Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 6
Le mardi 16 mars 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Finances nationales
- Droits de la personne
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- Langues officielles
- Sécurité nationale et défense
- L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
- L'Association parlementaire Canada-Europe
- L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
- L'Association parlementaire Canada-Europe
- L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
- Sécurité nationale et défense
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Le discours du Trône
- Le Code criminel
- La réforme du Parlement
- Le drapeau acadien
- Transports et communications
- Peuples autochtones
- Banques et commerce
- Affaires juridiques et constitutionnelles
- Affaires étrangères et commerce
international
- Autorisation au comité d'examiner les questions se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général
- Autorisation au comité d'étudier l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes et portant renvoi des documents reçus et des témoignages entendus pendant la deuxième session de la trente-neuvième législature
- Affaires sociales, sciences et
technologie
- Motion tendant à autoriser le comité à étudier l'accessibilité à l'éducation postsecondaire et portant renvoi des documents reçus et des témoignages entendus pendant la deuxième session de la quarantième législature—Ajournement du débat
- Motion tendant à autoriser le comité à étudier les enjeux sociaux d'actualité pour les grandes villes et portant renvoi des documents reçus et des témoignages entendus depuis la première session de la trente-neuvième législature—Ajournement du débat
LE SÉNAT
Le mardi 16 mars 2010
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'Organisation internationale de la Francophonie
Félicitations à l'occasion de son quarantième anniversaire
L'honorable Marie-P. Poulin: Honorables sénateurs, le 20 mars prochain, l'Organisation internationale de la Francophonie, l'OIF, célébrera le 40e anniversaire de sa création.
C'est en effet le 20 mars 1970 que différents pays se sont réunis et se sont donné comme mission de promouvoir la langue française dans le monde entier tout en partageant des valeurs humanistes axées sur la paix et le développement durable.
Aujourd'hui, 40 ans plus tard, l'OIF compte 70 États et gouvernements, soit 56 membres et 14 observateurs, qui constituent ensemble plus du tiers des États membres des Nations Unies.
Voici quelques faits: premièrement, l'OIF représente plus de 870millions de personnes sur cinq continents; deuxièmement, elle a le statut d'observateur à l'Assemblée générale des Nations Unies en reconnaissance du rôle qu'elle joue dans le monde; troisièmement, quelque 33 ententes de coopération ont été conclues avec des organismes régionaux et internationaux; quatrièmement, le français est la langue officielle de 32 États membres de l'OIF; cinquièmement, TV5, la chaîne de télévision de langue française, est le troisième plus important réseau de télévision international qui diffuse sa programmation dans 202 pays et a un auditoire estimé à plus de 207 millions de foyers; sixièmement, l'OIF intervient dans 19p.100 des échanges commerciaux mondiaux; septièmement, le français est la troisième langue la plus utilisée sur le web.
Honorables sénateurs, nous sommes tous très fiers d'avoir le privilège de vivre dans un pays où le français est l'une des deux langues officielles et d'être membres actifs de l'Organisation internationale de la Francophonie, mais nous nous devons de travailler ensemble à l'épanouissement de nos institutions canadiennes qui contribuent à la qualité et à l'apprentissage de cette belle langue.
La prorogation
L'honorable Suzanne Fortin Duplessis: Honorables sénateurs, la semaine dernière, je n'ai pas pu terminer ma déclaration sur la nature partiale des reportages diffusés dans les médias durant la prorogation.
J'aimerais à présent prendre quelques secondes de plus pour conclure.
Le très honorable Jean Chrétien a prorogé le Parlement quatre fois. Le très honorable Pierre Trudeau a prorogé le Parlement huit fois.
Honorables sénateurs, la prorogation est une prérogative du premier ministre et cette disposition est enchâssée dans la Constitution du Canada. En fait, il faut savoir que, en 143 ans, le Parlement a été prorogé 105 fois.
J'ai cru juste et utile de remettre les pendules à l'heure en ce qui concerne cette question qui a tant agité les médias au mois de février.
[Traduction]
Les relations Canada-Chine
L'honorable Joseph A. Day: Honorables sénateurs, les célébrations en l'honneur du 40eanniversaire des relations entre le Canada et la République populaire de Chine ont commencé la semaine dernière. Plusieurs événements seront organisés au cours de l'année pour marquer l'occasion. Le premier de ces événements, une merveilleuse soirée de musique, s'est déroulé au Centre national des Arts et mettait en vedette un orchestre composé de plus de 80musiciens chinois jouant des instruments traditionnels chinois.
Le 13 octobre 1970, le Canada a officiellement reconnu la République populaire de Chine. En 1973, Pierre Elliott Trudeau est devenu le premier premier ministre canadien à se rendre officiellement en Chine dans le but de promouvoir l'élargissement des relations Canada-Chine naissantes. Une fois jetées les bases nécessaires aux relations diplomatiques, les deux pays ont mis l'accent sur leurs relations économiques.
En 1973, le Canada et la Chine ont signé l'accord commercial canado-chinois, prévoyant l'octroi de statut de nation la plus favorisée à chacun des deux pays. La même année, une foire commerciale canadienne a eu lieu à Beijing, attirant quelque 600représentants et chefs d'entreprise canadiens.
C'était la première foire commerciale étrangère à laquelle assistait le premier ministre chinois Zhou Enlai. En outre, les deux pays ont établi un comité mixte de l'économie et du commerce, qui a constitué une tribune où pouvaient être discutées les préoccupations économiques et commerciales entre représentants canadiens et chinois.
En 2003, la Chine était devenue le deuxième partenaire commercial du Canada, après les États-Unis. Entre 1993 et 2003, les échanges commerciaux entre le Canada et la République populaire de Chine ont quintuplé.
L'économie chinoise est devenue la deuxième en importance, juste après celle des États-Unis. Elle a récemment dépassé celle du Japon. La Chine est également le plus grand pays exportateur au monde. Elle a récemment dépassé l'Allemagne à ce chapitre.
La Chine a très bien encaissé le ralentissement économique. En effet, elle a enregistré un taux de croissance de 8p.100 l'année dernière, pendant que l'économie de la plupart des autres pays du monde affichait une croissance négative. Une économie chinoise forte est une source de possibilités intéressantes pour le Canada. En outre, ce pays au développement économique accéléré a toujours tenu le Canada en estime.
Le premier ministre Harper et son Cabinet ont reconnu ce potentiel pour le Canada. L'année dernière, le premier ministre et plusieurs autres ministres se sont rendus en Chine. Ces visites ont donné lieu à une série d'ententes et d'échanges et nous comptons continuer à tirer parti de ces visites pendant l'année en cours.
Honorables sénateurs, de nombreux événements seront organisés cette année pour marquer le 40eanniversaire des relations entre le Canada et la Chine. J'espère que les sénateurs profiteront de l'occasion pour contribuer à élargir ces relations sur les plans culturel et économique tout au long de l'année.
(1410)
La présentation d'excuses aux habitants d'Africville
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, on attendait ce moment depuis longtemps, très longtemps. Le 24février a été un grand jour pour les membres de la communauté afro-canadienne de la Nouvelle-Écosse. Ce jour-là, le maire d'Halifax, Peter Kelly, a finalement présenté des excuses aux anciens habitants d'Africville et à leurs descendants «pour ce qu'ils ont dû endurer pendant près de 50 ans, depuis la perte de leur collectivité».
Pendant plus de 150 ans, la vie fut paisible à Africville, une collectivité noire de 400 habitants située dans le secteur nord d'Halifax. La vie tournait autour de l'Église baptiste unie de Seaview. Les habitants de cette collectivité étaient d'honnêtes contribuables qui participaient aux activités de leur Église. Toutefois, aucun service municipal ne leur était offert. Leur collectivité ne profitait pas des services d'eau courante, d'égouts, d'électricité et d'éclairage des voies publiques. La niveleuse ne passait même pas sur leurs routes de terre pour combler les nids-de- poule. Manifestement, Africville était négligée et méprisée.
Lorsque le concept de revitalisation urbaine s'est popularisé, la ville a eu besoin des terres d'Africville pour mettre en œuvre son projet de développement industriel. Au cours des années 1960, le conseil municipal d'Halifax a décidé de détruire complètement Africville afin de permettre la construction d'un pont reliant Halifax et Dartmouth. Dès qu'on a signé de nouvelles ententes concernant le logement, les résidences privées ont toutes été rasées. On a souvent déménagé les meubles, les vêtements, la vaisselle et les effets personnels dans les camions à ordures de la ville. Oui, dans les camions à ordures. Africville a été démolie.
Beaucoup de familles ont été séparées et relogées dans des taudis. Certains habitants d'Africville ont reçu une indemnité de moins de500$ pour leur expropriation. Le maire d'Halifax de l'époque s'était expressément engagé à offrir à ces habitants de l'aide durable visant à les aider à s'adapter à leur relocalisation forcée. Toutefois, la motion autorisant cette relocalisation, que le conseil de ville a adoptée en janvier 1964, ne comprenait pas de disposition à cet égard.
L'histoire d'Africville est vraiment l'une des pires histoires d'horreur du Canada. Ces citoyens noirs ont tout perdu, à savoir leur foyer, leur église et leur collectivité.
Plus de 40 ans plus tard, la municipalité régionale d'Halifax a présenté des excuses officielles aux résidants d'Africville en leur proposant un règlement comportant le versement de 3 millions de dollars à la Société de généalogie d'Africville, un groupe créé afin d'assurer que l'histoire d'Africville ne sombre pas dans l'oubli et que l'esprit de la communauté noire demeure bien vivant. Le parc municipal Seaview sera rebaptisé le parc municipal Africville. Les
terrains adjacents au parc seront aussi remis à la Société de généalogie, qui veillera à ce qu'on édifie une réplique de l'église d'Africville et un centre d'interprétation.
Dans le cadre de la conférence de presse, le maire Kelly a dit ceci:
Les répercussions de la démolition d'Africville se font ressentir encore aujourd'hui. Elles se font ressentir chez les jeunes qui n'ont jamais pu saisir l'occasion de s'abreuver aux riches traditions, à la culture et au patrimoine d'Africvielle. Elles continuent de se faire ressentir chez les gens qui souffrent encore et qui sont méfiants. La municipalité ne ménage aucun effort pour aider la communauté noire de la Nouvelle-Écosse à surmonter sa douleur et sa méfiance. Pour tout le tort que nous avons causé, nous vous prions de nous excuser.
Honorables sénateurs, le maire Kelly a ajouté:
L'avenir est une page vide et, à compter d'aujourd'hui, nous tenons le stylo qui nous permettra de l'écrire ensemble.
[Français]
La Semaine de la Francophonie
L'honorable Andrée Champagne: Honorables sénateurs, en tant que présidente de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, il me fait plaisir de prendre la parole dans cette enceinte pour souligner à mon tour la Semaine de la Francophonie, qui a lieu du 15 au 20 mars 2010. Qui plus est, la journée du 20 mars — Journée de la Francophonie — marque le 40eanniversaire de la création de l'Organisation internationale de la Francophonie.
La Francophonie dans le monde, c'est quelque 200 millions de locuteurs de langue française et 70 états et gouvernements qui totalisent une population de 870 millions d'habitants. Ici, au Canada, nous sommes plus de 9,5 millions de Canadiennes et de Canadiens à pouvoir converser dans la langue de Molière. Le français est enseigné dans nos écoles, employé dans plusieurs cours de justice, utilisé dans plusieurs médias écrits et électroniques. Bref, le français, bien qu'il doive coexister avec la langue anglaise, qui est l'apanage de plus de 300 millions de personnes en Amérique du Nord, demeure au cœur de notre quotidien.
La langue française a su, souvent au prix de luttes acharnées et d'efforts soutenus, préserver sa place dans les affaires de l'État. Dans cette enceinte de la démocratie parlementaire, le quart de la députation et de la représentation sénatoriale est francophone.
Que dire maintenant du milieu culturel francophone et de sa contribution incommensurable au rayonnement de la langue française ici même au pays et partout dans le monde? Nos chanteurs, chanteuses, compositeurs, compositrices, acteurs, actrices montent sur les plus grandes scènes. Nos cinéastes sont vus sur les écrans du monde entier. Nos écrivains et écrivaines, nos dramaturges reçoivent des prix prestigieux, alors que nos artistes peintres dépeignent la réalité et la culture d'ici. Voilà sans doute nos plus grands ambassadeurs de la culture francophone canadienne.
Certains événements récents, des plus tristes aux plus heureux, ont mis en évidence l'empathie et la fierté de la communauté francophone du Canada.
Au lendemain du tragique tremblement de terre qui a détruit la capitale haïtienne, Port-au-Prince, en janvier dernier, nous avons été à même de constater l'empressement avec lequel la communauté francophone — et l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens — ont manifesté leur solidarité à l'endroit du peuple haïtien.
Aux Jeux olympiques de Vancouver, outre les impressionnantes performances de nos athlètes, il fut rafraîchissant de constater la progression constante du degré de bilinguisme des athlètes canadiens.
En cette Semaine internationale de la Francophonie, il serait bien inopportun de nous reposer sur nos lauriers et d'abaisser la garde et ce, en dépit des progrès accomplis au cours des dernières décennies.
S'il est de notre devoir, en tant que parlementaires francophones, de promouvoir et de défendre la langue française tant dans nos institutions qu'à la grandeur du pays, il nous incombe aussi de le faire outre-frontières.
C'est pourquoi nous nous employons à participer assidûment aux divers forums internationaux de la Francophonie. La section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie est d'ailleurs un pilier de cette grande assemblée consultative de la Francophonie, fondée sur le partage de la langue française et des valeurs universelles que sont la paix, la démocratie, la justice, les droits de la personne et le progrès.
Je vous prie de vous joindre à moi pour célébrer la Francophonie, pour «préparer la Francophonie de demain» et continuer de faire en sorte que la diversité des cultures des pays francophones soit un facteur de dialogue et de paix au service du développement.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'aimerais profiter de cette déclaration du sénateur Champagne pour signaler la présence à la tribune de certaines participantes à la réunion du comité directeur du Réseau des femmes parlementaires: Mme Florine Pary-Mille, députée de la Belgique; Mme Joséphine Nze Mouenidiambou, députée du Gabon; Mme Amissétou Affo Djobo Oloude, députée du Bénin; Mme Geneviève Colot, députée de la France; Mme Stéphanie Vallée, députée du Québec; Mme Minono Eyoum Epoube, députée du Cameroun; Mme France Gélinas, députée de l'Ontario et Mme Mila-Bellè Telou Epse Belei, députée du Togo.
Elles sont les invitées de l'honorable sénateur Losier-Cool et, au nom de tous les sénateurs, je leur souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
[Traduction]
Le projet de dérivation des eaux du lac Winnipeg
L'honorable Janis G. Johnson: Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur de nouveaux éléments d'un controversé projet de dérivation de cours d'eau américains vers le lac Winnipeg.
Vous vous souviendrez que le projet de dérivation de Garrison donnera lieu au détournement des eaux du bassin de la rivière Missouri, lesquelles seront utilisées à des fins d'irrigation au Dakota du Nord, vers le lac Winnipeg, par l'entremise de la rivière Rouge.
En tant que sénateur manitobain et défenseur de longue date du lac Winnipeg, je peux vous assurer qu'il s'agit là d'un projet dangereux. Le lac Winnipeg est déjà agressé de toutes parts, et les Manitobains se battent bec et ongles pour sauver ce lac vaste et magnifique.
Le lac est menacé par des espèces envahissantes, les changements climatiques et les eaux de ruissellement des terres agricoles, qui augmentent la fertilité de l'eau et favorisent la prolifération des algues. Les traînées du limon vert fétide qui flottent au centre du lac sont assez grandes pour être photographiées par satellite. Ces algues consomment de l'oxygène, si bien qu'elles tuent les poissons et les microorganismes. Un jour, le lac Winnipeg pourrait subir le même sort que le lac Érié et mourir en offrant sa surface comme dernière demeure à des oiseaux et à des poissons en putréfaction. Nous ne pouvons pas traiter les eaux de ruissellement des terres agricoles du Dakota du Nord et nous n'avons pas besoin d'autres espèces envahissantes qui empoisonneront nos poissons et nos microorganismes aquatiques indigènes.
