Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 75
Le mardi 1er décembre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Le Plan d'action économique du Canada
- La Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
- La Loi sur la Banque du Canada
- La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
- La Loi sur la citoyenneté
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- Affaires sociales, sciences et technologie
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- L'Iran
- Le Sénat
- La contrebande du tabac au Canada
LE SÉNAT
Le mardi 1er décembre 2009
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le 25 novembre, le monde entier a souligné la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Aujourd'hui, nous commémorons la mort de 14 femmes à l'École Polytechnique, le 6 décembre 1989.
Afin de mieux comprendre de tels actes — tant de terreur et de batailles —, j'attire l'attention du Sénat sur la douleur qu'exprime le visage de nos mères, de nos filles, de nos sœurs, de nos tantes et de nos cousines : c'est l'empreinte de la violence faite aux femmes.
Il y a plus de 30 ans, quand j'ai commencé à travailler comme avocate à Vancouver, j'ai été exposée pour la première fois à la violence à l'égard des femmes. J'ai travaillé avec des femmes de milieux divers qui avaient été brutalisées physiquement et psychologiquement par leur mari ou partenaire. J'ai vu les marques laissées par la violence physique, des cicatrices encore fraîches. J'ai entendu dans leurs voix éteintes les séquelles psychologiques qu'elles devaient encore traîner.
Au début des années 1990, le premier ministre Mulroney a créé un comité sur la violence faite aux femmes, dont je faisais partie. Au début des travaux du comité, j'ai rencontré Mme Edward, dont la fille avait été tuée par Marc Lépine à l'École Polytechnique de Montréal.
Pourquoi a-t-elle été assassinée? Parce qu'elle voulait devenir ingénieure.
La douleur de Mme Edward me hante encore.
Quand notre comité s'est rendu dans l'Est canadien, nous avons rencontré une femme qui s'était fait tirer un coup de feu en plein visage par son mari. Son visage était pratiquement détruit. Il ne restait que deux trous où ses oreilles avaient été, un trou où son nez aurait dû être et un trou béant en guise de bouche. La vision de cette femme défigurée me hante encore.
Dans une réserve, nous avons rendu visite à une jeune fille qui nous a raconté avoir été violée à répétition. Son oncle l'avait violée pendant qu'il lui pointait un fusil sur la tempe. Je suis encore hantée par le souvenir de cette jeune fille violée à répétition avec un fusil pointé sur la tempe.
Honorables sénateurs, le meurtre horrible de 14 femmes par Marc Lépine, la femme défigurée et la jeune fille violée à répétition font partie de ma vie. Tous les sénateurs ont entendu des histoires semblables. Je demande aujourd'hui que nous nous souvenions des femmes et des filles qui nous ont été enlevées à cause de la violence et que nous donnions notre appui aux femmes et aux filles qui sont encore victimes de violence.
[Français]
Le français aux Jeux olympiques de 2010
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, un article publié dans La Presse la semaine dernière sous la plume de Vincent Marissal était non seulement truffé d'erreurs, il s'avérait d'une ignorance et d'une méchanceté difficiles à égaler, même si on avait voulu l'assaisonner de partisanerie.
Prétendre qu'aucun d'entre nous ne s'est inquiété de la présence du français aux Jeux olympiques de Vancouver est d'un ridicule inouï. Il est évident que le grand spécialiste des affaires sur la Colline du Parlement n'a aucunement suivi le travail qu'ont accompli les membres du Comité sénatorial permanent des langues officielles depuis plus de trois ans. Nous avons travaillé de concert avec tous les groupes francophones de la Colombie-Britannique, avec le commissaire aux langues officielles, avec le comité spécial nommé par le premier ministre et avec toute l'équipe du COVAN.
De toute évidence, celui qui a signé ce torchon n'a pas pris le temps de lire les trois rapports produits par notre comité, ni les réponses fournies par le gouvernement, ni les gestes positifs posés par le COVAN. Il y aurait vu les efforts consentis et les résultats obtenus.
Bien sûr, convaincre le conseil de la ville de Richmond de s'assurer que son anneau de vitesse se conforme aux lois des langues officielles, tant du Canada que du Comité international olympique, s'est avéré un problème difficile à résoudre. Pourtant, les nouvelles sommes consenties par le ministre responsable des langues officielles ont fait en sorte que la correction soit apportée. Nous accuser, nous, sénateurs de toutes les couleurs politiques, accuser nos ministres et notre gouvernement d'avoir négligé d'ouvrir un œil vigilant, de ne pas avoir encouragé le comité organisateur à s'assurer que tout soit fait correctement dans nos deux langues officielles, voilà qui s'avère injuste et très loin de la vérité.
Il nous accuse d'insouciance alors que c'est lui qui ne s'est même pas donné la peine de vérifier ou de voir ce qui a été fait.
Les Jeux olympiques de 2010 tenus au Canada seront-ils sans aucune bavure linguistique? Chose certaine, ce ne sera pas parce que le gouvernement du Canada ou les deux Comités des langues officielles n'auront pas fait leur travail.
Qu'aura fait l'ineffable M. Marissal — et je suis polie —, à part écrire quelques lignes moins de trois mois avant l'ouverture des Jeux? Rien.
Honorables sénateurs, nous aurons fait tout ce qui était en notre pouvoir et nous pouvons garder la tête haute.
[Traduction]
La Journée mondiale du sida
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, aujourd'hui, nous soulignons la Journée mondiale du sida, qui permet de sensibiliser les gens à la pandémie mondiale du sida causée par la propagation de l'infection au VIH. Cette journée nous donne tous — tant aux individus et aux collectivités qu'aux politiciens — la possibilité de prendre des mesures aujourd'hui et tous les jours en vue de mettre fin à la propagation mondiale de cette maladie dévastatrice.
Selon l'Organisation mondiale de la santé, environ 33,4 millions de personnes sont atteintes du VIH-sida. Plus de 62 000 d'entre elles vivent ici au Canada. Plus de 2,7 millions de nouveaux cas d'infection sont signalés chaque année. À l'échelle mondiale, le VIH-sida constitue l'une des principales causes de mortalité parmi les femmes en âge de se reproduire.
Honorables sénateurs, le thème de cette année est « Accès universel et droits de la personne », choisi dans le but de souligner le lien crucial qui existe entre l'accès universel aux méthodes de prévention, de traitement et de soins aux personnes porteuses du VIH et l'appui des droits de la personne dans la lutte contre l'épidémie mondiale du sida. Si nous ne mettons pas fin aux violations des droits de la personne dans le monde entier, beaucoup des populations qui risquent le plus d'être infectées par le VIH-sida continueront d'être privées des services de prévention et de traitement.
Au Canada aussi, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour prévenir la propagation de cette maladie et traiter correctement ceux qui en sont atteints. Le traitement comprend l'accès à des programmes de réduction des méfaits, comme des centres d'injection supervisés et des programmes d'échange de seringues, dont l'efficacité est attestée par de plus en plus de preuves scientifiques. Nous devons aussi veiller à ce que les services de santé et les traitements soient accessibles à tous les Canadiens, notamment par l'entremise des centres de santé sexuelle.
Honorables sénateurs, nous ne pouvons laisser nos idéologies l'emporter sur la santé et la sécurité publiques. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour réduire la propagation de toutes les maladies transmissibles, dont le VIH-sida. Nous devons ouvrir la voie, ici et dans le monde entier.
(1410)
L'honorable James S. Cowan
Félicitations pour l'obtention d'un diplôme honorifique
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à notre collègue, le sénateur James Cowan, qui a reçu, il y a un mois, un diplôme honorifique fort mérité de l'Université Dalhousie, à Halifax, en Nouvelle-Écosse.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Oliver : Honorables sénateurs, je connais le sénateur Cowan depuis plus de 50 ans; pendant la moitié de cette période, nous étions partenaires dans le cabinet d'avocats Stewart, McKelvey, Stirling and Scales, à Halifax. Durant ces cinq décennies, j'ai été impressionné par son dévouement envers la communauté. Il a consacré sa vie au service public. J'étais ravi d'apprendre que la plus grande université de la Nouvelle-Écosse comptait publiquement souligner sa contribution en lui décernant cet important diplôme.
Honorables sénateurs, les contributions privée et publique du sénateur Cowan touchent en grande partie l'éducation postsecondaire. Le sénateur adhère au concept selon lequel l'éducation devrait être plus abordable pour tous les étudiants compétents, quelle que soit leur situation financière. Il favorise également l'accès à l'éducation.
Voici ce qu'il a dit au Sénat en mai 2008 :
[...] une main-d'œuvre qualifiée et instruite est essentielle à la croissance économique et à la prospérité futures du Canada. Il n'existe pas de priorité plus importante que l'éducation de nos jeunes.
L'Université Dalhousie, elle, a affirmé ce qui suit :
Le sénateur Cowan représente bien la tradition de service public désintéressé qui est celle de la faculté de droit Weldon de l'Université Dalhousie. Il a été honoré pour « sa généreuse contribution, tout au long de sa vie, au développement de l'Université Dalhousie, de sa collectivité et de son pays et pour son leadership qu'il a mis à leur service. »
Quelques années après avoir obtenu son diplôme de la faculté de droit de l'Université Dalhousie, le sénateur Cowan s'est joint au bureau des gouverneurs de l'Université, où il a servi pendant 36 années, de 1972 à 2008, dont six ans en qualité de président. Il a contribué au développement positif récent de l'Université Dalhousie, qui s'est manifesté par l'augmentation du nombre d'inscriptions, le renouvellement du corps professoral et la stabilité financière de cette institution .
J'ai eu l'occasion de travailler aux côtés du sénateur Cowan pendant plus de 50 ans, d'abord en tant qu'associé dans l'exercice du droit, puis en tant que membre du sein du conseil des gouverneurs de l'Université Dalhousie et maintenant à titre de sénateur. C'est un travailleur communautaire dévoué et un bon ami.
Honorables sénateurs, je vous prie de vous joindre à moi pour féliciter l'honorable « docteur » James Cowan du grade honoris causa que lui a remis l'Université Dalhousie.
La SHARE Agriculture Foundation
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, j'ai eu le privilège d'assister le mois dernier au diner annuel de la SHARE Agriculture Foundation. J'aimerais profiter de l'occasion pour vous faire part des plus récentes activités de cette très importante organisation agricole.
Pour ceux qui ne connaissent pas l'organisation, le sigle SHARE. signifie « Sending Help and Resources Everywhere », c'est-à-dire envoyer de l'aide et des ressources partout. Il s'agit d'un organisme sans but lucratif des régions rurales du Canada qui travaille en collaboration avec des partenaires, y compris l'ACDI, qui fournissent de l'argent et des conseils dans le cadre de projets agricoles communautaires menés dans les pays du tiers monde et surtout en Amérique du Sud et en Amérique centrale. La devise de la fondation est Un coup de main, pas la charité.
Les projets du groupe sont entrepris dans les collectivités les plus pauvres et les plus isolées qui regroupent souvent des réfugiés que la guerre et la pauvreté ont poussés à quitter leur région. Les responsables de SHARE choisissent les collectivités où les projets auront les plus importantes répercussions.
