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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 5

Le mercredi 24 octobre 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 24 octobre 2007

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'appellation « République de Macédoine »

L'honorable Pana Merchant : Honorables sénateurs, ce samedi, 20 000 Canadiens d'origine grecque se rassembleront sur la Colline du Parlement pour déplorer les graves torts que leur infligent les récents agissements du premier ministre Harper. Les symboles sont cruciaux. Les symboles de nationalité ont une profonde résonance pour chaque pays, en particulier pour la Grèce, alliée du Canada et berceau de la démocratie.

La région de la Macédoine et son appellation appartiennent à la Grèce depuis l'Antiquité. Jusqu'ici, le gouvernement du Canada a jugé préférable de ne pas s'ingérer dans le débat symbolique qui entoure le nom donné à l'un des nouveaux États souverains issus de l'éclatement de la Yougoslavie il y a 16 ans.

En 1993, les Nations Unies ont reconnu le territoire en question sous l'appellation « ancienne République yougoslave de Macédoine », ou ARYM. Cette appellation est basée sur un fait historique et sur la reconnaissance des différences de cette région caractérisée par des siècles de tumulte.

Conformément à la pratique internationale, le ministère des Affaires étrangères a toujours appelé ce territoire « ancienne République yougoslave de Macédoine ». Or, soudainement, notre premier ministre a commencé à employer le nom « République de Macédoine » pour désigner le territoire situé au nord de la frontière grecque. C'est la première fois qu'un premier ministre du Canada s'ingère de la sorte dans la politique européenne.

De nombreux Canadiens exigent que le premier ministre reconnaisse, comme les 27 membres de l'Union européenne, que l'emploi de l'appellation « Ancienne République Yougoslave de Macédoine » ou d'un nouveau nom qui distingue ce pays de la province grecque de Macédoine en tant qu'entité géographique est la façon judicieuse de reconnaître les dangers du choix d'une appellation malencontreuse pour la souveraineté de la Grèce.

Des dizaines de milliers de Canadiens sont non seulement perplexes, mais également furieux de voir le premier ministre déformer froidement un fait historique en approuvant l'emploi d'une appellation controversée pour désigner ce pays. Les agissements du premier ministre constituent non seulement un mépris pour la position adoptée par les Nations Unies et l'Union européenne, mais aussi une insulte et une provocation à l'endroit des Canadiens d'origine grecque.

Je demande au premier ministre de mettre un terme à cette provocation et de respecter la diaspora grecque au Canada.

Le Mois de l'autisme

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, octobre est le Mois de l'autisme, qui nous donne l'occasion de sensibiliser la population aux troubles du spectre autistique. Les troubles du spectre autistique englobent cinq troubles envahissants du développement, les mieux connus étant l'autisme classique et le syndrome d'Asperger. Puisqu'il s'agit d'un trouble faisant partie d'un spectre, les symptômes peuvent être de légers à sévères mais comprennent généralement une difficulté avec les compétences sociales, des problèmes de communication, des caractéristiques de comportement, comme la répétitivité des mouvements et la restriction des intérêts, de même qu'une difficulté du traitement des données auditives et visuelles. Pour le Canada, on cite souvent comme taux d'incidence des troubles du spectre autistique le rapport de 1 sur 166 et l'incidence est environ quatre fois plus élevée chez les garçons que chez les filles. On compte actuellement 48 000 enfants autistes âgés de 19 ans et moins et 144 000 adultes autistes.

Ces personnes font face à de nombreuses difficultés durant l'enfance. Ceux qui sont en mesure de participer au programme scolaire régulier sont souvent victimes d'intimidation. En plus des difficultés qu'ils ont à surmonter sur le plan social et pendant leurs études, ils risquent d'avoir de la difficulté à exceller dans leur domaine de force. À l'âge adulte, ils ont tendance à se comporter de façon impulsive et à développer des accoutumances, ce qui donne lieu à des rapports tendus dans le milieu familial et au travail.

Comme le savent les sénateurs, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a mené à terme récemment une étude sur l'autisme qui s'intitule Payer maintenant ou payer plus tard. Nous avons appris à quel point la vie peut être difficile pour les familles dont la vie est touchée par l'autisme d'une façon ou d'une autre. Le sénateur Munson a consacré énormément de temps aux familles d'enfants autistes et il a beaucoup fait au cours de l'été pour accroître la sensibilisation à ce phénomène.

Le gouvernement du Canada a appuyé des efforts visant à surmonter les troubles du spectre autistique de diverses façons grâce à une chaire de recherche visant essentiellement l'étude des traitements et des interventions. Également, dix des chaires du Programme des chaires de recherche du Canada travaillent sur des questions connexes. Des recherches sont en cours également, par le truchement des Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC, où on a dépensé 26 millions de dollars depuis 2000. Un symposium de recherche sur les troubles du spectre autistique a eu lieu les 8 et 9 novembre 2007, pour assurer l'actualisation de l'information, et un site web a été monté pour le grand public.

(1340)

Un certain nombre de programmes contribuent également de façon indirecte à ces efforts. On pense à la stratégie pancanadienne relative aux ressources humaines en santé et à des mesures fiscales relevant du ministère des Finances. De plus, Ressources humaines et Développement social Canada a consenti des efforts utiles par le truchement du Programme de partenariats pour le développement social. Cependant, la situation demeure extrêmement problématique, diverses interrogations restent sans réponse et un vaste effort de recherche est nécessaire.

[Français]

Le documentaire Les épouses de l'armée

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, cet été, le documentaire Les épouses de l'armée a défrayé la chronique. Sa présentation en première télévisée, sur les ondes de RDI, risque de raviver la controverse.

Ce film donne la parole à des conjointes de militaires. Ces femmes nous rappellent que, sans être elles-mêmes des militaires, l'armée conditionne leur vie, rythmée par des déménagements incessants et des séparations déchirantes, une situation qui crée souvent chez elles un sentiment d'isolement et de vulnérabilité.

J'ai déjà parlé au Sénat des défis auxquels les conjointes de militaires et leurs enfants font face. J'ai toujours admiré leur courage. Chaque fois que je les rencontre, leur volonté de se prendre en main, malgré l'ampleur de la tâche, me réconforte.

Les forces armées sont conscientes de la nécessité d'avoir des familles équilibrées. Par conséquent, elles fournissent des efforts importants pour soutenir ces femmes et ces enfants qui vivent dans des conditions uniques. La création du Fonds du chef d'état-major de la Défense pour les familles est une initiative qui va en ce sens. Je suis certaine que d'autres suivront.

Toutefois, comme dans tout organisme, on pourrait faire mieux. Je suis certaine que le documentaire Les épouses de l'armée est une œuvre qui va aider à fusionner les énergies pour atteindre un objectif commun, soit celui de mieux épauler les familles des Forces canadiennes.

Il est très touchant d'entendre les conjointes affirmer qu'elles se retrouvent seules du jour au lendemain avec un bébé, sans famille ni ami. Le fait de rester à la maison fait qu'elles ne se sentent pas importantes. On n'en a que pour leur partenaire militaire en mission. Il est vrai qu'elles sont tellement discrètes qu'on oublie même leur présence et le rôle essentiel qu'elles jouent.

Comme je l'ai déjà indiqué au Sénat et à d'autres tribunes, nous devons leur exprimer davantage combien nous apprécions et valorisons leur contribution. J'entendais l'autre jour quelqu'un dire que les conjointes sont la quatrième force, après les forces terrestres, aériennes et navales. Toute une vérité dans leur uniforme invisible!

Les conjointes, en s'occupant de ce qui se passe à la maison et en appuyant les militaires, contribuent à leur manière aux succès de nos troupes. Nous devons souligner ce fait plus souvent. Si nos militaires font un excellent travail, c'est parce qu'elles sont là, derrière eux.

Je vous encourage, honorables sénateurs, à témoigner votre reconnaissance et votre appui, chaque fois que vous en aurez l'occasion, aux épouses de militaires. N'oubliez pas qu'elles forment la quatrième force.


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

La Loi de l'impôt sur le revenu
La Loi sur la taxe d'accise

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Charlie Watt présente le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Watt, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)


(1345)

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux publics et les services gouvernementaux

La vente d'édifices fédéraux à Vancouver

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ne sera pas surpris de ma question. Nous avons appris aujourd'hui que deux immeubles en Colombie- Britannique ont été soustraits de la vente de neuf édifices fédéraux parmi les 30 édifices qui seront, dans les semaines à venir, bradés — et ce, certainement pas dans l'intérêt des citoyens canadiens.

Il appert que la raison du retrait de ces deux édifices est la suivante : un jugement de la Cour fédérale, rendu le 28 septembre dernier, exige la suspension de la transaction parce que les groupes autochtones revendiquent les territoires sur lesquels les édifices ont été construits.

Le Comité permanent des peuples autochtones s'est penché sur la cession-bail des immeubles fédéraux, et il semble que vous ayez perturbé les audiences du comité en refusant de rendre publics les détails de la vente de ces neuf édifices.

Il en résulte que la vente, qui se chiffre à plus de un milliard et demi de dollars, a été conclue sans que le gouvernement ne fasse les analyses préparatoires nécessaires — une recherche de titres est normalement effectuée — et en ne connaissant pas tous les tenants et aboutissants d'un tel marché.

Devant un tel cafouillage de la part du gouvernement — peut-être pas de celle du ministre, mais des gens qui travaillent avec lui — comment pouvons-nous être certains que les Canadiens sortiront gagnants de cette transaction?

L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Je remercie l'honorable sénateur de m'avoir presque protégé malgré cette coquille de critiques, mais je ne mérite pas cette protection puisque j'assume entièrement ce que le gouvernement a fait.

D'abord, il ne s'agit pas de 30 immeubles, mais bien de neuf immeubles visés par cette vente. Il y a quelques semaines, les Musqueam, une collectivité des Premières nations de Vancouver, ont obtenu une injonction de la cour qui nous a forcés à retirer deux immeubles du processus de vente.

Toutes les obligations du gouvernement à l'égard de cette vente ont été respectées, y compris la consultation avec les Premières nations. C'est justement parce que nous avons consulté les Premières nations au sujet de ces deux immeubles à Vancouver qu'elles ont décidé d'exercer des droits qui, selon elles, nous empêchent de vendre ces immeubles.

Nous avons donc préféré retirer ces deux immeubles du processus de vente et nous concentrerons nos efforts sur la vente des sept autres immeubles.

Je dirai également, avant que le sénateur ne pose une question complémentaire, que cette vente est avantageuse pour les contribuables puisque le gouvernement transfère le risque de propriété au secteur privé.

Comme le savent les honorables sénateurs, il n'y a presque plus d'entreprises au Canada qui sont propriétaires de leurs bureaux. Les gens ont confié la gestion de ces derniers à des entreprises qui se spécialisent dans la propriété d'immeubles.

Le gouvernement du Canada transfère sept immeubles et il lui reste plus de 45 immeubles. C'est donc une infime minorité de ces immeubles qui seront transférés, mais c'est à l'avantage des payeurs de taxes et il ne faudrait pas que madame le sénateur en doute.

Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je ne comprends toujours pas le but de ces ventes. On me parle de transfert de risque, mais je n'ai jamais vu beaucoup de risques associés à la propriété d'un édifice.

En ce qui me concerne, le bon entretien d'un édifice garantit sa durabilité. Nous avons tous constaté les surplus budgétaires importants du gouvernement fédéral. Si, en 1993, le gouvernement avait fait état d'un déficit de 43 ou 45 milliards de dollars, nous pourrions peut-être comprendre que, afin de boucler le budget et de s'assurer que les obligations de paiement des salaires et autres soient respectées, ou bien pour diminuer la dette et les emprunts, il procède à la vente d'édifices.

(1350)

Dans le cas présent, grâce à une bonne administration libérale, le gouvernement se trouve avec un excédent depuis plusieurs années, le même excédent que l'opposition dénonçait et, qui, à l'heure actuelle, est encore plus important.

Quelle est la vraie raison pour laquelle le gouvernement veut vendre ces édifices? On me dit qu'il n'y a pas 30 édifices à vendre mais neuf. On m'informe également qu'il y a d'autres édifices qui seront probablement aussi mis en vente. Quelle en est la raison?

En ce qui concerne le risque immobilier, ayant fréquenté le monde des affaires, je crois que le gouvernement sait comment administrer ses édifices et qu'il a toujours su le faire. C'est pourquoi je demande au ministre de nous dire pourquoi il veut vendre ces édifices.

Le sénateur Fortier : À ce sujet, je dois m'inscrire en faux parce que le gouvernement a été un très mauvais administrateur des édifices et ce, partout au pays. Il me fera plaisir de vous fournir la liste des édifices qui n'ont plus l'eau courante et d'autres auxquels des travaux d'entretien généraux n'ont pas été effectués. À titre d'exemple, sur l'ensemble du portefeuille immobilier, la facture accumulée s'élève à près de 4,5 milliards de dollars.

Je reviens au secteur privé. Le sénateur sait sans doute que toutes les grandes sociétés privées ont vendu leurs immeubles. Les banques l'ont fait, mais elles ont conservé la propriété des succursales pour des raisons stratégiques. Les grandes tours à bureaux des centres- villes de Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver ont toutes été vendues à des sociétés qui se spécialisent dans la gestion d'immeubles.

Il ne s'agit pas d'une question partisane. Avant que j'occupe mes fonctions, votre collègue Scott Brison voulait créer une fiducie de revenus avec les 370 immeubles, y compris les musées, les prisons et les laboratoires. Tout cela n'avait aucun sens.

Je ne parle que des immeubles à bureaux, où il existe une expertise dans le secteur privé. Il s'agit de vendre neuf immeubles. Il faut dire que la transaction s'est faite en temps opportun, juste avant la crise du crédit de cet été. Les contribuables vont toucher un chèque très important, mais le plus important, honorables sénateurs, c'est le transfert du risque immobilier au secteur privé.

En ne vendant pas ces immeubles, le gouvernement garderait ce risque immobilier et, après 25 ans, après avoir mal géré les immeubles, il se retrouverait avec des immeubles et des terrains sans valeur.

[Traduction]

L'honorable Larry W. Campbell : Je ne voudrais pas contredire le ministre, mais les édifices dont il parle à Vancouver ont très certainement été entretenus et sont, en fait, des édifices du patrimoine. Le Centre Sinclair, par exemple, est probablement un des plus importants édifices de la ville.

Honorables sénateurs, je ne conteste pas la décision du gouvernement de vendre ces édifices. Je conteste le fait qu'ils ont probablement été vendus pour 600 millions de dollars de moins que leur valeur, selon une étude de la firme Informetrica.

Comme le ministre dit que son ministère a une dette de quelque 3 milliards de dollars en ce qui concerne les édifices, comment peut-il se permettre d'en vendre pour 600 millions de dollars de moins que leur valeur? Vous avez vendu ces édifices pour 1,64 milliard de dollars et Informetrica les a évalués à 2,3 milliards de dollars.

Le sénateur Fortier : Honorables sénateurs, je suis heureux de la question. J'inviterais le sénateur à examiner les documents publics versés sur le site web. Le sénateur y trouvera deux études, une qui a été effectuée conjointement par la Banque de Montréal et la Banque Royale du Canada, et l'autre, par la Deutsche Bank. Le sénateur pourra conclure, comme le gouvernement et moi-même avons fait, que nous avons eu une option formidable. Le prix que nous avons obtenu pour ces édifices est beaucoup plus élevé que l'évaluation à laquelle le sénateur a fait allusion.

Ces édifices, selon les livres du gouvernement, valaient 400 ou 500 millions de dollars. En janvier, un évaluateur indépendant a établi leur valeur à 1,15 milliard de dollars.

