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Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 39^e Législature,
Volume 144, Numéro 11

Le mercredi 14 novembre 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mercredi 14 novembre 2007

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La marine

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, depuis novembre 2006, les bâtiments de la marine canadienne ont été déployés aux quatre coins du monde : dans le Grand Nord canadien, dans la Baltique, au large de l'Afrique du Sud, dans les Caraïbes, sur la côte Ouest de l'Amérique du Sud. Ces déploiements ont une grande portée et contribuent à renforcer l'influence du Canada dans le monde.

Les déploiements dans le reste du monde sont d'une importance cruciale pour assurer la sécurité maritime dans des conditions difficiles. Depuis mai, la marine canadienne a participé à des opérations de toutes sortes, offrant un soutien à des réunions de haut niveau dans les Caraïbes, contribuant à des exercices de l'OTAN comme l'opération Noble Mariner dans la Baltique, participant à la circumnavigation de l'Afrique par le 1^erGroupe de la flotte navale permanente de l'OTAN, collaborant avec d'autres marines de l'hémisphère occidental à des exercices au large du canal de Panama et assurant le respect de la souveraineté du Canada dans l'Arctique.

À la fin de 2006, le Canada a terminé son mandat d'un an de commandement de la Force maritime de réaction rapide de l'OTAN (SNMG1) à partir du contre-torpilleur vedette, le NCSM Iroquois. Cette flotte de l'OTAN patrouillait l'Atlantique et la Méditerranée dans le but d'interdire toute activité illégale en mer.

La présence du NCSM Toronto et d'autres navires de l'OTAN au large de la Somalie — où la piraterie fait rage, à la fois cause et conséquence de l'anarchie qui règne dans ce pays — ne peut qu'avoir des effets positifs sur la sécurité maritime et sur les navires marchands qui ont besoin de sécurité pour pouvoir apporter dans le pays les vivres qu'ils transportent.

Au début de 2007, le NCSM Ottawa est revenu de la mer d'Oman; c'était le vingtième navire canadien déployé dans cette région dans le cadre d'une opération commandée par l'ONU appelée Op Altair. Nos déploiements dans le golfe avec les navires de la coalition améliorent la sécurité maritime. Les déploiements du SCSM Fredericton, du NCSM Toronto et du NCSM Regina ont eu pour effet de démontrer que la marine pouvait déployer des navires pour mener de front, simultanément et efficacement, trois missions canadiennes essentielles. Le NCSM Frederiction a été déployé dans l'Arctique pour l'opération Nanook visant à affirmer la souveraineté canadienne et assurer la sécurité. Le déploiement du NCSM Regina en Amérique du Sud avait pour but d'appuyer la politique étrangère du Canada à l'étranger. Le NCSM Toronto a, quant à lui, été déployé dans la mer d'Oman pour exécuter les responsabilités du groupe de réaction rapide de l'OTAN concernant le contrôle de l'espace maritime, l'interdiction des mers et la projection de puissance navale pour défendre les objectifs et les engagements du Canada et des alliés.

(1335)

En résumé, chers collègues, la marine effectue des activités de sécurité intérieure, elle prête son appui à d'autres ministères et elle participe aux efforts mondiaux de défense tout en faisant connaître les valeurs canadiennes. Voilà ce que la marine fait pour nous actuellement. En 2008, que la marine soit déployée pour l'opération Altair, Southploy, des opérations et des exercices de l'OTAN ou des opérations nationales, elle assurera la sécurité maritime tout en faisant connaître les intérêts et les valeurs du Canada au large de presque tous les continents et dans tous les océans du monde.

Veuillez vous joindre à moi pour honorer les braves hommes et femmes de la marine canadienne dont le rôle sur les plans militaire, diplomatique et de la sécurité sur les mers et sous les mers n'a jamais été si important pour la sécurité nationale, la souveraineté canadienne et les progrès diplomatiques et économiques à l'échelle mondiale.

Le brigadier-général à la retraite Edward A.C. « Ned » Amy

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, aujourd'hui, trois jours après le jour du Souvenir, je souhaite parler d'un des trois militaires les plus décorés du Canada, le brigadier-général à la retraite Edward A.C. « Ned » Amy. Ce dernier a reçu l'Ordre du service distingué et a été fait officier de l'Ordre de l'Empire britannique. De plus, il s'est vu décerner la Croix militaire, la Décoration canadienne et l'Étoile de bronze américaine.

Ned Amy était un chef de char combattif et audacieux. Diplômé du Collège militaire royal du Canada en 1939, il a commandé un escadron du régiment de Calgary en Italie, où il a été décoré de la Croix militaire pour la détermination et le leadership dont il a fait preuve en prenant et en tenant une tête de pont essentielle sur la rivière Moro avec ses chars Sherman en décembre 1943.

Il est arrivé en Normandie le 26 juillet 1944, sept semaines après le jour J. Trois jours plus tard, celui qui était à l'époque le major Amy commandait des troupes du 22^e Régiment blindé canadien, soit les Canadian Grenadier Guards, lors des combats pour la prise de Grentheville. Au cours des cinq semaines suivantes, il a participé à toutes les batailles qui ont mené à la libération de la Normandie. Son régiment s'est vu conférer quatre distinctions pour les actions qu'il a menées lors de la bataille de Falaise. L'attaque qu'il a menée contre la célèbre 12^eDivision de panzers des SS de Kurt Meyer a entraîné la libération de Cintheaux et de Bretteville. Du 14 au 17 août 1944, son unité a été affectée à la bataille de Rouves, où son char d'assaut a été détruit. Enfin, il a participé aux combats qui ont eu lieu à Falaise contre des éléments de la 3^e Division de panzers des SS et le 2^e Régiment de panzers de grenadiers des SS. Après la bataille de Normandie, son unité est intervenue sur la Seine et sur la Somme, libérant de nombreux villages et villes et capturant un grand nombre de prisonniers allemands. Au cours des derniers

mois de la guerre, il a combattu en Belgique et en Allemagne, où il a été blessé. Après la guerre, il a continué de faire partie des Forces canadiennes et a pris sa retraite en 1972 lorsqu'il était brigadier- général.

Le 18 juillet 2007, M. Olivier Nicholas, consul général de France pour la région atlantique du Canada, a rendu hommage au service exemplaire de Ned Amy lors d'une cérémonie tenue à Halifax, en Nouvelle-Écosse, en lui décernant la prestigieuse Légion d'honneur, la plus haute distinction accordée par la France. Dans la citation, M. Nicholas a déclaré que Ned Amy « avait manifesté une bravoure exceptionnelle en France durant les batailles les plus féroces de la Seconde Guerre mondiale ».

La distinction attribuée à Ned Amy par la France constituait un hommage bien mérité rendu à un véritable héros canadien — un héros dans le plus vrai sens du terme.

Jusqu'à récemment, Ned a résidé à Indian Point, dans le comté de Lunenburg. Il habite maintenant à Halifax, où il milite avec ferveur pour la remise en service des Halifax Rifles comme unité de reconnaissance.

Je félicite le brigadier général Amy et je le remercie, lui, et ceux qui ont servi sous son commandement, pour les services qu'ils ont rendus au Canada. Je suis fier d'être son ami.

Le Parti de la Saskatchewan

Félicitations pour la victoire électorale

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, tous ceux parmi vous qui s'intéressent aux questions environnementales seront heureux d'apprendre que, le 7 novembre, une bouffée d'air frais a traversé la Saskatchewan. Les gens de la Saskatchewan ont fait triompher leur cause commune en menant à bien ce qu'ils avaient déjà amorcé quatre ans plus tôt, c'est-à-dire en rejetant de façon non équivoque le NPD et le grand enjeu que défendait ce parti, à savoir la question de la péréquation dans l'optique du gouvernement du Canada. Ce qui est peut-être le plus notable, c'est que le NPD a recueilli seulement 37 p. 100 des voix, comparativement à 45 p. 100 en 2003. C'est le plus faible pourcentage des voix qu'il a recueilli depuis 1944, quand le CCF a pris le pouvoir en Saskatchewan sous la direction de Tommy Douglas.

(1340)

Le Parti de la Saskatchewan a recueilli 52 p. 100 des voix et le Parti libéral, 10 p. 100. En termes de sièges, le Parti de la Saskatchewan en a obtenu 38, le NPD, 20 et le Parti libéral, aucun. Le Parti de la Saskatchewan a également fait des percées dans les régions urbaines de notre province en recueillant deux nouveaux sièges à Saskatoon et trois à Regina. Ces victoires inattendues n'étaient pas restreintes aux principaux centres urbains. Les sièges de Yorkton, de Moose Jaw et de Prince Albert, détenus par le NPD depuis au moins 15 ans, ont été gagnés par le Parti de la Saskatchewan. Je veux féliciter toutes les personnes qui se sont battues si fort pour remporter cette victoire, surtout le chef du Parti de la Saskatchewan, le premier ministre Brad Wall. Âgé de 41 ans, il a la vision et l'énergie requises pour transformer la province. Je crois que ce parti gouvernera notre province d'une manière qui permettra à tous ses habitants de réaliser leur potentiel économique et social.

La commémoration de la Nuit de cristal

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, nous avons commémoré la semaine dernière le 69^e anniversaire de la Nuit de cristal, qui s'est déroulée le 10 novembre 1938. La Nuit de cristal — Kristallnacht — est la nuit où des groupes organisés de nazis et d'autres voyous s'en sont systématiquement pris aux Juifs, à leurs synagogues et à leurs autres institutions partout en Allemagne — une nuit dont le symbole le plus marquant, dans la mémoire de celles et de ceux qui n'ont pas oublié, est la grande synagogue de Berlin en flammes et enveloppée de fumée.

Le 10 novembre 1938 a marqué le début officiel d'un processus aussi rapide que terrible qui devait aboutir à la Shoah — l'extermination systématique de six millions de Juifs, ainsi que de Roms, d'homosexuels et de dissidents — qui ont été méthodiquement et impitoyablement assassinés et brûlés par cette incarnation du mal qu'était l'Allemagne nazie, afin que rien ne reste d'eux.

Cette nuit-là, la vitre et le verre n'ont pas été les seuls à être brisés. L'âme de l'humanité, elle aussi, a été brisée et elle l'est restée durant toutes ces années où le monde est demeuré stoïque alors que, sous ses yeux, l'âme humaine était sciemment avilie et que les cris des victimes malheureuses montaient à ses oreilles.

Après la guerre, mais seulement après la guerre, le monde, pour racheter sa conscience, a déclaré à l'unisson « Jamais plus! ». Pourtant, ce mot d'ordre est resté sans effet. Nous avons regardé sans rien dire le génocide perpétré au Rwanda. Nous ne faisons rien, et ne savons même rien des multiples génocides qui se déroulent actuellement de par le monde, tout particulièrement, mais pas uniquement, en Afrique.

Honorables sénateurs, toutes ces violations des droits de la personne, toutes ces exterminations systématiques sont les multiples expressions d'un même mal abominable. Seuls les chiffres varient, mais ces chiffres sont si considérables qu'il nous est difficile d'en prendre la pleine mesure. Nous sommes habitués aux tragédies individuelles, mais comment pourrions-nous comprendre une tragédie qui touche des dizaines, des centaines, des milliers, voire des millions de personnes?

Un autre génocide tout aussi horrible se déroule maintenant sous nos yeux au Darfour. L'honorable sénateur Dallaire s'est exprimé ici-même, avec l'éloquence et le franc-parler qui le caractérisent, et d'autres se sont joints à lui pour dénoncer la crise au Darfour. Le Groupe parlementaire multipartite pour la prévention du génocide et autres crimes contre l'humanité a tenu, le 30 octobre dernier, son assemblée générale annuelle. Lors de cette réunion, un ambitieux programme visant à sensibiliser les Canadiens à la tragédie du Darfour a été présenté. Les honorables sénateurs recevront désormais régulièrement des avis les informant d'activités ayant pour but d'attirer l'attention sur cette tragédie qui se perpétue.

