Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 7
Le mercredi 17 mars 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Pêches et océans
- Le Code criminel
- Le Sénat
- Finances nationales
- Droits de la personne
- Avis de Motion tendant à Autoriser le comité à étudier des questions relatives aux obligations nationales et internationales en matière de droits Se la personne et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus depuis la première session de la trente-septième législature
- Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la question de l'exploitation sexuelle des enfants et portant renvoi des documents reçus et des témoignages entendus pendant la deuxième session de la quarantième législature
- Avis de motion tendant à autoriser le comité à examiner des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la fonction publique fédérale, à examiner l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé et portant renvoi des documents reçus et des témoignages entendus depuis la première session de la trente-huitième législature
- Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les obligations internationales concernant les droits et libertés des enfants et portant renvoi des documents reçus et des témoignages entendus depuis la première session de la trente-huitième législature
- Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la répartition des biens matrimoniaux situés dans les réserves à la dissolution du mariage ou d'une union de fait et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus depuis le début de la deuxième session de la trente-septième législature
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 17 mars 2010
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil
Prière.
[Traduction]
Visiteur de marque à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancien collègue, le sénateur Willie Adams.
Bon retour parmi nous.
Des voix : Bravo!
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Les petits immigrés anglais
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour attirer l'attention des sénateurs sur une période de l'histoire du Canada qui était jusqu'à très récemment très peu connue et souvent même reléguée aux oubliettes. Je parle de l'immigration forcée des petits immigrés anglais au Canada.
Entre 1869 et 1948, 100 000 enfants britanniques âgés de trois à 14 ans ont été envoyés de ce côté de l'Atlantique dans l'espoir qu'ils trouvent une meilleure qualité de vie au Canada. Certains d'entre eux étaient orphelins, mais plusieurs autres étaient issus de familles sans ressources qui n'avaient pas les moyens de les faire vivre.
Si la plupart de ces enfants ont mené une belle vie dans leur nouvelle famille, certain d'entre eux ont été exploités, et même, dans certains cas, ont été victimes de mauvais traitements dans des fermes et des asiles pour pauvres non contrôlés. Certains ont été forcés de travailler dur physiquement pendant de longues heures sans beaucoup de repos ou de nourriture.
Grâce à leur force et à leur endurance, ces enfants ont fait un travail qui a directement contribué à définir le paysage canadien. Honorables sénateurs, ces enfants ont planté de fortes racines au pays puisque près de quatre millions de Canadiens sont des descendants de ces petits immigrés anglais.
J'ai moi-même des liens avec eux puisque mon grand-père maternel faisait partie de ce groupe de petits immigrés. La famille de mon grand- père était sans le sou. Son père était décédé et sa mère était seule pour élever quatre jeunes enfants, ce qui l'a obligée à en placer deux à la Bernardo Home for Children. Mon grand-père a été envoyé au Canada et il a clandestinement réussi à emmener avec lui son petit frère, George, qui ne devait pas venir. Quand ils sont arrivés à Halifax, George n'avait pas de documents d'identité. William James, mon grand-père, avait des papiers et il est donc resté, mais George a été renvoyé en Angleterre. Toutefois, George a fait preuve de ténacité et il est finalement revenu au Canada. Il s'est installé à Portage la Prairie, au Manitoba.
Mon grand-père, lui, a été envoyé à Brockville, en Ontario, où il a été maltraité. Il a réussi à se sauver et est retourné à la Bernardo Home for Children de Toronto. Il a par la suite été envoyé à Weyburn, en Saskatchewan. Le soir où il est arrivé, on lui a dit qu'on lui ferait un beau lit dans la grange jusqu'à ce qu'on puisse s'assurer qu'il n'avait pas de problème de santé.
Les travaux du Sénat
L'honorable John D. Wallace : Je vous prie de m'excuser, honorables sénateurs, mais il y a un étranger dans notre enceinte.
Son Honneur le Président : J'aimerais rappeler à l'assemblée l'article 20(1) du Règlement, qui a été porté à l'attention des sénateurs jeudi dernier lorsque le sénateur Wallace a invoqué le Règlement. Aux termes de ce paragraphe :
Si, au cours d'une séance du Sénat ou du comité plénier, un sénateur signale la présence d'étrangers, le Président du Sénat ou le président du comité, selon le cas, met aux voix sur-le-champ, sans débat ni amendement, la motion portant : « Que les étrangers soient sommés de se retirer. »
Je précise les faits. Les sénateurs se rappelleront que le Sénat a suspendu le sénateur Lavigne aux termes de l'article 136 du Règlement. Le sénateur est donc un étranger, puisqu'il a été suspendu. Par conséquent, je demande au sénateur de se retirer de la Chambre, faute de quoi je vais mettre aux voix la motion portant :
Que les étrangers soient sommés de se retirer.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je n'y comprends rien. J'ai écouté attentivement l'autre jour et j'ai cru comprendre que le sénateur Lavigne devait prendre sa place au Sénat le 17 mars, soit aujourd'hui. Il semble qu'il ait pris sa place au Sénat prématurément la semaine dernière, et on a alors invoqué, à juste titre, le Règlement relativement à la présence du sénateur. Toutefois, il y a une certaine
confusion quant à savoir si la présence du sénateur répondait à l'exigence permettant au sénateur d'éviter la perte de sa qualification ou si le sénateur devait se présenter de nouveau aujourd'hui afin de conserver sa qualification.
J'aimerais qu'on clarifie la situation aujourd'hui. Si le sénateur Lavigne a répondu à l'obligation de se présenter au Sénat une fois, et c'est ce qu'il a fait la semaine dernière, je crois qu'il est évident qu'il doit maintenant se retirer. S'il n'a pas répondu à cette obligation la semaine dernière et qu'il doit être présent aujourd'hui étant donné qu'il était prévu qu'il le serait, alors je n'appuierais pas la motion demandant au sénateur de se retirer. C'est pour moi un dilemme.
Son Honneur le Président : Je remercie madame le sénateur Carstairs des explications claires qu'elle vient de fournir.
Dans les Journaux du Sénat de jeudi dernier, le nom du sénateur Lavigne apparaît dans la liste des sénateurs présents. Le sénateur a répondu à son obligation de présence jeudi dernier. Aux termes du Règlement, il doit être présent le sixième jour de séance, mais il s'est présenté avant. Personne n'a soulevé d'objection ce jour-là. Ainsi, le sénateur Lavigne a répondu à son obligation de présence. Les Journaux du Sénat confirment d'ailleurs sa présence. Je rappelle aux sénateurs que j'ai aussi invoqué la possibilité d'épurer la liste des personnes présentes, mais on n'a pas jugé bon de le faire.
Le sénateur Carstairs a expliqué clairement que le sénateur Lavigne avait respecté son obligation. Il peut se présenter une fois seulement. Il l'a fait. Par conséquent, il doit se retirer maintenant.
[Français]
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma collègue n'étant pas de profession juridique, j'aimerais préciser certains points.
Lorsqu'on parle du sixième jour, on ne dit pas que ce sont six jours de séance. La session a débuté le 3 mars; 6 et 3 font 9, et le sénateur s'est présenté au Sénat le 10 mars. De là vient la confusion entre le 10 et le 17 mars. Puisque 3 et 6 ne font pas 17, à ce que je sache, je me demande comment nous en sommes arrivés à la date du 17 mars. La confusion vient de là.
J'ai lu la lettre que le sénateur Lavigne a reçue en français, dans laquelle le greffier, M. O'Brien, lui expliquait que l'obligation avait été satisfaite, mais on a utilisé les mots « on a épuisé ». Il est difficile pour des gens qui ne sont pas avocats de comprendre ce langage, qui était probablement correct, mais cela voulait dire que l'obligation avait été satisfaite. Il aurait été plus simple d'utiliser ce mot.
Je crois comprendre que le sénateur Lavigne a répondu à l'obligation de se présenter une fois et que, cette obligation ayant été satisfaite, il doit maintenant se conformer à la décision du comité.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je voudrais clarifier la question en citant l'article 136(5) du Règlement du Sénat, qui dit ceci :
Le sénateur qui est en congé ou qui fait l'objet d'une suspension aux termes de l'article 141 pendant plus d'une session peut se présenter au Sénat une fois par session afin d'éviter la perte de sa qualification, mais il peut le faire que le sixième jour de séance après que le Greffier a déposé sur le bureau un avis, signé par le sénateur, indiquant son intention d'être présent.
(1410)
Le sénateur Lavigne était donc présent mercredi dernier, comme l'indiquent les Journaux du Sénat, afin de s'acquitter de cette obligation selon les termes du Règlement du Sénat du Canada et, par conséquent, ne peut se présenter une deuxième fois.
[Traduction]
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je ne sais pas exactement sous quelle rubrique s'inscrit cet échange, car aucune motion n'a été proposée par le sénateur Wallace. De plus, je n'ai entendu personne invoquer le Règlement. Je ne sais donc pas exactement où nous en sommes. Aucune rubrique n'a été mentionnée et aucune question n'a été posée.
Je regarde ici l'article 136(5) du Règlement, qui dit très clairement ceci :
Le sénateur qui est en congé ou qui fait l'objet d'une suspension aux termes de l'article 141 pendant plus d'une session peut se présenter au Sénat une fois par session afin d'éviter la perte de sa qualification, mais il ne peut le faire que le sixième jour de séance après que le Greffier a déposé sur le bureau un avis, signé par le sénateur, indiquant son intention d'être présent.
Si les sénateurs regardent les notes dans la marge de ce paragraphe, ils verront les mots « Aucune disqualification ». Le but de l'article 136(5) est de faire en sorte qu'un sénateur qui est en congé ou qui fait l'objet d'une suspension aux termes de l'article 141 ne perde pas sa qualification. Cela nous amène donc, honorables sénateurs, à la question cruciale, à savoir si l'article 20 du Règlement, qui traite du cas où un sénateur signale la présence d'un étranger, s'applique ici. Pour faire une histoire courte, l'article 20 concerne les étrangers, mais rien n'indique ici la présence d'un étranger puisque, en dépit de la nature des prétendus actes répréhensibles reprochés au sénateur Lavigne, ce dernier n'a pas perdu sa qualification et est encore membre de cette assemblée.
Si je comprends bien, honorables sénateurs, le premier critère qui fait d'une personne un « étranger » est le fait qu'elle ne soit pas membre de cette assemblée. Qu'on le veuille ou non, le sénateur Lavigne l'est encore.
L'Acte de l'Amérique du Nord britannique énonce très clairement les conditions dans lesquelles les sénateurs perdent leur qualification. Ce que cette loi ne précise pas — et on doit s'en remettre à la pratique à cet égard —, c'est que, si un sénateur désire lancer un processus en vue de faire perdre sa qualification à un autre sénateur, cela doit se faire au moyen d'une série de motions de fond dans lesquelles sont énoncés clairement les méfaits qui sont à l'origine de cette initiative.
Honorables sénateurs, ceux qui connaissent le processus de disqualification d'un sénateur doivent comprendre que le sénateur qui prend cette initiative doit en assumer lui-même la responsabilité. Le Sénat est alors obligé de mener une enquête approfondie sur la nature de l'accusation parce que notre système ici est censé suivre le système de common law, qui exige des preuves, une discussion, un débat et une défense de la part de la personne visée.
À moins que quelqu'un puisse établir ici et maintenant et nous prouver que le sénateur Lavigne est un étranger en cette enceinte, la procédure en question est extrêmement illégitime, malveillante et méchante.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Cools de son intervention. Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement voudra peut- être se pencher sur la question. Il ne me sera pas nécessaire de procéder comme je comptais le faire, en vertu de l'article 20 du Règlement, puisque le sénateur Lavigne a quitté la salle.
Nous revenons donc aux déclarations de sénateurs. Le sénateur St. Germain a-t-il terminé?
Le sénateur St. Germain : Non.
Le sénateur Mercer : Il venait tout juste de trouver son rythme de croisière.
Les petits immigrés anglais
L'honorable Gerry St. Germain : Je parlais de mon grand-père, qui fut envoyé dans une ferme à Weyburn, en Saskatchewan. On est allé le cueillir à sa descente du train et on lui a demandé de dormir dans l'étable cette nuit-là, ce qu'il fit. Toute la nuit, il a entendu des voix, des aboiements, toutes sortes de bruits. Lorsqu'il sortit du foin au matin, il découvrit que la ferme où il se trouvait était entourée de membres de la nation Sioux venus des États-Unis.
Il m'a confié que ce fut l'une des expériences les plus mémorables de sa vie. Plus tard, il a épousé ma grand-mère, qui était originaire de Pas-de-Calais, en France, puis ma mère est née.
Comme bien d'autres, mon grand-père était considéré comme un petit immigré anglais.
Honorables sénateurs, pour donner suite à la motion adoptée à l'unanimité à l'autre endroit pendant la dernière session, le gouvernement du Canada a proclamé 2010 « Année des petits immigrés anglais ». Ce geste symbolique marque un pas dans la bonne direction. J'aimerais féliciter tous les députés de l'autre endroit de s'être prononcés en faveur de l'adoption de cette motion.
Honorables sénateurs, je pense que nous devrions tous songer à reconnaître l'importance historique des petits immigrés anglais et la contribution qu'ils ont apportée au Canada.
Si plusieurs d'entre vous trouvent parfois mon comportement déconcertant, je suppose qu'on peut l'attribuer à mes antécédents métis mêlés de petit immigré anglais.
Le sénateur Mercer : Oui.
Le sénateur St. Germain : C'est pourquoi je suis chauve, mais je sais néanmoins me montrer pugnace. Je vous remercie beaucoup, honorables sénateurs, et que Dieu vous bénisse.
Des oreillers pour les militaires
L'honorable Rod A. A. Zimmer : Honorables sénateurs, le vendredi 20 novembre, j'ai participé au lancement officiel de la campagne « Des oreillers pour les militaires », à Winnipeg, en compagnie de Son Excellence Jawed Ludin, ambassadeur de l'Afghanistan au Canada, de Sam Katz, maire de Winnipeg, et de nombreux autres invités de marque. La campagne a été lancée à la mémoire du caporal James Hayward Arnal, 88e soldat canadien mort au combat et héros pour Winnipeg. À cette occasion, nous avons également rendu hommage à la mère de James, Wendy Hayward Arnal.
La campagne « Des oreillers pour les militaires » est une initiative lancée à Winnipeg dans le but de rendre hommage aux soldats qui ont donné leur vie pour notre pays. Elle vise également à soutenir les soldats qui se trouvent actuellement en mission en Afghanistan ainsi que leurs familles et ceux qui se préparent à y aller, de Winnipeg ou d'ailleurs au pays.
Avant sa première affectation en Afghanistan, le caporal James Hayward Arnal a reçu un oreiller des mains de son ancien employeur, John Lopes, président de JS Furniture et instigateur de l'initiative « Des oreillers pour les militaires ». L'oreiller a apporté un peu de réconfort à James lorsqu'il avait le mal du pays pendant ses première et sa deuxième périodes de service en Afghanistan.
Honorables sénateurs, James voulait que ses compagnons d'armes trouvent cet oreiller aussi confortable que celui que lui avait donné John à chacune de ses affectations. Chaque fois, il a laissé son oreiller derrière lui lorsqu'il rentrait chez lui afin que quelqu'un d'autre puisse en profiter.
