Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 76
Le mercredi 2 décembre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- L'ajournement
- La Loi sur l'assurance-emploi
- Finances nationales
- Projet de loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
- La Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
- La Loi canadienne sur les paiements
- La Loi sur investissement Canada
- Projet de loi sur la parité de genre dans les conseils d'administration
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- L'Iran
- L'ajournement
- Droits de la personne
LE SÉNAT
Le mercredi 2 décembre 2009
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, j'aimerais signaler la présence à la tribune de Mme Annette Laurent-Voyer et de Mme Sophie Larose, membres de la famille de feu le caporal Laurent Voyer. Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo !
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le regretté caporal Laurent (Larry) Voyer
L'honorable George J. Furey : Honorables sénateurs, je veux aujourd'hui rendre hommage à un ancien membre de la famille élargie du Sénat, un homme qui s'est consacré à la protection et au soutien des autres, un homme dévoué à sa famille, le caporal Laurent Voyer.
[Français]
En septembre dernier, le caporal Laurent Voyer est décédé après un courageux combat contre le cancer.
[Traduction]
Laurent a été un partenaire de vie pour sa femme bien-aimée, Annette, un père exemplaire pour ses enfants, Sophie et Gaétan, et un grand- père gâteau pour sa petite-fille, Audrey-Anne. Je ne saurais trouver les mots pour décrire tout ce qu'il a été pour sa famille.
[Français]
Pour ses collègues, il était Larry.
[Traduction]
Si vous demandez à ceux qui l'ont le mieux connu ce qui le rendait fier, ils déclareront que c'était d'abord et avant tout sa famille. Ils vous diront aussi que Larry était quelqu'un qui a porté de multiples uniformes pendant sa vie professionnelle et qu'il a toujours eu le cœur sur la main.
À 21 ans, Larry est entrée dans les Forces canadiennes, où il a servi son pays pendant 14 ans. Pendant ce temps, il a porté un autre uniforme important, le symbole de ceux qui travaillent sur la ligne de front pour assurer la paix dans le monde, soit le béret bleu. À ce titre, il a participé à des missions outre-mer à Chypre, en 1982 et à nouveau en 1986. Les missions de maintien de la paix n'étaient pas uniquement des missions auxquelles Larry aimait participer, c'étaient des missions auxquelles il choisissait de participer.
En 1993, Larry a à nouveau changé d'uniforme en entrant au Service de sécurité du Sénat. Ses collègues se souviennent de lui comme d'un homme qui parlait peu, qui exerçait ses fonctions avec zèle.
N'aimant pas particulièrement attirer l'attention, Larry a toujours fait des pieds et des mains pour faire en sorte que ceux qui étaient moins chanceux que lui obtiennent l'attention dont ils avaient besoin. Qu'il s'agisse d'aider en donnant vêtements ou nourriture ou en donnant à Centraide, Larry était conscient de l'importance de partager et d'aider les autres.
Honorables sénateurs, unissez-vous à moi aujourd'hui pour saluer sa famille et souligner le souvenir du caporal Laurent Voyer, un homme qui, en dépit de sa modestie naturelle, en disait beaucoup par ses gestes et par son zèle. Sa famille, ses collègues et ses amis au Sénat s'ennuieront beaucoup de lui.
La violence faite aux femmes
L'honorable Patrick Brazeau : Honorables sénateurs, dans seulement quelques jours, ce sera le 6 décembre, une date qui marquera le 20e anniversaire de la tragédie survenue à l'École Polytechnique de Montréal.
[Français]
En souvenir de cette tragédie, le 6 décembre a été désigné la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. À cette occasion, de nombreuses vigiles auront lieu partout à travers le pays. J'invite mes honorables collègues à participer à l'une de ces vigiles dans leur collectivité.
[Traduction]
Honorables sénateurs, il est à la fois approprié et plus que temps que nous nous penchions sur les incroyables répercussions de la violence faite aux femmes autochtones. La vie des jeunes femmes autochtones du Canada est périlleuse. Il est reconnu que les jeunes femmes métisses, inuites et des Premières nations courent cinq fois plus de risques de mourir d'une mort violente que les autres Canadiennes.
[Français]
Il y a plus de 520 cas de femmes assassinées ou portées disparues au pays. Dans les faits, ce nombre est peut-être plus élevé, étant donné que tous les cas ne sont pas déclarés et que l'information est parfois incomplète.
[Traduction]
En tant que parlementaires, je crois que nous nous devons, d'un point de vue moral, éthique et humain, de susciter un débat sur ce problème grandissant. Nous devons recommander des mesures visant la participation d'autres ordres de gouvernement ainsi que d'organismes sociaux et de protection de la société, afin de remédier à cette triste injustice.
(1340)
[Français]
Honorables sénateurs, nous devons promouvoir la protection, la sécurité et le bien-être des femmes et des jeunes filles autochtones du Canada.
[Traduction]
Nous vivons dans une société où l'on émet des alertes Amber, imprime les photos de personnes disparues sur des cartons à lait et diffuse des émissions vérité destinées à retrouver des criminels. Combien de temps encore, alors, ce grand pays qu'est le nôtre laissera-t-il cette triste situation se poursuivre avant que nous nous exclamions « Assez! » et que nous décidions de nous attaquer de front à cette tragédie qui frappe la communauté autochtone?
Ces femmes et ces filles disparues sont la sœur, la fille, la tante, la petite amie, la partenaire ou la mère de quelqu'un. De plus, elles ne sont pas moins dignes que nous nous occupions avec soin et vigilance des tragédies qu'elles vivent et que nous traduisions leur bourreau en justice. J'espère que la moralité et le souci du bien-être l'emporteront sur l'apathie ou l'indifférence et instilleront au Parlement le sentiment qu'il est grand temps d'agir.
Honorables sénateurs, nous avons tous été créés égaux et méritons tous d'être aimés et de vivre dans la sécurité mais, sinon, nous méritons tous de bénéficier de la justice. Ne fermons pas les yeux devant la souffrance réelle de ces familles, de ces collectivités et, surtout, de ces femmes et jeunes filles autochtones victimes d'une violence non contrôlée.
Si, en notre qualité de parlementaires, nous n'agissons pas, nous perpétuons nous aussi un crime similaire et tout aussi épouvantable — l'indifférence préméditée au premier degré. Ce serait extrêmement honteux pour ce pays.
Le programme Jeunes agriculteurs d'élite
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter de jeunes hommes et de jeunes femmes de partout au pays présents à Ottawa à l'occasion de l'événement national de 2009 du programme Jeunes agriculteurs d'élite.
Ce programme, qui célèbre son trentième anniversaire, vise à souligner et à célébrer une éthique rigoureuse du travail, le progrès et l'excellence en agriculture de même qu'un engagement solide envers la ferme, la collectivité, la province et le pays. Il vise à encourager les jeunes agriculteurs à exercer leur profession avec excellence tout en leur offrant un lieu d'échange pour partager leurs idées, leurs connaissances et leur expérience. Il permet aux gens de l'extérieur de mieux comprendre et de mieux apprécier le travail des agriculteurs.
Chaque année, des participants sont sélectionnés dans diverses régions de partout au pays. Cette année, les jeunes agriculteurs d'élite du Canada atlantique sont Greg et Tania MacKenzie, propriétaires et exploitants de MacKenzie Produce, à Stratford, à l'Île-du-Prince-Édouard.
Plus tard cette semaine, les juges sélectionneront deux gagnants nationaux parmi les gagnants régionaux. Je fais remarquer, par fierté personnelle, qu'aucune autre région n'a été mieux représentée dans le cercle des gagnants que le Canada atlantique.
Quel que soit le résultat, tous les gagnants régionaux de cette année font partie de l'élite des agriculteurs. Veuillez vous joindre à moi pour souhaiter à Greg et à Tania, ainsi qu'à tous les autres gagnants régionaux, la meilleure des chances pour le concours qui aura lieu ce week-end et nos meilleurs vœux pour l'avenir.
[Français]
Les Canadiens de Montréal
Félicitations à l'occasion du centième anniversaire de l'équipe
L'honorable Jacques Demers : Honorables sénateurs, il me fait plaisir de souligner aujourd'hui le centième anniversaire du club de hockey des Canadiens de Montréal, un événement historique, grandiose pour tous les Canadiens, une tradition sportive sans égale dans la Ligue nationale de hockey, grâce à 24 coupes Stanley.
[Traduction]
Aujourd'hui, pour la première fois au Sénat, je porte fièrement ma bague de la coupe Stanley de 1993.
Je ne dois pas négliger de souligner la grande contribution de deux de mes amis qui sont d'anciens joueurs de la LNH, notre collègue, le sénateur Mahovlich, avec qui j'aurai le grand honneur de passer un merveilleux week-end, et le député de York-Centre, l'honorable Ken Dryden, qui a aussi joué avec les Canadiens de Montréal de 1971 à 1979, et a gagné six fois la coupe Stanley.
