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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 36

Le jeudi 14 mai 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 14 mai 2009

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption par les Communes des amendements du Sénat

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message informant le Sénat qu'elles ont adopté les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, sans y apporter d'autres amendements.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Collège St. Peter's

L'honorable Rod A. A. Zimmer : Honorables sénateurs, j'ai été honoré d'apprendre que mon alma mater, le Collège St. Peter's, recevra le prix d'excellence pour le Meilleur programme — petit bureau ou école privée. Cette médaille d'or d'excellence lui sera remise par le Conseil canadien pour l'avancement de l'éducation, le CCAE, le lundi 9 juin à Hamilton. Ce prix vient confirmer ce que je sais depuis que j'ai moi-même été étudiant au Collège St. Peter's. Cet établissement continue à mettre la barre très haut en matière d'éducation rurale. Ce prix prouve que c'est dans les petits pots qu'on trouve les meilleurs onguents, vous en conviendrez, sénateur Munson.

(1335)

En tant que seul collège bénédictin royal au Canada, St. Peter's forme les dirigeants et les professionnels de demain, en leur donnant une solide base, en offrant des activités stimulantes ainsi que diverses possibilités de faire preuve de leadership dans un environnement chaleureux.

En septembre dernier, le Collège St. Peter's a pu compter sur la présence de Belinda Stronach comme conférencière-invitée, lors du dîner de gala et de la cérémonie organisés pour collecter des fonds. Avec cet événement, St. Peter's a assuré le succès à long terme de ses objectifs. Le gala, dont le thème était la clé du succès, et la cérémonie de remise des prix ont tracé la voie pour les générations futures d'étudiants. Les fonds recueillis aideront à rénover le pavillon Michael, l'une des plus importantes structures qui composent cet établissement. Durant cette soirée mémorable, le Collège St. Peter's a obtenu 3 millions de dollars en promesses de financement dans le cadre de la campagne La clé du succès. De nouveaux programmes ont été lancés grâce à des partenaires clés.

Honorables sénateurs, je félicite le Collège St. Peter's de sa réussite et je remercie le Conseil canadien pour l'avancement de l'éducation, qui a accordé au collège une remarquable marque de reconnaissance en lui décernant cette médaille d'or d'excellence. Longue vie à St. Peter's.

L'accord de Kelowna

L'honorable Patrick Brazeau : Honorables sénateurs, j'interviens dans cette enceinte aujourd'hui sur une question d'intérêt public. Notre gouvernement dépense actuellement plus de 10 milliards de dollars annuellement pour financer des programmes et des services destinés aux Autochtones du Canada. En dépit de cet investissement considérable qui leur est consacré, certains réclament l'adoption du prétendu accord de Kelowna.

Honorables sénateurs, les citoyens canadiens et, en particulier, les Autochtones d'un bout à l'autre du pays, doivent savoir ce qui se cache derrière cet accord.

La semaine dernière, mon collègue, le sénateur Smith m'a demandé, et assez énergiquement devrais-je ajouter, de revenir sur cette question. Je suis ravi de le faire aujourd'hui parce que j'étais présent à Kelowna.

Le prétendu accord consistait en un communiqué de presse annonçant un financement supplémentaire de 5,1 milliards de dollars sur cinq ans. Dans l'Adresse en réponse au discours du Trône de février 2004, le gouvernement Martin a fait la promesse suivante :

De concert avec nos partenaires, nous nous attaquerons aux problèmes particuliers auxquels font face les Autochtones, qui sont de plus en plus nombreux à vivre en milieu urbain, et les Métis.

Les membres des Premières nations et les femmes autochtones qui vivent hors réserve ont été marginalisés sur le plan fiscal, lorsque les investissements proposés en vertu de l'accord de Kelowna ont été présentés sous la forme d'une grande promesse électorale.

Des déclarations emballantes ont été faites, comme celle de M. Martin, en avril 2004, lorsqu'il a lancé l'initiative des tables rondes, qui a elle- même amorcé le processus qui allait prendre fin avec la rencontre des premiers ministres, en novembre 2005 :

[...] Nous nous devons de rendre des comptes relativement à ce que nous faisons bien et moins bien. Nous avons besoin d'un rapport d'évaluation autochtone qui soit gérable et transparent, afin de fixer des objectifs clairs et de mesurer nos progrès et nos succès dans la poursuite de ceux-ci.

Honorables sénateurs, puis-je me permettre de dire que le fameux accord incluait des mesures de reddition de comptes aux fins d'un rapport d'évaluation? Puis-je affirmer que chaque organisation autochtone nationale a été traitée de façon égale relativement au financement que l'on voulait accorder dans le cadre de l'accord de Kelowna? Et, ce qui est encore plus important, est-ce que les Autochtones du Canada obtiendraient directement la plus grande partie des investissements de Kelowna, comme M. Martin l'avait promis?

La triste vérité peut se résumer en deux mots : non et non.

En fin de compte, Kelowna était exclusivement une question d'argent, de beaucoup d'argent donné aux leaders autochtones et à leurs organisations, en échange de leur appui politique. Le pire, c'est que toute tentative visant à lier la notion de responsabilité aux investissements proposés a été sciemment et discrètement étouffée par l'ancien gouvernement Martin, à peine quelques jours avant la rencontre des premiers ministres. Telle est la triste vérité entourant la fiction qu'est et qu'était l'accord de Kelowna.

Honorables sénateurs, notre gouvernement a voulu, en adoptant la Loi fédérale sur la responsabilité, s'assurer que les investissements de fonds publics fassent l'objet d'un contrôle rigoureux aux fins de transparence et de responsabilité. Certains disent que la position de notre gouvernement lui a fait rater une belle occasion dans le cas de Kelowna, alors qu'en réalité cet accord n'était rien d'autre qu'un mythe opportuniste.

(1340)

L'honorable David P. Smith, C.P..

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je veux rendre un hommage spécial à un sénateur, à un ami. Je crois que son anniversaire s'en vient très bientôt. Je fais allusion au sénateur Smith.

Que dire du bon sénateur Smith?
Nous pourrions écrire un livre sur lui. Ce n'est pas un mythe.
Regardons un peu ce qu'il a accompli,
Pour tout le monde, notamment les gens qui sont ici.

Jeune homme, il a eu la piqûre de la politique;
Il amorça alors un parcours sans faute.
Lui, qui a toujours été un magicien de la politique
Nous fait profiter de son génie avec un grand sourire.

Jamais on n'a eu de campagne fructueuse sans sa direction
Nombre de chefs libéraux ont compté sur son sens de la perfection
Il peut se targuer de trois majorités libérales
Et les femmes en sont folles, il leur remonte le moral.

Cet homme a tellement de cordes à son arc,
Vous n'en reviendrez pas de ce qu'il cache dans son sac.

Avant de se tourner vers Ottawa et le fédéral,
Il avait fait ses preuves à Toronto, pour eux c'était génial
De l'avoir comme conseiller, président du conseil et adjoint du maire,
David ayant toujours été partisan du coude à coude solidaire.

Nous avons escamoté sa carrière en droit,
Pourtant, dans ce domaine, au respect il a droit
Cet homme de grand talent, intelligent, court et plein d'ardeur
Dans ses chemises impeccables et ses bretelles hautes en couleur.

Il chante des airs début vingtième avec bonheur,
Mais de gospel il peut tout aussi bien ravir les amateurs,
Sans compter les Évangiles, qu'en bon fils de pasteur,
Tel un grand tragédien, il récite par cœur.

Sans doute, sa réussite la plus chère à ses yeux
Est celle qu'il a bâtie avec sa femme très chère,
Une famille sensationnelle, trois enfants fabuleux,
Qu'il sert avec adoration et une passion sincère.

C'était pour vous, sénateur Smith, le monde vous salue,
Nous vous aimons, vous adorons et vous admirons aussi,
Tout ce que vous avez réalisé montre qu'il vous est dû
Dans ce monde de fous, d'être honoré ici.

La chasse au phoque commerciale

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le 5 mai, la semaine dernière, à la date anniversaire de la libération de la Hollande, les politiciens du Parlement européen ont voté en faveur de l'interdiction des produits du phoque provenant du Canada. Cela m'a amené à réfléchir à la manière dont leurs parents et grands-parents auraient perçu les Canadiens qui avaient contribué à la libération et assuré la victoire en Europe.

La semaine dernière, ces politiciens des temps modernes ont peut- être eu le plaisir d'assister à une corrida suivie d'un dîner où le foie gras, ou encore le caviar, a servi d'entrée avant le plat de veau, de jeune cheval ou de steak tartare. Ensuite, ils ont dû enfiler leur manteau de cuir pour se protéger de la fraîcheur de la nuit et rentrer en se demandant comment ils pourraient bien parvenir à empêcher des pêcheurs canadiens de gagner leur vie honnêtement.

Leurs héros sont la vieille minette Brigitte Bardot, le rockeur Paul McCartney, l'amateur de navigation Paul Watson et le sénateur Mac Harb, d'Ottawa.

Comparez ce mode de vie égoïste avec celui de leurs parents et grands-parents. Vers qui les Européens se sont tournés quand ils ont eu besoin d'aide? Brigitte Bardot et son incroyable talent d'actrice n'était pas là pour arrêter le régime nazi. Les talents de chanteur de Paul McCartney n'ont pas apporté la paix et Paul Watson n'a pas délivré de fournitures vitales par bateau.

Leurs véritables héros étaient les Terre-Neuviens et les Labradoriens, les Acadiens des Îles-de-la-Madeleine, les Cap- Bretonnais et les Inuits, qui avaient laissé leurs proches et sacrifié leur jeunesse, leur santé et leur vie pour aider les parents et les grands-parents des parlementaires européens.

À ce jour, les Terre-Neuviens ne peuvent toujours pas fêter de manière adéquate la fête du Canada le 1er juillet à cause des pertes énormes essuyées pendant la Première Guerre mondiale dont on commémore le souvenir à Beaumont-Hamel.

Si j'étais dans le pétrin, comme les Européens pendant la Première et la Seconde Guerre mondiale, et si je devais choisir qui je voulais de mon côté, je choisirais les Terre-Neuviens, les Labradoriens, les habitants des Îles-de-la-Madeleine, les Cap-Bretonnais et les Inuits. Que Dieu les bénisse. Ce sont mes héros.

Des voix : Bravo!

Le défi de la chèvre de la Colline du Parlement

L'honorable Jane Cordy : En tant que Cap-Bretonnaise, je vous remercie, sénateur.

Au cours de ce mois, des députés et des sénateurs ont participé au défi amical de la chèvre de la Colline du Parlement. L'objectif de la campagne était de vendre 1 000 « chèvres » afin de recueillir de l'argent pour donner plus d'ampleur à un programme alimentaire du Centre des enfants de Nazareth, en Éthiopie. Dans le cadre de ce défi, les partis politiques se mesuraient les uns aux autres en vue d'amasser de l'argent grâce à la vente de chèvres.

Les chèvres étaient vendues sous forme de macarons. Le parti qui a réussi à vendre le plus de chèvres et qui a ainsi réuni le plus gros troupeau s'est vu décerner la possibilité de nommer la chèvre honorifique de l'an prochain. Je suis persuadée que nous pourrions en profiter pour trouver des noms assez originaux.

L'an dernier, le gala de la fondation des chèvres pour les enfants a permis de recueillir près de 100 000 $ qui serviront à mettre en place un programme d'alimentation et d'éducation pour 250 orphelins en Éthiopie. Les fonds recueillis cette année serviront à étendre le programme alimentaire du Centre des enfants de Nazareth, en Éthiopie, aux 750 enfants dont le nom se trouve actuellement sur la liste d'attente.

(1345)

Le programme alimentaire du Centre des enfants de Nazareth, en Éthiopie, n'est que l'un des nombreux programmes que la Children's Bridge Foundation organise pour venir en aide à des enfants orphelins et abandonnés dans les régions pauvres du monde.

La Children's Bridge Foundation a été créée par un groupe de parents qui avaient eu recours à l'adoption internationale. En 2003, cette fondation a été constituée en tant qu'organisme de bienfaisance axé sur le bénévolat, dont la mission consiste à venir en aide aux enfants orphelins et abandonnés. La Children's Bridge Foundation est une organisation non gouvernementale qui n'a aucune affiliation religieuse ou politique. Elle aide des enfants en Chine, au Vietnam, en Corée, au Kazakhstan, en Inde et en Éthiopie.

Je remercie sincèrement tous les sénateurs de leur générosité pour le compte d'une cause aussi louable. Je rappelle aussi aux sénateurs qu'il est encore temps d'acheter des « chèvres ». Je les vends à seulement 20 $ chacune. Les fonds vont à une noble cause.

[Français]

Le décès de Renée Morisset-Bouchard, O.C.

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, il serait impensable que nous terminions cette semaine sans souligner le départ d'une grande musicienne qui aura laissé sa marque dans le monde de la musique canadienne.