Peu importe comment on voit la chose, le prix de vente obtenu est de loin supérieur à toutes les évaluations de ces actifs.

(1355)

Lorsque le processus a été lancé, nous avons reçu plus de 11 soumissions à l'égard des biens en question, et j'avais inclus au nombre des conditions que nous tenions à ce que le contrôle soit canadien. Si j'avais ouvert l'appel d'offres à tous, cela aurait permis à beaucoup plus de gens de soumissionner, et nous aurions probablement obtenu une meilleure offre. Nous tenions cependant à ce que le propriétaire soit canadien, ce propriétaire étant appelé à devenir le plus important propriétaire d'immeubles à bureaux du gouvernement fédéral.

Malgré la condition énoncée, nous avons dépassé la limite supérieure de tout le monde en ce qui concerne l'estimation. Le sénateur peut se renseigner auprès des experts; tous lui diront que le gouvernement a fait un très bon coup.

Les anciens combattants

L'élargissement du Programme pour l'autonomie des anciens combattants

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. À l'heure actuelle, le Programme pour l'autonomie des anciens combattants n'offre pas de services à tous les conjoints survivants d'anciens combattants.

Le premier ministre a clairement promis, lorsqu'il était chef de l'opposition, d'élargir le cadre de ce programme. En effet, dans la lettre datée du 28 juin 2005 qu'il a envoyée à Mme Joyce Carter, de la Nouvelle-Écosse, il promet que, dès son arrivée au pouvoir :

Le gouvernement conservateur étendra immédiatement les services du Programme pour l'autonomie des anciens combattants aux veuves de tous les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, peu importe à quel moment le décès des anciens combattants est survenu.

Le gouvernement actuel a été assermenté il y a plus de 20 mois. Jusqu'à présent, rien n'indique que ce gouvernement ait quelque intention d'élargir le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle confirmer pour nous le fait que le gouvernement a, depuis, renoncé à élargir comme promis le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants?

Le sénateur Robichaud : Quelqu'un a déjà dit qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.

Le sénateur Tkachuk : Vous en savez quelque chose.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, compte tenu de l'interjection du sénateur Robichaud et afin d'éviter de donner de l'information susceptible d'être mal interprétée, je vais prendre note de la question du sénateur Callbeck.

Le sénateur Corbin : Très sage.

Le sénateur Callbeck : J'ai une question complémentaire pour madame le leader.

Il y a plus de quatre mois, j'ai posé en gros la même question à madame le ministre et elle en a pris note. J'aimerais maintenant obtenir une réponse. Les épouses de ces anciens combattants aimeraient également avoir une réponse. Le premier ministre a dit que, lorsqu'il formerait le gouvernement, il élargirait immédiatement ces programmes. Cela a été mis par écrit. J'aimerais avoir une réponse.

Le sénateur Grafstein : C'était le nouveau, nouveau gouvernement.

Le sénateur LeBreton : Comme madame le sénateur le sait, M. Greg Thompson, le ministre des Anciens Combattants, a lancé un grand nombre de programmes pour venir en aide à nos anciens combattants. Je me souviens assez bien de la question et je tenterai de vérifier où se trouve la réponse à la question précise du sénateur.

Le Sénat

La représentation des femmes

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, j'ai amplement le temps de lire et de suivre ce qui se passe à la Chambre des communes et au Sénat. Je vois maintenant que certains sénateurs souhaiteraient la tenue d'un référendum national sur l'abolition du Sénat.

Des voix : Quels sénateurs?

Le sénateur Prud'homme : Je sais que certains sénateurs aimeraient que les sénateurs soient élus.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Angus : Le sénateur Fortier pourra tenir une vente aux enchères.

Le sénateur Prud'homme : Je sais que certains sénateurs aimeraient avoir un Sénat égal. Certains sénateurs prônent une réforme, bien que, comme vous le savez, je crois fermement que, si une institution a besoin d'être réformée, c'est bien la Chambre des communes.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Angus : On va les mettre ensemble.

Le sénateur Prud'homme : Cela dit, madame le ministre envisage-t-elle de demander encore une fois au premier ministre du Canada de nommer immédiatement, dans un souci d'égalité et vu le fait qu'il est difficile d'élire des femmes et qu'il n'y a pas suffisamment de femmes à la Chambre des communes...

(1400)

Le sénateur Mitchell : La question!

Le sénateur Prud'homme : Merci, sénateur Mitchell. Je tente de vous imiter.

C'est le sénateur Mitchell qui m'a interrompu. Il exerce une mauvaise influence, car lorsqu'il a la parole, il parle tellement longtemps que même moi, qui fais preuve de beaucoup d'attention, je perds le fil de ce qu'il raconte.

Le premier ministre a un choix. Les sénateurs se rappelleront peut-être de la fameuse phrase « Vous aviez le choix ». Le premier ministre a le choix de mettre le Sénat au-dessus de toutes les autres chambres du monde. Même avant les prochaines élections d'octobre 2009, si elles ont lieu à cette date, nous pouvons avoir 53 femmes et 52 hommes au Sénat.

Le premier ministre envisagera-t-il de demander aux femmes de l'ensemble du Canada de soumettre des candidatures parmi lesquelles il devra choisir? En attendant, nous aurons un débat à Calgary ou à Edmonton sur la réforme du Sénat. J'espère que je reviendrai en bonne santé. J'aime participer à des débats, et je suis de retour pour secouer les choses.

Le sénateur Mercer, auquel nous souhaitons bonne chance, a présenté une très bonne proposition visant à nommer plus de femmes au Sénat. En me basant sur les efforts de notre nouveau collègue, le sénateur Brown, pour réformer le Sénat, je suggère que nous fassions quelque chose entre-temps.

Des voix : Bravo!

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Prud'homme de sa question. Il dit qu'il imite le sénateur Mitchell. Le sénateur Mitchell est une très pâle imitation du sénateur Prud'homme.

Le sénateur a fait allusion à la motion inscrite à l'ordre du jour hier par le sénateur Segal. J'ai hâte d'entendre les échanges sur cette motion entre les deux côtés du Sénat. Si elle est adoptée, la motion du sénateur Segal serait utilisée pour conseiller le gouvernement, et nous attendons avec impatience tout conseil que le Sénat décide de nous donner à cet égard.

En ce qui concerne la dotation des sièges vacants au Sénat, je suis contente que le sénateur Prud'homme ait utilisé le mot « encore une fois », car il sait que j'ai informé le premier ministre de ses admonestations à cet égard par le passé. Je peux seulement promettre au sénateur Prud'homme que je ferai de nouveau part de ses préoccupations au premier ministre.

Les finances

La Saskatchewan—Les paiements de péréquation

L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les électeurs de la Saskatchewan se rendront aux urnes le 7 novembre. Du fait des rumeurs selon lesquelles le gouvernement pourrait tomber à la suite d'une motion de défiance sur le discours du Trône, la question de l'engagement du fédéral en matière de péréquation est devenue un thème important de la campagne électorale.

Avant les élections de 2006, le premier ministre avait catégoriquement affirmé que 100 p. 100 des revenus tirés des ressources non renouvelables seraient exclus du calcul de la péréquation. Le premier ministre a maintenant conclu une entente particulière avec la Nouvelle-Écosse.

Fera-t-il ce qui s'impose et traitera-t-il la Saskatchewan de la même façon? Ne sommes-nous pas un partenaire à part égale dans la Confédération?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Ma réponse d'aujourd'hui sera la même que celle que j'ai donnée au cours de la dernière session du Parlement. Le budget de 2007 était un excellent budget pour la Saskatchewan. Je ne sais pas dans quelle mesure cette question est un enjeu dans la campagne électorale. Il faudrait que je consulte mes collègues de la Saskatchewan à cet égard.

Aux termes du budget de 2007, de toutes les provinces, c'est la Saskatchewan qui recevra les gains les plus élevés par habitant dans le cadre du programme d'équilibre fiscal. Le rétablissement de l'équilibre fiscal fait passer l'aide fédérale versée à cette province à 1,4 milliard de dollars. De nouvelles dépenses, à hauteur de 878 millions de dollars en 2007-2008, serviront directement au mieux- être des habitants de la Saskatchewan. Elles comprennent des fonds pour la péréquation, les soins de santé et les infrastructures.

(1405)

Si la péréquation devient un enjeu électoral en Saskatchewan, j'espère que ceux qui en ont ainsi décidé souligneront tous les avantages qu'elle procure à la Saskatchewan par l'intermédiaire du gouvernement fédéral.

Le sénateur Peterson : Serait-il alors possible pour le gouvernement de déposer ces calculs en cette enceinte afin que nous puissions déterminer comment il en est arrivé à ces résultats? Il semble y avoir beaucoup de controverse au sujet de la méthode de calcul.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ces chiffres se trouvent dans le budget de 2007.

[Français]

Le Parlement

Un sondage sur le quotient intellectuel des sénateurs et des membres du Parlement

L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à celle du sénateur Prud'homme. Je m'adresse au leader du gouvernement au Sénat, charmante dame — que j'estime beaucoup et qui le sait d'ailleurs —, patineuse, en plus d'autres qualificatifs que je lui ai attribués l'année dernière. C'est une dame qui patine très bien. Plusieurs joueurs de hockey de la Ligue nationale auraient intérêt à patiner aussi vite qu'elle. J'ai trouvé qu'elle avait beaucoup de talent dans certaines situations.

Cela dit, les honorables sénateurs savent que je m'objecte à la réforme du Sénat et au Sénat élu. Je prends donc la parole aujourd'hui pour demander à la ministre s'il serait possible de faire passer un examen pour déterminer le quotient intellectuel des sénateurs et des députés de l'autre endroit.

Je vous dis d'avance que cela ferait pitié de l'autre côté, parce qu'il y a un beau paquet de nouilles. Il y a des talents, c'est sûr. Quand j'ai été nommé au Sénat par M. Jean Chrétien, premier ministre de l'époque, je lui ai demandé s'il y avait autant de nouilles au Sénat qu'au Parlement, et sa réponse fut « non », heureusement. C'est un premier ministre qui me l'a dit!

Je demande au leader du gouvernement, si elle le peut, de suggérer une évaluation. Nous passerions tous! Juste avec le sénateur Keon, nous prendrions 1 500 points d'avance.

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Lapointe de sa question. Je crois que, pendant la précédente session parlementaire, il a dit que j'étais une formidable danseuse de claquettes, et maintenant il dit que je patine bien. Cela pourrait devenir très intéressant avec le temps. Je prends note de ses commentaires et de sa suggestion au sujet d'une évaluation. Il existe en fait une évaluation pour les députés de l'autre endroit. Cela s'appelle des élections. Par conséquent, loin de moi ou de quiconque l'idée de mettre en doute la sagesse des électeurs.

(1410)

Je prends note des suggestions intéressantes du sénateur Lapointe et de son intervention. Je le remercie de sa question complémentaire.

Les Nations Unies

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

L'honorable Elizabeth Hubley : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement a tourné le dos à l'accord de Kelowna. C'était pourtant un accord majeur et historique pour les peuples autochtones de notre pays. Il leur promettait l'accès à une infrastructure adéquate et à des soins de santé et à un enseignement de qualité . Ces éléments essentiels de l'accord devaient permettre aux peuples autochtones de sortir enfin du cercle vicieux de la pauvreté. Cet accord a été signé par la grande majorité des chefs autochtones. Récemment, le gouvernement a adopté une attitude cavalière face aux Autochtones en décidant seul du sort de ces dossiers. Il a refusé, contre le vœu des premiers ministres provinciaux, d'appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Mme Louise Arbour, a confirmé que la position du gouvernement face à la résolution est un déshonneur sur la scène internationale.

La décision du Canada de ne pas appuyer cette déclaration est-elle le signe de l'alignement de sa politique étrangère sur celle de l'administration Bush, ou est-ce simplement de l'indifférence complète de la part du premier ministre face aux Autochtones du Canada?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Comme je l'ai dit souvent au cours de la dernière session, il n'existe aucun document constituant l'accord de Kelowna. Cet accord se limite à un communiqué de presse.

En ce qui a trait à la question sur le texte de la déclaration, comme madame le sénateur le sait, et c'était vrai également pour le gouvernement précédent, ce texte est incompatible, dans sa forme actuelle, avec les dispositions de notre Constitution, les décisions de la Cour suprême, la Loi sur la défense nationale et les politiques régissant la négociation des traités. Cette déclaration ne reconnaît pas la nécessité d'assurer l'équilibre entre le droit des Autochtones à la terre et aux ressources qui leur reviennent et les droits de l'ensemble de la population. Elle n'est pas claire quant aux conditions de son application. Certains disent que le document décrit un objectif à atteindre et qu'il n'est pas obligatoire en droit, mais il se pourrait qu'on tente de l'invoquer devant les tribunaux et au cours des négociations. Son libellé est donc extrêmement important. Comme je le disais, aucun gouvernement du Canada élu antérieurement n'a approuvé la déclaration dans son libellé actuel.

En ce qui concerne les peuples autochtones, le gouvernement est déterminé à obtenir des résultats concrets et tangibles, comme l'accélération du traitement des revendications territoriales. Nous avons mis sur pied un processus national de consultations au sujet des droits des femmes dans les réserves sur les biens immobiliers matrimoniaux. Le discours du Trône indique que le gouvernement demeure résolu à abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. C'est une mesure qui, je l'espère, recueillera l'appui de politiciens de toutes allégeances, car elle vise à assurer aux membres des Premières nations qui vivent dans des réserves la même protection que celles dont jouissent les autres Canadiens en matière de droits de la personne.

J'espère que tous les partis d'opposition appuieront cette initiative. Je suis fière que le gouvernement actuel soit celui qui règle la question des pensionnats. Comme on l'a énoncé dans le discours du Trône, le premier ministre s'excusera au nom du gouvernement du Canada.

Les affaires indiennes et le Nord canadien

L'accord de Kelowna

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, je peux saluer toute mesure prise par le gouvernement pour faire connaître les besoins des Autochtones et pour y répondre. Toutefois, l'accord de Kelowna était une rare occasion dans l'histoire de notre pays. Il donnait aux Canadiens et aux parlementaires la possibilité d'aller de l'avant dans certains dossiers touchant les peuples autochtones. Tant de personnes avaient souscrit à cet accord que j'estime que c'est une occasion perdue.

Avez-vous l'intention de rétablir l'accord de Kelowna sous quelque forme que ce soit? Cet accord historique conclu avec les peuples autochtones de notre pays peut les mettre sur la voie d'un véritable développement. Le gouvernement continuera-t-il à se montrer cavalier à l'égard des dirigeants des Premières nations en les forçant à adopter des solutions élaborées à Ottawa?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, nous n'avons pas l'intention de réimprimer un communiqué publié par le gouvernement précédent. Le gouvernement dont je fais partie, l'ancien ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Jim Prentice, et le ministre actuel, Chuck Strahl, ont travaillé fort pour régler les dossiers qui continuent de préoccuper nos peuples autochtones. Depuis le peu de temps que nous formons le gouvernement, mentionnons, parmi les choses que nous avons pu faire pour les peuples autochtones du Canada, la conclusion des accords relatifs aux pensionnats indiens, l'annonce d'un plan d'action pour la mise en place d'une nouvelle procédure de règlement des revendications territoriales particulières, la progression de notre plan d'action visant à assurer l'approvisionnement en eau potable dans les réserves, l'octroi de 33 millions de dollars sur trois ans à l'Association nationale des centres d'amitié pour des programmes à l'intention des jeunes Autochtones vivant en milieu urbain, l'ouverture des consultations au sujet des droits des femmes dans les réserves sur les biens matrimoniaux, et l'établissement de projets pilotes dans les réserves sur les garanties liées aux délais d'attente dans les domaines des soins prénataux et des soins aux diabétiques.