Je veux aussi mentionner la remarquable participation du père du sénateur Nicole Eaton, M. Jacques Courtois, qui a été pendant sept ans, de 1972 à 1979, le très respecté président des Canadiens de Montréal. Je voulais simplement être juste et en nommer deux de chaque côté.
J'ai été entraîneur en chef des Canadiens de Montréal pendant 14 ans, et maintenant je contribue à des émissions de télévision. Toutefois, il est temps que je me concentre davantage sur mon rôle de sénateur. Je donne l'assurance aux honorables sénateurs que je consacrerai autant d'énergie à mon travail au Sénat que je le faisais quand j'étais derrière le banc.
Je félicite encore une fois l'organisation des Canadiens de Montréal pour ce jalon historique.
La réforme du Sénat
L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs, l'Assemblée législative du Manitoba m'a honoré aujourd'hui en me confiant son rapport sur la réforme du Sénat, qui est le fruit du travail d'un comité spécial.
Les sénateurs se souviennent peut-être que, en 2006, le Manitoba a adopté son projet de loi 22, la Loi sur la réforme électorale. Cette loi traite de l'élection des sénateurs. En vertu de sa constitution, le Manitoba devait créer un comité chargé de voyager d'un bout à l'autre de la province. Je vous lis les recommandations de ce comité :
Si le gouvernement fédéral respecte son engagement de créer un Sénat élu, il devrait respecter le point de vue de tous les partis à l'Assemblée législative du Manitoba. Le comité présente les recommandations suivantes concernant l'élection des sénateurs.
1. Des élections devraient se tenir dans la province pour déterminer quel candidat au Sénat sera recommandé à Ottawa. Ces élections devraient être administrées par Élections Canada, leur coût étant assumé par le gouvernement fédéral.
2. Le scrutin serait majoritaire uninominal à un tour.
3. Pour assurer la représentation régionale, les six sièges du Manitoba devraient être répartis ainsi :
i. Winnipeg (3)
ii. Sud (2)
iii. Nord (1)
4. Des élections devraient se tenir dans toutes les régions. Le nom de la personne obtenant le plus grand nombre de votes dans chaque région serait inscrit sur la liste des candidats choisis qui serait soumise au premier ministre.
5. La proposition du gouvernement fédéral voulant que le mandat se limite à huit ans correspond aux souhaits des témoins entendus.
[Français]
Les soins de santé au Nouveau-Brunswick
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, je prends brièvement la parole aujourd'hui pour souligner la qualité supérieure des services offerts par l'équipe de santé publique du Nouveau-Brunswick chargée de vacciner la population de la région du nord du comté de Kent.
Je veux tout simplement offrir mes plus sincères félicitations à tout le personnel médical ainsi qu'aux bénévoles qui ont su accueillir avec chaleur et enthousiasme, de façon efficace et expéditive, toute la population pour l'administration du vaccin contre la grippe A(H1N1), pour remédier à la pandémie qui sévit actuellement au pays.
De la distribution des rendez-vous en passant par les questionnaires d'usage à remplir, jusqu'à l'administration du vaccin, tous les intervenants de la santé ont accueilli près de 1 200 personnes avec empathie et professionnalisme. Au Centre communautaire de la Petite Aldouane, le service à la clientèle était absolument excellent et de première qualité.
Je tiens à féliciter les responsables et à réitérer mes remerciements pour leur dévouement, leur sourire et leur bonne humeur.
[Traduction]
Les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de fierté que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays encourageront nos athlètes cet hiver pendant les Jeux olympiques et paralympiques à Vancouver et à Whistler.
[Français]
Les Jeux d'hiver de 2010 seront nos jeux, les Jeux du Canada.
Pourtant, Vancouver n'est pas la seule ville canadienne qui sera bientôt l'hôte d'une manifestation multisports internationale.
[Traduction]
Récemment, à Guadalajara, au Mexique, l'Organisation sportive panaméricaine a choisi Toronto et la grande région du Golden Horseshoe comme hôtes des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015.
(1350)
[Français]
Honorables sénateurs, les Jeux panaméricains et parapanaméricains sont un événement sportif qui se tient tous les quatre ans. Les jeux rassemblent des compétiteurs de tous les pays des Amériques et l'édition de 2015 marquera les 17e jeux organisés dans l'hémisphère occidental.
[Traduction]
Toronto est une belle ville cosmopolite où vivent de nombreux amateurs de sport qui sont reconnus pour leur passion. La région est tout à fait capable d'être l'hôte de ces jeux. Ces derniers permettront de présenter la ville, ses habitants, ses quartiers dynamiques, son front de mer spectaculaire et son caractère multiethnique à toute l'Amérique. Après les Jeux d'hiver de 2010, les Jeux panaméricains de 2015 permettront au Canada de rester un chef de file sur la scène sportive mondiale.
Notre gouvernement prend des mesures concrètes pour motiver et entraîner les athlètes qui y participeront. Au cours de notre premier mandat, nous avons instauré le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui aide les parents à élever des enfants actifs et en bonne santé. Il permet aux familles de garder une plus grande partie de l'argent qu'elles ont durement gagné.
Nous veillons à ce que ces enfants actifs et en bonne santé jouissent d'installations sportives en investissant 500 millions de dollars pour les deux prochaines années dans le cadre du programme Infrastructure de loisirs du Canada, ou ILC. Dans le cadre de ce programme, les piscines, les terrains de soccer et de basketball et les courts de tennis seront admissibles à du financement qui permettra d'apporter des améliorations ou de procéder à des travaux de construction.
Honorables sénateurs, c'est un grand honneur d'être l'hôte d'importants événements sportifs comme les Jeux olympiques d'hiver ou les Jeux panaméricains. Je sais que les villes de Vancouver et de Toronto, ainsi que tous les athlètes qui y participeront, feront notre fierté.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le Plan d'action économique du Canada
Dépôt du quatrième rapport
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le document intitulé Le plan d'action économique du Canada — Quatrième rapport aux Canadiens.
Finances nationales
Avis de motion tendant à autoriser le comité à siéger même si le Sénat siège
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)a) du Règlement, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales puisse siéger du mercredi 2 décembre 2009 jusqu'au vendredi 31 décembre 2009, et ce bien qu'une séance du Sénat soit peut- être en cours, et que l'application de l'article 95(4) soit suspendue à cet égard.
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
Projet de loi modificatif—Avis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier l'objet du projet de loi C-56
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)e) du Règlement, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :
Que, conformément à l'article 74(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, présenté à la Chambre des communes le 3 novembre 2009, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.
[Français]
L'Assemblée parlementaire Canada-Europe
La mission d'observation électorale, tenue du 21 au 24 juillet 2009—Dépôt du rapport
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Assemblée parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la mission d'observation électorale de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue au Kirghizistan, du 21 au 24 juillet 2009.
Le Sénat
Avis de motion tendant à demander un moratoire d'un an sur les nouvelles cartes de débit
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que,
Attendu que 9 Canadiens adultes sur 10 détiennent une carte bancaire et ont par conséquent accès aux services de débit;
Attendu que les cartes de débit sont devenues le moyen de paiement privilégié au Canada, Interac ayant traité quelque 3,5 milliards de transactions en 2008;
Attendu que les intervenants du secteur ont exprimé de profondes inquiétudes au sujet de l'arrivée de Visa et Mastercard sur le marché des opérations de débit;
Attendu que les commerçants courent le risque de perdre l'avantage concurrentiel que leur procurait le système de prix forfaitaire et de traitement à bas coût des opérations de débit;
Attendu que l'on craint que le système d'acheminement prioritaire des transactions par carte de débit de Visa et Mastercard ne dissuade les consommateurs d'utiliser le réseau Interac, moins cher et plus avantageux pour les commerçants;
[Traduction]
Attendu que, dans d'autres pays, Visa et Mastercard ont rapidement établi leur dominance sur le marché des opérations de débit, ce qui a entraîné une hausse des coûts pour les commerçants;
Et attendu que le Bureau de la concurrence du Canada n'a pas encore conclu son enquête sur des violations possibles par Visa et Mastercard des dispositions en matière d'abus de position contenues dans la Loi sur la concurrence et doit rendre sa décision au sujet de la demande par Interac de modification à son Ordonnance de consentement;
Que le Sénat demande au ministre des Finances d'imposer un moratoire d'un an sur l'introduction de nouvelles cartes de débit sur le marché canadien avant le 1er janvier 2010;Afin de :
- Protéger les renseignements personnels des Canadiens qui pourraient figurer dans les banques données étrangères;
- Empêcher l'association d'une même carte à deux réseaux de débit;
- Interdire l'acheminement prioritaire des transactions d'un réseau particulier;
- Permettre aux commerçants de décider, ou non, par un contrat distinct de celui qui concerne les transactions par carte de crédit, d'ajouter un réseau de débit à leurs terminaux;
- Permettre aux commerçants de payer un prix forfaitaire pour les opérations de débit, et interdire les facturations au pourcentage.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
Le logement abordable
L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Pendant que des milliers de Canadiens se préparent pour la période des Fêtes, qu'ils décorent la maison et des arbres et que les enfants rêvent d'un Noël blanc et d'une dinde avec toutes ses garnitures le jour de Noël, des milliers d'autres Canadiens sont mal logés.
