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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 50

Le mardi 23 juin 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mardi 23 juin 2009

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'honorable Eymard G. Corbin

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, c'est avec un profond regret que je souligne aujourd'hui le départ à la retraite de notre estimé collègue, le sénateur Eymard Corbin. Son départ est une perte non seulement pour le Sénat, mais également pour l'ensemble du Parlement. Le sénateur Corbin a insisté pour que nous ne soulignions pas son départ, mais mon devoir est à tout le moins de faire mention de certains des atouts que perd aujourd'hui le Parlement du Canada.

Les sénateurs arrivent dans cette enceinte forts d'une vaste expérience. Si bon nombre d'entre nous, moi notamment, entrent au Sénat avec peu d'expérience législative, sinon aucune, d'autres commencent leur carrière de sénateurs après avoir siégé pendant de nombreuses années à titre de législateurs élus. C'était le cas du sénateur Corbin.

Le sénateur Corbin a été élu à l'autre endroit pour la première fois en 1968 et il a par la suite été réélu à quatre reprises par les citoyens de la circonscription de Madawaska—Victoria. Il a agi à titre de secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Forêts et, plus tard, a été secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement. Il était tenu en haute estime non seulement par les gens de sa circonscription, qui ont renouvelé son mandat de député à plusieurs reprises, mais également par ses collègues de la Chambre des communes, qui l'avaient choisi comme vice-président.

Quand le sénateur Corbin a été nommé au Sénat le 9 juillet 1984, il est arrivé avec une mine de connaissances et une solide expérience parlementaire, notamment en matière de procédure législative. Ces connaissances et cette expérience l'ont bien servi au Sénat et à titre de membre actif et apprécié du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Compte tenu de son expérience, il n'est pas étonnant que le sénateur Corbin ait également assumé la présidence du comité plénier dans les deux Chambres.

Pour mieux comprendre ce qui a mené mon ami à se lancer en politique, j'ai lu le premier discours qu'il a prononcé au Parlement, le 13 septembre 1968, à titre de motionnaire de l'Adresse en réponse au discours du Trône.

Je n'ai pas été surpris de trouver dans ce discours les valeurs fondamentales dont le sénateur Corbin a fait preuve au Sénat. Dans ce discours, il faisait état de sa détermination à représenter tant les francophones que les anglophones du Nouveau-Brunswick. Il n'a pas parlé seulement de la majorité francophone de sa circonscription, mais il a dit clairement qu'il représentait autant les anglophones et les deux bandes autochtones de Madawaska—Victoria.

Son engagement envers l'égalité de nos deux langues officielles a été le thème constant de sa carrière politique, notamment au Sénat, où il a présidé le Comité sénatorial permanent des langues officielles.

Le sénateur Corbin est un fier patriote. Dans son premier discours, qu'il a prononcé à l'autre endroit il y a plus de 30 ans, il a dit ce qui suit :

Monsieur l'Orateur, je suis avant tout un Canadien. [...] J'éprouve une très vive inquiétude au moment de siéger en cette enceinte avec des collègues qui veulent se consacrer à la croissance et à l'unité de notre pays.

Toutefois, l'inquiétude du sénateur Corbin ne s'arrêtait pas à notre frontière. Les sénateurs savent tous qu'il a joué un rôle de premier plan dans la rédaction du rapport du Comité des affaires étrangères sur l'Afrique. C'est lui qui a incité le comité à lancer son étude sur l'Afrique. Ses commentaires publics à propos de ce que ses collègues et lui ont vu pendant leurs séjours en Afrique donnent à réfléchir et nous rappellent à tous que nous, parlementaires canadiens, avons un devoir moral face aux souffrances terribles vécues dans d'autres pays.

Pendant plus de 40 ans, le sénateur Corbin a servi le Canada et les Canadiens. Je suis certain que sa femme, Yvette, ses enfants, Sylvie, Louise et Isabelle, et le reste de sa famille ont bien hâte de passer plus de temps avec lui lorsqu'il aura pris sa retraite.

Sénateur Corbin, je vous remercie, au nom de tous les sénateurs et de tous les Canadiens, pour les services exceptionnels que vous avez rendus à notre pays.

[Français]

L'honorable Lise Bacon

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'honorable Lise Bacon. Je le fais contre son gré puisqu'elle a demandé qu'il n'y ait pas de période d'hommages en son honneur. Je ne pouvais toutefois passer sous silence son incroyable carrière politique.

Madame le sénateur Bacon laisse une contribution inestimable à tous les Canadiens et Canadiennes de par son travail de députée au Québec et de sénateur.

Au Québec, elle a été élue députée de Bourassa en 1973 et de Chomedey en 1981. D'entrée de jeu, elle a été promue au Cabinet à titre de ministre d'État aux Affaires sociales puis de ministre des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières et ministre de l'Immigration. Elle a continué de grimper les échelons et a été nommée vice-première ministre du Québec, ministre des Affaires culturelles et responsable de l'Office des ressources humaines, de la Commission de la fonction publique et de l'application de la Charte de la langue française. Elle a été membre du Conseil du Trésor, puis ministre de l'Environnement, ministre de l'Énergie et des Ressources et ministre du Développement régional.

Depuis sa nomination au Sénat en 1994, sa présence, son expertise et son efficacité ont été appréciés au sein de multiples comités dont le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, le Comité permanent des affaires étrangères, le Comité des privilèges, du Règlement et des droits du Parlement et le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

Elle a occupé au Sénat le poste de vice-présidente du caucus libéral du Québec et de présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration et du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Son sens de la justice, en tant que présidente de comité, est admirable. Sa productivité dans toutes les tâches qu'elle entreprend a fait d'elle un atout inestimable pour le Sénat. Enfin, son amour incommensurable du Québec, sa belle province natale, et de notre pays est un baume pour chacun d'entre nous, car elle s'est toujours efforcée de travailler dans notre meilleur intérêt.

Je tiens particulièrement à souligner l'excellent travail du sénateur Bacon en tant que présidente de l'Association interparlementaire Canada-France. Au fil de ses huit années à la présidence, elle a tissé des liens de plus en plus forts entre nos deux pays. Les membres de chacune des deux associations Canada-France et le groupe d'amitié France-Canada n'ont que des éloges pour le travail remarquable du sénateur Bacon, et je puis en témoigner personnellement car je fais partie de ce groupe.

Sénateur Bacon, ce fut un honneur de travailler sous votre présidence, auprès de vous et avec vous. Votre présence se fera sentir au Sénat et dans nos cœurs encore longtemps.

Au nom des honorables sénateurs, nous vous remercions et nous vous souhaitons un nouveau chapitre de la vie des plus sereins.

[Traduction]

Le Concours de rédaction pour Autochtones

L'honorable Patrick Brazeau : Honorables sénateurs, dans la foulée de la Journée nationale des Autochtones, célébrée le 21 juin, le moment est opportun et bien choisi pour célébrer le talent, la culture et le dynamisme des jeunes Autochtones du Canada. C'est l'objet précis du Concours de rédaction pour Autochtones de l'Institut du Dominion, dont le thème était « Notre histoire ».

À titre d'information, pour ceux qui ne connaissent pas l'Institut du Dominion et sa mission, l'institut fournit divers outils et ressources pédagogiques aux éducateurs et aux Canadiens intéressés et organise des événements qui incitent les jeunes et tous les Canadiens à en apprendre davantage sur l'histoire de notre pays, sur notre citoyenneté partagée, ainsi que sur nos institutions et nos valeurs démocratiques.

Honorables sénateurs, dans le cadre du Concours de rédaction pour Autochtones, l'Institut du Dominion invite les jeunes des Premières nations et des communautés inuites et métisses à envoyer leurs récits créatifs mettant en scène des événements dans l'histoire autochtone, relevant du passé du Canada ou d'un moment de leur propre histoire ancestrale.

J'ai le privilège d'être membre du jury et du comité consultatif pour cette initiative, qui est composé d'auteurs et de leaders autochtones. C'est exactement de ce genre de projet dont le Canada a besoin pour enrichir ses citoyens, mobiliser la jeunesse autochtone et partager avec un large public la multitude de récits extraordinaires qui se racontent dans les collectivités autochtones du Canada.

(1410)

Honorables sénateurs, aujourd'hui, j'aimerais vous dévoiler — et à tous les Canadiens évidemment — le nom des jeunes Autochtones qui se sont classés parmi les trois premiers dans leur catégorie d'âge respective, comme l'a annoncé la semaine dernière l'Institut du Dominion.

Dans la catégorie des 14 à 18 ans, nous félicitons les lauréats Trevor Jang, 15 ans, de Telkwa, en Colombie-Britannique, Maynan Robinson, 18 ans, de Winnipeg, au Manitoba, ainsi que Kigan McGregor, 17 ans.

Dans la catégorie des 19 à 29 ans, nous présentons également nos félicitations à Howard Adler, 28 ans, d'Ottawa, en Ontario, à Kailee Carr, 27 ans, de Port Alberni, en Colombie-Britannique, de même qu'à Shawna Louise Snache, 28 ans, de la Première nation de Rama, en Ontario.

Honorables sénateurs, le nom des 20 lauréats et leurs récits remarquables sont accessibles en ligne à l'adresse www.our-story.ca.

Je sais que vous êtes nombreux à penser, comme moi, que nos Autochtones ont des récits palpitants à partager avec nous et qu'il suffit de leur en donner la chance. Honorables sénateurs, grâce au Concours de rédaction pour Autochtones, l'Institut du Dominion et ses partenaires du milieu des affaires donnent aux jeunes Autochtones les moyens de partager certaines de leurs histoires, qui ne peuvent qu'être enrichissantes pour nous tous.

[Français]

La place Hector-Prud'homme

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, hier, le 22 juin 2009, le maire de Montréal, Gérald Tremblay, ainsi que les autorités provinciales ont procédé à l'inauguration officielle de la place Hector-Prud'homme. Il va sans dire que des membres de la famille du Dr Prud'homme, dont l'honorable Marcel Prud'homme, notre collègue, étaient présents à la cérémonie. Située à l'angle des rues Saint-Hubert et Bellechasse — pour ceux qui connaissent la géographie de Montréal —, cette nouvelle place publique rehaussera le cadre de vie des résidants de La Petite-Patrie en plus de favoriser leur développement social et communautaire, certainement inspiré en cela par le Dr Prud'homme lui-même.

Qui était cet homme? Né en 1889, décédé en 1978, il a marqué son époque à Montréal. Outre son incessant labeur de médecin de quartier, dans le quartier qu'on appelle aujourd'hui La Petite-Patrie, où il pratique plusieurs milliers d'accouchements, il s'engage dans l'action sociale et politique. Il se marie dans la paroisse Saint- Édouard, puis devient le directeur et le pilier de la caisse populaire Saint-Édouard, qui est toujours très active dans l'Association des hommes d'affaire du nord de Montréal. Il devient conseiller municipal à la Ville de Montréal, de 1944 à 1947, puis de 1950 à 1954, toujours dans le district de Saint-Édouard.

Le Dr Prud'homme, comme je le mentionnais plus tôt, a accouché plusieurs femmes de son quartier et, contrairement à plusieurs médecins, il ne le faisait pas à l'hôpital, mais à la maison. C'est tout à son honneur.

Mais le Dr Prud'homme ne s'arrêtait pas là dans son activité sociale. En 1960, il est le principal organisateur du candidat libéral provincial dans Laurier. Ce jeune candidat est nul autre que le futur premier ministre du Québec, René Lévesque. Reconnu pour sa grande intégrité, en 1962, à l'âge de 73 ans, Dr Prud'homme est nommé président d'élections.

J'aimerais aussi vous citer un passage du livre de M. Lévesque où il fait référence au père de notre honorable collègue. Dans la biographie de M. Lévesque, intitulée Attendez que je me rappelle..., M. Lévesque raconte que le Dr Prud'homme fut le facteur clé dans sa décision de se présenter pour le Parti libéral du Québec dans la circonscription de Laurier. C'est avec une grande tendresse amusée qu'il parle de son vieil ami :

Celui qui fit pencher la balance, cependant, je persiste à croire que ce fut le trésorier de l'association locale, le « Doc », Hector Prud'homme, grand vieillard d'une verdeur incroyable pour ses soixante-quinze ans, ce joyeux mécréant se targuait d'avoir accouché toutes les femmes du comté et, devenu mon guide attitré jusqu'à la fin de la campagne, il devait en profiter, de porte-en-porte, pour ausculter toutes les plus avenantes avec une exubérance fort peu professionnelle. Je ne fus pas surpris d'apprendre plus tard qu'il s'était remarié. Mais plus tard encore, en 1970, je devais rester proprement sidéré en apercevant à la porte de mon comité le vieux rouge, désormais si fragile, qui tenait à souhaiter bonne chance au séparatiste, pourvu que cela ne fut pas ébruité. Au bout de dix ans, j'étais pour lui comme un fils adoptif [...].

[Traduction]

La Journée de l'alphabétisation familiale

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui faire valoir les efforts des bibliothèques du Cap- Breton, en Nouvelle-Écosse, qui ont participé à la Journée de l'alphabétisation familiale en tentant de battre un record mondial.

La Fondation pour l'alphabétisation ABC Canada a organisé un effort national visant à établir un nouveau record mondial Guinness du plus grand nombre d'enfants lisant en compagnie d'un adulte à des endroits multiples. L'événement s'est déroulé sur une période de 24 heures entre le 23 et le 24 janvier pour faire la promotion de la Journée de l'alphabétisation familiale. Les règles étaient simples. Les lectures devaient durer 30 minutes et comporter la présence d'au moins un adulte lisant à voix haute pour 35 enfants. Tous devaient lire les cinq mêmes histoires de Robert Munsch dans l'ordre suivant : Pigs; Mortimer; Purple; Green and Yellow; Murmel, Murmel, Murmel; et Something Good. Il suffit d'avoir lu un livre de Robert Munsch à une jeune personne pour savoir à quel point ces livres sont amusants aussi bien pour les enfants que pour les adultes.

Les succursales des bibliothèques du Cap-Breton ont participé à l'événement en tenant des séances de lecture avec des bénévoles des médias, des services policiers et d'autres organisations communautaires, qui ont lu avec les enfants. Un certain nombre de bibliothèques participantes ont tenu des séances en soirée. Les enfants ont alors eu le plaisir de faire ces lectures comme s'ils allaient se mettre au lit et de porter leur pyjama à la bibliothèque.

Pour l'événement du Cap-Breton, on a totalisé 365 enfants lisant un livre avec un adulte. Pour la Nouvelle-Écosse, le total a été de 2 694 enfants.

Bien que la participation à l'événement ait dépassé le record de 2006, c'est une organisation des États-Unis qui a établi un nouveau record mondial. Ainsi, même si un nouveau record Guinness n'a pas été établi au Canada, l'événement a certainement été une réussite. L'idée en était d'inciter les familles à lire ensemble et l'événement a eu un succès retentissant au Canada, si l'on considère que 121 268 enfants y ont participé.

Je voudrais féliciter non seulement les bénévoles du Cap-Breton et de la Nouvelle-Écosse, mais ceux de partout au Canada. Ils comprennent la valeur de la lecture pour les enfants. Quelle merveilleuse façon de célébrer la Journée de l'alphabétisation familiale.

La Journée nationale du souvenir des victimes du terrorisme

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, nous célébrons aujourd'hui au Canada la Journée nationale du souvenir des victimes du terrorisme, durant laquelle nous réfléchissons comme pays à cette plaie qu'est le terrorisme sous toutes ses formes et où nous nous rappelons les personnes dont les vies ont été amoindries par la violence terroriste. C'est un jour de deuil, un jour d'empathie à l'égard des personnes qui ont perdu un être cher et un jour où il convient de nous rappeler pourquoi, comme pays, nous devons continuer à nous opposer résolument au terrorisme sous toutes ses formes.

Le 23 juin marque aussi l'anniversaire du massacre le plus important de l'histoire du Canada — l'attentat terroriste contre le vol 182 d'Air India. Quelque 24 ans se sont écoulés depuis ce terrible attentat, mais ses répercussions se font encore sentir dans de nombreuses collectivités dans tout le Canada. Les enfants, aujourd'hui des adultes, qui ont grandi sans parents, les maris et les femmes qui ont été forcés de vivre sans leurs proches et les parents qui ont perdu des enfants portent tous les jours en eux les traces de ce drame. Je vois souvent ces traces dans les yeux des enfants, des parents et des époux dans ma province, la Colombie- Britannique. Je ne peux jamais trouver les mots justes pour alléger leur souffrance.

Je sais, honorables sénateurs, que vous vous joindrez à eux par la pensée et garderez dans vos cœurs tous ces Canadiens qui ont perdu la vie ou qui ont subi dans leur vie personnelle les effets dévastateurs du terrorisme dans le monde.


