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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 9

Le jeudi 1er novembre 2007
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool
, Président intérimaire


  • DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
  • AFFAIRES COURANTES
  • PÉRIODE DES QUESTIONS
  • ORDRE DU JOUR

    LE SÉNAT

    Le jeudi 1er novembre 2007

    La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.

    Prière.

    [Traduction]

    DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

    Le jour du Souvenir

    L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le 11 novembre, les Canadiens se réuniront devant les cénotaphes érigés dans chaque province et territoire, ainsi qu'au Monument commémoratif de guerre du Canada, à Ottawa, pour honorer leurs concitoyens qui ont péri en servant leur pays en temps de guerre et de conflit. Le jour du Souvenir nous donne à tous l'occasion de rendre un hommage solennel aux quelque 100 000 soldats qui, au cours de l'histoire, ont sacrifié leur vie pour combattre la terreur, la brutalité et l'oppression dans divers endroits du monde.

    Nous n'oublierons jamais les 71 soldats qui sont morts en Afghanistan depuis 2002 ni l'ultime sacrifice qu'ils ont accompli pour aider le peuple afghan à rebâtir son pays déchiré par la guerre. Les disparitions récentes de ces membres courageux des Forces canadiennes ont rendu tous les Canadiens, jeunes et vieux, davantage conscients de ces vies inachevées et de la douleur et de la fierté profondément ressenties par leur famille et les compagnons qu'ils laissent derrière eux.

    Honorables sénateurs, l'année 2007 marque le 90e anniversaire de la bataille de Vimy. Cette bataille est considérée comme un point tournant de la Première Guerre mondiale et elle a aidé à façonner l'identité de la nation canadienne. Cependant, elle a coûté très cher au Canada. Le lundi de Pâques 2007, nous nous sommes remémorés la bataille qui a débuté à l'aube du 9 avril 1917, également un lundi de Pâques, et qui s'est soldée par la perte de 3 598 soldats canadiens.

    Même si les événements de la Première Guerre mondiale remontent à neuf décennies, les Canadiens n'ont pas oublié et n'oublieront jamais les sacrifices du passé. Nos anciens combattants prennent bien soin de nous rappeler notre immense dette envers les soldats canadiens tombés au champ d'honneur. Nous nous joignons fièrement aux militaires du Canada, passés et présents, pour nous souvenir des hommes et des femmes qui ont choisi volontairement d'aller nous défendre au-delà des mers, mais qui malheureusement ne sont jamais revenus.

    (1335)

    Honorables sénateurs, le thème de la Semaine des anciens combattants, cette année, est à la fois simple et puissant. Il s'agit d'une expression que nous connaissons tous — « N'oublions pas ».

    Cette expression est, bien sûr, la raison même pour laquelle nous soulignons la Semaine des anciens combattants et le jour du Souvenir. Nous voulons nous assurer que ceux qui ont perdu la vie en défendant notre liberté et notre démocratie ne sombreront jamais dans l'oubli.

    Le jour du Souvenir, nous pensons aux milliers de jeunes Canadiens qui sont morts beaucoup trop tôt et nous pensons aussi à ce qu'aurait pu être leur vie. C'est le cœur lourd que nous leur rendons hommage et que nous les remercions.

    Le Manitoba

    Winnipeg—La troisième édition du bal de charité annuel en rose et blanc NygÅrd pour la vie

    L'honorable Rod A. A. Zimmer : Honorables sénateurs, le vendredi 21 septembre, j'ai assisté, avec mon invitée, Carisa, à la troisième édition du bal de charité annuel en rose et blanc Nygård pour la vie, l'événement caritatif le plus couru et le plus prestigieux de Winnipeg, qui s'est tenu au Centre de congrès de Winnipeg.

    À un défilé de mode et un souper qui affichaient complet, Nygård International a accueilli 1 200 invités, parmi lesquels des personnalités ainsi que des associés, des fournisseurs et des clients de Nygård, tous vêtus de rose et blanc pour appuyer la campagne de sensibilisation au cancer du sein et à la recherche sur cette maladie.

    Pour commencer la soirée, Jim Bennett, président et chef de la direction de Nygård, a remis un chèque de 600 000 $ à la Fondation canadienne du cancer du sein. L'éblouissant défilé de mode a mis en vedette de fières survivantes du cancer au nombre des mannequins invités.

    Peter Nygård a fondé Nygård International en 1967. Au cours des 40 dernières années, cette entreprise est devenue le numéro 1 de la confection de vêtements de sport au Canada.

    Nygård International a son siège social mondial au Times Square à New York. L'entreprise a aussi des installations de conception, de production et de distribution à Winnipeg et à Los Angeles, des bureaux de vente et de marketing à l'échelle du Canada et des États-Unis et une grande présence en Orient et au Mexique.

    Le succès que connaît Peter Nygård dans le monde des affaires est certes impressionnant, mais son engagement à l'égard des causes caritatives, notamment le cancer du sein, inspire le plus grand respect. Pour clore de façon émouvante le défilé de mode, Peter Nygård a rendu un vibrant hommage à la personne qu'il admire le plus dans sa vie — une personne qui a survécu au cancer du sein — sa mère, Hilkka Nygård.

    Dans le cadre de la campagne mondiale continue de la compagnie visant à accroître la sensibilisation au cancer du sein, une « robe de déesse » exclusive et unique, conçue spécialement par Peter Nygård, a été tirée au sort, et toutes les recettes ont été remises à la Fondation canadienne du cancer du sein.

    Honorables sénateurs, l'ampleur de la contribution de Peter Nygård place la barre extrêmement haute pour les dons des entreprises et nous rapproche clairement de la découverte d'un remède pour cette maladie tragique et terrifiante. En tant que survivant du cancer moi-même, je suis réellement reconnaissant de sa générosité et de son dévouement à une cause qui en vaut vraiment la peine, à savoir la sensibilisation au cancer du sein et la recherche.

    Les centres d'excellence

    L'honorable Wilbert J. Keon : Le 15 octobre, le ministre de l'Industrie, Jim Prentice, a rempli une promesse qui avait été faite dans le budget de 2007 en annonçant l'allocation de 105 millions de dollars pour sept centres d'excellence qui visent les secteurs prioritaires en commercialisation et en recherche au Canada.

    Ces secteurs prioritaires sont essentiels au développement de notre avantage entrepreneurial, qui est un élément important de la nouvelle Stratégie canadienne en matière de sciences et de technologie. Cette stratégie encouragera l'innovation dans le secteur privé et créera des partenariats entre des organisations qui jouent un rôle crucial dans notre croissance et notre développement.

    Bien que nos dépenses publiques en recherche soient comparables à celles des pays du G7, notre secteur privé investit beaucoup moins qu'il ne le devrait. J'espère que ces initiatives aideront à corriger la situation.

    En ce qui a trait aux dépenses des entreprises en recherche et développement en fonction du produit intérieur brut, le Canada est également en milieu de peloton, s'étant classé au 14e rang des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques et au sixième rang des pays du G7 en 2004.

    (1340)

    Parmi les sept centres d'excellence, on compte le Li Ka Shing Knowledge Institute de l'hôpital St. Michael, affilié à l'Université de Toronto, qui vise à renforcer l'application des connaissances dans le secteur des soins de santé; le Brain Research Centre de l'Université de la Colombie-Britannique; la Canada School of Energy and Environment à l'Université de l'Alberta, à l'Université de Calgary et à l'Université de Lethbridge; le Centre de réadaptation des accidents vasculaires cérébraux de la Fondation des maladies du cœur, affilié à l'Université de Toronto et à l'Université d'Ottawa; l'Institut neurologique de Montréal à l'Université McGill; l'Institut national d'optique à Québec, qui a pour mission d'accroître l'avantage concurrentiel des entreprises grâce à des solutions et à des plates- formes technologiques novatrices qui font appel à l'optique et à la photonique; et le Life Sciences Research Institute de Halifax, affilié à l'Université Dalhousie.

    Honorables sénateurs, voilà le genre d'initiatives qui encourageront les activités de recherche qui donneront lieu aux découvertes de demain susceptibles de sauver des vies. Je signale qu'un des centres est axé sur l'application des connaissances dans le secteur des soins de santé. J'espère que, un jour, nous aurons un réseau national d'application des connaissances issues de la recherche en santé de manière à améliorer notre régime de santé et à faire profiter notre pays des retombées économiques de cette dernière.

    [Français]

    Le Mois de l'histoire des femmes

    L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le mois d'octobre nous a donné l'occasion de reconnaître, d'applaudir et de célébrer les nombreuses générations de femmes qui ont aidé à bâtir le Canada et à en faire un des pays les plus libres, justes et prospères de toute l'histoire de l'humanité.

    Cette année, le Mois de l'histoire des femmes reconnaissait la participation des immigrantes à l'édification de notre pays, nous rappelant à quel point ces femmes ont joué et continuent de jouer un rôle de premier plan dans la vie politique, économique et culturelle du Canada. C'était aussi pour nous l'occasion de réfléchir aux nombreux défis que ces femmes doivent relever et de souligner leur courage et leur détermination à prendre leur juste place.

    Outre l'énorme contribution de ces femmes à notre pays, le thème de cette année, « Vive les immigrantes », nous rappelle que le Canada est une terre d'accueil exceptionnelle où les immigrantes peuvent atteindre les plus hauts sommets. Pensons seulement aux très honorables Adrienne Clarkson et Michaëlle Jean, deux immigrantes qui ont occupé la fonction de Gouverneure générale du Canada.

    Institué en 1992 pour commémorer l'affaire « personne » et la reconnaissance officielle des femmes en tant que personnes aux termes de la loi, le Mois de l'histoire des femmes nous permet de célébrer les progrès réalisés au chapitre du droit des femmes et de faire le point sur les défis qu'il reste à relever. C'est aussi pour nous l'occasion de célébrer le pouvoir collectif des femmes d'hier et d'aujourd'hui.

    Pour reprendre la phrase de l'écrivain Milan Kundera à ma façon, « la lutte des femmes contre le pouvoir est la lutte de la mémoire contre l'oubli. » Rappelons-nous tous les combats qui ont ouvert la voie à l'égalité des femmes et souvenons-nous cette année de l'apport inestimable des immigrantes qui ont choisi le Canada comme terre d'accueil.

    [Traduction]

    Le centre d'immigration de la Grosse-Île

    L'honorable Pat Carney : Honorables sénateurs, l'Association parlementaire Canada-Irlande s'est récemment rendue à la Grosse- Île, au Québec. La Grosse-Île, où se trouvait la station d'immigration historique du Canada, est une île du fleuve Saint- Laurent. L'Association parlementaire était accompagnée de Son Excellence Declan Kelly, ambassadeur d'Irlande au Canada.

    Cette île au relief peu accidenté a été la première et la dernière demeure au Canada pour des milliers d'immigrants irlandais, décimés par les ravages des années de famine du XIXe siècle, la maladie, la pauvreté et les terribles conditions qui sévissaient à bord des bateaux-cercueils qui les transportaient jusqu'au Canada. Sur les 7 553 personnes qui sont enterrées à la Grosse-Île dans des tombes où sont empilés cinq cercueils, 5 424 sont mortes en 1847, la pire année de la famine. Certains de mes ancêtres irlandais étaient parmi eux.

    C'est par une journée de grandes pluies et de forts vents que l'association parlementaire a débarqué au quai, sous l'énorme croix celtique importée d'Irlande et montée sur un socle de granit québécois sur la falaise qui protège le petit havre. Quelque quatre millions d'immigrants sont passés par la Grosse-Île de 1832 à 1937, année où la station d'immigration a fermé.

    Des souvenirs ancestraux hantent désormais le lieu historique national du Canada de la Grosse-Île et le Mémorial des Irlandais.

    Quand j'ai demandé au guide de Parcs Canada, Philippe Gautier, qui a des ancêtres irlandais, ce que lui inspirait l'île, il a répondu « de l'espoir ». Les immigrants d'Irlande et d'ailleurs sont arrivés avec au cœur l'espoir d'une vie meilleure ou d'une vie au paradis. Ceux qui ont survécu ont contribué grandement à l'édification du Canada.

    Trois choses me sont venues à l'esprit pendant la visite. Premièrement, il est question de l'un des épisodes les plus méconnus et les plus meurtriers de l'histoire du Canada. Deuxièmement, ce site rend hommage aux pionniers de la santé publique au Canada qui ont aidé à éradiquer tant de ces maladies redoutables. Troisièmement, le mémorial rend hommage à la sollicitude générale et à l'immense aide offerte par les Canadiens à cette époque, tant les Français que les Anglais.

    Des récits de témoins oculaires font état de planchers rendus glissants par les excréments, du manque de paille pour les lits, du manque d'eau de source, qui forçait les patients à laper l'eau des fossés comme des chiens, d'enfants mourant dans des guenilles sales, de famine et du manque constant de soins infirmiers.

    Hier soir, à l'occasion de l'Halloween, mes cousins Casey et moi avons exploré le cimetière de l'église Saint-Patrick à Fallowfield et nous avons trouvé le tombeau de Darby Kelly, le premier membre de notre famille à être venu au Canada durant les années de famine. À côté, il y avait la tombe de son fils Michael, qui a survécu au voyage. Deux filles avaient péri à bord des bateaux-cercueils.

    (1345)

    Nous devons nous souvenir des morts de la Grosse-Île, mais nous devons rendre hommage à ceux qui ont poursuivi la route vers une vie nouvelle. « C'est surtout de l'espoir que je ressens, » a dit notre jeune guide Philippe. « C'est l'espoir qui les a incités à aller de l'avant. »

    [Français]

    L'honorable Bill Rompkey, C.P.
    L'honorable Peter A. Stollery
    L'honorable Francis Fox, C.P., c.r.

    Félicitations à l'occasion du trente-cinquième anniversaire de leur élection au Parlement

    L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, suite aux hommages rendus hier à notre collègue et ami, le sénateur Rompkey, je me suis permis de vérifier quels autres sénateurs avaient eu l'honneur d'être élus pour la première fois en 1972.

    [Traduction]

    Ayant siégé à l'autre endroit avec le sénateur Rompkey, je tiens à me joindre à mes collègues pour le féliciter pour son travail et pour son apport au Labrador et à l'ensemble du Canada. Sur le seul plan des déplacements, il est dans une classe à part. Félicitations, cher collègue!

    Ma première surprise, dans cette recherche, a été de constater que mon ami et collègue, le sénateur Stollery, était également ici depuis aussi longtemps, lui qui a été élu pour une première fois dans Trinity-Spadina en 1972, et l'a été à nouveau trois fois par la suite. Il a siégé durant 35 ans au Parlement du Canada.

    Entre un voyage à bicyclette à travers la Russie et une tournée de l'Amérique du Sud, il a trouvé le temps d'aider des gens partout dans le monde, tout particulièrement en Afrique. Nous parlons souvent du rapport Segal, mais je crois que même le sénateur Segal reconnaîtrait que le rapport sur l'Afrique a été enrichi par le travail du sénateur Stollery. Je tiens à remercier le sénateur Stollery et à demander au Sénat d'adopter le rapport dans les meilleurs délais.

    J'ai eu l'honneur de siéger à l'autre endroit avec le sénateur Stollery et de siéger avec lui au Comité des affaires étrangères du Sénat.

    [Français]

    Trente-cinq ans de vie publique, c'est énorme. Je le félicite à son tour.

    Lors de la même recherche, j'ai eu la surprise de réaliser que notre collègue et ami, le sénateur Francis Fox, malgré son absence du Parlement pendant dix ans, fêtait également cette année son 35e anniversaire de vie politique.

    Des voix : Bravo!

    Le sénateur Dawson : Le sénateur Fox a été élu lui aussi en 1972 et fut membre de l'autre endroit jusqu'en 1984 — année où nous sommes tous les deux retournés travailler dans le secteur privé.

    Je vous assure que, pendant son absence temporaire du Parlement canadien, le sénateur Fox a continué d'œuvrer pour la population québécoise et canadienne, par son action politique au Parti libéral, bien entendu, mais également en siégeant bénévolement à de nombreux conseils d'administration, en particulier chez Montréal International et pour le projet du Havre de Montréal, où il a démontré son engagement à servir les siens.

    N'oublions pas qu'après avoir œuvré dans le secteur privé, il est revenu servir le premier ministre du Canada, Paul Martin.

    Je reconnais son humilité, mais j'aimerais, au nom de la population, le remercier sincèrement pour son dévouement à la population du Canada et du Québec.

    [Traduction]

    Le jour du Souvenir

    L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter quelques mots à la déclaration faite par mon leader au sujet du jour du Souvenir.

    Il n'y a pas si longtemps, le jour du Souvenir était surtout l'occasion d'évoquer les conflits titanesques de la Première et de la Seconde Guerres mondiales. Avec le passage du temps, le souvenir de ces conflits s'est naturellement estompé jusqu'à ce que, pour bon nombre de Canadiens, j'en suis certain, tout cela semblait être de l'histoire ancienne. Il semblait impossible d'imaginer dans toute leur ampleur la bravoure et le sacrifice qui avaient été exigés de nos soldats durant ces guerres, et on imaginait mal qu'une nouvelle génération — la génération « dorlotée » d'aujourd'hui — puisse jamais être à la hauteur.

    Or, nous avions tort à tous les égards. Le terrorisme international est apparu dans toute son horreur, et la guerre est devenue à nouveau quelque chose de très concret pour les Canadiens. Comme pour les conflits antérieurs, cette guerre contre le terrorisme n'est pas une guerre que nous avons choisie ou que nous avons souhaitée, mais elle n'est pas non plus une guerre à laquelle nous nous sommes dérobés.

    Des soldats canadiens, comme ceux qui ont participé aux guerres du siècle dernier, ont répondu à l'appel en Afghanistan. Tout comme leurs ancêtres, ils se sont battus et ont fait face à de terribles épreuves avec honneur, courage et persévérance.

    Un trop grand nombre d'entre eux, comme nous le savons trop bien, ont également fait l'ultime sacrifice. C'est plus qu'il n'en fallait

    pour mériter notre respect et ils l'ont sans contredit mérité. Nous pleurons leur perte et nous compatissons avec leurs familles.

    Cette année, lors du jour du Souvenir, nous évoquerons leur mémoire et leur rendrons hommage exactement comme nous le faisons pour ceux qui sont morts lors des conflits antérieurs. J'espère aussi que, chaque jour que durera cette guerre, nous aurons une pensée pour eux et leurs compagnons d'armes, qui font un si grand sacrifice pour nous. Que Dieu bénisse les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes.


    [Français]

    AFFAIRES COURANTES

    Construction de Défense (1951) Limitée

    Dépôt du rapport annuel de 2006-2007

    L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2006-2007 de Construction de Défense (1951) Limitée.

    Citoyenneté et immigration

    Dépôt du rapport annuel de 2006-2007

    L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2007 du Parlement sur l'immigration.

    (1350)

    [Traduction]

    Les Rapports ministériels sur le rendement

    Dépôt des rapports annuels de 2006-2007

    L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Pour ceux qui auront du temps libre en fin de semaine et qui voudraient lire attentivement quelques documents, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les Rapports ministériels sur le rendement portant sur la période se terminant le 31 mars 2007.

    Le Sénat

    Avis de motion tendant à autoriser le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration à étudier les politiques dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre

    L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

    Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les changements nécessaires aux politiques du Sénat pour incorporer dans le système des 64 points de déplacement des sénateurs et dans les budgets de déplacement des comités le coût de l'achat de crédits pour compenser les émissions de carbone qui répondent à la fois à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'aux normes et processus de certification internationalement reconnus;

    Que le comité évalue également, comme autre moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la possibilité de recourir davantage aux téléconférences et à d'autres systèmes technologiques afin que des témoins ne soient pas tenus de venir à Ottawa;

    Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 12 décembre 2007.


