Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 79
Le mercredi 9 décembre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Recours au règlement
- Projet de loi de 2009 pour la mise en œuvre de conventions fiscales
- Le Budget des dépenses de 2009-2010
- L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, C.R.
- L'honorable Lorna Milne
- Le Sénat
- Le Sénat
- Affaires juridiques et constitutionnelles
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi canadien sur la sécurité des produits de consommation
- Les travaux du Sénat
- La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Projet de loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale
LE SÉNAT
Le mercredi 9 décembre 2009
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Hommages
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, C.R.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, en vertu de l'article 22(10) du Règlement, le leader de l'opposition a demandé que la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui afin de rendre hommage à l'honorable sénateur Grafstein, qui prendra sa retraite le 2 janvier 2010.
Je rappelle aux sénateurs que, en vertu du Règlement, chacune des interventions ne peut dépasser trois minutes et qu'aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois.
[Traduction]
Toutefois, il est entendu que nous continuerons à rendre hommage au sénateur Grafstein pendant la période réservée aux déclarations de sénateurs et que le sénateur Grafstein ne fera sa déclaration qu'à la fin de ladite période. Nous disposerons donc de 30 minutes, sans compter le temps accordé au sénateur pour donner sa réponse.
Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à notre collègue, le sénateur Grafstein. Cependant, je vous avoue que c'est un défi de taille. Comment peut-on rendre hommage à une force de la nature déguisée en être humain?
Certains d'entre vous se souviendront du vieux film Zelig, dont le personnage principal se trouvait toujours par hasard là où quelque chose d'important arrivait, où que ce soit au monde. Le sénateur Grafstein a été un peu comme ça. Toutefois, au lieu d'être un personnage innocent comme celui de Woody Allen, en général, le sénateur Grafstein a joué un rôle de premier plan dans des projets auxquels beaucoup d'autres voulaient participer.
Le grand empire CHUM a été fondé par Jerry Grafstein et Allan Waters en 1954, lorsqu'ils ont acheté une petite station de radio de Toronto, appelée 1050 CHUM, qui était en difficulté. L'empire a fini par comprendre 33 stations de radio, 12 stations de télévision et 21 Chaînes spécialisées.
Industrie Canada, ministère qui a été établi pour fournir des ressources et des politiques favorisant l'innovation au Canada, a commencé par être désigné sous le nom du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales au moment de sa création, en 1967, sous le premier ministre Trudeau. Oui, Jerry Grafstein était là, à titre de conseiller spécial, au moment de sa fondation.
À Washington, tout le monde connaît Jerry Grafstein. L'inauguration du président Obama? Eh oui, il était là.
Le pape lui-même a mentionné qu'il connaissait seulement deux personnes à Toronto, la plus grande ville du Canada. Eh oui, l'une d'elles est Jerry Grafstein. Comme nous l'avons appris il y a quelques semaines, ils se sont rencontrés il y a quelques années, par l'entremise de notre ancien collègue, le sénateur Stanley Haidasz.
Comme nous le savons tous ici, le sénateur Grafstein est comme cela. Si quelque chose doit être fait, il est là et prêt à intervenir avec un plan, avant même que la plupart des gens se rendent seulement compte qu'il y a un problème.
Le sénateur Grafstein est né à London, en Ontario, où il a fréquenté l'Université Western Ontario. Il a ensuite étudié le droit à l'Université de Toronto. Il a été admis au Barreau de l'Ontario en 1960.
Très jeune, Jerry est devenu un fervent libéral. Au fil des ans, il a occupé plusieurs postes au sein du Parti libéral du Canada, au niveau de sa circonscription, puis au niveau national. Cependant, les titres ne donnent pas une idée juste de la profondeur de son engagement envers les idéaux, les principes et la vision du Canada propres au Parti libéral.
En 1966, Jerry a été le fondateur et rédacteur en chef du Journal of Liberal Thought. Il a été adjoint administratif du très honorable John Turner lorsque celui-ci occupait le poste de registraire général du Canada. Il a été conseiller auprès du ministère des Transports et de l'Agence canadienne de développement international et a été membre du comité consultatif du ministère de la Justice. Le sénateur Grafstein a été cofondateur et président de Red Leaf Communications Company, un consortium de publicité qui a bien servi le Parti libéral pendant de nombreuses d'années. Le sénateur Grafstein a également trouvé le temps de pratiquer le droit au sein de l'étude bien connue de Toronto Minden Gross, où il est arrivé dans les années 1960. Il est pour quelque chose dans le fait qu'elle se situe maintenant parmi les études de premier plan au Canada.
En 1984, le premier ministre Trudeau l'a appelé à siéger au Sénat. Certains aiment dire que le Sénat est un dortoir rempli de gens qui ne font pour ainsi dire rien. J'invite ces gens à rencontrer Jerry Grafstein. Je vous donne une liste abrégée des projets auxquels il a été associé au Sénat.
Le sénateur Grafstein a été un membre actif de nombreux groupes et associations interparlementaires en Europe, en Asie et en Amérique latine, y compris de l'Union interparlementaire et de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN.
Il a été pendant plus de 10 ans coprésident du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis. En juillet 2007, il a été élu vice-président de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la plus grande organisation gouvernementale des droits de la personne dans le monde.
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Son engagement au service de la collectivité est légendaire. Il a coprésidé le Comité préparatoire du Sommet économique de Toronto; il a été membre du conseil exécutif du comité chargé de promouvoir la candidature de Toronto pour l'obtention des Jeux olympiques de 2008; il a organisé la fin de semaine « Le Canada aime New York », en 2001, afin d'aider New York dans la foulée des événements du 11 septembre, puis le concert des Rolling Stones, à Toronto, en 2003, afin d'aider Toronto à se remettre de la crise du SRAS, de même que le téléthon Le Canada pour l'Asie, en 2004, qui a permis de recueillir 15 millions de dollars pour venir en aide aux victimes du tsunami. Il a été fait commandant honoraire du Corps des Marines des États-Unis et chef honoraire des pompiers de la ville de New York.
Le sénateur Grafstein a siégé pour ainsi dire à tous les comités sénatoriaux permanents au cours de ses 25 années de service. Il a présidé le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et il a été l'un des sénateurs qui a servi le plus longtemps au sein du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Le sénateur Grafstein a présenté une longue liste de projets de loi d'initiative parlementaire — dont, bien sûr, le projet de loi S-201, qui prévoyait la création d'un musée national du portrait. Et ce n'est pas tout. Il a aussi présenté un projet de loi d'initiative parlementaire prévoyant la création du poste de poète officiel du Parlement et coparrainé un projet de loi désignant le Jour commémoratif de l'Holocauste. Il a présenté un projet de loi ajoutant l'attentat suicide aux infractions visées dans le Code criminel, le projet de loi S-205, qui a franchi l'étape de la deuxième lecture à l'autre endroit. Son projet de loi sur l'eau potable est aussi à l'étude dans à endroit. Une longue liste de ses projets de loi d'initiative parlementaire figure toujours au Feuilleton du Sénat.
Notre distingué collègue quitte le Sénat, c'est vrai, mais il s'est arrangé pour nous laisser beaucoup de travail après son départ.
Il est membre de l'Institut canadien des affaires internationales. Il a publié des articles, donné des cours, participé à des tribunes et dirigé des conférences sur la technologie, la télévision, la diffusion par câble, le cinéma, la télédiffusion et les finances.
Le sénateur Grafstein est un mécène pour plusieurs organismes dans le domaine des arts et dans celui de la santé. Il a été gouverneur de la Compagnie d'opéra canadienne, membre du conseil d'administration du Festival Shaw, du Festival de Stratford, du Festival du film de Toronto et, enfin, du Festival des festivals. En effet, de quel festival peut-on s'occuper quand on a siégé aux conseils d'administration de ces grands festivals, sinon à un festival qui s'appellerait le Festival des festivals?
Les sénateurs voient ce que je veux dire. Le sénateur Grafstein est une véritable force de la nature. Aucun être humain ordinaire ne pourrait en faire autant en une seule vie.
Sénateur Grafstein, je sais qu'en ce qui vous concerne, votre retraite du Sénat représente seulement une étape de plus dans votre vie et signifie qu'il est temps pour vous de passer à l'étape suivante. Il est impossible de croire que vous mènerez un jour une vie tranquille.
Nous avons tous hâte de vous regarder avec admiration mener votre prochain projet. La tornade Grafstein se remet en marche.
Sénateur Grafstein, je vous transmets nos plus sincères souhaits à vous, à votre épouse, Carole, et à vos garçons, Laurence et Michael.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le sénateur Grafstein est arrivé au Sénat il y a 25 ans. Aujourd'hui, nous lui disons au revoir, puisqu'il quittera le Sénat au début de la prochaine année. Il est difficile d'imaginer cet endroit ou le Parti libéral sans lui, et je suis persuadée que le sénateur Grafstein est du même avis.
Tous les sénateurs connaissent très bien les antécédents du sénateur Grafstein au Sénat, son travail au sein de la profession juridique et sa participation prolongée au monde des médias, notamment en tant que cofondateur de la chaîne CityTV. Nommé au Sénat en janvier 1984, soit un mois avant que le premier ministre Trudeau ne fasse sa promenade sous la neige, le sénateur Grafstein a participé à de nombreux comités, comme l'a souligné mon collègue d'en face, mais il est probablement surtout reconnu pour sa participation au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dont il a été le président.
Au Sénat, il a été à la fois prolifique et tenace en présentant, parfois encore et encore, des projets de loi d'initiative parlementaire sur divers sujets qui lui étaient chers.
En tant que parlementaire et citoyen, le sénateur Grafstein a toujours démontré beaucoup d'affection pour sa ville natale adorée, Toronto. Il compte parmi les plus ardents défenseurs de cette ville et l'a démontré à maintes reprises. Qu'il s'agisse de courses à la mairie, de concerts rock donnés par des vedettes comme les Rolling Stones ou de la promotion du tourisme à la suite de l'épidémie de SRAS, Jerry Grafstein s'est toujours révélé un véritable défendeur de Toronto.
Comme tous les sénateurs le savent déjà, le maire, David Miller, a décidé de ne pas solliciter un nouveau mandat. Nous attendrons avec beaucoup d'intérêt de voir quel rôle notre honorable collègue entend jouer au cours des prochaines élections à la mairie.
Je m'en voudrais de ne pas souligner que le sénateur Grafstein a travaillé sans relâche pendant de nombreuses années pour renforcer les liens que le Canada entretient avec notre principal partenaire commercial, notre plus proche voisin et ami, les États-Unis. Je suis persuadée que les sénateurs admettront avec moi que les relations fortes qui unissent nos deux pays valent la peine d'être maintenues, pour le bénéfice des Canadiens et des Américains. Il y a bon nombre de personnes, des deux côtés de la frontière, qui remercient de tout cœur le sénateur Grafstein de tous les efforts qu'il a faits en ce sens, plus particulièrement en sa qualité de coprésident du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, et pour avoir organisé le rassemblement « Le Canada aime New York » à la suite des événements du 11 septembre 2001.
Sénateur Grafstein, au nom de tous les sénateurs conservateurs, je tiens à vous transmettre nos meilleurs vœux, à vous et à votre épouse, Carole, ainsi qu'à tous les membres de votre famille, et à vous souhaiter une belle retraite en santé, même si, comme le sénateur Cowan, je doute que vous serez réellement à la retraite. Vous prenez plutôt un congé forcé de cet endroit et vous vous tournerez maintenant vers de nouvelles entreprises pour canaliser votre inépuisable énergie.
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, c'est pour moi un privilège de pouvoir rendre hommage au sénateur Jerry Grafstein à
l'occasion de sa retraite du Sénat. Nous perdons peut-être un collègue respecté, mais nous gardons un bon ami.
Je ne parlerai pas des liens qui cimentent notre amitié, car il y a des circonstances plus propices à ce genre de propos. Je rappellerai plutôt aux honorables sénateurs les positions de principe que le sénateur Grafstein a défendues au cours des 26 années qu'il a passées au Sénat.
Ses principaux efforts ont porté sur la reconnaissance de la valeur de la vie humaine en tant que principe fondamental au centre de nos droits et libertés. Il s'est battu pour ces droits ici, au Sénat, il y a 10 ans, lorsque le gouvernement au pouvoir a présenté un projet de loi sur l'extradition qui donnait au ministre de la Justice le pouvoir de permettre l'imposition de la peine de mort à un Canadien détenu à l'étranger. Le sénateur Grafstein était d'avis qu'il ne pouvait pas y avoir deux séries de principes s'appliquant aux citoyens canadiens, l'une visant à les protéger au pays et l'autre donnant des pouvoirs discrétionnaires à l'étranger. Il croit au principe fondamental du caractère sacré de la vie, qui doit être le même partout et en tout temps.
Nous avons perdu la bataille au Sénat sur ce projet de loi, mais, un an plus tard, la Cour suprême a confirmé ce principe dans l'affaire États-Unis c. Burns, et, l'an dernier, la Cour fédérale a réaffirmé ce point dans l'affaire Ronald Smith.
Le deuxième principe d'action du sénateur Grafstein est la protection des minorités et la défense des membres les plus vulnérables de notre société. Du simple fait de leur poids supérieur, les majorités tendent à oublier la condition et le sort des personnes ou des groupes qui ont moins d'influence ou de pouvoir. Les premiers à devoir lutter pour leur reconnaissance sont les peuples autochtones. Le sénateur Grafstein a présenté ou appuyé des modifications législatives, des motions et des interpellations en faveur de leur droit à l'autonomie gouvernementale, de leur droit de vivre dans la dignité et en bonne santé, ainsi que de leur droit de parler leur propre langue.
Le sénateur Grafstein est également préoccupé par le sort des jeunes et les droits de l'enfant. Il était en faveur de donner une deuxième chance aux jeunes pris dans les filets de la justice pénale, en particulier ceux qui proviennent d'un milieu familial pauvre et violent. À un moment donné, son opinion lui a même valu d'être expulsé du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Le sénateur croit au rôle du gouvernement, pas nécessairement un gouvernement de plus en plus imposant, mais d'un gouvernement amélioré et éclairé. En qualité de président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, le sénateur Grafstein a lancé et mené à bonne fin une étude relative au renforcement des mesures de protection des consommateurs dans le secteur des services financiers. Il s'est opposé aux fusions bancaires en sachant qu'au bout du compte, ce sont les contribuables qui devraient à assumer le risque des mauvaises décisions en matière d'investissements.
Il ne croit pas que l'égalité des chances puisse reposer uniquement sur le jeu des forces du marché. Le sénateur Grafstein est ce que j'appellerais un « démocrate libéral ». Il est convaincu du bien-fondé du libre marché, mais il estime qu'il faut assurer la redistribution stratégique des richesses au profit de ceux qui vivent sous le seuil de richesse minimum admis dans une société opulente.
Le sénateur est également un Canadien engagé. Il a toujours considéré ses initiatives comme celles d'un bâtisseur de pays, et a toujours préconisé un gouvernement central efficace travaillant à unir les régions, les groupes et les collectivités de tout le pays. Son appui à la création d'un musée du portrait canadien en constitue un exemple.
Il est resté attentif à la richesse culturelle et à la contribution des Canadiens français partout au pays. Participant dynamique au débat sur notre avenir constitutionnel, il était préoccupé de voir comment les institutions du Parlement sont définies dans notre régime de gouvernement de type Westminster. C'est pourquoi il a défendu le rôle du Sénat en tant que Chambre essentielle du Parlement dans le cadre du débat relatif à la Loi sur la clarté.
