Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 22
Le mercredi 28 avril 2010
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président suppléant
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les pêches et les océans
- L'agriculture et l'agroalimentaire
- La porte de l'Atlantique
- Les affaires indiennes et le Nord canadien
- Réponses différées à des questions orales
- Les affaires indiennes et le Nord canadien
- Les ressources humaines et le développement des compétences
- Les Affaires indiennes et le Nord canadien
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 28 avril 2010
La séance est ouverte à 13 h 30, l'honorable Pierre Claude Nolin, Président suppléant, étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le traitement de la sclérose en plaques
L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, j'aimerais reprendre là où je me suis arrêté hier, alors que j'avais attiré l'attention du Sénat sur la détresse des Canadiens qui sont atteints de sclérose en plaques, ou SEP.
J'en étais à dire que, en désespoir de cause, des Canadiens qui souffrent de SEP et qui en ont les moyens se rendent à l'étranger, en Pologne, en Inde, en Israël et au Koweït notamment, pour y recevoir à grands frais et en dépit de nombreux désagréments un traitement destiné à combattre leur insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC. Pour empirer les choses, comme les tests et le traitement du Dr Zamboni sont de plus en plus connus grâce à leur succès, les patients doivent attendre de plus en plus longtemps, parfois plus de neuf mois, avant d'être traités dans ces cliniques étrangères.
Les tests et le traitement contre l'IVCC du Dr Zamboni ont suscité beaucoup d'intérêt. Il était à Toronto la semaine dernière pour faire une présentation à l'occasion d'un important congrès sur la neuroscience, ce qui a grandement intéressé les médias canadiens. Tout cela contribue beaucoup à mieux faire connaître le triste sort des Canadiens souffrant de SEP.
L'émission « The National », à la chaîne anglaise de Radio-Canada, a présenté un reportage poignant sur la cure miracle il y a deux semaines. La journaliste Kelly Crowe s'est rendue en Pologne avec une équipe de tournage pour filmer l'intervention pratiquée par le Dr Zamboni sur une patiente canadienne souffrant de SEP et atteinte d'IVCC. Cette patiente a dépensé une somme considérable pour ce traitement relativement simple que l'assurance-maladie canadienne lui refusait.
Avis Favaro, du réseau CTV, a également diffusé au moins un reportage sur le sujet. Le Globe and Mail et le National Post ont tous deux publié des articles ces derniers jours. Je conseille à tous les sénateurs de lire le numéro du 26 avril du magazine Maclean's, qui contient un article informatif détaillé sur cette cure miracle et sur le terrible dilemme qu'il a créé pour les Canadiens et les autres personnes qui souffrent de SEP.
J'invite aussi les sénateurs à consulter le site www.msliberation.ca, créé par un groupe de personnes de la région atteintes de SEP. Parmi les membres de ce groupe figure Mme Rebecca Cooney, qui a appris qu'elle était atteinte de SEP à l'âge de 25 ans. Aujourd'hui, à 42 ans, Mme Cooney souffre de maux de tête constants et de fatigue chronique, et sa mobilité est réduite. Elle a dû, il y a environ quatre ans, mettre un terme à sa carrière dans le monde des affaires, une carrière qui était enrichissante et productive.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour demander que des fonds soient versés immédiatement et qu'on organise, en vertu de la Loi canadienne sur la santé, un essai clinique national supervisé afin de complémenter les excellentes recherches menées actuellement à l'Université McMaster et ailleurs au Canada.
Les Canadiens atteints de SEP méritent qu'on les libère sans délai de ce dilemme qui est cause de frustration. Étant donné le taux élevé de SEP au Canada et la qualité des sciences médicales au pays, il n'y a aucune raison, à mon avis, que le Canada ne soit pas à l'avant-garde en ce qui concerne le dépistage et le traitement de l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, et la recherche sur cette maladie. Honorables sénateurs, il faut agir maintenant pour profiter de l'extraordinaire possibilité qui s'offre au pays et, surtout, pour manifester notre compassion à l'endroit des Canadiens atteints de SEP et respecter les normes morales et éthiques qui font depuis longtemps la renommée des professionnels de la santé du Canada.
La santé maternelle et le droit de choisir
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, hier, au cours de la période des questions, nous avons parlé du genre d'aide maternelle que les femmes des pays en développement obtiendraient du Canada. Le débat portait sur la question de savoir si cette aide serait exhaustive ou fragmentaire au moment de l'accouchement.
La naissance d'un enfant est un moment joyeux pour la plupart d'entre nous. C'est une occasion de célébrer l'arrivée d'une nouvelle vie dans notre monde.
Les sénateurs ne sont pas sans savoir qu'il y a toutefois des femmes pour qui la naissance d'un enfant n'a rien de réjouissant, soit parce qu'elles sont malades, qu'elles ont été violées ou qu'elles font face à toutes sortes d'autres difficultés. Ces femmes doivent souvent faire des choix difficiles.
Le droit de choisir n'est jamais facile à exercer, et ce, pour toutes les mères du monde. Chacun d'entre nous, dans cette enceinte, sait bien que c'est probablement là le choix le plus difficile qu'une femme peut avoir à faire. Au Canada, nous accordons aux femmes la dignité de faire ce choix. C'est à la femme d'exercer ce choix. Pourquoi adopterions-nous des normes différentes pour les femmes des pays en développement? Ce serait deux poids, deux mesures.
J'ai rencontré Hasina au cours de ma première visite dans la région du Darfour, au Soudan. Hasina avait été emmenée au camp dans une brouette par son père en larmes. Elle avait été violée par huit membres de la milice, était couverte de sang et avait les yeux tellement enflés qu'elle avait du mal à les ouvrir.
Au cours des quelques jours que j'ai passés là-bas, Hasina a commencé à se rétablir. Je me suis entretenue avec elle à bon nombre de reprises. Hasina était une jeune femme qui avait beaucoup d'aspirations. Elle m'a dit qu'elle voulait devenir enseignante.
Je lui ai demandé pourquoi elle était allée chercher du bois de chauffage et pourquoi sa famille ou elle n'avait pas plutôt envoyé son frère. Elle m'a regardée dans les yeux et m'a dit :
C'est moi qui ai décidé d'aller chercher le bois de chauffage. Je savais que je risquais d'être violée, mais je savais aussi que si c'était mon frère qui y allait, il serait tué par la milice.
Hasina a choisi d'aider sa famille et elle a été violemment agressée.
Quand je suis retournée au camp par la suite, j'ai vu Hasina qui enseignait à des étudiants dans une classe de fortune. Nous nous sommes embrassées, et la première chose qu'elle m'a dite a été ceci :
Je vous prie de remercier les Canadiens de ma part. Suite au viol dont j'ai été victime, j'attendais un enfant, et, grâce à l'aide des Canadiens, j'ai eu la possibilité de faire un choix.
Lorsque j'ai découvert que j'étais enceinte, le monde s'est écroulé autour de moi, car en plus d'être démunie et, de vivre dans un camp de réfugiés j'aurais à porter l'enfant de ce viol.
J'ai choisi de ne pas avoir cet enfant, car je ne voulais pas qu'on le considère comme un enfant de la milice, au sein de ma collectivité. Le Canada m'a soutenue et je peux maintenant vivre dans la dignité.
Honorables sénateurs, au Canada, nous traitons toutes les femmes sur un pied d'égalité. Nous ne saurions avoir une double échelle de valeurs, une pour les Canadiennes qui, pour diverses raisons, doivent prendre des décisions difficiles lorsqu'elles deviennent enceintes, et une autre pour les femmes des pays en développement.
Toutes les femmes devraient avoir le droit de choisir. Défendre la santé maternelle, c'est offrir une aide complète aux femmes. Toutes les femmes ont le droit de choisir et d'avoir accès aux ressources qu'exige leur choix.
La libération des Pays-Bas
Le soixante-cinquième anniversaire
L'honorable Fred J. Dickson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui, à quelques jours du 65e anniversaire de la libération des Pays-Bas, le 5 mai. J'invite les sénateurs à se joindre à moi pour rendre hommage aux membres de l'Armée canadienne et de l'Aviation royale canadienne et pour honorer la mémoire des disparus. Quelque 200 000 soldats canadiens se sont battus vaillamment et courageusement, certains faisant le sacrifice ultime, contre les meurtrières forces nazies, au nom de la liberté des Néerlandais et des valeurs que les Canadiens chérissent.
Les soldats canadiens ont vécu des situations très difficiles. Ils étaient rarement hors de portée du tir nazi. Ils ont poursuivi leur avancée avec détermination et héroïsme, jusqu'à la réussite.
Toutefois, la liberté a un prix. Près de 7 600 soldats canadiens ont donné leur vie lors de la libération des Pays-Bas. Ce nombre représente près de 20 p. 100 des soldats canadiens tués au cours de la Seconde Guerre mondiale. Les sacrifices de ces soldats ne devraient jamais tomber dans l'oubli. Les cimetières canadiens aux Pays-Bas sont un vibrant hommage à ceux et celles qui ont donné leur vie au nom de la liberté.
À l'instar de tous les sénateurs, je suis fier du rôle que les Canadiens ont joué dans le rétablissement de la liberté aux Pays- Bas. Je souligne particulièrement la contribution des soldats néo- écossais, notamment ceux qui ont servi dans les bataillons des Nova Scotia Highlanders et qui venaient principalement des collectivités du centre de la Nouvelle-Écosse, près de Truro, la ville d'où je viens.
(1340)
Je me permets de nommer quelques-uns d'entre eux, qui nous ont déjà quittés : le major Cyril Kennedy, de Truro, qui a perdu un bras lors de la bataille de l'Escaut et qui a plus tard été député à l'autre endroit; le major Sid Gilchrist, du comté de Pictou, qui est ensuite devenu un éminent médecin missionnaire en Afrique, et le capitaine Walter Mosher, de Truro, qui a été l'un des citoyens influents de la ville. Le lieutenant-colonel G.I. Smith, qui nous a précédés au Sénat, est également au nombre des « North Novies » : il a reçu l'Ordre d'Orange Nassau des mains du prince Bernhard en récompense du rôle qu'il a joué lors de la libération des Pays-Bas.
Malgré l'importance de la contribution canadienne à la libération des Pays-Bas, il est aussi important de reconnaître les efforts humanitaires déployés par le Canada pendant cette période. Nombreux sont les Néerlandais, hommes, femmes et enfants, qui ont vécu dans des conditions très difficiles alors que la nourriture était extrêmement rare. Près de 10 000 citoyens néerlandais innocents sont morts pendant la famine de 1944, surtout à cause de la malnutrition.
Mettant en pratique le principe d'humanitarisme, qui est étroitement associé au Canada, l'Aviation royale du Canada a entrepris de parachuter des vivres au-dessus des Pays-Bas pour soulager la souffrance des Néerlandais sous l'occupation allemande. Ces vivres ont donné lieu à de nombreux remerciements du peuple néerlandais, qui est resté fort dans l'adversité. En effet, de nombreuses personnes ont écrit sur leur toit : « Merci à vous, Canadiens! »
Les Néerlandais seront éternellement reconnaissants au Canada des efforts déployés pour libérer leur pays. En signe de gratitude, les Pays-Bas nous donnent chaque année des dizaines de milliers de tulipes qui servent à embellir la ville d'Ottawa.
Honorables sénateurs, je vous invite à prendre le temps de vous promener à Ottawa pour admirer les tulipes, non seulement pour leur beauté, mais aussi pour ce qu'elles représentent. Ces fleurs témoignent de la reconnaissance pour un énorme effort de guerre et pour le sacrifice consenti par des soldats canadiens afin de libérer les Néerlandais. Elles représentent également l'amitié durable entre deux grands pays.
La semaine prochaine, une délégation composée de près de 100 anciens combattants et civils se rendra aux Pays-Bas pour participer une fois de plus à la célébration de la libération de ce pays et pour commémorer les sacrifices de nos soldats. Que nos pensées les accompagnent.
La Journée internationale de la danse
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, nous célébrerons demain la Journée internationale de la danse, instituée en 1982 par le Comité de danse international, un organisme-cadre de l'UNESCO, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, responsable de toutes les sortes de danses. La Journée internationale de la danse vise à sensibiliser le monde à l'importance de la danse.
La danse a toujours été un élément important de la culture humaine tout au long de l'histoire, et ce, partout sur la planète. Le principal objectif de la Journée internationale de la danse est de promouvoir la danse dans la société, par l'entremise de tous les systèmes d'éducation.
J'aimerais aujourd'hui rendre hommage au dévouement des danseurs et des professeurs de danse. J'ai été professeure de danse pendant de nombreuses années et j'ai toujours souligné à mes élèves l'importance d'avoir un esprit créatif, d'être discipliné et de travailler fort. J'ai essayé de leur faire comprendre l'importance de la nutrition et du bien-être de l'âme et de l'esprit. J'ai également partagé avec eux l'histoire, les origines et l'évolution de la danse.
La célébration de la danse illlustre la richesse de notre culture et de notre histoire. La danse est l'expression artistique de ce que nous sommes en tant que peuple et elle nous définit comme individus. Partout au pays, des centaines de festivals, de ceilidhs, de spectacles et d'événements liés à la danse ont lieu tout au long de l'année.
J'encourage tous les sénateurs à profiter de l'occasion pour faire l'expérience de la joie et de la liberté qu'apporte la danse sous ses innombrables formes, traditions et styles et à toujours « danser comme s'ils étaient seuls au monde ».
Le Championnat de hockey senior amateur de 2010
Félicitations aux Flyers de Fort St. John
L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, sir H. Montagu Allan, C.V.O., a fait don de la Coupe Allan peu après que la Coupe Stanley fut devenue le trophée de championnat des clubs du hockey professionnel. Sir Montagu décida d'offrir le trophée afin de motiver les amateurs et il l'assujettit à des règles pour ne pas qu'il devienne un jour une menace pour le sport qu'il devait favoriser.
On décida donc de faire de la Coupe Allan un trophée de compétition accessible à tous les clubs seniors ayant gagné le championnat de leur ligue durant l'année. L'intérêt pour la Coupe Allan augmenta d'année en année jusqu'à ce que les défis deviennent si nombreux qu'il fut impossible à l'équipe détentrice de la coupe de la défendre contre tous les clubs en lice.
L'Association canadienne de hockey a été créée en 1914 et compte des ligues au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique. L'association a choisi la Coupe Allan comme trophée pour les championnats de hockey senior amateur au Canada. En 1984, la classification des équipes qui se disputent la Coupe Allan a été changée en AAA.
La Coupe Allan est devenue le symbole du championnat de hockey senior amateur au Canada. Cette année marquera la 102e édition du tournoi de la Coupe Allan.
Honorables sénateurs, la semaine dernière, le tournoi de la Coupe Allan s'est déroulé dans ma collectivité, Fort St. John. Les Flyers de Fort St. John, une bonne équipe qui existe depuis longtemps, se sont mesurés à une équipe de l'Alberta, les Bentley Generals — des costauds qui ont essayé de provoquer quelques bagarres.
Des voix : Non!
