Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 18
Le mardi 20 avril 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- La Loi sur la sécurité automobile
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) - Projet de loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
- La Loi canadienne sur les paiements
- Le Code criminel
- La Loi sur la Cour suprême
- L'étude des questions relatives au cadre actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada
- La Loi sur la sécurité automobile
LE SÉNAT
Le mardi 20 avril 2010
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Journée mondiale contre le paludisme
L'honorable Mobina S.B. Jaffer : Honorables sénateurs, l'Afrique subit un véritable génocide à cause du paludisme. Un million d'Africains meurent du paludisme tous les ans. Au nom du sénateur Segal, du député Patrick Brown et du caucus parlementaire multipartite sur le paludisme, je prends la parole pour inviter les sénateurs à un événement qui se tiendra ce soir à l'occasion de la Journée mondiale contre le paludisme.
C'est une journée particulière, car des élèves de 10e année de la région du sénateur Segal sont venus nous raconter une histoire sur le paludisme. Vingt élèves et leurs enseignants assisteront à la séance pour nous parler de ce que le paludisme signifie pour eux. Leur troupe, les Not So Amateur Amateurs, mettra en scène une pièce de 10 minutes, sous la direction de Mme Kristine Harvey.
Honorables sénateurs, en 2007, j'ai accompagné le premier ministre en Ouganda pour assister à la conférence du Commonwealth. Dans le cadre de ce voyage, au nom de notre pays, je me suis rendue, accompagnée de nos fonctionnaires, dans un pensionnat d'élèves du même âge que ceux qui se produiront devant nous ce soir. Les élèves étaient heureux de nous rencontrer. Ils ont chaleureusement remercié les Canadiens de les avoir aidés à obtenir des moustiquaires imprégnées d'insecticides.
Ils nous ont fièrement appris que leur taux d'absentéisme avait diminué. Celui-ci, qui pouvait atteindre huit semaines, est passé à trois semaines. Un élève nous a fièrement fait remarquer que leurs notes étaient à la hausse. J'étais très fière et heureuse d'être Canadienne ce jour-là. Je retournais dans mon pays natal accompagnée de mon premier ministre, Stephen Harper.
Quand j'ai rencontré le directeur, mon humeur s'est rapidement assombrie. Il m'a informée que le nombre de moustiquaires était limité et qu'il avait la difficile tâche de choisir quels élèves en recevraient un. Il m'a avoué avoir l'impression de jouer le rôle de Dieu.
Honorables sénateurs, le directeur a ensuite ajouté qu'un des devoirs les plus ardus qui lui incombaient était de communiquer avec les parents pour leur dire que leur enfant chéri était mort du paludisme. Souvent, à cause de la distance du domicile familial ou faute de ressources familiales, il faut enterrer l'enfant sans la présence des parents.
Le directeur m'a dit que lorsque les parents envoient leur enfant à l'école, ils lui disent : « Si tu reviens, je veux que tu sois médecin, avocat ou enseignant. » Ici, on dit au revoir à nos précieux enfants en leur disant : « Quand tu rentreras de l'école, je souhaite que tu deviennes médecin, avocat ou enseignant. »
Cette année, à l'occasion de la Journée mondiale contre le paludisme, je sais que chacun de nous reconnaîtra sa chance et souhaitera participer à la lutte pour mettre fin à ce génocide annuel que cause le paludisme chez les Africains.
Le sénateur Segal et moi demandons à l'ensemble de nos collègues du Sénat de venir saluer l'enthousiasme de ces étudiants. Je sais que, après avoir vu leur prestation, vous serez d'accord avec moi pour dire que nous pouvons être très fiers d'eux et des autres étudiants qui s'intéressent à ce qui se passe à l'extérieur de nos frontières et qui cherchent à améliorer la vie de leurs pairs à l'étranger.
[Français]
Ce soir, venez encourager ces étudiants, venez écouter leur message. Ils ont besoin de votre soutien.
[Traduction]
Au cours des trois minutes de la présente déclaration, six enfants sont morts en Afrique. Sur ce continent, une personne meurt du paludisme toutes les 30 secondes.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, le 25 avril marque la Journée mondiale contre le paludisme. Ce sera une journée de solidarité mondiale commémorant l'effort déployé pour la lutte efficace contre ce fléau dans le monde. Le paludisme est transmis par des piqûres de moustiques. Toutes les 30 secondes, un enfant succombe à ce virus, et 50 millions de femmes enceintes courent chaque année le risque d'en être atteintes.
Je suis fier du fait que Kingston soit la première ville canadienne à mettre sur pied une initiative citoyenne pour sauver des vies contre le paludisme, un village à la fois. La campagne Buy-a-Net, lancée à Kingston par sa fondatrice Debra Lefebvre et appuyée par des infirmières de partout au Canada, a permis de fournir des dizaines de milliers de moustiquaires pour protéger les populations contre les piqûres de moustiques porteurs du virus du paludisme dans des régions du monde à risque. Cette organisation caritative dirigée par des bénévoles compte sur un conseil d'administration constitué de généreux citoyens de Kingston conscients que si le paludisme est une maladie mortelle, elle est néanmoins très facile à contrôler et à vaincre. Il ne fait aucun doute que les efforts de ces bénévoles ont déjà contribué à sauver la vie de milliers d'enfants. Kingston est la première ville canadienne à proclamer officiellement la Journée nationale d'éradication du paludisme.
Comme le sénateur Jaffer l'a dit, Buy-a-Net se concentre sur l'Ouganda, où on estime que 320 enfants de moins de cinq ans meurent chaque jour. La souche la plus mortelle du paludisme, la souche falciparum, est surtout répandue en Ouganda, où elle est responsable de 95 p. 100 des cas.
Il n'en coûte que 7 $ pour sauver une vie grâce à une moustiquaire. Ce n'est pas cher payé pour appuyer les activités de sensibilisation, de distribution, de surveillance et d'évaluation de ce programme efficace de prévention du paludisme qui sauve des vies. Ce montant de 7 $ est réparti comme suit : 5 $ servent à l'achat de la moustiquaire; 1,20 $ est consacré aux activités de sensibilisation, de distribution, de surveillance et d'évaluation; et 80 cents vont à l'administration.
Le programme a incité des habitants et des entreprises de Kingston à participer à la collecte de fonds. La semaine dernière, le salon de coiffure Totally Clips Hair Salon a organisé un coupe-o- thon pour sensibiliser la population au travail de l'organisme Buy-a- Net. Les coupes de cheveux coûtaient 12 $ et tous les bénéfices ont été remis à l'organisme Buy-a-Net.
Honorables sénateurs, le paludisme est une maladie mortelle qui touche des millions de personnes dans le monde, dont un trop grand nombre d'enfants. C'est aussi une maladie qu'on peut très facilement prévenir grâce à une moustiquaire. De plus, 3 $ suffisent pour acheter les médicaments et assurer le traitement d'un enfant atteint de cette maladie.
Honorables sénateurs, le financement destiné à la prévention et au traitement du paludisme a décuplé, selon Roll Back Malaria, le partenariat mondial contre le paludisme, mais il y a encore du travail à faire pour éradiquer cette maladie si facile à éliminer. J'invite tous les sénateurs à se joindre aux efforts consentis dans leur région respective.
À 18 heures aujourd'hui, à la salle 256-S, une troupe de jeunes acteurs de Kingston appelée The Not So Amateur Amateurs présentera une pièce sur les travaux de la Croix-Rouge canadienne et du groupe sur la prévention du paludisme Buy-a-Net, ainsi que sur le programme Un filet d'espoir. J'invite les sénateurs à faire comme ces acteurs, à sensibiliser la population et à se joindre au sénateur Jaffer, qui a fait preuve d'un remarquable leadership dans ce dossier.
[Français]
L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, vendredi dernier, le Parlement a reçu la visite de la princesse Astrid de Belgique et de la professeure Coll-Seck, directrice exécutive de Roll Back Malaria.
Cette visite, co-organisée par le sénateur Jaffer, avait pour but de nous sensibiliser au problème du paludisme.
Cette maladie transmise par les moustiques contamine jusqu'à 500 millions de personnes et en tue un million chaque année. Le paludisme est la principale cause de mortalité chez les enfants subsahariens âgés de moins de cinq ans. Un enfant meurt toutes les 30 secondes quelque part dans le monde à cause du paludisme.
Les femmes enceintes forment un autre groupe vulnérable. Elles sont quatre fois plus susceptibles de contracter le paludisme.
Les enfants qui ont été en contact avec le paludisme avant leur naissance risquent de développer des maladies plus graves transmises par le placenta infecté. Leur système immunitaire reste affaibli et ils peuvent souffrir de retards de croissance et de développement cognitif.
Je me joins à la princesse Astrid pour souhaiter que le sujet du paludisme soit à l'ordre du jour du sommet du G8 sur la santé maternelle et infantile, en juin prochain.
Nous devons faire vite, car chaque moment d'inaction coûte une vie, alors que chaque décès causé par le paludisme est évitable.
Cette maladie infectieuse est, en effet, contrôlable et soignable. Dormir sous une moustiquaire imprégnée d'insecticides antipaludisme peut faire diminuer la mortalité infantile globale.
Un accès rapide et général à un traitement réduirait encore plus le nombre de décès. Un traitement préventif durant la grossesse peut diminuer de façon significative les accouchements d'enfants prématurés ou mort-nés.
(1410)
Des moyens efficaces, préventifs et curatifs existent, mais très souvent l'accès à ces derniers pose problème. Le paludisme touche principalement les populations de zones rurales, qui ont peu de moyens pour se protéger contre les moustiques ou s'offrir des traitements en cas d'infection.
Plusieurs acteurs se mobilisent afin de rendre disponibles et abordables ces moyens de protection et les traitements antipaludiques. Je salue le travail de madame le sénateur Jaffer, qui s'est jointe à ces efforts.
Honorables sénateurs, la Journée mondiale contre le paludisme sera célébrée le 25 avril prochain. Cette journée nous donne l'occasion de faire la différence. Je vous invite à vous informer sur cette maladie. Le sénateur Jaffer se fera sûrement un plaisir de vous en dire plus long.
Si vous le pouvez, joignez-vous aux efforts des organismes comme Roll Back Malaria pour faire du paludisme une chose du passé.
[Traduction]
La Fondation canadienne pour l'innovation
L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, la Fondation canadienne pour l'innovation, la FCI, est un organisme autonome créé par le gouvernement du Canada pour investir dans l'infrastructure de recherche. Le mandat de la FCI est de renforcer la capacité des universités, des collèges et des hôpitaux de recherche, de même que des établissements de recherche à but non lucratif du Canada, à mener des projets de recherche et de développement technologique de calibre mondial au profit des Canadiens.
En date du 31 mars 2009, la FCI avait investi, depuis sa création en 1997, quelque 4,5 milliards de dollars dans l'infrastructure de recherche. Ces investissements ont mené à des découvertes marquantes dans de nombreuses disciplines. Qu'elles soient orientées vers la santé, les ressources naturelles et l'énergie, les technologies de l'information et des communications, l'environnement ou les sciences humaines, les activités de recherche rendues possibles par les investissements de la FCI sont reconnues pour leur excellence.
Des études ont prouvé que les fondations constituent l'un des instruments importants et efficaces de mise en œuvre des programmes de recherche et d'enseignement pour le gouvernement du Canada, des domaines où les connaissances des experts, les partenariats, les programmes de financement pluriannuels, la planification à long terme et les processus indépendants d'évaluation au mérite sont déterminants.
La nature impartiale du modèle des fondations permet à des organismes tels que la FCI de relever des défis bien ciblés de manière très efficace et non partisane. En travaillant avec les établissements, la FCI peut s'assurer que les propositions qu'elle finance s'inscrivent dans des plans de recherche stratégiques solides.
Bien que la FCI ne soit pas la seule à financer l'innovation au Canada, il s'agit de la seule organisation nationale dont l'objectif est de fournir l'infrastructure nécessaire pour mener des activités de recherche de haut calibre dans tous les domaines de recherche.
Un comité international indépendant a récemment évalué la FCI. Le gouvernement est heureux d'annoncer que, après une évaluation du rendement global et une vérification de l'optimisation des ressources à la Fondation canadienne pour l'innovation, le comité international indépendant a déclaré que la FCI est l'organisme de financement de la recherche le plus performant en son genre dans le monde. Notre gouvernement est fier de ce que la FCI a accompli. Nous savons que le savoir, la recherche et l'innovation sont au cœur de la croissance économique et de la prospérité dans une économie mondialisée. Voilà pourquoi le gouvernement actuel a versé plus de 1,34 milliard de dollars à la FCI depuis 2006.
Nous félicitons la FCI et lui souhaitons bonne continuation. Nous félicitons également M. Eliot Phillipson, qui prend sa retraite après avoir connu beaucoup de succès à titre de président.
La Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels
L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui en pleine Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels pour attirer l'attention sur un problème qui menace la sécurité de nos enfants et place les organismes qui travaillent auprès des enfants dans une situation précaire. Je parle de l'approbation systématique par la Commission nationale des libérations conditionnelles des demandes de réhabilitation des criminels, même ceux qui ont été reconnus coupables d'infractions sexuelles.
Nous apprenons aujourd'hui que Karla Homolka pourra présenter une demande de réhabilitation d'ici quelques mois à peine.
Selon le Globe and Mail, la quasi-totalité des demandes de réhabilitation présentées par des délinquants sexuels au Canada sont acceptées par la Commission nationale des libérations conditionnelles. Au cours des deux dernières années, seules 41 des 1 554 demandes présentées par des délinquants sexuels ont été rejetées. Honorables sénateurs, comme un grand nombre de Canadiens, j'ai été abasourdi par ces statistiques.
Le pardon est un principe louable et il y a bien des raisons pour lesquelles il peut être approprié. Qui voudrait que l'avenir d'un adolescent soit limité par un mauvais coup assorti d'un casier judiciaire? Toutefois, ce n'est pas d'un adolescent dont les rêves sont anéantis par un casier judiciaire découlant d'une erreur de jeunesse qu'il est question. Non, on parle ici de la réhabilitation de délinquants sexuels en série. Je partage le dégoût du premier ministre Harper à l'égard de cette pratique et je suis encouragé par la promesse du ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, d'y mettre fin. Le gouvernement s'est fait quelque peu critiquer dans les médias pour son empressement à agir dans ce dossier, mais il y a une bonne raison d'agir sans tarder : la protection de nos enfants. En fait, il faut en faire encore plus, car, malheureusement, le seul fait d'arrêter de réhabiliter les délinquants sexuels ne réglera pas le problème. Selon la GRC, il y a près de 15 000 délinquants sexuels réhabilités dans nos collectivités.
Que pouvons-nous faire pour veiller à ce que les organismes qui travaillent avec des enfants ou d'autres personnes vulnérables puissent identifier les délinquants sexuels lorsqu'ils choisissent leurs bénévoles? Certaines églises et certaines associations de bénévoles ne font plus de contrôles pour filtrer les possibles délinquants sexuels parce que les règles strictes s'appliquant aux recherches policières font en sorte qu'il est impossible de cerner les délinquants qui ont bénéficié d'une réhabilitation.
Selon la formulation actuelle des règles et la façon dont on les applique, il n'y a que les personnes faisant l'objet d'un contrôle qui peuvent demander qu'on mène une recherche dans le secteur des personnes vulnérables, recherche qui permet de révéler les délits des délinquants sexuels qui ont bénéficié d'une réhabilitation. Honorables sénateurs, c'est inacceptable.
Or, il existe une solution relativement simple. Si les règles actuelles, dans les lois ou les règlements, ne permettent pas aux organismes de faire les contrôles nécessaires pour écarter les délinquants sexuels qui ont bénéficié d'une réhabilitation, il faut donc modifier ces règles. Notre principale préoccupation doit être d'assurer la sécurité des personnes les plus vulnérables de notre société. Nous avons la possibilité de corriger le problème, et c'est notre devoir de le faire.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune de représentants de Buy-a-Net, d'Un Filet d'espoir de la Société canadienne de la Croix-Rouge, et de membres du groupe d'artistes The Not So Amateur Amateurs, accompagnés de leur directrice, Mme Kristine Harvey.
Ils sont les invités du sénateur Jaffer.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
La défense nationale
Le Grand prévôt des forces canadiennes—Dépôt du rapport annuel de 2008
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2008 du Grand prévôt des Forces canadiennes.
La Commission d'examen des plaintes de la police militaire—Dépôt du rapport annuel de 2009
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2009 de la Commission d'examen des plaintes.
Le Comité des griefs des Forces canadiennes—Dépôt du rapport annuel de 2009
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2009 du Comité des griefs des Forces canadiennes.
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Première lecture
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
(1420)
L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
Le Forum transatlantique, tenu les 7 et 8 décembre 2009—Dépôt du rapport
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum transatlantique, tenu à Washington aux États-Unis, les 7 et 8 décembre 2009.
[Traduction]
Les politiques de ressources humaines en santé
Avis d'interpellation
L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, conformément aux articles 56 et 57(2) du Règlement, je donne avis que, le jeudi 22 avril 2010 :
J'attirerai l'attention du Sénat sur les politiques de ressources humaines en santé au Canada.
Les affaires autochtones
Avis d'interpellation
L'honorable Patrick Brazeau : Honorables sénateurs, je donne avis que, après-demain :
J'attirerai l'attention du Sénat sur la question d'imputabilité, de transparence et de responsabilité des affaires autochtones au Canada.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
L'industrie
Les propriétaires étrangers de satellites canadiens
L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur l'élimination des exigences de propriété canadienne des satellites.
Je vais d'abord citer un extrait des documents budgétaires déposés par M. Jim Flaherty.
