Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 19
Le mercredi 21 avril 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 21 avril 2010
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
M. Gary W. O'Brien
Oswald's Politics
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin d'encourager tous les sénateurs des deux côtés, à prendre connaissance d'un livre très bien rédigé, basé sur d'excellentes recherches, et, surtout, conçu par l'un des nôtres, une personne de chez nous, un très grand Canadien, Gary W. O'Brien. Ce livre s'intitule Oswald's Politics.
[Traduction]
Des félicitations sont de mise, honorables sénateurs.
M. O'Brien a été nommé greffier du Sénat et greffier des Parlements en 2009. Il a entrepris sa carrière sur la Colline du Parlement en 1975, après avoir obtenu son baccalauréat en science politique à l'Université Carleton. Il a débuté sa carrière à la Bibliothèque du Parlement, puis est devenu analyste de la procédure à la Chambre des communes en 1976. Il a été nommé chef des Journaux du Sénat en 1984 et a terminé son doctorat en science politique à l'Université Carleton pendant qu'il occupait ce poste. M. O'Brien est devenu sous-greffier en 1999. Il a publié plusieurs articles et critiques de livres et a présenté des publications à l'Association canadienne de science politique ainsi qu'à l'occasion d'événements tels que la Conférence des présidents d'assemblée du Canada, la Conférence conjointe des greffiers canadiens et américains, la conférence de l'Union interparlementaire et la réunion de l'Association des secrétaires généraux des Parlements.
C'est une véritable œuvre d'art. Oswald's Politics retrace la pensée politique et le comportement de Lee Harvey Oswald avant les événements du 22 novembre 1963. Ce livre présente une explication qui diffère du modèle psycho-historique retenu par la Commission Warren et prétend que les idées et les gestes d'Oswald sont davantage le fruit d'influences intellectuelles et de son milieu que de facteurs personnels. Il examine l'influence de la culture politique du Sud des États-Unis et de la guerre froide, et situe Oswald dans le contexte politique de la nouvelle gauche.
Le livre se termine par une discussion sur sa participation possible dans l'assassinat de John F. Kennedy et sur les motifs qu'il aurait pu avoir, et énumère tous les écrits politiques et documents clés connus d'Oswald. Une telle analyse est intrinsèque à toute hypothèse sur sa culpabilité ou son innocence ainsi que sur la question la plus importante entre toutes, au sujet de laquelle les preuves matérielles risquent peu de fournir une réponse un jour : pourquoi a-t-on assassiné JFK?
[Français]
Honorables sénateurs, prenez le temps de lire cette œuvre écrite par quelqu'un de chez nous.
Bon travail. Très bonne recherche. Une œuvre extraordinaire. Félicitations.
[Traduction]
La Semaine nationale de l'action bénévole
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, la semaine prochaine, nous célébrerons la Semaine nationale de l'action bénévole. Cet événement annuel est l'occasion de souligner l'enthousiasme et l'engagement des bénévoles canadiens de l'ensemble du pays.
La Semaine nationale de l'action bénévole a été instituée en 1943 pour rendre hommage à l'apport des femmes durant la Seconde Guerre mondiale. Au fil des années, cet événement a pris de l'ampleur et il vise maintenant tous les bénévoles. Cependant, son objectif est le même : rendre hommage à toutes les personnes qui offrent généreusement leur temps et leurs services aux autres.
Selon Statistique Canada, il y a approximativement 12,5 millions de bénévoles au Canada, et ces personnes dévouées de l'ensemble du pays offrent chaque année plus de 2,1 milliards d'heures de bénévolat, ce qui est l'équivalent de plus d'un million d'emplois à temps plein.
Ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, a une longue tradition de bénévolat. Les Prince-Édouardiens sont depuis longtemps connus pour leur dévouement et les longues heures qu'ils donnent généreusement pour améliorer la qualité de vie de tous. En effet, 56 p. 100 des Prince- Édouardiens de plus de 15 ans sont des bénévoles actifs qui donnent 9,4 millions d'heures en bénévolat, soit l'équivalent de plus de 4 500 emplois à temps plein.
La semaine prochaine, les prix de reconnaissance du bénévolat de l'Île-du-Prince-Édouard seront décernés à un certain nombre de Prince- Édouardiens dévoués dont les noms n'ont pas encore été dévoilés.
Honorables sénateurs, chaque bénévole apporte quelque chose d'important aux autres. Nous bénéficions tous de leur contribution. Nous devons féliciter les bénévoles de l'ensemble du Canada parce qu'ils donnent beaucoup d'eux-mêmes pour assurer une meilleure vie à tous les Canadiens.
Veuillez vous joindre à moi aujourd'hui pour rendre hommage aux bénévoles canadiens et les féliciter pour leur dur travail et leur dévouement à l'égard de leurs collectivités et de leur pays.
Les Championnats mondiaux de curling de 2010
L'honorable Fred J. Dickson : Honorables sénateurs, à la suite du succès remporté par nos équipes canadiennes de curling aux Jeux olympiques et aux Championnats mondiaux de curling en Italie, encourageons nos équipes féminines et masculines et nos équipes mixtes à l'occasion du Championnat mondial senior de curling, qui se déroule actuellement en Russie.
Deux équipes de la Nouvelle-Écosse et une de l'Ontario représentent le Canada. Dans la catégorie double mixte, il s'agit de l'équipe néo-écossaise composée de Mark Dacey et de son épouse, Heather May Dacey, du club de curling Mayflower d'Halifax. Le championnat international double mixte a été fondé en 2008 et le Comité international olympique étudie actuellement la possibilité d'inclure cette compétition de deux personnes au programme des Jeux olympiques d'hiver de 2014.
Colleen Pinkney et son équipe, composée de Wendy Currie, Karen Hennigar, Susan Creelman et de sa remplaçante et entraîneure, Judy Burgess, sont du club de curling de Truro. En 2009, elles ont remporté le championnat canadien de curling senior féminin à Summerside. Pinkney a ouvert le championnat de 2010 en Russie avec une victoire de 14-0 sur l'Italie et a répété son exploit en vainquant la Suède par un compte de 10-5. Son équipe se situe actuellement au premier rang, avec cinq victoires et aucune défaite.
L'équipe du club de curling Royal Canadian Navy d'Ottawa se compose du capitaine Bruce Delaney et de Rick Bachand, Duncan Jamieson et George Mitchell. En 2009, elle a remporté le championnat canadien de curling senior masculin. Cette année, elle a ouvert le tournoi en battant la Suisse par la marque de 7-4. Jusqu'ici, elle a remporté quatre victoires excitantes et n'a enregistré aucune défaite.
Honorables sénateurs, je mentionne tout spécialement Colleen Pinkney et son équipe du club de curling de Truro, qui représentent le Canada à ce tournoi international, une première pour Truro et pour le club de curling de cette localité. Colleen a enregistré une performance remarquable de 10 victoires et une défaite lors des championnats de 2009 à Summerside et a remporté la victoire sur l'équipe britanno-colombienne de Kathy Smiley par un compte serré de 6-4 en finale. L'équipe de Colleen Pinkney est la troisième équipe de la Nouvelle-Écosse à briller depuis le début des championnats en 1973. La capitaine Verda Kempton, d'Halifax, avait remporté deux victoires pour la province, en 1982 et 1987.
Colleen Pinkney et Wendy Currie ont été respectivement désignées capitaine et troisième joueuse pour la première équipe d'étoiles lors des championnats de 2009.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour souhaiter à nos joueurs de curling canadiens la meilleure des chances en Russie, au moment où ils continuent de glisser sur la piste de la victoire.
La Semaine nationale de l'action bénévole
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, au Canada, le secteur bénévole comprend un nombre assez considérable d'organismes caritatifs, de fondations, d'associations et, ce qui est plus important encore, de bénévoles. La Semaine nationale de l'action bénévole nous rappelle à quel point les bénévoles et les organismes de bienfaisance améliorent la vie des Canadiens.
(1340)
Les bénévoles jouent un rôle important dans le tissu social de notre société. L'ensemble des œuvres de bienfaisance du Canada bénéficie de plus de deux milliards d'heures de travail bénévole. C'est l'équivalent d'un million d'emplois à temps plein. Plus de 12,5 millions de bénévoles canadiens travaillent très fort chaque jour dans les hôpitaux, les écoles, les œuvres de bienfaisance, les locaux des partis politiques et même dans nos propres bureaux. Quand on y pense, aucun aspect de notre vie quotidienne n'est pas touché d'une façon ou d'une autre par un bénévole.
J'ai été bénévole dans plusieurs organisations pendant des dizaines d'années, et je crois que le bénévolat est un des gestes les plus importants que l'on puisse poser au sein d'une société compatissante pour aider ses concitoyens.
D'autres sénateurs ont fait du bénévolat et continueront d'en faire, j'en suis sûr. J'invite tous les sénateurs à se joindre à moi pour remercier du fond du cœur ceux qui font du bénévolat pour enrichir tous les aspects de notre vie quotidienne.