    PÉRIODE DES QUESTIONS

    Le très honorable Brian Mulroney

    Les allégations de paiements en espèces—La possibilité d'une enquête judiciaire

    L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier soir, et plus tôt, des informations troublantes ont paru dans le Globe and Mail au sujet d'un ancien premier ministre de notre pays. Nous avons maintenant la preuve indéniable que M. Mulroney a reçu un paiement en espèces de 300 000 $. Même madame le leader — qui, c'est bien connu, est une amie de M. Mulroney — ne peut plus le nier.

    Comme M. Mulroney a bénéficié d'un règlement en vertu duquel le gouvernement du Canada, se fondant sur ce qui semble maintenant être de l'information erronée, lui accordait une indemnisation de 2 millions de dollars, le présent gouvernement veillera-t-il à ce qu'une enquête judiciaire soit tenue afin de régler cette question une fois pour toutes? Nous avons un juge qui aurait le temps de présider une telle enquête et qui serait prêt à le faire, un certain juge Gomery.

    L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Le règlement convenu entre M. Mulroney et le précédent gouvernement libéral est un fait public. C'était en rapport avec l'affaire Airbus. Les allégations que fait maintenant madame le sénateur n'ont rien à voir avec Airbus, et elle le sait bien.

    (1355)

    Ce dont il s'agit en ce moment, c'est d'un accord que M. Mulroney a conclu comme simple citoyen dans le secteur privé, ce qui n'a rien à voir avec le gouvernement. M. Mulroney a publié une déclaration à ce sujet hier soir, et j'exhorte tous les sénateurs à la lire.

    MM. Schreiber et Mulroney sont actuellement devant les tribunaux à ce sujet. Il ne peut y avoir aucune autre réponse à donner.

    Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, nous savons que madame le ministre d'en face a été une conseillère de haut niveau au cabinet du premier ministre Mulroney, et qu'elle est maintenant membre du Cabinet Harper. La rumeur veut qu'elle ait des contacts réguliers avec M. Mulroney. Ce dernier a-t-il jamais discuté avec le leader du gouvernement au Sénat de ces arrangements financiers avec le gouvernement du Canada au sujet des versements reçus de M. Schreiber?

    Le sénateur LeBreton : Non.

    La secrétaire d'État chargée des Aînés

    La hausse du Supplément de revenu garanti

    L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État aux Aînés.

    En arrivant à pied sur la Colline du Parlement ce matin, je me suis aperçue que le froid de l'hiver approchait. Bien trop de Canadiens vont souffrir de ce froid glacial dans les mois à venir : les jeunes itinérants, les mères seules, les toxicomanes et, hélas, près d'un million d'aînés.

    L'exposé économique rendu public par le gouvernement du Canada le 30 octobre 2007 n'a rien de réconfortant pour près d'un million d'aînés. Dans les réductions d'impôt annoncées, il n'y a aucun allégement fiscal réel ou équitable, même si madame le leader nous rappelle, comme je sais qu'elle le fera, que l'exemption personnelle de base sera de 9 600 $ avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, et de 10 100 $ à partir du 1er janvier 2009.

    Les honorables sénateurs se rappelleront que les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti ne totalisent en ce moment que 1 136,33 $. Tout comme la baisse de la TPS, cela ne rapportera que quelques sous aux aînés pauvres — soit près d'un million d'hommes et de femmes âgés qui ne méritent pas d'être abandonnés dans le froid par un gouvernement impitoyable.

    L'honorable leader nous dira que le Supplément de revenu garanti est indexé en fonction de l'inflation et qu'il a augmenté de 18 $ par mois en janvier 2007. On prévoit que les prestations aux aînés augmenteront de 1,7 milliard de dollars, soit de 5,8 p. 100, et qu'elles progresseront en moyenne de 4,8 p. 100 au cours des cinq prochaines années, mais cela veut dire en fait que la population des personnes âgées croît rapidement et que les prix à la consommation augmentent de façon astronomique.

    Honorables sénateurs, le leader peut se passer de nous rappeler ces données. Nous voulons savoir pourquoi le gouvernement, qui a un excédent budgétaire de 1,6 milliard de dollars cette année, n'a pas majoré substantiellement le Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus nécessiteux qui constatent à quel point il fait froid et savent que la vie ne sera pas facile au cours des mois à venir.

    Pourquoi la secrétaire d'État chargée des Aînés n'a-t-elle pas insisté pour que ceux qu'elle devrait défendre reçoivent un peu de réconfort et d'espoir, grâce à cet excédent de 1,6 milliard de dollars?

    L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, la mise à jour économique présentée cette semaine par le ministre Flaherty donne suite à un engagement du discours du Trône : procéder à des réductions d'impôt générales.

    J'ai discuté avec plusieurs aînés de l'exposé économique. Ils profiteront beaucoup de la baisse de la TPS. De plus, le gouvernement va continuer d'accorder des remboursements de TPS, ce que les aînés prisent grandement.

    Comme le ministre des Finances l'a dit, il s'agit de réductions d'impôt générales. Nous avons présenté des budgets en 2006 et en 2007. En ce moment, le ministre mène des consultations budgétaires auprès d'autres ministres et de divers groupes d'intérêts en prévision du budget de 2008. C'est dans ce cadre que les enjeux sectoriels seront abordés.

    Je suis portée à répéter ce que le sénateur Trenholme Counsell a dit en soulignant des mesures que le gouvernement a prises pour les aînés. Soit dit en passant, ces mesures sont très populaires auprès des aînés.

    Il y a eu un an hier, nous avons proposé le fractionnement des revenus de pensions et augmenté de 1 000 $ le crédit en raison de l'âge. Nous avons porté de 69 à 71 ans l'âge limite pour la conversion des REER. Nous avons mis sur pied le Conseil national des aînés, qui a déjà tenu des réunions, la dernière ayant eu lieu en Nouvelle-Écosse.

    (1400)

    Nous avons augmenté de 10 millions de dollars le financement destiné au programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Nous avons présenté le projet de loi C-36, qui a été adopté en mai dernier et qui facilite aux aînés l'obtention du Supplément de revenu garanti. L'année dernière, nous avons présenté une initiative en faveur des travailleurs âgés et nous en attendons prochainement le rapport, sous l'apte présidence d'une compatriote néo- brunswickoise de l'honorable sénateur, l'ex-sénateur Erminie Cohen. Le discours du Trône a abordé un sujet auquel je porte un intérêt particulier, soit les mauvais traitements à l'endroit des aînés.

    Je vais citer le Globe and Mail de septembre 2006 au sujet d'une déclaration du chef du Parti libéral, Stéphane Dion, qui n'en était pas encore le chef à ce moment :

    Lors d'une récente rencontre avec des représentants d'un groupe de personnes âgées, il a rejeté d'emblée leur suggestion de nommer un ministre pour les aînés. « S'il-vous-plaît, n'avez- vous pas un meilleur sujet? », a-t-il demandé avec impatience.

    La santé

    Le financement de l'Association canadienne de soins palliatifs

    L'honorable Marylin Trenholme Counsell : Je n'ai pas reçu de réponse à ma question. J'ai demandé pourquoi le gouvernement n'a pas augmenté le SRG. Les fiducies de revenu et les allégements fiscaux ne concernent pas le million d'aînés environ qui reçoivent le Supplément de revenu garanti et qui sont les plus pauvres d'entre les pauvres.

    En ce qui concerne la baisse de la TPS, si les aînés dépensaient 500 $ par mois, ce qui leur est impossible après qu'ils ont payé les taxes, le loyer, ou autre, ils économiseraient 5 $. Oui, ils pourraient s'acheter une miche de pain avec cette somme, mais quoi d'autre? Peut-être deux miches de pain. Ça aide, c'est certain.

    Je n'ai pas reçu de réponse à ma question. Ceux d'entre nous qui font partie du gouvernement doivent s'intéresser aux plus pauvres de nos aînés et trouver moyen de faire plus pour eux.

    Le 14 juin 2007, quand j'ai posé ma question complémentaire, on m'a promis une réponse différée. Ma question s'adresse encore une fois à la secrétaire d'État aux Aînés, qui doit s'intéresser à la question des soins palliatifs. Une conférence internationale importante commencera dimanche à Toronto. Pourquoi la secrétaire d'État aux Aînés et le gouvernement ont-ils éliminé le financement de base de l'Association canadienne de soins palliatifs, et permis que ses subventions fédérales, qui étaient de 150 000 $ à 200 000 $ par année, soient réduites à seulement 40 000 $ cette année, ce qui suffit à peine à financer deux petits projets? L'Association canadienne de soins palliatifs a donc subi une coupe de 75 p. 100. Madame le leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État aux Aînés ne réalise-t-elle pas la valeur et l'importance de cette association?

    L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie l'honorable sénateur de sa

    question. Cependant, comme le sénateur ne prête pas beaucoup attention à ce que le gouvernement fait dans ce domaine, je vais l'informer à nouveau sur une autre question. Pendant la dernière session, j'ai informé le sénateur Trenholme Counsell des mesures que le gouvernement prenait par l'intermédiaire du ministère de la Santé et du ministre des Ressources humaines et du Développement social. En réponse à ses questions, j'ai déclaré que le gouvernement était déterminé à fournir des soins de santé de qualité aux Canadiens, y compris des soins de fin de vie et des soins palliatifs.

    Santé Canada continue de financer des projets de soins palliatifs et de collaborer avec ses partenaires en vue d'améliorer la qualité de ces soins. Le gouvernement fédéral versera 41,3 milliards de dollars sur dix ans aux provinces afin de les aider à améliorer l'accès à des soins de santé de qualité, y compris les soins palliatifs à domicile. Ressources humaines et Développement social Canada gère le programme de prestations de soignant de l'assurance-emploi, qui permet aux Canadiens de prendre congé de leur emploi pour s'occuper de leurs proches gravement malades et de leurs aînés.

    (1405)

    Le sénateur Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, j'aimerais que la secrétaire d'État chargée des aînés nous parle de la valeur de cette importante organisation qui attire l'attention des quatre coins du globe, et qu'elle réponde par « oui » ou « non ». Le gouvernement a financé une conférence gargantuesque d'une semaine, à Toronto, à hauteur de 15 000 $, mais est-ce suffisant? Que pense réellement la ministre de l'Association canadienne de soins palliatifs et de son leadership, de sa vision et de son œuvre?

    Le sénateur LeBreton : Je crois avoir déjà répondu à cette question, honorables sénateurs, quand j'ai dit que toute organisation qui s'efforce d'améliorer la vie des Canadiens, et surtout celle des aînés, mérite nos félicitations et nos remerciements.

    Visiteurs à la tribune

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur la présence à la tribune de Son Altesse Royale le Cheikh Ahmed Ben Saïd Al-Maktoum, président- directeur général d'Emirates Airline and Group. Son Altesse Royale est en visite au Canada pour inaugurer le premier vol direct de Toronto à Dubaï. Il est accompagné de Son Excellence Hassan Mohammed Obaid Al-Suwaidi, ambassadeur des Émirats Arabes Unis au Canada. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Marcel Prud'homme, C.P.

    Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue.

    Des voix : Bravo!

    La sécurité publique

    L'Agence des services frontaliers du Canada—Les retards à la frontière—La possibilité d'un renvoi au comité

    L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'attire l'attention du leader du gouvernement au Sénat sur un article inquiétant de la Presse Canadienne provenant de Washington, D.C., publié dans le Quorum d'hier, intitulé « Dirigeants d'entreprise à la recherche de postes frontaliers moins achalandés suite à de longs retards coûteux ». Il semble que, malgré les efforts du gouvernement et les nombreuses promesses qu'il a faites de réduire le temps d'attente à la frontière, la situation au poste frontalier Windsor- Détroit ait empiré dernièrement. D'ailleurs, le poste frontalier de Sarnia-Port Huron connaît des problèmes tout aussi graves. Stan Korosec, président de la Public Border Operators Association, a parlé d'un « été d'enfer » quand il décrivait les retards récents à la frontière lors d'une réunion de la Chambre de commerce américaine à Washington. Lors de cette réunion, des dirigeants d'entreprise des deux côtés de la frontière ont demandé qu'on prenne sur-le-champ des mesures pour éliminer les tracasseries administratives qui leur coûtent énormément d'argent. Il ajouté qu'il s'agit des pires retards depuis le 11 septembre. Je répète, honorables sénateurs : les pires retards depuis le 11 septembre. Ensuite, il a dit : « Les volumes diminuent, les retards s'aggravent... Le pire est à venir. »

    Honorables sénateurs, on a évalué à 1 million de dollars par minute les pertes financières subies par les Canadiens en raison de ces goulots d'étranglement. La Chambre de commerce de l'Ontario évalue à plus de 1 milliard de dollars par mois les pertes directes des entreprises des deux côtés de la frontière. Parmi les porte-parole, on compte l'ancien ministre conservateur Perrin Beatty. Selon cet article, même le ministre Prentice a reconnu, à Washington, que le processus est problématique.

    Selon certaines personnes à Washington, c'est la perception de l'accord Canada-États-Unis, le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité annoncé par le gouvernement, qui a porté le coup fatal au concept. Il semble que l'inaction ou l'inattention du gouvernement canadien ait empiré la situation et aggravé le problème. Honorables sénateurs, je peux personnellement témoigner du problème, tout comme le peuvent les sénateurs des deux côtés de l'enceinte qui l'ont constaté de leurs propres yeux, particulièrement à Windsor ce printemps.

    Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : que fait le gouvernement pour s'attaquer au problème des goulots d'étranglements qui sapent notre productivité et étouffent l'économie de l'Ontario et du Canada, qui dépendent beaucoup du dynamisme économique?

    L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Merci de votre question, honorable sénateur. Il va sans dire que la situation à la frontière pose d'énormes problèmes. L'honorable sénateur en a parlé dans sa question. Je suis au courant des commentaires et des préoccupations de l'honorable Perrin Beatty.

    (1410)

    Le ministre Prentice était à Washington lundi soir et mardi, cette semaine, pour discuter de ces questions. Je vais donc prendre note de la question et des préoccupations du sénateur et chercherai à lui obtenir une réponse sur la façon dont le ministre envisage de régler cette affaire et les résultats de ses délibérations à Washington.

    Le sénateur Grafstein : Honorables sénateurs, la situation est mauvaise et elle empire. Hier, dans un éditorial intitulé « Les lacunes à la frontière », le Globe and Mail rapportait que, d'après la vérificatrice générale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada n'avait pas fini d'intégrer ses services chargés des douanes, de l'immigration et de l'inspection des importations, comme elle devait le faire. La vérificatrice générale fait état, dans son rapport annuel, de conséquences encore plus graves, que je ne mentionnerai pas ici.

    À la lumière de ces surprenantes révélations et compte tenu de leurs effets désastreux sur notre économie et peut-être notre sécurité, madame le leader du gouvernement au Sénat est-elle disposée à renvoyer la question au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ou au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui connaissent bien les problèmes liés à la frontière?

    Le sénateur LeBreton : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Le gouvernement est très conscient du contenu du rapport de la vérificatrice générale. Comme je l'ai mentionné hier, nous prenons ses conclusions très au sérieux. Le ministre Day a pris des mesures concrètes pour affronter les problèmes à la frontière. De

    toute évidence, il reste encore beaucoup à faire, compte tenu de la difficulté d'accès à la frontière, qui est aggravée par ce qui se passe aux États-Unis en prévision des prochaines élections présidentielles.

    Je tiens à souligner les mesures que le gouvernement a prises pour renforcer la sécurité à la frontière. Nous avons investi 430 millions de dollars en infrastructures frontalières et en travaux d'amélioration de la sécurité. Comme les honorables sénateurs le savent, les agents postés à la frontière sont maintenant armés. Nous avons engagé 400 nouveaux agents pour que tous les postes frontaliers soient dotés d'au moins deux agents. La GRC recrute un millier d'employés supplémentaires pour s'occuper des problèmes prioritaires de police, comme la lutte contre la drogue et la contrebande et le renforcement de la sécurité à la frontière. Nous consacrons 19,5 millions de dollars à la formation d'équipes intégrées de la police des frontières, que la GRC placera à des endroits stratégiques le long de la frontière pour décourager la contrebande. Toutes ces mesures visent à protéger notre frontière contre le crime et la contrebande.

    Toutefois, en ce qui concerne le mouvement transfrontalier des biens et des services, les retards dus à la difficulté d'accès de la frontière ainsi que les conséquences pour notre économie, je répète ce que j'ai dit en réponse à la première question de l'honorable sénateur. Le ministre Prentice était justement à Washington mardi pour discuter de cette question. Je demande donc à l'honorable sénateur de me laisser le temps d'obtenir une note d'information du ministre sur les mesures envisagées pour affronter ce grave problème.

    Le sénateur Grafstein : Le sénateur Kenny a dirigé une excellente série d'études, qui ont fait l'objet de rapports et de recommandations, au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Beaucoup des recommandations formulées n'ont pas eu de suites. Les membres du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce ont également examiné cette question sous un autre angle. Pour moi, c'est une affaire qui échappe à tout esprit partisan parce qu'elle revêt une importance vitale à l'échelle nationale.

    Je vais certainement attendre la réponse du leader. J'espère qu'elle viendra vite. Je demande au gouvernement d'envisager de renvoyer l'affaire soit au Comité de la défense, soit à celui des banques, pour qu'elle puisse être examinée immédiatement. Il serait utile pour le Canada et pour le ministère de comprendre exactement ce qui se passe à la frontière.

    Les sénateurs de ce côté-ci et un certain nombre de l'autre côté savent exactement ce qu'il en est, mais ce n'est pas le cas des bureaucrates et du ministère. Je dis cela non parce que je l'ai entendu, mais parce que j'ai pu le constater par moi-même. Le sénateur Moore, le sénateur Mahovlich et d'autres sénateurs de l'autre côté ont aussi pu s'en rendre compte. Lorsque nous voyons quelque chose de nos propres yeux et que le gouvernement dit autre chose, il est nécessaire que les fonctionnaires comparaissent devant le Sénat pour mettre les choses au clair. C'est une question importante. J'attends la réponse du leader, et je reviendrai sur cette question.

    (1415)

    Les finances

    La Saskatchewan—Les paiements de péréquation

    L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, j'ai posé une question concernant les iniquités dans la formule de péréquation qui désavantagent la Saskatchewan. La ministre m'avait alors renvoyé au budget de 2007 en déclarant que 878 millions de dollars y avaient été prévus pour le présent exercice financier. J'ai cherché dans le document et je n'y ai rien trouvé de semblable. En fait, les prétendus 878 millions de dollars sont une pure invention. Cette somme inclut des sommes déjà prévues, de l'argent frais et des fonds recyclés. Elle inclut des transferts fédéraux et d'autres types de paiements au titre de programmes fédéraux qui n'ont absolument rien à voir avec la péréquation. Elle inclut d'hypothétiques subventions aux entreprises. Elle inclut même la valeur hypothétique des réductions de l'impôt des entreprises qui n'ont rien à voir avec un poste de dépense, contrairement à ce que prétend la ministre. En outre, le chiffre allégué de 878 millions de dollars n'est pas pour une année, mais cette somme est étalée sur cinq ans. De cette somme, seulement 226 millions de dollars sont liés à la péréquation. C'est bien loin des 800 millions de dollars auxquels a droit la Saskatchewan si on soustrait, comme il avait été promis, les recettes tirées des ressources non renouvelables.

