Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 34
Le jeudi 3 juin 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 3 juin 2010
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le centre ismaélien
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le vendredi 28 mai dernier, le sénateur Kochhar et moi avons eu le privilège d'assister à la cérémonie de mise en chantier du centre ismaélien, du musée et du parc de l'Aga Khan, à Toronto. La cérémonie a été présidée par Son Altesse le prince Karim Aga Khan et la famille royale.
Une fois la cérémonie terminée, j'avais de la difficulté à trouver les mots pour décrire la portée de la généreuse contribution de l'Aga Khan. Rien que je puisse dire ne rendait justice à ce projet. Ce n'est qu'à mon réveil, le lendemain, que j'ai réalisé ce que l'Aga Khan avait accordé non seulement aux Torontois, mais aussi à tous les Canadiens, en ouvrant le Toronto Star pour y lire ceci : « Parmi tous les cadeaux remis à la ville de Toronto, aucun n'est plus beau que celui de l'Aga Khan. »
Le projet de l'Aga Khan, qui sera réalisé par plusieurs architectes de renommée internationale, est composé de trois éléments : un centre ismaélien, qui comprendra un hall de prière circulaire; un musée islamique, qui sera le premier du genre dans le monde anglophone; et un parc d'accueil qui reliera les deux bâtiments et qui ressemblera aux jardins islamiques traditionnels de l'Alhambra, qui fleurissaient durant cette grande période de l'histoire d'Espagne où juifs, chrétiens et musulmans cohabitaient dans l'harmonie.
Même si le centre ismaélien, le parc et le musée seront effectivement d'une grande beauté, cette beauté va bien au-delà des simples qualités esthétiques et architecturales. La véritable beauté du projet de l'Aga Khan réside non seulement dans les vastes jardins, les dômes de verre et les calmes bassins que l'on pourra y admirer, mais aussi dans les concepts et les idéologies que ce projet cherche à véhiculer ainsi que dans le message qu'il transmet au reste du monde.
À l'occasion de la cérémonie, le premier ministre Harper a décrit ce message comme étant voué à la promotion des échanges ethniques, culturels et religieux, et suscitant réellement l'espoir d'un monde meilleur.
Honorables sénateurs, les sociétés musulmanes constituent plus du quart de la population mondiale. Toutefois, beaucoup de gens, en particulier en Occident, connaissent très peu l'islam.
Le projet de l'Aga Khan donnera aux personnes qui sont mal informées et dont l'esprit est voilé par l'ignorance un aperçu de la pluralité au sein de l'islam et des liens qui existent entre l'islam et les autres traditions. L'Aga Khan nous rappelle sans cesse que, lorsque ce voile disparaîtra, nous pourrons constater que nos sociétés sont frappées non pas par le choc des civilisations, mais plutôt par le choc de l'ignorance.
Honorables sénateurs, dans notre merveilleux pays, nous comprenons l'importance de la diversité et nous sommes prêts à y prendre part. Nous ne nous attardons plus aux différences entre les diverses religions et cultures. Au lieu de cela, nous misons sur nos points communs, ce qui nous permet de vivre dans la paix et l'harmonie. Ce projet, comme l'a exprimé si éloquemment l'Aga Khan pour conclure ses observations, est « un honorable présent offert par notre génération aux générations futures, et ce, même s'il met si bien en valeur ce que les générations précédentes nous ont légué ».
La Marine canadienne
Félicitations à l'occasion de son centième anniversaire
L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la Marine canadienne et aux marins qui défendent le Canada depuis un siècle.
[Français]
Je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la Marine canadienne et à nos courageux marins qui défendent le Canada depuis un siècle.
[Traduction]
Ils ont tenu bon pendant deux guerres mondiales, deux batailles de l'Atlantique et d'innombrables conflits à l'étranger. Notre Marine a produit de nombreux héros, des hommes et des femmes de fer, des marins qui ont protégé nos côtes et celles de pays lointains.
Je tiens tout particulièrement à mentionner le capitaine de corvette Allan Easton, qui a servi avec distinction au cours de la Seconde Guerre mondiale. J'ai été sensibilisée aux faits d'armes du capitaine Easton pendant que je me préparais à une cérémonie tenue dans ma ville, Sackville, au Nouveau-Brunswick, où une plaque a été érigée en l'honneur du NCSM Sackville dans le cadre des célébrations du centenaire de la marine.
Le NCSM Sackville a été construit à Saint John, au Nouveau-Brunswick. En 1941, tout le conseil municipal de Sackville s'est rendu à Saint John pour assister au lancement du navire. Pendant toute la durée de la guerre, le Sackville a navigué dans l'Atlantique Nord tempétueux pour protéger les convois qui transportaient des approvisionnements essentiels à l'effort de guerre. En 1942, tandis que le capitaine de corvette
Easton était à la barre, le Sackville a affronté trois sous-marins ennemis en 12 heures pour en capturer deux et endommager le troisième. Pour cet exploit, le capitaine Easton a reçu la Croix du service distingué.
Le bon navire Sackville est un petit navire de seulement 210 pieds. Son équipage comptait moins de 90 membres, mais il pouvait filer à 18 nœuds. Pendant quatre longues années, le navire a assuré la garde dans l'Atlantique. Ce petit navire a joué dans la cour des grands, comme le font nos forces armées aujourd'hui.
Le NCSM Sackville n'était pas un navire luxueux. Son équipage devait s'entasser dans ses quartiers. La nourriture était mauvaise et on disait qu'il tanguait sur la rosée. Les sénateurs peuvent imaginer comment c'était dans l'Atlantique Nord. Cependant, peu importe le peu de confort dont ils bénéficiaient, les membres de l'équipage s'acquittaient de leurs tâches sans penser à eux-mêmes. Ils se battaient avec un dévouement constant pour protéger nos côtes.
Le NCSM Sackville a été la dernière corvette de classe Flower. Le navire mouille aujourd'hui dans le port d'Halifax comme un symbole et un rappel de l'immense effort qu'il a fallu déployer pour vaincre la tyrannie. Ce navire a fait notre fierté.
Honorables sénateurs, unissez-vous à moi pour rendre hommage aux hommes et aux femmes comme le capitaine de corvette Easton, qui servent notre pays aujourd'hui avec héroïsme et en faisant des sacrifices. Chapeau au NCSM Sackville. N'oublions pas!
Les Little Warriors
Campagne contre l'exploitation sexuelle d'enfants
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, les Little Warriors, une organisation de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, lance aujourd'hui sa nouvelle campagne médiatique.
Glori Meldrum, présidente et fondatrice des Little Warriors, dira ce qui suit dans des annonces présentées à la télévision et à la radio partout en Alberta :
Je m'appelle Glori. J'avais huit ans et je vivais avec mon agresseur. Il faisait partie de ma famille. Il était un monstre. Il m'a volé mon innocence et mon enfance. Il m'a fallu vingt-huit ans pour me remettre de ces deux années d'abus sexuels. Cela m'est arrivé, mais d'autres enfants ne devraient pas avoir à vivre cela. C'est pourquoi j'ai fondé l'organisme Little Warriors.
(1340)
Comme Glori, 25 survivants de l'exploitation sexuelle font entendre leur voix dans des annonces semblables. Ces survivants racontent les abus sexuels qu'ils ont subis de la part d'un parent, d'un voisin ou d'un enseignant. D'autres personnes expliquent la douleur qu'ils ont partagée avec un être cher qui a été victime d'abus dans sa jeunesse. Les victimes parlent aussi de la difficulté de vivre si longtemps avec un tel secret, les répercussions sur leur santé, leur estime de soi et leur confiance en eux-mêmes, et le long périple vers la guérison de la dépression et des cauchemars perpétuels.
À une époque où l'exploitation sexuelle des enfants est encore un sujet tabou, difficile à aborder et pénible à écouter, je tiens à féliciter les Little Warriors pour leur campagne médiatique et tous les commanditaires pour leur prise de position contre l'exploitation sexuelle des enfants. Je félicite les victimes pour leur bravoure, surtout qu'elles risquaient de revivre leur traumatisme. J'admire leur incroyable courage, la force et la résilience dont elles font preuve pour surmonter leur peur, leur manque d'estime de soi et leurs troubles mentaux.
J'invite aussi tous les Canadiens à prendre position contre ce fléau et à suivre des ateliers de prévention de l'exploitation sexuelle des enfants.
Merci à Anita, Carrie, Chris, Glori, Gloria, Jessica, Jodie, Jolene, Kristine, Laura, Pam, Rebecca Shannon, Tasha, Trista et Vicki pour leur participation à cette campagne. Merci d'avoir fait entendre vos voix et d'avoir partagé avec nous votre message d'espoir, l'espoir d'être en mesure d'affronter le passé, d'aider d'autres victimes et d'empêcher que d'autres enfants souffrent.
Puissent vos voix se faire entendre et puissent les enfants des générations futures ne jamais être victimes d'abus sexuels.
Des voix : Bravo!
[Français]
Le décès du lieutenant-colonel Jean-Charles Forbes
L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, le 28 mai dernier, à titre de représentante du gouvernement du Canada, je me suis jointe aux nombreux parents, amis, dignitaires militaires et anciens combattants qui sont venus assister aux funérailles militaires du lieutenant-colonel Jean-Charles Forbes, ce héros méconnu de la Seconde Guerre mondiale.
Né en 1921, Jean-Charles Forbes a fait ses études chez les frères du Sacré-Cœur. Après sa formation militaire à Kingston, il s'embarque pour l'Angleterre en décembre 1942. Assigné au Régiment de Maisonneuve, qui a débarqué en Normandie le 6 juillet 1944, il participe à plusieurs campagnes à la tête de son peloton jusqu'à son rapatriement vers l'Angleterre après une blessure subie à Groesbeek, en Hollande, près de la frontière allemande.
Les combats héroïques et la capture de nombreux soldats allemands ont valu au colonel Forbes la plus haute décoration militaire des Pays-Bas, soit la Croix de chevalier de l'Ordre militaire de Guillaume, qui lui a été remise par la reine de Hollande sur la grande place, à La Haye.
De retour au Canada au printemps de 1945, il est démobilisé, mais se réengage pour participer à la guerre de Corée avec le 2e Bataillon du Royal 22e Régiment. Il quitte l'armée en 1965.
L'hommage le plus senti à celui qui est considéré comme l'un des plus illustres membres du Royal 22e Régiment est venu de la consule honoraire de la Hollande, Mme Willeke Pierik Blanchet, qui a dit avec émotion :
Le peuple néerlandais est en deuil aussi. Il nous appelait ses frères. Nous l'appellerons toujours notre héros. Nous nous souviendrons toujours de lui.
Elle a rappelé que c'est grâce à la bravoure du colonel Forbes et de ses hommes que, à l'automne 1944, des milliers de Néerlandais ont pu être sauvés.
