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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 19

Le mardi 4 décembre 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mardi 4 décembre 2007

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'Institut universitaire de gériatrie de Montréal

Le lancement officiel du site internet

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, j'ai eu l'occasion, le plaisir et l'honneur de passer quelques moments à l'Institut universitaire de gériatrie de Montréal. Nous célébrions alors le lancement officiel du site www.aidant.ca.

L'aboutissement de ce projet est une source de grande fierté pour tous les partenaires qui ont contribué à sa réalisation. Je pense, entre autres, à Industrie Canada qui, par l'entremise du programme Francommunautés virtuelles, a versé une somme de 75 000 dollars pour sa mise en œuvre.

Le concept sur lequel repose ce projet est un autre bel exemple des immenses possibilités qu'offrent les nouvelles technologies de l'information et des communications dans les domaines de la santé et des services sociaux.

C'est dans des moments privilégiés comme celui-là que nous pouvons mieux saisir toute la pertinence et la valeur d'un programme tel que Francommunautés virtuelles. Le principal objectif de ce programme d'Industrie Canada est d'apporter un appui financier à des projets innovateurs et créatifs qui permettent aux collectivités francophones et acadiennes du pays de profiter pleinement de ces nouvelles technologies.

En appuyant la réalisation de projets novateurs en français, le gouvernement du Canada cherche à réduire le fossé numérique entre francophones et anglophones lorsque vient le temps d'accéder à du contenu, à des applications et à des services de qualité en français sur Internet. De cette façon, le gouvernement favorise aussi l'élaboration de nouveaux médias en français.

(1405)

Grâce au site aidant.ca, l'Institut universitaire de gériatrie de Montréal pourra répondre aux besoins d'information et de soutien exprimés par les aidants francophones. Ceux-ci pourront ainsi se rapprocher des intervenants du milieu de la santé et auront accès aux ressources nécessaires à leur travail auprès de leurs proches.

Ce jour-là, j'ai eu aussi le grand plaisir de revoir M. Frédéric Back, que plusieurs appellent encore « L'Homme qui plantait des arbres ». Le grand dessinateur est le porte-parole officiel de l'institut. On l'y rencontre tous les jours car il accompagne sa femme, qui est en réadaptation. Comme moi, il espère que ce nouveau service Internet sera utile à tous ceux qui se demandent où trouver l'aide et le soutien essentiels dont ils ont besoin pour accomplir la tâche difficile qu'est celle de l'aidant.

À la suite d'une conversation avec le ministre responsable, je ne puis m'empêcher de croire que le programme sera non seulement reconduit mais bonifié lors du prochain budget.

En terminant, permettez-moi de féliciter tous ceux et celles qui ont contribué à la réalisation de ce projet.

[Traduction]

L'explosion de Halifax

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'aimerais vous ramener 90 ans en arrière, à une époque où le pays participait à un des conflits les plus importants et lourds de conséquences de l'histoire. La Première Guerre mondiale a traumatisé le monde entier et a changé le visage du monde, particulièrement du monde occidental. Elle a déclenché ce qui est sans doute l'événement le plus traumatisant de l'histoire du Canada.

En 1917, le Canada était en guerre. Le port de Halifax en particulier était au cœur de l'effort de guerre canadien. La ville de 50 000 habitants était la plaque tournante de l'effort de guerre canadien ainsi qu'un point de convergence de la marine britannique. Le havre, ainsi que les centaines de convois et de navires qui faisaient l'aller-retour entre l'Amérique et l'Europe, étaient les artères nourricières de la ville. C'est pourquoi la population et les industries de la ville étaient concentrées autour du havre. Le 6 décembre, des milliers de personnes ont vu, au large, deux navires se heurter et prendre feu. Les gens sont sortis de leurs écoles, leurs lieux de travail et leurs habitations pour contempler le spectacle. Deux mille personnes n'ont jamais pu raconter leur histoire. Six mille personnes ont été blessées et bien d'autres encore ont souffert des séquelles de cette catastrophe pour le restant de leur vie.

J'aimerais remettre les choses en perspective : un habitant de Halifax sur vingt cinq a perdu la vie. Plus de un sur dix ont été blessés. Je vous invite à imaginer ce que cela représenterait dans vos villes natales. Imaginez-vous les conséquences. Voilà ce que les Haligoniens ont vécu en décembre 1917.

Honorables sénateurs, j'ai déjà pris deux fois la parole en cette enceinte pour veiller à ce que ces victimes ne soient pas oubliées. Nous leur devons cela. Nous devons cela aux hommes et femmes ordinaires qui ont été victimes de cette catastrophe et dont le seul crime était d'être au mauvais endroit au mauvais moment. Nous devons cela aux enfants qui n'ont jamais eu la chance de grandir et de réaliser leur potentiel. Nous devons cela aux survivants dont la vie a été changée à jamais après avoir perdu des amis, des parents et des voisins. Sur le plan personnel, je dois cela à mon grand-père, qui a perdu la vie il y a 90 ans des suites des blessures qu'il a reçues dans l'explosion de Halifax.

Barkerville

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, en juillet, j'ai eu le plaisir de prononcer l'allocution d'ouverture de la Quatrième conférence sur l'éducation autochtone : régions de l'Asie-Pacifique, organisée par le Centre for International Academic Exchange de l'Université des Premières Nations du Canada. Lily Chow, qui comptait parmi les conférenciers invités, m'a parlé de l'importance de Barkerville, en Colombie-Britannique, dans l'histoire des Canadiens d'origine chinoise.

Situé dans la région de Cariboo, en Colombie-Britannique, c'est l'un des plus vastes sites historiques des l'Ouest de l'Amérique du Nord. Barkerville est riche de l'histoire des Sino-Canadiens. Cette ville d'exploitation aurifère a été fondée en 1862, à l'apogée de la ruée vers l'or, dans la région de Cariboo. C'est le seul musée de la Colombie-Britannique, si ce n'est du Canada, qui a conservé les caractéristiques d'une ville de chercheurs d'or d'antan.

(1410)

Barkerville possède une grande collection d'artefacts et offre des programmes d'interprétation qui témoignent de la période historique de la ruée vers l'or. On y commémore la vie des milliers de personnes qui sont venues de partout dans le monde pour y chercher de l'or. L'une des plus importantes migrations provenait de la province de Guangdong, au Sud de la Chine. Beaucoup d'immigrants étaient originaires de Kaiping, la région de la Chine d'où vient mon père.

Barkerville est un site historique et un musée qui recèle des ressources extraordinaires. On y trouve 135 structures patrimoniales datant de 1869, à l'endroit même où elles ont été érigées. Il y a deux cimetières historiques et de grosses pièces d'équipement qui servaient à l'exploration des mines, ainsi que des éléments paysagers tels que des fosses hydrauliques, des fossés et des terrils. La collection archivistique de Barkerville compte 187 000 objets, y compris plus de 20 000 photos.

Barkerville possède la plus ancienne et la plus importante collection de bâtiments et d'artefacts chinois de toute l'Amérique du Nord. On y trouve également la plus vaste collection de documents rédigés avant 1900 se rapportant aux activités qui se déroulaient en Amérique du Nord, ainsi que le plus ancien édifice de la Chee Kung Tong au Canada, qui a d'ailleurs été mis en nomination pour la désignation de lieu historique national.

Honorables sénateurs, Barkerville, qui a obtenu la désignation de site du patrimoine provincial en 1958, est un trésor national permanent pour tous les Canadiens.

[Français]

Le décès du très honorable Antonio Lamer, C.P., C.C.

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, c'est avec une grande tristesse que je rends hommage à un homme qui figure parmi les plus éminents juristes et magistrats de l'histoire du Canada, le très honorable Antonio Lamer, décédé le 24 novembre à sa résidence d'Ottawa.

Grand défenseur des droits et libertés, géant de la justice, incarnation du génie de la Charte, Antonio Lamer a été nommé juge à la Cour suprême du Canada en 1980, pour en devenir le seizième juge en chef en 1990.

[Traduction]

Nommé à une époque où les représentants élus avaient toujours le dernier mot sur les lois canadiennes, le juge en chef Lamer est l'un des juges qui a participé à la révolution juridique amorcée avec la Charte des droits et libertés, aidant ainsi à transformer un système qui reposait sur la suprématie du Parlement en un système fondé sur la suprématie de la Constitution.

[Français]

Inégalé dans sa capacité de comprendre le besoin de trouver le juste milieu entre les intérêts de la société et les droits et libertés individuels, Antonio Lamer a non seulement consacré la suprématie de la Constitution du Canada, mais a aussi participé à la rédaction de jugements qui ont fait époque. Du droit des Autochtones à l'indépendance des juges aux droits des accusés, en passant par le Renvoi sur le rapatriement de la Constitution et le Renvoi relatif à la sécession du Québec, les décisions signées par Antonio Lamer et les autres juges de la Cour suprême ont marqué à jamais le droit et la société canadienne.

Toujours soucieux de la dignité humaine, il avait souligné l'esprit qui animait sa soif de justice lors d'une entrevue lorsqu'il a dit :

Le soir, souvent, je me couche avec une obsession. Je me demande s'il y a quelque part au Canada quelqu'un dans une prison qui est innocent.

On ne pourrait guère mieux exprimer ce que devrait être la véritable philosophie du droit.

Le juge Lamer a fait honneur à la profession de juriste. Il passera à l'histoire tant pour l'influence réelle qu'il aura eue sur la pensée juridique et sur la société que pour son intelligence, sa passion et le dévouement qu'il a consacré à défendre la liberté, le droit et la dignité humaine.

J'en profite également pour dire combien j'ai sympathisé avec sa famille, qui a subi une grande perte. J'ai passé des heures très agréables avec lui en particulier à Nuevo Vallarta, où j'ai eu le plaisir de jouer des matchs de tennis dont je ne vous révélerai pas les résultats.

(1415)

[Traduction]

Le décès de Jane Rule, C.M., O.B.C.

L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, j'aimerais parler de la vie de Jane Rule, membre de l'Ordre du Canada, membre de l'Ordre de la Colombie-Britannique, professeure à l'Université de la Colombie-Britannique, chef de file dans la promotion du nationalisme culturel et lesbienne qui a servi de modèle à des centaines de milliers de femmes. Jane est décédée la semaine dernière, le 27 novembre. Jane nous a présenté le concept des relations entre femmes dans son œuvre. Sa relation de 46 ans avec sa partenaire Helen offre un beau témoignage d'amour lesbien.

Sandra Martin a écrit ce qui suit dans le Globe and Mail la semaine dernière :

Elle s'est penchée sur le conflit entre le désir et le conformisme, et sur l'étouffement de l'intimité, de la joie de vivre et de la liberté que provoque la peur.

L'article continue ainsi :

[...] elle a fait partie de deux importantes révolutions sociales et culturelles : la décriminalisation de l'homosexualité et l'ascension de la littérature canadienne sur la scène internationale.

Quand Jane est arrivée au Canada en 1956, les homosexuels comme nous pouvaient être inculpés en vertu du Code criminel et passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans pour avoir vécu l'amour à notre façon. Il y a 50 ans, il n'y avait guère de littérature canadienne dans les écoles et il existait peu de livres écrits par des femmes. Dans les universités, la littérature canadienne n'était pas vraiment une discipline d'étude, et les écrivains et les poètes ne recevaient qu'un appui minime.

L'ouvrage le plus connu de Jane Rule, Déserts du cœur, dont la version anglaise a été publiée chez Macmillan en 1964, a été à tel point épuré de tout propos diffamatoire qu'il en a presque perdu toute sa substance. En Amérique du Nord, des milliers de lesbiennes qui cachaient leur homosexualité ont écrit à Rule, comme si elle était la seule capable de comprendre leur vie. Son livre a contribué à l'affirmation de l'amour lesbien et de la littérature canadienne. Ce livre a été écrit avant le début de la deuxième vague du mouvement féministe au Canada, et, comme Margaret Atwood l'a dit :

Ses romans n'étaient cependant pas des tracts. Ce qui l'intéressait, c'était la personnalité, sous toutes ses formes. L'humanité des êtres humains. La richesse et le caractère imprévisible de la vie.

Déserts du cœur a été porté à l'écran en 1985. Je me permets d'encourager les honorables sénateurs à se procurer ce film chez leur fournisseur local de DVD durant la période des fêtes, afin de voir comment des milliers de familles célèbrent l'amour.

La Société canadienne du cancer

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, vendredi dernier, j'ai eu le privilège de rencontrer des représentants de la Société canadienne du cancer, y compris les présidents de chacune des trois divisions maritimes de l'organisme, soit M. Phillip Smith, de ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, M. David Sampson, de la Nouvelle-Écosse, et M. Eshwar Kumar, du Nouveau-Brunswick. Ceux-ci étaient accompagnés de M. Rob Cunningham, du siège de la société en Ontario.

La mission de la Société canadienne du cancer est claire : éliminer le cancer et améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de cette maladie. Quelque 800 employés et plus de 200 000 bénévoles dans tout le pays poursuivent énergiquement cette mission.

Cette année, la Société canadienne du cancer a trois grandes priorités : premièrement, l'accès aux médicaments destinés à traiter le cancer pour tous les Canadiens, indépendamment de l'endroit où ils vivent ou de leur capacité de payer; deuxièmement, le lien entre l'environnement et la santé, et le droit du public d'être informé des agents qui causent le cancer, de l'étiquetage des produits et du rôle du gouvernement; et troisièmement, les questions liées au tabac, notamment la contrebande, l'emballage et la publicité.

Honorables sénateurs, il y a tout lieu d'être préoccupé. Cette année, près de 160 000 Canadiens apprendront qu'ils souffrent d'un cancer, et plus de 72 000 vont en mourir. Au Canada atlantique, tant le nombre de personnes qui reçoivent un diagnostic de cancer que les taux de mortalité sont plus élevés que dans les autres régions du pays. À l'Île-du-Prince-Édouard, le nombre de cas de cancer a augmenté, alors que les taux sont demeurés stables pour l'ensemble du Canada.

Très peu de personnes n'ont pas été touchées d'une façon ou d'une autre par le cancer, que ce soit parce qu'elles ont elles-mêmes eu un cancer ou parce qu'elles ont un parent, un être cher ou un ami qui souffre de cette maladie. Mais il y a de l'espoir, en ce sens que l'on fait des progrès et qu'on continuera d'en faire. Je félicite la Société canadienne du cancer, ses employés et ses bénévoles qui aident à changer les choses afin que le cancer soit un jour chose du passé.

La Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, le 2 décembre est la Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage. Tout au long de l'année 2007, on a commémoré à de nombreuses occasions la loi britannique de 1807, qui a rendu illégale la traite transatlantique des esclaves. C'est aussi à cette date que, en 1949, l'Assemblée générale des Nations Unies adoptait la Convention pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui.

L'esclavage est une tragédie qui a toujours existé. L'enlèvement d'esclaves en Afrique et leur transport vers le Nouveau Monde remonte à au moins 1562. Bien que nous ne connaîtrons jamais le nombre exact, il est probable que plus de 10 millions de personnes avaient été arrachées à leur pays natal en Afrique et asservies dans les Amériques. Au Canada, le premier esclave attesté s'appelait Mathieu de Coste; il était membre de l'expédition qui a fondé Port Royal en 1605.

L'esclavage a persisté au Canada pendant 200 ans, jusqu'à ce que le changement graduel qui s'est opéré dans l'opinion publique donne une lueur d'espoir à ceux qui n'avaient rien. En 1787, les États-Unis ont adopté la première loi anti-esclavage de l'Amérique du Nord. Environ six ans plus tard, en 1793, sous la direction du lieutenant- gouverneur du Haut-Canada de l'époque, John Simcoe, ancien propriétaire d'esclaves au château Hemyock, notre pays a commencé son long parcours législatif menant à l'abolition de l'esclavage.

(1420)

Ce n'est qu'avec l'entrée en vigueur, le 1er août 1834, de la loi sur l'émancipation, promulguée par le Parlement britannique, que l'esclavage a techniquement cessé dans le Commonwealth.