(1345)

La traite des personnes aux Jeux olympiques d'hiver de Vancouver de 2010

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, les Jeux olympiques de 2010 doivent être à l'abri de la traite de personnes. L'organisme The Future Group a publié au début novembre un rapport crucial mettant en garde le Canada contre le fait que les Jeux olympiques qui auront lieu à Vancouver en 2010 fourniront des conditions idéales et une occasion en or aux trafiquants de personnes. Le rapport dit que les jeux pourraient être un point névralgique pour la traite des personnes. Intitulé Faster, Higher, Stronger : Preventing Human Trafficking at the 2010 Olympics, le rapport établit un lien saisissant entre les événements sportifs internationaux et une flambée de la demande au chapitre de la prostitution, demande qui peut alimenter la traite des personnes. Le rapport révèle qu'il y a eu une augmentation de 95 p. 100 du nombre des victimes de la traite des personnes recensées par les autorités grecques lors des Jeux olympiques d'Athènes en 2004.

Devant le constat fait à Athènes, les inquiétudes sont de deux ordres : premièrement, la traite des personnes peut permettre de répondre à l'augmentation temporaire de la demande de prostituées pendant les Jeux olympiques et, deuxièmement, les trafiquants pourraient tenter d'importer des victimes, qui se présenteraient comme des visiteurs aux jeux olympiques, dans le seul but de les exploiter dans d'autres villes ou de les faire passer aux États-Unis.

Cette menace est prise au sérieux par les autorités de Londres, qui accueillera aussi des Jeux olympiques dans l'avenir. On a nommé un nouveau commissaire de police adjoint dont un aspect du mandat consiste à prévenir la traite des personnes en tant que produit dérivé des jeux.

Selon des estimations, plus de quatre millions de jeunes filles et de femmes seraient vendues dans le monde pour être destinées à la prostitution, à l'esclavage ou au mariage forcé. Les États-Unis croient à un chiffre plus bas, soit de 600 000 à 800 000 dans le monde et de 14 500 à 17 500 par an aux États-Unis mêmes, et 80 p. 100 des victimes seraient des femmes.

Honorables sénateurs, le Canada ne fait pas exception. Notre pays est à la fois une destination et un pays de transit pour les victimes de ce trafic provenant des pays d'Europe de l'Est, de la Chine, de l'Asie du Sud-Est et de l'Amérique latine. La GRC avance un chiffre prudent de 800 à 1 200 victimes de la traite des personnes au Canada par an et croit que la plupart d'entre elles sont dirigées vers le travail forcé ou le commerce illégal du sexe. Les ONG avancent au contraire un chiffre aussi élevé que 16 000. De toute évidence, il est difficile d'obtenir des statistiques précises en raison de la nature clandestine de cette activité. Quoi qu'il en soit, la traite des personnes est un produit dérivé indésirable de la mondialisation et les Jeux olympiques de Vancouver pourraient exacerber la situation.

Honorables sénateurs, notre gouvernement ne doit pas rester les bras croisés. Il doit mettre en œuvre un plan en prévision de la traite des personnes qui pourrait survenir lors de cet événement. Il serait horrible de penser que, pendant que nous célébrions les réalisations de nos athlètes et suivions les jeux, nous avons fermé les yeux sur le problème répandu de l'exploitation sexuelle des femmes, alors qu'il frappait à seulement deux pas du stade.

Honorables sénateurs, notre objectif doit être d'empêcher que les Jeux olympiques de Vancouver en 2010 ne soient le théâtre d'activités liées au trafic et à l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, tant au Canada qu'à l'étranger.

La délégation sénatoriale en Alberta

L'industrie gazière et le projet d'exploitation des sables bitumineux

L'honorable James S. Cowan : Honorables sénateurs, juste avant la relâche parlementaire, en compagnie des sénateurs Cochrane, Furey, Spivak et Smith, je me suis rendu à Calgary, à Fort McMurray et à Edmonton pour en apprendre davantage sur l'industrie pétrolière et gazière de l'Alberta et, en particulier, sur le projet d'exploitation des sables bitumineux. Nous avons effectué ce voyage à l'invitation du sénateur McCoy, qui, avec l'aide de son personnel, nous a proposé un programme bien rempli et très informatif.

En plus d'avoir effectué une visite très enrichissante de Fort McMurray et du complexe pétrochimique de la région de Heartland, située près d'Edmonton, nous avons assisté à des présentations portant sur les répercussions économiques, sociales et environnementales de ces activités. Nous avons aussi rencontré des dirigeants d'entreprises et de syndicats, des fonctionnaires du gouvernement, des représentants d'organismes sociaux, des groupes autochtones et environnementaux ainsi que des élus municipaux et provinciaux.

Nous avons tous été profondément touchés, non seulement par l'ampleur de ces projets, mais aussi par les débouchés et les défis qu'ils présentent pour les collectivités qui les accueillent.

Les répercussions économiques, sociales et environnementales de ces activités transcendent les frontières municipales et provinciales. Elles sont d'envergures nationale et internationale. Nous remercions le sénateur McCoy et son personnel, ainsi que tous les intervenants des secteurs public et privé qui ont pris le temps de nous rencontrer lors de notre visite.

Je félicite le sénateur McCoy de son initiative et j'estime qu'il s'agit là d'un exemple que nous devrions tous suivre. Notre magnifique institution nationale est l'endroit idéal pour promouvoir ce genre d'échange de renseignements et d'idées, afin que nous puissions tous en apprendre davantage au sujet des régions de notre pays, des effets des changements climatiques dans le Nord, de la situation des ressources extracôtières sur la côte Est, des difficultés qui touchent le secteur manufacturier en Ontario et du problème de l'itinérance dans nos centres urbains.

(1350)

Nous, sénateurs, avons une responsabilité particulière et une occasion exceptionnelle de nous servir de notre position au Sénat pour favoriser la compréhension d'enjeux importants qui, souvent, ne reçoivent pas toute l'attention voulue à l'autre endroit.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune de Mme Josefina de la Caridad Vidal Ferreiro, directrice de la division Amérique du Nord au ministère des Relations étrangères de la République de Cuba. Elle est accompagnée de Son Excellence Ernesto Antonio Senti Darias, ambassadeur de la République de Cuba au Canada. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Ringuette.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

AFFAIRES COURANTES

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (Adoption) et Résumé de l'étude d'impact de la réglementation

Dépôt

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un projet de règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (adoption) et un résumé de l'étude d'impact de la réglementation.

L'étude de questions ayant trait aux obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne

Dépôt de la réponse du gouvernement au rapport intérimaire du Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 28(3) du Règlement, la réponse du gouvernement au douzième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Le Canada et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies : À la croisée des chemins, déposé au Sénat le 10 mai 2007, lors de la session précédente.

[Traduction]

Comité de sélection

Présentation et adoption du troisième rapport du comité

L'honorable Hugh Segal, président du Comité de sélection, présente le rapport suivant :

Le mercredi 14 novembre 2007

Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Conformément à l'ordre du Sénat adopté le jeudi 1^er novembre 2007, le Comité présente la liste des sénateurs qu'il a désignés pour faire partie du comité suivant :

Comité sénatorial spécial sur le vieillissement

Les honorables sénateurs Carstairs, C.P., Chaput, Cools, Cordy, Johnson, Mercer et Nolin.

Conformément à l'article 87 du Règlement, l'honorable sénateur LeBreton, C.P. (ou Comeau) et l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P. (ou Tardif) sont membres d'office de chacun des comités particuliers.

Respectueusement soumis,

Le président,
HUGH SEGAL

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Segal : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, je propose que le rapport soit adopté maintenant.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Dépôt du rapport visé à l'article 104 du Règlement

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Ce rapport décrit les dépenses que le comité a engagées pendant la première session de la trente-neuvième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 110.)

(1355)

Réforme du Sénat

Dépôt du rapport du Comité spécial visé à l'article 104 du Règlement

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter le premier rapport du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat. Ce rapport fait état des dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 111.)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Dépôt du rapport visé à l'article 104 du Règlement

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter le premier rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Ce rapport fait état des dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 111.)

[Français]

Finances nationales

Dépôt du rapport visé à l'article 104 du Règlement

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 112.)

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (Adoption) et Résumé de l'étude d'impact de la réglementation

Avis de motion tendant au renvoi des règlements proposés au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le document intitulé Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (Adoption) et Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, déposé au Sénat le mercredi 14 novembre 2007, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour examen et rapport.

[Traduction]

L'Association parlementaire Canada-Europe

Mission parlementaire en Slovénie et Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenues du 27 septembre au 5 octobre 2007—Dépôt du rapport

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la mission parlementaire au pays qui assumera la prochaine présidence du Conseil de l'Union européenne, et à la quatrième partie de la session ordinaire de 2007 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenues à Ljubljana, en Slovénie et Strasbourg, en France, du 27 septembre au 5 octobre 2007.

Énergie, environnement et ressources naturelles

Avis de motion tendant à autoriser le comité à retenir des services

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(1400)

Avis de motion tendant à autoriser le comité à permettre la diffusion de ses délibérations

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

Avis de motion visant à autoriser le comité à étudier des questions concernant son mandat et portant renvoi des documents et des témoignages de la session précédente

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à étudier et à faire rapport sur de nouvelles questions concernant son mandat :

a) la situation actuelle et l'orientation future des ressources énergétiques du Canada sur les plans de la production, de la distribution, de la consommation, du commerce, de la sécurité et de la durabilité;

b) des défis environnementaux du Canada, y compris ses décisions concernant le changement climatique mondial, la pollution atmosphérique, la biodiversité et l'intégrité écologique;

c) la gestion et l'exploitation durables des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables dont, sans y être limité, l'eau, les minéraux, les sols, la flore et la faune;

d) les obligations du Canada issues de traités internationaux touchant l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles, et leur incidence sur le développement économique et social du Canada;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse rapport au Sénat de temps à autre, au plus tard le 30 juin 2009, et qu'il conserve jusqu'au 30 septembre 2009 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

Règlement, procédure et droits du Parlement

Avis de motion tendant à autoriser le comité à retenir des services

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à permettre la diffusion de ses délibérations

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à demander les transcriptions des séances à huis clos

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que la présidence et la vice-présidence soient autorisées à demander, au besoin, les transcriptions des séances à huis clos pour qu'elle-même, la vice-présidence, les membres du comité, le greffier du comité et les analystes du comité puissent s'en servir pour faire le compte rendu fidèle des discussions du comité dans les procès-verbaux et projets de rapport;

Que ces transcriptions soient détruites à la fin d'une session.

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le très honorable Brian Mulroney

Les allégations de paiements en espèces—Le mandat de l'enquête publique

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Après avoir tenté d'étouffer l'affaire Mulroney-Harper-Schreiber et nié les allégations de corruption, le gouvernement se trouvait au pied du mur et n'a eu d'autre choix que de mettre sur pied une commission d'enquête publique. Madame le leader du gouvernement peut-elle aujourd'hui nous confirmer que le mandat de la commission comprendra, en plus de faire enquête sur les allégations de corruption de l'ancien gouvernement conservateur, l'examen de la conduite de l'actuel cabinet du premier ministre dans cette affaire?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question.

Comme je l'ai indiqué hier, le premier ministre a agi immédiatement aussitôt qu'il a appris que de nouvelles allégations étaient avancées sous la forme d'une déclaration sous serment, vendredi matin dernier. Comme nous le savons, il a nommé un tiers indépendant qui conseillera le gouvernement sur la façon de procéder.

Les choses ont ensuite évolué pendant la fin de semaine, divers intervenants, dont le propre parti de l'honorable sénateur, M. Mulroney et M. Schreiber, exigeant la tenue d'une enquête publique, même si le premier ministre a éprouvé hier de la difficulté à convaincre le chef libéral.

(1405)

Le conseiller indépendant sera chargé de conseiller le gouvernement sur le mandat de l'enquête publique. Il n'y a rien d'autre à rapporter pour l'instant.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je comprends que ce soit une situation embarrassante pour le gouvernement. Toutefois, je pense que mes collègues, le public canadien et moi aimerions en savoir davantage sur le traitement du courrier. Nous aimerions également être assurés que, lors de l'enquête, cette question soit claire et qu'on nous dise, au sujet de la lettre envoyée par M. Schreiber à M. Harper, comment il est possible qu'une lettre aussi importante n'ait pas pu être remise au premier ministre.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il est très clair que cette affaire, en particulier, n'a absolument rien à voir avec le présent gouvernement — et je pense que la plupart des gens raisonnables en conviendraient. C'est l'impression que j'ai à la lumière des courriels et des appels téléphoniques que je reçois de partout au pays. Les gens savent que le présent gouvernement n'y est pour rien et ils ne croient pas un instant que M. Harper ait quoi que ce soit à cacher.

