Journaux du Sénat
56 Elizabeth II, A.D. 2007, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 95
Le mercredi 9 mai 2007
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carney, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Gill, Grafstein, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carney, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Gill, *Goldstein, Grafstein, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Carney, C.P., présente un projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau).
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Carney, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le mercredi 25 avril 2007, le sénateur Banks a invoqué le Règlement à propos de la composition du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Il a soulevé divers points, le moins important d'entre eux étant, a-t-il dit, que l'avis de changement à la composition du comité en date du 27 février 2007, qui enlevait trois sénateurs sans désigner des remplaçants, nommait incorrectement le comité en question et renvoyait au paragraphe 86(4) du Règlement au lieu du paragraphe 85(4). Le sénateur Banks s'inquiétait surtout du fait que l'alinéa 86(1)r) du Règlement prévoit que le comité se compose de neuf membres. Il se demandait s'il était correct que l'on retire des membres du comité sans désigner de remplaçants, car le nombre de membres du comité se trouvait ainsi réduit de 9, plus les membres d'office, à 6, plus les membres d'office.
Le sénateur Kenny a pris la parole en faveur de ce rappel au Règlement. Le sénateur Cools a ensuite exprimé des préoccupations au sujet de la composition des comités. Elle a déclaré que les changements à cet égard devraient être apportés uniquement avec l'accord des sénateurs concernés et que les changements faits par les leaders ne devraient pas l'emporter de façon permanente sur les décisions prises par le Sénat lors de l'adoption d'un rapport du Comité de sélection. Le sénateur Hervieux-Payette a également participé au débat. Elle a souligné les effets négatifs que les changements imprévus ou les postes vacants peuvent avoir sur les travaux des comités et elle a demandé conseil sur la façon d'améliorer la situation.
Enfin, le sénateur Tkachuk a laissé entendre que le rappel au Règlement n'était pas fondé. Citant le Règlement du Sénat, le Beauchesne et Erskine May et invoquant les pratiques en vigueur au Sénat, il a soutenu que la composition des comités pouvait être modifiée, que les changements apportés au Comité de la sécurité nationale et de la défense avaient été faits selon les pratiques normales et qu'ils étaient corrects.
Compte tenu de l'importance de la question, j'ai dit que j'y réfléchirais. Je remercie tous les sénateurs qui ont participé au débat. L'examen du point principal soulevé par le sénateur Banks, à savoir qu'il aurait fallu que l'avis de changement à la composition du comité en date du 27 février 2007, indique non seulement les noms des sénateurs retirés du comité, mais aussi les noms des sénateurs les remplaçant, m'a amené à examiner plusieurs questions connexes. La situation précise dont a parlé le sénateur Banks respectait effectivement les pratiques courantes et ne contrevenait pas au Règlement. En même temps, certains points doivent être tirés au clair, et il conviendrait peut-être que le Comité du Règlement les examine.
Il est important, ici, de bien comprendre les paragraphes 85(3), (4) et (5) du Règlement. Aux termes du paragraphe 85(3), les sénateurs désignés à titre de membres d'un comité demeurent en fonction jusqu'à la fin de la session pendant laquelle ils sont désignés. La nomination est toutefois assujettie à l'application du paragraphe 85(4), qui permet que des changements soient apportés à la composition d'un comité à condition qu'un avis soit déposé auprès du greffier du Sénat. Aux termes du paragraphe 85(5), les changements à la composition d'un comité sont faits, dans le cas des membres du gouvernement, par le leader du gouvernement au Sénat, dans le cas des membres de l'opposition, par le leader de l'opposition au Sénat et, dans le cas des membres d'un autre parti reconnu au Sénat, par le leader de ce parti. Dans tous les cas, les leaders peuvent désigner un autre sénateur, en général le whip, pour exercer ce pouvoir en leur nom.
