Journaux du Sénat
56 Elizabeth II, A.D. 2007, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 68
Le jeudi 8 février 2007
13 h 30
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Présidente intérimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Keon, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Ringuette, Rivest, Robichaud, Sibbeston, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, *Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, *Grafstein, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Keon, *Kinsella, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, *Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, *Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Sibbeston, *Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Meighen, vice-président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dépose le septième rapport (intérimaire) de ce Comité intitulé Les troupes canadiennes en Afghanistan : il faut voir les choses en face.—Document parlementaire no 1/39-655S.
L'honorable sénateur Meighen propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément à l'article 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau dépose sur le Bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 19, en date du 23 novembre 2006, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des Avis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant Anciens Combattants Canada. —Document parlementaire no 1/39-656S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que le débat sur la motion soit ajourné à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Atkins, Austin, Baker, Banks, Callbeck, Carstairs, Chaput, Cook, Corbin, Dawson, Day, De Bané, Downe, Dyck, Fairbairn, Fox, Fraser, Gill, Goldstein, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Lovelace Nicholas, Mahovlich, McCoy, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Pépin, Peterson, Phalen, Pitfield, Poulin, Poy, Ringuette, Stollery, Tardif, Trenholme Counsell—41
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Cochrane, Comeau, Di Nino, Gustafson, Keon, LeBreton, Meighen, Nolin, Oliver, Stratton, Tkachuk—12
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Reprise du débat sur l'étude du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat (teneur du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)), déposé au Sénat le 26 octobre 2006.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du douzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Élimination du fonds spécial), présenté au Sénat le 7 février 2007.
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à l'adoption du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination), avec un amendement), présenté au Sénat le 3 octobre 2006.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Ringuette propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du quatrième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Face aux turbulences, De la nécessité d'actualiser l'aide extérieure et la force militaire du Canada en réponse aux changements d'envergure qui surviennent, déposé au Sénat le 21 novembre 2006.
Après débat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 131 (motion), 14, 20, 15 (interpellations) et 140 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bacon, appuyée par l'honorable sénateur Milne,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les objectifs, le fonctionnement et le mode de gouvernance du Fonds canadien de télévision;
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2007.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3, 17, 6, 19, 11 (interpellations) et 5 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le Sénat félicite l'honorable Noël Kinsella pour sa nomination comme Président du Sénat et lui exprime sa confiance tout en reconnaissant le fait qu'un Président, pour avoir du succès et être efficace dans l'exercice de ses fonctions, a besoin de la confiance et du support de la majorité des sénateurs.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE INTÉRIMAIRE
La semaine dernière, plus précisément le mardi 30 janvier, le sénateur Comeau a invoqué le Règlement tandis que le Président prenait place au fauteuil. J'ai eu l'occasion depuis de consulter le Président à ce sujet et je rends aujourd'hui une décision en son nom. Le rappel au Règlement a été fait après que le sénateur Joyal eut terminé son discours sur la motion qu'il avait présentée pour féliciter le Président et lui témoigner la confiance du Sénat. Même s'il ne doutait nullement que tous les sénateurs approuvaient l'intention de cette motion, le sénateur Comeau a remis en question la recevabilité de la motion en tant que motion de confiance envers le Président. Après avoir cité l'article 34 de la Loi constitutionnelle de 1867, il a déclaré que le Sénat n'avait pas le pouvoir de nommer ou de remplacer le Président du Sénat, ce pouvoir étant réservé exclusivement au gouverneur général. Le sénateur Comeau a également laissé entendre que, si le Sénat voulait donner suite à la proposition du sénateur Joyal, il devrait recourir à un moyen autre qu'une motion.
Plusieurs autres sénateurs ont pris la parole sur ce rappel au Règlement. Le sénateur Murray a déclaré qu'il suffisait de modifier la motion et d'en supprimer la deuxième partie, ce qui réglerait la préoccupation du sénateur Comeau. Il a également rappelé qu'une motion de blâme avait été proposée à l'endroit de l'un de nos anciens Présidents en 1990.
Prenant la parole, le sénateur Hays a tenté d'établir une distinction entre le libellé de la motion et la teneur du discours du sénateur Joyal. Il a déclaré que, même si le discours du sénateur Joyal, qui revêtait davantage, à son avis, le caractère d'une interpellation, pouvait donner l'impression que l'adoption de la motion aboutirait à une modification de la façon dont le Président est nommé, rien dans le libellé de la motion ne soutenait une telle conclusion. Il a également fait remarquer que les sénateurs ont toujours eu beaucoup de latitude pour intervenir au sujet de motions ou d'interpellations. Pour sa part, le sénateur Fraser a fait écho aux observations du sénateur Hays et a renforcé l'idée selon laquelle le libellé de la motion n'était pas inconstitutionnel, estimant plutôt qu'il énonçait un fait, à savoir que le Président doit avoir l'appui de la majorité des sénateurs sans quoi ses décisions pourront être renversées et il ne pourra plus exercer efficacement ses fonctions au Sénat.
