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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 39

Le jeudi 28 mai 2009
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Présidente intérimaire


LE SÉNAT

Le jeudi 28 mai 2009

La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'Université de Guelph

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, j'ai eu l'occasion de consacrer une matinée à la découverte du Centre d'excellence en découverte et en développement de bioproduits de l'Université de Guelph. Ce nouveau centre de formation, de recherche et de rayonnement est merveilleux. J'ai été stupéfaite de découvrir tout ce que les nanotechnologies permettent de fabriquer à partir de substances végétales et de déchets extrêmement peu coûteux.

Pour les sénateurs qui ne le sauraient pas, comme moi jusqu'alors, « nano » signifie « extrêmement petit », de l'ordre du milliardième de mètre. Un cheveu a un diamètre de 50 000 nanomètres. L'épaisseur d'une feuille de papier est d'environ 100 000 nanomètres. La nanoscience porte sur des particules et des brins dont la largeur varie entre 0,1 et 100 nanomètres. À cette échelle, des substances ordinaires acquièrent de nouvelles propriétés inattendues, et peuvent être utilisées de nombreuses façons non conventionnelles pour, par exemple, fabriquer des nouveaux plastiques et d'autres matériaux de l'ère spatiale sans recourir à la pétrochimie. Ces nouveaux matériaux sont appelés nanomatériaux.

(1335)

On m'a montré des échantillons de nanobioplastiques entièrement produits à partir de substances végétales qui permettent de fabriquer des pièces automobiles ultralégères et plus résistantes que des pièces en acier. Des biomatériaux tels que de l'huile de soja ou des tiges de maïs ou de chanvre peuvent être utilisés pour produire tous les objets que nous fabriquons aujourd'hui en matières plastiques traditionnelles. Il est également possible de produire des matériaux de construction plus légers et plus solides que les matériaux conventionnels à partir de déchets tels que de la lignine, des céréales à distiller, et même du fumier de vache. Il est aussi possible de produire, à partir d'une combinaison d'éléments tels que des sacs plastiques usagés et du papier recyclé, des matériaux hybrides qui sont d'aussi bonne qualité, voire de meilleure qualité, que les plastiques pétrochimiques dont ils sont tirés, et qui, de plus, sont entièrement biodégradables. Il est ainsi possible de produire, à partir de produits naturels, tout un éventail de produits allant des panneaux de construction, aux tapis et aux meubles, en passant par les matériaux d'emballage, les lubrifiants et les peintures. Cette visite fut pour moi une véritable révélation.

M. Amar Mohanty, qui dirige ce projet, et son épouse, Mme Manju Misra, ont réussi, grâce à leur réputation et à leur expertise, à convaincre certains des meilleurs spécialistes postdoctoraux mondiaux en nanotechnologie et en biorecherche de se joindre à cet excitant nouveau projet. Les retombées économiques de ces nanotechnologies pourraient atteindre, à l'échelle mondiale, 1 billion de dollars au cours des 20 prochaines années et les entreprises de ce secteur devront embaucher près de deux millions de nanotechniciens. Il s'agit de la voie écologique de l'avenir.

L'ouverture de ce centre, à l'Université de Guelph, a été rendue possible en partie grâce à une bourse de 3 millions de dollars de la province de l'Ontario, qui a permis à l'université de créer une « Chaire en excellence du premier ministre » et d'attirer ainsi les meilleurs chercheurs du monde dans ce tout nouveau laboratoire qui fait ainsi du Canada l'un des chefs de file mondiaux en matière de nanotechnologies. La Fondation canadienne pour l'innovation a, quant à elle, contribué au développement du centre, qui a ouvert ses portes en octobre l'an dernier.

Investir dans des domaines de recherche tels que les nanotechnologies est indispensable pour réduire notre dépendance envers les ressources non renouvelables et contribuer à un meilleur avenir commun. Les gouvernements doivent absolument subventionner ce type de recherche.

Les 25 immigrants canadiens de premier plan

L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, puisque nous approchons de la fin de mai et du Mois du patrimoine asiatique, je tiens à féliciter à nouveau le sénateur Vivienne Poy, qui a prêché par l'exemple et a inspiré des Canadiens de diverses origines à réfléchir à toute la gamme de cultures qui existent au Canada et à les célébrer.

Je vous remercie, honorables sénateurs, pour votre participation volontaire à divers événements qui ont marqué le Mois du patrimoine asiatique.

Le 25 mai 2009, au nom du ministre Jason Kenney, j'ai eu l'honneur de présider la cérémonie inaugurale de remise des prix aux 25 immigrants canadiens de premier plan qui était organisée à Vancouver par le Canadian Immigrant Magazine.

Cette cérémonie était la réalisation d'un rêve de Nick Noorani, éditeur du Canadian Immigrant Magazine, et de sa formidable épouse, Sabrina. Après avoir reçu des centaines de mises en candidatures, la liste a été ramenée à 75, puis un sondage national en ligne a été tenu pour déterminer les 25 plus méritants.

En créant ce prix national, Nick Noorani a posé cette question : qui est une source d'inspiration pour vous? Grâce au sympathique processus qui consiste à braquer les projecteurs sur ces héros discrets provenant de différentes communautés culturelles, nous avons la possibilité d'en apprendre sur ces immigrants canadiens de premier plan, sur leurs histoires de persévérance et sur leurs succès au Canada. Ils témoignent de l'incroyable mosaïque canadienne dans laquelle les immigrants se retrouvent ensemble, unis par la fierté qu'ils éprouvent pour leur pays, le Canada.

Je félicite Nick et Sabrina Noorani, le personnel du Canadian Immigrant Magazine ainsi que les premiers récipiendaires du prix des 25 immigrants les plus méritants.

Honorables sénateurs, deux visionnaires très spéciaux, et mes héros discrets personnels, sont à la tribune aujourd'hui. Ce sont aussi des immigrants qui sont arrivés au Canada avec seulement quelques centaines de dollars en poche et le cœur rempli d'espoir et de rêves. Grâce à une incroyable persévérance, au travail acharné, au sang et aux larmes, ils ont créé leur entreprise internationale respective. Ron Suh est premier dirigeant de Bisco Dental Products Canada et Sandy Lee est président et premier dirigeant de STR Supplies Inc., fournisseur exclusif d'entreprises comme McDonald et Starbucks. Ces hommes sont des pionniers de la communauté coréenne du Canada.

Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à Ron Suh et à Sandy Lee, à mes parents et à tous les immigrants qui travaillent sans relâche pour leur famille, qui ont apporté d'énormes contributions au Canada et qui sont très fiers de pouvoir dire que le Canada est leur pays.

(1340)

[Français]

La dualité linguistique

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole une fois de plus en cette Chambre pour défendre une cause qui m'est chère : la dualité linguistique de notre pays et le respect de la Loi sur les langues officielles.

Quarante ans ont passé depuis son adoption. Quarante ans que John Ralston Saul qualifie de succès, avec un bémol. Je le cite :

C'est comme si il faut tous les jours se lever pour parler du fait que le [bilinguisme] marche, [...] que c'est important et que c'est normal, et qu'il faut aller beaucoup plus loin. Il faut aller beaucoup, beaucoup plus loin, et à un certain moment, ce n'est pas qu'on devient fatigué, mais on trouve cela fatiguant [parce qu'il] faut toujours refaire ces arguments, autant en français qu'en anglais.

Quarante ans de bilinguisme timide et de maigres récoltes. Comme le soulignait le commissaire aux langues officielles, le mardi 26 mai 2009, lors de la publication de son rapport annuel, « L'arbre a été planté, mais seulement quelques fruits sont murs. »

Honorables sénateurs, pourquoi faut-il encore, 40 ans après l'adoption de la Loi sur les langues officielles, justifier l'importance et le caractère essentiel des droits linguistiques et des programmes d'appui à ces droits et aux communautés linguistiques?

Une attitude résistante au bilinguisme subsiste. Selon John Ralston Saul, il est décevant de voir que le Canada n'a pas encore normalisé le bilinguisme. Il qualifie même ce refus de rendre normal le bilinguisme de « maladie canadienne ».

Tant que le bilinguisme ne sera pas normalisé, les francophones en situation minoritaire, les anglophones en situation minoritaire, tous les Canadiens arrivant à nos frontières, voyageant dans nos aéroports, gares et ports, tout Canadien étudiant dans les écoles primaires, secondaires et postsecondaires, tous les Canadiens ayant recours aux tribunaux, bref, tous les Canadiens devront chaque fois se battre pour que leur droit à être servis, éduqués ou jugés dans la langue officielle de leur choix soit respecté.

Le rapport du commissaire fait état de graves lacunes en matière d'offre active de services, de manque d'encadrement et d'affaiblissement de la gouvernance des langues officielles par ce gouvernement. Le bilinguisme reflète non seulement le caractère fondamental de notre dualité linguistique, mais aussi une richesse inestimable pour notre société. Il constitue également un premier pas vers le multilinguisme, un atout précieux au XXIe siècle, pour faire face aux défis d'un monde compétitif. Dans ce monde multilingue, la Loi sur les langues officielles place le Canada dans une position avantageuse et à l'avant-garde des défis d'intégration culturelle et linguistique, mais encore faut-il l'appliquer pleinement et non de manière minimaliste. Il est grand temps de cultiver le respect de nos droits linguistiques afin que l'arbre puisse enfin grandir sans entraves, s'épanouir et porter de nombreuses récoltes.

Le quatre centième anniversaire de la Ville de Québec

L'honorable Michel Rivard : Honorables sénateurs, en 1984, il y a 25 ans, la Ville de Québec et sa région avaient souligné dignement l'arrivée de Jacques Cartier au Québec et, malgré la qualité des organisateurs et la tenue d'événements mémorables comme le Retour des Grands Voiliers et la première édition de la Transat Québec-Saint-Malo, les visiteurs n'ont pas été au rendez-vous en nombre espéré.

Ayant ce demi-succès toujours en mémoire, de nombreuses personnes ou organisations ont longuement hésité à promouvoir des activités dans le but d'intéresser nos citoyens et d'attirer les visiteurs.

La non-obtention des Jeux olympiques d'hiver de 2002 et la perte de la candidature canadienne pour ceux de 2010 ont contribué à une morosité grandissante chez nous.

Toutefois, cette morosité s'est évaporée en 2008. En effet, la Ville de Québec, grâce à l'aide financière fort importante des gouvernements du Canada et du Québec, a décidé d'organiser une fête gigantesque pour souligner le 400e anniversaire de la fondation de la ville par Samuel de Champlain. La fête a duré toute l'année 2008.

La ministre responsable de la région de Québec, l'honorable Josée Verner, en compagnie du ministre québécois, M. Sam Hamad, et du maire de Québec, M. Régis Labeaume, ont rendu publics les résultats des retombées économiques établies par des experts.

(1345)

Ainsi, plus de 2,4 millions de personnes ont assisté aux différentes activités, comme le Moulin à images, le Championnat mondial de hockey, le Festival d'été et les concerts spéciaux mettant en vedette les Céline Dion, Paul McCartney, Ginette Reno et autres.

L'étude a également démontré que 93 p. 100 des citoyens de la Ville de Québec ont participé à au moins un événement. De plus, l'étude établit que 8 742 emplois ont été créés à cette occasion. Les retombées économiques ont été évaluées à plus de 438 millions de dollars, dont 286 millions de dollars provenant des visiteurs. La participation financière directe des trois gouvernements s'est élevée à 85 millions de dollars, soit un retour de l'ordre de cinq pour un.

Des réalisations comme la promenade Samuel-de Champlain, la Baie de Beauport, la fontaine de Tourny et l'Espace 400e seront là en permanence pour nous rappeler cette année mémorable. J'aimerais profiter de cette occasion pour féliciter les organisateurs de ce succès fort mérité.

Malgré la crise financière actuelle, la région de Québec détient le deuxième taux de chômage le plus bas au Canada, après la ville de Regina. La structure économique de la région et l'esprit créateur de plusieurs nous permettront de sortir plus rapidement de la crise et, surtout, d'en sortir plus forts.

Oui, la morosité est disparue. La région de Québec est optimiste, plus que jamais!

[Traduction]

Le Conseil canadien des normes de la radiotélévision

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, le 9 octobre 2008, cinq jours avant les plus récentes élections, Stéphane Dion a été interviewé à Halifax par le chef d'antenne de CTV Atlantic, Steve Murphy. M. Murphy a posé une question que bien des Canadiens ont trouvée sibylline et difficile à comprendre. M. Dion a demandé à M. Murphy s'ils pouvaient recommencer l'interview, et M. Murphy a accepté. Il a répété la même question boiteuse et l'interview a dû être reprise quelques fois encore.

À la surprise de M. Dion, l'interview intégrale, y compris les faux départs et les reprises, a été diffusée au bulletin de nouvelles de 18 heures et, plus tard, à l'émission Mike Duffy Live Prime Time. De nombreuses plaintes ont été déposées auprès du Conseil canadien des normes de la radiotélévision à propos des deux diffusions. Le conseil est une organisation non gouvernementale indépendante créée par l'Association canadienne des radiodiffuseurs. Plus de 700 chaînes de télévision et de radio canadiennes du secteur privé en sont membres.

Hier, le conseil a publié sa décision dans les deux cas. Le Comité régional de l'Atlantique a conclu que CTV Atlantic avait contrevenu au code de déontologie journalistique. Le Comité national des services spécialisés a aussi conclu que la diffusion de l'interview à l'émission Mike Duffy Live Prime Time avait contrevenu au code de déontologie journalistique.

À propos de la toute première question posée à M. Dion pendant l'interview, le Comité régional de l'Atlantique a déclaré ce qui suit :

[...] la question était loin d'être précise et [...] portait, en bout de ligne, à confusion même pour les anglophones. [...] Elle était ni définie ni même claire, et elle laissait des doutes quant à sa signification chez la personne interviewée, l'auditoire, et même ce Comité après avoir visionné et revu la bande-témoin.

Le Comité national des services spécialisés, qui s'est penché sur les plaintes concernant l'émission de Mike Duffy, a cité le même passage en ajoutant ce qui suit :

[...] il y a lieu d'élargir la conclusion du Comité de l'Atlantique selon laquelle « on ne peut pas simplement jeter le blâme pour le malentendu sur la personne interviewée » en faisant remarquer que c'est exactement ce que Mike Duffy et Craig Oliver ont nettement tenté de faire [...]

(1350)

Dans sa décision, le comité national ajoute :

Le Comité est d'avis que le geste posé par le radiodiffuseur, soit la rediffusion des prises défectueuses pendant l'émission de M. Duffy, constitue une présentation injuste et inappropriée des nouvelles, des points de vue, des commentaires et des textes éditoriaux, ce qui va à l'encontre de l'article 6 du Code de déontologie de l'ACR.

Le Comité national reconnaît aussi que même si l'animateur, Mike Duffy, avait le droit d'avoir une opinion et de l'exprimer [...] il est allé trop loin. Il n'a pas agi de façon juste, équilibrée ou impartiale. En plus du caractère injuste de la rediffusion [...] l'animateur a dénaturé le point de vue de l'un des trois membres de son panel, à savoir le député libéral Geoff Regan [...]

Le Comité national des services spécialisés conclut que la fausse représentation continue du point de vue du député par l'animateur Mike Duffy constitue une présentation injuste et inappropriée de points de vue ou de commentaires, ce qui est contraire à l'article 6 du Code de déontologie de l'ACR.

Honorables sénateurs, c'est la fin de ma citation du rapport d'hier, mais vous pouvez tous le consulter si vous le souhaitez.

Le réseau CTV est tenu de diffuser les décisions rendues par le comité. Je suis convaincue que vous êtes tous d'avis qu'il importe que ces décisions fassent l'objet de la plus grande diffusion possible, afin que de telles violations ne se reproduisent plus. Les Canadiens ont le droit de s'attendre à ce que leurs journalistes, comme leurs parlementaires, respectent les normes d'éthique qui régissent leur profession.

Sidney Crosby

L'honorable Fred J. Dickson : Honorables sénateurs, il ne reste plus d'équipe canadienne à encourager cette année dans la Ligue nationale de hockey. Les séries sont en cours, mais tout n'est pas perdu pour la réputation du Canada en matière de hockey. Je vous exhorte à changer d'allégeance, ne serait-ce que temporairement, et à appuyer les Pingouins de Pittsburgh — allez, Sidney Crosby! — alors qu'ils prennent le chemin de Detroit pour y affronter les Red Wings, dans la série finale de la coupe Stanley.

Je vous demande d'appuyer un Néo-Écossais exceptionnel, Sidney Crosby, qui a démoli la sécheuse de sa famille, à force de s'en servir comme cible pour pratiquer ses tirs. Par la suite Sid a été un premier de classe à l'école secondaire de premier cycle Astral Drive, à Dartmouth. Il a aussi été le premier choix au repêchage dans la catégorie Midget, il a amassé huit points à son premier match hors- concours à Rimouski, et il a compté bien des buts spectaculaires depuis.

En 2007, Sidney est devenu le plus jeune joueur de l'histoire de la LNH à se voir décerner le trophée Art Ross. La même année, il a mérité les trophées Hart Memorial et Lester B. Pearson, et il est aussi devenu le plus jeune capitaine dans l'histoire de la LNH.

Nous en sommes maintenant à la série finale. Même si je suis confiant que Sidney Crosby et les Pingouins vont vaincre les Red Wings, je suis heureux de voir que le sénateur Campbell appuie ma prédiction. Je suis également convaincu que Mario Lemieux n'a pas de doute quant à la possibilité que Sidney Crosby nous fasse un cadeau à la Arlen Specter.

Honorables sénateurs, je n'ai pas à vous rappeler le leadership, l'engagement communautaire et les talents de hockeyeur exceptionnels de Sid, ce fier Canadien qui, avec ses coéquipiers, a éliminé les Hurricanes de la Caroline en quatre matchs consécutifs.