(1415)

Le budget de 2007 prévoit des fonds pour la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones et pour la gestion des pêches des Premières nations sur la côte Est. De plus, le financement du Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones a plus que doublé, et 300 millions de dollars ont été mis de côté pour stimuler la propriété privée individuelle dans les réserves.

Élections Canada

Les dépenses électorales des conservateurs

L'honorable Grant Mitchell : Honorables, je ressens le besoin de me tenir bien droit et de faire une mise au point. Je ne suis pas petit, mais j'avouerai à mes collègues que ceux de ma taille, cinq pieds, six pouces et neuf seizièmes, trouvent souvent que les gens de la taille du sénateur Prud'homme sont anormalement grands. C'est un plaisir pour moi d'être assis à ses côtés, mais j'espère que les honorables sénateurs peuvent m'apercevoir et me reconnaître derrière sa tête. Je vous en remercie.

Le directeur général des élections a déjà déterminé que le Parti conservateur du Canada a enfreint la loi dans ce que le grand public commence à connaître sous le nom du scandale des dépenses électorales des conservateurs. Étant donné que quelqu'un a menti à propos de l'utilisation d'une somme de 1,2 million de dollars pour des dépenses électorales nationales des conservateurs, qui a été imputée à des campagnes locales des conservateurs, le parti a obtenu des contribuables canadiens 720 000 $ en remise de dépenses électorales qu'il n'aurait pas obtenus autrement. Je ne suis pas un avocat, mais il me semble bien, honorables sénateurs, que ce soit de la fraude.

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat : comment se fait-il que le premier ministre, qui semble toujours vouloir parler de la criminalité, s'assoit sans dire un mot quand c'est son parti qui a enfreint la loi? N'est-il pas grand temps de sévir contre la criminalité des conservateurs?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Sans vouloir décevoir l'honorable sénateur, le premier ministre a répondu à cette question hier. Je répéterai donc sa réponse : je mets le sénateur Mitchell au défi de tenir ces mêmes propos à l'extérieur du Sénat.

Le sénateur Comeau : Faites-le!

Le sénateur LeBreton : Dit un libéral.

Le sénateur Comeau : Commandites!

Le sénateur LeBreton : Les contribuables canadiens attendent toujours une preuve quelconque en ce qui concerne les 40 millions de dollars...

Son Honneur le Président : À l'ordre! Honorables sénateurs, le temps consacré à la période des questions est écoulé.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune des participants au sixième Colloque parlementaire canadien de l'Association parlementaire du Commonwealth.

Au nom des honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


[Français]

ORDRE DU JOUR

La Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable W. David Angus propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États- Unis en matière d'impôts.

[Traduction]

J'ai souvent eu l'occasion, au Sénat, de parler des divers conventions et traités que le Canada a signés au fil des ans avec ses principaux partenaires commerciaux, toujours dans le but d'éviter la double imposition, de faciliter l'application des lois fiscales et d'accroître la coopération économique entre les parties contractantes.

(1420)

Je crois que le Canada est partie à environ 89 conventions du genre. Il y a un peu plus d'un an, je suis intervenu dans le débat en deuxième lecture sur le projet de loi S-5, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dont j'étais le parrain. J'avais alors expliqué que ces conventions constituent un élément essentiel du régime fiscal du Canada et que le gouvernement conservateur du premier ministre Stephen Harper est déterminé à maintenir le bon fonctionnement de ce régime fiscal et à le garder à la fine pointe de la modernité et à jour. Cela signifie que nous gardons un réseau de traités, conventions et protocoles fiscaux internationaux à jour et le plus conforme possible aux normes acceptées actuellement applicables à de telles ententes, notamment la convention modèle de l'OCDE.

Par conséquent, je n'ai pas l'intention de répéter ici les détails concernant la raison d'être de ces conventions et d'expliquer leur rôle dans un régime fiscal canadien concurrentiel et moderne. Je mettrai plutôt l'accent sur les éléments clés du projet de loi S-2 et j'expliquerai en quoi il représente une étape positive de plus dans l'amélioration et la modernisation des conventions fiscales internationales existantes.

Les honorables sénateurs savent bien que notre voisin du Sud est notre plus important et notre plus ancien partenaire commercial et que nos économies et nos rapports socioéconomiques sont intimement et, je crois, inextricablement liés. Il s'ensuit que la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis compte parmi nos conventions fiscales les plus élaborées et les plus importantes. Notre première convention fiscale complète avec les États-Unis a été conclue en 1942 et elle élargissait un accord plus sommaire conclu en 1928.

L'accord de 1942 a été revu, modernisé et remplacé par une convention complète en 1980. Depuis, cette convention a été modifiée, améliorée et précisée par des protocoles à quatre reprises depuis sa ratification, soit en 1983, en 1984, en 1995 et en 1997.

Le projet de loi S-2 contient le cinquième protocole modificatif. Il vise à mettre en œuvre au Canada ce cinquième protocole ainsi que deux notes diplomatiques portant sur des aspects très techniques.

Le cinquième protocole a été signé et les notes diplomatiques ont été échangées lors d'une cérémonie impressionnante, qui s'est déroulée au lac Meech il y a à peine un mois, soit le 21 septembre. À cette occasion, l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a représenté le Canada, et Henry Paulson, secrétaire au Trésor, représentait les États-Unis. Cette cérémonie de signature a mis un terme à près de dix années de négociations en vue de moderniser et d'améliorer la convention de 1980 afin d'améliorer le sort des particuliers, des familles et des entreprises des deux côtés de la frontière.

Dans l'intervalle, le cinquième protocole a fait l'objet d'un examen minutieux par des intervenants au Canada, notamment l'Association canadienne d'études fiscales, et, sauf erreur, personne ne s'est opposé à cette mesure. Les responsables au ministère des Finances m'ont assuré que le projet de loi n'était pas controversé et qu'il sera accueilli favorablement par tous les partenaires et parties intéressés.

Honorables sénateurs, je me sens à l'aise de dire que cette mesure législative, qui règle un certain nombre de questions fiscales bilatérales importantes, va aussi stimuler davantage les échanges commerciaux et les investissements entre le Canada et les États- Unis, tout en rendant le régime fiscal de chacun des deux pays plus efficace.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-2 va procurer des avantages importants aux particuliers, aux familles et aux entreprises du Canada, de diverses façons :

Premièrement, en éliminant les retenues d'impôt, dans le pays d'origine, sur les paiements transfrontaliers d'intérêts. Par exemple, un résidant du Canada qui emprunte de l'argent à un prêteur américain ne sera plus tenu de retenir et de verser des impôts canadiens sur les paiements d'intérêts.

Deuxièmement, en permettant aux contribuables d'exiger que des questions de double imposition impossibles à régler autrement soient tranchées dans le cadre d'un processus d'arbitrage. Cette disposition sur l'arbitrage est un élément important du projet de loi, étant donné que les contribuables auront plus confiance que la convention fiscale permettra de régler les situations potentielles de double imposition.

Troisièmement, en faisant en sorte qu'il n'y ait pas une double imposition des gains ou des gains réputés des émigrants du Canada. J'ai demandé aux responsables ce que cela signifiait. Il existe une loi au Canada selon laquelle lorsqu'une personne quitte le pays et émigre aux États-Unis, il y a une réalisation supposée de gains liée à ses biens, ce qui crée un gros problème fiscal, et des impôts sont aussi exigés dans son nouveau pays de résidence. Or, le projet de loi corrige l'anomalie qui entraîne une double imposition dans un certain nombre de circonstances.

Quatrièmement, en étendant les avantages de la convention aux sociétés à responsabilité limitée, grâce à l'élimination d'un obstacle potentiel aux investissements transfrontaliers, qui existe dans le cas des transferts de fonds de capital-risque privé.

Cinquièmement, en accordant la reconnaissance fiscale mutuelle aux cotisants à un régime de pension. Autrement dit, si certaines conditions sont respectées, les gens qui travaillent de l'autre côté de la frontière pourront déduire, aux fins de l'impôt dans leur pays de résidence, les cotisations versées à un régime de pension dans le pays où ils travaillent. Une personne qui déménage temporairement d'un pays à l'autre pour des raisons liées au travail pourra, si certaines conditions sont respectées, obtenir la reconnaissance fiscale, dans son nouveau pays de résidence temporaire, des cotisations qu'elle continue de verser au régime de pension de son employeur initial. Cette proposition facilitera le mouvement de personnel entre le Canada et les États-Unis en éliminant un obstacle qui aurait pu dissuader des travailleurs d'accepter des affectations temporaires.

Sixièmement, en clarifiant comment les options d'achat d'actions seront imposées ou, autrement dit, en harmonisant les règles dans les deux pays. Ce sont des règles compliquées et il y a souvent double imposition. On a travaillé sur ce dossier et cette question est clarifiée dans ce projet de loi et dans le récent protocole.

Septièmement, en mettant en œuvre de nombreuses améliorations de forme et mises à jour.

Honorables sénateurs, comme je l'ai dit il y a un moment, les États-Unis sont le plus proche voisin du Canada et son plus grand partenaire commercial. Il est tout à fait normal que nous voulions et que nous ayons une relation spéciale. Le nouveau protocole contenu dans le projet de loi S-2 améliore cette relation en proposant une mise à jour de la convention fiscale de longue date entre le Canada et les États-Unis. Je suis convaincu que les avantages d'une telle mesure sont clairs.

Dans l'économie mondiale hautement concurrentielle d'aujourd'hui, nous devons continuellement chercher des façons de favoriser la croissance et l'expansion pour soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux. À cet égard, il est essentiel d'améliorer et de parfaire notre relation avec nos amis et voisins du Sud. C'est exactement ce que ce nouveau protocole nous permettra de faire en assurant aux particuliers, aux familles et aux entreprises des deux côtés de la frontière le traitement fiscal équitable et prévisible de leurs activités dans les deux pays.

Et il y a plus que cela, honorables sénateurs. Ce protocole renforcera les liens de coopération économique entre nos deux grands pays. Dans l'esprit d'une telle coopération, j'encourage tous les sénateurs à donner à ce projet de loi l'attention qu'il mérite et à l'adopter le plus rapidement possible. J'espère qu'il sera renvoyé sans tarder au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Pour qu'il puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2008 et pour que les avantages qui en découleront ne soient pas retardés d'un an, le projet de loi doit être étudié à la Chambre des communes une fois qu'il aura été adopté à l'étape de la troisième lecture au Sénat et recevoir la sanction royale au plus tard le 31 décembre 2007.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

[Français]

Le discours du Trône

Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Brown,

Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, comme les Québécois le disent si bien, « le pot vient après les fleurs ». C'est pourquoi, dans mon allocution d'aujourd'hui, je soulignerai les rares points positifs que renferme le discours du Trône pour les Canadiens et les Canadiennes avant de lancer le pot, ou plutôt, devrais-je dire, le très gros pot.

D'abord, étant un fier citoyen de la capitale nationale du Québec, je me réjouis de voir que le discours du Trône fait explicitement mention des célébrations du 400e anniversaire de la ville de Québec. Je peux vous assurer, honorables sénateurs, que les travaux préparatoires avancent rondement. Je profite de cette occasion pour inviter tous mes collègues parlementaires à venir visiter Québec en 2008.

(1430)

Dans le même ordre d'idées, je me permets de suggérer au premier ministre de profiter de ses rencontres avec les dignitaires des différents pays pour les convier à venir fêter avec nous le fait français en Amérique du Nord. D'ailleurs, cette année, nous tiendrons à Québec l'assemblée annuelle de l'Association des parlementaires francophones ainsi que le Sommet de la Francophonie. Le gouvernement libéral précédent a toujours travaillé de pair avec les organisateurs du 400e et j'espère que le gouvernement conservateur sera à la hauteur des attentes des Québécois, des francophones hors Québec et de tous les Canadiens dans cet important dossier.

Sur un autre sujet, j'accueille favorablement l'intention du gouvernement d'encadrer le pouvoir fédéral de dépenser. Je tiens à préciser que j'ai été un grand partisan, comme mon collègue, le sénateur Segal, de l'entente du lac Meech et que la proposition actuelle du gouvernement, même si elle est moins ambitieuse que celle de l'accord du lac Meech, semble être un pas dans la bonne direction. J'attendrai cependant avec impatience le projet de loi à cet effet et je jugerai, par la suite, des mesures précises qu'il proposera. Je tiens à dire que le Parti libéral veillera à ce que le gouvernement ait la décence de consulter les provinces sur ce sujet qui les concerne directement, plutôt que de leur imposer des changements sans avoir obtenu leur approbation.

Je tiens également à saluer l'annonce de la volonté du gouvernement de donner suite à ce que l'on appelle le « Plan Dion » en matière de langues officielles. À ce sujet, il importe cependant de mentionner que les intentions ne servent à rien si elles ne sont pas suivies de gestes concrets. La mention de proposer une stratégie sur les langues officielles dans le discours du Trône est extrêmement vague. Est-ce qu'on parle d'un « Plan Dion » « light » ou d'un « Plan Dion » amélioré? Cela reste à voir, mais malheureusement, une déclaration de 2001 du premier ministre actuel, très conservateur, laisse planer le doute.

Ne vous y trompez pas. Le Canada n'est pas un pays bilingue. En fait, il l'est moins qu'il ne l'a jamais été [...] Le bilinguisme érigé en religion, c'est comme un dieu qui n'a pas pu faire de miracles. Cela n'a favorisé ni la justice ni l'unité, et cela coûte aux contribuables canadiens, à qui l'on se garde bien de le dire, des millions.

Il s'agit d'une citation de Stephen Harper, honorables sénateurs. J'admets qu'il s'est amélioré sur ce fait, mais on doit quand même vivre avec nos paroles passées.

Je tiens à dire à toutes les communautés en situation minoritaire au Canada que le Parti libéral n'a jamais hésité à les défendre et qu'il continuera à se battre sans relâche face aux ennemis des langues officielles.

Maintenant que le bouquet de fleurs a été lancé, je vais enfin jeter le pot!

Le gouvernement devrait avoir honte de dire aux Canadiennes et aux Canadiens qu'ils sont mal servis par le Sénat sous sa forme actuelle. Je me demande si le premier ministre reconnaît le travail extraordinaire que les sénateurs conservateurs font dans cette enceinte. Je n'aimerais pas du tout être dans les souliers de mes collègues conservateurs, pour lesquels leur chef ne semble éprouver aucune estime ni aucune reconnaissance. J'aimerais rappeler au premier ministre que les sénateurs, toutes allégeances confondues, font un travail formidable et produisent des études sur des sujets de grande importance, comme par exemple l'aide canadienne en Afrique, la santé mentale, l'aide au suicide et la sécurité des aéroports, pour ne nommer que ceux-ci.

Que dire aussi des centaines d'amendements qui ont été proposés chaque année par le Sénat pour améliorer les projets de loi qui sont adoptés par l'autre endroit? Nous avons un rôle très positif à jouer. Que dire des centaines d'heures d'audience tenues par les comités parlementaires afin de donner à la population la chance d'être entendue sur des projets de loi?

Même si je suis en faveur de la modernisation du Sénat, je crois sincèrement que le premier ministre aurait intérêt à consulter ses homologues provinciaux avant d'entreprendre toute réforme sur la question. En effet, plutôt que de consulter, le premier ministre impose sa vision et tente de faire entrer ses réformes idéologiques par la porte de derrière. Le ministre des Affaires intergouvernementales du Québec a d'ailleurs toujours affirmé que les provinces devraient être consultées sur cette question. De plus, lors de son passage devant le Comité spécial sur la réforme du Sénat, il a très bien exprimé le fait que le gouvernement fédéral ne peut pas procéder à un changement unilatéral des institutions parlementaires.

