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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 47

Le mardi 8 avril 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mardi 8 avril 2008

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

L'Afghanistan—Le soldat tombé au champ d'honneur

Minute de silence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer, je vous invite à vous lever et à observer avec moi une minute de silence à la mémoire du soldat Terry John Street, qui est mort en servant son pays et en aidant le peuple de l'Afghanistan.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

(1405)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de représentants de l'Aviation canadienne. Ils ont été invités par le sénateur Joseph Day.

Tous les sénateurs vous souhaitent la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


[Français]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Mois de la sensibilisation au cancer

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, nous sommes en avril, un mois de printemps et, pour bien des gens au Canada, le mois de la jonquille.

Nous marquons également en avril le Mois national du cancer. Les jonquilles sont désormais synonymes de la campagne annuelle de collecte de fonds consacrée à la lutte contre le cancer.

Ces fonds sont essentiels, surtout lorsqu'on sait que le cancer est la principale cause de décès prématuré au Canada. Toutes les sept minutes, deux Canadiens apprennent qu'ils ont un cancer, et toutes les sept minutes et demie, un Canadien en meurt.

[Traduction]

À en juger par les taux de décès actuels, environ un Canadien sur quatre mourra du cancer. Ce chiffre est tiré des statistiques de la Société canadienne du cancer pour 2007.

Bien que le cancer touche majoritairement des personnes âgées, malheureusement, il frappe quelque 1 300 enfants chaque année dans ce pays. Nous avons tous été touchés par cette maladie ou le serons un jour — directement ou indirectement. C'est la raison pour laquelle, chaque année, la Société canadienne du cancer sollicite notre soutien. Ce soutien peut consister simplement à acheter une jonquille. Si vous avez déjà vécu l'expérience du cancer, pour y avoir survécu ou pour vous être occupé d'une personne qui en était atteinte, il peut s'agir d'un geste très personnel comme de raconter votre histoire pour faire savoir aux personnes touchées qu'elles ne sont pas seules et qu'il y a de l'espoir. Les sénateurs peuvent offrir leurs services comme bénévole à une équipe du Relais pour la vie ou en commanditer une.

J'invite tous les sénateurs à consulter le site web de la Société canadienne du cancer à l'adresse www.cancer.ca pour en savoir plus.

La Journée d'appréciation de la Force aérienne

L'honorable Joseph A. Day : Les sénateurs auront remarqué la présence aujourd'hui sur la Colline du Parlement d'un certain nombre de membres de la Force aérienne venus célébrer la Journée d'appréciation à l'intention de la Force aérienne, et bien évidemment les hommes et les femmes en uniforme dont la présence à la tribune vient d'être signalée. J'aimerais les remercier d'être parmi nous aujourd'hui.

J'aimerais tout particulièrement mentionner le général Victor Renuart, commandant du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, mieux connu sous le nom de NORAD, et le chef d'état-major de la Force aérienne, le lieutenant-général Angus Watt. Ces deux hommes seront présents à la réception donnée plus tard cet après-midi.

La Force aérienne est la plus jeune arme des forces armées du Canada, mais, en dépit de cela, elle a eu une existence fertile en événements. Le personnel navigant canadien a servi en premier dans l'Armée britannique, le Royal Flying Corps et le Royal Naval Air Service au cours de la Première Guerre mondiale.

L'Aviation canadienne a été créée après la Première Guerre mondiale. En 1924, l'adjectif « royale » a été ajouté à son nom, et elle est devenue l'Aviation royale du Canada. L'Aviation royale du Canada a célébré son 84e anniversaire le 1er avril dernier.

(1410)

Pendant la Seconde Guerre mondiale, l'Aviation royale du Canada était, en importance, la quatrième armée de l'air alliée. Dans ses meilleurs jours, elle comptait plus de 200 000 membres comparativement aux 65 000 membres de la force régulière actuelle. Au Canada, une vaste organisation a été mise en place afin de procéder à l'entraînement des membres d'équipage, à tel point que, en 1943, on formait 3 000 membres par mois. Sur une période de trois ans, plus de 82 000 membres d'équipage avaient reçu un entraînement au Canada dans le cadre du Programme d'entraînement aérien du Commonwealth. C'est grâce à ces efforts incroyables que l'Aviation royale du Canada a été en mesure de devenir la fière organisation qu'elle est aujourd'hui.

L'Aviation royale du Canada est une partie importante et intégrante des Forces armées canadiennes. Elle fournit beaucoup de services importants au Canada, y compris des opérations de recherche et de sauvetage — les sénateurs remarqueront aujourd'hui la présence à la tribune de personnes portant l'uniforme orange —, un soutien lors des visites diplomatiques et une vaste formation du personnel. Les Forces armées canadiennes sont également très actives sur le plan international. Elles participent notamment au Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, à des missions humanitaires et au transport de personnes à l'intérieur et à l'extérieur de zones dangereuses. Elles s'entraînent de façon exhaustive avec les forces militaires internationales et, par conséquent, elles entretiennent de très bonnes relations avec les autres pays.

En raison de la portée vaste et souvent d'envergure internationale de leur travail, les Forces canadiennes doivent posséder les technologies les plus avancées et les meilleures méthodes d'entraînement. Honorables sénateurs, nous avons le devoir vis-à- vis de l'Aviation royale du Canada de nous assurer que son personnel reçoit cet entraînement.

La Ligue canadienne de football

La ligue nationale américaine de football—La dispute de parties à Toronto

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, je suis certain que lorsque le mot « culture » est prononcé, mon nom ne vient pas spontanément à l'esprit. Pourtant, je prends la parole aujourd'hui pour parler de culture.

En février, on a annoncé que les Bills de Buffalo, de la Ligue nationale de football, avaient l'intention de disputer huit matchs dans la belle ville de Toronto, au cours des cinq prochaines années. De l'avis d'un grand nombre de personnes, cette initiative est la première étape d'un processus devant mener au transfert, à Toronto, d'une concession existante ou à l'octroi d'une équipe d'expansion à cette ville.

Quel impact aurait une telle décision? Elle permettrait à quelques personnes de transformer un investissement de un milliard de dollars en une manne de six milliards de dollars, au détriment de la Ligue canadienne de football. Si ce projet devait se concrétiser, je pense, comme bien d'autres, que l'avenir de la LCF serait gravement compromis. À titre de fier Canadien et d'amateur de la LCF, je dis que nous devons faire de notre mieux pour protéger notre style de football.

La Ligue canadienne de football existe depuis plus de 100 ans — ce qui est une période plusieurs fois plus longue que celle de la Ligue nationale de football — et elle a procuré aux Canadiens de tout âge des souvenirs sportifs impérissables. Cette ligue a un caractère canadien unique, tant en raison de ses règlements que de ses appuis. Elle a généré des centaines d'emplois dans tout le pays et des millions de dollars en recettes connexes pour chaque ville représentée. En 2005, le week-end du match de la coupe Grey a eu un impact économique de l'ordre de 46 à 48 millions de dollars pour la ville de Vancouver. La ligue redonne aux collectivités, par le truchement de dizaines de programmes et de dons en argent. C'est une ligue qui, au fil des décennies, a fait connaître des centaines de héros sportifs locaux et nationaux aux jeunes Canadiens. Des millions de personnes ont grandi en suivant l'activité de cette ligue, en l'appuyant et en l'aimant. Ce qui est peut-être le plus important, c'est que la ligue unit notre pays d'un bout à l'autre, en étant représentée en Saskatchewan, au Manitoba, en Alberta, en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec et, bientôt, dans la région atlantique, avec les Schooners.

En tant que Canadiens, nous devons nous assurer que ce grand symbole culturel ne disparaisse pas à cause de la volonté d'une ville et d'un groupe de personnes au pays. J'exhorte les sénateurs à appuyer la Ligue canadienne de football et son existence.

(1415)

Les Nations Unies

La Déclaration universelle des droits de l'homme

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, pour ajouter aux propos du sénateur Day, lors de la Seconde Guerre mondiale, des 58 000 membres des forces armées décédés au combat, 17 000 étaient membres des Forces aériennes. Les effectifs de l'armée de terre étaient quatre fois plus importants en nombre que ceux de l'aviation. Le prix fut donc énorme pour celle-ci.

Voilà qui m'amène à l'élément central de ma déclaration d'aujourd'hui. Il y a 14 ans aujourd'hui et presque à la même heure, un gouvernement extrémiste au Rwanda s'est substitué à un comité militaire de crise et a présidé au massacre de 800 000 êtres humains en 100 jours, provoquant en même temps le déplacement à l'interne ou réduisant à l'état de réfugiés près de 4 millions de personnes. Pendant ce temps, la communauté internationale et les pays industrialisés ont retiré leurs troupes par crainte des pertes qu'elles pourraient subir.

Rares sont les pays qui ont tenté ne fût-ce que de maintenir leur rôle dans cette mission. Le Canada a été l'exception. Pendant les six premières semaines du massacre, il a envoyé des renforts de l'armée et des forces aériennes, et il est le seul pays qui l'ait fait. L'armée canadienne a dépêché 12 officiers d'état-major et les forces aériennes ont envoyé deux appareils Hercules canadiens qui ont assuré l'approvisionnement de mes forces, ce qui nous a permis de rester sur les lieux.

Les forces aériennes du Canada ont été les seules au monde qui ont accepté d'atterrir à Kigali pendant le conflit. Pendant 100 jours, elles ont volé tous les jours sauf quand les combats les empêchaient d'atterrir. Il n'y a pas eu de victime dans les forces aériennes, mais les appareils étaient troués de balles après seulement quelques atterrissages.

Et voici le point central. Douze officiers d'état-major et deux ou trois Hercules n'étaient pas suffisants. J'avais besoin de bataillons entiers, de nombreux Hercules et d'hélicoptères.

Le Canada était engagé en Yougoslavie et n'avait pas les ressources nécessaires, en tant qu'une des principales puissances intermédiaires dans le monde, pour appliquer sa propre politique, celle qu'il avait conçue et fait accepter par l'ONU en septembre 2005, la « responsabilité de protéger ». Cette politique prévoit que, lorsqu'une population est gravement maltraitée par son gouvernement ou que le gouvernement ne peut pas mettre fin aux injustices, nous avons la responsabilité d'intervenir.

Nous avons créé cette situation. Le Canada est une puissance intermédiaire. Nous ne sommes pas au 163e rang sur 194. Nous sommes au neuvième rang des pays les plus puissants du monde. Deux ou trois bataillons sur le terrain ne suffisent pas à assurer la protection en Afghanistan ou au Darfour. Nous n'avons rien appris, pour ce qui est d'assumer la responsabilité d'assurer une protection contre des violations massives des droits fondamentaux, en ce 60e anniversaire de la naissance de la doctrine des droits de l'homme de l'ONU.

Le rapport de l'Association médicale canadienne sur l'eau potable

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je vous signale un rapport marquant, un rapport qui, je crois, est le premier du genre. Dans son dernier numéro, le respecté Journal de l'Association médicale canadienne a publié un rapport sur l'état déplorable de l'eau potable au Canada. Cette prestigieuse publication signale que 1 766 avis sur la qualité de l'eau étaient en vigueur le 31 mars 2008 dans toutes les provinces canadiennes, ce qui englobe 98 localités autochtones, et non 85, comme on l'a dit au Sénat la semaine dernière.

Le rapport dit ceci :

Les avis sont une mesure de précaution, dans l'arsenal des moyens de la santé publique, mais étant donné que certains s'appliquent depuis cinq ans, il semblerait qu'ils servent d'expédients pour remplacer les interventions susceptibles de régler le problème.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-206 est renvoyé à un comité. J'espère que les sénateurs garderont l'esprit ouvert, maintenant qu'une organisation distinguée comme l'Association médicale canadienne affirme en toute indépendance qu'il s'agit d'un problème déplorable. J'espère que le comité prendra ce rapport en considération, ainsi que les observations des sénateurs, et fera rapport au Sénat afin qu'il y ait un débat sain et constructif pour faire avancer ce dossier.