[Français]
L'honorable juge Pierre Boutet
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je voudrais vous parler d'un homme qui est revenu récemment d'une de ses missions en Afrique physiquement et psychologiquement affecté. Son parcours mérite notre attention.
Pierre Boutet a étudié le droit à l'Université Laval. Il a travaillé dans le même Cabinet d'avocats que Jean Lesage pendant quelques années avant de se joindre aux forces armées en tant qu'avocat. Il a cumulé les grades jusqu'à celui de juge-avocat général, en 1992, en pleine tourmente de la Commission d'enquête sur la Somalie, au cours de laquelle il a su apporter dignité et justice aux parties en litige, tant du point de vue militaire que gouvernemental.
Il a collaboré avec le juge en chef de la Cour suprême, l'honorable juge Dickson, à la réforme de toutes les lois militaires qui permettent aujourd'hui à nos soldats d'œuvrer dans des pays lointains en respectant les droits de la personne, les lois humanitaires et les lois de la guerre.
[Traduction]
En 1997, le juge Boutet est passé au ministère des Anciens Combattants pour agir à titre de conseiller au sujet des réformes nécessaires pour répondre aux besoins d'une nouvelle génération d'anciens combattants. Il y a travaillé cinq ans sous l'amiral Murray, qui était sous-ministre. Il a finalement établi un comité chargé d'examiner les problèmes des anciens combattants et de leurs familles, et cette étude a mené à la rédaction de la nouvelle Charte des anciens combattants.
En 2003, après avoir passé près de six ans au ministère des Anciens Combattants, le juge Boutet a été choisi par le gouvernement canadien pour être à la tête du Tribunal pénal international au Sierra Leone après la guerre civile dans ce pays, pendant laquelle les enfants soldats ont servi d'arme principale. Le juge Boutet a été le seul non-Africain à siéger à ce tribunal, et ce, pendant six ans et demi. Ce tribunal a offert aux jeunes de ce pays des services juridiques, des conseils et de la formation et leur a servi de référence en leur montrant que justice pouvait être rendue même après des conflits extrêmes. Non seulement les criminels ont été traduits en justice, non seulement les Casques bleus ont accompli leur devoir dans le respect de la loi, mais les enfants qui ont été en très grand nombre victimes de mauvais traitements ont reçu le respect et l'aide dont ils avaient besoin pour se réadapter dans un pays à peine remis sur pied.
Aujourd'hui, Pierre Boutet est chez lui, à Québec, gravement malade. Il aura vraiment eu une carrière remarquable.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
La vérificatrice générale
Dépôt du rapport du printemps 2010
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du printemps 2010 de la vérificatrice générale du Canada ainsi qu'un addenda contenant des copies des pétitions en matière d'environnement, reçues entre le 1er juillet et le 31 décembre 2009.
Projet de loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme
Première lecture
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
Le Sénat
Avis de motion tendant à instituer la Journée de commémoration et d'action
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, de l'opinion du Sénat, le gouvernement devrait instituer une Journée nationale de commémoration et d'action au sujet des atrocités de masse en date du 23 avril de chaque année, jour de l'anniversaire de naissance de l'ancien premier ministre Lester B. Pearson, en reconnaissance de son engagement envers la paix et la coopération internationale en vue de mettre fin aux crimes contre l'humanité.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires indiennes et le Nord canadien
Le financement de l'Université des Premières nations du Canada
L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Puisque les gouvernements fédéral et provinciaux ont retiré le financement de l'Université des Premières nations du Canada ce printemps, l'avenir de cette merveilleuse institution canadienne est menacé. Je suis fier d'annoncer que la situation de l'Université des Premières nations a beaucoup changé grâce au travail ardu de la collectivité, y compris les étudiants, le corps professoral, la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan, l'Université de Regina et les députés de la Chambre. L'université est dotée d'un nouveau conseil d'administration et d'un nouveau président intérimaire. L'université est en train d'élaborer un plan d'affaires raisonnable et viable.
Ces changements significatifs ont aidé l'université à obtenir un engagement renouvelé de la part de la province. Toutefois, jusqu'à présent, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a seulement promis un paiement forfaitaire pour assurer le fonctionnement de l'université jusqu'au mois d'août cette année. Ce manque d'engagement a occasionné des mises à pied, de l'incertitude et la fermeture imminente de son campus universitaire à Saskatoon.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle faire état des progrès réalisés dans le but d'assurer un financement à long terme pour l'Université des Premières nations du Canada?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Comme les sénateurs le savent, cette université a fait l'objet de beaucoup de controverse. Il y a eu beaucoup d'exemples de mauvaise gestion. Le gouvernement demeure résolu à veiller à ce que les étudiants des Premières nations jouissent des mêmes possibilités en matière d'éducation que les autres Canadiens. Nous nous préoccupons des étudiants. Comme le sénateur le sait, le ministre Strahl s'est engagé à investir jusqu'à 3 millions de dollars pour leur permettre de terminer les programmes qui sont en cours.
Je prends note des observations du sénateur quant aux mesures que l'université a prises pour corriger certains de ses graves problèmes. Le ministre Strahl s'est engagé envers les étudiants à ce qu'ils puissent terminer leur année scolaire. Je prends note de la question du sénateur Peterson concernant la suite que le ministre entend donner à ce dossier.
(1350)
Le sénateur Peterson : Le discours du Trône de 2010 accorde une place importante à l'éducation des membres des Premières nations, et les engagements énoncés dans le budget en témoignent. Le budget de 2010 indique que le gouvernement, en collaboration avec des groupes des Premières nations, élaborera des options, y compris de nouvelles dispositions législatives, en vue d'améliorer le cadre de gouvernance et de préciser la reddition de comptes en matière d'éducation chez les Premières nations.
Compte tenu de ces engagements, je demande encore une fois au leader du gouvernement au Sénat d'encourager le ministre et le ministère à trouver une solution à cette impasse.
Le sénateur LeBreton : Je crois que l'engagement du gouvernement et du ministre envers l'éducation des Autochtones ne fait aucun doute. Comme le savent les sénateurs, et comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises dans cette enceinte, nous avons investi 395 millions de dollars depuis 2006 pour assurer l'achèvement de 94 projets touchant des écoles. Grâce au Plan d'action économique, 10 nouvelles écoles ont été construites et trois projets de rénovation d'envergure ont été réalisés. Le Fonds Chantiers Canada permettra la réalisation de huit nouveaux projets de construction ou de rénovation.
Nous avons donc investi beaucoup d'argent dans le dossier important de l'éducation des Autochtones. Honorables sénateurs, je crois qu'on peut convenir que l'engagement du gouvernement et du ministre ne fait aucun doute. Toutefois, c'est avec plaisir que je prends note de la deuxième question, que je ferai parvenir au ministre en même temps que la première.
L'honorable Lillian Eva Dyck : J'aurais une question complémentaire à poser au leader du gouvernement au Sénat, et je tiens à la remercier pour les réponses qu'elle a données.
Nous savons que l'Université des Premières nations du Canada vit toujours une crise. Comme je l'ai déjà dit, je reçois beaucoup de lettres adressées au ministre Strahl, pas à moi, qui lui demandent de rétablir pleinement le financement de l'Université des Premières nations du Canada.
Par exemple, j'ai ici une lettre de la Chambre de commerce de la Saskatchewan, qui dit ceci :
L'Université des Premières nations du Canada connaît beaucoup plus de succès que de difficultés. Malheureusement, ces derniers temps, ce sont les difficultés qui ont attiré l'attention. Nous croyons que l'université a un avenir très prometteur, surtout dans le cadre du protocole d'entente signé le 22 mars 2010.
Essentiellement, le conseil d'administration de la Chambre de commerce de la Saskatchewan demande au gouvernement de respecter sa promesse de financement de 7,2 millions de dollars pour une année complète. Pour le moment, le gouvernement n'a engagé que 3 millions de dollars jusqu'à la fin d'août. Comme le sénateur Peterson l'a dit, si l'université n'obtient pas la totalité du financement, il est probable que le campus de Saskatoon fermera et que le corps professoral sera congédié. La viabilité de l'ensemble de l'université est en péril.
La ministre pourrait-elle faire tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que le ministre Strahl reconnaisse la gravité de la situation, et pourrait-elle lui demander de rétablir le financement de l'Université des Premières nations du Canada pour la durée d'un exercice complet?
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur Dyck de sa question. Je crois que le ministre Strahl est un excellent ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Il a travaillé fort sur toute une gamme d'enjeux et il prend son rôle très au sérieux. D'après ce que me disent des personnes qui travaillent avec lui à Ottawa, et que me disent également les principaux groupes d'intéressés de la collectivité autochtone, les gens éprouvent beaucoup de respect pour lui parce qu'il a beaucoup de respect pour eux.
Comme l'a dit madame le sénateur, la viabilité de cette université est évidemment source de grandes préoccupations. J'ai expliqué ce que le ministre avait fait jusqu'à maintenant. Pour ce qui est de la suite des événements, disons que les changements constatés jusqu'à maintenant, que le sénateur Peterson a décrits, rassurent grandement le gouvernement et le ministre.