[Traduction]

Mon ami le sénateur Segal a proposé une nouvelle approche : un référendum sur la question. Dans son discours, le sénateur Segal a parlé du nombre d'années proposé pour le mandat. L'année dernière, par exemple, on a présenté au Sénat un projet de loi qui limitait la durée du mandat des sénateurs et on a présenté un autre projet de loi à la Chambre des communes. Cette approche ne fonctionne pas, car si le premier ministre avait été vraiment sérieux dans ce dossier, il aurait consulté les provinces et présenté un projet de loi témoignant de la coopération de tous les intervenants. Si la mesure a été considérée comme une tentative ratée, c'est le gouvernement qui l'a ratée, pas le Sénat.

[Français]

Le gouvernement a promis dans son discours du Trône une autre réduction de la TPS. Entre vous et moi, qui cette mesure favorise-t- elle le plus? Évidemment, 1 p. 100 de moins sur du pain et du lait, ce n'est pas très significatif, mais 1 p. 100 de moins sur une voiture de luxe, sur une construction, cela commence à avoir un effet considérable. Rappelons-nous que, pendant que ce gouvernement a diminué de 1 p. 100 la TPS, il a augmenté l'impôt sur les revenus des familles les plus pauvres.

Il est vrai que plusieurs points de ce discours du Trône me déçoivent, mais c'est certainement l'absence de ce que l'on devrait y trouver qui me déplaît le plus. Laissez-moi, honorables sénateurs, vous donner quelques exemples de ce que le discours du Trône ne contient pas. Il y manque des mesures pour promouvoir l'égalité des femmes, le retour du Programme de contestation judiciaire, des mesures redonnant au français la place qui lui revient dans l'armée, un engagement ferme vis-à-vis du Protocole de Kyoto et des mesures permettant de lutter efficacement contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

L'absence même de mesures ou d'une simple mention en ce qui concerne l'égalité des femmes dans le discours du Trône me déçoit énormément. Je sais pertinemment que les conservateurs n'ont jamais été des grands défenseurs des droits des femmes, mais il y a des limites!

Lors de la dernière législature, ce gouvernement a amputé le budget de fonctionnement de Condition féminine Canada de près de 40 p. 100 et a retiré le mot « égalité » du Programme de promotion de la femme. Comment les Canadiennes peuvent-elles faire confiance à un gouvernement qui ne travaille pas pour améliorer leur condition?

Non seulement ce gouvernement a-t-il amputé le financement des groupes défendant les droits des femmes, mais il a refusé d'adopter une loi fédérale sur l'équité salariale, réclamée par de nombreux groupes de femmes. Je veux mentionner aux Canadiennes et aux Canadiens, particulièrement aux conservateurs, que les femmes gagnent seulement 71 cents pour chaque dollar que gagnent les hommes pour le même travail. Honorables sénateurs, cette situation est inacceptable en 2007! Qu'attend ce gouvernement pour agir et instaurer enfin une loi proactive sur l'équité salariale et reprendre le financement des groupes de défense des droits des femmes? Le premier ministre devrait savoir que l'égalité en droit n'est pas synonyme d'égalité dans les faits et que les femmes de ce pays méritent l'appui de leur gouvernement pour atteindre pleinement cette égalité dans les faits.

Honorables sénateurs, l'abolition idéologique du Programme de contestation judiciaire était une bien mauvaise idée du gouvernement conservateur. J'aurais pensé que, en raison de la frustration et de la contestation de nombreux groupes de défense des intérêts des femmes et des minorités linguistiques, des minorités religieuses, des minorités sexuelles et bien d'autres, le gouvernement conservateur finirait par réaliser son erreur monumentale et qu'il ressusciterait ce programme dont le Canada a grand besoin.

La sauvegarde de l'Hôpital Montfort d'Ottawa est l'exemple parfait de la nécessité de ce programme. Je n'ai pas besoin de faire un rappel des événements puisque tous connaissent bien l'histoire de l'Hôpital Montfort. L'important est simplement de se rappeler que les Franco-Ontariens se sont battus ardemment pour conserver le seul hôpital francophone d'Ottawa, et que le financement du Programme de contestation judiciaire a été essentiel dans leur lutte. Sans ce financement, les Franco-Ontariens n'auraient probablement pas accès à la même qualité de services dans leur langue maternelle, ici, dans la capitale nationale.

Non seulement ce programme sert-il les intérêts des citoyens, mais il fait aussi avancer la jurisprudence et le droit au Canada. Le gouvernement devrait avoir honte de laisser tomber une partie de la population. Une fois de plus, je rappelle au premier ministre que l'égalité en droit ne signifie pas toujours l'égalité dans la réalité.

Je voudrais dire quelques mots sur le bilinguisme dans l'armée. J'ai été stupéfait de constater que lors de la dernière législature, ce gouvernement a tenté de miner la présence du français dans les institutions publiques canadiennes. En effet, la nouvelle politique linguistique du ministère de la Défense nationale nous ramène 40 ans en arrière au sein de l'armée canadienne. Elle obligera désormais seulement les hauts gradés de la moitié des unités à être bilingues, contrairement à l'ensemble des hauts gradés comme l'exigeait l'ancienne politique. Ce n'est concrètement que dans les unités francophones et les unités bilingues que nos militaires pourront communiquer en français, et non plus au sein de toutes les unités comme c'était le cas auparavant.

J'espère que le gouvernement reviendra sur sa décision et redonnera au français la place qui lui revient au sein de l'armée canadienne. Le Canada est un pays bilingue, honorables sénateurs, et mes compatriotes francophones ont le droit d'être traités avec dignité et respect par le pays pour lequel ils risquent leur vie.

En ce qui concerne l'environnement, je n'ai certainement pas de félicitations à faire à ce gouvernement. Depuis qu'il est au pouvoir, il a éliminé les programmes de lutte contre les changements climatiques et a miné la crédibilité et le leadership international du Canada qu'avaient établis le précédent gouvernement libéral ainsi que mon chef, le député de Saint-Laurent—Cartierville.

Bien entendu, ce gouvernement, qui a davantage à cœur les sondages partisans que les intérêts des Canadiennes et des Canadiens, a dû reculer devant les coupes idéologiques et restaurer quelques mois plus tard ses programmes sous d'autres noms, avec des cibles moins contraignantes et surtout avec des budgets moindres.

(1440)

Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils connaissent l'importance de lutter efficacement contre les changements climatiques et savent que ce gouvernement n'en fait pas assez pour protéger l'environnement. Pendant que les conservateurs font perdre du temps à la population canadienne en matière de changements climatiques, l'opposition libérale n'a pas baissé les bras.

Mon collègue, le député d'Honoré-Mercier, a présenté le projet de loi C-288, qui oblige le Canada à respecter ses engagements en vertu du Protocole de Kyoto.

[Traduction]

Notre collègue, le sénateur Mitchell, a travaillé de façon exemplaire sur ce projet de loi, ici au Sénat, et je l'en félicite.

[Français]

Je l'ai solidement appuyé dans sa démarche afin de servir les intérêts de mes concitoyens, qui tiennent avec raison à ce que le gouvernement du Canada agisse pour protéger les conditions de vie des générations futures.

Les citoyens de Québec me demandent régulièrement d'agir et d'être proactif dans le dossier des changements climatiques, mais le gouvernement fait la sourde oreille.

Malgré l'adoption du projet de loi C-288 par les trois partis de l'opposition, le gouvernement refuse toujours de mettre en place des mesures efficaces permettant au Canada d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto et ainsi regagner sa crédibilité auprès de la communauté internationale en la matière. Comment la population peut-elle avoir confiance en un gouvernement qui ne respecte même pas les lois adoptées démocratiquement par le Parlement? C'est honteux!

J'ai gardé pour la fin un sujet qui me touche profondément, en tant qu'humain et père de famille, celui de la pauvreté. Chaque jour, en me rendant au travail, je constate de mes yeux la misère de certaines personnes. Plusieurs êtres humains de tous âges, qui n'ont pas de toit ni rien à se mettre sous la dent, doivent mendier. Il n'est pas normal qu'une société prospère comme la nôtre laisse des gens vivre dans une situation aussi pénible.

Il est vrai que la situation économique du Canada est favorable, mais elle ne profite pas à tous. Par exemple, dans plusieurs grandes villes, le coût du logement a considérablement augmenté au cours des dernières années et plusieurs familles n'ont pas les ressources financières nécessaires pour assumer ces augmentations. Le gouvernement fédéral dispose de plusieurs leviers pour lutter contre la pauvreté. Pourquoi ne les utilise-t-il pas?

Je suis profondément attristé du fait que le discours du Trône ne mentionne qu'une dizaine de mots sur la question, mais n'apporte aucun engagement spécifique. La lutte contre la pauvreté devrait être une priorité pour tous les partis. Les Canadiens sont des citoyens à part entière. Aucun d'eux ne devrait être laissé pour compte par le gouvernement.

Pour conclure, je tiens à rappeler une fois de plus à la population canadienne que ce n'est pas le contenu du discours du Trône qui m'inquiète le plus, mais bien ses omissions. Je tiens à réitérer l'engagement du Parti libéral à travailler ardemment pour inciter le gouvernement actuel à prendre des mesures pour assurer la pleine et entière égalité des femmes, réinstaurer le Programme de contestation judiciaire, s'assurer que le français ait la place qui lui revient dans toutes les sphères d'activité de la société canadienne, lutter contre les changements climatiques et mettre en place des mesures efficaces afin d'améliorer considérablement les conditions de vie des moins nantis.

[Traduction]

L'honorable Hugh Segal : Mon collègue accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Dawson : Je serais surpris si le sénateur n'avait pas de question à poser.

[Français]

Le sénateur Segal : Ma question concerne les propos de mon cher collègue du Québec sur l'idée d'une consultation publique par voie de référendum au sujet de l'avenir du Sénat. Acceptons le principe établi que tout changement à la Constitution concernant le Sénat du Canada exige une concertation entre les premiers ministres provinciaux, les gouvernements et les parlements provinciaux. L'honorable sénateur est-il, en principe, favorable à l'idée d'une telle concertation publique, ou s'y oppose-t-il pour des questions de principe que je peux sans doute comprendre?

Le sénateur Dawson : J'aurai certes l'occasion de commenter la motion de l'honorable sénateur. Toutefois, il m'apparaît important que, dans son analyse de la situation, il a parlé des échecs.

À mon avis, il serait possible pour le gouvernement et les partis politiques de faire un nouvel effort de concertation par le biais de consultations auprès des provinces. Nous avons bien failli, à quelques jours près, en venir à une entente sur l'accord du lac Meech. Sans toutefois régler la question d'un Sénat élu et égal, cette entente aurait réglé pour longtemps plusieurs problèmes. Ce progrès aurait été satisfaisant pour les provinces.

Je demande au gouvernement de faire ce qu'il a omis de faire depuis un an et demi, soit convoquer les premiers ministres des provinces et entamer des discussions. Ils sont nos partenaires, nous leur devons notre existence. Par conséquent, nous devons travailler avec les provinces, qu'il y ait ou non un référendum.

Le Québec a tenu plusieurs référendums, et ceux-ci se sont toujours soldés par un résultat partagé. On ne crée pas d'unité en polarisant les gens.

Lors d'un référendum, obtiendrions-nous un résultat qui puisse satisfaire, dans une proportion de 50 p. 100 plus un, la volonté d'un Sénat élu? Peut-être. Toutefois, aurions-nous fait avancer le dossier? Je ne crois pas. Nous nous trouverions toujours devant un obstacle majeur, soit la Constitution canadienne.

L'honorable Serge Joyal : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Dawson : Avec plaisir.

Son Honneur le Président : Malheureusement, j'ai le regret de vous informer que le temps de parole alloué au sénateur Dawson est écoulé. Aimerait-il demander que cinq minutes supplémentaires lui soient accordées?

Le sénateur Dawson : Oui.

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, ma question fait suite à l'introduction du discours du sénateur Dawson, où il fait allusion aux célébrations commémorant le 400e anniversaire de la fondation de Québec. À cet effet, j'aimerais citer le texte du discours du Trône :

L'année prochaine, nous soulignerons les anniversaires d'événements importants qui ont marqué notre pays et son histoire. Nous célébrerons le 400e anniversaire de la fondation de Québec. Le Canada est né en français.

J'ai écouté les propos de l'honorable sénateur. Est-ce qu'il n'y a pas ambiguïté dans le discours du Trône sur ce que nous célébrerons en 2008?

Le 8 octobre, il y a deux semaines, le ministre français des Affaires étrangères a déclaré, lors d'une conférence de presse tenue à Paris :

En 2008, nous célébrerons la fondation de Québec, mais aussi la création du Canada.

J'ai l'impression que, dans le discours public, on est en train de dissocier ces deux éléments et d'en faire uniquement la célébration de la fondation de la ville de Québec. Il est évident que lorsque Samuel de Champlain s'est établi à Québec en 1608, ce n'était pas pour fonder une ville; c'était pour prendre pied sur un continent au nom du roi de France, et l'empire colonial français a alors couvert les trois quarts de l'Amérique du Nord et des États-Unis. D'ailleurs, le premier ministre Harper avait été très clair lorsqu'il avait été question, pour le gouvernement canadien, de participer aux activités du 400e anniversaire, et il avait dit que cela devait aussi se faire dans une perspective canadienne.

Le sénateur comprend-il que, dans ses propos, il maintient l'ambiguïté du discours du Trône, qu'en fait nous ne célébrerons pas le 400e anniversaire du Canada à cette époque?

Le sénateur Dawson : Le sénateur a sans doute raison, et je pourrais revoir cette partie du discours.

Il existe un conflit. Quand le gouvernement canadien précédent avait discuté avec les partenaires municipaux et provinciaux du déroulement des cérémonies du 400e anniversaire, le gouvernement fédéral avait imposé le fait de dire que nous fêtions aussi le Canada.

Je crois savoir, par certains membres du Parti conservateur à l'autre endroit, qu'il existe peut-être une certaine ambiguïté. Effectivement, on fête la ville de Québec, la Nouvelle-France et l'arrivée des Français en Amérique.

Cette occasion a toujours représenté en même temps, aux yeux du gouvernement canadien, le plus important partenaire de cet événement, une célébration du Canada. Cependant, j'aurais pu corriger mon discours, et je vais certainement demander au premier ministre de corriger le sien.

L'honorable Fernand Robichaud : À titre d'information, j'aimerais rappeler aux honorables sénateurs que l'arrivée des Français en Acadie s'est faite quelques années plus tôt. Les Acadiens ont déjà fêté leur 400e anniversaire en 2004.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

(1450)

[Traduction]

Projet de loi visant à protéger les emplois des membres de la force de réserve

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Hugh Segal propose que le projet de loi S-202, Loi modifiant certaines lois afin de protéger les emplois des membres de la force de réserve, soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Segal)

— Honorables sénateurs, il y a un peu plus d'un an, j'ai présenté une motion au Sénat pour exhorter le gouvernement à mettre en vigueur un article de la Loi sur la sécurité publique qui protégerait, dans une certaine mesure, les emplois des Canadiens qui se portent volontaires pour servir dans la réserve des Forces canadiennes. Il y a un peu moins d'un an, les sénateurs ont adopté cette motion à l'unanimité. Au nom de tous les membres de la réserve des Forces canadiennes, je tiens à exprimer notre reconnaissance pour le vote qui a eu lieu à ce moment-là.