(1420)

AFFAIRES COURANTES

La visite du Président du Sénat au Koweït, au Yémen et à Oman

Du 6 au 17 janvier 2008—Dépôt du rapport

L'honorable Noël A. Kinsella, conformément au paragraphe 28(4) du Règlement, dépose, dans les deux langues officielles, un document intitulé Rapport de la visite au Koweït, au Yémen et à Oman, du 6 au 17 janvier 2008.

— Honorables sénateurs, j'aimerais faire remarquer que cette visite faisait partie de la visite du navire canadien de Sa Majesté Charlottetown, qui était en patrouille dans le golfe Persique à ce moment-là.

[Français]

Les transactions financières Schreiber-Mulroney

Dépôt du deuxième rapport du conseiller indépendant

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du conseiller indépendant sur les allégations au sujet des transactions financières entre Karlheinz Schreiber et Brian Mulroney.

Le Budget des dépenses de 2008-2009

Présentation du rapport intérimaire du Comité des finances nationales

L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le mardi 8 avril 2008

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été référé le Budget des dépenses 2008-2009, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 28 février 2008, examiné ledit Budget et présente ici son rapport sur La gestion des ressources humaines dans la Fonction Publique.

Respectueusement soumis,

Le président,
 JOSEPH A. DAY

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 748.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Projet de loi sur la protection de la technologie aérospatiale canadienne

Première lecture

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein présente le projet de loi S-232, Loi interdisant le transfert de certains éléments d'actif et d'exploitation de MacDonald, Dettwiler and Associates Limited à Alliant Techsystems Incorporated.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)


(1425)

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les langues officielles

Le renouvellement du plan d'action

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et fait suite à une question posée par madame le sénateur Tardif, le 2 avril 2008, au sujet du Plan d'action sur les langues officielles et de son renouvellement.

La question du sénateur Tardif était de savoir si un financement était prévu pour la période de transition. Comme nous le savons, le plan d'action se terminait à la fin du mois de mars 2008 et est donc maintenant échu. La réponse à la question était la suivante, et je cite :

Les ententes sur l'éducation et les ententes sur les services avec les provinces et les territoires, qui englobent les fonds liés au Plan d'action de 2003-2008, continuent d'être en vigueur jusqu'au 31 mars 2009.

Madame le leader a raison. Il est vrai que ces deux ententes qu'elle a citées, ainsi qu'une troisième, soit l'Entente Canada- communautés, sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2009.

J'ose croire que, dans le cas de ces trois ententes, le gouvernement va immédiatement entamer des négociations parce que les groupes ciblés, qui doivent préparer leurs demandes de fonds, doivent le faire pour décembre 2008 afin d'être en mesure de recevoir les fonds d'ici au 1er avril 2009.

En ce qui a trait au plan d'action qui sera renouvelé par le gouvernement, madame le leader peut-elle nous assurer que les initiatives ciblées, financées uniquement ou en grande partie par ce plan, bénéficieront d'un appui financier pendant cette période de transition de six à neuf mois?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Comme elle le sait, la ministre Verner a déjà annoncé que nous allions dévoiler un nouveau plan d'action. Comme je l'ai déjà dit, le conseiller spécial du gouvernement, l'honorable Bernard Lord, a présenté son rapport au gouvernement, que ce dernier a rendu public. Je m'attends à ce que la ministre annonce très bientôt l'élaboration de notre nouveau plan d'action, quoique, en toute franchise, je ne puis m'avancer sur la teneur de cette annonce ni sur le moment où elle aura lieu.

Je crois comprendre que le témoignage de l'ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick devant le Comité des langues officielles a été très bien reçu. Je tiens à assurer les sénateurs que le gouvernement prend très au sérieux la question des langues officielles, surtout lorsqu'il s'agit des communautés en situation minoritaire.

L'ancien premier ministre a toutefois présenté certaines recommandations très solides et valables au gouvernement. Il y aura un nouveau plan d'action, que la ministre annoncera, je l'espère, dans un proche avenir.

Cela dit, comme je l'ai mentionné la semaine dernière, l'ensemble du financement prévu par Patrimoine canadien dans le Plan d'action de 2003-2008 est confirmé jusqu'au 31 mars 2009.

[Français]

Le sénateur Chaput : Si je comprends bien, les initiatives entreprises dans le cadre du plan d'action pourront être poursuivies au cours de cette période de transition jusqu'à ce que le gouvernement adopte un nouveau plan d'action. Ai-je bien compris?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Nous allons présenter un nouveau plan d'action, mais, comme je l'ai dit la semaine dernière, les ententes en matière d'éducation et de services aux provinces et aux territoires incluses dans le Plan d'action de 2003-2008 resteront en vigueur jusqu'au 31 mars 2009.

Espérons que la ministre Verner rendra très prochainement le nouveau plan d'action public.

(1430)

Cela dit, j'aimerais maintenant confirmer ce que j'ai dit la semaine dernière au sujet des ententes sur l'éducation et les services avec les provinces et les territoires qui sont notamment financées par le Plan d'action de 2003-2008 : les fonds seront disponibles jusqu'au 31 mars 2009.

[Français]

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : En réponse à la question du sénateur Chaput, madame le leader du gouvernement a indiqué que les ententes portant sur l'éducation et l'Entente Canada-communautés devaient se poursuivre jusqu'en mars 2009.

Ces ententes faisaient partie de l'ancien Plan d'action sur les langues officielles, mais d'autres domaines, qui en faisaient partie, ne sont pas inclus dans sa réponse. Par exemple, est-ce que cela signifie qu'il n'y a pas de financement actuellement dans les secteurs de l'immigration, de la santé et dans le domaine juridique ou est-ce que ce financement se poursuivra jusqu'à l'annonce d'un nouveau plan?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Comme le sait madame le sénateur, j'ai déclaré, précisément au sujet du financement de l'éducation et des services prévus au plan, que nous disposerons bientôt d'un nouveau plan d'action que le gouvernement rendra public par la voix de la ministre.

Pour ce qui est de la question précise posée par le sénateur, j'en prends note.

Le tourisme

Le déficit au chapitre des voyages

L'honorable Catherine S. Callbeck : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le tourisme est une industrie importante au Canada. Il crée de nombreux emplois et stimule l'économie. Cependant, l'an dernier, la croissance du tourisme a baissé à 3,7 p. 100 alors qu'elle se chiffrait à 4,3 p. 100 l'année précédente. Selon Statistique Canada, notre déficit au chapitre des voyages en mars — il y a de cela deux semaines — dépassait les 10 milliards de dollars. Il s'agit d'une augmentation de plus de 3 milliards de dollars par rapport à l'année précédente. Selon Statistique Canada, l'augmentation spectaculaire du déficit est surtout attribuable à une augmentation des dépenses des touristes canadiens qui se rendent à l'étranger.

Le gouvernement et la Commission canadienne du tourisme s'inquiètent-ils de ce déficit sur le plan des voyages et envisagent-ils des moyens de le corriger?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Madame le sénateur a posé une excellente question. Il est évident que le secteur du tourisme et le gouvernement s'inquiètent de leur capacité d'attirer des touristes au Canada.

Les causes du déficit au chapitre des voyages sont nombreuses. L'appréciation du dollar canadien, comme l'a signalé le sénateur, a incité les Canadiens à voyager à l'étranger. La très grande majorité de nos touristes provient des États-Unis. Or, la détérioration de la situation économique dans ce pays et la parité du dollar ont pour effet que le touriste américain n'est plus avantagé par la force de sa devise par rapport au dollar canadien. Pensons également au prix de l'essence. Il a beau être élevé aux États-Unis, il l'est bien davantage au Canada.

Tous ces facteurs ont contribué à la baisse. De plus, il y a eu évidemment la difficulté accrue pour franchir la frontière, y compris les renseignements erronés qui, dans un pays comme dans l'autre, ont circulé au sujet de l'obtention des passeports.

La question du déficit sur le plan des voyages est digne d'intérêt. Le gouvernement cherchera des moyens d'attirer les touristes au Canada, surtout ceux qui y viennent en voiture. Le ministre Day collabore avec son homologue américain sur la question de la frontière.

(1435)

Quoi qu'il en soit je prends note de la question du sénateur et lui transmettrai tous les renseignements que je pourrai obtenir sur les mesures prises pour réduire ce déficit.

Le sénateur Callbeck : Je suis évidemment heureuse d'apprendre que le gouvernement est préoccupé par ce déficit de 10 milliards de dollars. C'est une question sérieuse. Les statistiques que j'ai citées révèlent une tendance alarmante qui ne fait que s'accentuer. La situation inquiète beaucoup le secteur touristique tant dans ma province que partout ailleurs au Canada.

Les derniers chiffres de dépenses qu'on puisse obtenir de la Commission canadienne du tourisme remontent à 2006. Ils indiquent que 4 p. 100 seulement du budget de marketing ont été consacrés au Canada et que les dépenses de marketing effectuées dans le pays ont baissé de 20 p. 100 par rapport à l'année précédente.

La vraie question qui se pose porte sur l'importance du budget consacré à l'étranger, par rapport aux dépenses faites au Canada pour encourager les Canadiens à visiter leur pays. Je sais que la Commission canadienne du tourisme est une société d'État, mais le sous-ministre de l'Industrie est membre d'office de cette société. Je me demande si le gouvernement lui a donné des instructions à transmettre à la commission sur la façon de remédier à ce déficit.

Le sénateur LeBreton : Je suis bien d'accord avec le sénateur au sujet du fait que les Canadiens devraient être encouragés à visiter leur pays. Il y a chez nous des sites historiques extraordinaires et des endroits merveilleux que nous devrions inciter les Canadiens à mieux connaître.

Pour ce qui est la question précise du sénateur au sujet de la Commission canadienne du tourisme et du rôle du sous-ministre de l'Industrie, j'en prends note et lui répondrai le plus tôt possible.

[Français]

Les travaux publics et les services gouvernementaux

La reconstruction du Manège militaire de Québec

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, ma question s'adressait au ministre des Travaux publics, mais, étant donné son absence, je poserai ma question au leader du gouvernement.

Après l'incendie qui a ravagé un des plus beaux édifices de l'autre capitale nationale, est-ce que le leader du gouvernement peut assurer le Sénat que son gouvernement appuiera les demandes de reconstruction du Manège militaire de Québec et allouera les fonds nécessaires pour faire revivre cet édifice, et ce, dans les plus brefs délais?

Les citoyens de Québec célèbrent cette année le 400e anniversaire de leur ville; ils ne souhaitent certainement pas attendre qu'une année complète s'écoule avant que le gouvernement fédéral ne s'engage officiellement à reconstruire.

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Comme la plupart des Canadiens qui ont eu le privilège de visiter le Manège militaire de Québec, j'ai été horrifiée par les ravages de l'incendie de vendredi soir.

Le Manège militaire était un magnifique édifice. Je me souviens d'avoir beaucoup admiré son extraordinaire plafond de bois. J'ai été heureuse d'apprendre que quelques-unes ou la plupart des pièces militaires qui y étaient exposées ont pu être sauvées. J'ai été particulièrement frappée par les commentaires des soldats qui se trouvaient là.

Comme le premier ministre l'a dit hier, le gouvernement est tout à fait conscient de l'importance du Manège militaire et de son rôle historique, non seulement pour la ville de Québec, mais pour le pays et le monde. Le gouvernement est déterminé à examiner tous les moyens possibles de reconstruire l'édifice qui, comme je l'ai dit, témoigne de l'histoire de Québec et des voltigeurs, qui fait notre fierté.

Cet incendie est un événement vraiment malheureux. J'ai été heureuse de voir qu'au moins une partie de la belle façade de pierre n'a pas été détruite. Le gouvernement fera de son mieux pour examiner toutes les possibilités de restauration de ce magnifique ouvrage d'architecture.