Le sénateur Neufeld : Vous savez comment sont ces Albertains; vous n'avez qu'à écouter le sénateur Mitchell. Ils ont constamment cherché la bagarre, mais les Flyers ont gardé leur sang-froid et ont joué dur. Ils ont remporté une victoire sans équivoque de 4 à 1 contre les Generals et ont gagné la Coupe Allan.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Rui Song, une étudiante de 14 ans de l'école Walter Murray Collegiate de Saskatoon. Hier, on a annoncé que Rui Song a remporté le premier prix du concours national Défi BioTalent Sanofi-Aventis pour les travaux qu'elle a poursuivis sur des souches de moisissure qui s'attaquent aux récoltes de lentilles. Elle se rendra à Chicago en mai pour représenter le Canada dans le cadre de l'International BioGENEius Challenge.
Mme Song est accompagnée de son professeur, Jolene Lapsiuk, et de Carol Reynolds, de Genome Prairie, agence qui coordonne le concours Défi BioTalent Sanofi-Aventis à Saskatoon. Toutes deux les deux sont les invitées du sénateur Tkachuk.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Exportation et développement Canada
Le compte du Canada—Dépôt du rapport annuel de 2008-2009
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel sur le compte du Canada d'Exportation et développement Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009.
Un partenaire de confiance en des temps difficiles—Dépôt du rapport annuel de 2009
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel d'Exportation et développement Canada, intitulé Un partenaire de confiance en des temps difficiles.
[Traduction]
Bibliothèque du Parlement
Présentation du rapport du comité mixte visé à l'article 104 du Règlement
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de présenter le premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, qui fait état des dépenses encourues par le comité pendant la deuxième session de la quarantième législature.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 301.)
Son Honneur le Président suppléant : Quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Downe, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1350)
[Français]
Le Sénat
Avis de motion autorisant le Sénat à se réunir en comité plénier pour entendre les parlementaires de la Pologne
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat se réunisse en comité plénier, présidé par le Président, après les prières, le mercredi 5 mai 2010, pour accueillir Bogdan Borusewicz, Président du Sénat de la République de Pologne, ainsi que d'autres parlementaires polonais et l'ambassadeur de la Pologne au Canada;
Que l'allocution du Président Borusewicz soit précédée d'un mot de bienvenue du leader du gouvernement ou de son représentant désigné, et suivie des remerciements du leader de l'opposition ou de son représentant désigné;
Que des caméras de télévision soient autorisées dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux;
Que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour prendre des photos durant les délibérations du comité plénier, d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux;
Que le comité plénier s'ajourne et fasse rapport au Sénat après l'intervention du leader de l'opposition ou de son représentant désigné, et que l'on passe ensuite aux Déclarations de sénateurs;
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le 15 avril 2010, si le Sénat n'a pas épuisé les points inscrits sous affaires du gouvernement à 16 heures le mercredi 5 mai 2010, la séance se poursuive au-delà de cette heure jusqu'à la fin des affaires du gouvernement;
Que les comités devant siéger le mercredi 5 mai 2010 soient autorisés à siéger à partir de 16 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Les prestations de maternité et les prestations parentales—Avis d'interpellation
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, conformément à l'article 57(2) du Règlement, je donne avis que, après-demain :
J'attirerai l'attention du Sénat sur le besoin de soutenir adéquatement les nouvelles mères et nouveaux pères en éliminant la période d'attente de deux semaines pour les prestations de maternité et parentales d'assurance-emploi.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les pêches et les océans
L'industrie du homard
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, 2009 a été une année désastreuse pour l'industrie du homard au Canada atlantique. Les effets de la récession se faisant sentir dans le monde entier, les acheteurs se faisaient rares et le prix qu'ils offraient aux pêcheurs était réduit de moitié. La livre de homard, qui pouvait valoir jusqu'à 6,25 $ en 2006, a atteint un creux de 2,75 $ l'an dernier. Il fallait environ 4,50 $ pour que les pêcheurs atteignent le seuil de rentabilité. Les titulaires de licence n'ont eu d'autre choix que de congédier des membres d'équipage. Des familles et des collectivités entières ont ainsi perdu le revenu qui assurait leur subsistance.
Honorables sénateurs, la situation n'est pas tellement meilleure cette année. J'ai vérifié il y a quelques minutes, et on m'a dit que les pêcheurs recevaient 4 $ la livre aujourd'hui, un tarif bien inférieur au seuil de rentabilité.
L'an dernier, en raison de la crise, le gouvernement a annoncé la création d'un programme d'aide de 15 millions de dollars pour sauver cette industrie représentant 1 milliard de dollars. Cet argent devait être divisé entre 10 000 titulaires de licence répartis dans cinq provinces de l'Est du Canada. Malheureusement, cette aide financière était destinée uniquement aux titulaires de licence, et non à tous les travailleurs de l'industrie du homard.
Madame le ministre dira-t-elle aux sénateurs pourquoi son gouvernement a laissé tomber des milliers de pêcheurs de homard et leur famille?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur Cowan de poser cette question. Notre gouvernement est conscient des difficultés que vivent les pêcheurs de homard et les travailleurs des industries connexes à l'approche de la pêche du printemps. Nous sommes conscients des répercussions du ralentissement économique sur la valeur marchande du homard l'année dernière. La faible valeur marchande du homard préoccupe le gouvernement ainsi que les pêcheurs de homard et les travailleurs de l'industrie. La ministre des Pêches et des Océans, l'honorable Gail Shea, et les fonctionnaires du ministère, en collaboration avec leurs homologues provinciaux et l'industrie, continuent de chercher des moyens de soutenir la pêche au homard.
Le sénateur est d'avis que le programme de transition à court terme de 15 millions de dollars en 2009 ne suffit pas. Toutefois, une provision de 50 millions de dollars a été consacrée à la viabilité à long terme de la pêche au homard. De plus, un soutien financier sera fourni aux groupes de pêcheurs de homard pour qu'ils puissent restructurer leurs flottes et améliorer leur viabilité.
Le sénateur Cowan : Question complémentaire : à propos des 15 millions de dollars alloués l'année dernière, j'ai cru comprendre que moins de la moitié de cette somme avait été versée aux pêcheurs. Quelque 8 millions de dollars ont été dépensés et une partie de cette somme a servi à financer l'administration du programme. Toutes les sommes reçues par les pêcheurs étaient imposables. Selon les estimations du ministère des Pêches et des Océans, sur la somme allouée et reçue, un million de dollars a été récupéré sous forme d'impôts. De plus, seules 1 700 demandes, pour un total de 10 000 titulaires de permis, ont été approuvées.
Pourquoi le gouvernement du leader néglige-t-il cette industrie en faisant en sorte que le moins de personnes possible reçoivent une aide financière dont elles ont pourtant grandement besoin? Madame le leader va-t-elle au moins garantir aux sénateurs que le gouvernement s'engage à utiliser les 6,5 millions de dollars qu'il reste pour aider les pêcheurs de homard cette année? Les pêcheurs de homard canadiens ne méritent certainement rien de moins.
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur Cowan de poser cette question. Je vais devoir vérifier les allégations du sénateur. D'après ce que je comprends, les fonds ont été offerts à tous les pêcheurs de homard qui répondaient aux critères d'admissibilité et qui ont fait une demande dans le cadre du programme. Je vais devoir vérifier si des sommes n'ont pas été versées, comme le sénateur le dit, parce que les gens ne répondaient pas aux critères. Les gens doivent présenter une demande pour être admissibles à ces programmes.
[Français]
L'industrie du crabe des neiges
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, le sénateur Cowan a parlé du homard, mais je dois vous avouer que je préfère le crabe des neiges.
Au Nouveau-Brunswick, l'industrie du crabe est très importante; elle génère environ 150 millions de dollars par année. À cause des quotas, environ 2 500 personnes auront de la difficulté à garder leur gagne-pain.
Hier, le premier ministre du Nouveau-Brunswick, accompagné de quelques ministres, était à Ottawa pour discuter avec la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, l'honorable Diane Finley, de la possibilité de créer des emplois ou des programmes en vue d'aider les ouvriers du crabe.
Madame le leader du gouvernement, lors de ses démarches auprès de la ministre des Pêches et des Océans, Mme Shea, ou auprès de la ministre Finley, pourrait-elle vérifier s'il existe un plan d'action? Pourrait-elle attirer particulièrement leur attention sur l'industrie du crabe du Nouveau-Brunswick?
(1400)
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Comme je l'ai mentionné dans cette enceinte par le passé, la ministre des Pêches, l'honorable Gail Shea, collabore de près avec l'industrie de la pêche au crabe des neiges. Nous nous inquiétons des conséquences pour cette industrie de la réduction des quotas. J'ai également mentionné ici que la décision de la ministre s'appuyait sur les avis scientifiques qu'elle a reçus. C'est une situation regrettable, mais nous devons respecter les conseils que les spécialistes et les scientifiques fournissent au gouvernement.
Pour ce qui est de la demande des fonctionnaires ou du ministre du Nouveau-Brunswick de rencontrer la ministre Shea ou la ministre Finley, je sais que les deux ministres font tout ce qu'elles peuvent pour répondre favorablement à des demandes de ce genre. Si leur emploi du temps le leur permet, je suis convaincue que l'une ou l'autre serait plus qu'heureuse de tenir une rencontre.
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire au sujet de la pêche au crabe.
Selon les pêcheurs de crabe de neiges de l'Île-du-Prince-Édouard, les prises sont plus élevées cette année que l'année dernière. Certains se demandent donc si la décision de la ministre de réduire de 63 p. 100 les quotas n'a pas été trop radicale.
Madame le leader fera-t-elle connaître à l'assemblée les recommandations scientifiques qui ont été émises par le ministère des Pêches et des Océans au cours des dernières années et sur lesquelles la ministre a appuyé sa décision?
Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question. Le gouvernement, à l'instar des gouvernements précédents, reçoit des avis scientifiques qui ont une incidence pour les pêches sur les deux côtes. À mon avis, il n'y a pas un seul ministre qui ne s'est heurté, à un moment ou l'autre, à des données scientifiques contraire aux points de vue des intervenants du milieu de la pêche.
Je vais prendre note de cette question et tenter d'obtenir le plus de renseignements possible du ministère des Pêches afin de savoir sur quoi s'appuie sa décision.
Le sénateur Hubley : Honorables sénateurs, les pêcheurs ont déclaré publiquement qu'ils s'attendent à une diminution de 40 p. 100 du quota de pêche au crabe des neiges cette année, au terme des discussions qu'ils ont eues avec le ministère au cours des derniers mois. La diminution de 63 p. 100 annoncée par la ministre les a interloqués. Il y a manifestement un décalage important entre la position de la ministre et celle du ministère de l'industrie.
Pourquoi la ministre a-t-elle ignoré les avis scientifiques recommandant de procéder à des diminutions progressives? Cela aurait permis d'éviter cette catastrophe à laquelle l'industrie est confrontée et les difficultés auxquelles font face les pêcheurs, les transformateurs, leurs familles et nos collectivités, notamment les collectivités des Premières nations. Le gouvernement s'engage-t-il à collaborer avec les pêcheurs et les industries, afin d'instaurer un processus de transition visant à aider les pêcheurs? S'engage-t-il à élaborer une stratégie visant à assurer la viabilité à long terme de l'industrie du crabe, ce qui permettrait de fournir un produit fiable et prévisible à nos marchés?
Si nous devons attendre des preuves scientifiques pour obtenir des réponses à nos questions, le gouvernement peut-il nous fournir un rapport d'étape concernant le travail accompli au cours des dernières semaines?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois qu'il est injuste de dire que la ministre a ignoré des avis. Comme le sénateur le sait, surtout en ce qui concerne les pêches, nous nous faisons accuser de fermer les yeux sur les conseils, quelle que soit notre position à l'égard du dossier. Je ne peux que lui dire que la ministre Shea connaît très bien le dossier et qu'elle a accepté les avis scientifiques, comme je l'ai dit plus tôt. La ministre collabore néanmoins avec des fonctionnaires et avec l'industrie à l'Île-du- Prince-Édouard afin d'aider à régler la question de la diminution des quotas.
Les attentes des gens sont difficiles à prévoir, tout comme le résultat des preuves scientifiques. L'industrie de la pêche au crabe des neiges s'attendait à un quota. Je ne sais pas comment le quota a été calculé, mais il y avait une différence de 20 points de pourcentage entre leurs attentes et les résultats de l'analyse scientifique, dans les calculs présentés par madame le sénateur Hubley.
Je le répète, je soumettrai la question et les remarques au ministère et demanderai une mise à jour. Conformément à la demande de madame le sénateur, je demanderai également que l'on fournisse une réponse provisoire si le ministère n'est pas en mesure de donner une réponse définitive.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Le revenu agricole
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les Canadiens des provinces atlantiques sont bien au fait des pertes d'emplois et de l'augmentation des coûts, particulièrement dans le secteur agricole. Le sort des producteurs et des transformateurs s'aggrave très rapidement, mais le gouvernement fédéral semble rester les bras croisés pendant que les prix augmentent et que les emplois disparaissent.
Par exemple, en mars, Larsen Packers Ltd. a fermé son usine de conditionnement du porc à Berwick, en Nouvelle-Écosse, entraînant des pertes d'emplois que le secteur ne peut plus se permettre. Les agriculteurs de la Nouvelle-Écosse devront maintenant expédier leurs produits plus loin, ce qui fera augmenter coûts. Cette situation ne touche d'ailleurs pas uniquement les agriculteurs de la Nouvelle- Écosse puisque les producteurs de porc du Nouveau-Brunswick qui utilisaient les installations de Larsen seront aussi touchés.
Pourquoi le gouvernement fédéral n'a-t-il pas agi rapidement pour aider les agriculteurs et les transformateurs dont les moyens de subsistance sont durement frappés?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : La question du sénateur est intéressante. Rien ne permet de croire que le gouvernement et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire n'ont pas agi rapidement et de concert avec différents intervenants du secteur agricole.
Comme nous le savons, pour avoir vécu bien des hauts et des bas, des problèmes surgissent dans le secteur agricole et nous les réglons dans ce domaine. Dès que des problèmes sont réglés, d'autres apparaissent. Il s'agit d'un secteur complexe. Je le sais puisque j'ai été élevé en milieu agricole.
Je crois que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a beaucoup fait pour aider les gens de ce secteur, notamment en accordant 5 milliards de dollars aux agriculteurs par l'intermédiaire de nos programmes de gestion du risque de l'entreprise. Et ce n'est là qu'un exemple.
Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, cela apporte bien peu de réconfort aux 40 travailleurs de l'usine Larsen de Berwick, qui ont perdu leur emploi, ou aux agriculteurs du Canada atlantique, qui ont du mal à nourrir leur famille. En Nouvelle-Écosse, le revenu agricole est très bas tandis que les dépenses continuent d'augmenter et dépassent ce revenu. C'est une situation inextricable.
Ce qui ajoute aux maux des agriculteurs, c'est qu'ils vieillissent et qu'il n'y a personne pour prendre la relève. Il n'y a pas grand-chose qui incite les jeunes à rester en agriculture.
Les Canadiens de l'Atlantique trouvent de plus en plus difficile d'acheter des produits locaux pour soutenir leurs collectivités autant qu'ils le voudraient. Pourquoi le gouvernement fédéral n'a-t-il pas agi rapidement pour permettre aux agriculteurs de gagner un revenu décent et de soutenir leurs collectivités?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je rejette la prémisse de la question. Je viens de mentionner que nous avons effectué des paiements directs de 5 milliards de dollars par l'intermédiaire des programmes de gestion des risques de l'entreprise et que nous avons créé un Fonds Agri-flexibilité d'une valeur de 500 millions de dollars. Il ne fait aucun doute qu'il y a des hauts et des bas dans divers secteurs agricoles, selon, par exemple, la disponibilité du marché ou des circonstances indépendantes de notre volonté dans d'autres pays.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et le gouvernement travaillent extrêmement fort pour aider nos agriculteurs et ouvrir de nouveaux marchés afin de permettre à l'industrie non seulement de survivre, mais aussi de continuer de prospérer.
