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Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 21

Le mardi 27 avril 2010
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président suppléant


LE SÉNAT

Le mardi 27 avril 2010

La séance est ouverte à 14 heures, l'honorable Pierre Claude Nolin, Président suppléant, étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée mondiale de la propriété intellectuelle

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour discuter de la propriété intellectuelle, qui s'applique notamment aux brevets, aux marques de commerce et aux droits d'auteur.

[Français]

Nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle s'appliquent à des biens non tangibles comme les brevets, les droits d'auteur et les marques de commerce. Officiellement, la journée est célébrée le 26 avril, mais, comme elle a lieu un lundi cette année, c'est aujourd'hui que nous avons choisi de la souligner sur la Colline du Parlement.

La Journée mondiale de la propriété intellectuelle a été instaurée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, sise à Genève. Cet organisme des Nations Unies est voué à la compréhension et au respect des droits de propriété intellectuelle dans le monde.

[Traduction]

Cet après-midi, nous accueillerons des membres de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada. Fondé en 1926, l'institut est l'association professionnelle à laquelle adhèrent les agents de brevets, les agents de marques de commerce, les artistes, les ingénieurs, les avocats et les diplômés en science spécialisés en droits d'auteur, dans les technologies et dans l'application de la loi. L'Institut de la propriété intellectuelle du Canada regroupe plus de 1 300 membres qui pratiquent au Canada et à l'étranger, y compris certains d'entre nous qui ne pratiquent plus, mais qui s'intéressent encore au bon travail accompli par l'institut.

La « propriété intellectuelle » est différente de la propriété de biens immobiliers ou de biens personnels, dans la mesure où ces derniers sont des biens tangibles, comme une maison ou une voiture. La propriété intellectuelle n'est pas tangible. Elle constitue un droit de propriété légal sur un bien immatériel qui peut être confirmé devant les tribunaux. Elle renvoie à des activités créatrices telles que la composition de musique, l'écriture de poésie ou la conception d'un nouveau gadget logiciel. Les créateurs ne possèdent pas chaque note, chaque mot ou chaque élément, mais ils possèdent des droits sur l'arrangement de ces notes, de ces mots ou de ces éléments.

Nous pourrions avoir l'occasion de nous pencher sur la propriété intellectuelle si le Sénat est un jour saisi de la révision, qu'on nous promet depuis longtemps, de la Loi sur le droit d'auteur. Une des principales questions que nous devrons alors aborder est celle de l'équilibre entre les droits des créateurs et le droit des citoyens d'accéder facilement à des créations et de les utiliser grâce à la révolution numérique dans le domaine de l'électronique.

Cette année, 2010, marque le 10e anniversaire de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. Cette année, la journée a pour thème l'innovation. En guise d'appui de cette Journée mondiale de la propriété intellectuelle sur la Colline, j'espère que les sénateurs iront faire un tour à la pièce 256-S cet après-midi, de 17 à 19 heures pour saluer et remercier les membres de l'Institut canadien de la propriété intellectuelle, qui déploient tant d'efforts pour soutenir la compétitivité du Canada dans le monde.

[Français]

L'activité terroriste

L'honorable Michel Rivard : Honorables sénateurs, les conservateurs veulent que le Canada soit un pays sûr et sécuritaire. Nous ne voulons pas vivre dans la peur, la peur de marcher dans nos rues, d'utiliser le transport en commun, de participer pleinement à notre collectivité et de pouvoir faire nos propres choix. Des périls menacent des régions du monde, mais nous n'aurons pas à craindre pour notre sécurité au Canada.

En effet, la semaine dernière, le ministre de la Justice, Rob Nicholson, et le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, Daniel Petit, ont présenté la Loi sur la lutte contre le terrorisme.

(1410)

[Traduction]

Cette mesure législative permettra au Canada de prendre les moyens nécessaires pour contrer la menace terroriste et fournira plus d'outils à la police et aux procureurs pour empêcher les activités terroristes et faire enquête sur ces activités. Cette mesure permettra aux Canadiens de ne pas vivre dans la peur.

[Français]

Comme vous le savez, la Loi antiterroriste de 2001 a permis d'accroître la sécurité au Canada. Pourtant, avec le temps, des modifications s'imposent afin d'améliorer et de renouveler les mesures en vigueur.

La résolution du gouvernement visant à prolonger les dispositions d'audience, d'investigation et d'engagements assortis de conditions ayant expiré le 1er mars 2007 est pour nous l'occasion d'améliorer la loi en vue d'assurer un environnement sûr et sécuritaire pour chacun d'entre nous.

La loi proposée prévoit l'ajout de protections en plus de celles qui faisaient déjà partie de la loi initiale afin de protéger les droits et les libertés fondamentales de ceux qui peuvent être assujettis à ces dispositions.

Les dispositions d'audience d'investigation du projet de loi visent notamment à modifier le Code criminel afin de permettre aux tribunaux de contraindre un témoin susceptible d'avoir des renseignements concernant une infraction de terrorisme à comparaître et à fournir ces renseignements.

De plus, les dispositions proposées sur les engagements assortis de conditions exigent qu'une personne convienne, devant le juge, de respecter certaines conditions afin de prévenir une activité terroriste. Elles visent à contribuer à faire obstacle à l'étape préparatoire de l'activité terroriste.

Je partage tout à fait l'affirmation de M. Petit, que je me permettrai de citer en guise de conclusion :

La première obligation d'un gouvernement est d'assurer la sécurité de ses citoyens tout en protégeant leurs droits fondamentaux.

Honorables sénateurs, les nouvelles dispositions annoncées par le gouvernement contribueront à l'épanouissement du Canada, tout en veillant à sa protection.

[Traduction]

Le traitement de la sclérose en plaques

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, j'aimerais attirer l'attention sur l'inquiétude qu'éprouvent les milliers de Canadiens atteints de la sclérose en plaques, la SEP.

Je presse les autorités médicales du Canada à procéder sans délai aux essais cliniques nécessaires pour qu'elles puissent valider ou réfuter le procédé qu'on appelle maintenant la « cure miracle » et qui donne de grands espoirs, dans le monde entier, aux personnes atteintes de SEP.

Environ 75 000 Canadiens ont reçu un diagnostic de SEP et souffrent de cette maladie dégénérative. Par ailleurs, le taux canadien de SEP, à savoir 240 cas par 100 000 personnes, est le plus élevé du monde. Or, le ministère de la Santé m'apprend qu'un taux supérieur à 30 cas par 100 000 est considéré comme élevé.

Honorables sénateurs, la SEP touche le plus souvent les personnes de 20 à 40 ans. Elle s'attaque au système nerveux et cause divers symptômes, dont la fatigue chronique, les troubles de la vue, un engourdissement, une diminution de la mobilité et de la coordination, et la perte de l'équilibre. La progression lente de cette maladie dégénérative a une incidence tragique sur l'état de la personne atteinte.

Le Dr Paolo Zamboni, directeur du Centre des maladies vasculaires de l'Université de Ferrare, en Italie, a mis au point cette cure miracle. Sa découverte a été annoncée officiellement à la communauté médicale internationale en novembre dernier.

Le Dr Zamboni a découvert qu'un pourcentage élevé des personnes atteintes de la sclérose en plaques souffrent d'une insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC). Si je comprends bien, cela signifie que leur système veineux ne draine pas efficacement le sang du cerveau ou de la moelle épinière en raison d'un rétrécissement des veines dans le cou et le long de la colonne vertébrale. Le Dr Zamboni a constaté qu'une intervention semblable à l'angioplastie a donné lieu, dans près de 80 p. 100 des cas, à une nette amélioration et, dans la plupart des cas, a mis fin à la progression des symptômes de la maladie.

Honorables sénateurs, le traitement que propose le Dr Zamboni pour les personnes atteintes de la sclérose en plaques n'a pas encore été approuvé au Canada. Ce traitement semble susciter la controverse et il fait l'objet d'un débat au sein de la communauté scientifique médicale — les neuroscientifiques et l'industrie pharmaceutique d'un côté et les chirurgiens vasculaires et les radiologistes interventionnistes de l'autre. Toutefois, tous semblent d'accord pour dire que le traitement de l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique peut à tout le moins fournir un soulagement temporaire et mettre fin à la progression des symptômes de la sclérose en plaques.

Honorables sénateurs, chaque année le Canada dépense 140 millions de dollars pour les coûts directs et 811 millions de dollars pour les coûts indirects entraînés par la sclérose en plaques. Chaque patient consomme des médicaments d'ordonnance qui coûtent quelque 40 000 $ par année. En Amérique du Nord, la vente de médicaments destinés aux personnes atteintes de sclérose en plaques procure aux sociétés pharmaceutiques des revenus annuels de 6,3 milliards de dollars. Ces personnes ont également besoin de traitements de physiothérapie et de soins médicaux à long terme. Par ailleurs, un pourcentage très élevé d'entre eux est incapable de travailler.

Certains médecins canadiens pratiquent cette intervention dans des cas particuliers. La semaine dernière, un chirurgien très respecté, qui a observé le Dr Zamboni pratiquer son intervention en Italie, m'a dit qu'il avait pratiqué lui-même, avec succès, l'intervention sur six patients — en catimini, je suppose.

Quoi qu'il en soit, ce chirurgien déplore le fait que les personnes atteintes de la sclérose en plaques n'ont pas accès à ce traitement au Canada et qu'elles dépensent jusqu'à 4 000 $ par mois pour des médicaments qui n'améliorent pas leur état. Il déplore aussi le fait qu'en désespoir de cause les personnes qui en ont les moyens se rendent dans des pays tels que la Pologne, l'Inde, Israël et le Koweït et paient jusqu'à 50 000 $ pour le traitement de l'IVCC, une intervention de moins d'une heure. Pour comble, il semblerait que, en raison du tapage publicitaire et des résultats de l'intervention du Dr Zamboni...

La Déclaration canadienne des droits

L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, bien des Canadiens comprennent mal la vie et l'héritage du très honorable John Diefenbaker. Il a été le plus grand défenseur des droits fondamentaux des Canadiens. Il y a eu 52 ans dimanche dernier qu'il a exprimé le plus clairement son engagement à protéger ces droits.

Le 25 avril 1958, dans un discours prononcé devant le Congrès du travail du Canada, le premier ministre Diefenbaker a promis de faire adopter une mesure législative qui définirait et inscrirait les droits des Canadiens dans les lois de notre pays. M. Diefenbaker a tenu cette promesse deux ans plus tard, lorsque le Parlement a promulgué la Déclaration canadienne des droits.

L'essence de la Déclaration des droits est bien rendue dans cet engagement que M. Diefenbaker a pris envers tous les Canadiens :

Je suis Canadien, un Canadien libre, libre de m'exprimer sans crainte, libre de servir Dieu comme je l'entends, libre d'appuyer les idées qui me semblent justes, libre de m'opposer à ce qui me semble injuste, libre de choisir les dirigeants de mon pays. Ce patrimoine de liberté, je m'engage à le sauvegarder pour moi-même et pour toute l'humanité.

Cela semble évident aujourd'hui, et pourtant, dans le Canada des années 1950, la Déclaration des droits était une réalisation dénotant une prévoyance remarquable de la part d'un gouvernement qui a voulu protéger les plus vulnérables, inclure les exclus et donner des chances à tous. M. Diefenbaker a posé des gestes importants comme nommer la première personne autochtone au Sénat et la première femme au Cabinet, mettre fin aux contingents discriminatoires en matière d'immigration, accorder le droit de vote aux Indiens inscrits et adopter une position ferme contre le racisme institutionnel en Afrique du Sud.

Les racines de l'engagement de M. Diefenbaker à l'égard de la justice remontent à l'époque où il était avocat de la défense en Saskatchewan. Beaucoup de ses clients étaient victimes d'abus de pouvoir.

