Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu aujourd'hui un avis du leader de l'opposition qui demande que, conformément à l'article 22(10) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui afin que l'on puisse rendre hommage à l'honorable sénateur Lorna Milne, qui prendra sa retraite le 13 décembre 2009.

Je rappelle aux sénateurs que, conformément à notre Règlement, les interventions des sénateurs ne peuvent dépasser trois minutes et qu'aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois. Cependant, il est entendu que nous poursuivrons nos hommages au sénateur Milne pendant la période des déclarations de sénateurs et que le sénateur Milne ne prendra la parole qu'après cette période. Par conséquent, nous disposons de 30 minutes, sans compter le temps alloué à la réponse du sénateur Milne.

Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, nous disons au revoir à beaucoup trop d'excellents collègues par les temps qui courent. Je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage au sénateur Lorna Milne, qui prendra sa retraite du Sénat en fin de semaine. Madame le sénateur Milne siège au Sénat depuis plus de 14 ans. Elle a été nommée au Sénat le 21 septembre 1995 sur les conseils du premier ministre Chrétien. Elle a fait profiter le Sénat de sa vaste expérience accumulée au sein d'organismes tels la Société canadienne du cancer; la Fondation des maladies du cœur; l'Association pour déficients mentaux; Rapport House, un centre d'accueil pour jeunes aux prises avec des problèmes de drogue; l'Université de Guelph; l'Association des femmes diplômées des universités, le YMCA et le YWCA.

Depuis son arrivée au Sénat, elle a siégé à bon nombre de comités permanents — le Comité de l'énergie, le Comité de l'agriculture, le Comité des affaires étrangères, le Comité des affaires sociales, le Comité des transports, le Comité des pêches, le Comité des finances et d'autres encore. Toutefois, les deux comités auxquels elle a été le plus associée sont le Comité du Règlement et celui des affaires juridiques et constitutionnelles, qu'elle a tous les deux présidés, en dirigeant les activités dans le cadre d'un grand nombre d'études importantes.

Je pense entre autres à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, dont on a parlé le mois dernier dans le cadre d'une étude internationale comme étant un exemple à suivre, et à bon nombre d'autres mesures législatives importantes qui ont été étudiées et parfois modifiées par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sous sa gouverne. C'est un bilan dont elle peut être fière.

En plus de l'excellent travail qu'elle a réalisé dans les divers comités, le sénateur Milne a mis de l'avant bon nombre d'autres causes qu'elle a défendues au Sénat et, discrètement, en coulisses. Je me contenterai d'en mentionner deux. Tout d'abord, elle a mené une campagne et finalement remporté une lutte qui a duré sept ans pour préserver l'accès aux documents historiques de recensement. Notre histoire joue tellement sur ce que nous sommes aujourd'hui et ce que nous espérons devenir demain. Le sénateur Milne a ainsi contribué à faire en sorte que les Canadiens pourront continuer de consulter ces documents historiques pendant longtemps encore.

La deuxième cause dont je veux vous parler aujourd'hui est le travail acharné qu'elle a accompli pour légaliser, et ensuite appuyer, le secteur du chanvre industriel au Canada. Elle est intervenue ici, au Sénat, il y a quelques semaines à peine, pour parler des défis auxquels elle a fait face et des progrès qui ont été réalisés dans ce secteur depuis la légalisation de la culture du chanvre. Je connais bon nombre d'agriculteurs, de chercheurs et d'autres intéressés qui lui sont très reconnaissants.

Le sénateur Milne a également participé activement aux travaux d'un grand nombre d'associations parlementaires importantes. Il y a peu de temps, elle a occupé le poste de vice-présidente de l'Association parlementaire Canada-Europe et a dirigé la délégation parlementaire à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à Strasbourg.

Je ne puis conclure ces commentaires sans la remercier du travail qu'elle a accompli en tant que vice-présidente du caucus libéral du Sénat et de vice-présidente du caucus libéral national.

Lorna, vous nous manquerez beaucoup. Je sais que vous serez heureuse de passer plus de temps avec Ross, vos enfants et vos nombreux petits-enfants, mais nous nous ennuierons de votre volonté tenace d'obtenir des réponses du gouvernement. Personnellement, vous me manquerez à la fois comme collègue et comme amie. Nous vous transmettons nos meilleurs vœux, maintenant que vous entreprenez une nouvelle étape de votre vie.

L'honorable Joan Fraser : Madame le sénateur Lorna Milne est, entre autres, une historienne, et les historiens sont, entre autres, des collectionneurs et des gardiens de souvenirs. Les souvenirs sont les empreintes que nos actes, grands et petits, laissent sur ceux que nous côtoyons. Ils sont aussi variés que les vies que nous vivons. À l'approche du passage du sénateur Milne à la prochaine étape de sa vie, j'ai réfléchi aux souvenirs qu'elle allait nous laisser. Premièrement, parmi les personnes qui se souviendront d'elle, comme le sénateur Cowan l'a dit, il y a les cultivateurs de chanvre, qui lui doivent leur gagne-pain. Les généalogistes de partout au pays connaissent Lorna Milne et lui rendent

hommage en tant que femme qui vaut son pesant d'or pour ses travaux à Statistique Canada. Elle est elle-même généalogiste. Vous lui demanderez un jour pourquoi elle a donné « Wesley » comme second prénom à un de ses fils.

J'ai bien peur que Statistique Canada ne se souvienne d'elle pour les mêmes raisons, mais avec moins de tendresse. L'ancien statisticien en chef a appris à ses dépens qu'on ne part pas en guerre contre Lorna Milne sans munitions.

Les défenseurs des droits des animaux en Europe se souviendront que Lorna Milne a tenu le fort pendant des années pour défendre les chasseurs de phoque du Canada. Eux non plus ne gardent pas nécessairement un bon souvenir d'elle, mais nous, nous la remercions d'avoir livré ce combat.

(1340)

En Arabie saoudite, les gens de la cour se souviendront d'elle, car je crois comprendre qu'elle a été la première femme à rencontrer Sa Majesté le roi d'Arabie saoudite la tête découverte. Je crois qu'elle lui a même serré la main. Ce geste sans précédent a fait la première page des journaux. Il y a donc peut-être des femmes de ce pays qui se souviennent d'elle avec gratitude.

Certains membres de l'aile ontarienne du Nouveau Parti démocratique se souviennent sans doute d'elle avec une certaine tristesse, car la petite Lorna Dennison a grandi dans le giron du NPD. Son père, William Dennison, ancien maire de Toronto, a aussi été, comme sa mère, je crois, un pilier du NPD. Lorna a appris dans son enfance à diriger une campagne politique, jusqu'à ce qu'un jour, Ross Milne ne la séduise et ne l'entraîne du côté du Parti libéral.

Une voix : Bon travail, Ross.

Le sénateur Fraser : Elle est devenue une libérale, et — le sénateur LeBreton sera sûrement d'accord avec moi — ce serait même un euphémisme de dire que c'elle est une libérale passionnée. Nous, les libéraux avons pu bénéficier de ses talents depuis ce temps.

Les sénateurs se souviendront de sa participation aux comités à titre de présidente et de membre. Ils se souviendront de sa ténacité, de sa loyauté de son intégrité absolue.

Ils se souviendront également de la bonne amie qu'elle est, une vraie amie, affable, généreuse, qui sait offrir son soutien et son caractère bon vivant, parfois, le temps de quelques verres. Par- dessus tout, je me souviendrai de son rire. Même lors des mauvaises journées, Lorna sait trouver le côté humoristique des choses. Je garderai surtout en mémoire ses éclats de rire résonnant dans l'édifice de l'Est.

Lorna, je souhaite que l'écho de vos rires vous suive partout où vous allez.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables collègues, c'est toujours difficile de prendre la parole en cet endroit pour dire adieu à une bonne amie, mais le temps est venu de saluer madame le sénateur Lorna Milne.

Lorsque je repense à ce qu'elle a accompli, il y a une anecdote à laquelle j'associerai toujours affectueusement Lorna Milne. C'est une histoire qui a eu lieu à un autre endroit. À l'époque, la majorité des étudiantes qui entraient à l'Université de Guelph allaient à l'Institut Macdonald. Lorna, elle, a obtenu son diplôme en agriculture.

L'Institut Macdonald était un endroit particulier. Les étudiantes y obtenaient une formation solide, c'est vrai, mais elles prenaient aussi des cours de couture et de cuisine. Lorna était grande et elle avait de la difficulté à trouver des vêtements à sa taille, si bien que sa mère lui a enseigné la couture. Elle savait donc coudre. Un jour, on a organisé un concours de couture à l'Université de Guelph. Il était entendu que seules les étudiantes de l'Institut Macdonald pouvaient participer à ce concours. Or, vous l'aurez deviné, Lorna Milne s'est présentée au concours et, comme de raison, elle a remporté la palme.

La doyenne de l'Institut Macdonald n'était guère impressionnée de cela. Elle ne pouvait pas nier l'habileté de Lorna, mais elle voulait savoir pourquoi Lorna tenait à participer au concours. Elle voulait aussi savoir comment il se faisait que Lorna était aussi habile en couture. À sa question, Lorna a répondu : « Eh bien, je sais lire. » La doyenne n'a pas trouvé cela drôle du tout.

Cette histoire décrit bien Lorna Milne. Comme l'a dit Nellie McLung, « Fais ce que tu as à faire et laisse les autres rugir ». C'est ce que Lorna a fait. Toute sa vie, elle a brillamment fait ce qu'elle avait à faire. Elle a réussi en tant que mère et épouse, en tant que politicienne, en tant que militante communautaire et en tant qu'amie. Lorna Milne s'engage totalement dans tout ce qu'elle entreprend et elle réussit de façon remarquable.

L'amitié de Lorna m'est très précieuse et j'espère qu'elle résistera au temps. Notre amitié vaut plus que de l'or, elle est cousue de diamants.

Merci, Lorna, d'être ce que vous êtes.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, au nom des sénateurs de ce côté-ci, je souhaite une bonne retraite à Lorna Milne. Des sénateurs ont parlé de sa détermination, de ses réalisations au Sénat et de sa participation active dans toutes les activités du Sénat. Je peux assurément témoigner de ces qualités. Par exemple, je peux témoigner de sa détermination. Il y a quelques années, nous avions des opinions divergentes sur une question dont le sénateur Fraser a parlé, une affaire de statistiques, et je peux confirmer que Lorna Milne est déterminée, car j'ai été victime de sa farouche détermination; je n'ai pas eu gain de cause. Les sénateurs peuvent voir à quel point Lorna Milne fait un travail formidable.

Je puis assurer à sa famille que lorsque Lorna était à Ottawa, elle était présente au Sénat, du début à la fin des travaux. Elle était là où elle était censée être. Elle était toujours présente, et je puis en témoigner. Sa famille a raison d'être fière du travail de madame le sénateur Milne et de la rigueur avec laquelle elle présentait ses idées, auxquelles je ne souscrivais pas toujours, je l'avoue. Quoi qu'il en soit, elle savait défendre ses idées et ses convictions de façon convaincante.

Pour notre part, nous vous offrons nos meilleurs vœux d'heureuse retraite. Comme je suis certain que vous ne songez pas à cesser complètement toute activité, je vous souhaite bonne chance dans toutes vos entreprises.

L'honorable Vivienne Poy : Lorna, je me souviendrai toujours de votre sourire accueillant lorsque je suis arrivée au Sénat en 1998. À l'époque, nous étions assises de l'autre côté et nous étions toutes les deux placées près de l'entrée. Je devais avoir l'air bien fatiguée le jour où vous m'avez invitée à aller prendre un thé en votre compagnie. Jusqu'à ce moment-là, je ne savais pas qu'il était possible de prendre le thé dans la salle de lecture.

Comme je n'avais pas d'antécédents politiques, j'ai regardé Lorna évoluer et j'ai appris que la patience, la passion et la persistance sont les qualités les plus importantes pour assurer la réussite d'un sénateur.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, Lorna est une adepte de la recherche généalogique et elle a été présidente honoraire de

l'Ontario Genealogical Society. En 1998, elle s'est donné pour mission de rendre publiques les données de recensement recueillies après 1901, pour faciliter la recherche généalogique dans l'ensemble du Canada. Je me souviens non seulement de ses discours, mais également des innombrables pétitions qu'elle a présentées au Sénat à cet égard.

Sept ans plus tard, soit en 2005, son initiative a été couronnée de succès puisque le projet de loi S-18 a permis que les registres de recensements soient rendus publics. Comme elle l'explique dans son ouvrage intitulé Deeply Rooted : The story of one Senator's battle, Lorna a eu raison de la résistance bureaucratique et elle a réussi à persuader le ministre de présenter un projet de loi d'initiative ministérielle. Les adeptes de la généalogie ont finalement eu accès aux registres dont ils avaient besoin. Le projet de loi S-18 permet la divulgation des données de recensement de 1911 à 2001, après 92 ans, et il exige le consentement des participants pour la divulgation des données des recensements subséquents.

Au printemps dernier, j'ai eu l'honneur d'être invitée à remplacer mon estimée collègue au poste de présidente honoraire de l'Ontario Genealogical Society.

Lorna, nous avons toujours été assises à proximité l'une de l'autre jusqu'à tout récemment. Nous pouvons toujours compter sur vous pour raconter une blague et, de temps à autre, nous regardons également les photos des magnifiques petits-enfants que vous partagez avec Ross.

J'ai appris que, à la fin de la semaine, toute la famille Milne prendra le train d'Ottawa pour que les petits-enfants puissent faire leur premier voyage en train. Voilà bien une idée digne d'une grand- mère attentive.

Lorna, j'envisage avec enthousiasme la perspective de collaborer avec vous dans le cadre de projets futurs. Vous ne serez dorénavant plus une collègue, mais vous serez toujours une amie. Pour beaucoup de sénateurs, vous laisserez un grand vide dans cette enceinte, en particulier pendant la période des questions.

(1350)

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, à l'occasion du départ à la retraite de madame le sénateur Lorna Milne, c'est avec gratitude que je vais rappeler ses nombreuses contributions au cours des 14 années pendant lesquelles elle a siégé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Elle a travaillé au sein du comité de façon presque continue. Elle a occupé le fauteuil de présidente pendant une bonne partie de ses années de service.

Le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles attire généralement les sénateurs de formation juridique, compte tenu de son mandat, en l'occurrence l'étude des questions juridiques et constitutionnelles, et du fait qu'il lui revient d'examiner 80 p. 100 des projets de loi présentés par le gouvernement.

Cependant, le comité n'est pas composé uniquement de juristes ou de membres de la communauté juridique. Certains, comme le sénateur Milne, qui ont conservé un intérêt profond pour les questions diverses et complexes qui sont examinées et débattues au comité, doivent développer la capacité de comprendre le jargon juridique et décoder les concepts juridiques spécialisés qui caractérise l'étude des projets de loi juridiques et constitutionnels.

Par exemple, il faut être en mesure de comprendre les ramifications de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Constitution canadienne, deux textes datant de 1867, telles qu'interprétées par les tribunaux dans le cadre de nombreuses décisions, de même que la Loi constitutionnelle de 1982, les principes et la riche jurisprudence qui sont le fondement de la common law et même, jusqu'à un certain point, les principes du Code civil du Québec et, bien entendu, l'immense corpus du droit législatif.

Dans cette tâche, madame le sénateur Milne a montré qu'elle avait un esprit assidu grâce auquel elle a développé une capacité remarquable de faire face à tous les défis et à contribuer aux travaux d'une façon très appréciée par la plupart des membres du comité. Pendant les longues séances du comité, de plus en plus longues avec les années, madame le sénateur Milne s'est toujours fait l'écho des préoccupations de ceux qui, trop souvent, portent le poids de l'administration de la justice. Elle a dénoncé les conditions de la population carcérale d'origine autochtone, défendu le sort de ceux qui doivent avoir recours à l'aide juridique pour faire entendre leurs plaintes et fait valoir les conditions particulières de femmes faisant face au système juridique, en étant que victimes, accusées ou détenues.

Elle a fait entendre le point de vue humain qui ne doit jamais être perdu de vue si on veut que la justice se montre à la hauteur de son défi.

Le sénateur Milne a exprimé de façon très pertinente la nécessité que les sénateurs exercent de plus longs mandats, tant pour acquérir la compréhension voulue des procédures et des arcanes des règles parlementaires que pour être en mesure d'exercer un bon jugement et de donner des avis et des consentements qui vont bien au-delà des notes préparées par des ministères ou des agences gouvernementales.

Fidèle au travail du Comité des affaires juridiques, Lorna Milne a parlé en faveur d'une mémoire institutionnelle permettant d'assurer le niveau de qualité et la hauteur de vues qu'exige le travail du Sénat. C'est avec une gratitude non feinte que je souhaite tout le bonheur possible au sénateur Milne et que je la remercie au moment où elle prend une retraite bien méritée.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je puis affirmer en toute honnêteté que mon amie et collègue, Lorna Milne, est un des sénateurs les plus durs à l'ouvrage que je connaisse. Épouse, mère, auteur, militante communautaire, éducatrice, femme d'affaires, généalogiste, organisatrice politique, ses intérêts sont variés et sa passion pour son travail est remarquable.

Pour ce qui est de la politique, cela ne pouvait qu'être une vocation pour elle. Elle est la fille de l'ancien maire de Toronto, William Dennison, et on m'a dit qu'elle était née pendant une des campagnes électorales de son père. Pas étonnant qu'elle se soit engagée en politique.

Lorna Milne a beaucoup fait pendant ses 14 années au Sénat. D'autres sénateurs ont parlé de ses grandes réalisations. La plus notable est son combat pour assurer l'accès aux dossiers du recensement à des fins de recherche, ce qui a conduit à l'adoption du projet de loi S-18 après sept longues années de bataille. Le projet de loi a été adopté en juin 2005, après avoir été présenté à trois reprises. Le succès de ce projet de loi a assurément été célébré dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard. Nous avons beaucoup de généalogistes dans l'île, et l'accès aux données du recensement est très important pour eux.

Comme nous le savons tous, le sénateur Milne a été une participante assidue à la période des questions et elle a rarement raté la possibilité d'interroger le gouvernement au sujet des dossiers qui comptent beaucoup pour elle.

Je ne doute pas un seul instant, Lorna, qu'au cours des prochaines années, vous continuerez de travailler à ces dossiers qui sont si importants pour vous. Il ne fait aucun doute que vous nous manquerez. Travailler avec vous a été un enchantement. Je vous

souhaite, à vous et à Ross, ainsi qu'aux membres de votre famille qui sont à la tribune, tout le bonheur possible.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je m'unis aujourd'hui à mes collègues pour rendre hommage à une fonctionnaire dévouée et travaillante, à une femme qui a accompli des choses remarquables et à une bonne amie, l'honorable Lorna Milne, dont c'est aujourd'hui la dernière journée au Sénat.

Lorsque, dans sa jeunesse, Lorna Milne s'est mise à développer un sain intérêt pour l'agriculture et les sciences, elle a pu comprendre la complexité de la terre où elle vivait. Lorsqu'elle s'est trouvée parmi les quatre seules femmes diplômées du Collège d'agriculture de l'Ontario, elle a pu dire qu'elle avait compris les difficultés éprouvées par les femmes de partout dans le monde. Lorsqu'elle a été nommée au Sénat, elle a pu comprendre davantage les difficultés vécues par les Canadiens.

Ceux qui ont pris la parole avant moi ont déjà dit ce que j'aurais aimé dire à propos de Lorna. Je me joins à eux dans l'hommage que nous lui rendons.

Aujourd'hui, j'aimerais dire un mot aux petites-filles du sénateur Milne, Maddie, Seline et Deniz, ainsi qu'à son petit-fils, Lachlan. Votre grand-mère a été nommée au Sénat en raison de tout ce qu'elle avait fait pour servir les Canadiens. Lorsqu'elle est arrivée au Sénat, elle n'a ménagé aucun effort pour changer la vie des Canadiens. Votre grand-mère va continuer de servir les Canadiens et de changer leur vie.

À l'heure où votre grand-mère quitte le Sénat et pourra se consacrer davantage à vous, je vous demande d'essayer d'apprendre le plus possible à ses côtés, pour pouvoir suivre son exemple, c'est-à- dire servir les Canadiens et changer leur vie. Je vous le dis parce que je connais votre grand-mère Lorna depuis longtemps. Elle m'a enseigné comment mieux servir le Canada. J'ai appris d'elle comment changer la vie des Canadiens, mais surtout, j'ai appris que votre grand-mère n'est pas du genre à être votre amie seulement quand tout va bien. Elle est tout le temps votre amie, y compris lorsque les choses vont moins bien pour vous. Votre grand-mère est une grande Canadienne. Je vous remercie de nous l'avoir prêtée.

Lorna, je vous remercie pour tout ce que vous avez fait et pour tout ce que vous allez continuer de faire. Je vous fais mes meilleurs vœux pour le prochain chapitre de votre vie. Les questions que vous posiez vont beaucoup manquer au leader du gouvernement. Vous allez nous manquer, à nous tous. Vous nous rappeliez toujours notre devoir. Mais, par-dessus tout, mon amie, vous allez me manquer à moi.

L'honorable David P. Smith : Je souhaite maintenant rendre hommage à madame le sénateur Lorna Milne, pour laquelle nous éprouvons tous le plus grand respect. Sincèrement, elle va nous manquer.

Bien que madame le sénateur soit née à Toronto et que, comme vous l'avez entendu, son père ait été maire de cette ville, elle n'était pas vraiment une fille de la ville. Son père était originaire de la vallée de l'Outaouais et elle est aussi une fille de cette région. Elle connait les municipalités de Rankin, Eganville, Cobden, lac Mink, lac Doré, Westmeath, rivière Snake, Micksburg, Douglas et même Pembroke. Je n'oublierai jamais le jour où elle m'a approché pour me dire qu'elle savait où mon arrière grand-père, Robert Smith, est enterré. « J'ai vu sa tombe. Saviez-vous que son surnom, c'était injunction Bob? » Il avait la réputation d'avoir une prédilection pour les litiges.

Mon père, Campbell Bannerman Smith, est né à Douglas, a grandi à Eganville, est allé à l'école secondaire de Renfrew et s'est ensuite engagé comme soldat pendant la Première Guerre mondiale. Bien que, moi aussi, je sois né à Toronto, je suis retourné dans ces endroits tout au long de ma vie. Mes racines, dans ces localités, restent profondes.

(1400)

Madame le sénateur Milne n'est donc pas seulement une fille de la ville. Elle est à la fois de la ville et de la campagne. Elle a su montrer un intérêt et une expertise authentiques dans des dossiers qui concernent les régions rurales et l'agriculture. C'est dire qu'il y a d'autres Torontois qui ont des connaissances dans ces domaines, mais il n'y en a pas beaucoup.

Plus tôt, j'ai parlé du père de Lorna, William Dennison. C'était un garçon de la vallée l'Outaouais et un gentleman. Je ne l'ai pas bien connu, mais je sais qu'il était honnête, respecté et intègre.

Honorables sénateurs, on a déjà dit que Lorna n'a pas été élevée dans une famille de libéraux. Quand je pense à son père, je considère qu'il était davantage membre de la Fédération du Commonwealth coopératif que du Nouveau Parti démocratique. Les partis politiques et les églises ont une chose en commun : ils doivent accepter des convertis.

Ross, je vous remercie du travail de missionnaire que vous avez accompli en amenant Lorna au Sénat, où elle a apporté une grande contribution.

Lorna, vous êtes une ardente défenseure du processus démocratique, ainsi qu'une bonne libérale avec un petit « l » et un grand « L ». En fait, la majorité des libéraux avec un petit « l » sont aussi des libéraux avec un grand « L ». Nous allons continuer d'essayer d'influencer les rares qui ne le sont pas.

Lorna, moi et à vos autres collègues. Vous allez manquer. Vous êtes ma représentante favorite de la vallée, et aussi une bonne amie. J'espère que nous vous reverrons de temps en temps. Un grand merci pour vos années de service ici.

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, lorsque je suis arrivée ici en 2001, Lorna Milne était déjà un sénateur accompli qui comptait plus de cinq années d'expérience. J'ai immédiatement vu en elle un bon exemple à suivre et une collègue amicale, sur laquelle je pouvais compter pour obtenir des conseils et des avis.

Madame le sénateur Milne est une fonceuse. Après avoir été nommée ici, en septembre 1995, elle n'a pas perdu de temps. Deux ans à peine après son arrivée, elle devenait présidente de l'important Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Elle a rempli ces fonctions avec distinction durant cinq années, au cours desquelles son comité s'est penché sur plusieurs questions législatives épineuses.

Après son passage au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, elle a présidé le Comité du Règlement, qui s'est attaqué à la tâche difficile et inédite d'élaborer un code de déontologie à l'intention des sénateurs. Dans son rôle de présidente, madame le sénateur Milne a relevé les défis de front, sans jamais se départir de sa bonne humeur et de son sens de l'humour.

Les services qu'elle a rendus à d'autres comités, de même que ses réalisations dans divers domaines, tels que le recensement et la culture du chanvre, ont déjà été mentionnés par d'autres qui ont pris la parole avant moi. Il n'est pas surprenant que notre collègue ait non seulement été un modèle à suivre lorsque je suis arrivée ici, mais qu'elle soit aussi devenue une bonne amie et un mentor.

Honorables sénateurs, certains d'entre vous savent peut-être que le sénateur Milne et son mari, Ross, partagent une passion pour le modèle A de Ford. En octobre de l'année dernière, ils ont participé à une tournée des Maritimes avec d'autres enthousiastes du modèle A.

J'ai eu la chance de passer quelque temps avec eux lorsque leur groupe est venu à l'Île-du-Prince-Édouard. Nous avons eu beaucoup de plaisir, et j'ai été très heureuse de les accueillir dans ma province. Je n'oublierai jamais les bons souvenirs que j'ai de cette visite.

Honorables sénateurs, j'ai beaucoup appris de l'exemple donné par madame le sénateur Milne dans son travail inlassable en cette assemblée, et je suis très attristée de la voir nous quitter. Cela dit, je me console en sachant que, peu importe ce que lui réserve l'avenir, elle va s'épanouir comme elle l'a fait ici au cours des 14 dernières années.

Mes meilleurs vœux accompagnent Lorna, son mari, Ross, et sa famille.

[Français]

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, j'aimerais m'adresser à ma bonne amie, collègue et, j'allais dire, ma jumelle, puisque nous avons été nommées au Sénat en 1995. Nous étions à une période où le premier ministre d'alors rétablissait l'équilibre des forces, et surtout des esprits et des idées, en nommant des femmes, de façon répétitive, pour atteindre une proportion beaucoup plus digne de ce que notre sexe représente au Canada.

Je voudrais présenter aux nouveaux sénateurs la femme de cœur. On vous a parlé de toutes les associations caritatives au sein desquelles elle a œuvré. On en a oublié quelques-unes : elle a œuvré de façon bénévole au sein du Brampton and District University Women's Club; elle a travaillé avec les groupes qui s'occupaient des maladies mentales et, également, à la protection du patrimoine dans sa communauté. Lorsqu'on regarde son curriculum vitae, on y constate qu'elle s'occupait de sa famille, de sa grande famille, et de sa collectivité, toujours dans des organismes sans but lucratif.

L'autre aspect dont je veux parler est celui de la femme de principe, celle qui fut membre de l'Assemblée interparlementaire Canada-Europe, qui s'est défendue sans compter et qui aurait espéré régler avec nous tous le fameux dossier des chasseurs de phoque. Je ne lui en tiens aucunement rigueur. Elle a fait tout ce qu'elle pouvait avec les moyens dont elle disposait. Lorsqu'elle défend une cause, elle le fait avec de bons arguments solides. Nous sommes tombés dans une guerre d'image où les principes ne sont pas très présents.

L'autre aspect dont je veux parler est celui de la femme engagée. Au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, comme l'a dit le sénateur Joyal, nous avons pu bénéficier de ses talents, de son jugement, de sa capacité d'aller au fond des choses. Elle a travaillé dans le meilleur intérêt de tous les Canadiens, et en particulier, des plus petits au Canada.

J'aimerais souligner la femme d'équipe, celle qui a été coprésidente de la campagne électorale en Ontario, en 1997, alors qu'on inaugurait pour la première fois un système de coprésidence avec des femmes du Canada. Elle s'est acquittée de cette tâche de façon exemplaire, en plus d'aider au recrutement des femmes. Pour en savoir quelque chose, je sais que c'est plus difficile. Si toutes les femmes venaient ici, elles sauraient combien on peut aider notre pays et surtout contribuer à son avancement, mais que le système n'est peut-être pas fait pour une vie familiale. Je peux lui dire que son rôle à l'intérieur de l'équipe libérale a été exceptionnel.

J'aimerais tout de suite mettre en garde mes collègues de ne pas trop se réjouir de son départ car elle sera disponible à temps complet lors de la prochaine campagne électorale. Je vous avise que Lorna mettra toutes ses énergies et n'aura pas à partager ses fonctions de sénateur avec ses fonctions sur le terrain. Je suis certaine que, dans quelques semaines, son mari, Ross, lui donnera la permission de travailler sur le terrain.

J'aimerais remercier la grand-mère émérite, celle qui a des talents de cuisinière. J'ai souvent entendu parler de ses travaux pendant l'été, qui se résumaient souvent à faire la cuisine et à préparer des conserves à l'automne. Tout cela pour dire que nous n'abdiquons pas nos qualités et nos talents de femmes. Elle avait une formation en agriculture et des talents en horticulture. Pourquoi ne pas s'investir dans l'environnement de sa propriété de campagne en particulier? Elle passait beaucoup d'heures à faire de très belles plates-bandes pour enjoliver son environnement, pour elle et toute sa famille.

J'aimerais lui dire au revoir et lui transmettre un message des gens du Québec, à savoir qu'ils aiment les gens de Toronto. On ne peut pas penser que certains ont moins d'affinités; je garderai toujours mon amitié et donnerai toujours ma gratitude à une femme que j'admire. Tous les Québécois admirent le travail qu'elle a accompli. Bonne chance et amusez-vous bien au cours des années qui viennent.

[Traduction]

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, c'est la première fois que je rends un hommage au Sénat. Je n'ai pas tant d'expérience comme sénateur et, chaque fois qu'un sénateur nous quittait, à mon grand regret, je partais du principe que les amis ou collègues de longue date de celui-ci étaient mieux placés que moi pour décrire ou saisir l'essence de son expérience. Je commence donc aujourd'hui par le sénateur Milne, car je crois avoir entretenu une relation particulière avec elle. J'ai commencé à m'en rendre compte en essayant de la suivre à la période des questions.

(1410)

J'ai observé la détermination du sénateur Milne, son travail, son professionnalisme et son désir de faire quelque chose de juste pour le pays et de faire quelque chose de juste en général; cela m'a beaucoup impressionné. En fait, nous avons beaucoup collaboré aux comités. Nous avons siégé à des comités chargés d'examiner des sujets qui nous passionnent, plus particulièrement l'environnement.