Depuis lors, le gouvernement du Canada s'est employé à atténuer les injustices que subissent ceux qui décident de recevoir une formation et de servir aux côtés de la Force régulière, mais qui, dans certaines situations, hésitent à le faire, de crainte de grossir les rangs des chômeurs après leur service dans les Forces canadiennes. Jean- Pierre Blackburn, ministre du Travail, et Rona Ambrose, ministre des Affaires intergouvernementales, rencontrent des homologues provinciaux pour examiner des façons d'inscrire dans des lois provinciales la protection des emplois des membres de la force de réserve. Actuellement, trois provinces — la Nouvelle-Écosse, le Manitoba et la Saskatchewan — offrent cette protection. Le premier ministre du Canada a personnellement fait une demande en ce sens au premier ministre Robert Ghiz de l'Île-du-Prince-Édouard. Cette province, ainsi que Terre-Neuve-et-Labrador, se sont engagées à apporter également les modifications législatives voulues. Cette consultation est la bienvenue et elle s'impose, car il faut agir rapidement, compte tenu de la nature des engagements que nous prenons actuellement auprès de l'OTAN. La consultation arrive également à la suite du cas très médiatisé d'un major de la force de réserve de Terre-Neuve-et-Labrador qui est revenu de l'Afghanistan et s'est retrouvé chômeur. Cette question a également été abordée dans le discours du Trône qui fait l'objet d'un débat au Sénat, ce qui prouve que le gouvernement reconnaît les injustices de la situation et entend y remédier.

Nous ne sommes pas naïfs et nous savons bien qu'il faut un certain degré de coordination entre plusieurs ministères et avec les provinces. Je crois toutefois que le gouvernement fédéral doit donner l'exemple. C'est pour cette raison que j'ai présenté le projet de loi S-202 qui permet de faire rapidement un premier pas pour les membres de la réserve des Forces canadiennes et de leur garantir le droit à une protection au niveau fédéral à leur retour à la vie civile, que ce soit à la fonction publique fédérale, dans une société d'État ou dans une société régie par le fédéral. C'est le moins que nous puissions faire pour ces gens à titre de représentants et de législateurs. Nous pouvons leur demander de servir leur pays, mais s'ils doivent quitter leur famille et risquer leur vie, pouvons- nous vraiment le leur demander sans leur offrir une certaine sécurité à l'égard de leur emploi? Honorables sénateurs, c'est ce que nous devons faire.

Le Canada compte actuellement plus de 33 000 réservistes et 2 500 d'entre eux sont en service actif, dont plus de 300 travaillent et combattent avec nos forces régulières en Afghanistan. Ici au Canada, ces réservistes sont venus en aide aux Canadiens à bon nombre de reprises au cours de crises internes, comme les inondations à Winnipeg et au Saguenay et la crise du verglas de 1998, entre autres. Ayant nous-mêmes vécu dans la noirceur et le froid pendant six jours au cours de la tempête de verglas de 1998, mon épouse, ma fille et moi, ainsi que tous nos voisins avons été très heureux de l'aide que les forces de réserve ont apportée dans les régions de Kingston, Trenton et Brockville.

La réalité, c'est que l'entraînement et le déploiement en service actif peuvent garder un réserviste éloigné de son emploi civil pour une période pouvant aller jusqu'à un an. Les Forces canadiennes admettent volontiers que, dans certaines situations, leur travail serait plus difficile, sinon impossible, sans le soutien et l'apport des réserves. La mission en Afghanistan en est un exemple évident. On peut cependant se demander combien de réservistes , dans le passé comme aujourd'hui, se refusent ou hésitent à se porter volontaires pour cette mission par crainte de se retrouver au chômage à leur retour et de ne pas pouvoir ainsi assurer leur subsistance et celle de leurs familles. Les ministères et organismes fédéraux devraient ouvrir la voie et promouvoir cette garantie de réintégration. Ce n'est malheureusement pas encore le cas, honorables sénateurs. Le projet de loi S-202 corrigerait la situation.

On pourrait croire que les ministères fédéraux seraient les premiers à comprendre la situation et à tenter d'accommoder les réservistes qui s'absentent de leur emploi pour un entraînement ou un déploiement. C'est ce que je pensais moi-même jusqu'au jour où j'ai entendu parler de ce jeune homme à qui son supérieur a dit que, s'il se portait volontaire pour le service actif en Afghanistan, ce qu'il avait l'intention de faire et ce pourquoi il avait été entraîné, son emploi civil devrait être comblé par quelqu'un d'autre, non seulement pendant son absence, mais de façon permanente. Il perdrait du coup son ancienneté et ses avantages sociaux. En outre, il devrait postuler un nouvel emploi à son retour. Cependant, son supérieur a promis de lui fournir des références favorables au moment de cette démarche. Honorables sénateurs, ce jeune homme occupait des fonctions de commis administratif dans une base des Forces canadiennes, ici-même au Canada.

Les arguments contre une loi protégeant les emplois des réservistes sont exactement les mêmes que ceux invoqués lors de la présentation des projets de loi sur le congé de maternité et, plus récemment, sur le congé parental et le congé pour raisons familiales. Les employeurs vont-ils embaucher des femmes en âge de procréer? Les employeurs vont-ils embaucher des réservistes qui peuvent se porter volontaire pour le service actif? Comment un employeur peut-il protéger l'emploi d'un parent qui souhaite rester à la maison jusqu'à un an avec un nouveau-né? Comment un employeur peut-il protéger l'emploi d'une personne qui peut demander congé pour aller s'entraîner et servir son pays jusqu'à un an? Dans le monde d'aujourd'hui, il serait inimaginable de trouver acceptable de dire à une femme qu'elle ne pourra malheureusement pas conserver son poste et qu'elle sera remplacée si elle ne revient pas au travail une semaine ou deux après avoir donné naissance. Dans le monde d'aujourd'hui, il serait inimaginable de trouver acceptable de dire à un employé qu'il sera remplacé s'il prend six semaines de congé pour s'occuper d'un parent mourant. Dans mon monde, dans le monde dans lequel je crois que nous voulons tous vivre, j'aimerais que ces mêmes réactions improbables s'appliquent aux réservistes des Forces canadiennes qui se portent volontaires pour servir notre pays. D'après la réaction du Sénat à la première motion, je crois que tous les sénateurs seront en faveur de l'adoption rapide du projet de loi S-202.

Les réservistes des Forces canadiennes appuient les membres des forces régulières. Pour ce faire, ils doivent demander congé et dépendent du bon vouloir et de la compréhension de leur employeur pour conserver leur poste — pendant des mois, s'il le faut — pendant qu'ils reçoivent leur formation et qu'ils partent en service à l'étranger. Malheureusement, certains employeurs, y compris au sein de la fonction publique fédérale, ne sont guère disposés à accorder des congés sans solde à leurs employés. Et malheureusement, il y a des réservistes qui tombent au combat aux côtés des membres des forces régulières. Le peu d'enthousiasme affiché par certains employeurs à l'égard de la protection des emplois ne pèse pas bien lourd en comparaison de la situation que vivent certains réservistes.

Le projet de loi S-202 éliminera l'obligation de dépendre de la bonne volonté de l'employeur pour les réservistes qui travaillent pour la fonction publique fédérale et modifiera le Code canadien du travail afin de protéger les emplois des réservistes des Forces canadiennes qui travaillent depuis plus de six mois consécutifs et qui demandent congé pour une période maximale de 12 mois. Le projet de loi S-202 modifiera également la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique pour protéger les emplois des réservistes dans tous les ministères, toutes les sociétés d'État et toutes les entités régies par cette loi.

Enfin, le projet de loi S-202 modifiera la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en exigeant que tout contrat portant sur la fourniture de biens ou de services au gouvernement fédéral fasse explicitement état de la modification de la disposition pertinente du Code canadien du travail. En bref, cette mesure législative exigera que toutes les compagnies ou entreprises désireuses de faire affaires avec le gouvernement fédéral assurent aux membres de la réserve des Forces canadiennes la même protection d'emploi que le gouvernement fédéral lui-même. Il serait impossible d'exiger la protection d'emploi pour les réservistes au niveau fédéral sans faire de cette protection une exigence obligatoire pour les entreprises désireuses de traiter avec l'État.

Il y aura des opposants systématiques qui soutiendront que certains candidats à l'emploi se verront rejeter parce que les entreprises cesseront d'embaucher ceux qui ont l'âge et la capacité d'entrer dans les forces de réserve. Toutefois, comme dans le cas du congé de maternité ou du congé parental et d'une foule d'autres normes de travail importantes, de très nombreuses modifications législatives ont été apportées dans l'intérêt d'une société humaine et compatissante. Oui, il y a toujours une certaine résistance au début, mais comme les changements législatifs précédents, cette mesure législative vise à susciter un changement de mentalité. Il deviendra socio-économiquement plus inacceptable de refuser d'embaucher des personnes sous prétexte qu'elles risquent de faire preuve d'assez de loyauté pour entrer dans la force de réserve. La sécurité et la défense nationales sont des biens publics que nous tous dans cette enceinte devons protéger.

Nombre de pays industrialisés ont adopté des lois pour protéger leurs réservistes.

(1500)

Les États-Unis, la Grande-Bretagne, la France, la Belgique, l'Espagne et l'Australie ont adopté à l'égard de cette question une position conforme à leurs principes. Ces pays donnent aux réservistes le droit de reprendre leur emploi civil après leur service militaire, sans perte d'avantages sociaux ou d'ancienneté. Ils protègent les réservistes contre toute discrimination ou toute mesure discriminatoire dont ils pourraient faire l'objet au travail. Les méthodes et la législation en vigueur dans ces pays pourraient être étudiées en profondeur par le comité, si le Sénat décidait de lui renvoyer le projet de loi S-202.

La discussion sur le principe de la protection des emplois des réservistes dure depuis de nombreuses années. Ce principe a reçu un fort appui en 1995 de la part de la commission spéciale chargée de la restructuration des forces de réserve, appui qui a été réitéré en 2005. Compte tenu de ce que nous demandons aujourd'hui aux forces armées du pays, qui ne peuvent pas s'acquitter de leur devoir sans faire davantage appel aux réservistes sur le terrain, nous devrions, à titre de parlementaires, nous donner le mandat d'inciter les gens à se porter volontaires et tout mettre en œuvre pour aider ceux qui le font. La discussion se poursuit depuis plus de 20 ans, honorables sénateurs. Combien de fois encore faudra-t-il arriver à la même conclusion? Les membres des forces de réserve du Canada, qui servent courageusement leur pays sur son territoire et à l'étranger, méritent qu'on protège leur emploi. Le Sénat a les moyens de faire avancer cette cause.

Il y a tout lieu de louer le travail admirable accompli par le Conseil de liaison des Forces canadiennes, qui s'efforce d'appuyer le ministère de la Défense nationale, en l'absence d'une loi protégeant les emplois. Il informe les employeurs, fait la promotion des mesures d'aide aux réservistes et met en évidence les avantages qu'il y a à embaucher des réservistes. Au besoin, le conseil tente également de jouer un rôle de médiation en matière d'emploi, de manière à favoriser la sécurité d'emploi ou l'obtention d'un congé sans solde. Ce sont des interventions utiles, et je suis reconnaissant qu'un organisme comme celui-là existe. Toutefois, dans une société civilisée comme la société canadienne, on ne devrait pas avoir à négocier avec les employeurs et à les éduquer pour qu'ils traitent comme il se doit les employés désireux de servir leur pays, leur milieu et leurs collègues de travail. Je préfèrerais que nous puissions nous appuyer sur la prémisse qu'il existe une loi établissant clairement des obligations à cet égard. Il serait légitime que des entreprises ou des personnes veuillent discuter des difficultés d'application du principe, par exemple en ce qui concerne la fiscalité. En revanche, il serait essentiel que, dans les milieux de travail visés par la législation fédérale, nous ayons une position claire et précise énoncée dans la loi.

Je demande aux honorables sénateurs d'examiner le bien-fondé du projet de loi S-202, d'en discuter et de l'amender au besoin lors de l'étude par le comité, puis de l'adopter et de l'envoyer à l'autre endroit, pour que l'État canadien puisse donner l'exemple en véritable chef de file.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Segal : Certainement.

Le sénateur Dallaire : J'ai trois enfants, et tous sont dans la réserve. L'un d'entre eux se trouve actuellement en Sierra Leone pour une affectation de six mois. Je m'intéresse de près à ce sujet. Je sais que le sénateur est capitaine honoraire dans la réserve navale. Beaucoup de réservistes sont des étudiants et ce projet de loi aura une incidence sur leurs études. Il aura aussi des conséquences pour ceux qui occupent un emploi. Le sénateur a-t-il eu l'occasion de s'entretenir avec les soldats à ce sujet? Si oui, quelles étaient leurs impressions à l'égard de cette initiative?

Le sénateur Segal : Je remercie le sénateur de sa question.

Afin de rassurer mes honorables collègues qui pourraient craindre un conflit d'intérêts, je signale que je suis un capitaine honoraire non rémunéré dans la marine canadienne et que je ne suis pas associé particulièrement avec les réserves. Je ne pourrais pas faire partie de la Première réserve, ne serait-ce qu'en raison des critères de condition physique. Dieu merci, nos forces armées ont fixé des normes minimales, que je respecte.

J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec les dirigeants de diverses unités de réserve d'un peu partout au pays à ce sujet. Ils ont tous dit que lorsqu'un jeune s'est entraîné, qu'il est prêt à servir à l'étranger et qu'il se porte volontaire, le commandant doit émettre une recommandation indiquant si le soldat, l'aviateur ou le matelot est en mesure de servir et si l'on devrait l'accepter. L'un des facteurs pris en compte est la situation financière de la jeune femme ou du jeune homme qui se porte volontaire. Bien qu'on puisse comprendre que, dans le secteur privé, les petites entreprises, entre autres, composent difficilement avec les longues absences, on ne comprendrait pas qu'un ministère du gouvernement fédéral se montre capricieux.

Certains directeurs de banque diront : « Mais certainement, vas-y et que Dieu te bénisse », alors que d'autres diront : « Je ne peux pas me permettre d'avoir un poste vacant, car je n'ai pas beaucoup de personnel. Je ne peux pas te promettre un emploi à ton retour. » De telles circonstances auraient une incidence sur la capacité d'une personne à se porter volontaire.

Bien que nous soyons tous conscients des difficultés des petites entreprises et que nous ne souhaitions pas que des pressions trop lourdes s'exercent sur elles dans les circonstances, et bien que nous ne soyons pas dans une situation d'urgence nationale, ce qui offrirait une autre possibilité au gouvernement — et j'espère que nous n'en arriverons jamais là —, nous pouvons donner l'exemple, à titre de gouvernement fédéral.

Si les bureaux du gouvernement fédéral avaient une politique en ce sens à des endroits comme Kingston, Moncton ou Windsor, d'autres bureaux seraient incités à l'adopter, ne serait-ce que pour offrir des conditions de travail concurrentielles aux employés qu'ils souhaitent recruter. La plupart des interlocuteurs à qui j'en ai parlé estiment que la mesure législative proposée leur serait extrêmement utile pour recruter des jeunes qui souhaitent se porter volontaires pour le service militaire et pour leur faciliter la vie, et cela non seulement dans l'optique d'affectation sur des théâtres de guerre à l'étranger. Par exemple, la marine a affecté des personnes des Maritimes en Colombie-Britannique pour aider à la coordination, sur l'île de Vancouver, des activités qui pourraient être nécessaires en cas d'inondation. Ces personnes étaient des jeunes hommes et des jeunes femmes faisant partie d'unités de réserve qui s'étaient portées volontaires.