La directrice de la fondation SHARE, Trish Murphy, a prononcé un discours très éloquent aujourd'hui dans le cadre d'une conférence intitulée « The People at the End of the Road — Reflections on El Salvador ». Dans la description qu'elle a faite de ces gens pauvres et déplacés que l'on retrouve au bout des chemins de terre où la fondation travaille, Mme Murphy a illustré les projets sur lesquels la fondation travaille actuellement. Le projet des poêles prévoit le remplacement des vieux poêles qui enfumaient les maisons, attaquant la santé des occupants et nuisant à l'environnement, par de nouveaux poêles plus efficaces. Parmi les autres projets en cours, notons des bourses d'études secondaires pour des enfants du Belize, des cours et des ateliers de formation dans les collectivités rurales du Guatemala, des programmes d'alphabétisation pour les adolescents et les adultes à l'intention de 800 adultes des collectivités rurales du Salvador et des programmes de microcrédit pour les entreprises agricoles de toute l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud, comme les fermes qui font l'élevage de poulets et la production d'œuf, les fermes bovines et les ruchers.
Je félicite la fondation SHARE pour l'immense travail qu'elle a effectué en vue d'aider à améliorer la qualité de la vie de ces gens du bout des chemins. Je lui souhaite de magnifiques succès dans les voyages qu'elle entreprendra le long de ces chemins en vue de partager les occasions positives et les ressources avec ceux qui attendent au bout de ces chemins boueux.
Le spectacle donné par les pages du Sénat lors d'un concert sur la Colline
L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs, je tiens à souligner la prestation des pages du Sénat à l'occasion du concert de Noël qui a eu lieu dans l'édifice de l'Ouest, hier.
Nos pages ont fait preuve d'un talent remarquable lorsqu'ils ont chanté l'« Alléluia ». Une salve d'applaudissements a suivi leur prestation.
Des voix : Bravo!
M. Rolf Hauge
Félicitations à l'occasion de son quatre-vingt-dixième anniversaire de naissance
L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à un homme merveilleux qui célèbre son 90e anniversaire de naissance aujourd'hui. Rolf Hauge vit à Mildland, en Ontario; il est né le 1er décembre 1919 à Oslo, en Norvège.
Rolf mène une vie active. Son sport de prédilection était le ski de fond. À l'âge de 56 ans, il a été le premier Canadien à participer aux dix courses du circuit mondial et à remporter la médaille d'or du Coureur des bois. Champion au tir de précision, Rolf fut un pionnier au sein de Biathlon Canada. Il est l'auteur du premier guide de formation de l'organisme et il a été entraîneur de l'équipe nationale de 1979 à 1982.
Peu de temps après, à l'âge de 67 ans, il s'est tourné vers le ski alpin. Il eut tôt fait de participer à des courses de maîtres dans la région de Collingwood. Le ski de compétition n'est pas un sport facile. Il faut des années d'acharnement pour s'approcher de la perfection. Grâce à sa détermination, à sa discipline, à sa forme physique et à ses qualités athlétiques, Rolf est devenu un champion. En 2005, l'âge de 85 ans, il a remporté la médaille d'or pour le combiné, soit le slalom spécial, le slalom géant et le slalom super géant, lors des Championnats du monde des maîtres à Sun Valley, en Idaho.
Rolf participe aux Championnats canadiens des maîtres, qui ont lieu annuellement à Sun Park. Ce fut été très impressionnant de voir cet homme posé, mais déterminé, battre ses concurrents âgés de 20 ans de moins que lui. Il incarne parfaitement le modèle de développement d'athlètes « le sport, c'est pour la vie ».
Dimanche prochain, lorsque je verrai Rolf au camp d'entraînement, à Sun Peaks, je lui présenterai une carte disant ceci :
Tu as inspiré tous ceux qui t'ont côtoyé, non seulement par tes talents de skieur et ton éthique professionnelle, mais aussi par tes yeux pétillants. Merci de nous avoir inspiré la joie de vivre.
Honorables sénateurs, je m'en voudrais de ne pas mentionner une dernière chose : les résultats doux-amers de l'équipe canadienne de ski au lac Louise en fin de semaine dernière.
Dimanche, Manny Osborne Paradis a remporté une victoire impressionnante au slalom super géant. Trois Canadiens sont arrivés dans les cinq premiers lors de la Coupe du monde. Nous avons vu de l'excellent ski, et cela augure bien pour le reste de la saison.
Malheureusement, le champion mondial en titre, le Canadien John Kuchera, qui a été le premier en descente samedi, s'est cassé une jambe. Il ne sera pas de la compétition à Whistler.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Les travaux du Sénat
Avis de motion visant l'ajournement et l'autorisation aux comités de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l'article 5(1)a) du Règlement et l'ordre adopté par le Sénat le 10 février 2009, lorsque le Sénat s'ajournera le mercredi 2 décembre 2009, il demeure ajourné jusqu'au jeudi 3 décembre 2009, à 9 heures;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir le jeudi 3 décembre 2009 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Projet de loi sur la protection du commerce électronique
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui
découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
(1420)
[Traduction]
La santé
Avis de motion tendant à faire de la question de la santé maternelle et infantile une priorité aux réunions que tiendra le G8/G20 au printemps 2010
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours, je proposerai :
Que le gouvernement du Canada fasse de la question de la santé maternelle et infantile une priorité aux discussions que tiendra le G8/G20 au Canada lors des réunions prévues au printemps 2010 afin que les pays unissent leurs efforts pour augmenter les fonds investis pour réduire la mortalité et la morbidité materno-infantiles dans le monde.
Droits de la personne
Avis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à siéger à 15 h 30 le mercredi 9 décembre 2009, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
[Français]
La protection des animaux et l'écosystème
Avis de motion
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je donne avis, conformément à l'article 58(1) du Règlement, que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que,
Attendu que le Sénat du Canada reconnaît la nécessité d'appliquer les principes modernes de protection des animaux, de développement durable, de gestion écosystémique et de réglementation préventive et reconnaît l'apport des connaissances traditionnelles des Autochtones en matière d'écologie à cet égard;
Attendu que le Sénat du Canada reconnaît l'obligation morale de traiter toutes les espèces sans cruauté et avec respect;
Attendu que le Sénat du Canada reconnaît la contribution de la diversité écologique et l'importance pour l'humanité d'utiliser rationnellement les ressources naturelles sans porter atteinte aux espèces qui pourraient être perçues comme concurrentes lorsque vient le temps de tirer parti de ces ressources;
Que le Sénat du Canada affirme que l'équilibre de l'écosystème est le fruit d'une interaction constante entre les proies et les prédateurs, à tous les niveaux de la chaîne alimentaire; que l'espèce humaine fait partie intégrante de l'écosystème et qu'en conséquence, sa position en tant que prédateur ne peut être séparée du reste de la nature;
Que le Sénat du Canada affirme que l'être humain peut légitimement élever, prélever et utiliser tout animal, qu'il soit sauvage ou d'élevage, à des fins personnelles, économiques et scientifiques;
Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de faire front commun avec le Sénat aux fins de ce qui précède.
La violence envers les femmes
Avis d'interpellation
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, conformément aux l'articles 56 et 57(2) du Règlement, je donne avis que, le jeudi 3 décembre 2009 :
J'attirerai l'attention du Sénat sur la violence envers les femmes, ses causes, et des pistes de solution.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
La condition féminine
La violence faite aux femmes
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Au lendemain du massacre à l'École Polytechnique de Montréal, nous avons appris que M. Lépine était un jeune homme profondément perturbé et qu'il avait une attitude violente à l'égard des femmes. Ayant grandi dans un milieu où la violence faite aux femmes était monnaie courante, M. Lépine a exprimé ses sentiments troublés envers les femmes en tuant 14 étudiantes en génie le 6 décembre 1989.
Eu égard à la forte influence de l'environnement social de Marc Lépine sur la formation de ses opinions antiféministes, qui l'ont poussé à commettre ces actes horribles, est-ce que madame le leader du gouvernement au Sénat peut nous dire quelles mesures le gouvernement prend pour lutter contre la violence faite aux jeunes filles et aux femmes, surtout sur le plan de l'éducation et de la sensibilisation des jeunes et des jeunes adultes?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, toutes les femmes et tous les hommes se souviennent du 6 décembre 1989. Je me souviens de cette journée horrible. C'était une journée froide, glaciale.
Ce matin, le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes, ainsi que des représentants des partis politiques, ont participé à une cérémonie pour commémorer cette date tragique.
Comme l'ont souligné les deux Présidents, un homme perturbé et dérangé a abattu 14 jeunes femmes dans la fleur de l'âge. Tous les ordres de gouvernement continuent de s'attaquer énergiquement à ce grave problème.
La violence faite aux femmes est, et a toujours été, une chose sérieuse. Depuis 2007, nous avons soutenu, par l'intermédiaire de Condition féminine Canada, 117 projets de lutte contre la violence faite aux femmes, la violence familiale, la violence de genre ayant un fondement culturel et la violence faite aux femmes autochtones. Il y a un an, la ministre d'État Helena Guergis adhérait, au nom du gouvernement du Canada, à la campagne d'UNIFEM ayant pour thème « Dites NON à la violence contre les femmes ». Comme le sénateur le sait, nous soutenons également l'initiative Sœurs par l'esprit, campagne quinquennale de sensibilisation à la violence racialisée et sexualisée exercée contre les femmes et les jeunes filles autochtones.
Il n'y a pas de solution facile pour faire face à des personnes comme Marc Lépine. Tous les ordres de gouvernement ont lancé des projets pour lutter contre ce problème, projets dans lesquels s'inscrivent — et je dirais que ce sont les plus importantes — les mesures prises sous la présidence de l'ex-sénateur Kirby en ce qui concerne la santé mentale et les problèmes de santé mentale, pour régler, du moins en partie, un aspect de ce sérieux problème.
La société dans son ensemble ne saurait tolérer des points de vue comme ceux professés par M. Lépine et elle ne les tolérera pas non plus. Chacun de nous doit faire preuve de vigilance afin que de telles situations ne se produisent plus jamais.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 21 octobre dernier, j'ai demandé au leader du gouvernement pourquoi la ministre responsable de la Condition féminine n'avait pas assisté, en septembre, à la Conférence internationale du G8 sur la violence faite aux femmes. Pas un seul représentant du gouvernement canadien n'a assisté à cette conférence. Il y a plus d'un mois que madame le leader du gouvernement au Sénat a pris note de ma question. A-t-elle été en mesure d'établir pourquoi la ministre n'a pas assisté à la première conférence internationale du G8 sur la violence faite aux femmes?
Le sénateur LeBreton : Je viens justement de vérifier auprès de mon collègue si nous avions obtenu une réponse à ce sujet, et celui-ci m'informe que nous n'avons rien reçu. Je me ferai un plaisir de me renseigner auprès de la ministre Guergis, qui a eu un emploi du temps très chargé et qui a assisté à de nombreuses manifestations.
Comme je crois me rappeler l'avoir mentionné lorsque le sénateur m'a posé la question, je suis certaine qu'elle avait de bonnes raisons de ne pas le faire. De toute évidence, le gouvernement a à cœur toutes les questions sociales liées à la violence faite aux femmes, aux aînés, aux Autochtones et aux enfants. Il s'agit d'un important domaine de politique sociale du gouvernement. Je demande l'indulgence du sénateur. Je suis persuadée que la ministre Guergis avait une très bonne raison de ne pas participer.
(1430)
Le sénateur Callbeck : Honorables sénateurs, je suis curieuse d'apprendre pourquoi la ministre n'a pas assisté à la première Conférence internationale du G8 sur la violence faite aux femmes.
Madame le leader a dit que le problème de la violence familiale était important aux yeux du gouvernement. Pourtant, il pourrait faire plus pour d'aider les femmes victimes de violence familiale. Il devrait faire preuve de leadership dans le dossier de l'aide juridique au civil et collaborer avec les provinces comme il le fait dans d'autres dossiers.