Dans le cadre de l'initiative « Des oreillers pour les militaires », on s'est engagé à fournir 5 000 oreillers, soit un pour accompagner chaque soldat canadien qui part en Afghanistan d'ici la fin de 2011.
(1420)
Depuis le lancement de l'initiative, l'objectif a été porté à 7 500 oreillers en raison de l'immense appui obtenu. Les dons peuvent encore être faits et les oreillers peuvent être achetés 5 $ en ligne à www.pillowsfortroops.com.
James n'est pas revenu à la maison après sa deuxième mission, car il a été tué en Afghanistan par une bombe placée le long d'une route. James ne sera jamais oublié; on se souviendra toujours de lui comme d'un héros canadien.
Nous espérons que tous nos héros reviendront en sécurité dans les bras de leur famille et auprès des Canadiens.
La pornographie juvénile
L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, la semaine dernière, en Ontario, 18 corps policiers ont mené une opération coordonnée par la police provinciale contre la pornographie juvénile à la grandeur de la province. Les policiers ont exécuté 44 mandats de perquisition et ont porté 122 accusations.
Il y a eu en tout 35 arrestations. L'âge des accusés allait de 15 à 61 ans. Les accusations portées étaient les suivantes : pornographie juvénile, agression sexuelle, possession de pornographie juvénile, distribution de pornographie juvénile, production de pornographie juvénile et accès à de la pornographie juvénile. Les policiers ont également sauvé deux enfants victimes, dont un se trouvait en Ontario et l'autre à l'étranger.
Je félicite les forces policières pour leur zèle à pourchasser ces dégoûtants criminels. Cependant, il reste encore beaucoup de travail à faire pour protéger nos enfants contre les pédophiles. Selon le Centre canadien de protection de l'enfance, 80 p. 100 des cas confirmés de pornographie juvénile au Canada touchent des enfants de moins de huit ans et, dans 19 p. 100 des cas, des enfants de moins de trois ans.
Le trafic d'images de mauvais traitements constitue un problème international, avec plus d'un million d'images de plus de 50 000 enfants de partout dans le monde. Seulement 1 300 enfants, environ, ont été sauvés.
Tout enfant à droit à la sécurité. Il est essentiel de retirer les pédophiles de nos collectivités.
Julian Fantino, le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, a déclaré :
Chaque image d'un enfant subissant des sévices représente la victimisation d'une personne vulnérable [...] Tout échange ou transmission de cette image accentue la victimisation de l'enfant.
Le commissaire Fantino a ensuite dénoncé la peine maximale d'emprisonnement de 10 ans pour la distribution, la production ou la vente de pornographie juvénile en déclarant que l'on ne pouvait pas, en toute conscience, déclarer que c'était là une peine adéquate pour un crime aussi brutal.
La pornographie juvénile n'est pas un divertissement inoffensif, comme le prétendent les utilisateurs, les distributeurs et certains groupes de défense des droits civils. Afin de produire ces images, de vrais enfants sont violés et agressés, voire torturés par des criminels pédophiles. De vrais enfants perdent leur innocence. De vrais enfants sont condamnés à une peine à vie de traumatismes psychologiques graves et à leurs conséquences troublantes et de vrais enfants sont maltraités à répétition. Comme une victime l'a déclaré : « Les agressions ne cessent jamais puisque les images sur Internet existent pour toujours. »
Nous devons aussi appeler ce crime par son nom. Ce n'est pas de la pornographie. C'est un viol. Lorsqu'une femme adulte est violée, nous ne qualifierions pas la vidéo de ce viol de pornographie adulte. Ce n'est pas de la pornographie, c'est un viol d'enfants. Nous devons désigner ces criminels révoltants par les mots qui les décrivent, c'est-à-dire des violeurs d'enfants et des pédophiles.
[Français]
L'Organisation internationale de la Francophonie
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, comme l'ont souligné mes honorables collègues, les sénateurs Poulin et Champagne, le 20 mars marquera cette année non seulement la Journée internationale de la Francophonie, mais également le 40e anniversaire de l'Organisation internationale de la Francophonie.
L'OIF est fondée sur le partage de la langue française et des valeurs universelles. Elle a fait de la reconnaissance et de la promotion de la diversité des cultures des pays francophones un facteur de dialogue et de paix au service du développement.
À l'occasion de ce double anniversaire, Nicolas Sarkozy, président de la République française, et Abdou Diouf, secrétaire général de la Francophonie, inaugureront le 20 mars la Maison de la Francophonie, le nouveau siège de l'organisation à Paris.
Cette maison, mise à la disposition de l'organisation par le gouvernement français, collaborera étroitement avec le Centre de la Francophonie des Amériques, qui se trouve au cœur de la ville de Québec et a été inauguré l'an dernier lors du Sommet de la Francophonie.
Cette année, l'anniversaire de l'OIF a pour thème « La diversité au service de la paix », thème qui reflète la diversité des locuteurs de langue française à travers l'ensemble de l'espace francophone.
Le rayonnement de l'espace francophone à l'échelle internationale est aussi à noter sur le plan universitaire. Fondée en 1961, l'Agence universitaire de la Francophonie, une association mondiale d'universités ayant la langue française en commun et représentant 728 établissements, fêtera son 50e anniversaire l'an prochain. Je suis fière de souligner que son président, un Canadien, Yvon Fontaine, est un francophone et un Acadien, et le recteur de l'Université de Moncton.
Dans ma propre province, en Alberta, des francophones ont participé à la levée du drapeau franco-albertain dans 16 villes et une cérémonie soulignant la Francophonie albertaine a eu lieu à l'Assemblée législative le 9 mars dans le cadre des Rendez-vous de la Francophonie, organisés d'un bout à l'autre du Canada du 5 au 21 mars.
Sous le signe de la célébration, les Rendez-vous de la Francophonie ont pour mission de souligner l'importante contribution des francophones à l'édification du pays, de mieux faire apprécier la langue française et ses multiples expressions culturelles et de promouvoir le rapprochement entre les communautés francophones et toutes les collectivités de la société canadienne.
Les Rendez-vous de la Francophonie nous rappellent notre appartenance à la Francophonie internationale et le lien privilégié que nous entretenons tous avec les pays et gouvernements membres de cette grande famille que l'on retrouve sur tous les continents.
Ces rendez-vous rappellent que le fait de vivre et participer en français au Canada est encore difficile pour les membres des communautés linguistiques en situation minoritaire et n'est pas tenu pour acquis, malgré la Loi sur les langues officielles.
Un engagement politique visant à appliquer la loi, à promouvoir le fait français et le déploiement des communautés linguistiques en situation minoritaire, la collaboration universitaire et une forte participation communautaire permettront à la francophonie canadienne de briller au sein de la Francophonie mondiale.
[Traduction]
Le regretté Maxwell Cohen, O.C., c.r., D.D.C.
L'honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, nous aurions célébré aujourd'hui le 100e anniversaire de naissance de Maxwell Cohen, grand pédagogue et juriste canadien, qui était un remarquable spécialiste du droit international public, du droit constitutionnel, de la législation en matière de droits de la personne et du droit extra-atmosphérique. Maxwell Cohen est décédé en 1998.
En son honneur, l'Université McGill, où il a enseigné pendant plus de 30 ans et où il a été doyen de la faculté de droit de 1964 à 1969, organise aujourd'hui une cérémonie spéciale qui tiendra également lieu de lancement officiel du Séminaire de doctorat en droit international Maxwell et Isle Cohen. Ce séminaire, qui aura lieu tous les deux ans pendant l'été, réunira les meilleurs étudiants diplômés de l'Université McGill et d'ailleurs. Il leur donnera l'occasion d'échanger des idées et de présenter le résultat de leurs travaux.
Je figure moi-même parmi les nombreux Canadiens qui ont eu le bonheur de connaître les Cohen. Ils étaient pour moi des amis chers. En effet, cette cravate que je porte aujourd'hui à l'occasion de la Saint-Patrick, je la porte aussi grâce aux bons soins de Mme Cohen, ma conseillère de mode non rémunérée qui, même à 90 ans passés, commentait régulièrement les cravates que je portais à la télévision.
On m'a dit que la faculté de droit offrira du gâteau aux participants, du gâteau vert comme celui que les étudiants en droit offraient jadis au doyen Cohen pour souligner son anniversaire le jour de la Saint-Patrick.
L'hommage pertinent que l'on rend aujourd'hui à Maxwell Cohen et à sa tendre épouse et partenaire, Isle Cohen, n'est que le plus récent des nombreux honneurs qu'il a reçus au cours de sa vie et depuis son décès. Ces honneurs sont bien trop nombreux pour qu'on puisse en dresser ici la liste complète, mais l'un des plus marquants est certainement sa nomination à titre d'Officier de l'Ordre du Canada en 1976.
Au cours de sa longue et illustre carrière, Maxwell Cohen a contribué, avec brio, distinction et efficacité, à l'élaboration du droit constitutionnel, du droit du travail et du droit international. En 1965-1966, il a été président du Comité spécial sur la propagande haineuse au Canada, comité qui a rédigé les dispositions en matière de propagande haineuse qui se trouvent actuellement dans le Code criminel.
(1430)
Il a été président de la Commission royale sur les relations de travail de Terre-Neuve de 1969 à 1972, président de la section canadienne de la Commission mixte internationale de 1974 à 1979 et juge canadien ad hoc à la Cour internationale de justice de 1981 à 1985.
Honorables sénateurs, je suis ravi de rendre hommage à la mémoire de ce grand couple canadien. J'aimerais également féliciter la fille de Max et Ilse Cohen, JoAnne Sulzenko, pour la remarquable contribution que sa famille, et plus particulièrement ses parents, ont apportée et continueront d'apporter au bien-être de notre nation, au moyen de cette bourse spéciale.
Les nouvelles règles hypothécaires
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, comme le dit l'adage, mieux vaut prévenir que guérir. Rien n'est plus vrai.
De nombreux experts sont d'avis que la crise des prêts hypothécaires à risque consentis aux États-Unis est à l'origine de l'actuelle récession mondiale. Les coûts engendrés à l'échelle mondiale sont astronomiques. Or, le marché de l'habitation du Canada est sain et stable et il n'y a aucun signe de bulle immobilière. Grâce à sa réglementation prudente du secteur des services financiers, le Canada était mieux placé que d'autres pays pour traverser la récession mondiale. Le gouvernement n'a pas dû nationaliser ou renflouer les banques.
Honorables sénateurs, nous voulons que cela reste ainsi. C'est pourquoi le gouvernement a ajusté, en 2008, les normes minimales pour les prêts hypothécaires à proportion élevée endossés par le gouvernement, afin de fixer la période d'amortissement maximale à 35 ans et d'exiger une mise de fonds minimale de 5 p. 100.
C'est également pourquoi le ministre des Finances, Jim Flaherty, a récemment annoncé des mesures encore plus modérées pour appuyer la stabilité à long terme du marché de l'habitation au Canada. Le gouvernement exigera maintenant que toutes les personnes qui contractent un prêt hypothécaire remplissent les critères de solvabilité liés à une hypothèque de cinq ans à taux d'intérêt fixe, même s'ils optent pour un prêt de plus courte durée ou assorti d'un taux d'intérêt inférieur. De plus, il réduira le montant maximum du prêt permis lors d'un refinancement hypothécaire pour le faire passer de 95 p. 100 à 90 p. 100 de la valeur de l'habitation. Grâce à cette mesure, la propriété résidentielle deviendra un moyen d'épargne plus efficace. Pour finir, il exigera une mise de fonds minimale de 20 p. 100 dans le cas des prêts relatifs aux immeubles dont aucun logement ne sera occupé par le propriétaire et qui sont acquis à des fins de spéculation.
Honorables sénateurs, le crédit est essentiel à l'économie canadienne. Le gouvernement veut s'assurer que les Canadiens ont accès au crédit lorsqu'ils poursuivent le rêve canadien et achètent leur première maison. Toutefois, le gouvernement veut aussi s'assurer qu'il y ait moins de Canadiens qui contractent une nouvelle dette qu'ils ne peuvent pas se permettre si le prix des maisons chute ou si les taux d'intérêt augmentent. En ajustant ces règles, le gouvernement du Canada pense à l'avenir et prend des mesures afin d'éviter des problèmes avant qu'ils ne puissent surgir.
AFFAIRES COURANTES
Pêches et océans
Dépôt du rapport visé à l'article 104 du Règlement
L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, qui porte sur les dépenses engagées par le comité pendant la deuxième session de la quarantième législature.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 91.)
[Français]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Première lecture
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Traduction]
Le Sénat
Avis de motion tendant à exprimer de la reconnaissance à la Marine canadienne
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours, je proposerai :
Que le Sénat du Canada, à l'occasion du 100e anniversaire du Commandement maritime des Forces canadiennes, aujourd'hui appelé Marine canadienne et autrefois appelé Marine royale du Canada, lui offre ses meilleurs vœux ainsi que l'expression la plus sincère de sa gratitude, de sa reconnaissance et de son respect et qu'il salue particulièrement le courage, la compétence, la loyauté et la détermination des hommes et des femmes qui ont servi, qui servent et qui serviront sous le pavillon blanc, le pavillon de beaupré des Forces canadiennes et l'unifolié, toujours dans le but de défendre au nom de la population canadienne la liberté, l'humanité, la paix et la stabilité.
Des voix : Bravo!
[Français]
Finances nationales
Avis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger à 16 heures, le mardi 23 mars 2010, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
[Traduction]
Droits de la personne
Avis de Motion tendant à Autoriser le comité à étudier des questions relatives aux obligations nationales et internationales en matière de droits Se la personne et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus depuis la première session de la trente-septième législature
L'honorable Janis G. Johnson : Je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-septième législature soient renvoyés au comité; et
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2010.
Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la question de l'exploitation sexuelle des enfants et portant renvoi des documents reçus et des témoignages entendus pendant la deuxième session de la quarantième législature
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, la question de l'exploitation sexuelle des enfants au Canada, en particulier dans le but de comprendre l'ampleur et la prévalence du problème de l'exploitation sexuelle des enfants dans notre pays et dans les communautés particulièrement touchées;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2010 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Avis de motion tendant à autoriser le comité à examiner des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la fonction publique fédérale, à examiner l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé et portant renvoi des documents reçus et des témoignages entendus depuis la première session de la trente-huitième législature
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale, d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés et d'examiner l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé;
Que les mémoires reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité depuis la première session de la trente-huitième législature soient déférés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2010.
Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les obligations internationales concernant les droits et libertés des enfants et portant renvoi des documents reçus et des témoignages entendus depuis la première session de la trente-huitième législature
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à surveiller la mise en œuvre des recommandations contenues dans son rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix — Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants, qui a été déposé au Sénat le 25 avril 2007;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux depuis le début de la première session de la trente- huitième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2010.
Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la répartition des biens matrimoniaux situés dans les réserves à la dissolution du mariage ou d'une union de fait et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus depuis le début de la deuxième session de la trente-septième législature
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord accompagné de ses hauts fonctionnaires à comparaître devant le comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux depuis le début de la deuxième session de la trente- septième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité poursuive une surveillance des développements et soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2010.