AFFAIRES COURANTES

La Loi sur les conflits d'intérêts

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) présente le projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Cowan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

(1420)

Projet de loi sur la Journée nationale du service

Première lecture

L'honorable David Tkachuk présente le projet de loi S-240, Loi instituant une Journée nationale du service pour honorer le courage et les sacrifices des Canadiens face au terrorisme, notamment lors des événements du 11 septembre 2001.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

[Français]

Langues officielles

L'étude de l'application de la Loi sur les langues officielles—Autorisation au comité de déposer un rapport auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et par dérogation à l'article 58(1)i), je propose :

Que nonobstant l'ordre du Sénat adopté le 25 février 2009, le Comité sénatorial permanent des langues officielles, qui a été autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi, soit autorisé à déposer un rapport auprès du greffier du Sénat, entre le 4 et le 14 août 2009 inclusivement si le Sénat est ajourné, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les ressources naturelles

Les laboratoires nucléaires de Chalk River—Les réserves de radio-isotopes médicaux

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Ce mois-ci, la ministre des Ressources naturelles, l'honorable Lisa Raitt, a déclaré aux députés à de nombreuses reprises que les réacteurs MAPLE n'avaient jamais produit un seul isotope médical. Le 15 juin, le premier ministre, le très honorable Stephen Harper, est allé encore plus loin. Il a déclaré ceci : « [...] rien ne laisse croire que ces installations produiront un jour même une quantité minime d'isotopes médicaux. »

Nous savons tous maintenant que cette déclaration était — comment dire? — au mieux, une demi-vérité. Les réacteurs MAPLE, le MAPLE-1 en particulier, ont réalisé — et ce, à maintes reprises, d'après ce que j'ai pu comprendre — tout ce qu'on pouvait attendre d'eux en vue de la production d'isotopes médicaux. Ils ont produit du molybdène 99, mais celui-ci n'a pas été transformé en isotopes médicaux. Nous savons également que si elle avait disposé de quatre autres mois, l'équipe d'ingénieurs serait parvenue à corriger le problème technique qui avait empêché l'octroi de licences aux réacteurs.

Pourquoi le premier ministre et la ministre des Ressources naturelles n'ont-ils pas dit toute la vérité aux Canadiens?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'ai vu l'article dans le journal d'aujourd'hui. Le printemps dernier, la ministre des Ressources naturelles et le premier ministre répondaient à une recommandation du conseil d'administration d'EACL. Selon l'information fournie au gouvernement par EACL, la façon dont les réacteurs MAPLE étaient conçus faisait qu'ils ne pouvaient pas produire d'isotopes médicaux utilisables. Comme nous le savons, ils n'ont pas été approuvés. Ces réacteurs devaient être mis en service en 2000. En 2008, EACL a fait savoir au gouvernement que les réacteurs MAPLE étaient incapables de produire des isotopes utilisables, et le projet a été abandonné après des dépenses publiques d'un demi-milliard de dollars.

Honorables sénateurs, je peux seulement vous dire que cette décision a été prise par le gouvernement sur la recommandation d'EACL.

Le sénateur Fraser : Ce fait a été établi, mais le gouvernement actuel a déjà montré par le passé qu'il était prêt, à la lumière de preuves venant d'autres sources ou dans l'intérêt public, à faire fi des conseils des autorités nucléaires. Cela dit, tout le monde, depuis les atomiciens en question jusqu'à des scientifiques indépendants en passant par la National Academy of Sciences, nous dit que nous étions enfin sur le point d'obtenir des résultats avec les réacteurs MAPLE. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas dit toute la vérité aux Canadiens? Pourquoi s'est-il contenté de dire, semble-t-il, que puisqu'AECL était de cet avis, cela devait être vrai?

Le sénateur LeBreton : Premièrement, plusieurs informations ont été diffusées après coup au sujet des réacteurs MAPLE. L'incident concernant le vieux réacteur national de recherche universel et l'organisme de réglementation de la sûreté nucléaire avait trait à une pompe de secours, ce qui est fort différent de ce dont il est question ici.

Comme madame le sénateur le sait, la ministre Raitt a annoncé la création d'un groupe d'experts formé des membres suivants : Peter Goodhand, président et chef de la direction de la Société canadienne du cancer, Tom Mason, directeur du laboratoire national d'Oak Ridge, aux États-Unis, Richard Drouin, ancien président du conseil de la North American Electric Reliability Corporation, et le Dr Éric Turcotte, chef du Centre d'imagerie moléculaire de Sherbrooke.

Ils examineront tout le problème des isotopes et évalueront sans tarder toutes les solutions de rechange disponibles, y compris peut- être l'information rendue accessible récemment au sujet des réacteurs MAPLE.

Le sénateur Fraser : Je suppose que cela est encourageant, bien que je soupçonne qu'un groupe d'experts aura de la difficulté à formuler des recommandations fermes en deçà de la période de quatre mois mentionnée comme délai probable de mise en service des réacteurs MAPLE. Entre-temps, que disons-nous aux gens chez qui on a diagnostiqué un cancer et qui ont besoin de tests? Nous connaissons tous des gens dans cette situation. J'ai appris que c'était le cas d'un ami vendredi dernier. Que leur disons-nous au sujet des délais d'attente?

(1430)

Le sénateur LeBreton : Je crois avoir répondu à cette question l'autre jour, lorsque madame le sénateur a posé une question semblable. Le sénateur peut dire à son ami que la ministre et le gouvernement prennent toutes les mesures possibles pour assurer un approvisionnement en isotopes. La ministre collabore avec les Australiens, les Français, les Belges et les Sud-Africains dans ce dossier.

Il a été décidé de ne pas poursuivre le projet sur les réacteurs MAPLE, dont la mise en service était en retard de huit ans et qui avait déjà coûté un demi-milliard de dollars. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons demandé à EACL de prolonger la durée de vue du réacteur NRU.

J'ai mentionné il y a quelques semaines que d'autres produits servant à effectuer les tests étaient disponibles grâce à l'approbation de Santé Canada. Des hôpitaux produisent une partie de leurs propres isotopes dans bien des cas. L'approvisionnement en isotopes médicaux se situe à 70 p. 100 du niveau requis. Le gouvernement travaille également en étroite collaboration avec les Australiens afin de mettre la technologie canadienne à leur disposition pour faire avancer la date de mise en service de leur réacteur.

Le sénateur Fraser : Qu'il soit bien clair que je ne crois pas être la personne qui a déjà posé la question, mais je suis flattée de passer pour le sénateur Carstairs.

Le secteur de l'énergie éolienne

L'honorable Jane Cordy : Le manque d'engagement du gouvernement en faveur de l'énergie éolienne menace des emplois canadiens et les obligations du Canada dans le domaine de l'environnement. En avril, lorsqu'elle a témoigné devant un comité parlementaire, la ministre des Ressources naturelles, Lisa Raitt, a admis que les fonds seront épuisés un an et demi plus tôt que prévu. En fait, ils seront épuisés l'automne prochain.

Quand le gouvernement soutiendra-t-il de façon permanente le secteur de l'énergie éolienne canadien?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, la ministre Raitt collabore avec le ministre de l'Environnement. L'emplacement des turbines pose de sérieuses difficultés au secteur de l'énergie éolienne en Ontario. La ministre Raitt collabore avec le ministre Prentice dans différents dossiers sur les ressources énergétiques renouvelables. Je crois que, tôt l'automne prochain, bien avant la conférence de Copenhague, le gouvernement présentera un plan complet visant toutes les formes d'énergie, y compris les énergies renouvelables.

Le sénateur Cordy : Il est intéressant d'entendre madame le leader dire que la ministre Raitt travaille avec le ministre de l'Environnement, Jim Prentice. Dans une discussion avec son adjointe qui avait été enregistrée en janvier, la ministre Raitt affirme qu'elle soupçonne le ministre Prentice d'avoir pris l'argent destiné aux fermes éoliennes et de l'avoir investi dans le Fonds pour l'énergie propre, d'une valeur de 1 milliard de dollars, qui servira surtout au financement de travaux de recherche-développement menés dans la région de Calgary, à proximité de sa propre circonscription.

Quand le gouvernement cessera-t-il de détourner les fonds destinés aux projets d'énergie éolienne, puisque c'est bien ce qui se passe si l'on en croit la ministre Raitt?

Le sénateur LeBreton : On constate aisément que le sénateur et Steve Maher proviennent de la même région du monde. Quand on a interrogé le ministre Prentice au sujet de l'enregistrement, il a dit qu'il n'avait pas entendu son nom sur celui-ci.

La justice

Le trafic de stupéfiants et le crime organisé

L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, en tant que citoyenne et législatrice, la présence de stupéfiants dans nos collectivités, et l'effet qu'ils ont, en particulier sur nos jeunes, est un souci constant pour moi. Il faut punir les trafiquants de drogue, surtout ceux qui travaillent pour le crime organisé, ou ceux qui transportent une arme ou ont un comportement violent.

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Madame le leader peut-elle nous dire quelles mesures prend notre gouvernement pour lutter efficacement contre ce genre d'activité?

Le sénateur Comeau : Enfin, une excellente question.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : C'est une question importante. Les Canadiens ont raison de s'inquiéter, surtout en Colombie-Britannique, la province du sénateur.

Je suis sûre que tous les sénateurs des deux côtés du Sénat, et probablement aussi tous les Canadiens, veulent une politique permettant de faire face aux trafiquants de drogue et aux gangs qui exploitent nos concitoyens les plus vulnérables, les jeunes.

Le trafic et la production de stupéfiants sont la source de revenus illicites la plus importante pour le crime organisé. Les producteurs et les trafiquants de drogue menacent la sécurité de nos collectivités et doivent encourir des peines plus sévères. Au cours de la présente législature, notre gouvernement a pris plusieurs mesures pour donner plus de mordant au Code criminel. Un bon nombre des projets de loi que nous avons présentés — et qui seront éventuellement étudiés au Sénat, j'espère — ont trait aux problèmes actuels causés par le trafic des stupéfiants et le crime organisé.

Comme les sénateurs le savent, le Sénat a débattu du projet de loi C-15 hier. Cette mesure enverra un message clair aux producteurs, aux trafiquants et aux gangs qui menacent nos collectivités. Il est regrettable qu'elle n'ait pas été adoptée par le Parlement avant l'été, malgré tout le soutien que l'opposition officielle lui a manifesté à l'autre endroit. Il s'agit d'un projet de loi important.

C'est un problème grave. En tant que ministre d'État aux Aînés, je reçois probablement davantage de questions sur la sécurité publique, les gangs, la drogue et les armes à feu que sur tout autre sujet.

Pendant que j'ai la parole, j'en profite pour apporter une correction. On a écrit dans le journal aujourd'hui que le gouvernement était responsable des lenteurs dans l'étude des projets de loi sur la justice. Évidemment, la journaliste Elizabeth Thompson n'a pas mis en doute les propos de mon collègue d'en face, le sénateur Cowan. Elle n'a pas fait de vérifications. Pour l'objectivité, il faudra repasser.

Une voix : C'est honteux!

Le sénateur LeBreton : Quoi qu'il en soit, le sénateur Cowan a tort. Tous les projets de loi sur la justice ont passé l'étape de la première lecture et ont fait l'objet d'une motion de deuxième lecture présentée par les sénateurs de notre parti dans un délai d'un jour de séance.

Les affaires étrangères

Le Sri Lanka—L'aide humanitaire

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Nous savons qu'une tragédie terrible se déroule au Sri Lanka. De nombreux Tamouls souffrent dans les camps. Que fait notre gouvernement pour les aider?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, la situation est désastreuse au Sri Lanka. Le ministre Cannon a protesté auprès du gouvernement du Sri Lanka. Le gouvernement canadien surveille l'évolution de la situation, comme le font d'autres États membres des Nations Unies. Comme madame le sénateur le sait, tous les pays ont de la difficulté à obtenir de l'information exacte en provenance des régions où sévit un conflit. Le gouvernement a fait connaître son point de vue au gouvernement du Sri Lanka, tout comme il l'a fait dans le cas du gouvernement de l'Iran au sujet de la situation dans cet autre pays.

Le sénateur Jaffer : C'est au Canada que se trouve l'une des plus grandes populations tamoules hors du Sri Lanka. Des Canadiens d'origine tamoule vivent parmi nous. Que fait notre gouvernement pour veiller à ce que leurs familles puissent venir au Canada dans les meilleurs délais? Combien de personnes vont pouvoir être ainsi accueillies?

Le sénateur LeBreton : Je n'ai pas de réponse à cette question. Il y a une importante population d'origine tamoule au Canada. Je ne peux pas vous dire quels sont les efforts de ces gens actuellement pour faire venir les membres de leur famille au Canada. Je ne sais pas non plus ce que le gouvernement compte faire en retour.

Je pense avoir indiqué à madame le sénateur, en réponse à une question qu'elle m'a posée auparavant, que la ministre de la Coopération internationale s'est rendue personnellement au Sri Lanka pour annoncer une aide humanitaire supplémentaire de 3 millions de dollars destinée à répondre aux besoins vitaux et urgents des déplacés. Cela porte à 7,5 millions de dollars l'aide totale que nous avons accordée cette année aux personnes déplacées.

(1440)

Honorables sénateurs, la ministre Oda ne cesse de réclamer que l'on permettre aux civils de quitter en toute sécurité et de leur plein gré la zone de conflit. Nous avons tous vu des images des camps de réfugiés. Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'une crise humanitaire généralisée. Le ministre Lawrence Cannon, et la ministre Oda surtout, s'emploient avec zèle à fournir de l'aide humanitaire.

Le sénateur Jaffer : Madame le leader pourrait-elle s'informer pour savoir ce que nous faisons au juste pour aider les Tamouls canadiens à venir en aide à leurs familles au Sri Lanka?

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question, mais je ne suis pas en mesure de lui répondre. Je prends note de la question.

Les ressources naturelles

L'aide gouvernementale accordée à l'industrie des pâtes et papiers

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au leader du gouvernement au Sénat. La société Fraser Papers a demandé, la semaine dernière, la protection de la loi sur les faillites, malgré le programme d'aide financière de 1 milliard de dollars que le gouvernement conservateur a mis en œuvre pour soutenir les usines de pâte qui utilisent des biocarburants. Cette société exploite des usines à Thurso, au Québec, et à Edmundston, au Nouveau-Brunswick, et elle emploie plus de 750 personnes.

La liqueur résiduaire est depuis quelques années la principale source d'énergie de ces usines; la biomasse représente 75 p. 100 de l'énergie qu'elles utilisent. Pourtant, leurs portes sont maintenant fermées. Comment le programme de 1 milliard de dollars que le gouvernement a annoncé aide-t-il cette société, qui utilisait autrefois la liqueur résiduaire, mais qui n'a plus les moyens de produire quoi que ce soit maintenant? Les entreprises comme Fraser Papers ont- elles accès à une aide rétroactive?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je peux seulement paraphraser M. Avrim Lazar, président et chef de la direction de l'Association des produits forestiers du Canada. Au moment de l'annonce concernant la liqueur résiduaire, il a fait savoir que l'APFC était favorable à la mesure annoncée, disant qu'elle devrait grandement aider l'industrie des pâtes et papiers pour ce qui touche les programmes d'écologisation. Il avait déclaré alors qu'elle aiderait à préserver des emplois ainsi que l'avantage dont jouit le Canada en tant que fournisseur des pâtes les plus écologiques du monde.

Comme je l'ai indiqué précédemment en réponse aux questions du sénateur, il ne fait aucun doute que l'industrie des pâtes et papiers a souffert du ralentissement économique généralisé à l'échelle mondiale. Le marché a rétréci. Il n'y a pas de solution facile. Le gouvernement a néanmoins pris, surtout en ce qui concerne la liqueur résiduaire, des mesures concrètes auxquelles ont applaudi M. Lazar et l'Association des produits forestiers du Canada.

Le sénateur Mercer : L'examen du secteur forestier dans sa totalité a révélé que la liqueur noire, bien qu'elle fasse partie du problème, n'est pas la seule cause de la crise dans le secteur. En 2005, quand le Parti libéral du Canada était au pouvoir, il a eu la bonne idée de consacrer 1,5 milliard de dollars au secteur. Cependant, le gouvernement de Stephen Harper a mis un terme à cette initiative. Il suffit de voir la valeur des actions de n'importe quelle entreprise forestière, comme Fraser Papers, à la bourse pour comprendre que le secteur est en difficulté et a besoin de notre aide. La valeur de Fraser Papers et d'autres entreprises semblables à la bourse ne cesse de diminuer.

Pourquoi le gouvernement a-t-il mis un terme à une initiative dont le but était de soutenir le secteur avant l'arrivée de la tempête?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, dans son Plan d'action économique, le gouvernement accorde 1 milliard de dollars par l'entremise du Fonds d'adaptation des collectivités ainsi que 170 millions de dollars pour permettre au secteur d'élargir ses marchés et d'élaborer de nouvelles technologies. De plus, en vertu du plan pour l'assurance-emploi de la ministre Finley, nous déployons beaucoup d'efforts et investissons beaucoup d'argent dans le recyclage professionnel des travailleurs âgés et des travailleurs dans les collectivités monoindustrielles, qui sont principalement des collectivités forestières.

Honorables sénateurs, le pays et le secteur sont aux prises avec un ralentissement économique mondial sans précédent qui a eu une incidence néfaste sur bon nombre de nos industries, tout particulièrement dans le secteur forestier. Il n'est pas le seul à écoper, mais il écope principalement parce que nos plus importants marchés au sud de la frontière tentent toujours de récupérer de la crise.