Il est apparu clairement que M. Schreiber a envoyé un grand nombre de lettres à bien des gens, y compris à des députés de l'opposition, dont certains ont déclaré les avoir mises à la corbeille.

Il n'y a absolument rien à ajouter à mes déclarations d'hier. Le premier ministre ne savait pas que M. Schreiber lui avait écrit. Comme je l'ai dit hier, cette histoire circule depuis quatre ou cinq ans et circulait avant même que nous formions le gouvernement. Elle a ressurgi en raison d'une nouvelle déclaration faite sous serment par M. Schreiber vendredi dernier. Le premier ministre a alors jugé qu'il devait réagir parce qu'elle éclaboussait directement le cabinet du premier ministre.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Je n'ai pas encore reçu de réponse en ce qui a trait à la correspondance. Cependant, j'aimerais rappeler aux sénateurs que, dans un système parlementaire britannique, la responsabilité revient toujours aux élus et que ce n'est pas en se cachant derrière les fonctionnaires que l'on peut être exempté de ses obligations.

Ma question est simple : est-ce que toutes les lettres parvenues au cabinet du premier ministre au cours des mois de mars, juin, juillet ou autre seront remises au commissaire chargé de l'enquête?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je suppose que, une fois le tiers indépendant choisi, il voudra examiner tous les dossiers et toutes les affaires et allégations en rapport avec cette affaire, y compris les lettres que M. Schreiber a peut-être envoyées aux parlementaires de tous les partis politiques.

Le sénateur Angus : On garde la tête haute, là.

Le sénateur Mitchell : Si c'est à ma taille que vous faites allusion, je vous répondrais que je suis au moins aussi grand que vous êtes large.

Le président : À l'ordre!

(1410)

L'honorable Marjory LeBreton

Le gouvernement du très honorable Brian Mulroney—Constatation d'événements inhabituels

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, il apparaît évident que le premier ministre Stephen Harper, grâce à son réseau de connaissances et à certaines affectations et nominations bien choisies qui se révèlent peu à peu au grand jour, commence à faire planer l'ombre du scandale des Airbus sur son propre cabinet. N'est-il pas intéressant de constater que le leader du gouvernement au Sénat était un membre influent du cabinet du premier ministre Brian Mulroney à l'époque où Norman Spector était son chef de cabinet? Il est tout aussi intéressant d'ajouter que M. Spector a affirmé avoir constaté « certaines choses inhabituelles » quand il travaillait pour l'ancien premier ministre Brian Mulroney. Il affirme aujourd'hui que, à la lumière des nouveaux renseignements, il estime que ces choses inhabituelles sont inquiétantes.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire si elle est au courant de ces choses inhabituelles, si celles-ci l'inquiètent et si elle a déjà parlé au premier ministre Harper de ces choses inhabituelles et inquiétantes?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'ai répondu à cette question hier. Je faisais partie du cabinet du premier ministre. Je suis très fière d'y avoir travaillé de 1986 à 1993 et, comme je l'ai mentionné hier, mon bureau était au deuxième étage. La porte de mon bureau était toujours ouverte, peut-être parce que je suis curieuse de nature et que je voulais savoir qui se promenait dans les couloirs.

Pendant la totalité de mon mandat au sein du cabinet du premier ministre — et je pourrais en dire de même pour mon collègue, le sénateur Segal, qui était aussi chef de cabinet du premier ministre — jamais ne me suis-je retrouvée dans une situation qui me rendait mal à l'aise, et jamais ne m'a-t-on demandé de faire quelque chose qui me rendait mal à l'aise. Tout se déroulait dans l'honnêteté et dans le respect total de l'éthique. En ce qui concerne M. Schreiber, comme je l'ai dit hier, ce n'est que deux ou trois ans après que M. Mulroney eut quitté le pouvoir que j'ai entendu parler de lui. Je n'avais jamais entendu parler de lui auparavant, et je ne l'avais jamais vu.

Le sénateur Tkachuk : Marc Lalonde en avait entendu parler, cependant.

Le sénateur LeBreton : C'est vrai.

Par conséquent, je ne peux faire aucun commentaire sur ce que M. Spector a dit ou n'a pas dit, peu importe ce que le sénateur a entendu.

Le sénateur Mitchell : Il a fallu beaucoup de temps à madame le ministre pour ne pas faire de commentaire.

Le gouvernement du très honorable Brian Mulroney—L'implication avec Frank Moores

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement ne connaissait sans doute pas M. Schreiber depuis très longtemps, mais connaissait-elle M. Frank Moores? A-t- elle eu l'occasion de travailler en quelque qualité que ce soit avec M. Moores, un proche du premier ministre, notamment pendant la période où il faisait du lobbying au nom de la société Airbus de l'intérieur même du cabinet du premier ministre?

Son Honneur le Président : À l'ordre!

Conformément à la tradition du Sénat, tous les sénateurs sont des honorables sénateurs et c'est ainsi qu'il faut s'adresser à eux.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je connaissais effectivement l'ancien premier ministre de Terre-Neuve-et- Labrador, l'honorable Frank Moores. J'ai eu l'occasion une seule fois de collaborer étroitement avec lui et c'était dans les années 1970. À cette époque, je travaillais au cabinet du très honorable Robert L. Stanfield et M. Moores occupait alors les fonctions de président du Parti progressiste conservateur du Canada.

Le sénateur Mitchell : Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous confirmer que M. Moores siégeait au conseil d'administration d'Air Canada et qu'il encaissait en même temps des commissions en espèces de Karlheinz Schreiber pour la vente de la flotte d'appareils Airbus?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je pense que le sénateur Mitchell devrait vérifier les faits qu'il soulève. Je pense qu'ils ne sont pas fondés.

Le sénateur Mitchell : C'est justement ce que j'essaie de faire en posant ces questions.

(1415)

Le très honorable Brian Mulroney

Les allégations de paiements en espèces—L'enquête publique—Les recommandations d'un conseiller indépendant

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le premier ministre a dit qu'il allait nommer une tierce partie indépendante ayant pour tâche, comme le leader l'a dit hier, de conseiller le gouvernement sur le mandat de la commission d'enquête devant être formée au sujet du dossier dont il est présentement question.

Le rapport de ce conseiller sera-t-il lui-même public?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'ai répondu à cette question hier. Le premier ministre et le gouvernement doivent d'abord nommer ce conseiller indépendant. Comme le premier ministre l'a indiqué vendredi dernier à sa conférence de presse, le gouvernement aurait été tenu de suivre les recommandations formulées par le conseiller indépendant. Or, comme nous le savons, les événements de la fin de semaine ont amené le premier ministre à déclarer hier devant la Chambre des communes que, compte tenu du grand nombre de personnes réclamant une enquête publique, il allait demander au conseiller indépendant d'étudier la question et de faire des recommandations au gouvernement quant au mandat de la commission d'enquête. Les recommandations seront évidemment publiques, car autrement, l'enquête ne serait pas publique.

Le sénateur Banks : Je remercie madame le sénateur d'avoir répété le préambule de ma question, mais je voudrais qu'elle nous confirme ce qu'elle a dit. Ai-je bien entendu que les recommandations du conseiller indépendant seront elles-mêmes publiques?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne sais pas comment le gouvernement pourrait demander à un conseiller indépendant de définir le mandat d'une commission d'enquête publique tout en empêchant le public de connaître ce mandat. Je ne comprends pas le sens de la question.

Le sénateur Banks : Je sais que le mandat de la commission d'enquête sera public. Les recommandations du conseiller indépendant seront-elles aussi rendues publiques pour qu'on puisse constater si les deux concordent?

Le sénateur LeBreton : Je prends note de la question. Nous devrions attendre de connaître le nom du conseiller et son mandat exact.

[Français]

Le Parlement

Le Code criminel—Le progrès du projet de loi S-213 sur les loteries

L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, cela va certainement faire du bien au leader du gouvernement au Sénat d'écouter une question qui ne traite pas du sujet dont nous entendons parler depuis le début de la période des questions.

Madame le leader du gouvernement possède pourtant des qualités extraordinaires que je mentionne chaque fois que j'ai l'occasion de lui adresser la parole. Malgré le fait qu'elle soit une patineuse extraordinaire et parfois très rapide — même si, aujourd'hui, je l'ai trouvée plus lente que d'habitude, mais c'est une autre question —, le leadership conservateur nous prouve, par sa façon de retarder le projet de loi S-213 sur les loteries vidéo, qu'il semble pouvoir patiner à reculons.

À la Chambre des communes, à l'étape de la deuxième lecture, ce projet de loi avait recueilli l'appui de 159 voix contre 109.

Madame le leader du gouvernement ne se rend-elle pas compte que, en retardant l'adoption de ce projet de loi, elle va à l'encontre même de la logique démocratique de son gouvernement? Non seulement mes honorables collègues du Sénat ont-ils adopté ce projet de loi à deux reprises, mais les élus de l'autre endroit ont fait de même pour l'étudier en comité.

À cause de la prorogation du Parlement, il est revenu au Sénat. Je comprends très bien ce règlement, mais pourquoi certains membres du caucus du leader du gouvernement retardent-ils volontairement l'adoption de ce projet de loi, alors que ce dernier a déjà été étudié par deux comités différents qui ont fait leur rapport et qu'il a été adopté à deux reprises par le Sénat? Je ferai remarquer d'ailleurs que notre président avait voté en faveur de ce projet de loi.

(1420)

Au cas où la ministre ne le saurait pas, près de 78 p. 100 de la population canadienne, avec le Nouveau-Brunswick qui vient de réduire de moitié ses loteries vidéo, approuve ce projet de loi.

La ministre ne croit-elle pas que le Parti conservateur devrait refaire ses devoirs pour ce qui est de ses intentions de réformer le Sénat puisque le projet de loi S-213 est la preuve même du sabotage de notre institution par ce parti?

Avant que la ministre ne réponde à cette question comportant plusieurs volets, je tiens toutefois à l'aviser que si ce dossier ne bouge pas d'ici une semaine, elle me verra dans l'obligation d'en informer la population lors d'un point de presse. Je prie le leader de me faire confiance, je ne la manquerai pas.

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je comprends les sentiments du sénateur à l'égard de ce projet de loi. Pour être bien honnête, je dois dire que je ne sais pas où en est rendu ce projet de loi. Je prends note de sa question et j'espère être en mesure de lui fournir une réponse avant qu'il ne se sente obligé d'attirer l'attention sur cette affaire et de convoquer une conférence de presse. Je prends donc note de la question.

La justice

Les Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver—La prévention de la traite des personnes

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. L'organisme The Future Group a publié la semaine dernière un rapport dans lequel il soulignait que les Jeux olympiques d'hiver de Vancouver attireront des trafiquants qui tenteront d'exploiter la filière de la prostitution. Ce rapport, intitulé Faster, Higher, Stronger : Preventing Human Trafficking at the 2010 Olympics, souligne que le gouvernement fédéral et la province doivent empêcher les trafiquants de profiter de la tenue des Jeux olympiques d'hiver de Vancouver de 2010 pour tirer avantage de la misère humaine. Les organisateurs des Jeux olympiques de Londres de 2012 prennent déjà cette menace bien au sérieux. La ville a nommé un commissaire de police qui doit se pencher tout particulièrement sur ce problème.

Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour lutter contre la traite des personnes aux Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : C'est un problème très grave, honorables sénateurs. Comme madame le sénateur n'est pas sans le savoir, la députée Joy Smith, qui est membre de notre caucus à l'autre endroit, a parcouru le pays et soulevé ce grave problème, tant devant le Parlement que devant d'autres groupes. Mme Smith a été nommée présidente du Comité permanent de la santé de l'autre endroit, une bonne tribune pour faire faire avancer le dossier.

Je connais de nombreuses initiatives que le gouvernement prévoit prendre devant cette situation qui pourrait s'avérer terrible. Cependant, afin de présenter des renseignements exacts et les détails de ces initiatives, je voudrais pouvoir donner une réponse écrite aux sénateurs.

Les Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver—La légalisation des bordels

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : J'ai une question complémentaire. Je remercie le leader du gouvernement au Sénat de me donner une réponse détaillée.