Elle a raconté que :
Il a contribué grandement à la libération de la Hollande. Il a permis d'éviter que les Allemands fassent sauter des digues et inonder de vastes terrains. Des milliers de personnes auraient pu mourir noyées.
Elle a également indiqué que, chaque année, son pays souligne la contribution des jeunes Canadiens qui a conduit à la libération de son pays. Je la cite de nouveau :
Le nom du colonel Forbes est connu dans mon pays. Même dans les cours d'histoire au primaire, les jeunes apprennent qu'il a risqué sa vie pour notre liberté.
Elle a poursuivi en disant :
Soixante-cinq ans plus tard, on s'en souvient encore.
Un des proches du colonel, l'ex-commandant du district 4 Saint- Laurent et membre de la Légion royale du Canada, M. Georges Lanier, considérait M. Forbes comme un père. Il a raconté ceci :
Il était très apprécié, très aimé, de compagnie très agréable. Il était un excellent orateur, peintre et musicien. Il était généreux de son temps et ne cherchait pas les honneurs. Ce qui comptait le plus pour lui, c'était ses soldats.
M. Forbes est décédé le 19 mai à Beaupré, à l'âge de 89 ans. Encore une fois, je transmets mes plus sincères condoléances à sa conjointe, Mme Nicole, à ses deux fils et à ses petits-enfants.
[Traduction]
Les transactions par carte de débit
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, le 13 mai, le Sénat américain a approuvé une modification au projet de loi de réforme financière qui aidera les petites entreprises en réduisant les frais de balayage de cartes, aussi connus sous le nom de frais d'interchange, que les grandes compagnies de cartes de crédit demandent pour chaque opération de paiement par carte bancaire. L'amendement a reçu un large appui des deux partis, même de la part de sénateurs républicains parmi les plus conservateurs.
[Français]
J'aimerais féliciter nos homologues du Sénat américain d'avoir pris une décision aussi importante afin de protéger les intérêts des petites entreprises.
Aux États-Unis, les frais d'interchange varient entre 1 p. 100 et 2 p. 100, un taux nettement plus élevé que ce qu'il en coûte pour traiter l'opération. Ces frais amenuisent encore davantage l'infime marge de profit des petites entreprises sur chaque transaction payée par carte de crédit ou de débit.
[Traduction]
L'amendement du sénateur Durbin autorisera la Réserve fédérale américaine à établir des règles pour le plafonnement de ces frais, de manière à assurer que les frais d'interchange soient raisonnables et proportionnels au coût réel de la transaction. L'amendement empêchera également les compagnies de cartes de crédit de pénaliser les entreprises qui offrent des rabais aux consommateurs qui utilisent des cartes de réseaux concurrentiels, ou qui payent comptant, par chèque ou par carte de débit. Il permettra aussi aux entreprises de refuser le paiement de petits achats par carte de crédit, étant donné que les frais pourraient être supérieurs au profit de la vente.
Ces mesures donneront aux petites entreprises plus de pouvoir face aux grandes compagnies de cartes de crédit et permettront de réduire les pratiques non compétitives.
[Français]
Honorables sénateurs, nous avons le même problème au Canada et nous ne devrions pas nous croiser les bras et permettre que l'on profite de la faiblesse de nos petites entreprises.
L'an dernier, plusieurs recommandations ont été faites par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce lors de son étude portant sur les cartes de crédit et de débit au Canada; ces recommandations visent à redonner du pouvoir aux petites entreprises et aux consommateurs.
Le comité a recommandé que le gouvernement fédéral crée un conseil de surveillance pour veiller à ce que les systèmes de paiement par carte de débit et de crédit soient justes, et de faire des recommandations au ministre des Finances sur les frais et les tarifs. Le gouvernement devrait élargir ce mandat au Bureau du surintendant des institutions financières, qui a déjà accès à l'industrie canadienne des finances.
[Traduction]
On entend souvent dire qu'une concurrence accrue est le pilier d'une économie saine. Or, comme nous l'avons vu aux États-Unis, ces nouveaux compétiteurs se sont servi de leurs vastes réseaux de détenteurs de cartes de crédit et de leurs actifs considérables pour évincer du marché les petits joueurs et s'empresser de dominer le marché.
Plus ces concurrents augmentent leur part de marché, plus ils augmentent leurs frais. Un point qui me préoccupe particulièrement est l'introduction de frais qui reflètent un pourcentage du coût de l'achat. Les transactions ne comportent aucun risque et les frais de traitement sont les mêmes. Honorables sénateurs, l'approbation de l'amendement proposé par le sénateur américain Durbin prouve que le problème transcende la politique partisane et qu'une législation adéquate s'impose pour assurer un marché sain et concurrentiel pour tous les citoyens.
Je suis contente de voir que le Sénat américain marche dans les traces de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et d'autres pays. J'exhorte les sénateurs à être à l'écoute des besoins des Canadiens. Tâchons de ne pas être le dernier pays développé à adopter des changements qui garantiraient des frais et des tarifs raisonnables pour les petits consommateurs et les petites entreprises du Canada.
(1350)
La santé maternelle et infantile
L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, « Au moment où la communauté internationale porte enfin attention à la question déchirante de la mortalité maternelle, la Dre Jean Chamberlain Froese, de Hamilton, en Ontario, est à l'avant-scène du dossier. » C'est ce qu'écrit Patricia Paddey dans le numéro de mai-juin 2010 de la revue Faith Today.
Lorsque le premier ministre Stephen Harper a annoncé son intention de mettre la santé maternelle et infantile au cœur de l'ordre du jour de la réunion du G8, en juin, cette décision a touché un médecin canadien qui vit à des milliers de kilomètres d'ici, en Ouganda.
La Dre Froese a dit :
J'ai peine à partager cette nouvelle avec les gens d'ici sans être émue, compte tenu de l'importance de cette décision. J'ai passé les 14 dernières années à lutter sur place contre la mortalité maternelle et, honnêtement, c'est la première fois que le Canada accorde de l'importance à cette tragédie moderne.
En fait, l'importance accordée à ce dossier par le Canada s'est révélée encore plus grande. Dans les semaines qui ont suivi l'annonce du premier ministre Harper, une tempête politique et idéologique a fait surface. Le chef libéral Michael Ignatieff a dit que toute aide extérieure visant à aider les mères et les enfants devrait inclure le financement de l'avortement. Cette motion a été rejetée.
La nouvelle doit réjouir ceux et celles qui luttent pour la protection et la promotion de la santé infantile et maternelle. Ces personnes disent que les grands enjeux ne sont pas l'avortement mais plutôt l'eau potable, l'accès à des aliments sains et salubres, les refuges, les médicaments et les soins de santé de qualité. Il est évident que les mesures concrètes prises dans ces secteurs donnent de bons résultats. En effet, le nombre de décès maternels a diminué. Il est passé de 526 300 en 1980 à 342 900 en 2008.
La Dre Froese sait par expérience qu'une volonté politique est nécessaire pour que des changements dignes de ce nom puissent se produire. Elle dit :
Je suis de plus en plus consciente que la santé maternelle et infantile est étroitement liée à la politique dans les pays en développement [...]
Entre votre café de ce matin et celui de demain matin, 1 600 femmes vont mourir de complications liées à la grossesse et à l'accouchement.
Quatre-vingt-dix pour cent de ces femmes vivent en Afrique et en Asie.
Autrement dit, au cours de sa vie, une Africaine a une chance sur 16 de mourir de complications liées à une grossesse. Dans les pays industrialisés, le taux est d'une chance sur 4 000.
L'article poursuit en disant :
Selon la Dre Chamberlain Froese, au cours des 25 dernières années, un plus grand nombre de femmes et de bébés sont décédés de complications liées à la grossesse et à l'accouchement que du SIDA.
[...]
[...] Au Canada, nous perdons 10 mères par année, mais dans un pays comme l'Ouganda, dont la population est la même que celle du Canada, 6 000 mères meurent chaque année de complications liées à la grossesse.
Plus loin, l'article dit :
Selon la Dre Froese, les obstacles ne sont pas seulement de nature médicale, car les décès maternels ne sont pas seulement un problème médical mais aussi un problème social.
Le fait de savoir que les membres du G8 vont porter leur attention sur la cause à laquelle la Dre Chamberlain Froese travaille si fort depuis longtemps ne fait que renforcer sa conviction. Comme elle l'a écrit récemment dans le National Post :
Ni M. Harper ni qui que ce soit ne peut faire des miracles. Cela dit, peut-être que, pour la première fois, ce dossier va obtenir des riches puissances occidentales l'appui politique dont il a tellement besoin.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence M. Yahya Mahfoodh Al Manthri, président du Conseil d'État du Sultanat d'Oman. M. Al Manthri est accompagné de Son Excellence Madame l'ambassadeur du Sultanat d'Oman au Canada et d'une distinguée délégation parlementaire d'Oman.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le commissaire à l'information
Dépôt du certificat de nomination
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le certificat de nomination pour le poste de commissaire à l'information.
Dépôt du rapport annuel de 2009-2010
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de la commissaire à l'information par intérim, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information.
[Traduction]
Le Président du Sénat
La visite d'une délégation parlementaire en Albanie, en Italie, dans l'Ordre souverain militaire hospitalier de Malte, au Saint-Siège et à Malte, du 11 au 18 octobre 2009—Dépôt du rapport
L'honorable Noël A. Kinsella : Honorables sénateurs, je demande la permission de déposer un document intitulé « Rapport — Visite de l'honorable Noël A. Kinsella, Président du Sénat, et d'une délégation parlementaire — Albanie, Italie, Ordre souverain militaire hospitalier de Malte, Saint-Siège et Malte », qui s'est déroulée du 11 au 18 octobre 2009.
La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
[Français]
La Loi sur la sécurité automobile
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Projet de loi modificatif—Présentation du troisième rapport du Comité des transports et des communications
L'honorable Dennis Dawson, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :
Le jeudi 3 juin 2010
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 12 mai 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
DENNIS DAWSON
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Présentation du sixième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 3 juin 2010
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 26 mai 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Wallace, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Présentation du cinquième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le jeudi 3 juin 2010
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 21 avril 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
ART EGGLETON
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Martin, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1400)
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je voudrais vous signaler la présence à la tribune de M. Ian Robertson, enseignant à l'école de district de Coquitlam, en Colombie-Britannique. M. Robertson est un chef de file dans le domaine de l'éducation physique et de la sensibilisation à l'importance de cette dernière. Il est l'invité de l'honorable sénateur Martin.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je voudrais vous souhaiter la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Banques et commerce
Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date de présentation de son rapport final sur l'étude des instruments d'épargne des Canadiens
L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mercredi 24 mars 2010, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, autorisé à entreprendre une étude sur la mesure dans laquelle les Canadiens recourent à des comptes d'épargne libre d'impôt et à des régimes enregistrés d'épargne-retraite, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 30 juin 2010 au 31 décembre 2010;
Qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2011 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le cabinet du premier ministre
Les propos de M. Dimitri Soudas
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je suis sûr que madame le leader a été aussi surprise et déçue que moi en lisant le compte rendu donné dans La Presse d'hier d'une interview avec M. Dimitri Soudas, porte-parole du premier ministre. Selon La Presse, M. Soudas a dit que le Sénat n'a pas adopté un seul projet de loi, pas même le projet de loi d'exécution du budget, au cours de cette session. Ce matin, j'ai écrit au premier ministre, avec copie au bureau du leader. J'ai demandé au premier ministre de faire une mise au point en soulignant non seulement que le Sénat a adopté six projets de loi au cours de cette session, mais aussi qu'il n'a même pas été saisi du projet de loi d'exécution du budget, qui attend encore d'être adopté à la Chambre des communes.