[Traduction]
Le gouvernement prend des mesures dans le budget de 2010 afin d'éliminer les restrictions encore applicables à la propriété étrangère des satellites canadiens.
Cette déclaration est troublante.
Il y a un nombre restreint de canaux de satellite au Canada, et ils sont déjà complètement attribués et loués à des opérateurs canadiens comme Bell ExpressVu et Shaw Direct. Ces canaux sont ensuite sous-loués à des radiodiffuseurs canadiens, entre autres, afin de répondre aux besoins des Canadiens d'un océan à l'autre. Par le passé, nous avons réorienté les satellites canadiens afin que les régions septentrionales du Canada puissent bénéficier d'une couverture. Toutefois, c'étaient des satellites canadiens, qui étaient sous notre contrôle.
Tous les canaux de satellite des États-Unis ont aussi été attribués en raison de la demande croissante. Madame le ministre sait probablement que, avec l'avènement des films à trois dimensions et à haute définition, la demande de bande passante et d'espace de satellite a augmenté considérablement. Les États-Unis risquent de présenter une offre afin de pouvoir utiliser les satellites canadiens. Leur offre sera probablement meilleure que celle des Canadiens parce que, en raison de la plus grande part du marché qu'ils détiennent, ils ont plus de ressources financières que nous.
La ministre pourrait-elle préciser quelles mesures prendra le gouvernement canadien pour que les intérêts canadiens continuent d'avoir accès à ces satellites qui étaient auparavant de propriété canadienne?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme l'a déclaré le ministre Clement, la concurrence engendre la croissance économique et l'innovation, tout en multipliant les options accessibles au consommateur. Nous devrions toujours tenir compte du consommateur. Pendant la deuxième année de la mise en œuvre du Plan d'action économique du Canada, nous prenons des mesures visant à abolir les restrictions applicables aux investissements étrangers dans l'industrie satellitaire. Ce faisant, nous renforçons notre engagement envers les consommateurs.
Le ministre Clement a tout de même ajouté que la question des investissements étrangers dans l'industrie des télécommunications ferait l'objet d'un examen rigoureux et que le gouvernement ferait rapport aux Canadiens avant d'aller de l'avant.
Le sénateur Fox : Honorables sénateurs, il est évident que la ministre reconnaît l'importance de cet enjeu. Par conséquent, la ministre et son gouvernement envisageraient-ils la possibilité de charger un comité parlementaire et un comité sénatorial d'examiner la question en profondeur avant d'aller de l'avant, de façon à ce que les Canadiens qui, à la grandeur du pays, seront touchés par ces changements, aient l'occasion d'exprimer leurs points de vue au Parlement?
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa suggestion. Je crois que les Canadiens, de même que les divers intervenants, ont accès à bien des véhicules pour exprimer leurs points de vue sur ce dossier. La question a déjà fait l'objet d'une discussion animée dans la section Affaires des journaux.
Comme je l'ai indiqué dans ma première réponse, le ministre Clement va examiner soigneusement la question des investissements étrangers et fera rapport. Nous attendrons les conclusions de cet examen avant de décider comment procéder par la suite.
Le sénateur Fox : Honorables sénateurs, je vais maintenant révéler mon âge réel en avouant que je siégeais déjà au Parlement à l'époque de M. Diefenbaker et de M. Mulroney. Ils prônaient tous deux l'importance des institutions parlementaires et reconnaissaient la nécessité de débattre en profondeur, au Parlement, les enjeux importants pour les Canadiens.
La ministre pourrait-elle me dire ce qu'il adviendra de notre crédibilité sur la scène internationale? En effet, les gouvernements canadiens antérieurs, tant le gouvernement Mulroney que les gouvernements libéraux, se sont rendus dans les organisations internationales pour solliciter des créneaux orbitaux additionnels pour mieux desservir le Canada. Quelle sorte de crédibilité nous restera-t-il maintenant auprès de ces organisations donnant accès aux créneaux orbitaux et aux spectres additionnels si nous ne faisons qu'utiliser ceux qui nous sont accordés pour les revendre à des sociétés de communications par satellite nouvellement acquises par des capitaux étrangers?
Le sénateur LeBreton : Le sénateur présume de notre future position. J'ai déjà dit que le ministre Clement étudiera et prendra en considération toutes les conséquences de la propriété étrangère, puis présentera un rapport.
Pour ce qui est de l'institution du Parlement, l'opposition n'a pas de leçon à nous donner. Je rappelle aux sénateurs que, lorsque son parti était au pouvoir, il nous a fait entrer en guerre contre l'Afghanistan sans qu'il en soit le moindrement question au Parlement. Lorsque nous avons renouvelé notre engagement en Afghanistan, cet engagement avait fait l'objet d'un débat parlementaire en bonne et due forme.
Le sénateur Fox : Comment sommes-nous passés des satellites à la guerre en Afghanistan?
Le sénateur LeBreton : Le sénateur a posé une question sur l'institution du Parlement.
La santé
La malaria
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Nous assistons à un génocide en Afrique en raison de la malaria. Chaque année, un million d'Africains meurent de la malaria. Toutes les 30 secondes, une personne meurt de la malaria en Afrique. En Ouganda seulement, on compte 320 décès par jour attribuables à la malaria. Dans certains pays d'Afrique, de 40 à 50 p. 100 du budget réservé à la santé est consacré à la malaria.
Nous sommes tous d'accord pour dire que le Canada doit jouer un rôle de leader dans la lutte contre la malaria. Un filet de 10 $ protège quatre vies pendant cinq ans. Il y a tant de choses que nous pourrions faire.
Que fait le Canada pour enrayer la malaria dans le monde, et plus particulièrement en Afrique?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la propagation de la malaria est un grave problème, non seulement en Afrique, mais aussi ailleurs dans le monde. Je prends note de la question du sénateur sur la malaria.
Toutefois, je répète ce que j'ai déjà dit : nous avons doublé l'aide à l'Afrique en 2009, un an avant nos partenaires du G8, et l'Agence canadienne de développement international est très présente et travaille très fort en Afrique.
Pour ce qui est de la malaria, je prends note de la question du sénateur.
Le sénateur Jaffer : Honorables sénateurs, 90 p. 100 des décès attribuables à la malaria se produisent en Afrique. Quels programmes ont été mis en place pour les femmes et les enfants atteints de la malaria en Afrique?
Le sénateur LeBreton : Je prends note de la question.
[Français]
Les finances
La protection des hypothèques
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le taux d'endettement des Canadiens par rapport à leur revenu net se situe aujourd'hui autour de 146 p. 100. Ce chiffre indique clairement que nous nous dirigeons vers une crise financière qui pourrait s'apparenter à celle qui est survenue aux États-Unis en 2008.
Les nouvelles règles hypothécaires annoncées par le ministre des Finances, Jim Flaherty, ont pris effet hier, dans le but de réduire le nombre de Canadiens qui sont tentés par les faibles taux d'intérêt et l'augmentation du coût des maisons et qui s'engagent à rembourser une hypothèque qu'ils n'auront peut-être plus les moyens de rembourser dès que les taux d'intérêt augmenteront.
Le gouvernement conservateur a tenté à plusieurs reprises de persuader le public canadien, à tort, qu'une bulle immobilière n'était pas près d'éclater et n'a pris aucune mesure concrète pour éviter l'endettement des Canadiens dans un domaine aussi sensible. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour forcer les institutions financières à la prudence pour les prêts hypothécaires qui sont garantis par le gouvernement?
(1430)
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Dans sa question, madame le sénateur a insisté sur un problème que le gouvernement a déjà reconnu. Des changements ont été apportés pour éviter une situation comme celle qui s'est produite aux États- Unis sur le marché hypothécaire et les problèmes provoqués par ceux qui ont souscrit des hypothèques trop élevées, lançant ainsi toute la débâcle financière qu'on a connue.
Comme le sénateur le sait, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour venir en aide aux consommateurs, notamment en ce qui a trait aux cartes de débit et de crédit.
Plusieurs suggestions ont été présentées quant à la façon dont le gouvernement peut encourager les banques et les consommateurs à faire preuve d'une plus grande responsabilité financière. Toutefois, honorables sénateurs, nous vivons dans une économie libre. Au cours des deux dernières années, le gouvernement a pris des mesures à l'égard des industries bancaires et hypothécaires, mesures qui ont abouti aux changements entrés en vigueur hier.
Selon les rapports que j'ai eu l'occasion de consulter, les experts ne croient pas que le Canada soit dans une situation — et espérons qu'il ne le sera jamais — comme celle où se sont retrouvés les États- Unis, où les gens ont dépassé leur capacité financière au point de ne plus avoir les moyens de payer leurs factures et de garder les maisons qu'ils ont achetées.
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, j'aimerais rendre hommage à notre collègue, madame le sénateur Pierrette Ringuette, pour le travail qu'elle a effectué dans le dossier des cartes de crédit. Je suis heureuse que le ministre ait reconnu ce travail et qu'il ait apporté des changements. C'est un pas dans la bonne direction.
Toutefois, dans son rapport de 51 pages, Alexandre Pestov, de la Schulich School of Business, a dit :
Selon les états financiers de la SCHL, la société ne dispose que de 8 milliards de dollars en capitaux propres pour garantir des biens de 200 milliards de dollars. Lorsque les défauts de paiement deviendront plus élevés, le gouvernement canadien ne pourra faire autrement que de renflouer la SCHL. Le niveau du sauvetage qui sera nécessaire fera certainement passer pour des mesures mineures les autres interventions financières d'urgence menées par le gouvernement du Canada depuis le début de notre pays. Les interventions du gouvernement Harper en vue de maintenir l'illusion de la bonne santé du marché canadien du logement ne pourront que mener à l'augmentation de la dette nationale et des impôts et à la réduction des services sociaux.
Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour qu'on n'ait pas à utiliser l'argent des contribuables pour venir en aide à la SCHL lorsque les taux hypothécaires commenceront à augmenter et que les Canadiens ne pourront plus faire leurs paiements?
Le sénateur LeBreton : Madame le sénateur cite l'opinion d'une personne, que d'autres ne partagent pas. Elle crie que le ciel est en train de nous tomber sur la tête, comme le faisait Henny Penny. Selon d'autres experts, même s'il y a lieu de s'inquiéter, le Canada est loin d'être dans la même situation que les États-Unis. Le ministère des Finances et le ministre des Finances suivront la situation de près.
Madame la sénateur cite l'opinion d'une personne qui croit qu'il faudra venir en aide à la SCHL. Je vais informer le ministère des Finances de cette déclaration et lui demander son opinion. Je serai heureuse de transmettre la réponse différée du ministère.
[Français]
Les transports
La fermeture de bureaux de Postes Canada—Les services bilingues
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Au Manitoba, il y a 31 bureaux de poste désignés bilingues, et deux de ces 31 bureaux bilingues se trouvent en milieu urbain. L'un de ces deux bureaux urbains désignés bilingues est situé au 208, boulevard Provencher, à Saint-Boniface. Ce bureau de poste offre des services dans les deux langues officielles depuis de nombreuses années. C'est un bureau fédéral où les services offerts dans les deux langues officielles sont accessibles et de qualité égale pour ces deux communautés linguistiques.
Nous avons appris que Postes Canada envisage de fermer ce bureau. Il serait honteux de fermer l'un des deux bureaux urbains désignés bilingues.
Mes questions sont les suivantes : le ministre responsable de Postes Canada a-t-il procédé à une analyse d'impact de la fermeture de ce bureau complètement bilingue sur les services en français offerts au public?
A-t-il considéré les répercussions, en termes de pertes de services en français, qui vont à l'encontre de l'objet de la loi? Va-t-il ignorer l'impact de cette fermeture sur le droit de la communauté francophone urbaine d'être servie dans sa langue? Enfin, quels critères a-t-il utilisés pour en arriver à cette décision?
Enfin, madame le ministre pourrait-elle s'assurer d'obtenir des réponses à ces questions avant que la décision finale soit prise?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'espère que les activités de la Société canadienne des postes respectent les lignes directrices établies pour ce qui est d'offrir un service bilingue. Des critères ont été établis concernant les services bilingues dans les bureaux de poste locaux où un tel service est nécessaire en raison de la population. J'espère que la Société canadienne des postes respecte ces critères.
Concernant la fermeture possible de ce bureau de poste, je demanderai des explications au ministre responsable de la Société canadienne des postes. D'après la question du sénateur, je ne suis pas certaine si la fermeture a été officiellement annoncée ou s'il s'agit simplement d'une rumeur. Je vais tenter d'obtenir le plus de renseignements possible dans ce dossier.
[Français]
Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, la ministre a mentionné les critères qui doivent être utilisés par l'institution fédérale, et c'est justement ce qui est inquiétant parce que, comme nous le savons, il y a une population francophone importante à Saint-Boniface.
Est-ce que cette population francophone satisfait au critère de 5 p. 100 de toute la population de Winnipeg? Peut-être que non, mais les francophones sont présents, il y a une vitalité. Cette situation est inquiétante.
Je crois que la fermeture de ce bureau est plus qu'une rumeur, même si j'ose croire que la décision finale n'a pas encore été prise. La ministre pourrait-elle obtenir des réponses à mes questions?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Je souscris entièrement aux propos de madame le sénateur, lorsqu'elle dit qu'il y a, à Saint-Boniface, une importante population francophone, une communauté francophone dynamique. Il serait malavisé qu'une institution gouvernementale englobe Saint-Boniface dans la région métropolitaine de Winnipeg pour minimiser l'importance de cette communauté. Saint-Boniface devrait être considérée comme une ville distincte en ce qui a trait aux services fournis par le gouvernement fédéral.
Comme je l'ai dit plus tôt, je serais ravie d'aller au fond des choses dans cette affaire.
L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, je crois comprendre qu'on a décrété un moratoire sur toutes les fermetures de bureaux de poste. Madame le leader du gouvernement s'informerait-elle quant à savoir si cette politique a été changée?
(1440)
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, peu importe le gouvernement au pouvoir, la Société canadienne des postes semble toujours poser problème.
Lorsque notre parti formait l'opposition et que le sénateur Carstairs occupait le fauteuil de leader du gouvernement au Sénat, nous posions des questions semblables. Les histoires concernant la Société canadienne des postes semblent interminables. Je vais assurément ajouter la question du sénateur à la liste lorsque je poserai des questions au ministre relativement à ce dossier.
[Français]
Les ressources humaines et le développement des compétences
Pétition demandant la prolongation de la période des prestations de l'assurance-emploi
L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le ministre et concerne l'assurance- emploi. En fin de semaine, en regardant la télévision, j'ai vu une dame qui, non seulement au Québec mais partout au Canada, a réussi à recueillir plusieurs milliers de signatures — on parlait de 30 000, et peut-être même de 100 000 signatures prochainement.
La situation est la suivante : selon la loi actuelle sur l'assurance- emploi, une personne atteinte d'un cancer ne peut bénéficier de prestations d'assurance-emploi que pour une période de 15 semaines. Or, ces personnes doivent évidemment subir des traitements. Il y a des périodes de rémission et de rechutes. Ces personnes doivent faire face à des situations absolument impossibles. La dame dont je parlais fait circuler une pétition à l'échelle du pays pour demander à l'administration de l'assurance- emploi s'il ne serait pas possible d'accorder, dans le cas de maladies graves comme celle dont souffre cette dame et de nombreux Canadiens, le même traitement que celui qu'on accorde aux femmes enceintes qui, je crois, reçoivent des prestations durant 50 semaines environ. La dame en question a évalué les coûts, qui seraient d'environ 200 ou 300 millions de dollars pour le gouvernement. Comme le gouvernement lui-même prévoit des surplus à la caisse d'assurance-emploi, la ministre pourrait-elle s'informer, d'une part, pour savoir si le ministère a reçu cette pétition et, d'autre part, s'il serait possible d'apporter une telle modification au programme d'assurance-emploi?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne sais pas si le ministère a reçu la pétition. La situation est vraiment triste. Je ne sais pas s'il existe des programmes gouvernementaux qui s'appliquent à de telles situations. Je ne sais pas si la caisse d'assurance-emploi est l'outil approprié, mais cela est possible.
Le sénateur demandait si le gouvernement avait reçu la pétition. Je l'ignore, mais je me ferai un plaisir de m'en informer.
ORDRE DU JOUR
La Loi sur la sécurité automobile
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Michael L. MacDonald propose que le projet de loi S- 5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au Sénat cet après-midi pour présenter une modification à la Loi sur la sécurité automobile et à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999. Cette modification est nécessaire pour le respect des dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain sur l'importation de véhicules usagés. Je présente cette modification au nom du ministère des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités du Canada ainsi que du ministère de l'Environnement du Canada.
Certains d'entre vous croient peut-être qu'il s'agit là d'une question relativement technique et peu inspirante. Vous avez raison, alors versez-vous un verre d'eau et tâchez de me suivre.
La Loi sur la sécurité automobile régit la construction et l'importation de véhicules moteur et de matériel sécuritaire comme les pneus et les sièges pour enfant. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 s'applique aux questions de prévention de la pollution et de protection de l'environnement et de la santé humaine. Les modifications proposées par ce projet de loi prévoient des modifications administratives des dispositions relatives au commerce dans ces deux lois de manière à assurer le respect de nos obligations commerciales en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain. Actuellement, les véhicules importés de plus de 15 ans ne sont pas tenus de respecter les normes en matière de sécurité ou d'émissions. Toutefois, en vertu des règles actuelles, la Loi sur la sécurité automobile permet seulement l'importation de véhicules usagés en provenance des États-Unis. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 permet l'importation de véhicules usagés dans la mesure où ils respectent les normes canadiennes en vigueur au moment où ils sont sortis de l'usine.