Il a également gardé un œil sur les défis relatifs à la protection de l'environnement, notamment l'accès à l'eau potable qui est un sujet de préoccupation mondial.
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Au chapitre international, ses initiatives ont également été orientées vers la paix dans des régions du monde où des pays voisins ne sont pas encore arrivés à établir les conditions d'une cohabitation pacifique. Son engagement indéfectible a notamment porté sur la situation au Moyen-Orient, la lutte contre l'antisémitisme, la création d'institutions internationales pour faciliter la médiation et le règlement des conflits, entre autres au sein de l'OSCE.
Honorables sénateurs, avez-vous une idée du nombre de projets de loi, de motions, d'interpellations, de questions, d'amendements, d'interventions et de discours que le sénateur a présentés au cours des 26 années au cours desquelles il a siégé au Sénat? Le nombre en est impressionnant.
Aujourd'hui, j'ai pensé qu'il serait approprié d'examiner certains principes et valeurs que le sénateur Grafstein a défendus. Ces principes et valeurs sous-tendent son engagement à agir et donnent une meilleure idée de la véritable étoffe dont est fait cet homme, que nous saluons aujourd'hui à l'occasion de son départ du Sénat. Merci, sénateur Grafstein.
L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, j'admire et je respecte mon collègue, le sénateur Jerahmiel « Jerry » Grafstein, depuis mon arrivée au Sénat au printemps 1993. Au cours des années qui ont suivi, j'en suis venu à considérer Jerry comme le sénateur par excellence. Honorables sénateurs, mon opinion se fonde sur les motifs suivants.
Premièrement, Jerry aime passionnément son pays, le Canada, et il respecte profondément notre système de démocratie parlementaire. Il comprend et vénère le Parlement, et il croit fermement à la gouvernance responsable et à la primauté du droit.
Deuxièmement, il possède une connaissance et une compréhension impressionnantes de notre histoire et de notre patrimoine, sur les plans social, économique et culturel. Il a été un témoin privilégié de la façon dont notre riche société pluraliste a évolué et engendré les valeurs de tolérance qui caractérisent notre magnifique pays tel que nous le connaissons aujourd'hui et tel que l'ont souhaité les Pères de la Confédération. Ceux-ci ont travaillé d'arrache-pied, pendant de nombreuses années pour trouver un équilibre en dépit des énormes disparités régionales, et culturelles qui transparaissaient durant l'élaboration de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et des lois et accords connexes.
Troisièmement, le sénateur Grafstein croit profondément au Sénat tel que l'ont conçu sir John A. Macdonald et ses collègues de l'époque. Jerry est un ardent défenseur du second examen objectif, de la protection des droits des minorités et de l'avancement des intérêts régionaux. Il en a amplement fait la preuve, de façon très réfléchie, au cours des nombreuses années où il a représenté la vaste région métropolitaine de Toronto et sa population multiculturelle.
Quatrièmement, Jerry a cette capacité unique — croyez-le ou non — d'être objectif. Il a prouvé à maintes reprises qu'il est capable de s'élever au-dessus des intérêts bassement partisans et de faire ce qu'il considère comme étant, et qui est bien sûr, la chose à faire. J'ai pu le constater moi-même au sein du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce lorsque nous nous sommes penchés ensemble sur le dossier épineux de la nouvelle Loi sur la faillite et l'insolvabilité, il y a trois ou quatre ans. L'expérience s'est répétée plus récemment lors de notre étude du projet de loi destiné à éliminer la taxe d'accise sur les montres, les bijoux et autres objets similaires.
Cinquièmement, Jerry Grafstein aime le Sénat comme il est, à l'exception de certaines modifications mineures rendues nécessaires par le passage du temps. En effet, Jerry s'oppose au principe du Sénat triple-E, mais il est un sénateur triple-E : érudit, énergique et entreprenant.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Angus : Sixièmement, et pour terminer, honorables sénateurs, Jerry a énormément de force de caractère et d'intégrité et tient mordicus à ses valeurs et à ses principes. Comme ses collègues et amis qui l'ont fêté l'autre soir l'ont proclamé, Jerry a toujours été un bon libéral, fidèle aux principes de sir Wilfrid Laurier et de Pierre Elliott Trudeau. C'est difficile pour moi de prononcer ces noms au Sénat, mais je le fais par respect pour mon ami Jerry et pour tous mes amis et collègues d'en face.
Lors de la fête en l'honneur de Jerry, la semaine dernière, il y avait unanimité sur le fait que le sénateur Grafstein, si on lui en donne l'occasion, aime bavarder. Longtemps. Ce n'est pas la bonne personne à croiser dans la rue quand on est en retard à un rendez- vous. Honorables sénateurs, s'il y a bien une chose que nous savons de Jerry, c'est celle-là.
Cela dit, nous l'aimons et l'admirons beaucoup, pas seulement pour ce qu'il dit, mais aussi pour les gestes publics inspirants qu'il pose, de l'organisation du concert des Rolling Stones à Toronto à la recherche de logements pour les victimes de l'ouragan Katrina à la Nouvelle-Orléans, en passant par l'aide aux victimes des attentats du 11 septembre à New York.
Nous apprécions sa foi en l'unité familiale : sa femme, Carole, ses remarquable fils, Laurence et Michael, et ses formidables petits- enfants, que nous avons rencontrés l'autre soir. Nous adorons aussi les odeurs suaves qu'il dégage lorsqu'il savoure un cigare fin Cohiba ou un bon vieux cubain. Jerry est un homme élégant, toujours tiré à quatre épingles, qu'on pourrait qualifier de « beau brummell » du Sénat, avec ses chemises de soie et ses cravates toujours assorties. Quel personnage!
Mon ami Jerry va vraiment me manquer. Je suis heureux d'avoir pu passer du temps avec lui à discuter des dossiers Canada-États- Unis et au sein du Comité des banques, comme je l'ai déjà mentionné.
Vous m'avez tant appris, Jerry, et je vous en serai éternellement reconnaissant.
Le sénateur Grafstein est un gentleman. C'est un ami loyal, un grand Canadien et un sénateur remarquable. Il va beaucoup nous manquer ici. Nous lui souhaitons beaucoup de bonheur et de succès dans ses projets futurs, qui ne manqueront pas d'être intéressants, que ce soit dans le monde des affaires, dans la fonction publique ou aux deux endroits, ou encore en tant que diffuseur, en tant qu'éditeur ou même en tant que maire. Fonce, Jerry! Merci d'avoir fait du Sénat un endroit meilleur au cours des 25 dernières années.
L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, je veux rendre hommage à mon ami Jerry Grafstein, que je connais depuis plus de 45 ans. Je l'ai connu alors qu'il était encore dans la vingtaine, figurez-vous. Je suis un peu plus jeune que lui, sinon vous seriez en train de me rendre hommage aujourd'hui.
C'était l'époque où libéral voulait dire jeunesse. Quand on se remémore ce temps-là, on pense à Lester Pearson, Walter Gordon et Keith Davey. On entend Dalida chanter « c'était le temps des fleurs, on ignorait la peur ». Dans nos têtes, le temps des fleurs n'allait jamais s'arrêter, mais il a bien fallu passer à autre chose.
Nous avons travaillé ensemble à d'innombrables campagnes. En fait, je ne puis pas m'empêcher de mentionner l'une d'elles. C'était la course à la direction du parti provincial, en 1964. Un homme du nom d'Andrew Thompson a été élu. Certains sénateurs l'ont peut- être connu, mais probablement pas aussi bien qu'il l'aurait fallu. Quoi qu'il en soit, c'était le temps des fleurs.
Le sénateur Cowan a parlé de la carrière d'avocat du sénateur Grafstein et de ses réalisations au Sénat. Je voudrais parler un peu de ce qu'il a fait pour favoriser la démocratie au sein du parti. Si la démocratie ne fonctionne pas à l'échelon des partis politiques, elle ne fonctionne pas du tout. Il y a des gens des deux côtés du Sénat, comme les sénateurs Meighen, Finley, Nolin et Angus — et j'en oublie peut-être — qui ont permis au Parti conservateur et au Parti libéral de fonctionner. Ces deux partis nationaux sont le ciment qui rassemble le pays, j'en suis convaincu.
Le sénateur Grafstein a œuvré à tous les échelons. Il a œuvré à l'échelon des associations de circonscription puis, au moment de la course à la direction de 1968, nous avions tous les deux été chefs de cabinet de John Turner,. Jerry avant, puis moi. Peu de gens savent que, lors du congrès de 1968, c'est John Turner qui a obtenu la proportion la plus importante du vote des jeunes. Nombreux sont les gens qui tiennent pour acquis que c'était Trudeau. Le congrès s'est déroulé dans l'amitié et s'est terminé sur une bonne note. Tout le monde a fait bloc derrière M. Trudeau, mais nous avions convaincu au départ la plupart des jeunes d'appuyer John Turner.
Jerry a participé en outre aux activités du groupe Red Leaf, une agence de publicité.
Jerry donne un tout nouveau sens au mot « énergie ». Je n'ai pas besoin d'expliquer. Tous les sénateurs savent cela. C'est un fait.
Une autre chose dont je veux parler est la manière dont il a en quelque sorte pris la succession de David Croll, qui était un patriarche de la communauté juive. Jerry a représenté cette communauté d'une manière équitable, harmonieuse et, selon moi, objective quand des questions suscitant des débats animés étaient soulevées. Je respecte tout à fait cela. Il va être difficile à remplacer.
Jerry est aussi devenu un ami. C'est difficile d'imaginer cela maintenant mais, quand il a été nommé au Sénat en janvier 1984, j'étais à l'autre endroit. J'ai organisé un dîner pour lui au café Henry Burger, à l'étage, avec une dizaine de ses amis. Nous avons eu un autre dîner pour lui la semaine dernière et ils étaient 25 fois plus nombreux. L'endroit était bondé. Il n'y avait plus une place libre. C'était tout un spectacle. On ne voit pas souvent cela. C'était tout un hommage. Aucun de ceux qui y étaient ne l'oubliera.
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Jerry, vous allez nous manquer. Bien sûr, quelqu'un va vous succéder et occuper votre siège, mais on n'arrivera pas vraiment à vous remplacer puisque vous êtes irremplaçable. Certains des dossiers et des causes que vous avez défendus ont abouti, mais il reste des motions et des projets de loi d'initiative parlementaire qui n'ont pas encore porté fruit. Les graines ont été semées et arrosées;
elles donneront des fruits dont on fera la récolte. Au fil du temps, l'importance de l'héritage que vous nous léguez ira croissante.
La famille de Jerry n'a pu être présente aujourd'hui à cause de la tempête de neige. Carole continuera à le pousser hors de la maison la plupart du temps parce qu'il aura beaucoup d'autres choses à faire.
Tous nos vœux de bonheur à vous-même, Jerry, ainsi qu'à votre famille. Vous nous manquerez. Vous êtes irremplaçable.
L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, c'est à la fois avec tristesse et fierté que je dis adieu à un ami et collègue de longue date, le sénateur Jerry Grafstein, qui a su dynamiser le Sénat. Certes, il a donné un regain d'énergie à notre caucus depuis son entrée au Sénat en janvier 1984. Il est arrivé avec ses compétences d'avocat et de conseiller politique d'expérience pour le Parti libéral à Toronto. À n'en pas douter, il a été une figure marquante du Parlement, notamment au Sénat.
J'ai rencontré Jerry pour la première fois en 1966 lorsqu'il a commencé à travailler pour un nouveau ministre énergique, le très honorable John Turner. Jerry était un assistant de premier ordre qui a contribué à créer le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales. En outre, il était un jeune libéral de bon conseil. D'ailleurs, il est toujours un jeune libéral. Non seulement était-il un précieux conseiller et un grand agent de financement, mais il avait également l'admiration de tous. Sa passion pour sa ville et son pays est solidement ancrée. Les liens d'amitié qu'il cultive avec nos voisins, les États-Unis, et sa connaissance de ce pays se sont considérablement approfondis au fil des années. Avec ses 15 années d'expérience, il est le plus ancien coprésident du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis. On reconnaît en lui non seulement un grand sénateur, mais également un digne représentant de notre pays, toujours prêt à participer aux discussions et à offrir son aide. Quand il ne se donne pas corps et âme à la politique, il sait être un précieux organisateur communautaire.
C'est lui qui a lancé le slogan « Le Canada aime New York ». Près de 30 000 Canadiens ont répondu à l'appel et sont allés à New York offrir leur aide à la suite des attaques terroristes du 9 septembre 2001. Jerry est également bien connu pour les démarches qu'il a faites pour que les Rolling Stones donnent un concert à Toronto le 30 juillet 2003, alors que la crise du SRAS secouait le pays. Quelque 500 000 personnes, y compris moi, ont assisté à ce concert, reconnu comme la plus grande manifestation extérieure avec admission sur présentation d'un billet jamais organisée dans le monde. Le concert fut également mémorable du fait que j'ai constaté, alors que j'arrivais de Lethbridge, en Alberta, qu'on y vendait du bœuf de l'Ouest afin de soutenir l'industrie canadienne du bœuf, qui se portait mal à cause de la maladie de la vache folle.
Somme toute, Jerry a fait une très belle carrière ici, sur la Colline. Je me souviens que nous étions bien jeunes, et nous sommes encore jeunes, lorsque nous siégions à l'autre bout de l'édifice. C'est également le cas du leader du gouvernement au Sénat, entre autres. Nous étions amis et nous le sommes encore tous. À tous les égards, nous avons bien profité de sa présence, en tant que parlementaires, sans oublier tout ce qu'il a fait pour Toronto, cette ville qu'il aime tant.
Je vous remercie, Jerry, de vos multiples contributions aux activités du Sénat au cours des 25 dernières années. Vous nous manquerez. Vous me manquerez. Vos belles chemises, surtout la rose, vont me manquer. Cela me fera penser à vous chaque fois que je me rappellerai vos chemises. Vous allez nous manquer à tous.
Je fais le vœu, à l'occasion de votre départ, qu'il y ait un jour un musée du portrait. Je serai prête, d'une certaine façon, à vous appuyer dans tout ce que vous voudrez entreprendre et me tiendrai au courant de vos manifestations à venir, car un autre très bel avenir vous attend. Je vous le dis, Jerry, le souvenir de votre passage parmi nous sera impérissable.
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'espère qu'on ne m'en tiendra pas rigueur, mais je tiens à la main le Feuilleton et Feuilleton des Avis d'aujourd'hui. Celui-ci sera beaucoup plus mince à la suite du départ du sénateur Grafstein, car les motions du sénateur occupent plus de la moitié des pages. Certains sénateurs s'en réjouiront peut-être, mais j'estime que, privée de toutes ces contributions du sénateur Grafstein, notre assemblée s'en trouvera appauvrie. Comme on peut le constater à la lecture de ce document, le sénateur a fait des recherches poussées sur ces dossiers, dossiers auxquels il se dévoue avec grande conviction et passion. Il a apporté une contribution exceptionnelle au Canada sur ce plan.
Il a également, comme on l'a signalé, apporté une contribution à l'extérieur du Sénat, au sein de nombreuses organisations qui l'ont notamment amené à représenter le Sénat en Europe et aux États- Unis à titre de membre du Groupe interparlementaire Canada- États-Unis. Il a accompli un travail remarquable.
