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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro
54

Le mardi 29 septembre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mardi 29 septembre 2009

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

L'Afghanistan—Le soldat tombé au champ d'honneur

Minute de silence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer nos travaux, je vous demanderais de bien vouloir vous lever et observer une minute de silence à la mémoire du soldat Jonathan Couturier, décédé tragiquement récemment alors qu'il servait son pays en Afghanistan.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le quarantième anniversaire de la Loi sur les langues officielles

L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, ceux d'entre nous qui sont d'un certain âge se rappellent ces jours où le français et l'anglais étaient deux solitudes. C'était l'époque où l'égalité des deux langues n'était pas évidente.

Aujourd'hui, les brèches entre ces deux langues sont colmatées grâce à une action tournée vers un avenir engagé. Oui, des dirigeants soucieux ont fait en sorte que l'histoire et la culture du Canada que nous connaissons soient le reflet d'un passé véhiculé par la langue.

Cette année, nous soulignons le 40e anniversaire de cette action, la Loi sur les langues officielles.

De grands progrès ont été réalisés au cours des années écoulées depuis l'adoption de cette loi, le 7 septembre 1969, qui désignait le français et l'anglais comme les deux langues officielles du Canada.

Dès les années 1940, 1950 et 1960, mes parents, les regrettés Alphonse et Lucille Charrette, ont été à l'avant-garde du combat francophone en Ontario pour la promotion du bilinguisme et l'accès à des services de langue française. Voilà pourquoi je suis si fière d'être en mesure de voir le jour où les efforts des premiers défenseurs des droits des minorités ont porté fruit.

Pour ma part, suivant leur exemple, j'ai eu le privilège de jouer un rôle capital dans l'établissement d'une station régionale pour le réseau de la Société Radio-Canada dans le Nord de l'Ontario en 1978. La technologie a donné à la minorité francophone un accès à des services de radiodiffusion et de télédiffusion dans sa propre langue.

Cette décision aurait-elle été possible sans la Loi sur les langues officielles?

[Traduction]

Honorables sénateurs, les avantages de cet événement majeur sont évidents ici, au Sénat, et dans les quelque 200 institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles. Nous devons, toutefois, demeurer vigilants malgré les progrès réalisés au chapitre de l'égalité de statut et de l'utilisation des deux langues. Dans son rapport sur le rendement de 2008-2009, le Commissariat aux langues officielles indique que beaucoup d'institutions tardent encore à satisfaire adéquatement à l'ensemble de leurs obligations linguistiques.

Alors que nous célébrons le 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, nous devons nous assurer, en tant que parlementaires du Sénat du Canada et par l'intermédiaire de notre comité permanent, du respect de la lettre mais aussi de l'esprit de cette loi. Nous devons aussi célébrer le fait que cette loi a fait la renommée du Canada à l'échelle internationale.

Comme John Erskine, président de l'Association canadienne des professeurs de langues secondes, l'a dit plus tôt au cours du mois :

La Loi sur les langues officielles permet au Canada de se distinguer de tout autre pays puisqu'elle a façonné la société et les institutions canadiennes. Dans les sondages pancanadiens, les jeunes appuient avec enthousiasme l'importance d'un Canada bilingue; d'ailleurs, les recherches sur le langage confirment que le bilinguisme a des avantages scolaires, sociaux et sociétaux.

Les Prix d'innovation Manning

L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que j'ai participé plus tôt ce mois-ci à Vancouver à la 28e remise annuelle des Prix nationaux d'innovation Manning.

La Fondation des Prix Ernest C. Manning reconnaît les réalisations de Canadiens remarquables dont la curiosité et le travail acharné les ont amenés à créer et développer des produits qui améliorent vraiment la vie des gens. Les réalisations de ces jeunes innovateurs, dont certains sont étudiants au niveau secondaire, sont époustouflantes.

Supritha Nilam, de St. Catharines, travaille à l'élaboration d'antioxydants pour les plantes à l'Université de Guelph. Ryan Peng, de Saskatoon, a mis au point une technique de synchronisation du flash et de la prise de photos à haute vitesse pour les appareils photos

numériques compacts. Quant à Annie Wang et Julie Xu, de Calgary, elles ont mis au point une nouvelle façon d'étudier les patients atteints de fibrose kystique. Motivée par sa mère, qui souffre de douleurs chroniques, Caitlin Newnham, de London, en Ontario, a pour sa part élaboré une nouvelle substance analgésique à base de piments forts et de sangsues qui est déjà reconnue dans les domaines médical et pharmaceutique.

Les Prix d'innovation Manning sont également décernés à des gens qui, à mi-carrière, font encore des découvertes étonnantes. Brent King, de Calgary, a créé un appareil qui place les membres de patients dans la position optimale pour subir une chirurgie. Le SPIDER Limb Positioner améliore la capacité du chirurgien d'accomplir une tâche délicate et réduit les coûts parce que moins de personnel est requis.

Jeffrey Quail, de Winnipeg, a inventé le Shocknife, un produit servant à l'entraînement des agents de police en matière d'autodéfense. La lame du Shocknife provoque un choc douloureux mais sans blessure, qui donne la sensation de vivre un véritable affrontement. Cela permet aux policiers et aux soldats d'être mieux préparés pour survivre et remporter la victoire lors d'une attaque.

Le Prix de distinction Dave Mitchell a été décerné à Cameron Piron, de Toronto, pour avoir élaboré un remarquable appareil qui utilise une technique plus raffinée d'imagerie du sein par résonance magnétique, permettant d'avoir un diagnostic précoce du cancer et, espérons-le, de remplacer les mammographies douloureuses.

Le Prix principal EnCana a été remis au Dr Robert E. Burrell, d'Edmonton, pour son pansement antimicrobien pour brûlures à base d'argent qui prévient l'infection et stimule la guérison. Les produits Acticoat sont la première application commerciale de la nanotechnologie au monde.

Tous ces produits ont non seulement été inventés au Canada, mais sont aussi développés et commercialisés au pays.

(1410)

Voilà un groupe de Canadiens remarquables qui nous inspirent et qui se joignent maintenant à notre nouveau collègue, le sénateur Ogilvie, à titre de lauréats des prix Manning. Le sénateur Ogilvie — qui va me corriger si je me trompe — a inventé un appareil qui aide à modifier l'ADN.

Le décès de Douglas Fisher

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage au regretté Doug Fisher. Doug Fisher était un géant. C'était un géant dans tout ce qu'il faisait, que ce soit à titre d'ancien combattant, de bibliothécaire, d'enseignant, de mineur, de garde forestier, de tombeur d'un géant de la politique — il a défait C.D. Howe — ou comme député fédéral, mordu du hockey, analyste politique et journaliste par excellence.

Pour moi, le décès de Doug Fisher marque la fin de l'ère des géants du journalisme au Canada, les Blair Fraser, Bruce Hutchison, Charlie Lynch et Bill Wilson, pour n'en nommer que quelques-uns. Tous étaient membres de ce qu'on appelle le quatrième pouvoir, c'est-à-dire le journalisme. Ils savaient ce qu'était la guerre, et ils savaient aussi ce qu'était la paix. Chacun d'entre eux écrivait de façon cohérente et convaincante et avait une connaissance approfondie et un instinct sûr en ce qui a trait à l'histoire, à la politique et aux personnalités canadiennes, sans oublier les affaires internationales. Cette connaissance se dégageait de chacune de leurs chroniques. Il n'y aura plus de gens comme eux.

Doug, que j'ai rencontré pour la première fois lorsqu'il était candidat néo-démocrate à Toronto, était différent. J'étais un organisateur actif dans la circonscription de York-Centre, lorsqu'il a terminé troisième, loin derrière les deux premiers, à titre de représentant du NPD. Quoi qu'il en soit, nous avons fini par nous connaître et j'en suis venu à respecter son érudition.