En 1994, l'Accord de libre-échange nord-américain est entré en vigueur, créant l'une des plus grandes zones de libre-échange au monde et établissant les fondements d'une forte croissance économique et d'une plus grande prospérité au Canada, aux États-Unis et au Mexique. L'ALENA a montré que le libre- échange accroissait la richesse et la compétitivité et apportait des avantages concrets aux familles, aux travailleurs, aux fabricants et aux consommateurs. Il importe d'honorer les engagements définis dans cet accord.
Le prédécesseur de l'Accord de libre-échange nord-américain était l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, qui a été conclu en 1988 par le premier ministre Brian Mulroney et le président Ronald Reagan. Les objectifs de cet accord étaient d'éliminer les obstacles au commerce de produits et de services entre les territoires de chacune des parties à l'accord, de nous assurer une capacité de concurrence équitable dans la zone de libre-échange, de libéraliser les conditions d'investissement dans cette zone, d'établir des procédures efficaces pour l'administration conjointe de cet accord et le règlement des différends, enfin de jeter les bases d'une coopération bilatérale et multilatérale accrue afin d'accroître les avantages tirés de l'accord.
La Loi sur la sécurité automobile a été modifiée en 1993. Cette modification avait établi le Registraire des véhicules importés en vue d'assurer la réglementation et le contrôle de l'importation de véhicules. Le registraire permet de s'assurer que les véhicules achetés au détail par des Canadiens aux États-Unis respectent entièrement les exigences fédérales en matière de sécurité automobile avant qu'ils puissent être immatriculés par les provinces et les territoires.
Le Registraire des véhicules importés fournit aussi des renseignements aux importateurs et son centre téléphonique répond en moyenne à 750 appels par jour. Ce programme est unique parce qu'il est entièrement financé par ceux qui importent des véhicules des États-Unis au moyen de frais de traitement payés pour chaque véhicule importé.
Après l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, l'Accord de libre-échange nord-américain a été signé en 1992 par le président américain George H. W. Bush, le premier ministre canadien Brian Mulroney et le président mexicain Carlos Salinas. L'ALENA est un accord régional entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement des États-Unis d'Amérique qui vise à établir une zone de libre-échange.
Les objectifs de l'ALENA consistent à éliminer les obstacles au commerce des produits et des services entre les territoires des parties et à faciliter le mouvement transfrontalier de ces produits et services; à favoriser la concurrence loyale dans la zone de libre-échange; à augmenter les possibilités d'investissement sur les territoires des parties; à assurer la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle sur le territoire de chacune des parties; à établir des procédures efficaces pour la mise en œuvre et l'application du présent accord, pour son administration conjointe et pour le règlement des différends et à créer le cadre d'une coopération trilatérale, régionale et multilatérale plus poussée afin d'accroître et d'élargir les avantages découlant du présent accord.
Bien que l'ALENA ait été signé en 1992, ses dispositions visant le secteur automobile sont seulement entrées en vigueur le 1er janvier 2009. En vertu de ces dispositions, le Mexique, les États-Unis et le Canada doivent permettre l'importation de véhicules d'occasion entre eux. Tout comme dans le cas de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, ce seront d'abord les véhicules les plus âgés qui seront importés puis, au cours des 10 années suivantes, tous les véhicules d'occasion pourront graduellement être importés.
Avant que les dispositions de l'Accord de libre-échange nord- américain visant le secteur automobile n'entrent en vigueur, le gouvernement américain disposait déjà d'un programme qui lui permettait d'évaluer les demandes d'importation de véhicules venant d'autres pays. Nos voisins américains évaluent chaque véhicule au cas par cas afin de vérifier s'ils sont conformes à leurs normes de sécurité. De ce fait, ils n'ont pas besoin de changer leurs règlements pour satisfaire aux exigences de l'Accord de libre-échange nord- américain.
(1450)
Le gouvernement mexicain a déjà mis en œuvre une disposition équivalente. Le président du Mexique a publié un décret le 22 décembre 2008 autorisant, dès le 1er janvier 2009, l'entrée en franchise au Mexique et de véhicules légers et de poids lourds usagés de 10 ans et plus en provenance du Canada et des États-Unis.
Le Canada ne peut mettre en œuvre les dispositions de l'ALENA relatives à l'automobile en vertu de la Loi sur la sécurité automobile actuelle ni en vertu de l'actuelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement qui date de 1999. La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain relatives à l'automobile est déjà passée. Aussi était-il urgent d'apporter des modifications à ces deux lois pour que le Canada puisse respecter ses obligations commerciales et éviter de faire l'objet de contestations judiciaires dans le cadre de l'ALENA.
Voici un peu de contexte, honorables sénateurs. La Loi sur la sécurité automobile est d'abord entrée en vigueur en 1971. Elle fixait des normes de sécurité minimales d'application générale visant la conception et la performance des véhicules construits ou importés pour être utilisés au Canada. C'est la pierre angulaire du programme de sécurité routière fédéral du Canada. La loi a été modifiée deux fois depuis son entrée en vigueur, et comme je l'ai dit plus tôt, les dernières modifications remontent à 1993. Cette loi a joué un rôle important dans la diminution du nombre de Canadiens tués ou blessés lors de collisions entre véhicules.
L'environnement de conduite au Canada est très différent de celui de nos partenaires de l'ALENA. Nos normes sécuritaires ont été conçues afin de respecter certaines conditions uniques tout en s'harmonisant, dans une large mesure, avec celles des États-Unis. Par exemple, la faible luminosité pendant les hivers canadiens fait que les véhicules doivent être munis de phares de jour. À ces exigences propres à l'environnement de conduite s'ajoutent d'autres exigences uniques relatives à la sécurité, notamment l'utilisation d'indicateurs de vitesse qui affichent en kilomètres-heure et non en milles-heure. Bon nombre de ces normes ne sont pas apparentes, mais elles sont importantes pour la sécurité des personnes. Par exemple, les harnais pour enfant installés dans les autos sont plus solides au Canada que dans la plupart des autres pays.
Il est essentiel de maintenir le niveau de sécurité des véhicules. Au Canada, le coût estimé des collisions a été évalué dernièrement à 62,7 milliards de dollars par année. Cette estimation des coûts sociaux que représentent les collisions entre véhicules motorisés englobe autant les coûts directs qu'indirects. Les coûts directs correspondent aux dommages matériels, aux interventions d'urgence et autres dépenses administratives liées aux hospitalisations, aux soins de santé et aux assurances, aux frais que doivent assumer les victimes de collisions et aux bouchons de circulation, comme les pertes de temps, l'utilisation accrue d'essence et la pollution environnementale. Sont considérés comme des coûts indirects les coûts humains des collisions, comme l'invalidité partielle ou totale des victimes, les pertes financières et de productivité pour l'employeur de même que la douleur et la souffrance des victimes et des membres de leur famille.
Le gouvernement met tout en œuvre pour rendre les routes plus sûres pour les Canadiens et leur famille. Ces modifications ne changeront rien aux efforts du gouvernement en la matière. Je dois d'ailleurs vous signaler, honorables sénateurs, que Transports Canada examine actuellement l'ensemble de la Loi sur la sécurité automobile afin de déterminer si des changements doivent y être apportés pour que les Canadiens soient en sécurité sur nos routes. Les véhicules nouvellement importés devront toujours répondre aux mêmes exigences de sécurité que les véhicules assemblés au pays.
Les véhicules usagés importés des États-Unis sont déjà visés par la Loi sur la sécurité automobile. Ils devaient répondre aux normes américaines de sécurité au moment de leur construction et avant de pouvoir être immatriculés par les provinces et les territoires, ils doivent, lorsqu'ils sont importés au Canada, faire l'objet d'un certificat attestant qu'ils répondent aux normes additionnelles de sécurité imposées par le Canada. Nous pouvons ainsi nous assurer que les véhicules usagés répondent aux exigences canadiennes de sécurité. Les véhicules provenant du Mexique devront respecter les mêmes normes de sécurité.
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 est entrée en vigueur le 31 mars 2000, après une révision en profondeur de la loi originale de 1988 par le Parlement. Il s'agit du principal outil législatif dont le gouvernement peut se prévaloir pour prévenir la pollution et protéger l'environnement et la santé humaine. Elle prévoit diverses mesures touchant les moteurs et les carburants, lesquelles font partie d'une approche intégrée visant à réduire les émissions de l'équipement et des véhicules routiers. Même s'il s'agit d'une loi moderne, elle doit tout de même être modifiée de temps à autre pour tenir compte des divers engagements internationaux du Canada, comme l'ALENA.
À l'heure actuelle, le règlement d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 permet l'importation de véhicules usagés, dans la mesure où ces derniers répondaient aux normes canadiennes ou américaines au moment où ils ont été construits. Le Règlement sur les émissions des véhicules routiers, d'Environnement Canada, a été harmonisé avec son équivalent américain.
Il est nécessaire de modifier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement afin d'instituer l'autorité nécessaire pour élaborer des règlements portant sur l'importation de véhicules usagés provenant du Mexique et qui ne sont pas conformes aux normes canadiennes. Ces règlements ne toucheront qu'aux obligations prévues dans l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, et tout véhicule importé au Canada à partir du Mexique devra être modifié de manière à être conforme aux normes d'émission canadiennes et aux exigences provinciales et territoriales applicables.
Les modifications à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement permettraient de mettre en œuvre les dispositions pertinentes de l'ALENA en instituant l'autorité nécessaire pour permettre l'importation de véhicules usagés provenant du Mexique qui ne sont pas conformes aux normes d'émission canadiennes, sous réserve d'une déclaration faite lors de l'importation et selon laquelle les exigences d'émission canadiennes seront respectées et les véhicules seront attestés conformes aux règlements. Par conséquent, l'entrée en vigueur de ce projet de loi permettra au Canada d'adopter des mesures d'importation de véhicules usagés comparables à celles qui existent déjà au Mexique et aux États-Unis, nos partenaires commerciaux de l'ALENA.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont été consultés, car tous les véhicules importés seront immatriculés et rouleront au Canada. Ils n'ont exprimé aucune inquiétude particulière au sujet de cette proposition. Les importateurs commerciaux appuient les changements proposés. Comme ces changements ne touchent que les véhicules qui appartiennent à des particuliers, nous ne pensons pas qu'ils auront une incidence appréciable sur les fabricants. En effet, les marchés cibles de ces véhicules ne sont pas les mêmes. Nous estimons que le nombre de véhicules usagés sera faible, mais les modifications donneront tout de même aux consommateurs et aux importateurs commerciaux un plus grand choix en permettant l'importation de véhicules du Mexique.
En 2009, le Canada a importé 124 000 véhicules usagés des États- Unis, comparativement à quelque 1,5 million de véhicules neufs achetés au pays. En raison de l'harmonisation de nombreuses normes de sécurité canadiennes et américaines, les véhicules importés des États-Unis sont déjà fabriqués d'une manière qui les rend relativement faciles à modifier pour être conformes aux normes canadiennes. Nous avons importé environ 11 000 véhicules de l'étranger qui avaient plus de 15 années d'usure, soit le seuil fixé au titre de la prolongation de toutes les normes canadiennes en matière d'environnement et de sécurité. Comme le Mexique et le Canada ont des marchés différents, l'harmonisation des normes de sécurité n'existe pas encore, et nous prévoyons que, pour le moment, peu de véhicules pourront répondre à nos normes.
Il y a peu de modifications apportées aux lois et le projet de loi proposé est relativement court. Dans la Loi sur la sécurité automobile, nous devons modifier la définition de « véhicule ». Dans la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, nous devons modifier certaines dispositions, afin de préciser que les véhicules importés du Mexique seront acceptés uniquement s'ils satisfont aux exigences réglementaires.
Par conséquent, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, l'importateur devra faire une déclaration en bonne et due forme. Ces règlements énonceront les normes de sécurité et d'émission auxquelles les véhicules devront se conformer. L'objectif est d'assurer un niveau de sécurité et de protection de l'environnement équivalent à celui en vigueur pour tous les véhicules actuellement importés et vendus au Canada.
Le gouvernement estime que, après la proclamation, il faudra un an à deux ans au maximum pour rédiger l'ébauche du règlement sur la sécurité de la Loi sur la sécurité automobile et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999.
Le gouvernement est déterminé à prendre en main la sécurité routière, en exerçant le pouvoir et l'autorité que lui confère la loi et en appuyant la Vision sécurité routière 2010, une initiative conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et d'autres partenaires. Le gouvernement fédéral peut démontrer et exercer son leadership auprès de ses partenaires de la sécurité routière, en maintenant l'intégrité de la Loi sur la sécurité automobile.
(1500)
Comme je l'ai déjà mentionné, Transports Canada examine actuellement la Loi sur la sécurité automobile afin d'établir s'il faut apporter des modifications à la loi pour assurer la sécurité des Canadiens sur nos routes et évaluer l'efficacité du système de sécurité des véhicules élaboré et exploité en vertu de la Loi sur la sécurité automobile.
Le gouvernement est également déterminé à protéger l'environnement en exerçant le pouvoir et l'autorité que lui confère la loi et en harmonisant ses règlements en matière d'émission avec ceux des pays ayant les normes les plus progressistes en la matière. Cette approche se traduit par des avantages à la fois pour l'environnement et pour l'économie.
Outre notre responsabilité à l'égard de l'environnement et de la sécurité routière, n'oublions pas qu'il est important de mieux positionner le Canada pour qu'il puisse attirer les investissements et conquérir de nouveaux marchés. Grâce aux dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain relatives au commerce des produits automobiles, les Canadiens peuvent exporter des véhicules d'occasion aux États-Unis et au Mexique. Or, nous pourrions perdre ce privilège si nous ne prouvons pas que nous sommes déterminés à respecter notre partie de l'accord.
En conclusion, je rappelle aux sénateurs que ces modifications permettront l'entrée en vigueur des dispositions de l'ALENA sur l'automobile, amélioreront la sécurité routière en limitant l'importation aux véhicules ayant un niveau de sécurité comparable à celui de véhicules canadiens respectant les spécifications canadiennes, et protégeront l'environnement en faisant en sorte que les véhicules usagés d'importation respectent les normes environnementales du Canada une fois qu'ils ont été certifiés.
Nous croyons que les modifications législatives proposées répondent aux besoins. Elles assurent un bon équilibre en nous permettant de respecter nos obligations commerciales tout en assurant la protection des voyageurs et de l'environnement. J'exhorte les sénateurs à appuyer ce projet de loi à l'unanimité.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Munson, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
L'honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi S- 211, Loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
Je sais que le parrain de ce projet de loi, le sénateur Munson, est un infatigable défenseur des personnes autistes. Je le félicite de ses efforts et de son engagement sur ce sujet important que nous commençons à peine à comprendre.
Le projet de loi S-211 a été présenté à la dernière session du Parlement. Il a alors été adopté par les sénateurs et renvoyé à l'autre endroit, où il a été adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé à un comité de l'autre endroit.
Le gouvernement reconnaît que les troubles du spectre autistique représentent un grave problème de santé ainsi qu'un problème social touchant beaucoup de familles et d'individus de toutes les couches de la société canadienne. C'est pourquoi, l'an dernier, la ministre de la Santé, l'honorable Leona Aglukkaq, a fait du 2 avril la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
Prenant la parole à cette occasion, la ministre avait déclaré :
Le gouvernement du Canada est heureux de souligner la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme et de rendre hommage aux nombreuses personnes et familles canadiennes aux prises avec ce trouble au quotidien. Grâce à cette proclamation, le Canada se joint aux nombreux pays qui, partout dans le monde, célèbrent cette journée et profitent de cette occasion pour traiter d'importants enjeux sanitaires et sociaux liés à l'autisme.
Bien sûr, honorables sénateurs, plus on trouvera rapidement des moyens efficaces pour traiter ou atténuer les symptômes de l'autisme, mieux ce sera.
Selon une étude réalisée en 2007 et publiée dans Archives of Pediatrics & Adolescent Medicine, le coût social total attribuable à l'autisme aux États-Unis est de 35 milliards de dollars et le coût social total d'une personne autiste durant sa vie est de 3,2 millions de dollars. Cependant, honorables sénateurs, les chiffres ne disent jamais tout. Les études montrent que l'autisme exerce des pressions accrues sur les couples et les familles. Prendre soin d'un enfant autiste exige beaucoup de temps, ce qui laisse moins de temps pour s'occuper des autres membres de la famille et accroît encore davantage la pression sur les activités de la vie quotidienne.
Pour les parents et les familles, s'occuper de leurs proches atteints d'un trouble du spectre autistique et veiller à ce qu'ils aient accès au traitement le plus efficace représente le défi de toute une vie.
Pour les chercheurs, les troubles du spectre autistique sont particulièrement complexes puisqu'ils prennent une forme différente chez chaque personne atteinte et qu'ils ont des implications profondes. Un grand nombre d'études importantes ont été menées à ce jour afin de découvrir les origines et les conséquences à long terme de cette maladie ainsi que les traitements les plus efficaces. Cependant, d'autres études doivent être entreprises afin de nous permettre de mieux connaître cette maladie complexe.
Honorables sénateurs, j'aimerais vous faire part aujourd'hui d'initiatives récentes dans le domaine de la recherche sur l'autisme. Le Réseau canadien de recherche d'intervention sur l'autisme, ou CAIRN, regroupe des chercheurs, des cliniciens, des parents et des décideurs qui se consacrent à la recherche sur l'autisme afin de trouver de meilleurs traitements et de meilleures techniques diagnostiques.
Bien qu'un grand nombre de traitements et de méthodes diagnostiques aient donné de bons résultats, leur efficacité n'a pas encore été démontrée de façon concluante. Certains enfants souffrant des troubles du spectre autistique ne reçoivent donc pas les traitements les plus efficaces, du fait que l'autisme est encore très peu connu. Cette situation montre la nécessité de rendre disponibles les recherches les plus avancées dans ce domaine. Des institutions comme le CAIRN contribuent substantiellement à ces recherches.