Je ne puis m'empêcher de croire qu'il a rapidement compris que le titre de « sénateur » faciliterait ses relations avec les États-Unis, où c'est un titre très important qui ouvre de nombreuses portes. Il a su ouvrir beaucoup de portes et faire la rencontre et la connaissance de bien des gens. Il a tiré parti de cette force au profit du Canada dans ses relations avec les États-Unis. Nous ne nous en portons que mieux grâce à sa contribution.
Je dois parler de Toronto, bien entendu. Jerry m'a ardemment appuyé et grandement conseillé durant mon mandat de 11 ans à titre de maire de Toronto, de 1980 à 1991. Aucun maire ne pourrait avoir un meilleur citoyen pour sa ville que Jerry Grafstein. Aucun maire ne pourrait rêver d'un meilleur bâtisseur, d'un meilleur défenseur et d'un meilleur promoteur pour sa ville que Jerry Grafstein. J'ai été très heureux d'avoir été maire d'une ville dont il était un citoyen.
Évidemment, ses nombreuses contributions à la ville de Toronto ont été citées cet après-midi par quelques-uns de mes collègues. Encore une fois, je ne puis passer sous silence le concert des Rolling Stones de juillet 2003. Bien entendu, je n'étais plus maire à ce moment-là. Je siégeais au Parlement et j'étais président du caucus de Toronto. Je me réjouissais d'offrir mon appui. Des gens de tous les horizons m'ont dit qu'on n'y arriverait pas, qu'il était impossible d'organiser un concert en 30 jours avec de telles vedettes et prévoir la venue de 500 000 spectateurs. C'était impossible.
Ne dites jamais à Jerry Grafstein qu'un projet est impossible, car rien n'est impossible pour lui. Ce concert fut une autre de ses grandes contributions à Toronto. L'événement nous a aidés à surmonter la crise du SRAS et à montrer au monde entier que Toronto était bien une destination sûre.
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C'est grâce à Jerry Grafstein que nous sommes dans le Livre Guinness des records, comme le sénateur Fairbairn l'a dit. En effet, il a déployé des efforts considérables pour organiser un concert, qui a battu des records de vente de billets, et il a fait tout cela en une très courte période.
Jerry, je veux vous remercier pour vos contributions au Canada, aux affaires internationales et aux questions relatives aux droits de la personne. Je sais que ce sont des questions qui vous tiennent à cœur. Je veux surtout vous remercier pour vos contributions à Toronto. J'espère continuer d'entretenir des relations amicales avec vous, Carole et votre famille.
L'honorable Tommy Banks : Jerry, j'aimerais brièvement rompre les rangs et m'adresser directement et personnellement à vous.
D'autres sénateurs vous ont dit et vous diront de meilleure façon que moi à quel point vous avez amélioré cet endroit. Le Sénat du Canada ne sera pas pareil sans vous. Comme le sénateur Eggleton l'a signalé, nous sauverons beaucoup d'arbres.
Je veux vous remercier personnellement parce que, comme nous l'avons entendu, vous avez fait preuve d'un dynamisme tous azimuts et, malgré votre nature péripatétique, vous avez toujours été là pour répondre à nos questions. Vous avez été un précieux mentor pour nous tous, et surtout pour moi, au cours des années que j'ai passées au Sénat. Je vous en remercie.
J'aimerais plus particulièrement vous remercier pour votre clairvoyance à propos du problème de l'eau. Vous êtes la seule personne, dans les deux Chambres, à avoir compris ce qui était en jeu et à avoir tenté de résoudre le problème. J'espère que nous serons en mesure de poursuivre votre important travail pour le bien du pays. Merci, Jerry.
L'honorable Peter A. Stollery : Honorables sénateurs, je veux dire brièvement quelques mots sur Jerry, mon ami et voisin de pupitre occasionnel.
Jerry et moi sommes au Sénat depuis longtemps. Nous nous connaissons depuis plus longtemps que je veux l'admettre. Au cours des années, nous avons parfois eu des différends, comme tout le monde. Jerry a cependant une grande qualité. Il n'est pas rancunier. Nous avons eu quelques disputes au fil des années, mais je sais qu'il est charmant et qu'il est très facile de bien s'entendre avec lui après une dispute.
Jerry, je vous remercie de votre compagnie et de votre bonne humeur.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je suis ravi de rendre hommage à mon ami Jerry Grafstein. J'ai connu Jerry bien avant d'être nommé sénateur. Je l'ai connu, cela va sans dire, lorsque j'étais le directeur national du Parti libéral, et aussi à l'époque où je vivais à Toronto et militais pour le parti.
On a décrit Jerry comme un touche-à-tout, et c'est exact. Nous pourrions passer tout l'après-midi à dire des choses intéressantes et à raconter des anecdotes amusantes à son sujet. Certaines l'embarrasseraient peut-être; nous les laisserons donc de côté.
Je me souviens d'une journée en particulier au Sénat. Nous nous étions rencontrés, Jerry et moi, et nous avions parlé d'un problème que je croyais important. Il était d'accord avec moi. Il a dit : « Vous savez, nous devons trouver une solution. » J'ai répondu : « Oui, nous en reparlerons ».
Le lendemain, j'arrivai au Sénat, prêt à parler à Jerry. La Chambre suivait l'ordre du jour comme prévu, puis tout à coup Jerry s'est levé pour présenter un projet de loi sur la question dont nous avions discuté. Alors que je réfléchissais encore à la solution possible, Jerry l'avait déjà trouvée : il présentait le projet de loi S- 217, une mesure instituant la Journée nationale de la philanthropie. Ce projet de loi se trouve actuellement devant un comité de l'autre endroit, et il faut à espérer qu'il finira par avoir force de loi.
Jerry, avec votre inépuisable énergie et votre esprit de décision, vous avez placé la barre très haut pour vos collègues. Le sénateur Angus et le sénateur Fairbairn ont parlé des normes vestimentaires que vous avez établies au Sénat. Si votre départ peut avoir quelque chose de bon pour nous, c'est que nous cesserons d'avoir à souffrir la comparaison avec vos tenues splendides.
J'ai fait un voyage à Washington avec Jerry. Je voyageais avec les membres du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, que le sénateur Fairbairn présidait à l'époque. Le sénateur Len Gustafson — un sénateur conservateur de la Saskatchewan, un type formidable — était de la partie, et le sénateur Tkachuk était peut-être là également. Il y avait deux comités canadiens à Washington, si bien qu'on a organisé une réception pour que les Canadiens puissent rencontrer les sénateurs américains et les membres du Congrès.
Lorsque nous sommes entrés dans la salle de réception, pour la plupart, nous ne connaissions personne, si ce n'est que nous reconnaissions quelques visages que nous avions vus à la télévision. Quant à Jerry, il connaissait tout le monde, mais surtout, tout le monde le connaissait. J'ai appris toutes sortes d'anecdotes formidables sur le fait que Jerry était connu non seulement sur la colline du Capitole, à Washington, mais qu'il était connu aussi, ou à tout le moins censé être connu, dans les bons restaurants de la ville.
Vous êtes difficilement remplaçable, Jerry. L'énergie que vous déployiez au Groupe interparlementaire Canada-États-Unis nous manquera à tous, des deux côtés du Sénat. Le travail que vous avez accompli et le modèle que vous avez établi, et que d'autres tentent d'égaler, auront une incidence durable. Aussi, une grande partie des mesures législatives que vous avez proposées ont été adoptées ou sont en voie de l'être.
Je siège au Sénat depuis six ans seulement, mais lorsque je partirai d'ici, j'espère pouvoir dire que j'ai accompli au moins 10 p. 100 de ce que vous avez été capable de faire. Merci, Jerry.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'ai posé une question très sérieuse ce matin à propos du sénateur et je vous laisser y répondre, sénateur Grafstein. C'est une question extrêmement importante sur le plan historique. Comme vous le savez, il y a toujours quelqu'un pour vous mettre en boîte en politique. Dites, comment était vraiment Wilfrid Laurier?
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, merci de ces mots si généreux. Mon regretté père aurait été surpris. Ma regrettée mère aurait dit : « Ce n'est pas assez. »
Honorables sénateurs, je me suis toujours demandé d'où venait l'expression « maiden speech » en anglais. La coutume veut qu'elle désigne le premier discours d'un parlementaire lorsqu'il arrive au Parlement. Comment s'appelle un discours d'adieu au Parlement, alors? Je laisse la réponse à l'imagination des sénateurs.
Cela fait plus de 25 ans que j'ai été invité à siéger au Sénat par M. Trudeau. Lorsqu'il m'a appelé pour m'apprendre ma nomination, il a dit : « Nous avons besoin de vous au Sénat. Prenez le temps d'y réfléchir, Jerry. »
J'ai dit au premier ministre que je n'avais pas besoin d'y réfléchir, que j'acceptais. « C'est le plus grand honneur qu'on m'ait jamais fait », ai-je répondu. « Toutefois, j'ai une question. »
M. Trudeau a ri. « C'est quoi la question, Jerry? », a-t-il dit. J'ai répondu : « Que vouliez-vous dire par ``Nous avons besoin de vous au Sénat?'' »
M. Trudeau a ri encore et j'ai entendu un bruit sourd, comme s'il avait laissé tomber le téléphone. Une seconde plus tard, il s'est excusé d'avoir ri ainsi. Il a dit : « Jerry, vous êtes la première personne que j'ai nommée à me demander pourquoi. »
« Eh bien, monsieur le premier ministre, quelle en est la raison? », ai-je répété. « Pourquoi a-t-on besoin de moi au Sénat? »
Il a répondu gracieusement et a dit ceci — j'ai pris des notes à l'époque : « Vous m'avez donné de très bonnes idées. Je veux maintenant que vous utilisiez le Sénat en tant que tribune pour faire connaître ces idées aux Canadiens. »
Honorables sénateurs, j'ai essayé. Parfois, j'ai réussi. Souvent, j'ai échoué. Cependant, j'étais motivé par trois conseils que M. Pearson m'a donnés quand j'ai commencé ma carrière politique et que j'étais assis à côté de lui. Il m'a dit trois choses : visez haut, travaillez fort et soyez juste.
Un peu avant ma nomination, M. Trudeau et moi nous sommes rencontrés, et il m'a dit : « Jerry, vous avez de bonnes idées, mais vous avez un problème que vous devrez surmonter. »
« Comment cela? » lui ai-je demandé. « Je n'ai pas de problème. »
« Si », a-t-il dit. « Chaque fois que quelqu'un défend une bonne idée, une coalition de détracteurs fait, automatiquement et spontanément, une levée de boucliers pour s'y opposer. Vous, en tant que politicien, devez damer le pion à cette coalition et atteindre votre but. »
Puis, il a dit ces mots que je n'ai jamais oubliés : « N'abandonnez jamais. »
Honorables sénateurs, chaque jour, quand je me réveille au Château Laurier, je prononce une courte prière hébraïque : Mohda ani la foh necha — Merci, mon Dieu, Toi qui as réveillé mon âme pour que je vive un autre jour.
Depuis le Château Laurier, je marche 100 pas, je franchis le pont historique qui enjambe le canal Rideau et je regarde la statue de mon grand héros politique — comme l'a dit le sénateur Munson —, sir Wilfrid Laurier, et lui fais un salut matinal. Puis, je marche encore 100 pas et, après avoir passé devant l'édifice de l'Est, je vois le plus beau bâtiment du Canada. Quel spectacle! Je vois les édifices du Parlement, la Tour de la Paix et, sur le toit, l'unifolié qui bat au vent. Je me souviens du courage de M. Pearson, qui a fait adopter le drapeau malgré les divisions que cela créait au pays. Tous les matins, je jure de faire de mon mieux pour faire honneur au privilège qui m'est accordé de servir au Sénat et au Parlement.
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Honorables sénateurs, j'ai servi sous huit premiers ministres et 12 leaders au Sénat. J'aimerais remercier tous mes collègues, notamment les leaders adjoints actuels, le sénateur Tardif et le sénateur Comeau, qui occupent le poste le plus complexe au Sénat. J'aimerais dire à quel point je les admire.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Grafstein : Évidemment, je salue mon propre leader, l'élégant sénateur Cowan, et le leader du gouvernement au Sénat, le sénateur LeBreton, qui nous guident si habilement. Merci beaucoup.
Je remercie les journalistes qui ont publié — tenez-vous bien — près de cinq millions des mots que j'ai utilisés dans mes discours, mes résolutions, mes observations et mes rapports.
Il serait négligent de ma part de ne pas mentionner les recherchistes de la Bibliothèque du Parlement qui ont répondu à mes besoins.
Je remercie Marc Audcent et le personnel législatif pour leur compétence et leur professionnalisme dans la rédaction de mes projets de lois, de mes motions et de mes résolutions.
Merci au Président, à ses prédécesseurs, à la Présidente intérimaire et aux greffiers au Bureau pour leurs nombreuses marques de courtoisie à mon égard. Je vous suis sincèrement reconnaissant de votre patience et de vos conseils. Vous m'avez beaucoup appris.
Évidemment, je réserve un merci particulier à mon adjointe administrative, Mary de Toro, assise à la tribune, qui dirige ma formidable équipe d'un employé. C'est la femme la plus sage sur la Colline du Parlement. Grâce à elle, j'ai évité de faire des erreurs désastreuses.
À mon arrivée au Sénat, la première décision que j'ai eu à prendre concernait le nom que j'allais utiliser et la désignation de ma division sénatoriale. J'ai choisi mon premier prénom, Jerahmiel, et ce, même si je me faisais appeler Jerry. Les gens se demandent pourquoi je n'ai pas choisi mon prénom usuel, Jerry. Jerahmiel n'est mentionné qu'une seule fois dans la Bible. C'était le fils du dernier roi d'Israël. Ce nom signifie « la miséricorde de Dieu ». Il rappelle à ceux qui le portent qu'ils doivent aider les moins nantis. Ma division sénatoriale porte le nom de Metro Toronto, parce que cela me rappelle cette magnifique ville et le fait que la représentation régionale est à la base de mes principales responsabilités au Sénat.
Quelles leçons ai-je apprises au Sénat? Honorables sénateurs, je ne me ferai pas devin. J'ai toujours travaillé d'arrache-pied par le passé et je continue de le faire. Cela m'a permis de devenir un bien meilleur criminaliste, un constitutionnaliste compétent, comme l'est aussi devenu mon ami, le sénateur Nolin, ainsi qu'un avocat international expert. Honorables sénateurs, je vous laisse l'avenir.
Les Pères de la Confédération ont légué au Sénat et aux sénateurs un cadeau précieux : l'indépendance et la liberté de choix. C'est le legs qu'ont fait à chacun d'entre nous sir John A. Macdonald et les Pères de la Confédération. La plupart de mes choix ont été partagés avec mon parti et mon chef, mais, parfois, je divergeais d'opinions. Je suivais alors le conseil de M. Trudeau : je livrais le fond de ma pensée même si, parfois, cela mettait mal à l'aise mes chefs et mes collègues de ce côté-ci du Sénat.
J'ai siégé à tous les comités du Sénat, et j'ai été mis à la porte de plusieurs d'entre eux à plusieurs reprises quand j'ai agi de la sorte, mais je n'ai aucun regret. J'ai toujours pensé que le Sénat est à son meilleur quand il est fidèle à son mandat à titre d'assemblée de second examen objectif. Le Sénat se fourvoie toujours quand il doit prendre une décision précipitée. Comme l'a dit Lloyd George : « Les principes et la pratique doivent aller de pair. »
Blackstone nous a enseigné que notre assemblée doit exercer un système de frein et contrepoids. Notre mandat, en vertu de la Constitution, consiste à faire contrepoids à l'exécutif et à l'autre Chambre du Parlement. C'est pourquoi nous ne devrions pas vouer une confiance aveugle au gouvernement. Les gouvernements font ce qu'ils font, ils font ce qu'ils veulent et ils font ce qu'ils doivent faire. Comme le résume si bien le psaume 146 : « Ne mettez pas votre confiance dans les princes. » Nous devons dire la vérité aux puissants. C'est notre devoir constitutionnel.
