Journaux du Sénat
55 Elizabeth II, A.D. 2007, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 64
Le jeudi 31 janvier 2007
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, Carstairs, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cowan, Dawson, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, LeBreton, Losier-Cool, McCoy, Mercer, Milne, Mitchell, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, *Atkins, Austin, Bacon, *Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, Carstairs, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, Cowan, Dawson, *Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, *Kenny, Keon, Kinsella, LeBreton, Losier-Cool, McCoy, *Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, *Moore, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Robichaud, Rompkey, *St. Germain, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Tkachuk dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 14e réunion bilatérale annuelle, tenue à Tokyo, Kyoto et Osaka (Japon) du 12 au 17 novembre 2006.—Document parlementaire no 1/39-646.
L'honorable sénateur Oliver dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 114e assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, tenues à Nairobi (Kenya) du 7 au 12 mai 2006.—Document parlementaire no 1/39- 647.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément à l'article 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau dépose sur le Bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 17, en date du 9 novembre 2006, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des Avis au nom de l'honorable sénateur Chaput, concernant les pratiques de la Société canadienne des postes en matière de service.—Document parlementaire no 1/39-648S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que le projet de loi S-3 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 4 :
a) à la page 14, par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit :
« (1.1) Si le chef d'état-major de la défense envisage de prendre une décision, il avise le ministre avant de prendre sa décision.
(1.2) Le chef d'état-major de la défense prend une décision seulement s'il est d'avis que les raisons opérationnelles sont d'une telle urgence qu'elles l'emportent sur l'intérêt public à l'application des dispositions de la présente loi dans les circonstances, n'eût été la décision. »;
b) à la page 16,
i) par adjonction, après la ligne 3, de ce qui suit :
« (6) Tous les quinze jours après avoir pris sa décision, le chef d'état-major de la défense détermine si les raisons opérationnelles continuent d'exister et, dans la négative, révise la date à laquelle elles ont cessé d'exister.
(7) Le paragraphe (6) s'applique jusqu'à la date inscrite dans l'avis visé au paragraphe (4) et correspondant à la fin des raisons opérationnelles, sous réserve d'une révision faite en application du paragraphe (6).
(8) Si une révision est faite en application du paragraphe (6) :
a) le chef d'état-major de la défense en avise sans délai le prévôt;
b) le prévôt avise sans délai l'intéressé de la révision de la décision le concernant;
c) dans le cas d'une décision prise en application des alinéas (1)b) ou c), le prévôt avise sans délai les personnes mentionnées aux alinéas (5)a) ou b) de la révision et de la date révisée à laquelle la suspension des délais ou des instances cesse;
d) la personne chargée d'inscrire les renseignements pour le prévôt révise la date inscrite en vertu de l'alinéa 8.2(7)a) de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels à laquelle la suspension des délais, des instances et des obligations cesse. »,
ii) par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit :
« 227.171 (1) Le chef d'état-major de la défense présente au ministre, dans les trente jours suivant la fin de chaque année, un rapport sur l'application des articles 227.15 et 227.16 pour cette année, lequel comprend les renseignements suivants :
a) le nombre de décisions qui ont été rendues en vertu de chacun des alinéas 227.15(1)a) à d) et la durée de la suspension du délai, de l'instance ou de l'obligation découlant de chaque décision;
b) le nombre de décisions qui ont été rendues en vertu du paragraphe 227.16(1) et le nombre de personnes qui ont été exemptées en vertu du paragraphe 227.16(4) par suite de chaque décision.
(2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. ».