Le sénateur Mercer : Lorsque le Comité permanent de l'agriculture et des forêts reprendra son étude du secteur forestier, cet automne, les membres du comité se rendront à des endroits comme Edmundston, au Nouveau-Brunswick. Nous demanderons à ces 750 personnes qui ont perdu leur emploi si ce plan les a aidées. Je crains d'entendre les réponses que l'on va nous donner. J'ai peur que ces gens ne vivent des moments difficiles cet été, sans espoir d'un emploi à l'automne.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il est facile d'échafauder des hypothèses et de jouer les prophètes de malheur. Il ne fait aucun doute que les travailleurs forestiers vivent des moments difficiles. Grâce à des programmes de formation pour les travailleurs plus âgés et ceux des villes monoindustrielles et à l'argent investi dans le Fonds d'adaptation des collectivités, le gouvernement travaille fort pour aider l'industrie.

J'espère que lorsque le comité se réunira cet automne, le sénateur ne soulignera pas uniquement les épreuves que traversent ces gens. Les membres du comité devraient les rencontrer, leur parler et prendre note de suggestions constructives relatives aux mesures qu'ils souhaitent. Le rôle du comité consiste à écouter ce que les gens ont à dire afin de présenter des solutions raisonnables, et non de chercher à assombrir davantage la situation. J'ai fais totalement confiance au président du comité, le sénateur Mockler. Si le comité part en mission d'information, j'espère que les sénateurs reviendront avec des suggestions positives. Le gouvernement est toujours ouvert à ce genre de suggestions. Ce n'est un secret pour personne, je pense, qu'en élaborant le Plan d'action économique, le gouvernement a mené de vastes consultations, notamment auprès de nombreux représentants du secteur forestier.

La justice

L'aide juridique en matière civile

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La juge en chef Beverley McLachlin a dit :

L'offre de services d'aide juridique à la population canadienne à faible revenu est un service public essentiel. On doit considérer l'aide juridique au même titre que les soins de santé et l'éducation. Le bien-être de notre système de justice, de même que la confiance de la population à son endroit, en dépendent.

À l'heure actuelle, certains Canadiens à faible revenu se représentent eux-mêmes devant les tribunaux. Le financement des services d'aide juridique en matière civile n'est tout simplement pas suffisant. Les provinces et les territoires sont à la recherche de nouveaux fonds. Le gouvernement a-t-il envisagé la possibilité de consacrer des fonds aux services d'aide juridique en matière civile?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je ne connais pas la réponse à cette question. Je vais transmettre la question au ministre de la Justice.

Le sénateur Callbeck : Honorables sénateurs, j'ai hâte d'entendre la réponse à cette question.

Avant la campagne électorale de 2006, le ministre fédéral de la Justice avait souvent discuté avec ses homologues provinciaux et territoriaux de l'aide juridique en matière civile. En fait, ils avaient conclu une entente concernant le financement des services d'aide juridique en matière civile. Selon un communiqué de presse publié à la suite de la dernière rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice, le ministre fédéral n'était même pas prêt à aborder le sujet avec ses homologues. Tout ce qu'il a dit, c'est qu'il transmettrait l'information au ministre des Finances.

Les services d'aide juridique en matière civile ont-ils été retirés du portefeuille du ministre de la Justice? Si oui, pourquoi?

Le sénateur LeBreton : Je prends note de la question.

(1450)

Les travaux publics et les services gouvernementaux

Les immeubles à usage locatif du gouvernement fédéral

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le gouvernement à titre de propriétaire d'immeubles. Nous savons que le gouvernement fédéral est propriétaire d'immeubles un peu partout au pays et qu'il y loue des locaux à bon nombre d'entreprises. Je sais également que le gouvernement, et plus particulièrement Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, a décidé d'augmenter le loyer d'une entreprise locale qui avait beaucoup de succès. Je veux parler du restaurant The Brokerage. L'augmentation du loyer forcera Helen Duguay à fermer les portes de son restaurant. Les gens d'Ottawa ne pourront plus y déguster la succulente soupe aux légumes qui réussit même à vous faire aimer les choux de Bruxelles.

Puisque madame le leader est une bonne cliente de ce restaurant, elle doit savoir qu'elle ne pourra plus s'y procurer de roulés à la dinde garnis de canneberges et de noix et de belles salades santé. Les gens d'Ottawa apprécient ces magnifiques recettes depuis 32 ans et je crois comprendre que c'est une succursale d'une chaîne de restaurants qui viendra s'installer dans ces locaux.

Je sais que le gouvernement aime bien avoir une attitude et un langage fermes. Pourquoi le gouvernement se contente-t-il de dire : « Tant pis pour vous » à une femme d'affaires qui a dépensé des milliers de dollars au cours de ses 32 années en affaires? D'un point de vue purement personnel j'aimerais savoir où madame le leader, qui était elle-même une cliente assidue du restaurant The Brokerage, ira manger le midi à l'avenir?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je suis heureuse que le sénateur ait souligné que, la plupart du temps, je vais effectivement acheter quelque chose et que je rapporte mon petit sac brun au bureau pour manger. Je tenais à le souligner.

Je déplore le fait que je n'ai pas eu de dîner digne de ce nom depuis un bon moment, sauf bien sûr celui que le whip nous a offert aujourd'hui.

Cette question relève de Travaux publics, qui traite avec les entreprises locataires. Je ne sais personnellement rien des négociations. Je ne connais pas tous les détails et je ne suis pas censée les connaître non plus, puisque ces questions relèvent de Travaux publics. Le sénateur a oublié de mentionner la « julienne de Juliette », qui était ma préférée.

C'est très regrettable, en effet, mais c'est une décision qui relève de Travaux publics. Je ne sais rien des prix des loyers ni des négociations qui ont eu lieu. Ce n'est pas une chose que je devrais connaître.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer quatre réponses à des questions orales. D'abord la réponse à la question posée par l'honorable sénateur Callbeck, le 23 avril 2009, concernant l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, le financement fédéral consenti à Atlantic Beef Products Inc.; par l'honorable sénateur Callbeck, le 14 mai 2009, concernant la santé, la stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques; par l'honorable sénateur Pépin, le 28 mai 2009, concernant la santé, les soins obstétricaux; et par l'honorable sénateur Jaffer, le 16 juin 2009, concernant les affaires étrangères, la stabilisation de la violence dans la République démocratique du Congo.

L'agriculture et l'agroalimentaire

L'Accord avec la société Atlantic Beef Products Inc.

(Réponse à la question posée le 23 avril 2009 par l'honorable Catherine S. Callbeck)

En décembre 2007, le gouvernement fédéral a annoncé un investissement non renouvelable de 6 millions de dollars dans l'usine d'Atlantic Beef Products (ABP) à Albany (Île-du- Prince-Édouard). Chaque province maritime a également contribué pour 2 millions de dollars. L'offre d'investissement du gouvernement fédéral était conditionnelle : l'entreprise devait répondre à certains critères opérationnels qui lui permettraient d'assurer son succès à long terme, tels que l'élaboration et l'adoption d'un nouveau plan d'affaires et l'embauche d'un président et d'un directeur du marketing. En mars 2009, étant donné que l'entreprise avait satisfait à ces critères, l'APECA a envoyé une lettre d'offre concernant l'aide financière, et elle attend encore une réponse d'ABP.

Il a toujours été question d'un investissement non renouvelable, conditionnel et remboursable. L'investissement proposé de 6 millions de dollars du gouvernement fédéral dans l'usine d'ABP n'est pas garanti, il est offert sans intérêts et il prévoit des dispositions selon lesquelles les revenus doivent avoir augmenté considérablement avant que l'entreprise commence à rembourser le prêt. Cette démarche cadre avec le mandat de l'APECA de favoriser la croissance économique et d'encourager d'autres organismes à investir dans les entreprises de notre région.

Depuis longtemps, l'APECA a une politique concernant l'aide financière aux entreprises commerciales. Depuis 1995, tous les investissements de l'APECA visant des clients commerciaux, comme Atlantic Beef Products, sont offerts soit à titre de prêts aux entreprises, soit à titre de prêts remboursables sous condition.

L'aide financière du gouvernement fédéral vise à appuyer la stratégie d'entreprise à long terme d'ABP et à rendre l'installation plus efficace, compétitive et durable, et ce, en encourageant et en finançant le développement et le marketing de nouveaux produits commerciaux de bœuf de spécialité.

L'investissement a pour objet d'appuyer le plan d'affaires d'ABP, qui vise la création de nouveaux produits, le marketing, l'achat d'équipement et la formation du personnel dans le but d'élargir et de diversifier la gamme de produits de l'installation et de veiller à la durabilité à long terme de l'entreprise.

La santé

La stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques

(Réponse à la question posée le 14 mai 2009 par l'honorable Catherine S. Callbeck)

Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il est important d'assurer l'accès à des médicaments abordables pour maintenir un système de soins de santé de qualité et répondant aux besoins de tous les Canadiens. À l'échelon fédéral, Santé Canada reste déterminé à améliorer la gestion des produits pharmaceutiques grâce à la modernisation de son système de réglementation des médicaments.

En ce qui a trait à la couverture des médicaments, les médicaments sur ordonnance fournis à l'extérieur d'un établissement de santé ne sont pas visés par la Loi canadienne sur la santé et, par conséquent, ce sont les gouvernements provinciaux et territoriaux qui déterminent s'ils financent ou non les médicaments sur ordonnance et, le cas échéant, selon quelles modalités. La plupart des administrations offrent déjà à leurs citoyens une certaine couverture pour les médicaments onéreux. De plus, la plupart des provinces et des territoires offrent, aux personnes qui y sont admissibles, des programmes d'accès exceptionnel pour les médicaments qui ne figurent pas sur leur liste de médicaments gratuits.

Les premiers ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux ont convenu, dans le cadre de l'Accord sur les soins de santé de 2004, de collaborer à l'établissement d'une Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques. Cette stratégie a mené à d'importants travaux d'analyse dans des secteurs comme le coût des médicaments onéreux et les listes de médicaments, qui ont servi à appuyer les modifications aux politiques dans les régimes d'assurance-médicaments des administrations.

Même si certains progrès peuvent être accomplis dans le cadre de nos responsabilités respectives, nous pensons que davantage peut être réalisé par la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Ce gouvernement continue de favoriser les collaborations avec les provinces et les territoires au sujet des questions des produits pharmaceutiques afin de réaliser des économies dans le système de santé de façon à ce que les ressources publiques soient utilisées le plus efficacement possible.

Les soins obstétricaux

(Réponse à la question posée le 28 mai 2009 par l'honorable Lucie Pépin)

Par l'entremise de la Stratégie pancanadienne relative aux ressources humaines en santé (20 millions de dollars par année) et de l'Initiative relative aux professionnels de la santé diplômés à l'étranger (18 millions de dollars par année), le gouvernement du Canada appuie les efforts nationaux visant à assurer un nombre adéquat de fournisseurs de soins de santé, dont les médecins et les infirmières, ainsi que les efforts ciblés pour accroître l'offre de fournisseurs de soins de santé pour des populations précises, telles que les communautés autochtones (100 millions de dollars entre 2004-2005 et 2009-2010) et les communautés minoritaires de langue officielle (170 millions de dollars entre 2008-2009 et 2012- 2013).

Le gouvernement reconnaît que la pénurie de professionnels de la santé existe, mais la situation s'améliore. En effet, les données les plus récentes de l'Institut canadien d'information sur la santé démontrent que les efforts concertés déployés pour augmenter le nombre de professionnels de la santé fonctionnent. Par exemple, entre 2003 et 2007, le nombre total de médecins au Canada a connu une augmentation croissante de 7,1 p. 100, passant de 56 163 en 1998 à 63 682 en 2007. Les inscriptions aux écoles de médecine ne cessent de croître; le nombre de places en première année pour les étudiants du premier cycle ont augmenté de 31 p. 100 de 2002 à 2008.

Le financement offert par le gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux et territoriaux par l'entremise du Transfert canadien en matière de santé (TCS) est considérable et en croissance. Le TCS sera de l'ordre de 24 milliards de dollars pour 2009-2010 et, en raison d'une hausse annuelle de 6 p. 100, s'élèvera à 30,3 milliards de dollars en 2013-2014. Ce transfert tient compte du fait que les provinces et les territoires ont la responsabilité d'assurer la prestation des services de soins de santé. Ainsi, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont le choix d'investir ces fonds de manière à répondre aux besoins de leurs populations en matière de soins de santé, y compris les soins obstétricaux.

De 2004 à 2006, la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada (SOGC) a reçu 2 millions de dollars du gouvernement fédéral pour appuyer l'élaboration du Projet de soins primaires obstétricaux concertés. L'objectif du projet était de réduire les obstacles et de faciliter la mise en œuvre de stratégies nationales de soins primaires obstétricaux concertés en vue d'accroître la disponibilité et la qualité des services obstétricaux offerts à toutes les femmes canadiennes.

En vue d'appuyer la stratégie pancanadienne liée à la naissance au Canada, le gouvernement du Canada a investi 479 000 $ en 2006-2007 pour la SOGC afin d'établir un processus de compilation et d'analyse des données de qualité et disponibles en temps utile sur les soins et les services obstétricaux d'urgence au Canada. Le rapport final diffusé en décembre 2008 comportait des recommandations relatives aux ressources humaines en santé et aux soins obstétricaux d'urgence, qui sont examinées et analysées par le personnel de Santé Canada.

Les affaires étrangères

La stabilisation de la violence dans la République démocratique du Congo

(Réponse à la question posée le 16 juin 2009 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)

Le gouvernement du Canada est très préoccupé par les rapports faisant état des actes de violence sexuelle commis contre des femmes et des enfants en RDC. Le Canada saisit chaque occasion pour faire connaître son point de vue au gouvernement congolais et à la communauté internationale. Le Canada exhorte le gouvernement de la RDC à prendre des mesures concertées pour prévenir la violence sexuelle, surtout dans les provinces de l'Est du pays où cette forme de violence est particulièrement répandue.

En 2006, le Canada a versé une contribution de 15 millions de dollars au projet de lutte contre les violences sexuelles, une initiative bilatérale permanente menée par le Fonds des Nations Unies pour la population. Le projet vient en aide aux victimes de violence sexuelle en leur offrant des soins médicaux, du soutien psychologique, de même qu'un accès à la justice civile et à la réintégration socio-économique.

En tant que coprésident du Groupe des amis de la région des Grands Lacs d'Afrique, le Canada appuie le processus de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL). Cette conférence constitue la principale tribune internationale chargée de trouver des solutions durables aux problèmes de paix, de sécurité, de stabilité et de développement de la région. Le Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement conclu en 2006 par la CIRGL se compose de protocoles contraignants et de projets portant notamment sur des questions d'ordre humanitaire et sur la violence sexuelle faite aux femmes et aux enfants. Plus particulièrement, le Pacte contient le Protocole sur la prévention et la suppression de la violence sexuelle envers les femmes et les enfants et un projet visant à lutter contre la violence sexuelle faite aux femmes et aux enfants. Le Canada applaudit la ratification du Pacte par la RDC et encourage vivement les responsables de la RDC à traduire sans tarder les protocoles en lois nationales, car ils contribueront à améliorer la situation de la population congolaise.

De plus, le Canada déplore les situations dans lesquelles sont perpétrés les viols et les autres formes de violence sexuelle faite aux femmes et aux filles en RDC et appuie fortement la Cour pénale internationale (CPI) dans ses efforts visant à établir la responsabilité de ces crimes. Le Canada a félicité la RDC pour sa ratification du Statut de Rome, envoyant ainsi un message clair concernant l'adhésion de son gouvernement aux principes de justice internationale et de responsabilité. À ce jour, la RDC a transféré trois chefs rebelles à la CPI afin qu'ils soient jugés pour leurs crimes, dont l'esclavage sexuel. Le Canada salue ces gestes positifs et encourage la RDC à poursuivre sa collaboration avec la CPI.

Il convient aussi de signaler que le Canada appuie sans réserve le travail du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence faite aux femmes, ses causes et ses conséquences. En mars 2008, le Canada s'est opposé à l'annulation du mandat de l'Expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en RDC, qui a également rendu compte de la violence sexuelle au pays.

La lutte contre la violence sexuelle dans l'Est de la RDC constitue une priorité pour le Canada. C'est pourquoi, le 10 décembre 2008, à l'occasion du 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a diffusé un documentaire émouvant, intitulé « The Greatest Silence », qui traite de la violence sexuelle en République démocratique du Congo. Par la suite, une discussion en groupe a eu lieu.

Les 28 novembre et 1er décembre 2008, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a tenu une séance extraordinaire sur la situation des droits de la personne dans l'Est de la RDC. Le Canada a coparrainé la demande visant à établir cette séance et il a participé d'une manière constructive aux négociations en vue d'adopter une résolution par consensus de tous les États membres, dont les pays du Groupe africain. Tout particulièrement, le Canada a ouvert la voie à l'inclusion d'une condamnation spécifique de la violence sexuelle dans la résolution.

Durant le débat de juin 2008 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur le thème de la violence sexuelle, le Canada a soulevé la situation en RDC et a parrainé la résolution du Conseil de sécurité qui en a résulté. Adoptée à l'unanimité, la résolution 1820 exige de toutes les parties à des conflits armés qu'elles mettent immédiatement et totalement fin à toutes formes de violence sexuelle contre des civils. Pour la première fois, le Conseil de sécurité reconnaissait l'importance de souligner la question de la violence sexuelle dans son programme.