Les déclarations de M. Soudas nient le bon travail que nous avons fait et faisons au Sénat et, qui plus est, mettent en doute la capacité du leader du gouvernement de faire avancer le programme législatif du gouvernement.
Est-ce que madame le ministre veut bien donner aux sénateurs l'assurance qu'elle parlera au premier ministre dès son retour d'Europe pour veiller à ce qu'il fasse une mise au point publique et retire cette attaque injustifiée contre le Sénat et contre le bon travail qu'elle fait en son nom à titre de leader du gouvernement au Sénat?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur Cowan de sa question. J'ai lu l'article de La Presse et me suis demandé comment M. Soudas pouvait être aussi mal informé au sujet du travail du Sénat. J'ai soulevé la question auprès de collègues du Cabinet et du caucus. Ils ont reconnu que le Sénat a fait du bon travail et qu'il a adopté plus de projets de loi du gouvernement que la Chambre des communes. Ils sont bien au courant de ce qui se fait ici. Je n'ai pas eu l'occasion de parler à M. Soudas. Je regrette le fait qu'il soit si mal informé. Je compte bien le lui dire quand je pourrai lui parler directement.
La coopération internationale
L'Agence canadienne de développement international
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Plus tôt cette semaine, j'ai appris que le gouvernement Harper a l'intention de retirer son appui au Conseil canadien pour la coopération internationale. Pourquoi le fait-t-il?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, tous les programmes relevant de l'Agence canadienne de développement international sont actuellement soumis à un examen, y compris celui qu'a mentionné le sénateur, afin de veiller à dépenser à bon escient l'argent des contribuables canadiens et à affecter les fonds aux collectivités des pays en développement qui en ont le plus besoin.
Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, le contrat de trois ans avec l'Agence canadienne de développement international a expiré le 31 mars 2010. Madame le leader a dit que les programmes sont soumis à un examen. Combien de temps faut-il pour faire un tel examen? Le Conseil canadien pour la coopération internationale est appuyé par 90 organisations canadiennes, y compris des groupes aussi « gênants » qu'Oxfam, la Croix-Rouge, le Congrès du travail du Canada, Aide à l'enfance Canada...
Une voix : Des groupes radicaux.
Le sénateur Munson : « Des groupes radicaux », a-t-il dit sarcastiquement.
Le contrat a pris fin le 31 mars. Combien de temps faut-il pour faire un examen? Madame le leader a-t-elle quelque chose de positif à dire de l'excellent travail que font ces groupes?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne trouve pas gênantes des organisations telles que la Croix-Rouge et Oxfam, même si le sénateur peut sembler le croire.
Le sénateur Munson : Je le disais pour rire.
Le sénateur LeBreton : Compte tenu du travail de la Croix-Rouge en Haïti, il serait vraiment difficile de dire que c'est une organisation gênante.
Une proposition du Conseil canadien pour la coopération internationale est actuellement à l'étude à l'ACDI. Comme je l'ai dit il y a quelques instants, tous les projets sont soumis à un examen pour veiller à ce que les Canadiens en aient pour leur argent et que les fonds servent à réduire la pauvreté dans le monde en développement. C'est un point important à retenir.
Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, il y a un autre point important à retenir. J'ai patiné afin de recueillir des fonds pour Haïti. J'ai fait ma petite part pour la Croix-Rouge, mais c'est le tableau d'ensemble formé par toutes ces organisations qui m'intéresse.
Robert Fox, directeur exécutif d'Oxfam Canada, a dit que le silence qui entoure une organisation aussi bien établie inquiète tout le secteur de l'aide humanitaire. M. Fox a ajouté : « C'est une situation vraiment troublante pour la communauté des ONG. »
Je demande encore une fois ceci au leader : combien de temps faut-il pour faire cet examen? Je ne comprends vraiment pas pourquoi cet examen était nécessaire compte tenu du montant du financement accordé à ces groupes. Je crois savoir que l'ACDI assume environ 1,7 million de dollars du budget de 2,7 millions du CCCI. Je ne comprends pas.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, les organisations d'aide humanitaire n'ont pas à s'inquiéter puisque nous avons augmenté notre financement de l'aide à l'étranger. Je répète encore une fois que les responsables de l'ACDI examinent différents programmes pour s'assurer que l'argent des Canadiens est utilisé à bon escient et qu'il contribue à la réduction de la pauvreté dans le monde sous-développé.
L'environnement
L'aide contre le déversement de pétrole dans le golfe du Mexique
L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme nous le savons tous, un déversement massif d'hydrocarbures au large des côtes de la Louisiane a commencé le 20 avril. On dit que c'est le pire déversement de l'histoire puisque la quantité de pétrole répandue dans le golfe du Mexique se situerait entre 19 et 43 millions de gallons, qui sont en train de détruire d'innombrables hectares d'écosystèmes délicats et nuisent à des milliers de personnes vivant dans la région.
(1410)
Des efforts ont été déployés pour stopper ce jaillissement de pétrole, mais, malheureusement, il semble qu'ils aient échoué. Selon les informations, il se peut qu'on n'arrive pas à maîtriser la situation avant le mois d'août, dans deux bons mois d'ici.
Un officier de la Garde côtière aurait déclaré que le gouvernement américain a fait appel à des pays étrangers, dont le Canada, pour soutenir ses efforts de dépollution.
J'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat : que fait le gouvernement du Canada pour lutter contre cette catastrophe? Les États-Unis ont réclamé du leadership. Pouvons- nous l'offrir?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous sommes tous horrifiés, il va sans dire, des images que nous voyons aux informations tous les soirs. Il semble y avoir une bonne nouvelle aujourd'hui. Les sous-marins auraient enfin réussi à scier le conduit et on espère y installer un dispositif qui permettra de recueillir la majeure partie du pétrole à la surface, dans des pétroliers.
Comme le sénateur l'a dit, beaucoup de Canadiens qui ont participé aux efforts d'assainissement après le déversement de l'Exxon Valdez et d'autres incidents travaillent maintenant avec les Américains dans le golfe du Mexique. Je me ferai un plaisir d'obtenir pour le sénateur Mahovlich la liste des divers groupes, bien qu'il y ait aussi des particuliers qui sont allés là-bas seuls, et de fournir une réponse par écrit.
Le sénateur Mahovlich : Honorables sénateurs, le déversement s'est produit au large de la Louisiane, mais il y a déjà des signes que le pétrole dérive vers la Floride et ses Keys. Si le pétrole se déplace dans cette direction, c'est notamment à cause du Gulf Stream. S'il continue de se déplacer vers ce courant marin au rythme de trois milles à l'heure, nos côtes pourraient être bientôt touchées. Dans l'affirmative, que fait le gouvernement du Canada pour protéger nos pêches et notre population contre le déversement de pétrole?
Le sénateur LeBreton : De toute évidence, c'est très inquiétant pour le moment. Si le pétrole contourne les Keys de la Floride et rejoint le Gulf Stream, il arrivera directement le long de nos côtes avant de traverser l'Atlantique.
Je vais prendre note de la question de l'honorable sénateur. Je ne suis pas au courant de quelque conversation que ce soit avec quiconque au ministère des Pêches et des Océans au sujet de ce qui pourrait se faire en pareil cas. Je sais qu'on redouble d'effort dans le golfe du Mexique pour récupérer le pétrole au moyen de différents dispositifs, dont de grandes estacades de collecte du pétrole.
J'espère que la situation évoquée par le sénateur ne se produira pas. Bien entendu, le problème de la saison des ouragans vient s'ajouter pour créer une situation que personne n'aurait pu prévoir. Quoi qu'il en soit, je vais faire les recherches qui s'imposent.
Le moratoire imposé sur les forages pétroliers en mer
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le pétrole continue de jaillir dans le golfe du Mexique et, la semaine dernière, le président Obama a imposé un moratoire de six mois sur tout nouveau permis de forage en mer, le temps qu'un groupe d'experts fasse enquête sur les causes de l'accident et revoie la réglementation actuellement en place.
Après avoir dit pendant des années que son gouvernement attendrait de voir ce que les États-Unis feraient sur le plan de l'environnement, au lieu de proposer une politique proprement canadienne, le premier ministre, comme il est raisonnable de s'y attendre, devrait adopter la même position que le président Obama.
Comme je suis un sénateur de la Nouvelle-Écosse, je comprends la valeur de ces projets, mais j'ai aussi des préoccupations majeures au sujet de l'environnement et des mesures de sécurité en place pour nous protéger contre des catastrophes semblables à celles que nous voyons maintenant dans le golfe du Mexique.
Pourquoi le gouvernement fédéral n'est-il pas disposé à prendre le temps nécessaire pour assurer que nous ayons les meilleures protections qui soient, du point de vue de la sécurité et de l'environnement, pour prévenir ces catastrophes dans nos propres eaux?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, d'abord, le sénateur Mercer déforme ce que le premier ministre a dit. Deuxièmement, le sénateur a dit que nous n'avions pas pris le temps d'examiner sérieusement la situation. Comme il le sait, puisqu'il est originaire d'une province de l'Atlantique, le Canada possède déjà des règlements sévères sur les forages.
Le gouvernement continuera de faire respecter dans tout le Canada des normes exigeantes en matière d'environnement et de sécurité. Les organismes canadiens de réglementation n'autoriseront rien sans avoir la conviction qu'il est possible de garantir la sécurité de l'environnement et des travailleurs. Compte tenu de ce qui s'est produit dans le golfe du Mexique, les responsables canadiens de la réglementation revoient nos règlements, déjà rigoureux, dans le souci de pouvoir réagir à une catastrophe comme celle qui se produit là-bas.
Cela dit, nous avons une solide réglementation et nos gens examinent ce qui s'est passé dans le golfe du Mexique. Les honorables sénateurs ont peut-être lu l'article paru dans le journal d'aujourd'hui au sujet de la profondeur des forages en mer au Canada. La solide réglementation déjà en place devrait nous inspirer confiance.
Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, malgré les appels lancés au premier ministre pour qu'il impose un moratoire sur la prospection dans la mer de Beaufort tant que le gouvernement ne pourra pas garantir que des normes environnementales qui tiennent compte des fragilités de l'Arctique sont mises en place, le gouvernement Harper ne semble pas avoir fait autre chose qu'assouplir les règles. En réalité, le gouvernement fédéral a proposé à l'autre endroit des modifications à Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Elles donneraient au ministre de l'Environnement le pouvoir de fixer la portée des évaluations environnementales, nouvel effort visant à accélérer des projets de cette ampleur.
Malheureusement, le premier ministre ne semble pas partager les préoccupations des Canadiens au sujet de la possibilité qu'un incident semblable se produise au Canada.
Pourquoi le gouvernement du leader refuse-t-il d'adopter les politiques nécessaires pour éviter qu'une catastrophe écologique semblable à celle qui frappe le golfe du Mexique ne se produise dans les eaux canadiennes?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous n'avons pas à refuser d'adopter des politiques, puisque ces politiques sont déjà en place.
Pour ce qui est de l'Arctique, il ne se fait aucun forage en mer dans l'Arctique canadien pour le moment. Comme je l'ai déjà dit, aucun forage ne sera approuvé à moins que nous n'ayons la conviction que la sécurité de l'environnement et celle des travailleurs ne sont pas menacées par le forage. Je le répète, il ne se fait actuellement aucun forage dans l'Arctique.
Le sénateur Mercer : Je crains de ne pas trouver un grand réconfort dans les propos de la ministre.
Selon un article paru dans l'Ottawa Citizen d'aujourd'hui, le gouvernement Harper a calmement affirmé qu'il n'est pas légalement tenu de maintenir un moratoire sur les forages pétroliers au large de la Colombie-Britannique. Je suis sûr que mes collègues de cette province s'inquiètent. L'article dit ceci :
En 2004, un groupe d'experts nommé par le gouvernement Chrétien a réalisé un examen public de ces moratoires. Il a conclu que l'opposition du public était trop vive pour qu'on envisage de lever ces interdictions.
Mais l'an dernier, Ressources naturelles Canada a apporté une correction au rapport qui remet en cause l'interprétation que l'ancien gouvernement libéral a donné des moratoires. La correction dit ceci : « [...] le moratoire visant les activités pétrolières et gazières extracôtières en Colombie-Britannique ne s'applique pas au trafic des pétroliers ».
C'est l'une des choses qui étaient interdites. L'article poursuit :
La correction ajoute encore qu'aucune loi n'oblige le gouvernement à maintenir l'interdiction des forages en mer, qui a été imposée par des décrets du Cabinet venus à expiration. Et cela laisse la porte ouverte [...]
Grande ouverte, je dirais.
[...] à la conversion des permis détenus par des pétrolières en mer en de nouveaux permis de prospection.
Le gouvernement déclarera-t-il qu'il n'autorisera pas les forages en mer, que ce soit dans la mer de Beaufort ou au large de nos côtes du Pacifique, sans avoir en place la réglementation nécessaire pour éviter les catastrophes comme celles qui se produisent dans le golfe du Mexique?
Le sénateur LeBreton : Je n'ai parcouru que rapidement l'article de l'Ottawa Citizen de ce matin. Je crois qu'il signalait les lacunes des mesures législatives qui ont été présentées.
(1420)
Par conséquent, il est très exagéré de dire, simplement parce que les lacunes ont été soulignées et que nous n'en avons pas discuté, que nous laissons la porte ouverte au forage au large de la côte Ouest, alors que, en fait, comme le sénateur Mercer le sait, il n'y a pas de forage qui y est effectué.
L'honorable Tommy Banks : Je ne veux pas parler de sujets que, je présume, d'autres sénateurs voudraient aborder au début de la semaine prochaine, mais madame le leader pourrait-elle essayer de savoir si des concessions sont actuellement accordées qui non seulement permettent, mais exigent que le forage de puits de pétrole dans la mer de Beaufort se fasse en 2014 ou en 2016?
Je pose la question parce que, bien que je ne puisse pas le vérifier, nous avons entendu des témoignages au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, sous la présidence de l'honorable sénateur Angus, voulant qu'il y ait des concessions qui soient signées et qui exigent, dans leur forme actuelle, que les sociétés concessionnaires entreprennent des activités de forage au plus tard en 2016, je crois. Je sais que madame le leader prendra note de cette question, et j'attends impatiemment sa réponse.
Le sénateur LeBreton : Je vais faire ce que suggère le sénateur. J'ignore si ces concessions ont bien été accordées et jusqu'à quand, mais j'obtiendrai l'information pour le sénateur Banks.
[Français]
Les sciences et la technologie
Le recrutement de professeurs d'université
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Madame le leader du gouvernement, le gouvernement canadien s'est récemment engagé à dépenser 190 millions de dollars en subventions afin d'attirer au Canada 19 scientifiques étrangers mondialement reconnus.
Le Canada a peut-être réussi à attirer 19 scientifiques de première classe, mais il est difficile d'envisager qu'il puisse les retenir à long terme alors que les laboratoires ferment. Des professeurs et chercheurs sont renvoyés et la taille des classes dans les universités augmente de part et d'autre du pays.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous indiquer comment le gouvernement s'assurera que cette initiative soit fructueuse pour la communauté scientifique canadienne dans son ensemble et sous toutes ses formes?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, il ne faut pas jouer les prophètes de malheur. Je me demandais si j'allais finalement avoir une question sur ce sujet. Les sénateurs se rappellent que, il y a un an et demi ou deux ans, on nous a accusés d'être réactionnaires à l'égard des sciences — que nous ne faisions rien pour attirer les scientifiques, qu'il y avait un exode des cerveaux et que le Canada se retrouverait dépourvu de scientifiques.
Comme les sénateurs le savent déjà, le Canada compte 19 chaires d'excellence en recherche. Sur un total de 130 propositions de 41 universités, 40 ont été sélectionnées.
Madame le sénateur a fait mention des femmes. Aucune femme ne figurait au nombre des candidats proposés. Le ministre Clement et le premier ministre ont immédiatement constaté cette lacune et un groupe spécial de femmes universitaires a été mis sur pied et chargé de trouver pourquoi les universités n'avaient proposé la candidature d'aucune femme. Le groupe spécial a recommandé certains changements pour favoriser des résultats sexospécifiques plus satisfaisants.
Pour ce qui est du scénario sur la façon de garder ces scientifiques au Canada, madame le sénateur sait que le gouvernement a dépensé des sommes considérables. Le programme des chaires d'excellence en recherche du Canada a suscité de nombreux éloges à l'échelle mondiale. Les universités ont attiré des scientifiques. Pour la première fois, le Canada aura des scientifiques de calibre mondial dans de nombreux domaines. Le programme des CERC, qui vient tout juste d'être annoncé, a suscité de nombreuses louanges. Nous devrions au moins laisser le programme commencer avant de nous inquiéter de savoir si les scientifiques pourront rester au Canada.
Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, j'ai entendu le sénateur Tkachuk dire quelles universités allaient subir des coupes de subventions. L'Université de l'Alberta, où j'ai été formée, a recruté quatre de ces chaires d'excellence en recherche et elle affiche un très bon rendement, mais elle a récemment dû faire des compressions de personnel et elle a demandé à ses employés d'accepter des réductions salariales pour éponger son déficit. Le directeur exécutif de l'Association canadienne des professeures et des professeurs d'université a fait des observations lors de l'annonce des subventions consenties; il estime qu'il s'agit d'une approche fragmentée, qu'on recrute des sommités mais que, du même coup, on supprime des cours et qu'on ferme des laboratoires.
Que fait-on pour s'assurer que nos chercheurs de tous les niveaux, particulièrement les femmes, sont encouragés et que fait le gouvernement pour amenuiser ces iniquités?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ce n'est pas au gouvernement qu'il revient de dicter aux universités la façon dont elles doivent gérer leurs affaires. À moins que je ne me trompe, l'Université de l'Alberta est dirigée par une femme.
Je n'ai cessé de répéter ce qui suit à madame le sénateur, mais elle refusait de me croire avant d'en avoir la preuve. Afin qu'elle comprenne, je vais répéter encore une fois que nous avons reconnu l'importance de la science et de la technologie il y a trois ans lorsque nous avons annoncé la Stratégie nationale des sciences et de la technologie en la dotant d'un investissement sans précédent dans les sciences et la technologie. Aucun autre gouvernement n'en avait fait autant. Aucun pays du G7, y compris les États-Unis, ne supporte autant que le Canada la recherche universitaire fondamentale axée sur la découverte.
Le gouvernement est déterminé à former, attirer et retenir les meilleurs chercheurs au monde. En plus de toutes nos autres initiatives dans le domaine, nous avons créé le Programme des bourses d'études supérieures Vanier et le Programme des chaires d'excellence en recherche du Canada. Nous avons investi davantage dans le Programme de bourses d'études supérieures du Canada, davantage dans le Programme de stage en recherche-développement industrielle, davantage dans la Fondation canadienne pour l'innovation et davantage dans les conseils subventionnaires fédéraux.
En ce qui concerne le cas soulevé par madame le sénateur au sujet de l'Université de l'Alberta, sa province, je savais que l'université avait réussi à attirer un certain nombre de ces chaires de recherche. Cependant, ce n'est pas au gouvernement et encore moins à moi qu'il revient de remettre en question la façon dont une université décide de gérer les programmes et les subventions à l'interne.
ORDRE DU JOUR
Recours au Règlement
Décision de la présidence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le jeudi 13 mai 2010, après la période des questions, le sénateur Tardif a invoqué le Règlement au sujet d'une intervention faite au cours des déclarations de sénateurs, plus tôt durant la séance. Cette déclaration concernait une série de questions posées au leader du gouvernement durant la période des questions, la veille. Le sénateur Tardif a soutenu qu'il n'était pas juste de faire de telles déclarations, étant donné que les questions abordées durant les déclarations de sénateurs ne sont pas sujettes à débat.
[Français]
Pour sa part, le sénateur Comeau estimait qu'il n'y avait pas matière à recours au Règlement. Il a fait remarquer, à propos de la déclaration ayant donné lieu au rappel au Règlement, qu'il n'y avait pas eu anticipation du débat sur une question à l'ordre du jour. Prenant ensuite la parole, le sénateur Cools a cité l'article 22(4) du Règlement et mentionné que cet article prévoit une période durant laquelle les honorables sénateurs peuvent attirer l'attention du Sénat sur des affaires précises, les interventions restant assujetties aux règles qui s'appliquent habituellement à la teneur des discours. Les déclarations, a souligné le sénateur Cools, sont censées être positives.
[Traduction]
Comme l'ont mentionné les trois sénateurs qui ont pris la parole sur ce rappel au Règlement, au cours des dernières années, plusieurs décisions ont porté sur les déclarations de sénateurs. J'invite tous les honorables sénateurs à revoir ces décisions et à examiner la façon d'utiliser au mieux cette partie de la séance. Comme le Sénat est une Chambre qui s'autoréglemente en grande partie, chacun de nous doit assumer sa part de responsabilité dans le maintien de l'ordre et du décorum.