Il reste encore toutefois beaucoup de travail à faire. Nous espérons que toutes les parties concluront les accords juridiques prévus dans le protocole d'entente et réaliseront les changements que les étudiants autochtones souhaitent et méritent d'obtenir. Nous espérons aussi que l'université sera tenue de rendre des comptes aux contribuables canadiens concernant ces dépenses. Bien sûr, c'est ce que tout le monde désire.
Les choses progressent, mais il reste beaucoup de travail à faire. Nous avons toujours à cœur d'appuyer les étudiants des Premières nations afin qu'ils puissent obtenir un diplôme et avoir les compétences qu'il leur faut pour contribuer, avec les autres Canadiens, à la prospérité future de notre pays.
Le sénateur Dyck : Je suis désolée, mais je ne voulais pas dire que le ministre Strahl n'inspirait pas le respect. Je pense au contraire qu'il est très respecté et qu'il fait un excellent travail. D'autre part, je ne voulais absolument pas prétendre qu'il ne s'intéressait pas au dossier.
Actuellement, l'Université des Premières nations du Canada se trouve dans une situation désespérée. Pendant ce temps, le gouvernement fédéral continue d'injecter des milliards de dollars dans son programme de répression de la criminalité. Pourtant, il est incapable de trouver 4 millions de dollars pour apporter son soutien à quelque 700 étudiants de l'Université des Premières nations.
On estime qu'il faut beaucoup moins d'argent pour éduquer un étudiant que pour mettre un délinquant en prison et l'y garder. L'argent investi dans l'université, soit 7,3 millions de dollars, suffirait à peine à défrayer le coût de l'incarcération de 80 détenus, alors qu'il permettrait de former au moins 700 à 800 étudiants de l'Université des Premières nations du Canada. Qu'est-ce qui est prioritaire? On pourrait croire que la criminalité est plus importante que l'éducation.
Le sénateur LeBreton : Une priorité n'empêche pas l'autre. Pour nous, il est prioritaire d'assurer la sécurité de nos collectivités et de nos rues. Cela ne signifie pas que les engagements pris dans un domaine empiètent sur les engagements et l'attention qui reviennent à un autre.
J'ai simplement répondu à la question du sénateur à l'effet que le ministre Strahl, comme nous l'avons déjà mentionné, a avancé 3 millions de dollars pour permettre aux étudiants de l'Université des Premières nations de terminer leur année scolaire. Comme je l'ai également mentionné, le gouvernement et le ministre sont très encouragés par les changements qu'ils ont observés. Ils continuent de s'intéresser au dossier et, encore une fois, ils se félicitent des changements apportés jusqu'à maintenant. Cependant, il reste encore beaucoup à faire. Le ministre Strahl est très conscient de l'importance de l'éducation des jeunes Autochtones.
En outre, je le répète, il serait tout à fait injuste de dire que l'importance attachée à un dossier l'est nécessairement au détriment d'un autre. Ce n'est pas le cas.
Les femmes et les jeunes filles autochtones portées disparues et assassinées
L'honorable Sandra Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Aujourd'hui, l'Association des femmes autochtones du Canada a publié un nouveau rapport. C'est incroyable, mais nous y apprenons que 582 femmes et jeunes filles autochtones du Canada sont portées disparues ou ont été assassinées. Il faut absolument que le gouvernement s'occupe du problème déchirant des femmes et des jeunes filles autochtones portées disparues ou assassinées.
Ce problème n'est pas qu'un autre problème qui concerne les Autochtones. Il concerne le Canada. Le Canada ne peut être un grand pays s'il ne parvient pas à mettre un terme à ces disparitions et à ces meurtres.
L'initiative les Sœurs par l'esprit vise à permettre aux familles et aux collectivités de faire entendre leur voix et de jouer un rôle de premier plan dans la défense des droits des femmes autochtones. Le dernier budget prévoit un investissement de 10 millions de dollars pour s'attaquer à ce problème, mais il ne précise pas comment les fonds seront utilisés.
Quand le gouvernement du Canada s'engagera-t-il vraiment à agir devant le nombre alarmant de femmes et de jeunes filles autochtones assassinées dans notre pays?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Le gouvernement est déterminé à mettre un terme à ce fléau; à preuve, il en a fait mention dans le discours du Trône.
(1400)
Comme le sénateur la souligné, dans son budget de 2010, le gouvernement a affecté 10 millions de dollars pour résoudre ce problème. Le gouvernement collabore étroitement avec ses partenaires pour lutter contre les nombreuses formes de violence à l'égard des femmes telle que le viol, la violence conjugale, le harcèlement électronique, la violence raciale et la violence envers les femmes autochtones. Comme les sénateurs le savent, étant donné les réponses que j'ai données à cet égard dans cette enceinte, le gouvernement prend extrêmement au sérieux toute la question des disparitions et des assassinats des femmes et des jeunes filles autochtones.
L'Association des femmes autochtones du Canada a mené une campagne de sensibilisation fructueuse auprès du gouvernement, qui continue de collaborer avec elle en finançant le programme intitulé « De la preuve à l'action ». Cette approche axée sur la collectivité sera la première d'une série de projets qui seront mis en œuvre au cours des cinq prochaines années; elle s'appuiera sur le travail important qui a été accompli dans le cadre de l'initiative les Sœurs par l'esprit et par d'autres organisations.
Le sénateur Lovelace Nicholas : Les Sœurs par l'esprit ont demandé la tenue d'une enquête. Quand le gouvernement accèdera- t-il à leur demande?
Le sénateur LeBreton : Je viens de répondre à la question de l'honorable sénateur, lorsque j'ai confirmé que le gouvernement continue de collaborer avec l'Association des femmes autochtones du Canada en finançant le programme intitulé « De la preuve à l'action ». C'est la première étape en vue de résoudre ce dossier important des femmes autochtones assassinées et disparues.
Le gouvernement connaît l'importance de ce dossier. L'approche prudente consiste à utiliser une partie de cette somme dans les collectivités et de collaborer avec nos partenaires autochtones pour résoudre ces dossiers, au lieu de mener une étude sur cette terrible tragédie.
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, j'ai également assisté à la conférence de presse des Sœurs par l'esprit ce matin. La porte-parole a fait l'éloge des actions entreprises par le gouvernement. Elle a néanmoins demandé que l'on accélère le processus, notamment en distribuant les 10 millions de dollars prévus dans le budget de 2010. J'ai parlé à la ministre responsable, qui m'a dit que ce dossier était prioritaire sur sa liste. Madame le leader pourrait-elle dire au Sénat quand ces 10 millions de dollars seront distribués?
Les Sœurs par l'esprit ont fait l'éloge des efforts investis par le gouvernement, ce qui est encourageant. Il a été question du nouveau programme intitulé « De la preuve à l'action » à cette conférence de presse.
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur St. Germain de sa question. Je serais ravie d'informer le Sénat des divers programmes, à mesure que le gouvernement dépense les 10 millions de dollars visant à appuyer cette initiative.
J'aurais dû mentionner, dans ma réponse précédente, que, outre les actions qu'il a déjà entreprises, le gouvernement travaille en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Un groupe de travail a été créé pour prendre en charge le dossier des femmes disparues, y compris les femmes autochtones disparues. On espère que le ministère de la Justice, en collaboration avec les ressources des gouvernements provinciaux et territoriaux, sera en mesure de résoudre l'important dossier des femmes autochtones disparues ou assassinées.
La justice
Les victimes d'actes criminels
L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, hier, j'ai participé à une activité qui a eu lieu à Edmundston, au Nouveau-Brunswick, à l'occasion de la cinquième édition de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, un événement annuel. J'ai eu l'occasion d'être témoin de la détermination et du dévouement dont font preuve de nombreuses personnes qui travaillent avec les victimes d'actes criminels, et de constater l'étendue des ressources dont ils ont besoin pour accomplir leur mission.
[Français]
Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme les honorables sénateurs le savent, la cinquième édition annuelle de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels se tiendra du 18 au 24 avril 2010.
La ministre pourrait-elle nous parler des récentes mesures mises en œuvre par le gouvernement conservateur et celles qu'il entend bientôt prendre pour assurer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens, défendre les droits des victimes et appuyer les organismes qui les accompagnent?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur Boisvenu de sa question. Avant de lui répondre, je tiens à le féliciter pour le travail extrêmement courageux qu'il a accompli et qu'il continuera d'accomplir au nom des victimes d'actes criminels. Moi qui ai vécu une expérience similaire, je peux dire qu'il faut faire preuve d'énormément de courage pour agir quand il est question de criminels.