[Français]

La défense nationale

La reconstruction du Manège militaire de Québec—Le maintien de sa vocation

L'honorable Dennis Dawson : Je remercie madame le leader du gouvernement de sa réponse, mais le gouvernement peut-il également nous assurer que la vocation militaire du manège sera maintenue et que le ministère de la Défense nationale en restera le propriétaire et sera le maître d'œuvre de sa reconstruction?

(1440)

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. J'ai présumé que le ministre présiderait à la reconstruction, mais je me ferai un plaisir de renvoyer la question au ministère de la Défense nationale pour obtenir une réponse qui fasse autorité.

Les travaux publics et les services gouvernementaux

L'absence du ministre

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat.

Le Sénat a été privé de la présence du sénateur Fortier, qui aurait dû être là pour répondre à deux questions, l'une la semaine dernière, et l'autre aujourd'hui. Madame le leader du gouvernement au Sénat sait-elle où le sénateur se trouve?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, la tradition du Sénat veut qu'on évite de signaler la présence ou l'absence d'un sénateur.

Le sénateur Dawson : La tradition veut aussi qu'on participe aux travaux de temps à autre.

Le sénateur LeBreton : Quoi qu'il en soit, je sais que, la semaine dernière, le sénateur Fortier était indisposé. Il se trouve à Ottawa cette semaine, mais il devait assister à une réunion aujourd'hui. Je suis persuadée qu'il sera de retour parmi nous demain.

La justice

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés—La situation de Omar Khadr

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat et elle porte sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés.

Honorables sénateurs, ce protocole facultatif a été ouvert à la signature en juin 2000 et le gouvernement du Canada l'a ratifié en juillet 2000. Le document est entré en vigueur en février 2002 et, depuis, il est exécutoire en droit international. Le Canada n'a pas encore légiféré pour traduire dans sa propre législation interne ses obligations aux termes du protocole facultatif de ce traité international.

Le gouvernement est au pouvoir depuis deux ans. Le gouvernement précédent a eu quatre ans pour agir. Le gouvernement actuel entend-il faire avancer ce dossier plus rapidement que ne l'a fait le précédent?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je signale que le sénateur Dallaire s'est rendu au Manège militaire, à Québec, et je lui sais gré des propos qu'il a tenus à propos de ce terrible incendie.

Quant à la question du sénateur, je me ferai un plaisir d'en prendre note.

Le sénateur Dallaire : J'habite à Québec. Mon fils sert dans ce régiment et mon beau-père l'a commandé durant la Seconde Guerre mondiale. Nous sommes très peinés de cet incendie.

Pour revenir à ma question, je dirai que, en juin 2006, la Cour suprême des États-Unis a invalidé les commissions militaires à Guantanamo Bay. Elle a même déclaré que les commissions militaires violaient le Uniform Code of Military Justice des États- Unis et la Convention de Genève.

En juillet 2006 — et je rappelle que le gouvernement est au pouvoir depuis janvier 2006 —, l'ONU a demandé à l'administration américaine de fermer le centre de Guantanamo Bay parce qu'une détention de durée indéfinie sans que des accusations ne soient portées est une violation de la Convention contre la torture.

Le jeune homme a enfin été inculpé en février 2007 à titre d'enfant soldat. Les sénateurs d'en face continuent de prétendre qu'il s'agit d'une procédure valide même si que la communauté internationale, par l'entremise de l'ONU, et la Cour suprême des États-Unis ont dit que le processus était illégal et inadmissible. Pourquoi le gouvernement accepte-t-il que ce jeune homme continue de croupir en prison?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai parlé du verbe employé par le sénateur Dallaire. Mes réponses aux questions sur Omar Khadr n'ont pas changé. Comme le ministre des Affaires étrangères l'a déclaré également, nous suivons une certaine démarche. Je ne peux donc pas donner au sénateur une réponse différente de ce que j'ai dit à ce sujet par le passé.

(1445)

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, après de multiples tentatives et la présentation de toutes sortes de preuves, madame le leader du gouvernement au Sénat confirme, une fois de plus, que son gouvernement accepte un processus illégal qui, de surcroît, est reconnu comme tel aux États-Unis. De plus, son gouvernement estime que le processus est adéquat dans le cas d'un citoyen canadien qui n'aurait même pas dû être en prison parce qu'il a été accusé en tant qu'enfant soldat. Le gouvernement du Canada a ratifié ce protocole.

Le sénateur LeBreton : Le sénateur ne doit pas me prêter des intentions ni en prêter au gouvernement. Nous suivons tout simplement un processus. Comme je l'ai déjà dit, M. Khadr est accusé d'avoir commis des actes très graves. Le gouvernement du Canada a reçu l'assurance qu'il est traité d'une manière convenable, conforme aux normes humanitaires. Je crois qu'il serait prématuré de ma part, ou de la part de n'importe qui d'autre, de faire des conjectures quant aux résultats de ce processus. Nous devrions simplement le laisser aboutir devant le tribunal.

Les travaux publics et les services gouvernementaux

L'achat d'hélicoptères

L'honorable Marcel Prud'homme : Selon une dépêche de la Presse Canadienne, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Michael Fortier, a déclaré que les hélicoptères doivent servir aux Forces canadiennes à long terme et ne répondront pas seulement aux besoins immédiats en Afghanistan.

Toutefois, mon ami, le ministre de la Défense, Peter MacKay, qui n'est pas mentionné dans la dépêche en cause, dit que l'achat d'hélicoptères doit permettre aux Forces canadiennes d'opérer le plus rapidement possible dans ce pays ravagé par la guerre. Que faut-il retenir de tout cela?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. J'ai en fait lu le même article moi-même. Je partage le point de vue du sénateur. Je prends donc note de la question parce que je n'ai aucune idée de la réponse à donner.

Le premier ministre

Les propos du député de Regina—Lumsden—Lake Centre

L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, certains propos tenus par le député de Regina—Lumsden—Lake Centre ont beaucoup retenu l'attention et ont suscité un grand débat. Ces propos ont été jugés insultants, incendiaires, grossiers, homophobes et humiliants. On a également beaucoup parlé d'excuses et de pardon. Je ne crois pas qu'il appartienne au Sénat de discuter de ces questions parce qu'il incombera aux électeurs de Regina—Lumsden—Lake Centre de se prononcer au moment voulu.

Je crois cependant que le gouvernement a la responsabilité de montrer aux Canadiens que ce genre de comportement est inacceptable et intolérable.

Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de relever le député de ses fonctions de secrétaire parlementaire pour montrer que le premier ministre rejette ce comportement? Madame le leader du gouvernement ne se rend-elle pas compte que si le premier ministre ne fait rien, c'est sur lui que retombera la responsabilité?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. La plupart des gens croient que les propos du député étaient déplacés, stupides et désagréables. Ses commentaires étaient inqualifiables, et il a été le premier à l'admettre. Il a fait des excuses publiques et a exprimé des regrets sincères devant la Chambre des communes.

Je conviens avec le sénateur Munson que lorsque quelqu'un s'excuse comme le député l'a fait — car ses excuses étaient vraiment sincères —, on peut supposer qu'il a évolué et a changé de point de vue, comme nous le faisons tous. J'apprécie ce qu'a dit le sénateur Munson parce que c'est la réalité.

Je crois que ce sont les électeurs de la circonscription qui se prononceront en définitive sur la question de savoir si ce député mérite ou non qu'on lui pardonne.

Le sénateur Peterson : La circonscription de Regina—Lumsden—Lake Centre était auparavant représentée par un député de l'Alliance canadienne qui a été démis de ses fonctions au caucus en 2003 à cause des propos homophobes qu'il avait tenus au cours d'une interview. Le Parti conservateur ne lui a pas permis de poser sa candidature en son nom aux élections suivantes.

(1450)

Qu'est-ce qui explique cette contradiction? Que s'est-il passé depuis 2003 pour que le gouvernement n'applique plus les mêmes critères et qu'il décide de ne pas démettre M. Lukiwski de ses fonctions de secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois que Tom Lukiwski est sincèrement désolé. Comme il l'a dit lui-même, les propos qu'il a tenus sont inexcusables, et il ne croit pas un mot de ce qu'il a dit. Ceux d'entre nous qui travaillent avec lui au caucus savent que ces propos ne reflètent pas ses opinions.

Comme l'a indiqué Jeffrey Simpson ce matin dans le Globe and Mail, ces propos ont été tenus il y a bientôt 17 ans, lors d'une fête privée. Ils étaient néanmoins totalement déplacés. Cependant, comme disait mon père lorsque j'étais enfant, il faut être sans défaut pour critiquer autrui. À bien y penser, beaucoup de gens seraient obligés d'admettre avoir tenu des propos déplacés à un moment donné, ou encore avoir été en présence de gens qui en ont tenus.

Je n'ai pas connu l'ancien député de l'Alliance canadienne, mais je sais qu'il était député lorsqu'il a dit ce qu'on lui reproche, et qu'il l'a dit à un journaliste. Ces propos étaient totalement déplacés et ne représentaient pas du tout les opinions du chef du parti; les mesures nécessaires ont donc été prises.

En l'occurrence, j'ai écouté et vu le député présenter ses excuses, et j'estime que celles-ci étaient sincères. Nous sommes tous de bonne foi, et, compte tenu des choses que nous pourrions aussi nous reprocher, je pense qu'il est juste et raisonnable d'accepter ses excuses, comme l'a dit le sénateur Munson. Lui et moi sommes sur la Colline depuis bien longtemps.

Les propos de M. Lukiwski étaient totalement déplacés, comme l'a affirmé le premier ministre. Le gouvernement déploie des efforts considérables pour éliminer l'intolérance sous toutes ses formes. J'estime que les excuses présentées par le député venaient du fond du cœur. J'estime que les personnes de bonne foi le savent et sont disposées à accepter ses excuses.

[Français]

Réponse différée à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse aux questions orales posées par l'honorable sénateur Cordy, les 11 et 12 mars 2008, sur les affaires étrangères et le commerce international — le Mexique — l'affaire Brenda Martin.

Les affaires étrangères et le commerce international

Le Mexique—L'affaire Brenda Martin

(Réponse aux questions posées les 11 et 12 mars 2008 par l'honorable Jane Cordy)

L'affaire Brenda Martin est profondément inquiétante et le gouvernement du Canada insiste auprès du gouvernement mexicain pour que le processus judiciaire aboutisse rapidement. Nous demeurons très préoccupés par les retards dans les procédures visant Mme Martin et leurs répercussions sur sa santé et son bien-être. Le ministre Bernier et les secrétaires d'État Kenney et Guergis ont joué un rôle actif dans l'affaire, ainsi que les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Le gouvernement poursuivra ses représentations en faveur de Mme Martin jusqu'à ce que son affaire soit réglée avec succès.

Contrairement à ce que rapportent les médias, le gouvernement est très actif dans l'affaire de Mme Martin depuis son arrestation en février 2006. Les agents consulaires à Guadalajara lui ont rendu visite à de nombreuses reprises. Ils sont régulièrement en contact téléphonique avec elle, et communiquent également avec les responsables de l'administration pénitentiaire pour obtenir une réponse rapide aux préoccupations qu'inspirent sa santé et son bien- être.

La secrétaire d'État Guergis a effectué une visite au Mexique à la fin de janvier 2008 et a rencontré des hauts fonctionnaires mexicains, dont le ministre des Affaires étrangères et le procureur général. Elle a expressément fait part des préoccupations du gouvernement concernant les retards dans les procédures judiciaires visant Mme Martin et a demandé qu'elles soient accélérées. Au cours d'une brève visite à Guadalajara, la secrétaire d'État Guergis a rencontré plusieurs représentants d'autorités locales, dont de hauts fonctionnaires du bureau du gouverneur d'État. Elle a également rencontré le président du bureau de la Commission des droits de l'homme, pour discuter des questions relatives à la santé et au bien-être de Mme Martin, et de son traitement par les autorités de la prison. De retour au Canada, la secrétaire d'État Guergis a écrit à la secrétaire d'État aux Affaires étrangères Espinosa et au procureur général Medina Mora pour faire suite aux questions soulevées lors de ses rencontres.