Doug, comme bien d'autres membres de la gauche politique, détestait les libéraux. Il avait un penchant caché, en ce sens qu'il admirait secrètement le conservatisme. D'ailleurs, ce penchant semble fort répandu chez nos amis du NPD. Cela dit, nous partagions des intérêts communs. Il adorait les livres et chaque fois que nous nous rencontrions pour prendre un café dans l'édifice de l'Ouest, nous nous adonnions à un petit jeu. Il me demandait si j'avais lu tel ou tel livre. Je lui répondais : « Oui, et au fait Doug, as- tu lu tel livre? » Et lui de répondre : « Évidemment. » Nous étions tous les deux des lecteurs avides. Doug lisait tout. Il collectionnait les coupures de journaux, ce qui l'a bien servi lorsqu'il est devenu l'un des meilleurs journalistes au pays en ce qui a trait à l'information, à l'intuition et à la connaissance de la politique.

Il a fait quelques exceptions pour ce qui est de la haine qu'il entretenait à l'endroit des libéraux. Ainsi, il admirait John Munro, surtout parce que celui-ci partageait sa passion du hockey lorsque Doug occupait les fonctions de président de Hockey Canada. Vous vous souviendrez que Doug a été le coauteur d'un ouvrage sur les héros du sport au Canada qui fait référence dans le domaine. Doug admirait John Turner et John Diefenbaker parce que, comme lui, ils croyaient fermement à l'institution du Parlement.

Nous partagions aussi une grande admiration pour mon regretté beau-père, « What a Man Sniderman», qui était un excellent lanceur et frappeur de baseball dans les années 1920 et 1930 au Canada.

Honorables sénateurs, le quatrième pouvoir est en train de se désintégrer. Nous ne verrons plus de géants comme Doug Fisher, qui avait une si grande influence sur les affaires publiques du pays. C'est une grande perte, et nous ne verrons plus de gens comme lui.

J'offre mes condoléances à sa famille et à ses nombreux fils, dont certains ont suivi les traces de leur père et ont entrepris de brillantes carrières dans les médias.

On dit que les étoiles éclairent notre horizon longtemps après avoir disparu dans l'espace. Le souvenir de Doug restera gravé dans nos mémoires, et ses textes seront un merveilleux témoignage de sa grandeur et de son brillant esprit. On se rappellera de lui comme le fier représentant de Monsieur tout-le-monde.

La Course de l'Armée

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, j'interviens pour attirer votre attention sur l'édition 2009 de la Course de l'Armée du Canada, qui s'est déroulée à Ottawa le 20 septembre 2009, et exprimer mon admiration et mon appui indéfectibles à l'égard des hommes et des femmes de l'armée canadienne.

Selon un communiqué de presse émis par les organisateurs de la course :

Sous un ciel radieux, 11,000 civils et militaires de tous les coins du pays ont couru, marché ou roulé côte à côte lors de l'édition 2009 de la Course de l'Armée du Canada, une course sans pareille qui est devenue l'une des courses qui grandit le plus rapidement au Canada.

[Français]

Créée l'an dernier pour permettre aux militaires de remercier les Canadiennes et les Canadiens de leur appui, la Course de l'Armée inclut des épreuves de demi-marathon et de cinq kilomètres afin de recueillir de l'argent à l'intention du Fonds pour les familles des militaires et du fonds « Soldat en mouvement ».

Honorables sénateurs, alors que certaines personnes réclament la conclusion accélérée de notre engagement à l'égard du peuple afghan, un événement comme la Course de l'Armée tombe à point.

[Traduction]

Honorables sénateurs, les pertes en Afghanistan ont été considérables et continuent de croître avec l'augmentation récente du nombre de militaires sur place, mais notre aide militaire et nos efforts humanitaires sont de plus en plus intégrés, comme le recommandait le rapport Manley. Plier bagage et partir maintenant serait trahir nos alliés de l'ONU et de l'OTAN et, par-dessus tout, le peuple afghan, dont seulement 6 p. 100 souhaite le retour des talibans.

Les troupes de l'OTAN, et tout particulièrement les troupes canadiennes, sont étonnamment bien vues. Ce n'est pas le moment d'être négatifs, mais plutôt de redoubler de courage et de créativité de manière à recentrer nos efforts, en collaboration avec nos militaires et nos travailleurs humanitaires.

Pensez aux opinions exprimées par Christopher Alexander, le premier ambassadeur du Canada et ancien envoyé spécial des Nations Unies à Kaboul. Reconnu comme étant une autorité mondiale en ce qui a trait à l'Afghanistan, M. Alexander déclarait, dans le Globe and Mail du 17 septembre 2009 :

Oui, notre mission prend plus de temps que ce que tout le monde espérait ou que ce à quoi nous nous attendions parce que le conflit s'envenime. Nous devons donc avoir une discussion sérieuse sur la manière de réussir avec les investissements que nous sommes prêts à consentir [...] Notre succès se mesure par notre capacité de protéger les collectivités afghanes, mais nous n'y réussirons que si nous avons les troupes suffisantes pour le faire, pour être présent partout où l'ennemi veut être présent.

Sonia Verma, l'auteure de l'article, a résumé succinctement la position de M. Alexander :

L'Afghanistan et les pays étrangers présents dans ce pays ont une multitude de problèmes à surmonter, mais ils ne sont pas insurmontables [...]

Honorables sénateurs, je suis totalement en désaccord avec ceux qui veulent que nous renoncions à nos responsabilités envers le peuple afghan, des responsabilités qui ont été confirmées par une motion parlementaire de deux partis en 2008. Les Canadiens n'ont jamais fui leurs responsabilités et il n'est certainement pas dans notre intérêt de le faire maintenant.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Plan d'action économique du Canada

Dépôt du troisième rapport

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un document intitulé Le plan d'action économique du Canada — Ttroisième rapport aux Canadiens.

La santé

Dépôt de la déclaration ministérielle sur le virus de la grippe H1N1

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une déclaration faite par la ministre Aglukkaq, le 17 septembre 2009, concernant le virus de la grippe H1N1.

Le commissaire à la protection de la vie privée

La Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information—Dépôt des rapports annuels de 2008-2009

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information au sein du Commissariat à la protection de la vie privé du Canada pour l'exercice financier de 2008-2009, conformément à l'article 72 de ces deux lois.

[Traduction]

Le Président du Sénat

Délégation parlementaire auprès du Saint-Siège, en Roumanie et en Slovénie, du 14 au 24 mai 2009—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je demande la permission de déposer un document intitulé Visite de l'honorable Noël A. Kinsella, Président du Sénat, et d'une délégation parlementaire au Saint-Siège, Roumanie et Slovénie.

Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Français]

Le Plan d'action économique du Canada

Troisième rapport—Avis d'interpellation

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis, au nom du gouvernement, que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur Le plan d'action économique du Canada — Troisième rapport aux Canadiens, déposé à la Chambre des communes le 28 septembre 2009 par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, l'honorable John Baird, C.P., député, et au Sénat le 29 septembre 2009.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les transports, l'infrastructure et les collectivités

Le Fonds de stimulation de l'infrastructure

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, le premier ministre a annoncé que le gouvernement avait fait le nécessaire pour 90 p. 100 des mesures d'infrastructure que le Parlement a approuvées en février.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Je me félicite des applaudissements, même s'ils n'étaient pas attendus. Un examen plus serré des chiffres révèle cependant que pas plus de 12 p. 100 des projets sont réellement en cours et créent des emplois.

(1420)

Des voix : C'est honteux!

