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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro
53

Le jeudi 17 septembre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 17 septembre 2009

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La coopération entre la culture et les médias

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai été invitée au Festival international du film de Toronto, le week-end dernier, et l'un des faits saillants en ce qui me concerne a été un événement organisé par le Conseil des ministres des pays nordiques. L'Islande préside ce conseil en 2009, et la ministre Katrin Jacobsdottir a présenté des projets maintenant mis en œuvre et destinés à répondre aux défis que pose la mondialisation et aux occasions qu'elle offre dans le domaine des arts et de la culture.

Les pays membres du conseil ont adopté une stratégie proactive de coopération entre la culture et les médias, faisant de la culture un sujet distinct dans les efforts nordiques globaux liés à la mondialisation.

Cette stratégie vise à créer une région nordique plus visible, mieux renseignée et plus prospère. Les pays membres souhaitent être à l'avant- plan du développement mondial des industries de la création.

Je crois que le Canada peut apprendre de cette initiative du Conseil nordique, car nous avons de nombreux points en commun. Nous aussi, nous disposons d'une industrie de la création, dont le cinéma et les jeux vidéo constituent les principaux secteurs de croissance. Nous bénéficions nous aussi d'une excellente réputation à l'étranger grâce à nos films, nos œuvres littéraires, nos œuvres d'art et l'importance que nous accordons aux droits de la personne, y compris le nouveau Musée canadien des droits de la personne, à Winnipeg.

En raison de tous ces points en commun, honorables sénateurs, je crois que nous sommes nous aussi très bien positionnés pour jouer un rôle clé dans la production et le transfert des connaissances culturelles sur la scène internationale.

Nous pouvons commencer dans les écoles. Nous pouvons renforcer la coopération entre les institutions culturelles, les écoles et les établissements d'enseignement supérieur tels que les universités, de manière à appuyer la créativité sous toutes ses formes. Nous pouvons examiner ce que d'autres pays font pour renforcer la créativité dans leurs villes, leurs villages et leurs collectivités et chercher ce que nous pouvons faire ensemble sur le plan des arts et de la culture dans le sens des objectifs de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Cette convention, axée sur les droits de la personne, reconnaît le droit souverain des États de mettre en œuvre des politiques culturelles. En 2010, le Sommet mondial sur les médias pour les enfants et les jeunes, un sommet essentiel, aura lieu en Suède, et je sais que le Canada y jouera un rôle important.

Honorables sénateurs, j'ai participé à un festival du film afin d'approfondir mes connaissances en matière de cinéma en lien avec le festival du film de Gimli, un festival que j'ai moi-même mis sur pied, au Manitoba. J'en suis revenue la tête remplie de nouvelles idées pour la mise au point d'initiatives culturelles au Canada et convaincue de l'importance de la coopération internationale au XXIe siècle.

Le décès de Bill Gillis

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, le 15 août, la Nouvelle-Écosse a perdu un fonctionnaire dévoué et un être humain exceptionnel en la personne de Bill Gillis. Né à Boston, Bill était âgé d'à peine six semaines lorsqu'il est arrivé à Antigonish. De 1962 à 1967, il a travaillé au ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources en tant que géologue. Par la suite, il a enseigné à l'Université St. Francis Xavier.

Bill s'est présenté pour la première fois comme député à l'assemblée législative en 1967. Il a été défait par 26 voix seulement, ou comme il dirait, « par moins d'une voix par bureau de scrutin ». Il reprenait souvent cette anecdote pour montrer aux gens à quel point chaque vote compte lors d'une élection. Bill s'est présenté de nouveau en 1970, puis il a été élu. Il fut député libéral d'Antigonish jusqu'à sa retraite en 1998.

Au cours de sa carrière, il a occupé plusieurs postes de haut niveau, notamment celui de vice-premier ministre, de ministre des Mines et de l'Énergie, de ministre de la Justice et de ministre des Finances.

Bill éprouvait énormément de respect à l'égard de l'argent des contribuables. Lorsqu'il voyageait entre Antigonish et Halifax, il utilisait régulièrement les autobus de la ligne Acadian et apportait avec lui le goûter que lui avait préparé son épouse. On le taquinait beaucoup au sujet de ses habitudes frugales, mais il était convaincu qu'il se devait de dépenser les deniers publics de façon sage.

Bill Gillis était très respecté de ses collègues de tous les partis politiques en raison de sa façon de penser et de son intégrité. Il s'est dévoué pour les Néo-Écossais parce qu'il se préoccupait vraiment des gens qu'il représentait.

Mes pensées et mes prières accompagnent son épouse, Joan, et ses enfants, John et Amy.

Le décès de Muriel Duckworth, C.M.

L'honorable Nancy Ruth : C'était une vedette du siècle dernier, une femme qui a œuvré pour la paix et le plus grand bien de tous, une femme qui a lutté en faveur du changement social, et ce, tout au long de ses 100 années de vie. Muriel Duckworth est décédée il y quelques semaines sur sa ferme, au Québec.

À la fin de ses études à l'Université McGill, elle a déménagé à Halifax et y a suscité un débat qui a fait boule de neige d'un bout à l'autre du Canada.

Muriel était au nombre de ces femmes qui, comme la Dre Ursula Franklin, le sénateur Thérèse Casgrain, Kay MacPherson et d'autres, ont prouvé que les essais nucléaires américains avaient une incidence sur les Canadiens. Ces femmes, avec la collaboration des mères de l'Alberta, ont recueilli des dents de bébés et les ont fait analyser pour vérifier la présence de strontium 90. Les analyses mesuraient l'impact des retombées nucléaires qui se déplacent vers le Nord. Honorables sénateurs, ces femmes ont simplement fait le travail que les hommes ne voulaient pas faire.

Les tableaux accrochés aux murs de cette enceinte illustrent la dévastation de la guerre. Ils sont là pour nous rappeler cette dévastation et nous encourager à œuvrer pour la paix par la négociation, non pour la guerre. Muriel nous a rappelé cela lorsqu'elle a dit ce qui suit :

La guerre est le pire meurtrier, le pire pollueur, le plus grand créateur de réfugiés, la plus grande cause de famine et de maladie. Nous devons tous nous soucier non seulement de notre petit cercle de connaissances, mais des gens du monde entier.

Nous rendons hommage à Muriel Duckworth, Canadienne au grand cœur, Officier de l'Ordre du Canada, titulaire de 27 grades honorifiques, militante pour la paix, citoyenne modèle et vedette de premier ordre.

Les Jeux d'été du Canada de 2009

L'honorable Elizabeth Hubley : Le mois dernier, les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard ont été fiers de tenir les Jeux d'été du Canada, l'une des plus grandes manifestations sportives multidisciplinaires et culturelles du monde. Les Jeux du Canada ont lieu tous les deux ans et présentent, en alternance, des jeux d'été et des jeux d'hiver. Ils rassemblent les meilleurs jeunes athlètes et artistes de chaque province et territoire du pays.

(1340)

Du 15 au 29 août, 4 400 athlètes, entraîneurs et managers sont venus à l'Île-du-Prince-Édouard pour participer à des compétitions dans 18 disciplines sportives. Les jeux couvraient l'ensemble de l'île. En effet, les compétitions se sont tenues à Summerside et dans l'Ouest de l'Île-du-Prince-Édouard la première semaine, puis à Charlottetown et dans l'est de la province la deuxième semaine.

Je tiens à féliciter les athlètes de l'Île-du-Prince-Édouard, qui ont obtenu leur meilleure récolte de médailles aux Jeux du Canada, ainsi que tous les athlètes du pays qui ont participé à ces jeux.

Je veux également féliciter les organisateurs et les 6 000 bénévoles et plus qui ont fait de ces jeux une réussite. Nous souhaitons bonne chance à la Nouvelle-Écosse, qui est maintenant en train de préparer les Jeux d'hiver de 2011.

[Français]

La chasse commerciale au phoque

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, les opposants à la chasse au phoque et à toute forme d'intervention humaine envers l'animal sont loin d'avoir baissé les armes après avoir obtenu le boycott européen des produits dérivés du phoque. Bien au contraire, cette victoire leur a donné de nouvelles ambitions.

Hier, des activistes végétariens se sont bruyamment manifestés à l'autre endroit, perturbant la période des questions.

D'autres essaient d'attirer nos faveurs en nous invitant à des événements visant soi-disant à protéger les animaux.

Face à ce lobby multiforme et multimillionnaire, qui utilise tant la manière douce que la manière forte, tant l'émotion bienveillante que l'action violente, il est impératif que nous agissions.

Notre industrie du phoque est gravement attaquée. Les chasseurs de phoque vont perdre des revenus et en ont déjà perdu en raison des multiples pressions de ce lobby.

La ministre des Pêches et des Océans, l'honorable Gail Shea, a eu l'amabilité de répondre à une lettre que je lui ai envoyée au cours de l'été. Je lui ai demandé que les chasseurs de phoque soient financièrement compensés pour les pertes entraînées par cet injuste boycott européen jusqu'à ce que la décision de l'OMC soit rendue.

Madame la ministre Shea m'a répondu que le gouvernement conservateur ne procédera à aucune compensation financière, mais que son gouvernement prendra action devant l'OMC afin de faire reconnaître la qualité des méthodes d'abattage canadiennes et tenter d'obtenir l'abolition du boycott.

Je me réjouis que la ministre Shea et le ministre Stockwell Day contestent la décision européenne devant l'OMC. Je les enjoins à exercer les recours appropriés de la manière la plus rapide possible.

Mais cette décision est loin d'être suffisante. Elle laissera nos chasseurs dans le désarroi pendant que d'obscures procédures auront lieu sans garantie de succès.

Je demande donc solennellement à la ministre Shea de revoir sa position et de demander au premier ministre de débloquer une aide financière annuelle, le temps de compléter la procédure devant l'OMC. Après tout, les chasseurs de phoque valent bien les travailleurs de l'automobile.

J'en appelle donc au gouvernement pour que tous les moyens soient mis en œuvre afin que cessent les pressions insupportables de ce lobby végétarien sur le sol canadien.

[Traduction]

Grands frères Grandes sœurs d'Ottawa

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, nous avons cette semaine l'occasion d'améliorer la vie d'un jeune en participant à la campagne de jumelage de Grands frères Grandes sœurs d'Ottawa. Cette organisation propose une formule toute simple, en l'occurrence de jumeler un jeune âgé de 6 à 16 ans avec un adulte qui devient pour lui un ami et un mentor.

En 2008, plus de 1 000 enfants d'Ottawa ont passé du temps avec leur mentor bénévole et se sont liés d'amitié avec lui ou elle. Il a été établi que ce genre de lien affectif aide les jeunes à risque à éviter le piège de la drogue et de l'alcool, à réussir à l'école, à se sentir mieux dans leur peau et à mieux s'entendre avec leurs pairs.

La campagne de financement Buddy Up vise à recueillir 45 000 $ pour qu'une partie des 160 jeunes dont le nom figure sur la liste d'attente soient jumelés à un adulte. Pour atteindre cet objectif, il faut que 450 personnes fassent un don de 100 $.

Honorables sénateurs, lorsqu'un enfant a la chance d'avoir un grand frère ou une grande sœur dans sa vie, il sait qu'il sera écouté, respecté, consulté et rassuré quant à ses capacités et à la possibilité

d'obtenir de l'aide au besoin. L'organisation Grands frères Grandes sœurs offre les mêmes services partout au Canada.

J'ai agi à titre de grand frère et je peux vous assurer qu'on tire énormément parti de ce genre de relation avec un jeune. J'ai passé des moments exceptionnels en compagnie de mon petit frère, un jeune de la rue qui vivait dans le quartier Saint-Henri, à Montréal, au début des années 1970. Je suis certain que mon protégé de l'époque est devenu quelqu'un de bien aujourd'hui.