L'Association du Barreau canadien et les procureurs généraux des provinces ont demandé au gouvernement de prévoir un nouveau fonds réservé au financement de l'aide juridique au civil. Madame le juge en chef, Beverley McLachlin, a dit que l'aide juridique était un service public essentiel et que, comme les soins de santé, elle devrait être accessible à tous.
Quand le gouvernement prêtera-t-il attention aux personnes et aux groupes qui sont en première ligne, dans ce domaine, et fera-t-il preuve de leadership en matière d'aide juridique au civil?
Le sénateur LeBreton : Honorable sénateurs, il ne faut pas tolérer la violence contre les femmes ni quelque autre forme de violence dans notre société. Personne, et aucun parti politique, ne possède toutes les solutions à ce problème à la fois grave et complexe.
En ce qui concerne les programmes destinés aux femmes, le gouvernement a accru les fonds accordés à Condition féminine Canada pour aider les femmes et les groupes de femmes à l'échelle locale.
Le gouvernement a lancé beaucoup d'initiatives en matière de justice pour promouvoir la sécurité dans les rues et faire diminuer le nombre d'agressions et les autres actes de violence. Un projet de loi important sur la traite des êtres humains qui a été présenté à l'autre endroit est maintenant à l'étude au Sénat. Le gouvernement a fait beaucoup de choses, bien que d'aucuns puissent penser autre chose, comme ils ont le droit de le faire. Le gouvernement a un programme ambitieux.
La violence contre les femmes, les enfants ou quiconque dans la société ne sera pas tolérée. Le gouvernement a renforcé les lois dans bien des domaines pour protéger ceux qui sont les plus vulnérables.
Le sénateur Callbeck : Sauf son respect, madame le leader n'a pas répondu à ma question, qui portait sur l'aide juridique au civil. Quand le gouvernement écoutera-t-il les personnes et les groupes qui sont en première ligne dans ce domaine et finira-t-il par assurer un leadership en matière d'aide juridique au civil?
Le sénateur Mercer : Répondez à la question.
Le sénateur LeBreton : J'ai répondu à la question du sénateur. Bien des gens ont des opinions différentes au sujet des programmes et des politiques à appliquer. Le gouvernement suit des politiques précises qui, selon lui, permettront de s'attaquer plus directement au problème. Le sénateur Callbeck a posé une question précise, et elle a droit à son opinion. Le gouvernement a d'autres projets. Par exemple, le 10 août, il a annoncé des fonds pour un projet à l'Île-du- Prince-Édouard, où 100 personnes qui ont survécu à la violence auront droit à des séances sur le mentorat pour qu'elles puissent devenir des mentors auprès de 100 autres femmes qui ont survécu à la violence. C'est le genre de programme à l'échelle locale qui permet de s'attaquer à ce problème grave.
De toute évidence, madame le sénateur a d'autres idées. Le gouvernement a été élu en proposant les siennes, et il entend appliquer ses propres plans.
La justice
Le registre des armes d'épaule
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, ce ne sont pas seulement les victimes du carnage de Marc Lépine à l'École polytechnique de Montréal que nous pleurons cette semaine. Depuis ce jour-là, à Montréal, il y a eu d'autres carnages. En 1992, Valery Fabrikant a tué par balle quatre collègues à l'Université Concordia. Kimveer Gill s'est livré à une terrible fusillade au Collège Dawson en 1996, où, Dieu soit loué, une seule personne a perdu la vie, bien que 19 autres aient été blessées.
Madame le leader peut comprendre la consternation des Montréalais et de tous les Québécois lorsqu'ils ont appris que le gouvernement Harper incitait ses députés à voter en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule.
Le chef de la police de Montréal, Yvan Delorme, a signalé que l'existence de ce registre avait permis à la police d'éviter une autre fusillade. La ministre de la Condition féminine du Québec a dit que, si le registre des armes d'épaule était aboli, la police du Québec et les victimes de la violence au foyer seraient exposées à des risques inutiles.
[Français]
Le 4 novembre 2009, l'Assemblée nationale a, pour une troisième fois, voté à l'unanimité en faveur du maintien intégral du registre des armes à feu, y compris l'enregistrement des armes de chasse. Le ministre québécois de la Sécurité publique, M. Jacques Dupuis, compte se rendre à Ottawa, avec une délégation québécoise non partisane, pour exprimer son opposition à ce projet de loi.
[Traduction]
Que répond le gouvernement aux Québécois qui ont vu quel prix terrible il fallait payer parce nous perdions le contrôle des armes à feu dans notre société?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question.
Le registre des armes d'épaule n'a permis de prévenir aucun des horribles meurtres dont le sénateur a parlé. Les lois sur le contrôle des armes à feu les plus rigoureuses de l'histoire du Canada ont été proposées par deux gouvernements conservateurs distincts. La première dans les années 1930 par le très honorable R.B. Bennett et l'autre dans les années 1980 par le très honorable Brian Mulroney, et plus précisément par l'ancien ministre de la Justice Kim Campbell.
L'accès au registre des armes d'épaule manque parfois d'exactitude parce que ses données font partie d'une base de données plus vaste. Chaque demande n'est pas automatiquement transmise au registre des armes d'épaule.
Le gouvernement croit qu'il faut éviter de considérer comme des criminels les propriétaires d'arme à feu qui sont respectueux des lois, et les sondages d'opinion vont dans le même sens. Plus de 2 milliards de dollars de l'argent durement gagné par les contribuables ont été gaspillés pour créer un registre des armes d'épaule inefficace. Le gouvernement a donc opté pour une autre approche et a proposé des peines de prison obligatoires pour ceux qui commettent des crimes avec une arme à feu et des règles plus sévères pour la libération sous caution dans les cas d'infractions liées aux armes à feu, et il a amélioré les contrôles préalables.
Lorsque la question d'un registre des armes d'épaule a été abordée au Parlement, dans les années 1990, bien des gens, moi y compris, pensaient qu'il vaudrait mieux consacrer cet argent aux services de police et à la sécurité aux frontières pour empêcher l'entrée d'armes illégales au Canada.
(1440)
La meilleure réponse que je puisse donner au sénateur Fraser est une citation de son propre chef, qui a dit :
Aucun Canadien sensé ne croit que le problème est dû à ceux qui s'exercent au tir sur la porte de grange avec un fusil de chasse. Aucun Canadien sensé ne croit que ceux qui font du tir à la cible ou qui possèdent une arme déclarée et enregistrée posent un problème. Ce sont les armes de poing qui posent un problème.
Le chef de madame le sénateur, M. Ignatieff, a absolument raison. Un registre des armes d'épaule pour les chasseurs et les agriculteurs ne fait rien contre des détraqués comme Marc Lépine.
Le sénateur Fraser : Vous n'avez pas à me prendre au mot, madame le ministre. Voici une déclaration de Priscilla de Villiers — qui, comme beaucoup de sénateurs le savent, compte parmi les plus ardents défenseurs des droits des victimes que le Canada ait connus. Elle dit ceci :
En 1991, peu de temps après le massacre de Montréal, ma fille, Nina de Villiers, a été tuée par balle [...] en même temps que Karen Marquis, originaire du Nouveau-Brunswick, par un prédateur sexuel armé de sa propre carabine qu'il avait utilisée pour terroriser et menacer sa victime lors d'une sauvage agression sexuelle. Il a ensuite retourné son arme contre lui. L'enquête sur sa mort avait fait valoir la nécessité d'un registre des armes à feu.
Six autres enquêtes en Ontario [...] ont donné lieu à la recommandation de créer un registre des armes à feu [...]
Il est incompréhensible qu'après toutes ces années nous soyons encore tenus en otages par un groupe de citoyens relativement restreint, des propriétaires d'armes à feu, qui réclament le droit de posséder, d'échanger ou d'utiliser des armes sans se voir imposer les mêmes restrictions que toute société civile impose aux propriétaires de véhicules et d'animaux [...]
En tant que défenseure de longue date des droits des victimes et en tant que mère de Nina, je demande aux députés de résister à l'idéologie égoïste de quelques Canadiens et, quel que soit le parti qu'ils représentent, de résister aux pressions politiques.
Comment le gouvernement peut-il regarder dans les yeux Priscilla de Villiers et toutes les autres mères comme elle?
Le sénateur LeBreton : Je connais personnellement Mme de Villiers et j'ai lu son livre. J'ai participé à des conférences à l'appui des victimes en sa compagnie, et je me souviens très bien des horribles circonstances de la mort de sa fille.
Honorables sénateurs, quiconque achète une arme à feu au Canada doit subir un examen et obtenir un permis. Aucune de ces exigences ne changera. Des lois sévères régissent l'acquisition d'armes à feu chez nous. Le seul problème, c'est le registre des armes d'épaule, qui vise essentiellement les citoyens respectueux de la loi.
Les armes à feu, les gangs et les crimes de rue : voilà le problème. Nous le savons tous. La plupart des actes criminels sont commis par des personnes comme celle qui a assassiné Nina de Villiers et par des personnes d'outre-frontière. La plupart des meurtres ne sont pas commis à l'aide de carabines ou de fusils de chasse, mais bien à
l'aide d'armes de poing illégales non enregistrées. La police n'est même pas en mesure de connaître l'existence de ces armes. Tout gouvernement digne de ce nom devrait faire porter ses efforts sur ces armes de poing illégales. Ce faisant, il devrait rendre nos frontières plus étanches, renforcer les lois applicables aux criminels et traiter avec sévérité les contrebandiers qui font passer illégalement des armes à feu illégales dans notre pays.
Une voix : Mettez-les en prison.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, si le gouvernement est tellement convaincu qu'il y va de l'intérêt national d'abolir le registre des armes à feu, pourquoi ne présente-t-il pas le projet de loi S-5 à l'étape de la deuxième lecture? Je rappelle au leader que ce projet de loi a d'abord été présenté le 1er avril. Le gouvernement n'a absolument rien fait depuis pour remettre ce projet de loi à l'étude de façon à ce que nous puissions en débattre dans cette enceinte. Si c'est la volonté du Sénat, il faut le renvoyer au comité où nous pourrons entendre des témoins et sonder le pouls des Canadiens au sujet du registre des armes d'épaule.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ce projet de loi est inscrit au Feuilleton, tout comme d'autres projets de loi, celui notamment sur les prêts politiques. Un projet de loi d'initiative parlementaire a été présenté à la Chambre des communes et tous les députés ont par conséquent eu l'occasion de participer à ce débat. Le projet de loi a été soumis à un vote libre et il a reçu l'appui de députés de plusieurs partis politiques.
Une voix : La majorité.
Le sénateur Cowan : Devrais-je alors conclure que le gouvernement n'est plus intéressé à procéder à l'examen de son propre projet de loi?
Le sénateur Munson : Non, il attend seulement les bons chiffres, le mois prochain. C'est tout.
Le sénateur LeBreton : Pas du tout. Ce processus a été entamé à la Chambre des communes qui, après tout, est la Chambre élue. Je crois donc que nous devons attendre de connaître la position de nos représentants élus. Nous verrons ensuite ce que nous ferons de notre projet de loi d'initiative sénatoriale.
Le sénateur Cowan : Si ce projet de loi est aussi important, aussi fondamental pour le gouvernement, pourquoi celui-ci n'a-t-il pas présenté lui-même le projet de loi à la Chambre des communes?
Le sénateur Rompkey : Bien dit.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ce projet de loi est important et a été présenté. Certains parlementaires, au Sénat et à la Chambre des communes, ont manifestement des points de vue très arrêtés sur la question. Un projet de loi d'initiative parlementaire a été présenté aux Communes, ce qui permet aux personnes qui ont été directement élues par le peuple de s'exprimer sur cette question importante.