Ces deux systèmes sont séparés depuis des milliers d'années, et les espèces étrangères peuvent causer un tort irréparable à notre pêche commerciale si précieuse. Nous avons déjà vu ce qui s'est passé quand les lamproies et les moules zébrées se sont introduites dans les Grands Lacs. Nous ne pouvons prendre un tel risque avec le lac Winnipeg, qui est déjà affaibli par les eaux de ruissellement des terres agricoles et la prolifération d'algues.
(1420)
L'État du Dakota du Nord n'a pas grands égards pour nos préoccupations légitimes. J'ai soulevé cette question il y a environ 13ans. Ce projet de déviation d'eau plutôt controversé mijote depuis bien longtemps. C'est pourquoi je suis ravie d'informer les sénateurs que la cour de district des États-Unis du district fédéral de Columbia a ordonné au U.S. Bureau of Reclamation d'étudier attentivement la menace que présente le transfert des eaux pour l'environnement canadien. C'est une première de toute importance. La cour de district des États-Unis a également confirmé une injonction ordonnant la suspension immédiate de tous les travaux dans le cadre du projet controversé. Dans sa décision, la cour a enfin reconnu, après toutes ces années, que l'introduction d'espèces étrangères dans l'écosystème canadien pourrait entraîner des conséquences catastrophiques.
Le bassin du lac Winnipeg est le deuxième en importance en Amérique du Nord. Il draine quatre provinces canadiennes et quatre États américains. Ce n'est pas tout le monde qui le sait, mais il a une superficie de 100 millions de kilomètres carrés et s'étend des montagnes Rocheuses jusqu'au Nord-Ouest de l'Ontario.
Beaucoup de législateurs, de propriétaires fonciers et de scientifiques américains sont de notre côté. Ils s'opposent tous vigoureusement au projet. Les sénateurs savent plus que quiconque que cette situation souligne l'absence de loi au Canada et aux États- Unis interdisant la dérivation d'eau d'un bassin hydrologique à l'autre.
Adèle Hurley, directrice du programme sur les questions relatives à l'eau du Munk Centre for International Studies, à l'Université de Toronto, a affirmé que les deux pays doivent adopter des mesures pour «garder les eaux dans leur bassin naturel» parce que tout transfert ne fait que «causer toute une nouvelle gamme de problèmes environnementaux».
Nous savons depuis longtemps que de tels problèmes existent dans le lac Winnipeg et nous partageons entièrement cet avis.
La murale Labradoria
L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que j'ai assisté à la commémoration officielle de la superbe murale d'argile Labradoria à Happy Valley-Goose Bay, la semaine dernière. Aujourd'hui, cette œuvre d'art époustouflante, entamée en novembre 2006, orne le foyer du centre des arts Lawrence O'Brien.
Au début, pendant le festival d'arts créatifs du Labrador, lors duquel les jeunes ont pu s'initier à la poterie grâce à l'artiste invitée Linda Faulks, le projet ne comptait que quelques tuiles. C'est alors que l'enseignante d'arts plastiques et coordonnatrice du festival, Dorrie Brown, a repris le flambeau, incitant les jeunes à répondre à la même question: à quoi pensez-vous lorsque vous pensez au Labrador? Les artistes, tous âgés de 12 à 18 ans et issus tant des cultures innue, inuite et métis que de la culture non autochtone du Labrador, ont répondu d'une manière qui témoignait autant de leur enthousiasme que de leur capacité de réflexion. Le résultat est une mosaïque éblouissante et marquante composée de toutes les images qui ont traversé l'esprit de ces jeunes et qui ont été reproduites soigneusement sur des tuiles d'argile, à la main.
Honorables sénateurs, quiconque connaît le Labrador en connaît toute la grandeur. C'est grâce à la passion et à la vision de Dorrie Brown et des artistes si ce projet a pu voir le jour, malgré les contraintes de temps, d'espace et d'argent et aussi grâce aux bienfaiteurs, qui ont réussi à rassembler les 30000$ que coûtait le projet.
Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'argent bien dépensé. Ce projet unique en son genre a permis d'élargir les horizons de ces jeunes vivant dans de petites localités éloignées.
J'ai été subjuguée par les jeunes artistes que j'ai rencontrés, par leur remarquable talent et par l'esprit de corps et de solidarité qui unit les Labradoriens. Chacune des 54 tuiles qui forment la murale représente une image illustrant la diversité culturelle, la force et les coutumes du Labrador et de ses habitants.
Lors de la cérémonie, Dorrie Brown a dit aux jeunes que c'était eux qu'on célébrait ce jour-là, parce qu'ils étaient extraordinaires. Honorables sénateurs, je ne saurais vous dire à quel point elle avait raison. Je tiens à féliciter chacune des personnes qui ont pris part à ce projet, et plus particulièrement Dorrie Brown et les artistes, dont la contribution a pris la forme d'une murale aussi émouvante que saisissante. Voilà un projet fertile qui résistera à l'épreuve du temps.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Finances nationales
Dépôt du rapport visé à l'article 104 du Règlement
L'honorable Joseph A. Day: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la quarantième législature.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p.75)
[Traduction]
Droits de la personne
Dépôt du rapport visé à l'article 104 du Règlement
L'honorable Janis G. Johnson: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui fait état des dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la quarantième législature.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p.76.)
Règlement, procédure et droits du Parlement
Dépôt du rapport visé à l'article 104 du Règlement
L'honorable David P. Smith: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui fait état des dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la quarantième législature.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p.78.)
[Français]
Langues officielles
Dépôt du rapport visé à l'article 104 du Règlement
L'honorable Maria Chaput: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la quarantième législature.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p.79.)
[Traduction]
Sécurité nationale et défense
Dépôt du rapport visé à l'article 104 du Règlement
L'honorable Pamela Wallin: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui fait état des dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la quarantième législature.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p.80.)
L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
La visite à New York et à La Nouvelle-Orléans de la Commission sur la dimension civile de la sécurité, du 1er au 4 octobre 2009— Dépôt du rapport
L'honorable Jane Cordy: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la Commission sur la dimension civile de la sécurité à New York et à La Nouvelle- Orléans, aux États-Unis, du 1er au 4 octobre 2009.
L'Association parlementaire Canada-Europe
La réunion du Comité permanent des parlementaires de la région de l'Arctique, tenue les 18 et 19 novembre 2009— Dépôt du rapport
L'honorable Percy E. Downe: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région de l'Arctique, tenue à Helsinki, en Finlande, les 18 et 19novembre2009.
L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
La visite de la Sous-commission sur les relations transatlantiques à Helsinki, en Finlande, du 21 au 24 septembre 2009—Dépôt du rapport
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la Sous-commission sur les relations transatlantiques à Helsinki, en Finlande, du 21 au 24 septembre 2009.
L'Association parlementaire Canada-Europe
La réunion interparlementaire Parlement européen-Canada, tenue du 9 au 13 novembre 2009— Dépôt du rapport
L'honorable Percy E. Downe: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 32eréunion interparlementaire Parlement européen-Canada, tenue à Bruxelles, en Belgique, du 9 au 13 novembre 2009.
(1430)
L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
La réunion de la Sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de défense et de sécurité, tenue du 7 au 11 septembre 2009— Dépôt du rapport
L'honorable Joseph A. Day: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport
de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation aux réunions de la Sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de défense et de sécurité, tenues à Ottawa, à Kingston, à Trenton et à Toronto, au Canada, du 7 au 11 septembre 2009.
Sécurité nationale et défense
Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les politiques de sécurité nationale et de défense et portant renvoi des documents reçus et des témoignages entendus depuis la première session de la trente-septième législature
L'honorable Pamela Wallin: Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat je proposerai:
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner les politiques de sécurité nationale et de défense du Canada, incluant, sans s'y limiter:
a) la capacité de la Défense nationale à défendre et à protéger les intérêts, la population et le territoire du Canada, tant au Canada qu'à l'étranger, et sa capacité à éviter une urgence nationale ou une attaque et à y réagir;
b) le rôle des Forces canadiennes en Afghanistan actuellement et après 2011;
c) nos relations avec l'OTAN, le NORAD, l'ONU, d'autres organismes internationaux et avec nos alliés; le rôle et l'emploi des réservistes; l'efficacité de nos efforts humanitaires, à Haïti par exemple, et la Stratégie de défense Le Canada d'abord;
d) les relations de travail entre les différentes agences chargées de la collecte de renseignements, de la sécurité, de la protection et de la défense, et la façon dont elles recueillent, coordonnent, analysent et diffusent l'information, et si ces activités pourraient être améliorées;
e) les mécanismes mis en place pour examiner le rendement et les activités des différentes agences chargées de la sécurité, du renseignement, de la défense et de l'aide humanitaire;
f) la sécurité de nos frontières et de nos infrastructures essentielles, ainsi que ses répercussions sur les consommateurs, les modes de transport, la sécurité aux frontières et les budgets;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus, ainsi que les travaux accomplis par le Comité, à cet égard depuis le début de la première session de la trente-septième législature soient renvoyés au Comité;
Que le Comité remette son rapport au Sénat le 16 juin 2011 au plus tard, et que le Comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour informer le public de ses conclusions jusqu'à 90 jours après le dépôt du rapport définitif.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le Cabinet
La prorogation—Les affaires du gouvernement
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En décembre, en plein pendant la période des fêtes, le premier ministre Harper a fermé le Parlement, laissant ainsi 35 projets de loi d'initiative ministérielle mourir au Feuilleton. Le premier ministre a défendu sa décision en affirmant que cette «procédure courante» permettrait au gouvernement de «rajuster» son programme. Le but visé n'était pas d'éviter les questions ou les enquêtes embarrassantes, de mettre un terme aux travaux des comités de la Chambre ou de prendre le contrôle des comités du Sénat. Non, il s'agissait simplement de rajuster le programme législatif du gouvernement.
Le Sénat vient d'entamer sa troisième semaine de travaux depuis la rentrée, mais pas un seul projet de loi d'initiative ministérielle n'a encore été présenté dans cette enceinte. Le gouvernement aurait pu au moins présenter de nouveau certains des 35 projets de loi qui sont morts au Feuilleton.
Compte tenu de cette absence de mesures législatives inscrites au Feuilleton, madame le leader du gouvernement au Sénat aurait-elle l'obligeance de nous dire à quoi a servi au juste ce soi-disant «rajustement»? Quels ont été les avantages pour les Canadiens de cette suspension de deux mois du Parlement, période au cours de laquelle leurs élus ont été bâillonnés?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement): Je remercie le sénateur Cowan de sa question. En fait, le Parlement n'a pas siégé pendant 22 jours, pas deux ou trois mois. En effet, le Parlement ne devait recommencer à siéger qu'à la fin du mois de janvier et une semaine de relâche était prévue en février. Si on consulte le calendrier, on se rendra compte que le nombre total est de 22 jours.
Je pense que la réponse à la question du sénateur Cowan est claire. On a vu beaucoup de détails dans le discours du Trône et le budget. Dans les deux Chambres, l'opposition a été si impressionnée qu'elle n'a pas jugé bon de poser des questions sur le discours et le budget. Pour ce qui est du programme législatif, je puis assurer au sénateur que nous présenterons bientôt au Sénat des projets de loi d'initiative ministérielle.
Le sénateur Cowan: Ce n'est pas seulement au Sénat que le Feuilleton ne compte aucune mesure législative d'initiative ministérielle; la situation à la Chambre des communes est presque aussi désolante.
Le sénateur Tkachuk: Où est M. Ignatieff?
Le sénateur Cowan: Sénateur Tkachuk, M. Ignatieff et vous étiez ex aequo dans le dernier sondage.
En date d'aujourd'hui, seulement trois projets de loi d'initiative ministérielle ont été présentés à l'autre endroit. Les Canadiens ne peuvent que se demander si le gouvernement a un programme législatif sérieux, et encore plus si le programme a été rajusté. Si, après deux mois de rajustements, le gouvernement arrive à présenter au Parlement trois projets de loi seulement, y compris le projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui a été présenté aujourd'hui, comment les Canadiens peuvent-ils croire que le gouvernement a fait autre chose que prolonger ses vacances?
Le sénateur LeBreton: Je remercie le sénateur Cowan de sa question. Comme les sénateurs le savent, le gouvernement peut, avec l'accord de l'opposition, ramener la plupart des mesures législatives dans leur état courant. Le premier ministre, les députés ministériels et les membres du Cabinet ont travaillé très fort sur le discours du Trône et sur le budget de 2010.
En ce qui concerne la deuxième année de notre plan de relance et la recherche de moyens pour réduire le déficit, le sénateur Cowan sait qu'il est très facile pour les gouvernements d'annoncer des programmes de dépenses et de dépenser de l'argent. Il est beaucoup plus difficile de trouver les secteurs où nous pouvons faire des économies. Beaucoup de temps et d'efforts ont été consacrés à cette tâche, et je crois que nous en voyons déjà les résultats dans les réactions d'économistes de renom à propos du budget.
Depuis le 4 janvier, de grands efforts ont été consacrés non seulement à l'élaboration du discours du Trône, qui compte un bon nombre de mesures nouvelles, mais aussi à celle du budget de 2010. Encore une fois, nous avons si bien réussi que nous avons reçu des éloges d'économistes de renom. Les marchés ont aussi très bien réagi au budget. Nous avons si bien réussi que l'opposition n'a pas jugé bon de remettre en question quoi que ce soit dans le discours du Trône ou dans le budget.
Des voix: Bravo!
L'Île-du-Prince-Édouard
Le Programme d'accès communautaire
L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les Canadiens viennent d'apprendre que le gouvernement réduit le financement alloué au Programme d'accès communautaire et à ses sites. En fait, à l'Île-du-Prince-Édouard, ma propre province, les 38sites existants seront tous fermés d'ici la fin du mois de mars.
Ces compressions vont se traduire par des pertes d'emplois. De plus, bon nombre de Canadiens, notamment dans les régions rurales, vont perdre un bon accès à de l'information et à des possibilités. Ce ne sont pas tous les Canadiens qui ont accès à Internet à domicile. Dans ma province, le tiers des Prince- Édouardiens n'ont pas accès à Internet à domicile. C'est bien en deçà de la moyenne nationale.
Les Prince-Édouardiens utilisent ces centres du PAC. Alors, pourquoi ce gouvernement procède-t-il à ces compressions et pourquoi ferme-t-il autant de ces centres du PAC qui offrent un service aussi important?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement): Je remercie madame le sénateur Callbeck de sa question. Je regrette de l'informer qu'elle est très mal renseignée. Le Programme d'accès communautaire n'a pas été suspendu. Il sera entièrement financé et, de plus, le ministre Clement et le gouvernement ont consacré 200 millions de dollars sur trois ans pour le service à bande large dans les régions.
Le sénateur Callbeck: Pourquoi va-t-on fermer 38 centres du PAC à l'Île-du-Prince-Édouard? Il s'agit d'une compétence fédérale; le gouvernement fédéral a réduit notre financement et nous perdons les centres qu'utilisent les Prince-Édouardiens pour se chercher du travail dans leurs collectivités et pour connaître les services offerts par le gouvernement fédéral.
Je demande au leader du gouvernement au Sénat pourquoi le gouvernement fédéral procède à la fermeture de 38 centres du PAC à l'Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur LeBreton: J'espère que The Guardian n'a pas encore écrit son éditorial sur le sujet. Le sénateur Callbeck a tort dans ce dossier. Le Programme d'accès communautaire sera entièrement financé pour l'exercice 2010-2011.
Le sénateur Comeau: Elle ne peut pas accepter un oui comme réponse.