Il est vrai que les agriculteurs vieillissent et que, dans certains cas, ils n'ont personne à qui confier leur entreprise. Toutefois, dans bien des cas au Canada, cette tendance n'est pas un facteur sur le marché.
(1410)
Par exemple, ma famille et des amis de ma famille ont décidé que d'autres options s'offraient à eux, non pas parce qu'il n'y avait pas de marché ou parce qu'ils ne pouvaient pas continuer à travailler dans le secteur agricole. À l'époque, comme aujourd'hui, les agriculteurs de deuxième génération ont constaté que d'autres choix s'offraient à eux.
Je crois savoir que notre secteur agricole a continué de prospérer. Dans certains cas, de nouvelles personnes se sont jointes à l'industrie et, dans d'autres, l'exploitation familiale a été léguée aux membres à la génération suivante.
Plusieurs exploitations familiales ont été remplacées par de plus grandes exploitations, mais ceci est malheureusement attribuable à l'époque où nous vivons plutôt qu'aux mesures que le gouvernement a prises ou n'a pas prises. Nous avons ouvert de nouveaux marchés partout dans le monde pour y vendre nos produits agricoles. Nous continuerons de le faire, peu importe d'où proviennent ces produits.
Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, le sénateur LeBreton a parlé des programmes lancés par le gouvernement et mis en œuvre par le ministre de l'Agriculture afin d'aider les agriculteurs, et j'estime que leurs efforts sont sincères.
Madame le leader serait-elle disposée à vérifier, auprès du ministre, si le ministère a analysé l'efficacité des programmes? Pourrait-elle demander si l'argent investi par le gouvernement a porté fruit?
Honorables sénateurs, je soupçonne qu'on me répondra que les programmes fonctionnent dans certaines régions, mais qu'ils n'ont rien donné dans d'autres.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je le ferai certainement, mais le secteur agricole connaît des hauts et des bas, et il se porte mieux dans certaines régions que dans d'autres. Il y a un an ou deux, nous nous souciions beaucoup des cultures de canola et d'orge dans l'Ouest et une pression considérable était exercée sur le gouvernement pour qu'il vienne en aide à ce secteur. Grâce aux mesures prises par le gouvernement, le marché chinois s'est ouvert à ces produits. Ce secteur de l'agriculture a connu une relance.
Dans l'Est du pays, on cultive beaucoup de produits protégés par des agences de commercialisation; on y trouve également les industries pomicole et porcine, qui ont toutes deux éprouvé d'autres difficultés.
J'estime que la réponse sera que nous avons déployé des efforts considérables pour aider ces divers secteurs agricoles à devenir rentables et à procurer un revenu suffisant à ceux qui y travaillent. J'essayerai d'obtenir du ministère de l'Agriculture un rapport sur les programmes qu'il a mis en œuvre.
La porte de l'Atlantique
L'état d'avancement des projets
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, la porte de l'Atlantique est définie par le gouvernement comme étant un réseau intégré, compétitif et moderne de transport aérien, ferroviaire, maritime et routier de marchandises. Honorables sénateurs, un élément intégral de l'initiative de la porte de l'Atlantique consiste à profiter au maximum des ports de mer de la région de l'Atlantique.
Dans le budget de 2007, le gouvernement fédéral a annoncé un nouveau fonds de 2,1 milliards de dollars pour les portes d'entrée et les passages frontaliers, dont 335 millions pour l'exercice de 2010- 2011. Jusqu'à maintenant, aucun financement n'a été annoncé pour des projets liés à la porte de l'Atlantique.
La province de la Nouvelle-Écosse, la municipalité de Cap-Breton et la chambre de commerce de la région de Sydney ont établi que le dragage du port de Sydney était une priorité absolue pour la croissance économique future de la région industrielle du Cap- Breton. Des mesures ont été prises et une demande de financement a été présentée au ministre. Une évaluation environnementale a été effectuée, l'administration portuaire a obtenu un prix concurrentiel d'une entreprise de dragage prête à effectuer les travaux, et un échéancier a été établi pour le projet. Pourtant, le ministre responsable de la porte d'entrée de l'Atlantique reste muet.
Quand les fonds fédéraux au titre de ce projet seront-ils versés afin que le dragage du port de Sydney puisse commencer?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur de sa question. Elle avait tout à fait raison de dire, dans son préambule, que le gouvernement a pris un engagement à l'égard de la porte de l'Atlantique, engagement que nous comptons tenir.
Je prends note de la question et je me renseignerai auprès du ministre responsable de ce dossier, mon collègue, l'honorable Keith Ashfield, quant aux progrès qu'il a réalisés pour veiller à ce que l'échéancier établi pour ces projets soit respecté.
Le sénateur Cordy : L'initiative de la porte de l'Atlantique était mentionnée dans le budget de 2007, mais pas dans les budgets de 2008, 2009 et 2010. Le projet de dragage est un élément essentiel du plan directeur du Sydney Marine Group. Le projet que ce groupe envisage pour le port pourrait créer 6 500 emplois pour les habitants du Cap-Breton.
Le dragage du port de Sydney est-il un projet prioritaire pour le gouvernement du Canada? Une stratégie concernant la porte de l'Atlantique devait être annoncée à l'automne 2009, mais l'année s'est terminée sans qu'il y ait ni annonce ni stratégie.
Le gouvernement a-t-il élaboré une stratégie pour la porte de l'Atlantique ou n'est-ce qu'une autre manifestation de la culture de tromperie des conservateurs, qui, dans ce cas, touche le Canada atlantique?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, si nous parlons de cultures, que dire de la guerre des cultures que le Parti libéral est en train de fomenter sur le conseil de Frank Graves? Nous pourrions peut-être aussi en profiter pour poser des questions au sujet de la culture de corruption dont John Gomery a parlé et des 50 millions de dollars toujours manquants.
Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada s'est sérieusement engagé à l'égard de la porte de l'Atlantique. À preuve, nous avons un ministre responsable de la porte de l'Atlantique, Keith Ashfield. Je ne crois pas que le gouvernement aurait un ministre chargé de ce dossier s'il n'était pas déterminé à faire avancer ce projet.
Le sénateur Cordy : Honorables sénateurs, je trouve difficile de croire que le gouvernement s'est sérieusement engagé à l'égard de la porte de l'Atlantique. En décembre 2009, le ministre MacKay a déclaré que le gouvernement prévoirait davantage de crédits dans le budget de 2010 au titre de ce projet. Pourtant, rien n'est mentionné dans le budget de 2010 concernant la porte de l'Atlantique et aucun projet n'est annoncé.
Honorables sénateurs, le gouvernement semble tenir un double discours sur cette question. Il a chargé un ministre de ce dossier, mais rien ne bouge. Le sénateur LeBreton mentionne la porte de l'Atlantique et le budget de 2007, mais pas les budgets de 2008, 2009 et 2010. La stratégie qui devait être annoncée à l'automne 2009 n'a jamais vu le jour, du moins pas que nous sachions.
Si le gouvernement est véritablement déterminé à ce que ce projet se concrétise, comment se fait-il qu'il n'ait présenté aucune stratégie à cet égard? Pourquoi n'y a-t-il eu aucune annonce? Que fait exactement le ministre responsable de la porte de l'Atlantique?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il y a quelques mois à peine que nous avons confié au ministre la responsabilité de la porte de l'Atlantique. De toute évidence, le gouvernement s'est engagé dans ce dossier. Rien de ce que je peux dire ou que peut faire le gouvernement ne satisfait madame le sénateur Cordy, ce qui n'est pas étonnant. Toutefois, comme je le lui ai indiqué dans ma première réponse, je vais demander qu'on m'informe de la progression du projet de la porte de l'Atlantique.
Le sénateur Cordy : Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle également tenter d'obtenir un exemplaire de la stratégie du gouvernement concernant la porte de l'Atlantique?
Le sénateur LeBreton : Comme les sénateurs le savent déjà, je peux prendre note de la question, mais, comme, s'il s'agit d'un document du Cabinet, je ne puis le déposer au Parlement.
(1420)
Les affaires indiennes et le Nord canadien
L'Agence canadienne de développement économique du Nord
L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, j'estime que la situation dans le Nord exige l'attention du leader du gouvernement au Sénat et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Ma question a trait à l'Agence canadienne de développement économique du Nord.
Il y a 15 mois, dans son budget de 2009, le gouvernement a prévu des fonds en vue de créer l'Agence canadienne de développement économique du Nord. Il s'agit d'une agence comparable à Diversification de l'économie de l'Ouest Canada et à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
Il y a 10 mois, le gouvernement a annoncé que le siège social de l'agence serait situé à Iqaluit. Les habitants du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest étaient inquiets à l'idée qu'une agence régionale soit établie aussi loin dans l'Est. En ce moment, le gros de l'effectif de l'agence se trouve à Ottawa. Il semblerait que les gens soient réticents à déménager à Iqaluit ou qu'ils en soient incapables.
Madame le leader du gouvernement pourrait-elle voir ce qu'elle peut faire, tout d'abord, pour que l'on corrige la situation en annulant la fâcheuse décision d'établir le siège social de l'agence à Iqaluit et en l'établissant en un lieu plus central, comme Yellowknife, et, ensuite, pour que l'on amène son effectif à quitter Ottawa pour aller s'établir dans le Nord?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de la question. Je suis certaine que, pour les habitants d'Iqaluit, le coin du Nord où les gens se trouvent importe peu. Le choix de l'emplacement ne plaira pas à certains. Les gens d'Iqaluit en sont très heureux, j'en suis certaine, et d'autres pas. Cela va de soi quand on crée une telle agence, comme notre gouvernement l'a fait.
Quant à la question de la dotation en personnel, le gouvernement s'en préoccupe. Le premier ministre a d'ailleurs déclaré, lors de ses nombreuses visites dans le Nord et publiquement aussi, qu'il aimerait que des employés soient recrutés sur place. Il a fait savoir qu'il était pour le moins décourageant de constater, lorsqu'on visite les bureaux de projets fédéraux, que le personnel est formé de personnes venant du Sud.
Évidemment, le sénateur doit savoir que l'on cherche à créer, grâce à l'éducation et au travail que nous faisons dans le Nord, une situation où les employés embauchés pour faire ce travail soient recrutés sur place.
En ce qui concerne la mise en valeur des ressources du Nord, les programmes d'éducation, de formation et de recyclage professionnel que nous offrons permettent aux habitants du Nord d'acquérir des compétences pour que, une fois les projets mis au point, ils soient les premiers à profiter des possibilités d'emploi.
[Français]
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer trois réponses à des questions posées par l'honorable sénateur Moore, le 23 mars 2010, concernant les affaires indiennes et le Nord canadien, le financement de l'Université des Premières nations du Canada, par l'honorable sénateur Cowan, le 30 mars 2010, concernant les ressources humaines et développement des compétences, le Conseil canadien sur l'apprentissage, et par l'honorable sénateur Lovelace Nicholas, le 31 mars 2010, concernant les affaires indiennes et le Nord canadien, le financement de l'Université des Premières nations du Canada.
Les affaires indiennes et le Nord canadien
Le financement de l'Université des Premières nations du Canada
(Réponse à la question posée le 23 mars 2010 par l'honorable Wilfred P. Moore)
Le 8 février 2010, après avoir tenté en vain de régler, en collaboration avec l'Université des Premières Nations du Canada, des problèmes systémiques de longue date liés à sa gouvernance et à sa gestion financière, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a annoncé qu'il n'entend pas renouveler le financement de l'Université.
L'Université des Premières nations du Canada est le seul établissement des Premières nations qui recevait des fonds du ministère. Ces fonds étaient procurés sous forme de contribution administrée par le bureau régional du ministère en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le Conseil du Trésor en 1988.
La priorité est accordée aux étudiants présentement inscrits à l'Université des Premières nations du Canada. Le ministère continuera d'offrir du financement aux étudiants admissibles au titre du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire. Grâce à ce dernier, le ministère aide les deux tiers des étudiants qui fréquentent l'Université des Premières nations du Canada à assumer leurs droits de scolarité, l'achat de livres et leurs frais de transport et de subsistance.
Le ministère demeure déterminé à offrir aux étudiants de l'Université des Premières nations du Canada les mêmes possibilités d'instruction que les autres élèves, tout en faisant preuve de responsabilité et de transparence à l'égard de tous les Canadiens, y compris les Premières nations.
À cette fin, le ministère est prêt à investir jusqu'à trois millions de dollars aux termes du Programme de soutien des études autochtones dans un établissement d'enseignement postsecondaire admissible et en règle pour couvrir les dépenses liées aux programmes offerts aux étudiants de l'Université des Premières nations du Canada afin qu'ils terminent leur année.
Pour recevoir un tel financement, un établissement postsecondaire admissible et en règle doit soumettre une proposition recevable dans le cadre du Programme de soutien des études autochtones. Le financement ne sera accordé que si la proposition respecte les lignes directrices du programme et démontre qu'elle répond aux besoins du programme d'éducation de l'Université des Premières nations du Canada.
À l'heure actuelle, le Programme d'aide aux étudiants indiens autorise les dépenses destinées à l'élaboration et à l'offre de cours de niveaux collégial et universitaire pour étudiants de Premières nations, ainsi qu'à des activités de recherche et de développement associées à l'éducation des Premières nations. Certaines dépenses ne sont pas admissibles en vertu de ce programme; notamment, le financement de base, le paiement de dettes et les indemnités de départ.
Le ministère reconnaît que l'Université des Premières nations du Canada est associée à une université estimée telle que l'Université de Regina. C'est pourquoi il a invité l'Université de Regina à soumettre une proposition dans le cadre du Programme de soutien des études autochtones.
Le ministère a présentement en main une proposition de l'Université de Regina qu'il évaluera par rapport aux critères du Programme de soutien des études autochtones.
Les ressources humaines et le développement des compétences
Le Conseil canadien sur l'apprentissage
(Réponse à la question posée le 30 mars 2010 par l'honorable James S. Cowan)
La décision du gouvernement en ce qui concerne le Conseil canadien sur l'apprentissage va dans le sens des discussions consciencieuses et approfondies qu'il a eues avec les provinces et territoires au sujet de leurs besoins et de leurs intérêts en matière d'information sur l'apprentissage.
Lors de nos consultations avec les intervenants, il est devenu clair que le Canada doit offrir une information sur l'apprentissage améliorée, mieux adaptée aux besoins du marché du travail, et qui tient compte des défis liés à la concurrence internationale. Ce besoin pressant a gagné en importance à la lumière du récent ralentissement économique mondial et des mesures prises par le gouvernement pour soutenir la reprise économique au Canada.
Le Conseil canadien sur l'apprentissage a reçu un financement ponctuel de 85 millions de dollars en 2004. Il a toujours été clair que ce financement prendrait fin après cinq ans. En fait, le gouvernement conservateur a prolongé l'entente de financement d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 31 mars 2010, pour veiller à ce que le Conseil réalise son plein potentiel.