Je répète, à l'intention du sénateur Cowan, que le registre des armes d'épaule, qui ne plaît pas du tout au chef du parti du sénateur lui-même, comme l'indiquent les propos que j'ai cités de lui...
Une voix : Encore des excuses.
Le sénateur LeBreton : Ce ne sont pas des excuses. Ce sont des faits que je tiens à rappeler dans cette enceinte.
Le sénateur Tkachuk : Ils n'aiment pas les entendre.
Le sénateur LeBreton : M. Ignatieff a tout à fait raison. La loi canadienne sur les armes à feu est stricte et témoigne d'une grande fermeté. Elle a été proposée par Kim Campbell, ministre de la Justice sous le gouvernement de Brian Mulroney.
Honorables sénateurs, la possession d'une arme à feu est régie au Canada par des dispositions strictes. Personne ne peut acheter une arme à feu sans avoir passé un examen écrit pour obtenir un permis. J'invite le sénateur à jeter un coup d'œil à la documentation exigée des personnes qui veulent simplement acheter une arme à feu. Les conditions sont strictes.
On remet simplement en question la nécessité de tenir à grands frais un registre des armes d'épaule. Mon père exploitait une ferme laitière. Il y avait un fusil de chasse chez nous. Ni mon père, ni les autres agriculteurs, ni les chasseurs n'auraient eu l'idée de se servir d'un fusil de chasse pour commettre un acte violent, et encore moins contre des femmes. Ce sont les vrais criminels qu'on cherche à arrêter, et non des agriculteurs et des chasseurs de canard qui n'ont rien à se reprocher.
Le sénateur Cowan : Je remercie madame le leader pour son exposé historique sur les réalisations du premier ministre Bennett et de la première ministre Campbell. La question que je pose est toutefois la suivante : si le gouvernement est si convaincu qu'il est dans l'intérêt du pays d'éliminer le registre des armes d'épaule, pourquoi n'a-t-il pas le courage de procéder à l'étude du projet de loi au Sénat ou, s'il préfère, de présenter le projet de loi aux Communes pour qu'il y soit étudié? Pourquoi le gouvernement cherche-t-il à se cacher derrière un projet de loi d'initiative parlementaire? Pourquoi fait-il semblant que c'est une sorte de vote libre?
Le sénateur LeBreton : À voir s'emporter le leader de l'opposition, il semble que ce projet de loi va connaître des moments difficiles dans cet endroit.
Le sénateur Comeau : Tout à fait.
Les aînés
Les mauvais traitements envers les aînés
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat en sa qualité de ministre responsable des aînés.
Malheureusement, les aînés, en particulier les femmes, sont victimes de beaucoup de violence physique. Je sais que madame le ministre en est tout à fait consciente. Le gouvernement l'a reconnu dans sa campagne de publicité qui informait les Canadiens de l'existence d'une telle violence. J'ai félicité madame le leader pour cette campagne de publicité. Cependant, une campagne de ce genre ne suffit pas. C'est aux mains des personnes qui les soignent — des personnes souvent sans formation ou, malheureusement, exténuées — que les aînés sont avant tout victimes de violence, et c'est regrettable. Ces personnes sont souvent des membres de la famille. Elles n'ont pas suffisamment de répit.
Quand le gouvernement reconnaîtra-t-il sa responsabilité en élaborant une stratégie nationale sur les aidants naturels, comme l'a recommandé à l'unanimité le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement?
(1450)
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, la violence envers les personnes âgées est évidemment une question sérieuse. Comme le sénateur l'a dit, nous avons entrepris une campagne massive de sensibilisation de la population. Toutefois, la question ne se conclut
pas là. Nous avons sollicité la collaboration de Sécurité publique Canada, de Santé Canada, de la GRC, des services de police ainsi que des provinces et des territoires. J'ai participé à une réunion des ministres responsables des aînés à Edmonton au début du mois de septembre. Dans le cadre de cette réunion, beaucoup de renseignements ont été fournis et la coordination de nos efforts a été mise en place.
Pour ce qui est des aidants naturels, j'étais à une réunion avec le Conseil national des aînés, jeudi dernier. Nous avons rencontré les membres d'organisations nationales de l'ensemble du pays. Il est évident que la question des aidants naturels est une question importante à laquelle tous les ordres de gouvernement seront confrontés. Je peux seulement dire aux sénateurs que tous les ordres de gouvernement cherchent des moyens d'appuyer et de faciliter le travail des aidants naturels.
Comme les sénateurs le savent, le gouvernement a pris des mesures pour aider ces derniers, notamment sous forme d'allègements fiscaux. Cependant, tous les ordres de gouvernement ont beaucoup de travail à faire dans ce domaine.
Le sénateur Carstairs : J'ai une question complémentaire. J'ai entendu la ministre et d'autres ministres dire que les provinces fournissent les soins de santé et que le gouvernement fédéral devrait donc avoir une approche non interventionniste à cet égard. En réalité, et c'est une chose que nous devons tous comprendre, à l'exception du Québec, de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, le gouvernement fédéral fournit des soins de santé directs à plus de Canadiens que toutes les autres provinces parce qu'il est responsable de la santé des Autochtones, des forces armées, des anciens combattants et des personnes qui vivent dans les établissements correctionnels.
J'aimerais donc poser la question suivante à madame le ministre en tant que responsable des aînés : que fait-elle pour résoudre la violence contre les aînés autochtones, dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la question des mauvais traitements envers les aînés a été soulevée par les ministres du Nord responsables des aînés. C'est tout à leur honneur. Les mauvais traitements envers les aînés constituent le premier dossier que j'ai demandé au Conseil national des aînés d'étudier. Le conseil a rédigé un rapport détaillé qui a été présenté au Parlement actuel et qui a mené au lancement d'activités de sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés.
En ce qui a trait à des choses bien précises, il y a des programmes précis offerts au ministère des Anciens Combattants, au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et à Santé Canada. Ces programmes ont tous un lien en commun — madame le sénateur a raison — puisque le gouvernement fédéral est le seul responsable des questions de santé pour ces groupes. Chaque ministère responsable de ces groupes apporte une contribution considérable. Je vais demander à chacun de ces ministères de me dire ce qui se fait dans le dossier des mauvais traitements envers les aînés, et je transmettrai cette information au sénateur.
ORDRE DU JOUR
Le Plan d'action économique du Canada
Troisième rapport—Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur Le plan d'action économique du Canada — Troisième rapport aux Canadiens, déposé à la Chambre des communes le 28 septembre 2009 par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, l'honorable John Baird, C.P., député, et au Sénat le 29 septembre 2009.
L'honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je prends la parole pour la première fois au Sénat avec un peu de réserve et très intimidée par cette enceinte. On m'a donné une occasion inattendue de servir mon pays en tant que sénateur. Je suis très consciente de la pression et de l'honneur qui accompagnent cette nouvelle responsabilité.
Honorables sénateurs, je prends la parole dans le cadre du débat sur Le plan d'action économique du Canada — Troisième rapport aux Canadiens, mais je crois comprendre que la tradition dans cette enceinte veut qu'auparavant je me présente.
Les gens de Chicago ont une blague qui cadre bien avec la situation. Un novice se présente à un bureau de campagne pour offrir ses services. Le patron le regarde et lui demande : « Qui t'a envoyé? » « Personne », répond le novice. « Eh bien, on ne veut de personne que personne n'a envoyé. »
Permettez-moi donc de dire un mot de ceux qui m'ont envoyée.
Je songe d'abord à ma grand-mère, Florence Hirschowitz, née sur une table de cuisine dans le Bronx avant la Première Guerre mondiale. Douée d'une brillante intelligence, lectrice insatiable et institutrice, elle s'intéressait personnellement à presque tous ceux qu'elle rencontrait, et elle pratiquait une charité qui la mettait en contact direct avec l'autre. Des millions de gens passent leur lune de miel à Niagara Falls. Ma grand-mère y a passé 34 ans de sa vie d'épouse, grâce à un joyeux mariage international avec mon grand- père, Harold Rosberg. Harold était un homme d'affaires et une personnalité en vue dans son milieu, et le musée de la bibliothèque publique de Niagara Falls porte toujours son nom ainsi que celui de son frère Joseph.
La fille aînée de Florence et d'Harold, également ma mère, était Barbara Frum, un nom qui a toujours une résonnance au Canada, tant d'années après sa mort prématurée. Elle aimait notre pays plus que quiconque que j'ai jamais rencontré. Elle y était partout chez elle, depuis les mines de la Nouvelle-Écosse jusqu'aux forêts pluviales de la côte du Pacifique.
Mon père, Murray, a joué un rôle non négligeable dans la vie culturelle et le monde des affaires au Canada, appuyant certaines de nos plus belles institutions généreusement et le plus souvent discrètement. Ses parents, Saul et Rivke Frum, sont arrivés au Canada en 1930. Cette décision de partir au Canada leur a sûrement sauvé la vie : leurs parents et leurs frères et sœurs restés en Europe ont été broyés par la machine de mort de l'Allemagne nazie. Il n'est resté qu'un survivant pour raconter l'histoire de leurs derniers jours.
J'ai un frère, David Frum, penseur qui s'intéresse à la politique et intellectuel respecté, dont l'indépendance d'esprit m'a servi d'exemple dès mon enfance.
Je suis une femme qui a eu beaucoup de chance de naître dans une telle famille. Je suis extrêmement fière de chacun de ses membres.
Honorables sénateurs, lorsque j'ai été accueillie au Sénat, le 15 septembre, avec huit autres sénateurs auxquels je suis fière d'être associée, j'ai prêté serment sur une Bible qui m'a été donnée par le rabbin John Moscowitz, du Holy Blossom Temple, l'une des communautés les plus anciennes au Canada. Le Bible a plus de 100 ans et sa couverture s'effrite. Le rabbin Moscowitz savait peu de
choses sur la façon dont ce livre avait pu se retrouver dans la bibliothèque du temple. Il savait seulement qu'il avait été imprimé à Vienne et qu'il avait été expédié au Canada avant l'Holocauste, échappant ainsi aux feux de la Seconde Guerre mondiale, qui ont consumé non seulement un grand nombre de mes parents, mais aussi des membres de la famille de mon mari, car ses parents ne sont arrivés au Canada qu'après avoir survécu aux camps de la mort à Auschwitz et à Birkenau.
Après mon assermentation, la Bible a été confiée aux archives du Sénat du Canada. C'est un grand plaisir de savoir qu'elle y reposera, symbole visible de la liberté, liant sur des générations des personnes invisibles les unes aux autres.
J'ai grandi à Toronto et j'ai fréquenté l'université à Montréal, mais c'est seulement lorsque, à 24 ans, j'ai passé un an à voyager au Canada pour rédiger un guide des universités canadiennes — et une autre année ensuite à voyager pour faire la promotion de ce livre — que j'ai commencé à saisir les dimensions de ma terre natale. Ce sont ces voyages qui m'ont fait comprendre pour la première fois ce fait étonnant : ce n'est pas tout le monde qui admire Toronto, et les Torontois, autant que nous nous admirons nous-mêmes.
J'ai appris quelques leçons à la dure. Par exemple, lorsque je faisais mes recherches pour rédiger le livre, j'ai interviewé des étudiants de l'Université Memorial, à St. John's, qui m'ont dit que leur campus était le plus « amorous » au Canada et que leur pub était le plus rentable. J'ai écrit fidèlement ce que j'avais entendu. Mais lorsque je suis revenue pour faire la promotion du livre, près de la moitié du campus, c'était du moins mon impression, est venue m'accueillir d'une façon qui ressemblait à un lynchage. Ce fut une bonne leçon pour moi, une bonne leçon aussi pour quiconque est en contact avec le public. Les gens veulent être compris comme ils se comprennent eux-mêmes. Même une citation littérale peut être perçue comme une attaque si elle est séparée de son contexte et de son sens original.