Ce penchant pour la reconnaissance et le respect des droits universels a atteint son paroxysme au cours des premiers mois de la guerre froide, lorsqu'on a détenu 14 Canadiens pour leur faire subir des interrogatoires secrets. Imaginez une chambre étoilée ici, au Canada. Cet incident a poussé John Diefenbaker à lancer au Parlement le défi d'adopter une mesure législative pour protéger nos libertés fondamentales, défi que M. Diefenbaker a lui-même relevé plus tard en faisant adopter la Déclaration canadienne des droits.

Le tremblement de terre au Tibet

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, il semble que Mère Nature soit encore une fois en colère contre ses enfants. Il y a deux semaines, un autre séisme dévastateur a tué plus de 2 000 hommes, femmes et enfants et en a blessé quelque 15 000 autres.

(1420)

Cette fois-ci, le tremblement de terre a frappé une région isolée du Tibet, dans la préfecture de Yushu, causant une dévastation qui aura des effets profonds sur les survivants. Mes pensées accompagnent les familles et les collectivités des victimes, tant au Tibet qu'à l'étranger. Pendant leur deuil, les Tibétains pourront compter sur les condoléances et l'appui de tous leurs amis à travers le monde.

Les autorités chinoises ont envoyé des secours dans la région et semblent être inquiètes et désireuses d'aider, mais hésitent à accepter l'aide étrangère. J'espère qu'elles vont permettre aux organisations humanitaires d'alléger les souffrances des gens de la région.

Chose particulièrement préoccupante, on rapporte que les autorités chinoises refusent de permettre à des milliers de moines, qui se sont précipités dans la région pour aider, de rester pour donner un coup de main aux gens dans le besoin. Apparemment, on leur a ordonné de quitter les lieux. Malheureusement, les autorités chinoises ont encore une fois raté une occasion de se rapprocher des communautés qui se sentent mises à l'écart et qui luttent pour pouvoir participer pleinement et jouir en toute égalité de droits et libertés fondamentaux.

Alors que le monde se remet d'une autre catastrophe humanitaire, les paroles de Sa Sainteté le dalaï-lama peuvent apporter du réconfort aux personnes touchées :

[...] j'invite également les survivants de cette catastrophe à reconnaître que cet événement est l'œuvre du karma, à transformer cette épreuve en quelque chose de positif, à garder le moral et à affronter les obstacles avec courage pendant qu'ils s'emploient à reconstruire ce qu'ils ont perdu.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune de Son Excellence Nouzha Chekrouni, ambassadrice du Royaume du Maroc au Canada. Mme Chekrouni est accompagnée de son mari, M. Elmenouar Bentefrit. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Cools.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je vous signale également la présence à la tribune des participants au Programme d'études des hauts fonctionnaires parlementaires.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Affaires juridiques et constitutionnelles

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques—Présentation du troisième rapport du comité

L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le mardi 27 avril 2010

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité a été autorisé par le Sénat le mardi 16 mars 2010 à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37), demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;

b) voyager à l'intérieur du Canada.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis.

La présidente,
JOAN FRASER

(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui p. 286.)

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Fraser, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Présentation du deuxième rapport du comité

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui porte sur les dispositions relatives à l'avis requis pour les questions de privilège.

(Le texte du rapport figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 294.)

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Smith, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Projet de loi sur la sélection des sénateurs

Première lecture

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-8, Loi concernant la sélection des sénateurs.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Le Sénat en ligne

Avis d'interpellation

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur la présence du Sénat en ligne et sur le site web du Sénat.

L'environnement et les droits de la personne

Avis d'interpellation

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur les liens qui existent entre l'environnement et les droits de la personne.

[Traduction]

Les choix des femmes

Avis d'interpellation

L'honorable Vivienne Poy : Honorables sénateurs, je donne avis que, après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur les choix dont disposent les femmes dans tous les aspects de leur vie.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Jeff Clarke et de Miles Ritchie, deux pompiers de Burnaby qui sont responsables de la venue des Jeux mondiaux des policiers et pompiers de 2009 au Canada. Ils sont les invités du sénateur Martin.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

La compréhension des langues officielles

Présentation d'une pétition

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 78 étudiants en common law, membres du Regroupement des étudiants de common law en français de l'Université d'Ottawa, provenant de diverses provinces du Canada, demandant que le Sénat appuie le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).


(1430)

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La coopération internationale

L'initiative sur la santé de la mère et de l'enfant à la conférence du G8

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Au cours des deux dernières décennies, la position du Canada au sujet de la santé maternelle, qui comprend l'accès à des services légaux et sûrs d'avortement, était respectée aussi bien dans le pays qu'à l'étranger. La secrétaire d'État américaine, Hillary Clinton, avait déclaré lors de sa dernière visite au Canada qu'on ne peut pas dissocier la santé maternelle de la santé reproductive, qui comprend la contraception, la planification familiale et l'accès légal et sûr à l'avortement.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire pourquoi son gouvernement refuse de financer des services d'avortement dans les pays pauvres, allant ainsi à l'encontre de la politique des autres pays du G8?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, au prochain sommet du G8, le Canada se fera le champion d'une initiative de promotion de la santé de la mère et de l'enfant. Cette initiative comprend la formation et le soutien des travailleurs de première ligne, une meilleure nutrition, le traitement et la prévention de maladies telles que la pneumonie, la diarrhée et le paludisme, le dépistage et le traitement des maladies transmises sexuellement, y compris le VIH/sida, l'administration de médicaments, la planification familiale, la vaccination, l'eau potable et l'hygiène.

Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, des services complets de planification familiale comprennent non seulement l'éducation et la contraception, mais aussi l'accès à l'avortement légal. Selon l'Organisation mondiale de la santé, une femme meurt toutes les huit minutes, quelque part dans un pays en développement, des suites d'un avortement dans des conditions insalubres.

Les avortements illégaux et bâclés, exécutés par des bouchers mettent en danger la santé et la vie des femmes ainsi que la vie de leur famille. Si des services légaux et sûrs d'avortement peuvent chaque année sauver la vie de millions de femmes et d'enfants dans le monde en développement, pourquoi le gouvernement refuse-t-il de financer ces services, qui sauveraient des vies humaines et amélioreraient la santé des femmes et des enfants?

Le sénateur LeBreton : Les pays pourront, dans le cadre de l'initiative du G8, définir leurs propres priorités. La contribution du Canada à la santé de la mère et de l'enfant peut comporter différentes interventions, y compris la planification familiale et l'utilisation de contraceptifs. Les détails restent à déterminer. Toutefois, la contribution du Canada ne couvre pas l'avortement, contrairement à ce que pourraient décider les États-Unis.

Je voudrais faire remarquer au sénateur que c'est son parti qui a présenté la question à la Chambre des communes. Le Parti libéral était divisé à ce sujet, ce qui a entraîné le rejet de la motion. Notre gouvernement veut améliorer la vie des femmes et des enfants et les maintenir en bonne santé. Il ne souhaite pas s'engager dans une guerre culturelle.

Je voudrais donner lecture de quelques citations. Paul Szabo a dit que les efforts déployés par M. Ignatieff pour transformer en outil politique un sujet aussi important que la santé maternelle étaient « opportunistes ».

Dans un message électronique aux médias, Sharon Marshall, conseillère principale à Vision mondiale, a dit lundi :

Vision mondiale est indignée de constater que le débat sur l'avortement sert à détourner l'attention du véritable problème qui se pose [...] 8,8 millions d'enfants qui meurent chaque année de causes qu'il nous serait facile de prévenir au moyen d'interventions qui ne coûteraient que quelques sous. La réouverture du débat sur l'avortement au Parlement et dans les médias signifie que les voix de tous ces enfants seront encore une fois noyées.

Teresa Chiesa, de Care Canada, a écrit, dans l'Edmonton Sun du 22 février 2010 :

Je n'aimerais vraiment pas voir cette question dégénérer en bataille politique. Si l'affaire est politisée, elle est susceptible de tout détruire.

Margaret Chan, directrice générale de l'Organisation mondiale de la santé, a dit :

La politique de l'OMS sur l'avortement et d'autres questions controversées du même ordre a toujours respecté le contexte national, qui comprend des dimensions culturelles et religieuses, ainsi que les lois nationales qui incarnent ces dimensions. Les décisions relatives aux services d'avortement sont du ressort exclusif des autorités de chaque pays [...]

Le prochain Sommet du G8, qui aura lieu au Canada, cherchera entre autres à former un consensus international sur les moyens d'améliorer la santé maternelle.

[Français]

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, si le gouvernement refuse de financer l'avortement pour les femmes des pays en développement, doit-on en conclure que la vie de ces femmes est de moindre valeur que celle des Canadiennes?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ces propos témoignent d'un manque total de responsabilité.

Comme l'ont expliqué des organisations internationales, chaque pays peut définir ses propres politiques. Le Canada est l'hôte du G8. Nous mettrons sur la table un plan réfléchi destiné à sauver la vie de millions de mères et d'enfants. C'est un objectif louable. Le Canada a été clair. À titre d'hôtes du sommet du G8, nous devrions tous nous féliciter de cette initiative.

D'autres pays peuvent avoir des priorités différentes. Ils auront la possibilité d'en faire état. Cela ne réduit en rien l'importance de la question globale de la santé de la mère et de l'enfant.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, pourquoi le gouvernement croit-il tout à coup que les Canadiennes doivent avoir accès à des services d'avortement au Canada, mais pas les femmes du tiers monde?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous avons dit à plusieurs reprises que nous ne souhaitons pas rouvrir le débat sur l'avortement.

Le sénateur Cowan : C'est pourtant ce que le gouvernement est en train de faire.

Le sénateur LeBreton : Non, c'est M. Ignatieff et le Parti libéral qui, sur l'avis de Frank Graves, ont décidé de déclarer une guerre culturelle.

Au sujet de l'importante question de la santé de la mère et de l'enfant, le gouvernement travaillera fort dans ce domaine, de concert avec ses partenaires. Il s'agit là d'un problème grave. Tous les sénateurs devraient s'inspirer des propos tenus par les responsables de différentes organisations, selon lesquels il est essentiel de s'attaquer aux problèmes de la santé de la mère et de l'enfant, de l'eau potable, de la nutrition et de l'accès aux soins. Le Canada présentera son point de vue, tout comme les autres pays pourront présenter le leur. Certains pays, où ces services sont très nécessaires, définiront leurs propres conditions. Nous devons également les respecter.

Le sénateur Cowan : Permettez-moi de vous dire, en tout respect, que ce n'est pas une question de point de vue, mais plutôt une question de ressources. Le sénateur Tardif a mentionné les statistiques épouvantables concernant le nombre de femmes qui meurent en couches ou des suites d'un avortement bâclé. Il est clair que le gouvernement n'est pas disposé à appuyer les initiatives lancées depuis plus de 20 ans par les gouvernements canadiens successifs pour s'assurer que les ressources mises à la disposition des Canadiennes sont également offertes aux femmes des pays en développement.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois que lorsque nous cherchons à aider les pays du tiers monde, il est absolument essentiel de respecter les croyances et les traditions d'autrui.

(1440)

Je souligne de nouveau que, dans le cadre de l'initiative du G8, dont le Canada sera l'hôte, chacun des pays pourra définir ses propres priorités. Si d'autres pays veulent financer des programmes particuliers, c'est leur droit. La contribution du Canada à la santé de la mère et de l'enfant peut porter sur diverses interventions, dont la planification familiale, ce qui englobe bien sûr l'utilisation de méthodes contraceptives, de façon que les parents et leurs enfants puissent être en meilleure santé.

Nous en sommes à peaufiner les détails. En ce moment même, la ministre Oda est l'hôte, à Halifax, d'une conférence du G8 consacrée précisément à cette question. Le Canada consacre une très importante contribution à la planification familiale, à la contraception, à la médecine, à l'hygiène et à la nutrition. D'autres pays ont pris des décisions différentes, mais le Canada a décidé que sa contribution ne servira pas à financer des services d'avortement.