(1440)
PÉRIODE DES QUESTIONS
L'environnement
L'électricité propre
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je n'aime pas faire preuve de cynisme. Beaucoup d'éléments prouvent que les sénateurs d'en face sont des adeptes du cynisme, mais j'espère que le leader du gouvernement au Sénat pourra me montrer que ce n'est pas le cas. Encore une fois, le gouvernement se défile d'un objectif concernant les changements climatiques.
Le ministre de l'Environnement parle d'un objectif raisonnable de 90 p. 100 d'électricité propre d'ici 2020, mais rien n'indique que le gouvernement est véritablement résolu à l'atteindre. Comment peut- on croire que le gouvernement est résolu à ce que le Canada produise de l'électricité propre à 90 p. 100 d'ici 2020, alors qu'il a abandonné le programme écoÉNERGIE qui appuyait la production d'électricité de substitution et qu'il ne l'a pas remplacé par un autre programme? Le budget ne dit rien au sujet du programme.
Le sénateur Brazeau : Lisez-le.
Le sénateur Mitchell : Le sénateur souhaite-t-il répondre à ma question?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai pas entendu de question, mais je suis ravie de parler encore une fois de l'excellent programme que le gouvernement a prévu en matière d'environnement.
Le budget de 2010 prévoit l'instauration de l'initiative sur les énergies renouvelables de prochaine génération, dotée de 100 millions de dollars sur quatre ans, pour soutenir l'élaboration, la commercialisation et la mise en œuvre de technologies avancées d'énergie propre dans le secteur forestier. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'investissement continu prévu dans le Plan d'action économique du Canada, qui comprend notamment 1 milliard de dollars sur cinq ans au titre du Fonds pour l'énergie propre qui vise à soutenir les projets de recherche, de développement et de mise à l'essai dans le domaine de l'énergie, y compris pour le captage et le stockage du carbone, et 1 milliard de dollars sur cinq ans au titre du Fonds pour l'infrastructure verte. Le gouvernement demeure le défenseur d'une entente visant les plus grands émetteurs de gaz à effet de serre du monde. De plus, il appuie l'Accord de Copenhague qu'il considère comme un important nouveau cadre stratégique international. Le gouvernement a présenté aux Nations Unies la cible du Canada pour 2020; on prévoit une réduction globale de 17 p. 100 dans tous les secteurs de l'économie, par rapport aux niveaux de 2005. Le Canada et les États-Unis collaborent à un dialogue sur l'énergie propre dans le but de renforcer l'approche continentale, ce qui est crucial compte tenu de l'intégration étroite de nos deux économies. Le gouvernement a également publié les règles proposées pour le Système de crédits compensatoires du Canada, qui constitue un élément clé de l'approche nationale à l'égard des changements climatiques. Enfin, nous avons fait des investissements substantiels dans les technologies d'énergie propre et nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec nos autres partenaires.
Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, si les objectifs visés étaient la communication et l'image, les cibles précitées seraient alors efficaces parce que le gouvernement s'emploie précisément à dorer son image. Le sénateur Brazeau me suggère de prendre connaissance du budget. Dans le discours du budget, il n'est pas une seule fois fait mention des changements climatiques. Dans le budget lui-même, qui compte 491 pages, il n'en est fait mention qu'à trois reprises. Dans le discours du Trône, c'est à peine s'il est question de l'environnement. On ne peut pas vraiment dire que le gouvernement a véritablement pris un engagement à ce chapitre.
Pour répondre au leader du gouvernement, je signale que l'investissement dans les énergies de remplacement pour le secteur forestier est minimal puisqu'il se chiffre à 25 millions de dollars par année pendant quatre ans. Il ne s'agit absolument pas d'électricité propre. Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire pourquoi le gouvernement appuie les initiatives liées à l'énergie de remplacement uniquement dans le secteur forestier? Peut-elle indiquer où il est question de promotion de l'énergie propre dans les fonds et les programmes dont elle a fait mention? Les technologies de captage et de stockage du carbone ne seront pas mises en application avant 10 ans, et le cas échéant, on aura dépassé d'environ trois mois l'échéance prévue pour la cible de 2020.
Le sénateur LeBreton : Le sénateur aurait dû suivre les conseils du sénateur Brazeau parce qu'il a absolument raison. Le budget de 2010 souligne la détermination du gouvernement à protéger l'environnement canadien et à faire du Canada une superpuissance de l'énergie propre, y compris en mettant en place des nouvelles mesures d'une valeur de 190 millions visant à assurer un environnement propre et durable. En cette période de compressions budgétaires, les ressources investies par le gouvernement pour soutenir des programmes environnementaux et maintenir ceux qui existent déjà sont encourageantes. Même si le gouvernement est conscient de ses obligations concernant la réduction du déficit, il continue d'investir de l'argent dans l'environnement.
Le discours du Trône montre l'appui du gouvernement pour l'Accord de Copenhague, son engagement à poursuivre ses investissements dans les technologies d'énergie propre, son engagement à renforcer son Plan d'action pour l'assainissement de l'eau et son engagement à renforcer son plan national de conservation. Le plan de conservation prévoyait auparavant une expansion massive de la réserve de parc national Nahanni, la création de l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur, et l'octroi de 225 millions de dollars pour Conservation de la nature Canada.
Le gouvernement ne propose pas de transférer la responsabilité des évaluations environnementales des projets d'exploitation des sables bitumineux et d'autres projets énergétiques de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale à l'Office national de l'énergie ou à la Commission canadienne de sûreté nucléaire. L'ONE et la CCSN demeurent responsables des projets qu'ils sont actuellement en train d'examiner, ainsi que de leurs projets relatifs aux pipelines, aux lignes de transmission et à l'énergie nucléaire. Ce travail se fait pendant que nous tentons d'éliminer les recoupements effectués par l'ACEE dans le cadre de ces projets.
Nous faisons énormément de travail dans tous les domaines de l'environnement. Si le sénateur choisit de ne pas se renseigner sur ce que nous faisons à cet égard en lisant le discours du Trône ou le budget de 2010, comme le sénateur Brazeau l'a suggéré, je n'y peux pas grand-chose.
Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, je reviens à mon point sur la production d'électricité propre. Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous expliquer comment la technologie de capture et de stockage du carbone, qui ne sera pas au point et commercialisée avant au moins 10 ans, aidera le gouvernement à atteindre son objectif avoué de 90 p. 100 d'électricité propre d'ici 2020, c'est-à-dire en moins de 10 ans? Pourrait-elle expliquer cela aux sénateurs?
Le sénateur LeBreton : Le gouvernement s'est donné pour objectif de produire 90 p. 100 de l'électricité canadienne à partir de sources non polluantes d'ici 2020. Le gouvernement est totalement en faveur des technologies de production d'énergie renouvelable. Le Plan d'action économique du Canada prévoyait 1 milliard de dollars pour la mise sur pied du Fonds pour l'infrastructure verte, afin de produire de l'électricité propre, et 1 milliard de dollars pour le Fonds pour l'énergie propre, afin d'appuyer la recherche, le développement et les projets de démonstration des nouvelles technologies novatrices de production d'énergie renouvelable. Le gouvernement a annoncé jusqu'à maintenant trois projets de capture et de stockage du carbone, ce dont le sénateur semble douter. Ce sont des projets conjoints avec l'Alberta dont le financement issu du Fonds pour l'énergie propre totalise 466,1 millions de dollars. Le gouvernement discute actuellement avec d'autres provinces et a annoncé 19 propositions de projets de démonstration des technologies de production d'énergie renouvelable et de remplacement dans toutes les régions du Canada.
Le budget de 2010, dont le sénateur Brazeau a recommandé la lecture au sénateur, établit l'initiative sur les énergies renouvelables de prochaine génération, dotée d'un budget de 100 millions de dollars sur quatre ans, qui vise à favoriser le développement, la commercialisation et la mise en œuvre des technologies de pointe de production d'énergie propre dans le secteur forestier. Je rappelle également aux sénateurs que notre gouvernement investit jusqu'à 1,5 milliard de dollars pour accroître l'offre et la disponibilité des carburants renouvelables propres, comme l'éthanol et le biodiesel.
La production d'énergie renouvelable et de remplacement—L'emploi
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Un récent rapport de l'Institut Pembina révèle que les États- Unis dépensent 17,8 fois plus que le Canada par habitant dans la création d'emplois liés à la production d'énergie propre. Cela signifie que le Canada n'aura pas accès aux emplois de demain. Madame le leader peut-elle dire aux sénateurs quelles mesures le gouvernement prend pour réduire cet écart?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, tous les observateurs objectifs savent que le gouvernement fait de l'excellent travail pour créer des emplois au Canada.
Des voix : Bravo!
Le sénateur LeBreton : Les comparaisons avec les États-Unis ne veulent pas dire grand-chose, puisqu'on peut choisir les comparaisons qui appuient notre propos.
(1450)
J'estime avoir présenté, dans ma longue réponse au sénateur Mitchell, les nombreuses mesures que prend notre gouvernement dans les domaines des nouvelles technologies et de l'énergie propre. J'ai également décrit les objectifs du gouvernement en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020.
Le sénateur Cowan : L'élément clé du programme d'incitatifs du gouvernement américain est l'aide accordée aux projets d'éoliennes. Au Canada, la totalité des fonds ont déjà été engagés dans le cadre du programme écoÉNERGIE. À cause du manque d'investissement dans les nouveaux projets d'éoliennes au Canada, les investisseurs iront bien évidemment voir ailleurs. Comment cela nous aide-t-il à créer et à préserver les emplois de demain?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'espère que le sénateur Cowan m'écoutait quand j'ai dit que nous avons annoncé 19 nouvelles propositions de projets de démonstration dans le domaine des technologies d'énergie renouvelable et de remplacement dans toutes les régions. Il va sans dire que l'énergie éolienne est représentée dans ces projets.
Le sénateur Comeau : Ne laissez surtout pas les faits brouiller une bonne question!
Le Programme d'action des zones côtières de l'Atlantique
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
La Bedeque Bay Environmental Management Association, dans ma collectivité de l'Île-du-Prince-Édouard, et 15 autres organisations communautaires du Canada atlantique attendent toujours que le gouvernement fédéral se prononce sur le renouvellement du financement du Programme d'action des zones côtières de l'Atlantique. Le financement actuel cessera à la fin du mois, donc dans deux semaines seulement.
Ces groupes ne peuvent survivre sans ce financement. Ils attendent encore que le gouvernement leur révèle le sort qui les attend après le 31 mars. Ces 16 groupes essayent de planifier leurs projets estivaux, dans le cadre desquels ils emploient de nombreux étudiants, mais ils ne pourront les réaliser sans financement.
Madame le leader pourrait-elle s'informer pour savoir si le financement destiné à ces 16 organisations communautaires du Canada atlantique sera renouvelé et, sinon, pourquoi pas?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je me suis renseignée au sujet du Programme d'action des zones côtières de l'Atlantique. Il semble que ce programme fasse actuellement l'objet d'un examen.
Le sénateur Callbeck : Il fait l'objet d'un examen, mais le financement sera interrompu à la fin de mars. Y aura-t-il un financement intérimaire?
Le sénateur LeBreton : Je ne peux que répéter ce que je viens de dire au sénateur. Le programme fait l'objet d'un examen. Je ne peux m'avancer sur ce qui pourrait ou non se produire.
Le sénateur Callbeck : Madame le leader pourrait-elle vérifier si le gouvernement va assurer un financement intérimaire? Le financement de ces 16 organismes communautaires qui accomplissent un travail remarquable dans le Canada atlantique prend fin dans deux semaines, et les responsables de ces organismes ne savent pas s'ils doivent embaucher des étudiants pour l'été. Ils ne pourront embaucher personne sans l'aide du gouvernement fédéral. Madame le leader pourrait-elle vérifier si le gouvernement va assurer un financement intérimaire d'ici à ce que cet examen soit complété?
Le sénateur LeBreton : J'ai déjà répondu à la question du sénateur Callbeck. Le programme fait l'objet d'un examen et je ne puis me prononcer sur ce qui va se produire. Comme je l'ai dit, je ne peux que répondre qu'un examen est en cours. Nous savons bien que le financement se termine en même temps que la fin de l'exercice financier. Je ne peux que faire ce que j'ai dit en réponse à la première question du sénateur. Je me suis renseignée, car j'étais presque certaine qu'on me poserait une telle question. On m'a répondu qu'un examen était en cours, et je crains que ce ne soit la meilleure réponse que je puisse offrir aujourd'hui.
[Français]
La Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le Réseau action climat indique que l'abolition de la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère aura pour conséquence de réduire considérablement les fonds publics attribués à la science des changements climatiques. Depuis 2000, la fondation a consacré plus de 117 millions de dollars à la réalisation de 198 initiatives de recherche au Canada et a favorisé de nombreuses percées et découvertes scientifiques. Or, il est essentiel pour l'avenir de notre pays, de notre environnement et de nos générations futures d'investir dans l'étude des changements climatiques et le développement de technologies vertes.
Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi d'abolir la fondation après dix ans? Celle-ci a énormément contribué à la recherche et à la diffusion des connaissances dans ce domaine.
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je crains fort de décevoir le sénateur Tardif, tout comme j'ai dû décevoir le sénateur Callbeck hier.
Je tiens à ce que l'on comprenne bien que cette fondation n'a pas été abolie, et que nous avons même prolongé son mandat jusqu'en 2012 pour lui permettre de dresser des rapports sur les travaux qu'elle a menés avec les 110 millions de dollars qui lui ont été versés au cours des 10 dernières années. Je suppose que les contribuables canadiens s'attendent à ce genre de rapport après une dépense de 110 millions de dollars dans un projet comme celui-là.
Je le répète : cette fondation n'a pas été abolie. Son mandat a été prolongé jusqu'en 2012.
[Français]
Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, si c'est le cas, pourquoi le président de cette fondation a-t-il indiqué, le 5 mars dernier, que la communauté scientifique est dévastée et que la fermeture de la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère aura pour effet d'étouffer la recherche scientifique sur le climat? Pourquoi ce commentaire du président de la fondation? Est-ce une décision qui a été prise après le 5 mars?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Je n'ai pas la moindre idée de ce qui a motivé une telle affirmation de la part du président. Il faudrait peut- être le lui demander. Il arrive que les gens disent des choses qui sont rapportées dans les journaux et parfois les gens croient ce qu'ils lisent dans les journaux. C'est choquant, car, dans la plupart des cas, les journaux sont à mille lieues de la vérité.
Je suis incapable de répondre à cette question, honorables sénateurs. Je ne sais pas pour quelle raison cette personne dirait une chose pareille.
Une voix : Voilà un autre commentaire façon Denis Coderre.
[Français]
Le sénateur Tardif : Est-ce que la ministre pourrait alors nous confirmer que les fonds seront disponibles pour la poursuite des activités de l'Année internationale polaire?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Le travail du Laboratoire de recherche atmosphérique dans l'environnement polaire se fait dans le cadre des activités de la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère et, comme je l'ai déjà dit, cette fondation poursuivra ses activités; son mandat a été prolongé jusqu'en 2012.
ORDRE DU JOUR
Question de privilège
Report de la décision de la présidence
L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, je soulève la question de privilège, conformément à l'article 59(10) du Règlement.