Récemment, un groupe de prostituées de Vancouver a voulu ouvrir un bordel coopératif à temps pour les Jeux olympiques d'hiver. Ce groupe a le soutien d'hommes et de femmes politiques de la Colombie-Britannique, dont la députée de Vancouver-Est, Libby Davies, et le maire de Vancouver, Sam Sullivan. Le groupe affirme que le bordel n'ouvrira pas ses portes avant d'avoir le soutien du gouvernement fédéral.

Des études montrent que plus de 90 p. 100 des femmes ne sont pas dans les métiers du sexe par choix, mais en raison de divers trafics, de dépendance aux drogues et de problèmes de société. Le ministre de la Sécurité publique n'a rien dit sur la question. Quelle est la position du gouvernement fédéral au sujet de la légalisation des bordels?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Il ne fait aucun doute que les personnes qui s'adonnent à l'activité dont il est question sont souvent victimes de dépendance aux drogues ou d'autres circonstances malheureuses. Je n'ai pas de réponse à la question. J'en prendrai donc note.

(1425)

Le très honorable Brian Mulroney

Les allégations de paiements en espèces—L'enquête publique—Le mandat

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, le premier ministre a dit, il y a environ deux semaines, qu'il n'était pas nécessaire et qu'il serait même contreproductif de tenir une enquête. Il a ensuite annoncé qu'il désignerait un sage quelconque pour le conseiller dans cette affaire. Finalement, il a déclaré qu'il désignerait une personne pour l'aider à définir le mandat de la commission d'enquête.

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il y a des centaines de professeurs, d'avocats et de juristes qui peuvent définir le mandat d'une commission en quelques heures, tout le monde sait cela. Pourquoi le premier ministre ne va-t-il pas s'y mettre tout de suite, comme l'a fait un ancien premier ministre, pour obtenir un mandat et constituer cette commission d'enquête judiciaire, au lieu d'attendre en espérant que le problème disparaisse de lui-même?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, cette affaire date de plusieurs années. Des allégations ont été formulées et il y a une action en justice entre deux particuliers, MM. Mulroney et Schreiber. Si des allégations de crime grave ou des déclarations sous serment avaient été en cause, le gouvernement de l'époque, celui de M. Chrétien ou celui de M. Martin, aurait sûrement pris des mesures à ce moment-là. Cela ne s'est jamais fait parce que toute cette information est toujours la même, resservie indéfiniment sous différentes formes.

Le bouche-à-oreille a continué. Ainsi, M. Harper avait affaire à la même information que ses deux prédécesseurs, MM. Martin et Chrétien. Ce n'est que vendredi matin — quand un nouvel élément d'information a été formulé dans une nouvelle déclaration sous serment qui contredisait des déclarations précédentes — que le premier ministre a jugé devoir réagir puisque ces nouvelles allégations impliquaient le cabinet du premier ministre. Il a donc annoncé vendredi qu'il nommerait un tiers indépendant. À ce moment-là, et les sénateurs peuvent le vérifier dans les journaux, à la question de savoir quel type de personne il recherchait, le premier ministre a dit que cette personne serait difficile à trouver parce que, dans cette ville, beaucoup de gens étaient liés d'une manière ou d'une autre à ce dossier, que ce soit au ministère de la Justice ou ailleurs. Par conséquent, la personne choisie devait n'avoir aucun lien avec cette affaire et être perçue comme telle. C'était l'état de la situation vendredi.

Au cours du week-end, les partis de l'opposition ont continué de réclamer une enquête publique, et M. Mulroney s'est mis de la partie. Comme je l'ai déclaré hier, et on peut le lire dans le hansard, le premier ministre a dit, en réponse à ces demandes, qu'on chargerait un tiers indépendant d'examiner la situation et d'élaborer un mandat en vue d'une enquête publique. Il a précisé que l'enquête ne concernerait pas les intérêts de M. Mulroney ou de M. Schreiber et qu'elle ne tournerait pas non plus en chasse aux sorcières politique. Il espère plutôt que l'enquête établira les faits et la vérité dans l'intérêt des Canadiens.

Voilà la situation. Dès que le premier ministre et le gouvernement auront le nom de cette tierce personne, j'en ferai part aux sénateurs.

Le sénateur Goldstein : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser sous la forme d'un petit poème :

Brian, un gars qu'on connaît par cœur
Serait un sacré menteur
Une enquête conduira au filon
Du moins l'espère-t-on
Mais les néoconservateurs n'ont rien à cœur

Madame le leader du gouvernement a élevé au rang des beaux-arts l'art de détourner les questions.

(1430)

Ma question était claire. Pourquoi le gouvernement nomme-t-il une personne pour définir un mandat, alors qu'il y a des centaines d'avocats et de professeurs de la région qui pourraient définir ce mandat en deux heures, puis amorcer l'enquête?

Le sénateur Tkachuk : Vous ne serez jamais satisfait, peu importe la personne nommée.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme l'a mentionné le premier ministre, cette personne doit être vue et perçue comme étant tout à fait indépendante, et elle ne doit pas avoir été liée à cette affaire de quelque façon que ce soit.

Il serait sans doute difficile, voire impossible, de trouver une telle personne à Ottawa. Cela dit, je puis maintenant dire aux honorables sénateurs que cette tierce partie indépendante a été nommée : il s'agit de M. David Johnston, président de l'Université de Waterloo.

Les allégations de paiements en espèces—La correspondance de Karlheinz Schreiber

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, madame le ministre nous a dit que le personnel du premier ministre n'avait pas transmis les lettres au premier ministre, parce que celles-ci étaient liées à une action en justice. Madame le leader du gouvernement pourrait-elle nous fournir la date à laquelle M. Harper a lu pour la première fois l'une des lettres de M. Schreiber, et pourrait-elle déposer une copie de chacune des lettres que le cabinet du premier ministre a reçues de M. Schreiber, avec le timbre indiquant la date à laquelle elles ont été reçues, ainsi que le nom des personnes, au cabinet du premier ministre ou au Bureau du Conseil privé, qui ont lu les lettres, et la date à laquelle chacune de ces personnes a lu chaque lettre?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : De toute évidence, le sénateur ne lit pas le Toronto Star. Toute cette information est déjà du domaine public.

Le sénateur Fraser : Était-ce une question complémentaire?

Le sénateur Goldstein : Oui. Permettez-moi de réciter un autre petit poème humoristique pour illustrer la situation.

M. Mulroney est l'ancien premier ministre
Et nous savons ce qu'il a fait en coulisse.
Au grand déshonneur des néoconservateurs,
Il tente de sauver la face,
Mais les Canadiens sauront lui en tenir rigueur.

Des voix : À l'ordre.

Les allégations de paiements en espèces—Les directives du premier ministre sur les communications

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, le premier ministre a intimé au leader du gouvernement au Sénat de ne pas parler de l'affaire Mulroney-Harper et de ne pas communiquer avec M. Mulroney. Est-il venu à l'idée de madame le leader ou du gouvernement que nous vivons, malgré les efforts déployés par le premier ministre, dans un pays libre où la liberté d'expression existe, et que le premier ministre n'a pas le droit de priver qui que ce soit de cette liberté? Que vont penser les Canadiens du fait que des parlementaires élus ne peuvent parler aux Canadiens de sujets qui les préoccupent?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je ne sais pas où le sénateur a pris ces renseignements. Les élus sont totalement libres de s'adresser aux Canadiens.

En fait, je crois que le sénateur devrait avoir honte de sa question et de la façon dont il l'a posée. Le sénateur rend un bien mauvais service au Sénat et au Parlement du Canada.

[Français]

Réponse différée à une question orale

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse différée à la question orale posée par l'honorable sénateur Munson le 17 octobre 2007 concernant la pauvreté chez les enfants.

Le discours du Trône

Les mesures pour combattre la pauvreté chez les enfants

(Réponse à la question posée le 17 octobre 2007 par l'honorable Jim Munson)

Il n'existe pas au Canada, pas plus que dans la plupart des pays, un seuil de pauvreté officiel. On y emploie plutôt une série de mesures pour évaluer le faible revenu. La mesure la plus connue et la plus employée est celle des seuils de faible revenu après impôt, de Statistique Canada. Ces seuils représentent le niveau de revenu au-dessous duquel, selon toute vraisemblance, une famille dépensera sur des articles de base (alimentation, logement et vêtements) une proportion de son revenu sans commune mesure avec celle de la famille canadienne moyenne. Les seuils de faible revenu varient selon la taille de la famille et de la collectivité, pour tenir compte des différences liées aux besoins familiaux et au coût de la vie local. Les seuils sont mis à jour chaque année au moyen de l'indice des prix à la consommation pour suivre les changements des niveaux de prix. De plus, ils sont révisés à intervalles réguliers pour tenir compte de l'évolution des habitudes de dépense des familles canadiennes.

Le fait que les seuils de faible revenu après impôt soient la mesure la plus utilisée s'explique de deux façons. Tout d'abord, les taux de faible revenu après impôt révèlent plus fidèlement l'incidence du régime fiscal et du régime de transfert sur la répartition que les taux de faible revenu avant impôt mais après transferts. Ensuite, les nécessités (p. ex., nourriture, logement et vêtements) sont achetées avec le revenu après impôt; il convient donc d'utiliser une mesure de revenu après impôt pour tirer des conclusions quant au bien- être économique général des Canadiens et des Canadiennes.

Compte tenu de ce qui précède, selon le récent rapport annuel de Statistique Canada sur les revenus intitulé Le revenu au Canada 2005 :

En 2005, la proportion d'enfants en situation de faible revenu était de 11,7 p. 100 soit 788 000 enfants vivant dans des familles à faible revenu.

La proportion d'enfants vivant dans des familles à faible revenu a diminué, passant de 18,6 p. 100 en 1996 à environ 11,7 p. 100 en 2005. En d'autres termes, près d'un demi-million d'enfants de moins vivaient dans la pauvreté en 2005 que dix années auparavant.

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions).

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je propose que le projet de loi S-3 soit lu pour la deuxième fois.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

[Français]

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme.)

[Traduction]

Projet de loi concernant l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Leonard J. Gustafson propose que le projet de loi C- 11, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, un des plaisirs et des privilèges que nous procure notre travail dans cette enceinte est le rôle que nous jouons pour faire progresser d'importantes politiques publiques, depuis leur conception jusqu'à leur adoption. Cela est vrai pour toutes les mesures législatives qui sont approuvées par le Sénat et qui reçoivent ensuite la sanction royale, mais c'est particulièrement vrai dans le cas du projet de loi C-11.

Avec l'adoption de cette mesure législative progressiste, nous serons enfin parvenus à un règlement complet et honorable de la dernière revendication territoriale des Inuits au Canada. Ce projet de loi marquera la fin du travail effectué depuis l'adoption de la Convention de la Baie James et du Nord québécois de 1975, mesure qui avait ouvert la voie à ce processus.

Même si elle représentait un jalon important dans les négociations concernant les revendications territoriales et un triomphe sur le plan des relations contemporaines entre Autochtones et non- Autochtones au Canada, la Convention de la Baie James avait laissé certaines questions importantes en suspens. Elle n'avait pas réglé la question des îles situées au large et des régions marines revendiquées par les Inuits.

La mesure dont nous sommes saisis réglera cette question. Après 13 ans de négociations, la Loi concernant l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik apportera la paix d'esprit aux Inuits du Nord québécois et permettra de clore un important chapitre de l'histoire de notre pays.

Le projet de loi C-11 éclaircit la question des droits de propriété et d'utilisation des terres et des ressources sur les territoires ancestraux des Inuits du Nunavik. L'accord réserve à l'utilisation exclusive des Inuits du Nunavut une parcelle de 5 100 kilomètres carrés composée d'îles et située au nord du 53^eparallèle. Il s'agit d'un vaste territoire qui fait partie de leur patrimoine depuis plus de 4 000 ans.

Ce règlement favorisera donc la préservation de la culture et du mode de vie des Inuits du Nunavut. Ce qui est tout aussi important, c'est qu'en approuvant cette mesure législative, nous protégeons le territoire lui-même, la faune qui parcourt la toundra arctique et les ressources marines que recèlent les eaux côtières. Tout cela est conforme à l'engagement pris par le gouvernement à l'égard de la protection de notre patrimoine environnemental dans le cadre de la Stratégie pour le Nord.