(1500)
Au cour des années qui ont suivi, j'ai été rédactrice dans une revue, chroniqueuse dans un journal, auteure et productrice de documentaires. J'ai souvent pensé à la leçon que m'ont apprise ces étudiants de St. John's et, si j'ai eu un certain succès dans ma profession, je le leur dois pour une grande part.
J'ai consacré beaucoup de temps et d'efforts, à titre de bénévole, à la Société d'encouragement aux écrivains du Canada, au Conseil des arts de l'Ontario, au Musée des beaux-arts de l'Ontario, au Soulpepper Theatre, à l'Allée des célébrités canadiennes, à la Société de leucémie et lymphome du Canada, au Fonds pour les familles des militaires et à bien d'autres causes qui me tiennent à cœur, y compris Zareinu, école torontoise pour les handicapés physiques et développementaux.
Grâce à mon mari, Howard Sokolowski, j'ai appris à comprendre la place centrale que la Ligue canadienne de football occupe dans la culture de notre pays. Cette culture, ce n'est pas seulement des hommes nus couverts de peinture verte avec un melon d'eau sur la tête, même si nous en avons beaucoup vu dimanche, pour notre plus grande joie, au match de la Coupe Grey à Calgary, qu'un nombre record de 6,1 millions de Canadiens ont suivi à la télé.
Si merveilleux que soit le football, la culture canadienne l'est encore plus. Elle se fonde sur des pratiques de tolérance et des idéaux de liberté. C'est une culture de liberté ouverte sur le monde, une culture de justice et d'égalité.
Mon attachement à ces idéaux canadiens a accentué la préoccupation que je ressens devant l'érosion de la sécurité personnelle et de la liberté religieuse dans les campus de nos universités canadiennes. Il est bien étrange que, dans ce paradis des persécutés du monde, de jeunes Juifs, hommes et femmes, craignent d'être physiquement agressés s'ils manifestent leur identité, non dans une ruelle sombre après minuit, mais dans les lieux publics de nos établissements d'enseignement. Soixante ans après qu'on ait tenté d'exterminer les Juifs, certaines de nos universités ont ouvert leurs portes à des activistes qui préconisent un second essai.
Quand les étudiants de ces universités demandent à être protégés, leurs demandes sont en général rejetées. Fait aussi triste qu'étrange, ce sont leurs persécuteurs qui arrivent souvent à se servir de nos lois sur les droits de la personne en tant qu'arme contre la liberté humaine.
Je suis choquée par la perversion orwellienne du sens de termes tels que « droits de la personne ». Je suis préoccupée par les recours abusifs aux tribunaux quasi judiciaires pour harceler les Canadiens qui parlent librement de ces questions. En même temps, je suis enthousiasmée par la perspective de pouvoir, à titre de sénateur, aller au fond des choses pour faire le jour sur des aspects obscurs de la vie publique.
Comme femme, j'entends aussi des murmures qui évoquent de nouveaux dangers : mariages forcés, mutilations génitales, meurtres de femmes, de sœurs et de filles au nom d'une conception primitive de l'honneur. Ces choses aussi sont en train de devenir des réalités canadiennes.
Toutefois, il n'est pas canadien de tolérer l'injustice. Il n'est pas canadien de se soumettre à l'intimidation et à l'ordre de se taire. Depuis la Confédération, nos soldats ont combattu courageusement et victorieusement sur des champs de bataille à l'autre bout du monde. Nos hommes et nos femmes, déployant la feuille d'érable, se battent aujourd'hui contre les forces du fanatisme et de la cruauté en Afghanistan. Nous ne devons jamais les déshonorer en omettant de défendre, chez nous, les causes pour lesquelles ils ont consenti tant de sacrifices.
Nous ne devons pas non plus craindre, sous le couvert d'une fausse conception à la Neville Chamberlain, l'importance de la diplomatie, pour continuer à affronter les États qui rejettent les valeurs humaines tout en cherchant à se doter d'armes de destruction massive. Oui, les gouvernements occidentaux devraient toujours être prêts à aller aussi loin que possible sur la voie de la diplomatie, mais le Canada a des atouts uniques à offrir s'il devient nécessaire d'imposer des sanctions paralysantes à l'Iran. À mon avis, nous en sommes déjà là.
Honorables sénateurs, je suis extrêmement fière de voir mon nom associé au gouvernement Harper. Le courage moral manifesté par notre premier ministre est un modèle pour les dirigeants du monde.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Frum : J'applaudis aux mesures qui témoignent de ce courage : le fait de quitter la salle lorsque le président iranien Mahmoud Ahmadinejad a pris la parole à l'ONU, le boycott de la conférence de Durban, la suspension de l'aide au Hamas, le refus de rester neutre quand la neutralité équivaut à l'abdication morale dans des endroits comme le Liban, le leadership dont le premier ministre a fait preuve en Afghanistan et son action destinée à rétablir la dignité et la puissance des Forces canadiennes. Ces mesures et d'autres ont changé la façon dont le Canada est perçu dans le monde.
J'espère avoir l'occasion, grâce à mes efforts ici, de rendre à mon pays un peu de ce qu'il a généreusement donné à ma famille. Mes ancêtres se sont attachés au Canada de tout leur cœur.
Aujourd'hui, de nouvelles générations d'immigrants ont enrichi notre pays. Je parle au nom d'une ville dont près de la moitié de la
population est née à l'étranger. Ma ville a montré au monde la puissance de l'idéal canadien. Qu'ils soient originaires de l'Europe, de l'Asie, de l'Afrique, du Moyen-Orient ou des Amériques, les nouveaux Torontois ont travaillé fort. Ils ont appris l'anglais, ont maîtrisé de nouveaux métiers et élevé leurs enfants comme des Canadiens. Ils ont trouvé ici de nouvelles possibilités et un accueil chaleureux. Nous, qui avons la chance d'être nés dans ce pays, célébrons leur succès et nous attendons à ce qu'ils adoptent le Canada comme seule patrie et embrassent les valeurs canadiennes de tolérance et d'égalité.
Je voudrais mentionner la grande satisfaction que j'ai ressentie en lisant le nouveau guide Découvrir le Canada, publié par le ministère de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme. Il expose avec une clarté aussi magnifique que raisonnable ce que le Canada est et a été et, avec une admirable franchise, ce que le Canada n'est pas. Il y a de petites choses qui changent d'une génération à l'autre, mais, dans un bon pays, les bonnes choses restent les mêmes.
Honorables sénateurs, pour ce qui est de ma migration personnelle dans cette merveilleuse — et parfois mystérieuse — Chambre, je voudrais exprimer ma profonde gratitude pour la chaleur de l'accueil que m'ont réservé mes collègues féminines, et particulièrement notre leader, le sénateur LeBreton, ainsi que les sénateurs Eaton, Johnson, Wallin, Martin, Andreychuk, Nancy Ruth, Raine, Cools et Poy. Je voudrais aussi remercier mon adjointe, la sage et protectrice Gillian Rokosh.
Honorables sénateurs, je ne veux pas du tout dire par là que mes collègues masculins ont été moins accueillants, mais la voie d'une femme dans la vie publique est particulièrement compliquée, surtout lorsque, comme dans mon cas, elle tente d'être aussi une bonne mère pour trois enfants d'âge scolaire, dont la plus jeune a six ans. J'ai la chance d'appartenir à une génération qui a compté des pionnières sur qui il est possible de prendre modèle. J'ai de plus la chance insigne d'être mariée à un homme qui a accepté avec enthousiasme le fardeau d'une femme législatrice, ce dont je veux le remercier.
Voilà qui boucle la boucle et me ramène à mon point de départ et à la promesse de parler du Plan d'action économique du gouvernement. J'ai intérêt à aborder le sujet.
Compte tenu des difficultés que tant de pays du monde ont éprouvées à cause de cette récession, ces rapports réguliers sur les efforts déployés par le Canada atténuent les effets et accélèrent la reprise économique tout en donnant des renseignements utiles et bien organisés aux parlementaires et à l'ensemble des Canadiens. Toutefois, ces rapports nous offrent encore plus. Je voudrais attirer l'attention des sénateurs sur l'aspect le plus admirable de ces documents. Ils présentent ce que je considère comme un compte rendu honnête de la pensée et de la stratégie du gouvernement ainsi qu'un aperçu très franc des progrès réalisés jusqu'ici dans un programme qui n'avait rien de secret.
L'un des points de ce programme était la réforme du Sénat, qui a été reportée sans être oubliée. J'appuie toute mesure qui fera du Sénat une institution plus démocratique et plus responsable. J'ai hâte de travailler avec mes collègues, tant à la Chambre qu'au Sénat, pour faire progresser les mesures législatives qui rendront notre institution plus réceptive et plus pertinente.
Honorables sénateurs, je m'engage, pour ces questions et pour d'autres que j'ai mentionnées aujourd'hui, à travailler fort au nom de la population de la province que j'ai le grand privilège de représenter.
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)
(1510)
La Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Décision de la présidence—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit).
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 17 novembre, le sénateur Oliver a invoqué le Règlement relativement au projet de loi S-241, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit), soutenant que ce projet de loi devrait être accompagné d'une recommandation royale et qu'il n'aurait pas dû émaner du Sénat.
Selon le sénateur Oliver, le projet de loi S-241 ajoute un objet supplémentaire à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières en créant un nouvel organisme de surveillance, ce qui exigera inévitablement du personnel et des ressources supplémentaires. Il a déclaré qu'une recommandation royale est nécessaire si l'on veut élargir ainsi l'objet de la Loi. Le sénateur Oliver a parlé de diverses décisions de l'autre endroit, ses préoccupations étant partagées par le sénateur Comeau.
[Français]
Les sénateurs Fraser et Tardif ont remis ce point de vue en question. Le sénateur Fraser a souligné l'importance de se baser sur les précédents au Sénat, faisant valoir qu'ils ont établi que des projets de loi qui n'impliquent que des coûts secondaires entrant dans le cadre de la loi existante peuvent émaner du Sénat. Le sénateur Tardif a ensuite rappelé qu'il importait de s'en tenir uniquement à ce qui est exigé ou autorisé par le projet de loi à l'étude. Elle a aussi fait référence à diverses décisions rendues au Sénat.
[Traduction]
Les sénateurs Banks et Cools se sont également demandé si le rappel au Règlement était justifié. Le sénateur Banks ne voyait pas en quoi le projet de loi S-241 crée un nouvel organisme, car la nouvelle fonction serait confiée à un organisme existant. Le sénateur Cools a ensuite expliqué que le projet de loi ne porte pas d'affectation de crédits et n'impose pas de taxe ou d'impôt. C'est pourquoi elle n'était pas d'accord pour dire qu'il outrepasse les limites des projets de loi émanant du Sénat. Elle a ensuite cité des dispositions pertinentes de la Constitution et de Beauchesne.
[Français]
Pour sa part, le sénateur Ringuette, qui parraine le projet de loi, a précisé que le projet de loi S-241 ne créerait aucun nouvel organisme et qu'un organisme existant, le Bureau du surintendant des institutions financières, serait chargé de la nouvelle fonction. Se portant à la défense du projet de loi, elle a aussi renvoyé à une décision rendue au Sénat et à Erskine May.