Si j'interprète correctement la décision que le Président a rendue le 11 mars 2010, et que l'on peut lire aux pages 68 et 69 des Débats du Sénat, le sénateur Lavigne n'avait pas le droit de participer à la séance du 10 mars. Cependant, puisque le Sénat n'a pas demandé que le sénateur Lavigne se retire, ce dernier s'est conformé à son obligation constitutionnelle de participer aux séances du Sénat seulement une session du Parlement sur deux.
J'ajouterais que, même si le sénateur Lavigne a enfreint les articles 136 et 140 du Règlement, le 10 mars, il n'a pas le droit de se présenter dans cette enceinte encore aujourd'hui comme il l'a fait, ou toute autre journée de la présente session du Parlement. Après tout, il a respecté la première partie de l'article 136(5) du Règlement, qui stipule :
Le sénateur qui est en congé ou qui fait l'objet d'une suspension aux termes de l'article 141 pendant plus d'une session peut se présenter au Sénat une fois par session afin d'éviter la perte de sa qualification [...]
(1500)
Même si le sénateur Lavigne ne s'est pas conformé, le 10 mars, à la substance de l'article 136 du Règlement, il ne peut invoquer cet incident pour justifier une autre entorse au Règlement en apparaissant deux fois pendant la session alors qu'il n'a droit de paraître qu'une seule fois.
Je soutiens donc, honorables sénateurs, qu'en violant le Règlement à deux reprises au cours de la dernière semaine, le sénateur Lavigne a fait outrage au Sénat. Voici ce qu'on peut lire à ce sujet à la page 250 de Maingot :
La désobéissance aux règles ou aux ordres constitue un affront à la dignité de la Chambre, qui peut donc y donner suite, non seulement pour sa propre satisfaction, mais pour veiller à ce qu'on lui témoigne le respect nécessaire à la sauvegarde de son autorité et à défaut duquel la Chambre ne pourrait remplir sa mission.
À la même page, Maingot ajoute que :
La désobéissance aux règles ou aux ordres est un outrage évident.
Honorables sénateurs, je n'ai pas l'intention de prétendre que la désobéissance à une quelconque règle du Sénat doive nécessairement être traitée comme tel. Il arrive, lorsque les règles sont violées par inadvertance ou qu'une violation est moins grave, que les manquements puissent être pardonnés. Nous devrions cependant faire notre possible pour respecter les règles en tout temps et prendre des mesures correctives lorsque cela s'impose.
Cependant, je soutiens que, dans ce cas, le manquement aux règles est très grave. En effet, les articles 136, 140 et 141 du Règlement, qui concernent les sénateurs qui ont été accusés de crimes ou condamnés, ont pour but de préserver la dignité de cette assemblée. Par conséquent, la désobéissance à ces règles compromet l'autorité de la Chambre et, en outre, remet en question la dignité de l'institution et l'intégrité de ses membres.
Finalement, le Sénat devra décider de ce qu'il faut faire en l'occurrence. Au minimum, le Président devrait juger qu'il y a matière à question de privilège. Le cas échéant, je suis prêt à proposer la motion appropriée visant à renvoyer la question au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour un examen plus approfondi.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, suis-je la seule à vouloir prendre la parole? Il y a assurément d'autres sénateurs qui veulent diriger la discussion. Je suis certaine que les leaders du gouvernement et de l'opposition devraient intervenir avant moi, un humble sénateur d'arrière-ban.
Le sénateur Nolin : Madame le sénateur peut-elle se lever?
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, j'essaie une fois de plus de trouver à quelle rubrique nous en sommes.
Son Honneur le Président : Il s'agit d'une question de privilège.
Le sénateur Cools : Je sais. Toutefois, je crois que le sénateur Wallace a invoqué l'article 59(10) du Règlement. Je vérifie, car il a parlé rapidement. Je ne l'ai pas entendu conclure ou débuter son intervention par une motion. S'il a présenté une motion, pourrait-il avoir la gentillesse de la relire?
Une voix : Il s'agit d'un recours au Règlement.
Le sénateur Cools : Non, l'article 59(10) du Règlement concerne les motions. S'il s'agit bien d'une motion, c'est une motion de fond et je peux alors poser des questions au sénateur. Bien sûr, s'il ne s'agit pas d'un recours au Règlement, mais qu'il s'agit d'une motion, nous pouvons tenir un débat en bonne et due forme au sujet de cette motion, et le débat peut être ajourné aux termes de l'article 59(10) du Règlement.
J'ai demandé si le sénateur pouvait lire de nouveau la motion. Il l'a lue, mais pourrait-il la relire?
Le sénateur Wallace : Votre Honneur, il ne s'agit pas d'une motion. Il s'agit d'une question de privilège que j'ai soulevée aux termes de l'article 59(10) du Règlement. J'ai conclu qu'il appartenait au Sénat de trancher la question et je crois, à tout le moins, que la présidence pourrait juger que la question de privilège paraît fondée. Si la présidence abonde dans ce sens, je suis prêt à présenter une motion portant que la question soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui verra à l'examiner de façon plus approfondie. Ce serait là la motion. Je ne présente pas une motion, je soulève la question de privilège.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, il y a contravention au Règlement. Le sénateur Wallace n'a pas présenté une motion sur une question de privilège aux termes de l'article 59(10). Ce paragraphe concerne sa capacité de présenter une motion sur une question de privilège sans avoir à donner un préavis. Sa demande à la présidence de trancher quant à savoir si la question de privilège paraît fondée fait intervenir les articles 43 et 44, aux termes desquels le sénateur qui veut soulever une question de privilège en donne préavis par écrit au greffier du Sénat, au moins trois heures avant que le Sénat ne se réunisse.
L'article 59(10) concerne la présentation d'une motion. Or, le sénateur n'a pas présenté de motion, si bien que la Chambre n'est pas saisie d'une motion et que Son Honneur n'a pas à rendre une décision. En demandant à la présidence de trancher sur une question en contravention avec le Règlement, le sénateur déshonore la présidence.
Je voulais parler de la motion de fond du sénateur Wallace portant sur le privilège. Elle doit être clarifiée. Puisque nous n'avons pas été saisis d'une motion, et qu'il n'a pas été demandé au Président d'établir si la question de privilège paraît fondée à première vue, il faudrait respecter le Feuilleton.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : L'article 59(10) du Règlement dit ce qui suit :
Nul préavis n'est requis pour une question de privilège.
Son Honneur le Président : Quelqu'un a-t-il quelque chose à ajouter à ce sujet?
Le sénateur Cools : Le débat continue et je ne sais toujours pas de quelle disposition du Règlement il est question. Je connais bien le contexte de l'article 59(10). Aux termes de l'article 8(1), un jour d'avis est requis pour les motions indiquées. L'article 59 du Règlement précise qu'aucun préavis n'est requis pour toutes les motions visées dans la liste qui y figure. L'article 59(10) du Sénat existe depuis des millénaires.
À l'heure actuelle, dans notre système, il n'existe aucun autre cas où on puisse demander au Président d'établir si une question paraît fondée à première vue. Honorables sénateurs, regardons ce que cela veut dire. Cela veut simplement dire que le Président décide qu'un débat sur une motion peut être tenu sur-le-champ et avoir priorité sur les articles inscrits au Feuilleton. Il n'appartient pas au Président, mais à toute l'assemblée, de déterminer s'il s'agit ou non d'une question de privilège
Nous devons comprendre cela, honorables sénateurs. J'essaie de voir de quoi il s'agit parce que si nous sommes saisis d'une motion, je voudrais en parler. Toutefois, s'il s'agit d'une question qui paraît fondée à première vue, je voudrais au contraire parler de cela; j'ai donc besoin de précisions pour savoir de quelle disposition du Règlement nous parlons, parce que ces deux cas sont complètement différents.
Puisque c'est le sénateur Wallace qui a abordé le sujet, peut-être pourrait-il nous donner des précisions. Il n'est pas dans son élément et est complètement dépassé.
Des voix : Oh, oh! C'est honteux!
Le sénateur Wallace : Votre Honneur, je veux remercier le sénateur de certaines de ses observations — pas toutes nécessairement.
Je ne peux rien dire de plus au sujet de ce que j'ai soumis au Sénat et au Président. Je vais laisser au Président le soin de rendre sa décision à l'égard de ma demande.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs et Votre Honneur, nous ne sommes saisis d'aucune question exigeant une décision de la présidence. J'espère que toute décision que Son Honneur rendra en tiendra compte.
J'aimerais dire quelques mots au sujet du fond...
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Cools : Pardon? Si le sénateur Mockler souhaite intervenir, qu'il demande la parole. Je la lui céderai volontiers.
(1510)
En tout cas, comme je le disais, et il conviendrait peut-être, honorables sénateurs, d'aborder la question, la procédure que le sénateur Wallace a tenté de faire appliquer était profondément viciée. De nombreuses questions se posent, questions auxquelles il faut répondre pour établir si une personne est un étranger ou non. Les articles que le sénateur Wallace ne cesse d'invoquer, à savoir l'article 136(5) du Règlement et la série plus récente d'articles applicables aux sénateurs qui sont inculpés d'infractions criminelles, articles qui sont vraiment tout nouveaux, visaient essentiellement à fournir aux sénateurs un moyen de permettre au Sénat d'autoriser des absences, entre autres choses.
Le sénateur en question n'est pas un étranger...
Des voix : C'est honteux!
Le sénateur Cools : ... en cette enceinte.
Décidément, le sénateur Wallace me trouve très drôle.
Une voix : Madame le sénateur est déchaînée.
Le sénateur Cools : Je ne suis pas déchaînée. Il faut se comporter avec un minimum d'honneur dans cette enceinte. Il doit aussi y avoir des principes. Nous ne vivons pas dans une démocratie autoritaire. Le Sénat n'est pas simplement devenu un endroit où des gestes fantaisistes sont posés à des fins malicieuses et nuisibles. Ne tombons pas dans la malveillance absolue.
Honorables sénateurs, le sénateur Lavigne a été accusé. Nous désapprouvons tous énormément ce qui s'est passé, mais le sénateur Lavigne a néanmoins droit à ce que son cas soit traité en bonne et due forme dans cette enceinte. Par traitement en bonne et due forme, je veux dire que toute mesure ou toute proposition doit faire l'objet d'une motion de fond présentée dans cette assemblée par un sénateur et que la présidence ne doit pas être mise en cause parce qu'elle n'a pas à intervenir dans les décisions prises à l'égard d'un sénateur. Advenant la présentation d'une telle motion, si Son Honneur souhaite prendre la parole ou intervenir, il doit quitter le fauteuil et se rendre à sa place pour prendre la parole.
Honorables sénateurs, je me trouve dans une position vraiment étrange parce que je prends la parole sur une question sans savoir sous quelle rubrique elle se classe. Par conséquent, je ne sais pas quels arguments présenter. S'il s'agit d'une question de privilège, je dirais que l'affaire dont nous sommes saisis n'a absolument rien à voir avec le privilège, parce qu'il n'y a eu aucune atteinte à la capacité d'un sénateur de s'acquitter de sa tâche.
Honorables sénateurs, j'ai discuté de cette question avec bien des sénateurs. Aucun d'eux n'était disposé à veiller à ce que M. Mulroney soit jugé équitablement. Cela m'importe peu de qui ou de quelle infraction il s'agit : c'est un principe fondamental de notre système que chaque être humain mérite un procès juste et équitable. Conformément à notre système, toute personne est innocente jusqu'à preuve du contraire. Toutes les autres règles connexes sont largement de nature administrative et procédurale et peu importantes.
Je fais appel au sénateur Wallace pour clarifier la situation et je lui demande d'user de prudence. Tout être humain mérite d'être jugé correctement. Je dirais au sénateur Wallace que, lorsque ces allégations ont été faites au sujet de M. Mulroney, il y a plusieurs années, il n'y a que moi qui ai tenté de soulever des questions au sujet des enquêtes au sujet de M. Mulroney ici.
Honorables sénateurs, comprenons le processus. En qualité de parlementaires et de sénateurs, il est de notre devoir de veiller au respect de ce système et je ne crois pas qu'il y ait de quoi rire; j'estime qu'il n'y a pas de quoi glousser et que cela est déplacé.
L'honorable Hector Daniel Lang : Honorables sénateurs, je veux réitérer la question soulevée par le sénateur Wallace. Tous les sénateurs ont le droit de soulever une question de privilège et de demander au Président de se prononcer sur cette question de privilège. Par la suite, le sénateur s'est dit prêt à présenter une motion, si le Président conclut que la question de privilège présentée au Sénat est fondée de prime abord.
Je signale à Son Honneur, en vertu de l'article 18(3) du Règlement, que suffisamment d'arguments lui ont été présentés pour qu'il puisse présenter à une date ultérieure une décision sur la question de privilège.
Son Honneur le Président : Y a-t-il des sénateurs qui souhaitent s'exprimer sur cette question? Dans la négative, honorables sénateurs, je vais prendre la question...
Le sénateur Cools : De quoi sommes-nous saisis?
Son Honneur le Président : À l'ordre! Je vais prendre cette question en délibéré et je reviendrai avec une réponse.
[Français]
Le discours du Trône
Motion d'adoption de l'adresse en réponse—Suite du Débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poirier, appuyée par l'honorable sénateur Runciman,
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je suis heureux de reprendre le débat sur le discours du Trône prononcé en cette Chambre par Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, le 3 mars dernier.
[Traduction]
C'était formidable pour moi d'être assis ici, au Sénat, pour la première fois, en présence des juges de la Cour suprême du Canada, des députés et des ministres, et je remercie la Gouverneure générale d'avoir accordé une si grande place au Grand Nord canadien et à la nordicité canadienne en général dans son discours du Trône.
Pendant bien des années, les gens du Nord — moi y compris — ont parcouru les discours du Trône fiévreusement, espérant y trouver la moindre référence ou allusion au Nord. Nous suspendions les séances de notre assemblée législative pour écouter le discours du Trône, dans l'espoir souvent vain d'entendre la moindre mention du Nord. Je ne dirai pas à quel gouvernement fédéral je fais référence.
Honorables sénateurs, les gens du Nord et moi nous réjouissons grandement de l'importance accordée au Nord par notre gouvernement. Nous lui savons gré de l'appui aux Inuits et de la reconnaissance de ce peuple qui chasse le phoque, comme les peuples de la côte Est, depuis des milliers d'années. Les efforts du sénateur Hervieux-Payette et l'appui des sénateurs lorsque la question de la chasse au phoque a été à nouveau soulevée au Sénat, la semaine dernière, sont très appréciés des Inuits.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Patterson : Je puis assurer aux sénateurs que, quand la Gouverneure générale, le premier ministre et le Sénat appuient les modes de vie et d'alimentation traditionnels, les Inuits se sentent respectés, surtout près avoir été taxés à tort par certains de cruauté ou d'inhumanité.
Honorables sénateurs, le gouvernement a prouvé que le Nord canadien était important à ses yeux. Le gouvernement fédéral s'est réuni au 68e degré de latitude nord, au Nunavik, en août 2008. L'été dernier, le Cabinet s'est rendu dans une ville de 7 000 âmes sur l'île de Baffin pour y tenir une réunion. Voilà une autre preuve de l'importance du Nord pour le Canada.
Quand les ministres des Finances et les gouverneurs de banques du G7 se sont réunis, en février, au 63e degré de latitude nord, pour parler de l'élimination de la dette d'Haïti et des problèmes financiers de la Grèce, cela a prouvé que notre gouvernement comprenait l'importance stratégique du Nord pour le Canada et pour le monde.