Honorables sénateurs, cette mesure ne permet pas seulement d'accepter le passé, elle vise aussi à bâtir un avenir prometteur pour les habitants du Nord, un autre des engagements pris dans le cadre de la Stratégie pour le Nord. Grâce au projet de loi C-11, non seulement les Inuits du Nunavik vont retrouver le droit d'exercer leur mode de vie traditionnel, mais ils pourront aussi acquérir de nouvelles ressources pour bâtir une économie et une société plus solides pour eux-mêmes et pour leurs enfants.

(1440)

L'accord comprend un règlement en espèces de 54,8 millions de dollars (en dollars de 2005), qui sera versé dans le fonds en fiducie des Inuits du Nunavik sur une période de neuf ans. Cet argent sera distribué aux particuliers et aux groupements inuits du Nunavik pour qu'ils puissent répondre à leurs besoins éducatifs, sociaux, culturels et socioéconomiques. Par ailleurs, la Société Makivik, organisation inuite sans but lucratif qui est le représentant juridique des Inuits du Nunavik, recevra environ 38,7 millions de dollars pour administrer l'accord final au nom des Inuits. Cette société a veillé à l'application de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Elle connaît un succès retentissant depuis sa création.

Toutefois, ce n'est pas tout, honorables sénateurs. En application de l'accord, les Inuits du Nunavik deviennent propriétaires en fief simple d'approximativement 80 p. 100 des îles de la région marine du Nunavik, ce qui inclut tant les droits de superficie que les droits d'exploitation du sous-sol.

De plus, l'accord stipule que les Inuits du Nunavik toucheront 50 p. 100 des 2 premiers millions de dollars de redevances tirées chaque année de l'exploitation des ressources de la région et 5 p. 100 des redevances additionnelles perçues par le gouvernement au cours de l'année.

Les Inuits du Nunavik profiteront aussi du développement économique futur des pêches. Par exemple, selon la partie de l'accord qui touche le large des côtes du Labrador, le ministre des Pêches offrira aux Inuits du Nunavik 10 p. 100 des nouveaux permis de pêche commerciale délivrés après l'entrée en vigueur de l'accord — ou, dans le cas des crevettes, 8,8 p. 100 de la quantité pouvant être pêchée. Les Inuits recevront aussi 10 p. 100 de tous les nouveaux permis concernant les plantes aquatiques dans les régions visées.

Honorables sénateurs, ce projet de loi est également dans l'intérêt de tous les Canadiens. En effet, l'accord établit un nouveau parc national canadien, le 42^eau Canada et le tout premier au Labrador. Le parc national des Monts-Torngat, l'un des parcs les plus spectaculaires jamais créés, a une superficie d'environ 10 000 km². Il s'étend du fjord Saglek, au sud, jusqu'à l'extrémité nord du Labrador et de la frontière provinciale avec le Québec, à l'ouest, jusqu'à la mer du Labrador, à l'est.

Cette terre est porteuse de nos rêves et de notre identité comme Canadiens, elle est un élément vital de notre patrimoine national, celui que notre gouvernement est déterminé à protéger à mesure que nous affirmons notre souveraineté dans l'Arctique.

Les Inuits du Nunavik s'intéressent particulièrement à l'entente sur les répercussions et les avantages d'un parc pour les Inuits du Nunavik, du fait que cette entente établit leurs droits à titre de partenaires dans la gestion du parc. L'entente mettra en relief les rapports uniques qu'entretiennent les Inuits avec le territoire et ses écosystèmes naturels. Ils auront le droit de continuer à récolter, chasser et cueillir comme ils l'ont fait durant des générations. Également, les Inuits du Nunavik participeront à l'office de gestion coopérative à titre de membres et veilleront ainsi aux activités du parc et ils auront droit à la propriété conjointe du matériel archéologique.

Aspect tout aussi important, ils auront accès et aux retombées économiques et aux nouveaux emplois liés au parc, aussi bien dans l'immédiat que pour l'avenir. Bref, cette entente fournit les instruments et les ressources qui permettront à la population du Nunavik de bâtir des collectivités plus fortes tout en aidant à bâtir un Canada meilleur.

Honorables sénateurs, en définitive, tous les Canadiens bénéficient de règlements favorables en matière de revendications territoriales, puisque nous sommes tous gagnants lorsque chaque membre de la société est en mesure de réaliser son potentiel et de contribuer ses talents et ses énergies à notre pays.

Il suffit, pour s'en convaincre, de se pencher sur la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Au cours des trois dernières décennies, la Société Makivik a investi les fonds issus du règlement de revendications territoriales pour créer, financer et développer des entreprises, des ressources, des biens et des industries appartenant aux Inuits. Aujourd'hui, la Société Makivik intervient dans des domaines comme le transport aérien, l'expédition, la logistique et le carburant, la mode et le tourisme. Elle emploie plus de 1 500 Canadiens dans les zones d'établissement et dans plusieurs provinces et territoires, et elle emploie d'autres personnes à l'étranger au Groenland et au Royaume-Uni.

De toute évidence, les Inuits du Nord du Québec ont prouvé que rien ne peut les arrêter si on leur donne l'occasion de progresser. Honorables sénateurs, c'est à nous qu'il revient maintenant d'appuyer le projet de loi C-11, pour accorder aux Inuits du Nunavik les outils et les ressources qui leur sont encore nécessaires pour se lancer vers l'étoile Polaire.

J'invite mes honorables collègues à assurer l'adoption rapide de cette mesure législative fort valable, de manière à ce que les Inuits du Nunavik puissent atteindre leur plein potentiel. Ce faisant, nous pouvons nous enorgueillir d'avoir, à notre façon, donné une forme concrète et bien réelle à de simples mots couchés sur papier, en réalisant la promesse de faire en sorte que notre Grand Nord reste fort et libre.

L'honorable Tommy Banks : Le sénateur Gustafson accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Gustafson : Oui.

Le sénateur Banks : Qu'on me corrige si je fais erreur. Le projet de loi à l'étude donne effet à un traité, ou à un accord défini comme étant un traité. Si je me souviens bien du contenu de ce traité, il stipule qu'en contrepartie, si je puis m'exprimer ainsi, d'un territoire en fief simple et des droits d'exploitation des terres et du sous-sol dont le sénateur a parlé, et moyennant des paiements en espèces, des arrangements concernant les redevances et le reste, la population touchée et qui est partie à l'entente accepte l'extinction de ses droits ou d'une partie de ses droits garantis par la Charte.

C'est ce dont je me souviens de l'accord et je ne crois pas faire erreur. Je me demande si le sénateur reconnaît qu'une Première nation du Canada devrait, en échange d'une gratification quelconque, si bien intentionnée soit-elle, accepter l'extinction de ses droits prévus dans la Charte.

(1450)

Le sénateur Gustafson : Je crois comprendre que ce n'est pas le cas. Qu'on me corrige si je me trompe. Si je fais erreur, je suis convaincu que les fonctionnaires compétents me corrigeront.

Une bonne partie de la mesure découle du fait que quelques-uns de ce que l'on pourrait appeler des accords ont été conclus au XIX^e siècle et certains en 1975 et après. Ce projet de loi permet de mieux comprendre de quoi il est question. Par exemple, il y aurait une centaines d'îles qui n'auraient pas été incluses dans les accords, et c'est ce genre de chose que la mesure clarifie.

Le sénateur Banks : Je comprends que les terres visées par l'entente sont clairement délimitées, mais les droits dont je parle sont des droits individuels des personnes qui sont partie à l'entente. D'après ce que je comprends, et j'espère que mon collègue a raison et que j'ai tort, le projet de loi donne effet à un accord où la société a accepté au nom des personnes qu'elle représente l'extinction de certains aspects de leurs droits individuels prévus dans la Charte. Je ne pose pas vraiment une question. J'espère que le sénateur a raison et que j'ai tort.

Le sénateur Gustafson : Je vais donner la même réponse que j'ai donnée plus tôt.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Je suis du même avis que le sénateur Banks, c'est une préoccupation. L'honorable sénateur se souviendra sûrement que, dans le cas de l'entente avec la nation nisga'a, il avait été question de la possibilité que cette dernière ait préséance sur la Charte et le pouvoir fédéral. Cela me préoccupait. Le projet de loi a été adopté. Il n'a jamais été contesté devant les tribunaux. Je présume que, s'il était contesté, ce serait un grave problème. Je présume que, lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité, on se penchera sur la question de la constitutionalité et de l'extinction des droits. À mon avis, ce serait inconstitutionnel.

Le sénateur Gustafson : L'honorable sénateur a répondu à ma place. Ce point peut être abordé au comité. Je suis certain que les fonctionnaires seront en mesure de nous orienter à ce sujet.

Le sénateur Grafstein : L'honorable sénateur sait que le sénateur Watt, moi-même ainsi que d'autres se préoccupent de la responsabilité du gouvernement fédéral d'assurer l'approvisionnement en eau potable de tous les habitants du pays, mais aussi du fait qu'il détient cette responsabilité claire et sans équivoque en ce qui concerne les collectivités autochtones dans ces régions. Cette entente diminuerait-t-elle d'une quelconque façon le pouvoir du gouvernement fédéral de réglementer l'eau sur ces terres?

Le sénateur Gustafson : Le gouvernement croit en l'importance d'avoir une eau potable de qualité. Ce projet de loi, toutefois, nous donnera une idée du niveau des eaux entourant les divers territoires, comme les baies situées autour des terres.

Le sénateur Grafstein : Honorables sénateurs, lorsque cette affaire sera renvoyée au comité, j'espère qu'on prendra en compte la question des pouvoirs fédéraux en ce qui concerne la santé et le bien- être des habitants de ces collectivités et, en particulier, leur droit à une eau potable propre.

(Sur la motion du sénateur Watt, le débat est ajourné.)

Le discours du Trône

Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Brown,

Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, au cours de la dernière décennie, le rôle du Canada s'est estompé dans le monde. Toutefois, grâce à l'intervention de notre gouvernement, le Canada est redevenu un acteur crédible sur la scène internationale.

Le discours du Trône affirme clairement que nous sommes un peuple fier et souverain, un peuple qui défend vigoureusement sa place dans le monde.

Nous sommes une nation nordique. À l'heure où nos horizons s'élargissent pour inclure également de nouveaux défis en provenance d'outre-mer, nous avons besoin d'une stratégie intégrée pour le Nord qui consolidera notre souveraineté, protégera notre environnement, favorisera notre développement économique et social et améliorera la gouvernance.

Notre gouvernement bâtira dans l'Arctique une station de recherche de calibre mondial qui se concentrera sur les questions concernant l'Arctique, notamment l'environnement et le développement des ressources.

La défense de notre souveraineté dans le Nord et dans le passage du Nord-Ouest nécessite de nouveaux navires patrouilleurs et une surveillance aérienne accrue. Le gouvernement accroîtra aussi le nombre de rangers de l'Arctique et leurs moyens d'action afin de leur permettre de mieux patrouiller ce vaste territoire.

Nous moderniserons nos forces armées pour protéger le Canada et nous collaborerons pour défendre le continent et respecter les engagements pris envers les Nations Unies et nos alliés. Un plan global d'actualisation des politiques sur la réintégration des réservistes figure dans le cadre de cette modernisation.

Notre présence en Afghanistan, dans le cadre d'une mission importante et nécessaire sanctionnée par les Nations Unies, fait une différence positive dans la vie de la population afghane. Le Parlement a déjà approuvé notre participation à cette mission jusqu'en février 2009 et le gouvernement a clairement dit que tout déploiement militaire futur doit être appuyé par la majorité des parlementaires. Toutefois, nous ne devrions pas abandonner la population de l'Afghanistan. Nous devons faire fond sur ce que nous avons déjà accompli et concentrer des ressources additionnelles pour former les militaires et les policiers afghans, de façon à permettre à l'Afghanistan de défendre sa souveraineté, une tâche qui, selon nos estimations, devrait prendre jusqu'à 2011.

Par une approche que l'on pourrait qualifier de pragmatique et d'équilibrée, le gouvernement a décidé d'examiner soigneusement toutes les options possibles par l'intermédiaire d'un comité indépendant pour établir la meilleure voie à prendre pour notre participation future en Afghanistan. Je félicite l'ancien vice-premier ministre, John Manley, d'avoir mis de côté tout intérêt partisan et d'avoir accepté de présider ce comité.