Le Canada contribue à la reconstruction de la RDC et à sa transition vers la démocratie par le truchement des programmes de l'Agence canadienne de développement international dans les domaines comme la gouvernance et le rétablissement des services sociaux et économiques essentiels, y compris l'aide au développement à plus long terme et l'aide humanitaire aux personnes qui en ont le plus besoin. Depuis avril 2006, le Canada a versé plus de 80 millions de dollars en aide humanitaire et en aide au développement à long terme en RDC. En 2008, le Canada a versé 9,9 millions de dollars en aide humanitaire, dont 6,5 millions de dollars en aide alimentaire. Le Canada apporte une aide humanitaire dans l'Est de la RDC par l'intermédiaire de partenaires de confiance comme les organes des Nations Unies, le mouvement de la Croix-Rouge et des organisations non gouvernementales canadiennes. Le gouvernement du Canada collabore avec des partenaires afin de fournir l'aide essentielle, notamment de l'eau, un refuge, de la nourriture et de la protection aux personnes qui en ont le plus besoin.

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Le ministre de la Défense nationale et de la porte d'entrée de l'atlantique—Les obligations aux termes de la résolution 1325 du Conseil de sécurité

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 24 inscrite au Feuilleton — par le sénateur Mitchell.

Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et de la Commission canadienne du blé—L'inspection et le classement du blé des Prairies

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 30 inscrite au Feuilleton — par le sénateur Spivak.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi régissant les organismes à but non lucratif

Troisième lecture

L'honorable Donald H. Oliver propose que le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, soit lu pour la troisième fois.

L'honorable Joseph A. Day : Quelqu'un nous présentera-t-il les observations?

Le sénateur Oliver : Ce n'était pas mon intention.

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, le projet de loi C-4 a été adopté par le comité, mais j'ai cru comprendre qu'il y avait des observations sur deux questions.

L'une de ces questions concernait les responsabilités des administrateurs des organisations à but non lucratif. C'est une question importante sur laquelle nous avons fait des observations.

L'autre question concernait un problème soulevé par l'Association des comptables généraux accrédités. Les sénateurs qui ont participé à ce travail sauront que l'article 180 du projet de loi empêche les comptables généraux accrédités d'effectuer des vérifications publiques concernant des compagnies constituées en Ontario. Des suggestions ont été proposées pour corriger ce problème.

Les sénateurs devraient savoir que les comptables généraux accrédités sont maintenant autorisés à effectuer des vérifications publiques aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi électorale du Canada, de la Loi sur la Société canadienne des postes, de la Loi sur Investissement Canada, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de la Loi sur les corporations canadiennes, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, de la Loi sur les normes de prestations de pension, de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur les banques d'épargne de Québec. Toutes ces mesures législatives fédérales permettent aux comptables généraux accrédités d'effectuer des vérifications publiques partout au Canada. Le problème est que la mesure législative dont nous sommes saisis permet également aux comptables généraux accrédités d'effectuer des vérifications publiques partout au Canada, à l'exception de l'Ontario. Cette mesure législative empêchera les comptables généraux accrédités d'exercer la profession d'expert-comptable en Ontario.

Certains ont laissé entendre que cet empêchement était le résultat de fortes pressions exercées par une autre association de comptables dont les membres sont habilités à exercer les fonctions d'expert- comptable en Ontario. Nous avons demandé une rectification. J'ai été tenté de présenter une motion. La rectification aurait consisté à supprimer la partie pertinente du paragraphe 180(1).

Toutefois, je ne proposerai pas d'amendement, car je crois que, si le gouvernement fédéral connaît nos préoccupations et, qu'elles sont portées à son attention au moyen des observations que nous avons jointes au projet de loi, il s'adressera à l'organisme administratif de l'Ontario et cette question sera réglée. L'organisme administratif en question est le Conseil des comptables publics. Les comptables généraux accrédités sont en négociation avec le conseil depuis un bon moment. Une fois qu'on aura mis de l'ordre dans tout cela, il n'y aura pas de problème.

Plutôt que de présenter une motion d'amendement pour supprimer cette partie du paragraphe, que je trouve peu souhaitable, je garde espoir que les propos tenus ici convaincront le gouvernement fédéral de trouver une solution à ce problème en collaboration avec cet organisme administratif provincial.

Sur une note intéressante, honorables sénateurs, je précise que les comptables généraux accrédités peuvent effectuer des vérifications comptables pour des organisations à but non lucratif constituées en vertu de cette loi, à condition qu'ils le fassent gratuitement. Ils ne pourront pas faire de vérifications moyennant rétribution tant que cette question ne sera pas réglée.

L'honorable Pierrette Ringuette : À titre de membre du comité, j'aimerais exprimer mes réserves au sujet de ce projet de loi et signaler que, lors des travaux du comité, j'ai proposé la suppression de la partie en question du paragraphe 180(1), pour maintes raisons, y compris celles exprimées par mon collègue, le sénateur Day.

(1500)

Une de ces raisons est que, il y a quelques années, un tribunal de l'Ontario a rendu une décision concernant les comptables généraux accrédités, les CGA. Dans sa décision, la cour a jugé que la loi ontarienne était discriminatoire à l'endroit des CGA. Elle a ajouté que la présence d'une telle disposition dans notre projet de loi ira à l'encontre de sa décision sur la question de discrimination et entretiendra ainsi la discrimination à l'endroit des comptables généraux accrédités de l'Ontario.

Une autre raison pour laquelle j'ai proposé un amendement à l'étape de l'étude au comité est que, depuis des années, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et le Comité sénatorial permanent des finances nationales étudient la question des obstacles commerciaux interprovinciaux et leur impact sur notre produit national brut. Nous devrions tout faire afin d'éliminer ces obstacles pour les biens et services à l'échelle du pays. Ainsi, nous travaillerions ensemble. L'élimination de ces obstacles améliorerait la mobilité de la main-d'œuvre en Ontario dans le cas des comptables généraux accrédités qui sont confrontés à ces obstacles par rapport au reste du pays.

Pour ces raisons, j'ai proposé un amendement à l'étape de l'étude au comité. Cet amendement a été rejeté, mais cette question me tient encore à cœur. J'espère que les gouvernements fédéral et ontarien prendront au sérieux les observations que nous avons présentées dans notre rapport.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Troisième lecture

L'honorable Nicole Eaton propose que le projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines, soit lu pour la troisième fois.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'aimerais porter à l'attention du Sénat le projet de loi C-11 et ses annexes. Ce projet de loi, que j'appuie, vise à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines. Il renferme quelques annexes concernant les toxines, les bactéries, les champignons, les virus et d'autres agents pathogènes humains. Le projet de loi vise à protéger la santé publique à ces égards.

J'attire aussi l'attention du Sénat sur le fait que nous avons enfin adopté un projet de loi sur l'eau potable, un projet de loi qui prévoit l'adoption de mesures prophylactiques contre bon nombre de ces toxines et virus qu'on retrouve dans l'eau potable. Le Sénat aura enfin fait preuve de cohérence s'il adopte ce projet de loi sur les agents pathogènes humains, puisqu'il a envoyé à l'autre endroit un projet de loi sur l'eau potable.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, en tant que président du comité qui a rédigé ce rapport, j'interviens au sujet des observations que nous avons formulées et des recommandations qui en découlent.

Quatre de nos réunions ont porté sur ce sujet. Nous avons entendu des témoins lors de trois de ces réunions, puis nous avons tenu une courte réunion afin d'étudier le projet de loi article par article avant de nous mettre d'accord pour en faire rapport au Sénat.

Au cours de ces réunions, nous avons entendu bon nombre de personnes qui appuyaient globalement les objectifs du projet de loi, mais qui avaient néanmoins des préoccupations quant à la portée trop vaste que pourrait avoir la mesure à certains égards ou quant au fardeau administratif excessif qu'elle pourrait créer. D'aucuns se sont dits préoccupés par ce qu'ils ont appelé une surutilisation du droit pénal.

Nous avons conclu que l'Agence de la santé publique du Canada et la ministre de la Santé avaient présenté des arguments très convaincants en faveur d'une mesure qui ferait en sorte qu'on passe au peigne fin tous les agents pathogènes humains et les toxines de manière à protéger le public. Des amendements ont été proposés, mais nous avons décidé que, au lieu d'adopter des amendements maintenant, il serait plus sage de répondre à certaines des préoccupations formulées par les témoins en élaborant des règlements.

Je vais faire un bref survol de six des préoccupations qui ont été formulées. La consultation en était une. Certains ont dit qu'il y avait eu des consultations de forme, mais qu'il s'agissait plutôt de séances d'information qui ne fournissaient pas vraiment l'occasion de formuler des commentaires. Selon eux, les séances d'information en question n'étaient pas suffisantes. Toutefois, l'Agence de la santé publique a indiqué clairement qu'elle avait l'intention d'offrir à tous ceux qui avaient des préoccupations l'occasion de participer à des discussions.

Pour plus d'assurance, nous avons fait deux recommandations à cet égard. Nous avons dit que l'Agence de la santé publique du Canada devrait veiller à ce que les provinces, les territoires et les intervenants aient l'occasion de participer de façon substantielle à l'élaboration du règlement d'application du projet de loi C-11et que les consultations devraient être menées le plus rapidement possible, mais pas au détriment d'une discussion approfondie et ouverte.

Les recommandations constituent entre autres un exercice d'équilibre. Nous voulions nous assurer qu'il y aurait de véritables consultations, mais les fonctionnaires de l'Agence de la santé publique nous ont dit qu'il faudrait cinq ans pour élaborer ce règlement. On ne peut pas attendre cinq ans dans le cas d'une mesure législative de cette importance. Nous suggérons que les consultations soient menées efficacement mais rapidement. Il est nécessaire de trouver cet équilibre.

Dans un deuxième temps, nous avons recommandé que le rôle du comité consultatif, dont il est fait mention aux paragraphes 9(4) et 10(3), soit élargi et qu'il comprenne entre autres la prestation de conseils au ministre concernant l'application générale du projet de loi.

Le projet de loi prévoit la mise sur pied d'un comité consultatif dont le rôle se limite à donner des conseils sur ce qui devrait figurer dans les cinq annexes sur les agents pathogènes humains. Nous estimons qu'il faut mettre sur pied un comité consultatif dont la portée et le nombre de membres pourront être élargis et dont la tâche consistera à surveiller l'élaboration du règlement d'application générale de la loi.

De nombreuses organisations de chercheurs des milieux hospitalier et universitaire estiment légèrement exagéré d'inclure le groupe de risque 2 dans les annexes au projet de loi. Ils ont signalé que, depuis le 11 septembre 2001, les États-Unis ont pris conscience de l'importance de la biosécurité, mais qu'ils n'ont pas prévu de groupes de risque 2 dans leurs lois.

Les fonctionnaires de l'Agence de la santé publique ont déclaré que les listes ne sont pas toutes identiques et que certaines substances du groupe de risque 2 pourraient figurer sur les listes établies aux États-Unis ou au Royaume-Uni. Ils ont ajouté qu'une certaine souplesse s'imposait pour assurer la sécurité de la population.

(1510)

En fin de compte, nous avons accepté cela et nous avons accepté que les personnes associées seulement au groupe de risque 2, le niveau le plus faible, ne seraient pas surchargées sur le plan administratif. Elles continueront de fonctionner essentiellement comme elles le font à l'heure actuelle, et nous avons donc accepté de ne pas proposer d'amendement à cet égard.

La troisième question avait trait à l'utilisation de la compétence législative en droit pénal. En matière de biosécurité ou de bioterrorisme, il est certain que le recours au droit pénal est nécessaire, mais nous jugions qu'il y avait une certaine exagération pour ce qui est de la biosécurité. En cas d'accident, il se peut qu'un pauvre chercheur s'inquiète de poursuites en droit pénal et de la perspective d'aboutir en prison. On nous a dit que cette compétence ne serait utilisée qu'en dernier recours. Évidemment, cela n'est pas précisé dans le projet de loi, mais ce le serait dans la réglementation et cela ferait partie de l'esprit de la mesure. On nous dit donc que ce ne serait qu'un dernier recours et que ceux que ce genre de questions de sécurité préoccupent n'ont rien à craindre.

Nous avons à nouveau convenu avec le ministre et avec l'Agence de la santé publique du Canada du fait que telle était l'orientation de la mesure législative et aussi du fait que la réglementation en témoignerait. Nous aurons l'occasion d'examiner la réglementation à un moment donné.

La quatrième question avait trait au fardeau administratif éventuel. J'ai déjà formulé des observations à ce sujet. J'ajouterai tout simplement que nombre de laboratoires qui effectuent des essais diagnostiques, des essais sanguins et autres tests doivent respecter des lignes directrices en matière de biosécurité et que l'administrateur en chef de la santé publique, le Dr David Butler- Jones, a fait savoir que le projet de loi n'aurait que peu d'incidence sur les laboratoires. Le patient en attente des résultats d'un test sanguin ne met la vie de personne en péril.

La cinquième question a trait au pouvoir des inspecteurs. On s'inquiétait du fait que certaines dispositions du projet de loi donnaient trop de pouvoir aux inspecteurs. Encore ici, nous avons reçu l'assurance que les critères de la Charte seraient appliqués et que les dispositions pertinentes étaient conformes à la Charte.

Nous avons également soulevé l'aspect des compétences et de la formation des inspecteurs. Nous avons formulé une recommandation à cet égard, à savoir que l'Agence de la santé publique du Canada devrait élargir le rôle du comité consultatif dont il a été question précédemment pour qu'il englobe le fait de fournir au ministre des conseils ayant trait aux compétences et à la formation des inspecteurs, de manière à ce que les fonctions de mise en application soient exercées avec discernement et modération.

Enfin, le sixième problème était la divulgation de renseignements personnels et commerciaux confidentiels. Bien sûr, quand on traite de substances de ce genre, il existe un risque que de l'information privée, qui appartient à l'entreprise, soit divulguée au grand public et se retrouve entre les mains de concurrents. Selon certaines dispositions du projet de loi, l'Agence de la santé publique du Canada doit conclure une entente assurant la confidentialité. La seule préoccupation exprimée avait trait aux cas d'urgence, où l'on n'aurait pas le temps de conclure une telle entente. À cet égard, nous avons la recommandation no 4, voulant que l'agence puisse conclure une entente de confidentialité après la divulgation de l'information en vertu du paragraphe 39(1)b), comme le veut le règlement.

Honorables sénateurs, ces quatre recommandations et diverses observations regroupées en six catégories ont été présentées dans ce rapport et ont été adoptées.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Poursuivons-nous le débat?

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi de crédits no 2 pour 2009-2010

Troisième lecture

L'honorable Irving Gerstein propose que le projet de loi C-48, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, soit lu pour la troisième fois.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je n'ai jamais aimé dépenser d'importantes sommes d'argent sans avoir dit quelques mots. Ce projet de loi concerne des dépenses de 58 milliards de dollars; je vais donc soulever quelques points.

Premièrement, le projet de loi C-48 porte sur le Budget principal des dépenses pour l'exercice en cours. Il s'agit du dernier projet de loi lié au Budget principal des dépenses. Nous avons eu un projet de loi de crédits provisoires plus tôt, en mars.

Il y a une entrée de 945 000 $ pour le Secrétariat de la Commission des nominations publiques. Cette commission avait été créée par le projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité. Cette commission n'a pas encore été mise sur pied. Le gouvernement demande près de 1 million de dollars pour un groupe qui n'existe même pas.

Deuxièmement, honorables sénateurs, il y a eu des discussions entre le conseiller sénatorial en éthique et la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique des députés de la Chambre des communes. Les deux demandent des crédits. Le conseiller sénatorial en éthique demande 704 000 $, et la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique demande 6 000 338 $, ce qui illustre bien la différence entre leur charge de travail respective.

Le dernier point que je voulais soulever concerne notre demande au Secrétariat du Conseil du Trésor de ventiler les coûts du fonctionnement du cabinet du premier ministre. On nous dit que ces coûts sont inclus dans les crédits du Conseil privé, mais nous n'en savons pas plus et nous voulons une ventilation de ces coûts. Nous pouvons obtenir la ventilation des coûts du Secrétariat de la Commission des nominations publiques, mais pas du cabinet du premier ministre. Le total des crédits du Conseil privé est de 115 millions de dollars.

Honorables sénateurs, voilà l'ensemble du crédit pour l'exercice 2009-2010 : 58 milliards de dollars.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi de crédits no 3 pour 2009-2110

Troisième lecture

L'honorable Irving Gerstein propose que le projet de loi C-49, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, soit lu pour la troisième fois.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, ce projet de loi a trait à l'approbation de crédits de 5,3 milliards de dollars pour le Budget supplémentaire des dépenses (A). Nous avons examiné les prévisions se rapportant au Budget supplémentaire des dépenses (A). Nous en avons fait rapport, et ce rapport a été débattu et adopté par notre assemblée. Nous avons ensuite débattu le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et je crois que toutes les questions ont été examinées à fond.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

(1520)

Projet de loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Yonah Martin propose que le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.

Le projet de loi C-6 a été présenté à la Chambre des communes le 29 janvier 2009 et étudié par le Comité permanent de la santé en mai et juin. Il a été adopté à la Chambre des communes le 12 juin 2009 et il est maintenant soumis à notre examen.