Nous savons tous que les collectivités solides et saines reposent sur des jeunes robustes et sains qui ont une vie de famille et qui sont engagés à l'école et dans leur quartier. Tout le monde peut aider à concrétiser ce rêve en faisant une contribution dès aujourd'hui. J'invite mes collègues sénateurs à faire un don en ligne en visitant le site www.buddyup.ca.

Je signale en passant que la campagne Buddy Up est l'idée du chef du service de police d'Ottawa, qui est natif du Cap-Breton. Au Cap- Breton, les gens sont extrêmement chaleureux et les rapports sont très amicaux. Voilà le principe à l'origine de cette campagne de financement pour un jumelage amical.

Grands frères Grandes sœurs d'Ottawa est une organisation remarquable qui bénéficie aux grands comme aux petits et qui contribue à améliorer la qualité de vie dans notre ville, dans l'intérêt de tous les citoyens. Honorables sénateurs, les villes et les régions que vous représentez peuvent s'inspirer de cet exemple.

Son Honneur le Président : Avant de demander le dépôt de documents, y a-t-il consentement unanime pour que nous entendions le leader de l'opposition, le sénateur Cowan?

Des voix : D'accord.

Nouveaux sénateurs

Félicitations à l'occasion de leur nomination

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais profiter de cette occasion pour adresser quelques mots de bienvenue aux nouveaux sénateurs.

Honorables sénateurs, je devais prendre la parole mardi après le leader du gouvernement, comme le veut notre tradition de longue date quand nous célébrons la nomination de nouveaux sénateurs. Malheureusement, nos collègues ont quitté l'enceinte au moment où le sénateur LeBreton terminait son discours, pour se rendre à une séance de photos avec le premier ministre, et peut-être pour signer leurs contrats de huit ans, qui sait. Je suppose qu'on nous enverra des copies des photos.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Cowan : Compte tenu des circonstances, j'estimais qu'il n'était pas convenable de parler d'eux en leur absence. Hier, j'ai reçu une note explicative fort courtoise du sénateur LeBreton et je suis heureux de pouvoir dire aujourd'hui ce que j'aurais dit mardi dernier.

Honorables sénateurs, au nom de l'opposition, je suis heureux d'accueillir nos neuf nouveaux collègues au Sénat. Je suis convaincu que leurs multiples talents et leur expérience contribueront beaucoup au travail de notre importante institution.

Depuis plusieurs années, notre capacité d'effectuer le travail de qualité que les Canadiens sont en droit d'attendre de leur Sénat est limitée par le refus du premier ministre de combler les sièges vacants, qui se faisaient de plus en plus nombreux. Nous, de ce côté-ci, exhortions le premier ministre à s'acquitter de sa tâche, de son obligation constitutionnelle même, en procédant aux nominations en temps opportun.

En janvier dernier, nous avons accueilli 18 nouveaux collègues, dont plusieurs ont déjà fait de remarquables contributions au Sénat. Leur présence a grandement aidé le gouvernement à accroître le nombre de ses représentants au sein des comités et a permis d'alléger la charge de travail excessive de leurs collègues. Honorables sénateurs, votre arrivée nous aidera à égaliser la charge de travail. Je suis sûr que mes amis du côté du gouvernement vont l'apprécier.

(1350)

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Il me tarde de travailler avec vous au cours des prochaines semaines et des prochains mois, et de continuer à faire notre part pour que le Canada soit le meilleur pays possible pour tous les Canadiens.

Je ne vous surprendrai pas en disant que je ne m'attends pas à ce que nous soyons toujours d'accord quant à la manière d'atteindre cet objectif. En effet, je soupçonne que ma vision de ce que le Canada peut être est assez différente de la vôtre. J'ai bien hâte aux nombreux débats animés qui ponctueront nos études de diverses mesures législatives. Cependant, vous serez peut-être surpris d'apprendre que je m'attends à ce que nous soyons souvent d'accord. Le Sénat est une institution politique, mais il s'enorgueillit d'une tradition bien ancrée qui en fait une assemblée moins partisane que ce que nous appelons communément « l'autre endroit ». Plusieurs d'entre nous s'efforcent de trouver des solutions qui plaisent aux deux partis. Je ne prétendrai pas que ces efforts sont toujours couronnés de succès, mais lorsqu'ils le sont, je crois que les Canadiens et le Sénat en bénéficient.

À cet égard, j'aimerais dire deux mots sur la fonction du Sénat et répéter le message que j'ai transmis à nos nouveaux collègues en janvier : il ne faut pas croire tout ce qu'on entend et lit au sujet du Sénat. Prenez le temps de lire les biographies de vos collègues des deux côtés de la Chambre. Vous serez étonnés, comme je l'ai été à mon arrivée ici, par l'étendue des connaissances et de l'expérience des sénateurs. Vous serez impressionnés, comme je l'ai été, par les travaux que vos collègues accomplissent. Prenez le temps de vous renseigner sur notre institution; n'écoutez pas ce que les autres disent. Jugez par vous-mêmes. Tirez parti des compétences des fonctionnaires du Sénat, des greffiers et des recherchistes qui appuient nos comités, ainsi que de toutes les formidables ressources qui sont à notre disposition.

Je crois que vous constaterez, comme je l'ai fait, que nos collègues libéraux, conservateurs, progressistes-conservateurs et indépendants prennent leur rôle de sénateur prévu par la Constitution très au sérieux. Ils travaillent fort pour comprendre et évaluer tous les aspects des projets de loi, pour écouter les Canadiens qui prennent le temps de venir témoigner devant nos comités et exprimer des opinions souvent enflammées sur les sujets dont nous sommes saisis, pour tenter de discerner les conséquences imprévues des mesures législatives, ce qu'ils font souvent, et s'efforcer ensuite de trouver des solutions.

C'est notre travail en tant que législateurs au sein du système parlementaire canadien. Pour citer George Brown, l'un des Pères de la Confédération, le but de ces derniers, en créant le Sénat, était de mettre en place une Chambre haute qui serait « une entité tout à fait indépendante, éminemment bien placée pour examiner à fond de façon impartiale les mesures de cette Chambre... »

On parle ici la Chambre des communes. M. Brown continuait ainsi : « ...et défendre les intérêts publics contre toute tentative de législation hâtive ou entachée d'esprit de parti. »

Voilà notre rôle. Selon notre mandat constitutionnel, nous devons être « une entité tout à fait indépendante », indépendante de l'autre endroit et indépendante de l'exécutif. Mon ami, le sénateur Oliver, votre collègue de caucus, a exprimé cette notion d'une façon plus succincte et imagée voilà quelque temps en disant que notre rôle constitutionnel nous destinait à être un chien de garde et non un chien de poche.

Si j'aborde ce sujet aujourd'hui, c'est notamment parce que je suis préoccupé par le libellé de la déclaration du premier ministre au moment où il a annoncé ces nominations. Il a en effet déclaré qu'il procédait à ces nominations « de façon à ce que le Sénat fasse progresser les affaires légitimes du gouvernement ». En vertu de la Constitution, notre travail est « d'examiner à fond de façon impartiale » les mesures dont nous sommes saisis et non pas, simplement, de « faire progresser » les affaires du gouvernement.

Quand j'ai été nommé au Sénat, on ne m'a jamais demandé de m'engager à appuyer certaines initiatives en particulier ou en général du gouvernement qui m'a nommé. Il est même arrivé à un certain nombre de reprises au cours des années que des sénateurs libéraux et conservateurs se soient opposés à des projets de loi proposés par leur propre gouvernement. J'en suis fier, comme je suis fier de mon indépendance personnelle et de l'indépendance de cette Chambre dans son ensemble. Comme je l'ai déjà dit par le passé, si nous n'arrivons pas à protéger l'indépendance du Sénat face au premier ministre et à l'autre endroit, si nous échouons à exercer le pouvoir que nous détenons en tant que Chambre de second examen objectif, nous donnerons raison à ceux qui nous critiquent. Quelle serait donc la raison d'être d'une Chambre haute dont le rôle serait d'entériner sans discussion les décisions du gouvernement?

Si nous sommes ici, aux frais des contribuables canadiens, c'est pour exercer notre responsabilité constitutionnelle au mieux de nos capacités. Nous abdiquons simplement cette responsabilité, sapant du coup l'essence de la démocratie parlementaire canadienne, si nous disons que notre travail consiste simplement à entériner toutes les initiatives du gouvernement. Il y a bien des façons de décrire un tel rôle, mais, chose certaine, il ne peut s'agir de « renouveau démocratique ».

Je tiens également à rétablir les faits au sujet d'une autre remarque faite par le premier ministre. Il a dit qu'il avait été forcé de procéder à ces nominations parce que son programme de réforme du Sénat et ses projets de loi sur la criminalité étaient bloqués par « certains sénateurs ».

Pour ce qui est de la réforme du Sénat, le seul projet de loi qui a été présenté à cet égard est le projet de loi S-7, qui reprend essentiellement le projet de loi S-4, présenté au cours de la législature précédente. Ce projet de loi a fait l'objet d'audiences du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, au cours desquelles d'éminents constitutionnalistes ont sérieusement remis en question la constitutionnalité de ce projet de loi. Il s'agit là d'une question très sérieuse. Les Canadiens veulent que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour respecter la Constitution et il serait certainement excessif de tenter de modifier la Constitution en ayant recours à des moyens inconstitutionnels.

Le comité et le Sénat ont recommandé au gouvernement de demander à la Cour suprême du Canada de déterminer la constitutionalité de ce projet de loi avant de passer à l'étape de la troisième lecture, à l'approbation et à la sanction royale. Plutôt que d'accepter ce conseil raisonnable, le gouvernement a laissé traîner les choses pour présenter de nouveau, le printemps dernier, le projet de loi S-7, qui est essentiellement le même.

Je crois qu'il est juste de dire que nous aurions pu obtenir une décision de la Cour suprême bien avant le dépôt de ce nouveau projet de loi. La question aurait alors été tranchée et le projet de loi aurait alors pu passer à l'étape suivante ou être remplacé par une nouvelle approche à la réforme du Sénat. La réforme du Sénat, une réforme importante du Sénat, pourrait être bien avancée à l'heure qu'il est. Je tiens à préciser qu'aucun projet de loi sur la possibilité d'élire les sénateurs ou de nouveaux moyens de les choisir n'a été présenté au Sénat. Ce n'est certainement pas parce que notre collègue, le sénateur Brown, n'a pas fait d'efforts en ce sens.

Pour ce qui est du programme de lutte contre la criminalité, nous avons adopté en février 2008 le projet de loi omnibus C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, dont on a beaucoup parlé. J'ai hâte de voir les statistiques à cet égard, mais jusqu'à présent, je ne suis pas du tout convaincu que ce projet de loi si important ait permis de réduire le nombre de crimes violents de façon significative. Le fait que le gouvernement ait présenté tout un train de mesures législatives laisse croire qu'il reconnaît que ses efforts précédents n'avaient pas été couronnés de succès. Les crimes violents n'ont pas encore été complètement maîtrisés.

Des 11 projets de loi sur la justice qui ont été soumis au Parlement, six sont toujours à l'étude à la Chambre des communes alors que le Sénat en a adopté deux. Le Sénat n'est actuellement saisi que de trois projets de loi sur la justice; deux d'entre eux sont au programme depuis 15 jours de séance et le troisième n'y est que depuis huit jours de séance.

Honorables sénateurs, les sénateurs de ce côté-ci n'ont causé aucun délai ni obstruction dans ces dossiers. Je me rends compte que certains de nos vis-à-vis sont plutôt sensibles à ce sujet. Toutefois, vous comprendrez ma déception d'entendre le premier ministre dire aux Canadiens que « certains sénateurs ont pris des mesures concrètes pour bloquer notre programme de lutte contre la criminalité ». Les Canadiens méritent mieux.