En janvier 2008, un tribunal mexicain a entendu une requête d'amparo, ou contestation constitutionnelle, présentée par l'avocat de Mme Martin, qui soutenait que ses droits n'avaient pas été respectés à la suite de son arrestation par les autorités mexicaines. La secrétaire d'État Guergis et l'ambassadeur du Canada au Mexique ont soulevé la question du recours en amparo avec les représentants du Mexique et ont demandé une résolution immédiate. La requête d'amparo a été rejetée par le tribunal mexicain le 7 mars 2008 au motif que, aux termes de la Constitution mexicaine, les droits de Mme Martin n'ont pas été violés.

Au cours de sa visite au Mexique le 28 février 2008, le ministre Day a évoqué l'affaire avec le ministre de l'Intérieur mexicain.

Le 11 mars 2008, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a envoyé une note diplomatique au Mexique pour rappeler les préoccupations du gouvernement canadien concernant cette affaire. Dans la note, le ministère cherchait à obtenir du Mexique l'assurance que les droits de Mme Martin seraient respectés en vertu des lois mexicaines applicables et des instruments juridiques internationaux. Le même jour, le ministre Bernier a fait part des mêmes préoccupations au cours d'une conversation téléphonique avec la secrétaire d'État aux Affaires étrangères Patricia Espinosa. Il lui a d'ailleurs réitéré les mêmes messages lors d'entretiens à Washington le 17 mars.

Le 19 mars 2008, le secrétaire d'État Jason Kenney s'est rendu au Mexique pour rencontrer des hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du bureau du gouverneur général du Mexique. Il a déclaré sans équivoque que le public et le gouvernement canadiens sont extrêmement préoccupés par l'affaire de Mme Martin.

M. Kenney a également rencontré cette dernière et lui a assuré que le gouvernement du Canada continue de s'occuper de sa situation, notamment de sa sécurité et de sa protection juridique, jusqu'à ce que l'affaire soit réglée.

Le gouvernement continuera de jouer un rôle très actif dans l'affaire de Brenda Martin et d'intervenir en sa faveur jusqu'au règlement efficace du dossier.

[Traduction]

Recours au Règlement

Décision du Président

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le mardi 11 mars 2008, au début de l'ordre du jour, le sénateur Murray a invoqué le Règlement pour se plaindre du déroulement de la période des questions au cours des dernières séances. En particulier, il s'est objecté à plusieurs questions posées au sujet d'un vote de confiance tenu à la Chambre des communes en mai 2005.

Le sénateur Murray a exprimé des préoccupations au sujet de ces questions et réponses pour deux raisons. Il a soutenu premièrement qu'elles ne relevaient pas de la responsabilité administrative du gouvernement et, deuxièmement, qu'elles portaient sur un vote tenu dans l'autre endroit et que le Sénat ne devrait donc pas en discuter.

[Français]

Le sénateur Mercer a alors souligné que des questions semblables avaient été abordées dans l'autre endroit. Le sénateur Fraser, pour sa part, a soutenu que les questions soulevées étaient de nature telle qu'il était approprié d'en discuter. Le sénateur Carstairs a ensuite cité le Beauchesne, rappelant au Sénat qu'à la période des questions, le Cabinet soumet sa gestion des affaires publiques à l'examen critique de l'opposition. Le sénateur Nolin a dit qu'il s'agissait de savoir si la question était liée ou non aux « affaires publiques ».

(1455)

Je remercie tous les honorables sénateurs qui ont pris part au débat sur ce rappel au Règlement.

La période des questions au Sénat est l'occasion d'obtenir de l'information du gouvernement ou des présidents de comité. L'article 24(1) du Règlement énonce quelles questions peuvent être posées à qui exactement. Une question posée au président d'un comité doit se rapporter aux activités de ce comité. Les questions posées au leader du gouvernement au Sénat doivent se rapporter à des affaires publiques. Des questions peuvent également être posées à d'autres ministres qui siègent au Sénat, à condition qu'elles se rapportent uniquement à leur charge ministérielle.

[Traduction]

Par conséquent, la période des questions au Sénat est différente de la période des questions dans l'autre endroit. Le leader du gouvernement au Sénat a une responsabilité plus grande que tout autre ministre du Cabinet pour ce qui est de répondre aux questions. En outre, l'atmosphère ici est généralement calme et propice à la réflexion, ce qui va de soi compte tenu du grand respect que les honorables sénateurs se portent mutuellement, malgré leurs points de vue variés sur diverses questions.

Aux fins de l'examen du premier point soulevé par le sénateur Murray, voulant que les questions abordées récemment ne relèvent pas de la responsabilité administrative du gouvernement, nous devons tenir compte des différents rôles du leader et des autres ministres au Sénat qui ont déjà été mentionnés. Ces derniers ne sont tenus de répondre qu'aux questions concernant leur « charge ministérielle ». Ce point a été examiné dans la décision rendue le 31 octobre 2006 au sujet des questions qui peuvent être posées au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et il est semblable à la restriction mentionnée à la page 426 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, où Marleau et Montpetit déclarent que les questions devraient relever « de la responsabilité administrative du gouvernement ou du ministre concerné ».

Cependant, l'article 24(1) du Règlement confère clairement un rôle plus grand au leader du gouvernement au Sénat. Des questions peuvent lui être posées au sujet des « affaires publiques » en général. Il s'agit d'une expression très vaste, qui correspond aux responsabilités plus grandes de ce poste. Le Sénat n'a pas voulu en réduire l'importance ni élaborer des lignes directrices quant aux questions acceptables.

[Français]

Par conséquent, nous devons veiller à ne pas imposer aux questions posées au leader des restrictions qui s'appliquent aux questions posées à d'autres ministres au Sénat. Aux fins de l'examen de la nature des questions posées au leader, il convient peut-être de citer ici une décision rendue par le Président Molgat. Le 2 avril 1998, le Président Molgat déclarait « qu'il faut présumer, jusqu'à preuve du contraire, que les choses sont conformes ou régulières ». Il s'agit d'un bon principe à suivre au Sénat. En ce qui concerne la période des questions, ce principe laisse entendre que le Président devrait accepter les questions, à moins qu'elles soient clairement irrecevables, ce qui serait le cas si des questions trop générales sont adressées à des ministres autres que le leader.

[Traduction]

Dans les faits, le Sénat est, dans une large mesure, une Chambre qui s'autoréglemente. Pour cette raison, il incombe aux sénateurs de décider du déroulement de leurs travaux. En l'absence de directives claires de la Chambre proprement dite, les sénateurs s'en remettent à leur propre interprétation des « affaires publiques ». Les sénateurs devraient poser uniquement des questions qui se rapportent, à leur avis, aux « affaires publiques ». De même, le leader devrait répondre uniquement aux questions qui, à son avis, se rapportent aux « affaires publiques ». Les sénateurs sont les mieux placés pour déterminer si une question est appropriée et quelle réponse il conviendrait d'y donner.

Compte tenu du fait que les questions qui ont donné lieu à ce rappel au Règlement ont été posées et que des réponses y ont été fournies, et compte tenu également du principe selon lequel il vaut mieux opter pour un échange d'information, à moins que ce ne soit clairement inapproprié, il ne conviendrait pas que le Président déclare irrecevables les questions en jeu ici.

(1500)

[Français]

En ce qui a trait au deuxième point soulevé par le sénateur Murray, à savoir s'il est convenable de parler des votes tenus dans l'autre endroit, je tiens à souligner que Marleau et Montpetit, aux pages 522 et 523 de leur ouvrage, écrivent que les remarques irrévérencieuses au sujet du Parlement ne sont pas permises et que des allusions aux délibérations du Sénat sont « déconseillées » aux Communes. De même, au Sénat nous avons coutume de nous concentrer sur ce qui se passe dans cette Chambre et à l'extérieur du Parlement et non d'engager des discussions sur les délibérations ou les procédures de l'autre endroit. Il s'agit là d'une bonne pratique. Les sénateurs devraient s'y tenir durant la période des questions et aux autres temps de la séance.

[Traduction]

La période des questions au Sénat est une composante importante de la séance, et nous avons tous intérêt à ce qu'elle conserve sa pertinence.

Le modèle de la période des questions dans l'autre endroit n'a pas été considéré comme un modèle à adopter au Sénat. Il peut néanmoins arriver, de temps à autre, que la nature d'une question suscite de vives réactions chez les sénateurs. Nous devons toutefois éviter que le désordre s'infiltre dans nos délibérations.

Même si les questions qui ont fait l'objet de ce rappel au Règlement n'étaient pas irrecevables, j'invite encore une fois tous les honorables sénateurs à réfléchir à la façon dont nous nous conduisons afin de préserver la bonne circulation de l'information, ce qui caractérise depuis toujours la période des questions au Sénat.

L'honorable Terry Stratton : Votre Honneur, j'aimerais parler d'une tradition et d'une coutume. Je n'invoque pas le Règlement.

Je souligne que, lorsque des sénateurs sont absents du Sénat, nous ne devons pas mentionner leur absence. C'est une vieille tradition au Sénat. C'est par politesse pour ces sénateurs et pour le Sénat que nous ne mentionnons pas les absences. Il y a de nombreuses raisons à cela. J'insiste sur cette pratique parce que c'est une chose qui mérite, selon moi, d'être rappelée de temps à autre.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je prends note du recours au Règlement du sénateur Stratton. Le sénateur a rappelé une pratique qui est bien étayée par la documentation sur la procédure et nous pouvons même en trouver mention dans notre Règlement, où il est dit qu'au cours d'un débat — c'est ce dont il est question dans le Règlement —, aucune référence n'est faite à la présence ou à l'absence de sénateurs.

Le sénateur Mercer : Il récolte ce qu'il a semé.

L'honorable Marcel Prud'homme : Votre Honneur, j'appuie votre décision ou rappel aux sénateurs. Cependant, quelle serait la décision de la présidence si un sénateur prenait la parole et disait : « Votre Honneur, j'ai une question à poser aujourd'hui au ministre des Travaux publics », mais qu'au lieu d'une réponse, nous avions un silence? Une telle question attirerait-elle l'attention sur l'absence d'un sénateur? En d'autres mots, sans mentionner l'absence du ministre, je pourrais procéder directement et poser ma question, puis attendre.

Son Honneur le Président : Pour ce qui est de la situation que mentionne le sénateur Prud'homme, l'article 24 du Règlement précise très clairement à qui nous posons les questions. Nous avons eu des exemples de cela, lorsqu'un président d'un comité sénatorial permanent n'était pas présent. De toute évidence, la condition essentielle pour obtenir une réponse d'un président de comité, c'est que ce président soit présent.

Par conséquent, le Règlement précise que les présidents de comité, tout ministre qui est un sénateur et, de toute évidence, le leader du gouvernement au Sénat doivent faire tous les efforts possibles pour être présents afin de pouvoir répondre aux questions prévues par le Règlement.

Il en va ainsi en général. Cependant, de temps à autre, des sénateurs qui président des comités ont d'autres obligations dont ils doivent s'acquitter. Nous avons souvent vu des sénateurs qui voulaient poser des questions au sujet des travaux de comités se retrouver malheureusement dans l'impossibilité de le faire. Ce sont habituellement des questions qui ont trait aux affaires des comités et qui pourraient survenir la semaine même, pendant une séance du comité, et pas ces questions qui portent sur des choses qui sont susceptibles de se produire au cours du prochain millénaire.

L'observation du sénateur Prud'homme est fort pertinente.


ORDRE DU JOUR

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant). —(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant).

Il s'agit d'une mesure législative qui nous vient de l'autre endroit. Le projet de loi C-299 est un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté par le député d'Edmonton—Leduc. Il vise principalement le problème croissant du vol d'identité. Je suis heureux d'ajouter ma voix à celles des autres personnes qui appuient ce projet de loi.

