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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 2

Le mercredi 17 octobre 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 17 octobre 2007

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

L'Afghanistan—Les soldats tombés au champ d'honneur

Minute de silence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de débuter la séance, j'invite les sénateurs à se lever et à observer une minute de silence à la mémoire du capitaine Matthew Johnathan Dawe, du caporal-chef Colin Bason, du caporal Cole Bartsch, du soldat Lane Watkins, du capitaine Jefferson Francis, du caporal Jordan Anderson, du soldat Simon Longtin, de l'adjudant-maître Mario Mercier, du caporal-chef Christian Duchesne, du major Raymond Ruckpaul et du caporal Nathan Hornburg, qui ont perdu la vie tragiquement l'été dernier au service de leur pays, en Afghanistan.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de souligner la présence à la tribune de Son Excellence Jozefina Topalli, Présidente du Parlement de la République d'Albanie. Son Excellence est accompagnée de son époux, Tony Topalli, ainsi que de plusieurs députés du distingué Parlement d'Albanie, dont MM. Leonard Demi, Rexhep Uka, Blendi Klosi, Pal Dajci et Gjovalin Prenga.

Son Excellence l'ambassadeur d'Albanie au Canada accompagne nos distingués collègues albanais.

Je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'honorable Bert Brown

Bienvenue au Sénat

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'ai le grand plaisir de présenter officiellement au Sénat du Canada, cet après-midi, notre nouveau collègue, l'honorable Bert Brown. Le sénateur Brown représentera la province de l'Alberta dans cette Chambre.

Aux quatre coins du Canada, le nom de Bert Brown est étroitement associé à la réforme du Sénat. Il y a de cela plus de 20 ans, il s'est servi d'un tracteur pour tracer dans le champ d'orge de son voisin les mots « un Sénat triple E sinon... » Depuis, il est resté fidèle à ses convictions et a promu l'importance de la réforme du Sénat tant dans sa province natale que partout ailleurs au Canada.

Bert Brown a joint le geste à la parole et s'est présenté à titre de candidat aspirant à occuper un siège au Sénat. Lors des élections sénatoriales de 2004 en Alberta, il a été élu aspirant sénateur, recueillant plus de 300 000 votes, un niveau d'appui dont la plupart des politiciens doivent se contenter de rêver.

(1410)

Bert Brown est le seul Canadien à avoir été élu deux fois comme sénateur aspirant. Il a en outre été élu en 1998. Plus de 20 ans après le début d'un long périple, le sénateur Brown suit maintenant les traces de feu l'honorable sénateur Stan Waters. En effet, c'est la deuxième fois qu'un sénateur est nommé dans cette assemblée après avoir été élu par la population de l'Alberta. Je suis fière de noter que ces deux sénateurs élus ont été nommés par des gouvernements conservateurs.

En plus de son engagement inébranlable envers la réforme démocratique, Bert Brown arrive au Sénat avec tout un bagage d'intérêts et de connaissances. Il est actuellement consultant en aménagement immobilier, mais c'est aussi un agriculteur à la retraite et un ancien chroniqueur. Il a toujours été profondément actif dans sa collectivité. Il a notamment été directeur de la Chambre de commerce de Calgary. En 2003, le sénateur Brown a reçu la Médaille du Centenaire de l'Alberta, en reconnaissance de son importante contribution à la province.

Honorables sénateurs, je ne peux manquer cette occasion de mentionner que l'épouse de Bert, Alice, qui est présente à la tribune, a déjà servi au Conseil consultatif sur la condition de la femme. Nous nous réjouissons de la voir ici et de faire la connaissance de leur fille.

En juillet, le premier ministre, le très honorable Stephen Harper, a déclaré que :

Depuis plus de vingt ans, Bert plaide avec passion et ardeur en faveur de la démocratisation de cette institution. Choisi par ceux et celles qu'il représentera, j'ai la certitude qu'il servira bien les intérêts de l'Alberta.

Nous pourrions ajouter qu'il servira également les intérêts du Canada.

Honorables sénateurs, je partage l'avis exprimé par notre premier ministre. Au nom de ses collègues du caucus, du Parti conservateur du Canada et, j'en suis certaine, au nom de tous les sénateurs, je tiens à transmettre nos meilleurs vœux au sénateur Brown qui s'apprête à assumer les responsabilités propres à ses nouvelles fonctions au Sénat du Canada.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, en ce début de la deuxième session de la trente-neuvième législature, je souhaite la bienvenue à un nouveau sénateur de ma province, l'Alberta. Le sénateur Brown habite à Kathyrn, en Alberta, un peu au nord-est de Calgary. Il a auparavant habité tout près, à Balzac, un village situé — pour les non-initiés — dans le corridor Calgary-Edmonton, au creux d'une plaine onduleuse, avec vue sur les majestueuses montagnes Rocheuses.

Ancien agriculteur, le sénateur Brown est maintenant consultant en zonage et en aménagement immobilier à Calgary. En 2005, la Médaille du Centenaire de l'Alberta lui a été décernée pour souligner son important apport à sa province. Je suis fière de dire que quatre sénateurs albertains ont reçu le même honneur.

Je dois souligner que le sénateur Brown n'est pas le seul membre accompli du clan Brown. Sa femme, Alice, a aussi de longs antécédents au service du public et de la collectivité. Elle a reçu en 1998 le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne », en hommage de sa contribution à la qualité de vie des femmes au Canada.

Il ne fait aucun doute, honorables sénateurs, que le sénateur Brown est un démocrate dévoué et convaincu. Au lieu de rester en retrait ou de s'abstenir de participer, le sénateur Brown a travaillé à l'intérieur du système politique canadien actuel en vue d'amener les changements et les réformes auxquels il croit. Bien que je sois assise en face de lui aujourd'hui, que nous n'appartenions pas au même parti et que nos opinions divergent sur certains points, je sais que le sénateur Brown est un homme qui a les intérêts de sa province à cœur. Sénateur Brown, au nom de vos collègues de l'Alberta et des membres de la loyale opposition de Sa Majesté au Sénat, je vous souhaite à nouveau la bienvenue au Sénat du Canada et je vous félicite pour votre nomination.

Des voix : Bravo!

[Français]

L'honorable Andrée Champagne

Retour après une absence prolongée pour cause de maladie

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, permettez-moi de vous exprimer la joie que je ressens aujourd'hui à me retrouver dans cette enceinte. Une absence de presque huit mois fait en sorte que le privilège qui nous est donné de siéger au Sénat du Canada reprend une importance qu'il nous est parfois trop facile d'oublier.

Vos vœux et vos prières m'ont aidée à sortir de cet abîme d'où personne, sauf mon mari, ne croyait me voir émerger un jour. À toutes vos questions, une courte réponse : une septicémie causée par la bactérie méningocoque m'a plongée dans un coma qui a duré 42 jours avec tous les problèmes qu'on peut y associer.

(1415)

De nos jours, une hospitalisation de 65 jours consécutifs, c'est rare et c'est long.

J'ai retrouvé le réflexe de respirer, réappris à marcher, à faire bouger mes doigts, à trouver les mots pour dire les choses, la plupart du temps, mais ma convalescence se poursuit toujours. Pendant trop longtemps, mes reins n'ont fonctionné que grâce à des machines, mon cœur a été malmené par des chocs septiques à répétition et se remet d'un infarctus, ma mémoire a aussi été affectée, tout est encore en récupération. Il me faudra donc quelques mois de plus avant de pouvoir reprendre le rythme de travail qui est le vôtre et qui était le mien au début de 2007. Je compte sur vous tous et toutes pour me permettre de reprendre le collier progressivement. D'avance, je vous remercie de votre compréhension et de votre amitié.

En terminant, permettez-moi de formuler un vœu. Je souhaite ardemment que vous vous joigniez à moi pour convaincre Santé Canada de s'assurer que, avant de quitter le pays, tous les députés, les sénateurs et les fonctionnaires qui nous accompagnent en mission, soient immunisés contre toutes les souches connues de la bactérie méningocoque. De toute évidence, le méningocoque ne terrasse pas que les enfants et les adolescents. La grand-mère que je suis en est la preuve, et personne ne devrait vivre ce par quoi je suis passée.

Oui, j'ai survécu. La médecine moderne a accompli un miracle. L'amour de ceux qui m'entourent y a beaucoup contribué aussi. Mais qui sait, tous et toutes, vous n'auriez peut-être pas eu ma chance.

[Traduction]

Chers amis, aujourd'hui mes cordes vocales ne me permettent pas de chanter et mes pieds ne comptent que neuf orteils, mais je suis heureuse d'être en vie et d'être ici aujourd'hui.

Des voix : Bravo!

[Français]

La Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté

L'honorable Rose-Marie Losier Cool : Honorables sénateurs, aujourd'hui, 17 octobre, marque la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté. Je souhaite donc brièvement vous parler de la pauvreté au Canada et tout particulièrement de la pauvreté de nos enfants et aussi des parents, car les enfants pauvres ne viennent pas de parents riches.

[Traduction]

Le 11 septembre dernier, Campagne 2000, une coalition politiquement indépendante qui vise à enrayer la pauvreté chez les enfants, a publié un rapport détaillé sur la pauvreté chez les enfants au Canada. L'auteur du rapport de 48 pages, M. Marvyn Novick, nous rappelle qu'en qualité de parlementaires fédéraux, nous n'avons pas respecté la promesse que tous les partis ont faite en 1989 pour éliminer la pauvreté chez les enfants au Canada au plus tard en l'an 2000.

[Français]

Honorables sénateurs, encore de nos jours, en 2007, 800 000 de nos enfants, soit plus d'un enfant sur dix, vivent dans la pauvreté. Cette proportion n'a pas changé depuis notre engagement de 1989, il y a bientôt 20 ans. Le seuil officiel de pauvreté que retient Statistique Canada est un revenu annuel de moins de 27 000 $ pour une famille de quatre personnes : vous conviendrez avec moi que c'est peu pour nourrir, habiller, loger, éduquer et transporter quatre personnes — il faut parfois faire des choix difficiles.

Le rapport s'interroge sur la prévalence de cette pauvreté parmi nos enfants, compte tenu des années de prospérité économique sans précédent que vit notre pays.

[Traduction]

Honorables sénateurs, pourquoi nos enfants doivent-ils avoir faim, avoir froid et être laissés pour compte alors que l'indice du développement humain classe le Canada au sixième rang dans le monde? Pourquoi y a-t-il encore des enfants pauvres au Canada alors que le produit intérieur brut se classe au huitième rang à l'échelle mondiale et que la richesse par habitant dépasse 28 000 $?

[Français]

Le rapport propose des pistes claires et intégrées pour régler une fois pour toutes le problème de la pauvreté chez nos enfants. Plus spécifiquement, Campagne 2000 recommande que la pauvreté infantile au Canada soit réduite d'au moins 25 p. 100 d'ici 2012 et d'au moins 50 p. 100 d'ici 2017.

(1420)

[Traduction]

Pour atteindre cet objectif réaliste, le gouvernement fédéral devrait porter la prestation fiscale pour enfants à 5 100 $ par année. Cette mesure à elle seule réduirait la pauvreté chez les enfants au Canada de 37 p. 100. Le gouvernement fédéral devrait aussi augmenter ses crédits d'impôt pour les travailleurs.

[Français]

Tant le gouvernement fédéral que les provinces devraient garantir un salaire minimum de 10 $ l'heure, investir substantiellement dans l'apprentissage et la garde de la petite enfance, et injecter davantage de fonds dans le logement social.

De plus, provinces devraient bonifier leurs régimes d'assurance- médicaments et d'assurance dentaire, et permettre aux familles de profiter de l'entière prestation annuelle fédérale pour enfant plutôt que de l'assujettir aux prestations d'aide sociale qu'elles versent aux plus démunis.

L'honorable Bert Brown

Bienvenue au Sénat

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je désire adresser quelques mots de bienvenue à l'honorable Bert Brown.

Mais tout d'abord, je me réjouis du retour de madame le sénateur Champagne. Elle inspire courage à tous ceux qui, comme moi, auront à traverser un jour certaines épreuves. Ses propos m'inspirent énormément et je l'en remercie.