Dans mon premier discours, j'ai recommandé qu'on présente des excuses aux Canadiens d'origine japonaise. M. Trudeau, qui venait de me nommer, n'était pas d'accord. Il a fait valoir que nous ne pouvions corriger le passé, seulement améliorer l'avenir. Nous ne nous entendions pas sur les faits. Les Canadiens d'origine japonaise ont été privés de leurs droits et de leurs terres pendant la guerre, et ni moi ni le premier ministre ne disposions de preuves indiquant qu'il y avait lieu de remettre en question leur loyauté envers le Canada. J'ai demandé que des excuses soient présentées et, ultimement, c'est Brian Mulroney qui les a présentées; pour cela, je le respecte.
Je me souviens du projet de loi sur l'extradition, dont le sénateur Joyal a parlé, qui a été adopté à la hâte par un gouvernement libéral après un débat réduit à sa plus simple expression à la Chambre. Aux termes de ce projet de loi, le procureur général libéral du Canada en poste aurait eu le pouvoir d'extrader des Canadiens dans un pays pratiquant la peine de mort, même si le Parlement du Canada avait aboli la peine de mort sous le gouvernement Trudeau, après une incroyable lutte menée d'un bout à l'autre du pays. Le gouvernement voulait ce projet de loi. Il le voulait à ce moment-
là, estimant que c'était très important à cause de certaines décisions en suspens.
Je n'étais pas d'accord, et mon collègue, le sénateur Joyal, était de mon avis. En collaboration avec d'autres collègues sénateurs, nous avons fait durer le débat pendant des mois avant de céder aux pressions de nos leaders et du gouvernement. Le sénateur Joyal et moi avons décidé de présenter nos arguments au Sénat dans le cadre du débat à l'étape de la troisième lecture, comme si nous nous adressions à la Cour suprême du Canada, parce que nous étions d'avis que le projet de loi finirait par être contesté et qu'il serait reconnu inconstitutionnel. Nous avons fait parvenir le hansard du Sénat, qui est un document public, à tous les juges de la Cour suprême, et nous avons été très heureux lorsque, un an plus tard, la Cour suprême a confirmé le bien-fondé de nos principaux arguments.
Je me souviens d'un autre important débat sur une résolution présentée à l'autre endroit qui affirmait que le Québec était une « société distincte ». Le gouvernement a présenté cette résolution ici peu de temps après le référendum. J'ai irrité mes collègues de ce côté du Sénat, j'ai irrité le premier ministre, j'ai irrité le leader du Sénat, mon grand ami Allan MacEachen, ainsi que d'autres collègues de notre côté, lorsque j'ai refusé d'appuyer cette résolution. J'ai alors fait le discours le plus court que j'ai jamais fait au Sénat et je le répéterai maintenant. Le Canada est une société distincte. Tout le reste n'était que commentaire.
Les Québécois sont peut-être différents, mais c'est également le cas des Terre-Neuviens, des Acadiens, des centaines de tribus autochtones et de plusieurs autres groupes du pays. Honorables sénateurs, je croyais alors et je crois toujours qu'il n'y a qu'un seul Canada, un Canada bilingue et multiculturel — un Canada.
L'une des périodes les plus stimulantes de ma vie est celle où j'ai présidé le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, avec l'aide du sénateur Angus en qualité de sympathique vice-président. Ensemble, et avec l'appui de tous les sénateurs des deux côtés, nous avons mené un grand nombre d'études importantes, fouillées et ciblées sur la protection des consommateurs du secteur des valeurs mobilières, sur le bénévolat et les activités sans but lucratif, sur cette bombe à retardement qu'est l'évolution démographique et sur la façon d'enrayer l'hémorragie de l'argent illicite au Canada, entre autres. J'espère que d'autres sénateurs poursuivront le travail que nous avons amorcé bien avant le début de la crise financière au sujet des fonds spéculatifs et des problèmes connexes ainsi que les études que nous avons entreprises sur la réduction des barrières commerciales entre les provinces pour faire du Canada un marché concurrentiel et dynamique.
Les sénateurs canadiens ont des occasions uniques de voyager et de participer aux affaires internationales. Une des expériences que j'ai le plus appréciées fut à titre de coprésident du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis. Les membres des deux Chambres du Parlement canadien m'ont nommé à ce poste pour huit mandats consécutifs. Par conséquent, j'ai coprésidé ce groupe pendant 16 ans.
Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis a été créé en 1959 et a récemment célébré son 50e anniversaire. Au cours de mon mandat à la coprésidence, mes collègues et moi, toutes allégeances confondues, avons transformé cette organisation, qui se réunissait à l'origine une fois par année avec les Américains, en un groupe de revendication vigoureux et actif qui tient des rencontres avec des législateurs et des gouverneurs de tous les États américains, sans compter des réunions régulières au Capitole, à Washington, avec des membres du Congrès et des sénateurs, dans le but de défendre d'abord et avant tout les intérêts du Canada.
Nous avons appris que, aux États-Unis, la politique est une affaire locale et qu'il faut y travailler à ce niveau, ce qui explique nos réunions avec les représentants et les gouverneurs des États. Tous les problèmes aux États-Unis qui ont une incidence sur le Canada prennent naissance au niveau local et, s'ils sont détectés suffisamment tôt, il est possible de les atténuer, voire de les régler.
Honorables sénateurs, après chacune de nos réunions, comme je le ferai plus tard aujourd'hui, nous avons présenté au Sénat un rapport complet de nos activités pour que les sénateurs intéressés puissent tirer profit de notre expérience. Nous n'étions pas là pour défendre nos intérêts personnels, mais bien à titre de représentants du Canada. Notre tâche était de représenter le Canada, et c'est pour cette raison que nous avons déposé ces rapports.
Je tiens à remercier mon homologue de la Chambre des représentants, Gord Brown, et les coprésidents américains, la sénatrice Amy Klobuchar, du Minnesota, et le représentant au Congrès James Oberstar, du Minnesota, qui est le seul à avoir siégé depuis plus longtemps que moi au Groupe interparlementaire Canada-États-Unis.
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Lorsque je suis arrivé au Sénat, j'ai pu voyager pour participer à des rencontres avec un certain nombre d'organisations internationales, dans le cadre de mon travail au sein du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, dont mon collègue, le sénateur Stollery, et moi sommes les plus anciens membres. J'ai décidé d'axer mes efforts là où le Canada et les États-Unis avaient chacun le droit de vote, soit à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, dont le mandat est précisé dans l'accord d'Helsinki de 1974. À l'heure actuelle, l'organisation compte 56 pays membres, qui s'étalent entre Vladivostok et Vancouver. Je suis devenu membre de son comité exécutif et j'y ai servi à titre de membre élu pendant 15 ans. Il s'agit de la plus grande assemblée parlementaire au monde qui œuvre dans les domaines des droits de la personne, des droits économiques et des droits démocratiques.
J'ai été témoin de l'histoire, ayant été chargé de la surveillance d'élections en Russie, en Ukraine, pendant la Révolution orange et en Géorgie, pendant la révolution des roses, ainsi que du référendum sur l'indépendance au Monténégro, entre autres. Le sénateur Di Nino a également été membre d'un certain nombre de ces comités, faisant preuve de beaucoup de compétence et d'expertise.
J'ai compris que l'avenir de notre monde dépend en grande partie de notre capacité de construire la démocratie. J'ai travaillé en étroite collaboration avec des présidents élus de l'assemblée et je tiens à rendre hommage à deux présidents récents, les députés Alcee Hastings, de la Floride, et Joao Soares, dirigeant de la délégation portugaise et vice-président actuel de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, qui ont effectué un travail remarquable en parcourant l'ensemble du territoire représenté par l'OSCE. Nous sommes devenus de bons amis.
M. Spencer Oliver, secrétaire général de longue date de l'organisation, dont le siège est situé à Copenhague, joue un rôle clé au sein de cette dernière. C'est l'Américain le plus brillant et le plus cultivé que j'aie jamais rencontré et il fait preuve d'une perspicacité aiguë et singulière en matière d'affaires étrangères. Il est devenu un de mes meilleurs amis de ma vie publique.
À l'AP de l'OSCE, j'ai été chef du groupe libéral. Quelque 12 années ont passé et j'ai finalement démissionné cette année. Ils m'avaient élu chef libéral émérite à vie; c'est un titre que je chérirai toute ma vie. Je ne me faisais pas d'illusion; je savais que j'occupais ces fonctions à l'étranger parce que j'étais Canadien, parce que le
monde respecte le Canada et les Canadiens qui représentent le Canada.
Je crois que les sénateurs ont besoin d'une explication brève, en particulier ceux qui se sont montrés modérément critiques envers les nombreuses résolutions de l'OSCE sur la lutte contre l'antisémitisme inscrites au Feuilleton que j'ai déposées, et qui sont toujours inscrites Feuilleton. Pourquoi tant de résolutions?
Après la chute du mur de Berlin en 1989 — j'étais en Allemagne avant et après la chute du mur —, j'ai pensé que j'allais pouvoir clore mon dossier sur l'antisémitisme. On avait espoir qu'un nouvel ordre mondial allait naître. Cela n'allait pas être le cas. Les Nations Unies avaient adopté une résolution injuste assimilant le sionisme au racisme. L'antisémitisme s'intensifiait non seulement partout dans le monde, non seulement en Europe, mais aussi en Amérique du Sud et au Canada. En 1994, un membre consciencieux du Congrès du New Jersey, Chris Smith, m'a contacté afin de collaborer avec moi à la rédaction d'une résolution contre l'antisémitisme, qui serait présentée à la réunion annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. J'ai accepté. Le représentant au Congrès Steny Hoyer, qui est maintenant leader de la majorité au Congrès, l'un des hommes les plus puissants aux États-Unis et un bon ami à moi, s'est joint à nous, ainsi que les représentants au Congrès Alcee Hastings et Ben Cardin, qui est maintenant sénateur du Maryland, Gert Weisskirchen, du Parlement allemand et des parlementaires italiens, français, ukrainiens, polonais et autres.
Cette première résolution a été adoptée à une courte majorité. Par la suite, dans toute l'Europe, à Copenhague, deux fois à Berlin, à Porto, à Cordoue, à Rotterdam, à Édimbourg, à Vienne, à Londres, à Rome, à Saint-Pétersbourg, au Kazakhstan, à Madrid, à Washington et ainsi de suite, il y a eu des réunions parlementaires, ministérielles et spéciales où nous avons présenté d'autres résolutions.
Deux expériences m'ont donné froid dans le dos. J'ai fait un discours sur ces résolutions au Palais du Reichstag, à Berlin, sur l'estrade même où Hitler a décrété les lois de Nuremberg en 1933. J'ai aussi pris la parole à la Hofburg de Vienne, à l'endroit même où Hitler a annoncé en 1938 l'Anschluss, l'annexion de l'Autriche par l'Allemagne, l'événement qui, selon la plupart des historiens, a été l'élément déclencheur de la Seconde Guerre mondiale. Ces travaux se sont poursuivis, réunion après réunion, honorables sénateurs, jusqu'à ce que je présente enfin une de ces deux résolutions au Sénat, en 2002. La résolution a été adoptée en 2004 et a été renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Le comité s'est réuni pendant une journée ou à peu près, puis, sans explication, a décidé de ne pas poursuivre ses travaux. C'est le seul cas dont je me souvienne où un comité sénatorial n'a pas donné suite à une résolution adoptée par le Sénat. J'ai exhorté les membres du comité à terminer leurs travaux, mais sans succès. J'ai décidé d'inscrire résolution après résolution au Feuilleton jusqu'à ce que le dossier débouche. J'ai été ravi de voir que l'ONU s'était servie de ces résolutions, il y a plusieurs années, pour organiser une conférence d'une journée sur l'antisémitisme, la première de ce genre à l'ONU. J'ai aussi été ravi que le Parlement britannique mène et publie une étude marquante sur ce sujet il y a plusieurs années. Je suis heureux de voir qu'enfin des parlementaires de l'autre endroit, sous la direction de Mario Silva et de Scott Reid, tiennent des audiences sur la lutte contre l'antisémitisme. J'espère que le Sénat prendra connaissance des résultats de ces audiences et mettra à profit son expertise considérable des témoins pour donner du poids aux recommandations qui seront formulées.
J'ai appris deux choses sur l'antisémitisme, le plus ancien de tous les préjugés. La première, c'est que la discrimination commence par les Juifs, mais ne se limite jamais aux Juifs, comme l'a déjà si bien dit un ancien grand premier ministre du Danemark. La deuxième, c'est ce que nous pouvons faire. Elie Wiesel, lauréat du prix Nobel, a dit à la conférence de Berlin qu'on peut apprendre à un enfant à aimer ou à détester. Donc, l'éducation est une partie de la solution.
Un mot sur le sénateur Di Nino : j'ai beaucoup d'admiration pour ses travaux sur les droits de la personne, auprès de l'OSCE et du dalaï-lama. Il a été un partenaire apprécié de l'OSCE et il continuera ses importants travaux auprès de cette organisation. Je le félicite.
Honorables sénateurs, j'arrive à la conclusion de mon discours, mais, avant de terminer, j'aimerais parler d'un aspect du climat actuel au Sénat qui me dérange. Bien que je sois aussi partisan que n'importe quel autre sénateur — comme chacun le sait — et que je mène toujours la charge pour défendre mon parti et mes principes, je crois aussi en l'esprit de camaraderie et de cordialité politique qui s'élève au-dessus de l'esprit partisan.
Je n'apprécie surtout pas ceux qui dévalorisent le Sénat, l'institution que nous avons le privilège d'avoir été appelés à servir. Je me suis fait de bons amis des deux côtés, au Sénat et à l'autre endroit.
Je quitte cette enceinte sacrée sans regrets. J'y ai fait de mon mieux. Si j'ai échoué, c'est en faisant mon possible.
Les sénateurs d'en face me pardonneront de leur rappeler que sir Winston Churchill était mon ultime héros parlementaire. J'ai littéralement dévoré tous ses ouvrages et tous ses discours. Au moment où l'Angleterre était désespérément en difficulté, au début de la Seconde Guerre mondiale, il a donné ce conseil à ses collègues, et je me permettrai de donner le même à mes collègues de ce côté-ci : KBO, en anglais, soit « quoi qu'il arrive, ne lâchez pas ».
Pour ce qui est des sénateurs d'en face, je me souviens que, dans ses vieux jours, sir Winston Churchill a confessé qu'il avait en fait toujours été un libéral. Judicieux conseil.
Si j'ai réussi dans la vie, c'est grâce à mon défunt père et aux excellents mentors que j'ai rencontrés tout au long de ma vie politique, notamment MM. Pearson, Trudeau, Turner, Chrétien et Martin, sans oublier, bien sûr, Keith Davey, notre ancien collègue, qui nous a tous montré, de ce côté-ci, à aimer le Parti libéral.
Je ne vais pas dire « goodbye », mais plutôt au revoir. Le 2 janvier, j'entame mon troisième acte. Malheureusement, les sénateurs n'ont pas fini d'entendre parler de moi.
Mon épouse doit paniquer à l'idée de mon retour à Toronto. Je peux la rassurer en lui disant que j'ai des tas de nouveaux projets qui me tiendront occupé pour une éternité.