Le gouvernement a proposé au Parlement un fonds de 1,9 milliard de dollars pour des logements sociaux, dont seulement 1 p. 100 a été dépensé jusqu'à maintenant. Quand le gouvernement cessera-t-il d'être aussi avare envers les Canadiens qui ont besoin de meilleurs logements?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Manifestement, la question du sénateur est basée sur un article de journal erroné. En septembre 2008, le gouvernement a annoncé qu'il consacrerait 1,9 milliard de dollars, sur cinq ans, au renouvellement de notre Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Nous investissons actuellement dans plus de 1 000 projets pour les itinérants du pays, dont 200 sont conçus spécifiquement pour des Autochtones.
(1400)
Comme je l'ai dit à maintes reprises dans cette enceinte, le Plan d'action économique prévoit plus de 2 milliards de dollars, sur deux ans, pour la construction de nouveaux logements sociaux et la rénovation de logements sociaux existants, 600 millions de dollars pour de nouveaux logements et la rénovation de logements sociaux existants dans des réserves et dans le Nord, 400 millions de dollars pour des logements destinés à des personnes âgées à faible revenu et 75 millions de dollars pour des logements réservés aux personnes atteintes d'un handicap.
En réponse à l'article manifestement erroné du journal auquel le sénateur a fait allusion, je souligne que des fonds ont déjà été versés pour plus de 300 projets. Les provinces sélectionnent des projets et élaborent des ententes de contribution, et le financement est versé après présentation d'une demande.
Les provinces et les territoires travaillent avec diligence et nous collaborons avec eux pour répondre aux besoins des Canadiens en matière de logement.
Le sénateur Fox : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. À l'évidence, certains ministres provinciaux sont également mal informés puisque eux aussi attendent impatiemment de signer des ententes avec le gouvernement fédéral et ce, 14 mois après que les sommes allouées aient été annoncées et adoptées par le Parlement.
À propos des logements abordables, je signalerai également qu'il existe un autre programme, le programme des logements sociaux, auquel 1,5 milliard de dollars ont été affectés dans le budget de février. C'est aussi de l'argent qui sort peu à peu. La ministre pourrait peut-être me dire combien d'argent a vraiment été dépensé, et non ce qui se passera au cours des mois à venir.
Je veux savoir quelle part de ces fonds a été dépensée. Est-ce plus de 1 p. 100? Ces chiffres laissent entendre que les Canadiens qui ont été le plus durement touchés par la récession ne profiteront pas de la vague générée par les fonds du programme de relance avant que la reprise économique ne soit bien engagée.
En réponse à une question qui a été posée la semaine dernière, je sais que 800 000 Canadiens reçoivent actuellement des prestations d'assurance-emploi, ce qui correspond à 63 p. 100 de plus qu'à la même période l'année dernière. Or, la ministre a réussi à présenter ce fait d'une façon qui donne l'impression que le gouvernement en est fier.
La ministre est-elle également fière du bilan du gouvernement en matière de logements sociaux abordables?
Le sénateur LeBreton : Je n'ai rien fait de la sorte. Le sénateur Fox sait pertinemment qu'il devrait se garder de faire de telles insinuations. Ce n'est peut-être pas le cas, mais il devrait le savoir.
Bien entendu, plus d'argent sera versé en assurance-emploi. Le ralentissement économique a durement frappé les secteurs manufacturier et forestier, et plus de prestations seront donc versées. Grâce aux politiques de notre gouvernement, nous avons pu élargir le champ d'application du fonds de l'assurance-emploi afin de toucher des gens qui, autrement, n'auraient pas pu en profiter. Rappelons que les libéraux de l'autre endroit ont voté contre ces mesures.
Quant au logement, des montants d'argent sont versés dans plus de 300 projets, comme je l'ai déjà mentionné. Nous travaillons en collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants du secteur. Ceux-ci seront remboursés dès que le gouvernement recevra les factures relatives à sa part des projets.
Le sénateur Stratton : C'est dans le livre. Je vous incite à le lire.
La santé
Le régime d'assurance pour les médicaments onéreux
L'honorable Catherine S. Callbeck : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En 2002, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a produit un rapport. Madame le leader était membre de ce comité. Ce rapport recommandait entre autres que nous ayons un régime d'assurance pour les médicaments onéreux.
Deux ans plus tard, en 2004, un groupe de travail ministériel, auquel participaient les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux, a commencé à travailler à l'élaboration de ce régime.
En 2006, on nous a présenté un rapport d'étape concernant ce régime. Nous voici trois ans plus tard, et nous n'avons rien entendu d'autre à ce sujet. Le gouvernement a-t-il renoncé à l'idée d'avoir un régime d'assurance pour les médicaments onéreux?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. J'étais très fière de ce rapport sur l'état du système de soins de santé au Canada. J'étais vice-présidente du Comité des affaires sociales à l'époque. Je ne manque jamais de signaler que ce rapport contenait des recommandations réalistes et que bon nombre d'entre elles ont été mises en œuvre par le gouvernement. Le Sénat devrait être fier du travail qu'il a accompli à cet égard, contrairement à la Commission Romanow, qui a coûté des millions et des millions de dollars et dont le rapport n'a entraîné aucune mesure positive.
Bon nombre des recommandations contenues dans le rapport du comité sénatorial ont été mises en œuvre. Madame le sénateur se souviendra, puisqu'elle était membre de ce comité, que la situation en ce qui a trait aux médicaments onéreux est très complexe. Il y a des responsabilités provinciales qui entrent en jeu, car ce sont les provinces qui administrent le système de soins de santé.
Un des problèmes auxquels nous sommes confrontés est le manque d'uniformité d'un bout à l'autre du pays. Les médicaments onéreux sont couverts par le système de soins de santé dans certaines provinces, mais pas dans d'autres. Le gouvernement fédéral transfère des milliards et des milliards de dollars aux provinces.
Toutefois, pour répondre à la question précise posée par madame le sénateur au sujet des médicaments onéreux, je dirai que les provinces sont particulièrement bien placées pour régler ce dossier. S'il y a quoi que ce soit d'autre que je puisse ajouter en ce qui concerne le gouvernement fédéral, je prendrai volontiers note de la question afin d'obtenir plus de renseignements.
Le sénateur Callbeck : Je serai heureuse d'entendre la réponse. Comme je l'ai dit, cette situation dure depuis déjà plusieurs années. Nous avons eu un rapport d'étape, mais, trois ans plus tard, nous n'avons rien entendu d'autre à ce sujet.
Madame le sénateur a parlé des provinces. Il est vrai qu'elles administrent le système de soins de santé. Toutefois, les provinces souhaitent que le gouvernement fédéral assume un rôle de premier plan à l'égard de ce régime de remboursement des médicaments onéreux. Permettez-moi de citer le ministre de la Santé de l'Île-du- Prince-Édouard, Doug Currie :
Toutes les provinces et tous les territoires doivent faire face à des pressions semblables. C'est pourquoi mes homologues d'un bout à l'autre du Canada et moi faisons du lobbying auprès du gouvernement fédéral pour qu'il assume un rôle de premier plan.
Pourquoi le gouvernement fédéral n'assume-t-il pas ce rôle de premier plan? Pourquoi le gouvernement fédéral ne travaille-t-il pas avec les provinces et les territoires pour élaborer un régime de remboursement des médicaments onéreux?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je pourrais poser la même question au sénateur. Nous avons présenté notre rapport au Sénat en 2002. Par la suite, le Parti libéral a été au pouvoir pendant près de quatre ans. Madame le sénateur a-t-elle fait valoir les mêmes arguments à ses collègues à cette époque?
Étant donné que le sénateur a été premier ministre d'une province, nous savons tous que le gouvernement fédéral transfère des milliards de dollars et, contrairement à ce qui a été fait au milieu des années 1990, nous ne sabrons pas dans notre appui aux provinces en matière de soins de santé. Nous fournissons un financement stable et garantissons qu'il augmentera au fil des ans. C'est pourquoi nous ne prendrons pas de décisions sur le plan budgétaire qui nuiront aux provinces.
Cela dit, madame le sénateur sait fort bien que la question des médicaments onéreux est complexe. De nombreuses provinces disposent de programmes portant sur cette question en fonction de leurs compétences, et le gouvernement fédéral respecte le rôle particulier joué par les provinces dans la prestation des services de soins de santé.
Cependant, comme je l'ai dit dans ma réponse à la question précédente, si la ministre de la Santé possède des renseignements précis sur cette question, je serai heureuse de les communiquer au sénateur.