Je vous invite à vous joindre à moi et à mes concitoyens néo- écossais, ne serait-ce qu'en pensée, et à manifester vos encouragements à Sidney Crosby et aux Pingouins de Pittsburgh.

Visiteur de marque à la tribune

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je vous signale la présence à la tribune de notre ancienne collègue, l'honorable sénateur Trenholme Counsell. Nous sommes heureux de vous revoir au Sénat du Canada.

Au nom de tous les sénateurs, bon retour parmi nous.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Ron Suh et Sandy Lee, leaders de la communauté coréenne sur la côte Ouest. Ils sont les invités du sénateur Martin.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Régie interne, budgets et administration

Présentation du sixième rapport du comité

L'honorable George J. Furey, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le jeudi 28 mai 2009

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année financière 2009-2010.

Examen de la réglementation (mixte)

Services professionnels et autres   1 200 $
Transports et communications   30 186 $
Autres dépenses   3 300 $
Total   34 686 $

(y compris des fonds pour participer à une conférence)

Respectueusement soumis,

Le président,
GEORGE J. FUREY

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Furey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1355)

[Traduction]

Présentation du septième rapport du comité

L'honorable George J. Furey, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le jeudi 28 mai 2009

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité désire informer le Sénat que le 7 mai 2009 votre Comité a adopté des lignes directrices révisées pour les voyages à l'étranger.

Votre Comité demande donc que le Règlement administratif du Sénat soit modifié comme suit :

a) au chapitre 4:03 :

(i) par remplacement du paragraphe 5(1) par ce qui suit :

« 5.(1) Pour chaque tranche de quatre jours — ou fraction de celle-ci — d'un voyage national aller- retour ou d'un voyage aller-retour à Washington D.C. ou à New York (N.Y.), fait en vertu de l'article 13.1, il est déduit un point du nombre annuel de points de déplacement du sénateur. »,

(ii) par remplacement du paragraphe 13.1(1) par ce qui suit :

« 13.1(1) Le sénateur a le droit, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, d'effectuer un nombre total de quatre voyages aller-retour au cours de chaque exercice de tout endroit au Canada vers Washington D.C. ou, pour les affaires concernant les Nations Unies, vers New York (N.Y.). »;

b) au chapitre 6:01, à la page 2, dans le passage précédant la répartition de l'indemnité quotidienne pour les frais de repas et les faux frais, par remplacement des mots « et Washington, D.C. (É.-U.), » par ce qui suit :

« et Washington D.C. ou à New York (N.Y.), ».

Respectueusement soumis,

Le président,
GEORGE J. FUREY

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Furey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'étude des questions liées aux obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne

Dépôt du deuxième rapport du Comité des droits de la personne

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le deuxième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des droits de la personne concernant l'Examen périodique universel du Canada devant le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

Projet de loi modificatif—Présentation du quatrième rapport du Comité des transports et des communications

L'honorable Janis G. Johnson, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le jeudi 28 mai 2009

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 12 mai 2009, examiné le dit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,
JANIS G. JOHNSON

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Johnson, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Le Sénat

Avis de motion tendant à l'adoption de la loi sur les langues officielles par l'Assemblée législative du Nunavut

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, aux termes de l'article 38 de la Loi sur le Nunavut, chapitre 28 des Lois du Canada de 1993, le Sénat donne son agrément à l'adoption le 4 juin 2008 par l'Assemblée législative du Nunavut de la Loi sur les langues officielles.

La Loi constitutionnelle de 1867

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain)

(1400)

[Traduction]

Projet de loi sur les langues autochtones du Canada

Première lecture

L'honorable Serge Joyal présente le projet de loi S-237, Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Joyal, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Français]

L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN

La visite de la Commission des sciences et des technologies et sous-commission sur la coopération et la convergence économiques Est-Ouest, tenue les 5 et 6 novembre 2008—Dépôt du rapport

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite de la Commission des sciences et des technologies et sous-commission sur la coopération et la convergence économiques Est-Ouest, tenue à Vilnius, en Lituanie, les 5 et 6 novembre 2008.

Le soixante-dixième séminaire Rose-Roth, tenu du 19 au 21 mars 2009—Dépôt du rapport

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au 70e séminaire Rose- Roth, tenu à Sarajevo, en Bosnie-Herzégovine, du 19 au 21 mars 2009.

[Traduction]

L'Union interparlementaire

La réunion du Comité directeur du Groupe des douze plus, tenue le 7 mars 2008—Dépôt du rapport

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Union interparlementaire concernant la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze plus, tenue à Londres, au Royaume-Uni, le 7 mars 2008.

La réunion du Comité directeur du Groupe des douze plus, tenue le 15 septembre 2008—Dépôt du rapport

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Union interparlementaire concernant la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze plus, tenue à Londres, au Royaume-Uni, le 15 septembre 2008.

La réunion du Comité directeur du Groupe des douze plus, tenue le 2 mars 2009—Dépôt du rapport

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Union interparlementaire concernant la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze plus, tenue à Londres, au Royaume-Uni, le 2 mars 2009.

Affaires sociales, sciences et technologie

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la promotion de l'identité canadienne

L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie entreprenne une étude au sujet de la promotion de l'identité canadienne, de l'intégration et de la cohésion, portant le titre provisoire suivant : Ce que nous sommes : L'identité canadienne au 21e siècle.

(1405)

Le Sénat

Avis de mention tendant à demander la préservation des artefacts du patrimoine du Canada

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que,

Attendu que des objets d'art et artefacts historiques, dont des pièces d'orfèvrerie offertes lors du mariage du duc de York (plus tard le roi George V) et un service de porcelaine décoré de scènes de guerre par l'artiste canadienne des Maritimes Alice Hagen, autrefois en usage à Rideau Hall, résidence du Gouverneur général du Canada, mais entreposés depuis quelques années, ont été vendus récemment en ligne par les soins du ministère des Travaux publics;

Attendu qu'il ne semble pas y avoir de politique adéquate qui gère le statut des œuvres et objets qui ont été en usage à Rideau Hall;

Attendu qu'il est urgent de prévenir que d'autres objets soient ainsi dispersés sans égard à leur caractère historique et à l'enrichissement du patrimoine du Canada,

Il est proposé que cette Chambre :

  • déplore que des objets décoratifs reliés à l'histoire du Canada et autrefois à Rideau Hall aient été vendus dans le public sans égard à leur importance particulière comme partie du patrimoine canadien;
  • s'étonne qu'aucune politique de gestion du patrimoine en vigueur à Rideau Hall ne prévienne de telles dispersions;
  • demande que le contenu des salons et pièces réservées aux fonctions officielles à Rideau Hall soit dorénavant géré par une autorité indépendante des occupants de la résidence afin d'en préserver le caractère historique;
  • que les autorités de la Commission de la capitale nationale soient vigilantes dans la gestion des objets d'art et artefacts qui ont été en usage à Rideau Hall;
  • que, dans l'éventualité où des objets mobiliers ou œuvres d'art décoratif soient déclarés excédentaires, ils soient d'abord offerts au Musée canadien des civilisations, à Bibliothèque et Archives Canada, ou encore à des musées canadiens reconnus pour leur rôle et leur mission dans la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique de notre pays.

Le chanvre industriel

Avis d'interpellation

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, conformément à l'article 57(2) du Règlement, je donne avis que, le mardi 9 juin 2009 :

J'attirerai l'attention du Sénat sur les développements récents concernant le chanvre industriel canadien.

La Loi sur les pêches

La cessation de la chasse au phoque commerciale—Présentation d'une pétition

L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de présenter une pétition signée par des résidants de la Colombie-Britannique qui exhortent le gouvernement du Canada à modifier la Loi sur les Pêches afin d'interdire la chasse au phoque commerciale au Canada.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les pêches et les océans

État de l'industrie de la pêche au homard

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, elle a mentionné que la ministre des Pêches et des Océans avait annoncé la somme de 10 millions de dollars pour commercialiser les produits et mettre au point des technologies pour l'industrie du homard.

Or, ce financement ne remédie en rien à la situation actuelle. On me dit que certains pêcheurs ont amarré leur bateau et que d'autres ne survivront pas à la saison.

Qu'est-ce que le gouvernement fédéral est prêt à faire maintenant pour assurer la survie de l'industrie du homard?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que l'industrie du homard a subi des pertes incroyables ces derniers mois, principalement à cause de l'effondrement des prix. Il ne fait également aucun doute que la récession économique mondiale et les difficultés auxquelles est confronté le marché, non seulement au Canada, mais également aux États-Unis, contribuent grandement à ce problème.

Comme je l'ai dit en réponse à une autre question, l'une des raisons pour lesquelles il est important d'aider les pêcheurs de homard sur le plan du marketing est que les consommateurs croient toujours que le homard est un produit très coûteux. Ils ne songent même pas à en acheter lorsqu'ils font leurs emplettes.

Sénateur Callbeck, j'ai dit hier que la ministre des Pêches et des Océans a débloqué vendredi dernier un montant de 10 millions de dollars du Fonds d'adaptation des collectivités pour aider les pêcheurs de homard à faire la promotion et le marketing de leur produit. J'ai ajouté hier, en réponse à une question du sénateur Robichaud, que je demanderais un complément d'information à ma collègue des Pêches et des Océans au sujet d'autres mesures qu'elle et son ministère envisagent pour aider ce secteur qui doit, cela ne fait aucun doute, affronter de graves difficultés.

(1410)

J'ai vu les mêmes reportages dans les bulletins d'information nationaux au sujet des propriétaires de bateau et des gens qu'ils engagent. Malheureusement, il n'y a pas de solution facile, mais le gouvernement et la ministre des Pêches et des Océans collaborent avec l'industrie afin d'atténuer les difficultés.

Les finances

Le déficit fédéral

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En septembre 2008, le gouvernement conservateur nous a donné l'assurance qu'il n'y aurait pas de récession. Puis, il a parlé de « récession technique ». En octobre, on nous a dit qu'il n'y aurait aucun déficit. En novembre, on a promis aux Canadiens un excédent budgétaire. En janvier, le gouvernement a transformé cet excédent en un déficit de 34 milliards de dollars. Et voici que cette semaine, nous apprenons que le déficit explose et atteint les 50 milliards de dollars?

Une voix : Combien?

Le sénateur Cordy : Cinquante milliards de dollars. Bien des économistes et des spécialistes des finances estiment que ce n'est peut-être même pas là une indication fidèle de ce que l'avenir nous réserve. Tout cela, en seulement six mois. La moitié d'une année. Jusqu'à maintenant, le gouvernement a à peine commencé à débourser les montants qui devaient stimuler l'économie et sauver notre pays.

Compte tenu de tout cela, comment peut-on s'attendre à ce que les Canadiens fassent confiance au ministre des Finances et au gouvernement conservateur?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. La réponse simple est celle que j'ai donnée hier. Si les sénateurs se reportent à l'automne dernier, au moment où le gouvernement a présenté son énoncé économique, l'opposition — et surtout l'opposition officielle — exigeait des mesures massives de stimulation de l'économie. Le problème sous-jacent était celui du financement des partis politiques, mais elle a utilisé le prétexte des mesures de stimulation de l'économie.

Le gouvernement a écouté et il a devancé la présentation du budget à la fin de janvier, à la date sans doute la plus hâtive de l'histoire de notre pays. Pendant deux mois, il a consulté largement les provinces, l'industrie, les syndicats et les partis politiques — bien que, comme je l'ai signalé hier, l'opposition officielle ait refusé de participer au processus, réclamant sans cesse des mesures de stimulation de plus en plus vigoureuses, demandant au gouvernement de faire toujours plus.

À la fin de janvier, le gouvernement a présenté un budget qui avait été établi en fonction des prévisions économiques du moment. Comme je l'ai dit hier, ces prévisions reposaient sur des consultations menées auprès d'économistes du secteur privé qui sont indépendants du gouvernement. Le gouvernement a tenu compte du point de vue de tous les économistes du secteur privé. C'est ce que font les gouvernements depuis toujours.

Depuis janvier, l'opposition continue de réclamer d'autres mesures de stimulation : dépensez davantage pour les chômeurs, améliorez le régime d'assurance-emploi, dépensez, dépensez. Entre- temps, la récession économique mondiale s'est aggravée, bien qu'il y ait des signes encourageants.

Honorables sénateurs, il est évident que les prestations d'assurance-emploi qui ont été versées, ce dont Statistique Canada a fait état cette semaine, les difficultés de l'industrie de l'automobile, dont le ministre Clement s'occupe, en partenariat avec le gouvernement américain et le gouvernement ontarien, et le fléchissement des rentrées de l'État ont amené le ministre des Finances et le gouvernement a rendre publiques des prévisions à jour. Ce ne sont toujours que des prévisions. Rien n'est définitif.

(1415)

J'ai souligné hier qu'à la même époque, l'an dernier, les économistes prévoyaient que le prix du pétrole serait de 200 $ le baril et que le dollar canadien vaudrait 1,10 dollar américain. Aucun économiste au monde, en fait, personne, pas même les députés de l'opposition, n'aurait pu prévoir l'ampleur du ralentissement économique mondial.

Dans le Toronto Star d'aujourd'hui, Thomas Walkom écrit ceci :

Il est difficile de prendre leur sentiment d'indignation au sérieux. En janvier, lorsque M. Flaherty a annoncé que, selon les projections, le déficit fédéral atteindrait 33,7 milliards de dollars pour l'année 2009, tant les libéraux que les néo- démocrates l'ont accusé de ne pas en faire assez.

Ils ont dit en particulier qu'Ottawa devrait bonifier les prestations d'assurance-emploi.

Malgré tout, les libéraux ont appuyé le budget, tout en attaquant le gouvernement conservateur parce que, d'une part, il dépensait trop et, d'autre part, il ne dépensait pas assez.

L'article se poursuit ainsi :

Maintenant que le gouvernement prévoit que son déficit atteindra 50 milliards de dollars, les partis de l'opposition poursuivent leurs attaques incohérentes sur le plan interne.

Ils veulent que le gouvernement dépense plus d'argent. Mais, paradoxalement, ils s'en prennent à ses prodigalités.

Honorables sénateurs, comme je l'ai souligné hier, et comme le ministre des Finances et le premier ministre l'ont fait remarquer, en termes de pourcentage du PIB, le déficit prévu au Canada, soit 3 p. 100 du PIB, est beaucoup moins important que celui d'autres pays. Aux États-Unis, ce chiffre est quatre fois plus élevé. Les États-Unis et le Royaume-Uni ont revu à la hausse leurs prévisions concernant leur déficit. Il s'agit selon moi d'un déficit gérable — à environ 3 p. 100 du PIB —, et, contrairement à ce que le sénateur a tenté de nous faire croire hier, il ne s'agit pas du plus lourd déficit de l'histoire du pays. Ce n'est pas le cas. Le déficit le plus important de notre histoire a été enregistré en 1983; il représentait alors 8,3 p. 100 du PIB.

J'ai trouvé décourageant hier soir de voir la réaction d'éminents journalistes — dont un chef de bureau — lorsqu'un autre journaliste a signalé qu'il ne s'agissait pas du plus important déficit de l'histoire du Canada. Ils ont répondu qu'il valait mieux éviter de parler de chiffres, que c'était trop difficile à comprendre.

Honorables sénateurs, le ministre des Finances et le gouvernement font ce que les citoyens leur ont demandé, soit de venir en aide aux chômeurs et de stimuler l'économie. À la fin de janvier et au début de février, lorsqu'on l'a accusé de ne pas faire suffisamment d'efforts en ce sens, le ministre des Finances a dit qu'il était disposé à en faire davantage, et c'est exactement ce qu'il a fait. Il est cohérent. Selon le Fonds monétaire international, le Canada est encore le pays le mieux placé pour se remettre du ralentissement économique mondial.

Le sénateur Cordy : Honorables sénateurs, selon les chiffres que je vois, le déficit s'élève à 50 milliards de dollars et continue de s'alourdir. En novembre dernier, le ministre des Finances a dit qu'il y aurait un excédent. Le problème, c'est la crédibilité du gouvernement du Canada et du ministre des Finances. Il y a cinq semaines à peine, le ministre des Finances à dit ceci : « Je suis à l'aise avec nos projections [...] Nous sommes sur la bonne voie. »

C'était il y a cinq semaines. Sur quelle voie sommes-nous? Vers quoi allons-nous? Les Canadiens ne peuvent tout simplement pas faire confiance au gouvernement pour gérer leur argent.

De plus, le ministre a promis que les fonds de relance seraient débloqués en 120 jours. Ce délai a pris fin, et moins de 10 p. 100 des fonds ont été débloqués jusqu'à maintenant.

Le premier ministre ne croit-il pas qu'il est important que les Canadiens aient confiance en leur ministre des Finances? Le premier ministre demandera-t-il au ministre des Finances de démissionner?

(1420)

Le sénateur LeBreton : En dépit de toutes les attaques de l'opposition contre le ministre des Finances, ce point de vue n'est partagé ni par nos éminents économistes ni par les membres de notre gouvernement.

Pour ce qui est du plan de relance, c'est le parti du sénateur, c'est- à-dire l'opposition officielle, qui a insisté pour avoir des comptes rendus. Le Parlement recevra au cours des deux prochaines semaines un rapport qui rendra compte d'une manière concise de tout l'argent dépensé et de sa destination, qu'il s'agisse d'encouragements fiscaux ou autres.

Je crois que c'est Douglas Porter qui a parlé hier à la télé des répercussions de la situation chez General Motors. Cette situation est troublante, mais toute autre solution le serait encore plus.

Il y a quelque temps, le gouvernement des États-Unis, sous la direction d'abord du président Bush, puis du président Obama, a pris la décision d'intervenir chez General Motors. De leur côté, le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ontario ont convenu d'intervenir, en partenariat, pour sauver les constructeurs automobiles dépendants — qui constituent un important secteur économique de notre pays — afin de préserver notre part de marché de 20 p. 100.