Les sénateurs savent que le gouvernement a mis sur pied le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et qu'il a augmenté l'aide offerte aux victimes d'actes criminels en y consacrant plus de 52 millions de dollars sur quatre ans. Le budget de 2010 prévoit aussi 6,6 millions supplémentaires sur deux ans à cette fin. En outre, le gouvernement a adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui impose des peines plus sévères en cas d'infractions commises au moyen d'une arme à feu et resserre les exigences relatives au cautionnement dans les cas de ce genre, qui punit plus sévèrement les conducteurs dont les facultés sont affaiblies et, enfin, qui protège mieux la société contre les délinquants dangereux en prévoyant notamment des mesures sévères contre les délinquants sexuels. Le gouvernement a présenté récemment un projet de loi visant à renforcer le traitement que prévoit notre système à l'égard des jeunes contrevenants récidivistes et coupables d'infractions avec violence. Dans son discours du Trône, le gouvernement a annoncé qu'il présentera d'autres projets de loi visant à renforcer les droits des victimes, notamment des mesures législatives visant à rendre obligatoire la surtaxe sur les amendes perçues, ce qui augmenterait le financement des services offerts aux victimes, et à faciliter l'accès des membres de la famille des victimes d'actes criminels aux prestations d'assurance-emploi.
L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'hésite à interrompre cet échange rempli d'autosatisfaction entre les sénateurs d'en face, mais je ne peux m'empêcher de demander à madame le leader du gouvernement ce qu'elle pense du témoignage qu'a donné mardi Steve Sullivan, l'ombudsman fédéral sortant des victimes d'actes criminels, devant le Comité de la sécurité publique de la Chambre des communes. Il a dit que le programme de lutte contre la criminalité du gouvernement n'aide pas les victimes et que les efforts qu'il fait pour les aider sont très nettement insuffisants. Il a dit que le gouvernement parlait beaucoup de politique de la ligne dure contre la criminalité afin de rendre les rues plus sûres, ce qui consiste à envoyer plus de gens en prison pour des périodes plus longues, mais qu'il ignorait les victimes de ces crimes et ne leur en donne pas pour leur argent. Madame le leader du gouvernement pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : J'en serais très heureuse parce que, selon des reportages dans les médias sur l'ombudsman sortant, le gouvernement aurait sabré dans le financement, ce qui est faux. Le financement reste inchangé. Comme je l'ai dit au sénateur Boisvenu, le gouvernement proposera une mesure législative visant à mettre en place des amendes supplémentaires obligatoires dont le montant total sera directement versé aux victimes de crime.
Le sénateur Cowan : Peut-être devrais-je attirer l'attention du leader sur un autre commentaire que M. Sullivan a fait dans une lettre adressée au premier ministre lundi. L'article du Star Phoenix disait ceci :
Dans une lettre adressée au premier ministre Stephen Harper lundi, M. Sullivan a donné l'image d'un gouvernement voulant absolument augmenter les dépenses liées aux prisons plutôt que de se concentrer sur les programmes et les services dont les victimes ont besoin pour guérir.
(1410)
Voici la citation :
Selon Sullivan, « Si l'on se concentre uniquement sur la question des peines, les problèmes de la plupart des victimes ne seront pas abordés. Il faut arriver à un meilleur équilibre. »
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, revenons au début pour commencer. C'est notre gouvernement qui a créé le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Nous sommes le seul parti qui a invariablement pris la défense des victimes. Nous avons affecté 52 millions de dollars au Bureau de l'ombudsman, soit 13 millions de dollars par année à compter du 1er avril 2007 pendant quatre ans. Cette somme devait servir directement aux services aux victimes, et le budget de 2010 fournit 6,6 millions de dollars de plus sur deux ans.
En ce qui concerne les déclarations, nous sommes évidemment bien déterminés à veiller à ce que les personnes qui commettent des crimes graves reçoivent les peines qui s'imposent et qu'elles ne continuent pas à faire du tort à la société. Toutefois, il est tout à fait inexact de dire que nous faisons cela au détriment des victimes.
[Français]
Les affaires étrangères
La résolution des conflits internationaux
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, en 2005, j'étais au Darfour en tant que représentant du premier ministre. En effet, notre pays voulait y être un chef de file pour tenter de résoudre un conflit ethnique qui a dégénéré en génocide et qui perdure aujourd'hui.
J'ai reçu tout récemment des lettres de soldats originaires de l'Afrique du Sud qui servent au Darfour et qui sont inquiets de l'état d'insécurité qui y règne, au point de se demander si la situation va dégénérer en conflit ethnique, comme cela s'est produit ailleurs.
Au Darfour, on entend actuellement à la radio des gens qui expriment des positions extrémistes avec vigueur. Est-ce que le gouvernement prendra une position plus hâtive et plus intéressée sur la possibilité de prévention d'une catastrophe, comme Brian Mulroney l'a si généreusement fait pour l'avancement de la cause antiapartheid?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, ce qui se passe dans ces pays devrait tous nous préoccuper. On s'est livré, dans les journaux, à bien des conjectures quant à ce que le gouvernement devrait ou pourrait faire.
Je peux seulement dire au sénateur Dallaire que tout cela n'est que conjecture pour le moment. Évidemment, quelle que soit la décision que le gouvernement prendra au nom des Canadiens, elle sera prise dans le but de venir en aide aux personnes qui ont le plus besoin d'aide.
Le sénateur Dallaire : Cela m'amène à parler, si vous me le permettez, du fait que, comme madame le leader le sait, un groupe parlementaire pour la prévention du génocide et des atrocités collectives a été formé. On sait qu'un conseil consultatif du secrétaire général des Nations Unies remplit exactement les mêmes fonctions. Une séance d'information a récemment été offerte au sujet d'une étude intéressante, intitulée Mobiliser la volonté d'intervenir, laquelle exhorte les États-nations à intervenir parce qu'il est dans leur propre intérêt de prévenir l'effondrement et l'implosion de ces États.
Je me demandais si le gouvernement actuel s'apprête à élaborer une politique d'application du principe de la responsabilité de protéger et d'intervenir afin de prévenir les atrocités de masse et les violations en masse des droits de la personne, ou s'il compte le faire.
Le sénateur LeBreton : J'ai déjà répondu à cette question en cet endroit. Des engagements considérables ont été pris au nom de notre gouvernement envers divers pays, plus particulièrement en Afrique. La situation décrite par le sénateur Dallaire est désastreuse, cela ne fait aucun doute. Je ne suis pas en mesure pour le moment, honorables sénateurs, de fournir une réponse détaillée au sujet des décisions que pourraient prendre le gouvernement et le ministre des Affaires étrangères, mais je prends note de la question.
L'environnement
La taxe sur le carbone
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question sur les changements climatiques au leader du gouvernement au Sénat.
Le ministre de l'Environnement a récemment fait savoir clairement que, si les États-Unis instaurent un système de plafonnement et d'échanges, le Canada fera sûrement de même et que, si les États-Unis optent plutôt pour un régime de réglementation, il est absolument certain que le Canada fera de même. Comble de l'ironie, on commence, aux États-Unis, à se désintéresser du système de plafonnement et d'échanges en faveur d'une taxe sur le carbone.
Comme le ministre et le gouvernement tiennent tant à ce que la politique sur les changements climatiques vienne des États-Unis, je me demande si le gouvernement canadien imposerait aussi une taxe sur le carbone dans l'éventualité où les Américains iraient de l'avant avec cette option.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Mitchell devrait s'abstenir de me poser une question fondée sur une hypothèse, puisqu'il est évidemment impossible d'y répondre.
Comme le savent les sénateurs et comme je l'ai déjà dit en cette enceinte, il est intéressant de constater qu'une telle politique reçoit un vaste appui. Du fait que nous vivons sur le continent nord- américain et occupons le même territoire que nos voisins du Sud, les États-Unis, il y a évidemment un grand nombre de choses dans le dossier des changements climatiques et d'autres dossiers environnementaux dont nous partageons la responsabilité. En raison de nos liens économiques, nous ne pouvons pas mettre nos industries et nos citoyens dans une situation où ils seront économiquement pénalisés par les mesures que nous pourrions prendre et que notre voisin et principal partenaire commercial ne prendrait pas.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur le registre des instruments médicaux
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Mac Harb propose que le projet de loi S-217, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole pour vous demander d'appuyer le projet de loi S-217, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux.
Le projet de loi a été adopté sous le numéro S-221 à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au comité avant la fin de la session. Il a été présenté à nouveau sous le numéro S-243 à l'automne dernier mais il est mort au Feuilleton en décembre quand le Parlement a été prorogé.
Malgré ces contretemps, j'espère que nous conviendrons une fois de plus de l'importance de ce projet de loi pour la santé et le bien- être des Canadiens et que nous le renverrons à un comité pour qu'il y soit étudié en profondeur.
(1420)
Plusieurs d'entre nous et de nos êtres chers dépendront d'un instrument médical à un moment ou un autre. Les statistiques révèlent qu'un Canadien sur 10 porte sur lui un implant médical d'une forme ou d'une autre. Les chirurgiens orthopédistes canadiens font deux fois plus d'opérations de reconstruction de la hanche et du genou qu'il y a dix ans. Qui plus est, des milliers de Canadiens de plus se font prescrire des dispositifs médicaux tels que des glucomètres ou des bouteilles d'oxygène portatives.
Santé Canada est responsable d'examiner et d'homologuer les instruments médicaux afin d'évaluer leur sécurité, leur efficacité et leur qualité avant d'autoriser leur vente sur le marché canadien. Entre 2005 et 2009, le nombre d'instruments homologués par Santé Canada a grimpé de 62 p. 100 et 37 259 nouveaux instruments sont devenus disponibles.