À titre d'information pour nos nouveaux collègues, j'aimerais préciser que c'est le gouvernement de l'actuel premier ministre qui a retardé l'adoption du projet de loi C-15, qui propose des peines de prison obligatoires pour les producteurs de drogue. Le projet de loi C-15 a été présenté à l'autre endroit le 27 février 2009. Il n'a franchi l'étape de la troisième lecture que le 8 juin — soit 102 jours de séance plus tard —, bien que les libéraux appuyaient son adoption rapide à la Chambre. Le Sénat a reçu le projet de loi le 9 juin, mais le gouvernement n'a pas jugé bon d'en aborder l'étude avant le 16 juin, soit quelques jours avant le congé d'été, ne laissant pas de temps pour en débattre.

Le premier ministre Harper a recommandé votre nomination au Sénat. C'est son droit et, sans doute, son devoir, mais cela n'est pas conforme à l'engagement qu'il avait pris. Il devrait assumer la responsabilité de ses décisions et ne pas essayer de donner de fausses raisons pour expliquer pourquoi il veut s'assurer qu'aucun siège ne reste vacant au Sénat.

Honorables sénateurs, je suis certain que vous trouverez que votre travail ici est exigeant, intéressant et parfois inspirant, et qu'il a toujours le potentiel d'être extrêmement satisfaisant. Vous avez une occasion unique de servir le Canada. Profitez-en pleinement. Si vous le faites, vous vivrez une expérience riche et gratifiante, et le Canada s'en portera mieux.

Bienvenue au Sénat du Canada.


(1400)

AFFAIRES COURANTES

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

La Conférence internationale de la Border Trade Alliance, tenue du 19 au 21 avril 2009—Dépôt du rapport

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la Conférence internationale de la Border Trade Alliance : Nouvelle administration, nouvelle politique frontalière, tenue à Washington, D.C., aux États-Unis, du 19 au 21 avril 2009.

La Loi sur l'assurance-emploi

Avis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier la teneur du projet de loi

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément aux articles 74(1) et 62(1)i) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, présenté à la Chambre des communes le 16 septembre 2009, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.


PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

La réaction du gouvernement au virus H1N1 dans les collectivités des Premières nations

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, aujourd'hui, en montant sur la Colline du Parlement, je ne pouvais m'empêcher de penser aux aînés, aux enfants et aux autres personnes vivant dans les collectivités des Premières nations éloignées, dans le Nord du Manitoba, à qui Santé Canada a envoyé des housses mortuaires. C'était un geste cruel qui déshumanisait les membres des Premières nations. Quel genre de planification en cas de pandémie de grippe est-ce là?

En tant que membre d'une Première nation et en tant que sénateur, j'étais en état de choc lorsque j'ai entendu la nouvelle au sujet des housses mortuaires. J'étais remplie de chagrin. C'était comme si quelqu'un m'avait planté un couteau dans le cœur. À quoi le gouvernement a-t-il pensé? Comment les gens se sentiraient-ils s'ils craignaient d'être infectés par le virus H1N1 et que, en guise d'aide, on leur envoyait des housses mortuaires, laissant ainsi supposer que les membres de leur famille allaient tous mourir? Quel genre de message cela lance-t-il aux membres des Premières nations?

Pour moi, les housses mortuaires lancent un message très clair, soit que le gouvernement du Canada ne se soucie pas de la santé, de la sécurité et du bien-être des Premières nations. Malheureusement, cela donne à croire que le gouvernement est prêt à les laisser mourir.

Nous n'avons pas besoin d'un message donnant à croire que le gouvernement s'attend à ce que ces gens meurent, mais plutôt de mesures préventives.

Les collectivités des Premières nations disposent d'infrastructures et de ressources limitées en matière de santé pour gérer cette pandémie. Pour aller au cœur de la question, nous devons reconnaître qu'il ne s'agit pas simplement d'une crise sanitaire, mais bien d'une catastrophe sociale.

L'envoi de housses mortuaires, de produits désinfectants pour les mains et de masques n'est pas la solution aux problèmes de santé des Premières nations. Il faut que les membres des Premières nations aient accès à de l'eau potable, à des logements adéquats, à des conditions de vie saines ainsi qu'à des services et des ressources en matière de santé. Si ces mesures de base étaient mises en œuvre, les Premières nations seraient bien mieux équipées pour gérer cette pandémie de grippe H1N1.

Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire pourquoi la ministre Aglukkak ne s'est pas excusée? Pourquoi des housses mortuaires ont-elles été envoyées aux collectivités des Premières nations dans le Nord du Manitoba? En a-t-on envoyé ailleurs? Quels sont les plans du gouvernement pour empêcher la grippe H1N1 de se propager dans les collectivités des Premières nations?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Je peux très bien comprendre le sentiment que ma collègue a ressenti lorsque la nouvelle a été diffusée ce matin. Il est très triste que l'envoi aux infirmeries, qui contenait beaucoup d'articles, comme il a été mentionné, semblait contenir un nombre disproportionné de housses mortuaires. Nous ne sommes pas encore allés au fond des choses, mais l'explication importe peu. La situation est très triste et je suis convaincue que tout le monde est désolé qu'elle se soit produite.

Si ma collègue me le permet, je lirai le communiqué que la ministre de la Santé, Mme Aglukkaq, a émis aujourd'hui. Comme le savent les sénateurs, elle se trouve à Winnipeg pour une réunion avec ses homologues provinciaux et territoriaux. Elle a fait la déclaration suivante ce matin et je serai heureuse de la déposer dans les deux langues plus tard :

Pour publication immédiate — Winnipeg

La ministre de la Santé, Leona Aglukkaq, a fait la déclaration suivante après qu'il a été rapporté que le ministère avait livré des housses mortuaires à une collectivité des Premières nations du Manitoba :

« Au cours d'un appel conférence avec des organisations des Premières nations hier matin, il a été porté à mon attention que l'on avait signalé que Santé Canada avait livré des housses mortuaires à une collectivité autochtone isolée du Manitoba dans le cadre des préparatifs en vue de faire face à la grippe H1N1 cet automne. »

« Ce qui s'est passé est inacceptable. C'était insensible et choquant. Étant ministre de la Santé et Autochtone, je suis offusquée. Je tiens à dire à tous ceux que cet envoi a offensés que je partage leurs préoccupations et que je m'engage à aller au fond de cette affaire. J'ai ordonné à mon sous-ministre de faire enquête immédiatement sur la situation. Je communiquerai publiquement les résultats de cette enquête. Je continuerai de travailler avec les collectivités des Premières nations ainsi qu'avec les provinces et les territoires pour que tous les Canadiens soient informés et protégés contre la grippe H1N1. »

« Je suis née et j'ai grandi dans des collectivités isolées et je comprends mieux que quiconque les défis — c'est pourquoi je rencontre fréquemment des organismes des Premières nations. Quiconque laisse entendre que la solution de notre gouvernement à la grippe H1N1 ce sont des housses mortuaires fait du sensationnalisme. »

« Il existe une étroite collaboration entre les gens des Premières nations aux niveaux local, régional et national, de même qu'avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que tous les Canadiens soient informés et protégés contre le virus de la grippe H1N1. En tant que ministre de la Santé, je participe pleinement aux efforts déployés. »

Permettez-moi de résumer à l'intention des sénateurs. Je crois que, peu importe où ils vivent, peu importe leurs origines et peu importe le parti politique auquel ils appartiennent, tous les Canadiens savent que les travailleurs de la santé ainsi que l'ensemble des pouvoirs publics, à l'échelon fédéral, provincial, territorial et municipal, font tout leur possible pour que, partout au pays, nous soyons prêts en cas de pandémie du virus H1N1.

Le sénateur Dyck : Si les préparatifs du gouvernement étaient si inpeccables et visaient également tous les Canadiens, une telle chose ne se serait pas produite. C'est signe qu'il y a eu manque de planification. Comment peut-on croire que les préparatifs sont adéquats lorsqu'on voit ce que Santé Canada a envoyé là-bas? Cela n'a aucun sens.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous devrions attendre de voir les résultats, une fois que la ministre sera allée au fond de cette question.

(1410)

D'après ce qu'a dit le Dr Butler-Jones ce matin, on est en train d'approvisionner tout le pays, et en particulier les centres de soins de santé des Premières nations. Je ne crois pas qu'il soit dans l'intérêt de qui que ce soit de faire de la politique autour d'une question sérieuse comme les mesures à prendre contre une éventuelle pandémie de grippe H1N1 et ses conséquences pour tous les Canadiens.

Il ne s'agit pas de nier ce qui s'est produit. Manifestement, les fonctionnaires de Santé Canada à Winnipeg préparaient un envoi de provisions. Nous devrions attendre de voir exactement ce qui s'est produit et ce qui a été envoyé dans les faits, en plus de ces housses mortuaires. Souvenons-nous que, partout, les pouvoirs publics se donnent énormément de peine.

Hier, la ministre Aglukkaq et le Dr Butler-Jones ont fait connaître le régime de distribution du vaccin contre le virus H1N1 et les groupes prioritaires. Je suis certaine que les sénateurs ont vu le régime. Parmi ces groupes se trouvent les personnes vivant dans des endroits éloignés et isolés, qui sont souvent des Autochtones.

Honorables sénateurs, je tiens également à souligner que mon propre caucus compte plusieurs Canadiens autochtones, tant au Sénat qu'à la Chambre des communes, à commencer par la ministre de la Santé. Je déplore qu'on puisse penser qu'un membre du gouvernement est capable de faire délibérément quelque chose qui risque de blesser, de préoccuper ou d'alarmer un groupe, et plus particulièrement un groupe des Premières nations. C'est loin de la vérité.

La ministre Aglukkaq a travaillé avec le nouveau chef de l'Assemblée des Premières Nations, Shawn Atleo. Lorsque je l'ai vu aux informations, à midi, il m'a semblé qu'il agissait de façon très responsable en faisant valoir que les gouvernements et les collectivités devaient collaborer pour régler le problème. C'est un conseil raisonnable.

Il s'agit d'une situation malheureuse et regrettable pour des membres des Premières nations, peu importe de qui il s'agit, où ils habitent et à quel parti ils appartiennent ou non. Il faut s'abstenir de politiser ce qui est un problème de santé très grave, et le gouvernement s'efforce à tous les niveaux de le régler.

La ministre de la Santé a reçu les louanges de tous les partis politiques parce qu'elle a su maîtriser le dossier. Je suis particulièrement fière d'elle, car elle vient du Nord et elle sait comprendre. La seule expression de son visage, lorsqu'on l'a vue à la télévision, suffisait à convaincre n'importe qui qu'elle éprouvait les mêmes préoccupations que le sénateur Dyck et qu'elle était aussi blessée que celle-ci pouvait l'être.

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, cette réponse est inadmissible. Les housses mortuaires sont l'affaire des médecins légistes, pas des fonctionnaires de la santé.

La ministre discute-t-elle parfois avec ses fonctionnaires? Est-ce qu'elle communique avec eux? Il y a une chose qu'il ne faut pas oublier. Elle est la patronne et, au bout du compte, la première responsable à titre de ministre. À un moment donné, elle doit assumer ses responsabilités. La réponse raisonnable consisterait à présenter des excuses. La ministre se dit offensée à cause de son ministère. Elle a un sous-ministre, un sous-ministre adjoint, toutes sortes de collaborateurs. Lorsqu'il s'agit d'un problème aussi grave que cette maladie et que des incidents semblables se produisent, ce genre de discussion devrait avoir lieu.

La ministre ne doit pas se contenter de dire qu'il y a enquête. Pourquoi est-ce si difficile de présenter des excuses?

Le sénateur LeBreton : Honnêtement, honorables sénateurs, cette question est inadmissible.

