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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 62

Le mardi 27 mai 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mardi 27 mai 2008

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'huissier du bâton noir

L'accueil de M. Kevin MacLeod

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais souhaiter la bienvenue à notre nouvel huissier du bâton noir, Kevin Stewart MacLeod. C'est la première fois que le Sénat siège depuis son entrée en fonction. Bienvenue au Sénat du Canada.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour souhaiter la bienvenue à notre nouvel huissier du bâton noir, Kevin Stewart MacLeod.

La fonction d'huissier du bâton noir est une des plus anciennes fonctions officielles occupées sans interruption au Canada. Il y avait un représentant à ce poste à la première réunion du Conseil législatif du Bas-Canada, en 1791. Ne vous en faites pas, Monsieur MacLeod, vous n'êtes pas si vieux.

Depuis 1348, l'huissier du bâton noir sert la Chambre des lords du Royaume-Uni, et l'usage s'est perpétué ici.

Né dans l'île Boularderie, au Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, M. MacLeod a étudié à l'Université Carleton et à l'Université de Dijon. Il est bachelier ès arts et maître ès arts en histoire et en relations internationales.

(1405)

M. MacLeod nous arrive du ministère du Patrimoine canadien, où il a travaillé ces 22 dernières années et où il occupait récemment le poste de chef du protocole. En sa qualité de principal expert du Canada en matière de cérémonial d'État et de protocole, notre nouvel huissier du bâton noir a géré de nombreuses visites royales, des intronisations de Gouverneurs généraux, des funérailles d'État, des cérémonies de la fête du Canada et d'autres événements nationaux. Beaucoup de sénateurs le reconnaîtront sûrement pour l'avoir vu travailler à l'organisation de différentes cérémonies nationales dans la Cité parlementaire. Durant la visite royale de 2005, M. MacLeod a été le secrétaire canadien intérimaire de Sa Majesté la reine.

En plus de son travail au ministère du Patrimoine canadien, M. MacLeod a passé plus de 15 ans dans la Réserve aérienne du Canada. Il est le seul Canadien qui s'est vu décerner les trois classes de l'Ordre royal de Victoria par la reine. Il a écrit de nombreux ouvrages, notamment The Crown of Maples, La Couronne canadienne, que le ministère du Patrimoine canadien vient de publier, et A Stone on Their Cairn, un roman historique qui se déroule au Cap-Breton à la fin de l'ère victorienne. Féru d'histoire canadienne, ce fier Néo-Écossais est un joueur de cornemuse accompli et il apporte au Sénat un vaste éventail de compétences.

Je suis sûr que tous les sénateurs se joindront à moi pour souhaiter la meilleure des chances à M. MacLeod dans ses nouvelles fonctions à titre de huissier du bâton noir. M. MacLeod, en tant que Néo-Écossais comme vous, je vous souhaite la plus cordiale bienvenue.

La Saskatchewan

La proposition d'élire les sénateurs

L'honorable Pana Merchant : Honorables sénateurs, j'interviens pour parler d'un programme sans plan. Le gouvernement de la Saskatchewan vient d'annoncer qu'il joindra ses efforts à ceux du premier ministre Harper dans le but de modifier le processus de nomination dans cette assemblée. Ils disent qu'ils travaillent sur ce non-plan depuis 2006, mais ils songent à procéder à la sélection des sénateurs dans le cadre des élections municipales. Ils ont annoncé qu'ils éliraient un bassin de six sénateurs potentiels.

Il est important d'examiner ces deux concepts. Aux dernières élections municipales en Saskatchewan, le taux de participation des électeurs n'a été que de 22 p. 100. Ce faible taux n'est pas le seul facteur important. Ce qui est terrible en Saskatchewan, c'est le fait qu'un très grand nombre d'Autochtones ne puissent pas voter aux élections municipales parce qu'ils vivent dans des réserves ou dans des endroits où il n'y a pas d'élections municipales. Ce non-plan priverait les Autochtones de leur droit de vote. Ceux-ci constituent le groupe le plus populeux et celui qui croît le plus rapidement en Saskatchewan. D'ici 2016, 45 p. 100 des élèves de maternelle en Saskatchewan seront Autochtones. Ils représentent la croissance de ma province. Un régime démocratique ne devrait pas priver délibérément des gens de leur droit de vote.

Exclure les Autochtones est le premier élément antidémocratique et non électif de ce non-plan de la Saskatchewan. Le deuxième élément non électif consiste en la sélection d'un groupe de six candidats attendant d'être nommés peut-être en 2010 ou en 2012, ou encore en 2020, c'est-à- dire dans 12 ans. Deux de nos six collègues de la Saskatchewan siégeront jusqu'en 2020.

J'ai accueilli notre distingué collègue, le sénateur Brown, sans égard au processus qui l'a amené ici. Il a reçu plus de 300 000 votes et la population de l'Alberta dépasse les trois millions de personnes. Surtout, le fait qu'une personne soit élue une fois et nommée des années après et qu'elle serve peut-être pendant 20 ans n'est pas une forme d'élection des sénateurs que les Canadiens vont accepter. Ce genre de bricolage est dénué de sens.

Honorables sénateurs, voilà le genre de bricolage auquel veulent s'adonner les conservateurs pour donner une fausse impression de réforme des institutions démocratiques. Notons que l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont tous indiqué qu'ils ne voulaient rien avoir à faire avec ce projet idiot, irréalisable et trompeur.

La Canada Company

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à la Canada Company, organisation établie en 2006 dans un seul but : unir les dirigeants communautaires canadiens dans leurs efforts pour appuyer nos soldats dans leur travail au Canada et à l'étranger. L'objectif premier de l'organisation est de veiller à ce que les Canadiens qui servent ou qui veulent servir dans les Forces canadiennes ou dans la force de réserve ainsi que leurs familles bénéficient du meilleur soutien et des meilleurs soins possibles.

(1410)

La Canada Company est née d'une idée fascinante qui a germé dans la tête de Blake Goldring, un des PDG les plus connus du Canada. Pour donner un exemple des activités de cet organisme, plus tôt ce mois-ci, Blake Goldring, colonel honoraire du Royal Regiment of Canada et président de la Canada Company, a accueilli officiellement le Corps de cadets 3045 des Cadets royaux de l'armée canadienne au sein de la famille du Royal Regiment of Canada.

La cérémonie de remise des nouveaux insignes a eu lieu à Arctic Bay, au Nunavut, et a été rendue possible grâce à des membres de la Canada Company. Le 3045 est le corps de cadets le plus éloigné au Nord du Québec. À la cérémonie, on a présenté à chaque membre du corps un nouvel insigne de casquette du Royal Regiment of Canada et au corps lui même son nouveau drapeau et ses nouvelles couleurs.

Nous devrions tous remercier la Canada Company pour le bon travail qu'elle accomplit. Nous devons être reconnaissants à l'égard de ceux qui donnent généreusement de leur temps pour appuyer nos hommes et nos femmes en uniforme.

Tout comme les membres actifs apprécient ce que les organismes comme la Canada Company font pour eux, nous devrions, nous aussi, prendre un moment pour remercier, au nom de tous les Canadiens, cet organisme de s'être rendu dans une région éloignée du Canada afin de reconnaître un corps de cadets comme le 3045 et aussi pour l'appui volontaire et généreux qu'il donne aux militaires canadiens tout au long de l'année, d'un bout à l'autre du pays.

L'Île-du-Prince-Édouard

L'assurance-médicaments pour les soins palliatifs

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, je suis heureuse d'attirer votre attention aujourd'hui sur une nouvelle initiative du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard. Cette province assumera dorénavant le coût des médicaments pour soins palliatifs pour les personnes qui souhaitent passer leurs derniers jours à la maison.

Le 13 mai, la Coalition pour des soins de fin de vie de qualité du Canada a publié un rapport d'étape sur les soins palliatifs à domicile dans notre pays. On y nommait l'Île-du-Prince-Édouard comme étant l'une des deux seules provinces au Canada qui n'assument pas le coût des médicaments pour les soins palliatifs à domicile. Le même jour, le rapport devenait déjà périmé avec l'annonce, par le premier ministre Robert Ghiz, d'un programme provincial visant à aider les personnes qui reçoivent des soins palliatifs à la maison.

Ce nouveau programme ne tient pas compte des besoins financiers lorsqu'il s'agit d'inclure les médicaments liés aux soins palliatifs. Tous les résidants de l'île seront admissibles au programme. Nous serons maintenant en mesure de respecter les souhaits et la dignité des personnes qui en sont au stade ultime de leur vie. Ces personnes n'auront plus à choisir entre assumer le fardeau financier représenté par le coût des médicaments liés aux soins palliatifs et vivre leurs derniers jours dans un milieu confortable et familier.

Félicitations au premier ministre Ghiz pour avoir lancé ce programme.

La République populaire de Chine

Le tremblement de terre dans la province du Sichuan

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, la République populaire de Chine est un pays qui date de l'Antiquité et qui compte maintenant 1,3 milliard d'habitants. Les Chinois sont reconnus comme des personnes intelligentes, industrieuses et persévérantes. Au cours des dernières années, ils sont allés de l'avant dans toutes les sphères de l'activité humaine, tout en cherchant la place qui leur revient au sein des nations et des peuples du monde.

Cela fait maintenant deux semaines que nous entendons leurs voix et que nous constatons leur douleur. Le 12 mai 2008, un désastre naturel, à savoir un tremblement de terre de très forte intensité, a frappé la province du Sichuan et les régions avoisinantes en Chine. Chaque jour, nous sommes informés des importantes opérations de secours et de sauvetage qui sont menées, alors que le gouvernement et les forces armées du pays viennent en aide au peuple chinois et font face à des circonstances extrêmement difficiles.

La souffrance et la dévastation sont très grandes. On compte plus de 60 000 morts, 360 000 blessés et 5 millions de sans-abri. Qui plus est, des répliques sismiques se succèdent constamment. Il y en a eu 182 jusqu'à maintenant.

Honorables sénateurs, le gouvernement et le peuple chinois ont récemment respecté un deuil national de trois jours. De telles souffrances sont un appel à la prière et à l'action, un appel à des manifestations de sympathie, de soutien et d'humanité de notre part à l'endroit des Chinois.

À cet égard, je veux mentionner le souvenir et le travail d'un grand Canadien de ma province, l'Ontario, à savoir le Dr Norman Bethune, que ses amis et associés appelaient Beth. Ce médecin — un grand humaniste canadien — a servi les Chinois et la Chine à titre de médecin et de chirurgien. Il a soigné les blessés durant le pénible conflit sino-japonais, et il est décédé en Chine en 1939.

Honorables sénateurs, de tels désastres naturels nous rappellent la fragilité de l'être humain face à la nature et à sa toute-puissance. La nature, lorsqu'elle provoque des désastres, en particulier un tremblement de terre, est une maîtresse dure et intraitable. Un désastre naturel est un rendez-vous avec la mort, une lutte inégale entre les humains et les forces de la nature.

Honorables sénateurs, j'offre mes condoléances au peuple de la Chine, qui connaît un chagrin indicible, et tout particulièrement aux familles de ceux qui ont péri. J'offre aussi ma sympathie à toutes les personnes qui ont été blessées ou qui sont maintenant sans toit. Je remercie le président de la Chine, Hu Jintao, ainsi que le premier ministre, Wen Jiabao, de même que les militaires courageux et persévérants. La sensibilité et la détermination du président et du premier ministre devant des difficultés inimaginables ont donné un nouveau sens au mot leadership. Je félicite tous les Canadiens qui aident la Chine dans l'organisation extraordinaire et colossale de ces secours et je souligne également les efforts et les engagements financiers de la communauté internationale, qui s'est jusqu'à maintenant engagée à verser environ 5 milliards de dollars.

Honorables sénateurs, je soutiens le peuple de la Chine. Mes prières l'accompagnent dans cette épreuve.

(1415)

La Commission de la capitale nationale

Le Parc de la Gatineau—Le projet domiciliaire

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, ma déclaration serait plus appropriée pendant la période des questions si nous devions classer les choses par sujets. Cependant, je ne trouve pas de moyen de formuler une question sur le sujet puisqu'il est très complexe. J'adresserai donc ma déclaration au leader du gouvernement au Sénat.

J'espère que le leader acceptera mes félicitations. Madame le sénateur se souviendra qu'au cours des dernières semaines, je lui ai posé à plusieurs reprises une question concernant un projet domiciliaire sur le chemin Carman, dans le parc de la Gatineau.

Nous avons appris que la Commission de la capitale nationale, je présume avec l'approbation ou peut-être les exhortations du gouvernement, s'est arrangée pour faire l'acquisition des terrains visés, ce qui empêchera un projet de développement domiciliaire commercial. Je félicite madame le sénateur, son gouvernement et la Commission de la capitale nationale d'avoir fait cela.

Des voix : Bravo!

La Colombie-Britannique

Prince George—L'incendie dans une usine de contreplaqué

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, le secteur forestier de ma province, la Colombie-Britannique, vient de subir une nouvelle épreuve. Tout d'abord, il y a eu l'infestation de dendroctones du pin, ensuite le recul du marché du logement aux États-Unis, puis les fermetures de scieries et d'usines de pâte et papier. Plus tôt cette semaine, un incendie dévastateur a ravagé l'usine de contreplaqué de Prince George. La ville a déclaré l'état d'urgence lors de cet incendie, qu'on a qualifié de plus grand incendie de l'histoire de Prince George.

L'industrie forestière en Colombie-Britannique, comme toutes les usines de production de bois au Canada d'ailleurs, n'est pas aussi dynamique qu'elle l'était autrefois. La perte de l'usine de contreplaqué de Prince George, moteur économique bien connu dans le Nord de la Colombie-Britannique, est une perte énorme pour la ville, la région, la province et le pays tout entier.

L'usine, qui a été réduite en cendres, comptait quelque 350 employés. Il nous faut penser au moyen de subsistance de ces travailleurs à mesure que nous tenterons d'améliorer la situation dans les semaines à venir.

Honorables sénateurs, je remercie le ciel que les 40 travailleurs qui étaient sur les lieux lundi soir aient pu se rendre en lieu sûr. Mes pensées accompagnent les travailleurs et leurs familles, qui sont toujours plongés dans l'incertitude quant à leur moyen de subsistance à cause de cet incident tragique. Je vous demande à tous de penser à ces gens tandis que nous tentons de régler cette bien difficile situation.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Gundars Daudze, Président du Parlement de la République de Lettonie, la Saeima. Il est accompagné d'une délégation de ses distingués collègues, qui sont députés à la Saeima.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le commissaire à l'information

Dépôt du rapport annuel de 2007-2008

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel du commissaire à l'information pour la période se terminant le 31 mars 2008, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information.

Son Excellence Viktor Iouchtchenko, Président de l'Ukraine

Dépôt de l'allocution aux membres du Sénat et de la Chambre des communes

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)i) du Règlement, je propose que l'adresse de Son Excellence Viktor Iouchtchenko, président de l'Ukraine, prononcée le 26 mai 2008 devant les deux Chambres du Parlement, le discours de présentation du très honorable premier ministre du Canada et les discours du Président du Sénat et du Président de la Chambre des communes soient imprimés sous forme d'annexe aux Débats du Sénat de ce jour et constituent partie intégrante des archives de cette Chambre.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Le texte des discours figure en annexe, p. 1396.)


(1420)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le commerce international

L'achat de talisman Energy Inc. par des intérêts chinois

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement. À l'été 2005, la pétrolière China National Offshore Oil Corporation a offert 18,5 milliards de dollars américains pour l'acquisition de la société américaine Unocal. Cette offre a failli aboutir à la plus importante acquisition à l'étranger réalisée par une entreprise chinoise, sauf que les autorités américaines, de grandes partisanes du libre-échange, se sont opposées à cette acquisition et que la China National Offshore Oil Corporation a dû se retirer.

Des informations provenant du quotidien South China Morning Post prétendent que cette même compagnie cherche à mettre la main sur l'intégralité du groupe canadien Talisman. Madame le ministre pourrait-elle nous dire pourquoi ce qui était mauvais pour les États- Unis serait bon pour le Canada, et si le gouvernement canadien va approuver l'achat de ses ressources naturelles non renouvelables par des intérêts étrangers sans lever le petit doigt?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Je n'ai aucun doute que les sénateurs ne s'attendent pas à ce que je me prononce au sujet de rumeurs et d'hypothèses véhiculées par les médias chinois.

Je suis au courant de cette intervention du gouvernement américain. Je n'ai aucune connaissance de ce dossier à l'heure actuelle; je prendrai donc la question en délibéré.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : J'aimerais ajouter quelques faits pour la réflexion de la ministre et surtout pour la discussion qui se tiendra au Cabinet au sujet de cet important dossier qui, à mon avis, doit être examiné très attentivement.

Nous savons que, derrière cette entreprise, se cache l'État chinois, actionnaire à 71 p. 100. Comme l'affirme une avocate au cabinet Northern Rose, à Pékin, l'État chinois veut garantir l'approvisionnement du pays en matières premières.

En seulement quatre ans, cette entreprise a investi 3 milliards d'euros en Australie, en Indonésie, au Canada et au Nigeria. Il ne s'agit donc pas d'une transaction d'entreprise privée à entreprise privée. Il ne s'agit pas seulement d'une prise de contrôle d'un secteur stratégique canadien par des intérêts étrangers, il s'agit, pour un État non démocratique, de s'approprier un secteur stratégique pour le Canada afin de le soustraire du marché et de le contrôler en utilisant ses propres intérêts.

Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire quand son gouvernement prendra ses responsabilités et décidera de stopper l'hémorragie du transfert des propriétés de la Couronne canadienne à des intérêts de gouvernements étrangers, que ce soit dans le domaine des mines ou du pétrole?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur d'avoir mentionné cette information. Le sénateur a déjà posé des questions sur les entreprises étatiques étrangères dans cette enceinte. Le ministre de l'Industrie s'est prononcé à cet égard. Il a le dossier bien en main et est au courant des conséquences que les entreprises étatiques étrangères pourraient avoir pour le Canada.

(1425)

Je sais que le sénateur a formulé sa question de manière à ce que cette information soit consignée. J'en suis consciente, et je prends note de sa question.

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire.

Dans le cadre de l'examen d'une telle demande faite par l'entreprise pétrolière chinoise, le ministre et le Cabinet tiendront- ils compte de la feuille de route catastrophique en matière des droits de la personne qu'a cette entreprise dans les autres pays où elle a fait des acquisitions et où elle gère actuellement une variété d'investissements, notamment dans des régions comme le Darfour?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il est difficile de répondre à une question inspirée par ce que rapportent les médias ou par des hypothèses sur ce que fera ou non le Cabinet. Je suis au courant des tentatives de cette entreprise parce que j'ai lu des articles à ce sujet dans la presse. Toutefois, il serait inapproprié de ma part d'émettre des hypothèses sur la façon dont le Cabinet traitera ce dossier puisque je ne sais même pas si le Cabinet en sera saisi ou si nous serons appelés à nous prononcer à ce sujet. Je ne peux pas prendre d'engagement au nom du gouvernement à propos d'un dossier dont nous ne savons absolument rien pour le moment.

Les affaires étrangères

La démission du ministre—La possibilité d'une atteinte à la sécurité

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur la très délicate et très malheureuse histoire de l'ex-ministre des Affaires étrangères et de Mme Julie Couillard.

D'entrée de jeu, je tiens à préciser que je partage l'opinion de millions de Canadiens qui estiment que la vie privée doit rester privée.

Les sénateur Comeau : Cela étant dit?

Le sénateur Fraser : Cela étant dit, nous savons tous que lorsque nous acceptons d'entrer dans la vie publique, à quelque niveau que ce soit, certains chevauchements peuvent se produire et que lorsque ces chevauchements impliquent des questions d'intérêt public graves, il peut alors arriver qu'on doive sacrifier une partie de notre vie privée — une partie seulement.