L'accroissement du nombre d'appareils s'est accompagné d'une hausse du nombre d'avertissements et de rappels liés à ces instruments. Malheureusement, au cours de la même période, plus de 2 500 appareils médicaux défectueux ont été signalés à Santé Canada.
Il existe des dossiers pour les appareils homologués, mais il n'y a pas de registre central pour les patients qui les utilisent. S'il est approuvé, ce projet de loi créera un registre national des appareils médicaux. Ce registre contiendra également les nom et adresse des personnes qui utilisent des instruments médicaux implantables ou des instruments médicaux réglementaires pour usage à domicile. Les renseignements seront fournis de façon volontaire par les utilisateurs.
Le projet de loi exige également que les fabricants et distributeurs de ces instruments avisent le directeur du registre s'ils présentent un risque pour la santé ou la sécurité des utilisateurs. Le directeur doit alors en avertir les utilisateurs inscrits.
Voyons un peu ce qui se produit actuellement. Le règlement actuel oblige les fabricants à informer les professionnels de la santé et les utilisateurs chaque fois que survient un problème relativement à un instrument médical, mais ce règlement n'est pas entièrement fiable puisqu'il laisse place à des manques de communication en raison d'erreurs humaines, du déménagement d'un professionnel de la santé à l'extérieur du pays, de la perte d'une base de données concernant les patients ou de l'abandon des affaires par un fabricant.
De nombreuses études de cas indiquent qu'un grand nombre de personnes ne sont pas informées, malgré les exigences voulant que les fabricants communiquent avec les personnes touchées. Santé Canada ne dispose pas des renseignements sur les patients et doit compter sur le fait que les gens consultent son site web ou les différents médias pour s'informer sur les rappels de produits ou pour obtenir d'autres renseignements du genre.
Permettez-moi de vous donner l'exemple de Jodi Logan, de Hamilton. Jodi a reçu un implant Proplast en 1985 pour traiter un problème à la mâchoire. Sa douleur s'est par la suite accrue, mais ce n'est que huit ans plus tard que son parodontiste lui a parlé des problèmes qui avaient été rapportés relativement à certains implants. Elle a communiqué avec Santé Canada, qui lui a répondu que le ministère n'avait reçu aucune information à ce sujet.
En 1990, le fabricant avait annoncé un rappel volontaire de l'implant, mais il a par la suite déclaré faillite. Aux États-Unis, l'organisme de réglementation, la Food and Drug Administration, a effectué un suivi et communiqué avec tous les patients qui avaient reçu un implant. Santé Canada n'a pas fait de suivi et n'aurait pas pu le faire sans avoir accès aux coordonnées des personnes visées. Pour compliquer le problème, le chirurgien de Mme Logan a déclaré par la suite qu'il ne croyait pas important d'effectuer un rappel. Il avait d'ailleurs déménagé à l'extérieur du pays.
L'efficacité du règlement actuel dépend de ce lien fragile entre le fabricant, le professionnel de la santé et le patient. Nous avons trop souvent constaté que les règlements sont comme les chaines, qui ne peuvent être plus fortes que leur maillon le plus faible.
Les patients qui ne sont pas informés du problème et qui, s'ils l'étaient, pourraient prendre sans tarder des mesures en vue de faire retirer l'implant ou réparer l'instrument défectueux risquent de ressentir des symptômes de plus en plus graves, ce qui ne fera qu'accroître les répercussions personnelles et financières d'un traitement futur.
[Français]
À leur insu, les patients qui, autrement, voudraient faire enlever ou réparer l'appareil défectueux pourraient ressentir des symptômes de plus en plus aigus, ce qui amplifie les coûts personnels et financiers d'un traitement éventuel.
En 2009, selon l'Institut canadien d'information sur la santé, le secteur public a dépensé 129 milliards de dollars en soins de santé. L'établissement d'un registre nous permettra de réduire les coûts, ainsi que les douleurs et les souffrances des utilisateurs.
Lorsqu'un événement néfaste se produit, Santé Canada émet des avertissements, des avis de santé publique et d'autres messages liés à l'industrie dans le cadre des services qu'il fournit aux professionnels de la santé et aux consommateurs. Quand il reçoit un avis, Santé Canada affiche un avertissement sur son site web et fait paraître un communiqué.
Le consommateur reste-t-il informé? Il n'y a pas moyen de le savoir. Toutefois, une chose est certaine : ce processus ne peut, à lui seul, se substituer à un registre des instruments médicaux.
[Traduction]
Ma collègue, le sénateur Raine, a touché à un point important lorsque cette question a été soulevée l'automne dernier. Elle a signalé que les utilisateurs d'appareils médicaux seraient motivés à se tenir à l'affût de tout fait nouveau concernant leurs appareils et elle a dit qu'elle aimait l'idée qu'il incombe aux utilisateurs de ces appareils de se tenir informés. Le projet de loi laisse aux utilisateurs le soin de décider s'ils soumettront leurs coordonnées au registraire des appareils médicaux. Quant au registraire, il aura la responsabilité, et je crois que cela lui incombe, de communiquer avec eux en cas de défectuosité de leurs appareils.
Il y a des Canadiens qui ont l'habileté requise pour naviguer sur Internet afin de se tenir au courant de tout fait nouveau concernant leurs appareils. Ils peuvent s'y retrouver dans les classes de produits, les numéros de série, les années de fabrication ou les dates auxquelles un problème a été signalé. En revanche, il y en a un plus grand nombre qui, parce qu'ils sont handicapés ou qu'ils n'ont pas accès à Internet, ou à cause des barrières linguistiques, seraient incapables de s'y retrouver dans la quantité d'informations complexes sur leurs appareils. Nous ne saurions risquer que ces personnes soient laissées pour compte.
Les Canadiens doivent savoir que, s'ils prennent le temps de soumettre volontairement leurs coordonnées au registraire des appareils médicaux et s'ils gardent l'information à jour, ils seront informés si une défectuosité de leur appareil est découverte.
Lorsque des voitures font l'objet d'un rappel, on en avise les propriétaires. Il est tout à fait possible qu'on fournisse ce type de protection aux Canadiens qui dépendent d'appareils médicaux.
J'ai aussi entendu des préoccupations selon lesquelles Santé Canada verrait sa responsabilité accrue si elle était responsable du registre. Santé Canada ne verrait pas sa responsabilité accrue après la mise en œuvre de cette mesure. Le ministère a la responsabilité d'examiner et d'homologuer ces appareils ainsi que de publier sur son site web et dans les médias les avis de rappel fournis par les fabricants. Je crois qu'il est possible de faire en sorte que cette mesure se limite à son but, à savoir qu'on informe directement et sans tarder les patients au sujet d'une défectuosité d'un appareil qui présente un risque pour eux. La responsabilité du registraire consiste à informer les utilisateurs inscrits au registre, un point c'est tout.
Honorables sénateurs, la mission officielle de Santé Canada est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. La création d'un registre national des instruments médicaux permettrait à Santé Canada de prévenir les problèmes et de diffuser une information ciblée au sujet de ces instruments dont l'utilisation a été approuvée au Canada. Un registre national permettrait à Santé Canada de mieux s'acquitter de ses responsabilités, car le ministère pourrait aviser à temps les utilisateurs inscrits.
(1430)
Comme les sénateurs le savent peut-être, les instruments médicaux sont divisés en quatre catégories, la catégorie I présentant le plus faible risque, et la catégorie IV, le plus grand risque. De toute évidence, la gamme des instruments couverts par le registre doit être étudiée. Le projet de loi prévoit l'adoption d'un règlement définissant la gamme et la catégorie des instruments et appareils visés.
[Français]
Un certain nombre de registres d'instruments médicaux existent déjà. Ainsi, Santé Canada finance le Registre canadien des remplacements articulaires et il y a des registres semblables dans des pays comme la Suède, la Finlande, la Norvège, le Danemark, la Hongrie, l'Australie et l'Arabie saoudite.
La Food and Drug Administration des États-Unis est vivement intéressée par la possibilité de tenir un registre national comprenant davantage que les prothèses orthopédiques.
De façon générale, ces registres sont axés sur les instruments établis pour fournir de l'information en temps réel sur les problèmes liés aux instruments et donnent une rétroaction immédiate au milieu médical et aux fabricants d'instruments sur le fonctionnement de ces instruments à des fins de recherche clinique. Les avantages de pareils registres ne font pas de doute, mais la mesure que je propose maintenant vise à fournir aux utilisateurs de l'information sur les appareils défectueux le plus efficacement et le plus rapidement possible.