Le sénateur Comeau : Comme d'habitude.

Le sénateur LeBreton : Je vais devoir vérifier, car je parle ici du fond du cœur, mais je crois avoir dit que nous étions tous profondément désolés de cet incident.

Le sénateur a laissé entendre que la ministre Aglukkaq ne travaille pas constamment avec ses collaborateurs, 24 heures par jour et sept jours par semaine. Je déduis de sa question que le sénateur Munson est d'avis qu'elle aurait dû être dans la salle d'expédition et aider à préparer les boîtes.

Le sénateur Munson : Qu'elle parle à son sous-ministre.

Le sénateur LeBreton : Elle a dit qu'elle avait demandé au sous- ministre de mener une enquête.

Il est regrettable qu'on fasse de la politique au sujet d'une question aussi grave que la grippe H1N1. Les Canadiens méritent mieux que cela de notre part. Ils veulent que leurs dirigeants, quelle que soit leur allégeance politique, fassent tout ce qui est possible pour préparer le Canada en prévision d'une possible flambée de grippe H1N1. Tous les jours ou tous les deux jours, je vois la ministre Aglukkaq et le Dr Butler-Jones à la télévision. Ils expliquent la situation : mise au point du vaccin, essais cliniques, exemples de ce qui s'est passé ailleurs dans le monde, groupes les plus vulnérables.

Hier encore, la ministre Aglukkaq et le Dr Butler-Jones ont rendu publics des principes directeurs sur le vaccin contre la grippe H1N1, abordant notamment les questions de la séquence de la vaccination et des groupes désignés qui, selon leurs recommandations, doivent recevoir le vaccin. Bien entendu, la liste est longue. Je suis persuadée que les sénateurs en ont pris connaissance. Santé Canada l'a publiée le 16 septembre.

Le Dr Butler-Jones, administrateur en chef de la santé publique du Canada, accomplit un travail remarquable. On trouve dans la liste les malades chroniques de moins de 65 ans, les femmes enceintes, les enfants âgés de six mois à cinq ans, les personnes qui habitent dans des localités éloignées ou isolées, les travailleurs de la santé qui participent à la lutte contre la pandémie, les personnes résidant avec des personnes à risque élevé et les dispensateurs de soins, et cetera.

Pour reprendre les termes du sénateur Munson, il est « inadmissible » de politiser un problème de santé d'une telle importance.

Le sénateur Munson : Ce qui est regrettable, c'est que madame le leader a été capable de dire qu'elle était désolée, mais que la ministre, au nom du gouvernement, n'a pas pu en faire autant. Les mots ont leur importance, dans les réserves comme ailleurs. La ministre et madame le leader du gouvernement, si elles sont désolées, devraient aller le dire dans ces réserves.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, si je me reporte à la déclaration que j'ai lue — et comme je l'ai dit en réponse à la question du sénateur Dyck —, la ministre comprend mieux que vous et moi et que tout autre sénateur, à l'exception de ceux qui ont vécu dans des localités éloignées, ce qui est en jeu ici. Les Canadiens ne veulent pas de discussions sectaires sur ce qui a été dit par qui, quand, où et pourquoi. Ils veulent des mesures concrètes, et c'est ce que le gouvernement leur propose.

Des voix : Bravo!

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat.

(1420)

Les étapes normales de tout programme de soins de santé comprennent la naissance, la prévention pour maintenir la santé, le traitement au besoin, les soins palliatifs pour les personnes qui ont atteint le stade où le traitement ne suffit pas pour empêcher le décès et, enfin, la mort.

Madame le ministre peut-elle nous expliquer — car personne ne l'a encore fait — pourquoi le gouvernement est passé par-dessus les étapes de la prévention, du traitement et des soins palliatifs pour aller directement aux housses mortuaires?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne répondrai pas à cette question parce que le sénateur Carstairs sait aussi bien que moi que cela n'est absolument pas vrai. Que le sénateur Carstairs prenne la parole ici pour dire que nous nous soucions uniquement de mettre les gens dans des housses mortuaires est tout simplement dégoûtant. Madame le sénateur Carstairs devrait retirer ce qu'elle vient de dire.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, ce qui est dégoûtant, c'est qu'en juin, un comité sénatorial a eu la preuve que le ministère de la Santé n'envoyait pas de désinfectant pour les mains aux collectivités autochtones de ma province qui n'ont pas l'eau courante parce qu'il s'inquiétait de la teneur en alcool de ce produit. C'est là un manque de tact flagrant. J'aurais cru que le ministère, ou plutôt la ministre, aurait dit à ses fonctionnaires : « Pour l'amour du ciel, montrez un peu plus de tact à ce sujet. »

Au lieu de faire preuve d'un plus grand tact, ils ont envoyé des housses mortuaires aux collectivités de ma province. Nous n'obtenons pas de désinfectant pour les mains parce qu'il contient de l'alcool, mais nous obtenons des housses mortuaires. Je ne comprends pas. Madame le ministre nous expliquera peut-être comment nos collectivités autochtones du Nord du Manitoba peuvent comprendre un gouvernement qui leur fait parvenir des housses mortuaires au lieu de leur envoyer les fournitures dont elles ont besoin.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur Carstairs n'a même pas lu ce qu'ont publié les médias. Les produits expédiés comprenaient des gants de protection, des masques et du désinfectant pour les mains. Madame le sénateur a choisi de ne parler que d'un seul des produits expédiés, ce qui ne nous surprend évidemment pas.

Encore une fois, honorables sénateurs, il ne convient vraiment pas d'ajouter à la désinformation ou à l'hystérie qui entoure cette affaire. Les gens attendent de nous tous, et particulièrement d'une personne comme madame le sénateur, qui a occupé un poste d'autorité au Manitoba, que nous collaborions ensemble pour régler ce problème.

La ministre Aglukkaq s'est entretenue et continue de s'entretenir avec les Premières nations, partout dans le pays. Quelque 90 p. 100 des collectivités des Premières nations ont signalé qu'elles ont des plans d'urgence.

Nous pouvons politiser les choses et manifester de l'esprit partisan, mais s'il y a un cas où nous ne devrions pas le faire, c'est bien en présence d'un grave problème mondial tel que la grippe A. Les gens veulent nous voir attaquer ensemble ce problème. Je crois que le gouvernement travaille très fort en collaboration avec les provinces et les territoires.

Comme je l'ai déjà dit, la ministre Aglukkaq est actuellement à Winnipeg, ville du sénateur, où elle s'entretient avec les ministres provinciaux et territoriaux. Les responsables de la santé, les fonctionnaires municipaux et d'autres personnes de toutes les villes et administrations du pays travaillent tous ensemble.

De toute évidence, certains secteurs nécessitent une plus grande attention. Sénateur Carstairs, des gens de différents partis politiques collaborent pour faire face à ce sérieux problème. Crier et lancer de fausses accusations ne mènera à rien. L'accusation du sénateur selon laquelle le gouvernement a simplement expédié des housses mortuaires à une collectivité isolée du Nord du Manitoba est fausse.

Le sénateur Carstairs : Ce sont les faits. En réalité, ce n'est pas une seule collectivité, mais plusieurs qui ont reçu des housses mortuaires.

Honorables sénateurs, la vaccination est la meilleure façon de prévenir la grippe A. Hier, le leader du gouvernement a mentionné une liste en précisant que les Autochtones canadiens y figureraient.

Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : comme ma province compte beaucoup de collectivités isolées qui ne sont accessibles que par voie aérienne, comme peut en témoigner le sénateur du Manitoba nommé le plus récemment, le gouvernement a-t-il l'intention d'envoyer le vaccin par avion à toutes ces collectivités isolées du Nord? Ce renseignement n'a pas été donné hier.

Le sénateur LeBreton : Je puis assurer aux sénateurs — afin de ne pas alarmer les collectivités du Nord du Manitoba — que les responsables de la santé publique ont un plan pour faire parvenir le vaccin aux collectivités isolées du Nord.

Les ressources naturelles

Les laboratoires nucléaires de Chalk River—L'approvisionnement en radio-isotopes médicaux

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

La pénurie de radio-isotopes médicaux s'étant intensifiée, les retards dans les tests sont inévitables. Cela est particulièrement inquiétant dans le cas des Canadiens atteints de cancer, pour qui un diagnostic précoce est essentiel.

Compte tenu de l'importance de ces isotopes pour la santé des Canadiens et du caractère précaire de l'approvisionnement, quels plans d'urgence le gouvernement avait-il envisagés lorsqu'il avait décidé de fermer le réacteur MAPLE, qui était le seul à pouvoir prendre la relève du réacteur de Chalk River?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Callbeck de sa question. Comme les sénateurs le savent, les réacteurs MAPLE devaient être mis en service en 2001. Toutefois, ils n'ont jamais produit un seul isotope médical.

La pénurie est attribuable à la fermeture du réacteur NRU en mai à cause d'une fuite d'eau lourde. EACL a annoncé le 12 août que le réacteur serait remis en service au premier trimestre de 2010. La ministre Raitt a affirmé que la priorité d'EACL est de rétablir le réacteur NRU le plus rapidement possible tout en respectant les normes de sécurité. Nous continuons à collaborer avec les provinces et les territoires, la communauté médicale et nos partenaires internationaux en vue d'obtenir les isotopes dont nous avons besoin pendant cette période.

En juin, le Groupe d'experts sur la production d'isotopes médicaux a été formé, comme les honorables sénateurs le savent, afin de définir et de recommander les meilleures options d'approvisionnement en isotopes à moyen et à long termes.

À l'heure actuelle, les établissements hospitaliers arrivent à se débrouiller. Nous avons encore des réserves suffisantes pour répondre à leurs besoins. De plus, comme je l'ai déjà dit ici, la ministre demeure en contact avec d'autres pays producteurs d'isotopes afin de solliciter leur appui et, dans le cadre de l'effort mondial, de coordonner les calendriers des différents réacteurs de façon à maximiser l'approvisionnement en isotopes en 2010.

En ce moment, l'offre répond aux besoins, même si cela exige une surveillance constante de la part du gouvernement.

La santé

L'assistance financière fédérale pour l'approvisionnement en radio-isotopes médicaux

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, madame le leader a mentionné les hôpitaux. Certains d'entre eux ont dû importer des isotopes médicaux pour répondre à la demande. Les prix ont grimpé par suite de la pénurie mondiale. De nombreux hôpitaux ont déjà dépassé leur budget et pourraient avoir des déficits encore plus élevés, que les provinces devront éponger. Le leader a parlé de coopérer avec les provinces. Le gouvernement fédéral a-t-il l'intention d'indemniser les provinces pour les coûts que le système de soins de santé va devoir supporter à cause de la crise des isotopes?

(1430)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Nous savons parfaitement que certains hôpitaux se sont dits inquiets de l'augmentation des prix. Le Dr McEwen dirige le groupe d'experts qui travaille avec les provinces. Nous avons la chance d'avoir à Ottawa un gouvernement qui s'est engagé à assurer un financement stable et à long terme des soins de santé.

En réponse à la question du sénateur, j'ignore si une province ou un hôpital a demandé une aide financière et je ne connais pas non plus les résultats des discussions qui ont eu lieu entre les provinces et le gouvernement fédéral.

Le sénateur Callbeck : Madame le leader va-t-elle chercher à savoir si le gouvernement fédéral prévoit aider les provinces à faire face à l'augmentation de ces coûts?

Le sénateur LeBreton : Oui, je vais prendre note de cette partie de la question.

Les ressources humaines et le développement des compétences

L'assurance-emploi

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai une question urgente pour le leader du gouvernement au Sénat. Lundi, j'ai assisté à un colloque organisé par The New Republic à Washington, D.C. Il avait pour thème la crise économique et financière actuelle et ce que nous réserve l'avenir.