De plus en plus de renseignements indiquent, ou semblent indiquer, que des questions d'intérêt public, et plus particulièrement de sécurité nationale, auraient pu être liées à cette affaire. L'élément le plus perturbant est, bien sûr, cette affaire de document confidentiel qui aurait été laissé dans un endroit non sécurisé, si je me souviens bien des termes utilisés par le premier ministre, pendant plusieurs semaines, ce qui pourrait entraîner, nous ne le savons pas encore, des répercussions du point de vue de la sécurité nationale et, bien sûr, des relations diplomatiques entre le Canada et ses alliés.

On se demande maintenant quand l'ex-ministre a été mis au courant des liens entre Mme Couillard et le crime organisé. On s'interroge sur la possibilité que des renseignements portant sur le système national de sécurité dans les aéroports aient été divulgués. On parle de la possibilité que Mme Couillard ait fait l'objet de surveillance électronique. Nous n'avons de réponse à aucune de ces questions et je ne m'attends pas non plus à ce que le leader du gouvernement nous en donne aujourd'hui. Je demande toutefois au leader de nous donner l'assurance que le gouvernement mènera une enquête complète sur les répercussions que cette affaire pourrait entraîner sur la sécurité nationale, et sur tout autre élément dont nous ne serions pas encore au courant.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Comme madame le sénateur l'a pertinemment souligné, cette affaire est en grande partie constituée de spéculations et d'allégations non fondées. Le premier ministre a agi sans tarder, dès qu'il a été mis au courant de la situation relativement aux documents en question. Comme le premier ministre l'a annoncé publiquement, le ministre a remis sa démission. Ce fut une journée difficile, tant pour le premier ministre et son gouvernement que pour l'ex-ministre Bernier.

(1430)

Les différentes allégations et histoires qui circulent présentent un intérêt évident. Le gouvernement a tout à fait raison de prendre très au sérieux la sécurité et la sûreté des Canadiens. Nous savons tous que les ministres du Cabinet sont tenus de conserver les documents du Cabinet et les documents secrets en lieu sûr. Ils s'engagent par serment à ne pas divulguer les discussions qui ont lieu au Cabinet. Je sais que mes collègues respectent ce serment. Pour ma part, je le fais avec grand soin, et nous prenons la question au sérieux.

Je donne au sénateur l'assurance que le ministère des Affaires étrangères fait un examen approfondi de toute la question, et j'ai toute raison de croire qu'il prendra toute mesure jugée nécessaire.

Le sénateur Fraser : C'est très rassurant à entendre, et je suis persuadée que tous les sénateurs sont d'accord.

Il semble au moins possible, à la lumière des éléments rendus publics et des allégations, que l'enquête doive s'étendre à des domaines qui ne relèvent pas du seul ministère des Affaires étrangères. C'est pourquoi j'ai demandé si le gouvernement se chargerait lui-même de l'enquête. Évidemment, une enquête du ministère des Affaires étrangères est à la fois le point de départ tout désigné et un élément majeur de toute l'enquête, et je me réjouis que madame le leader me donne l'assurance que cette enquête se fait.

Je répète ma question : pourrions-nous avoir l'assurance que l'enquête sera aussi étendue que nécessaire et que, lorsque le travail sera achevé, le Parlement sera informé des violations de la sécurité qui ont pu se produire ou des modifications à apporter au système? En d'autres termes, je demande que le Parlement et, par son entremise, les Canadiens reçoivent l'assurance que, si un problème s'est produit, il sera réglé et que, s'il faut apporter des modifications, elles seront apportées.

Le sénateur LeBreton : Le mot essentiel est le « si ». Les documents ont été rendus au ministère des Affaires étrangères. Je suis persuadée que le ministère étudiera la question à fond. J'oserais avancer que, si nous donnions des instructions au ministère ou lui disions comment faire son travail, l'intervention ne serait pas très bien accueillie. Nous n'avons pas l'intention de le faire.

Le ministère a dit qu'il étudierait la situation de façon approfondie. Inutile de rappeler qu'il a un bilan impeccable, et j'ai l'assurance que, lorsqu'il étudiera la question et fera rapport, le gouvernement prendra les mesures qui s'imposent.

L'honorable James S. Cowan : Honorables sénateurs, je crois que ma collègue, madame le sénateur Fraser, a demandé que le gouvernement — et pas seulement le ministère — donne l'assurance aux Canadiens qu'il mène une enquête aussi approfondie que possible pour faire toute la lumière sur cette affaire.

Nous ne mettons pas en doute la qualité du travail du ministère. Simplement, si l'enquête révélait qu'il faut aller plus loin et s'intéresser à d'autres ministères, le gouvernement devra donner aux Canadiens l'assurance qu'il fera le nécessaire pour garantir une enquête complète et fouillée.

Je ne crois pas que le leader du gouvernement au Sénat ait répondu à cette partie de la question du sénateur Fraser.

Le sénateur LeBreton : En réalité, il est presque impossible de répondre à cette question. Évidemment, si le ministère des Affaires étrangères, après avoir examiné la situation, signale certains éléments au gouvernement, celui-ci prendra les mesures qui s'imposent.

Toutefois, je ne crois pas que nous devrions spéculer pour l'instant. « Si » est un petit mot qui a beaucoup d'importance, comme dans : « si » le ministère des Affaires étrangères trouve quelque chose, cela veut-il dire qu'un tel prendra d'autres mesures? Lorsque le ministère des Affaires étrangères aura fait son examen approfondi, le gouvernement réagira. Attendons de voir ce qu'il trouvera au cours de cet examen avant que moi ou quelqu'un d'autre ne se mette à affirmer : « Si telle ou telle chose se produit, nous allons faire ceci ou cela. » Cela n'est utile pour personne.

(1435)

Évidemment, comme le premier ministre l'a dit, la tournure des événements est très décevante pour le gouvernement. Le ministre a remis sa démission parce qu'il n'a pas traité certains documents du gouvernement de manière adéquate.

Comme le sénateur Fraser l'a dit fort justement — et je ne crois pas qu'un sénateur ait besoin de le faire remarquer —, la vie privée des ministres n'est l'affaire de personne. Il s'agit ici strictement d'un manquement aux fonctions d'un membre du Cabinet à l'égard des documents officiels.

Quant à la réaction de nos alliés de l'OTAN, jusqu'à ce matin, aucun d'entre eux ne nous a fait part de quelque inquiétude que ce soit. Je le répète, attendons de voir ce que le ministère des Affaires étrangères aura à dire après avoir étudié l'affaire à fond.

L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, le leader dit que nos alliés de l'OTAN n'ont exprimé aucune inquiétude. Cela suppose qu'il y a dans ces documents des éléments de renseignement ou de communication au niveau international. Quels sont ces documents qui ont été oubliés?

Le sénateur LeBreton : En fait, sénateur Downe, j'ignore le contenu des documents. Je n'ai aucun renseignement à ce sujet. Je dis simplement que les informations parues dans les médias au sujet de cette démission n'ont amené aucun de nos alliés de l'OTAN à exprimer des inquiétudes.

Le sénateur Downe : Le ministre des Affaires étrangères a accès à des tonnes de renseignements communiqués par nos alliés du monde entier. Ce manquement à la sécurité doit être très préoccupant, et pas seulement décevant.

Je suis perplexe : madame le ministre dit que les Affaires étrangères examineront l'affaire. Les documents du Cabinet ne sont-ils pas du ressort du Bureau du Conseil privé?

Le sénateur LeBreton : J'ignore de quels documents il s'agit. Je ne les ai pas vus et je n'en ai aucune connaissance. Je ne sais même pas s'il s'agit de documents du Cabinet. Il se pourrait fort bien qu'il s'agisse de documents fournis par le ministère. C'est ce que les informations des médias semblent révéler.

Comme le sénateur Downe le sait, les documents du Cabinet sont contrôlés et gérés par le Bureau du Conseil privé. Nous sommes tous responsables de ces documents, nous devons les conserver en sécurité et les rendre.

Dans ce cas-ci, j'ignore de quels documents il s'agit. Selon les informations, ils auraient été fournis par le ministère des Affaires étrangères. Comme tous les sénateurs, je connais de ces documents ce que j'ai lu dans les journaux.

Le sénateur Downe : Madame le leader doit avoir un peu plus de renseignements, puisqu'elle a dit que nos alliés de l'OTAN n'avaient pas communiqué avec nous. Même si on ignore le contenu des documents, le gouvernement a-t-il l'intention d'informer nos alliés de ce qui a été laissé à l'appartement de l'amie présumée?

Le sénateur LeBreton : Je vais expliquer de nouveau au sénateur Downe que, jusqu'à ce matin, nos alliés de l'OTAN n'ont exprimé aucune préoccupation par suite des comptes rendus des médias. Ces comptes rendus n'ont donné lieu à aucune expression directe d'inquiétude. Je ne connais pas le contenu de ces documents. Les Affaires étrangères procèdent à un examen. Il est important que le gouvernement en attende la fin pour connaître la nature exacte des documents et leur contenu.

(1440)

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement le leader du gouvernement. Je suis très inquiète de constater qu'un ministre du gouvernement du Canada compte sur la presse pour être informé. J'ai l'impression que le gouvernement aurait pu trouver le temps de bien se renseigner depuis que cette affaire a été rendue publique. Le gouvernement connaît la teneur du document, qui lui a été renvoyé dimanche, je crois. Je trouve alarmant qu'un ministre dise qu'il n'en sait pas plus que ce qu'il a lu dans les journaux.

Est-ce que le Cabinet, qui a la responsabilité des citoyens de ce pays, a été tenu au courant de cette crise?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je n'ai parlé des médias que pour indiquer que les pays de l'OTAN n'ont pas encore réagi aux nouvelles diffusées par les médias.

Cela était parfaitement clair dans ma réponse au sénateur Fraser. Il s'agissait évidemment de documents confidentiels. Le sénateur Trenholme Counsell a tort de supposer que ces renseignements ont été communiqués à tous les membres du Cabinet. Les règles ont été respectées.

Quand le premier ministre a appris ce que l'ancien ministre a fait de documents classifiés, des mesures ont immédiatement été prises. Le ministre a donné sa démission, comme on pouvait s'y attendre. Ni moi ni personne d'autre n'est en mesure de discuter du contenu de documents classifiés. Comme c'est le ministre des Affaires étrangères qui détenait ces documents, c'est le ministère des Affaires étrangères qui examine l'affaire.

Je n'ai aucun renseignement sur le contenu de ces documents. Je n'ai mentionné les médias que pour dire que, jusqu'ici, nos alliés de l'OTAN ne nous ont pas fait part de préoccupations quelconques, mais il est évident que cela peut changer.

Bien sûr, lorsqu'un tel incident se produit, il n'est pas dans l'intérêt du gouvernement, du Parlement ou du pays de laisser les gens communiquer encore plus de renseignements. Il s'agit d'une affaire entre l'ancien ministre des Affaires étrangères et le premier ministre. Elle a été réglée d'une manière judicieuse et le ministre s'est comporté comme il devait le faire.

Nous devons attendre le rapport que le ministère des Affaires étrangères produira après un examen soigneux du contenu et de la nature de ces documents ainsi que de ce qu'on en a fait. Personne ne dispose de ces renseignements. Il est dangereux de se livrer à des conjectures plutôt que d'attendre les résultats de l'enquête approfondie du ministère des Affaires étrangères.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, contrairement à ce que dit le leader du gouvernement, le premier ministre n'a pas agi immédiatement. Il a été averti il y a deux semaines de la possibilité d'une atteinte à la sécurité.

(1445)

S'il avait fait preuve de leadership il y a deux semaines, s'il avait décidé d'ouvrir immédiatement une enquête plutôt que d'essayer de détourner l'attention des gens pendant deux semaines, il aurait peut- être réussi à réduire les dégâts possibles pour le Canada en matière de sécurité. Toutefois, il était trop occupé à essayer de se couvrir lui- même et de préserver son avenir politique.

Le sénateur LeBreton : Le sénateur se trompe du tout au tout. Il n'y avait à ce moment-là aucun indice permettant de croire à une atteinte à la sécurité. Je suis heureuse de constater que les membres de l'opposition et des autres partis représentés à la Chambre des communes ont reconnu que cela n'avait rien à voir avec la vie privée des personnes qui sont mariées à des ministres ou qui ont des relations avec eux. Cela n'a aucun lien avec cette affaire.

En ce qui concerne la vie privée des gens, le gouvernement croit, comme un ancien premier ministre l'a dit, que « l'État n'a pas sa place dans la chambre à coucher des Canadiens ».

Le fait est que le premier ministre n'a été mis au courant de l'affaire qu'hier, en fin d'après-midi, lorsque l'ancien ministre des Affaires étrangères l'a informé qu'il avait sérieusement manqué à ses obligations à l'égard du Cabinet en négligeant les règles de sécurité applicables à ces documents et lui a présenté sa démission, comme le devoir le lui dictait. Le premier ministre et l'ancien ministre ont pris les mesures nécessaires aussitôt que les renseignements ont été communiqués au premier ministre. C'est tout ce qu'il est possible de dire de cette affaire en ce moment.

L'environnement

Les changements climatiques—Les émissions de gaz à effet de serre

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, il semble qu'un important désaccord ait divisé les rangs des conservateurs albertains. D'une part, les conservateurs provinciaux disent qu'ils laisseront les émissions de dioxyde de carbone augmenter de 20 p. 100 d'ici 2020. De l'autre, les partisans albertains du gouvernement Harper affirment qu'ils exigeront une réduction de 20 p. 100 des émissions totales du Canada.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire comment le Canada peut espérer atteindre les cibles pitoyables de réduction des émissions de dioxyde de carbone de M. Harper tout en permettant à l'Alberta d'augmenter de 20 p. 100 ses propres émissions au cours de la même période?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Comme un de mes collègues l'a dit, notre parti en Alberta est au moins assez grand pour connaître des divisions. On ne peut certainement pas en dire autant du parti du sénateur.

Quoi qu'il en soit, le gouvernement fédéral a des obligations à l'endroit du pays et du monde. Les différents gouvernements provinciaux ont évidemment pris position — comme ils ont tout à fait le droit de le faire — en faveur des intérêts de leur propre province.

En ce moment, le premier ministre est en Europe, où il est allé s'entretenir avec nos partenaires du G8 de questions de portée mondiale, y compris les changements climatiques. Il se trouve aujourd'hui en France. Pendant cette tournée européenne, il continuera de promouvoir les priorités canadiennes, et notamment la nécessité de cibles mondiales de réduction des gaz à effet de serre applicables aussi bien aux pays développés qu'au monde en développement.

Comme le sénateur le sait, et comme je l'ai souvent dit et redit ici, le plan de lutte contre les changements climatiques de notre gouvernement prévoit tout d'abord de fixer des cibles concrètes de réduction des émissions. Contrairement à ceux qui nous ont précédés, nous sommes déterminés à agir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 en chiffres absolus d'ici 2020. Grâce à notre plan d'action Prendre le virage, nous mettons en place une réglementation qui imposera aux grands émetteurs de réduire leurs émissions, sans alourdir le fardeau fiscal des consommateurs, comme le propose l'opposition.

Le sénateur Mitchell : Je note que madame le leader appartient à une époque où les conservateurs avaient d'énormes difficultés à compter et à équilibrer des budgets.

(1450)

Pourrait-elle nous dire comment une région peut augmenter ses émissions de 20 p. 100 sans empêcher l'ensemble du pays de les réduire de 20 p. 100? Quelle région le premier ministre pénalisera-t-il afin que l'Alberta puisse augmenter ses émissions de 20 p. 100 sans nuire à l'atteinte de l'objectif, d'ailleurs bien insuffisant, d'une réduction globale de 20 p. 100 au Canada? Quelle région sera pénalisée et devra effectuer des réductions supplémentaires de dioxyde de carbone?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, aucune région ne sera pénalisée, contrairement à ce que prévoient les propositions du chef du parti du sénateur, qui pénaliseraient les aînés, les travailleurs à faible revenu et les vaillants travailleurs Canadiens de la classe moyenne. Ils seraient tous pénalisés.

Je crois que le ministre de l'Environnement entretient de bonnes relations avec ses homologues provinciaux. Compte tenu du fait que c'est en Alberta que se situe la plus grande partie de l'industrie, je suis certaine que l'industrie est impressionnée de la lutte que le sénateur mène contre elle. Le fait est que nous devons gouverner l'ensemble du pays, en tenant compte de toutes les provinces et de leurs besoins, et nous n'avons pas l'intention de pénaliser un groupe plus qu'un autre. Nous avons toujours dit que notre réglementation pénaliserait les gros pollueurs, et rien de ce plan n'a changé.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer huit réponses différées à des questions orales posées par l'honorable sénateur Dawson, le 8 avril 2008, sur la reconstruction du manège militaire de Québec et le maintien de sa vocation; par l'honorable sénateur Prud'homme, le 8 avril 2008, sur l'achat d'hélicoptères; par l'honorable sénateur Kenny, le 10 avril 2008, sur la fonction des véhicules aériens sans pilote; par l'honorable sénateur Mercer, le 15 avril 2008, sur la mise en marché du porc, la subvention pour l'abattage sélectif des porcs, la distribution de la viande; par l'honorable sénateur Hubley, le 16 avril et le 14 mai 2008, sur le traité international interdisant l'utilisation, la fabrication et le commerce des munitions à dispersion; par l'honorable sénateur Mercer, le 14 mai 2008, concernant Pêches et Océans, sur le déploiement du navire Cap Percé; par l'honorable sénateur Cowan, le 14 mai 2008, concernant les pêches et les océans, sur le transfert d'un navire-école, et par l'honorable sénateur Cordy, le 14 mai 2008, concernant les pêches et les océans, le Collège de la garde côtière canadienne.

La défense nationale

La reconstruction du manège militaire de Québec—Le maintien de sa vocation

(Réponse à la question posée le 8 avril 2008 par l'honorable Dennis Dawson)

Le gouvernement fédéral a déjà annoncé que le manège militaire de Québec sera reconstruit. Le ministère collaborera avec la ville et la province pour faire en sorte que la reconstruction se fasse le plus rapidement possible, d'une manière qui respecte les plans originaux et la valeur patrimoniale du bâtiment.

Les experts du ministère continuent d'évaluer les dommages, et il est trop tôt pour discuter des causes de l'incendie ou du coût de la reconstruction du manège militaire.

Quant à la propriété, le manège militaire appartient au gouvernement fédéral, et il est sous la garde du ministère de la Défense nationale. Nous nous attendons à ce que cela demeure inchangé, car nous avons besoin de locaux pour les unités des Forces canadiennes dans la région de Québec, y compris celles qui ont été touchées par l'incendie.

Le ministère veillera à ce que les Voltigeurs et le 35e Régiment de génie de combat soient en mesure de reprendre leurs activités et de jouer un rôle important dans les opérations des Forces canadiennes.

Les travaux publics et les services gouvernementaux

L'achat d'hélicoptères

(Réponse à la question posée le 8 avril 2008 par l'honorable Marcel Prud'homme)

Le ministère de la Défense nationale a déjà annoncé son intention de faire l'acquisition d'hélicoptères Chinook pour les opérations menées au pays et à l'étranger. Cet achat s'inscrit dans le cadre de l'engagement du gouvernement à rebâtir les Forces canadiennes.

Ce projet a été approuvé par le Cabinet et un contrat devrait être attribué cette année.

Dans l'intervalle, nous nous efforçons d'obtenir des hélicoptères le plus rapidement possible en vue de répondre aux besoins en matière de sécurité de nos militaires déployés en Afghanistan. Nous sommes confiants que ces appareils pourront être livrés en Afghanistan d'ici février 2009, pour satisfaire à une des exigences clés de la motion adoptée par la Chambre en vue de prolonger la mission canadienne en Afghanistan.