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, c'est la situation à laquelle nous sommes confrontés, plus de huit mois après que le ministre des Finances ait dit aux Canadiens qu'il ne lui faudrait que quatre mois pour mettre en marche son plan de relance de l'économie.

Alors que le gouvernement orchestre une campagne publicitaire sans précédent pour rallier les appuis à son action face à la crise économique, rien ne se fait vraiment et le chômage est en hausse. Quand le gouvernement se rendra-t-il compte que, pour relancer l'économie et aider réellement les Canadiens, il doit honorer ses engagements plutôt que de publier des communiqués et d'organiser des séances de photos?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur d'avoir donné un aperçu des recherches incomplètes faites par le porte-parole libéral à l'autre endroit, l'honorable Gerard Kennedy.

Le gouvernement met effectivement en œuvre le Plan d'action économique, qui relancera la croissance et créera des emplois grâce à l'engagement de fonds fédéraux de plus de 7,6 milliards de dollars pour réaliser plus de 4 700 projets d'infrastructure provinciaux, territoriaux et municipaux d'une valeur supérieure à 21 milliards de dollars, destinés à créer et à préserver des emplois partout au pays. Cet engagement comprend plus de 3 des 4 milliards du Fonds de stimulation de l'infrastructure, qui doit financer plus de 2 900 projets prêts à réaliser.

Dans le cadre du Programme d'infrastructure du savoir, 381 projets ont commencé et 66 autres seront lancés au cours de l'exercice courant dans les collèges et universités du pays. Le gouvernement a établi le Fonds pour l'infrastructure verte, qui offrira 1 milliard de dollars sur cinq ans pour appuyer les énergies durables et la gestion des eaux usées municipales. Le premier projet a commencé au Yukon. Le gouvernement a doublé le Fonds de la taxe sur l'essence, le portant à 2 milliards de dollars par an, et a accéléré les premiers paiements aux municipalités. Les lourdeurs administratives ont été réduites et les demandes de financement ont été simplifiées au point où elles tiennent dans une seule page.

Il est inexact de dire que ces dépenses n'ont pas été engagées. J'étais à Corner Brook, à Terre-Neuve, vendredi et samedi pour prononcer un discours devant les Infirmières de l'Ordre de Victoria. Je roulais sur l'autoroute transcanadienne entre Deer Lake et Corner Brook, où j'ai vu beaucoup de construction. Une grande pancarte indiquait que les travaux faisaient partie du programme fédéral d'infrastructure et, à moins qu'il n'ait déserté son parti au cours des deux dernières heures, je ne crois pas que Gerry Byrne soit un député conservateur.

Le sénateur Cowan : Je ne conteste pas que des emplois aient été créés dans les secteurs de la publication de communiqués de presse et de l'installation de pancartes.

Honorables sénateurs, pour illustrer mes propos, je dirais que la déclaration économique du premier ministre indique clairement que 174 millions de dollars ont été engagés pour la réalisation de projets dans ma province, la Nouvelle-Écosse. Toutefois, le rapport ne donne des détails que sur cinq initiatives en cours. Ensemble, ces initiatives ne représentent que des investissements fédéraux de 5,5 millions de dollars. Honorables sénateurs, où sont allés les 160 millions restants que le gouvernement s'est engagé à consacrer à l'infrastructure dans ma province? Où est l'argent qui doit donner aux habitants de la Nouvelle-Écosse les emplois dont ils ont besoin pour faire vivre leur famille?

Le sénateur LeBreton : J'aimerais mettre les choses au point en ce qui concerne les observations du sénateur touchant les communiqués et les pancartes. Il y avait d'importants travaux de construction le long de l'autoroute transcanadienne, à part les pancartes. Comme je l'ai dit, il ne s'agissait pas d'une circonscription qui a élu un député conservateur. Comme le sénateur le sait fort bien, faire parvenir le financement aux endroits qui en ont le plus besoin ne se fait pas en un tournemain. Les provinces et les municipalités ont leur mot à dire sur toutes ces ententes d'infrastructure. D'énormes progrès ont été réalisés. L'argent est engagé et, comme le ministre des Transports l'a dit à l'autre endroit, les provinces et les municipalités doivent lancer des appels d'offres, adjuger des contrats et obtenir les matériaux nécessaires.

Ces projets avancent bien. Quelque 4 000 d'entre eux sont prêts à réaliser. Le sénateur peut se rendre dans n'importe quelle région du pays, comme le chef libéral l'a fait à Burlington. Il trouvera des projets en cours, mais le programme d'infrastructure en question n'a pas été terminé parce qu'il ne devait pas commencer avant le printemps prochain. Comme il le sait, le Fonds de stimulation de l'infrastructure doit durer deux ans. Le gouvernement maintient son chiffre de 90 p. 100. La preuve se trouve partout au pays, là où des travaux ont commencé. Des projets sont en cours dans les universités, des voies publiques sont réparées et des ponts sont en construction.

Je crois que la plupart des Canadiens se rendent compte que les fonds de stimulation donnent des résultats. L'Organisation de coopération et de développement économiques considère que les bons résultats économiques du Canada sont attribuables au gouvernement et a dit que ces résultats doivent beaucoup au plan de relance.

Le sénateur Di Nino : Les sondages le confirment.

Les ressources humaines et le développement des compétences

L'emploi

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai des questions à poser au leader du gouvernement au Sénat au sujet des statistiques du chômage. Les chiffres récemment publiés indiquent qu'entre août 2008 et août 2009, le nombre de chômeurs a augmenté

de 47 p. 100 au Canada, passant de 774 000 à 1 136 000. En juillet 2009, 790 000 personnes recevaient des prestations d'assurance- emploi, ce qui est supérieur aux chiffres de juillet 2008.

Je ne poursuivrai pas le débat avec le sénateur concernant l'Ontario et la ville de Toronto. Je maintiens les chiffres que j'ai avancés la semaine dernière. J'espère que madame le leader donnera une réponse écrite précise à ce sujet. Il est clair, d'après ces statistiques, que même si le nombre de bénéficiaires de l'assurance- emploi à Windsor, Hamilton, Leamington, Chatham-Kent, St. Catharines, Niagara et Oshawa a augmenté en juillet à un rythme inférieur à celui de l'année précédente, il n'en reste pas moins qu'il est resté à la hausse.

Le gouvernement semble avoir réussi à vendre son Plan d'action économique, dont j'ai pris connaissance. Je n'arrive cependant pas à comprendre de quelle façon ce plan se répercute à la base dans ma province, ville par ville, région par région et secteur par secteur. Il n'y a pas de doute que la situation est pire aux États-Unis. Nous considérons que la pression de la demande chez nos voisins du Sud peut avoir des effets positifs sur certains de nos emplois, mais ces effets ne seront pas ressentis avant un an ou deux. Aussi brillant que soit le plan d'action — et je félicite le gouvernement à cet égard —, il ne fait pas l'affaire.

J'ai une proposition à faire au leader du gouvernement au Sénat. Compte tenu du désaccord entre les deux côtés de la Chambre sur les chiffres, pourquoi ne pas tenir un comité plénier et inviter des fonctionnaires de Statistique Canada afin de tenir un débat ouvert sur la question et de faire le point dans l'intérêt de tous les Canadiens? Peut-être arriverons-nous même à élaborer un plan qui permettra de remettre les chômeurs au travail.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, il n'y a pas de doute que le ralentissement économique mondial a eu de graves conséquences pour l'économie de tous les pays. Il est certain qu'il s'est répercuté sévèrement sur l'emploi, particulièrement dans le secteur manufacturier.