Le sénateur n'a pas à me croire au sujet de ce que les économistes ont dit du déficit projeté. Comme je l'ai mentionné, 50 milliards de dollars ne représentent qu'environ 3 p. 100 de notre PIB. Je voudrais citer les propos tenus hier par Derek Holt, économiste de la Banque de la Nouvelle-Écosse, sur les ondes de CBC Newsworld :

Par rapport à toutes les grandes économies industrialisées — les États-Unis, le Japon et une grande partie de l'Europe —, le Canada est de loin la tête d'affiche au chapitre des finances gouvernementales et de la santé de l'économie.

Patricia Croft, économiste à la Banque Royale du Canada, a dit hier, également sur les ondes de CBC Newsworld :

Nous devons placer cela en contexte. Le fait est que ce déficit ne représente que 3 p. 100 de l'activité économique du Canada. Comparez ce chiffre à celui des États-Unis, qui est quatre fois plus important, ou à celui du Royaume-Uni qui est à 13 p. 100. Bien sûr, le fossé est profond, mais nous pouvons facilement en sortir et ce, sans augmenter les impôts. C'est un important message pour les Canadiens.

Les ressources humaines et le développement des compétences

Les ententes relatives au marché du travail

L'honorable Nicole Eaton : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les Canadiens sont à la recherche de leadership et non de manœuvres politiques. Est-ce que madame le ministre peut nous donner des détails sur le récent accord concernant l'emploi et la formation conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ontario?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'espère que j'arriverai à répondre malgré tout le bruit qu'il y a derrière.

Comme madame le sénateur le sait, la ministre Finley a signé des ententes, au nom du gouvernement, non seulement avec l'Ontario, mais aussi avec d'autres provinces pour aider les travailleurs les plus durement touchés par le ralentissement économique. Le gouvernement fait de nouveaux investissements de plus de 1,5 milliard de dollars sur les deux prochaines années dans les programmes d'emploi et de formation des provinces et des territoires.

En vertu des ententes relatives au marché du travail, notre gouvernement donnera chaque année 1,95 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour leur permettre de desservir les clients de l'assurance-emploi. Chaque année, ces fonds permettent d'aider environ 600 000 Canadiens sans travail à acquérir de nouvelles compétences et de l'expérience au travail, à trouver un emploi ou à créer leur propre entreprise.

(1425)

Il y a des gens qui ont dénigré les derniers chiffres relatifs au travail autonome publiés par Statistique Canada, mais ces chiffres sont importants. Ils représentent des gens qui travaillaient pour une usine ou une industrie qui a peut-être perdu des emplois à jamais et qui ont décidé de prendre le taureau par les cornes et de lancer leur propre entreprise.

Sur la base des ententes modifiées, 150 000 travailleurs de plus, partout au Canada, recevront de la formation qui les aidera à acquérir les compétences voulues dans la nouvelle économie. Vendredi dernier, la ministre Finley était à Toronto, ville du sénateur, pour signer un accord avec l'Ontario. Cette entente assurera à la province, au cours des deux prochaines années, des fonds supplémentaires de plus de 627 millions de dollars pour des programmes d'emploi et de formation destinés à aider les Ontariens à surmonter le ralentissement économique. Ces fonds s'ajoutent au montant de plus de 1,4 milliard de dollars que l'Ontario doit recevoir en vertu des accords existants.

Ces investissements aideront les travailleurs ontariens à acquérir les nouvelles compétences recherchées aujourd'hui et à trouver un nouvel avenir pour eux-mêmes et leurs familles. Bien sûr, ce ne sont pas seulement les travailleurs de l'Ontario qui profiteront de ces mesures. Le gouvernement a modifié les ententes conclues avec neuf provinces. Il n'y a qu'une seule province, celle du sénateur Manning, qui n'a pas encore signé les nouvelles ententes.

Les affaires indiennes et le développement du Nord

La jeunesse inuite

L'honorable Charlie Watt : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

[Note de la rédaction : Le sénateur Watt s'exprime en inuktitut.]

Honorables sénateurs, la jeunesse inuite de l'Arctique se trouve dans une situation très particulière à la frontière septentrionale du Canada. Ces jeunes sont les premiers à ressentir les effets de la politique de notre gouvernement en matière de souveraineté dans l'Arctique. Aujourd'hui, beaucoup d'entre eux manifestent des signes d'angoisse à cause des changements rapides qui se produisent dans le Nord. Ils sont effrayés par les manœuvres militaires de la Russie et des États-Unis.

Nos aînés disent que ces craintes rappellent celles qu'ils ont eux- mêmes ressenties durant la guerre froide. Afin d'agir, d'assurer leur propre survie et de se faire entendre, nos jeunes ont lancé une campagne sur le thème « La souveraineté dans l'Arctique me concerne moi aussi ».

Que fait le gouvernement pour protéger nos jeunes et leurs familles dans l'Arctique? Que fait le gouvernement pour aider les Inuits des quatre zones de revendications territoriales et faire en sorte que les décideurs tiennent compte de leur vue du monde?

Le gouvernement a-t-il une politique arctique prévoyant la participation de la jeunesse inuite?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, il y a de nombreux domaines qui concernent l'Arctique. Le gouvernement a pris d'importantes mesures, notamment en ce qui concerne la formation. Nous travaillons avec les dirigeants autochtones, non seulement dans le Nord, mais partout dans le pays, pour donner à la jeunesse autochtone la formation dont elle a besoin pour la nouvelle économie et les nouvelles industries de ressources.

Pour ce qui est des préoccupations relatives aux Russes, comme les sénateurs le savent, plusieurs démarches ont été faites auprès de Moscou au sujet des revendications du Canada sur son propre territoire dans le Nord.

En ce qui concerne la jeunesse inuite, comme le sait le sénateur, nous avons promis au cours de la dernière campagne électorale de créer une agence de développement économique du Nord, qui travaillera avec tous nos partenaires des régions septentrionales sur différents fronts.

La question du sénateur est très vaste. J'aimerais avoir la possibilité de prendre contact avec différents ministères, et notamment la Défense nationale, les Affaires indiennes et Ressources humaines et Développement des compétences, pour leur demander des réponses écrites détaillées sur ce qu'ils font à cet égard.

(1430)

J'aimerais que le sénateur Watt me permette de transmettre sa question à plusieurs de mes collègues pour obtenir une réponse plus détaillée.

[Français]

La santé

Les soins obstétricaux

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le Canada est fier d'avoir un taux de survie maternelle et infantile parmi les meilleurs au monde. Nous devons veiller à ce que l'accouchement demeure une expérience positive. Toutefois, la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada, la SOGC, a noté une diminution de la qualité et des services de soins obstétricaux offerts au pays. La viabilité du système de soins maternels est menacée par une pénurie de médecins et d'infirmières spécialisés dans les soins obstétriques et par la hausse des grossesses multiples, l'âge avancé des futures mères, l'augmentation des bébés prématurés et les disparités régionales.

Madame le leader peut-elle nous assurer que notre gouvernement est conscient de cette situation et que les mesures nécessaires seront prises pour que les Canadiennes qui donneront naissance puissent le faire dans de bonnes conditions et en toute sécurité?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Madame le sénateur a exprimé des préoccupations au cours des dernières semaines au sujet de la pénurie d'infirmières. Il me semble avoir alors déclaré que le gouvernement était au courant de la pénurie d'infirmières et de médecins et de personnel dans les services médicaux spécialisés.

Honorables sénateurs, les services de santé sont de compétence provinciale et territoriale. Je n'ai pas de données précises en ce qui concerne le secteur de l'obstétrique, mais je vais prendre en note la question du sénateur.

[Français]

Le sénateur Pépin : La Société des obstétriciens et gynécologues du Canada se veut proactive et a élaboré à cet effet une initiative pancanadienne liée à la naissance. Cette initiative a été préparée en partenariat avec le Collège des médecins de famille du Canada, l'Association des infirmiers et infirmières du Canada, l'Association des sages-femmes, la Société de la médecine rurale du Canada l'Association des infirmières en santé des femmes, en obstétrique et en néonatalogie. De plus, le gouvernement fédéral a été approché par la SOGC pour soutenir cette initiative, mais tout ce beau monde n'a reçu aucune réponse depuis deux ans et demi, malgré des relances.

Madame le leader peut-elle nous dire pourquoi le gouvernement tarde tant à réagir et à adopter cette initiative? Tout délai se rapportant à la mise en œuvre d'une initiative pancanadienne liée à la naissance a des répercussions sérieuses pour les mères canadiennes et leurs bébés.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, des sommes importantes ont été transférées aux provinces, dans le cadre de la Stratégie en matière de ressources humaines en santé, pour le recrutement et la formation de professionnels de la santé. Madame le sénateur a parlé d'un cas précis, citant un organisme qui a l'objectif louable d'améliorer les services dans ce domaine. Je vais prendre en note la question du sénateur et tenterai d'obtenir de l'information plus détaillée pour elle.

L'industrie

General Motors du Canada

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, il y a quelques minutes, dans sa réponse à la question du sénateur Cordy au sujet du déficit de 50 milliards de dollars, madame le leader a mentionné une contribution destinée à General Motors. Est-ce que madame le ministre pourrait dire exactement en quoi consiste cette contribution?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je n'ai pas mentionné la contribution du gouvernement. Je faisais allusion à des commentaires faits par Douglas Porter. Il laissait entendre que l'activité du gouvernement, jusqu'à maintenant, de concert avec l'Ontario et les États-Unis, était probablement ce qui expliquait les projections sur le déficit. Je répète : je ne faisais que citer Douglas Porter.

(1435)

Comme madame le sénateur le sait, General Motors a jusqu'au 31 mai pour terminer son travail. Les gouvernements de l'Ontario, du Canada et des États-Unis, ainsi que les membres de l'industrie, ont travaillé avec GM. Le ministre Clement et d'autres suivent l'évolution de ce dossier d'heure en heure.

Je crois que, d'ici dimanche ou lundi, nous saurons combien d'argent devra être dépensé pour maintenir la viabilité de ce secteur et garder ces emplois au Canada. Ces emplois sont extrêmement importants, non seulement pour le secteur de l'automobile et les habitants de l'Ontario, mais aussi pour tout le pays. Ce secteur est important et, comme je l'ai dit auparavant, personne ne veut envisager la perte de ces emplois.

La Loi sur les douanes

Projet de loi modificatif—Message des Communes

Son Honneur la Présidente intérimaire annonce qu'elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, accompagné d'un message informant le Sénat et qu'elle a adopté le projet de loi sans amendements.


ORDRE DU JOUR

La Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je suis heureuse d'intervenir à l'étape de la deuxième lecture pour appuyer le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois.

Comme le sénateur Martin a bien résumé la mesure législative, je n'aurai pas besoin d'entrer dans les détails. Il est approprié que le Sénat ait d'abord reçu ce projet de loi pendant la Semaine nationale de la police. J'appuie cette mesure législative et je félicite le gouvernement de vouloir améliorer les avantages sociaux de tous ces agents dévoués qui assurent notre sécurité et celle de nos municipalités partout au pays.

La Loi sur la pension de retraite de la GRC a été modifiée une première fois en 1999, mais certaines questions n'ont malheureusement pas été réglées à cette époque. Les nouvelles modifications proposées dans le projet de loi C-18 feront en sorte que les dispositions de la loi correspondront davantage à celles du Régime de pension de retraite de la fonction publique et de nombreux autres régimes de retraite au Canada en permettant au régime de retraite de la GRC de reconnaître les années de service antérieures ouvrant droit à la pension.

En ce moment, 24 000 membres de la GRC sont assujettis à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, alors que 6 300 de leurs collègues sont assujettis à la Loi sur la pension de la fonction publique, de sorte que les deux groupes ne bénéficient pas des mêmes options de retraite. Le projet de loi C-18 prévoit changer cela en établissant des règles équitables et en offrant à chaque catégorie d'employés des options de retraite semblables.

Actuellement, les membres réguliers et civils de la GRC ne peuvent racheter ou transférer que des fonds de pension de la fonction publique, des Forces canadiennes, du Sénat, de la Chambre des communes ou de services de police provinciaux ou municipaux pris en charge par la GRC. Ce projet de loi va changer cette situation. Il permettra à la GRC de conclure des ententes officielles afin d'autoriser des rachats ou des transferts entre le régime de retraite de la GRC et d'autres régimes de retraite canadiens.

Les membres auront le choix. Ils pourront déterminer quel régime est le plus avantageux pour eux. On espère que ces dispositions aideront à recruter de nouveaux membres, surtout s'ils ont déjà une formation policière, tout en maintenant les coûts le plus bas possible pour la GRC.

(1440)

On m'a dit que la formation d'un nouveau cadet de la GRC prend 24 semaines, alors que la formation d'une personne ayant déjà suivi une formation de policier ne prend que 5 semaines, durant lesquelles on lui explique les politiques, procédures et protocoles de la GRC ainsi que l'histoire de la force et les connaissances propres aux responsabilités de la GRC. Par conséquent, la formation d'un nouveau cadet coûte environ 38 000 dollars alors que la formation d'un agent de police, qui ne dure que 5 semaines, coûte 12 000 dollars.

Enfin, le projet de loi C-18 contient quelques dispositions administratives, entre autres sur des méthodes de calcul déjà en vigueur que le projet de loi inscrira simplement dans la loi. Il prévoit également l'abrogation de certaines dispositions dans la loi de 1999 qui ne sont jamais entrées en vigueur et qui sont maintenant redondantes.

La mesure devrait permettre à la GRC d'attirer plus d'hommes et de femmes, des civils et des policiers d'expérience.

Comme l'a dit le député libéral de Scarborough—Guildwood dans un débat sur le projet de loi C-18 à l'autre endroit :

Voici un projet de loi important qui a pour but de corriger un certain nombre d'injustices dans le traitement de cette institution très importante...

J'encourage tous les sénateurs à voter en faveur de la mesure et j'espère qu'elle sera renvoyée au comité le plus tôt possible.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Martin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

La Loi sur la responsabilité en matière maritime
La Loi sur les Cours fédérales

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Leo Housakos propose que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-7. Je veux commencer par informer les sénateurs que les principaux intéressés se sont montrés très favorables à ce projet de loi. Les modifications qu'il prévoit présentent d'importants avantages pour les Canadiens puisqu'elles les protégeront en cas d'accidents de transport maritime, y compris, et c'est peut-être là le plus important, en cas de déversement de pétrole.

En tant que pays commerçant, le Canada compte grandement sur le transport maritime pour l'import-export, et il est essentiel d'avoir la réglementation adéquate si les choses tournent mal. Nous avons une réglementation très stricte, mais un accident peut toujours arriver et nous devons être prêts. C'est pourquoi nous présentons ces changements au moyen du projet de loi C-7.

Le principal objectif du projet de loi C-7 est d'apporter des améliorations clés aux régimes de responsabilisation et d'indemnisation au Canada. Les modifications proposées dans le projet de loi visent à accroître le montant disponible pour indemnisation en cas de pollution causée par un déversement de pétrole, à assurer la ratification de deux conventions internationales, à obliger les propriétaires de navires canadiens transportant des passagers à souscrire à une assurance et à supprimer une obligation injuste pour les entreprises de tourisme d'aventure.

Je veux d'abord parler de l'élément le plus important du projet de loi C-7, les déversements de pétrole. Je suis sûr que tous les sénateurs connaissent les effets dévastateurs qu'ont les déversements de pétrole un peu partout dans le monde, pour les avoir vus à la télévision ou avoir lu à leur sujet dans les journaux. Les pétroliers modernes transportent des quantités faramineuses de pétrole, et il arrive qu'ils aient des accidents, malgré tous les efforts pour les éviter. Quand cela arrive, bien des secteurs de l'économie sont touchés. La pêche se termine, le tourisme en souffre et la nature est polluée. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que de tels accidents peuvent avoir des effets dévastateurs sur l'environnement et l'économie.

La Loi sur la responsabilité en matière maritime est fondée sur le principe du pollueur payeur. L'indemnisation est versée en partie grâce au Fonds international d'indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, auquel le Canada adhère depuis 1989. Au fil des ans, le fonds international et le régime qui le gouverne ont été grandement améliorés. Le montant disponible pour indemnisation est maintenant beaucoup plus élevé qu'il ne l'était en 1989, mais les lois canadiennes n'ont pas été mises à jour en conséquence.

La première des deux conventions internationales que nous ratifierons et que nous intégrerons à une loi canadienne est le Protocole de 2003 portant création d'un fonds complémentaire. Il a été créé par la communauté internationale en réponse à des déversements d'hydrocarbures majeurs en Europe afin d'augmenter le niveau d'indemnisation des victimes de déversements. Le niveau d'indemnisation accordé aux victimes au Canada triplerait, c'est-à-dire qu'il passerait de 500 millions environ à 1,5 milliard de dollars pour un déversement donné. C'est une augmentation énorme, et les Canadiens seraient mieux protégés. Ainsi, il reviendrait aux pollueurs, et non pas aux contribuables, d'indemniser les victimes de déversements d'hydrocarbures. Ne serait-ce du fonds complémentaire, les contribuables pourraient être appelés à payer la note.

C'est une des choses que le gouvernement compte éviter grâce aux modifications proposées dans le projet de loi C-7. Toutefois, la pollution par les hydrocarbures n'est pas uniquement le fait des superpétroliers. Tous les navires transportent ce qu'on appelle des hydrocarbures de soute pour leur propulsion. Des navires de plus en plus gros accostent dans les ports canadiens tels que Vancouver, Montréal ou Halifax. Leur chargement d'hydrocarbures de soute est proportionnel à leur grosseur. Le déversement d'hydrocarbures d'un de ces navires pourrait avoir aussi des effets de grande ampleur.