Je tiendrai mes propos à l'égard de l'honorable Bert Brown en français afin qu'il comprenne bien l'esprit qui m'anime. J'attendais depuis longtemps cette occasion de lui souhaiter la plus cordiale bienvenue en cette enceinte.

J'ai bien hâte de discuter avec lui publiquement de ce que nous entendons par un Sénat égal et efficace. À mon avis, le Sénat est efficace. Contrairement à ce qui a pu être dit hier, je crois que le Sénat a bien servi le Canada, et je tiens à le souligner.

Les décorations remises à l'honorable sénateur Keon et les hommages rendus à tous les honorables sénateurs au fil des années témoignent de leur grande contribution. Il est malheureux d'entendre des propos selon lesquels le Sénat aurait mal servi le Canada. Ces propos auraient certes pu être exprimés autrement.

On parle de l'efficacité du Sénat, de l'égalité du Sénat et de l'élection des sénateurs. L'honorable sénateur et moi nous sommes rencontrés et j'ai eu l'occasion d'échanger brièvement sur le sujet avec lui. Je dispose de beaucoup de temps pour me préparer pour ce débat. Je pense qu'il serait bon que nous explorions la possibilité de tenir ce débat publiquement, mais également chez le sénateur Brown, en Alberta.

[Traduction]

Je tiens également à accueillir chaleureusement l'épouse et la famille du sénateur Brown. Nous parlons français et anglais au Sénat, et il règne ici une atmosphère harmonieuse et plus disciplinée qu'à la Chambre des communes. S'il faut procéder à une réforme, il me semble que, à l'heure actuelle, c'est la Chambre des communes qui en a grand besoin.

L'honorable Wilbert J. Keon, O.C.

Félicitation à l'occasion de son intronisation au Temple de la renommée médicale canadienne

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'interviens en ma qualité de président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour féliciter deux membres du comité, mais tout d'abord, je souhaite la plus cordiale bienvenue à madame le sénateur Champagne. Je suis heureux de la voir rétablie.

Le 2 octobre en soirée, j'ai eu l'honneur, à l'instar du sénateur Pépin, d'assister à London, en Ontario, à la cérémonie d'intronisation de l'honorable sénateur Wilbert Keon au Temple de la renommée médicale canadienne.

Le Dr Keon a eu une longue et distinguée carrière au service des Canadiens. Même avant sa nomination au Sénat en 1990, il était bien connu dans le milieu médical national et international pour son travail en cardiologie et en chirurgie cardiaque.

(1425)

Il a été le premier cardiochirurgien canadien à implanter un cœur artificiel ainsi qu'à greffer un cœur sur un jeune enfant. Il a fondé l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa en 1976. L'institut a été le point culminant d'un rêve devenu réalité. Le Dr Keon a abandonné ses fonctions de président de l'institut en avril 2004.

Au Sénat, il contribue avec passion aux travaux de cette assemblée et des comités. Il fait profiter le Sénat de ses connaissances médicales et il s'intéresse de près à la santé des Canadiens. Il a prouvé à maintes reprises qu'il se soucie des gens et qu'il est vraiment désireux d'améliorer leur vie. Sa contribution au rapport De l'ombre à la lumière, qui porte sur la santé mentale au Canada, a été saluée partout au pays.

Au cours de la dernière année, j'ai eu le privilège de travailler en étroite collaboration avec le sénateur Keon au sein du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Il a récemment entrepris une étude, par l'entremise d'un sous-comité, sur la santé de la population. Cette étude met l'accent sur les déterminants sociaux de la santé.

Je me souviens que, il y a quelques mois, j'étais assis dans le bureau du sénateur Keon. Il m'a dit qu'il allait être intronisé au Temple de la renommée médicale canadienne. Je pouvais voir la fierté dans ses yeux et voir à quel point il se sentait honoré. Il joint les rangs de personnes telles que les Drs Frederick Banting et Wilder Penfield, pionniers de la médecine canadienne. Le sénateur Keon mérite sa place parmi eux. Bravo, sénateur et docteur Keon!


AFFAIRES COURANTES

La Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie

Dépôt de la réponse du gouvernement conformément à la Loi de mise en Œuvre du Protocole de Kyoto

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, conformément au sous- alinéa 10(2)(a)(ii) de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, la réponse de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie à ses obligations en vertu de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto.

[Français]

Le commissaire à la protection de la vie privée

Dépôt du rapport annuel de 2006-2007

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L'étude du financement pour le traitement de l'autisme

Dépôt de la réponse du gouvernement au rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, conformément au paragraphe 28(3) du Règlement, la réponse du gouvernement au douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, déposé au Sénat le 1er mars 2007, au cours de la session dernière.

Les travaux du Sénat

Avis de motion tendant à changer l'heure du début des séances du mercredi et du jeudi et à modifier l'heure de l'ajournement du mercredi

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour le reste de la présente session,

a) lorsque le Sénat siège un mercredi ou un jeudi, il siège à 13 h 30 nonobstant ce que prévoit l'alinéa 5(1)a) du Règlement;

b) lorsque le Sénat siège un mercredi, il s'ajourne à 16 heures à moins qu'il ait suspendu ses travaux pour la tenue d'un vote différé ou qu'il se soit ajourné plus tôt;

c) si un vote est différé jusqu'à 17 h 30 un mercredi, le Président interrompe les délibérations immédiatement avant l'ajournement, au plus tard à 16 heures, et suspende la séance jusqu'à 17 h 30, heure de la tenue du vote différé, et que les comités soient autorisés à se réunir durant la suspension de la séance.

(1430)

[Traduction]

Aung San Suu Kyi

Avis de motion tendant à lui conférer le titre de citoyenne d'honoraire

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que,

Attendu que Aung San Suu Kyi, chef de la Ligue nationale pour la démocratie de Birmanie, s'est vu décerner le prix Nobel de la paix en reconnaissance de son rôle prééminent dans la promotion de la paix, de la démocratie et de la non- violence;

Attendu qu'elle a été maintes fois privée de sa liberté et de tout contact avec sa famille depuis juillet 1989, en guise de représailles pour son soutien à la cause de la liberté, de la démocratie, des droits humains et de la justice en faveur du peuple de Birmanie;

Attendu qu'elle a conduit la Ligue nationale pour la démocratie à la victoire aux élections démocratiques multipartites de 1990, dont le régime militaire a refusé de reconnaître le résultat;

Attendu qu'elle demeure l'une des principales forces agissantes dans la poursuite de la lutte pour la démocratie et les droits humains en Birmanie et qu'elle continue d'incarner l'aspiration du peuple de Birmanie à la liberté politique;

Attendu que la tournure récente des événements montre que ses compatriotes partagent son profond désir de démocratie et de paix;

Attendu que le long combat qu'elle a mené au nom de la démocratie et de la liberté pour le peuple de Birmanie fait d'elle l'incarnation de ces idéaux et une source d'inspiration pour nous tous;

Et attendu que, dans le passé, le Canada a reconnu la contribution de certains éminents défenseurs de la dignité humaine en leur conférant la citoyenneté canadienne à titre honorifique;

Par conséquent, qu'il soit résolu par le Sénat du Canada d'octroyer à Aung San Suu Kyi le titre de « citoyenne honoraire du Canada » et d'inviter la population canadienne à lui témoigner son amitié et sa solidarité à titre de citoyenne honoraire du Canada, et ce faisant, au peuple de Birmanie.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(L'étude de la motion est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

La Loi sur la gestion des finances publiques
La Loi sur la Banque du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Hugh Segal présente le projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Segal, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Projet de loi visant à protéger les emplois des membres de la force de réserve

Première lecture

L'honorable Hugh Segal présente le projet de loi S-202, Loi modifiant certaines lois afin de protéger les emplois des membres de la force de réserve.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Segal, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable John G. Bryden présente le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Bryden, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Projet de loi sur la Journée nationale de la philanthropie

Première lecture

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein présente le projet de loi S-204, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

(1435)

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Yoine Goldstein présente le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Goldstein, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein présente le projet de loi S-206, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

Projet de loi sur l'abrogation des lois

Première lecture

L'honorable Tommy Banks présente le projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Banks, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Projet de loi sur les sources d'eau potable

Première lecture

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein présente le projet de loi S-208, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) présente le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Hervieux-Payette, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein présente le projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

Projet de loi canadienne sur les valeurs mobilières

Première lecture

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein présente le projet de loi S-211, Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

(1440)

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Goldstein, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

[Français]

Projet de loi de mise en œuvre de l'Accord de Kelowna

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des Communes un message accompagné du projet de loi C-292, Loi portant mise en œuvre de l'accord de Kelowna.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Tardif, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant), accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Projet de Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger, accompagné d'un message priant le Sénat d'approuver le projet de loi.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Tardif, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

(1445)

[Français]

L'Assemblée parlementaire de la Francophonie

Dépôt du rapport de la réunion de la Commission des affaires parlementaires, tenue du 22 au 24 mai 2007

L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, dont la présidente, l'honorable Andrée Champagne, qui fut si douloureusement éprouvée, est, grâce à Dieu, de nouveau parmi nous.

Ce rapport concerne la participation de la section canadienne à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l'APF, tenue à Sofia, en Bulgarie, du 22 au 24 mai 2007.

[Traduction]

Le Sénat

Avis de motion tendant à constituer un comité spécial sur le vieillissement

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 57(1)d) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Qu'un comité spécial du Sénat soit chargé d'examiner les incidences du vieillissement de la société canadienne et d'en faire rapport;

Que, en conformité avec l'article 85(1)b) du Règlement, le comité soit composé de sept membres, désignés par le Comité de sélection, et que trois membres constituent le quorum;

Que le comité examine la question du vieillissement dans notre société sur divers plans notamment :

  • la promotion de la vie active et du bien-être;
  • les besoins en matière de logement et de transport;
  • la sécurité financière et la retraite;
  • les mauvais traitements et la négligence;
  • la promotion de la santé et la prévention;
  • les besoins en matière de soins de santé, y compris en ce qui touche les maladies chroniques, la consommation de médicaments, la santé mentale, les soins palliatifs, les soins à domicile et la prestation de soins;

Que le comité examine les programmes et les services publics destinés aux aînés, les lacunes qu'il faut corriger pour répondre aux besoins des aînés, et les incidences du vieillissement de la population sur la prestation future des services;

Que le comité examine des stratégies sur le vieillissement mises en œuvre dans d'autres pays;

Que le comité examine le rôle et les obligations du Canada découlant du Plan d'action international sur le vieillissement des populations, établi à Madrid en 2002;

Que le comité se penche sur le rôle que doit jouer le gouvernement fédéral pour aider les Canadiens à bien vieillir;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

Que le comité soit autorisé à permettre aux médias d'information électroniques de diffuser ses délibérations publiques en dérangeant le moins possible ses audiences;

Que, conformément à l'article 95(3)a) du Règlement, le comité soit autorisé à se réunir pendant les périodes où le Sénat est ajourné pendant plus d'une semaine;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sur ce sujet au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au Comité;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2008, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.

Droits de la personne

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la déclaration 2007 de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe de 2007 concernant l'antisémitisme et l'intolérance

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que la résolution suivante sur la lutte contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance, adoptée à la 16e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, à laquelle le Canada a participé, à Kiev, en Ukraine, le 9 juillet 2007, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2008.

RÉSOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME, LE RACISME, LA XÉNOPHOBIE ET LES AUTRES FORMES D'INTOLÉRANCE,
Y COMPRIS À L'ÉGARD DES MUSULMANS ET DES ROMS

1. Rappelant que l'Assemblée parlementaire a joué un rôle exemplaire en attirant et en ciblant plus précisément l'attention des États participants, depuis la session annuelle de 2002 à Berlin, sur les questions liées à l'intolérance, à la discrimination et aux crimes de haine, sans omettre l'inquiétude particulière suscitée par les manifestions d'antisémitisme, de racisme, de xénophobie et d'autres formes d'intolérance,

2. Louant la richesse de la diversité ethnique, culturelle, raciale et religieuse au sein des 56 États participants de l'OSCE,

3. Soulignant la nécessité de veiller à la mise en œuvre des engagements existants de l'OSCE en matière de lutte contre l'antisémitisme, le racisme, la xénophobie et les autres formes d'intolérance et de discrimination, y compris à l'égard des chrétiens, des musulmans et des membres d'autres religions, ainsi que des Roms,

4. Rappelant les autres engagements internationaux des États participants de l'OSCE et demandant instamment la ratification immédiate et la mise en œuvre intégrale de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, de la Convention sur la non- applicabilité des limitations statutaires aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité, et du Statut de Rome,

5. Rappelant aux États participants que les crimes et la discrimination motivés par la haine ne sont pas seulement liés à la race, à l'origine ethnique, au sexe et à la religion ou aux croyances mais aussi aux opinions politiques, à l'origine nationale ou sociale, à la langue, à la naissance ou à d'autres considérations,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

6. Se félicite de l'organisation, en juin 2007 à Bucarest (Roumanie), de la Conférence à haut niveau de l'OSCE sur la lutte contre les discriminations et la promotion du respect et de la compréhension mutuels, en tant que suivi de la Conférence de Cordoue de 2005 sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance;

7. Apprécie à leur juste valeur les travaux entrepris par l'OSCE et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH de l'OSCE) par l'intermédiaire de son programme en faveur de la tolérance et de la non-discrimination, ainsi que ses efforts en vue d'améliorer la situation des Roms et des Sintis grâce à son point de contact pour les questions les concernant, et souscrit à l'idée de continuer à organiser des réunions d'experts sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance en vue de renforcer la mise en œuvre des engagements de l'OSCE en la matière;

8. Reconnaît le rôle important que joue le Programme de formation des agents de la force publique du BIDDH de l'OSCE en aidant les forces de police des États participants à mieux identifier et combattre les crimes motivés par la haine et recommande que d'autres États participants utilisent ce programme;

9. Réitère son plein appui aux travaux entrepris au niveau politique par les trois Représentants personnels du Président en exercice et approuve la poursuite de leurs efforts aux termes des mandats distincts qui leur sont confiés;

10. Rappelle aux États participants l'Holocauste, son impact et les actes persistants d'antisémitisme perpétrés dans l'ensemble de l'espace de l'OSCE — soit 56 pays — qui ne sont pas propres à tel ou tel pays et exigent que les États participants fassent preuve d'une fermeté inébranlable pour effacer cette tache noire sur l'histoire de l'Humanité;

11. Demande aux États participants de ne pas perdre de vue que les atrocités commises dans la région de l'OSCE et motivées par la race, l'origine nationale, le sexe, la religion, les croyances, le handicap ou l'orientation sexuelle ont contribué à donner une image négative des personnes vivant dans la région et à leur faire subir de mauvais traitements;

12. Rappelle également les résolutions sur l'antisémitisme adoptées à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à ses sessions annuelles de Berlin en 2002, Rotterdam en 2003, Édimbourg en 2004, Washington en 2005 et Bruxelles en 2006;

13. Réaffirme en particulier la Décision du Conseil ministériel réuni à Porto en 2002, condamnant « les incidents antisémites dans la région de l'OSCE, en reconnaissant le rôle qu'a joué l'antisémitisme dans l'histoire en tant que danger majeur pour la liberté »;

14. Rappelle que les États participants ont conclu à Cracovie en 1991 un accord en vue de préserver et de protéger les monuments et les lieux de mémoire, y compris tout particulièrement les camps d'extermination et les archives y afférentes, qui témoignent par eux-mêmes des expériences tragiques ayant jalonné leur passé commun;

15. Félicite les onze États membres du Service international de recherches (SIR) d'avoir approuvé le transfert immédiat des archives scannées de l'Holocauste aux institutions destinataires et encourage tous les États participants à collaborer à l'ouverture, à la reproduction et à la diffusion des fonds d'archives de l'Holocauste;

16. Commémore le bicentenaire de la Loi de 1807 sur l'abolition de la traite des esclaves, qui a interdit le commerce des esclaves dans l'Empire britannique, a autorisé la recherche et la saisie des navires soupçonnés de transporter des personnes réduites à l'esclavage et a prévu une indemnisation pour l'affranchissement des esclaves;

17. Convient que la traite transatlantique des esclaves a été un crime contre l'humanité et prie instamment les États participants d'élaborer des outils, programmes et activités pédagogiques en vue d'en faire connaître la dimension aux générations actuelles et futures;

18. Reconnaît les horribles séquelles que des siècles de racisme, d'esclavage, de colonialisme, de discrimination, d'exploitation, de violence et d'oppression extrême ont continué à avoir sur la propagation de stéréotypes, de préjugés et de sentiments de haine à l'égard des personnes d'origine africaine;

19. Rappelle aux parlementaires et aux États participants que les Roms constituent la plus grande minorité ethnique de l'Union européenne et qu'ils ont été réduits en esclavage et victimes de génocide, d'expulsion massive et d'emprisonnement, d'assimilation forcée et de nombreuses autres pratiques discriminatoires dans l'espace de l'OSCE;

20. Rappelle aux États participants le rôle que ces antécédents et d'autres événements ont joué dans l'institutionnalisation des pratiques qui empêchent les membres des groupes minoritaires d'accéder et participer sur un pied d'égalité aux institutions publiques, ce qui entraîne des disparités flagrantes en matière de santé, de richesse, d'éducation, de logement, de participation à la vie politique et d'accès à une réparation légale par l'intermédiaire des tribunaux;

21. Souligne les sentiments évoqués dans de précédentes résolutions au sujet de la menace que l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance continuent à faire peser sur les droits de l'homme de caractère fondamental et les valeurs démocratiques sur lesquelles repose la sécurité dans l'espace de l'OSCE;

22. Prie instamment, par conséquent, les États participants de s'attacher davantage à collaborer avec leurs diverses communautés à l'élaboration et à la mise en œuvre de pratiques de nature à faire bénéficier les membres des groupes minoritaires de l'égalité d'accès et de chances égales dans les sphères sociale, politique, juridique et économique;

23. Note les manifestations croissantes d'antisémitisme, de racisme, de xénophobie et d'autres formes d'intolérance qui se produisent dans la culture populaire, y compris sur Internet, dans les jeux électroniques et dans le sport;

24. Déplore que l'on trouve de plus en plus fréquemment, dans certains États participants de l'OSCE, les matériels et les symboles d'organisations racistes, xénophobes et antisémites;

25. Rappelle aux États participants la réunion de 2004 de l'OSCE sur la relation entre la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur Internet et les crimes de haine et les mesures qu'il a été suggéré de prendre pour lutter contre la diffusion par Internet ainsi que sous forme d'imprimés ou d'une autre manière, de matériels racistes et antisémites qui pourraient être utilisés dans toute la région de l'OSCE;

26. Déplore l'intellectualisation permanente de l'antisémitisme, du racisme et d'autres formes d'intolérance dans les milieux universitaires, en particulier au moyen de publications et de réunions publiques organisées dans les universités;

27. Condamne l'association de politiciens et de partis politiques avec des programmes discriminatoires et réaffirme que de tels actes constituent une violation des normes en vigueur en matière de droits de l'homme;

28. Note les efforts législatifs, les campagnes de sensibilisation du public et les autres initiatives de certains États participants en vue de reconnaître les injustices historiques liées à la traite transatlantique des esclaves, d'étudier l'asservissement des Roms et de commémorer l'Holocauste;

29. Prie instamment les autres États de prendre des mesures analogues en reconnaissant les incidences des injustices passées sur les pratiques et croyances d'aujourd'hui comme moyen d'offrir une tribune à l'étude de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance;

30. Suggère que des directives soient élaborées sur la responsabilité qu'ont les universitaires d'assurer la protection des étudiants juifs et des étudiants d'autres communautés minoritaires contre le harcèlement, la discrimination et les mauvais traitements en milieu universitaire;

31. Prie instamment les États participants de mettre en œuvre les engagements faisant suite aux conférences initiales tenues à Vienne en 2003 sur l'antisémitisme et le racisme, la xénophobie et la discrimination, ainsi qu'aux conférences ultérieures appelant notamment à :

a. établir le cadre et les instances juridiques voulus pour lutter contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance;

b. recueillir, analyser, publier et diffuser des données sur les crimes de haine;

c. protéger les installations religieuses et les institutions communautaires, y compris les lieux de culte juifs;

d. promouvoir des lignes directrices nationales sur les activités pédagogiques visant à favoriser la tolérance et à lutter contre l'antisémitisme, y compris un enseignement sur l'Holocauste;

e. dispenser aux membres des forces de l'ordre et au personnel militaire une formation leur permettant de dialoguer avec diverses communautés et de s'attaquer aux crimes de haine, notamment par des opérations de maintien de l'ordre dans les communautés;

f. nommer des médiateurs ou des commissaires spéciaux en leur attribuant les ressources nécessaires pour suivre de façon appropriée l'évolution de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance et y faire face;

g. collaborer avec la société civile à l'élaboration et à la mise en œuvre d'initiatives en faveur de la tolérance;

32. Exhorte les parlementaires et les États participants à rendre compte de leurs initiatives en vue de lutter contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance et à reconnaître publiquement les avantages de la diversité lors de la session annuelle de 2008;

33. Félicite tous les parlementaires des efforts qu'ils font pour lutter contre toutes les formes d'intolérance, et en particulier les parlementaires britanniques pour l'enquête multipartite qu'ils ont effectuée sur l'antisémitisme et pour le rapport final sur cette enquête;

34. Souligne le rôle essentiel que les politiciens et les partis politiques jouent dans la lutte contre l'intolérance par leur action de sensibilisation à l'atout que constitue la diversité en tant que source d'enrichissement mutuel des sociétés et attire l'attention sur l'importance de l'intégration, dans le respect de la diversité, en tant qu'élément clé de la promotion de la compréhension et du respect mutuels;

35. Invite les délégués de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à encourager la tenue régulière, au sein de leurs parlements nationaux, de débats sur le thème de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance, à l'exemple de l'enquête parlementaire multipartite sur l'antisémitisme;

36. Invite les journalistes à élaborer un code déontologique reposant sur l'autodiscipline pour lutter contre l'antisémitisme, le racisme, la discrimination à l'encontre des musulmans, et les autres formes d'intolérance dans les médias;

37. Se déclare préoccupée par toutes les tentatives de boycottage, dépouillement et sanctions dont sont victimes des institutions et personnes israéliennes;

38. Demande instamment la mise en application de la Résolution sur l'éducation des Roms, qui a été adoptée à l'unanimité lors de la session annuelle de l'Assemblée parlementaire tenue à Berlin en 2002, « en vue d'éliminer les pratiques qui isolent les enfants Roms dans le système scolaire » et de leur assurer l'égalité d'accès à l'éducation, qui couvre l'éducation interculturelle;

39. Invite les parlementaires et les autres élus à se prononcer publiquement contre la discrimination, la violence et les autres manifestations d'intolérance à l'égard des Roms, des Sintis, des Juifs et d'autres groupes ethniques ou religieux;

40. Prie instamment les États participants d'assurer la fourniture, en temps opportun, de ressources et d'un soutien technique et la mise en place d'une structure de soutien administrative pour seconder les trois Représentants personnels du Président en exercice dans leur action visant à promouvoir une plus grande tolérance et à lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination;

41. Incite les trois Représentants personnels du Président en exercice à prendre la parole lors des réunions d'hiver et des sessions annuelles de l'Assemblée pour faire connaître leur action en faveur d'une plus grande tolérance et lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination;

42. Reconnaît la contribution unique que les Partenaires méditerranéens pour la coopération pourraient apporter aux efforts de l'OSCE visant à promouvoir une plus grande tolérance et à lutter contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et la discrimination, notamment en appuyant l'action menée par les trois Représentants personnels du Président en exercice;

43. Rappelle aux États participants que le respect de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance devrait faciliter la lutte contre toutes les formes d'intolérance, avec pour objectif ultime d'établir des relations positives entre tous les individus, de servir la justice sociale et d'instaurer la paix dans le monde;

44. Rappelle aux États participants que, de tout temps, les violations de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance ont, par des voies directes ou indirectes, conduit à la guerre, à la souffrance humaine et aux divisions entre les nations et les peuples et en leur sein;