Renée Morisset-Bouchard nous a quittés cette semaine. Avec son mari, Victor Bouchard, elle a formé le premier duo pianistique de notre monde musical classique. Ces duettistes québécois nous ont représentés partout dans le monde et dans les Amériques, en Europe jusqu'en Russie, aussi bien qu'en Asie.

Mme Morisset est Officier de l'Ordre du Canada, Chevalier de l'Ordre national du Québec, membre de l'Académie des Grands Québécois et une grande dame de la musique chez nous. Elle nous manquera beaucoup.

Nous nous retrouverons dimanche au Palais Montcalm de Québec pour lui rendre un dernier hommage. Nous voudrons aussi assurer son mari, Victor Bouchard, ancien directeur général du Conservatoire de musique du Québec, que nous ne les oublierons jamais. Le souvenir du duo Bouchard-Morisset est ineffaçable, impérissable. Au revoir, madame Renée Morisset.

Al Jazeera

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, la diversité et la multiplicité des sources d'information est l'une des plus grandes richesses de notre démocratie. À l'heure où la presse locale et la presse internationale traversent des difficultés importantes, il faut œuvrer avec acharnement, en tant que législateurs, afin que les Canadiens et les Canadiennes continuent d'avoir accès à de plus en plus de sources d'information.

C'est pourquoi je tiens à joindre ma voix à celles qui exhortent le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à octroyer à la chaîne anglophone Al Jazeera le permis de diffuser au Canada. Je pourrais vous parler longuement de Al Jazeera, mais, en quelques mots, laissez-moi vous parler du travail extraordinaire que cette chaîne de télévision accomplit dans plus de 100 pays et dans près de 140 millions de foyers, en apportant une information originale et sérieuse sur des régions du monde trop souvent négligées par les médias occidentaux.

Je pense à l'Afrique, à l'Asie et à l'Amérique du Sud et ce, avec une éthique professionnelle comparable à celle des plus grands réseaux de la planète. Au sein du monde arabe, Al Jazeera a été une véritable révolution. Avant Al Jazeera, la grande majorité des pays arabes étaient confinés à des chaînes de télévision nationales vouées à la propagande et à la langue de bois.

Al Jazeera a fait souffler un véritable vent de fraîcheur sur l'information dans ces régions du monde. Des populations assoiffées d'information ont enfin pu savoir ce qui se passait non seulement dans le monde arabe, mais partout ailleurs sur la planète. Toute démocratisation a besoin de la pierre angulaire de la libre circulation de l'information. Al Jazeera joue ainsi un rôle inestimable au Moyen-Orient. Imaginez les nouvelles perspectives et l'enrichissement que la chaîne anglophone Al Jazeera pourra apporter aux Canadiens, avec ses 1 200 journalistes de quelque 50 nationalités différentes.

Personnellement, et beaucoup de Canadiens pensent comme moi, je ne vois pas pourquoi je serais privé de Al Jazeera. Depuis que cette chaîne a fait son apparition en Grande-Bretagne, elle a connu un succès qui ne se dément pas.

(1350)

Après deux années en ondes, aucune plainte sérieuse n'a été déposée contre cette chaîne. Al Jazeera est une télévision complètement indépendante, gérée par un code d'éthique rigide quant à ses pratiques journalistiques.

Que les citoyens canadiens éclairés soient ou non d'accord avec le contenu de certains reportages, n'est-ce pas là une réalité qu'on peut appliquer à tous les réseaux de télévision? Laissons la sagesse populaire suivre son cours. L'État n'est pas là pour jouer au censeur. Enfin, ai-je besoin d'ajouter que si Al Jazeera diffuse en Grande- Bretagne, aux États-Unis, en Israël, et ailleurs, il n'y a aucune raison pour qu'il ne diffuse pas au Canada? Si l'on veut que les Canadiens soient à la fine pointe dans le domaine de l'information, je ne vois pas pourquoi Al Jazeera ne viendrait pas enrichir nos accès aux réseaux de télévision comme TV5, CNN, Euronews, la BBC, Fox, CTV News, RDI, LCN, Newsworld et autres chaînes de grande réputation. Nous en serions tous gagnants. Je le répète : nous en serions tous gagnants.


AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2009-2010

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010.

[Traduction]

Projet de loi sur la journée nationale de la philanthropie

Présentation du sixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Art Eggleton, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 14 mai 2009

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-217, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, a, conformément à son ordre de renvoi du 5 mai 2009, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :

1. Préambule, page 1 :

(a) Ajouter après la ligne 15 ce qui suit :

« Que grâce au dévouement de personnes et d'organisations généreuses, le 15 novembre est connu dans tout le Canada comme la Journée nationale de la philanthropie; »;

(b) Remplacer les lignes 18 à 20 par ce qui suit :

« leur générosité, en reconnaissant la Journée nationale de la philanthropie, ».

2. Nouvel article 3, page 1 : Ajouter après la ligne 28 ce qui suit :

« 3. Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles doit faire une déclaration reconnaissant le 15 novembre de chaque année comme la «Journée nationale de la philanthropie» dans tout le Canada. ».

Respectueusement soumis

Le président,
ART EGGLETON

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Eggleton, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme

Présentation du septième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Art Eggleton, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 14 mai 2009

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-210, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, a, conformément à son ordre de renvoi du 3 mars 2009, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
ART EGGLETON

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Eggleton, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2009-2010

Avis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis, que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.

Les travaux du Sénat

Avis de motion d'ajournement

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 26 mai 2009, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

(1355)

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons un avis du leader adjoint du gouvernement concernant la motion d'ajournement. A-t-on la permission d'étudier la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : La permission n'est pas accordée.

Le sénateur Comeau : Puis-je proposer une autre motion, honorables sénateurs?

Avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 26 mai 2009, à 14 heures.

J'aimerais aviser les sénateurs que si cette motion n'est pas adoptée, ils devront prendre leur BlackBerry pour communiquer avec leur bureau afin d'annuler tous leurs rendez-vous de demain et de la semaine prochaine, car le Sénat devra siéger.

Une voix : C'est une menace.

Une voix : C'est honteux.

Le sénateur Comeau : Ce n'est pas une menace. Laissez-moi terminer.

Les sénateurs connaissent le Règlement du Sénat. Nous siégeons tous les jours, sauf lors de trois ou quatre congés fériés. Si nous n'obtenons pas la permission d'ajourner à un moment précis, nous continuons de siéger.

Je tenais à vous en informer. Je viens d'entendre le sénateur Campbell dire que nous continuerons de siéger. Évidemment, s'il ne veut pas être présent lorsque le Sénat siège, libre à lui. Je vous dis simplement ce qu'il en est. Vous voudrez peut-être bientôt sortir vos BlackBerry.

Son Honneur le Président : Tout ce dont nous sommes saisis pour le moment, honorables sénateurs, c'est la demande de permission d'étudier cette question plus tard aujourd'hui. La permission est-elle accordée?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Il doit y avoir consentement unanime. Le sénateur Moore a répondu « non ».

Le sénateur Comeau : Sortez vos BlackBerry. Le sénateur Moore a dit « non ».

L'honorable Marcel Prud'homme : Votre Honneur, une personne a dit « non », mais cette personne semble maintenant croire qu'elle répondait à la dernière partie de ce que le sénateur Comeau disait. Vous pourriez peut-être répéter la question. Nous en débattrons plus tard. Nous devrions dire « oui » pour l'instant, et nous réserver la possibilité de dire « non » plus tard. Votre Honneur, je vous supplie de poser la question à nouveau.

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je devrais peut-être intervenir pour éclaircir la situation. J'ai une motion inscrite au Feuilleton. C'est le dernier article, et j'aimerais qu'il soit mis aux voix aujourd'hui. Je veux m' assurer que ce sera fait. Une fois cette question réglée, nous pourrons examiner la motion du sénateur Comeau.

Le sénateur Comeau : La permission a été refusée.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, mon travail consiste à indiquer clairement que le sénateur Comeau a demandé la permission de la Chambre pour revenir aux avis de motion du gouvernement. Cela nécessite le consentement unanime. Je pose la question une autre fois. : ya-t-il consentement unanime pour revenir à cette question plus tard au cours de la journée?

Le sénateur Moore : Votre Honneur, je veux quelques précisions.

Des voix : D'accord.

Le sénateur Ringuette : À la fin de l'étude des questions inscrites au Feuilleton.

Le sénateur Moore : À la toute fin, oui.

Son Honneur le Président : Je crois qu'il y a consentement pour que, à la fin de l'étude des questions inscrites au Feuilleton, la permission soit accordée de revenir à l'avis dont le sénateur a parlé. Est-ce d'accord?

Des voix : D'accord.

Projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

(1400)

[Français]

La Loi sur la responsabilité en matière maritime
La Loi sur les Cours fédérales

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence, pour lequel il sollicite l'agrément du Sénat.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain)


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

La stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En septembre 2006, le Groupe de travail ministériel fédéral/ provincial/territorial sur la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques a publié son rapport d'étape. Ce dernier contenait de nombreuses recommandations sur les étapes à suivre pour mettre en œuvre la stratégie. Les ministres de la Santé du fédéral, des provinces et des territoires ont convenu d'entamer la deuxième phase en décembre de la même année.

Cela remonte à environ deux ans et demi. Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire où en est la mise en œuvre de la stratégie?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je prends note de la question du sénateur.

Le sénateur Callbeck : Je remercie le leader de prendre note de ma question. Je suis curieuse d'entendre ce que le gouvernement fédéral a à dire à ce sujet.

Je m'intéresse tout particulièrement à la politique sur les médicaments onéreux qui fait partie de cette stratégie. Chaque jour, des Canadiens éprouvent de graves difficultés financières à cause du coût élevé des médicaments qu'ils doivent prendre pour rester en vie.

Au cours de leur dernière réunion, en septembre 2008, les ministres provinciaux et territoriaux ont publié une déclaration publique dans laquelle ils disaient « [déplorer] le manque d'engagement » du gouvernement fédéral et « [compter] sur l'entière collaboration du gouvernement fédéral en tant que partenaire » dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques.

Quand ce gouvernement s'engagera-t-il enfin à collaborer avec les provinces et les territoires à la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques?

Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question. Je la communiquerai à ma collègue, la ministre de la Santé, l'honorable Leona Aglukkak.

(1405)

Le sénateur se souviendra que nous avons tous deux fait partie d'un comité sénatorial chargé d'examiner la question des médicaments et produits pharmaceutiques onéreux.

Le système de soins de santé de ce pays est géré par les provinces et, dans certains domaines, par les territoires, même si les Inuits et les membres des Premières nations relèvent du gouvernement fédéral.

Comme nous l'avons appris dans le cadre de notre étude, certains produits pharmaceutiques tombent dans la catégorie des médicaments onéreux. Certaines provinces assument les frais liés à ces produits, d'autres pas. Il n'y a pas d'uniformité car chaque province gère son propre système de santé. Je serais très heureuse de demander à ma collègue si elle a eu d'autres discussions avec les provinces à ce sujet.

Les ressources naturelles

Le bois d'œuvre—Les subventions aux liqueurs noires

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai posé une question au sénateur LeBreton au sujet des subventions accordées, aux États-Unis, pour les liqueurs noires. J'espère qu'elle a eu le temps d'étudier la question, car elle n'en savait pas beaucoup sur le sujet à ce moment. Je suis persuadé que madame le leader a pris le temps de se familiariser avec cet important problème. L'absence de réponse n'a rien pour rassurer les 250 000 personnes qui ont perdu leur emploi dans les 300 collectivités qui dépendent de l'industrie forestière partout au Canada.

La législation américaine destinée à encourager les combustibles écologiques accorde aux scieries américaines un avantage déloyal sur leurs concurrentes canadiennes. Au Nouveau-Brunswick par exemple, l'industrie forestière représente 12 p. 100 du PIB, soit plus que ce que représente l'industrie automobile en Ontario. Les subventions accordées pour la liqueur noire frappent durement cette province.

Les Américains violent-ils l'accord sur le bois d'œuvre qu'a négocié le gouvernement dont le leader fait partie? Que fait-on pour mettre fin à ces subventions, et combien y perdrons-nous dans l'affaire, comme ces milliards que nous avons déjà abandonnés aux Américains?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Mercer pour sa question. En ce qui concerne sa question sur la liqueur noire, je m'excuse auprès de mes collègues des deux côtés du Sénat de ne pas avoir été au courant du dossier. Je dirai toutefois, à ma décharge, que le sénateur a également parlé de rhum noir et de Coke diète dans sa question la semaine dernière, et c'est là qu'il m'a perdue. Les liqueurs, ce n'est vraiment pas ma spécialité. En fait, le mot « liqueur » en est un que j'ai un peu en aversion.