[Traduction]
Comme je l'ai mentionné lorsque j'ai parlé de cette question l'automne dernier, on réclame un registre des instruments médicaux pour les utilisateurs aux États-Unis également. Aaron Moskowitz travaille pour la Biomedical Research and Education Foundation. Voici ce qu'il disait dans un courriel envoyé à mon bureau récemment :
[...] il serait très utile de savoir qui sont les utilisateurs de tous les instruments. On manque d'information permettant de retracer les acheteurs, les médecins et les patients. Un système de rappel et d'avertissement rapide permettrait d'importantes économies d'argent et de temps, et améliorerait la protection des patients. Le registre devrait permettre d'obtenir les renseignements pour l'ensemble de la population et pour une personne en particulier.
Voici quelques autres commentaires positifs que j'ai reçus des intervenants la première fois que j'ai présenté ce projet de loi.
Le Collège des médecins et chirurgiens de l'Alberta a écrit ceci :
Le but visé dans ce projet de loi [...] est très valable et bénéficie de l'appui général.
Le chef de la division de chirurgie oncologique du centre de traitement du cancer Tom Baker, à Calgary, a écrit ceci :
J'appuie certainement votre approche axée sur la tenue d'un registre fédéral de ces produits puisqu'on ne peut pas compter sur la solvabilité de l'industrie ni se fier, sans une lourde bureaucratie, au fait que l'industrie respecte la règlementation en matière de notification relativement à chacun des instruments.
Enfin, cette lettre vient du centre de soins de santé Riverside, à Fort Frances, en Ontario :
Je reconnais que notre système actuel pose problème. Nous comptons sur les fabricants pour qu'ils nous avisent des rappels, mais cela ne s'est pas fait récemment [...] Bonne chance dans cette entreprise [...]
Honorables sénateurs, le Canada est un chef de file mondial en ce qui concerne la mise au point de technologie médicale permettant de sauver des vies, ainsi que dans le domaine de la technologie de l'information. Engageons-nous à nous servir de ces outils pour être également des chefs de file mondiaux lorsqu'il s'agit de protéger la santé et d'assurer la sécurité de nos citoyens.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Lang, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, mon intervention s'inscrit dans le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-268. Les sénateurs souhaitent tous que les enfants de notre pays soient bien traités. Ils sont tous aussi animés d'un instinct et d'un réflexe naturels de protection envers les enfants, lesquels sont entièrement vulnérables et dépendants. Pour protéger les enfants, les pays et les gouvernements ont élaboré des ensembles de règles de droit et mis sur pied d'importants organismes d'aide à l'enfance.
Honorables sénateurs, j'ai passé une bonne partie de ma vie à travailler dans les services sociaux auprès de familles en situation de conflit et de crise. J'ai côtoyé de près la souffrance des enfants et je connais bien les services de protection de l'enfance. J'ai prêté secours à de nombreux enfants, certains très jeunes, et j'ai aidé des adolescents. J'en sais long sur les prédateurs sexuels adultes, tant hommes que femmes.
Honorables sénateurs, la plupart des gens éprouvent naturellement de la répugnance à l'égard des infractions sexuelles commises contre des enfants. Nous avons un mouvement de recul devant l'âme noire des adultes sans scrupules qui abusent de jeunes enfants à des fins de gratification sexuelle. Malheureusement, il est difficile d'examiner ces questions en toute objectivité en raison de notre aversion pour ces individus et de l'horreur que suscitent leurs actes. J'ai toujours remarqué que les deux Chambres du Parlement étaient réticentes à étudier ces déviances et ces paraphilies sexuelles dans le cadre du processus d'adoption des lois, y compris les différentes formes de pédophilies, tant hétérosexuelles qu'homosexuelles. Elles préfèrent confier l'étude de ces sujets aux psychiatres et aux autres spécialistes qui, bien que savants et fort compétents, ne rédigent pas les lois.
Ce projet de loi est présenté alors que la nature des infractions ou des délinquants, voire des victimes, n'a pas été étudiée. Nous sommes tous reconnaissants au sénateur Carstairs qui, hier, a présenté un excellent discours sur les victimes. Toutefois, nous souhaitons de tout cœur que les lois protègent les jeunes convenablement.
Honorables sénateurs, le seul but visé par le projet de loi C-268 est de prévoir des peines d'emprisonnement minimales obligatoires qui seraient imposées aux individus reconnus coupables de l'infraction criminelle proposée, soit la « traite » de personnes âgées de moins de 18 ans. Ce projet de loi ne traite pas des lois d'aide ou de protection de l'enfance, qui sont de compétence provinciale; il ne vise que le Code criminel.
Honorables sénateurs, c'est aux efforts de la députée manitobaine Joy Smith et au professeur adjoint Benjamin Perrin, de l'Université de la Colombie-Britannique, que nous devons ce projet de loi. S'il a été si bien accueilli par les sénateurs, c'est parce que nous nous préoccupons sincèrement du bien-être des enfants. Avant la prorogation, j'ai pris la parole dans le cadre du débat sur une question de privilège, le 3 décembre 2009, puis le 15 du même mois dans le cadre du débat à l'étape de la deuxième lecture de l'ancien projet de loi C-268. Depuis quelques mois, j'ai été quelque peu déçue des nombreuses attaques personnelles, aussi féroces que gratuites, dont j'ai fait l'objet de la part des coauteurs de ce projet de loi, Joy Smith et Benjamin Perrin. Ces attaques publiques étaient méchantes, peu charitables et contraires à l'esprit chrétien, sans compter qu'elles étaient inutiles et injustifiées. Elles m'ont en tout cas rappelé que les êtres humains n'hésitent pas à faire du mal aux autres, souvent au nom du bien, de la justice et des grands principes chrétiens. Voilà toute l'indigence des être imparfaits que nous sommes. Moi qui suis chrétienne, cela me fait toujours réfléchir.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-268 propose de modifier la partie VIII du Code criminel. Pour ceux et celles qui l'ignorent peut-être, le Code criminel est codifié et organisé d'une manière systématique qui n'a pas son pareil; il se divise en parties, qui se divisent elles-mêmes en articles. Ce projet de loi vise à modifier la partie VIII du Code criminel, qui s'intitule « Infractions contre la personne et la réputation », et plus principalement les articles qui portent le numéro 279 et qui sont regroupés sous l'appellation « Enlèvement, traite des personnes, prise d'otage et rapt ».
Je répète, honorables sénateurs : enlèvement, traite des personnes, prise d'otage et rapt. Le projet de loi C-268 propose d'ajouter au Code criminel, après l'article 279.01, le nouvel article 279.011, qui créerait une nouvelle infraction, la traite de personnes âgées de moins de 18 ans.
(1440)
Le projet de loi C-268 témoigne des bonnes intentions de ses auteurs et de ceux qui l'appuient, mais, la vie ayant d'étranges revirements, le projet de loi qui nous a été soumis ne traduit pas ces bonnes intentions. Il ne fait pas ce que ses auteurs croient qu'il fera. Le projet de loi C-268 n'est pas ce qu'ils croient ou ce qu'ils espèrent qu'il serait. En fait, il n'aborde même pas l'exploitation illicite à des fins sexuelles des jeunes faisant l'objet de la traite de personnes, ce qui est, comme nous le savons, l'acte visé par le projet de loi.
Le nouvel article proposé est pratiquement identique, par sa structure et sa terminologie, à l'article actuel. Il en est pratiquement une copie conforme, sauf pour l'ajout des mots « âgées de moins de dix-huit ans » et des deux peines minimales obligatoires. Ce texte pratiquement identique laisse supposer qu'il y a eu une greffe forcée à l'article afin d'ajouter un nouvel objectif que la partie VIII du Code criminel ne visait pas, voire que le Code criminel ne permettrait pas.
Les sénateurs peuvent voir que le mot « traite » ne se trouve pas dans le texte même de la loi, mais seulement dans la marge. Dans le texte juridique proprement dit, on utilise des mots comme « transporter » et « mouvement » en vue d'une exploitation. Je vais lire l'article 2 du projet de loi C-268, et notez que le texte ne contient pas le mot « traite » :
La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 279.01, de ce qui suit :
279.011 (1) Quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne âgée de moins de dix- huit ans, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d'une telle personne, en vue de l'exploiter ou de faciliter son exploitation commet une infraction passible [...]
Vous constaterez, honorables sénateurs qu'il n'y a aucune mention d'exploitation sexuelle ni de rien du genre. L'article se poursuit :
a) d'un emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de six ans, s'il enlève la personne, se livre à des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave sur elle ou cause sa mort lors de la perpétration de l'infraction;
b) dans les autres cas, d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de cinq ans.
(2) Ne constitue pas un consentement valable le consentement aux actes à l'origine de l'accusation.
Honorables sénateurs, je vais faire un bref commentaire ici. Il est révélateur que nous retrouvions cette disposition sur le consentement dans le projet de loi C-268 et qu'elle soit formulée exactement comme l'article original du Code criminel, qui ne s'applique pas aux mineurs. Les articles du Code criminel qui s'appliquent aux mineurs ne contiennent habituellement pas de dispositions sur le consentement parce que, selon la loi, les enfants ne sont pas aptes à donner un consentement. Nous voilà devant un autre exemple de greffe forcée. Je souligne également, honorables sénateurs, que la seule mention d'agression sexuelle ou de toute activité sexuelle se trouve au paragraphe a) et ne vise que les cas où la personne qui fait la traite agresse sexuellement la victime. Toutefois, il n'y aucune mention dans le projet de loi de cas où les personnes qui font la traite exposeraient la victime à des violences sexuelles, à la prostitution, à des rapports sexuels forcés et ainsi de suite, à tous les crimes sexuels possibles commis par des tierces personnes.