Afin de protéger les eaux canadiennes et de traiter ces déversements, le projet de loi C-7 mettrait en œuvre une autre convention internationale au Canada. La Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, ratifiée par quelque 40 pays, permet aux victimes de déversements d'hydrocarbures de soute de faire des réclamations directes auprès du propriétaire du navire ou de l'assureur et oblige les propriétaires de navires à souscrire des assurances.

Cela veut dire que tous les propriétaires de navires dont les déversements de soute risquent d'endommager l'environnement, qu'ils soient canadiens ou étrangers, doivent se munir d'une assurance responsabilité. Les demandeurs canadiens auraient alors la garantie d'être indemnisés par l'armateur ou l'assureur. On veillera ainsi à indemniser comme il se doit les personnes touchées, même si certains accidents sont inévitables. Par ailleurs, le secteur du tourisme marin d'aventure bénéficiera également de ces changements. C'est un secteur qui emploie des milliers de Canadiens d'un océan à l'autre et, dans la majorité des cas, il est composé de petites entreprises rurales qui créent des emplois saisonniers. Je pense, par exemple, à Owl Rafting, une entreprise de descente en eau vive établie à Forester's Falls, en Ontario. À l'heure actuelle, la Loi sur la responsabilité en matière maritime impose les mêmes exigences à ces activités d'aventure qu'à celles d'un traversier qui transporte quotidiennement des navetteurs. Elle impose des frais d'assurance hors prix aux exploitants d'entreprises de tourisme d'aventure et annulerait leurs renonciations aux recours en matière de responsabilité, qui permettent au secteur de gérer le risque.

Nous sommes tous d'accord pour dire, il me semble, qu'il n'est pas question ici d'un mode de transport normal d'un lieu à un autre, comme un traversier. Dans la plupart des cas, les adeptes d'activités de tourisme d'aventure participent directement à la navigation. C'est le cas, par exemple, pour le rafting, le kayak et le canot.

Les représentants du secteur disent aux gouvernements depuis de nombreuses années qu'il faut modifier la loi pour éviter de leur imposer le même type d'assurance que celle qui s'applique aux traversiers ou aux navires de croisière et pour leur permettre de continuer à se prévaloir de la renonciation à tout recours en matière de responsabilité. C'est ce que vise le projet de loi C-7, qui bénéficie d'un large appui dans le secteur.

Le projet de loi C-7 modifie le droit maritime canadien à d'autres égards, et j'aimerais parler notamment du cas des entreprises canadiennes qui approvisionnent les navires étrangers. Lorsque ces navires accostent en eaux canadiennes, ils ont souvent besoin d'approvisionnement, qu'il s'agisse de carburant, d'eau, de pièces de rechange ou de matériel. Les entreprises canadiennes qui sont leurs fournisseurs ont peu de recours selon le droit canadien si les navires étrangers prennent le large sans avoir réglé leurs factures.

La situation devient encore plus problématique pour ces entreprises canadiennes si le navire s'est également approvisionné dans un port américain, comme c'est souvent le cas. Si un navire est alors détenu pour factures impayées, les fournisseurs canadiens ne jouissent d'aucun privilège maritime. Toutefois, compte tenu des lois américaines, les fournisseurs américains ont un privilège maritime sur le bateau et ce privilège est reconnu par les tribunaux du Canada. Il y a bon nombre d'exemples de fournisseurs canadiens qui ne sont pas payés ou qui n'obtiennent qu'une fraction du montant auquel ils ont droit parce qu'ils sont les derniers à avoir droit au partage, une fois tous les autres détenteurs de privilèges maritimes satisfaits. Il arrive souvent qu'il ne reste rien.

(1450)

Le gouvernement estime que ce n'est pas juste et le projet de loi C- 7 permettrait de corriger cette iniquité entre les approvisionneurs de navires canadiens et américains. Le projet de loi crée de nouveaux pouvoirs en matière de privilège maritime sur les bâtiments étrangers et accorde une meilleure protection législative à ces entreprises. Il ne faut pas oublier que ces entreprises fournissent à ces navires des matériaux et équipements d'une valeur de milliers et même de millions de dollars.

Le gouvernement a tenu de vastes consultations auprès des parties intéressées et en a tenu compte dans la préparation du projet de loi. Il est évident que le projet de loi C-7 est un document très technique. Toutefois, il représente une priorité pour notre gouvernement et il se fait attendre depuis assez longtemps. Cette mesure législative permettrait de mieux protéger les Canadiens contre les effets négatifs du transport maritime, de bonifier nos programmes de responsabilité et d'indemnisation en cas de la pollution, de soutenir une partie vitale du secteur touristique et de voir à ce que les fournisseurs canadiens et américains soient traités sur un pied d'égalité.

J'exhorte tous les sénateurs à appuyer ce projet de loi, comme tous les intervenants de ce secteur l'ont fait. Le gouvernement poursuit ses efforts en vue d'améliorer notre système de sécurité, qui jouit déjà d'une renommée mondiale. L'adoption du projet de loi C-7 nous rapproche de cet objectif.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la journée nationale de la philanthropie

Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Art Eggleton propose que le projet de loi S-217, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, soit lu pour la troisième fois sous sa forme modifiée.

L'honorable Fernand Robichaud (Son Honneur le Président suppléant) : Sénateur Eggleton, voulez-vous intervenir à l'étape de la troisième lecture?

Le sénateur Eggleton : Non.

Son Honneur le Président suppléant : Poursuivons-nous le débat?

[Français]

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je croyais que le sénateur Eggleton nous expliquerait les résultats des débats. Étant donné que ce n'est pas le cas, j'aimerais donner l'occasion aux autres sénateurs qui voudraient faire des commentaires. Ce n'est pas pour retarder le progrès du projet de loi. Je demande l'ajournement du débat.

[Traduction]

Le sénateur Eggleton : Honorables sénateurs, je suis heureux de le faire. Je tenais pour acquis que personne ne désirait en entendre davantage et que tous s'entendaient généralement sur la nature des modifications, mais j'ai des notes et je suis prêt à prendre la parole si c'est ce que désirent les sénateurs.

[Français]

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, de consentir à ce que le sénateur Eggleton prenne la parole?

Le sénateur Comeau : L'honorable sénateur, pourrait prendre la parole à la prochaine séance du Sénat. Le sénateur Eggleton et d'autres sénateurs pourront apporter leurs commentaires mardi. Je voudrais que la demande d'ajournement soit retenue.

Son Honneur le Président suppléant : L'honorable sénateur Comeau propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat soit reportée à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

La Loi électorale du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Dennis Dawson propose que le projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis très heureux aujourd'hui de prendre la parole pour appuyer le projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi électorale du Canada pour les dépenses électorales.

Ce projet de loi est très court, il ne fait que deux pages et demie.

[Traduction]

Le projet de loi est très court et je suis persuadé que les deux côtés du Sénat l'appuieront.

[Français]

Je crois que nous sommes tous d'accord sur le principe de ce projet de loi : que nos élections ne devraient pas et ne doivent pas dépendre de la taille des coffres d'un parti.

Les résultats de nos élections devraient être basés sur l'avis des Canadiens et des Canadiennes qui présentent les meilleures idées pour leur pays. Ce n'est pas seulement la manière canadienne, mais aussi une façon de réconcilier notre peuple avec les parlementaires et leur gouvernement.

[Traduction]

Le gouvernement actuel a pris le pouvoir en promettant d'en finir avec le rôle de l'argent en politique. Le premier projet de loi qu'il a présenté est la Loi fédérale sur la responsabilité. Les sénateurs se rappelleront que cette loi a réduit le montant maximum des contributions permises aux partis politiques. Ce qui est surprenant, c'est que la Loi fédérale sur la responsabilité n'a aucun effet sur l'autre aspect du problème de l'argent en politique. En effet, l'argent dépensé par les partis politiques doit également être contrôlé. Je suis convaincu qu'il ne s'agit là que d'un oubli du gouvernement conservateur.

Le projet de loi à l'étude est encore plus nécessaire depuis que le gouvernement a présenté son projet de loi sur les élections à date fixe. On pourrait dire que le projet de loi dont nous sommes saisis est la pièce qui manquait à cette mesure législative.

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le premier ministre Stephen Harper a décidé de ne pas inclure ces dispositions dans son importante Loi fédérale sur la responsabilité ou dans sa loi sur les élections à date fixe. Je suis heureux d'intervenir pour corriger cette grave lacune de ces importantes mesures législatives.

[Français]

Le projet de loi S-236 élargit très simplement la définition « dépenses d'élection » pour englober les dépenses en publicité engagées au cours des trois mois précédant une période électorale. L'idée derrière cette loi est très simple. Depuis des décennies, la Loi électorale fixe des limites quant aux montants pouvant être dépensés par les partis pendant les campagnes électorales. Une majorité écrasante de Canadiens appuient ces limites.

Lors d'un sondage effectué pour le compte d'Élections Canada en 2000, 93 p. 100 des répondants se sont déclarés favorables à la limitation des dépenses des partis politiques et des candidats.

Ce projet de loi établit simplement que si un parti, un candidat ou une association de circonscription décide d'engager des dépenses de campagne peu avant l'émission des brefs, ces dépenses compteront aux fins des limites imposées par la loi. Cela me semble très raisonnable, honorables sénateurs.

On ne devrait pas pouvoir contourner les limites de dépenses prévues par la Loi électorale en choisissant avec soin le moment de son blitz publicitaire. Ce n'est pas ainsi que la politique devrait se faire dans notre pays.

Ce projet de loi redéfinit ce qu'est une dépense électorale pour y inclure les frais en publicité et en promotion et les contributions non monétaires encourus par un parti enregistré ou une association électorale ou un candidat et qui sont utilisés directement pour promouvoir ou opposer un parti enregistré, son chef ou un candidat, pendant les trois mois précédant l'élection.

Le projet de loi ne contient aucune limite sur la publicité pendant la période préélectorale. Un parti, une association ou un candidat a le droit de dépenser. Ils peuvent dépenser des millions de dollars s'ils le veulent. Par contre, ils devront maintenant le déclarer comme étant une dépense.

Contrairement à ce qu'a dit l'honorable ministre de la Réforme démocratique, il n'y aucune limite quelconque à la liberté d'expression. Ce projet de loi ne fait que comptabiliser toutes les dépenses engagées par un parti politique pendant une période de trois mois avant les élections en tant que dépenses électorales.

Par conséquent, ces dépenses seraient incluses dans le calcul des limites de dépenses électorales. Aucune disposition de ce projet de loi n'exige des retraits du Trésor. Au moment de rédiger le projet de loi, nous avons pris soin de prévoir que si les dépenses de publicité préalables à des brefs comptent aux fins des limites de dépenses imposées, elles ne peuvent être remboursées par les deniers publics. Je suis heureux de pouvoir vous rassurer à ce sujet.

Le projet de loi ne traite que des dépenses des partis politiques, des associations de comtés et des candidats. Il n'affecte en aucun cas les publicités des tiers partis.

[Traduction]

La prémisse est justement ce que le premier ministre Harper a présenté comme un objectif de son parti : exclure l'argent de l'équation politique. Il a déjà pris des mesures pour régler la question des contributions. Le projet de loi règle l'autre aspect du problème, c'est-à-dire les grosses dépenses engagées en vue de gagner des élections.

Certains sénateurs d'en face sourient, mais je crois qu'il s'agit d'un grave problème.

(1500)

La Cour suprême du Canada a dit que « cette limitation des dépenses (prévue dans la loi électorale) est nécessaire pour empêcher que les plus nantis ne s'approprient le discours électoral ». Je suis persuadé que le premier ministre Harper connaît fort bien le dossier. Dans l'affaire Harper c. Canada, à la Cour suprême, M. Harper poursuivait le gouvernement du Canada, contestant les limites de dépenses imposées aux tiers pendant les campagnes électorales. M. Harper était alors un simple citoyen et non l'honorable premier ministre. M. Harper n'a pas eu gain de cause. Comme on dit, c'est donc Canada un, M. Harper zéro. Ces limites des dépenses ont été maintenues par le plus haut tribunal du Canada.

[Français]

Autrefois, la publicité politique se faisait seulement pendant la période consécutive à l'émission des brefs d'élections. En fait, je crois qu'il en est toujours ainsi en général dans les provinces.

Nous avons constaté que les choses avaient changé sur la scène fédérale au cours des dernières années. Par conséquent, il est clair que les limites de dépenses électorales prévues par la Loi électorale du Canada, qui visent uniquement la période consécutive à l'émission des brefs, ne correspondent plus à la réalité des campagnes publicitaires et politiques.

En 2007, année où il ne s'est pas tenu d'élections, le Parti conservateur du Canada a déclaré avoir dépensé plus de 4,2 millions de dollars au poste de la publicité. Une année non électorale! Cela représente 42 p. 100 de ce qui a été dépensé par ce même parti pour la campagne électorale précédente, en 2005-2006.

Le professeur W.T. Stanbury, bien connu pour son travail auprès de la Commission Lortie, a qualifié ce niveau de dépense d'« extraordinaire ».

Manifestement, nous nous trouvons dans un monde nouveau en politique fédérale canadienne.

Ce nouvel intérêt pour les campagnes publicitaires en dehors des périodes électorales est surtout le résultat de l'introduction d'élections à date fixe. Maintenant que tous les partis, du moins en théorie, savent quand les prochaines élections auront lieu, ils peuvent commencer leur campagne des mois à l'avance. Les limites de dépenses pour la période électorale deviennent alors impertinentes si les partis ne sont pas limités dans les semaines qui précèdent le déclenchement d'élections.

[Traduction]

L'ancien directeur général des élections, l'éminent Jean-Pierre Kingsley, a prévenu les parlementaires de ce problème lorsqu'il a comparu, en 2006, devant un comité de l'autre endroit. Ce comité étudiait alors une mesure prévoyant des élections à date fixe. M. Kingsley a dit aux membres du comité que, si les élections avaient lieu à date fixe, il faudrait peut-être réglementer la publicité du gouvernement et des partis politiques avant la campagne électorale.

À l'époque, bien franchement, ce genre de règlement semblait inutile au Canada. C'était une tradition américaine que de faire de la publicité et de faire campagne des mois avant les élections. En politique canadienne, cela ne se faisait pas. Au Canada, les gouvernements s'occupaient autrefois de gouverner, lorsqu'ils étaient au pouvoir, au lieu de livrer une campagne électorale perpétuelle.

Pour reprendre une expression favorite du premier ministre Harper, il est évident que les temps ont changé. L'argumentaire du gouvernement à l'appui de sa loi prévoyant des élections à date fixe a été bien repris par mon collègue et ami, le sénateur Di Nino, dans son intervention en faveur de la deuxième lecture du projet de loi. Le sénateur Di Nino a dit :

Même s'il y a eu des divergences de vues mineures sur des détails du projet de loi, j'ai été frappé de constater que tous les partis représentés à la Chambre des communes ont appuyé les principes fondamentaux de cette mesure. Je crois que tous les partis sont d'accord pour dire que les élections appartiennent d'abord et avant tout aux citoyens, à l'électorat, et qu'aucun parti ne devrait avoir le pouvoir de déclencher des élections au moment qu'il estime le plus opportun pour lui.

Ce sont de belles paroles.

Tous les partis appuient le principe voulant que la date des élections ne soit pas fixée par le premier ministre...

Quelque chose est survenu depuis, mais c'est une autre affaire.

... mais établie à l'avance afin que tous les Canadiens sachent quand les prochaines élections auront lieu. Cela contribuerait à dissiper le scepticisme et le cynisme que les Canadiens ont exprimés à l'égard des politiciens et de la politique ces dernières années.

Nous savons ce que sont devenues les élections à date fixe.

Le sénateur Di Nino conviendra certainement avec moi que les mêmes préoccupations peuvent être invoquées à l'appui de mon projet de loi. Aucun parti ne devrait pouvoir profiter du moment de l'élection pour améliorer ses chances en faisant une campagne de publicité tous azimuts immédiatement avant de demander au gouverneur général de dissoudre les chambres ou, dans le cas de l'opposition, avant de lancer une motion de censure. Ce genre de dépenses va à l'encontre du principe fondamental de la limitation des dépenses des campagnes électorales.

Au moins, comme le prévoit le projet de loi dont nous sommes saisis, ces dépenses devraient compter pour l'application des limites des dépenses établies dans la Loi électorale du Canada. J'espère que, tout comme ils ont appuyé le principe du projet de loi sur les élections à date fixe, tous les partis accorderont leur soutien à mon projet de loi.

Honorables sénateurs, en décembre 2006, le sénateur Milne a demandé à celui qui était alors leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique, Rob Nicholson, son avis sur les propos tenus par l'ancien directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley lorsque le ministre avait comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pendant l'étude du projet de loi sur les élections à date fixe. Le sénateur Milne a demandé si on avait examiné l'idée d'étendre les restrictions sur la publicité à une période antérieure à l'émission des brefs d'élection.

M. Nicholson a répondu que le projet de loi sur les élections à date « ne porte pas sur cette question mais je prends note de cette suggestion ». Allez le dire au nouveau ministre d'État à la Réforme démocratique.

Cet échange a eu lieu il y a deux ans et demi et je suis déçu que le gouvernement ne soit pas revenu sur la question. J'ai bon espoir que le gouvernement accueillera le projet de loi comme une réponse que, nul doute, il se préparait à présenter au sénateur Milne et à tous les Canadiens.

[Français]

Honorables sénateurs, les citoyens canadiens deviennent de plus en plus cyniques envers la politique et les politiciens. Le taux de participation aux dernières élections, l'un des pires jamais enregistrés, en est la preuve. Nous devons mener des élections qui se gagnent avec des idées et non avec de l'argent. C'est un pas nécessaire que nous devons faire pour restaurer la confiance des Canadiens à l'égard de leur système parlementaire.