(1440)
Les affaires étrangères
La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
L'honorable Carolyn Stewart Olsen: Honorables sénateurs, au moment où nous acclamons nos athlètes qui participent aux Jeux paralympiques à Vancouver, nous reconnaissons aussi la contribution quotidienne à notre société et à notre économie des quelque quatre millions de Canadiens vivant avec une déficience.
Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat pourrait dire à tous les sénateurs quelles mesures le gouvernement du Canada a prises récemment pour protéger et promouvoir les droits des Canadiens atteints d'une déficience?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement): Je remercie le sénateur Stewart Olsen de son excellente question, qui repose sur des faits.
Jeudi dernier, à l'Organisation des Nations Unies, à New York, le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, avec l'appui des provinces et des territoires.
Des voix: Bravo!
Le sénateur LeBreton: Je suis certaine que nous sommes tous très fiers de nos athlètes paralympiques qui font des efforts remarquables aux Jeux paralympiques, en Colombie-Britannique et remportent de nombreuses médailles d'or, d'argent et de bronze.
Les parties à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sont tenues de promouvoir, de protéger et d'assurer le respect total des droits des personnes handicapées et de veiller à ce qu'elles jouissent d'une égalité absolue en vertu de la loi. Le Canada est fier d'avoir participé à l'élaboration de cette convention. Dans un communiqué, le Conseil des Canadiens avec déficiences a déclaré:
Le CCD félicite le gouvernement du Canada du leadership manifesté tout au long de la phase rédactionnelle et pour son indéfectible engagement envers une Convention basée sur les valeurs canadiennes d'égalité, de non-discrimination et d'obligation d'accommoder.
Notre gouvernement est déterminé à supprimer les obstacles et à créer des possibilités pour les personnes handicapées. Nous félicitons toutes les personnes qui ont aidé à faire de cette convention une réalité.
Les finances
Le budget de 2010—Les arts et la culture
L'honorable Elizabeth Hubley: Honorables sénateurs, le budget de 2010 ne contient rien de nouveau pour les arts et la culture, un secteur important de l'économie qui a été largement ignoré dans le plan de relance. Le mieux que le gouvernement a pu faire, c'est de répéter son engagement de ne pas annuler les dépenses à cet égard. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas reconnu l'importance du secteur des arts et de la culture dans l'avenir économique du Canada et pourquoi ne lui a-t-il pas accordé une part importante des fonds de relance?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement): Ces questions sont similaires à celles qui ont été posées la semaine dernière. La vérité, c'est que le budget prévoit des fonds importants pour les arts et la culture.
Cela me fait penser à la question du sénateur Carstairs, qui a demandé pourquoi ParticipACTION n'était pas destiné aux aînés. C'est apparemment ce qu'on lui a dit quand elle a appelé l'organisme. Si madame le sénateur Carstairs avait consulté le site web de l'organisme, elle aurait constaté qu'il contient des renseignements juste pour les aînés.
Honorables sénateurs, il y a de nombreuses références dans le budget à notre engagement continu à l'égard des arts et de la culture. Si le budget ne prévoyait rien pour les arts et la culture, les membres de ce secteur se seraient plaints haut et fort.
Le sénateur Hubley: Je vais citer quelques remarques qui ont été faites depuis les compressions.
Nous sommes bien sûr déçus que le budget ne prévoie pas de nouveaux investissements. Cependant, il est très clair qu'une avalanche de compressions s'en vient et que personne ne pourra y échapper.
Les membres des industries du film, de la télévision et des nouveaux médias se sont dits particulièrement déçus. Compte tenu du fait qu'ils ont tenu des réunions exhaustives à Ottawa, ils étaient eux aussi déçus du budget. Il est faux de dire que les membres de ce secteur ne se sont pas plaints.
Nous savons que le plan de relance du gouvernement est axé essentiellement sur les secteurs de la construction et de la fabrication. Des rapports récents confirment ce que nous savons déjà, à savoir que les femmes ne bénéficient pas directement du programme de relance comme les hommes le font. Le gouvernement changera-t-il ce programme de manière à aider les femmes en incluant des secteurs de l'économie qui ne sont pas essentiellement dominés par des hommes?
Le sénateur LeBreton: Honorables sénateurs, j'ai remarqué que le sénateur Hubley avait modifié sa question pour y ajouter une citation au sujet de compressions à venir. Je vais vous dire ce que notre gouvernement a fait pour les arts et la culture.
Le gouvernement a augmenté de 8p.100 les dépenses pour les arts et la culture. Nous avons augmenté l'aide directe destinée aux organismes voués aux arts et à la culture en consacrant une somme record de 181 millions de dollars au Conseil des Arts du Canada. Dans le cadre de notre stratégie Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, nous avons consacré 14 millions de dollars aux arts et à la culture des communautés linguistiques minoritaires. Le financement de nos musées nationaux n'a jamais été aussi élevé. Nous avons doublé le financement accordé au Programme national
de formation dans le secteur des arts. Nous avons passé en revue les dépenses afin que les artistes et les groupes culturels en retirent le maximum, tout en protégeant l'intérêt des contribuables. Notre Plan d'action économique prévoyait un investissement de 540 millions de dollars sur deux ans dans les arts, la culture et le patrimoine. Cette année, nous continuerons d'investir dans les festivals et les programmes pour enfants ainsi que dans la modernisation, la réparation et la rénovation de théâtres, musées, centres culturels et établissements d'enseignement locaux d'un bout à l'autre du pays.
Il est donc exagéré, honorables sénateurs, d'affirmer que ce gouvernement n'a rien fait pour les arts et la culture.
[Français]
Le patrimoine
Le Fonds d'aide aux publications
L'honorable Maria Chaput: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Nous avons au Manitoba français des petits journaux communautaires qui ont habituellement environ 200 abonnés et produisent de 10 à 12journaux par année. C'est très peu.
Il y a par exemple Le Montagnard, de Saint-Léon, au Manitoba, qui existe depuis 30 ans grâce au bénévolat, aux abonnements, aux revenus publicitaires et au Programme d'aide aux publications, qui l'aidait pour l'envoi postal. Ce programme cesse à la fin mars et un nouveau programme, le Fonds du Canada pour les périodiques, le remplacera. Par contre, ce nouveau Fonds pour les périodiques exige une production minimale de 5000 numéros par année. Sans appui pour l'envoi postal, les francophones en milieu minoritaire perdront leurs petits journaux, car ils n'ont pas une production de 5000 numéros par année, qui est l'un des critères de ce nouveau programme.
Ce nouveau fonds ne devrait-il pas faire état de ses obligations à l'égard de la Loi sur les langues officielles et de ses responsabilités à l'égard du développement et de la promotion des communautés de langue officielle en milieu minoritaire?
La ministre pourrait-elle voir s'il est possible de modifier les critères du nouveau fonds d'aide aux publications pour que ce programme appuie aussi nos petits journaux francophones en milieu minoritaire?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'apprécie les questions du sénateur Chaput et je les prends au sérieux. Il s'agit là d'une bonne question qui porte sur un périodique à faible tirage.
Je prends note de la question. Je suis persuadée que la politique tient compte de la Loi sur les langues officielles. Il s'agit là d'une question très précise au sujet de laquelle je fournirai une réponse écrite.
Les affaires indiennes
La Fondation autochtone de guérison
L'honorable Nick G. Sibbeston: Honorables sénateurs, ma question porte sur le financement de la Fondation autochtone de guérison. Comme le leader du gouvernement le sait, cet organisme est chargé de distribuer les fonds versés par le gouvernement fédéral
afin de favoriser la guérison des Autochtones de partout au pays. Le dernier budget ne prévoit pas d'argent neuf pour cette fondation, dont le financement arrive à échéance à la fin de mars, sauf en ce qui concerne 12 centres régionaux, dont le financement se poursuivra pendant encore deux ans, je crois. Quelque 134 projets communautaires prendront fin.
Beaucoup a déjà été accompli dans le dossier des pensionnats autochtones. Le gouvernement a conclu une entente au sujet des cas de mauvais traitements et il existe un processus de traitement des réclamations. Le gouvernement et les Églises ont présenté des excuses, et la Commission de vérité et de réconciliation débute ses travaux. Bien des choses ont déjà été réalisées, mais le processus de guérison est très loin d'être terminé.
(1450)
Que fera le gouvernement pour veiller à ce que les survivants des pensionnats indiens et leurs familles reçoivent le soutien et l'aide dont ils ont besoin pour continuer à guérir? Comment veillera-t-il à ce que les programmes viennent en aide à ceux qui en ont le plus besoin? Le gouvernement envisagera-t-il d'allouer des fonds pour poursuivre le travail des projets communautaires?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis très fière de faire partie d'un gouvernement qui a présenté des excuses officielles après de nombreuses années d'inaction dans le dossier des pensionnats indiens.
Le gouvernement remercie la Fondation autochtone de guérison de son travail et du dévouement dont elle fait preuve en fournissant des programmes et services de guérison pour venir en aide aux survivants des pensionnats indiens, à leurs familles et à leur communauté. Douze centres de guérison continueront de fournir des services jusqu'en mars 2012. Nous honorons notre engagement à fournir un soutien en matière de santé mentale et émotionnelle aux anciens élèves des pensionnats indiens ainsi qu'aux membres de leurs familles.
Bien que le collègue du sénateur semble croire que le budget de 2010 ne contienne rien, ce dernier prévoit 199 millions de dollars de plus au cours des deux prochains exercices financiers. Le financement additionnel prévu dans le budget permettra à Affaires indiennes et du Nord Canada, à Service Canada et à Santé Canada de répondre aux besoins des anciens élèves des pensionnats indiens. Grâce aux fonds additionnels et aux 12 centres de guérison, le gouvernement poursuivra ce travail, même si, comme le sénateur l'a indiqué, une grande partie du travail a déjà été effectuée par la Fondation autochtone de guérison, que nous remercions.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Le règlement sur le statut de réfugié
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je souhaite d'abord remercier madame le leader du gouvernement au Sénat de sa diligence dans son suivi, jeudi dernier, auprès de son collègue, le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme.
J'aimerais revenir sur le sujet soulevé par le sénateur Dallaire, celui de la déportation de ressortissants rwandais. Après le génocide rwandais en 1994, le Canada a imposé un moratoire sur les déportations vers le Rwanda. Ce moratoire a été levé
le 23janvier2010, alors que le gouvernement déconseille à ses propres citoyens de voyager au Rwanda et que de nombreux cas de persécution et 16 cas de meurtre de témoins du génocide ont été rapportés récemment. Pourquoi le moratoire a-t-il été levé?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la décision d'expulser un individu du Canada relève des services de sécurité frontalière.
En ce qui concerne le moratoire, je vais prendre note de la question du sénateur Tardif. Comme le savent mes collègues sénateurs, les enjeux relatifs aux avis aux voyageurs à l'intention des Canadiens et des citoyens du pays et à leur statut sont plutôt complexes.
Quoi qu'il en soit, je prends note de la question du sénateur Tardif à propos du moratoire.
[Français]
Le sénateur Tardif: Certains ressortissants rwandais menacés de déportation parlent français, étudient en français et se sont intégrés dans les communautés francophones en milieu minoritaire, dont plusieurs dans ma collectivité, à Edmonton.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pourrait-il régulariser le statut de ces personnes afin d'appuyer et de promouvoir le déploiement et le renouvellement des communautés francophones en milieu minoritaire?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton: Je le répète: comme le savent déjà les sénateurs, les conditions et les règlements qui régissent l'admission des Canadiens au pays, qu'il s'agisse d'immigration, de demande d'asile ou autre, sont complexes. Chaque cas comporte son lot de difficultés.
En ce qui concerne la question du sénateur Tardif à propos des Rwandais qui vivent au Canada et qui veulent s'y installer définitivement, j'en prends bonne note et j'en ferai part au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme.
[Français]
L'honorable Roméo Antonius Dallaire: Honorables sénateurs, le système de justice qui a été instauré au Rwanda à cause du grand nombre de génocidaires s'appelle le Gacaca. Ce système permet essentiellement à une personne d'exprimer son chagrin pour les crimes qu'elle a commis et la collectivité intervient pour la réintégrer.
Cependant, le viol est un crime qui ne relève pas du système des Gacaca, mais plutôt des tribunaux réguliers. Certains disent qu'ils n'ont pas commis de viol. Ils rentrent alors dans le système des Gacaca et, avant d'être identifiés par leur victime, ils commettent des meurtres. Plus de 170 femmes ont été tuées pour une raison encore inconnue. Il semble que ces individus soient en train d'éliminer le témoin principal, c'est-à-dire la personne violée.
C'est une question que j'aimerais porter à l'attention du ministre. Lorsque des ressortissants sont renvoyés du pays, il faut considérer que ce sont peut-être des personnes dont la vie est menacée à cause du viol dont elles peuvent avoir été victimes et dont elles ne parlent peut-être pas ouvertement.
[Traduction]
Le sénateur LeBreton: Honorables sénateurs, il est difficile pour les Canadiens de comprendre une situation si horrible. J'ajouterai les observations du sénateur Dallaire à la question du sénateur Tardif lorsque j'en ferai part à mon collègue, l'honorable Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme.
ORDRE DU JOUR
Le discours du Trône
Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Suite du débat
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poirier, appuyée par l'honorable sénateur Runciman:
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada:
À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE:
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall: Honorables sénateurs, je suis ravie de faire ma toute première intervention devant cette institution historique. Je suis certaine que mes collègues qui ont précédemment été élus à la Chambre des communes ou à une assemblée législative provinciale ont retrouvé dans cette enceinte une atmosphère familière.
Honorables sénateurs, j'ai eu la chance et le privilège de mener une longue et intéressante carrière à la fonction publique de Terre- Neuve-et-Labrador. J'ai considéré chaque nouveau poste que j'ai occupé comme une nouvelle étape de mon cheminement. À la fin de ma carrière, j'ai occupé les postes de sous-ministre des Services sociaux et de sous-ministre des Transports et des Travaux publics et, par la suite, j'ai été pendant dix ans vérificatrice générale de la province. Cependant, c'est mon expérience à titre de députée de l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador qui a vraiment été des plus mémorables et enrichissantes.
Comme la plupart des gens, je n'avais jamais imaginé être un jour nommée au Sénat du Canada. C'est un honneur et un privilège, et je remercie le premier ministre de m'avoir nommée et donné la possibilité de servir non seulement les gens de Terre-Neuve-et- Labrador, mais aussi tous les Canadiens.
Honorables sénateurs, je profite de l'occasion pour remercier tous ceux qui m'ont appuyée tout au long de ma carrière, à commencer par les gens du district de Topsail, à Terre-Neuve-et-Labrador, pour leur appui indéfectible depuis sept ans. Les représenter à la Chambre d'assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador aura été une expérience vraiment agréable et enrichissante. Je leur en serai éternellement reconnaissante. Je remercie également tous les gens de la province pour leur appui à ma nomination au Sénat. J'ai été sincèrement touchée par leurs témoignages d'appui et leurs bons vœux.
(1500)
Je remercie mon mari et nos trois enfants, qui continuent de m'appuyer dans tous mes projets, peu importe où ils me mènent, ainsi que mes amis du district provincial de Topsail et de la collectivité de Paradise, où j'habite. Je remercie aussi tous les sénateurs de leurs bons vœux et de leur appui. J'ai hâte de travailler avec vous tous pour servir les Canadiens.
Je remercie particulièrement les sénateurs Marjory LeBreton, Gerald Comeau et Consiglio DiNino, qui ont facilité ma transition, ainsi que mon bon ami, ancien collègue de la Chambre d'assemblée et nouveau collègue au Sénat, le sénateur Fabian Manning. Merci, sénateur Manning, d'avoir accepté si gracieusement de me parrainer.
Honorables sénateurs, la semaine dernière, lors de mon assermentation, Paradise, qui est le nom de ma ville, a soulevé des commentaires. Plusieurs personnes sont venues me voir par la suite pour me demander si elles avaient bien entendu. Que puis-je ajouter? Le nom le dit.
