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Débats du Sénat (hansard)

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Débats du Sénat (hansard)

3^e Session, 40^e Législature,
Volume 147, Numéro 5

Le jeudi 11 mars 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 11 mars 2010

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Sénat

M. Gérald Lafrenière—Reconnaissance à titre de greffier au Bureau

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que M. Gérald Lafrenière sert pour la première fois en tant que greffier au Bureau.

M. Lafrenière a commencé sa carrière au Parlement en 1994 en tant qu'analyste à la Bibliothèque du Parlement. Il s'est joint à la Direction des comités du Sénat en 2004 et est devenu greffier principal adjoint en 2008.

Je lui souhaite la bienvenue.

La prorogation

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, dans un article paru le 11 février dernier, Marilyn Baker, du Winnipeg Free Press, soulève quelques points importants quant à la couverture médiatique partiale entourant la prorogation.

Voici quelques faits : bien que, par le passé, le mot « prorogation » ait souvent été utilisé dans les médias, il n'a jamais, comme ce fut le cas récemment, été associé à une « crise de gouvernance » ou à une « insulte à notre démocratie ».

L'auteure de l'article avance la théorie selon laquelle les médias auraient été partiaux dans leur façon de traiter le sujet. Ils auraient exagéré l'enjeu de manière disproportionnée. Pour étayer ses propos, elle a effectué une recherche du mot « prorogation » dans tous les principaux médias à des dates spécifiques, et les résultats sont plus que probants.

En 2003, 84 articles de journaux ont fait référence au mot « prorogation ». À l'époque, M. Jean Chrétien avait prorogé le Parlement pendant deux mois à la mi-novembre. Selon les spéculations, la cause de cette prorogation était attribuable au fait qu'il ne souhaitait pas siéger auprès de M. Paul Martin, qui allait devenir le nouveau chef du Parti libéral. Ces 84 articles incluaient également des mentions de la prorogation de l'Assemblée législative de l'Ontario.

En janvier 2010, à titre de comparaison, il y a eu 242 articles de journaux à propos de la décision du premier ministre Stephen Harper de proroger le Parlement.

Du 1^er au 26 janvier, le Globe and Mail a publié 34 articles concernant la prorogation.

Le 31 janvier, l'émission de radio de la CBC Cross Country Checkup a consacré deux heures entières au sujet de la prorogation.

Dans une autre émission de la CBC, The House, nous avons pu entendre Bob Rae dire que le premier ministre avait « pris une terrible décision », alors que lui-même a prorogé l'Assemblée législative de l'Ontario à trois reprises, pour des périodes de quatre mois à la fois, lorsqu'il était premier ministre de cette province, et cela, pour une période de cinq ans.

Le 13 janvier, le journaliste Tom Walkom, du Toronto Star, a qualifié la situation « de crise de gouvernance ». Il y a eu 33 mentions au sujet de la prorogation dans le Toronto Star.

Selon Google News, plus d'articles de journaux ont été écrits sur la prorogation que sur la crise de la grippe A(H1N1).

Jean Chrétien a prorogé le Parlement quatre fois; Pierre Trudeau a prorogé le Parlement huit fois. Honorables sénateurs, la prorogation est une prérogative...

[Traduction]

Son Honneur le Président : À l'ordre, s'il vous plaît. C'est à regret que j'avise madame le sénateur que son temps de parole est écoulé.

L'Alliance canadienne des associations étudiantes

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, mardi dernier, j'ai eu le plaisir d'être l'hôte d'un événement, en collaboration avec l'Alliance canadienne des associations étudiantes, mieux connue sous l'acronyme ACAE.

Outre les réunions d'intervenants qui se sont tenues dans des bureaux à proximité du Parlement, cet événement d'accueil sur la Colline du Parlement a donné aux parlementaires la possibilité de mieux comprendre les besoins des étudiants d'aujourd'hui. Bon nombre de sénateurs ont participé à l'événement, notamment Son Honneur le Président, ainsi que plusieurs ministres et députés de l'autre endroit. Je signale que de nombreux parlementaires ont également porté les couleurs, la cravate et l'épinglette de l'université qu'ils ont fréquentée. Je remercie les sénateurs qui ont assisté et participé avec l'ACAE aux événements de promotion qui ont eu lieu cette semaine.

L'ACAE, qui a été créée en 1995, compte aujourd'hui plus de 25 organisations membres et représente plus de 315 000 étudiants à l'échelle du Canada. Cette organisation a pour tâche de plaider la cause de ses membres auprès des sénateurs, de nos collègues de la Chambres des communes et de nos amis des législatures provinciales.

Honorables sénateurs, il n'est pas facile d'être étudiant. Or, une éducation postsecondaire solide constitue la façon la plus efficace d'assurer la réussite, que cette éducation soit dispensée dans une université, un collège ou une école de métiers. Cependant, les études coûtent cher. Le gouvernement a pris des mesures pour aider les étudiants à poursuivre leur formation, mais il reste encore beaucoup à faire à cet égard.

Le sénateur Moore et moi ainsi que Michael Savage, le député de Dartmouth—Cole Harbour, avons collaboré pendant des années avec bon nombre d'étudiants et de groupes qui se consacrent à la jeunesse, notamment l'ACAE et Jeunes libéraux du Canada, pour modifier le mode de financement et de soutien à l'éducation postsecondaire au Canada. Nous nous sommes notamment employés à créer un transfert aux provinces réservé à l'éducation au Canada qui soit stable ainsi qu'à modifier le mode de financement du Programme canadien de prêts aux étudiants. Il faut cependant poursuivre les discussions de politiques comme celles qui ont eu lieu pour faire en sorte que nos cerveaux les plus brillants bénéficient d'un système d'éducation de niveau mondial.

Cela dit, honorables sénateurs, les paroles ne suffisent pas; il faut poser des gestes concrets si nous voulons atteindre ces objectifs.

J'invite tous les parlementaires du Sénat et de l'autre endroit à écouter ce que les étudiants avaient à dire cette semaine. Nos enfants et petits-enfants méritent que nous fassions en sorte que le système d'enseignement canadien fasse l'envie du monde entier.

L'hymne national

L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, Ô Canada! Je ne pouvais certainement pas laisser passer la semaine sans dire un mot ou deux. Allons-y.

Premièrement, je remercie le sénateur LeBreton pour son aide au Cabinet, et le premier ministre pour son appui, dans le discours du Trône, à la modification de la version anglaise de l'hymne national afin qu'il ne soit plus sexiste. Je remercie également tous les sénateurs et tous les Canadiens qui souhaitent que notre hymne national ne soit pas discriminatoire. À ceux qui sont de l'avis contraire, j'adresse ce message.

La prochaine fois que les sénateurs chanteront l'hymne national en chœur, essayez de glisser « in all our daughters command » dans la version anglaise, juste pour voir. Vous m'en direz des nouvelles à la pause de Pâques.

Le sénateur Fraser : Nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire de chanter en chœur.

Le sénateur Nancy Ruth : D'ici l'ajournement estival, essayez de chanter « in all of us command », pour voir. Demandez à vos parents et amis de faire la même chose.

Je termine avec une citation. Une de mes religieuses catholiques préférées, Rosemary Radford Ruether, a dit ce qui suit à propos de la langue : « La langue est le moyen employé par la classe dirigeante pour définir la réalité selon ses propres termes et pour exclure et faire disparaître tous les autres. »

Des voix : Bravo!

La Présidente intérimaire

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je suis très heureuse de rendre hommage aujourd'hui à deux de nos dévoués collègues.

Veuillez vous joindre à moi pour souligner le travail de madame le sénateur Losier-Cool, qui laisse son poste de Présidente intérimaire, et pour féliciter le sénateur Oliver, qui la remplace en tant que Président intérimaire.

Des voix : Bravo!

[Français]

Honorables sénateurs, j'aimerais rendre hommage à notre collègue, Rose-Marie Losier-Cool. En tant que Présidente intérimaire, madame le sénateur Losier-Cool a travaillé très fort. Elle a toujours été attentive à nos besoins, elle a été non partisane et surtout, elle a été juste.

Elle a gagné la confiance de ses collègues des deux côtés du Sénat grâce à son dévouement.

(1410)

Son travail en tant que Présidente intérimaire et en tant que sénateur est plein de sagesse, d'intelligence et de rigueur. Elle continue de travailler pour la cause des femmes du Canada et du monde. C'est d'ailleurs l'une des causes qu'elle appuie.

En 2007, le sénateur Losier-Cool a également accepté la présidence du Réseau des femmes parlementaires de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. Elle a dit alors :

Mes collègues du Réseau seront enchantées d'apprendre que je demeure vice-présidente du Sénat.

Sénateur Losier-Cool, permettez-moi de vous dire combien vous êtes pour nous une source d'inspiration. Mes collègues se joignent à moi pour vous dire combien nous sommes fiers de vous. Nous avons de la chance car vous allez maintenant consacrer plus de temps aux femmes, à la langue française et à l'éducation, comme vous l'avez toujours fait.

[Traduction]

Depuis sa nomination au Sénat, en septembre 1990, le sénateur Oliver a servi la Nouvelle-Écosse et les Canadiens avec distinction. Depuis 2001, j'ai pu constater à quel point il est important pour le sénateur Oliver de savoir créer les occasions.

Pour le sénateur Oliver, non seulement la diversité a sa place dans notre société, mais il faut lui faire toute la place voulue. Tout ce qu'il a fait pour l'équité en emploi l'illustre parfaitement.

En 2006-2007, lorsque la Commission de la fonction publique a révélé, dans son rapport annuel, que la fonction publique du Canada ne reflétait pas vraiment la diversité de la population, le sénateur Oliver nous a invités à nous demander qui allait composer la fonction publique dix ans plus tard. Quand les témoins entendus par le Comité sénatorial permanent des finances nationales nous ont appris que certaines dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique n'étaient jamais utilisées, il a tout de suite proposé l'instauration de politiques qui renverseraient cette tendance.

Sénateur Oliver, nous sommes tous très fiers de tout ce que vous avez fait pour la diversité, ici comme à l'extérieur du Sénat.

Le décès de l'honorable Joe Casey
Le décès de l'honorable Charles MacArthur

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je rends aujourd'hui hommage à Joe Casey et à Charlie MacArthur, deux anciens députés de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse qui sont décédés cette année. Je vais également dire quelques mots sur leurs vies et leurs carrières respectives.

De 1970 à 1984, Joe Casey a représenté la circonscription de Digby—Annapolis à l'assemblée législative. Il a fait une pause pour des raisons de santé en 1984 et il a été réélu en 1988. Il a servi jusqu'à son départ à la retraite en 1997.

Il était reconnu pour son sens de l'humour et il adorait raconter des histoires. C'était un député dévoué qui était très fier de représenter ses électeurs et de leur apporter son aide. Il attachait toujours plus d'importance aux préoccupations de ses électeurs qu'à la partisannerie politique. Les électeurs étaient sa priorité absolue.

Joe Casey était un conteur extraordinaire. Pendant les réunions politiques au cours desquelles il devait y avoir des votes, on demandait souvent à Joe de prendre la parole pendant que les bulletins étaient comptés. Il suffisait de lui chuchoter « 15 minutes, Joe », et il racontait ses histoires pour tuer le temps tout en divertissant son auditoire.

Joe Casey a eu une vie bien remplie. Il a été poissonnier, il a été dans la marine, il a travaillé comme pilote de port dans la baie de Fundy, il a exploité plusieurs usines de transformation du poisson, il a exploité un hôtel et des chalets. Bien entendu, il a également été conférencier motivateur et conteur sur les navires de croisière, sans oublier qu'il a également fait une carrière de politicien.

Joe est décédé le 16 février, à l'âge de 91 ans. Il adorait les gens. Il adorait rire. Il laissera un grand vide.

Je me demande s'il a fini par franchir les portes du paradis ou s'il est encore sur le seuil en train de divertir Saint Pierre avec ses histoires.

Charlie MacArthur était un homme bien. Il est entré en politique en 1970 en se faisant élire conseiller du secteur Inverness au conseil de la municipalité d'Inverness County. Il a servi comme conseiller et président de conseil de comté jusqu'à son élection comme député à l'assemblée législative en 1988. Charlie aimait sa collectivité et il adorait travailler fort pour les habitants de sa région. Il a pris sa retraite en 1998, après avoir passé plus de 28 ans au service de la population d'Inverness.

Charlie MacArthur a servi dans l'armée canadienne pendant la Seconde Guerre mondiale. Il était un partisan convaincu de la légion à Inverness. Il participait tous les ans à la cérémonie du jour du Souvenir. La dernière fois, c'était le 11 novembre 2009.

Charlie, qui était réputé pour être un excellent danseur, doit être en train d'organiser une fête folklorique traditionnelle du Cap- Breton, connue sous le nom de ceilidh.

Charlie est décédé le 24 février. Il était âgé de 89 ans. Il manquera à tous ceux et celles qui l'ont connu.

J'offre mes condoléances aux familles et amis de Joe et de Charlie.

La réunion du G7 à Iqaluit

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, dans le discours du Trône qui a été prononcé en cette enceinte la semaine dernière, on affirmait que le Canada est un pays nordique et que le Nord canadien appartient à ses habitants et à tous les Canadiens. C'est dans l'esprit de ces nobles pensées que je félicite le gouvernement d'avoir reconnu l'existence et l'importance de notre région du Nord en prenant l'heureuse décision de tenir cette année la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de banques centrales du G7 à Iqaluit, au Nunavut. C'était la première fois qu'une telle réunion se déroulait au nord du 60^e parallèle.

Cette décision, prise par le Canada en tant que pays hôte et par le ministre Flaherty en tant que ministre hôte, n'a pas été bien accueillie par tout le monde. Les membres de certaines délégations ont maugréé parce qu'ils trouvaient que le lieu choisi, sur l'île de Baffin, était trop éloigné et que l'on serait à la merci des conditions climatiques. Il y en a même qui ont dit douter qu'Internet allait fonctionner à cette latitude.

Toutes ces craintes étaient sans fondement. Mère nature a souri avec bienveillance aux visiteurs du G7 lors de leur arrivée à Iqaluit, le samedi 5 février. Il faisait frisquet, un beau moins 18 degrés Celsius, mais sans le moindre vent, et le soleil brillait dans un ciel bleu, bref, des conditions idéales pour une randonnée en traîneau à chiens, randonnée que quelques délégués, dont le ministre, ont faite avec plaisir.

Les habitants d'Iqaluit ont accueilli chaleureusement et à bras ouverts les invités canadiens et ceux de la communauté internationale, comme à leur habitude. Il n'y a eu ni manifestations ni manifestants. Nous avons calmement fait partager notre mode de vie.

Les délégués ont pris place sur des sièges couverts de peau de phoque dans l'enceinte de l'assemblée législative, qui est ornée de fourrures et d'objets d'art inuit. Nous leur avons servi de l'omble chevalier, du caribou, du bœuf musqué, du muqtuq et du phoque. Nous leur avons fait connaître la culture inuite — chant de gorge, jeux et légendes — et les avons invités à visiter un igloo et à participer à une danse carrée communautaire.

