÊCHES ET OCÉANS

AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LA DATE DE PRÉSENTATION DE SON RAPPORT FINAL SUR L'ÉTUDE DU NOUVEAU CADRE STRATÉGIQUE EN ÉVOLUTION POUR LA GESTION DES PÊCHES ET DES OCÉANS

L'honorable Bill Rompkey, conformément à l'avis du 20 juin 2007, propose :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mardi 16 mai 2006, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives au nouveau cadre stratégique en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 29 juin 2007 au 27 juin 2008;

Qu'il conserve jusqu'au 15 août 2008 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne à demain, à 9 heures.)