À ce colloque, un conseiller économique du président Obama a prédit que le taux de chômage, qui oscille en ce moment autour de 10 p. 100 aux États-Unis, grimpera en 2010 et 2011. Manifestement, cela n'augure rien de bon pour le Canada.

Selon l'édition de mercredi du Globe and Mail, le taux de chômage à Toronto a atteint 11,8 p. 100 en août, contre 8,8 p. 100 l'année précédente. Or, le chiffre de 11,8 p. 100 ne comprend pas les personnes qui ne reçoivent pas de prestations d'aide sociale ou d'assurance-emploi, les nouveaux venus sur le marché du travail, les étudiants, les travailleurs à temps partiel et les personnes qui ne cherchent pas un premier emploi. Selon certaines estimations, on peut en conclure que le taux de chômage à Toronto oscille entre 15 et 20 p. 100. C'est le plus élevé dont je me souvienne.

Le plan de relance portait surtout sur la construction et ne donne manifestement pas de résultats à court terme. Toronto, moteur de croissance, est paralysée et perd rapidement du terrain.

Quelles nouvelles mesures le gouvernement prévoit-il pour assurer des emplois aux Canadiens, et plus particulièrement aux étudiants? À Toronto, les étudiants n'ont pu trouver de travail cet été pour payer leurs frais de scolarité à la hausse.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je conteste les chiffres du sénateur. Nous avons une ministre des Ressources humaines compétente pour s'occuper de ces dossiers et nous prenons des mesures pour aider les chômeurs. J'ai vu le rapport de l'OCDE. Tous nous ont dit que nous verrons des emplois différents émerger lorsqu'il y aura reprise économique. La ministre le sait certainement et c'est la raison pour laquelle le gouvernement entend faire quelque chose pour les travailleurs de longue date qui ont perdu leur emploi.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer des réponses aux

questions orales suivantes : la question posée par l'honorable James S. Cowan, le 7 mai 2009, concernant la sécurité publique — la vente de tabac de contrebande; la question posée par l'honorable sénateur Jim Munson, le 7 mai 2009, concernant la sécurité publique — la Banque nationale de données génétiques; et les quatre questions posées par l'honorable sénateur Lillian Eva Dyck, le 13 mai 2009, concernant, premièrement, la justice — la violence contre les femmes et les enfants autochtones; deuxièmement, la violence contre les femmes et les enfants autochtones — la réunion des ministres responsables de la Condition féminine à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale, tenue en mars 2006; troisièmement, la violence contre les femmes et les enfants autochtones — une « Marche pour la Justice »; et enfin, la violence contre les femmes et les enfants autochtones — Sœurs par l'esprit.

La sécurité publique

La vente de tabac de contrebande

(Réponse à la question posée le 7 mai 2009 par l'honorable James S. Cowan)

Le gouvernement fédéral continue de déployer des efforts pour régler la question du tabac de contrebande à l'échelle nationale en collaboration avec les gouvernements provinciaux, les collectivités des Premières nations et les responsables de l'industrie.

En mai 2008, le gouvernement a lancé la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande (la Stratégie) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et annoncé la création du Groupe de travail sur les produits illicites du tabac (le Groupe de travail).

La Stratégie de la GRC vise à réduire la disponibilité et la demande de tabac de contrebande par les moyens suivants :

  • amélioration des compétences de ses membres pour leur permettre d'intervenir avec efficacité dans le contexte actuel de la contrebande du tabac;
  • perturbation des groupes du crime organisé se livrant à des activités relatives au tabac illicite;
  • amélioration de la collecte/de l'échange du renseignement et exploitation de la capacité d'enquête;
  • sensibilisation du public et des organismes d'application de la loi par diverses initiatives de communication.

La Stratégie de la GRC tient lieu de guide visant à fournir une orientation nationale aux agents de première ligne. Des coordonnateurs divisionnaires et nationaux ont été nommés pour renforcer la mise en œuvre à l'échelle nationale et inter- divisionnaire.

Bien que la GRC ait fait plus de saisies de cigarettes illégales en 2008 qu'au cours de toute autre année, les services policiers ne peuvent à eux seuls régler le problème. Sécurité publique Canada a reçu le mandat de travailler avec ses partenaires fédéraux pour explorer les politiques, les programmes et les mesures législatives qui pourraient aussi contribuer à perturber et à réduire le commerce de tabac de contrebande.

Sécurité publique Canada dirige le Groupe de travail, lequel réunit les ministères et les organismes qui s'emploient à corriger la situation. Ces ministères et organismes incluent la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada, Finances Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada et Affaires indiennes et du Nord Canada.

Le Groupe de travail a reçu le mandat de déterminer les circonstances favorisant chaque source de tabac illicite, sonder la question et recenser les mesures appliquées actuellement pour régler le problème, repérer les lacunes de nos efforts collectifs, et explorer les diverses méthodes visant à enrayer le commerce illicite de produits du tabac.

Les membres du Groupe de travail se sont réunis à plusieurs reprises et des représentants des ministères et organismes membres du Groupe de travail qui travaillent à l'exécution concrète des mesures communiquent grâce à des réunions ou à des appels conférence, en général une fois par semaine ou plus, afin d'échanger des renseignements et de discuter des questions liées au tabac illicite et des solutions possibles. Les représentants du portefeuille de Sécurité publique discutent également avec les dirigeants des Premières nations et les autorités américaines.

Sécurité publique dirige la préparation du Canada et sa participation aux négociations pour l'adoption d'un protocole sur le commerce illicite de produits du tabac respectant la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac de l'Organisation mondiale de la santé. Le protocole a pour objectif l'élaboration d'un ensemble de mesures pratiques, efficaces et acceptées à l'échelle internationale pour contrôler la production, la fabrication et la distribution de produits du tabac, réduisant ainsi la possibilité de commerce illicite.

Autres initiatives fédérales

En 2007, le gouvernement fédéral a renouvelé sa Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, une stratégie globale visant à réduire le nombre de décès et de maladies liés au tabac chez les Canadiens et les Canadiennes. La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme repose sur les volets complémentaires que sont la prévention, la protection, le renoncement (cesser de fumer) et la réglementation des produits.

Dans le cadre de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, Santé publique Canada reçoit du financement pour soutenir les activités d'application de la loi au moyen de contributions majorées à l'intention de la police mohawk d'Akwesasne. Ces contributions ont pour but d'accroître la capacité de la police mohawk d'Akwesasne à évaluer l'incidence des activités de contrebande sur le territoire mohawk d'Akwesasne et de favoriser sa collaboration inter- organisations avec la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour participer à des opérations policières conjointes ayant mené à de nombreuses accusations et à des saisies importantes.

Sécurité publique Canada a également mis sur pied l'Initiative de lutte contre le crime organisé dans les Premières nations, qui favorisera la participation des policiers des Premières nations à des groupes de travail multi-agences en Ontario et au Québec. Ces groupes ciblent les réseaux de crime organisé faisant de la contrebande de toute sorte.

La GRC continue de travailler en étroite collaboration avec les organismes d'application de la loi de tous les niveaux au Canada et aux États-Unis pour combattre le marché du tabac illicite au moyen de diverses initiatives de prévention du crime, de formation et d'application de la loi. Ces initiatives incluent des partenariats avec les services de police des Premières nations visant à éliminer la menace du crime organisé et de la

criminalité transfrontalière, y compris la contrebande de tabac sur les territoires des Premières nations et à proximité de ceux- ci.

Dans le budget 2006, le gouvernement a alloué des fonds pour que 1 000 agents de la GRC et procureurs fédéraux se concentrent sur des priorités liées à l'application de la loi telles que les drogues, la corruption et la sécurité de la frontière. Sur ce total, 71 nouvelles ressources ont été allouées au Programme des douanes et de l'accise pour soutenir la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande de la GRC.

L'ASFC continue de contribuer à la lutte contre la contrebande de tabac à la frontière au moyen de tout un éventail de matériel de détection de la contrebande, d'activités relatives au renseignement et de formation pour les agents. L'ASFC travaille à prévenir, à repérer, à analyser et à surveiller les personnes impliquées dans la contrebande de tabac, en plus de saisir leurs avoirs et de porter des accusations contre elles.

Le 31 juillet 2008, le gouvernement du Canada s'est entendu avec toutes les provinces pour adopter un règlement historique d'une valeur de 1,15 milliard de dollars concernant la contrebande de tabac. Deux des plus importants fabricants de tabac du Canada, soit Imperial Tobacco Canada Ltd. et Rothmans, Benson & Hedges Inc., ont admis avoir « aidé des personnes à vendre, ou à avoir en leur possession des produits du tabac fabriqués au Canada qui n'ont pas été emballés ou estampillés conformément à la Loi sur l'accise et ses modifications et les règlements ministériels » entre 1989 et 1994.

En août 2008, le gouvernement du Canada a annoncé un nouvel investissement de plus de 300 millions de dollars pour les producteurs de tabac jaune de l'Ontario, dont 286 millions de dollars pour la phase 2 du Programme de transition pour les producteurs de tabac. Cette somme servira à aider les producteurs à se retirer de l'industrie du tabac, et 15 millions de dollars iront aux initiatives de développement des collectivités. Dans le cadre de la phase 1 du programme, en 2005, presque tous les producteurs de tabac du Québec se sont retirés de l'industrie; il n'en reste que trois. L'une des principales composantes du Programme de transition sera la collaboration avec la province de l'Ontario pour supprimer les contrôles actuels de la province pour la production de tabac jaune en vue de mettre en place un système provincial de permis pour les producteurs de tabac, ce qui permettrait une supervision plus rigoureuse de la production de tabac au Canada.

Le 4 septembre 2008, le ministre du Revenu national a annoncé l'introduction d'un nouveau timbre comportant des identificateurs apparents et cachés en vue de renforcer les contrôles de la fabrication et de la distribution de timbres de tabac. Le nouveau timbre de tabac fournira une indication fiable du paiement des droits sur les produits du tabac; il comprend une fonction de reproduction limitée, facilite la détection des produits contrefaits et constitue un outil efficace d'observation de la conformité, tant pour les autorités fédérales que pour les autorités provinciales. On prévoit la mise en œuvre du nouveau timbre au début de 2010.

La banque de données génétiques

(Réponse à la question posée le 7 mai 2009 par l'honorable Jim Munson)

En ce qui a trait à la destruction de matériel biologique prélevé sur de jeunes contrevenants condamnés, la GRC a indiqué que, conformément aux dispositions de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, l'équipe de la Banque nationale de données génétiques détruit tout matériel biologique original lorsque le profil d'un jeune contrevenant doit être détruit, scellé ou transmis à l'Archiviste national du Canada en vertu de la partie 6 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

La destruction des échantillons biologiques est consignée aux fins d'archivage mais le dossier en question ne contient aucune information permettant d'identifier le contrevenant.

Quant à l'échange de profils d'ADN entre le Canada et d'autres pays, les paragraphes 6(3), (4) et (5) de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques permettent à l'équipe chargée de la Banque nationale des données génétiques d'échanger de l'information aux fins d'enquêtes et de poursuites relatives à une infraction criminelle avec tout pays qui conclut une entente avec le Canada. En mai 2002, une telle entente a été signée entre le Secrétariat général d'Interpol et le Canada, permettant aux 187 pays membres d'Interpol d'accéder à la Banque nationale de données génétiques.

Depuis le 31 mars 2009, le personnel responsable de la Banque nationale de données génétiques a reçu 481 demandes de l'étranger pour la consultation du fichier des condamnés et du fichier de criminalistique. La plupart des demandes provenaient des États-Unis, suivis de l'Europe. De son côté, l'équipe de la Banque nationale de données a fait 100 demandes de recherche à l'étranger. De toutes ces recherches, deux correspondances ont été établies entre des profils d'identification génétique provenant de lieux de crimes différents et deux autres entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés.