Aujourd'hui, je ne prends pas la parole pour répéter ce qui a déjà été dit, car je ne pourrais pas faire mieux. J'aimerais simplement livrer quelques-unes de mes impressions au sénateur Milne. Deux de ses traits de caractère m'ont beaucoup marqué, à savoir qu'elle est farouchement libérale et complètement intrépide. Je suis de l'Alberta et mes compliments viennent du fond du cœur, car il vaut mieux être farouche et intrépide quand on est libéral en Alberta. J'ai remarqué qu'elle possède ces qualités. Lorsque je la regarde et que je l'écoute, j'ai l'impression qu'elle incarne les valeurs qui définissent le libéralisme. C'est pour cette raison que je me suis toujours senti très proche d'elle.

Il me restera de mon expérience avec le sénateur cette image récurrente d'elle en train de poser une question, non pas de derrière son bureau, mais debout à côté de son bureau, avec ce quelque chose qu'elle a, sa façon de se pencher, qui fait que tout le monde comprend clairement et sans l'ombre d'un doute quelle est sa position.

Sénateur Milne, je vous remercie aussi d'avoir été mon mentor. Je pense à un événement particulier. Il y a quelques mois, j'ai eu de la difficulté à présenter une ou deux motions, et vous m'avez lancé ce regard qui signifiait : « Que faites-vous donc? Faites attention! » Puis vous êtes venue vers moi et m'avez ni plus ni moins expliqué comment faire. Maintenant que je sais le faire correctement, je pense que je m'en sors beaucoup mieux, mais je suis beaucoup plus nerveux. Je me souviendrai toujours de vous aussi à cause de cela.

Je vous présente mes meilleurs vœux, ainsi qu'à votre famille, dont certains sont originaires de l'Alberta. J'ai été très heureux d'avoir la chance de travailler avec vous.

L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre part à l'hommage qui est rendu au sénateur Lorna Milne.

Ce qui me frappe chez vous, Lorna, c'est que vous vivez en respectant le credo des femmes. Ce n'est pas un credo très connu parce que nous ne l'énonçons pas souvent ouvertement. Cependant, étant donné que cette enceinte est un endroit spécial et que nous y avons des amis particuliers, j'ai pensé que je pourrais le partager ici. Voici ce que dit ce credo :

Vivez votre vie de façon que, chaque matin, lorsque vous vous tirez du lit, Satan frémisse et s'exclame « Malheur, elle s'éveille! »

Je salue en vous une de celles qui nous ont précédées dans la pratique du credo des femmes. Je crois qu'il y a, de ce côté-ci, des sénateurs qui, comme Satan, disent également : « Malheur, elle s'éveille! »

Vous nous avez été prêtée, comme je le signalais à un membre de votre famille la semaine dernière. Votre famille vous garde tandis que nous devons vous rendre, après vous avoir empruntée quelques années.

Lorna, quatre qualificatifs me viennent à l'esprit lorsque je pense à vous — et je ne suis pas près de les oublier : informée, infatigable, aimable et bâtisseuse de la nation. Laissez-moi vous dire ce que ces qualificatifs signifient pour moi.

À propos du premier, soit le terme informée, je me passionne moi aussi pour les questions environnementales. J'ai donc commencé à suivre les travaux du comité sénatorial compétent. Le sénateur Lorna Milne fut l'une des premières personnes que j'ai remarquées. Elle connaît ses dossiers sur le bout de ses doigts. J'ai été vivement impressionnée par l'étendue de ses connaissances et par sa ténacité à l'égard d'une vaste gamme de questions liées à l'environnement. Je l'admire pour cela. Ce genre de connaissances spécialisées va nous manquer, au Sénat.

À propos du deuxième, soit infatigable, je me souviens que, en 2005, je siégeais de ce côté-ci lorsque Lorna, là-bas, a pris la parole pour s'exclamer :

De grâce, adoptez le projet de loi. C'est la troisième fois que je le présente. J'y travaille depuis sept ans.

Je l'ai écoutée et j'ai entendu les mots recensement et archives. « Grands dieux, », ai-je pensé. » Mais elle n'a jamais baissé les bras. Je me suis dit qu'il y avait là une leçon à retenir : il ne faut jamais abandonner; il faut tout simplement persévérer. Nous formons un corps législatif. Nous avons un pouvoir de persuasion, et il faut tout simplement persévérer. Je l'admire pour cela.

Le troisième est le mot aimable, et elle a été d'une grande amabilité à mon endroit. Un jour, le hasard a voulu que je prenne place à côté d'elle lors d'une réunion du Comité de l'environnement. Les membres discutaient d'une question de procédure. J'ai signalé que je n'avais pas la moindre idée de ce dont il était question. Alors, Lorna s'est penchée vers moi et m'a dit, en me passant le bras autour des épaules : « Ne t'en fais pas. C'est parce que ce n'est pas une réunion de caucus, tu sais. » Ce à quoi j'ai répondu : « Vraiment? » Depuis ce jour, Lorna a toujours eu la gentillesse de me renseigner sur la marche à suivre pour avancer et continuer de progresser au sein de notre magnifique institution.

Enfin, Lorna est une bâtisseuse de la nation. Elle a participé avec nous à une visite des sables bitumineux. Quand j'ai appris qu'elle venait avec nous, j'ai eu très peur. C'est une femme qui connaît bien les questions environnementales. Elle vient de l'Ontario. J'ai pensé qu'il serait plus facile de faire affaire avec Greenpeace qu'avec elle. Toutefois, comme toujours, Lorna a été polie, et elle a posé des questions incisives. Lors du dîner de clôture, auquel ont participé environ 20 dirigeants d'entreprise d'Edmonton, en Alberta, elle a dit aux personnes présentes : « Je veux rendre hommage à l'Alberta. Elle ne fait pas toujours ce qu'il faut, mais ce n'est pas par manque d'efforts. Les habitants du reste du Canada désirent remercier les Albertains d'avoir si bien géré cette remarquable ressource. » Madame le sénateur Milne est l'incarnation même d'une bâtisseuse de la nation.

Je me souviendrai toujours de vos paroles bienveillantes, sénateur Milne. J'espère que vos efforts continueront de contribuer à l'édification du pays, comme c'est le cas depuis de nombreuses années. Ce fut un privilège de vous connaître, et je vous en remercie.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, bien que nous ayons dépassé le temps prévu par le Sénat pour les hommages, nous cédons maintenant la parole au sénateur Milne.

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, après des louanges aussi extravagantes, je ne sais trop par où commencer. Je vais même devoir modifier sérieusement les observations que j'ai rédigées à l'avance, car je ne veux pas répéter ce qui a déjà été dit sur certaines des questions dont je vais parler.

Je vais commencer par exprimer mes plus chaleureux remerciements à tous les gens, à l'avant-scène et dans les coulisses, qui nous facilitent tant la vie en ce lieu privilégié : les pages et le Président, et le personnel de son bureau, les greffiers au Bureau et les greffiers des comités, les préposés à la transcription et les interprètes, l'équipe des gros travaux, les employés de la Bibliothèque du Parlement et les recherchistes, les imprimeurs, les préposés à l'entretien et le personnel de sécurité du Sénat.

Je n'oublierai jamais l'une des premières fois où je suis arrivée en haut de l'escalier qui mène à cette pièce. J'étais accompagnée d'un ami qui devait prendre place à la tribune. Il s'est retourné vers moi, tout à fait étonné, et a dit : « Cet homme vient de te saluer! » C'est un tel privilège d'être traité comme le personnel de sécurité du Sénat nous traite tous.

La liste des gens qui travaillent dans les coulisses et que nous ne voyons jamais est beaucoup plus longue, mais je tiens particulièrement à remercier le personnel de mon propre bureau. J'ai eu la chance, au fil des ans, d'embaucher de merveilleuses personnes. Je me rappelle Roseanna Bradley, qui, à ses débuts sur la Colline, travaillait pour mon mari, Ross, à l'autre endroit, et qui a par la suite travaillé pour moi ici, au Sénat. Je me souviens de Vince MacNeil, Jeff Paul et Jon Bishop. Maintenant, Sara May et Diana Ris travaillent pour moi. Diana a fait beaucoup plus que le nécessaire au cours des derniers mois, qui ont été très stressants, alors que je travaillais à vider mon bureau et qu'elle a dû composer avec mes exigences impossibles, exprimées parfois sur un ton un peu brusque. Merci infiniment, Diana.

(1420)

Je me souviens de bons amis du Sénat qui sont maintenant à la retraite. En fait, Lorna Marsden était déjà partie au moment où je suis arrivée ici. Je me fais encore appeler sénateur Marsden, ce qui, pour moi, est toujours un compliment.

Bien entendu, c'est ce qui arrive lorsqu'on ne m'appelle pas Ione Christensen, ma jumelle. Je n'oublierai jamais le jour où Ione et moi sommes entrées ici en portant la même tenue que nous avions achetée au magasin Tall Girl Shop. Je me souviens aussi de Derek Lewis, mon premier ami au Sénat; de Lorne Bonnell; de Peter Bosa; de Landon Pearson — c'est tellement agréable de rigoler avec

quelqu'un; de John Bryden; de Joan Cook, auprès de qui j'ai appris plus que ce que je devrais probablement savoir au sujet de la politique de Terre-Neuve-et-Labrador; de Sharon Carstairs, une bonne amie que j'ai connue bien longtemps avant notre arrivée au Sénat, ayant fait de la politique ensemble; de Serge Joyal; de Willie Moore. La liste est encore longue, mais je ne puis passer sous silence l'amitié intime et peut-être étonnante que je partage avec Joan Fraser. Nos antécédents sont tellement différents que, pour nous deux, cette amitié est encore extrêmement surprenante. Toutefois, c'est une joie que nous ayons pu nous entendre si bien. Je vous en remercie, Joan.

Mes amis, vous me manquerez tous, même les sénateurs d'en face, que je me suis amusée à critiquer vertement chaque fois que j'en ai eu l'occasion ces derniers temps. Je remarque que ma victime préférée n'est pas ici aujourd'hui.

Le sénateur Mercer : Elle est à l'écoute.

Le sénateur Milne : Je suis très fière de certaines des réalisations que j'ai pu accomplir ici au fil des ans. Comme le sénateur Cowan et d'autres intervenants en ont parlé, je ne vais pas m'attarder là- dessus. Permettez-moi toutefois de mentionner ma bataille en vue de rendre légale la culture du chanvre. Cette industrie naissante commence maintenant à prospérer. Voilà un résultat positif.

Je n'oublierai jamais ma lutte au sujet des résultats du recensement, qui a duré sept ans. Comme le sénateur Comeau l'a mentionné, nous n'étions certainement pas sur la même longueur d'onde dans ce dossier. Je n'arrive toujours pas à croire qu'il a fallu sept longues années pour changer la décision d'un seul bureaucrate. Cela me hérisse encore d'y penser.

Le sénateur Banks : Prenez garde aux cheveux hérissés.

Le sénateur Milne : Faites attention à ce que vous dites, sénateur Banks. Il y a eu mes années à titre de présidente de l'Association parlementaire Canada-Europe et j'ai dirigé de nombreuses délégations officielles en Europe et dans certaines capitales européennes. Ce fut un grand privilège et une expérience très enrichissante. Un de mes plus grands regrets est de voir l'influence du Canada en Europe s'éroder depuis les deux ou trois dernières années. L'Europe est notre deuxième partenaire commercial en importance et, croyez-moi mes amis, les pays de l'Europe s'en rendent compte lorsqu'on leur accorde moins d'importance et ils agissent rapidement de la même façon avec nous.

Une des mes plus grandes joies a été d'agir à titre de vice- présidente du caucus libéral national au cours des dernières années. Ce fut fascinant d'observer les activités hebdomadaires de ce forum unique d'un point de vue privilégié.

Ces quelques réussites me rappellent qu'avant de partir, j'aimerais prcher la sédition auprès au sein des nouveaux sénateurs d'en face. À mon arrivée au Sénat, les libéraux étaient au pouvoir, mais en minorité au Sénat. On ne m'a jamais ordonné d'adopter un projet de loi sans l'avoir lu attentivement et y avoir apporté les amendements nécessaires. D'ailleurs, la plupart sinon tous les amendements proposés au comité, à l'époque, l'ont été par des libéraux et ont été acceptés par le gouvernement. C'est notre travail : améliorer les mesures législatives et s'assurer qu'elles correspondent aux intentions du gouvernement du jour, sans les adopter aveuglément. Le projet de loi parfait n'a pas encore vu le jour. Une des principales raisons d'être du Sénat est de modifier et d'améliorer les mesures législatives dont il est saisi, et je vous rappelle que nous avons le devoir constitutionnel d'étudier les projets de loi du point de vue de la Constitution, de la Charte canadienne des droits et libertés et de nos propres régions, et de protéger les droits des nombreuses minorités du Canada. Le Sénat n'a jamais eu pour rôle d'adopter sans discuter les projets de loi de l'autre endroit.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Milne : Nous sommes ici pour faire contrepoids aux pitreries politiques de l'autre endroit. C'est notre rôle et notre raison d'être. Un sénateur d'arrière-ban peut influer sur le cours de l'histoire, mais pas en agissant comme une machine à entériner.

Pour résumer — vous serez heureux d'apprendre que j'en suis au résumé —, ce fut une satisfaction immense et un énorme privilège de siéger à la Chambre rouge ces 14 dernières années, au cœur même de notre grand pays. Des décisions ont été prises ici qui ont influé et influeront encore sur la vie quotidienne de tous les Canadiens, et je me considère très chanceuse d'avoir pu contribuer ne serait-ce qu'un peu aux bonnes décisions qui ont été prises.

Je quitte le Sénat avec de légers tiraillements, quelques légers regrets, mais je suis prête à passer à autre chose. De nouveaux projets m'attendent; j'ai des projets à finir, des kilomètres à parcourir, des ponts à traverser et des collines à grimper.

J'aimerais enfin remercier ma merveilleuse famille, dont les membres m'ont tant soutenue au cours des 14 dernières années, surtout mon mari si patient, Ross Milne. Ross est mon époux de l'autre endroit, qui connaît la politique comme sa poche et qui a été une source infinie de conseils, de nouvelles idées, de critiques et de soutien dont ont besoin tous ceux qui passent autant de temps loin de chez eux. Il a toujours été à mes côtés quand il n'était pas derrière moi à me donner de petits coups de pouce.

Je suis la 42^e femme dans l'histoire du Canada à avoir été nommée au Sénat, mais Ross et moi sommes seulement le deuxième couple de l'histoire du Canada dont un membre sert ici et l'autre à l'autre endroit. Il y a maintenant un troisième couple, bien évidemment — les Finley.

Si je puis usurper votre privilège, Votre Honneur, Ross et moi avons eu la chance d'avoir une famille composée de personnes brillantes, saines, belles, et grandes. Puis-je leur demander de se lever?

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Osama bin Ahmad Al Sanousi, le nouvel ambassadeur du Royaume d'Arabie saoudite au Canada.

Le Sénat du Canada vous accueille chaleureusement, Votre Excellence.

Je signale, honorables sénateurs, que Son Excellence est accompagnée d'un membre très éminent du Conseil privé de Sa Majesté et ancien collègue sénateur, l'honorable Marcel Prud'homme.

AFFAIRES COURANTES

Droits de la personne

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne—Dépôt du cinquième rapport du comité

L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le jeudi 10 décembre 2009

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité a été autorisé par le Sénat le mercredi 4 mars 2009 à examiner, pour en faire rapport, l'évolution de diverses questions ayant traits aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;

b) voyager à l'extérieur du Canada.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
RAYNELL ANDREYCHUK

(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1612.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1430)

Projet de loi de 2009 pour la mise en œuvre de conventions fiscales

Dépôt du cinquième rapport du Comité des banques et du commerce

L'honorable Michael A. Meighen, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :

Le jeudi 10 décembre 2009

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-8, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 9 décembre 2009, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
MICHAEL A. MEIGHEN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

Le sénateur Meighen : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)b) du Règlement, je propose que la troisième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Meighen a demandé le consentement du Sénat pour que le projet de loi soit examiné à l'étape de la troisième lecture plus tard aujourd'hui.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Puis- je savoir quelle urgence motive le fait que nous passions à l'étape de la troisième lecture aujourd'hui plutôt qu'à la prochaine séance?

Le sénateur Meighen : Il n'y a pas d'urgence particulière. Il s'agit plutôt d'accélérer le rythme, puisque nous approchons de la relâche des Fêtes. Il s'agit d'un projet de loi qui ne porte pas à controverse et qui a fait l'objet d'un débat en profondeur. J'ai pensé qu'il serait utile que le Sénat s'en occupe aujourd'hui, mais, dans le cas contraire, je ne vois aucune objection à ce que l'étape de la troisième lecture ait lieu à la prochaine séance.

Son Honneur le Président : Je constate que nous n'avons pas le consentement unanime pour passer à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi plus tard aujourd'hui.

(Sur la motion du sénateur Meighen, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'étude sur les questions relatives au cadre stratégique actuel en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada

Dépôt du septième rapport du Comité des pêches et des océans

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Le contrôle des eaux de l'Arctique canadien : Rôle de la Garde côtière canadienne.

(Sur la motion du sénateur Rompkey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Agriculture et forêts

Budget—L'étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier—Présentation du septième rapport du comité

L'honorable Percy Mockler, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :

Le jeudi 10 décembre 2009

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité a été autorisé par le Sénat le mardi 31 mars 2009 à examiner, en vue d'en faire rapport, l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier au Canada. Votre comité demande respectueusement des fonds supplémentaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010.

Le budget initial et une demande supplémentaire, présentés au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ont été imprimés dans les Journaux du Sénat le 7 mai et le 1^er octobre 2009, respectivement. Le 12 mai 2009, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 17 460 $ au comité et le 6 octobre 2009, le Sénat a approuvé la demande supplémentaire de 250 400 $.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget supplémentaire actuel présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis.

Le président,
PERCY MOCKLER

(Le texte du budget figure à l'annexe B, des Journaux du Sénat, d'aujourd'hui, p. 1620.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Mockler, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du dixième rapport du comité

L'honorable George J. Furey : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

[Traduction]

Énergie, environnement et ressources naturelles

Budget—L'étude sur l'état actuel et futur du secteur de l'énergie—Présentation du quatorzième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

L'honorable W. David Angus, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 10 décembre 2009

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 4 juin 2009 à examiner l'état actuel et futur du secteur de l'énergie du Canada (y compris les énergies de remplacement) et à en faire rapport, demande respectueusement que des fonds supplémentaires lui soient approuvés pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010.

Le budget initial présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a été imprimé dans les Journaux du Sénat le 26 novembre 2009. Le 2 décembre 2009, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 152,475 $ au comité.

Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget supplémentaire présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
W. DAVID ANGUS

(Le texte du budget figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1628.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Angus : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, je propose que le rapport soit étudié maintenant.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Puis-je poser au sénateur Angus une question semblable à celle du sénateur Tardif, c'est-à-dire pourquoi devrions-nous adopter le rapport cet après-midi?

Le sénateur Angus : Il s'agissait d'une demande complémentaire au budget du comité, qui a été dûment approuvé et expliqué lors d'une séance antérieure. La greffière a par la suite déclaré devant le comité directeur, avec une grande humilité, qu'elle avait oublié une section du budget concernant le financement de la traduction et autres dépenses connexes pour des audiences que nous tiendrons au début de l'année prochaine en Colombie-Britannique. Le gouvernement m'a demandé de me rendre à Copenhague et je pars aujourd'hui. Donc, le temps presse. Le vice-président du comité sera aussi absent.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, que la motion soit mise aux voix maintenant?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Angus, avec l'appui de l'honorable sénateur Wallin, propose que le rapport soit adopté.

Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Y a-t-il débat? La permission n'est pas accordée.

L'honorable Sharon Carstairs : Non, la permission n'est pas accordée. Honnêtement, je ne vois pas d'inconvénient à ce que ce rapport soit adopté aujourd'hui, mais j'aimerais au moins voir un exemplaire du rapport avant de l'adopter. La motion peut dire que le rapport soit adopté plus tard aujourd'hui, mais pas maintenant.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, que la question soit étudiée plus tard aujourd'hui?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Angus, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

(1440)

L'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier

Dépôt du huitième rapport du Comité de l'agriculture et des forêts

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le huitième rapport, un rapport provisoire, du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé Le secteur forestier canadien : passé, présent, futur.

(Sur la motion du sénateur Mockler, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'Union interparlementaire

Réunion parlementaire à l'occasion de la 53^e session de la Commission de la condition de la femme, tenue le 4 mars 2009—Dépôt du rapport

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Union interparlementaire à la réunion parlementaire tenue à l'occasion de la 53^e session de la Commission de la condition de la femme, The Role of Parliaments in Promoting Equal Sharing of Responsibilities between Women and Men, qui s'est tenue à New York, aux États- Unis, le 4 mars 2009.

PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

Les prisonniers transférés

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Il y a un mois, son collègue, Peter MacKay, le ministre de la Défense, a essayé de jeter le discrédit sur le témoignage du diplomate de haut rang Richard Colvin, qui est venu dire à un comité de la Chambre des communes qu'en 2006, il avait averti le gouvernement que des prisonniers talibans remis par les Forces canadiennes aux autorités afghanes étaient torturés.

Voici ce qu'a déclaré le ministre MacKay à l'époque :

M. Colvin ne peut même pas dire que les personnes de qui il a obtenu les renseignements sur lesquels repose une bonne partie de son témoignage d'hier étaient des prisonniers transférés par les Forces canadiennes. On nous demande d'accepter le témoignage de gens qui jettent de l'acide au visage d'écoliers et qui font sauter des autobus de civils dans leur propre pays. Je n'accepterai pas ce témoignage.

C'était il y a un mois. Hier, le Canada a entendu le témoignage du chef d'état-major de la Défense, le général Walter Natynczyk, qui a affirmé qu'en juin 2006, les troupes canadiennes ont pu constater qu'un prisonnier qu'elles venaient de transférer aux autorités afghanes avait été battu.

Lorsque M. Colvin a présenté son témoignage, le mois dernier, le gouvernement a instinctivement réagi en traînant M. Colvin dans la boue et en l'associant à des gens « qui jettent de l'acide au visage d'écoliers ».

Compte tenu du témoignage choquant présenté hier par le chef d'état-major de la Défense, le gouvernement va-t-il maintenant agir décemment et présenter des excuses officielles à M. Colvin pour l'avoir si cavalièrement flétri?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le chef d'état-major de la Défense a fait hier ce qu'il devait et a rectifié l'information fournie. Les vaillants militaires canadiens s'acquittent de leur tâche comme il se doit en Afghanistan et au Canada. Les diplomates canadiens s'acquittent de leur tâche comme il se doit. Les gens ont bien agi dans ce dossier.

Comme nous l'avons dit à de nombreuses reprises, lorsque les militaires et les diplomates canadiens ont eu en main de l'information crédible et bien étayée, nous avons agi en conséquence. Les Canadiens et les Canadiennes qui sont sur le terrain en Afghanistan font du bon travail

Nous sommes intervenus il y a deux ans et demi. Nous avons mis en place bon nombre de nouvelles procédures en vue de corriger les modalités de transfert inadéquates que le gouvernement précédent avait adoptées.

Les militaires font bien leur travail. Les diplomates font bien leur travail. Cette histoire remonte à deux ans et demi et je n'ai rien d'autre à ajouter à ce sujet.

Le sénateur Cowan : Je rappelle à la ministre que nous ne remettons pas en question le bon travail des militaires, ces hommes et ces femmes qui servent notre pays. Il ne fait aucun doute qu'ils font bien leur travail et il ne fait aucun doute non plus que les diplomates qui servent les Canadiens à l'étranger font bien leur travail. La question est de savoir si le gouvernement du Canada fait bien son travail.

Cette histoire attire l'attention du monde entier, ce qui n'est pas très bon pour l'image du Canada. Dans le numéro du New York Times publié ce matin, et nos vis-à-vis trouveront peut-être cela amusant, mais les Canadiens et les observateurs internationaux qui suivent les activités du Canada ne trouvent pas cela amusant du tout, un article disait ce qui suit :

La volte-face du chef d'état-major de la Défense, le général Walter J. Natynczy, a été une importante source d'embarras pour le gouvernement conservateur, ébranlant un campagne particulièrement vigoureuse menée par le gouvernement contre les politiciens, les diplomates et les défenseurs des droits de la personne qui ont prétendu que les prisonniers afghans étaient en danger lorsqu'ils étaient remis à leur gouvernement.

Les témoignages contradictoires que nous avons entendus le mois dernier n'ont pas uniquement embarrassé le gouvernement ici au pays, ils ont également terni l'image du Canada sur la scène internationale. La réputation internationale du Canada, qui souffre déjà de l'inaction du gouvernement dans le dossier des changements climatiques, atteint un niveau jamais même imaginé.

Nos militaires qui, comme je l'ai souligné précédemment, travaillent fort et donnent leur vie en Afghanistan —, vous pouvez en rire, mais cela n'a rien de drôle —, font absolument

tout ce qu'ils peuvent pour respecter les principes et les valeurs canadienne et les lois internationales en matière de droits de la personne, et ce gouvernement les laisse tomber.

Nous célébrons aujourd'hui la Journée internationale des droits de l'homme. Pourquoi le gouvernement ternit-il ainsi la réputation bien établie du Canada à titre de leader mondial de la défense des droits de la personne? Quand le gouvernement commencera-t-il à se comporter honorablement et à dire la vérité sur ce qu'il savait et sur les mesures qui n'ont pas été prises en temps opportun sur cette question?

Le sénateur LeBreton : Je ne me moquais pas, les propos du sénateur d'en face m'ont poussée à froncer les sourcils.

Je reprends. Il y a deux ans et demi, nous avons pris des mesures afin d'améliorer l'entente sur le transfert des prisonniers, une entente inadéquate conclue sous le précédent gouvernement libéral. Nous avons investi afin d'améliorer les prisons et le système de justice en Afghanistan. En mars, le Canada a injecté 21 millions dollars de plus afin d'aider ce pays à respecter le principe de la primauté du droit, aider à payer les policiers et les agents correctionnels et à financer le groupe de soutien des droits de la personne, entre autres choses.

Le sénateur parle de témoignages. Nous avons entendu les témoignages de diplomates, de responsables des services correctionnels et de militaires hauts gradés. Tous ces témoins nous ont exprimé leur point de vue sur la situation en Afghanistan. Le témoignage de M. Colvin différait.

Le sénateur choisit de porter son attention exclusivement sur le témoignage de M. Colvin et d'ignorer tous les autres témoignages, y compris celui des fonctionnaires du Service correctionnel du Canada. Le sénateur est dans son droit. Toutefois, j'ose dire qu'en ne portant son attention que sur une partie des témoignages que le comité a entendus, le sénateur apporte de l'eau au moulin de la campagne de désinformation en cours.

Hier, le chef d'état-major de la Défense a fait ce qui s'imposait en rectifiant une déclaration qu'il avait faite la veille. David Mulroney, ancien conseiller en politique étrangère et défense chargé du dossier de l'Afghanistan, a également pris les mesures voulues. Le gouvernement a proposé une motion sur la mission en Afghanistan au Parlement.

(1450)

Je rappelle au sénateur d'en face que, lorsque les conservateurs ont été élus, la situation de nos troupes en Afghanistan était pitoyable. Ils n'avaient pas les uniformes ni le matériel qui convenaient, et les accords sur les transfèrements laissaient à désirer. Le gouvernement actuel a réglé tous ces problèmes.

Le sénateur Cowan : Question complémentaire. Madame le ministre renforce l'idée que j'ai exprimée : lorsque le chef de l'état- major de la Défense a constaté qu'il s'était trompé, il est intervenu et a rectifié son témoignage. Pourquoi le ministre de la Défense nationale ne fait-il pas preuve du même courage et de la même discipline? Pourquoi s'en tient-il avec insistance à ses tactiques de diffamation d'il y a un mois?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, tous savent que ceux qui étaient sur le terrain ont fait ce qu'il fallait à cet égard. Le chef d'état-major de la Défense a rectifié un renseignement erroné qu'il avait communiqué la veille, ce qui était la chose à faire. Le gouvernement a toujours donné suite aux informations dignes de foi en provenance de l'Afghanistan. Voilà pourquoi il a réglé le problème en mettant en place de bonnes procédures relativement aux prisonniers afghans. Il a fourni des fonds et des fonctionnaires provenant du Service correctionnel du Canada, et des dispositions ont été prises pour que des fonctionnaires puissent aller vérifier à tout moment si les prisonniers afghans sont bien traités. Ce dispositif n'existait pas sous le gouvernement précédent.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai eu l'honneur de visiter la plupart des bases militaires au Canada et dans le monde entier. Ce sont des hommes et des femmes exceptionnels qui forment l'armée canadienne. Là n'est pas la question.

Madame le leader du gouvernement au Sénat veut-elle laisser entendre que M. Colvin n'a aucune crédibilité et qu'il n'a pas dit la vérité lorsqu'il a comparu devant le comité des Communes chargé de la question afghane?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur ferait bien d'écouter plus attentivement lorsque je parle. J'ai dit que M. Colvin avait comparu devant le comité et avait livré son témoignage, ce qui était son droit. Je crois que ce sont les termes que j'ai employés. Toutefois, des officiers militaires, des fonctionnaires de Service correctionnel Canada, M. David Mulroney et de nombreux diplomates ont livré au comité des témoignages qui vont dans le sens contraire. Pourquoi madame le sénateur ne pense-t-elle pas que leurs témoignages sont aussi dignes de foi que celui de M. Colvin?

Le sénateur Tkachuk : Exactement.

Le sénateur Cordy : Le gouvernement croit-il le témoignage que le général Natynczyk a livré hier?

Le sénateur LeBreton : Bien entendu. J'ai dit que le chef de l'état- major de la Défense avait fait ce qu'il fallait en rectifiant ce qu'il avait dit la veille à propos d'un incident. Il ne semble exister aucun rapport entre ce que le chef de l'état-major de la Défense a dit hier et le témoignage de M. Colvin. Il apportait simplement une rectification.

Bien des personnes, dont l'ancien chef d'état-major de la Défense, des officiers militaires, des fonctionnaires de Service correctionnel Canada, des diplomates et M. David Mulroney ont témoigné devant le même comité de la Chambre. Je voudrais que tout le monde traite leurs témoignages avec autant d'égards que celui de M. Colvin.

[Français]

Les compressions budgétaires

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je ne mets aucunement en doute les débats qui ont eu lieu au sujet des prisonniers et de la responsabilité ministérielle qui existe et continuera toujours d'exister. Par le passé, cette responsabilité s'exprimait d'une façon non équivoque, mais on pourrait dire qu'aujourd'hui, elle est plutôt mise en péril dans le contexte des grandes responsabilités du gouvernement.

Pour continuer sur le sujet de la défense, il y a trois semaines, j'ai posé une question concernant le budget et les compressions budgétaires du ministère de la Défense, à un moment où des troupes sont déployées dans un théâtre de guerre.

La ministre m'avait dit alors que puisque ce n'était que des rumeurs, elle n'allez pas me donner de réponse.

Il est vrai qu'il n'y a pas eu de compressions dans l'ensemble du budget sur cinq ans de la Défense, mais il y a tout de même eu un transfert de centaines de millions de dollars du budget de cette année au budget d'il y a quatre ou cinq ans.

J'aimerais savoir si le ministère a fait une étude d'impact au sujet des compressions budgétaires de cette année qui pourraient être

échelonnées sur les années futures en ce qui concerne les capacités opérationnelles du ministère de compléter la mission en Afghanistan.