[Traduction]

Bien des Canadiens hochent la tête. Ils sont confortés dans leur cynisme par les attaques déjà lancées contre mon projet de loi par nul autre que le ministre d'État conservateur chargé de la réforme démocratique. Sa réaction à mon projet de loi, comme l'a décrite Joan Bryden, de La Presse Canadienne, dans un article repris dans de nombreux journaux d'un bout à l'autre du pays le 27 mai, a été de dénoncer le projet de loi comme antidémocratique et non canadien.

Cette réaction, je suis désolé de le dire aux sénateurs, illustre le niveau de discours du ministre d'État à la Réforme démocratique — répétez après moi : réforme démocratique. Il rejette une proposition profondément honnête visant à modifier la Loi électorale et lance des qualificatifs comme « antidémocratique » et « non canadien ». Je peux me passer des leçons et des conseils sur la démocratie d'un ministre dont le premier ministre a violé sa propre loi sur les élections à date fixe il y a quelques mois.

Moi, je ne serais pas Canadien? Je me rappelle les propos de l'essayiste anglais Samuel Johnson, qui a dit que le patriotisme était le dernier refuge des gredins.

Honorables sénateurs, il est clair que nous avons un ministre d'État à la Réforme démocratique qui ne tient pas vraiment à la réforme de la démocratie, à moins que ce ne soit sa propre réforme. Ne comprend-il pas les principes de la démocratie parlementaire? J'hésite à honorer d'une réponse ses attaques indignes, mais je dois dire que mon projet de loi est aussi canadien que peut l'être le sirop d'érable. Les valeurs et les principes qu'il reflète sont précisément ceux de la Loi électorale du Canada : les élections ne sont pas une mêlée générale dont sort vainqueur celui qui dépense le plus. La façon canadienne de faire les choses est de respecter les limites que la loi impose aux dépenses des campagnes électorales.

Mon projet de loi dit simplement que les partis politiques ne peuvent pas se soustraire aux limites fixées par la loi en lançant un blitz publicitaire juste avant la période des élections. Ils peuvent faire de la publicité à leur guise, mais les limites des dépenses s'appliqueront si les publicités sont achetées dans les trois mois précédant les élections.

Il ne m'arrive pas souvent de citer le ministre John Baird, mais je vais le faire aujourd'hui. En présentant les modifications du financement des élections de la Loi fédérale sur la responsabilité proposée par son gouvernement, celui qui était alors président du Conseil du Trésor a dit : « Je résumerai en disant que la partie I de la loi va considérablement réduire l'influence de l'argent dans la vie politique. »

Les Canadiens ont constaté que ces dispositions ne suffisaient pas à régler la question des contributions aux partis politiques. L'argent qui est recueilli par un parti et celui qu'il dépense sont tout aussi importants si on souhaite réduire nettement le rôle de l'argent en politique.

J'espère que les sénateurs des deux côtés se joindront à moi pour appuyer la motion de deuxième lecture du projet de loi, afin qu'il soit renvoyé à un comité. Les Canadiens auront alors l'occasion de participer à notre débat, de peut-être de renseigner du même coup le ministre Fletcher et de nous dire ce qu'ils pensent de cette proposition. Pour reprendre les propos du ministre Baird, il s'agit de « réduire l'influence de l'argent dans la vie politique ».

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

L'honorable Irving Gerstein : Je trouve fascinant d'entendre le sénateur parler de ceux qui ont beaucoup d'argent. Nous pensions avoir recueilli un peu d'argent, mais je n'ai pas manqué d'observer qu'hier soir, M. Apps a organisé un appel conférence avec toutes les circonscriptions libérales. Permettez-moi de lire l'objet de cette réunion : « Les libéraux chercheront, d'ici un an, à quintupler ou presque — je ne sais pas combien cela fait — les recettes du parti provenant de dons privés... »

Combien cela fait-il? Il s'agit de 25 millions de dollars.

(1510)

De plus, le Club Laurier devrait monter à 10 000 membres à 1 000 $ chacun, ce qui donne 10 millions de dollars. Ensuite, le Fonds de la victoire aura 25 000 membres à 10 $, soit 250 000 $. Et, pour faire bonne mesure, il y aura une campagne de collecte de fonds de 10 millions de dollars.

Honorables sénateurs, j'en viens à la question, qui revêt un grand intérêt pour moi. Puisque le total ciblé s'élève à 45,5 millions de dollars, je dois dire que, même selon nos normes, c'est vraiment merveilleux.

Je voudrais demander au sénateur si cet argent servira à rembourser les dettes libérales antérieures ou à créer un fonds de réserve pour permettre au parti de financer la prochaine campagne électorale.

Le sénateur Dawson : Je remercie le sénateur de sa question. L'une des raisons pour lesquelles j'ai déposé ce projet de loi était de protéger votre parti contre le nôtre lorsque nous sommes au pouvoir. J'espère bénéficier de votre appui, même si je vois que ce projet de loi semble vous menacer et vous sensibilisera probablement à l'importance du sujet. Les Canadiens ne croient pas que les élections s'achètent, et je ne pense pas que vous voudriez nous voir acheter des élections. Les Canadiens croient à des règles du jeu équitables. L'histoire des 30 dernières années montre que nous pouvons recueillir de l'argent, mais nous devons cesser de dépenser quand c'est déraisonnable.

L'honorable Michael A. Meighen : Le sénateur Dawson est encore jeune et ne se souvient probablement pas que nous, qui avons travaillé avec le premier ministre Diefenbaker dans le Parti conservateur, il y a bien des années, n'étions protégés de l'argent du Parti libéral que par les lois sur le jeu. Le Parti libéral a toujours été le parti de l'argent. Il a toujours dépensé dix fois plus que nous.

Maintenant que nous recueillons de petites sommes auprès de nombreux donateurs, grâce aux mesures législatives de ce gouvernement, j'ai une question sérieuse à poser au sénateur. Si vous étiez en situation minoritaire, comme nous le sommes actuellement, et que vous ne sachiez pas quand les partis d'opposition feront tomber votre gouvernement, comment sauriez- vous à partir de quand calculer les trois mois?

Le sénateur Dawson : Je dois tout d'abord admettre que je suis un peu plus jeune que le sénateur. Toutefois, j'ai eu le plaisir de servir à l'autre endroit en même temps que John Diefenbaker. Je n'étais pas l'un de ses plus chauds partisans, comme le sénateur Meighen peut bien l'imaginer.

En réalité, ce projet de loi favorise des règles du jeu équitables. Il ne concerne ni le Parti libéral ni le Parti conservateur. Il s'agit plutôt de la façon dont les Canadiens perçoivent les politiciens et leur façon de dépenser de l'argent. Comme le sénateur s'en souviendra, ce sont des gouvernements libéraux qui ont adopté la plupart des lois qu'il mentionne. Nous avons fixé des plafonds de financement bien avant n'importe qui d'autre dans ce pays, y compris les provinces. Nous avons limité les dépenses électorales dès le début des années 1970. J'ai été candidat à plusieurs élections. Je connais les contraintes, et je crois bien sûr que c'est la façon canadienne d'agir. Je ne pense pas, comme le ministre de la Réforme démocratique, que nous devrions être influencés par le concept américain d'achat des élections à coups de millions de dollars.

J'en viens à la question, mais si vous voulez prendre le risque de dépenser des millions de dollars à la veille d'une défaite possible à la Chambre des communes, c'est votre choix. En réalité, si le risque est pris et si l'argent est consacré à des annonces ridicules, vous allez devoir en assumer la responsabilité.

L'honorable Nicole Eaton : Le sénateur Dawson veut-il dire par là que les publicités sont efficaces et qu'il souhaite donc y mettre fin?

Le sénateur Dawson : En fait, c'est une bonne occasion. Je ne sais pas qui enregistre nos conversations maintenant. En général, c'est le NPD qui le fait. Je ne savais pas que vous le faisiez aussi.

Pour ce qui est des dépenses, nous croyons qu'elles doivent être contrôlées par voie législative. Nous ne nous moquons pas du monde. Ces annonces sont-elles aussi bonnes? En 2008, les conservateurs ont obtenu 150 000 voix de moins qu'en 2006. Pourquoi? C'est parce que vous avez déplu aux Canadiens. Gagner, ce n'est pas tout. En fait, à cause de votre publicité négative, nous avons eu le taux de participation le plus bas depuis la Confédération.

L'honorable Hugh Segal : Je voudrais poser une question au sénateur Dawson.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Dawson : Venant du sénateur Segal, ce sera plus facile.

Le sénateur Segal : Honorables sénateurs, je me souviens aussi du moment où le gouvernement libéral, qui était minoritaire en 1972, a été forcé par un comité permanent de la Chambre des communes présidé par l'honorable Ron Atkey, député de St. Paul's, ainsi que par le NPD, les conservateurs et quelques libéraux réfléchis, d'imposer les premiers contrôles sur nos dépenses électorales.

Ma question concerne la liberté d'expression. J'estime que, chaque fois qu'un gouvernement agit pour limiter la liberté d'un parti politique d'exprimer son point de vue, il diminue notre démocratie.

Je conviens avec le sénateur Dawson que nous devons avoir des règles sur la façon d'organiser les collectes de fonds et sur les montants recueillis. Je suis fier de dire qu'à cause de personnes comme le sénateur Gerstein et le sénateur Eyton, nous avons établi dans notre parti un système fondé sur de petits dons provenant de centaines de milliers de Canadiens, ce qui a intensifié leur influence. Je sais que le Parti libéral cherche — et c'est tout à son honneur — à faire la même chose. Si cela se produit, comment ferons-nous avancer la démocratie en limitant les capacités des partis politiques?

Il y a sans doute des communications que différents partis n'aiment pas. Il peut également y avoir des communications qui renseignent les gens sur des questions politiques. Pourquoi voudrions-nous limiter cette capacité à un moment où nous voulons encourager la participation démocratique et où les partis politiques jouent un rôle clé dans ce processus?

Le sénateur Dawson : En fait, je dois admettre qu'à cause de vos publicités, nous recueillons probablement de l'argent que nous n'aurions pas pu obtenir si vous n'agissiez pas aussi maladroitement. Je crois que les Canadiens sont embarrassés. Le gouvernement a un déficit de 50 milliards de dollars et le chômage grimpe. De votre côté, vous passez votre temps à présenter des publicités politiques négatives. Deux employés du cabinet du premier ministre se sont déguisés pendant un jour de congé et, prétendant être des bénévoles, ils ont décrit ces annonces. Il s'agissait de deux personnes payées par le gouvernement qui faisaient du travail politique. Mais non, c'était leur jour de congé. C'est vraiment honteux.

L'honorable Percy E. Downe : Le sénateur Dawson peut-il confirmer, à titre de sénateur du Québec, que les publicités conservatrices sont efficaces? Je crois savoir que, depuis qu'elles ont commencé à passer au Québec, le parti de Stephen Harper est passé du troisième au quatrième rang, derrière le NPD.

Le sénateur Dawson : Très bon point. Je ne crois pas que les Québécois s'offusquent de ce que des gens puissent boire du cappuccino, de l'espresso ou d'autres genres de café qui ne sont pas vendus chez Tim Horton.

L'honorable Consiglio Di Nino : Je voudrais remercier mon ami, le sénateur Dawson, pour avoir mis de l'animation dans le débat. J'ai l'impression que ce sera un débat très intéressant. Je voudrais également le remercier de ses généreux commentaires sur mes déclarations concernant les élections à date fixe. Même si elles étaient plutôt sélectives, j'ai trouvé ses observations positives.

J'attends avec impatience l'occasion de débattre cette question au Sénat. Elle suscite certainement beaucoup d'intérêt. Je propose l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)

(1520)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je vais vous ramener à des réalités peut-être un peu moins excitantes mais qui, en ce qui me concerne, touchent beaucoup plus notre avenir comme société, en tant que pays et comme influence à travers la planète.

Il est des évidences que le monde refuse de voir avant de regretter de ne pas les avoir vues.

Sur le plan historique, en 1633, condamné par l'Église catholique, vous vous souviendrez que Galilée fut obligé de renier ses convictions scientifiques selon lesquelles la Terre n'est pas au centre de l'univers. La communauté scientifique reconnaîtra son erreur un siècle plus tard et l'Église catholique en 1992, ce qui a pris un peu plus de temps.

Honorables sénateurs, il existe dans le monde d'aujourd'hui des Galilée qui ont la conviction scientifique que la violence éducative faite aux enfants est à l'origine de bien plus de maux que nous voulons bien le croire.

Et si la part obscure de notre humanité était le fruit de notre violence éducative ordinaire?

Et si la nature humaine était originellement bonne mais progressivement pervertie par des techniques d'éducation totalement inappropriées?

C'est ce que je vais tenter de démontrer, honorables sénateurs.

[Traduction]

Selon Olivier Maurel, auteur du livre Oui, la nature humaine est bonne!, publié au début de l'année, la violence éducative ordinaire est un ensemble d'actes violents qui ont servi à élever les enfants et à les faire obéir et qui continuent d'être tolérés et souvent même recommandés.

Pourquoi a-t-on recours à la violence éducative ordinaire? Les parents ont recours à la violence, souvent avec de bonnes intentions, parce qu'ils croient que les petites tapes, les fessées et les autres coups ou formes de punition ont un effet sur le raisonnement, l'attitude et la mémoire des enfants. Ils croient que les enfants cesseront de se conduire mal dès lors qu'ils auront été punis pour leur mauvais comportement.

Voilà ce que pense la société d'aujourd'hui des Galilée des temps modernes.

Il y a un peu plus de 50 ans, en 1957, de nombreux experts du développement des enfants œuvrant dans les domaines de la psychologie, de la pédiatrie et de la neurobiologie ont élaboré des théories scientifiques jetant un éclairage nouveau sur de vieilles croyances. Ces Galilée des temps modernes étaient d'avis que la violence éducative ordinaire causait des troubles de la personnalité à divers degrés parmi les enfants et que ces troubles engendraient des répercussions dans l'ensemble de la société.

[Français]

Comment en sont-ils arrivés à cette conclusion? Depuis près de 16 siècles — oui, honorables sénateurs, 16 siècles —, on a considéré que la nature humaine était originellement mauvaise, qu'il fallait la combattre, la dresser, lui extirper le mal pour lui apprendre le bien à coups de gifles, de fessées et autres martinets ou ceinturons.

Voilà donc le paradigme sur lequel notre civilisation repose depuis des siècles : la nature originellement mauvaise de l'humanité et, donc, de l'enfant.

Pour des raisons de simplification, je ne m'attarderai qu'à la représentation de l'enfant par le christianisme, puisque c'est à cette congrégation que j'appartiens, mais on la retrouve dans la plupart des religions.

Tout vient donc d'un proverbe de la Bible : « La folie est attachée au cœur de l'enfant, la verge de la correction l'éloignera de lui », et de l'interprétation du mot « folie ».

Selon les Évangiles, « Heureux les pauvres en esprit » — on ne parlait pas des sénateurs — « car le royaume des cieux est à eux. » C'est dans Matthieu 5:3 qu'on retrouve cette citation.

Les simples d'esprit étaient donc respectés dans les Écritures, et, dans le proverbe, la folie ne signifiait pas la démence, la maladie mentale, mais l'absence de sagesse.

S'il faut user de violence pour apporter la sagesse, vous constaterez, honorables sénateurs, qu'il y a là une contradiction. Cela reviendrait à dire que la sagesse n'est que la soumission à la volonté paternelle ou maternelle, ou la volonté parentale.

La violence éducative, à son origine, vise donc non seulement à corriger l'enfant pour des fautes qu'il aurait commises, mais à lui ôter son mal originel afin de lui permettre, croit-on, de trouver la sagesse.

Au cours des trois premiers siècles de notre ère, il existait encore une incertitude sur l'état de la nature humaine avant le baptême, et ce fut de nouveau le cas après le Concile Vatican II.

Mais, au Ve siècle, la religion catholique a inventé, à partir de l'interprétation des Saintes Écritures, le dogme du péché originel selon lequel, et je cite :

Dieu, auteur des natures et non des vices, a créé l'homme pur mais l'homme corrompu par sa volonté propre et justement condamné, a engendré des enfants corrompus et condamnés comme lui.

Le péché originel a ensuite été théorisé par saint Augustin, pour qui la preuve de ce péché résidait dans les pleurs que manifeste un bébé souhaitant être allaité. Ainsi donc, le comportement le plus naturel qui soit devenait la démonstration du péché originel.

Partout dans le monde, écrit Olivier Maurel, y compris dans les pays chrétiens, où l'on développait le culte de l'enfant Jésus, on a traité les enfants — et on les traite encore, dans beaucoup de pays — avec un grand mépris.

En effet, contrairement à la parabole de l'enfant prodigue, où la compassion et la liberté de l'enfant triomphent de la punition, les Églises chrétiennes ont toujours revendiqué la violence éducative, probablement la seule méthode existante à l'époque et transmise de génération en génération. En tant que Québécoise, je pourrais vous parler des orphelins de Duplessis, qui ont été maltraités.

[Traduction]

Cette croyance au péché originel a refait surface à de nombreuses reprises au fil des siècles, soit dans le christianisme, comme je viens de le dire, soit dans le darwinisme, soit dans la psychanalyse.

La théorie de l'enfant-animal est issue d'une interprétation que l'on a faite de la théorie de Darwin. En constatant les origines animales de l'être humain, on s'est dit que la violence humaine devait faire partie intégrante de la nature animale des êtres humains et que les instincts des enfants devaient être domptés ou maîtrisés. Il fallait insuffler la moralité aux enfants par une forme d'éducation qui était elle-même violente.

C'était, là aussi, une interprétation faussée. Selon Darwin, notre sens moral est une conséquence de l'évolution, et non un facteur qui irait à contre-courant de l'évolution. De plus, aucun animal n'a jamais égalé la barbarie des êtres humains. Faut-il rappeler que les pires crimes du XXe siècle, en Europe, ont été commis par la société la plus civilisée de ce continent?