[Français]

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'aimerais que madame le leader du gouvernement au Sénat me dise ce qu'elle fait du point de vue humanitaire de ces femmes qui n'ont pas le choix de l'avortement dans leur pays et qui ne peuvent même pas faire de planification familiale, parce que les grossesses sont souvent le produit d'un viol. Elles ont déjà plusieurs enfants, se font violer et elles deviennent enceintes, alors qu'elles ne peuvent nourrir un enfant de plus.

Il y a aussi ces femmes qui doivent vendre leur corps pour payer un peu de nourriture à leurs enfants. Cela a été prouvé. Ce faisant, elles deviennent enceintes, et elles ne peuvent se permettre d'avoir un autre enfant. Elles entreprennent alors elles-mêmes un processus d'avortement. Si elles en meurent, on se retrouve avec des orphelins. Sinon, ces femmes risquent d'être handicapées pour le reste de leur vie. Je répète ma question : du point de vue humanitaire, que devrions-nous faire de ce problème existant?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, madame le sénateur a évoqué des scénarios horribles, mais un point lui a échappé : le Canada participe à un effort collectif du G8. Il fait une contribution importante dans les domaines où il a décidé de le faire. Nous dirigeons les discussions. Les pays ne sont pas laissés à eux-mêmes. Nous faisons partie du collectif qu'est le G8. Collectivement, nous apportons des ressources appréciables à une partie très importante de l'initiative. D'autres pays contribueront beaucoup à ce qui correspond à leurs priorités, et tous les besoins divers seront satisfaits par le collectif du G8.

Le sénateur sait fort bien que des pays où sévissent certains des problèmes les plus graves — et les États-Unis se sont retrouvés dans ce genre de situation — ne sont pas d'accord pour que l'avortement soit l'une des méthodes employées. Nous contribuons à l'effort collectif du G8, et nous avons expliqué très clairement ce que nous ferions. D'autres pays agiront à leur guise, mais, collectivement, nous obtiendrons le résultat que nous souhaitons tous, j'en suis sûre : une meilleure santé pour les mères et les millions d'enfants des pays du tiers monde.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, il m'a semblé intéressant que, tout à l'heure, madame le leader cite un grand nombre d'ONG qui ont fait paraître des articles dans les journaux. Je n'arrive pas à me rappeler à combien de reprises le leader du gouvernement a dit aux sénateurs de ce côté-ci qu'ils devraient arrêter de lire les journaux et de croire tout ce qu'ils y trouvent. C'est ce qui lui a servi d'argument fondamental.

Il est vrai, effectivement, que chaque pays participera à ce groupe de façon à respecter les exigences. Toutefois, cela me rappelle l'Afghanistan, où les troupes canadiennes livrent bataille et se comportent de façon à remplir le mandat que l'OTAN nous a confié, alors que les effectifs d'autres pays restent dans les garnisons et évitent d'aller sur le terrain. Ils n'ont rien accompli, et ils s'en vont. Ces pays font aussi leur part, mais nous ne sommes pas très heureux d'assumer la charge de l'effort alors que, de leur côté, ils ne le font pas.

Cela m'amène à l'ère de conflits qui est la nôtre, où la population civile est ciblée. Elle est devenue un instrument de guerre. On déplace des populations massives en répandant l'horreur, et on sème l'horreur au moyen d'actes comme le viol afin de propager délibérément la peur. Le viol est désormais une arme de guerre. Il fait partie de l'arsenal. Au Rwanda, on s'est servi de prisonniers porteurs du VIH/sida pour infecter des femmes et des jeunes enfants pour qu'eux-mêmes soient infectés et aient des enfants qui le soient aussi. C'est une autre façon de détruire ces populations.

Au Darfour, les miliciens arabes violent des Africaines pour créer une autre race qui leur soit plus docile et faire diminuer, par un génocide indirect, la population des habitants du Darfour de souche africaine. Au Congo, on utilise des enfants soldats, on viole les jeunes filles et on s'en sert comme d'un instrument de guerre. C'est une autre forme de viol instrumentalisé.

Bien que nous ayons décidé que les interventions médicales sont l'affaire du médecin et de sa patiente, la décision ultime revient à la femme. Toutefois, la femme est prisonnière de multiples traumatismes, car elle a non seulement été violée, mais elle doit aussi tâcher de survivre et de faire vivre des enfants malades.

Madame le leader du gouvernement est-elle en train de dire au Sénat que, aux termes de la politique du gouvernement, nous ne financerions pas des ONG qui travaillent dans des zones de conflit et qui seraient appelées à pratiquer des avortements pour interrompre des grossesses qui ont leur origine dans les conditions absolument terribles et sordides que j'ai décrites?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je dis souvent au sénateur Dallaire que, à mon avis, il devrait s'abstenir de citer les journaux. Je ne veux pas parler des citations directes de dirigeants d'instances internationales, mais plutôt des citations de gens comme Lawrence Martin, qui sont présentés comme des experts.

Bien sûr, le sénateur Dallaire a vécu une expérience personnelle et possède sur la question des connaissances de première main. La situation qu'il décrit est atroce. Bien des gens, surtout dans le tiers monde, doivent affronter des situations horribles, mais il s'agit ici d'une initiative du G8 qui vise à promouvoir la santé de la mère et de l'enfant. Cela porte sur la formation et le soutien des travailleurs en santé familiale. Tous les gens que le sénateur Dallaire décrit profiteraient d'une meilleure nutrition, de la prévention de maladies comme la pneumonie, la diarrhée et le paludisme; du dépistage et du traitement des maladies transmises sexuellement, dont le VIH/sida; d'un bon usage des médicaments; de la planification familiale; de l'immunisation; de l'approvisionnement en eau potable et de services d'hygiène. Le gouvernement est d'accord avec l'Organisation mondiale de la santé pour dire que la planification familiale, définie comme la capacité, pour la femme, d'espacer ses grossesses et d'en limiter le nombre, a un impact direct sur la santé et le bien-être de la femme ainsi que sur l'issue de chacune de ses grossesses. Il s'agit ici de l'initiative du G8. Il est question de la santé des mères et de la santé et du bien-être de jeunes enfants, dont des millions meurent de malnutrition et de problèmes de santé.

Toutes ces autres situations horribles sont troublantes, on ne peut le nier, mais il est question ici d'un effort qui vise à améliorer la vie de femmes et d'enfants et peut-être à enrichir leurs connaissances pour qu'elles sachent vers qui se tourner pour obtenir de l'aide. Nous n'éliminerons jamais complètement les circonstances telles que celles décrites par le sénateur Dallaire, mais il s'agit ici d'un projet louable appuyé par le G8 et, comme je l'ai dit, un grand nombre d'organisations dans le monde. Pourquoi n'applaudirions-nous pas le gouvernement et les autres pays du G8 qui participent à cet effort dans le but d'aider les mères et les jeunes enfants?

(1450)

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, je souscris tout à fait aux méthodes présentées, comme la contraception. Cela me rappelle en fait les propos d'un représentant d'ONG, qui m'a dit : « Nous passons six jours par semaine à essayer de couvrir le pays de latex. Ensuite, le dimanche, les gens vont à l'église, et tout est perdu. »

Bien sûr, d'autres circonstances influent sur l'efficacité de ces programmes. Toutefois, en considérant les conflits et le monde en développement, on se rend compte que de plus en plus de gens, dans les camps de réfugiés et de personnes déplacées dans leur propre pays, sont maltraités et privés de leurs droits fondamentaux. Ces gens n'obtiennent pas les soins dont ils ont besoin. Les femmes sont souvent violées. La guerre au Rwanda a fait au moins 500 000 orphelins, souvent à cause du viol de leur mère. Ce ne sont pas de petits nombres. Ces chiffres ont été enregistrés dans les zones de conflit. Nous nous intéressons au règlement des conflits parce que nous voulons la paix et la sécurité dans notre pays et dans le monde. Les nombres en cause se chiffrent en millions.

Je voudrais demander au leader ce qui suit : je la prie de me dire si les ONG qui ont des activités dans des zones de conflit où des femmes violées cherchent à se faire avorter recevront, si nécessaire, du gouvernement du Canada des fonds leur permettant de payer des interventions médicales appelées avortement.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne commenterai pas l'introduction du sénateur Dallaire concernant les politiques liées à une religion quelconque. Il y a de nombreuses circonstances horribles. Nous parlons ici d'une initiative du G8. Le Canada est l'hôte de la conférence du G8. Nous parlons d'une initiative dans le cadre de laquelle le G8 consacrera d'importantes ressources à l'amélioration de la vie des mères et de leurs enfants.

De toute évidence, la secrétaire d'État des États-Unis a une opinion différente. Nous n'y voyons aucun inconvénient. Quand ils participent à une initiative du G8, les États-Unis peuvent faire valoir leurs politiques. Le ministre britannique aura la même occasion de présenter le point de vue du Royaume-Uni.

Les pays du G8 déploient un effort collectif pour améliorer la vie des mères et de leurs enfants. Il n'y a pas de doute, compte tenu des politiques de tous les gouvernements donateurs et de celles des pays bénéficiaires, que les pays du G8 trouveront le moyen de répondre aux besoins des mères et de leurs enfants.

Le sénateur Dallaire : Nous parlons d'une politique qui est digne de l'attention du Sénat. Le gouvernement a pris certaines décisions concernant un effort international qu'il souhaite déployer en notre nom. Ce débat est tout à fait indiqué. Nous avons de bonnes raisons de demander au gouvernement pourquoi il a choisi cette orientation, qui est étrangère à nos politiques et à nos valeurs nationales. En fait, nous avons une loi qui permet l'avortement, mais nous ne voulons pas l'appliquer à l'échelle internationale.

Est-ce à cause des ressources que nous consacrons à cet effort? Le gouvernement croit-il qu'il ne devrait offrir aucune part de ces ressources à des ONG qui pourraient pratiquer des avortements? Si tel est le cas, nous pourrions l'accepter sans nécessairement être d'accord. Toutefois, le fait de ne pas obtenir de réponse nous amène à nous interroger sur les raisons. C'est l'objet de ma question.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur Dallaire connaît la réponse. Il est évident qu'il n'est pas d'accord, mais s'il considère l'opinion publique canadienne, il est clair que le gouvernement a pris une décision qui bénéficie d'un vaste appui. Je ne crois pas que le Canada ou un autre membre du G8 puisse dire à un pays qu'une de ses politiques est illégale. Nous essayons, dans le cadre de cette initiative du G8, de créer des conditions nous permettant d'améliorer la santé des mères et de leurs enfants.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, avant de poser ma question, je voudrais revenir sur ce que madame le leader vient de dire.

Je respecte ce qu'elle a dit parce que j'ai l'impression qu'elle y croit. Je voudrais cependant lui présenter le scénario suivant.

Chaque été, je vais travailler dans des villages d'Afrique où le paludisme tue une personne toutes les 30 secondes. Si une femme est atteinte de paludisme pendant sa grossesse, elle a besoin d'un avortement parce qu'elle peut mourir des dégâts que la maladie cause dans son système circulatoire. Dirons-nous à cette femme que nous ne paierons pas pour un avortement parce que nous y sommes opposés par principe?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, en lançant cette initiative à titre d'hôte du G8, le gouvernement se fait le champion de la promotion de la santé de la mère et de l'enfant, y compris une meilleure nutrition, le traitement et la prévention de maladies telles que la pneumonie, la diarrhée et le paludisme, le dépistage et le traitement des maladies transmises sexuellement, y compris le VIH/ sida, l'administration de médicaments, la planification familiale, la vaccination, l'eau potable et l'hygiène.

Le sénateur cite un cas particulier. Nous pourrions poursuivre ce débat indéfiniment. Le fait est que nous avons clairement dit que notre contribution à cette initiative du G8 ne comprend pas le financement de l'avortement.