Malheureusement, cette victoire n'a pas marqué la fin de la bataille. Quelque 173 années plus tard, l'esclavage existe encore. Le 2 décembre dernier, le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki- moon, a dressé un portrait horrible de l'esclavage à l'heure actuelle. Il a déclaré ceci :

Des millions d'êtres humains continuent de vivre en esclaves, victimes de pratiques abominables comme la traite des êtres humains, le travail forcé et l'exploitation sexuelle...

D'innombrables enfants sont enrôlés de force dans les armées, contraints de travailler dans des ateliers-bagnes ou vendus par des familles désespérées. Des femmes sont brutalisées et échangées comme des marchandises. Des familles et des villages entiers travaillent dans des conditions de servitude pour dettes.

Il est honteux que, en 2007, des gens continuent d'être privés de leurs libertés et de leurs droits fondamentaux.

Honorables sénateurs, nous ne pouvons fermer les yeux sur leur misère. J'exhorte tous les membres de notre assemblée à dénoncer haut et fort le sort de ces personnes. Nous devons user de notre pouvoir politique pour mettre un terme, pour de bon, à l'esclavage sous toutes ses formes. Gagnons une fois pour toutes la bataille pour la liberté.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Danzan Lundeejantsan, député, président du Grand Khoural de l'État de la Mongolie. Son Excellence est accompagnée de M. Chilhaajav Avdai, député, président du groupe parlementaire Mongolie-Canada, de M. Yadamsuren Sanjmyatav, député, et de M. Tuvden Ochirkhuu, député.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Sénat

Présentation de nouveaux pages

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer au prochain article à l'ordre du jour, j'aimerais vous présenter trois nouveaux pages qui travailleront avec nous cette année.

Rebecca Liu est née en Chine et a vécu à Edmonton, en Alberta, à Waterloo, en Ontario, puis à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. C'est une maître nageuse agréée et elle a été coordonnatrice provinciale du programme Emplois d'été Échanges étudiants. Elle en est à sa troisième année d'études à l'École de gestion de l'Université d'Ottawa.

[Français]

Jessica McLean est originaire d'une petite ville au nord de Sudbury. Elle a contribué à sa communauté en luttant contre le tabagisme, en faisant la promotion de la langue française et en organisant de nombreuses campagnes de financement. Elle entame sa troisième année en études internationales avec une mineure en français à l'Université d'Ottawa.

[Traduction]

Maureen Hasinoff est née et a grandi à Edmonton, en Alberta. Avant de terminer l'école secondaire, elle a été page pendant deux ans à l'assemblée législative de l'Alberta. Elle est en première année à l'Université d'Ottawa, en sciences politiques et en économie.


(1425)

AFFAIRES COURANTES

Bibliothèque du Parlement

Présentation du premier rapport du comité mixte

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell, coprésidente du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le rapport suivant :

Le mardi 4 décembre 2007

Le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a l'honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre comité recommande au Sénat qu'il soit autorisé à conseiller les présidents du Sénat et de la Chambre des communes dans l'exercice de leur autorité sur la Bibliothèque du Parlement et qu'il soit habilité à faire des recommandations aux présidents des deux chambres concernant la régie

de la bibliothèque et la bonne utilisation des crédits affectés par le Parlement à l'achat de documents ou objets destinés à y être déposés.

Votre comité recommande :

a) que son quorum soit fixé à six membres, à condition que les deux chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition et un membre du gouvernement soient présents chaque fois qu'il y a une mise aux voix ou qu'une résolution ou une autre décision est prise;

b) que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour recevoir des témoignages et à les faire publier en l'absence de quorum, à condition qu'au moins trois membres soient présents, dont un membre de l'opposition et un membre du gouvernement.

Votre comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 1) est déposé à la Chambre des communes.

Respectueusement soumis,

La coprésidente,
MARILYN TRENHOLME COUNSELL

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Trenholme Counsell, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi sur le registre national des instruments médicaux

Première lecture

L'honorable Mac Harb présente le projet de loi S-222, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harb, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

La Loi sur la santé des non-fumeurs

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Mac Harb présente le projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harb, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Français]

Projet de loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Tardif, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

(1430)

[Traduction]

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

La conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada, tenue les 25 et 26 juin 2007—Dépôt du rapport

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne à la 31e Conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada tenue à Brudenell, à l'Île-du-Prince-Édouard, les 25 et 26 juin 2007.

Council of State Governments, Southern Legislative Conference, tenue du 14 au 18 juillet 2007—Dépôt du rapport

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne à la 61e réunion annuelle du Council of State Governments — Southern Legislative Conference, tenue à Williamsburg, en Virginie, du 14 au 18 juillet 2007.

Le Sénat

Avis de motion exhortant le gouvernement à créer un Musée national du portrait dans la région de la capitale nationale

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance, je proposerai :

Que le Sénat demande au gouvernement de créer sans tarder un Musée national du portrait dans la région de la capitale nationale.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux publics et les services gouvernementaux

Le rapport relatif à la révision des sondages internes

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le 11 avril dernier, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux confiait à l'ex-ministre péquiste Daniel Paillé le mandat d'enquêter sur les pratiques du précédent gouvernement en matière de sondages et de recherches sur l'opinion publique. M. Paillé s'était vu attribuer la somme de un million de dollars et avait six mois pour compléter son travail.

Le délai est maintenant écoulé depuis plus d'un mois. Le ministre peut-il nous dire pourquoi le rapport n'a pas encore été remis et rendu public?

L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Je remercie l'honorable leader de l'opposition de sa question. Le rapport de M. Paillé, comme je l'avais dit, sera rendu public sous peu. Je rappelle, comme je l'avais indiqué à l'époque, que le budget de M. Paillé se chiffrait en deçà de un million de dollars. Il fera plaisir aux honorables sénateurs d'apprendre qu'il a dépensé bien moins que cette somme.

Le sénateur Hervieux-Payette : Voilà probablement la seule bonne nouvelle. En effet, j'apprends que le gouvernement conservateur a dépensé 31,6 millions de dollars pour 2006-2007. Il s'agit d'un sommet inégalé par aucun autre gouvernement précédent.

On se demande si c'est la raison pour laquelle le gouvernement a limité le mandat de M. Paillé, étant donné la somme d'argent versée pour les sondages effectués par le gouvernement. Par conséquent, M. Paillé va-t-il pouvoir passer à l'étape suivante, puisqu'il lui reste des fonds dans son budget, soit celle de faire l'étude des sondages effectués par le gouvernement depuis deux ans?

Le sénateur Fortier : Les honorables sénateurs se rappelleront que le mandat de M. Paillé était à la fois rétrospectif et prospectif. Lorsque son rapport sera disponible, je suis persuadé que le leader de l'opposition sera agréablement surprise des analyses effectuées et des recommandations qu'il proposera.

Le rapport déposé vendredi dernier par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux sur les dépenses en matière de sondages révélait des sommes que j'ai trouvées considérables. C'est pourquoi le gouvernement annonce aujourd'hui un moratoire sur les sondages menés par tous les ministères.

Comme vous le savez, ces sondages sont requis par les ministères et non par les employés politiques des ministres. Afin d'imposer des paramètres et de bien encadrer tout l'exercice des sondages, le gouvernement, à partir de maintenant, va demander à tous les ministères de s'abstenir d'engager des fonds publics pour des sondages, et ce, jusqu'à nouvel ordre.

Le sénateur Hervieux-Payette : Que le gouvernement veuille être raisonnable dans ses dépenses sur les sondages est fort louable. Cependant, une fois que le rapport Paillé sera déposé, il aurait lieu de se pencher sur la question. Je suis sûre que les honorables sénateurs seront heureux de prendre part à un comité qui pourrait établir des paramètres dans le cas des sondages effectués à l'avenir par le gouvernement. Or, j'apprends que le Bureau du Conseil privé, soit le ministère du premier ministre Harper, a dépensé à lui seul 1,3 million de dollars. Ce montant est quatre fois plus élevé que le montant dépensé sous le gouvernement libéral de M. Paul Martin.

(1435)

Le ministre pourrait-il nous dire si sa politique s'appliquera également au Conseil privé?

Le sénateur Fortier : Oui, elle va s'appliquer à l'ensemble de la fonction publique, jusqu'à ce que nous ayons établi des paramètres en vertu desquels ces sondages pourront être commandés et payés par la fonction publique.

[Traduction]

La Commission de la capitale nationale

Le parc de la Gatineau

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat, et elle appelle une réponse sur la politique du gouvernement. J'en ai donné avis, et je comprendrais que le leader se contente d'en prendre note.

Il s'agit de la politique gouvernementale de gestion des terrains du parc de la Gatineau. En 1988, le Conseil du Trésor a décidé que toutes les terres situées dans le parc seraient ajoutées à ce qu'on appelle la « masse des terrains d'intérêt national », autrement dit, les terres jugées importantes pour le développement de la région de la capitale et pour les générations futures.

Le 13 juillet dernier, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, Lawrence Cannon, a avoué, selon un article paru dans l'Ottawa Citizen, que certaines de ces terres devraient être vendues, ce qui irait à l'encontre du plan Gréber des années 1950 et de tous les plans de développement dont le parc de la Gatineau fait l'objet depuis plusieurs décennies. Je signale au passage qu'il est dit dans le rapport de la vérificatrice que la CCN devrait gérer avec plus de clarté cette masse des terrains d'intérêt national.

Le gouvernement a-t-il tranché la question? Est-il d'avis qu'il peut vendre certains terrains du parc de la Gatineau ou leur totalité?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question et je lui suis reconnaissante d'avoir eu la courtoisie de me prévenir et de m'envoyer l'article de journal auquel il se reporte.

Le gouvernement est fermement convaincu qu'il faut protéger nos trésors nationaux, et c'est pourquoi il a accordé 15 millions de dollars de plus à la Commission de la capitale nationale, de façon que ces espaces verts d'une valeur inestimable restent sous la protection du gouvernement fédéral.

Quant au statut du parc de la Gatineau, le ministre de l'Environnement, M. Baird, et le ministre chargé de la Commission de la capitale nationale, M. Cannon, se sont engagés publiquement à faire en sorte que le parc de la Gatineau soit protégé de façon durable.

Vous n'ignorez pas que, de façon générale, le gouvernement tient à protéger l'environnement et les espaces verts. Le premier ministre et le ministre de l'Environnement ont fait récemment plusieurs annonces au sujet de la préservation de nombreux secteurs à protéger un peu partout au Canada. Quant au parc fédéral, les ministres Baird et Cannon ont tous deux déclaré publiquement qu'il fallait protéger et préserver durablement le parc de la Gatineau.

Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, je comprends fort bien que, depuis des décennies, des gouvernements de toutes allégeances se sont engagés à préserver les espaces verts du parc de la Gatineau. Toutefois, il est arrivé de temps à autre que des gouvernements antérieurs prennent à l'égard de terrains qu'on croyait faire partie du parc de la Gatineau des mesures peu conformes à ce qu'on peut normalement considérer comme de la préservation.

Y a-t-il des circonstances dans lesquelles le gouvernement du Canada, aujourd'hui, vendrait ou aliénerait des terrains qui se trouvent à l'intérieur de ce que l'on considère maintenant comme les limites du parc de la Gatineau?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, voilà une question très précise. Je ne connais aucune de ces circonstances, mais je me ferai un plaisir de prendre note de la question.

[Français]

Les langues officielles

La dualité linguistique dans la fonction publique

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, la semaine dernière, le commissaire aux langues officielles portait un jugement sévère sur le gouvernement en matière de respect de la Loi sur les langues officielles.

Le commissaire, M. Graham Fraser, a dit, et je cite :

Je constate, à l'heure actuelle, une application moins rigoureuse, voire minimaliste, de la Loi sur les langues officielles dans la fonction publique fédérale.

Encore une fois, ce gouvernement ne fait que parler mais n'agit pas. Le commissaire estime que l'offre active de services en français est passée de 24 p. 100 à 13 p. 100 dans 37 ministères et agences ciblés. À l'aéroport d'Ottawa, l'offre active de services en français est nulle, 0 p. 100.

Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire quelles actions concrètes la fonction publique compte entreprendre pour assurer le respect de la dualité linguistique?

(1440)

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je serais curieuse de savoir pendant quelle période cette érosion a eu lieu, mais, comme je l'ai dit à bien des occasions, le gouvernement s'est engagé pleinement à faire respecter le principe de la dualité linguistique. Nous l'avons prouvé en agissant sur plusieurs plans. Le ministre Bernier a assisté récemment à la Conférence ministérielle de la Francophonie, que le Canada présidera désormais au cours des deux prochaines années. Le gouvernement s'est engagé à mener des consultations publiques sur l'avenir de la politique sur la langue de la minorité, dans le cadre de notre stratégie concernant la prochaine étape de notre plan d'action pour les langues officielles.

Hier, le premier ministre se trouvait à Moncton, au Nouveau- Brunswick, et a nommé l'ancien premier ministre de la province, Bernard Lord, conseiller spécial chargé de ces consultations dans tout le pays. L'ancien premier ministre fera rapport à la ministre Verner d'ici la mi-janvier. Comme je l'ai dit récemment, en réponse, je crois, à une question du sénateur Tardif, le gouvernement a signé une nouvelle entente avec le Yukon pour appuyer la prestation de services en français, et notre contribution à cet égard s'élèvera à 3,5 millions de dollars.

En outre, le 20 octobre, la ministre Verner a annoncé l'injection de fonds pour aider la Fédération des francophones de la Colombie- Britannique à se préparer à accueillir la communauté francophone internationale au cours des Jeux olympiques et des Jeux paralympiques d'hiver de 2010, à Vancouver. Bien sûr, le commissaire aux langues officielles, M. Fraser, a pleinement appuyé et louangé la nomination de l'ancien premier ministre Lord.

[Français]

La nomination de Bernard Lord à titre de conseiller spécial chargé des consultations sur la dualité linguistique et les langues officielles

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question complémentaire concerne la nomination de M. Bernard Lord, à titre de conseiller spécial chargé des consultations sur la dualité linguistique et les langues officielles. Comme le souligne André Pratte dans son éditorial de La Presse aujourd'hui, on se demande pourquoi le gouvernement doit avoir recours aux services de M. Lord, alors que le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, a déjà présenté de nombreuses recommandations, y compris en ce qui a trait au retour du Programme de contestation judiciaire.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur Tardif de sa question complémentaire. Je crois que M. Fraser appuie cela — et j'en suis ravie. Bernard Lord possède une expérience exceptionnelle dans ce dossier. M. Lord est un bon Acadien, bien qu'il soit en partie Québécois. Comme je l'ai déjà signalé ici, la ministre Verner lance un programme pour accroître notre engagement à l'égard des langues officielles. La nomination de Bernard Lord ne mine aucunement le travail du commissaire aux langues officielles. M. Fraser est très occupé par des responsabilités bien précises.

M. Lord se déplacera dans toutes les régions du pays et rencontrera les diverses personnes intéressées et des gens auxquels on ne demande pas habituellement leur opinion. À mon avis, et le sénateur partage sûrement cet avis, quiconque, particulièrement quelqu'un du calibre de M. Lord, capable de contribuer à l'avancement des langues officielles et d'aider la ministre Verner devrait être acclamé et non ridiculisé.

[Français]

Le sénateur Tardif : La population et les parlementaires auront-ils accès au rapport de M. Lord?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Comme je l'ai dit en réponse à la première question du sénateur Tardif, M. Lord fera rapport à la ministre d'ici la mi-janvier et je m'attends à ce que le rapport soit rendu public peu de temps après.

[Français]

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, je ne sais pas en vertu de quel instrument M. Lord a été nommé conseiller spécial. Madame le leader du gouvernement pourrait-elle déposer au Sénat tout acte le confirmant dans cette position, de même que les paramètres qui lui sont assignés pour exécuter son mandat?

(1445)

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : M. Lord a été nommé conseiller spécial auprès de la ministre Verner et du gouvernement. Sa catégorie exacte est celle de conseiller spécial auprès du gouvernement.

[Français]

L'honorable Pierrette Ringuette : Madame le ministre pourrait- elle également nous indiquer, dans l'information qu'elle va fournir à cette assemblée, quelle sera la rémunération qu'on accordera à M. Lord pour ce mois de travail?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je vais prendre note de la question du sénateur.