J'estime que cette réunion a été une belle réussite. Les délégués se sont dits heureux de s'être réunis dans un lieu différent pour faire changement. L'un d'eux m'a même fait remarquer que les discussions avaient été particulièrement ouvertes et franches, peut- être en raison de l'ambiance toute particulière de l'Arctique en hiver.

Un des délégués m'a dit que les rencontres qui se tiennent dans les grands hôtels cinq étoiles du monde, où les délégués sont transportés en vitesse depuis l'aéroport dans la plus grande sécurité, sont toujours un peu semblables. À Iqaluit toutefois, les délégués ont pu rencontrer les habitants de l'endroit, toujours amicaux, et apprendre à les connaître un peu.

À la cérémonie de clôture, qui se déroulait en présence de la communauté, un ministre européen a même dit que cette visite avait complètement modifié la perception qu'il avait des Inuits et de l'Arctique. Une telle visibilité n'a pas de prix.

Je félicite le ministre Flaherty d'avoir eu la magnifique idée de tenir la réunion du G7 dans l'Arctique en hiver, malgré les réserves exprimées par certains qui auraient préféré un emplacement plus traditionnel, et je le remercie de l'enthousiasme dont il a fait preuve. Je félicite également le gouvernement du Nunavut, la ville d'Iqaluit et ses habitants d'avoir si bien organisé les choses et si chaleureusement accueilli les visiteurs.

Le décès de M. Philippe Casgrain, c.r.

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage au regretté Philippe Casgrain, c.r., de Montréal, qui est décédé le 28 février 2010.

Philippe était sans contredit l'un des avocats plaidants les plus exceptionnels au Canada et il faisait figure de géant dans le monde juridique. Philippe était le seul associé encore vivant du cabinet Fraser, Milner, Casgrain, l'un des plus grands bureaux d'avocats au pays, qui regroupe plus de 500 avocats dans six villes canadiennes.

Ayant moi-même été président de ce cabinet pendant neuf ans, j'ai appris à connaître Philippe. J'ai toujours eu beaucoup de respect pour sa compétence juridique, son dynamisme et sa grande participation aux activités de nombreux organismes culturels, juridiques et sociaux.

Philippe est né à Rimouski, dans la province de Québec, en 1923 d'une illustre famille de juristes. Son père et son frère aîné étaient de grands avocats. Son fils Kirkland est actuellement juge à la Cour supérieure du Québec. Philippe a obtenu son diplôme en droit de l'Université Laval et a commencé à pratiquer en 1952 à Montréal.

En 1958, il a été nommé président de l'Association du jeune Barreau de Montréal. Un autre président de cet organisme, dans les années 1950, était le très honorable John Turner, qui me répétait souvent que cette fonction avait été l'une des expériences les plus amusantes de sa vie et que le groupe d'illustres personnes appartenant à cette organisation était composé de gens talentueux et fascinants, comme le sénateur Angus, qui a lui aussi présidé cette association.

(1420)

Philippe a aussi présidé le Comité du droit commercial de l'Association du Barreau canadien pour le Québec. Il a été nommé conseiller de la reine et il a également été le bâtonnier du Barreau de Montréal, qui lui a décerné le prestigieux Mérite du Barreau en 2001. En outre, le Barreau du Québec lui a décerné la distinction Advocatus Emeritus en 2007. Par ailleurs, il était aussi membre de l'American College of Trial Lawyers. Une petite poignée de Canadiens en sont membres. C'est sur invitation, et non pas sur demande, qu'on devient membre de cette association.

Dans un article paru dans la Gazette de Montréal le 5 mars, on rapporte les propos que le juge Gérard Dugré, de la Cour supérieure du Québec, a tenus lors d'une entrevue. Il a dit, et je cite : « Philippe Casgrain a refusé la charge de juge — y compris la charge de juge de la Cour suprême sur invitation du premier ministre Brian Mulroney —, préférant la liberté de pouvoir s'exprimer ouvertement. » Dans cet article de la Gazette de Montréal, l'avocat-plaidant Gérald Tremblay, du cabinet McCarthy Tétrault s.r.l., a dit, et je cite : « C'était un homme d'une énergie peu commune, un véritable lion au tribunal. Il en imposait lorsqu'il se tenait debout pour contre- interroger un témoin comme personne d'autre ne pouvait le faire et lorsqu'il faisait valoir ses arguments, avec vigueur et courage. Il affichait ses vastes connaissances et son immense culture en utilisant des citations en latin ou en citant Balzac. » Cet homme qui dominait le tribunal rappelait aussi aux jeunes avocats qui ne saluaient pas la réceptionniste du cabinet qu'ils devaient se montrer reconnaissants à l'égard du personnel de soutien; il leur rappelait aussi le caractère sacré des propos des juristes.

Enfin, je tiens à signaler que Philippe soutenait énormément la communauté culturelle. Plus particulièrement, il fut l'un des patriarches et un des principaux donateurs de l'École nationale de théâtre, puis un sénateur de la Stratford Shakespeare Festival Foundation of Canada.

Philippe me manquera, surtout à l'occasion des légendaires dîners en smoking de la période des Fêtes, à Montréal. Je sais que son absence sera ressentie par de nombreux amis à travers le Canada, mais surtout dans la province de Québec et à Montréal.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Peuples autochtones

Dépôt du rapport visé à l'article 104 du Règlement

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la quarantième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 65.)

Banques et commerce

Dépôt du rapport visé à l'article 104 du Règlement

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la quarantième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 66.)

[Traduction]

Vieillissement

Dépôt du rapport du comité spécial visé à l'article 104 du Règlement

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, qui fait état des dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la quarantième législature du Parlement.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 67.)

Peuples autochtones

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et portant renvoi des documents reçus et des témoignages entendus pendant la deuxième session de la quarantième législature

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet durant la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2011 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Banques et commerce

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la situation actuelle du régime financier canadien et international

L'honorable Michael A. Meighen : Honorable sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international; et

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2011 et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2012 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

Affaires juridiques et constitutionnelles

Avis de motion tendant à autoriser le comité à examiner les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et portant renvoi des documents reçus et des témoignages entendus pendant la deuxième session de la quarantième législature

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37);

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 28 octobre 2010 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt de son rapport final.

Affaires étrangères et commerce international

Avis de motion tendant à autoriser le comité à examiner les questions se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et commerce international, en conformité avec l'article 86(1)h) du Règlement, soit autorisé à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et le commerce international en général; et

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 mars 2011.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes et portant renvoi des documents reçus et des témoignages entendus pendant la deuxième session de la trente-neuvième législature

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier, en vue d'en faire rapport, l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la deuxième session de la trente-neuvième législature et de la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité; et

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2010; et conserve les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 31 décembre 2010.

Affaires sociales, sciences et technologie

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l'accessibilité à l'éducation postsecondaire et portant renvoi des documents reçus et des témoignages entendus pendant la deuxième session de la quarantième législature

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier la question de l'accessibilité à l'éducation postsecondaire au Canada et à en faire rapport, ce qui inclut sans toutefois s'y limiter :

a) l'analyse des obstacles actuels à l'éducation postsecondaire, dont la région géographique, le niveau de revenu familial, les moyens de financement dont disposent les étudiants, les niveaux d'endettement, et les défis auxquels les étudiants autochtones en particulier doivent faire face;

b) l'évaluation des mécanismes de financement des études postsecondaires dont disposent les étudiants, par exemple le Programme canadien de prêts aux étudiants, le programme canadien de bourses d'études, les subventions canadiennes pour l'accès aux études, les fonds offerts aux étudiants autochtones, le Bon d'étude canadien et les Régimes enregistrés d'épargne-études;

c) l'évaluation des mécanismes actuels de financement de la recherche et du développement scientifiques dans les établissements d'enseignement postsecondaire et établissements connexes, et la commercialisation des fruits de cette recherche;

d) l'étude du mécanisme de transfert fédéral-provincial pour l'éducation postsecondaire;

e) l'évaluation de l'établissement éventuel d'un transfert spécial pour l'éducation postsecondaire;

f) toutes autres questions relatives à l'étude;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2010 et qu'il conserve jusqu'au 30 juin 2011 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

(1430)

Avis de motion tendant à autoriser le comité à examiner des enjeux sociaux d'actualité pour les grandes villes et portant renvoi des documents reçus et des témoignages entendus depuis la première session de la trente-neuvième législature

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'ai deux motions que je veux présenter de nouveau.

Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, des enjeux sociaux d'actualité pour les grandes villes canadiennes. Que le comité soit plus particulièrement autorisé à examiner :

a) la pauvreté, le logement et l'itinérance;

b) la cohésion et l'inclusion sociale;

c) les économies urbaines;

d) des modèles de collaboration et de coopération entre gouvernements;

Que l'étude soit nationale et accorde une attention spéciale à la plus importante collectivité urbaine de chacune des provinces;

Que le rapport propose des solutions, en mettant l'accent sur la coopération entre les administrations fédérale, provinciales et municipales;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2011 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Avis de motion tendant à inscrire à l'ordre du jour le treizième rapport du comité déposé pendant la deuxième session de la quarantième législature

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que l'étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Pauvreté, Logement, Itinérance : Les trois fronts de la lutte contre l'exclusion, déposé au Sénat le mardi 8 décembre 2009 durant la deuxième session de la quarantième législature, soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les aînés

La stratégie relative au vieillissement—Le budget de 2010

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. En janvier, la Société Alzheimer du Canada a rendu public un rapport extrêmement troublant sur l'incidence accrue des cas de démence à laquelle le Canada doit s'attendre au cours des prochaines décennies. Le printemps dernier, le Sénat a appuyé à l'unanimité un rapport intitulé Relever le défi du vieillissement, qui décrivait l'évolution de notre démographie et soulignait la nécessité d'agir immédiatement.

Des chroniqueurs, des éditorialistes et même des journalistes qui s'intéressent aux affaires traitent toutes les semaines, voire tous les jours, de l'évolution démographique dans notre pays. Madame le ministre peut-elle nous dire s'il y avait dans le discours du Trône ou l'exposé budgétaire un élément quelconque qui nous donne le moindre espoir que le gouvernement s'intéresse à la question?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Je suis tout à fait au courant des rapports et du suivi que les médias leur réservent. Il s'agit d'une question à laquelle je m'intéresse de près, et il va sans dire que je le faisais également lorsque j'avais la responsabilité des aînés. Je m'empresse d'ajouter que la maladie d'Alzheimer ne touche pas seulement les aînés, mais aussi d'autres groupes d'âge.

Je puis donner au sénateur l'assurance que cette maladie grave nous préoccupe tous, quelle que soit notre allégeance politique. Je vais prendre note de la question du sénateur Carstairs afin de me renseigner sur les mesures que la ministre de la Santé a prises pour s'attaquer à ce problème grave.

Le sénateur Carstairs : Je remercie le leader de prendre note de la question. J'ai lu attentivement le discours du Trône et l'exposé budgétaire, mais je n'ai pu y trouver aucun exemple de dépense ou d'organisation qui seraient prévues à l'égard de ce problème. Je ne peux donc que déduire que le gouvernement n'a aucune stratégie relative à la démence ou au vieillissement démographique. J'espère que le gouvernement trouvera le moyen d'élaborer une stratégie de cette nature.

Nous savons que, d'ici 2031, 25 p. 100 de la population canadienne aura plus de 65 ans. Aujourd'hui, la proportion est de 13 p. 100.

Madame le ministre acceptera-t-elle de transmettre clairement ce message à la ministre de la Santé et aux responsables d'autres organismes afin que nous puissions élaborer une stratégie pour que nous ne soyons pas réduits à l'impuissance lorsque frappera le tsunami du vieillissement?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il m'a semblé clair dans le budget que des montants importants étaient accordés au ministère de la Santé. En ce qui concerne notre engagement à l'égard des provinces et des territoires, nous avons dit que nous ne ferions pas ce qui s'est fait par le passé, c'est-à-dire réduire le déficit aux dépens des provinces et des territoires en sabrant les transferts au titre de la santé.

Le budget et le discours du Trône contiennent des engagements en matière de santé et traitent aussi bien des aînés que de la santé. Si nous voulions énumérer tous les domaines de la santé pour lesquels le gouvernement fournit des fonds, une heure de séance ne suffirait pas. Il en faudrait deux.

Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, je serai claire. Ce qu'il nous faut, c'est une stratégie nationale. Il ne s'agit pas de nier l'existence d'autres stratégies nationales. Elles existent bel et bien. Nous avons une stratégie nationale sur le VIH-sida; nous en avons une sur le cancer et une autre sur le diabète. Nous savons que les stratégies nationales assurent une orientation qui permet d'élaborer des programmes dans l'ensemble du Canada.

Pourquoi n'avons-nous pas de stratégie nationale relative au vieillissement?

Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question.

Dans divers ministères, notamment ceux de la Santé et des Ressources humaines, le gouvernement applique de nombreux programmes nationaux qui visent le problème du vieillissement. Plusieurs organismes gouvernementaux, notamment le Conseil national des aînés, s'intéressent à ces questions au niveau national. Il est faux de dire que le gouvernement ne se préoccupe pas de ces problèmes.

Quant au grave problème de la maladie d'Alzheimer, les recherches en santé donnent des signes encourageants. De nouveaux médicaments commenceraient à avoir des effets. Quoi qu'il en soit, je prends note de la question du sénateur, et je tenterai d'obtenir une réponse plus détaillée.

Le sénateur Carstairs : Je remercie la ministre. Toute orientation proposée par quelque ministre que ce soit sera une initiative constructive dans ce dossier.

Lorsque j'ai communiqué avec ParticipACTION, je me suis fait dire que cette initiative ne s'adressait pas aux aînés, mais aux jeunes. Il s'agit d'inciter les jeunes à mener une vie saine, à bien manger, à faire de l'exercice, et cetera. Nous avons appris cependant que, si les aînés ne font pas d'exercice, ils risquent davantage de souffrir de démence.

En plus des autres messages qu'elle doit transmettre, madame le ministre fera-t-elle également valoir que ParticipACTION doit s'adresser à tous les Canadiens, et qu'il faut même insister plus particulièrement sur les aînés?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je vais vérifier ce que le sénateur Carstairs dit de ParticipACTION. La ministre d'État responsable des aînés, l'honorable Diane Ablonczy, est responsable de ce portefeuille.

Le budget du programme Nouveaux Horizons pour les aînés a été majoré de 10 millions de dollars par rapport à la contribution du gouvernement précédent. Le budget de 2010 ajoute 10 millions de dollars à ce programme. Le sénateur Carstairs n'est pas sans savoir que, dans bien des cas, le programme Nouveaux Horizons pour les aînés a été utilisé pour aborder les sujets dont elle parle et favoriser une vieillesse active et en santé et le bénévolat. Je suis persuadée que, grâce aux nouveaux fonds accordés à Nouveaux Horizons pour les aînés, le gouvernement et la ministre insisteront auprès des organisations pour qu'elles réclament ces fonds afin d'encourager les aînés à participer plus activement et plus directement à la vie de leur collectivité.