Le fait de permettre des changements à la composition des comités au cours d'une session facilite la coordination des travaux des caucus. Par exemple, si un sénateur doit s'absenter d'une réunion en raison d'autres responsabilités ou si un sénateur qui n'est pas membre d'un comité possède des connaissances particulières d'une question examinée par ce comité, le paragraphe 85(4) du Règlement offre la possibilité de tenir compte de ces circonstances.
Le Comité de sélection a recommandé que des sénateurs indépendants soient nommés au sein des comités. Ces sénateurs indépendants peuvent indiquer, par écrit, qu'ils acceptent de relever du whip du gouvernement ou du whip de l'opposition aux fins des changements à la composition du comité. Cet arrangement est tout à fait volontaire. Si un sénateur indépendant n'écrit pas une telle lettre ou demande qu'elle soit retirée, les dispositions du Règlement relatives aux changements ne s'appliquent pas. De même, si un sénateur se retire d'un caucus, le paragraphe 85(4) du Règlement ne s'appliquera plus. Dans ce cas, ce sénateur continuera de siéger aux comités dont il fait partie à moins qu'il en soit retiré par l'adoption, par le Sénat, d'un rapport du Comité de sélection ou d'une motion de fond.
J'en viens maintenant aux préoccupations du sénateur Banks. Tout d'abord, en ce qui concerne le numéro d'article du Règlement et le nom du Comité de la sécurité nationale et de la défense, il est arrivé que des changements envoyés par les whips fassent référence au paragraphe 86(4) du Règlement au lieu du paragraphe 85(4). Cela tient probablement à l'utilisation d'avis datant d'avant la renumérotation du Règlement du Sénat, et c'est facile à corriger. De plus, il est également arrivé que l'on ne nomme pas les comités au long dans les avis ou qu'on utilise une forme abrégée. Dans le cas présent, l'avis parlait de « National Defense (sic) and Security ». On comprenait clairement de quel comité il s'agissait. Ces inexactitudes ne sont pas suffisamment exceptionnelles ou graves pour rendre l'avis invalide. Comme le sénateur Banks l'a souligné, on devrait les considérer comme de simples erreurs typographiques.
Le point le plus important du rappel au Règlement concerne le fait que l'on modifie la composition des comités en retirant un membre sans désigner immédiatement un remplaçant. L'article 85 du Règlement dit clairement que les leaders sont habilités à faire des changements de leurs membres. Une fois un changement fait, le sénateur nouvellement désigné comme membre d'un comité demeure en fonction jusqu'à la fin de la session pendant laquelle il a été désigné à moins qu'un autre changement ne soit reçu.
En tant que Président, je dois interpréter le Règlement et les pratiques tels qu'ils sont. Qu'il soit souhaitable ou non d'exiger une consultation ou l'imposition d'une limite quant à la durée des changements apportés à la composition d'un comité n'est pas une question qui peut être réglée comme il se doit dans le cadre de la décision sur ce rappel au Règlement. Tout conseil ou changement relève de la compétence du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Pour en revenir au principal point soulevé par le sénateur Banks, soit le fait que l'on retire un membre d'un comité sans désigner immédiatement un remplaçant, cette pratique existe au Sénat depuis 1983, quand les leaders ont été autorisés à modifier la composition des comités. Au cours de la présente session, il y a déjà eu au moins deux douzaines de changements de ce genre, au sein du gouvernement ou de l'opposition. Dans certains cas, les postes laissés vacants ont été comblés par la suite, tandis que dans d'autres, ils sont restés vacants. De tels changements se sont souvent produits au cours des sessions antérieures.
Je tiens à signaler que le paragraphe 85(4) parle simplement d'un « changement à la composition d'un comité ». Le fait de retirer un membre d'un comité avec une indication que le nom du remplaçant suivra plus tard constitue clairement un « changement » à la composition du comité qui entre dans le libellé général du Règlement, et cette pratique, qui a cours depuis longtemps, est passée dans l'usage. Encore une fois, si le Sénat souhaite agir autrement à cet égard, le Comité du Règlement pourrait faire les recommandations nécessaires.