Le gouvernement est résolu à utiliser à bon escient l'argent des contribuables, et comprend qu'il est nécessaire de renforcer les systèmes d'information sur l'apprentissage et sur le marché du travail. Il s'emploie à créer, avec les provinces et divers intervenants, un système d'information sur l'apprentissage amélioré qui aura des retombées positives pour les Canadiens.
De cette manière, les Canadiens prendront des décisions plus éclairées en ce qui concerne leurs études et leur carrière, et les employeurs auront accès à des travailleurs possédant les compétences nécessaires pour les emplois de demain.
Dans son rapport 2009-2010, intitulé Les performances du Canada 2009, le Conference Board of Canada donne au Canada un « A » en ce qui concerne l'éducation et la formation axée sur les compétences. Voilà qui prouve que nos investissements, qui sont d'une ampleur sans précédent, produisent de vrais résultats.
Dans le cadre de nos activités à venir, notre objectif général sera d'appuyer l'information sur l'apprentissage axée sur les citoyens, ce qui suppose une meilleure adéquation entre l'information sur l'apprentissage et les besoins du marché du travail, afin que les Canadiens puissent faire des choix éclairés au sujet de leur apprentissage, de leur formation et de leur carrière. Il est essentiel que les Canadiens puissent prendre de bonnes décisions au sujet des diverses façons d'investir dans des occasions d'apprentissage et de formation.
En outre, le gouvernement continue d'investir dans l'apprentissage pour les Canadiens par l'intermédiaire du Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles, du nouveau Programme canadien de bourses aux étudiants, de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones et du nouveau Programme d'aide au remboursement.
Les Affaires indiennes et le Nord canadien
L'Université des Premières nations du Canada—L'éducation des Autochtones
(Réponse à la question posée le 31 mars 2010 par l'honorable Sandra Lovelace Nicholas)
Le ministère offre un appui afin d'améliorer l'accès des étudiants inuits et des Premières nations au financement des études postsecondaires par l'entremise du Programme d'éducation postsecondaire, qui comporte les trois volets suivants :
- Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire — financement visant à aider les étudiants à accéder à des possibilités d'éducation postsecondaire;
- Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université — financement destiné à aider les étudiants à obtenir les préalables académiques pour s'inscrire à des programmes collégiaux et universitaires;
- Programme de soutien des études autochtones — financement destiné à aider les organisations autochtones, les établissements postsecondaires autochtones et les autres établissements canadiens d'enseignement postsecondaire admissibles à mettre sur pied des cours de niveaux collégial et universitaire à l'intention des étudiants inuits et des Premières nations et à en assurer la prestation, ainsi qu'à réaliser des activités de recherche et de développement liées à l'éducation des Premières nations.
Le ministère finance les établissements en règle. Les établissements d'enseignement postsecondaire admissibles sont ceux qui décernent des diplômes ou des certificats reconnus par une province ou un territoire, y compris les établissements d'enseignement affiliés à ces établissements, et ceux qui offrent des programmes postsecondaires aux termes d'un accord conclu avec un établissement d'enseignement postsecondaire reconnu par une province.
En 2008-2009, le ministère a financé environ 60 établissements d'enseignement (dont environ 51 sont des établissements autochtones et neuf sont des établissements non autochtones) par l'intermédiaire du Programme de soutien des études autochtones.
Aucuns autres établissements n'ont à affronter cette situation difficile étant donné qu'ils ne reçoivent pas de financement de base. Plutôt, ils obtiennent un financement axé sur les projets pour couvrir les coûts associés à un projet précis.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable David Tkachuk propose que le projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux d'aborder le projet de loi d'initiative ministérielle S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États. Comme vous le savez sans doute, ce projet de loi est issu d'un projet de loi d'initiative parlementaire sur lequel l'honorable Stockwell Day et moi travaillons — lui à la Chambre des communes et moi au Sénat — depuis environ cinq ans.
Ce projet de loi couronne les efforts des victimes d'actes terroristes et de leurs alliés, notamment la Coalition canadienne contre le terrorisme, qui se sont battus sans relâche pour cette mesure législative. Pour eux, la bataille aura été longue et souvent frustrante. Mon projet de loi d'initiative parlementaire a eu quatre incarnations au cours de plusieurs sessions parlementaires. Sa première version, le projet de loi S-35, a été lue pour la première fois au Sénat en mai 2005. Il y a eu ensuite le projet de loi S-218, le projet de loi S-225 et, enfin, lors de la dernière session, le projet de loi S-233.
Le projet de loi S-35 a été présenté pour la première fois il y a cinq ans. L'incarnation de mon projet de loi qui s'est rendue le plus loin était le projet de loi S-225, qui, à l'été 2008, a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a tenu trois audiences sur le sujet. Je dois dire que l'accueil qui a été réservé au projet de loi par les deux côtés du Sénat et par les sénateurs indépendants qui ont entendu des témoignages de victimes et de juristes a été favorable, mais il ne s'est jamais rendu plus loin.
On ne peut malheureusement pas en dire autant des activités terroristes. Les terroristes ne prennent pas de pause estivale, ne marquent pas un temps d'arrêt pour Noël et ne mettent pas un frein à leurs travaux en attendant les résultats des élections. Trop souvent, les Canadiens se font rappeler que le terrorisme est toujours bien présent un peu partout dans le monde. Ses effets dévastateurs sont bien connus. Des victimes civiles innocentes continuent d'être ciblées par des organisations terroristes qui n'ont aucune considération pour la vie humaine.
Des gens de partout dans le monde en subissent les conséquences. Ces victimes ont déjà été considérées comme étant des dommages collatéraux en situation de guerre. Aujourd'hui, à l'ère du terrorisme, les dommages collatéraux sont le but même de la guerre. Nous ne sommes pas à l'abri de cette menace.
Les 18 de Toronto ont été arrêtés en 2006 pour avoir, notamment, prévu des attaques aux camions piégés contre la Bourse de Toronto, un bureau régional du SCRS et une base militaire canadienne. Ils avaient également les édifices du Parlement dans leur mire. Les policiers ont saisi des détonateurs de type téléphone cellulaire, des piles et de l'engrais, du même genre que celui utilisé dans les attaques en Oklahoma.
En 2008, une série d'attentats terroristes ont été commis au Pakistan. Des civils innocents ont alors été massacrés au hasard, sans aucune raison apparente. Pendant les Fêtes, des civils innocents qui voyageaient à bord du vol 253 de la Northwest Airlines, parti d'Amsterdam à destination de Detroit, ont failli être victimes d'une attaque qui a finalement avorté. Par la suite, nous avons tous entendu parler des attaques organisées contre les ambassades américaine et européenne au Yémen, des attentats à la bombe de Mumbai, des attaques contre l'équipe nationale de cricket du Sri Lanka, de même que de l'arrestation des sept personnes soupçonnées de planifier un acte terroriste à Amsterdam. Ces événements sont autant de rappels effrayants de la menace permanente que représente le terrorisme.
Comme si ce n'était pas assez pour le réaliser, lundi, l'ambassadeur britannique au Yémen a échappé de peu à un attentat suicide qui ciblait sa voiture. Cet attentat était probablement l'œuvre d'un groupe yéménite satellite d'Al-Qaïda, un groupe que les États-Unis ont récemment qualifié de menace mondiale.
Le Canada est déterminé et doit rester déterminé dans ses initiatives visant à contrer cette menace. Que ce soit ici même au Canada, où les représentants des forces de l'ordre et des services de renseignement recueillent des informations et appréhendent des individus qui sont une menace pour notre sécurité nationale, ou bien à l'étranger, où nous aidons d'autres pays à se doter de leur propre capacité antiterroriste, le Canada contribue énormément à la lutte contre cette menace mondiale.
Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui constitue un autre exemple des initiatives du gouvernement dans ce domaine, et il s'ajoute aux outils dont nous disposons déjà pour lutter contre le terrorisme.
Honorables sénateurs, nous avons présenté le projet de loi S-7 pour répondre aux besoins des victimes d'actes terroristes et pour décourager les terroristes et ceux qui appuient ces actes terribles. En créant la cause d'action, le Canada envoie un message clair à ceux qui commettent des actes terroristes et à ceux qui les appuient. Dorénavant, ils seront tenus responsables, et les voix des victimes seront entendues.
En effet, le projet de loi S-7 permettrait aux victimes d'intenter des poursuites contre les personnes et les organisations responsables des actes terroristes et ceux qui les soutiennent. Grâce à cette importante mesure législative, les victimes seront en mesure de demander réparation pour les pertes ou les dommages subis à la suite d'actes terroristes perpétrés n'importe où dans le monde le 1er janvier 1985 ou après cette date.
(1430)
Je tiens à souligner que, en vertu du projet de loi proposé, les victimes pourraient aussi poursuivre en justice ceux qui soutiennent les groupes terroristes, y compris les États désignés réputés avoir fourni un soutien aux entités terroristes. Il s'agit d'un élément important, car nous ne sommes pas sans savoir que les organisations terroristes ne pourraient pas fonctionner sans soutien financier. Elles ne pourraient effectivement pas maintenir des réseaux de communication complexes, recruter de nouveaux membres ou exploiter des camps d'entraînement sans la contribution financière de leurs partisans. Ce soutien financier provient de nombreuses sources, y compris des États.
Puisque les actions en justice intentées aux termes du présent projet de loi pourraient viser certains États reconnus pour leur appui au terrorisme, le projet de loi proposé comprend des dispositions visant à modifier la Loi sur l'immunité des États. Ces modifications permettraient de révoquer l'immunité des États désignés partisans du terrorisme par le gouvernement.
La révocation de l'immunité d'un État est une décision stratégique importante qu'il ne faut pas prendre à la légère. Par conséquent, il est primordial qu'un système rigoureux et efficace soit établi pour déterminer si l'immunité d'un État doit être révoquée ou non. Le projet de loi S-7 définit justement un tel système.
Plus précisément, le projet de loi S-7 autoriserait le gouvernement à établir une liste d'États qui pourraient être poursuivis en justice pour avoir soutenu des auteurs d'actes terroristes. En vertu de ce système de listes, le gouverneur en conseil pourrait inscrire un État sur la liste, sur la recommandation du ministre des Affaires étrangères faite après consultation du ministre de la Sécurité publique, s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que cet État soutient le terrorisme.
De plus, il a été établi que l'inscription des États partisans du terrorisme sur la liste doit absolument reposer sur des critères concrets. Dans ce contexte, le fait qu'un État offre un soutien à des entités terroristes au sens du Code criminel a été considéré comme un critère adéquat pour justifier l'inscription de l'État en question sur la liste.
Les entités désignées comme terroristes au sens du Code criminel ont d'abord fait l'objet d'un processus d'analyse rigoureux et bien établi. On compte actuellement 41 entités sur cette liste.
Les États inscrits pourraient soumettre au ministre des Affaires étrangères une demande pour être radiés de la liste. La décision de radier un État serait prise par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, après consultation du ministre de la Sécurité publique.
Ces dispositions feraient en sorte que la liste des États qui appuient le terrorisme soit exacte et permettraient de tenir compte des changements survenus dans le comportement des États ou dans le système international. Le gouvernement reconnaît que les relations internationales changent constamment avec l'arrivée de nouveaux joueurs et le déroulement d'événements indépendants de notre volonté. En intégrant ces mesures de protection au système de listes, on obtiendrait des inscriptions qui reflètent ce contexte changeant.
Nous posons un geste important pour montrer que le Canada tient tête aux organisations terroristes et à ceux qui agissent dans l'ombre en leur fournissant un appui matériel.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-7 est un outil important pour aider le Canada à cibler ceux qui appuient le terrorisme, qu'il s'agisse d'États ou d'autres entités, et à décourager les organisations terroristes qui pourraient nous menacer. De plus, il accorde la priorité aux victimes en leur permettant d'obtenir réparation pour les pertes et les dommages subis dans la foulée d'actes de terrorisme.
Les Canadiens sont très préoccupés par le terrorisme. Il s'agit d'une menace malheureusement bien réelle. Nous devons donc continuer de prendre des mesures sévères pour dissuader les terroristes et pour tenter de soulager les souffrances des Canadiens qui en sont victimes.
Dans ce contexte, j'insiste auprès de tous les sénateurs pour que le projet de loi S-7 soit adopté, de manière à ce qu'on sache que le Canada est déterminé à protéger ses citoyens, à tenir les terroristes et leurs partisans responsables de leurs actes méprisables et à offrir aux victimes un moyen de se faire entendre et d'obtenir réparation pour les préjudices qu'elles ont subis.
Son Honneur le Président suppléant : Le sénateur Tkachuk accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Tkachuk : Oui.
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je félicite le sénateur d'avoir a présenté le projet de loi S-7. J'étais membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lorsque la précédente version du projet de loi S-7 a été présentée au Sénat. Le principal argument qu'on a fait valoir à l'époque était que le ministère de la Justice trouvait le projet de loi superflu parce que les dispositions qu'il renfermait faisaient déjà partie d'autres dispositions du Code criminel.
Comme le sénateur l'a dit de façon très pertinente, le projet de loi a été étudié abondamment au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le sénateur n'aura pas oublié que notre ami, le sénateur Grafstein, était le précédent parrain du projet de loi. Nous avons travaillé dans un esprit non partisan, car nous voulions concentrer nos efforts sur la nature du projet de loi.
Puisque le projet de loi porte maintenant la lettre « S », est-ce que le sénateur a eu la chance de demander au ministère de la Justice pourquoi le gouvernement ne semble plus s'opposer à son adoption?
Le sénateur Tkachuk : Je n'ai pas eu la chance de poser cette question, mais peut-être le ministre de la Justice a-t-il eu plus d'influence que moi.
Le sénateur Joyal : Le sénateur assistera-t-il aux réunions du comité quand nous étudierons le projet de loi? Si oui, il pourra se pencher sur les témoignages que nous avons entendus au moment d'adopter le projet de loi.
Le sénateur se souviendra que le Sénat a adopté ce projet de loi sous sa forme précédente. Je n'ai pas eu le temps de comparer les deux versions du projet de loi.
Il existe une procédure au Sénat. Si nous sommes saisis d'un projet de loi tout à fait identique à un projet de loi que nous avons étudié précédemment, la procédure nous permet d'en accélérer l'étude et l'adoption.
Le sénateur a-t-il eu la chance de comparer les deux projets de loi et de tirer une conclusion?
Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, il existe certaines différences entre les deux projets de loi. J'ai engagé tout un débat avec les rédacteurs du projet de loi et je suis certain que le débat continuera au comité.
Je vais assister à autant de séances du comité que possible et participer à l'étude du projet de loi avec les sénateurs.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Claude Carignan propose que le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de me prononcer en faveur du projet de loi S-6, Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves. Les modifications au Code criminel proposées dans ce projet de loi permettront au gouvernement de respecter son engagement de longue date de mettre fin au régime de la dernière chance, qui permet aux délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre ou haute trahison de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée.
Les délinquants qui commettent leurs crimes à partir de la date d'entrée en vigueur de ces modifications n'auront pas le droit de présenter une demande de libération conditionnelle avant la date qui a été fixée dans le cadre de leur peine originale.
En résumé, honorables sénateurs, tous les délinquants qui commettent un meurtre ou une haute trahison à l'avenir ne pourront plus se prévaloir du régime de la dernière chance. Ces modifications compléteront le processus entamé en 1997, date à laquelle le régime de la dernière chance a été abrogé pour tous les auteurs de meurtres multiples qui avaient commis au moins un meurtre après cette date.