Le sénateur Jaffer : Honorables sénateurs, chaque année, environ 529 000 femmes meurent en couches. Ces décès se produisent en grande majorité dans des pays en développement. Par exemple, une femme de l'Afrique subsaharienne a une chance sur 16 de mourir au cours de la grossesse ou de l'accouchement, par rapport à une sur 4 000 dans les pays développés.

En septembre 2001, 147 chefs d'État ont collectivement adopté les objectifs 4 et 5 du Millénaire pour le développement, qui visent à réduire des deux tiers le taux de mortalité infantile et des trois quarts le taux de mortalité maternelle d'ici 2015.

Le leader du gouvernement a parlé plus tôt de certains programmes, mais ne nous a pas dit quels programmes précis le Canada présentera au sommet du G8 pour tenir son engagement de réduire la menace à la santé des mères et de leurs enfants. Quels programmes nous permettront d'atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement définis par les Nations Unies?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai déjà dit que la ministre Oda assiste à une réunion à Halifax, où seront mis au point les différents programmes et leurs détails. Nous devrons attendre les décisions qui seront prises.

Le sénateur Jaffer a parlé du nombre d'enfants qui meurent chaque année. Je souscris aux propos de Sharon Marshall de Vision mondiale : 8,8 millions d'enfants meurent chaque année de causes qu'il nous serait facile de prévenir au moyen d'interventions qui ne coûteraient que quelques sous. C'est certainement sur cet aspect que nous devrions concentrer nos efforts. J'espère que c'est ce que les ministres du G8 sont en train de décider actuellement. J'espère qu'ils trouveront un moyen de canaliser tous les efforts pour que les compétences et les ressources collectives du G8 servent à améliorer la santé des mères et à sauver la vie des enfants.

(1500)

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer deux réponses différées à des questions orales : la première à la question posée par l'honorable sénateur Carstairs, le 11 mars 2010, concernant les aînés, la stratégie relative au vieillissement, et la deuxième à la question posée par l'honorable le sénateur Cordy, le 11 mars 2010, concernant les aînés, la stratégie relative au vieillissement.

Les aînés

La stratégie relative au vieillissement—Le budget de 2010

(Réponse à la question posée le 11 mars 2010 par l'honorable Sharon Carstairs)

A) Dans son discours du Trône prononcé le 3 mars 2010, le gouvernement du Canada précise ce qui suit :

« Les Canadiennes et les Canadiens croient que le sacrifice et le dévouement méritent d'être reconnus. Désireux de créer un avenir encore meilleur pour nos familles et nos collectivités, notre gouvernement défendra ceux et celles qui ont bâti et protégé notre pays. Grâce à l'excellence de nos soins de santé et de notre qualité de vie, l'espérance de vie des Canadiens est aujourd'hui parmi les plus longues du monde. Notre gouvernement s'efforcera d'accroître le bien-être des Canadiens de plus en plus nombreux qui profitent d'une retraite bien méritée. Cette évolution démographique représente un défi en ce qui a trait à la viabilité de nos programmes sociaux et de notre économie. Notre gouvernement répondra aux besoins de la population vieillissante. »

En plus d'énoncer clairement son appui dans cette partie du discours du Trône, le gouvernement du Canada énonce également son engagement continu envers les aînés ailleurs dans le discours du Trône et dans le budget de 2010 en prévoyant : la création d'une journée des aînés, l'augmentation du financement accordé au programme Nouveaux Horizons pour les aînés et le maintien d'un système de revenu de retraite solide et efficient.

  • Soutien accru pour les aînés — Le gouvernement a prévu un montant de 10 millions de dollars sur deux ans pour accroître le financement destiné au programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Ces fonds supplémentaires appuieront des projets ciblant le bénévolat chez les aînés et visant à faire en sorte que ces derniers encadrent la prochaine génération de bénévoles. Ils financeront aussi des projets de sensibilisation au problème de l'exploitation financière des aînés.
  • Un système de revenu de retraite solide et efficient — Dans le budget de 2010, le gouvernement réitère son engagement à maintenir un système de revenu de retraite solide et efficient pour faire en sorte que les Canadiens aient toutes les chances d'épargner suffisamment et efficacement en prévision de leur retraite. Le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour améliorer le système de revenu de retraite :
  • les prestations du Supplément de revenu garanti (SRG) ont été augmentées et l'exemption sur le revenu gagné du SRG est passée de 500 $ à 3 500 $;
  • le compte d'épargne libre d'impôt, un nouvel instrument d'épargne, a été instauré et permet aux aînés de faire fructifier leurs économies sans que leurs prestations du SRG soient réduites;
  • l'examen triennal du Régime de pensions du Canada s'est terminé en mai 2009 et, à la suite de celui-ci, le gouvernement a proposé les changements suivants pour permettre d'accroître la souplesse des travailleurs âgés : combiner leurs revenus d'emploi et de retraite (s'ils le désirent) et garantir équité actuarielle et souplesse dans les prestations du Régime;
  • en juin 2009, le Groupe de travail sur la littératie financière a été lancé en vue de fournir des conseils et des recommandations au sujet d'une stratégie nationale qui viserait à améliorer la littératie financière des Canadiens.

En prévision de la réunion des ministres des Finances en mai 2010, le gouvernement tiendra des consultations publiques sur le système de revenu de retraite appuyé par l'État. Ce processus a récemment été lancé.

B) Le gouvernement du Canada fait en sorte que les programmes de base et les politiques tiennent compte de toutes les considérations liées au vieillissement.

Cette façon de faire nous permet de mieux tenir compte de la portée du vieillissement de la population, qui touche tous les aspects de notre société, de même que des divers impacts significatifs que celui-ci peut avoir.

La Réponse du gouvernement au rapport du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, déposée le 1er octobre 2009, met en valeur les nombreux efforts déployés par le gouvernement depuis 2006 pour améliorer le bien-être des aînés et pour traiter les enjeux d'une société vieillissante.

Par exemple,

  • le Plan d'action économique du gouvernement du Canada 2009 comprend des mesures particulièrement pertinentes pour les aînés :
  • Logements pour les aînés à faible revenu — Un financement ciblé de 400 millions de dollars sur deux ans pour la construction d'unités d'habitation pour les aînés à faible revenu. Les fonds seront versés par l'entremise de l'Initiative en matière de logement abordable et les coûts seront partagés avec les provinces et les territoires.
  • Allégements fiscaux ciblés pour les aînés — Une bonification de 1 000 $ du montant du crédit en raison de l'âge pour 2009 et pour les années d'imposition subséquentes. Cette majoration procurera un allègement fiscal à environ 2,2 millions d'aînés en 2009. Celle-ci s'ajoute également à d'importants allégements du fardeau fiscal des aînés et des pensionnés accordés depuis 2006.
  • De plus, les personnes âgées du Canada bénéficient des mesures de réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers instaurées dans le cadre du Plan d'action économique. Ces mesures comprennent une majoration de 7,5 p. 100 du montant personnel de base ainsi que du plafond des deux fourchettes d'imposition du revenu des particuliers les plus basses, par rapport à leurs niveaux de 2008.
  • Le budget de 2010 annonce la mise en œuvre des mesures de la deuxième année du Plan d'action économique. De plus, il réaffirme l'engagement du gouvernement à maintenir un système de retraite solide et efficace des revenus.

Voici d'autres mesures récentes :

  • on fournira chaque année un montant de 1,9 milliard de dollars en allégement fiscal additionnel pour le fractionnement du revenu, l'augmentation du crédit en raison de l'âge, le crédit pour revenu de pension, etc.;
  • on versera un financement de 13 millions de dollars dans le cadre de l'Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés en 2010-2011;
  • on augmentera le SRG et l'exemption sur le revenu gagné des aînés à faible revenu;
  • on fera également profiter aux aînés d'une réduction de la TPS ainsi que des autres mesures fiscales qui ont été instaurées.

(Réponse à la question posée le 11 mars 2010 par l'honorable Jane Cordy)

Les aidants naturels au Canada seront heureux de savoir que le Régime de pensions du Canada (RPC) offrira aux travailleurs une protection accrue en matière de pensions à certains moments où les cotisations au Régime diminuent ou arrêtent complètement. Par l'intermédiaire du projet de loi C- 51, lequel a reçu la sanction royale le 15 décembre 2009, la clause d'exclusion générale du RPC passera de 15 p. 100 à 16 p. 100 en 2012 et à 17 p. 100 en 2014. Une fois entièrement mise en œuvre, cette disposition élargie fera en sorte qu'un maximum de huit ans de gains minimes ou nuls soit exclu du calcul des prestations futures du RPC, permettant ainsi d'améliorer les prestations. Afin d'être mise en vigueur, cette modification au RPC doit être approuvée par les assemblées législatives des deux tiers des provinces comptant deux tiers de la population nationale.

En tant que partenaire conjoint du RPC, le gouvernement fédéral ne peut modifier le Régime de façon unilatérale. Il n'existe pas de consensus parmi les parties concernées à l'effet qu'une clause d'exclusion du RPC pour les soignants soit la meilleure façon d'appuyer ces derniers. Cette clause aiderait un très petit sous-groupe de soignants, puisque plusieurs personnes qui prodiguent des soins ne quittent pas le marché du travail ou sont des aîné(e)s qui ne cotisent pas au RPC. Il en résulterait un appui marginal à une date ultérieure dans le futur.

Le gouvernement du Canada reconnaît l'apport important des soignants membres de la famille. C'est pour cette raison que le gouvernement fédéral prévoit divers types de soutien, y compris des mesures fiscales, une rémunération pour le départ d'emploi pour les individus s'occupant de personnes ayant un risque important de mourir, et des programmes incluant des éléments d'appoint pour les soignants des anciens combattants et des résidents des communautés inuites et des Premières Nations.

Le gouvernement actuel continue d'examiner les façons de mieux appuyer les soignants membres de la famille.

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Les anciens combattants—La nouvelle Charte des anciens combattants

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 1 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.

Les anciens combattants—L'aide aux anciens combattants

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 3 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.

Les anciens combattants—La nouvelle Charte des anciens combattants

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 18 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable Tommy Banks propose que le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je n'ai pas besoin d'en dire plus que ce que le président du comité a dit dans son rapport. Le sénateur Angus nous a parlé de ce projet de loi la semaine dernière. Je rappelle brièvement aux sénateurs que ce dernier vise à modifier, en premier lieu, la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général afin de permettre au Sénat de jouer pleinement son rôle pour recevoir des rapports, débattre des rapports et discuter de questions qui portent sur les rapports des divers ministères en matière de développement durable, et, en second lieu, la Loi sur le vérificateur général pour que le commissaire à l'environnement puisse déposer des rapports sans être soumis à autant de contraintes de temps au cours d'une session parlementaire.

À moins qu'il n'y ait des questions, auxquelles il me ferait plaisir de répondre, j'invite les sénateurs à se joindre à moi pour renvoyer ce projet de loi à la Chambre des communes où, conformément au paragraphe 81(6) du Règlement de la Chambre, un projet de loi peut être rétabli à l'étape même du processus d'examen de la Chambre des communes où il en était tout juste avant la dernière prorogation. Cela veut dire que le projet de loi aurait franchi l'étape de la deuxième lecture et en serait à l'étape de l'étude au comité.

Son Honneur le Président suppléant : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi sur la Journée nationale de la philanthropie

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mercer, appuyée par l'honorable sénateur Chaput, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je suis heureux de parrainer le projet de loi S-203, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.

À titre de parrain, je dois dire que ce n'est pas la première fois que les sénateurs sont saisis de ce projet de loi. En effet, il en existe des versions antérieures, notamment les projets de loi S-217, S-210, S- 204 et S-46, qui ont tous été présentés au Sénat à partir d'octobre 2004 par notre bon ami et ancien collègue, le sénateur Jerry Grafstein. Comme lui et moi avons travaillé à ce dossier pendant de nombreuses années, c'est pour moi un honneur de continuer à promouvoir cette grande cause, une cause louable.