J'ai lu un excellent article dans le journal d'aujourd'hui sur Travail partagé 2009, une initiative du gouvernement qui s'est caractérisée par un taux de participation de loin supérieur à ce qui avait été prévu. Dans le cadre de ce programme, des industries ont pu garder leurs employés grâce au partage du travail. Ces employés ont pu toucher des prestations d'assurance-emploi sans être au chômage. Comme l'honorable sénateur le sait, l'autre endroit est saisi d'un projet de loi du gouvernement destiné à prolonger de cinq semaines les prestations d'assurance-emploi des travailleurs de longue date, ce qui profitera à 190 000 d'entre eux. Il y a un moment, j'ai signalé que l'expansion du programme de travail partagé permettait de protéger 164 000 emplois. Nous avons bloqué les cotisations d'assurance-emploi pour deux ans, et les employeurs peuvent présenter les relevés d'emploi par voie électronique.

(1430)

Nous avons consenti des investissements considérables. La ministre a travaillé d'arrache-pied avec ses collaborateurs pour répondre à ces préoccupations. Il ne fait pas de doute que le déficit est alourdi par les sommes appréciables qui sont consacrées aux prestations d'assurance-emploi.

Honorables sénateurs, certaines régions de notre pays sont touchées plus durement que d'autres. Windsor, par exemple. Il se trouve que c'est également la région qui a le plus profité des mesures de stimulation de l'économie.

Il y d'autres régions dont les habitants n'ont pas été très touchés.

Inutile de rappeler au sénateur que nous avons connu une décennie complète, celle des années 1990, où le taux de chômage n'a été inférieur à 9 p. 100 que pendant une seule année.

Nous sommes plongés dans une situation unique à cause du ralentissement de l'économie mondiale. La réaction que nous recevons des chômeurs, de ceux qui ont participé à des programmes de recyclage et des entreprises et travailleurs qui ont profité du programme de travail partagé témoigne de la qualité des programmes du gouvernement. Il ne s'agit aucunement de nier le fait que le problème demeure grave. Les taux de chômage sont trop élevés, c'est évident. Comme nous le savons, et comme cela a été prouvé par le passé, lorsque la reprise s'enclenche, les statistiques du chômage tardent à s'améliorer.

Je puis donner au sénateur l'assurance que le gouvernement fait tout son possible, et les gens le reconnaissent. Le gouvernement consacre toute son attention à la reprise économique. C'est son travail. C'est ce que les Canadiens attendent de lui, y compris ceux qui ont perdu leur emploi sans qu'ils y soient pour quoi que ce soit, à cause de la récession économique mondiale.

Le sénateur Grafstein : Je n'ai rien à dire contre le programme de travail partagé. Je l'ai étudié attentivement, et il semble fonctionner correctement. Le plan d'action est brillamment conçu. J'en félicite le gouvernement.

Toutefois, le problème n'est pas là. Le problème n'est pas de partager un emploi en deux ou trois pour que les travailleurs restent sur le marché du travail. Le vrai problème consiste à créer de nouveaux emplois à temps plein. Voilà le problème.

Lorsque j'examine le plan d'action, j'ai du mal à saisir ce que nous ferons au sujet des emplois qui sont perdus, nous le savons, et ne reviendront jamais. Nous savons que des emplois sont disparus dans le secteur manufacturier. Quels nouveaux emplois créons-nous grâce au plan du gouvernement?

À mon avis, les mesures de stimulation ne sont qu'un cataplasme. Elles ne créent pas de nouveaux emplois durables dans l'économie, mais des emplois à court terme dans le secteur de la construction et de l'infrastructure, des emplois qui s'évanouiront rapidement dès que le programme de rénovation et les autres programmes seront terminés. Que faisons-nous de ces milliards de dollars pour créer une économie nouvelle, afin d'offrir des emplois durables, productifs et à temps plein, des carrières pour les jeunes Canadiens?

Le sénateur LeBreton : Le gouvernement fait un travail considérable dans la nouvelle économie et se soucie des nouveaux emplois qu'elle créera. Dans le cadre de ce programme, le ministre a prévu des mesures importantes de recyclage pour venir en aide aux travailleurs. Leurs emplois ne reviendront jamais. Nous le savons. Dans l'industrie de l'automobile, des emplois ne seront jamais rétablis, mais il y a les nouvelles technologies.

Le premier ministre s'est rendu à Guelph l'autre jour pour l'inauguration d'un établissement qui produira une nouvelle technologie automobile. Le gouvernement a consacré des montants considérables à la recherche et au développement dans le secteur de la technologie de pointe. C'est là que les nouveaux emplois se concrétiseront.

Le sénateur laisse entendre que le gouvernement se contente d'appliquer un cataplasme parce qu'il crée des emplois à cause du ralentissement économique mondial. Il ne nous reconnaît pas le mérite qui nous revient et que le milieu des affaires en général nous accorde. Malheureusement, des gens comme l'honorable sénateur ne nous attribuent pas le mérite qui est le nôtre. Nous injectons de l'argent dans les universités, où se préparent les nouveaux emplois de demain.

L'OCDE a dit que les mesures de stimulation avaient été très utiles au Canada, tout comme elles l'ont été dans d'autres pays. Ces derniers jours, le gouverneur de la Banque du Canada a dit que les gouvernements continuaient d'appliquer leurs plans et leurs mesures de stimulation, mais, à un moment donné, le secteur privé reprendra sa place sur le marché. C'est le secteur privé qui créera les nouveaux emplois de l'avenir.

Le Sénat

Le débat sur les questions d'emploi

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorable sénateurs, madame le ministre accepterait-elle que le Sénat étudie le problème persistant du chômage lorsque les nouvelles données de Statistique Canada paraîtront pour le mois de septembre? Les chiffres que nous avons entendus aujourd'hui remontent aux mois de juillet et d'août. Si le problème persiste, madame le leader du gouvernement au Sénat consentirait-elle à la tenue d'un débat d'urgence à ce sujet pour que nous puissions entendre les points de vue des deux côtés de notre assemblée sur les moyens de s'attaquer au problème avec plus de cohérence?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorable sénateurs, il ne m'appartient pas de me prononcer. C'est le Sénat qui décide. Je puis donner au sénateur l'assurance que si, à titre de leader du gouvernement au Sénat, je proposais que le Sénat fasse ceci ou cela, je recevrais des remontrances bien senties. Il appartient donc au Sénat de dire, dans sa sagesse, s'il y a lieu d'étudier tel ou tel sujet. La question n'est pas de mon ressort.

[Français]

Le patrimoine canadien et les langues officielles

Le Programme d'appui aux droits linguistiques

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le nouveau Programme d'appui aux droits linguistiques doit entrer en vigueur avant la fin de l'année. Les noms des membres qui formeront le comité d'experts chargé de sélectionner les dossiers financés par le programme n'ont pas encore été annoncés par le ministre Moore.

Ce comité est formé de quatre représentants des deux communautés linguistiques officielles, soit deux membres représentant les anglophones du Québec et deux membres représentant les francophones hors Québec, de quatre juristes, ainsi que du médiateur.

Madame le ministre peut-elle nous indiquer comment seront choisis ces experts et quand le comité sera formé?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question, qui est semblable à une autre qu'elle a posée avant l'ajournement estival.

Madame le sénateur sait, bien sûr, à quel point le gouvernement et le ministre s'intéressent à ce dossier. Je vais prendre note de la question et je communiquerai les renseignements que j'obtiendrai du ministre du Patrimoine au sujet des critères qui régissent la nomination de ce comité et du moment où il sera mis sur pied.