Le gouvernement soutient les travaux importants du CAIRN, de même que ceux d'autres initiatives et institutions de recherche. En 2007, le gouvernement a versé une subvention au CAIRN pour la traduction de son site web en français. Le site web du CAIRN est l'une des sources les plus reconnues d'informations récentes, fondées sur des données probantes, concernant les troubles du spectre autistique. Je suis heureux d'annoncer que les Canadiens ont maintenant accès à cette information dans les deux langues officielles.
En outre, en 2008, le gouvernement s'est engagé à verser 75 000 dollars au Offord Centre for Child Studies afin de financer la conférence du CAIRN de 2009, qui s'est tenue au début d'octobre, et de permettre au CAIRN de modifier son site web afin de mettre les informations les plus récentes à la disposition de tous les Canadiens.
La conférence du CAIRN de 2009 a fourni un forum de choix pour les parents d'enfants souffrant des troubles du spectre autistique, aux autistes eux-mêmes, aux chercheurs, aux cliniciens et aux décideurs. Tous se sont rassemblés pour partager les nouvelles recherches, pour échanger leurs points de vue, leurs problèmes et leurs histoires dans le but de sensibiliser l'opinion publique à l'autisme. Cette conférence a également permis de partager les premiers résultats encourageants de l'étude intitulée Pathways in ASD. Celle-ci est une initiative unique de recherche coopérative qui a pour but de comprendre la croissance et le développement des enfants souffrant des troubles du spectre autistique avec le temps.
Les Instituts de recherche en santé du Canada comptent parmi les sources de financement de cette initiative dirigée par Susan Bryson, Eric Fombonne et Peter Szatmari, de l'Université McMaster. Ceux- ci cherchent notamment à comprendre les différentes trajectoires de développement suivies par les enfants souffrant des troubles du spectre autistique et à identifier les prédicteurs de bons résultats qui pourraient être utilisés pour la mise au point de nouveaux programmes d'intervention.
Jusqu'à maintenant, environ 440 enfants de cinq différentes régions du Canada ont participé à cette étude, la plus importante du genre dans le monde entier. L'étude examinera un certain nombre de facteurs, y compris la compétence sociale, les aptitudes à la communication, le comportement et la capacité de fonctionner de façon autonome, qui influencent les champs de développement typiques de l'enfant, de la famille et de la collectivité dans son ensemble. Les conclusions de cette étude constitueront une ressource fort valable pour assurer les meilleurs résultats aux enfants souffrant de TSA, grâce à l'élaboration de nouveaux programmes et d'interventions ainsi qu'à l'amélioration de notre compréhension de leurs besoins et de leurs forces. Si je ne m'abuse, ce projet a été conçu pour combler d'importantes lacunes au chapitre des données concrètes sur le développement des enfants atteints de TSA. Les données sur les stades de développement des TSA fourniront également aux décideurs et aux chercheurs des renseignements fondés sur les résultats.
(1510)
Des ressources substantielles ont été consacrées à la recherche sur les TSA. Depuis 2000, le gouvernement du Canada a investi approximativement 35,3 millions de dollars dans des projets de recherche liés à l'autisme par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada.
Les IRSC appuient une initiative de formation stratégique en recherche sur la santé, dirigée par le Dr Eric Fombonne, de l'Université McGill. Cette initiative contribuera à la formation de la nouvelle génération de chercheurs dans le domaine de l'autisme et visera à percer le mystère de cette maladie. Ce dernier projet élargit le programme de formation en recherche sur l'autisme qui a permis de former plus de 40 étudiants au doctorat et au post-doctorat dans diverses disciplines allant de la génétique moléculaire aux études des résultats d'intervention. Le programme répondra aux besoins pressants des Canadiens affectés par l'autisme ainsi que de ceux de leur famille et des fournisseurs de service, en bâtissant la capacité de recherche dans ce domaine.
Les IRSC financent également la recherche sur l'autisme menée par les Drs Susan Bryson et Lonnie Zwaigenbaum et leur équipe de l'Université de l'Alberta. Dans le cadre de cette recherche sur l'apparition de l'autisme, on suit des nourrissons qui sont plus à risque de développer des TSA parce qu'ils ont des frères ou des sœurs atteints de la maladie. L'objectif principal de cette étude est de déceler plus tôt le problème et de le traiter. Ce genre de recherche contribue à améliorer notre compréhension de l'autisme et à le traiter.
Qui plus est, tout comme Génome Canada, les IRSC appuient le Projet du génome de l'autisme. Cette initiative nous permettra de mieux comprendre la composante génétique des TSA, ce qui, à long terme, pourrait permettre l'établissement de diagnostics précoces.
La recherche est un aspect important du travail accompli en vue de mieux comprendre les TSA, mais c'est aussi grâce à la surveillance que nous pourrons multiplier nos connaissances. Conformément à l'annonce faite en novembre 2006, le gouvernement fédéral, par l'entremise de l'Agence de la santé publique du Canada, élabore diverses options pour la surveillance des TSA. Reconnaissant que la surveillance de l'autisme est un nouveau concept à l'échelle mondiale et qu'elle pourrait s'avérer difficile sur le plan technique, l'Agence de la santé publique du Canada travaille avec des chercheurs pour voir ce qui pourrait être réalisé au Canada.
En effet, de novembre 2007 à mai 2008, l'Agence de la santé publique du Canada a entrepris un processus de consultation pour examiner les options disponibles en vue de l'élaboration d'un programme de surveillance des TSA. De même, en décembre 2008, le gouvernement du Canada a approuvé le versement d'une subvention à l'Université Queen's pour lui permettre d'élargir son système existant de surveillance des TSA. Cette activité inclut maintenant des enfants du Manitoba, du sud-ouest de l'Ontario, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Il est important de se souvenir que toutes les entités concernées par les TSA veulent la même chose — de meilleurs traitements et des diagnostics précoces pour les personnes touchées par les TSA afin qu'elles puissent bénéficier de meilleurs résultats. Notre gouvernement est heureux de travailler avec des partenaires et des intervenants pour faire la promotion de la sensibilisation à l'autisme en investissant dans des activités qui visent à améliorer la base de données sur cette maladie.
Plus nous mettons nos connaissances en commun, plus nous avançons, et, en traduisant les découvertes et les connaissances en nouvelles thérapies efficaces fondées sur des preuves, nous pouvons véritablement donner espoir aux Canadiens atteints d'autisme et à leurs familles.
Je sais que, en déclarant le 2 avril Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, la ministre a contribué à l'accroissement de la sensibilisation à l'égard de cette maladie dans l'ensemble du Canada.
L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis (Son Honneur la Présidente suppléante) : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Une voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Munson, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
La Loi canadienne sur les paiements
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi canadienne sur les paiements (systèmes de paiement par carte de débit).
L'honorable Stephen Greene : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour poursuivre le débat sur le projet de loi S-202. Je crois également que j'ai le devoir de souligner l'importance de maintenir un secteur financier vigoureux.
Pendant ces moments difficiles, le système financier du Canada est demeuré stable, il disposait de suffisamment de liquidités et reposait sur l'un des cadres réglementaires les plus efficaces du monde.
La santé de nos institutions financières a aidé à empêcher que notre système financier succombe à la crise mondiale.
Aucune banque n'a fait faillite au Canada et le gouvernement n'a pas eu à injecter de capitaux ou à faire du renflouage. Je le répète, il n'a pas été nécessaire de renflouer les banques.
Plus de deux ans après le début de la crise de liquidités mondiale, les banques et les autres institutions financières canadiennes sont toujours solides, disposent de suffisamment de capitaux et ont un niveau d'endettement moindre que leurs homologues internationales, ce qui reflète bien l'existence d'un régime réglementaire rigoureux.
La bonne santé relative de nos banques peut s'expliquer par le fait que nos institutions financières réglementées sont assujetties à des normes de fonds propres plus élevées que les normes internationales minimales et celles d'autres administrations. Toutefois, la tourmente financière mondiale a montré que, par prudence, les gouvernements doivent disposer d'une vaste gamme de mesures flexibles permettant de protéger la stabilité financière.
Ainsi, le Plan d'action économique du Canada propose de nouvelles mesures pour accroître la flexibilité et la réceptivité nécessaires en vue d'appuyer les institutions financières et tout le système financier en cas de circonstances extraordinaires. Ces mesures respectent l'engagement qu'a pris le gouvernement de mettre en œuvre les plans d'action mis au point par le G7 et le G20 dans le but de stabiliser les marchés financiers et de rétablir la circulation des capitaux.
Ces mesures comprennent l'élargissement des pouvoirs du ministre des Finances pour favoriser la stabilité financière et assurer le bon fonctionnement des marchés et une plus grande flexibilité à la Société d'assurance-dépôts du Canada afin qu'elle puisse mieux protéger la stabilité financière du Canada. Plus important encore, le Plan d'action économique du gouvernement a fait fond sur ces mesures en permettant la création d'un groupe de travail sur les connaissances financières et d'importantes améliorations plus favorables aux consommateurs dans des secteurs comme la communication de renseignements sommaires clairs et simples sur les formulaires de demande et les contrats de carte de crédit.
Notre gouvernement conservateur a présenté ces mesures parce que nous croyons qu'en prévoyant une meilleure protection des consommateurs, nous aiderons ceux qui se servent de cartes de crédit ou qui en font la demande. Nous sommes d'avis que le consommateur est le mieux protégé dans un cadre favorisant la communication des renseignements, la concurrence et le choix.
Les Canadiens comptent parmi les plus grands utilisateurs de cartes de crédit et de débit au monde, et la tendance va en augmentant. C'est pourquoi nous faisons en sorte que les Canadiens aient accès au crédit selon des conditions équitables et transparentes. En effet, les nouvelles règles établies par notre gouvernement vont renforcer les exigences de divulgation applicables aux institutions financières sous réglementation fédérale qui émettent des cartes de crédit afin que les consommateurs puissent prendre des décisions plus éclairées. Le gouvernement a aussi annoncé des améliorations destinées à permettre aux consommateurs d'avoir des informations plus claires et plus simples dans les formulaires et contrats de demande de carte de crédit, et d'être informés plus clairement et plus rapidement des changements apportés aux taux et aux frais.
Je devrais souligner que cette annonce a été très bien accueillie. Casey Cosgrove, du Centre canadien pour l'éducation financière, a déclaré ceci :
Lorsqu'il s'agit de gérer leurs cartes de crédit, bon nombre de Canadiens ont de la difficulté à comprendre les taux d'intérêt, les frais et la nécessité de verser plus que le paiement minimum chaque mois. Les mesures annoncées aujourd'hui par le gouvernement vont contribuer à accroître les connaissances financières de base en faisant en sorte que les consommateurs disposent de renseignements plus clairs et transparents.
(1520)
Boyd Erman, du Globe and Mail, a écrit ceci :
Les mesures — une divulgation plus claire des taux par exemple — que le gouvernement fédéral impose aux banques sont des règles fondées sur le bon sens qui mettent un frein à certaines des pratiques les plus douteuses de l'industrie [...] l'initiative du gouvernement fédéral [...] est un jalon important dans la création d'une meilleure culture du crédit au Canada, une culture selon laquelle les emprunteurs apprennent à vivre selon leurs moyens.
Ces cartes de paiement ont fait l'objet d'une attention accrue ces derniers mois. Les Canadiens jugent manifestement important le respect des frais de cartes de crédit et d'interchange.
Par exemple, le Comité permanent des finances et le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie ont tenu des séances conjointes sur les systèmes de cartes de crédit et de débit l'an dernier. De plus, comme nous le savons tous, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, sous la brillante présidence des sénateurs Meighen et Hervieux-Payette, s'est également penché sur la question et a présenté des recommandations portant sur les titulaires de cartes, les règles d'acceptation imposées aux marchands et les limites de frais d'interchange liés aux cartes de débit, que notre gouvernement a acceptées.
Plus important encore, afin de répondre aux préoccupations soulevées lors de telles audiences et de suivre la suggestion de groupes comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ou FCEI, notre gouvernement conservateur a publié un code de conduite à l'intention de l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.
L'objectif du code de conduite est simple : il vise à montrer l'engagement de l'industrie à veiller à ce que les commerçants soient pleinement informés des coûts associés à l'acceptation de paiements par carte de crédit ou de débit; à accorder une marge de manœuvre accrue en matière de tarification, afin d'encourager les consommateurs à choisir l'option de paiement la moins coûteuse; à permettre aux commerçants de choisir librement les options de paiement qu'ils accepteront.
Les banques ne pourront plus émettre de cartes de crédit privilège, qui occasionnent plus de frais pour les commerçants, sans d'abord demander la permission aux consommateurs.
Les sociétés émettrices de cartes de crédit, comme Visa et MasterCard, ne pourront plus entrer sur le marché des cartes de débit à moindre coût sur le dos du réseau de l'Association Interac.
Les commerçants qui acceptent la carte de crédit d'une société ne seront pas aussi obligés d'accepter leur carte de débit.
Aux termes du code, les réseaux de cartes de paiement respecteront certaines politiques, notamment une plus grande transparence et communication, l'émission d'un préavis pour signaler tout changement de frais, aucune pénalité lors de l'annulation de contrats et le fait de permettre aux commerçants d'offrir des rabais pour différents modes de paiement.
Les réactions à ce projet de code ont été très favorables.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante s'est exclamée :
L'annonce de ce jour représente un pas important. Nous sommes particulièrement ravis que le gouvernement soit proactif en contribuant à préparer le terrain en prévision des campagnes majeures que l'on attend de la part de Visa et de MasterCard au sein du marché des cartes de débit. Cette réforme créera un meilleur avenir pour les commerçants et aidera à garantir l'équité et la transparence dans le marché des cartes de crédit et de débit [...]
Le Conseil canadien du commerce de détail a accueilli l'annonce en déclarant ceci :
[...] le ministre Flaherty mérite des félicitations pour s'être attaqué à cette question importante et complexe. Les commerçants d'un bout à l'autre du Canada saluent la venue de ce code.
La Fédération canadienne des épiciers indépendants a ajouté ceci :
[...] le code de conduite est une mesure très positive et nous sommes encouragés de constater que beaucoup de préoccupations que nous avons exprimées au nom des épiciers indépendants ont été entendues par le gouvernement.
Mark O'Connell, président et chef de la direction de l'Association Interac, a lui aussi eu de bons mots pour la mesure :
En prenant cette mesure, le ministre Flaherty reconnaît l'importance des paiements par carte de débit au Canada et des préoccupations qui ont été émises, en particulier par les commerçants. [...] les principes du code de conduite proposé constituent un cadre de travail solide [...]
Diane Brisebois, présidente et chef de la direction du Conseil canadien du commerce de détail, a déclaré que c'était une grande victoire pour son organisation. Quant à Catherine Swift, présidente et chef de la direction de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, elle a déclaré qu'elle avait obtenu presque 95 p. 100 de ce que demandait la fédération. Pour sa part, Anu Bose, porte- parole d'Option consommateurs, un groupe québécois de protection des consommateurs très influent, a déclaré que c'était nettement mieux que ce à quoi sont organisme s'attendait.
La Fédération canadienne des épiciers indépendants a applaudi le code. La Banque TD a déclaré qu'elle signerait le code sur-le- champ, tout comme l'Association Interac. « Nous croyons que le ministre a trouvé un très bon équilibre entre les intérêts de tous les participants », a déclaré le président des Services aux commerçants de la Banque TD. Le groupe financier BMO a aussi déclaré qu'il appuyait le code sans réserve.
L'Association des consommateurs du Canada a applaudi le code. L'Association Interac, qui exploite le réseau canadien de terminaux de débit, a déclaré que le code aidait à mettre tout le monde sur le même pied. Selon Mark O'Connell, président et chef de la direction de l'organisme, c'était un grand jour pour le système de paiement canadien.
Lorsque le projet de code a été publié l'automne dernier, le gouvernement a cru qu'il était important de ne pas tout simplement imposer une solution pensée à Ottawa dans un domaine aussi complexe. C'est pourquoi il a invité tous les Canadiens à participer à des consultations. Tous étaient invités à se prononcer sur les mesures proposées et sur les moyens de les surveiller. La période prévue pour les commentaires a pris fin en janvier dernier.
Comme on l'a annoncé dans le budget de 2010, le gouvernement a examiné les remarquables commentaires reçus et offre aux réseaux de cartes de crédit et de débit d'adopter le code produit.
Afin de vérifier le respect du code, le gouvernement propose de modifier le mandat de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour que celle-ci s'en charge.
Par ailleurs, on a aussi annoncé dans le budget de 2010 que le gouvernement allait proposer des mesures législatives qui donneront au ministre des Finances l'autorité de régir les pratiques des réseaux de cartes de crédit et de débit et de leurs participants au besoin.
Selon le Toronto Star, grâce à l'adoption de ce code, le ministre des Finances a « profondément changé les règles du jeu. » Il a donné au secteur bancaire 30 jours pour adopter le code et 90 jours pour se conformer à ses dispositions.
Les mesures prises par le gouvernement démontrent clairement qu'il compte sérieusement protéger les consommateurs lorsqu'ils font des transactions avec des institutions financières. Nous demeurerons vigilants pour veiller à ce que notre système financier reste concurrentiel et à ce que les consommateurs reçoivent un service dont la qualité est la plus élevée possible. Les mesures que nous avons prises reflètent la réalité économique actuelle et permettent aux consommateurs canadiens de trouver les meilleurs produits et services financiers possibles en fonction de leur situation et de leurs besoins respectifs et d'en tirer profit. La preuve est faite depuis longtemps que cette approche est plus efficace que le type de restrictions réglementaires drastiques préconisées par d'autres, qui peuvent avoir des effets punitifs involontaires à la fois pour les fournisseurs de services financiers et pour leurs consommateurs.