    En 2005, le premier ministre a publié un document dans lequel il s'engageait à ne pas plafonner les paiements de péréquation. Pourquoi la Saskatchewan voit-elle ses paiements plafonnés quand ce n'est pas le cas d'autres provinces? Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas dit la vérité à la Saskatchewan?

    L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je répéterai ma réponse à la question que le sénateur a précédemment posée sur le sujet : la Saskatchewan est la province qui enregistre la plus forte augmentation par habitant de toutes les provinces dans le cadre du train de mesures concernant le déséquilibre fiscal. La correction du déséquilibre fiscal porte l'aide fédérale à la Saskatchewan à 1,4 milliard de dollars en 2007-2008, ce qui comprend, comme l'a précisé le sénateur, 226 millions de dollars en vertu de la nouvelle formule de calcul de la péréquation, 756 millions de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé, 75 millions de dollars pour l'infrastructure et 342 millions de dollars pour le transfert canadien en matière de programme sociaux, ce qui comprend les fonds additionnels pour l'enseignement postsecondaire et la garde des enfants. Grâce au budget de 2007, la Saskatchewan reçoit 24,8 millions de dollars pour le Fonds pour la réduction des temps d'attente, qui servira à réduire les délais d'attente pour les pontages. La province recevra aussi 44,4 millions de dollars pour des projets visant à réduire les émissions de GES, ce qui devrait plaire au sénateur Mitchell. Les fonds aideront directement la population de la Saskatchewan.

    Je rappelle aussi au sénateur que le gouvernement libéral précédent a nié tout simplement l'existence d'un déséquilibre fiscal aux dépens de la Saskatchewan.

    Le sénateur Nolin : C'est plutôt votre gouvernement.

    Le sénateur Peterson : Il semble que madame le leader et moi soyons d'accord pour être en désaccord. Y a-t-il un comité auquel cette question pourrait être confiée pour qu'il la clarifie?

    Le sénateur LeBreton : Je ne m'occupe pas de renvoyer des questions à des comités.

    [Français]

    L'industrie

    L'aide aux secteurs manufacturier et forestier

    L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Dans le discours du Trône, présenté le 16 octobre dernier, le gouvernement s'engageait à soutenir l'industrie manufacturière et, plus particulièrement, l'industrie forestière.

    Dans la mise à jour économique et financière du ministre des Finances présentée mardi, on a complètement ignoré ces industries qui font face à des crises sans précédent. Le ministre québécois du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, M. Raymond Bachand, s'est dit très déçu de l'inaction du gouvernement canadien. Pourquoi le gouvernement a-t-il laissé tomber le Québec dans ce dossier? Quand le gouvernement passera- t-il de la parole aux actes quant au soutien au secteur manufacturier?

    [Traduction]

    L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. J'aimerais répéter que l'annonce du ministre Flaherty cette semaine ne constituait pas un exposé budgétaire, mais plutôt une mise à jour économique. La mise à jour économique contient un engagement à remplir une promesse faite dans le discours du Trône, à savoir de procéder à des réductions d'impôt de portée générale. Il ne fait nul doute que les secteurs manufacturier et forestier éprouvent actuellement de graves difficultés, ce dont le premier ministre a convenu.

    (1420)

    Comme l'a mentionné le ministre des Finances, et comme je l'ai dit en réponse à une question antérieure, le ministre Flaherty est en train de tenir des consultations avec divers secteurs dans le cadre de la préparation de son budget de 2008.

    La mesure fiscale renfermée dans la mise à jour financière vise simplement à fournir un allégement général. Cette mesure ne diminue en rien l'importance que le gouvernement accorde aux secteurs manufacturier et forestier qui, comme l'ont déclaré le premier ministre et tous les ministres concernés, sont dans une situation très difficile.

    [Français]

    Le sénateur Bacon : La mise à jour économique du ministre des Finances ne prévoit pas de mesures ciblées pour les secteurs en difficulté. Des 300 000 emplois perdus dans l'industrie manufacturière, 130 000 l'ont été au Québec. À quand l'intervention du gouvernement fédéral pour aider le secteur manufacturier à très court terme?

    [Traduction]

    Le sénateur LeBreton : Je répète que la mesure fiscale renfermée dans la mise à jour économique a pour but de fournir un allégement fiscal à l'ensemble des Canadiens. Cette mesure ne vise pas de secteurs précis. Dans le cadre de ses consultations budgétaires, le ministre des Finances a dit clairement, tout comme le premier ministre, que le secteur forestier et le secteur manufacturier sont particulièrement touchés à l'heure actuelle, même s'ils bénéficient des réductions d'impôt accordées aux petites entreprises, aux grandes sociétés et aux particuliers.

    Suite à l'énoncé économique présenté par le ministre Flaherty cette semaine, le président de Manufacturiers et Exportateurs du Canada a dit :

    La réduction des taux fédéraux d'imposition des entreprises constitue une mesure d'une importance capitale qui permettra au Canada de conserver et d'attirer les investissements commerciaux. Nous continuons ainsi d'être des joueurs qui comptent, au moment où des pays du monde entier réduisent leurs taux d'imposition pour la même raison.

    Je signale aussi au sénateur Bacon que, dans le budget de 2007, nous avons proposé une déduction pour amortissement accéléré qui permet aux fabricants d'amortir leurs investissements en matériel sur une période de deux ans, de façon à favoriser les nouveaux investissements économiques et à créer des emplois. Je rappelle aux sénateurs que cette initiative de 1,3 milliard de dollars a été très bien accueillie par le milieu des affaires.

    Les finances

    Les fiducies de revenu—La modification du traitement fiscal

    L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, la question que j'adresse au leader du gouvernement au Sénat porte sur la reddition de comptes et la confiance. Il y a exactement un an ce matin, les Canadiens ont appris une nouvelle qui, pour beaucoup d'entre eux, se transformerait en cauchemar financier : l'annonce de l'imposition des fiducies de revenu par le gouvernement actuel.

    Avant la dernière campagne électorale, de nombreux Canadiens avaient déjà commencé à investir dans des fiducies de revenu pour assurer leur sécurité financière. Au cours de cette campagne, bon nombre de ces Canadiens ont augmenté la proportion de leurs économies qui était investie dans des fiducies de revenu et beaucoup d'autres Canadiens ont transféré leurs économies dans des fiducies de revenu.

    Il y a eu ces placements dans les fiducies de revenu parce qu'un économiste du nom de Stephen Harper et le parti politique dont il est le chef leur avait dit que c'était une façon sûre d'investir leur argent, et que s'ils investissaient dans les fiducies de revenu pour assurer leur sécurité financière, ils n'avaient rien à craindre. L'honorable Ralph Goodale, ancien ministre des Finances libéral, avait déjà dit que, après mûre réflexion, le gouvernement libéral n'imposerait pas les fiducies de revenu, et les Canadiens entendaient maintenant un message semblable et sans équivoque de la part de Stephen Harper.

    Dans un document d'information du Parti conservateur en date du 9 décembre 2005, M. Harper disait ceci :

    Un gouvernement conservateur préservera les fiducies de revenu en ne prélevant aucun nouvel impôt. Seuls les conservateurs donneront aux aînés la sécurité en s'engageant à ne prélever aucun nouvel impôt sur les fiducies de revenu.

    (1425)

    Le même jour, M. Harper a fait une autre déclaration. Il a dit ceci :

    Qu'il s'agisse d'imposer les successions ou les fiducies de revenu, un nouveau gouvernement conservateur ne fera jamais cela.

    Des voix : C'est une honte!

    Le sénateur Banks : Il a dit la même chose dans des discours qu'il a prononcés aux quatre coins du pays, « un nouveau gouvernement conservateur ne fera jamais cela ».

    Le 13 janvier 2006, il a dit : « Nous aiderons les Canadiens à bénéficier de leurs économies et nous ne toucherons pas aux fiducies de revenu. »

    Eh bien, ce qui se passe...

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Je suis désolée, sénateur Banks, mais le temps réservé à la période des questions est presque écoulé et je veux donner au leader du gouvernement l'occasion de donner une réponse brève.

    L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, la question était tellement longue qu'il est possible que j'aie besoin d'un peu plus d'une minute pour y répondre, mais la chose est importante.

    Le gouvernement a pris des mesures en vue de rétablir l'équilibre et l'équité du système fiscal, mesures que toutes les provinces ont approuvées. Le ministre Flaherty a uniformisé les règles du jeu pour les sociétés par actions et les fiducies de revenu...

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Le temps alloué à la période des questions est écoulé.

    L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est le deuxième jour d'affilée que la présidence permet qu'une question soit posée à la toute dernière seconde de la période des questions.

    Des voix : Oh, oh!

    Le sénateur Comeau : Laissez-moi en venir au fait, s'il vous plaît.

    Le sénateur Banks a dépassé de près de deux minutes la période de 30 minutes. J'ai un chronomètre. J'ai vérifié. La présidence a demandé au sénateur LeBreton de donner une réponse très brève, puis, après 20 secondes, elle lui a demandé de s'asseoir.

    J'invoque le Règlement pour faire une suggestion à la présidence. Si elle autorise un sénateur à poser une question après la fin de la période de 30 minutes, elle pourrait à tout le moins accorder la même période de temps à madame le leader du gouvernement au Sénat pour qu'elle y réponde. Mieux encore, dès que la période de 30 minutes est écoulée, Son Honneur devrait mettre fin à la période de questions, comme le prévoit clairement le Règlement du Sénat.

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Je tâcherai d'ajuster ma montre à l'horloge. Le Président a une nouvelle montre. Peut-être la Présidente intérimaire en achètera-t-elle une nouvelle également.

    Le sénateur Banks : Je désire répondre au rappel au Règlement.

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Il est interdit d'invoquer le Règlement pendant la période des questions.

    [Français]

    Bibliothèque du Parlement
    Examen de la réglementation

    Les comités mixtes permanents—Message des Communes

    Son Honneur la Présidente intérimaire annonce qu'elle a reçu des Communes le message suivant :

    IL EST ORDONNÉ, — Que la liste des membres et membres associés des comités mixtes permanents de la Chambre figure comme suit :

    BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

    Membres : Mike Allen, Gérard Asselin, Carolyn Bennett, Gerry Byrne, Blaine Calkins, Ken Dryden, Cheryl Gallant, Peter Goldring, Gurbax Malhi, Fabian Manning, Louis Plamondon, Denise Savoie—(12)

    Membres associés : Jim Abbott, Harold Albrecht, Dean Allison, Rob Anders, David Anderson, Dave Batters, Leon Benoit, James Bezan, Steven Blaney, Sylvie Boucher, Garry Breitkreuz, Gord Brown, Patrick Brown, Rod Bruinooge, Ron Cannan, Colin Carrie, Rick Casson, Michael Chong, Joe Comuzzi, John Cummins, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, Barry Devolin, Norman Doyle, Rick Dykstra, Ken Epp, Ed Fast, Brian Fitzpatrick, Steven Fletcher, Gary Goodyear, Jacques Gourde, Nina Grewal, Art Hanger, Richard Harris, Luc Harvey, Laurie Hawn, Russ Hiebert, Betty Hinton, Rahim Jaffer, Brian Jean, Randy Kamp, Gerald Keddy, Wajid Khan, Ed Komarnicki, Maka Kotto, Daryl Kramp, Mike Lake, Guy Lauzon, Denis Lebel, Pierre Lemieux, Tom Lukiwski, James Lunney, Dave MacKenzie, Inky Mark, Colin Mayes, Ted Menzies, Rob Merrifield, Larry Miller, Bob Mills, James Moore, Rob Moore, Richard Nadeau, Rick Norlock, Deepak Obhrai, Brian Pallister, Glen Pearson, Daniel Petit, Pierre Poilievre, Joe Preston, James Rajotte, Scott Reid, Lee Richardson, Gary Schellenberger, Bev Shipley, Carol Skelton, Joy Smith, Kevin Sorenson, Bruce Stanton, Brian Storseth, David Sweet, Myron Thompson, David Tilson, Bradley Trost, Merv Tweed, Dave Van Kesteren, Maurice Vellacott, Mike Wallace, Mark Warawa, Chris Warkentin, Jeff Watson, John Williams, Lynne Yelich.

    EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

    Membres : Sue Barnes, David Christopherson, Ken Epp, Carole Freeman, Monique Guay, Rahim Jaffer, Denis Lebel, Derek Lee, Rick Norlock, Pierre Poilievre, Paul Szabo, Tom Wappel—(12)

    Membres associés : Jim Abbott, Harold Albrecht, Mike Allen, Dean Allison, Rob Anders, David Anderson, Dave Batters, Leon Benoit, James Bezan, Steven Blaney, Sylvie Boucher, Garry Breitkreuz, Gord Brown, Patrick Brown, Rod Bruinooge, Blaine Calkins, Ron Cannan, Colin Carrie, Rick Casson, Michael Chong, Joe Commuzzi, John Cummins, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, Barry Devolin, Norman Doyle, Rick Dykstra, Ed Fast, Brian Fitzpatrick, Steven Fletcher, Cheryl Gallant, Peter Goldring, Gary Goodyear, Jacques Gourde, Nina Grewal, Art Hanger, Richard Harris, Luc Harvey, Laurie Hawn, Russ Hiebert, Betty Hinton, Brian Jean, Randy Kamp, Gerald Keddy, Wajid Khan, Ed Komarnicki, Daryl Kramp, Mario Laframboise, Mike Lake, Guy Lauzon, Pierre Lemieux, Tom Lukiwski, James Lunney, Dave MacKenzie, Fabian Manning, Inky Mark, Colin Mayes, Réal Ménard, Serge Ménard, Ted Menzies, Rob Merrifield, Larry Miller, Bob Mills, James Moore, Rob Moore, Deepak Obhrai, Brian Pallister, Daniel Petit, Joe Preston, James Rajotte, Scott Reid, Lee Richardson, Gary Schellenberger, Bev Shipley, Carol Skelton, Joy Smith, Kevin Sorenson, Bruce Stanton, Brian Storseth, David Sweet, Myron Thompson, David Tilson, Bradley Trost, Merv Tweed, Dave Van Kesteren, Maurice Vellacott, Mike Wallace, Mark Warawa, Chris Warkentin, Jeff Watson, John Williams, Lynne Yelich

    Qu'un message soit transmis au Sénat afin d'informer les honorables sénateurs des noms des députés qui représenteront la Chambre aux comités mixtes permanents.

    ATTESTÉ :

    Le greffier de la Chambre des communes,
    AUDREY O'BRIEN


    [Traduction]

    ORDRE DU JOUR

    La Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts

    Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

    L'ordre du jour appelle :

    Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Brown, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts.

    Des voix : Le vote!

    L'honorable James S. Cowan : Je propose l'ajournement du débat.

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

    Des voix : Oui.

    Des voix : Non.

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

    Des voix : Oui.

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

    Des voix : Non.

    Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les oui l'emportent.

    Des voix : Avec dissidence.

    (La motion est adoptée avec dissidence.)

    Le discours du Trône

    Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Suite du débat

    L'ordre du jour appelle :

    Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Brown,

    Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :

    À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

    QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

    Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

    L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, le Nord n'a jamais reçu autant d'attention de la part du gouvernement national dans l'histoire récente.

    (1430)

    La nécessité du développement du Nord et l'importance de cette région pour la souveraineté du Canada sont les premiers enjeux mis en évidence dans le discours du Trône. La Gouverneure générale a conclu par une allusion à l'étoile polaire, situant clairement le Canada comme un pays septentrional. Le premier ministre ne pouvait faire mieux que de suivre le chemin d'abord tracé par les habitants du Nord.

    Nous sommes fiers d'être des Canadiens et plus particulièrement des Canadiens du Nord. Nous sommes différents des Canadiens du Sud. Nous aimons le froid et notre environnement septentrional unique. Les rigueurs de la vie dans un milieu inhospitalier nous ont inculqué des leçons importantes : l'entraide, le partage et la bonne entente sont les qualités essentielles qui caractérisent les habitants du Nord.

    Nous sommes également conscients de la synergie attribuable à la collaboration des Autochtones et des non-Autochtones pour créer une vision commune. Nous avons dans le Nord une société d'accommodement; les gens ont appris à s'entendre. Impossible de survivre dans le Nord si on agit autrement. Les habitants du Nord sont intimement liés à leur terre et à leur environnement, et ils sont sensibles à tout ce qui peut les menacer.

    Les habitants de tout le Nord sont amusés et même médusés devant cet intérêt soudain pour leurs terres, surtout sous l'angle de la souveraineté dans l'Arctique. Les habitants du Nord, et surtout les Inuits et les Inuvialuits, occupent depuis des temps immémoriaux les contrées lointaines de l'Arctique. La présence et la vigueur des collectivités — de Grise Fjord à Pond Inlet et de Cambridge Bay à Sachs Harbour — devraient être les arguments les plus forts du Canada pour affirmer sa souveraineté dans l'Arctique.

    Par conséquent, bien que je me félicite des propositions qui sont faites — certaines sont nouvelles, mais beaucoup d'autres ont déjà été annoncées — et qui portent sur l'achat de nouveaux navires de patrouille, l'expansion du programme des rangers de l'Arctique et l'établissement d'un centre de recherche sur l'Arctique de calibre mondial, je crains qu'on ne fasse pas grand-chose pour assurer le développement social et économique des Territoires du Nord-Ouest. Il y a déjà des Canadiens qui habitent dans le Nord, et il faut réaliser ces initiatives en les respectant et en les consultant.

    Trop souvent, le premier ministre fait des annonces surprises au cours de voyages organisés à la hâte, et il impose des décisions technocratiques sans tenir compte des vraies préoccupations des gens. Voilà le son de cloche que j'ai entendu lorsque le premier ministre est venu dans le Nord l'été dernier, sans annoncer son voyage et sans prévenir les dirigeants de sa venue. Le premier ministre a fait preuve d'insensibilité et, jusqu'à un certain point, d'impolitesse en venant dans le Nord sans s'annoncer correctement auprès des habitants de la région.

    Le discours du Trône promet une stratégie intégrée dans le Nord, mais il reste vague sur les modalités. Les Canadiens du Nord et leurs gouvernements seront-ils consultés et participeront-ils à l'élaboration de cette stratégie? On craint dans le Nord que toutes les décisions ne soient prises très loin de chez eux, à Ottawa. Par le passé, lorsque nous étions sous administration fédérale, les décisions laissaient souvent à désirer. Le gouvernement aurait dû avoir le bon sens de demander l'avis et la participation des habitants du Nord. À ce propos, les gens redoutent que la même chose ne se produise, que les décisions ne soient prises par le gouvernement fédéral sans que les habitants de la région aient leur mot à dire.

    Un nouveau gouvernement vient d'être élu dans les Territoires du Nord-Ouest, et il définira bientôt ses priorités. Elles comprendront certainement un accord de dévolution prévoyant la cession du contrôle des terres et des ressources, ainsi qu'un accord juste et raisonnable sur le partage des revenus provenant de l'exploitation des ressources. Ce sont là deux dossiers importants auxquels se sont intéressés les gouvernements du Nord. J'espère que le gouvernement reconnaîtra l'importance des dossiers du partage des revenus et de la dévolution, et j'espère qu'il les abordera correctement.

    Le premier ministre Roland a désigné le développement de l'hydroélectricité, forme d'énergie propre, comme une priorité tant pour le développement économique que pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. J'espère que le gouvernement fédéral s'associera sans tarder à cette entreprise.