[Français]

Le sénateur Chaput : Madame le ministre pourrait-elle s'assurer que ce soit fait dans les plus brefs délais? On nous avait promis que le programme serait sur pied d'ici la fin de l'année. Il serait urgent que le ministre Moore se penche sur le choix de ces experts.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Oui, bien sûr. On m'a déjà posé des questions à ce sujet. Le sénateur est au courant de l'annonce que le gouvernement a faite le 9 septembre, disant que l'Université d'Ottawa administrerait le nouveau programme des droits des minorités linguistiques. Madame le sénateur est au courant de cette annonce. Elle fait suite à un engagement.

(1440)

Ce nouveau programme sera axé sur les connaissances d'un groupe d'experts qui choisiront les initiatives bénéficiaires. Comme on m'a souvent posé des questions sur la protection des langues des minorités, je ne voulais pas manquer l'occasion d'informer les gens des mesures que le gouvernement a prises le 9 septembre en ce qui concerne l'Université d'Ottawa.

Le cabinet du premier ministre

L'accès des députés à la présentation de la mise à jour économique

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, hier, le premier ministre a présenté son rapport sur la situation économique, loin de la Colline du Parlement, puisqu'il était à Saint John, au Nouveau- Brunswick. Il voulait prétendument sortir de la capitale pour s'entretenir avec les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays.

Le premier ministre devait faire un rapport aux députés sur la mise en œuvre des mesures de relance que le gouvernement a approuvées dans le budget de cette année. En dépit de cet engagement, des élus libéraux, notamment Brian Murphy, le député de Moncton-Riverview-Dieppe, au Nouveau-Brunswick, et le député libéral provincial Abel LeBlanc n'ont pas pu assister à la présentation du rapport du premier ministre; on les a tout simplement empêchés d'entrer dans la salle.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire s'il était nécessaire d'avoir une carte de membre du Parti conservateur pour être invité à cette présentation?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'ai vu dans le journal les photos du premier ministre en compagnie d'un partisan conservateur bien connu, en l'occurrence James Irving.

En réponse à la question du sénateur Cordy, qui concerne la présentation initiale du Plan d'action économique à la fin janvier, le gouvernement s'est engagé à faire rapport de la situation, et le chef de l'opposition a placé le gouvernement « sous surveillance », selon sa propre expression. L'opposition libérale à l'autre endroit a exigé trois rapports, soit un en mars, un en juin et un en décembre. L'opposition n'a pas exigé la présentation d'un rapport en septembre. Cependant, comme nous avons proposé de faire quatre rapports, nous avons présenté un rapport en septembre.

Cela dit, notre pays est vaste, et les citoyens de toutes les régions doivent pouvoir participer au processus démocratique. Le premier ministre s'est rendu à Saint John, au Nouveau-Brunswick, à l'occasion de la publication du troisième rapport trimestriel. Au même moment, le rapport était déposé à la Chambre des communes pour tous les parlementaires.

En ce qui concerne M. Murphy et M. LeBlanc, ce n'est pas moi qui étais préposée à l'accueil lors de cet événement. Le sénateur vient de me communiquer des renseignements que j'ignorais, et je n'ai donc pas de réponse précise à lui donner sur ce qui s'est produit à l'arrivée de M. Murphy et de M. LeBlanc. Peut-être n'avaient-ils pas annoncé leur arrivée, je n'en sais rien.

Le sénateur Cowan : Peut-être n'étaient-ils pas invités?

Le sénateur LeBreton : Peut-être qu'ils n'étaient pas invités, mais il y a bien des événements auxquels nous n'avons pas été invités. On pourrait en discuter jusqu'à demain matin. Le premier ministre a choisi de se rendre à Saint John, au Nouveau-Brunswick, une très jolie ville qui fait sans aucun doute partie du Canada. Il est vrai qu'il existe un vrai pays hors des limites d'Ottawa, contrairement à ce que certaines personnes des environs pourraient croire.

Le sénateur Cordy : Il n'y a pas de meilleur endroit que le Canada atlantique, c'est vrai.

On a invoqué des raisons de sécurité pour empêcher certains invités indésirables d'entrer. Brian Murphy a essayé trois fois d'entrer pour assister à l'événement, mais s'est fait chaque fois interdire l'accès pour des raisons de sécurité. Bel exemple de démocratie.

Madame le leader pourrait-elle définir ces raisons de sécurité? Avait-on peur que des députés de l'opposition s'élèvent contre l'inaction du gouvernement? Leur présence aurait-elle ruiné la séance de photos du premier ministre? Quels étaient les critères de sécurité? Est-il possible qu'un député fédéral et un député provincial ne satisfassent pas à ces critères?

Le sénateur LeBreton : Habituellement, des agents de sécurité surveillent l'entrée et la sortie des participants aux événements organisés par le gouvernement. Ces agents ne relèvent pas vraiment du gouvernement.

En tant que membre du Cabinet, si je dois être réduite à répondre à des questions sur qui était admis à cette réunion et qui ne l'était pas, alors c'est que la période des questions a encore moins d'importance que celle que lui donnent parfois certaines personnes.

Le sénateur Comeau : On sort l'artillerie lourde.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je trouve intéressant que le député de Saint John, Rodney Weston, ait dit que la sécurité était renforcée parce que le premier ministre était présent et que l'exclusion des députés libéraux n'avait rien à voir avec l'esprit partisan.

Un grand nombre d'entre nous de ce côté-ci du Sénat comprennent la nécessité d'assurer la sécurité du premier ministre, y compris le premier ministre actuel. Il est important d'assurer un niveau de sécurité approprié au chef du gouvernement du pays. Je sais que bien des sénateurs de ce côté-ci ont le plus haut niveau possible d'habilitation sécuritaire, y compris d'anciens ministres de portefeuilles aussi sensibles que la Défense nationale.

Voici mes questions : qui a dressé la liste des invités? Qui contrôlait l'entrée des personnes pour des raisons de sécurité? Est-ce que certains des sénateurs de ce côté, dont le niveau d'habilitation sécuritaire est aussi élevé, auraient également été empêchés d'entrer?

Le sénateur Cordy a oublié de mentionner certaines personnes présentes, notamment un certain nombre de conservateurs locaux, y compris le sénateur John Wallace, le sénateur Percy Mockler, l'ancienne députée progressiste-conservateur de Saint John, Elsie Wayne, et le chef du Parti conservateur du Nouveau-Brunswick, David Alward. Lors de cet événement, ils occupaient tous des sièges dans la première rangée.

S'il s'agissait d'un événement partisan, le Parti conservateur du Canada aurait peut-être dû payer pour la location de la salle et toute la publicité connexe à l'événement. Bien entendu, ce n'est pas la façon de procéder du gouvernement. Bien sûr que non. Par contre, s'il trouve un moyen d'arracher de l'argent des mains des Canadiens pour payer pour les publicités conservatrices tendancieuses, le gouvernement le fera.

Qui a dressé la liste d'invités? Pourquoi des représentants élus de ce pays n'ont-ils pas été autorisés à participer à cette réunion?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, cette question est posée par un ancien directeur national du Parti libéral. Nous n'avons aucune leçon à recevoir du sénateur Mercer quant à savoir qui fait quoi. J'ai entendu parler de la façon dont les choses se passaient jadis. Je ne vais pas répéter ce que j'ai entendu.

Je ne répondrai pas à une question hypothétique relative à ce qui serait arrivé si le sénateur Eggleton, ou toute autre personne au niveau d'habilitation sécuritaire équivalent, s'était présenté à la porte. La question étant totalement hypothétique, elle ne mérite pas de réponse.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'ai été abasourdi par la désinvolture de cette réponse. J'ai séjourné dans un pays où l'opposition était exclue de son lieu de travail pour des raisons de sécurité, une mesure qui a abouti à un échec catastrophique de la démocratie. Il y a des députés qui représentent la population du Canada, de ce côté-ci comme de l'autre, et qui ne présentent aucun risque pour la sécurité, mais qui se sont tout de même vu refuser l'accès. La sécurité est la responsabilité de la personne qui organise l'événement. Au bout du compte, c'est le premier ministre qui est responsable de la sécurité.