Honorables sénateurs, c'est une question sérieuse qui a de graves conséquences pour l'industrie forestière. La ministre des Ressources naturelles est saisie du dossier et s'inquiète particulièrement des répercussions que ce crédit d'impôt aura sur le secteur forestier au Canada. La ministre Raitt a écrit à son homologue américain, le secrétaire à l'Énergie, Steven Chu, pour demander à l'administration Obama de corriger les effets négatifs de cette mesure et d'éliminer l'échappatoire dont on profite à l'heure actuelle.

Le sénateur Baucus, du Montana, président du Comité des finances du Sénat américain, a dit qu'il fallait éliminer cette échappatoire. Le Canada abonde dans le même sens, et nous travaillons fort avec l'industrie et avec nos homologues aux États- Unis pour régler cette grave question.

(1410)

Le sénateur Mercer : Je remercie madame le ministre et sa réponse et je suis heureux qu'elle ait pris la peine de bien s'informer sur ce très grave problème, comme l'ont fait tous mes collègues, j'en suis sûr.

Le secteur forestier canadien a perdu 50 000 emplois et plus de 250 usines ont fermé ou ont suspendu leurs activités ces deux dernières années. La subvention accordée pour la liqueur résiduaire représente entre 200 et 300 dollars la tonne et menace encore plus le secteur. Il nous faut mettre fin à cette subvention et fixer une date butoir pour le faire..

AbitibiBowater a récemment annoncé des milliers de mises à pied au Canada, notamment à Terre-Neuve, au Québec et en Nouvelle- Écosse. Pourtant, nous entendons dire que l'entreprise a obtenu, écoutez bien cela, plus de 100 millions de dollars l'an dernier en subventions pour la liqueur résiduaire aux États-Unis. Cette manne pourrait totaliser 6,6 milliards de dollars, voire jusqu'à 10 milliards, pour les 30 entreprises productrices de papier aux États-Unis. Cette subvention pose une grave menace.

Ce que je veux savoir et ce que les Canadiens, dont les dizaines de milliers de travailleurs du papier au chômage veulent savoir, c'est quelle est la date butoir. Est-ce que le ministre du Commerce international a discuté avec son vis-à-vis à Washington et déterminé quand la subvention accordée pour la liqueur résiduaire prendra fin pour que nous soyons finalement tous sur le même pied?

Le sénateur LeBreton : Je tiens à assurer aux sénateurs que le ministre du Commerce international a eu plusieurs réunions sur le sujet avec ses vis-à-vis aux États-Unis. Je crois qu'une date a été fixée pour cette année. Je ne peux pas confirmer la date, mais j'obtiendrai cette information pour le sénateur Mercer.

Je sais que le ministre Day a soulevé la question. Lui et la ministre des Ressources naturelles, tout comme le gouvernement du Canada, comprennent très bien que le recours à l'échappatoire par les Américains a de sérieuses conséquences pour nos entreprises. Le gouvernement est déterminé à régler le problème le plus rapidement possible.

Nous sommes encouragés, comme je l'ai dit dans ma première réponse, par le fait qu'un législateur américain de premier plan reconnaît qu'il y a là une échappatoire qu'il faut éliminer.

Le Conseil du Trésor

Le rapport de la vérificatrice générale du Canada—L'analyse comparative entre les sexes

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Honorables sénateurs, le 3 février, j'ai posé une question à madame le leader du gouvernement au Sénat au sujet de l'analyse comparative entre les sexes. Sa réponse — comment dirais-je — manquait de précision. Toutefois, la vérificatrice générale a apporté quelques précisions cette semaine.

Dans son plus récent rapport, la vérificatrice générale constate que, malgré l'engagement répété du gouvernement à l'égard de l'analyse comparative entre les sexes depuis 1995 et malgré le fait que le Canada se soit vanté, dans un rapport officiel présenté aux Nations Unies en octobre dernier, que l'analyse comparative entre les sexes était mise en œuvre dans tous ses ministères et organismes, il n'existe aucune politique applicable à l'ensemble du gouvernement fédéral exigeant que les ministères et les organismes effectuent ce genre d'analyse. La vérificatrice générale a examiné 68 initiatives lancées dans divers ministères pour savoir si elles avaient fait l'objet d'analyses comparatives entre les sexes. L'examen a révélé que pour seulement quatre initiatives — soit moins de 10 p. 100 —, l'analyse comparative entre les sexes avait été intégrée au processus d'élaboration des politiques.

Compte tenu du fait que les Canadiens, particulièrement les femmes, qui représentent plus de la moitié de la population, trouvent important que les politiques gouvernementales soient équitables à l'égard des deux sexes, le gouvernement va-t-il présenter des excuses aux Canadiennes pour son erreur flagrante?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, si un gouvernement devait présenter des excuses, ce serait le gouvernement précédent, qui n'a pris aucune mesure et n'a réalisé aucun progrès dans le dossier de l'analyse comparative entre les sexes.

Nous avons le rapport de la vérificatrice générale. Nous sommes d'accord avec elle pour dire que l'analyse entre les sexes est une chose importante. Je signale que la vérificatrice générale n'a pas dit qu'il n'y a pas d'analyse comparative entre les sexes. C'est notre gouvernement — je crois l'avoir souligné et je pense que c'était dans le cadre de la préparation budgétaire —, qui a émis une directive exigeant que tous les mémoires au Cabinet renferment une analyse comparative entre les sexes. C'est notre gouvernement qui a émis cette directive, ce n'est pas le gouvernement précédent.

(1415)

Comme le secrétaire du Conseil du Trésor l'a dit, les fonctionnaires remplissent leur fonction tous les jours, dans le cadre de leur travail quotidien, dans de nombreux ministères et organismes. Les communications sont souvent verbales et les délais sont serrés. Ils présentent leur analyse et leurs conseils aux ministres pour que ceux-ci aient toute l'information nécessaire pour prendre des décisions.

Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas des améliorations considérables à apporter sur ce plan. Nous l'admettons. Nous savons gré à la vérificatrice générale de son rapport, et nous sommes déterminés à faire en sorte qu'elle ait accès à tous les documents dont elle a besoin.

En novembre 2006, le gouvernement a accordé à la vérificatrice générale un meilleur accès aux documents. Nous la remercions de son rapport. À la différence du gouvernement précédent, nous prenons des mesures et nous apporterons des améliorations dans ce domaine.

Le sénateur Fraser : Sauf votre respect, les mesures en question ne sont pas tellement impressionnantes, en fin de compte. Les réponses officielles qui, comme madame le sénateur le sait, figurent dans le rapport de la vérificatrice générale, puisque les ministères peuvent connaître ses recommandations à l'avance de façon à pouvoir y répondre, sont quelque peu décevantes.

À propos de ce que le leader a dit des mémoires au Cabinet, la vérificatrice générale constate que son bureau n'a trouvé aucune mention de l'analyse comparative entre les sexes dans 15 mémoires au Cabinet sur 28, soit plus de la moitié, aucune mention, et aucune non plus dans huit des 21 présentations au Conseil du Trésor.

La vérificatrice générale a également constaté que le guide de 2008 sur la rédaction des mémoires au Cabinet n'a pas précisé comment ni quand il faut tenir compte des impacts comparatifs sur les deux sexes et en rendre compte dans les propositions de politique soumises au Cabinet.

Je déduis de sa réponse que madame le leader sait que la vérificatrice générale a recommandé que les organismes centraux, soit le Conseil du Trésor, le Conseil privé et le ministère des Finances, documentent ce que la vérificatrice générale appelle leur fonction d'examen critique dans l'analyse comparative entre les sexes. La réponse des organismes a été, comme madame le leader l'a laissé entendre : non, il vaut mieux que ces questions soient abordées dans des discussions officieuses.

Les discussions officieuses n'ont rien donné pendant 2 000 ans, et je ne vois pas pourquoi elles seraient plus efficaces maintenant. Venons-en au fait : le but de l'analyse comparative en question ici est de fournir des preuves documentaires. Les discussions officieuses ne laissent aucun document sur l'examen critique ni sur les conclusions qui ont pu être tirées.

Si on ne peut mesurer l'effet comparatif sur les sexes, on ne peut rien y changer. Et si rien n'est documenté, il n'y a pas moyen de mesurer.

J'ai l'impression que le Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé et le ministère des Finances se sont dit : laissons le ministère de la Condition féminine s'amuser avec cela s'il le veut; nous allons même lui donner un peu plus de ressources pour le faire, mais ne comptez pas sur nous pour ajouter cela à notre travail sérieux.

Le sénateur LeBreton : Le sénateur Fraser présente probablement le scénario de ce qui se passait sous le gouvernement précédent, pas sous le gouvernement actuel.

Je répète que la vérificatrice générale n'a pas dit que l'analyse comparative ne se faisait pas. Les données citées par le sénateur Fraser ne sont pas parfaites, mais elles traduisent une amélioration par rapport au passé. Le gouvernement reconnaît le travail de la vérificatrice générale, apprécie son travail et prendra son rapport au sérieux.

Il est évident qu'il y a eu des améliorations. Il y a encore beaucoup à faire, mais je répète que le gouvernement actuel a fait beaucoup plus que ce que le précédent a accompli. Je siège au Sénat depuis un bon moment et, que je me souvienne, personne, avant le 6 février 2006, lorsque nous siégions de l'autre côté et que madame le sénateur siégeait de ce côté-ci, n'a jamais pris la parole pour signaler que cette question revêtait une énorme importance.

(1420)

Honorables sénateurs, le gouvernement prend la situation au sérieux. Comme l'a souligné le sénateur Fraser, les femmes représentent plus de la moitié de la population.

J'invite les sénateurs à penser au nombre de femmes qui ont été promues aux niveaux supérieurs de la fonction publique depuis l'arrivée du gouvernement actuel au pouvoir. Je crois qu'ils seront impressionnés de voir le travail qui a été fait à cet égard et de constater le nombre de femmes qui ont été nommées à des postes supérieurs au sein de la fonction publique et du gouvernement actuel, tant du côté bureaucratique que du côté politique.

Le sénateur Fraser : Je crois que madame le ministre ne m'a pas bien comprise. Je ne parlais pas du nombre de femmes dans la fonction publique, mais bien de l'intégration d'une analyse sexo- spécifique dans le processus d'élaboration et de mise en œuvre des politiques — des politiques qui touchent tous les Canadiens et pas seulement les fonctionnaires.

Pour ce qui est de madame le ministre, son gouvernement est au pouvoir depuis près de trois ans et demi maintenant. C'est un peu facile de dire que le gouvernement n'a pas été aussi efficace qu'il aurait pu l'être.

Le sénateur Rompkey : C'est beaucoup trop long.

Le sénateur Fraser : Nous pourrons peut-être revenir sur cette question un autre jour.

Les aînés

L'analyse sexo-spécifique

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Que fait le ministère que madame le ministre représente? Madame le ministre intègre-t-elle une analyse comparative entre les sexes dans le processus d'élaboration des politiques? Les mémoires au Cabinet qu'elle présente comprennent-ils une telle analyse comparative entre les sexes?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'en ai assez d'entendre les interprétations du sénateur Fraser. Madame le sénateur sait, et je l'ai déjà dit, que je comprends très bien ce que sont les analyses sexo- spécifiques et le rôle qu'elles doivent jouer dans la politique du gouvernement. Si j'ai ajouté un commentaire sur l'avancement des femmes, je sais bien que cela n'a rien à voir avec une analyse comparative entre les sexes. Je voulais simplement apporter un peu d'encouragement. J'essayais de dire que le fait d'être une femme en politique ou au gouvernement n'était pas aussi rare que ce l'était il y a des années.

En qui concerne les fonctionnaires de mon ministère, comme les sénateurs le savent, mes responsabilités ministérielles s'inscrivent dans le mandat du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Par bonheur, dans un grand nombre des secteurs de dépenses, l'analyse comparative entre les sexes est effectuée. Je serais heureuse de faire profiter le sénateur de certains travaux dans ce domaine effectués par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

Permettez-moi de rappeler que la vérificatrice générale n'a pas dit que nous ne faisions pas d'analyses. Ce qu'elle a dit, c'est que des améliorations s'imposaient. Le sénateur Fraser a raison. Le président du Conseil du Trésor a effectivement dit qu'elle se fait en partie verbalement. Pour sa part, la vérificatrice générale a dit qu'il est beaucoup plus utile qu'elle soit étayée de documents. Je suis certaine que tous les fonctionnaires fédéraux prendront bonne note des recommandations de la vérificatrice générale. N'oublions pas que ce rapport a été pondu par renvoi, à la demande du Comité de la condition féminine de l'autre endroit.

Je suis satisfaite des observations que la vérificatrice générale a formulées. Je suis d'accord avec elle lorsqu'elle dit qu'il faut faire des efforts supplémentaires. J'estime en outre que notre gouvernement a fait plus dans ce domaine que les gouvernements précédents.

Le sénateur Mercer : Soit dit sans commentaire éditorial.