Notre gouvernement reconnaît que, malgré leur faible population et leur représentation politique peu importante à la Chambre et au Sénat, les trois territoires nordiques représentent 40 p. 100 de la masse terrestre du Canada et sont bordés par les plus longues côtes du pays, de loin plus longues que les côtes canadiennes atlantique et pacifique réunies, oserais-je même dire. Si les sénateurs englobent le Nunavik et le Nunatsiavut — qui recouvrent le Nord du Québec et le Labrador —, ce que je fais toujours lorsque je réfléchis à la situation et aux défis particuliers du Nord, nous représentons 47 p. 100 du territoire canadien — soit près de la moitié du pays.
Soit dit en passant, ce n'est pas pour me vanter, mais saviez-vous, honorables sénateurs, à quel point je suis privilégié de représenter ce qui constitue, et de loin, la plus grande région, la plus grande province ou le plus grand territoire de ce pays? En tout respect, l'Ontario représente 10,8 p. 100 du territoire du Canada. Le Québec, qui en couvre 15,4 p. 100, a une plus grande superficie. Toutefois, le Nunavut, avec sa masse terrestre de 21 p. 100, est loin devant. Le Nord est, il va sans dire, important. Il représente presque la moitié du pays.
(1520)
Honorables sénateurs, j'espère avoir expliqué clairement que le Nord est, en effet, un grand territoire. Et ce n'est pas uniquement en raison de son incroyable superficie, même si je me plais parfois à dire que l'île de Baffin à elle seule couvre une plus grande étendue que la Grande-Bretagne. Le Nord est également important pour ce qu'il représente pour le Canada. Le Nord est important pour le Canada parce que notre Nord — et il nous appartient d'un océan à l'autre — fait partie de notre identité. En fait, il nous donne une grande partie de notre identité.
[Français]
Nous sommes le vrai Nord, fort et libre. Nous sommes, avec la Russie, une grande nation nordique du monde.
[Traduction]
En ce sens, il est essentiel pour chaque province et chaque région de notre grand pays que l'on confirme notre souveraineté sur nos territoires précieux et nos cours d'eau préservés dans l'Arctique, puisque la plupart des provinces ont une frontière terrestre ou marine avec le Nord. Il est dans notre intérêt à tous de protéger le fragile écosystème du Nord, là où les baleines et les oiseaux migrateurs nord-américains se reproduisent et où l'on trouve un cinquième des réserves d'eau douce du monde, une quantité énorme. Comme je l'ai déjà dit dans cette enceinte, il est dans l'intérêt du Canada d'exploiter de manière ordonnée la myriade de ressources naturelles renouvelables et non renouvelables que l'on trouve dans cette région encore inconnue et non développée de notre grand pays. Cela aussi nous permettra d'affirmer notre souveraineté et notre pouvoir de gestion sur nos territoires et nos ressources. Ce sera une bonne chose pour le Nord et pour le Canada.
En terminant, pendant que le Nord prend sa place en tant que territoire riche, et non en tant que territoire pauvre, grâce à une utilisation judicieuse de nos ressources humaines et naturelles, je sais que le Canada accueillera les peuples du Nord, y compris la prédominante population inuite du Nunavut, en tant que citoyens forts, dynamiques et loyaux qui représentent la diversité et la richesse culturelles canadiennes, un peuple qui chérit son mode de vie traditionnel et qui est déterminé à conserver sa langue, l'inuktitut, dans un monde dominé par l'anglais.
Une des choses qu'apporte le peuple du Nord au reste du Canada et dont je suis le plus fier, alors que nous prenons notre place en tant que partenaires égaux dans la Confédération, c'est notre tradition de consensus dans le cadre du processus décisionnel public. Nous apportons un esprit de respect.
J'aimerais reconnaître le bon travail et l'exemple stimulant de notre députée, l'honorable Leona Aglukkaq, qui a fait preuve de courage lors de la pandémie de grippe H1N1 et qui a été, selon moi, un exemple de leadership calme et ciblé alors qu'elle était bombardée de commentaires partisans parfois superficiels, parfois exagérés. J'aimerais croire que les autres leaders autochtones seront eux aussi une source d'inspiration pour les peuples autochtones du Canada, et que l'adaptation et la prospérité sont possibles lorsque les gens de bonne volonté collaborent dans une cause commune.
Ce n'est pas un secret pourquoi les revendications territoriales globales dans le Nord ont été honorées avant toutes les autres, en commençant par les Inuits de Nunavik, sous la direction de mon ami, l'honorable sénateur Watt, en 1995, pour se poursuivre avec les Inuvialuit de la région du delta de Beaufort dans les Territoires du Nord-Ouest, en 1984, sous la direction de Sam Raddi et de Nellie Cournoyea, et les Inuits du Nunavut, en 1983, sans oublier le Yukon et le Sahtu, et les peuples Giwch'in et Tlicho. C'est parce que les habitants du Nord étaient disposés à faire des compromis et à négocier avec persévérance et ardeur afin d'atteindre des objectifs communs.
Le règlement de ces revendications territoriales a fourni des protections environnementales et sociales tout en créant un climat stable propice aux investissements grâce à la certitude relative aux titres de propriété. Voilà ce que nous apportons au Canada : de vastes étendues terrestres et maritimes qu'il faut gérer, de riches ressources qui peuvent être mises en valeur pour le bénéfice de l'ensemble du pays et, notre ressource la plus précieuse, des gens de bonne volonté qui sont prêts à aider le Canada à accroître sa force et sa présence dans ce vaste territoire nordique qui est le nôtre grâce à une prospérité fondée sur la mise en valeur de ses riches ressources naturelles et humaines.
Je suis enchanté de l'attention que ce gouvernement porte au Nord, si j'en juge par les objectifs louables décrits dans le discours du Trône. Je crois que cet accent sur le Nord porte une fois de plus l'attention du Canada sur une région parfois oubliée et négligée au cours de certaines périodes de notre histoire. Les Canadiens réalisent que les habitants du Nord sont une composante clé de l'identité canadienne, et que les abondantes ressources du Nord représentent une source possible de richesse et de croissance économique pour l'ensemble du pays.
[Français]
Le discours du Trône proclame ceci : « Le Nord appartient au Canada. Nous sommes un pays nordique. »
[Traduction]
Ces paroles sonnent comme de la musique aux oreilles des habitants du Nord, à qui on a répété avec condescendance pendant des décennies que le Nord était une réserve de ressources pour le Canada, qu'il dépendait de l'aide sociale et qu'il était préférable que les décisions concernant les politiques économiques et la gestion des terres et des ressource soient prises à distance par les responsables du Programme du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Il s'agit d'un programme qui ne reçoit pas beaucoup d'attention, même s'il est important pour l'ensemble du Canada.
Honorables sénateurs, je respecte tous les ministres qui ont dirigé le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. C'est un défi de taille. L'honorable Chuck Strahl est l'un des meilleurs et des plus sincères, mais le fait est qu'au chapitre de la gestion des terres et des ressources, le Nord est le dernier vestige colonial de la gestion à distance. Il est donc encourageant de constater que le gouvernement conservateur compte la gouvernance parmi les piliers de sa Stratégie pour le Nord et que le discours du Trône de la semaine dernière contient la promesse que le Canada prendra les mesures nécessaires pour transférer la responsabilité de la gestion des terres et des ressources aux habitants du Nord.
Honorables sénateurs, les gouvernements dûment élus du Nord ont autant leur mot à dire dans les décisions relatives au développement des ressources qui ont un impact sur leur population et leur environnement que les citoyens du Sud du Canada. Le Yukon jouit de ce privilège depuis 2003. Il est largement reconnu qu'il fait du bon travail. Je me félicite du fait que le gouvernement soit d'accord pour suivre la même voie en ce qui concerne les autres territoires du Nord, en particulier le Nunavut, où l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale des Inuits confère déjà à ceux-ci un droit de parole lors de la prise de décisions relatives au développement des ressources, de même qu'il leur accorde une redevance de 5 p. 100 sur tous les projets de développement mis en œuvre à la grandeur du Nunavut. Il est maintenant temps d'accorder la même responsabilité et les mêmes mesures d'incitation au gouvernement du Nunavut, à qui revient après tout la responsabilité de gérer l'impact social du développement et de la croissance.
Les populations du Nord sont bien mieux placées pour gérer leur territoire et leurs ressources que même les mieux intentionnés et les plus bienveillants des ministres des Affaires indiennes et du Nord canadien, ce qu'est justement l'honorable Chuck Strahl. Je me réjouis de constater que le ministre Strahl et le gouvernement partagent cette vision inspirante de l'évolution potentielle de la gouvernance dans le Nord. Je suis impatient de travailler avec le ministre à la mise en œuvre des prochaines étapes de cette décentralisation.
Quelles devraient être les prochaines étapes pour le Nunavut, où les pourparlers sur la décentralisation se déroulent depuis trois ans avec le représentant spécial du ministre Strahl et un intervenant d'expérience, l'ancien sous-ministre Bruce Rawson, qui ont tous deux le mandat de représenter le gouvernement fédéral? Il est clair que le Nunavut ne dispose pas de la capacité nécessaire en matière de gestion des territoires et des ressources. Le gouvernement lui- même admet que, depuis la création du Nunavut, son bilan n'est pas trop reluisant en ce qui concerne l'emploi de Nunavummiuts. En effet, ceux-ci représentaient moins de 20 p. 100 des employés la dernière fois que je m'en suis informé dans le cadre du Programme du Nord. L'essence du rapport publié par le prédécesseur de M. Rawson, M. Paul Mayer, aujourd'hui M. le juge Paul Mayer, était que la question de la capacité devrait être réglée.
À mon humble avis, honorables sénateurs, à la prochaine étape de la décentralisation, le gouvernement devrait collaborer avec les Inuits et le gouvernement du Nunavut pour mettre en œuvre un plan de renforcement des capacités visant à former des Inuits à la gestion du territoire et des ressources. Ils connaissent déjà le territoire. Je sais qu'un programme de renforcement des capacités a déjà été ébauché dans les grandes lignes par les trois parties aux pourparlers sur la décentralisation au Nunavut, à savoir le Nunavut Tunngavik, le Canada et le gouvernement du Nunavut. Une fois que nous aurons entrepris le processus de formation des gestionnaires du territoire et des ressources du Nord, j'espère que les pourparlers officiels sur le transfert des responsabilités du gouvernement fédéral au gouvernement territorial pourront débuter.
Honorables sénateurs, le renforcement des capacités et le transfert des pouvoirs aux gouvernements élus du Nord permettra d'éliminer les derniers vestiges du colonialisme, de réaliser l'un des quatre piliers de la Stratégie du Canada pour le Nord, à savoir la gouvernance et de renforcer la souveraineté du Canada dans le Nord. La souveraineté ne consiste pas seulement à effectuer des patrouilles ou de la surveillance, à délimiter notre territoire ou à déterminer qui possède le plus grand brise-glace. Elle consiste également à aider les résidents permanents du Nord, y compris les Rangers canadiens de l'Arctique, qui affirmeront la domination du Canada sur l'Arctique avec enthousiasme et aussi efficacement que les navires et les avions.
On m'a déjà expliqué que c'est l'accumulation des preuves de notre présence dans le Nord qui permettra de renforcer notre souveraineté. Plus nous possédons de preuves, plus nous consolidons notre souveraineté. La revendication territoriale des Inuits est une preuve de la souveraineté inhérente du Canada. L'infrastructure du Canada, nos activités économiques, y compris la récolte des mammifères marins, notre industrie de la pêche, l'exploration et l'exploitation minière, pétrolière et gazière, nos collectivités, les gouvernements du Nord du pays et l'autorité qu'ils détiennent, en collaboration avec les Inuits, sur la gestion et la gérance des terres et des eaux de la région sont autant de preuves de souveraineté. C'est de cette façon que nous établissons notre domination sur le Nord.
(1530)
Dans le discours du Trône, le Canada s'est engagé à « défendre vigoureusement la souveraineté du Canada dans l'Arctique » et à concrétiser le potentiel du Nord du Canada au profit des gens du Nord et de tous les Canadiens. Ce sont des propos inspirants. Puisque l'Arctique canadien, du Yukon jusqu'au Labrador, s'étend sur l'ensemble du Canada et qu'il appartient à tout le pays, je crois fermement qu'il est dans l'intérêt général du Canada de renforcer sa souveraineté et sa domination sur ses vastes terres et étendues d'eau dans le Nord. Même si peu de Canadiens sont en mesure de visiter cette région, ils en sont tous fiers. C'est pourquoi je crois que les Canadiens de l'ensemble du pays seront favorables à la mise en place d'initiatives visant à assurer notre souveraineté dans l'Arctique. En effet, le Nord est une ressource que tous les Canadiens, de l'Est à l'Ouest, peuvent partager.
Bien que j'approuve l'esprit du discours du Trône en ce qui concerne la nécessité de défendre vigoureusement l'Arctique et d'établir une présence militaire importante dans la région — comme nous sommes en train de le faire —, notamment en tirant parti au maximum des Rangers de l'Arctique, il n'est pas nécessaire de nous concentrer exclusivement sur la défense.
Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Patterson, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps?
Le sénateur Patterson : Oui, s'il vous plaît.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous avez cinq minutes de plus.
Le sénateur Patterson : Je suis très heureux de l'engagement pris dans le discours du Trône de travailler avec les autres pays afin de régler la question des limites territoriales dans l'Arctique. La propriété des eaux intérieures du Canada et du passage du Nord- Ouest, le droit du Canada d'y exploiter d'importantes ressources renouvelables et non renouvelables et sa compétence même dans ces régions font partie des enjeux des discussions qui auront lieu en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Je souhaite féliciter le ministre Cannon du leadership dont il a fait preuve en convoquant une réunion des cinq pays bordés par les eaux arctiques; cette réunion aura lieu à Chelsea à la fin du mois et portera sur le tracé des frontières territoriales dans l'Arctique. Nous coopérerons et partagerons nos données scientifiques et cartographiques relatives au plateau continental et discuterons de la façon dont elles guideront les décisions quant à la souveraineté sur ces territoires. J'estime que la convention des Nations Unies nous donne l'autorité et la crédibilité nécessaires à la détermination ordonnée et logique des frontières territoriales. À mon avis, la géographie naturelle du Canada s'avérera notre plus précieux outil dans l'affirmation de notre souveraineté dans le Nord.
Honorables sénateurs, ce travail est urgent. En effet, il semble que les glaces de l'Arctique s'amincissent et certains prédisent même qu'elles disparaîtront entièrement un jour. À l'instar des routes aériennes orthodromiques, de nouvelles routes de navigation s'ouvriront dans le Nord, réduisant de plusieurs milliers de milles les distances que doivent parcourir les navires. Cela signifie que les ressources naturelles de l'Arctique — qui, selon certains, incluent 22 p. 100 des réserves restantes non exploitées de pétrole et de gaz dans le monde — deviendront plus accessibles.