La défense nationale
Les réductions budgétaires
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Des articles publiés récemment dans des journaux et des commentaires formulés par des fonctionnaires du ministère de la Défense nationale laissent entendre que l'on pourrait réduire le nombre de jours de formation des réservistes et diminuer les budgets réservés aux unités aériennes, navales et terrestres de la Force de réserve partout au pays.
Nos réservistes sont mobilisés en Afghanistan, aux Jeux olympiques et au G8 et au G20 pour y assurer la sécurité. Ils représentent 20 p. 100 de nos effectifs en Afghanistan seulement. Sachant cela, la ministre peut-elle tâcher de savoir, ou prendre note de la question, si des coupes sont prévues et pour quelles raisons et, le plus important, comment on pourrait éviter de telles coupes?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question ainsi que de son dévouement envers ceux qui servent dans la Force de réserve.
(1410)
Comme le sénateur le sait, dans le cadre de sa Stratégie de défense Le Canada d'abord, le gouvernement est en train de rebâtir les Forces canadiennes, car elles en avaient grandement besoin, et s'est engagé à apporter des augmentations prévisibles au budget de la Défense sur une période de 20 ans.
Il n'y a pas eu de coupes au MDN. Comme le sénateur le sait, en raison du conflit en cours en Afghanistan, le ministère a réalloué des fonds à l'interne après avoir revu l'ordre de ses priorités. On observe ce processus visant à redéfinir les priorités dans la plupart des ministères, mais il est particulièrement unique au ministère de la Défense nationale. Le MDN surveille régulièrement ses activités afin de s'assurer qu'il dispose de toutes les ressources dont il a besoin pour remplir son mandat. L'équipe de gestion de la Défense a mené un examen rigoureux des plans d'activités afin de s'assurer que les ressources restent centrées sur les priorités et les besoins opérationnels de tout le ministère et des Forces canadiennes.
En ce qui concerne plus précisément le cas des réservistes, honorables sénateurs, l'armée veut avant tout être prête à mener des opérations au Canada — parce qu'elles vont augmenter cette année, comme le sénateur il l'a fait remarquer — et dans le monde aussi. Tous les efforts sont accomplis pour que la préparation de nos soldats en vue de leurs missions et leur déploiement ne soit touchée en aucune façon.
La citoyenneté, l'immigration et le multiculturalisme
La perte de citoyenneté
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, ma question s'adresse bien sûr au leader du gouvernement au Sénat, ma bonne amie. Dans la réponse écrite à ma question concernant les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, madame le leader a affirmé, à tort, que le gouvernement conservateur a résolu la plupart des cas et réduit le nombre de cas où des personnes doivent demander au ministre d'utiliser son pouvoir discrétionnaire pour attribuer la citoyenneté. Dans sa réponse écrite, madame le leader n'a pas dit quelles mesures le gouvernement a prises en ce qui a trait aux 85 cas répertoriés de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, qui n'ont toujours pas obtenu leur citoyenneté. Qu'en est-il de ces cas?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : J'ai remarqué que madame le sénateur a dit que j'étais sa bonne amie puis s'est presque étouffée. Quoi qu'il en soit, nous avons fourni une réponse écrite à madame le sénateur. J'ai lu la réponse. À mon avis, elle répondait de façon appropriée à toutes ses préoccupations. Visiblement, madame le sénateur a d'autres préoccupations. Par conséquent, comme je l'ai toujours fait, je demanderai des précisions.
Le sénateur Milne : Dans ce cas, puis-je demander une faveur au leader du gouvernement au Sénat? Le ministre est probablement en train de signer des cartes de Noël à l'heure actuelle. Que faut-il pour signer 85 demandes de citoyenneté? Ces personnes ont acquis le droit à la citoyenneté canadienne à la naissance. Ce sont des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Pourquoi ne leur faisons- nous pas un beau cadeau de Noël?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, mes cartes de Noël s'accumulent dans mon bureau. Je finirai par avoir le temps de m'en occuper.
Je pense que j'ai transmis une réponse détaillée du ministère. Comme les sénateurs le savent, quand on demande des précisions au ministère, celui-ci fournit les réponses. Je regarde bien sûr ces réponses, les approuve et les dépose au Sénat ensuite. Puisque madame le sénateur a demandé des précisions, je vais essayer de les lui fournir avant le 13 décembre.
Le sénateur Milne : Merci beaucoup. Ce serait merveilleux.
Voici un extrait de la réponse que j'ai reçue :
Pour ceux qui n'ont pas été visés par le projet de loi C-37, le gouverneur en conseil (GC) a le pouvoir discrétionnaire d'imposer au ministre d'attribuer la citoyenneté à toute personne afin d'atténuer les cas de détresse particulière et inhabituelle [...]
Madame le ministre aurait-elle l'obligeance de communiquer cette réponse au Cabinet et de lui demander d'agir en conséquence?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ferai connaître la position du sénateur Milne à mes collègues. Les ministres, notamment le ministre Kenney, travaillent d'arrache-pied dans beaucoup de ces dossiers. Il me fera plaisir de faire connaître la position du sénateur à mes collègues sur la question des Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté.
Les ressources humaines et le développement des compétences
Les banques d'alimentation
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'aimerais attirer l'attention du leader du gouvernement au Sénat sur une question. Le clivage s'accentue entre deux Canadas : celui des riches et celui des travailleurs pauvres.
À Toronto et ailleurs, les banques d'alimentation seront fréquentées par un nombre record de personnes seules et de familles. Ces banques ont désespérément besoin que leurs réserves soient renouvelées afin que, ce Noël, les familles puissent se réunir autour d'un repas des Fêtes.
Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire ce que fait le gouvernement pour atténuer le problème?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, c'est un grave problème qui préoccupe beaucoup tous les ordres de gouvernement. Beaucoup de mesures ont été prises. J'ai parlé à de nombreuses reprises, honorables sénateurs, des divers domaines dans lesquels le gouvernement a agi : il a bonifié le régime d'assurance-emploi, rayé les Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition et offert des avantages fiscaux aux cols bleus et aux gens de métier.
En ce qui a trait à la question du sénateur au sujet des banques alimentaires, comme je l'ai déjà dit dans cette enceinte, nous sommes très redevables aux travailleurs de première ligne de ces banques alimentaires. Je crois en la générosité et en l'esprit des Canadiens. Même dans ma collectivité d'Ottawa, il y aura ce week-end une vaste campagne de collecte d'aliments à laquelle participeront de nombreuses personnes. Tous les ordres de gouvernement, par l'entremise de leurs divers organismes de services sociaux, travaillent pour trouver une solution à ce problème sérieux.
Il ne fait aucun doute que la récession mondiale actuelle a aggravé la situation. Même s'il y a des signes encourageants qui nous laissent croire que le pire de cette récession est derrière nous, cela ne règle pas le problème des plus pauvres parmi les pauvres et de ceux qui doivent avoir recours aux banques alimentaires pour se nourrir. Tout cela pour dire que les sénateurs savent, selon moi, que tous les ordres de gouvernement — fédéral, provincial et municipal —, nos organismes de services sociaux et les Canadiens vont probablement redoubler d'efforts cette année pour assurer que les banques alimentaires et les autres organismes qui fournissent de la nourriture aux plus démunis aient toutes les réserves nécessaires.
En ce qui a trait aux mesures prises par le gouvernement, j'en ai souligné quelques-unes. Il y en a beaucoup d'autres, notamment les transferts d'argent aux provinces pour les services de santé et les services sociaux. Honorables sénateurs, le problème est ardu et il n'existe pas de solution facile. Je crois cependant que tous les ordres de gouvernement prennent la situation au sérieux et qu'ils feront tout en leur pouvoir pour atténuer le problème.
Les anciens combattants
Le financement des funérailles des anciens combattants
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat également.
À l'heure actuelle, le gouvernement du Canada ne verse que 3 600 $ pour les funérailles des anciens combattants alors qu'il accorde 13 000 $ pour les funérailles et l'inhumation des membres des Forces canadiennes. Quand le gouvernement fédéral augmentera-t-il le financement alloué pour les funérailles des anciens combattants?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Il est question de deux réalités distinctes ici. Le ministère de la Défense nationale réserve un traitement particulier aux soldats qui perdent la vie en Afghanistan.
Le nombre d'anciens combattants est actuellement en hausse à cause de l'augmentation du service, notamment en Afghanistan. Nous avons pris de nombreuses mesures; pourtant, il y a encore beaucoup à faire, honorables sénateurs. Cependant, pour ce qui est des anciens combattants, nous avons mis en œuvre la nouvelle Charte des anciens combattants et nous avons élaboré la Déclaration des droits des anciens combattants. Le ministère des Anciens Combattants et celui de la Défense nationale sont actuellement en train de créer un réseau conjoint comportant 19 centres d'appui à l'échelle de tout le Canada dont la tâche sera de coordonner les soins et le soutien aux militaires malades et blessés. Nous doublons de cinq à dix le nombre de cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel dans l'ensemble du Canada. En juin, nous avons tenu la promesse que nous avions faite pendant la campagne électorale d'aider les anciens combattants alliés en rétablissant le versement de leurs prestations, supprimé par le gouvernement précédent en 1995. La nouvelle Charte des anciens combattants prévoit davantage que le simple versement d'une somme forfaitaire. Elle prévoit également des investissements considérables au titre de la réadaptation et de l'assurance-santé.