(1430)
Aux termes de l'article 22(4) du Règlement, les questions soulevées durant les déclarations de sénateurs doivent être des questions que les sénateurs jugent urgent de porter à l'attention du Sénat. En outre, les déclarations doivent se rapporter à des « questions d'intérêt public » qui ne peuvent être soulevées autrement. Cela donne aux sénateurs beaucoup de latitude pour décider des questions à aborder dans leurs déclarations.
[Français]
Le Règlement impose toutefois certaines limites aux déclarations. Premièrement, dans leurs déclarations, les sénateurs ne doivent pas anticiper sur l'étude d'une question à l'ordre du jour. Deuxièmement, les questions abordées durant les déclarations de sénateurs ne sont pas sujettes à débat. Troisièmement, les sénateurs restent liés par les règles habituelles qui régissent la pertinence du débat, ce qui comprend l'article 51 du Règlement, qui interdit « les propos vifs, offensants ou accusateurs ». Lorsqu'ils préparent leurs déclarations, les honorables sénateurs doivent tenir compte de ces limites, qui font partie intégrante de l'article 22(4) du Règlement.
[Traduction]
Dans les faits, les déclarations de sénateurs sont habituellement l'occasion de souligner des activités, des réalisations ou des anniversaires qu'un sénateur considère importants. Un sénateur pourra ainsi adresser des hommages ou des félicitations à des Canadiens distingués ou à des personnalités de la scène internationale.
Encore une fois, je demanderais à tous les honorables sénateurs de ne pas oublier que cette Chambre fonctionne mieux lorsque ses travaux se déroulent de façon courtoise et digne. Tous les honorables sénateurs ont un rôle à jouer pour qu'il continue d'en être ainsi. Ils devraient porter attention à la façon dont ils formulent leurs observations afin d'en arriver à des échanges d'idées et d'information polis et fructueux qui n'offensent personne. La possibilité de recourir aux caucus ou aux voies de consultation habituelles pour traiter des sujets convenant aux déclarations a déjà été évoquée et pourrait être retenue pour s'assurer que le but des déclarations de sénateurs est bien compris.
La Loi sur la Société canadienne des postes
Projet de loi modificatif—Première lecture—Ajournement du débat
L'honorable Robert W. Peterson propose que le projet de loi S- 219, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural et ombudsman de Postes Canada), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, dans bien des régions de notre pays, les services gouvernementaux sont peu nombreux. Dans leur empressement à réduire les dépenses et à dégraisser le gouvernement fédéral, nos collègues conservateurs laissent en plan des millions de Canadiens des régions rurales.
Comme je l'ai déjà dit dans cet endroit, le Canada rural est à la croisée des chemins. Son tissu a commencé à s'effilocher lentement au fil des ans. Quelle que soit la région du pays où nous nous trouvons, nous entendons sans cesse parler du déclin du Canada rural : il y a pénurie de médecins, d'infirmières et de travailleurs des services d'urgence; attirés par les lumières de la ville, les jeunes quittent les fermes familiales; des régions entières sont encore de l'autre côté du fossé numérique; les Premières nations languissent dans des conditions dignes du tiers monde.
Ce ne sont là que quelques-uns des défis auxquels nos régions rurales sont confrontées.
Comment pouvons-nous assurer une bonne qualité de vie aux millions de gens qui ont décidé de demeurer dans les petites collectivités du Canada? Que pouvons-nous faire pour veiller à ce que la jeune famille qui vient de prendre la relève sur la ferme familiale ou les personnes âgées qui ont vécu dans les petites collectivités du Canada toute leur vie ne soient pas pénalisées à cause de l'endroit où elles ont choisi de vivre? Ce choix de vie ne devrait pas vouloir dire qu'on doit accepter les fermetures de lits d'hôpital et d'écoles ou qu'on doit faire deux heures de route pour voir le médecin.
Or, la réalité est qu'on demande aux Canadiens des régions rurales de renoncer à des services auxquels on ne demanderait jamais aux citadins de renoncer. Le Canada rural a de la difficulté à maintenir un style de vie acceptable avec dignité et confiance. Malheureusement, ces gens n'ont pas eu beaucoup d'appui du gouvernement fédéral depuis quatre ans. Ils ont vu disparaître 43 bureaux de poste ruraux et 55 000 boîtes postales rurales. Cela ne peut pas continuer. Nous ne pouvons pas nous croiser les bras et laisser disparaître une autre partie du Canada rural.
L'ironie, dans tout cela, c'est que les Canadiens des régions rurales ne demandent pas grand-chose. En fait, pour plusieurs d'entre eux, leur seul lien avec le gouvernement fédéral est le service postal. Malheureusement, même ce service gouvernemental des plus fondamentaux est maintenant en péril.
J'ai soulevé hier des questions sur la privatisation de la Société canadienne des postes à la suite des déclarations de la présidente- directrice générale, Mme Moya Greene, qui a affirmé devant le Comité sénatorial des finances que la société respectait à la lettre le protocole de service et qu'elle remplissait son mandat. Elle a également déclaré qu'elle comprenait le rôle important que jouent les bureaux de poste dans les régions rurales. Malheureusement, les faits ne corroborent pas ses dires.
Il suffit de vérifier ce qui se passe dans le village d'Elbow, un centre de villégiature florissant du centre de la Saskatchewan, où le bureau de poste a été fermé à la fin du mois de mai. Les habitants de l'endroit n'ont pas été consultés et on ne leur a même jamais donné de préavis à cet égard. Cela est loin d'être un incident isolé.
Honorables sénateurs, je me préoccupe au plus haut point de l'état du service de livraison du courrier au pays.
C'est d'ailleurs ce qui m'a poussé à demander à madame le leader du gouvernement au Sénat, le 20 avril dernier, de confirmer qu'il y avait bien un moratoire sur les fermetures de bureaux de poste.
Malheureusement, la seule réponse que j'aie obtenue à cet égard portait sur le protocole de service.
À mon avis, il n'y a qu'un seul objectif derrière tout cela, et c'est la privatisation de la Société canadienne des postes. D'ailleurs, cette même Moya Greene, qui a témoigné devant le Comité des finances, vient tout juste d'être recrutée par le nouveau gouvernement du Royaume-Uni pour diriger la privatisation de la vénérée Royal Mail en Grande-Bretagne. Pour éviter une telle situation ici au Canada, nous devons agir sans délai.
Le gouvernement doit comprendre que la fermeture d'un bureau de poste entraîne la mort d'une partie de la collectivité. Il n'y a pas de continuité de service lorsque le bureau de poste local ferme ses portes et qu'on le remplace par des superboîtes aux lettres. Les gens doivent parcourir jusqu'à 15 kilomètres pour se rendre au comptoir postal le plus proche afin d'envoyer un paquet ou une lettre recommandée. Même l'achat de timbres pose problème parce que personne ne veut en vendre et qu'il n'y a pas toujours un Pharmaprix dans les parages.
Cela rend les choses difficiles pour les personnes âgées. Plusieurs d'entre elles n'ont pas de moyen de transport. Cela va au-delà des postes budgétaires et touche le cœur même de la vie rurale. Notre pays est vaste. Les villes et les villages se trouvent parfois à des centaines de kilomètres de distance les uns des autres.
Le service postal relie les diverses collectivités. Il lie les gens et unit notre pays. C'est la raison pour laquelle cette mesure législative est si importante. C'est la raison pour laquelle je propose que nous fassions preuve de leadership et que nous apportions des modifications raisonnables à la Loi sur la Société canadienne des postes afin d'aider les Canadiens des régions rurales à maintenir leur qualité de vie.
Honorables sénateurs, je vous demande de bien vouloir vous joindre à moi pour défendre les Canadiens des régions rurales.
(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur le registre des instruments médicaux
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Lapointe tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, le sénateur Comeau a ajourné le débat à son nom. Nous en avons discuté et, puisque nous en sommes au 14e jour et que nous voulons continuer à discuter de cette question, je propose que le débat soit ajourné à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.
(1440)
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Di Nino, avec l'appui de l'honorable sénateur LeBreton, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance.
Sénateur Harb.
L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, c'est la troisième fois que ce projet de loi est présenté au Sénat. La première fois, le Sénat a décidé de le renvoyer au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. La deuxième fois, à cause du déclenchement des élections, nous n'avons pas pu l'étudier. C'est la troisième fois que ce projet de loi est présenté. J'espère que mes collègues n'utilisent pas cette tactique pour étouffer le projet de loi.
Le projet de loi va dans l'intérêt de la population. Il s'agit d'un projet de loi important qui mérite de faire l'objet d'un débat approfondi et en bonne et due forme. Si, en fin de compte, le gouvernement ne veut pas adopter ce projet de loi au Sénat, soit, mais permettons qu'il soit débattu. N'employons pas de tactiques qui, en fin de compte, ne vont pas dans l'intérêt de la démocratie. Il faut éviter d'avoir recours à des tactiques de ce genre dans cette Chambre.
(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)
La Loi sur la Cour suprême
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Rivest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'aimerais tout d'abord rendre hommage à tous les sénateurs qui sont intervenus dans le présent débat ainsi qu'à tous les sénateurs qui comptent le faire. Le sujet du projet de loi a suscité une grande réflexion chez tous les sénateurs. En toute sincérité, j'éprouve le plus grand respect pour toutes les opinions exprimées. Je sais qu'elles sont le fruit de profondes réflexions. Je ne puis pas pour autant affirmer les partager toutes.
Il se peut qu'il faille amender le projet de loi. Un certain nombre de sénateurs ont tenu des propos invitant à la réflexion au sujet des éventuels amendements à apporter. Je pense notamment à la proposition du sénateur Banks, voulant que la date d'entrée en vigueur du projet de loi soit fixée à cinq ans après son adoption, ou encore à l'incongruité qu'il a signalée entre la version française et la version anglaise du projet de loi. Si je ne me trompe pas, le sénateur Comeau a fait valoir que le projet de loi devrait également modifier d'autres lois pertinentes. Toutes ces suggestions méritent d'être examinées sérieusement, et j'espère qu'elles le seront au comité. Toutefois, honorables sénateurs, j'estime que le principe du projet de loi — dont il est question à l'étape de la deuxième lecture — est profondément juste et profondément canadien.
J'aimerais démythifier certaines notions erronées concernant le projet de loi. La première est que le projet de loi C-232 exigerait que tous les juges de la Cour suprême soient bilingues. Ce n'est écrit nulle part dans le projet de loi. Aux termes de celui-ci, il faut pouvoir comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète pour être nommé juge à la Cour suprême.
[Français]
[...] qui comprennent le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète.