Elles n'ont eu aucun problème avec leur emploi, mais rien ne garantit que ce serait toujours le cas. Le projet de loi S-202 propose que le gouvernement fédéral donne l'exemple en créant une politique selon laquelle tout réserviste employé depuis au moins six mois se portant volontaire pour une affectation en Afghanistan ou pour toute autre affectation à long terme bénéficierait jusqu'à son retour de la protection de son emploi ou d'un emploi équivalent à celui qu'il aurait quitté. J'estime que le coût de cette mesure serait minime pour le gouvernement fédéral.

Le sénateur Dallaire : Historiquement, le gouvernement fédéral a été au nombre des employeurs qui ont le moins bien protégé et appuyé la réserve. Je suis également colonel honoraire, mais j'ai une raison médicale de ne pas servir dans un poste hiérarchique supérieur.

(Sur la motion du sénateur Dallaire, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein propose que le projet de loi S- 210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Grafstein)

— Honorables sénateurs, je vais répéter ce que j'ai déjà dit au Sénat, tout particulièrement à l'intention du nouveau sénateur de l'Alberta. Les processus n'aboutissent que lentement au Sénat. Nos initiatives sont comme des vagues qui finissent par traverser cette digue compliquée qu'est le Sénat. L'honorable sénateur aura avantage à apprendre combien il est difficile de faire adopter une bonne idée au Sénat.

Le projet de loi S-43 a été inscrit au Feuilleton en octobre 2005 et y est mort lors de la dissolution de la trente-huitième législature, le 29 novembre 2005. Le projet de loi S-206 est mort au Feuilleton une autre fois après que je l'eus présenté de nouveau au cours de la première session de la trente-neuvième législature, le 5 avril 2006. Il figure au Feuilleton depuis quelques années et a été présenté trois fois.

La dernière fois que j'ai pu soumettre le projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, il était appuyé par des sénateurs des deux côtés du Sénat. Et maintenant, il nous revient. Aux fins du compte rendu, je vais répéter certains de mes arguments.

Les sénateurs se souviendront que cette mesure législative a d'abord été proposée dans le projet de loi S-43, puis dans le S-206, et maintenant dans le S-210. Il s'agit d'une simple modification visant à clarifier le libellé de l'article 83.01 du Code criminel. Le projet de loi propose d'insérer la petite modification suivante après le paragraphe (1.1) :

Il est entendu que l'attentat suicide est visé aux alinéas a) et b) de la définition de « activité terroriste » au paragraphe (1).

Cette disposition d'interprétation vise à inclure explicitement les attentats suicides dans le Code criminel.

(1510)

Cette disposition fera donc en sorte que tout attentat suicide, à proprement parler, sera un acte criminel.

Ce projet de loi, honorables sénateurs, renvoie directement à la nature et à la raison d'être du droit criminel. Mon discours, qui sera assez long, portera sur la façon dont je perçois la raison d'être du droit criminel et la raison d'être du rôle des sénateurs, car nous sommes des législateurs.

Le droit et le Canada sont indissociables, honorables sénateurs. Ce projet de loi renvoie à la raison d'être première du droit criminel et, sénateur Brown, la raison d'être de cette assemblée est de créer des lois. Ce rôle est au cœur de nos activités.

En 1908, alors qu'il visitait le Canada, le grand auteur anglais Rudyard Kipling a écrit à sa famille pour faire part de ses impressions sur le Canada et les Canadiens. Voici un extrait de sa lettre :

La loi au Canada existe et est administrée, non comme quelque chose d'étonnant, que l'on tourne en dérision, ou comme une faveur ou une porte ouverte à la corruption [...] mais comme faisant partie intégrante du caractère national — une chose qui, un peu comme les pantalons, ne s'oublie pas et ne suscite guère de discussion.

Plus tôt, en 1861, John Anderson, un esclave en fuite acquitté pour meurtre par la Cour des plaids communs du Haut-Canada, a déclaré, et je cite : « Je ne croyais pas qu'il y avait dans le monde un endroit où la loi occupe autant de place qu'au Canada. »

Feu Robertson Davies, dans son chef-d'œuvre de 1954, Leaven of Malice, a écrit : « N'invoquez jamais la loi par pure vengeance, ce n'est pas là le but de la loi. La justice, oui; la vengeance, non. »

En 1960, le très honorable Lester Bowles Pearson, qui a été un mentor pour moi et quelques autres sénateurs dans cette assemblée, a déclaré ce qui suit à la Chambre des communes :

Des tribunaux incorruptibles et respectés, qui appliquent les lois adoptées par des hommes libres, assemblés en Parlement, des lois portant sur des questions spécifiques et prescrivant des sanctions précises pour en assurer le respect, voilà la meilleure garantie de nos droits et de nos libertés. C'est la méthode britannique, une méthode qui a fait ses preuves. C'est aussi une méthode préférable à d'optimistes affirmations de principes généraux.

L'objectif primordial d'un Parlement qui fonctionne est ni plus ni moins d'adopter des lois. C'est ce que le Parlement fait. Le Parlement transforme l'expérience en principes et ces principes en lois explicites. Nous adoptons des lois et nous administrons leur application, en particulier celle des lois pénales. Le Parlement assure la surveillance exclusive du pouvoir en matière de droit pénal et ce pouvoir est lié aux notions de liberté et de sécurité, lesquelles sont les principes structurels au cœur de la gouvernance fédérale. Les lois pénales sont la définition parlementaire des normes de conduite et de diligence de notre civilisation. Ne pas respecter ces normes de diligence en adoptant une conduite indésirable appelle des sanctions, incite l'État à agir et, plus important encore, lance un avertissement clair à l'encontre des comportements indésirables. En fin de compte, les lois pénales visent à prévenir et à ostraciser les comportements inadmissibles et, ce faisant, espérons-le, à transformer l'attitude et les intentions de ceux qui adoptent de tels comportements. Elles visent à transformer l'opinion publique et la conduite en public et en privé.

Nul n'est censé ignorer la loi. Tous les citoyens sont réputés connaître la loi. A fortiori, le Parlement a l'obligation manifeste de veiller à ce que les lois pénales soient claires et nettes, surtout étant donné les conséquences criminelles. Priver une personne de sa liberté à cause d'une conduite irréfléchie ou regrettable exige une très grande lucidité. C'est pour cette raison que les termes, les expressions et le parler des gens ordinaires figurent dans notre Code criminel et dans d'autres lois pénales, par exemple en Angleterre. Je pense à des mots comme « enlèvement », « meurtre » et « vol ». Nous avons utilisé le langage ordinaire dans le code pour que le grand public ne soit pas confus.

Le Code criminel est étroitement lié à la protection et à la sécurité des gens et des biens. Deux des tables de l'Alliance, les Dix Commandements de Moïse, sont claires et simples : « Tu ne tueras point » et « Tu ne voleras pas ». Les mots sont aussi importants que les lois elles-mêmes. Celles-ci reposent sur la pratique, les principes moraux et la clarté. Les lois naturelles s'élèvent au-dessus des lois normatives. Les lois naturelles incarnent les principes moraux. Les lois normatives s'inspirent des lois naturelles et définissent l'application des sanctions morales avec précision, d'où le lourd fardeau de la preuve et l'importante présomption d'innocence quand une conduite répréhensible se traduit par une perte de liberté.

Par conséquent, au cœur du débat sur ce projet de loi, il y a l'essence de notre culture, de notre civilisation — la vénération de la vie et de son caractère sacré au lieu de la promotion du culte de la mort. Autrement dit, le droit pénal vise à unifier les principes normatifs et les normes sociales. Comme le grand juge Oliver Wendell Holmes l'a déjà dit : « Les grands principes ne valent rien, sauf si on les applique à des cas précis. »

J'aimerais maintenant aborder la question particulière des attentats suicides.

L'Ancien Testament, le Nouveau Testament et, fait surprenant, le Coran lui-même condamnent les suicides et les attentats à la bombe contre des innocents.

Permettez-moi de citer le site web de l'Iraq Foundation, où on affirme que les attentats suicides à la bombe sont des actes terroristes. Les auteurs du site web appuient donc le prédécesseur du projet de loi actuel, à savoir le projet de loi S-206. Ils le disent sur leur site web. Soit dit en passant, je n'étais pas au courant de l'existence de ce site web avant que quelqu'un ne m'en parle

On peut également lire ce qui suit sur le site web :

Nous, les soussignés, appuyons le projet de loi S-206 du Sénat et nous tentons d'obtenir votre appui pour ce projet de loi qui modifie l'article 83.01 du Code criminel afin de garantir que les attentats suicides soient visés clairement par la définition d'activité terroriste.

On y lit également ce qui suit :

Les attentats suicides sont devenus beaucoup trop fréquents dans un grand nombre de pays. Des milliers de civils sont tués ou mutilés afin de promouvoir une cause fondée sur de fausses attentes de gloire et de martyre. Nous sommes d'avis qu'aucune cause ne peut justifier les attentats suicides.

C'est ce que dit l'Iraq Foundation.

Le projet de loi S-206 ne vise pas seulement les personnes qui se bardent d'explosifs afin de causer le maximum de douleur, de souffrances, de morts et de mutilations. Il vise également les personnes qui font la promotion du terrorisme en formant et en finançant les assassins au nom d'idées mal conçues, de fausses croyances ou de croyances politiques odieuses. Cette modification aidera les organismes d'application de la loi à poursuivre les personnes qui font ainsi la promotion de la haine.

Les lois pénales doivent préciser sans ambigüité les actions qui sont considérées comme des crimes. Au lieu de supposer que les attentats suicides sont visés implicitement par le Code, cette modification stipule qu'ils constituent des activités terroristes.

Ces mots proviennent également de l'Iraq Foundation.

Dans son ouvrage magnifique, A Study of History, Arnold Toynbee procède à une analyse pénétrante de l'avènement et de la chute des civilisations. Dans son livre, il trace les caractéristiques qui ont mené à la désintégration d'une civilisation. Il examine ce qu'il appelle le schisme dans la société et l'expérience collective. Puis, il examine les signes externes et visibles d'une rupture intérieure et spirituelle provoquée par ce schisme interne.

Toynbee explore la notion de ce schisme sous-jacent dans la société, schisme qui caractérise une civilisation en voie de désintégration. Il se penche sur ce qu'il appelle « le schisme de l'âme des membres d'une société en voie de désintégration », des membres d'une société sectaire. Il signale que, au cours de la phase de désintégration des civilisations, les individus sont déchirés entre des substituts de l'action qui sont soit actifs soit passifs, mais jamais créatifs. Ces choix de comportement personnel deviennent plus rigides dans leurs limitations, plus extrêmes dans leur divergence et plus lourds de conséquences. Une société s'effondre, dit Toynbee, lorsque l'individu voyant l'échec de sa société, la désintégration de sa société, se retire de cette dernière et se tourne vers le prétendu martyre. C'est une façon de fuir le malaise de sa société en cours de fragmentation, un peu comme le fait le soldat qui ne cherche plus à diminuer les risques qu'il prend alors qu'il porte atteinte à la vie des autres. Celui qui se retire de la société, lui, choisit plutôt, selon Toynbee, de rechercher la mort, prenant l'offensive face à la défaite, à la déchéance et à la dérive manifestes des valeurs morales.

(1520)

Ayant échoué dans la réforme de sa propre société et de son propre environnement culturel, le suicidaire cherche maintenant à devenir maître de lui-même. Ces gestes d'abandon et d'itinérance sont « simplement des produits du vice de la couardise ». L'âme divisée choisit donc le martyre « et, en psychologie, le suicide dans plus de la moitié des cas. » L' « itinérant » est, dans la langue moderne, « une personne qui fuit la réalité ». « Les motifs de l'« itinérant » sont enfouis dans un oubli ignominieux, un profond sentiment de dérive. » Toynbee en conclut ensuite que « la douleur est la punition du péché d'adoration et d'idolâtrie de la créature plutôt que du Créateur. »

Le problème des attentats-suicides va au-delà du martyre lorsque le suicidaire vise intentionnellement d'autres vies innocentes comme mesure du succès et qu'il fait par conséquent la promotion du culte de la mort, rejetant la vénération de la vie, y compris de la sienne.

Dans son œuvre maîtresse intitulée An Introduction to the Philosophy of Law, Roscoe Pound, professeur et auteur américain de renom sur la philosophie du droit, a défini 12 idées structurelles du droit des temps anciens aux temps modernes, qu'il s'agisse de la Loi de Moïse, du code d'Hammourabi, du droit grec ou romain, du droit moyenâgeux des théologiens ou des origines de la justice sociale puis économique. Le dénominateur commun, l'idée structurelle de la primauté du droit au travers des âges, a progressivement incorporé des principes qui ont permis une plus grande liberté et sécurité politique de l'individu ainsi que des obligations réciproques visant à éviter toute attitude violente à l'égard d'autrui qui mènerait, dans le cas extrême de l'attentat suicide, à l'anéantissement d'une vie humaine innocente. C'est une analyse brillante.

La vénération de la vie est le dénominateur commun de toutes les religions et la pierre angulaire de la primauté du droit. Toutes nos lois gravitent autour de cette idée centrale.

Honorables sénateurs, je pose la question parce que les attentats suicides vont à l'encontre du fondement même de notre concept de civilisation et de notre vénération de la vie.

Il existe deux arguments contre cette modification. Premièrement, la notion de criminalisation de l'attentat-suicide est déjà implicite en droit pénal, sous d'autres mots. C'est du moins ce qu'en disent certains critiques. Je reviens à ma thèse d'origine. Le droit pénal devrait et doit inclure des mots acceptés et clairs tirés de la langue courante afin d'accroître la clarté des dispositions pénales dans l'esprit du public. Les mots employés comme entrée en matière dans l'amendement sont « Il est entendu que ».

On a pu lire dans le rapport Ouimet, ou le rapport de 1969 du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle, intitulé Justice pénale et correction, un lien à forger :

Aucune conduite ne doit être décrite comme criminelle, sauf si elle constitue une grave menace pour la société et s'il est impossible de la redresser par d'autres moyens sociaux ou légaux.

Ainsi, la Commission du droit du Canada admet qu'il faut « élaguer » le droit pénal afin de mieux distinguer ce qu'elle qualifie de « crimes véritables ». « Pour être qualifiée de crime véritable, une action doit être moralement mauvaise [...] Le véritable droit pénal ne devrait porter que sur les actions mauvaises qui menacent ou qui violent gravement les valeurs sociales fondamentales. »

Honorables sénateurs, je parle de ce projet de loi particulier, mais ces principes et observations ont une portée beaucoup plus vaste si l'on pense aux autres mesures traitant de la justice pénale dont le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sera bientôt saisi.

Le deuxième argument formulé contre ce projet de loi, argument qui est vague et inexact, avance qu'il viendrait diluer l'application du droit international tel qu'établi dans des résolutions ou des traités internationaux. Voilà comment je réponds à cet argument :

Pacta sunt servanda. C'est du latin. Cela signifie que les ententes doivent être respectées. Cette maxime du droit romain est considérée comme le principe organisateur du droit international. Malheureusement, en droit international, le principe et la pratique ne vont pas dans le même sens. Ce principe n'a été ni observé ni mis en pratique. Dans ce cas, quelle est la relation entre le droit des traités et le droit des nations?

L'objectif est le même, mais leur application, en pratique, ne se fait pas de la même façon. Le droit international n'a pas de mécanisme d'application direct, mis à part la Cour internationale de Justice, dont le mandat et le financement sont limités, et à laquelle on n'a pas facilement accès. Les articles de la Charte des Nations Unies donnent au Conseil de sécurité le pouvoir de veiller à l'application de ses résolutions.