(1425)

La justice

L'affaire Omar Khadr

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement conservateur est d'avis qu'Omar Khadr doit être jugé aux États-Unis et n'a pris aucune mesure pour le rapatrier, en dépit du fait qu'il s'agit d'un enfant soldat. Je crois cependant savoir que le gouvernement a toujours estimé que M. Khadr a le droit de se faire défendre par l'avocat de son choix.

Ce droit semble maintenant être compromis. Le capitaine de corvette William Kuebler, qui défendait M. Khadr, a été congédié par son patron. La Cour fédérale a demandé sa réintégration. Que fait le gouvernement conservateur pour assurer qu'Omar Khadr aura un procès équitable?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Ma réponse concernant M. Khadr n'a pas changé, honorables sénateurs. Comme on l'a si bien dit, il est accusé de crimes graves, comprenant le meurtre, la tentative de meurtre, la conspiration, le soutien concret du terrorisme et l'espionnage, le tout en violation du droit de la guerre. Il est accusé d'avoir tué le sergent Christopher Speer, qui était membre du personnel médical américain en Afghanistan.

Comme les sénateurs le savent, le gouvernement des États-Unis a récemment décidé de procéder à la fermeture du camp de détention de Guantanamo, d'interrompre le processus judiciaire et d'évaluer chacun des cas. Le cas de M. Khadr est dans les journaux, même aujourd'hui.

Le président Obama a lancé un processus, que nous souhaitons respecter. Nous avons décidé d'en appeler de la décision de la Cour fédérale. L'affaire étant actuellement devant les tribunaux, je n'ai pas de commentaires à formuler en réponse à la question précise de l'honorable sénateur.

Le sénateur Jaffer : Je n'ai pas posé de questions au sujet de l'affaire qui est actuellement devant les tribunaux. Je voulais savoir ce que le gouvernement comptait faire pour aider M. Khadr à se faire défendre par l'avocat de son choix aux États-Unis.

Le sénateur LeBreton : L'affaire est entre les mains du système judiciaire américain. Je ne vois pas ce que je pourrais ajouter à cela, mais je prends note de la question.

Le sénateur Jaffer : Puis-je demander une chose qui relève du gouvernement conservateur? Est-ce que des services consulaires sont assurés au jeune M. Khadr? Quel genre d'aide reçoit-t-il exactement du Canada dans cette terrible épreuve?

Le sénateur LeBreton : Sans parler de la terrible épreuve que connaît la famille de Christopher Speer.

Je prends également note de cette question.

Je sais que, par le passé, M. Khadr a reçu des visites et de l'aide de la part de nos services consulaires. Je crois que c'est encore le cas, mais je demanderai des précisions.

Le sénateur Jaffer : Les réponses de madame le leader m'inquiètent beaucoup. Dans notre grand pays, une personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Dans notre pays, nous aidons les Canadiens qui se trouvent à l'étranger. Je veux savoir quel genre d'aide ce jeune homme reçoit exactement.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai dit et répété que des responsables canadiens ont rendu visite à M. Khadr à un grand nombre de reprises. Ils ont eux-mêmes vérifié qu'il est bien traité. Je n'ai aucune raison de croire que ce n'est pas le cas.

Je répète que M. Khadr est accusé de crimes graves. L'affaire est entre les mains du gouvernement des États-Unis. Cette situation était attribuée au gouvernement précédent. Le président Obama a déclaré que le camp de Guantanamo serait fermé.

C'est un processus qui est en cours aux États-Unis et que nous voulons respecter. Nous devons laisser le nouveau gouvernement Obama et le système judiciaire américain décider de la façon dont ils veulent traiter le cas des prisonniers avant d'essayer de deviner ce qu'ils vont faire.

(1430)

J'estime qu'il leur revient de traiter de questions de ce genre, ayant trait à des incidents concernant leurs militaires.

L'environnement

L'énergie éolienne

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, la conférence de la American Wind Energy Association a eu lieu à Chicago, la semaine dernière. Dix-sept mille délégués, comprenant des représentants de plusieurs niveaux de gouvernement de partout dans le monde, y ont participé. On comptait 1 500 kiosques de représentants de l'industrie. L'Ontario avait son kiosque et le Québec avait un pavillon entier; pourtant, le gouvernement du Canada était absent. Madame le leader du gouvernement pourrait- elle expliquer au Sénat où se trouvait le Canada?

Le sénateur Mockler : Il travaillait avec les provinces.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je ne connais pas les détails de la conférence. Je n'ai pas l'information que demande madame le sénateur, mais je me ferai un plaisir de m'informer.

Le sénateur Cordy : Il est très malheureux que nous n'ayons pas été représentés.

Le gouvernement des États-Unis investit des sommes importantes dans des centaines d'établissements d'enseignement postsecondaire pour établir les carrières de demain dans le domaine de l'écologie, y compris l'énergie éolienne. Le gouvernement du Canada ne croit pas à l'évolution; il ne croit pas à la recherche; mais croit-il aux énergies renouvelables comme l'énergie éolienne? Le gouvernement actuel ne voit-il pas là une occasion prioritaire de rendre ses technologies plus écologiques?

Le sénateur LeBreton : Je suis très offensée par le commentaire du sénateur selon lequel nous ne croyons pas à l'évolution. Les libéraux se plaisent à colporter cela depuis longtemps. Madame le sénateur fréquente trop assidûment le blogue de Warren Kinsella.

Le programme d'échange de pages avec la Chambre des communes

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il me fais un plaisir de présenter deux pages de la Chambre des communes qui participent à l'échange cette semaine.

Karisa Karmali est originaire d'Orléans, en Ontario.

[Français]

Elle poursuit ses études à la faculté des sciences politiques de l'Université d'Ottawa. Elle se spécialise en sciences politiques et en common law.

[Traduction]

Natasha Peters est originaire de Calgary, en Alberta. Elle est inscrite à la faculté des sciences sociales, à l'Université d'Ottawa elle aussi. Natasha se spécialise en sciences politiques.

[Français]

Réponse différée à une question orale

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question posée par l'honorable sénateur Eggleton, le 31 mars 2009, concernant les affaires étrangères, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Les affaires étrangères

La convention relative aux droits des personnes handicapées

(Réponse à la question posée le 31 mars 2009 par l'honorable Art Eggleton)

Le Canada est fier d'avoir participé à la rédaction de la Convention, conjointement avec d'autres pays et la société civile, et d'être parmi les premiers pays à l'avoir signée en mars 2007. La signature de la Convention par le Canada est révélatrice des solides garanties quant à l'égalité des droits que nous offrons déjà aux personnes handicapées ainsi que de notre attachement à briser les obstacles qui les empêchent de participer pleinement à la société canadienne.

La ratification de la Convention figure parmi les priorités du gouvernement du Canada.

L'obligation fondamentale découlant de la Convention consiste à promouvoir et garantir le droit à l'égalité et à la non-discrimination des personnes handicapées, notamment le droit à la prise de mesures d'adaptation convenables. Les administrations ont déjà toutes adopté de solides mesures visant à protéger les droits à l'égalité. En outre, la législation relative aux droits de la personne à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale prévoit des mesures de protection supplémentaires pour les droits à l'égalité et à la non- discrimination. Ces dispositions cadrent en majeure partie avec la définition de ces droits dans la Convention. Cela dit, la Convention porte sur un large éventail de domaines. Elle doit donc faire l'objet d'un examen approfondi, et ce, à tous les paliers de gouvernement.

Bien que, en vertu de notre Constitution, la signature au nom du Canada de traités relatifs aux droits de la personne relève de la compétence du gouvernement du Canada, l'application de nombre des obligations découlant de ces traités relève de celle des provinces et des territoires. Compte tenu de l'importance que le Canada attache au respect des obligations avant la ratification d'un traité, le gouvernement du Canada doit consulter les gouvernements provinciaux et territoriaux pour les questions concernant leur organe législatif préalablement à la ratification. Pour le moment, les gouvernements provinciaux et territoriaux procèdent à l'analyse de la conformité. Si des écarts ou des incohérences sont relevés, des mesures correctrices pourraient devoir être prises avant la ratification. Le Canada cherche également à connaître le point de vue des communautés autochtones autonomes en ce qui a trait à la Convention.

Suivant la pratique habituelle du Canada pour les traités relatifs aux droits de la personne, le gouvernement du Canada demandera aux gouvernements provinciaux et territoriaux leur appui formel lorsque ceux-ci auront terminé leurs examens internes et lorsque le Cabinet fédéral aura pris une décision quant à la ratification. Ce processus illustre bien l'attachement du gouvernement à un fédéralisme souple et inclusif.

Comme la Convention porte sur des questions qui revêtent une grande importance pour la société canadienne, le gouvernement du Canada doit nouer un dialogue avec une vaste série d'intervenants canadiens. Leur point de vue servira à éclairer substantiellement la décision du gouvernement du Canada concernant la ratification de la Convention. La société civile sera également mise à contribution et ses vues serviront de base à toute mesure qui pourrait être prise à l'échelle fédérale pour l'application de la Convention à la suite de la ratification. Le dialogue avec la société civile comprendra un processus de consultation en ligne et une table ronde sur invitation. Les services de fournisseurs ont été retenus pour la conception et la gestion du processus de consultations en collaboration avec le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada. Il est essentiel de confier des portions du processus de consultation à des spécialistes possédant une expérience des consultations en ligne et en personne avec des personnes handicapées afin de veiller à ce que les activités de consultation soient les plus accessibles possible. Les consultations en ligne devraient être lancées en mai. Quant à la table ronde sur invitation, elle devrait avoir lieu à la fin juin, soit avant la fin des consultations en ligne.


ORDRE DU JOUR

Projet de loi d'urgence de 2009 sur la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Céline Hervieux-Payette propose que le projet de loi S-235, Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d'urgence nationale résultant de la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-235, intitulé Loi d'urgence de 2009 sur la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes. Cette loi mettra en place des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes durant cette période très difficile qui résulte de la crise financière mondiale et qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada. La loi s'inscrit dans la lignée des engagements pris par les pays membres du G20 lors de la réunion de Londres, au début du mois d'avril.

La Déclaration commune de Londres met l'accent sur le fait que d'importantes défaillances dans le système financier et dans la réglementation et la supervision financières ont été des causes fondamentales de la crise actuelle.

Permettez-moi de vous citer un des engagements majeurs pris à Londres par les chefs d'État.

Le resserrement de la réglementation et la supervision doit favoriser la légitimité, l'intégrité et la transparence, prémunir contre les risques dans l'ensemble du système financier, atténuer plutôt qu'amplifier les cycles financiers et économiques, réduire le recours à des sources de financement présentant des risques inconsidérés et décourager la prise de risques excessifs.

Le G20 a adopté, entre autres, deux mesures très précises pour atteindre cet objectif.

D'une part, la réglementation et la surveillance seront élargies à tous les instruments, institutions et marchés financiers importants. Ceci comprend, pour la première fois, les fonds de couverture. D'autre part, de nouveaux principes rigoureux seront appliqués en matière de rémunération, de façon à établir des régimes de rémunération viables et à encourager la responsabilité sociale au sein de toutes les entreprises.

La première partie du projet de loi S-235 touche les entreprises publiques qui reçoivent l'assistance du gouvernement canadien en période de crise. Les contribuables canadiens vont investir des milliards de dollars dans des industries en difficulté pour protéger les entreprises et les emplois des Canadiens et des Canadiennes. Il est donc normal que les entreprises bénéficiaires et leurs dirigeants rendent des comptes à la population. Celles-ci ne pourront donc, en vertu de ce projet de loi, verser des dividendes aux actionnaires durant la période de redressement, de manière à ce que les revenus servent entièrement à la relance.

D'autres mesures s'appliquent aux dirigeants. Comme cela se fait aux États-Unis et en Allemagne, le salaire des dirigeants d'entreprises bénéficiaires seront plafonnés à 500 000 $ canadiens par année. Leur rémunération pourra être majorée par un boni, par exemple, mais ce boni ne pourra dépasser le tiers du salaire.

Les entreprises visées sont celles qui reçoivent une aide de l'État et qui œuvrent dans les industries clés de l'économie, notamment les services financiers, l'industrie forestière, l'industrie agroalimentaire, les chantiers navals, la construction de véhicules automobiles et les pièces et le secteur aérospatial.

Il est vrai que les difficultés actuelles du Canada prennent leur origine aux États-Unis et en Europe et qu'elles proviennent de l'effondrement du marché immobilier dans certains pays et de la faillite de grandes institutions financières internationales. Toutefois, de grands leaders se lèvent pour corriger le marasme actuel. Comment ne pas saluer l'intelligence et la détermination du président Barack Obama, qui, avec une rapidité rarement vue, veut redonner la dignité aux Américains éprouvés et qui n'hésite pas à secouer une élite financière qui s'est montrée trop gourmande?