[Traduction]
Il y a une grande différence entre le fait d'être bilingue et celui de comprendre une langue. Pour être bilingue, il faut aussi parler la langue. Tous les sénateurs qui ont suivi un cours de langue de trois heures savent qu'il est beaucoup plus facile de comprendre une langue et de lire dans cette langue qu'il ne l'est de la parler. Tout ce que ce projet de loi exige, c'est que les juges comprennent la langue. Cette exigence est bien inférieure au bilinguisme.
Il y a un autre mythe qu'il faut détruire, à savoir que le projet de loi est inutile puisqu'aucun problème ne se pose à la Cour suprême à l'heure actuelle. Des juges comme l'ancien juge Major, qui ne parle pas les deux langues officielles, nous l'ont assuré. Toutefois, nous avons le témoignage d'au moins deux juristes qui nous ont dit le contraire, soit qu'il y a un problème.
[Français]
Maître Michel Doucet, professeur de droit à l'Université de Moncton, et Me Sébastien Grammond, doyen de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa, ont dit tous les deux que lorsqu'il s'agit de traduction devant la Cour suprême du Canada, ils ont remarqué des imprécisions, des manquements, des concepts mal traduits qui mènent directement à des problèmes qui affectent la logique perçue de l'argument qui est présenté par les avocats devant la Cour suprême.
Évidemment, si on ne sait pas qu'il y a un problème de traduction, on pense seulement que l'avocat a présenté un argument pas très logique et pas très convaincant, ce qui n'est pas le but des plaidoiries prononcées devant la Cour suprême du Canada.
[Traduction]
Je ne sais pas combien de sénateurs sont au courant de ce que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a découvert lorsqu'il s'est penché sur l'interprétation simultanée des propos en inuktitut dans le cadre de son étude sur la question de l'interprétation simultanée en général. Permettez-moi de citer un passage du rapport que ce comité a présenté sur la question. Le comité nous a indiqué ceci :
[...] environ 80 p. 100 en moyenne du discours original est saisi dans l'interprétation simultanée.
Autrement dit, environ 20 p. 100 en moyenne du discours original n'est pas saisi dans l'interprétation simultanée. Honnêtement, honorables sénateurs, je crois qu'il n'est pas dans l'intérêt de la justice que 20 p.100 du plaidoyer d'un avocat qui plaide devant la Cour suprême du Canada risque de ne pas être saisi dans l'interprétation.
Par ailleurs, je crois comprendre que les documents soumis à la Cour suprême dont le sénateur McCoy a parlé de façon très éloquente l'autre jour ne sont pas traduits. Ces documents circulent dans la langue dans laquelle ils ont été rédigés. Lorsqu'un juge ne parle pas la langue dans laquelle les documents sont rédigés, l'auxiliaire juridique lui fournit un résumé. Consulter un résumé rédigé par un auxiliaire juridique et consulter directement un document sont deux choses différentes. Une fois que l'affaire a été entendue, on rédige l'ébauche des décisions et on en discute en anglais, pour des raisons pratiques, étant donné la structure de la Cour suprême à l'heure actuelle. En fait, l'anglais est la seule langue que tous les juges comprennent.
Honorables sénateurs, si vous étiez un juge francophone qui devait rédiger un jugement en anglais portant sur les subtilités du droit, vous éprouveriez probablement certaines difficultés. Il est rare pour une personne d'avoir une si bonne maîtrise des deux langues qu'elle peut écrire et débattre de façon aussi convaincante et précise dans sa langue seconde que dans sa langue maternelle. Quelques personnes peuvent le faire. Je pense notamment aux sénateurs Tardif, Comeau et Fox. Toutefois, c'est assez rare. Nous ne réclamons pas que les juges de la Cour suprême possèdent une maîtrise parfaite des deux langues. Nous réclamons seulement qu'ils soient en mesure d'utiliser leur langue maternelle quand ils parlent ou qu'ils écrivent à leurs collègues.
Un autre problème, c'est que les juges qui ne peuvent pas lire ou comprendre l'autre langue officielle, d'habitude le français, sont incapables de lire ou de comprendre la vaste jurisprudence et les nombreux commentaires qui ont été rédigés en français au Canada.
Laissez-moi m'attaquer à un autre mythe voulant que ce projet de loi concerne seulement le Québec et le droit civil. La jurisprudence et les commentaires rédigés en français portent sur le droit canadien, et pas seulement sur le droit civil. Ils s'appliquent au droit constitutionnel, au droit pénal, à l'ensemble du droit canadien. Si nous n'avons pas accès à 25 p. 100 des raisonnements juridiques de ce pays, je ne crois pas que nous serons dans la meilleure position possible pour rendre vraiment justice aux gens.
Nous savons, bien entendu, que des affaires provenant d'autres provinces que le Québec sont débattues devant la Cour suprême en français. En fait, Me Doucet que je citais vient du Nouveau- Brunswick. Même les causes provenant du Québec ne relèvent pas toutes du droit civil ni, par conséquent, des trois juges qui, de par la loi, le représentent à la Cour suprême du Canada.
(1450)
Il est intéressant de noter que, si on exclut les causes entendues en première instance par la Cour fédérale du Canada, de tous les jugements rendus par la Cour suprême en 2007, 2008 et 2009, 34 portaient sur des causes provenant du Québec. Du nombre, seulement 13 relevaient du droit civil; les 21 autres pouvaient relever du droit fédéral, du droit constitutionnel, du droit international, et cetera, mais pas du droit civil. Bien sûr, il y a eu, pendant ces trois années, d'autres causes, 12 au total, au cours desquelles le procureur général du Québec est intervenu, et nul besoin de préciser que, dans de tels cas, c'est en français que le procureur général du Québec s'adresse à la Cour suprême du Canada.
Honorables sénateurs, certains ont laissé entendre que, en exigeant des juges de la Cour suprême qu'ils comprennent les deux langues, on limiterait le bassin de candidatures où les recruter. Je ne crois pas que ce soit nécessairement vrai, même dans l'Ouest du pays. Je ne dis pas que cela ne l'a jamais été, mais je suis loin d'être convaincue que c'est encore vrai, et je suis certaine que ce ne le sera plus à l'avenir.
Il suffit de prendre l'exemple de Calgary. À combien de reprises avons-nous entendu parler du nombre impressionnant d'élèves de cette ville qui étaient en classe d'immersion? Les choses étaient différentes dans notre jeunesse, mais elles ont changé depuis une génération.
Dans toutes les provinces et dans tous les territoires du Canada, les juges entendent déjà des causes en français, et je demeure convaincue que quiconque songe sérieusement à être nommé à la Cour suprême du Canada peut apprendre le français. C'est possible, honorables sénateurs. Le français n'a rien de sorcier et n'est certainement pas une langue réservée à un cercle restreint d'élus. On peut apprendre à le parler, à plus forte raison quand le vocabulaire à étudier est technique et limité. On ne demande pas aux juges de la Cour suprême d'être capables de changer des couches ni de commander le pamplemousse qu'ils mangeront au déjeuner en français; on leur demande de comprendre la loi.
Il y a plusieurs années, j'ai écouté une entrevue intéressante avec un professeur de langues d'Ottawa à qui on demandait qui étaient ses meilleurs élèves. Il a répondu que les juges étaient ses meilleurs élèves parce qu'ils sont déjà très bien formés à tenir compte de la précision de la langue et à comprendre un vocabulaire spécifique.
Le sénateur Segal a soulevé une question intéressante, à savoir qui évaluerait les compétences des juges pour s'assurer que leur compréhension de l'autre langue officielle est suffisante pour les besoins de la Cour suprême. Ce seront les mêmes personnes qui évaluent les autres juges qui doivent déjà prouver leur compréhension de l'autre langue officielle, les mêmes personnes qui évaluent les hauts fonctionnaires, dont on exige qu'ils aient non seulement la capacité de comprendre, mais la capacité d'utiliser les deux langues officielles.
Certains semblent penser qu'il serait en quelque sorte indigne que les habiletés des juges de la Cour suprême fassent l'objet d'un tel examen. Toutefois, pour qu'un avocat soit pris en considération comme candidat à la Cour suprême, il faut déjà qu'il ait prouvé à des examinateurs impartiaux ses compétences dans différents domaines. Le point important est que le fait d'être nommé juge à la Cour suprême ne relève pas du droit divin. Ces gens n'évoluent pas dans un univers plus élevé que le reste de la population. Ce sont des fonctionnaires qui, par définition, sont au service du public. Ils ont le privilège d'être les fonctionnaires qui sont peut-être les plus importants du pays, mais ils sont là pour nous servir et non l'inverse.
Nous avons déjà reconnu dans la loi le principe selon lequel les juges devraient être en mesure de comprendre les délibérations sans l'aide d'un interprète. Nous avons fait cela il y a une génération — en fait, il y a environ 22 ans — en inscrivant ce principe dans l'article 16 de la Loi sur les langues officielles, dont le libellé est repris dans ce projet de loi. Il stipule que tous les juges devraient être en mesure de comprendre le français ou l'anglais, selon le cas — c'est-à-dire selon la langue utilisée pour les délibérations —, sans l'aide d'un interprète. Je tiens à signaler aux sénateurs que cet article de la Loi sur les langues officielles s'applique à tous les tribunaux fédéraux, dont la Cour d'appel fédérale. On ne parviendra pas à me convaincre que, comme la Cour suprême du Canada est une cour d'appel, il n'est pas nécessaire que ses juges aient les mêmes aptitudes linguistiques que ceux des autres tribunaux. En fait, je serais plutôt persuadée du contraire.
Hier, le sénateur Comeau a établi une distinction importante entre le bilinguisme institutionnel et le bilinguisme individuel. Or, pour que le bilinguisme institutionnel puisse exister, il faut que certaines personnes soient bilingues. Dans le cas de la Cour suprême du Canada, je soutiens que, pour cela, tous les juges doivent être en mesure de comprendre les deux langues, car, dans certains cas, il peut arriver que tous les juges doivent être présents pour écouter les témoignages et pour prendre une décision. Certaines affaires sont tellement importantes que la décision doit être prise par tous les juges de la cour. Pensons par exemple aux renvois relatifs au rapatriement de la Constitution et à la sécession du Québec.
Honorables sénateurs, puis-je avoir cinq minutes de plus?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Fraser : C'est pourquoi je ne peux pas souscrire aux arguments extrêmement réfléchis du sénateur Carignan, selon lesquels le projet de loi en question serait inconstitutionnel relativement à l'article 133 de ce qu'on appelait autrefois l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
S'il est inconstitutionnel de dire que la Cour suprême doit avoir cette capacité, pourquoi est-ce constitutionnel d'affirmer que cette obligation doit s'appliquer à la Cour d'appel fédérale? Ainsi, l'article 133 stipule que quiconque a le droit de faire usage du français ou de l'anglais devant les tribunaux du Canada ou du Québec — et j'insiste sur l'expression « faire usage ». Honorables sénateurs, selon moi, cela veut dire que quiconque peut parler l'une ou l'autre de ces langues. Certains prétendent que le droit de s'exprimer n'englobe pas forcément le droit d'être compris. Toutefois, je soutiens que, dans le cas de la Cour suprême du Canada, cela s'applique également au droit d'être compris.