D'autres pays s'intéressent donc de plus en plus à l'Arctique. La Chine a beaucoup investi dans la recherche polaire et compte certains des laboratoires de recherche dans l'Arctique les plus perfectionnés au monde, malgré le fait qu'elle n'a aucune côte arctique et, à ma connaissance, n'a aucun droit en matière de revendication territoriale dans l'Arctique. La Chine a officiellement déclaré son intérêt pour les eaux de l'Arctique. Elle construit également le plus gros brise-glace au monde aux fins de recherche
L'agence de presse chinoise a rapporté la déclaration suivante faite le 5 mars par Yin Zhuo, vice-amiral chinois; celle-ci illustre bien l'intérêt croissant de la Chine dans l'Arctique :
L'Arctique appartient à tous les peuples du monde et aucun pays ne peut y exercer sa souveraineté. La Chine doit jouer un rôle prépondérant dans l'exploration de l'Arctique car elle compte un cinquième de la population mondiale.
Honorables sénateurs, c'est pour cela qu'il est urgent que le Canada revendique sa souveraineté dans l'Arctique et poursuive ses recherches polaires, dans lesquelles le Canada a une longue tradition de réussites. Dans ce contexte, l'engagement que le gouvernement a pris dans le discours du Trône de créer une station de recherche de l'Extrême-Arctique dans une collectivité de la côte arctique est une excellente nouvelle. Cet engagement prouve que l'Arctique est le meilleur endroit pour faire des recherches sur l'Arctique.
Comment les travaux des comités sénatoriaux peuvent-ils faire progresser la souveraineté du Canada dans le Nord? Je crois que les comités permanents du Sénat ont un rôle très important à jouer à ce propos. Ce n'est certainement pas à moi de dire quel comité sénatorial devrait examiner quel aspect de l'enjeu aux multiples facettes qu'est la souveraineté, mais certains rôles sont en train de se préciser, et je suis heureux que le Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense fasse preuve de leadership à ce sujet. Les membres du comité ont reconnu que la contribution d'autres comités pourrait être utile, notamment le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international et le Comité permanent des pêches et des océans, dont je fais partie. Il y a beaucoup de travail à faire pour affirmer la souveraineté du Canada dans l'Arctique.
En terminant, la croissance sociale et économique est aussi un des piliers de la Stratégie pour le Nord du Canada. La croissance économique peut seulement remédier aux problèmes sociaux du Nord liés au chômage et au désespoir. Un promoteur minier du Nord de longue date avait l'habitude de dire qu'on gagne une certaine estime de soi lorsqu'on a de l'argent dans les poches.
Honorables sénateurs, je suis aussi heureux que le gouvernement ait pris dans le discours du Trône des engagements à l'égard des programmes sociaux, notamment les programmes de logement social, qui continueront d'être mis en œuvre pendant l'année à venir. J'ai été ravi de constater, dans le budget fédéral, l'engagement à poursuivre et à transformer le programme Aliments-poste, qui aidera les collectivités éloignées à faire des choix alimentaires plus sains.
Honorables sénateurs, il me tarde de travailler avec mes collègues du Sénat et du gouvernement du Canada pour continuer à prendre des mesures qui permettront de concrétiser le grand potentiel du Grand Nord canadien au profit de tous les Canadiens.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
La Loi sur la taxe d'accise
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Charlie Watt propose que le projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik), soit lu pour la deuxième fois.
[Note de la rédaction : Le sénateur Watt s'exprime en inuktitut.]
— Honorables sénateurs, c'est un privilège pour moi de vous parler aujourd'hui du projet de loi d'initiative parlementaire S-212, dont je suis l'auteur, et qui propose une série d'allégements fiscaux nécessaires pour les habitants de la région du Nunavik. Cette région, terre natale des Inuits, est située dans la zone subarctique du Québec et couvre à peu près 507 000 kilomètres carrés de toundra, de forêt boréale, de montagnes, de rivières, de fleuves et de lacs. À l'heure actuelle, environ 11 600 personnes, dont 90 p. 100 d'Inuits, vivent et travaillent dans ses 14 villages côtiers.
Le projet de loi S-212 porte sur la question du pouvoir d'achat. Il propose en effet que la taxe d'achat ne s'applique pas aux biens et services achetés au Nunavik et que les produits pétroliers et les hydrocarbures soient exemptés de la taxe d'accise et de certaines taxes à la consommation et taxes de vente.
(1540)
C'est la quatrième fois que je présente ce projet de loi au Parlement depuis 2007. Si je persiste autant, c'est parce que ces allégements fiscaux sont absolument essentiels à la qualité de vie des Inuits qui vivent au Nunavik.
Le pouvoir d'achat des Nunavimmiuts constitue un problème de taille. De nos jours, le pouvoir d'achat des habitants de Kuujjuaq s'élève à environ 29 cents par dollar, mais il varie d'un endroit à l'autre. Par exemple, le pouvoir d'achat dans l'une des localités les plus éloignées du Nunavik ne dépasse pas les 15 cents par dollar. Et la situation est probablement encore pire que ce que je vous décris.
Lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, en septembre dernier, la directrice générale de la Fédération des coopératives du Nouveau-Québec, Rita Novalinga, a expliqué aux sénateurs qu'un article aussi courant qu'un contenant de 454 grammes de beurre, qui coûte 3,49 $ dans le Sud du pays, peut coûter 8,49 $ au Nunavik. Alors qu'un pot de beurre d'arachides va coûter 3,99 $ à Montréal, il peut dépasser 6,49 $ au Nunavik. Même chose pour les articles de première nécessité, comme le papier hygiénique : le paquet de 24 rouleaux, que les habitants du Sud du pays doivent payer 5,99 $, coûtera 12,99 $ au Nunavik. Selon Rita Novalinga, on peut calculer que le panier d'épicerie moyen coûtera 116 p. 100 de plus au Nunavik qu'à Montréal ou dans les environs.
Honorables sénateurs, le fait que le coût de la vie soit si élevé est attribuable à l'isolement géographique de cette région. Il n'y a pas de route pour relier le Nunavik au Sud du Québec. Toutes les marchandises doivent donc être transportées par bateau, pendant la courte période où le transport maritime est possible, ou par avion pendant toute l'année.
Bien qu'il ne fasse aucun doute que d'autres collectivités du Nord doivent faire face à un coût de la vie élevé et à des conditions difficiles, le projet de loi S-212 ne porte que sur le Nunavik. Cette région est différente du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest en ce sens que, en plus de devoir payer des taxes fédérales et municipales, les habitants du Nunavik payent également de fortes taxes provinciales. La situation est différente dans les territoires.
Bon nombre de Canadiens sont étonnés d'apprendre que les Inuits du Canada ne profitent pas d'une exonération fiscale générale comparable à celle qui est accordée aux Premières nations en vertu de la Loi sur les Indiens. Le système d'imposition des Inuits a été conçu par les dirigeants canadiens du Sud pour les travailleurs du Sud qui ont facilement accès à des biens et services. Dans le Nord, les gens sont en transition et ces règles conçues pour le Sud nous étouffent. Elles accablent nos collectivités et endettent la population.
La situation est grave. Environ 40 p. 100 de la population du Nunavik vit dans la pauvreté. M. Gérard Duhaime, sociologue de l'Université Laval qui a étudié cette région au cours des 30 dernières années, nous a dit que 44 p. 100 des familles du Nunavik n'ont pas suffisamment d'argent pour s'offrir un confort minimal.
Nous n'acceptons pas une situation de ce genre dans d'autres pays et il est choquant de constater qu'on l'accepte dans le Nord du Canada, où des aînés font vivre une famille regroupant plusieurs générations avec le peu d'argent qu'ils tirent de leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse. Ce sont eux qui sont les plus durement touchés par la pauvreté au Nunavik.
Les gens n'ont pas le choix. Ils doivent chasser et pêcher pour survivre. Toutefois, il est presque impossible pour eux de se procurer l'équipement et les outils dont ils ont besoin pour le faire. Les congélateurs de la collectivité doivent être remplis, sans quoi les gens mourront de faim.
M. Duhaime nous dit que la plupart des travailleurs inuits de cette région sont des travailleurs pauvres. L'écart entre les salaires versés aux Inuits du Nunavik est parfois très prononcé. Certains d'entre eux gagnent bien leur vie dans la fonction publique ou dans des organismes qui ont le moyen d'offrir de bons salaires. Toutefois, ils y en a beaucoup d'autres qui gagnent très peu d'argent, environ le salaire minimum, parce qu'ils travaillent pour des organismes qui ne peuvent se permettre de les payer davantage.
La raison d'être du projet de loi S-212 est expliquée clairement et avec concision dans son préambule. Cette mesure législative est nécessaire parce que le coût de la vie dans cette région est exorbitant comparativement à ce que les Canadiens qui vivent au sud du 55e parallèle assument.
Ce projet de loi est nécessaire parce que le coût lié au transport se répercute sur le prix de la nourriture et des produits de première nécessité. Le consommateur paiera, à la caisse, des taxes sur ce prix très élevé, ce qui limitera sérieusement son pouvoir d'achat. Si on regarde les chiffres par habitant, on constate que les Inuits sont les Canadiens qui sont les plus lourdement imposés. Les gens ne peuvent tout simplement pas se permettre d'acheter ces produits de première nécessité.
Cette mesure législative contribuera à fournir une aide économique nécessaire dans cette région et contribuera au bien- être social. Elle fera disparaître les injustices économiques que la population de Nunavik endure.
Honorables sénateurs, la mesure législative que je présente cette fois-ci est légèrement différente. Vous remarquerez que les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu relatifs à la déduction fiscale à laquelle ont droit les résidants du Nord ont été supprimés. On a fait cela pour simplifier cette mesure législative et accélérer son adoption par le Parlement. Je n'ai pas pour autant laissé tomber la question de la déduction fiscale, mais j'ai décidé que c'est une question trop complexe pour l'ajouter à ce projet de loi particulier.
Le recours à un traitement fiscal différent recueille un grand appui au Canada. Avant de conclure, je voudrais partager avec vous quelques idées de la chef inuite nationale Mary Simon. Elle dit ceci :
[...] on doit répondre à de telles questions en faisant preuve d'une sorte d'esprit pratique radical. — « Esprit pratique » parce que nous avons besoin de mesures concrètes afin d'améliorer la vie quotidienne des collectivités, des familles et des particuliers et de leur apporter de l'espoir. « Radical » parce que l'accumulation de problèmes économiques et sociaux non résolus exige de nous tous que nous fassions preuve d'audace et d'imagination dans une saine remise en question du statu quo.
Cette mesure législative ne peut être considérée que comme un pas vers une stratégie de lutte contre la pauvreté dans cette région.
Dans son rapport de mai 2009 intitulé La pauvreté au Nunavik : État des connaissances, M. Duhaime met en avant de nombreuses propositions d'universitaires, comme Marcelle Chabot. Ces universitaires reconnaissent le rôle et l'importance des activités traditionnelles, d'une aide accrue à ceux qui pratiquent la récolte des ressources et de l'ajustement des salaires au coût de la vie. Il y a toutes sortes de moyens de combattre la pauvreté dans cette région du Canada.
Honorables sénateurs, Mary Simon a dit au Sénat que le traitement fiscal particulier accordé aux régions de l'Arctique devrait changer les choses, concrètement et rapidement.
C'est l'intention du projet de loi S-212. Ce projet de loi d'initiative parlementaire du Sénat vise à changer les choses, concrètement et rapidement, et je vous demande de l'appuyer. Pour de nombreuses personnes de ma région, il fera la différence entre la vie et la mort. Simplement dit, si une personne ne doit pas se battre pour combler ses besoins fondamentaux, elle aura l'énergie nécessaire pour penser aux choses que tant d'autres tiennent pour acquises, comme les études et une famille et une collectivité en santé. Je demande que mon peuple puisse également profiter de ces possibilités.
Merci. Nakurmiik.
(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Neufeld, le débat est ajourné.)
(1550)
La Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Tommy Banks propose que le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis reprend le projet de loi S-216 de la session précédente. On avait présenté ce projet de loi au Sénat, qui l'avait examiné, puis renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Après examen, ce comité avait recommandé son adoption au Sénat. Le Sénat avait ensuite adopté ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture et l'avait renvoyé à l'autre endroit. La Chambre des communes a ensuite été saisie de ce projet de loi et l'a examiné à l'étape de la deuxième lecture.
Je suis ravi d'annoncer aux sénateurs que, aux termes de l'examen de la Chambre des communes à l'étape de la deuxième lecture amorcé par le parrain du projet de loi, Stephen Woodworth, il a obtenu l'appui du gouvernement et de tous les représentants des partis qui sont intervenus. Ce projet de loi a ensuite été renvoyé à un comité de l'autre endroit, qui s'apprêtait à l'étudier pour présenter son rapport à la Chambre au moment où on a prorogé la session.
Heureusement, une disposition de l'autre endroit, l'article 86.2 du Règlement, précise que les projets de loi du Sénat, en cas de lex interruptus découlant d'une prorogation, peuvent être rétablis à l'étape même du processus d'examen de la Chambre des communes où ils en étaient rendus tout juste avant cette prorogation, à condition qu'ils soient de nouveaux adoptés au Sénat dans une forme identique à la version originale et qu'ils soient déposés à la Chambre des communes au cours des 60 premiers jours de séance de la nouvelle session parlementaire.
Dix de ces jours sont maintenant passés. Je peux vous affirmer que le projet de loi devant vous est en tous points identique au projet de loi qui était devant un comité de la Chambre des communes et qui est mort au Feuilleton au moment de la prorogation.
On me dit l'auteur du projet de loi, mais il s'agit en fait d'une commande unanime du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles qui, au moment de l'examen de la Loi fédérale sur le développement durable et des parties de la Loi sur le vérificateur général qui y sont liées, m'a donné instruction de rédiger et de présenter un projet de loi modificatif. En fait, les modifications à la Loi sur le vérificateur général ont été expressément demandées par la vérificatrice générale.
Le projet de loi vise à modifier deux lois existantes, soit la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général. Depuis 1995, les ministères fédéraux ont été obligés par les gouvernements libéraux et conservateurs successifs d'adopter un plan quelconque sur le développement durable et de faire rapport chaque année sur son efficacité à titre de moyen de faire fonctionner l'organisme selon les principes du développement durable.
La politique reposait sur le principe raisonnable voulant que, si le gouvernement du Canada demandait aux entreprises canadiennes et aux Canadiens de se conformer aux principes du développement durable, il devait le faire en premier lui-même : il doit balayer devant sa propre porte. Depuis un certain temps, la politique gouvernementale sur le sujet est appelée Initiative fédérale Prêcher par l'exemple.
Depuis sa mise en œuvre, la politique a été respectée « par intermittences », pour rester poli, par les différents ministères. Certains ont été exemplaires et ont rapporté de grandes réussites. D'autres n'ont pas été très efficaces, mais ont produit des rapports honnêtes et complets. D'autres, par contre, se sont illustrés davantage par les infractions à la politique que par son application scrupuleuse.
Les différences dans l'application de la politique entre les différents ministères ont été signalées ici et portées à l'attention du Parlement et des gouvernements successifs par la commissaire à l'environnement et au développement durable et par le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Les deux se sont exprimés sur la question à plusieurs reprises.
La réaction aux alertes que nous avons données n'a pas été très réconfortante. Cependant, avec la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général, il ne s'agit plus d'une simple politique, mais d'un texte exécutoire. La politique a maintenant le poids et la rigueur d'une loi.