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de confirmer ce que j'ai dit dans la réponse que je lui ai déjà faite : il n'y a eu aucune compression au ministère de la Défense nationale. J'ignore d'où le sénateur tient son information. Je me ferai un plaisir de prendre note de la question.

Le sénateur Dallaire : Madame le leader a raison de dire qu'il n'y a pas eu de compressions dans le budget quinquennal. Toutefois, le gouvernement a réduit à rien du tout le budget de cette année pour reporter ces ressources à plus tard.

J'ai une question complémentaire à poser à madame le leader : quel impact, selon elle, ces compressions ont-elles sur l'efficacité opérationnelle des Forces canadiennes? Sait-elle quel impact elles ont eu sur la formation, le recrutement et la préparation des forces pour qu'elles puissent continuer de fonctionner au même niveau d'intensité jusqu'à l'été 2011?

Le sénateur LeBreton : À peu près au même moment l'an dernier, sénateur Dallaire, je me suis réjouie du fait que le gouvernement consacrait un montant considérable aux hélicoptères Chinook et Griffon, ainsi qu'aux appareils de reconnaissance sans pilote.

Je ne saisis toujours pas la prémisse de la question du sénateur. Le gouvernement n'imposé aucune compression dans le budget du ministère de la Défense nationale. Au contraire, c'est la Défense nationale qui a le plus profité de ses largesses. Les soldats ont les uniformes et le matériel dont ils ont besoin, et ils reçoivent un bon soutien. Lorsque le chef de l'état-major de la Défense a témoigné au comité sénatorial, il a dit qu'il était très satisfait du budget du ministère de la Défense nationale.

Le sénateur Dallaire : Question complémentaire. Je suis content qu'on ait acquis des Chinook. En 1987, lorsque j'étais directeur des Besoins en ressources terrestres et que l'honorable Perrin Beatty était ministre de la Défense nationale, nous nous sommes défaits de ces appareils pour une raison quelconque. Ils sont de retour. Je suis heureux que le gouvernement ait rectifié ce problème, surtout pour les troupes présentes sur des théâtres opérationnels.

Toutefois, je dirais au leader qu'il y a eu un impact marqué sur la capacité des Forces canadiennes d'entraîner et de garder des soldats qui ont une expérience opérationnelle à cause de coupes budgétaires appréciables au niveau des opérations, dans les postes budgétaires des opérations et de l'entretien. Les unités de la milice ne peuvent même pas s'entraîner avec les soldats qui viennent de rentrer d'Afghanistan et veulent continuer de servir dans l'armée. Toutefois, parce qu'ils ne reçoivent pas de rémunération, les membres de ces unités iront travailler chez McDonald au lieu de servir leur pays. Nous perdons cette capacité opérationnelle.

(1500)

Y a-t-il eu une étude sur les répercussions des compressions budgétaires de cette année sur les forces armées, ou bien le gouvernement commence-t-il simplement à réduire les capacités opérationnelles en attendant 2011?

Le sénateur LeBreton : Tout d'abord, je ne sais pas sur quoi le sénateur Dallaire fonde sa question. Il n'y a pas une seule personne dans le pays, que ce soit parmi les amis du gouvernement ou parmi ses adversaires, qui ne reconnaisse pas sa contribution à nos forces armées.

Le sénateur Tkachuk : Ils auraient peut-être eu plus de chance sous les libéraux.

Le sénateur LeBreton : Exactement. Et qu'en est-il des dizaines d'années d'obscurité pendant lesquelles on réduisait le budget de la défense? Le Régiment aéroporté avait été éliminé. Nous aurions beaucoup à dire au sujet du manque de responsabilité ministérielle.

Quoi qu'il en soit, comme je l'ai dit l'autre jour lorsque le sénateur a posé une question semblable, je vais en prendre note afin de déterminer, d'abord, ce dont parle le sénateur et, ensuite, s'il y a eu une étude ou je ne sais plus quoi d'autre qu'il a mentionné.

Les affaires étrangères

Malalai Joya—Les droits des femmes parlementaires en Afghanistan

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Fin novembre, j'ai reçu une réponse différée à une question que j'avais posée le 27 octobre au sujet des droits des femmes et des femmes parlementaires en Afghanistan.

Toutefois, la question portait très particulièrement sur Malalai Joya, parlementaire qui a été exclue du Parlement afghan en mai 2007, et qui n'a pas encore été autorisée à y reprendre son siège. Cette exclusion a été condamnée par 150 pays de l'Union interparlementaire, y compris la délégation canadienne.

La réponse différée ne faisait pas du tout mention de Mme Joya. Ma question est la suivante : le gouvernement du Canada est-il intervenu d'une façon quelconque en faveur de Mme Joya en Afghanistan?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Elle est intéressante, et je pensais avoir donné une réponse complète. De toute évidence, le sénateur Carstairs estime que je ne l'ai pas fait. Je serais heureuse de prendre sa question en note et d'aller encore une fois aux renseignements.

Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, la question n'est pas de savoir si j'ai obtenu ou non une réponse. Ma question concernait Mme Joya. La réponse différée que j'ai reçue ne mentionnait pas du tout Mme Joya. C'est vraiment très simple.

La seconde partie de ma question portait sur le fait que, lorsque des femmes parlementaires posent une question au Parlement afghan, leur voix est complètement noyée par les hommes qui tapent violemment du poing sur leur pupitre. J'ai demandé si le gouvernement du Canada était intervenu en faveur de ces femmes, qui symbolisent l'avenir de la femme en Afghanistan.

Le gouvernement est-il intervenu d'une façon quelconque au nom de ces femmes parlementaires afghanes?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nos militaires, nos diplomates, nos ONG et tous nos gens qui travaillent en Afghanistan sont là pour une bonne raison, à savoir améliorer la vie de tous les Afghans, et particulièrement celle des femmes et des enfants. Je n'ai pas de réponse au sujet de Mme Joya.

Comme je l'ai dit il y a quelques instants, puisque madame le sénateur Carstairs n'est pas satisfaite de la réponse fournie, je serai heureuse de transmettre à nouveau sa question.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : J'ai une question complémentaire pour madame le leader du gouvernement au Sénat. Puisqu'elle doit se renseigner au sujet de Mme Joya, je lui dirai que Mme Joya était au Canada la semaine dernière et qu'elle a

parlé à de nombreux Canadiens. Elle est en train de parcourir le pays pour raconter ce qui lui est arrivé et expliquer les raisons pour lesquelles elle ne peut pas rentrer en Afghanistan.

Lorsque madame le sénateur ira aux renseignements, peut-elle demander quels efforts seront déployés pour l'aider à rentrer dans son pays?

Le sénateur LeBreton : Je serai heureuse de le faire.

La sécurité publique

La prévention de la traite des personnes

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le Canada a signé l'article 9 du Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Par conséquent, le Canada devrait combattre ce trafic et, ce faisant, amener la société civile à jouer un rôle actif dans la prévention de la traite.

Le caractère clandestin de ce trafic le rend très difficile à découvrir une fois qu'il a commencé. Nous n'obtiendrons pas de résultats tangibles en nous limitant à adopter des lois contre la traite des personnes, sans autres mesures gouvernementales. Il faut en particulier s'attaquer aux causes profondes qui amènent les gens à se prêter à ce trafic. À défaut de mesures préventives, nous ne verrons probablement pas une diminution de la traite, crime abominable qui nie la notion même de droits de la personne.

Est-ce que madame le leader du gouvernement au Sénat peut nous dire quelles mesures le gouvernement a prises en adoptant l'article 9 du protocole, surtout en ce qui concerne la prévention de la traite des personnes?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je crois que nous conviendrons tous que la traite des personnes est un crime abominable. Nous avons au Sénat un projet de loi déposé par le sénateur Phalen, que le sénateur Carstairs continue de promouvoir. Nous avons aussi à la Chambre un autre projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par la députée Joy Smith. Ce projet de loi est extrêmement important.

À l'approche des Jeux olympiques, la question de la traite des personnes et la nécessité de chercher à la contrôler revêtent une importance capitale. C'est un grave problème qui nécessite de grands efforts, surtout de la part des parlementaires et des juristes. Je sais que M. Van Loan, ministre de la Sécurité publique, est en contact avec de nombreux pays et organismes à ce sujet. J'espère que nous pourrons adopter le projet de loi de Joy Smith, qui pourrait beaucoup contribuer à la lutte contre la traite des personnes.

Le sénateur Dyck : Je suis désolée, mais je ne crois pas que madame le leader a compris ma question. Je parlais non de poursuites, mais de mesures préventives.

Par exemple, le gouvernement a-t-il donné des ressources supplémentaires à la GRC spécialement pour empêcher l'augmentation de la traite des personnes et pour prévenir toute hausse de la demande de services sexuels rémunérés au cours des Jeux de Vancouver? Quelles mesures concrètes le gouvernement a-t- il prises pour prévenir une intensification de la traite des personnes durant les Jeux olympiques?

Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question. Je crois bien lui avoir répondu en disant que M. Van Loan, ministre de la Sécurité publique, est en contact avec de nombreux organismes à ce sujet, aussi bien au Canada qu'à l'étranger.

J'ai particulièrement mentionné les Jeux de Vancouver. Je ne peux sans doute pas contrôler facilement le travail de la GRC et les ressources dont elle se sert. Toutefois, je serai heureuse de prendre note de la question pour déterminer de quelles orientations politiques je peux informer le Sénat au sujet de ce grave problème.

Encore une fois, il y a des mesures que nous pouvons prendre tout de suite, car tout ce que nous pouvons faire sera certainement utile.

Le sénateur Di Nino : Adoptons le projet de loi.

Le sénateur Dyck : Je répète que les poursuites seules ne suffisent pas pour éliminer la traite des personnes. Nous avons besoin d'une approche multidimensionnelle.

Par exemple, le gouvernement a-t-il offert des ressources à des organisations telles qu'Échec au crime et Stoppez la prostitution juvénile pour prévenir une intensification de la victimisation des femmes et des enfants durant les Jeux olympiques?

Le sénateur LeBreton : En ce qui concerne Échec au crime et d'autres organisations semblables, je n'ai pas de réponse ferme à donner. Le simple bon sens nous dit que toutes les forces de police et tous les organismes provinciaux, municipaux et fédéraux font tous les efforts possibles pour réprimer ce grave crime.

Le sénateur Dyck : Le gouvernement a-t-il élaboré une politique ou une stratégie s'appuyant sur plus que le bon sens pour s'attaquer sérieusement à ce problème?

Le sénateur LeBreton : Sénateur Dyck, j'ai répondu à la question.

Le sénateur Tkachuk : Écoutez donc la réponse.

(1510)

Le sénateur LeBreton : J'ai pensé que j'aurais peut-être du mal à mettre la main sur le compte rendu des activités de la GRC. Je prendrai volontiers note de la question et tâcherai de voir si je ne pourrais pas trouver une déclaration écrite de principes que je pourrais déposer au Sénat pour répondre à la question du sénateur.

[Français]

Le travail

Le conflit de travail aux musées

L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, à l'instar des sénateurs Carstairs, Hervieux-Payette et, plus récemment, du sénateur Lapointe, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne la grève qui perdure depuis maintenant 81 jours au Musée canadien des civilisations et au Musée canadien de la guerre.

Comme madame le ministre le sait, le temps des Fêtes approche à grands pas. Le Parlement ajournera bientôt ses travaux et il n'y aura plus d'épée de Damoclès encourageant les parties à régler le conflit. Évidemment, les grandes victimes seront les employés des musées ainsi que le public canadien, qui est en droit de bénéficier de tous les services offerts par ces musées.

La direction des musées refuse toujours d'aller en arbitrage, alors que le syndicat des employés et la ministre du Travail, Rona Ambrose, se sont dits prêts à procéder.

Étant donné que l'impasse dans laquelle nous nous trouvons, étant donné que les parties ne sont plus à la table de négociations, la ministre du Travail pourrait-elle suivre la recommandation du Congrès du travail du Canada, qui suggère de réunir les parties afin qu'elles en arrivent à un règlement du conflit?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je suis d'accord, honorables sénateurs. Personne n'aime voir des travailleurs passer leur temps, semaine après semaine, à faire du piquetage, surtout à ce temps-ci de l'année.

Toutefois, il s'agit d'une grève légale, et la majorité de ces travailleurs ont voté en faveur de la grève. La ministre Ambrose s'emploie énergiquement à presser les deux parties de retourner à la table de négociation. Comme le sénateur le sait, l'article 79 du Code canadien du travail ne permet au ministre de nommer un arbitre qu'avec le consentement des deux parties.

[Français]

Le sénateur Fox : Honorables sénateurs, il n'en demeure pas moins que deux ministres sont impliqués dans ce conflit de travail : le ministre du Patrimoine canadien, M. James Moore, et la ministre du Travail, Mme Rona Ambrose. Ne pourraient-ils pas coordonner leurs efforts et tenter l'impossible pour amener les deux parties à la table des négociations avant la période des Fêtes plutôt que de laisser perdurer un conflit de travail qui ne peut que s'envenimer au cours des semaines à venir?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Les ministres Moore et Ambrose ont travaillé en collaboration dans ce dossier. Je me ferai néanmoins un plaisir de les relancer pour leur demander, comme le suggère le sénateur Fox, d'essayer de faire en sorte que ce conflit se règle, bien que, comme je l'ai signalé, le Code canadien du travail ne permette pas la nomination d'un arbitre sans le consentement des deux parties.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer deux réponses différées à des questions orales, la première, posée par le sénateur Mercer, le 15 septembre 2009, concernant l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, le financement fédéral accordé au secteur de la sylviculture en Nouvelle-Écosse, et la deuxième, posée par le sénateur Milne, le 24 novembre 2009, concernant les affaires étrangères, la chasse au phoque commerciale.

La commissaire à l'éthique

Les affaires commerciales de l'honorable Peter MacKay

(Réponse à la question posée par le 15 septembre 2009 par l'honorable Terry M. Mercer)

Comme l'honorable ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique l'a déjà mentionné, dès qu'on lui a signalé qu'il était encore administrateur et dirigeant de deux sociétés forestières appartenant à son père, M. Elmer MacKay, il a immédiatement entrepris des démarches pour démissionner du conseil des deux sociétés le 2 septembre 2009.

Le ministre MacKay n'a participé à aucune décision liée aux entreprises familiales, mais il a admis qu'il était encore administrateur et dirigeant et il a immédiatement communiqué avec le commissaire aux conflits d'intérêts afin de rectifier la situation. En outre, le ministre MacKay a payé l'amende connexe imposée par le commissaire.

En ce qui concerne les questions de l'honorable sénateur sur la façon dont le financement fédéral annoncé récemment et accordé par l'entremise de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) et de la Société d'expansion du Cap-Breton (SECB) contribuera au développement des secteurs forestier et sylvicole en Nouvelle-Écosse, nous désirons préciser la façon dont les fonds seront administrés et versés.

Le gouvernement du Canada, par l'entremise du Fonds d'adaptation des collectivités, le FAC, accorde au gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse 7 millions de dollars sur deux ans afin d'augmenter les activités sylvicoles dans les terrains boisés de la province. Tel qu'il a été annoncé le 27 août dernier, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse contribuera la même somme, et une aide financière totale de 14 millions de dollars sera versée immédiatement aux propriétaires de terrains boisés de la province.

Le ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle- Écosse est chargé d'administrer le programme existant, ce qui comprend la réception de demandes d'entreprises admissibles et l'évaluation des demandes visant des projets individuels.

Il est important de souligner que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse exécute un programme semblable à l'intention des propriétaires de terrains boisés depuis plusieurs années et possède donc l'infrastructure et le savoir- faire requis pour entreprendre cette mesure importante et pour suivre de près les résultats connexes. Les nouveaux fonds s'ajoutent au programme bien établi du gouvernement provincial en matière de traitement sylvicole et d'améliorations forestières des terrains boisés de la Nouvelle- Écosse.

Cette mesure fédérale-provinciale de sylviculture s'appuie sur un plan établi avec soin qui assure la durabilité économique et environnementale et qui permet la création et la préservation de milliers d'emplois dans la province au cours des deux prochaines années.

Grâce à cette mesure, le gouvernement du Canada aide à assurer un approvisionnement durable en bois de bonne qualité essentiel à la vitalité à long terme du secteur forestier en Nouvelle-Écosse.

Il faut en outre mentionner que le gouvernement du Canada investit également 7 millions de dollars dans une mesure fédérale-provinciale de sylviculture au Nouveau- Brunswick dans le cadre de l'attribution globale du Fonds d'adaptation des collectivités de cette province.

Ces deux investissements importants et opportuns ont une incidence immédiate sur la saison de croissance de 2009 dans les collectivités tributaires de la foresterie au Nouveau- Brunswick et en Nouvelle-Écosse.

Voici, encore une fois, des preuves manifestes que l'industrie forestière au Canada atlantique fait face à d'importants obstacles en raison de la précarité des marchés due au ralentissement économique mondial. Néanmoins, le gouvernement du Canada s'est montré à la hauteur, en accordant des investissements qui auront des incidences à

court et à long terme sur la durabilité de nos forêts et dont profiteront les travailleurs et les collectivités tributaires de l'industrie.

Ces deux investissements importants démontrent également comment le gouvernement du Canada, par l'entremise de l'APECA et de la SECB, fournit de l'aide financière afin de renforcer davantage l'économie du Canada atlantique.

Les affaires étrangères

La chasse au phoque commerciale

(Réponse à la question posée le 24 novembre 2009 par l'honorable Lorna Milne)

Le 9 novembre 2009, à la demande de Mme Rebecca Aldworth, directrice de la Humane Society International/ Canada, les représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada ont rencontré cette dernière afin d'échanger sur la chasse au phoque canadienne.

La position du gouvernement du Canada quant à la chasse au phoque est claire. En réponse à la position bien établie de la Humane Society selon laquelle la chasse au phoque canadienne doit cesser, Mme Aldworth a été avisée que la chasse au phoque canadienne respecte des normes internationales rigoureuses; que la chasse au phoque est sans cruauté et viable; que les méthodes de chasse au phoque se comparent avantageusement à celles utilisées dans la chasse à tout autre animal sauvage ou domestique; que des vétérinaires indépendants ont soutenu la légitimité et la protection contre la cruauté des règlements canadiens rigoureux associés au bien-être des animaux.

Notre gouvernement intervient afin de protéger les familles et les collectivités canadiennes qui seront affectées par le règlement de l'Union européenne (UE) interdisant le commerce des produits du phoque. Le 27 juillet 2009, le ministre du Commerce international Day a déclaré, de concert avec la ministre des Pêches et des Océans, que le Canada engagerait un recours à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) si le règlement de l'UE ne prévoyait pas d'exemption acceptable pour les produits dérivés de phoques abattus sans cruauté. Le 2 novembre, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il a demandé des consultations avec l'Union européenne dans le cadre de l'OMC. Par opposition à une loi nationale unilatérale discriminatoire qui limite les échanges, le Canada appuie l'idée d'élaborer des normes internationales régissant la chasse au phoque grâce à un dialogue entre les nations qui pratiquent cette chasse et des spécialistes compétents.

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la reprise économique (mesures incitatives)

Troisième lecture

L'honorable Irving Gerstein propose que le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je parlerai aujourd'hui du projet de loi C-51, le projet de loi sur la reprise économique.

Le projet de loi C-51 constitue un grand pas en avant dans le plan du gouvernement conservateur visant à s'attaquer à la pire récession économique que le monde ait connue depuis la Seconde Guerre mondiale. La récession a commencé à l'extérieur du Canada et, même si nous avons pu y résister mieux que la plupart des autres pays, nous n'avons pas échappé à certains de ses effets. Des Canadiens ont perdu leur emploi et des entreprises canadiennes ont fermé leurs portes.

Cependant, les mesures énergiques et rapides prises par le gouvernement pour protéger l'économie canadienne et la mettre sur la voie de la reprise combinées à nos fondamentaux économiques solides permettent de croire que le Canada sortira de la récession en meilleure forme que la plupart des autres pays industrialisés.

Nous avons des avantages de poids. Le Forum économique mondial a déclaré que le système bancaire canadien était le plus sain au monde. Notre marché du logement est demeuré relativement fort et stable; et, puisque notre taux d'endettement est faible par rapport à notre PIB, nous avons pu mettre en œuvre des mesures de relance économique massives.

De simples comparaisons entre notre économie et celle de notre voisin et plus grand partenaire commercial, soit les États-Unis, peuvent nous aider à mettre notre situation en perspective. Pour la première fois en près de 25 ans, le taux de chômage au Canada est de près de 2 p. 100 inférieur à celui des États-Unis. Statistique Canada a rapporté la semaine dernière que près de 80 000 nouveaux emplois ont été créés au mois de novembre seulement. En comparaison, les États-Unis ont perdu 11 000 emplois au cours du même mois, et c'était le 23^emois d'affilée que les États-Unis perdaient des emplois.

Loin de moi l'idée de me gausser des déboires de nos amis et voisins. Je souhaite ardemment que l'économie des États-Unis reprenne du mieux et renoue avec la croissance. Cependant, il est important d'admettre les faits et c'est un fait que le Canada se trouve dans une position économique enviable par rapport à ses pairs, dont les États-Unis.

Warren Jestin, économiste en chef de la Banque Scotia, a dit :

Les fondements de l'économie intérieure sont plus solides au Canada qu'aux États-Unis et dans la plupart des pays développés. Notre système bancaire est généralement considéré comme le plus solide du monde. Notre marché du travail s'est mieux adapté, le taux de chômage ayant été d'environ la moitié de celui constaté au sud de la frontière.

Don Drummond, premier vice-président et économiste en chef de la Banque TD, a dit :

Il se passe rarement une journée sans que je reçoive un appel ou une demande provenant d'un pays étranger où l'on veut savoir comment nous y sommes parvenus. Il ne fait aucun doute que nous nous sommes fait remarquer autour de la planète. Cela a certainement rehaussé le prestige du Canada [...].

M. Drummond a raison; partout dans le monde, des pays ont remarqué le brillant bilan économique du Canada. Le président américain Barack Obama a déclaré :

[...] en plein cœur de cette gigantesque crise économique, je pense que le Canada s'est révélé un assez bon gestionnaire de son système financier [...] et je pense qu'il est important que nous en prenions note [...].

L'OCDE a récemment validé cette opinion en annonçant qu'elle prévoyait que le Canada serait l'un des premiers pays à sortir de la récession, avec un taux de croissance du PIB parmi les plus forts du G7 en 2010 et en 2011. Les Canadiens peuvent être fiers de la façon dont leur pays s'en est tiré durant la dernière récession économique.

Bien qu'on parle de moins en moins de récession mondiale et de plus en plus de reprise mondiale, nous devons faire attention de ne pas nous réjouir prématurément. Les premiers bourgeons de la reprise commencent à peine à poindre dans la clarté qui suit la période de noirceur économique que nous avons connue et ils sont encore bien fragiles. Nous devons en prendre soin. Nous n'avons pas encore mené à bien notre tâche.

Nous ne pouvons pas nous permettre de nous relâcher quand la victoire semble probable. C'est une leçon que nous devrions tous tirer du récent match de la Coupe Grey, comme nos collègues de la Saskatchewan seront prompts à vous le dire.

Les dirigeants du G20 ont déclaré, dans le communiqué qu'ils ont publié après le récent Sommet de Pittsburgh :

Le sentiment de retour à la normalité ne doit pas nous conduire à sous-estimer la situation. Le processus de reprise et de remise en état reste incomplet. [...]. Nous ne cesserons pas nos efforts tant que l'économie mondiale n'aura pas retrouvé sa pleine santé [...].

Pour le gouvernement du Canada, cela signifie que nous devons continuer d'appliquer notre plan d'action. C'est précisément ce que l'OCDE nous recommande de faire dans ses Perspectives économiques de l'automne dernier, qui disent :

Le Canada devrait s'engager le plus rapidement possible dans les dépenses qui ont déjà été annoncées.

C'est justement l'objectif de la Loi sur la reprise économique dont nous sommes saisis aujourd'hui.

(1520)

Cette loi est un élément important du Plan d'action économique du Canada; elle prévoit les principales dispositions du budget de 2009 ainsi que d'autres importantes initiatives. La loi propose de mettre en œuvre le Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation et le Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, d'accroître le montant de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, de réduire les droits perçus sur les conteneurs d'expédition importés temporairement, de modifier le Régime de pensions du Canada pour veiller à ce qu'il demeure juste et efficace conformément aux décisions unanimes des gouvernements provinciaux et fédéral, de reporter davantage l'impôt pour aider les agriculteurs canadiens aux prises avec des conditions météorologiques extrêmes, de renforcer l'engagement du Canada envers l'allègement de la dette, d'obliger tous les ministères fédéraux et toutes les sociétés d'État à publier des rapports financiers trimestriels afin d'accroître la transparence et la reddition de comptes, d'augmenter le pouvoir d'emprunter de CBC/Radio- Canada afin que notre diffuseur public dispose d'une plus grande flexibilité budgétaire, et de résoudre la question de la part de la Couronne qui dure depuis des décennies. C'est cette dernière mesure qui a incité Darrell Dexter, premier ministre de la Nouvelle-Écosse, à émettre un communiqué de presse dans lequel il a dit :

Je félicite le gouvernement fédéral d'avoir fait un pas en avant pour sceller l'accord. C'est une bonne chose pour la Nouvelle- Écosse et pour le Canada.

J'aimerais prendre quelques instants pour souligner certaines des mesures et expliquer pourquoi il est essentiel de les adopter rapidement.

Commençons par le Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, le CIRD, important élément de création d'emplois de notre Plan d'action économique qui a été couvert d'éloges dans l'ensemble du Canada. Son incidence est indéniablement importante. Selon Statistique Canada, malgré le fait que l'économie en général s'est contractée, le volume d'investissement dans la rénovation domiciliaire a augmenté de 2,2 p. 100 dans le deuxième trimestre de 2009 seulement, ce qui représente une augmentation de 9 p. 100 sur l'année.

Tant dans les médias qu'aux audiences des Comités des finances des deux Chambres, on ne tarit pas d'éloges à l'égard du CIRD. Celui-ci a aidé beaucoup de Canadiens, dont des entrepreneurs, des détaillants, des parcs à bois débité et des propriétaires. Le crédit d'impôt a créé des emplois et stimulé les économies locales de la Colombie-Britannique à Terre-Neuve-et-Labrador.

On peut lire tous les jours dans les médias des histoires sur les effets de cette mesure. Dans un éditorial du Globe and Mail, on a affirmé que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire s'était avéré une des mesures de relance les plus efficaces puisqu'il avait entraîné une hausse de la demande pour des services et des matériaux.

En parlant d'un spécialiste de la rénovation, l'auteur d'un récent article dans l'Ottawa Citizen a affirmé que celui-ci était plus occupé qu'un tapissier manchot maintenant que le programme fédéral de crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire était sur le point de se terminer.

Toutefois, je veux vraiment partager avec vous un merveilleux article publié dans le Winnipeg Free Press, qui montre vraiment les répercussions de ce crédit d'impôt et la manière dont il a aidé les entreprises canadiennes et sauvé des emplois.

Les fabricants manitobains éprouvés par la récession ont reçu un coup de pouce du programme fédéral de crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, qui augmente les ventes et sauve des emplois. Le directeur général d'Acrylon Plastics a dit que ce programme avait provoqué des ventes record de cadres de fenêtres au sein de l'entreprise de Winnipeg. Le PDG de l'entreprise, Craig McIntosh, a affirmé que le volet rénovation du marché du logement avait pris tout un essor aux mois d'avril et de mai, et qu'il n'y avait pas eu le moindre ralentissement depuis. Il a ajouté que novembre avait été un mois record pour son entreprise. Avant le printemps dernier, Acrylon se préparait pour le pire. Pendant les trois premiers mois de l'année, les ventes de cadres de fenêtres étaient de 45 p. 100 inférieures à celles de l'année précédente en raison de la récession mondiale et de l'effondrement du secteur de l'habitation. Puis, le programme de crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire a été mis en place, et il s'est révélé le parfait remède. M. Macintosh affirme que les employés de la compagnie se préparaient à un très long été, mais que, lorsque ce programme a été mis en place, les effets de la récession se sont soudainement estompés.

L'histoire de cette entreprise et de ses employés est merveilleuse, mais elle est loin d'être unique. Il y a littéralement des milliers d'autres entreprises avec des histoires similaires. Pour tous les propriétaires canadiens qui ont entrepris des projets de rénovation cette année, ainsi que tous les entrepreneurs et travailleurs dont les emplois ont été sauvés grâce à ce programme, il est indispensable que nous adoptions cette mesure législative maintenant et que nous mettions en place ce programme avant la saison de l'impôt sur le revenu.

On peut dire la même chose de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, qui a été améliorée. Cette prestation, qui a été présentée par le gouvernement actuel dans le budget de 2007, accorde des

crédits d'impôt remboursables aux Canadiens à faible revenu qui intègrent le marché du travail. Avant la mise en œuvre de cette mesure, il arrivait fréquemment que des Canadiens arrivant sur le marché du travail soient indûment touchés par la baisse des prestations d'aide sociale et des augmentations d'impôts qui contrebalancent une partie, voire la totalité, de leurs revenus d'emploi. On parle souvent du mur de l'aide sociale pour décrire cette situation.

La Prestation fiscale pour le revenu de travail rend le travail rentable pour les Canadiens à faible revenu et les incite à intégrer le marché du travail. Quand ces Canadiens à faible revenu produisent leurs déclarations de revenus au début de la nouvelle année, ils peuvent réclamer ce crédit d'impôt remboursable et recevoir de l'argent en retour.

Les mesures contenues dans le projet de loi C-51, Loi sur la reprise économique du Canada, dont nous sommes saisis, permettront de doubler l'aide offerte au moyen de cette prestation. Cela signifie que 580 millions de dollars supplémentaires se retrouveront dans les poches des travailleurs canadiens à faible revenu en ces temps économiques difficiles.

L'Organisation de coopération et de développement économiques a chaudement loué cette initiative. Elle en a dit ceci : « [...] les récentes mesures visant à accroître la Prestation fiscale canadienne pour le revenu de travail sont les bienvenues, surtout compte tenu du fait que cette prestation fiscale cible principalement les foyers dont le revenu est le plus faible. »

Honorables sénateurs, en mettant rapidement en œuvre cette importante mesure législative, nous pouvons apporter aux travailleurs canadiens à faible revenu la certitude qu'ils pourront compter sur une certaine somme d'argent à l'approche des Fêtes, ce qui n'est pas à dédaigner.

Grâce à nos bases économiques solides et au Plan d'action économique du Canada, nous pouvons sortir de cette récession plus forts que jamais. Un responsable du Fonds monétaire international a récemment dit ceci :

Les perspectives économiques du Canada s'améliorent. [...] L'amélioration des perspectives économiques s'explique à la fois par la reprise mondiale et l'orientation fortement expansionniste de la politique économique. [...] le vaste programme de relance budgétaire du Canada et l'assouplissement sans précédent de sa politique monétaire soutiennent la demande intérieure. [...] La résilience du Canada témoigne de la solidité et de la crédibilité des structures qui sous-tendent sa politique économique et qui ont permis au pays de réagir de façon anticipatoire à la crise mondiale.