Au dire de tous, le vol d'identité est un problème qui ne cesse de prendre de l'ampleur, tant du point de vue du nombre d'incidents que du point de vue des pertes pour les consommateurs, les détaillants, les fournisseurs de services, les institutions financières et les gouvernements.

Nous savons aussi que le vol d'identité est lié au crime organisé et au terrorisme. Se servir de l'identité d'une autre personne n'est pas seulement utile pour avoir accès à son argent et à ses biens. C'est aussi un outil utilisé par les membres d'organisations criminelles pour dissimuler leur véritable identité. Ils peuvent le faire pour éviter d'éveiller les soupçons ou encore pour éviter d'être repérés par les autorités s'ils sont déjà connus des organismes d'application de la loi ou autres.

Le vol d'identité peut aussi servir à protéger l'anonymat d'un criminel lorsqu'il commet d'autres crimes. Ainsi, lorsque le crime est découvert, l'enquête ne révèle pas l'identité du vrai criminel, mais bien celle de la personne innocente dont le criminel a utilisé le nom pour commettre le crime. Cela compromet l'enquête et, ce qui est plus important encore, cela implique une personne innocente dans un crime auquel elle n'a jamais participé.

(1510)

Ce type de crime qui porte sur l'identité est rare, mais il est assez grave pour que les parlementaires doivent en prendre conscience et soient le plus vigilants possible pour le réprimer.

Aujourd'hui, c'est un crime, au Canada, de se faire passer pour une autre personne. La fraude aussi est un crime, y compris lorsqu'elle consiste à prétendre être une autre personne.

Un exemple classique de vol d'identité, associé à la fraude, est celui de la fraude sur prêt hypothécaire : une personne se fait passer pour le propriétaire d'un bien, contracte un prêt hypothécaire garanti par ce bien et disparaît avec l'argent du prêt.

À l'heure actuelle, le fait de se procurer les informations nécessaires pour se faire passer pour quelqu'un d'autre, sans l'intention de faire quoi que ce soit d'autre, n'est pas un acte criminel. C'est dire que, à moins qu'un autre crime ne soit commis, des gens peuvent se procurer des renseignements sur l'identité d'autres personnes dans des circonstances où la seule explication de leur geste est qu'ils ont l'intention de commettre une fraude ou d'usurper une identité. Pourtant, la police ne pourrait ni porter une accusation, ni confisquer les renseignements. Des gens pourraient aussi se bâtir une entreprise de trafic de renseignements, se procurant légalement ces renseignements et les vendant à des criminels en sachant pertinemment ce que les criminels entendent en faire.

Le projet de loi C-299 serait un premier élément de solution, car il créerait de nouvelles infractions dans le Code criminel, soit la collecte et le trafic de renseignements identificateurs, lorsque celui qui collecte ou communique ces renseignements le fait pour commettre des crimes ou en sachant que quelqu'un d'autre s'en servira pour le faire. Je signale que le projet de loi C-299 ne s'attaque pas à l'ensemble du problème du vol d'identité, qui est beaucoup plus vaste que ce sur quoi porte le projet de loi. Les nouvelles infractions s'appliquent seulement aux renseignements obtenus par faux semblant. En fait, le projet de loi porte seulement sur les renseignements.

Le faux semblant n'est qu'un des moyens utilisés par les voleurs d'identité pour obtenir des renseignements. Bien que le projet de loi C-299 ne soit qu'une solution partielle à un problème majeur, il s'agit d'une mesure constructive et valable qui va dans le bon sens. Nous ne prétendons pas qu'il s'attaque à tous les problèmes qui découlent du vol d'identité.

Comme la portée de ce projet de loi d'initiative parlementaire est limitée, le gouvernement a décidé de proposer un projet de loi plus complet qui traite de tous les aspects du problème du vol d'identité. Le projet de loi C-27 est actuellement à l'étude à l'autre endroit.

Honorables sénateurs, j'estime que le Sénat n'a pas besoin d'attendre que les Communes étudient le projet de loi du gouvernement. On me dit que le projet de loi C-27 comporte de toute façon une disposition qui permettrait d'intégrer et de remplacer les modifications au Code criminel qui se trouvent dans le projet de loi C-299. Je le répète, ce dernier projet de loi n'est pas une solution complète au problème, mais c'est un progrès. J'ajoute que le projet de loi C-299 a été adopté à l'autre endroit, à l'étape de la troisième lecture, avec l'appui unanime des députés.

Honorables sénateurs, je ne suis que trop conscient de la position du Sénat à l'égard des projets de loi qui semblent adoptés trop rapidement à l'autre endroit, sans un examen méticuleux. Je tiens à ce que les sénateurs sachent qu'un comité des Communes a entendu des témoins et apporté des amendements importants au projet de loi. Des représentants de l'Association canadienne de la technologie de l'information ont comparu devant le comité de l'autre endroit. Ils lui ont dit qu'ils appuyaient l'intention exprimée par le projet de loi et son contenu général, mais qu'ils avaient des idées à proposer pour améliorer les deux projets de loi C-299 et C-27. Ils ont présenté un libellé qui, selon eux, permet de tenir compte d'un sous-ensemble de plus en plus difficile de moyens d'usurpation d'identité, c'est-à-dire le recours à des pratiques pour inciter l'intéressé à donner des renseignements.

Bref, les membres de l'ACTI craignaient que le libellé initial du projet de loi ne crée pas explicitement l'infraction d'usurpation d'identité avec l'intention d'obtenir des renseignements personnels de la personne en cause. L'usurpation d'identité n'est une infraction que lorsqu'elle est liée à l'intention d'obtenir un avantage ou un bien, de provoquer un désavantage ou de faire obstruction à la justice. Selon eux, l'usurpation d'identité pour obtenir des renseignements personnels devrait être une infraction en soi sans qu'il faille prouver les raisons pour lesquelles les renseignements étaient recherchés. Cette infraction ferait plus que protéger les renseignements personnels; elle faciliterait aussi beaucoup les poursuites.

Les honorables sénateurs peuvent voir que, à la lumière de cette analyse, le projet de loi a été amendé à l'autre endroit. Le Sénat peut maintenant faire son travail avec la diligence voulue pour s'assurer que le projet de loi C-299 se présente bien sous la bonne forme. Tous conviennent que les enjeux qu'on a fait valoir à cet égard sont sérieux. Tous conviennent que c'est une bonne première mesure dans la lutte contre ce problème croissant.

J'exhorte tous les sénateurs à se joindre à moi pour demander le renvoi du projet de loi à un comité pour une étude approfondie.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Janis G. Johnson propose que le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine), soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Comeau)

— Honorables sénateurs, étant donné que le premier ministre a annoncé une nouvelle Stratégie nationale antidrogue, le projet de loi C-248 arrive à point nommé. La stratégie est dotée d'un montant de 64 millions de dollars, qui est prévu dans le budget de 2007. Il s'agit d'une nouvelle mesure d'importance dans la lutte que le gouvernement continue de mener contre la production, la distribution et la consommation illicites de drogues comme la méthamphétamine. Le projet de loi d'initiative parlementaire qui est à l'étude modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour interdire à toute personne d'avoir en sa possession, de produire, de vendre ou d'importer toute chose sachant qu'elle sera utilisée pour la production ou le trafic de méthamphétamine. Le député de Peace River, parrain du projet de loi à l'autre endroit, a dit avec raison que la méthamphétamine et d'autres drogues synthétiques provoquent l'accoutumance, causent des préjudices et ont des conséquences tragiques pour les utilisateurs.

Il est important de renforcer nos lois et d'en combler les lacunes. Voilà justement ce que fait le projet de loi. Actuellement, si la police trouve les ingrédients et le matériel nécessaires à la production de la méthamphétamine, et si la production n'a pas commencé, elle ne peut pas porter d'accusation pour la production de cette substance, infraction passible d'un maximum de dix ans d'emprisonnement. Le mieux qu'elle puisse faire, c'est de porter une accusation pour production de produits chimiques précurseurs. Dans ce cas, la peine maximum est de trois ans.

Honorables sénateurs, je voudrais dire un mot des mesures législatives et réglementaires récentes de Santé Canada contre les drogues synthétiques, mesures sur lesquelles le projet de loi C-428 aurait une incidence. Comme les sénateurs le savent, la méthamphétamine a été inscrite à l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cela a eu pour effet d'alourdir substantiellement la peine maximum pour l'importation et la possession en vue de l'exportation, de la production et du trafic de méthamphétamine. Elle passe de dix ans à l'emprisonnement à vie. Une vigoureuse mesure de dissuasion, c'est le moins qu'on puisse dire. De la même façon, la peine maximum pour simple possession est passée de trois à sept ans.

De plus, le Règlement sur les précurseurs, pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, contrôle les produits chimiques qui pourraient servir à fabriquer la méthamphétamine et d'autres drogues synthétiques. Ce règlement est à l'avant-plan dans la lutte contre la production de drogues synthétiques. Par exemple, les fonctionnaires y ont recours pour restreindre le passage des précurseurs à la frontière entre les États- Unis et le Canada, effort qui a réduit de façon notable l'expédition illégale de ces produits chimiques vers le Canada.

Il ne suffit pas de traiter après coup les consommateurs de méthamphétamine. La tâche est difficile, mais c'est la raison pour laquelle le gouvernement consent un investissement aussi important dans la lutte contre les drogues illicites. C'est une lutte qui doit être victorieuse : la santé et la sécurité des Canadiens en dépendent. Le projet de loi C-428 permettra aux forces de l'ordre de perturber la production de méthamphétamine dans les laboratoires avant même le début des opérations en arrêtant les suspects et en saisissant les produits.

Honorables sénateurs, grâce au projet de loi, il sera possible de mener plus efficacement la lutte contre le crime organisé. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent coopérer à fond dans le cadre des efforts nationaux de lutte contre les drogues illicites. Les fonds obtenus dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue doivent être consacrés à des mesures efficaces et à l'obtention de résultats probants qui ne bouleversent pas la vie des Canadiens ordinaires.

(1520)

Honorables sénateurs, ce n'est pas une question partisane. Le projet de loi a été adopté à l'unanimité en troisième lecture à l'autre endroit. Nous savons tous quelles difficultés les drogues synthétiques occasionnent dans nos régions et connaissons toute la gamme de graves problèmes sociaux causés par la toxicomanie. J'espère que vous voudrez bien vous joindre à moi pour appuyer ce projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

La Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Projet de loi modificatif—Rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale), avec une proposition d'amendement), présenté au Sénat le 3 avril 2008.—(L'honorable sénateur Stratton)

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui avec la permission du sénateur Stratton, au nom de qui cette question est inscrite à l'ordre du jour. Je propose que le rapport du comité sénatorial soit adopté pour que nous puissions passer à l'étape de la troisième lecture.

Les honorables sénateurs noteront qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. C'est en fait le projet de loi du sénateur Ringuette. Conformément aux instructions du Sénat, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a étudié le projet de loi et en a fait rapport avec une proposition d'amendement. Par conséquent, je dois, en vertu du paragraphe 97(5) et de l'article 99 du Règlement, vous expliquer en quoi consiste l'amendement que nous proposons.

Les sénateurs ont probablement reçu le onzième rapport la semaine dernière. Le comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S- 219, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale) a, conformément à son ordre de renvoi, examiné le projet de loi et en fait maintenant rapport avec un amendement.

L'amendement consiste à ajouter la disposition suivante :

L'article 3 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut cependant être postérieure au 1er juillet 2009.

Comme le projet de loi ne prévoyait aucune date d'entrée en vigueur, la présidente de la Commission de la fonction publique, Mme Barrados, nous a recommandé d'en inscrire une. Après discussion, le comité a convenu à l'unanimité de cet amendement. Je dis « à l'unanimité » parce que j'inclus le sénateur Ringuette, qui parraine le projet de loi.