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le débat sur la motion d'amendement soit ajourné à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le débat sur la motion soit ajourné à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Oliver, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Champagne, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 14 (interpellation), 81, 131 (motions), 18, 23, 9 (interpellations), 92 (motion), 8, 12 (interpellations), 104 (motion), 3 (interpellation), 119 (motion), 20, 15, 17, 6 et 11 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Stollery,
Que la Résolution suivante sur la lutte contre l'antisémitisme, adoptée à l'unanimité à la 14e session annuelle de l'Association parlementaire de l'OSCE, à laquelle le Canada a participé, à Washington D.C. le 5 juillet 2005, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 octobre 2006 :
RÉSOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME
Rappelant les résolutions sur l'antisémitisme qui ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à ses sessions annuelles de Berlin en 2002, de Rotterdam en 2003 et d'Édimbourg en 2004,
1. Se référant aux engagements pris par les États participants à la suite des Conférences de l'OSCE de Vienne (juin 2003), Berlin (avril 2004) et Bruxelles (septembre 2004) en ce qui concerne les efforts d'ordre juridique, politique et pédagogique à déployer pour lutter contre l'antisémitisme, en veillant à ce que ``les juifs résidant dans l'espace de l'OSCE puissent mener une vie exempte de discrimination, de harcèlement et de violence'',
2. Notant avec satisfaction le bon déroulement de la Conférence sur l'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance tenue à Cordoue (Espagne) en juin 2005,
3. Se félicitant de la nomination et des attributions permanentes des trois Représentants personnels du Président en exercice de l'OSCE chargés respectivement de la lutte contre l'antisémitisme, de la lutte contre l'intolérance et la discrimination à l'égard des musulmans et de la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, également dirigée contre l'intolérance et la discrimination à l'égard des chrétiens et des membres d'autres religions, ce qui montre la contribution distincte que chacun d'eux est appelé à apporter à l'étude des différentes questions se posant dans l'espace de l'OSCE,
4. Réaffirmant le point de vue exprimé dans des résolutions antérieures, selon lequel l'antisémitisme constitue une menace pour les droits fondamentaux de l'homme et les valeurs démocratiques et, partant, pour la sécurité dans l'espace de l'OSCE,
5. Soulignant l'importance des mécanismes permanents de suivi des incidents antisémites à l'échelle nationale, ainsi que la nécessité de condamnations publiques, d'une action énergique de la police et de poursuites vigoureuses,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
6. Demande instamment aux États participants de l'OSCE d'adopter des définitions nationales uniformes pour le suivi et la collecte d'informations relatives à l'antisémitisme et aux crimes de haine, sur le modèle de la définition de travail de l'antisémitisme qui a été donnée en janvier 2005 par l'Observatoire de l'Union européenne pour les phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), et de mettre les milieux officiels, les fonctionnaires et autres agents d'organismes publics au courant de ces définitions, de manière à ce que les incidents puissent être rapidement identifiés et recensés;
7. Recommande que les États participants de l'OSCE établissent des mécanismes nationaux de collecte et de suivi des données et qu'ils améliorent le partage des éléments d'information entre les autorités centrales et locales et les représentants de la société civile, tout en procédant à l'échange de données et de pratiques optimales avec d'autres États participants de l'OSCE;
8. Demande instamment aux États participants de l'OSCE de diffuser des données sur les incidents antisémites en temps utile et de communiquer ces informations au Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE;
9. Recommande au BIDDH de diffuser périodiquement ses données sur les crimes antisémites et inspirés par la haine, de mettre en évidence les meilleures pratiques et de lancer des programmes axés sur les domaines de la police, de l'application des lois et de l'éducation;
10. Invite les gouvernements nationaux à affecter au suivi de l'antisémitisme des ressources adéquates permettant notamment de nommer des médiateurs nationaux ou des représentants spéciaux;
11. Souligne la nécessité d'élargir la participation des représentants de la société civile à la collecte, à l'analyse et à la publication des données sur l'antisémitisme et la violence y afférente;
12. Invite les délégations nationales à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à faire en sorte que des débats périodiques sur l'antisémitisme soient organisés au sein de leurs parlements et, en outre, à soutenir les campagnes de sensibilisation du public à la menace que font peser sur la démocratie les actes de haine antisémite, en décrivant les meilleures pratiques de lutte contre cette menace;
13. Invite les délégations nationales à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à soumettre à la session annuelle de 2006 des rapports sur les activités de leurs parlements en matière de lutte contre l'antisémitisme;
14. Invite les États participants de l'OSCE à élaborer des aides pédagogiques et des méthodes de formation des enseignants pour faire échec aux formes contemporaines d'antisémitisme et à mettre à jour des programmes sur l'éducation concernant l'Holocauste;
15. Demande instamment tant aux parlements nationaux qu'aux gouvernements des Etats participants de l'OSCE de réexaminer leurs législations nationales;
16. Demande instamment aux États participants de l'OSCE d'améliorer la sécurité sur les sites juifs et autres lieux susceptibles d'être la cible d'attaques antisémites, en coordination avec les représentants des communautés concernées.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Murray, C.P., attirant l'attention du Sénat sur le service fidèle et exemplaire envers le Canada du défunt honorable Howard Charles Green, de la Colombie-Britannique, durant toute sa vie d'adulte.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Champagne, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 7 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Les noms des honorables sénateurs Fraser et Watt substitués à ceux des honorables sénateurs Zimmer et Ringuette (30 janvier).
Le nom de l'honorable sénateur Di Nino substitué à celui de l'honorable sénateur Nolin (31 janvier).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Di Nino substitué à celui de l'honorable sénateur Eyton (30 janvier).
Le nom de l'honorable sénateur Rompkey substitué à celui de l'honorable sénateur Peterson (31 janvier).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Fraser ajouté à la liste des membres (30 janvier).
Le nom de l'honorable sénateur Hays ajouté à la liste des membres (31 janvier).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Mercer substitué à celui de l'honorable sénateur Munson (30 janvier).
Les noms des honorables sénateurs Munson et Hubley substitués à ceux des honorables sénateurs Mercer et Munson (31 janvier).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Ringuette substitué à celui de l'honorable sénateur Hervieux-Payette (31 janvier).