Je vous souhaite bonne chance à tous. Bon voyage, et merci infiniment.
Des voix : Bravo!
(1440)
AFFAIRES COURANTES
La Loi sur la Société canadienne des postes
Projet de loi modificatif—Première lecture
L'honorable Robert W. Peterson présente le projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Peterson, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis
Le Council of State Governments—La réunion annuelle de la Midwestern Legislative Conference, tenue du 9 au 12 août 2009—Dépôt du rapport
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 64e réunion annuelle de la Midwestern Legislative Conference du Council of State Governments, tenue à Overland Park, au Kansas, aux États-Unis, du 9 au 12 août 2009.
La conférence de la Canadian/American Border Trade Alliance, tenue du 20 au 22 septembre 2009—Dépôt du rapport
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la conférence de la Canadian/American Border Trade Alliance, tenue à Washington, D.C., aux États-Unis, du 20 au 22 septembre 2009.
Le Sénat
Avis de motion tendant à demander au gouvernement de créer un Protocole du service postal canadien en région
L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat prie le gouvernement de présenter dans les plus brefs délais une mesure législative pour modifier la Loi sur la Société canadienne des postes et créer un Protocole du service postal canadien en région qui respecte les principes suivants :
a) Postes Canada maintiendra un service postal qui permet à tout particulier ou à toute entreprise du Canada d'envoyer ou de recevoir du courrier à l'intérieur du Canada et entre le Canada et les autres pays. Postes Canada offrira un service de collecte, de transmission et de livraison des lettres, des colis et des publications;
b) La prestation des services postaux dans les régions rurales du pays fait partie intégrante des services universels offerts par Postes Canada;
c) La Société canadienne des postes instaurera un moratoire sur la fermeture, l'amalgamation et la privatisation des bureaux de poste ruraux;
d) La Société canadienne des postes distribuera le courrier dans des boîtes aux lettres le long des routes dans les régions rurales qu'elle desservait le 1er septembre 2005;
e) Postes Canada établira et promulguera des processus de règlement des plaintes facilement accessibles aux clients et traitera les plaintes de manière juste et respectueuse et en temps opportun.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le Conseil du Trésor
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
C'est aujourd'hui le troisième anniversaire de l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. Les sénateurs sauront que, depuis cette date, le gouvernement Harper a nommé plus de 3 000 personnes à des tribunaux, à des commissions, à des tribunaux quasi judiciaires et à des sociétés d'État sans concours et sans se conformer au principe du mérite de la Commission de la fonction publique.
Les sénateurs savent en outre que la Loi fédérale sur la responsabilité prévoit la mise sur pied de la Commission des nominations publiques. La disposition en question est d'ailleurs issue d'un amendement que nous avons fait adopter à l'époque. Nous voulions qu'il soit obligatoire de nommer un commissaire des nominations publiques. Malheureusement, le gouvernement s'est opposé à notre amendement, à l'époque. Selon lui, cet amendement allait lui nuire ou nuire au gouverneur en conseil dans l'organisation de la mécanique gouvernementale, précisément en raison de la mise sur pied de la Commission des nominations publiques.
Après trois ans, personne n'a encore été nommé pour occuper le poste de commissaire des nominations publiques, ni pour occuper un autre poste à la commission, honorables sénateurs. Je ne vois pas pourquoi, chaque fois que nous devons nous prononcer sur le Budget principal des dépenses, on nous demande d'accorder de l'argent au secrétariat de cette commission.
Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire quand les nominations à ces postes auront lieu?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Comme le sénateur Day et son collègue, le sénateur Downe, le savent, les postes faisant l'objet d'une nomination par décret sont au nombre de 3 000 à 4 000, nombre qui a considérablement diminué par rapport à ce qu'il a déjà été.
Comme on l'a déjà souligné, toutes les personnes nommées par le gouvernement à ce jour ont fait l'objet d'une vérification de la part du cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé. Il s'y trouve un secrétariat. Personne n'a été nommé par le gouvernement sans avoir reçu l'approbation de ce secrétariat. Personne n'a été nommé par le gouvernement s'il y avait le moindre doute que le candidat retenu n'ait pas les qualités nécessaires pour remplir ses fonctions.
Nous sommes très fiers des nominations. Les personnes nommées sont de toutes allégeances politiques. Comme le sénateur le sait, en ce qui a trait aux commissions quasi judiciaires, que ce soit la Commission des libérations conditionnelles ou la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, le processus établi exige désormais que les candidats subissent un rigoureux examen écrit. Personne ne peut être nommé sans avoir réussi cet examen rigoureux.
Comme le sénateur le sait très bien, notre gouvernement a présenté un candidat très compétent pour diriger une commission des nominations publiques, moyennant un salaire de 1 $ par année. Je parle évidemment de M. Gwyn Morgan, qui a par la suite obtenu la palme à titre d'homme d'affaires canadien par excellence. À l'autre endroit, l'opposition a décidé de se servir de cette mise en candidature pour se livrer à un petit jeu et a rejeté la nomination. Le gouvernement est bien résolu à respecter l'engagement qu'il a pris pendant la campagne électorale, l'automne dernier, en ce qui concerne la Commission des nominations publiques. Cela dit, ceci est la première année du nouveau mandat, et je tiens à assurer au sénateur Day qu'un très bon secrétariat faisant partie du Bureau du Conseil privé et du cabinet du premier ministre passe au crible ces nominations.
Pour ce qui est de lancer un chiffre comme 3 000, le sénateur Downe pourrait vous dire, honorables sénateurs, qu'il représente la situation normale du cycle annuel nominations et des renouvellements de mandats. Je suis fière de pouvoir dire que les personnes nommées se révèlent toutes très compétentes et crédibles dans les postes qu'elles occupent. Comme je l'ai dit, ces personnes ont été nommées ou ont vu leur mandat renouvelé et elles sont de toutes allégeances politiques.
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, le leader a fait allusion au processus qui a eu lieu en avril 2006, processus communément appelé consultation du Parlement, au sujet de la nomination proposée de M. Morgan. Les sénateurs doivent savoir que cela a eu lieu avant l'adoption de la mesure législative. Celle-ci a néanmoins été adoptée et approuvée, de même que les 80 amendements que nous avions proposés en vue de l'améliorer. Nous avons appuyé la création du poste de commissaire aux nominations.
Madame le sénateur est-elle en train de nous dire que nous n'aurions pas dû inclure cet article, que le gouvernement ne demande pas mieux que de s'en remettre au secrétariat et que la promesse que le premier ministre a faite aux Canadiens ne sera pas tenue en ce qui concerne ce poste?
Le sénateur LeBreton : Pas du tout, honorables sénateurs. J'ai dit que le gouvernement était bien résolu à respecter l'engagement de nommer le commissaire aux nominations publiques.
(1450)
Il faut beaucoup de chutzpah au Parti libéral pour me poser une question sur la responsabilité le jour même où le Globe and Mail publie un long article sur Alfonso Gagliano et le scandale des commandites.
L'environnement
La politique sur les changements climatiques
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je ne demande pas de responsabilité, je demande une réponse. Hier, j'ai posé une question au leader du gouvernement au Sénat et j'ai écouté attentivement sa réponse. Je suis assez certain de ne pas avoir obtenu de réponse. Je me sens inspiré par le conseil que le sénateur Grafstein dit avoir reçu de Pierre Elliot Trudeau, qui est de ne jamais renoncer.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle me faire connaître sa propre position — je ne demande pas la position de quelqu'un d'autre — sur les données scientifiques concernant les changements climatiques? Croit-elle que des changements climatiques se produisent et qu'ils sont attribuables à l'activité humaine, oui ou non?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je comprends. Le sénateur croit que Jeff Simpson parlait de moi. C'est, de toute évidence, ce qu'il croit. Comme je l'ai déclaré hier, la dernière fois que j'ai vérifié, Jeff Simpson ne siégeait pas à la table du Cabinet.
J'appuie entièrement les efforts du gouvernement. Comme je l'ai déclaré, le Canada s'est engagé à travailler constructivement à Copenhague. En passant, cela a été confirmé aujourd'hui par M. de Boer, le secrétaire exécutif de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui a déclaré que le Canada négociait de façon très constructive.
Le Canada fera sa juste part et veut voir un accord conclu à Copenhague. C'est dans notre intérêt et nos négociateurs sont là et travaillent très fort pour atteindre cet objectif.
Si le sénateur Mitchell se souciait vraiment de savoir ce qui se passe à Copenhague, il chercherait à s'informer tous les jours. Notre négociateur en chef donne des comptes rendus et des mises à jour aux médias du Canada et d'ailleurs sur l'avancement des négociations. Il serait assez simple d'écouter ce que ce négociateur a à déclarer pour savoir ce qui se passe.
Le Canada est présent à Copenhague et il négocie très bien. Nous souhaitons que la conférence soit couronnée de succès, et j'appuie entièrement les initiatives du gouvernement à cet égard.
Le sénateur Mitchell : Ma question au leader ne portait pas sur Copenhague. Je pose cette question parce qu'il est extrêmement important que les décideurs de premier plan, comme madame le leader et ses collègues du Cabinet, aient l'intime conviction que les changements climatiques sont une réalité et qu'ils sont attribuables à l'activité humaine. Sinon, ils ne prendront pas les mesures qui s'imposent.
Je repose donc la question à laquelle je souhaite que madame le leader réponde. Sa réticence à répondre à ma question ne révèle-t- elle pas qu'elle ne croit pas aux changements climatiques, ou peut- être croit-elle qu'ils ne sont pas attribuables à l'activité humaine? Pourrait-elle répondre à ma question?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne ferai rien de tel. Je ne suis pas obligée de répondre au sénateur Mitchell. J'ai des comptes à rendre à mes collègues du Cabinet, ainsi qu'à moi-même, lorsque je me regarde dans le miroir.
Le sénateur Mercer : Votre silence en dit long.
Le sénateur LeBreton : Je ne crois pas que j'étais silencieuse. En tout cas, « silence » est un mot qui ne s'applique pas au sénateur Mercer.
En tout cas, j'appuie le gouvernement sans réserve. Je crois que le ministre Prentice fait du travail exceptionnel en faisant valoir les intérêts collectifs du gouvernement. Tous ses collègues du Cabinet et tous les membres de notre gouvernement appuient les efforts déployés par le ministre Prentice et par notre équipe de négociateurs à Copenhague. Nous appuierons également notre premier ministre lorsqu'il se rendra à cette conférence la semaine prochaine.
Le sénateur Mitchell : Je crois que nous pouvons tous convenir qu'il est difficile pour le gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent dans un dossier ardu comme celui des changements climatiques, à moins que la population et l'électorat lui accordent la marge de manœuvre nécessaire.
Vous avez dépensé 100 millions de dollars pour annoncer les projets réalisés dans le cadre du plan de relance. Est-ce que le leader, son gouvernement ou quelqu'un parmi vous a déjà pensé à dépenser
des fonds du programme pour sensibiliser les Canadiens à la gravité des changements climatiques, à leurs répercussions sur l'avenir du pays, notre économie, nos emplois, nos enfants et nos petits-enfants, et ce, dans le but de mieux informer les électeurs et de vous procurer la marge de manœuvre qu'il vous faut pour agir?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne sais pas où se trouvait le sénateur Mitchell ces dernières années.
Vous vous croyez irrésistible, sénateur Mitchell, mais ce n'est pas le cas.
Une voix : C'est vrai qu'il est irrésistible.
Une voix : C'est ce que pense sa mère.
Le sénateur LeBreton : J'en doute vraiment.
Le gouvernement a pris de nombreuses initiatives pour protéger l'environnement, y compris l'augmentation de la superficie de nos parcs nationaux et notre dialogue sur l'énergie propre. Nous collaborons avec les États-Unis et l'industrie, et nous travaillons à de nouvelles technologies. Le ministre Prentice a passé la majeure partie de la dernière année à parcourir le pays pour consulter les provinces. Beaucoup de travail a été accompli sur ce front et tout ceci va donner des résultats.
Le ministre Prentice est à Copenhague et le premier ministre l'y rejoindra bientôt. Comme la plupart des gens, nos concitoyens veulent un accord. Nous travaillons à un accord, mais les gens savent aussi que le Canada se situe dans un contexte nord- américain. Nous travaillons en très étroite collaboration avec les États-Unis. Je crois que tous les citoyens de ce pays veulent qu'on en arrive à un accord. Ils veulent être certains que nous respecterons tout accord que nous signerons, contrairement au gouvernement précédent, et que tous les acteurs soient à la table, y compris les États-Unis, l'Inde, la Chine et le Brésil.
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, ma question s'adresse bien entendu au leader du gouvernement au Sénat.
En passant, je trouve le sénateur Mitchell plutôt irrésistible.
Je sais que madame le leader comprend que les accords internationaux ne constituent qu'une première étape vers la réduction des émissions. C'est ce qui suit cette étape, les choix que font les gouvernements, les industries et les citoyens, qui aura le plus de répercussions.
Il n'en demeure pas moins que ce gouvernement a eu près de quatre ans pour agir au sujet des changements climatiques. Pendant cette période, le Canada s'est retrouvé à la traîne au lieu d'être un chef de file.
Quand ce gouvernement va-t-il publier les détails d'une politique claire en matière de changements climatiques? Il nous faut une telle politique. C'est seulement alors que nous saurons de quoi nous parlons. Pourquoi le gouvernement est-il allé à Copenhague sans disposer d'un plan et avec les seuls mots « moi aussi » à la bouche?
Le sénateur LeBreton : Vous ne manquez pas d'aplomb.
Une voix : Vous êtes irrésistible, vous aussi.
Le sénateur LeBreton : Non, je n'ai pas dit que je suis irrésistible. Je ne trouve pas que c'est le cas, d'ailleurs. Il est très dangereux de se trouver irrésistible et de l'affirmer.
Le fait est, honorables sénateurs, que le sénateur Milne faisait partie du gouvernement qui, immédiatement après avoir signé un accord, a avoué qu'il n'avait aucune intention de le respecter, précipitant ainsi une augmentation de 30 p. 100 des émissions. Je n'ai pas de leçons à recevoir du sénateur Milne sur ce que nous ferons à Copenhague. Elle connaît fort bien les initiatives que le gouvernement a prises dans le dossier des changements climatiques.
Puisque madame le sénateur va nous quitter sous peu, je vais répéter ce que j'ai dit afin qu'elle s'en souvienne et puisse y réfléchir.
(1500)
Le Canada est déterminé à travailler de façon constructive à Copenhague et M. de Boer, que j'ai cité aujourd'hui, confirme que c'est effectivement le cas. Nous ferons notre juste part et nous voulons qu'un accord soit conclu. C'est dans notre intérêt, et nos négociateurs travaillent à l'atteinte de cet objectif.
Le gouvernement a invité les provinces et les territoires à faire partie de la délégation canadienne se rendant à Copenhague, et le ministre Prentice les a consultés pendant les travaux de préparation à la conférence. Comme je l'ai dit à maintes reprises, nous voulons une entente qui lie tous les grands pollueurs. Soit dit en passant, le ministre Prentice est le premier ministre à avoir consulté les provinces.
Nos objectifs sont clairs et réalistes. Notre gouvernement privilégie une approche qui procure de réels avantages environnementaux et économiques pour le Canada. Nous devons collaborer étroitement avec les États-Unis pour définir une approche nord-américaine, étant donné la nature intégrée de nos économies. Il est tout à fait logique que nous collaborions.