Vous ayant donné ces explications, honorables sénateurs, je demande l'adoption du rapport.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, au nom du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

L'étude sur les effets des déterminants sociaux de la santé

Adoption du troisième rapport intérimaire du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Politiques sur la santé de la population : Perspectives fédérale, provinciale et territoriale, déposé au Sénat le 2 avril 2008.—(L'honorable sénateur Keon)

L'honorable Wilbert J. Keon propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet du neuvième rapport du Sous-comité sur la santé des populations du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Comme vous le savez, le sous-comité a le mandat d'étudier, pour en faire rapport, les effets des multiples facteurs et conditions qui contribuent à la santé des Canadiens et qu'on nomme collectivement les déterminants de la santé. Le sous-comité s'est intéressé en particulier aux mesures que devrait prendre le gouvernement fédéral pour améliorer la santé de la population et réduire les disparités en santé.

Lorsque j'ai parlé ici des deux premiers rapports intérimaires du sous-comité le mois dernier, j'ai souligné que le Canada se trouve dans une position très embarrassante sur le plan international parce qu'il se compare mal à la plupart des pays industrialisés sur le plan de l'état de santé de la population, du rendement de notre système de soins et de la productivité nationale.

Les disparités en santé que nous avons au Canada sont peut-être encore plus embarrassantes. Nous avons des groupes, surtout parmi les Autochtones, qui souffrent de difficultés disproportionnées de santé qui non seulement nous posent des problèmes moraux, mais constituent aussi un obstacle à la prospérité commune.

Nous ne corrigerons pas la situation en mettant plus d'argent dans le système de soins de santé. Nous devons accorder une plus grande attention aux autres déterminants de la santé. Autrement dit, nous devons mettre en œuvre des politiques sur la santé de la population et les coordonner partout au pays.

C'était là le thème de notre neuvième rapport intitulé Politiques sur la santé de la population : Perspectives fédérale, provinciale et territoriale. Il décrit et compare les efforts déployés aux niveaux fédéral, provincial et territorial pour élaborer et mettre en œuvre une politique canadienne sur la santé de la population.

Comme vous le savez, honorables sénateurs, le concept de santé de la population est étudié au Canada depuis un certain temps déjà. Il a été élaboré en 1974 dans le rapport Lalonde et a évolué avec le temps : d'abord centré sur l'amélioration de l'état général de santé de la population, il est maintenant axé sur la réduction des disparités en santé.

Dans les premiers temps, le Canada était un chef de file mondial dans le domaine de l'élaboration du concept. Depuis, le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires ont consacré beaucoup d'attention à la santé de la population, mais sans obtenir de résultats sensibles. Nous n'avons toujours pas de plan national de réduction des disparités en santé et d'amélioration de l'état général de santé de la population.

Pourquoi en est-il ainsi? L'approche a été approuvée en principe il y a déjà plus de dix ans. En 1997, le gouvernement fédéral a approuvé un mémoire au Cabinet sur la santé de la population, qui prévoyait des mesures devant être prises par 18 ministères, sous la direction de Santé Canada. Toutefois, lorsqu'est venu le moment de mettre en œuvre ce plan, les compressions budgétaires ont réduit la portée du projet, ce qui fait que Santé Canada a été le seul ministère à adopter une approche axée sur la santé de la population lors de l'examen de ses programmes et initiatives.

L'évaluation des répercussions sur la santé constituait l'un des mécanismes recommandés dans le mémoire au Cabinet pour évaluer les politiques et les programmes fédéraux. L'utilisation d'outils d'évaluation a été encouragée dans beaucoup de provinces, plusieurs rapports provinciaux ayant recommandé que ces évaluations soient intégrées dans tous les processus de décision du Cabinet. Jusqu'ici, seul le Québec a adopté des mesures législatives imposant l'évaluation des répercussions sur la santé des projets de loi et de règlement.

Notre rapport signale qu'il est encourageant de constater que certaines provinces ont fait des progrès au chapitre de la politique sur la santé de la population. À Terre-Neuve-et-Labrador ainsi qu'au Québec, la politique est dirigée par le ministère de la Santé, mais les deux provinces ont également des politiques distinctes sur la pauvreté et l'exclusion sociale. Dans d'autres provinces, comme la Colombie-Britannique, les approches pangouvernementales tendent à être axées sur des déterminants particuliers de la santé.

Le programme ActNow BC, qui vise à améliorer les pratiques de santé, et le programme Enfants en santé Manitoba... Excusez-moi, je vais peut-être devoir m'arrêter parce que j'ai un problème sérieux à la gorge. Je vais simplement résumer.

Bref, nous avons un sérieux problème de santé au Canada. L'état de santé des Canadiens est parmi les pires de tous les pays développés et nous ne faisons rien pour corriger la situation. Nous espérons que l'étude que nous mènerons au Sénat permettra d'apporter des améliorations à cet égard. Je parlerai du dixième rapport demain. Nous espérons pouvoir présenter notre rapport final en décembre. Je demande aux sénateurs d'y réfléchir sérieusement parce que notre rapport final présentera une stratégie qui permettra aux gouvernements de collaborer pour corriger cette grave situation.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté).

(1530)

L'arthrite

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur la nature débilitante de l'arthrite et ses effets sur tous les Canadiens et les Canadiennes.—(L'honorable sénateur Eggleton, C.P.)

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je tiens à me joindre à tous ceux qui ont déjà manifesté leur appui à la lutte contre cette grave maladie qu'est l'arthrite.

La Société de l'arthrite, dont le bureau administratif national se trouve dans ma ville, Toronto, est le seul organisme sans but lucratif qui se consacre uniquement au financement et à la promotion des programmes liés à cette maladie, à la recherche et aux soins offerts aux patients. La société est « vouée à l'éducation, au soutien et aux solutions », et je suis persuadé que nous pouvons travailler dans le même sens.

Comme on l'a déjà dit, l'arthrite n'est pas une maladie que l'on retrouve exclusivement chez les aînés, mais la prévalence et la progression de cette maladie augmentent avec l'âge. À mesure que les baby-boomers vieilliront, le nombre de Canadiens ayant reçu un diagnostic lié à l'une ou l'autre des quelque 100 formes d'arthrite augmentera rapidement.

À partir de maintenant jusqu'en 2031, chaque décennie engendrera un million de personnes supplémentaires souffrant de la maladie. C'est 100 000 personnes de plus par année, 8 000 par mois, 2 000 par semaine ou 275 par jour. Les spécialistes prédisent que, d'ici 2026, plus de six millions de Canadiens de plus de 15 ans souffriront d'arthrite. C'est plus d'une personne sur cinq. Environ 25 p. 100 des femmes et 15 p. 100 des hommes devront endurer la douleur quotidienne et les bouleversements qu'entraîne la maladie.

Le sénateur Comeau a déjà dit que l'arthrose n'était pas une conséquence normale du vieillissement. C'est important de le dire, surtout quand on considère que les statistiques ne font état que des cas diagnostiqués et ne tiennent pas compte des gens qui n'ont pas les connaissances nécessaires pour reconnaître l'arthrite sous une de ses nombreuses formes.

Nous avons déjà dit que la prévention était un élément clé de la lutte contre l'arthrose et que la reconnaissance et le traitement précoces étaient essentiels pour traiter de manière efficace la polyarthrite rhumatoïde. Les Canadiens doivent donc être plus sensibilisés. Si nous n'abordons pas ce problème maintenant, nous serons inévitablement contraints d'en gérer les répercussions plus tard. Le fardeau économique associé aux conditions musculosquelettiques représente 10,3 p. 100 du fardeau économique total lié à toutes les maladies, mais ces conditions ne font l'objet que de 1,3 p. 100 des travaux de recherche en sciences de la santé. Il faut faire quelque chose pour établir un meilleur équilibre.

À l'heure actuelle, il n'existe aucun test pour diagnostiquer l'arthrite et il n'est pas inhabituel que des patients subissent toute une batterie d'examens avant qu'on puisse confirmer la présence d'arthrite. Il n'est possible de traiter que les formes infectieuses d'arthrite, avec des antibiotiques. La plupart des formes d'arthrite, comme la goutte, ne peuvent qu'être calmées, généralement à l'aide de médicaments. Compte tenu de la nature chronique de l'arthrite, même le plus puissant médicament ne suffit souvent pas pour éliminer toute la douleur, en particulier lors des mauvais jours. Il est nécessaire d'effectuer des travaux de recherche continus non seulement pour déterminer la cause de la maladie, mais pour trouver une meilleure façon de lutter contre elle et de l'éliminer.

Notre main-d'œuvre subit les répercussions de la maladie. Une proportion ahurissante de 76 p. 100 des coûts liés à l'arthrite au Canada est attribuable à la perte de productivité et à l'invalidité à long terme. L'arthrite est la cause première d'invalidité au Canada de nos jours et plus de 600 000 Canadiens atteints d'arthrite sont incapables de travailler. Les gens atteints d'arthrite sont plus susceptibles que ceux atteints d'autres conditions chroniques de souffrir de douleurs graves ou modérées, et il leur arrive plus fréquemment de devoir rester au lit ou de réduire leurs activités.

Selon un rapport de la Société de l'arthrite, 8 p. 100 des personnes arthritiques interrogées avaient pris entre 11 et 14 jours de congé de maladie, contre 4 p. 100 chez les gens atteints d'autres maladies chroniques. Une étude réalisée récemment en Europe a révélé que les retraites anticipées attribuables à l'arthrite rhumatoïde étaient fréquentes. Jusqu'à 50 p. 100 de ceux qui souffrent d'arthrite sont forcés de quitter leur travail pour toucher une pension d'invalidité dans un délai de dix ans après le début de la maladie.

Les ateliers de gestion de la douleur figurent parmi les nombreuses initiatives de la Société de l'arthrite. On vient ainsi en aide aux personnes qui souffrent de l'une ou l'autre des diverses formes de la maladie. Ces ateliers sont animés par des bénévoles. On peut s'y inscrire gratuitement, mais à certains endroits, il y a des listes d'attente.

L'arthrite est la cause de plus de 80 p. 100 des opérations de remplacement de la hanche et de plus de 90 p. 100 des opérations de remplacement du genou. Un autre programme vise à aider les gens qui doivent subir une opération de ce genre.

Le site web myjointreplacement.ca a été créé par le réseau de réadaptation de la région du Grand Toronto en collaboration avec la Société de l'arthrite et le réseau Total Joint Network. Gagnant en 2006 du prix Ted Freeman pour l'innovation en éducation décerné par l'association des hôpitaux de l'Ontario, le site est axé sur la région du Grand Toronto, mais c'est une mine de renseignements susceptibles d'aider quiconque doit bientôt subir une opération de remplacement d'une articulation ou quiconque en a déjà subi une, peu importe où vit la personne.

Dans ma province, l'Ontario, 1,8 million de personnes souffrent de l'arthrite. Ces quelques programmes viennent en aide aux Ontariens qui sont aux prises avec les conséquences quotidiennes de cette maladie ainsi qu'à leurs amis et aux membres de leur famille.

En plus de se faire par l'augmentation des programmes d'aide et d'éducation, la lutte contre l'arthrite passe par le domaine important de la recherche. Comme l'a mentionné le sénateur Callbeck, l'une des voies prometteuses sur laquelle se penchent les chercheurs est la régénération du cartilage. En greffant du cartilage et des matières s'apparentant au tissu osseux dans les articulations endommagées, des chercheurs sont en train de montrer que le corps est capable de se réparer. Pour beaucoup de Canadiens qui sont actuellement sur une liste d'attente pour subir une opération ou qui sont susceptibles de l'être un jour, il s'agit de résultats qui changent la donne. Grâce aux travaux de recherche de ce genre, il sera possible de mettre au point de meilleurs traitements et de meilleures méthodes de prévention. Il pourrait même être possible un jour, espérons-le, de guérir l'arthrite.

L'éradication de l'arthrite entraînerait une augmentation globale de l'espérance de vie ajustée selon l'état de santé dans la population canadienne. L'augmentation serait en moyenne d'un an et demi pour une femme et de près d'un an pour un homme. Nous sommes certainement tous d'accord pour dire qu'une augmentation de l'espérance de vie au Canada est souhaitable.