Nous négocions actuellement avec le gouvernement américain dans le but de faire l'acquisition de six hélicoptères Chinook qui sont déjà configurés pour les opérations de l'Armée américaine en Afghanistan. Le ministre de la Défense nationale devrait faire une annonce à ce sujet d'ici peu.

Nous examinons également des options de location auprès de l'entreprise privée et nous étudions nos flottes actuelles en vue de déterminer quelles seraient les solutions possibles.

La location d'hélicoptères civils est pratique courante en Afghanistan. Des sociétés privées offrent déjà ce service à l'ONU, au gouvernement afghan et à certains de nos alliés membres de l'OTAN pour les opérations menées dans les zones à plus faible risque.

Nous apprécions l'appui de nos alliés, qui nous aident à combler nos lacunes en matière d'hélicoptères. Soulignons notamment la participation de la Pologne, qui a annoncé qu'elle déploierait des hélicoptères supplémentaires en Afghanistan.

La défense nationale

La fonction des véhicules aériens sans pilote

(Réponse à la question posée le 10 avril 2008 par l'honorable Colin Kenny)

Nous travaillons actuellement, avec nos collègues de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, sur un certain nombre d'options afin de doter nos militaires d'UAV haute performance, et ce, dès que possible.

De fait, nous avons un projet visant à louer des UAV haute performance, longue endurance qui sont capables de recueillir du renseignement à l'échelle de la zone d'opération des Forces canadiennes en Afghanistan. Pour l'heure, nous n'avons pas l'intention d'armer ces UAV.

Nous nous penchons aussi sur l'achat de systèmes UAV longue portée pour les opérations nationales et internationales, y compris la surveillance maritime et arctique.

L'agriculture et l'agroalimentaire

La mise en marché du porc—La subvention pour l'abattage sélectif des porcs—La distribution de la viande

(Réponse à la question posée le 15 avril 2008 par l'honorable Terry M. Mercer)

COMMERCIALISATION DES PORCS

Accès aux marchés et développement de marchés

En 2007, les producteurs de porcs canadiens ont exporté quelque 2,4 milliards de dollars de produits du porc vers plus de 80 pays. Le gouvernement du Canada effectue un certain nombre d'activités relatives à l'accès aux marchés et au développement de marchés qui visent à augmenter encore ces exportations.

Des représentants du gouvernement du Canada participent aux négociations de l'Organisation mondiale du commerce, négocient des accords de libre-échange sur des marchés clés du porc, comme la Corée, et s'efforcent de régler des questions d'accès aux marchés afin de soutenir la stratégie relative à l'expansion des marchés extérieurs de l'industrie.

Le gouvernement du Canada soutient activement les activités de développement de marchés de l'industrie porcine canadienne. Depuis 1991, Agriculture et Agroalimentaire Canada a versé plus de 19 millions de dollars à Canada Pork International (CPI) pour soutenir ses efforts en matière de développement des marchés d'exportation. Le ministère a examiné le plan de développement des marchés de CPI pour 2008-2009 et sa demande de subvention fédérale connexe d'un montant de 4,4 millions de dollars.

Liquidités

Depuis octobre 2007, le gouvernement du Canada collabore étroitement avec des producteurs afin de contribuer au redressement de la situation due à la faiblesse du prix du porc.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont élaboré une nouvelle série de programmes de gestion du risque de l'entreprise. Cette nouvelle série de programmes comporte un certain nombre d'améliorations demandées par les éleveurs de porcs. Une somme d'environ 1,5 milliard de dollars devrait être versée aux éleveurs d'animaux de ferme. De plus, grâce aux modifications apportées à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et à son règlement, les éleveurs auront plus facilement accès à jusqu'à 3,3 milliards de dollars de prêts par l'intermédiaire du Programme de paiement anticipé.

Programme de réforme des porcs reproducteurs

Le gouvernement va mettre en place le Programme de réforme des porcs reproducteurs d'un montant de 50 millions de dollars pour permettre aux producteurs de réduire la taille de leur exploitation. Les éleveurs sont autorisés à recevoir un paiement de 225 $ par animal et une aide financière pour compenser les coûts d'abattage et d'élimination.

Le programme est géré par le Conseil canadien du porc qui collabore étroitement avec ses membres des provinces et l'Association canadienne des banques alimentaires afin de déterminer les façons de maximiser le nombre de porcs réformés disponibles pour les banques alimentaires.

L'Association canadienne des banques alimentaires a indiqué qu'en fonction de leurs systèmes de stockage et de distribution, les banques alimentaires pourraient recevoir environ 25 p. 100 du volume prévu de porcs à transformer dans le cadre du programme de réforme. De plus, toute la viande distribuée aux banques alimentaires doit venir d'animaux abattus dans un abattoir inspecté par un organisme fédéral ou provincial dont la capacité pour de plus gros reproducteurs est limitée au Canada. Enfin, la viande provenant de ces reproducteurs plus âgés convient davantage à la fabrication de produits de viande tels que les saucisses ou les hot dogs. L'accès à une plus grande capacité de transformation ainsi qu'à un financement pour les frais de cette transformation, qui ne sont pas couverts par le programme de réforme des animaux, limitera le nombre total de tonnes de porc disponibles.

Le 18 avril 2008, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé un financement de 440 000 $ pour la transformation des animaux réformés dans le cadre du Programme de réforme des porcs reproducteurs. Les gouvernements de l'Alberta et du Québec ont aussi promis de financer, et d'autres provinces continuent la recherche de moyens qui permettraient de relever ces défis.

Compétitivité

Un groupe de travail constitué de représentants du gouvernement et de l'industrie, créé à l'automne 2007, poursuit ses efforts pour définir les mesures à prendre à court terme pour aider l'industrie. Ce groupe cherche à cerner les modifications à apporter à plus court terme qui permettraient d'améliorer la compétitivité des producteurs.

À plus long terme, la table ronde sur la chaîne de valeur du porc, qui comprend des représentants du gouvernement et de l'industrie, participe à la conception et à la mise en œuvre de stratégies visant à améliorer la position concurrentielle du secteur.

Les affaires étrangères

Le traité international interdisant l'utilisation, la fabrication et le commerce des munitions à dispersion

(Réponse aux questions posées le 16 avril et le 14 mai 2008 par l'honorable Elizabeth Hubley)

Les Forces canadiennes n'ont jamais utilisé de munitions à fragmentation dans les opérations.

Elles ont récemment détruit leurs stocks de bombes à fragmentation de type MK20 Rockeye utilisées par leur aviation. À l'heure actuelle, les Forces canadiennes détiennent des munitions classiques bivalentes améliorées (DPICM), qui sont des munitions à fragmentation à dispersion terrestre. Ces munitions ont été retirées des stocks opérationnels, et le ministère de la Défense nationale (MDN) travaille conjointement avec Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada en vue de l'attribution d'un marché pour les détruire de façon sécuritaire et responsable pour l'environnement.

Les Forces canadiennes n'ont pas encore connu de situations opérationnelles où des armes avec munitions à fragmentation auraient été nécessaires. Si elles faisaient état d'un besoin opérationnel de s'en servir, le MDN insisterait pour que ces systèmes d'armes aient un haut taux de fiabilité et de précision.

L'utilisation de toute arme par les Forces canadiennes, y compris les munitions à fragmentation, serait sujette à des examens préalables afin de s'assurer d'une complète conformité avec le droit humanitaire international.

Le Canada considère les bombes à fragmentation comme des armes licites si elles sont utilisées conformément au droit humanitaire international, qui interdit de cibler des civils et des infrastructures civiles. Par ailleurs, le Canada a exprimé des préoccupations concernant les répercussions sur les civils de l'utilisation de munitions à fragmentation qui ne sont pas fiables et précises.

Le Canada participe au Processus d'Oslo et soutient les efforts semblables réalisés dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC). Ces deux initiatives visent à résoudre le problème des répercussions sur les civils de l'utilisation des munitions à fragmentation, au double niveau humanitaire et du développement.

La CCAC est une importante tribune de discussion sur les armes classiques. Grâce à elle, beaucoup de pays, dont le Canada, appuient les négociations d'un nouveau protocole obligatoire en droit traitant en priorité des munitions à fragmentation.

La Norvège a engagé le Processus d'Oslo afin de « décrire les objectifs et élaborer un plan d'action d'un processus conduisant à un nouvel instrument international de droit humanitaire international » sur les munitions à fragmentation. Le Canada soutient aussi entièrement les efforts visant à résoudre le problème des répercussions sur les civils de l'utilisation de munitions à fragmentation qui ne sont pas fiables et précises, et il a participé à toutes les réunions connexes.

Le travail se poursuit dans le cadre de la CCAC, et des négociations officielles dans le cadre du Processus d'Oslo se tiendront à Dublin du 19 au 31 mai. En ce qui concerne la déclaration d'un moratoire durant la période des négociations, le Canada ne voit pas la nécessité d'une telle mesure, car nous avons décidé de détruire nos stocks actuels.

Le gouvernement examine les résultats de tous les travaux effectués à ce jour en vue de déterminer la meilleure stratégie pour protéger des civils innocents des munitions à fragmentation imprécises et peu fiables, tout en veillant à ce que les Forces canadiennes puissent continuer à assumer efficacement leur mission dans le cadre des opérations militaires interarmées avec leurs principaux alliés qui pourraient ne pas adhérer à un nouvel instrument juridique traitant des munitions à fragmentation.

Le Cabinet

Les politiques concernant les provinces atlantiques

(Réponse à la question posée le 14 mai 2008 par l'honorable Terry M. Mercer)

Le déploiement du navire de la Garde côtière canadienne (GCC), le Cap Percé, permettra d'améliorer le système actuel de recherche et de sauvetage (RS) le long de la Basse-Côte- Nord du Québec, en renforçant les capacités de RS. La décision de renforcer les capacités dans ce secteur particulier a été prise dans un effort d'adopter des mesures immédiates en vue de traiter les risques identifiés pour les marins.

Le déploiement de ce navire en vue de gérer le risque représente une utilisation efficace et efficiente des biens de grande valeur de la GCC. Jusqu'à présent, le Cap Percé était utilisé comme navire de formation; dorénavant, il servira à appuyer le système SAR actuel, lequel se compose de navires de passage, d'unités bénévoles d'intervention, de ressources aéronautiques du ministère de la Défense nationale et de bâtiments de la GCC. Ce déploiement en service actif n'aura pas d'impact sur le Collège de la Garde côtière canadienne. La formation pratique continuera à être offerte aux élèves- officiers du Collège en utilisant plus de 30 bâtiments de formation actuellement sur place et plus de 100 grands navires actuellement dans la flotte de la GCC.

Le déploiement du Cap Percé montre les efforts que déploie la GCC pour améliorer le système SAR maritime canadien, en renforçant les capacités dans un secteur du Canada sans nuire à un autre secteur.

Le déploiement efficace des ressources canadiennes appuie le système SAR général et offre la sécurité et la sûreté à tous ceux qui gagnent leur vie en naviguant dans les eaux canadiennes.

Les pêches et les océans

La garde côtière—Le transfert d'un navire-école

(Réponse à la question posée le 14 mai 2008 par l'honorable James S. Cowan)

Le système canadien de recherche et de sauvetage (RS) comprend les unités maritimes de la Garde côtière canadienne (GCC), les ressources aéronautiques du ministère de la Défense nationale, les unités d'intervention des bénévoles et les navires de passage. La prestation de services de RS sur les eaux canadiennes est rendue possible grâce à l'effort concerté des gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que des administrations municipales.

À l'appui du système de RS maritime, la GCC fournit des navires d'intervention primaire en RS, des navires d'intervention polyvalente et secondaire en RS ainsi qu'un personnel maritime. Elle surveille également les activités des bénévoles de la Garde côtière auxiliaire canadienne (GCAC). La GCC veille à ce que le programme de RS fonctionne de façon optimale et dans ses limites financières, en assurant une surveillance et une gestion efficaces du programme.

Un des aspects essentiels à l'efficacité de la surveillance et de la gestion du programme, c'est de faire connaître les zones de risque aux gens de mer et de prendre des décisions concernant le placement stratégique à court et à long terme des éléments d'actif pour les activités de RS. Le déploiement de navires destinés à répondre au besoin déterminé représente une utilisation efficace et efficiente des éléments d'actif précieux dans les zones à risque.

La décision de déployer le Cap Percé a été prise en guise de mesure immédiate pour atténuer les risques posés aux gens de mer dans la zone de la Basse-Côte-Nord. Dans le Collège de la Garde côtière canadienne (CGCC), le Cap Percé (parmi d'autres navires) était principalement utilisé pour des fins de formation, mais maintenant il sera utilisé pour sauver des vies. Le déploiement du Cap Percé sur la Basse-Côte-Nord sera une amélioration au système canadien de RS maritime.

Le besoin d'une formation pratique pour les nouveaux officiers du CGCC était le seul facteur pris en considération durant ces discussions. Avec plus de 30 navires déjà sur place au CGCC, et grâce à une formation pratique en mer à bord des navires de la Garde côtière canadienne partout au pays, le CGCC continuera de fournir une formation essentielle en sécurité maritime.

(Réponse à la question posée le 14 mai 2008 par l'honorable Jane Cordy)

Le Collège de la garde côtière canadienne sera toujours en mesure d'offrir une formation pratique en utilisant les 30 bateaux restants, à son emplacement à Sydney, en Nouvelle- Écosse. De plus, les nouveaux officiers de la garde côtière canadienne (GCC) qui vont au Collège continueront d'avoir la possibilité de naviguer à bord des navires de service de la GCC (de diverses tailles et fonctions) durant leurs phases de formation en mer, afin de leur permettre de comprendre le côté pratique de leur formation dans les opérations réelles de la GCC.

[Traduction]

Demande de réponses

L'honorable Grant Mitchell : J'aimerais faire une observation au sujet des réponses différées. J'ai posé quelques questions. Les réponses ont non seulement été différées, mais je suis en train de devenir vieux à force de les attendre. Je renvoie le leader adjoint du gouvernement à ma question écrite no 20, dans laquelle je demandais si l'honorable Gary Lunn a l'intention de fournir certaines informations que, dans son enthousiasme, il a omis de donner dans l'exposé qu'il a fait il y a quelques mois devant le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Durant cet exposé, le ministre a entre autres mentionné que le gouvernement élabore actuellement toutes sortes de technologies de production d'électricité axée sur des centrales alimentées au charbon.

Aurons-nous jamais une réponse quant à la nature de ces technologies? Le 12 décembre 2007, j'ai demandé quelles étaient les technologies de piégeage du carbone dans lesquelles investit le gouvernement, selon le ministre Lunn; quels sont ces ministères dont il parlait qui élaborent ces technologies; quelles cibles précises le gouvernement imposera pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et à quelles industries; et enfin, quand le nouveau groupe de travail sur le piégeage du carbone présentera son rapport.

Le ministre Lunn a parlé de mesures bien réelles concernant la politique environnementale sur les gaz à effet de serre. J'aimerais savoir s'il peut énumérer ces mesures. J'ai posé cette question le 12 décembre 2007, et je lui ai écrit personnellement. Je n'ai toujours pas reçu de réponse.

Le 7 février 2008, j'ai demandé au leader du gouvernement, le sénateur LeBreton, si elle pouvait confirmer quand la bourse du carbone sera créée et s'il y aura des crédits pour les activités agricoles. Elle a dit qu'elle prenait note de la question et qu'elle me reviendrait là-dessus. Je me demande si je pourrais l'inviter à tenir parole.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je ne voudrais pas mentionner que cela a donné au sénateur Mitchell l'occasion de poser de nouveau ses questions pendant les travaux du Sénat. Je pense qu'il y avait une question écrite et une question orale. Nous nous informerons pour savoir où en est le traitement de ces questions.


ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur le tribunal des revendications particulières

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence.

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-30, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières. Notre collègue, le sénateur St. Germain, a très bien décrit les dispositions générales du projet de loi, de sorte que mon intervention d'aujourd'hui sera relativement brève. J'espère que nous pourrons renvoyer ce projet de loi au comité et le traiter sans délai.

Le projet de loi C-30 est un bel exemple de ce que l'on peut faire en travaillant ensemble dans un esprit de coopération et de bonne volonté, comme le fait d'ailleurs le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Nous y travaillons pour le mieux-être des peuples autochtones, en faisant généralement abstraction de tout esprit partisan.

Comme le savent les honorables sénateurs, les revendications particulières résultent de l'incapacité du gouvernement d'agir de façon honorable et de respecter les promesses qui ont été faites aux peuples autochtones. Dans certains cas, des représentants du gouvernement ont effectivement agi de façon frauduleuse pour priver les premières nations de territoires et d'autres ressources qui leur étaient dus. Dans bon nombre de cas, ces revendications remontent à des décennies, voire des siècles.

Le non-règlement de revendications particulières a rendu la vie difficile aux Premières nations et leur a causé des frustrations, tout en nuisant à leurs efforts pour améliorer leur sort. Par contre, le règlement de revendications a eu pour effet de donner un élan incroyable aux Premières nations sur les plans de l'élargissement des capacités et du développement économique.

Le système actuel est lent et lourd et, de l'avis de bien des gens, il favorise le gouvernement. Il arrive souvent que 20 ans soient nécessaires pour régler une revendication et, dans bien des cas, le résultat est nettement insatisfaisant. C'est le gouvernement qui décide quelles revendications sont acceptables et qui détermine le processus de règlement.

Les Premières nations doivent entreprendre un processus long et compliqué et, pour l'amorcer, elles doivent mener des recherches. Le gouvernement fédéral mène également des recherches. Les résultats des recherches sont officiellement transmis au gouvernement et, par la suite, le ministère de la Justice en fait l'examen tout en évaluant les arguments des Premières nations pour en déterminer l'acceptabilité pour le gouvernement fédéral.

Les résultats des recherches sont par la suite transmis au ministre fédéral des Affaires indiennes, qui a le pouvoir discrétionnaire de les accepter ou de les rejeter. Aucune échéance n'est prévue, de sorte que certaines demandes ou revendications se perdent dans les méandres du système pour des durées plus ou moins longues.

Le traitement des revendications particulières a donné lieu jusqu'à ce jour à beaucoup de frustration, et c'est la raison d'être de ce projet de loi, qui prévoit une nouvelle approche et qui permet au gouvernement fédéral de reprendre à neuf le règlement des revendications particulières de manière satisfaisante.

Les Premières nations ont peu de recours si le gouvernement fédéral rejette leurs revendications particulières. Elles peuvent s'adresser à la Commission des revendications des Indiens — qui peut seulement faire des recommandations au ministre — ou s'adresser aux tribunaux. Même si une revendication est jugée fondée, les négociations peuvent prendre de nombreuses années. En fin de compte, si on arrive à s'entendre, l'accord favorise nettement le gouvernement dans bien des cas.

Les Premières nations ont atteint le point où elles sont prêtes à accepter un mauvais accord, faute de mieux. Des revendications particulières jamais réglées sont à l'origine de nombreux affrontements récents avec les Autochtones du Canada, par exemple à Oka, au Québec, à Gustafson Lake, en Colombie- Britannique, et à Ipperwash, en Ontario.

(1500)

Le problème des revendications particulières a été étudié à de nombreuses reprises. Un grand nombre de propositions ont été faites pour améliorer le système, mais il n'y a pas eu de progrès jusqu'à maintenant.

L'année dernière, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a publié un rapport intitulé Négociations ou affrontements : le Canada a un choix à faire. On y examine en détail la question des revendications particulières et on y formule un certain nombre de conclusions et de recommandations. Je suis heureux et fier de pouvoir dire que le projet de loi C-30 tient compte du travail fait par le comité et est conforme à ses recommandations. En tant que sénateur, je suis content de voir que notre dur labeur a porté fruit, comme en témoigne ce projet de loi.