Durant sa longue vie publique, l'honorable John Godfrey a été un défenseur infatigable de l'environnement et de la responsabilité face à l'environnement. Au cours de la deuxième session de la 39e législature, il a présenté le projet de loi C-474, qui a été adopté à l'autre endroit et qui nous a été envoyé pour adoption. Il s'agissait de la Loi canadienne sur le développement durable. L'objet de cette mesure législative était si admirable et nécessaire que, lorsque le Sénat a été saisi du projet de loi, le Comité de l'énergie a recommandé que nous l'adoptions rapidement en dépit de ses défauts.
Nous approchions de la fin d'une session. M. Godfrey, qui a remarquablement bien servi le public et qui était admiré de tous, prenait sa retraite. Nous ne voulions pas renvoyer à l'autre endroit un projet de loi amendé pour ne pas risquer de le perdre. Nous avions convenu que, en dépit de ses défauts, nous ferions rapport du projet de loi au Sénat et en recommanderions l'adoption sans propositions d'amendement. Autrement dit, nous ne voulions pas que la recherche de la perfection empêche la réalisation de quelque chose de bien.
Le Sénat a adopté le projet de loi, et la Loi canadienne sur le développement durable est maintenant en vigueur.
Toutefois, le rapport du Comité de l'énergie, qui recommandait l'adoption du projet de loi, comportait des observations importantes, qui forment l'essentiel de la mesure actuellement à l'étude. C'est une loi qui exige des améliorations, et c'est à nous, au Sénat, de les apporter. Nous constituons le service de contrôle de la qualité du Parlement. Honorables sénateurs, c'est la raison pour laquelle nous sommes saisis de ce projet de loi.
Le projet de loi modificatif prévoit deux rectifications. La première a trait à la place du Sénat dans la conduite des affaires du Parlement. La Loi fédérale sur le développement durable exige que les ministres, de même que le commissaire à l'environnement et au développement durable, au nom du vérificateur général, présentent divers rapports. Ces rapports sont tous présentés au Parlement.
Cependant, selon la loi telle qu'elle est libellée actuellement, ces rapports ne sont déposés qu'à la Chambre des communes. La loi exige que les différents rapports soient soumis aux comités concernés de la Chambre des communes pour étude. Rien n'exige qu'ils soient déposés au Sénat ni qu'ils soient renvoyés aux comités du Sénat.
À ce propos, permettez-moi de citer certaines des observations qui étaient annexées aux recommandations du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles au sujet du projet de loi C-474. Voici ce qu'on y disait :
Tant que la Constitution ne sera pas modifiée, le Parlement est constitué de la Couronne, le Sénat du Canada et la Chambre des Communes. Aucun projet de loi similaire n'oublierait de faire mention du Sénat du Canada et inclurait des dispositions pour la participation de la Chambre des Communes dans les différentes fonctions du projet de loi. Malheureusement, cette pratique, voire cette courtoisie, est absente du projet de loi en question.
(1600)
Honorables sénateurs, depuis ma nomination en tant que sénateur — ce qui est assez récent —, j'ai été témoin de plusieurs omissions de ce genre dans la conduite des affaires du Parlement, et ce, tant au sein de divers comités qu'au Sénat même. Certaines n'étaient pas intentionnelles et un grand nombre ont pu être réglées rapidement. Dans certains cas, les rectificatifs étaient même accompagnés d'excuses.
Pour ce qui est de la Loi fédérale sur le développement durable telle qu'elle a été présentée à l'origine à l'autre endroit par M. Godfrey, les deux Chambres du Parlement, dont le Sénat, ont été incluses dans les procédures de distribution des rapports. Des comités sénatoriaux ont fait partie des comités auxquels les rapports ont été envoyés pour étude. Cependant, les mentions du Sénat du Canada ont été supprimées au moment de l'étude en comité à l'autre endroit à la suite de motions présentées par des personnes qui estiment que le Sénat du Canada devrait être aboli.
Ce n'était pas accidentel. C'était une suppression délibérée. Cela affaiblit la loi et nuit aux efforts pour rendre la prise de décisions plus transparente sur les questions environnementales. En outre, c'est un affront au Sénat et aux sénateurs. Le projet de loi modificatif dont nous sommes saisis comble cette lacune.
La deuxième partie du projet de loi actuel vise à modifier la Loi sur le vérificateur général. Il s'agit d'une modification simple et pratique. Selon le libellé actuel de la Loi fédérale sur le développement durable, tout rapport présenté par le commissaire à l'environnement et au développement durable doit être inclus dans son rapport annuel au Parlement. Cela ne se produit qu'une fois par an. Cependant, peu après avoir présenté son rapport, le commissaire pourrait trouver urgent et nécessaire de présenter un rapport au Parlement sur une question donnée avant qu'une année entière se soit écoulée.
Aux termes du projet de loi S-210, dont nous sommes maintenant saisis, le commissaire peut présenter un rapport au Parlement une fois par année, comme le prescrit la loi qui établit le poste en question, ou à tout autre moment de l'année où le vérificateur général fait rapport au Canada. Le commissaire à l'environnement et au développement durable relève du Bureau du vérificateur général. Honorables sénateurs, cette disposition a été incluse à la demande de la vérificatrice générale du Canada.
Honorables sénateurs, nous devons corriger la loi en apportant ces deux modifications pour qu'elle soit efficace et maintienne le rôle du Sénat dans les travaux du Parlement du Canada. Je vous exhorte à renvoyer immédiatement ce projet de loi au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles pour qu'il l'étudie et nous fasse ses recommandations dans l'espoir de pouvoir le renvoyer à l'autre endroit où, nous l'espérons, il en sera bientôt à la même étape qu'avant.
L'honorable Hector Daniel Lang : Honorables sénateurs, j'apprécie la leçon d'histoire que le sénateur nous a offerte. Il a donné une description assez exacte de ce qui s'est déroulé par le passé. Je me rends compte que, si nous voulons respecter les délais mentionnés par le sénateur Banks pour l'adoption de cette mesure législative au Sénat et son renvoi à la Chambre des communes, nous devrons procéder rapidement. Cependant, j'aimerais avoir un certain temps pour réfléchir à la motion. Par conséquent, je demande aux sénateurs d'ajourner maintenant le débat sur la motion. Je reparlerai bientôt de ce projet de loi.
(Sur la motion du sénateur Lang, le débat est ajourné.)
La réforme du Parlement
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur des questions concernant une réforme du Parlement réaliste et efficace.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l'occasion de parler de cet article inscrit au Feuilleton. Je félicite le sénateur Cowan d'avoir soulevé la question d'une réforme réaliste et efficace du Parlement. Cette question est manifestement d'actualité et d'une grande importance. On sait bien qu'un des aspects de cette question semble être une des priorités du gouvernement. Il s'agit de la réforme du Sénat. J'aimerais en parler, car j'ai quelques points à faire valoir.
Un sondage intéressant mené récemment suggère que les Canadiens se préoccupent beaucoup plus de la réforme du cabinet du premier ministre que de celle du Sénat. Plusieurs, d'entre nous peuvent comprendre cela de façon implicite.
Le sénateur Stratton : Venez-vous de l'Alberta?
Le sénateur Mitchell : En parlant du premier ministre, j'aimerais répondre aux déclarations que le sénateur Segal a faites l'autre jour. J'ai été surpris qu'il ait appelé le premier ministre un « parangon de vertu démocratique », surtout pour la raison qu'il a mentionnée. Il a affirmé que c'était parce que le premier ministre était le premier titulaire de ce poste à comparaître devant un comité sénatorial. Le premier ministre a comparu une seule fois pour discuter d'une question d'une grande importance pour lui. Il tentait de se faire du capital politique aux dépens de cette belle et merveilleuse institution.
Si le premier ministre est vraiment un parangon de vertu démocratique — si l'on se fie à ce genre d'observation, du moins —, je demanderais au sénateur Segal d'éventuellement l'inviter à comparaître devant le Comité de la sécurité nationale et de la défense afin de discuter du transfert des prisonniers afghans ou à comparaître devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles pour discuter de la prorogation ou des élections à date fixe. Je pourrais continuer ainsi. Ce que je veux dire, c'est que nous devrions mettre cet argument du sénateur Segal en perspective.
J'aimerais parler des deux propositions qui semblent être centrales actuellement dans les efforts du gouvernement pour réformer le Sénat. La première concerne les mandats fixes. Le sénateur Cowan a fait la critique la plus virulente à l'endroit des mandats fixes de huit ans. Selon cette proposition, un seul premier ministre qui est élu seulement deux fois pourrait nommer chaque sénateur. Cela reviendrait à dire que, en restant au pouvoir huit ans, le premier ministre nommerait tous les sénateurs. Bien que cette proposition puisse être attrayante pour les sénateurs actuels du parti ministériel, la situation peut changer et, espérons-le, le plus tôt possible.
On avance également d'autres arguments. Les mandats de huit ans ne sont peut-être pas suffisamment longs. En moyenne, ces dernières années, d'après les données que j'ai consultées, les députés siègent à la Chambre des communes de six à sept ans. Les sénateurs, eux, siègent en moyenne 11 ans. Si nous limitions les mandats à huit ans, nous ne nous rendrions jamais jusque-là parce que certains sénateurs ne siégeraient pas aussi longtemps et que d'autres ne siégeraient pas plus longtemps. La durée moyenne des mandats n'atteindrait pas huit ans.
Cela compromettrait la capacité du Sénat de jouer deux rôles, le premier étant celui de mémoire institutionnelle. Il faut du temps pour prendre connaissance de ce qui se fait au sein de notre assemblée et de ce qui se passe à Ottawa et dans les gouvernements. À côtoyer les sénateurs de longue date, j'ai découvert que ceux-ci avaient beaucoup à offrir dans le cadre de nos discussions et débats en raison de leur longue expérience.
Ensuite, les sénateurs sont en mesure — et nous en avons eu de nombreux exemples — de se pencher sur des questions qui ne sont pas nécessairement urgentes du point de vue politique, ce qui les rend moins intéressantes pour l'autre endroit, et de les soumettre à une étude prolongée qui donne d'excellents résultats et qui a une incidence importante. Par exemple, nous sommes tous au courant des travaux du sénateur Michael Kirby et de son comité dans le domaine de la santé mentale. Nous sommes au courant des travaux du sénateur Lucie Pépin sur les centres de ressources pour les familles des militaires, de ceux du sénateur Sharon Carstairs sur les soins palliatifs et de ceux du sénateur Joyce Fairbairn concernant l'alphabétisation.
Il s'agit de questions auxquelles des politiciens ayant pour motivation des élections qui pourraient être déclenchées dans une semaine ne s'arrêteraient peut-être pas. Ceux-ci ne savent pas combien de temps ils siégeront aux Communes, et ces questions ne présentent pas un intérêt immédiat sur le plan politique.
Je ne crois pas qu'un mandat de huit ans soit suffisant, étant donné que, dans les faits, il sera plus court puisque les sénateurs exerceront vraisemblablement leurs fonctions pendant cinq ou six ans, en moyenne, soit une période d'une durée qui pourrait même être inférieure à la durée moyenne du mandat d'un député. Il ne fait, par conséquent, aucun doute que nous devons envisager un mandat de plus longue durée.
L'absence de disposition prévoyant le renouvellement du mandat ou la réélection, du moins dans ce qui nous a été présenté la dernière fois, vient compliquer un autre aspect de la limitation de la durée du mandat des sénateurs. Si nous ne voulons pas nous inquiéter que le premier ministre parvienne à nommer tous les sénateurs entre deux élections, la possibilité de réélire les sénateurs prend alors une grande importance dans le cadre du processus de reddition de comptes.
(1610)
Lorsqu'on parle de réforme du Sénat, il est surtout question de le rendre plus responsable. Or, il n'est absolument pas responsable si les sénateurs n'ont jamais à être réélus ou ne peuvent être reconduits à ce poste. Il n'y aurait pas d'amélioration à cet égard si c'est la responsabilité qui compte avant tout.
Le processus d'élection des sénateurs comporte bien des difficultés et il est difficile d'être contre l'élection sénatoriale au XXIe siècle, bien que certains le fassent avec crédibilité. Cependant, nous devons faire attention lorsqu'il s'agit d'élections. Nous risquons de causer un problème pire que celui que nous essayons de régler sans avoir auparavant défini certains de ces problèmes.
Comme tous les sénateurs le savent et comme bien des Canadiens l'ignorent, le Sénat a une profonde autorité sur la Chambre des communes. Le Sénat a le pouvoir d'exercer son droit de veto sur pratiquement toutes les décisions de la Chambre des communes, car les budgets et les projets de loi notamment doivent être approuvés par le Sénat. En général, cet endroit n'a pas tendance à se prévaloir de cette autorité, car les sénateurs savent qu'ils ne sont pas élus. Plus précisément, à ce stade, on pourrait craindre que le premier ministre déclencherait simplement des élections si le Sénat tentait de résister le moindrement au premier ministre, qui adore tout contrôler.
Toutefois, si les sénateurs étaient élus, ils commenceraient à intervenir pour s'opposer à ce que propose le gouvernement. Il n'est pas impossible que, avec une certaine combinaison de sénateurs, le Sénat puisse paralyser entièrement le gouvernement. Si on jette un coup d'œil à ce qui se passe aux États-Unis, on constate qu'il est impossible de rompre une impasse quelles qu'en soient les conséquences et que tout est une question de négociation. Le système américain est embourbé à tel point qu'il est difficile de trouver le leadership nécessaire et d'effectuer des tâches ardues. Les Américains n'arrivent même pas à mettre en place un régime de soins de santé, même si cela ne coûtera absolument rien au Trésor public, simplement parce que certains craignent que ce ne soit le cas.
Nous avons l'avantage de ne pas avoir ce genre de problème pour le moment, mais nous pourrions nous retrouver face à une situation similaire si nous élisions les sénateurs au Canada sans d'abord établir comment rompre une impasse. En Australie, lorsque les deux Chambres sont en désaccord à deux reprises au sujet de la même question, il y a des élections. Bon nombre d'honorables sénateurs qui ont été actifs en politique savent que les élections retiennent l'attention des citoyens.
Il faut alors se demander si le premier ministre se conformerait au résultat de ces élections ponctuelles. Disons qu'il y a 52 conservateurs et 52 libéraux au Sénat et que le sénateur qui est élu pour combler la prochaine vacance est libéral. Est-ce que le premier ministre actuel nommerait effectivement ce sénateur libéral, sachant que le nombre de sénateurs libéraux passerait à 53 et que, de ce fait, les libéraux seraient majoritaires? Le premier ministre n'a même pas respecté les élections à date fixe qu'il a lui-même proposées. Pour que nous puissions faire confiance au premier ministre à cet égard, il faudrait qu'il soit tenu par une mesure quelconque de respecter le résultat de ces élections.