[Français]

L'honorable Maria Chaput : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne aussi les travaux de consultation qui seront dirigés par M. Lord. Ces consultations se feront d'ici la mi-décembre et la ministre Josée Verner a affirmé qu'elles serviront de guide à l'élaboration de la stratégie qui concrétisera la phase suivante du plan d'action. Nous comprenons donc que le gouvernement veut élaborer une nouvelle stratégie pour faire suite à ce qui a été fait auparavant.

Un communiqué de presse indique, et je cite :

Notons aussi que les discussions porteront sur des grands thèmes, les changements démographiques, l'économie, les nouvelles technologies et la modernisation gouvernementale.

Est-ce que ces grands thèmes, qui seront évoqués lors des consultations, pourraient devenir la base d'une nouvelle stratégie? Le gouvernement élaborera-t-il sa stratégie d'appui à nos communautés en se fondant sur ces thèmes? Qu'adviendra-t-il de ce qui s'est fait dans le premier plan d'action? Que se passera-t-il dans le cas de l'éducation, de la petite enfance, de l'immigration, du secteur juridique et des services de santé en français?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur d'avoir repris aux fins du compte rendu certains des commentaires que contenait le communiqué. La ministre Verner a pris cette responsabilité au sérieux. M. Bernard Lord a été nommé conseiller spécial. Le gouvernement veut qu'il mène une vaste consultation et présente un rapport. Le gouvernement a l'intention de consolider, de soutenir et d'accroître son engagement en matière de langues officielles, en tenant compte du fait que la composition démographique du pays a changé.

M. Lord tiendra compte de tout cela. Il ne demandera pas des conseils seulement pour dire ensuite que nous ne les suivrons pas. Bien au contraire. M. Lord possède un excellent bagage pour mener à bien cette tâche. Il a été premier ministre provincial et connaît beaucoup de monde partout au pays. Dans le cadre de sa collaboration avec la ministre Verner, M. Lord formera sans tarder des groupes de travail composés de personnes devant être entendues pour que soit formulée une nouvelle politique moderne visant à promouvoir, à juste titre, les langues officielles et la dualité linguistique de notre pays.

[Français]

Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, si je comprends bien, lorsque les consultations seront terminées, le gouvernement acceptera les recommandations et les priorités que les communautés auront suggérées à M. Lord. Est-ce bien le cas?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Nous nous attendons à ce que l'ancien premier ministre Lord prenne au sérieux ce rôle de conseiller spécial. Nous ne l'enverrons pas parcourir le pays pour consulter les gens pour ensuite faire fi de ses conseils.

Il est entendu que, lorsqu'il remettra son rapport, comme nous lui avons demandé conseil, nous suivrons ses conseils.

(1450)

La défense nationale

L'indemnité de vie chère

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur le ministère de la Défense nationale.

Il y a 50 ans, mon père, alors sergent d'état-major, a dû se trouver deux emplois d'appoint parce qu'il ne parvenait pas à subvenir aux besoins d'une famille de trois personnes dans l'armée canadienne. En 1997, des caporaux et des soldats devaient trouver des emplois d'appoint parce qu'ils n'arrivaient pas à nourrir leur famille. Le gouvernement précédent a alors lancé un programme destiné à améliorer leur qualité de vie.

Un des piliers de ce programme était l'indemnité de vie chère. Ainsi, les troupes stationnées partout au pays tous les deux à quatre ans ont été autorisées, dans les régions où le coût de la vie est élevé, à bénéficier d'un supplément destiné à uniformiser leur revenu. Ce programme est maintenant supprimé. Quels motifs de réduction de coûts ont poussé le gouvernement à annuler un programme de financement si important pour les familles des militaires?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je dois prendre note de ce volet de la question. Au cours de la dernière semaine, notre gouvernement a annoncé des augmentations de salaire pour les forces armées. Je ne sais pas exactement à quoi le sénateur Dallaire fait référence, mais je serai heureuse de prendre note de sa question.

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, je suis au courant des augmentations de salaire. La fonction publique bénéficie elle aussi d'augmentations de salaire, et nous en remercions le gouvernement.

Le gouvernement a beaucoup appuyé les troupes sur le terrain. Le problème est le suivant : le soldat sur la ligne de feu, à Kandahar, reçoit un courriel de sa femme lui apprenant qu'il vient de perdre 1 000 $ par mois en salaire parce que le programme a été supprimé.

Le ministère de la Défense procède-t-il actuellement à des compressions budgétaires? Est-il possible que, malgré le fait que le gouvernement a annoncé tellement d'augmentations, il procède en fait à des compressions budgétaires, ou y a-t-il eu des réductions au ministère de la Défense pour cet exercice financier?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne comprends pas. Je n'ai entendu parler d'aucun soldat posté au front, à Kandahar, qui aurait reçu une lettre lui annonçant une réduction de sa solde.

Je ne sais pas de quoi parle le sénateur Dallaire. Je vais donc prendre note de sa question. Le ministère de la Défense nationale sera évidemment mis au courant des observations du sénateur et pourra y répondre comme il faut.

L'Afghanistan—Le traitement des détenus

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, le gouvernement nie avoir caché des preuves que les autorités afghanes auraient maltraité et torturé des prisonniers capturés par des soldats canadiens, malgré de nouveaux documents qui montrent qu'il était au courant de la situation au printemps dernier.

Le gouvernement prétend ne rien voir, ne rien entendre et ne rien savoir. Voilà de nouvelles manœuvres de dissimulation de la part d'un gouvernement qui prétend être transparent et responsable.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire pourquoi le gouvernement continue à dissimuler des incidents alors que des documents prouvent qu'ils se sont produits?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je ne sais vraiment pas à quoi le sénateur Cordy fait allusion.

Sur la question des prisonniers talibans en Afghanistan, comme je l'ai déjà dit aux sénateurs, une entente conclue en mai a amélioré les dispositions qui avaient été prises par le gouvernement Martin en décembre 2005 concernant le transfert des prisonniers et des insurgés talibans. Cette entente précise les obligations de l'Afghanistan et prévoit une disposition selon laquelle le Canada et la Commission afghane indépendante des droits de la personne ont toujours accès, sans restrictions, aux prisonniers transférés par le Canada. Cette entente donne de bons résultats.

Chaque fois que des allégations sont formulées, une procédure établie permet de les vérifier. Au cours d'une visite récente, des représentants canadiens ont effectivement vu un prisonnier taliban dans un état inquiétant. Il n'y a pas eu de dissimulation. Une enquête est en cours conformément aux dispositions conclues avec le gouvernement de l'Afghanistan.

Le sénateur Cordy : Honorables sénateurs, selon certains documents, le gouvernement avait été saisi d'allégations de mauvais traitements au printemps dernier. Des ministres principaux niaient alors qu'il y avait des preuves de mauvais traitement alors que nos représentants étaient en Afghanistan au même moment pour enquêter sur cette situation.

Quand le gouvernement sera-t-il franc avec les Canadiens et dira- t-il vraiment ce qui se passe?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois que je viens de répondre à cette question. Le gouvernement a renforcé les dispositions valables qui avaient été prises par le gouvernement précédent.

(1455)

Aux nouvelles, on rapporte beaucoup d'allégations de mauvais traitements. Un processus a été établi pour traiter ce genre d'allégations. Dans un cas en particulier, les conditions étaient telles que les responsables étaient inquiets; une enquête a donc été entamée en conformité avec les dispositions renforcées que nous avons prises avec le gouvernement afghan.

Nous prenons très au sérieux nos obligations internationales. Il est évident que l'Afghanistan présente des défis. Le personnel des Forces canadiennes, nos diplomates et nos travailleurs humanitaires collaborent avec leurs homologues d'autres pays et les citoyens afghans eux-mêmes en vue de régler ces problèmes.

Les protocoles en place fonctionnent. Nous ne voudrions pas donner l'impression que nous portons des accusations contre les Forces canadiennes — ni contre qui que ce soit représentant le Canada là-bas — selon lesquelles ils seraient impliqués d'aucune façon dans la torture de prisonniers afghans.

[Français]

Les affaires juridiques et constitutionnelles

L'étude des décisions de la Cour suprême

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à la présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, madame le sénateur Fraser. J'avais averti la présidente la semaine dernière que je lui poserais la question.

Depuis plusieurs années, par suite de décisions de la Cour suprême du Canada, le gouvernement a dû entreprendre certaines actions.

La présidente du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles envisage-t-elle de faire un suivi systématique de ces décisions et, si oui, où en sont les travaux?

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. C'est une question très importante parce que les décisions de la Cour suprême sont la loi suprême du pays, sauf pour la Constitution. Toutefois, on sait que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne peut étudier que ce que le Sénat lui ordonne d'étudier. Celui-ci n'a pas reçu de mandat du Sénat pour faire cette étude, qui est très valable et se situe tout à fait à l'intérieur des paramètres de nos études habituelles, mais pour l'instant nous n'avons pas reçu le mandat requis.

Par contre, les honorables sénateurs savent qu'il y a, dirai-je, une avalanche de projets de loi, émanant surtout du gouvernement, qui devront être renvoyés à notre comité. Les projets de loi, surtout les projets de loi d'initiative ministérielle, ont toujours la priorité sur les études.

Cela dit, je trouve que la question devrait être étudiée. Je vais consulter les membres du comité pour avoir leur opinion à ce sujet et, entre-temps, je pourrais demander à la Bibliothèque du Parlement de nous dresser une liste de ces décisions de la Cour suprême et des actions qui ont été entreprises à la suite de celles-ci.

Le sénateur Nolin : Vous me permettrez, honorables sénateurs, d'attirer votre attention sur le mandat assez vaste de ce comité. Le Règlement du Sénat énumère une série de responsabilités qui inclut, entre autres, la réforme du droit. Je pense que le comité — ses membres pourront en discuter — devrait maintenir cette liste de décisions et d'actions à prendre par le gouvernement et en faire rapport au Sénat de façon plus régulière.

J'aimerais attirer l'attention des honorables sénateurs sur un événement qui s'est produit hier au Comité spécial sur l'antiterrorisme. Le ministre de la Justice a accepté — et il faut l'en remercier — de proposer un amendement à un projet de loi relatif à une décision qui remontait à 2002.

(1500)

La Cour suprême a rendu inopérante une partie d'un article du Code criminel il y a cinq ans, et il a fallu le discours, à l'étape de la deuxième lecture, du sénateur Baker, pour attirer l'attention du ministère de la Justice sur la question. Hier, le ministre de la Justice a confirmé qu'il amenderait le projet de loi.

Je pense que quelque chose fonctionne mal. Je crois que c'est notre rôle et celui du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles d'attirer l'attention des sénateurs là- dessus — et du gouvernement, nous l'espérons — et d'agir en conséquence lorsque des sections d'un article sont devenues inopérantes.

Le sénateur Fraser : Il est très important de faire ce genre de choses au Sénat. Je m'engage à en parler avec les membres du comité.

Permettez-moi de dire à quel point je regrette que le sénateur Nolin ne soit plus membre de notre comité. C'était fort enrichissant pour nous tous de profiter de sa sagesse et de son bon sens.

Réponse différée à une question orale

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à une question orale de l'honorable sénateur Carney, posée le 22 novembre 2007, concernant les pêches et les océans, le phare de Peggy's Cove.

Les pêches et les océans

Le phare de Peggy's Cove

(Réponse à la question posée le 22 novembre 2007 par l'honorable Pat Carney)

Au cours de la fin de semaine des 3 et 4 novembre 2007, la tempête tropicale Noël a frappé le Canada atlantique avec des vents de force ouragan atteignant 135 kilomètres/heure, de fortes pluies et des vagues mesurant jusqu'à 10 mètres de hauteur. Bien que les dégâts ne soient pas aussi vastes que ceux de l'ouragan Juan, en 2003, on a constaté de sérieux dommages, en particulier dans certaines régions côtières. Le feu côtier principal de Peggy's Cove, qui porte la désignation officielle de « Phare de Peggy's Point » a subi des dommages pendant la tempête.

Dommages rapportés :

  • Une fenêtre du côté de la mer de la structure du phare a été fracassée, ce qui a occasionné des infiltrations d'eau à l'intérieur de l'édifice. La fenêtre a été remplacée. Des fonctionnaires du Ministère ont évalué l'intérieur du bâtiment et n'ont noté aucun dommage supplémentaire.
  • Une passerelle de béton abritant le conduit d'alimentation électrique de la tour a été détruite par l'action des vagues. La force de la tempête a déplacé la passerelle à plus de 6 m de sa base. L'édifice est actuellement privé d'électricité. Le coût estimatif préliminaire actuel des réparations est de 30 000 $ à 50 000 $.
  • La tempête a également occasionné un sapement considérable de la surface du terrain de stationnement, dont l'asphalte s'est affaissé en plusieurs endroits. Le stationnement n'est pas situé sur la propriété du MPO.

Étapes entreprises :

  • Le personnel de la Garde côtière canadienne a installé temporairement un feu solarisé de remplacement. Selon les premiers commentaires des navigateurs locaux, il est suffisant et l'installation rapide est appréciée.
  • La structure correspond maintenant aux normes opérationnelles de fonctionnement des aides à la navigation maritime.
  • Une consultation plus détaillée sur les « niveaux de service » aura lieu et toute modification future apportée au phare de Peggy's Point sera effectuée en fonction de cette consultation.

Au cours des mois d'été, la Société canadienne des postes (SCP) exploite un bureau de poste dans la partie inférieure de la tour du phare, en vertu d'un permis de Pêches et Océans. Cet établissement est normalement ouvert entre la fête de la Reine et la fin de semaine de l'Action de grâce. Le bureau de poste avait été fermé pour la saison avant la tempête. Les fonctionnaires de Postes Canada sont au courant des dommages qu'a subis le phare et évaluent leurs besoins futurs en ce qui a trait à cet établissement.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi de 2006 modifiant l'impôt sur le revenu

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non- résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je prends la parole, au nom de mon caucus, au sujet du projet de loi C-10. Je sais que cela ne me ressemble pas, mais je pense souscrire au principe du projet de loi.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mitchell : J'affirme très clairement ce fait établi dont je me repens. J'agis de façon totalement objective, comme toujours.

Cependant, je ne veux pas que les honorables sénateurs s'emportent trop vite car j'ai certaines réserves au sujet du projet de loi. Je suis d'accord sur sa prémisse telle qu'elle a été énoncée par madame le leader du gouvernement au Sénat lorsqu'elle a dit qu'il rendra le régime fiscal plus équitable. Au terme de mon analyse du projet de loi, j'en suis venu à la conclusion qu'il rendra effectivement le régime fiscal plus équitable. Combien plus équitable? C'est là que nous ne nous entendons peut-être pas.

Je comprends qu'il y a plus d'équité car le projet de loi impose des limites, dans une certaine mesure, à l'utilisation, par les contribuables canadiens, des fiducies non-résidentes ou d'autres entités de placement étrangères afin d'éviter de payer des impôts au Canada qu'ils devraient autrement payer. Le précédent gouvernement avait déjà fait beaucoup de progrès dans ce dossier, mais il me semble bien que cette mesure fait fond sur ce progrès.

Cela dit, le projet de loi suscite quelques préoccupations techniques importantes. J'en ai discuté avec le sénateur Goldstein, qui a confirmé mes soupçons à cet égard. J'ai une lettre d'un partenaire du bureau d'avocats Thorsteinssons de Toronto, qui dit d'une façon très claire et très éloquente que la façon dont le projet de loi est rédigé peut donner lieu à des difficultés. La lettre est signée par Paul Gibney, du bureau en question.

Dans sa lettre, M. Gibney cite un article qu'un autre partenaire du bureau, James Murdoch, a fait paraître dans la revue Taxation Law en février 2007 au sujet des fiducies discrétionnaires et des règles relatives aux entités de placement étrangères. Je voudrais citer cet article. Il donne un exemple intéressant qui mérite d'être étudié et qui, je l'espère, fera l'objet d'un examen soigneux au comité.