[Traduction]
Je remercie tous les honorables sénateurs qui ont participé au débat sur ce rappel au Règlement. Cette affaire a trait fondamentalement à la prérogative financière de la Couronne. Comme nous pouvons le lire à la page 831 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes : « Dans le régime canadien, seule la Couronne peut engager des dépenses
publiques et le Parlement peut seulement autoriser les dépenses recommandées par le gouverneur général ». Ce principe se reflète dans l'article 81 du Règlement du Sénat qui stipule que « [l]e Sénat ne doit pas procéder à l'étude d'un projet de loi comportant l'affectation de fonds publics, sauf si, à la connaissance du Sénat, le représentant de la Reine a recommandé cette affectation ». Cet article comprend certaines des mesures prévues dans les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867.
[Français]
L'actuelle Loi sur le Bureau du Surintendant des institutions financières a pour objet d'« assujettir les institutions financières et les régimes de pension au contrôle réglementaire [...] en vue d'accroître la confiance du public envers le système financier canadien ». Le projet de loi S-241 ajouterait à la loi un objet supplémentaire concernant l'utilisation des cartes de débit et de crédit. On peut considérer que cet objet se rattache directement à l'objet actuel de la loi, étant donné que les cartes de crédit et de débit constituent des éléments essentiels, voire des parties intégrantes, d'un système financier moderne et des opérations des institutions financières.
[Traduction]
Le projet de loi S-241 ne renferme pas de dispositions portant affectation de fonds publics. Le surintendant des institutions financières est un poste qui existe déjà et qui est soutenu par un bureau, lequel est financé par des crédits permanents et des cotisations prélevées auprès d'organismes réglementés. C'est à ce bureau que reviendrait cette nouvelle fonction. C'est le surintendant qui serait chargé de consulter d'autres organismes déjà existants.
Pour dire les choses clairement, le projet de loi S-241 ne prévoit pas de nouvelles embauches ni d'autres dépenses. Même si les changements qu'il propose peuvent exiger des rajustements sur le plan administratif, les arguments avancés n'ont pas permis de déterminer en quoi cette nouvelle responsabilité entraînerait automatiquement de nouvelles dépenses de fonds publics, au lieu de l'utilisation de fonds existants, ni en quoi ces dépenses seraient « nouvelles et distinctes ». L'objet qui sera ajouté par le projet de loi S- 241 cadre avec les rôles généraux et les fonctions actuelles du Bureau du surintendant des institutions financières. À la lumière de l'information disponible, ce rappel au Règlement n'est pas fondé, et le débat sur la motion de deuxième lecture peut se poursuivre.
(Sur la motion du sénateur Oliver, le débat est ajourné.)
La Loi sur la Banque du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation).
L'honorable Stephen Greene : Honorables sénateurs, le sujet soulevé par le sénateur Grafstein relativement au projet de loi S-230 est important. Malheureusement, je n'ai pas encore terminé de préparer mes notes et je demande donc que le débat soit ajourné à mon nom. J'utiliserai le temps de parole qu'il me reste lorsque nous reprendrons le débat.
La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait).
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le sujet soulevé par le sénateur Grafstein relativement au projet de loi est important. Mon discours sur le sujet n'est pas encore prêt. Je demande donc que le débat soit ajourné à mon nom. J'utiliserai le temps de parole qu'il me reste lorsque nous reprendrons le débat.
Son Honneur le Président : Du point de vue de la procédure, je dois dire que je n'ai pas entendu le greffier appeler cet article, mais nous supposerons que cela a été fait.
Êtes-vous d'accord pour dire que l'article no 21 a été appelé? Le sénateur Tkachuk propose l'ajournement du débat pour le temps de parole qu'il lui reste.
Nous ne devons pas tenir un débat sur une motion d'ajournement, mais je voulais donner au sénateur Grafstein une possibilité. Je n'ai pas encore mis la motion aux voix.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Je veux qu'il y ait un vote sur la question.
Son Honneur le Président : Nous devrons nous en tenir à la motion principale, qui est une motion d'ajournement.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : La motion est adoptée avec dissidence.
Et deux sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Les whips peuvent-ils nous dire combien de temps la sonnerie devrait retentir?
Le sénateur Stratton : Une heure.
Le sénateur Munson : Une heure, c'est bien.
Son Honneur le Président : Il y aura une sonnerie d'une heure.
Honorables sénateurs, le vote aura lieu à 16 h 20.
Convoquez les sénateurs.
(1620)
(La motion, mise aux voix, est rejetée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | Manning |
| Angus | Mockler |
| Brazeau | Nancy Ruth |
| Brown | Neufeld |
| Carignan | Nolin |
| Cochrane | Ogilvie |
| Comeau | Oliver |
| Di Nino | Patterson |
| Eaton | Plett |
| Finley | Raine |
| Fortin-Duplessis | Rivard |
| Frum | Segal |
| Gerstein | Seidman |
| Greene | St. Germain |
| Housakos | Stewart Olsen |
| Keon | Stratton |
| Lang | Tkachuk |
| LeBreton | Wallace |
| MacDonald | Wallin—38 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Callbeck | Lovelace Nicholas |
| Campbell | Mahovlich |
| Carstairs | Massicotte |
| Cordy | McCoy |
| Cowan | Mercer |
| Dallaire | Merchant |
| Dawson | Milne |
| Day | Mitchell |
| Downe | Munson |
| Dyck | Murray |
| Eggleton | Pépin |
| Fairbairn | Peterson |
| Fox | Poulin |
| Fraser | Poy |
| Furey | Ringuette |
| Grafstein | Robichaud |
| Harb | Rompkey |
| Hervieux-Payette | Smith |
| Hubley | Stollery |
| Jaffer | Tardif |
| Joyal | Watt |
| Losier-Cool | Zimmer—44 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
Aucun.
Son Honneur le Président : La motion est donc rejetée.
Débat.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'aimerais clore le débat, si vous le permettez.
Honorables sénateurs, le Sénat a déjà été saisi de cette question...
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, si le sénateur Grafstein prend la parole, cela aura pour effet de clore le débat.
Le sénateur Grafstein : Honorables sénateurs, n'ayez crainte, je serai bref. Je tiens à féliciter mon collègue, le sénateur Joyal, qui s'est joint à moi au cours des sept dernières années pour faire valoir cette question auprès du Parlement et de la population canadienne, c'est- à-dire la création d'un musée national du portrait, juste en face du Parlement. Les plans sont terminés, et un concours a été lancé pour réaliser le projet. L'édifice est vide. Des trésors des Archives nationales attendent un endroit pour être exposés. Ce musée pourra servir d'entrepôt pour les trésors qui doivent être montrés à la population canadienne. Environ un million de visiteurs se rendent sur la Colline du Parlement chaque année. Ils pourraient traverser la rue et aller admirer ces trésors incroyables, qui regroupent non seulement des tableaux, mais aussi des photographies, dont la merveilleuse collection de Yousuf Karsh, et des peintures de dirigeants, de politiciens, de gens d'affaires, d'artistes, d'explorateurs et de héros militaires canadiens. Toutes ces œuvres d'art seraient exposées de l'autre côté de la rue. Je vous exhorte à appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : La motion est adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, par souci d'équité pour l'autre endroit, je propose que cette question soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour que les faits qui sous-tendent ce projet de loi puissent faire l'objet d'un débat en bonne et due forme. Je demande instamment votre appui à cet égard.
(Sur la motion du sénateur Grafstein, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
[Français]
La Loi sur la citoyenneté
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Brown, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté).
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous en sommes au 15e jour pour cet important projet de loi. Je fais présentement des recherches quant à son contenu et à son impact. Le sénateur Segal est au courant que nous procéderons éventuellement avec l'étude de ce projet de loi.
Pour l'instant, j'aimerais ajourner le débat pour le reste de mon temps de parole.
Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
(1630)
[Traduction]
Énergie, environnement et ressources naturelles
Budget et autorisation au comité d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur l'état actuel et futur du secteur de l'énergie du Canada—Adoption du treizième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget—étude sur le secteur de l'énergie—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 26 novembre 2009.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je propose la motion inscrite à mon nom.
Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur Mitchell, avec l'appui de l'honorable sénateur Mahovlich, propose que le treizième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit adopté.
Sénateur Mitchell, voulez-vous parler?
Le sénateur Mitchell : Je demande que la motion soit mise aux voix.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Affaires sociales, sciences et technologie
Budget—L'étude sur les questions d'actualité des grandes villes canadiennes—Adoption du onzième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur les questions d'actualité des grandes villes canadiennes)), présenté au Sénat le 26 novembre 2009.
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je propose que la motion d'adoption du rapport, qui est inscrite à mon nom, soit adoptée.
Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur Eggleton, avec l'appui de l'honorable sénateur Smith, propose que le onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présenté au Sénat le 26 novembre 2009, soit adopté maintenant.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Règlement, procédure et droits du Parlement
Deuxième rapport du comité—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Brown, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat—rétablissement des projets de loi de la session précédente d'une même législature), présenté au Sénat le 11 mars 2009.
L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, la question soulevée par le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement est très importante pour le fonctionnement du Sénat. Je n'ai pas terminé la rédaction de mes notes d'allocution sur ce sujet et je demande donc que le débat soit ajourné à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.
Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur Wallace, avec l'appui de l'honorable sénateur Rivard, propose que le débat soit ajourné et qu'il soit reporté à la prochaine séance du Sénat au nom du sénateur Wallace, pour le temps de parole qu'il lui reste.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(Sur la motion du sénateur Wallace, le débat est ajourné.)
L'Iran
Motion tendant à appuyer les aspirations démocratiques du peuple iranien—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Day,
Que,
a) le Canada soutient les aspirations démocratiques du peuple iranien;
b) le Canada condamne le recours à la violence et la force par les autorités iraniennes contre leurs propres citoyens pour réprimer les manifestations pro démocratiques suivant les élections présidentielles iraniennes du 12 juin 2009;
c) le Canada condamne l'utilisation de la torture par les autorités iraniennes;
d) le Canada demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques détenus en Iran;
e) le Canada exhorte l'Iran à respecter pleinement toutes ses obligations envers les droits de la personne, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique;
f) le Canada condamne le non-respect par l'Iran des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU 1696, 1737, 1747 et 1803 ayant force de loi et des exigences de l'Agence internationale de l'énergie atomique;
g) Le Canada affirme son opposition à la prolifération nucléaire et condamne toute tentative de l'Iran de se doter d'une capacité nucléaire militaire;
h) le Canada recommande aux organisations internationales dont il fait partie qu'en concert avec les alliés, une nouvelle ronde de sanctions ciblées contre l'Iran soit mise sur pied, à moins que l'Iran ne soit en conformité avec ses obligations en matière de droits de la personne et en matière nucléaire, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je me réjouis de participer au débat sur la motion du sénateur Grafstein, visant à appuyer les aspirations démocratiques du peuple iranien. Je vais commencer par féliciter le sénateur d'avoir présenté cette motion, que j'appuie.
La question de la liberté et des droits de la personne en Iran doit être mise en lumière et il faut en faire davantage pour soutenir le peuple iranien et l'affirmation de ses droits et de ses aspirations démocratiques. En grande partie, ce qui fait la grandeur de la démocratie, c'est la liberté de choix. Au Canada comme ailleurs dans le monde, nous avons par exemple la liberté de choisir notre religion. Peut-être plus important encore, nous sommes libres de pratiquer cette religion sans crainte de représailles de la part de l'État. Ce n'est pas le cas en Iran.
Honorables sénateurs, comme le sénateur Frum l'a mentionné plus tôt dans son excellent exposé, l'Iran compte parmi les États qui doivent être dénoncés parce qu'ils nient toute valeur humaine.