[Français]

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Dans le rapport du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement intitulé Relever le défi du vieillissement, nous apprenions que la plupart des aînés canadiens bénéficient aujourd'hui de meilleures conditions de vie que jamais auparavant.

Malheureusement, nous apprenions aussi que certains sont bien loin d'avoir cette chance. Il s'agit souvent de femmes âgées et d'aînés célibataires, immigrants ou autochtones, dont plusieurs vivent sous le seuil de la pauvreté.

(1440)

Le leader du gouvernement au Sénat et ancienne ministre d'État responsable des aînés, peut-elle expliquer à cette Chambre ce que le budget prévoit pour ces aînés?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Comme les sénateurs le savent, le pourcentage des aînés du Canada qui vivent dans la pauvreté est l'un des plus bas au monde. C'est un fait que d'importants investissements ont été faits, par exemple pour faire en sorte que les aînés à faible revenu n'aient aucun impôt à payer et pour ajouter 400 millions de dollars au financement du logement social.

Le Conseil national des aînés a étudié la situation et a présenté un rapport au gouvernement, qui a déjà mis en œuvre la plupart des recommandations. Lorsque j'étais ministre d'État responsable des aînés, j'avais fourni un exemplaire de ce rapport à plusieurs de mes collègues. Je me souviens d'avoir répondu à des questions à ce sujet posées par le sénateur Trenholme Counsell. Je lui avais également transmis un exemplaire du rapport et, de son côté, elle m'avait complimentée pour les initiatives prises par le gouvernement à cet égard.

Honorables sénateurs, le gouvernement a pris de nombreuses mesures à l'appui du groupe des aînés à faible revenu, dont les femmes constituent une part disproportionnée. Je serais heureuse de présenter au sénateur la longue liste des choses que le gouvernement a faites pour aider les personnes à faible revenu ou qui vivent dans la pauvreté.

[Français]

Le sénateur Chaput : La ministre peut-elle expliquer au Sénat pourquoi le gouvernement a choisi de ne pas augmenter le Supplément de revenu garanti à un niveau qui aurait permis à ces aînés de vivre au-dessus du seuil de la pauvreté?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le gouvernement reçoit de nombreuses suggestions, qui sont toutes importantes et dignes d'intérêt. Pour le moment, le gouvernement poursuit la mise en œuvre du Plan d'action économique, qui en est à sa seconde année. Nous poursuivons tous les programmes que nous avons entrepris. Nous cherchons en même temps à réaliser des économies dans les différents ministères.

Cela dit, nous avons bien dit — et le ministre des Finances a été catégorique à ce sujet — que nous ne toucherions pas aux programmes d'aide aux aînés, et notamment à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, programmes qui influent sur le niveau de vie des Canadiens. Nous avons dit que ces programmes ne subiraient aucune réduction. Nous avons également pris l'engagement de ne pas réduire les transferts aux provinces et de ne pas augmenter les impôts.

Comme les sénateurs le savent, la pension de vieillesse et le Supplément de revenu garanti sont liés au coût de la vie, qui est évalué chaque année. Par conséquent, je prends note de la question. Il incombe à la ministre des Ressources humaines et à ses collaborateurs du ministère de conseiller le gouvernement sur le niveau du Supplément de revenu garanti.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. De nombreux aînés sont des membres très actifs de la collectivité mais, comme elle le sait, il y a malheureusement aussi de nombreux aînés fragiles qui ont besoin de soins, surtout s'ils doivent rester chez eux, comme la plupart d'entre eux le souhaitent.

Nous ne devons pas oublier que ces mêmes aînés qui ont aujourd'hui besoin de soins se sont eux-mêmes dévoués pour d'autres par le passé. Ils ont donné des soins à leurs enfants et petits- enfants et souvent à leurs propres parents dans leur vieillesse. Toutefois, notre société a changé. Beaucoup de gens ont un emploi à plein temps qui ne leur laisse que peu de temps pour soigner d'autres personnes, et beaucoup d'autres ont des ressources insuffisantes.

Est-ce que madame le ministre peut nous dire quelle aide est prévue pour ces personnes dans le budget?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai déjà répondu à cette question lorsque j'étais ministre d'État responsable des aînés. La question des soignants est bien sûr aussi complexe que compliquée. Plusieurs ordres de gouvernement essaient de trouver des moyens fiscaux d'aider les soignants. Je sais que cette question devait être l'un des grands thèmes de la prochaine réunion des ministres responsables des aînés, que je devais présider, mais qui sera maintenant dirigée par la ministre Ablonczy.

Le sénateur a parfaitement raison de dire que les aînés vivent plus longtemps et en meilleure santé et sont des membres actifs et enthousiastes de leur collectivité. Ils souhaitent effectivement rester chez eux. L'une des choses que j'avais constatées lorsque j'étais ministre d'État responsable des aînés, c'est que la lutte contre le crime est importante pour les aînés parce qu'ils veulent se sentir en sécurité là où ils vivent. Ils veulent être sûrs que, s'ils restent chez eux, ils ne seront pas cambriolés ou agressés. Ils veulent avoir la certitude qu'ils peuvent marcher dans la rue sans crainte d'être attaqués.

Bien sûr, lorsque j'étais ministre d'État responsable des aînés, il y a eu des initiatives visant à prévenir le mauvais traitement des aînés, qui relevaient du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Cela a des liens avec la question des gens qui veulent rester chez eux et la question des soignants.

J'aimerais répéter une chose que j'ai dite précédemment. De toute évidence, les aînés constituent un important élément de la population et de la société. Beaucoup d'entre nous ici sont des aînés. Ce n'est peut-être pas le cas de certains de mes nouveaux collègues, mais nous sommes nombreux à l'être. Quoi qu'il en soit, je veux passer encore une fois en revue ce que le gouvernement a fait.

Depuis octobre 2008, il n'y a eu aucune réduction du taux de la pension de vieillesse et du SRG. Nous avons dit sans ambiguïté que les gens qui comptent sur le gouvernement pour vivre ne seront pas touchés. Nous avons promis de ne pas combler le déficit sur le dos des provinces et de ne pas réduire les transferts relatifs aux soins de santé. Bien sûr, notre système de santé essaie encore de se rétablir de ce qu'il a subi dans le milieu des années 1990.

Nous avons bonifié le SRG et avons porté l'exemption de gains de 500 $ à 3 500 $. On a tendance à oublier ces choses. C'était l'un des problèmes dont se plaignaient les bénéficiaires du SRG qui souhaitaient travailler un peu pour améliorer leurs conditions socioéconomiques. Bien sûr, s'ils avaient un petit revenu en travaillant à temps partiel, leurs prestations de SRG étaient automatiquement réduites.

En 2007, nous avons adopté le projet de loi C-36 pour autoriser les aînés admissibles à présenter une seule demande de SRG, alors qu'ils avaient l'obligation par le passé d'en présenter une chaque année. À l'heure actuelle, il n'y a qu'une seule demande, qui est automatiquement renouvelée par la suite. Tant que les aînés produisent une déclaration de revenus, ils obtiennent le SRG.

Chaque année, le gouvernement prend l'initiative d'informer des millions de Canadiens de leur droit de recevoir des prestations du RPC, du RRQ, de la Sécurité de la vieillesse et du SRG. Cela ne se faisait pas auparavant. Au fil des ans, grâce au très bon travail fait par la fonction publique et les employés de Service Canada, nous avons de moins en moins de gens qui ne se prévalent pas des prestations auxquelles ils ont droit.

De plus, nous avons ouvert, un peu partout dans le pays, des bureaux de Service Canada où les aînés peuvent se rendre pour se prévaloir d'une foule de programmes gouvernementaux s'ils y sont admissibles.

Le sénateur Cordy : Croyez-le ou pas, ma question portait en fait sur les soignants. Je suppose donc, en fonction de cette réponse, que le budget ne contient rien pour répondre aux besoins des 3 millions de soignants non rémunérés du Canada.

Est-ce que madame le ministre peut nous dire si le Régime de pensions du Canada sera modifié pour tenir compte de ceux qui s'occupent de leurs parents, un peu comme dans le cas des parents qui s'occupent d'un enfant?

Le sénateur LeBreton : J'ai en fait répondu à la question du sénateur. J'ai dit que la question des soignants était complexe, non seulement pour le gouvernement fédéral, mais aussi pour les provinces et les territoires. La question figure à l'ordre du jour de la prochaine réunion des ministres responsables des aînés.

(1450)

Le sénateur sait également que des dispositions ont déjà été prises à l'égard des aidants naturels dans le régime d'assurance-emploi et dans le régime fiscal. Je n'ai pas les renseignements à l'esprit, mais je les fournirai dans une réponse écrite.

Le sénateur Cordy : Je rappelle que ma deuxième question portait sur la disposition qui permet de s'absenter pour s'occuper de parents, une disposition semblable à celle dont les parents peuvent se prévaloir pour s'occuper d'un enfant.

Je vais essayer de poser ma troisième question dans l'espoir d'obtenir une réponse.

Madame le ministre peut-elle dire à cette assemblée...

Le sénateur Comeau : Laissez tomber pendant que vous avez le bon bout.

Le sénateur Cordy : Je ne vais pas renoncer à poser des questions sur les aînés et les aidants naturels, sénateur Comeau, car, avec un peu de chance, nous deviendrons tous des aînés.

Une voix : Nous n'en sommes pas loin.

Une voix : Nous y sommes déjà.

Le sénateur Cordy : Madame le ministre peut-elle dire à cette assemblée si des modifications seront apportées à des programmes fédéraux pour permettre aux aidants naturels de prendre des congés pour s'occuper de parents vieillissants, de la même façon que d'autres programmes sont prévus pour d'autres personnes vulnérables?

Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de cette question. Cette idée a été avancée et recommandée au cours de diverses réunions auxquelles j'ai assisté aux quatre coins du Canada lorsque j'étais ministre d'État aux Aînés. Je vais me contenter de prendre note de la question. Je ne sais pas où en sont les divers programmes envisagés pour les aidants naturels, mais je sais à quel point la question est difficile. Elle se présente différemment d'un bout à l'autre de notre pays et selon qu'on habite dans de grands centres ou de petites localités. Dans les petites localités, par exemple, les familles sont d'habitude structurées différemment. Les conséquences diffèrent selon les régions, mais je ferai de mon mieux pour trouver l'information que le sénateur souhaite obtenir.

La vie active chez les aînés et le bénévolat—Le budget de 2010

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat, qui sait pertinemment que les bénévoles sont indispensables à une multitude d'organisations partout au Canada et dans le monde entier. Le secteur de la philanthropie totalise plus de deux milliards d'heures de bénévolat, ce qui équivaut à plus d'un million d'emplois à temps plein au Canada. Ce chiffre est énorme, mais on observe actuellement une tendance à la baisse dans le nombre de bénévoles.

Madame le ministre peut-elle nous dire quelles mesures précises le budget prévoit pour appuyer ou encourager le bénévolat au Canada?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le Conseil national des aînés est en train de rédiger un rapport sur le bénévolat. Le sénateur Mercer a tout à fait raison de dire que le bénévolat présente une valeur inestimable. Je vais devoir relire le budget. Je ne l'ai pas apporté, car je ne m'attendais pas à ce qu'on me pose des questions à son sujet aujourd'hui. Nous sommes de retour depuis plus d'une semaine, et il est évident que l'emploi et l'économie sont au premier plan des préoccupations des Canadiens. Or, personne n'a posé la moindre question sur l'économie ou l'emploi au Canada.

En ce qui concerne le bénévolat, je crois que, d'après les documents budgétaires, les fonds supplémentaires prévus pour le programme Nouveaux Horizons pour les aînés sont expressément destinés aux bénévoles. Je suis persuadée que c'est là le résultat de l'excellent travail du Conseil national des aînés dans le dossier du bénévolat.

Le sénateur Mercer : La santé des aînés et celle du secteur du bénévolat au Canada sont d'une extrême importance. Comme je l'ai déjà dit, les bénévoles donnent plus de deux milliards d'heures de travail, et cet apport complète le bon travail que d'autres personnes accomplissent.

Mais je ne veux pas m'attarder sur le sujet. En avril dernier, le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a formulé un certain nombre de recommandations dans son rapport, Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser. En réalité, j'ai été étonné que le leader laisse passer l'occasion de signaler la mention qui en est faite dans le discours du Trône. J'ai hâte de connaître les détails. C'est une bonne idée — ouvrez bien les oreilles, c'est moi qui dis que c'est une bonne idée — que d'avoir un prix du premier ministre pour les bénévoles.

Quoi qu'il en soit, madame le leader du gouvernement au Sénat et ancienne ministre d'État aux Aînés appuiera-t-elle, comme le préconise la recommandation n^o 26, au chapitre 7 du rapport du Comité sur le vieillissement, la mise sur pied d'un comité sénatorial spécial pour étudier le bénévolat, les difficultés nouvelles que posent le recrutement de bénévoles et leur fidélisation, ainsi que le rôle du gouvernement fédéral dans le soutien de la capacité du secteur bénévole?

Le sénateur LeBreton : Je crois, honorables sénateurs, que le gouvernement a répondu à ce rapport. Je viens de dire que le Conseil national des aînés, qui est une organisation de bénévoles, a passé plus d'un an à tenir des réunions dans des villes et localités des quatre coins du Canada, sollicitant expressément des conseils et des indications sur le bénévolat et la vie active chez les aînés. Cette organisation de bénévoles qui travaillent dans leur milieu est le meilleur moyen de formuler des recommandations à l'intention du gouvernement sur les questions de la vie active chez les aînés et du bénévolat.

Le sénateur Mercer : Je ne nie pas que la ministre ait répondu. Madame la ministre responsable des aînés a effectivement répondu au rapport. J'ai même loué le gouvernement, aussi bien ici qu'à l'extérieur, pour certaines de ses réponses. Par exemple, nous avons tous vu les messages télévisés sur les mauvais traitements infligés à des aînés. Ces messages sont efficaces, et ils donnent suite à une recommandation formulée directement par le comité.

Je tiens à revenir sur la recommandation du rapport qui dit qu'il faut passer à l'étape suivante en faisant une étude plus vaste sur les bénévoles et le bénévolat au Canada, sans se limiter aux bénévoles qui travaillent autour de la question du vieillissement.

Madame le ministre s'engagera-t-elle aujourd'hui à appuyer la recommandation n^o 26 du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement?

Le sénateur LeBreton : Je vais répéter ce que j'ai dit à l'instant. Nous avons répondu. Selon moi, un autre comité spécial ne résoudra pas nécessairement quoi que ce soit, d'autant plus que nous avons un Conseil national des aînés qui étudie précisément cette question. Nous avons une ministre d'État responsable des Aînés et une ministre du Développement des ressources humaines. Les chômeurs et les aînés constituent une partie importante de la clientèle de la ministre Finley. Bien entendu, c'est son ministère qui consacre le plus d'argent aux divers programmes en cause.