    Les Territoires du Nord-Ouest ont grand besoin d'aménager une route dans la vallée du Mackenzie. Madame le chef Cece MacAuley était ici il y a une quinzaine de jours, et j'ai passé une journée avec elle pour rencontrer le ministre Strahl et d'autres représentants fédéraux. Sa grande préoccupation, c'est l'aménagement d'une route dans la vallée du Mackenzie pour que les localités soient reliées entre elles, que le prix des denrées alimentaires diminue et qu'il existe un moyen de transport. C'est là un enjeu crucial pour les habitants du Nord, et j'espère que le gouvernement fédéral s'en occupera.

    Ce serait négligence de ma part de ne pas remercier le premier ministre avec gratitude d'avoir dit dans le discours du Trône que le gouvernement présenterait des excuses à ceux qui ont survécu aux pensionnats. Je dois présumer que le premier ministre a lu l'intervention que j'ai faite le printemps dernier sur cette question et dans laquelle j'ai dit que le gouvernement devrait présenter des excuses.

    Je me réjouis également que le gouvernement entende présenter un projet de loi sur les revendications particulières. C'est un problème d'actualité au Canada. S'il y a des incidents comme ceux d'Oka et de Caledonia, c'est en quelque sorte parce que des griefs historiques n'ont pas été réglés.

    Le comité sénatorial a étudié la question des revendications particulières et formulé des recommandations. Nous sommes heureux que le ministre Prentice et le gouvernement aient annoncé qu'ils donneraient suite aux recommandations du comité pour régler le problème.

    Tout en félicitant le gouvernement, je tiens à remercier plus particulièrement le ministre Prentice — qui compte de longues années d'expérience dans ce domaine —, d'avoir agi de façon audacieuse et progressiste dans ce dossier essentiel. J'espère que le ministre Strahl poursuivra ce bon travail.

    Il était question, dans l'exposé budgétaire, de mesures pour continuer d'améliorer le logement dans les réserves et l'accès à une eau potable salubre. Voilà qui est bienvenu, car ces mesures contribueront à améliorer la vie économique des Autochtones. Je recommande instamment au premier ministre et au gouvernement de se reporter de nouveau à un rapport du Sénat intitulé Partager la prospérité du Canada — Un coup de main, pas la charité. Le premier ministre y trouvera d'excellents moyens de renforcer les économies autochtones.

    Les habitants du Nord se préoccupent grandement des changements climatiques et de ce qu'on peut faire pour lutter contre ces changements. Je me suis rendu quelques fois dans l'Arctique le printemps dernier. Dans toutes les régions et les localités que j'ai visitées, on me dit que le Nord change, à n'en pas douter. On commence à observer des anomalies météorologiques comme un réchauffement plus précoce dans l'année et la présence d'oiseaux et d'insectes qu'on n'y avait jamais vus jusqu'ici.

    Le discours du Trône dit que des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les changements climatiques et qu'il y en aura d'autres. Le premier ministre est un converti tardif à cette cause. Mieux vaut tard que jamais, et j'espère que le gouvernement continuera sur sa lancée. Les objectifs du premier ministre sont modestes et ses échéances sont lointaines. Il n'y aura pas de réductions significatives des émissions avant 30 ou 40 ans.

    Je puis garantir aux sénateurs que les changements climatiques sont bien réels et qu'ils s'accélèrent, comme je l'ai déjà dit. On en voit des signes dans toute la région du Nord. Les scientifiques remarquent que le niveau d'eau diminue dans les lacs et les rivières, que les glaciers disparaissent et que les glaces marines reculent. Et tout cela se produit plus rapidement qu'on ne l'avait prévu au départ.

    Au cours des seules dix dernières années, bien des choses ont changé. Il est difficile d'imaginer quels changements se produiront en 40 ans si nous n'agissons pas rapidement. Comme l'écrit sir Nicholas Stern dans son document intitulé Stern Review on the Economics of Climate Change, le monde est placé devant un choix clair : payer des milliards dès maintenant pour ralentir les changements climatiques ou payer des billions plus tard pour s'y adapter. Il serait probablement peu sage de protéger notre économie actuellement axée sur l'énergie au détriment de notre bien-être futur.

    (1440)

    Par conséquent, le gouvernement doit agir rapidement pour veiller à ce que les grands projets d'exploitation des sables bitumineux de Fort McMurray, qui ont déjà d'énormes effets environnementaux non seulement dans le Nord de l'Alberta, mais partout dans l'Arctique, aient un bilan de carbone neutre afin de protéger les approvisionnements en eau.

    Pour être juste, je dois admettre que les propositions présentées dans le discours du Trône vont dans la bonne direction. Des cibles obligatoires en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont essentielles, mais je ne suis pas convaincu que les ambitieux objectifs adoptés par le premier ministre, de concert avec George Bush, des États-Unis, et John Howard, d'Australie, donneront les résultats voulus.

    L'objectif à adopter devrait consister à placer le Canada à l'avant- garde des technologies propres. Encore une fois, cependant, le discours du Trône ne nous dit pas si le gouvernement fera les investissements nécessaires dans la recherche et le développement.

    D'après certaines estimations, les deux dernières années de tergiversations du gouvernement au sujet des changements climatiques ont déjà coûté aux entreprises canadiennes des milliards de dollars. Nos concurrents britanniques, suédois et californiens ont maintenant une avance qu'il nous sera difficile de rattraper.

    La création d'un marché d'échange de droits d'émission constitue également une initiative utile, mais cette mesure doit être étendue et assez rigoureuse pour donner des résultats. Un système national ou, encore mieux, international d'échange — plutôt qu'une série de systèmes provinciaux faiblement reliés entre eux — est essentiel. La Colombie-Britannique en a eu assez d'attendre. Je crois savoir que le premier ministre de la province, Gordon Campbell, se trouve au Portugal cette semaine pour adhérer au système européen.

    Dans d'autres secteurs de l'environnement, je suis encouragé par la détermination du gouvernement de renforcer les mesures législatives destinées à protéger nos ressources en eau. L'eau potable est vitale, mais, comme l'a rapporté le Globe and Mail la semaine dernière, ce n'est pas une chose que nous pouvons tenir pour acquise. Encore une fois, l'honorable sénateur Jerry Grafstein

    a été parmi les premiers à sonner l'alarme au sujet de l'eau potable saine.

    Pour ce qui est des parcs, je suis heureux qu'on ait mentionné la préservation de la forêt pluviale de Great Bear. Je suis allé en Colombie-Britannique l'année dernière pour en apprendre davantage sur cette initiative. J'ai été impressionné par la façon dont les environnementalistes, l'industrie, le gouvernement et les Premières nations ont su se concerter pour protéger des secteurs essentiels du nord de la province, tout en préservant le développement économique des populations locales grâce à l'exploitation des mines, des forêts et du tourisme.

    J'espère qu'on aura recours à une approche semblable pour l'expansion du parc national Nahanni, qui revêt une grande importance dans ma région. Ce qui est en jeu, c'est rien de moins que l'avenir du gouvernement Deh Cho, qui doit être créé dans le cadre du processus actuel de revendications territoriales et d'autonomie gouvernementale. La capacité de ce gouvernement de survivre dépendra de l'exploitation des minéraux, du pétrole et du gaz et d'autres ressources afin de créer de la richesse, des emplois et des entreprises.

    L'évaluation des ressources minérales et énergétiques récemment faite dans la région du parc Nahanni révèle que la zone d'expansion envisagée englobe de nombreux secteurs pouvant receler d'importantes ressources minières : cuivre, or, zinc, uranium, plomb et tungstène. Je suis sûr que d'autres analyses établiront l'existence d'encore plus de ressources.

    Si Parcs Canada et les organisations environnementales les plus radicales obtiennent gain de cause, toute cette richesse sera absorbée par une énorme expansion du parc, dont la superficie deviendrait alors sept fois plus grande. Une fois les limites du parc établies, il sera impossible de les modifier.

    À mon avis, Parcs Canada et les environnementalistes mettraient ainsi la main sur un énorme territoire. Les gens ont besoin de travailler pour gagner leur vie. Un parc, tout utile qu'il soit, n'a que peu d'employés et n'injecte pas grand-chose dans l'économie locale. Le gouvernement doit se demander si la population locale et le Canada bénéficieront davantage d'une exploitation durable de ces ressources ou de la création d'un immense parc national.

    Le Canada et les dirigeants Deh Cho doivent se demander sérieusement si le fait de renoncer à toutes ces ressources sert vraiment les intérêts de la population locale.

    Le discours du Trône propose de créer un guichet unique pour l'approbation des grands projets, qu'il s'agisse de mines, d'énergie ou d'infrastructure. Le processus doit favoriser l'efficacité administrative, tout en restant assez rigoureux pour protéger l'environnement. Il doit respecter les droits des peuples autochtones, et surtout ceux qui découlent d'accords sur des revendications territoriales.

    Le discours du Trône énumère de nombreux autres projets. J'ai hâte de participer aux débats que susciteront les projets de loi correspondants, lorsqu'ils seront déposés au Sénat.

    Avant de terminer, je voudrais mentionner qu'étant nordique, Déné et Métis, j'appuie l'initiative du gouvernement tendant à abolir le registre des armes d'épaule, auquel s'opposent de nombreux habitants du Nord qui tirent leur subsistance du produit de la chasse.

    Bref, le gouvernement se propose de prendre certaines initiatives dans le Nord au sujet des militaires, de la recherche scientifique, des ports en eau profonde et des parcs. C'est une bonne chose, mais il faut...

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Le temps de parole du sénateur Sibbeston est écoulé. Demande-t-il du temps supplémentaire?

    Le sénateur Comeau : Il demande une minute de plus.

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Une minute.

    Le sénateur Sibbeston : C'est une bonne chose, mais le gouvernement doit penser aux gens qui vivent dans ces régions isolées du Nord.

    Dans la conclusion du discours du Trône, Son Excellence a souligné que l'étoile Polaire a servi de guide. Soit dit en passant, les aurores boréales sont beaucoup plus impressionnantes et plus spectaculaires. Il est sans doute utile d'attirer l'attention des Canadiens du Sud et de stimuler leur imagination en parlant de l'étoile Polaire, mais il serait encore plus utile de les inviter à songer aux habitants du Nord, Inuits, Inuvialuits, Dénés, Métis et, depuis, les non-Autochtones qui s'y sont établis. Pensez à leur ténacité, à leur robustesse, à leur vitalité et à leur gentillesse. Ces gens qui ont un amour à toute épreuve pour leur terre représentent tout ce qu'il y a de bon au Canada. C'est peut-être d'eux que nous devrions nous inspirer.

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Suite du débat.

    L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer mon point de vue sur un important aspect du débat national actuel. Le 17 octobre, Stéphane Dion, chef de l'opposition officielle, a présenté sa réponse au discours du Trône de la deuxième session de la trente-neuvième législature. Je voudrais exprimer mon appui aux principaux messages transmis par M. Dion.

    Le Parti libéral a de nombreuses objections en ce qui concerne les projets du gouvernement actuel, notamment au sujet du non-respect des engagements pris par le Canada dans le cadre du Protocole de Kyoto ainsi que du refus du gouvernement de s'engager à mettre fin à la mission canadienne de combat en Afghanistan d'ici février 2009. De plus, le gouvernement a omis de prendre des mesures pour combattre la pauvreté au Canada.

    Il a en outre négligé d'élaborer des plans pour améliorer la situation économique des Canadiens, surtout dans les secteurs manufacturier et agricole.

    Le Parti libéral du Canada continuera d'exprimer clairement son point de vue sur ces importantes questions, tout en défendant au mieux les intérêts des Canadiens. Il est clair que les Canadiens ne veulent pas avoir d'autres élections. Ils souhaitent que le Parlement fonctionne dans leur propre intérêt. Le Parti libéral du Canada poursuivra son action en faveur de ce que veulent les Canadiens.

    Trois élections fédérales en trois ans et demi, sans compter les nombreuses élections provinciales qui ont eu lieu récemment, cela fait beaucoup trop pour les Canadiens.

    Je suis bien d'accord, honorables sénateurs : Il est temps que le Parlement continue à faire ce qu'il fait le mieux, c'est-à-dire travailler pour les Canadiens.

    (Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

    (1450)

    Projet de loi sur la protection des phares patrimoniaux

    Deuxième lecture—Ajournement du débat

    L'honorable Pat Carney propose que le projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Carney, C.P.)

    — Honorables sénateurs, le projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, représente la septième tentative en autant d'années en vue de protéger les phares patrimoniaux du Canada.

    Ce projet de loi a déjà été présenté six fois, entre autres au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature, de la première, de la deuxième et de la troisième sessions de la trente- septième législature et de la première session de la trente-huitième législature. Il avait alors atteint l'étape de l'étude en comité à l'autre endroit. Toutefois, les législatures ont toujours pris fin avant qu'il reçoive la sanction royale.

    Le regretté sénateur Forrestall, avec lequel j'avais à l'origine travaillé à la préparation de ce projet de loi, l'a présenté à cinq reprises et je l'ai moi-même présenté à deux reprises. Certains d'entre vous se souviendront qu'il avait été rédigé à la suite des travaux du Comité sénatorial spécial sur les phares au cours des années 1990, au moment où nous avons constaté que cela constituait un problème pour le patrimoine maritime canadien.

    Malgré le chaleureux appui que tous les partis ont accordé à ce projet de loi, nous n'avons pas encore réussi à le faire adopter. J'espère aujourd'hui obtenir votre aide afin d'accélérer l'adoption de ce projet de loi au Sénat et son renvoi à l'autre endroit où un comité en avait été saisi en juin, avant la prorogation du Parlement. On m'avait même convoquée pour témoigner. Ce jeudi-là, j'étais à l'aéroport en partance pour Ottawa lorsque j'ai appris que le Parlement avait été prorogé la veille.

    J'ai obtenu des partis d'opposition un accord de principe permettant de passer outre l'étude en comité au Sénat et de passer directement à la troisième lecture puisque le texte est en tout point identique à celui qui a fait l'objet d'une discussion et qui a été amendé il y a plus d'un an.

    Je tiens à souligner que les ministères de l'Environnement, du Patrimoine, ainsi que des Pêches et des Océans ont donné leur accord de principe à ce projet de loi. J'ai d'ailleurs les lettres que m'ont fait parvenir les ministres concernés.

    Comme nombre d'entre vous le savent, ce projet de loi cherche à résoudre le problème des phares désaffectés, car il n'existe pas de mécanisme visant leur préservation. Par le passé, on les faisait sauter, on les brûlait, on les passait au marteau-piqueur ou on les abandonnait aux vandales parce que l'État ne pouvait pas les confier aux groupes communautaires qui s'y intéressaient, sauf dans certains cas particuliers et dans certaines régions. Ces groupes sont prêts à se charger de l'entretien.

    Les règles actuelles de désignation des phares patrimoniaux sont trop restrictives pour s'appliquer à la plupart des phares et ne prévoient ni une consultation publique ni la préservation des phares.

    Par exemple, au Canada, il y a seulement 14 phares qui sont considérés comme des lieux historiques nationaux. De plus, ils ne bénéficient d'aucune mesure active de protection et de préservation. Les bardeaux peuvent être en train de pourrir et la moisissure peut être en train de s'installer à cause de l'humidité. C'est le cas, par exemple, du phare de l'île Seal, à la pointe sud de la Nouvelle- Écosse, où nous avons perdu un phare historique qui a été démoli à cause de la négligence. Sur l'île Seal, le deuxième phare le plus ancien du Canada est en train de tomber en ruines, victime de la pourriture sèche. De tels cas sont une source de honte pour le pays. Chaque jour qui passe sans la protection prévue dans le projet de loi visant à protéger les phares patrimoniaux, des phares risquent de se détériorer par négligence.

    La principale disposition de ce projet de loi modeste consiste à faciliter la désignation et la préservation des phares patrimoniaux à titre d'éléments de la culture et de l'histoire du Canada. Elle vise à les protéger pour qu'ils ne soient pas modifiés ou aliénés sans consultation publique.

    Le projet de loi définit le phare patrimonial comme étant un phare — ainsi que toute construction connexe — désigné comme phare patrimonial aux termes de la présente loi.

    Le projet de loi prévoit que les phares patrimoniaux doivent être suffisamment entretenus, car l'entretien semble être un problème préoccupant. Il définit l'acte de modifier un phare, qui consiste à le restaurer ou à le rénover, plutôt qu'à en faire l'entretien courant et les réparations.

    Je pourrais lire encore d'autres passages de ce bref projet de loi, mais il serait plus utile pour le Sénat de le renvoyer à l'étape de l'étude par le comité dans l'autre endroit, où il en était avant la prorogation et où son étude peut reprendre, conformément à l'article 86.2 du Règlement de l'autre endroit, s'il est adopté par le Sénat dans un délai de 60 jours de séance.

    L'élément clé de ce projet de loi est que les Canadiens seront consultés avant qu'on ne procède à l'aliénation ou à la destruction de tout phare. À l'heure actuelle, il n'existe aucun moyen de protéger ces ouvrages.

    Comme je l'ai mentionné à maintes occasions au Sénat, sur ma propre île, une deuxième maison de gardien de phare a tout bonnement été démolie à notre insu, en dépit de la rareté du logement chez nous. Nous aurions pu utiliser ce bâtiment. Il existe, dans toutes les collectivités, des cas de phares qui ont été incendiés ou détruits.

    Le projet de loi jouit d'un très fort appui dans la population. On ne se rend pas compte qu'il y a des phares dans toutes les provinces, sauf l'Alberta et la Saskatchewan. Il y en a même un vieux et célèbre dans le secteur riverain de Toronto.

    Parmi les groupes qui militent en faveur de l'adoption de ce projet de loi, on compte la Fondation Héritage Canada, la Nova Scotia Lighthouse Preservation Society, dont le président, Barry MacDonald, a contribué à l'élaboration du projet de loi initial avec le sénateur Forrestall, il y a nombre d'années de cela, et Conservation de la nature Canada-Colombie-Britannique.

    De nombreuses collectivités côtières — et des collectivités de l'intérieur aussi — ont fortement recommandé l'adoption du projet de loi parce que certains phares jugés excédentaires par rapport aux besoins du ministère des Pêches et des Océans — c'est surtout le cas sur la côte Est — pourraient être cédés à des collectivités locales et créer des possibilités économiques et des emplois. Il y a, par exemple, au large de la côte de la Colombie-Britannique, un phare fonctionnel qui est situé dans le détroit de Géorgie, mais plus personne n'y travaille. Conservation de la nature Canada- Colombie-Britannique aimerait se charger de l'entretien de cet ouvrage et l'exploiter comme un lieu touristique que visiteraient surtout des Européens qui paieraient pour aller s'asseoir sur une île au milieu du détroit de Géorgie. Je suis bien placée pour en comprendre l'attrait, car je vis moi-même sur une île au milieu du

    détroit de Géorgie. Les sommes ainsi recueillies seraient consacrées à la préservation du phare.

    Tant sur la côte de l'Atlantique que sur celle du Pacifique, il existe encore de très importants phares fonctionnels qui offrent des services de navigation maritime d'une importance vitale. Pourtant, ces phares tombent souvent aussi en décrépitude parce que Pêches et Océans Canada ne s'en occupe pas. Mentionnons notamment le phare de Race Rocks, construit en 1860 par la Marine royale, à l'entrée du détroit Juan de Fuca, en Colombie-Britannique, quand on vient du Pacifique. L'emplacement est géré par un établissement d'enseignement à titre de station environnementale, mais le phare proprement dit est très endommagé, car, une fois les gardiens partis et le chauffage coupé, le bâtiment a commencé à s'écrouler.