Paradise est une petite collectivité d'environ 14000 habitants qui est située tout près de la capitale, St. John's, de la ville de Mount Pearl et de la municipalité de Conception Bay South, qui est la plus grande municipalité de la province. Paradise est reconnue comme étant la collectivité dont la croissance est la plus rapide de tout le Canada atlantique.
Honorables sénateurs, nous avons beaucoup de chance de vivre au Canada, un pays qui a tant à offrir à ses citoyens. Nous bénéficions d'un système de santé universel, d'un système d'éducation de grande qualité et de cultures diverses. Aucun événement n'a jamais réuni les Canadiens en leur donnant autant de raisons d'être fiers d'être Canadiens que les Jeux olympiques qui se sont tenus récemment à Vancouver, en Colombie-Britannique, et les Jeux paralympiques qui s'y déroulent à l'heure actuelle. Je m'en voudrais de ne pas transmettre mes sincères félicitations à tous les athlètes, au comité organisateur et aux bénévoles qui ont assuré le succès de ces jeux. Nous devons également rendre hommage aux héros qui servent notre pays et à tous les militaires, particulièrement ceux qui ont fait le sacrifice de leur vie.
Honorables sénateurs, notre situation économique fait l'envie du monde entier. Nous émergeons de la récession mondiale avec l'une des économies les plus fortes du monde industrialisé. Le gouvernement a bien géré notre économie durant cette période très difficile.
La semaine dernière, la Gouverneure générale Michaëlle Jean a lu le discours du Trône, qui présente le programme du gouvernement. L'an dernier, notre gouvernement a mis en œuvre son Plan d'action économique, qui prendra fin en mars 2011. Le plan mise sur les emplois et la croissance. Il protège le revenu et aidera les Canadiens et leurs collectivités à se remettre sur pied. La fin de semaine dernière, nous avons appris dans les médias que les emplois et la force du dollar avaient propulsé le Canada à la tête du peloton. Vingt et un mille emplois ont été créés en février et le taux de chômage a chuté à 8,2p.100, son plus bas niveau en 10 mois.
Grâce à la saine gestion financière exercée par le gouvernement, la situation financière du Canada est forte. Nous sommes sur la bonne voie. De plus, toutes les collectivités du pays profitent du Plan d'action économique, y compris plusieurs des collectivités de Terre-Neuve-et-Labrador. Jusqu'à présent, ces collectivités ont obtenu un montant de plus de 50 millions de dollars
Le discours du Trône aborde aussi le plan du gouvernement pour retrouver l'équilibre budgétaire et réduire le déficit. La première étape de ce plan consistera à réduire graduellement les dépenses de relance à mesure que la reprise se concrétisera. La deuxième étape consistera à freiner les dépenses tout en protégeant l'augmentation des transferts qui bénéficient directement aux Canadiens, notamment au titre des pensions, des soins de santé et de l'éducation.
Honorables sénateurs, Terre-Neuve-et-Labrador, ma province d'origine, connaît bien l'austérité financière. J'ai joint les rangs de la fonction publique de Terre-Neuve-et-Labrador en 1979, et les deux décennies qui ont suivi allaient être marquées au sceau de l'austérité financière. Au cours de cette période, la province a éprouvé d'énormes difficultés financières. Ce n'est qu'en 2005 qu'elle a commencé à enregistrer des excédents, principalement en raison de l'exploitation des ressources pétrolières au large de ses côtes.
Au fil des siècles, Terre-Neuve-et-Labrador a dépendu de son secteur des pêches. À l'instar de la plupart des familles, ma famille avait des liens avec les pêches, qui étaient véritablement le moteur de l'économie de Terre-Neuve. Le moratoire décrété en 1992 sur la pêche à la morue a modifié notre mode de vie. Heureusement, la découverte de pétrole au large de nos côtes a amené la prospérité dans notre province.
En 1985, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador, dirigés respectivement par le premier ministre Brian Mulroney et le premier ministre Brian Peckford, ont signé l'Accord atlantique, un accord fédéral-provincial faisant de la province une partenaire à part entière dans l'exploitation des ressources pétrolières au large de ses côtes. Ainsi, au cours des dernières années, Terre-Neuve-et- Labrador a tiré des revenus imposants de ces ressources et nous avons récolté les bénéfices de cette entente.
Toutefois, l'exploitation des ressources extracôtières a comporté un coût humain. En 1982, la plate-forme pétrolière Ocean Ranger a basculé et coulé sur les Grands Bancs de Terre-Neuve. Les 84hommes qui s'y trouvaient ont péri; 56 d'entre eux venaient de Terre-Neuve. Il n'y eut aucun survivant.
L'année dernière, le vol Cougar 491, un hélicoptère qui transportait des travailleurs de l'aéroport de St. John's vers la plate-forme pétrolière, s'est abîmé dans l'océan, emportant dans la mort 16 hommes et une femme. Il y eut un survivant. Au fil des ans, de nombreuses tragédies de pêche sont venues nous rappeler l'hostilité de notre environnement. L'océan nous a toujours donné notre gagne-pain, mais notre histoire a été assombrie par bien des tragédies.
Il y a deux autres éléments du discours du Trône dont j'aimerais parler avant de conclure. Le premier est l'engagement de créer un prix du Premier ministre pour le bénévolat. La communauté ténelienne et labradorienne est très unie, c'est une communauté de bénévoles. Dans notre province, nous avons un ministre responsable du bénévolat et du secteur sans but lucratif. Les diverses collectivités ainsi que la province organisent également des célébrations du bénévolat. J'ai hâte d'en apprendre davantage sur le prix du Premier ministre pour le bénévolat.
Le discours du Trône mentionne également que nous soulignerons cette année le quadricentenaire de la fondation de Cupids, à Terre- Neuve-et-Labrador. Cupids est une petite localité située sur la presqu'île Avalon, au bord de la baie de la Conception, à environ une heure de route de St. John's. Il s'agit de la première collectivité anglaise au Canada, fondée par John Guy en 1610. Elle célèbre cette année son 400e anniversaire, qui sera marqué par une série d'événements spéciaux. Les gouvernements provincial et fédéral appuient tous deux les célébrations à Cupids.
En 1995, des archéologues ont découvert le site de la plantation de John Guy, et des fouilles ont permis de mettre au jour de nombreux artéfacts. J'invite tous les sénateurs à participer aux célébrations cet été.
Pour conclure, j'aimerais dire que j'ai bien hâte de travailler avec mes collègues au Sénat et que je suis déterminée à apporter une contribution qui soit dans l'intérêt de tous les Canadiens. Merci, chers collègues.
Des voix: Bravo!
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
(1510)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Yonah Martin propose que le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que j'appuie le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans.
Le projet de loi C-268 a été rédigé dans un but bien précis: créer une infraction distincte pour les auteurs de traite d'enfants au Canada et imposer des peines proportionnelles à la gravité du crime.
J'aimerais une fois de plus remercier Joy Smith, députée de Kildonan—St. Paul à la Chambre des communes, pour ses efforts incessants et concertés visant à combattre la traite de personnes et à protéger les plus vulnérables de notre société, les enfants.
La traite de personnes est l'une des plus horribles formes de mauvais traitements qui existent aujourd'hui. Elle requiert une approche à long terme à plusieurs volets. Le projet de loi C-268 constitue une étape importante dans la lutte incessante contre la traite de personnes. Son adoption permettrait à nos représentants des forces de l'ordre et à notre magistrature de disposer d'un outil
essentiel pour lutter contre ce crime haineux et punir ceux qui prennent pour cible les membres les plus vulnérables de notre société, soit les jeunes sans abri et maltraités, les enfants sous la responsabilité des services de protection et les jeunes Autochtones.
Pour atteindre cet important objectif, le projet de loi crée une infraction distincte de traite de personnes de moins de 18 ans assortie d'une peine minimale obligatoire de six ans d'emprisonnement dans les cas graves pour lesquels la peine maximale est l'emprisonnement à vie, et de cinq ans si la peine maximale est de 14 ans d'emprisonnement. Notre société doit transmettre un message clair selon lequel le trafic d'enfants est un crime grave passible de peines sévères, qui seront infligées à quiconque se livre à ce méprisable commerce.
La traite des personnes viole les droits fondamentaux de la victime et porte atteinte aux valeurs les plus fondamentales d'une société libre et démocratique.
Honorables sénateurs, permettez-moi de parler encore une fois des détails odieux de deux des premiers cas de traite de personnes, où il était question de mineurs, afin de souligner la nécessité d'adopter le projet de loi C-268.
Dans une municipalité non loin de notre capitale nationale, Imani Nakpangi a abusé d'une jeune fille de 15 ans pendant plus de deux ans et demi. Nakpangi a physiquement agressé la jeune fille, l'a obligée à avoir des relations sexuelles avec des étrangers et a menacé d'enlever son frère et de faire du mal à ses parents si jamais elle venait à s'échapper.
Pendant deux ans et demi, Imani Nakpangi a gagné plus de360000$ en exploitant cette jeune victime innocente. Pendant que la jeune fille était soumise à la terreur, aux abus et à l'exploitation, Nakpangi vivait dans le luxe, conduisant une BMW et vivant dans une grande maison de Niagara Falls grâce aux revenus de ses activités criminelles.
Imani Nakpangi a été arrêté et reconnu coupable de ses crimes. Le24 juin 2008, il a été condamné à trois ans d'emprisonnement. Toutefois, Imani Nakpangi a obtenu un crédit de 13 mois pour le temps qu'il avait passé sous garde avant son procès et il passera donc moins de temps en prison qu'il n'a passé à exploiter sa jeune victime.
Une voix: C'est une honte!
Le sénateur Martin: En novembre 2008, le Montréalais Michael Lennox Mark a aussi été reconnu coupable d'avoir fait la traite d'une jeune fille de 17 ans et d'avoir vendu ses services sexuels. Il a été condamné à deux ans d'emprisonnement. Mark n'a passé qu'une seule semaine en prison parce qu'on a compté en double le temps qu'il avait passé sous garde avant son procès.
Honorables sénateurs, du fait que ces deux premières sentences au Canada ont seulement obligé les trafiquants d'enfants à passer approximativement un à deux ans en prison, à l'heure actuelle les trafiquants peuvent continuer à gagner des centaines de milliers de dollars en exploitant et en violant nos enfants sans être trop menacés de sanctions graves.
Ces condamnations ont créé un précédent alarmant pour toutes les futures causes de trafic d'enfants. Il est impératif d'envoyer un message très clair selon lequel les trafiquants de mineurs ne seront pas tolérés en adoptant ce projet de loi.
Le Canada est l'un des rares pays développés à ne pas prévoir de peines plus sévères pour la traite d'enfants.
En 2005, le Canada a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le paragraphe 3(3) dit:
Tout État Partie rend ces infractions passibles de peines appropriées tenant compte de leur gravité.
Les condamnations actuelles au Canada ne reflètent pas la gravité du crime ni les peines infligées à ceux qui font la traite des enfants dans d'autres pays. Le projet de loi C-268 ne tente pas simplement d'imiter les autres pays, mais vise plutôt à ce que les peines soient en harmonie avec le Code criminel et conformes à d'autres articles tout en nous permettant de respecter et de remplir nos obligations internationales.
Le Code criminel reconnaît déjà que certains crimes graves dont des enfants sont victimes nécessitent des peines plus sévères. Le paragraphe 212 (2.1) impose une peine d'emprisonnement minimale obligatoire de cinq ans pour l'infraction grave consistant à vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18ans.
Honorables sénateurs, des Canadiens d'un océan à l'autre se font entendre et nous demandent de protéger nos filles, fils, nièces, neveux et petits-enfants ainsi que l'avenir de notre pays. J'ai moi- même reçu d'innombrables lettres, courriels et appels téléphoniques de personnes disant appuyer ce projet de loi.
La députée de Kildonan—St. Paul a déposé à l'autre endroit plus de 14000 signatures de personnes appuyant ce projet de loi. La semaine dernière, le sénateur Plett a déposé ici plus de 8300signatures de personnes appuyant ce projet de loi.
Ce projet de loi a reçu l'appui de figures importantes de la lutte contre la traite des enfants. Toutes ont exprimé la nécessité d'appliquer des peines minimales obligatoires pour la traite des enfants. Des parlementaires de la Chambre des communes, des représentants des forces de l'ordre, des organismes de défense des victimes, des chefs de Premières nations, des ONG et de simples citoyens nous demandent d'agir.
Honorables sénateurs, partout au pays, dans chaque province et territoire, des enfants sont victimes de gens qui font la traite des personnes. Nos enfants sont utilisés non seulement pour le commerce sexuel, mais aussi à des fins de pornographie, d'esclavage, de revente de drogue et pour d'autres activités criminelles. La maltraitance physique, émotionnelle et psychologique résultant de toutes les formes de traite des enfants traumatise ces jeunes victimes et leur fait un tort considérable.
Honorables sénateurs, il est de notre devoir de protéger les plus vulnérables. Il est de notre devoir de dire clairement à ceux qui font la traite de nos enfants et leur font du mal que leurs crimes ne seront pas tolérés et que le Canada n'est pas un refuge sûr pour ceux qui font la traite des enfants.
Honorables sénateurs, j'espère sincèrement que vous allez tous vous joindre à moi pour appuyer l'adoption de ce projet de loi.
L'honorable Gerry St. Germain: J'ai une question à poser, Votre Honneur.
Son Honneur le Président intérimaire: Sénateur Martin, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Martin: Oui.
Le sénateur St. Germain: J'aimerais féliciter le sénateur Martin de sa présentation excellente et exhaustive sur ce sujet. Je lui pose cette question pour savoir à quoi m'en tenir. La Catholic Women's League à Vancouver m'a demandé de faire une présentation à certains de ses groupes sur cette question. Après avoir écouté l'intervention de madame le sénateur, je crois qu'elle serait plus qualifiée que moi pour cette tâche.
Donne-t-on habituellement des peines légères pour un crime aussi terrible? Y a-t-il des explications pour cela ou est-ce la façon dont la loi est structurée actuellement? Ce projet de loi permettrait-il au système judiciaire d'agir comme il se doit et de traduire ces personnes en justice?
Comment ces enfants se retrouvent-ils victimes de la traite? Viennent-ils d'autres pays? Pourquoi ne pouvons-nous pas éliminer cette échappatoire? Ou alors ces enfants sont-ils des habitants du Canada qui sont victimes de traite à l'intérieur même du pays?
Le sénateur Martin: Je remercie le sénateur de sa question. Oui, j'ai rencontré les membres de la Catholic Women's League, et elles ont appuyé pleinement ce projet de loi. Comme le sénateur le sait, des dizaines de milliers de femmes au Canada font partie de cette organisation, et elles veulent que nous agissions. Je remercie le sénateur de les avoir mentionnées. De plus, comme je l'ai déjà dit, un nombre incalculable de Canadiens nous demandent d'appuyer l'adoption rapide de ce projet de loi.
(1520)
Pour répondre à la question du sénateur, les victimes de la traite des enfants ont aussi peu que 12 ans. Il est difficile d'imaginer que ces agresseurs puissent prendre nos enfants, dont certains ont aussi peu que 12 ans, et les traiter de la sorte. C'est ce qui se produit, et pas seulement au Canada, mais partout dans le monde. Cela se produit aujourd'hui et cela s'est produit par le passé. Il est d'autant plus important que l'on adopte rapidement ce projet de loi.
Les victimes sont Canadiennes et, comme je l'ai déjà dit, elles sont parmi les plus vulnérables. Ces agresseurs s'attaquent aux plus vulnérables. Ils parcourent les rues et prennent des enfants qui sont peut-être temporairement sans abri ou entre deux familles d'accueil. Ils savent qui sont ces enfants et s'ils sont en famille d'accueil. Ils savent ce qu'ils cherchent et les enfants sont parmi les plus vulnérables. Le risque pour eux d'être victime de la traite des enfants au Canada est très élevé. Certains réseaux de la traite des enfants s'étendent jusqu'aux États-Unis. C'est absolument infâme, mais ces réseaux existent au Canada, en Amérique du Nord et partout dans le monde.