Il n'appartient pas au gouvernement de mettre sur pied des comités des Chambres du Parlement pour étudier des questions diverses. Cette décision relève des parlementaires de ces deux Chambres.

La citoyenneté et l'immigration

Le règlement sur le statut de réfugié

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'ai une question passablement urgente à poser au leader du gouvernement au Sénat. Le problème, c'est que la main droite ne sait pas nécessairement ce que fait la main gauche.

Le ministre des Affaires étrangères dit que les Canadiens doivent éviter les déplacements non essentiels ou encore s'abstenir complètement de voyager dans certains pays ou certaines régions, et il précise lesquels. Dans ce cas, les pays en cause sont le Rwanda et le Burundi. Dans ce même contexte, je m'interroge sur le cas d'une femme qui vit chez nous depuis cinq ans, qui a demandé à rester ici pour des raisons d'ordre humanitaire, qui est une aide soignante et n'a aucun casier judiciaire. Or, elle doit être expulsée du Canada demain, ce dont elle n'a été prévenue que le 8 mars, il y a à peine trois jours.

Madame le sénateur estime-t-elle que c'est un traitement équitable pour des personnes qui ont essayé de rester au Canada, qui ont fait des demandes, mais ont essuyé un refus? Cette femme qui vit au Canada depuis des années a droit à quatre jours à peine pour tout mettre en ordre, et elle sera simplement éjectée du Canada.

(1500)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de cette question. Je ne connais pas les détails de ce dossier. Les dossiers de ce genre sont généralement très compliqués et détaillés. Je ne sais pas dans quelles circonstances cette personne est arrivée au Canada ni dans quelles circonstances elle y est restée. Je ne connais même pas son nom.

Je répondrai toutefois au sénateur que, dans ce cas-ci, quelque chose préoccupe les autorités, sans quoi elles n'expulseraient pas cette personne. Je ne puis émettre de commentaires sur un dossier en particulier. Le sénateur devra me fournir plus de détails afin que je puisse me renseigner.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du grand maître Keun Ha Kim, de Montréal, qui est le président de la Fédération des associations canado-coréennes, et de Nicole Shin, secrétaire de la Fédération des associations canado-coréennes. Ils sont les invités du sénateur Martin.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

ORDRE DU JOUR

Recours au Règlement

L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement au sujet de la présence au Sénat du sénateur Lavigne pendant la séance d'hier. Si j'ai bien compris, le sénateur Lavigne est en congé en vertu des dispositions des articles 140 et 136 du Règlement. Le sénateur Lavigne n'a donc pas le droit d'assister aux travaux des comités sénatoriaux ou du Sénat lui-même, sauf en vertu de l'article 136(5) du Règlement, qui dit ceci :

Le sénateur qui est en congé ou qui fait l'objet d'une suspension aux termes de l'article 141 pendant plus d'une session peut se présenter au Sénat une fois par session afin d'éviter la perte de sa qualification, mais il ne peut le faire que le sixième jour de séance après que le Greffier a déposé sur le bureau un avis, signé par le sénateur, indiquant son intention d'être présent.

Honorables sénateurs, selon les Journaux du Sénat du 3 mars 2010, le sénateur Lavigne a déposé ces documents, dont une lettre. Cependant, hier, 10 mars, n'était que le troisième jour de séance suivant le dépôt de cette lettre.

Comme je l'ai souligné, le Règlement du Sénat indique clairement qu'un sénateur en congé ne peut être présent au Sénat que le sixième jour de séance après le dépôt de sa lettre.

Il nous incombe à tous de respecter le Règlement du Sénat. Il est évident que le sénateur Lavigne ne pouvait pas être admis au Sénat hier et qu'il ne respecte pas le Règlement du Sénat à cet égard.

Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres interventions au sujet du recours au Règlement du sénateur Wallace?

Honorables sénateurs, le sénateur Wallace attire fort à propos notre attention sur l'article 136(5) du Règlement, mais je tiens aussi à attirer votre attention sur l'article 20(1), qui est le suivant :

Si, au cours d'une séance du Sénat ou du comité plénier, un sénateur signale la présence d'étrangers, le Président du Sénat ou le président du comité, selon le cas, met aux voix sur-le- champ, sans débat ni amendement, la motion portant : « Que les étrangers soient sommés de se retirer. »

Un sénateur qui, conformément au Règlement, et comme l'a souligné le sénateur Wallace, est en congé ou suspendu en vertu de l'article 141 est bel et bien un étranger.

Toutefois, en tant que Président, je n'ai pas constaté la présence du sénateur Lavigne au Sénat hier et elle n'a pas été portée à mon attention. Le sénateur Wallace nous l'a maintenant signalée et il est clair que le nom du sénateur Lavigne apparaît dans la liste des sénateurs présents. Nous trouvons une orientation pertinente au commentaire 321 de la sixième édition du Beauchesne, à la page 100 :

Tout rappel au Règlement portant sur la procédure doit être soulevé promptement et avant que les délibérations n'aient atteint un point où l'objection ne serait plus pertinente.

Le sénateur Lavigne a apparemment pris sa place au Sénat, quoique de manière inappropriée, comme l'a souligné le sénateur Wallace. La discussion sur le sujet est maintenant dans notre compte rendu officiel et, à moins que les sénateurs n'estiment qu'il nous faille épurer la liste des personnes présentes hier, je suggère que nous nous en remettions au compte rendu pour clarifier la situation.

Projet de loi sur la Journée nationale du service

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Pamela Wallin propose que le projet de loi S-209, Loi instituant une Journée nationale du service pour honorer le courage et les sacrifices des Canadiens face au terrorisme, notamment lors des événements du 11 septembre 2001, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-209, qui vise à désigner le 11 septembre de chaque année Journée nationale du service. J'appuie ce projet de loi parce que je crois que nous ne devons jamais oublier ce qui s'est passé le 11 septembre et les personnes venant de 90 pays différents qui ont péri ce jour-là, dont 24 Canadiens. Nous devrions aussi marquer cette journée parce qu'elle nous a changés à tout jamais, mais nous devons passer du deuil au souvenir et de la colère à l'action, que ce soit des gestes de bonté envers des étrangers ou de l'aide aux gens dans le besoin.

Inspirées par les familles des victimes américaines des attentats du 11 septembre, les familles des victimes canadiennes nous ont demandé d'envisager la possibilité d'instaurer une Journée nationale du service. Le projet de loi S-209 répond à cet appel. Il s'agit, à mon avis, d'une mesure législative rassembleuse et non partisane qui, je l'espère, bénéficiera de l'appui de tous.

Revenons un peu en arrière. En mars de l'an dernier, les États- Unis ont adopté une mesure législative appuyée par les deux partis, la Serve America Act. Cette loi a été coparrainée par 42 sénateurs qui ont travaillé ensemble pour trouver une bonne façon d'amener les générations à venir à se rappeler, à honorer et à maintenir cet esprit manifesté dans de nombreux moments de compassion spontanée partout dans le monde.

(1510)

Depuis l'adoption de la Serve America Act, des milliers d'organisations — qu'il s'agisse d'organisations sans but lucratif, de groupes religieux ou d'entreprises — ont mobilisé des centaines de milliers d'Américains, des gens comme Tiffany Bohm et ses compagnons de classe, à Chicago, qui ont lancé un projet visant à recueillir 2 974 paires de chaussures, représentant chacune des victimes des attentats du 11 septembre, et à les donner ensuite à un refuge pour les sans-abri, ou encore Lilli Love et ses amies, à Atlanta, qui ont distribué des paniers de nourriture maison dans les postes de police et les casernes de pompiers pour rendre hommage aux premiers intervenants du 11 septembre.

Voilà le genre de bénévolat que nous espérons que le projet de loi S-209 reconnaîtra et inspirera dans notre pays. Cela peut être une façon constructive et inspirante de commémorer les événements du 11 septembre.

Ce projet de loi est simple. Il ne contient pas de dispositions compliquées ni de termes juridiques difficiles à saisir. Il ne nous oblige pas, ni nous ni nos gouvernements, à participer ou à financer quelque cérémonie que ce soit, et aucune de ses dispositions n'est obligatoire. Il est simplement question ici de promouvoir l'esprit de générosité et les actions désintéressées. Il n'y a pas meilleur moment que le 11 septembre de chaque année, à compter de maintenant, pour faire cela.

Plusieurs semaines après le 11 septembre 2001, à la demande de l'ancien sénateur Jerry Grafstein, entre autres, j'ai eu l'honneur d'être l'hôte de la manifestation « Le Canada aime New York ». Cet événement a eu lieu par un bel après-midi tiède et ensoleillé de décembre. Près de 25 000 Canadiens ont rempli la célèbre salle Roseland, à New York, et se sont ensuite répandus dans les rues de la ville pour manifester leur appui à leurs amis américains. Le premier ministre de l'époque, Jean Chrétien, y était, tout comme le maire Rudy Giuliani. Nos chanteurs et nos artistes ont lancé leur message avec leur voix, leurs mots, leurs images de nos drapeaux croisés. Des pompiers et des policiers canadiens ont rendu hommage à leurs collègues américains et ont apporté du matériel, leur dynamisme, leur espoir et de l'argent pour prêter main-forte.

À la fin de cette journée étonnante, j'ai rencontré une infirmière qui avait travaillé toute la nuit avant de monter dans sa voiture pour faire dix longues heures de route vers le sud. Elle avait recueilli de l'argent au café de son hôpital. Elle a cherché à me voir et, presque en s'excusant, m'a tendu l'enveloppe qui contenait la soixantaine de dollars qu'elle avait recueillis. Elle a demandé simplement que cet argent soit remis à une famille, à une veuve, à un enfant dans le besoin, et elle m'a confié cette tâche. Nos larmes coulaient.

C'est ce geste simple mais extraordinaire qui m'incite aujourd'hui à demander à tous les sénateurs d'appuyer le projet de loi pour que nous trouvions dans notre cœur une raison de faire entrer la bonté dans nos vies et d'agir en tout temps contre la haine qui a inspiré les actes odieux du 11 septembre.

Les familles espèrent que, avec le projet de loi S-209, Loi sur la Journée nationale du service, les leçons si durement apprises se perpétueront dans notre pays. Le projet de loi S-209 fera en sorte que le passage du temps ou la mauvaise volonté de certains ne s'allieront jamais pour diminuer cette tragédie. Cette journée permettra d'honorer les victimes du terrorisme et de rendre hommage à tous ceux qui ont refusé d'oublier et qui ont tenu tête au terrorisme, particulièrement les hommes et les femmes des Forces canadiennes.

Quant à ceux qui sont tombés au champ d'honneur et à leurs familles, nous ne pourrons jamais compenser leur sacrifice, mais nous sommes reconnaissants en pensant qu'ils ont accepté de risquer leur vie pour protéger la nôtre. Nous voulons honorer ceux qui combattent toujours pour que cela ne se reproduise jamais en montrant que nous comprenons le vrai sens de leur mission : créer de l'espoir et veiller à ce que les actes de bonté changent des vies.

Le projet de loi rend hommage au service dévoué de nos volontaires civils et militaires, qui est beaucoup plus persuasif et beaucoup plus puissant que la haine qu'ils combattent tous les jours. Le projet de loi reconnaît l'esprit de nos citoyens qui, par leurs actes de générosité envers des étrangers, donnent un puissant exemple à nos enfants et assurent notre avenir à travers eux.

(Sur la motion du sénateur Segal, le débat est ajourné.)

La réforme du Parlement

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition), ayant donné avis le 4 mars 2010 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur des questions concernant une réforme du Parlement réaliste et efficace.

— Honorables sénateurs, cela fait un certain temps maintenant que le gouvernement prône la réforme démocratique. Le premier ministre Harper a même créé le poste de ministre d'État à la Réforme démocratique, auquel il a nommé l'honorable Steven Fletcher. Je ne remets pas du tout en question l'engagement du gouvernement à l'égard de la véritable réforme démocratique au Canada, et c'est d'ailleurs pour cela que j'ai présenté cette interpellation.

Je vais commencer par un truisme : la véritable réforme démocratique ne peut être imposée, même pas par un premier ministre. Il est impossible d'améliorer la démocratie en imposant une mesure unilatérale. Dans une démocratie saine, un leader doit être à l'écoute des opinions d'autrui et, dans certaines circonstances, accepter celles-ci même s'il ne les partage pas. Ce n'est cependant pas ainsi que le gouvernement Harper exécute son soi-disant programme de réforme démocratique.

De par sa nature même, une constitution est l'antithèse d'une mesure unilatérale. Une constitution est le fruit d'un débat et de compromis. La Constitution canadienne prévoit un mode de révision détaillé qui a été minutieusement négocié sur une période de plusieurs années. Au minimum, pour un nombre limité de révisions, la Constitution exige l'accord des trois éléments constitutifs du Parlement — il s'agit bien sûr de la Chambre des communes, du Sénat et de la Couronne. Cependant, la grande majorité des témoignages qu'a entendus le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles il y a quelques années semble indiquer, pour reprendre les mots du comité, que les réformes proposées par le premier ministre Harper exigent la participation et l'accord de nos partenaires constitutionnels, les provinces.

En 2006, une proposition sur la réforme du Sénat nous a été présentée. Après avoir entendu attentivement tous les témoignages, dont les présentations convaincantes d'un certain nombre de gouvernements provinciaux, le Sénat a exhorté le gouvernement du Canada à renvoyer sa proposition à la Cour suprême du Canada afin d'en déterminer la constitutionnalité. Le gouvernement a fait fi de notre conseil. Le 28 mai 2009, il a simplement décidé de présenter le même projet de loi à nouveau et de le laisser au Feuilleton.

Le gouvernement refuse de discuter des propositions avec les provinces. Il s'entête à dire, en dépit de l'avis de nombreux spécialistes, que le Parlement du Canada a le pouvoir d'adopter seul les modifications constitutionnelles proposées. Lorsque l'une des Chambres du Parlement a dit ne pas croire que le Parlement avait ce pouvoir, plutôt que d'examiner le bien-fondé de ces objections, le gouvernement a décidé de nommer de nouveaux sénateurs à la condition expresse qu'ils appuient le point de vue du gouvernement et ce, au nom de la démocratie.

Mais de quelle sorte de démocratie s'agit-il? Quel genre de réforme apporte-t-on à la Chambre de second examen objectif si la seule chose qu'il lui est permis de faire est de dire : « Oui, monsieur le premier ministre, comme vous voulez »?

Honorables sénateurs, j'ai lancé cette interpellation afin d'amorcer le vrai débat sur la réforme du Sénat, celui auquel le gouvernement refuse de participer. J'espère qu'un grand nombre de sénateurs des deux côtés y participeront, car c'est de notre pays que nous parlons et la Constitution en est la base. J'espère que nous pourrons faire participer les Canadiens à ce débat.

Par moments, j'ai l'impression que plusieurs d'entre nous tiennent simplement pour acquis le caractère véritablement extraordinaire du pays dans lequel nous vivons. Nous avons toujours été, de mille façons, un modèle à imiter et une source d'espoir pour le reste du monde. La réforme démocratique, soit, mais nous ne devrions pas perdre de vue le fait que le Canada est maintenant une grande démocratie, en fait, une démocratie extraordinaire, dans un monde où il y a beaucoup de chaos et d'États non viables.