La Journée nationale de la philanthropie est soulignée le 15 novembre de chaque année. À l'occasion de cette journée spéciale, on rend hommage aux milliers de bénévoles de partout au Canada qui contribuent à notre mode de vie. Chaque année, plus de 50 000 personnes participent aux 125 événements tenus d'un bout à l'autre de l'Amérique du Nord. Au Canada, des célébrations soulignant la Journée nationale de la philanthropie ont lieu dans chaque province.

Le secteur philanthropique canadien s'appuie sur plus de deux milliards d'heures de bénévolat, ce qui équivaut à plus d'un million d'emplois à temps plein. C'est énorme. En fait, il n'est pas étonnant qu'un bon nombre de membres de notre assemblée aient réalisé un énorme travail au nom d'organismes de charité et de fondations communautaires partout au Canada.

Le sénateur Angus œuvre auprès de la St. Andrew's Presbyterian Homes Foundation. Le sénateur Boisvenu est le président-fondateur de l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues. Le sénateur Callbeck a fondé Camp Abby et l'Association des femmes d'affaires de l'Île-du-Prince-Édouard. Le sénateur Campbell œuvre auprès de Cycle for Spirit. Le sénateur Carignan œuvre auprès de la Fondation Élite Saint-Eustache. Le sénateur Carstairs œuvre auprès des Kinsmen, de l'UNICEF, des handicapés mentaux et, bien entendu, dans le domaine des soins palliatifs, son cheval de bataille. Le sénateur Champagne œuvre auprès de l'Institut québécois du cinéma et de l'Union des artistes. Le sénateur Cools œuvre auprès d'organisations qui viennent en aide aux femmes battues et aux familles touchées par la violence conjugale. Le sénateur Cordy œuvre auprès de Phoenix House, à Halifax. Le sénateur Cowan siège au conseil de l'Université Dalhousie, à Halifax. Le sénateur Dallaire œuvre auprès de Search for Common Ground, du Displaced Children and Orphans Fund et de l'UNICEF. Le sénateur Di Nino œuvre auprès du Distress Centre de Toronto et d'Échec au crime. Ce sont toutes de très bonnes causes.

Le sénateur Demers œuvre dans le domaine de l'alphabétisation, notamment auprès de la Fondation de l'alphabétisation, ainsi qu'auprès de la Fondation québécoise pour les enfants malades du cœur. Le sénateur Fairbairn œuvre auprès de Friends of the Paralympics, qu'elle a aidé à fonder, et son appui envers les programmes d'alphabétisation dans l'ensemble du pays est légendaire. Le sénateur Fortin-Duplessis œuvre auprès de l'Université Laval, de la Société Alzheimer et des Fondations de l'Hôpital Laval et de l'Hôpital du Saint-Sacrement. Le sénateur Fox œuvre auprès du Musée des beaux-arts de Montréal et de Tennis Canada. Le sénateur Furey œuvre auprès de Scouts Canada. Ce ne sont là que quelques exemples.

Honorables sénateurs, en notre qualité de parlementaires, nous pouvons avoir une influence considérable sur le comportement du public. L'établissement d'une journée reconnue par le gouvernement témoignerait du fait que les dons de charité et le bénévolat sont essentiels à notre bien-être.

Le projet de loi a franchi les étapes du processus législatif au Sénat l'année dernière. Nous avons tous collaboré afin de présenter une bonne mesure à la Chambre des communes. Ce genre de collaboration touche au cœur même du projet de loi. Ce dernier s'est rendu à l'étape de l'étude au comité à la Chambre des communes avant de mourir au Feuilleton.

Dit simplement, la reconnaissance de la Journée nationale de la philanthropie par voie législative montre à quel point les parlementaires de tous les partis soutiennent la philanthropie et les bénévoles qui font fonctionner le secteur bénévole au Canada. C'est le moins que nous puissions faire pour célébrer le magnifique travail des bénévoles.

Je voudrais attirer l'attention sur d'autres bonnes initiatives de sénateurs. Le sénateur Gerstein est directeur honoraire de la fondation de l'hôpital Mount Sinai et directeur de l'Institut canadien de recherches avancées. Le sénateur Jaffer a été présidente du YWCA. Le sénateur Johnson est très impliquée dans le festival du film de Gimli. Le Président Kinsella est bien connu pour son travail sur les questions de droits de la personne et de justice partout dans le monde. Le sénateur Lapointe est associé à la Fondation Jean Lapointe, qui lutte contre l'alcoolisme et d'autres toxicomanies. Le sénateur LeBreton s'est occupée de très près de questions de santé et de santé mentale et est un grand défenseur de Mothers Against Drunk Driving. Le sénateur MacDonald a été entraîneur de hockey et de baseball, a été actif dans le financement de la recherche sur la fibrose kystique et a fait la promotion du patrimoine de la Nouvelle-Écosse et de la langue gaélique.

(1510)

Le sénateur Merchant a travaillé auprès de Canadian Parents for French et dans des organismes pour les femmes immigrées et travaille avec des groupes d'immigrés grecs et autres. Le sénateur Oliver a œuvré pour la Société d'aide à l'enfance d'Halifax, l'Orchestre national des jeunes et Junior Achievements de la Nouvelle-Écosse. Mon bon ami, le sénateur Plett, a aidé le collège Red River. Il a été entraîneur de hockey, de basketball et de golf et a été président de l'association de hockey mineur Landmark.

Le sénateur Nancy Greene Raine, évidemment, a été associée aux sports pendant toute sa vie, ainsi qu'à l'Université Thompson River. Le travail que le sénateur Nancy Ruth a fait pour le Fonds d'action et d'éducation pour les femmes a contribué à sa légende. Mon bon ami, le sénateur Munson, a œuvré auprès de Child and Youth Friendly Ottawa et d'Olympiques spéciaux Canada. Comme nous le savons, il est aussi un grand défenseur de la lutte pour aider les personnes atteintes d'autisme. Le sénateur Wallace a été associé à l'Université du Nouveau-Brunswick, au Saint John Imperial Theatre et à l'orchestre symphonique du Nouveau-Brunswick.

Comme les sénateurs sont à même de le constater, les œuvres de bienfaisance contribuent à la croissance du Canada dans de nombreux secteurs d'activité : les soins de santé, les jeunes, l'alphabétisation, les arts, les sciences et les droits de la personne. La liste des secteurs est très longue.

Honorables sénateurs, la reconnaissance d'une Journée nationale de la philanthropie s'inscrit dans le droit fil du fort appui populaire qui existe déjà. De plus, j'ai remarqué dans le dernier discours du Trône et dans le budget de 2010 d'autres bonnes œuvres que j'aimerais signaler.

Dans le discours du Trône, on promet de créer un prix du premier ministre pour le bénévolat. Cette idée me plaît.

Dans le budget, il est notamment proposé d'éliminer le contingent des versements imposé aux organismes caritatifs, décision bénéficiant d'un important appui dans le secteur caritatif, et tout particulièrement de l'Association of Fundraising Professionals et d'autres organismes.

En tant que membre de l'Association of Fundraising Professionals, dont je fais partie depuis de nombreuses années, j'applaudis à ces efforts. Je sais que le gouvernement a éliminé le contingent des versements et je sais aussi que d'autres mesures seront proposées afin d'assurer la protection des Canadiens.

Continuons sur notre lancée. Je félicite tous les sénateurs du travail qu'ils accomplissent dans le secteur caritatif canadien et je les supplie de poursuivre sur la voie de la reconnaissance du formidable travail accompli par les œuvres de bienfaisance et les groupes communautaires. Renvoyons le projet de loi à un comité, adoptons- le à l'étape de la troisième lecture et renvoyons-le à l'autre endroit le plus vite possible.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Champagne, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Reprise du compte des séances

L'ordre du jour appelle :

Deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Madame le sénateur Hervieux-Payette, qui a présenté ce projet de loi, a dû s’absenter subitement. Le projet de loi en est au 15e jour. Elle m'a demandé de demander le consentement unanime du Sénat pour que le projet de loi reste une autre journée au Feuilleton afin qu'elle puisse en proposer l'étude à l'étape de la deuxième lecture demain.

(Reprise du compte des séances.)

Projet de loi d'urgence de 2010 sur la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes

Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d'urgence nationale résultant de la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, pour la même raison que j'ai mentionnée plus tôt, je demande le consentement unanime du Sénat pour que le projet de loi S-205 reste au Feuilleton une autre journée afin que le sénateur Hervieux-Payette puisse en proposer l'étude à l'étape de la deuxième lecture demain.

(Le débat est reporté.)

La Loi sur les conflits d'intérêts

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Joseph A. Day propose que le projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux), soit lu pour la deuxième fois.

— Les honorables sénateurs constateront que ce projet de loi est intitulé Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux). Ce projet de loi découle de la Loi sur les conflits d'intérêts, une de 10 à 15 lois créées en vertu du projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, adopté en 2006.

Pendant la période au cours de laquelle le Sénat a été saisi de ce projet de loi, la Loi sur les conflits d'intérêts nous préoccupait particulièrement. Nous y avons proposé de nombreuses modifications. Ces dernières s'appuyaient sur les conseils des commissaires aux conflits d'intérêts qui avaient dû examiner précédemment les codes régissant les conflits d'intérêts des premiers ministres. Traditionnellement, chaque premier ministre propose un code sur les conflits d'intérêts à l'intention des hauts fonctionnaires et des membres du Cabinet.

Les commissaires chargés de l'administration de ces codes en avaient recommandé le libellé. Toutefois, le libellé du projet de loi que nous avons étudié précisait notamment, à l'article 23, qu'il y avait des exceptions. En vertu de ces exceptions, il n'était pas nécessaire de déclarer un cadeau venant d'un ami, et les sénateurs s'étaient inquiétés de cette disposition à l'époque. Nous aurions pu comprendre qu'il soit question d'un parent, mais le mot « ami » a la définition que chacun veut bien lui donner. Je n'étais pas particulièrement content du libellé, mais, comme les précédents avaient fait en sorte que le mot « ami » désigne un « ami proche », il était entendu qu'il ne s'agissait pas de n'importe quel ami.

Cette exception, honorables sénateurs, s'applique à l'acceptation de cadeaux et à la déclaration de ceux-ci au conseiller sénatorial en éthique. Les cadeaux de 200 $ ou plus doivent être déclarés, à moins qu'ils ne viennent d'un parent. Dans l'état actuel des choses, la loi ne prévoit pas qu'ils puissent venir d'un ami. Cette modification y ajouterait les mots « ou d'un ami proche ».

Cela dit, honorables sénateurs, j'ai discuté avec des représentants du cabinet du ministre pour tenter de trouver un terrain d'entente sur cette question. Nous sommes tous d'accord pour dire que cette disposition ne doit pas être maintenue ainsi. Nous considérons que c'est une lacune assez importante pour qu'elle justifie une modification, mais la question qui se pose est de savoir laquelle.

Honorables sénateurs, pour que je puisse examiner les possibilités de conclure une entente sur ce point à la satisfaction des parlementaires, je demande que le débat soit ajourné à mon nom pour le temps qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

La Loi du traité des eaux limitrophes internationales

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Lowell Murray propose que le projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois et je prends la parole uniquement pour que cette mesure demeure au Feuilleton. Je remarque qu'elle en est à son dixième jour. Je ne serai pas ici jeudi. J'ai l'intention d'être présent la semaine prochaine, mais je ne veux pas courir le risque que ce projet de loi soit rayé du Feuilleton par inadvertance ou en raison d'une absence de ma part.

(1520)

Le discours du Trône de 2008 indiquait que le gouvernement avait rédigé son propre projet de loi, plus complet que mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui est inscrit au Feuilleton et dont j'ai hérité de notre ancienne collègue, l'honorable Pat Carney. J'ai été amené à croire que le projet de loi ministériel pourrait englober le sujet sur lequel porte notre projet de loi et en atteindre les objectifs.