Honorables sénateurs, ce projet de loi vise à moderniser et à renforcer le régime actuel de sécurité des produits de consommation — la Loi sur les produits dangereux, qui n'a pas été mise à jour depuis son adoption à la fin des années 1960. Les dispositions du projet de loi C-6 donneront au gouvernement les outils dont il a besoin pour prendre rapidement des mesures décisives afin de protéger les Canadiens contre les produits de consommation dangereux.

Le marché de la consommation a beaucoup changé en quatre décennies. En raison de la mondialisation, bon nombre de produits offerts au Canada sont maintenant fabriqués à l'étranger. Dans certains cas, les normes de fabrication de ces produits sont moins élevées que celles en vigueur au Canada et, par conséquent, ces produits peuvent mettre en danger la santé et la sécurité des gens.

La technologie a également eu un impact sur les produits disponibles sur le marché. De nombreux biens de consommation contiennent aujourd'hui des éléments et des composantes qu'il était impossible de prévoir quand le régime actuel de sécurité des produits de consommation a été conçu il y a 40 ans.

Permettez-moi de mettre en lumière quelques-unes des lacunes de la Loi sur les produits dangereux actuellement en vigueur. On n'y trouve aucune interdiction générale contre la fourniture de produits de consommation qui posent un danger déraisonnable pour la santé ou la sécurité. À l'heure actuelle, le gouvernement doit prendre des règlements pour retirer des produits dangereux. Ce processus peut prendre jusqu'à deux ans.

La loi actuelle ne contient aucune disposition permettant au gouvernement d'ordonner le rappel d'un produit de consommation dangereux. À l'heure actuelle, les rappels sont effectués par l'industrie sur une base volontaire, après négociation avec le gouvernement. L'industrie n'est pas obligée de signaler les incidents liés à l'utilisation d'un produit, les amendes et les pénalités sont désuètes et les organismes responsables du contrôle de la conformité n'ont pas été modernisés.

Le projet de loi sur la sécurité des produits de consommation répond à un besoin concernant un régime de sécurité des produits plus moderne et proactif. Il permettra aussi d'harmoniser les pratiques canadiennes avec celles de certains de nos principaux partenaires commerciaux qui, comme l'Union européenne et les États-Unis, ont mis à jour leur régime de sécurité des produits de consommation.

Ce projet de loi sur la sécurité des produits de consommation vise à améliorer la surveillance d'un grand nombre de produits, dont les jouets de nos enfants, et à remplir une promesse faite par le gouvernement dans le discours du Trône de novembre dernier.

Le projet de loi interdira la fabrication, l'importation, la publicité et la vente de produits de consommation qui présentent un risque déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaines. Cette disposition précisera que c'est l'industrie qui est avant tout responsable de s'assurer de la sécurité des produits offerts sur le marché canadien.

La disposition d'interdiction autorisera également la prise de mesures d'application de la loi même lorsqu'il n'existe aucun règlement ou interdiction visant les risques associés à un produit en particulier.

Ce nouveau projet de loi permettra au gouvernement de réagir rapidement et résolument pour protéger la population en cas de problème. Le projet de loi C-6 nous permettra d'ordonner le rappel de produits de consommation dangereux et d'exiger que les fournisseurs tiennent des registres précis pour retracer rapidement les produits qui doivent être rappelés.

L'observation et l'application de la loi seront renforcées grâce à des amendes allant jusqu'à 5 millions de dollars pour certaines des plus graves infractions. Il s'agit là d'une hausse marquée par rapport au maximum actuel de 1 million de dollars. Ce changement rapprochera nos politiques de celles de nos principaux partenaires commerciaux.

Le projet de loi donnera au ministre de la Santé le pouvoir d'ordonner à un fournisseur de réaliser des tests de sécurité et de lui faire parvenir les résultats. Le gouvernement sera ainsi mieux en mesure de vérifier la conformité à la loi et de prévenir les pratiques non conformes. Toujours selon le projet de loi C-6, les fournisseurs seront tenus d'aviser Santé Canada à propos de défectuosités ou d'incidents liés à leurs produits, y compris lorsqu'un incident a été évité de justesse.

Il est important de noter que les dispositions sur la conservation des documents et la transmission des résultats de tests ne constitueront pas des exigences nouvelles ou coûteuses pour l'industrie. Elles respectent les bonnes pratiques commerciales qu'adoptent actuellement les entreprises responsables.

Le projet de loi C-6 a fait l'objet d'un processus de consultation exhaustif grâce aux mesures prises par Santé Canada et à l'analyse approfondie menée par les membres du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. À la suite de cette analyse, les membres du comité ont jugé bon d'apporter quatre amendements clés à cette mesure législative.

Premièrement, certains intéressés craignaient que le projet de loi C-6 ait pour effet de réglementer les produits de santé naturels, ce qui n'a jamais été l'intention du gouvernement. Mais, pour que ce soit bien clair, le projet de loi a été modifié de manière à indiquer qu'il ne vise pas les produits de santé naturels.

Deuxièmement, certains députés craignaient que les parlementaires n'aient pas la possibilité d'examiner la réglementation clé avant qu'elle soit approuvée par le gouverneur en conseil. Par conséquent, le projet de loi C-6 a été modifié pour qu'il précise que les deux Chambres du Parlement doivent être consultées au sujet de tout projet de règlement général d'application de cette loi.

De plus, le projet de loi C-6 a été modifié pour indiquer explicitement que le ministre peut communiquer au public de l'information sur un produit de consommation qui présente un danger pour la santé ou la sécurité des êtres humains. Cet amendement a été adopté spécialement pour répondre aux demandes de certains groupes de consommateurs, qui voulaient que le projet de loi C-6 permette de communiquer sans délai aux consommateurs l'information dont ils ont besoin pour faire leurs achats en toute connaissance de cause.

Enfin, le projet de loi C-6 a été amendé pour qu'il prévoie la formation d'un comité consultatif devant participer à la mise en œuvre de la loi. Le comité consultatif permettra un échange de points de vue avec toute une gamme d'experts et pourra s'appuyer sur les compétences et les connaissances que le ministère possède déjà. Il sera la source de précieux renseignements sur les tendances dans l'industrie, tendances dont il faudra peut-être tenir compte dans la loi ou les règlements d'application.

En terminant, je rappelle aux sénateurs que la loi canadienne sur les produits de consommation date d'il y a 40 ans. Le Canada est en retard sur les autres pays. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui vise à doter le pays d'outils qui constitueront un régime moderne, adaptable et efficace en vue de garantir la sûreté des produits.

J'espère que les sénateurs se joindront à moi pour appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.

(Sur la motion du sénateur Carstairs, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à octroyer à Son Altesse l'Aga Khan le titre de citoyen honoraire du Canada

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 22 juin 2009, propose :

Que :

Attendu que Son Altesse l'Aga Khan, chef spirituel de la communauté musulmane ismaélienne internationale, est un symbole de pacifisme, de pluralité et de tolérance dans le monde;

Attendu qu'en plus d'être le chef spirituel de la communauté ismaélienne internationale, l'Aga Khan participe activement à des programmes d'aide humanitaire et de développement partout en Asie et en Afrique;

Attendu que les Canadiennes et les Canadiens sont reconnaissants à l'Aga Khan pour les efforts qu'il a déployés en Afghanistan, où le Réseau Aga Khan de développement est un partenaire essentiel dans nos efforts pour assurer et améliorer la qualité de vie de la population afghane;

Attendu que le Canada est fier d'avoir collaboré avec l'Aga Khan pour édifier à Ottawa le Centre mondial du pluralisme, qui aura pour mandat de promouvoir la tolérance ethnique, culturelle et religieuse au Canada et dans le monde entier;

Attendu que le Canada a souligné par le passé la contribution d'autres champions marquant de la dignité humaine en leur conférant la citoyenneté canadienne honoraire;

Par conséquent, qu'il soit résolu par le Sénat du Canada d'octroyer à Son Altesse l'Aga Khan le titre de « citoyen honoraire du Canada ».

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je suis ravi de faire quelques commentaires sur ce sujet. L'Aga Khan est un homme que j'admire, un des héros que j'ai admirés toute ma vie. J'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à l'un des philanthropes les plus remarquables au monde, un être humain exceptionnel et un modèle de force, de compassion, de tolérance et de compréhension.

Le 11 juillet 1957, à l'âge de 20 ans, Son Altesse l'Aga Khan est devenu imam des musulmans ismaéliens chiites, succédant à son grand-père, Sir Sultan Mahomed Shah Aga Khan.

(1530)

Depuis qu'il est devenu imam, il a agi activement en faveur des musulmans et de leur bien-être. Au cours des cinq décennies qui se sont écoulées depuis que l'Aga Khan actuel est devenu imam, le monde a connu des changements économiques et sociaux importants et il a inspiré l'espoir pendant tout ce temps.

L'Aga Khan a insisté sur le fait que l'islam est une confession où la réflexion et la spiritualité priment, une confession qui fait l'apologie de la dignité de tous les êtres humains. Dans un discours récent qu'il a donné à l'Université de l'Alberta, où il a reçu à juste titre une ovation, il a dit ce qui suit :

Dans la communauté des nations aujourd'hui, le statut d'un pays ne se reconnaît plus seulement par ce qu'il peut obtenir pour lui-même mais aussi par ce qu'il peut faire pour les autres.

Cette volonté de pluralisme l'a guidé et peut être instructive pour nous, Canadiens, dans nos efforts pour aider d'autres personnes au pays ou à l'étranger.

L'Aga Khan, c'est à la fois le travail humanitaire et de développement dont il a été le fer de lance et le leadership spirituel de la communauté mondiale ismaélienne. Le Réseau Aga Khan de développement est un groupe d'institutions qui tentent d'améliorer les conditions de vie et de faire naître des occasions dans de nombreux pays en développement. Le réseau est un partenaire constant du Canada, et ce, afin d'améliorer la vie des gens en Afghanistan.

Le Canada travaille aussi en partenariat avec l'Aga Khan ici, au pays. Le Centre mondial du pluralisme, à Ottawa, sera un moteur afin de promouvoir la tolérance au Canada et dans le monde.

Honorables sénateurs, c'est à juste titre que nous accordons le titre de citoyen d'honneur à l'Aga Khan en tant que preuve de notre gratitude pour le travail qu'il a accompli pendant sa vie. Seulement quatre personnes avant lui se sont vu accorder cet honneur, à savoir Raoul Wallenberg, Nelson Mandela, le dalaï-lama et Aung San Suu Kyi. J'ajouterais qu'un certain nombre d'entre nous ont en fait eu le privilège de participer à des débats sur les personnes à qui décerner ces grands honneurs.

Honorables sénateurs, l'Aga Khan doit être inclus dans ce groupe particulier et estimable de personnes qui tentent de construire un monde meilleur et qui, par leur travail, invitent au respect, à la compassion, à la tolérance et à la fraternité.

Honorables sénateurs, le fait de conférer la citoyenneté canadienne à titre honorifique à Son Altesse l'Aga Khan constitue une reconnaissance bien méritée de ses cinq décennies de services exceptionnels à l'égard du genre humain. Son Altesse a amélioré la vie de milliers de gens, ce qui ne pourra qu'être profitable à tous les citoyens du monde. J'exhorte tous les honorables sénateurs à appuyer cette motion.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Y a-t-il débat?

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je voudrais également intervenir dans le débat sur cette motion, mais je tiens auparavant à remercier le premier ministre Stephen Harper d'avoir proposé de conférer le titre de citoyen canadien honoraire à Son Altesse l'Aga Khan.

C'est pour moi un honneur et un privilège d'appuyer cette motion qui vise à faire de Son Altesse l'Aga Khan, le chef spirituel des musulmans chiites ismaéliens, un citoyen honoraire du Canada. En tant que Canadienne et musulmane ismaélienne, je suis fière que nous puissions conférer un tel honneur à une personne qui le mérite tellement.

Je sais que certains d'entre vous sont bien au fait des contributions apportées par l'Aga Khan et par les musulmans ismaéliens au Canada et partout dans le monde afin de faire avancer le pluralisme et la diversité.

Nous avons célébré il y a peu de temps l'ouverture de la Délégation des musulmans ismaéliens ici, à Ottawa, où se trouve le Réseau Aga Khan de développement, qui regroupe diverses agences ayant des mandats dans divers domaines allant de la santé et de l'éducation à l'architecture, la culture, la microfinance, le développement rural, la réduction des désastres, la promotion de l'entreprise privée et la revitalisation de villes historiques.

Les services du Réseau Aga Khan de développement mènent leurs programmes sans égard pour la religion, l'origine ethnique ou le sexe des gens. Comme le précise la motion présentée par le sénateur Comeau, le Réseau Aga Khan de développement est actuellement présent aux côtés des Forces canadiennes en Afghanistan afin d'améliorer la vie des Afghans. Les efforts du Réseau Aga Khan de développement en Afghanistan portent sur le développement rural à grande échelle, la santé, l'éducation et les programmes de la société civile ainsi que les services de microfinancement et la remise en état des quartiers historiques de Kaboul et de Herat grâce à la mise en place d'un réseau de téléphonie mobile qui croît rapidement. Avec l'appui de ses donateurs et de ses partenaires, plus de 700 millions de dollars américains ont été transmis au Réseau pour la reconstruction de l'Afghanistan.

Le Centre mondial du pluralisme, une autre initiative de Son Altesse l'Aga Khan, fournit un autre exemple du partenariat de longue date entre Son Altesse et le Canada. Le centre s'emploie à créer des sociétés prospères, étant entendu que la tolérance, l'ouverture et la compréhension à l'égard des cultures, des structures sociales, des valeurs et des religions des autres peuples sont essentielles à la survie d'un monde interdépendant.

Le centre a pour credo, et je cite :

Le pluralisme n'est plus qu'un atout ou un prérequis au progrès et au développement. Il est essentiel à notre survie.

L'Aga Khan a dit, et je le cite :

Nous ne pourrons ouvrir la porte de la démocratie à moins d'ouvrir celle de la diversité.

Le Canada est un lieu idéal pour un tel partenariat, et je suis ravie de voir que notre coopération est encore plus vaste. Par l'intermédiaire de l'Université Aga Khan, Son Altesse se fait le promoteur de l'éducation, de la recherche et de l'innovation. Des établissements d'enseignement canadiens bénéficient aussi de ce partenariat. La semaine dernière, Son Altesse a reçu un doctorat honorifique de l'Université de l'Alberta. Au cours de la cérémonie, Son Altesse a signé un protocole d'entente avec l'Université de l'Alberta.

L'Université Aga Khan et l'Université de l'Alberta travailleront en collaboration à la promotion de buts mutuels en vue d'un engagement mondial plus vaste et d'une meilleure compréhension sociale. Les étudiants canadiens et, en fin de compte, toute la planète bénéficieront de cette coopération continue. Ce partenariat s'ajoute à des partenariats de plus en plus nombreux, notamment entre l'Université Aga Khan et des universités canadiennes, dont l'Université McMaster, l'Université Waterloo et l'Université de Toronto.

Firoz Rasul, le président de l'Université Aga Khan, a dit ceci :

Ce partenariat fera en sorte que l'expertise de l'Université de l'Alberta atteigne des régions du monde qui, autrement, n'auraient pas pu en bénéficier. L'approche innovatrice que les partenaires ont à l'égard de la recherche, de l'enseignement, des services de santé, de l'éducation, de même que du développement économique et environnemental durable dans les collectivités nordiques du Canada pourrait bénéficier grandement aux pays en développement où l'Université Aga Khan, l'Université d'Asie centrale et la Fondation Aga Khan pour la culture sont présentes.

Honorables sénateurs, voilà le type de relations amicales que le Canada veut entretenir et que nous pouvons mettre à profit. Comme vous pouvez le voir, je suis personnellement ravie d'appuyer cette motion.

Honorables sénateurs, j'aimerais vous faire part de quelques réflexions personnelles.

Je suis très consciente du fait que je bénéficie de cette position privilégiée parmi vous au Sénat grâce au temps et aux ressources que l'Aga Khan a investis dans ma personne. Mon éducation à l'école Montessori a été payée par Son Altesse l'Aga Khan. Mon éducation primaire et secondaire a été payée par Son Altesse l'Aga Khan. Je sais pertinemment que mes professeurs ont été interrogés et choisis par Son Altesse l'Aga Khan avant de quitter l'Écosse, au Royaume- Uni, pour nous enseigner en Ouganda. L'Aga Khan a toujours encouragé les Ismaéliennes à jouer un rôle de leaders au sein de nos institutions.

L'Aga Khan a fait plus encore; il a déployé beaucoup d'efforts pour veiller à ce que les femmes soient traitées équitablement au sein de la communauté ismaélienne. En fait, il leur a donné la possibilité d'acquérir de l'expérience à titre de leader dans ses institutions. J'ai moi-même acquis mon expérience en leadership dans les institutions de l'Aga Khan. À titre de réfugiée ougandaise, je sais que je vis dans le meilleur pays au monde, le Canada, grâce aux efforts déployés par l'Aga Khan pour que des réfugiés ougandais trouvent asile au Canada.