(1440)
En second lieu, le projet de loi S-6 renforcera le processus actuel relatif à la clause de la dernière chance afin de rendre plus difficile, pour les délinquants qui purgent déjà une peine, le fait de présenter une demande de libération conditionnelle. Ces changements permettront d'éliminer les demandes les moins recevables dès le début et de restreindre le moment où un délinquant peut présenter une demande de la dernière chance et la fréquence à laquelle il peut le faire.
Honorables sénateurs, il s'agit de mesures importantes prouvant l'engagement continu du gouvernement à répondre aux préoccupations des Canadiens, qui souhaitent que les meurtriers purgent la peine qui leur a été infligée et demeurent plus longtemps en prison.
Comme le soulignait le dernier discours du Trône :
[...] Le droit doit assurer la protection de tous les citoyens, tandis que ceux qui commettent des crimes doivent rendre des comptes.
Éliminer le régime de la dernière chance pour les prochains meurtriers et rendre difficile pour les délinquants actuellement incarcérés l'accès à une libération conditionnelle anticipée est une des façons de tenir responsables les délinquants qui ont commis l'un des crimes les plus graves qui existe, soit prendre illégalement la vie d'une autre personne.
Comme vous le savez, honorables sénateurs, les modifications contenues dans le projet de loi S-6 ont déjà été déposées à la Chambre dans l'ancien projet de loi C-36, au cours de la dernière session parlementaire. Le projet de loi S-6 est une réplique exacte de cet ancien projet de loi et est présenté aujourd'hui pour les mêmes raisons : éliminer ce que certains appellent « l'échappatoire pour les condamnés à perpétuité », qui permet aux meurtriers de raccourcir la peine qui leur a été infligée lorsqu'ils ont été déclarés coupables.
Le gouvernement appuie les victimes d'actes criminels. Avec le dépôt du projet de loi S-6, le gouvernement précise qu'il appuie également les familles et les proches des victimes d'actes criminels.
Avant de décrire plus en détail les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi S-6, permettez-moi d'établir le contexte général dans lequel elles sont survenues. J'ai fourni à l'assemblée une rétrospective historique dans mon discours du 3 décembre 2009. Je n'ai pas l'intention de répéter ce que j'avais déclaré à ce moment-là, mais je crois qu'il est important que les honorables sénateurs comprennent pourquoi ces modifications au Code criminel sont nécessaires et opportunes.
Avant 1961, toutes les personnes déclarées coupables de meurtre au Canada étaient condamnées à la mort par pendaison — la seule méthode d'exécution légale jamais utilisée au pays.
En 1961, le crime de meurtre a été classé en deux catégories : le meurtre qualifié et le meurtre non qualifié. Le meurtre qualifié — un meurtre qui est planifié ou délibéré, un meurtre survenant au cours de la perpétration d'un crime violent ou le meurtre d'un agent de police ou d'un gardien de prison — entraînait la peine de mort. Le meurtre non qualifié, par contre, était punissable d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Dans le cas d'un meurtre qualifié, le Cabinet pouvait commuer la peine de mort en une peine d'emprisonnement à perpétuité, et il le faisait souvent. Par exemple, moins de la moitié des cas, soit 710 des 1 481 délinquants condamnés à mort au Canada, ont effectivement été exécutés. Cela dit, des peines de mort ont été exécutées régulièrement au Canada jusque dans les années 1960. Les dernières exécutions ont eu lieu le 11 décembre 1962, lorsque Ronald Turpin et Arthur Lucas ont été pendus à la prison Don de Toronto, après avoir été déclarés coupables de meurtre.
Cependant, le changement d'attitude du public, les préoccupations quant à la possibilité d'une condamnation injustifiée pour meurtre ainsi que l'incertitude grandissante à l'égard de l'effet de dissuasion de la peine de mort ont poussé les gouvernements suivants à adopter une politique de commutation de toutes les peines de mort en peines d'emprisonnement à perpétuité après 1963.
En 1967, cette politique a pris une forme législative avec l'adoption du projet de loi C-168, qui a instauré un moratoire de cinq ans sur le recours à la peine de mort, sauf pour le meurtre d'un agent de police ou d'un agent correctionnel.
Enfin, en 1976, le Parlement a aboli la peine de mort à l'extérieur du contexte militaire. Un vote libre sur la question de la peine capitale au Parlement, en 1987, a confirmé la décision initiale d'abolir la peine de mort, et le droit militaire s'est finalement conformé à cette décision en 1998.
En 1976, le Parlement a reclassé les meurtres en deux nouvelles catégories, soit les meurtres au premier degré et les meurtres au deuxième degré, et a établi l'emprisonnement à perpétuité à titre de peine minimale pour les deux situations.
En vertu de l'article 231 du Code criminel, dans sa version actuelle, le meurtre est assimilé à un meurtre au premier degré lorsqu'il est commis avec préméditation et de façon délibérée ou lorsqu'il s'agit d'un meurtre sur gage.
Le meurtre est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque la victime fait partie de certaines catégories professionnelles qui sont étroitement liées à l'administration de la justice, comme les agents de police, les gardiens de prison ou les directeurs de prison.
Le meurtre est également assimilé à un meurtre au premier degré lorsqu'il a lieu au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration de certaines infractions graves, comme le détournement d'avions, l'enlèvement ou les agressions sexuelles.
Tous les meurtres qui ne sont pas des meurtres au premier degré sont des meurtres au deuxième degré. Comme vous pouvez le constater, honorables sénateurs, la distinction entre les meurtres au premier et au deuxième degrés est semblable à l'ancienne distinction entre le meurtre qualifié et le meurtre non qualifié.
Peu importe de quelle façon il est caractérisé, le meurtre demeure un crime grave qui entraîne une peine sévère : l'emprisonnement à perpétuité. Toutefois, comme c'était le cas avant 1976, il est possible pour un meurtrier déclaré coupable de présenter une demande de libération conditionnelle après une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 745 du Code criminel. La période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle est de 25 ans pour tous les meurtres au premier degré ainsi que pour tous les meurtres au deuxième degré dont le délinquant a déjà été déclaré coupable d'un meurtre au premier ou au deuxième degré ou d'un meurtre intentionnel, conformément à la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
La période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour tous les autres meurtres au deuxième degré est de 10 ans. Cependant, les juges chargés de la détermination de la peine possèdent actuellement le pouvoir, en vertu de l'article 745.4 du Code criminel, de fixer une plus longue période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les meurtres au deuxième degré — jusqu'à un maximum de 25 ans —, selon la personnalité du délinquant, la nature et les circonstances de l'infraction et toute recommandation formulée par le jury.
Avant 1976, la période moyenne de détention pour les meurtres qualifiés était de 15 ans et 8 mois. Autrement dit, les auteurs de meurtres qualifiés qui réussissaient à obtenir une libération conditionnelle purgeaient un peu moins de 16 ans de leur peine d'emprisonnement à perpétuité avant d'être libérés sous surveillance communautaire.
L'abolition de la peine capitale en 1976 a fait l'objet d'un débat houleux. Après un long débat, la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle considérablement longue de 25 ans pour les meurtres au premier degré, comparativement à l'ancienne période d'inadmissibilité de 10 ans pour les meurtres qualifiés faisant l'objet d'une commutation, a été adoptée à titre de compromis à l'abolition de la peine de mort.
Le régime de la dernière chance prévu au Code criminel a été adopté à ce moment-là. Le débat de 1976 a montré qu'il était considéré comme un contrepoids nécessaire aux périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle plutôt longues imposées par la loi de 1976 pour les meurtres au premier et au deuxième degrés, afin d'inclure le cas exceptionnel où un délinquant pouvait montrer une capacité significative de réadaptation.
Le régime était également considéré comme une source de motivation pour les délinquants de maintenir un bon comportement en prison tout en réduisant les risques de violence contre les gardiens de prison et les autres prisonniers.
(1450)
Mentionnons également que le régime de la dernière chance a été conçu pour reconnaître que, dans certains cas, il est possible que l'intérêt public ne soit pas servi par l'incarcération prolongée de certains délinquants, comme les personnes âgées, les infirmes ou les malades en phase terminale.
Comme vous le savez sûrement, honorables sénateurs, peu de délinquants ont profité du régime de la dernière chance au fil des ans — il y a eu moins de 300 demandes depuis son adoption en 1976 — et encore moins ont réussi à obtenir une réduction de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
Cependant, ces dispositions ont suscité la controverse pratiquement depuis leur adoption et continuent de soulever les passions. Elles sont également critiquées parce qu'elles sèment la confusion parmi le public et qu'elles ont une incidence négative sur les familles et les proches des victimes de meurtre.
En proposant ces modifications au Code criminel tant pour empêcher les prochains meurtriers de présenter des demandes que pour renforcer le processus de demande pour les délinquants qui font déjà partie du système, le gouvernement tient compte de la souffrance éprouvée par les familles et les proches des victimes de meurtre.
Par ces modifications, nous proposons de leur épargner la douleur que ravivent les audiences répétées relatives à la clause de la dernière chance, qui leur rappellent leur terrible perte.
En fait, le processus de demande, en vertu de la clause de la dernière chance, a déjà été modifié de façon significative en réponse aux préoccupations soulevées par les groupes de victimes. En 1997, le processus de demande a été modifié afin d'exiger qu'un juge de la Cour supérieure, nommé par le juge en chef de la province, effectue un examen du cas par voie d'étude du dossier pour chaque demande qui lui est présentée afin d'éliminer les demandes pour lesquelles il n'y a aucune possibilité réelle de réussite, avant de former un jury chargé d'entendre la demande. Ces mêmes modifications exigent également que la décision du jury de réduire la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle d'un délinquant soit unanime.
Par conséquent, le processus compte actuellement trois étapes.
Premièrement, une demande doit être examinée par un juge de la Cour supérieure, qui permettra au demandeur de passer à la deuxième étape du processus seulement s'il est convaincu qu'il y a une possibilité réelle que la demande soit accueillie.
Certains tribunaux ont laissé entendre que ce critère était relativement facile à satisfaire. Le gouvernement veut modifier ce critère afin de le rendre plus strict. En vertu du projet de loi S-6, les demandeurs devront prouver une probabilité marquée de réussite. Ceci devrait permettre d'écarter des demandes non recevables.
Si la demande est rejetée à la première étape, le demandeur peut présenter une nouvelle demande dans deux ans, à moins que le juge ne prescrive une période plus longue. Nous souhaitons, par le projet de loi, prolonger cette période à cinq ans.
Cela signifie qu'un délinquant faisant l'objet d'une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans, par exemple, ne peut présenter que deux demandes de la dernière chance : une première après avoir purgé 15 ans de sa peine et une deuxième après une autre période de cinq ans.
La loi actuelle permet la présentation de cinq demandes, soit après avoir purgé 15, 17, 19, 21 et 23 ans.
Cette modification de deux à cinq ans offrira un meilleur degré de certitude aux membres des familles des victimes en ce qui concerne le moment où une audience relative à la clause de la dernière chance aura lieu et, par conséquent, réduira le traumatisme que ces audiences entraînent souvent chez les membres de ces familles.
À la deuxième étape du processus de la demande de la dernière chance, le demandeur doit convaincre un jury formé de 12 membres de décider à l'unanimité qu'il est admissible à une libération conditionnelle anticipée.
Si le jury refuse, le délinquant peut présenter une nouvelle demande à un juge deux ans plus tard, à moins que le jury ne prescrive une période plus longue. Nous souhaitons ici également prolonger cette période à cinq ans.
C'est le jury qui décide si le délinquant peut présenter une demande d'audition à la Commission nationale des libérations conditionnelles, et il décide également du moment où cette demande peut être présentée.
Donc, au moment fixé par le jury au cours de sa peine, le délinquant dont la demande a été accueillie peut passer à la troisième étape du processus et présenter une demande officielle à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Le projet de loi S-6 ne modifiera pas le processus actuel de demande de libération conditionnelle. Un demandeur doit toujours montrer qu'il ne représente pas un danger pour le public et remplir les autres conditions requises pour obtenir une libération conditionnelle.
En vertu de la loi actuelle, un délinquant peut présenter une demande de la dernière chance à tout moment après avoir purgé 15 ans de sa peine. Nous souhaitons modifier cette clause en fixant une limite de trois mois pour la présentation d'une demande de la dernière chance.
Cela signifie que, une fois qu'un délinquant a le droit de présenter une demande de la dernière chance, cette demande doit être faite dans les 90 jours suivant la date d'admissibilité. Si aucune demande n'est présentée pendant cette période, peu importe la raison, le délinquant doit attendre une période complète de cinq ans avant de pouvoir présenter une nouvelle demande.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, les modifications procédurales que j'ai décrites — l'augmentation de la sévérité du critère de sélection, la nouvelle période de trois mois pour présenter une demande, la période d'attente de cinq ans — s'appliqueront seulement aux délinquants qui font partie du système de justice pénale d'une façon ou d'une autre.
Bref, ces modifications procédurales s'appliqueront à tous les délinquants qui ont commis leur crime avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Conséquemment, elles s'appliqueront à tous les délinquants qui sont actuellement incarcérés et qui purgent une peine pour meurtre. On compte environ 1 000 délinquants dans cette catégorie. Il n'y a actuellement aucun délinquant purgeant une peine pour haute trahison.
Ces modifications procédurales s'appliqueront également à ceux qui ont été déclarés coupables, mais qui n'ont pas encore été condamnés; à ceux qui ont été accusés, mais qui n'ont pas encore été déclarés coupables; et, enfin, à ceux qui pourraient avoir commis un meurtre, mais qui n'ont pas encore été arrêtés.
Comme la Loi sur la défense nationale incorpore par renvoi le régime de la dernière chance prévu au Code criminel, toutes les modifications proposées que j'ai décrites s'appliqueront aux membres des forces armées déclarés coupables d'un crime capital prévu conformément à cette loi.
Honorables sénateurs, permettez-moi de vous rappeler la longue histoire controversée du régime de la dernière chance, dont j'ai brièvement parlé tout à l'heure.
Depuis la toute première demande de la dernière chance, en 1987, jusqu'à aujourd'hui, de nombreux Canadiens ont continué d'exprimer leur inquiétude quant au fait que le droit canadien permette ou semble permettre aux personnes déclarées coupables des crimes les plus graves d'obtenir une peine moins sévère que ce qu'elles méritent.
Les Canadiens ont de la difficulté à comprendre en quoi le fait de permettre aux criminels les plus violents — ceux qui ont illégalement pris la vie d'une autre personne — de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée est conforme aux objectifs fondamentaux de la détermination de la peine, de la dénonciation des comportements répréhensibles, de la dissuasion des délinquants à commettre d'autres infractions et de la protection de la société en gardant les criminels déclarés coupables loin de nos rues.
Pour de nombreux Canadiens, la disponibilité du régime de la dernière chance érode leur confiance à l'égard de l'intégrité du système de justice.
Comme le soulignait le dernier discours du Trône, « les Canadiens recherchent un système juridique qui rend justice ». Justice doit être rendue aux victimes, à leurs familles et à leurs proches, ainsi qu'à tous les Canadiens.
Pour ce faire, il faut garder les délinquants violents en détention pendant la période initialement fixée dans le cadre de leur peine.
Notre gouvernement respecte son engagement à veiller à ce que les délinquants qui sont déclarés coupables des crimes les plus graves purgent une peine qui reflète la sévérité de ces crimes.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-6 nous permettra d'atteindre cet objectif et, ce faisant, nous aidera à restaurer la confiance du public à l'égard de notre système de justice.