Lundi, nous avons présenté un projet de règlement visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre des nouveaux véhicules, à compter de l'année modèle 2011. Cette mesure aidera à mettre en place une approche nord-américaine commune. Le président Obama a confirmé les objectifs des États-Unis, qui sont pratiquement identiques aux nôtres. Il va de soi qu'il est dans notre intérêt de collaborer étroitement avec les États-Unis et avec le président Obama. Comme les sénateurs le savent, et comme nous l'avons déjà mentionné ici, toutes ces mesures sont prises dans le cadre de notre dialogue sur l'énergie propre.
Le sénateur Milne : J'ai une question complémentaire. Je crois que la ministre vient tout juste de confirmer l'approche dite « moi aussi ». Madame le leader parle de ce qui s'est passé il y a quatre ans. Il y a quatre ans, les conservateurs ont annulé le plan des libéraux et ils n'ont rien fait depuis. Or, voilà que, tout à coup, ils se réveillent.
Quand le gouvernement va-t-il admettre que le plan dont il parle n'est rien d'autre qu'un mythe?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, on ne peut annuler quelque chose qui n'existe pas. Même le chef libéral a reconnu que son parti avait échoué. Comme le souligne Eddie Goldenberg dans son livre — et personne n'était plus proche du premier ministre Jean Chrétien qu'Eddie Goldenberg —, les libéraux ont signé l'entente en sachant pertinemment qu'ils n'avaient pas l'intention de la respecter.
Par conséquent, ne me dites pas que nous appliquons l'approche dite « moi aussi ». Nous travaillons étroitement avec l'administration Obama. Il est dans notre intérêt de collaborer avec les Américains. Nous vivons dans le continent nord-américain. Notre économie interdépendante exige des relations étroites. Il faudrait être fou pour dire que nous sommes prêts à signer une entente...
Le sénateur Mercer : « Moi aussi ».
Le sénateur LeBreton : ... lorsque notre plus important partenaire commercial, c'est-à-dire les gens avec qui nous avons une économie
intégrée, n'est pas prêt à le faire. De toute évidence, il est dans l'intérêt du Canada et des États-Unis de traiter ce dossier dans une perspective nord-américaine.
Le sénateur Comeau : Bien dit.
Les finances
Le seuil de la pauvreté
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai une autre question qui porte sur un sujet dont j'ai déjà fait mention pour madame le leader du gouvernement au Sénat. Il y avait un curieux débat dans la page éditoriale de l'édition de vendredi dernier d'un quotidien qui appuie souvent le gouvernement, à savoir le National Post. Un éditorial s'attardait sur la question de savoir si le pourcentage de gens au Canada qui vivent sous le seuil de la pauvreté était de 11,7 p. 100 ou de 12,5 p. 100.
Très franchement, j'ai trouvé cet éditorial très curieux. Cela dit, si on fait le calcul, on constate qu'entre 3 300 000 et 3 600 000 Canadiens, ou plus, vivent actuellement sous le seuil de la pauvreté. Il est clair pour tout le monde, y compris les économistes et en particulier les Américains, que le plan de relance n'aide pas vraiment les personnes qui se situent au seuil de la pauvreté, ou juste en- dessous.
La question que je pose au gouvernement est celle-ci : compte tenu qu'il étudie le dossier depuis un certain temps, le gouvernement envisage-t-il maintenant de réagir d'une façon plus ciblée, afin d'aider ceux qui ont des enfants et qui vivent sous le seuil de la pauvreté au Canada? Cette situation est une honte nationale.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : J'ai lu les articles auxquels le sénateur fait allusion. Comme les sénateurs le savent, il y a actuellement un débat sur la définition du seuil de la pauvreté, ou du seuil de faible revenu, communément appelé le SFR, ainsi que sur la définition qui est donnée par certains à la pauvreté, mais qui est contestée par d'autres. J'ai lu tout ce qui s'est écrit sur le sujet.
Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement offre bon nombre de programmes et d'initiatives pour soutenir les personnes à faible revenu, ceux qui vivent sous le seuil de la pauvreté, les pauvres et les sans-abri. J'en ai parlé à plusieurs reprises dans cette enceinte. Il n'y a pas de solution facile à un problème comme celui-ci. Il faut tenir compte de plusieurs choses, notamment leurs conditions de vie, leur manque d'éducation, leur état de santé et du fait qu'ils habitent dans des régions éloignées.
J'ai souligné à maintes reprises dans cette enceinte, ainsi que dans mes réponses écrites, les efforts du ministère de la Santé, du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, les mesures fiscales adoptées par le gouvernement, la question du partage d'emploi aux fins de l'assurance-emploi et, bien sûr, les crédits accordés aux familles avec de jeunes enfants. Le gouvernement offre de nombreuses initiatives. Collectivement, nous travaillons à réduire les taux de pauvreté.
Toutefois, pour répondre à la question du sénateur, même si je crois y avoir déjà répondu par le passé, honorables sénateurs, je vais à nouveau communiquer avec tous les ministères qui collaborent sur la question de la pauvreté au Canada afin d'obtenir une mise à jour de la situation.
Le sénateur Grafstein : Le sénateur Eggleton a récemment déposé un rapport d'étude splendide sur la pauvreté au Canada. Dans ce rapport, il émet 74 recommandations. Il nous a assuré, à nous et à d'autres collègues, que la mise en œuvre de ces recommandations n'entraînerait aucune dépense supplémentaire. Il n'y aurait donc aucun impact sur le déficit. Les recommandations sont en réalité une série de programmes uniques, éprouvés par des professionnels et ayant fait leurs preuves, visant à inciter le gouvernement fédéral à réévaluer son approche en ce qui concerne sa façon d'aider les pauvres.
J'espère que le sénateur et le gouvernement prendront note de ces recommandations le plus tôt possible afin que l'on puisse agir rapidement pour aider les pauvres à se sortir de la pauvreté.
Le sénateur LeBreton : Sénateur Grafstein, le gouvernement examine tous les rapports d'étude déposés au Sénat, et celui-ci ne fera pas exception. Le Cabinet examine ces rapports et y répond. Je puis assurer au sénateur que les recommandations formulées par le sénateur Eggleton, et auxquelles de nombreux sénateurs des deux côtés ont participé, seront étudiées sérieusement.
[Français]
Les langues officielles
La dualité linguistique aux Jeux olympiques de 2010 et à l'aéroport international de Vancouver
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Voilà plus de deux ans que le Comité sénatorial permanent des langues officielles se penche sur le respect et la promotion de la dualité linguistique aux Jeux olympiques de 2010. Rapport après rapport, le comité a fait part de ses craintes quant à la préparation de ces jeux. Le commissaire Graham Fraser a également parlé de ses inquiétudes.
Or, Graham Fraser indiquait hier que, à 65 jours des jeux, la dualité linguistique risque de ne pas être respectée. Les plans d'équipes bilingues volantes ne sont pas encore dévoilés, l'entente entre le COVAN et le Bureau de la traduction n'est pas encore conclue et l'aéroport de Vancouver ne peut pas encore répondre correctement à la demande de services en français.
Madame le leader pourrait-elle nous dire quand seront dévoilés les plans, quand sera signée l'entente et quand l'aéroport servira les visiteurs francophones convenablement?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : J'ai remarqué que, dans sa question, le sénateur a déclaré que le commissaire aux langues officielles avait dit « risque de ». Je ne suis pas d'accord. Le commissaire n'a pas dit que le scénario décrit par madame le sénateur se réalisera, et il est évident qu'il ne croit pas que ce sera nécessairement le cas s'il dit que la dualité linguistique « risque de » ne pas être respectée.
(1510)
J'ai déjà répondu à cette question, honorables sénateurs, et c'est un problème que le gouvernement prend au sérieux. Le ministre Moore s'est penché sur ce problème et a consulté le commissaire aux langues officielles. Que le sénateur Tardif et tous les sénateurs et parlementaires se rassurent : les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 du Canada seront bilingues et respecteront les deux langues officielles du pays, y compris lors des cérémonies d'ouverture et de clôture, dans le contexte de l'Olympiade culturelle, durant le parcours de la flamme olympique et sur chaque site des Olympiques.
Nous nous attendons à ce que le comité organisateur, le COVAN, s'en charge et il y travaille en ce moment même.
En septembre, le ministre Moore a annoncé que 7,7 millions de dollars seraient versés au COVAN pour qu'il puisse prévoir des services de traduction pour les jeux. Cette somme s'ajoute aux autres dépenses.
Nous avons investi plus de 30 millions de dollars pour assurer le succès de l'Anneau olympique de Richmond et d'autres sites olympiques. Il y aura des écriteaux bilingues à chaque site, et l'Anneau olympique de Richmond ne fera pas exception.
Qu'on parle de bilinguisme ou de services de sécurité, toutes les personnes qui travailleront pour les jeux, à tous les niveaux, respecteront véritablement la dualité linguistique du Canada. Le gouvernement s'y est engagé et je suis certaine qu'il respectera son engagement.
[Français]
Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, la solution proposée par les représentants de l'aéroport de Vancouver, pour offrir des services aux visiteurs francophones, est de distribuer à ses employés des cartes avec des pictogrammes.
La définition de « pictogramme », selon Le Robert, est la suivante :
Dessin figuratif stylisé qui fonctionne comme un signe d'une langue écrite et qui ne transcrit pas la langue orale.
La langue française au Canada en est-elle réduite à être une langue écrite, appuyée de pictogrammes, ne méritant aucune offre active à l'oral?
Quand les employés de l'aéroport de Vancouver auront-ils une formation linguistique leur permettant de répondre oralement aux visiteurs francophones?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : L'aéroport international de Vancouver est géré par le secteur privé. Cela dit, le ministre Moore a tenu d'innombrables rencontres avec les responsables de l'aéroport. En faisant le tour des lieux, il a remarqué que bon nombre de sections de l'aéroport ne sont pas bilingues. Depuis, il est retourné là-bas et fait tout ce qu'il est humainement possible de faire du point de vue du gouvernement, et ce, en collaboration avec le COVAN — qui s'intéresse à la question —, pour que la dualité linguistique du Canada soit partout visible quand les gens arrivent à cet aéroport.
Comme les sénateurs le savent, on remarque en arrivant à l'aéroport de Vancouver que beaucoup d'autres langues sont également utilisées. Toutefois, notre pays est officiellement bilingue, et le gouvernement, en collaboration avec le COVAN et l'Administration aéroportuaire de Vancouver, prend tous les moyens à sa disposition pour que l'affichage et les indications soient bilingues, afin d'offrir des services dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada aux voyageurs qui arriveront à l'aéroport.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, j'aimerais mettre à l'étude l'article 4 inscrit sous la rubrique « Rapports de comités » avant que nous passions aux autres points dans l'ordre dans lequel ils apparaissent au Feuilleton.
[Français]
Recours au règlement
Décision de la Présidence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 8 décembre, le sénateur Comeau a invoqué le Règlement au sujet du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, lequel propose des amendements au projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d'autres mesures. Ce rapport avait été présenté plus tôt au cours de la journée et inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance, pour examen.
[Traduction]
Le sénateur Comeau a essentiellement trouvé à redire au fait que les amendements contenus dans le rapport ne se rapportaient pas au projet de loi C-51. Il a renvoyé à cet égard à la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui dit, aux pages 766-767, qu'un « amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle-ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi ».
Des limites semblables figurent dans le commentaire 698(8) du Beauchesne, qui indique qu'un amendement est irrecevable :
a) s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi;
b) s'il vise à amender des articles de la loi que le projet modifie, à moins que les articles en question ne soient précisément visés par une disposition du projet de loi.
[Français]
Le sénateur Comeau a expliqué que les amendements contenus dans le rapport portent sur la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Même si le projet de loi C-51 propose effectivement des modifications à cette loi, les articles qu'il vise diffèrent de ceux dont il est question dans le rapport, ce qui a amené le sénateur à dire que les amendements proposés dans le rapport sont irrecevables.
Plusieurs autres sénateurs ont participé au débat. Certains ont soutenu que, puisque le projet de loi C-51 rouvre la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, n'importe quelle disposition de cette loi peut être modifiée. D'autres, par ailleurs, ont souligné l'importance, pour les comités, de ne pas outrepasser leurs mandats. Des préoccupations ont aussi été exprimées au sujet de la nature très vaste de certaines lois d'exécution du budget introduites récemment. Enfin, le sénateur Ringuette, qui avait proposé les amendements en comité, les a défendus.
[Traduction]
Comme les honorables sénateurs le savent, tout amendement proposé en comité doit respecter le principe et la portée du projet de loi et être pertinent. En général, on considère que le principe d'un projet de loi est l'idée qui le sous-tend. La portée du projet de loi correspond aux paramètres fixés par le projet de loi pour atteindre les buts ou objectifs visés, ou aux mécanismes généraux envisagés pour parvenir aux fins voulues.
Enfin, la pertinence concerne la mesure dans laquelle un amendement se rapporte à la portée ou au principe du projet de
loi à l'étude. Un amendement doit respecter le principe du projet de loi visé, cadrer avec sa portée et être pertinent.
Comme le sénateur Comeau l'a souligné, normalement, un amendement ne devrait pas être proposé s'il vise à modifier une loi existante, sauf si le projet de loi à l'étude propose de modifier la loi en question.
En outre, de façon générale, seuls les aspects de la loi initiale que vise déjà le projet de loi peuvent être modifiés. À la Chambre des communes, cela semble avoir été interprété de manière très stricte. En effet, un amendement qui ne respecte pas ces critères, même s'il est directement pertinent ou s'il vise à corriger une omission non intentionnelle, ne sera pas accepté.
[Français]
Comme c'est souvent le cas et compte tenu de son approche particulière, le Sénat n'a pas été aussi strict à cet égard. Même s'il s'agit d'une situation plutôt rare, la pratique veut qu'une proposition d'amendement à un projet de loi modifiant une loi existante puisse porter sur des articles de la loi initiale qui ne sont pas modifiés par le projet de loi, à condition qu'il existe un lien étroit et direct entre un article du projet de loi et le changement à la loi initiale qui est visé par la proposition d'amendement.
(1520)
Cela dit, on peut lire dans le sommaire du projet de loi C-51 que ce projet de loi modifie la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, « afin de remédier aux répercussions d'un défaut de coordination entre deux lois modificatives ». Or, les amendements proposés dans le douzième rapport visent à placer les caisses de retraite non capitalisées des retraités et des employés sur le même pied que les créanciers lorsqu'une société déclare faillite. Sans vouloir parler ici du caractère souhaitable ou non des changements proposés par le rapport, ils vont au-delà de la nature assez limitée des amendements proposés par le projet de loi.
[Traduction]
Le rappel au Règlement est fondé, et les amendements contenus dans le rapport sont irrecevables.
Comme il contenait uniquement des amendements jugés irrecevables, le rapport perd tout contenu. Par conséquent, il ne propose aucun amendement au projet de loi C-51 et, conformément à l'article 97(4) du Règlement, il est considéré comme adopté. La prochaine question sur laquelle le Sénat doit se prononcer est donc une question de procédure à savoir : « Quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois? ». Pour dire les choses clairement, il s'agira de la troisième lecture du projet de loi sans amendement.
Honorables sénateurs, je vais mettre la motion aux voix.
L'honorable Pierrette Ringuette : Votre Honneur, si je puis me permettre, avant que vous ne mettiez la motion de troisième lecture aux voix, je ne suis pas d'accord avec votre décision. Cependant, je me résignerai à l'accepter. Avec la bénédiction de 6 millions de travailleurs canadiens et de retraités dont les régimes de pension sont largement sous-financés, je vous souhaite à tous un très joyeux Noël.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
[Français]
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Avec la permission du Sénat, maintenant.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Non!