Le projet de loi S-202, quant à lui, demande au gouvernement de désigner les systèmes de débit Interac, Visa and MasterCard par l'intermédiaire de la Loi canadienne sur les paiements, ce qui assujettira ces systèmes de paiement à la surveillance du ministre des Finances. Cette désignation donnerait au gouvernement un contrôle importun et sans précédent sur les réseaux de cartes de paiement, et ajouterait une autre couche de bureaucratie, ce qui ne serait pas un moyen efficace et ciblé de traiter un nombre restreint de questions relatives aux commerçants. De plus, puisque les systèmes de débit Visa ne sont pas encore offerts sur le marché canadien, ils ne peuvent pas être désignés dans le cadre de la loi.
En outre, comme les sénateurs le savent bien, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce n'a pas recommandé que le gouvernement désigne les systèmes de paiement par carte de débit. Toutefois, le gouvernement conservateur a reconnu l'importance cruciale de systèmes de paiements sûrs et efficaces pour les consommateurs, les commerçants et les fournisseurs de systèmes de paiement. C'est pourquoi nous avons annoncé dans le budget de 2010 la création d'un groupe de travail indépendant chargé de procéder à un examen complet du système de paiements et de soumettre des recommandations au ministre des Finances. Le groupe de travail examinera ce qui suit : la sûreté, la solidité et l'efficacité du système de paiements; si le système fait l'objet de suffisamment d'innovations; le paysage concurrentiel; si les entreprises et les consommateurs sont bien servis; et si les mécanismes actuels de surveillance du système sont adéquats. Le groupe de travail sera mis sur pied plus tard, au printemps, et fera rapport au ministre des Finances d'ici la fin de 2011.
Honorables sénateurs, les décisions stratégiques que nous avons prises en tant que gouvernement tiennent compte de la situation actuelle et y répondent sans jamais perdre de vue la direction dans laquelle nous voulons nous diriger. Le gouvernement a pris les décisions intelligentes et sages dont le Canada a besoin actuellement.
J'exhorte tous les sénateurs à ne pas tenir compte de cette mesure législative et à se concentrer plutôt sur une mesure législative qui permettra de faire fond sur les forces du Canada durant cette récession mondiale.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
[Français]
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Ringuette propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Hubley, que ce projet de loi soit lu une deuxième fois. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi en comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Ringuette, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)
(1530)
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Décision de la présidence—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Lang, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).
Son Honneur le Président : Le 15 avril 2010, le sénateur Cools a invoqué le Règlement au sujet de la recevabilité du projet de loi C- 268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans). Le sénateur Cools estimait que ce projet de loi portait « atteinte aux règles du Sénat, au droit établi du Parlement et à l'indépendance constitutionnelle des deux Chambres ». Ce projet de loi, a-t-elle expliqué, a franchi les différentes étapes à la Chambre des communes cette session-ci sur la base de l'article 86.1 du Règlement de cette Chambre. Tout en reconnaissant le pouvoir exclusif de chaque Chambre à l'égard de ses travaux, elle a fait valoir que la Chambre des communes ne pouvait pas adopter le projet de loi C-268 en vertu de cet article précis de son Règlement car, au moment de la prorogation, le Sénat avait été saisi d'une version précédente de ce projet de loi. Pour étayer ses dires, elle a traité de diverses questions d'ordre parlementaire. Lorsqu'ils ont pris la parole par la suite, les sénateurs Banks, Carstairs et Fraser ont trouvé intrigants les points soulevés par le sénateur Cools.
[Français]
Lors de son intervention, le sénateur Comeau s'est interrogé sur la position prise par le sénateur Cools. Il a expliqué qu'en raison de la prorogation, le projet de loi C-268 de la dernière session n'est ni devant le Sénat ni devant la Chambre des communes. Le projet de loi C-268, dont le Sénat est actuellement saisi pour une deuxième lecture, est un nouveau projet de loi. Le Sénat l'a reçu de l'autre endroit au cours de la présente session. Le sénateur Comeau a également invité les sénateurs à ne pas porter de jugement sur la façon dont la Chambre des communes gère ses travaux. À son avis, il n'y avait pas eu manquement au Règlement ou aux pratiques du Sénat, et ce projet de loi est recevable.
[Traduction]
Honorables sénateurs, il pourrait être utile d'examiner le contexte plus général dans lequel s'inscrit ce rappel au Règlement avant d'en arriver aux détails.
Comme les honorables sénateurs le savent, la prorogation du Parlement est une prérogative de la Couronne exercée suivant l'avis du Premier ministre. La prorogation met fin à tous les travaux du Parlement. Comme on peut le lire à la page 274 de la 23e édition d'Erskine May, la prorogation a pour effet de mettre fin sur-le- champ à tous les travaux en cours, y compris les délibérations des comités, jusqu'à nouvelle convocation du Parlement, et à mettre fin également aux séances du Parlement.
Cela ne signifie pas pour autant que des travaux d'une session antérieure ne peuvent pas être rétablis au cours d'une nouvelle session. Dans le commentaire susmentionné d'Erskine May, on peut également lire que des projets de loi d'intérêt public peuvent être reportés d'une session à une autre au moyen d'un ordre à cette fin. Il arrive également que la Chambre des lords appuie le report de projets de loi d'intérêt public d'une session à une autre dans certaines circonstances. Autrement dit, au Royaume-Uni, il existe des mécanismes pour rétablir des travaux d'une session antérieure.
[Français]
Cette approche est également valable au Canada. Au Sénat, cela se fait couramment par le renvoi de documents et de témoignages de sessions antérieures à des comités aux fins des travaux qu'ils feront durant une nouvelle session. À la Chambre des communes, des projets de loi sont régulièrement rétablis lors d'une nouvelle session de la même législature, et, depuis 2003, ce processus est pratiquement automatique dans le cas des projets de loi d'intérêt public émanant de députés. Les projets de loi émanant du gouvernement sont aussi rétablis à l'occasion, sur la base d'ordres distincts de la Chambre des communes. Il existe aussi des pratiques permettant le rétablissement de projets de loi dans certaines provinces, notamment en Alberta, au Manitoba, en Ontario et au Québec. Le rétablissement de projets de loi au cours d'une nouvelle session n'est donc pas rare dans les pratiques parlementaires de nos jours.
[Traduction]
Pour en revenir à la question précise soulevée par le sénateur Cools, le débat sur le rappel au Règlement portait en grande partie sur l'article 86.1 du Règlement de la Chambre des communes et sur la façon de l'appliquer et de l'interpréter. Comme les honorables sénateurs le savent, chaque Chambre est maîtresse de sa propre procédure, dans les limites de la Constitution et du droit. Tout comme les honorables sénateurs s'objecteraient avec raison à ce que l'autre endroit examine les procédures du Sénat, il ne convient pas que le Sénat remette en question les procédures de la Chambre des communes. Comme on peut le lire au quatrième commentaire de la sixième édition de Beauchesne, l'un des plus importants privilèges de chaque Chambre est celui « de régir [sa propre] procédure interne [...] ou, plus précisément, d'adopter des règles de procédure obligatoires ». Cela a été souligné à différentes reprises dans des décisions de la présidence ici.
[Français]
Nous pouvons toutefois consulter les Journaux de la Chambre des communes, compte rendu officiel des décisions prises à l'autre endroit. Voici ce qu'on y trouve en date du 3 mars 2010 :
En conséquence, le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), est réputé déposé, lu une première fois, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, avoir fait l'objet d'un rapport avec un amendement, adopté à l'étape du rapport et lu une troisième fois et adopté.
[Traduction]
Honorables sénateurs, cela montre clairement que, au début de la session actuelle, un nouveau projet de loi C-268, dont la teneur et le numéro étaient identiques à un projet de loi de la dernière session qui était mort au Feuilleton du Sénat, a été présenté à la Chambre des communes, qu'il a été lu pour la première fois et qu'il a franchi toutes les étapes nécessaires. Le projet de loi a été introduit ici le lendemain. Le message qui accompagnait le projet de loi, tel qu'adopté par la Chambre des communes le 3 mars 2010, correspondait au message habituel. Il indiquait ce qui suit :
ORDONNÉ,
Que la Greffière porte ce projet de loi au Sénat et demande son adhésion.
[Français]
Si l'on s'en tient au principe déjà évoqué selon lequel aucune Chambre ne doit s'ingérer dans les travaux de l'autre Chambre, le Sénat ne remet pas en question les travaux de la Chambre des communes et accepte d'emblée le message en bonne et due forme reçu de cette Chambre. Les Journaux de la Chambre des communes disent clairement, et il faut le souligner, que le projet de loi a été présenté dans l'autre endroit le 3 mars. Il s'agissait donc d'un projet de loi nouveau de la présente session. La question de savoir quelle Chambre avait le contrôle de ce projet de loi à la dernière session n'a pas d'importance. Le projet de loi de la dernière session n'a pas été retourné à la Chambre des communes ni récupéré par celle-ci. Le même numéro a été conservé pour plus de commodité, comme cela est expliqué à la page 1154 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes.
[Traduction]
Il peut être intéressant de souligner aux honorables sénateurs que ce genre de situation se produit, en fait, assez souvent. Depuis la troisième session de la 37e législature, au moins neuf projets de loi, outre le projet de loi C-268, ont franchi les différentes étapes à la Chambre des communes au début d'une session en raison des procédures de rétablissement, puis ont été introduits immédiatement après au Sénat. Sur ce nombre, au moins cinq projets de loi ont reçu la sanction royale.
Par conséquent, la façon de procéder en ce qui concerne le projet de loi C-268 a parfaitement respecté les pratiques et la procédure parlementaire et le débat peut se poursuivre.
L'honorable sénateur Carstairs a la parole.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que je prends la parole cet après-midi dans le débat sur le projet de loi C-268. Comme l'a indiqué le parrain de ce projet de loi ici et à l'autre endroit, cette mesure législative vise à alourdir les peines pour les infractions de traite de personnes. Celle qui parraine ce projet de loi à l'autre endroit, Mme Joy Smith, affirme qu'une telle mesure enraierait la traite des enfants à des fins d'exploitation sexuelle.
Honorables sénateurs, si le projet de loi atteint son objectif, son principe, bien entendu, vaut notre considération et notre appui.
(1540)
La traite des enfants à des fins sexuelles n'est rien d'autre qu'une activité profondément offensante. Je suis persuadée que tous dans cette enceinte en conviennent et, donc, que toute tentative visant à s'y opposer vaut la peine qu'on l'appuie. Cependant, d'après mon examen du projet de loi, je ne suis pas certaine qu'il contribue vraiment à concrétiser les nobles objectifs fixés par Mme Smith et le sénateur Martin. Le projet de loi vise à modifier l'article 279 du Code criminel du Canada, et ce, en faisant deux choses. Il mentionne expressément l'âge de l'enfant, moins de 18 ans, et prévoit une peine minimale.
L'article 279 du Code criminel donne une définition de la traite, mais, et c'est intéressant, n'y fait pas mention d'activité sexuelle. Il évoque la traite dans le but de trouver de la main-d'œuvre. Il évoque la traite dans le but de récolter des organes, mais il ne fait pas référence à des activités sexuelles dans sa définition. C'est pour cela que j'ai été surprise de constater que l'auteur de ce projet de loi ne tentait absolument pas de modifier la partie V du Code criminel, et en particulier les articles 150 à 160, qui sont les articles du Code criminel qui abordent précisément la question des infractions d'ordre sexuel. Je crois que cette partie du Code criminel doit être modifiée, en plus de l'article 279 — que le projet de loi C-268 modifie — pour pouvoir atteindre l'objectif visé non seulement par la marraine du projet de loi, mais aussi par nous tous réunis ici.
J'espère sincèrement que ce projet de loi sera renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, puisqu'il contient une modification du Code criminel. C'est une mesure législative qui doit être examinée de près par le comité. En outre, le projet de loi pourrait devenir quelque peu problématique, puisqu'il ne traite pas des articles 150 à 160 de la partie V du Code criminel. Il s'agit alors de savoir si notre comité pourrait modifier le projet de loi en y traitant de ces articles du Code criminel.
Honorables sénateurs, je crois que nous sommes tous en faveur d'une punition sévère à l'endroit de ceux qui font la traite d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle.
Ma deuxième préoccupation en ce qui a trait à ce projet de loi, c'est qu'il ne fait pas de distinction entre ceux qui font la traite à des fins de travail forcé et ceux qui font la traite à des fins d'exploitation sexuelle. Honorables sénateurs, ces deux types de traite sont différents. Forcer un enfant ou un adulte à travailler est répréhensible. Selon l'Organisation internationale du travail, chaque année, 14 millions de personnes, jeunes et vieilles, sont forcées de travailler et cela doit cesser, car c'est une forme d'esclavage. Toutefois, lorsqu'on compare cela avec des cas où l'on se sert du corps d'enfants et d'adultes pour des activités sexuelles non consenties, je crois que l'exploitation sexuelle est un mal encore pire. Pourtant, ce projet de loi ne fait nullement la distinction entre les deux.
La troisième chose qui me préoccupe dans ce projet de loi, et que je voudrais aborder cet après-midi, c'est la disposition qui porte sur les peines d'emprisonnement minimales. Je suis consciente qu'on inclut de plus en plus ce genre de dispositions dans les projets de loi, et peut-être que lorsque le crime est évident, une peine d'emprisonnement minimale est appropriée. Cependant, je soupçonne que chacun d'entre nous a une opinion différente quant à savoir si une disposition du Code criminel peut être évidente, quelles que soient les circonstances.
Par exemple, lorsqu'une personne choisit de consommer de l'alcool et de prendre ensuite le volant de son véhicule, mettant ainsi en danger la sécurité de ses passagers, celle des autres automobilistes et la sienne, le crime est évident. Toutefois, si un homme prend quelques verres peu de temps avant que sa femme enceinte commence prématurément à avoir des contractions et que sa seule préoccupation est de la transporter lui-même à l'hôpital, le crime est-il absolument évident? Peut-être pas.
C'est la raison pour laquelle, honorables sénateurs, je crois fermement au pouvoir judiciaire discrétionnaire. Seul le juge, et parfois le jury, entend tous les détails d'une cause, et chaque cas doit être examiné à la lumière de ses particularités. Ce qui me préoccupe, c'est que, si des peines d'emprisonnement minimales sont inscrites dans la loi, elles risquent trop facilement de devenir la norme. En d'autres mots, une peine de cinq ans pourrait devenir la norme, même si, après avoir entendu tous les témoignages, un juge détermine que le crime est si extrême qu'il mérite une peine plus sévère. Je suis consciente du fait que les juges peuvent imposer des peines plus sévères à l'intérieur d'un cadre prescrit, mais mon analyse récente des peines minimales montre que trop souvent la peine d'emprisonnement minimale devient la norme.
Honorables sénateurs, qu'est-ce qui nous a amenés, en tant que législateurs, à imposer plus souvent des peines minimales? Je crois que cela est en partie attribuable aux témoignages des victimes et des groupes de victimes qui, souvent, trouvent que les peines sont malheureusement beaucoup trop courtes. Sauf le plus grand respect que j'éprouve à l'égard des victimes et des personnes qui les représentent, il arrive souvent qu'elles ne disposent pas de tous les faits pertinents. Seuls les juges et les jurés ont accès à tous les renseignements.
Honorables sénateurs, j'aimerais vous parler brièvement de mon expérience en tant que victime, à moins que, selon vous, je ne comprenne pas le point de vue des victimes. J'avais environ sept ans lorsque j'ai été agressée sexuellement pour la première fois. Je sais que j'avais au moins sept ans à cette époque parce que mes cheveux étaient courts. J'ai été le cadeau d'anniversaire de ma sœur aînée à l'occasion de ses 12 ans, bien que, en fait, je sois née dans les premières heures le lendemain.
Comme ma mère était malade, ma sœur s'est occupée de moi et est devenue mon modèle. C'est aussi elle qui a pris soin de mes longues frisettes. Elle les brossait consciencieusement, les entourait autour de ses doigts tous les soirs et les attachait avec des guenilles. Le matin, elle enlevait les guenilles, redonnait forme à mes frisettes et m'envoyait à l'école ou jouer dehors. Elle s'est mariée lorsque j'avais 7 ans et demi. Ma mère, qui devait s'occuper de cinq autres enfants, n'était pas aussi dévouée à mes frisettes et n'a donc pas mis de temps à me couper les cheveux.
J'avais perdu plus que mes boucles, j'avais perdu ma protectrice. Peu après le mariage de ma sœur, je me suis retrouvée toute seule un soir à la maison, à Halifax. Je n'ai jamais su comment la chose s'était produite, mais il y a de toute évidence eu un grave problème de communication. Je me suis comportée comme on m'avait dit de le faire dans cette situation. J'ai téléphoné à un ami de la famille qui vivait dans le voisinage et il m'a dit qu'il arrivait tout de suite.
Honorables sénateurs, la plupart des agressions sexuelles contre des enfants sont commises par des personnes que les enfants connaissent : un parent, un frère, un ami.
Cet homme est entré dans la maison et c'est là que les agressions sexuelles à mon endroit ont commencé. Il y en a eu d'autres lorsque je ne réussissais pas à me cacher. Ma cachette favorite était une penderie profonde et obscure qui longeait le hall d'entrée jusque sous l'escalier. J'avais appris à me cacher parmi les manteaux, une main suspendue à la tringle, l'autre derrière des manteaux, les pieds dans le vide, jusqu'à ce que je l'entende appeler mon nom, puis qu'il ouvre la porte.