L'autre problème concerne spécifiquement l'Ouest, plus particulièrement l'Alberta. On a l'impression que, si nous commençons à élire les sénateurs, nous remédierons au déséquilibre régional. C'est une grande question en Alberta, où il nous est arrivé de nous sentir aliénés et traités de façon injuste. Paradoxalement, si nous élisions les sénateurs, nous commencerions à exercer notre pouvoir beaucoup plus rigoureusement, selon la répartition actuelle des sièges. Voici donc les chiffres pour les conservateurs, si friands de chiffres : l'Alberta a 5,3 p. 100 des sièges au Sénat, où nous serions censés être bien représentés, et 9,7 p. 100 des sièges à la Chambre des communes. Des élections n'aideraient pas l'Alberta, au contraire. Nous aurions une représentation moindre au Sénat qu'à la Chambre des communes. En outre — et ce n'est pas un reproche —, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau- Brunswick ont toujours eu 10 sièges chacun. L'Alberta et les provinces de l'Ouest ont chacune six sièges. La région de l'Ouest a donc 24 sièges, tandis que les provinces de l'Atlantique en ont 30. Ne me dites pas que cela va rétablir l'équilibre régional, parce que ce n'est pas le cas. Cela accentuera plutôt le problème.
Il faut aussi souligner les conséquences qu'aurait l'élection des sénateurs sur les structures du pouvoir des diverses entités politiques au pays. Comme je l'ai indiqué plus tôt, le pouvoir exécutif, le premier ministre et la Chambre des communes auraient des problèmes si les sénateurs commençaient à opposer leur veto.
J'adore dire cela aux députés albertains que je croise à l'aéroport. Il y a 28 députés albertains et 6 sénateurs albertains élus. Qui, croyez-vous, aura le plus de pouvoirs? À qui les médias voudront-ils s'adresser? Qui, croyez-vous, aura la meilleure tribune? Il ne s'agira pas des députés, qui représentent un vingt-huitième de la province. Ce seront les sénateurs, qui représentent l'ensemble de la province, même s'ils sont 72 p. 100 moins nombreux que les députés. Les sénateurs auront beaucoup plus d'influence.
Je demande souvent aux gens de nommer cinq membres du Congrès américain. Ils en sont incapables. Je leur demande ensuite de nommer cinq sénateurs américains. La plupart en sont capables. Pourquoi? Parce que les sénateurs ont de la présence et du pouvoir, ce qui m'amène à mon prochain point.
Est-ce que quelqu'un croit vraiment que le premier ministre veut d'un Sénat élu? Veut-il abandonner le pouvoir, de sorte qu'il ne puisse plus faire ce qu'il veut? C'est contraire à ses moindres faits et gestes en rapport avec le pouvoir. Cela ne l'inquiète pas vraiment, car il suppose qu'il n'y aura jamais de Sénat élu.
À partir du moment où les sénateurs seront élus, ils exerceront pleinement leurs pouvoirs pour représenter dignement les intérêts des régions. Où ce pouvoir est-il exercé, pour le moment? Dans les provinces, par les premiers ministres provinciaux. À qui le prendrions-nous? Aux premiers ministres provinciaux, même s'il est bon de se rappeler que ce pouvoir n'est pas infini. Si je demande aux gens de me nommer cinq gouverneurs américains, ils ont beaucoup de mal à me répondre, maintenant que Sarah Palin a démissionné. Si les gens se rappellent souvent Arnold Schwarzenegger, ils sont incapables de m'en nommer d'autres, parce que le Sénat a beaucoup de pouvoir. Alors oui, c'est vrai que nous jouons un peu avec le feu, mais je crois que c'est important que le débat aille au-delà des simples enjeux politiques.
Certains croient que le Sénat est inutile. Pourtant, les nouveaux sénateurs commencent à prendre conscience de la somme de travail que nous abattons. Il se fait de l'excellent boulot ici, et il ne faut pas que cela change. Sauf erreur de ma part, il y a 26 fédérations dans le monde; du nombre, 24 ont une Chambre haute. Seuls l'île Maurice et les Émirats arabes unis n'en ont pas, mais ils comptent moins de 2,5 millions d'habitants chacun. Le Canada est l'un des plus grands pays du monde, et il repose sur une structure complexe et compliquée composée de 13 provinces et territoires et doit composer avec de nombreux groupes culturels, divers niveaux économiques et plusieurs réseaux énergétiques. S'il y a un pays sur cette planète qui a besoin d'un Sénat, c'est bien le Canada, qui a toujours été bien servi par le sien.
Bien sûr, il y en a qui se plaignent que les jeunes, pour ne nommer que ceux-là, ne s'intéressent pas et ne participent pas au processus politique. Le gouvernement ne se gêne pas pour faire des critiques virulentes à propos de nos institutions en général, et du Sénat en particulier. À entendre les leaders d'en face, rien de bon ne se fait au Sénat. Tout ce qu'ils font, c'est casser du sucre sur notre dos, et sur le dos de toutes les institutions qui finissent par leur déplaire. Forcément, les gens finissent par croire que le Sénat ne leur offre rien de bon, puisque ceux qui sont en position d'autorité ne cessent de le critiquer.
Laissez-moi vous dire une chose : le système parlementaire est le meilleur système gouvernemental au monde, et il a résisté à l'épreuve du temps plus longtemps que n'importe quel autre système sur terre. Il a vu le jour il y a neuf siècles, avec la ratification de la Magna Carta. Le système gouvernemental dont nous disposons est aussi remarquable qu'il est exceptionnel et merveilleux.
Son Honneur le Président intérimaire : Le temps de parole accordé à l'honorable sénateur est écoulé.
Le sénateur Cordy : Cinq minutes.
Le sénateur Comeau : Cinq minutes.
(1620)
Le sénateur Mitchell : Je remercie les honorables sénateurs. Il est vrai que des améliorations peuvent être apportées, mais les sénateurs — les nouveaux et les autres — devraient peut-être prendre un peu de recul et se dire qu'il ne faut pas critiquer cette institution à des fins politiques. Le Sénat est un endroit spécial. Plus que tous les autres Canadiens, honorables sénateurs, nous avons la responsabilité de le protéger et le défendre. De l'améliorer aussi, mais surtout de le protéger et le défendre.
L'honorable Gerry St. Germain : Le sénateur accepterait-il de répondre à une brève question?
Le sénateur Mitchell : Oui.
Le sénateur St. Germain : Là où j'accroche, c'est quand le sénateur s'inquiète des pouvoirs conférés aux organes exécutifs du gouvernement. On en a discuté au fil des ans. Or, le sénateur s'oppose à la réforme du Sénat. Il semble s'inquiéter du droit de veto que le Sénat gagnerait si les sénateurs étaient élus.
Comme les sénateurs le savent, je défends depuis 10 ans le principe d'un Sénat élu. Je sais bien que ce n'est pas si simple que cela, mais comment peut-on affirmer d'une part que l'exécutif détient un trop grand pouvoir, tout en refusant d'autre part d'apporter les changements qui feraient contrepoids à ce pouvoir?
Le sénateur Mitchell : Je veux tout d'abord remercier le sénateur de cette question. J'ai beaucoup apprécié son intervention d'aujourd'hui sur son grand-père. J'ai trouvé intéressant le fait qu'il soit venu de Grande-Bretagne, berceau du système parlementaire.
Je n'ai jamais dit que je pensais que le premier ministre avait trop de pouvoirs. Je crois qu'il y a eu abus de pouvoir. Je crois que n'importe quel premier ministre peut faire de l'abus de pouvoir, mais qu'aucun n'a à le faire. Peu importe les pouvoirs et les structures, il peut toujours y avoir des abus.
À mon avis, nous avons besoin d'un premier ministre et d'un Cabinet relativement solides, car le Canada a besoin d'une bonne gouvernance. C'est un pays difficile à gouverner. Si nous commençons à éroder le gouvernement central, nous risquons de mettre en péril l'avenir de notre pays. Voilà ce que j'affirme.
Je crois qu'une réforme est nécessaire à l'autre endroit. Les Canadiens sont d'avis que le premier ministre a trop de pouvoirs. Nous pouvons trouver des solutions à une partie de ces problèmes. Toutefois, la paralysie totale qui s'installerait si nous élisions les sénateurs sans trouver d'abord une façon de sortir d'une impasse est un problème différent et il pourrait causer beaucoup de tort.
L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement les propos de mon vis-à-vis, qui a parlé du système américain et du fait qu'il s'était adressé aux gens et leur avait demandé de nommer cinq sénateurs ou cinq membres du Congrès des États-Unis. Je me demandais s'il avait fait un exercice semblable ici et s'il avait déjà demandé à des gens ordinaires rencontrés à l'aéroport ou dans une rue du pays de nommer cinq sénateurs siégeant au Sénat du Canada. Le cas échéant, quel genre de réponses a-t-il reçues?
Le sénateur Mitchell : Je suis persuadé que les gens ne pourraient pas nommer cinq sénateurs siégeant au Sénat du Canada, mais ils n'auraient pas grand intérêt à le faire de toute façon puisque le premier ministre ne cesse de rabaisser les sénateurs. S'il ne le faisait pas, les sénateurs auraient peut-être la chance de s'élever au-dessus de ce niveau.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
Sécurité nationale et défense
Autorisation au comité d'étudier les politiques de sécurité nationale et de défense et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus depuis la première session de la trente-septième législature
L'honorable Pamela Wallin, conformément à l'avis donné le 16 mars 2010, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner les politiques de sécurité nationale et de défense du Canada, incluant, sans s'y limiter :
a) la capacité de la Défense nationale à défendre et à protéger les intérêts, la population et le territoire du Canada, tant au Canada qu'à l'étranger, et sa capacité à éviter une urgence nationale ou une attaque et à y réagir;
b) le rôle des Forces canadiennes en Afghanistan actuellement et après 2011;
c) nos relations avec l'OTAN, le NORAD, l'ONU, d'autres organismes internationaux et avec nos alliés; le rôle et l'emploi des réservistes; l'efficacité de nos efforts humanitaires, à Haïti par exemple, et la Stratégie de défense Le Canada d'abord;
d) les relations de travail entre les différentes agences chargées de la collecte de renseignements, de la sécurité, de la protection et de la défense, et la façon dont elles recueillent, coordonnent, analysent et diffusent l'information, et si ces activités pourraient être améliorées;
e) les mécanismes mis en place pour examiner le rendement et les activités des différentes agences chargées de la sécurité, du renseignement, de la défense et de l'aide humanitaire;
f) la sécurité de nos frontières et de nos infrastructures essentielles, ainsi que ses répercussions sur les consommateurs, les modes de transport, la sécurité aux frontières et les budgets;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus, ainsi que les travaux accomplis par le Comité à cet égard depuis le début de la première session de la trente-septième législature soient renvoyés au Comité;
Que le Comité remette son rapport au Sénat le 16 juin 2011 au plus tard, et que le Comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour informer le public de ses conclusions jusqu'à 90 jours après le dépôt du rapport définitif.
Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs veulent-ils que nous tenions un débat?
L'honorable Joseph A. Day : Les sénateurs aimeraient peut-être savoir si le mandat de ce comité est semblable au mandat qu'il avait lors de la dernière session et si on prévoit de nouvelles initiatives.
Le sénateur Wallin : Je crois qu'il y a des points que les sénateurs pourraient voir comme étant de « nouveaux » points à l'ordre du jour. Un accent sera porté sur la souveraineté dans l'Arctique. J'ai demandé aux présidents d'autres comités sénatoriaux qui se penchent sur la question de la souveraineté dans l'Arctique — que ce soit le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles ou le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international — s'ils étaient disposés à examiner, de leur point de vue, les questions concernant la souveraineté dans l'Arctique, de manière à ce que nous puissions rassembler cette information et produire un rapport sénatorial général à un moment donné.
Bien sûr, le caractère unique de notre situation par rapport à l'Afghanistan place les choses sous un angle nouveau, en raison des échéances. Des questions telles que l'avenir de notre mission, l'équipement de nos militaires et la sécurité de notre pays et de nos frontières sont des questions importantes depuis fort longtemps.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser. Je constate que le sénateur parlera d'autres agences internationales comme l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, le Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord et les Nations Unies, ce qui est merveilleux, et que le comité se penchera sur la souveraineté dans l'Arctique.
Est-ce que le comité examinera la question de la souveraineté dans l'Arctique en tenant compte des autres pays de l'OTAN, particulièrement de ceux qui se trouvent dans l'extrême Nord?
Le sénateur Wallin : Comme le savent les sénateurs, j'en suis certaine, une conférence aura lieu à la fin de mars et certains de ces pays y seront.
Nous n'étudierons pas vraiment l'OTAN dans ce contexte. Nous examinerons plutôt nos rapports avec l'OTAN dans le cadre de la présence de la Force internationale d'assistance à la sécurité, l'ISAF, en Afghanistan, qui est une mission commune de l'OTAN et de l'ONU. L'OTAN elle-même se penche sur son avenir. Nous examinerons certaines initiatives envisagées par l'OTAN et les répercussions qu'elles pourraient avoir sur le Canada, en tant que pays membre.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, le sénateur Wallin et moi avons discuté de la question hier. Ai-je raison de supposer que, au paragraphe c), les mots « nos relations avec l'OTAN, le NORAD, l'ONU, d'autres organismes internationaux et avec nos alliés » sont circonscrits par les mots « les politiques de sécurité nationale et de défense du Canada » du premier paragraphe? Est-ce que je comprends bien que c'est à la lumière de ces politiques que nous parlons des relations du Canada avec l'OTAN, le NORAD, l'ONU et d'autres organismes internationaux?
Le sénateur Wallin : Si je comprends bien le sénateur, il parle du paragraphe qui suit : « Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner les politiques de sécurité nationale et de défense du Canada, incluant, sans s'y limiter ».
Le sénateur Banks : C'est exact, ainsi que le paragraphe c).
Le sénateur Wallin : En effet, tout ce que le sénateur voit ici doit être pris dans le contexte de la sécurité nationale et de la politique de défense, puisqu'il s'agit de la nature même de notre comité.
Le sénateur Banks : Merci.
[Français]
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, dans le cadre de l'étude que nous ferons sur l'Arctique et sur sa souveraineté, conjointement avec le Comité des peuples autochtones et le Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, entre autres, j'aimerais que, à l'instar de la magnifique initiative présentée au comité aujourd'hui, on arrête de penser à l'Arctique comme étant une « frontier », terme que l'on retrouve dans le texte anglais, , et qu'on commence plutôt à décrire l'Arctique comme une « frontière », comme le mentionne le texte français...
[Traduction]
— ce qui signifie une frontière entre deux pays, et ainsi nous éloigner du concept selon lequel l'Arctique est un terrain vierge en bordure de notre pays, alors qu'il s'agit vraiment d'une frontière, tout comme celle qui se trouve au sud du pays. Notre centre de gravité se trouve beaucoup plus au nord que nous ne le croyons et nous tenterons de travailler dans le but d'en faire une frontière du Canada, avec toutes les responsabilités que cela implique.
Le sénateur Wallin : Je ne vois rien dans la motion qui soit incompatible avec ce point.
(1630)
Je ne veux rien sous-entendre lorsque j'utilise l'expression « souveraineté dans l'Arctique ». À mon avis, dans l'esprit de tous, cette expression sous-entend notre relation avec cette région, ce que cette relation apportera au Canada et les parties prenantes avec lesquelles nous entretenons des rapports dans cette région et dans les régions avoisinantes.
Je ne pense pas avoir sous-entendu qu'il s'agit d'une frontière, mais le fait de faire appel à divers comité, que ce soit le Comité des peuples autochtones ou le Comité de l'énergie, nous permettrait d'étudier la question comme s'il s'agissait de notre territoire et, par conséquent, de déterminer ce que cela signifie pour nous.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Wallace propose que... puis-je arrêter ici?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? Que ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que ceux qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)