Prenons le cas hypothétique de la petite Emily, 3 ans, qui est née et réside au Canada. Son grand-père, un homme riche de Hong Kong, a établi une fiducie discrétionnaire au profit de ses petits-enfants... Emily est sa seule petite-fille vivant au Canada, ses 25 autres petits-enfants demeurant à Hong Kong et ailleurs. La fiducie a un « coût indiqué » de 100 millions de dollars... À la date d'échéance, les fiduciaires doivent distribuer tout capital restant, à parts égales, entre les bénéficiaires vivants.

Comme l'indique l'auteur, c'est là une étape critique.

Comme il existe une possibilité de distribution à l'avenir autrement que par suite de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire... Emily semble avoir une participation désignée dans la fiducie. Étant donné qu'il n'y a pas d'autre bénéficiaire résidant au Canada, aucun autre contribuable ne figurera sur le formulaire prescrit pour réduire son coût indiqué.

Emily aurait donc à assumer la totalité de l'impôt à payer et pourrait donc bien ne rien tirer de cette fiducie. Même si elle obtenait quelque chose, il serait très peu probable que le montant en question suffise pour couvrir l'impôt à payer sur cette fiducie.

Voilà un exemple de problèmes techniques. Je crois savoir que d'autres exemples ont été portés à l'attention des membres du comité. Je les encourage à les examiner dans le cadre de leurs délibérations. Je suis sûr qu'ils le feront.

Personne ne peut s'opposer à des mesures visant à augmenter l'équité du régime fiscal. En fait, dans ce cas, la plupart d'entre nous seraient d'accord pour empêcher des gens d'éviter de payer des impôts d'une manière qui ne serait pas accessible aux autres, car une telle mesure renforcerait l'équité du régime fiscal. Toutefois, il faut agir d'une façon appropriée dans un domaine particulièrement complexe. Nous devrions donc tous être reconnaissants d'avoir un comité sénatorial capable d'effectuer un second examen objectif de cette affaire pour améliorer le processus et s'assurer que les mesures prises donneront les résultats attendus.

Par ailleurs, je ne crois pas que les effets du projet de loi sur le régime fiscal auront autant d'importance que l'affirme le sénateur LeBreton. Je crois qu'il ne s'agit là que d'une petite mesure législative. Je pense que le régime fiscal du Canada peut être restructuré de bien des façons afin de réaliser des objectifs beaucoup plus vastes, qui seraient susceptibles d'améliorer vraiment la qualité de vie des Canadiens et de régler les grands problèmes qu'ils connaissent aujourd'hui.

Par exemple, je constate que le projet de loi, qui a une portée limitée, ne fait absolument rien pour compenser le fait que la réduction de la TPS n'augmente pas la productivité de notre économie. La productivité demeure un problème sérieux de notre économie. La structure du régime fiscal peut être modifiée de façon à améliorer la productivité, mais le projet de loi ne fait rien à cet égard. Il ne compense certainement pas l'occasion perdue d'augmenter la productivité grâce à la réduction de la TPS.

De plus, le projet de loi n'aide en aucune façon les pauvres, comme un régime fiscal convenablement structuré devrait le faire. La pauvreté constitue un problème important dans le pays. Même s'il paraît que la pauvreté en général a été réduite au cours des dernières années, ce n'est pas le cas de la pauvreté chez les enfants.

Une fois de plus, la réduction de la TPS occasionne un manque à gagner de 11 milliards de dollars par an. Cette coupure ne favorisera en aucune façon la productivité et n'aidera pas les pauvres. Le projet de loi ne réglera pas ces problèmes, ce qui est décevant.

Le projet de loi ne fait en outre rien pour combattre les aspects du régime fiscal qui défavorisent les femmes. Depuis l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement, plusieurs aspects du régime fiscal sont dirigés contre les femmes. Cette initiative fiscale, qui compte parmi les initiatives relativement limitées prises par ce gouvernement, ne fait absolument rien pour régler ce problème important, qui ne figure malheureusement pas très haut dans la liste des priorités du gouvernement.

Encore une fois, le gouvernement manque une occasion de structurer la politique fiscale de façon à amener les particuliers et les entreprises du Canada à lutter contre les changements climatiques, à repenser leurs activités de façon à réduire la production de carbone et les émissions de gaz à effet de serre. Le régime fiscal offre amplement de latitude pour créer des incitatifs. On pourrait notamment modifier l'application de la taxe, avec effet neutre sur les recettes, pour dissuader les mesures préjudiciables à l'environnement et pour encourager les investissements dans des technologies propres à stimuler les revenus. Nous pourrions adopter cette voie sans faire varier les recettes fiscales. Le projet de loi ne contient rien de tel. À défaut d'autre chose, c'est à peu près tout ce qu'ils ont, mais ce n'est rien lorsqu'il faut s'occuper des questions importantes.

(1510)

Le projet de loi ne contient rien non plus pour améliorer les finances des municipalités, c'est-à-dire une forme ou une autre de financement structuré et fiable de nos municipalités. Beaucoup d'entre nous souscrivent à la théorie de Jane Jacobs voulant qu'une économie soit aussi forte que l'économie de ses villes. Nos villes ont de sérieux problèmes d'infrastructure et de revenus. Rien dans des projets de loi comme celui que nous étudions ou, plus généralement, rien dans la politique gouvernementale sur la structure fiscale ne règle ce grave problème.

Une personne est venue me parler à mon bureau du problème de la déduction des intérêts sur les prêts étudiants. Ils ne peuvent déduire que 17 p. 100 de ces intérêts, tandis qu'une personne qui investit dans son avenir en investissant dans une entreprise peut déduire la totalité des intérêts sur les emprunts contractés pour le faire. Le projet de loi C-10 ne prévoit rien pour régler ce grave problème.

Donc, j'appuie le principe du projet de loi, comme on peut le faire à l'étape de la deuxième lecture, mais je vois des aspects techniques qui devront être réglés et je suis certain qu'ils seront abordés en comité. À mon avis, le projet de loi C-10 révèle l'élément essentiel qui, à mon sens, manque au gouvernement. Celui-ci est axé sur les petites retouches minuscules à la marge, ce qui est parfois bien. Cependant, le gouvernement est éminemment conservateur parce qu'il a une vision tronquée de ce qu'il peut faire en partenariat avec les Canadiens pour édifier le pays. Si le gouvernement veut élaborer correctement une politique fiscale, il devrait s'occuper des aspects importants pour les Canadiens aujourd.hui, comme le financement des études afin que nos jeunes puissent obtenir les diplômes dont ils ont besoin pour assurer l'avenir de notre pays et affirmer son rôle dans le monde. Le gouvernement doit s'occuper des finances municipales afin que les moteurs importants de notre économie fonctionnent correctement et aient l'infrastructure qui soutiendra cette économie. Le gouvernement doit s'attaquer à la pauvreté chez les enfants parce que avoir tant d'enfants qui vivent dans la pauvreté est une honte pour nous tous, qui vivons dans un pays comme le Canada. Nous n'avons pas encore fait jouer la richesse et les privilèges que nous avons d'une manière qui permettrait de régler un problème aussi corrosif au sein de notre société. La politique fiscale du gouvernement ne favorise pas l'environnement comme elle devrait et doit le faire. Je pourrais continuer.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-10 est un reflet de ce qui ne va pas avec le gouvernement actuel — son manque de perspective et son étroitesse de vue. Le gouvernement pourrait faire tellement plus qu'il ne fait avec la politique fiscale, entre autres, afin de s'attaquer aux problèmes qui se posent aux Canadiens. Il aurait dû ainsi faire preuve d'une grande vision pour rendre le Canada encore meilleur qu'il ne l'est et assumer un plus grand rôle de chef de file mondial qu'il y a deux ou trois ans lorsqu'il a pris le pouvoir.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Terry Stratton propose que projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-2, qui traite d'une question très importante, celle des crimes violents.

Les Canadiens sont préoccupés par l'incidence de la criminalité au sein de leurs communautés, particulièrement les crimes violents. Ils nous disent qu'ils veulent que le gouvernement fédéral agisse pour lutter contre les crimes violents afin que les citoyens soient protégés des délinquants dangereux qui menacent leur sécurité.

[Traduction]

Le projet de loi C-2 répond à des problèmes graves qui compromettent la sécurité publique et qui ébranlent la confiance des Canadiens à l'égard du système de justice pénale. Selon moi, c'est ce que reflète le préambule du projet de loi C-2, qui dit :

[Français]

Attendu :

Que les Canadiens ont le droit de vivre en sécurité dans la société... [et] ... que le Parlement s'engage à édicter des lois exhaustives pour lutter contre les crimes violents et protéger les Canadiens tout en respectant les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et les valeurs qui la sous-tendent.

[Traduction]

La Loi sur la lutte contre les crimes violents proposée regroupe cinq mesures législatives de réforme du droit pénal qui sont mortes au Feuilleton avec la prorogation. Le projet de loi C-2 fait ressortir l'engagement du gouvernement à lutter contre le crime dans quatre secteurs clés : les crimes graves commis à l'aide d'une arme à feu; la conduite avec facultés affaiblies par la drogue ou l'alcool; la protection des jeunes contre les prédateurs sexuels; une meilleure protection de l'ensemble des Canadiens contre les délinquants dangereux et les récidivistes violents.

En ce qui concerne le premier secteur, les crimes commis à l'aide d'une arme à feu, le projet de loi C-2 s'attaque à ce type de crimes en consolidant le régime de cautionnement et en prévoyant des peines minimales d'emprisonnement obligatoires plus sévères. Il propose de modifier le régime de cautionnement de la façon suivante : une personne accusée d'une infraction grave commise à l'aide d'une arme à feu, par exemple une tentative de meurtre ou une agression sexuelle armée, serait tenue de prouver que sa mise en liberté sous caution ne pose pas une menace pour la sécurité publique ou n'entraînera pas un défaut de comparution quand viendra le temps pour cette personne de se présenter au tribunal pour répondre de l'accusation.

Le projet de loi C-2 élargit également les facteurs dont un tribunal de cautionnement doit tenir compte au moment de décider si la détention de l'accusé avant le procès est justifiée pour maintenir la confiance à l'égard de l'administration de la justice. Plus précisément, le tribunal doit voir si une arme à feu a été utilisée dans la perpétration du crime et si l'accusé est passible d'une peine d'emprisonnement minimale obligatoire de trois ans ou plus pour avoir commis une infraction à l'aide d'une arme à feu.

Le projet de loi C-2 s'attaque aux crimes commis à l'aide d'une arme à feu en prévoyant des peines minimales de sévérité croissante, soit cinq ans pour la première infraction et sept ans pour la deuxième et les suivantes, à l'égard de huit infractions graves commises à l'aide d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme à feu prohibée, ou encore en association avec une organisation criminelle, ce qui comprend les gangs. Les huit infractions sont les suivantes : tentative de meurtre, déchargement d'une arme à feu avec intention de blesser, agression sexuelle armée, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d'otages, vol qualifié et extorsion.

Par ailleurs, le projet de loi C-2 prévoit des peines minimales obligatoires plus sévères, soit trois ans pour la première infraction et cinq ans pour la deuxième et les suivantes, à l'égard des infractions où l'on ne s'est pas réellement servi d'une arme à feu, par exemple le trafic ou la contrebande d'armes à feu ou encore la possession non autorisée d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions.

(1520)

Le deuxième secteur clé est la conduite avec facultés affaiblies. Le projet de loi C-2 propose des réformes qui s'imposent depuis trop longtemps pour s'attaquer au problème de la conduite avec facultés affaiblies, qui, malheureusement, reste un problème grave au Canada. Il le fait de trois façons. Premièrement, il s'attaque au problème de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue en proposant le cadre législatif nécessaire pour le programme d'expert en reconnaissance de drogues. Ces réformes permettraient à la police d'exiger des tests de sobriété physique sur la route. Lorsque les tests révèlent que les facultés du conducteur sont affaiblies, mais non par l'alcool, la police pourrait alors exiger que le conducteur se soumette à d'autres tests administrés par un expert en reconnaissance de drogue et fournisse un échantillon de liquides corporels à analyser pour déceler la présence de drogues.

Deuxièmement, le projet de loi C-2 simplifie l'enquête et les poursuites dans les cas de conduite avec facultés affaiblies. Il limitera les « preuves contraires » aux défenses scientifiquement valables; en d'autres termes, en l'absence de preuves que l'instrument de mesure de l'alcoolémie a mal fonctionné ou que l'utilisateur s'en est mal servi, le tribunal ne pourrait accepter le témoignage de l'accusé voulant qu'il ait consommé peu d'alcool. Par exemple, si l'accusé a consommé seulement deux bières, cela lui donnerait un taux d'alcoolémie inférieur à 80 milligrammes.

Troisièmement, le projet de loi C-2 propose des modifications dans la procédure et la détermination de la peine. Entre autres modifications, notons la nouvelle infraction d'alcoolémie supérieure à 80 milligrammes ou le refus de fournir un échantillon d'haleine lorsque le véhicule du conducteur a causé des lésions corporelles ou la mort.

Le troisième grand secteur est celui de l'âge de protection. Je suis sûr que les sénateurs conviendront avec moi que tous les crimes de violence sont détestables. Il ne peut faire de doute que le spectre du mal que peuvent causer à nos enfants ou à nos petits-enfants des délinquants sexuels ou d'autres délinquants dangereux suscite une crainte à nulle autre pareille. Comme parents et grands-parents, conjoints et voisins, nous partageons tous, j'en suis certain, la même inquiétude et la même motivation qui nous porte à protéger, à sauvegarder nos proches et ceux qui nous sont chers. Notre devoir, à titre de parlementaires, de protéger tous les Canadiens contre ces préjudices n'est pas moindre. C'est sur ce point que porte le reste des réformes du projet de loi C-2.

Le projet de loi C-2 propose des réformes du droit pénal qui vont enfin barrer la route aux prédateurs sexuels adultes qui voudraient exploiter des personnes jeunes et vulnérables. En effet, le projet de loi propose de relever l'âge de consentement à des activités sexuelles avec une autre personne de 14 à 16 ans. Lorsque le projet de loi C-2 entrera en vigueur, il n'y aura plus aucun doute. Il y aura crime d'agression sexuelle chaque fois qu'un adulte qui est l'aîné de cinq ans ou plus d'une personne de 14 ou 15 ans se livre à des activités sexuelles avec cette jeune personne.

Fait important, pour faire en sorte que les adolescents qui se livrent à une activité sexuelle consensuelle ne soient pas criminalisés, le projet de loi C-2 prévoit une exception dans les cas d'âge rapproché, c'est-à-dire entre une personne de 14 ou 15 ans et un partenaire qui a moins de cinq ans de plus qu'elle.

Le projet de loi prévoit aussi deux autres exceptions pour les personnes de 14 et 15 ans mariées à un partenaire de cinq ans ou plus leur aîné ou avec qui elles vivront déjà dans une relation de fait lorsque le nouvel âge de protection s'appliquera.

Le quatrième grand secteur concerne les délinquants dangereux et à haut risque. Le projet de loi C-2 propose des réformes à l'égard des délinquants dangereux et des récidivistes violents. Ces propositions répondent aux préoccupations exprimées au sujet de la capacité de la police, des procureurs du ministère public et des tribunaux de condamner les personnes qui présentent un très haut risque de récidiver en commettant des crimes sexuels et violents, et de gérer la menace que ces personnes représentent pour le grand public.

Aux termes du projet de loi C-2, lorsqu'un délinquant est reconnu coupable d'une troisième infraction suffisamment grave, le ministère public doit officiellement informer le tribunal qu'il a réfléchi à la possibilité de demander que cette personne soit déclarée délinquant dangereux. Le but de cette exigence est d'assurer un recours plus cohérent à cette disposition dans toutes les provinces et tous les territoires, mais il n'est certainement pas question de lier ni le ministère public, ni le tribunal. Le projet de loi C-2 ne vise assurément pas à restreindre la latitude qui leur est laissée.

Lorsque le ministère public décide de faire une demande en ce sens, le délinquant reconnu coupable d'une troisième « infraction primaire » sera considéré comme un délinquant dangereux, à moins qu'il ne puisse prouver qu'il ne l'est pas. De propos délibéré, on s'en est tenu à une liste limitée et mesurée, tenant compte des 12 infractions les plus graves, les plus dangereuses qui donnent lieu couramment à une désignation comme délinquant dangereux.