Notre histoire a été marquée par la tolérance et nous avons toujours cherché à régler nos différends de manière pacifique. Nous habitons réellement un royaume de paix. Cela ne veut pas dire que nous n'avons jamais dû affronter d'épreuves. Nous avons bien sûr eu notre lot de problèmes et nous avons dû surmonter des obstacles tout au long de notre histoire; toutefois, nous avons toujours réussi à trouver des terrains d'entente et à régler nos problèmes ensemble.

Le mérite d'une si remarquable histoire et d'une si belle réussite revient à tous les Canadiens, mais soyons quand même conscients de notre dette envers les Pères de la Confédération. Grâce à leur sagesse et à leur prévoyance, nous avons des institutions qui nous ont permis de régler des problèmes extrêmement difficiles dans un esprit de paix et de respect mutuel que bien d'autres nous envient. Tant de pays du monde vivent sous la menace de la violence, de terribles bombardements, de prises d'otages et d'autres actes terroristes parce que des groupes de citoyens ne s'entendent pas avec leur gouvernement et insistent pour faire triompher leur point de vue sans se soucier du prix pour leurs voisins.

(1520)

Je sais que le premier ministre Harper a par le passé parlé avec horreur et dédain du fait que l'un des partis d'opposition, à l'autre endroit, a un programme souverainiste ou séparatiste, comme il le dit hors du Québec. Toutefois, il est faux de prétendre que cette situation réduit d'une façon ou d'une autre notre statut de nation. Je crois que c'est tout à fait le contraire. Je suis fier du fait que, en tant que nation, nous ayons un régime qui, au lieu de nous exposer à des affrontements sanglants, permet aux gens de s'exprimer au sein de notre Parlement même s'ils ont des vues diamétralement opposées aux nôtres.

À ceux qui s'opposent à ce que des divergences aussi fondamentales soient débattues au Parlement dans le cadre de débats énergiques, je voudrais poser la question suivante : comment pouvons-nous autrement arbitrer et à gérer nos graves conflits? Si le Parlement n'est pas un lieu propice à la discussion des aspirations divergentes des différents peuples et régions du Canada, quels autres endroits ont-ils à proposer?

Ce que je veux dire par là, c'est que cette situation n'est pas un effet du hasard. Notre régime — et le Parlement du Canada en particulier — est spécialement conçu pour une nation fondée sur la diversité. Même s'il a connu des problèmes, il a bien fonctionné et a permis au Canada de s'épanouir dans la paix et la prospérité.

Bien sûr, tout en ce monde est susceptible d'amélioration. Toute structure peut être améliorée mais, tout comme les Pères de la Confédération ont été clairs au sujet de la nature inhabituelle de la nation qu'ils édifiaient, nous devons établir clairement le contexte et l'objet de nos propositions de changement.

De quelle vision le gouvernement Harper s'inspire-t-il quand il parle de réforme démocratique? Au cours de la dernière session parlementaire, le cabinet du ministre Fletcher a produit quatre projets de loi. Deux d'entre eux ont été déposés à l'autre endroit, l'un pour ajouter deux journées de scrutin anticipé lors des élections fédérales et l'autre pour supprimer le poste de conseiller sénatorial en éthique. Le gouvernement a également présenté deux projets de loi ici même, au Sénat, le premier pour limiter le montant des prêts politiques — question qui, pour moi, intéresse principalement nos collègues de l'autre endroit à moins qu'elle ne s'adresse peut-être à nos nouveaux collègues qui auraient, semble-t-il, un mandat de huit ans — et le second pour limiter le mandat des sénateurs nommés à une période de huit ans non renouvelable.

Lorsque le projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs sera redéposé, il s'agira d'une quatrième version. Il a d'abord été déposé au Sénat, puis une autre fois à l'autre endroit. Ensuite, c'est essentiellement le même texte qui a été présenté une fois de plus ici. Au cours des législatures précédentes, le gouvernement Harper a également essayé à deux occasions de faire adopter une loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs. Cette initiative non plus n'est jamais allée très loin. Le gouvernement a indiqué qu'il avait l'intention de déposer une troisième fois cette mesure législative, mais il ne l'a pas fait jusqu'ici.

Il me semble étrange que ce soient là la nature et l'étendue de la réforme démocratique proposée par le gouvernement. Je me demande combien de Canadiens, interrogés sur leurs priorités en matière de renouveau démocratique, mentionneraient des questions telles que la limitation de la durée du mandat des sénateurs, l'ajout de journées de scrutin anticipé et la suppression du poste de conseiller sénatorial en éthique. C'est plutôt mince pour les Canadiens qui envisagent de vrais changements permettant à notre structure politique de mieux refléter leurs espoirs et leurs aspirations.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, nous avons beaucoup évolué depuis 1867. Le Canada et le monde sont très différents de ce qu'ils étaient il y a 150 ans. Le Canada s'étend d'un océan à l'autre et compte maintenant 10 provinces et trois territoires. Sa population est passée de moins de 3,5 millions d'habitants en 1867 à plus de 33,5 millions aujourd'hui. Le monde lui-même a énormément changé depuis l'époque de la Confédération.

Est-il temps que les Canadiens repensent leur régime de gouvernance? C'est peut-être le cas. Toutefois, les questions que j'ai entendu les Canadiens soulever sont très différentes de celles qu'envisagent le premier ministre Harper et son ministre d'État à la Réforme démocratique. Les Canadiens à qui j'ai parlé croient que l'éducation est la clé de la prospérité économique en ce XXI^e siècle. Ils se demandent si nous pouvons avoir une économie vraiment compétitive à l'échelle mondiale en l'absence d'une stratégie nationale d'éducation. Les Canadiens m'ont parlé de soins de santé. Ils se demandent entre autres si la répartition actuelle des responsabilités en matière de santé compromet une gestion efficace de pandémies telles que le SRAS et la grippe H1N1 dans un monde où les virus peuvent se propager partout sur la planète en l'espace de quelques heures. Ils se demandent si les Autochtones canadiens sont équitablement traités aux termes des présentes dispositions constitutionnelles.

Je me rends bien compte que ce sont là des questions constitutionnelles particulièrement difficiles mais, si nous parlons de renouveau démocratique, reconnaissons au moins que ces questions revêtent beaucoup plus d'importance pour de nombreux Canadiens — sinon la plupart — que deux journées supplémentaires de scrutin anticipé.

Le présent gouvernement a opté pour une vision étroite du renouveau démocratique. Il serait plus indiqué de parler dans ce cas de réforme parlementaire que de réforme démocratique. De toute façon, le gouvernement refuse de poser les vraies questions. Il semble davantage se soucier de politique et vouloir se vanter de ses réalisations que d'entreprendre un véritable renouveau parlementaire.

En effet, si le premier ministre Harper était sérieux lorsqu'il propose de réformer le Sénat, il n'aurait certainement pas fait les récentes nominations qui ont eu lieu ici. S'il voulait vraiment un Sénat qui reflète les vœux de l'électorat, pourquoi n'a-t-il nommé que des sénateurs conservateurs?

Dans un article publié récemment, Chantal Hébert imaginait ce qui ce serait produit si les vacances au Sénat avaient été comblées par le truchement d'élections. Elle a écrit :

Au cours de la dernière année, il est difficile d'imaginer, par exemple, un scénario en vertu duquel les conservateurs auraient gagné 32 sièges au Sénat, un peu partout au Canada.

Les deux sièges vacants à Terre-Neuve-et-Labrador auraient probablement été remportés par les libéraux ou les néo- démocrates.

Parmi les huit nouveaux sénateurs du Québec, il aurait fort bien pu y avoir quatre ou cinq souverainistes.

De toute évidence, si M. Harper avait été honnête envers les Canadiens lorsqu'il leur disait qu'il souhaitait nommer uniquement des sénateurs élus dans leur province, il aurait fait des nominations qui auraient reflété la volonté politique exprimée par la population de ces provinces.

D'autres premiers ministres ont nommé des personnes associées à d'autres partis. Le sénateur Segal, le sénateur Nancy Ruth et le sénateur McCoy peuvent en témoigner, puisqu'ils ont tous été nommés par le premier ministre Martin.

Le premier ministre Harper a nommé au Sénat 33 fidèles du Parti conservateur — dont 32 en un peu plus d'une année —, ce qui est le nombre de nominations le plus élevé faites par un premier ministre depuis la Confédération. Il est difficile de ne pas s'interroger sur la volonté réelle de M. Harper d'avoir un Sénat représentatif.

Toutefois, étant donné que tous nos nouveaux collègues semblent appuyer pleinement les objectifs de la réforme du Sénat du premier ministre Harper, je m'attends à ce que chacun d'eux veille attentivement à ce que leur position relativement à d'autres mesures législatives reflète le point de vue des régions qu'ils représentent, plutôt que celui du Parti conservateur.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : La situation devrait être intéressante pour nos nouveaux collègues qui représentent des provinces qui se sont opposées ouvertement aux projets de loi de réforme du Sénat du gouvernement Harper.

Honorables sénateurs, nous voulons tous que le Parlement du Canada soit le meilleur possible, mais il faut faire preuve de sérieux à cette fin. Une réforme constitutionnelle n'est pas quelque chose qui doit être pris à la légère. Elle doit se faire conformément à la formule de révision prévue dans la Constitution. S'il existe le moindre doute quant à la constitutionnalité d'une approche, notre système autorise la Cour suprême du Canada à se prononcer sur la question.

Le premier ministre Harper a opté pour une approche à la pièce — c'est-à-dire une réforme parlementaire graduelle — au motif que nous ne pouvons réussir en ayant recours à un processus complet de révision de la Constitution. Trop de questions sont soulevées par un trop grand nombre d'autres partis, de sorte qu'il est difficile de faire progresser la réforme du Sénat.

Honorables sénateurs, les constitutions sont conçues de façon à être difficiles à modifier. Cela est voulu, et pour de bonnes raisons. Si d'autres questions sont soulevées, c'est parce les Canadiens veulent qu'on s'en occupe, peut-être même de façon plus urgente que les dossiers qui intéressent le gouvernement.

(1530)

Si on est incapable de s'entendre sur une proposition en vue de la réforme du Sénat, alors il faut trouver une solution plutôt que de simplement laisser tomber. Le processus entourant une réforme constitutionnelle est bien établi et reconnu. Il exige un consensus entre les partenaires constitutionnels, les provinces, et non l'imposition de la solution d'une personne pour l'ensemble du pays, même si cette personne est le premier ministre du moment.

Je ne propose pas aujourd'hui d'examiner les préoccupations relatives à la constitutionnalité du projet de loi du gouvernement sur la réforme du Sénat. J'inviterais simplement mes collègues à lire mes commentaires du 17 juin 2009, et plus particulièrement le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui a été publié le 12 juin 2007 et qui a été judicieusement annexé aux Débats du Sénat de cette journée à la demande du président du comité à l'époque, mon ami le sénateur Oliver.

Mes collègues constateront que la grande majorité des témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles vont dans le même sens, soit que si le Parlement acceptait ce que le gouvernement propose, cela soulèverait de sérieuses questions sur le plan constitutionnel. Selon les témoins, le projet de loi devrait à tout le moins être soumis à l'examen de la Cour suprême du Canada afin d'en établir la constitutionnalité. Le comité était d'accord avec cette proposition, tout comme le Sénat. Malheureusement, le premier ministre Harper a rejeté cette proposition. Deux ans et neuf mois plus tard, nous en sommes au même point.

En revanche, M. Harper a demandé à la Cour suprême si la Constitution permettait de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. On aurait pu croire qu'il aurait été plus important de demander l'avis de la cour sur une question liée à une modification constitutionnelle. Mais la question de savoir si le gouvernement peut, sur le plan constitutionnel, continuer de proposer sa réforme n'est pas ma principale préoccupation. J'aimerais plutôt examiner plus en détail l'approche restrictive du gouvernement quant à la réforme démocratique et parlementaire.

Le très respecté professeur David E. Smith, de l'Université de la Saskatchewan, a consacré récemment tout un ouvrage à l'étude du Sénat. Il s'intitule The Canadian Senate in Bicameral Perspective. Il soutient que la faiblesse de la réforme du Sénat au Canada est en partie attribuable au fait que l'on considère le Sénat comme une entité fermée hermétiquement et qui fonctionne en vase clos. Il dit ceci : « On ne tient pas compte des profondes répercussions que ces changements auraient sur le système politique. » Et il ajoute : « Le bicaméralisme est important. »

Le professeur Smith soutient que la réforme du Sénat ne se résume pas à élire les membres de la Chambre haute et probablement encore moins à définir la durée du mandat des sénateurs. Il faut plutôt déterminer comment cette entité devrait servir de complément au travail effectué par les élus de la Chambre des communes. Comme il l'écrit, « si l'on fait abstraction de ce lien, la réforme est impossible ».

Il écrit également ce qui suit :

Il est de la plus haute importance que les Canadiens s'entendent sur la raison d'être de la Chambre haute, sinon il sera impossible de dégager un consensus sur la forme que devrait prendre celle-ci.

Un des plus farouches adeptes des changements ponctuels au Sénat et des propositions faites par le gouvernement Harper est Roger Gibbins, de la Canada West Foundation. Cependant, les commentaires qu'il a formulés au sujet des projets de loi du gouvernement Harper sur la réforme du Sénat n'ont rien de très rassurant. Dans le premier extrait que je vais citer, il parle du projet de loi d'initiative ministérielle sur les consultations concernant la nomination des sénateurs. Comparaissant devant un comité de l'autre endroit, M. Gibbins a déclaré ce qui suit :

Je conviens, et je pense que la chose est extrêmement importante, que les changements proposés par le projet de loi C-20 nous placeraient dans une situation quelque peu chaotique en ce qui concerne le Sénat. Mais j'y vois une vertu du projet de loi plutôt qu'un défaut fatal. Le projet de loi déstabiliserait le statu quo et obligerait ainsi les Canadiens à prendre en main la conception d'une Chambre haute modernisée et démocratique.

Un an plus tard, M. Gibbins a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lorsque celui-ci examinait le projet de loi concernant la durée du mandat des sénateurs. Il a fait valoir le même point de vue :

[...] il nous faut un déclencheur [...] C'est pourquoi j'ai toujours préconisé ce genre de destruction créative, quelle qu'elle soit, pour déstabiliser le statu quo et nous forcer ou nous préparer à nous poser des questions structurelles plus fondamentales.

Honorables sénateurs, il est inutile de dire que je suis consterné par ce scénario de destruction créatif. Notre objectif doit être de renforcer le système parlementaire, non de le déstabiliser.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, il ne s'agit pas d'un jeu où la Constitution et les Canadiens sont en quelque sorte des pions sur un échiquier. J'ose espérer que l'époque où un premier ministre pouvait jouer aux dés avec la Constitution est révolue depuis longtemps. Il serait terriblement paradoxal que le premier ministre tente de faire adopter de prétendues réformes pour renforcer le pouvoir exécutif en déstabilisant le Parlement du Canada, et que, par la même occasion, il s'en prenne au parti d'opposition souverainiste à l'autre endroit, qui, depuis les nombreuses années qu'il siège au Parlement, ne s'est jamais abaissé à recourir à de telles tactiques.