De toute évidence, nos relations avec la communauté internationale et, en particulier, avec nos voisins du Sud ont énormément évolué depuis que certains députés libéraux ont cavalièrement exprimé leur mépris pour un pays tout entier, dans des termes qu'il serait inapproprié de répéter dans cette assemblée.

Elle est bien loin l'époque des compressions disproportionnées dans les budgets du ministère de la Défense nationale et dans ceux d'autres ministères et organismes à vocation internationale, compressions qui nous enlevaient le droit de faire entendre notre voix haut et fort sur la scène internationale. Cette politique a été remplacée par une approche réfléchie et ciblée à l'égard des affaires internationales, qui correspond davantage à notre véritable position de leadership sur la scène internationale. De toute évidence, nos relations internationales ont grandement évolué au cours des 21 derniers mois.

C'est peut-être dans l'admission du conseiller principal libéral Eddie Goldenberg que l'approche quelque peu opportuniste du gouvernement précédent à l'égard des affaires internationales se révèle le mieux. M. Goldenberg a affirmé que les libéraux n'avaient pas de plan et n'étaient pas prêts à prendre des mesures pour respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Kyoto. Comme M. Goldenberg l'a déclaré en février dernier au Globe and Mail :

Le gouvernement lui-même n'était pas prêt à l'époque à faire tout ce qu'il fallait. Les objectifs du Protocole de Kyoto étaient extrêmement ambitieux et il était très possible que les échéances à court terme doivent ultimement être prolongées.

À Victoria l'an dernier, M. Dion a même déclaré que M. Jean Chrétien avait proposé des cibles très élevées dans le Protocole de Kyoto simplement pour faire mieux que les États-Unis. L'actuel gouvernement, honorables sénateurs, prendra seulement les engagements qu'il entend respecter.

Dans le dossier de l'environnement, je suis franchement surpris que mes collègues d'en face continuent de critiquer le gouvernement. Ils rappellent aux Canadiens les manquements du gouvernement précédent. Le Protocole de Kyoto, dont il a été fait grand cas, continue d'être critiqué par de nombreux analystes.

(1500)

La revue Nature a publié récemment un article intitulé « Time to Ditch Kyoto » dans lequel Gwin Prins, de la London School of Economics, et Steve Rayner, d'Oxford, ont déclaré que Kyoto était :

[...] une expression symboliquement importante [...]

Des préoccupations des gouvernements.

[...] mais que le protocole avait échoué en tant qu'instrument de réduction des émissions. Le protocole n'a pas produit de réductions concrètes et n'a pas non plus prévu la croissance des émissions. Par ailleurs, il ne porte guère attention aux besoins des sociétés à s'adapter aux changements climatiques existants.

L'article poursuit :

Le Protocole de Kyoto était tout simplement un outil inapproprié pour la tâche à accomplir.

De plus, M. Bjorn Lomborg, dans son livre intitulé Cool It : The Skeptical Environmentalist's Guide to Global Warming, critique sévèrement l'analyse coût-avantage. En voici un extrait :

[...] les coûts associés à un programme de stabilisation des émissions sont relativement importants pour les générations actuelles et ils continueront d'augmenter au cours des 100 prochaines années. La première génération qui bénéficiera réellement du programme de stabilisation verra le jour au début du XXIV^esiècle.

Honorables sénateurs, le gouvernement reconnaît que l'environnement est un enjeu important et que les changements climatiques sont un grave problème qui exige une intervention immédiate.

Toute solution durable doit reposer sur des cibles mondiales contraignantes applicables à tous les principaux émetteurs de gaz à effet de serre. Le gouvernement poursuivra ses efforts en vue de la conclusion d'un nouvel accord international dont le but serait de réduire de moitié les émissions mondiales d'ici 2050. Nous prêchons par l'exemple. En effet, nous mettons en œuvre une stratégie visant à réduire nos propres émissions de 20 p. 100 d'ici 2020 et de 60 à 70 p. 100 d'ici 2050.

Les libéraux ont souvent parlé de Kyoto durant les 12 années où ils étaient au pouvoir, mais ils n'ont absolument rien fait de concret. En fait, durant cette période, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 27 p. 100, élargissant même de 33 points de pourcentage l'écart entre notre point de référence et notre objectif fixé par Kyoto.

L'année dernière, à l'autre endroit, le chef de l'opposition a admis qu'un futur gouvernement libéral serait incapable de respecter l'engagement de Kyoto et de réduire les émissions de gaz à effet de serre sous les niveaux de 1990.

Un article publié dans l'édition du 1^er juillet 2006 du National Post citait M. Dion en ces termes :

En 2008, je continuerai d'appuyer le Protocole de Kyoto, mais je dirai au monde que je ne crois pas que le Canada puisse atteindre ses objectifs.

Il est d'autant plus étrange qu'il ait insisté, en décembre dernier, pour que nous respections les objectifs du Protocole de Kyoto.

L'année dernière, pendant la course à la direction du Parti libéral à Toronto, M. Michael Ignatieff a résumé clairement le bilan des libéraux en matière d'environnement lorsqu'il a admis que « le travail n'a pas été fait ».

Les Canadiens sont profondément préoccupés par l'environnement. Ils veulent des mesures ciblées et non des discours partisans. Le gouvernement prend justement des mesures ciblées.

Le premier ministre Harper et le premier ministre de l'Alberta, Ed Stelmach, ont récemment annoncé la formation d'un groupe de travail chargé de la mise en œuvre d'un système de captage et de stockage du carbone pour le Canada.

Le groupe de travail canado-albertain sur la capture et le stockage du carbone mis sur pied dans le cadre du programme Éco-Énergie élaborera un plan directeur pour l'utilisation d'une technologie de pointe canadienne permettant de capter le dioxyde de carbone produit par l'exploitation des sables bitumineux, les centrales thermiques alimentées au charbon et d'autres industries afin de le stocker sous terre avant toute émission de gaz à effet de serre dans l'atmosphère.

Honorables sénateurs, ce gouvernement fournit des mesures pragmatiques visant à réduire la pollution atmosphérique et à résoudre le problème des changements climatiques. Voici quelques- unes de ces mesures : présenter un plan de gestion des produits chimiques afin de réglementer les substances potentiellement dangereuses; exempter les dons de terres écosensibles de l'impôt sur les gains en capital; créer un nouveau crédit d'impôt afin de réduire les coûts et d'encourager l'utilisation du transport en commun; élaborer un plan relatif aux biocarburants qui permettra de garantir que l'essence contient 5 p. 100 de carburants renouvelables d'ici 2010 et que le carburant diesel et le mazout de chauffage contiennent 2 p. 100 de carburants renouvelables d'ici 2012.

Ce sont des initiatives comme celles-là qui apporteront des changements. Ce sont des mesures comme celles-là qui fonctionnent pour les Canadiens.

Un autre secteur où le gouvernement a pris de réelles mesures est celui de la protection de l'environnement naturel du Canada et la préservation de zones fragiles telles que le bassin hydrologique Nahanni et la forêt pluviale Great Bear. Tous les sénateurs savent que mon intérêt pour des questions de ce genre remonte à longtemps, et j'applaudis le gouvernement Harper pour ces initiatives.

[Français]

Honorables sénateurs, le 16 octobre dernier, le gouvernement a clairement démontré qu'il s'occupe des priorités des Canadiens et des Canadiennes.

Le discours du Trône a énoncé un projet législatif visant à réaffirmer la souveraineté du Canada, tout en faisant preuve d'un leadership responsable sur la scène mondiale, à continuer d'assurer la prospérité de notre économie au moyen d'une bonne gestion et d'une réduction des impôts, à renforcer notre fédération, à mettre en œuvre le programme du gouvernement en matière de justice criminelle et à obtenir des résultats concrets dans le domaine de l'environnement.

Certains d'entre vous ne sont peut-être pas d'accord avec les mesures annoncées dans le discours du Trône ni avec mes remarques d'aujourd'hui.

Cependant, Son Excellence a dit quelque chose qui, je l'espère, sera accepté par tout le monde :

Le Canada, meilleur pays au monde, est une nation au potentiel énorme, érigée grâce à l'imagination et au dévouement de Canadiennes et de Canadiens ordinaires. Des Canadiens qui ont travaillé fort pour donner une vie meilleure à leur famille. Des Canadiens qui ont uni leurs forces pour fonder une société pacifique et prospère.

Honorables sénateurs, je suis fier de mon pays, mon pays adoptif, et de tout ce que nous avons bâti ensemble. Je suis très fier de vivre dans un pays libre, sûr et prospère, et je suis fier des réalisations de ce gouvernement.

Mais je n'oublie pas que le sort du programme gouvernemental et de notre législature est entre les mains de l'opposition officielle à l'autre endroit. Le gouvernement ne veut pas d'une autre élection. Le gouvernement veut gouverner et continuer à bâtir une vie meilleure pour les Canadiens, les Canadiennes et leurs familles. Pour gouverner, il lui faut la confiance de l'autre endroit.

J'espère sincèrement que le gouvernement recevra un mandat clair, le mandat dont il a besoin pour mettre en œuvre le programme que Son Excellence a annoncé durant le discours du Trône.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Traduction]

La Loi de l'impôt sur le revenu
La Loi sur la taxe d'accise

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Charlie Watt propose que le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik), soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Watt)

— Honorables sénateurs, la plupart d'entre vous savent peut-être déjà que les gens de Nunavik — les personnes que je représente ici, bien que pas encore légalement — vivent dans un territoire qui est isolé géographiquement, économiquement et politiquement du reste du Canada.

(1510)

Le territoire du Nunavik, au nord du 55^e parallèle, est délimité par la Loi de l'extension des frontières de Québec, adoptée en 1912. Il correspond à l'ancien district d'Ungava des Territoires du Nord- Ouest. Plus de 10 000 Inuits vivent dans 14 localités dispersées le long des côtes du Québec, au nord, à des distances de Montréal pouvant atteindre 2 500 kilomètres.

Le coût élevé de la vie, qui s'ajoute à l'isolement et à l'éloignement, désavantage beaucoup les gens du Nunavik sur le plan économique. Nous devons nous occuper de toute urgence de ce sérieux problème. Mon peuple lutte désespérément chaque jour pour trouver la place qui lui revient dans ce pays.

Le coût élevé du transport pour se rendre au Nunavik augmente directement les prix des produits et des services, ce qui réduit considérablement le pouvoir d'achat de la population. Ainsi, un dollar vaut moins au Nunavik que dans le Sud du Canada. Les honorables sénateurs savent-ils que les Inuits supportent, par habitant, le fardeau fiscal le plus élevé au pays lorsqu'on l'exprime sous forme de pourcentage du revenu? En plus de devoir supporter un coût de la vie très élevé, les gens du Nunavik voient les taxes et les impôts grever leurs économies. C'est tout juste si les petites entreprises arrivent à faire des profits.

L'absence de réseau routier explique le coût élevé de la nourriture et des autres produits et constitue un frein au développement économique. Les localités ne sont accessibles pratiquement que par air ou par mer. Alors, honorables sénateurs, pourquoi la population inuite du Nunavik devrait-elle payer des taxes et des impôts pour des routes qui n'existent pas chez elle?

Selon les études réalisées, les inégalités dont souffrent les gens du Nunavik peuvent souvent être comparées aux situations qui existent dans certains pays du tiers-monde. Honorables sénateurs, je pourrais énumérer en détail les différences dans les prix de l'essence, du logement, du panier d'épicerie, des services municipaux, de l'équipement de chasse et de pêche et même de l'eau embouteillée. Cependant, je préfère vous fournir les titres de quelques rapports apportant une bonne perspective sur le sujet. Le premier s'intitule The Economic Disadvantage in Nunavik et le second, Economic Disadvantage in Nunavik — Key Challenges and Proposed Remedies : The Case of Elders, Harvesters and Low Income Earners. Ces deux rapports, que j'ai fait circuler parmi les honorables sénateurs en février dernier, ont été préparés par la Bibliothèque du Parlement. Le troisième rapport, qui vient de l'Université Laval, s'intitule Indices comparatifs des prix du Nunavik 2006.