    (1500)

    De même, le toit du phare de Point Atkinson, à l'entrée du port de Vancouver, à un endroit cartographié par le capitaine Vancouver, a subi de graves dégâts à cause des intempéries, l'hiver dernier. Ces phares sont opérationnels. Il importe de signaler que les problèmes d'entretien des phares n'ont rien à voir avec le projet de loi S-215. Il faut le dire, car des ministères essaient d'attribuer des coûts au projet de loi sur la préservation du patrimoine, alors qu'ils n'ont rien à voir avec la mesure proposée. Les problèmes observés dans ces phares opérationnels sont attribuables à la négligence du ministère des Pêches et des Océans, le MPO, qui doit trouver des solutions. C'est une diversion que de faire intervenir la question de la préservation de certains de ces phares.

    Le Président de l'autre endroit a statué deux fois que nos diverses mesures visant à protéger les phares patrimoniaux ne sont pas des projets de loi de finances. Si c'était le cas, ils ne pourraient être présentés au Sénat. Des représentants du MPO, témoignant devant les comités du Sénat et de l'autre endroit, ont maintes fois exagéré, de façon erronée, les coûts que le projet de loi pourrait entraîner.

    Parmi les renseignements faux et trompeurs que des fonctionnaires ont donnés au cours d'audiences passées, notons l'affirmation voulant que, aux termes du projet de loi, il faille prévoir un financement pour 750 phares au Canada. Cette invention délibérée vise à saper les appuis accordés au projet de loi, puisque l'estimation des dépenses à engager pour protéger les phares en vertu de cette mesure s'élèverait à environ 384 millions de dollars, selon ces fonctionnaires. En fait, le témoignage livré par le MPO devant le comité sénatorial dit ceci : « Compte tenu de la définition du mot « phare » qu'il contient, le projet de loi viserait 256 stations de phare appartenant à Pêches et Océans Canada et à Parcs Canada, ainsi que 504 aides à la navigation appartenant à Pêches et Océans, que le public perçoit comme étant des phares. »

    Il est ridicule et insultant pour les Canadiens des zones côtières de gonfler les chiffres et de prétendre, en tenant compte des bouées clignotantes et des balises, qu'il y a 750 phares. Ces Canadiens connaissent la différence entre une balise qui bouge dans l'eau et un phare situé au point de franchissement d'une zone qui présente des difficultés de navigation, et je présume que les sénateurs connaissaient également la différence. Au cours de l'étude des projets de loi qui ont précédé celui-ci, il a été établi que mes collègues connaissent indubitablement la différence entre une balise et un phare.

    Comme je l'ai dit, seuls quelques phares seraient considérés comme patrimoniaux. Le projet de loi S-215 assurerait l'engagement et la participation de la collectivité et donc le partage des coûts, quels qu'ils soient. La publication la plus récente de la Fondation Héritage Canada, qui a été envoyée à tous les sénateurs pour leur faire comprendre que la fondation appuyait le projet de loi, dit ceci :

    La Fondation Héritage Canada signale que le Canada est le seul pays du G8 qui n'a aucune loi protégeant des lieux historiques qui appartiennent au gouvernement fédéral. En 1994, les États-Unis comptaient 611 phares historiques. Aujourd'hui, le septième des phares américains de plus de 50 ans sont protégés. Le U.S. National Park Service a publié en 1997 un manuel de préservation des phares qui explique comment gérer les problèmes d'entretien particuliers que présentent ces structures : maçonnerie, fer, bois, béton et lanternes.

    Les frais d'entretien des phares s'établissent en moyenne à environ 2 000 $ par année. Si on prend les chiffres du MPO, soit 256 phares au Canada, et si, comme aux États-Unis, on en considère le septième comme des phares patrimoniaux, nous arrivons à un total de 36 phares qui pourraient être des phares patrimoniaux. On est loin des 750 dont parle le MPO.

    Je prie les sénateurs d'aider à faire avancer l'étude du projet de loi. Je leur signale une autre tactique de diversion, soit les risques environnementaux que présenterait la peinture au plomb qui peut se trouver sur certains phares. Lorsque j'ai visité le phare de Peggy's Cove, l'été dernier, la maîtresse de poste m'a dit que des fonctionnaires du MPO avaient inspecté ce phare célèbre dans le monde entier et ont enfoncé leurs canifs dans la peinture pour essayer de voir si elle contenait du plomb. Bien sûr, il doit y avoir de la peinture au plomb. Le phare a été construit au début des années 1900. Avant 1950 environ, tout ce qui était peint au Canada l'était avec de la peinture au plomb, y compris la majeure partie des maisons du Canada atlantique. Nous ne proposons pas de démolir la moitié du parc immobilier de cette région parce que, à une certaine époque, il y avait de la peinture au plomb. Le Conseil du Trésor a décidé que la mesure d'atténuation des risques de la peinture au plomb, c'est l'application d'une nouvelle couche de peinture. Je tiens ce renseignement de Parcs Canada.

    Les dispositions de fond du projet de loi sont identiques à celles des six dernières fois où cette mesure a été présentée. Chaque fois, le projet de loi a reçu l'appui unanime des sénateurs. Le projet de loi a été amendé et adopté par le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans il y a moins d'un an, le 7 décembre 2006. Compte tenu de l'ample débat dont les dispositions du projet de loi ont fait l'objet, j'espère que les sénateurs s'abstiendront d'ajourner le débat aujourd'hui et appuieront la motion que je m'apprête à présenter pour que le projet de loi passe directement de la deuxième à la troisième lecture, sans renvoi à un comité sénatorial. J'espère également que le projet de loi pourra être lu pour la troisième fois à la prochaine séance du Sénat.

    L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je propose l'ajournement du débat.

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

    Des voix : Non.

    Des voix : Oui.

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

    Des voix : Oui.

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

    Des voix : Non.

    Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les non l'emportent.

    Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

    L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, comme certains sénateurs se trouvent dans l'édifice Victoria, la sonnerie devrait retentir pendant 30 minutes.

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, la sonnerie retentira pendant 30 minutes.

    Convoquez les sénateurs.

    (1530)

    (La motion, mise aux voix, est adoptée.)

    POUR
    LES HONORABLES SÉNATEURS

    Adams Hervieux-Payette
    Andreychuk Hubley
    Bacon Joyal
    Brown Keon
    Bryden LeBreton
    Callbeck Mahovlich
    Campbell Milne
    Chaput Mitchell
    Cochrane Moore
    Comeau Munson
    Cook Nancy Ruth
    Corbin Nolin
    Cordy Oliver
    Cowan Pépin
    Dawson Peterson
    Day Poulin
    De Bané Smith
    Di Nino Stratton
    Eggleton Tardif
    Fairbairn Tkachuk
    Goldstein Trenholme Counsell
    Gustafson Watt—44

    CONTRE
    LES HONORABLES SÉNATEURS

    Carney Cools—2

    ABSTENTIONS
    LES HONORABLES SÉNATEURS

    Banks Stollery—2

    (1540)

    Projet de loi de mise en œuvre de l'Accord de Kelowna

    Deuxième lecture—Ajournement du débat

    L'honorable Larry W. Campbell propose que le projet de loi C- 292, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de Kelowna, soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Tardif)

    — Honorables sénateurs, comme vous le savez déjà, le projet de loi C-292 a atteint l'étape de l'étude en comité, à la dernière session. Je n'ai nullement l'intention de reprendre entièrement le discours que j'avais prononcé le 27 mars 2007. Je veux toutefois réaffirmer qu'il ne s'agit pas d'une démarche partisane. Je crois fermement que tous les Canadiens ont intérêt à ce que le Sénat prenne le temps d'examiner les avantages qui découleraient de l'Accord de Kelowna.

    Le projet de loi C-292 prévoit la mise en œuvre, sans délai, de l'Accord de Kelowna, et exige que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prépare un rapport sur les progrès réalisés par le gouvernement pour s'acquitter de ses obligations en vertu de l'accord. Je demande aux sénateurs d'en face de renvoyer ce projet de loi au comité afin que ses membres puissent enfin prendre le temps d'en étudier l'objet et d'en déterminer les répercussions.

    Je comprends tout à fait que le gouvernement conservateur préconise une méthode qui lui est propre et qui pourrait engendrer des améliorations futures. Toutefois, l'Accord de Kelowna constitue une stratégie différente. Il représente un changement crucial et innovateur pour régler le problème du manque de participation de certaines collectivités et, en fait, de grands segments de la population autochtone. Tout programme de développement doit s'appuyer sur un accord mutuel et une participation commune si l'on veut être sûr que, dans trois ou cinq ans, les institutions qui ont été créées tiendront toujours.

    Nous ne pouvons pas progresser si les engagements positifs des gouvernements antérieurs ne sont pas respectés pour des raisons idéologiques. Ce n'est juste ni pour les organisateurs de la conférence, ni pour les fonctionnaires qui ont travaillé si fort pour mettre au point la stratégie, ni pour les groupes autochtones qui ont investi temps et argent pour assurer le succès de ces initiatives. Le gouvernement doit susciter la confiance, inciter à la coopération et permettre à ces collectivités de participer et d'avoir voix au chapitre en ce qui concerne leur avenir.

    Honorables sénateurs, le Sénat a eu le bon sens de renvoyer ce projet de loi au comité à la dernière session. Je demande qu'on permette encore une fois que le projet de loi C-292 soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones où, sous la direction du sénateur St. Germain, nous pourrons poursuivre le travail en vue d'améliorer la vie des plus vulnérables de notre grand pays.

    (Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

    Comité de sélection

    Adoption du deuxième rapport du comité

    L'ordre du jour appelle :

    Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Champagne, C.P., tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité de sélection (composition des comités du Sénat), présenté au Sénat le 23 octobre 2007.—(L'honorable sénateur Cools)

    L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je tiens à prendre la parole et j'aimerais invoquer le Règlement au sujet du deuxième rapport du Comité de sélection.

    Honorables sénateurs, ce rapport m'apparaît profondément imparfait, car le comité n'a pas obéi à l'ordre de renvoi du Sénat et n'a pas sollicité tous les sénateurs pour vérifier s'ils souhaitaient ou non siéger à un comité. Pendant la période des questions, le leader du gouvernement a refusé systématiquement de répondre aux questions sur l'attitude du gouvernement à mon égard. Le mardi 30 octobre, le whip du gouvernement, le sénateur Stratton, a tenu des propos on ne peut plus flous. À la page 119 des Débats du Sénat, on peut lire qu'il a dit :

    Dans toutes les années que j'ai passées à la direction, des deux côtés du Sénat, chaque sénateur, qu'il soit indépendant ou autre, a reçu un formulaire lui demandant d'énumérer les comités au sein desquels il aimerait siéger. Du côté gouvernemental, nous tenons compte d'un certain nombre d'indépendants. Je serais extrêmement surpris que le sénateur Cools n'ait pas reçu ce formulaire.

    Refusant de répondre à ma question, il a ajouté :

    J'ai répondu à une question, et je m'en tiendrai là.

    Honorables sénateurs, je suis absolument certaine de ne pas avoir reçu ni vu aucun document écrit me demandant de signifier mon intérêt à siéger à des comités. Mon personnel m'a confirmé ne rien avoir reçu et il a fait des recherches. En fait, la tâche légale et constitutionnelle de vérifier mon intérêt ou mon manque d'intérêt revient au président du comité, qui doit communiquer directement avec moi. Mardi, le sénateur Segal, pour qui j'ai beaucoup de respect et d'affection, a accepté la pleine responsabilité de cette affaire. Je l'admire. À la page 117 des Débats du Sénat, il a déclaré :

    Premièrement, si madame le sénateur Cools n'a effectivement pas été sollicitée, contrairement à ce qu'on m'a affirmé, permettez-moi d'accepter personnellement la responsabilité entière de cette omission, sans aucune réserve.

    Honorables sénateurs, le compte rendu du Comité de sélection ne fait état d'aucune déclaration de sa part selon laquelle il aurait sollicité mon opinion. Le compte rendu du comité en fait foi. Ce ne sont pas les chefs ou les dirigeants d'un parti qui se sont vu confier le devoir constitutionnel d'évaluer l'intérêt, la volonté et la disponibilité des sénateurs mais bien le Sénat. Ce devoir incombe au président du Comité de sélection, constitué par le Sénat. Telle est la situation sur le plan légal et constitutionnel. Les caucus de partis sont des entités officieuses, sans caractère légal, dont les souhaits, tout en pouvant être utiles à leurs membres, ne lient nullement le Sénat. Le Sénat est régi par ses propres ordres et règles. Le Sénat a ordonné au sénateur Segal de solliciter les avis de tous les sénateurs. Par conséquent, c'est au sénateur Segal, le président du comité, que revenait la responsabilité de déterminer si je souhaitais participer à un comité. Le sénateur Segal aurait pu s'acquitter de sa responsabilité en discutant avec moi avant que le comité n'adopte son rapport. C'est ce qu'il aurait dû faire.

    Honorables sénateurs, il est bien établi en droit que le Président ou un président de comité ne doit pas soumettre une motion incomplète, déficiente ou irrecevable. Sir Reginald Palgrave, dans son célèbre ouvrage intitulé The Chairman's Handbook, dit ceci :

    Tel est son devoir, puisqu'il est, dans cette mesure, responsable des motions qu'il soumet à l'assemblée.

    Honorables sénateurs, la situation déjà compliquée du deuxième rapport l'est devenue encore davantage en raison du débat de mardi, à tel point que le rapport doit être considéré nul et non avenu ab initio. Il est ressorti clairement du débat de mardi que le président Segal ne m'avait pas parlé, pas plus que personne d'autre du côté ministériel. De plus, aussi bien le président Segal que le sénateur Stratton ont manifesté leur étonnement du fait que je n'avais reçu aucun questionnaire d'un quelconque membre du personnel d'un quelconque sénateur. Pourtant, n'ayant manifestement reçu aucun questionnaire rempli de ma part, ni l'un ni l'autre n'ont jugé opportun de me parler directement pour dissiper tout doute. Tout ceci n'a aucune importance, de toute manière, honorables sénateurs, puisque la seule sollicitation à laquelle j'avais légalement et officiellement droit devait venir du président du comité agissant au nom de celui-ci.

    Honorables sénateurs, ce qui est au cœur de la question, et qui fait donc l'objet de mon rappel au Règlement d'aujourd'hui, c'est le Président du Sénat et sa position. Mardi, le sénateur Segal a mêlé la personne très respectée du Président du Sénat à cette malheureuse histoire. Voici ce que j'ai dit le mardi 30 octobre :

    J'ai constaté que le sénateur Segal avait déclaré que j'étais un sénateur indépendant.

    (1550)

    Le sénateur Segal m'a immédiatement répondu ce qui suit :

    Je crois que, selon le Règlement du Sénat, c'est la position de chaque sénateur par rapport au bureau qui indique son appartenance politique. Il n'est pas approprié pour quiconque, quelle que soit son appartenance, de présumer d'un changement d'appartenance d'un sénateur sans que ce changement ait bel et bien été effectué par le sénateur lui- même. Or, je n'ai pas eu connaissance d'un tel changement d'appartenance de la part du sénateur Cools.

    Honorables sénateurs, le sénateur Segal a invoqué le Règlement du Sénat, le bureau et le Président. Le sénateur Segal demande aux sénateurs d'admettre le rôle du bureau et du Président, ce qui alimente la confusion entourant le rapport et la présente discussion. Je crois qu'il y a eu suffisamment de confusion et que le rapport a généré suffisamment de malentendus, de méfiance et d'intrigue pour qu'on puisse dire de ce dernier qu'il appartient à la catégorie de procédures parlementaires dites « impures ou corrompues ». J'aimerais que Son Honneur rende une décision au sujet de cette affaire. J'estime que le Sénat mérite des éclaircissements.

    Je demande donc à Son Honneur de rendre une décision et de fournir des éclaircissements sur quatre points. J'ai beaucoup d'affection pour le Président et pour Son Honneur, et je veux éviter de les impliquer dans cette triste histoire. C'est pourquoi je leur demande de rendre une décision et de fournir des éclaircissements sur les quatre points suivants : premièrement, ma position par rapport au bureau et la signification des propos du sénateur Segal au sujet de ce que révèle cette position sur mon allégeance politique; deuxièmement, le rôle joué par la position que j'occupe relativement au bureau dans la décision des comités de m'inclure parmi leurs membres, ou plutôt de m'exclure; troisièmement, le rôle de la présidence; et quatrièmement, le fondement légal et constitutionnel de la décision de la présidence.

    Honorables sénateurs, j'aimerais lire une lettre qui corrobore ce qu'a déclaré le sénateur Segal. Il s'agit d'un courriel que Stephen Ball, du bureau du leader du gouvernement, a envoyé à Bruce Campbell, un membre de mon personnel, le 31 juillet 2007. Heureusement que cette lettre ne m'était pas adressée, car je n'ai jamais de discussions de ce genre avec des membres du personnel.

    La lettre se lit comme suit :

    Bonjour Bruce,

    Je vois que le site web du Sénat indique toujours que le sénateur Cools représente le Parti conservateur du Canada.

    Il semble que le Président ou le greffier du Sénat souhaiterait recevoir une notification écrite de la part du sénateur Cools avant d'autoriser toute modification.

    Bien qu'elle soit probablement au courant de cette procédure, je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter cette question à son attention.

    Je vous remercie.

    Stephen BallBureau de l'honorable Marjory LeBreton, C.P.

    Honorables sénateurs, je déclare que le Président du Sénat ne m'a jamais demandé une telle lettre. D'autre part, je n'ai jamais pensé que j'étais tenue d'écrire une lettre au Président. Il est intéressant de noter qu'un courriel semblable a été envoyé à Bruce Campbell par M. Ball en date du 4 juillet. Il était ainsi libellé :

    Bonjour Bruce,

    Lorsqu'un sénateur quitte le caucus conservateur, son nom et le nom de tous les membres de son personnel sont supprimés du groupe — SEN C. Je présume que cette procédure s'applique également à tous les sénateurs quittant le caucus libéral et que leurs noms doivent être supprimés du groupe — SEN LIBERAL.

    Un groupe distinct a été formé pour accommoder les sénateurs Murray, Atkins et Spivak, ainsi que les membres de leur personnel.

    La plupart des sénateurs qui ne font plus partie d'un caucus se retrouvent dans le groupe — SEN IND.

    Je vous suggérerais donc de demander aux responsables de la technologie de l'information de bien vouloir ajouter à ce groupe votre nom, celui du sénateur Cools et ceux des membres de votre personnel respectif.

    Amicalement,

    Stephen BallBureau de l'honorable Marjory LeBreton, C.P.

    Honorables sénateurs, il doit être clair que je ne demande pas au Président de juger du fond ou des mérites de l'échec de mes rapports avec le caucus conservateur. Pour protéger le Président Kinsella, j'ai donc précisé les quatre points sur lesquels j'ai demandé à Son Honneur de rendre une décision. J'ai beaucoup de respect et d'affection pour le Président Kinsella. Sachant qu'il fait partie du caucus conservateur et qu'il aurait pu avoir connaissance de la lettre largement diffusée annonçant que je ne faisais plus partie du caucus conservateur national, je ressens la nécessité de le protéger. Je ne voudrais pas qu'il soit impliqué dans cette histoire.

    Honorables sénateurs, en conclusion, je crois que cette situation déplorable est largement attribuable à la mauvaise gestion par le gouvernement des relations humaines. Ce que nous voyons au Sénat est une confusion créée par les leaders conservateurs au Sénat. C'est le résultat d'une incompétence crasse noyée dans l'intrigue. Tout cela est arrivé parce que les parlementaires conservateurs qui intriguaient pour mettre un terme à mes relations boiteuses avec le caucus conservateur ont manqué leur coup.