Comme le mentionne un rapport de 2003 de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, la République islamique d'Iran est fondée sur deux principes :
En vertu du premier principe, la loi divine est l'unique source de légitimité et d'autorité politique. En vertu du deuxième principe, tout en attendant le retour du Douzième Imam, le dépositaire et unique interprète de la loi divine est le chef spirituel. Ensemble, ces deux principes forment le concept de « Velayate Faghih » ou de leadership spirituel, la pierre angulaire de la République islamique d'Iran, selon lequel la jurisprudence religieuse qui s'exprime idéalement par l'intermédiaire du Chef spirituel, contrôle tous les aspects de la société civile et politique.
Le cadre juridique qui découle du leadership spirituel précise que l'islam est la religion officielle de l'État. Puisque la constitution iranienne ne reconnait pas les trois groupes de minorité religieuse, soit les zoroastriens, les Juifs et les chrétiens, elle fait des adeptes de ces religions des citoyens de deuxième classe. Pour ce qui est des adeptes des certaines religions qui ne sont pas reconnues, comme les baha'is, ils ne sont nullement protégés par la loi. Ces gens ne sont pas considérés comme des personnes aux yeux de la loi et ils ne peuvent pas posséder de propriété, ni en hériter, ils ne peuvent pas pratiquer leur religion ou louer des propriétés, dans des cimetières par exemple, et font souvent l'objet de discrimination.
Le Code pénal et le Code civil iraniens exercent une discrimination contre les non-musulmans qui se voient souvent imposer des peines plus sévères lorsqu'ils sont reconnus coupable de crimes. Les non-musulmans ne peuvent pas chercher à convertir des musulmans et on leur refuse en fait presque toute liberté religieuse sous ce prétexte.
Cette discrimination touche même d'autres musulmans, comme on peut le lire dans un rapport de 2008 du service de recherche du Congrès des États-Unis. Je cite :
La population sunnite d'Iran, qui inclut les Kurdes et les Baloutchis, déplore le fait qu'il n'y ait pas une seule mosquée sunnite dans le pays (il semble que les autorités aient récemment refusé la construction d'une telle mosquée à Téhéran) et le gouvernement a interdit toute manifestation publique de la religion et de la culture sunnites.
En Iran, l'accès à l'éducation, à l'emploi et aux régimes de pensions dépend de la religion pratiquée et on estime que, à divers degrés, les quelque 1,4 million d'adeptes d'autres religions, soit 2 p. 100 de la population totale, et les 6 millions de musulmans sunnites, soit 9 p. 100 de la population totale, n'ont pas accès à l'égalité des droits et des libertés. Une telle discrimination institutionnelle flagrante constitue un moyen de contrôle social. Comme l'indiquent bon nombre des rapports documentés dans le International Religious Freedom Report de 2009 publié par le Département d'État des États-Unis :
Une telle discrimination semble motivée pas des questions d'ordre politique, par exemple l'arrestation et la détention de sept dirigeants de la communauté baha'ie au début de l'année 2008. Ces derniers ont été accusés d'avoir fait de l'espionnage pour le compte d'Israël, insulté des symboles religieux sacrés et fait de la propagande contre la République islamique. En mai 2009, près d'une année plus tard, ils ont été publiquement condamnés par les médias contrôlés par l'État d'avoir semé la corruption sur la terre, un crime puni par la peine de mort.
L'avocat des accusés s'est vu refuser tout contact avec ceux-ci et il a lui-même été arrêté sans mandat dans les jours qui ont suivi les élections de juin et détenu durant 72 jours, dont 17 en isolement cellulaire.
De plus, et je cite de nouveau :
En février dernier, lorsque le lieu du culte des derviches Gonabadi au cimetière Takht-e Foulad d'Espahan fut détruit pas les autorités, qui ont ensuite arrêté les soufis présents, confisquant les téléphones cellulaires et détruisant sur place toutes les publications soufies.
On fait ensuite état d'un autre incident :
Ou en juillet 2008, lorsqu'un couple arabe chrétien fut blessé si grièvement lors d'un coup de main perpétré à leur domicile par des agents en civil que les deux en sont morts et que les autorités ont interdit à la communauté chrétienne locale de tenir ne serait-ce qu'un service commémoratif.
Honorables sénateurs, il est évident que le gouvernement de la République islamique d'Iran confond religion et politique. C'est pourquoi je propose d'ajouter une recommandation supplémentaire à la motion du sénateur Grafstein afin d'englober également la discrimination religieuse. Comme j'avais fait part au sénateur Grafstein de mes intentions, j'espère que je ne le prends pas par surprise.
Motion d'amendement
L'honorable Consiglio Di Nino : Je propose donc, honorables sénateurs, que la motion soit modifiée par l'ajout d'une nouvelle recommandation :
i) le Canada condamne l'usage de la discrimination, tant religieuse qu'ethnique, comme moyen de réprimer la population de l'Iran.
J'exhorte les sénateurs à appuyer la motion modifiée.
(1640)
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de soutenir cette résolution. J'appuie sans réserve son amendement, qui renforce cette résolution.
Je voudrais également féliciter mon collègue, qui a travaillé avec moi à l'OSCE, où il a fait preuve d'un grand leadership. Sa lutte à l'égard du respect des droits de la personne et le discours qu'il a fait aujourd'hui témoignent de son renom et de la réputation qu'il a su créer pour le Canada dans 56 pays, de Vladivostok à Vancouver.
Si personne d'autre ne veut prendre la parole au sujet de l'amendement à la motion, je n'aurais que quelques observations à formuler pour conclure le débat.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Devrait-on poursuivre le débat sur l'amendement?
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Le sénateur Jaffer a manifesté le souhait de prendre la parole au sujet du projet de loi. J'aimerais proposer l'ajournement du débat à son nom.
(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Jaffer, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Sénat
Motion tendant à demander la préservation des artefacts du Patrimoine du Canada—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Grafstein,
Que,
Attendu que des objets d'art et artefacts historiques, dont des pièces d'orfèvrerie offertes lors du mariage du duc de York (plus tard le roi George V) et un service de porcelaine décoré de scènes de guerre par l'artiste canadienne des Maritimes Alice Hagen, autrefois en usage à Rideau Hall, résidence du Gouverneur général du Canada, mais entreposés depuis quelques années, ont été vendus récemment en ligne par les soins du ministère des Travaux publics;
Attendu qu'il ne semble pas y avoir de politique adéquate qui gère le statut des œuvres et objets qui ont été en usage à Rideau Hall;
Attendu qu'il est urgent de prévenir que d'autres objets soient ainsi dispersés sans égard à leur caractère historique et à l'enrichissement du patrimoine du Canada,
Il est proposé que cette Chambre :
- déplore que des objets décoratifs reliés à l'histoire du Canada et autrefois à Rideau Hall aient été vendus dans le public sans égard à leur importance particulière comme partie du patrimoine canadien;
- s'étonne qu'aucune politique de gestion du patrimoine en vigueur à Rideau Hall ne prévienne de telles dispersions;
- demande que le contenu des salons et pièces réservées aux fonctions officielles à Rideau Hall soit dorénavant géré par une autorité indépendante des occupants de la résidence afin d'en préserver le caractère historique;
- que les autorités de la Commission de la capitale nationale soient vigilantes dans la gestion des objets d'art et artefacts qui ont été en usage à Rideau Hall;
- que, dans l'éventualité où des objets mobiliers ou œuvres d'art décoratif soient déclarés excédentaires, ils soient d'abord offerts au Musée canadien des civilisations, à Bibliothèque et Archives Canada, ou encore à des musées canadiens reconnus pour leur rôle et leur mission dans la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique de notre pays.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, étant donné que madame le sénateur Andreychuk n'est pas présente en ce moment, je propose l'ajournement du débat à son nom et pour le reste de son temps de parole.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion sur sénateur Comeau, au nom du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)
[Traduction]
La contrebande du tabac au Canada
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Hugh Segal, ayant donné avis le 18 novembre 2009 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la gravité du problème que pose la contrebande du tabac au Canada, notamment les conséquences sérieuses de la vente illicite des produits du tabac pour les jeunes, les effets préjudiciables sur les petites entreprises légitimes et la menace pour le gagne-pain des laborieux propriétaires de dépanneurs, ainsi que la capacité de l'État de lutter contre les responsables de ce commerce illégal au pays.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour aborder un problème dont les médias parlent beaucoup, mais auquel, pourtant, personne ne semble proposer de solution; personne ne propose de façon de minimiser la criminalité et les effets secondaires insidieux et nuisibles associés à ce problème. Je parle de la fabrication, de l'importation, de la distribution et de la vente de tabac de contrebande.
Ce problème n'est pas nouveau. Au début des années 1990, la vente de tabac de contrebande a pris une telle importance pour le gouvernement et les services d'application de la loi que la seule solution possible, selon les autorités à l'époque, avait été de réduire considérablement la taxe sur les produits du tabac. À l'époque, je me suis opposé à cette tentative d'enrayer la contrebande des produits du tabac et d'alléger la tâche des services de police et du système judiciaire afin de réduire la criminalité.
Quinze ans plus tard, le problème est plus grave que jamais. Plier devant les criminels n'est jamais une solution.
Plus tôt ce mois-ci, le Toronto Star a publié une série de trois reportages sur le problème qui met en lumière d'incroyables faits illustrant la mesure dans laquelle la contrebande est répandue, dangereuse, et nuisible à notre économie, à l'administration provinciale et fédérale de la justice et à nos efforts visant à freiner le tabagisme chez les jeunes. On y a également parlé des retombées avantageuses que cela représente pour les criminels qui ont accès à de grandes liquidités. La meilleure solution — et elle s'applique à toutes les entreprises criminelles — est de suivre la trace de l'argent. L'article du Toronto Star cite également un caïd qui prétend gagner
250 000 $ comptant par semaine et qui ajoute que le simple passeur qui va livrer des cigarettes aux cabanes à tabac dans les réserves gagne jusqu'à 6 000 $ comptant par semaine.
Ceux qui achètent des produits du tabac illégaux et hors taxe ne le font pas dans le but de financer l'achat d'armes à feu ou la traite des personnes. Toutefois, selon la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande établie par la Gendarmerie royale du Canada pour l'année 2008 :
[...] on compte environ 105 groupes du crime organisé qui font actuellement la contrebande de produits du tabac au Canada. Les énormes profits générés assurent à ces groupes l'argent qui leur permet de s'adonner à d'autres activités illégales. Les deux tiers de ces groupes font aussi le trafic de drogues (essentiellement le cannabis et la cocaïne), le trafic d'armes, la fabrication de fausse monnaie, le blanchiment d'argent et la traite des personnes.
Le document de la GRC affirme plus loin :
La tendance actuelle dans la fabrication, la distribution et la vente des produits du tabac de contrebande [...] fait intervenir des réseaux du crime organisé qui exploitent des collectivités autochtones et les rapports délicats sur le plan politique entre celles-ci et différents niveaux de gouvernement et organismes d'exécution de la loi, ainsi que des produits de tabac contrefaits qui arrivent au Canada, surtout depuis la Chine.
Un récent rapport du Mackenzie Institute de Toronto, intitulé Time to Revisit ``Sin-Tax Failure'', est peut-être encore plus inquiétant. Ce rapport explique comment la contrebande sert parfois à financer des activités terroristes. Il rapporte des cas survenus aux États-Unis impliquant des membres du Hezbollah et d'Al-Qaïda qui faisaient du commerce de contrebande.
