Journaux du Sénat
55 Elizabeth II, A.D. 2006, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 43
Le mardi 31 octobre 2006
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Bryden, Callbeck, Campbell, Carney, Carstairs, Champagne, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Massicotte, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Pépin, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Stratton, Tardif, Tkachuk, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Bryden, Callbeck, Campbell, Carney, Carstairs, Champagne, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Massicotte, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, *Oliver, Pépin, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, *Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport annuel au Parlement sur l'immigration pour l'année 2006, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 94(1).—Document parlementaire no 1/39-544.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Document intitulé Pages de réflexion : Recueil de dissertations de pages du Sénat, Volume 1, Automne 2006.—Document parlementaire no 1/39-545S.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Grafstein dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 61e réunion annuelle de la « Midwestern Legislative Conference of the Council of State Governments », tenue à Chicago (Illinois), du 20 au 23 août 2006.—Document parlementaire no 1/39-546.
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la réunion annuelle 2006 du « National Governors Association : Pour une Amérique en santé », tenue à Charleston (Caroline du Sud), du 4 au 7 août 2006.—Document parlementaire no 1/39-547.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le 19 octobre dernier, le sénateur Murray a invoqué le Règlement pour contester la pertinence d'une question posée au sénateur Fortier durant la période des questions. Le sénateur Murray estimait que cette question n'aurait pas dû être autorisée, car elle se rapportait aux responsabilités politiques du sénateur Fortier à l'égard de Montréal et non à sa charge ministérielle.
Tout d'abord, j'aimerais revenir sur la situation qui a donné lieu à ce rappel au Règlement. Durant la période des questions, la sénatrice Fraser a posé une question au « ministre responsable de la région de Montréal ». Sa question concernait « la nouvelle initiative ciblée pour les travailleurs âgés, annoncée [...] par la ministre des Ressources humaines et du Développement social », et ce qu'il en était de cette initiative pour les régions métropolitaines comme Montréal. Le sénateur Fortier a répondu à cette première question. La sénatrice Fraser lui a ensuite posé une question supplémentaire à laquelle il a de nouveau répondu.
Le sénateur Murray a alors invoqué le Règlement, citant le paragraphe 24(1) du Règlement, qui se lit comme suit :
24.(1) Lorsque le Président annonce la période des questions, un sénateur peut, sans préavis, adresser une question orale :
a) au leader du gouvernement au Sénat, s'il s'agit d'une question relative aux affaires publiques,
b) à un sénateur qui est aussi ministre, s'il s'agit d'une question relative à sa charge ministérielle [...]
Le sénateur Murray a soutenu que, puisque le sénateur Fortier est ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la question initiale et la question supplémentaire concernant le ministère des Ressources humaines et du Développement social n'auraient pas dû lui être adressées. Le sénateur Murray a expliqué que, même si le sénateur Fortier a des responsabilités politiques en plus de ses fonctions de titulaire d'un ministère, les questions qui lui sont adressées durant la période des questions doivent se rapporter directement à ces fonctions ministérielles et non à d'autres responsabilités, dont celles de représentant d'une région donnée.
Un certain nombre de sénateurs ont pris part au débat. La sénatrice Fraser a déclaré que, lorsque le sénateur Fortier a accédé au Sénat et a été nommé ministre, il a été « désigné comme le ministre chargé de représenter Montréal ». Comme il est de notoriété publique que le sénateur a cette charge additionnelle, la sénatrice Fraser croyait que les questions concernant Montréal entraient dans les responsabilités ministérielles du sénateur Fortier.
Le sénateur Comeau a souligné que, même si certains ministres se sont vu confier des « tâches spéciales » par le premier ministre, ces responsabilités ne sont pas liées à leurs responsabilités ministérielles. Il a ajouté que les questions qui sont posées aux ministres durant la période des questions doivent se rapporter directement au ministère dont ils sont responsables et non aux tâches spéciales qu'ils peuvent avoir.
Pour terminer, le sénateur Moore a déclaré qu'il serait peut-être utile, aux fins de ma décision, que je consulte les documents officiels pour vérifier quelles sont les responsabilités du sénateur Fortier en tant que ministre.
Je remercie les honorables sénateurs qui ont participé au débat sur ce rappel au Règlement. J'ai examiné la question et je suis maintenant prêt à rendre ma décision.
L'histoire de l'article 24 du Règlement remonte au 10 décembre 1968, premier jour où une période de questions officielle en conformité avec le Règlement du Sénat a eu lieu en tant que composante des séances du Sénat. L'article 20 du Règlement avait été établi pour permettre aux sénateurs de poser des questions au leader du gouvernement. Le 14 juin 1977, une modification de cet article était adoptée, donnant lieu au libellé actuel de l'article 24 du Règlement.
Dans l'élaboration de nos lignes directrices applicables à la période des questions, nous nous sommes souvent inspirés de certaines pratiques générales de la Chambre des communes. Cette chambre s'est déjà penchée sur ce type de question et a établi des principes pour aider son Président à gérer les questions orales. Le 16 octobre 1968, dans une décision qu'il rendait relativement à la période des questions, le Président Lamoureux faisait la déclaration suivante :
« ... il est permis de poser à un ministre des questions relatives à un ministère qui relève de sa compétence en sa qualité de ministre ou de ministre suppléant, mais il n'est pas permis de poser des questions à un ministre, et il ne lui est pas davantage permis de répondre, en toute autre qualité, par exemple en qualité de ministre représentant une province ou une partie de province, ou encore à titre de porte-parole d'un groupement racial ou religieux. »
Ce principe s'est retrouvé dans les pratiques de cette chambre, comme en témoigne la 6e édition de l'ouvrage Jurisprudence parlementaire de Beauchesne. Au commentaire 412, le Beauchesne cite la décision du Président Lamoureux et en reprend le libellé.