La Banque nationale de données génétiques ne fournit pas de matériel biologique à d'autres pays, seulement les profils d'ADN recueillis sur des lieux de crime.

En ce qui concerne la destruction des profils de jeunes contrevenants après la fin du délai de conservation, les profils et les échantillons biologiques des jeunes contrevenants sont enregistrés dans la Banque nationale de données génétiques conformément aux dispositions de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Lorsque des profils d'ADN doivent être radiés du fichier des condamnés en raison d'un délai de conservation expiré ou d'une ordonnance ou condamnation annulée, les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC en informent l'équipe de la Banque nationale de données génétiques, qui radie les profils conformément à la loi. La radiation est consignée aux fins de tenue de dossier, mais le dossier en question ne contient aucune information permettant d'identifier le contrevenant.

La GRC a récemment examiné environ 22 000 dossiers judiciaires d'adolescents et vérifié que la Banque nationale de données génétiques est conforme à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

La Justice

La violence contre les femmes et les enfants autochtones

(Réponse à la question posée le 13 mai 2009 par l'honorable Lillian Eva Dyck)

Le gouvernement du Canada partage les préoccupations des Canadiennes et Canadiens à ce sujet et s'efforce de s'attaquer à la source de ce fléau.

Les femmes autochtones sont une priorité pour le gouvernement, tout comme l'est la violence faite aux femmes. Afin d'enrayer la violence faite aux femmes autochtones, le gouvernement s'est joint à l'Association des femmes autochtones du Canada dans le cadre de l'initiative à volets multiples Sœurs par l'esprit. Ce projet d'une durée de cinq ans (2005-2010) met l'accent sur l'amélioration de la situation des femmes autochtones, la prévention de la violence à leur endroit et, en particulier, la réduction des taux d'assassinats et de disparitions de femmes autochtones, qui sont élevés.

La question des disparitions et des assassinats de femmes autochtones est une préoccupation urgente qui exige une réponse concertée de tous les ordres de gouvernement. Le gouvernement du Canada a pris des mesures à cet égard et il continuera de le faire. Par exemple, en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires, il a ordonné un examen du traitement que le système de justice pénale accorde aux tueurs en série qui ciblent les femmes vulnérables. Cet examen est en cours et devrait se terminer dans l'année qui vient.

Le gouvernement du Canada travaille également de concert avec les autres paliers de gouvernement afin d'améliorer le maintien de l'ordre et l'application de la loi. Les gouvernements collaborent en vue de mettre en commun les pratiques exemplaires dans la prévention et l'investigation des disparitions de femmes autochtones, et les forces policières partout au pays appliquent ce savoir commun, dans l'intérêt de toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, y compris les femmes disparues et leur famille.

Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec ses partenaires afin d'obtenir des résultats qui feront en sorte que les femmes, y compris les femmes autochtones, vivent dans la dignité et en sécurité, et connaissent la prospérité. Il collabore avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin de favoriser la prospérité économique et la sécurité des Inuites, des Métisses et des femmes des Premières nations du Canada. De concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, il continuera de s'employer à élaborer des orientations stratégiques et des politiques afin de s'attaquer aux causes profondes de la violence faite aux femmes autochtones.

Reconnaissant la nature et l'ampleur du problème de la violence faite aux femmes autochtones, Condition féminine Canada consacre, depuis 2003, les 250 000 $ que lui verse chaque année le gouvernement fédéral pour l'Initiative de lutte contre la violence familiale à des projets nationaux qui sont mis sur pied par des organismes de femmes autochtones et qui sont destinés à réduire la violence à l'endroit de ces femmes. De 2004-2005 à 2007-2008, Condition féminine Canada a accordé 3 258 120 $ (y compris 1 000 000 $ provenant de l'Initiative de lutte contre la violence familiale) à des projets d'organismes autochtones (à l'échelle locale, régionale et nationale) portant sur des questions liées à la violence faite aux filles et aux femmes autochtones.

Le gouvernement du Canada reconnait les diverses circonstances socio-économiques qui rendent les femmes autochtones particulièrement vulnérables à la violence et à la marginalisation (par exemple, un logement inadéquat). La meilleure façon de traiter l'écart des conditions socio- économiques chez les peuples autochtones est d'accroître leur participation à l'économie canadienne. En outre, dans le budget de 2008, le gouvernement s'est engagé à établir un nouveau cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones afin de donner une direction stratégique à long terme aux mesures fédérales tout en prenant en considération les questions d'égalité entre les sexes.

Dans son budget de 2008, le gouvernement a annoncé l'élaboration d'un plan d'action pour les femmes destiné à favoriser l'égalité des sexes dans tout le Canada. Il considère actuellement quelles pourraient être les prochaines étapes, dans le cadre d'une vaste stratégie à l'intention des femmes autochtones inhérente à ce plan d'action.

La violence contre les femmes et les enfants autochtones—La réunion des ministres responsables de la condition féminine à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale, tenue en mars 2006

(Réponse à la question posée le 13 mai 2009 par l'honorable Lillian Eva Dyck)

Les ministres responsables de la Condition féminine à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale ont publié un rapport, intitulé Forum sur la politique concernant les femmes autochtones et la violence : bâtir des familles et des collectivités en sécurité et en santé. Depuis, les ministres travaillent ensemble à promouvoir l'indépendance économique et la sécurité de toutes les femmes, ainsi qu'à améliorer la condition des femmes des Premières nations, des Métisses et des Inuites.

En 2007, les ministres responsables de la Condition féminine ont appuyé à l'unanimité la Déclaration d'Iqaluit, laquelle reconnaît le besoin urgent d'améliorer le sort des femmes et des filles autochtones du Canada, et se sont engagés à améliorer le bien-être social, économique et culturel des Inuites, des Métisses et des femmes des Premières nations qui vivent dans les réserves ou à l'extérieur de celles-ci au Canada.

Les ministres ont accueilli favorablement les recommandations d'action présentées aux gouvernements lors de la réunion ministérielle et lors des deux Sommets nationaux des femmes autochtones. Lors des sommets, les ministres ont d'ailleurs présenté des mises à jour sur les mesures prises par leur gouvernement respectif en réponse aux recommandations.

La violence contre les femmes et les enfants autochtones—Une « Marche pour la Justice »

(Réponse à la question posée le 13 mai 2009 par l'honorable Lillian Eva Dyck)

Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la question des femmes et des filles autochtones portées disparues et assassinées au Canada et nous poursuivons nos efforts afin d'améliorer la sécurité et le bien-être de toutes les femmes autochtones du Canada.

Mettre fin à la violence envers les femmes autochtones est une responsabilité qui est partagée par tous les paliers de gouvernement, les forces policières, le système judiciaire, les peuples autochtones, la société civile et autres partenaires.

Le groupe de travail intégré manitobain pour les femmes disparues et assassinées enquêtera et analysera les dossiers de meurtres non résolus où la victime est une femme et le groupe tentera de déterminer si des liens existent entre les incidents.

Notre gouvernement et ses partenaires en collaboration avec l'Association des femmes autochtones du Canada poursuivent les efforts quant à la recherche sur l'initiative Sœurs par l'esprit, ainsi que l'éducation et les initiatives de

développement de politiques afin de mieux déterminer la cause de la violence faite aux femmes autochtones.

Le gouvernement du Canada étudie diverses options pour la phase II de l'initiative Sœurs par l'esprit qui sauront adresser les grandes lignes de la question de la violence faite aux femmes autochtones.

La violence contre les femmes et les enfants autochtones—Sœurs par l'esprit

(Réponse à la question posée le 13 mai 2009 par l'honorable Lillian Eva Dyck)

Le gouvernement s'engage à régler les causes profondes de la violence faite aux femmes et filles autochtones.

Le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de Condition féminine Canada, a formé un partenariat avec l'Association des femmes autochtones du Canada en vue de la réalisation de l'initiative Sœurs par l'esprit et y a investi 5 millions de dollars en cinq ans (2005 à 2010). L'initiative, à caractère « stratégique, pédagogique et rationnel », cible les causes profondes du racisme sexiste et de la violence contre les femmes autochtones ainsi que de la condition socioéconomique, politique et juridique de ces femmes.

Grâce à Sœurs d'esprit, l'association offre diverses mesures de soutien aux proches des femmes disparues ou assassinée.

Par exemple, deux trousses d'outils ont été élaborées pour répondre expressément aux besoins cernés par les familles : 1) Démystifier les relations médias : Cette trousse d'outils explique aux familles comment traiter avec les médias. Elle renferme des conseils et des renseignements sur la couverture médiatique d'une façon générale, ainsi que la façon de traiter avec les journalistes ou d'autres représentantes et représentants des médias au cours des entrevues.

2) Que faire si une personne disparaît? Avec l'aide des Services nationaux de police autochtones de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l'association a élaboré cette trousse d'outils, qui décrit la marche à suivre pour signaler une disparition. La trousse illustre les réalités et expose les mythes associés à cette procédure. Elle renseigne les familles sur leurs droits et le déroulement du travail policier à partir du signalement de la disparition. Ce document a été approuvé par la GRC et il est devenu un outil d'éducation pour son effectif autant que pour les familles.

Depuis 2006, des vigiles annuel Sœurs par l'esprit sont organisées annuellement le 4 octobre pour sensibiliser le public aux disparitions et meurtres de femmes et de filles autochtones, dire leur vécu et faire comprendre qu'elles sont aimées de leur famille et manquent à leurs proches. Le nombre de vigiles ne cesse de croître. De 11 en 2006, il est passé à 30 en 2007 puis à 40 en 2008. En 2009, l'association prévoit plus de 60 vigiles à travers le pays. L'organisme a créé des formulaires d'inscription et des trousses de vigile afin d'aider les collectivités à planifier et à préparer de nouveaux rassemblements. Ces trousses incluent des conseils pour annoncer les vigiles dans la collectivité et susciter l'attention des médias.

L'association s'est engagée à agir comme « porte-parole » des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées ainsi que des familles touchées. À cette fin, elle a tenu trois réunions de familles. Ces réunions constituent un moyen de renforcer l'autonomie des familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées et d'honorer la mémoire de celles qui sont mortes par suite de la violence. Elles offrent une occasion unique aux membres des familles de se rencontrer, de parler de leurs expériences et de nouer des liens avec d'autres personnes qui vivent des pertes et des difficultés semblables.

On trouvera de plus amples renseignements sur ces ressources et activités dans le rapport de recherche de l'association intitulé Les voix de nos Sœurs par l'esprit : Un rapport aux familles et aux communautés (mars 2009), disponible sur le site web de l'association à www.nwac- hq.org/fr/index.html

Ce rapport renferme les biographies de neuf femmes et filles autochtones, neuf avis de disparition et cinq avis commémoratifs de femmes assassinées ou « sœurs volées ».

Ce ne sont là que quelques exemples des mesures de soutien et des ressources qui sont offertes, dans le cadre de Sœurs par l'esprit, aux familles des femmes autochtones disparues ou assassinées.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénateur Duffy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, je recommande fortement que le projet de loi C-15 soit renvoyé à un comité. Cette mesure législative est importante pour le gouvernement et elle est très controversée.

Je félicite les sénateurs des deux côtés du travail remarquable qu'ils continuent d'accomplir au sein de leurs comités respectifs. Comme vous le savez, je tiens un compte du nombre de reprises où les tribunaux canadiens se servent des délibérations des comités dans les affaires dont ils sont saisis. Ce nombre demeure à peu près constant. Les comités sénatoriaux sont cités 75 p. 100 plus souvent que les comités de la Chambre des communes par les tribunaux canadiens.