Les responsables, élus et nommés, du ministère des Affaires étrangères sont restés en contact avec moi et je leur en suis reconnaissant. Même si je n'ai pas vu leur projet de loi, j'ai des raisons de croire qu'il sera présenté sous peu. Jusque-là, je maintiens l'inscription de mon projet de loi au Feuilleton. Si le projet de loi ministériel résout les problèmes que le projet de loi S-213 vise à résoudre, je prendrai alors la parole pour demander la permission de retirer mon projet de loi d'initiative parlementaire.

En attendant, je propose l'ajournement du débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.

(Sur la motion du sénateur Murray, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi sur la Cour suprême

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Rivest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin d'appuyer sans réserve le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).

Tout d'abord, je dois féliciter M. Godin, le député d'Acadie— Bathurst, pour tous ses efforts, qui ont ultimement mené à l'adoption de ce projet de loi à l'autre endroit.

[Traduction]

Après avoir écouté l'allocution éloquente du sénateur Tardif sur ce sujet, je demeure davantage convaincue que l'adoption de ce projet de loi s'impose. Celui-ci s'inscrit si aisément, si naturellement, dans l'histoire de notre pays, comme l'a si bien démontré l'exposé de notre honorable collègue.

Le projet de loi C-232 est clair et simple et, après son adoption, si tel est le cas, il garantira que les juges qui siègent à la plus haute instance judiciaire de notre pays comprennent le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète. Voilà un pas important vers la pleine reconnaissance de l'égalité de statut de nos langues officielles.

[Français]

Il n'est guère nécessaire de rappeler aux honorables sénateurs, rassemblés ici en cette noble assemblée, que notre Constitution dicte clairement et sans équivoque que le français et l'anglais « ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada ».

Notre Constitution prévoit également qu'il y a lieu de favoriser la progression vers l'égalité réelle de l'anglais et du français, et que le Parlement détient les pouvoirs nécessaires à cette fin. Nous sommes toujours bien loin de ce louable objectif. Cela dit, l'adoption du projet de loi C-232 constituerait un grand pas vers cet idéal que nous nous sommes fixé.

Les juges de la Cour suprême du Canada sont appelés à entendre des dossiers dans les deux langues officielles et à appliquer des principes de droit émanant de deux grandes traditions juridiques distinctes. Les décisions de la cour sont finales et sans appel, et les conséquences qui en découlent sont très souvent d'importance capitale.

[Traduction]

Comment expliquer à un justiciable francophone comparaissant devant la cour que son dossier sera entendu par certains juges qui ne comprennent pas la langue officielle qu'il a choisie? Et qu'en serait-il si un citoyen de langue anglaise était contraint de plaider devant des juges unilingues francophones? Il me paraît évident que cette deuxième hypothèse est tout aussi inacceptable que la première.

[Français]

Le projet de loi C-232 vise à corriger le tir et trouve son fondement dans les principes de justice naturelle. En effet, le droit d'être entendu constitue la pierre angulaire de notre système de justice. Il m'est difficile de comprendre comment quelqu'un peut être vraiment entendu s'il ne peut être compris.

Le ministère de la Justice nous explique, par l'entremise d'une de ses publications :

[qu'] en raison du bilinguisme officiel du côté du fédéral ainsi que de la coexistence de deux systèmes juridiques au pays, il existe au Canada quatre auditoires du droit [...] : les francophones et les anglophones régis par le droit civil, d'une part, et les francophones et les anglophones régis par la common law, d'autre part.

Les neuf juristes qui siègent au plus haut tribunal du pays devraient, à tout le moins, pouvoir comprendre, sans intermédiaire, les plaideurs issus de ces quatre auditoires du droit canadien. Ceci constitue, à mes yeux, un strict minimum à atteindre.

[Traduction]

Il est manifeste que le projet de loi dont nous discutons ne vise pas à imposer à nos futurs juges l'obligation de parler couramment les deux langues officielles. Le bilinguisme parfait n'est pas le critère retenu, mais plutôt celui de la compréhension de la langue sans intermédiaire. Il faut faire cette importante distinction.

[Français]

Dans une décision de la Cour d'appel du Manitoba de 1984, citée par la Cour suprême du Canada et portant sur la compétence linguistique requise d'un magistrat pour entendre une cause, le juge en chef Monnin a expliqué que la connaissance d'une langue comporte quatre niveaux, soit la compréhension de la langue écrite, la compréhension de la langue parlée, la capacité de s'exprimer oralement dans la langue en question et la capacité d'écrire cette langue.

Selon l'honorable juge en chef Monnin, il n'est pas nécessaire que les juges atteignent le troisième ou le quatrième niveau, mais il est indispensable qu'ils comprennent la langue.

Il ne faut imposer aucun fardeau aux personnes qui demandent un procès en français, pas plus que le juge des faits ne devrait avoir à recevoir de seconde main, par l'intermédiaire d'un interprète, des témoignages dans l'une ou l'autre langue reconnue par la Constitution.

Ce raisonnement est applicable, et ce, à plus forte raison lorsqu'un dossier se trouve en dernière instance devant le plus haut tribunal du Canada.

La Charte canadienne des droits et libertés prévoit que les versions anglaise et française des lois du Canada ont « également force de loi », c'est-à-dire qu'il n'y a pas une version qui a préséance ou qui est la version traduite de l'autre, qu'il n'y a qu'une loi, écrite en anglais et en français, et qu'elle doit être interprétée en fonction du bilinguisme et du bijuridisme canadiens.

Les deux versions d'une loi canadienne ont « également force de loi ». Ainsi, un juriste diligent devra, afin de bien comprendre la signification d'une loi, lire les versions française et anglaise de celle- ci, puisqu'elles forment un tout.

Les deux versions d'une même loi peuvent se compléter comme elles peuvent se contredire; d'une certaine façon, les deux versions communiquent et elles « se parlent ». Une compréhension des deux langues officielles du Canada est une condition essentielle pour pouvoir bien comprendre les lois du Canada.

Cette « règle de l'égale valeur » des textes législatifs fédéraux a été formulée par la Cour suprême pour la première fois en 1891, dans l'affaire C.P.R. c. Robinson, et je cite :

En cas d'ambiguïté, lorsqu'il n'est pas possible de concilier les deux versions, il faut en interpréter une à la lumière de l'autre. La version anglaise ne peut être considérée seule. Elle a été présentée à l'assemblée législative, adoptée et sanctionnée simultanément avec la version française, et elle énonce le droit applicable tout comme la version française le fait.

Par ailleurs, la Cour d'appel du Québec a confirmé que « le tribunal canadien a non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre connaissance des deux textes officiels et de les interpréter l'un par l'autre ». Cette obligation incombe donc aussi, et à plus forte raison, à notre tribunal de dernière instance.

Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, a dit récemment que :

[Lorsqu'] on dit au sujet d'un candidat [pour la Cour suprême] qu'il est très compétent, qu'il a beaucoup d'expérience, mais qu'il ne peut entendre les causes entendues à la Cour suprême dans la langue dans laquelle elles sont présentées, il lui manque une compétence essentielle.

(1530)

Honorables sénateurs, aujourd'hui, le mardi 27 avril, nous retrouvons dans Le Devoir un article intitulé « Cour suprême — le bilinguisme des juges est essentiel, dit Claire L'Heureux-Dubé ». L'article dit ceci :

L'ancienne juge à la Cour suprême du Canada, Claire L'Heureux-Dubé croit qu'il est grand temps que le bilinguisme devienne un critère de sélection pour accéder au banc du plus haut tribunal du pays. La magistrate à la retraite approuve donc tout à fait le projet de loi du NPD maintenant étudié au Sénat.

« Le bilinguisme des juges de la Cour suprême est essentiel à mon avis », explique au Devoir Mme L'Heureux-Dubé. Selon elle, « la législation sur le bilinguisme qui crée une exemption pour les juges de la Cour suprême est une anomalie en 2010 qui aurait dû être éliminée il y a un bon moment ».

Et à l'argument du ministre Christian Paradis, qui a expliqué au Devoir qu'il s'opposait au projet de loi C-232 au nom de la protection des unilingues francophones qui devraient, eux aussi, pouvoir aspirer à un poste de la Cour suprême, Mme Claire L'Heureux-Dubé répond, et je cite :

Je ne vois pas comment un juge francophone non bilingue pourrait accéder à la Cour suprême où 90 % du travail est en anglais. Et je n'ai aucun souvenir d'un juge unilingue francophone qui ait accédé à la Cour suprême. À l'inverse, nombre de juges unilingues anglophones ont accédé à la Cour suprême [...] Deux poids, deux mesures?

[Traduction]

Comme l'a si bien dit le sénateur Tardif, la Cour suprême n'a pas été établie pour répondre aux besoins des juges, mais bien pour servir les citoyens. Les Canadiens ont le droit de s'attendre à recevoir des services d'égale qualité dans la langue officielle de leur choix lorsqu'ils s'adressent au plus haut tribunal du Canada. C'est le strict minimum à atteindre.

[Français]

Je vous demande, honorables sénateurs, d'appuyer le projet de loi C-232.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Peuples autochtones

Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude des responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis—Adoption du deuxième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (budget—examen des diverses responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard des Autochtones du Canada—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 22 avril 2010.

L'honorable Gerry St. Germain propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le comité a conclu son étude sur les élections chez les Premières nations et présentera bientôt son rapport. Le petit budget qui a été soumis au Sénat servira à financer la promotion de notre rapport.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Régie interne, budgets et administration

Adoption du deuxième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités—législation), présenté au Sénat le 22 avril 2010.

L'honorable David Tkachuk propose que le rapport soit adopté.

L'honorable Joseph A. Day : Le sénateur Tkachuk peut-il m'éclairer au sujet de cet article? Dans le Feuilleton, je vois qu'il est inscrit « budgets de certains comités—législation ». Est-ce que cela suppose que le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration?

Le sénateur Tkachuk : Non, car il s'agit d'un petit budget destiné à un comité pour les besoins d'un projet de loi dont le comité en question est saisi.

Le sénateur Day : Je vous remercie.

Son Honneur le Président suppléant : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Adoption de la motion tendant à inscrire à l'ordre du jour le treizième rapport du comité déposé pendant la deuxième session de la quarantième législature

L'honorable Art Eggleton, conformément à l'avis donné le 11 mars 2010, propose :

Que l'étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Pauvreté, Logement, Itinérance : Les trois fronts de la lutte contre l'exclusion, déposé au Sénat le mardi 8 décembre 2009 durant la deuxième session de la quarantième législature, soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.

— Honorables sénateurs, je propose, avec l'appui du sénateur Segal, l'adoption de la motion inscrite à mon nom.

Honorables sénateurs, il s'agit d'une motion de procédure visant à remettre à l'ordre du jour le 13e rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui expose les résultats d'une étude de deux ans portant sur la pauvreté, le logement et l'itinérance. Il a été déposé au Sénat le 8 décembre, mais il n'a pu être étudié à cause du congé de Noël et de la prorogation. La motion de procédure dont le Sénat est saisi le réinscrirait à l'ordre du jour.

J'ajouterais d'ailleurs que nous avons discuté de la procédure en question lors de la réunion d'organisation du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie qui a eu lieu le mois dernier. Le comité compte un certain nombre de nouveaux membres qui n'ont pris part à l'étude que pendant un bref laps de temps; le comité préférait donc, au lieu que le rapport lui soit renvoyé, que le Sénat en soit saisi directement, d'où la motion de procédure d'aujourd'hui. Je saurais gré à tous les sénateurs de bien vouloir l'appuyer.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, sachez que nous appuierons la motion débattue. Je tiens cependant à aviser le Sénat que nous nous pencherons, dans un avenir plus ou moins rapproché, sur la procédure en cause, même si elle est tout à fait conforme au Règlement. En effet, à quel moment déterminera-t-on que les rapports produits lors des sessions ou des législatures précédentes ne sont plus pertinents et qu'ils ne peuvent plus être étudiés?