45. Condamne la violence croissante manifestée dans l'espace de l'OSCE à l'égard des personnes considérées comme des musulmans et se félicite de la conférence qui se tiendra à Cordoue en octobre 2007 au sujet de la lutte contre la discrimination à l'égard des musulmans;

46. Invite les parlementaires et les États participants à garantir et à faciliter la liberté donnée aux individus de professer et de pratiquer toute religion ou croyance, seuls ou conjointement avec d'autres, grâce à des lois, réglementations, pratiques et politiques transparentes et non discriminatoires, ainsi qu'à supprimer toute politique d'immatriculation ou de reconnaissance qui établit une discrimination à l'encontre de n'importe quelle communauté religieuse et entrave son aptitude à agir librement et sur un pied d'égalité avec d'autres croyances;

47. Encourage les États participants à prêter une plus grande attention au rôle accru que les adolescents et les jeunes gens peuvent jouer dans la lutte contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance et prie instamment les États de recueillir des données et de faire rapport sur les crimes de haine commis par des personnes ayant moins de 24 ans, ainsi que de promouvoir des initiatives en faveur de la tolérance grâce à l'éducation, à la formation de la main-d'œuvre, aux organisations de jeunesse, aux clubs de sport et à d'autres activités organisées;

48. Rappelle aux États participants que cette année marque le 59e anniversaire de l'adoption, par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui a inspiré de nombreux traités et déclarations internationaux sur les questions de tolérance;

49. Invite les États participants à réaffirmer et à traduire en actes les sentiments exprimés dans la Déclaration de Bucarest de 2000 et dans la présente résolution en tant que témoignage de leur engagement de « respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion », comme le stipule l'Acte final d'Helsinki;

50. Se déclare profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi, y compris par l'érection de monuments et l'aménagement de lieux de mémoire ainsi que par l'organisation de manifestations publiques glorifiant le passé nazi, le mouvement nazi et le néonazisme;

51. Souligne également que de telles pratiques alimentent les formes contemporaines de racisme, discrimination raciale, xénophobie et formes analogues d'intolérance et contribuent à la propagation et à la multiplication de divers partis, mouvements et groupes politiques extrémistes, y compris des groupes néonazis et de skinheads;

52. Souligne la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux pratiques décrites ci-dessus et invite les États à prendre des dispositions plus efficaces pour lutter contre ces phénomènes et contre les mouvements extrémistes, qui constituent une réelle menace pour les valeurs démocratiques.

[Français]

Le Sénat

Avis de motion tendant à exhorter le gouvernement à entreprendre des négociations avec l'Union européenne en vue d'une entente de libre-échange

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à entreprendre des négociations avec l'Union européenne en vue d'un accord de libre-échange, afin d'encourager l'investissement ainsi que la libre circulation des personnes et des capitaux.

[Traduction]

La Charte canadienne des droits et libertés

La commémoration du vingt-cinquième anniversaire—Avis d'interpellation

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 57(2) du Règlement, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur le vingt-cinquième anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés.


(1450)

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le discours du Trône

Les mesures pour combattre la pauvreté

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je voudrais tout d'abord souhaiter la bienvenue au sénateur Brown. Nous espérons bien travailler avec lui sur les questions d'intérêt général pour le Canada.

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Pour faire suite au discours du Trône déposé par l'ancien gouvernement — car après 20 mois, apparemment, on a changé la nomenclature —, j'aimerais faire des commentaires sur ce qui n'est pas dans le discours du Trône.

Je n'ai pas vu grand-chose sur les programmes d'éducation à la petite enfance; je n'ai pas vu grand-chose sur la lutte contre la pauvreté infantile; je n'ai pas vu grand-chose non plus sur le logement abordable. Par contre, on y a vu une réduction de la TPS, qui, à mon avis, doit certainement bénéficier un peu plus aux personnes bien nanties qu'à celles à très faible revenu, puisqu'elles n'ont pas de pouvoir d'achat.

J'aimerais savoir comment son gouvernement, qui semble dénué de compassion pour les plus pauvres au pays — nous avons au-delà de un million d'enfants pauvres au Canada, à l'heure actuelle, selon les dernières études —, va faire pour diminuer l'écart entre les mieux nantis, qui vont profiter de la réduction de la TPS, et les plus démunis, pour qui on n'a rien mentionné dans le discours du Trône?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur de sa question. Avant d'y répondre toutefois, j'aimerais la féliciter d'avoir été nommée lieutenant du caucus du Parti libéral pour le Québec.

Honorables sénateurs, je suis heureuse de dire que le discours du Trône d'hier soir a été bien accueilli partout au pays. Madame le leader de l'opposition signale qu'à certains égards, de l'avis de son parti, plusieurs segments de la population canadienne ont été laissés pour compte. Je ne suis pas d'accord avec elle. Le discours du Trône représente un énoncé des intentions du gouvernement.

Tous les Canadiens, qu'ils fassent partie des mieux nantis, de la classe moyenne ou des pauvres, sont représentés sous les cinq grands thèmes du discours du Trône. Quand on parle par exemple de moderniser et de renforcer les institutions démocratiques, il n'est pas uniquement question des deux Chambres du Parlement. On parle de la structure démocratique. Le gouvernement compte assurer un leadership économique efficace grâce à des mesures dynamiques prévoyant des allégements fiscaux, notamment une nouvelle réduction promise de la TPS, comme l'a souligné madame le leader de l'opposition. Ces mesures profiteront assurément aux personnes à faible revenu. En effet, ces personnes doivent elles aussi acheter des provisions alimentaires, des vêtements, des appareils ménagers et d'autres produits taxables auxquels s'applique la TPS.

Pour ce qui est des questions liées à l'environnement et à la santé, les populations de certains endroits du pays souffrent plus que d'autres de la mauvaise qualité de leur air et de leur eau, et je pense tout particulièrement à l'alimentation en eau des réserves autochtones. Le gouvernement a clairement laissé entendre qu'il avait l'intention d'y remédier.

[Français]

Les mesures pour faciliter l'intégration des immigrants

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je reviens sur ce qui n'est pas dans le discours du Trône. Je veux dire au leader du gouvernement que nous avons, au Canada, une tradition d'égalité de possibilités. Nous avons aussi une tradition d'inclusion et de compassion. Le leader du gouvernement sait probablement qu'une commission siège présentement au Québec sur la question des accommodements raisonnables; une des principales critiques exprimées lors des audiences est celle de l'absence de fonds pour intégrer les nouveaux immigrants dont le Canada a besoin pour combler les postes vacants dans toutes les provinces du pays.

À mon avis, et à moins que les gens d'Ottawa n'aient pas accès à la télévision du Québec, il est parfaitement connu que, à l'heure actuelle, un des principaux problèmes en ce qui a trait à l'intégration des immigrants est l'apprentissage de la langue ainsi que toutes les mesures de transition sur le plan des métiers et des professions.

(1455)

Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire où, dans le discours du Trône, on peut trouver des mesures qui vont permettre à nos concitoyens du Québec et du reste du Canada, où il y a de l'immigration, d'avoir des programmes de transition qui permettent à ces immigrants de s'intégrer à la population canadienne et de contribuer au Canada?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je suis tout à fait d'accord. La force de notre pays dépend de sa capacité d'attirer de nouveaux immigrants au Canada. D'un bout à l'autre du pays, les chiffres en matière de main-d'œuvre démontrent que nous avons besoin de plus d'immigrants, surtout de travailleurs qualifiés.

J'aimerais souligner que le discours du Trône a présenté quelle sera désormais l'orientation du gouvernement et quels sont ses projets. Cela n'abolit pas pour autant les mesures aussi diverses qu'importantes que nous avons prises dans le passé. La raison pour laquelle de nombreuses choses ne figurent pas dans le discours du Trône, c'est que nous avons déjà beaucoup agi dans ces domaines.

En ce qui concerne la formation des adultes, nous investissons 81 millions de dollars sur plus de deux ans au titre de l'apprentissage, de l'alphabétisation et de l'acquisition de compétences essentielles. En avril, Monte Solberg, ministre des Ressources humaines et du Développement social, ministère au sein duquel j'occupe moi aussi un poste, a créé le nouveau Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles pour aider les familles et les collectivités et pour favoriser l'alphabétisation dans le milieu du travail. Aux termes du budget de 2006, nous avons investi 28 millions de dollars dans l'Initiative des cours de langue de niveau avancé, qui s'adresse surtout aux nouveaux Canadiens.

Les mesures pour combattre la pauvreté chez les enfants

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Le discours du Trône présenté hier a troublé des millions de Canadiens — y compris moi-même et d'autres membres de l'opposition — tant par son ton que par son contenu. Je fais allusion ici à la pauvreté chez les enfants. Comme bien des sénateurs le savent, les questions liées à la pauvreté chez les enfants sont une priorité pour moi, particulièrement dans la région d'Ottawa. C'était donc troublant de voir que le discours ne parlait à peu près pas des mesures que le gouvernement compte prendre pour régler le problème scandaleux de la pauvreté chez les enfants dans ce pays.

À Ottawa, pratiquement à nos portes, un enfant sur cinq vit dans la pauvreté, selon le groupe d'action d'Ottawa-Carleton contre la pauvreté chez les enfants. Dans le comté de Renfrew, un enfant sur huit vit dans la pauvreté. Campagne 2000 nous dit que le Canada vient au deuxième rang, après les États-Unis, parmi les pays industrialisés où les salaires sont les plus bas.

Pourtant, regardons de plus près. Il n'y a rien dans le discours du Trône pour régler ce problème. L'itinérance est considérée comme un inconvénient ou une préoccupation pour la classe moyenne, et non comme un signal d'alarme qui devrait pousser à l'action tout gouvernement bien intentionné et responsable.

Le gouvernement se fera-t-il un devoir de donner du soutien et des possibilités aux Canadiens qui ont le plus besoin d'aide, soit les familles à faible revenu et leurs enfants?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur pour sa question. Je m'élève contre les propos qu'il a tenus au sujet de l'itinérance. Le premier ministre a abordé de façon précise un aspect de la question de l'itinérance lorsqu'il a parlé du lancement de la stratégie nationale antidrogue à Winnipeg. Il a agi dans le dossier des sans-abri en annonçant ici même, à Ottawa, avec le sénateur Keon et l'ancien sénateur Kirby, la création de la commission de la santé mentale.

Comme je l'ai dit en réponse au leader de l'opposition, le discours du Trône énonce cinq secteurs distincts où le gouvernement fera preuve de bon leadership pour bâtir un pays fort et sûr. Nous avons déjà pris des mesures sur un certain nombre de fronts pour aider les Canadiens à faible revenu. Le budget de 2007 proposait une nouvelle prestation fiscale afin d'aider les Canadiens à faible revenu à s'affranchir de l'aide sociale. La Prestation fiscale pour le revenu gagné représente 550 millions de dollars par année. Le budget de 2006 prévoyait un nouveau fonds de fiducie pour le logement abordable à l'intention des provinces et des territoires, qui comprend des fonds pour les Autochtones hors réserve et le logement dans le Nord. Il proposait aussi une réduction de la TPS, présentait la Prestation universelle pour la garde d'enfants et prévoyait une augmentation du montant de la Prestation pour enfants handicapés. La nouvelle Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, d'une valeur de 269 millions de dollars sur deux ans, a été mise en vigueur le 1er avril 2007. Le gouvernement consacre 256 millions de dollars pour prolonger de deux ans le Programme d'aide à la remise en état des logements propriétaire- occupant, qui cible directement les projets de rénovation des foyers à faible revenu.

(1500)

En tant que secrétaire d'État aux Aînés, je suis fière d'affirmer qu'un des domaines prioritaires sur lesquels s'est concentré le nouveau Conseil national des aînés lors de sa réunion à Halifax, jeudi et vendredi derniers, était celui du soutien aux aînés à faible revenu vivant seuls; la plupart d'entre eux sont des femmes, mais il y a aussi un nombre considérable d'hommes. Les aînés sont particulièrement vulnérables étant donné qu'ils en sont à une étape de la vie où il est plus difficile d'accroître leur revenu.

Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, j'ai une courte question complémentaire. Bien qu'elle ne soit peut-être pas en mesure de nous répondre tout de suite, madame le sénateur peut-elle nous dire combien d'enfants vivent dans la pauvreté au Canada aujourd'hui malgré ces initiatives?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je n'ai pas la réponse à cette question mais, cela va sans dire, il est inacceptable que même un enfant vive dans la pauvreté. J'ignore si Statistique Canada dispose de ces chiffres; je prends toutefois note de la question de l'honorable sénateur.

L'atteinte des objectifs de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, le 2 juin 2007, la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto a reçu la sanction royale. Elle a reçu l'appui des deux Chambres du Parlement et fait donc partie de la législation canadienne au même titre que toute autre loi. Hier soir, à la grande déception de nombreux Canadiens, le gouvernement a enfin reconnu qu'il entend enfreindre la loi. Comment ce gouvernement, qui favorise les peines minimales obligatoires et l'emprisonnement, peut-il s'attendre à ce que tout le monde respecte la loi alors qu'il se permet de choisir quelles lois canadiennes respecter?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je répugne à m'opposer au sénateur Mitchell car il est risqué de le faire, mais le fait est que le gouvernement a respecté la volonté du Parlement en ce qui a trait aux exigences de dépôt du projet de loi C-288, en se conformant aux délais prescrits. Il a, en outre, continué de répondre aux attentes des Canadiens par des mesures concrètes de lutte aux changements climatiques, après des années d'inaction. Le gouvernement a respecté les exigences du projet de loi C-288, un projet de loi d'initiative parlementaire, qui a été adopté en ces lieux.

Le sénateur Mitchell : C'est comme dire : « Monsieur l'agent, j'ai respecté la limite de vitesse la plupart du temps. » Dans le discours du Trône, la Gouverneure générale a déclaré : « Les changements climatiques sont un problème mondial qui nécessite une solution mondiale. » Le gouvernement ne devrait pas être surpris d'apprendre que le Canada dispose déjà d'une solution mondiale : le Protocole de Kyoto.

Pourquoi le gouvernement est-il si défaitiste et incapable de diriger le pays afin de relever de grands défis, qu'il n'essaiera tout simplement pas de respecter les exigences du Protocole de Kyoto? A- t-il peur d'essayer parce qu'il craint d'échouer, ou parce qu'il comprend implicitement qu'il ne peut offrir le niveau de leadership nécessaire pour respecter ces exigences?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, des collègues du parti du sénateur Mitchell, y compris son chef, ont déclaré clairement à un moment ou à un autre qu'il était impossible d'atteindre les objectifs de Kyoto.

(1505)

L'ancien chef du sénateur, M. Chrétien, en impute la responsabilité à M. Martin, dont le ministre de l'Environnement était M. Dion. De plus, comme M. Goldenberg le souligne dans son livre, M. Chrétien a embrassé le Protocole de Kyoto sans avoir la moindre idée de la manière dont il le mettrait en œuvre. Il a été clairement déterminé qu'il était impossible d'atteindre les objectifs de Kyoto. Pourtant, comme le mentionnait le discours du Trône, ce que M. Dion propose en fait, c'est d'atteindre ces objectifs au cours des 77, maintenant 76 prochains jours — et ce n'est pas mondial.

Évidemment, nous verrons ce qu'il advient du discours du Trône, mais s'il est adopté, je crois que nous pourrons déterminer ce que nous devrions faire. Sous la direction du premier ministre, nous avons participé à différents forums et à différentes discussions sur les changements climatiques et nous avons déjà amorcé des discussions avec d'autres pays, au G8, à l'APEC et aux Nations Unies. Nous continuerons d'exercer des pressions pour obtenir un accord qui permettrait de réduire les émissions mondiales de moitié d'ici 2050. Comme le premier ministre l'a déclaré à New York il y a quelques semaines, le Canada est résolu à travailler constructivement dans le cadre des Nations Unies.

Comme je l'ai déjà déclaré ici, notre pays a un plan solide qui sera un guide de grande valeur pour l'après 2012. Aux Nations Unies, le premier ministre a énoncé en septembre notre vision d'un cadre pour combattre les changements climatiques, qui inclut la mise au point de nouvelles technologies. De toute évidence, le Canada peut s'affirmer comme chef de file parce qu'il est à l'avant-garde des progrès technologiques. Notre vision prévoit également d'accroître la production d'énergie renouvelable — domaine où nous pouvons aussi nous affirmer en trouvant des moyens plus propres de transformer les hydrocarbures en énergie et en stimulant les investissements privés.

Le sénateur Mitchell : Lorsque le leader du gouvernement répète ce qui se trouve déjà dans le discours du Trône, soit qu'« il est maintenant généralement admis que le Canada ne pourra pas réduire ses émissions au niveau prescrit par le Protocole de Kyoto », sur quelle preuve notre collègue et son gouvernement s'appuient-ils pour faire une telle affirmation? Ont-ils mis la main sur quelque étude secrète qu'ils n'ont pas encore divulguée? Écoutent-ils les chercheurs payés par certains groupes d'intérêt ou inventent-ils cela pour défendre leur position idéologique?

Le sénateur LeBreton : Je crois que nous écoutons de nombreuses personnes du domaine de l'environnement et également de nombreuses personnes de toutes les allégeances politiques qui se rendent compte, comme on le lisait dans la Gazette de Montréal aujourd'hui, que le navire Kyoto a quitté le port, ou quelque chose comme cela. Le fait est que les objectifs de Kyoto ne peuvent pas être atteints, comme tout le monde le sait. D'ailleurs, le chef du parti du sénateur, un ancien ministre de l'Environnement, l'a reconnu publiquement à un certain nombre de reprises, tout comme d'autres principaux porte-parole du parti.

Cessons de nous en faire parce que nous n'avons pas respecté les objectifs de Kyoto — je ne crois pas que ce soit une grande surprise, puisque tout le monde savait que nous ne pouvions pas le faire — et allons de l'avant avec la mise en œuvre du très solide plan que le premier ministre a proposé au sommet du G8, au cours de l'été, ainsi qu'au sommet de l'APEC, qui s'est tenu à Sydney, et encore aux Nations Unies.

LA mesure concernant les revendications territoriales des Autochtones

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, ma question s'adresse également au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le discours du Trône. Il ressort de ce discours du Trône que les nouvelles sont assez bonnes pour les Premières nations dans les domaines du logement, de la formation professionnelle et des pensionnats. Des excuses officielles ont été formulées par le premier ministre à l'endroit des élèves de ces pensionnats qui ont dû se soumettre à cette souveraineté dans le Nord. Ma question porte sur ce qui est ressorti du discours du Trône concernant les revendications particulières, soit qu'une mesure législative sera adoptée sous peu.

Conviendrait-il de demander si nous pourrons voir cette mesure législative avant la fin de l'année civile en cours? Une immense injustice a été commise, et le premier ministre a clairement indiqué, sous le régime de l'ancien ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, M. Prentice, et également depuis que M. Strahl est responsable de ce ministère, que cette injustice serait rectifiée.

(1510)

Madame le leader du gouvernement pourrait-elle nous donner une idée du moment où le Parlement pourra se pencher sur cette question des revendications particulières, une question qui, d'après moi, est urgente aux yeux des Premières nations?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Comme le sénateur le sait, l'ancien ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, l'honorable Jim Prentice, a fait d'immenses percées dans tout le domaine du traitement des revendications particulières, notamment en ce qui a trait à la modification du processus. Je ne peux pas présenter de calendrier précis, mais je sais que le ministre Strahl a fait progresser passablement les dossiers. Beaucoup de travail a été accompli par le ministre Prentice, et le ministre Strahl a admis qu'il pouvait reprendre les dossiers là où ils en étaient sans avoir à revenir à la case départ.

Je vais tenter de fournir au sénateur St. Germain un calendrier définitif. Je sais que le gouvernement et le ministre souhaitent se pencher immédiatement sur ce dossier et que les choses avanceront très bientôt.

Je prends bonne note des observations de l'honorable sénateur. Je me suis entretenue hier soir avec certains représentants autochtones après le discours du Trône. Le premier ministre présentera des excuses au nom du gouvernement au sujet des pensionnats autochtones et les déclarations relatives aux injustices subies ont été très bien reçues et fort appréciées.

Les mesures visant l'enseignement postsecondaire

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Dans le discours du Trône d'hier, le gouvernement a déclaré :

Les Canadiens de la classe moyenne et leur famille constituent l'assise de la population active du Canada. Les familles s'inquiètent de la hausse des coûts de l'enseignement supérieur [...]

Je suis tout à fait d'accord. Les familles canadiennes s'inquiètent des coûts croissants de l'enseignement postsecondaire. Pourtant, dans le discours du Trône, qui expose la vision du gouvernement de l'orientation que prendra le pays, l'enseignement postsecondaire est à peine mentionné.

Pourquoi le gouvernement n'a-t-il donc pas, dans le discours du Trône, accordé à la question de l'enseignement postsecondaire l'importance qu'elle mérite?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Il est intéressant de signaler qu'au cours de la première session de la présente législature, on me demandait pourquoi le gouvernement n'avait pas mis en œuvre des politiques qui constituaient des promesses du gouvernement précédent. Maintenant que nous entreprenons une nouvelle session de la législature, on me demande pourquoi certains dossiers ne figurent pas dans le discours du Trône. Nous formons le gouvernement depuis déjà plus d'un an et demi et beaucoup de questions au sujet du discours du Trône d'hier ne m'ont pas été posées durant la dernière session, alors que nous étions déjà en train d'agir concrètement sur ces dossiers.

Dans les budgets de 2006 et de 2007, les transferts aux provinces en matière de soins de santé et d'éducation ont été accrus considérablement, et le domaine de l'enseignement postsecondaire intéressait tout particulièrement les provinces. Il suffit de se reporter aux élections récentes en Ontario, durant lesquelles les libéraux vantaient leurs grandes réalisations dans le secteur de l'enseignement postsecondaire. Voilà qui est fort bien, mais ils auraient dû reconnaître également que le gouvernement fédéral leur a consenti des sommes importantes pour que cela leur soit possible.

[Français]

Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, ce n'est pas la perspective des étudiants.

Pourquoi n'y avait-il aucune mesure visant à aider les étudiants canadiens à payer les coûts de plus en plus élevés de l'éducation postsecondaire par le biais d'une politique ou d'un programme fédéral, comme par exemple le Fonds des bourses d'études du millénaire?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je vais prendre note de la question sur le Fonds des bourses d'études du millénaire. J'y répondrai le plus rapidement possible.

Les finances

L'Accord atlantique—Les recettes tirées du pétrole et du gaz extracôtiers

L'honorable James S. Cowan : Honorables sénateurs, il y a environ une semaine, le premier ministre du Canada et le premier ministre de la Nouvelle-Écosse ont annoncé un compromis visant à régler le conflit entre les deux gouvernements au sujet de l'impact du budget de 2007 sur l'Accord atlantique. Ce compromis se trouve dans un échange de lettres signées par les ministres représentant les deux gouvernements.

(1515)

Des représentants du gouvernement de la Nouvelle-Écosse m'ont informé que le gouvernement du Canada devait présenter un projet de loi afin d'établir le cadre législatif de ces arrangements. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous confirmer que le gouvernement a bien l'intention de présenter un tel projet de loi et pourra-t-elle demander à ses collègues du Cabinet quand cela sera fait?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Je crois qu'il fait erreur. Il n'y a pas de projet de loi à présenter. Les discussions ont servi à clarifier les dispositions de l'Accord atlantique qui s'appliquent à la Nouvelle- Écosse. Si certains représentants du gouvernement de la province s'attendent à ce qu'un projet de loi soit présenté, ce n'est pas ce qui a été convenu par le premier ministre, par M. MacDonald, par le ministre MacKay et par Gerald Keddy, député de South Shore—St. Margaret's.

L'honorable Jane Cordy : Je remercie la ministre de sa réponse.