Il y a quelques jours à peine, dans une longue entrevue au New York Times, le chef de la Maison-Blanche a fait part de ses réflexions sur la crise présente, du changement profond qu'il souhaite durant sa présidence et de sa vision pour un nouveau monde financier industriel :

[Traduction]

Ce qui risque de changer, ce qui a constitué d'après moi une aberration, c'est la situation où les bénéfices des entreprises du secteur financier constituaient une proportion si importante de notre rentabilité d'ensemble au cours de la dernière décennie. Cela va changer, à mon avis, notamment en raison de l'incidence de la réglementation qui freinera l'exploitation à grande échelle de l'effet de levier et l'ampleur de la prise de risques, des phénomènes qui s'étaient largement répandus. Cela me semble fort sain. Nous ne souhaitons pas que tous les diplômés de nos collèges qui s'y entendent en mathématiques deviennent des négociants de produits dérivés. Nous voulons que certains d'entre eux choisissent le génie et d'autres la conception informatique.

(1440)

Il y aura des changements, mais nous ne perdrons pas les avantages énormes qui résultent de la transparence, de l'ouverture et de la fiabilité de nos marchés. En resserrant la réglementation, nous allons plutôt rétablir la confiance des gens, et les capitaux étrangers vont affluer vers les États-Unis.

M. Obama a sérieusement examiné la réglementation canadienne. Il compare notre pays au sien en utilisant l'exemple de l'échec d'AIG. Voici ce qu'il en dit :

Même avec les meilleurs organismes de contrôle, si on multiplie les fonctions et les produits dans une entreprise, dans une institution ou dans un conglomérat, il y a un risque que des irrégularités échappent aux contrôles. Les gens ne savent pas dans quelle galère ils s'embarquent. Je peux vous garantir que le détenteur moyen d'une police d'assurance d'AIG n'avait pas la moindre idée de ce qui s'y passait. Voilà pourquoi il est probablement juste de dire qu'il vaut mieux ne pas pousser la diversification au-delà d'un certain seuil. Il est préférable qu'une entreprise ne soit pas active sur tous les tableaux en même temps.

En ce qui concerne les services bancaires d'investissement et les services bancaires aux entreprises, l'expérience acquise dans un pays comme le Canada nous enseigne qu'une réglementation solide et judicieuse mettant l'accent davantage sur les fonctions à accomplir que sur la forme juridique de l'institution constitue probablement l'approche à privilégier.

[Français]

En effet, la solidité des banques canadiennes a souvent fait l'envie des autres pays pendant que de grandes institutions à l'étranger perdaient une majeure partie de leur valeur. Parmi les 50 plus grandes banques du monde, le Canada en compte maintenant cinq. Il y a dix ans, il n'y en avait aucune.

Des spécialistes, avec raison, ont mis en lumière la clairvoyance de la règlementation particulière au Canada à l'égard du système bancaire.

À titre de membre du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, j'ai participé avec fierté et un vif intérêt à la réforme majeure de la Loi sur les banques, en 1997. D'ailleurs, le comité devrait bientôt être appelé à se pencher sur cette loi puisque la mise à jour se fait habituellement après dix ans, et cela fait aujourd'hui 12 ans que cette réforme a eu lieu.

Malgré toutes les précautions voulues, nos institutions financières ont fait preuve de négligence. De plus, les gestes des administrateurs et des dirigeants d'entreprises canadiennes ont souvent laissé à désirer et ils ont eu des effets néfastes sur l'économie et sur nos concitoyens.

Plusieurs banques canadiennes ont perdu des sommes colossales à la suite de pertes encourues sur des actifs qu'ils détenaient aux États-Unis, et elles ont dû afficher des provisions pour pertes énormes dans leur bilan. De même, plusieurs grandes compagnies d'assurances ont enregistré des pertes en 2008 en raison d'une gestion risquée de leurs placements.

Malheureusement, des milliers de retraités canadiens ont perdu tous leurs avoirs. Dans un témoignage émouvant à la télévision de la CBC, une dame retraitée de Toronto a déclaré, effondrée, devant les caméras — et je cite :

Mes placements de retraite sont tous disparus. À 71 ans, je me vois obligée de retourner sur le marché du travail et je ne trouve pas cela drôle.

Nous ne pouvons continuer de récompenser les échecs et les abus dans les entreprises. Il est du devoir de l'État de surveiller la gestion de nos sociétés, et ceci passe inévitablement par un contrôle de la rémunération des dirigeants des sociétés qui recevront une assistance provenant des contributions fiscales des Canadiens et des Canadiennes.

Vouloir corriger les failles dans la direction de nos entreprises signifie qu'il faut mettre en place avec diligence un nouveau code de conduite dans les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse et des compagnies publiques.

C'est pourquoi mon projet de loi renferme des dispositions qui s'appliquent à toutes les sociétés publiques cotées en bourse. Des mesures renforceront la responsabilité des administrateurs dans les conseils d'administration, qui devront mieux informer les actionnaires de leurs décisions puisqu'ils les représentent.

La loi comprend une mesure qui stipule que tout membre d'un conseil d'administration ne devra pas cumuler plus de quatre sièges au sein des sociétés.

Le conseil d'administration devra présenter, lors de l'assemblée des actionnaires, les principes et la structure de la rémunération des dirigeants. Le vote devra être obligatoire et de nature consultative.

Tous les avantages, y compris la rémunération des membres du conseil d'administration, les voyages, la participation à des congrès, les véhicules et autres, devront être consignés dans le rapport annuel de l'entreprise distribué aux actionnaires.

Comme l'a si bien dit un économiste américain de renom au Sommet du Millénaire de Montréal, M. Jeffrey Sachs :

Ce qui a dérapé, ce sont les valeurs qui nous ont guidés au cours des 25 dernières années.

Voici comment M. Sachs explique la crise actuelle :

Nous avons cessé de réglementer les marchés financiers, nous avons cessé de porter attention aux problèmes des pauvres et avons échoué à relever le défi environnemental. Ce qui se passe aujourd'hui n'est pas causé par des erreurs techniques, mais par notre abandon de principes sociaux élémentaires.

Dans son dernier best-seller, The Ascent of Money, l'historien britannique Niall Ferguson retrace en quelques chiffres l'évolution de l'économie et de la finance qui démontre bien ce dérapage.

En 2006, la valeur de l'économie mondiale se chiffrait à 47 000 milliards de dollars américains. La valeur mondiale de toutes les sociétés cotées en bourse atteignait 51 000 milliards, soit dix p. 100 de plus. La valeur totale des obligations intérieures et internationales, 68 000 milliards, soit 50 p. 100 de plus. La valeur de tous les produits dérivés était de 473 000 milliards c'est-à-dire 10 fois plus.

« La planète Finance », dit ce dernier « est en train d'écraser la planète Terre. »

Honorables sénateurs, le projet de loi S-235 amorce un important débat de fond sur notre économie, sur les valeurs sociales que nous souhaitons pour nous, nos enfants et nos petits-enfants.

Nous sommes des parlementaires qui avons le pouvoir de changer les choses et de corriger les abus qui ont causé tant de torts à nos concitoyens.

Je termine en citant les propos de la dernière publication d'une grande romancière canadienne et auteure, Margaret Atwood, qui parle de sa dernière œuvre, Comptes et Légendes, la dette et la face cachée de la richesse.

L'argent est arrivé très tard dans l'histoire humaine et il avait pour but de rendre les échanges plus faciles.

Puis l'argent s'est muté, il a engendré le système financier que nous connaissons aujourd'hui. Voilà où nous en sommes.

C'est notre création qui a échappé à notre contrôle, comme le monstre du docteur Frankenstein. Au début, c'est bon et, après, ça va trop loin. Ça effraie.

Avec ce projet de loi, j'amorce une série de changements à notre système financier puisque d'autres textes législatifs seront présentés. Honorables sénateurs, je vous invite à participer à ce vaste débat qui a lieu partout dans le monde. Osons espérer que rien ne sera plus comme avant.

[Traduction]

L'honorable Fred J. Dickson : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?

Madame le sénateur est-elle en train d'énoncer une politique du Parti libéral? Je suis curieux. Je trouve cela renversant. Je siège au Sénat depuis peu de temps et j'ai néanmoins eu l'occasion d'apprendre beaucoup de choses intéressantes en écoutant les sénateurs d'en face. Néanmoins, aujourd'hui, je suis renversé.

Le sénateur Hervieux-Payette : Mon jeune collègue fraîchement arrivé va peut-être s'apercevoir que les sénateurs sont indépendants parce qu'ils sont nommés. Ils peuvent dire ce qu'ils veulent. Ils ne sont pas obligés de se faire élire. Les gens qui me connaissent savent que je suis indépendante d'esprit et que je consulte la population pour qu'elle nous dise ce à quoi nous pouvons nous attendre dans les années à venir. La population se demande pourquoi le gouvernement n'a pas agi comme le gouvernement des États-Unis. Le salaire du président de General Motors aux États-Unis est plafonné à 500 000 $, mais le salaire du président de General Motors au Canada n'est pas plafonné.

Le gouvernement devrait agir immédiatement, et je suis fière de ce que j'ai déposé.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

(1450)

La Loi électorale du Canada
La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants);

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Nancy Ruth, que le projet de loi S-224 ne soit pas maintenant lu pour la deuxième fois mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

Que le comité dépose son rapport au plus tard le 22 septembre 2009;

Que l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi n'apparaisse pas au Feuilleton et Feuilleton des avis jusqu'à ce que le comité ait déposé son rapport sur la teneur du projet de loi.

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je m'intéresse au projet de loi du sénateur Moore.

Motion de sous-amendement

L'honorable David Tkachuk : Par conséquent, je propose :

Que la motion d'amendement soit modifiée en remplaçant les mots « 22 septembre 2009 » par « 1er octobre 2009 ».

Je tiens à prendre la parole sur cet amendement. Par conséquent, je veux ajourner le débat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Tkachuk, s'agit- il de l'amendement no 3 du projet de loi S-224?

Le sénateur Tkachuk : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur Tkachuk désire-t-il intervenir au sujet de la motion d'amendement?

Le sénateur Tkachuk : Je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Tkachuk, avec l'appui du sénateur Comeau, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'appuyer la motion?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Moore : Avec dissidence.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné, avec dissidence.)

La Loi sur les brevets

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je sais que l'ajournement du débat sur ce point de l'ordre du jour est inscrit au nom du sénateur Comeau, et je suis disposée à ce qu'il le demeure, mais j'aimerais prendre la parole cet après-midi au sujet du projet de loi S-232.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je n'ai pas d'objection à ce que le sénateur Carstairs prenne la parole maintenant. Je demande seulement que 45 minutes soient réservées au porte-parole.

Le sénateur Carstairs : Entendu.

Honorables sénateurs, si je tiens à parler aujourd'hui de ce projet de loi, c'est parce qu'il y a cinq ans aujourd'hui que le projet de loi sur l'établissement du Régime canadien d'accès aux médicaments, le RCAM, a reçu la sanction royale. Ce projet de loi, qui avait été appuyé à l'unanimité par les deux Chambres, portait sur l'octroi obligatoire de licences aux fins d'exportation de médicaments génériques abordables aux pays en développement. C'était un excellent projet de loi qui méritait bien l'appui unanime qu'il a reçu.

Malheureusement, au cours des cinq dernières années, nous avons constaté, à notre grande déception, que cette loi était très imparfaite. Elle n'a été utilisée qu'une fois en cinq ans, ce qui montre bien qu'elle est un échec. Cette loi devait aider les habitants de pays en développement qui n'ont pas les médicaments nécessaires pour lutter contre des problèmes énormes et de plus en plus graves de maladies à obtenir ces médicaments. Tout le monde était animé de bonnes intentions, je crois, et c'est pourquoi tous ont appuyé cette mesure. Il importe dès lors de se poser deux questions : pourquoi la loi actuelle n'est-elle pas utilisée efficacement? Pourquoi a-t-on besoin du projet de loi S-232?

Honorables sénateurs, l'ONU a estimé en 2007 qu'il y avait dans le monde 33 millions de séropositifs, dont 2,5 millions d'enfants de moins de 15 ans. On estimait que 95 p. 100 de ces personnes habitaient dans des pays en développement et 90 p. 100 en Afrique subsaharienne.

Chaque jour, plus de 8 000 personnes meurent du VIH-sida, soit cinq personnes à la minute. Notre assemblée disparaîtrait en 20 minutes. Pensez-y : en 20 minutes, nous disparaîtrions tous si nous vivions dans une société où nous serions atteints du VIH-sida, comme tant de gens le sont en Afrique subsaharienne.

On estime à 780 000 le nombre de personnes qui ont besoin d'un traitement aux antirétroviraux, mais seulement 15 p. 100 le reçoivent, et presque toutes vivent dans le monde industrialisé. En Afrique subsaharienne, seulement 6 p. 100 des malades reçoivent le traitement dont ils ont besoin. Pourtant, le traitement précoce donne de bons résultats. En Afrique du Sud, la mortalité a été réduite de 75 p. 100 chez les bébés séropositifs qui ont été traités avant l'âge de 12 semaines. Au lieu de mourir avant l'âge de 2 ans, ils ont été traités, non guéris mais traités, si bien qu'ils pourraient avoir une durée de vie normale.