En ce qui concerne les peines plus légères, je félicite notre gouvernement pour l'adoption du projet de loi C-25, Loi sur l'adéquation de la peine et du crime. Grâce à cette loi, lorsque les affaires seront portées devant les tribunaux, il n'y aura plus de deux pour un ou de trois pour un pour le temps passé en détention provisoire. Les criminels devront purger, et à juste titre, toute la peine qu'ils se verront imposée.
Toutefois, en raison de la jurisprudence, qui renferme des cas où les contrevenants ont reçu des peines plus légères, ce que nous disons, en tant que législateurs, c'est que nous pouvons guider les tribunaux grâce à ce projet de loi qui imposerait une peine minimale de cinq ans pour des crimes aussi odieux. Je sais que, à titre de porte-parole au sujet de ce projet de loi, le sénateur Dick demande des peines plus sévères, mais ceci est un début. Ce projet de loi est très concis et bien réfléchi, et j'encourage tous les sénateurs à l'appuyer au comité et dans cette enceinte.
Son Honneur le Président intérimaire: Madame le sénateur Martin accepte-t-elle de répondre à une autre question?
Le sénateur Martin: Oui.
L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, il est extrêmement inhabituel de modifier le Code criminel au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire. On le modifie presque toujours par un projet de loi d'initiative ministérielle en partie parce que, au moins dans cette enceinte, il est très difficile de faire adopter un projet de loi d'initiative parlementaire; ils se retrouvent en effet tout en bas de la liste de priorité du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Dès qu'un projet de loi d'initiative ministérielle arrive, il a priorité sur les projets de loi d'initiative parlementaire et passe tout en haut de la liste pendant que celui qui est en haut de la liste se retrouve tout en bas.
Madame le sénateur Martin peut-elle expliquer au Sénat pourquoi le gouvernement n'a pas présenté lui-même ce projet de loi?
Une voix: Bonne question.
Le sénateur Martin: Je ne pense pas pouvoir répondre précisément à la question du sénateur. Ce que je peux dire, par contre, c'est que le paragraphe 212(2.1) du Code criminel prévoit déjà quelque chose de similaire à ce que propose le projet de loi C-268, à savoir que certains crimes graves dont des enfants sont les victimes doivent être punis plus sévèrement. Je peux citer ce paragraphe, mais je préfère revenir à madame le sénateur avec une réponse plus probante.
Je suis incapable de dire actuellement pourquoi les choses ont été faites de cette façon, si ce n'est que tout cela a résulté des consultations menées auprès de la police régionale de Peel, qui a mis la main la première sur Imani Nakpangi, et d'observations faites sur le terrain. Le fils de Joy Smith est aussi policier. Par conséquent, le projet de loi est le résultat de consultations effectuées auprès d'agents sur le terrain, qui ont jugé cette mesure législative nécessaire. C'est pour cela que Joy y a consacré tant d'efforts et de temps.
En ce qui concerne la question du sénateur, j'y répondrai une autre fois.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, est-ce qu'il se pourrait simplement que Joy Smith ait présenté un excellent projet de loi? Pourquoi ne pas y souscrire?
Le sénateur Martin: Oui, et comme je l'ai dit, c'est un projet de loi très concis et réfléchi qui jouit d'un immense appui au Canada. Je souscris également aux propos du sénateur Comeau.
Son Honneur le Président intérimaire: Madame le sénateur Martin, votre temps de parole n'est pas encore écoulé. Vous avez 45 minutes. Acceptez-vous que le sénateur Day vous pose une autre question?
Le sénateur Martin: Bien sûr.
L'honorable Joseph A. Day: Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur d'avoir accepté ma question. Je suis ravi que nous reconnaissions le travail accompli par une personne de l'autre endroit. Or, madame le sénateur n'a pas parlé du travail que l'un de nos anciens collègues, le sénateur Phalen, a accompli dans ce dossier. Il a présenté un projet de loi sur la même question, mais n'a pas pu le faire adopter.
Le sénateur Phalen a pris sa retraite il y a environ deux ans. Madame le sénateur Martin a-t-elle eu la possibilité de comparer son projet de loi à l'ébauche de projet de loi du sénateur Phalen, et peut-elle nous dire quelles sont les différences fondamentales?
Le sénateur Campbell: Peut-être madame le sénateur aurait-elle d'abord dû faire des recherches.
Le sénateur Martin: Je n'ai pas fait d'étude comparative. Par contre, j'ai rencontré Joy Smith et le professeur Perrin, qui fut l'un de ses conseillers. J'ai également rencontré plusieurs groupes de soutien, comme je l'ai mentionné, mais faire une comparaison est également une bonne suggestion. Je pourrais le faire, mais je demande néanmoins à tous les sénateurs d'examiner le projet de loi et de prendre en considération qu'il a reçu le soutien de la majorité des députés, qu'il s'agisse des libéraux ou des conservateurs. Je demande que le comité auquel le projet de loi sera renvoyé en fasse une étude approfondie et j'espère qu'il sera rapidement adopté par le Sénat.
(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Dyck, le débat est ajourné.)
La réforme du Parlement
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur des questions concernant une réforme du Parlement réaliste et efficace.
L'honorable Hugh Segal: Honorables sénateurs, je prends la parole dans le cadre de l'interpellation sur la réforme démocratique et parlementaire inscrite au Feuilleton par mon bon ami, le sénateur Cowan. Comme ceux d'entre nous qui ne sont pas leaders de l'opposition n'ont pas autant de temps qu'il en a eu la semaine dernière, je ne pourrai parler de tous les éléments qu'il a soulevés, mais je vais faire de mon mieux pour en aborder un ou deux.
J'ai beaucoup aimé son discours, non pas parce que j'approuve la majeure partie de son contenu. En fait, j'ai appris dans cet endroit que si je balayais du revers de la main tous les propos que je désapprouve, je me priverais des nombreuses occasions qui nous sont données d'apprécier les points de vue des autres. Je m'empresse d'ajouter que cela s'applique aux deux côtés de la Chambre.
Je tiens à dire que le sénateur Cowan a été remarquablement judicieux dans les choix qu'il a faits concernant la proposition qu'il a présentée et dans sa critique à l'endroit de notre premier ministre et de notre gouvernement. J'admire les gens qui savent faire des choix difficiles, même si ces choix les amènent à déformer carrément les faits. Je lui demanderais de bien vouloir élucider, dans un esprit de collaboration non partisane, ces faits qu'il a à peine effleurés, mais auxquels il a fait allusion à certaines occasions.
J'aimerais répondre à sa critique concernant le peu de progrès réalisé au chapitre de la réforme démocratique. Permettez-moi de dire que, ce que l'histoire pourrait nous enseigner, c'est qu'il faut un libéral pour s'opposer à toutes les mesures touchant la réforme du Sénat présentées à l'autre endroit. Il faut un libéral pour rejeter, retarder, diluer et embrouiller tous les projets de loi présentés par le premier ministre en vue de réformer le Sénat, ainsi que pour dénigrer le premier ministre parce qu'il ne fait aucun progrès. Cela me rappelle l'histoire des adolescents qui tuent leurs parents
pour toucher l'héritage plus rapidement, mais qui, par la suite, doivent s'en remettre au tribunal parce qu'ils sont dorénavant orphelins. Voilà le genre de logique à laquelle mon bon ami a eu recours l'autre jour.
(1530)
Pour ce qui est de la constitutionnalité, les arguments invoqués par mon bon ami illustraient une hypocrisie et une hyperbole typiquement libérales, mais la vertu était apparente. On peut décrire ainsi sa logique: étant donné que, selon certains, la réforme du Sénat de quelque façon que ce soit pourrait fort bien nécessiter une modification constitutionnelle officielle, tout effort législatif déployé en ce sens par le Parlement fédéral excède vraisemblablement ses pouvoirs ou peut même s'avérer un exercice périlleux sur le plan politique. Il s'en prend au premier ministre dans les deux cas. Honorables sénateurs, mon bon ami, le leader de l'opposition, donne une mauvaise réputation à l'art du sophisme.
Il cite des témoins qui se sont prononcés sur la constitutionnalité de la proposition gouvernementale, mais il oublie d'en citer d'autres et passe sous silence le témoignage d'éminents légistes de l'État qui ont présenté des points de vue différents de ceux qu'il a choisis pour émailler son exposé. En fait, j'ai beaucoup aimé les observations du sénateur Cowan, en partie en raison de sa capacité de faire des choix éclairés quant aux témoins qu'il a décidé de citer. Nous pouvons tous tirer parti de ce genre de leadership, et ce, à bien des égards.
Ce fut un grand privilège pour moi de siéger au Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat. La présidence était assurée par l'honorable Dan Hays, un éminent collègue sénateur, et le vice-président du comité était l'honorable David Angus, un autre sénateur remarquablement compétent. Ce comité a siégé à 13reprises, de juin à octobre 2006, pour examiner le projet de loi S-4 et deux autres motions touchant la représentation au Sénat.
Fait intéressant, le sénateur Cowan n'a pas fait référence à l'un des témoins dont la présence a constitué un événement historique. Le 7 septembre 2006, pour la première fois de l'histoire du Canada, le premier ministre, celui qu'il a présenté comme antidémocratique et fermé à l'opinion des autres, a comparu devant un comité du Sénat. C'était la première fois que cela se produisait dans l'histoire de notre pays. Il s'agissait d'une session publique, télédiffusée et il a répondu aux observations et aux questions de tous ceux qui étaient présents à la table. Les sénateurs connaissent le premier ministre en question, c'est celui dont les intentions sont cachées et à qui on ne peut pas faire confiance pour discuter ouvertement de ses idées. Il était là et, parmi les questions qu'on lui a posées, il y en avait une du sénateur Dawson, notre collègue de Québec, au sujet de la durée proposée du mandat, soit huit ans, un sujet dont le leader de l'opposition a abondamment parlé dans son discours.
Le premier ministre a lancé l'invitation à participer au débat et à proposer des amendements et il a souligné que le gouvernement serait heureux de prendre en considération tout amendement ou toute amélioration proposés. Cette invitation ne m'a pas semblé arbitraire, certainement pas aussi arbitraire que la décision de la majorité libérale du Sénat de bloquer toute réforme dans l'attente d'un éventuel jugement à venir de la Cour suprême.
Soyons clairs, que la réforme vienne du Sénat ou résulte d'une interminable négociation constitutionnelle comme celles qui ont invariablement échoué en d'innombrables occasions depuis 1868, il y aura toujours au moins une province qui la contestera devant la Cour suprême. Qui sait laquelle ce sera, car elles ont toutes le droit de le faire.
Le gel de toute réforme jusqu'à une telle éventualité revient ni plus ni moins à présenter le fait de paralyser la démocratie comme étant dans l'intérêt du public. Aucune démocratie n'est bien servie par une abdication de ce genre. Mon collègue, le sénateur Cowan, a justifié le fait de paralyser le processus démocratique de la façon suivante:
De par sa nature même, une constitution est l'antithèse d'une mesure unilatérale. Une constitution est le fruit d'un débat et de compromis. La Constitution canadienne prévoit un mode de révision détaillé qui a été minutieusement négocié sur une période de plusieurs années. Au minimum, pour un nombre limité de révisions, la Constitution exige l'accord des trois éléments constitutifs du Parlement — il s'agit bien sûr de la Chambre des communes, du Sénat et de la Couronne. Cependant, la grande majorité des témoignages qu'a entendus le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles il y a quelques années semble indiquer, pour reprendre les mots du comité, que les réformes proposées par le premier ministre Harper exigent la participation et l'accord de nos partenaires constitutionnels, les provinces.
Je signale que ce point de vue est l'opinion d'un groupe au comité, qui formait la majorité à l'époque. Il ne s'agit pas de l'opinion de la minorité du comité, qui se retrouve au sein de la pluralité au Sénat, selon ce que créent parfois les circonstances.
Mon collègue ne tient pas compte, bien entendu, du rôle crucial des conventions dans les institutions démocratiques. À titre d'exemple, on ne dit pas un mot des partis politiques, des ministres ou des référendums dans la Constitution du Canada. Pourtant, au fil du temps, la tradition, les conventions et la loi ont fait de ces éléments des pivots de notre démocratie de facto.
Mon collègue est-il vraiment d'avis, bien qu'il espère peut-être que d'autres le soient, qu'un premier ministre qui propose un processus référendaire en vertu duquel les électeurs pourraient choisir les candidats qu'ils souhaitent voir siéger au Sénat au moment où des postes se libèrent, et à qui il incombe seulement de recommander ces personnes élues par le peuple à la Couronne, va à l'encontre de la démocratie? Même un libéral devrait convenir qu'une fois qu'un premier ministre aura accepté que les nominations au Sénat soient uniquement fondées sur des choix démocratiques, il sera difficile pour les premiers ministres subséquents, mêmes libéraux, de faire fi de cette convention.
En tant que conservateur de gauche, j'entretiens de l'espoir à cet égard même pour le Parti libéral. Je ne souscris pas aux positions des libéraux, mais je défends absolument leur droit d'être en désaccord et de lutter pour faire avancer leur cause. Je tiens toutefois à être parfaitement clair au sujet de la proposition présentée au Parlement pour faire en sorte que les postes vacants soient comblés lors des élections fédérales. Je précise que tous les sénateurs ne seraient pas élus en même temps comme le craint le sénateur Cowan. La continuité et l'expertise demeureraient. Les postes de sénateurs seraient comblés de façon graduelle et continue. Pour ce qui est des règles concernant un référendum, elles seraient énoncées dans un projet de loi et feraient l'objet d'un débat en bonne et due forme, de consultations et, espérons-le, d'un consensus multipartite, comme ce fut le cas dans le passé pour d'autres mesures législatives de nature électorale. La civilité risque de disparaître en cours de route si nos collègues d'en face trouvent que ce genre d'effort collaboratif contrevient à la Constitution, ce que je crains.
En ce qui concerne la civilité, si on tient compte de ce qui a été proposé dans les deux projets de loi du gouvernement qu'a rejetés l'opposition en dépit de l'ouverture du premier ministre à l'égard d'amendements raisonnables, j'affirme que si ces projets de loi
avaient été adoptés, nous pourrions aujourd'hui débattre d'un référendum et de règles électorales concernant l'élection des sénateurs pour un mandat de 10 à 12 ans, règles qui auraient préséance sur les préférences personnelle d'un premier ministre ou d'un parti en matière de nomination. Nos collègues d'en face ont rejeté cette possibilité de réforme démocratique, tant dans cette enceinte qu'à l'autre endroit.
Le sénateur Cowan a effectivement cité les propos de Chantal Hébert qui a dit que des élections de ce genre pourraient peut-être mener à la nomination de sénateurs n'appartenant pas au parti du premier ministre. Cette observation illustre parfaitement le principe démocratique mis en avant. Les choix démocratiques ne relèvent pas du premier ministre, mais bien des citoyens et ce sont ces choix qui donnent à une assemblée législative sa légitimité.
Le vénéré M. Trudeau a fait campagne contre les accords du lac Meech et de Charlottetown et M. Chrétien a par la suite failli perdre le Canada lors du référendum tenu au Québec en 1995. Les libéraux semblent parfois incapables de composer avec les idées des autres; ils ne sont même pas disposés à les modifier ou à les bonifier; ils veulent tout simplement les rejeter. Honorables sénateurs, voilà le genre d'arrogance qui a créé tellement de divisions au Canada dans l'histoire et à laquelle les conservateurs se sont toujours opposés d'une même voix.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Segal: Je comprends dans une certaine mesure pourquoi les libéraux aiment si peu le premier ministre Harper, qui est le Canadien qui a tendu la main pour unir les conservateurs, après avoir fait ses premières armes en politique comme progressiste-conservateur à Calgary et ensuite comme conseiller du Parti réformiste en matière de politique, également à Calgary. Honorables sénateurs, il faut se rendre à l'évidence, le fait que les diverses factions conservatrices ont été à couteaux tirés pendant 13ans a facilité la tâche des libéraux et leur a permis de dominer la scène politique. Tout ce qu'ils avaient à faire, c'était de se présenter aux élections. Les libéraux n'arrivent pas à pardonner au premier ministre l'unification qui a mis fin à leur mainmise perpétuelle et complaisante.