Honorables sénateurs, ces rapports présentent une image très sombre de la situation économique dans laquelle doivent vivre les gens du Nunavik, une situation qui à mon avis a été très bien résumée dans le Rapport annuel de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik pour 2004-2005. La régie estime que 43 p. 100 des familles du Nunavik vivent sous le seuil de la pauvreté, comparativement à 17 p. 100 au Québec. Ces chiffres ne constituent pas uniquement un appel au secours. Ils résultent de beaucoup de souffrances et ils exigent une attention urgente et immédiate de notre part.

La plupart des programmes gouvernementaux consacrés au Nunavik ne tiennent aucun compte du coût de la vie très élevé dans cette région. En pratique, la plupart des ententes et des programmes visent le développement des collectivités et non des personnes et les résultats sont plutôt catastrophiques pour les familles inuites ordinaires. Une grande partie des subventions et des programmes à l'appui des emplois professionnels de plus haut niveau et mieux rémunérés sont offerts à des entrepreneurs non inuits. Si ces subventions et ces programmes ont été créés pour aider à assurer le développement économique du Nunavik et qu'ils demeurent essentiels à ce jour, nous sommes forcés de nous rendre compte que cet argent retourne bien vite dans le Sud dès que les entrepreneurs ont terminé leur travail. La situation est la même pour les emplois permanents.

Même sur leurs propres terres, les gens du Nunavik ne peuvent profiter entièrement des programmes de soutien et de subventions créés dans le Sud. En plus de ne pas être en mesure de faire des récoltes en raison des coûts élevés des équipements de chasse et de pêche, ils doivent constamment se plier à des règlements gouvernementaux qui n'ont aucun sens pour eux.

Les sénateurs savent peut-être que, contrairement aux agriculteurs et aux pêcheurs du Sud qui obtiennent des subventions pour leurs récoltes, les Inuits n'ont rien du tout. La situation est tellement critique qu'une étude a montré que la chasse et la pêche sont maintenant considérées comme un luxe inaccessible pour une majorité d'Inuits. Il est temps que les législateurs se réveillent et qu'ils viennent en aide aux gens du Nunavik. La chasse et la pêche ne sont pas des activités récréatives pour eux puisqu'ils en tirent la majeure partie de leur alimentation. Ces gens devraient pouvoir déduire de leurs dépenses le coût de l'équipement dont ils ont besoin à des fins de subsistance afin de réduire leur revenu imposable.

Honorables sénateurs, j'ai pris la liberté de présenter le projet de loi S-214 pour permettre aux gens du Nunavik de jouir d'une société plus juste. Cette nouvelle mesure législative reconnaît qu'il est essentiel d'accorder des allègements fiscaux afin d'aider les gens du Nunavik et de promouvoir la prospérité économique au Nunavik.

La première partie du projet de loi S-214 vise à accroître la déduction fiscale pour les habitants du Nord. Honorables sénateurs, il y a 20 ans, en 1987, la déduction fiscale pour les habitants du Nord a été présentée afin d'aider les familles de travailleurs du Nord à assumer le coût élevé de la vie. Malheureusement, les gouvernements n'ont pas ajusté cette déduction en fonction de l'inflation. J'estime qu'il est absurde qu'une déduction n'ait pas changé en 20 ans alors que nous savons tous à quel point l'inflation s'est accrue pendant cette période. Si nous accroissons la déduction fiscale pour les habitants du Nord, les habitants du Nunavik disposeront de plus d'argent, ce qui accélérera le développement économique de notre territoire. À mon avis, c'est un bien faible coût pour le gouvernement fédéral si on le compare à tout le bien que cela fera pour tant de familles.

La deuxième partie du projet de loi S-214 vise à modifier la Loi sur la taxe d'accise afin d'éliminer la TPS sur tous les biens et services. Elle éliminerait aussi la taxe sur l'essence, le pétrole, le gaz naturel, le diesel et tout autre additif qui sert à générer de la chaleur et de l'électricité, ainsi que sur tout moyen de transport à part l'aviation. Honorables sénateurs, ces mesures aideront les habitants du Nunavik à assumer le coût élevé de la vie. Quand on pense que les taxes sont basées sur les produits achetés une fois qu'ils ont atteint le Nunavik, on comprend assez vite qu'en plus de payer des prix trois à cinq fois plus élevés que dans le Sud, à cause du transport, il faut aussi payer les taxes sur ce prix élevé. Je répète que les Inuits du Nunavik ne reçoivent aucune subvention au transport.

Honorables sénateurs, cette situation me met en colère parce que je constate combien souffre ma collectivité. Il est tout à fait injuste de traiter ainsi une partie de la population canadienne. Il est grand temps que mon peuple soit débarrassé de ce fardeau sans fin et de ce stress quotidien. J'ai hâte de travailler avec les honorables sénateurs afin que nous jetions ensemble les bases qui permettront aux habitants du Nunavik de commencer, progressivement, à prendre le contrôle de leur destinée.

Nakurmik.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

(1520)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Céline Hervieux-Payette propose que le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants), soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P.)

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous entretenir à nouveau du projet de loi modifiant le Code criminel (protection des enfants), le projet de loi S-209. Ce projet de loi vise à abroger l'article 43 du Code criminel pour protéger les enfants contre les châtiments corporels. Je rappelle ce qu'est l'article 43 :

Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père et la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.

Cet article de loi date du XIX^e siècle.

En fait, cette disposition permet une pratique dépassée, barbare et discriminatoire envers nos enfants. Elle permet de recourir à des châtiments corporels pour les punir. Sur des adultes, ces mêmes actes seraient autrement considérés comme des voies de fait.

[Traduction]

Avant de continuer mes observations, je veux souligner que c'est la troisième fois que je dépose le même projet de loi. Le sénateur Carstairs a également déposé cette mesure législative en 1996. En outre, plusieurs autres parlementaires de l'autre endroit ont déposé des projets de loi similaires depuis 1994. Comme nous le constaterons dans un instant, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts entre le dépôt de mon ancien projet de loi et celui-ci.

[Français]

Pour la première fois, lors de la dernière session, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a pu se pencher longuement sur cette question et a déposé son rapport sans amendement. Ce rapport a conclu que l'article 43 devait être abrogé, éliminé.

Le comité a également présenté en avril dernier un rapport sur la mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants intitulé Les enfants : des citoyens sans voix.

Au chapitre 6, le comité se penche spécifiquement sur l'engagement international du Canada dans la lutte contre la violence commise envers les enfants. Il étudie l'article 19 de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui fut ratifiée par le Canada en 1991. Le paragraphe 19(1) se lit comme suit :

Les États-parties — dont le Canada — prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, ou de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.

J'ajoute qu'il est précisé, à l'article 3 :

[...] l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

Les Nations Unies, dans deux rapports successifs sur le Canada datant du 20 juin 1995 et du 27 octobre 2003, ont clairement indiqué que ce pays ne respectait pas les termes de la convention qu'il a signée en maintenant l'article 43 du Code criminel toujours en vigueur.

De nombreux témoins ont défilé devant le comité sénatorial et, s'appuyant sur la Convention relative aux droits de l'enfant, ont exhorté le gouvernement fédéral à abroger l'article 43 du Code criminel. Marv Bernstein, protecteur des enfants de la Saskatchewan, a déclaré :

[...] il est temps que le Canada agisse en la matière, faute de quoi il s'exposera à l'opprobre internationale.

Le Comité permanent des droits de la personne s'est donc clairement prononcé : l'article 43 du Code criminel doit être abrogé.

Honorables sénateurs, c'est à nous, parlementaires, de protéger nos enfants. Cela fait 13 ans que nous étudions cette question au Parlement.

[Traduction]

Plusieurs études ont montré que nous devons agir. Il a été confirmé que les enfants de moins de cinq ans sont ceux qui subissent fréquemment des châtiments corporels. Comment peuvent-ils se défendre? Comment peuvent-ils savoir à quel moment leurs parents ont utilisé une force qui dépasse la mesure raisonnable dans les circonstances? À qui peuvent-ils demander de l'aide? Combien de fois doivent-ils recevoir des coups avant qu'un voisin ou un enseignant n'intervienne? Il peut se passer beaucoup de temps avant que des marques ou des ecchymoses n'apparaissent, et il peut être alors trop tard.

[Français]

En 2004, Statistique Canada a complété une étude sur le milieu parental et le comportement agressif chez les enfants. Cette étude, réalisée auprès de 2 000 enfants, a permis de déterminer que les enfants âgés de deux à trois ans qui vivaient dans des milieux punitifs en 1994 obtenaient, sur l'échelle du comportement agressif — par exemple, brutaliser les autres ou faire preuve de méchanceté —, un score de 39 p. 100 supérieur à celui des enfants vivant dans des milieux moins punitifs.

Par contre, la différence était encore plus marquée six ans plus tard, avec ces mêmes enfants, soit en 2000, lorsque les enfants étaient âgés de huit à neuf ans. Ceux vivant dans des milieux punitifs obtenaient alors, sur l'échelle de comportement agressif, un score de 83 p. 100 supérieur à celui des enfants vivant dans des milieux moins punitifs.

Donc, seulement 17 p. 100 des enfants n'avaient pas adopté un comportement agressif. Statistique Canada constate que cette agressivité se transpose à l'âge adulte par des agressions, de la délinquance, des crimes, des mauvais résultats scolaires, du chômage et d'autres situations négatives comme la dépression. Autrement dit, lorsqu'on commence sa vie dans la violence, on est incapable d'établir des contacts positifs avec les autres et on ne peut résoudre des conflits normalement et se développer sainement.

En 2005, Statistique Canada déposait son rapport intitulé Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes : milieu familial, revenu et comportement des enfants. Cette étude portait sur les changements survenus dans les ménages au chapitre des pratiques parentales punitives et sur les changements notés chez les enfants. Les enfants se montraient plus agressifs lorsque leurs parents les punissaient davantage. De plus, ils présentaient des scores élevés sur l'échelle de l'anxiété et ils obtenaient des scores moindres sur l'échelle du comportement prosocial — défini comme le fait de faire quelque chose pour le bénéfice d'autrui sans en tirer de gain personnel — lorsque le milieu parental était punitif.

Toutes ces données ont de quoi effrayer même les plus incrédules. Plusieurs m'ont dit avoir eux-mêmes subi des punitions corporelles et n'y voir aucune conséquence. Je dirais même que certains juges au Québec ont rendu des jugements en le mentionnant.

À ce sujet, le Centre d'excellence pour la protection et le bien-être des enfants a réuni les conclusions de plusieurs études pour affirmer que les enfants qui sont frappés ont tendance à frapper les autres enfants; en effet, 19 p. 100 étaient violents envers les autres. Ils avaient tendance à adopter des comportements antisociaux, comme l'intimidation et le taxage à l'école, et 36 p. 100 des enfants vivant dans la violence physique avaient des problèmes psychologiques ou de comportement.

On a également observé l'absence de remords car, chez les enfants punis, la violence est une forme habituelle de règlement de conflits. De plus, le centre a noté une détérioration de la relation parents- enfants. Ce qui est plus grave, on a constaté des risques plus élevés de dépression, de tristesse, d'anxiété et de désespoir chez les enfants.

Le centre a constaté que 71 p. 100 des enfants qui subissaient de la violence physique n'avaient aucune preuve de sévices physiques. Par contre, les enquêteurs ont noté, dans 50 p. 100 des cas, au moins un problème de fonctionnement, comme des difficultés d'apprentissage ou des retards de développement.

(1530)

Lundi dernier, le milieu scolaire québécois a été frappé par une triste tragédie impliquant deux enfants dans une banale dispute qui a mené à un drame. Un des enfants a été victime d'une incroyable malchance et il est décédé d'une arythmie cardiaque après avoir reçu un coup au thorax. Une tragédie semblable avait eu lieu dans une école secondaire au printemps dernier. Un jeune homme avait reçu un coup de poing à la tête et il en est mort. Malheureusement, les jeunes dans nos écoles réagissent trop rapidement en utilisant la violence plutôt qu'en dialoguant.