Le VIH-sida n'est qu'une des maladies pour lesquelles on a désespérément besoin de médicaments. Il y a aussi le paludisme, fort répandu en Afrique subsaharienne également.

La loi, dans sa forme actuelle, a de graves lacunes. Le principal problème est que les entreprises qui produisent les médicaments génériques et les pays en développement qui ont besoin de ces médicaments hésitent devant le fardeau administratif que la loi leur impose. Des organisations ont fait des démarches auprès du Parlement, surtout ces deux dernières années, pour proposer de rationaliser et de simplifier la loi.

Aujourd'hui, jour du cinquième anniversaire de la sanction royale du projet de loi, 39 organisations ont publié un communiqué exhortant le Parlement à modifier la réglementation de cette loi. Elles ont intitulé leur communiqué « Le manque de médicaments tue, dans les pays en développement ».

Heureusement, notre ancien collègue, l'honorable Yoine Goldstein, qui a hélas pris sa retraite la semaine dernière parce qu'il avait atteint l'âge magique de 75 ans, a proposé le projet de loi à l'étude. Je peux donner aux sénateurs l'assurance que ce projet de loi ne restera pas en plan parce que le sénateur Goldstein a pris sa retraite. J'ai été tellement impressionnée par ce projet de loi que je vais continuer à le parrainer, puisqu'il est essentiel de s'attaquer à ce problème.

Honorables sénateurs, si la loi adoptée il y a cinq ans avait été efficace, il n'aurait pas fallu quatre ans et demi à un pays, le Rwanda, pour obtenir un médicament. C'est tout ce que nous avons réussi à faire en cinq ans. Un seul pays, le Rwanda, a reçu un seul médicament. Il se trouve qu'il s'agit d'un médicament contre le VIH, mais un autre communiqué publié cet après-midi par Apotex, qui a produit le médicament expédié au Rwanda, a dit qu'elle était prête à franchir une étape de plus. Elle a dit être disposée, si la loi était simplifiée, à fabriquer un médicament mieux adapté aux enfants, car beaucoup de médicaments déjà en production sont difficiles à administrer aux enfants.

Si nous adoptons le projet de loi du sénateur Goldstein, nous pourrons franchir une étape de plus. Nous aurons un autre médicament pour les soins pédiatriques. C'est une excellente nouvelle, car un autre obstacle aura été surmonté.

La loi actuelle est surchargée de restrictions et d'exigences réglementaires qui en compliquent l'application. Étant donné que le Canada a été l'un des premiers pays à adopter ce genre de loi dans le respect des dispositions sur les brevets de l'Organisation mondiale du commerce, je crois qu'il devrait de nouveau se comporter en chef de file et reconnaître que la loi actuelle ne permet pas d'agir rapidement. Elle manque de souplesse et elle n'offre pas de solution durable.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-232 renversera les obstacles qui empêchent de fournir des médicaments en éliminant la liste limitée des produits qui peuvent être fabriqués en version générique. La liste actuelle rend impossible, à l'évidence, la production des médicaments dont on a besoin, et les règles de l'OMC n'exigent pas cette liste. Le projet de loi propose de nouvelles définitions des produits pharmaceutiques et des produits brevetés qui rendront les choses plus claires.

Pour les organisations non gouvernementales, les ONG, il sera plus facile d'acheter des médicaments génériques si on élimine la restriction contenue dans la loi actuelle, soit l'exigence d'une permission des pays importateurs.

(1500)

Honorables sénateurs, de toute évidence, tous les médicaments doivent respecter les exigences de l'organe de réglementation des médicaments du pays où elles sont envoyées. C'est une condition incontournable. Nous avons mis en place une autre exigence. Les drogues ne doivent pas uniquement respecter le cadre réglementaire des pays bénéficiaires; nous devons obtenir une permission additionnelle de ces pays.

On ne devrait pas exiger, par exemple, que le pays bénéficiaire avise l'Organisation mondiale du commerce de son intention de faire l'achat des médicaments nécessaires. Si l'Organisation mondiale du commerce n'impose pas une telle exigence pourquoi le projet de loi le ferait-il? Il s'agit simplement d'une autre tactique pour ralentir le processus et, à mon avis, elle est inutile.

Honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis n'est peut-être pas parfait. C'est souvent le cas des mesures législatives d'initiative parlementaire, faute de ressources suffisantes. Évidemment, les projets de loi du gouvernement ne sont pas toujours parfaits non plus, mais les projets de loi d'initiative parlementaire doivent faire face à une difficulté additionnelle. À titre de sénateurs, nous n'avons tout simplement pas suffisamment de personnel pour composer avec toutes les variables.

Honorables sénateurs, nous sommes à l'étape de la deuxième lecture et le débat porte sur les principes qui sous-tendent le projet de loi. Si le gouvernement a des suggestions d'amendements pour améliorer le projet de loi, je l'invite à nous en faire part. Ce qui est inacceptable, honorables sénateurs, c'est l'inaction. Or, c'est ce qu'on a vu jusqu'ici. Bien franchement, ce n'est pas satisfaisant.

Honorables sénateurs, je conclus en vous rappelant que, durant mon intervention, si j'ai effectivement utilisé les 15 minutes qui m'étaient allouées — ce qui n'est probablement pas le cas — 75 personnes sont mortes du VIH-sida. Il serait possible de prévenir bon nombre de ces décès en faisant en sorte que ces médicaments soient plus accessibles aux pays en développement. Il s'agit de la vie d'êtres humains, de nos concitoyens du monde. Ils méritent que nous les aidions et que nous appuyions cette mesure législative.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le commissaire à l'environnement et au développement durable

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur McCoy, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi concernant le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, madame le sénateur McCoy est actuellement dans l'impossibilité de participer aux débats du Sénat et m'a demandé de veiller à ce que cet article au Feuilleton demeure ajourné à son nom. Elle doit prendre la parole sur plusieurs articles qu'elle n'a pas pu aborder encore. Dans le cas de celui-ci, je demande que l'ajournement demeure à son nom.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur McCoy, le débat est ajourné.)

Sécurité nationale et défense

Autorisation au comité d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude de la politique nationale sur la sécurité—Le troisième rapport du comité—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à l'adoption du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude sur la politique de sécurité nationale—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 7 mai 2009.

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, nous examinons le budget du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. À la réunion que ce comité a tenue le 27 avril, j'ai demandé au président de m'expliquer comment on en était arrivé aux montants prévus pour les services de quatre consultants. Voici ce que j'ai dit exactement.

Premièrement, j'ai une question sur les services professionnels. Le mois d'avril achève; il ne restera donc que 11 mois à l'exercice financier d'ici à ce que le budget soit approuvé. Les chiffres devraient-ils être ajustés en conséquence?

Le président a répondu très simplement :

Ils n'ont pas été ajustés, mais j'aimerais que nous en discutions à huis clos, si ça ne vous dérange pas.

La question de savoir si les montants avaient été ajustés n'a plus été soulevée par la suite durant cette réunion.

Le mardi 12 mai, dans l'enceinte du Sénat, j'ai de nouveau posé une question à la présidence sur ce sujet. J'ai demandé :

Dans le budget figurant dans ce rapport, sous la rubrique « Services professionnels et autres », on voit le nom de quatre consultants que le comité embauche. Leur salaire a-t-il été ajusté pour refléter le fait que cet exercice financier ne comportera qu'un peu plus de 10,5 mois et ne sera pas un exercice complet de 12 mois?

Cette fois, le président a répondu :

Oui, ils l'ont été.

Il a ajouté que le président du Sous-comité des budgets du Comité de la régie interne avait soulevé ce point, et qu'il lui avait répondu que les salaires avaient été rajustés pour tenir compte du fait que le budget ne portait pas sur un exercice complet.

J'ai posé exactement la même question au président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense à deux occasions, une fois au comité et une fois au Sénat. J'ai reçu deux réponses opposées. De toute évidence, l'une des deux est inexacte.

Je suis inquiet de cette situation. Je m'inquiète également du fait que les membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, les membres du Sous-comité des budgets du Comité permanent de la régie interne, des budgets de l'administration et, en fait, tous les sénateurs pourraient avoir été mal renseignés. Je crains que le budget du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, tel qu'il a été recommandé au Sénat par le Comité permanent de la régie interne, des budgets de l'administration, ne soit partiellement fondé sur des renseignements inexacts.

Je me trouve dans une situation embarrassante parce que j'ai à choisir entre deux réponses opposées du président du Comité de la sécurité nationale et de la défense. Pour décider de la réponse à choisir, j'ai réexaminé les chiffres du projet de budget du comité et j'ai constaté que les montants prévus pour chaque consultant dans le présent exercice sont en fait supérieurs à ceux qui ont été prévus pour chaque consultant dans tout l'exercice 2008-2009.

Cela me porte à croire que, contrairement à ce que le président a dit au Sous-comité des budgets, puis au Sénat mardi, les montants demandés pour les consultants n'ont pas été réduits pour tenir compte du fait qu'il ne reste que 10 mois et demi dans le présent exercice.

Il y a un élément encore plus révélateur. Les montants demandés pour chaque consultant dans le rapport dont nous sommes saisis sont exactement les mêmes que ceux qui figurent dans un projet de budget présenté pour examen au Comité de la sécurité nationale et de la défense, le mercredi 4 mars 2009, près d'un mois avant le début de l'exercice courant.

De toute évidence, ces nombres ont été prévus pour la totalité de l'exercice 2009-2010. Ils n'ont pas été rajustés, même si cela fait plus d'un mois que l'exercice a commencé. Les nombres qui figurent dans le rapport dont nous sommes saisis s'appliquent clairement à une période de 12 et non de 11 mois. Pour payer les consultants pendant six mois, nous devrions libérer six douzièmes du montant total demandé à l'intention de chaque consultant pour la durée de l'exercice, plutôt que six onzièmes.

Motion d'amendement

L'honorable David Tkachuk : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :

Que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié à l'annexe B en réduisant le chiffre dans la catégorie « Services professionnels et autres » à 116 006 $, pour un total de 349 175 $ pour toutes les catégories, reflétant des ajustements dans les salaires du consultant en communication, du conseiller militaire principal, du conseiller en sécurité nationale et du rédacteur-consultant.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Nous sommes saisis d'une motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à l'adoption du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Le sénateur Tkachuk propose une motion d'amendement.

Par conséquent, l'honorable sénateur Tkachuk, appuyé par l'honorable sénateur Kenny, propose que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié à l'annexe B en réduisant le chiffre dans la catégorie « Services professionnels et autres » à 116 006 $, pour un total de 349 175 $ pour toutes les catégories, reflétant des ajustements dans les salaires du consultant en communication, du conseiller militaire principal, du conseiller en sécurité nationale et du rédacteur-consultant.

(1510)

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, dans l'ensemble, j'appuie les propos du sénateur Tkachuk, même si nous divergeons d'opinion sur certains points mineurs. Il y a eu une discussion à huis clos. Je ne peux pas répéter ce qui s'est dit à huis clos, mais le sénateur Tkachuk a raison.

Le chiffre mentionné était pour une période de 12 mois. Il aurait dû viser une période de 11 mois. L'amendement que le sénateur Tkachuk propose est approprié. Je l'appuie et je remercie le sénateur Tkachuk d'avoir signalé cette erreur au Sénat.

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, même si j'ai beaucoup de respect pour les compétences en mathématiques du sénateur Tkachuk, j'estime, à titre de membre du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, et de membre du sous-comité, avoir l'obligation et la responsabilité de vérifier ces chiffres. Par conséquent, je propose l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur MacDonald, le débat est ajourné avec dissidence.)

Le Budget des dépenses de 2009-2010

Crédit 10 du Parlement—Adoption du deuxième rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

Permission ayant été accordée de revenir aux Affaires du gouvernement, Rapports de comités, article no 1 :

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (crédit 10 du Budget des dépenses de 2009-2010), présenté au Sénat le 13 mai 2009.

L'honorable Sharon Carstairs : Je propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

La sanction royale

Son Honneur la Présidente intérimaire informe le Sénat qu'elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 14 mai 2009

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 14 mai 2009 à 14 h 33.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire de la Gouverneure générale,
Sheila-Marie Cook

L'honorable
        Président du Sénat
                Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 14 mai 2009 :

Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (Projet de loi C-5, Chapitre 7, 2009)

Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique (Projet de loi S-3, Chapitre 8, 2009)

Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Projet de loi C-9, Chapitre 9, 2009)

[Traduction]

Le Règlement du Sénat

Motion tendant à modifier l'article 28(3.1)—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Day,

Que l'article 28(3.1) du Règlement du Sénat soit modifié comme suit :

Que les mots « l'augmentation de ces frais ou la prolongation de leur imposition, « soient ajoutés après les mots « dépose un document dans lequel est proposée l'imposition de frais d'utilisation, »;

Que les mots « à condition que ce comité ait été dûment constitué avec l'autorisation du Sénat, et « soient ajoutés après « désigné au Sénat à cette fin par le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat, ».