Honorables sénateurs, c'est en effet un bel éloge des mesures prises par le gouvernement conservateur. Nous devons cependant continuer à mettre en œuvre le Plan d'action économique du Canada pendant le délai de deux ans qui est prévu afin que la « solidité et la crédibilité » des structures de notre politique, qui ont été reconnues internationalement, demeurent intactes. En adoptant le Plan d'action économique du Canada, nous y parviendrions.

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je remercie mon collègue de son discours. J'aimerais toutefois ajouter des précisions sur quelques points.

Les sénateurs qui siégeaient au Sénat au printemps dernier se souviendront de mes nombreuses questions au sujet du moment où le programme de Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire entrerait en vigueur. À plusieurs reprises, le leader du gouvernement au Sénat m'a répondu qu'il l'était déjà. Or, ce n'était pas le cas. C'est ce projet de loi qui met en œuvre le crédit d'impôt.

Bien que le Parlement n'ait pas encore adopté le projet de loi, nous avons été témoins des dépenses engagées par le gouvernement, à propos de ce programme inexistant, en publicités à la radio et à la télévision, en dépliants, etc. Les nombreux représentants des ministères chargés de ce programme qui ont comparu devant le comité n'ont jamais pu répondre aux questions qui leur étaient posées. Encore aujourd'hui, nous n'avons aucune réponse en ce qui concerne les frais de publicité engagés avant l'approbation du projet de loi par le Sénat et la Chambre.

Je dirais également qu'il n'est pas vrai, comme il a été mentionné, que ce programme de relance économique coûtera 3 milliards de dollars à l'actuel gouvernement. Si on considère cette somme de 3 milliards de dollars, on doit supposer que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays achèteront des biens et des services pour une valeur de 20 milliards de dollars. Or, au taux de 5 pour cent, la TPS engendrera des recettes d'un milliard de dollars en taxe de vente pour le gouvernement fédéral.

(1530)

Nous avons également appris que le revenu imposable provenant des services d'installation ou de rénovation — peu importe à quelle fin on utilise ce programme — seraient d'environ 2 milliards de dollars. Le coût net du programme est donc nul. J'espère par conséquent que les sénateurs ne se laissent pas leurrer lorsque le gouvernement dit que cette mesure incitative coûte 3 milliards de dollars.

Cela dit, le programme est excellent, et il devrait être prolongé au- delà du mois de février. Considérons les rentrées des consommateurs. Une fois qu'ils ont produit leur déclaration de revenus et demandé le crédit d'impôt, ils touchent leur remboursement, et nous savons tous que la majeure partie des remboursements arrivent en mai et juin. J'espère donc que le programme sera prolongé d'au moins 10 mois encore pour qu'une partie de ces rentrées de fonds soit réinvestie dans des rénovations tout au long de 2010.

Chers collègues, voilà ce que j'avais à dire du projet de loi C-51 et plus particulièrement de ce programme. Je vais épargner aux sénateurs d'autres observations sur la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je tiens d'abord à remercier le vice-président du Comité des finances nationales, le sénateur Gerstein, d'avoir décrit avec grande compétence le contenu du projet de loi. Je remercie également un autre membre du comité de direction du Comité des finances nationales, madame le sénateur Ringuette, d'avoir consacré son intervention surtout au Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Inutile d'y revenir, sinon pour dire que je suis tout à fait d'accord avec le sénateur. Il s'agit d'un programme que nous devrions sérieusement envisager de prolonger, d'autant plus que l'économie est toujours fragile et qu'il est important d'adopter le projet de loi, comme le vice-président l'a rappelé à plusieurs reprises.

Lorsque j'ai pris la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, j'ai posé la question oratoire suivante : pourquoi le Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, qui est une mesure simple et qui a été largement connue dès la présentation du budget, il y a près d'un an, ne figurait-il pas dans le premier projet de loi d'exécution du budget? La raison nous reste inconnue, mais nous savons que le gouvernement n'a pas réussi à l'y inclure.

Je signale, et je le rappelle aux sénateurs, que le travail doit être fait, que le produit doit être reçu et que le service doit être assuré avant la fin de janvier 2010. Si un contrat prévoit des travaux

ultérieurs, il n'est pas visé par le projet de loi. Nous voudrons peut- être envisager la possibilité de prolonger l'application du projet de loi et du programme de crédit, qui semble avoir eu un effet direct sur l'économie.

Certains témoins ont exprimé l'avis que l'augmentation du volume de travail avait un effet très favorable. Ils croient même qu'il n'y a pas assez de main-d'œuvre qualifiée, ce qui nous a amenés à aborder une autre question : le programme accroît la demande dans un secteur où il n'y a pas assez de gens de métier compétents pour accomplir le travail. Une autre question à étudier serait donc peut-être celle de la formation de qualité à assurer dans le domaine des métiers.

La partie 1 du projet de loi porte sur les acheteurs d'une première maison. Il en a été question. La Prestation fiscale pour le revenu de travail est une autre forme allégement qui est la bienvenue pour un segment très étroit de la société, mais qui mérite bien cette aide.

Honorables sénateurs, je voudrais parler de la partie 2 du projet de loi. J'ai demandé comment tous ces éléments différents peuvent figurer dans ce qu'on appelle un projet de loi d'exécution du budget, et je me suis interrogé au sujet du libellé « exécution du budget et modifications à certaines autres lois ». La partie 2 porte sur la seconde partie du libellé.

Les témoins du ministère de la Justice nous ont dit qu'ils accumulent tous les petits éléments que les divers ministères veulent ajouter ou faire corriger. Lorsqu'il en a suffisamment, ils cherchent un projet de loi où les glisser. Quelle meilleure occasion qu'un projet de loi qui contient une mesure gagnante à laquelle personne, dans aucune des deux Chambres, ne voudra s'opposer, le Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire?

Honorables sénateurs, pourquoi ne préconiserions-nous pas la présentation, une ou deux fois par année, d'un projet de loi omnibus qui regrouperait toutes ces petites dispositions? Elles pourraient être étudiées séparément au lieu d'être abordées sous pression comme dans le cas de ce projet de loi qui propose un crédit d'impôt. Cela donnerait un travail bien plus propre et nous pourrions faire une étude beaucoup plus sérieuse si nous n'étions pas pressés d'adopter un projet de loi qui doit être expédié avant une certaine date. Le projet de loi à l'étude doit être adopté avant le congé de Noël parce qu'il y a là des dispositions fiscales qui entrent en vigueur au cours de la prochaine année d'imposition.

Honorable sénateurs, permettez-moi de dire un mot de certaines des dispositions qui confèrent à cette mesure son caractère de projet de loi omnibus. L'une d'elles concerne l'allégement de la dette multilatérale. Les sénateurs se rappelleront que nous en avons parlé.

Il y a également la question du pétrole extracôtier de la Nouvelle- Écosse. Il est bon de régler la chose pour que, désormais, elle relève de la réglementation. Nous n'aurons plus à nous y intéresser, à moins de siéger au Comité mixte d'examen de la réglementation. Un montant de 174 millions de dollars va à la Nouvelle-Écosse pour deux années particulières, selon une formule qui a été élaborée pour assurer le remboursement d'une partie des revenus que le gouvernement fédéral a retiré de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières en mer au moyen de sa taxe d'accise.

Honorables sénateurs, il y a aussi la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes. Nous avons posé des questions pour nous assurer de mieux comprendre.

Une autre disposition concerne la Loi sur la radiodiffusion. Nous nous sommes inquiétés lorsque nous avons constaté que le gouvernement fédéral, dans ses mesures incitatives, n'accordait aucun aide à la CBC/Radio-Canada, touchée par le ralentissement économique, même si ses recettes publicitaires accusaient une baisse très nette. Elle essayait d'éviter de vendre des actifs ou de licencier du personnel, tout en maintenant son équilibre budgétaire. Elle obtient plus de pouvoir. Toutefois, dans sa sagesse, le gouvernement a décidé, au lieu d'injecter des fonds en cette période hors du commun, comme cela s'est fait pour bien d'autres secteurs, de relever la limite des emprunts de la société. Cette limite est passée de 25 à 220 millions de dollars. Voilà comment il aide cette organisation à respecter les exigences d'équilibre budgétaire.

Nous avons appris, honorables sénateurs, qu'il s'agissait en fait d'une garantie. La société a vendu un actif et a consenti un prêt hypothécaire, qu'elle cède maintenant pour avoir des fonds dans l'immédiat. Pour obtenir le meilleur rendement possible, CBC/ Radio-Canada garantit que les paiements hypothécaires seront effectués, ce qui lui enlève une bonne part de ces 220 millions de dollars qui lui sont accordés.

(1540)

Par conséquent, ce n'est pas aussi sérieux qu'on en avait l'impression. La Société n'ira pas contracter une obligation qui lui imposera de verser des intérêts, mais il est quand même question de la vente d'éléments d'actif et c'est aussi un exemple du fait que le gouvernement fédéral n'aide pas Radio-Canada pendant ce ralentissement économique.

Honorables sénateurs, la Loi d'exécution du budget de 2009 avait un problème de rédaction. On nous demande de permettre rétroactivement au gouvernement d'accorder des subventions et contributions dans un domaine qui n'était pas couvert dans la version initiale. C'est ce dont il s'agit. Nous l'avons appris au cours des audiences que nous avons tenues sur cette question particulière.

Essayant de maintenir l'équilibre du Régime de pensions du Canada, le gouvernement y a apporté d'importantes modifications. L'une des plus importantes, c'est qu'après 2012, les personnes de 60 ans qui veulent commencer à toucher leur pension n'auront plus à respecter la règle artificielle exigeant qu'ils restent un mois sans travailler et qu'ils prouvent que c'est bien le cas. Cette disposition est abrogée. Quiconque atteint l'âge de 60 ans peut commencer à toucher une pension, qu'il continue ou non à travailler. S'il travaille, il devra continuer à cotiser, mais il lui sera possible de cotiser tout en touchant sa pension.

Après 65 ans, on aura la possibilité de toucher la pension et de continuer à cotiser, mais chaque mois de cotisation augmentera en conséquence le montant de la pension. Ces deux dispositions n'entreront en vigueur que dans deux ans. Je le signale aux honorables sénateurs qui seraient tentés de se prévaloir tout de suite de ce programme.

Si on touche la pension entre 60 et 65 ans, sa valeur totale est réduite sur une base mensuelle. Par contre, si on choisit de cotiser entre 65 et 70 ans, la valeur totale de la pension augmente de 35 à 40 p. 100 à 70 ans. Comme vous pouvez le constater, on encourage les gens à ne pas toucher la pension et à continuer à cotiser pour avoir une pension supérieure à 70 ans.

Tout cela figure dans le projet de loi. Nous aurions bien aimé faire une étude complète du Régime de pensions du Canada en soi, plutôt que de voir ces dispositions insérées pêle-mêle avec le Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation et le Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire.

Honorables sénateurs, les dispositions relatives au Tarif des douanes sont un autre exemple parfait d'une chose qui n'aurait pas dû figurer dans ce projet de loi et qui aurait facilement pu faire partie d'un projet de loi omnibus portant sur toutes sortes de petites dispositions. La modification du tarif change l'exemption accordée aux entreprises qui utilisent des conteneurs. Jusqu'ici, elles ne pouvaient garder les conteneurs que pendant une courte période, qui

est maintenant portée à un an. C'est une question facile sur laquelle je suppose que nous n'aurions pas insisté la plupart du temps. Toutefois, le comité s'en est occupé pour bien comprendre de quoi il s'agissait.

Le dernier point concerne les modifications à la Loi sur l'administration des finances publiques, qui exigent des rapports trimestriels pour les trois premiers trimestres. Le quatrième fait déjà l'objet d'un rapport annuel de sorte que les ministères, organismes et sociétés d'État seront tenus de produire des rapports pour les trois premiers trimestres dans les 60 jours qui suivent la fin de chacun.

Ces dispositions formaient la base d'un projet de loi d'initiative parlementaire du sénateur Segal. Nous l'avions trouvé raisonnable, et le gouvernement a donc décidé de le mettre en œuvre. Je regrette cependant de dire qu'il y a une exception : le Conseil du Trésor peut exempter n'importe quel organisme, société d'État ou ministère en l'autorisant à ne pas se conformer à la loi. Nous avons demandé des explications. On nous a dit qu'une société d'État ou un organisme fédéral peuvent être chargés de travaux ultrasecrets d'importance nationale ou détenir des renseignements très délicats que nous ne voudrions pas voir dans un rapport. J'ai demandé pourquoi cela n'était pas prévu comme exception particulière, par opposition à une exception générale.

Honorables sénateurs, voilà un exemple de la façon dont les textes législatifs sont rédigés. Les dispositions ont une portée beaucoup plus étendue que nécessaire. Et quand on demande pourquoi il en est ainsi, on reçoit des explications très étroites. Certains d'entre nous ont trouvé exaspérante cette façon de faire dans le cas d'une autre mesure législative que nous examinons, le projet de loi C-6, qui témoigne aussi de la même approche.

La PPP Canada Inc. avait été constituée en société par voie législative, il y a quelques années. C'est une organisation dont le mandat de base est d'encourager les partenariats publics-privés. La société veut maintenant que ses employés soient couverts par le régime de pension de la fonction publique.

Le comité a recommandé que des modifications soient apportées à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, mais la décision du Président les a annulées. Nous avons donc examiné le projet de loi sans amendements. Il est évidemment important pour le gouvernement parce qu'il est lié à l'exécution du budget. Ceci est le second projet de loi d'exécution du budget. La deuxième partie, à mon humble avis, n'aurait pas dû figurer dans cette mesure législative. Il aurait fallu l'examiner séparément. J'espère que plus nous en dirons à ce sujet, plus il y aura de chances qu'en fin de compte, quelqu'un tienne compte de nos conseils.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le temps de parole du sénateur Day est écoulé. L'honorable sénateur demande-t-il plus de temps?

Le sénateur Day : Si les sénateurs le permettent.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Cinq minutes. Le sénateur Ringuette a une question à poser au sénateur Day.

Le sénateur Ringuette : J'ai cru comprendre en examinant le rapport que, d'une part, Radio-Canada demandait l'autorisation d'emprunter 220 millions de dollars de plus afin de racheter une hypothèque qu'elle avait contractée sur une propriété vendue il y a quelques années pour obtenir plus de liquidités.

D'autre part, le gouvernement fédéral a récemment racheté à des entreprises privées des hypothèques et des baux de voitures totalisant 92 milliards de dollars. L'honorable sénateur ne croit-il pas que cela indique d'une manière flagrante le manque d'appui du gouvernement actuel à la société d'État Radio-Canada?

Le sénateur Day : Je remercie le sénateur de sa question. J'ai mentionné ma déception à cet égard. Il est clair que CBC/Radio- Canada a souffert d'une baisse considérable de ses recettes publicitaires. C'est bien connu. La société essayait d'équilibrer son budget. Elle s'efforçait de ne pas vendre d'actifs et de ne pas licencier trop de personnel.

(1550)

Si nous considérons CBC/Radio-Canada comme un trésor national, ce qu'elle est à mon avis, et comme une institution nationale importante qui a besoin d'aide, il me semble aller de soi qu'il ne faut pas la contraindre à liquider d'autres actifs, car elle risque d'en souffrir par la suite. Elle a vendu cet actif cette année. Nous avons dit au président de la société que, si elle vendait ses actifs cette année, si elle vendait tout ce qu'elle peut liquider, elle devait se demander ce qui arriverait l'an prochain. Il a répondu qu'il espérait que les revenus augmenteraient et que le gouvernement reconnaîtrait la nécessité d'aider cette institution pour qu'elle survive.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je voudrais faire ressortir un ou deux points. Le sénateur Gerstein a attiré mon attention. J'ai aimé ses observations, mais il m'a semblé exagérément enthousiaste au sujet du rôle joué par le gouvernement pour obtenir la reprise économique à laquelle il a fait allusion.

Oui, il y a eu une reprise, et c'est tant mieux pour les Canadiens qui trouvent maintenant des emplois, les entreprises qui reprennent pied et l'investissement qui repart au point où il avait été freiné.

Je signale que le gouvernement n'aurait proposé aucun ensemble de mesures incitatives si l'opposition ne l'avait pas contraint à le faire à pareille époque l'an dernier. Le gouvernement a présenté sa mise à jour de l'automne, dans lequel il ne reconnaissait pas la nature du problème et ne prévoyait aucune mesure incitative. Ça ne fait pas plaisir au sénateur de l'entendre, mais c'est absolument vrai.

Il y a une raison. Je ne dis pas que le gouvernement a agi sans raison. Il a une idéologie selon laquelle un gouvernement ne doit intervenir dans rien du tout ou presque, sauf lorsqu'il pense qu'il devrait le faire, peu importe de quoi il s'agit.

De toute façon, si... Vous avez parlé de chemin de fer?

Le sénateur Tkachuk : Le chemin de fer national et CBC/Radio- Canada

Le sénateur Mitchell : La différence, c'est que le chemin de fer a été construit par un progressiste-conservateur, un vrai conservateur.

Voilà qui m'amène à un autre point. Je ne voulais pas parler de cette question, mais si je dois le faire, je dirai que les sénateurs d'en face ne sont pas des conservateurs. Ce sont des néoconservateurs. La différence fondamentale, c'est que les conservateurs prennent au sérieux la responsabilité financière. Ils essaient d'éviter les déficits, bien qu'il y ait eu une exception à la règle, et c'est Mulroney.

Les néoconservateurs ne se soucient pas des déficits. Ils cherchent plutôt à réduire les impôts coûte que coûte. Dans un premier temps, le gouvernement allait s'abstenir de stimuler l'économie. Dans un deuxième temps, il a creusé un déficit de 58 milliards de dollars. Ne nous laissons pas emporter. Disons simplement que le gouvernement s'accroche à une sorte de crédibilité, peut-être, mais qu'il ne l'a pas méritée. Il a été amené à établir un ensemble de mesures de stimulation malgré ses meilleures intentions idéologiques.

Il y a une autre question : pourquoi quiconque croirait-il ne fût-ce qu'un instant que les conservateurs peuvent diriger l'économie?

Tout prouve le contraire. Voyons les plus grands effondrements financiers... Ai-je dit qu'il fallait leur jeter de la viande rouge lorsqu'ils secouent la cage?

Son Honneur la Présidente intérimaire : À l'ordre!

Sénateur Mitchell, avez-vous terminé?

Le sénateur Mitchell : J'essaie de faire avancer le débat sur le projet de loi et d'instruire la moitié des sénateurs et de leur rappeler leur passé.

Je me suis posé une question oratoire : pourquoi penserait-on que les conservateurs peuvent diriger une économie et gérer un gouvernement d'une manière financièrement responsable? Tout prouve le contraire. Voyons le plus grand effondrement financier de l'histoire du monde. Je n'exagère pas. Qui a présidé à cet effondrement? Un gouvernement néoconservateur américain dirigé par l'ancien président George Bush, dont le vice-président a dit que Reagan avait prouvé que les déficits importaient peu : il suffisait de réduire les impôts. Néanmoins, l'économie s'est effondrée complètement. Le plus grand effondrement financier de l'histoire du monde s'est produit sous une présidence conservatrice. Pourquoi cet effondrement a-t-il eu lieu?

Au Canada, M. Mulroney nous a légué un déficit de 42 milliards de dollars. Ce n'est pas rien. Je sais que les conservateurs essaient de prendre leurs distances avec lui, c'est bien normal.

Nous pouvons y aller n'importe quand. Comparons MM. Trudeau et Mulroney. Honorables sénateurs, saviez-vous que les conservateurs sont à l'origine de 80 p. 100 de la dette accumulée dans au cours des 1970 et 1980? Il est vrai que Trudeau a accumulé des dettes, mais il est arrivé à environ 20 p. 100 du déficit que M. Mulroney nous a légué. Il nous a donc laissé un déficit de 42 milliards de dollars. Je sais que cela vous crispe, sénateur Finley, mais tel est votre passé et votre héritage.

Si le sénateur veut revenir sur nos 13 ans au pouvoir, je vais revenir sur les années 1980 de son parti. Bientôt, nous reviendrons sur l'époque actuelle et le sénateur parlera d'un déficit de 58 milliards de dollars, et nous pourrons dire que c'est une vraie réalisation. Voilà comment gérer, les gars; très bien.

Je vais encore un peu plus loin.

Lorsque nous avons pris le pouvoir, les conservateurs nous ont laissé un déficit de 42 milliards de dollars. Par contre, nous avons laissé aux conservateurs un excédent de 12 milliards de dollars.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mitchell : Excellent. Enfin... Pourquoi le sénateur ne prend-il pas la parole au Sénat, pour une fois? La présidence lui donnera-t-elle la parole après? Peut-être le sénateur Finley devrait-il intervenir. Pourquoi ne prend-il pas la parole?

Son Honneur la Présidente intérimaire : À l'ordre, s'il vous plaît!

Le sénateur Mitchell : Un excédent de 12 milliards de dollars, la meilleure économie du G8, et maintenant l'une des pires. Quel est le déficit? Il s'élève à 58 milliards de dollars, et il augmentera probablement encore.

De toute façon, la question est posée et la réponse est donnée. C'est là la question. Rien ne montre que les conservateurs peuvent gérer l'économie. Ils ne se débrouillent pas très bien dans la nôtre.

Il y a autre chose. Un avenir s'annonce où ce seront les technologies propres et économiques qui seront le moteur de l'économie, des économies de demain, du XXI^e siècle. Nous avons un gouvernement qui va à Copenhague contre son gré, protestant de toutes ses forces, qui n'a rien fait pour favoriser les technologies vertes et propres... Je vais me rasseoir si le sénateur veut prendre la parole. Je voudrais bien l'entendre au Sénat. Je ne crois pas l'avoir jamais vu y prendre la parole. Allez-y, parlez. C'est comme cela que le Sénat fonctionne.

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : À l'ordre, s'il vous plaît! Le sénateur Mitchell a la parole. Il lui reste encore du temps pour terminer son discours.

[Traduction]

Quand le sénateur Mitchell aura terminé, je donnerai la parole à tout sénateur qui voudra intervenir.

Le sénateur Mitchell : Je veux aussi voir l'honorable sénateur poser une question au comité.

Nous avons là des mesures incitatives et des milliards de dollars que nous pourrions consacrer à toute une gamme de technologies et d'entreprises vertes. Cet argent créerait des emplois dès maintenant et, de surcroît, ces emplois seraient maintenus à l'avenir, mais le gouvernement préfère se replier sur le passé. Tout cela est indissociable de ce processus budgétaire. Tout cela appartient au passé. Tout cela est le fait d'un gouvernement qui ne voulait pas le moindrement proposer des mesures incitatives et qui tient maintenant à s'arroger le crédit de tout ce qu'elles peuvent donner.

Je fais ces observations pour que le débat soit plus clair et pour montrer qu'il y a un autre aspect, souligner que le gouvernement conservateur a encore du travail à faire pour établir sa crédibilité en matière de gestion de l'économie et de responsabilité financière, car il n'y parvient pas pour le moment.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Suite du débat? Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

(1600)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi canadien sur la sécurité des produits de consommation

Troisième lecture—Suspension du débat

L'honorable Yonah Martin propose que le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole pour défendre une bonne mesure législative qu'il est temps d'adopter. Le projet de loi C-6 est un important projet de loi qui vise à moderniser la législation canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

Je voudrais souligner une fois de plus le travail soigneux et réfléchi du sénateur Day et de tous les membres du comité.

Le projet de loi C-6 cherche à mettre le Canada au diapason des réalités du marché mondial d'aujourd'hui et des normes fixées par nos principaux partenaires commerciaux. Les Canadiens méritent de bénéficier de la même protection que les résidents des États-Unis et de l'Union européenne. Nous avons été nommés sénateurs pour rechercher le bien public et le défendre. Je crois que ce projet de loi donnera au gouvernement les moyens dont il a besoin pour le faire.

Je voudrais, dans mon discours d'aujourd'hui, faire la preuve des avantages du projet de loi C-6 et expliquer les raisons pour lesquelles il devrait être adopté dans sa forme actuelle. Premièrement, je crois que personne ne conteste la nécessité de modifier le régime canadien de sécurité des produits. Notre loi actuelle sur la sécurité des produits de consommation, la Loi sur les produits dangereux, a été adoptée en 1969. Depuis, nos réalités économiques ont considérablement changé. La mondialisation fait que les produits vendus au Canada viennent maintenant de tous les coins du monde. L'évolution rapide des technologies entraîne la mise en marché de nouveaux matériaux et substances à un rythme que nous n'avions ni prévu ni même imaginé il y a 40 ans.

Dans l'économie actuelle, les entreprises ont davantage d'occasions et les consommateurs, davantage de choix. Entre- temps, le gouvernement maintient son rôle de surveillance de la sécurité des produits. Les Canadiens se tournent vers Santé Canada pour obtenir des conseils spécialisés sur cette sécurité. Dans une économie mondialisée caractérisée par un développement de plus en plus rapide des produits et par un élargissement constant de la gamme des produits offerts dans les magasins et distribués par un nombre de plus en plus élevé de producteurs établis partout dans le monde, les experts de Santé Canada doivent être aussi bien informés que possibles pour prendre des décisions scientifiques sûres. De plus, ils doivent disposer des meilleurs moyens législatifs possibles pour mettre rapidement leur expertise au service de la protection des Canadiens.

Poursuivant cet objectif, le projet de loi C-6 propose un certain nombre de choses. Permettez-moi de mettre en évidence deux des plus importantes.

Premièrement, en matière d'information, le projet de loi C-6 propose d'imposer à l'industrie la déclaration obligatoire à Santé Canada des incidents occasionnés par des produits de consommation, afin de permettre aux experts d'avoir en main les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions sûres. Aujourd'hui, il arrive malheureusement dans certains cas que nos experts soient renseignés sur les dangers de certains produits par leurs homologues étrangers plutôt que par les représentants de l'industrie locale.

Deuxièmement, pour permettre une action aussi rapide que possible, le projet de loi C-6 propose que les inspecteurs soient investis du pouvoir d'imposer aux fournisseurs des rappels et d'autres mesures correctives quand c'est nécessaire. Aujourd'hui, encore une fois, il arrive malheureusement que la détermination du danger imminent d'un produit ne représente que la moitié de la bataille : pour ordonner que le produit soit retiré des étagères des magasins, Santé Canada doit négocier avec le producteur et obtenir sa collaboration, indépendamment de ses antécédents.

Honorables sénateurs, j'admets volontiers que ces dispositions appellent l'industrie canadienne à changer certaines de ses façons de faire. La question qui se pose est la suivante : est-ce trop lui demander? S'il avait été possible de dire que le projet de loi propose une approche très différente de celle de nos principaux partenaires commerciaux et que cela pourrait, par exemple, imposer de fortes contraintes aux multinationales, qui auraient à faire face à des réglementations très différentes d'un pays à l'autre, il serait peut-être justifié de contester le bien-fondé du projet de loi. Toutefois, ce n'est pas du tout le cas. Les dispositions concernant tant la déclaration obligatoire que les rappels s'appliquent déjà aux États-Unis et dans l'Union européenne.

Honorables sénateurs, nous serions peut-être persuadés que le projet de loi C-6 impose un fardeau injuste à l'industrie si les pouvoirs d'inspection et de rappel qui y sont prévus s'appliquaient exclusivement à un seul secteur et à personne d'autre. Toutefois, les pouvoirs proposés ne sont pas du tout sans précédent au Canada. En fait, ils suivent l'exemple établi dans d'autres lois fédérales de santé et de sécurité comme la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les produits antiparasitaires, le Code canadien du travail et la Loi sur la santé des animaux. Par conséquent, il est raisonnable de dire que les pouvoirs demandés dans le projet de loi sur la sécurité des produits de consommation concordent aussi bien avec ceux qui sont prévus dans des lois canadiennes comparables qu'avec ceux des régimes de sécurité des produits mis en œuvre par nos partenaires étrangers. Cette mesure législative ne nuit pas à l'industrie. Elle nous permet plutôt de nous aligner sur nos principaux partenaires commerciaux, ce qui donnera à l'industrie une plus grande certitude et, plus important encore, assurera aux familles canadiennes une meilleure protection.

Ne nous y trompons pas : c'est tout ce que comporte ce projet de loi. Je peux affirmer, sans craindre de me tromper, que tous les consommateurs veulent pouvoir se fier à ce qu'ils achètent. C'est certainement le cas des parents qui achètent des berceaux et des jouets à leurs enfants. Pour que ce soit possible, les Canadiens doivent savoir que nos inspecteurs disposent des renseignements et des pouvoirs dont ils ont besoin pour agir rapidement et efficacement afin de prévenir des tragédies au lieu de se limiter à réagir après coup.

Dans sa forme initiale, le projet de loi C-6 comporte les outils dont les experts en sécurité des produits ont besoin pour augmenter la sécurité des familles et la confiance des consommateurs. Compte tenu du fait que les normes de nos partenaires commerciaux sont plus élevées que les nôtres, le Canada risque de devenir un dépotoir de produits de basse qualité. J'exhorte mes collègues sénateurs à endiguer cette marée dans l'intérêt du public car, en fin de compte, c'est notre principal objectif. Je prie donc tous les sénateurs de voter en faveur du projet de loi C-6 dans sa forme actuelle.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je serai assez bref parce que vous m'avez déjà entendu parler longuement de ce sujet. Comme ce projet de loi a suscité des observations plutôt acerbes et a été assez difficile à examiner, il importe de féliciter le sénateur Eggleton, président, le sénateur Keon, vice-président, et tous les membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de s'être occupés de ce projet de loi d'une manière aussi compétente.

Je voudrais aussi remercier et féliciter madame le sénateur Martin, marraine du projet de loi, qui est la première mesure législative dont elle s'est occupée au Sénat. Nous avons beaucoup appris tous les deux en travaillant ensemble, elle comme marraine et moi, comme porte-parole de mon parti.

Honorables sénateurs, on a constamment parlé de la loi correspondante des États-Unis. Je n'ai pas eu le temps de l'étudier complètement, mais je l'ai examinée suffisamment pour affirmer que, même si elle a été adoptée il y a deux ans, elle souffre de nombreux problèmes et a occasionné beaucoup de plaintes de l'industrie et des particuliers au sujet du fonctionnement du système. Selon moi, prendre comme modèle la loi américaine pour nous inciter à adopter notre mesure législative n'est peut-être pas la meilleure chose à faire. Je pense que si ce projet de loi est adopté sans amendement, comme nous exhorte à le faire le sénateur Martin, des articles ne tiendront pas le coup devant un examen minutieux ou une contestation judiciaire. Malheureusement, cela se produira dans un avenir lointain.

(1610)

Au nombre des amendements que nous avons rejetés hier par un vote de 42 à 44, certains, de forme, étaient manifestement nécessaires, comme l'ont affirmé les rédacteurs et les avocats- conseils. Je trouve malheureux que le ministre n'ait pas convenu de la nécessité d'adopter à tout le moins ces amendements de forme, car, sans eux, les articles n'ont aucun sens et ne s'appliquent pas. Un de ces amendements avait été proposé par un comité de la Chambre des communes, mais il ne tenait pas compte du processus et de la procédure du Sénat. Nous avons laissé passer cette chance et, selon moi, c'est bien malheureux.