La partie la plus importante de ce projet de loi est l'établissement d'un tribunal indépendant. Tous les Autochtones du pays le réclamaient. Chaque fois qu'ils se sont exprimés au sujet des revendications particulières et qu'ils ont parlé du problème des longs délais, ils ont toujours dit qu'il devrait y avoir un organe indépendant du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et du gouvernement qui serait chargé de régler ces revendications. C'est la partie principale de ce projet de loi.

Le fait que le gouvernement ait enfin décidé d'établir un organisme indépendant constitue un grand pas, un progrès important et une décision considérable. Dorénavant, une fois l'organisme constitué, les choses vont sûrement bien se passer; les revendications vont sûrement être traitées de manière judicieuse et appropriée.

Même si la conclusion d'accords négociés sera toujours l'aspect central, les Premières nations jouiront maintenant de recours. À lui seul, ce changement garantira une action gouvernementale plus rapide et plus efficace quand il s'agit de régler des revendications légitimes.

Je dois rendre ici hommage au ministre Jim Prentice. Celui-ci a comparu devant notre comité lorsqu'il est devenu ministre. Fort de dix années d'expérience dans le domaine des commissions de règlement à titre de simple citoyen à Calgary, M. Prentice savait comment les choses se passaient. Il était bien agréable d'avoir affaire à un ministre qui comprenait la problématique et qui était sensible aux problèmes propres aux revendications particulières.

Je nous estime chanceux d'avoir eu, à ce moment-là, une personne comme M. Prentice à la tête du ministère des Affaires indiennes, qui a approuvé d'emblée les recommandations de notre comité visant à remédier à la situation, puis décidé de les mettre en œuvre. Il a collaboré avec l'Assemblée des Premières Nations. Je me réjouis que M. Strahl ait pris la relève et saisi le Parlement de la question en présentant un projet de loi.

Honorables sénateurs, ce projet de loi ne règle pas tous les problèmes entourant les revendications particulières. Il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne les traités historiques et les revendications d'une valeur supérieure à 150 millions de dollars. Les dispositions relatives aux revendications particulières imposent un plafond de 150 millions de dollars. C'est certes un gros montant, mais il y a des revendications d'un montant plus élevé encore. Le projet de loi ne règlera pas ce problème, mais nous espérons que le processus de négociation permettra en fin de compte de régler les revendications d'un montant plus élevé.

Honorables sénateurs, il est important de savoir que le gouvernement a non seulement travaillé en collaboration avec l'APN pour élaborer le projet de loi C-30, mais qu'il a également convenu de collaborer au règlement de toutes les revendications en souffrance. Je sais que le sénateur St. Germain a parlé d'environ 800 revendications qui n'ont toujours pas été réglées. Ce projet de loi va beaucoup aider pour ce qui est du traitement et du règlement de ces revendications.

Le projet de loi C-30 aidera également beaucoup à faire progresser de manière équitable et impartiale les centaines de revendications en souffrance. Cette mesure législative donnera aux Premières nations l'assurance que leurs griefs seront entendus et réglés de manière transparente et opportune.

Il est clair que, dans ce cas, le mieux ne doit pas nous empêcher de faire le bien. Tout en exprimant certaines réserves au sujet de certains points, l'autre endroit a adopté ce projet de loi à l'unanimité.

Le projet de loi C-30 fait une énorme différence dans la vie des Autochtones d'un bout à l'autre du pays. Cette mesure législative sera extrêmement avantageuse pour le Canada. En effet, elle permettra de réduire la confrontation et les perturbations, tout en libérant le potentiel économique et social des collectivités autochtones. J'exhorte tous les sénateurs à appuyer sans réserve ce projet de loi et je recommande son adoption rapide.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.)

Projet de loi constituant une assemblée des peuples autochtones du Canada

Deuxième lecture—Recours au Règlement—Décision du Président—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gill, appuyée par l'honorable sénateur Watt, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-234, Loi constituant une assemblée des peuples autochtones du Canada et un conseil exécutif.—(décision du Président)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 8 mai 2008, le sénateur Comeau a invoqué le Règlement au sujet du projet de loi S- 234, Loi constituant une assemblée des peuples autochtones du Canada et un conseil exécutif. Il soutenait que ce projet de loi empiétait sur les prérogatives financières de la Couronne, d'après certaines dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 et l'article 81 du Règlement du Sénat. Pour étayer ses dires, il a cité divers articles du projet de loi portant sur des aspects précis de l'assemblée des peuples autochtones et du conseil exécutif. Il a cité notamment l'article 25 qui prévoit le prélèvement d'une somme sur les fonds du Trésor pour payer la rémunération des membres de l'assemblée. Dans son intervention, il a renvoyé à Beauchesne, à Bourinot, à Erskine May ainsi qu'à une décision rendue par le Président du Sénat le 23 octobre 1991.

Madame le sénateur Fraser a dit ne pas partager cet avis. Elle a fait valoir que presque tous les projets de loi impliquent une dépense de fonds publics. Elle a ajouté que, « si l'objet principal d'un projet de loi consiste en une question de politique publique et que la dépense d'argent public n'est qu'accessoire, alors il convient que le Sénat en fasse l'étude ». C'est également ce qu'a soutenu le sénateur Ringuette, qui a précisé que bon nombre d'initiatives peuvent avoir des répercussions financières.

[Français]

Pour terminer, le sénateur Baker a fait remarquer que les procédures financières au Parlement avaient beaucoup évolué récemment. Il a attiré l'attention des sénateurs sur le paragraphe 52(2) du projet de loi S-234 auquel le sénateur Comeau avait également fait référence. Aux termes de ce paragraphe, les dispositions du projet de loi, à l'exception d'une disposition n'engageant pas de dépenses directes, ne peuvent entrer en vigueur : « que si le gouverneur général a recommandé l'affectation de crédits pour l'application de la présente loi et que le Parlement a affecté ces crédits ». Les sénateurs Baker et Comeau ont tous deux établi un lien entre cette disposition et le commentaire 611 de la sixième édition du Beauchesne qui se lit comme suit : « Un projet de loi du Sénat dont certaines dispositions engagent les revenus de l'État demeure recevable, si une disposition de ce projet de loi précise qu'aucune somme ne sera engagée sans autorisation préalable du Parlement. »

Je remercie tous les honorables sénateurs qui ont pris part au débat sur cette question complexe et difficile.

(1510)

[Traduction]

Je tiens tout d'abord à souligner que le projet de loi S-234 a une très vaste portée. Si le Sénat en poursuit l'examen, il devra vraisemblablement approfondir diverses questions, comme les répercussions qu'il pourrait avoir sur la relation fiduciaire entre Sa Majesté et les peuples autochtones du Canada; sur le pouvoir du Parlement, en vertu de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, de légiférer sur les peuples autochtones et les terres qui leur sont réservées; sur la façon dont les Canadiens sont représentés au Parlement; et sur la façon dont les citoyens participent au processus législatif et à l'élaboration des politiques. Les articles du projet de loi traitent de questions précises comme le rôle de l'assemblée des peuples autochtones et du conseil exécutif, le suffrage, les comités, les privilèges, l'équilibre des genres, les conférences des premiers ministres, les conflits d'intérêts et les langues. Ces questions sont toutes très importantes.

Ce rappel au Règlement porte sur la question bien définie, et critique, de savoir si le projet de loi S-234 empiète sur la prérogative financière de la Couronne. Voici ce qu'on peut lire à la page 709 du Marleau et Montpetit à propos de la prérogative financière :

Dans le régime canadien, seule la Couronne a l'initiative des dépenses publiques et le Parlement peut seulement autoriser les dépenses recommandées par le gouverneur général.

Un examen du projet de loi S-234 pourrait, en effet, donner à penser qu'il engage des dépenses car il y est question de salaires, d'avantages, de hauts fonctionnaires, d'affectation de crédits, de dotation et de préparation de budgets. Chacun de ces points pourrait, individuellement, faire entrer le projet de loi dans la catégorie des projets de loi visés par l'extrait cité du Marleau et Montpetit.

[Français]

L'élément clé de cette question se réfère, sans aucun doute, au paragraphe 52(2) du projet de loi qui dit que la plupart des dispositions du projet de loi ne peuvent entrer en vigueur que si le gouverneur général a recommandé l'affectation des crédits et que le Parlement a affecté ces crédits. Par conséquent, le simple fait d'adopter le projet de loi S-234 ne donnera lieu à aucune dépense hormis celles liées à la rédaction de la mesure législative requise à l'article 51, qui doivent être considérées comme faisant partie du fonctionnement normal du gouvernement. Cela signifie que les articles comme l'article 25 n'ont aucun effet tant que les crédits nécessaires pour constituer l'assemblée n'ont pas été affectés expressément.

En ce qui concerne l'application au Sénat de l'initiative financière de la Couronne, l'article 81 du Règlement est d'importance capitale. Cet article ne permet pas au Sénat de « procéder à l'étude d'un projet de loi comportant l'affectation des fonds publics, sauf si, à la connaissance du Sénat, le représentant de la reine a recommandé cette affectation ». Cette recommandation peut être donnée uniquement à la Chambre des communes.

[Traduction]

Le mot « affectation » est souvent utilisé assez librement. Mais ce mot a néanmoins un sens plus strict. Une affectation s'entend d'une somme d'argent que le Parlement alloue à des fins précises. Comme on le constate dans le cas des projets de loi de crédits, les affectations servent souvent à financer des entités dont le cadre juridique a été établi par d'autres mesures.

Par conséquent, il faut se demander si le projet de loi S-234 « affecte » réellement des crédits en ce sens. Comme nous l'avons déjà souligné, les crédits, aux fins du projet de loi S-234, devront être votés ou affectés séparément par le Parlement, sur la recommandation du gouverneur général, avant que le projet de loi puisse entrer en vigueur.

[Français]

En fait, le projet de loi S-234 créerait un cadre juridique permettant que des mesures soient prises ultérieurement. Rien ne pourra être amorcé pour donner effet à ce cadre tant qu'une recommandation royale n'aura pas été donnée et que le Parlement n'aura pas affecté des crédits. Le projet de loi comme tel n'autorise pas l'affectation de crédits. Son adoption exprimerait la volonté du Parlement de constituer une assemblée des peuples autochtones et un conseil exécutif, mais la Couronne ne serait pas tenue pour autant d'accorder la recommandation requise. Son initiative resterait donc intacte. Si le gouverneur général recommande l'octroi des fonds nécessaires et que le Parlement affecte ces fonds, cela aura pour effet de permettre l'entrée en vigueur du projet de loi, avec les conséquences que l'on sait.

[Traduction]

Le projet de loi S-234 semble donc respecter pleinement l'initiative financière de la Couronne, car aucun crédit n'est affecté ou ne doit nécessairement l'être. C'est ce qui distingue ce projet de loi du projet de loi S-5 dont il a été question dans ce débat. Le projet de loi S-5 avait été examiné durant la troisième session de la trente-quatrième législature, en 1991, et déclaré irrecevable. Ce projet de loi visait à corriger « le déséquilibre [...] entre les prestations consenties par la loi aux marins de la marine marchande du Canada du temps de guerre et celles prévues par la loi pour les anciens combattants des forces armées du Canada ». Contrairement au projet de loi S-234, ce projet de loi serait entré en vigueur dès l'octroi de la sanction royale. Par conséquent, il aurait probablement nécessité l'affectation immédiate de nouveaux crédits pour que les fonds nécessaires soient disponibles. Compte tenu de ces différences, la décision rendue le 23 octobre 1991 n'est donc pas tout à fait pertinente dans le cas présent.

Dans ce rappel au Règlement, des préoccupations spéciales ont été exprimées au sujet de l'article 24, qui autoriserait la préparation d'un budget pour l'assemblée. On a cité, à cet égard, Erskine May. La mesure prévue à l'article 24 semble bien loin de la catégorie de projets de loi auxquels renvoie Erskine May. Je rappelle que la plupart des dispositions du projet de loi S-234 n'entreront pas en vigueur tant qu'un décret à cette fin n'aura pas été pris. Il en sera de même tant que les fonds nécessaires n'auront pas été prélevés sur le Trésor, ce qui exigera une recommandation royale. Comme on l'a déjà dit, l'adoption du projet de loi montrerait la volonté du Parlement de constituer une assemblée des peuples autochtones et un conseil exécutif, mais la Couronne ne sera pas tenue pour autant d'accorder la recommandation requise; rien n'empiète donc sur son initiative.

[Français]

Honorables sénateurs, le commentaire 611 du Beauchesne indique qu'il y a des circonstances où un projet de loi du Sénat peut traiter des questions qui peuvent sembler avoir des conséquences financières à condition que le projet de loi fasse clairement état des restrictions qui s'appliquent. Le projet de loi S-234 respecte l'initiative financière de la Couronne tout en donnant au Parlement la possibilité d'envisager une nouvelle proposition. Il n'engage pas des dépenses réelles et ne fait que préparer le terrain pour que ces dépenses puissent être engagées si la Couronne décide de recommander ces dépenses et si le Parlement décide d'affecter les crédits nécessaires.

[Traduction]

La question est complexe, mais il y a de bonnes raisons de permettre la poursuite du débat sur ce projet de loi. Nous devons faire preuve de vigilance en tout temps pour assurer le respect de l'initiative financière de la Couronne et assurer également le respect du rôle de l'autre endroit en matière de dépenses et d'impôts. Comme je l'ai déjà mentionné, il s'agit d'une question difficile, et ce rappel au Règlement nous a permis d'en faire un examen plus détaillé. Dans le cas présent, rien n'oblige Sa Majesté à affecter de nouveaux crédits. Rien n'arrivera si des fonds ne sont pas accordés après une recommandation royale. Comme il vaut mieux laisser aux sénateurs le plus de chances possible d'examiner des propositions, le débat sur ce point peut se poursuivre.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

(1520)

La Loi sur la Commission canadienne du blé

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du vote

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (conseil d'administration).—(L'honorable sénateur Fraser)

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Mitchell, avec l'appui de l'honorable sénateur Hubley, propose que le projet de loi S-228 soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs. Y a-t-il entente entre les whips au sujet de la durée de la sonnerie?

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je demande votre indulgence afin que, en vertu du Règlement, le vote soit reporté à 15 h 30 demain.

Son Honneur le Président : Il est proposé que le vote ait lieu demain après-midi à 15 h 30. Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Le vote sera donc reporté à 15 h 30 demain, mercredi 28 mai. La sonnerie retentira à compter de 15 h 15.

La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait).—(L'honorable sénateur Segal)

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je prends la parole pour m'opposer à la motion du sénateur Grafstein car je suis fortement en désaccord avec le projet de loi S-233.

Qu'est-ce que le Musée du portrait du Canada? Est-ce que c'est un immeuble? Est-ce que ce sont des visages, des photographies et des peintures? Est-ce que c'est de l'histoire? Est-ce que ce sont des gens? Le Musée du portrait est tout cela, et bien plus encore.

Le Musée du portrait du Canada est une vitrine. Il célèbre les Canadiens qui ont construit et façonné notre nation, et qui continuent de le faire. Il nous présente cette histoire d'une manière qui est accessible à tous. Les gens sont attirés par les visages. Quand on est devant un portrait, on est immédiatement interpellé par l'idée que la personne en question avait une histoire. Quand nous apprenons l'histoire des gens dans les portraits — des hommes et des femmes, des célébrités et des personnes inconnues, des héros et des gens plus humbles, et des Canadiens ordinaires et extraordinaires — nous apprenons des choses sur notre pays, sur nos collectivités et sur nous-mêmes.

Bibliothèque et Archives Canada collectionne des portraits depuis 1872. Les archives contiennent une collection de portraits rares qui vont de la période de nos premiers contacts avec les nations autochtones jusqu'à la photographie du XXe siècle, ce qui en fait la deuxième plus ancienne collection nationale de portraits au monde. Bibliothèque et Archives Canada a dans cette précieuse collection plus de 20 000 peintures, dessins et gravures; 4 millions de photographies et plusieurs milliers de caricatures ainsi que plus de 10 000 médailles et objets philatéliques.

Les employés du Musée du portrait jouent un rôle précis dans le cadre du mandat plus vaste de Bibliothèque et Archives du Canada, qui préserve et administre notre patrimoine documentaire, y compris cette précieuse collection, et s'occupe de l'entretien général et de la protection de ces œuvres au nom de tous les Canadiens. Grâce à ses compétences en conservation et en gestion mondialement reconnues, Bibliothèque et Archives du Canada joue un rôle vital dans le maintien et la préservation de nos collections de portraits pour les futures générations.

Pendant que le Musée du portrait travaille à constituer son organisation et sa programmation, on travaille aussi beaucoup, depuis un an, pour trouver une ville et une salle d'exposition permanente pour cette institution dynamique.

Honorables sénateurs, en ce qui a trait à la mesure proposée dans le projet de loi dont nous sommes saisis — à savoir que seule Ottawa puisse accueillir le Musée du portrait — permettez-moi deux ou trois réflexions que les sénateurs non originaires d'Ottawa pourraient trouver intéressantes.

Le Canada arrive au deuxième rang, après la Russie, pour sa superficie. Il occupe la majeure partie nord de l'Amérique du Nord et couvre 41 p. 100 de notre continent. Il s'étend sur un immense territoire situé entre les océans Pacifique et Atlantique. Sa superficie est de 9 984 670 kilomètres carrés ou 3 855 103 milles carrés. Je me permets cette brève leçon de géographie pour souligner avec grand respect que, indépendamment de notre conception des splendeurs d'Ottawa, cette ville n'est pas le centre de l'univers canadien.

À titre de capitale du Canada, Ottawa est le « centre névralgique » du pays. Par conséquent, on y trouve nombre de superbes musées, galeries et autres attractions, y compris notre exceptionnelle assemblée et tous ceux qui y siègent. Cela dit, il se peut que bon nombre de Canadiens, voire une majorité de Canadiens, ne mettent jamais les pieds à Ottawa de toute leur vie. Pour la plupart, un voyage à Ottawa, c'est comme un voyage en Europe : beaucoup trop loin et beaucoup trop cher.

Le sénateur Grafstein, dans son discours convaincant, éloquent et énergique sur ce sujet, tant sur la motion que sur le projet de loi S- 233, a dit que le gouvernement « dresserait les villes canadiennes les unes contre les autres » en acceptant que d'autres villes canadiennes présentent leur candidature pour accueillir ce musée. À mon avis, mon bon ami, le sénateur Grafstein, semble laisser entendre qu'il préférerait que la tension découle de l'exaspération des autres villes devant le fait que c'est Ottawa, une fois de plus, qui l'emporte sans qu'il y ait eu la moindre discussion sur ce trésor national.

Je reconnais que, dans la plupart des autres pays, les musées de ce genre sont habituellement situés dans la capitale fédérale, comme l'a souligné le sénateur Grafstein. Il nous a raconté sa visite à la National Portrait Gallery de Londres. L'ayant moi-même visitée, je conviens que cette collection est très impressionnante et rend justice à l'histoire glorieuse du Royaume-Uni.

Or, bien qu'elle ait déjà été la plus grande puissance de la terre, le Royaume-Uni est un tout petit pays, géographiquement. Son territoire entier ne couvrirait qu'un petit coin de l'Ontario. On pourrait faire entrer le Royaume-Uni en entier dans la Nouvelle- Écosse. Je ne sais pas ce que cela ferait au coût des maisons, sénateur Comeau, mais on pourrait le faire. En Grande-Bretagne, la capitale est accessible par voiture ou par train à partir de tous les coins du pays. Honorables sénateurs, pour des millions de Canadiens, Ottawa n'est pas aussi facile d'accès.