Le projet de loi C-2 propose encore des réformes pour garantir que les prévenus déclarés délinquants dangereux reçoivent une peine proportionnelle à leur crime. Aux termes du projet de loi, chaque fois qu'on estime que le délinquant répond aux critères pour être désigné comme délinquant dangereux, il doit être désigné comme tel, et cette désignation vaut pour le reste de ses jours. Le projet de loi C- 2 exigerait alors que le tribunal impose une peine de durée indéterminée à moins qu'il ne soit convaincu qu'il est possible de gérer le délinquant en lui infligeant une peine moins sévère. Par conséquent, il sera plus difficile aux délinquants d'échapper à la désignation de délinquant dangereux.

Lorsqu'un délinquant dangereux reçoit une peine moins sévère, par exemple une ordonnance de surveillance de longue durée, le projet de loi C-2 faciliterait les mesures à prendre à l'égard d'un manquement à l'ordonnance avant que le délinquant ne commette un autre crime grave ou violent. Plus précisément, lorsqu'un délinquant est reconnu coupable d'un manquement à son ordonnance de surveillance de longue durée — couvre-feu, interdiction de consommer de l'alcool ou thérapies à suivre —, il peut faire l'objet d'une nouvelle audition sur la désignation de délinquant dangereux. Il recevra alors une peine de durée indéterminée à moins que le tribunal ne soit convaincu qu'il peut toujours être sujet à une peine moins sévère.

Le projet de loi C-2 propose aussi de doubler, la faisant passer d'un à deux ans, la durée des engagements de ne pas troubler l'ordre public ou des ordonnances judiciaires de protection visant des personnes déjà condamnées pour une infraction sexuelle sur une jeune personne — qui a moins que l'âge de protection de 16 ans également proposé dans le projet de loi C-2 — ou pour une infraction entraînant un préjudice personnel grave.

En outre, le projet de loi C-2 autoriserait le tribunal à assortir ces engagements des conditions qu'il juge souhaitables pour garantir la bonne conduite de l'intimé, par exemple : couvre-feu, surveillance électronique, interdiction de consommer des drogues et de l'alcool, thérapie, ou toute autre condition que le tribunal estime nécessaire à la sécurité publique.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-2 propose une longue série de réformes du droit pénal dont l'objectif est de mieux protéger les Canadiens chez eux et dans leur milieu.

J'estime que la sécurité publique est un enjeu prioritaire pour nous tous. J'exhorte donc tous les sénateurs à appuyer le projet de loi.

L'honorable John G. Bryden : Honorables sénateurs, je ne tiens pas à participer au débat pour le moment, mais je voudrais faire une observation. Je suis arrivé après le début de l'intervention du sénateur Stratton, mais j'en ai entendu la plus grande partie. Je vais la lire avec intérêt et j'en ferai une analyse minutieuse. Les hivers d'antan sont de retour, et c'est ce qui explique mon retard.

Là-dessus, honorables sénateurs, je voudrais ajourner le débat.

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, le ministre de la Justice et le premier ministre ont exclu tout amendement. Étudierons-nous le projet de loi et des amendements seront-ils acceptés? Pourrons-nous apporter des amendements si nous le jugeons bon?

Le sénateur Stratton : Il incombe au Sénat de faire une étude détaillée du projet de loi. Les jugements auront lieu après.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, il est question dans le projet de loi d'une exception pour les relations sexuelles entre une personne de 15 ou 16 ans et une autre qui est de plus de cinq ans son aînée. Il faut faire une exception si l'adolescent, ou l'adolescente, est marié à la personne plus âgée. Je suis consciente que la question ne se rattache pas au projet de loi et soulève d'autres problèmes, mais je ne peux m'empêcher de demander au sénateur si, selon lui, il est acceptable que, au Canada, des personnes de 14 ans soient mariées.

(1530)

Le sénateur Stratton : Comme le sénateur Nolin l'a signalé, le mariage relève de la compétence provinciale. Pour ce qui est de mon opinion personnelle sur le mariage d'une personne de 14 ans, je préfère m'abstenir.

(Sur la motion du sénateur Bryden, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la Semaine nationale du don de sang

Troisième lecture

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) propose que le projet de loi S-220, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang, soit lu pour la troisième fois.—(L'honorable sénateur Eggleton, C.P.)

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi sur les motomarines

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Mira Spivak propose que le projet de loi S-221, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Spivak)

— Les honorables sénateurs sont invités pour la sixième fois à examiner ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Le Sénat a déjà adopté des versions précédentes du projet de loi en troisième lecture à quatre occasions : en octobre 2003, en mai 2004, en novembre 2005 et en juin 2007. Je suis vraiment la championne des causes perdues.

Je dirai d'entrée de jeu que rien d'important n'a changé dans le projet de loi. De plus, rien n'a changé non plus dans la façon dont les motomarines sont utilisées. La seule différence, peut-être, c'est qu'elles sont devenues plus puissantes et, dans certains cas, plus dangereuses pour les autres utilisateurs des voies navigables et pour l'environnement.

J'ai été très heureuse de voir le deuxième rapport que notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a présenté le mois dernier et qui propose un mécanisme de rétablissement des projets de loi de la session précédente de la même législature.

Des versions précédentes du projet de loi ont été déposées à deux reprises à la Chambre des communes, où elles ont reçu l'appui des membres de trois des quatre partis. Une version précédente n'a pas été déposée en juin dernier parce que les députés étaient absents lorsque nous l'avons adoptée en troisième lecture. De ce fait, la règle des 60 jours ne s'applique pas.

J'espère sincèrement que le débat sur la règle proposée de rétablissement ne sera pas ajourné et retardé au point où nous n'aurons pas l'occasion de passer au vote sur cette question. Étant parmi les nombreux sénateurs qui, comme le sénateur Keon l'a dit, ont connu « une certaine frustration » parce qu'il leur a fallu déposer, débattre et étudier un projet de loi à maintes et maintes reprises, j'espère sincèrement que les sénateurs appuieront cette modification de notre Règlement.

Le projet de loi du sénateur Carney sur la protection des phares patrimoniaux en est maintenant à sa septième version. Le sénateur Murray a récemment pris la parole au sujet de ce projet de loi et a dit que ce serait un affront au Parlement de l'empêcher encore une fois d'être adopté. Il a proposé de procéder à l'étude article par article en comité plénier et d'accélérer la troisième lecture, ou encore de renvoyer le projet de loi au comité pour la forme, en ne lui consacrant pas plus d'une réunion.

Dans le cas du projet de loi S-221, je préférerais une étude article par article en comité plénier, mais si nous optons pour une autre méthode, j'ose espérer qu'elle sera rapide.

Il y a une autre analogie entre le projet de loi sur la protection des phares patrimoniaux et le projet de loi sur les motomarines. Le premier crée un processus qui permettra à l'opinion publique d'influer sur le gouvernement en ce qui concerne la désignation et la protection des phares.

Le projet de loi S-221 crée un mécanisme grâce auquel l'opinion d'une collectivité peut influencer le gouvernement pour ce qui est de la désignation des zones où les motomarines peuvent être utilisées. La connaissance des eaux locales permet de déterminer les endroits où les motomarines peuvent être utilisées sans danger et les endroits où elles seraient dangereuses pour les gens ou pour l'environnement.

Il s'agit dans les deux cas de projets de loi populistes qui reconnaissent que les collectivités peuvent faire preuve d'une sagesse digne du respect des responsables d'Ottawa.

J'espère sincèrement que les honorables sénateurs croient en outre qu'il est dans l'intérêt du Sénat de tenir compte du temps et des efforts considérables que beaucoup d'orateurs, de témoins et de membres de comités ont consacrés à ce projet de loi. J'espère que les honorables sénateurs transmettront rapidement le projet de loi S- 221 à l'autre endroit.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la protection des phares patrimoniaux

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carney, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux. —(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, bien que ce projet de loi soit inscrit au nom du sénateur Comeau, ce dernier m'a permis de prendre la parole à ce moment-ci et d'ajourner par la suite le débat en son nom.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Pourvu que je dispose de 45 minutes.

Le sénateur Callbeck : Je serai très brève.

Son Honneur le Président : Le sénateur Comeau demande qu'on le considère toujours comme le deuxième orateur et qu'il dispose de 45 minutes. Il cède donc la parole au sénateur Callbeck sur la base de cette entente.

Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Callbeck : Honorables sénateurs, je voudrais dire quelques mots sur le projet de loi S-215 du sénateur Carney sur la protection des phares patrimoniaux.

Comme nous le savons tous, ce projet de loi porte sur la protection et la préservation des phares appartenant au gouvernement fédéral. Il prévoit leur désignation comme phares patrimoniaux et exige la tenue de consultations publiques et la publication d'avis publics avant d'apporter une modification quelconque à leurs structures. Enfin, il exige que tous les phares reconnus comme étant des sites patrimoniaux soient convenablement entretenus.

Je suis d'accord pour que le projet de loi S-215 soit renvoyé le plus rapidement possible au comité pour étude. Des versions similaires de ce projet de loi ont été déposées au Sénat plus de cinq fois depuis 2002. Chaque fois, toutefois, ces projets de loi sont morts au Feuilleton par suite du déclenchement d'élections ou de l'annonce d'une prorogation et ils ont dû être déposés à nouveau à plusieurs reprises.

Les gens de l'Île-du-Prince-Édouard, dont la province est entourée d'eau, connaissent bien l'importance des phares. Ces derniers ont assuré la sécurité des marins égarés, les conduisant à bon port, non seulement dans ma province, mais dans toutes les régions côtières du pays.

Dans ma province natale, l'Île-du-Prince-Édouard, il y a plus de 50 phares qui jalonnent le paysage. Ils font partie intégrante de l'histoire de l'Île-du-Prince-Édouard. J'aimerais souligner que les phares jouent même un grand rôle dans le développement économique de nos régions rurales. Ces phares servent de symboles de la vie maritime, et certains d'entre eux ont même été transformés en destinations touristiques, permettant ainsi aux gens de l'île de partager leur histoire avec les visiteurs.

Par exemple, le phare de West Point, qui est le plus haut des phares de l'Île-du-Prince-Édouard, abrite maintenant une auberge, un restaurant et un musée. À Point Prim se trouve le phare le plus ancien de l'Île-du-Prince-Édouard, une structure ronde de briques, haute de 80 pieds, que les visiteurs peuvent gravir jusqu'au sommet.

(1540)

Le phare du cap Bear contient l'un des sept postes de TSF Marconi. On croit que c'est l'un des premiers postes terrestres canadiens à avoir capté les signaux de détresse en provenance du Titanic.

Les phares de notre île sont riches d'une histoire qui mérite d'être découverte.

Honorables sénateurs, nos phares sont des témoins d'une histoire dont nous sommes fiers, en tant que Canadiens. Ils font partie de notre patrimoine commun, et nous devrions faire notre possible pour les préserver. J'espère que ce projet de loi pourra être renvoyé dès que possible au comité pour que celui-ci l'étudie.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je tiens pour acquis que le leader adjoint du gouvernement va proposer l'ajournement du débat encore une fois. Je suis certain qu'il a écouté attentivement et respectueusement le discours de madame le sénateur Callbeck. J'espère qu'il l'a bien entendue parler de l'importance des phares pour ramener à bon port les marins égarés. Je suis certain que l'honorable sénateur connaît, dans son coin de la Nouvelle-Écosse, des marins susceptibles de s'égarer et qu'il souhaite lui aussi sincèrement les voir rentrer à bon port.

Comme j'ai offert l'autre jour au sénateur Comeau de l'aider dans son discours et qu'il a refusé jusqu'à maintenant, peut-il nous donner une idée un peu plus précise de la date de son intervention? Madame le sénateur Carney étant une écrivaine, elle serait prête, elle aussi, à lui soumettre quelques formules concises et efficaces à employer.

Le sénateur Comeau : Je remercie le sénateur Murray de son offre. J'ai écouté attentivement les propos du sénateur Callbeck, en particulier sur l'importance des phares pour les marins. Toutefois, j'aimerais rappeler au sénateur Murray que le projet de loi à l'étude n'a rien à voir avec la préservation des phares qui servent à protéger les marins. C'est un projet de loi qui porte sur les phares patrimoniaux. Selon moi, le sénateur Murray sait très bien que le vieux routier que je suis connaît très bien la différence entre un phare destiné à aider les marins égarés et un phare qui fait partie du patrimoine.

En ce qui concerne les phares patrimoniaux, sur lesquels porte le projet de loi, nous avons bien...

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai bien peur que, malgré l'intérêt que peut présenter la discussion actuelle, elle sorte du cours normal de la procédure régissant les débats. Nous intervenons dans le cadre du temps de parole du sénateur Callbeck qui est réservé au débat. Or, ce que nous entendons, ce n'est pas un débat. Je tiens pour acquis que le Sénat souhaite l'ajournement du débat au nom du sénateur Comeau. Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi sur la Journée nationale de la philanthropie

Deuxième lecture—report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Dallaire, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.—(L'honorable sénateur Champagne, C.P.)

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, je vais demander votre clémence. Je ne m'étais pas rendu compte que nous étions si près de la fin de la période d'inscription de cet article au Feuilleton et au Feuilleton des avis et j'aimerais beaucoup participer au débat. Je souhaite demander l'ajournement à mon nom pour prendre la parole au cours des prochains jours.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Champagne demande le consentement pour que le débat soit ajourné à son nom pour le reste de son temps de parole. Est-ce d'accord?

Des voix : D'accord.

(Le débat est reporté.)

[Traduction]

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).—(L'honorable sénateur Cochrane)

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, je me rends compte que cet article en est à sa treizième journée au Feuilleton. Je prie les honorables sénateurs de bien vouloir me pardonner, mais il faut que je leur dise que je travaille encore au texte de mon allocution. Les conditions météorologiques — le sénateur Bryden en parlait tout à l'heure —, entre autres, ont contrarié mes plans. J'aimerais que le débat sur ce projet de loi soit ajourné à mon nom, si possible.

Son Honneur le Président : Le sénateur Cochrane propose que le débat sur ce point soit ajourné à son nom pour le temps de parole qu'il lui reste.

Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Le débat est reporté.)

la Loi sur les relations de travail au Parlement

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Serge Joyal propose que le projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'aimerais profiter de l'occasion qui m'est donnée, cet après-midi, pour exprimer mon appui au projet de loi S-212 dans le contexte de l'interpellation qui figure à la page 8 du Feuilleton, et qui attire l'attention du Sénat sur le 25e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés.

Au cours de la première session de la trente-neuvième législature, le sénateur Segal a attiré notre attention sur le fait que cette année marquait le 25e anniversaire de la Charte. Il a même fait un certain nombre de suggestions dans son discours. À la page 19 du Feuilleton, sous la rubrique « Motions », no 62, se trouve une motion présentée par l'honorable sénateur Andreychuk. Il est tout à fait approprié que la motion attire l'attention du Sénat sur le renvoi au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement de la question de l'élaboration d'un processus systématique pour l'application de la Charte des droits et libertés au Sénat du Canada, dans la mesure où elle s'applique au Sénat du Canada.

Cette motion est opportune, honorables sénateurs, car certains d'entre nous ignorent peut-être que la Charte des droits ne s'applique pas aux employés du Sénat. Il y a deux ans encore, à la suite d'une décision rendue par la Cour suprême en mai 2005, l'autre endroit persistait à prétendre que la Loi canadienne sur les droits de la personne ne s'appliquait pas aux employés du Parlement du Canada.

Bien des années se sont écoulées depuis l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés pour tous les Canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires. Compte tenu de la protection que les tribunaux ont depuis été en mesure d'identifier à l'appui et à l'avantage des Canadiens, les employés du Parlement devraient jouir du même type de protection que le Canadien moyen.

Comment cette question a-t-elle été portée à la connaissance de la cour? Pourquoi nous retrouvons-nous dans cette situation aujourd'hui? Je rappelle aux honorables sénateurs que tout ceci découle d'une affaire présentée dans l'autre endroit par M. Vaid, l'ancien chauffeur d'un précédent Président de l'autre endroit. M. Vaid, un citoyen de couleur, après avoir perdu son emploi, a prétendu qu'il était victime de discrimination. Il a déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Celle-ci a examiné sa plainte et, jugeant qu'elle était valable, l'a renvoyée au Tribunal canadien des droits de la personne.