(1420)
Le versement d'une somme forfaitaire a suscité certaines critiques. Il s'agit d'une option offerte à ceux qui préfèrent cette formule, mais
il est également possible de recevoir des prestations mensuelles; c'est une question de choix.
Je prends la question du sénateur Downe en note pour ce qui est des dépenses funéraires et je la soumettrai à mon collègue, le ministre des Anciens Combattants, l'honorable Greg Thompson.
Le sénateur Downe : Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement pourra constater que le gouvernement accorde 13 000 $ pour les funérailles de tous les membres des Forces canadiennes. Ma question visait à savoir pourquoi il y a une différence de traitement.
Je suis ravi que madame le leader du gouvernement ait fait mention de la Charte des anciens combattants, qui est une initiative du gouvernement libéral précédent, mais qui a été mise en œuvre par l'actuel gouvernement avec l'appui de tous les partis.
La famille royale
Les changements proposés à l'Act of Settlement
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat devrait savoir que le gouvernement britannique propose de modifier l'Act of Settlement en supprimant la disposition voulant qu'il soit interdit aux membres de la famille royale de se marier avec des catholiques. À l'heure actuelle, l'Act of Settlement interdit aux membres de la famille royale de se convertir à la religion catholique ou de se marier avec des catholiques, à moins qu'ils n'acceptent d'être retirés de l'ordre de succession.
Ces changements auraient une incidence directe sur le prochain chef d'État du Canada. Le gouvernement du Canada est-il en faveur de ces changements proposés?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Dans sa question précédente, le sénateur Downe a dit que la nouvelle Charte des anciens combattants était l'œuvre du gouvernement précédent. Il n'a pas tort, sauf qu'en la mettant en pratique, notre gouvernement a été bien au-delà de ce qu'avaient promis les libéraux. Nous avons fait en sorte qu'elle s'applique à nouveau aux anciens combattants exclus par le gouvernement précédent.
Les références faites par le sénateur Downe aux gestes posés par le gouvernement me font penser à la Loi canadienne sur la santé. Évidemment, cette loi est l'œuvre du très honorable John George Diefenbaker, un premier ministre conservateur. Il a mis sur pied la Commission Hall, qui a établi les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé. Son parti a été défait et le premier ministre libéral qui l'a remplacé s'est attribué tout le mérite de cette loi.
En ce qui concerne la question posée par le sénateur, la réponse est que je n'en ai pas la moindre idée. Je ne m'attendais pas du tout à cette question. J'essaie de me préparer pour toutes les éventualités, mais cette question me laisse perplexe. J'en prends note.
Le sénateur Downe : Honorables sénateurs, j'essayais de suivre le conseil du voisin de pupitre du leader du gouvernement, le sénateur Comeau, qui a déjà dit qu'il aimerait que nous posions des questions un peu différentes de ce qu'on entend à la Chambre des communes. Je voulais simplement lui faire plaisir.
Le gouvernement britannique veut aussi modifier l'Act of Settlement en abrogeant la règle voulant que les hommes aient préséance sur les femmes de la famille. Pour ce faire, le gouvernement du Royaume-Uni aura besoin du consentement de l'ensemble des 53 pays du Commonwealth. Le gouvernement du Canada appuie-t-il ces changements?
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de cette question également.
Honorables sénateurs, ce sont des questions très intéressantes et complexes. Je serai heureuse de tenter d'obtenir la réponse et d'en faire part à mes collègues.
Le sénateur Comeau : C'était une bonne question.
Les affaires étrangères
La ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, ma question avait été présentée à l'avance.
Honorables sénateurs, le 31 mars 2009, j'avais demandé au leader du gouvernement au Sénat de faire une mise à jour sur l'état d'avancement de la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. À l'époque, madame le leader m'avait répondu que le gouvernement était encore en pleines consultations avec les provinces en vue d'harmoniser les lois provinciales avec la convention.
Il y a maintenant huit mois que j'ai posé cette question et plus de deux ans et demi que le gouvernement a signé la convention. Ce sera demain la Journée internationale des personnes handicapées. Où en sommes-nous aujourd'hui? Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous mettre au courant de l'état d'avancement des consultations avec les provinces? Pourrait-elle nous dire si le gouvernement a prévu un échéancier pour la ratification?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question et de m'en avoir avisée à l'avance.
Comme je l'ai déjà mentionné, le Canada est fier d'avoir joué un rôle actif dans l'élaboration de la convention. Il est également fier de compter parmi les premiers États qui l'ont signée en mars 2007. Ce geste montre clairement que le Canada est déterminé à faire respecter les droits des personnes handicapées.
Le gouvernement du Canada travaille avec diligence, en collaboration avec les provinces et les territoires, en vue de la ratification de la convention. Comme je l'ai mentionné dans ma réponse différée au sénateur, en mai, si je me souviens bien, le ministère des Affaires étrangères a été saisi du dossier et il a déjà établi un plan, conjointement avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec une large gamme d'intervenants. Ils poursuivent activement leur travail.
Je tiens à donner l'assurance à tous les sénateurs que tous les efforts possibles sont déployés pour parvenir à une décision au sujet de la ratification dans les plus brefs délais. Le gouvernement n'a pas mis cette question de côté. Nous travaillons sans répit avec les provinces, les territoires et les intervenants. Nous espérons compléter cette démarche dès que possible.
Le sénateur Eggleton : Madame le leader pourrait-elle nous expliquer pourquoi cette démarche est aussi longue? Quelles difficultés ont été rencontrées en chemin? Madame le leader a dit « dès que possible ». Pourrait-elle nous indiquer un échéancier?
Le gouvernement n'a pas signé le protocole facultatif à la convention, dont c'est pourtant un élément important. En effet, il s'agit d'un mécanisme permettant à des particuliers et à des groupes
de porter plainte à l'échelle internationale au sujet de toute violation des droits reconnus par la convention. Le protocole facultatif confère également au Comité des droits des personnes handicapées le pouvoir de lancer une enquête dans le pays concerné.
Le gouvernement ratifiera-t-il le protocole facultatif et, dans l'affirmative, quand compte-t-il le faire?
Le sénateur LeBreton : Comme je l'ai indiqué dans ma première réponse, nous avons été parmi les premiers pays à signer la convention. Le gouvernement maintient fermement son engagement à l'égard des garanties déjà solides concernant les droits à l'égalité des personnes handicapées au Canada et son engagement à réduire davantage les obstacles à la pleine participation des personnes handicapées dans la société canadienne.
Comme il a déjà été membre du Cabinet et comme il a traité avec des intervenants provinciaux, territoriaux et autres, le sénateur Eggleton sait que de telles négociations sont parfois longues. Je tiens à assurer aux sénateurs que le gouvernement ne laisse pas l'affaire en plan. Nous poursuivons notre travail, en collaboration avec les provinces et les divers groupes d'intervenants. Je ne saurais donner des dates précises, honorables sénateurs, mais je peux vous dire que cette convention nous tient résolument à cœur et que nous souhaitons mener les démarches à terme aussi rapidement que possible.
Le sénateur Eggleton : Le protocole facultatif est un élément bien distinct de la convention. Madame le leader a-t-elle une réponse à fournir à ce sujet?
Le sénateur LeBreton : Non, je n'en ai pas. Je vais devoir prendre note de la question.
[Français]
Le travail
Le conflit aux musées—La nomination d'un médiateur
L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Dans le conflit de travail qui perdure depuis près de trois mois et qui oppose le patronat et le syndicat des employés du Musée canadien des civilisations et du Musée canadien de la guerre, la ministre du Travail, Rona Ambrose, s'est dite prête le 17 novembre dernier à nommer un médiateur pour en finir avec l'impasse et ramener les employés au travail, pour offrir de pleins services à la population.
Hier, à l'autre endroit, j'entendais la ministre refuser de nommer un médiateur. Est-ce que madame le leader du gouvernement au Sénat peut nous dire pourquoi la ministre a changé d'idée?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Lapointe de sa question. La ministre n'a pas changé d'idée. Pour qu'un arbitre soit nommé, il faut que les deux parties soient d'accord. C'est là que cela achoppe. Le médiateur travaille avec les deux parties, et nous les encourageons à trouver un terrain d'entente dans les meilleurs délais. On ne peut pas nommer d'arbitre sans l'accord des deux parties.