Il a été tenu compte de l'avis du Beauchesne dans l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes de Marleau et Montpetit. Aux pages 426 et 427, il est écrit qu'« une question ne devrait pas [...] porter sur [...] d'autres fonctions présumées du ministre, comme des responsabilités politiques au sein de son parti ou d'une région ». Par conséquent, il m'apparaît évident que les questions qui ne se rapportent pas aux responsabilités ministérielles sont irrecevables.
La question qui se pose alors est la suivante : « Quelles sont les responsabilités ministérielles du sénateur Fortier? »
Dans la commission en vertu de laquelle il a été nommé ministre du Cabinet, le sénateur Fortier est désigné comme ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Il n'est fait mention, dans cette commission, d'aucune responsabilité à l'égard de la région de Montréal. J'en conclus donc que les fonctions que le premier ministre a confiées au sénateur Fortier en dehors de son ministère sont de nature politique et qu'elles n'entrent pas dans ses responsabilités administratives directes à l'égard de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Durant la période des questions, les seules questions posées au sénateur Fortier qui seront recevables seront celles qui se rapportent directement à ses responsabilités en tant que ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à l'adoption du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 26 octobre 2006.
Débat.
Ordonné : Que pendant le débat sur la motion d'adoption du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, les motions d'amendement et de sous-amendement soit débattues simultanément et sans que soit interrompu le débat sur la motion d'adoption du rapport, et que, au terme du débat, toutes les questions nécessaires pour disposer des sous-amendements, des amendements et de la motion principale soient mises aux voix.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à l'adoption du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 26 octobre 2006.
Après débat,
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Gill, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Hays, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Eyton, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007, à l'exception du crédit 10 du Parlement.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane,
Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10 du Parlement contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Comment endiguer l'hémorragie de l'argent illicite : Une priorité pour le Canada—Examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, déposé au Sénat le 3 octobre 2006.
Après débat,
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Angus, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Day,
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger aujourd'hui à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder des allégements fiscaux.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Baker, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du troisième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (Rapport no 77 — Dépôt de textes réglementaires), déposé au Sénat le 26 octobre 2006.
Après débat,
L'honorable sénateur Eyton propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 88 (motion), 14, 17 (interpellations), 101 (motion), 9, 7, 15, 3, 5 et 6 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Tardif, attirant l'attention du Sénat sur des questions concernant l'éducation postsecondaire au Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l'interpellation no 12 inscrite au nom de l'honorable sénateur Callbeck au Feuilleton des Avis soit avancée.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Callbeck attire l'attention du Sénat sur l'importance de la politique d'immigration canadienne pour le développement économique, social et culturel des régions du Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Callbeck propose, appuyée par l'honorable sénateur Bacon, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que la motion au nom de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., inscrite plus tôt aujourd'hui au Feuilleton des Avis, soit avancée.
MOTIONS
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Carstairs, C.P. propose, appuyée par l'honorable sénateur Bryden,
Qu'un comité spécial du Sénat soit chargé d'examiner les incidences du vieillissement de la société canadienne et d'en faire rapport;
Que, nonobstant l'article 85(1)b) du Règlement, le Comité soit composé de sept membres, à savoir les honorables sénateurs Carstairs, C.P., Chaput, Cordy, Johnson, Keon, Mercer et Murray, C.P. et que trois membres constituent le quorum;
Que le Comité examine la question du vieillissement dans notre société sur divers plans notamment :
la promotion de la vie active et du bien-être;
les besoins en matière de logement et de transport;
la sécurité financière et la retraite;
les mauvais traitements et la négligence;
la promotion de la santé et la prévention;
les besoins en matière de soins de santé, y compris en ce qui touche les maladies chroniques, la consommation de médicaments, la santé mentale, les soins palliatifs, les soins à domicile et la prestation de soins;
Que le Comité examine les programmes et les services publics destinés aux aînés, les lacunes qu'il faut corriger pour répondre aux besoins des aînés, et les incidences du vieillissement de la population sur la prestation future des services;
Que le Comité examine des stratégies sur le vieillissement mises en œuvre dans d'autres pays;
Que le Comité examine le rôle et les obligations du Canada découlant du Plan d'action international sur le vieillissement des populations, établi à Madrid en 2002;
Que le Comité se penche sur le rôle que doit jouer le gouvernement fédéral pour aider les Canadiens à bien vieillir;
Que le Comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;
Que le Comité soit habilité à se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada;
Que le Comité soit autorisé à permettre aux médias d'information électroniques de diffuser ses délibérations publiques en dérangeant le moins possible ses audiences;
Que, conformément à l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité soit autorisé à se réunir pendant les périodes où le Sénat est ajourné pendant plus d'une semaine;
Que l'ordre de renvoi au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie concernant le vieillissement de la population, adopté par le Sénat le 28 juin 2006, soit retiré;
Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2007, et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2008 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser les conclusions de ce rapport.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que tous les points qui restent au Feuilleton et Feuilleton des Avis soient différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) du Régime de pensions de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2005, et le certificat des avoirs du Régime de pensions, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R.C. 1985, ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1).—Doc. parl. no 1/39-542.
Copies des Accords modificateurs fédéraux-provinciaux de mise en oeuvre avec les provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, de l'Île-du-Prince-Édouard, de Québec, de la Saskatchewan et avec les Territoires du Nord-Ouest et le Territoire du Yukon, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1).—Doc. parl. no 1/39-543.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 27 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
Le nom de l'honorable sénateur Jaffer substitué à celui de l'honorable sénateur Mahovlich (30 octobre).