Certains avancent l'argument selon lequel si nous faisons confiance aux interprètes ici au Parlement, au Sénat, par exemple, il n'y a pas de raison de ne pas leur faire confiance à la Cour suprême du Canada. Il y a des différences capitales. Pour reprendre un terme utilisé par le sénateur Nolin hier, il y a beaucoup de redondance au Parlement. Nous avons 105 sénateurs. La plupart du temps, nous avons des débats presque illimités, à l'étape de la deuxième lecture, lors de l'étude en comité et à la troisième lecture et, si nous n'avons toujours pas compris, il est étudié à la Chambre des communes, où il doit franchir les mêmes étapes, en supposant que nous en avons été saisis en premier. Les occasions de clarifier des malentendus ou d'obtenir des précisions sont nombreuses. Si nous ne comprenons toujours pas, nous avons alors la possibilité de nous adresser au tribunal. Toutefois, c'est à la Cour suprême du Canada que nous nous adressons pour éclaircir les zones grises. Elle constitue notre dernier recours. Nous devons exiger de ses juges qu'ils puissent comprendre tous les arguments et points de droit pertinents.
Honorables sénateurs, ce projet de loi a peut-être besoin d'être amendé, mais je soutiens que son principe est profondément canadien, profondément fidèle à ce que ce pays représente, à ce qu'il défend et à ce en quoi il croit et je vous prie instamment de l'appuyer.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Madame le sénateur Fraser accepterait-elle de répondre à une question?
Le sénateur Fraser : Oui, si nous en avons le temps.
(1500)
Le sénateur Comeau : Dans ses observations, le sénateur a parlé de l'article 16 de la Loi sur les langues officielles ainsi que des tribunaux fédéraux, qui peuvent tous offrir des services dans les deux langues officielles étant donné que les juges eux-mêmes sont bilingues. C'est tout à fait vrai. La Loi sur les langues officielles indique que ce devrait être le cas.
Par contre, le sénateur n'a pas mentionné que l'article 16 ne s'applique pas à la Cour suprême du Canada, et que le projet de loi ne fait aucunement allusion à la Loi sur les langues officielles. Voilà le problème du projet de loi : ses dispositions ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles. Par conséquent, il n'y a aucune protection.
Permettez-moi de rapporter aux sénateurs ce qu'a dit le commissaire aux langues officielles au sujet du bilinguisme institutionnel en réponse à une question qu'on lui a posée au Comité des langues officielles. On lui a demandé d'expliquer pourquoi le Sénat et la Chambre des communes ne font pas l'objet de la même politique.
[Français]
Il a dit ceci :
En un mot, non, je ne prétends jamais que ce devrait être le cas pour les députés, les sénateurs ou les ministres. Ces personnes jouissent des mêmes droits que les citoyens. La nature même de la Loi sur les langues officielles dit que ce sont les institutions qui doivent être bilingues et non les individus. C'est le droit du citoyen qui prime sur celui des fonctionnaires de travailler dans sa langue. Tout le système est basé sur ce principe.
Alors, la Cour suprême n'est pas assujettie à la Loi sur les langues officielles, et ce projet de loi ne lui donne pas ce droit non plus.
[Traduction]
Le sénateur Fraser : Les sénateurs savent que je ne commente jamais les propos ou les interventions du commissaire aux langues officielles, pour des raisons familiales. Dans mon intervention, j'ai essayé de faire référence au commentaire formulé par le sénateur Comeau, à savoir qu'il faudra peut-être modifier d'autres lois. Je pensais, plus particulièrement, à cet article de la Loi sur les langues officielles. Il serait possible de le modifier en amendant le projet de loi pour y inclure cette disposition, ou au moyen d'un projet de loi connexe. C'est l'un des éléments techniques que nous devrions examiner, mais je ne crois pas que cela remette en question le principe du projet de loi, à savoir que les juges de la Cour suprême doivent être en mesure de comprendre tous les plaidoyers et tous les arguments qui leur sont présentés.
Le sénateur Comeau n'est peut-être pas de mon avis, mais c'est ce que je pense.
(Sur la motion du sénateur Meighen, le débat est ajourné.)
Affaires étrangères et commerce international
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes
L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis donné le 27 mai 2010, propose :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mardi 16 mars 2010, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes soit reportée du 30 juin 2010 au 31 décembre 2010 et que le comité conserve les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 31 mars 2011.
(La motion est adoptée.)
Finances nationales
Motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat et pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable Irving Gerstein, conformément à l'avis donné le 1er juin 2010, propose :
Que, jusqu'au 30 juin 2010, pour les fins de toute étude d'un projet de loi, de la teneur d'un projet de loi ou des prévisions budgétaires, le Comité sénatorial permanent des finances nationales :
a) soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard;
b) soit autorisé, conformément à l'article 95(3)a) du Règlement, à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.
L'honorable Joseph A. Day : Le sénateur Gerstein peut-il expliquer cette motion?
Le sénateur Gerstein : Honorables sénateurs, je croyais qu'il était évident que nous voulions avoir la possibilité d'étudier en profondeur le projet de loi C-9, afin de ne pas mettre un frein aux discussions, et permettre au Comité des finances de se réunir à n'importe quel moment de la journée pour l'étudier.
Le sénateur Day : En ma qualité de président du Comité des finances, je remercie le sénateur Gerstein d'avoir présenté cette motion. Le sénateur accepte-t-il de répondre à une question?
Le sénateur Gerstein : J'en serais ravi.
Le sénateur Day : Le sénateur Gerstein a mentionné le projet de loi C-9. Le sénateur sait-il quand le Sénat aura l'occasion d'étudier ce projet de loi?
Le sénateur Gerstein : Oui. Dès qu'il aura été adopté à l'autre endroit, nous serons ravis de l'examiner ici.
Le sénateur Day : Je remercie le sénateur de ce renseignement. À titre de question complémentaire, je constate que le sénateur a indiqué le 30 juin comme date limite dans sa motion. Comme l'autre endroit est saisi du projet de loi C-9 depuis maintenant 36 jours, pourquoi le sénateur a-t-il fixé la date limite de cette motion au 30 juin?
Le sénateur Gerstein : Je suis ravi que le sénateur me pose cette question. Si je me rappelle bien, cette période de 36 jours comprend tous les jours, notamment les fins de semaine. Si je ne m'abuse, le projet de loi a été étudié au comité pendant exactement 16 heures et demie. Évidemment, il a ensuite été renvoyé à la Chambre, où il est actuellement débattu de nouveau. Il va sans dire que tout sera mis en œuvre pour qu'il soit adopté le plus rapidement possible. Avec l'appui des collègues du sénateur, je suis convaincu que le projet de loi nous sera renvoyé dans les meilleurs délais.
Pour ce qui est de la date limite indiquée dans la motion, comme je l'ai mentionné, nous nous ferons un plaisir d'examiner n'importe quelle autre date que l'opposition suggérerait si le projet de loi exige davantage d'étude.
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, j'ai l'intention d'aborder cette question.
J'aimerais demander à la présidence si je devrais proposer un amendement amical lors de mon intervention ou s'il serait approprié, à cette étape, de repousser la limite à une date choisie d'un commun accord?
Son Honneur le Président intérimaire : Un sénateur peut proposer un amendement lorsqu'il a la parole, pas lorsqu'il pose une question. Le sénateur a-t-il encore des questions à poser au sénateur Gerstein?
Le sénateur Day : J'allais demander au sénateur s'il accepterait un amendement amical à sa motion.
Son Honneur le Président intérimaire : Une autre question vous est adressée, sénateur Gerstein. Êtes-vous disposé à entendre une proposition d'amendement amical?
Le sénateur Gerstein : Je suis toujours ouvert à un amendement amical. À quel point l'est-il?
Le sénateur Day : Je suis quelque peu désavantagé par rapport au sénateur, puisque nous n'avons pas encore été saisis du projet de loi. Pourtant, il propose une motion visant l'étude du projet de loi. À mon avis, le 30 juin, c'est beaucoup trop tôt. Dès que le Sénat sera saisi du projet de loi, je demanderai aux sénateurs, dans l'intérêt de la collaboration dans cette enceinte, d'étudier ce projet de loi le plus rapidement possible, comme le propose cette motion. Selon moi, le 31 juillet serait plus raisonnable que le 30 juin.
(1510)
Le sénateur Gerstein : Je serais tout à fait ravi d'accepter cet amendement amical.
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur a-t-il une version écrite de son amendement?
Le sénateur Day proposera donc son amendement amical.
Le sénateur Day : Je craignais que le sénateur ne me propose plutôt le 15 juillet, alors je le remercie d'avoir accepté la date du 31 juillet et, à la fin de mon intervention, je proposerai cet amendement à la motion. Auparavant, j'aurais d'autres points à soulever au sujet de cette motion.
Honorables sénateurs, la motion vise à permettre au Comité sénatorial permanent des finances nationales de siéger en dehors des heures normales de séance ainsi que pendant des périodes où le Sénat ne siège pas. Nous le comprenons. Je me suis déjà exprimé à ce sujet. Les sénateurs savent donc qu'il y a eu des discussions au comité de direction au sujet de l'étude du projet de loi C-9 et d'autres projets de loi, car, pour la période à venir, le Comité des finances sera saisi d'autres mesures. Il y a le Budget principal des dépenses, et nous n'avons pas encore reçu le projet de loi de crédits, mais on comptera sur nous pour l'étudier rapidement, en tout cas avant la fin de juin, puisque c'est la fin du cycle des crédits. Nous comprenons cela, et nous avons travaillé avec diligence au Budget principal des dépenses pour pouvoir présenter un rapport au Sénat. Je remercie les sénateurs de leur collaboration à cet égard.
Il y a également le Budget supplémentaire des dépenses (A) qui viendra. Il doit aussi être adopté avant la fin de juin, de façon à respecter le cycle des crédits. Nous avons entamé hier soir nos audiences consacrées à ce projet de loi, et nous n'avons reçu le Budget supplémentaire des dépenses (A) qu'il y a quelques jours. Nous avons entrepris immédiatement nos audiences, et nous espérons, dans ce cas-là également, faire une étude rapide. J'ai demandé à tous les membres du comité de sacrifier d'autres choses pour être présents à nos audiences et étudier des mesures d'une importance critique pour le cycle financier parlementaire.
La motion du sénateur Gerstein demande plus de sacrifices encore et une plus grande coopération de la part des membres de notre comité. J'en suis conscient et je tiens à déclarer publiquement que c'est ce que nous faisons. Je remercie les sénateurs qui seront appelés à siéger en dehors des heures habituelles et même à siéger alors que leurs collègues sénateurs seront rentrés chez eux.