    Honorables sénateurs, je n'ai jamais démissionné du caucus conservateur. Mon adhésion a simplement été dissolue par un sénateur qui n'est même pas membre du gouvernement. Apparemment, la déclaration ratée des conservateurs en ce qui a trait à la fin de mes relations avec eux n'est pas satisfaisante pour le Sénat. Comme je n'ai jamais démissionné du caucus, je n'ai jamais écrit une lettre au Président ou à personne d'autre demandant d'enlever mon nom. Comme je l'ai dit, je n'avais fait aucun geste, je n'avais pas démissionné et je n'avais pas été officiellement expulsée.

    Honorables sénateurs, je veux être très claire. J'ai admis que je ne fais plus partie du caucus. Une personne sait quand elle n'est pas désirée. J'ai admis que j'avais été écartée du caucus et que ce sont des parlementaires conservateurs qui en sont responsables. Le fait que les conservateurs aient intrigué pour m'expulser, sans assumer la responsabilité de leur geste, a créé ce problème qu'ils tentent maintenant de résoudre. Apparemment, puisque mon expulsion manipulée par les conservateurs n'a pas permis le retrait légal de mon nom, je suis toujours inscrite comme sénateur conservateur. Par conséquent, honorables sénateurs, je crois qu'il s'agit ici en grande partie de m'inciter à rédiger une lettre au Président.

    Honorables sénateurs, cette persécution dont je continue d'être la victime, comme l'indique le rapport du comité, est liée au fait que le caucus conservateur — pas le caucus national, la majorité des membres du caucus national ne comprennent pas ce qui se passe — souhaite me forcer à écrire au Président du Sénat pour lui demander de retirer mon nom de la liste des sénateurs conservateurs.

    Comme je l'ai dit plus tôt, je n'ai jamais démissionné de ce caucus malgré de remarquables divergences d'opinions. Je ne crois pas qu'une lettre ou tout autre type de communication de ma part à l'intention du Président de cette honorable Haute Cour du Parlement devrait être corrompue par l'intrigue ou obtenue par la coercition. De plus, honorables sénateurs, une lettre au Président ne peut être fausse. Une telle lettre de ma part serait fausse car, premièrement, je n'ai jamais démissionné et, deuxièmement, elle aurait pour effet de légitimer toutes ces manœuvres artificielles et douteuses. Au lieu de s'asseoir avec moi et de reconnaître que nous en étions arrivés à la croisée des chemins, des individus en position d'influence et de leadership ont manigancé pour m'expulser et tenter de faire croire que j'avais démissionné.

    Honorables sénateurs, comprenons bien la distinction entre les manœuvres officielles et officieuses qui ont cours en ces lieux.

    (1600)

    Sur le plan juridique, une telle lettre de ma part au Président, en plus de légitimer toutes les mesures artificielles et douteuses qui ont été prises, et de les accepter remplacerait la lettre de démission que le parti n'a jamais reçue de moi. Je n'accepte pas la façon dont cela a été fait. Si ces individus m'avaient le moindrement connue, ils auraient agi autrement.

    Honorables sénateurs, je voudrais donc demander au Président de se pencher sur mes relations avec le bureau et sur cette confirmation qu'il cherche à obtenir de ma part.

    L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'espérais que madame le sénateur Cools aurait eu la chance de vérifier à nouveau si elle avait reçu une communication concernant ses préférences en matière de comités. Je crois qu'elle n'a pas eu cette possibilité.

    À ce sujet, elle avait déclaré mardi :

    [...] je ne suis au courant d'aucune information à ce sujet que moi, mon personnel ou qui que ce soit d'autre aurions reçue à mon bureau.

    Elle parlait de la réception d'un courriel concernant sa participation aux comités. Elle a ensuite ajouté :

    ... J'essayais de comprendre pourquoi personne ne m'avait consultée pour me demander au sein de quels comités je préférais siéger.

    Le lundi 17 septembre, à 9 h 46 HNE, le bureau du whip du Parti conservateur a envoyé un courriel à tous les sénateurs conservateurs et à leur bureau ainsi qu'à tous les sénateurs indépendants et à leur bureau. Je répète que le courriel a été adressé à tous les sénateurs conservateurs et indépendants. Le courriel avait pour sujet « Préférences en matière de comités » et était coté hautement important. Le sénateur Cools figurait sur la liste des destinataires.

    Avant de poursuivre, je note que, depuis plus de cinq ans, les whips des deux partis représentés au Sénat ont envoyé toutes sortes d'avis et de renseignements par courrier électronique. Nous sommes au XXIe siècle. À toutes fins utiles, un courriel a autant de poids, sur le plan juridique, qu'une lettre transmise par la Société canadienne des postes. En fait, les courriels sont beaucoup plus faciles à retracer que les lettres expédiées par la poste, qui peuvent être perdues, tandis que les courriels ne le sont pas aussi facilement. Quiconque utilise le courrier électronique sait que ce service fonctionne en général très bien.

    Le courriel en question comprenait une pièce jointe imprimable que les honorables sénateurs étaient invités à remplir pour indiquer leur choix. En fait, le texte du message était le suivant :

    Honorables sénateurs, veuillez indiquer sur le formulaire joint à quels comités vous aimeriez siéger, puis renvoyer le formulaire à notre bureau, pièce 287-S, édifice du Centre, d'ici le lundi 1er octobre 2007.

    Je vous remercie.

    Le message prévoyait donc un délai généreux de deux semaines pour permettre aux honorables sénateurs de déterminer les comités auxquels ils souhaitaient siéger. Il y a lieu de noter que tous les sénateurs indépendants ont répondu aux messages, sauf, semble-t-il, le sénateur Cools.

    Le sénateur Cools : Toujours l'exception.

    Le sénateur Comeau : En examinant le rapport qui accompagne ces communications, nous avons pu constater, dans le système, que le sénateur Cools avait bel et bien reçu le courriel. C'est de cela que je parlais, sénateur Robichaud. Le rapport indique non seulement si le courriel a été envoyé et reçu, mais aussi s'il a été lu. Nous savons donc que le sénateur Cools a bien reçu le message, mais que celui-ci n'a pas été ouvert. Le courriel est parvenu à son bureau, mais personne ne l'a lu.

    Par conséquent, un courriel est bien préférable à une lettre postée, pour laquelle nous n'aurions pas pu avoir de confirmation de réception. Dans ce cas, nous savons que le message est parvenu à son bureau. Elle-même ou quelqu'un d'autre a décidé de ne pas l'ouvrir. Je le répète : le message n'a pas été ouvert. Il est probablement encore là.

    Le fait de ne pas regarder son courrier électronique n'exempte pas l'honorable sénateur de sa responsabilité de transmettre ses préférences en matière de comités.

    Par exemple, lorsque j'ai reçu le courriel du bureau du whip, un de mes collaborateurs me l'a transmis à la maison, où je me trouvais alors. J'ai présenté mes préférences au bureau du whip et, quelques jours plus tard, mon bureau a reçu un appel du sénateur LeBreton, qui m'informait de celles de mes préférences qui avaient été acceptées.

    Personne n'a jamais appelé en insistant pour me parler en personne de cette affaire. Tout s'est fait par courriel et par télécopieur. Je dois avouer que mon leader a appelé mon bureau, mais comme je n'étais pas là, ce sont mes collaborateurs qui m'ont transmis le message. Je n'ai pas été consulté en personne.

    L'honorable sénateur est parmi nous depuis plus de 20 ans, soit depuis bien plus longtemps que moi. Le processus de formation des comités n'a pas suffisamment changé avec le temps pour qu'elle puisse dire qu'il a créé de la confusion. C'est plus ou moins le même processus qui se déroule au début de chaque nouvelle session depuis que le Sénat a commencé à siéger en novembre 1867. Cela fait longtemps. Le choix des membres des comités n'est donc pas l'un des grands mystères du système parlementaire britannique.

    Honorables sénateurs, permettez-moi de vous donner un exemple très concret. Nous recevons tous des factures de chauffage ou d'électricité par courrier ordinaire ou par courrier électronique. Si nous ne les ouvrons pas, nous ne sommes pas pour autant dispensés de payer les factures. Bref, si je décide de ne pas regarder mon courrier, comme cela semble être le cas ici, je n'en suis pas moins responsable de son contenu.

    Nous savons que madame le sénateur connaît bien le système des préférences en matière de comités. Elle a présenté son formulaire l'année dernière — j'en ai une copie — avant l'ouverture de la première session de la trente-neuvième législature. Si ses collaborateurs ne savent pas utiliser un ordinateur ou ouvrir un courriel, elle voudra peut-être les envoyer suivre un cours. Je crois savoir que le service d'information et de technologie du Sénat est tout à fait disposé à donner des leçons particulières dans ce domaine. Je viens de faire de la publicité pour ce service. J'espère bien que j'en serai récompensé.

    Tous les sénateurs ici présents sont majeurs et vaccinés. Nous n'avons sûrement pas besoin de les surveiller pour nous assurer qu'ils ont fait leurs devoirs. Le sénateur Cools a noté hier qu'elle avait trouvé « très particulière et étrange » l'absence de son nom dans le deuxième rapport du Comité de sélection. La seule chose étrange, c'est qu'elle n'a pas ouvert le courriel en question et n'y a pas répondu ou n'a pas, pour le moins, pris contact avec quelqu'un pour discuter du processus des comités dans le cas des sénateurs indépendants.

    J'espère sincèrement que madame le sénateur et les sénateurs d'en face ne continueront pas à bloquer les travaux de nos comités pour ce qui revient, en fait, à une erreur du sénateur, qui a omis de regarder ses messages.

    La question de savoir si le sénateur est membre de notre caucus ne fait évidemment pas partie du rappel au Règlement. C'est une question qui relève strictement du caucus, et non du Président ou des membres du bureau. Je suis persuadé que les sénateurs d'en face en conviendront volontiers avec moi.

    (1610)

    Si quelqu'un voulait devenir membre du caucus libéral et que son nom était ajouté à la liste des membres de ce caucus, la seule façon de rayer ensuite ce nom serait que cette personne fasse une demande écrite en ce sens au Président. Je suis persuadé que les sénateurs d'en face ne souhaitent pas qu'il revienne au Président de décider qui appartient ou non à un caucus.

    Seul le caucus prend les décisions qui le concernent, et j'estime qu'il faut régler ce problème rapidement. Ce n'est pas à un sénateur d'exprimer le vœu de maintenir son nom sur la liste d'un caucus et au Président du Sénat de prendre une décision à cet égard.

    Honorables sénateurs, je crois que je me suis fait comprendre. Le recours au Règlement n'est pas fondé. J'estime que nous devrions avoir une décision à ce sujet.

    Son Honneur la Présidente intérimaire : D'autres sénateurs souhaitent-ils prendre la parole à propos de ce rappel au Règlement?

    Le sénateur Cools : Je voudrais intervenir.

    Je remercie le sénateur Comeau de ses observations. Le seul problème, c'est qu'il n'a parlé d'aucun des points que j'ai soulevés. Tout ce qu'il a établi, c'est que quelqu'un, à mon bureau, n'a pas ouvert un message électronique.

    Je voudrais dire un mot à ce sujet, honorables sénateurs. Je n'ai jamais envoyé un courriel de ma vie, et je n'en ai ouvert aucun. L'affirmation du sénateur Comeau voulant que moi, le sénateur Cools, j'ai ouvert des courriels ou que je n'ai pas fait ceci ou cela n'a donc rien à voir. Je l'ai dit clairement hier. J'ai dit qu'il y avait peut- être eu une erreur, et je vais demander à mon personnel de vérifier. Toutefois, rien de tout cela n'a d'importance à ce stade tardif, car les dirigeants d'en face ont l'habitude d'embrouiller les choses en alliant l'officiel et l'officieux. Notre système est un ensemble complexe de processus et d'usages, auxquels s'ajoutent des processus officieux.

    Le sénateur peut prétendre que l'envoi d'un courriel fait partie d'un processus, mais le vrai processus, comme j'ai déjà essayé de le dire de façon limpide, me semble-t-il, veut que la seule obligation juridique — et non personnelle ni sociale — qu'on ait envers moi était de communiquer directement avec moi. C'est le président du comité, le sénateur Segal, qui aurait dû le faire, car il en était chargé par ordre du Sénat.

    De plus, j'étais à l'étranger pendant la période qui a précédé la reprise des travaux du Sénat. Quoi qu'il en soit, on ne peut négliger cette responsabilité ni l'atténuer en se reportant à ce que Postes Canada considère ou non comme légitime. Dans le contexte parlementaire qui est le nôtre, et compte tenu des ordres du Sénat, cette application laisse à désirer.

    Honorables sénateurs, je vais répéter une fois de plus : je ne suis au courant d'aucun courriel. Je vais retourner à mon bureau et me renseigner, mais le fait demeure sans aucune pertinence. C'est une tactique de diversion à laquelle se livre un sénateur qui devrait être plus avisé; on mélange ce qui est officiel avec ce qui est officieux.

    Honorables sénateurs, j'ai dit bien clairement que je ne demandais pas au Président du Sénat de prendre une décision ou d'intervenir en ce qui concerne l'appartenance à un caucus du Sénat. Il s'agit ici de ce que le sénateur Segal a dit — ces questions le concernent à titre de président — à propos de ce que le comité a fait ou n'a pas fait à mon sujet. J'espérais obtenir des éclaircissements là-dessus.

    Honorables sénateurs, le sénateur Comeau a prouvé le point que je voulais faire ressortir. Il a prouvé que je n'ai jamais vu ni reçu de courriel et que je n'en ai pas entendu parler. Mes collaborateurs peut-être, mais cela reste à prouver.

    Deuxièmement, ce qui importe, c'est que le comité, tout comme son président, avait tout de même une responsabilité. Honorables sénateurs, un peu de courtoisie aurait permis d'éviter le problème. Depuis des années, au Sénat, si on pense que quelqu'un a oublié quelque chose ou qu'un sénateur va rater un vote, on se dépêche d'aller le chercher.

    Toutefois, la vraie question à laquelle Son Honneur doit toujours répondre, une question à laquelle les sénateurs d'en face ne répondent pas, est celle de ma relation avec les services du greffier. C'est l'une des questions d'ordre constitutionnel particulières auxquelles je tente d'obtenir une réponse.

    Honorables sénateurs, la vie est pleine de drames et il y a bien des façons d'aborder une foule de questions. Je veux simplement dire que, à mon avis, le sénateur Comeau a prouvé ce que j'avançais, car il a totalement esquivé mes questions d'ordre constitutionnel et parlementaire.

    La question d'ordre parlementaire que j'ai soulevée porte sur le fait que le comité lui-même, incarné par son président, avait l'obligation de me consulter.

    Le sénateur Comeau : Nous avons entendu cet argument quatre fois déjà.

    Le sénateur Cools : On ne m'a pas consultée, et je n'estime pas qu'un message électronique puisse être considéré comme une consultation, puisque si un message ne parvient pas à son destinataire, comme ce fut le cas ici, le président a toujours une responsabilité à cet égard. Sénateurs, je n'ai toujours pas vu ce courriel, et c'est la fin de cette histoire.

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Cools, nos règles permettent au Président de rendre une décision lorsqu'il estime en avoir assez entendu pour la prendre.

    Depuis que vous avez parlé des nominations, mardi soir, lorsque le rapport du comité a été présenté, j'ai étudié les règles. En ce moment, nous sommes saisis du rapport. Le différend porte sur les nominations des membres des comités. Il est possible de modifier le rapport. Je déclare qu'il n'y a pas matière à invoquer le Règlement.

    L'honorable Percy Downe : Puis-je poser une question?

    Le sénateur Cools : Je veux parler du rapport.

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Le débat porte sur le rapport du Comité de sélection.

    Je donne la parole au sénateur Downe, qui a demandé à poser une question.

    Le sénateur Downe : Votre Honneur, un membre du parti ministériel peut-il me dire pourquoi il n'y a pas de Comité sénatorial permanent des anciens combattants?

    Son Honneur la Présidente intérimaire : C'est au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement de prendre cette décision.

    Le sénateur Comeau : Oui, et il n'y a pas de Comité du Règlement en ce moment.

    Le sénateur Downe : Je demande une précision. Quelqu'un a présenté le rapport. Ne peuvent-ils pas parler du rapport? Ne peuvent-ils pas défendre le rapport — et qui le fera?

    Le sénateur Comeau : Demandez l'ajournement si vous n'êtes pas content.

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Y a-t-il d'autres questions au sujet du rapport du Comité de sélection?

    Le sénateur Downe : Je vais demander l'ajournement du débat sur le rapport à mon nom.

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Downe, avec l'appui de l'honorable sénateur Moore, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

    Des voix : Non.

    Des voix : Oui.

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

    Des voix : Oui.

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

    Des voix : Non.

    Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les non l'emportent.

    Une question a été posée au sujet du deuxième rapport du Comité de sélection.

    (1620)

    Le sénateur Cools : Je prends la parole au sujet du deuxième rapport du Comité de sélection du Sénat, présenté par le sénateur Hugh Segal. Ce rapport recommande la composition des comités sénatoriaux. La participation aux travaux des comités est une

    fonction aussi importante qu'essentielle pour un sénateur. Elle lui permet de prendre part aux délibérations des comités, d'interroger des témoins et de voter sur différentes motions. S'il est adopté, ce deuxième rapport deviendra un ordre du Sénat et fera partie du droit du Parlement sur lequel se base le fonctionnement de notre institution. Ce droit autorise certains sénateurs à siéger aux comités et l'interdit à certains autres, dont moi-même.

    Les motifs de cette interdiction n'ont pas été présentés au Sénat et ne m'ont pas été révélés. Je n'ai pas eu la possibilité de répondre ou de me défendre. Ce traitement est inacceptable.

    Honorables sénateurs, ce rapport m'interdit de siéger aux comités pour des raisons inconstitutionnelles, antiparlementaires et injustes. Ce rapport est une injure aux principes de l'équité, à la procédure établie et au traitement loyal des gens. C'est le comble de l'arbitraire. Le traitement qu'il m'inflige est une insulte pour la justice naturelle. Je n'appuierai donc pas son adoption.

    Je tiens aussi, dans le cadre de cette intervention, à condamner la conduite tyrannique des leaders du gouvernement au Sénat, qui m'ont retiré mon siège sur la première banquette à mon insu et sans en discuter avec moi. Ils m'ont placée à un endroit extrêmement désagréable, où il m'est très difficile d'être vue et entendue. Je m'élève contre cette politique d'intimidation, de contrainte et d'asservissement. La politique que les leaders du gouvernement au Sénat observent à mon endroit ne se base ni sur le droit ni sur la Constitution, qui interdisent l'arbitraire et cherchent à limiter les excès, les abus de pouvoir et la violation des droits des parlementaires. C'est une politique qui se fonde sur la faiblesse et la mesquinerie humaines.

    Honorables sénateurs, je suis le premier sénateur noir du Canada et la première Noire d'Amérique du Nord à siéger au Sénat. Je compte parmi les doyens du Parlement. Sur le plan protocolaire, je compte parmi les sénateurs les plus anciens et les plus expérimentés. Je bénéficie en outre d'un important appui dans le public et d'un grand respect, à titre de politicienne noire. J'aurais dû avoir le premier choix aux comités. Plutôt que d'être exclue, j'aurais dû accéder à des postes élevés, peut-être comme présidente de comité. À titre de sénateur noir, je rejette ce traitement capricieux et tyrannique. En agissant ainsi, le gouvernement entrave ma liberté et mon indépendance politique et juridique garantie par la Constitution, que nous avons tous juré de défendre.