C'est avec un véritable regret que je reconnais qu'il y a peut-être une certaine vérité dans les propos de M. Gibbins. Les modifications que propose le gouvernement, qu'il qualifie de mesures modestes, entraînent de nombreuses conséquences imprévues pour notre système bicaméral qui pourrait certes, comme l'a prédit M. Gibbins, déstabiliser notre système de gouvernance actuel.

En premier lieu, le fait de limiter le mandat des sénateurs à huit ans permettrait à un premier ministre élu pour deux mandats consécutifs de nommer tous les sénateurs. Il faut se rappeler que, quelles que soient les aspirations du premier ministre actuel, même avec sa proposition la plus ambitieuse, le Sénat demeure encore entièrement nommé par le premier ministre. Or, en vertu de la loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs, les élections n'ont qu'une valeur consultative. À défaut d'une modification officielle de la Constitution, le premier ministre demeure absolument libre de faire abstraction des résultats des prétendues élections sénatoriales et de nommer les personnes de son choix. Or, nous avons vu un premier ministre nommer des sénateurs alors qu'il avait promis aux Canadiens qu'il ne le ferait pas. Nous avons vu un premier ministre ne pas tenir compte de la loi sur les élections à date fixe qu'il avait lui-même présentée. Compte tenu de ces antécédents, nous n'avons absolument aucune assurance que les résultats d'une élection consultative seraient respectés.

M. Gibbins a affirmé que les gouvernements majoritaires ne sont confrontés à aucune contrainte réelle à la Chambre des communes et que, de ce fait, la réforme du Sénat peut être considérée comme un moyen de faire contrepoids au pouvoir du gouvernement. Je doute fort qu'une prétendue réforme qui permettrait au premier ministre de nommer l'ensemble des sénateurs sur une période de huit ans répondrait à un besoin mentionné par M. Gibbins.

Mme Janet Ajzenstat, grande spécialiste de l'histoire politique canadienne, a écrit que sir John A. Macdonald et les autres Pères de la Confédération croyaient que « les démocraties parlementaires présentent cet avantage-ci qu'elles protègent les minorités » politiques, c'est-à-dire l'opposition politique. Elle écrit que la « protection de la dissidence politique et le respect des droits des minorités » comptaient beaucoup aux yeux des fondateurs du Canada. Elle cite sir John A. Macdonald à cet égard :

Nous profiterons de l'ultime liberté constitutionnelle : les droits de la minorité seront respectés.

Comme l'explique Mme Ajzenstat :

Lorsqu'il parle des « minorités », Macdonald ne parle pas des minorités ethniques ou religieuses comme l'ont parfois supposé certains exégètes. — Il aborde la question des minorités ethniques ailleurs dans les débats sur la Confédération. — Le mot « minorité » désigne ici la minorité politique, c'est-à-dire l'opposition politique, au Sénat, à la Chambre des communes et dans la population. Macdonald affirme que le bienfait suprême du gouvernement parlementaire réside dans la protection qui est accordée à l'opposition politique, au droit à la dissidence. Dans la plupart des régimes politiques, les droits de la majorité se passent de protection. Les despotes de tous genres, même les monarques absolus, cherchent à apaiser la majorité d'une façon ou d'une autre. Les démocraties parlementaires présentent cet avantage- ci qu'elles protègent les minorités. C'est seulement dans un régime parlementaire que la majorité doit prendre en compte les griefs et les intérêts de l'opposition politiques, et ne saurait les réprimer.

Au début de mon intervention, j'ai parlé de la sagesse et de la prévoyance remarquables dont ont fait preuve les Pères de la Confédération lorsqu'ils ont façonné les institutions de telle sorte qu'elles trouvent des solutions pacifiques aux différences profondes qui les opposent. Non seulement est-ce évident dans l'équilibre soigneux de la représentation des provinces, des compétences en matière d'éducation et des mesures de protection linguistique, mais également, je crois, dans le fait qu'ils ont reconnu que le Parlement du Canada était un lieu où l'opposition politique et le droit à la dissidence sont protégés.

Il va sans dire qu'un mandat de huit ans diminuerait grandement le rôle de dissidence et d'opposition qu'a le Sénat, rôle qui trouve son fondement dans les premiers principes des Pères de la Confédération. Un Sénat entièrement nommé par le premier ministre d'un gouvernement majoritaire ne ferait pas opposition à une Chambre des communes dominée par la majorité.

(1540)

Des témoins, qui ont comparu au sujet du projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs, ont fait remarquer que l'une des différences fondamentales entre le Sénat et l'autre endroit est que le Sénat ne se renouvelle pas fréquemment. Les doyens du Sénat assurent la continuité de la mémoire institutionnelle et offrent une perspective à long terme, en plus d'être des experts dans des domaines particuliers.

Quelles seraient les répercussions d'un mandat unique de huit ans sur ces aspects et sur nos relations avec l'exécutif et l'autre endroit? Le Sénat pourrait-il encore réaliser le genre d'études en profondeur qui ont enrichi et animé les débats sur les politiques d'intérêt public dans ce pays, notamment au sujet de la concentration des médias au Canada, les soins de santé, la santé mentale, la pauvreté, la politique sur les drogues, l'euthanasie, l'aide au suicide et les études sur la défense et la sécurité, pour n'en citer que quelques-uns?

Le professeur Smith a également laissé entendre qu'un mandat de courte durée, non renouvelable, pourrait changer la nature du Sénat, car une personne pourrait être nommée sénateur en début de carrière. Par conséquent, le Sénat pourrait devenir un tremplin pour l'autre endroit, alors qu'il faudrait que ce soit l'inverse. Il a écrit :

En d'autres termes, la relation entre les deux Chambres serait inversée et l'indépendance actuelle des sénateurs, qui ont assouvi leurs ambitions politiques, serait compromise.

Voilà quelques-unes des incidences que le mandat de huit ans d'un Sénat nommé aurait sur notre régime bicaméral. De prime abord, cette mesure pourrait sembler insignifiante, alors qu'elle pourrait entraîner des conséquences importantes.

Bien sûr, la place du Sénat au sein de la démocratie parlementaire du Canada et son rôle seraient redéfinis et remis en cause s'il était élu.

Il y aura certainement une épreuve de force entre les deux Chambres. Comment résoudre le problème? Est-ce que le Sénat, dont les membres ont des mandats plus longs que ceux de l'autre endroit et représentent des provinces entières au lieu de petites circonscriptions, s'imposera comme la plus puissante des deux Chambres, comme c'est le cas aux États-Unis? Est-ce que les sénateurs se contenteraient principalement, selon le principe de la Chambre de second examen objectif, d'examiner, d'étudier et de réviser les initiatives de l'autre endroit? Quel serait l'impact sur les gouvernements provinciaux et territoriaux et, surtout, sur leurs relations avec le gouvernement fédéral?

J'ai lu avec intérêt un récent article d'un journal saskatchewannais dans lequel on indique que le premier ministre de la province, Brad Wall, dont le gouvernement avait adopté l'an dernier une loi sur l'élection des candidats au Sénat, semble vouloir revenir sur cette décision. Voici un extrait de cet article :

M. Wall laisse entendre que les premiers ministres des provinces pourraient être mieux en mesure de défendre les intérêts de leur province à Ottawa qu'une Chambre haute établie précisément dans ce but.

Honorables sénateurs, comprenez-vous pourquoi certaines provinces tiennent absolument à ce que les changements proposés par le premier ministre Harper ne soient pas imposés par le Parlement sans qu'elles puissent participer au processus?

Un autre défi est de concilier le fait que les sénateurs seraient élus avec le fait que le Sénat n'est pas habilité à tenir des votes de confiance. Qu'en est-il du Cabinet? Les ministres seraient-ils choisis également dans les deux Chambres? Que se passerait-il avec notre vision d'un gouvernement responsable à qui on peut demander des comptes? La responsabilité serait-elle partagée entre les deux Chambres? Quel serait l'impact des campagnes électorales d'une Chambre sur les campagnes et les organisations politiques de l'autre? Et le coût de faire campagne sur l'ensemble d'une province ou d'un territoire? Les candidats aux élections sénatoriales seraient- ils subventionnés? Il serait vraiment ironique que les réformes visant à rendre le Sénat plus démocratique aient pour résultat que le Sénat soit encore plus l'affaire des riches que ce n'est actuellement le cas.

Le premier ministre Chrétien avait nommé au Sénat sœur Peggy Butts, une religieuse de ma province, la Nouvelle-Écosse, et ardent défenseur des pauvres et des démunis. Elle avait fait vœu de pauvreté. Reverrait-on une autre sœur Peggy au Sénat advenant une telle réforme?

Pour éviter de nous retrouver, selon les mots de Roger Gibbins, dans une situation « quelque peu chaotique », nous devons considérer toutes les implications d'une modification proposée. Comme M. Smith le suggère, nous devons aborder la question du Sénat d'un point de vue bicaméral, tout en examinant aussi en profondeur le cas de la Chambre des communes. Toute modification d'un organe a un impact inévitable sur l'autre. Il ne s'agit pas seulement d'examiner la question de l'autre endroit simplement parce que nous voulons modifier le Sénat. En effet, je crois qu'un grand nombre de Canadiens sont insatisfaits du fonctionnement de l'autre endroit. Le Sénat est peut-être bien une source d'irritation, mais ce n'est pas la raison pour laquelle le nombre d'électeurs qui se présentent aux urnes n'a jamais été aussi peu élevé dans ce pays. Le vrai renouveau parlementaire exige un examen des deux Chambres du Parlement.

Les sénateurs sont au courant que les libéraux ont organisé une série de groupes de discussion pendant les mois de prorogation du Parlement. L'un d'eux, à l'organisation duquel j'ai collaboré, portait sur l'état de santé de la démocratie parlementaire canadienne. Les membres du groupe et des personnes de l'auditoire ont posé un certain nombre de questions sérieuses sur des enjeux tels que la restriction du pouvoir du premier ministre de proroger le Parlement, le pouvoir du cabinet du premier ministre, l'engagement des citoyens, la nécessité de renforcer les comités parlementaires et le rôle des médias. On a très peu parlé de la réforme du Sénat. En fait, on peut se demander si la question aurait même été abordée n'eût été l'importance que le gouvernement Harper y attache.

Bien des questions ont été soulevées par les Canadiens pendant la récente prorogation du Parlement, y compris celle de savoir si des limites devraient être imposées au pouvoir discrétionnaire absolu du premier ministre de demander une prorogation. Les Canadiens ont dit qu'il fallait apporter des modifications au format de la période des questions et les événements récents ont montré qu'il est peut-être nécessaire de réexaminer la question de la suite à donner aux demandes de documents faites par des parlementaires, du moins lorsque ces demandes sont adressées au gouvernement.

Bien entendu, la question fondamentale est la suivante : les provinces et les Canadiens souhaitent-ils conserver un système bicaméral? Les frustrations exprimées de temps en temps par les gouvernements en place, c'est-à-dire non seulement le gouvernement actuel, mais aussi les gouvernements qui l'ont précédé, à l'effet que le Sénat retarde ou bloque carrément l'adoption de certains projets de loi, découlent en fait de la nature fondamentale d'un système bicaméral.

M. Smith a écrit que :

Essentiellement, partout, le bicaméralisme repose sur l'obstruction : plutôt que de renforcer le gouvernement, il le restreint [...]. Le bicaméralisme est fondé sur l'hypothèse que « deux décisions valent mieux qu'une ». Comme il faut davantage de temps pour prendre des décisions, le bicaméralisme est synonyme de contretemps.

Autrement dit, honorables sénateurs, c'est dans la nature des choses. L'existence d'une seconde Chambre ne plaît pas à tout le monde et ne suscite pas l'admiration de tout le monde. Pourtant, la grande majorité des fédérations de la planète ont opté pour des assemblées législatives fédérales bicamérales.

M. Ronald Watts a écrit ceci :

[...] le principe du bicaméralisme a été intégré aux corps législatifs fédéraux de la majorité des fédérations. La plupart de celles-ci ont constaté qu'une législature fédérale bicamérale était une caractéristique importante permettant de consacrer la représentation des éléments régionaux dans le cadre de l'élaboration des politiques au sein des institutions à « partage du pouvoir », qui sont un aspect important du fonctionnement efficace d'une fédération.

J'estime que la conclusion à laquelle en viendrait aujourd'hui une fédération serait la même qu'en 1867, à savoir qu'un système bicaméral constitue encore le meilleur choix. Autrement, il y a des provinces qui seraient incapables de se faire entendre comme elles devraient pouvoir le faire.

Comme George Brown l'a si bien dit en 1865 :

Nos amis du Bas-Canada [...]

— c'est-à-dire du Québec —

[...] ont consenti à nous donner la représentation basée sur la population dans la Chambre basse, à la condition expresse qu'ils auraient l'égalité dans la Chambre haute. À aucune autre condition nous eût-il été possible de faire un seul pas; [...] .

Bien des choses ont changé depuis 1865, mais je soupçonne que la nécessité d'un système bicaméral, sous une forme ou une autre, reste grande afin d'assurer un équilibre entre les régions. Or, le premier ministre Harper aimerait bien escamoter la question de la nature bicamérale de notre Parlement pour passer immédiatement à celles de la durée du mandat des sénateurs et du mode de nomination des sénateurs. Pour que ces questions puissent être traitées convenablement, il faut d'abord discuter en vue de s'entendre sur les fonctions, rôles et pouvoirs de chacune des deux Chambres et voir comment elles s'influencent mutuellement, et il faut que nos partenaires constitutionnels, les provinces, participent à ces discussions. Les provinces étaient présentes lorsque le système a été élaboré au départ, et nous savons déjà qu'un certain nombre d'entre elles veulent avoir leur mot à dire dans toute modification qui serait proposée. Les provinces doivent être parties prenantes lorsque ces modifications seront faites.

(1550)

Quelle est la raison d'être du Sénat? Le premier ministre Harper et des membres de son gouvernement ont justifié les nominations de sénateurs en faisant valoir qu'elles s'imposaient si le gouvernement voulait faire adopter ses projets de loi au Sénat.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Le sénateur Wallin aurait déclaré récemment, selon le Hill Times : « Le travail premier du Sénat, aux termes de la Constitution, est d'approuver des projets de loi, ou d'étudier des projets de loi... »

Une voix : Scandaleux.

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, il semble que les conservateurs de Harper, y compris au moins certains des sénateurs nommés par le premier ministre Harper, soient d'avis que le rôle du Sénat est d'approuver automatiquement les mesures qui figurent au programme du gouvernement.

Une voix : Embarrassant.

Des voix : Quelle honte!