(1540)
Les sénateurs d'en face qui parlent de démocratie devraient réfléchir un moment au principe fondamental selon lequel la démocratie ne s'exerce réellement que si les électeurs ont au moins deux vraies options de gouvernement lorsque vient le temps de faire leur choix électoral. C'est ce que les deux grands partis doivent aux Canadiens des générations passées, présente et futures. Le fait que les conservateurs soient actuellement au pouvoir n'est pas, comme certains en face le croient dans leur for intérieur, une méprise. Ce n'est ni une erreur de dépouillement des votes, ni une anomalie historique. C'est le résultat de trois élections au cours desquelles le premier ministre Harper a chaque fois réussi à augmenter le nombre total de sièges de notre parti, élection après élection. Lors des deux plus récentes élections, les Canadiens ont vraiment pris conscience qu'il n'y a pas qu'un seul parti qui peut diriger leur pays.
La semaine dernière, le sénateur Cowan a fait la déclaration suivante au Sénat:
En effet, si le premier ministre Harper était sérieux lorsqu'il propose de réformer le Sénat, il n'aurait certainement pas fait les récentes nominations qui ont eu lieu ici.
Corrigez-moi si je me trompe — je suis un nouveau sénateur, après tout; je ne suis ici que depuis cinq ans —, mais n'était-ce pas ce même parti de l'opposition qui avait critiqué le premier ministre
pour avoir laissé trop de sièges vacants dans trop de provinces pendant si longtemps après les élections de 2006? N'était-ce pas notre distingué collègue, le sénateur Moore, de la Nouvelle-Écosse, qui avait présenté ici même, en deux occasions, un projet de loi visant à forcer le premier ministre à combler les postes vacants?
Que ce même Parti libéral reproche au premier ministre d'avoir comblé les postes vacants, d'abord en nommant le sénateur Bert Brown, un sénateur albertain dûment élu qui a lancé le mouvement du Sénat triple E dans la province, puis en comblant le reste des postes que le sénateur Moore voulait le forcer à combler, je dois dire, est quelque peu hypocrite. Je comprends que la vie devait être beaucoup plus facile pour les libéraux quand la répartition des sièges au Sénat était de l'ordre de 70 pour eux contre une vingtaine pour nous, comme quand je suis arrivé ici.
Comme la majorité libérale a choisi jusqu'à très récemment de faire obstruction à la réforme démocratique dans cette enceinte grâce aux délais, aux ajournements et à une grave envie de la Cour suprême, il n'est pas raisonnable de penser que les sénateurs qui tiennent à cette réforme, un engagement qui était au centre du programme de ce parti-ci pendant les trois dernières campagnes électorales, aient dû être appelés à servir. Le sénateur Cowan estime que c'est odieux et que cela sent l'approbation tacite à plein nez. Eh bien, honorables sénateurs, notre cohérence, notre détermination et notre façon de respecter les promesses peuvent bien sembler odieuses à nos amis d'en face, mais nous considérons que ce sont des qualités honorables.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Segal: Malgré l'attitude récalcitrante de ceux d'en face en présence de toute idée qui ne vient pas d'eux, je continue de respecter leurs droits et à m'intéresser à leurs idées.
Des voix: Bravo!
Son Honneur Le Président intérimaire: Le temps alloué au sénateur Segal est écoulé. Souhaite-t-il disposer de plus de temps?
Des voix: Cinq minutes.
Le sénateur Smith: Allez-vous faire des rajustements?
Le sénateur Segal: Je vais citer les mots d'un grand libéral sur la réforme du Sénat. Je ne le fais pas souvent. À Aurora, en Ontario, le3 octobre 1874, Edward Blake, écrasé par le poids du succès des victoires de sir John A. Macdonald, a eu la bonne idée de grimper à l'arrière d'une charrette de foin et de déclarer: «Je ne crois pas qu'il soit compatible avec les saines notions du gouvernement populaire que l'administration nomme les sénateurs et que ceux-ci le soient à vie.» C'était l'avis d'un libéral. Enfin, nous avons un premier ministre prêt à écouter les conseils.
Si ceux d'en face pouvaient ravaler leur orgueil et collaborer avec le gouvernement pour faire les modifications visant à améliorer et à revoir les propositions, ce serait une excellente occasion de travailler de façon bipartisane. Ronald Reagan, ce grand néolibéral, avait une plaque sur son bureau, sur laquelle on pouvait lire: «Il n'y a aucune limite à ce qu'on peut accomplir lorsqu'on ne se préoccupe pas de savoir qui finira pas recevoir le crédit». Réfléchissez un moment à ces mots. Essayez de mettre cette pensée en pratique et, si vous voulez vraiment prendre des risques, essayez de la proposer à votre conférence des penseurs libéraux pour voir ce qui se passera. D'aucuns diront qu'une conférence des penseurs libéraux, c'est le summum, mais je n'irai pas jusque-là. Ce serait peut-être émancipant et même responsabilisant.
Honorables sénateurs, le sénateur Cowan a parlé d'une impasse entre les deux Chambres. En Grande-Bretagne, la Chambre des communes a résolu la question en adoptant la Parliament Act de 1911, par laquelle l'assemblée la plus fréquemment élue aura toujours le marteau et le pouvoir. Rien ne nous empêche d'en faire autant.
La démocratie exige la collaboration. C'est Willis Player, journaliste du San Diego Tribune, qui a écrit ceci en 1915 «Un libéral est une personne dont les intérêts ne sont pas en jeu pour le moment.» Eh bien, chers collègues, c'est lorsqu'on trouve un intérêt commun que notre grand pays peut progresser. Ce principe était aussi vrai dans le domaine des soins de santé qu'il l'était en ce qui a trait aux amendements et au rapatriement de notre Constitution en 1982 et 1983, ainsi qu'à l'adoption de la Déclaration des droits de M. Diefenbaker en 1961.
Honorables sénateurs, si nous travaillons en collaboration à cet égard et si nous mettons de côté tout esprit partisan et toute étroitesse d'esprit, ce qui n'a pas été fait pendant la première partie de mon discours, nous pourrions faire de la réforme démocratique un processus conjoint sous la direction du premier ministre et avec le solide sens de la citoyenneté et la collaboration fructueuse de l'opposition. Nous pourrions faire avancer le pays et bien servir les générations que nous avons été nommés ici pour protéger.
Le sénateur Angus: Allons-y!
Des voix: Bravo!
Son Honneur le Président intérimaire: Le sénateur Segal accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Segal: Avec plaisir.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition): Je voudrais tout simplement féliciter le sénateur Segal de la campagne qu'il a menée pour le poste de leader du gouvernement au Sénat.
Le sénateur Segal: Je tiens à souligner au sénateur Cowan que madame le leader du gouvernement au Sénat a non seulement mon appui personnel, mais également celui de tous les membres de notre caucus.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Segal: Bien que je n'aie pas le pouvoir de parler officiellement au nom de qui que ce soit, je peux vous assurer que ce sentiment est grandement partagé, tant parmi les membres du caucus conservateur que ceux du Parti conservateur d'un bout à l'autre du pays qui profitent de ses services, de son dévouement et de son engagement depuis plus de 40 ans.
Des voix: Bravo!
L'honorable Anne C. Cools: Le sénateur répondrait-il à une question?
Le sénateur Segal: Ce serait un honneur.
Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, la mention de M. Blake dans le discours du sénateur Segal m'a beaucoup impressionnée. Comme vous le savez très bien, M. Blake était ministre de la Justice sous le premier ministre Alexander Mackenzie. J'ai trouvé intéressant que le sénateur ait accordé tant d'importance à ce que M. Blake avait à dire. Celui-ci était un drôle de personnage connu pour ses nombreuses idées qui n'ont pas abouti.
À mon avis, ce que M. Blake a dit n'a pas grande importance. La question est de savoir quelle était l'opinion de sir John A. Macdonald sur la question. Le sénateur pourrait-il nous dire ce que pensait sir John A. Macdonald du Sénat et de la durée du mandat des sénateurs?
Le sénateur Segal: Je pense que sir John A. Macdonald adhérait à la philosophie de l'époque concernant la nécessité d'atteindre un équilibre entre l'assemblée élue et celle qui prit une approche évolutive à la démocratie canadienne, c'est-à-dire un Sénat dont le rôle est de conseiller la Couronne en tout temps et de ralentir, de corriger et de réviser le processus.
(1550)
Cependant, sir John A. Macdonald était un homme de son temps. Je n'ai donc aucun doute que s'il était parmi nous aujourd'hui, il appuierait le fond des réformes proposées par le premier ministre car il estimerait qu'elles sont dans l'intérêt national et qu'elles reflètent l'esprit de notre époque, comme devrait le reconnaître le Parlement.
Le sénateur Cools: Je pense que le sénateur devrait se renseigner davantage sur sir John A. Macdonald.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Français]
Le drapeau acadien
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Fernand Robichaud, ayant donné avis le 4 mars 2010:
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur l'importance pour l'Acadie, du «Drapeau acadien — ce drapeau qui rassemble».
— Honorables sénateurs, suivant la suggestion de l'honorable sénateur Segal, je vous assure que mes propos seront complètement dépourvus d'esprit partisan. Je désire attirer l'attention du Sénat sur le drapeau acadien, ce drapeau qui rassemble, d'autant plus que2009 marquait le 125eanniversaire de son adoption par la communauté acadienne. L'automne dernier, je mentionnais que c'est dans ma communauté de Saint-Louis-de-Kent que le drapeau acadien a été conçu et confectionné.
Je pense que de brèves références à l'histoire acadienne nous permettront de mieux comprendre pourquoi le drapeau acadien est apparu et de mieux comprendre sa portée dans la vie et l'identité du peuple acadien.
Si l'on devait se fier aux événements de notre histoire, l'avenir des Acadiens était loin d'être prometteur. De fait, l'histoire nous appelait à disparaître. C'est contre vents et marées que le peuple acadien s'est forgé une identité et une culture propres, qu'il a résisté à l'oppression de la majorité pour finalement s'affranchir et devenir un participant à part entière au grand projet canadien.
Il faut retenir que la participation à la vie canadienne des Acadiens est bien enclenchée et que chaque jour amène ses défis. Dans le cas du peuple acadien, c'est notre histoire qui nous donne une identité propre. Le Grand Dérangement est le point central de notre histoire commune et est sans doute l'événement identitaire, s'il en est un, du peuple acadien.
Durant le siècle qui suivit la déportation, les Acadiens ont vécu dans un isolement presque complet et certains sont venus se réinstaller paisiblement et doucement le long du littoral des provinces maritimes. Si les Acadiens ont vécu une histoire d'obscurité, ce fut sans doute au cours de ce siècle de retour, de survie et de regroupement. Durant ce temps, le leadership acadien se résumait essentiellement au clergé, aux religieux et religieuses. Dans la seconde partie du XIXe siècle, des intellectuels, des journalistes et politiciens se sont ajoutés pour faire la promotion de l'éducation et de la langue française dans les villages et les communautés de l'Acadie.
C'est en fusionnant foi et langue dans une même mission que le clergé, les religieux et les religieuses ont formé des dirigeants acadiens et ainsi entamé le début d'une renaissance acadienne. De plus, on commençait à favoriser une plus grande participation des Acadiens dans la vie politique. L'émancipation du peuple acadien passera donc par la préservation de la religion et de la langue, le développement de l'éducation et l'engagement politique.
Au Nouveau-Brunswick, ce n'est qu'au début des années 1960 que le système d'éducation a été modernisé et qu'un régime fiscal équitable a été instauré dans la province pour en assurer le financement.
Au XIXe et durant la première moitié du XXe siècle, les parents acadiens, qui exerçaient pour la plupart des métiers modestes, ont dû faire d'énormes sacrifices pour défrayer les coûts des études de leurs enfants voulant fréquenter les écoles et collèges. Le peuple acadien a dû faire preuve de courage, de conviction et de détermination pour arriver, envers et contre tout, à se doter d'institutions comme le collège Saint-Joseph de Memramcook et le collège Saint-Louis à Saint-Louis-de-Kent. L'un de ceux qui ont mené la charge pour l'émancipation des siens et des siennes est Mgr Marcel-François Richard, fils de fermier et dernier d'une famille de 10 enfants.
Il fréquenta l'école de son village natal à Saint-Louis-de-Kent et poursuivit ses études classiques au St. Dunstan's College de Charlottetown. Une fois sa formation en théologie complétée à Montréal, il devint curé, d'abord dans sa paroisse natale, puis dans la paroisse de Rogersville, où il mourut en 1915.
Charismatique et dynamique, Marcel-François Richard fut sans contredit l'un des plus importants chefs de file de la renaissance acadienne. Son ardeur et son dévouement aux diverses causes acadiennes, et en particulier au développement de l'éducation des Acadiens, sont légendaires.
Il s'opposa farouchement à la loi scolaire de 1871, qui mettait en péril l'existence des écoles primaires catholiques. Il fit aussi la promotion de l'enseignement supérieur. En 1874, il fonda le collège Saint-Louis, à Saint-Louis-de-Kent. L'historien Louis Cyriaque Daigle raconte que l'établissement se vit obligé de fermer ses portes en 1882 sur ordre de l'évêque du diocèse de Chatham, Mgr James Rogers. Il semble que le collège Saint-Louis affichait trop son caractère français; il recevait également des élèves anglophones et entrait donc en compétition avec le St. Michael College de Chatham.
De plus, au début des années 1870, Marcel-François Richard a voulu assurer un enseignement de qualité pour les jeunes filles et a réussi à intéresser les religieuses enseignantes de la congrégation Notre-Dame de Montréal à son projet. D'ailleurs, un monument consacré à Marguerite Bourgeoys a été dévoilé à Saint-Louis-de- Kent pour reconnaître l'immense travail des religieuses de la congrégation Notre-Dame.
L'agriculture et la colonisation étaient également des préoccupations majeures de Mgr Richard, car elles contribuaient à la fondation des villages de Rogersville et Acadieville. En défrichant des terres agricoles, il voulait contrer l'exode des Acadiens vers les États-Unis.
Son énergie débordante lui fit assumer un rôle de premier plan dans l'organisation et le déroulement des premiers grands rassemblements acadiens. Ces premières conventions nationales brisaient l'isolement dans lequel les Acadiens s'étaient enfermés depuis leur retour. Selon les mots de Pierre-Armand Landry, premier Acadien à devenir avocat:
Une convention nationale, c'est le peuple qui se réunit pour délibérer sur la question qui intéresse la nation, pour étudier sa situation, pour aviser aux moyens de l'améliorer en écartant les obstacles qui peuvent entraver son avancement et dans la voie du progrès matériel, social et politique.
De leur prise de conscience, les Acadiens passèrent à l'action. Lors de la première convention nationale en 1881, Marcel-François Richard fit un discours éloquent et décisif sur la nécessité de doter les Acadiens d'une fête nationale distincte de celles des Canadiens français. Il y avait les tenants de la Saint-Jean-Baptiste contre ceux de la fête de l'Assomption.
D'une part, le père Camille Lefebvre, du collège Saint-Joseph, originaire de la Rive-Sud de Montréal, et ses partisans faisaient valoir qu'une fête commune pourrait unir les parlant français du Canada tout entier dans la poursuite d'objectifs communs en vue de l'obtention d'un statut d'égalité des droits et des services au sein de la société canadienne.