Lorsque le Tribunal canadien des droits de la personne a été saisi de la plainte, l'avocat représentant l'autre endroit a prétendu que la Loi canadienne sur les droits de la personne n'était pas applicable en l'occurrence car les postes occupés par les employés du Parlement jouissaient de l'immunité. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que les employés du Parlement ne sont pas protégés par les mêmes lois que les citoyens ordinaires. Les avocats de l'autre endroit ont ensuite prétendu que cette loi ne protégeait aucun employé du Parlement.

(1550)

Combien d'employés y a-t-il au Parlement? Environ 5 000, honorables sénateurs.

Je vais énumérer les catégories dans lesquelles ils se classent. La Bibliothèque du Parlement compte 400 employés, le Sénat 605 et les Communes 2 033. Les députés eux-mêmes en ont 1 927. Ce qui donne un total de 4 965. Il n'est pas tenu compte des contractuels.

Qu'a-t-on allégué à l'autre endroit au sujet des employés du Parlement? On prétend à l'autre endroit que, directement ou indirectement, la Loi canadienne sur les droits de la personne ne protège pas ces 5 000 employés. Telle est la position adoptée par les juristes de l'autre endroit.

Certains sénateurs, de part et d'autre de la salle, se sont alarmés, car, comme on le sait, une décision judiciaire exécutoire pour l'autre endroit s'applique immédiatement ici. Nous redoutions que le tribunal ne délibère sans que le Sénat ait eu la possibilité de faire valoir sa position principale.

Selon cette position, la Loi canadienne sur les droits de la personne doit protéger la plupart des employés du Parlement, parce que le Parlement canadien, dans ses travaux courants, a la responsabilité de veiller à ce que la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution soient respectées, et soient au-dessus de tout soupçon. Nous devons être une assemblée exemplaire pour ce qui est de la protection des droits élémentaires et fondamentaux de tous les employés du Parlement.

Certains sénateurs ont pensé que nous devrions nous adresser à la Cour suprême pour faire valoir notre cause, puisque l'autre endroit l'avait fait pour plaider la sienne.

Le sénateur Jaffer et moi avons demandé le statut d'intervenant à la Cour suprême, et nous sommes allés plaider notre cause. Cela semble être un principe juste de prétendre que la Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique à tous les employés du Parlement.

Qu'a décidé la Cour suprême? Que, effectivement, la Loi canadienne sur les droits de la personne protège la plupart des employés du Parlement. Toutefois, elle a ajouté que, si ces employés demandent réparation, ils doivent se conformer à la procédure de grief prévue dans une loi fédérale, la Loi sur les relations de travail au Parlement. Ce texte qui traite du statut de travailleur des employés, du personnel du Parlement, a été adopté en 1985 par les Communes et le Sénat, et il s'agit bien sûr d'une loi fédérale.

En d'autres termes, si un employé comme M. Vaid, ancien chauffeur du Président, prétend qu'il y a discrimination, il doit suivre la procédure de grief prévue par la Loi sur les relations de travail au Parlement. Dans sa décision unanime, la Cour suprême — la décision rendue par les neuf juges est très convaincante — a pris grand soin de définir les employés qui exercent des activités privilégiées.

Que veut dire ce jargon constitutionnel? Il s'agit d'un employé qui exerce des activités privilégiées et ne peut s'adresser aux tribunaux pour obtenir réparation, comme pourrait le faire le Canadien moyen qui bénéficie de la protection de la justice. La Cour suprême du Canada a décidé que certains employés du Parlement exerçaient des activités privilégiées, car ils sont si étroitement associés à la fonction délibérative et législative de la Chambre que, s'ils ont un grief, ils ne peuvent s'adresser au tribunal pour obtenir réparation.

La cour a défini le principe qui guide la définition de ces postes particuliers au Sénat et aux Communes. Elle donne quelques exemples, comme celui des greffiers. Nous avons trois greffiers au bureau, mais le personnel du Sénat en compte beaucoup d'autres. La cour a dit que les greffiers du Sénat exerçaient des activités privilégiées parce qu'ils sont étroitement associés à la fonction délibérative et législative au jour le jour. La situation des gardiens de sécurité dans les couloirs, à l'avant et à l'arrière de cette salle est tout autre, car ils ne sont pas étroitement associés à cette fonction du Sénat.

La même chose vaut pour vos employés, secrétaires et adjoints. Ils ne sont pas directement liés à la fonction délibérative et législative du Sénat. Autrement dit, la cour a opté pour une définition très restrictive de ces postes aux activités privilégiées. Les juges ne voulaient pas se ranger à l'avis de l'autre endroit, qui aurait étendu la définition aux 5 000 employés du Parlement. Ainsi, de l'avis de la cour, les employés du restaurant parlementaire ne sont pas directement associés à la fonction délibérative et législative du Sénat. Ils peuvent être essentiels pour nous, car nous devons manger trois fois par jour pour nous charger de cette fonction législative et délibérative, mais ils ne sont pas directement liés aux délibérations proprement dites.

Vous comprendrez que la cour a perçu les problèmes, mais qu'elle en a créé un autre, et je dirais qu'il est presque plus important que celui qu'elle cherchait à résoudre. Quel est ce problème? En disant que les employés du Parlement sont protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne, mais en assujettissant l'audition des griefs de ces employés à la Loi sur les relations de travail au Parlement, les juges ouvrent immédiatement la question du processus de protection dans le cas d'un grief présenté en vertu de cette loi. Aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, une personne qui a un grief — par exemple, un fonctionnaire qui se plaint de discrimination — trouve une autre protection, bien établie par notre propre Parlement en 2003, dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Si un fonctionnaire estime être victime de discrimination, il peut se prévaloir de la procédure de grief prévue dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Cette loi, qui est récente, puisqu'elle remonte à 2003, stipule très clairement que la Commission canadienne des droits de la personne peut intervenir pour appuyer l'employé, prendre officiellement position à l'égard du grief et même appuyer le versement d'une indemnisation et la réinstallation de l'employé en lui accordant les dépens, notamment.

En d'autres termes, l'employé de la fonction publique est bien protégé, mais celui du Parlement n'a pas une aussi bonne protection que lui.

Dans la première initiative dont j'ai discuté avec le sénateur Andreychuk, nous nous sommes entendus pour dire qu'il faudrait envisager de modifier la Loi sur les relations de travail au Parlement pour accorder à nos employés la protection dont jouissent les fonctionnaires. Il semble logique que, si la Commission des droits de la personne peut intervenir pour appuyer un fonctionnaire, peu importe son ministère, cette commission devrait pouvoir intervenir pour appuyer un employé du Parlement, qu'il fasse partie des forces de sécurité ou de n'importe quel autre service similaire au Parlement.

Comme la motion du sénateur Andreychuk le montre, cela soulève une autre question : nous devons tenir compte des autres aspects de l'application au Sénat et à l'autre endroit de la Charte canadienne des droits et libertés. Les juges ont dit très clairement qu'il n'appartenait pas aux tribunaux de décider des modalités. En d'autres termes, si un membre du personnel du Sénat dont le poste comprend des activités privilégiées estime qu'il est victime de discrimination, il ne peut en appeler à aucun tribunal et pas plus à la Commission des droits de la personne, et il ne peut se prévaloir de la Loi sur les relations de travail au Parlement. Cette personne n'a aucun recours, sinon ébruiter l'affaire dans les journaux pour faire valoir son point de vue ou essayer de présenter une pétition en adressant des lettres aux sénateurs pour obtenir réparation.

(1600)

J'ai apprécié, lors de la première session de la législature actuelle, que le sénateur Andreychuk invite le Sénat à demander au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d'élaborer un processus systématique concernant l'application au Sénat de la Charte canadienne des droits et libertés. Honorables sénateurs, au cours de la dernière session, nous avions discuté du projet de loi que je propose aujourd'hui et nous l'avions adopté à l'étape de la deuxième lecture. Nous avions adopté la motion du sénateur Andreychuk et avions renvoyé le projet de loi au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Nous espérons que le comité se penchera sur la question et nous conseillera sur la façon de combler le vide créé par le jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Vaid, il y a plus de deux ans. La Charte canadienne des droits et libertés existe depuis 25 ans. Il est donc assez étonnant qu'il existe un vide relativement à la Charte et aux droits de la personne au Canada. Ce n'est pas très bon pour l'image du Parlement du Canada et pour celle du Sénat en tant que Chambre exemplaire.

Honorables sénateurs, voilà en quoi consiste le projet de loi que je présente aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture. J'appuie la motion du sénateur Andreychuk.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lapointe, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (loteries).—(L'honorable sénateur Tkachuk)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous informe que le sénateur Massicotte a fait une déclaration d'intérêts personnels au sujet du projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (loteries), dont le Sénat est actuellement saisi. Conformément à l'article 32.1 du Règlement, la déclaration sera inscrite dans les Journaux du Sénat.

(Le débat est reporté.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report de l'article

À l'appel de l'article no 5, projets de loi d'intérêt public des Communes :

Deuxième lecture du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant).—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, n'ayant pas eu l'occasion de préparer mon discours à ce sujet, j'aimerais, encore une fois, ajourner le débat à mon nom.

(Report de l'article.)

[Traduction]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Troisième rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat—questions de privilège et rappels au Règlement), présenté au Sénat le 20 novembre 2007.—(L'honorable sénateur Keon)

L'honorable Wilbert J. Keon : Je propose l'adoption de ce rapport.

Honorables sénateurs, le troisième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a d'abord été présenté au Sénat au cours de la première session de la trente- neuvième législature, à titre de quatrième rapport du même comité. Il avait fait l'objet d'un débat mais n'avait pas été mis aux voix. Le troisième rapport recommande que des modifications soient apportées au Règlement du Sénat concernant les questions de privilège et les recours au Règlement.

Honorables sénateurs, vous vous rappelez sans doute que le 26 octobre 2006, la présidence a rendu une décision concernant le processus pour soulever une question de privilège à la Chambre et le niveau de détails requis dans les avis écrits et oraux, conformément à l'article 43 du Règlement. La présidence a statué que l'avis devait indiquer clairement l'objet de la question de privilège. Dans sa décision, la présidence a noté un manque d'uniformité entre l'article 43 et le paragraphe 59(10) du Règlement alors que ces dispositions portent toutes deux sur l'avis requis pour soulever une question de privilège.

La présidence a également souligné qu'il est vrai que certaines règles et certains documents de travail peuvent être interprétés différemment, mais que le Règlement du Sénat, si on l'interprète attentivement, établit clairement que la période réservée aux déclarations de sénateurs ne fait pas partie des affaires courantes et que, de ce fait, il est possible de faire un recours au Règlement pendant les déclarations de sénateurs.

La présidence a invité le comité à se pencher sur ces questions. Le rapport du comité recommande d'apporter trois grands changements au Règlement du Sénat.

Premièrement, conformément à la décision de la présidence, le comité recommande qu'il soit expressément dit dans le Règlement du Sénat que l'avis doit contenir suffisamment de détails pour donner aux sénateurs une idée de la nature générale de la question qui sera soulevée.

Deuxièmement, le comité recommande que le paragraphe 59(10) soit supprimé. Comme la présidence l'a expliqué dans sa décision, ce paragraphe est lié aux dispositions antérieures à 1991 du Règlement du Sénat. Le comité suggère qu'il faudrait cependant conserver l'idée qui sous-tend le paragraphe 59(10) du Règlement afin de permettre que les points qui surviennent au cours d'une séance du Sénat puissent être abordés immédiatement, et il recommande donc d'ajouter un nouveau paragraphe à l'article 43 en prévision de tels cas.

Troisièmement, le comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié afin d'empêcher qu'on invoque le Règlement durant les déclarations des sénateurs, comme c'est déjà le cas pendant les affaires courantes et la période des questions.

Le paragraphe 59(10) a une histoire qui date d'avant les modifications de 1991 au Règlement. Avant 1991, le Président n'avait pas de rôle défini dans la détermination à première vue du bien-fondé d'une question de privilège. Ces questions devaient être réglées par le Sénat.

Le rôle du Président, tel qu'il est défini dans le paragraphe 43(12), est une innovation de la révision de 1991. Par conséquent, il est exact en principe de soutenir qu'une interprétation du Règlement sous sa forme actuelle peut être que l'examen du bien-fondé à première vue d'une question de privilège soulevée aux termes du paragraphe 59(10), comme les questions soulevées dans le feu de l'action pour traiter une présumée atteinte au privilège, ne relèverait pas d'office du Président. La détermination de l'existence, à première vue, d'une atteinte au privilège parlementaire n'incomberait pas automatiquement au Président.

(1610)

Compte tenu de l'expérience acquise pendant 16 ans d'application de l'article 43 du Règlement et du fait qu'on s'attend à ce que le Président soit invité à user des critères prescrits pour déterminer s'il y a matière à question de privilège, il semble indiqué de préciser les choses en faisant figurer la disposition prévue au paragraphe 59(10) à l'article 43, avec le reste des dispositions relatives au privilège. Cela permettrait de clarifier le rôle du Président.

Les dispositions relatives à l'examen d'une question de privilège reconnaissent l'importance de la protection du privilège. Nous permettons donc que des discussions initiales aient lieu pour que l'affaire soit exposée rapidement sans qu'il soit nécessaire d'attendre que l'avis habituel soit donné avant la présentation des motions de fond.

S'il est établi qu'il semble y avoir atteinte au privilège, le sénateur en cause est autorisé à proposer immédiatement une motion plutôt que de l'inscrire au Feuilleton. Le rôle assumé par le Président lorsqu'il aide le Sénat à déterminer s'il y a atteinte au privilège semble avoir constitué un moyen raisonnable de régler le problème. L'approche paraît logique et ordonnée.

Après un examen minutieux, le comité croit que ces changements sont nécessaires et espère que les sénateurs adopteront le rapport.

Des voix : Bravo!

L'honorable Anne C. Cools : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Keon : Oui.

Le sénateur Cools : Le sénateur dit que c'est le Président qui semble avoir pris l'initiative de ces changements au Règlement. Je n'ai pas l'impression que le Président a quitté son fauteuil pour proposer une motion de renvoi de cette question au comité.

Est-ce que le président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement peut nous expliquer par quel moyen le Président a renvoyé cette question au comité?

Le sénateur Keon : Honorables sénateurs, je ne me souviens pas si le Président a proposé ou non une motion. Je crois qu'il a renvoyé la question au comité ou que le Sénat l'a fait sur sa recommandation. Je ne sais pas. Je ne me souviens pas. Il faudrait que j'examine les documents. Une fois que je l'aurai fait, je pourrai répondre aux sénateurs.

Le sénateur Cools : Je ne sais pas de quelle façon le sénateur me donnera une réponse.

À ma connaissance, le Président n'a aucun moyen de renvoyer une question à un comité. Comme nous le savons, le Président du Sénat n'a pas les mêmes pouvoirs constitutionnels que le Président de la Chambre des communes. Il est libre à tout moment de quitter son fauteuil pour participer à un débat et, à titre de membre de plein droit du Sénat, il a toute latitude pour proposer des motions ou prendre n'importe quelle autre initiative qu'un sénateur peut prendre.

Le processus à suivre est le même, qu'il s'agisse du Président du Sénat ou d'un simple sénateur. Je demande au sénateur de ne pas perdre de vue ce fait.

J'ai une autre question à poser.

Le sénateur Keon : Mon interprétation, honorables sénateurs, est que le Sénat a pris connaissance de la décision du Président et a décidé, sur cette base, de renvoyer la question au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. C'est le Sénat, et non le Président, qui a le dernier mot à cet égard.

Le sénateur Cools : J'ai une autre question à poser. J'ai remarqué, en parcourant les délibérations du comité, que M. Charles Robert a comparu comme témoin. Le sénateur peut-il me dire à quel titre M. Robert a comparu si, comme il le dit, tout s'est fait sur motion du Président?