Ce n'est pas en raison de notre nature ou de notre brutalité innée que nous humilions les enfants, que nous les battons et que nous les éduquons par la violence. Non, honorables sénateurs, nous agissons ainsi parce que c'est un comportement appris que véhicule notre culture.

[Français]

J'ai dit plus tôt que la psychanalyse avait joué un rôle significatif dans cette croyance à l'égard du mal originel. Je voudrais faire référence à la correspondance de Freud, qui atteste sans ambiguïté que sa propre théorie du complexe d'Œdipe a été faussée. Incapable de compromettre un père qui a commis l'inceste — comme d'innombrables pères de l'époque —, Freud a complètement déformé la tragédie de Sophocle pour en tirer sa théorie.

Dans la tragédie de Sophocle, Œdipe, qui est persuadé que ses parents adoptifs sont ses vrais parents, apprend la malédiction de l'oracle selon laquelle il tuera son père et épousera sa mère, ce qui arriva.

Notez bien que, dans la tragédie, Œdipe ne sait pas que la personne qu'il tue est son père et que la personne qu'il épouse est sa mère. Il est une victime. Rappelons que si Œdipe fut abandonné, c'est parce que son père a souhaité échapper à une malédiction après être tombé amoureux du fils du roi duquel il recevait l'hospitalité, puis l'avoir enlevé et violé.

En revanche, dans la théorie du complexe d'Œdipe, de victime, Freud a transformé Œdipe en bourreau. Pour Freud, Œdipe renferme les pulsions du parricide pour commettre l'inceste. Chez Freud, il s'agit d'un désir inconscient dont on ne trouve pourtant aucune trace, ni chez Sophocle ni dans le mythe.

(1530)

Comment en est-on arrivé à une pareille déformation? Ce revirement de la tragédie de Sophocle, Freud l'accomplit au moment où lui-même renverse ses positions. Ainsi, en janvier 1886, Freud écrit à un ami sa découverte : les névroses de ses patients trouvent leur origine dans les abus sexuels dont ils sont victimes. Mais il confie aussi « l'hostilité » qu'on lui témoigne à l'égard de cette « vérité ». En février 1897, dans une autre lettre, il dit que les troubles observés chez ses frères et sœurs doivent résulter d'actes de son père qu'il nomme, fort pudiquement, « séductions ». Il est à noter que Freud affectionnait particulièrement son père. Mais, en septembre 1897, Freud remet tout en question parce que, dans chacun des cas constatés, il fallait accuser le père. Freud estime que cette accusation récurrente n'est pas intolérable, elle est tout simplement impossible. Impossible donc de généraliser à ce point la culpabilité des pères, y compris le sien.

Ainsi est née la théorie du complexe d'Œdipe et, étrangement, il devient tout à fait possible de généraliser la culpabilité des enfants. Ajoutons enfin que Freud n'a jamais analysé d'enfant, même si on dit qu'il est le père de la psychanalyse, et que son rôle a été immensément important au XXe siècle.

Ainsi, comme l'écrit Olivier Maurel :

Plus on croit que le mal est au cœur de l'enfant, plus on croit à la nécessité de l'en délivrer et moins on croit à son innocence, moins on le reconnaît et on le respecte, et plus on l'enfonce dans la violence.

[Traduction]

Honorables sénateurs, j'ai longuement discouru sur le christianisme, sur Darwin et sur Freud pour démontrer que la perception consciente et inconsciente des méthodes employées pour l'éducation de nos enfants et de nos petits-enfants repose sur de fausses interprétations et sur des renseignements erronés qui circulent depuis des siècles. Notre prise de conscience a commencé seulement en 1957, avec la découverte des origines traumatiques de l'hématome dural chez les nourrissons.

Je rappelle aux sénateurs que le vocable « maltraitance » a été créé à la fin du XXe siècle, il n'y a pas si longtemps.

[Français]

Comment cette erreur de jugement sur la nature humaine a-t-elle pu traverser les âges jusqu'à nous et même être véhiculée par certains d'entre nous? Simplement, honorables sénateurs, parce que ces pratiques, transmises d'abord par l'oral puis par l'écrit, ont été sacralisées. Parce que la violence éducative s'est banalisée dans toutes les sociétés depuis la nuit des temps. En effet, à partir du moment où on croit que l'enfant est porteur de violence innée, les conditions dans lesquelles se déroule son éducation deviennent secondaires. Parce que, génération après génération, les enfants ont nié ce qu'ils ont subi pour protéger leurs parents quand ils n'ont pas reproduit le comportement de leurs aînés; la société et les hommes de science ont nié la réalité qu'ils observaient ou l'ont interprétée à leur avantage; les parents ont toujours affirmé qu'ils ne faisaient qu'exercer leurs droits parentaux et que les enfants avaient mérité d'être ainsi physiquement corrigés.

Comme l'écrivait Olivier Maurel, on voit donc que l'usage de battre les enfants a contribué à faire naître, puis à répandre et à entretenir une conception pessimiste de l'enfant qui, à son tour, a renforcé la croyance en la nécessité de les corriger par la violence, y compris préventivement.

Au-delà de tous les troubles psychologiques, des troubles sexuels, des troubles d'apprentissage qui peuvent résulter des violences éducatives ordinaires, on note aussi chez les adultes une certaine incapacité à l'empathie et à la compassion, en plus d'une propension à se soumettre à l'autorité. Ce sont des études qui ont démontré ces résultats.

Il n'est pas anodin de constater que c'est dans les sociétés où les méthodes éducatives se sont avérées brutales que sont survenues les pires atrocités, comme en Allemagne et au Rwanda.

Comme le rappelle Maurel :

Les peuples qui se sont laissés séduire par des discours aberrant et démagogique, qui les ont conduits à des catastrophes, ont presque toujours été des peuples habitués à une éducation autoritaire et violente.

C'est la preuve que la violence éducative n'a rien d'humanisant.

En outre, compte tenu que la proportion de parents ayant usé depuis 16 siècles de violence éducative est certainement bien plus élevée que la proportion de parents n'ayant jamais fait usage de violence, nous aurions dû observer depuis longtemps une pacification de nos sociétés. Or, il n'en est rien. Au contraire, les probabilités de montrer une propension à la délinquance, au vandalisme, aux violences sexuelles sont plus fortes chez des personnes ayant été élevées sous l'effet de violences répétitives, preuve que la violence éducative n'a aucun effet pacificateur.

Qui plus est, la violence éducative ordinaire a des conséquences économiques néfastes : croissance des dépenses en santé, décrochage scolaire, croissance des dépenses liées aux poursuites et aux arrestations judiciaires.

Non, honorables sénateurs, la violence éducative n'est pas innée. Non, elle n'est pas inscrite dans nos gênes. Elle serait apparue avec la sédentarisation des communautés pré-humaines. Mais la violence éducative est la méthode d'éducation la plus universellement utilisée depuis des millénaires.

Olivier Maurel nous pose cette question, que je vous pose à mon tour : « Connaissons-nous, à travers l'histoire et encore aujourd'hui, les hommes tels qu'ils sont ou tels qu'ils sont devenus après avoir été traumatisés dans leur enfance par l'éducation qu'ils ont subie? »

[Traduction]

Honorables sénateurs, il est temps que nous prêtions oreille à nos Galilée. Le temps est venu d'évaluer les effets peu connus mais pourtant dévastateurs des méthodes d'éducation des enfants que nous avons à tort appliquées pendant des siècles.

Au moyen du projet de loi S-209, je propose l'abrogation et le remplacement de l'article 43 du Code criminel, qui autorise les parents à recourir à la force pour corriger leurs enfants. Le nouvel article a été adopté par le Sénat lors de la dernière législature, suite à l'abolition, en 2007, de l'article 59 du code criminel de la Nouvelle- Zélande, un autre pays du Commonwealth. De plus, le nouvel article a également été adopté à l'unanimité par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

En vertu de ce nouvel article du Code criminel canadien, les parents seraient autorisés à employer la force dans trois cas : pour empêcher qu'un préjudice soit causé, pour prévenir un comportement de nature criminelle ou pour prévenir une conduite excessivement dérangeante ou offensante.

[Français]

Comme 25 pays l'ont déjà fait, il est temps que le Canada s'ouvre à la modernité et poursuive sa tradition de pays pacifique, respectueux des droits humains.

Honorables sénateurs, il est temps que nous abolissions la violence éducative ordinaire, et il est temps de permettre au Canada de remplir ses responsabilités en ce qui a trait à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, que le Canada a ratifiée mais n'a pas mise en application depuis plusieurs années.

Pour l'amour de nos enfants et des générations futures, je vous exhorte à appuyer le projet de loi S-209.

[Traduction]

L'honorable Sharon Carstairs : J'aimerais poser une question au sénateur, s'il vous plaît.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur Hervieux-Payette : Oui.

Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, en avril, j'étais en Éthiopie pour assister à une réunion de l'Union interparlementaire. Je suis la présidente de son Comité des droits de l'homme des parlementaires. On m'a remis un exemplaire de la Constitution de l'Éthiopie et je l'ai lue avec beaucoup d'intérêt. La Constitution, loi la plus fondamentale du pays, interdit le châtiment corporel à l'égard des enfants.

Madame le sénateur pourrait-elle m'expliquer, parce que je trouve cela inexplicable, pourquoi un pays comme l'Éthiopie peut interdire le châtiment corporel à l'égard des enfants, mais que, au Canada, nous ne le pouvons pas?

Le sénateur Hervieux-Payette : Au Parlement de l'Union européenne, on a présenté une motion qui demandait aux 27 pays membres de modifier leurs lois dans le but de prévenir la violence à l'égard des enfants, et jusqu'à présent, plus de 20 pays l'ont adoptée.

(1540)

Dans des pays d'Amérique latine comme le Costa Rica, j'ai vu des signalisations semblables à celles qu'on installe pour la circulation routière, des panneaux rouges avec une croix et la main d'un parent, indiquant qu'il ne faut pas maltraiter les enfants. On y fait des campagnes de sensibilisation. Nous devons sensibiliser les Canadiens.

Honorables sénateurs, c'est la troisième fois que je m'exprime sur cette question. C'est pourquoi j'ai décidé de remonter à l'origine de la question. Par le passé, nous avons été programmés pour nous comporter de la sorte, mais la science nous dit que la violence a porté préjudice à notre population et causé de nombreux problèmes dans les couples. En inculquant l'harmonie et en éduquant les enfants sans violence, nous servirions les intérêts supérieurs du Canada. Nous serions certainement plus fiers lorsque nous rencontrons nos homologues du reste du monde, car nous respecterions les principes de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.

L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j'ai reçu une lettre de la Prince Edward Island Teachers' Federation disant qu'elle s'inquiète parce que, si l'article 43 du Code criminel disparaît sans être remplacé par une forme de protection pour les enseignants, les enseignants de l'Île-du-Prince-Édouard courent un grand risque d'être accusés de voies de fait pour peu qu'ils interviennent pour mettre fin à une bagarre ou empêcher un élève de se faire du mal ou de blesser d'autres élèves. Qu'en pense madame le sénateur?

Le sénateur Hervieux-Payette : Mes deux projets de loi précédents tendaient à abroger tout l'article sans le remplacer par ce que j'ai maintenant proposé au Sénat et que nous avons adopté à la dernière législature après de très vastes consultations.

D'abord, le jugement de la Cour suprême ne donne pas aux enseignants le droit de corriger les enfants. Elle a établi à cet égard de nombreuses restrictions. Par exemple, les enseignants ne peuvent pas toucher les enfants qui ont moins de deux ans ou plus de 12 ans. En ce moment, on ne peut frapper un enfant qu'entre l'âge de deux et de 12 ans.

L'étude menée par Statistique Canada nous montre que les enfants sont frappés ou touchés surtout entre l'âge de trois et de six ans. Pour ma part, je crois que c'est à ce moment-là que se forment la personnalité de l'enfant, son identité et sa relation avec le reste du monde. C'est âge le pire âge pour frapper un enfant. C'est interdit dans notre pays.

La Cour suprême a interprété l'article 43, et je propose d'apporter des modifications. Ces modifications ont été acceptées par le sénateur Andreychuk et les autres membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. J'espère que nos collègues nous aideront à faire adopter cette mesure pour que le Canada puisse signaler à l'ONU qu'il respecte désormais la Charte des droits.

Le sénateur Downe : J'ai également reçu une lettre de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants. Elle résume, comme vous l'avez fort justement signalé, les modifications que vous proposez. Je voudrais savoir ce que vous pensez de sa position.

Selon cette fédération, la modification proposée dans le projet de loi S-209 créerait plus de problèmes qu'elle n'en règlerait. Elle croit que la modification apporte des notions nouvelles, comme « conduite excessivement dérangeante ou offensante » et une définition de la « force raisonnable », qui donnent à penser que les enseignants seraient beaucoup plus exposés à des poursuites aux termes de l'article 43. Elle ajoute que la modification proposée bouleverse la défense actuellement prévue par l'article 43 et fait disparaître la protection essentielle accordée aux enseignants au Canada. Qu'en pensez-vous?

Le sénateur Hervieux-Payette : Ce n'est pas la seule fédération d'enseignants qui nous ait écrit à ce sujet. Le comité voudra sans doute entendre leur point de vue, mais je ne partage pas leur opinion.

Honorables sénateur, lorsqu'une définition est trop large ou lorsqu'il n'y en a aucune, il est important d'apporter des précisions. C'est pourquoi j'ai approuvé la modification de la définition. Nous sommes au courant de l'expérience des Néo-Zélandais. Nous pouvons communiquer de nouveau avec eux, puisque nous sommes en 2009. Lorsque nous avons eu des entretiens avec nos collègues néo-zélandais, nous avons appris qu'ils avaient apporté les mêmes modifications et abrogé le même article pour assurer une plus grande clarté.

Il existe d'autres défenses, la défense de minimis, par exemple : si, dans un geste d'impatience, vous poussez votre enfant parce qu'il est trop désagréable, vous ne serez pas traduit devant les tribunaux. Aucun juge n'entendra une cause comme celle-là. Si deux enfants se battent et risquent de se blesser, il faut avoir recours à une certaine force. Cela est déjà prévu, et je crois qu'il y a une limite au type de violence employé. L'expression « force raisonnable » était trop large.

Un incident a été signalé cette semaine ou la semaine dernière en Alberta. Un conducteur d'autobus scolaire conduisait un enfant handicapé qui était un peu désagréable. Le conducteur lui a mis une de ses chaussettes dans la bouche, il lui a fermé la bouche avec du ruban adhésif, et il a attaché l'enfant à son siège, toujours avec du ruban adhésif. Le juge a estimé que c'était une force raisonnable. Comme mère, si j'avais un enfant handicapé qui était traité de la sorte, je jugerais certainement déplacé qu'on réagisse avec autant de violence. L'enfant a déjà du mal à s'adapter. De plus, il est brutalisé, ce qui est totalement inacceptable.

Honorables sénateurs, je voudrais vous raconter une anecdote. Je célébrais l'anniversaire d'un ami qui est juge. J'ai invité 15 juges à la fête. Ils avaient plus de 60 ans, et la plupart avaient déjà eu la fessée dans leur enfance. C'est pourquoi je suis remontée dans le temps pour expliquer l'origine de ce comportement. Ce n'est pas parce qu'on faisait une chose autrefois ou qu'on l'a faite pendant des siècles que cela est justifié. Il existe maintenant des preuves scientifiques : ce comportement traumatise les enfants et a une mauvaise influence non seulement sur la personne, mais aussi sur la société dans son ensemble en projetant l'ombre de la violence.

Honorables sénateurs, nous n'inventons rien. Nous avons 20 ans de retard sur la Suède et plusieurs années de retard sur la plupart des pays de l'OCDE.

Le sénateur Downe : Je comprends ce que dit madame le sénateur. Je ne préconise aucunement la violence envers les enfants. Je ne fais que transmettre les préoccupations de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants et de la Prince Edward Island Teachers' Federation qui m'ont été communiquées.

Selon moi, les deux fédérations s'opposent au projet de loi par crainte que les enseignants ne soient davantage exposés à être victimes de fausses accusations. Cela sera préjudiciable pour les enseignants et leurs familles. J'espère qu'on étudiera ces questions à fond au comité.

L'honorable Joan Fraser : J'étais à l'extérieur de la salle au début de l'intervention du sénateur Hervieux-Payette. Elle a peut-être répondu à la première de mes questions et peut-être même aux deux, mais je vais tout de même les poser pour que tout soit bien clair.

D'abord, madame le sénateur peut-elle confirmer qu'il s'agit du même projet de loi, à l'exception des dates ou d'autres détails, qui a été présenté au Sénat après son étude au comité la dernière fois?

Deuxièmement, puisque j'ai fait partie du comité qui a travaillé fort à ce projet de loi, je voudrais savoir si le sens fondamental des amendements était de permettre à des gens comme des enseignants de recourir à une force raisonnable lorsqu'il faut contrôler le comportement d'un enfant qui, pour une raison ou une autre, doit être contrôlé, mais non de recourir à la force pour infliger une punition. Est-ce que je résume bien ce que nous avons fait?

Le sénateur Hervieux-Payette : Nous avons travaillé avec un excellent comité et des personnes très compétentes. Les enfants qui vont à l'école ont passé au moins cinq ou six ans à la maison. Aujourd'hui, nous déplorons le fait qu'il y ait beaucoup d'intimidation et de violence à l'école. Cela prouve exactement ce que j'ai essayé d'expliquer : lorsqu'on est traité avec violence par ses propres parents, on en déduit que cette violence est admissible et qu'on peut se comporter de la même manière. Les enfants pensent que si un adulte peut le faire, ils le peuvent aussi.

(1550)

Mon projet de loi est identique à celui que nous avons adopté. Je n'y ai pas changé une seule virgule. Les changements ont été faits pour clarifier les interventions visant à protéger les enfants de la violence. L'expression « force raisonnable » n'est pas assez précise et pourrait conduire à des abus. Le texte actuel protège à la fois les enfants et les enseignants.