Son Honneur le Président : À l'ordre! Honorables sénateurs, je suis au regret de vous informer que nous avons dépassé d'une minute ou deux le temps alloué pour la période des questions. Nous devons donc passer aux réponses différées.

Des voix : Oh, oh!

(1450)

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs j'ai l'honneur de déposer quatre réponses différées à des questions orales posées par le sénateur Jaffer, le 16 juin 2009, concernant la citoyenneté et l'immigration, la République démocratique du Congo; par le sénateur Milne, le 17 juin 2009, concernant la Défense nationale, le projet de navire de soutien interarmées; par l'honorable sénateur Jaffer, le 17 juin 2009, concernant la citoyenneté et l'immigration, les permis de travail temporaires pour les danseurs exotiques étrangers; et enfin par l'honorable sénateur Jaffer, le 23 juin 2009, concernant la citoyenneté et l'immigration, le Sri Lanka, l'aide humanitaire.

Les affaires étrangères

La stabilisation de la violence dans la république démocratique du Congo

(Réponse à la question posée le 16 juin 2009 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)

De 1993 au 31 mars 2009, 5 547 femmes de la République démocratique du Congo furent reconnues par le Canada comme réfugiées. De ce nombre, 3 134 avaient demandé l'asile au Canada et furent reconnues comme réfugiées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et 2 413 furent sélectionnées à l'étranger aux fins d'une réinstallation au Canada dans le cadre des programmes de rétablissement des réfugiés de Citoyenneté et Immigration Canada.

La défense nationale

Le projet de navire de soutien interarmées

(Réponse à la question posée le 17 juin 2009 par l'honorable Lorna Milne)

Le projet du navire de soutien interarmées (NSI) n'a pas été annulé. Il reste une très importante priorité du gouvernement et du ministère de la Défense nationale. Le gouvernement a reconnu qu'il faut examiner d'autres façons d'acquérir des navires pour la flotte fédérale et continue de solliciter des propositions des principaux intervenants sur les possibilités en ce qui concerne une stratégie de construction de navires viable à long terme. Les prochaines étapes du projet du navire de soutien interarmées n'ont pas encore été déterminées et le ministère de la Défense nationale étudie un certain nombre de possibilités.

Les NSI sont destinés à remplacer les pétroliers ravitailleurs d'escadre des Forces canadiennes qui assurent le soutien en mer des groupes opérationnels navals. Ils fourniront aussi d'autres capacités interarmées et soutiendront la mise en application de la sécurité maritime intérieure ainsi que la participation du Canada aux opérations internationales.

Au départ, le processus d'achat des NSI comprenait trois phases. La première phase, celle de la présélection, a permis de définir des équipes de l'industrie qui pouvaient répondre aux exigences du projet. Pendant la deuxième phase, nous avons attribué des contrats de définition de projet aux deux équipes de l'industrie qui avaient été choisies pour élaborer des propositions relatives à la mise en œuvre du projet et au soutien en service dans le cadre d'une demande de propositions. Au cours de la dernière phase, celle de la mise en œuvre du projet, une de ces équipes de l'industrie aurait été choisie pour concevoir et construire les navires et pour en assurer le soutien en service à long terme. Après un examen sérieux et une évaluation minutieuse des soumissions présentées par deux équipes de l'industrie, le Ministère a conclu que celles-ci ne répondaient pas aux conditions obligatoires pour le nombre des navires nécessaires dans le respect des limites financières établies. Le processus d'achat en entier a été mis en œuvre en étroite consultation avec l'industrie afin de rentabiliser l'argent des contribuables. Malheureusement, un certain nombre de facteurs de coûts, tels que les matériaux, ont monté bien au-delà de ce que le Ministère ou l'industrie avaient prévu. Le processus d'achat a toutefois permis à l'État d'acquérir une expérience précieuse qui éclairera les décisions sur la voie à suivre quant à sa façon de procéder.

Dans l'intervalle, les Forces canadiennes garderont la flotte actuelle de pétroliers ravitailleurs d'escadre en bon état pour assurer la sécurité des militaires, hommes et femmes, qui assurent le soutien en mer des opérations maritimes. Même si le processus d'achat des NSI n'est pas encore achevé, la Marine examine son plan à long terme régulièrement pour s'assurer d'avoir les navires dont elle a besoin pour accomplir toutes les tâches.

La citoyenneté et l'immigration

Les permis de travail temporaires pour les danseurs exotiques étrangers

(Réponse à la question posée le 17 juin 2009 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)

La danse exotique demeure une profession légale au Canada. Par conséquent, le refus de délivrer un permis de travail en se fondant uniquement sur la profession d'un demandeur irait à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le gouvernement a déposé le projet de loi C-45 (première lecture le 17 juin 2009) afin de permettre au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme de donner la directive aux agents de refuser, en se fondant sur des preuves objectives, de délivrer des permis de travail aux demandeurs qui y auraient droit, mais qui risquent de subir un traitement humiliant ou dégradant, notamment d'être exploités sexuellement, en raison de leur situation particulière.

Si le projet de loi C-45 a un jour force de loi, il se pourrait que le ministre donne des directives concernant les personnes exposées à des risques en raison de leur situation particulière et du genre de travail qu'elles se proposent d'exercer au Canada, incluant la danse exotique.

Les affaires étrangères

Le Sri Lanka—L'aide humanitaire

(Réponse à la question posée le 23 juin 2009 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)

Depuis janvier 2008, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) offre un service accéléré aux demandeurs qui se sont identifiés comme étant touchés par la situation au Sri Lanka et ont une demande de résidence permanente dont le traitement est presque terminé au Haut-commissariat du Canada à Colombo. Des directives orales ont également été données à la fin du mois d'avril 2009 pour inclure le Télécentre de CIC et le Centre de traitement des demandes (CTD)-Mississauga dans ces directives. Le 3 juin 2009, CIC a délivré ces directives par écrit en publiant un bulletin opérationnel.

Les demandes, nouvelles et actuelles, provenant des citoyens canadiens, des résidents permanents et des personnes protégées ayant des proches (époux, enfants à charge, parents et grands-parents) au Sri Lanka peuvent bénéficier du traitement accéléré. Les demandeurs doivent s'identifier à CIC comme étant directement et considérablement touchés par la crise humanitaire actuelle. Les demandes des répondants qui avisent le Télécentre de CIC ou le CTD-Mississauga, et qui répondent aux critères de parrainage, seront transmises à Colombo où le bureau des visas poursuit le traitement accéléré des demandes sous la catégorie du regroupement familial.

De juin à la fin du mois d'août 2009, le CTD-Mississauga a facilité plus de 200 demandes de parrainage, ce qui représente plus de 600 requérants du statut de résident permanent. Conformément à nos instructions, ces demandes étaient soit déjà identifiées à leur réception au CTD-Mississauga, soit signalées par le biais du Télécentre de CIC.

En date du 31 juillet 2009, le bureau des visas à Colombo avait délivré plus de 1 900 visas de résidents permanents à travers toutes les catégories, incluant près de 900 visas à des membres de la catégorie du regroupement familial (c'est-à-dire époux, enfants et parents), près de 200 visas à des membres de la famille de personnes protégées au Canada et 100 visas sous considérations humanitaires. Pour les sept premiers mois de 2009, le total de visas délivrés représente une augmentation de 22 p. 100 par rapport à la même période en 2008.