Aujourd'hui, je vous demande d'appuyer cette motion parce que je sais que tout ce que j'ai accompli est le fruit des efforts déployés par l'Aga Khan pour que je puisse réussir au Canada.

Si cette motion est adoptée, l'Aga Khan deviendra la cinquième personne à devenir citoyen honoraire. Il se joindra à Raoul Wallenberg, à Nelson Mandela, au dalaï-lama et à la lauréate du prix Nobel de la paix de 1991, Mme Aung San Suu Kyi. Voilà une illustre compagnie, et très peu de personnes méritent autant de s'y joindre que Son Altesse l'Aga Khan.

(1540)

Honorables sénateurs, je suis ravie de souhaiter la bienvenue à Son Altesse, le prince Karim Aga Khan, en tant que concitoyen canadien. J'espère que vous vous joindrez à moi et à la communauté ismaélienne canadienne pour lui souhaiter la bienvenue et pour travailler en vue de resserrer le partenariat pour faire progresser nos objectifs communs. Je vous demande d'appuyer cette motion.

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, par souci de brièveté, je m'exprimerai en anglais.

Comme je n'ai pas de notes, je vais me fier à ma mémoire. En tant qu'aîné sur le point de prendre sa retraite, je m'adresse tout particulièrement aux nouveaux sénateurs qui se sont joints à nous, surtout à ceux qui viennent tout juste de le faire.

Évidemment, j'appuie l'excellent travail réalisé par le sénateur Jaffer, mais nous n'avons toujours pas résolu un énorme problème. Nous n'avons pas de processus.

J'ai pris la parole à maintes reprises. Je l'ai fait à la Chambre des communes lorsque, dans un moment de distraction, à 17 heures, le lundi 9 décembre 1985, on a décidé tout d'un coup de nommer Raoul Wallenberg citoyen honoraire du Canada. C'était un être humain formidable, mais personne n'a jamais dit à la Chambre des communes qui il était. On s'est contenté d'un débat, d'un côté, puis de l'autre.

À 18 heures moins une, certains députés, se sentant insultés, ont déclaré ceci : « Regardez Marcel Prud'homme, il parle trop longtemps. » Je savais lire une horloge. La déclaration faisant de Raoul Wallenberg un citoyen canadien a finalement été adoptée par la Chambre des communes, puis a été renvoyée au Sénat.

Les sénateurs plus âgés se souviendront que certains de leurs collègues étaient outrés. Ils ont ajourné le Sénat et, croyez-le ou non, le Président a été rappelé pour cause d'urgence nationale. Mon ami, le Président Guy Charbonneau, a été rappelé par le sénateur Roblin, sous prétexte d'une urgence nationale. Nous n'avions jamais vu cela depuis la guerre. Il y a eu deux séances distinctes cette journée-là.

Évidemment, comme certains sénateurs sont partis après la première séance de la journée, ils ont été considérés comme étant absents. Je sais que le sénateur Corbin a soulevé cette question. Le sénateur Watt était là, et d'autres sénateurs plus âgés se souviendront de ce qui s'est passé.

Je maintiens que, malheureusement, M. Wallenberg n'est pas vraiment un citoyen honoraire du Canada parce que le processus n'a pas été suivi convenablement.

À l'époque, il y a eu une vive discussion entre M. Allan MacEachen et des sénateurs conservateurs. Puis, nous avons commencé la deuxième séance. Comme vous savez, nous avons corrigé l'erreur.

Honorables sénateurs, j'ai été heureux d'unir ma voix à celle du sénateur Di Nino lorsque la Chambre des communes a rendu hommage au dalaï-lama comme si le Parlement n'était constitué que de la Chambre des communes. Nous aurions pu refuser. Nous avons ajourné ce soir-là.

Le sénateur Di Nino se souviendra que j'étais plus qu'heureux de m'asseoir avec lui et de proposer une modification pour mentionner la Chambre des communes et le Sénat. Cependant, il n'y a toujours pas de processus. Nous ne savons toujours pas comment procéder pour honorer quelqu'un.

Honorables sénateurs, savez-vous combien il y a de citoyens honoraires aux États-Unis? Il y en a deux, dont Raoul Wallenberg. Le regretté membre du Congrès Tom Lantos, un Juif d'origine hongroise, a été sauvé par Raoul Wallenberg en Hongrie. Il en a fait la cause de sa vie et il a réussi à soumettre la déclaration de citoyenneté honoraire à un comité. Ce comité l'a renvoyée à un sous-comité, qui l'a ensuite renvoyée au comité principal puis aux deux Chambres et, après cela, le président des États-Unis d'Amérique a signé cette déclaration.

C'est le genre de processus que j'aimerais voir adopté un jour. Les gens devraient pouvoir prendre la parole et suggérer le nom qu'ils souhaitent. Peu importe le mérite de chaque cas, il reste que nous devons établir une bonne procédure.

Je laisse à d'autres le soin de préparer des notes. Je formulerai probablement une proposition cet été pour que les gens réfléchissent à la question.

Je dirais que l'exemple à suivre est celui de la nomination de M. Nelson Mandela. Le processus suivi dans son cas était correct. Une proposition a été présentée à la Chambre des communes. Vous vous souviendrez qu'un député s'est objecté violemment parce qu'il pensait que M. Mandela était un terroriste. Il avait effectivement par le passé été inscrit sur une liste de terroristes. Le monde a changé rapidement. Selon la Loi sur l'immigration, il n'aurait pas dû être autorisé à entrer au Canada en raison de son passé de terroriste. Il avait été inscrit sur une liste de terroristes, mais il est maintenant un citoyen canadien.

Je suis désolé pour ceux qui liront mon intervention puisqu'il pourrait manquer des mots pour que ce soit clair. Cependant, d'après ce dont je me souviens — et j'ai été pris par surprise par cette excellente motion —, je suggère que nous suivions le processus suivi dans le cas de M. Mandela. La proposition a été présentée à la Chambre des communes. Elle a été présentée comme un projet de loi. Elle a été renvoyée au Sénat, ce que nous avons apprécié. J'avais personnellement téléphoné à l'ambassadeur d'Afrique du Sud pour m'assurer qu'il serait à la tribune.

Je signalerai aux personnes qui aiment l'histoire que le sénateur Cools a livré un discours excellent et passionné sur cette question. Je vois que les sénateurs Carstairs et Fairbairn reconnaissent ce fait. Je ne suis donc pas si loin du compte aujourd'hui.

Nous avons ensuite procédé à la sanction royale afin d'octroyer à M. Mandela le titre de citoyen honoraire du Canada. À mon avis, c'est la seule façon d'agir. Nous devons avoir suivre un processus.

Je vois que cette motion provient de la Chambre des communes. Pourquoi réagissons-nous de cette manière? C'est parce que la motion a été présentée soudainement à la Chambre des communes. La Chambre des communes a suggéré ce que nous suggérons aujourd'hui.

Je remercie le sénateur Comeau de sa motion et madame le sénateur Jaffer du bon travail qu'elle a effectué aujourd'hui pour un homme que je respecte et que j'ai rencontré une fois. Il mérite grandement cet honneur.

On dirait qu'il y a deux Parlements. Le Sénat du Canada est heureux de se joindre à la Chambre des communes pour octroyer à l'Aga Khan le titre de citoyen honoraire du Canada. On procédera ensuite à la sanction royale. Je crois que c'est la seule façon d'honorer une personne. Nous avons besoin d'un bon processus, qui permettrait aux gens de faire des recommandations par l'intermédiaire d'un comité. Les deux Chambres adopteraient ensuite une mesure législative.

C'est une chose qui devra être faite à l'avenir. Bien sûr, j'appuie maintenant la résolution présentée par le sénateur Comeau et je félicite madame le sénateur Jaffer de ses beaux propos.

L'honorable Tommy Banks : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Prud'homme : Évidemment.

Le sénateur Banks : Est-ce que j'ai raison de croire que le deuxième citoyen honoraire des États-Unis que vous n'avez pas nommé est sir Winston Churchill?

Le sénateur Prud'homme : Oui. Je vous remercie. Je ne m'attendais pas à avoir ce débat. Les gens croient qu'il y a beaucoup de citoyens honoraires aux États-Unis, mais, en réalité, il y en a seulement deux : Winston Churchill et Raoul Wallenberg. C'est un honneur pour ces deux hommes bien connus.

La journée où Raoul Wallenberg a reçu le titre de citoyen honoraire, j'ai cru que nous pouvions octroyer le même honneur à mère Teresa. On avait suggéré de lui octroyer le titre de citoyenne honoraire du Canada. Nous n'avons pas poussé les démarches plus loin à l'époque parce que nous voulions mettre en place ce type de processus.

Une voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(1550)

L'étude du rapport de l'examen législatif d'Exportation et développement Canada de 2008

Adoption du neuvième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Étude du rapport de l'Examen législatif d'Exportation et développement Canada de 2008, présenté au Sénat le 9 juin 2009.

L'honorable Consiglio Di Nino propose que le rapport soit adopté.

— Comme le savent les honorables sénateurs, en vertu de la loi, Exportation et développement Canada doit examiner ses activités tous les dix ans. J'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui alors que nous nous penchons sur l'étude qu'a effectuée le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international de l'Examen législatif d'Exportation et développement Canada.

L'étude a été réalisée conformément aux dispositions de la Loi sur le développement et les exportations, en vertu desquelles un examen doit être réalisé à cet intervalle. L'objet d'un tel examen est d'étudier comment Exportation et développement Canada évolue et devrait continuer à évoluer afin d'être en mesure de répondre aux demandes concurrentielles du commerce international au nom de ses partenaires et de faire des recommandations s'il y a lieu.

Conformément à ses obligations en vertu de la loi, notre comité a étudié le rapport commandé par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et rédigé par International Financial Consulting Inc., ou IFC. Ce rapport, intitulé Examen législatif d'Exportation et développement Canada, a été rendu public en décembre 2008 et présenté au Sénat le 10 février 2009. Dans le cadre de l'étude du rapport d'IFC, notre comité s'est réuni six fois en mars 2009 et a entendu 12 témoins. Nous avons également reçu plusieurs mémoires écrits. Le 9 juin, nous avons présenté notre rapport, dans lequel nous formulions neuf recommandations.

Honorables sénateurs, nous avons réalisé notre étude dans des circonstances exceptionnelles. IFC a rédigé son rapport initial avant que le ralentissement économique ne s'installe. De plus, nos réunions ont eu lieu alors que le gouvernement du Canada proposait un élargissement temporaire du mandat d'EDC, lequel a par la suite été accepté lorsque le projet de loi budgétaire, le projet de loi C-10, a été adopté. Par conséquent, des événements qui avaient une incidence directe sur EDC sont arrivés en temps réel, pendant nos consultations, situation qui a grandement nui à la pertinence de ce rapport.

Honorables sénateurs, pour souligner la pertinence du rapport en pareilles circonstances et dans l'intérêt de la prospérité nationale, j'aimerais attirer votre attention sur quelques recommandations formulées dans le rapport.

Notre rapport recommande, par exemple, qu'EDC élargisse son rôle sur le marché de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme si la demande le justifie. Nous avons entendu plusieurs intervenants dire que les sources de ce type d'assurance dans le secteur privé étaient en train de se tarir et qu'il était difficile d'en obtenir, ce qui explique, en fait, pourquoi EDC est entrée sur le marché. Nous avons estimé qu'il était important que nos entreprises de fabrication et d'exportation puissent se voir offrir ce service particulier. Ce marché est en croissance au Canada, tandis que la part de marché détenue par EDC rétrécit. De plus, la présence d'EDC stimule la concurrence entre les fournisseurs de services, ce qui donne un plus grand choix aux entreprises canadiennes qui veulent y recourir. Cette tendance est souhaitable et, à notre avis, EDC ne prend pas la place du secteur privé.

En réponse aux plaintes voulant qu'EDC soit indûment avantagée par rapport à ses concurrents, le rapport recommande que le gouvernement du Canada évalue si la présence d'EDC demeure nécessaire sur le marché du crédit intérieur et en fasse rapport au Parlement et que le Parlement ait assez de temps pour étudier la question avant qu'une décision soit prise quant à une possible prorogation. Comme vous le savez, la loi prévoit une évaluation de l'expansion temporaire d'EDC dans le marché intérieur dans un délai de deux ans et toute décision de prolonger le mandat serait appliquée par décret. En faisant cette recommandation, le comité veut toutefois garantir que le Parlement jouera un rôle dans la décision.

Pour ce qui est de l'impression qu'EDC jouit d'avantages indus, le comité recommande aussi qu'EDC rende publiques des informations qui concordent dans toute la mesure du possible avec celles que ses concurrents du secteur privé sont tenus de présenter au Bureau du surintendant des institutions financières.

En outre, le comité recommande qu'EDC mette davantage à profit le multiculturalisme canadien. Avec un si grand nombre de personnes appartenant à une diaspora, le Canada possède un avantage potentiel sur d'autres concurrents étrangers dans de nombreux marchés étrangers grâce aux différentes compétences linguistiques, à la connaissance de diverses cultures et aux contacts d'affaires indispensables que l'on trouve dans ces groupes. Nous recommandons qu'EDC fasse meilleur usage de ces riches ressources que par le passé.

Enfin, je veux souligner la recommandation du comité voulant que l'article 25 de la Loi sur le développement des exportations soit modifié de façon à préciser que la responsabilité de l'examen décennal de la loi incombe au Parlement plutôt qu'à une entité du secteur privé. Par conséquent, si cette recommandation est acceptée, les futurs examens législatifs seraient effectués par le Parlement, sans que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ait à embaucher des consultants externes.

En terminant, je remercie mes collègues du comité de leur dévouement à l'égard de cette étude et des questions judicieuses qu'ils ont posées tout au long de nos réunions. Compte tenu de la conjoncture au moment où nous nous penchions sur cette question, notre travail est devenu beaucoup plus difficile qu'il ne l'aurait été autrement. L'étude nous a fait mieux comprendre la valeur d'EDC pour ce qui est de promouvoir les débouchés qui s'offrent au Canada sur le marché international et, étant donné l'importance que revêtent le commerce et les exportations pour notre économie, nous croyons que le mandat d'EDC est essentiel. Je vous remercie de votre attention.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je veux exprimer mon appui à l'égard du rapport et du travail effectué par le comité dans le cadre de cette étude. Même si j'appuie toutes les recommandations, j'ai des réserves au sujet de l'examen législatif qui remplacera l'examen externe d'EDC tous les dix ans. Il s'agit d'examens très spécialisés nécessitant le genre d'expertise que le Sénat devra aller chercher. Bien que la façon dont l'examen a été effectué cette fois-ci ait soulevé certaines préoccupations, je suis tout aussi préoccupée en me demandant si, dans le cadre d'un examen législatif, les deux Chambres auront le temps et l'expertise nécessaires pour effectuer une vérification et un examen aussi exhaustifs d'EDC. Je serais portée à croire qu'un examen parlementaire des politiques concernant EDC serait préférable. J'ai toutefois cédé à la volonté des autres membres du comité, qui étaient d'avis que cela ne dépasserait pas les capacités du Sénat, ni celles de la Chambre des communes, et que cet examen pourrait être effectué. J'attends de voir ce que le gouvernement, dans sa sagesse, fera de cette recommandation.

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, j'interviens au sujet des remarques que vient de faire ma collègue, le sénateur Andreychuk. C'est moi qui ai recommandé au comité que l'examen décennal soit retiré de la loi et confié aux deux Chambres ou à l'une ou l'autre d'entre elles.

(1600)

Nous sommes chargés d'étudier le rapport de la firme indépendante qui a effectué l'examen d'EDC, prévu aux dix ans en vertu de la loi, et qui n'est que le deuxième de l'histoire d'EDC. Le premier examen a eu lieu cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi.

J'ai été étonné du maigre contenu du rapport et je m'interroge sur son utilité pour EDC et, évidemment, sur sa capacité d'éclairer les parlementaires. À la lecture des observations contenues dans ce cet excellent rapport, je me suis dit que les parlementaires auraient pu faire un meilleur travail cette fois-ci. En passant, la préparation de ce rapport a coûté plus d'un million de dollars, ce qui ne comprend pas le temps et les frais de déplacement de nombreux fonctionnaires fédéraux qui ont assisté à des réunions tenues à divers endroits soi- disant stratégiques un peu partout au Canada. Cependant, selon certains sénateurs, ces endroits n'étaient pas vraiment stratégiques.

Quoi qu'il en soit, c'est le fait que les parlementaires auraient pu faire mieux qui m'a incité, avec l'appui de certains de mes collègues, à faire inclure cette recommandation dans le rapport dont le sénateur Di Nino a parlé.

À mon avis, un examen qui a lieu tous les dix ans laisse passer beaucoup de choses. EDC est une entreprise proactive; elle a des activités pratiquement partout dans le monde. Toutefois, plusieurs estiment qu'elle pourrait être plus active dans certains secteurs. En outre, des questions demeurent sans réponse, notamment des questions qu'un organisme examinateur ne poserait jamais, mais que les parlementaires poseraient. Or, j'estime que ces questions sont importantes dans le domaine d'activités où évolue EDC.

J'ose espérer qu'on donnera à cette recommandation une chance juste d'être examinée au Parlement. L'une des deux Chambres ou les deux pourraient effectuer cet examen. L'exercice ne coûterait pas un million de dollars et il ne devrait pas nécessairement être long.