(Sur la motion du sénateur Comeau, la troisième lecture de ce projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Projet de loi de 2009 pour la mise en œuvre de conventions fiscales
Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Greene, appuyée par l'honorable sénateur Manning, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-8, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi S-8.
Je félicite mon collègue, le sénateur Greene, des précisions qu'il a données au sujet de ce projet de loi, ce qui me permet d'abréger mon intervention.
Au fur et à mesure que l'économie mondiale devenait de plus en plus intégrée, on a cherché à élaborer un traité sur la fiscalité internationale pour régler les problèmes de la double imposition et de l'évitement fiscal. L'OCDE a commencé à se pencher sur la question dans les années 1950 et a préparé le Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune. Depuis lors, plus de 3 000 conventions fiscales ont été mises en œuvre à l'échelle mondiale. En bref, la convention fiscale type sert de guide pour permettre à divers pays d'harmoniser leurs conventions fiscales pour éviter la double imposition.
Toute entreprise canadienne qui vend des biens sur les marchés international et national risque de payer des impôts au Canada et à l'étranger. Comme le sénateur Greene l'a mentionné, cette double imposition est non seulement injuste pour l'entreprise en question, mais cause également de graves problèmes dans le secteur du commerce international.
Les conventions fiscales offrent divers moyens d'éviter ce genre de problèmes. Je cite le document d'information que j'ai en main :
Les conventions fiscales répartissent la compétence fiscale entre deux pays en établissant des règles concernant la résidence lorsqu'un contribuable peut être considéré comme vivant dans les deux pays concernés. Pour chaque catégorie de revenu, les conventions fiscales accordent généralement, mais pas nécessairement, le premier droit d'imposition au pays où le revenu est gagné. Un droit résiduel d'imposition est généralement accordé, mais pas nécessairement, au pays de résidence.
Les conventions fiscales fournissent des règles permettant de déterminer quel pays sera considéré comme le pays source pour chaque catégorie de revenu.
Enfin, les conventions fiscales prévoient également des règles limitant le montant que le pays source peut imposer pour chaque catégorie de revenu et confient au pays de résidence la responsabilité d'éliminer la double imposition.
Un mécanisme de règlement des conflits est également prévu dans le but d'éviter la double imposition en permettant à des représentants de chacun des pays de discuter des questions en
suspens et de négocier un règlement convenant à tous. Je crois que la mise à jour de 2008 du Modèle de convention fiscale a introduit « une disposition relative à un arbitrage exécutoire obligatoire pour le règlement des questions difficiles ».
Le sénateur Greene a mentionné que ces traités portaient également sur la question de la taxation excessive grâce à la réduction des retenues fiscales. Des niveaux maximums sont définis pour ces retenues fiscales. En fait, le Canada cherche souvent à éliminer carrément les retenues fiscales applicables à certains types de revenu.
Somme toute, ces traités fiscaux, y compris les trois dont il est question aujourd'hui dans le projet de loi S-8, ont pour but de permettre l'instauration d'un régime fiscal international plus souple entre le Canada, la Colombie, la Grèce et la Turquie. Pour ce faire, conformément aux règles définies dans le Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune, j'appuie ce projet de loi et je suis impatient d'en discuter plus longuement au comité.
Je m'en voudrais cependant de ne pas commenter les propos du sénateur Greene au sujet de l'état de l'économie canadienne avant le début de cette récession mondiale. Selon ses mots :
Il est important de rappeler aux sénateurs que, même si la récession mondiale actuelle nous a frappés, le Canada se trouve dans une position enviable pour faire face à ce ralentissement économique.
Le sénateur Greene s'est cependant abstenu de dire qui avait assumé la responsabilité de préparer le pays à une telle récession financière. Sans les mesures prises par les gouvernements libéraux précédents, ceux du premier ministre Jean Chrétien et du premier ministre Paul Martin, le Canada n'aurait certainement pas été en mesure d'affronter une telle tempête ni d'affronter cette tempête en dépit des actions du gouvernement actuel.
Même si l'opposition conservatrice de l'époque, y compris Stephen Harper, demandait la déréglementation du système bancaire canadien, Jean Chrétien a refusé d'assouplir les règles. Il a refusé de laisser les banques à charte fusionner, ce qui a sauvé le Canada de la catastrophe qui s'est abattue sur nos voisins du Sud. Aujourd'hui, le gouvernement se plaît à citer la communauté internationale lorsqu'elle dit que notre système financier est enviable. Ce serait à un immense bordel financier qu'auraient droit les Canadiens si ce gouvernement libéral n'avait pas tenu tête.
Une des premières mesures prises par l'actuel gouvernement conservateur a été de déréglementer l'industrie des prêts hypothécaires au Canada. Le ministre des Finances a ouvert ce secteur à de nouveaux acteurs, comme AIG, affirmant que « [c]es changements se traduiront par un meilleur choix et par de l'innovation sur le marché de l'assurance hypothécaire, ce qui profitera aux consommateurs et facilitera l'accès à la propriété ». Il aura fallu une année entière au gouvernement pour réparer les pots qu'il avait lui-même cassés. Malgré les avertissements lancés par des sources des secteurs public et privé, le triste résultat aura été que les contribuables canadiens se sont fait imposer le fardeau de la dette créée par les mesures du gouvernement.
Le premier ministre et le ministre des Finances ont nié l'existence de la récession. Le ministre des Finances a même comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales le 10 mars 2009 et a fait la déclaration suivante : « Personne, je dis bien personne, pas un seul économiste, pas un seul, pas un seul sénateur, n'a prédit la récession mondiale [...] ». Je me demande comment le ministre des Finances a pu rater l'avertissement lancé par William White, un Canadien, économiste en chef à la Banque des règlements internationaux, une banque dont le Canada est actionnaire. Il préfère comparaître devant un comité et nier que qui que ce soit ait vu venir quoi que ce soit. À ce moment, il n'y a que le premier ministre et le ministre des Finances qui ne voyaient rien.
Il est ahurissant de constater que le gouvernement actuel est tellement dépensier qu'il se classe au premier rang des gouvernements de l'histoire du Canada à ce chapitre. Voilà ce qu'était l'état de préparation du gouvernement à l'aube de la récession : une caisse vide et une attitude de déni devant la réalité. Le gouvernement conservateur avait hérité d'un excédent de 13 milliards de dollars. Non seulement il l'a fait disparaître, mais il a aussi dû utiliser la réserve de 4 milliards de dollars qui avait été prévue pour les périodes de vaches maigres, alors que les choses allaient encore bien.
(1530)
Nous le savons maintenant, au moment où le ministre des Finances et le premier ministre promettaient aux Canadiens qu'il n'y aurait jamais de déficit, il y avait déjà un trou dans les finances publiques. N'eut été des recettes tirées de la vente de canaux de communication, le déficit systémique actuel serait apparu dans les livres comptables dès le début du deuxième trimestre de 2008. Le 7 octobre 2008, le premier ministre donnait même le conseil suivant aux Canadiens qui étaient en train de perdre leurs emplois et leurs économies : « Je crois qu'il est temps d'investir et de profiter des aubaines qui se présentent à la bourse à cause de la panique. »
Le gouvernement prévoyait un excédent dans sa mise à jour économique, juste avant de proroger le Parlement pour protéger les emplois des députés ministériels, tandis que des Canadiens se retrouvaient au chômage. Le gouvernement a refusé de faire des dépenses pour relancer l'économie jusqu'à ce qu'il y soit forcé par l'opposition. Voilà qui nous laisse avec quelques questions sans réponses.
Le gouvernement a détruit le bon travail du gouvernement libéral précédent longtemps avant que frappe la récession. Alors, comment le gouvernement compte-t-il maintenant renouer avec les excédents budgétaires? Quand et comment le gouvernement remboursera-t-il la dette que les Canadiens doivent supporter à cause de lui? Quand les Canadiens auront-ils de nouveau un gouvernement financièrement responsable? En attendant de trouver des réponses à ces questions importantes, votons en faveur de ce projet de loi.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Greene, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)
Le Budget des dépenses de 2009-2010
Le Budget supplémentaire des dépenses (B)—Adoption du onzième rapport du Comité des finances nationales
Le Sénat passe à l'étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des Finances nationales (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010), présenté au Sénat le 8 décembre 2009.
L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, normalement, nous sommes saisis du rapport avant de recevoir le projet de loi de crédits accompagnant le Budget supplémentaire des dépenses (B). Normalement, le rapport du comité se présente sous forme d'un examen de ce qui a eu lieu jusqu'à présent. Les sénateurs savent que le Budget principal des dépenses est distribué à tous les sénateurs. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) a été étudié par le comité en avril dernier.
Dans le cadre d'une nouvelle initiative prise il y a environ un an, le gouvernement veut présenter le Budget supplémentaires des dépenses (A) peu de temps après le budget. Le budget est dressé en novembre et décembre en préparation de l'énoncé budgétaire de février. Comme le Conseil du Trésor n'a pas encore terminé l'examen de certaines mesures contenues dans le budget, il n'est pas en mesure d'en déterminer le coût exact. Le Budget principal des dépenses contient toutes les initiatives dont les coûts peuvent être établis,, comme les programmes réguliers, mais certaines initiatives nouvelles ou élargies doivent être détaillées ultérieurement dans les budgets supplémentaires des dépenses.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) est présenté le plus tôt possible après le budget afin que les parlementaires puissent prendre connaissance des dépenses anticipées. Comme le savent les sénateurs, il y a deux façons d'autoriser les dépenses annuelles de l'exécutif, composé du premier ministre et du Cabinet : soit en les approuvant par voie législative, comme c'est le cas tous les ans, soit par le truchement du Budget principal des dépenses et des divers budgets supplémentaires des dépenses.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) est l'objet du onzième rapport du Comité des finances dont les honorables sénateurs sont saisis. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) sera présenté au Sénat en février 2010 et portera sur les programmes qui n'ont pas encore été entièrement élaborés ou dont l'élaboration a été retardée. Ces budgets portent sur des sommes moins importantes.
Dans le cadre de l'étude du douzième rapport, on demande aux sénateurs d'autoriser des dépenses de 4,9 milliards de dollars prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Le tableau qui figure à la page 2 indique les pouvoirs législatifs, soit les dépenses autorisées dans d'autres mesures législatives. Bien que nous ne votions pas sur les pouvoirs législatifs, on nous rappelle les montants concernés.
Les sénateurs verront que les crédits votés pour la période du budget supplémentaire sont de 26 milliards de dollars, ce qui porte le total à 30 milliards de dollars. Cependant, les 26 milliards comprennent des postes budgétaires, c'est-à-dire des dépenses habituelles prévues, et des postes non budgétaires. Les postes non budgétaires font varier le bilan, mais on espère que les sommes en cause reviendront dans les coffres du gouvernement. Un exemple de poste non budgétaire ce sont les prêts consentis par le gouvernement.
Les 24 milliards de dollars sont des postes non budgétaires législatifs. Honorables sénateurs, ces chiffres reflètent les fonds prévus pour les mesures de relance, par exemple, les 12 milliards de dollars donnés à la Banque de développement du Canada pour aider à stimuler le secteur financier, soutenir les prêts-autos et le reste. En outre, 12,4 milliards de dollars ont été accordés à Exportation et développement Canada pour soutenir les prêts de l'organisme aux entreprises. Normalement, Exportation et développement Canada encourage les entreprises de l'extérieur du Canada et les échanges commerciaux avec des entreprises canadiennes à l'extérieur du Canada. Cependant, les sénateurs se souviendront qu'Exportation et développement Canada a été autorisé, en cette période économique difficile, à soutenir des entreprises au Canada également. Si cette initiative s'avère utile, nous devrons peut-être cesser d'appeler l'organisme Exportation et développement Canada, mais nous verrons en temps et lieu.
(1540)
La Banque de développement du Canada et la Banque de développement des exportations ont reçu chacune 12 milliards de dollars pour mener leurs activités. Les deux ont comparu devant notre comité et ont parlé de leur travail.
La Banque de développement du Canada nous a déclaré que, jusqu'à tout récemment, elle n'était pas parvenue à investir les fonds qui lui avaient été confiés. C'est bon signe. Les entreprises qui emprunteraient normalement pour assurer leur financement ont pu le faire à d'autres sources. Il se peut que la Banque de développement du Canada exige des frais d'intérêt trop élevés. Ils doivent être raisonnables compte tenu des taux du marché, mais pas trop bas. Ces taux d'intérêt sont peut-être un peu plus élevés qu'ils le devraient par rapport à ceux du marché. Lorsque les représentants de l'organisme ont comparu devant le comité, ils nous ont déclaré qu'ils renégociaient des conditions et qu'ils prévoyaient qu'une somme substantielle serait investie dans une entreprise bien précise à court terme.
Le programme semble donc bien fonctionner. Nous le suivons de près. J'espère sincèrement que nous ne devrons pas revenir vous demander de radier une ou l'autre des sommes prêtées, mais seul le temps nous dira de quoi il retourne.
Le budget des dépenses à ce jour pour l'exercice s'élève à 249 milliards de dollars. On peut situer par rapport à ce montant les 4,5 milliards de dollars de crédits votés qu'on nous demande d'approuver. Ce montant total a été approuvé dans le cadre du processus d'approbation du Budget principal des dépenses présenté en juin et du Budget supplémentaire des dépenses (A) présenté par la suite.
Honorables sénateurs, je n'ai que deux ou trois autres points à soulever. Le premier a trait au crédit 35, crédit général du Conseil du Trésor. Vous vous souviendrez qu'il s'agit d'un exercice hors de l'ordinaire du point de vue des finances publiques et que le Conseil du Trésor s'était vu attribuer une somme de 3 milliards de dollars à distribuer rapidement — en fait, avant le fin de juin. Il avait été chargé d'essayer de stimuler l'économie au moyen de ces 3 milliards de dollars entre le 1er avril et la fin de juin, étant entendu que, si cette somme n'avait pas été utilisée au 30 juin, elle servirait de nouveau au financement budgétaire normal des infrastructures, entre autres. Cette mesure semble avoir donné de bons résultats, à concurrence de 2,1 milliards de dollars. Les 900 millions de dollars qui restent feront de nouveau partie du budget, somme dont l'affectation sera approuvée suivant la procédure normale. Nous avons réclamé et obtenu une comptabilisation des 2,1 milliards de dollars, laquelle se trouve dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Elle figure également dans ce rapport-ci.
Honorables sénateurs, nous avons examiné certaines des principales dépenses et avons essayé de convoquer des témoins qui auraient pu éclairer notre lanterne à leur sujet. Pourquoi ces dépenses se trouvent-elles dans un budget supplémentaire des dépenses? L'explication normale serait que l'établissement des coûts n'avait pas été terminé à temps. C'est souvent l'explication qu'on nous donne.
Nous avons convoqué les autorités compétentes du Secrétariat du Conseil du Trésor, lesquelles sont très bien renseignées et d'un grand secours. Nous entretenons de bons rapports avec elles. Il convient de remercier, au nom de mon comité et de mon vice-président, le sénateur Gerstein, le personnel du Conseil du Trésor du professionnalisme dont il fait preuve lorsqu'il comparaît devant notre comité, souvent à court préavis, et de sa grande serviabilité.