Le premier ministre MacDonald fait état d'une entente de clarification entre le Canada et la Nouvelle-Écosse. J'ai essayé de mettre la main sur cette entente. J'ai fouillé le site web de la Nouvelle-Écosse et mon bureau a fait des recherches sur le site web du gouvernement du Canada. J'ai bien déniché deux lettres échangées par les ministres Flaherty et Baker sur le site web de la Nouvelle-Écosse, mais, comme je l'ai dit hier soir au sénateur et ministre Fortier, il est impossible de trouver une copie de l'entente. La ministre pourrait-elle me dire où je pourrais trouver cette information?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ceux qui voient dans cette correspondance une nouvelle entente ou un marché spécial sont mal informés, car une telle entente n'existe pas.

Le premier ministre Harper et le premier ministre MacDonald ont annoncé qu'ils avaient trouvé une solution aux réserves exprimées par la province au sujet des accords atlantiques. La Nouvelle-Écosse avait souscrit à la nouvelle formule de péréquation, mais le premier ministre continuait de se demander si sa province ne perdrait pas au change en s'engageant de manière permanente, au risque que le développement du secteur de l'exploitation pétrolière et gazière en mer ne finisse par rendre l'Accord atlantique plus avantageux. Cependant, nous ignorons si cela finira par arriver. Le ministre Flaherty a donc été clair. Nous sommes disposés à rendre cette option plus souple, de façon à éviter toute perte de retombées économiques futures. La Nouvelle-Écosse pourra donc adhérer à la formule de péréquation de 2005 ou à la nouvelle formule. Par contre, elle ne pourra pas combiner ou additionner les avantages des deux formules individuelles. Cela vaudrait également pour Terre- Neuve-et-Labrador si cette province faisait le même choix. Les avantages que retirent ces provinces en vertu de l'Accord atlantique seront protégés, quelle que soit la formule de péréquation choisie.

Comme le premier ministre en a convenu avec le premier ministre MacDonald, nous mettrons en œuvre, de concert avec la Nouvelle- Écosse, un processus d'arbitrage qui permettra de déterminer la part des recettes qui revient à la Couronne en vertu de l'accord de 1986 sur les ressources extracôtières.

Le sénateur Cordy : Les Néo-Écossais demeurent quelque peu cyniques par rapport aux promesses du premier ministre et du gouvernement actuels. Existe-t-il quelque part une analyse détaillée de cette entente? Le contenu des lettres du ministre Flaherty et du ministre Baker en Nouvelle-Écosse est plutôt vague. Ces lettres ainsi que les articles que j'ai lus dans les journaux concernant la « non- entente » donnent à penser que la Nouvelle-Écosse obtiendra moins d'argent au cours des neuf ou dix prochaines années qu'elle n'en aurait obtenu dans le cadre de l'Accord atlantique signé en 2005. Y a-t-il un document pour en témoigner? Après avoir lu des articles dans les journaux, voilà que je découvre qu'il n'y a pas d'entente, qu'il ne s'agit en fait que de lettres au contenu plutôt vague pour les lecteurs que nous sommes. Pour ceux d'entre nous que la chose intéresse, existe-t-il un document détaillé sur lequel nous pourrons nous appuyer dans neuf ans pour dire que nous devrions obtenir davantage d'argent?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, voilà précisément pourquoi on a fait marche arrière et pris des engagements envers la Nouvelle-Écosse. Je le répète, il y a eu malentendu à cause de l'interprétation qui a été faite. Il est évident que les deux gouvernements ne voulaient pas voir la Nouvelle-Écosse plongée dans une situation où elle perdrait de l'argent. J'ai lu les lettres du ministre Baker et du ministre Flaherty. Il s'agissait de lettres longues et détaillées et je ne sais pas ce qu'on pourrait ajouter, à moins que madame le sénateur ne cherche une intention que ni les ministres ni les gouvernements n'ont eue.

(1520)

Madame le sénateur dit que les gens sont cyniques par rapport à tout cela. J'étais en Nouvelle-Écosse la semaine dernière et j'ai lu quelques-uns des articles parus dans la presse sur la question. Il semble évident que le premier ministre MacDonald, le premier ministre, le ministre MacKay et Gerald Keddy n'ont ménagé aucun effort afin de dissiper le malentendu auquel a donné lieu l'interprétation qu'on a faite. Je crois qu'ils sont satisfaits. Je crois comprendre que les gens sont satisfaits de cette entente et que nous pouvons tourner la page.

[Français]

L'Assemblée parlementaire de la Francophonie

Dépôt du rapport de la réunion de la Commission de la coopération et du développement, tenue du 6 au 8 mars 2007

Permission ayant été accordée pour revenir au dépôt de rapports de délégations interparlementaires :

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne à la réunion de la Commission de la coopération et du développement, tenue du 6 au 8 mars 2007 à Hanoï, au Vietnam.

Dépôt du rapport du Séminaire du réseau des femmes parlementaires, tenu les 3 et 4 mai 2007

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne au Séminaire du réseau des femmes parlementaires de l'APF sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, tenu les 3 et 4 mai 2007, à Port-au-Prince, en Haïti.


ORDRE DU JOUR

Le discours du Trône

Motion d'adoption de l'adresse en réponse—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du discours du Trône prononcé par Son Excellence la Gouverneure générale lors de l'ouverture de la deuxième session de la trente-neuvième législature.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), appuyé par l'honorable sénateur Bert Brown, propose :

Que l'Adresse dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

— Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de déposer cette motion. Je crois en ce gouvernement et en son programme, et je suis convaincu que les mesures annoncées hier soir dans le discours du Trône auront de multiples retombées pour tous les Canadiennes et les Canadiens des quatre coins du pays.

Permettez-moi de remercier certains collègues avec qui j'ai l'honneur de travailler depuis plusieurs années. J'aimerais tout d'abord remercier notre Président, l'honorable sénateur Kinsella, un compatriote du Canada atlantique, qui a montré sa valeur en dirigeant les délibérations parfois bruyantes en cette Chambre haute, et qui a fait preuve d'équité et de patience.

Je tiens aussi à remercier le leader du gouvernement, l'honorable sénateur LeBreton, pour la direction qu'elle donne à notre caucus et l'appui qu'elle me témoigne en cette enceinte. Je remercie également mon collègue, l'honorable sénateur Stratton, whip du gouvernement, pour son travail dévoué bien que souvent ingrat.

De l'autre côté, l'honorable sénateur Hervieux-Payette s'est montrée à la hauteur des défis du poste de leader de l'opposition. Elle est secondée par l'honorable sénateur Tardif, avec qui c'est un plaisir de travailler, et par l'honorable sénateur Fraser, avec qui j'ai eu de bonnes relations de travail et qui me manque très souvent. J'aimerais aussi remercier le sénateur Cowan de son travail à titre de whip de l'opposition.

Honorables sénateurs, les hommes et les femmes des deux côtés de cette Chambre ont fait preuve de dévouement dans la tâche qui leur a été confiée, soit celle d'être pour les Canadiens et les Canadiennes un lieu de mûre réflexion. Je sais que chacun d'entre nous, des deux côtés de cette Chambre, travaille très fort. Sachez que ce travail est apprécié par le gouvernement et par tous les Canadiens.

Permettez-moi aussi de remercier le très honorable Stephen Harper, premier ministre du Canada, pour le leadership dont il a fait preuve non seulement au sein de ce gouvernement mais auprès de tous les citoyens canadiens. Je remercie également le premier ministre de sa confiance à l'égard du travail que j'accomplis à titre de leader adjoint du gouvernement.

[Traduction]

Honorables sénateurs, depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement conservateur a réduit les impôts des familles et des aînés, il s'est attaqué à la criminalité en prévoyant adopter des peines plus sévères et en augmentant l'effectif des policiers, il a adopté la loi anticorruption la plus stricte de l'histoire du Canada, il a appuyé les choix des parents au chapitre de la garde d'enfants en créant la Prestation universelle pour la garde d'enfants et il a rétabli l'équilibre fiscal avec les provinces et les territoires, leur versant les fonds permettant d'assurer que les Canadiens obtiendront dans les meilleurs délais les soins médicaux dont ils ont besoin.

En répondant aux attentes des familles et des contribuables, le gouvernement bâtit un Canada plus fort, plus sûr et meilleur. Le discours du Trône lu hier soir par Son Excellence confirme la détermination du gouvernement de continuer dans cette voie en misant sur cinq priorités essentielles.

La première priorité est celle d'un Canada fier et souverain dont le gouvernement défend vigoureusement la place dans le monde. Il s'agit notamment de suivre une solide vision concernant l'Arctique ainsi qu'une voie responsable et efficace en Afghanistan.

La deuxième priorité est celle d'une fédération forte au sein de laquelle le gouvernement continuera de renforcer et de moderniser ses institutions démocratiques. Cette priorité comporte l'imposition de limites explicites à l'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser, ainsi que — oui — la réforme du Sénat. Le sénateur Cowan sera ravi de l'apprendre.

Troisièmement, le gouvernement continuera d'assurer la prospérité future par un leadership économique efficace en mettant résolument de l'avant un vaste plan d'allégement fiscal, y compris une autre réduction, tel qu'il a été promis, de la TPS.

La quatrième priorité est celle d'un Canada en sécurité. Le gouvernement continuera de s'attaquer au crime et de renforcer la sécurité des Canadiens.

Cinquièmement, le gouvernement continuera d'améliorer l'environnement et la santé des Canadiens en produisant des résultats réalistes et réalisables dans des domaines tels que l'exécution des règlements environnementaux et le contrôle de la sécurité des produits et des aliments.

Les Canadiens ont élu le gouvernement pour qu'il améliore leur vie et celle de leur famille. Sous le leadership solide du premier ministre Harper, le gouvernement est en train de bâtir un meilleur Canada.

[Français]

Honorables sénateurs, le contraste entre notre gouvernement et l'ancienne administration est vraiment frappant. Nous avons maintenant un gouvernement pragmatique, discipliné, axé sur des résultats et équilibré, qui fait preuve d'un véritable leadership sur la scène mondiale.

[Traduction]

Il est évident que l'économie canadienne se porte bien depuis quelques années. Le mois dernier, à l'échelle nationale, le taux de chômage était de 5,9 p. 100, du jamais vu depuis 30 ans. Le dollar, qui ne valait que 62 cents américains il y a cinq ans, s'est négocié au- dessus de la parité avec le dollar américain au cours des derniers jours, du jamais vu depuis 30 ans.

[Français]

Le mois dernier, le gouvernement a annoncé l'une des plus importantes réductions de la dette dans l'histoire du Canada. Une dette moindre se traduit par des paiements d'intérêt réduits et des taxes réduites.

En vertu des remboursements d'impôt garantis prévus dans la Loi d'exécution du budget adopté au printemps, chaque fois que la dette diminue, les intérêts ainsi économisés sont affectés, comme il se doit, à des réductions d'impôt sur le revenu des Canadiens et des Canadiennes qui, comme nous le savons, travaillent très fort.

Nous sommes une nation prospère. Or, on constate que la plupart des politiques qui ont fait progresser notre économie au cours des dix dernières années résultent du pragmatisme, du courage et de la vision du dernier gouvernement conservateur. Parmi ces politiques, mentionnons le libre-échange, la transformation de l'ancienne agence d'examen de l'investissement étranger, maintenant Investissement Canada, l'abrogation du Programme énergétique national, la gestion des dépenses, la privatisation, la réforme de la taxe de vente, la réforme de l'impôt sur le revenu, l'établissement des cibles de maîtrise de l'inflation ainsi que la déréglementation.

Les libéraux se sont opposés à ces mesures lorsqu'ils étaient dans l'opposition. Pourtant, ce sont ces mesures qui ont constitué le moteur de l'économie que nous avons aujourd'hui.

Je me permets de rappeler aux honorables sénateurs deux de ces politiques du passé, que les libéraux condamnaient avant 1993 et qu'ils se sont empressés de mettre en place par la suite. Premièrement, la taxe de vente sur les produits et services a remplacé l'ancienne taxe de vente, la TVF. Les problèmes liés à la TVF étaient bien connus.

(1530)

Le remplacement de la TVF par la TPS a permis de rendre le Canada plus concurrentiel et de stabiliser la base du revenu. Honorables sénateurs, vous vous souvenez sans doute des débats sur la TPS.