Les parlementaires savent généralement sur quels éléments il faut s'attarder parce qu'ils ont des contacts avec la population et avec le monde des affaires. Les sénateurs peuvent repérer les problèmes nettement plus rapidement que les organismes examinateurs qui obtiennent le contrat dans le cadre d'un processus d'appel d'offres, ce qui n'assure pas nécessairement qu'ils sont les mieux qualifiés pour effectuer l'examen.

Voilà pour mes observations. Comme c'est ma dernière intervention au Sénat, je profite de l'occasion pour remercier les sénateurs de leur amitié. J'ai grandement apprécié les 41 années que j'ai passées au Parlement, mais la vie publique ne me manquera pas car il est temps pour moi de passer à autre chose, ce que j'aurais fait beaucoup plus tôt si la Constitution avait prévu cette possibilité.

Pour ce qui est d'élire les sénateurs, je suis tout à fait en faveur de cela, alors dépêchez-vous et je me présenterai.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs souhaitent-ils poursuivre le débat? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

La Loi sur la gestion des finances publiques
La Loi sur la Banque du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels).

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je sais que si j'interviens maintenant, cela aura pour effet de clore le débat sur cette question. J'aimerais donc proposer l'ajournement du débat, si je le puis, et remettre mon intervention à plus tard.

Pour faire une mise au point, le projet de loi a été adopté à deux reprises au Sénat et il a été adopté à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes. Cette mesure législative faisait partie de la plateforme électorale du gouvernement conservateur. Comme il a été élu, les fonctionnaires sont désormais responsables du processus, mais celui-ci n'est pas encore en place. Nous attendons encore que les choses bougent.

Honorables sénateurs, j'aimerais que le projet de loi reste au Feuilleton. Avec votre permission et votre indulgence, j'aimerais proposer l'ajournement du débat pour que je poursuive mes commentaires à un autre moment.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Segal, le débat est ajourné.)

[Français]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Adoption du quatrième rapport du comité

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Dickson, tendant à l'adoption du quatrième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (question de privilège relativement à un site web du gouvernement du Canada) présenté au Sénat le 13 mai 2009.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'aimerais féliciter le président du Comité du Règlement, de la procédure et droits du Parlement. Étant donné les circonstances, cette étude aurait pu devenir très partisane. On aurait pu facilement glisser vers les divisions et les batailles partisanes que nous connaissons dans d'autres circonstances. C'est évidemment grâce à tous les membres du comité qu'on a évité cela. Tous les membres du comité ont préservé la tradition sérieuse et non partisane du comité. Toutefois, cela commence toujours avec le président, et je suis sûre que nous sommes tous reconnaissants du ton qu'il a établi.

[Traduction]

Lorsque le sénateur Oliver a parlé de ce rapport la semaine dernière, il nous a donné une leçon élémentaire instructive sur les privilèges parlementaires. Je recommande à tous les sénateurs qui n'ont pas eu la chance d'entendre cette leçon d'en prendre connaissance dans le hansard. Le sénateur Oliver a en outre rappelé les évènements qui ont fait en sorte que le comité effectue ce travail. Puis, il a dit que nous avions entendu le témoignage de Laurent Marcoux, qui était à l'époque — et je crois qu'il l'est toujours — directeur général des opérations par intérim, au secteur des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé.

Je ne suis pas certaine de ce qui s'est produit. Je crois que le sénateur Oliver a manqué de temps parce qu'il n'a pas présenté les constatations du comité. Je voulais donc en parler, quitte à ne le faire que rapidement, avant d'exhorter les sénateurs à adopter le rapport.

Je tiens à dire que le comité n'a pas essayé de trouver des coupables. Il n'a pas mis la faute sur M. Marcoux, bien que celui-ci, en tant que chef de son service, a admis qu'il était en fin de compte responsable des erreurs ayant figuré sur le site web du gouvernement du Canada.

Cependant, pour autant que je sache, le comité n'a jamais eu l'intention de faire une chasse aux sorcières et de trouver un responsable de cette erreur, qu'il soit haut placé ou non. Je pense qu'il s'agissait davantage de protéger non seulement les privilèges du Sénat, mais aussi le respect que suscite en général cette institution, en laquelle nous croyons tous.

(1610)

Le comité est satisfait — il l'a d'ailleurs mentionné dans son rapport — de l'assurance donnée par M. Marcoux qu'un tel incident ne se reproduira fort probablement pas et que des dispositions ont été prises à cette fin, notamment, ce qui est intéressant, un plan d'apprentissage incluant un cours sur le rôle du Sénat. Je crois qu'il serait utile qu'un tel cours soit offert non seulement au personnel du Bureau du Conseil privé, mais également à l'ensemble de l'organisation bureaucratique, voire même à la Chambre des communes.

De plus, le comité dit trouver extrêmement regrettable que cette fausse information se soit trouvée sur le site web du gouvernement pendant plus de deux semaines, même s'il aurait été possible de l'en retirer plus tôt. Il dit avoir constaté avec regret qu'il n'y a pas eu d'avis de correction ni d'excuses sur le site web pour expliquer l'erreur qui avait été commise lorsqu'elle a enfin été corrigée. Le comité ajoute ceci :

Ce qui est plus troublant, toutefois, c'est que l'extrait tiré du site web actionplan.gc.ca n'était pas seulement inexact, il était également une offense au Sénat. [...] Or, la phrase disant que les « sénateurs doivent faire leur part et assurer l'adoption rapide de cette législation de première importance » est incompatible avec l'autonomie et l'indépendance du Sénat. Le Sénat ne peut être contraint à adopter un projet de loi ni de l'adopter dans un certain délai. De plus, le fait que cette rhétorique partisane figure sur un site web du gouvernement du Canada met la fonction publique dans une position intenable en compromettant son caractère non-partisan, son impartialité et sa neutralité politiques.

Le comité est d'avis que ce passage inacceptable cause préjudice à l'autorité, à la dignité et aux privilèges du Sénat [...]

Je jugeais important que tous les sénateurs qui n'ont peut-être pas lu le rapport sachent que ce sont là les conclusions que le comité a approuvées à l'unanimité.

Le comité a ensuite formulé quelques recommandations très simples qui sont, je crois, constructives et pas du tout désobligeantes à l'égard de qui que ce soit. Nous recommandons ceci :

1. Qu'un examen approfondi du site web [...] soit effectué afin d'en retirer non seulement les erreurs factuelles, mais aussi tout élément susceptible de nuire au caractère non-partisan, à l'impartialité et la neutralité politiques de la fonction publique;

2. Que le greffier du Conseil privé prenne les mesures nécessaires pour faire bien comprendre à tous les gestionnaires responsables :

a) la nécessité de préserver l'impartialité et la neutralité politiques de la fonction publique; et

b) le rôle institutionnel du Sénat.

Comme je l'ai souligné, il semble que le Bureau du Conseil privé s'occupe déjà de la nécessité de former les gens sur le rôle institutionnel du Sénat, ce qui est très bien.

Enfin, nous avons recommandé :

3. Que tous les gestionnaires responsables des sites web du gouvernement du Canada soient formellement informés des conclusions tirées de l'incident.

Honorables sénateurs, à mon avis, ce rapport représentait un énoncé ferme, mais juste, que tous les sénateurs pouvaient appuyer. Les recommandations étaient également justes et non partisanes et ne faisaient pas partie d'une chasse aux sorcières. J'exhorte tous les sénateurs à adopter ce rapport.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Projet de loi d'exécution du budget de 2009

L'étude sur les éléments concernant la Loi sur la protection des eaux navigables (partie 7)—Adoption du neuvième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Rapport sur projet de loi C- 10, Loi sur la protection des eaux navigables, déposé au Sénat le 11 juin 2009.

L'honorable Grant Mitchell propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, il y a plusieurs points que je voudrais soulever au sujet de ce rapport. C'est un excellent rapport produit par un non moins excellent comité. Nous avons travaillé fort, entendu de nombreux témoins et bien aimé travailler ensemble. Nous avons travaillé dans un environnement très sain, pardonnez- moi le jeu de mots, et avons produit ce rapport.

Je voudrais revenir sur deux points. Premièrement, certains d'entre nous, pas tous, n'étaient pas très heureux que le sujet de l'étude soit inclus dans le projet de loi d'exécution du budget. Nous l'avons déjà mentionné plusieurs fois au Sénat. Je voulais simplement ajouter ma voix au tollé qui s'est élevé contre cette pratique.

Deuxièmement, ce projet de loi, ou plutôt la partie du projet de loi C-10 qui concerne la Loi sur la protection des eaux navigables, a pu sembler plus menaçant pour bien des gens qu'il ne l'était en réalité. Je crois que cela s'explique en partie par le fait que les arguments présentés en appui au projet de loi étaient trompeurs et contradictoires, et ce, sans raison.

Le gouvernement n'a pas tardé à dire que ces changements visaient simplement à rationaliser le processus d'évaluation — évaluations environnementales, évaluations des eaux navigables et autres — des projets en raison des pressions énormes concernant la mise en branle des projets dans le cadre du plan de relance économique. Pourtant, en appui au projet de loi, de nombreux témoins soutenaient qu'il était nécessaire de rationaliser le processus, mais que cela ne toucherait que de petits projets et des cours d'eau mineurs.

Il y a donc une contradiction intrinsèque. Si les projets sont petits et ne concernent que des cours d'eau mineurs, alors pourquoi leur accélération aurait-elle eu un véritable effet sur la relance économique? D'aussi petits projets ne sont pas des moteurs économiques.

À mesure que nous tentions de démêler cette position contradictoire, il est enfin devenu clair — et un des fonctionnaires l'a dit sans détour — que nous pourrons retirer un tas de petits projets de la liste et, partant, libérer des ressources qui pourront dès lors être consacrées aux grands projets.

C'est un argument légitime. Il reste à voir si cela aura des effets profonds, mais il n'en demeure pas moins que cette hypothèse vaut la peine d'être mise à l'épreuve. Nous verrons. Cela nous amène à penser qu'il sera peut-être nécessaire que nous examinions de nouveau le processus dans un an ou deux afin de voir s'il a donné les résultats que le gouvernement disait escompter.

Le deuxième aspect de cette mesure que bon nombre de gens ont trouvé inquiétant, c'est qu'une évaluation en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables pourrait enclencher d'autres évaluations environnementales. Sans la première, impossible de faire la deuxième. Bien des gens ont trouvé cet aspect de la mesure inquiétant. Nous ne voulons pas qu'on néglige de faire l'évaluation environnementale de projets qui en ont absolument besoin.

On a soutenu qu'il y avait des mesures pour dissiper ces craintes. Une de ces mesures, c'est que les projets devraient toujours être conformes à la loi, même dans le cas des projets exemptés d'une évaluation précise, car s'ils ne l'étaient pas ils pourraient être rejetés. C'est la pénalité. Elle est sévère.

Il reste à voir si on passera à côté d'évaluations environnementales ou de rapports nécessaires. Cela nous amène à croire que, dans un an ou deux, le comité devra étudier de nouveau la mesure pour déterminer si ce qu'on nous a dit s'est avéré.

Je remercie les sénateurs qui ont travaillé au sein du comité. J'invite tous les sénateurs à appuyer ce rapport.

L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateur, le comité n'a ménagé aucun effort en vue de la production de ce rapport. Je le félicite. Il a entendu bon nombre de témoins, la liste est longue, et il s'est véritablement penché sur la Loi sur la protection des eaux navigables. J'appuie sans réserve la recommandation du sénateur Mitchell et du comité voulant qu'on mène un examen annuel pour voir en quoi le ministère a amélioré son processus.

(1620)

Cela fait 20 ans ou plus que l'administration de la Loi sur la protection des eaux navigables irrite et rend fous les responsables municipaux et provinciaux en Alberta. C'est devenu évident lors des audiences du comité, notamment quand un témoin du ministère des Transports de l'Alberta a affirmé que ce n'était pas la loi qui posait problème, mais bien son administration. Il n'y a absolument aucune approche stratégique à l'inspection des projets visés par la Loi sur la protection des eaux navigables.

En effet, les responsables ont répété à maintes reprises qu'ils doivent inspecter tous les petits quais sur les lacs pour plaisanciers, même les plus éloignés, avec la même diligence avec laquelle ils inspectent le pont de la Confédération. Quand on entend une telle explication et qu'on s'y connaît en réglementation, on comprend tout de suite que ces responsables n'exécutent pas leurs tâches avec l'efficacité et l'efficience requises. Il n'est pas nécessaire de modifier la loi pour améliorer l'efficacité de son administration. Le secrétaire parlementaire qui a parrainé le projet de loi, Brian Jean, député de Fort McMurray—Athabasca, a comparu devant le comité en tant que témoin et a donné un excellent exemple. Il a dit que deux inspecteurs ont fait le trajet d'Edmonton au Nord de l'Alberta en voiture pour inspecter le quai de son frère sur un lac perdu. Les inspecteurs ont insisté pour s'y rendre, et ils sont ensuite revenus à Edmonton en voiture. On a appris par la suite qu'il n'y a que deux inspecteurs responsables du programme dans toute la province. Nous comprenons donc pourquoi on éprouve une si vive frustration.

Le même témoin nous a donné l'exemple d'un permis qu'il a enfin obtenu pour remettre à neuf un barrage existant à Calgary. Le processus d'approbation a duré 20 mois. Il a dit qu'il avait demandé à maintes reprises au ministère de lui fournir les lignes directrices. Les fonctionnaires du ministère ont refusé de le faire. Ils lui ont dit de simplement soumettre quelque chose et qu'ils lui laisseraient savoir si c'était acceptable. Selon ce témoin, 70 p. 100 du problème se situe au niveau de l'administration.

J'espère que les intervenants, à l'instar des sénateurs, continueront de faire pression pour que les agents de protection des eaux navigables procèdent à une vérification de l'efficacité et apprennent à exercer leurs tâches plus efficacement. Cette vérification profiterait aux Canadiens de l'ensemble du pays.

Permettez-moi de mentionner un autre point qui n'a pas été soulevé cet après-midi, mais qui, à mon avis, est d'une importance critique, soit le fait qu'on accorde au ministre un pouvoir discrétionnaire absolu, qu'il peut exercer de façon aléatoire. Cela mène droit à la tyrannie. Le ministre peut agir en dictateur en déterminant, aux termes de la Loi sur la protection des eaux navigables, quels travaux sont mineurs et quelles eaux navigables sont mineures. Le ministre n'est plus soumis au contrôle du Parlement, que ce soit de la Chambre des communes, du Sénat ou une combinaison des deux. On a conféré au ministre le pouvoir de prendre des décisions comme bon lui semble

Cette tendance se manifeste de plus en plus souvent dans les projets de loi qui sont présentés ces temps-ci. Je soutiens aujourd'hui que nous devrions corriger la situation et modifier ce projet de loi pendant que nous avons l'occasion de le faire, afin de supprimer ce pouvoir de la Loi sur la protection des eaux navigables.

Selon la loi, le ministre peut donner des ordres ministériels qui, dit-on, ne constituent pas des textes réglementaires. Le ministre n'est pas tenu de consulter et rien ne l'oblige à présenter des rapports, mais éventuellement il finit par révéler ce qu'il a décidé. Cette tendance conduit à ce que le professeur Donald Savoie appelle un gouvernement de courtisans soumis à la dictature de l'exécutif. C'est une tendance qu'il faut renverser. Le Sénat ne devrait pas appuyer de mesure législative qui empire une mauvaise pratique de gouvernance plutôt que de la corriger.

La nouvelle loi crée un autre problème dont on ne s'est pas occupé. Le projet de loi a éliminé la possibilité, pour le ministre, d'enlever ce qui obstrue des eaux navigables pour en garantir la sécurité. Il y a six millions de propriétaires d'embarcations de plaisance au Canada, sans compter les Premières nations, qui utilisent nos eaux navigables à des fins récréatives et commerciales. Si le ministre donne un de ces ordres fantaisistes et interdit l'inspection d'une voie navigable particulière, il empêche alors d'en d'assurer la sécurité. Je présume que cet oubli n'a pas été voulu par les rédacteurs du projet de loi et il faut le corriger.

Le projet de loi devrait être ramené afin de corriger ces deux erreurs monumentales. Il faudrait d'abord s'assurer que le ministre obtienne le consentement des députés et des représentants nommés du Parlement, et qu'il consulte ensuite les Canadiens touchés par les décisions qui sont prises. Nous devons rétablir la capacité du ministre, et, par le fait même, celle du ministère, d'assurer la sécurité de ces voies navigables pour que tous les Canadiens puissent les emprunter de façon régulière.

L'honorable Lorna Milne : Madame le sénateur McCoy accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur McCoy : Oui.

Le sénateur Milne : Lorsque madame le sénateur dit que ce projet de loi confère au ministre des pouvoirs extraordinaires et qu'il n'est pas assujetti à un examen législatif, est-ce qu'elle veut dire que le projet de loi ne sera pas renvoyé au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation où les parlementaires pourraient l'examiner?