L'honorable Tommy Banks : Je remarque cet article est inscrit au Feuilleton depuis 14 jours. Le sénateur Di Nino et moi avons reçu des renseignements dont nous avons discuté avec Son Honneur, relativement à un conflit qui pourrait exister entre cette motion et son objet, et à la motion de Son Honneur qui avait trait à cette question.

Le sénateur Di Nino, Son Honneur et moi sommes en train d'étudier la façon de traiter cette motion. Je voudrais donc ajourner le débat à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Étant donné que le sénateur Banks a déjà parlé du sujet, nous pourrions peut-être inviter le sénateur Di Nino à reprendre le compte à zéro.

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, le sénateur Banks et moi collaborons sur cette affaire. Nous avons découvert, en cours d'analyse, un conflit potentiel que nous tentons de régler à l'amiable.

J'ai oublié de regarder le chiffre, mais je souhaite ajourner le débat sur cet article pour le temps de parole qu'il me reste et je m'en occuperai à notre retour de la pause.

(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)

Terre-Neuve-et-Labrador

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cook, attirant l'attention du Sénat sur Terre- Neuve-et-Labrador — au sein du Canada depuis 60 ans.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Honorables sénateurs, comme vous pouvez le voir, cela fait 14 jours que cet article est inscrit au Feuilleton. Il est inscrit au nom de madame le sénateur Tardif, qui ne peut malheureusement pas être parmi nous en ce moment. Je sais qu'elle aimerait parler de cette motion. Le sénateur Rompkey souhaite également parler de cette question, ce qui est compréhensible puisqu'il vient de Terre-Neuve-et-Labrador, mais il est retenu par les travaux d'un comité en ce moment.

Par conséquent, j'aimerais que le débat demeure ajourné au nom du sénateur Rompkey.

(Sur la motion du sénateur Fraser, au nom du sénateur Rompkey, le débat est ajourné.)

(1520)

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à modifier les prestations aux conjoints des membres du service extérieur ou des forces armées en poste à l'étranger—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Hubley,

Que

Attendu que les conjoints des membres du service extérieur et ceux des membres des forces armées servent aussi le Canada lorsqu'ils accompagnent leur conjoint en poste à l'étranger;

Attendu que si ces conjoints vivent à l'étranger pendant plus de deux ans, ils ne sont plus admissibles aux prestations pour lesquelles ils ont cotisé lorsqu'ils travaillaient au Canada;

Attendu qu'à leur retour au Canada, ils devraient avoir droit aux prestations pendant qu'ils sont à la recherche d'un emploi;

Le Sénat du Canada recommande que le gouvernement adopte une loi afin de faire passer de deux à cinq ans les critères d'admissibilité des conjoints des agents du service extérieur ainsi que les conjoints des membres des forces armées qui vivent à l'étranger et remplissent tous les autres critères d'admissibilité;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat aux fins exposées ci-dessus.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Madame le sénateur Martin ne peut être présente au Sénat. Je sais qu'elle s'intéresse beaucoup à ce sujet et qu'elle prépare actuellement une allocution. Je me demande si je peux proposer l'ajournement du débat sur la motion au nom du sénateur Martin.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Martin, le débat est ajourné.)

L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Motion tendant à appuyer la résolution sur la gestion de l'eau dans l'espace géographique de l'OSCE—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Banks,

Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :

RESOLUTION SUR LA GESTION DE L'EAU DANS L'ESPACE GEOGRAPHIQUE DE L'OSCE

1. Réitérant l'importance fondamentale de l'aspect environnemental de la sécurité de l'OSCE,

2. Reconnaissant le lien entre les problèmes de ressources naturelles et les différends et conflits au sein des États et entre eux,

3. Signalant les possibilités offertes par les initiatives de gestion des ressources qui tiennent compte des problèmes environnementaux courants, notamment les programmes de prise en charge locale et sous-régionale et la coopération entre les gouvernements, et qui favorisent les processus de consolidation de la paix,

4. Rappelant le rôle de l'OSCE consistant à favoriser les politiques de développement durable axées sur la paix et la stabilité, en particulier l'Acte final d'Helsinki de 1975, le Document de clôture de 1990 de la Conférence de la CSCE sur la coopération économique en Europe (Document de Bonn), la Charte de sécurité européenne de 1999 adoptée au Sommet d'Istanbul, le Document stratégique de l'OSCE de 2003 pour la dimension économique et environnementale (Stratégie de Maastricht), les autres décisions et documents de l'OSCE concernant des questions environnementales, et les résultats de tous les forums économiques et environnementaux précédents, qui ont établi une base pour l'action de l'OSCE dans le domaine de l'environnement et de la sécurité,

5. Reconnaissant l'importance vitale de l'eau pour la vie humaine et le fait que c'est un élément du droit de l'homme à la vie et à la dignité,

6. Signalant la gravité des problèmes de gestion de l'eau et la rareté des ressources en eau dans bon nombre des pays de l'espace géographique de l'OSCE particulièrement touchés par les activités économiques et sociales non réglementées, notamment le développement urbain, l'industrie et l'agriculture,

7. S'inquiétant de l'impact des mauvais systèmes de gestion de l'eau sur la santé humaine, l'environnement, la durabilité de la biodiversité et des écosystèmes terrestres et aquatiques, qui nuit au développement politique et socio-économique,

8. S'inquiétant du fait que plus de 100 millions de personnes dans la région paneuropéenne n'ont toujours pas accès à de l'eau potable ni à un assainissement adéquat,

9. S'inquiétant des zones et peuples de la région nord- américaine de l'espace géographique de l'OSCE qui n'ont pas accès à de l'eau potable ni à un assainissement,

10. S'inquiétant du risque d'aggravation des problèmes de gestion de l'eau si les options pour régler le problème ne sont pas dûment considérées et appliquées,

11. Reconnaissant l'importance d'une bonne gouvernance environnementale et d'une gestion responsable de l'eau par les gouvernements des États participants,

12. Saluant les travaux de l'atelier préparatoire au 10ème Forum économique de l'OSCE qui s'est tenu à Belgrade en 2001 et qui portait sur la gestion des ressources en eau et la promotion de la coopération régionale en matière d'environnement dans le sud-est de l'Europe,

13. Saluant les travaux du 15ème Forum économique et environnemental de l'OSCE et de ses réunions préparatoires sur les principaux défis pour assurer la sécurité environnementale et le développement durable dans l'espace géographique de l'OSCE — gestion de l'eau, à Zaragoza, en Espagne,

14. Saluant la Déclaration de Madrid de l'OSCE sur l'environnement et la sécurité, adoptée au Conseil ministériel de 2007, qui attire l'attention sur la gestion de l'eau comme étant un risque environnemental pouvant avoir un impact majeur sur la sécurité dans l'espace géographique de l'OSCE et qu'on pourrait peut-être mieux régler dans le cadre d'une coopération multilatérale,

15. Exprimant son soutien pour les efforts déployés jusqu'à présent par plusieurs États de l'OSCE pour régler le problème, notamment l'atelier sur la gestion de l'eau organisé par le Centre de l'OSCE à Almaty, en mai 2007, pour les experts de l'Asie centrale et du Caucase,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

16. Demande aux États participants de l'OSCE d'entreprendre une saine gestion de l'eau en accord avec les politiques de développement durable;

17. Recommande aux États participants de l'OSCE de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la Déclaration de Madrid de 2007 sur l'environnement et la sécurité;

18. Recommande que ces activités de gestion de l'eau et de surveillance comprennent des initiatives nationales, régionales et locales de coopération qui réunissent les meilleures pratiques et prévoient de l'entraide entre les États;

19. Recommande aux États participants de l'OSCE d'adopter, dans leur réglementation nationale, régionale et locale, une approche à barrières multiples pour protéger l'eau potable, et en particulier la nappe phréatique, afin de s'assurer que la population vivant dans l'espace géographique de l'OSCE a accès à de l'eau potable;

20. Recommande aux États participants de l'OSCE d'envisager la mise au point d'approches plus efficaces aux niveaux national, infranational et local en matière de saine gestion de l'eau qui soient axées sur les résultats, pragmatiques et diversifiées;

21. Encourage les États participants de l'OSCE à poursuivre leur travail avec d'autres institutions et organisations régionales et internationales en ce qui concerne la gestion de l'eau, en prenant les mesures voulues pour créer des commissions d'arbitrage supranationales auxquelles les États délégueraient des pouvoirs décisionnels.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Là encore, honorables sénateurs, c'est un sujet qui intéresse beaucoup plusieurs d'entre nous, y compris moi. Je n'ai pas eu la possibilité de préparer mon intervention et je suis gênée de voir que la motion en est au 15e jour. Je demande votre indulgence et je propose l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

Motion tendant à appuyer la résolution sur la lutte contre l'antisémitisme—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P. :

Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :

RESOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISEMITISME, NOTAMMENT SES MANIFESTATIONS DANS LES MEDIAS ET LES MILIEUX UNIVERSITAIRES

1. Rappelant que l'Assemblée parlementaire a joué un rôle exemplaire en attirant et en ciblant davantage l'attention des États participants, depuis la session annuelle de 2002 à Berlin, sur les questions liées aux manifestations d'antisémitisme,

2. Soulignant en particulier la décision du Conseil ministériel réuni à Porto en 2002 qui condamnait « les incidents antisémites dans la région de l'OSCE, en reconnaissant le rôle qu'a joué l'antisémitisme dans l'histoire en tant que danger majeur pour la liberté »,

3. Se référant aux engagements pris par les États participants au cours des précédentes conférences de l'OSCE tenues à Vienne (2003), Berlin (2004), Bruxelles (2004) et Cordoue (2005) au sujet des efforts juridiques, politiques et pédagogiques visant à lutter contre l'antisémitisme,

4. Se félicitant de tous les efforts que les parlements des États participants de l'OSCE consacrent à la lutte contre l'antisémitisme, notamment l'enquête parlementaire multipartite sur l'antisémitisme au Royaume-Uni,

5. Notant avec satisfaction toutes les initiatives prises par des organisations de la société civile qui s'emploient à lutter contre l'antisémitisme,

6. Reconnaissant que les incidents liés à l'antisémitisme se produisent dans tout l'espace de l'OSCE et ne sont pas propres à un pays déterminé, ce qui exige une fermeté inébranlable de la part de tous les États participants en vue de faire disparaître cette tache noire de l'histoire de l'humanité,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

7. Apprécie les travaux entrepris par l'OSCE et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE par l'intermédiaire de son programme en faveur de la tolérance et de la non- discrimination et souscrit à l'idée de continuer à organiser des réunions d'experts sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance en vue de renforcer la mise en œuvre des engagements de l'OSCE en la matière;

8. Apprécie l'initiative lancée par M. John Mann, membre du Parlement (Royaume-Uni), en vue de créer une coalition interparlementaire mondiale pour la lutte contre l'antisémitisme et incite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir cette initiative;

9. Prie les États participants de présenter des rapports écrits sur leurs activités en matière de lutte contre l'antisémitisme et les autres formes de discrimination lors de la session annuelle de 2009;

10. Rappelle aux États participants la nécessité d'améliorer les méthodes de suivi et de rendre compte des incidents antisémites et des autres crimes de haine au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) en temps opportun;

11. Reconnaît l'importance des instruments du BIDDH pour améliorer l'efficacité de la réaction des États à l'antisémitisme, par exemple les matériels pédagogiques sur l'antisémitisme et le programme de formation des agents de la force publique du BIDDH destiné à aider les forces de police des États participants à mieux identifier et combattre les incitations à l'antisémitisme et aux crimes inspirés par la haine, et à renforcer la capacité de la société civile à lutter contre l'antisémitisme et les crimes inspirés par la haine, notamment par la constitution de réseaux et de coalitions avec les communautés musulmane, rom, d'ascendance africaine et les autres communautés qui luttent contre l'intolérance, et recommande que les autres États fassent usage de ces instruments;

12. Se félicite de l'engagement de dix pays — Allemagne, Croatie, Danemark, Espagne, Fédération de Russie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie et Ukraine — à élaborer conjointement avec le BIDDH et la Maison d'Anne Frank des matériels pédagogiques sur l'histoire des Juifs et l'antisémitisme en Europe, et encourage tous les autres États participants de l'OSCE à adopter ces matériels pédagogiques dans leurs langues nationales respectives et à en faire usage;

13. Encourage les États participants à adopter dans leurs langes nationales respectives le guide à l'intention des enseignants intitulé « Aborder l'antisémitisme : pourquoi et comment? «, élaboré par le BIDDH en coopération avec Yad Vashem, et à en faire usage;