    Les caprices du gouvernement témoignent d'une grande incompréhension de la discipline de parti. La discipline de parti se fonde sur l'indépendance des parlementaires et ne peut interdire ou entraver la pensée critique. L'intelligence et la liberté d'expression sont le fondement du Parlement et du débat.

    Honorables sénateurs, quelque chose d'étrange et de mystérieux est à l'œuvre. C'est peut-être quelque chose dans l'air. De mystérieuses créatures semblent vouloir parvenir à des fins décrétées à mon sujet. Elles cherchent à m'extorquer des décisions que je me refuse à prendre. J'ai l'impression d'avoir été clonée parce qu'il semble y avoir des clones du sénateur Cools qui prennent des décisions pour moi, en prétendant que c'est moi qui les ai prises.

    Ces clones du sénateur Cools semblent avoir été présents un peu partout, démissionnant en mon nom de toutes sortes de comités et renonçant pour moi à différentes activités.

    Honorables sénateurs, à la réunion que le Comité sénatorial permanent des finances nationales a tenue le 26 septembre 2006, le sénateur Terry Stratton, whip du caucus conservateur, a annoncé ma démission de la vice-présidence de ce comité. On peut lire ce qui suit à la page 3:38 du fascicule no 3 des délibérations du Comité des finances nationales :

    Le sénateur Stratton : Je tiens à informer le comité que le sénateur Cools a décidé de se démettre de ses fonctions de vice- présidente de notre comité et de participer aux travaux du comité dans l'intérim. Je voudrais donc proposer Nancy Ruth comme vice-présidente.

    Honorables sénateurs, je ne me suis pas démise de mes fonctions de vice-présidente ou de membre de ce comité. Je n'ai pas pris cette décision. Je n'ai pas autorisé le sénateur Stratton à faire ce qu'il a fait, je ne savais d'ailleurs pas ce qu'il faisait. Le sénateur Stratton n'a présenté au Comité sénatorial des finances aucune lettre de démission venant de moi, et le comité ne lui a pas demandé une telle lettre. Le sénateur Stratton a dû communiquer avec un clone du sénateur Cools.

    Honorables sénateurs, cette pratique audacieuse, intrusive et arbitraire voulant me faire démissionner a été adoptée à nouveau. Le 22 juin 2007, peu après l'ajournement du Sénat pour l'été et après que j'eusse quitté le bureau, le président du caucus conservateur au Sénat, David Tkachuk, m'a fait parvenir une lettre, livrée en personne à mon bureau, me signifiant ma démission du caucus conservateur au Sénat. Sa lettre, apparemment adressée à moi, était en réalité destinée à une large diffusion. Voici ce qu'elle disait :

    Madame le sénateur Cools,

    Je vous écris en ma qualité de président du caucus à propos de votre situation au sein de celui-ci.

    Votre opposition au projet de loi budgétaire du gouvernement conservateur, le projet de loi C-52, ainsi qu'à un certain nombre d'autres projets de loi ministériels est la dernière d'une série d'indications donnant à croire que vous ne souscrivez plus à la philosophie ou à la direction suivie par le parti.

    Votre disposition générale à l'égard du caucus vient conforter ma conclusion : vous n'avez pas réglé votre cotisation et vous n'avez participé à aucune réunion depuis le 31 octobre 2006. Selon toutes les indications, vous ne souhaitez plus faire partie de notre caucus.

    À partir d'aujourd'hui, je considère que vous vous êtes formellement retirée du caucus. J'en informerai le caucus en conséquence.

    Je vous prie d'agréer, madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs,

    David Tkachuk
    Président du caucus conservateur du Sénat

    cc: L'hon. Marjory LeBreton, leader du gouvernement au Sénat
          L'hon. Gerald Comeau, leader adjoint du gouvernement
          L'hon. Terry Stratton, whip du gouvernement.

    Honorables sénateurs, l'appartenance à un caucus ne dépend pas du paiement de la cotisation de membre. Les frais d'adhésion au caucus, comme il le dit, c'est l'argent versé pour les lunchs. De plus, le sénateur Tkachuk, un sénateur qui ne fait pas partie du gouvernement, veut me faire croire qu'il peut agir de son propre chef au nom du gouvernement et m'exclure du caucus conservateur. Honorables sénateurs, les redoutables clones ont frappé une fois de plus. Quelqu'un prend ces décisions.

    Honorables sénateurs, la pratique inédite qui consiste à « me démissionner » est maintenant devenue une mauvaise habitude dont je suis victime pour la troisième fois. Impatient de joindre le groupe pressé de « me démissionner », le président du caucus conservateur national, Rahim Jaffer, a sauté dans le train en marche et « m'a

    démissionnée » du caucus national. Le 22 juin, peu après la lettre du sénateur Tkachuk, mon bureau a reçu le courriel que M. Jaffer a envoyé à tous les conservateurs. Lui ou son personnel a écrit :

    Distingués collègues,

    Prenez note que le sénateur Anne Cools ne fait plus partie du caucus conservateur national à compter de maintenant. Pour plus d'information, veuillez consulter la lettre ci-jointe, rédigée par le bureau du sénateur Tkachuk.

    Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau du président du caucus conservateur national.

    Honorables sénateurs, il est clair que ces trois individus, tous conservateurs, ne voulant ou ne pouvant pas obtenir de moi une lettre de démission, ont pris le taureau par les cornes et ont fait leur sale besogne eux-mêmes. Il est clair, en droit parlementaire, qu'aucun sénateur ne peut « démissionner » ou envoyer à la retraite un autre sénateur siégeant au Sénat ou dans n'importe quel organisme sénatorial.

    Quant aux clones du sénateur Cools, je suis la seule personne qui peut parler au nom du sénateur Cools. Personne d'autre ne peut parler en mon nom. Tous ces clones devraient s'évaporer. Moi seule peux démissionner des postes que j'occupe. Toute décision qui imite, reproduit ou feint une démission de ma part est des plus malvenues, calculées et odieuses.

    Honorables sénateurs, mon appartenance au caucus conservateur sénatorial a été la décision d'un seul homme, M. Stephen Harper. Les présidents de caucus, sénatorial et national, n'ont tout simplement aucun rôle à jouer dans la décision concernant l'appartenance au caucus, particulièrement lorsqu'il s'agit de moi. Les présidents de caucus sont comme des délégués syndicaux, ils ont pour rôle de veiller sur les membres. Ce ne sont pas des serviteurs du gouvernement. Je ne reconnais pas la légitimité ou la légalité de toute démission feinte ou contrefaite en mon nom et qui vise à m'expulser tout en créant l'apparence de ma démission. Il est clair que quelques conservateurs voulaient m'exclure de leur caucus, mais ne voulaient pas s'asseoir avec moi face à face pour parvenir à une entente de séparation. Voulant me voir partir, mais hésitant à assumer la responsabilité d'une expulsion, ils ont combiné de contrefaire, d'imiter et de feindre ma démission en tentant de donner l'impression que c'est moi qui partais.

    Par contre, ces preuves des plus claires me forcent à reconnaître que ce caucus ne veut pas de moi. J'ai été tout simplement effacée, radiée et abolie, sans même avoir été consultée.

    Honorables sénateurs, la condition humaine est pour le moins troublante. Bon nombre de gens se sont interrogés sur ses lacunes, d'autres en ont profité. Les êtres humains en position de pouvoir substituent souvent leurs intérêts partiaux à ceux du public et réussissent à se convaincre de leur propre vertu, qu'ils appuient par des justifications créées de toutes pièces. La soif de pouvoir, que saint Augustin appelait libido dominandi, est une pulsion humaine vorace, prête à tout dévorer sur son passage. C'est dans leurs contacts avec le pouvoir qu'on peut juger de la valeur des hommes et des femmes. À ce sujet, Jacques Guillet, célèbre pour ses travaux sur le discernement et l'âme humaine, a écrit ce qui suit :

    Enfin, il y a une part de ténèbres à l'intérieur de l'homme qui est incapable de lire clairement dans son propre cœur, incapable de comprendre parfaitement la gravité de ses gestes et leurs conséquences.

    L'âme humaine est experte dans l'art de s'esquiver. Souvent, les gens ne savent pas ce qui se trouve dans leur propre cœur et ne comprennent pas tout le mal et la souffrance qu'ils infligent à leurs semblables. C'est le mystère de la vie. Les tentatives du leader du gouvernement au Sénat de nuire à ma capacité de contribuer au Sénat et au discours public sont aussi claires et évidentes qu'elles sont autoritaires et despotiques.

    Honorables sénateurs, tous les sénateurs sont égaux. Le premier principe du droit du Parlement est que les parlementaires sont protégés contre les violations, l'intimidation et la coercition dans l'exercice de leurs fonctions, surtout de la part des agents et des ministres de la Couronne. L'intégrité de chaque parlementaire est inviolable. Les sénateurs et les députés doivent faire preuve de loyauté, de justice et d'assiduité les uns envers les autres et envers leurs chefs, et les chefs doivent la même chose aux membres de leurs partis, mais ils ne doivent pas allégeance. Nous avons une obligation d'allégeance à la reine et à Dieu, mais non aux serviteurs et aux ministres de la reine. Au fil des années, j'ai été, de tout cœur, loyale et fidèle aux collègues, aux chefs et aux premiers ministres, mais je ne leur ai pas prêté allégeance. À titre de femme publique de couleur, j'ai rendu généreusement et avec tout mon cœur de nombreux services aux Canadiens.

    (1630)

    Honorables sénateurs, service et servitude ne sont pas des synonymes. Certains leaders conservateurs soutiennent à tort que leurs parlementaires doivent leur obéir aveuglément. Cette forme d'obéissance caractérise la relation qui existe entre un maître et son serviteur, mais non celle qui existe au sein d'un caucus. Les relations au sein d'un caucus ont un caractère collégial. Je rends service, mais je ne tombe pas dans la servitude. Je soutiens que la relation maître- serviteur ne doit pas exister entre des leaders parlementaires et les parlementaires qui les appuient, ni entre des parlementaires, des ministres et des serviteurs de Sa Majesté.

    En raison de mon éducation dans les Antilles britanniques qui, à l'origine, étaient une société fondée sur les plantations et l'esclavage, de l'expérience des Noirs des Caraïbes — en particulier les affranchis de couleur, dont je suis une descendante —, de leur opposition historique au servage et de leur engagement marqué envers le service public et les responsabilités, je fais valoir qu'une relation maître- serviteur, sous quelque forme que ce soit, n'est pas saine pour la bonne gouvernance et qu'en fait, c'est un anathème. Les parlementaires sont moralement et politiquement tenus de se servir de leur intelligence et de leur esprit critique pour étudier chaque mesure dont ils sont saisis. J'ai été élevée dans le respect le plus strict des principes constitutionnels à la Barbade. La Barbade a, depuis 1639, une assemblée législative qui est la plus ancienne après celle de l'Angleterre, et qui est plus vieille que toutes les assemblées au Canada. Honorables sénateurs, mes racines parlementaires remontent à très loin.

    En terminant, je signale que ma perspective a été forgée par ma culture, par ma race et par mon éducation, dans la tradition intellectuelle britannique de critique et d'autocritique. Tout comme la couleur de ma peau, cela fait partie de ma personne, de l'essence même de ce que je suis. Aucun sénateur n'est le maître d'un autre sénateur. Aucun sénateur n'est mon maître, et je ne suis la servante d'aucun sénateur.

    Les débats dans les deux Chambres et au sein des caucus devraient se dérouler conformément à des principes bien compris, et ils devraient faire appel à l'intelligence, à la conviction et à la force morale, pour le bien public. La pression morale et la persuasion, et non la force et la coercition, sont les fondements des bonnes relations politiques et humaines qui sont essentielles à une prestation efficace des caucus de parti. Un vieil adage dit qu'un gouvernement ne peut fonctionner mieux que son caucus. Protéger la liberté de parole des parlementaires dans un débat est la première obligation constitutionnelle de tout gouvernement.

    Honorables sénateurs, je m'oppose vivement à ce que ce rapport exclue mon nom de la liste proposée des membres de comités sénatoriaux. En me privant du droit de siéger aux comités, le gouvernement se place dans une position morale indéfendable. Le manque de scrupules et l'insouciance du gouvernement sont indéfendables. La Constitution ne tolère pas qu'un sénateur ou un député quémande humblement son reste auprès d'un leader ou d'un gouvernement.

    Honorables sénateurs, je vous remercie de votre attention et, dois- je le préciser, je m'opposerai à l'adoption de ce rapport.

    Des voix : Le vote!

    L'honorable Fernand Robichaud (Son Honneur le Président suppléant) : Un débat?

    L'honorable Tommy Banks : Je suis conscient des contraintes de temps, mais je dois intervenir, même si je n'ai pas préparé mon intervention. Je crois qu'il m'est arrivé d'irriter des sénateurs dans cet endroit. Tous les sénateurs ont des points faibles et, selon toute vraisemblance, il leur est arrivé aussi d'irriter un autre sénateur. Je m'inclus dans ce groupe et, avec tout le respect que je vous dois, sénateur Day, je vous inclus aussi dans ce groupe.

    Les sénateurs n'auront peut-être pas oublié que je suis l'un de ceux qui ont soutenu que les sénateurs indépendants, comme le sénateur Cools l'est actuellement, devraient pouvoir être membres des comités. Les sénateurs indépendants n'étaient peut-être pas nombreux à l'époque, mais ils n'étaient jamais nommés à des comités. Je me suis opposé à cette façon de faire car je croyais alors, et je le crois toujours, d'ailleurs, que tout sénateur devrait avoir le devoir, l'obligation et le privilège de siéger à un comité sénatorial. Je ne crois pas qu'un seul sénateur pense le contraire.

    Je m'inquiète du fait que l'incapacité de nommer un sénateur à un comité de son choix puisse empêcher ce sénateur d'être membre d'un comité quel qu'il soit. Je ne crois pas cela acceptable. Peu importe à qui incombe l'obligation de régler la question, celle-ci doit être réglée.

    Nous voulons assurément tous que ce rapport soit adopté le plus rapidement possible, de manière à ce que nous puissions poursuivre nos travaux dans cet endroit. J'invite le sénateur Comeau et le leader de ce côté-ci du Sénat à trouver immédiatement une façon de modifier ce rapport. Sénateur Stratton, je ne propose pas un amendement maintenant, car je suis conscient des contraintes de temps. Toutefois, je vous demande à vous et à notre leader de trouver une solution à ce problème.

    Permettez-moi de mieux formuler ma préoccupation, à savoir que l'incapacité de nommer un sénateur à un comité de son choix ne devrait pas automatiquement signifier que ce sénateur ne sera membre d'aucun comité. Nous ne sommes pas tous nommés à nos comités préférés, certains sont nommés à d'autres comités. Cependant, je crois que tous les sénateurs ont le droit d'être membre d'un comité sénatorial et je presse notre leader de faire en sorte qu'il en soit ainsi.

    Je voterai en faveur de cette motion, mais, je m'excuse, je me devais de faire cette mise au point, car je ne crois pas qu'il y ait une raison suffisante pour empêcher le sénateur Cools de siéger à un comité.

    L'honorable Nick G. Sibbeston : Je comprends le point de vue du sénateur Cools en ce qui concerne sa participation à un comité. Elle faisait autrefois partie du caucus libéral et j'ai remarqué qu'elle contribue grandement aux discussions. À l'occasion, elle n'est pas d'accord; nos points de vue et les siens ne sont pas toujours les mêmes, mais nous devrions pouvoir nous exprimer et avoir des divergences. Telle est la nature du Sénat.

    Toute cette question de partis politiques et de sectarisme est nouvelle pour moi. Je viens du Nord, qui n'est pas imprégné de sectarisme politique. Nous n'avons pas de culture de partis. Nous venons d'une culture où nous sommes jugés selon notre mérite, et nous sommes entièrement libres de dire ce que nous voulons.

    Pendant mes 60 années de vie politique, j'ai pu dire des choses qui allaient souvent à l'encontre du statu quo. Il s'agit là de la seule façon de réaliser des progrès. Les gens ne réalisent pas de progrès en rédigeant de belles lettres et en suivant le chef sans réfléchir. On réalise des progrès en contestant le statu quo. Le sénateur Cools le fait parfois et, dans notre régime, cela peut être perçu comme étant mauvais, déloyal ou entêté. Pour ces raisons, je comprends le point de vue du sénateur Cools aujourd'hui.

    (1640)

    Je comprends son désir. Elle aimerait ajouter une dimension humaine à tout cela, rencontrer quelqu'un. Il semble que les dirigeants de l'autre côté ne soient pas disposés à le faire. La direction du parti devrait la rencontrer plutôt que lui envoyer des courriels et lui transmettre des lettres officielles. Pourquoi ne pas la rencontrer en personne? Est-ce si difficile à faire? Le chef n'est-il pas prêt à le faire? Ne peut-il pas la rencontrer?

    Des voix : Le vote!

    Le sénateur Sibbeston : Les sénateurs sont-ils prêts à m'accorder 15 minutes supplémentaires? Les sénateurs du parti ministériel sont impatients. Ils ne peuvent endurer que qui que ce soit ne pense pas comme eux. Je crois que c'est la nature même du Parti conservateur. Les membres de ce parti doivent faire ce qu'on leur dit de faire.

    Le sénateur Stratton : Je croyais que le sénateur était non partisan.

    Le sénateur Sibbeston : Je ne suis effectivement pas partisan. En tant qu'habitant du Nord, je vois les ministériels d'un œil différent. Ils ne sont pas généreux. Ils ne sont pas aimables. Ils ne sont pas bien intentionnés. Ils ont même du mal à traiter avec les femmes. Ils ne savent même pas combien il est humain de traiter avec une femme qui veut qu'on la traite adéquatement. Ils sont impolis.

    Le sénateur Di Nino : La direction du parti du sénateur devrait traiter avec elle.

    Le sénateur Sibbeston : Nous avons traité avec madame le sénateur à une certaine époque, mais elle a changé de parti en espérant y être mieux reçue. Les sénateurs ne peuvent-ils pas traiter avec elle? C'est ce qu'elle veut. C'est ce qu'elle veut dire par être humain, c'est-à-dire avoir un cœur et traiter avec elle. C'est tout ce qu'elle veut, la courtoisie d'être traitée de façon humaine.

    J'appuie donc madame le sénateur Cools et je ferai tout en mon pouvoir pour lui permettre de siéger à un comité. Elle le mérite. Nous représentons différentes parties du pays et nous méritons tous de faire notre part. Je lui accorderai tout mon appui.

    [Français]

    L'honorable Fernand Robichaud (Son Honneur le Président suppléant) : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

    La question est la suivante : l'honorable sénateur Segal, avec l'appui de l'honorable sénateur Champagne, C.P., propose que le deuxième rapport du Comité de sélection soit adopté maintenant.

    Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter cette motion?

    Des voix : Oui.

    Des voix : Non.

    Son Honneur le Président suppléant : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

    Des voix : Oui.

    Son Honneur le Président suppléant : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

    Des voix : Non.

    Son Honneur le Président suppléant : À mon avis, les oui l'emportent.

    Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

    Son Honneur le Président suppléant : Est-ce que les honorables sénateurs consentiraient à ce que le vote soit adopté non pas à l'unanimité, mais à la majorité?

    Trois sénateurs demandent encore un vote.