Le gouvernement du Canada doit son allégeance aux Canadiens — à tous les Canadiens, d'un océan à l'autre. Bien des Canadiens trouvent déjà qu'Ottawa est comme dans un vase clos et ne se préoccupe pas de ceux qui vivent à des milliers de kilomètres — ou même seulement à quelques dizaines de kilomètres, selon certains — dans toutes les directions. L'identité et le patrimoine du Canada ne se limitent pas à la région de la capitale nationale.

À mon avis, ce projet est une occasion de montrer à tous les Canadiens que la région de la capitale nationale ne doit pas nécessairement être le monopole de ce qui est national, historique et lié à l'identité canadienne.

Un musée national du portrait situé dans une autre localité du Canada serait tout aussi valable, pas moins important et pas moins « national ». Ottawa ne détient pas le monopole des institutions nationales valables. Je détesterais que, si nous options pour l'approche « Ottawa par-dessus tout », quelqu'un suggère que nous déménagions les plaines d'Abraham ou la Citadelle de Québec pour les installer sur les terrains splendides qui entourent la capitale, ou, que Dieu nous en garde, nous démantelions le lieu historique de Fort Henry à Kingston pour le reconstruire dans la région d'Ottawa parce que c'est la capitale nationale. Cela se ferait au nom de la pertinence historique et nationale.

Pourquoi est-ce une abomination d'envisager d'autres magnifiques localités de ce pays, notamment Winnipeg, Calgary, Edmonton, St. John's, Vancouver, notamment, pour accueillir une institution nationale?

Le sénateur Di Nino : Pourquoi pas Toronto ou Kingston?

(1530)

Le sénateur Segal : Je vais dire un mot de Kingston. Cette ville a été la capitale du Canada-Uni. La seule erreur que la reine Victoria ait commise pendant son règne remarquable a été d'approuver la recommandation voulant que la capitale soit déplacée de Kingston à Montréal, puis, finalement, à Ottawa, ce dont nous nous sommes à peine remis. Mais il faut accepter les faits. Nous devons nous faire à la réalité telle qu'elle se présente, mais nous n'avons pas besoin de commettre la même erreur à répétition.

La Loi sur les musées de 1990 a créé quatre musées distincts qui sont dirigés par des sociétés d'État indépendantes. Elle a ainsi fait disparaître le contrôle omniprésent des Musées nationaux du Canada. Selon le gouvernement de l'époque, ce contrôle entravait la décentralisation et la démocratisation des musées nationaux, que recommandait pourtant la politique nationale des musées. Cette politique avait été annoncée en 1972 par le secrétaire d'État, Gérard Pelletier, et elle avait pour but « d'accroître et d'élargir la circulation des objets d'art, des collections et des expositions [...] afin que le plus grand nombre possible de Canadiens puissent accéder à notre patrimoine national ».

Cet énoncé, nous le devons à l'un des trois sages qui sont venus du Québec pour sauver le Canada. Il a réclamé une démocratisation que la politique du gouvernement actuel vise à promouvoir et à maintenir.

La loi de 1990 donnait aussi aux conseils d'administration le mandat d'établir des partenariats avec le secteur privé — pour la collecte de fonds —, ce qui voulait dire que l'emplacement des musées, alors concentrés uniquement dans la région d'Ottawa, était en fait un désavantage, comme les conseils d'administration l'ont signalé aux divers gouvernements au début des années 1990.

Cette discussion, cette motion et le débat qu'elle suscite ont donné l'impression, involontairement, que les institutions, musées des beaux-arts et autres musées devaient avant tout servir les intérêts de la ville d'Ottawa.

La fierté du Canada n'est pas l'apanage d'une seule ville, d'une seule province, d'une seule attitude. La famille nationale est très large, géographiquement et historiquement. Il a fallu 100 ans aux explorateurs de notre grand pays pour trouver l'ouest du continent. Insister pour que toutes les institutions nationales soient pour toujours reléguées à un seul endroit, voilà à mon avis l'expression consternante d'une arrogance centrée sur Ottawa. Je n'impute cette arrogance à aucun parlementaire du Sénat ou de l'autre endroit. Je respecte intégralement le patriotisme et la sincérité de mes collègues à cet égard. Je reconnais que leur argumentation est bien intentionnée et franche. Il n'en demeure pas moins que je m'y oppose. Je crois que le moment est peut-être venu de permettre que cette institution nationale en particulier soit implantée dans une autre ville canadienne qui n'en est pas moins nationale.

L'opinion du gouvernement, que je partage, est que les institutions culturelles nationales peuvent se situer à l'extérieur de la région de la capitale nationale. En avril 2007, le premier ministre a annoncé l'engagement du comité à implanter à Winnipeg le Musée canadien des droits de la personne, qui sera donc le premier musée national situé à l'extérieur de la région de la capitale nationale. On peut dire, je crois, que cela s'est fait avec l'appui de tous les partis ici représentés. Un appui important pour ce projet s'est manifesté dans tout le Canada, dans le monde et, bien entendu, dans cette grande ville centrale qu'est Winnipeg.

L'automne dernier, après mûre réflexion, le gouvernement a annoncé une demande de propositions originale pour implanter le Musée du portrait du Canada dans l'une des neuf villes canadiennes suivantes : Halifax, Québec, Montréal, Ottawa-Gatineau, Toronto, Winnipeg, Edmonton, Calgary ou Vancouver. Le processus de demande de propositions est bien avancé, car le délai de présentation était fixé au 16 mai 2008, il y a quelques jours.

La demande de propositions invitait les promoteurs admissibles à proposer des sites en vue et facilement accessibles dans ces villes pour aménager un espace d'exposition permanent pour le Musée du portrait du Canada.

Cette approche est une première pour une institution culturelle nationale, et elle est fidèle à la volonté du gouvernement d'assurer à tous les Canadiens l'accès à leur patrimoine culturel. Le gouvernement demande aux promoteurs de présenter des propositions portant sur un projet appuyé par le secteur privé et la collectivité. L'idée, c'est qu'une collectivité qui s'efforce d'attirer chez elle le musée du portrait mettra en place les conditions propices à une relation à long terme, durable et viable aux plans local et national.

En ce moment même, le Musée du portrait du Canada, qui fait partie de Bibliothèque et Archives Canada, est déjà au service des Canadiens. Tous les jours, il diffuse des récits sur le Canada en communiquant avec des enseignants et en proposant des tutoriels gratuits. Il fait connaître notre histoire dans le monde au moyen de projets comme l'exposition récente sur Yousuf Karsh, à Nice et à Paris, et l'exposition intitulée Between Worlds, qui présente les portraits des « quatre rois indiens », conservés à la National Portrait Gallery de Londres.

Le Musée du portrait du Canada établit des partenariats innovateurs avec d'autres institutions. L'automne dernier, il a collaboré avec le Musée des beaux-arts de l'Ontario pour présenter à Ottawa 17 000 portraits réalisés par des Ontariens pour le Musée des beaux-arts de l'Ontario. Cette exposition intitulée En plein visage a été mise gratuitement à la disposition de groupes scolaires, et elle a marqué le lancement du programme éducatif du Musée du portrait du Canada.

Le Musée du portrait du Canada continue de proposer de nouveaux projets au public. Il y aura bientôt l'exposition Frederik Varley, avec la collaboration de la Varley Art Gallery de Markham, en Ontario, et le Musée canadien de la nature. En 2009 s'ouvrira une autre exposition passionnante de l'histoire du portrait au Canada. Elle portera sur Karsh, le conteur.

Honorables sénateurs, les activités actuelles et futures sont toutes réalisables dans le cadre du nouveau mandat : expositions itinérantes, en ligne et permanentes; outils pédagogiques; recherche; entrevues et documentaires stimulants; et, bien entendu, nouvel espace d'exposition pour le musée.

Le meilleur endroit, pour le Musée du portrait du Canada, sera la ville hôte qui présentera les propositions les plus efficaces et originales pour son implantation et sa bonne santé à long terme. Il se pourrait fort bien que ce soit la capitale nationale, qui est invitée à faire une proposition et qui a déjà tant d'autres institutions magnifiques. Nous croyons néanmoins que d'autres villes qui ont une infrastructure et une population suffisantes devraient avoir l'occasion de tenter d'obtenir les avantages liés à une institution culturelle nationale majeure. Le Canada cherche la bonne association entre un promoteur et une collectivité, ayant la passion et la vision nécessaires pour créer un musée du portrait extraordinaire au Canada.

Selon moi, nous devrions réfléchir sérieusement avant de faire quoi que soit qui risque d'entraver le bon travail qu'un grand nombre des villes admises ont déjà accompli dans le cadre de cette demande de propositions qui a été annoncée publiquement et est tout à fait transparente.

J'ai une question oratoire à poser au sénateur : comment pourrait- il expliquer aux huit autres villes qu'elles ne sont pas dignes d'être prises en considération — ce qu'on pourrait déduire du projet de loi — et qu'elles ne méritent pas d'avoir cette chance? Je puis vous dire que le gouvernement du Canada a hâte d'étudier les propositions et d'explorer le potentiel de toutes ces grandes villes canadiennes comme hôtes du Musée du portrait du Canada.

Monsieur le Président, nous avons une organisation active et saine. Au sein de Bibliothèque et Archives Canada, le musée réalise de nombreux programmes réussis au Canada et à l'étranger, et nous avons un processus juste, ouvert et transparent en place pour trouver une ville hôte accueillante pour installer des locaux d'exposition permanents. Le programme est solide et la démarche en vue de choisir un lieu permanent est bien amorcée.

Tout cela s'est fait dans le cadre de la loi actuelle, qui donne à Bibliothèque et Archives Canada le mandat de préserver le patrimoine documentaire, de le faire connaître et de le rendre accessible à tous, de contribuer au progrès culturel, social et économique du Canada et de faciliter la coopération entre des collectivités qui ont des intérêts communs.

Honorables sénateurs, les trésors nationaux appartiennent au pays et non à sa seule capitale.

L'honorable Joan Fraser : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Segal : Oui.

Le sénateur Fraser : J'ai deux questions, que je vais poser ensemble. Étant donné qu'une dame occupe le fauteuil, le sénateur souhaite-t-il présenter des excuses à Son Honneur pour l'avoir appelée « Monsieur le Président »?

(1540)

Le sénateur Di Nino : Bravo!

Le sénateur Fraser : Au début de son discours passionné, le sénateur Segal a parlé du nombre de touristes. Existe-t-il des statistiques comparatives, que j'ai peut-être manquées, sur le nombre de touristes, et surtout de jeunes, d'écoliers et ainsi de suite — oublions le nombril de l'univers pour l'instant — qui visitent les autres villes qu'il a mentionnées?

Le sénateur Segal : Permettez-moi tout d'abord de profiter l'occasion pour présenter mes excuses à Son Honneur la Présidente. J'avais commencé mon discours sans me rendre compte du changement de l'occupant du fauteuil. Je voudrais donc m'excuser humblement et m'incliner bien bas devant Son Honneur.

Je n'ai pas parlé de touristes. J'ai parlé de masse terrestre, d'espace, de territoire. Je me suis demandé s'il est facile de venir à Ottawa de toutes les régions du pays. Je n'ai donné aucun chiffre de touristes, mais ma collègue a posé une bonne question. J'examinerai les statistiques pour voir si je peux présenter des détails. Il ne faut cependant pas supposer, parce que nous pouvons voir à Ottawa des autobus pleins d'étudiants — ce que nous devons encourager — qu'il est facile pour eux de venir de toutes les régions du pays pour faire ce pèlerinage dans la capitale sur une base régulière. Nous ne devons pas supposer que les aspects géographiques et financiers qui sous-tendent ce pèlerinage n'occasionnent pas de difficultés aux habitants des différentes régions de notre vaste pays.

Pour moi, les jeunes étudiants qui vont à des endroits comme Calgary, Vancouver ou Québec font autant de bien au pays et en apprennent autant sur notre histoire et notre avenir que s'ils venaient uniquement à Ottawa.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme : J'aimerais dire au sénateur Segal que je suis toujours impressionné par ses discours. J'espère qu'il n'acceptera pas de devenir ministre des Affaires étrangères, car la rumeur se fait pressante et nous voulons le garder au Sénat.

Après avoir étudié le pour et le contre du projet de loi S-233, je partage l'opinion de l'honorable sénateur selon laquelle les musées doivent être répartis à travers tout le Canada.

Toutefois, je trouve bizarre que, parmi les gens qui défendent férocement le droit exclusif d'Ottawa d'avoir des musées nationaux, je n'ai entendu personne protester lorsqu'on a décidé de construire le Musée des droits de la personne à Winnipeg. Ce musée coûtera extrêmement cher, tant pour sa construction que pour son entretien.

Je n'ai pas entendu de protestation de la part des grands défenseurs des musées qui se trouvent exclusivement à Ottawa. Je me demande s'il n'y a pas un peu de théâtre autour de toute cette question.

Honorables sénateurs, lorsque je prendrai la parole à ce sujet, je serai de l'avis du sénateur Segal. Je crois que le temps est venu de partager les institutions fédérales dans tout le pays.

Le sénateur Segal : J'appuie sans hésitation les propos du sénateur Prud'homme lorsqu'il dit qu'il faut toujours partager nos trésors culturels. Je ne conteste pas la motivation de ceux qui préfèrent voir le Musée national du portrait dans la capitale nationale. Je conteste leur esprit, je ne conteste pas leur engagement à l'endroit d'une capitale nationale qui compte tous les instruments de l'identité nationale.

Cependant, le Canada n'est pas l'Angleterre ni la France. Le Canada a de grandes régions et de grandes capitales provinciales qui représentent une partie de notre héritage essentiel. À mon avis, le gouvernement actuel procède d'une façon tout à fait claire. Les propos du sénateur Grafstein diminuent d'une certaine façon notre grand héritage national et c'est pourquoi, avec beaucoup de respect, je m'oppose à ce projet de loi au nom de notre parti.

[Traduction]

L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat sur une question à propos de laquelle le gouvernement fédéral semble avoir fait une erreur de jugement à laquelle nous devons remédier immédiatement.

[Français]

Le projet de loi S-233 vise à corriger l'erreur de vendre le Musée national du portrait au plus offrant pour plutôt l'établir où il devrait être, ici, dans la région de la capitale nationale.

[Traduction]

Beaucoup de points de vue ont été exprimés à ce sujet par des gens de tous les coins du pays. Certains sont en faveur de l'établissement du musée dans la capitale nationale tandis que d'autres croient qu'Ottawa devrait partager la richesse culturelle nationale en créant le musée dans une autre ville. Je n'ai rien à reprocher aux villes qui souhaitent abriter cette institution nationale. J'ai visité toutes les provinces de notre grand pays et j'ai pu apprécier la beauté et la culture que chacune a à offrir. À mon avis, c'est le caractère particulier de chaque province qui fait du Canada un pays aussi remarquable.

Cela dit, je ne peux pas m'empêcher de penser que ce serait une erreur d'établir le Musée du portrait du Canada ailleurs que dans la capitale nationale. C'est là que se trouvent les musées analogues de nombreux autres pays : Canberra, en Australie, Londres, au Royaume-Uni, Washington, aux États-Unis, et ainsi de suite. De toute évidence, je ne suis pas le seul à croire que le Musée du portrait du Canada devrait avoir son siège ici.

Quand les gens viennent à Ottawa, c'est en général pour profiter des attraits naturels de la ville et pour en apprendre davantage sur la culture et l'histoire du Canada. Ils viennent pour visiter le Parlement du Canada et pour mieux connaître notre gouvernement et la façon dont le pays est dirigé. Ils viennent pour visiter le Musée des beaux- arts et admirer les œuvres de quelques-uns de nos plus grands artistes. Ils viennent pour voir les nombreux musées qui nous renseignent sur l'histoire du Canada, sur sa flore et sa faune, sur ses progrès technologiques et sur ses réalisations militaires.

Si les visiteurs, tant canadiens qu'étrangers, peuvent en apprendre beaucoup sur ces grandes choses canadiennes, ils n'ont à peu près pas l'occasion de se renseigner sur les gens qui ont fait de notre pays ce qu'il est aujourd'hui. Bien sûr, s'ils viennent visiter les édifices du Parlement, nos excellents guides parlementaires leur parleront des portraits des rois, des reines, des premiers ministres et des présidents qui décorent nos murs, mais où trouveront-ils des renseignements sur les nombreux autres Canadiens renommés ou non ailleurs qu'au Musée du portrait du Canada? Vont-ils devoir faire un vol de quatre heures pour trouver ces renseignements en Alberta? J'espère que ce ne sera pas le cas.

Dans son discours d'il y a quelques semaines, le sénateur Grafstein a évoqué l'idée d'expositions itinérantes dont tous les Canadiens pourraient profiter. Je trouve l'idée magnifique, car elle permettrait de garder le musée du portrait dans la capitale nationale, tout en faisant connaître aux habitants d'autres villes du pays des Canadiens qui ont joué un rôle dans notre histoire.

Je ne crois pas que nous devrions priver quiconque de la possibilité d'en apprendre davantage sur l'histoire du Canada. En même temps, je crois fermement que les institutions nationales comme celle-ci doivent rester dans la capitale nationale.

Honorables sénateurs, je ne crois pas non plus que le gouvernement fédéral procède de la bonne manière pour trouver un endroit où établir le Musée du portrait du Canada. Il a invité neuf villes à présenter des propositions, mais, à l'expiration du délai la semaine dernière, seuls trois villes — Edmonton, Calgary et Ottawa — l'avaient fait. Selon l'Ottawa Citizen, Edmonton a un promoteur qui dispose d'un terrain, d'un concept et de fonds, comprenant un don de 40 millions de dollars à Bibliothèque et Archives Canada. De son côté, Calgary a un site et promet de faire les choses en grand si son offre est retenue. Pour sa part, Ottawa a un promoteur qui propose d'établir le musée au bas d'un immeuble d'appartements situé à quelques centaines de mètres de la Colline parlementaire.

(1550)

Qu'arrivera-t-il ensuite? Un comité de sélection inconnu doit évaluer les propositions et choisir un gagnant sans savoir à quoi ressemblera le musée ni comment il sera organisé. Pour moi, cette approche n'engendrera que des difficultés car l'idée est mauvaise à la base. Si nous nous en étions tenus à l'idée initiale consistant à établir le musée dans le bâtiment de l'ancienne ambassade des États-Unis, face aux édifices du Parlement, il aurait peut-être été déjà prêt à accueillir des visiteurs, sans parler des millions de dollars qu'il aurait été possible d'économiser. Comme le sénateur Grafstein l'a mentionné dans son discours, plus de 20 millions de dollars ont déjà été investis dans la rénovation du bâtiment et dans son aménagement afin d'accueillir le musée. Grâce au gouvernement fédéral actuel, cet argent n'aura servi à rien.

Non seulement ce virage occasionnerait-il la perte de la somme déjà investie, mais il en coûterait au bas mot 2,5 millions de dollars par année de moins si le musée était situé dans la capitale nationale. En effet, des frais de transport supplémentaires s'imposeraient si le musée était situé à Calgary ou à Edmonton. Le gros de la collection utilisée par le musée se trouvant au Centre de préservation de Gatineau, le va-et-vient perpétuel entre le centre et le musée ferait sûrement augmenter considérablement les dépenses. Il ne faut pas oublier les frais d'assurance non plus. Qui plus est, le transport de ces objets précieux d'un bout à l'autre du pays ferait sûrement augmenter les risques d'avarie.

[Français]

De plus, si Calgary ou Edmonton sont choisies pour accueillir le musée, les coûts de construction seront amortis à cause du boom pétrolier en l'Alberta.

[Traduction]

Nombreux sont ceux qui font valoir que, puisque le gouvernement se tourne vers le secteur privé pour qu'il contribue au financement du projet, il est moins nécessaire de s'attarder à de telles considérations. Cela nous amène à un autre dilemme auquel nous contraint ce projet. Je parle ici de la privatisation des institutions culturelles canadiennes. J'estime en effet que le Musée du portrait du Canada, en tant qu'établissement national, ne devrait rendre de comptes qu'au gouvernement fédéral, par l'intermédiaire de Bibliothèque et Archives du Canada, et pas aux organismes privés dont le portefeuille est le mieux garni. Ce serait, à mon avis, déprécier le gouvernement du Canada et, par conséquent, notre patrimoine.