Honorables sénateurs, ces points seront examinés par des avocats, qui feront ensuite des propositions. Je crois qu'il est important de leur faire comprendre la faiblesse inhérente à cette mesure législative. J'ai trouvé très décevant que le ministre déforme les faits concernant les amendements. J'ai déjà parlé de cela par le passé. On ne devrait pas essayer de semer la peur. On ne devrait pas prétendre que cette mesure législative est absolument nécessaire en raison de lits d'enfant, de bébés, de jouets, et quoi d'autre encore. Ce projet de loi s'applique à tout ce qu'on peut imaginer, comme par exemple les bâtons de hockey et les grille-pain. Faire valoir son point de vue en parlant de bébés et de lits d'enfant, c'est prendre la même tangente qui avait mené à de graves erreurs dans les dispositions législatives antiterroristes qui avaient été adoptées à toute vitesse après les événements du 11 septembre. Honorables sénateurs, nous devons tenter d'éviter de refaire les mêmes erreurs. J'ai essayé en vain d'amener le ministre à participer à un dialogue raisonnable au sujet des amendements.

Honorables sénateurs, on a fait valoir deux points. Premièrement, il y a l'obligation de faire rapport. Je souscris sans réserve à cette mesure. Aucun des amendements proposés ne toucherait à cette obligation. Il est absolument faux de prétendre qu'en vertu de cet amendement, il faudrait que nous obtenions aux États-Unis de l'information au sujet de produits canadiens.

En ce qui concerne le rappel d'un produit, le seul amendement proposé à cet égard visait à refléter le processus que nous a décrit le représentant du gouvernement, processus que le gouvernement respecte et qu'il allait respecter. Le seul autre amendement proposé était que seul le ministre, et non un inspecteur, pourrait émettre un avis de rappel obligatoire, puisqu'il s'agit d'une mesure sérieuse et cruciale. Comme je l'ai déjà souligné, c'est exactement ce que fait le ministre de l'Agriculture. Au ministère de l'Agriculture, seul le ministre a le pouvoir d'émettre un avis de rappel. Nous voulions inscrire ce pouvoir dans le projet de loi. Malheureusement, honorables sénateurs, cela a été rejeté hier.

Je crois que j'ai passé mon message au sujet de ces amendements. Je n'ai pas l'intention de les proposer de nouveau aujourd'hui, mais je maintiens, sur les conseils de bon nombre de personnes, que cette mesure législative va inutilement trop loin et qu'elle causera des problèmes.

L'honorable George J. Furey : Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques commentaires au sujet de ce projet de loi épineux, le projet de loi C-6, dont le Sénat est saisi. J'aimerais d'abord remercier le sénateur Martin de ses commentaires. Même si j'appuie l'esprit et le but de cette mesure législative, j'encourage fortement les sénateurs à ne pas l'adopter sans amendements. Ce projet de loi contient un article particulièrement inquiétant qui doit être supprimé.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-6 permet aux inspecteurs chargés d'assurer la sécurité des consommateurs de visiter nos foyers, de saisir nos biens, comme des ordinateurs et des documents, sans aucune surveillance judiciaire. Il ne s'agit pas de petits irritants sur lesquels on peut fermer les yeux pendant notre étude du projet de loi. À mon avis, le Sénat doit s'en occuper. Tout en gardant ces commentaires généraux à l'esprit, j'aimerais attirer l'attention des sénateurs sur l'autorisation de visiter nos foyers.

Mon but n'est pas de rejeter la nouvelle loi du gouvernement concernant la sécurité des produits de consommation. Cependant, je ne veux pas que le Parlement octroie des pouvoirs de visiter nos foyers sous des prétextes peu convaincants et sans leur accorder toute l'attention qu'ils méritent. En bref, honorables sénateurs, rien ne justifie la visite de nos foyers, telle qu'elle est prévue dans ce projet de loi.

Le pouvoir de visiter un foyer familial est énoncé au paragraphe 21(2) du projet de loi, comme suit :

Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, la personne qui y est nommée à procéder à la visite d'une maison d'habitation s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

a) la maison d'habitation est un lieu visé au paragraphe 20(1);

b) la visite est nécessaire aux fins prévues à ce paragraphe;

Le juge de paix établit ensuite que la visite à la maison d'habitation est nécessaire, pour l'une des fins prévues au paragraphe 20(1), que je cite :

Sous réserve du paragraphe 21(1), pour vérifier le respect de la présente loi et des règlements ou pour en prévenir le non- respect, l'inspecteur peut, à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu — y compris un moyen de transport — s'il a des motifs raisonnables de croire que des produits de consommation y sont fabriqués, importés, emballés, entreposés, vendus, étiquetés, mis à l'essai ou transportés, que la publicité de tels produits y est faite ou que tout document relatif à l'exécution de la présente loi ou des règlements s'y trouve.

C'est là que le juge peut évaluer les raisons, prévues à l'article 21. Il est clair qu'il n'existe que deux raisons pour visiter une maison et il faudra peut-être convaincre le juge de la nécessité de la visite. Premièrement, un inspecteur peut la visiter pour vérifier le respect de la loi. Deuxièmement, un inspecteur peut visiter votre maison pour prévenir le non-respect de la loi.

C'est dans ces termes que le paragraphe 20(1) précise le pouvoir totalement inutile et abusif qu'a l'État d'entrer chez nous.

J'invite les sénateurs à s'attarder au mot « entreposé » dans cet article. L'ancienne loi, la Loi sur les produits dangereux, utilisait plutôt l'expression « stocké en vue de la vente ». Or, la suppression de l'expression « en vue de la vente » a des conséquences très importantes. En fait, le simple entreposage chez soi d'un produit de consommation constituerait maintenant un motif suffisant pour que soit émis un mandat de perquisition. Le mot « entreposé » signifierait désormais simplement le fait de posséder chez soi un produit acheté innocemment.

Contrairement au pouvoir traditionnel de délivrance d'un mandat qui est prévu à l'article 487 du Code criminel du Canada, un inspecteur n'aurait pas à prouver qu'il a de bonnes raisons de croire qu'une infraction est en train d'être commise. Il n'aurait pas non plus à établir de lien entre la perpétration d'une infraction et le foyer familial. L'inspecteur devrait simplement montrer qu'il veut vérifier que la loi est respectée ou prévenir le non-respect de la loi. Ce n'est pas ainsi que nos lois ont été conçues. Nous n'aurions en fait aucune

liberté ni protection de la vie privée si nos lois étaient ainsi faites. Nous vivrions dans un État policier.

La réponse des fonctionnaires à ce pouvoir excessif de délivrance d'un mandat a été, à mon humble avis, insuffisante. Ils ont simplement dit qu'un inspecteur doit s'adresser au tribunal pour obtenir un mandat de perquisition. Ce n'est pas ce que dit le libellé du projet de loi.

(1620)

Une fois à l'intérieur du domicile d'un consommateur qui a par mégarde acheté un produit non autorisé, l'inspecteur a le pouvoir de saisir et de garder pendant le temps nécessaire tout article tombant sous le coup du projet de loi C-6. Je rappelle aux sénateurs que ce pouvoir de saisie s'applique à n'importe quel produit de consommation se trouvant dans nos foyers, mis à part les aliments naturels et les produits de santé.

Une fois qu'un inspecteur est entré chez quelqu'un, il peut ouvrir n'importe quel contenant ou récipient et il peut également copier tous les documents qu'il trouve sur place.

Par surcroît, l'inspecteur peut ordonner au propriétaire de déplacer à ses frais n'importe quel produit de consommation visé par le projet de loi C-6.

Comme les sénateurs le savent certainement, le Code criminel du Canada prévoit déjà un pouvoir de perquisition. Les agents de la paix peuvent saisir et garder des articles. Toutefois, la différence fondamentale — ma principale préoccupation à l'égard de cette mesure —, c'est que les agents de la paix ne peuvent obtenir un mandat de perquisition pour entrer chez les gens à moins d'avoir des motifs raisonnables et fondés de croire qu'une infraction a été commise dans cette résidence et que cette dernière est liée d'une façon ou d'une autre à l'infraction. Les agents de la paix ne peuvent saisir des articles dans un domicile sans avoir des motifs sérieux et fondés de croire que ces articles sont liés à une infraction. Aucun agent de la paix ne peut faire une perquisition et une saisie dans un domicile simplement pour contrôler la conformité au Code criminel du Canada.

En 1984, dans la célèbre affaire Hunter c. Southam, la Cour suprême du Canada a établi que, en soi, le contrôle de conformité ne constitue pas un motif suffisant pour délivrer un mandat de perquisition et saisir des biens personnels. Pourtant, le régime proposé dans le projet de loi C-6 prévoit la perquisition de maisons d'habitation pour y contrôler la conformité à la loi ou éviter la non- conformité.

Honorables sénateurs, j'estime qu'il faut supprimer le pouvoir de perquisition prévu à l'article 21du projet de loi. Pour ce qui est de la visite de domiciles, les inspecteurs seront alors tenus de demander à un juge de paix de délivrer un mandat de perquisition en vertu de l'article 478 du Code criminel du Canada. Voilà la procédure que les inspecteurs devraient suivre pour visiter une maison d'habitation au Canada.

Le sous-ministre adjoint de la Santé responsable de la consommation a déclaré au comité que la nouvelle mesure législative visait à protéger le public, en prévenant les dangers pour la santé ou la sécurité humaine posés par des produits de consommation. Honorables sénateurs, c'est une raison très noble et très légitime d'adopter une mesure législative.

Les représentants du ministère ont dit que nous avions déjà des dispositions législatives sur les produits dangereux qui interdisent la publicité et la vente de tels produits, qui englobent les produits de consommation.

Encore une fois, je ne nie pas l'utilité du projet de loi C-6. Toutefois, si cette mesure mine gravement la protection de la vie privée dont jouissent les Canadiens, et si elle permet de pénétrer facilement dans une propriété privée simplement parce qu'un produit peut être étiqueté incorrectement, cette raison ne justifie pas l'atteinte à la protection de la vie privée des familles canadiennes.

Tous les fonctionnaires fédéraux qui s'occupent de la réglementation savent qu'ils détiennent un mandat universel leur permettant de pénétrer dans des maisons. Ce pouvoir est prévu à l'article 487 du Code criminel du Canada. J'exhorte les sénateurs à supprimer la disposition du projet de loi C-6 qui permet à un inspecteur de pénétrer dans une propriété privée. Ainsi, les inspecteurs devront agir conformément à l'article 487 du Code criminel, comme ce devrait être le cas.

Le projet de loi C-6 élimine l'exigence constitutionnelle selon laquelle un mandat est nécessaire pour pénétrer dans une propriété privée au Canada. À cet égard, l'inspecteur doit avoir des motifs raisonnables et fondés de croire qu'une infraction est commise dans la propriété privée, ou des preuves que l'infraction est liée à la propriété privée. Or, le projet de loi C-6 élimine la nécessité pour un inspecteur de prouver qu'une infraction est présumée. Il accorde le pouvoir de pénétrer dans la propriété simplement afin de vérifier si la réglementation est respectée, ou d'en prévenir le non-respect. Dans cette mesure législative, il n'y a absolument aucun lien entre le pouvoir de pénétrer dans nos maisons et l'existence d'une infraction ou d'un crime.

Aucune des exigences énoncées à l'article 487 du Code criminel relativement au fait de pénétrer dans une propriété privée n'existe dans le projet de loi C-6. Il suffit que l'inspecteur responsable de la sécurité des produits de consommation veuille vérifier le respect de la réglementation, ou prévenir son non-respect. Honorables sénateurs, il est ridicule de permettre à un inspecteur d'entrer chez nous lorsqu'on ne soupçonne même pas qu'une infraction a été commise. Une telle disposition ne protège pas les Canadiens. Ce n'est pas la façon de faire au Canada.

Honorables sénateurs, les représentants ont répondu à cette préoccupation en disant qu'un inspecteur doit...

(Le débat est suspendu.)

Visiteur de marque à la tribune

Son Honneur le Président : Je m'excuse auprès du sénateur.

J'aimerais attirer l'attention des sénateurs sur la présence, derrière la barre, de Barbara Ann Scott et de la flamme olympique.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Merci, honorables sénateurs.

Projet de loi canadien sur la sécurité des produits de consommation

Troisième lecture—Suspension du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.

L'honorable George J. Furey : Merci, Votre Honneur. Cette pause était la bienvenue.

Honorables sénateurs, les représentants ont répondu à cette préoccupation en disant qu'un inspecteur doit obtenir un mandat de la cour avant de pénétrer dans une propriété privée. Ce n'est pas le cas. Ce n'est pas ainsi que la mesure législative est rédigée. Le projet de loi ne renferme aucune exigence du genre. En fait, un inspecteur doit simplement demander un mandat à un juge de paix. Or, le juge de paix n'est pas un tribunal, et les Canadiens ne bénéficient d'aucune des protections qui sont traditionnellement liées au pouvoir de délivrer un mandat. Les sénateurs savent que, dans la plupart des régions du pays, les juges de paix ne sont pas des juges. Ils ne sont pas des avocats. En fait, ils ne sont pas tenus d'avoir une formation juridique.

J'ai mentionné aux sénateurs que l'article 487 du Code criminel du Canada existe afin d'aider les fonctionnaires de tous les ministères fédéraux à s'acquitter de leurs responsabilités en vertu des lois qui s'appliquent à eux. L'article 487 est utilisé dans les enquêtes criminelles, mais son utilisation ne se limite pas à de telles enquêtes. Cet article s'applique au Code criminel ainsi qu'à toute autre loi fédérale.

Par conséquent, si nous devions amender le projet de loi C-6 afin de supprimer cette disposition sur les maisons d'habitation, les inspecteurs pourraient invoquer l'article 487 du Code criminel pour pouvoir pénétrer dans un domicile. J'aimerais vous faire comprendre que, selon moi, il s'agit de la façon appropriée de procéder au Canada.

Des fonctionnaires venus témoigner au comité ont déclaré qu'un tribunal ne délivrerait un mandat que si l'on présente la preuve qu'il y a matière à s'inquiéter. Premièrement, nous savons que le projet de loi C-6 ne contient aucune disposition concernant une demande devant les tribunaux. Deuxièmement, nous savons que le juge de paix n'a pas vraiment de rôle à jouer. L'inspecteur indique simplement qu'il souhaite vérifier le respect ou prévenir le non- respect. Il n'a pas à présenter de preuve d'infraction au juge de paix. Celui-ci n'exigera pas que le propriétaire du domicile soit un fabricant. Le juge de paix n'exigera pas de preuve que le propriétaire entrepose des biens en vue de la vente, comme il devait le faire auparavant. L'article 20 du projet de loi étend la portée de la loi jusqu'au consommateur final ayant acheté un seul bien de consommation, sans le savoir. Ce pourrait être quelque chose d'aussi banal qu'un achat sur eBay ou chez Wal-Mart.

J'invite les honorables sénateurs à ne pas se laisser aller à une certaine complaisance. Il s'agit d'une grave atteinte à la vie privée des Canadiens.

Dans le projet de loi C-6, l'expression « stocké en vue de la vente », qui concerne manifestement les vendeurs, a été remplacée par « entreposés » seulement. Le mandat cible donc maintenant les produits de consommation au lieu des produits dangereux. Tous les domiciles canadiens peuvent donc être visés par cet article du projet de loi C-6, alors que ce n'était aucunement le cas auparavant en vertu de la Loi sur les produits dangereux, à moins qu'on ait fabriqué ou entreposé des produits chez soi pour la vente.

(1630)

Ce nouveau pouvoir de perquisition ne se limite pas aux fabricants et aux fournisseurs. Sénateurs, qu'y a-t-il au-delà des fabricants et des fournisseurs? Il y a les consommateurs canadiens ordinaires, dont la vie privée et familiale est maintenant menacée.

Le ministère s'est beaucoup appuyé sur le fait que plusieurs autres lois fédérales accordent des pouvoirs semblables à celui prévu par l'article 22 du projet de loi. C'est exact, mais chacune de ces lois fédérales vise spécifiquement un groupe restreint et bien défini d'acteurs et d'activités dans une industrie réglementée.

Le projet de loi C-6 n'équivaut pas à donner à des inspecteurs en nucléaire le droit d'entrer dans la maison d'un titulaire de licence en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Je trouve problématique que le ministère de la Justice juge bon d'utiliser une telle analogie pour tenter de justifier le fait que ce projet de loi permet à des gens d'entrer dans nos maisons.

Les lois suivantes accordent le pouvoir d'entrer dans une maison d'habitation : la Loi sur les engrais, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les pêches et la Loi sur la marine marchande du Canada. Toutefois, toutes ces lois limitent énormément les pouvoirs des inspecteurs.

Premièrement, ces lois visent les acteurs industriels, qui auraient de bonnes raisons de connaître les lois et les règlements et dont les attentes en matière de vie privée seraient intrinsèquement moins élevées si, par exemple, ils entreposent illégalement dans leur maison des engrais nocifs, du matériel nucléaire ou du poisson pêché illégalement.

Deuxièmement, ces lois, qui accordent des pouvoirs de perquisition dans des maisons d'habitation, limitent implicitement ou explicitement la portée de l'invasion par l'inspecteur. Du poisson pêché illégalement, par exemple, ne peut être entreposé dans un ordinateur. Des engrais non plus. Or, le reçu d'un achat que vous avez fait sur eBay, envoyé par courrier électronique, peut faire partie de la liste de ce dont l'inspecteur peut avoir besoin pour vérifier l'observation ou l'inobservation de la loi. N'oubliez pas, sénateurs, que ce projet de loi porte en partie sur l'étiquetage et qu'il peut viser l'acheteur individuel d'un seul produit.

Il y a une autre différence importante entre le projet de loi C-6 et d'autres mesures législatives relatives aux visites de domiciles.

Puis-je avoir encore cinq minutes?

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, à titre de Président, j'ai interrompu le sénateur pour accueillir le visiteur distingué qui se trouvait derrière la barre. Je recommande que nous accordions encore quelques minutes au sénateur Furey car nous l'avons interrompu. Les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour lui accorder cinq minutes?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Furey : Merci, Votre Honneur.

Il y a une autre importante distinction entre le projet de loi C-6 et d'autres mesures législatives contenant des dispositions relatives aux visites de domiciles. Dans les autres mesures, un méfait quelconque est toujours rattaché à la raison invoquée pour visiter les domiciles. Dans tous ces cas, les visites dans les logements ou les domiciles ont un lien avec des méfaits ou des infractions. Dans le cas du projet de loi C-6, aucune infraction, aucun méfait d'aucune sorte n'est associé au pouvoir de visiter votre domicile.

Comme on l'a dit plus tôt, l'article 20 du projet de loi s'applique au consommateur ordinaire qui achète des produits ordinaires. Quel que soit le produit en question, lorsqu'un inspecteur se présente à votre porte, le projet de loi confère à cet inspecteur une nouvelle justification excessive pour obtenir un mandat l'autorisant à visiter tous les domiciles où se trouve le produit. Il s'agit de l'autorité du « document ».

Pour visiter nos domiciles, l'inspecteur n'a même pas besoin de vérifier la conformité avec la loi. L'inspecteur peut obtenir un mandat pour pénétrer dans votre maison simplement en mentionnant le fait qu'il pourrait s'y trouver un document relatif à l'administration de la loi.

Cela signifie que tout endroit où vous conservez des documents relatifs à des produits de consommation devient une cible de recherche et saisie en vertu de ce projet de loi, y compris vos dossiers personnels, votre ordinateur, votre sac à main, votre portefeuille, jusqu'à votre déclaration de revenus.

Bien que les pouvoirs extraordinaires que ce projet de loi confère aux inspecteurs en matière de visite de domiciles soient terrifiants, il n'est vraiment pas rassurant non plus de penser que l'objet de la mesure législative est étroitement lié à des activités innocentes du quotidien du Canadien ordinaire. Au Canada, tout le monde n'est pas un criminel ou un porteur de licence nucléaire, mais tous les habitants du pays sont des consommateurs.

Avant de terminer mes observations sur les dispositions du projet de loi C-6 qui concernent les mandats pour entrer chez les gens, je voudrais renvoyer les sénateurs à l'argument le plus solide contre ce pouvoir excessif. Dans la célèbre affaire Southam c. Hunter, la Cour suprême du Canada s'est penchée sur la question des règles que doivent suivre les organismes de réglementation fédéraux pour obtenir un mandat. Il y avait autrefois, dans la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, des dispositions semblables à celles du projet de loi C-6, qui permettaient à un enquêteur d'obtenir facilement un mandat.

Le juge Dickson décrit comme suit les dispositions en question, dans la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions :

L'article 10 ne dit à peu près rien au sujet du critère applicable à l'autorisation d'entrer, de perquisitionner et de saisir.

Plus loin, il ajoute ceci :

Il s'agit d'un critère très faible qui permettrait de valider une intrusion commise par suite de soupçons et autoriserait des recherches à l'aveuglette très étendues. Ce critère favoriserait considérablement l'État et ne permettrait au particulier de s'opposer qu'aux intrusions les plus flagrantes. Je ne crois pas que ce soit là un critère approprié pour garantir le droit d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.

Autrement dit, chers collègues, le recours à des critères aussi larges pour autoriser une perquisition chez quelqu'un constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui fait que les dispositions en question sont inconstitutionnelles.

La Cour suprême du Canada dit clairement qu'il doit y avoir un lien avec une infraction et qu'il doit y avoir des motifs raisonnables de lier l'infraction au domicile à perquisitionner. On doit avoir des motifs raisonnables de croire qu'on est susceptible d'y trouver des preuves. Dans l'affaire Hunter, la Cour suprême du Canada a précisément invalidé le genre de dispositions excessives que contient le projet de loi C-6. Cet arrêt est fondamental dans la jurisprudence, en matière de perquisition et de saisie. En tant que parlementaires, nous devons nous en servir comme point de repère.

Pour terminer, permettez-moi de dire aux sénateurs que le projet de loi C-6 ne devrait pas être traité comme s'il s'agissait d'une autre loi fédérale inoffensive dans une longue série qui ne présente pratiquement pas d'intérêt pour les citoyens ordinaires.

Honorables sénateurs, je vous invite à envisager sérieusement la nécessité de préserver la sécurité et le caractère sacré du domicile familial avant d'adopter le projet de loi C-6. C'est un projet de loi qui ne devrait pas être adopté dans son état actuel. Les dispositions sur les perquisitions dans les domiciles devraient en être retirées. Ainsi, les inspecteurs seraient tenus de faire une demande à un juge de paix conformément à l'article 487 du Code criminel, pour pouvoir entrer dans un domicile. Les Canadiens devraient pouvoir bénéficier à tout le moins de la protection prévue dans le Code criminel, relativement aux mandats, lorsqu'ils se trouvent chez eux.

Nous avons l'obligation, en tant que sénateurs, de protéger jalousement tous les Canadiens contre des perquisitions ou saisies injustifiées et de veiller à ce que leur domicile demeure ce qu'il doit être, c'est-à-dire l'oasis par excellence de la vie privée, vie privée dont la Cour suprême du Canada ne cesse d'assurer la protection.

Motion d'amendement

L'honorable George J. Furey, Pour ces motifs, honorables sénateurs, je propose :

Que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) à l'article 2, à la page 3, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :

« emballer, entreposer en vue de la vente, vendre, étiqueter, mettre »;

b) à l'article 20 :

(i) à la page 10, par substitution, à la ligne 38, de ce qui suit :

« emballés, entreposés en vue de la vente, vendus, étiquetés, mis à »,

(ii) à la page 11, par substitution, à la ligne 42, de ce qui suit :

« fabrique, importe, emballe, entrepose en vue de la vente, vend, »;

c) à l'article 21 :

(i) à la page 12 :

(A) par suppression des lignes 21 à 39,

(B) par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :

« 21. (1) Dans le cas où il obtient un mandat l'autorisant à procéder à la visite d'un lieu visé au paragraphe 20(1), l'inspecteur ne peut recourir à la force »,

(ii) à la page 13, par substitution, aux lignes 1 à 4, de ce qui suit :

« (2) S'il considère qu'il serait peu commode de se présenter en personne pour demander le mandat visé au paragraphe (1), l'inspecteur peut demander »;

d) à l'article 31, à la page 15, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :

« ballage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étiquetage, »;

e) à l'article 36, à la page 18 :

(i) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :

« lage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étiquetage, la »,

(ii) par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :

« l'emballage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étique- ».

Des voix : Bravo!

(1640)

Son Honneur le Président : Le sénateur Martin a la parole pour participer au débat.

Le sénateur Martin : Je remercie le sénateur de son interprétation de la mesure législative, ainsi que de son intervention passionnée sur celle-ci. En tant que marraine du projet de loi C-6 et membre du comité ayant entendu tous les témoins qui ont été convoqués sur cette question, je veux donner une explication claire à ce sujet en fonction de ce que j'ai entendu.

Le sénateur a une interprétation très extrême de la mesure législative, qui n'était pas partagée par les personnes présentes au comité. Des préoccupations ont été exprimées et, en tant que porte- parole, le sénateur Day a soulevé plusieurs inquiétudes. Toutefois, après avoir entendu l'intervention du sénateur Furey, je veux assurer à tous les sénateurs que le projet de loi C-6 a pour objectif de protéger les consommateurs.

Quand le sénateur parle de maisons d'habitation, il doit savoir qu'il y a des résidences privées qui sont aussi des établissements. S'il avait lu le compte rendu des délibérations du comité, il aurait constaté que des témoins du ministère de la Justice, ainsi que la commissaire à la protection de la vie privée et des membres de diverses industries et organisations, ont comparu devant le comité pour répéter à maintes reprises leur confiance à l'égard du processus qui a été suivi jusqu'à présent.

Ce projet de loi porte plus particulièrement sur les lacunes qui existent actuellement dans notre système, à savoir le fait qu'il n'y a pas de déclaration obligatoire. Ce système entraîne tout un ensemble de lacunes. Pour que Santé Canada soit en mesure d'intervenir efficacement, il doit avoir des renseignements, comme tous les autres.

Pour ce qui est des rappels, nous n'avons pas le pouvoir de les rendre obligatoires. Le marché mondial et le fait que nos concurrents disposent déjà de dispositions en ce sens nous obligent à moderniser cette loi.

Nous avons interrogé tous nos témoins sur la question des maisons d'habitation privées et du pouvoir des inspecteurs. La commissaire à la vie privée nous a assuré qu'elle n'avait pas la moindre préoccupation à cet égard.

Quant au travail des inspecteurs et à la pleine responsabilité du ministre, la commissaire était persuadée que les inspecteurs qu'on nommerait seraient des spécialistes dans leur domaine et qu'ils pourraient s'attaquer au problème. Il ne s'agit pas du tout d'entrer chez des gens afin d'incriminer des consommateurs innocents. La mesure permet aux inspecteurs, s'ils sont fondés à le faire, d'entrer dans un lieu d'habitation utilisé comme établissement commercial.

Le sénateur est d'avis que ces pouvoirs sont trop vastes et que les inspecteurs ne se gêneront pas pour s'en prévaloir. Or, il y a un processus à suivre. Les fonctionnaires de Santé Canada ne renoncent pas aux processus en place. On a toujours observé un esprit de coopération, de collaboration et une bonne communication. Toutefois, le projet de loi permettra de moderniser le processus et de mettre en place les outils qui manquent à l'heure actuelle pour mieux protéger les consommateurs canadiens.

Je remercie le sénateur de nous avoir fait part de son point de vue. Toutefois, les propos alarmistes qu'il utilise pour nous accuser de...

Des voix : Oh, oh!

Une voix : Des propos alarmistes?

Le sénateur Martin : Je rappelle aux sénateurs que ce projet de loi fait partie du régime en place au Canada. Ce projet de loi vise à assurer que les inspecteurs de Santé Canada ont les outils dont ils ont besoin et à protéger les consommateurs.

Le régime actuel ne nous fournit pas les outils dont nous avons besoin en cette ère de mondialisation. Il est âgé de 40 ans, il est dépassé. Nous avons entendu d'innombrables témoins et des groupes de défense des consommateurs nous demander d'appuyer la mesure.

Noël approche. Nous avons besoin d'un régime moderne plus strict, plus solide.

Une voix : Votre Honneur, je crois que j'ai entendu une question par là.

Son Honneur le Président : Nous en étions au débat. Le sénateur a- t-il une question ou une observation à formuler au sujet du discours du sénateur Martin? J'ai dit que nous en étions au débat.

Le sénateur Furey : Quoi qu'en dise le ministère de la Justice et le ministère de la Santé, — et j'ai dit dès le début que je comprenais qu'ils voulaient une nouvelle mesure législative et que je n'avais aucun problème à cet égard —, sème-t-on la peur en craignant que d'innocents Canadiens confortablement assis dans leur salon reçoivent la visite inopinée d'inspecteurs voulant vérifier des étiquettes? C'est toutefois ce que laisse entendre cette loi en ce qui a trait aux résidences privées.

Le sénateur parle de la commissaire à la vie privée. La commissaire à la vie privée s'inquiète de la diffusion de renseignements confidentiels au sujet des personnes. Je crois que la commissaire à la vie privée, et je précise que j'ai lu son témoignage, s'est penchée sur les articles 14, 15 et 16.

Le respect de la vie privée dont je parle est celui qui a été établi par le juge Dickson dans l'affaire Hunter c. Southam, dans laquelle on dit que les Canadiens ont le droit au respect de leur vie privée dans leur résidence et qu'ils ne devraient pas faire l'objet de perquisitions et de saisies déraisonnables. C'est de ce niveau de vie privée dont je parle.

La commissaire à la vie privée peut bien dire qu'elle a la conviction que les renseignements personnels ne seront pas diffusés. Ce n'est pas de ce genre de respect de la vie privée que je parle. Je parle du respect de la vie privée d'une personne qui se trouve dans sa résidence avec sa famille.

Le sénateur a également souligné le fait que cette façon de voir les choses est un peu extrême. J'ai lu les transcriptions. Honnêtement, je crois que certains sénateurs ont éprouvé un faux sentiment de sécurité lorsque les fonctionnaires sont venus les voir et leur ont dit de ne pas s'inquiéter, que les tribunaux ne donneraient jamais de mandat dans de telles circonstances.

Toutefois, nous savons maintenant qu'il n'y a aucune disposition dans cette loi qui oblige l'inspecteur à s'adresser à un tribunal. Tout se passe entre un inspecteur et un juge de paix.

Je souscris tout à fait aux nobles principes qui sous-tendent ce projet de loi en ce qui a trait à la protection des personnes, mais il n'est absolument pas nécessaire d'envahir une résidence privée pour assurer une telle protection.

Lorsque le sénateur parle du fait que certaines personnes apportent du travail à la maison, la Loi sur les produits dangereux a réglé la situation en disant « fabriqué [..] ou stocké en vue de la vente », c'est-à-dire dans un endroit où les objets sont fabriqués ou stockés en vue de la vente. L'amendement que je propose reprend la phrase « stockés en vue de la vente ».