L'exercice est facile à faire avec les moteurs de recherche électronique de Quicklaw et Westlaw Carswell. Il suffit de mentionner les noms des comités du Sénat et de la Chambre des communes pour obtenir l'affichage des citations faites dans tous les arrêts publiés. Ces arrêts incluent non seulement les décisions des cours provinciales, des cours suprêmes des provinces, des cours d'appel et de la Cour suprême du Canada, mais aussi de tous les conseils qui sont des tribunaux d'arbitrage et des tribunaux quasi judiciaires.

Les sites web retracent tous les tribunaux qui rendent une décision donnant force de loi à quelque chose, tant au niveau fédéral que provincial. Depuis 15 ans, les résultats sont uniformes. Au cours des

huit dernières années, lorsque des experts ont témoigné ou que des juges ont rendu une décision, les comités du Sénat ont été cités 923 fois, comparativement à 443 fois dans le cas des comités de la Chambre des communes. Ces chiffres illustrent à quel point les comités permanents du Sénat sont importants, si on les compare à ceux de la Chambre des communes.

Comme vous le savez, j'ai passé 29 ans et 9 mois à l'autre endroit, où j'ai siégé à presque tous les comités. Je peux confirmer que les comités sénatoriaux sont cités par les cours et les tribunaux du Canada tout simplement parce que les sénateurs procèdent à un second examen objectif des mesures législatives. L'activité au sein des comités de la Chambre des communes est principalement de nature politique. Les députés ont évidemment une certaine connaissance des dossiers, mais ce qui les préoccupe en premier lieu est d'être réélus. Ici, la préoccupation première des sénateurs, c'est la génération qui va suivre et l'adoption correcte des mesures législatives.

Les nouveaux sénateurs devraient écouter attentivement lorsque quelqu'un demande : que fait le Sénat, et ne serait-il pas possible de s'en passer et de faire en sorte que nos lois soient adoptées uniquement par la Chambre des communes?

(1440)

Au cours de la dernière session, c'est-à-dire pendant la dernière année ou la dernière année et demie, le Sénat a reçu un projet de loi que tous les partis politiques aux Communes avaient appuyé. Nous avons remarqué un article — c'est en fait un sénateur conservateur qui l'a remarqué et a dit que cela n'allait pas — qui aurait permis de divulguer la date de naissance de tous ceux qui étaient inscrits sur la liste électorale.

Aux sénateurs d'imaginer ce qui se passerait si ces renseignements étaient divulgués. Ce serait un cadeau pour tous ceux qui cherchent les moyens de filouter les aînés et de leur arracher leur argent. Au Sénat, nous avons remarqué le problème, et nous avons modifié le projet de loi.

Certains diront que les sénateurs ne devraient pas modifier les projets de loi, surtout lorsqu'ils ont reçu l'appui de tous les partis à la Chambre des communes. Ils demanderont aux sénateurs pourquoi ils trouvent à redire sur ce que les députés élus ont fait.

Honorables sénateurs, c'est précisément pour cela que nous sommes ici. Le Sénat assure un second examen objectif.

Voici un exemple encore pire, pour la gouverne des nouveaux sénateurs. Il s'agit d'un projet de loi adopté par les Communes au cours de la dernière session. Tous les partis politiques l'ont appuyé avec une très forte majorité. La plupart des députés ont été présents à tous les votes, à l'étape de la deuxième lecture et à l'étape du comité. Les députés ont adopté une cinquantaine d'amendements au comité. Pourtant, neuf pages du projet de loi leur ont échappé. Comment peut-on adopter 50 amendements et laisser de côté neuf pages?

Je suis allé voir quelle procédure on utilisait aux Communes. J'ai constaté que, dans le cas de longs projets de loi, les députés présentent des motions qui portent sur toute une série d'articles à la fois. En d'autres termes, la motion mise aux voix dit par exemple : les articles 1 à 55 sont-ils adoptés? Les articles 100 à 199 sont-ils adoptés? Adopté.

Malgré les 50 amendements adoptés au comité, les députés n'ont pas vu l'élément essentiel qui était caché dans le projet de loi. Il s'agissait de neuf pages, et personne ne les a vues.

Le projet de loi a été adopté aux Communes et s'est retrouvé au Sénat. Au cours d'une séance du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce — je ne fais pas partie de ce comité, mais beaucoup de sénateurs en sont membres —, quelques sénateurs ont commencé à poser des questions aux fonctionnaires du ministère. Ils ont constaté que le projet de loi contenait un tout nouveau régime fiscal pour l'industrie cinématographique au Canada.

Les membres du comité se sont dit qu'il fallait convoquer des représentants de l'industrie du film. Le lendemain, il y avait un grand article à la une du Globe and Mail : un prédicateur quelconque avait convaincu le gouvernement d'ajouter ces dispositions en les dissimulant. Il a été question de cette affaire dans la presse nationale et internationale.

Un député du Bloc québécois a demandé à certains sénateurs, y compris à moi, de faire tout en leur pouvoir pour modifier le projet de loi. Le NPD, qui dénonce l'existence même du Sénat, a exigé publiquement que le Sénat modifie le projet de loi. Cela s'est passé au cours de la dernière année et demie : s'il vous plaît, modifiez le projet de loi.

Bien entendu, le choix que nous avons au Sénat, comme les sénateurs le savent, c'est soit de modifier le projet de loi, soit, s'il est impossible de le faire parce que l'amendement ferait disparaître une partie importante du texte, de chercher une autre issue.

Qu'avons-nous fait? Le Sénat en a fait traîner l'étude en longueur délibérément. C'est là un autre moyen que nous pouvons prendre, à titre de Chambre chargée du second examen objectif. Qu'a fait le gouvernement? Il s'est rallié à nous, et il a évité de présenter le projet de loi de nouveau.

Ces exemples montrent bien, honorables sénateurs, que le Sénat a de vastes pouvoirs. Nous sommes certainement très nombreux ici à ne pas vouloir récrire les textes de loi. Nous ne voulons pas infliger la défaite à un gouvernement dûment élu. Nous ne voulons pas rejeter des projets de loi proposés par le gouvernement en place. Par contre, notre travail consiste à faire un second examen objectif. Parfois, nous devons modifier un projet de loi. Parfois, nous devons atermoyer pour que le projet de loi disparaisse. Dans les deux cas, tous les partis politiques à la Chambre des communes ont commis des erreurs tragiques.

Nous le constatons dans presque tous les projets de loi que nous adoptons, et nous apportons des amendements. Dans certains des projets de loi les plus longs soumis au Sénat ces deux dernières années, les principaux amendements ont été apportés par le gouvernement et non par des sénateurs agissant de leur propre initiative. C'est plutôt le gouvernement du Canada qui a demandé à ses sénateurs de modifier telle ou telle disposition.

Si le Sénat n'existait pas, comment corrigerions-nous ces problèmes? Il n'y aurait pas de second examen objectif. Il nous faudrait nommer un groupe de personnes qui surveilleraient ce que fait la Chambre des communes. Or, c'est exactement ce que le Sénat fait aujourd'hui.

Après cette brève entrée en matière — je voulais me limiter à quelques mots sur cette question —, je dirai que le projet de loi à l'étude prête à controverse. J'estime donc que nous devrions le renvoyer au comité.

Pourquoi prête-t-il à controverse? Parce qu'il traite de questions de drogue. En effet, le projet de loi C-15 modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Il s'agit d'un problème énorme dans notre société, de nos jours, surtout chez les jeunes.

J'ai parcouru le projet de loi brièvement. Il se résume à cinq grandes dispositions. Dans les trois premiers articles, des peines minimales sont prévues, peines qui seront imposées non seulement

pour la cocaïne, mais aussi pour la marijuana. Ce sont des peines d'une certaine durée.

Il faut que les contrevenants aient en leur possession une certaine quantité de marijuana pour en faire le trafic. En d'autres termes, s'ils ont une certaine quantité en leur possession, il n'y a pas d'autre possibilité : ce doit être pour en faire le trafic. Si quelqu'un a un plein camion de marijuana, ce ne peut pas être pour consommation personnelle. Comme un sénateur vient de le dire, cela dépend.

Quoi qu'il en soit, la possession d'une certaine quantité de drogue est passible d'une peine minimale. Même chose pour les plantes. Selon le projet de loi, si un contrevenant possède entre 6 et 201 plantes, la peine minimale est de six mois. S'il a entre 201 et 501 plantes, la peine est de neuf mois, mais s'il est prouvé que les plantes sont destinées au trafic, la peine minimum est de 18 mois.

Si le contrevenant possède plus de 501 plantes, le projet de loi ne parle pas de trafic; pour quelle autre raison aurait-il plus de 501 plantes? Le projet de loi établit donc des peines minimales pour diverses infractions déjà prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Les deux autres articles sont fascinants. Ils portent sur les tribunaux qui prononcent les sentences en matière de drogue. Certains sénateurs les connaissent peut-être. Ils sont assez récents. Le premier a été établi à Toronto.

Un juge de la Cour supérieure à Toronto a rendu une décision disant que les cocaïnomanes qui se promènent dans les rues ne sont pas agressifs. Ce ne sont pas des personnes violentes. Alors pourquoi les soumettre au processus accusatoire des tribunaux et les jeter en prison? Lorsqu'ils ont purgé leur peine, ils reviennent dans les rues et se comportent de la même manière.

(1450)

En 1998, on a institué un tribunal de détermination de la peine dans les affaires de drogue. Son principe de fonctionnement est le même que celui des autres tribunaux du genre que l'on trouve aujourd'hui ailleurs au Canada, à savoir que la personne qui comparaît en cour avant le prononcé de la sentence, si elle est déclarée coupable, est mise sous surveillance pour une période d'un an. Quelqu'un l'aide alors à faire face à ses problèmes, que ce soit en matière de santé, d'emploi ou je ne sais quoi. Au bout de l'année, si elle a réussi le programme, soit qu'elle est condamnée à l'emprisonnement avec sursis, soit que toutes les accusations pesant contre elle sont abandonnées.

La raison d'être d'une telle disposition est de prescrire que la peine minimale ne s'applique pas aux personnes qui ont été reconnues coupables, mais qui ont participé avec succès au tribunal au processus de détermination de la peine dans les affaires de drogue.

Honorables sénateurs, l'idée semble bonne. Il y a cependant un petit hic. De tels tribunaux ont vu le jour à Toronto en 1998, à Vancouver en 2001, puis à Edmonton, Regina et Winnipeg en 2005 et 2006, mais il n'en existe nulle part ailleurs au pays.

Cela voudrait donc dire que les dispositions du projet de loi qui ont pour effet d'exclure les personnes qui ont participé avec succès à un programme supervisé par le tribunal ou un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie prévu au paragraphe — je le cherche, sénateur Nolin — 720(2) du Code criminel... Je lui ai adressé mon commentaire parce que, comme nous le savons tous, le sénateur Nolin est considéré comme un spécialiste de cette loi, de la Loi sur les stupéfiants et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Il est parfois appelé à témoigner devant les cours supérieures. Pourquoi fait-on appel à lui? Parce qu'il a présidé un comité sénatorial qui a examiné en profondeur la Loi sur les stupéfiants et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Il est question, dans le projet de loi, de la participation à un programme de traitement conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel. Le problème que pose l'exclusion des personnes qui ont participé avec succès à un tel programme est que les gens vivant dans de nombreuses localités au pays ne peuvent pas en bénéficier. Ce type de tribunal n'existe pas au Québec, d'après ce que je peux voir, pas plus qu'à Terre-Neuve, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse ou au Nouveau-Brunswick. Ceci va susciter beaucoup de discussion.