(Sur la motion du sénateur Wallace, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la protection des victimes du trafic de personnes

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Phalen, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes.

L'honorable Sharon Carstairs : Je tiens à dire quelques mots pour clarifier les choses. J'ai eu des discussions avec le ministre Kenney et ses fonctionnaires et ils m'ont indiqué qu'ils appuyaient le principe du projet de loi mais que certaines formulations les embêtaient. Nous travaillons ensemble afin de parvenir à un projet de loi acceptable pour le sénateur Phalen, qui est à l'origine du projet de loi, de même que pour le gouvernement. Je crois que nous ne devrions pas mettre le projet de loi de côté, mais attendre les clarifications.

L'honorable Fred J. Dickson : J'appuie le sénateur Carstairs. J'ai eu moi aussi des discussions avec notre leader adjoint et je crois que les choses vont dans le bon sens.

(Sur la motion du sénateur Dickson, le débat est ajourné.)

La Loi sur la citoyenneté

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Brown, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté).

L'honorable Fred J. Dickson : Honorables sénateurs, j'ai discuté du projet de loi avec le sénateur Segal. Nous espérons pouvoir en poursuivre l'étude la semaine prochaine. Le projet de loi est assez technique, mais il ne faudra pas beaucoup de temps pour préparer des notes.

(Sur la motion du sénateur Dickson, le débat est ajourné.)

Régie interne, budgets et administration

Adoption du cinquième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude cinquième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités—législation), présenté au Sénat le 7 mai 2009.

L'honorable Joan Cook propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'étude sur l'éducation et la garde des jeunes enfants

Cinquième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Éducation et garde des jeunes enfants : Prochaines étapes, déposé au Sénat le 28 avril 2009.

L'honorable Art Eggleton propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je suis très heureux de prendre aujourd'hui la parole au sujet du rapport intitulé Éducation et garde des jeunes enfants : Prochaines étapes, qui a été déposé au Sénat le 28 avril 2009 après avoir été appuyé par les membres du comité des deux côtés du Sénat.

Les sénateurs savent que ce rapport découle d'une étude réalisée par l'OCDE en 2006, une étude qui plaçait le Canada au dernier rang sur 14 sur le plan des dépenses liées à l'éducation et la garde des jeunes enfants.

Dans un plus récent rapport de l'UNICEF, le Canada s'est encore classé au dernier rang parmi 25 pays industrialisés en ce qui concerne les services d'éducation et de garde des jeunes enfants. Le Sénat était d'avis que ce bilan n'était tout simplement pas à la hauteur. Par conséquent, en février de l'an dernier, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, que je préside, a été chargé de deux tâches. La première était de se pencher sur la situation des services d'éducation et de garde des jeunes enfants au Canada. La deuxième était d'étudier, en vue d'en faire rapport, l'énoncé suivant contenu dans le rapport de l'OCDE :

[...] il faudra investir des efforts et des fonds importants dans ce secteur pour créer un système universel correspondant aux besoins d'une économie de plein emploi, respectant l'égalité entre les sexes et proposant une nouvelle compréhension de la façon dont les jeunes enfants se développent et apprennent.

Je tiens à remercier tous les membres et le personnel de notre comité pour leur excellent travail et les nombreuses heures qu'ils ont consacré à ces questions. Je veux surtout remercier notre ancienne collègue Marilyn Trenholme Counsell, qui est présente aujourd'hui à la tribune, dont la passion et l'énergie ont été les forces motrices de nos efforts.

Dans le cadre de ses audiences, le comité a recueilli les témoignages de fournisseurs de services de garde et de défenseurs de ces services venant de partout au pays, de fonctionnaires de Ressources humaines et Développement social Canada et d'experts tant canadiens qu'étrangers en matière de développement de la petite enfance. Nous avons également mené une étude approfondie des rapports de l'OCDE concernant le Canada ainsi que plusieurs autres pays dont les programmes d'éducation et de garde des jeunes enfants sont plus développés que les nôtres.

Nous avons conclu que, même si l'on prétend saisir l'importance de l'éducation et de la garde des jeunes enfants et qu'on en salue les intentions, on tire de l'arrière, on n'offre pas aux enfants et à leur familles ce à quoi ils sont en droit de s'attendre et on compromet l'avenir.

Je ne me propose pas de donner lecture de notre rapport, un document de plus de 200 pages, mais plutôt de donner un bref aperçu de certaines des principales conclusions et questions d'intérêt.

Les travaux de l'OCDE se sont révélés fort utiles pour mettre en lumière comment s'y prennent les pays qui sont des modèles de réussite en matière d'éducation et de garde des jeunes enfants et les secteurs dans lesquels le Canada pourrait faire mieux. Dans les meilleurs modèles, les programmes d'éducation préscolaire s'inscrivent dans un éventail complet de programmes d'éducation, au lieu d'être considérés comme des entités distinctes. Je le répète, car ce que je veux faire valoir aujourd'hui repose sur ce constat : dans les meilleurs modèles, les programmes d'éducation préscolaire s'inscrivent dans un éventail complet de programmes d'éducation, au lieu d'être considérés comme des entités distinctes.

Par exemple, de nombreux pays prévoient au moins deux ans de préscolarisation avant le début de la scolarité obligatoire, pour que les enfants soient prêts à amorcer leur apprentissage à leur arrivée à l'école, car les enfants qui arrivent à l'école prêts à amorcer leur apprentissage deviennent des adultes préparés à réussir.

Reconnaissant l'énorme importance de la préscolarisation et de son incidence plus tard dans la vie, l'OCDE recommande une approche systématique et intégrée de l'éducation et de la garde des jeunes enfants, comprenant l'établissement d'un cadre stratégique coordonné relevant d'un ministère responsable.

(1600)

Les pratiques exemplaires favorisent l'accès universel, reconnaissant que la qualité de l'éducation préscolaire est trop souvent tributaire du revenu des parents. Par exemple, aux États- Unis, 45 p. 100 seulement des enfants de 3 à 5 ans venant de milieux défavorisés sont inscrits à des programmes d'éducation préscolaire par rapport à 75 p. 100 des enfants des familles plus nanties. Au Canada, 20 p. 100 seulement des familles monoparentales et 5 p. 100 des groupes défavorisés sont couverts.

L'OCDE signale que les pays ayant de bonnes politiques d'éducation préscolaire font d'importants investissements dans les services et l'infrastructure, dans la formation du personnel et l'assurance de la qualité. Ainsi, l'Australie a un système national d'agrément qui évalue les expériences d'apprentissage des enfants et les relations entre enfants, parents et carrières ainsi que le genre et la qualité des programmes offerts dans les garderies du pays.

Enfin, les meilleurs programmes permettent de recueillir systématiquement des données, de contrôler les progrès et de mesurer les résultats. Les renseignements obtenus aident à s'assurer que des progrès sont réalisés, que l'accès est élargi et que des pratiques exemplaires sont adoptées.

Honorables sénateurs, notre comité a été très impressionné par les témoignages qu'il a entendus au sujet des effets de l'éducation préscolaire en garderie sur le développement des jeunes enfants.

« Laissez-moi un enfant jusqu'à sept ans, et je vous donnerai un homme », dit le dicton jésuite. L'un des messages les plus cohérents et les plus convaincants que nous ont transmis les experts concerne l'importance critique de l'éducation préscolaire dans le développement des enfants jusqu'à l'âge adulte. En fait, nous récoltons chez l'adulte ce que nous avons semé chez l'enfant.

Cela est vrai dans tous les domaines, du développement du cerveau à la santé et au comportement social. Par exemple, le Dr Fraser Mustard a signalé que le développement du cerveau dans les premières années de la vie établit les voies neurologiques qui influencent la santé, l'apprentissage et le comportement dans la vie.

Le pouvoir remarquable d'une éducation préscolaire et d'une garde d'enfants de qualité améliore les scores de lecture et de mathématiques, fait monter le quotient intellectuel et accroît les taux de succès scolaire. L'éducation préscolaire compte parmi les meilleurs investissements que la société peut faire. Comme l'a dit récemment la Dre Kellie Leitch, conseillère en santé des enfants et des jeunes auprès du ministre de la Santé, chaque dollar investi dans l'éducation préscolaire rapporte entre 3 $ et 18 $ plus tard dans la vie.

Ces chiffres sont impressionnants. Ils comprennent toutes les sources, y compris les recettes fiscales supplémentaires attribuables à un salaire plus élevé ainsi que les économies réalisées sur la sécurité sociale, la santé et la justice. C'est un rendement extraordinaire sur l'investissement pour les contribuables. C'est de l'argent placé dans notre avenir.

De ce point de vue, l'éducation préscolaire et la garde d'enfants vont beaucoup plus loin que le transfert de la responsabilité des soins des parents à quelqu'un d'autre. Il s'agit de modeler notre avenir en investissant dans nos enfants. La qualité des soins reçus entre la naissance et l'âge de huit ans a des effets décisifs sur l'apprentissage et la santé. Une aide et des soins appropriés dans cette période critique du développement de l'enfant favorisent grandement une vie productive et satisfaisante.

À l'heure actuelle, nous avons un important déséquilibre. Une étude américaine révèle que le développement du cerveau se fait à 85 p. 100 entre la naissance et l'âge de trois ans. Pourtant, nous ne consacrons que 4 p. 100 de nos dépenses d'éducation à cette période critique.

Au Canada, nous comprenons l'importance d'une garde d'enfants de qualité, mais nous n'avons pas suffisamment de garderies. Nous reconnaissons le rôle de l'éducation préscolaire dans la préparation des enfants à l'école et au développement intellectuel, mais nous en tenons compte en dehors de la politique globale d'éducation.

En fait, tout en considérant l'éducation comme un droit, nous traitons la garde d'enfants comme un problème privé. Nous avons ainsi établi un fossé artificiel entre les années critiques qui précèdent l'âge scolaire et le développement global de l'enfant. Le résultat, c'est que, trop souvent, les enfants arrivent à l'école sans être préparés à apprendre.

Honorables sénateurs, je sais qu'il y a toute une gamme de points de vue sur la meilleure façon de mettre en œuvre des programmes d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Je crois cependant que nous pouvons tous convenir d'une chose : les parents sont les premiers et les plus importants fournisseurs d'éducation préscolaire pour leurs enfants. Rien ne peut remplacer l'influence parentale. Dans une situation idéale, chaque enfant aurait un parent qui s'occuperait de lui à temps plein à la maison pendant ces premières années critiques.

Toutefois, à titre de décideurs responsables, nous devons accepter le monde tel qu'il est, et non tel qu'il était par le passé ou tel que nous l'aurions voulu. La réalité, c'est que, dans 70 p. 100 des familles d'aujourd'hui, les deux parents travaillent, par rapport à 30 p. 100 dans les années 1970.

De plus, dans notre société mobile, peu de gens ont des membres de la famille vivant à proximité qui peuvent leur donner un coup de main. Quel est le résultat? Les parents s'attendent à ce que leur collectivité et leurs gouvernements contribuent davantage en leur fournissant une éducation préscolaire et une garde d'enfants de qualité.

Honorables sénateurs, les parents travaillent fort pour joindre les deux bouts. Ils ont des heures de travail astreignantes. Ils élèvent leurs enfants de leur mieux, mais il arrive trop souvent qu'ils ne disposent pas de l'appui et des choix dont ils ont besoin. Pour beaucoup de familles, une garde d'enfants de qualité est inabordable ou inexistante.

Nous savons aussi que, dans un monde idéal, chaque enfant a des parents qui ont les compétences nécessaires pour assumer leurs responsabilités. Encore une fois, la réalité est souvent différente.

Notre comité a entendu des témoignages éloquents sur l'importance des 24 premiers mois de la vie sur le développement du cerveau et la préparation des enfants à la vie adulte ainsi que sur l'importance des compétences parentales.

La plupart de nos provinces accordent une forme ou une autre de formation et d'appui aux parents, mais le plus souvent, les compétences parentales, la préparation à l'école, la garde d'enfants, l'éducation préscolaire et l'école maternelle sont considérées séparément. Tout est compartimenté et l'ensemble manque de coordination.

De même, d'excellentes recherches sont faites un peu partout dans le pays, mais les résultats ne sont pas réunis dans une synthèse nationale portant sur l'éducation préscolaire. Dans certains cas, nous ne savons pas si nous faisons des progrès parce que nous ne disposons pas des données nécessaires pour procéder à des évaluations sérieuses. Le manque d'information n'est pas une question théorique. Il a des conséquences réelles sur l'élaboration de la politique au Canada. Comme le dit très succinctement le Dr Mustard, « pas de données, pas de problème, pas de politique ».

Au niveau fédéral, nous avons un certain nombre d'initiatives visant à aider les familles, surtout dans le cadre du régime fiscal. La prestation universelle pour la garde d'enfants est certes utile, mais elle est loin de couvrir le coût d'une éducation préscolaire et d'une garde d'enfants ou de qualité à l'extérieur de la maison. De plus, le crédit d'impôt pour enfants n'étant pas remboursable, il n'aide pas les parents à faible revenu qui ne paient pas d'impôts. Nous devons repenser l'aide directe aux parents dans le cadre de transferts financés par le gouvernement fédéral afin de nous assurer que des fonds sont versés aux familles qui en ont besoin.

Dans les secteurs où le gouvernement fédéral a une responsabilité directe, comme par exemple en ce qui a trait aux enfants autochtones, le bilan n'est pas encourageant. Les cas de mortalité infantile, de naissance prématurée, de troubles causés par l'alcoolisation fœtale, de troubles de comportement, de déficiences cognitives et de retard dans l'apprentissage de la langue sont tous plus fréquents au sein des collectivités autochtones.

Il va de soi que tous les ordres de gouvernement doivent faire beaucoup plus pour donner à l'éducation et à la garde des jeunes enfants l'importance et la visibilité qu'elles méritent. Il faut prendre un engagement politique à l'égard des politiques qui façonnent le développement d'un enfant et qui reflètent les priorités d'un pays.

Notre comité a formulé quatre recommandations précises afin de transformer les bonnes intentions en politiques concrètes.

Premièrement, nommer un ministre d'État à l'Enfance et à la Jeunesse. Nous avons un ministre d'État responsable des aînés. Pourquoi n'en n'aurions-nous pas un qui serait responsable des jeunes? Une telle nomination enverrait non seulement un signal clair portant que le Canada est conscient de l'importance des jeunes pour notre avenir, mais permettrait aussi de promouvoir la prestation de services de qualité en matière d'apprentissage, de garde des jeunes enfants et de soutien parental, ainsi que la recherche sur le développement humain.

La deuxième recommandation était que l'on crée un conseil consultatif national sur l'enfance chargé de conseiller le ministre d'État. Il faut faire appel aux meilleures compétences dans le pays. Il faut que des parents, des spécialistes du développement de l'enfant, des chefs autochtones, des leaders de collectivités et des parlementaires proposent des idées et fournissent une rétroaction.

La troisième recommandation était que l'on tienne une série de réunions pour les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de l'enfance et de la jeunesse, qui commenceraient dans l'année suivant la publication du rapport, pour établir un cadre pancanadien de politiques et de programmes destinés aux enfants et à leur famille, et pour constituer un conseil fédéral-provincial- territorial de ministres responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants et du soutien parental. Il ne fait aucun doute que la responsabilité provinciale, jumelée à la responsabilité fédérale, exige une grande collaboration.

Un tel cadre reconnaîtrait et respecterait le fait que, même si le leadership fédéral est essentiel, ce sont les gouvernements provinciaux qui réglementent l'éducation préscolaire et qui prennent les décisions en matière de financement. Il faut donner aux gouvernements provinciaux la souplesse nécessaire pour répondre aux priorités locales.

La quatrième recommandation porte sur la création d'un système de collecte de données, d'évaluation et de recherche afin de pouvoir mesurer les progrès accomplis. Il faut voir comment nous nous débrouillons. Comme on le mentionne dans le rapport de l'OCDE :

Un secrétariat fédéral pourrait étayer [...] le travail des provinces en matière d'éducation et de garde des jeunes enfants, créer des passerelles entre les systèmes d'accréditation et de formation de tout le pays, élaborer des normes pancanadiennes et encourager la collecte de données commune. Un ministère fédéral spécialisé pourrait également devenir le chef de file dans le secteur de la recherche et de la formation publique.

(1610)

Honorables sénateurs, les gouvernements antérieurs ont réagi aux besoins des familles de leurs époques respectives, par exemple en instaurant un programme d'allocations familiales en 1945 ou encore en créant la déduction pour frais de garde d'enfants en 1971 et la Prestation fiscale canadienne pour enfants en 1997. Il est actuellement temps de réagir aux besoins de notre époque. Nous devons réagir à la réalité des familles à deux revenus et aux familles monoparentales. Nous devons réagir à l'inégalité d'accès, aux différences entre les chances des riches et des pauvres, entre les Autochtones et les non-Autochtones. Nous devons réagir au caractère variable de la qualité. Nous devons préparer nos enfants à affronter la concurrence dans une économie menée par les idées, l'ingéniosité et l'imagination, une économie où nos enfants devront faire face à la concurrence d'enfants hautement scolarisés du monde entier.

Honorables sénateurs, pourquoi ne pas offrir une éducation préscolaire à nos enfants? Pourquoi ne pas libérer le potentiel propre à chaque enfant? Pourquoi ne pas nommer un ministre chargé de réaliser ces objectifs? Pourquoi ne pas devenir un pays dont les ressources consacrées aux enfants seraient équivalentes à toutes les belles paroles au sujet des enfants? Pourquoi le gouvernement du Canada ne deviendrait-il pas un champion des familles au XXIe siècle?

(Sur la motion du sénateur Keon, le débat est ajourné.)

Régie interne, budgets et administration

Adoption du quatrième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités—législation), présenté au Sénat le 23 avril 2009.