Le sénateur McCoy : C'est ce que j'ai cru comprendre. Le sénateur Banks s'est montré particulièrement tenace sur ce point. D'après les réponses qu'il a obtenues, je crois comprendre que c'est exact. Cela n'a peut-être pas beaucoup d'importance, sauf sur la gestion de cette petite section du ministère. J'ai eu envie de rédiger un discours humoristique sur cette question, car elle me rappelle le ministère du désespoir, de Charles Dickens. Toute demande devait être approuvée par le ministère, et toutes les demandes y restaient coincées pour une centaine d'années ou plus. C'est ce qui se produit lorsqu'une demande est déposée en vertu du Programme de protection des eaux navigables.

Habituellement, le ministre tient compte des conseils du ministère, mais dans ce cas-ci, le ministère dirige une section inefficiente et inefficace. Pour cette raison, il est important d'avoir l'opinion des parlementaires et des citoyens canadiens qui s'y connaissent.

(1630)

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, madame le sénateur McCoy a raison quand elle dit qu'il est malavisé de notre part d'approuver le transfert de responsabilités qui devraient relever du Parlement à un organisme que nous en sommes venus à considérer comme une section administrative. Le Parlement du Canada ne possède pas de section administrative. Le gouvernement est une fonction du Parlement, et non l'inverse.

Nous agissions déjà ainsi bien avant mon arrivée ici. Des gouvernements des deux allégeances l'ont fait. Nous en avons discuté quand nous avons adopté le projet de loi C-10 et une autre mesure omnibus qui était censée être un projet de loi d'exécution, à la dernière législature. Ce projet de loi prévoyait des modifications à 22 autres lois n'ayant rien à voir avec l'exécution du budget. Nous nous souvenons tous des arguments en faveur de l'adoption du projet de loi C-10. Il proposait des modifications à 42 lois et l'édiction de deux nouvelles lois — et rien de tout cela n'avait quoi que ce soit à voir avec l'exécution du budget.

Le Parlement — y compris notre propre assemblée et le gouvernement précédent, le gouvernement qui l'avait précédé, le présent gouvernement et peut-être le prochain — donne aux ministres, autrement dit à Sa Majesté, le pouvoir de prendre des décisions pour lesquelles ils devaient autrefois obtenir la permission du Parlement. Depuis 1215, les ministres devaient demander à quelqu'un d'autre si la Couronne pouvait faire les choses en question. Nous sommes en train d'éroder notre pouvoir, comme nous le faisons peu à peu depuis des années.

Le sénateur McCoy a attiré l'attention sur une expression particulière de la législation. En adoptant progressivement cette expression, nous donnons un peu de nos pouvoirs chaque fois que nous l'employons. Il s'agit de l'expression « aux fins de la présente loi », ou encore aux fins du règlement ou de l'arrêté ministériel. Ce que nous disons alors, c'est qu'un chat est un chat, mais qu'on va oublier qu'il s'agit d'un chat aux fins de la loi en question.

Par conséquent, nous disons que le règlement dont on parle ne sera pas assujetti à un examen. Pourtant, c'est la dernière chance que nous ayons au Parlement de nous assurer que les règlements, une fois qu'ils sont promulgués et publiés dans la Gazette du Canada, sont conformes à l'objet de la loi que le gouvernement et la Couronne ont fait promulguer par le Parlement. La dernière chance qu'a le Parlement de s'assurer que ces modifications respectent l'objet de la loi et atteignent l'objectif visé est de les faire examiner par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

Lorsqu'une loi dit qu'il ne s'agit pas de textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires, cela ne vise qu'un seul but. J'ai posé la question suivante à plusieurs témoins du gouvernement non seulement au sujet de cette mesure législative, mais aussi d'autres projets de loi : pourriez-vous me donner une raison pour laquelle on utilise ce libellé autre que pour éviter l'examen minutieux du Parlement? Il n'y a pas d'autre réponse. La seule raison qui explique l'utilisation de ce libellé par le gouvernement ou tout autre gouvernement l'ayant précédé — des gouvernements libéraux ont fait cela tout aussi souvent, sinon plus souvent, que les gouvernements conservateurs —, c'est pour éviter l'examen minutieux du Parlement.

La démocratie parlementaire n'est pas efficiente. À preuve, regardez le temps que j'utilise pour parler de cette question. Les dictatures — à l'autre extrémité du spectre — sont extrêmement efficientes. Au Canada, nous avons décidé de ne pas avoir une forme de gouvernement qui est efficiente simplement pour être efficiente, mais plutôt un gouvernement qui fait des choses comme étudier minutieusement des règlements pris par la Couronne après coup.

Nous adoptons des lois-cadres qui, trop souvent, n'en disent pas beaucoup plus que leur titre. C'est en plein le cas avec ce projet de loi. Vous nous direz plus tard comment il sera utilisé concrètement. Nous avons toujours pu nous fier au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, à tout le moins pour assurer que les règlements adoptés ont quelque chose à voir avec le projet de loi et n'entrent pas en contradiction avec celui-ci.

Dans le projet de loi C-10, les mots suivants sont employés en quinze occasions : « [...] ne lui confère pas, pour l'application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de texte réglementaire. » Nous nous rappelons tous les raisons pour lesquelles nous avons adopté ce projet de loi. Nous avons donné à la Couronne les moyens de promulguer des règlements qui ne sont pas susceptibles d'être examinés par le Parlement.

Honorables sénateurs, c'est une erreur dont nous devons nous garder à l'avenir. Dans le cas du projet de loi actuel, comme le sénateur McCoy l'a dit, on franchit une étape de plus. Les problèmes en ce qui concerne la Loi sur la protection des eaux navigables — qui ont beaucoup à voir avec l'exécution du budget, tout le monde le comprend — n'ont même rien à voir avec des règlements. Ce sont des décrets ministériels, qui ne sont pas considérés comme des textes réglementaires.

Honorables sénateurs, quand nous reviendrons et nous occuperons de projets de loi comme celui-ci, j'espère que nous garantirons au Parlement l'autorité dont il a besoin pour connaître la quantité d'argent qui est dépensée et collectée. C'est le travail du gouvernement. Il réclame toute notre attention.

Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'étude de questions liées au mandat

Adoption du sixième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Le Nord canadien : à traiter avec respect, qui a été déposé au Sénat le 13 mai 2009.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), au nom du sénateur Angus, propose que le rapport soit adopté.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je veux insister encore une fois sur le fait que c'était un rapport solide. Je suis heureux du fait que le Sénat ait permis au comité de consacrer du temps au Nord. Tous les membres du comité qui ont eu l'occasion de faire le voyage ont trouvé que c'était une expérience forte, profonde et enrichissante.

Pendant notre voyage, nous avons découvert beaucoup de choses. J'aimerais cependant mettre l'accent sur l'une d'entre elles en particulier, à savoir les répercussions des changements climatiques sur le Nord. À force de le répéter, je crois qu'il est presque devenu un lieu commun de dire que le Nord est le canari dans la mine en matière de changements climatiques.

J'aimerais énumérer les observations que nous avons faites qui nous ont permis de constater clairement l'existence de changements climatiques ainsi que les réactions des habitants du Nord à ces changements. Il est intéressant de voir les réactions des gens qui subissent les effets des changements climatiques.

Après notre arrivée dans le Nord, les membres du comité se sont rapidement rendu compte que les changements climatiques ont progressé à un point tel que le pergélisol est en train de fondre. On n'a pas besoin d'être un scientifique pour le deviner. Il suffit d'observer ce qui se passe. L'un des principaux signes des changements climatiques et de la fonte du pergélisol est que les routes commencent à gondoler. Conduire sur ces routes, c'est presque comme faire un tour de montagnes russes. Les choses ne s'amélioreront pas, honorables sénateurs. Elles iront de mal en pis.

Il y a beaucoup d'histoires de problèmes structurels parce que les maisons et les immeubles sont en train de s'enfoncer dans le pergélisol. On a beaucoup entendu parler du fait que les routes de glace, qui jouent un rôle crucial dans le développement du Nord, se forment plus tard et disparaissent plus tôt. Non seulement cela est-il indicateur d'un problème, mais cela crée un problème. Le problème, entre autres, est que les prix augmentent. Nous avons vu le prix du litre de lait affiché à 4 $, et nous avons probablement tous entendu parler des prix exorbitants.

(1640)

Les habitants de Tuktoyaktuk et d'autres régions nous ont dit que la harde de caribous de la région est passée de 160 000 à 40 000 ou 45 000 bêtes en cinq ans. Ils nous ont dit qu'il a plu en décembre il y a deux hivers. De plus, il y a eu du tonnerre et des éclairs en décembre à Tuktoyaktuk. On voit aussi des signes que la côte de cette localité est en érosion. De nombreuses maisons de ce village sont vulnérables, et éventuellement elles le seront toutes. Pourquoi cette érosion se produit-elle? Ce n'est pas parce que la glace fond et qu'il y a plus d'eau dans l'océan, quoique la glace qui se trouve sur la terre contribue à ce problème. Cette érosion se produit parce qu'il y a plus d'eau exposée à l'air libre. De façon générale, l'eau des mers et des océans est chauffée davantage. Alors l'eau se dilate, causant une augmentation des niveaux d'eau. C'est ce changement qui menace, entre autres, la localité de Tuktoyaktuk. On découvre dans cette région beaucoup d'animaux et d'insectes qui ne sont jamais allés aussi au nord.

Je souligne cette situation, honorables sénateurs, car nous voyons des sécheresses dans l'Ouest canadien, en Alberta. Cette sécheresse se prolongera probablement cet été. Je l'ignore, mais j'espère que non. Nous constatons ces changements au Canada avec des tempêtes plus soudaines et plus violentes et des variations de températures jamais vues. L'impact n'est pas aussi décisif et profond que pour les habitants du Nord, peut-être parce qu'il n'est pas aussi dramatique. Les gens qui habitent à Tuktoyaktuk, à Inuvik ou dans une autre région savent qu'il y a un problème, car ils le constatent tous les jours. Leurs territoires traditionnels de chasse et leurs circuits de chasse sont changés et fondamentalement détruits par les changements climatiques et les problèmes modernes de construction sont aggravés.

Honorables sénateurs, il est intéressant de voir que les habitants de ces collectivités prennent des mesures précises pour réduire leurs émissions, aussi vaines soient-elles. Leur quantité d'émissions est infiniment petite par rapport au reste du monde, mais ils les réduisent en désespoir de cause, car ils peuvent voir leur impact.

Les membres de notre comité ont rencontré l'ambassadeur d'Australie la semaine dernière. Celui-ci a décrit le programme actuellement mis en œuvre par son pays pour lutter contre les changements climatiques. C'est un programme solide. Il a déclaré que ce sont ces énormes feux de forêts incontrôlables qui se sont produits ces dernières années qui ont constitué l'élément déclencheur pour les Australiens. Ils ont réalisé que la situation était inusitée, qu'elle n'était ni normale ni naturelle et qu'elle ne devrait pas se produire. L'Australie prend des mesures draconiennes pour changer la donne.

Honorables sénateurs, j'espère que le gouvernement considérera ce rapport comme une preuve supplémentaire — pas totalement scientifique, mais les preuves scientifiques ne manquent pas par ailleurs — venant s'ajouter à une pile déjà fort considérable de preuves qu'il y a effectivement des changements climatiques, qu'ils sont attribuables aux activités humaines, et notamment celles qui ont lieu au Canada, et que notre pays doit y réagir en devenant un chef de file mondial à ce sujet.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Poursuivons-nous le débat? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Sécurité nationale et défense

Le quorum au Sous-comité du programme et de la procédure—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane :

Qu'une instruction soit donnée au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense d'adopter une motion prévoyant que son Sous-comité du programme et de la procédure ne puisse se réunir qu'à la condition expresse qu'il atteigne son quorum de trois membres et qu'un membre de chaque parti reconnu soit présent.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'avais prévu de prendre la parole aujourd'hui. Cependant, à la lumière des conseils de Son Honneur, qui a notamment dit qu'une fois par jour suffisait, j'aimerais proposer l'ajournement du débat et j'utiliserai le temps qu'il me reste la prochaine fois.

(Sur la motion du sénateur Banks, le débat est ajourné.)

[Français]

L'honorable Yoine Goldstein

Retrait de l'interpellation

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Tardif, attirant l'attention du Sénat afin de rendre hommage à l'honorable Yoine Goldstein, en reconnaissance de sa carrière exemplaire en tant que membre du Sénat du Canada et de ses nombreuses contributions et services aux Canadiens.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je demande que l'interpellation no 19 soit retirée de l'ordre du jour.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(L'interpellation est retirée.)

[Traduction]

Le Sénat

Motion tendant à reconnaître le 25 avril comme la Journée mondiale du paludisme

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P. :

Que le Sénat reconnaisse et appuie, chaque année, le 25 avril comme étant la Journée mondiale du paludisme.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai discuté de cette motion avec le sénateur Jaffer. Pour en accélérer l'adoption, je vais retirer mon nom afin qu'elle puisse être mise aux voix.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Français]

La capacité nucléaire de l'Iran et ses préparatifs de guerre

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Segal, attirant l'attention du Sénat sur la capacité imminente du gouvernement iranien de déclencher une guerre nucléaire et sur ses préparatifs en prévision d'une guerre au Moyen-Orient, sur l'engagement du Canada et de ses alliés, notamment les États-Unis, la Russie, la Turquie, les États du golfe Persique, l'Égypte, la Jordanie, l'Arabie saoudite et d'autres États, à prendre des initiatives diplomatiques et stratégiques qui excluent le recours en premier aux attaques nucléaires, sur la capacité du Canada de s'engager auprès de ses alliés afin de comprendre cette menace, d'en mesurer l'ampleur et de la contenir, et sur la capacité du Canada d'appuyer les efforts des pays alliés visant à empêcher une guerre thermonucléaire au Moyen-Orient.

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je sais que mon excellent ami, le sénateur Segal, attend avec impatience mon discours. Il y aura des développements très importants, je vous l'annonce, le 10 juillet à Moscou lors de la rencontre de M. Obama avec les autorités russes sur ce sujet qui nous préoccupe beaucoup.

Deuxièmement, mon discours est divisé en deux parties. La première proposition était la dénucléarisation totale de la région; je sais que vous serez d'accord là-dessus. Je ne vise aucun pays en particulier. Au Moyen-Orient les gens pensent toujours à Israël, mais il y a le Pakistan et l'Inde. Donc, ma première proposition porte sur la dénucléarisation du Moyen-Orient et de cette région fragile.

La deuxième partie porte sur le fait que nous ne viendrons jamais à bout de trouver une solution aux problèmes qui agitent cette région et qui mettent en danger la sécurité mondiale. Il faudra bien en arriver à un processus de paix généralisée dans cette région.

C'est ce que j'expliquerai, lorsque nous reviendrons en septembre, pour le reste du temps de parole qui m'est alloué. Donc, avec la permission du Sénat, je propose qu'on me permette de finir mon discours en temps utile.

(Sur la motion du sénateur Prud'homme, le débat est ajourné.)

Langues officielles

Retrait de la motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

À l'appel des motions, article no 84, proposée par l'honorable sénateur Chaput :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à siéger à 15 h 30, le 22 juin 2009, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, avec votre permission, je propose le retrait de cette motion inscrite au nom du sénateur Chaput, à l'article no 84.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est retirée.)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous attenons la sanction royale par déclaration écrite. Elle est en cours en ce moment même. Je propose de suspendre les travaux jusqu'à 17 h 20. Je crois que les greffiers devraient alors être de retour de Rideau Hall.

Je serai ravi d'accueillir ceux d'entre vous qui souhaitent venir me rendre visite dans mon appartement. Veuillez ne pas trop vous éloigner, afin que nous puissions reprendre les travaux dès que les greffiers seront de retour de Rideau Hall.

(La séance est suspendue.)

(1740)

[Français]

La sanction royale

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 23 juin 2009

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 23 juin 2009 à 17 h 12.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire de la Gouverneure générale,
Sheila-Marie Cook

L'honorable Président du Sénat Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le mardi 23 juin 2009 :

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence (Projet de loi C-7, Chapitre 21, 2009)

Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) (Projet de loi C-14, Chapitre 22, 2009)

Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales (Projet de loi C-4, Chapitre 23, 2009)

Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines (Projet de loi C-11, Chapitre 24, 2009)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010 (Projet de loi C-48, Chapitre 25, 2009)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010 (Projet de loi C-49, Chapitre 26, 2009)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Avant de passer à l'ajournement, honorables sénateurs, j'aimerais remercier tous ceux qui veillent à ce que le Sénat fonctionne comme il se doit. J'aimerais remercier tous mes collègues des deux côtés de notre assemblée. J'aimerais remercier le greffier du Sénat et son équipe de greffiers au Bureau très compétents pour leurs précieux conseils, le huissier du bâton noir et son équipe, ainsi que le porteur de la masse et les pages, qui sont toujours là quand nous avons besoin d'eux, les sténographes et les interprètes, qui semblent toujours savoir exactement ce que nous disons, même si, par moment, nous n'en sommes même pas certains nous-mêmes.

J'aimerais remercier les membres du service de sécurité, qui nous accueillent avec courtoisie chaque jour, les préposés et les messagers des comités, pour tout le mal qu'ils se donnent, et le personnel de l'entretien, qui fait briller cet endroit.

Encore une fois, je dis « merci » et je vous souhaite un agréable ajournement.

L'ajournement

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 15 septembre 2009, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 15 septembre 2009, à 14 heures.)