(1540)

Il y a quelques années, Son Honneur le Président a indiqué qu'il serait préférable que le Sénat renvoie cette question au Comité du Règlement. Comme je n'ai pas de motion à présenter aujourd'hui, ce sera pour un autre jour. Toutefois, comme l'a indiqué le sénateur Eggleton, cette procédure est celle qui convient aujourd'hui. J'appuie sa motion.

Son Honneur le Président suppléant : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le régime national d'assurance-médicaments

Interpellation—Ajournement du débat

Permission ayant été accordée de revenir aux interpellations, article no 6 :

L'honorable Catherine S. Callbeck ayant donné avis le 10 mars 2010 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur le besoin criant de direction, de la part du fédéral, relativement à la mise sur pied d'un régime national de remboursement des médicaments onéreux pour aider les Canadiens à se procurer les médicaments onéreux dont ils ont besoin.

— Honorables sénateurs, j'attire de nouveau votre attention sur l'absence de programme universel de couverture des médicaments onéreux au Canada. Je rappelle aux sénateurs qu'un tel programme permettrait d'éviter aux particuliers de subir un fardeau financier excessif pour l'achat de médicaments sur ordonnance. Compte tenu de l'importance de cette question et à titre d'information pour les nouveaux sénateurs, une brève rétrospective sur la question s'impose.

Pourquoi un régime d'assurance-médicaments est-il important pour les Canadiens? La Loi canadienne sur la santé, qui établit le cadre de dépenses de notre système de soins de santé, prévoit la couverture des médicaments sur ordonnance utilisés lors de l'hospitalisation. Pourtant, les Canadiens se font prescrire aujourd'hui plus de nouvelles pharmacothérapies que jamais auparavant grâce, en partie, aux progrès technologiques. Par conséquent, les dépenses pour les médicaments sur ordonnance constituent une part de plus en plus importante des dépenses des Canadiens au titre des soins de santé.

Il y a 10 ans, plus de 100 000 Canadiens dépensaient annuellement plus de 5 000 $ pour les médicaments. Leur nombre est nettement plus élevé aujourd'hui. Près d'un ménage sur 10 consacre 3 p. 100 de son revenu net à l'achat de médicaments sur ordonnance. L'Institut de recherche en politiques publiques a publié une récente étude dans laquelle on note que les dépenses par habitant pour les médicaments sur ordonnance ont augmenté de 338 p. 100 entre 1975 et 2006, ce qui est nettement supérieur à la croissance économique au Canada.

Une panoplie de régimes d'assurance publics et privés aident bon nombre de Canadiens à payer leurs médicaments. Le Conseil canadien de la santé estime qu'il y a au Canada 19 régimes d'assurance-médicaments financés à même les deniers publics — 10 relèvent des provinces, trois des territoires et six du gouvernement fédéral — et qu'il y a également plus de 1 000 régimes privés, qui font généralement partie des avantages sociaux des salariés.

Le niveau actuel de couverture pose de graves problèmes. Premièrement, certains Canadiens passent à travers les mailles du filet. On estime qu'environ 2 p. 100 de la population, soit plus de 640 000 personnes, ne bénéficient d'aucune couverture. En effet, plus d'un quart de tous les Canadiens de la région de l'Atlantique n'ont aucune assurance-médicaments. Les études montrent que les travailleurs à temps partiel ou ceux qui occupent des emplois mal rémunérés risquent le plus d'être sous-assurés ou dépourvus de tout plan d'assurance-médicaments. Ils essaient simplement de s'en tirer avec leurs modestes revenus et il est peu probable qu'ils disposent de l'argent nécessaire pour se payer des médicaments d'ordonnance.

Je suis persuadée que tous les sénateurs connaissent personnellement des membres de leur famille, des amis ou des voisins qui doivent rationner leurs médicaments d'ordonnance ou se passer des médicaments dont ils auraient besoin simplement parce qu'il n'ont pas les moyens de se les payer. Nous avons tous entendu parler de ces Canadiens qui doivent décider s'ils achètent de la nourriture ou des médicaments.

On reconnaît depuis longtemps que l'absence d'un régime universel de remboursement des médicaments onéreux au Canada est un grave problème. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dont je suis membre, a publié en 2002 un rapport qui demandait l'élargissement de la couverture pour les médicaments de façon à ce qu'elle inclue le remboursement des médicaments onéreux. Selon le rapport du comité :

Aucun Canadien ne devrait assumer un fardeau financier excessif pour recevoir un traitement médical nécessaire. Il est essentiel que ce principe s'applique également aux dépenses engagées pour l'achat de médicaments d'ordonnance.

Les premières mesures concrètes ont été prises dans le cadre de l'Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé. Dans cet accord, les gouvernements se sont engagés à atteindre un certain nombre d'objectifs, y compris celui selon lequel les Canadiens de toutes les régions bénéficieraient d'un accès raisonnable au remboursement des médicaments onéreux avant la fin de l'exercice 2005-2006.

Une deuxième étape importante a été franchie en 2004 dans le cadre de la rencontre des premiers ministres sur les soins de santé et à la suite de l'adoption d'un plan de 10 ans visant à améliorer les soins de santé. Encore une fois, les premiers ministres se sont entendus sur le principe selon lequel :

Aucun Canadien et aucune Canadienne ne devrait assumer un fardeau financier exagéré pour obtenir les produits pharmaceutiques nécessaires [car] un accès abordable aux médicaments est un élément fondamental permettant à des résultats de santé équitables pour tous les citoyens.

Les premiers ministres ont créé un groupe de travail chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques, qui permettrait notamment de déterminer les options et les coûts en matière de remboursement des médicaments onéreux.

Le premier rapport d'étape de la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques a été publié en septembre 2006. Il énumérait quatre réalisations importantes. Premièrement, les représentants du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires se sont entendus sur les principes directeurs d'un régime de remboursement des médicaments onéreux. Ces principes prévoyaient un régime à la fois universel, équitable, transparent, éprouvé, intégré et viable. Deuxièmement, les membres du groupe de travail ont calculé les coûts liés à deux régimes possibles, en fonction d'un pourcentage fixe ou variable du revenu familial. Troisièmement, ils ont convenu d'élargir le Programme commun d'évaluation des médicaments du gouvernement fédéral afin qu'il constitue la base d'une liste nationale de médicaments. Quatrièmement, les membres du groupe de travail ont convenu d'établir un cadre national pour un programme qui permettrait de rembourser les médicaments onéreux utilisés dans le cas de maladies très rares.

C'est en septembre 2006 que le gouvernement fédéral a participé activement pour la dernière fois à des travaux concernant un régime de remboursement des médicaments onéreux. À leur réunion de septembre 2008, les ministres de la Santé des provinces et des territoires ont continué de se pencher sur cette question, mais en l'absence de représentants fédéraux. Ils se sont entendus au sujet des principes fondamentaux d'un régime de remboursement des médicaments onéreux. En vertu de ce régime, le coût des médicaments sur ordonnance ne devait pas dépasser 5 p. 100 du revenu familial. Tout coût excédant ce pourcentage serait assumé à parts égales par les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. Toutefois, comme le gouvernement fédéral était réticent à prendre un engagement, la proposition des provinces et des territoires n'a pas pu être adoptée. À ce que je sache, aucune autre information n'a été rendue publique au sujet de l'état d'avancement d'un régime de remboursement des médicaments onéreux.

Permettez-moi de citer un extrait du rapport publié en janvier 2009 par le Conseil canadien de la santé et intitulé La stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques : Une ordonnance non remplie. Voici ce qu'on y dit :

Durant les quelques premières années, la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques a fait l'objet d'une collaboration « sans précédent » entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Mais les gouvernements se sont succédé et les progrès ont ralenti.

On a perdu l'esprit de collaboration et les efforts concertés qui étaient de mise au début de cette initiative nationale.

Au cours des derniers mois, lorsque j'ai parlé de ce manque de progrès à l'égard d'un régime de remboursement des médicaments onéreux, on m'a dit que le gouvernement du Canada transférait déjà des milliards de dollars aux provinces dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé. C'est très bien, mais cela ne nous en dit pas plus sur ce que le gouvernement fédéral entend faire au sujet d'un régime national de remboursement des médicaments onéreux.

(1550)

On m'a dit ceci, et je cite encore :

[...] le gouvernement fédéral respecte le rôle particulier joué par les provinces dans la prestation des services de soins de santé

Bien que les responsabilités provinciales et territoriales en santé soient bien reconnues, cela n'empêche pas la participation du gouvernement fédéral à la création et au financement d'un régime d'assurance pour les médicaments onéreux. Rien n'empêche le gouvernement du Canada de continuer de jouer son rôle de leader et de collaborer avec les provinces pour concevoir et instaurer un régime d'assurance pour les médicaments onéreux, comme il l'a fait jusqu'en septembre 2006.

Enfin, on m'a dit qu'il était possible de faire avancer le dossier du régime d'assurance pour les médicaments onéreux dans le cadre d'une collaboration fédérale-provinciale et, je cite, que « ce gouvernement continue de favoriser les collaborations avec les provinces et les territoires au sujet des questions des produits pharmaceutiques ».

Si c'est le cas, pourquoi n'avons-nous pas eu de nouvelles du gouvernement fédéral au sujet de l'accord sur un régime d'assurance de base pour les médicaments onéreux qui a été conclu par les provinces et les territoires en septembre 2008?

Les Canadiens doivent savoir ce que fait précisément le gouvernement du Canada pour assurer cette collaboration à la conception d'un régime et réclament des mesures concrètes menant à un régime d'assurance pour les médicaments onéreux.

En demandant des mesures concrètes pour instaurer un régime d'assurance pour les médicaments onéreux, je n'ai pas l'intention de minimiser les difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Dans tout le pays, les gouvernements ont peine à contenir leur déficit. De nombreux autres secteurs importants sont aussi financés par l'argent des contribuables : l'éducation, le développement de l'enfant et les programmes de la sécurité du revenu.

Honorables sénateurs, la prestation d'une assurance-maladie de base à nos citoyens est une valeur canadienne depuis longtemps. Le moment est venu d'y inclure le coût des médicaments onéreux.

En 2008, les gouvernements provinciaux et territoriaux se sont entendus sur une ébauche très générale d'un régime d'assurance- médicaments et, maintenant, le gouvernement du Canada doit reprendre son rôle de leader. Je prie le gouvernement fédéral de poursuivre le travail sur le régime d'assurance pour les médicaments onéreux de sorte qu'aucun Canadien ne connaisse des difficultés financières parce qu'il a besoin de médicament onéreux.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à exprimer de la reconnaissance à la Marine canadienne—Ajournement du débat

L'honorable Hugh Segal, conformément à l'avis donné le 17 mars 2010, propose :

Que le Sénat du Canada, à l'occasion du 100e anniversaire du Commandement maritime des Forces canadiennes, aujourd'hui appelé Marine canadienne et autrefois appelé Marine royale du Canada, lui offre ses meilleurs vœux ainsi que l'expression la plus sincère de sa gratitude, de sa reconnaissance et de son respect et qu'il salue particulièrement le courage, la compétence, la loyauté et la détermination des hommes et des femmes qui ont servi, qui servent et qui serviront sous le pavillon blanc, le pavillon de beaupré des Forces canadiennes et l'unifolié, toujours dans le but de défendre au nom de la population canadienne la liberté, l'humanité, la paix et la stabilité.

— Honorables sénateurs, il y a maintenant un siècle, deux de nos plus grands premiers ministres, sir Wilfrid Laurier, un libéral, et sir Robert Borden, un conservateur, ont convenu, malgré l'opposition de députés de leur parti respectif, de créer par une loi la Marine royale du Canada.

Notre marine a été créée grâce à un leadership bipartisan afin d'affirmer notre souveraineté et de faire notre part dans le monde.