Le sénateur Cowan : Cela n'a jamais été notre rôle. Le Sénat est une instance législative et son travail, aux termes de la Constitution, n'est pas d'approuver des mesures législatives, mais plutôt d'étudier et d'évaluer les projets de loi proposés et, au besoin, d'y apporter des modifications qui sont ensuite soumises à une étude à l'autre endroit.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Accepter de se laisser décrire comme une institution qui approuve automatiquement les projets de loi du gouvernement n'est pas une façon de renforcer notre crédibilité ni d'établir notre valeur auprès des Canadiens. Je comprends que ce rôle puisse être la seule façon de se gagner les faveurs du cabinet du premier ministre, mais, dans le cadre constitutionnel actuel, le Sénat est conçu spécialement et délibérément de façon à ce qu'il n'ait pas à se soucier d'obtenir les faveurs de l'exécutif.

Les Canadiens sont-ils d'avis que cet état de fait doit changer? Mon impression est qu'ils ne veulent surtout pas concentrer davantage le pouvoir au Cabinet du premier ministre. Un sondage récent de la maison Nanos a confirmé cette impression.

Selon moi, notre légitimité découle d'abord et avant tout de la bonne exécution des tâches que les Canadiens nous confient en vertu de la Constitution.

Honorables sénateurs, une autre question fondamentale concerne les pouvoirs des deux entités législatives dans un régime bicaméral. Les deux Chambres devraient-elles avoir essentiellement les mêmes pouvoirs, comme maintenant, ou leurs pouvoirs devraient-ils être différents? L'une d'elles a-t-elle pour rôle de représenter les régions de notre pays? Depuis 1867, le rôle des provinces et des territoires a beaucoup évolué dans la fédération canadienne. Quelle relation souhaite-t-on entre les provinces et les territoires, d'une part, et le Sénat, d'autre part, et ensuite vis-à-vis du gouvernement fédéral?

J'ai parlé tout à l'heure des intentions initiales des Pères de la Confédération, qui ont créé le Sénat pour qu'il représente les minorités politiques; autrement dit, l'opposition politique. Le Sénat a été conçu expressément pour être en mesure de représenter les opinions de l'opposition politique devant le gouvernement élu par la majorité et devant une Chambre des communes dominée par la majorité. Ce rôle est-il toujours important?

Le Sénat a également pour rôle de représenter d'autres minorités, les minorités linguistiques, culturelles, religieuses, et cetera. On attend de lui qu'il défende leurs droits. Là encore, faut-il maintenir ce rôle? Quelles devraient être les fonctions des deux Chambres?

La plupart des observateurs, y compris un grand nombre de ceux qui critiquent le Sénat, conviennent qu'il excelle particulièrement dans les travaux des comités, l'étude d'enjeux de politique d'intérêt public, l'étude des projets de loi et l'examen approfondi des activités du gouvernement. Le Sénat devrait-il faire davantage d'études sur de grandes questions de politique d'intérêt public? La Chambre des communes devrait-elle entreprendre davantage d'études? L'une ou l'autre des deux Chambres doit-elle mettre l'accent sur cette fonction ou faut-il maintenir le statu quo?

La valeur de notre rôle de Chambre législative chargé d'un second examen objectif est reconnue, mais il faut faire remarquer que cela ne nous a jamais permis de nous faire des amis ou des admirateurs dans les rangs du gouvernement en place, peu importe son allégeance politique. Néanmoins, la plupart des observateurs indépendants estiment que c'est là une tâche qui est parmi celles où nous excellons le plus.

Y a-t-il d'autres choses que le Sénat devrait faire? Devrait-il jouer un rôle dans la ratification des traités, comme c'est le cas au Sénat américain? Le sénateur McCoy a récemment pris la parole devant un groupe d'experts à l'occasion d'une conférence dirigée par les étudiants à l'Université Saint-Paul. C'est une question intéressante qui était soumise aux experts : le Sénat pourrait-il agir comme catalyseur d'un engagement public éclairé dans l'élaboration de politiques en matière d'éthique? Je pose la question aux sénateurs : est-ce possible et est-ce souhaitable que cette fonction de catalyseur fasse partie du rôle du Sénat?

En Australie, le Sénat étudie les prévisions de dépenses qui lui sont renvoyées et il en fait rapport. Il a le pouvoir de refuser les crédits, et ce pouvoir est réel. Il s'en est servi. Le Sénat du Canada devrait-il exercer plus de pouvoir à l'égard des prévisions de dépenses? Devrait-il les étudier avant qu'elles ne soient soumises à la Chambre des communes? Les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales ont acquis depuis longtemps des compétences et une bonne approche à cet égard. Peut-être pourrait-on tirer parti de ces atouts.

Une fois définis les pouvoirs, rôles et fonctions du Sénat dans notre régime, c'est alors, et alors seulement, qu'il faudra s'attaquer aux questions de la répartition des sièges, de l'élection ou du choix des sénateurs et de la durée de leur mandat.

S'il est décidé de maintenir le rôle du Sénat comme représentant de la dissidence politique, comment tiendra-t-on compte de ce rôle dans la structure d'un Sénat réformé? Si nous conservons le rôle de représentation des minorités linguistiques, ethniques et autres, cela aura-t-il des conséquences pour les modalités du choix des sénateurs? Lesquelles?

Je ne suis pas nécessairement contre l'élection des sénateurs, mais que deviennent les parties qui sont les plus touchées par ce changement, c'est-à-dire les provinces et territoires, et la Chambre des communes?

Comme je l'ai déjà dit, on peut soutenir qu'un sénateur élu pour représenter toute une province et qui aurait un mandat de huit ans pourrait prétendre avec force représenter cette province au palier fédéral. Quelles seraient les conséquences d'une telle prétention sur le rôle des gouvernements provinciaux et territoriaux au sein de notre fédération? Aux États-Unis, je crois qu'il est juste de dire que les sénateurs détiennent beaucoup de pouvoir comparativement aux gouverneurs des États. Les sénateurs comprennent pourquoi les provinces et les territoires auront d'excellentes raisons d'insister pour avoir un rôle à jouer à cet égard.

Une deuxième Chambre, pour prendre tout son sens, ne peut pas être la simple copie de la première. Si les membres des deux Chambres sont élus en même temps, il est possible que la composition des deux soit semblable, ce qui réduirait la probabilité que le Sénat soit un contrepoids efficace soit du pouvoir exécutif, soit de l'autre endroit.

Les rôles, pouvoirs et fonctions de chacune des deux Chambres devraient déterminer comment et quand doivent se tenir les élections au Sénat. Il y a énormément de questions à examiner et à régler et j'en ai déjà mentionné quelques-unes.

Les impasses sont inévitables dans les rapports entre les deux Chambres. Comment seront-elles réglées si les deux invoquent leur mandat électoral et la même légitimité politique? Est-ce que les décisions du Sénat deviendront des votes de confiance? Qu'adviendra-t-il du Cabinet et de tout notre concept de gouvernement responsable qui est si fondamental dans notre système? Comment cela fonctionnera-t-il si les deux Chambres sont élues?

En ce moment, la composition du Sénat reflète davantage le Canada que la Chambre des communes. Par exemple, le pourcentage de femmes est plus élevé au Sénat que dans toute assemblée législative fédérale ou provinciale canadienne.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : La représentation des Autochtones a toujours été plus forte au Sénat qu'à l'autre endroit. Les minorités linguistiques y sont aussi mieux représentées. Mon amie, le leader adjoint de l'opposition au Sénat, est une francophone de l'Alberta. Y a-t-il des Albertaines francophones à l'autre endroit? Je n'en vois aucune.

Nous avons une profondeur et une somme d'expériences que l'on peut dire uniques et qui nous donnent une certaine force : nous avons d'anciens ministres, députés, législateurs provinciaux, premiers ministres de provinces et de territoires, maires de petites et grandes municipalités, fonctionnaires fédéraux, provinciaux et municipaux, nous avons des professionnels, des hommes et des femmes politiques de premier plan, des médecins et des avocats renommés, nous avons aussi des gens d'affaires et des universitaires. Cette profondeur et cette variété sont-ils souhaitables compte tenu des objectifs sur lesquels tous s'entendent pour le Sénat? Peut-on reproduire une telle variété dans une Chambre élue et, sinon, y a-t-il lieu de s'en préoccuper?

Si les sénateurs étaient élus, comment devrait-on procéder? Devrait-on faire comme à la Chambre des communes? Devrait-on utiliser un mode de scrutin préférentiel, la représentation proportionnelle ou une autre forme d'élections hybrides? Si une forme de représentation proportionnelle était adoptée, comment l'adapterait-on aux provinces et aux territoires qui n'ont que quelques sièges, ou même un seul, au Sénat?

Comment s'effectuerait la transition vers cette représentation, étant donné qu'il pourrait n'y avoir qu'un seul siège à combler à la fois?

Quel système de financement électoral faudrait-il adopter? Les campagnes électorales qui auraient lieu dans les provinces et les territoires coûteraient nécessairement plus cher que les campagnes des députés. Comme je l'ai mentionné plus tôt, comment pourrions- nous nous assurer que le Sénat ne devienne pas l'apanage des riches?

(1600)

Et qu'en est-il du rôle des partis politiques? On s'interroge de plus en plus sur la nature partisane de notre système politique. Il semble probable que les partis politiques joueront un rôle important si nous avons un Sénat élu. Cela inquiète-t-il les Canadiens?

Nous avons actuellement un certain nombre de sénateurs indépendants qui ne sont affiliés à aucun caucus. Cette situation est-elle avantageuse? Y aurait-il un moyen — il n'y en a probablement pas — de prévoir des dispositions de financement permettant à des candidats sans affiliation politique de se présenter contre les candidats des partis à d'éventuelles élections sénatoriales?

Ces aspects sont liés aux questions soulevées au sujet d'un Sénat élu, mais de nombreuses propositions ont été avancées au fil des ans favorisant différents modèles élus ou nommés, mais à partir d'une liste de candidats établis par un groupe de Canadiens respectés, eux- mêmes choisis d'une façon ou d'une autre par les gouvernements ou les assemblées législatives des provinces, ou encore un modèle mixte comprenant à la fois des sénateurs nommés et des sénateurs élus. Le présent gouvernement a fait un choix clair, mais il ne constitue qu'un seul des partenaires en présence. Ces questions ne peuvent pas faire l'objet de décisions unilatérales. Les provinces doivent avoir leur mot à dire.

La question de la représentation régionale au Sénat est couramment considérée comme l'une des plus pressantes qui se posent à l'heure actuelle. Cette question devra être réglée à titre de première étape de toute proposition de réforme du Sénat. Or, le gouvernement n'a rien proposé à ce sujet.

Comment les sièges du Sénat devraient-ils être répartis? En juin 2006, les sénateurs Austin et Murray ont proposé une motion destinée à amorcer ce changement constitutionnel. La motion prévoyait de modifier la Constitution de façon à porter à 12 le nombre de sièges de la Colombie-Britannique et à 24 celui des provinces des Prairies — 10 pour l'Alberta, sept pour le Manitoba et sept pour la Saskatchewan — afin de tenir compte de l'importante croissance des provinces de l'Ouest depuis 1915, date du dernier rajustement de la répartition des sièges pour ces provinces. Hélas, le gouvernement n'a pas cru bon de donner suite à cette initiative.

Ayant un point de vue différent, le sénateur Tkachuk avait proposé un amendement à la motion Austin-Murray qui aurait fait de la Colombie-Britannique une région dotée de 24 sièges au lieu des 12 proposés par les sénateurs Austin et Murray. J'espère qu'il participera au débat sur cette interpellation et qu'il nous présentera son point de vue actuel sur la question.

Des Canadiens intéressés ont avancé d'autres idées. Thomas Hall, ancien greffier à la procédure de la Chambre des communes, et W. T. Stanbury, professeur à l'Université de la Colombie-Britannique, ont récemment écrit de longs articles dans le Hill Times pour exposer leurs idées sur la réforme du Sénat. Leur but fondamental, ont-ils dit, était de faire fond sur les points forts du Sénat. Citant Andrew Potter, ils estiment que le Sénat est le plus efficace dans son rôle de Chambre de second examen réfléchi, d'étude des mesures législatives et d'enquête sur les activités du gouvernement et de ses divers organismes.

Hall et Stanbury rejettent la notion d'un Sénat élu. Pour eux, les Pères de la Confédération ont ainsi conçu la Chambre haute pour assurer la prééminence de la Chambre des communes élue. Ils sont également d'avis que le nouveau Sénat ne devrait pas s'approprier des pouvoirs qui appartiennent actuellement aux premiers ministres démocratiquement élus des provinces.

Honorables sénateurs, vous pouvez voir pourquoi, pour reprendre les termes de M. David Smith, le bicaméralisme et le fédéralisme ont de l'importance. Il est absolument essentiel de s'entendre sur cet objectif avant de faire les choix nécessaires à la conception du nouveau Sénat.

Hall et Stanbury ont avancé un certain nombre d'idées intéressantes, dont je ne mentionnerai que deux cet après-midi.

Ils ont dit que la meilleure façon de moderniser le Sénat et d'augmenter son efficacité est de restreindre le pouvoir illimité qu'a le premier ministre de conseiller le gouverneur général quant à la nomination des sénateurs. Pour eux, la façon dont les sénateurs sont choisis par le premier ministre constitue la principale raison pour laquelle les Canadiens croient que le Sénat manque de légitimité. Il n'y a pas de doute que beaucoup d'entre nous s'opposent à l'idée que les Canadiens ont des doutes quant à la légitimité du Sénat, mais nous sommes presque tous conscients de l'existence d'un problème de légitimité.

Hall et Stanbury proposent de créer une commission indépendante chargée de recommander des candidats sénateurs au premier ministre. Cette commission serait dirigée par un juge à la retraite et compterait, à part lui, dix membres d'une grande réputation représentant les dix provinces, qui auraient fait preuve d'une connaissance approfondie des affaires publiques.

La commission appliquerait des critères législatifs reflétant les tâches dont les sénateurs doivent s'acquitter : examen détaillé des projets de loi adoptés par l'autre endroit, discussion réfléchie du bien-fondé et des conséquences probables des projets de loi du gouvernement, examen de perspectives politiques émergentes ou futures et rôle de tribune pour les Canadiens désireux d'exprimer leur point de vue sur les questions et les initiatives courantes.

Pour Hall et Stanbury, le Sénat pourrait contribuer davantage si le rôle des partis politiques y est restreint tant dans la façon dont les sénateurs sont choisis — ce qui explique l'idée de créer une commission des nominations au Sénat — que dans la façon dont le Sénat est organisé. Ils proposent d'adopter les divisions régionales établies dans la Constitution plutôt que l'organisation en fonction des partis politiques. Les 105 sénateurs seraient répartis entre quatre caucus régionaux. Ils décrivent le processus d'examen des projets de loi du gouvernement dans cette nouvelle institution non politique. Je n'irai pas dans les détails. Qu'il me suffise de dire que c'est une idée originale qui suscite la réflexion. Je vous recommande donc de lire ces articles.