Pour terminer, je vous demande, honorables sénateurs, d'accorder votre appui au projet de loi S-6.
(1500)
[Traduction]
L'honorable Sharon Carstairs : Le sénateur accepterait-il de répondre à quelques questions?
Le sénateur Carignan : Oui.
Le sénateur Carstairs : Pour faire un bref rappel historique, j'étais présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lorsque ce projet de loi a été modifié en 1997. Nous avons alors apporté d'importants changements au fonctionnement du régime de la dernière chance. Notre travail s'appuyait sur des témoignages très intéressants.
À l'époque, on ne rapportait aucun cas de récidive chez les personnes à qui on avait accordé la libération conditionnelle dans le cadre du régime de la dernière chance. Aucun. Cela aurait-il changé de 1997 à 2010, et compterait-on davantage de cas de récidive chez les personnes à qui on a accordé une libération conditionnelle de ce genre?
[Français]
Le sénateur Carignan : Dans un premier temps, le projet de loi a pour but de restaurer la confiance du public dans le système de justice. Il vise aussi à assurer qu'une personne condamnée à 25 ans pour meurtre purgera 25 ans et que les familles des victimes ne seront pas placées dans une position où elles devront continuellement revivre les moments douloureux de la perte d'un être cher en témoignant tous les deux ans lors de reprises répétitives sur l'application de la dernière chance.
Sur le plan statistique, le taux de récidive est moins élevé pour les personnes qui ont été libérées parce qu'elles satisfaisaient à tous les critères. Étant donné que les critères d'obtention de la libération de la dernière chance sont extrêmement sévères, seuls quelques cas de récidive ont été notés et leur nombre n'est pas significatif.
Le projet de loi vise surtout à s'assurer de la confiance du public dans le système judiciaire et à protéger la famille des victimes.
[Traduction]
Le sénateur Carstairs : Ma seconde question porte sur les principes sur lesquels repose le système de justice pénale. Tout le monde conviendra sans hésiter que la principale fonction de ce système devrait être de punir les contrevenants. Par contre, sa deuxième fonction devrait être de les réadapter.
On semble présupposer, dans ce projet de loi, qu'il n'y a aucune chance, au Canada, qu'une personne reconnue coupable de meurtre au premier degré puisse être réadaptée. S'agit-il de votre interprétation?
[Français]
Le sénateur Carignan : Ce n'est pas mon interprétation. Je suis d'avis qu'il y a des gens qui peuvent être réhabilités, même si le pourcentage est minime. Je le répète : le projet de loi a pour but d'appliquer un autre principe fondamental de notre système de justice pénale, qui est la confiance des Canadiens en ce système. Pour que la loi ait un effet dissuasif, il faut s'assurer qu'une peine de 25 ans pour meurtre constitue réellement une peine de 25 ans pour meurtre.
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Je crois qu'il faudrait davantage d'information. Étant donné que je ne siège pas au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, je voudrais savoir si le sénateur Carignan pourrait déposer des études universitaires ou des rapports issus d'autres législatures, que ce soit en France, en Angleterre ou en Australie, qui montreraient que les modifications apportées produisent de meilleurs résultats.
Je crois que, pour rétablir la confiance en la justice pénale, on aura beau ajouter des années d'incarcération à des délinquants en prison, mais c'est plutôt la réhabilitation de ces personnes qui permettra aux gens de croire que notre système fonctionne.
Comme ma collègue le disait, il n'y avait pas eu de récidive en 1997 et la réhabilitation se faisait. Le sénateur Carignan peut-il déposer des études universitaires ou des rapports provenant d'autres législatures qui pourraient montrer que l'approche préconisée produit des résultats positifs?
Le sénateur Carignan : Je crois que ce type d'étude est habituellement présenté devant le comité. J'espère que ce projet de loi sera renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles afin que nous puissions entendre des témoins sur les effets bénéfiques de ce projet de loi.
J'aimerais ici apporter une nuance. Il ne s'agit pas d'ajouter à la peine des individus, mais plutôt de ne pas la réduire.
[Traduction]
Le sénateur Carstairs : Le sénateur n'arrête pas de parler d'une peine de 25 ans. Cependant, la peine n'est pas de 25 ans, c'est une peine d'emprisonnement à perpétuité. Si une personne enfreint les conditions de sa libération conditionnelle, elle passera le reste de sa vie en prison. N'est-ce pas exact?
[Français]
Le sénateur Carignan : Évidemment, vous aurez compris que c'est une peine d'emprisonnement à perpétuité, mais que ce n'est qu'après 25 ans que la personne devient admissible à une libération conditionnelle.
[Traduction]
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au sénateur. J'ai écouté attentivement l'intervention du sénateur Carignan parce qu'il fait habituellement preuve d'une grande lucidité d'esprit. J'ai peut-être mal interprété ce qui a été dit, mais j'ai cru comprendre que le sénateur avait fait allusion à plusieurs reprises à une peine de 25 ans. Le sénateur Carstairs vient de préciser qu'il ne s'agissait pas d'une peine de 25 ans. La période de 25 ans est celle que le prisonnier doit purger avant d'être admissible à la libération conditionnelle, mais la peine d'emprisonnement est à perpétuité. La libération conditionnelle ne modifie d'aucune façon la peine imposée.
Le sénateur pourrait-il expliquer au Sénat la signification d'une peine d'emprisonnement à perpétuité? Le mandat qui a envoyé une personne en prison stipule qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité se termine seulement le jour où cette personne meurt. Dans le système correctionnel, on appelait cela la date d'expiration du mandat. Le mandat expire le jour où le criminel, le contrevenant ou le libéré conditionnel meurt. On ne réduit jamais la peine. Il est important de l'expliquer parce qu'il y a des centaines de milliers de personnes qui croient, à tort, qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité est équivalente à une peine de 25 ans. Cependant, une condamnation à perpétuité signifie vraiment pour toute la vie. Le mandat plane au-dessus de la tête de ces personnes, et la Commission des libérations conditionnelles peut révoquer leur libération conditionnelle à tout moment.
[Français]
Le sénateur Carignan : Je crois que j'ai déjà expliqué la nuance en répondant à la question du sénateur Carstairs.
(Sur la motion du sénateur Carstairs, le débat est ajourné.)
(1510)
[Traduction]
Projet de loi sur la parité de genre dans les conseils d'administration
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères.
L'honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je profite de l'occasion pour parler du projet de loi S-206, Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères. Je partage l'avis du sénateur Hervieux-Payette, qui estime que les institutions et les sociétés canadiennes sont mieux servies si elles ont recours à tout le talent que le pays peut offrir au lieu de se contenter du talent associé à un seul sexe. D'ailleurs, cette idée semble si vraie que j'ai été surprise de découvrir le nombre d'études qui ont été commandées pour prouver ce fait qui semble aller de soi. Ainsi, comme le sénateur Hervieux-Payette nous en a informés, il existe de nombreuses études. Une étude menée en 2007 par McKinsey montre que les entreprises européennes qui comptent au moins trois femmes au sein de leurs comités exécutifs sont significativement plus performantes que leurs concurrentes dont les conseils ne jouissent pas d'une telle diversité. Le sénateur Hervieux-Payette a aussi attiré l'attention des sénateurs sur des études menées par Catalyst, par l'Université Columbia, par Goldman Sachs et par le Conference Board du Canada, qui ont toutes conclu de façon peu surprenante que le rendement financier des entreprises est meilleur lorsqu'il y a plus de femmes à leur tête.
Les chiffres montrent clairement que les sociétés canadiennes sont arrivées elles aussi à la conclusion évidente que la diversité de genre et le rendement élevé des sociétés vont de pair. En 1994, seulement 4 p. 100 des postes de direction dans les sociétés canadiennes étaient occupés par des femmes. Je suis la première à admettre qu'il s'agit là d'un bilan lamentable. Entre 2003 et 2005, ce nombre est passé à 13 p. 100. Entre 2006 et 2008, 21 p. 100 des nouveaux directeurs nommés au sein des grandes sociétés étaient des femmes, ce qui équivaut à une augmentation de 425 p. 100 en seulement 14 ans. Il est important de noter que cette évolution s'est produite naturellement, sans aucune intervention musclée du gouvernement. C'est plutôt le bon sens qui l'a emporté. Les sociétés intelligentes recrutent leurs directeurs parmi les candidats les plus intelligents et ceux qui possèdent le plus de compétences diverses. Puisque la diversité des compétences dans les conseils d'administration est gage de succès, il y a toutes les raisons de croire que l'augmentation du nombre de femmes dans des postes de direction se poursuivra.
Si nous prenons déjà le temps de nous préoccuper de l'écart qui existe entre les sexes, alors considérons ceci : comme l'a souligné le sénateur Hervieux-Payette, en 2007, près de 61 p. 100 des diplômées universitaires étaient des femmes. Depuis 1994, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à tous les niveaux de scolarité, sauf au doctorat. En 2006, 28 p. 100 des Canadiennes âgées de 18 à 21 ans étaient inscrites à l'université, comparativement à 18 p. 100 des hommes.
La présidente de l'Université de l'Alberta a qualifié l'écart sur le plan de l'éducation entre les sexes de bombe démographique. Dans un article publié dans l'Edmonton Journal en octobre 2009, elle a dit :
Si cet écart n'est pas comblé, la tendance à embaucher des femmes plus instruites entrainera éventuellement une perte au niveau de l'égalité des sexes dans les postes de haute direction, y compris au niveau des PDG, des chefs politiques, des dirigeants de sociétés à but non lucratif, des administrateurs et des juges.
En d'autres mots, la présidente de l'Université de l'Alberta s'inquiète d'un écart entre les sexes, mais pas au désavantage les femmes. Honorables sénateurs, compte tenu de la tendance qui se dessine au Canada en matière d'éducation, le sénateur Hervieux- Payette devrait étudier la possibilité de renommer son projet de loi, Loi visant à assurer la parité de genre pour les hommes. Si les prédictions de la présidente de l'Université de l'Alberta, Indira Samarasekera, s'avèrent justes, dans 20 ans on se plaindra de la pénurie de talents masculins au sein des conseils d'administration.
Entre-temps, honorables sénateurs, juger de l'influence des femmes dans l'économie d'aujourd'hui en comptant le nombre de femmes qui siègent aux conseils d'administration du Canada serait faire abstraction de certains facteurs relatifs aux préférences des femmes quant aux endroits où elles veulent travailler et au type de travail qu'elles aiment. Par exemple, le nombre de femmes entrepreneures a triplé au sein de la population active du Canada entre 1976 et 2009. La présidente de l'association Les femmes chefs d'entreprises du Canada, Carissa Reiniger, a expliqué au Globe and Mail en octobre 2009 que bien des femmes préfèrent fonder une petite entreprise parce qu'elles ont ainsi plus de latitude quant à leur mode de vie. Cela explique sans doute pourquoi, selon les estimations, 47 p. 100 des petites entreprises appartiennent en tout ou en partie à des femmes.
Ce ne sont pas toutes les femmes d'affaires qui s'intéressent aux conseils d'administration parce que, le plus souvent, ce rôle s'ajoute à un autre emploi à plein temps. En général, un poste au sein d'un conseil d'administration s'accompagne d'une faible rémunération et d'importantes obligations fiduciaires. Pour beaucoup de femmes, et surtout pour les mères qui travaillent et qui tentent de concilier harmonieusement leurs activités familiales et professionnelles, de telles responsabilités ne sont pas nécessairement attirantes. Il n'y a pas que le chauvinisme qui empêche les femmes d'accéder aux conseils d'administration. Je ne nie pas que cela existe, mais ce sont plutôt les femmes qui s'en tiennent loin. Je pose la question aux sénateurs : le nombre de femmes dans les conseils d'administration est-il la meilleure manière de mesurer le niveau de réussite des femmes? Je vais traiter un moment d'un milieu de travail légèrement différent. Je veux porter à l'attention des sénateurs des statistiques présentées au Comité sénatorial permanent des finances nationales il y a seulement deux semaines.
Dans son témoignage du 13 avril 2010, Maria Barrados, présidente de la Commission de la fonction publique, nous a dit que, depuis 1999, les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans la fonction publique. Aujourd'hui, 55 p. 100 des fonctionnaires sont des femmes, et environ 40 p. 100 d'entre elles occupent des postes de direction. À Ottawa, 12 des 29 sous-ministres sont des femmes, et 56 p. 100 des travailleurs exerçant des fonctions axées sur le savoir, toujours dans la fonction publique, sont des femmes. Selon Mme Barrados, cela n'est pas attribuables aux programmes d'équité en matière d'emploi ni aux lois sur la parité de genre. Elle a dit que ce type de dispositions n'est pas utilisé pour l'embauche des femmes. Selon moi, c'est une autre preuve de l'écart croissant du niveau d'éducation. Nous devrions nous inquiéter des jeunes hommes au Canada.
Honorables sénateurs, je n'essaie pas de dire qu'il ne deviendrait pas y avoir de femmes au sein des conseils d'administration du Canada. Bien sûr, ce serait une bonne chose, mais le projet de loi S-206 créerait plus de problèmes qu'il n'en réglerait en visant cet objectif louable. Ce projet de loi s'applique à toutes les sociétés cotées en bourse du Canada, à toute personne morale constituée en société en vertu d'une loi fédérale ou provinciale et à toute société étrangère établie au Canada — banques, sociétés d'assurance, sociétés de fiducie et de prêts, coopératives de crédit et certaines sociétés d'État mères relevant du fédéral. Toutes ces sociétés devraient veiller à la parité de genre au sein de leur conseil, à chaque élection ou nomination, à partir de la deuxième assemblée annuelle des actionnaires après l'entrée en vigueur de la loi.
Des milliers d'organisations seraient touchées. À l'heure actuelle, la Loi canadienne sur les sociétés par actions prévoit, comme il se doit, un cadre flexible qui permet aux sociétés de décider de leur structure et de leur mode de gouvernance. Le projet de loi S-206 imposerait un degré d'intervention préjudiciable. Industrie Canada devrait se doter d'une escouade spéciale pour surveiller la gouvernance de plus de 4 000 entités inscrites à la bourse au Canada. Nous devons aussi nous demander ce qui arriverait aux sociétés qui comptent actuellement une majorité de femmes à leur conseil d'administration, comme l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, où sept des neuf membres du conseil d'administration sont des femmes. Les conseils d'administration du YWCA de Toronto et de l'Association canadienne de la courtepointe, pour n'en nommer que deux, se composent exclusivement de femmes. Y a-t-il quoi que ce soit de déplacé ou de choquant à cela? Certainement pas. Pourtant, si le projet de loi S- 206 était adopté, la composition de ces conseils d'administration contreviendrait à la loi, ce qui serait un résultat non souhaitable.
En outre, il faudrait forcément se demander pourquoi la diversité devrait se limiter au sexe. Une fois établi le principe qu'il est préférable que les décisions personnelles soient prises par l'État plutôt que par les propriétaires, les actionnaires et les parties intéressées dans les sociétés, combien faudra-t-il de temps pour que quelqu'un au Sénat propose une mesure législative pour forcer une parité ethnique ou religieuse ou selon l'orientation sexuelle dans les sociétés? Nous devrions peut-être rendre obligatoire que tous les membres de conseils d'administration au Canada soit fonctionnellement bilingues, et j'exagère à peine.