Citant la 6e édition du Beauchesne, le sénateur Corbin a déclaré, à l'intention des sénateurs, que le Président ne peut décider d'aucune question d'ordre constitutionnel ou juridique. Il a soutenu que le sénateur Comeau tentait de demander une telle décision dans son rappel au Règlement. Enfin, le sénateur Cools a dit qu'elle appuyait l'objection du sénateur Comeau et les observations du sénateur Murray. Elle a ajouté quelques points à la discussion. Premièrement, elle a dit que la motion renfermait deux propositions distinctes et qu'elle pouvait être divisée en deux parties. Elle a ensuite demandé au sénateur Joyal d'envisager la possibilité de diviser ainsi sa motion. Deuxièmement, elle a dit craindre que la teneur de cette motion et la nature du rappel au Règlement n'obligent le Président à être juge de sa propre cause. Elle trouvait plus approprié que tout débat sur l'avenir du rôle et des fonctions du Président fasse l'objet d'une autre motion n'évoquant pas le titulaire de ce poste.
Avant de rendre la décision à ce sujet, je voudrais, au nom du Président, remercier tous les honorables sénateurs qui ont participé au débat sur ce rappel au Règlement. Le Président et moi avons eu, depuis, l'occasion de revoir les Débats, de consulter les ouvrages de procédure et de prendre connaissance des précédents en la matière.
La question à trancher consiste à déterminer si la motion du sénateur Joyal est recevable, sur le plan de la procédure, à des fins de débat et de décision par le Sénat.
Même si l'objection du sénateur Comeau visait à la fois la motion et le discours du sénateur Joyal, la question à trancher concerne la recevabilité de la motion sur le plan de la procédure. Par conséquent, c'est uniquement la motion qui doit faire l'objet d'un examen. De plus, même si, comme le sénateur Corbin l'a souligné, le Président ne peut décider de questions d'ordre constitutionnel, il incombe à la présidence de décider si cette motion peut faire l'objet ou non d'un débat.
Il ressort de la consultation des autorités en matière de procédure qu'il existe de nombreux précédents de motions de confiance envers un Président ou, comme ces motions sont parfois appelées, de motions de blâme. Comme le sénateur Murray l'a rappelé dans son intervention, une motion de blâme avait été présentée à l'endroit du Président du Sénat en 1990, dans le cadre des événements ayant entouré le débat sur la TPS. Cette motion avait été débattue et était restée au Feuilleton pendant une longue période. De plus, à la page 266 de l'ouvrage de Marleau et Montpetit La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire que des motions de blâme ont déjà été présentées à l'endroit du Président et des vice-présidents de la Chambre des communes. En outre, à la page 294, on retrouve plus de 15 exemples de motions semblables présentées à l'égard de présidents d'assemblées législatives provinciales et territoriales. Ces exemples démontrent bien que les motions de blâme et les motions de confiance envers un Président sont recevables et qu'elles peuvent faire l'objet d'un débat et d'une décision par une assemblée. Ces précédents vont dans le sens des observations faites aux pages 386 et 387 de la 23e édition du Erskine May où l'on peut lire que les réflexions concernant un Président, y compris les questions de confiance, ne peuvent être débattues que si elles font l'objet d'une motion de fond, ce qui permet une décision distincte de la Chambre.
Jusqu'à maintenant, c'est la recevabilité des motions de blâme qui a été examinée. Et les autorités et les précédents ne laissent planer aucun doute : une motion de blâme est recevable. Dans le cas présent, cependant, il n'y a rien dans le libellé de la motion qui sous-entende un blâme. Raison de plus de juger cette motion recevable. Quoi qu'il en soit, elle ne modifiera aucunement le processus actuel de nomination, le rôle ou les fonctions du Président; elle reflétera simplement l'avis du Sénat. De telles motions ne sont pas rares. Déjà, au cours de la présente session, plusieurs motions portant sur des questions et des événements d'ordre national et international ont été proposées et adoptées. Par conséquent, il n'y a, sur le plan de la procédure, aucune raison de rejeter cette motion. Ce rappel au Règlement n'est pas fondé. La motion est recevable, sur le plan de la procédure, et le débat peut se poursuivre.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le débat sur la motion soit ajourné à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 18, 23, 9 (interpellations), 92 (motion), 8, 12 (interpellations) et 104 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Moore,
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit chargé d'examiner et de déterminer, à la lumière des discussions récentes et à la lumière également du Règlement, des procédures, des pratiques et des conventions en vigueur au Sénat, s'il est correct ou acceptable que des personnes qui travaillent dans les bureaux de sénateurs, y compris les sénateurs qui sont ministres, obtiennent ou tentent d'obtenir des hôtels où logeaient des sénateurs dans l'exercice de fonctions autorisées par le Sénat un état détaillé des repas et autres coûts figurant sur les notes d'hôtel, ainsi que les frais divers liés à ce séjour;
Que le Comité soit chargé de rendre compte de sa décision au Sénat au plus tard le jeudi 7 décembre 2006;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que la motion soit modifiée par l'ajout du texte suivant tout de suite après le premier paragraphe :
« Que le Comité soit chargé de prendre en considération s'il est correct ou acceptable que des personnes qui travaillent dans les bureaux de sénateurs obtiennent des hôtels copies de reçus pour remplacer ceux que le sénateur pour lequel elles travaillent auraient perdu ou qui seraient autrement non disponibles; ».
Après débat,
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 13 février 2007, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. 24 (4e suppl.), art. 8.—Doc. parl. no 1/39-654.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 40 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 13 février 2007, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Hays substitué à celui de l'honorable sénateur Ringuette (8 février).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Les noms des honorables sénateurs Callbeck, Peterson et Mercer substitués à ceux des honorables sénateurs Trenholme Counsell, Merchant et Hubley (7 février).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
Le nom de l'honorable sénateur Phalen substitué à celui de l'honorable sénateur Smith (7 février).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Zimmer substitué à celui de l'honorable sénateur Fairbairn (8 février).