Suite à cet événement, un expert, M. Jacques Hébert, professeur à l'École de travail social de l'UQAM, faisait remarquer dans un quotidien montréalais que, malheureusement, on était plus réactif que proactif en matière de violence. À mon avis, honorables sénateurs, une façon d'être proactif serait d'attaquer la violence à sa source même en abrogeant l'article 43. En maintenant cette disposition, qui initie les jeunes à la brutalité dès leur plus jeune âge, nous contribuons à légitimer et à maintenir une culture de la violence. Nous avons la possibilité d'agir au moyen de ce projet de loi. J'encourage tous les sénateurs à l'appuyer dès maintenant.

J'aimerais offrir mes sincères condoléances aux familles touchées par ces drames et à tous les élèves qui ont dû subir ce choc émotif.

[Traduction]

Honorables sénateurs, cette année, le Portugal, la Nouvelle- Zélande et les Pays-Bas ont modifié leurs lois afin d'interdire complètement les châtiments corporels chez les enfants.

[Français]

À ce jour, 19 pays ont répondu concrètement aux Nations Unies : la Suède, la Finlande, la Norvège, l'Autriche, Chypre, le Danemark, la Lettonie, la Croatie, l'Allemagne, la Bulgarie, l'Islande, l'Ukraine, la Roumanie, la Hongrie, la Grèce, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande et le Portugal. Depuis, 17 autres États se sont engagés publiquement à réformer leurs lois. Qu'attend donc le Canada?

Je vous invite à consulter le site web Global Initiative to End All Corporate Punishment of Children à ce sujet. Cette organisation vient de publier en octobre dernier un nouveau rapport, The Global Report 2007 — Ending Legalised Violence Against Children, à la suite de l'étude du secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les enfants.

[Traduction]

Le professeur Paulo Sérgio Pinheiro, l'expert indépendant nommé pour diriger l'étude de l'ONU, mentionne dans le rapport global la date butoir de 2009 établie dans l'étude pour en arriver à l'élimination de toute forme de violence à l'égard des enfants, y compris le châtiment corporel. C'est assurément la moindre des choses à laquelle les enfants sont en droit de s'attendre. L'étude a dévoilé l'ampleur et l'impact de cette forme courante de violence dans les propres écoles des enfants, dans les établissements qui les soignent et ailleurs. Comment pouvons-nous, en tant qu'adultes, défenseurs des droits de la personne, parlementaires, ministres ou officiels, tolérer que le châtiment corporel demeure légal et socialement accepté dans tant d'États et dans notre pays?

[Français]

De plus, en mai 2006, la Conférence mondiale Religions for Peace, en collaboration avec l'UNICEF, a réuni des leaders et des experts de plus de 30 pays de croyances distinctes : bouddhistes, chrétiens, indous, juifs, musulmans, et cetera. À cette occasion, une déclaration conjointe fut adoptée pour lutter contre la violence envers les enfants, notamment en exhortant les dirigeants à adopter des lois pour mettre fin aux punitions corporelles. Cette déclaration fut entérinée à la huitième assemblée mondiale Religions for Peace qui s'est tenue à Kyoto au Japon en août 2006. Fait important à noter : 800 leaders religieux de 100 pays étaient présents.

De même, sur le continent européen, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié, en 2005, la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant. Le Conseil de l'Europe a préconisé une campagne pour faire de l'Europe une « zone exempte de châtiment corporel pour les enfants ».

[Traduction]

Il faut aussi souligner que, outre les pays européens énumérés plus tôt, la Cour suprême italienne a elle aussi interdit le châtiment corporel.

[Français]

Comme vous venez de l'entendre, ça bouge sur la scène internationale. Il reste à savoir si on peut faire bouger les choses ici, au Canada. Honorables sénateurs, il me reste encore près de dix ans avant la fin de mon mandat. Je tiens à terminer maintenant l'étude de ce projet de loi. Je souhaite son adoption dès cette année.

Durant toutes ces années, le principal argument contre l'abrogation de l'article 43 était la crainte que tous les parents soient poursuivis à la suite d'une simple intervention physique. En effet, le ministère de la Justice plaide que des parents pourraient être poursuivis s'ils attachaient la ceinture de sécurité de leur enfant dans leur voiture sans leur consentement. Je croyais que le port de la ceinture de sécurité était obligatoire et non une mesure répressive pour les enfants.

Le Commissaire aux droits de l'homme, M. Thomas Hammarberg, dans un document intitulé Les enfants et les châtiments corporels : « Le droit à l'intégrité physique, aussi un droit de l'enfant » réfute ce genre d'argument :

La définition et l'interdiction des châtiments corporels ne doivent cependant pas être perçues comme excluant les notions positives et fondamentales de discipline ou d'éducation. Le développement de chaque enfant nécessite une orientation et une direction de la part des parents, des proches, des enseignants et d'autres adultes.

La fonction parentale et les soins aux enfants, notamment les plus jeunes, exigent de fréquentes actions et interventions physiques aux fins de protection. Ces situations sont à distinguer de l'usage délibéré et punitif de la force en vue de causer un certain degré de douleur, de gêne ou d'humiliation. En tant qu'adultes, nous connaissons bien la différence entre une action protectrice et une agression punitive; cette distinction n'est pas plus difficile à faire avec les actions concernant des enfants. Dans tous les États, la législation autorise — explicitement ou non — l'usage de la force non punitive et nécessaire pour protéger des personnes.

Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit dans un autre discours, l'abolition de l'article 43 n'a pas pour effet de causer des problèmes aux parents qui poseraient des gestes pour protéger leurs enfants ou qui auraient un jour un geste isolé d'impatience. Je vous rappelle que les défenses de common law comme la nécessité et le principe de minimis sont toujours en vigueur au Canada.

La Cour suprême a, à plusieurs reprises, rappelé l'application de la défense de nécessité. Ce principe reconnaît que, dans certaines situations urgentes, la loi ne tient pas les gens pour responsables lorsque leur instinct normal les pousse à l'enfreindre pour se protéger eux-mêmes ou pour protéger autrui.

L'Association du Barreau canadien, dans une étude de 1992 intitulée Principe de responsabilité pénale : Proposition de nouvelles dispositions générales du Code criminel du Canada, prend appui sur les raisons tirées de l'ouvrage de K.R. Hamilton, De Minimis Non Curat Lex, où la défense de minimis pourrait être invoquée : premièrement, le droit criminel ne doit s'appliquer que dans le cas d'inconduite grave; deuxièmement, l'accusé doit échapper au blâme d'une déclaration de culpabilité criminelle et à l'infliction d'une peine sévère pour un comportement relativement anodin; troisièmement, les tribunaux ne doivent pas se retrouver ensevelis sous un nombre considérable de dossiers sans importance. Je dois rappeler au honorables sénateurs qu'à l'heure actuelle, le processus en vigueur au Québec permet de faire cette discrimination des cas graves ou non.

De plus, je vous rappelle que les provinces, qui sont responsables de l'administration de la justice pénale, ont des directives précises à suivre avant de lancer des accusations. Au Québec, par exemple, on a signé une entente multisectorielle afin d'encadrer la procédure d'intervention sociojudiciaire. Cinq étapes sont essentielles pour mettre en œuvre une intervention : premièrement, le signalement d'une situation d'abus au directeur de la protection de la jeunesse; deuxièmement, la liaison et la planification; troisièmement, l'enquête et l'évaluation; quatrièmement, la prise de décision; cinquièmement, l'action et l'information des partenaires, de toutes les personnes concernées.

En faisant référence au modèle de la Suède, le Commissaire aux droits de l'homme raconte que :

En Suède, l'interdiction des châtiments corporels avait pour but de modifier les attitudes à l'égard de ceux-ci, de mettre en place un encadrement clair pour l'éducation et le soutien des parents, ainsi que de faciliter une intervention plus précoce et moins intrusive dans les affaires de protection d'enfants.

Le soutien de l'opinion publique aux châtiments corporels a nettement diminué. Alors qu'en 1965, une majorité de Suédois étaient pour, une enquête récente a montré que 6 p. 100 seulement des moins de 35 ans, donc des parents de jeunes enfants, se disaient favorables à l'usage des formes même les plus douces de châtiment corporel.

(1540)

Les pratiques ont changé aussi : parmi ceux dont l'enfance s'est déroulée peu après l'interdiction, seulement 3 p. 100 signalent avoir été giflés par leurs parents, et 1 p. 100 seulement déclarent avoir été frappés à l'aide d'un objet. De plus, et c'est important, le taux de mortalité attribuable à la violence est extrêmement bas chez les enfants suédois.

La sensibilisation à la violence à l'égard des enfants s'est accrue en Suède, comme le nombre de cas signalés de voies de fait, mais il y a aussi eu moins de parents poursuivis, moins d'interventions forcées de la part des travailleurs sociaux et moins d'enfants placés dans des structures d'accueil.

Honorables sénateurs, le Canada est prêt à mettre fin à la violence à l'égard des enfants. Les membres du Comité sénatorial permanent des droits de la personne ont conclu qu'il fallait abroger l'article 43 du Code criminel.

S'il me manquait l'argument économique, le voici : en 2003, la Commission du droit du Canada a évalué les coûts économiques de toutes les formes d'abus chez les enfants durant la seule année de 1998. On a évalué à près de 16 milliards de dollars les coûts judiciaires, de service sociaux, d'éducation, de santé et de chômage, et autres coûts attribuables à la violence faite aux enfants. L'abus à l'égard des enfants est donc non seulement dévastateur pour les individus, mais pour toute la société en général.

À ce jour, 271 organismes et plusieurs Canadiens éminents ont signé la déclaration conjointe sur les punitions corporelles données aux enfants et aux adolescents, lancée en 2004 par le Centre hospitalier pour enfants de l'Est de l'Ontario. Permettre les punitions corporelles, c'est permettre que des citoyens subissent de la violence; c'est admettre que des citoyens sont des demi-personnes. Par contre, interdire les punitions corporelles, c'est envoyer un message clair que la violence à l'égard des enfants n'est plus tolérée.

[Traduction]

Pour conclure, j'aimerais souligner le travail exceptionnel de quelques personnes qui se dévouent entièrement à cette cause et avec lesquelles j'ai collaboré au fil des ans. Je voudrais féliciter Corinne Robertshaw, de l'organisme Repeal 43 Committee, Ron Ensom, du Centre hospitalier pour enfants de l'Est de l'Ontario, Joan Durrant, du département des sciences sociales familiales de l'Université du Manitoba et Dia Mamatis, conseillère en recherche auprès du Bureau de santé publique de Toronto

[Français]

Honorables sénateurs, mettez fin à la discrimination à l'égard des enfants. Respectez leur droit à la vie, à la sécurité de leur personne, à leur intégrité physique. Vous vous rappelez certainement, en avril dernier, une commission scolaire du Québec qui donnait des « cours pour enfants opposants », des « cours de fessée 101 », comme les médias les appelaient. Honorables sénateurs, faites cesser ces aberrations et votez en faveur du projet de loi S-209.

(Sur la motion du sénateur Cochrane, le débat est ajourné.)

Transports et communications

Autorisation au comité de retenir des services

L'honorable Lise Bacon, conformément à l'avis du 13 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et communications soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur des projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité de permettre la diffusion de ses délibérations

L'honorable Lise Bacon, conformément à l'avis du 13 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité de poursuivre son étude sur le trafic du fret conteneurisé et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la première session de la trente-neuvième législature

L'honorable Lise Bacon, conformément à l'avis du 13 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur le trafic du fret conteneurisé actuel et éventuel manutentionné par

i) les ports à conteneurs de la porte d'entrée du Pacifique

ii) les ports à conteneurs de la côte Est

iii) les ports à conteneurs du Centre du Canada, sur les principaux marchés importateurs et exportateurs desservis par ces ports et sur les politiques actuelles et futures à cet égard

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2008, et

Que les mémoires reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité depuis la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité.

(La motion est adoptée.)

Finances nationales

Autorisation au comité de retenir des services

L'honorable Joseph A. Day, conformément à l'avis du 13 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Autorisation au comité de permettre la diffusion de ses délibérations

L'honorable Joseph A. Day, conformément à l'avis du 13 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit habilité à permettre la couverture de ses audiences publiques par les médias électroniques en causant le moins de perturbations possible lors de ces audiences.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 15 novembre 2007, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature, Volume 144, Numéro 11

Le mercredi 14 novembre 2007 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 14 novembre 2007

2^e Session, 39^e Législature,
Volume 144, Numéro 11

Le mercredi 14 novembre 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président