L'honorable Joan Cook : Honorables sénateurs, je propose l'adoption du quatrième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, inscrit au nom du sénateur George Furey.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le traité sur les armes à sous-munitions

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Hubley, attirant l'attention du Sénat sur le traité sur les armes à sous-munitions.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, cela fait 14 jours que l'article est inscrit au Feuilleton et le sénateur Wallin m'a demandé d'ajourner le débat en son absence pour qu'il n'en soit pas rayé. Je propose donc l'ajournement du débat pour le temps de parole qu'il reste au sénateur Wallin.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Wallin, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sommet pour le combat contre l'antisémitisme

Motion tendant à appuyer la Déclaration de Londres—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,

Que le Sénat appuie la Déclaration suivante, adoptée par le Sommet pour le Combat contre l'Antisémitisme, tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 15 au 17 février 2009 :

LA DÉCLARATION DE LONDRES SUR LE COMBAT CONTRE L'ANTISÉMITISME

Introduction

Nous, représentants parlementaires de pays de par le monde, réunis à Londres afin de créer une Conférence et un Sommet de Coalition Interparlementaire pour le Combat contre l'Antisémitisme, désirons attirer l'attention du monde démocratique sur la résurrection de l'antisémitisme comme une puissante force dans la politique, les relations internationales et la société.

Nous désirons noter l'accroissement dramatique des crimes de la haine antisémite documentés et des attaques ciblant des juifs et des propriétés appartenant à des juifs, contre la croyance juive et des institutions éducatives et communautaires juives.

Nous sommes alarmés par la résurrection du langage antique des préjugés et de ses manifestations modernes — dans la rhétorique et les actions politiques — contre des juifs, la croyance et les dirigeants juifs et contre le l'État d'Israël.

Nous sommes alarmés du fait que l'antisémitisme reçoit un support gouvernemental en général et de l'antisémitisme national justifiant le génocide, en particulier.

Nous, en tant que parlementaires, affirmons notre engagement à un programme d'action d'ensemble, qui permettra de faire face à ce problème.

Nous nous adressons à tous les gouvernements nationaux, aux institutions internationales, aux dirigeants politiques et civils, aux organisations non-gouvernementales et à la société civile, et leur demandons de confirmer les valeurs démocratiques et humaines sur lesquelles les sociétés sont fondées, sur la base du respect et de la citoyenneté, et de combattre toute manifestation d'antisémitisme et de discrimination.

Nous décidons aujourd'hui à Londres de :

Combattre l'antisémitisme

1. Les membres des parlements exposeront, combattront et isoleront les acteurs politiques qui attisent la haine contre les juifs et ciblent l'état d'Israël comme une collectivité juive;

2. Les parlementaires doivent parler ouvertement contre l'antisémitisme et la discrimination dirigées contre toute minorité et être sur le qui-vive en ce qui concerne des expressions équivoques, des hésitations et la justification d'expressions de haine;

3. Les gouvernements doivent contrecarrer tout leader étranger, politicien ou figure publique qui renie, dénigre et banalise l'importance de l'Holocauste, encourager la société civique d'être sur le qui-vive contre ce phénomène et le condamner de manière virulente;

4. Les Parlementaires doivent encourager leurs gouvernements a prendre des engagements internationaux pour le combat contre l'antisémitisme — incluant la Déclaration de Berlin de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération Européenne) et les huit principes principaux compris dans le cadre de cette déclaration;

5. Les Nations Unies doivent réaffirmer que toutes les nations membres de cette organisation doivent s'engager aux principes de base de l'initiative de la Mémoire de l'Holocauste et en général, aux actions spécifiques et focales pour l'éradication du déni de l'Holocauste et sa banalisation;

6.  Les gouvernements et les Nations Unies doivent décider que les institutions de la communauté internationale et le dialogue entre les nations du monde ne seront plus jamais utilisés pour essayer de donner aucune légitimité à l'antisémitisme, incluant l'isolation d'Israël et sa discrimination dans la scène internationale, et que nous ne serons plus jamais les témoins — ou les participants — d'aucune assemblée comme celle de Durban en 2001;

7. L'OSCE doit encourager les pays membres de remplir leurs obligations selon la Déclaration de Berlin de 2004 et faire usage des programmes pour le combat contre l'antisémitisme, et en général de programmes pour l'application de la loi (LEOP = Law Enforcement programme).

8. L'Union Européenne, les conseils internationaux, les forums unilatéraux et les communautés religieuses doivent faire un effort commun afin de combattre l'antisémitisme et faire en sorte que les pays membres adoptent les meilleures méthodes d'action prouvées effectives pour contrer l'antisémitisme;

9. Il faut appeler les dirigeants de toutes les religions a faire usage de tous les moyens en leur pouvoir, afin de combattre l'antisémitisme et toutes les sortes d'hostilité discriminatoire parmi leurs croyants et dans la société en général;

10. Le Conseil des Ministres de l'Union Européenne doit convenir d'une réunion pour le combat contre l'antisémitisme se fondant sur les conclusions de la Conférence de Londres pour le Combat contre l'Antisémitisme et prendre la Déclaration de Londres comme base;

Interdictions

11. Les gouvernements doivent prendre les actions appropriées et nécessaires pour éviter la diffusion de programmes explicitement antisémites qui sont diffusés sur la télévision satellite et appliquer des pressions sur tout pays sur le territoire duquel la transmission a lieu, afin d'empêcher la diffusion de programmes explicitement antisémites;

12. Les gouvernements doivent totalement réaffirmer et activement adopter la Convention sur le Génocide, tout en reconnaissant que les pays membres doivent agir partout où il y a une incitation au génocide. Cela pourrait inclure des sanctions contre les pays impliquées dans un génocide ou menaçant de perpétrer un génocide, la transmission du cas au Conseil de Sécurité des Nations Unies ou l'initiative d'une plainte internationale à la Court Internationale de Justice;

13. Les Parlementaires doivent légiférer des lois effectives contre les crimes de la haine, définis comme des ``crimes graves'' et qui — dans la mesure où cela est approprié aux standards légaux locaux — définissent les offenses d' ``incitation à la haine'' et ils doivent également donner compétence aux autorités de l'application de la loi de condamner les auteurs de tels actes;

14. Les gouvernements signataires du Protocole sur l'Incitation à la Haine du Conseil de l'Europe, La Convention sur la Cybercriminalité (et sur les Protocoles Additionnels de la Convention sur la Cybercriminalite, concernant la criminalisation raciale des actes de nature raciste et xénophobe, perpétrés par le moyens de systèmes d'ordinateurs') doivent légiférer des lois locales concernant ce sujet;

Identification de la menace

15. Les parlementaires doivent retourner à leur autorité législative, leur Parlement ou Assemblée auxquels ils appartiennent et établir des forums pour la vérification et l'enquête dont le but est de définir la nature et la situation actuelles de l'antisémitisme dans leur pays et de développer des recommandations pour une action de leur gouvernement et de la société civile;

16. Les parlementaires doivent agir ensemble avec leurs gouvernements afin de mesurer l'efficacité des actions des politiques et des mécanismes en place et de recommander les meilleures méthodes ayant fait leur preuve pour le combat contre l'antisémitisme;

17. Les gouvernements doivent assurer qu'ils ont des systèmes publiques accessibles au report des incidents, que les données statistiques regardant l'antisémitisme font l'objet d'une revue régulière et sont à la base de l'action des procureurs gouvernementaux et nationaux et qu'il existe un cadre législatif approprié au besoin d'éradication des crimes de la haine.

18. Les gouvernements doivent amplifier l'usage de la ``définition de travail de l'antisémitisme'' publiée par l'EUMC (Le Centre Européen pour le Contrôle du Racisme et de la Xénophobie) afin d'informer des politiques des organisations nationales et internationales et en tant que base pour un matériel d'instruction pour les autorités d'application de la loi;

19. Les services de police doivent documenter les actes d'accusation concernant des incidents et des crimes de la haine — incluant l'antisémitisme — comme une routine du report des crimes;

20. L'OSCE doit travailler conjointement avec les pays membres, afin de développer un système de collecte de données consistant sur l'antisémitisme et sur les crimes de la haine;

Education, prise de conscience et formation

21. Les gouvernements doivent former la police, les procureurs et les juges en profondeur. La formation est essentielle pour que ceux qui perpètrent des actes de haine antisémites soient appréhendés, poursuivis en justice, convaincus et condamnés avec succès. Le Programme d'Application de la Loi LEOP de l'OSCE est une initiative modèle qui consiste en une équipe internationale d'officiers de police experts qui forment les forces de la police dans plusieurs pays;

22. Les gouvernements doivent développer des matériels d'instruction sur les sujets de l'Holocauste, le racisme, l'antisémitisme et la discrimination, qui seront incorporés dans le programme d'études national des écoles. Tous les matériels d'éducation doivent être basés sur les valeurs de la compréhension, l'acceptation et le respect et doivent être conçus de telle manière qu'ils aident les élèves a identifier et a contrer l'antisémitisme et toutes les formes d'incitation à la haine;

23. L'OSCE doit encourager les pays membres a remplir leurs obligations selon la Déclaration de Berlin de 2004 et de faire pleinement usage des programmes de combat contre l'antisémitisme, y compris le programme d'application de la loi LEOP;

24. Les gouvernements doivent inclure des programmes de formation étendus dans le système d'application de la loi, en faisant usage des programmes comme le programme LEOP;

25. Les autorités éducationnelles doivent assurer que la liberté d'expression s'opère dans le cadre de la loi et protéger les élèves et le personnel contre tout discours antisémite illégal et contre tout environnement hostile de toute forme, y compris des appels au boycott;

Support communautaire

26. Le système d'application de la loi doit informer les communautés légales des cas où des crimes de haine antisémite passent devant la justice, afin de bâtir la confiance de la communauté dans les reports et les actes d'accusation poursuivis dans le cadre du système d'application de la loi;

27. Les parlementaires doivent agir ensemble avec les institutions de la société civile et avec les principales organisations non-gouvernementales afin de créer des coopérations qui mèneront au changement de manière locale, régionale et globale, et ils doivent supporter les efforts pour encourager l'étude de l'Holocauste, le dialogue interreligieux et les échanges culturels;

Les médias et l'Internet

28. Les gouvernements doivent reconnaitre le problème et les opportunités comprises dans l'accroissement des nouvelles formes de communication;

29. Les organisations effectuant la régulation de la communication doivent faire usage de la Définition du Travail de l'Antisémitisme publié par l'EUMC afin d'informer des standards de communication;

30. Les gouvernements doivent prendre les actions appropriées et nécessaires pour éviter la diffusion de programmes explicitement antisémites qui sont diffuses sur la télévision satellite et appliquer des pressions sur tout pays sur le territoire duquel la transmission a lieu, afin d'empêcher la diffusion de programmes explicitement antisémites;

31. L'OSCE doit rechercher des moyens de coordonner les réactions des pays membres, afin de lutter contre l'utilisation de l'Internet pour l'incitation à la haine;

32. Les autorités d'application de la loi doivent faire usage de la législation locale sur les ``crimes de la haine'', ``l'incitation à la haine'' et d'autres législations, ainsi que d'autres moyens, afin de réduire la ``haine sur Internet'' et quand ceci est possible — de prendre des actions légales lorsqu'un contenu antisémite et raciste a été distribué, publié et rédigé;

33. Il faut créer une force de mission internationale composée d'experts en Internet, qui sera composée de membres de parlementaires et d'experts, afin de développer des mesures communes pour mesurer l'antisémitisme et d'autres manifestations de haine sur les sites, de développer des recommandations et des instruments pratiques pour les gouvernements et les cadres de travail internationaux, afin de faire face à ces problèmes;

Coalition interparlementaire pour le Combat contre l'Antisémitisme

34. Les participants s'efforceront de maintenir un contact avec leurs collègues — les autres délégués — par le biais de cadres de travail communs; par la communication de succès ou par le biais de demandes de support additionnelles quand nécessaire;

35. Les délégués se réuniront à nouveau pour la prochaine Conférence de l'ICCA (la Coalition Interparlementaire pour le Combat contre l'Antisémitisme) qui aura lieu au Canada en 2010, et deviendront des membres actifs de la Coalition Inter-Parlementaire pour promouvoir, dans le cadre des priorités, la Déclaration de Londres pour le Combat contre l'Antisémitisme.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je constate que nous en sommes à la 15e journée pour cet article au Feuilleton. Étant donné l'importance de ce sujet, j'aimerais proposer l'ajournement du débat au nom du sénateur Grafstein.

(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Grafstein, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à étudier la composition des comités

L'honorable Sharon Carstairs, conformément à l'avis du 26 mai 2009, propose :

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement examine la méthode utilisée pour substituer les membres d'un comité, notamment la nécessité de trouver des remplaçants temporaires et permanents pour les membres des comités.

— Honorables sénateurs, il y a plusieurs semaines, je devais livrer un discours au Manitoba sur le rapport sur le vieillissement et je savais que je manquerais une réunion du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. J'ai donc fait ce que j'ai toujours fait depuis 15 ans que je suis sénateur et je me suis fait remplacer. Le sénateur Banks a accepté gentiment de me remplacer au sein de ce comité. J'ai informé le whip de cette entente. Après, j'ai reçu un appel intéressant du greffier du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, qui m'a dit que je devrais réfléchir à ma décision de me faire remplacer, car cela pouvait menacer mon poste de coprésidente du comité. Il m'a renvoyée aux chapitres de l'ouvrage de Marleau et Montpetit qui traitent des comités. Cet ouvrage est en train de devenir notre bible en matière de procédure.

Honorables sénateurs, ce n'est pas un honneur d'être la coprésidente du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. Honorables sénateurs, ce n'est pas un honneur d'être la coprésidente de ce comité, car c'est le seul qui soit déprécié au point où la présidence n'est pas rémunérée. J'ai pensé que cela pouvait être une bonne façon de justifier le fait qu'on se soustraie à son travail. Toutefois, je dois dire que je n'ai jamais cru que les présidents des comités devraient être rémunérés. J'ai toujours été contre la rémunération des présidents, mais je reconnais que ceux-ci devraient obtenir une rémunération supplémentaire pour le personnel. Je fais ce travail parce que je crois au service public. Je sers donc à titre de coprésidente du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement.

Honorables sénateurs, nous n'avons pas de système de remplacement temporaire. J'invite les sénateurs que cela intéresse à lire, à la page 732 des Journaux du Sénat, la rubrique intitulée Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement. On y nomme un comité, puis on dit : « L'honorable sénateur A a remplacé l'honorable sénateur B. » Le mot « remplacé » est important. On ne dit pas « joué le rôle de substitut », « suppléé pour une journée donnée » ou « remplacé temporairement ». On dit simplement « remplacé ». Pour redevenir membre d'un comité, un sénateur doit être remplacé.

Donc, pendant un certain temps, le sénateur remplacé n'agit pas en tant que membre de ce comité. Honorables sénateurs, suivez mon raisonnement. Si un sénateur n'est pas membre d'un comité, comment peut-il en être le président, puisqu'il faut être membre d'un comité pour pouvoir le présider? En passant, le vice-président d'un comité doit aussi en être membre, car il est dûment élu président et vice-président par les membres du comité.

(1620)

Je ne crois pas que ces règles visent à changer constamment les postes de président et de vice-président de comité. Je ne pense pas que tel a déjà été le cas. Nos règles ne doivent toutefois pas être nébuleuses. Elles doivent être claires.

Par cette motion, je demande au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d'examiner la question. Je demande à ce comité d'évaluer les vastes ramifications.

Devrions-nous, par exemple, disposer d'un système de remplacement temporaire, ce qui signifie que si un sénateur devait s'absenter un jour ou deux, son remplaçant n'aurait aucune influence sur le déroulement des travaux du comité à titre de président ou de vice-président de ce comité?

Le Comité du Règlement devrait également déterminer si nous pourrions vouloir un remplacement permanent dans certains cas. Par exemple, si un sénateur ne veut plus siéger à un comité, pouvons-nous le remplacer de façon permanente, comme nous le faisons maintenant?

Que devons-nous faire si un sénateur prend sa retraite et que nous voulons le remplacer? Que devons-nous faire dans le cas d'un sénateur souffrant d'une maladie débilitante qui sait qu'il devra s'absenter pendant une longue période et qui a donc accepté d'être remplacé de façon permanente?

Dans certains cas, il se peut qu'il y ait un sénateur rebelle et que les dirigeants de son parti ne désirent plus qu'il soit au comité parce qu'il ne vote jamais comme le reste de son parti. Je crois que c'est une situation dont nous devons tenir compte en tant que politiciens.

Honorables sénateurs, je siège ici depuis presque 15 ans. En tant que présidente de comités, j'ai déjà été remplacée. Personne n'a jamais contesté ces remplacements ou tenté de me faire remplacer quand j'étais absente. Toutefois, nous ne devrions pas avoir des règles qui ne sont pas claires, qui sont vagues ou qui pourraient être mal interprétées. Nous devons toujours faire en sorte que nos règles soient aussi claires que possible.

Je demande donc que cette motion, qui renvoie la question au comité, soit adoptée le plus tôt possible.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je félicite le sénateur Carstairs d'avoir présenté une motion visant à corriger cette lacune extrêmement importante dans nos règles.

[Français]

C'est une lacune, dans nos règles, que nous devrions corriger. Nos règles ne devraient pas comporter de lacunes. Le Sénat doit suivre des règles et chacun de nous doit les accepter et les connaître avec le moins d'ambiguïté possible.

Une étude est en cours, au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui se penche sur la question des comités. Le point soulevé pourrait faire partie de cette étude. Le sujet est urgent et important. Nous devons en arriver à une résolution dans les plus brefs délais.

Par conséquent, je propose l'adoption de cette motion.

Son Honneur le Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

L'ajournement

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 2 juin 2009, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 2 juin 2009, à 14 heures.)