De plus, deux agents en service temporaire (ST) ont été envoyés au bureau des visas à Colombo pour une durée de six semaines chacun, durant la période de juin à septembre 2009. Les affectations en ST dans les bureaux des visas sont examinées sur une base trimestrielle et les besoins en ST à Colombo seront réévalués sur une base régulière. Un support accru du SCRS a permis d'effectuer davantage d'entrevues de vérification des antécédents durant la période d'avril à mai.

Le Haut-commissariat du Canada n'a pas accès aux camps de détenus du Sri Lanka. Les demandeurs doivent se rendre à Colombo pour présenter leur demande et les documents à l'appui (passeport et certificat de police, entre autres), et y attendre le traitement de leur demande, incluant un examen médical. Depuis le début de juin 2009, le Haut-commissariat n'a été informé que d'un petit nombre de cas de personnes ayant été libérées de ces camps qui devaient se rendre à Colombo pour soumettre une demande.

Enfin, CIC ne peut prévoir exactement combien de demandeurs sri-lankais parrainés seront admis au Canada. Par le passé, le Sri Lanka a été l'un des pays d'origine dont provenaient le plus grand nombre de résidents permanents du Canada. De 1998 à 2007, une moyenne annuelle d'environ 4 600 citoyens du Sri Lanka, ont obtenu la résidence permanente1.

(Note en bas de page des réponses différées)

Faits et chiffres 2007 — Aperçu de l'immigration : Résidents permanents et temporaires

[Traduction]

Recours au Règlement

Décision de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 15 septembre, le sénateur Tardif a invoqué le Règlement relativement à une déclaration faite par un sénateur précédemment au cours de la séance.

[Français]

Cette déclaration portait sur divers projets de loi du gouvernement, certains ayant déjà été adoptés et un, au moins, étant actuellement soumis au Sénat. Selon le sénateur Tardif, cette déclaration ne respectait pas les critères énoncés à l'article 22(4) du Règlement.

Plusieurs sénateurs ont pris part au débat. Le sénateur Stratton a déclaré qu'à son avis, les caucus devraient discuter des sujets pouvant faire l'objet de déclarations afin de clarifier la question et de convenir des sujets pouvant être abordés et de ceux qu'il faudrait éviter.

[Traduction]

Le Président a traité de la question de l'utilisation appropriée des déclarations de sénateurs dans plusieurs décisions récemment, en fait, dans quatre décisions au moins au cours des deux dernières années. Les honorables sénateurs ont été invités à recourir aux déclarations aux fins pour lesquelles elles ont été conçues et, ce faisant, à respecter la dignité de cette honorable Chambre. La suggestion du sénateur Stratton est intéressante, et j'espère qu'il y sera donné suite. Si elle ne règle pas le problème, le Président sera obligé d'intervenir. Il s'en remettra alors au pouvoir de maintenir l'ordre, conféré par l'article 18(1) du Règlement, pour interrompre la déclaration et accorder la parole à un autre honorable sénateur.


ORDRE DU JOUR

La Loi constitutionnelle de 1867

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs);

Et sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, que la question initiale soit maintenant mise aux voix.

L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-7, portant sur la limitation de la durée du mandat des sénateurs. J'avais consulté MM. Peter McCormick et David Elton en 1980, à l'occasion d'un renvoi à la Cour suprême portant sur le système législatif fédéral. M. Peter McCormick dirige la faculté de science politique de l'Université de Lethbridge et est un expert-conseil en matière constitutionnelle. M. David Elton, qui a dirigé précédemment la faculté de science politique de l'Université de Lethbridge, est aujourd'hui professeur émérite et spécialiste des questions constitutionnelles.

Dans l'ouvrage intitulé « Compétence du Parlement relativement à la Chambre haute », ils ont estimé que le Parlement ne peut pas, de son propre chef, « apporter des modifications qui porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat pour assurer la représentation régionale et provinciale dans le système législatif fédéral ».

MM. David Elton et Peter McCormick concluent que le projet de loi S-7 n'est pas inconstitutionnel.

Le sénateur Cowan prétend qu'un premier ministre au pouvoir pendant deux mandats pourrait nommer tous les membres de la Chambre haute. Son opposition apparaît quelque peu naïve. Le projet de loi ne fait pas allusion au besoin ou à la nécessité d'être partisan — notamment en se définissant comme un libéral, un conservateur ou un progressiste-conservateur — ni même au fait qu'un jour, tous les sénateurs pourraient être indépendants. Il n'est

pas question de cela non plus dans les Lois constitutionnelles de 1867 et de 1982.

Le projet de loi S-7 ne propose pas de modifier les caractéristiques générales ou essentielles attribuées au Sénat pour assurer la représentation régionale dans le système législatif fédéral.

En terminant, je tiens à souligner que si un parti politique possède une majorité d'un siège au Sénat ou y détient tous les sièges, cela ne fait aucune différence sur le plan de la représentation provinciale.

En ce qui concerne les votes, une majorité d'un siège est tout à fait suffisante si les sénateurs continuent de voter selon leur affiliation politique, et non selon leur affiliation provinciale, comme ils étaient censés le faire.

Ma justification se trouve à la page 7 des Lois constitutionnelles de 1867 et de 1982. Permettez-moi de citer la disposition en question, qui dit ceci :

22. En ce qui concerne la composition du Sénat, le Canada sera censé comprendre quatre divisions :

1. Ontario;

2. Québec;

3. les provinces Maritimes — la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick — ainsi que l'Île-du-Prince- Édouard;

4. les provinces de l'Ouest : le Manitoba, la Colombie- Britannique, la Saskatchewan et l'Alberta;

Les quatre divisions doivent (subordonnément aux révisions de la présente loi) être également représentées dans le Sénat, ainsi qu'il suit : Ontario par 24 sénateurs; Québec par 24 sénateurs; les provinces maritimes et l'Île-du-Prince- Édouard par 24 sénateurs, dont dix représentent la Nouvelle-Écosse, dix le Nouveau-Brunswick et quatre l'Île- du-Prince-Édouard; les provinces de l'Ouest par 24 sénateurs, dont six représentent le Manitoba, six la Colombie- Britannique, six la Saskatchewan et six l'Alberta; la province de Terre-Neuve aura le droit d'être représentée au Sénat par six sénateurs; les Territoires du Nord-Ouest et du Yukon ont le droit d'être représentés au Sénat par un sénateur chacun.

L'esprit partisan, honorables sénateurs, est la faiblesse du Sénat actuel.

En dernier lieu, j'aimerais déclarer que j'appuie entièrement la volonté du premier ministre de limiter la durée des mandats. Bien que des mandats de huit ans soient un pas dans la bonne direction, je crois que deux mandats électifs de six ans donneraient plus de poids aux électeurs qu'un mandat unique de huit ans. En effet, le pouvoir des électeurs réside dans la possibilité qu'ils ont d'élire un parlementaire, ou de le répudier, en se basant sur son rendement. Les sénateurs qui seront élus devraient être soumis à la volonté des électeurs.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

(1500)

Projet de loi sur la protection des victimes du trafic de personnes

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Phalen, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots aujourd'hui au sujet de ce projet de loi. Si l'honorable leader adjoint veut ajourner le débat, bien sûr, cette question est inscrite au nom du sénateur Dickson et je suis prête à la laisser à son nom.

Le projet de loi S-223 a été présenté au Sénat pour la première fois par l'ex-sénateur Phalen, qui a pris sa retraite peu après. Le projet de loi avait déjà été présenté plus tôt et le sénateur espérait qu'il irait beaucoup plus loin cette fois-ci. Peu après le départ à la retraite du sénateur Phalen, le leader adjoint est venu me voir pour me dire que le ministre de l'Immigration s'intéressait à ce projet de loi et me demander si je serais prête à étudier des modifications.