[Français]

Honorables sénateurs, je suis très heureux d'avoir l'occasion d'exprimer mon point de vue sur ce projet de loi. Je félicite les sénateurs Grafstein et Joyal et tous les autres sénateurs pour leur travail acharné sur cette très importante question.

[Traduction]

En attendant l'adoption de ce projet de loi, continuons de viser notre objectif dans l'intérêt de tous ceux qui s'intéressent à la culture canadienne.

L'honorable Consiglio Di Nino : Comme je l'ai dit précédemment, et je présente mes excuses au sénateur Mahovlich pour l'avoir interrompu, le sénateur Stratton m'a prié de demander l'ajournement du débat à son nom.

(Sur la motion du sénateur Di Nino, au nom du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant).—(L'honorable sénateur Tardif)

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le Sénat est saisi du projet de loi C-299 depuis plusieurs semaines déjà. Je recommande que ce projet de loi soit lu pour la deuxième fois et qu'il soit renvoyé en comité pour un examen approfondi.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

La Loi réglementant certaines drogues

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Johnson, appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine).—(L'honorable sénateur Tardif)

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le Sénat est saisi du projet de loi depuis quelques semaines. Je demande que ce projet soit lu pour la deuxième fois et qu'il soit renvoyé au comité pour étude.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

[Traduction]

L'étude des responsabilités du gouvernement fédéral et des questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada

Adoption du rapport intérimaire du Comité des peuples autochtones

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport (intérimaire) du Comité permanent sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Respecter l'esprit des traités modernes : Éliminer les échappatoires, présenté au Sénat le 15 mai 2008.—(L'honorable sénateur St. Germain, C.P.)

L'honorable Gerry St. Germain propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Sénat

Motion demandant au gouvernement de négocier avec les États-Unis le rapatriement immédiat d'Omar Khadr—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Day,

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de négocier avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique le rapatriement immédiat au Canada du citoyen canadien et ancien enfant-soldat Omar Khadr détenu dans la prison de Guantánamo;

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser sa réhabilitation en vertu des obligations internationales de notre pays relativement aux droits des enfants dans des conflits armés, notamment le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, et concernant la participation des enfants aux conflits armés;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer de ce qui précède.—(L'honorable sénateur Di Nino)

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, c'est avec des sentiments partagés que j'aborde le débat sur cette question. Essentiellement, je ne suis pas en désaccord avec le sénateur Dallaire en ce qui concerne le traitement des enfants-soldats. J'estime horrible qu'on force des enfants à commettre des meurtres, des viols ou d'autres actes criminels ou à y participer. On comprend aisément pourquoi le sénateur a choisi de nous saisir de cette question internationale pressante.

Cependant, le sénateur Dallaire ne présente pas l'affaire Omar Khadr de façon objective. Il ne s'agit pas ici d'un enfant-soldat type comme ceux dont nous entendons trop souvent parler, particulièrement dans les conflits africains.

Le sénateur Dallaire a présenté dans cette assemblée ses arguments en faveur du retour au Canada de M. Khadr. Je n'ai pas l'intention de débattre ce point. Les avocats s'en chargeront. Je citerai simplement le paragraphe 35 du jugement que la Cour suprême a rendu le 23 mai :

L'issue de la procédure engagée contre M. Khadr peut échapper à la compétence et à la volonté du Canada.

Je veux cependant aborder certains aspects de cette tragique histoire dont il n'a pas encore été question dans le débat et qui, à mon avis, sont importants pour dresser un tableau juste, complet et mieux équilibré.

Il importe de tenir compte dans le débat du rôle et de la responsabilité de la famille Khadr.

(1600)

Honorables sénateurs, dans l'examen des faits entourant cette affaire, n'oublions pas à qui revient la majeure partie du blâme. Le blâme revient en très grande partie à la famille Khadr, particulièrement au père, qui a instillé une culture de haine, d'extrémisme et de violence dans sa famille et qui a contaminé sa famille avec son sens tordu de la justice et sa soif de vengeance.

Le Canada a été généreux à l'endroit des Khadr. Même s'ils ont embrassé l'extrémisme islamique et s'ils méprisent le Canada ainsi que nos libertés et notre tolérance, ils ont profité des ressources généreuses de notre pays. La famille est rentrée au Canada, pour obtenir des soins médicaux pour Abdul Karim, qui est resté paralysé à la suite d'une fusillade contre les forces pakistanaises. Comme nous l'avons tous lu, l'aide sociale leur permet maintenant de vivre plutôt bien dans un appartement de Toronto.

Pendant tout ce temps, ils n'ont pas cessé de critiquer le Canada. Mme Elsamnah a louangé Al-Qaïda et les kamikazes sur les ondes de la CBC. Elle a dit que les Américains avaient eu ce qu'ils méritaient le 11 septembre. Je suppose qu'elle parle aussi des Canadiens et des autres victimes des quatre coins du monde qui ont perdu la vie. Elle a aussi dit que les camps de terroristes en Afghanistan étaient préférables à notre système scolaire, où les enfants risquent d'être exposés à nos valeurs. Imaginez!

La sœur d'Omar a dit qu'ils aspiraient tous au martyre. Je voudrais ajouter quelque chose, mais je ferais mieux de m'abstenir. Son point de vue était sans doute partagé par son époux, lui-même un terroriste d'Al-Qaïda.

Un autre fils Khadr, Abdullah, est actuellement en attente de l'aboutissement d'une procédure d'expulsion à la suite de laquelle il pourrait être extradé vers les États-Unis. En Afghanistan, il était un acheteur d'armes reconnu, au service d'Al-Qaïda. Il achetait des AK-47, des obus de mortier et des lance-roquettes. Comme ses frères, Abdul Karim, Omar et Abdurahman, qui était également détenu à Guantanamo en tant que terroriste présumé, Abdullah s'est entraîné dans un camp d'Al-Qaïda.

Pour compléter ce groupe, il y avait le père maintenant défunt, Ahmed Said Khadr, un ami d'Oussama ben Laden et un présumé financier de l'organisation terroriste. Il est déménagé au Canada en 1977, mais il a continué à soutenir le terrorisme à l'étranger en faisant passer de l'argent grâce à un organisme paravent canadien. Il a été arrêté en 1995 au Pakistan car il était soupçonné d'avoir joué un rôle dans un attentat à la bombe qui a tué 17 personnes. Une année plus tard, le premier ministre Jean Chrétien lui-même a intercédé en sa faveur pour demander sa libération aux Pakistanais.

Le sénateur Segal : C'est honteux!

Le sénateur Di Nino : Il a fini par être libéré. On rapporte qu'il a alors déménagé sa famille en Afghanistan, au moment où le pays était dirigé par les talibans. Il y vivait au même endroit qu'Oussama ben Laden. En 2003, M. Khadr a été tué lors d'une fusillade contre les forces pakistanaises. Honorables sénateurs, voilà dans quel environnement a grandi Omar Khadr.

Le sénateur Dallaire, au moment de sa comparution devant le Sous-comité des droits internationaux de la personne, à l'autre endroit, le 13 mai, a comparé le Canada et les États-Unis à Al- Qaïda. Il a dit que les Américains « [...] ne sont pas mieux que l'autre groupe [...] ». Par « l'autre groupe », il entend évidemment Al- Qaïda. Par la suite, en réponse à une question, le sénateur Dallaire a comparé le Canada à Al-Qaïda pour n'avoir pas déployé, à son avis, d'efforts extraordinaires au nom de M. Khadr.

Je suis vraiment troublé par ces observations comparant les Canadiens et les Américains à cette odieuse organisation terroriste.

Le lendemain, dans une tentative d'éclaircir sa position, le sénateur Dallaire a déclaré ce qui suit :

[...] nous ne pouvons pas ignorer que, si nous violons le droit international dans notre lutte contre le terrorisme, nous risquons de nous abaisser au même niveau que nos opposants.

J'estime franchement que le sénateur Dallaire a jeté encore plus d'huile sur le feu avec ses observations.

Honorables sénateurs, il faut respecter la primauté du droit, mais une condamnation si générale et complète ne fait pas que ternir la réputation de nos gouvernements. Elle accable également nos hommes politiques, nos fonctionnaires, nos soldats et nos citoyens. À mon avis, c'est inacceptable.

Je tiens à dire que, à ma connaissance, le gouvernement du Canada a toujours reconnu que M. Khadr était un mineur à l'époque et a demandé aux autorités des États-Unis d'en tenir compte dans le cadre de sa détention, de son traitement et des poursuites à intenter contre lui. Des observateurs canadiens ont assisté aux procédures et le gouvernement a facilité la nomination d'avocats canadiens.

Par comparaison, « ceux contre lesquels nous luttons », selon l'expression du sénateur Dallaire, ont promis la mort et la destruction à ceux qui ne partagent pas leurs opinions extrémistes. Ils ont télédiffusé des décapitations, fait exploser des bombes dans des foules au marché et lancé des avions sur des immeubles. Ils n'ont fait preuve ni de clémence ni de compassion et n'ont établi aucune distinction entre soldat et civil, ou entre homme, femme et enfant.

Le sénateur Segal : C'est honteux!

Le sénateur Di Nino : Honorables sénateurs, je suis convaincu que vous êtes tout aussi perturbés que moi d'apprendre qu'un enfant de 10 ans ceinturé d'explosifs a été précipité sur des soldats canadiens à Kandahar pour les tuer. Cela s'est passé la semaine dernière. Le sénateur Dallaire ne compare certainement pas les Américains et les Canadiens aux personnes qui feraient exploser leurs enfants pour arriver à leurs fins dégoûtantes. Honorables sénateurs, je suis convaincu que, s'ils ne sont pas arrêtés, ces voyous cruels et dépourvus de toute compassion continueront de semer le chaos parmi ceux qui ne sont pas d'accord avec eux, y compris les membres de leur propre collectivité, tout cela au nom de l'idéologie.

Mon honorable collègue a laissé entendre qu'Omar Khadr était traité différemment d'autres enfants-soldats « parce qu'il aurait tué un soldat américain ». Je ne suis pas en mesure de répondre à cette affirmation, mais je pourrais répondre à une question légèrement différente : est-il traité différemment d'autres détenus de Guantanamo? Je répondrais par l'affirmative.

Parmi les centaines de personnes détenues à l'origine à Guantanamo, 14 seulement ont été accusées jusqu'à maintenant. Omar Khadr est l'une d'entre elles. Il a été capturé par les forces des États-Unis en 2002, à l'âge de 15 ans. Selon les allégations, il a lancé une grenade sur un soldat américain en Afghanistan, tuant le sergent Christopher Speers. Bien que personne au Sénat ne puisse se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence d'Omar Khadr, de telles allégations sont de la gravité la plus extrême.

À mon avis, l'affirmation du sénateur Dallaire est contestable. Il croit que, simplement à cause de son âge :

Omar Khadr est une victime, pas un terroriste ni l'auteur d'un crime.

M. Khadr n'avait pas atteint l'âge adulte quand les actes auraient été commis. Bien qu'il faille tenir compte de l'âge lorsqu'on évalue la culpabilité de quelqu'un, ce facteur ne peut effacer la responsabilité ou la déclaration de culpabilité. Nous savons tous que, dans certaines circonstances, même au Canada, nous jugeons devant des tribunaux pour adultes de jeunes criminels qui ont commis des crimes odieux.

Honorables sénateurs, je pense que nous pouvons tous comprendre pourquoi les Canadiens ont de la compassion non pour les Khadr, mais pour les victimes qui ont succombé directement ou indirectement à la suite des gestes d'un groupe de personnes voué au massacre d'hommes, de femmes et d'enfants et à la destruction de ceux qui aspirent à des droits, à des libertés et à des valeurs démocratiques, notamment dans le monde musulman.

Il ne fait aucun doute qu'Omar Khadr était mineur quand il a commis les actes présumés, mais il ne s'agissait pas d'un enfant- soldat en Sierra Leone enlevé à sa famille et forcé, sous la menace d'un fusil, de commettre des atrocités. C'était un jeune homme animé probablement d'une haine culturelle inculquée par une famille qui adhérait à une idéologie violente et intransigeante.

Malheureusement, les opinions du sénateur Dallaire ont assombri mon point de vue sur la question. Ses commentaires déplacés sont un affront pour le premier ministre Chrétien, le premier ministre Martin et le premier ministre Harper et leurs gouvernements. Ses commentaires sont également insultants pour tous les Canadiens.

Honorables sénateurs, je comprends que, dans le feu de l'action, lorsque nous discutons de questions qui soulèvent autant les passions que celle-ci, nous puissions parfois tenir des propos inappropriés. C'est inhérent à nos fonctions. Quand cela arrive, on accepte généralement des excuses. À ce que je sache, le sénateur Dallaire n'a présenté aucune excuse.

Cela me peine que le sénateur Dallaire ait entaché sa réputation dans ce domaine à cause d'une position agressive et exagérément critique.

Honorables sénateurs, bien que je sois fortement en faveur d'un traitement approprié et de mesures de réadaptation pour les enfants- soldats, en raison de tout ce que j'ai mentionné, je n'appuierai pas la motion.

(1610)

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser, mais je voudrais d'abord remercier le sénateur d'avoir répondu aussi tôt à la motion. Je lui en suis très reconnaissant, compte tenu de la charge de travail qui lui incombe, comme l'a mentionné le sénateur Comeau.

Je ne suis pas particulièrement surpris que le sénateur ait considéré le scénario ou la motion sous cet angle. Je suppose qu'il a agi un peu comme je l'ai fait. Il a présenté sa perception de l'affaire, comme il a dit que je l'ai fait de mon coté.

Voici ma question. Je crois — et je suis persuadé que le sénateur appuie aussi ce point de vue — que lorsque nous signons des traités et des protocoles internationaux qui deviennent des règles du droit international, nous avons l'obligation de les appliquer, comme la Cour suprême du Canada l'a indiqué dans le même renvoi. S'il y a atteinte aux droits de la personne, nous devons également le reconnaître et agir en conséquence.

Je voudrais demander au sénateur si, en fin de compte, il considère Omar Khadr comme un enfant-soldat. Si oui, pourquoi le Protocole facultatif sur la protection des enfants-soldats ne s'appliquerait-il pas à lui? Le protocole ne contient aucune précision sur ceux qui recrutent ces enfants, sur la façon dont ils sont recrutés ni sur d'autres circonstances. Il dit simplement qu'ils sont utilisés en situation de conflit et qu'ils sont armés et entraînés pour jouer ce rôle.

Le sénateur Di Nino : Je suis sûr que le sénateur n'a pas utilisé le mot « angle » dans le sens que je lui ai attribué. Ce que j'ai dit constitue non un angle, mais une conviction personnelle. Je vous assure que je ne sais pas si mes collègues de ce côté-ci ou de l'autre approuvent ou condamnent mes observations. Je tiens à ce que cela soit clair.

Au sujet d'Omar Khadr, comme je l'ai dit au sénateur la semaine dernière lorsqu'il a posé une question, je m'attendais à des excuses après avoir lu ses déclarations. Je ne lui demande pas de s'excuser. C'est son droit de considérer cette affaire à sa façon. Il n'en reste pas moins que je suis blessé. Comme je l'ai déjà mentionné, il m'est arrivé à l'occasion, après avoir tenu certains propos, de me dire : « Espèce d'idiot, qu'as-tu donc dit? » Je ne prétends pas que le sénateur est un idiot ni que ce qu'il a dit n'était pas justifié de son point de vue.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorable sénateur Di Nino, votre temps parole est écoulé. Demandez-vous du temps supplémentaire?

Le sénateur Di Nino : Oui.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Cinq minutes.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous pouvez poursuivre.

Le sénateur Di Nino : J'ai en fait commencé à rédiger mon discours dimanche après-midi. Je n'ai pas la même facilité avec les mots que mon éminent et honorable ami, le sénateur Segal. Je n'ai pas à me prononcer sur la question de savoir si, oui ou non, Omar Khadr est un enfant-soldat. Trois gouvernements successifs du Canada — ceux de M. Chrétien, de M. Martin et de M. Harper — ont fait de leur mieux pour régler cette affaire. Je ne pense pas qu'ils aient abandonné quiconque. Il appartient à quelqu'un d'autre, pas à moi, de décider si c'est ou non un enfant-soldat.

Je dois dire au sénateur — j'espère l'avoir clairement établi dans mes propos — que, malgré tout le respect que j'éprouve pour lui et pour ce qu'il défend, j'ai été déçu qu'il me pointe du doigt et qu'il s'en prenne à ma famille et aux soldats qui se battent tous les jours pour sauver des vies tandis que des gens essaient de les tuer. J'ai trouvé cela blessant. Voilà ce que je voulais souligner. Le sénateur a semé le doute sur l'ensemble de mon point de vue sur le sujet. Si le sénateur Dallaire croit vraiment ce qu'il a dit, je pense qu'il se trompe sur toute la ligne.

Le sénateur Dallaire : Je comprends que le sénateur Di Nino considère que je l'ai insulté et que j'en ai insulté d'autres en établissant un parallèle entre le Canada et Al-Qaïda. Mon interlocuteur m'avait posé une question aussi insidieuse que stupide. Je lui ai répondu sur le même ton. J'ai commis l'erreur de tomber dans ce piège et de faire une affirmation qui n'a fait qu'obscurcir la situation.

En fin de compte, cependant, la question demeure, et il n'appartient pas à d'autres d'y répondre. Nous qui croyons aux droits de la personne et au droit international, qui avons combattu pour leur respect et avons été témoins des effets de l'impunité, qui avons vu des pays se croiser les bras en présence d'événements tragiques, devrions essayer de changer la situation avec vigueur et conviction.

J'en reviens au même point. Le sénateur a parlé des circonstances familiales. Il peut bien détester ces gens, réprouver leur idéologie et tout le reste. Cela ne change rien. Ces faits ne nous donnent pas le droit de laisser certains Canadiens poursuivre un processus illégal qui viole les droits de la personne en autorisant la torture et en permettant que des mineurs utilisés comme enfants-soldats soient traités différemment parce que nous n'aimons pas l'idéologie qui les entoure ou la façon dont ils ont été recrutés, entre autres.

Omar Khadr est-il un enfant-soldat? Oui ou non? Le Canada applique-t-il toujours les conventions et les règles internationales selon lesquelles les enfants-soldats ne doivent pas être jugés et maintenus en prison pendant six ans? Si les gouvernements précédents ont mal agi, nous ne pouvons pas invoquer leur exemple pour ne pas essayer de rendre justice à ce Canadien.

Une voix : Bravo!

Le sénateur Di Nino : Je ne sais pas comment prendre cette question. Pour moi, il n'y a pas le moindre doute que le Canada est à l'avant-garde du respect de la primauté du droit et de tous les accords que nous avons signés. À mon avis, le Canada fait tout ce qu'il peut, respecte toutes ses obligations et en fait probablement davantage, non seulement d'une façon générale, mais dans ce cas particulier aussi. Le sénateur peut ne pas être d'accord avec moi sur ce point. Je peux l'accepter. Toutefois, il fait la même chose en ce moment en affirmant que le Canada ne respecte pas le droit des gens qu'il a convenu de protéger. De toute évidence, trois gouvernements ont estimé avoir fait de leur mieux. Je n'ai pas les connaissances de tous ceux qui ont travaillé sur ce cas. Tout ce que je puis dire, c'est que je conviens que nous devons signer ces accords sous les auspices des Nations Unies et que je crois que le Canada respecte ses obligations.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Votre temps parole est écoulé.