Le sénateur Keon : Je crois que M. Robert a simplement témoigné à titre d'expert. Toutefois, je ne comprends pas tout à fait la question du sénateur. Veut-elle parler du moment où M. Robert a conseillé le comité?

Le sénateur Cools : Non, je parle de sa comparution devant le comité et des propositions qu'il a formulées. Autrement dit, a-t-il comparu à titre de représentant du Président?

Le sénateur Keon : Je crois qu'il a comparu à titre de conseiller du comité.

Le sénateur Cools : Est-ce que le sénateur peut me dire, dans ce cas, quelle est la différence? Si M. Robert a comparu comme conseiller du comité, comment pouvez-vous affirmer que toute l'affaire découle de la décision rendue par le Président?

C'est une décision bien mystérieuse du Président qui est en cause ici. Le Président fait une déclaration, dont l'objet se retrouve soudain à l'ordre du jour du comité. Ensuite, un fonctionnaire du Bureau comparaît comme seul témoin. Je trouve tout cela bien étrange.

Je ne crois pas que le sénateur ait compris ma question ou y ait répondu. Je ne suis pas sûre que M. Robert ait agi à titre de conseiller du comité. Je considère qu'il fait partie de notre personnel. C'est un fonctionnaire du Bureau. Si un conseiller comparaît devant un comité, il n'a pas à parler comme s'il représentait le Président. Cela est très étrange. Nous devrions peut-être examiner la question.

Honorables sénateurs, je sais que le comité peut agir de sa propre initiative. Oui, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement est habilité à examiner des propositions de sa propre initiative. Toutefois, il n'a pas agi de sa propre initiative dans ce cas particulier. Le sénateur l'a bien dit dans ses observations. Le sénateur veut-il examiner la question?

Le sénateur Keon : Honorables sénateurs, j'examinerai la question. Comme l'a dit le sénateur Cools, le Règlement autorise le comité à s'occuper d'une affaire de ce genre de sa propre initiative. Je déterminerai comment cette étude a commencé et j'essaierai d'informer les sénateurs du mieux que je le pourrai.

Le sénateur Cools : C'est une situation extrêmement intéressante, sénateurs. Le Président ne peut pas simplement déléguer quelqu'un, qui comparaîtrait devant un comité pour expliquer ses décisions. J'ai beaucoup de difficulté à accepter cela. Il est parfaitement clair, à la lecture des comptes rendus, que cette proposition n'émane pas du comité et qu'elle découle de la décision rendue par le Président. En fait, le témoignage de M. Robert s'est presque exclusivement fondé sur cette décision. Je trouve que c'est un phénomène constitutionnel particulièrement étrange. J'espère bien que le comité ne prendra pas l'habitude d'agir ainsi.

La conduite des fonctionnaires du Bureau est régie par un ensemble de considérations éthiques. Il est très difficile de discuter d'eux parce qu'ils ne sont pas membres du Sénat. D'après ce que dit le sénateur, je n'ai pas l'impression qu'on ait réfléchi à la situation. Le sénateur voudra peut-être se renseigner, puis nous mettre au courant.

Je suis consciente du fait que le sénateur est un nouveau membre de ce comité. Je sais en outre qu'il a une réputation irréprochable. Je suis disposée à lui laisser le temps voulu pour faire son enquête. Je voudrais ajouter que son arrivée parmi nous a remarquablement enrichi notre institution.

Des voix : Bravo!

(1620)

Le sénateur Cools : Voilà ce que je pense de cet homme, docteur Keon.

Le sénateur Keon : Je sais gré à madame le sénateur Cools de ces commentaires. Je vais assurément m'enquérir de ce qui s'est passé.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

[Français]

L'Arthrite

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur la nature débilitante de l'arthrite et ses effets sur tous les Canadiens et les Canadiennes.—(L'honorable sénateur Keon)

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à la suite de l'interpellation du sénateur Comeau, le 27 novembre dernier, au sujet de l'arthrite. Je tiens à remercier le sénateur Comeau d'avoir engagé cette interpellation sur un problème de santé très préoccupant.

Je partage entièrement l'avis du sénateur Comeau quand il dit que cette maladie mérite l'attention non seulement de tous les Canadiens, mais aussi des gouvernements. Nous, sénateurs et parlementaires, avons un rôle à jouer en contribuant à sensibiliser la population au sujet de l'arthrite.

Je tiens à souligner tout spécialement les efforts de l'Alliance pour le programme canadien de l'arthrite, qui s'efforce d'obtenir des appuis pour sensibiliser les Canadiens à la prévention et au traitement de la maladie.

Cette alliance est formée de plus de 20 organismes représentant des patients, des prestataires de soins de santé, des chercheurs de l'industrie pharmaceutique et des professionnels de la santé.

Les membres de l'alliance unissent leurs efforts pour corriger l'iniquité qui prévaut au Canada en matière de prévention et de traitement de l'arthrite et pour aider les personnes arthritiques à améliorer leur qualité de vie. Les membres de l'alliance réclament des actions en ce qui a trait à la prévention et au traitement de l'arthrite. Selon l'alliance, sans une réforme importante du système de santé, la situation continuera de se détériorer.

Des normes en matière de prévention et de traitement de l'arthrite ont été élaborées par l'alliance et celle-ci s'est engagée à collaborer avec les gouvernements à la mise au point de plans d'action destinés à être concrétisés. L'objectif de ses membres est d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale sur l'arthrite. L'alliance exhorte les ministres de la Santé du gouvernement fédéral et des provinces à endosser ses recommandations pour établir des normes nationales pour la prévention et le traitement de l'arthrite.

Voilà les enjeux auxquels nous sommes tous confrontés et les conséquences actuelles de cette maladie : au moins quatre millions de Canadiens souffrent de l'arthrite; l'arthrite est la principale cause de difformité et d'invalidité de longue durée au Canada et entraîne des coûts directs et indirects de plusieurs milliards de dollars en soins de santé, en perte de productivité et en primes d'invalidité; l'arthrite affecte des personnes de tous âges. L'accès aux traitements, les services de réadaptation et de chirurgie varient grandement d'une province à l'autre.

Le délai d'attente pour les chirurgies orthopédiques s'est accru de façon exponentielle. Plusieurs domaines de recherche sur l'arthrite demeurent inexplorés faute de ressources. Seulement 1,3 p. 100 des fonds de recherche des Instituts de recherche en santé du Canada sont alloués à la recherche portant sur l'arthrite. Le coût des médicaments étant très élevé, de nombreux patients engorgent les listes d'attente pour les chirurgies orthopédiques faute de pouvoir se procurer un médicament qui permettrait d'éviter une chirurgie. Les spécialistes en rhumatologie ne sont pas assez nombreux pour répondre à la demande. Ils ne sont que 250 au pays.

Un nombre disproportionné d'Autochtones vivant à l'extérieur des réserves courent un risque deux fois et demi plus grand que leurs compatriotes d'être atteints de l'arthrite.

Ce bilan peu reluisant nous incite donc à encourager la sensibilisation aux effets pernicieux de l'arthrite et à réagir plus efficacement pour prévenir cette maladie.

J'appuie les priorités mises de l'avant par l'alliance, qui souhaite que tous les Canadiens soient sensibilisés à l'arthrite et soient invités à appliquer des moyens de prévention, que tous les professionnels de la santé concernés soient en mesure d'exécuter un examen normalisé et adapté à l'âge du patient, et que chaque Canadien souffrant d'arthrite ait accès sans délai aux médicaments appropriés.

Il est entendu que tous les partenaires gouvernementaux doivent accroître leur participation à la prévention et au traitement de l'arthrite. Cette maladie nous concerne tous; d'ici peu, le vieillissement de la population affectera la façon dont nous faisons les choses. Déjà, sur le plan économique, notre productivité est affectée par des taux élevés d'absentéisme au travail en raison de travailleurs atteints par l'arthrite. On remarque que le sida, le cancer et les maladies cardio-vasculaires prennent une grande part des investissements privés et publics. Étant donné le manque de sensibilisation à l'arthrite, il n'y a pas assez de fonds alloués à la recherche sur cette maladie.

Au Canada, nous nous faisons un point d'honneur de maintenir un niveau de qualité de vie supérieur. C'est une valeur qui nous est très chère. Tous s'accordent à dire que la sensibilisation et la prévention vont de pair pour réduire le fardeau astronomique des coûts des soins de santé. Souhaitons que des actions tangibles soient prises collectivement pour améliorer le sort et donner de l'espoir à trop de Canadiens aux prises avec l'arthrite. C'est notre pays tout entier qui en sortira gagnant.

(Sur la motion du sénateur Keon, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le Sénat

Motion exhortant la Gouverneure générale à pourvoir aux postes vacants—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Cowan,

Que l'humble adresse suivante soit présentée à Son Excellence, la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada :

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

ATTENDU QUE la pleine représentation au Sénat du Canada est une garantie constitutionnelle pour chaque province dans le cadre du compromis qui a rendu possible la Fédération;

ATTENDU QUE la position du premier ministre, à savoir qu'il n'a pas « l'intention de nommer des sénateurs à moins que ce ne soit nécessaire », représente un déni unilatéral des droits des provinces;

ATTENDU QUE le mépris du premier ministre pour la Constitution du Canada place la Gouverneure générale dans la situation intolérable de ne pas pouvoir s'acquitter de ses fonctions décrites à l'article 32 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit que : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues »;

ET ATTENDU QUE le premier ministre s'est abstenu de faire des recommandations, il est du devoir de la Gouverneure générale de protéger la Constitution du Canada et ses lois de façon à ne pas se laisser restreindre par l'omission délibérée du premier ministre;

Par conséquent, nous prions humblement Votre Excellence d'exercer ses fonctions légales et constitutionnelles et de convoquer des personnes compétentes au Sénat du Canada, veillant ainsi à ce que la population et les régions du pays soient pleinement représentées dans un Parlement qui fonctionne adéquatement, puisqu'il s'agit d'un droit indéniable que leur garantit la Constitution du Canada.—(L'honorable sénateur Tkachuk)

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, afin de rappeler ce que le sénateur Moore essaie de faire, je vais lire une partie de la motion dont nous sommes saisis :

Par conséquent, nous prions humblement Votre Excellence d'exercer ses fonctions légales et constitutionnelles et de convoquer des personnes compétentes au Sénat du Canada, veillant ainsi à ce que la population et les régions du pays soient pleinement représentées dans un Parlement qui fonctionne adéquatement, puisqu'il s'agit d'un droit indéniable que leur garantit la Constitution du Canada.

Ce paragraphe était précédé d'un certain nombre de déclarations commençant avec l'expression « Attendu que », dans lesquelles le sénateur prétend que le mépris du premier ministre pour la Constitution du Canada place la Gouverneure générale dans une situation intolérable, puisqu'elle ne peut s'acquitter de ses fonctions en vertu de la Constitution.

Le sénateur dit aussi que la position déclarée du premier ministre, portant qu'il n'a pas l'intention de nommer des sénateurs à moins que ce ne soit nécessaire, représente un déni unilatéral des droits des provinces, et qu'étant donné que le premier ministre s'est abstenu de faire des recommandations, il est du devoir de la Gouverneure générale de protéger la Constitution du Canada.

Honorables sénateurs, face à cette motion, il me vient à l'esprit une remarque de l'ancien premier ministre libéral Trudeau, qui avait dit un jour, en parlant des parlementaires :

Lorsqu'ils sont à 50 verges du Parlement, ce ne sont plus des parlementaires, ce sont des inconnus.

Je me suis rendu compte que par le passé, les sénateurs libéraux ont invoqué à leur guise l'attribution de temps — l'équivalent de la clôture à l'autre endroit — 21 fois entre 1997 et 2005. Puis, il a y eu leur célèbre tentative visant à retarder le débat sur la TPS, une taxe que leurs collègues de l'autre endroit semblent maintenant considérer sacro-sainte, mais dont les sénateurs libéraux de l'époque avaient tenté de retarder la mise en œuvre, sans succès ajouterai-je, en agitant des cloches à vaches, en soufflant dans des mirlitons et en faisant tourner des crécelles. Le sénateur est préoccupé par la protection de nos institutions, mais les libéraux ont perdu ce droit il y a des années.

(1630)

Le sénateur Moore a qualifié la nomination du sénateur Bert Brown par le premier ministre Harper d'exception flagrante à la politique du premier ministre de ne pas combler les sièges vacants au Sénat, même s'il sait que ce n'est pas le cas, ce que confirme sa propre motion. La nomination du sénateur Brown n'était pas une exception à la politique du premier ministre concernant les nominations au Sénat, mais plutôt une confirmation de son inébranlable détermination à rendre le Sénat plus responsable en s'assurant que les personnes qui s'y trouvent sont élues et non pas nommées.

Les honorables sénateurs se rappelleront que le sénateur Brown s'est présenté à trois élections sénatoriales et qu'il en a remporté deux, y compris la dernière en 2004. La politique du premier ministre ne consiste pas à laisser les sièges du Sénat vacants. Un coup d'œil rapide à son témoignage quand il s'est présenté au Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat le montre clairement. En réponse à une question du sénateur Chaput, le premier ministre a répondu ceci, et je le cite pour éviter tout malentendu. Voici ce que le premier ministre a dit :

Le gouvernement préfère ne pas nommer de sénateurs à moins d'avoir des raisons nécessaires. J'ai mentionné une de ces raisons dans le cas du sénateur Fortier. Je peux être franc en disant que nous sommes préoccupés par la représentation au Sénat et par le nombre et l'âge de notre caucus sénatorial. Il est nécessaire pour le gouvernement, même dans le système actuel, d'avoir un certain nombre de sénateurs pour faire le travail du gouvernement au Sénat. Nous ne sommes pas au point où il est nécessaire de nommer certains sénateurs pour remplir cet objectif. Je préfère avoir, à ce moment-ci, un processus électoral où nous pouvons consulter la population au lieu de nommer des sénateurs de façon traditionnelle.

Le sénateur Moore et les sénateurs de son caucus ne semblent pas comprendre la politique du premier ministre. Il vaut donc la peine que je la répète. La politique du premier ministre est de combler les vacances au besoin, quand ce sera nécessaire — « nécessaire » étant défini en fonction de la capacité des sénateurs d'effectuer le travail du gouvernement au Sénat —, mais autrement il préfère attendre qu'un processus électoral soit mis en place pour pouvoir consulter la population.

Cette motion n'est rien de plus qu'un effort habilement déguisé pour marquer des points sans que les Canadiens puissent comprendre le véritable enjeu : la volonté du gouvernement de responsabiliser le Sénat contre la volonté des libéraux de nous empêcher d'y parvenir.

Sous prétexte de défendre la Constitution, ce vénérable document dans lequel est ancrée solidement la nature démocratique de notre pays, la motion vise à modifier la manière dont les sénateurs sont nommés, non pas comme on pourrait s'y attendre en rendant le processus plus démocratique, mais en le rendant moins démocratique. Si cette motion était adoptée, elle établirait sûrement un précédent puisque les sénateurs seraient alors nommés par le Gouverneur général à la demande du Sénat. Autrement dit, cela permettrait que des sénateurs non élus demandent au Gouverneur général non élu de nommer d'autres sénateurs non élus au Sénat non élu qui n'a pas à rendre de comptes.

Cette motion, en traitant d'obligations constitutionnelles, manque à ces mêmes obligations qu'elle prétend défendre. En outre, elle invite la Gouverneure générale — une relique de l'époque de la monarchie qui a été reléguée, avec raison mais non sans qu'on y ait longuement réfléchi, à des fonctions purement décoratives — et ses successeurs à usurper ce privilège réservé au premier ministre démocratiquement élu qui l'a nommée. La motion rend aussi le Sénat complice de cette usurpation.

Honorables sénateurs, cette motion n'est rien de moins qu'un effort pour faire reculer la démocratie. Présentée comme une tentative sincère de soutenir notre régime démocratique, elle est une tentative habilement déguisée de contourner le régime, et c'est un affront à la démocratie.