Honorables sénateurs, comme à tous les enfants, on m'a ordonné de me taire. On m'a dit que personne ne me croirait. J'ai perdu la voix. Je ne voulais pas faire de mal à mes parents ou aux amis de cet homme en le dénonçant, parce qu'il m'avait dit que personne ne me croirait. Oui, j'ai ressenti la honte que bien des enfants ressentent. Est-ce que j'avais fait quelque chose pour provoquer ces agressions? Était-ce ma faute? Bon nombre d'enfants se sentent coupables.
Ce n'est que lorsque je l'ai vu regarder ma sœur cadette que j'ai retrouvé la voix. À l'instar de nombreux pédophiles, il n'aimait que les jeunes enfants et je vieillissais. Je devenais aussi plus lourde, car j'avais décidé qu'une façon de me débarrasser de ma culpabilité était de m'empiffrer. Depuis, j'ai un problème de poids.
Lorsque je l'ai vu jeter son dévolu sur ma sœur, j'ai pu dire d'une voix très forte que s'il la touchait, je le dénoncerais. Cette voix forte, honorables sénateurs, m'a aidée jusqu'à maintenant.
(1550)
Vous n'oubliez jamais de tels événements, mais, si vous avez de la chance, vous pouvez apprendre à vivre avec leur souvenir. Ce que j'ai appris de positif avec cela, c'est qu'il ne faut pas adopter une attitude de victime toute sa vie et qu'il faut tenir tête aux auteurs d'intimidation, amis comme ennemis, peu importe où ils se manifestent.
Mon mari aimerait que je ne fasse pas cela trop souvent. Par exemple, il y a deux semaines, lorsque notre chauffeur de taxi ne voulait pas nous conduire jusqu'à notre hôtel de Bangkok parce que les chemises rouges, qui protestaient contre le gouvernement, encerclaient cet hôtel, je suis descendue du taxi et John m'a suivie. J'ai traversé la foule d'environ 10 000 chemises rouges en traînant ma valise jusqu'à l'hôtel, où John m'a dit : « Tu étais complètement en mode anti-intimidation. »
Honorables sénateurs, j'ai eu la chance. Mon harceleur n'était ni un parent ni un frère ou une sœur, ce qui est nettement pire. J'ai eu la chance de vivre dans une famille de la classe moyenne où je jouissais de beaucoup d'avantages. J'étais brillante. J'ai eu l'avantage de pouvoir faire d'excellentes études et les abus dont j'ai été victime sont devenus un incident dans ma vie. Ils ne m'ont pas obsédée comme de tels événements en obsèdent tant d'autres.
Je vous ai raconté cela pour vous faire comprendre que les victimes ne sont pas toutes pareilles. Les criminels et les crimes non plus ne sont pas tous identiques. C'est pourquoi je crois au principe du pouvoir discrétionnaire des juges. Je crois que nos juges font ce qu'ils doivent faire une fois qu'ils ont entendu tous les éléments de preuve. Comme je fais partie des législateurs, je ne crois pas qu'il m'incombe de dire aux juges quoi faire et quelles peines minimales imposer.
Reconnaissons que l'exploitation sexuelle des enfants est un mal épouvantable, mais reconnaissons aussi la tradition d'excellence de nos magistrats et ne leur imposons rien qui n'aiderait pas les enfants et qui pourrait les amener à imposer des peines plus légères ou injustes que ce que nous souhaiterions. L'auteure du projet de loi a déclaré qu'il visait à protéger les enfants, ce qui est un objectif que j'appuie, mais assurons-nous que le projet de loi atteint son objectif, c'est-à-dire qu'il protège nos enfants.
(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)
[Français]
La Loi sur la Cour suprême
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) propose que le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que je prends la parole afin de présenter le projet de loi C-232, modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).
Le sommaire s'énonce comme suit : « Le texte modifie la Loi sur la Cour suprême et crée une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète. »
[Traduction]
Comme on l'a dit, le projet de loi a pour but de s'assurer que les juges nommés à la Cour suprême du Canada comprennent l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète.
[Français]
Tout d'abord, permettez-moi de reconnaître le travail du député Yvon Godin, qui a présenté ce projet de loi à l'autre endroit.
J'aimerais aussi souligner l'importante contribution des membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui ont porté une attention particulière et évalué consciencieusement le témoignage des nombreux experts. Je souligne l'appui à ce débat d'éminents juristes de l'Association des juristes d'expression française du Canada, de l'Association du jeune Barreau de Montréal, de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, du Quebec Community Group Network, du commissaire aux langues officielles et de l'Assemblée nationale du Québec, parmi bien d'autres.
[Traduction]
Je tiens à souligner aux sénateurs que les associations et les organismes mentionnés dans le paragraphe précédent adhèrent tous à l'objectif visé par le projet de loi.
[Français]
De plus, je veux remercier tous les députés qui se sont exprimés et ont voté en faveur de ce projet de loi.
C'est pour moi un très grand honneur de participer au débat sur le projet de loi C-232 à l'étape de la deuxième lecture au Sénat, un projet de loi dont la question fondamentale en est une d'équité et de justice pour tous les citoyens canadiens qui choisissent de s'exprimer dans l'une ou l'autre des deux langues officielles du pays.
Au Canada, au gouvernement fédéral, le français bénéficie d'un statut et de droits et privilèges égaux à l'anglais. Par conséquent, aucun avocat, qui choisit de parler anglais ou français, ne devrait être entendu par le biais de l'interprétation devant le plus haut tribunal du pays. Comme l'a mentionné le député Yvon Godin à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi lors de la session précédente :
Il importe que chaque partie puisse être entendue dans les conditions qui ne les placent pas en désavantage par rapport à la partie adverse. Voilà la raison d'être de mon projet de loi.
[Traduction]
Le projet de loi C-232 fera en sorte que les Canadiens aient tous le droit d'être entendus et, surtout, d'être compris dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
J'ai déjà traité de ce sujet. Je profite de l'occasion pour réitérer mon adhésion inconditionnelle à l'objectif visé par ce projet de loi. Le 15 mai 2008, j'ai fait la déclaration suivante au Sénat :
Le bilinguisme et l'égalité sont au cœur de l'esprit de la Charte, de l'identité et des valeurs canadiennes. Il est essentiel que les juges fédéraux disposent d'une compétence linguistique suffisante pour comprendre les arguments juridiques sans recours à la traduction simultanée, assurant ainsi à tout citoyen le droit d'être jugé dans la langue officielle de son choix.
Je rappelle aux sénateurs que la dualité linguistique fait partie intégrante de l'identité et de l'histoire canadiennes et qu'elle est protégée en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Je souligne également l'engagement du gouvernement en matière de dualité linguistique, qu'il a affirmé récemment dans le discours du Trône du 3 mars 2010.
(1600)
Je cite :
Notre pays est bilingue. Les deux langues officielles du Canada font partie intégrante de notre histoire et nous confèrent un avantage unique dans le monde. Dans la foulée de la reconnaissance que les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni, et de l'établissement de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, notre gouvernement prendra des mesures en vue de renforcer davantage l'identité francophone du Canada.
Honorables sénateurs, le gouvernement a aujourd'hui l'occasion de renforcer l'identité francophone du Canada en appuyant ce projet de loi.
Honorables sénateurs, je crois que le projet de loi C-232 est une mesure législative essentielle qui mérite qu'on se prononce en sa faveur. Elle a obtenu l'appui de nombreux éminents spécialistes juridiques et des droits linguistiques.
Le Canada d'aujourd'hui a progressé au point qu'il peut, j'oserais même dire qu'il doit, faire ce nouveau pas en avant. Une fois adopté, ce projet de loi renforcera les droits de tous les Canadiens et garantira la justice et l'égalité pour tous les citoyens du pays.
Je rappelle aux honorables sénateurs, que l'un des rôles premiers du Sénat consiste justement à représenter les minorités. Le projet de loi C-232 touche au fondement même de cette responsabilité, car il vise à corriger une injustice dont sont victimes ceux et celles dont la cause est entendue par le plus haut tribunal du pays.
[Français]
Honorables sénateurs, permettez-moi de vous présenter un bref survol historique de la dualité linguistique. Mon objectif n'est pas de vous ennuyer mais bien de montrer que le projet de loi C-232 fait partie intégrante de l'évolution de la dualité linguistique de notre pays.
Depuis plus de trois siècles, les fondements et les assises de la dualité linguistique au Canada ont évolué et se sont établis pour marquer à jamais notre identité canadienne et les valeurs auxquelles nous sommes tous attachés. La Loi sur les langues officielles a célébré son 40e anniversaire.
C'est en 1969 que le gouvernement du très honorable Pierre Elliott Trudeau adopte la Loi sur les langues officielles, qui confère au français et à l'anglais le statut de langues officielles au Canada. Cette loi établit une obligation légale pour que le gouvernement serve tous les Canadiens dans la langue officielle de leur choix.
L'année 1982 marque une étape importante, soit le rapatriement de la Constitution. Des dispositions linguistiques sont inscrites dans la Charte canadienne des droits et libertés. L'adoption des articles 16 à 20 de la Charte, en 1982, ont eu pour effet de constitutionnaliser l'égalité du français et de l'anglais au sein des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.
En 1988, une version révisée de la Loi sur les langues officielles est adoptée. La nouvelle loi a une portée beaucoup plus large et elle prévoit un droit de recours permettant à tout plaignant de s'adresser à la Cour fédérale pour faire respecter ses droits linguistiques.
Au début des années 2000, le gouvernement fédéral libéral entreprend une importante consultation qui aboutira au dépôt, en 2003, du Plan d'action pour les langues officielles. Muni de ce plan, le gouvernement se donne une vision de la dualité linguistique et un mode de gouvernance cohérent.
En novembre 2005, une avancée importante a lieu lorsque le Parlement adopte le projet de loi S-3, grâce au travail inlassable du sénateur Jean-Robert Gauthier. Ce projet de loi précise la portée de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. La loi est modifiée pour renforcer les droits des communautés, pour que le gouvernement fédéral ait l'obligation légale de prendre des mesures positives pour soutenir la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire. En juin 2008, le gouvernement fédéral conservateur adopte la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l'avenir, dont les objectifs sont d'appuyer les communautés de langues officielles dans cinq secteurs : la santé, la justice, l'immigration, le développement économique, les arts et la culture.
Voilà, honorables sénateurs, un rapide survol des fondements et des assises de la dualité linguistique au Canada. Maintenant, examinons de plus près comment les tribunaux ont été appelés à participer à l'interprétation constitutionnelle des droits linguistiques au Canada.
Depuis 1982, de nombreux jugements ont permis de préciser la portée des droits linguistiques, par exemple l'arrêt Mahé, en 1990, qui a confirmé le droit constitutionnel des parents appartenant à une communauté de langue officielle en situation minoritaire de gérer et de contrôler leurs propres établissements scolaires. Il y a aussi le Renvoi relatif à la sécession du Québec, en 1998, qui a permis de reconnaître le principe de protection des droits des minorités qui constitue, selon la Cour suprême, un principe sous-jacent ou une valeur constitutionnelle dont il faut tenir compte dans l'exercice du pouvoir constitutionnel et du pouvoir politique.
Au cours des dernières années, la Cour suprême du Canada a donné une interprétation plus généreuse des droits linguistiques, interprétation qui a eu des retombées significatives sur les communautés de langues officielles en situation minoritaire. Par exemple, dans l'arrêt Beaulac de 1999, la Cour suprême a introduit le principe de l'égalité réelle des deux langues officielles.
L'affaire Beaulac a modifié radicalement la vue d'ensemble des droits linguistiques au pays en rejetant une interprétation restrictive des droits linguistiques. Dans cette affaire, la Cour Suprême a donné au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux et territoriaux des directives selon lesquelles les droits linguistiques doivent, dans tous les cas, être interprétés en fonction de leur objet, conformément au maintien et à l'épanouissement des collectivités de langues officielles au Canada et selon le principe de l'égalité réelle.
Selon le juge Bastarache, ancien juge de la Cour suprême du Canada :
[...] dans un cadre de bilinguisme institutionnel, une demande de service dans la langue de la minorité de langue officielle ne doit pas être traitée comme s'il y avait une langue officielle principale et une obligation d'accommodement en ce qui concerne l'emploi de l'autre langue officielle. Le principe directeur est celui de l'égalité des deux langues officielles.
(1610)
Dans l'arrêt Beaulac de 1999, la Cour suprême du Canada fait l'affirmation suivante :
Notre cour a reconnu que l'égalité réelle est la norme applicable en droit canadien. Quand on instaure le bilinguisme institutionnel dans les tribunaux, il s'agit de l'accès égal à des services de qualité égale pour les membres des collectivités des deux langues officielles au Canada.
[Traduction]
Selon un arrêt de la Cour suprême, auquel a souscrit l'ex-juge Major : « Quand on instaure le bilinguisme institutionnel dans les tribunaux, il s'agit de l'accès égal à des services de qualité égale pour les membres des collectivités des deux langues officielles au Canada. »
[Français]
Ce principe d'égalité réelle a une signification. Il signifie notamment que les droits linguistiques de nature institutionnelle exigent des mesures gouvernementales pour leur mise en œuvre et créent, en conséquence, des obligations pour l'État. Il signifie également que l'exercice des droits linguistiques ne doit pas être considéré comme exceptionnel ni comme une sorte de réponse à une demande d'accommodement.
La récente décision de la Cour suprême dans l'arrêt DesRochers c. Canada (Industrie) (2009) confirme également l'importance du principe directeur d'égalité réelle.
[Traduction]
L'une des raisons, citées dans le rapport, de s'assurer que les juges de la Cour suprême comprennent les deux langues officielles du Canada est l'obligation constitutionnelle énoncée dans la Charte canadienne des droits et libertés. Des experts constitutionnels ont remarqué que les droits linguistiques ont tendance à être interprétés au sens large, en ce sens que l'article 19 de la Charte garantirait non seulement le droit d'utiliser la langue préférée devant la Cour fédérale, mais également le droit d'être compris dans cette langue par tous les juges de ladite cour.
[Français]
Ce point de vue prend énormément de poids quand on sait que la Cour suprême a également précisé, en 1999, dans l'arrêt Beaulac, que l'article 16 de la Charte, qui prévoit l'égalité de statut et d'usage des deux langues officielles, confirme l'égalité réelle des droits linguistiques, dont ceux garantis à l'article 19. Ce faisant, la cour précise que l'égalité des droits existants est une égalité réelle. C'est une question d'engagement sur le plan constitutionnel que le Parlement s'est donnée lorsqu'il a inscrit cette obligation à l'article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés, en 1982, faisant en sorte que les deux langues officielles soient égales en termes de statut et de droit.
Les changements apportés à la partie VII de la Loi sur les langues officielles, en 2005, obligent le gouvernement à prendre des mesures positives pour assurer la mise en œuvre des droits linguistiques et favoriser l'épanouissement des communautés de langues officielles. Voilà une occasion pour le gouvernement de prendre des mesures positives en garantissant la nomination de juges qui comprennent les deux langues officielles sans l'aide d'un interprète à la Cour suprême et d'appliquer le principe d'égalité réelle des deux langues officielles.
De nombreuses décisions des cours confirment et renforcent les droits des minorités. Toutefois, pour régler certaines situations et faire valoir les droits acquis, des moyens autres que les recours judiciaires doivent être envisagés, car les recours judiciaires exigent du temps, de l'énergie et des ressources financières qui, au bout du compte, n'incitent pas les gouvernements à agir. Force est de constater que les recours en justice ne permettent pas de régler tous les problèmes. Il faut donc que le gouvernement entre en jeu et prenne les mesures nécessaires.
Dans ses notes d'allocution sur L'incidence des arrêts de la Cour suprême du Canada sur le bilinguisme et le biculturalisme, la très honorable Beverley McLachlin, juge en chef de la Cour suprême du Canada, affirme que, et je cite :
Dans une démocratie constitutionnelle comme la nôtre, la protection des droits linguistiques comme celle des autres droits constitutionnels relève à la fois des gouvernements et des cours de justice.
Devant ce constat, il est clair que tout cela exige un engagement de la part des gouvernements pour faire progresser les droits linguistiques de tous les citoyens canadiens. L'action politique ne doit pas être écartée. Un leadership soutenu de la part de nos parlementaires doit se manifester par des actions concrètes. Voilà une occasion en or pour nous, honorables sénateurs, de faire preuve de leadership et d'engagement en appuyant ce projet de loi.
Je suis interpelée par cet enjeu crucial, qui est celui d'exiger que les juges à la Cour suprême comprennent les deux langues officielles de notre pays sans l'aide d'un interprète. Mettons-nous à la place d'un citoyen qui s'est présenté à la Cour suprême et qui a été victime d'une injustice parce qu'il n'a pas été bien compris, parce qu'un juge n'a pu saisir les nuances de la plaidoirie au bon moment, parce que l'interprétation l'en a empêché. Imaginons les conséquences.
[Traduction]
La Cour suprême du Canada est l'ultime cour d'appel. Par conséquent, il est primordial que les juges de cette cour comprennent toutes les subtilités et nuances des observations présentées par les avocats. L'interprétation simultanée des observations faites à la Cour suprême a ses limites et les omissions sont possibles. Il est essentiel que les juges puissent faire le lien entre tous les enjeux présentés dans les observations. L'interprétation augmente la marge d'erreur, ce qui pourrait nuire considérablement à une affaire présentée par un avocat.
Pourquoi les citoyens francophones devraient-ils être obligés de courir un tel risque lorsque leur affaire est présentée à la plus haute cour du pays? Si les rôles étaient inversés, nos citoyens anglophones accepteraient-ils que leur affaire soit présentée, avec interprétation, devant des juges unilingues francophones?