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, les droits de la personne sont indivisibles. Ils appartiennent à tout le monde. Je compte en parler et je crois, avec tout le respect que je vous dois, que vous voudrez peut-être reconsidérer votre position à la reprise de ce débat.

(Sur la motion du sénateur Goldstein, le débat est ajourné.)

(1620)

Le processus d'Oslo sur l'interdiction des munitions en grappes

Interpellation—Fin du débat

L'honorable Elizabeth Hubley, ayant donné avis le 29 avril 2008 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur des questions concernant le processus d'Oslo et les efforts pour interdire l'usage, la production et le commerce de munitions en grappes.

— Honorables sénateurs, il s'est écoulé un peu plus de dix ans depuis le jour où le Canada a pris l'initiative de poser un jalon de l'histoire. En décembre 1997, le Canada a invité le monde à Ottawa pour signer un traité d'interdiction des mines terrestres antipersonnel.

C'était important d'interdire les mines terrestres parce que ces engins de guerre ne visent pas seulement les forces militaires adverses. Ils continuent de tuer, des années et des décennies après la fin des hostilités, faisant des victimes principalement parmi les civils et enlevant aux populations tout espoir de rebâtir leur économie et de revenir à la vie normale dans les lieux déchirés par la guerre.

Tandis que se poursuivent les travaux de déminage dans les zones truffées de mines terrestres, la communauté internationale s'est mise à s'intéresser aux munitions en grappes, c'est-à-dire aux bombes qui éclatent dans les airs, au-dessus d'une cible, et se fragmentent en des centaines ou des milliers de petites bombes. Ce type de munitions a un certain nombre de points communs avec les mines terrestres. Ce sont des bombes qui frappent généralement à l'aveuglette. Leurs fragments se dispersent sur de très grandes surfaces, ce qui fait qu'ils tuent les civils ayant le malheur de se trouver près d'une zone de combat.

De plus, les munitions en grappes ont la particularité de laisser des traces. Bon nombre de ces bombes n'explosent pas au moment de l'impact. Elles restent sur place pendant des années, comme des mines antipersonnel, et on les y trouve encore longtemps après la fin des hostilités. Ce sont des pièges qui, un jour, exploseront dans les mains d'un enfant ou sous le pied d'un agriculteur.

Les bombes en grappes constituent un problème persistant. Les combats entre Israël et le Hezbollah dans le Sud du Liban, en 2006, sont un exemple des séquelles de ces armes qui n'en finissent plus.

Selon le Service de l'action antimines des Nations Unies au Liban, Israël aurait lancé de 2 000 à 6 000 obus par jour pendant le conflit, dont un grand nombre de bombes en grappes. Chacune de ces bombes compte pour une seule unité, mais en réalité, elle disperse des centaines de milliers de mini-bombes individuelles. Ce qui importe encore davantage pour la vitalité à long terme de la région, c'est que selon les estimations, il semble que jusqu'à 40 p. 100 de ces bombes n'auraient jamais explosé. On évalue à près d'un million le nombre de bombes qui n'ont pas explosé dans le Sud du Liban en 2006.

Certains secteurs du Sud du Liban sont ainsi devenus de vastes champs de mines, empêchant les civils de retrouver leur maison et leur vie d'avant. Ces pauvres gens qui ont déjà été déplacés par les conflits armés ne méritaient pas que l'on prolonge ainsi leurs souffrances bien au-delà du départ des troupes armées.

La communauté internationale est sur le point d'interdire les munitions en grappes comme elle l'a déjà fait avec les mines terrestres. Plus de 80 pays ont signé le processus d'Oslo, qui prévoit une telle interdiction. Des négociations officielles se tiendront à Dublin, du 19 au 31 mai, et la signature du traité aura lieu à Oslo en octobre.

Le monde entier a adopté le modèle que le Canada a établi il y a dix ans et prend actuellement des mesures en vue d'interdire un autre type d'arme inhumaine. La grande différence avec ce qui s'est produit il y a dix ans, c'est le leadership exercé par le Canada dans ce dossier.

Il y a plus de dix ans, le Canada a annoncé un moratoire sur l'utilisation, la production, le commerce et l'exportation des mines antipersonnel. C'était près de deux ans avant la signature du traité. Le Canada a eu la prévoyance et la compassion voulues pour reconnaître, même si le reste du monde n'en était pas encore convaincu, que ces armes étaient inhumaines et qu'il ne voulait y être associé en aucune façon.

J'ai reçu aujourd'hui la réponse du gouvernement à une question que j'avais posée au Sénat. J'aimerais vous en lire quelques extraits.

Les Forces canadiennes n'ont jamais utilisé de munitions à fragmentation dans les opérations.

Puis, un peu plus loin :

Le Canada considère les bombes à fragmentation comme des armes licites si elles sont utilisées conformément au droit humanitaire international, qui interdit de cibler des civils et des infrastructures civiles. Par ailleurs, le Canada a exprimé des préoccupations concernant les répercussions sur les civils de l'utilisation de munitions à fragmentation qui ne sont pas fiables et précises.

Je reconnais au gouvernement le mérite d'avoir annoncé son intention de retirer de l'arsenal des Forces canadiennes toutes les munitions en grappes qui peuvent y rester. Toutefois, à ma connaissance, le contrat de destruction des munitions classiques améliorées de 155 millimètres et à double usage n'a pas encore été accordé et aucun délai n'a été fixé pour achever ce travail. Un nouveau traité est sur le point d'être adopté, et il semble que nous ayons décidé d'attendre.

Le Canada, bien qu'il ait refusé un rôle de leader, a participé au processus. Comme je l'ai dit, il s'est engagé à détruire les stocks restants de munitions en grappes et il a participé à toutes les réunions et conférences menant à la signature, qui aura lieu cette année. Toutefois, la position que le Canada adoptera à ces réunions n'est pas parfaitement claire, alors qu'elle était limpide il y a dix ans.

Il y a des propositions sur la table prévoyant des exceptions et des retards dans l'application du traité. Il est question par exemple d'exempter les munitions à dispositif d'autodestruction ou de ménager une période de transition qui pourrait être longue avant que les interdictions n'entrent en vigueur. On ne sait pas trop quelle attitude le Canada adoptera à l'égard de ces propositions.

Autre sujet de préoccupation, l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard du processus d'Oslo, par opposition à la Convention sur certaines armes classiques, ou CCAC. À titre d'information, la CCAC a été acceptée en 1980 et l'une de ses parties restreignait le type et l'usage des mines antipersonnel. Toutefois, même cette approche édulcorée n'a pu recueillir l'assentiment général et elle n'allait vraiment pas assez loin, de l'avis de la plupart des pays. C'est pourquoi le processus d'Ottawa a été lancé, et il a réussi à faire en deux ans environ ce que la CCAC n'avait pu faire en quelques dizaines d'années.

Dans le cadre de la CCAC, on s'intéresse maintenant aux munitions en grappes. Si le passé est garant de l'avenir, il pourrait falloir des dizaines d'années avant qu'on ne parvienne à un consensus, pour peu qu'on y parvienne. Entre-temps, un peu comme dans le cas du processus d'Ottawa, les pays qui partagent des points de vue similaires se sont réunis pour interdire les munitions en grappes, prenant une position importante et historique contre une arme inhumaine, mais on ne sait pas au juste quelle est la position du Canada.

Le gouvernement veut-il emprunter la voie de la CCAC, qui prendra des dizaines d'années, attendant un énoncé plein de conditions, d'exemptions et de stipulations, ou bien veut-il prendre position fermement, comme il l'a fait il y a dix ans, et affirmer clairement et sans équivoque que le monde serait bien meilleur si ces armes étaient toutes détruites et bannies à jamais?

J'espère que la délégation canadienne abordera ces dernières réunions en disant que les munitions en grappes sont en somme des mines antipersonnel tombées du ciel. Notre pays a gagné le respect et l'admiration du monde en prenant une position ferme contre les mines antipersonnel. Nous avons amené le monde à reconnaître que des armes qui ciblent les civils longtemps encore après la fin d'un conflit sont inhumaines et ne doivent être utilisées en aucune circonstance. Dix ans plus tard, nous sommes invités à réaffirmer cette position.

La communauté mondiale s'apprête à dire la même chose des munitions en grappes, à déclarer que ces armes sont inhumaines. Honorables sénateurs, le Canada devrait, cette fois encore, être à l'avant-plan et réitérer son engagement à l'égard de la sécurité humaine, en rendant le traité qui interdit les munitions en grappes le plus solide possible.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Si personne d'autre ne désire intervenir, cela mettra un terme au débat sur cette interpellation.

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 28 mai 2008, à 13 h 30.)

ANNEXE

Discours de Son Excellence Victor Iouchtchenko,
Président de l'Ukraine
devant les deux Chambres du Parlement
à la Chambre des communes à Ottawa
le lundi 26 mai 2008

Son Excellence Victor Iouchtchenko est accueilli par le très honorable Stephen Harper, premier ministre du Canada, l'honorable Noël Kinsella, Président du Sénat, et l'honorable Peter Milliken, Président de la Chambre des Communes.

[Traduction]

L'hon. Peter Milliken (Président de la Chambre des communes) : À l'ordre, s'il vous plaît. J'invite le premier ministre à prendre la parole devant les deux Chambres réunies.

[Français]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre) : Monsieur le Président du Sénat, monsieur le Président de la Chambre, chers collègues du Parlement canadien, distingués invités, mesdames et messieurs, nous avons l'immense privilège aujourd'hui d'accueillir le président ukrainien, Viktor Iouchtchenko, à cette séance conjointe de notre Parlement.

[Traduction]

Monsieur le président, au nom de mes confrères parlementaires et de tous les Canadiens, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation à prendre la parole en cette salle, symbole magnifique de notre démocratie, et je vous souhaite la bienvenue au Canada.

Aujourd'hui est peut-être une journée historique, mais il a fallu du temps avant qu'elle n'arrive.

Beaucoup d'Ukrainiens vous ont précédé ici. Il y a environ 100 ans, des dizaines de milliers de vos concitoyens ont commencé à immigrer au Canada. On les appelait « les hommes en veste de peau de mouton ».

Ils étaient robustes, travaillants et remplis d'espoir, et ils voyaient dans notre pays jeune et en grande partie vierge une terre d'immenses possibilités. Beaucoup ont été attirés par les vastes prairies de l'Ouest du Canada qui étaient soumises aux rigueurs des éléments, mais qui leur rappelaient les steppes de leur pays natal.

Nous oublions souvent à quel point cette époque pionnière était difficile. Beaucoup de ces colons ont subi des épreuves terribles, mais ils les ont surmontées et ont établi leurs fermes et leurs familles tout en créant leurs groupes de soutien qui ont été si cruciaux pour le développement socioéconomique des campagnes de l'Ouest du Canada.

[Français]

Aujourd'hui, plus d'un million de gens d'origine ukrainienne considèrent le Canada comme leur pays.

[Traduction]

Parmi ces gens, il y a : Ed Stelmach, le premier ministre de ma propre province, l'Alberta; Ray Hnatyshyn, un ancien Gouverneur général; un grand nombre de mes collègues députés et sénateurs de tous les partis, dont beaucoup sont bien sûr ici aujourd'hui; Roberta Bondar, la fameuse astronaute canadienne; William Kurelek, le grand peintre; John Sopinka, un ancien juge à la Cour suprême; et beaucoup de hockeyeurs talentueux qu'il me serait impossible de nommer tous.

[Français]

En fait, les Canadiens d'origine ukrainienne se sont fait une place dans toutes les régions du Canada et dans tous les secteurs d'activité. Notre pays est bien fortuné qu'un si grand nombre d'entre eux aient choisi de s'établir au Canada.

[Traduction]

Pourtant, monsieur le président, en dépit de tout ce que les Ukrainiens ont accompli au Canada, je me souviens que, lorsque j'étais jeune, la communauté ukrainienne était habitée par une certaine tristesse. C'est que, même si elle partageait avec nous les possibilités et la prospérité que la liberté et la démocratie leur avaient apportées ici, les Canadiens d'origine ukrainienne comprenaient que l'asservissement et la répression demeuraient vifs dans le pays de leurs ancêtres.

En fait, je crois que certains doutaient que cela puisse changer un jour, mais les choses ont changé.

En 1991, lorsque l'Ukraine s'est finalement soustraite à la tyrannie soviétique, ce sont le premier ministre Mulroney et le gouvernement du Canada qui ont été les premiers parmi les grandes démocraties occidentales à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine.

[Français]

Nous avons alors célébré la liberté durement gagnée de l'Ukraine. Depuis, nous avons soutenu ses efforts pour établir la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, et nous défendons ces valeurs jusqu'à ce jour.

[Traduction]

Comme vous le savez, monsieur le président, lorsque les partisans d'un retour en arrière en Ukraine ont tenté de faire échec à la révolution orange, tous les partis représentés dans les deux Chambres du Parlement du Canada et tous les habitants de notre pays ont uni leurs voix à celles des gens de votre pays et de ses valeureux dirigeants pour dire : « Jamais plus on ne ravira à l'Ukraine sa liberté. »

[Français]

Il faut du temps, après des décennies d'oppression soviétique, pour développer les institutions d'un État démocratique et l'esprit d'un peuple libre. Toutefois, des progrès sont réalisés, et le monde le constate.

Monsieur le président, je tiens à vous féliciter pour l'accession officielle de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce plus tôt ce mois-ci. Il y a eu des défis à relever et il y en aura d'autres, mais il est clair que l'Ukraine est sur la voie d'un avenir meilleur pour son peuple.

[Traduction]

C'est pourquoi le gouvernement du Canada a, comme vous le savez, monsieur le président, appuyé énergiquement, lors du sommet qui s'est déroulé à Bucarest cette année, la demande de l'Ukraine concernant sa participation au Plan d'action pour l'adhésion à l'OTAN. Nous croyons savoir que cela fait partie de vos objectifs de voir l'Ukraine adhérer à la communauté transatlantique et souscrire aux valeurs démocratiques et de marché libre que nous avons en partage.

[Français]

Plus encore, l'Ukraine a toujours manifesté son engagement envers nos alliés de l'OTAN.

[Traduction]

Votre pays contribue en outre à la mission de l'ONU au Kosovo, sans compter qu'il appuie une équipe de reconstruction provinciale en Afghanistan. L'Ukraine est en fait le seul pays ne faisant pas partie de l'OTAN à appuyer toutes les missions de l'OTAN d'une façon ou d'une autre.

Pour ces raisons et bien d'autres encore, le Canada a encouragé ses partenaires de l'OTAN à appuyer l'adhésion de l'Ukraine et, ce qui est peut-être plus important encore, à bien comprendre qu'il appartient au pays souverain qu'est l'Ukraine, et à lui seul, de décider de s'allier à d'autres pays.

Si l'on devait chercher une raison de plus pour justifier l'inclusion de l'Ukraine dans le partenariat occidental pour la sécurité, on la trouverait dans le plus sombre chapitre de son histoire.

[Français]

Bien entendu, cette année marque le 75e anniversaire de l'Holodomor.

[Traduction]

Une mesure législative proposée par mon collègue de Selkirk—Interlake, James Bezan, et dont notre Parlement est actuellement saisi accorderait une reconnaissance juridique à ce qui est survenu en Ukraine sous le brutal régime dictatorial communiste de Joseph Staline.

D'ailleurs, des activités sont organisées dans des collectivités d'un bout à l'autre du Canada pour marquer le 75e anniversaire de l'Holodomor, et le Canada a coparrainé la motion de l'Ukraine à l'UNESCO pour que l'on rende hommage aux millions de personnes qui ont péri lors de la terrible famine orchestrée par Staline pour les fins de sa sinistre idéologie.

[Français]

Au Canada, nous n'avons pas peur de l'histoire ni de la vérité. Voilà pourquoi notre gouvernement a reconnu l'injustice faite aux Ukrainiens internés pendant la Première Guerre mondiale.

Ce mois-ci, nous avons annoncé une subvention à la Fondation ukrainienne du Canada « Taras Shevchenko », afin de créer un fonds encourageant la reconnaissance historique de ce chapitre regrettable de notre propre histoire.

[Traduction]

Qui connaît son histoire n'en répète pas les erreurs.

Nous n'oublierons pas non plus les liens tissés, tels que les valeurs et aspirations que nos deux pays ont en commun et qu'incarnent si bien les Canadiens d'origine ukrainienne.

Et, sur ces bases, nous continuerons de consolider nos liens d'amitié et de solidarité pendant très longtemps.

[Français]

J'ai maintenant l'immense plaisir de présenter un homme qui incarne non seulement cette amitié, mais aussi nos valeurs communes de liberté et de démocratie.

[Traduction]

Mesdames et messieurs, le président de l'Ukraine libre, M. Viktor Iouchtchenko.

Son Excellence Monsieur Viktor Iouchtchenko (président de l'Ukraine) :

[Le président Iouchtchenko s'exprime en ukrainien. Voici la traduction de son discours :]

Monsieur le premier ministre, madame la juge en chef, honorables sénateurs, honorables députés, mesdames et messieurs, je vous remercie de m'avoir invité aussi aimablement à prendre la parole devant cette honorable assemblée, aujourd'hui.

C'est un grand honneur pour moi de prendre la parole au Parlement du Canada. Je perçois votre pays, cette nation, de façon bien particulière. Pour moi, comme pour des millions d'Ukrainiens, ce pays, cette nation, est sacré, et pour plusieurs raisons que je vais exposer.

Je suis venu ici pour exprimer ma gratitude à l'égard du Canada, qui est devenue la mère-patrie de millions d'Ukrainiens et de plusieurs générations de mes concitoyens qui, à différentes époques, sont venus suivre leur destin au Canada.

Nous sommes reconnaissants au Canada pour l'appui qu'il a toujours donné à notre pays. D'abord, le Canada a été le premier pays du monde occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine, et cela est très important pour nous. Les Ukrainiens ne l'oublieront jamais.

Cette décision fut le premier élément de notre partenariat étroit dans le monde moderne. Nous sommes ravis de nos relations actuelles, nouées dans un esprit de fraternité exceptionnel.

Dans mon discours, j'aimerais vous parler de l'Ukraine d'aujourd'hui et de la façon dont nous voyons son avenir; j'aimerais aussi vous faire part de nos points de vue quant au progrès et au potentiel de nos relations.

En premier lieu, et c'est probablement le plus important, l'Ukraine est un pays pleinement démocratique. Les principales organisations internationales reconnaissent l'Ukraine en tant qu'État démocratique libre, un État qui tient des élections et qui garantit la liberté de parole, la liberté de presse de même que les droits et libertés de la personne.

Il fut une époque où nous rêvions de renforcer notre souveraineté. Ce rêve fut à l'origine de grandes réformes. Le point de non-retour fut la révolution orange, en 2004. Cette révolution a témoigné de la maturité de la population ukrainienne qui, dans une période de bouleversements, s'est levée pour défendre son indépendance et les droits et libertés fondamentaux de la personne.

La révolution orange a réveillé notre société et induit des changements positifs irréversibles qui ont donné lieu à une toute nouvelle mentalité. Les Ukrainiens ont pris conscience de leurs propres forces et de leur capacité de défendre leurs droits et maîtriser leur destin. Nous sommes très reconnaissants envers la communauté internationale de s'être montrée objective lors de cette période importante pour l'Ukraine.

J'aimerais exprimer au Canada ma plus profonde reconnaissance pour l'envoi de la plus importante délégation d'observateurs internationaux durant les élections mémorables de 2004. Plusieurs pays ont mis des siècles à traverser les étapes que nous avons franchies en quelques années. Nous étions confrontés à d'importants défis ainsi qu'à certains obstacles.

Nous avons néanmoins réussi, ces dernières années, à relever des défis de taille et à régler des problèmes complexes, y compris des problèmes sociaux, de façon démocratique et civilisée. Nous parlons franchement de nos problèmes.