[Traduction]

Au Sénat, les sénateurs Corbin, Fairbairn, Grafstein et Watt et, à l'autre endroit, les futurs sénateurs Callbeck, Harb, Robichaud et Rompkey se sont tous ligués contre la TPS, en disant que cette mesure nuirait aux pauvres, à l'alphabétisation, au Nord, aux étudiants, aux petites entreprises, et qu'elle ne survivrait pas. Le sénateur Robichaud était là. Tous, je les entends encore qui se lamentaient sur les malheurs engendrés par la TPS.

[Français]

Les libéraux ont-ils aboli la TPS, comme l'avait promis Jean Chrétien?

Des voix : Non!

Le sénateur Comeau : Bien sûr que non. Non seulement n'ont-ils pas aboli la TPS, mais, au cours de leur tout premier mandat, ils ont conclu des accords d'harmonisation avec les provinces de l'Atlantique, avant de convenir d'une entente administrative avec le Québec.

Honorables sénateurs, parlons maintenant du libre-échange, une deuxième mesure décriée par les libéraux et qui fait tourner l'économie canadienne. Il y a 20 ans ce mois-ci, le Canada et les États-Unis mettaient fin aux négociations sur l'Accord de libre- échange initial. Cette entente s'est vue élargie par la suite pour inclure le Mexique, devenant ainsi l'Accord de libre-échange nord- américain.

Si nous avions écouté nos collègues d'en face, il n'y aurait eu ni Accord de libre-échange avec les États-Unis ni Accord de libre- échange nord-américain.

Le leader libéral voulait déchirer l'accord. Les députés libéraux à la Chambre des communes s'opposaient au projet de loi, et les sénateurs libéraux refusaient de l'adopter avant le déclenchement des élections de 1988.

Les scénarios apocalyptiques propagés dans les deux Chambres et lors de la campagne électorale de 1988 ne se sont jamais concrétisés. La frontière existe toujours, la culture canadienne ne s'est jamais si bien portée, les Grands Lacs n'ont pas été vidés de leurs eaux pour soulager la soif des Américains.

Le Canada a maintenu sa souveraineté, la plupart des décisions commerciales rendues en vertu de l'ALENA ont été favorables et les échanges bilatéraux sont florissants.

En réalité, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange en 1989, le commerce bilatéral a quadruplé et presque 2 milliards de dollars en marchandises traversent les frontières chaque jour. Aujourd'hui, plus de cinq millions de Canadiens dépendent de l'accès garanti au marché américain pour leur emploi.

La majorité des emplois créés au cours des dernières années est attribuable à l'expansion des exportations aux États-Unis et dans les autres pays. Les retombées de l'Accord de libre-échange sur l'emploi, le niveau de vie et la compétitivité en général ont été extrêmement positives pour le Canada.

Cet accord avec les États-Unis a été conclu grâce à un gouvernement qui, comme celui de Stephen Harper, a fait preuve de pragmatisme, de vision et d'une volonté de leadership sur l'échiquier mondial.

[Traduction]

Malheureusement, le gouvernement précédent, bien que tout à fait disposé à profiter des nouveaux avantages du libre-échange, n'avait aucun intérêt à maintenir de bons rapports avec nos voisins du Sud. À l'occasion, nous avons tous eu des querelles avec nos voisins. En affaires, il est courant d'être en désaccord avec des clients. Cependant, il faut avoir la prévoyance, la discipline et la vision nécessaires pour régler ces différends d'une façon responsable. Une compagnie ne resterait pas longtemps en affaires si elle insultait le PDG de son plus gros client d'une façon « plutôt antiparlementaire ».

[Français]

Honorables sénateurs, une solide analyse de rentabilisation de la Porte d'entrée de l'Atlantique a été récemment effectuée.

En vertu d'une étude réalisée par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, les retombées de la Porte d'entrée de l'Atlantique comprennent la création de près de 61 000 années-personnes d'emploi, ce qui représente 2,1 milliards de dollars en salaires. C'est énorme.

Après des années de négligence, il est temps d'agir. Nous devons construire des ports plus importants et plus efficaces, des réseaux de transports et des systèmes de commercialisation plus efficaces eux aussi.

À ce sujet, j'attire l'attention du Sénat sur l'annonce faite la fin de semaine dernière au sujet du protocole d'entente sur l'édification de la Porte de l'Atlantique, conclu par le gouvernement fédéral et les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île- du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador.

Avec cette annonce, le gouvernement fédéral respecte l'engagement qu'il a pris de développer les accès et les corridors commerciaux du pays. Le protocole d'entente sur l'Atlantique orientera les investissements à venir et, de façon générale, réaffirmera à long terme les capacités concurrentielles du Canada.

La vision commune des cinq gouvernements consiste à faire de la Porte de l'Atlantique un réseau de transport stratégique, bien structuré et de calibre mondial qui facilitera les échanges commerciaux sur la côte Est de l'Amérique du Nord.

Honorables sénateurs, la semaine dernière, le premier ministre Harper et son homologue de la Nouvelle-Écosse, l'honorable Rodney MacDonald, ont annoncé qu'ils avaient réussi à apaiser les préoccupations de la province concernant l'interprétation de l'Accord atlantique. Je profite de l'occasion pour féliciter le premier ministre Harper et le premier ministre MacDonald. Je remercie également le ministre Peter MacKay et le député Gerald Keddy d'avoir contribué à ce règlement.

La Nouvelle-Écosse jouira ainsi d'une souplesse accrue. Elle pourra opter pour la nouvelle formule de péréquation sans risquer de perdre les avantages qui lui auraient été conférés aux termes de l'accord de 2005.

Les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont également convenu d'un processus visant à déterminer la valeur de la part de la Couronne en vertu de l'Accord atlantique initial.

Il s'agit d'un règlement historique qui prévoit mettre un terme à un différend ayant constitué pendant plus d'une vingtaine d'années un problème gênant pour les gouvernements fédéraux et provinciaux successifs. En effet, ce ne sont pas des dossiers faciles. L'Accord atlantique étant très technique, même des personnes de bonne foi peuvent l'interpréter de différentes façons.

Honorables sénateurs, le budget de février 2007 portait sur le rétablissement de l'équilibre fiscal. Les libéraux, M. Dion en tête, ont toujours nié l'existence d'un tel déséquilibre. Rappelons que la signature des accords atlantiques initiaux est survenue seulement après que les conservateurs, qui formaient alors l'opposition, eurent poussé l'ancien gouvernement à conclure une entente avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador.

En novembre 2004, lorsque la question a été mise aux voix à la Chambre des communes à la suite d'une motion conservatrice, Stéphane Dion et tous les députés libéraux — sauf deux — ont voté contre le versement de la totalité des recettes tirées de l'exploitation des ressources en mer à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle- Écosse.

Tous les libéraux ont voté contre, et c'est grâce au Parti conservateur qu'on a pu exécuter ces mesures. Alors que l'ancien gouvernement a refusé d'agir pendant des années, le gouvernement actuel a pris des mesures concrètes pour rétablir l'équilibre fiscal et régler les préoccupations des provinces.

L'honorable Fernand Robichaud (Son Honneur le Président suppléant) : Honorables sénateurs, je dois aviser le sénateur Comeau que son temps de parole est écoulé puisqu'il disposait de 15 minutes.

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, je suis de ceux qui croient qu'on devrait s'en tenir à 15 minutes pour ce type de discours. Je termine donc ici.

(1540)

[Traduction]

L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs, c'est avec honneur et humilité que je prends la parole dans cette Chambre aujourd'hui pour appuyer la motion du sénateur Comeau portant sur le discours du Trône. Je tiens à remercier mes nouveaux collègues, qui m'ont bien accueilli. Je connais certains d'entre vous personnellement depuis de nombreuses années, et j'espère un jour vous connaître tous.

Je remercie également le premier ministre Stephen Harper et son gouvernement, qui ont eu la sagesse et le courage politique de promouvoir la démocratisation de la Chambre haute, et ce, non seulement en me nommant sénateur, mais aussi en demeurant résolument en faveur de l'élection des futurs sénateurs. J'en profite pour exprimer ma gratitude envers les gens de l'Alberta, qui m'ont élu aspirant sénateur à deux reprises.

En août 1983, le Canadian Committee for a Triple-E Senate a vu le jour sur la scène nationale après qu'un comité formé en Alberta en mai de la même année eut commencé à rallier des partisans d'autres provinces. Ce mouvement, qui rassemblait une poignée d'Albertains en 1983, jouit maintenant de l'appui de 80 p. 100 des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Dans les sondages d'opinion, ils nous indiquent qu'ils veulent élire leurs sénateurs. Lentement mais sûrement, l'idée de réformer le Sénat a fait son chemin. Il ne fait aucun doute que le Canada a maintenant un premier ministre qui est publiquement et résolument en faveur de l'élection des sénateurs.

Nous avons actuellement au Sénat 12 sièges vacants, correspondant à huit provinces, et il y en aura d'autres. Le premier ministre Harper veut que leurs futurs occupants soient élus. En Alberta seulement, nous avons convié trois fois les citoyens à élire un sénateur : 650 000 personnes ont voté en 1989, 890 000, en 1998 et 2 200 000, en 2004. Chaque fois, un grand nombre de commentateurs dans les médias nationaux ont tourné le processus en dérision, tout comme un bon nombre d'intellectuels et d'experts, mais les Albertains n'ont cessé de croire en la nécessité de telles élections et ont continué à se présenter aux urnes, en nombre toujours croissant.

Honorables sénateurs, comme l'a déclaré le gouvernement conservateur de Stephen Harper, le moment est venu d'étendre aux autres provinces le choix des sénateurs par voie de scrutin, de sorte que les gens de toutes les régions du Canada puissent bénéficier de ce dont a bénéficié deux fois l'Alberta, lors de mon élection et lors de l'élection de l'ex-sénateur Stan Waters. J'espère sincèrement que cette façon de procéder amènera un consensus sur la représentation provinciale au Sénat et que le Canada, une démocratie, deviendra une grande démocratie.

Honorables sénateurs, en qualité de sénateur élu, je m'engage à continuer de soutenir et de faire avancer les efforts visant à rendre le Sénat plus responsable, plus démocratique et plus représentatif de ce que les Canadiens attendent maintenant des institutions qui les gouvernent, dans le cadre d'une démocratie moderne.

Comme l'a déclaré le premier ministre l'année dernière, avant de comparaître devant un comité sénatorial spécial :

Le Canada a besoin d'une Chambre haute qui fournisse un second avis sérieux et efficace. Le Canada a besoin d'une Chambre haute qui donne la parole à nos diverses régions. Mais le Canada a aussi besoin d'une Chambre haute qui ait une légitimité démocratique.

Honorables sénateurs, j'espère que mon élection au Sénat montrera l'importance de ne plus reporter la réforme du Sénat. Quant à moi, je me réjouis à la perspective d'être appelé à collaborer avec des parlementaires et des citoyens canadiens de tous les horizons et toutes les allégeances politiques afin de concrétiser des idées pour lesquelles moi-même et d'autres menons une campagne depuis 24 ans.

Nos institutions reflètent notre identité et nos aspirations comme peuple démocratique.

Ma province, l'Alberta, est une province dynamique où l'on trouve des terres agricoles, des contreforts, de grandes villes animées, de petites villes prospères, une population diversifiée et énergique et, bien évidemment, les montagnes Rocheuses.

Les thèmes contenus dans le discours du Trône et tout ce que le gouvernement actuel a accompli au cours de son mandat me font dire que notre fierté à l'égard de notre pays et de ce qu'il a été dans le passé ne devrait pas restreindre nos ambitions pour l'avenir : un Canada gouverné de façon moderne et démocratique, où l'on concilie les intérêts et les préoccupations de toutes les parties du pays; un Canada dont le gouvernement fédéral est pleinement à l'écoute des régions, des provinces, des territoires, des villes, des villages et des citoyens de toutes les origines, compte tenu de la diversité de leurs besoins; un Canada dont le gouvernement fédéral suscite l'adhésion des provinces à une approche disciplinée des relations fédérales-provinciales, autour d'objectifs impératifs visant à garantir la santé et le bien-être de l'ensemble des Canadiens.