(1430)
[Français]
Le sénateur Lapointe : Puisque, la semaine dernière, l'offre finale du patronat a été refusée à 96 p. 100 et que les négociations vont êtres rompues indéfiniment — c'est la deuxième fois en trois mois que les employés rejettent les offres du patronat à plus de 90 p. 100 —, la ministre ne croit-elle pas que nous pouvons en conclure que le médiateur chargé de trouver des solutions et des accords entre les parties a échoué et que le règlement du conflit à l'amiable est maintenant quelque chose d'impossible? La ministre ne croit-elle pas qu'il est grand temps de nommer un médiateur pour venir à bout de cette grève qui perdure depuis 73 jours?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : À mon avis, le médiateur s'emploie énergiquement à presser les deux parties de trouver un terrain d'entente. Comme je l'ai dit tout à l'heure, on ne peut pas nommer d'arbitre sans l'accord des deux parties.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous procéderons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux en commençant avec les motions, suivies par les autres points tels qu'ils apparaissent au Feuilleton.
L'ajournement
Adoption de la motion et autorisation aux comités à siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 1er décembre 2009, propose :
Que, nonobstant l'article 5(1)a) du Règlement et l'ordre adopté par le Sénat le 10 février 2009, lorsque le Sénat s'ajournera le mercredi 2 décembre 2009, il demeure ajourné jusqu'au jeudi 3 décembre 2009, à 9 heures;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir le jeudi 3 décembre 2009 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il est rare que ce genre de motion soit présentée. Il est donc clair, pour tous les sénateurs, qu'un avis de cette motion a été donné plus tôt par le leader adjoint du gouvernement puisqu'elle apparaît dans le Feuilleton. Le but de la motion, c'est que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit à 9 heures demain matin. Les comités qui ont une réunion prévue jeudi matin auront la permission de se réunir même si le Sénat siège.
L'honorable Sharon Carstairs : J'aimerais que le motif de la motion figure dans le compte rendu des débats.
Le sénateur Comeau : Les services du CN sont suspendus. Un projet de loi sera présenté à l'autre endroit cet après-midi pour forcer le retour au travail . La Chambre des communes débattra le projet de loi ce soir et peut-être toute la nuit. Le Sénat siégerait
demain matin à 9 heures, recevrait le projet de loi et procéderait peut-être à son étude au cours de la journée.
Si les sénateurs sont d'accord, le Sénat siégera demain matin et se constituera en comité plénier dans l'après-midi pour entendre des témoins à propos de ce projet de loi. J'ai parlé à ceux d'en face de témoins qui pourraient être convoqués.
Le but de la motion est que le Sénat se réunisse demain matin, puis passe à l'étude du projet de loi de retour au travail.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
La Loi sur l'assurance-emploi
Projet de loi modificatif—Autorisation au Comité des finances nationales d'étudier l'objet du projet loi C-56
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné plus tôt aujourd'hui, propose :
Que, conformément à l'article 74(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, présenté à la Chambre des communes le 3 novembre 2009, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.
— Honorables sénateurs, le but de cette motion est tout simplement d'autoriser le comité, s'il le désire, selon son horaire de travail, à étudier l'objet du projet de loi C-56.
[Traduction]
Si les sénateurs sont d'accord, le Comité des finances réalisera une étude préalable du projet de loi C-56. Le comité a énormément de pain sur la planche. Si cette motion est adoptée, le comité aura tout le temps nécessaire pour étudier le projet de loi C-56, le cas échéant.
Son Honneur le Président : Voulez-vous en débattre, honorables sénateurs?
L'honorable Sharon Carstairs : Il s'agit d'un projet de loi très important, et je crois qu'il convient tout à fait de le soumettre à une étude préalable. J'ai demandé au greffier de veiller à ce que le projet de loi soit distribué à tous les sénateurs parce que, en temps normal, cela ne serait pas fait. Je m'intéresse tout particulièrement aux dispositions du projet de loi relatives aux prestations de soignant, qui sont présentées pour la première fois, mais qui ne répondent pas aux besoins des parents parce qu'ils ne souhaitent pas admettre que leurs enfants risquent de mourir dans les six mois.
Je tiens à ce que tout le monde soit au courant de cette disposition du projet de loi et j'espère que le Sénat envisagera sérieusement de l'amender.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Finances nationales
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné plus tôt aujourd'hui, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales puisse siéger le mercredi 2 décembre 2009 jusqu'au jeudi 31 décembre 2009, et ce bien qu'une séance du Sénat soit peut- être en cours, et que l'application de l'article 95(4) soit suspendue à cet égard.
(1440)
[Traduction]
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, comme l'autre motion, celle-ci autorise le comité à siéger s'il le veut. Le comité n'est pas obligé de siéger, mais il a l'autorisation de le faire, compte tenu de sa charge de travail extrêmement lourde.
Honorables sénateurs, nous voyons que le comité a une lourde charge de travail. C'est pourquoi le Sénat envisage d'adopter cette motion, qui donnerait au comité le pouvoir de siéger hors des heures de séance normales.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, la période pour laquelle le sénateur demande l'autorisation va du mercredi 2 décembre au vendredi 31 décembre. Cette dernière date nous saute aux yeux. Je tiens pour acquis que les jours fériés sont exclus, évidemment. Bien que ce ne soit pas indiqué dans la motion, je présume que le comité va s'assurer qu'il ne siégera pas les jours de fête.
Le sénateur peut-il me dire pourquoi on a choisi la date du jeudi 31 décembre?
Le sénateur Ringuette : Parce que c'est mon anniversaire.
Le sénateur Cools : Le comité peut certainement terminer son travail en siégeant toute la journée, même si c'est difficile, afin de laisser ses membres prendre congé ces jours-là.
Le sénateur Comeau : Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pourrait se pencher sur cette question à un moment donné. Je recommande aux sénateurs de lire ce que dit le Règlement sur les jours de séance du Sénat. Nous sommes susceptibles de siéger n'importe quel jour. C'est ce que prévoit le Règlement. De manière générale, nous avons l'autorisation de siéger tous les jours.
Le sénateur veut par ailleurs savoir pourquoi nous avons choisi le 31 décembre. Or, il n'y a aucune intention cachée dans ce choix de date. C'est une date que nous avons choisie arbitrairement. Elle nous semblait être un bon choix. Nous aurions pu choisir le 17 ou le
20 décembre, mais nous avons plutôt choisi cette date. Nous sommes certains que le Comité sénatorial permanent des finances nationales aura terminé son étude des projets de loi bien avant. Nous voulions simplement lui donner suffisamment de latitude, à tout hasard.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L'honorable Pierrette Ringuette : J'aurais une autre question à poser, je vous prie.
Honorables sénateurs, si je comprends bien, le Sénat ne doit pas siéger avant la troisième ou la quatrième semaine du mois de janvier. Si le comité dépose son rapport le 31 décembre, qu'est-ce que cela voudra dire? Avant quelle date les projets de loi C-51 et C-56 doivent-ils être approuvés par le Sénat?
Le sénateur Comeau : J'ai discuté avec le leader adjoint de l'autre côté et je lui ai souligné que le Sénat continuerait de siéger jusqu'à ce que ce projet de loi reçoive la sanction royale.
Le sénateur Ringuette : Il y aura donc une grande fête le 31 décembre.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
[Français]
Projet de loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gerstein, appuyée par l'honorable sénateur Eaton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d'autres mesures.
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, vous conviendrez avec moi que le projet de loi C-51 demande beaucoup de considération et qu'il est de notre responsabilité, en tant que parlementaires, de s'assurer de faire une analyse complète de ce projet de loi avant de procéder à un vote.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je le répète, ce projet de loi est un projet de loi omnibus qui est soumis au Comité sénatorial permanent des finances nationales. En toute honnêteté, je dois souligner que lorsqu'on regarde les diverses lois que ce projet de loi omnibus vise à modifier, on constate qu'il n'y a qu'une seule disposition du projet de loi qui porte sur le budget, soit celle sur le crédit fiscal pour la rénovation domiciliaire. En fait, honorables sénateurs, le projet de loi C-51 contient des dispositions qui apporteront des modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, au chapitre 36 des Lois du Canada de 2007, en vue de rectifier les répercussions imprévues de la mauvaise coordination de deux lois modificatives. C'est ce qui arrive lorsque des mesures législatives sont adoptées sans qu'on en ait fait une étude approfondie.
Le projet de loi C-51 apporte des modifications importantes au Régime de pensions du Canada. Après avoir vu ce qui est arrivé aux retraités de Nortel, d'AbitibiBowater et de Fraser Papers, vous comprendrez certainement pourquoi il est si important que nous nous penchions sur ces changements. Toutefois, je trouve la situation un peu curieuse. Le Sénat a été saisi du projet de loi C- 51 le 17 novembre. Il contient près de 60 pages de changements importants. Ce qui m'importe particulièrement, c'est que, pour vous donner une comparaison, j'ai présenté deux projets de loi, les projets de loi S-241 et S-242, le 6 octobre dernier. C'était il y a deux mois. Ces deux projets de loi ensemble, sous leur forme bilingue, comptent trois pages en tout. Toutefois, nos chers collègues, les sénateurs Comeau et Oliver, en sont toujours à étudier ces mesures avant d'en débattre au Sénat. Si je devais travailler au même rythme que mes collègues d'en face, je n'aurais certes pas été prête à intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-51 aujourd'hui. En fait, je n'aurais pas vraiment été prête avant, disons, le mois d'avril 2013.