Nous ne devons pas et ne pouvons pas imposer de telles mesures, honorables sénateurs, parce que, au Canada, nous avons un marché libre dans lequel les propriétaires et les actionnaires des sociétés ont le droit de déterminer ce qui est et ce qui n'est pas dans leur intérêt. Ils ont le droit de décider qui devrait ou non faire partie de leur conseil d'administration. Ils ont le droit de choisir les dirigeants de leurs entreprises.
(1520)
De plus en plus, ce qui est heureux, les entreprises canadiennes pratiquent la mixité. Elles le font pour la simple raison que la mixité est une pratique commerciale intelligente, car plus on ratisse large, plus on recrute de personnes talentueuses. Les entreprises qui ne reconnaissent pas les avantages que présente l'inclusion en subiront les conséquences.
Comme citoyens, comme actionnaires et, dans bien des cas, comme administrateurs, nous, sénateurs, devrions encourager et promouvoir en privé la diversité parce que ses bienfaits sont évidents. Il faut cependant bien comprendre les limites de notre rôle de législateurs. Voilà pourquoi j'exhorte les sénateurs à ne pas appuyer le projet de loi S-206.
[Français]
Son Honneur le Président suppléant : Le sénateur Frum accepterait-elle de répondre à une question?
Le sénateur Frum : Oui.
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Le YWCA et la Canadian Nurses Association sont-elles des « publicly traded companies » en Ontario?
[Traduction]
Le sénateur Frum : Je crois que le projet de loi s'applique également aux compagnies constituées en vertu d'une loi provinciale. En principe en tout cas, ce projet de loi laissera entier le problème des sociétés cotées en bourse qui pourraient souhaiter que leur effectif soit majoritairement féminin ou que leur conseil d'administration soit entièrement composé de femmes, ce qui ne sera plus légalement possible dans notre pays. Cela ne me semble guère souhaitable.
Le sénateur Hervieux-Payette : Peut-être le sens est-il différent en français et en anglais. Pourriez-vous expliquer la différence entre « parité » et « quota », car 50 p. 100 signifie moitié-moitié? Il n'y aurait aucune discrimination si les hommes représentaient l'autre moitié. Existe-il, en anglais, une différence entre « parité » et « quota »?
Le sénateur Frum : Oui, il en existe une. Je reconnais que le projet de loi porte sur la parité, mais que, dans les faits, cela suppose un quota de 50 p. 100.
L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, comme le sénateur Frum recherche la parité et parle de quotas, pourrait-on me dire si un quota s'applique actuellement au nombre d'hommes au sein de tels conseils d'administration?
Le sénateur Frum : Je répète que les conseils d'administration font place à la diversité en tous genres, que ce soit l'égalité des genres ou autres. Il est dans leur intérêt de le faire. Dans la culture et la société où nous vivons, tout le monde reconnaît qu'il n'est pas dans l'intérêt d'une organisation d'avoir un conseil d'administration trop homogène.
Le sénateur Nancy Ruth : Plus précisément, est-il dans l'intérêt des conseils d'administration plutôt que dans celui des actionnaires, du public en général et des femmes, d'embrasser la diversité?
Le sénateur Frum : Il va sans dire que c'est dans l'intérêt de toutes ces parties qui, par ailleurs, ont le pouvoir de s'exprimer et de faire connaître leur opinion — en privé, comme il se doit. Il ne nous revient pas, au Sénat, de décider qui devrait siéger aux conseils d'administration et qui ne le devrait pas.
Le sénateur Nancy Ruth : À ma connaissance, ce sont les femmes qui sont habituellement pauvres au Canada. Elles ne sont pas nécessairement actionnaires, si ce n'est par l'entremise de caisses de retraite, et n'ont pas l'influence nécessaire pour siéger à un conseil d'administration. Est-ce vrai?
Le sénateur Frum : C'est peut-être vrai, oui. Il s'agit cependant, d'une couche sociale dans laquelle les femmes susceptibles de bénéficier d'une telle mesure législative ne sont pas les femmes pauvres dont parle le sénateur. Un groupe de femmes puissantes siègent déjà à des conseils d'administration, et, au bout du compte, ce sont seulement elles qui bénéficieraient de la mesure.
Le sénateur Nancy Ruth : Je ferai remarquer au sénateur que de nombreuses associations de femmes au Canada, comme le Conseil national des femmes du Canada, la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités et l'International Women's Forum, ont des listes sans fin de femmes qui souhaitent siéger à un conseil d'administration, mais qui n'y siègent toujours pas. Peut- elle nous dire pourquoi?
Le sénateur Frum : Je ne peux me prononcer sur toutes les bonnes et mauvaises décisions que prennent les sociétés. J'affirme simplement qu'elles ont le droit de les prendre.
L'honorable Joan Fraser : Je trouve intéressant que le sénateur ait tant de foi dans la capacité des actionnaires de déplacer des montagnes. Je me demandais si le sénateur Frum pouvait citer une statistique ou une étude sur le nombre de révoltes de simples actionnaires qui ont mené à quelque chose au Canada.
Le sénateur Frum : Il n'est pas nécessaire qu'il y ait une révolte populaire. D'abord, les tendances indiquent que les choses vont dans la bonne direction. Il y a un changement de culture dans notre société. Il n'est pas question de révolutions, mais d'un mouvement en faveur d'améliorations.
Cependant, je le répète, les femmes doivent se demander si c'est le genre de rôle qu'elles désirent jouer. Les femmes sont très présentes dans la population active, mais les postes de direction des entreprises représentent une réalité très particulière de la vie au Canada. Les femmes peuvent se mettre en avant elles-mêmes et elles peuvent aider d'autres femmes. Je ne crois pas qu'il faille faire une révolution.
Le sénateur Fraser : Il y a une partie de la réponse du sénateur que je ne suis pas sûre d'avoir comprise. Il est vrai qu'il y a beaucoup de personnes, hommes et femmes, qui n'aspirent pas à faire partie des conseils d'administration d'entreprises ou à devenir PDG, ou peu importe. Cependant, comme le sénateur l'a dit et répété, il y a de plus en plus de femmes dans les entreprises qui aspirent à des promotions. Notre collègue semble pourtant affirmer que ces femmes ne veulent pas vraiment accéder aux conseils d'administration. Ai-je mal compris madame le sénateur?
Le sénateur Frum : Dans notre société, nous avons une liberté de mouvement et les gens qui sont intéressés par ces carrières s'y lancent. Il y a beaucoup de possibilités de promotion, comme nous le constatons. Ces 14 dernières années, le nombre a augmenté de 425 p. 100.
Le sénateur Fraser : Par rapport à quoi?
Le sénateur Frum : Par rapport à quoi?
Le sénateur Fraser : D'un point de vue statistique, il y a eu une augmentation de 425 p. 100 par rapport à quoi? Deux pour cent?
Le sénateur Frum : Par rapport à 4 p. 100. Cependant, l'important, c'est que les choses vont dans la bonne direction pour les femmes intéressées par ce type de carrière. Elles leur sont de plus en plus accessibles.
Le sénateur Carstairs : Attendez encore 60 ans seulement.
L'honorable Wilbert J. Keon : Le sénateur Frum a fait allusion à l'écart entre le nombre de filles et de garçons aux études. Lorsque j'ai préparé le rapport sur la santé des populations, j'ai passé beaucoup de temps dans les collectivités autochtones. Cette situation représente un épouvantable problème dans ces collectivités. Les filles font des études alors que les garçons n'en font pas.
Malheureusement, je n'aurai pas l'occasion de faire davantage sur ce sujet. Ma question portait surtout sur un certain espoir de voir madame le sénateur nous entretenir de nouveau de ce sujet.
Le sénateur Frum : Je remercie le sénateur Keon de cette question. Je partage ses préoccupations. Je siège au conseil d'aministration, presque uniquement composé de femmes, de l'école de ma fille ainsi qu'à celui de l'école de mon fils. Je peux vous parler des préoccupations que nous avons lorsque nous parlons de l'éducation des garçons. Selon les tendances actuelles, il semble qu'il risque d'y avoir de graves problèmes chez les jeunes garçons au pays, et l'optimisme est beaucoup plus fort en ce qui a trait aux filles. Le sénateur Keon a raison. C'est un problème grave, et je serai heureuse de l'examiner de plus près.
L'honorable Michael Duffy : Le sénateur Frum parle de l'éducation des jeunes garçons et des jeunes hommes. Selon les experts, il semble que le taux d'abandon des études secondaires chez les jeunes garçons dans certaines parties du Canada frôle maintenant les 40 p. 100. Toutefois, les statistiques sont loin d'être aussi mauvaises chez les filles. Madame le sénateur entrevoit-elle le jour où les femmes composeront la majorité de la classe éduquée au pays? En arriverons-nous à devoir imposer des quotas pour assurer un rôle aux hommes n'ayant pas complété leurs études secondaires au pays?
(1530)
Le sénateur Frum : Je remercie le sénateur de sa question. J'ai cité les paroles de la présidente de l'Université de l'Alberta qui connaît beaucoup mieux la question que moi, et cela va tout à fait dans l'ordre de ses prédictions. L'article en question portait sur les raisons pour lesquelles elle avait refusé de créer un institut pour les femmes qui aurait permis de former des PDG féminins. Elle était d'avis que ce processus était déjà bien amorcé. Elle se préoccupait plutôt de trouver une façon d'encourager les jeunes hommes à fréquenter l'université, à y rester et à s'engager dans la voie du leadership. C'est d'ailleurs là que se trouve le problème de nos jours.
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au sénateur Frum, si elle le veut bien.
Le sénateur Frum : Oui.
Le sénateur Wallin : Je tenais à revenir sur cette question parce que certains d'entre nous ici présents siègent à des conseils d'administration. Je me fais peut-être des illusions, ce que je ne crois pas être le cas, mais je pense que je siège à certains de ces conseils parce que je peux y apporter un ensemble de compétences et pas seulement parce que je suis une femme... du moins je l'espère.
J'aimerais également parler de l'éducation, parce que je suis également chancelière de l'Université de Guelph. Trois ou quatre fois par année, j'ai l'occasion de voir des jeunes recevoir leur diplôme et, chaque fois, je demande au président : « Où sont les garçons? » Je ne veux pas prendre cette question à la légère car je crois qu'il y a un problème dans nos établissements d'enseignement et qu'il faut notamment s'interroger sur les raisons pour lesquelles les garçons ne terminent pas leurs études secondaires. Madame le sénateur pourrait-elle nous faire part de ses observations sur la question?
Le sénateur Frum : Je remercie madame le sénateur de sa question. Elle a tout à fait raison. Je partage son point de vue. Un projet de loi qui se concentre sur la promotion des femmes fait abstraction de la crise beaucoup plus grave à laquelle nous sommes confrontés, en l'occurrence l'éducation des garçons dans notre société.
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, madame le sénateur Frum accepte-t-elle de répondre à une autre question?
Le sénateur Frum : Oui.
Le sénateur Ogilvie : Comme suite aux dernières observations, je signale que, à une autre époque de ma vie, j'ai souvent été appelé à assister à des cérémonies de collation des grades dans des établissements d'études secondaires, principalement dans une région du Canada, je le précise. Néanmoins, j'estime que les observations que nous venons d'entendre reflètent assez bien la situation qui prévaut à l'échelle du pays.
Dans les faits, à la fin des études secondaires, seuls les élèves qui ont obtenu une mention d'excellence ou l'équivalent, quel que soit le terme utilisé dans les divers établissements scolaires, sont ceux qui auront vraisemblablement la chance de faire des études postsecondaires. Dans toutes les écoles secondaires, on ne voyait généralement que 10 p. 100 de garçons à la cérémonie de remise des diplômes.
Honorables sénateurs, n'est-il pas possible que notre collègue d'en face envisage l'avenir et cherche à protéger les garçons, car il devient évident que seuls les gens qui obtiennent le niveau d'éducation et de succès nécessaires pour être nommés à ces postes domineront bientôt le monde des affaires au Canada. Par conséquent, ce projet de loi constitue une mesure importante pour assurer la protection des jeunes hommes dans l'avenir.
Le sénateur Frum : Je remercie le sénateur Ogilvie de cette question. J'ai fait une observation dans laquelle je le taquinais un peu à ce sujet. Toutefois, maintenant que le sénateur l'a signalé, c'est peut-être là le véritable objet du projet de loi.
[Français]
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, dans tout les discours que j'entends, on en revient aux banques et aux crises financières qui ont tant d'ampleur. Croyez-vous que si la banque Lehman Brothers s'était appelée Lehman Sisters, la crise financière aurait eu autant d'ampleur?
[Traduction]
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Frum : Je partage l'enthousiasme de madame le sénateur au sujet des talents des femmes. Je suis tout à fait d'accord avec ses propos. Je crois également au potentiel et au talent des femmes. Il faut cependant éviter d'être trop arrogant à ce sujet. Nous faisons des blagues, mais c'est un sujet sérieux. Un problème va se poser, car les femmes vont dominer nos institutions. Les tendances sont évidentes. Nous devons faire preuve d'humilité à cet égard.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je constate un certain manque de sérieux dans l'étude de cette question. Cela me surprend, compte tenu de la nature du sujet. Lorsque je suis entré au collège militaire en 1964, mon père, lui- même un militaire de carrière, m'a dit : « Si tu veux vraiment faire une carrière dans l'armée canadienne, il faut oublier ton nom, Dallaire, et le remplacer par Dallards car, en tant que Canadien français, tu n'arriveras à rien au sein du corps des officiers généraux. » Il avait raison. Sur 100 généraux, seulement deux étaient des Canadiens français.
En 1968, nous avons adopté une loi qui a influencé non seulement la fonction publique en permettant aux Canadiens français d'accéder à des postes plus importants, mais aussi le secteur des affaires, qui a fini par reconnaître la compétence de certaines personnes qui pouvaient parler et travailler dans une deuxième langue.
Honorables sénateurs, nous avons travaillé plus de 35 ans pour mettre en œuvre la politique du bilinguisme de 1968 dans les forces armées. Pourtant, le sénateur Chaput et les membres du Comité des langues officielles pourront confirmer que c'est encore une tâche inachevée. Nous sommes encore en train d'essayer de déterminer comment les femmes haut gradées dans les forces armées arriveront à influencer notre philosophie de commandement, et ainsi de suite. J'espère que les femmes auront une influence positive.
Madame le sénateur croit-elle vraiment que ce seront les grandes entreprises canadiennes, compte tenu de leur indépendance au sein du libre marché, qui prendront l'initiative des changements sociaux dans notre pays? Ces entreprises ne devraient-elles pas être encouragées et parfois poussées à se conformer aux exigences qui, selon nous, constituent les valeurs fondamentales de ce pays?
Le sénateur Frum : Honorables sénateurs, je ne sais pas si j'oserais voir les grandes entreprises canadiennes comme un facteur d'évolution sociale, mais je pense effectivement que des changements sociaux se sont déjà produits. C'est le cas dans les Forces canadiennes, dont le sénateur vient de décrire l'évolution.
Le pays a plus de maturité qu'il n'en avait dans les années 1960. Les attitudes ont évolué, y compris sur Bay Street, à Toronto. Nous devons adopter une attitude moderne au sujet de ces questions.