Je compte bien aider le premier ministre et son gouvernement dans cette optique et je serai heureux de collaborer avec le Sénat pour qu'il puisse s'acquitter de son devoir constitutionnel de soumettre à un second examen objectif les projets de loi et d'autres dossiers qui lui sont soumis.

Bien que le parcours qui m'a amené ici soit différent de celui des autres sénateurs, je prends très au sérieux mon engagement envers le Sénat et mon désir d'améliorer cette institution.

Les Albertains ont été patients. La loyauté dont ils ont fait preuve à l'égard du choix démocratique de ceux qui les représenteront au Sénat leur sera bientôt profitable pour la deuxième fois en trois élections.

Mon arrivée au Sénat n'a peut-être rien de révolutionnaire, mais elle témoigne de la véracité de cet adage qui veut que la réforme du Sénat soit comme un escalier qu'il faut gravir une marche à la fois.

En terminant, et sur une note plus personnelle, je tiens à remercier les membres et les partisans du Canadian Committee for a Triple-E Senate. Un bon nombre de loyalistes ont travaillé à mes côtés et m'ont appuyé. Je sais qu'ils se reconnaîtront. Je voudrais toutefois remercier personnellement M. David Elton, professeur émérite à l'Université de Lethbridge, qui a été un confident, un conseiller et un très bon ami et qui a toujours su m'inspirer sagesse et patience.

Les membres de ma famille et mes amis m'ont également appuyé de bien des façons. J'ai hâte de travailler avec mes collègues du caucus conservateur, dirigés de main de maître par madame le leader du gouvernement au Sénat, la ministre Marjory LeBreton.

Enfin, je voudrais remercier mon épouse, Alice, de toute l'aide qu'elle m'apporte dans mes entreprises. Sans elle, je ne serais pas ici.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

(1550)

Aung San Suu Kyi

Adoption de la motion tendant à lui conférer le titre de citoyenne honoraire

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que,

Attendu que Aung San Suu Kyi, chef de la Ligue nationale pour la démocratie de Birmanie, s'est vu décerner le prix Nobel de la paix en reconnaissance de son rôle prééminent dans la promotion de la paix, de la démocratie et de la non- violence;

Attendu qu'elle a été maintes fois privée de sa liberté et de tout contact avec sa famille depuis juillet 1989, en guise de représailles pour son soutien à la cause de la liberté, de la démocratie, des droits humains et de la justice en faveur du peuple de Birmanie;

Attendu qu'elle a conduit la Ligue nationale pour la démocratie à la victoire aux élections démocratiques multipartites de 1990, dont le régime militaire a refusé de reconnaître le résultat;

Attendu qu'elle demeure l'une des principales forces agissantes dans la poursuite de la lutte pour la démocratie et les droits humains en Birmanie et qu'elle continue d'incarner l'aspiration du peuple de Birmanie à la liberté politique;

Attendu que la tournure récente des événements montre que ses compatriotes partagent son profond désir de démocratie et de paix;

Attendu que le long combat qu'elle a mené au nom de la démocratie et de la liberté pour le peuple de Birmanie fait d'elle l'incarnation de ces idéaux et une source d'inspiration pour nous tous;

Et attendu que, dans le passé, le Canada a reconnu la contribution de certains éminents défenseurs de la dignité humaine en leur conférant la citoyenneté canadienne à titre honorifique;

Par conséquent, qu'il soit résolu par le Sénat du Canada d'octroyer à Aung San Suu Kyi le titre de « citoyenne honoraire du Canada » et d'inviter la population canadienne à lui témoigner son amitié et sa solidarité à titre de citoyenne honoraire du Canada, et ce faisant, au peuple de Birmanie.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'aimerais avoir un éclaircissement. Je crois que nous tous ici présents, moi en tout cas, approuvons cette motion et l'honneur rendu à cette personne spectaculaire dont l'engagement ne fait aucun doute. Je remarque toutefois que, dans la motion, le pays dont elle est citoyenne et qui la retient prisonnière est appelé « Birmanie ». Serait-il possible d'accorder à cette motion encore plus de poids juridique sur le plan international en donnant à ce pays le nom que ses propres citoyens utilisent, soit « Myanmar »? Est-il toujours approprié sur le plan juridique d'appeler ce pays Birmanie?

Le sénateur Comeau : Je crois comprendre que, sur le plan juridique, ce pays s'appelle toujours Birmanie. Selon moi — et cela ne représente pas l'opinion du gouvernement, quoiqu'il puisse décider de m'appuyer — aucun parlementaire, du moins aucun sénateur, n'appuierait le régime actuellement au pouvoir dans ce pays. Pourquoi devrait-on reconnaître le nom que ce régime utilise, alors qu'il refuse de reconnaître le premier ministre dûment élu? Pourquoi devrions-nous reconnaître ce nom? Laissons donc le nom Birmanie tel quel dans cette motion.

Des voix : Bravo!

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'appuierai la motion visant à accorder à Aung San Suu Kyi la citoyenneté canadienne à titre honorifique. Je m'en voudrais de ne pas parler des autres parlementaires de la Birmanie qui restent en prison. Il est très clair qu'Aung San Suu Kyi est assignée à résidence depuis 1989, mais il y a 26 parlementaires qui sont en prison. Ils ont été élus en 1990. Malheureusement, Mme Aung San Suu Kyi ne pouvait pas être élue en 1990. Le gouvernement lui a interdit de se présenter aux élections. Sur les 26 personnes élues que nous connaissons, 13 sont en prison, certaines depuis 15 ans. La prétendue peine de deux d'entre elles a pris fin cette année, mais on leur a immédiatement dit qu'elles devaient passer deux ans de plus en prison.

Nous savons qu'à la suite des actions prises par les moines et le public en Birmanie cet été, 13 autres parlementaires ont été arrêtés, et nous ne savons pas où ils sont. Ils n'ont pas subi de procès, mais nous savons qu'ils ne sont pas libres, qu'ils sont détenus quelque part. Nous espérons qu'ils sont encore vivants. Nous savons également que six parlementaires sont morts en détention et que deux ont été assassinés.

Les honorables sénateurs se demandent peut-être pourquoi j'ai tous ces renseignements sous la main. Comme certains le savent, je suis la présidente du Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'Union interparlementaire, et nous nous occupons de ce cas depuis les années 1990. Je décrirai maintenant certaines des décisions que nous avons prises à notre réunion de la semaine dernière à Genève.

Nous avons condamné la répression violente et à grande échelle, par les autorités, de manifestations pacifiques en Birmanie au moyen de meurtres, de mauvais traitements et de nombreuses arrestations arbitraires, y compris celles de 26 parlementaires élus dont nous avons perdu la trace d'un grand nombre. Nous incitons fortement les autorités à libérer immédiatement et sans condition les personnes qui ont été arrêtées, à ne pas réprimer davantage l'opposition, à lever les restrictions sur les droits de la personne et à cesser le harcèlement des militants politiques.

Nous avons affirmé que, en raison des mesures de répression et du fait que les habitants du Myanmar n'ont pas pu exercer leur droit fondamental d'élire leurs représentants depuis plus de 17 ans, ces gens sont privés du seul moyen pacifique à leur disposition pour susciter le changement dans leur pays. Nous estimons qu'il s'agit là d'un mépris absolu des aspirations des habitants du Myanmar à la démocratie, et que la convention nationale sert uniquement à prolonger et à légitimer le régime militaire. Nous avons affirmé une fois de plus que toute transition vers la démocratie est vouée à l'échec si elle n'est pas libre et transparente et ne reflète pas la volonté du peuple. Nous avons exhorté les dirigeants à entamer un dialogue réel avec ceux qui ont été élus en 1990 et à libérer immédiatement les 26 parlementaires élus qui dépérissent encore en prison.

Nous demeurons convaincus qu'une action ferme de la part de la communauté internationale est d'une importance capitale pour obtenir la remise en liberté des détenus et le respect des principes démocratiques au Myanmar. Nous avons été encouragés par le tollé général qu'ont déclenché à l'échelle internationale les événements survenus récemment au Myanmar. Nous exhortons les députés de l'Union interparlementaire, surtout dans les pays voisins, la Chine et l'Inde, à persévérer et, compte tenu de la gravité de la situation au Myanmar, à renforcer leurs initiatives nationales, régionales et internationales à l'appui de ces objectifs. Nous leur saurions gré de nous tenir informés de leurs efforts à cet égard.

Honorables sénateurs, le sénateur Banks a posé une excellente question. Pourquoi notre résolution dit Myanmar alors que la résolution présentée cet après-midi utilise plutôt l'appellation « Birmanie »? Comme le leader adjoint du gouvernement, je crois que le nom de Birmanie est approprié, car c'est ainsi que les parlementaires dûment élus désignent ce pays, par son nom, celui de Birmanie. Malheureusement, les Nations Unies utilisent l'appellation « Myanmar » et l'Union interparlementaire a toujours favorisé l'appellation en usage à l'ONU. Je suis d'accord avec le sénateur Comeau pour désigner ce pays Birmanie, car c'est le nom que les personnes élues par les Birmans eux-mêmes ont décidé de lui donner.

Honorables sénateurs, Aung San Suu Kyi est le symbole de ce que devrait être la démocratie. Elle a fait preuve d'un courage et d'un dévouement sans limite pour sa cause. Elle a mis de côté les intérêts de sa propre famille. On se souviendra que, lorsque son époux est décédé, les autorités lui ont interdit d'assister aux funérailles. Elles ne lui ont même pas permis de se rendre à son chevet pendant sa maladie, car si elle l'avait fait, elle aurait été empêchée de rentrer en Birmanie.

Les honorables sénateurs ne doivent pas oublier qu'en plus d'Aung San Suu Kyi, des millions de citoyens birmans sont privés de tout droit de la personne. Il y a en outre 26 parlementaires dûment élus, nos collègues, qui languissent littéralement dans les prisons de Birmanie.

L'honorable Percy Downe : Honorables sénateurs, j'appuie également cette motion en tant que membre de l'association Canadian Parliamentary Friends of Burma. Notre collègue, le sénateur Jaffer, siège avec moi à son conseil d'administration. Il va de soi que j'appuie la motion, mais je ne vais pas répéter tous les excellents arguments du sénateur Carstairs. J'espère que le sénateur Comeau s'informera ou nous expliquera les autres mesures que le Canada compte prendre. C'est une pièce importante du casse-tête. Je m'intéresse particulièrement aux sociétés canadiennes qui feraient des affaires en Birmanie et qui profiteraient de la main-d'œuvre mise en esclavage par les militaires.

(1600)

Le gouvernement a-t-il donné des directives à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada? Bien que le gouvernement ne dirige pas le financement et l'investissement, s'est- il prononcé auprès de l'office quant aux investissements dans des entreprises qui mènent des activités en Birmanie à l'heure actuelle? Par exemple, a-t-il une liste des entreprises canadiennes qui font des affaires en Birmanie? Prévoit-il des sanctions à l'encontre de ces entreprises? Prévoit-il des mesures afin de leur interdire de faire des affaires avec le gouvernement du Canada? Le premier ministre a-t-il écrit à certaines de ces entreprises? Le ministre des Affaires étrangères a-t-il pris des mesures? Le sénateur Comeau pourrait-il se renseigner à ce sujet?

Je suis heureux d'appuyer la motion, et je sais que d'autres sénateurs l'appuient aussi.

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, je suis ravi d'apprendre que le sénateur appuiera la motion. C'est l'objet de la motion. Nous n'avons pas inclus toutes les questions additionnelles que le sénateur vient de poser. Cette motion est symbolique. Aung San Suu Kyi est une femme très courageuse qui symbolise les problèmes auxquels son pays est confronté.

J'invite le sénateur à faire inscrire au Feuilleton toutes les questions qu'il a posées. Je suis convaincu qu'il obtiendra de meilleures réponses que si je tentais de les obtenir pour lui.

Le sénateur Downe : Je suis d'accord avec le sénateur pour dire que cette motion symbolise notre appui à la Birmanie. Toutefois, au-delà du symbolisme, je crois que le gouvernement du Canada est dans une situation où il peut agir à la fois au Canada et à l'échelle internationale. Je suivrai le conseil du sénateur.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)