Dans son témoignage devant le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat, le premier ministre a déclaré que nous n'en étions pas au point, au Sénat, où le gouvernement ne pouvait plus mener à bien ses activités. Le sénateur Moore n'est pas d'accord. Il affirme que la politique du premier ministre qui consiste à ne pas combler les postes vacants au Sénat — je rappelle aux honorables sénateurs que le premier ministre n'a pas une telle politique — prive les provinces de leurs droits. Je présume que les provinces ont poussé de hauts cris au sujet des droits dont elles sont privées, que cela a été documenté et qu'à une date ultérieure, le sénateur Moore déposera ces documents au Sénat. Le sénateur déposera peut-être aussi la politique du premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Rodney MacDonald, qui a déclaré publiquement qu'il était en faveur non seulement d'un mandat d'une durée limitée pour les sénateurs, mais aussi de l'élection plutôt que de la nomination des sénateurs.

Il ne fait aucun doute que le bureau du sénateur Moore a reçu une avalanche de lettres d'électeurs se plaignant que les vacances au Sénat dans leur région n'ont pas été comblées. La démocratie est en péril. Le sénateur Moore déposera ces lettres plus tard également.

Honorables sénateurs, pour prouver que le Sénat ne fonctionne pas, le sénateur Moore a cité en exemple le fait que le Sénat avait ajourné le 15 mai, faute de quorum. C'était la première fois que cela se produisait depuis 1914, nous a-t-il dit sur un ton dramatique. Selon moi, le fait qu'il n'y a pas eu quorum n'est pas une indication que le Sénat ne fonctionne pas. Il s'agit plutôt d'une indication que les sénateurs libéraux, qui sont majoritaires dans cette assemblée, ne travaillent pas. Après tout, il ne faut que 15 sénateurs aux fins du quorum. Le 15 mai, il y avait plus de soixante sénateurs libéraux, un nombre suffisant pour atteindre quatre fois le quorum. Si les libéraux veulent qu'il y ait quorum au Sénat, ils peuvent facilement y voir.

Le sénateur Moore ne nous a cependant pas donné les détails sordides de ce soir-là dans sa version de l'histoire. Le 15 mai, les libéraux n'ont pas réagi à la sonnerie de cinq minutes et ensuite à celle de 15 minutes pour que le quorum soit atteint. Ils ont profité de ce temps pour envoyer leurs représentants à une réunion du Comité de l'énergie, où ils ont adopté le projet de loi C-288 en l'absence des conservateurs. Les sénateurs conservateurs étaient absents, car ils répondaient à l'appel de la sonnerie.

Le quorum n'a pas été atteint à cause des libéraux et, en plus, ces derniers ont profité de la situation. Si le sénateur Moore s'en plaint maintenant, c'est un peu fort!

Je soutiens également qu'en aucun cas il ne faut prendre l'ajournement du Sénat faute de quorum comme une indication que le Sénat ne fonctionne pas, au contraire. Le quorum est dicté par le Règlement du Sénat; lorsque le Sénat adhère à ses règles, c'est qu'il fonctionne. Si, par contre, le Sénat avait essayé de réaliser ses travaux alors que le quorum n'était pas atteint, ce serait une indication de son non-fonctionnement, son Règlement ayant été violé.

Honorables sénateurs, il y a 12 postes vacants au Sénat, sur un effectif de 105. L'ancien premier ministre libéral Pierre Trudeau a laissé le Sénat fonctionner pendant trois ans au cours des années 1980 avec des postes vacants dans les deux chiffres, le point culminant étant 21 postes vacants en 1983. Sous notre gouvernement constitutionnel, par le truchement d'élections, la population du Canada décide si elle accepte ou non la décision du premier ministre de laisser les postes vacants ou de les combler. La population a amplement le temps de s'exprimer et elle l'a fait en 1984. Les nominations au Sénat décidées par M. Trudeau et réalisées par le nouveau chef élu John Turner ont contribué grandement à l'effondrement du gouvernement de courte durée de ce dernier aux élections de 1984. À la lumière de cette expérience, je recommande au premier ministre de ne pas faire la même erreur.

Le sénateur Stollery : Qu'est-il arrivé au Parti progressiste- conservateur?

Le sénateur Tkachuk : Nous formons maintenant le gouvernement. Il est ici.

Motion d'amendement

L'honorable David Tkachuk : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose, avec l'appui du sénateur Comeau :

Que la motion soit modifiée par la suppression de tous les mots après « QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE : » et l'adjonction de ce qui suit :

Nous prions humblement Votre Excellence d'exercer ses fonctions légales et constitutionnelles et de convoquer des personnes compétentes au Sénat du Canada, sur avis du premier ministre comme il est d'usage depuis la Confédération.

(1640)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs souhaitent-ils débattre la motion d'amendement?

L'honorable Tommy Banks : Puis-je poser une question au sénateur Tkachuk avant que nous entreprenions le débat sur l'amendement? Je ne sais pas dans quel ordre procéder.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Tkachuk accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Tkachuk : Oui, mais cela dépend de la question.

Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, je comprends parfaitement cette réponse.

En laissant de côté les inexactitudes terminologiques du discours du sénateur, je voudrais connaître son point de vue sur ce que la Constitution devrait être. Ce sont là des questions qu'il faut aborder d'une façon appropriée, sur le plan constitutionnel.

Encore une fois en laissant de côté la façon dont le sénateur voudrait voir la Constitution, je voudrais lui demander s'il respecte cette dernière dans sa forme actuelle.

Le sénateur Tkachuk : Il n'y a pas de doute que je la respecte, mais je crois savoir qu'une constitution se mesure non seulement à ce qu'elle dit, mais aussi à ce qu'elle permet de faire en pratique. Le droit démocratique de nommer des sénateurs a toujours été la prérogative du premier ministre. Il conseille le Gouverneur général, qui fait les nominations. C'est autant le devoir de l'un que le devoir de l'autre. La Constitution ne dit pas que le premier ministre doit nommer tant de sénateurs chaque année ou doit nommer un sénateur aussitôt qu'un autre donne sa démission.

Le sénateur Banks : Est-il exact de dire que le premier ministre fait ces nominations? D'après la Constitution, c'est le Gouverneur général qui les fait. La Constitution ne dit rien du premier ministre.

Le sénateur Oliver : C'est une convention constitutionnelle.

Le sénateur Tkachuk : Nous pourrions renvoyer la question à la Cour suprême. Je crois qu'elle me donnerait raison et donnerait tort au sénateur.

L'honorable Joan Fraser : Le sénateur Tkachuk accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Tkachuk : Oui.

Le sénateur Fraser : Je me reporte encore une fois aux observations initiales du sénateur et notamment à son utilisation de la tristement célèbre citation de Pierre Trudeau concernant les députés qui sont des moins que rien dès qu'ils quittent la Colline. J'ai la plus grande admiration pour M. Trudeau, mais je suis sûre que le sénateur Tkachuk conviendra que personne n'est parfait. Je voudrais donc lui poser une série de questions.

Le sénateur convient-il que, à cette occasion, M. Trudeau a eu tort et qu'en fait, les députés sont des gens qui comptent chez eux, mais qu'au moins aux yeux de beaucoup de grands et de puissants d'ici, ils sont considérés comme des moins que rien sur la Colline? Le sénateur convient-il que cette tendance s'applique probablement à la plupart des premiers ministres et des ministres?

Enfin, convient-il avec moi que ce concept semble avoir atteint son point culminant sous l'actuel premier ministre?

Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, je ne peux pas parler au nom des premiers ministres libéraux, mais je peux certes parler au nom de notre premier ministre. Bien sûr, ma réponse est non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le temps de parole du sénateur Tkachuk est écoulé.

Le sénateur demande-t-il du temps supplémentaire?

Le sénateur Tkachuk : Non, j'ai terminé.

L'honorable Donald H. Oliver : Je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Oliver propose, avec l'appui du sénateur Di Nino, que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : D'accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion d'ajournement veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que ceux qui sont contre la motion d'ajournement veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les oui l'emportent.

(Sur la motion du sénateur Oliver, le débat est ajourné.)

Le Traité sur l'interdiction des mines antipersonnel

Le dixième anniversaire—Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Elizabeth Hubley, ayant donné avis le 27 novembre 2007 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur le 10e anniversaire de la signature du Traité d'Ottawa contre l'utilisation des mines antipersonnel.

— Honorables sénateurs, je voudrais commencer par reconnaître les efforts déployés par deux anciennes collègues qui ont grandement contribué à la question des mines terrestres. Il s'agit de l'honorable Sheila Finestone, ancienne ambassadrice à l'action contre les mines, et de l'honorable Ione Christensen, qui a été coprésidente des Sénateurs contre les mines terrestres.

Le 3 décembre 2007 a marqué le 10e anniversaire de la signature à Ottawa de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, mieux connue sous le titre de Traité d'interdiction des mines ou de Traité d'Ottawa.

Le Traité d'interdiction des mines définit comme suit l'expression « mine antipersonnel » : « Une mine conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne et destinée à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes. » Il existe plus de 350 genres différents de mines antipersonnel, qui sont fabriquées par plus de 50 pays. Ces armes sont peu coûteuses à produire et faciles à déployer. Elles sont donc devenues des armes privilégiées, surtout pour les pays pauvres.

En octobre 1996, 75 gouvernements se sont réunis à Ottawa pour discuter des problèmes des mines antipersonnel. Le ministre des Affaires étrangères d'alors, Lloyd Axworthy, a fait une annonce surprise à la fin de la conférence, en lançant au monde un défi : celui de revenir à Ottawa l'année suivante pour signer un traité général d'interdiction des mines terrestres.

Ce faisant, le Canada a informé le monde de sa conviction qu'une coopération internationale était possible dans ce domaine et qu'il était temps d'agir. L'annonce a déclenché ce qu'on a appelé plus tard le « processus d'Ottawa ». Au cours des 14 mois suivants, des réunions et des consultations ont eu lieu et ont abouti en septembre 1997, à Oslo, à un accord international pour l'élimination des mines antipersonnel.

Le 3 décembre 1997, 122 pays ont signé le Traité d'interdiction des mines à Ottawa. Pour entrer en vigueur, le traité devait être ratifié par 40 pays. Cela s'est produit en 1999. À l'heure actuelle, 156 États ont signé le traité et tous, sauf deux (la Pologne et les îles Marshall), l'ont ratifié. Jusqu'ici, 39 États, dont la Chine, l'Inde, la Russie et les États-Unis, n'ont pas encore signé le Traité d'Ottawa.

La ratification internationale du traité ne constitue cependant qu'une première étape. Le long travail qui consiste à éliminer les millions de mines terrestres déjà placées dans des dizaines de pays se poursuit encore.

La Fondation des mines terrestres du Canada estime qu'il y a encore entre 45 et 50 millions de mines enfouies dans le sol de plus de 70 pays. Les mines terrestres, qui comptent parmi les armes les plus cruelles jamais inventées, tuent et estropient non seulement des combattants, mais aussi des milliers de civils innocents, longtemps après la fin des hostilités.

Bien que toutes ces mines aient été plantées à l'origine pour protéger contre des forces militaires, une fois les combats terminés, des hommes, des femmes et des enfants innocents en sont victimes.

En 2006, 5 751 personnes ont été tuées ou blessées par des mines dans 58 pays. Les trois quarts étaient des civils, et le tiers d'entre eux des enfants. La dure réalité, c'est que, quelque part dans le monde, une personne est tuée ou mutilée toutes les 28 minutes par une mine antipersonnel. Dans certains pays, 50 p. 100 des victimes sont des enfants. Ce qui rend vraiment ces mines horribles, c'est que ce sont des tueurs silencieux dont les victimes sont des civils innocents et plus spécialement des enfants.

(1650)

Malheureusement, les pays aux prises avec le problème des mines antipersonnel sont parmi les plus pauvres de la planète. Ils n'ont pas les ressources financières et techniques nécessaires pour mener des opérations de déminage efficaces. Les mines rendent inutilisables d'énormes superficies de terres arables, puisqu'il est dangereux de s'y aventurer. Pour produire et placer une mine, il n'en coûte que 3 $. Mais le coût du repérage et de la destruction d'une seule mine peut se situer entre 300 $ et 1 000 $.

Le déminage est une opération qui coûte très cher et demande énormément de temps. Un démineur armé d'un détecteur de métal et d'une sonde peut déminer 100 mètres carrés en une journée. Avec un chien détecteur de mines, on peut atteindre les 1 000 mètres carrés par jour.

La plupart des pays qui ont utilisé ces armes peuvent à peine se permettre une administration civile. Comment pourraient-elles déminer les zones de guerre du passé? La conséquence, ce sont des souffrances sociales et économiques sans nom, car les sociétés pauvres, rurales, les sociétés qui survivent après les conflits peuvent être dépassées par les défis de la réparation des infrastructures et le remplacement de la production agricole perdue. Les mines antipersonnel perturbent le commerce, entraînent des pénuries alimentaires et l'inflation, perpétuent la pauvreté et sont un obstacle majeur à un développement durable.

En 2006, malgré les difficultés, plus de 450 kilomètres carrés ont été déminés. De plus, 860 kilomètres carrés ont été dégagés au moyen d'autres mesures. La Fondation des mines terrestres du Canada a recueilli près de 4 millions de dollars pour déminer près de 2 millions de mètres carrés dans une douzaine de pays. La campagne mondiale annuelle « Soirée des mille banquets » a permis de recueillir plus de 4 millions de dollars pour des projets dans 50 pays. Nous faisons des progrès, mais il faut du temps, et cela coûte cher.

Honorables sénateurs, il a été reconnu que, à long terme, les mines antipersonnel faisaient plus de victimes chez les civils que chez les militaires. C'est ce qui a donné l'élan qui a abouti au traité d'Ottawa. On s'intéresse maintenant aux bombes à dispersion. Ce sont des projectiles qui s'ouvrent sur une grande zone cible et dispersent un grand nombre de petites bombes. Ces petites bombes ne sont pas dirigées, et elles peuvent souvent couvrir une surface d'un kilomètre carré, voire plus. Ces armes sont la source de deux problèmes pour les non-combattants. D'abord, au moment de leur utilisation, elles couvrent une grande superficie, ce qui expose les civils à des risques. Deuxièmement, même si ces munitions sont conçues pour exploser à l'impact, elles n'explosent pas toutes. Après les actions militaires, il reste donc un nombre appréciable de bombes non explosées. Elles sont une menace pour les civils qui tentent de revenir sur place par la suite.

Le Canada ne s'est jamais servi de ce type de bombe, même si son arsenal en contenait deux types. Le Canada s'est engagé à les détruire, mais aucune date n'a été annoncée pour l'achèvement de ce travail.

De plus, le Canada a signé, au début de 2007, la Déclaration d'Oslo, qui prévoit un nouveau traité d'ici la fin de 2008 pour interdire les bombes à dispersion dans le monde entier. Cette déclaration a maintenant l'appui de 80 pays.

Le Canada est un chef de file dans le monde en ce qui concerne l'interdiction et la destruction des mines antipersonnel, mais il reste beaucoup de travail à faire pour régler ce problème dans le monde entier. Il faut plus d'efforts au niveau international, plus de fonds pour déminer les zones touchées. Le Canada s'est engagé à éliminer son arsenal de bombes à dispersion, mais peut-il faire davantage pour diriger le monde dans cet effort, comme il l'a fait pour le traité d'Ottawa? Je l'espère.

Honorables sénateurs, le traité d'Ottawa est considéré comme une réalisation remarquable par les observateurs étrangers dans le domaine du désarmement, car il a été élaboré et adopté très rapidement. En 14 mois, on a conclu un accord extraordinaire pour interdire une arme classique. C'était la première fois dans l'histoire. En soulignant le dixième anniversaire de la signature du traité d'interdiction des mines antipersonnel qui a été signé à Ottawa, nous pouvons être fiers du leadership dont le Canada a fait preuve dans le processus d'Ottawa et des efforts qu'il a faits pour réduire le nombre d'armes de guerre qui ont un impact démesuré sur les civils plutôt que sur les cibles militaires. Toutefois, nous devons être déterminés à poursuivre le travail entamé à l'époque et continuer avec diligence à éradiquer cette arme horrible et les autres armes semblables qui tuent et blessent à l'aveuglette. On peut faire plus. On doit faire plus. J'exhorte tous les Canadiens à poursuivre leurs efforts.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 5 décembre 2007, à 13 h 30.)