Le sénateur a mentionné la promotion de la langue. Je partage ce point de vue. Ce qui m'inquiète, c'est qu'une fois que nous aurons pris l'initiative de déterminer qui doit et qui ne doit pas faire partie d'un conseil d'administration, on ne se limitera plus simplement à la question du sexe. Avant longtemps, nous ajouterons de nouvelles exigences en matière de langue, d'ethnie ou de religion. J'estime que ce serait contraire à la façon dont nous devrions faire les choses dans ce pays.
Le sénateur Dallaire : Si le pays avait atteint le niveau de maturité que prétend madame le sénateur, nous n'irions pas dans les extrêmes ridicules qu'elle vient de décrire. Si c'était le cas, nous saurions certainement où commencer et où arrêter parce que nous serions plus mûrs. Nous espérons que nous continuerons de gagner en maturité au cours des prochaines années.
Il me semble ridicule de croire que le libre marché engendrera progressivement — et peut-être pas seulement d'une façon évolutive mais également révolutionnaire — les changements sociaux dont on vient de parler, comme la présence des femmes à des postes de direction. Nous avons imposé des quotas pour les francophones, et nous avons offert des postes à des gens qui n'auraient jamais dû les obtenir pour lancer la tendance et atteindre une certaine masse critique afin d'attirer les jeunes, et ainsi de suite. C'est ce que nous avons fait dans le cas des femmes. Il faut beaucoup de temps pour apprendre à utiliser des solutions radicales, comme l'imposition de quotas, les programmes d'égalité des chances, et amorcer ainsi des changements sociaux. C'est déjà assez difficile au sein du gouvernement. Ne pensons pas imposer cela aux entreprises.
Madame le sénateur ne croit-elle pas qu'il serait préférable de trouver des façons d'influencer les entreprises canadiennes? Ne devrions-nous pas, nous, les représentants du peuple, les encourager davantage? Le projet de loi n'est peut-être pas parfait, mais madame le sénateur ne pense-t-elle pas qu'il serait irresponsable d'attendre de voir ce qui va se passer?
(1540)
Le sénateur Frum : Pour répondre à la question du sénateur Dallaire, il incombe au Sénat d'encourager les entreprises canadiennes à être plus représentatives de la société. Comme je l'ai dit à la fin de mon discours, je crois que la responsabilité revient aux simples citoyens. J'encourage les dirigeants à diversifier la composition des conseils d'administration auxquels je siège à titre de bénévole.
En ce qui concerne la question des quotas soulevée par ma collègue, madame le sénateur Wallin, je suis d'avis que les quotas peuvent être très nuisibles pour les personnes qu'ils visent. En effet, lorsque nous siégeons à un conseil d'administration, nous voulons croire que nous avons été choisis pour nos compétences, et non pour satisfaire aux exigences d'un quota. Penser qu'on a été nommé administrateur en raison d'un quota peut être très humiliant, voire très insultant.
[Français]
L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Frum de nous donner l'occasion de tenir un débat extrêmement important. Ce débat nous touche tous, non seulement en tant que représentants des régions et des minorités, mais aussi en tant qu'hommes et femmes qui veulent le succès de toutes les entreprises canadiennes.
Le sénateur Frum nous a dit qu'elle prévoyait que la société deviendrait pratiquement dirigée par les femmes à cause des défis que pose notre système d'éducation. Je la vois hocher de la tête, me signifiant que j'ai bien interprété ses propos. À ce moment-là, le sénateur Frum donne une argumentation extrêmement importante en faveur de la suggestion du sénateur Hervieux-Payette, qui ne parle pas de quota, mais qui suggère que les entreprises canadiennes privilégient un certain équilibre dans les conseils d'administration, une parité, ce qui empêcherait la crainte qu'elle a exprimée.
Je voudrais donc remercier le sénateur Frum d'avoir donné une argumentation en faveur du projet de loi du sénateur Hervieux- Payette. Aurais-je mal compris?
[Traduction]
Le sénateur Frum : Non, madame le sénateur m'a comprise. Durant son intervention, j'ai compris que les administrateurs qui siègent aux conseils d'administration des sociétés au Canada ne sont pas moins sensés que nous, les sénateurs. Ils comprennent ces concepts aussi bien que nous.
Les entreprises canadiennes n'ont pas besoin que le Sénat leur dise quoi faire. Il suffit qu'un seul administrateur émette l'avis que l'entreprise devrait songer à diversifier la composition de son conseil d'administration pour le bien de celui-ci. C'est de cette façon que le changement s'opérera de l'intérieur.
Je ne veux pas minimiser le pouvoir des administrateurs de faire une différence.
[Français]
Le sénateur Poulin : Le sénateur Frum a tout à fait raison. Il y a des directeurs et des directrices dans des conseils d'administration vraiment exceptionnels au Canada.
Toutefois, mon interprétation de l'intention du sénateur Hervieux-Payette est que le fait de faciliter une progression importante dans notre pays contribuerait au succès des entreprises canadiennes. Pourquoi le sénateur Frum interprète-t-elle l'objectif de ce projet de loi privé presque comme une intrusion dans les affaires des entreprises publiques?
[Traduction]
Le sénateur Frum : Honorables sénateurs, ce projet de loi empiète sur la gestion interne des entreprises. Si une loi oblige les entreprises à combler les postes vacants au sein de leur conseil d'administration en tenant compte de la proportion hommes-femmes du conseil et à éliminer la moitié des candidats, alors leurs options sont limitées. Je ne crois pas que ce soit approprié.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur Frum, qui a très bien défendu son point de vue. Les sénateurs devraient le reconnaître. Elle ne siège pas parmi nous depuis longtemps, mais elle a bien relevé le défi. Je ne suis pas en faveur de tels quotas. Les initiatives de cet ordre, même si elles partent d'une bonne intention, posent problème, à mon avis. J'appartiens à un groupe minoritaire, mais ce n'est pas mon seul problème : je réfléchis. J'analyse beaucoup. J'ai beaucoup souffert de cela tout au long de ma vie.
Honorables sénateurs, je me demande parfois si la plupart des sénateurs savent que, au-delà des mouvements féministes et de la lutte pour l'égalité des femmes, les garçons ont toujours eu plus de difficultés à l'école. Ce n'est pas nouveau. Les garçons ont toujours plus de problèmes de dyslexie, de déficit de l'attention, de délinquance juvénile et bien d'autres problèmes sociaux qui mystifient les éducateurs depuis des années. Le sénateur Carignan a pris la parole plus tôt et a prononcé un bon discours. Toutefois, le sénateur n'a pas mentionné que les prisons fédérales canadiennes abritent 13 000 détenus masculins contre environ 600 femmes. Il y a manifestement quelque chose qui cloche depuis longtemps.
Honorables sénateurs, ma question m'est venue pendant un moment pas très sérieux après l'intervention du sénateur Dallaire. Lorsqu'il est question de faire des nominations à des postes d'influence, on parle de genre, de race et de quotas. Or, on ne parle jamais de matière grise, de compétence et d'autres attributs de cet ordre. Ceux qui travaillent dans le secteur public depuis aussi longtemps que moi savent que le taux d'incompétence chez les haut placés est assez impressionnant.
Le sénateur ne l'a pas mentionné dans son intervention, mais, au bout du compte, le talent et le mérite doivent figurer en tête de liste.
Le sénateur Frum : Je crois que le sénateur Cools a très bien défendu mon point de vue; c'est exactement ce que je voulais dire. Le mérite, l'intelligence et la compétence doivent avoir préséance sur toute considération liée au sexe. Si nous accordons la priorité à ces attributs, les femmes n'auront pas de problèmes.
Le sénateur Dallaire : Y a-t-il autant de femmes que d'hommes qui ont été nommées au Sénat depuis environ un an? Pourquoi pas?
Le sénateur Frum : Je suis heureuse que le sénateur me pose cette question, à laquelle je peux répondre. Pour ces nominations, le ratio est probablement meilleur qu'il ne l'a jamais été.
Le sénateur LeBreton : Il est plus élevé qu'il ne l'était pour l'ancien premier ministre Mulroney.
Le sénateur Frum : Je ne sais pas combien d'autres sénateurs ici peuvent dire qu'ils exercent ces fonctions tout en élevant un enfant de sept ans. Ce n'est pas une tâche facile. Ce n'est pas quelque chose que beaucoup de mes collègues peuvent imaginer lorsque nous en parlons.
Pourquoi passerais-je trois jours par semaine loin de mes enfants? Parfois, je ne sais pas pourquoi je le fais. La vie des femmes est compliquée; elle est différente de celle des hommes. J'essayais de dire plus tôt que ce n'est pas pour rien que les femmes sont moins intéressées que les hommes à exercer de telles fonctions. Parfois, il est plus difficile de trouver des femmes pour occuper des postes ici, au Sénat, ou encore sur Bay Street.
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement les remarques de madame le sénateur. Appuie-t-elle le principe de l'action positive, peu importe le groupe faisant l'objet d'initiatives de ce genre?
Le sénateur Frum : C'est là une question personnelle qui n'a pas sa place dans ce débat.
Le sénateur Joyal : Ce n'est pas une question personnelle. Ces programmes d'action positive existent au sein des gouvernements provinciaux et des administrations municipales. On en trouve dans de nombreux organismes publics, et tout le monde ici peut en penser ce qu'il veut et être, par exemple, d'avis qu'ils ne sont pas très efficaces ou mal ciblés.
(1550)
Ma question n'a rien de personnel. Je ne vous demande pas si vous accepteriez d'être visée par une éventuelle mesure de promotion sociale. Si tel était le cas, ma question serait effectivement personnelle. Ma question ne vise personne en particulier; il s'agit d'une question de principe.
Le sénateur Frum : Je vous répondrais alors qu'en 2010, la promotion sociale fondée sur le sexe n'a pas sa raison d'être.
[Français]
Le sénateur Poulin : Honorables sénateurs, j'aimerais rappeler au sénateur Frum que sa mère était une journaliste fort respectée et admirée à la CBC/Radio-Canada. J'y occupais à ce moment-là un poste de cadre administratif. Nous avions élaboré, comme le disait le sénateur Joyal, un plan visant à assurer l'équilibre hommes/femmes à l'antenne de nos réseaux de télévision et de radio francophones et anglophones. Ce plan avait été élaboré à un moment où il y avait très peu de femmes à l'antenne. La mère du sénateur était une exception. J'étais responsable de l'implantation de ce plan. Il y a eu énormément de résistance de la part de plusieurs réalisateurs d'émissions, qui disaient : « Vous coupez nos ressources en deux, vous éliminez la moitié des bons animateurs possibles. »
Aujourd'hui, quand on regarde la télévision, tant publique que privée, on constate un bon équilibre hommes/femmes chez les animateurs et les animatrices et chez nos excellents journalistes, équilibre qui représente notre pays. Ce résultat serait impensable aujourd'hui si on n'avait pas élaboré ces plans et réussi à les implanter, malgré la résistance. C'est pour cette raison que je ne comprends pas la résistance du sénateur aux idées du sénateur Hervieux-Payette, selon laquelle chaque entreprise devrait élaborer son propre plan d'action.
[Traduction]
Le sénateur Frum : Honorables sénateurs, je respecte tout à fait l'histoire que nous a racontée le sénateur Poulin de même que les mesures qui ont été prises par le passé, mais je vous rappelle que le projet de loi à l'étude n'est pas destiné à être appliqué dans le passé, mais bien dans le présent et à l'avenir.
Grâce aux femmes de tous les horizons qui les ont précédées, les femmes qui vivent en 2010 sont en bien meilleure position qu'avant. Nous sommes non seulement les égales à part entière des hommes, mais, comme nous nous efforçons de le démontrer depuis une heure, nous sommes plus que les égales des hommes, puisqu'à bien des égards, nous les avons surpassés.
Il suffit de regarder la proportion d'étudiantes inscrites au programme de journalisme de Ryerson : même si je n'ai pas les chiffres exacts en main, je dirais qu'elle tourne autour de 70 p. 100. Les choses ont changé.
Les programmes d'équité en emploi pour les femmes sont devenus anachroniques. Ils n'ont plus leur place.
Le sénateur Nancy Ruth : Madame le sénateur Frum sait-elle que le paragraphe 15(2) de la Charte des droits et libertés permet explicitement les programmes de promotion sociale et que le Canada ne dispose d'aucun système de quotas?
Le sénateur Frum : Je remercie le sénateur de la précision.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je crois, comme le sénateur Cools, que le sénateur Frum a présenté ses arguments de manière fort convaincante.
Ce que je criais si impertinemment au sénateur Cools, c'est que je trouvais quelque peu réducteur de dire que le sénateur Frum avait fait si bonne figure malgré le fait qu'elle soit ici depuis peu de temps. Elle s'en est bien tirée, point.
J'ai toujours trouvé intéressant — et parfois utile — de comparer les questions difficiles et éprouvantes à une visite chez le dentiste. C'est en tout cas une bonne façon d'évaluer si le bon vieux temps était aussi merveilleux qu'on le dit, car les dentistes me jouissaient pas, alors, de la réputation enviable qu'ils ont de nos jours.
C'est ce que j'ai fait aujourd'hui : j'ai comparé le problème qui nous est soumis à une visite chez le dentiste. Si je devais me rendre chez le dentiste parce que j'ai un problème à régler, je me ficherais bien qu'il soit catholique, juif, musulman, Irlandais, noir, blanc, rouge ou même rose. Je me ficherais également que ce soit un ou une dentiste. Je préférerais un dentiste qui a maintenu une moyenne de 90 p. 100 pendant ses études en dentisterie.
Je ne peux pas voter en faveur de ce projet de loi, et je tiens à le dire dès maintenant à tous les sénateurs bien intentionnés qui l'appuieront. Peut-être en aurait-il été autrement si l'exemple que nous a donné le sénateur Poulin s'appliquait au cas qui nous occupe, c'est-à-dire si l'exemple d'une personne avait été suivi par les autres. Or, les diffuseurs privés n'ont jamais fait comme CBC/Radio- Canada; ils se sont contentés d'emboîter le pas.
Si ce projet de loi ne visait qu'à faire le ménage dans nos propres affaires, je ne dis pas, mais il va plus loin que ça. Bref, dans sa forme actuelle, c'est la portée du projet de loi, et non son intention, qui me pose problème.
(Sur la motion du sénateur Nancy Ruth, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Céline Hervieux-Payette propose que le projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants), soit lu pour la deuxième fois.
Honorables sénateurs, vous comprendrez que j'ai encore beaucoup de travail à faire pour faire adopter mon précédent projet de loi. Je me dois de poursuivre la discussion sur le projet de loi sur la protection des enfants qui, en fait, porte sur la fessée, c'est- à-dire sur la correction ou la punition corporelle en tant que moyen d'éduquer les enfants. C'est une grande cause dans ma vie. C'est la troisième fois que je dépose ce projet de loi. Afin d'être plus efficace en tant que sénateur et de bien utiliser mon temps et le vôtre, je crois que je vais attendre un peu avant de vous livrer le fond de ma pensée pour que nous puissions étudier mon autre projet de loi et que je puisse poursuivre mes recherches et mettre à jour mes données. J'ai déjà prononcé deux autres discours à ce sujet et j'ai complété mes recherches avec de nouvelles données américaines et européennes. Je serai alors en mesure, honorables sénateurs, de donner davantage d'information. Je propose donc l'ajournement du débat à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.
(Sur la motion du sénateur Hervieux-Payette, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 29 avril 2010, à 13 h 30.)