Le 14 novembre, le Toronto Star rapportait que, en 2008, la GRC avait saisi 1 079 529 cartouches de cigarettes de contrebande, soit 75 p. 100 de plus qu'en 2007, année où 625 659 cartouches avaient été saisies. Une étude menée pour le Conseil canadien des fabricants des produits du tabac a permis de découvrir que les achats de cigarettes illégales avaient augmenté de 46,8 p. 100 en Ontario, et de 40,1 p. 100 au Québec. Dans le cadre d'une autre enquête, la Coalition nationale contre le tabac de contrebande a ramassé à la main 19 770 mégots de cigarettes près de 110 écoles secondaires et a découvert que 30 p. 100 d'entre eux venaient du commerce de contrebande. La coalition a été créée par l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation, dont les membres ont perdu chacun, en moyenne, 115 000 $ sur leur chiffre d'affaires annuel en raison de la contrebande de cigarettes. Ayant aussi analysé 14 064 mégots recueillis aux alentours de 75 écoles secondaires du Québec, la coalition a pu conclure que 45 p. 100 provenaient de cigarettes de contrebande.
Le 30 novembre, on pouvait lire dans La Presse :
[Français]
Selon les enquêteurs de la GRC, une centaine d'organisations criminelles font la contrebande de cigarettes au pays pour blanchir ou augmenter leurs revenus. Les Hells Angels constituent le groupe le plus connu de cette longue liste. Ces groupes utilisent aussi l'argent de la contrebande de cigarettes pour acheter des armes ou pour soutenir un réseau de prostitution. Depuis 2001, les saisies de cigarettes de contrebande réalisées par la GRC ont d'ailleurs bondi de 2 100 p. 100. En 2008, la GRC a saisi plus d'un million de cartouches de cigarettes, un record.
(1650)
[Traduction]
Honorables sénateurs, à l'heure actuelle, près d'une cigarette sur deux en Ontario est illicite. À part le danger réel pour nos jeunes qui peuvent acheter du tabac à un prix abordable, avec tous les risques de santé que ce fléau représente pour eux, cette activité criminelle prive les contribuables provinciaux et fédéraux de plus de 2 milliards de dollars par an.
C'est de l'argent dont tous les contribuables fédéraux et provinciaux ont désespérément besoin pour l'éducation, la santé, les services sociaux, les banques alimentaires et bien sûr l'éducation antitabac et les campagnes publicitaires destinées à réduire les chances qu'un nombre de plus en plus grand de personnes ne deviennent, pour la vie, les esclaves d'une habitude qui menace leur vie. À part les 2 milliards de recettes fiscales perdues, le gouvernement fédéral et les provinces doivent assumer le fardeau supplémentaire du coût des services de police et de la nécessité d'utiliser de précieuses ressources humaines et financières pour arrêter et poursuivre les trafiquants.
L'anarchie délibérée, exploiteuse, ouverte et rentable n'est pas moins importante quand elle se produit sur le territoire de nos Premières nations. Une anarchie qui favorise le cancer chez des centaines de milliers de personnes, qui se moque de nos frontières et de notre Code criminel et qui prive les contribuables canadiens de leur argent durement gagné n'est sûrement pas moins importante parce que certains de nos concitoyens des Premières nations sont très impliqués, avec d'autres, dans ce trafic.
Aucun groupe n'est au-dessus de la loi. Aucune collectivité ne peut se soustraire aux agents de la paix et aux services de sécurité de la Couronne. Personne ne souhaite de violence ni de pertes de vie, mais le fait de laisser la menace implicite de violence et de perte de vie affaiblir la mise en vigueur de la loi est un dangereux précédent qu'aucun d'entre nous et aucun citoyen ne peut se permettre de tolérer. Si nous le faisions, nous substituerions l'intimidation à la primauté du droit.
Des tentatives ont été faites pour s'attaquer au problème. Dans le budget de 2006, le gouvernement fédéral — et c'est tout à son honneur — a prévu de financer l'embauche de 1 000 agents supplémentaires à la GRC et parmi les procureurs fédéraux afin de resserrer l'exécution de la loi dans les domaines prioritaires de la drogue, de la corruption et de la sécurité frontalière. Au total, 71 nouveaux postes ont été attribués au programme des douanes et de l'accise de la GRC, ces ressources devant être concentrées sur la lutte contre la contrebande du tabac.
En 2008, le gouvernement a lancé la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande et s'est engagé à accroître les capacités d'exécution dans le cadre de cette initiative. La composante d'exécution de la stratégie prévoit de nouvelles ressources pour la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada afin d'intensifier leurs efforts le long de la frontière canado-américaine et dans les secteurs à risque élevé, ailleurs dans le pays. Toutefois, jusqu'ici, la quantité de cigarettes illicites continue d'augmenter et les menaces posées par cette activité criminelle rendent très réels les risques de violence, de blessures ou pire pour les deux parties.
Honorables sénateurs, différents groupes ont formulé des recommandations visant à lutter contre ce problème. Je vais vous donner un aperçu d'un certain nombre d'entre elles.
Premièrement, interdire l'accès aux matières premières, y compris les feuilles de tabac brut, les emballages de cigarettes, les filtres et le papier à rouler, à quiconque n'est pas muni d'une licence valide de fabricant de tabac.
Deuxièmement, faire la promotion, auprès des Premières nations, des avantages d'une taxe autochtone sur le tabac égale à la taxe provinciale.
Troisièmement, augmenter sensiblement les peines pour dissuader ceux qui aspirent à devenir trafiquants et fabricants.
Quatrièmement, amener les Premières nations à imposer leurs propres taxes sur le tabac, si le niveau de ces taxes ne compromet pas la structure d'imposition du tabac dans les autres administrations canadiennes.
Enfin, nommer un envoyé de haut niveau comme intermédiaire entre les dirigeants autochtones et les intervenants intéressés. Cet envoyé jouerait également un rôle de premier plan en portant le problème à l'attention des décideurs américains du gouvernement fédéral et du gouvernement de l'État de New York et en sollicitant leur aide pour la recherche de solutions efficaces.
Honorables sénateurs, certaines sinon la totalité de ces propositions ont été avancées et appuyée par l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation, la Coalition canadienne pour l'action sur le tabac et l'Association pour les droits des non-fumeurs, groupes qui ne collaborent pas ordinairement entre eux. Même si les objectifs de chacun sont très différents, le processus est le même : prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la fabrication, à la distribution et à la vente illégales des produits du tabac.
Je crois qu'il est temps de réunir les parties et les intervenants intéressés, de recueillir toute l'information disponible sur le sujet et d'entendre tous les côtés, y compris les forces de l'ordre, pour essayer d'avancer vers le règlement d'un problème sur lequel tout le monde bute. Je sais qu'il y a des sénateurs qui, indépendamment de leur parti, s'inquiètent aussi de cette question. Je les exhorte à intervenir dans le débat sur cette interpellation pour exprimer leur point de vue.
Honorables sénateurs, il arrive que certains contestent la valeur du Sénat, mais il y a une chose que les sénateurs savent faire et qui leur a souvent attiré des compliments : ils savent produire des rapports détaillés sur des sujets allant des affaires étrangères à la santé mentale et aux programmes sociaux. J'exhorte les sénateurs à participer à ce débat et, s'ils le souhaitent, à faire passer cette interpellation à une étape plus officielle.
Une étude du Sénat sur cette question et l'audition de témoins représentant les organismes d'exécution de la loi, les gouvernements et les dirigeants autochtones — c'est-à-dire les parties touchées par le problème — aboutiraient certainement à des recommandations réalistes et réalisables. Le Sénat du Canada est l'institution la mieux placée pour mener une telle étude à un niveau qu'il est impossible d'envisager à l'autre endroit.
Je demande aux sénateurs d'examiner les avantages d'une telle étude, de considérer cette interpellation et de faire des recherches sur les retombées et les nombres ahurissants de ce problème envahissant et socialement destructeur qui menace les autorités civiles et la démocratie de notre pays.
Son Honneur la Présidente intérimaire : D'autres sénateurs souhaitent-ils participer au débat?
L'honorable Pamela Wallin : Le sénateur Segal accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Segal : Je serais enchanté de le faire.
Le sénateur Wallin : Le sénateur a parlé de recettes fiscales perdues de 2 milliards de dollars. A-t-il pu déterminer, dans le cadre de ses recherches, le chiffre plus global qui comprendrait le coût des soins de santé liés au tabagisme ainsi que le coût des services de police? Est-ce que ces coûts font l'objet de chiffres distincts? L'exécution de la loi coûte de l'argent même si elle n'est pas efficace.
Le sénateur Segal : Honorables sénateurs, je ne dispose pas de ce chiffre global. Toutefois, si on suppose qu'un pourcentage fixe des gens qui se retrouvent à l'hôpital avec un cancer directement lié au tabagisme représente un fardeau supplémentaire pour notre système de soins de santé et que les policiers qui s'occupent de la contrebande de cigarettes ne s'occupent pas d'autres enquêtes nécessaires, j'ai bien l'impression que les 2 milliards ne représentent qu'une petite fraction de ce que ce fléau nous coûte.
Je me souviens des débats tenus lorsque M. Chrétien était premier ministre. Si la police était intervenue dans les collectivités proches de la frontière où se trouvaient trois fabriques de cigarettes, dont une seule avait un permis, quel genre de résistance armée aurait-elle eu à affronter? Il est difficile de se prononcer là-dessus. La police s'était inquiétée, à juste titre, de la possibilité que des civils innocents et des agents soient tués.
Il avait donc été décidé de réduire considérablement les taxes pour enlever tout intérêt à la contrebande. C'est bien le résultat que le gouvernement avait obtenu. Toutefois, comme c'est souvent le cas quand on adopte des solutions en apparence très simples, il y a eu des effets pervers. Le prix des cigarettes ayant beaucoup baissé, des petites filles pouvaient se permettre d'en acheter, ce qui leur était impossible auparavant à moins d'avoir accès à des cigarettes de contrebande.
Selon les articles parus ce week-end dans Le Journal de Montréal, par exemple, il semble qu'on trouve actuellement des cigarettes parfumées, du genre que le Sénat avait interdit dans le projet de loi C-32, dans beaucoup de réserves du Canada et qu'elles sont vendues illégalement dans des écoles. En réalité, il n'existe pas actuellement de solutions fondées sur l'exécution de la loi.
Je crois que nous devons examiner le coût de la non-exécution et le comparer au coût réel de l'exécution. Comme je l'ai déjà dit, personne ne veut la perte de vies humaines, mais la loi est la loi. Le fait de décider de ne pas en observer certains éléments parce qu'il est peu commode ou indûment risqué de le faire établit un précédent.
Si nous ne respectons pas la loi en ce qui concerne le tabac, pourquoi l'observer dans le cas de l'alcool? Si nous ne l'observons pas dans le cas de l'alcool, pourquoi ne pas décider aussi d'en faire abstraction pour ce qui est de l'immigration? Où est-ce qu'on s'arrête?
Nous parlons de la vie de nos enfants, qui sont les victimes. Quand le premier ministre Harper s'est fermement engagé, grâce au projet de loi C-32, à arrêter la fabrication de ces produits parfumés qu'on vendait aux enfants, les deux partis représentés au Sénat et les trois partis à l'autre endroit se sont ralliés à la cause. Maintenant, parce que nous ne sommes pas disposés à appliquer la vraie loi, ces mêmes enfants sont exposés aux mêmes dangers que le gouvernement...
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette, sénateur Segal, mais votre temps de parole est écoulé.
Le débat se poursuit-t-il?
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 2 décembre 2009, à 13 h 30.)