Personne ne peut utiliser sa résidence comme bouclier pour mener des activités illégales. C'est la raison pour laquelle nous ne devrions pas inclure dans le projet de loi l'expression « stocké en vue de la vente ». Si des gens stockent des produits pour les vendre et qu'un inspecteur veut entrer, il a le droit d'obtenir un mandat et d'entrer. Si les gens fabriquent les produits chez eux, alors les autorités sont tout à fait en droit d'obtenir un mandat et d'entrer chez ces personnes. Toutefois, un consommateur pourrait acheter des produits de consommation ordinaires et les entreposer chez lui. Il n'est pas suffisant de dire, comme l'ont prétendu certains témoins, qu'une telle situation ne se produirait jamais, qu'un mandat ne serait jamais émis.

(1650)

Si un juge examine les dispositions législatives et qu'il choisit un article d'une autre loi qui dit quelque chose comme « stocké en vue de la vente » ou « gouttes à vendre », il ne se dira pas « Ah, le Parlement ne savait pas ce qu'il faisait. C'est une erreur typographique. » Les juges prendront pour acquis que nous savions ce que nous faisions et que toutes les conséquences qui découleront de cet amendement auront été prévues. C'est ce qui m'inquiète.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous reprenons le débat sur l'amendement proposé par le sénateur Furey, appuyé par le sénateur Moore. Madame le sénateur Martin s'est jointe au débat. Le sénateur Furey a pris la parole dans le cadre des questions et observations sur l'intervention du sénateur Martin. Il reste environ cinq minutes. Y a-t-il d'autres questions ou observations sur l'intervention de madame le sénateur Martin? Si non, reprenons le débat.

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, le discours éloquent du sénateur Furey m'incite à prendre la parole. J'ai également été impressionné hier par les commentaires du sénateur Keon au sujet du projet de loi C-6.

Le sénateur Furey possède une vaste expérience du droit pénal et du droit civil. Il a défendu des accusés au pénal et des intimés au civil. Il a défendu des hôpitaux dans le cas de poursuites, et des commissions de relations de travail intimées. Il a défendu des appelants en cour d'appel. Il a beaucoup d'expérience en droit administratif et pénal. C'est exactement ce qu'est le projet de loi C-6 dont nous sommes saisis.

Le sénateur Martin a fait un merveilleux travail dans son rôle sur le projet de loi C-6, tout comme le sénateur Keon. Les sénateurs ont entendu deux points de vue dans le cadre de la troisième lecture du projet de loi — celui du sénateur Furey et celui du sénateur Keon.

Je n'aime pas m'attaquer aux propos du sénateur Keon.

Je me souviens, il y a environ un an, qu'une station de radio avait fait un sondage pendant l'été pour déterminer qui était la personne la plus aimée à Ottawa. Les organisateurs du sondage avaient proposé les noms de cinq politiciens, dont les trois principaux chefs politiques, de deux politiciens d'Ottawa et de cinq habitants d'Ottawa qui avaient contribué à la vie de leur collectivité au fil des ans. Le sondage a duré une semaine. Quand les résultats ont été annoncés, qui avait battu à plate couture le premier ministre, les chefs du Parti libéral et du NPD, les deux députés d'Ottawa et tous les autres? Le sénateur Keon.

On a annoncé le résultat à midi. Un représentant d'un des chefs de parti a dit quelque chose de remarquable lors d'un entretien ce jour- là. Il a dit que le sondage n'était pas juste parce qu'il n'y avait pas de comparaison possible entre le Dr Keon, comme il l'appelait, et des politiciens, parce que le travail du Dr Keon était de sauver des gens en les gardant en bonne santé. Or, ce n'était pas le cas des politiciens. C'est dommage que l'animateur ne lui ait pas demandé quel était au juste le travail des politiciens.

On pourrait qualifier les observations du sénateur Keon sur ce projet de loi de « maxime keonienne ». Il a dit que, même si ce projet de loi n'était pas parfait, puisqu'il traitait de la santé des Canadiens, il fallait que les sénateurs aillent de l'avant. Cela dit tout, et j'aperçois le sénateur Keon qui hoche la tête en signe d'assentiment.

Normalement, je ne lis pas tous les courriels qu'on m'envoie à propos d'une mesure législative qui est proposée, et les sénateurs reçoivent plus de courriels que les députés à la Chambre des communes. Pourtant, sur ce projet de loi, j'en ai lu un grand nombre.

J'ai remarqué un grand nombre de courriels de fabricants au sujet de la visite de leur maison. Toutes les autres dispositions du projet de loi semblaient moins les préoccuper. C'est de cela que parle le sénateur Furey.

Je dois le corriger sur une chose. L'article du Code criminel qu'il a cité dit « un juge », et non « un juge de paix ». À l'article 2 du Code criminel, un juge de paix se définit comme un « juge de paix ou juge de la cour provinciale ». Je vois quelques sénateurs hocher la tête parce qu'ils savent que c'est exact. C'est pareil pour la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui dit : « juge de paix » S'entend au sens de l'article 2 du Code criminel ». Le professeur Oliver nous le confirmerait.

Normalement, en vertu de l'article 487 du Code criminel, un juge délivrerait un mandat parce que, lorsqu'une personne voit une chose, elle le signale au juge et cette chose est gardée. Le juge prend ensuite une décision et accepte que la chose soit gardée pendant 30 jours, étant entendu qu'on reviendra après 30 jours pour lui dire pourquoi elle doit être gardée plus longtemps aux fins de l'enquête. Si aucune accusation n'est portée, une autre demande, précisant la raison pour laquelle la chose est gardée, doit être faite. Nous avons un mécanisme de frein et contrepoids.

Le sénateur Martin a raison au sujet du juge de paix. La Health of Animals Act, dans l'Ouest du Canada, dont la ministre de la Santé a parlé, contient une disposition donnant ce pouvoir à un juge de paix. Cela ne fait aucun doute. Pour contrebalancer cette disposition, la Loi sur les pêches contient une disposition qui dit que les justifications reposant sur la diligence et une croyance raisonnable, propres à la common law, sont admissibles.

Honorables sénateurs, 15 ans après l'entrée de Terre-Neuve dans le Canada, j'étais juriste à l'Assemblée législative provinciale de Terre-Neuve. Nous en étions encore à assimiler les lois des autres provinces. Nous les classions en différentes piles, pour le droit civil, administratif, réglementaire et criminel. Nous n'avions aucune compétence en matière de droit criminel, mais voici, pour donner un exemple, les articles pénaux de la Wildlife Act. Nous avons donné le pouvoir aux agents de la faune ou des pêches et aux inspecteurs du bétail de pénétrer dans des propriétés privées. Nous avons fait cela parce que le bétail et les poissons sont stupides, ils ne respectent pas les limites des propriétés privées.

(1700)

Un ruisseau ou une rivière qui va de l'océan jusqu'à l'intérieur des terres traverse plusieurs propriétés, mais il n'y a pas de panneau d'arrêt à la limite d'une propriété. S'il y en avait, les poissons ne le respecteraient pas. Par conséquent, nous avons donné aux

personnes mentionnées le droit d'entrer dans une propriété privée pour faire enquête.

J'ai lu cette partie de la transcription à des fonctionnaires et ils ont dit que c'était dans la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces sauvages. C'est là en raison des objectifs de ces lois.

Je ne veux pas m'étendre sur le sujet, mais je voulais seulement souligner deux choses. Le sénateur Furey a dit qu'il n'avait rien contre le reste même si, comme l'a déclaré le sénateur Keon, il y a beaucoup de problèmes dans le projet de loi. Cependant, le sénateur Furey a abordé la question en disant que « la demeure d'un homme est son château ». C'est certainement le cas. Selon un principe qui a survécu depuis 1604 :

La maison de chacun est pour lui son château et sa forteresse, tant pour se défendre contre l'injure et la violence que pour son repos.

Cette maxime est tirée de l'affaire Semayne, entendue par le tribunal du Roi, en Angleterre, en 1604. On la trouve dans R. v. Bate, 2002, Carswell, Manitoba, 355, au paragraphe 42. Nous donnons ce renvoi pour les traducteurs.

Nous avons aussi une citation du juge Sopinka. J'ignore combien de sénateurs ont connu le juge Sopinka. C'était un grand homme. Le juge en chef Lamer aussi était un grand homme.

Ma citation provient de la décision du juge Sopinka dans l'affaire Evans. Il s'agit de l'autorisation de frapper à une porte. Nous laissons les facteurs et les vendeurs frapper aux portes en vertu d'une autorisation implicite. Qui ne peut pas frapper à une porte? Un policier ne peut pas frapper à la porte de quelqu'un s'il a l'intention de faire enquête à la suite d'accusations criminelles portées contre cet individu. Cependant, toutes les autres personnes le peuvent.

Il existe une autorisation implicite. Au paragraphe 16 de l'affaire Evans, le juge Sopinka déclare :

De toute évidence, on ne peut pas présumer que les occupants d'une maison invitent les policiers (ou qui que ce soit) à s'approcher de leur maison pour établir le bien-fondé d'une accusation portée contre eux. Toute « renonciation » aux droits à la vie privée dont l'existence peut se déduire de l'« invitation à frapper à la porte » ne va tout simplement pas jusque-là. Il s'ensuit que, lorsque les représentants de l'État s'approchent d'une maison dans le but de recueillir des éléments de preuve contre l'occupant, ils outrepassent toute autorisation que l'invitation à frapper à la porte comporte implicitement.

C'est une violation de l'article 8 de la Charte.

C'était la question de l'approche. N'oublions pas qu'aux termes du projet de loi, nul n'a droit à la vie privée. Le projet de loi dit ceci :

L'inspecteur qui agit dans l'exercice de ses attributions et toute personne qui l'accompagne peuvent pénétrer dans une propriété privée et y circuler [...]

Le sénateur Furey, cependant, ne parlait pas seulement du pouvoir d'un inspecteur de frapper à la porte — de l'invitation implicite à frapper à la porte. Il parlait de pénétrer dans la maison. Je vais vous citer le passage le plus cité par tous les tribunaux du pays, y compris la Cour suprême du Canada. La première citation sur le fait de frapper vient d'une cour britannique. Celle sur un inspecteur ou agent de police pénétrant chez quelqu'un provient d'une cour américaine. Il s'agit du paragraphe 13 de R. v. Barnhill, 2006, Carswell, C.-B., 106, Cour suprême de la Colombie- Britannique. Au paragraphe 13, on peut lire :

Le quatrième amendement a été conçu pour protéger notre attente raisonnable à être protégés contre l'intrusion gouvernementale injustifiée.

Selon moi, aucune attente concernant la vie privée n'est plus raisonnable et plus digne de protection constitutionnelle que notre droit de nous attendre à pouvoir jouir de notre vie privée dans nos propres demeures, la nuit. L'image de la police s'introduisant de force et sans raison valable dans une demeure au milieu de la nuit [...]

Ce passage est cité par la Cour suprême du Canada.

Le sénateur Cowan : On n'aime pas trop la Cour suprême du Canada là-bas.

Le sénateur Baker : Je poursuis :

[...] — souvent dans des affaires de stupéfiants — sans frapper ou annoncer le but de sa visite, réveillant les résidants et les obligeant à sortir du lit et à rester là, dépourvus de toute dignité dans leurs vêtements de nuit, alors qu'elle fouille dans leurs affaires, s'apparente un peu trop à un État policier qui n'a aucun respect pour le droit à la vie privée garanti par la constitution américaine.

Ce droit est également protégé par la législation canadienne.

Que fait ce projet de loi? Il permet à une personne d'aller voir un juge de paix pour, comme le dit le libellé, « vérifier le respect de la présente loi et des règlements ». Quand doit-on exécuter le mandat? On dit à tout moment et pour n'importe quelle durée.

Je vois que mon temps de parole est écoulé, mais je crois, honorables sénateurs, que le sénateur Furey a prononcé un discours tout à fait admirable. Je félicite également le sénateur Keon, ainsi que les représentants du Parti conservateur, qui ont décrit leur position difficile relativement à ce projet de loi.

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, comme le sénateur Baker, je serai très bref. En gros, toute cette question se résume à une discussion entre médecins et avocats. Le Sénat compte un grand nombre de brillants avocats mais, malheureusement, il ne s'y trouve qu'un seul médecin.

Des représentants de l'Association médicale canadienne sont venus me rencontrer, tout comme des représentants de la Société canadienne du cancer et d'autres organismes. Je leur ai dit que la principale critique que l'on pouvait adresser à ce projet de loi, c'était probablement qu'il empiétait sur les droits de la personne. Je leur ai demandé s'ils étaient absolument convaincus de leur position.

Ils m'ont répondu que c'était le cas.

L'an dernier, 18 000 enfants ont été admis aux urgences à la suite d'un empoisonnement causé par des produits toxiques. La Société canadienne du cancer ne sait pas combien de cas de cancer ont été causés par l'ingestion de produits surtout en provenance de la Chine.

L'Association médicale canadienne et la Société canadienne du cancer estiment que, si les droits de la personne sont effectivement menacés, comme les sénateurs Baker et Furey l'ont affirmé, cette menace n'est probablement pas très importante comparativement au risque pour la santé. Elles craignent énormément que nous en arrivions à une situation comparable à l'époque où la Rome antique était aux prises avec un trop grand nombre d'avocats. Elles

s'inquiètent également du fait qu'en raison de toute cette agitation, il faudra un certain temps avant que les inspecteurs puissent retirer les produits toxiques des rayons des magasins. Qui sait combien de temps cela prendra, surtout dans les régions éloignées? Mon avocat personnel est assis à côté de moi.

(1710)

J'ai écouté tous les témoignages. Le sénateur Eggleton a eu la bonté de me permettre de convoquer de nouveau deux fois les témoins de Santé Canada. En comptant leur exposé initial, ils ont comparu trois fois. Je voulais que toute l'information figure au compte rendu.

J'ai longuement discuté avec des professionnels de la santé qui s'inquiètent du danger que les produits de consommation dans ce pays représentent pour la santé. Ce projet de loi ne fait qu'effleurer le problème. D'autres textes de loi doivent suivre. Ce n'est que le début.

Je suis convaincu que peu de gens subiront des préjudices sur le plan des droits de la personne. Je ne sais pas combien il pourrait y en avoir, mais je ne crois pas qu'ils soient nombreux. Paradoxalement, est-ce qu'un, c'est trop? Qu'en est-il des 18 000 enfants qui ont été empoisonnés l'année dernière? Est-ce un de trop?

Des voix : Bravo!

Le sénateur Stollery : Qu'en est-il de mes droits?

Le sénateur Keon : Je ne crois pas que le sénateur Stollery sera empoisonné par un produit toxique.

Le sénateur Stollery : Je parle de mon droit au respect de la vie privée dans ma propre maison.

Le sénateur Keon : Je crois que le droit au respect de la vie privée du sénateur sera protégé.

Avec le système judiciaire perfectionné que nous avons dans ce pays...

Le sénateur Mitchell : Ce n'est pas ce que dit votre chef.

Le sénateur Keon : ... je pense qu'il est raisonnable de penser qu'il n'y aura pas trop de préjudices. Aucun texte de loi débattu au Sénat n'est parfait. Par contre, ce texte de loi est essentiel. Il ne faut pas le retarder et, peut-être, le tuer. Je pense qu'il faudrait l'adopter. Je crois qu'il faut l'adopter dans sa forme originale.

Son Honneur le Président : Questions et observations?

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, j'aimerais poser deux courtes questions et raconter une histoire concernant un événement qui est survenu au Québec.

Au Québec, nous avons eu des problèmes avec le fromage. Des inspecteurs se sont amenés et ont détruit des produits d'une valeur de plusieurs millions de dollars, sans avoir fait une analyse appropriée. Les choses se sont passées rapidement, et nous avons maintenant plusieurs producteurs qui sont en faillite et qui ont tout perdu.

Je veux simplement dire, que lorsqu'on parle d'approche équilibrée, nous pouvons nous retrouver dans une situation semblable. Cette mesure a été prise pour prévenir un grave problème de santé.

Je ne sais pas pourquoi le sénateur parle de délai, à moins que le Québec soit exceptionnel — et il l'est, effectivement —, mais il faut deux heures pour obtenir un mandat. Nous avons un service qui fonctionne 24 heures sur 24 pour obtenir un mandat d'un juge. Je suppose que le même système existe dans le reste du Canada.

Je ne vois aucune raison pour laquelle nous ne devrions pas devoir expliquer à une tierce partie pourquoi cette autorisation est nécessaire. Le projet de loi établit un précédent que même les criminels n'ont pas connu. Il ne s'agit pas uniquement d'un problème de santé, mais aussi de personnes qui commettent des crimes. Vous devez obtenir un mandat dans ce cas-ci.

Nous parlons ici de gens honnêtes qui ont peut-être fait quelque chose qui n'est pas correct, mais qui n'ont pas nécessairement commis un crime de façon délibérée. Il devrait être plus difficile pour l'inspecteur d'obtenir une autorisation que pour la police.

Le sénateur est-il au courant du fait qu'il existe une procédure d'urgence pour obtenir un mandat dans un délai de quelques heures? En conséquence, comment pouvons-nous justifier une procédure en vertu de laquelle les inspecteurs peuvent venir frapper à la porte des gens et leur dire : « Je veux inspecter votre maison afin de voir si vous avez acheté quelque chose aujourd'hui? »

Le projet de loi vise les produits destinés à la vente. Si une personne ne vend pas un produit, je ne vois pas pourquoi l'inspecteur pourrait entrer chez cette personne et ne pas avoir à fournir d'explications. Une fois que les inspecteurs obtiennent l'autorisation de pénétrer dans une propriété privée, ils peuvent fouiller toute la maison. C'est quelque chose que l'on voit dans des systèmes politiques autres que des démocraties. Cela ne se fait pas dans une démocratie.

Si le processus est suffisamment rapide, le sénateur serait-il d'accord que l'exigence relative à la preuve devrait être la même, avant qu'un inspecteur puisse pénétrer dans la propriété privée?

Le sénateur Keon : Je ne suis pas convaincu que le système serait assez rapide. Peut-être le serait-il à Montréal, mais il y a certainement d'autres endroits au Québec où il ne le serait pas.

Encore une fois, je crois qu'il y aura un délai inhérent. Tout le monde a dit cela. Je reconnais que les médecins et les scientifiques ne sont pas très ferrés en droit, mais ce sont des gens raisonnables qui jugent qu'il y aura inévitablement un délai. Le système sera compliqué. Il va compromettre le processus d'inspection et éliminer l'élément de surprise dont les inspecteurs ont besoin.

Je n'ai pas l'intention de me lancer dans un débat juridique avec des personnes du calibre du sénateur Furey et du sénateur Baker.

Le sénateur Demers : Laissez le sénateur s'exprimer et vous formulerez vos remarques ensuite.

Le sénateur Keon : Ça va. Cela ne me dérange pas. Beaucoup de gens ont été interrompus ici pendant qu'ils s'exprimaient.

Le sénateur Stollery : Si le sénateur ne peut tolérer cela, il ne devrait pas être ici.

Le sénateur Keon : Cela ne me pose pas de problème.

Je crois fermement que nous ne devrions pas diluer davantage le pouvoir des inspecteurs. Je ne crois pas que qui que ce soit va être lésé de façon significative par le travail des inspecteurs. Si cette mesure législative est retardée, ou qu'elle meurt au Feuilleton, un grand nombre de personnes vont en souffrir, d'ici à ce qu'un nouveau projet de loi soit présenté.

Le sénateur Furey : Honorables sénateurs, je vais commencer par dire au sénateur Keon qu'il n'y absolument personne ici, et je dirais

même au pays, qui voudrait qu'un produit cause du tort à des enfants.

Le problème que je vois dans le projet de loi est d'abord et avant tout lié au fait que la Loi sur les produits dangereux donne au ministre le pouvoir de bloquer immédiatement la vente et l'importation de tout produit qui est jugé dangereux. Ce pouvoir est immédiat et il est déjà prévu dans la Loi sur les produits dangereux. Si nous savons que des enfants sont en danger, il existe diverses mesures législatives qui nous permettent de débarquer chez quelqu'un, de prendre les enfants, de s'en occuper et de les éloigner du danger. Cet aspect ne pose pas de problème.

L'amendement que je propose permet quand même aux inspecteurs de visiter un domicile s'il s'y trouve des produits à contrôler. Néanmoins, il faut un motif plus sérieux que le simple contrôle de l'étiquetage d'un produit pour justifier l'entrée dans un domicile. Je ne crois pas qu'une telle exigence nuise à la santé de nos enfants. La question est totalement différente.

Les inspecteurs peuvent entrer dans des domiciles; je ne dis pas de cesser de le faire. Je ne dis pas non plus que les gens peuvent se servir de leur domicile pour cacher des activités, notamment de fabrication ou d'entreposage en vue de la vente.

Je dis tout simplement qu'il s'agit d'un principe fondamental de respect de la dignité et de la vie privée des gens et du caractère sacré de leur domicile, comme l'établit l'article 8 de la Charte des droits et libertés. Nous ne devons pas permettre qu'on porte atteinte à ce principe. Il ne faut pas confondre cela avec l'argument que fait valoir le sénateur, qui vise à protéger la santé des jeunes enfants et de l'ensemble des Canadiens.

(1720)

Il est possible d'atteindre les deux objectifs. Voilà pourquoi j'ai dit d'entrée de jeu que je souscris à l'idée maîtresse de cette mesure législative et à ses objectifs dont le sénateur Martin et d'autres collègues ont fait mention. Je dis tout simplement : « Arrêtez. Ne supprimez pas ce dernier bastion de la liberté des citoyens dans leur domicile pour des motifs si frivoles. »

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je serai extrêmement brève.

Le sénateur Keon a dit que peu de gens subiront des préjudices graves. Honorables sénateurs, absolument personne ne doit être injustement traité. C'est un principe de notre système juridique. Notre démocratie, notre Charte des droits et libertés et notre Code criminel reposent sur le respect des droits individuels. Nous devons toujours être prêts à en assurer la protection.

Je demande aux sénateurs de sortir le projet de loi. Je l'ai fait et j'ai examiné chaque page pour laquelle le sénateur Furey a recommandé un amendement. En fait, il ne change pratiquement rien au projet de loi. Le premier amendement dit toujours fabriquer, importer, emballer, entreposer, vendre, étiqueter, mettre à l'essai ou transporter un produit de consommation ou pour en faire la publicité Tout reste intact. Il a ajouté deux mots. Après « entreposer », il a ajouté « en vue de la vente ». Tout le reste est protégé.

Il s'agit d'un amendement très mineur, honorables sénateurs, mais d'un amendement d'une extraordinaire importance, car tout Canadien a droit à une vie privée. Il a droit à la protection de son propre foyer. Il a le droit de vivre en paix.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, comme les sénateurs Furey, Baker et Carstairs l'ont dit, personne ici ne refuse d'adopter un projet de loi plus efficace pour protéger la santé des Canadiens et assurer leur sécurité. Personne ici ne veut retarder l'adoption de ce projet de loi, mais nous voulons faire les choses correctement. C'est notre travail de bien faire les choses. L'amendement qui a été proposé par le sénateur Furey n'atténue en rien la capacité des agents de l'État de faire leur travail correctement.

Au comité, comme le sénateur Furey l'a mentionné, nous avons demandé aux fonctionnaires ce qu'ils pensaient de certains éléments du projet de loi que certains sénateurs estimaient aller trop loin. Ils nous ont répondu : « Eh bien, nous ne le ferions pas dans ces circonstances. Nous ne l'utiliserions pas de cette façon. Vous n'avez pas à vous inquiéter, car cela ne se produirait jamais. . Je ne doute pas que ces personnes disent la vérité. Ce sont des gens honorables et je suis persuadé qu'ils ont raison.

Ils parlent de politique, honorables sénateurs. Dans cet endroit, cependant, nous n'adoptons pas de politiques. Nous ne sommes pas ici pour débattre de politiques. Nous sommes ici pour adopter une loi et la loi, quelle que soit la forme sous laquelle nous l'adopterons ou l'amenderons, ne s'appliquera pas seulement au gouvernement actuel, au ministre actuel et aux fonctionnaires qui ont comparu et qui nous ont dit qu'ils ne feraient jamais une telle chose. Cette loi s'appliquera aussi au prochain gouvernement, au prochain ministre, aux prochains fonctionnaires et à leurs successeurs, jusqu'à ce que la loi soit modifiée. Par conséquent, nous devrons être très soigneux. C'est notre travail, honorables sénateurs, d'être très prudents lorsque nous adoptons une loi. Nous n'adoptons pas une simple politique; nous adoptons une loi. La loi est la raison de notre présence ici, même si nous sommes mal avisés, dans mon cas, pour traiter de questions juridiques.

Comment procédons-nous au Sénat? Nous sommes censés faire preuve d'objectivité. Le Sénat est célèbre pour être, en principe, moins partisan que l'autre endroit. Je ne peux parler que de ce que je connais, en me fondant sur mon expérience personnelle, depuis le peu de temps que je siège ici, honorables sénateurs. J'ai pris soin de faire des recherches, et il se révèle que, entre 2001 et 2006 — période correspondant aux 37^e, 38^eet 39^elégislatures, durant presque toute laquelle nous avons été fortement majoritaires à la Chambre des communes et que les libéraux jouissaient d'une majorité écrasante au Sénat —, 196 amendements à des projets de loi présentés par le gouvernement libéral ont été adoptés au Sénat. La plupart de ces amendements ont en outre été approuvés par la Chambre des communes lorsqu'on les lui a renvoyés.

Cela ne nous a pas fait avoir la cote auprès de nos chefs, du gouvernement, de la Couronne ou des fonctionnaires qui avaient donné leur adhésion à ces projets de loi que nous avons amendés. Nous avons néanmoins fait notre devoir. Sans les rendre parfaits, nous les avons tous améliorés, fait que la Chambre des communes a reconnu. Celle-ci a dit, à l'égard de 194 de nos 196 amendements, qu'ils avaient effectivement amélioré les mesures législatives et qu'elle les approuvait.

Si nous ne faisons pas, à l'égard de ce projet de loi en particulier, le travail que nous sommes payés pour faire et qui est notre devoir, honorables sénateurs, il y a fort à parier — en fait, j'en ai la conviction — que certains des pouvoirs d'intrusion prévus dans cette loi aboutiront devant les tribunaux et que ceux-ci vont les annuler, au motif qu'ils sont ultra vires. La population criera ensuite aux lois faites par des juges. Cette loi sera effectivement une loi faite par des juges, et ce, parce que nous aurons manqué à notre devoir de veiller à ce que la mesure législative proposée ici satisfasse aux normes de la Charte des droits et libertés et à la défense des intérêts des Canadiens. Nous ne l'aurions pas fait.

Je me permettrai de faire une observation subjective en passant. On semble faire une entorse aux idées généralement admises. On se montre contre-intruitif. La plupart des Canadiens pensent que les gros méchants libéraux sont favorables à l'idée que l'État se fasse intrusif, portant atteinte aux droits individuels des citoyens et se

mêlant de ce qui ne le regarde pas, et que les conservateurs sont les défenseurs des bastions que sont le foyer, l'entreprise et les droits. Dans le cas qui nous occupe, c'est carrément l'inverse.

La ministre nous a envoyé une lettre que nous avons tous reçue. Avec tout le respect que je dois à la ministre, honorables sénateurs, je dois vous dire que je ne tiens pas compte de cette lettre. Selon ce qu'on m'a dit, la ministre n'a pas comparu devant le comité de la Chambre des communes lors de l'étude de ce projet de loi. Je peux vous garantir en outre qu'elle n'a pas comparu devant le comité sénatorial qui a étudié ce projet de loi, même si on le lui a demandé très gentiment deux fois et malgré les efforts de madame le sénateur Martin, qui s'était engagée auprès du comité à essayer de convaincre la ministre de comparaître. La ministre n'a pas comparu. Il y a des paroles du sénateur LeBreton qui me résonnent dans les oreilles depuis le temps où j'ai commencé à siéger dans cette enceinte : « pas de ministre, pas de projet de loi ». De ce côté du Sénat, nous sommes des gens raisonnables. Plutôt que « pas de ministre, pas de projet de loi », nous disons ceci : « Prenons le temps de rectifier le projet de loi. »

Honorables sénateurs, je vais proposer deux amendements en plus de ceux qui ont été proposés par le sénateur Furey.

(1730)

J'attire maintenant votre attention sur le texte du projet de loi. C'est l'article 15, à la page 9, que je souhaite amender. L'article 16, qui le suit, également à la page 9, indique que le gouvernement peut communiquer des renseignements commerciaux confidentiels à des autorités ou des personnes à l'étranger sans informer qui que ce soit, pourvu qu'il conclue, avec le destinataire des renseignements, une entente écrite prévoyant que des mesures seront prises pour que les renseignements demeurent confidentiels et pour qu'ils soient utilisés strictement pour protéger la santé et la sécurité des êtres humains. Voilà qui est bien.

Or, l'article 15 prévoit que le gouvernement peut communiquer des renseignements confidentiels personnels à des autorités ou des personnes à l'étranger sans informer la personne concernée et sans obtenir aucune garantie.

Je ne crois pas que, dans ce projet de loi qu'on aimerait voir adopté par le Parlement, la protection accordée aux renseignements confidentiels concernant de grandes entreprises doive être meilleure que la protection accordée aux renseignements confidentiels concernant des particuliers canadiens.

Motion d'amendement

L'honorable Tommy Banks : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose mon premier amendement :

Que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) à l'article 15, à la page 9,

(i) par substitution, à la ligne10, de ce qui suit :

« 15.(1) Le ministre peut communiquer à toute »,

(ii) par substitution, aux lignes 14 à 18, de ce qui suit :

« nels relatifs à un produit de consommation et se rapportant à un individu sans obtenir son consentement, si :

a) cela est nécessaire pour établir l'existence d'un danger pour la santé ou la sécurité humaines qui est grave ou remédier à ce danger;

b) la personne ou l'administration à laquelle ces renseignements peuvent être communiqués consent par écrit à préserver leur confidentialité et à les utiliser seulement dans l'exercice de ses fonctions.

Ce libellé, honorables sénateurs, est repris directement de l'article 16.

(2) Le ministre avise au préalable la personne en cause de son intention de communiquer des renseignements personnels, sauf dans le cas où cela présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines.

(3) S'il communique des renseignements personnels en vertu du paragraphe (1) sans donner de préavis, le ministre en avise la personne en cause dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après leur communication. »;

Mon deuxième amendement, honorables sénateurs, vise l'article 56. Le sénateur Baker en a parlé.

Son Honneur le Président : Notre Règlement permet au sénateur Banks de présenter des amendements, et il vient de parler d'un deuxième amendement. Il doit d'abord obtenir le consentement unanime du Sénat. Toutefois, si le sénateur disait simplement « et », cela serait considéré comme un seul amendement, même s'il comporte trois parties.

Le sénateur Banks : J'aimerais qu'ils soient distincts, Votre Honneur. Pouvons-nous débattre du premier?

Son Honneur le Président : Le sénateur peut présenter un amendement.

Motion d'amendement

L'honorable Tommy Banks : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :

Que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 56, à la page 31 par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :

« 56.(1) Le contrevenant peut invoquer en ».

Honorables sénateurs, cela renvoie à la disposition dont le sénateur Baker a parlé, une disposition qui n'existe pas seulement depuis 40 ans, mais depuis 1604 — depuis 402 ans.