Loin de moi l'idée de prendre la situation à la légère, honorables sénateurs. Selon moi, et pour 32 millions de Canadiens, ces deux projets de loi sont aussi coûteux et complexes que le projet de loi C- 51 et ils nécessitent l'attention immédiate du Parlement. Les Canadiens s'attendent à ce que nous travaillions en leur nom puisque nous avons la chance de les représenter au Parlement. Toutefois, je trouve inadmissible qu'on nous demande d'adopter rapidement un projet de loi aussi important que le projet de loi C-51, sans qu'il n'ait été étudié de façon appropriée.
Permettez-moi de dire les choses clairement : le projet de loi C-51 renferme des mesures qui étaient absentes du budget que le gouvernement a présenté plus tôt cette année. En fait, la seule mesure qu'il contient — et j'ai posé des questions à ce sujet à maintes reprises, le printemps dernier, tant au Sénat qu'au Comité des finances nationales —, c'est cette importante mesure budgétaire qu'est le crédit à la rénovation domiciliaire. Au même moment, le gouvernement dépensait des millions de dollars afin de promouvoir un programme qui ne figurait même pas dans le projet de loi budgétaire. Ce programme était absent du projet de loi C-10.
(1450)
Il y a parfois beaucoup de mauvaise foi au Sénat. J'espère que la bonne foi prévaudra et que les recours au Règlement inexplicables qui ont été formulés de façon déraisonnable relativement à certains projets de loi s'effaceront.
Sénateur Oliver, deux mois se sont écoulés. Le sénateur siégeait au comité qui a approuvé le rapport du Comité des banques sur les cartes de crédit. Ce fut un rapport unanime et ces deux projets de loi le reflètent en tous points. Le sénateur sait de quoi je parle.
Je vois que le sénateur n'est pas d'accord. Je suppose qu'il a manqué beaucoup de réunions du comité.
Afin de répondre aux attentes des Canadiens à l'égard des parlementaires au Sénat et de faire une étude en bonne et due forme de ce projet de loi omnibus, le projet de loi C-51, je propose :
Que ce projet de loi soit renvoyé au comité pour y être étudié maintenant.
Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur Ringuette propose que le projet de loi C-51 soit lu pour la deuxième fois maintenant.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer??
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Stratton, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)
La Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit).
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je propose que le débat sur le projet de loi soit ajourné pour l'instant. Le sénateur Comeau n'est malheureusement pas au Sénat actuellement, et il aimerait participer à ce débat. Je crois que c'est une simple motion d'ajournement.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Elle a déjà été adoptée.
Le sénateur Stratton : Dans ce cas, je demande que cet article soit retiré du Feuilleton. Merci.
(Le débat est reporté.)
La Loi canadienne sur les paiements
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi canadienne sur les paiements (systèmes de paiement par carte de débit).
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, au nom du sénateur Comeau, j'aimerais examiner le projet de loi. Le sénateur n'a pas encore terminé ses travaux sur cette mesure législative. Par conséquent, j'aimerais reprendre le compte des jours à zéro à son nom.
(Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Français]
La Loi sur investissement Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Lovelace Nicholas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S- 231, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (violations des droits de la personne).
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai pas encore terminé la préparation de mes notes sur ce projet de loi. Je propose donc l'ajournement du débat à mon nom.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la parité de genre dans les conseils d'administration
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-238, Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat à mon nom pour le reste de mon temps de parole.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Règlement, procédure et droits du Parlement
Troisième rapport du comité—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Plett, tendant à l'adoption du troisième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat—questions de privilège), présenté au Sénat le 12 mai 2009.
L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, je vais intervenir sur ce sujet pendant deux ou trois minutes, puis je demanderai que cet article soit inscrit à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.
Je comprends qu'il s'agit du 15e jour. J'aimerais malgré tout faire un rappel historique et expliquer certaines choses aux sénateurs.
En 2006, la présidence a rendu une décision sur le processus concernant les questions de privilège en notant le manque de cohérence entre l'article 43 et l'article 59(10) du Règlement sur les avis relatifs aux questions de privilège. Dans sa décision, la présidence a aussi demandé que le Comité du Règlement examine comment le Règlement pourrait délimiter plus clairement les périodes pendant lesquelles il est impossible de soulever la question de privilège et d'invoquer le Règlement.
Un rapport, présenté pendant la 39e législature, figurait toujours à l'ordre du jour au moment de la prorogation du Parlement. Puis, en mars 2009, la présidence a de nouveau parlé du manque de cohérence entre ces deux dispositions et a rendu une autre décision en avril dans laquelle elle a tenté de concilier les deux textes.
Notre comité a fait rapport à ce sujet. Je viens d'apprendre aujourd'hui que ce rapport pourrait faire l'objet de questions. Comme je préférerais disposer d'un peu plus de temps pour répondre à ces questions, je demande que le débat soit reporté à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.
(Sur la motion du sénateur Smith, le débat est ajourné.)
L'Iran
Motion tendant à appuyer les aspirations démocratiques du peuple iranien—Motion d'amendement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Day,
Que,
a) le Canada soutient les aspirations démocratiques du peuple iranien;
b) le Canada condamne le recours à la violence et la force par les autorités iraniennes contre leurs propres citoyens pour réprimer les manifestations pro démocratiques suivant les élections présidentielles iraniennes du 12 juin 2009;
c) le Canada condamne l'utilisation de la torture par les autorités iraniennes;
d) le Canada demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques détenus en Iran;
e) le Canada exhorte l'Iran à respecter pleinement toutes ses obligations envers les droits de la personne, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique;
f) le Canada condamne le non-respect par l'Iran des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU 1696, 1737, 1747 et 1803 ayant force de loi et des exigences de l'Agence internationale de l'énergie atomique;
g) le Canada affirme son opposition à la prolifération nucléaire et condamne toute tentative de l'Iran de se doter d'une capacité nucléaire militaire;
h) le Canada recommande aux organisations internationales dont il fait partie qu'en concert avec les alliés, une nouvelle ronde de sanctions ciblées contre l'Iran soit mise sur pied, à moins que l'Iran ne soit en conformité avec ses obligations en matière de droits de la personne et en matière nucléaire, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que la motion soit modifiée en y ajoutant la nouvelle recommandation suivante :
i) le Canada condamne l'usage de la discrimination, tant religieuse qu'ethnique, comme moyen de réprimer la population de l'Iran.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, la motion est inscrite au nom du sénateur Jaffer. J'espérais terminer mon intervention sur le sujet. J'avais cru comprendre que notre collègue n'avait pas l'intention de prendre la parole dans ce débat aujourd'hui.
Par conséquent, avec son consentement, je terminerai mon intervention, puis nous ajournerons le débat à son nom.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : D'accord. J'y consens.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Grafstein a la parole pour le débat sur la motion d'amendement.
Le sénateur Grafstein : Je remercie madame le sénateur d'avoir consenti à ce que je prenne la parole pendant qu'elle réfléchit à la question.
(1500)
Honorables sénateurs, la motion vient à point et elle est pertinente. Le temps file pour la communauté internationale. Une crise mondiale dans le domaine de la sécurité a atteint un sommet et revêt une importance capitale.
Afin de soutenir ce que j'avance, j'attire votre attention sur deux articles parus en première page du New York Times d'hier, mardi. Le premier article est intitulé « L'Iran défie le monde et annonce son intention de construire des centrales nucléaires ».
Je me reporte à l'alinéa g) de la motion, qui est le suivant :
le Canada affirme son opposition à la prolifération nucléaire et condamne toute tentative de l'Iran de se doter d'une capacité nucléaire militaire;
À cet égard, le New York Times publiait en première page un article provenant de Washington. Je cite cet article parce qu'il est pertinent et parce qu'il n'est pas trop long.
Dimanche, réagissant avec colère, l'Iran a dit refuser de se conformer aux exigences de l'ONU en cessant les travaux en cours dans une usine auparavant secrète d'enrichissement du combustible nucléaire. En outre, il a jeté de l'huile sur le feu en déclarant qu'il construirait dix autres usines semblables.
La réponse à la demande des Nations Unies, qui se présentait sous la forme d'une résolution de l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'organe de réglementation des Nations Unies en matière d'énergie nucléaire, est venue lorsque le président de l'Iran, Mahmoud Ahmadinejad, a dit que son cabinet ordonnerait également une étude afin de déterminer ce dont l'Iran aurait besoin pour continuer à enrichir ses stocks existants de combustible nucléaire destiné à un réacteur médical, plutôt que de s'en remettre pour ce faire à la Russie ou à un autre pays tel que convenu dans un projet antérieur d'entente.