À l'égard de toutes ces infractions qui feront dorénavant l'objet de peines minimales, si le projet de loi est adopté, on fait retomber le fardeau de la preuve sur la personne qui est reconnue coupable de ces nouvelles infractions. C'est ce qu'on appelle l'inversion du fardeau de la preuve relativement à la caution, et cela signifie qu'une personne pourrait se voir refuser sa mise en liberté sous caution parce que l'infraction qu'elle a commise est l'une de celles qui s'ajouteront à la liste des infractions désignées.

Cette situation soulève toutes sortes des questions parce que, quand une personne est arrêtée et accusée de quelque chose, elle est légalement censée être traduite devant un tribunal dans les 24 heures. C'est la loi. Si elle comparaît devant un juge un vendredi, le juge peut reporter l'affaire au lundi ou au jour suivant pour se donner le temps, ainsi qu'à l'avocat, de prendre les mesures qu'il faut concernant la libération sous caution, par exemple.

Ensuite vient l'enquête sur le cautionnement. Le juge examine l'accusation et constate qu'il ne s'agit pas d'une infraction désignée, alors il demande s'il y a une garantie. Au Canada, selon la loi, nous avons tous le droit à une libération sous caution, et tout le monde est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire. Le juge examine la situation et, s'inspirant de l'article 515 du Code criminel, demande si cette personne se présentera à son procès. C'est le premier élément qu'il considère. Le deuxième, c'est si cette personne, une fois libérée, risque de récidiver et de commettre d'autres infractions de ce type. Le juge en arrive ensuite au troisième motif, dont le sénateur Nolin et le reste du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont discuté ce matin. Il se demande quelle impression cela donnerait à la population. Autrement dit, cela jetterait-il le discrédit sur les tribunaux? Les gens perdraient-ils confiance dans le système de justice pénale?

Que doit faire une personne qui est accusée de l'une ou l'autre des nouvelles infractions prévues dans ce projet de loi? Elle doit prouver qu'on devrait la libérer sous caution. Elle doit le prouver au juge. Le juge lui dit : « Vous êtes accusé d'avoir été en possession de 200 — ou encore de six ou huit — plants de marijuana à votre résidence. Dites-moi pourquoi je devrais vous libérer. »

C'est à l'accusé de justifier sa libération. Généralement, c'est assez difficile à faire et la personne demeure en détention préventive. Autrement dit, elle demeure en prison jusqu'au moment de son procès, et aussi pendant le procès, tant qu'elle n'aura pas convaincu un juge d'une cour supérieure de renverser cette décision à l'occasion d'une révision de l'ordonnance de détention. C'est un juge d'une cour provinciale qui l'a mise en prison, et c'est un juge d'une cour supérieure qui révisera l'ordonnance de détention. Il n'y a toutefois qu'un seul moyen pour elle de sortir de prison, c'est de prouver que le juge de première instance a erré en droit ou que de nouvelles circonstances sont intervenues et justifient sa libération.

En terminant, honorables sénateurs, il est intéressant de constater que, de tous ces gens qui sont gardés en détention préventive dans les prisons du Canada, 35 p. 100 finissent par être acquittés. N'oublions pas ce chiffre tellement éclatant. L'an dernier, 65 p. 100 des détenus ont été reconnus coupables d'une infraction, et 35 p. 100

ne l'ont pas été. Pour 35 p. 100 des gens, les accusations ont été retirées et la Couronne a suspendu l'instance ou, plus probablement, les gens ont été jugés innocents.

Au Canada, un grand nombre de personnes se trouvent en détention provisoire, en attente de leur procès, ce qui constitue un énorme problème. Le système est débordé. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles étudie actuellement un projet de loi à ce sujet. Nous savons que les cellules accueillent plus de détenus qu'elles ne comptent de lits. Il faut donc décider qui doit coucher sur le plancher.

Lorsqu'ils sont placés dans des cellules en attente de leur procès, c'est encore pire. Quand une personne est arrêtée pendant la nuit et mise en détention dans une cellule du service de police municipal, elle se retrouve avec tous les individus en état d'ébriété et les autres du même acabit et elle doit passer la nuit avec eux jusqu'à ce qu'elle puisse voir un juge le lendemain matin. Ce n'est pas très agréable d'être dans un lieu semblable. Les lumières sont allumées 24 heures sur 24.

Nos tribunaux ont du mal à composer avec ce problème grave. Au Canada, nous accordons habituellement deux jours de crédit pour chaque jour passé en détention provisoire. Ainsi, le temps passé dans une cellule de détention provisoire ou dans un centre de détention en attente de procès compte en double au moment de déterminer la peine à purger. En d'autres mots, si une personne est en détention provisoire pendant un mois, cette période équivaut à deux mois si elle est reconnue coupable. Par conséquent, le gouvernement a indiqué que cette situation était inacceptable et que la durée fixée pour une peine devrait être respectée. La loi sera donc changée pour que le ratio soit de un pour un et, dans des circonstances exceptionnelles, de un et demi pour un.

Je dois admettre qu'au Canada, tous les ministres de la Justice appuient le gouvernement à cet égard, mais personne d'autre. Autrement dit, tous les professeurs de droit qui comparaissent devant le comité disent qu'ils rejettent ce projet de loi. Des membres du comité présents ici aujourd'hui peuvent en témoigner. L'organisation des procureurs de la Couronne affirme que ce n'est pas un bon projet de loi et qu'il engorgera le système de libération sous caution. Tous les avocats de la défense disent la même chose, mais ce n'est guère étonnant, car on pouvait s'attendre à ce qu'ils s'opposent au projet de loi.

(1500)

Toutefois, tous les autres qui ont témoigné devant le comité se sont opposés au projet de loi. Nous savons que tous les ministres provinciaux de la Justice sont en faveur, et c'est ce qui compte pour le ministre fédéral. Que faire dans ces conditions? Je ne le sais pas, honorables sénateurs. Je n'ai jamais été témoin d'une situation comme celle-ci dans les 35 années que j'ai passées au Parlement.

Que faire d'un projet de loi que tous les ministres provinciaux approuvent parce que ce sont leurs établissements qui essuient les critiques? C'est dans leurs établissements, et non dans les prisons fédérales, que se trouvent les centres de détention. Les détenus ne sont envoyés dans une prison fédérale que s'ils sont condamnés à plus de deux ans de prison. Nous parlons ici des prisons provinciales. Le comité a un sérieux problème quand à ce qu'il convient de faire. Pouvons-nous modifier le projet de loi?

Le comité est surchargé, comme bien d'autres comités sénatoriaux. En toute franchise, honorables sénateurs, il m'arrive d'entendre les chefs de tous les partis politiques dire qu'ils souhaiteraient que le Sénat adopte ces projets de loi. Nous ne voulons pas adopter de mauvaises mesures législatives. Ce n'est pas notre façon d'agir. Nous examinerons ces choses de près et nous nous efforcerons de faire pour le mieux.

Je ne sais pas ce que le comité fera quand il sera saisi de ce projet de loi après le débat d'aujourd'hui. J'encourage quand même les honorables sénateurs à le renvoyer au comité pour examen. Si nous avions été à la Chambre des communes, nous aurions pu débattre le projet de loi pendant deux ans.

Nous voulons examiner l'objet du projet de loi et le juger au mérite. C'est une autre mesure législative controversée. J'engage les sénateurs à la renvoyer au comité. Nous ferons encore une fois de notre mieux. Comme les honorables sénateurs le verront, nous continuerons de faire notre devoir, pour que le Sénat du Canada et ses comités — que tous nos tribunaux tiennent en haute estime — maintiendront leur excellente réputation.

L'honorable Elaine McCoy : Si certains veulent poser des questions au sénateur, j'attendrai. Je souhaite cependant prendre la parole au sujet du projet de loi.

L'honorable Joan Fraser : J'ai une brève question à poser au sénateur Baker.

Ma question ne touche pas du tout aux importantes questions de fond qu'il a abordées. J'ai peut-être mal entendu ce qu'il a dit des tribunaux de traitement de la toxicomanie, mais j'ai eu l'impression que la liste des tribunaux qu'il a donnée ne comprenait pas Ottawa. Le sénateur Baker convient-il qu'Ottawa devrait figurer dans la liste des villes ayant un tribunal de traitement de la toxicomanie? Cette question n'a pas d'effet sur les arguments du sénateur. Elle a simplement pour objet de mettre les choses au clair aux fins du compte rendu.

Le sénateur Baker : Honorables sénateurs, le Canada a des tribunaux de traitement de la toxicomanie. Ces tribunaux ont commencé à Toronto en 1998. D'autres ont suivi : Vancouver en 2001, Edmonton en 2005, Winnipeg en 2006 et Ottawa en 2006 aussi. L'honorable sénateur a parfaitement raison.

Le sénateur McCoy : Nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-15 au Sénat, étape qui a pour objet d'approuver le principe du projet de loi. Je veux que mon opposition à ce principe soit consignée au compte rendu. J'ai lu le rapport du comité sénatorial qui a recommandé de décriminaliser la marijuana. J'appuie cette décision. Je n'ai rien entendu qui puisse me persuader de rejeter la recommandation de l'éminent comité sénatorial présidé par le sénateur Nolin et dont le sénateur Banks était vice-président ou membre.

Si le projet de loi est renvoyé au comité, je veux qu'il soit consigné au compte rendu que je m'oppose au moins à cette partie du projet de loi.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Wallace, le projet de loi est renvoyé, avec dissidence, au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

[Français]

Projet de loi réglementant les valeurs mobilières

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous en sommes au 15e jour pour cet article et nous ne voulons pas que ce projet de loi meure au Feuilleton. Je sais que le sénateur Meighen prévoit prendre la parole sous peu. Je propose donc l'ajournement au nom du sénateur Meighen.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Meighen, le débat est ajourné.)

L'étude de l'application de la Loi sur les langues officielles, des règlements et instructions en découlant

Le quatrième rapport du Comité des langues officielles—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Refléter la dualité linguistique lors des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2010 : Une occasion en or, rapport de suivi, déposé au Sénat le 15 septembre 2009.

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je propose :

Que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé Refléter la dualité linguistique lors des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2010 : Une occasion en or, rapport de suivi, déposé au Sénat le 15 septembre 2009, soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et la présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.

— Honorables sénateurs, depuis 2006, le Comité sénatorial permanent des langues officielles suit de près l'évolution de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2010, qui auront lieu à Vancouver et à Whistler. Ce rapport, intitulé Refléter la dualité linguistique lors des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 : Une occasion en or, est le troisième rapport du comité à cet égard.

Les trois rapports ont tous souligné l'occasion rêvée pour le Canada de promouvoir sa dualité linguistique dans l'ensemble du pays et à l'étranger. Ce rapport démontre qu'il y a encore du travail à faire et qu'il est essentiel que les parties impliquées de près ou de loin dans l'organisation des jeux s'engagent à prendre des mesures positives pour promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais.

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Je remercie très sincèrement les membres du comité de leur grande disponibilité et de leur collaboration. Le comité est fier du travail qu'il a accompli et des pressions qu'il a exercées depuis 2007.

Honorables sénateurs, à moins d'un an des Jeux olympiques, il faut que tous les partenaires redoublent d'efforts pour que ces jeux soient un modèle de respect de la dualité linguistique du Canada. Comme l'indique le rapport, une vigilance constante est de mise jusqu'en février 2010. Le Canada doit relever de façon exemplaire les défis liés aux langues officielles.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Champagne, le débat est ajourné.)

Le bilinguisme au Canada

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Chaput, attirant l'attention du Sénat sur l'abandon du Partenariat interministériel avec les communautés de langues officielles (PICLO) et ses néfastes conséquences sur le bilinguisme officiel du pays.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je crois comprendre qu'un sénateur aimerait prendre la parole sur cette interpellation. Toutefois, étant donné son absence, je propose l'ajournement à son nom.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Mockler, le débat est ajourné.)

L'ajournement

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 29 septembre 2009, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 29 septembre 2009, à 14 heures.)