Compte tenu de son expérience personnelle à la Cour suprême, l'avocat Michel Doucet, de la faculté de droit de l'Université de Moncton, a témoigné au Comité des langues officielles de l'autre endroit, le 8 mai 2008. Voici les propos qu'il a tenus :
Lorsqu'on gagne un dossier par neuf voix contre zéro, c'est loin d'être dramatique, mais lorsqu'on perd un dossier par cinq voix contre quatre, comme cela m'est arrivé à un moment donné, et qu'on a plaidé ce dossier en français, on rentre ensuite à la maison et on écoute l'interprétation anglaise qui a été faite de notre plaidoirie devant la cour dont trois juges ne comprenaient pas le français. Comme ils devaient écouter la plaidoirie par l'intermédiaire de l'interprétation anglaise sur CPAC, on se pose des questions sur ce que les juges ont compris.
J'ai écouté l'interprétation anglaise de ma plaidoirie et je n'y ai rien compris moi-même.
(1620)
[Français]
Je tiens à vous dire que j'ai énormément de respect pour le travail fait par les interprètes et les traducteurs. Je reconnais la complexité de leurs tâches et les conditions parfois difficiles de leur travail. Je reconnais cependant que des erreurs peuvent survenir dans l'interprétation et la traduction de documents. Personnellement, lorsque je revois les interventions que j'ai faites au Sénat ou dans des documents que j'envoie à la traduction, je remarque assez souvent des différences entre les deux versions, et cela faute de connaissance du contexte ou des nuances linguistiques et culturelles.
Il y a aussi la question du débit lorsqu'on défend avec passion ses arguments. Je pense, par exemple au sénateur Segal, qui présentait avec éloquence et passion un discours sur l'interpellation du sénateur Cowan sur la réforme parlementaire. On a dû lui demander de ralentir, car les interprètes ne pouvaient pas le suivre.
Voici quelques exemples humoristiques : des députés à l'autre endroit citent des situations qu'ils ont vécues lors d'une campagne électorale, comme la phrase en anglais « Please post in your window », qui a été traduite par « S'il vous plaît, poteau dans la vitre ».
[Traduction]
Je vais tenter d'expliquer l'erreur de traduction, au cas où les sénateurs anglophones ne l'aient pas saisie. « Please post in your window » a été traduit en français par « S'il vous plaît, poteau dans la vitre ». « Poteau » est un des équivalents possibles du mot anglais « post ».
[Français]
Il y a aussi l'exemple d'un avocat qui plaidait devant la Cour suprême et qui a parlé d'un certain M. Saint Cœur — « Cœur », épelé C-O-E-U-R — et dont l'interprète disait « Mr. Five O'Clock ». Ce ne sont que quelques exemples qui illustrent les possibilités d'erreurs ou d'incompréhension qui peuvent se produire. Qu'en est- il lorsqu'on doit défendre sa cause devant l'instance de dernier recours au pays afin d'obtenir justice?
Or, peut-on vraiment parler d'égalité réelle quand les francophones qui se présentent devant le plus haut tribunal du pays doivent passer par le filtre de l'interprétation pour se faire comprendre par des juges unilingues d'expression anglaise, qui risquent de ne pas saisir les nuances et les subtilités juridiques des arguments présentés en langue française? Peut-on encore parler d'égalité quand les plaidoiries sont entendues par le filtre de l'interprétation, aussi bonne soit-elle? Ou encore, que les juges unilingues ne peuvent siéger quand l'autre langue est employée, privant les justiciables de l'accès à l'ensemble de la cour?
[Traduction]
Dans une lettre publiée dans le numéro de l'Ottawa Citizen du 15 avril 2010, Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, a affirmé ce qui suit :
Il arrive que les interprètes judiciaires rendent mal les nuances et les tons. Si un seul juge est unilingue anglais, les conservations à huis clos doivent nécessairement se dérouler exclusivement en anglais, même lorsque les plaidoyers, les mémoires et les précédents sont en français.
[Français]
Déjà, en 1986, il y a presque 25 ans, la juge Wilson, qui représentait un courant plus libéral et égalitaire à la Cour suprême, avait précisé, dans la cause de la Société des Acadiens du Nouveau- Brunswick, que la situation d'inégalité dans laquelle se trouve un plaideur d'une langue officielle s'adressant à une formation de juges dont certains ne parlent que l'autre langue officielle ne pourra durer indéfiniment face à une norme de plus en plus sévère à l'égard de l'égalité des droits linguistiques. Elle ajoute :
Le moment viendra, par exemple, où, par suite des mesures prises pour rendre les tribunaux fédéraux plus bilingues, le public s'attendra à avoir accès à une cour compétente dans les deux langues officielles. Ces attentes seraient alors non seulement légitimes, elles feraient aussi l'objet d'une protection constitutionnelle en vertu des articles 16 et 19.
L'interprétation visionnaire de la juge Wilson s'avère très à propos dans le débat qui nous occupe.
D'aucuns pourraient toujours argumenter que, dans les causes en français, les juges unilingues anglophones devraient simplement s'abstenir de siéger pour respecter la Charte, mais peut-on vraiment parler d'égalité réelle quand les plaideurs d'une des deux langues officielles ne peuvent bénéficier de la sagesse des neuf juges de la Cour suprême pour trancher leurs affaires?
Gardons à l'esprit que tous les Canadiens ont droit à un procès juste et équitable. Comme le mentionnait le député Yvon Godin, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, lors de la session précédente :
Lorsque la Cour suprême ou les autres cours et institutions ont été mises en place, elles l'ont été pour les citoyens, pour les Canadiens et les Canadiennes, aussi bien que pour les Québécois et les Québécoises.
La Cour suprême n'a pas été établie pour répondre aux besoins des juges, mais bien pour servir les citoyens. Ainsi, les services offerts aux citoyens devraient l'être en français ou en anglais, nos deux langues officielles.
Les lois du Canada sont écrites parallèlement, dans les deux langues officielles, et aucune version n'a préséance sur l'autre. Pour comprendre alors les subtilités de la loi et l'appliquer avec justesse, le juge doit être en mesure d'entendre les parties en cause sans l'aide d'un interprète pour prendre des décisions en toute indépendance et impartialité. Les projets de loi et de règlement sont rédigés dans les deux langues officielles. Aucune des versions n'est la traduction de l'autre. Par conséquent, un juge qui comprend les deux langues officielles aura les facultés nécessaires et requises pour saisir les nuances des versions anglaise et française.
Voici ce que le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, déclarait aux membres du Comité de la justice et des droits de la personne, le 17 juin 2009 :
Étant donné la complexité et l'importance exceptionnelle des affaires entendues par cette cour, un juge devrait pouvoir écouter les arguments qui lui sont présentés, et ce, sans intermédiaire, afin de saisir les arguments juridiques nuancés et complexes.
Le 21 mai 2008, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité la motion suivante :
Que l'Assemblée nationale du Québec affirme que la maîtrise de la langue française est une condition préalable et essentielle à la nomination d'un juge de la Cour suprême du Canada.
À l'occasion de son discours avant le vote sur cette motion, M. Jean Charest, premier ministre du Québec, a fait part de sa position en soulignant ce qui suit :
[...] Nos lois, ce que nous faisons ici, c'est la codification de ce que nous sommes dans toutes nos dimensions, sur le plan de notre culture, de nos valeurs, de nos choix de société. C'est notre histoire également. La loi, c'est la synthèse, dans une certaine mesure, de ce que nous sommes. C'est le lien que nous devons faire entre la loi et la langue. Et la connaissance de la langue, c'est plus que la connaissance de quelques mots et c'est davantage [...] une connaissance d'une interprétation ou d'une traduction. La connaissance d'une langue, c'est la connaissance d'une culture, d'une réalité. Et ceux et celles qui sont appelés à interpréter cette réalité et à prendre des décisions qui auront un impact très important sur nos vies doivent, par notre langue, connaître cette réalité. C'est ce qui fait de très bons juges au point de départ, avant même de connaître le droit, les articles du Code criminel, les articles du Code civil. C'est ce que nous attendons de la part de ceux et celles qui siègent sur ce tribunal et qui prennent des décisions qui auront un impact très important sur nos vies.
(1630)
[Traduction]
L'ancien juge de la Cour suprême John Major, maintenant retraité, a officiellement exprimé son opposition au projet de loi et a dit craindre qu'on ne sacrifie la compétence en exigeant le bilinguisme des juges. Honorables sénateurs, en dépit de tout le respect que je dois à cet ancien magistrat, je dois vous dire que j'estime que cet argument n'est pas fondé. Le projet de loi est fort clair. Les juges continueront d'être choisis en fonction de leur mérite, de leur excellence sur le plan juridique et de leurs aptitudes personnelles. Ce projet de loi ajouterait simplement une condition additionnelle de nomination voulant que le candidat comprenne les deux langues officielles sans l'aide d'un interprète. Voilà l'objectif fondamental de cette mesure législative qu'appuient la plupart des témoins et des juristes qui ont comparu devant le comité de l'autre endroit. Les témoins ont effectivement indiqué que la capacité de comprendre les deux langues officielles sans l'intervention d'un interprète devait, en fait, être une compétence essentielle pour accéder au poste de juge à la Cour suprême. À ce niveau, un juge doit être en mesure de comprendre la langue dans laquelle une affaire est plaidée.
Selon le professeur Webber, qui enseigne le droit à la London School of Economics and Political Science :
En opposant langue et compétence, le juge Major suggère l'absence de rapport entre les compétences juridiques d'un juge et ses capacités linguistiques... La capacité de comprendre une affaire sans recours à l'interprétation fait partie des compétences juridiques que l'on attend d'un juge. Nous comprenons que les arguments juridiques présentés par les citoyens et leurs avocats incluent la capacité de convaincre, de présenter le dossier et de faire entendre leurs arguments et que les compétences juridiques d'un juge comprennent la capacité d'écouter et de comprendre.
Le projet de loi C-232 n'exclut aucun candidat potentiel à une nomination à la Cour suprême du Canada. La crainte portant sur un nombre insuffisant de candidats qualifiés n'est pas fondée. En fait, un nombre de plus en plus important d'avocats qualifiés et bilingues aspirent à une nomination à la magistrature.
Compte tenu du nombre croissant et déjà imposant d'avocats bilingues hautement qualifiés et compétents au pays, il sera facile de respecter la représentation régionale et d'en tenir compte dans le choix des juges de la Cour suprême.
L'Association du Barreau canadien a inclus dans son code de conduite une nouvelle disposition qui exige que les avocats respectent la langue officielle de leur client, ce qui encourage les cabinets d'avocat privés à engager un plus grand nombre d'avocats bilingues. Plusieurs étudiants doués qui sont en mesure de comprendre les deux langues officielles font leur entrée dans les facultés de droit.
Il devient de plus en plus facile pour les citoyens canadiens d'apprendre le français. Les programmes d'immersion en français sont très populaires auprès des Canadiens de tout le pays et de plus en plus de citoyens anglophones et de citoyens qui n'ont ni l'anglais ni le français comme langue maternelle parlent couramment les deux langues officielles. Dans ma province, l'Alberta, par exemple, il y a actuellement plus de 33 000 enfants d'inscrits dans les cours d'immersion en français et, en Colombie-Britannique, il y en a 40 000. Selon les statistiques publiées par l'organisme Canadian Parents for French, plus de 300 000 élèves sont présentement inscrits dans les programmes d'immersion en français au Canada.
Ces chiffres augmentent chaque année. C'est la nouvelle réalité de la société canadienne. Nous avons vu, pendant les Jeux olympiques et paralympiques, que beaucoup de nos athlètes et entraîneurs peuvent s'exprimer aisément dans les deux langues officielles.
Une voix : C'est un long discours!
Le sénateur Tardif : C'est un long discours, mais il y a beaucoup à dire, honorables sénateurs.
[Français]
Selon Mme Louise Aucoin, présidente de la Fédération des associations des juristes d'expression française de common law, il y a des associations de juristes d'expression française dans les quatre provinces de l'Ouest, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.
Elle indique que, au cours des deux dernières années, plusieurs causes ont été entendues sans interprétation, dont l'affaire Halotier, à la Cour d'appel du Yukon, l'affaire Rémillard, à la Cour d'appel du Manitoba, l'affaire Fédération franco-ténoise, dans les Territoires du Nord-Ouest; l'affaire Caron, en Alberta. Ce sont toutes des causes qui ont été entendues en français, sans interprétation.
Le mérite de ce projet de loi est qu'il donnera un signal aux juristes en leur indiquant que la connaissance des deux langues officielles fait partie intégrante des conditions de leur nomination, c'est-à-dire que, si l'on se destine à la magistrature d'un tribunal de nomination fédérale, on saura que la connaissance des deux langues officielles est requise.
Ainsi, l'adoption de ce projet de loi enverrait un message clair aux facultés de droit du pays : bien comprendre le français et l'anglais est un préalable pour être admis aux postes les plus importants de la magistrature canadienne.
[Traduction]
Les représentants de l'Université de Toronto ont déclaré devant le comité de l'autre endroit qui étudiait le projet de loi que l'université est prête à s'adapter et à faire ce qui est nécessaire pour préparer la prochaine génération d'avocats. L'Université d'Ottawa, l'Université de Moncton et l'Université McGill offrent déjà aux étudiants en droit la possibilité d'étudier en français et en anglais. L'Université Western Ontario offre des cours spéciaux aux avocats qui désirent maîtriser la terminologie juridique en français.
La société canadienne en est là. Ceux qui affirment qu'il manque de candidats se fondent sur une description dépassée de la situation plutôt que sur la situation actuelle et future.
[Français]
Le Parlement a reconnu la nécessité pour tout tribunal fédéral, y compris la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale, de pouvoir mener des procédures en français comme en anglais en nommant des juges qui comprennent sans interprète les deux langues officielles. Fait paradoxal, il n'y a qu'une seule exception, la Cour suprême.
Le 8 mai 2008, au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, faisait part de son opinion ainsi :
[...] il me semble que la connaissance des deux langues officielles devrait être l'une des compétences recherchées chez les juges siégeant au plus haut tribunal du pays. Une telle exigence démontrerait à l'ensemble du public canadien l'engagement du gouvernement du Canada envers la dualité linguistique. Il est essential, selon moi, qu'une institution aussi importante que la Cour suprême du Canada [...]
Les honorables sénateurs pourraient-ils m'accorder cinq minutes de plus?
L'honorable Percy Mockler (Son Honneur le Président suppléant) : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Tardif : Il est essentiel, selon moi, qu'une institution aussi importante que la Cour suprême du Canada soit non seulement formée de juges ayant des compétences juridiques exceptionnelles, mais qu'elle soit aussi le reflet de nos valeurs et de notre identité en tant que pays bijuridique et bilingue.
(1640)
La compréhension des deux langues officielles est déjà une obligation pour les juges de plusieurs cours au pays, et le bilinguisme en est une pour quelque 72 000 postes de l'administration fédérale. Pourquoi la barre devrait-elle être placée plus bas pour les juges de la Cour suprême? On s'attend à ce que le premier ministre de notre pays soit bilingue, alors j'ai peine à m'expliquer les raisons pour lesquelles il n'est pas exigé que les juges du plus haut tribunal de notre pays comprennent les deux langues officielles. Notons d'ailleurs que huit des neuf juges de la Cour suprême du Canada répondent actuellement à ce critère. De plus, le chef d'état-major de la Défense, le général Natynczyk, originaire du Manitoba, son prédécesseur, le général Rick Hillier, originaire de Terre-Neuve, et la juge en chef de la Cour suprême, la très honorable Beverley McLachlin, originaire de l'Alberta, comprennent tous les deux langues officielles.
Selon Me Michel Doucet, dans le contexte actuel :
[...] le contexte canadien est aujourd'hui suffisamment mûr sur le plan du bilinguisme pour qu'une modification soit apportée à la Loi sur les langues officielles afin de retirer l'exception faite pour la Cour suprême du Canada.
Pour conclure, honorables sénateurs, puisque le projet de loi C- 232 vise à faire de la compréhension du français et de l'anglais, sans l'aide d'un interprète, une condition de nomination des juges à la Cour suprême; puisque la Loi sur les langues officielles prévoit que le français et l'anglais bénéficient de l'égalité de statut et d'usage; puisque les versions française et anglaise des lois ont valeur égale au fédéral, l'une n'étant pas la traduction de l'autre; puisque le droit de tout citoyen canadien d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux est un droit acquis fondamental et que la Loi sur les langues officielles reconnaît le droit d'être compris sans l'aide d'un interprète devant les tribunaux fédéraux; puisque des problèmes d'interprétation simultanée peuvent vraisemblablement empêcher la compréhension de nuances essentielles dans chacune des langues respectives, nous devons tous être en faveur de ce projet de loi.
En adoptant le projet de loi C-232, nous posons un geste empreint d'une signification profonde à l'égard des citoyens d'expression française et d'expression anglaise au pays. C'est certes une occasion incomparable d'envoyer un signal selon lequel nous concrétisons notre engagement envers la Charte des droits et libertés.
Le respect de ces droits étant une réalité, le Parlement a le devoir et l'obligation de l'appliquer.
Nous pouvons être fiers de la réputation de notre système judiciaire canadien, qui est une source d'inspiration à travers le monde. En nommant des juges qui comprennent les deux langues officielles à la plus haute cour du pays, nous ne visons que l'obtention de décisions plus justes et plus équitables.
Je m'adresse en particulier aux honorables sénateurs de l'Acadie et du Québec qui siègent du côté du gouvernement et je fais appel à leur sens de la justice, à leur sentiment d'appartenance à notre pays, où la dualité linguistique est ancrée à jamais, pour qu'ils votent en faveur de ce projet de loi.