Cette mesure législative ne dit pas : la personne qui s'est rendue ou a été reconnue coupable d'une violation. Elle dit que la personne nommée dans un avis de violation ne peut invoquer en défense la diligence raisonnable ou l'apparence de droit.

Le sénateur Moore : C'est incroyable.

Le sénateur Banks : Elle anéantit 400 ans de common law. L'amendement que je propose supprime le mot « ne », de manière à ce qu'on ne lise plus « ne peut invoquer en défense », mais « peut invoquer en défense ».

Étant donné que la disposition concerne toute personne dont le nom figure sur un avis de violation, une personne qui n'a pas été reconnue coupable d'une infraction donnée, qui n'a enfreint aucune mesure, qui n'a violé aucune loi, c'est le moins que nous puissions faire pour protéger l'intérêt des Canadiens. Je vous demande de me donner raison sur ces amendements, honorables sénateurs.

Son Honneur le Président : Le sénateur Banks, avec l'appui du sénateur Day, propose que le projet de loi C-6 ne soit pas

maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 15, à la page 9, et à l'article 56, à la page 31.

Je lis le projet de loi aussi, et le sénateur Banks ne propose pas d'amendement à l'article 21, à la page 21, qui traite du consentement.

Honorables sénateurs, nous sommes saisis de la motion du sénateur Banks, appuyée par le sénateur Day. Habituellement, lorsqu'un projet de loi fait l'objet de plusieurs amendements, nous regroupons les amendements de manière à ce que les sénateurs puissent débattre de la question principale, s'ils ne l'ont pas déjà fait, ou du premier amendement, comme c'est le cas maintenant. Nous avons maintenant un deuxième amendement.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de regrouper les amendements?

L'honorable Sharon Carstairs : Sur le plan de la procédure, afin que ce soit clair pour nos nombreux nouveaux collègues, lorsque viendra le temps du vote, les amendements seront mis aux voix séparément, et non en groupe.

Son Honneur le Président : Comme tout le monde est d'accord, honorables sénateurs, nous reprenons le débat.

L'honorable Elaine McCoy : Je prends la parole au sujet du projet de loi C-6. Avant de revenir sur l'essence des commentaires qui ont été faits, les sénateurs me permettraient-ils de faire un petit exercice? Cela pourrait nous aider à passer à travers ce débat, qui est intense et important pour l'avenir de notre pays. Prenez un crayon et signez simplement votre nom sur un bout de papier, comme vous savez tous si bien le faire. Signez votre nom; cela vient naturellement à tout le monde. Continuez de signer votre nom et imaginez un instant que le nez vous pique. Vous allez comprendre bientôt. Maintenant, grattez-vous le nez en même temps. C'est possible; j'ai vu un ou deux sénateurs le faire. Cela prouve qu'il faut parfois signer son nom, et parfois se gratter le nez. On peut faire ces deux choses en même temps, et on peut respecter le besoin et l'objectif de chacun de ces gestes.

(1740)

Je crois que c'est ce que nous tentons de faire dans cette enceinte avec certains des amendements proposés à ce projet de loi. Nous voulons respecter l'objectif de maintenir la sécurité des produits de consommation et respecter la façon dont cet objectif est réalisé. C'est possible de réussir sur les deux fronts.

J'appuie les commentaires du sénateur Keon, surtout celui affirmant que les médecins et les scientifiques ne connaissent rien au droit. Je suis avocate, alors vous comprendrez pourquoi j'ai bien aimé ce commentaire. Toutefois, j'ai également apprécié la passion et la conviction du sénateur.

J'entends des gens parler entre eux dans les premiers bancs du côté des conservateurs, alors je vais attendre d'avoir leur attention avant de poursuivre.

Je puis comprendre la passion et la conviction avec lesquelles certains sénateurs parlent de prévenir les blessures attribuables à des produits de consommation défectueux. Je comprends également lorsque le sénateur Martin reparle à nouveau jusqu'à plus soif de la nécessité d'avoir une loi moderne afin que le Canada ne devienne pas un marché où on viendrait écouler des produits de consommation défectueux.

Je crois que nous pouvons atteindre le but souhaité avec le projet de loi et je crois également qu'il n'est pas nécessaire que le projet de loi rompe avec une tradition canadienne qui consiste à protéger les libertés civiles des gens dans l'exécution de la loi. Nous pouvons prévenir l'invasion de domicile sans raison valable.

Lorsque le sénateur Baker a lu l'avis de la Cour suprême du Canada, qui expliquait pourquoi nous avions des protections contre cela dans nos lois, il s'agissait essentiellement de montrer qu'il n'est pas nécessaire de créer un État policier et que l'on peut adopter des mesures correctrices sans délai. J'ai été renversée de voir certains des nouveaux sénateurs rire comme s'il s'agissait d'une farce. Cependant, cela m'a rappelé la plaisanterie suivante :

Un homme est assis à un bar et boit en faisant constamment claquer ses doigts. Finalement, tout le monde se lasse de l'entendre et quelqu'un va lui demander pourquoi il fait cela. L'homme répond : « Eh bien, je fais cela pour éloigner les éléphants. » L'autre lui réplique de cesser de faire le pitre, qu'il n'y a pas d'éléphants dans le bar. « Vous voyez bien, ça marche! », de répliquer notre homme.

C'est à peu près la situation au Canada. Les choses fonctionnent. Elles fonctionnent parce que nous avons des lois rédigées de manière à préserver l'application régulière de la loi, comme les avocats l'appellent. De cette façon, nous pouvons bénéficier des mesures de protection qui sont en place, comme celles relatives à la sécurité des produits de consommation, et profiter du fait que nous ne vivons pas sous un régime totalitaire.

Honorables sénateurs, j'éprouve de la sympathie pour tous les sénateurs. J'aimerais encourager les sénateurs à respecter toutes les bonnes intentions présentées et exprimées ici.

Il y a beaucoup d'autres éléments dans cette mesure législative. En fait, j'étais moi aussi prête à proposer quelques modifications aujourd'hui. Toutefois, je ne le ferai pas parce que le projet de loi dont nous sommes saisis est un projet de loi imparfait, et que nous ne parviendrons pas à corriger toutes ses lacunes.

Je ne crois pas que les sénateurs auront la patience nécessaire pour entendre parler de toutes ces modifications, et je crois que le principal problème de cette mesure législative est celui qui a été mentionné par le sénateur Furey. Les modifications proposées par le sénateur Banks sont également importantes, et je pense qu'il y en a beaucoup d'autres. Je ne veux pas amoindrir l'intention des modifications que je considère comme les plus importantes. Nous pouvons toujours revenir là-dessus plus tard — et je crois que nous le ferons parce que ce projet de loi fera l'objet de contestations judiciaires —, et contribuer à perfectionner la mesure.

Entre-temps, ces modifications sont importantes, car elles permettent de moderniser la législation canadienne, mais aussi de ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Nous ne voulons pas d'éléphant dans la salle parce que nous n'avons pas rédigé la loi correctement. Je vous demande d'envisager de demeurer ouverts à ces deux possibilités en même temps.

Des voix : Bravo!

[Français]

L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, je vous le dis tout de suite, je vais être très bref, contrairement à certains qui nous disent cela et qui demandent une prolongation au bout de 45 minutes.

Hier, j'avais mal interprété. Je pensais que c'était le Dr Keon qui avait parrainé ce projet de loi et, comme j'ai tellement d'admiration pour lui, je suis allé le voir et je lui ai dit : « Je vais voter pour vous. » C'est ce que j'ai fait. Ensuite, mon ange gardien m'a expliqué — le sénateur Hervieux-Payette, que j'appelle ainsi parce qu'elle sait que je ne suis ni avocat ni médecin; je suis un artiste, alors je comprends ce que je peux — que c'était un projet de loi du gouvernement. Je me suis alors empressé de retourner voir le sénateur Keon pour lui dire,

en toute intégrité : « Je regrette, je pensais que c'était votre projet de loi mais c'est le projet de loi du gouvernement », donc demain, je me dois de voter contre ce projet de loi.

Cela dit, j'ai tout écouté aujourd'hui, même si je me suis absenté pour aller dans mon bureau, parce que j'avais beaucoup de courriels auxquels je devais répondre. J'ai tout écouté. Il y a un mot qu'on n'a pas entendu de la journée, ni hier ni aujourd'hui, c'est le mot « délation ». Pour moi, la question d'avoir la visite de la police sans mandat, sans avoir au préalable été bien préparé; le gars qui a une petite Volkswagen et dont le quatrième voisin a une Mercédès va appeler la police pour dire : « lui, je pense qu'il a du pot dans sa maison ». Ils vont entrer à quatre heures du matin, ils vont les prendre en robe de chambre, comme ils seront, et vont fouiller la maison sur la foi de la délation.

Je suis allé en Tchécoslovaquie peu après l'invasion de Prague, au printemps de Prague, et j'ai vu ce que c'était que la délation. Je ne crois pas que nous soyons un peuple de délateurs, mais ne nous donnons pas l'occasion de le devenir. Nous sommes au Canada, nous ne sommes pas en Tchécoslovaquie, ni en Russie, ni en Allemagne au temps de la guerre, à l'époque où on faisait beaucoup de délation envers les Juifs et autres.

Honorables sénateurs, c'était tout ce que j'avais à dire. J'ai dit que je serais bref, et j'ai parlé à peu près une minute de plus que je ne le pensais.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'aimerais apporter quelques commentaires au débat sur le premier amendement présenté par le sénateur Furey, et également sur la nature du débat qui a suivi en ce qui a trait au volet de la santé, ou de la protection de la santé des Canadiens, et aussi des droits humains ou de la protection des droits humains.

Honorables sénateurs, je ne suis ni médecin ni avocat —, je suis soldat, mais j'ai eu affaire, avec énormément de respect, aux personnes exerçant les deux professions. Je constate qu'il y a un dilemme dans un débat semblable entre les deux professions, et que ce dilemme est moral et, peut-être même, éthique et concerne l'évolution d'un projet de loi qui risque de mettre en péril des enfants, mais aussi qui risque de mettre en péril les droits de la personne.

Il est vrai que, dans un contexte normal, ce qui, essentiellement, a été l'argument présenté par le sénateur Martin et que vous avez appuyé, que des gens, avec des responsabilités, avec l'éthique de leur profession, avec leurs connaissances, leur expérience, leurs compétences, vont prendre des décisions normales et vont agir normalement, conformément à la norme établie par notre pays, tant par les traditions que par les lois ou par la bienfaisance du peuple.

(1750)

C'est dans les situations où le scénario n'est peut-être pas normal qu'il faut en être soucieux. C'est lorsqu'un scénario de crise se présente, où l'on exige rapidement des décisions, où l'on impose même à des gens responsables de prendre des décisions qui vont à la limite de ce qui est permis, c'est dans ces situations qu'il faut s'assurer que la limite n'est pas un abus fondamental à la normalité et aux lois fondamentales du pays.

Je vais vous donner un exemple qui, sans être considéré comme un exemple judiciaire, s'est retrouvé devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Vous allez me dire que c'est un cas extrême, mais c'est pour montrer comment quelque chose de normal peut être utilisé dans des situations extrêmes.

Dans un pays qui a vécu sous le joug du colonialisme, et qui l'a maintenu par la suite en devenant un pays indépendant, on a décidé de d'assigner des cartes d'identité aux citoyens. Je suis personnellement contre cette idée parce que je crois que c'est dangereux. Par ailleurs, je ne suis pas contre le fait d'avoir une carte d'assurance-maladie, un permis de conduire ou un permis de possession d'arme à feu.

Ce pays a trouvé que la carte d'identité était une bonne méthode de gestion de la bonne norme. Sur la carte d'identité, on a inclus quelque chose de bien anodin pour faciliter l'identification des individus : l'ethnicité.

Sur cette carte d'identité, on aurait pu inclure la religion et bien d'autres informations, mais on a décidé d'inclure l'ethnicité. Cela voulait dire qu'en lisant la carte, on pouvait déterminer l'ethnicité d'une personne. C'était utile dans pour procédures quotidiennes normales du pays.

Mais une situation extrême peut se produire. On a connu le cas extrême des citoyens japonais lors de la Seconde Guerre mondiale. Un jour ils sont considérés comme étant des citoyens raisonnables et responsables. Le lendemain, on les considère comme étant des partisans de l'ennemi et on leur enlève tous leurs droits. Il y a eu une stigmatisation semblable chez les Allemands dans d'autres circonstances.

J'en reviens à mon exemple d'ethnicité et de carte d'identité. Il y a des frictions dans le pays, on vit une situation de crise et on utilise la carte d'identité pour résoudre la crise. La crise qui sévit est une crise politique. La solution, dans la crise politique, c'était d'identifier le plus facilement possible des gens d'une certaine ethnicité parce qu'on croyait que ces gens provoqueraient la crise, et il fallait agir pour arrêter ces gens.

À l'extrême, non seulement on a décidé de les arrêter, on a décidé de les éliminer. La carte d'identité, document très simple et légal, portant l'identification de l'ethnicité, est devenue l'arme principale de destruction de plus de 700 000 êtres humains. Elle a été l'arme principale par laquelle on a identifié ces gens et par laquelle on les a éliminés. Cette arme principale a aussi poussé quelque quatre millions d'individus à devenir des réfugiés et des déplacés qui, par après, ont créé la mort de dizaine de milliers d'autres individus. Pourtant, c'était simple, ce n'était pas compliqué, c'était normal, cela semblait très logique, cela les protégeait et faisait évoluer le pays.

Je ne suis pas celui qui va débattre du volet juridique du projet de loi C-6 si ce n'est pour dire que, dans des situations normales, on ne devrait pas craindre les scénarios extrêmes, mais que parfois les scénarios extrêmes peuvent se produire.

Je vous donne un autre exemple. Pourquoi les policiers sont-ils armés au Canada? Pourtant, on ne veut pas faire la guerre, on ne veut pas utiliser les armes outre-mer, on tente d'éviter des scénarios de guerre, on veut la paix. On a une force armée qui fait la guerre même si bien des gens sont mal à l'aise avec le fait que le Canada ait une armée. On accepte le fait qu'il y ait des gens armés pour le maintien de la paix, pour le maintien d'une situation normale, où, dans le cas où il y aurait un abus, il faudrait protéger des gens innocents ou, peut-être même, arrêter l'individu qui cause des problèmes.

Je veux tout simplement nous ramener à quelque chose de normal, comme l'indique le projet de loi C-6. Les gens vont agir, ce ne sont pas des idiots, ils ont de l'expérience, ils ont les compétences, ils ont des cartes professionnelles, ils vont agir comme du bon monde, ce ne sont pas des gens qui veulent abuser de leurs pouvoirs. Je suis d'accord avec cela à 100 p. 100.

En tant que futur grand-père, je ne voudrais pas acheter un jouet qui risquerait de rendre mon petit-enfant malade ou même de le tuer. Aussi, j'espère que le système en place et les autorités sont en

mesure de retirer les jouets dangereux des tablettes avant que je les achète. Je crois que l'amendement fondamental proposé par le sénateur Furey ne met pas en péril le droit à l'accès et à la sécurité de notre santé. En même temps, il y a tout de même un risque sur le plan des droits de la personne. À mon avis, on n'a pas le droit de mettre en péril les droits de la personne même si, selon un scénario normal, ce ne serait pas un argument valable.

Dans des cas où des gouvernements sont poussés à l'extrême, placés dans des conditions hors norme, il faut s'assurer que cela ne mène pas à la situation de l'après-11 septembre 2001, où l'on ne respecte pas les droits de la personne en permettant la torture, où l'on ne respecte pas les droits civils des individus avec la Patriot Act, et où l'on élimine des conventions parce qu'on craint l'ennemi.

(1800)

La seule façon alors de vaincre la peur et d'arrêter l'ennemi est de jouer avec les droits fondamentaux. Cela peut nous mener à une impasse, qui risque de mettre en péril tout ce à quoi nous croyons — les points de repère que j'avais lorsque j'étais dans les théâtres d'opération, c'est-à-dire l'État de droit, les droits de la personne, l'égalité entre les êtres humains, le respect de l'être humain. Ces points de repère m'ont été inculqués ici et ce sont eux qui m'ont aidé à remplir mon rôle. Pour assurer que ces repères demeurent, nous avons des lois. Nous, en tant que législateurs, avons la responsabilité première d'assurer que les lois répondent à l'État de droit et que les gens soient protégés selon la pleine mesure de nos capacités intellectuelles, physiques et humaines.

(Le débat est suspendu.)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, puisqu'il est 18 heures, je quitte le fauteuil et le reprendrai à 20 heures.

(La séance du Sénat est suspendue.)

[Français]

(2000)

(Le Sénat reprend sa séance.)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à notre tribune de Son Excellence Wilhelmus Julius Petrus Geerts, ambassadeur du Royaume des Pays-Bas au Canada, qui est accompagné de sa femme, Mme Dorothea Johanna Maria Kuijper.

Au nom de tous les sénateurs, je tiens à vous souhaiter la bienvenue au Sénat du Canada.

Projet de loi de crédits n^o 4 pour 2009-2010

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

Le sénateur Comeau : À la prochaine séance du Sénat.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix : Non.

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain jours.)

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de plusieurs juges distingués : l'honorable juge Margaret Larlee, de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick; l'honorable juge Kathleen Quigg, de la Cour d'appel du Nouveau- Brunswick; l'honorable juge Elizabeth Jollimore, de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; et l'honorable juge Deirdre Pothecary, de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Projet de Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Projet de loi canadien sur la sécurité des produits de consommation

Troisième lecture—Motion d'amendement—Recours au Règlement—Report de la décision de la présidence

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Lang, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Furey, appuyée par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) à l'article 2, à la page 3, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :

« emballer, entreposer en vue de la vente, vendre, étiqueter, mettre »;

b) à l'article 20 :

(i) à la page 10, par substitution, à la ligne 38, de ce qui suit :

« emballés, entreposés en vue de la vente, vendus, étiquetés, mis à »,

(ii) à la page 11, par substitution, à la ligne 42, de ce qui suit :

« fabrique, importe, emballe, entrepose en vue de la vente, vend, »;

c) à l'article 21 :

(i) à la page 12 :

(A) par suppression des lignes 21 à 39,

(B) par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :

« 21.(1) Dans le cas où il obtient un mandat l'autorisant à procéder à la visite d'un lieu visé au paragraphe 20(1), l'inspecteur ne peut recourir à la force »,

(ii) à la page 13, par substitution, aux lignes 1 à 4, de ce qui suit :

« (2) S'il considère qu'il serait peu commode de se présenter en personne pour demander le mandat visé au paragraphe (1), l'inspecteur peut demander »;

d) à l'article 31, à la page 15, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :

« ballage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étiquetage, »;

e) à l'article 36, à la page 18 :

(i) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :

« lage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étiquetage, la »,

(ii) par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :

« l'emballage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étique- »;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) à l'article 15, à la page 9,

(i) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :

« 15.(1) Le ministre peut communiquer à toute »,

(ii) par substitution, aux lignes 14 à 18, de ce qui suit :

« nels relatifs à un produit de consommation et se rapportant à un individu sans obtenir son consentement, si :

a) cela est nécessaire pour établir l'existence d'un danger pour la santé ou la sécurité humaines qui est grave ou remédier à ce danger;

b) la personne ou l'administration à laquelle ces renseignements peuvent être communiqués consent par écrit à préserver leur confidentialité et à les utiliser seulement dans l'exercice de ses fonctions.

(2) Le ministre avise au préalable la personne en cause de son intention de communiquer des renseignements personnels, sauf dans le cas où cela présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines.

(3) S'il communique des renseignements personnels en vertu du paragraphe (1) sans donner de préavis, le ministre en avise la personne en cause dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après leur communication. »;

b) à l'article 56, à la page 31 par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :

« 56.(1) Le contrevenant peut invoquer en ».

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Avons-nous l'avis des whips?

L'honorable Terry Stratton : Que la sonnerie retentisse pendant une heure.

Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 21 h 5.

Convoquez les sénateurs.

(2100)

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk	Manning
Brazeau	Martin
Carignan	Meighen
Champagne	Mockler
Comeau	Nancy Ruth
Demers	Nolin
Di Nino	Ogilvie
Duffy	Oliver
Eaton	Patterson
Finley	Plett
Fortin-Duplessis	Raine
Frum	Rivard
Gerstein	Segal
Greene	Seidman
Housakos	Stewart Olsen
Keon	Stratton
Lang	Tkachuk
LeBreton	Wallace
MacDonald	Wallin—38

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker	Kenny
Banks	Lapointe
Callbeck	Losier-Cool
Campbell	Lovelace Nicholas
Carstairs	Mahovlich
Cools	Massicotte
Cordy	Mercer
Cowan	Milne
Dallaire	Mitchell
Dawson	Moore
Day	Munson
Downe	Pépin
Dyck	Peterson
Eggleton	Poulin
Fairbairn	Ringuette
Fox	Robichaud
Fraser	Rompkey
Furey	Smith
Hervieux-Payette	Stollery
Hubley	Tardif
Jaffer	Watt
Joyal	Zimmer—44

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Rivest—1

(2110)

[Français]

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je suis de retour — comme un général l'a dit lors de la Seconde Guerre mondiale — et heureux de pouvoir continuer le débat déjà entamé sur ce dilemme fondamental que sont les droits de la personne et les droits d'accès à la santé et au respect de cette santé.

Je n'ai que quelques moments pour conclure qu'il est essentiel de ne pas miner — par un besoin qui est bien réel et essentiel — un droit fondamental de l'état de droit, c'est-à-dire les droits de la personne. On ne peut ni manipuler ni même modifier ce concept, qui est une des lois fondamentales de notre pays.

Donc, sans cet amendement du sénateur Furey, je vois mal comment on peut honnêtement être en harmonie avec ce droit établi dans notre Constitution que sont les droits de la personne.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Poursuivons-nous le débat?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est moi qui, la dernière fois, ai demandé l'ajournement du débat, mais la présidence a donné la parole au sénateur Dallaire, pas à moi. J'avais conclu que c'était à moi de continuer le débat.

Quoi qu'il en soit, honorables sénateurs, je signale que, pendant la journée, on a proposé de nombreux amendements majeurs à ce projet de loi extrêmement important qui a une vaste et lourde portée.

J'imagine que l'opposition comprendra que certains d'entre nous de ce côté-ci souhaitent réfléchir et examiner ces amendements de plus près.

Je comprends pourquoi ils ont placé le sénateur Mercer en plein centre.

Le sénateur Mercer : C'est pour que je puisse vous atteindre, sénateur Comeau.

Le sénateur Cowan : Vous en avez un ou deux de ce côté. Ne vous inquiétez pas.

Le sénateur Comeau : Nous essayons de les placer aussi loin possible. Sûrement pas en plein milieu.

Des amendements très sérieux ont été proposés à ce projet de loi. Il est important que, de notre côté, nous puissions réfléchir à l'impact de ces propositions. Je pense qu'il serait également important que le gouvernement tienne compte de l'impact potentiel de ces amendements.

Il est important pour nous tous, non seulement pour les sénateurs de ce côté-ci, mais également pour ceux d'en face, de réfléchir à certaines implications des changements proposés. Nous devrions donc profiter d'une bonne nuit de sommeil. Il est plus de 21 h 15. Je vois bien des yeux qui commencent à s'embrouiller. Je n'ai pas fait la fête ce soir. Je n'ai bu que du soda au gingembre. Je me sens très en forme.

Je propose donc, honorables sénateurs, que le Sénat s'ajourne immédiatement.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Comeau, avec l'appui de l'honorable sénateur Stratton, propose que le Sénat s'ajourne maintenant. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs.

L'honorable Terry Stratton : Nous proposons que la sonnerie retentisse pendant une heure.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote aura lieu à 22 h 15.

Ai-je la permission de quitter le fauteuil?

Des voix : D'accord.

(2210)

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk	Manning
Brazeau	Martin
Carignan	Meighen
Champagne	Mockler
Comeau	Nancy Ruth
Demers	Nolin
Di Nino	Ogilvie
Duffy	Oliver
Eaton	Patterson
Finley	Plett
Fortin-Duplessis	Raine
Frum	Rivard
Gerstein	Segal
Greene	Seidman
Housakos	Stewart Olsen
Keon	Stratton
Lang	Tkachuk
LeBreton	Wallace
MacDonald	Wallin—38

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker	Lapointe
Banks	Losier-Cool
Callbeck	Lovelace Nicholas
Campbell	Mahovlich
Carstairs	Massicotte
Cools	McCoy
Cordy	Mercer
Cowan	Milne
Dallaire	Mitchell
Dawson	Moore
Day	Munson
Downe	Pépin
Dyck	Peterson
Eggleton	Poulin
Fairbairn	Ringuette
Fraser	Robichaud
Furey	Rompkey
Hubley	Smith
Jaffer	Stollery
Joyal	Tardif
Kenny	Watt—42

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Rivest—1

(2220)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le Sénat est la Chambre du second examen objectif. J'ai déclaré plus tôt que nous devrions réfléchir à ce que nous faisons ici. Si vous aviez écouté, le Dr Keon vous aurait donné beaucoup de bonnes raisons de réfléchir. Il a déclaré qu'il avait communiqué avec des groupes de consommateurs. Ce qui m'a particulièrement frappé, c'est que le Dr Keon a déclaré que 70 000 médecins avaient recommandé au Sénat d'adopter le projet de loi et qu'une des raisons pour cela était que, chaque année, il y avait 18 000 enfants qui se rendaient dans des cliniques et des urgences d'hôpitaux parce qu'ils étaient victimes des dangers que le projet de loi vise à éviter.

Qui devons-nous écouter? Devons-nous écouter les 70 000 médecins de l'Association médicale canadienne, comme nous le demande le Dr Keon, ou devons-nous écouter Terry Mercer, qui est probablement capable de faire porter sa voix... Je vous demande pardon, sénateur Mercer...

Le sénateur Mercer : Voulez-vous l'entendre, ma voix?

Des voix : Oh, oh!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, où en sommes- nous? Les sénateurs peuvent-ils m'aider?

Est-ce que le sénateur Day invoque le Règlement?

Est-ce que le sénateur Banks invoque le Règlement?

L'honorable Tommy Banks : Votre Honneur, nous en étions au débat sur les amendements proposés et le leader adjoint du gouvernement a fait allusion à un sénateur par son nom, sans dire « l'honorable » ni « le sénateur » avant et ce sénateur s'est levé et a invoqué le Règlement, mais nous ne l'avons pas encore entendu.

Son Honneur le Président : Le sénateur Mercer invoquait-il le Règlement?

L'honorable Terry M. Mercer : Votre Honneur, comme beaucoup d'autres sénateurs, j'ai mon opinion sur le projet de loi, mais le sénateur Comeau veut venir de notre côté et s'en prendre à nous. Nous pourrions être ici toute la nuit, samedi et même la semaine prochaine.

Comme la personne assise à sa gauche, le sénateur Comeau fait preuve de peu de respect pour ses collègues de ce côté-ci. Madame le leader du gouvernement au Sénat a montré aujourd'hui à tout le monde ici, ainsi qu'à toutes les personnes présentes à la tribune, son manque de respect non seulement pour le processus, mais aussi pour les gens. Sénateur LeBreton, j'ai interrogé mes collègues pendant les pauses, et ni eux ni moi ne pouvons nous souvenir d'une autre fois où le leader du gouvernement au Sénat, le leader de l'autre parti, que ce soit le parti ministériel ou le parti de l'opposition, n'est pas venu au Sénat quand un sénateur prenait sa retraite.

Nous avons remarqué votre absence, sénateur LeBreton, et nous nous en souviendrons. Toutes les personnes assises derrière vous l'ont remarqué. Elles ont remarqué votre manque de respect pour autrui, et elles remarqueront le manque de respect que vous avez montré pour elles, pour nous et, surtout, pour notre collègue, le sénateur Milne.

Votre Honneur, j'invoque le Règlement pour la raison suivante. Si le sénateur Comeau veut avoir un débat avec moi, je serai heureux de le faire. Je suis prêt pour ce débat. Nous devons examiner cette importante mesure législative, et nous devons examiner maintenant les amendements proposés par mon collègue de Terre-Neuve-et- Labrador. Ce sont des amendements importants dont nous devons débattre maintenant.

À mon avis, quel que soit le processus adopté, nous devons nous pencher sur la question, et nous devons le faire rapidement.

Son Honneur le Président : À l'ordre, s'il vous plaît.

Je remercie les sénateurs d'avoir aidé le Président à mieux comprendre ce qui s'est passé. Comme le sénateur Banks l'a souligné, notre Règlement prévoit certaines règles sur la façon de s'exprimer. Le sénateur Comeau l'a souligné il y a un instant et je considère donc que la question est réglée.

Nous poursuivons le débat avec le sénateur Comeau.

Le sénateur Comeau : Pour bien préciser les choses à l'intention de toute personne qui n'aurait pas bien entendu, mes propos ayant été couverts à ce moment-là, je précise que je me suis excusé auprès du sénateur. Je crois que s'il vérifie mon bilan, il verra que chaque fois que j'ai fait erreur par le passé, et je crois qu'il nous arrive tous de faire des erreurs parfois, moi y compris, je me suis toujours excusé. Je me suis excusé chaque fois que mes propos étaient irrecevables. Je l'ai toujours fait et je crois que mes collègues des deux côtés du Sénat le reconnaîtront.

Pour en revenir au débat sur le projet de loi C-6, je parlais de ce que le sénateur Keon avait dit précédemment à l'égard de l'Association médicale canadienne et de la grande importance que les parents, pères et mères, accordent à ce projet de loi. Nous devons comprendre qu'il y a un certain équilibre ici. Il y a des droits à l'égard de la vie privée et il est tout à fait juste que nous devions respecter les droits en matière de vie privée. D'un autre côté, toutefois, nous devons tenir compte de la sécurité, qui est également un droit de nos jeunes Canadiens. Si nous ne nous occupons pas de leur sécurité, ils ne deviendront pas des aînés en bonne santé.

(2230)

Honorables sénateurs, il y a équilibre et ce projet de loi tente de tenir compte du droit à la protection de la vie privée. Je crois que le sénateur Milne sera d'accord pour dire que la protection de la vie privée me tient à cœur, car nous avons tenu quelques discussions à ce sujet par le passé. Je crois au droit à la protection de la vie privée et je crois aussi à la sécurité de nos enfants. Ils représentent l'avenir, et si nous ne réussissons pas à trouver le juste équilibre entre ces deux droits, je crois que le Sénat n'a pas de raison d'être.

Honorables sénateurs, comme je l'ai dit plus tôt, nous devrions poursuivre notre réflexion sur le grand impact que pourraient avoir les amendements proposés aujourd'hui au Sénat. C'est la raison pour laquelle je propose l'ajournement du débat.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Le sénateur Comeau propose l'ajournement du débat pour le temps de parole qu'il lui reste. Je vais mettre la motion aux voix. Le sénateur Comeau propose — recours au Règlement, sénateur Cools.

Recours au Règlement

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Je me demande si c'est la première ou la deuxième fois que le sénateur Comeau intervient dans ce débat.

Des voix : La deuxième fois.