Dans une lettre à un collègue conservateur qui craignait qu'une nouvelle marine canadienne ne devienne un outil au service des intérêts britanniques, M. Borden a tonné :

À moins que nous nous contentions de demeurer une colonie de la Couronne ou de jouer les vassaux des États-Unis, nous serons forcés, dans un avenir rapproché, de prendre une décision concernant la défense de nos côtes, pas seulement sur terre mais aussi sur mer, ainsi que du golfe du Saint-Laurent. Nous réclamons le droit, et non la faveur, de nous gouverner, mais ce droit s'accompagne de responsabilités.

En tant que défenseur et ardent promoteur du projet de loi sur la marine, sir Wilfrid Laurier a eu un immense rôle à jouer dans la création de la marine canadienne.

Je voudrais exposer quelques faits intéressants mais peu connus au sujet de la marine, dont nous célébrons le 100e anniversaire.

Disons d'abord que la Marine canadienne est née le 4 mai 1910, année où a été édictée la Loi du service naval. La permission d'ajouter le préfixe « royale » a été accordée par le roi George V en 1911. En 1968, la Marine canadienne a été rattachée à l'armée et à l'aviation canadiennes pour constituer les Forces armées canadiennes, appelées plus tard les Forces canadiennes. La composante de la marine a reçu le nom de Commandement maritime, en remplacement de l'appellation Marine royale du Canada.

Deuxièmement, lorsque la Seconde Guerre mondiale a éclaté, le Canada n'avait que 13 navires : six destroyers — Saguenay, Skeena, Fraser, Ottawa, Restigouche et St-Laurent; quatre dragueurs de mines — Comox, Fundy, Gaspé et Nootka/Nanoose; trois navires auxiliaires — Armentières, Skidegate et Venture.

Troisièmement, à la fin de la Seconde Guerre mondiale, la Marine royale du Canada était devenue l'une des marines les plus importantes des pays alliés, avec 434 bâtiments en service, dont des croiseurs, des destroyers, des frégates, des corvettes et des navires auxiliaires.

Quatrièmement, à une minute après minuit, le 28 mai 1945, tous les navires canadiens en mer ont allumé leurs feux de position pour marquer la fin de la bataille de l'Atlantique.

Cinquièmement, le croiseur antiaérien NCSM Prince Robert a représenté le Canada à la reddition du Japon, à la fin de la Seconde Guerre mondiale. L'officier commandant du navire était le capitaine Wallace Bourchier Creery.

Sixièmement, lorsque la Réserve royale des volontaires de la Marine a été créée, en 1923, les matelots — nous dirions plutôt aujourd'hui les militaires du rang — recevaient 25 cents par soirée d'entraînement, alors que les officiers ne touchaient rien du tout.

Aujourd'hui, la flotte du Canada, comptant 33 navires de guerre, sous-marins et navires de défense côtière, ces derniers étant dits de la classe Kingston pour une excellente raison, Kingston ayant été la première capitale du Canada — ce que j'ajoute par souci d'édification —, poursuit la mission entreprise il y a 100 ans. On trouve des équipages de la Marine canadienne dans les quatre océans du monde, le long de nos côtes, à la surface de l'eau et dans les profondeurs, travaillant avec d'autres ou seuls pour défendre les valeurs et les libertés essentielles au Canada et aux Canadiens, tout comme des membres des forces navales ont, comme spécialistes et réservistes, fait partie de nos forces terrestres en Afghanistan, dans le cadre d'un effort de l'OTAN autorisé par l'ONU.

La marine fait partie intégrante des équipes de recherche et sauvetage, des équipes chargées de la sécurité des Jeux olympiques et d'importants secours déployés à des endroits comme Haïti et les régions américaines du golfe ravagées par les ouragans. La Marine canadienne et la réserve navale, qui allient la haute technologie, une conception cohérente et une forme et une fonction bien définies, attirent de nouvelles recrues tous les ans.

Comme dans toute force de combat moderne, il y a des difficultés à surmonter pour garder les éléments talentueux, améliorer et moderniser la capacité de la flotte et résister aux forces de l'obscurité, dans la fonction publique, qui voient la défense comme la première cible des coupes à la moindre occasion. Ce n'est pas l'apanage du Canada, mais, dans un pays que bordent trois océans, avec les couloirs du commerce sur les océans du monde et des intérêts nationaux évidents et pressants sur tous les continents, avec les menaces qui pèsent sur l'environnement, les pêches et la sécurité, le rôle de notre marine est réel et mobilisé 24 heures par jour et sept jours par semaine, et il n'a jamais été plus important.

Le 100e anniversaire de la Marine canadienne, en 2010, devrait rappeler sérieusement le souvenir de tous ceux, nombreux, qui ont bâti la marine, l'ont servie, l'ont dirigée, se sont sacrifiés et sont morts pour que nous puissions avoir la liberté sur les mers, projeter nos valeurs et protéger notre liberté dans le monde entier pendant un siècle. Toutefois, 2010 doit également être l'année d'un plan pluriannuel pour la marine qui protégera, modernisera et renforcera sa capacité actuelle.

En soulignant ce centenaire particulier tout au long de l'année, il importe de se rappeler que nous célébrerons en 2010 beaucoup plus que l'histoire et la tradition. La souveraineté du Canada, son rôle de citoyen du monde et la capacité technique de déploiement n'ont jamais été plus importants. La responsabilité de protéger, principe épousé par un si grand nombre — tous ceux qui préconisent la puissance souple — ne voudrait rien dire sans la capacité de déploiement.

Contre vents et marées, la Marine canadienne a donné aux premiers ministres, aux Parlements et aux gouvernements d'allégeances diverses cette capacité de déploiement.

(1600)

Des dizaines d'événements souligneront d'un bout à l'autre du Canada le 100e anniversaire de notre marine, dont une journée de visites libres du NCSM Cataraqui, à Kingston, le 21 juin, journée à laquelle je vous invite tous à participer. Il y aura aussi des bals, des présentations, des revues navales, des défilés de navires et des barbecues.

J'invite tous mes collègues à participer aux activités organisées dans la région qu'ils représentent afin de souligner les 100 ans de l'excellent travail accompli par les femmes et les hommes de la Marine canadienne.

Depuis des décennies, nos marins, présents à l'avant-scène, défendent les valeurs du Canada et protègent nos intérêts dans les océans du monde entier. Les personnes arborant aujourd'hui l'uniforme de la marine feraient la fierté de Borden, de Laurier et de tous ceux qui ont soutenu nos marins il y a 100 ans.

L'honorable Bill Rompkey : Je tiens à féliciter le sénateur Segal d'avoir présenté cette motion et à appuyer les observations qu'il a faites. À cette fin, je demande maintenant l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Rompkey, le débat est ajourné.)

Finances nationales

Autorisation au comité d'étudier les coûts et les avantages de la pièce d'un cent

L'honorable Irving Gerstein, conformément à l'avis donné le 22 avril 2010, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier les coûts et les avantages de la pièce canadienne d'un cent pour les contribuables canadiens et l'ensemble de l'économie canadienne, et à en faire rapport;

Que, lorsqu'il effectuera cette étude, le Comité soit particulièrement attentif :

a) aux récents changements annoncés au système monétaire canadien par la Monnaie royale canadienne en vue de réaliser des économies;

b) au coût direct pour les contribuables de la production et de la distribution des pièces d'un cent par rapport à leur vraie valeur;

c) aux conséquences pour les coûts et la productivité des entreprises canadiennes du comptage, de la manutention et de la redistribution de la pièce;

d) à l'expérience d'autres pays pour ce qui est de l'élimination des pièces de faible valeur nominale.

Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2010, et obtienne tous les pouvoirs nécessaires pour rendre publiques ses constatations pendant 180 jours après le dépôt du rapport final.

— Honorables sénateurs, cette motion vise à permettre au Comité sénatorial permanent des finances nationales d'étudier les coûts et les avantages de la production et de l'utilisation de la pièce d'un cent. Cette proposition a l'appui du comité directeur. J'ai cru comprendre que notre président, le sénateur Day, manifestera également son appui à cette motion.

Pourquoi devons-nous étudier la pièce d'un cent? Nous sommes nombreux à dire que cette pièce de monnaie n'a plus sa raison d'être. C'est un élément de la devise qui n'a plus de valeur. En fait, un cent ne permet même plus d'acheter un cent.

C'est l'élément central de l'enjeu. La production et la distribution de ces pièces de monnaie engendrent des coûts beaucoup plus élevés que ce qu'elles valent. Lorsque ces pièces sont échangées aux fins des transactions de détail, les détaillants y perdent parce que les employés gagnent plus qu'un cent durant le temps qu'il leur faut pour manipuler chacune de ces pièces. Ce n'est pas une histoire à un sou.

Selon certaines estimations, la production et l'utilisation de pièces d'un cent représentent chaque année des centaines de millions de dollars en frais directs pour les contribuables et en perte de productivité. Cependant, n'allez pas croire que je préjuge du résultat de l'étude que je propose.

L'élimination de la pièce d'un cent entraînera des frais. Les détaillants devront recalibrer leurs caisses enregistreuses, les prix après taxe devront être arrondis à un multiple de cinq et l'effet général sur les prix doit être envisagé. Il pourrait y avoir des effets sur les campagnes de collecte de fonds d'organismes de bienfaisance qui recueillent les pièces d'un cent. Il est essentiel que le comité tienne compte du point de vue de tous les intervenants.

Ces dernières années, des économistes du Groupe Desjardins et de l'Université Wilfrid Laurier, à Waterloo, entre autres, ont étudié la question. Le ministère des Finances et la Monnaie royale canadienne ont commandé une étude de marché sur la question en 2007 et un député a présenté un projet de loi, le projet de loi C-252, pour éliminer la pièce d'un cent.

D'autres pays ont déjà éliminé leur pièce de monnaie ayant la plus faible valeur, comme le Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle- Zélande, Israël, la Suède, la Norvège et le Danemark. Les Pays-Bas, la France, l'Espagne et la Finlande avaient fait la même chose avant le passage à l'euro. Il existe des modèles économiques acceptés internationalement pour déterminer la structure idéale des dénominations de la monnaie d'un pays.

Il y a beaucoup de choses qui entrent en ligne de compte dans l'étude de la pièce d'un cent, et je dirais que le Comité sénatorial permanent des finances nationales est l'instance idéale pour l'étude de la question. Le coût de la pièce d'un cent pour les contribuables cadre bien avec le mandat du comité, qui est d'examiner les dépenses du gouvernement. En outre, le projet de loi C-82, qui a créé la pièce de 2 $, avait été étudié par ce comité lors de la première session de la 35e législature. Il existe donc un précédent évident de l'étude que je propose.

Je tiens à rassurer les sénateurs et à préciser que l'étude portera sur des points précis. Le comité n'empêchera pas les sénateurs de gagner ou de dépenser des sous à tire-larigot, ils pourront encore porter des chaussures à quatre sous, même s'ils ne sont pas des sans- le-sou. Et on ne pourra plus s'embêter à cent sous de l'heure puisque maintenant, plus personne n'est tenu d'accepter plus de 25 sous noirs au moment d'un paiement.

En terminant, honorables sénateurs, le Comité des finances nationales peut avoir une influence directe et concrète dans ce dossier, puisque le gouvernement a montré un intérêt manifeste à ce sujet et redoublera d'attention à l'égard des recommandations du comité.

Merci, honorables sénateurs.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je remercie le vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales de son initiative dans ce dossier. Je peux assurer aux sénateurs que le Comité des finances nationales en a discuté avant d'en saisir le comité directeur, même si certains sénateurs sont préoccupés à l'idée même de tenir des discussions portant sur l'abolition de quelque chose au Sénat. À part cela, nous étions prêts à aller jusqu'à la pièce de monnaie d'un cent, à tout le moins.

Le comité est prêt à étudier ce dossier, sur l'ordre du Sénat, si les sénateurs sont d'avis que notre comité devrait en être saisi.

Le sénateur Comeau : Le vote!

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 28 avril 2010, à 13 h 30.)


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