D'autre part, Mgr Richard et ses alliés préconisaient la fête de l'Assomption comme fête nationale des Acadiens. Ceux-ci clamaient haut et fort que l'histoire des Acadiens et leur nationalité étaient différentes. Peut-être aujourd'hui dirait-on plutôt que les Acadiens ont une histoire et une nationalité distinctes.
La convention adopta la fête de l'Assomption comme fête nationale des Acadiens. Le plaidoyer convaincant de Mgr Richard avait fait pencher la balance en sa faveur.
Trois ans plus tard, les Acadiens se rassemblèrent de nouveau pour choisir un hymne national et un drapeau national. C'est donc le 15 août 1884 que les Acadiens, réunis lors de la deuxième convention nationale à Miscouche, à l'Île-du-Prince-Édouard, se sont choisi un drapeau distinctif, le drapeau acadien, ce drapeau qui rassemble.
(1600)
Lors de ce deuxième ralliement national, l'intervention de Mgr Richard sur la question du drapeau acadien et de l'hymne national fut encore une fois déterminante. Les délégués à la convention de Miscouche de 1884 l'entendront se porter à la défense du tricolore étoilé comme étendard et point de ralliement des Acadiens.
Avec force et vigueur, il insista pour que le bleu-blanc-rouge soit adopté parce qu'il allait rappeler aux Acadiens qu'ils étaient les descendants des premiers colons français. Il soulignait ainsi l'importance qu'il attachait à la préservation de la langue et à la culture française.
Monseigneur Marcel-François Richard proposa l'ajout d'une étoile jaune, à la couleur papale, dans le bleu du drapeau pour afficher l'attachement des Acadiens à leur religion et pour évoquer la «Stella Maris» qui guide les pêcheurs «à travers les orages et
les écueils». Pour Mgr Richard, cette étoile allait constituer «la marque distinctive de notre nationalité acadienne». Il voulait «que l'Acadie eût un drapeau qui lui rappelât non seulement que ses enfants sont Français, mais qu'ils sont aussi Acadiens». Non seulement Marcel-François Richard pouvait-il convaincre les siens de l'importance de se donner un drapeau, un signe distinctif de ralliement, mais il avait aussi le sens du «timing».
Avant de se rendre à la convention nationale de 1884, Mgr Marcel-François Richard avait pris soin de faire confectionner un premier drapeau par Mme Marie Babineau, une enseignante, couturière et résidante de Saint-Louis-de-Kent. Voici comment on décrit la présentation du drapeau:
Après un discours de l'abbé Richard, la proposition fut ensuite mise au vote et reçut un appui unanime et enthousiaste de la foule. En soirée, alors que les délégués étaient réunis dans la grande salle du couvent pour clore la convention, l'abbé Richard déploya, à la grande surprise des congressistes, le nouveau drapeau acadien qu'il avait fait fabriquer par une de ses paroissiennes. C'est avec beaucoup d'émotions que les délégués saluèrent pour la première fois leur drapeau national[...]
Depuis, le tricolore étoilé est devenu le signe de ralliement de toute la communauté acadienne dans son développement et son affirmation, et c'est toute la signification que prend le drapeau acadien.
Le drapeau est le porte-étendard par excellence, non seulement pour rallier les personnes d'une même nationalité, mais aussi pour rassembler une communauté autour d'espoirs et d'objectifs communs. Au cours des ans, le drapeau acadien a acquis un grand pouvoir évocateur et rassembleur. Les Acadiens lui portent le respect et tous les égards et les honneurs qui lui sont dûs.
Notre drapeau acadien est devenu le symbole du peuple acadien et de toutes ses aspirations. Il représente un peuple qui partage les mêmes rêves, les mêmes coutumes et traditions, la même langue et la même histoire.
Pour les Acadiens, le drapeau est devenu l'incarnation de la conscience collective acadienne, le symbole de la survivance d'un peuple et d'une culture, la représentation de l'âme de la communauté acadienne et de sa volonté d'affirmer son existence et de contribuer à bâtir la société d'aujourd'hui.
Le drapeau acadien incarne la réalité d'un peuple, son histoire, son présent et son avenir. C'est pourquoi le tricolore étoilé fait partie des tintamarres, des réjouissances acadiennes et des cérémonies officielles.
Celles et ceux qui ont suivi les activités du Congrès mondial acadien de l'été dernier, dans la péninsule acadienne, ont pu constater la diversité des formes de montages et de décors aux couleurs bleu-blanc-rouge devant les résidences des villes et villages acadiens. L'étoile jaune était immanquablement omniprésente.
Pour faire suite aux progrès accomplis par la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick grâce au programme «chances égales» du premier ministre Louis J. Robichaud et à la Loi sur les langues officielles, le Nouveau-Brunswick a accordé un statut officiel à ce symbole de l'identité du peuple acadien à l'occasion du100eanniversaire du drapeau. C'est grâce à une mesure législative adoptée le 11 avril 1984 par le gouvernement du premier ministre Richard Hatfield que le drapeau acadien flotte désormais sur l'édifice du Parlement de la capitale provinciale.
Pour résumer, honorables sénateurs, c'est grâce au dévouement et au travail inlassable d'un fils de Saint-Louis-de-Kent, Mgr Marcel- François Richard, que les Acadiens et Acadiennes peuvent saluer avec fierté et respect un drapeau qui rassemble et qui porte leur histoire et leurs aspirations.
Le tricolore étoilé, le drapeau acadien, représente l'identité de notre peuple, la solidarité qui nous unit, la fierté de ce que nous sommes, le courage et la persévérance qui nous ont aidés à surmonter les travers de l'histoire et notre confiance inébranlable en un avenir meilleur pour nos enfants et pour notre pays, le Canada.
Des voix: Bravo!
(Sur la motion du sénateur Champagne, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Transports et communications
Autorisation au comité d'examiner les nouveaux enjeux liés à son mandat en matière de communications et de recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la session précédente
L'honorable Leo Housakos, au nom du sénateur Dawson et conformément à l'avis donné le 9 mars 2010, propose:
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les nouveaux enjeux liés à son mandat en matière de communications et au secteur du sans-fil, notamment l'accès à Internet haute vitesse, la fourniture de largeur de bande, le rôle du sans-fil dans l'édification de la nation, le rythme d'adoption des innovations, les aspects financiers liés aux changements possibles dans ce secteur, ainsi que le développement de ce secteur au Canada comparativement au développement à l'étranger;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité fasse périodiquement rapport de la question au Sénat, avec présentation d'un rapport final au plus tard le22 juin 2010, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
(La motion est adoptée.)
Peuples autochtones
Autorisation au comité d'examiner les responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et de recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la deuxième session de la quarantième législature
L'honorable Gerry St. Germain, conformément à l'avis donné le11mars 2010, propose:
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, les responsabilités constitutionnelles,
conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet durant la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31décembre 2011 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, est-ce qu'un sénateur a l'intention de prendre la parole au sujet de ces motions? J'avais l'impression que, lorsqu'une motion de fond est proposée, son auteur est censé fournir des explications au Sénat.
Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, je serais heureux de fournir des explications.
Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones cherche à obtenir un ordre de renvoi général qui lui permettrait de se pencher sur toute question concernant les peuples autochtones sans avoir à obtenir un ordre de renvoi précis dans chaque cas. De plus, nous souhaitons pouvoir utiliser les témoignages recueillis pendant la session précédente dans le cadre de notre étude sur les élections en vertu de la Loi sur les Indiens, afin qu'ils puissent servir de base au rapport du comité à ce sujet, rapport que nous espérons présenter très bientôt au Sénat. S'il y a des questions, je tenterai d'y répondre.
Le sénateur Cools: Si j'ai bien compris, le sénateur a dit qu'il cherche à obtenir une double autorité afin que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones puisse étudier à loisir tous les sujets qu'il désire sans ordre de renvoi du Sénat? Est-ce bien ce que le sénateur a dit?
Le sénateur St. Germain: Il s'agit d'un ordre de renvoi général, car les questions autochtones touchent à beaucoup de sujets. Il n'est pas aussi précis que d'autres ordres de renvoi de certains comités sénatoriaux. Les affaires autochtones englobent la santé, le logement, l'éducation et une foule d'autres domaines. Une motion visant un ordre de renvoi général a déjà été adoptée par le passé. J'espère que cela répond à la question du sénateur.
(1610)
Le sénateur Cools: Les sénateurs savent que j'ai énormément de respect pour le sénateur St. Germain, de même que pour le Comité des peuples autochtones et pour le bon travail qu'il fait. Les débats au Sénat et la participation des sénateurs aux travaux des comités sont très importants. Habituellement, un ordre de renvoi vise à faire participer la majorité des sénateurs à un débat sur d'importantes questions.
Traditionnellement, toutes les études des comités émanent du Sénat. Nous devons reconnaître que, constitutionnellement, le comité est une créature de la Chambre. On peut dire qu'un comité travaille au nom de la Chambre. Il ne travaille pas de sa propre initiative ou à la demande de ses membres, bien que de telles initiatives puissent être prisées, formidables et souhaitables.
Le sénateur a raison de dire que les questions touchant les Autochtones ont une portée très vaste. Je le reconnais. Toutefois, il me semble que sans égard aux questions en cause, il est relativement simple pour le sénateur de se présenter au Sénat pour participer à un débat sur l'opportunité de renvoyer l'ordre de renvoi au comité. De cette manière, les sénateurs appuieraient le sénateur et l'admireraient encore plus pour le travail qu'il fait. Les comités ne sont pas des officines isolées qui font des études selon leur gré. Les comités sont censés suivre la Chambre.
Une voix: Le Sénat.
Le sénateur Cools: La Chambre est le Sénat, dans ce cas.
Le sénateur St. Germain: Je comprends votre argument, sénateur Cools, et je suis parfaitement conscient de la situation. Il est possible que madame le sénateur trouve inacceptable la portée de cet ordre de renvoi. Toutefois, toutes les questions que les comités étudient doivent faire l'objet d'un rapport à l'ensemble du Sénat. Je ne crois donc pas que nous fonctionnions de façon isolée.
Cependant, il appartient à l'assemblée de trancher. Je soumets cette motion à l'approbation du Sénat. Il appartient au Sénat de décider. Je respecte les préoccupations de madame le sénateur, car j'écoute ses interventions au Sénat depuis quelque 17 ans maintenant. Elle voue un respect sans bornes au Sénat et à la constitutionnalité de tout le processus.
Je présente cette motion à la demande du comité. Je ne le fais pas en mon nom.
Madame le sénateur a signalé le bon travail que le comité a fait par le passé. Cette démarche nous permet de réagir plus rapidement dans des dossiers, qu'il s'agisse de l'accès à l'eau potable ou de toute autre question dont nous pouvons être saisis. Cette démarche nous a permis de trouver des solutions à des problèmes très éprouvants pour les Autochtones.
Cette approche est particulière à ce comité, en raison du territoire que nous essayons de représenter. C'est pour cela que nous implorons madame le sénateur d'étudier notre proposition.
Le sénateur Cools: Bien entendu. Je suis prête à étudier toute proposition.
Honorables sénateurs, je suis de plus en plus préoccupée par le manque de rigueur au Sénat. Tout ce que les sénateurs veulent obtenir, le Sénat peut l'autoriser. Je suis sûre que tous les sénateurs appuient les activités visant à faire avancer la cause des peuples autochtones. Nous sommes tous d'accord à ce sujet.
Or, je crois que nous devrions suivre un processus. Si le sénateur est à la recherche d'un mandat vaste et général, ce pouvoir ne peut être obtenu qu'en modifiant les règles du Sénat qui gouvernent les comités afin de permettre au comité d'entreprendre des études de son propre chef.
Avoir de l'initiative est souhaitable, j'en conviens. Ce que je veux dire au sénateur, c'est que nous avons le devoir de poser des questions quand quelqu'un réclame un mandat vaste au point de permettre au comité de faire presque n'importe quoi. La situation est aggravée par le fait que des motions comme celle-ci ont été adoptées sans que les motionnaires ne soumettent la moindre information au Sénat. Ils présentent tout simplement une motion, sans explication ni débat. Les sénateurs doivent prendre part à l'ordre de renvoi au comité.
Cela dit, honorables sénateurs, j'aimerais étudier la motion de plus près. Je propose l'ajournement du débat.
Le sénateur Robichaud: Le vote!
Son Honneur le Président: Aucune motion n'est mise aux voix. L'article a été appelé.
Le sénateur Cools: L'article a été débattu. Il n'y a pas eu de mise aux voix. Le sénateur St. Germain répondait à des questions.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, l'article de l'ordre du jour découle de la motion. L'article a été appelé. Tant qu'aucune motion n'est présentée sur le sujet dont avis a été donné, il n'y a rien à mettre aux voix.
Le sénateur Cools: Mais le sénateur a présenté une motion.
Son Honneur le Président: Sénateur St. Germain, avez-vous présenté une motion?
Le sénateur St. Germain: Oui, je l'ai présentée.
Son Honneur le Président: Bon, d'accord. La motion a été présentée par le sénateur St. Germain, avec l'appui du sénateur Greene.
Madame le sénateur Cools propose-t-elle l'ajournement du débat sur la question?
Le sénateur Cools: Nous débattions de la question. Le sénateur St. Germain nous a généreusement donné des explications.
Son Honneur le Président: Le sénateur Cools propose l'ajournement du débat.
Le sénateur Cools: Oui, volontiers.
Son Honneur le Président: Madame le sénateur a-t-elle l'appui du sénateur Downe?
Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L'honorable Percy E. Downe: Je n'ai pas appuyé la motion présentée par le sénateur Cools.
Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Cools, avec l'appui du sénateur Day, propose qu'on poursuive le débat à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Une voix: Non.
Son Honneur le Président: Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Son Honneur le Président: Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Son Honneur le Président: La motion est rejetée.
Nous revenons à la motion principale. D'autres sénateurs veulent- ils participer au débat? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Une voix: Oui.
Son Honneur le Président: Le sénateur St. Germain propose que... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix: Oui.
Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: Non.
Son Honneur le Président: Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Son Honneur le Président: Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Une voix: Non.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
Banques et commerce
Autorisation au comité d'étudier la situation actuelle du régime financier canadien et international
L'honorable Irving Gerstein, au nom du sénateur Meighen et conformément à l'avis donné le 11 mars 2010, propose:
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31décembre 2011 et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2012 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée avec dissidence.)
Affaires juridiques et constitutionnelles
Autorisation au comité d'étudier les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et portant renvoi des documents reçus et des témoignages entendus pendant la deuxième session de la quarantième législature
L'honorable Sharon Carstairs, au nom du sénateur Fraser et conformément à l'avis donné le 11 mars 2010, propose:
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch.37);
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 28octobre 2010 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt de son rapport final.
Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
Affaires étrangères et commerce international
Autorisation au comité d'examiner les questions se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général
L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis donné le 11mars 2010, propose:
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et commerce international, en conformité avec l'article 86(1)h) du Règlement, soit autorisé à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le31mars2011.
Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
Autorisation au comité d'étudier l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes et portant renvoi des documents reçus et des témoignages entendus pendant la deuxième session de la trente-neuvième législature
L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis donné le11mars 2010, propose:
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier, en vue d'en faire rapport, l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la deuxième session de la trente-neuvième législature et de la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité; et
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30juin 2010; et conserve les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 31 décembre 2010.
Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je voulais participer au débat sur cette motion. Il me semble que le Sénat est d'humeur à ne pas présenter la motion d'ajournement. Toutefois, je voulais parler de cette motion parce que j'essaie d'être admise au Comité des affaires étrangères depuis quelques années maintenant. Je m'intéresse particulièrement à la Chine et l'Inde. J'espérais qu'il y aurait un débat sur cette motion. Indépendamment de tout cela, j'aimerais avoir la possibilité de parler de la motion.
Son Honneur le Président: Quelqu'un désire-t-il poursuivre le débat?
Une voix: Le vote!
Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix: Oui.
Le sénateur Cools: Je pensais avoir dit que je proposais l'ajournement.
Une voix: La mise aux voix a été demandée.
Le sénateur Cools: Maintenant, nous savons où nous allons.
Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Cools, avec l'appui du sénateur Carstairs, propose que le débat sur cette question se poursuive à la prochaine séance du Sénat.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
(1620)
Des voix: Oui
Son Honneur le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Son Honneur le Président: À mon avis, les non l'emportent.
L'honorable sénateur Andreychuk, avec l'appui de l'honorable sénateur Wallin, propose que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international...
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: Non.
Des voix: D'accord.
Son Honneur le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui
Son Honneur le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Son Honneur le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
Affaires sociales, sciences et technologie
Motion tendant à autoriser le comité à étudier l'accessibilité à l'éducation postsecondaire et portant renvoi des documents reçus et des témoignages entendus pendant la deuxième session de la quarantième législature—Ajournement du débat
L'honorable Catherine S. Callbeck, conformément à l'avis donné le11mars 2010, propose:
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier la question de l'accessibilité à l'éducation postsecondaire au Canada et à en faire rapport, ce qui inclut sans toutefois s'y limiter:
a) l'analyse des obstacles actuels à l'éducation postsecondaire, dont la région géographique, le niveau de revenu familial, les moyens de financement dont disposent les étudiants, les niveaux d'endettement, et les défis auxquels les étudiants autochtones en particulier doivent faire face;
b) l'évaluation des mécanismes de financement des études postsecondaires dont disposent les étudiants, par exemple le Programme canadien de prêts aux étudiants, le programme canadien de bourses d'études, les subventions canadiennes pour l'accès aux études, les fonds offerts aux étudiants autochtones, le Bon d'étude canadien et les Régimes enregistrés d'épargne-études;
c) l'évaluation des mécanismes actuels de financement de la recherche et du développement scientifiques dans les établissements d'enseignement postsecondaire et établissements connexes, et commercialisation des fruits de cette recherche;
d) l'étude du mécanisme de transfert fédéral-provincial pour l'éducation postsecondaire;
e) l'évaluation de l'établissement éventuel d'un transfert spécial pour l'éducation postsecondaire;
f) toutes autres questions relatives à l'étude;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2010 et qu'il conserve jusqu'au 30juin 2011 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement): Je note que cet article n'a été présenté ni par le président ni par le vice-président du comité. J'aimerais avoir l'occasion de discuter avec mes collègues des raisons pour lesquelles cette question n'a pas été soumise à titre de demande d'ordre de renvoi au comité.
Cela dit, il ne s'agit pas d'attacher une importance insuffisante à l'enseignement postsecondaire au Canada. En effet, j'ai travaillé dans un établissement d'enseignement postsecondaire pendant de nombreuses années. J'attache donc une grande importance à l'éducation postsecondaire et à ce qu'elle apporte aux Canadiens. Cependant, j'aimerais pouvoir consulter mes collègues du comité avant de mettre la motion aux voix. Je propose l'ajournement à mon nom.
Son Honneur le Président: Ce que veut dire le sénateur, c'est que parfois nous retenons une motion pour permettre à son défenseur de faire ses commentaires.
Madame le sénateur Callbeck va participer au débat sur la motion dont elle est l'auteure. Cette motion sera ensuite appuyée et ainsi de suite avant d'être transmise au sénateur Comeau.
Le sénateur Callbeck: Honorables sénateurs, pendant la dernière session, j'ai présenté une motion visant à permettre au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie d'entreprendre une étude sur l'accessibilité à l'enseignement postsecondaire au Canada. La motion a été amendée par le sénateur Cowan pour inclure la recherche et les mécanismes de subvention de la recherche. Cette motion a ultérieurement été adoptée par le Sénat.
Le comité a entrepris ses travaux le 8 octobre 2009. Nous avons tenu quatre séances et entendu dix témoins très compétents avant la prorogation.
Je présente de nouveau cette motion de façon à ce que le comité puisse poursuivre ses travaux sur cette importante étude. La motion est identique à celle qui a déjà été adoptée par le Sénat, à l'exception d'un ajout demandant que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité soient renvoyés au comité.
La motion permet au comité d'étudier l'accessibilité à l'enseignement postsecondaire, y compris les obstacles auxquels sont actuellement confrontés les étudiants potentiels. Elle contient également la directive d'examiner les problèmes uniques auxquels sont confrontés les Autochtones. En outre, elle permet au comité d'étudier les mécanismes actuels de financement, l'établissement éventuel d'un transfert spécial pour l'éducation postsecondaire, la recherche et le développement scientifique et la commercialisation des fruits de cette recherche.
M. Ross Finnie, professeur à l'École supérieure d'affaires publiques et internationales de l'Université d'Ottawa, était l'un des premiers témoins à comparaître devant le comité. Il a rappelé l'importance de l'éducation postsecondaire:
C'est important pour les individus, mais c'est aussi fondamental pour la prospérité future du pays. Si nous ne faisons pas les choses correctement du côté de l'enseignement postsecondaire, l'économie n'avancera pas. Nous serons incapables de soutenir la concurrence sur la scène internationale et nous prendrons du retard.
Notre comité a entendu bon nombre d'excellents témoins venus partager leur expertise et apporter de nouvelles données factuelles , de nouveaux chiffres et de nouvelles interprétations au comité. C'est un sujet complexe, comme l'explique le professeur Finnie:
Nous ne pouvons simplement axer nos politiques de manière à nous assurer que le régime d'aide financière aux étudiants, les droits de scolarité et tout le reste soient là pour faire en sorte qu'un jeune qui souhaite aller à l'université en ait les moyens. Nous comprenons de plus en plus que nous devons intervenir assez tôt dans la vie des jeunes, car les facteurs déterminants pour ceux qui poursuivront des études postsecondaires sont fondamentalement liés aux antécédents d'une personne, et cette préparation et cette orientation doivent commencer à un stade précoce.
Jusqu'à présent, les témoins nous ont dit que les déterminants varient. La situation financière n'est qu'un des facteurs importants.
M. Richard Mueller, de Statistique Canada, souligne que les antécédents familiaux sont un des principaux facteurs qui déterminent si un jeune poursuivra ou non des études postsecondaires. Selon lui, ce facteur peut même peser plus lourd dans la balance que le revenu:
Cela ne veut pas dire que les facteurs financiers ou les revenus des parents ne comptent pas, mais simplement — comme nous avions l'habitude de le dire à la blague lorsque nous rédigions certains articles — que si l'on voulait aller à l'université et qu'on pouvait choisir entre un parent instruit ou un parent à revenu élevé, on ferait mieux de choisir le parent instruit.
Le professeur Ben Levin, du Ontario Institute for Studies in Education de l'Université de Toronto, parle lui aussi des obstacles non financiers à l'accès à l'éducation postsecondaire et remarque que la perception de soi peut faire une grande différence. Il a dit:
Il est évident que le désir d'étudier a un effet sur la participation aux études, peu importe les capacités et les réalisations. Il est important qu'une personne puisse se sentir apte à poursuivre des études postsecondaires. Il est aussi important que les autres considèrent qu'elles sont aptes à le faire. Le désir d'étudier est une question qui mérite d'être étudiée.
Même l'accès à l'information peut jouer un rôle. Le professeur Levin a dit que certains éléments de preuve montrent que les gens les moins susceptibles de poursuivre leurs études sont ceux qui surestiment les coûts et qui sous-estiment les avantages des études postsecondaires. Il a continué comme suit:
Les gens prennent des décisions rationnelles, mais elles sont fondées sur des informations erronées. Ils pensent que cela coûte plus cher que ce n'est le cas et ils n'en voient pas les avantages économiques et autres. Il est essentiel de donner aux gens des informations plus justes sur les coûts réels et les avantages des études.
Cette motion tient compte des défis uniques que doivent relever les jeunes Autochtones. Selon les statistiques, les non-Autochtones sont de loin plus nombreux à obtenir un diplôme universitaire que les Autochtones. En effet, 23p.100 de la population non autochtone possède un tel diplôme, contre 8p.100
d'Autochtones. De plus, 15p.100 des non-Autochtones n'ont pas de diplôme d'études secondaires, contre 34p.100 d'Autochtones. Les proportions sont plus harmonieuses sur le plan des études professionnelles, puisque 14p.100 d'Autochtones et 12p.100 de non autochtones possèdent un tel diplôme.
Près de la moitié de la population autochtone est âgée de moins de 25 ans. Par conséquent, le potentiel est énorme, tant pour ces jeunes que pour le pays.
C'est pourquoi nous devons faire plus pour rétablir l'équilibre. Le comité a déjà entendu des témoins parler des défis uniques que doivent relever les jeunes autochtones. Roberta Jamieson, présidente-directrice générale de la Fondation nationale des réalisations autochtones, a dit que, dans les collectivités autochtones, les jeunes ont de la difficulté à terminer leurs études secondaires. Elle a dit:
Cela dit, le fait que nombre de nos jeunes ne croient pas en leur avenir représente une question de fond. Ils abandonnent leurs rêves. À leur arrivée à l'école, ils sont enthousiastes, puis un problème survient.
Nous avons commencé notre étude. Des chercheurs étudient le sujet. Des membres du comité ont montré un vif intérêt pour le sujet. La semaine dernière, lors de notre réunion d'organisation, tous les membres étaient d'accord pour poursuivre cette étude dès que possible. Le comité est prêt à faire son travail et j'exhorte le Sénat à adopter la motion au plus vite.
L'honorable Jane Cordy: Je tiens à remercier madame le sénateur Callbeck pour tout ce qu'elle a fait dans le domaine de l'enseignement postsecondaire. Le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie a d'ailleurs entendu d'excellents témoins lors des audiences sur l'enseignement postsecondaire qui ont eu lieu avant la prorogation de décembre.
Sénateur Callbeck, pour le bénéfice de l'assemblée, pourriez-vous résumer la teneur de la discussion que nous avons eue jeudi dernier au comité, lorsque vous avez proposé que nous poursuivions notre examen de l'enseignement postsecondaire cette session-ci?
(1630)
Le sénateur Callbeck: Je remercie ma collègue de sa question. En fait, nous avons discuté de ce que le comité devrait faire. Chose certaine, tant les sénateurs de ce côté-ci du Sénat que ceux du côté du gouvernement étaient d'accord pour que ce soit avec cet examen que débutent nos travaux.
L'honorable Sharon Carstairs: J'aurais un bref commentaire. Même si le fait que cette proposition vienne du sénateur Callbeck et non de la présidence du comité peut sembler inhabituel, il semble que ce soit ainsi que l'ait voulu le comité. Cela étant dit, il est tout à fait légitime que le sénateur Comeau demande un jour ou deux de réflexion, le temps qu'il puisse voir si les sénateurs de son parti acceptent que l'examen demandé se poursuive. Quoi qu'il en soit, je ne vois pas une grande différence entre la requête actuelle et la précipitation avec laquelle les sénateurs de l'autre parti ont refusé au sénateur Cools de faire exactement ce qui est demandé ici et de prendre la parole pour parler des travaux du Comité des affaires étrangères.
L'honorable Art Eggleton: Honorables sénateurs, je voulais simplement signaler, en réponse aux préoccupations exprimées par le sénateur Comeau, que le comité a effectivement discuté de cette question lors de sa première réunion la semaine dernière. Tous les membres du comité ont estimé que cette étude devait être effectuée.
Je n'ai pas fait cette proposition en mon nom à titre de président, ni au nom du sénateur Ogilvie, à titre de vice-président du comité, parce que la motion d'origine a été présentée au cours de la dernière session par le sénateur Callbeck. Par conséquent, je lui ai donné la possibilité de présenter la motion. Le comité a discuté de la motion et les membres du comité ont convenu qu'il fallait aller de l'avant. Je tenais simplement à préciser pourquoi la motion a été présentée par le sénateur Callbeck, plutôt que par moi à titre de président ou par le vice-président.
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie: Honorables sénateurs, le problème est lié à la possibilité de consulter nos collègues. J'estime que, globalement, il n'y a absolument pas eu de fausse représentation mais, personnellement, j'ai été pris au dépourvu au début de la dernière séance du Sénat. J'ai indiqué au sénateur que je n'avais pas encore eu l'occasion d'aborder la question avec mes collègues et que je ne pouvais pas garantir la position que nous prendrions de ce côté-ci à cet égard.
Je suis tout à fait convaincu que, si nous avons l'occasion de discuter de la motion, nous allons faire progresser le débat sur cette très importante question.
Le sénateur Comeau: D'entrée de jeu, je réponds au sénateur Carstairs qui a dit que, de ce côté-ci, nous ne voulions pas accepter la motion du sénateur Cools. Si madame le sénateur Carstairs avait vu ma réaction, elle aurait peut-être fait une observation entièrement différente, parce que je n'ai absolument rien dit quand le sénateur Cools a voulu proposer l'ajournement concernant le Comité des peuples autochtones.
Au lieu que ce soit un côté ou l'autre qui intervienne, c'est plutôt le Sénat qui l'a fait. Je ne suis pas nécessairement intervenu, mais le Sénat s'est prononcé, et il faut respecter cela.
Je suis tout à fait d'accord pour dire que tous les sénateurs dans cette enceinte ont le droit d'examiner parfois de plus près les motions dont nous sommes saisis. C'est précisément ce que je souhaitais faire dans le cas présent pour ensuite consulter les membres du comité. J'ai trouvé quelque peu inusité que ce soit un membre du comité plutôt que le président ou le vice-président qui présente un ordre de renvoi.
Cela dit, j'ai souligné que le fait d'examiner l'enjeu de l'éducation postsecondaire ne me pose aucun problème. Comme je l'ai mentionné, j'ai travaillé dans le domaine de l'enseignement postsecondaire pendant des années. C'est un domaine pour lequel j'éprouve le plus grand respect.
Je propose donc l'ajournement du débat.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
Motion tendant à autoriser le comité à étudier les enjeux sociaux d'actualité pour les grandes villes et portant renvoi des documents reçus et des témoignages entendus depuis la première session de la trente-neuvième législature—Ajournement du débat
L'honorable Art Eggleton, conformément à l'avis donné le11mars2010, propose:
Que, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, des enjeux sociaux d'actualité pour les grandes villes canadiennes. Que le comité soit plus particulièrement autorisé à examiner:
a) la pauvreté, le logement et l'itinérance;
b) la cohésion et l'inclusion sociales;
c) les économies urbaines;
d) des modèles de collaboration et de coopération entre gouvernements;
Que l'étude soit nationale et accorde une attention spéciale à la plus importante collectivité urbaine de chacune des provinces;
Que le rapport propose des solutions, en mettant l'accent sur la coopération entre les administrations fédérale, provinciales et municipales;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31décembre 2011 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
— Honorables sénateurs, cette motion tend à poursuivre une étude amorcée lors de la trente-neuvième législature et portant sur les enjeux sociaux qui touchent nos villes.
Cette étude comporte quatre volets. Le premier, qui concerne la pauvreté, le logement et l'itinérance, est maintenant terminé et fait l'objet de la prochaine motion inscrite au Feuilleton et dont je parlerai plus tard. Cependant, comme il reste encore trois autres volets à cette étude, je demande l'adoption de cette motion.
Le comité n'a pas encore décidé quand il fera cela exactement. J'ai dit précédemment que le comité accordait la priorité à l'éducation postsecondaire; toutefois, cette question, de même que d'autres, sera examinée par le comité directeur, puis, au final, par le comité, afin de déterminer sur quels sujets il se penchera. Cependant, pour que la question soit renvoyée devant le comité, je propose l'adoption de cette motion.
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie: Honorables sénateurs, cette question a effectivement fait l'objet d'une brève discussion lors de la première réunion de notre comité, jeudi dernier. Toutefois, je crois comprendre que le comité directeur souhaite approfondir ce sujet avant de passer à autre chose.
Par conséquent, pour donner au comité le temps d'examiner cette question et de planifier les étapes suivantes, je propose l'ajournement du débat pour le temps de parole qu'il me reste.
(Sur la motion du sénateur Ogilvie, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)