Le sénateur Cools : Il est possible que je me trompe, mais je crois que le sénateur Comeau est intervenu il y a environ une heure et qu'il a dit en gros ce qu'il vient de dire maintenant. Nous discutons toujours du même point. Le sénateur ne parle pas du projet de loi principal, car les amendements n'ont pas été traités. Le sénateur Comeau n'a-t-il pas abordé ce sujet plus tôt? Nous en sommes au même point. Il n'y a pas eu de vote sur la question.

Je me demande combien de fois le sénateur Comeau peut intervenir dans un débat donné. Par contre, je ne suis pas tout à fait certaine que ma mémoire m'est fidèle. Toutefois, il me semble que le sénateur Comeau est intervenu un peu plus tôt et qu'il a proposé l'ajournement. Il a déjà abordé la question dont nous sommes saisis. La question dont nous sommes saisis n'est pas la motion d'ajournement. Il vient de présenter cette motion, mais les observations qu'il a faites avant de proposer l'ajournement devaient porter sur la question.

Il me semble qu'il a parlé deux fois de la même question et, selon le Règlement, un sénateur a seulement le droit d'intervenir une fois, et ce pour au plus 15 minutes. Comme il nous faut déterminer ce qui est vraiment arrivé, les greffiers pourraient peut-être nous indiquer si j'ai raison de dire qu'il avait déjà parlé. Il se peut que je me trompe.

Le sénateur Comeau est un homme très juste. Lorsqu'il a présenté des excuses au sénateur Mercer, il était très sincère. Je peux m'en porter garante parce que j'ai souvent travaillé avec lui par le passé et je peux dire qu'il est toujours disposé à présenter des excuses sincères. Je dis cela très sincèrement.

Honorables sénateurs, nous devons tirer au clair si le sénateur Comeau a parlé deux fois sur la même question. Son Honneur a des moyens de communiquer avec les greffiers pour établir si cela est bel et bien le cas.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Je suis d'accord avec le sénateur Cools pour dire que le sénateur Comeau a parlé deux fois. J'imagine que les greffiers pourraient le confirmer.

En fait, Votre Honneur, je m'apprêtais à prendre la parole parce que je m'attendais à ce que le sénateur Comeau demande l'ajournement du débat. Je ne m'attendais pas à ce qu'il parle de nouveau.

Je crois donc qu'il a enfreint le Règlement, et j'aimerais maintenant prendre la parole.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, le procédé auquel on a recours actuellement est employé assez souvent dans les moments où la tension monte au Sénat. Quelqu'un présente une motion d'ajournement, et on essaie d'ajourner les travaux du Sénat. Puis, si on n'y arrive pas, quelqu'un présente une nouvelle motion d'ajournement.

Cependant, le gouvernement ou l'opposition, c'est-à-dire le camp qui essaie de faire adopter une motion d'ajournement, fait intervenir un nouveau sénateur chaque fois. Cela a toujours été le cas depuis que j'ai commencé à siéger au Sénat, il y a 15 ans. Dans ce cas-ci, on n'a pas fait appel à un nouvel intervenant. C'est le même sénateur qui a pris la parole et qui a prononcé essentiellement le même discours.

Voilà qui est contraire au Règlement, honorables sénateurs.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai essayé de prendre la parole plus tôt au cours de la soirée. Toutefois, c'est le sénateur Dallaire qui a été autorisé à prendre la parole. Donc, je ne peux pas avoir pris la parole à ce moment-là.

Lorsqu'on m'a donné la parole la première fois, j'ai proposé que le Sénat s'ajourne, et la motion a été mise aux voix. Il y a eu un vote sur une motion d'ajournement du Sénat. Nous avons voté. Puis, les travaux ont repris. Étant donné que le Sénat ne s'est pas ajourné, il fallait que quelqu'un prenne la parole, alors j'ai pris la parole et je me suis exprimé sur le sujet à l'étude. Ce sont les deux fois où j'ai pris la parole.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je ne connais pas les règles, et je laisse à Son Honneur le soin de les interpréter.

Je me souviens néanmoins que le sénateur Comeau a présenté trois motions ce soir. La première motion visait à ajourner le débat. La deuxième visait à ajourner les travaux du Sénat et la troisième visait encore à ajourner le débat.

Si je me fie à ma mémoire, la première et la troisième fois, le sénateur Comeau a pris la parole après que Son Honneur eut prononcé le mot « débat ». Le sénateur Comeau s'est exprimé ces deux fois sur le projet de loi. Il a parlé des amendements qui nous sont soumis, donc il est intervenu dans le débat sur la question à l'étude. Si les règles ne permettent pas à un sénateur de prendre la parole deux fois sur un sujet donné, au cours d'une séance, je laisse à Son Honneur le soin de déterminer ce qu'il faut faire. Je viens de dire ce dont je me souviens.

L'honorable Joan Fraser : Je me souviens de la même chose que le sénateur Banks. Je voudrais seulement vous faire observer que nous avons pour pratique de permettre à un sénateur de demander l'ajournement du débat et de reporter à la reprise du débat le temps de parole qu'il lui reste. Cependant, je n'ai pas entendu le sénateur Comeau faire une telle demande, à aucune de ses interventions. Par conséquent, je crois qu'il a pris la parole deux fois.

Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, corrigez-moi si je me trompe, comme je l'ai déjà dit. J'ai l'impression que la tournure des choses met certains sénateurs mal à l'aise, comme si certains sénateurs agissaient de façon inappropriée ou désobligeante. J'aimerais dire, honorables sénateurs, qu'une bonne obstruction est une œuvre d'art qui commande l'admiration. Il faut être compétent et capable pour donner la répartie dans le feu du débat, reprendre rapidement ses esprits et avoir l'esprit vif. Je voue un profond respect aux pros de l'obstruction. J'ai participé à plusieurs entreprises d'obstruction et j'ai l'intention de participer à d'autres.

Je crois également que si une personne défend des principes, elle a plus de chances de réussir, car elle peut être inspirée et motivée par un principe et un sentiment de justice et de vertu.

Comme je l'ai dit, j'ai de la sympathie pour les gens qui font de l'obstruction, mais celle-ci est inhabituelle, car elle n'est pas motivée par une idée ou un principe. C'est une obstruction du gouvernement qui essaie de retarder le débat et d'amener le débat sur son propre projet de loi et sa propre initiative. C'est tout à fait inhabituel.

Le gouvernement agit comme s'il était dans l'opposition. Il utilise des tactiques mais est incapable de mobiliser beaucoup de forces pour retarder le débat et maintenir l'obstruction.

(2240)

Le sénateur Comeau aurait dû avoir 10 ou 12 personnes pour l'appuyer, prendre la parole après lui et proposer l'ajournement à tour de rôle. Si vous le voulez, je vais vraiment m'en mêler. Mais je ne vais pas le faire. Je me contente d'observer ce qui se passe.

Quoi qu'il en soit, la seule question dont nous sommes saisis depuis deux heures est la motion d'amendement concernant la question principale. Cette question a toujours été là. Elle n'a pas changé. Que le sénateur Comeau ait proposé la motion pour ajourner la séance ou le débat, cela importe peu. Il a pris la parole pour parler de ces amendements.

Le fait qu'il ait présenté une motion d'ajournement ne fait pas de cette motion la question dont il débattait. Il peut en faire la question dont va parler le sénateur suivant, mais pas la question dont il parlait lui-même.

Ce dont a parlé le sénateur Comeau, dans les deux cas, c'est la motion d'amendement, l'une des motions d'amendement, celle amendant le projet de loi C-6. Je ne me souviens pas de quel amendement il s'agit. Il n'y a rien de mal, comme je l'ai dit, à essayer de retarder le processus, mais une personne ne peut pas le faire toute seule; il faut la participation de plusieurs personnes.

Si le gouvernement veut recourir à cette technique, il devrait au moins le faire avec plusieurs personnes. Il ne peut pas demander à une seule personne de proposer l'ajournement du projet de loi, l'ajournement du débat, l'ajournement du projet de loi, puis l'ajournement du débat. La question demeure et subsiste jusqu'à la fin.

La question dont nous sommes saisis est celle de l'amendement. J'espère que je suis claire. Je suis fatiguée, mais j'espère que c'est clair. Il ne fait aucun doute que, si le sénateur Comeau a parlé auparavant, sa deuxième intervention était irrecevable. Il n'y a pas de quoi être gêné, parce que le sénateur Comeau déploie beaucoup d'efforts pour défendre une chose qui est un peu difficile à défendre. Je suis sympathique à cette tentative. Je ne pense pas qu'il y ait de quoi rire, car, bien souvent, un grand nombre d'entre nous font reposer un fardeau énorme sur les épaules de ceux qui mènent. J'ai essayé au fil des ans d'alléger ce fardeau.

J'essaie simplement de dire aux sénateurs que c'est ce qui s'est passé. Certains sénateurs ricanent peut-être parce qu'ils trouvent tout cela inutile. En réalité, ce qui se passe ici, c'est que le gouvernement souhaite interrompre le débat sur le projet de loi C-6 pour des raisons qu'il n'a pas encore divulguées. Je tenais à le dire.

Je suis persuadée que, comme toujours, les intentions et les motivations du sénateur Comeau sont bonnes. Nous ne doutons pas un instant de sa motivation. Personne n'est motivé ici à faire quoi que ce soit de répréhensible. Ce qui se passe...

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, pour ce qui est du recours au Règlement, de toute évidence, il faudra que j'examine la transcription pour comprendre ce qui s'est passé et pour prendre une décision raisonnable et réfléchie. Je remercie les sénateurs de leur contribution. Je rendrai ma décision sur ce recours au Règlement à la prochaine séance du Sénat, de sorte qu'aucun retard ne soit attribuable à la présidence.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable John D. Wallace propose que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres

substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois sous sa forme modifiée.

— Honorables sénateurs...

Le sénateur Mercer : Le vote!

Le sénateur Cools : Votre Honneur, on n'a pas réglé le cas de l'amendement.

Des voix : Cela a été fait.

Le sénateur Wallace : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Je remarque que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a proposé des amendements à ce projet de loi et que le rapport du comité a été approuvé par le Sénat.

Avant de parler du projet de loi C-15 dans sa forme modifiée, j'aimerais prendre quelques instants pour expliquer la nature du problème de drogue que la mesure législative tente de régler. Ce projet de loi s'attaque au problème des crimes liés à la drogue, en particulier le trafic et la production de drogue, deux activités qui sévissent dans toutes les régions du Canada. Le comité a entendu plusieurs témoins, qui ont confirmé que le trafic et la production de drogue sont la monnaie d'échange du crime organisé. Ce projet de loi est justement axé sur le crime organisé.

Au cours des dix dernières années, les opérations domestiques liées à la production et à la distribution de marijuana et de drogues synthétiques ont considérablement augmenté, ce qui a causé de sérieux problèmes dans certaines régions du Canada, écrasant souvent la capacité des organismes d'application de la loi de faire leur travail. Au comité, nous avons entendu le témoignage du maire de Langley, en Colombie-Britannique, par exemple, qui a parlé du fléau que ces installations de production entraînaient dans sa collectivité. Ces installations constituent un grave danger pour la santé et la sécurité publique des gens qui vivent à proximité. Elles présentent des risques environnementaux, posent des problèmes sur le plan du nettoyage et mettent en danger la vie et la santé des Canadiens et de leurs collectivités. Ces entreprises sont lucratives et attirent divers groupes du crime organisé. Ceux qui les exploitent risquent peu et font d'énormes profits, et ces profits servent à financer d'autres activités criminelles.

Plusieurs considèrent que les sanctions et les peines liées à ces infractions sont trop clémentes et ne sont pas proportionnées au dommage que ces activités criminelles causent dans les collectivités.

Selon Statistique Canada, le nombre d'infractions liées à la culture de marijuana a plus que doublé, passant de 3 400 infractions en 1994 à 8 000 en 2004. Selon une étude menée sur les installations de culture de la marijuana en Colombie-Britannique, en 2003, environ 39 p. 100 de tous les cas rapportés de culture de marijuana étaient en Colombie-Britannique. Entre 1997 et 2000, le nombre de ces cas a augmenté de plus de 220 p. 100. Même si le nombre d'installations individuelles en Colombie-Britannique est resté stable entre 2000 et 2003, on a évalué que la quantité de marijuana produite avait quadruplé depuis 1997 pour atteindre, en 2003, son plus haut niveau depuis sept ans en raison de la taille des opérations individuelles et de leur niveau de perfectionnement.

Honorables sénateurs, j'ai fait ces observations pour que vous puissiez apprécier à quel point le crime lié à la drogue est un problème sérieux au pays. Le gouvernement du Canada l'a reconnu. Il est conscient que les crimes sérieux liés à la drogue, comme les opérations de culture à grande échelle, présentent une menace pour la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Le projet de loi C-15, tel que reçu au Sénat, fait partie de la stratégie du gouvernement pour lutter contre ce problème.

Cependant, avant de poursuivre, je souligne que ce projet de loi ne constitue qu'un des nombreux éléments de la Stratégie nationale antidrogue du gouvernement. En fait, ce projet de loi porte principalement sur le contrôle d'application, mais il faut l'examiner en tenant compte de la situation d'ensemble. Le gouvernement reconnaît qu'une stratégie antidrogue efficace ne peut reposer uniquement sur le contrôle d'application et qu'elle doit nécessairement comporter des volets axés sur la prévention et sur le traitement. Dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue, qui constitue une approche globale et coordonnée, le gouvernement a pris de nombreuses mesures à l'égard du traitement et de la sensibilisation.

Ce projet de loi dont le Sénat est saisi propose des modifications visant à renforcer les dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances concernant les sanctions prévues dans les cas d'infractions graves liées aux drogues, notamment en imposant des peines minimales obligatoires. En proposant ce projet de loi, le gouvernement montre qu'il est résolu à améliorer la sécurité et la sûreté des familles et des collectivités canadiennes partout au pays.

Comme on l'a indiqué auparavant, le gouvernement reconnaît que les infractions liées à la drogue et que leurs auteurs ne présentent pas tous le même risque de violence et le même danger. Le projet de loi C-15, dans la forme où il a été présenté au Sénat, tient compte de cette réalité. C'est pourquoi il propose une approche ciblée pour s'attaquer aux infractions graves liées à la drogue. Par conséquent, les nouvelles sanctions ne s'appliqueront pas aux infractions liées à la possession, ni à tous les types de drogues. Le projet de loi cible les infractions les plus graves liées aux drogues les plus dures.

(2250)

De manière générale, les propositions représentent une approche sur mesure pour l'imposition de peines minimales obligatoires dans le cas d'infractions graves liées aux drogues, comme le trafic, l'importation, l'exportation et la production de drogues comme la cocaïne, l'héroïne, la méthamphétamine et le cannabis. De plus, je tiens à ce que tout le monde comprenne bien que ce projet de loi n'a aucune incidence sur l'utilisation légalement autorisée de la marijuana à des fins médicales.

Honorables sénateurs, j'estime que ce projet de loi, tel qu'il a été présenté au Sénat, propose une approche uniforme à l'égard des infractions graves liées à la drogue. Malheureusement, je ne peux appuyer les amendements proposés lors de l'étude en comité et adoptés par le Sénat parce que j'estime qu'ils créent des lacunes importantes dans l'approche proposée initialement pour s'attaquer aux infractions graves liées à la drogue.

Comme les sénateurs le savent, le projet de loi tel que présenté dans cette Chambre contient des dispositions relatives à la production de marijuana. Il propose des peines obligatoires déterminées en fonction du nombre de plantes cultivées. Il prévoit une peine obligatoire de six mois d'emprisonnement si la production est de cinq à 200 plantes, si ces plantes ont été cultivées à des fins de trafic. Je tiens à mentionner que le nombre minimum a été porté d'une plante à cinq plantes à la suite d'un amendement proposé par le comité et accepté par tous les députés de la Chambre des communes. Le projet prévoit également une peine d'emprisonnement obligatoire d'un an pour la production de 201 à 500 plantes, de même qu'une peine d'emprisonnement obligatoire de deux ans pour la production de plus de 500 plantes.

Voilà les dispositions que contenait le projet de loi C-15 qui a été proposé et adopté à la Chambre des communes avant d'être envoyé

au Sénat. Les personnes qui cultivaient cinq plantes ou moins n'auraient pas été assujetties à une peine minimale et la peine minimale ne serait entrée en jeu que lorsque le délinquant aurait cultivé plus de cinq plantes et moins de 201 plantes et que les plantes cultivées auraient été destinées au trafic.

L'un des amendements au projet de loi C-15 modifie de façon significative cette approche. Il réduit en fait la peine minimale pour les personnes produisant entre cinq et 200 plantes si la production est destinée au trafic. Si ce projet de loi est adopté avec cet amendement, n'importe qui pourra exploiter une installation de culture de marijuana et cultiver jusqu'à 200 plantes destinées au trafic et sans risque d'écoper d'une peine minimale quelconque s'il est condamné pour avoir produit de la marijuana. Cet amendement est presque une invitation aux criminels. Ils peuvent se lancer dans la production de 200 plantes de marijuana ou moins sans crainte de finir en prison.

À cet égard, le 4 décembre dernier, j'ai reçu un mot de l'inspecteur Desmarais, chef du service de police de Vancouver, à la division de la lutte contre les gangs et les drogues. Ses propos pourraient intéresser les sénateurs. L'inspecteur Desmarais disait que « la suppression des peines minimales pour l'exploitation d'installations de culture de marijuana dans les zones rurales n'est pas logique. » Il poursuivait en disant que la suppression des directives en matière de détermination de la peine sur les propriétés rurales aura pour effet de provoquer un exil des zones urbaines et des banlieues. En effet, ceux qui voudront produire commercialement et légalement de la marijuana se déplaceront dans les régions rurales, des régions où les ressources policières sont limitées et où le risque d'emprisonnement est moindre.

Je dois admettre que je ne comprends pas ce souci qu'ont certains sénateurs d'éviter aux producteurs de marijuana reconnus, qui ont l'intention de faire le trafic de ce produit, de se retrouver en prison. En fait, comme je l'ai déjà souligné à la Chambre, 200 plants de marijuana pourraient permettre à un producteur d'enregistrer un profit annuel d'environ 350 000 $.

L'honorable Anne C. Cools : J'invoque le Règlement. Honorables sénateurs, je tiens à souligner que le sénateur Wallace pourrait aussi bien faire valoir son point de vue sans attaquer les autres ou attribuer à un autre sénateur le désir d'accroître la criminalité ou de donner aux criminels des occasions de commettre des crimes. Je crois sincèrement, honorables sénateurs, que nous pouvons faire valoir notre point de vue tout aussi efficacement et gagner autant d'appuis et de votes que possible, mais je ne crois pas qu'il soit juste ou approprié d'attaquer les motivations des autres au cours d'un débat. C'est un point extrêmement important.

Le sénateur Wallace ne peut tout simplement pas laisser entendre qu'un autre groupe de sénateurs appuie le crime d'une façon ou d'une autre. Je suis un peu fatiguée de tout cela parce que j'ai reçu toute une série de lettres à ce sujet au cours des derniers jours. L'une de ces personnes a même laissé entendre que je devais accepter des pots-de-vin. Pour ce qui est de ce projet de loi, je ne suis pas encore intervenue dans le débat et personne ne connaît donc ma position. Il suffit de vouloir faire du bon travail, en l'occurrence en n'intervenant pas tout de suite sur la question, pour qu'on vous accuse aussitôt d'appuyer, les activités criminelles.

Je crois que nous avons tous le sincère désir d'assurer la justice et de mettre un terme à la criminalité. Toutefois, il est un peu fatiguant d'entendre répéter sans cesse que lorsqu'une personne pose des questions, lorsqu'elle veut parler ou qu'elle demande que les choses soient bien faites ou que l'on tienne un débat acceptable, d'une façon ou d'une autre elle cherche à mettre le crime en valeur, à accroître le potentiel des producteurs ou à offrir des possibilités aux criminels.

Je crois réellement qu'une telle attitude n'est pas digne du sénateur Wallace. De plus, avec son expérience de la vie et sa formation professionnelle, il devrait être en mesure de nous présenter certains principes et certains arguments sur les raisons pour lesquelles nous devrions appuyer ces mesures, plutôt que de continuer à répéter les mêmes inepties usées et assommantes voulant que l'on cherche à promouvoir la criminalité en faisant part de son désaccord ou même seulement en réfléchissant. Ce n'est pas acceptable.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Wallace : Je remercie le sénateur Cools. Je me contenterai de dire que, comme les sénateurs peuvent le comprendre, mon rôle consiste à donner un aperçu des répercussions que pourrait avoir l'amendement. Ce que j'ai dit...

Le sénateur Cools : Ce que ces répercussions...

Le sénateur Wallace : J'ai la parole, non?

Des voix : À l'ordre!

Le sénateur Cools : Il enfreint le Règlement. Vous devriez le savoir, vous qui êtes avocat.

Le sénateur Wallace : J'ai bien aimé les observations, ce qui ne veut pas nécessairement dire que je suis du même avis.

Honorables sénateurs, j'aimerais poursuivre...

L'honorable Terry Stratton : C'est à mon tour de prendre la parole, honorables sénateurs. L'intervention du sénateur Cools n'empiètera pas sur le temps qui m'est alloué, n'est-ce pas? Greffiers au Bureau?

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Cools a invoqué le Règlement, et je suis prêt à rendre une décision à ce sujet. Madame le sénateur soulève un point valable. Nous devons tous faire preuve de circonspection dans les débats, selon moi. Voilà ma décision.

Nous reprenons le débat. Pour ce qui est du temps alloué, le sénateur Wallace dispose de 45 minutes, et le Bureau surveille l'horloge. Il lui reste amplement de temps.

Le sénateur Wallace : Il me reste maintenant 44 minutes. Je vais reprendre mon discours quelques lignes plus haut pour que les sénateurs sachent où j'en étais.

Comme je l'ai déjà signalé à notre assemblée, la culture de 200 plants de marijuana pourrait rapporter des bénéfices annuels de l'ordre de 350 000 dollars. Cela veut dire 350 000 $ qui se retrouvent dans les poches de malfaiteurs ou de membres du crime organisé. La position du gouvernement à ce sujet est claire : les contrevenants impliqués dans des crimes graves liés à la drogue doivent réaliser que leurs gestes ont de sérieuses répercussions, et je crois que la majorité des Canadiens seraient d'avis que cette approche devrait s'appliquer aux contrevenants qui cultivent la marijuana dans le but d'en faire le trafic.

(2300)

Dans cette optique, j'invite les sénateurs à écouter ce qu'a dit le député libéral représentant Moncton, au Nouveau-Brunswick, le 2 juin dernier, à l'étape du rapport à l'autre endroit.

Le député a dit ceci au sujet du projet de loi C-15 :

En ce qui me concerne, ce projet de loi est très clair. Au Canada, quiconque cultive 200 plants de marijuana et se fait prendre à en faire le trafic, c'est-à-dire à en vendre à mes

enfants, par exemple, est passible d'une peine minimale d'emprisonnement. Une telle sanction ne me semble pas excessive.

Le projet de loi contient d'autres modifications qui, selon moi, sont aussi mal conçues. Il convient de le souligner ici.

En vertu d'une de ces modifications à l'article 1, le contrevenant se verrait imposer la peine minimale obligatoire pour le trafic de drogues seulement si une infraction désignée précédente a été commise au cours des dix années précédentes et que le contrevenant a purgé une peine d'emprisonnement d'une année ou plus pour cette infraction.

La modification ne dit même pas que la peine imposée était d'une année. Elle dit simplement que le contrevenant a purgé une peine d'emprisonnement d'un an. Si je puis me permettre, ce n'est ni une forme de dénonciation efficace ni une bonne façon de tenter de dissuader les récidivistes.

La deuxième modification à laquelle j'ai fait allusion concerne l'article 5 du projet de loi. Elle accorderait aux juges le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine minimale pour toute infraction grave liée aux drogues visée par ce projet de loi si le tribunal est convaincu que le contrevenant est un Autochtone, que la peine serait excessivement sévère dans les circonstances et qu'une autre sanction, raisonnable dans les circonstances, peut être imposée.

Si cet amendement est adopté, cela signifierait qu'un contrevenant autochtone qui a commis un crime grave lié à la drogue ne recevrait pas automatiquement une peine d'emprisonnement.

Les sénateurs se rappelleront peut-être que l'article 5 du projet de loi initial, déposé à la Chambre des communes, contenait une disposition qui permettait à certains contrevenants, qui auraient autrement reçu les peines minimales proposées...

Le sénateur Mercer : Consignez votre nom au compte rendu.

Le sénateur Wallace : Les sénateurs se rappelleront peut-être que l'article 5 du projet de loi initial, déposé à la Chambre des communes, contenait une disposition qui permettait à certains contrevenants...

Des voix : Oh, oh!

Son Honneur le Président : À l'ordre, s'il vous plaît.

Le sénateur Wallace a la parole.

Le sénateur Wallace : Je vais me répéter pour la troisième fois. Les sénateurs se rappelleront peut-être que l'article 5 du projet de loi initial, déposé à la Chambre des communes, contenait une disposition qui permettait à certains contrevenants, qui auraient autrement reçu les peines minimales proposées, de participer à un programme offert par un tribunal de traitement de la toxicomanie ou par d'autres centres de désintoxication. Dans ces cas, le tribunal ne serait pas tenu d'infliger une peine minimale à un contrevenant qui a terminé avec succès un programme de traitement.

Cette disposition a été modifiée et, par conséquent, élargie afin de donner aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine autre que le minimum obligatoire à une personne condamnée pour une infraction grave liée à la drogue et qui a suivi avec succès un programme de traitement, que ce programme ait été supervisé par un tribunal de traitement de la toxicomanie ou un tribunal de droit commun. J'aimerais rappeler au Sénat que la Chambre des communes a adopté cet amendement.

Honorables sénateurs, notre gouvernement reconnaît que les contrevenants autochtones représentent un pourcentage élevé de la population carcérale, et qu'il y a un nombre disproportionné d'entre eux qui sont emprisonnés. En outre, le gouvernement est au courant des dispositions du Code criminel qui permettent aux tribunaux d'accorder une attention particulière à la situation des délinquants autochtones lors de la détermination de la peine.

Toutefois, comme la Cour suprême du Canada l'a stipulé dans l'arrêt R. c. Gladue, cela ne signifie pas que la peine infligée à un délinquant autochtone doit toujours être déterminée d'une manière qui accorde plus de poids aux principes de justice corrective qu'aux objectifs tels que la dissuasion et la dénonciation.

Il ne serait pas raisonnable de présumer que les Autochtones eux- mêmes ne croient pas en l'importance de ces objectifs et , même s'ils n'y croient pas, que ce genre d'objectif ne doit pas prévaloir dans certains cas, au besoin.

Même lorsqu'il s'agit d'une infraction grave, la durée de la peine d'emprisonnement doit être prise en considération. Dans certains cas, la durée de la peine pour un contrevenant autochtone pourrait être moins longue, et dans d'autres cas, elle pourrait être la même que pour tout autre contrevenant.

Généralement, dans ce contexte, la cour a jugé que plus le crime est grave et violent, plus la peine d'emprisonnement risque d'être la même pour un crime de même nature, peu importe que le contrevenant soit un Autochtone ou non.

Dans cette optique, j'aimerais rappeler au Sénat que le projet de loi vise les auteurs d'une infraction grave en matière de drogue. Le projet de loi, tel que présenté au Sénat, propose d'imposer des peines minimales lorsqu'on peut prouver l'existence de circonstances aggravantes sérieuses. Selon moi, dans ces circonstances, les contrevenants devraient être traités de la même façon, qu'ils soient Autochtones ou non, pour ce qui est de l'imposition d'une peine minimale.

Les tribunaux auraient toujours le choix d'imposer des peines maximales moins sévères dans certains cas mettant en cause des délinquants autochtones. Ils auraient également le choix d'aiguiller, lorsque c'est indiqué et possible, le délinquant autochtone vers des programmes de traitement et d'imposer une peine autre que la peine minimale si celui-ci termine son traitement.

Enfin, honorables sénateurs, je fais remarquer que les amendements au projet de loi n'ont pas été appuyés par les sénateurs conservateurs, ni au comité, ni durant le vote qui a eu lieu hier au Sénat. De plus, je m'en voudrais de ne pas mentionner que le projet de loi a été appuyé par les députés libéraux de l'autre endroit.

Le gouvernement est déterminé à combattre le fléau de la drogue dans nos localités. Le projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'engagement continu du gouvernement à prendre des mesures pour protéger les Canadiens et pour rendre nos rues et nos collectivités plus sûres.

Les Canadiens veulent un système de justice doté de lois claires et rigoureuses qui dénoncent et découragent les crimes graves, y compris les infractions graves liées à la drogue. Ils veulent des lois qui imposent des peines qui reflètent la gravité de ces crimes. Le projet de loi C-15, tel que présenté au Sénat, accomplit cet objectif et les amendements adoptés au comité et approuvés par la majorité des sénateurs minent le projet de loi et, à mon humble avis, ne sont pas dignes d'appui.

L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, en vertu de l'article 48(2) du Règlement, je propose que la question initiale soit maintenant mise aux voix.

Son Honneur le Président : La question préalable est sujette à débat.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Permettez-moi de mettre aux voix la question préalable. Elle été proposée par le sénateur McCoy, avec l'appui du sénateur Campbell. Nous débattons d'une motion visant à mettre aux voix la question préalable.

Honorables sénateurs, cette motion est sujette à débat. Nous sommes à l'étape du débat. Le sénateur Comeau a la parole et il propose l'ajournement du débat.

Voilà la motion qui doit être mise aux voix sans débat.

(2310)

Le sénateur Comeau, avec l'appui de l'honorable sénateur Tkachuk, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs.

Honorables sénateurs, comme le prévoit le Règlement en pareil cas, la sonnerie retentira pendant une heure. Le vote sera tenu à minuit et sept minutes. Immédiatement après le vote, le Sénat sera réputé avoir adopté une motion d'ajournement et cette motion sera réputée avoir été adoptée.

Puisque nous ne procédons pas souvent de la sorte, je précise que le vote aura lieu à minuit et sept minutes. Après le vote, une motion d'ajournement sera réputée avoir été adoptée. Il s'agit de voir quand nous serons de retour. Cela n'ayant pas été déterminé, autrement que par ce que prévoit le Règlement, nous serons de retour à 9 heures demain matin.

La présidence peut-elle quitter le fauteuil?

Des voix : D'accord.

(0015)

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk	Martin
Brazeau	Meighen
Carignan	Mockler
Champagne	Murray
Comeau	Nancy Ruth
Demers	Nolin
Di Nino	Ogilvie
Duffy	Oliver
Eaton	Patterson
Finley	Plett
Fortin-Duplessis	Raine
Frum	Rivard
Gerstein	Segal
Greene	Seidman
Housakos	Stewart Olsen
Keon	Stratton
Lang	Tkachuk
LeBreton	Wallace
MacDonald	Wallin—39
Manning

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Callbeck	Lapointe
Campbell	Mercer
Cowan	Moore
Dallaire	Munson
Dawson	Tardif—10

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Rivest—1

(Le Sénat s'ajourne à 9 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature, Volume 146, Numéro 80

Le jeudi 10 décembre 2009 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 10 décembre 2009

2^e Session, 40^e Législature,
Volume 146, Numéro 80

Le jeudi 10 décembre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président