La semaine dernière, nous rendions hommage à la contribution remarquable de l'honorable Jean-Robert Gauthier à notre dualité linguistique. Le projet de loi C-232 s'inscrit dans la suite logique de la reconnaissance de l'égalité du français et de l'anglais.
[Traduction]
J'en appelle au sens de la justice et de l'équité des sénateurs. Tous les Canadiens, qu'il s'agisse d'anglophones du Québec ou de francophones du Yukon, devraient avoir le droit de savoir que, s'ils doivent comparaître devant le plus haut tribunal du pays, leur affaire sera entendue et jugée sur le fond et qu'ils pourront plaider leur cause dans l'une des deux langues officielles. Ils devraient également avoir le droit de savoir que leur avocat sera entendu et compris par les juges de vive voix plutôt que par l'intermédiaire d'un interprète.
Honorables sénateurs, je vous demande instamment de redresser l'injustice actuelle en appuyant le projet de loi C-232.
[Français]
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais faire un commentaire avant de proposer l'ajournement.
L'honorable sénateur Tardif nous dit que, en tant qu'Acadiens et Québécois, si nous voulons la justice et l'équité, nous devons absolument appuyer ce projet de loi.
Je crois que je n'ai pas de leçons à recevoir sur la dualité linguistique et sur l'égalité des deux langues officielles au Canada, et qu'on n'a pas à me rappeler que ce projet de loi doit être accepté pour appuyer la dualité linguistique au Canada.
En tant qu'Acadien, j'aurai des commentaires à faire quand le temps viendra. De plus, le député Yvon Godin n'a rien à m'apprendre sur la protection des minorités linguistiques du Canada.
Cela dit, je propose l'ajournement du débat.
Son Honneur le Président suppléant : L'honorable sénateur Comeau propose, avec l'appui de l'honorable sénateur...
L'honorable Fernand Robichaud : Votre Honneur, lorsqu'un sénateur veut s'exprimer sur un projet de loi, on lui donne la chance de le faire plutôt que de proposer l'ajournement parce que l'ajournement met fin au débat pour la journée. Dans ce cas, si l'honorable sénateur Rivest veut parler...
Le sénateur Comeau : Je suis d'accord avec l'honorable sénateur Robichaud. Si le sénateur Rivest veut participer au débat maintenant, je n'ai aucune objection et je pourrai remettre ma proposition d'ajournement à plus tard.
L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, je voudrais tout d'abord féliciter notre collègue, le sénateur Tardif, pour son intervention tout à fait remarquable, qui témoigne d'ailleurs de son engagement et de l'engagement de l'ensemble des parlementaires, au Sénat comme à la Chambre des communes, et de l'ensemble des Canadiens dans la défense et la promotion de la dualité linguistique.
Honorables sénateurs, je crois qu'il est très important que les sénateurs de toutes les régions du pays participent à ce débat, et que, d'une façon peut-être plus particulière, claire et déterminée, les sénateurs du Québec appuient la dualité linguistique et son expression dans le projet de loi actuellement à l'étude sur la compréhension des langues officielles par les juges de la Cour suprême.
Au Québec francophone, nous sommes dans une situation linguistique plus confortable que plusieurs de nos compatriotes francophones d'autres régions du Canada, mais je crois qu'il est très important que les Québécois, francophones ou anglophones, n'hésitent pas à appuyer toute initiative qui favorise le renforcement de la dualité linguistique canadienne.
Il est évident que, à titre de Québécois, nous nous intéressons à ce projet de loi, mais nous nous y intéressons également en tant que Canadiens, puisque, à ce titre, nous devons vivre sous la juridiction de la Cour suprême.
(1650)
Il est tout à fait légitime — et nous partageons totalement la conviction de l'ensemble des Canadiens — que la Cour suprême du Canada doive traduire et véhiculer, dans sa constitution même et pour les personnes qui y occupent des fonctions, cette dualité linguistique très chère, qui constitue d'ailleurs une des caractéristiques fondamentales de notre pays.
Honorables sénateurs, quand on parle de la dualité linguistique et de la Cour suprême du Canada, il faut être très prudent, car c'est une institution extrêmement importante. Je comprendrais difficilement, puisqu'il s'agit de l'une des plus importantes institutions de notre pays, que la dualité linguistique n'y trouve pas sa pleine et totale expression. Le contraire serait saugrenu ou assez singulier, dans la mesure où l'on dirait que la Cour suprême du Canada est tellement importante que ceux qui y siègent ne doivent pas connaître les deux langues officielles du pays. Ce serait un non- sens total.
Je crois que le projet de loi présenté par notre collègue, le sénateur Tardif, va, au contraire, dans le sens d'une valorisation de l'autorité de la Cour suprême sur l'ensemble des Canadiens.
Ce geste est d'autant plus significatif que, depuis quelques années, j'ai senti, comme d'autres — et sans doute nos collègues des autres provinces l'ont-ils davantage vécu —, un certain affaiblissement du leadership politique en ce qui concerne la dualité linguistique au pays, non par mauvaise volonté, mais c'est une question toujours extrêmement sensible et il faut, de toute part et de tous les horizons politiques, qu'on soit anglophone, francophone ou de quelque région que ce soit, que l'on ne cesse, jour après jour, de faire des pressions sur nos leaders politiques pour qu'ils raffermissent et renforcent leur action et leur détermination à cet égard. Il ne doit y avoir aucun affaiblissement dans la volonté de l'ensemble des Canadiens et du gouvernement de défendre et de promouvoir la dualité linguistique.
Cette initiative vient au bon moment, à mon avis, parce qu'elle permet justement, au Parlement canadien et à l'ensemble des Canadiens, de réaliser l'importance de cette dualité linguistique pour l'ensemble des citoyens de notre pays.
Cette dualité linguistique, on le sait, dans son expression francophone, est fragile. On doit constamment y veiller et chercher à la renforcer. Elle est fragile à cause de l'évolution démographique de notre pays. Au moment où la Loi sur les langues officielles avait été adoptée, le Canada était composé de francophones, d'anglophones et de gens venant d'autres horizons; nous avions la conscience des deux peuples fondateurs, selon l'expression qui était consacrée. Mais le Canada change; de très nombreux Canadiens nous viennent de tous les horizons du monde. On dit qu'à Toronto, environ 60 p. 100 de la population n'est pas née francophone ou anglophone mais vient de l'extérieur. Donc, il faut constamment alerter ces nouveaux Canadiens sur le fait que le Canada est un pays biculturel et bilingue et que le français et l'anglais y ont des droits historiques et inaliénables. Donc, tout geste qui renforce la dualité linguistique canadienne a une valeur non seulement politique et administrative, mais aussi pédagogique sur la réalité de notre pays qui, d'ailleurs, fait l'envie de bien d'autres contrées.
En ce sens, le projet de loi vient en quelque sorte affirmer, diffuser davantage et renforcer la dualité linguistique au pays et on ne peut, à mon avis, qu'être très sympathique à cette initiative et l'appuyer.
Comme le sénateur Tardif le disait, ce projet de loi ne fait qu'ajouter une condition à la loi actuelle de la Cour suprême, pour les personnes qui peuvent un jour être appelées à siéger au plus haut tribunal du pays, et c'est tout. Il me semble que c'est éminemment raisonnable de demander, dans un pays fondé sur cette dualité et qui la vit, qui la défend, qui y croit et à laquelle les Canadiens sont attachés, que les personnes qui siègent à la Cour suprême puissent comprendre, sans interprète, l'une et l'autre langue. Il me semble que ce n'est pas déraisonnable d'exiger cela, d'autant plus que les personnes qui sont susceptibles de siéger à la Cour suprême du Canada ont déjà des talents et une envergure intellectuelle qui leur permettent de connaître une, deux ou même trois langues. Il n'y a pas d'handicap ou de barrière vraiment infranchissable, pour quiconque pense se rendre un jour jusqu'à la Cour suprême du Canada, pour connaître deux langues. Ce n'est pas la fin du monde. Il y a énormément de citoyens, au Canada et ailleurs, qui acceptent de connaître d'autres langues, car c'est un enrichissement personnel et que cela peut avoir des conséquences professionnelles extrêmement intéressantes pour les gens qui veulent, à titre d'avocats, se rendre jusqu'à la Cour suprême.
D'ailleurs, au Canada — et le sénateur Tardif l'a signalé —, cette pratique existe dans plusieurs domaines. Par exemple, pourrait-on penser que le gouverneur général du Canada ne comprenne pas les deux langues? Non. On a toujours cherché à choisir un gouverneur général du Canada qui connaisse les deux langues. Cette exigence n'a pas diminué la qualité des gouverneurs généraux du Canada.
Le sénateur Tardif a parlé du chef de l'armée canadienne; est-ce que le fait que le chef de l'armée canadienne connaisse les deux langues a fait en sorte que sa qualité a diminué? C'est totalement ridicule. On pourrait étendre cela au président de la Banque du Canada ou à la vérificatrice générale.
Dans le cas de postes extrêmement importants de l'administration canadienne, l'exigence de la compréhension des deux langues officielles est déjà une pratique connue. Pourquoi ne serait-ce pas le cas à la Cour suprême du Canada? Il me semble que c'est la logique la plus élémentaire.
D'autant plus qu'on sait que, sur le plan politique, personne au Canada ne peut accéder à la fonction de chef de nos grands partis politiques sans avoir cette connaissance et cette compréhension des deux langues. Qu'on pense à M. Harper — un exemple magnifique — à M. Ignatieff ou à M. Jack Layton. Ce sont des gens qui ont voulu servir leur parti, l'idéal de leur parti, et ils se sont astreints, en exprimant leur attachement à leur pays et à la dualité linguistique, à s'exprimer dans les deux langues officielles. Il y a des premiers ministres provinciaux également — au Nouveau-Brunswick, en Ontario — qui l'ont fait.
Donc, ce n'est pas une exigence déraisonnable. C'est une exigence, je l'admets volontiers, mais il n'est nullement déraisonnable, dans le contexte canadien, d'exiger que les juges de la Cour suprême puissent avoir une bonne connaissance des deux langues officielles.
Au fond, cela ne fait que consacrer la pratique déjà mise en place dans d'autres domaines de très grande responsabilité pour l'ensemble des Canadiens, où la compréhension des deux langues fait partie des conditions d'accès à une profession. Pourquoi en serait-il autrement pour les juges de la Cour suprême?
On nous dira — et je le comprends volontiers — que, dans certaines régions du Canada, cela pourrait rendre plus difficile le recrutement de certains juges. Il s'agit, en fait, de neuf personnes. Pourquoi ne réussirait-on pas à trouver, dans chacune des régions du Canada, un avocat ou une avocate d'envergure qui aurait une bonne connaissance du français? On le fait sur le plan politique, sur le plan administratif. Pourquoi serions-nous incapables de le faire lorsqu'il s'agit non pas de gens très dépourvus, mais de gens d'une envergure intellectuelle de premier plan et qui ont la capacité d'apprendre facilement une deuxième langue?
(1700)
Il me semble que ce n'est pas trop demander à un avocat ou à une avocate de prestige, de quelque région du Canada que ce soit, d'apprendre le français si jamais il ou elle veut accéder à la Cour suprême du Canada.
Je ne souscris pas à cet argument voulant qu'on ne puisse le faire car cela empêcherait certaines régions d'être représentées à la Cour suprême du Canada. C'est absolument insensé. Le poste de gouverneur général a été occupé par des gens provenant de toutes les régions : de l'Ouest, du Québec, des Maritimes. Tous ont pu avoir une connaissance du français. Il y a plusieurs autres hauts fonctionnaires qui viennent de toutes les régions du Canada.
Le sénateur Tardif soulignait, de façon très pertinente, que les athlètes olympiques ont livré un message vibrant. Ces jeunes Canadiens s'exprimaient dans les deux langues officielles.
Des dizaines de milliers de Canadiens, dans toutes les régions, n'aspirent pas à la Cour suprême du Canada mais font partie de classes d'immersion où ils apprennent l'autre langue. Et on dirait, parce que les gens voulant accéder à la Cour suprême du Canada sont de grands esprits, que pour eux nous n'exigerions pas qu'ils connaissent les deux langues officielles du pays? Cela me semble un non-sens.
D'une façon plus spécifique, pour les Québécois, par exemple, je voudrais terminer en disant très simplement qu'au Québec, le français n'est pas menacé car nous avons un nombre suffisant nous permettant une sécurité linguistique évidemment relative. Pourtant, nous avons instauré, au fil des ans, des mesures de cœrcition pour protéger la langue et la société françaises auxquelles nous tenons.
Nous demandons, nous, Québécois, aux immigrants dépourvus qui arrivent au Québec de conserver leur langue maternelle; nous leur demandons d'apprendre l'anglais parce qu'ils viennent au Canada et en Amérique du Nord pour travailler et nous exigeons en plus, nous, Québécois, que ces immigrants apprennent le français parce que ceci est essentiel pour le développement et le maintien de la société française.
Et nous refuserions de demander à des juges, à des avocats éminents désirant accéder à la Cour suprême du Canada ce que nous exigeons de pauvres immigrants qui arrivent au pays? Cet argument n'a pas de sens, honorables sénateurs.
Le projet de loi présenté par le député Yvon Godin à la Chambre des communes et repris ici par le sénateur Tardif devrait recevoir l'appui de tous les parlementaires. Je le dis d'une façon particulière en cette enceinte du Sénat, car le Sénat a une charge et une responsabilité différentes de celles de la Chambre des communes et nous devons protéger et avoir un souci particulier en ce qui concerne les questions de droits et de libertés des individus.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai le regret d'informer l'honorable sénateur Rivest que son temps de parole est écoulé. Demande-t-il la permission de poursuivre pour cinq minutes supplémentaires?
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, traditionnellement, la deuxième personne qui prend la parole sur un sujet dispose de 45 minutes, mais nous voulons réserver la période de 45 minutes pour ce côté-ci.
Nous sommes toutefois prêts à accorder à l'honorable sénateur cinq minutes supplémentaires.
Son Honneur le Président : Il est tout à fait normal qu'une période de 45 minutes soit réservée au gouvernement.
Le sénateur Robichaud : Honorables sénateurs, on aurait pu établir au début du discours de l'honorable sénateur Rivest à qui serait réservée la période de 45 minutes; en effet, étant donné qu'il était le deuxième orateur, peut-être l'honorable sénateur Rivest était-il disposé à utiliser une période de 45 minutes.
Je ne m'opposerai toutefois pas, car je crois que, afin d'arriver à une bonne entente et à un débat laissant la parole à tous, le gouvernement devrait avoir droit à sa période de 45 minutes.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'accorder une période de cinq minutes supplémentaires à l'honorable sénateur Rivest?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Rivest : Honorables sénateurs, je voulais terminer mon intervention sur ce projet de loi en remerciant et en félicitant le député Yvon Godin, de la Chambre des communes, et le sénateur Tardif. Ce qu'ils ont proposé au Parlement du Canada va dans le sens de l'histoire, des valeurs et du mérite de notre pays.
[Traduction]
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'aimerais aussi remercier et féliciter le sénateur Tardif pour sa présentation claire et sincère du projet de loi C-232 au Sénat. Il convient de souligner que l'auteur du projet de loi, M. Yvon Godin, est ici, hors de la barre.
Comme notre collègue, le sénateur Grafstein, avait l'habitude de dire, je ne me permettrai pas d'émettre d'avis sur ce projet de loi tant que je n'aurai pas entendu de débat à son sujet. Toutefois, je ne peux m'empêcher de faire remarquer — et j'espère que je n'offenserai personne — que nous devons faire attention, lorsque nous légiférons ici, que le texte juridique dise ce que nous voulons lui faire dire.
En dépit de l'avertissement du sénateur Tardif selon lequel, dans la loi canadienne, aucun texte n'est la traduction de l'autre, j'ai le regret de devoir dire au comité auquel je présume que ce projet de loi sera envoyé pour être étudié, qu'il devrait porter son attention sur sa version anglaise, qui est, je le crains, une traduction littérale et directe, et certainement pas une interprétation du français, si ma compréhension est exacte.
D'après ce que le sénateur Tardif a dit, je conclus que le libellé du paragraphe 1(2) du projet de loi veut dire :
En outre, toute personne visée au paragraphe 1 et qui comprend le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète peut être nommée juge.
Or, dans la version anglaise du projet de loi dont nous sommes saisis — et j'espère qu'une autorité en la matière, plutôt que moi, sera consultée à cet égard —, la syntaxe et la grammaire de cette phrase, que je vais lire pour que nous sachions comment elle est formulée, est tout bonnement maladroite et bancale. Elle dit :
In addition, any person referred to in subsection (1) may be appointed a judge who understands French and English without the assistance of an interpreter
Vous aurez beau me nommer 20 fois, désolé, je ne comprendrai pas les deux langues sans l'aide d'un interprète. Le projet de loi, tel qu'il nous est présenté, ne dit pas ce que l'auteur du projet de loi avait l'intention de dire. J'espère que le comité nous recommandera un amendement pour remédier à cette lacune.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
L'étude des questions relatives au cadre actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada
Deuxième rapport du Comité des pêches et des océans et demande d'une réponse du gouvernement—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Le contrôle des eaux de l'Arctique canadien : Rôle de la garde côtière canadienne, déposé au Sénat le 15 avril 2010.
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je propose :
Que le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans intitulé Le contrôle des eaux de l'Arctique canadien : Rôle de la Garde côtière canadienne, déposé au Sénat le 15 avril 2010, soit adopté et que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Pêches et des Océans, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, le ministre des Affaires étrangères, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, le ministre de la Défense nationale, le ministre de la Sécurité publique, le ministre de l'Environnement et, la ministre des Ressources naturelles étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 21 avril 2010, à 13 h 30.)