Nous devons améliorer l'administration publique de notre pays de manière à régler toutes les disparités dans les relations entre les trois organes fondamentaux du pouvoir. Nous devons déterminer leurs responsabilités et leurs pouvoirs, et c'est ce que nous nous employons à faire. C'est là le principal objectif de la réforme constitutionnelle qui nous occupe actuellement. Nous voulons ainsi fournir la stabilité politique à long terme qui est essentielle pour l'avenir du pays.

En ma qualité de président et de chef d'État, j'ai lancé différentes mesures pour lutter contre la corruption. Il s'agit là, bien sûr, d'un grave problème dans mon pays, mais je tiens à préciser que ce problème ne remonte ni à l'an dernier ni aux trois dernières années. Ce problème n'a rien à voir avec la révolution orange.

Malheureusement, nous avons hérité de ce lourd héritage du régime précédent. C'est pourquoi le Parlement est actuellement saisi de six projets de loi de lutte contre la corruption. Ces projets de loi ont passé l'étape de la première lecture l'an dernier et je suis certain que nous pourrons bientôt mettre la dernière main à la législation de l'Ukraine visant à lutter contre la corruption.

Nous prévoyons aussi réformer tout le système et le secteur de la sécurité nationale. Des changements très importants seront apportés au système de justice. Ce sont les tâches que j'ai fixées comme priorités au gouvernement, et j'aimerais dire que vous ne devriez entretenir aucun doute qui pourrait mettre en danger notre cheminement démocratique. Je vais faire tout ce qui est possible afin qu'aucune ambition politique ne stoppe notre marche vers la démocratie.

Mes propos sont clairs et affirmatifs. De toute évidence, notre mouvement va avoir des résultats très productifs, ce qui va lancer un message important à toutes les forces démocratiques en Ukraine. C'est le but de chaque étape dans tout ce que j'entreprends.

Chers amis, j'aimerais maintenant parler de divers points qui illustrent les réalisations concrètes de notre pays, ainsi que ses perspectives d'avenir. Il y a maintenant plusieurs années que nous travaillons à l'évolution et au développement économiques stables de notre pays. Au cours des trois dernières années, la croissance du PIB est estimée à 7,8 p. 100 annuellement. L'année dernière, la croissance du PIB a été de 6,7 p. 100, et nous maintenons ce niveau élevé à chaque année. Par ailleurs, le revenu de la population augmente lui aussi.

À chaque année, depuis la révolution orange, le revenu de la population a augmenté de 30 p. 100. Les investissements étrangers directs ont augmenté de façon spectaculaire. Les investissements faits dans l'économie de l'Ukraine au cours des trois dernières années représentent 80 p. 100 des investissements totaux que notre pays a réussi à obtenir depuis son indépendance.

Lorsque je dirigeais la banque centrale, mon unique rêve était que les investissements en Ukraine puissent atteindre le même niveau qu'en Pologne. À l'époque, la Pologne recevait autour de 4,5 à 5 milliards de dollars annuellement. À compter de 2005, l'économie de l'Ukraine a reçu entre 7,5 et 8 milliards de dollars en investissements étrangers directs.

Je suis convaincu que ce résultat montre que le gouvernement ukrainien a su trouver la bonne formule de dialogue, ce qui est très important. Je fais ici allusion au dialogue avec les entreprises, puisque beaucoup d'efforts ont été faits afin de créer des conditions propices et favorables qui soient intéressantes pour les entreprises.

Je profite de l'occasion pour inviter tous les investisseurs canadiens à être plus actifs dans le marché ukrainien. Plusieurs occasions importantes, et même de dimension internationale, existent chez nous. Par exemple, l'Ukraine sera l'hôte de la finale du championnat de soccer Euro 2012. Dans le cadre de cet événement, nous prévoyons investir dans le sport, le tourisme et les infrastructures, y compris les routes et les hôtels. Le coût total du projet s'élève à 25 milliards de dollars US.

Dix milliards de dollars seront investis dans l'infrastructure routière. Ce sera un grand défi. C'est la première fois dans l'histoire du soccer européen, respecté de par le monde, que la finale aura lieu dans un pays de l'Europe de l'Est. C'est assurément une responsabilité de taille pour le comité directeur de l'Union des associations européennes de football, et un honneur colossal pour mon pays. Ce sera un grand test pour nous, car je suis conscient qu'il aurait été plus facile de tenir la finale en Espagne, en Italie ou dans un autre pays déjà doté des infrastructures nécessaires; cependant, je n'ai aucun doute qu'il s'agit d'un geste sincère d'ouverture envers l'Est, dont les pays se doivent d'aller au-delà de leurs cadres et de leurs points de repère traditionnels.

J'étais présent quand cette très importante décision a été prise, et je suis très reconnaissant envers tous nos amis à l'UAEF qui ont voté en faveur de l'Ukraine.

Je répète, notamment à l'intention des investisseurs canadiens, que nous souhaitons qu'ils cherchent plus activement à mettre en valeur notre potentiel, qui est certainement considérable et prometteur. De tels investissements entraînent des changements positifs dans de nombreux aspects de nos vies.

Le 16 mai, l'Ukraine est devenue membre à part entière de l'OMC; par conséquent, aujourd'hui, elle peut faire concurrence sur un pied d'égalité dans l'économie mondiale. Cela nous donnera de nouvelles possibilités d'accroître nos activités économiques à l'étranger et d'intégrer notre économie à celle du monde.

Deuxièmement, et c'est également très important, l'Ukraine a pris le ferme engagement de s'intégrer entièrement aux structures européennes et euro-atlantiques. Cet engagement a été approuvé par notre assemblée législative nationale, qui a adopté toutes les lois connexes. Nous avons apporté toutes les réformes internes nécessaires et avons trouvé une façon de respecter les valeurs qui sont chères à la société ukrainienne.

L'accession de l'Ukraine à l'Union européenne est notre principal objectif. C'est au cœur même de nos réformes à moyen terme; c'est le fondement de notre stratégie. Nous espérons ainsi mettre l'accent sur les associations politiques et l'intégration économique. Nous sommes en train de peaufiner cette formule dans le cadre de la nouvelle entente entre l'Ukraine et l'Union européenne.

Le 17 février, nous avons entamé des négociations officielles avec l'Union européenne en vue de créer une zone de libre-échange entre l'Ukraine et l'Union européenne.

Nous prévoyons de créer aussi de telles zones de libre-échange avec nos principaux partenaires et avec nos partenaires remarquables, et principalement, avec le Canada. Nous en avons déjà parlé avec votre premier ministre et nous avons consacré beaucoup de temps à ce dossier.

Je m'attends également à ce que l'énergie soit l'un des principaux éléments du processus d'intégration, qui nous rapprochera de l'Europe.

Je suis heureux de dire que l'Ukraine a déjà signé une entente visant l'harmonisation de la filière énergétique de l'Ukraine à celle de l'Europe. Cette mesure et d'autres sont considérées comme une intégration directe de l'économie ukrainienne à l'économie européenne.

Avec la Lituanie, la Pologne, l'Azerbaïdjan et la Géorgie, l'Ukraine a lancé l'idée d'une zone de transport de l'énergie dans l'axe Baltique—mer Noire—mer Caspienne, qui soit fondée sur des règles claires et transparentes pour tous.

Notre principal objectif est d'intégrer les capacités de l'Ukraine, plus particulièrement ses capacités de transport d'énergie. L'Ukraine possède l'un des plus grands réseaux pour le transport du gaz naturel et du pétrole. Notre but est d'intégrer ces infrastructures, de même que tout le potentiel de transport de l'Ukraine, au marché commun européen de l'énergie.

Il s'agit là d'une brillante initiative consignée dans la déclaration du Sommet sur l'énergie tenu à Kiev, le 23 mai, et cette initiative est compatible avec la stratégie énergétique européenne. Elle constitue notre contribution à l'édification du marché commun européen.

Nous nous réjouissons des résultats du récent sommet à Bucarest, au cours duquel on a affirmé les perspectives d'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN. Nous espérons, en décembre prochain, pouvoir participer au Plan d'action pour l'adhésion à l'OTAN.

Concernant les aspirations européennes de l'Ukraine, je tiens à préciser que cette politique ne vise aucunement à dresser des plans contre quiconque. Il serait inapproprié que l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN ne relève que d'un désir de provocation qui causerait un malaise général.

Nous ne sommes animés que par l'intérêt national de l'Ukraine. Pour comprendre pourquoi l'Ukraine insiste tant pour faire partie de l'Union européenne et de l'OTAN, il faut examiner notre histoire, du moins celle du XXe siècle. N'oublions pas que, au cours des 90 dernières années, l'Ukraine a déclaré son indépendance six fois, la première fois ayant été sous le régime de l'hetman Skoropadsky, en 1918.

L'hetman réussit à maintenir la souveraineté du pays un peu plus de six mois. La même chose s'est produite dans le cas de l'indépendance de la République populaire d'Ukraine et de la République populaire d'Ukraine occidentale.

Je ne veux pas que toutes ces tragédies historiques se répètent aujourd'hui en Ukraine. La seule solution pour assurer la pérennité de l'Ukraine est de lui permettre d'adhérer au système de sécurité collective. Apparemment, ce sera la première fois de notre histoire que près de 30 pays approuveront la souveraineté de l'Ukraine. Ainsi, pour nous, l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN est synonyme de souveraineté ukrainienne authentique.

C'est pour cette raison que le gouvernement de l'Ukraine applique cette politique avec force et insistance. Dans ce contexte, monsieur le premier ministre, j'aimerais vous remercier infiniment de la position que vous avez exprimée durant le sommet de Bucarest. Vous avez exprimé l'opinion claire et bien établie d'un pays qui appuie totalement la place de mon pays. À mon sens, c'est un exemple de la solidité du partenariat entre nos deux pays.

Évidemment, l'un des piliers très importants de cette collaboration, c'est le million, environ, de Canadiens d'origine ukrainienne qui font partie intégrante de la société canadienne. Je suis très reconnaissant au Canada de son soutien envers la communauté ukrainienne et ses besoins spirituels et culturels. Nous savons gré au Canada d'avoir commémoré les quelque 10 millions de victimes innocentes de la grande famine de 1932-1933 en Ukraine; c'est une belle preuve de notre amitié.

Je tiens à exprimer toute ma gratitude au Sénat du Canada qui, en 2003, a approuvé une résolution exhortant le gouvernement canadien à reconnaître l'Holodomor survenu en Ukraine comme un acte de génocide perpétré par le régime de Staline contre la nation ukrainienne.

J'ai bon espoir que mon exposé obtiendra l'appui de la Chambre des communes du gouvernement du Canada.

Je tiens également à profiter de l'occasion pour remercier la Lettonie et son président, ici présent aujourd'hui, d'avoir reconnu, au début de l'année 2008, l'Holodomor survenu en Ukraine comme un acte de génocide contre la nation ukrainienne.

Le partenariat entre l'Ukraine et le Canada a eu des avantages considérables et l'élan qu'il a créé se fait sentir de bien des manières. Nous sommes unis par une position politique claire sur bon nombre de défis qui se présentent à l'échelle internationale. Nous avons senti les effets positifs de ce partenariat à la suite de la catastrophe de Tchernobyl. L'Ukraine n'oubliera jamais l'appui inestimable que le Canada lui a offert pour l'aider à se remettre de la tragédie de Tchernobyl.

Nous sommes partenaires dans le combat pour la promotion de la démocratie dans le monde et nous collaborons activement dans le cadre de missions internationales, appuyant la paix et la stabilité partout au monde.

La collaboration entre les parlementaires de nos deux pays représente dans tous les cas une partie très importante de notre partenariat. Je souligne l'importance des activités du Groupe interparlementaire Canada-Ukraine. Je suis persuadé que ses activités à venir permettront de cimenter encore davantage les relations entre nos deux pays.

Vos Excellences, le principal objectif de ma visite au Canada est de faire progresser notre collaboration. Nous sommes prêts à agir avec beaucoup d'efficacité et de façon très systématique. J'exhorte nos amis et partenaires canadiens à assurer cette collaboration en lançant des idées nouvelles dans tous les secteurs, de l'énergie nucléaire à la participation à des projets liés au championnat Euro 2012 qui se tiendra en Ukraine.

Chers amis, nous apprécions au plus haut point l'amitié qui unit nos deux pays et nous y croyons. Je remercie le Canada de son appui. Je remercie votre pays et tous les Canadiens de la chaleur et des bons sentiments qu'ils ont transmis au peuple ukrainien. Les Ukrainiens tiennent du fond du cœur à transmettre aux Canadiens leur plus grand respect et leur immense gratitude. Nous allons de l'avant et nous tenons à le faire côte à côte comme des amis vrais et sincères.

Je vous remercie de votre attention. Que Dieu bénisse l'Ukraine et que Dieu bénisse le Canada.

Applaudissements

[Traduction]

L'hon. Noël A. Kinsella (Président du Sénat) : Monsieur le Président, monsieur le président Iouchtchenko, monsieur le premier ministre, madame la juge en chef, honorables sénateurs et députés, mesdames et messieurs.

[Français]

Au nom de tous les parlementaires et de nous tous ici réunis aujourd'hui, j'ai l'honneur, votre Excellence, de vous remercier de votre présence et de votre discours devant cette séance conjointe du Parlement du Canada. Votre allocution claire et élégante souligne que vous êtes parmi vos amis.

[Traduction]

Monsieur le président Iouchtchenko, toutes les personnes qui ont participé aujourd'hui à la séance conjointe de la Chambre des communes et du Sénat ont écouté attentivement votre important discours. Nous vous remercions de nous avoir fait part de vos réflexions.

Nous avons pris note de vos observations au sujet de l'Ukraine d'aujourd'hui, notamment en ce qui concerne le processus de réforme qui est en cours, le développement économique, les nouveaux investissements importants et la construction d'infrastructures, y compris en vue d'accueillir la Coupe du monde. Nous prenons note de ce que vous avez dit au sujet de vos efforts dans les dossiers de l'intégration euro-atlantique et du système énergétique centralisé et, bien entendu, de l'OTAN.

Monsieur le président, nous sommes très heureux que vous ayez reconnu la relation spéciale qui existe entre les peuples ukrainien et canadien. Comme vous l'avez indiqué, les liens qui unissent nos peuples sont profonds et uniques. Vous nous avez rappelé que nous partageons des valeurs telles que la démocratie, les droits de la personne, la primauté du droit et le rétablissement de la paix dans le monde.

En effet, cette relation fait partie de notre patrimoine commun, patrimoine très spécial que vous, Votre Excellence, avez souligné.

L'apôtre André, saint patron de l'Ukraine, avait prédit en l'an 55 de notre ère qu'un grand peuple érigerait une civilisation prospère sur les rives du fleuve Dnipro. Il avait peut-être aussi prédit la contribution de leurs descendants qui se sont établis sur les rives de la rivière Saskatchewan ainsi qu'ailleurs au Canada.

Monsieur le président, les peuples ukrainien et canadien jouissent tous les deux de la protection de ce grand apôtre, dont la croix diagonale caractéristique est particulièrement bien connue en Nouvelle-Écosse. J'ajouterai que votre patron, saint André, a été immortalisé en haut-relief au-dessus du fauteuil du Président dans l'enceinte du Sénat.

[Français]

Encore une fois, monsieur le président, je vous remercie de votre discours.

[Traduction]

Nous vous remercions de votre passage au Parlement aujourd'hui et de votre discours réfléchi et fort intéressant. Nous vous souhaitons bonne chance dans vos fonctions de présidence et d'administration de l'Ukraine.

L'hon. Peter Milliken (Président de la Chambre des communes) : Monsieur le président Iouchtchenko, monsieur le premier ministre, madame la juge en chef, monsieur le Président, honorables sénateurs, honorables députés, mesdames et messieurs.

[Français]

Monsieur le président, au nom de tous les députés et au nom de nous tous et toutes ici, à la Chambre des communes, j'aimerais vous souhaiter la bienvenue et vous remercier de nous avoir adressé la parole aujourd'hui.

[Le Président s'exprime en ukrainien.]

[Traduction]

Au cours des trois dernières années, les Canadiens ont suivi avec espoir et admiration la démarche de votre nation, qui, sous votre direction, a pris en main sa propre destinée avec des résultats impressionnants. Vous avez vous-même dit que l'indépendance de l'Ukraine était la plus grande création de cette nation et affirmé que la liberté était l'alpha et l'oméga de la démocratie. Je crois que tous les Canadiens partagent cette opinion.

Vous avez effectivement toujours eu une vision ambitieuse pour l'Ukraine depuis votre élection à la présidence en décembre 2004. Vous avez travaillé diligemment pour faire de cette vision une réalité, pour créer de nouveaux emplois, pour encourager la croissance économique, pour rendre accessibles une éducation et des soins médicaux de qualité et pour protéger les droits de votre peuple, pour ne nommer que quelques-unes de vos initiatives.

Comme vous venez d'une famille d'enseignants, il n'est pas surprenant que vous ayez fait de l'apprentissage et de l'avancement les grandes priorités de l'Ukraine et de son peuple.

Il n'est pas surprenant non plus que l'ancien président de la Pologne, Aleksander Kwasniewski, ait déjà dit en parlant de vous : « Il a également renforcé la confiance des gens dans le pouvoir de la société civile, dans son propre pays et partout dans le monde. »

[Français]

L'Ukraine devient, de toute évidence, une histoire de succès, un pays dont les accomplissements sont nombreux et variés. Votre pays possède une économie en croissance rapide et vient de devenir un membre à part entière de l'Organisation mondiale du commerce.

[Traduction]

Au cours des 15 dernières années, il a commencé à participer activement aux missions scientifiques d'exploration spatiale et de télédétection, en plus de continuer à concevoir des engins spatiaux.

L'Ukraine n'est pas refermée sur elle-même. Elle est un membre actif et engagé de la communauté internationale, jouant un rôle de plus en plus important dans les missions de maintien de la paix partout dans le monde. Je vous félicite également d'avoir été choisi pour la présentation d'un championnat faisant partie de la Coupe du monde, un autre événement international de grande envergure.

Monsieur le président, j'espère que vous savez que vous êtes ici chez des amis et que vous considérez le Canada comme votre deuxième chez-vous, compte tenu du fait que notre pays abrite 1,2 million de personnes d'origine ukrainienne. C'est la plus importante population ukrainienne dans le monde après celles qu'on trouve en Ukraine, bien sûr, et en Russie. Beaucoup de ces gens se sont établis dans l'Ouest du Canada et ont apporté avec eux leur langue et leur culture, qui continuent de s'épanouir ici. Je ne sais pas exactement pourquoi il en est ainsi, peut-être est-ce l'influence des grands espaces dans l'Ouest, mais c'est en Alberta que vous trouverez le plus grand pysanka, qui est un œuf de Pâques peint, le plus grand pirogui et la plus grande saucisse kolbassa du monde.

Vous reviendrez peut-être un jour au Canada pour des vacances. Je crois comprendre que vous êtes un grand amateur d'alpinisme, ayant gravi le plus haut sommet de l'Ukraine non pas une fois ni même deux fois, mais bien une fois par année. Nous pouvons certes vous offrir des défis dans ce domaine. Et dans vos moments plus tranquilles, vous pourrez vous servir de vos talents bien connus de peintre pour coucher sur canevas certaines des merveilles naturelles du Canada.

Monsieur le président, au nom de nous tous ici réunis et au nom de tous les Canadiens, je vous remercie de nous avoir fait l'honneur de votre visite aujourd'hui et je vous invite à revenir nous voir bientôt. Je vous souhaite un agréable séjour au Canada et un bon voyage de retour sans incident.

Applaudissements

[Français]

L'hon. Peter Milliken (Président de la Chambre des communes) : Je déclare la séance conjointe ajournée.