À l'aube de sa soixantième année, la Société de l'arthrite vient de mettre en œuvre une nouvelle campagne de publicité autour du slogan « L'arthrite, ça suffit ». Voici ce que dit à ce sujet David Prowten, vice-président chargé du développement des ressources financières et du marketing :

Notre nouveau message rend compte du fait que bien des gens repoussent les limites imposées par cette maladie douloureuse et que les personnes qui en sont atteintes mènent un combat de tous les jours.

Honorables sénateurs, prenons part à ce combat. Offrons notre aide et donnons espoir aux Canadiens qui souffrent de l'arthrite et dont le nombre augmente rapidement.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

(1540)

[Français]

L'âge requis pour voter

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Di Nino, attirant l'attention du Sénat sur l'âge requis pour voter au Canada aux élections et aux référendums fédéraux.—(L'honorable sénateur Tardif)

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je voudrais tout d'abord remercier le sénateur Di Nino, qui a lancé cette interpellation sur un sujet auquel on ne pense peut-être pas assez.

Je voudrais aussi rendre hommage à un jeune Canadien, M. Charbel Andary, étudiant en sciences politiques à l'Université de Windsor, qui a écrit une lettre à tous les honorables sénateurs. Je sais que le sénateur Di Nino a été très impressionné par cette lettre et j'ai eu exactement la même réaction.

M. Andary a présenté un argument très raisonnable, bien pensé, bien exprimé pour essayer de nous convaincre que le temps est venu de changer l'âge auquel on obtient le droit de vote dans ce pays, qui est maintenant de 18 ans, et qu'il faudrait baisser à 16 ans.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je tiens à dire tout de suite que je ne suis pas sûre d'être d'accord avec M. Andary, mais il a soulevé des questions intéressantes et il m'a donné à réfléchir. J'espère que d'autres sénateurs les trouveront intéressantes également.

Évidemment, la question n'est pas de savoir s'il doit y avoir une restriction à l'âge exigé pour voter. S'il n'y en avait aucune, les bébés auraient le droit de vote. La question qui se pose est celle de savoir quel âge choisir. À quel niveau faut-il fixer la barre? C'est depuis 1970, je crois, que l'âge est fixé à 18 ans. Le seul fait qu'on fasse une chose depuis plus de 30 ans ne veut pas nécessairement dire qu'il ne faut pas réexaminer notre raisonnement.

Par le passé, lorsque la question était abordée, ma propre réaction consistait à dire que l'âge de 18 ans convenait bien, que c'était un bon âge. Du reste, si ma mémoire est fidèle, la Convention relative aux droits de l'enfant dit qu'on cesse d'être enfant à 18 ans. C'est l'âge auquel sont accordés un grand nombre des droits et privilèges des adultes, comme la capacité de s'enrôler et celle de signer des contrats.

Dans une cause intéressante, Fitzgerald v. Province of Alberta, portée devant la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta par Eryn Fitzgerald et Christine Jairamsingh, le tribunal albertain, dans une décision soigneusement motivée, a dit que l'âge de 18 ans était une restriction acceptable, logique. Il a expliqué que c'était une question de bon sens, que 18 ans doit être un bon âge, en partie parce que, à cet âge, la plupart des Canadiens ont terminé leurs études secondaires et se lancent dans leur vie d'adulte.

Tous ces arguments ont un certain poids, évidemment, mais j'avoue, honorables sénateurs, que si j'appuie depuis longtemps le choix de cet âge, c'est probablement dans une certaine mesure parce que j'y suis habituée. C'est comme ça depuis très longtemps et cela semble bien marcher. Pourquoi changer?

Puis, lorsque je me suis mise à étudier certains des arguments qu'on entend contre le fait de baisser l'âge requis pour voter, j'ai commencé à ressentir un certain malaise, car un grand nombre de ces arguments ressemblaient à tant d'autres qui ont été invoqués contre l'élargissement du droit de voter, depuis que ce droit existe. « Eh bien, les jeunes de 16 ans n'ont pas assez de maturité, ils ne sont pas assez bien informés; nous ne pouvons pas vraiment leur faire confiance; au fond, ils ne sont pas compétents. » C'est ce qu'on a dit lorsqu'il a été question d'accorder le droit de vote à ceux qui n'avaient pas de biens immeubles, aux femmes, aux membres des minorités ethniques, aux personnes qui ont des maladies ou handicaps mentaux, aux prisonniers, aux Canadiens qui habitent à l'étranger et votent depuis l'étranger.

Oui, sénateur LeBreton, M. Diefenbaker avait à cet égard un très honorable bilan.

Étant donné que nous avons appris que ces arguments ne tenaient pas dans tous ces autres cas, je ne crois pas qu'ils suffisent à justifier le fait de maintenir à 18 ans l'âge requis pour voter sous prétexte que c'est ce qui s'est toujours fait et que les adolescents nous semblent en général irresponsables. Nous connaissons tous des adolescents qui sont plus raisonnables que des gens d'âge moyen. On ne peut pas présumer que, parce qu'une personne a 16 ans, elle est nécessairement mal informée, irresponsable ou encore incompétente.

Pourtant, est-ce là un argument suffisant pour rouvrir la Loi électorale et modifier notre système? Je n'en suis pas sûre. Toutefois, M. Andary invoque un argument qui me semble très intéressant : si nous abaissions l'âge, la participation aux élections augmenterait. Le taux de participation est un gros problème dans la plupart des démocraties avancées. C'est un énorme sujet de préoccupation. Nous sommes tous en politique. Nous savons tous que, chaque fois qu'il y a des élections, le nombre de personnes qui exercent leur droit de voter, le droit démocratique le plus précieux, et le taux de participation diminuent. Je crois que, aux dernières élections, il avoisinait les 60 p. 100, et la tendance ne semble pas devoir s'infléchir.

Honorables sénateurs, des experts en politique me disent : « Le problème remonte en fait à l'époque où nous avons abaissé l'âge à 18 ans. C'est à ce moment-là que la participation a commencé à diminuer, et les recherches montrent que les électeurs de 18 ans ont moins tendance à voter que ceux qui ont 45 ans. » Toutefois, je ne suis pas certaine qu'on puisse dire la même chose dans le cas des jeunes de 16 ans.

Honorables sénateurs, il est important que nous attirions les jeunes électeurs, car des recherches montrent aussi qu'on ne devient pas soudainement plus démocratiquement responsable lorsqu'on avance en âge. Une cohorte qui, statistiquement, vote moins lorsqu'elle a 18 ou 20 ans votera probablement moins aussi lorsqu'elle vieillira. Elle votera moins que ses parents ou ses grands-parents, et c'est l'une des raisons qui expliquent la baisse du taux de participation. Les cohortes qui votent moins prennent de l'âge, et celle de nos grands-parents, qui étaient très nombreux à voter parce qu'ils y voyaient un devoir civique, est malheureusement en train de nous quitter.

Il y a probablement des raisons qui expliquent pourquoi les jeunes de 18 ans, en particulier, ne sont pas portés à voter. L'une d'elles, que citent de nombreux chercheurs, est que, lorsque les élections ont lieu, ils sont loin de chez eux. Je dirais à mes collègues que ce n'est pas là seulement un argument élitiste qui vaut pour les étudiants de niveau universitaire. Une fois qu'ils ont terminé leurs études secondaires, bien des jeunes partent de chez eux pour d'autres raisons. Ils peuvent décider d'aller travailler dans les sables bitumineux, où il y a de l'argent à gagner, ce qui n'est pas le cas pour les jeunes dans bien des localités.

En ce qui concerne les jeunes de 16 ans, il y a quelques aspects à considérer. Nous savons tous que l'école secondaire est le point de convergence, dans la mesure où c'est l'endroit où les jeunes Canadiens reçoivent leur éducation civique et où ils sont initiés au système démocratique. C'est ce qui se produit à l'école secondaire, sauf pour les accros précoces des sciences politiques, pour qui cela se produit pendant les études postsecondaires. Il est indéniable que les cours d'éducation civique auraient plus d'impact si les élèves du secondaire étaient déjà sensibilisés aux implications concrètes de cette matière dans leur vie, s'ils réalisaient déjà à ce stade qu'ils seront plus tard en mesure d'exercer leur droit de vote. À l'inverse, je pense qu'il y a probablement un risque. En effet, si nous leur enseignons qu'il est important de voter, mais seulement plus tard, nous les habituons à entendre les gens parler des élections sans pour autant considérer qu'ils peuvent y prendre part eux-mêmes. D'un autre côté, en leur donnant le droit de voter à l'âge de 16 ans, pendant qu'ils fréquentent encore l'école secondaire, qu'ils habitent toujours chez leurs parents, qu'ils reçoivent leur éducation et qu'ils ont une adresse civique stable aux fins de l'inscription sur la liste électorale, je présume, à l'instar de M. Andary, qu'ils seront plus susceptibles de voter. Ils pourraient même prendre l'habitude de le faire pour le reste de leur vie.

(1550)

Certaines études montreraient qu'une personne serait beaucoup moins susceptible de voter plus tard dans le cours de sa vie si elle n'a pas voté aux trois premières élections auxquelles elle était habilitée à le faire. En attirant les citoyens pendant qu'ils sont encore jeunes, au moins une bonne partie d'entre eux garderaient l'habitude essentielle de voter.

Nous donnons tant d'autres responsabilités, tant d'autres droits aux jeunes de 16 ans. Nous leur permettons notamment de manipuler des armes mortelles comme les automobiles. Nous leur permettons même de se marier, du moins dans certaines provinces ou dans certains États. Nous estimons même dans bien des cas qu'ils sont assez âgés pour subir un procès, pour être jugés et pour être incarcérés comme des adultes s'ils commettent certaines infractions criminelles. Il n'est donc pas vrai que notre société considère systématiquement que les jeunes de 16 ans sont incompétents et immatures.

Comme nous n'avons pas tenté l'expérience, personne ne peut vraiment savoir quelles seraient les répercussions, sur le taux de participation aux élections, de la réduction à 16 ans de l'âge minimal pour voter. Il existe toutefois de l'information qui mérite d'être examinée.

En Allemagne, au cours des 12 dernières années, environ, un certain nombre d'États ont baissé à 16 ans l'âge requis pour voter. J'ai trouvé une étude de deux politologues néerlandais qui ont examiné les répercussions de cette baisse de l'âge requis sur la participation au scrutin. Comme cette étude date de 2003, elle ne traite pas des derniers résultats. Voici ce que dit cette étude :

Dans l'État de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, la participation des jeunes de 16 à 21 ans...

— c'est malheureusement la seule catégorie pour laquelle nous avons des données —

... était légèrement inférieure à la moyenne calculée pour l'ensemble de l'électorat, mais clairement supérieure, d'environ 5 p. 100 à 8 p. 100, à celle des 21 à 30 ans, la cohorte qui a obtenu le droit de vote à l'âge de 18 ans et qui avance en âge.

Pareillement, en Basse-Saxe, les jeunes de 16 à 18 ans votent dans une même proportion que les électeurs de 35 à 45 ans. Enfin, on peut tirer des conclusions semblables des élections en Saxe-Anhalt.

Ce n'est certainement pas suffisant pour défendre une thèse, mais ces renseignements ont attiré mon attention.

Les arguments valables invoqués par M. Andary et le discours intéressant dans lequel le sénateur Di Nino a examiné un grand nombre d'arguments ont réussi à me convaincre que nous devrions nous intéresser à ce dossier. Nous devrions examiner ce dossier une autre fois. Nous n'avons pas changé l'âge de voter depuis une génération. Tout le reste a énormément changé depuis une trentaine d'années. Peut-être est-il temps que nous songions à changer l'âge de voter, et qui serait mieux placé que les sénateurs pour faire cette réflexion?