Honorables sénateurs, la modification de nos institutions parlementaires est un projet ambitieux. Je crois qu'il est approprié de se demander si une institution qui a été conçue au XIX^esiècle et qui nous a si bien servis pendant 140 ans est appropriée pour le XXI^e siècle. Toutefois, une telle mesure doit faire l'objet d'une discussion sérieuse, tant au niveau de la substance et des préoccupations réelles que de la façon de procéder, c'est-à-dire que nous devons obtenir la participation des provinces et des territoires, et, à mon avis, des Canadiens eux-mêmes. On ne peut se contenter de la soumettre à une discussion restreinte sur la Colline du Parlement, se tenant presque littéralement dans une tour de la Colline. On ne peut imposer une solution aux Canadiens. Nous avons vu que cela ne fonctionne pas.

Notre Parlement a été soigneusement conçu par les Pères de la Confédération et la sagesse sur laquelle sont fondés bon nombre de leurs jugements a été prouvée à bon nombre de reprises au cours de notre histoire. Nous sommes véritablement un grand pays, le meilleur au monde à mon avis, mais cela ne veut pas dire pour autant que nous ne devrions pas y jeter un regard nouveau, en tenant compte de l'histoire qui nous a menés là où nous en sommes aujourd'hui et des raisons qui ont motivé les divers choix effectués au fil des années.

Honorables sénateurs, j'ai essayé cet après-midi de soulever certaines questions. J'invite tous et chacun d'entre vous à participer à cet important débat, à soulever des questions et peut-être aussi à proposer des réponses. Puis, je crois que nous devrions présenter ces questions et ces réponses aux élus de nos provinces et aux gens qui y vivent. C'est ainsi que nous pourrons amorcer un vrai processus de réforme parlementaire, dans la tradition de notre grande démocratie parlementaire et en vertu de la Constitution du Canada.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Segal, le débat est ajourné.)

L'impact des démences sur la société

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Sharon Carstairs, ayant donné avis le 9 mars 2010 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur l'impact des démences sur la société canadienne.

— Honorables sénateurs, le lundi 4 janvier 2010, la Société Alzheimer a publié un rapport d'étude intitulé « Raz-de-marée : Impact de la maladie d'Alzheimer et des affections connexes au Canada ». L'étude a été menée par RiskAnalytica, société renommée dans la gestion du risque.

En bref, le rapport indique que, d'ici une génération, le nombre de Canadiens atteints d'Alzheimer ou d'une démence apparentée passera de 500 000 à 1,1 million. Les coûts associés au traitement de ces maladies passeront de 15 milliards de dollars à 153 milliards de dollars, et le nombre d'heures de soins informels offerts par les Canadiens à leurs êtres chers passera de 231 millions à 756 millions par année.

Honorables sénateurs, voilà ce qui nous attend si nous, en tant que société, choisissons de ne rien faire. Le rapport indique également, cependant, que nous pouvons y faire quelque chose; c'est cela qu'il faut retenir. C'est ce dont je veux parler aujourd'hui.

Le rapport nous apprend, par exemple, que les personnes de plus de 65 ans en bonne santé peuvent considérablement réduire leur risque d'être frappées de démence en faisant davantage d'activité physique. Cela veut dire que tous les sénateurs de plus de 65 ans devraient immédiatement faire plus d'exercice.

Honorables sénateurs, il est clair que nous devons rester actifs, mais nous avons également besoin de leadership. On doit encourager les Canadiens de plus de 65 ans à être plus actifs. Nous avons besoin d'un programme visant les aînés dans le cadre de ParticipACTION. Il est nécessaire de lancer une campagne de publicité nationale dans les journaux, à la radio et à la télévision afin d'inciter les aînés à être plus actifs. Il est nécessaire de cibler les activités que les aînés de 65 ans et plus peuvent mener, par exemple la marche, la natation, les exercices aérobiques et l'aquaforme, de manière à ce que leurs effets soient seulement positifs. Cette étude de risque révèle qu'une augmentation de 50 p. 100 du niveau d'activité physique chez les personnes âgées de 65 ans et plus donnera lieu à une réduction de 31 milliards de dollars en frais de soins de santé directs sur une période de 30 ans.

(1610)

Le deuxième scénario d'intervention consiste en un programme de prévention axé sur une bonne alimentation et un mode de vie sain, susceptible de retarder de deux ans l'apparition de la maladie. Le fait de retarder l'apparition de la maladie donnera lieu à une diminution du nombre de personnes atteintes de démence, à un allégement du travail des aidants naturels et à une forte diminution des pressions sur les ressources en santé. Toutes ces mesures sont positives. On estime que le fait de retarder l'apparition de la maladie permettrait d'économiser 219 milliards de dollars sur une période de 30 ans et donnerait lieu à une réduction de 410 000 du nombre de cas de démence.

Le troisième scénario d'intervention repose sur l'élaboration d'un programme de formation et de soutien pour les aidants naturels tels que les conjoints et les enfants de personnes atteintes de démence. À l'heure actuelle, il n'existe pas de programme de formation à l'intention des aidants naturels. On estime que le fait d'aider les aidants naturels à développer des stratégies d'adaptation et à renforcer leurs compétences d'aidants permettra d'économiser 63 milliards de dollars sur une période de 30 ans.

Les auteurs du rapport recommandent une intervention qui consiste à attribuer un navigateur de système, un gestionnaire de cas, à tous les patients qui reçoivent un diagnostic de démence. Ce navigateur coordonnerait les soins prodigués à la personne atteinte de démence et procurerait aux aidants naturels le soutien nécessaire. On estime que cette intervention pourrait permettre d'épargner 114 milliards de dollars.

Cela représentera une économie de 448 milliards de dollars sur 30 ans. Certes, honorables sénateurs, des coûts sont associés à chacun de ces programmes, mais on estime que si nous ne faisons rien, les coûts cumulatifs associés aux démences s'élèveront à 872 milliards de dollars. Si nous ne faisons rien, les coûts seront deux fois plus élevés. Bien sûr, nous devons faire tout en notre pouvoir afin de prévenir la maladie et d'offrir de meilleurs soins, particulièrement si de telles interventions donnent lieu à une réduction des coûts.

Il est important de reconnaître que l'Australie, la Norvège, les Pays-Bas, la France, l'Écosse et le Royaume-Uni ont récemment élaboré des plans ou des cadres précis concernant la démence. Le Canada ne dispose toutefois d'aucune stratégie nationale. Au Canada, six provinces sur dix élaborent actuellement des stratégies, mais, si l'on se fie à l'expérience liée à plus d'une dizaine de stratégies nationales canadiennes sur le diabète, le VIH- sida et le cancer, entre autres, les programmes deviennent plus solides lorsque le gouvernement fédéral entre en scène. La démence, comme toute autre maladie, ne connaît aucune frontière.

Honorables sénateurs, nous pouvons et devons faire mieux. Une stratégie nationale pourrait et devrait accélérer les investissements dans la recherche sur la démence. Une stratégie nationale pourrait et devrait reconnaître le rôle important que jouent les aidants naturels. Une stratégie nationale pourrait et devrait reconnaître l'importance de la prévention. Une stratégie nationale pourrait et devrait assurer une meilleure intégration des soins et l'utilisation de meilleures pratiques. Une stratégie nationale pourrait et devrait chercher à augmenter le nombre de gériatres au pays.

Honorables sénateurs, vous serez peut-être surpris d'apprendre qu'il y a 250 gériatres au Canada, mais que seulement 150 d'entre eux pratiquent. Cette année, seulement deux gériatres sont en formation au pays. En comparaison, il existe 1 370 pédiatres. Il est clair qu'il existe une lacune importante au chapitre de la formation et des soins au sein de notre société vieillissante. Il nous faut des gériatres pour améliorer le traitement diagnostique, appuyer l'autogestion et inciter le secteur bénévole à faire de cette stratégie une réalité. Si les sénateurs connaissent une personne souffrant de démence, ils savent à quel point il est important d'agir immédiatement. S'ils n'en connaissent pas, j'ai le regret de leur apprendre qu'ils en connaîtront bientôt une. Depuis que je suis sénateur, deux sénateurs ont été atteints de la maladie d'Alzheimer, et un seulement vit encore.

Il y a plusieurs semaines, j'ai assisté à un forum sur la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence. Un homme assis à la table d'honneur avait une apparence impeccable. En fait, d'une certaine façon, il m'a fait penser au sénateur Meighen, dont les habits sont toujours splendides. Cet homme s'exprimait aussi très bien. Par conséquent, il était un peu étonnant d'apprendre qu'il est atteint de la maladie d'Alzheimer. Il a dit que la première fois qu'il s'est rendu compte qu'il éprouvait des difficultés, c'était il y a quelques années, alors qu'il était dans un aéroport; il n'avait aucune idée dans quelle ville il se trouvait ni qu'il se trouvait dans un aéroport. Cette expérience n'est pas comme celle de perdre ses clés, honorables sénateurs; nous faisons tous cela. Au contraire, cet homme a fait l'expérience de ne pas du tout savoir où il était ni ce qu'il faisait. Il est allé voir son médecin, qui lui a dit que c'était peut- être attribuable au fait qu'il voyageait beaucoup et était stressé. Toutefois, plusieurs mois plus tard, pendant qu'il promenait son chien dans son propre quartier, il s'est rendu compte qu'il ne savait pas où il était. Il est retourné voir son médecin pour lui dire que quelque chose n'allait vraiment pas. Le médecin a établi un diagnostic de la maladie d'Alzheimer.

Honorables sénateurs, si nous vivons jusqu'à l'âge de 85 ans — et j'aimerais croire que toutes les personnes ici présentes le feront —, 40 p. 100 d'entre nous serons atteints de la maladie d'Alzheimer. Je le répète : 40 p. 100. J'exhorte tous les sénateurs à prendre toutes les mesures possibles pour influencer ceux qui peuvent concrétiser une telle stratégie. J'exhorte tous les sénateurs à le faire sans tarder parce que la maladie d'Alzheimer et les formes de démence connexes sont une menace bien réelle.

Des voix : Bravo!

L'honorable Wilbert J. Keon : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur Carstairs : Oui, bien sûr.

(1620)

Le sénateur Keon : Honorables sénateurs, permettez-moi de féliciter le sénateur Carstairs pour les efforts monumentaux qu'elle consacre à ce sujet et la fréquence à laquelle elle s'adresse à des auditoires. Mon épouse est allée l'écouter récemment. Heureusement, mon épouse n'est pas atteinte de la maladie d'Alzheimer.

Le sénateur Carstairs : Non, ce n'est certainement pas le cas.

Le sénateur Keon : Toutefois, je remarque que le sénateur n'a pas parlé, dans son allocution, de l'importance de contrôler la tension artérielle, surtout après 40 ans. Je me demande si elle ne devrait pas en parler à l'avenir en raison des nombreuses preuves à cet effet. Si la tension artérielle n'est pas contrôlée à partir de 45 ans environ, les risques d'avoir la maladie sont énormément plus élevés.

Le sénateur Carstairs : Je remercie le sénateur Keon d'apporter cette précision. Il n'en était pas question dans ce rapport, même si j'étais au courant de cette particularité et que j'aurais dû en parler. On m'a diagnostiqué une tension artérielle élevée à 17 ans. J'ai donc vécu la majeure partie de ma vie avec ce problème, bien qu'il soit contrôlé. Je vais dorénavant veiller à parler du contrôle de la tension artérielle chaque fois que je prendrai la parole à ce sujet.

(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Autorisation au comité d'étudier des questions concernant son mandat et de recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la deuxième session de la trente-neuvième législature

L'honorable W. David Angus, conformément à l'avis donné le 10 mars 2010, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à étudier et à faire rapport sur de nouvelles questions concernant son mandat :

a) la situation actuelle et l'orientation future des ressources énergétiques du Canada sur les plans de la production, de la distribution, de la consommation, du commerce, de la sécurité et de la durabilité;

b) des défis environnementaux du Canada, y compris ses décisions concernant le changement climatique mondial, la pollution atmosphérique, la biodiversité et l'intégrité écologique;

c) la gestion et l'exploitation durables des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables dont, sans y être limité, l'eau, les minéraux, les sols, la flore et la faune;

d) les obligations du Canada issues de traités internationaux touchant l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles, et leur incidence sur le développement économique et social du Canada;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la deuxième session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2011 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d'examiner l'état actuel et futur du secteur de l'énergie et de recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la deuxième session de la quarantième législature

L'honorable W. David Angus, conformément à l'avis donné le 10 mars 2010, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner l'état actuel et futur du secteur de l'énergie du Canada (y compris les énergies de remplacement) et à en faire rapport, c'est-à-dire, notamment :

a) Examiner l'état actuel du secteur de l'énergie dans l'ensemble du Canada, y compris la production, la fabrication, le transport, la distribution, les ventes, la consommation et les habitudes de conservation;

b) Examiner le rôle des gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux dans le secteur et le système de l'énergie au Canada;

c) Examiner les tendances intérieures et internationales actuelles ainsi que les habitudes d'utilisation et les conditions du marché prévues, y compris les mesures et les possibilités commerciales et environnementales qui sont susceptibles d'influer sur la durabilité future du secteur et du système de l'énergie;

d) Concevoir une vision nationale pour le positionnement, la compétitivité et la sécurité à long terme du secteur canadien de l'énergie;

e) Recommander des mesures particulières grâce auxquelles le gouvernement fédéral pourra donner corps à cette vision;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2011 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Agriculture et forêts

Autorisation au Comité d'examiner l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier et de recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus pendant la deuxième session de la quarantième législature

L'honorable Percy Mockler, conformément à l'avis donné le 10 mars 2010, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier au Canada. En particulier, que le Comité soit autorisé à :

a) Examiner les causes et origines de la présente crise forestière;

b) Examiner le rôle du gouvernement fédéral dans le secteur forestier au Canada;

c) Examiner et promouvoir le développement et la commercialisation de produits du bois à valeur ajoutée;

d) Examiner des changements possibles au Code national du bâtiment — Canada 2005 afin d'accroître l'utilisation du bois;

e) Examiner l'éducation dans le secteur des sciences du bois;

f) Dégager une vision pour le positionnement et la compétitivité à long terme de l'industrie forestière au Canada;

g) Recommander des mesures concrètes à mettre de l'avant par le gouvernement fédéral afin de jeter les bases de cette vision;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le Comité au cours de la deuxième session de la quarantième législature soient déférés au Comité;

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2010.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Français]

Autorisation au comité d'examiner l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire et de recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus depuis la trente-neuvième législature

L'honorable Percy Mockler, conformément à l'avis donné le 10 mars 2010, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire au Canada;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le Comité au cours de la trente-neuvième législature et durant la deuxième session de la quarantième législature soient déférés au Comité;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 17 juin 2011.

(La motion est adoptée.)

L'ajournement

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 16 mars 2010, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 16 mars 2010, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 40e Législature, Volume 147, Numéro 5

Le jeudi 11 mars 2010 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 11 mars 2010

3^e Session, 40^e Législature,
Volume 147, Numéro 5

Le jeudi 11 mars 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président