Étant donné que le retrait de membres d'un comité sans que des remplaçants soient immédiatement désignés relève du paragraphe 85(4) du Règlement et que cette pratique a cours depuis longtemps au Sénat, les cas où les comités ne comptent pas le nombre de membres prévu au paragraphe 86(1) sont nombreux. L'acceptabilité de cette situation est soutenue, jusqu'à un certain point, par une décision rendue par le Président le 30 mai 1991. Selon cette décision, tandis que l'article 85 du Règlement, qui était alors l'article 86, « fixe le nombre maximal de membres des comités, le Comité de sélection n'est pas tenu d'en désigner autant ». Depuis, il est arrivé que des rapports du Comité de sélection ne désignent pas le nombre maximal de membres.
Un comité peut exercer ses activités, à partir du moment où des membres sont désignés, avec moins de membres que le nombre prévu dans le Règlement à condition qu'il y ait quorum. Le Sénat manifeste son accord à ce sujet lorsqu'il adopte le rapport du Comité de sélection. Selon les pratiques, un comité peut aussi exercer ses activités s'il arrive au cours de la session que le nombre de ses membres est moindre que prévu, tant qu'il y a quorum. Ce qui est particulier à propos du cas dont a parlé le sénateur Banks est non seulement la durée de cette situation, mais aussi le fait que toute la composition d'un caucus est en jeu. Il n'y a pas cependant de limite à la durée d'une telle situation, et le Président ne peut pas en imposer une non plus. En outre, tout en reconnaissant que le retrait permanent de tous les membres d'un parti pourrait avoir des répercussions sur le fonctionnement d'un comité, cet aspect de la question outrepasse également les pouvoirs du Président, en autant qu'il peut encore y avoir quorum lors des réunions.
Ces questions, aussi importantes soient-elles, ne sont pas des questions strictement de procédure. En conclusion, le retrait de certains membres du Comité de la sécurité nationale et de la défense le 27 février 2007 a été fait selon les pratiques en vigueur au Sénat et ne contrevenait pas au Règlement. Les sénateurs qui ont été retirés du comité à cette date ou d'autres sénateurs du caucus du gouvernement peuvent être intégrés au comité par le leader du gouvernement au Sénat ou un sénateur qu'elle a désigné.
Comme je l'ai mentionné, le rappel au Règlement du sénateur Banks a fait ressortir un certain nombre de points importants qu'il conviendrait de clarifier, mais c'est au Comité du Règlement qu'il revient de discuter de ces questions. Pour terminer, j'encourage donc ce comité à se pencher sur ces questions.
ORDRE DU JOUR
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la période des questions.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Il est clair que le Règlement énonce que la période des questions doit durer 30 minutes. Selon ma montre, la période des questions a duré 30 minutes, mais si ma montre ne fonctionne pas bien, je vais en trouver une autre.
Je désire saisir l'occasion pour souligner le fait que l'on privilégie un bon échange durant la période des questions. Une question peut soulever plusieurs questions supplémentaires et cela pose un dilemme pour le Président, à savoir s'il doit interrompre la fluidité du débat. Je tâche, également, de reconnaître tous les sénateurs qui se lèvent en cette Chambre afin qu'ils puissent participer à la période des questions.
Quoi qu'il en soit, le sénateur Nolin avait raison de dire que la durée de la période des questions doit être de 30 minutes; et quant à moi, je vais me procurer une autre montre.
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis).
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Nancy Ruth, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Débat.
À 16 heures, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 6 avril 2006, le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Sommaires du Plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 et des budgets de fonctionnement et d'investissements et du plan d'emprunt de 2007-2008 de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 1/39-812.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Les noms des honorables sénateurs Dawson et Milne substitués à ceux des honorables sénateurs Peterson et Mahovlich (8 mai).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Cowan substitué à celui de l'honorable sénateur Jaffer (8 mai).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Les noms des honorables sénateurs Eyton et Carney substitués à ceux des honorables sénateurs Carney et Johnson (8 mai).