Par conséquent, je vous encourage, honorables sénateurs, si la question vous intéresse, à participer à cette enquête, et au bout du compte — qui sait? — peut-être effectuerons-nous une étude spéciale sur cette question. Je le répète, qui serait mieux placé que les sénateurs pour faire ce genre de travail?

L'honorable Elaine McCoy : Madame le sénateur Fraser accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur Fraser : Oui.

Le sénateur McCoy : Je remercie madame le sénateur de son discours éclairant. J'ai lu récemment une étude réalisée par le groupe Demos du Royaume-Uni, une étude dont on parle beaucoup dans les médias en Europe. Le taux de participation aux élections diminue également en Europe et on fait valoir que cela n'a rien à voir avec l'âge, mais bien avec la démocratie de tous les jours.

Je me demandais si le sénateur Fraser pourrait nous parler de ce volet de ses recherches.

Le sénateur Fraser : Le sénateur McCoy a un avantage sur moi. Je ne connais pas le travail de Demos. Je ne sais pas ce qu'on entend par « démocratie de tous les jours ». La culture de tous les jours et le sentiment qu'ont les gens ordinaires que cela vaut la peine de participer à la vie démocratique, c'est peut-être comme l'œuf ou la poule.

Je devrais peut-être employer une autre métaphore. Si la situation actuelle est un cercle vicieux, alors il faudrait peut-être essayer d'en faire un cercle vertueux. Je ne dis pas que modifier l'âge du vote serait la solution, ni même une partie de la solution, mais c'est une idée qui mérite notre attention.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette d'interrompre la discussion, mais le temps du sénateur Fraser est écoulé. Madame le sénateur demande-t-elle du temps supplémentaire?

Le sénateur Fraser : Non.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

Les prestations de maternité et les prestations parentales

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Elizabeth Hubley, ayant donné avis le 26 février 2008 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la situation actuelle des prestations de maternité et parentales au Canada ainsi que sur les défis auxquels font face les Canadiens qui décident d'avoir des enfants et les moyens d'améliorer les prestations fédérales visant à aplanir ces défis.

— Honorables sénateurs, le Canada est un chef de file mondial au chapitre du niveau de vie. Nous nous classons constamment parmi les dix meilleurs d'après l'Indice de développement des Nations Unies et nous avons occupé le premier rang plus souvent que tout autre pays, soit à dix reprises au cours des 21 dernières années.

Notre succès sur le plan social et économique est attribuable en partie à nos programmes sociaux, notamment en matière de soins de santé et d'assurance-emploi. À titre de sénateurs, nous savons que le Programme d'assurance-emploi fournit un revenu temporaire aux personnes qui sont en transition entre deux emplois ou qui ne peuvent pas travailler pour des raisons de maladie ou de maternité, ou parce qu'elles doivent s'occuper de leurs enfants ou d'un proche gravement malade dont on craint pour la vie.

L'assurance-emploi a été créée par une loi du Parlement en 1935 en réaction au chômage généralisé causé par la Grande Crise. La loi a été invalidée par la Cour suprême du Canada en 1936 parce qu'elle accordait une assurance contre le chômage, mesure sociale qui relevait de la compétence législative des provinces. En 1937, la décision a été confirmée par le Conseil privé. À la suite de cette décision, une série d'échanges politiques ont eu lieu entre le premier ministre fédéral et les premiers ministres provinciaux, et une commission d'enquête parlementaire a été constituée pour étudier la question.

En 1940, la Commission Rowell-Sirois a conclu que seul le gouvernement fédéral était en mesure d'assumer, de manière équitable et efficace, les importantes dépenses, toujours fluctuantes, engendrées par le chômage. Le 10 juillet 1940, une révision de la Constitution a donné au Parlement du Canada la compétence exclusive en matière d'« assurance-chômage ». Cette révision a été adoptée avec le consentement de toutes les provinces.

L'article 22 de la Loi sur l'assurance-emploi régit les prestations de maternité. L'article 23 régit les prestations parentales. Ces prestations sont ce qu'on appelle des prestations spéciales aux termes de la loi, tout comme c'est le cas des prestations de maladie et des prestations de soignant. Ces prestations spéciales ont été ajoutées à la Loi sur l'assurance-chômage en 1971. Depuis 1971, ces prestations spéciales ont été étendues pour inclure les prestations parentales aux parents adoptifs, les prestations versées aux pères dans certaines conditions, les prestations parentales aux parents naturels et, en 2004, les prestations aux soignants.

(1600)

En 2001, le gouvernement libéral a étendu les prestations parentales et de maternité pour permettre aux parents d'en profiter pendant presque un an. Les prestations parentales et de maternité prévues dans la Loi sur l'assurance-emploi ont remplacé les prestations de 55 p. 100 du revenu hebdomadaire aux parents admissibles jusqu'à concurrence de 435 $. Pour être admissible, il faut avoir travaillé 600 heures dans la période de référence, ordinairement constituée par les 52 semaines précédentes.

Même si les changements apportés en 2001 aux prestations parentales et de maternité constituaient des mesures progressistes favorables aux familles et aux enfants, il y avait des lacunes. Les mères n'avaient pas toutes accès aux prestations d'assurance-emploi. D'après l'Association nationale Femmes et Droit, une mère sur trois ne peut pas toucher ces prestations. Et pour celles qui sont admissibles, le montant des prestations est souvent insuffisant. En 2004-2005, les prestations hebdomadaires moyennes de maternité s'élevaient à 312 $ et les prestations parentales, à 372 $ pour les hommes et 316 $ pour les femmes.

Malheureusement, les femmes qui travaillent au Canada ne gagnent que 71 p. 100 de la rémunération des hommes. Cet écart salarial n'a pas sensiblement changé dans la dernière décennie. Indépendamment de leur niveau d'instruction, les femmes gagnent moins que les hommes. Elles sont également plus susceptibles que ces derniers de travailler à temps partiel et d'avoir un régime de travail spécial, comme un emploi saisonnier ou temporaire ou du travail à contrat.

Selon Statistique Canada, les femmes salariées sont beaucoup plus susceptibles que les hommes de perdre du temps au travail à cause de responsabilités personnelles ou familiales. Les femmes en âge de travailler ont besoin d'aide pour équilibrer leurs responsabilités familiales et professionnelles, car elles doivent s'occuper des enfants ou de membres âgés de la famille. Les familles monoparentales dirigées par une mère ont besoin d'un soutien encore plus important.

En 2002, un tiers des travailleurs autonomes du Canada étaient des femmes, mais à moins qu'elles ne s'occupent de pêche, elles ne sont pas admissibles au programme actuel de prestations parentales et de maternité. D'autres femmes sont souvent exclues de ces prestations. Elles comprennent des membres des groupes les plus vulnérables de notre société, dont les mères adolescentes, qui n'ont souvent pas suffisamment d'expérience professionnelle ou d'heures de travail pour être admissibles. Il y a aussi les femmes qui ont fait peu d'études, qui n'ont souvent pas d'emploi à temps plein et qui sont donc moins susceptibles d'être admissibles. C'est également le cas des femmes à faible revenu, qui ont le moins de chances d'être admissibles à l'assurance-emploi et qui ne peuvent pas se permettre d'arrêter de travailler pendant un an, ainsi que des immigrantes récentes, dont 19 p. 100 n'ont pas pu trouver de travail, et des femmes handicapées, qui sont moins susceptibles que les autres de travailler à temps plein si elles trouvent un emploi.

Honorables sénateurs, dans ma province, l'organisation communautaire sans but lucratif Women's Network PEI a beaucoup travaillé pour élaborer des propositions d'amélioration des prestations parentales et de maternité dans le cadre d'un projet de recherche mené dans le Canada atlantique et financé par Condition féminine Canada. Ce projet vient de se terminer par la publication d'un rapport formulant 11 recommandations au gouvernement fédéral pour la bonification de ces prestations.

Les recommandations contenues dans le rapport sont essentiellement des propositions à court terme visant à modifier la Loi sur l'assurance-emploi, qu'il est possible de regrouper sous les titres suivants : admissibilité, souplesse, durée et montant des prestations, protection de l'emploi et accès à l'information. Je vous parlerai de quelques points que je trouve particulièrement intéressants.

Le rapport recommande en particulier d'étendre l'admissibilité aux prestations en modifiant les conditions d'admissibilité pour permettre aux parents de compter la période de trois à cinq ans précédant la naissance de leur enfant et d'étendre aussi la portée des prestations en permettant aux travailleurs autonomes de verser des cotisations au Programme d'assurance-emploi.

Le rapport recommande également d'améliorer le remplacement du salaire pour les prestations de maternité et les prestations parentales en faisant passer les prestations versées hebdomadairement de 55 p. 100 à 65 p. 100 des gains assurables, en se fondant sur les 12 meilleures semaines de gains des cinq dernières années. En outre, le rapport recommande d'améliorer le remplacement du revenu pour les prestations de maternité et les prestations parentales en faisant passer le maximum de la rémunération assurable à 57 000 $, montant indexé annuellement.

Fait à noter, le Comité de la condition féminine de l'autre endroit a recommandé en juin dernier que le programme de prestations de maternité et de prestations parentales de l'assurance-emploi soit étendu sur deux ans, que le taux de prestations passe à 60 p. 100, que les critères d'admissibilité soient modifiés pour rendre les prestations accessibles aux personnes qui travaillent à temps partiel ou une partie de l'année, que les critères d'admissibilité soient élargis de façon à tenir compte des périodes de travail effectuées par les parents au cours des trois à cinq années précédant la naissance de l'enfant et que le gouvernement autorise les travailleurs indépendants à s'inscrire aux programmes de prestations spéciales du régime d'assurance-emploi. Comme les sénateurs viennent de l'entendre, toutes ces recommandations faites par le comité de l'autre endroit ont également été faites par le Women's Network PEI dans son rapport.

La seule recommandation à long terme dans le rapport du réseau des femmes était que le gouvernement fédéral devrait mener des recherches et effectuer une analyse comparative entre les sexes dans le cadre d'un modèle de continuum de services visant à mettre en place une stratégie nationale à l'intention des soignants qui réponde aux besoins de toutes les familles canadiennes.

Le Québec vient en tête lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins des femmes et des familles. En janvier 2006, le Régime québécois d'assurance parentale est entré en vigueur pour remplacer les prestations de maternité, les prestations parentales et les prestations d'adoption que le gouvernement du Québec offrait en vertu du régime d'assurance-emploi fédéral. Ce nouveau régime est plus généreux. Il permet des revenus assurables maximaux de 60 500 $, et les prestations peuvent atteindre jusqu'à 75 p. 100 du revenu hebdomadaire moyen. Il est également plus souple puisqu'il permet au prestataire de déterminer s'il veut recevoir des montants plus modestes sur une plus longue période ou des montants plus élevés sur une période plus courte. Le régime englobe également les femmes travaillant à leur compte. Il comporte beaucoup d'aspects intéressants et pourrait être utilisé comme cadre de discussion avec les provinces et les territoires.

Honorables sénateurs, la participation accrue des femmes dans la population active rémunérée est l'une des plus importantes évolutions sociales qu'ait connues le Canada au cours des 25 dernières années. Le nombre de mères de jeunes enfants sur le marché du travail a augmenté de façon spectaculaire. La bonification des prestations de maternité et de prestations parentales, dans le cadre du Programme d'assurance-emploi, en 2001, a constitué un grand pas en avant, mais il faut faire encore plus si nous voulons un système stable et adéquat de soutien pour les familles, y compris celles des travailleurs autonomes. Étant donné le nombre croissant des mères d'enfants d'âge scolaire qui travaillent, c'est une bonne politique publique de faciliter leur précieuse contribution à la société en réduisant les répercussions économiques de la maternité.

Des prestations parentales généreuses et souples donnent aux parents des choix en leur permettant d'avoir des enfants sans compromettre leur carrière. En outre, ces programmes accroissent la sécurité économique des femmes et des enfants et assurent ainsi un meilleur départ dans la vie pour nos enfants.

(Sur la motion du sénateur Cordy, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 9 avril 2008, à 13 h 30.)