Honorables sénateurs, les significations et les définitions des mots « exploiter » et « exploitation » employés dans les articles sur la traite sont données à l'article 279.04 du Code criminel, dans lequel leur signification est très limitée. L'article 279.04 dit :
Pour l'application des articles 279.01 à 279.03, une personne en exploite une autre si :
a) elle l'amène à fournir ou offrir de fournir son travail ou ses services, par des agissements dont il est raisonnable de s'attendre, compte tenu du contexte, à ce qu'ils lui fassent croire qu'un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité ou celle d'une personne qu'elle connaît;
b) elle l'amène, par la tromperie ou la menace ou l'usage de la force ou de toute autre forme de contrainte, à se faire prélever un organe ou des tissus.
Honorables sénateurs, le fait que le terme « exploiter », dans les articles du Code criminel sur la traite des personnes, signifie que la personne est contrainte à travailler ou à fournir des services ne fait aucun doute. En cas de doute, les annotations concernant l'article 279.01 dans le Martin's Criminal Code expliquent de quoi il retourne en langue courante, et non en langue juridique. Je lis :
Cet article fait de la traite des personnes une infraction. C'est une infraction de recruter ou de transporter des personnes, ou de traiter avec elles, par tous les moyens précisés dans l'article dans le but de les exploiter ou de faciliter leur exploitation. L'exploitation est définie à l'article 279.04 et, au sens large, peut prendre deux formes. La victime peut être forcée de fournir des services ou d'accomplir du travail parce qu'elle craint pour sa sécurité ou la sécurité d'une de ses connaissances. L'autre forme d'exploitation consiste à enlever par la force ou à duper une personne pour parvenir à lui retirer un organe ou des tissus.
Honorables sénateurs, l'objet de l'article 279.01 du Code criminel est clair comme le jour. Le projet de loi C-268, comme le Code criminel, n'utilise le mot « exploitation » que pour désigner le travail et les services obtenus par la force et l'ablation d'un organe. Le projet de loi dont nous sommes saisis se limite aussi à ces aspects. Le projet de loi C-268 ne porte pas sur l'exploitation sexuelle de jeunes par un tiers qui les exploite pour de l'argent. Il ne porte pas sur la prostitution ni sur toute la gamme d'infractions sexuelles dont les enfants sont trop souvent victimes. Quand on parle de services obtenus par la force, cela ne peut pas désigner des services sexuels ou de la prostitution en jargon moderne. Il y a beaucoup d'expressions modernes pour désigner cela — commerce sexuel, travailleurs du sexe, le travail du sexe et d'autres.
Ce jargon moderne n'a pas sa place dans le Code criminel. Le Code criminel n'admet aucune activité sexuelle illicite, sous forme de service, avec des enfants. Il importe de bien le comprendre.
Le projet de loi C-268 ne traite pas de la question des mineurs victimes de traite à des fins sexuelles. Ce n'est pas son propos. Les auteurs du projet de loi, Joy Smith et Benjamin Perrin, dans toutes leurs communications publiques, ainsi que ceux qui le proposent au Sénat, utilisent tous le mot « traite » indifféremment pour désigner la notion d'exploitation sexuelle et de mauvais traitement des enfants, comme si le mot traite avait juridiquement le sens d'« activité sexuelle illicite avec des enfants ». Ce n'est pas le cas. La traite, c'est l'infraction qui consiste à déplacer des personnes.
Toute activité sexuelle illicite doit être traitée dans le cadre d'infractions et d'accusations qui ne font pas l'objet du projet de loi C-268. Ce projet de loi et l'article 279.01 du Code criminel traitent uniquement du travail et des services obtenus par la force et de l'ablation d'organes. La traite est une catégorie d'infraction criminelle qui se trouve dans une partie du Code criminel contenant ses propres dispositions. L'utilisation de mineurs à des fins sexuelles ainsi que le viol de mineurs et les mauvais traitements qui leur sont infligés sont autre chose. Il s'agit d'une catégorie d'infraction différente qui se trouve dans d'autres parties du Code criminel.
Honorables sénateurs, alors les deux infractions diffèrent et les termes n'ont pas non plus la même signification juridique. Honorables sénateurs, on ne peut tout simplement pas souhaiter une telle situation. L'utilisation du mot « traite » de manière interchangeable avec la notion d'exploitation sexuelle ou d'abus sexuel ne peut que créer un malentendu et de la confusion. Le sénateur Dyck me regarde et hoche la tête en signe d'assentiment. L'utilisation de ces termes pose un énorme problème.
(1450)
J'ai une autre page. Pourrais-je avoir cinq minutes pour terminer mon intervention?
L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis (Son Honneur la Présidente suppléante) : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je sais que c'est au terme de beaucoup de temps et d'efforts que le sénateur Dyck a découvert cela, et je veux également dire que j'étudie la question depuis plusieurs mois.
Honorables sénateurs, le principal problème dans le libellé de ce projet de loi vient du fait que les infractions sexuelles contre des mineurs sont prévues dans d'autres parties et articles du Code criminel et que ce projet de loi n'en fait pas mention. Je songe par exemple à la partie VII du Code criminel, qui s'intitule « Maisons de désordre, jeux et paris » et à l'article 212, qui traite de proxénétisme, pratique qui consiste notamment à vivre des produits de la prostitution d'une autre personne âgée de moins de 18 ans. Je mentionne également à titre d'exemple l'infraction d'exploitation sexuelle qui est traitée à l'article 153 de la partie V du Code criminel, intitulée « Infractions d'ordre sexuel, actes contraires aux bonnes mœurs, inconduite ». Le projet de loi C-268 ne fait mention d'aucun de ces articles.
Honorables sénateurs, la question se complique davantage du fait que l'article 153, intitulé « Exploitation sexuelle », est en quelque sorte circonscrit et limité aux personnes en situation de confiance et d'autorité vis-à-vis d'un adolescent, et également dans divers types de situations, notamment de dépendance. J'ose espérer que le comité accordera une attention particulière à ces détails de libellé, qui sont loin d'être anodins.
Honorables sénateurs, j'aborde maintenant la question des peines d'emprisonnement minimales obligatoires et du rôle des juges dans la détermination de la peine. Je suis extrêmement préoccupée face à la pratique de plus en plus courante qui consiste à enlever aux juges la tâche de déterminer la peine pour transférer ce pouvoir discrétionnaire des magistrats aux procureurs et aux agents d'application de la loi. D'un point de vue constitutionnel, ce transfert est indésirable et malsain. La détermination de la peine est un processus au cours duquel le juge confronte l'accusé personnellement et examine les circonstances particulières de chaque affaire.
Honorables sénateurs, une politique publique malavisée et pleine de lacunes a eu des conséquences extrêmement néfastes pour la vie des enfants. Nous avons le devoir de défendre les enfants et de tenir compte de leurs besoins. Il faut que le Code criminel contienne des dispositions judicieuses et soigneusement rédigées. Nous devons prendre le temps qu'il faut et déployer les efforts nécessaires pour élaborer des dispositions du Code criminel qui permettront de protéger les enfants.
Je terminerai en citant, comme je l'ai déjà fait plusieurs fois, le célèbre psaume 127, Nisi Dominus : « Voici, des fils sont un héritage de l'Éternel, Le fruit des entrailles est une récompense. »
En vertu du principe du parens patriae, nous tous, tous les sénateurs, avons la lourde responsabilité de défendre et de protéger les enfants et de subvenir à leurs besoins. Je crois que nous devons prendre cette responsabilité très au sérieux.
Honorables sénateurs, en vertu de ce principe, l'une des personnes les plus importantes est le procureur général du Canada. Comme les sénateurs le savent, le procureur général joue deux rôles. Je constate que le sénateur Murray est en train de me regarder attentivement. J'aimerais lui dire, en passant, que, après la Confédération, sir John A. Macdonald a joué simultanément les rôles de procureur général et de premier ministre.
Le sénateur Mercer : Il était là au moment de la Confédération.
Le sénateur Cools : J'en suis persuadée. C'était donc la chose à faire, compte tenu de tous les problèmes qui entouraient à l'époque les fonctions de procureur général dans le Haut-Canada. Je suis sûre que le sénateur Murray a déjà lu ce qu'il y avait à lire à ce sujet.
Honorables sénateurs, ce que j'essaie de démontrer, c'est qu'il y a un rôle politique, celui du ministre de la Justice, et qu'il y a aussi un rôle de procureur général. Au Canada, les deux rôles sont joués par la même personne. Dans le rôle de procureur général, le titulaire de cette fonction est chargé de tout un ensemble de responsabilités en matière de droit criminel et, en outre, il doit assurer que le Code criminel contient des dispositions judicieuses au sujet des enfants. Lorsqu'un ministre présente un projet de loi en vertu du principe de la responsabilité, il peut compter sur l'expertise, les spécialisations et les talents rédactionnels du ministère.