Nous avons également invité l'Agence canadienne de développement international. Nous avons essayé d'obtenir la participation d'Énergie atomique du Canada parce que nous voulions avoir des renseignements sur les dépenses importantes qui y sont faites, mais personne n'était disponible pour venir nous rencontrer.
Ce qui est bien avec le budget des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses, c'est que nous avons le mandat de les étudier tout au long de l'année. À n'importe quelle période de l'année financière, notre comité peut demander aux divers ministères de se présenter devant nous pour répondre à des questions sur la façon dont ils dépensent de l'argent et dont ils ont l'intention de le faire dans l'avenir. À mon avis, il est plus utile pour les parlementaires de parler de dépenses au début du processus budgétaire que de se pencher sur les comptes publics qui ne sont déposés que six à neuf mois plus tard. Dans ce dernier cas, tout ce que nous pouvons faire alors, c'est de nous informer sur ce qui s'est produit, sans pouvoir faire quoi que ce soit en ce qui concerne les dépenses engagées.
Dans notre rapport, nous avons parlé des sites fédéraux contaminés, ce qui intéressera les sénateurs au plus haut point. On retrouve dans ce dossier un élément de passif éventuel de 6,3 milliards de dollars au nom du gouvernement pour 18 000 sites fédéraux contaminés au Canada. La vérificatrice générale vérifie et modifie ces chiffres au besoin chaque année. Je ne m'étais pas rendu compte que cela se faisait ainsi. Nous savons que ces chiffres sont très près de la réalité. Bon nombre de dépenses contenues dans ce budget supplémentaire des dépenses portent sur les sites contaminés, et surtout sur les sites contaminés dans le Nord. Le MDN a abandonné bon nombre de secteurs dans le Nord. Il y a également le déclassement des sites et des réacteurs d'Énergie atomique du Canada, ce qui représente un élément de passif éventuel énorme.
Nous avons parlé du tribunal des revendications particulières qui se penche sur les revendications des Autochtones du Canada.
Honorables sénateurs, nous avons parlé de l'éducation des Autochtones.
Nous avons parlé de la création de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, qui est une initiative positive. L'agence se chargera d'une partie du travail du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, ce qui me semble un pas dans la bonne direction. Honorables sénateurs, nous suivrons également ce dossier.
Nous avons parlé d'Administration du pipe-line du Nord Canada, agence qui a été créée en 1978 et qui est demeurée essentiellement inactive. La société Trans-Canada Pipelines a informé Administration du pipe-line du Nord Canada qu'elle a l'intention de commencer à construire le pipe-line du Nord devant servir au transport du gaz, alors un montant de 369 000 $ a été prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) afin de relancer cette initiative. Il est encourageant d'entendre ces bonnes nouvelles.
Honorables sénateurs, vous voyez les autres éléments. Il est question de subventions et de contributions. Les subventions ne font pas l'objet d'une vérification. Nous avons demandé pourquoi l'ACDI accorderait un plus grand nombre de subventions, comme nous pouvions le voir dans le budget des dépenses. Apparemment, une bonne partie de l'aide internationale qu'accorde l'ACDI est versée à d'autres agences qui sont dotées des mécanismes nécessaires pour procéder à la vérification, de sorte qu'il était inutile que le Canada s'en occupe. Nous compterons sur ces vérifications effectuées notamment par la Banque mondiale, le Programme alimentaire mondial et un certain nombre d'autres organisations internationales.
Un autre élément très positif, c'est le fait que plusieurs subventions et contributions seront consenties aux Autochtones afin de leur permettre d'effectuer une partie des travaux dans les réserves, notamment pour remédier au problème des sites contaminés. Plutôt que d'accorder des contrats à des entreprises de l'extérieur, on fait de plus en plus appel aux personnes vivant dans les réserves pour exécuter les travaux.
(1550)
Honorables sénateurs, je crois que ce rapport est une juste représentation de ce qui a été dit au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B) à notre comité.
J'aimerais remercier tous les membres du comité de s'être acquittés de leur tâche avec diligence. Je remercie également les conseillers de la Bibliothèque du Parlement et notre greffier pour leur excellent délai d'exécution. Nous sommes tous conscients du fait qu'il s'agit de crédits pour le gouvernement et qu'il faut traiter le tout le plus rapidement possible.
Honorables sénateurs, comme nous avons discuté de ce dossier dans le cadre d'une étude préalable, lorsque nous recevrons le projet de loi nous serons en mesure de franchir les trois étapes de lecture sans qu'il soit nécessaire de le renvoyer au comité. Nous avons déjà réalisé cette partie du travail.
L'honorable Irving Gerstein : Honorables sénateurs, j'aimerais remercier le sénateur Day d'avoir présenté le onzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui porte sur notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier de 2009-2010.
Il s'agit du deuxième budget supplémentaire des dépenses que j'ai eu l'honneur d'examiner cette année. Lorsque les intérêts économiques urgents du Canada ne cadrent plus avec le calendrier budgétaire du gouvernement, ce dernier doit adapter son calendrier, et c'est exactement ce que le gouvernement conservateur actuel a fait.
Le budget de 2009 a été présenté plus tôt cette année que tout autre budget précédent dans l'histoire canadienne. Il contenait le Plan d'action économique du Canada, un ensemble de mesures de relance économique d'une importance et d'une portée sans précédent visant à nous permettre de nous attaquer résolument aux difficultés de la récession économique mondiale. Cette réaction rapide du gouvernement a eu pour effet d'accélérer l'ensemble du cycle budgétaire. C'est pourquoi nous avons été saisis aussi tôt du Budget supplémentaire des dépenses.
Je tiens à exprimer mes sincères remerciements au sénateur Day, qui a fait de l'excellent travail à titre de président de notre comité et qui a veillé à ce que nous restions concentrés sur l'étude du budget supplémentaire des dépenses et respections le calendrier établi. Dans mes remarques concernant le rapport de notre comité sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2008 et 2009, j'ai dit être confiant que le sénateur Day et moi collaborerions. Je suis heureux de dire que, à mon avis, cette prédiction s'est confirmée.
Comme le sénateur Day l'a dit, le Comité des finances nationales a entendu le témoignage de fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor, de l'Agence canadienne de développement international et du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au sujet
de ce budget des dépenses. Les membres du comité ont posé des questions pointues, pertinentes et variées, et les témoins ont donné des réponses professionnelles et avisées.
Nous avons posé des questions sur plusieurs sujets, notamment l'assainissement des sites contaminés, le Tribunal des revendications particulières créé par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, les fonds que le gouvernement a alloués à l'aide internationale, la création de la nouvelle Agence canadienne de développement économique du Nord, les coûts associés aux prochains sommets du G8 et du G20 qui se tiendront au Canada, le financement de CBC/Radio-Canada et le rôle de l'ACDI en Afghanistan.
Comme toujours, le comité aurait pu passer une éternité à étudier ce budget des dépenses de près. Néanmoins, je peux assurer aux honorables sénateurs, ainsi qu'à tous les Canadiens, que nous avons examiné ce budget des dépenses avec toute la diligence voulue. Je vous rappelle également que, au Sénat, contrairement à l'autre endroit, les prévisions budgétaires du gouvernement sont renvoyées en permanence au Comité des finances nationales, afin que nous puissions les réexaminer chaque fois que nous l'estimons nécessaire.
Honorables sénateurs, je me réjouis à l'avance de l'adoption rapide de la loi de crédits portant sur ce budget supplémentaire des dépenses.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Tardif : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence et le rapport est adopté.)
[Français]
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, C.R.
Adoption de la motion modifiée tendant à inscrire l'interpellation au Feuilleton des avis
Permission ayant été accordée de passer aux motions, articles 110, 111 et 112 :
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition), conformément à l'avis du 3 décembre 2009, propose :
Que, nonobstant l'article 57(2) du Règlement, l'interpellation suivante soit inscrite au Feuilleton des avis pour la prochaine séance du Sénat :
« Par l'honorable sénateur Tardif : Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la carrière de l'honorable sénateur Grafstein au Sénat et les nombreuses contributions qu'il a faites aux Canadiens. »;
Que, nonobstant l'article 37(4) du Règlement, lors des délibérations sur cette interpellation aucun sénateur ne parle pendant plus de trois minutes.
— Honorables sénateurs, y aurait-il consentement pour que la motion soit modifiée afin que l'interpellation soit inscrite au Feuilleton des avis pour plus tard aujourd'hui?
Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée?
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il d'adopter la motion, telle que modifiée?
Des voix : D'accord.
(La motion, telle que modifiée, est adoptée.)
L'honorable Lorna Milne
Adoption de la motion tendant à inscrire l'interpellation au Feuilleton des avis
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition), conformément à l'avis du 3 décembre 2009, propose :
Que, nonobstant l'article 57(2) du Règlement, l'interpellation suivante soit inscrite au Feuilleton des avis pour la prochaine séance du Sénat :
« Par l'honorable sénateur Tardif : Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la carrière de l'honorable sénateur Milne au Sénat et les nombreuses contributions qu'elle a faites aux Canadiens. »;
Que, nonobstant l'article 37(4) du Règlement, lors des délibérations sur cette interpellation aucun sénateur ne parle pendant plus de trois minutes.
(La motion est adoptée.)
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à autoriser l'accès à un photographe durant les hommages
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition), conformément à l'avis du 8 décembre 2009, propose :
Qu'un photographe soit autorisé à avoir accès à la salle du Sénat le jeudi 10 décembre 2009, au cours des hommages rendus à l'honorable sénateur Milne à l'occasion de sa retraite du Sénat, d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux.
(La motion est adoptée.)
(1600)
[Traduction]
Le Sénat
Le passage du Nord-Ouest du Canada—Motion—Ajournement du débat
L'honorable Hector Daniel Lang, conformément à l'avis du 20 octobre 2009, propose :
Que de l'avis du Sénat, puisque les différentes voies navigables connues sous le nom de « passage du Nord-Ouest
» sont des eaux intérieures historiques au Canada, le gouvernement devrait désigner ces voies navigables comme étant le « passage du Nord-Ouest du Canada ».
— Honorables sénateurs, étant donné l'heure, je voudrais ajourner le débat sur la motion pour le reste du temps de parole qui m'est alloué. Nous en débattrons un autre jour.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(Sur la motion du sénateur Lang, le débat est ajourné.)
Affaires juridiques et constitutionnelles
L'étude sur les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques—Autorisation au comité de reporter la date de présentation de son rapport final
L'honorable Joan Fraser, conformément à l'avis du 3 décembre 2009, propose :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 18 juin 2009, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.R. 1998, ch. 37) soit reportée du 31 décembre 2009 au 30 juin 2010.
— Honorables sénateurs, la motion demande qu'on prolonge le délai d'une étude importante dont est saisi le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Nous avons mis cette étude de côté pour nous consacrer à des projets de loi d'initiative ministérielle, mais nous ne voulons pas la laisser tomber. Je demande donc que le délai soit prolongé.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
Les travaux du Sénat
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté le 8 décembre 2009, nous avons un vote par appel nominal différé à 16 h 30. La sonnerie retentira pendant 15 minutes à partir de 16 h 15. Le vote aura lieu à 16 h 30.
Convoquez les sénateurs.
(1630)
Projet de loi canadien sur la sécurité des produits de consommation
Douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Rejet de la motion d'adoption
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à l'adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, avec des amendements), présenté au Sénat le 3 décembre 2009.
(La motion, mise aux voix, est rejetée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Baker | Joyal |
| Banks | Kenny |
| Callbeck | Losier-Cool |
| Campbell | Lovelace Nicholas |
| Carstairs | Mahovlich |
| Cools | Massicotte |
| Cordy | McCoy |
| Cowan | Mercer |
| Dallaire | Milne |
| Day | Moore |
| Downe | Munson |
| Dyck | Peterson |
| Eggleton | Poulin |
| Fairbairn | Poy |
| Fraser | Ringuette |
| Furey | Robichaud |
| Grafstein | Rompkey |
| Harb | Smith |
| Hervieux-Payette | Stollery |
| Hubley | Tardif |
| Jaffer | Watt—42 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | Lapointe |
| Angus | LeBreton |
| Brazeau | MacDonald |
| Brown | Manning |
| Carignan | Martin |
| Champagne | Meighen |
| Cochrane | Mockler |
| Comeau | Nancy Ruth |
| Demers | Nolin |
| Di Nino | Ogilvie |
| Duffy | Oliver |
| Eaton | Patterson |
| Finley | Plett |
| Fortin-Duplessis | Raine |
| Frum | Rivard |
| Gerstein | Seidman |
| Greene | St. Germain |
| Housakos | Stewart Olsen |
| Johnson | Stratton |
| Keon | Tkachuk |
| Kinsella | Wallace |
| Lang | Wallin—44 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Murray | Rivest—2 |
Son Honneur le Président : La motion est donc rejetée.
La question dont le Sénat est maintenant saisi est la suivante : quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, l'étude du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons épuisé notre ordre du jour et, par conséquent, il serait approprié pour nous de suspendre les travaux jusqu'à la sonnerie,
conformément à un ordre adopté par le Sénat prévoyant la tenue d'un vote sur le prochain point, à 17 heures.
La sonnerie retentira à 16 h 45 en vue du vote de 17 heures. Les travaux du Sénat sont suspendus.
Ai-je la permission de quitter le fauteuil?
Des voix : D'accord.
(1700)
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Projet de loi modificatif—Adoption du douzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à l'adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, avec des amendements), présenté au Sénat le 3 décembre 2009.
(La motion, mise aux voix, est adoptée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Baker | Lapointe |
| Banks | Losier-Cool |
| Callbeck | Lovelace Nicholas |
| Campbell | Mahovlich |
| Carstairs | Massicotte |
| Cools | McCoy |
| Cordy | Mercer |
| Cowan | Milne |
| Dallaire | Mitchell |
| Dawson | Moore |
| Day | Munson |
| Downe | Murray |
| Dyck | Pépin |
| Eggleton | Peterson |
| Fairbairn | Poulin |
| Fox | Poy |
| Fraser | Ringuette |
| Furey | Rivest |
| Grafstein | Robichaud |
| Harb | Rompkey |
| Hervieux-Payette | Smith |
| Hubley | Stollery |
| Jaffer | Tardif |
| Joyal | Watt—49 |
| Kenny |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | LeBreton |
| Angus | MacDonald |
| Brazeau | Manning |
| Brown | Martin |
| Carignan | Meighen |
| Champagne | Mockler |
| Cochrane | Nancy Ruth |
| Comeau | Ogilvie |
| Demers | Oliver |
| Di Nino | Patterson |
| Duffy | Plett |
| Eaton | Raine |
| Finley | Rivard |
| Fortin-Duplessis | Segal |
| Frum | Seidman |
| Gerstein | St. Germain |
| Greene | Stewart Olsen |
| Housakos | Stratton |
| Johnson | Tkachuk |
| Keon | Wallace |
| Kinsella | Wallin—43 |
| Lang |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Aucun. |
Son Honneur le Président : Par conséquent, la motion est adoptée.
Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs conviennent- ils de suspendre la séance jusqu'à 20 heures?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : À titre explicatif, nous avons épuisé l'ordre du jour. Il y a une réception en l'honneur du sénateur Grafstein dans les appartements de la présidence. En raison d'autres activités du Sénat, le Sénat pourrait suspendre la séance jusqu'à 20 heures, en attendant un message de la Chambre des communes.
Ai-je la permission de quitter le fauteuil?
Des voix : D'accord.
(La séance est suspendue.)
(2000)
(Le Sénat reprend sa séance.)
Projet de loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 10 décembre 2009, à 13 h 30.)