    À l'ordre, s'il vous plaît!

    [Traduction]

    Le sénateur Comeau : Cinq minutes?

    Le sénateur Sibbeston : Une heure.

    Le sénateur Cowan : Le sénateur m'a dit plus tôt que cela pourrait prendre moins de 15 minutes. Je crois donc qu'une période de 15 minutes serait suffisante.

    [Français]

    Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, je ne peux suivre ce qui se passe sur le parquet. J'aimerais savoir ce que nous allons faire relativement au vote par appel nominal qui a été demandé par trois sénateurs. Les whips s'entendent-ils sur la période de temps durant laquelle la sonnerie retentira?

    [Traduction]

    Le sénateur Stratton : Quinze minutes.

    [Français]

    Son Honneur le Président suppléant : L'entente est que la sonnerie retentisse durant 15 minutes.

    Convoquez les sénateurs.

    (1700)

    [Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée, et le rapport est adopté.)

    POUR
    LES HONORABLES SÉNATEURS

    Banks Hubley
    Campbell Keon
    Chaput LeBreton
    Cochrane Munson
    Comeau Nolin
    Corbin Oliver
    Cordy Peterson
    Cowan Poulin
    Day Robichaud
    Di Nino Smith
    Eggleton Tardif
    Fairbairn Trenholme Counsell
    Goldstein Zimmer—26

    CONTRE
    LES HONORABLES SÉNATEURS

    Cools Sibbeston
    Downe Watt—4

    ABSTENTIONS
    LES HONORABLES SÉNATEURS

    Milne—1

    Le Sénat

    Adoption de la motion tendant à constituer un comité spécial sur le vieillissement

    L'ordre du jour appelle :

    Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,

    Qu'un comité spécial du Sénat soit chargé d'examiner les incidences du vieillissement de la société canadienne et d'en faire rapport;

    Que, en conformité avec l'article 85(1)b) du Règlement, le comité soit composé de sept membres, désignés par le Comité de sélection, et que trois membres constituent le quorum;

    Que le comité examine la question du vieillissement dans notre société sur divers plans notamment :

    • la promotion de la vie active et du bien-être;
    • les besoins en matière de logement et de transport;
    • la sécurité financière et la retraite;
    • les mauvais traitements et la négligence;
    • la promotion de la santé et la prévention;
    • les besoins en matière de soins de santé, y compris en ce qui touche les maladies chroniques, la consommation de médicaments, la santé mentale, les soins palliatifs, les soins à domicile et la prestation de soins;

    Que le comité examine les programmes et les services publics destinés aux aînés, les lacunes qu'il faut corriger pour répondre aux besoins des aînés et les incidences du vieillissement de la population sur la prestation future des services;

    Que le comité examine des stratégies sur le vieillissement mises en œuvre dans d'autres pays;

    Que le comité examine le rôle et les obligations du Canada découlant du Plan d'action international sur le vieillissement des populations, établi à Madrid en 2002;

    Que le comité se penche sur le rôle que doit jouer le gouvernement fédéral pour aider les Canadiens à bien vieillir;

    Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

    Que le comité soit autorisé à permettre aux médias d'information électroniques de diffuser ses délibérations publiques en dérangeant le moins possible ses audiences;

    Que, conformément à l'article 95(3)a) du Règlement, le comité soit autorisé à se réunir pendant les périodes où le Sénat est ajourné pendant plus d'une semaine;

    Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;

    Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2008, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport final;

    Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que l'on modifie la motion en substituant aux mots « le 30 juin 2008 » les mots « le 31 mars 2008 » au dernier paragraphe.—(L'honorable sénateur Tardif)

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion modifiée?

    (La motion modifiée est adoptée.)

    [Français]

    Le Sénat

    Motion tendant à la création d'un comité spécial sur la lutte contre le terrorisme—Ajournement du débat

    L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition), conformément à l'avis du 30 octobre 2007, propose :

    Qu'il y ait création d'un comité spécial du Sénat chargé d'étudier toute question se rapportant à la lutte contre le terrorisme que le Sénat pourrait lui renvoyer de temps à autre;

    Que, nonobstant l'article 85(1)b) du Règlement, ce comité spécial comprenne neuf membres, à savoir les honorables sénateurs Kinsella, Andreychuk, Nolin, Day, Fairbairn, C.P., Fraser, Jaffer, Smith, C.P., et Joyal, C.P. et que le quorum soit constitué de quatre membres;

    Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à entendre des témoins, à présenter des rapports de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour des documents et témoignages, selon ses instructions;

    Que, nonobstant l'article 92(1) du Règlement, le comité soit habilité à tenir des séances à huis clos, de façon occasionnelle, pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates;

    Que le comité soit habilité à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;

    Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste au cours de la première session de la trente- neuvième législature soient renvoyés au Comité.

    — Honorables sénateurs, par cette motion, je demande au Sénat de reconstituer le Comité spécial sur la Loi antiterroriste. Le travail accompli par ce comité, au cours de la dernière session parlementaire et des sessions précédentes, fut exemplaire dans le cadre de son étude sur la Loi antiterroriste et sur les autres modifications législatives apportées dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001.

    [Traduction]

    Je tiens à assurer à tous les sénateurs que je ne présente pas cette motion sans y avoir mûrement réfléchi. Je pense bien franchement qu'elle aurait dû être présentée par mes amis d'en face, qui ont la responsabilité de gérer le menu législatif du gouvernement.

    Ce que je propose correspond parfaitement aux déclarations publiques du gouvernement au sujet des travaux du Sénat dans le dossier de la lutte contre le terrorisme.

    [Français]

    Vous noterez, honorables sénateurs, que l'ordre de renvoi qui vous est présenté est presque identique à celui de la session précédente. Vous remarquerez également que la composition du comité est la même. Nous proposons que le comité spécial soit composé des mêmes sénateurs que lors de la session précédente, car ces sénateurs, dans le cadre des travaux du comité, ont acquis une expertise précieuse et une connaissance approfondie de la Loi antiterroriste et des enjeux complexes qui l'entourent. Cette grande expertise des membres du comité, sur ce sujet complexe, est même reconnue par certains membres du gouvernement.

    [Traduction]

    Le projet de loi S-3 a été présenté au Sénat par le gouvernement le 23 octobre dernier. Lorsque le ministre de la Justice, M. Rob Nicholson, s'est fait demander par des journalistes pourquoi il avait présenté le projet de loi au Sénat plutôt qu'à l'autre endroit, il aurait répondu, selon le National Post, que c'était parce que le Sénat avait effectué un examen exhaustif du régime de lutte contre le terrorisme et parce qu'il connaissait bien le sujet.

    Cette appréciation de l'expertise du Sénat en matière de lutte contre le terrorisme de la part de M. Nicholson est conforme au point de vue sur la question de son prédécesseur au ministère de la Justice, M. Vic Toews, qui a déclaré ce qui suit lors de son témoignage devant le Comité spécial sur la Loi antiterroriste du Sénat, le 12 juin 2006 :

    [...] on ne peut manquer d'être impressionné par toute l'expérience que vous avez acquise depuis 2001 au sujet de cette loi, ainsi que par l'attention que vous avez apportée à ce sujet lors de nombreuses rencontres au cours desquelles vous avez entendu un nombre impressionnant de témoins aussi bien canadiens qu'internationaux. Les Canadiens et nous-mêmes vous en sommes reconnaissants.

    (1710)

    À la même réunion, le ministre de la Sécurité publique, M. Stockwell Day, a dit :

    Votre travail a été utile et va continuer de l'être. Nous comptons sur votre comité pour nous fournir des opinions

    expertes, des conseils et aussi nous stimuler pour que nous puissions faire en sorte que notre pays accomplisse ce qui me semble et ce qui semble au premier ministre être la première responsabilité de tout gouvernement, assurer la sécurité de ses citoyens.

    [Français]

    Dans le cadre de ses travaux, le comité spécial a entendu des témoignages de plus d'une centaine d'individus, d'associations et d'organisations et de plusieurs ministres importants depuis février 2005. Le comité a consciencieusement examiné, sous tous ses angles, les divers enjeux liés à la Loi antiterroriste, pour en arriver à 40 recommandations.

    Le rapport de février 2007, Justice fondamentale en des temps exceptionnels, rapport principal du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste, constituait l'aboutissement d'un travail sérieux, réfléchi et de longue haleine que le comité a fait sur une question très complexe.

    En plus d'avoir une grande expertise en la matière, le comité spécial a, selon moi, l'avantage de pouvoir consacrer toute son énergie et son attention sur le projet de loi S-3, afin de l'examiner de façon minutieuse et en temps opportun.

    Je comprends mal pourquoi mes collègues du côté du gouvernement ne voudraient pas se prévaloir de l'expertise de nos sénateurs en la matière, alors que leurs propres collègues et ministres ont affirmé que c'était l'une des raisons pour lesquelles le projet de loi S-3 a été introduit au Sénat.

    J'ai encore plus de mal à comprendre le raisonnement de mes collègues du côté du gouvernement, étant donné que le gouvernement a pris soin d'inclure dans le projet de loi S-3 certaines des recommandations présentées par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste.

    Ne veulent-ils pas bénéficier des conseils et des recommandations des mêmes sénateurs qui ont formulé lesdites recommandations?

    [Traduction]

    Dans le cours normal des choses, l'opposition se plie d'habitude au choix du gouvernement sur le renvoi des projets de loi ministériels à un comité après la deuxième lecture. Cette déférence n'est toutefois pas absolue, et elle ne doit sûrement pas l'emporter sur le bon sens élémentaire et la logique.

    Dans le cas qui nous intéresse, le bon sens dit que nous devrions profiter des connaissances qui existent parmi nous et de nous adresser aux sénateurs qui ont étudié cette question critique pendant de longues années afin d'obtenir leurs sages conseils.

    Par conséquent, c'est dans cet esprit que j'exhorte tous les sénateurs à appuyer la motion et à se prononcer en faveur du rétablissement du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste.

    Des voix : Bravo!

    L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, je n'avais pas l'intention d'aborder cette question aujourd'hui, mais permettez- moi quelques observations.

    J'ai trouvé étonnant que le gouvernement décide de présenter à nouveau les mesures qui visent la lutte contre le terrorisme sous la forme de deux projets de loi, le C-3 et le S-3. Autrement dit, le sujet est le même, mais la moitié des mesures sont présentées au Sénat et les autres à l'autre endroit.

    Les sénateurs se rappelleront que, en février, la Cour suprême du Canada a rendu une décision selon laquelle deux des mesures comprises dans la Loi antiterroriste présentée après les attentats du 11 septembre allaient à l'encontre de la Charte. La Cour suprême a donné au Parlement un an pour régler le problème. Je dois signaler que notre comité avait prédit cette issue. Le comité a entendu de nombreux témoins. Il a produit un rapport de 140 pages comprenant 40 recommandations, et il a prédit que les choses tourneraient ainsi la veille même de la décision de la Cour suprême.

    À propos de la lutte contre le terrorisme, je trouve rafraîchissant que le Sénat puisse étudier ce genre de question sans sectarisme, ce qui est à peu près impossible à l'autre endroit. Il est juste de dire que toutes les recommandations du rapport sont le fruit d'un consensus. Tous ont fait des petits compromis par-ci, par-là, mais nous avons dégagé un consensus, et le rapport a été unanime.

    Autre chose intéressante, le comité a appuyé un prolongement de trois ans des dispositions de caducité. Quelques mois plus tôt, à l'autre endroit, on s'était prononcé en faveur d'un prolongement de cinq ans, et le rapport faisait environ une page. Notre rapport était beaucoup plus fouillé. Cette recommandation faisait partie d'un ensemble qui comprenait, en plus du prolongement de trois ans des dispositions de caducité, d'autres modifications qui nous semblaient nécessaires. Il s'agissait des changements qui répondaient précisément aux problèmes que la Cour suprême du Canada a abordés.

    Il me semble donc juste de dire que, même si le Sénat est la cible d'attaques de différentes sources, l'une des choses les plus irritantes pour ceux d'entre nous qui ont eu la chance de siéger aux deux endroits — je veux dire en règle générale, car il y a toujours des exceptions —, c'est que les travaux des comités sénatoriaux ont rarement quoi que ce soit à envier à ceux de l'autre endroit. Ce qui s'est passé dans le cas qui nous occupe en est une bonne illustration.

    Je conclus en disant que j'ai bon espoir que ces observations seront entendues et prises en considération comme il se doit dans la décision de nos collègues d'en face.

    Motion d'amendement

    L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, je souhaiterais présenter un amendement. Je propose :

    Que la motion soit modifiée au deuxième paragraphe en augmentant le nombre des membres du comité de neuf à dix et en ajoutant le nom de l'honorable sénateur Cools après le nom de l'honorable sénateur Smith, C.P.

    Le sénateur Banks : Comment n'y ai-je pas pensé? C'est très bien.

    Le sénateur Sibbeston : Honorables sénateurs, nous venons d'avoir un débat sur le fait que le sénateur Cools ne fait partie d'aucun comité. C'est la première occasion que nous avons de rectifier la situation. Voilà la raison de mon amendement. Je suis profondément convaincu que tous les sénateurs méritent de faire partie d'un comité. Je n'ai pas demandé au sénateur Cools si elle voudrait siéger à ce comité, mais, à en juger par l'intérêt qu'elle porte à la participation aux comités, je présume qu'elle serait heureuse de faire partie d'un comité comme celui-ci. La raison fondamentale de l'amendement, c'est que tous les sénateurs devraient siéger à un comité.

    J'exhorte les dirigeants des deux côtés du Sénat à coopérer pour examiner les obstacles qui compliquent la participation des sénateurs indépendants, comme le sénateur Cools, aux travaux des comités. Les attitudes devraient changer pour que tous les sénateurs fassent partie d'un comité.

    Nous avons tous confié des responsabilités. Nous venons tous de régions différentes et souhaitons apporter notre contribution. Depuis que je siège au Sénat, j'ai constaté que l'un des meilleurs moyens de contribuer, c'est de siéger aux comités, où le travail se fait, où on sent vraiment qu'on fait du bon travail et qu'on le fait à titre de sénateur. On n'a pas souvent l'occasion d'intervenir au Sénat; c'est dans les comités que cela se passe.

    Je propose cet amendement dans l'espoir que le sénateur Cools pourra faire partie d'un comité.

    (1720)

    Honorables sénateurs, j'exhorte les deux parties à s'entendre pour voir s'il est possible de permettre à une personne comme le sénateur Cools de siéger à des comités, de façon à n'exclure personne et à éviter que quiconque ait l'impression de ne pas contribuer aux travaux du Sénat.

    J'espère que les sénateurs appuieront cet amendement parce que c'est une bonne idée et que c'est la première occasion que nous avons, en un sens, d'inclure une personne comme le sénateur Cools dans un comité.

    J'espère que les gens feront preuve d'ouverture et de cœur. Il n'est pas bon de laisser perdurer la situation de cet après-midi, qui a mené à l'exclusion du sénateur Cools. Ce serait injuste. Personne au Sénat ne devrait être exclu. Le Sénat doit être inclusif.

    Je propose donc cet amendement pour remédier à la situation.

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur la motion d'amendement?

    L'honorable James S. Cowan : Avec tout le respect que je vous dois, honorables sénateurs, il faut que je dise que nous mélangeons ici des pommes et des oranges. Le sénateur Cools a lancé un appel passionné à ses collègues afin d'être consultée et de pouvoir siéger au sein de comités qui l'intéressent. Il serait tout à fait justifié qu'elle fasse connaître ses choix au whip du gouvernement. Je suis sûr qu'il en tiendra compte. Nous sommes toujours à la recherche de personnes compétentes, actives et énergiques pour participer aux travaux de nos comités.

    Je suis persuadé qu'avec une certaine bonne volonté, il sera possible de trouver des places appropriées pour le sénateur Cools au sein des comités.

    De ce côté-ci, nous ne cherchons nullement à bloquer une telle initiative, qui tiendrait compte des préférences du sénateur Cools.

    Toutefois, pour les raisons précises que le sénateur Tardif a mentionnées, avec l'appui du sénateur Smith, nous devons nous rendre compte qu'il s'agit là d'un comité spécial et que l'objet de la motion est de tirer parti des connaissances spécialisées que ses membres ont acquises au cours de leur étude.

    J'ai le plus grand respect pour le sénateur Cools, mais il serait contraire à l'esprit de la motion d'inclure dans ce comité une nouvelle venue, même aussi expérimentée et intelligente que le sénateur Cools. La motion vise à confier cette affaire délicate et complexe à des gens qui en ont déjà fait une étude approfondie et dont le travail a été applaudi par au moins deux membres hauts placés du gouvernement. De toute évidence, c'est en respectant et en comprenant la qualité du travail de ces gens que le gouvernement a déposé un projet de loi au Sénat, précisément à cette fin.

    Malgré tout le respect que je dois au sénateur Sibbeston et au sénateur Cools, je ne crois pas que ce soit le bon moyen de répondre aux préoccupations de notre collègue. Elle devrait plutôt s'adresser à ses collègues du caucus conservateur.

    (Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

    [Français]

    Les travaux du Sénat

    Autorisation aux comités de siéger durant l'ajournement du Sénat

    L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition), conformément à l'avis du 31 octobre 2007, propose :

    Que les comités soient autorisés, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, à siéger du lundi 5 novembre 2007 au lundi 12 novembre 2007 inclusivement afin de tenir des réunions d'organisation, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pour une période de plus d'une semaine.

    — Honorables sénateurs, comme vous l'aurez remarqué, cette motion, si elle est adoptée, ne fera que permettre aux comités du Sénat qui le désirent de tenir leur réunion d'organisation pendant la semaine de relâche. Cela n'obligera aucunement les comités à se réunir. Cette motion ne fait que rendre possible, pour les comités qui le souhaitent, la tenue de leur réunion d'organisation.

    [Traduction]

    J'en ai discuté avec mon collègue d'en face, qui le confirmera, j'en suis sûre. Nous avons pensé que ce serait une bonne idée de permettre aux comités qui le souhaitent de tenir leur réunion d'organisation, tout en nous assurant que de telles réunions reflètent les besoins des sénateurs des deux côtés.

    Motion d'amendement

    L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je suis tout à fait d'accord avec mon honorable collègue de l'autre côté. Nous avons bien convenu que tous les comités qui le souhaitent pourront tenir leur réunion d'organisation la semaine prochaine. Nous craignons cependant que certains membres n'aient à faire de longs voyages pour assister à de telles réunions à Ottawa.

    Cela étant dit, nous proposons d'ajouter une soupape de sécurité dans un amendement. Je propose donc :

    Que la motion soit modifiée par l'ajout, après le mot « semaine », des mots « , à condition que les deux whips aient donné leur approbation ».

    Ainsi, si les whips croient que le comité en cause ne devrait pas se réunir à cause des distances, des voyages, des frais, et cetera, la réunion n'aurait pas lieu. Toutefois, si tous les membres du comité sont disposés à se rendre à Ottawa pour participer à une réunion d'organisation, je suis sûr que les whips donneront leur accord. Nous disposons ainsi d'une soupape de sécurité pour le cas où des membres ne souhaiteraient pas se rendre à Ottawa.

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

    Des voix : D'accord.

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

    Des voix : Le vote!

    Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion modifiée?

    (La motion modifiée est adoptée.)

    [Français]

    L'ajournement

    Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

    L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h du Règlement je propose :

    Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 13 novembre 2007, à 14 heures.

    Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

    Des voix : D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    (Le Sénat s'ajourne au mardi 13 novembre 2007, à 14 heures.)