Je ne doute pas que le comité convoquera les fonctionnaires du ministère de la Justice pour obtenir des informations pertinentes.
Je tenais à soulever ces questions car il arrive trop souvent que nous examinions des projets de loi que trop peu de sénateurs se donnent la peine de lire. J'ai pensé rendre service à certains en soulevant cette question. Pour être franche, j'ai été encouragée à prendre cette initiative par un grand nombre de mes partisans sur le terrain et en particulier par un grand nombre d'adeptes du conservatisme social.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
L'honorable Yonah Martin : Je propose que le projet de loi C-268 soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.
Son Honneur le Président : Nous sommes saisis d'une motion du sénateur Martin, appuyée par le sénateur Neufeld, portant que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Souhaite-t-on intervenir à ce sujet? J'ai vu plusieurs sénateurs se lever.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'avais la nette impression que, parce qu'il s'agit d'une importante modification au Code criminel, ce projet de loi devait être renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, la question de savoir où les projets de loi seront étudiés en définitive est souvent une question d'appréciation. Permettez-moi de donner un exemple.
Prenons le cas du projet de loi concernant la Loi sur la sécurité automobile que nous avons présenté aujourd'hui, le projet de loi S- 5. Celui-ci pourrait être renvoyé à l'un de trois ou quatre comités. Puisqu'il traite des transports et que le ministre des Transports sera le ministre compétent à son égard, on pourrait soutenir que le projet de loi devrait être renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications. De la même manière, on pourrait soutenir qu'il convient de le renvoyer au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, parce qu'il y est question de commerce avec un autre pays. On pourrait également renvoyer ce projet de loi au Comité sénatorial permanent de l'énergie et de l'environnement, parce qu'il traite de questions environnementales.
Dans le cas du projet de loi C-268, on a d'un côté son objet, soit l'exploitation sexuelle, et, de l'autre côté, les aspects juridiques connexes. Nous avons décidé, en nous en remettant à notre jugement, que ce projet de loi devrait être renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Cela ne veut pas nécessairement dire que le comité ne compte pas d'avocats parmi ses membres. En fait, d'éminents avocats, comme le sénateur Andreychuk, le sénateur Jaffer et le sénateur Baker, siègent au Comité des droits de la personne.
Son Honneur le Président : Nous sommes saisis d'une motion de procédure. Ce n'est pas un débat à proprement parler. C'est plutôt ce que je qualifierais de négociations sur le parquet, au lieu d'utiliser les canaux habituels, pour déterminer si les sénateurs peuvent trouver un terrain d'entente.
Je devrai, à un moment donné, mettre aux voix la motion qui a été proposée, et si cette motion n'est pas adoptée, je devrai demander à nouveau quand nous lirons ce projet de loi pour la troisième fois. Si une autre motion est proposée, je la mettrai aux voix. Je devrais peut-être laisser la parole au leader de l'opposition.
(1500)
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Merci, Votre Honneur. Je suis désolée, je n'étais pas ici pour entendre le début de la discussion.
J'aimerais ajourner le débat à mon nom jusqu'à demain, pas parce que je veux faire traîner les choses, mais simplement parce que je veux me rafraîchir la mémoire à propos de notre discussion sur la façon de procéder avec ce projet de loi. À cause de la prorogation, nous n'en avons pas parlé depuis quatre mois, soit depuis décembre. J'aimerais revenir là-dessus. Nous pourrons certainement reprendre la discussion demain, honorables sénateurs.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, si cela peut être utile, il faut comprendre qu'il s'agit d'une question de procédure, qui ne fait pas l'objet d'un débat. Il n'y a donc pas de possibilité d'ajournement.
Nous pouvons déterminer s'il est possible de passer par les canaux habituels pour décider du comité compétent. Sinon, nous devrons traiter officiellement la question qui a été posée, si c'est ce que souhaitent les sénateurs. Est-ce le cas?
Honorables sénateurs, nous sommes saisis d'une motion de procédure. Le sénateur Martin, avec l'appui du sénateur Neufeld, a proposé que ce projet de loi ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.
Des voix : D'accord.
L'honorable Anne C. Cools : Votre Honneur, j'aimerais invoquer le Règlement.
Son Honneur le Président : C'est ce que propose la motion, qui ne peut faire l'objet d'un débat. S'il s'agit d'une question de conformité au Règlement, nous sommes toujours heureux d'entendre les observations du sénateur Cools.
Le sénateur Cools : Il y aurait matière à plusieurs recours au Règlement. Le recours le plus important porterait sur le fait qu'on a réservé une surprise au Sénat et qu'une motion surprise a été proposée.
Si je comprends bien le fonctionnement du Sénat, honorables sénateurs, les modifications proposées au Code criminel ont toujours été renvoyées au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. J'ignore sous quelle rubrique je prends la parole. Cependant, avant de dire tout ce que j'aurais à dire sur le sujet — je préfère attendre à demain —, le sénateur Tardif a demandé au Sénat de faire preuve d'un esprit de compromis et d'indulgence pour lui permettre de se rafraîchir la mémoire concernant ce projet de loi et de, peut-être, étudier la question.
Honorables sénateurs, je crois que la façon la plus polie et cordiale de procéder serait que madame le sénateur Martin retire sa motion, puisque le Sénat n'en a pas encore été saisi, pour permettre au sénateur Tardif d'ajourner le débat. Demain, madame le sénateur Martin pourra proposer de nouveau sa motion. Elle n'a qu'à prendre la parole et à demander la permission de retirer sa motion. C'est facile. D'ailleurs, elle n'a même pas besoin de demander la permission; elle n'a qu'à prendre la parole et dire qu'elle retire sa motion. C'est peut-être la meilleure chose à faire.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, une motion recevable a été proposée et nous allons la mettre aux voix.
L'honorable sénateur Martin propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Neufeld, que ce projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Nous nous retrouvons sans motion. La question dont le Sénat est saisi est la suivante : quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois?
Le sénateur Tardif : Je propose l'ajournement du débat.
Son Honneur le Président : Non, il est toujours question de procédure.
Une voix : Non.
Le sénateur Cools : Oui, c'est exact.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, selon l'article 86(2) du Règlement, le Sénat peut décider à quel comité renvoyer un projet de loi. Nous sommes au point où nous devons décider à quel comité renvoyer ce projet de loi. Nous avons décidé de ne pas le renvoyer au Comité sénatorial permanent des droits de la personne. La question est la suivante : quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois?
Une voix : Non.
Le sénateur Comeau : Votre Honneur, nous voulions qu'il y ait un vote par appel nominal.
Son Honneur le Président : Je n'ai pas vu deux sénateurs se lever.
Le sénateur Comeau : Nous sommes debout.
Une voix : Nous nous sommes levés tous les deux.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, on m'informe que deux sénateurs se sont levés.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Et deux sénateurs s'étant levés...
Une voix : Non.
Son Honneur le Président : On m'informe que deux sénateurs ne se sont pas levés.
Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, je propose que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Carstairs, avec l'appui de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, propose que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Cette fois-ci, je crois que les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs.
Les whips peuvent-ils se prononcer sur la durée de la sonnerie?
Le sénateur Cools : Il y a quelque chose qui ne va pas dans tout cela.
Son Honneur le Président : Si les whips ne s'entendent pas, le vote aura lieu à 16 h 5.
L'honorable Jim Munson : Une heure.
L'honorable Consiglio Di Nino : Une heure.
Son Honneur le Président : La sonnerie sera donc d'une heure. Le vote aura lieu à 16 h 5.
Ai-je la permission de quitter le fauteuil?
Des voix : D'accord.
(1600)
(La motion, mise aux voix, est rejetée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Baker | Jaffer |
| Banks | Joyal |
| Callbeck | Lovelace Nicholas |
| Campbell | McCoy |
| Carstairs | Mercer |
| Cools | Merchant |
| Cordy | Mitchell |
| Cowan | Moore |
| Dawson | Munson |
| Day | Murray |
| De Bané | Pépin |
| Downe | Poy |
| Dyck | Ringuette |
| Eggleton | Robichaud |
| Fairbairn | Smith |
| Furey | Tardif |
| Harb | Watt |
| Hubley | Zimmer—36 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | MacDonald |
| Angus | Manning |
| Boisvenu | Marshall |
| Brazeau | Martin |
| Brown | Meighen |
| Carignan | Mockler |
| Champagne | Nancy Ruth |
| Cochrane | Neufeld |
| Comeau | Ogilvie |
| Di Nino | Plett |
| Dickson | Poirier |
| Duffy | Raine |
| Eaton | Rivard |
| Finley | Rivest |
| Frum | Runciman |
| Gerstein | Seidman |
| Greene | St. Germain |
| Housakos | Stewart Olsen |
| Keon | Tkachuk |
| Kochhar | Wallace |
| LeBreton | Wallin—42 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
|
Aucun. |
[Français]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 22 avril 2010, à 13 h 30.)