14. Prie les gouvernements de créer et d'utiliser des programmes d'études qui iront au-delà de l'enseignement sur l'Holocauste en traitant de la vie, de l'histoire et de la culture juives;

15. Condamne l'apparition constante de stéréotypes antisémites dans les médias, y compris les bulletins d'information, les commentaires sur l'information et les commentaires diffusés par des lecteurs;

16. Condamne l'utilisation de deux poids, deux mesures dans la façon dont les médias traitent d'Israël et de son rôle dans le conflit du Moyen-Orient;

17. Invite les médias à s'entretenir de l'incidence de la langue et des images sur le judaïsme, l'antisionisme et Israël et des conséquences qui en découlent pour l'interaction entre les communautés dans les États participants de l'OSCE;

18. Déplore la diffusion constante de contenus antisémites par le biais d'Internet, y compris les sites Web, les blogs et le courrier électronique;

19. Prie les États participants d'accroître leurs efforts en vue de contrecarrer la propagation de contenus antisémites, y compris la diffusion par le biais d'Internet, dans le cadre de leur législation nationale;

20. Prie les directeurs de publication de s'abstenir de diffuser des matériels antisémites et d'élaborer un code d'éthique autorégulé pour traiter de l'antisémitisme dans les médias;

21. Invite les États participants à empêcher la diffusion de programmes de télévision et d'autres médias qui privilégient les opinions antisémites et encouragent les crimes antisémites, s'agissant notamment, mais pas exclusivement, de la télédiffusion par satellite;

22. Rappelle aux États participants les mesures visant à lutter contre la diffusion de matériels racistes et antisémites par le biais d'Internet qui ont été suggérées lors de la réunion de l'OSCE de 2004 sur la relation entre la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur Internet et les crimes de haine et qui appellent notamment à :

- poursuivre des stratégies parallèles et complémentaires,

- initier les enquêteurs et les représentants du parquet à la façon d'aborder sur Internet les crimes à motivation tendancieuse,

- appuyer la mise en place de programmes visant à apprendre aux enfants à reconnaître les expressions à motivation tendancieuse qu'ils sont susceptibles de rencontrer sur Internet,

- promouvoir l'établissement de codes de conduite pour les industries,

- recueillir des données relatives à l'ampleur de la diffusion des messages de haine antisémite sur Internet;

23. Déplore l'intellectualisation permanente de l'antisémitisme dans les milieux universitaires, en particulier au moyen de publications et de réunions publiques dans les universités;

24. Suggère que des normes et directives soient élaborées sur la responsabilité qu'ont les autorités universitaires d'assurer la protection des étudiants juifs et des étudiants d'autres communautés minoritaires contre le harcèlement, la discrimination et les mauvais traitements en milieu universitaire;

25. Prie tous les participants à la conférence de suivi de Durban, qui se tiendra prochainement à Genève, de s'assurer que les questions urgentes de racisme dans l'ensemble du monde seront correctement évaluées et que la conférence ne sera pas utilisée de façon abusive comme tribune pour favoriser l'antisémitisme;

26. Suggère que les délégations des États participants de l'OSCE tiennent une réunion la veille de la conférence de suivi de Durban en vue d'examiner et d'évaluer le processus de suivi de Durban.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai évidemment des problèmes à compter. C'est un sujet dont je veux parler. Je demande donc que le débat soit ajourné à mon nom jusqu'à ce que j'aie eu la chance de préparer mes notes.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

La Loi électorale du Canada
La Loi sur le Parlement du Canada

L'attribution de temps au débat—Ajournement du débat

L'honorable Wilfred P. Moore, conformément à l'avis du 13 mai 2009, propose :

Que soit adopté un ordre du Sénat que le premier jour de séance suivant l'adoption de la présente motion, à 15 heures, le Président interrompe les délibérations en cours et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants), soient mises aux voix sans autre ajournement, débat ou amendement et que les votes sur ces questions ne soient pas différés;

Que, si un vote par appel nominal est demandé, le timbre d'appel des sénateurs sonne durant quinze minutes, après quoi le Sénat passera au vote sans faire sonner le timbre pour chaque vote.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Comeau aimerait intervenir.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, tout comme le sénateur Fraser, j'aurais dû préparer mes notes beaucoup mieux que je ne l'ai fait, mais je travaillais sur un autre dossier tout aussi important. Afin de pouvoir bien préparer mes notes, je voudrais ajourner le débat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Moore invoque le Règlement.

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, conformément à l'article 33(2) du Règlement, je propose que le sénateur Zimmer soit entendu.

L'honorable Rod A. A. Zimmer : Je propose que la question initiale soit maintenant mise aux voix.

Son Honneur la Présidente intérimaire : On demande, sur un rappel au Règlement, que le sénateur Zimmer soit entendu.

Le sénateur Comeau : La motion dont nous sommes saisis est sujette à débat. J'ai demandé l'ajournement en bonne et due forme. Lorsqu'une motion d'ajournement est proposée, elle ne peut faire l'objet d'un débat. Les sénateurs n'ont pas le droit d'invoquer la procédure ou autre chose pour empêcher l'ajournement du débat. Par conséquent, je pense que Son Honneur devra accepter ma motion d'ajournement.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Un rappel au Règlement a été soulevé. Je dois l'entendre.

Le sénateur Moore : Votre Honneur, selon l'article 33(2) du Règlement, il est clairement dit :

Dans les circonstances prévues au paragraphe (1)...

Le sénateur Zimmer s'était levé.

[...] un troisième sénateur peut invoquer le Règlement et proposer une motion désignant un autre sénateur [...]

— ce que j'ai fait —

[...] qui s'était levé comme celui qui doit « être entendu » [...] Cette motion est alors mise aux voix aussitôt, sans débat ni amendement.

Je demande que la motion soit mise aux voix. C'est ce que prévoit le Règlement. Nous n'improvisons pas de règles.

Le sénateur Comeau : La Présidente m'a accordé la parole. Elle m'a permis de participer au débat et je propose que le débat soit ajourné. La règle lue par le sénateur Moore ne s'applique pas ici. J'ai obtenu la parole et je propose l'ajournement. Par conséquent, nous devons passer à la motion d'ajournement.

L'honorable Pierrette Ringuette : Nous voterons sur la motion d'ajournement.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Banks invoque le Règlement.

Le sénateur Comeau : Il n'y a pas de rappel au Règlement qui tienne.

L'honorable Tommy Banks : D'après mon souvenir, lorsque l'on a demandé au sénateur Moore de prendre la parole, il a déclaré qu'il ne voulait pas intervenir. C'est alors que deux sénateurs ont demandé la parole. Le sénateur Comeau s'est levé et le sénateur Zimmer s'est levé. Le sénateur Comeau a peut-être proposé une motion une fois debout, mais d'après mon souvenir, Votre Honneur, deux sénateurs étaient debout.

Le sénateur Comeau : Je reprends une autre fois. Je me suis levé après que le sénateur Moore eut indiqué qu'il ne désirait pas intervenir. Son Honneur m'a donné la parole, et j'ai proposé une motion d'ajournement. Une motion d'ajournement ne peut faire l'objet d'un rappel au Règlement. Passons au vote.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Il est proposé par le sénateur Comeau, appuyé par le sénateur Stratton, que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vérifie le résultat.

Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux sénateurs s'étant levés :

Son Honneur la Présidente intérimaire : Convoquez les sénateurs. La sonnerie retentira pendant 30 minutes, comme l'ont convenu les whips. Le vote aura lieu à 16 heures.

(1600)

(La motion est adoptée et le débat est ajourné.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Kenny
Atkins LeBreton
Bacon MacDonald
Banks Mercer
Brazeau Milne
Brown Mockler
Callbeck Moore
Campbell Munson
Champagne Nolin
Cochrane Oliver
Comeau Peterson
Cook Poulin
Cordy Prud'homme
Dawson Raine
Dickson Ringuette
Di Nino Rivard
Downe Robichaud
Duffy Rompkey
Dyck Smith
Fairbairn Stollery
Fraser Stratton
Housakos Tkachuk
Hubley Wallin
Jaffer Zimmer—48

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune d'un groupe d'élèves de l'école Maurice-Lavallée, d'Edmonton. Ils sont accompagnés par Mme Annie Dansereau, M. Alain Gaudette et M. Marc Potvin.

Ils sont les invités de l'honorable sénateur Claudette Tardif.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

[Traduction]

La Loi électorale du Canada
La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

Permission ayant été accordée de revenir à l'article no 3, sous la rubrique Autres affaires, Projets de loi d'intérêt public du Sénat :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants);

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Nancy Ruth, que le projet de loi S-224 ne soit pas maintenant lu pour la deuxième fois mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

Que le comité dépose son rapport au plus tard le 22 septembre 2009;

Que l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi n'apparaisse pas au Feuilleton et Feuilleton des Avis jusqu'à ce que le comité ait déposé son rapport sur la teneur du projet de loi.

En sous-amendement, l'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la motion d'amendement soit modifiée en remplaçant les mots « 22 septembre 2009 » par les mots « 1er octobre 2009 ».

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le vote porte sur le sous- amendement.

L'honorable sénateur Tkachuk, avec l'appui de l'honorable sénateur Stratton, propose que la motion d'amendement soit modifiée en substituant les mots « 1er octobre 2009 » aux mots « 22 septembre 2009 ».

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion de sous- amendement?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que tous ceux qui sont en faveur de la motion de sous-amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que tous ceux qui sont contre le sous-amendement veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les non l'emportent.

Le sénateur Comeau : Avec dissidence.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je déclare la motion de sous-amendement rejetée, avec dissidence. Nous passons maintenant à la motion principale modifiée.

L'honorable sénateur Segal, avec l'appui de l'honorable sénateur Nancy Ruth, propose que le projet de loi S-224 ne soit pas maintenant lu pour la deuxième fois.

Des voix : Oui.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Votre Honneur, il semble y avoir une certaine confusion. Nous n'avons adopté aucun amendement de la motion. Je crois que vous demandez maintenant que nous votions sur l'amendement principal de la motion proposée par le sénateur Segal et appuyée par le sénateur Nancy Ruth.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, en amendement, l'honorable sénateur Segal, avec l'appui de l'honorable sénateur Nancy Ruth, propose que le projet de loi S- 224 ne soit pas maintenant lu pour la deuxième fois, mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles...

Des voix : Oui

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que tous ceux qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

(1610)

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vois des sénateurs se lever. Convoquez les sénateurs.

L'honorable Tommy Banks : J'invoque le Règlement, Votre Honneur. La Présidente a-t-elle dit, après le dernier vote par oui ou non, qu'à son avis les non l'emportaient?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Selon le vote par oui ou non, les oui l'emportent.

J'ai vu deux sénateurs se lever. Est-on d'accord au sujet du vote?

L'honorable Jim Munson : Votre Honneur, je vous demanderais de répéter la question de la mise aux voix par oui ou non. Il y a eu de la confusion. Il y avait beaucoup de bruit ambiant.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Stratton, les deux whips s'entendent-ils au sujet de la période pendant laquelle la sonnerie retentira?

Puis-je demander un vote par appel nominal maintenant?

L'honorable Terry Stratton : Non!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vais répéter la question.

[Français]

En amendement :

L'honorable sénateur Segal, avec l'appui de l'honorable sénateur Nancy Ruth, propose que le projet de loi S-224 ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

Que le comité dépose son rapport au plus tard le 22 septembre 2009;

Que l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi n'apparaisse pas au Feuilleton et Feuilleton des Avis jusqu'à ce que le comité ait déposé son rapport sur la teneur du projet de loi.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : Non.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que tous ceux qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La motion d'amendement est rejetée.

Le sénateur Moore, avec l'appui du sénateur Day, propose que le projet de loi S-224 soit lu pour la deuxième fois maintenant. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Stratton : Avec dissidence.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je demande que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Une voix : Avec dissidence.

(Sur la motion du sénateur Moore, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

La Loi électorale du Canada
La Loi sur le Parlement du Canada

Attribution de temps pour le débat—Retrait de la motion

L'honorable Wilfred P. Moore, conformément à l'avis du 13 mai 2009, propose :

Que soit adopté un ordre du Sénat que le premier jour de séance suivant l'adoption de la présente motion, à 15 heures, le Président interrompe les délibérations en cours et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants), soient mises aux voix sans autre ajournement, débat ou amendement et que les votes sur ces questions ne soient pas différés;

Que, si un vote par appel nominal est demandé, le timbre d'appel des sénateurs sonne durant quinze minutes, après quoi le Sénat passera au vote sans faire sonner le timbre pour chaque vote.

— Honorables sénateurs, si vous le voulez bien, je propose le retrait de la motion inscrite à mon nom au Feuilleton, à l'article no 63.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est retirée.)

[Français]

L'ajournement

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 26 mai 2009, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 26 mai 2009, à 14 heures.)