J'ai rencontré le personnel du ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté et des modifications ont été proposées. Tout ce processus s'est effectué de façon très amicale et en toute collaboration. Un groupe d'amendements à ce projet de loi m'a été présenté et je dois dire que je les ai approuvés. Je crois que nous pouvons aller de l'avant avec ce projet de loi si le leader adjoint du gouvernement au Sénat est d'accord, afin qu'il puisse être soumis à l'étude du comité et que les modifications soient prises en compte à ce moment-là.

Honorables sénateurs, je crois que nous nous sommes tous d'accord, d'un côté comme de l'autre, pour dire que la traite de personnes ne devrait pas être permise au Canada et que nous devrions nous pencher le plus rapidement possible sur toute proposition qui pourrait aider à prévenir les aspects les plus graves de ce trafic.

Je termine là-dessus. Je remercie le leader adjoint du gouvernement de sa coopération à cet égard.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le débat est ajourné au nom du sénateur Dickson.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Dickson n'est pas au Sénat en ce moment, mais je suis sûr que, s'il y était, il dirait qu'il n'a pas besoin de reprendre la parole sur cette question. Par conséquent, je crois que nous devrions accepter la suggestion du sénateur Carstairs voulant que la question soit renvoyée au comité afin que le projet de loi soit examiné entièrement en même temps que les quelques modifications qui pourraient être proposées.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je n'ai aucun doute que le sénateur Dickson approuverait absolument le travail du sénateur Carstairs, qui mérite une salve d'applaudissements pour ce qu'elle est parvenue à réaliser. Toutefois, je signale que la pratique veut que, lorsque le débat est ajourné au nom d'une personne, cette personne doive prendre la parole. Je ne doute pas que le sénateur Comeau agit de bonne foi et qu'il sait ce qu'en pense le sénateur Dickson, mais il reste que le sénateur Dickson devrait prendre la parole.

Le sénateur Comeau : Je puis assurer à tous les sénateurs que le sénateur Dickson est tout à fait d'accord avec ce que je viens de dire. Je crois qu'il a fait l'intervention qu'il désirait faire. Nous avons exactement le même point de vue sur cette question.

Son Honneur le Président : Je remercie le sénateur Cools d'avoir soulevé ce point important, ainsi que le sénateur Comeau de ses précisions.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lapointe, appuyée par l'honorable sénateur Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-226, Loi modifiant le Code criminel (loteries).

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j'aimerais parler brièvement du projet de loi S-226, qui concerne les loteries. Ce projet de loi limitera aux casinos, aux hippodromes et aux salles de paris les appareils de loterie vidéo et les appareils à sous.

J'admire la ténacité du sénateur Lapointe et j'avoue que je partage ses préoccupations quant aux effets pervers des appareils de loterie vidéo et au fait que ce projet de loi a été présenté cinq fois dans cet endroit. Quoi qu'il en soit, l'adoption de ce projet de loi aurait pour effet de révoquer les ententes fédérales provinciales qui existent depuis quelques années en matière de jeu.

Selon moi, il serait inapproprié et irresponsable de la part du gouvernement du Canada d'adopter un tel projet de loi. J'invite donc les sénateurs à s'opposer à cette initiative.

Son Honneur le Président : D'autres sénateurs souhaitent-ils participer au débat?

L'honorable Joan Fraser : J'ai une question à poser au sénateur. Je crois comprendre que le point soulevé par le sénateur a suscité une discussion. Le sénateur peut-il fournir des preuves légales selon lesquelles le projet de loi aurait pour effet de révoquer ces ententes?

Le sénateur MacDonald : Je ne peux pas fournir ces preuves légales moi-même, mais je vais en parler à mes collègues. On me dit qu'on fournira des copies de ces ententes au comité.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Avec dissidence? Permettez-moi de poser la question de manière plus officielle au Sénat.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs. Les whips pourraient-ils nous dire si la sonnerie retentira pendant une heure ou moins longtemps?

L'honorable Terry Stratton : Si les sénateurs sont d'accord, elle retentira pendant 30 minutes.

Son Honneur le Président : La sonnerie retentira pendant 30 minutes. Comme il est 15 h 5, la sonnerie de convocation au vote retentira jusqu'à 15 h 35. La présidence a-t-elle la permission de quitter le fauteuil?

Des voix : D'accord.

(1540)

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Bryden Hervieux-Payette
Callbeck Hubley
Carstairs Joyal
Chaput Lapointe
Cook Losier-Cool
Cools Mahovlich
Cordy Mercer
Cowan Moore
Dallaire Munson
Dawson Murray
Day Pépin
Downe Peterson
Eggleton Poulin
Fairbairn Prud'homme
Fraser Ringuette
Fury Robichaud
Grafstein Stollery
Harb Tardif—36

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Brazeau Manning
Brown Meighen
Carignan Nancy Ruth
Comeau Ogilvie
Duffy Patterson
Eaton Plett
Finley Rivard
Frum Segal
Gerstein Seidman
Greene Stewart Olson
Housakos Stratton
Johnson Tkachuk
LeBreton Wallace
MacDonald Wallin—28

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Lapointe, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

[Français]

Projet de loi d'urgence de 2009 sur la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d'urgence nationale résultant de la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai pas encore eu le temps de rédiger mes notes et de compléter ma réflexion sur ce très important projet de loi. Je demande donc que le débat soit ajourné à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Traduction]

L'étude sur les systèmes de cartes de crédit et de débit

Quatrième rapport du Comité des banques et du commerce—Adoption du rapport

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Les systèmes de cartes de crédit et de cartes de débit au Canada : transparence, pondération et choix, déposé auprès du greffier du Sénat le 30 juin 2009.

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, je propose :

Que le rapport soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de l'Industrie et le ministre des Finances étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Projet de loi d'exécution du budget de 2009

L'étude sur les éléments concernant l'assurance-emploi—Sixième rapport du Comité des finances nationales—Adoption du rapport

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à l'adoption du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé La Loi d'exécution du budget de 2009, déposé au Sénat le 11 juin 2009.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je crois que tous les intervenants ont parlé au sujet de ce rapport. Je n'ai plus d'information à ajouter. Si les honorables sénateurs sont d'accord, je propose que la question soit posée.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Deuxième rapport du comité—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Brown, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat—rétablissement des projets de loi de la session précédente d'une même législature), présenté au Sénat le 11 mars 2009.—(L'honorable sénateur Oliver)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, il s'agit d'un rapport très important. Le sénateur Oliver n'est pas présent au Sénat pour commenter ce rapport. Je propose donc l'ajournement à son nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Oliver, le débat est ajourné.)

Troisième rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat—questions de privilège), présenté au Sénat le 12 mai 2009.—(L'honorable sénateur Oliver)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Oliver étant toujours absent, je propose l'ajournement du débat à son nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Oliver, le débat est ajourné.)

[Traduction]

L'honorable Anne C. Cools : L'ajournement du débat est inscrit au nom du sénateur Oliver. Est-ce que le sénateur Comeau essaie de reprendre le compte à zéro?

L'honorable Joseph A. Day : Oui.

Le sénateur Cools : Bien. Je comprends. Merci.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, cela me pose un problème. La règle est très claire. Je sais que c'est une pratique de plus en plus courante et j'invite les sénateurs à réfléchir au but de la règle. Peut-être devrions-nous supprimer la règle ou apporter les modifications nécessaires pour qu'il soit possible de reprendre le compte à zéro lorsqu'il y a de très bonnes raisons pour ce faire.

Je le mentionne parce que c'est mon travail.

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 30 septembre 2009, à 13 h 30.)