Je ne dénoncerai pas une proposition qui va de soi. Je me contenterai de dire que les mesures d'application de l'ONU ont été épisodiques, inconstantes et très politisées. Ses pratiques d'application ont été régies par la politique bien plus que par la justice, l'égalité et la primauté du droit. Le respect des résolutions dépend surtout des coalitions de partenaires de pays bien disposés. Le Conseil de sécurité a adopté des positions influencées par des notions politiques sur les questions d'application, contrairement à ce qu'espéraient les architectes de la Charte de l'ONU, notamment un défunt premier ministre dont nous honorons la mémoire, Lester Bowles Pearson, et probablement le meilleur secrétaire d'État aux Affaires extérieures que nous ayons jamais eu, le très honorable Louis St-Laurent, également décédé.

En tant qu'observateur, le défunt sénateur Moynihan affirme, dans son brillant ouvrage intitulé On the Law of Nations, que l'application unilatérale du droit international par un État est inefficace, surtout si d'autres États le désapprouvent. Ce n'était certainement pas là l'intention des pères des Nations Unies, et surtout pas du Canada.

Le droit international est donc un no man's land de bonnes intentions. La meilleure façon de combler les lacunes en matière d'application de la loi est d'adopter et d'appliquer des lois nationales — c'est pourquoi nous proposons cette modification.

Quand le sénateur Eggleton m'a parlé de cette question pour la première fois, il était d'avis — tout comme un remarquable Canadien, l'ancien juge Bromstein — que nous devions adopter une résolution en cette enceinte. J'en suis venu à la conclusion qu'une résolution n'améliorerait en rien la situation au Canada. La seule façon d'y arriver serait de modifier le Code criminel. Je pense que le sénateur Eggleton et le juge Bromstein étaient de cet avis, c'est pourquoi nous avons proposé la modification.

Le sénateur Moynihan a fait valoir que les principes du droit international sont considérés comme étant normaux, nécessaires et satisfaisants et, donc, que le droit international et le droit national partagent les mêmes objectifs : renoncer à la violence contre les particuliers innocents qui a pour but politique de semer la terreur dans des États démocratiques afin de freiner la croissance de la liberté, de la stabilité et, avant tout, de la sécurité des particuliers et du respect pour la vie.

Causer la mort de quelqu'un est le crime le plus grave qu'on peut commettre et entraîne donc les peines les plus graves prévues dans le droit pénal — c'est ce que dit la Commission du droit du Canada; c'est ce que dit le Code criminel. L'absence délibérée, dans notre législation nationale, de disposition visant les attentats suicides à la bombe ne promeut ni ne favorise la paix, l'ordre et la bonne gouvernance au Canada. Le Canada peut servir d'exemple au reste du monde en incluant expressément les attentats suicides à la bombe dans sa législation pénale afin de décourager et, nous l'espérons, d'éliminer le recours à cette pratique dans quelque but que ce soit.

Honorables sénateurs, je ne m'attarderai pas davantage là-dessus. Je dirai simplement qu'une résolution exprimant le souhait d'assujettir à la loi les attentats suicides à la bombe a été adoptée à de nombreuses reprises par l'OSCE. Le sénateur Di Nino est président de notre délégation, il peut le confirmer. À de nombreuses occasions, les 56 États démocratiques du monde, membres de la plus importante organisation internationale de promotion des droits de la personne, ont adopté une résolution condamnant les attentats suicides à la bombe et recommandant d'en faire autant dans les législations nationales.

Ce n'est pas une lubie du sénateur Eggleton, du juge Bromstein ou de moi-même. Cette résolution jouit de l'appui de 56 autres pays.

Il y a là une difficulté parce qu'ils disent qu'ils veulent proposer que cela constitue un crime contre l'humanité. J'ai soutenu plus tôt que l'idée consistait à être plus précis et plus cohérent dans nos propres lois.

Je le répète, la modification est en parfait accord avec les enseignements des religions juive, chrétienne et musulmane contre le fait d'enlever volontairement la vie à des innocents en commettant l'acte tragique que représente le suicide.

Les sénateurs se souviendront peut-être que, le 18 juillet 2005, en réaction à des attentats suicides survenus à Londres le 7 juillet, plus de 500 dirigeants musulmans et spécialistes de l'islam de Grande- Bretagne ont offert leurs condoléances aux familles et aux victimes et ont émis une fatwa déclarant que le recours à la violence et la destruction de vies innocentes était interdit. Cette fatwa a été proclamée par le British Muslim Forum à l'extérieur du Parlement de Grande-Bretagne. Le secrétaire général de cette organisation, M. Gul Muhammad, a cité le passage suivant du Coran :

Quiconque tuerait une personne [...], c'est comme s'il avait tué tous les hommes. Et quiconque lui fait don de la vie, c'est comme s'il faisait don de la vie à tous les hommes.

Ce passage est tiré de la sourate al-Maidah, paragraphe 5, verset 32, du Coran. M. Muhammad a ajouté :

La position de l'islam est claire et sans équivoque : le meurtre d'un être humain est celui de toute l'humanité; celui qui ne respecte pas la vie humaine est l'ennemi de l'humanité.

Une cinquantaine de dirigeants et de spécialistes de l'islam de partout au Royaume-Uni s'étaient réunis devant le Parlement, à Londres, pour appuyer M. Muhammad pendant qu'il lisait publiquement cette fatwa.

(1530)

Dans une autre déclaration publique, le British Muslim Forum, qui compte au Royaume-Uni près de 300 mosquées affiliées, a annoncé que cette fatwa serait lue dans les mosquées partout en Grande-Bretagne le 22 juillet 2005, ce qui a été fait. Cette déclaration publique incluait aussi ce qui suit : « Nous prions pour la défaite de l'extrémisme et du terrorisme dans le monde. »

Puis, lors d'une réunion tenue au Centre de la culture islamique de Londres et convoquée par le Conseil musulman de Grande- Bretagne, une organisation différente, 40 dirigeants et spécialistes de l'islam ont rendu publique une autre déclaration condamnant les attentats-suicides.

Honorables sénateurs, il est interdit depuis l'époque de Moïse, d'attenter volontairement à la vie humaine. L'histoire de Caïn et d'Abel en témoigne. Cette prohibition est prévue dans le sixième des Dix Commandements. Au Sinaï, dans les deux tables de l'alliance révélée par Moïse, la notion de liberté était limitée ou circonscrite par les Dix Commandements. L'une des tables traitait de l'honneur, du respect; l'autre, du bien-être de l'homme. Le Décalogue se trouve dans l'Ancien Testament, dans l'Exode 20 :13 et dans le Deutéronome 5 :17. Le texte original de l'Ancien Testament en hébreu utilise des mots différents pour distinguer le fait de tuer volontairement ou involontairement.

Dans les traductions modernes, la version du roi Jacques dit : « Tu ne tueras point ». Du point de vue linguistique, cette traduction apporte plus de nuances et se rapproche davantage de la signification initiale de l'ancien texte en araméen. Le terme hébreu original « tirtzach » vient du mot « ratzach », qui apparaît dans le sixième commandement » et désigne habituellement le fait de tuer volontairement et sans motif, par opposition au fait de tuer accidentellement.

Au sujet du suicide, le Talmud explique que « le monde a été créé pour un seul individu pour indiquer que celui qui détruit une vie humaine est considéré comme s'il avait tué le monde entier. » Le Talmud suit en cela le Coran.

La loi juive considérait que le fait de tuer accidentellement n'était pas punissable. L'Ancien Testament faisait soigneusement la distinction entre le fait de tuer volontairement sans motif et le fait de tuer accidentellement. Ainsi, dans l'Ancien Testament, les « cités du refuge » permettaient à celui qui tuait involontairement d'échapper à la vengeance. En vertu de l'Ancien Testament, il était permis de violer d'autres lois sacrées, comme celle d'honorer le sabbat, si cette violation aidait à sauver une vie humaine. De même, pour protéger sa vie contre le meurtre intentionnel, la légitime défense était permise.

La théologie chrétienne, y compris celle des religions protestante, catholique, orthodoxe et de rite oriental, interdit clairement le meurtre volontaire de personnes innocentes.

Selon Matthieu 19:18, Jésus aurait déclaré : « Tu ne tueras pas. » Le fait de tuer pour se défendre n'est pas considéré non plus comme un meurtre dans le Nouveau Testament. Quant au suicide, selon l'épître aux Corinthiens 6:19 à 6:20, il est interdit d'attenter à sa propre vie. Les sénateurs qui connaissent davantage les codes chrétiens pourront peut-être en dire plus long sur la théologie par rapport à la question d'attenter volontairement à la vie d'innocents avec une intention criminelle. Cependant, j'ai fait de mon mieux, honorables sénateurs, en vous renvoyant au texte chrétien

Notre Code criminel doit être précis, de sorte que l'on puisse prouver, hors de tout doute raisonnable, qu'un crime a été commis. Le lourd fardeau de la preuve repose sur l'État; la clarté est donc un critère essentiel pour que le Code criminel et le pouvoir de l'État puissent mener à la mise en accusation d'une personne.

Le Code criminel représente la codification des normes de conduite qui régissent notre société civilisées et notre civilisation. Pour quelle raison, honorables sénateurs, refuse-t-on de clarifier le Code criminel et d'y définir expressément l'attentat suicide comme une infraction criminelle? Après une lecture attentive de notre Code criminel et de notre Loi antiterroriste, force est de constater que l'attentat suicide n'est nulle part mentionné comme étant une infraction criminelle. La Loi antiterroriste nous sera encore renvoyée. Les membres de ce comité peuvent examiner cette question.

Une disposition interdisant expressément les attentats suicides permettrait certainement d'engager des poursuites contre les auteurs d'attentats suicides manqués et ceux qui participent individuellement ou collectivement à la préparation de ces complots. La paix, l'ordre et le bon gouvernement constituent le fondement de notre État de droit. Les attentats suicides vont donc à l'encontre de nos principes de gouvernement constitutionnel.

Notre droit pénal, dans sa forme actuelle, n'interdit pas directement à quiconque de choisir de sacrifier sa vie pour prendre en retour celle du plus grand nombre possible de civils. Si un attentat suicide équivaut à un homicide, alors le Code criminel devrait éliminer tout doute possible et le considérer comme une infraction criminelle.

Cette modification précise permettra de poursuivre les auteurs d'attentats suicides ratés, ceux qui enseignent ce culte de la mort et leurs complices en justice. Elle découragerait, comme c'est le rôle du Code criminel, ceux qui encouragent une telle conduite dont nous concluons qu'elle est odieuse aux yeux de la société civilisée tout entière. Bien qu'elle soit modeste, cette modification représente une clarification importante des principes profondément enchâssés dans notre Code criminel.

Le Code criminel a évolué et accorde désormais une plus large place aux victimes, ainsi qu'à leur famille. La modification proposée permettrait d'apaiser les préoccupations légitimes des victimes.

De par sa nature, le droit pénal consiste à concilier moralité et raison. Il a pour objet d'établir une démarcation claire entre les comportements considérés comme admissibles et les comportements déviants. Ce faisant, le droit pénal prévient, réprouve, bannit, isole et cherche à atténuer — et si possible à réduire, voire à éliminer — les comportements déviants dans notre société. Il préfère la netteté à l'imprécision, sans quoi l'État ne pourrait exercer tous ses puissants pouvoirs contre les comportements déviants.

Honorables sénateurs, je pense avoir bien expliqué pourquoi il fallait modifier le droit pénal et interdire explicitement, dans le Code criminel, les attentats suicides.

Je recommande à tous les honorables sénateurs un livre intitulé Dying to Win : The Strategic Logic of Suicide Terrorism. Son auteur, Robert Pape, professeur à l'Université de Chicago, analyse et documente minutieusement le profil du kamikaze et des groupes qui conspirent pour l'aider. Il conclut que, pour la plupart, ces individus ne sont ni des pauvres, ni des désespérés, ni des incultes. Ce sont plutôt des fanatiques religieux et, le plus souvent, des activistes politiques instruits, issus de la classe moyenne.

Honorables sénateurs, nous passons la plus grande partie de notre vie en politique. Nous pouvons observer des politiques du désespoir dans notre pays et à l'étranger. Cette arme humaine que sont les kamikazes a profondément transformé l'activisme politique, au point de le rendre étranger aux croyances et aux principes fondamentaux de la civilisation.

Honorables sénateurs, après avoir lu son ouvrage, j'ai téléphoné à M. Pape et je lui ai demandé ce qui s'était passé depuis la publication de son livre. Il a dit : « Les attentats suicides continuent de prendre rapidement de l'ampleur dans le monde entier. »

En Irak et en Afghanistan, des innocents, et en particulier des Canadiens, ont perdu la vie à cause de kamikazes. Si nous luttons contre les kamikazes à l'étranger, nous pouvons sûrement interdire explicitement les attentats suicides dans le Code criminel.

Le Canada ne devrait-il pas suivre l'exemple d'autres pays de l'OSCE qui ont dénoncé les actes des kamikazes, les considérant comme des actes odieux pour les sociétés civilisées? L'organisme Canadians Against Suicide Bombing, dirigé par l'ancien juge Bromstein, a fait signer sa pétition à des milliers de citoyens. Tous les Canadiens en vue figurent sur la liste des gens qui appuient ce projet de loi. L'ancien juge Bromstein a exhorté les Nations Unies et le Parlement à prendre des mesures pour faire disparaître le flou qui persiste à cet égard dans notre droit pénal.

Je félicite l'ancien juge Bromstein, qui, après avoir pris sa retraite, a bien voulu s'acquitter des responsabilités civiques les plus élevées, et je crois que nous devrions tous l'en féliciter. Le site de son organisme a été visité plus de 50 000 fois, ce qui signifie que les Canadiens de toutes les régions du pays portent un intérêt profond à cette question. Les opinions juridiques que j'ai examinées comprennent celles de M. Jean-Gabriel Castel, un éminent professeur de droit et ancien rédacteur du bulletin de l'Association du Barreau canadien.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à adopter rapidement cette modification. Elle permettrait d'exprimer clairement le caractère odieux des attentats suicides et de dénoncer ceux qui encouragent, planifient ou commettent de tels actes contre des citoyens innocents, chez nous comme à l'étranger.

Honorables sénateurs, pour conclure, je citerai mon ancien doyen, le distingué Cecil Augustus Wright, de la faculté de droit de l'Université de Toronto. Ces mots sont tirés d'un discours qu'il a prononcé à l'occasion de l'inauguration de la faculté de droit de l'Université de Toronto en 1962. Lui-même citait alors le juge Frankfurter, de la Cour suprême des États-Unis. J'ai une copie de ce texte sur le mur de mon bureau, ici et à Toronto. Cette citation a toujours été un principe structurel dans ma vie politique.

Aussi fragile que soit la raison et aussi limité que puisse être le droit en tant qu'expression du médium institutionnalisé de la raison, c'est tout ce qui nous sépare de la tyrannie de la simple volonté et de la cruauté d'un esprit débridé et indiscipliné.

(1540)

Honorables sénateurs, cette modification législative concerne l'essence profonde de notre Code criminel. Je vous exhorte à la renvoyer le plus rapidement possible au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui en fera une étude plus approfondie.

L'honorable Anne C. Cools : Le sénateur Grafstein accepterait-il de répondre à une question?

J'ai écouté attentivement les propos du sénateur Grafstein et je le remercie de tout le travail qu'il a fait pour préparer son discours.

Il y a quelques décennies, le suicide était considéré comme un crime dans notre pays. Je crois qu'on avait l'habitude d'utiliser l'ancienne expression felo de se, c'est-à-dire un acte délictueux sur soi-même, un meurtre commis sur soi-même. Avec le temps, je suppose, on a cessé de le considérer comme un crime, bien que toutes les lois qui en traitent, comme celle sur le suicide assisté, existent toujours. Le problème qui s'est posé pour le système, c'est qu'après qu'une personne s'est suicidée, elle est décédée et il est donc bien difficile de la poursuivre.