L'article se poursuit à la page A-12 de l'édition internationale du New York Times en disant que bien que l'Iran disposait
[...] d'un plan ambitieux pour construire dix usines d'enrichissement, il est peu probable que l'Iran puisse mettre ce plan à exécution avant des années et même des dizaines d'années. Cependant, cette déclaration a suffi pour donner lieu à une condamnation immédiate de la Maison-Blanche. Il est évident que celle-ci espérait que le ton de défiance de l'Iran l'aiderait à convaincre la Russie et la Chine du fait que des sanctions sévères étaient justifiées.
Ces deux pays qui, dans le passé, s'étaient généralement opposés aux sanctions, avaient voté en faveur [...]
— il s'agit de la Chine et de la Russie, pour la première fois —
[...] de la résolution de l'AIEA. L'un des hauts fonctionnaires du gouvernement a déclaré que : «Ahmadinejad, en refusant de se conformer à cette résolution, en a fait davantage pour rassembler une coalition en vue de l'imposition de sanctions que nous n'avions pu le faire après des mois de travail ».
Le porte-parole de la Maison-Blanche, Robert Gibbs, a ajouté, au sujet de la déclaration de l'Iran que : « Si cette déclaration est vraie, il pourrait s'agir d'une autre violation grave des obligations de l'Iran, telles que définies clairement dans de multiples résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU. C'est également un autre exemple de la volonté de l'Iran de s'isoler. »
Selon la télévision d'État iranienne, le cabinet de M. Ahmadinejad s'est prononcé en faveur de la mise en chantier de cinq nouveaux sites destinés à accueillir des usines d'enrichissement d'uranium [...]
Plus loin, sous la rubrique « L'Iran défie l'ONU en disant qu'il construira dix nouvelles usines d'enrichissement nucléaire », l'article se poursuit en rapportant la réponse du porte-parole du Parlement iranien.
Plus de 200 membres du Parlement de l'Iran ont signé une lettre, dimanche, selon des communiqués de presse iraniens, réclamant qu'on impose davantage de restrictions à la présence de l'agence de l'énergie atomique en Iran. De leur côté, des chefs de partis politiques ont réclamé le retrait du traité de non-prolifération.
C'était dans le New York Times d'hier. Un article encore plus pertinent paraissait dans le New York Times d'aujourd'hui, le mercredi 2 décembre 2009, à la page A-8, sous le titre « Nouveau dirigeant à l'Agence de l'énergie atomique de l'ONU ».
Le dirigeant précédent ayant terminé son mandat, Yukiya Amano lui a succédé hier :
[...] diplomate de carrière et avocat ayant représenté le Japon auprès de l'agence jusqu'à son accession au poste de directeur général en juillet. Il hérite d'une situation de crise dans les cas de l'Iran et de la Corée du Nord et de l'affaiblissement du système mondial de sécurité destiné à empêcher la propagation des armes nucléaires.
L'article poursuit avec une citation du président de l'Iran qui, hier, accueillait par ces paroles menaçantes l'accession de M. Amano à ce poste :
« Les relations amicales avec l'agence sont terminées. » C'est ce qu'il a dit, mardi soir, lors d'une entrevue télévisée en Iran. Il a aussi déclaré que Téhéran n'était pas tenue de révéler ses plans de construction de sites nucléaires à l'organisme des Nations Unies si le pays n'importait pas la technologie.
Honorables sénateurs, nous avons déjà entendu que cette résolution a été adoptée à l'autre endroit avant que le sénateur Di Nino ait la chance de présenter son amendement plein de bon sens. La Chambre a déjà adopté cette résolution à l'unanimité. Cette motion nous demande d'ajouter notre voix à celle de la Chambre des communes afin que le Parlement exprime d'une seule voix, après adoption de l'amendement habile et approprié du sénateur Di Nino, auquel je n'ai aucune objection, pour affirmer que le Canada, comme le dit la motion à l'alinéa g), « affirme son opposition à la prolifération nucléaire et condamne toute tentative de l'Iran de se doter d'une capacité nucléaire militaire ».
Que faire, honorables sénateurs? Nous avons entendu notre ancien collègue, le sénateur Prud'homme, parler de cette condamnation. J'ai toujours prêté attention à ce que disait le sénateur Prud'homme. Il a dit qu'il y avait deux manières d'aborder les affaires internationales, le compromis ou la condamnation. Il croyait que nous devions choisir le compromis dans ce cas.
Le président Obama a fait un compromis. Il s'est montré disposé à consentir à un compromis avec les autorités iraniennes, et celles-ci lui ont tourné le dos. Non seulement elles lui ont tourné le dos, elles ont renforcé leur opposition aux enquêtes des Nations Unies sur la situation en Iran. Qui plus est — et c'est encore plus lourd de conséquences —, elles se sont catégoriquement opposées à toute négociation future.
Selon notre ancien collègue, les dernières propositions de compromis ont été rejetées pas plus tard qu'hier. Que nous reste-t- il à faire? Tenter une nouvelle fois d'obtenir un compromis? Nous pouvons soit laisser libre cours à la situation, soit appliquer la résolution, c'est-à-dire commencer par condamner et passer ensuite à l'alinéa h), qui dit :
le Canada recommande aux organisations internationales dont il fait partie qu'en concert avec les alliés, une nouvelle ronde de sanctions ciblées contre l'Iran soit mise sur pied, à moins que l'Iran ne soit en conformité avec ses obligations en matière de droits de la personne et en matière nucléaire, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique.
Jusqu'à présent, les sanctions contre l'Iran n'ont mené à rien. Elles n'ont mené à rien parce qu'un certain nombre de pays européens venaient indirectement en aide à l'Iran. La Russie et la Chine, qui entretiennent de bonnes relations avec les autorités iraniennes, n'étaient pas disposées à appuyer une telle résolution.
Cependant, même la Russie et la Chine sont maintenant préoccupées par la question. C'est pourquoi elles appuient l'adoption d'une résolution ferme de l'Agence internationale de l'énergie atomique elle-même, un organisme des Nations Unies, qui condamne le refus de l'Iran de se soumettre à une surveillance internationale et de régler la question de la prolifération.
Honorables sénateurs, que pouvons-nous faire en cette enceinte? Nous sommes le Parlement. Nous pouvons seulement parler, mais, ce faisant, nous pouvons faire front commun avec la plupart des pays civilisés du monde, y compris la Russie et la Chine, en vue d'agir dans ce dossier.
Je crains que les conséquences ne soient plus graves si les sanctions ciblées ne sont pas mises en application rapidement. Il faut agir rapidement, et j'espère que le Sénat fera ce qui s'impose dans les meilleurs délais en approuvant, à l'unanimité, cette résolution si habilement et soigneusement amendée par notre collègue, le sénateur Di Nino.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, pour que la motion demeure inscrite au nom du sénateur Jaffer?
Des voix : D'accord.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Souhaitez-vous intervenir, sénateur Comeau?
L'ajournement
Révocation de la motion et de l'autorisation aux comités de siéger en même temps que le Sénat
Ordonné :
Que la motion suivante, qui a été adoptée par le Sénat plus tôt aujourd'hui, soit révoquée :
Que, nonobstant l'article 5(1)a) du Règlement et l'ordre adopté par le Sénat le 10 février 2009, lorsque le Sénat s'ajournera le mercredi 2 décembre 2009, il demeure ajourné jusqu'au jeudi 3 décembre 2009, à 9 heures;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir le jeudi 3 décembre 2009 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais faire savoir à la Chambre qu'il y a quelques minutes, après avoir demandé plus tôt au cours de la séance que nous déposions et acceptions une motion permettant au Sénat de siéger demain matin à 9 heures, nous avons appris qu'il ne devrait pas y avoir de débat d'urgence à l'autre endroit et qu'il n'y aura donc pas de discussion sur la question du projet de loi de retour au travail.
Dans cette optique, je propose que l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui soit annulé et que, lorsque nous ajournerons les travaux aujourd'hui, nous les ajournions jusqu'à l'heure normalement prévue, soit 13 h 30 demain.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord
(La motion est annulée.)
(1510)
Droits de la personne
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis du 1er décembre 2009, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à siéger à 15 h 30 le mercredi 9 décembre 2009, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
— Honorables sénateurs, nous attendons depuis longtemps la réponse du gouvernement à notre rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix — Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants.
Le ministre Nicholson a accepté de venir témoigner devant le Comité des droits de la personne le mercredi 9 décembre prochain, le seul moment où il peut venir nous rencontrer.
Je demande aux sénateurs de faire preuve d'indulgence et de permettre au comité de siéger à ce moment-là pour entendre le témoignage du ministre.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 3 décembre 2009, à 13 h 30.)