J'ai appuyé ce projet de loi l'année dernière parce que l'honorable sénateur avait besoin de quelqu'un pour l'appuyer. Je dois dire que je ne connais pas bien ce projet de loi, mais j'ai écouté attentivement aujourd'hui. Je suis maintenant déterminée à le lire jusqu'au bout. L'honorable sénateur a peut-être répondu à cette question dans son exposé, mais je la poserai quand même. Dans le cas d'un attentat suicide dont l'auteur serait décédé, comme ses victimes, comment la Couronne pourrait-elle le poursuivre?

Le sénateur Grafstein : Premièrement, revenons aux notions élémentaires du droit pénal. J'avais aujourd'hui l'intention de parler du droit pénal et du rôle du Parlement dans l'adoption de lois pénales.

Voyons, par exemple, ce que Roscoe Pound, M. Felix Frankfurter et d'autres encore, notamment Moynihan, ont à dire en l'occurrence. La poursuite n'est pas le but premier du droit pénal. Ce serait plutôt la prévention de comportements inacceptables. La loi doit transmettre un message clair à la population : « Ne faites pas ceci ou cela, car il y aura des conséquences pénales. » Honorables sénateurs, lorsqu'une personne déclare : « Je suis en faveur des attentats suicides », c'est pratiquement une infraction criminelle en soi, car cette personne encourage en fait un comportement criminel.

Un kamikaze qui réussit son coup ne peut être poursuivi car il est mort. Cependant, il est tout à fait possible de poursuivre ceux qui l'ont aidé ou qui ont conspiré avec lui, ceux qui lui ont montré comment poser son geste et qui l'ont applaudi. Le droit pénal n'a pas pour objectif de mettre les gens en prison. Si c'était le cas, tous les Canadiens seraient maintenant incarcérés, car nous avons tous enfreint le droit pénal.

Le sénateur Prud'homme : L'honorable sénateur parle peut-être pour lui-même.

Le sénateur Grafstein : Par un petit geste, inconsciemment ou, plus rarement, en toute connaissance de cause, qui parmi nous n'a pas enfreint la loi?

Des voix : C'est honteux!

Le sénateur Grafstein : Je ne limite aucunement la portée de cet exemple aux honorables sénateurs. En effet, tous les Canadiens ont fait de même. Ils ont agi inconsciemment ou en se disant qu'ils ne risquaient pas de se faire prendre. Le droit pénal a pour but d'empêcher la conduite inappropriée en disant : « Si vous posez ce geste, vous devrez faire face aux pouvoirs de l'État. » Je ne parle pas seulement de l'acte, mais aussi de sa prévention. Je parle d'encourager et d'applaudir un acte quelconque. Il s'agit donc de mettre fin à la promotion de l'acte.

Les sénateurs savent déjà, par exemple, que les attentats suicides se multiplient partout. On le constate dans Internet, à la télévision et sur les sites web. Le nombre de sites web qui font la promotion des attentats suicides est en croissance partout. L'attentat suicide n'est plus considéré comme une conduite inacceptable. C'est maintenant un comportement commun. Voilà ce que le droit pénal doit empêcher. La loi doit prévenir les comportements inacceptables. Cependant, si l'acte est commis, les dispositions législatives permettant la poursuite doivent manifestement être claires.

Le sénateur Cools : Ma compréhension du droit pénal diffère quelque peu de celle de l'honorable sénateur, tout comme ma compréhension de l'usage et de la raison d'être du Code criminel.

L'honorable sénateur a présenté une quantité considérable de renseignements fort valables, mais il n'a rien dit au sujet du risque ou du danger que présentent les auteurs d'attentats suicides au Canada. Nous connaissons la situation de l'Afghanistan; la question est bien documentée. Nous savons également ce qui se passe dans d'autres coins du monde. L'honorable sénateur a-t-il des renseignements sur les risques croissants ou sur le danger que présentent au Canada les auteurs d'attentats suicides?

Le sénateur Grafstein : Je n'ai pas d'autres renseignements que ceux qui sont de notoriété publique. Selon certaines informations du domaine public, les attentats suicides sont enseignés au Canada et certains individus préparaient du matériel destiné à de tels attentats. Selon certaines informations, c'est une pratique croissante, plus particulièrement au Royaume-Uni. Ce qui est préoccupant au Royaume-Uni et plus récemment ici, suite aux arrestations survenues à Toronto où les accusés n'ont pas encore été traduits devant la justice, c'est qu'une deuxième génération de jeunes croit maintenant dans ce genre de tactique politique.

Il faut faire en sorte que les lois soient claires et explicites. Le droit pénal n'est pas parfait. Il ne faudrait pas laisser ce qui est imparfait annuler ce qui est valable. Nous nous efforçons de faire de notre mieux, et pour l'instant, le mieux que nous puissions faire, c'est de définir explicitement ce genre de conduite. Lorsque cette mesure législative sera adoptée, nous disposerons des outils nécessaires pour nous y attaquer immédiatement. Actuellement, j'estime que le Code criminel ne nous offre pas les outils appropriés pour ce faire.

Le sénateur Cools : Lorsque le projet de loi sera étudié au comité, nous pourrions peut-être entendre certains témoignages sur la question.

Le sénateur Grafstein : Quand le projet de loi sera renvoyé au comité, je ne vois pas de raison qui nous empêche de convoquer les sommités compétentes en la matière pour examiner cette question au Canada. J'ose espérer que leurs témoignages seront rendus publics.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je suis un peu surpris d'apprendre que tous les Canadiens sont plus ou moins des criminels; je ne pense pas que c'est ce que l'honorable sénateur a voulu dire.

J'ai écouté ses propos avec beaucoup d'intérêt. Afin de pouvoir faire une analyse plus approfondie de son projet de loi, si ce dernier était accepté et devenait un projet de loi du Sénat, n'y aurait-il pas lieu, au moment de son étude au comité, d'inviter les témoins appropriés afin d'en étudier les causes?

C'est devenu une épidémie. Je sais que l'honorable sénateur est très préoccupé par ces questions. Je pense que ce serait sage et que cela donnerait beaucoup d'équilibre à toutes les revendications qu'il nous demande d'accepter si on se demandait pourquoi la société d'aujourd'hui en arrive à avoir des attentats suicides. C'est devenu une épidémie incroyable, une maladie mortelle. Il y a certainement des raisons à ces gestes.

Afin d'avoir une image complète, est-ce que l'honorable sénateur conviendrait avec moi que, si ce projet de loi se rend au stade de l'étude au comité, on devrait également faire une étude sur les causes de cette malheureuse série d'événements à travers le monde?

[Traduction]

Le sénateur Grafstein : J'ai présenté au Sénat une résolution exceptionnelle sur l'antisémitisme, dont j'ai justement parlé hier.

Le sénateur Prud'homme : Oui, nous savons sur quoi porte la résolution.

Le sénateur Grafstein : La résolution porte également sur les sentiments antimusulmans. J'ai demandé au Comté sénatorial permanent des droits de la personne d'examiner cette question, mais il a refusé, tout comme le Sénat. Je trouve pourtant que ce serait un très bon endroit pour étudier certaines des causes profondes soulevées par le sénateur.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est maître de sa pensée. Je n'ai pas à entraver son travail. Il choisira lui-même ses témoins. Je serai disposé à témoigner, comme tout sénateur ayant présenté un projet de loi d'initiative parlementaire se doit de l'être. C'est le comité, la présidence et le comité de direction qui choisiront les témoins. Je serai prêt à répondre à tout témoignage présenté devant le comité, peu importe le sujet.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

(1550)

[Français]

Projet de loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Roméo Antonius Dallaire propose que le projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger, soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Tardif)

— Honorables sénateurs, je constate que je n'aurai pas le temps de terminer mon discours cet après-midi, mais je vous remercie de me donner l'occasion de le débuter et de vous parler aujourd'hui du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger.

Ce projet de loi est un premier pas vers l'évolution de tout l'ensemble du programme de développement international de notre pays. Nous ne pouvons que constater le besoin essentiel non seulement d'augmenter le volume, la qualité et la quantité de l'aide au développement officielle, mais aussi de revoir, selon le Comité sénatorial des affaires étrangères, la structure même des entités qui gèrent l'évolution de l'aide au développement de notre pays vers les pays qui en ont besoin, et en particulier de l'ACDI.

[Traduction]

Ce projet de loi a été proposé en mai 2006, soit il y a environ un an et demi, par mon collègue de l'autre endroit, l'honorable John Mackay.

En bref, l'objet du projet de loi C-293 consiste à axer nettement l'aide au développement officielle fournie par le Canada sur la réduction de la pauvreté. La mesure assurera une concentration et une orientation de l'aide au développement qui manque à l'heure actuelle, étant donné que l'on peut constater que des efforts disparates visant à répondre à divers besoins ne vont pas nécessairement dans le sens de l'objectif d'aider des pays dans leur développement.

Le projet de loi C-293 énonce également des mesures de responsabilisation selon lesquelles le ministre responsable serait tenu de faire rapport au Parlement des activités, et notamment de celles de l'Agence canadienne de développement international, l'ACDI.

Enfin, le projet de loi prévoit que le ministre doit consulter les gouvernements, les organisations non gouvernementales et, ce qui semble couler de source, ceux qui sont le plus touchés par la pauvreté dans le monde, à savoir les pauvres.

Nous sommes nombreux à convenir du fait que l'aide du Canada doit être bonifiée, aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif. C'est un euphémisme que de le dire compte tenu du niveau de nos engagements au fil des années et du fait que nous continuons de nous engager à respecter l'objectif de 7 p. 100 du PIB. À l'heure actuelle, nous en sommes à 4,1 p. 100.

Le projet de loi C-293 vise le volet qualitatif de l'aide, à savoir l'utilisation plus efficace des fonds et leur concentration pour obtenir les meilleurs résultats possibles, et ce à l'avantage de ceux qui en ont le plus besoin : les pauvres.

Le projet de loi C-293 retient la même définition de l'aide au développement officielle que le Comité d'aide au développement, le CAD, de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, mais englobe également des caractéristiques propres au Canada. Selon ce qui est précisé dans le projet de loi C-293, l'aide au développement officielle est celle :

... qui est administrée dans le but premier de promouvoir le développement économique et le bien-être des pays en développement, qui est accordée à des conditions de faveur, qui comporte un élément de subvention d'au moins 25 p. 100 et qui satisfait aux exigences énoncées à l'article 4;

— j'y viendrai plus loin —

ou

b) [...] qui est fournie en vue d'alléger les effets d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine ou de toute autre situation d'urgence survenant à l'étranger.

L'article 4 du projet de loi précise quelles sont les trois conditions selon lesquelles l'aide au développement officielle du Canada doit être fournie aux pays en développement, à savoir seulement,

[...] si le ministre compétent est d'avis qu'elle :

a) contribue à la réduction de la pauvreté;

b) tient compte des points de vue des pauvres;

c) est compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne.

Les organisations de la société civile devraient aussi partager cet avis.

Je crois fermement que ce projet de loi dotera l'ACDI, notre principal fournisseur d'aide à l'heure actuelle, des outils qui lui sont nécessaires pour offrir une meilleure aide, une aide qui soit plus efficace et qui fasse l'objet d'une meilleure reddition de comptes auprès des parlementaires et du grand public.

Ce ne sera pas une panacée. C'est la première étape de la restructuration de l'aide au développement qu'offre notre grand pays à des pays dans le besoin, en tirant parti de nos capacités et de nos responsabilités. Nous sommes une puissance moyenne de premier plan dans le monde et, par conséquent, nous avons la responsabilité d'aider. L'aide publique au développement est l'un des principaux instruments. La pauvreté est le plus puissant facteur menant aux conflits internationaux et à la disparité dans le monde.

J'aimerais glisser un mot sur les comités et les consultations. En tout, le projet de loi a déjà passé presque 20 heures devant les comités, tout d'abord le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes, puis le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.

[Français]

Avant notre congé d'été, le Comité sénatorial des affaires étrangères a entendu neuf témoins au sujet du projet de loi C-293, en plus d'entendre les commentaires de M. MacKay et les miens. À titre de parrains du projet de loi, nous avons transmis des renseignements et des données afin d'aider le comité à orienter ses débats.

Pendant son témoignage, M. Mark Lowcock, directeur général de la Section des politiques et de l'international du Department for International Development (DFID) — qui est l'équivalent de l'ACDI en Grande-Bretagne —, nous a dit qu'en Grande- Bretagne, un projet de loi similaire a eu des bénéfices importants pour le ministère depuis la mise en œuvre de la politique en 2002.

[Traduction]

Mark Lowcock nous a dit ceci :

Notre expérience est que la loi de 2002 s'est avérée bénéfique à différents égards. Premièrement, elle assure la clarté des objectifs. Cela a été signalé dans le plus récent examen par les pairs de l'action du R.-U. effectué par le Comité d'aide au développement. Un mandat flou peut être un problème pour les administrations publiques et la loi est précise à cet égard.

Deuxièmement, la loi est bénéfique comme source de motivation pour le personnel du ministère et nos partenaires extérieurs. Le personnel est désireux de se lever le matin et de venir au travail afin de contribuer de façon manifeste à la réduction de la pauvreté dans les pays démunis.

Troisièmement, elle nous évite les problèmes que nous avons rencontrés lorsque nous utilisions le programme d'aide pour réaliser des objectifs multiples.

C'est certainement ce qui est en train de se produire.

En plus d'examiner les conseils d'expert fournis par le DFID, j'ai consulté plusieurs spécialistes à propos du projet de loi C-293 cet été. Des représentants du projet du Millénaire des Nations Unies m'ont dit qu'ils appuyaient le principe fondamental du projet de loi, qui consiste à placer la réduction de la pauvreté au centre de la mission de l'ACDI. Comme vous le savez peut-être, le projet du Millénaire de l'ONU, dirigé par le célèbre économiste Jeffrey Sachs, doit établir un plan d'action afin d'atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement. La réduction de la pauvreté est l'un de ces objectifs.

[Français]

Le premier ministre a, cet été, promis que le Canada se joindrait au mouvement mondial pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement qui ont été mis en place par le très honorable Gordon Brown, premier ministre du Royaume-Uni. Le premier de ces Objectifs du Millénaire pour le développement — que le Canada a promis d'atteindre avant 2015 — est d'éradiquer la pauvreté extrême et la famine. De façon plus spécifique, les pays riches s'engagent à réduire de moitié la proportion des gens vivant avec moins de un dollar par jour.

À cet effet, je cite l'ancien ministre des Affaires étrangères, l'honorable Peter MacKay, qui a annoncé au début du mois d'août :

[Traduction]

Le Canada continuera à collaborer avec ses partenaires — d'autres gouvernements, le secteur privé et des organisations non gouvernementales — en vue d'atteindre ces objectifs adoptés par la communauté internationale.

Il s'agit d'une citation provenant de l'Ottawa Citizen du 1er août 2007.

[Français]

Cet engagement fut pris par le gouvernement au nom du Canada. Cependant, aucune action n'a été engagée depuis pour assurer que le Canada atteigne les Objectifs du Millénaire pour le développement. Le discours du Trône n'est guère un instrument servant à nous donner une perspective plus positive sur ce volet.

Si le gouvernement voulait sérieusement atteindre ces objectifs, il suivrait la recommandation des experts du Projet Millenium du Programme des Nations Unies pour le développement, qui nous disent que le projet de loi C-293 est un pas dans la bonne direction et qu'ils voteraient en faveur de ce projet de loi.

[Traduction]

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 25 octobre 2007, à 13 h 30.)