Je remercie le sénateur Gerstein de m'avoir remis le texte de la motion avant de la présenter. Je remarque que, outre la limite du 30 juin, dont nous avons discuté et que nous allons examiner, la motion précise que c'est pour les fins de toute étude d'un projet de loi, sans doute le projet de loi C-9, mais ce pourrait aussi être un autre projet de loi à venir, et « de la teneur d'un projet de loi ou des prévisions budgétaires ». La teneur d'un projet de loi, à mon sens, est une étude préalable dans le jargon parlementaire.
Nous avons proposé de faire une étude préalable, et je tiens à ce que les sénateurs le sachent. Le comité de direction était d'accord. Chacun de nous a consulté son caucus. J'ai discuté avec le caucus libéral, et il a accepté. Il a approuvé une étude préalable du projet de loi. Ensuite, j'ai le regret de le dire, j'ai été informé qu'elle n'aurait pas lieu parce que, de l'autre côté, on n'était pas d'accord.
Honorables sénateurs, nous avons maintenant besoin de cette motion pour pouvoir réaliser cette étude en dehors des périodes normales de séance, soit jusqu'à la fin de juillet de cette année, parce que le comité n'a pas pu effectuer une étude préliminaire de cette question. L'élément de la motion concernant la teneur d'un projet de loi, n'est plus nécessaire. Aucune étude préliminaire n'a été demandée, on ne propose pas d'en faire et nous n'avons pas convenu d'en faire une. Je me demande donc pourquoi cet élément figure dans la motion. Le troisième élément porte sur les prévisions budgétaires. Il s'agit des deux documents dont j'ai parlé, soit le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget principal des dépenses. Nous serons prêts à étudier ces deux projets de loi.
Motion d'amendement
L'honorable Joseph A. Day : Par conséquent, honorables sénateurs, après avoir ainsi précisé que nous sommes disposés à collaborer sur cette motion, bien que nous nous interrogions à savoir pourquoi la question de la teneur d'un projet de loi y figure, je propose :
Que la motion soit modifiée, en remplaçant les mots « 30 juin 2010 » par les mots « 31 juillet 2010 ».
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Day, avec l'appui de l'honorable sénateur Losier-Cool, propose :
Que la motion dont nous sommes saisis soit modifiée en remplaçant les mots « 30 juin 2010 » par les mots « 31 juillet 2010 ».
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, pardonnez mon ignorance à cet égard. Je me demande si j'ai bien compris. Le comité pourrait siéger et étudier l'objet de projets de loi, et il pourrait aussi être nécessaire, pour que l'étude de ces projets de loi suive son cours, que le Sénat soit rappelé. En fait, il serait probablement rappelé pour qu'il puisse être saisi du rapport du comité sur ces projets de loi. Ai-je bien compris?
Le sénateur Day : Ce que je comprends — et je crois que les sénateurs comprendront —, c'est que notre comité doit faire rapport au Sénat une fois son étude terminée. Le Sénat doit siéger pour recevoir notre rapport et l'étudier.
[Français]
L'honorable Fernand Robichaud : Je comprends mal pourquoi on a refusé d'entreprendre l'étude de l'objet de ce projet de loi. Si on avait consenti à étudier la teneur de ce projet de loi, en fait, on n'aurait pas besoin d'un amendement et on n'aurait pas besoin de rappeler le Sénat durant la période estivale, n'est-ce pas?
Le sénateur Day : Je vous remercie de la question, sénateur Robichaud. Je ne comprends pas non plus.
[Traduction]
J'ai demandé quelle en était la raison et, comme il ne semblait pas y avoir de raison particulière, je me suis mis à conjecturer, et l'une des possibilités qui me sont venues à l'esprit est celle que le projet de loi soit divisé, à l'autre endroit, suivant les diverses parties. Dans cette éventualité, le Comité des finances se trouverait à avoir étudié des questions que d'autres comités auraient été mieux à même d'étudier. Si telle n'est pas la raison — et certains sénateurs semblent dire que c'est le cas —, j'aimerais bien savoir pourquoi notre offre a été rejetée.
L'honorable Pierrette Ringuette : Le sénateur Day préside le Comité sénatorial permanent des finances nationales, dont je suis membre. Depuis sept ans et demi que je participe aux travaux de divers comités du Sénat, lorsque notre assemblée est saisie d'une motion visant à guider un comité ou à lui donner des instructions, les membres de ce comité ont adopté ce genre de motion.
(1520)
Je crois me souvenir que cette motion n'a été ni présentée au Comité sénatorial permanent des finances nationales ni approuvée par celui-ci. On a avancé en cet endroit que le sénateur Day, à titre de président du comité, avait approuvé la motion. Le sénateur Day pourrait-il nous dire s'il avait effectivement approuvé cette motion, même si le comité n'en avait pas pris connaissance?
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur de sa question. La séance tire-t-elle à sa fin?
Le sénateur Ringuette a raison en ce qui concerne la façon de procéder habituelle. On s'attendrait normalement à ce que ce soit le président du comité qui présente ce genre de motion. En tant que président du Comité sénatorial permanent des finances nationales — fonction que je dois à tous les sénateurs d'exercer depuis un bon moment —, j'aurais consulté les membres du comité avant d'aller plus loin. Dans ce cas-ci, cette marche à suivre n'a pas été respectée.
Quant à la question de savoir si j'ai donné mon accord au sujet de cette motion, je dois dire que j'ai eu l'avantage d'en recevoir un exemplaire le jour où elle a été déposée. J'ai remercié les sénateurs de m'avoir fourni cet exemplaire.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'ai une brève question à poser au sénateur Day. Elle ne le surprendra pas car c'est, encore une fois, le même moment de l'année. Nous sommes en juin, mais nous n'avons pas encore reçu le projet de loi C-9 et les mesures concernant les finances ou le Budget supplémentaire des dépenses (A). Est-ce exact?
J'attire l'attention des sénateurs sur la frustration que ressentent plusieurs d'entre nous quand nous sommes encore une fois traités de la sorte par l'autre endroit. Les députés nous renverront le projet de loi lorsqu'il leur plaira de le faire, puis s'attendront à ce que les sénateurs et, en particulier, le Comité des finances fassent des heures supplémentaires. Les sénateurs ne voient pas d'inconvénients à travailler de longues heures, mais il y a sûrement un meilleur moyen pour le gouvernement de gérer ses affaires. Il ne s'agit pas seulement du présent gouvernement. Le précédent faisait la même chose. Chaque année, en juin et en décembre, je prends la peine d'exprimer cette frustration.
Les sénateurs sont-ils encore une fois confrontés à la même situation?
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, oui, le sénateur Mercer est, une fois de plus, frustré pour les mêmes raisons qu'auparavant. Cette frustration est partagée par un bon nombre de sénateurs des deux côtés, qui souhaitent pouvoir rentrer chez eux pour le 1er juillet. Nous savons maintenant qu'à moins d'autres événements importants, les sénateurs devront s'occuper de ces trois projets de loi, qui n'ont pas encore été déposés au Sénat.
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, le problème que je constate dans cette motion, sans parler de son auteur, c'est qu'elle ne mentionne pas en particulier le projet de loi C-9. En 2005, nous avons dû finir en vitesse, à la dernière minute. La nouvelle Charte des anciens combattants a été renvoyée au Comité des finances et non au Sous-comité des anciens combattants, dont certains des membres sont des experts du domaine. Plusieurs sénateurs faisaient partie des deux comités à la fois, mais ce n'est pas une façon de faire les choses.
J'espère qu'il y aura quelques restrictions ou une entente à l'amiable pour que les projets de loi renvoyés au Comité des finances jusqu'au 31 juillet relèvent du domaine des finances et que le comité ne se transforme pas en dépotoir pour les projets de loi qui doivent être adoptés à la dernière minute.
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Day souhaite-t- il répondre? Son temps de parole est écoulé, mais il peut donner une brève réponse.
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, je ne crois pas que cette motion vise l'examen d'autre chose que les lois de finances et le projet de loi C-9. Toutefois, son libellé est assez vague. Nous veillerons à ce qu'on n'en abuse pas si la motion est adoptée.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis heureux d'appuyer l'amendement amical proposé par le sénateur Day. Il est important que le Comité des finances dispose du temps nécessaire pour étudier cet important projet de loi.
Je voudrais revenir à un point que le sénateur Day a soulevé au sujet de l'étude préliminaire. Les sénateurs connaissent, je crois, mon attachement au principe de l'étude préliminaire. C'est un outil extraordinaire quand il est possible de s'en servir, mais ce n'est pas toujours le cas.
Il y a au moins deux semaines, le sénateur Day et moi avons discuté de la possibilité de faire une étude préliminaire du projet de loi C-9, mais il a dit qu'il y aurait peut-être un obstacle à une telle étude. Je crois que j'avais alors répondu que je serais disposé à réexaminer la possibilité d'une étude préliminaire pour qu'il soit possible de l'entreprendre.
Honorables sénateurs, je ne crois pas qu'on puisse faire porter à ce côté-ci tout le blâme en prétendant que nous ne nous sommes pas montrés très réceptifs à l'idée d'une étude préliminaire. Il m'arrive, à l'occasion, de pouvoir persuader mon côté d'adopter certaines mesures susceptibles d'accélérer les travaux du Sénat.
Je note et apprécie le sacrifice des membres du Comité des finances. Je ne pense pas, cependant, que les sénateurs puissent se bercer de l'illusion que cette motion s'applique aux seuls membres de ce comité. Si nous décidons de poursuivre jusqu'au 31 juillet ou au-delà, je puis assurer aux sénateurs que le Comité des finances ne sera pas le seul à siéger. L'ensemble du Sénat le fera aussi.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, pendant que nous discutions de ce sujet, j'ai examiné quelques-uns des projets de loi dont nous devons nous occuper. Nous avons beaucoup à faire d'ici au 31 juillet.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Est-ce que je comprends bien que l'honorable leader adjoint du gouvernement au Sénat nous dit qu'il serait prêt à considérer l'étude de l'objet du projet de loi, et que nous n'aurions nul besoin, dans ce cas, de nous prononcer sur cette motion?
Le sénateur Comeau : Absolument. Je suis maintenant prêt à faire la proposition d'une étude préliminaire concernant l'objet du projet de loi.
[Traduction]
Le sénateur Day : Les sénateurs savent que l'étude préliminaire est une chose extraordinaire au Sénat. Nous sommes la Chambre du second examen objectif. Nous aimons recevoir les projets de loi après que la Chambre des communes y ait apporté tous les amendements qu'elle souhaite. Nous examinons les projets de loi dans leur forme finale, tels qu'ils ont été adoptés par la Chambre des communes.
L'étude préliminaire est une occasion pour le Sénat d'examiner un projet de loi avant son adoption par la Chambre et, si j'ai bien compris, avant que le comité compétent de la Chambre, où sont apportés les principaux amendements, ait terminé son étude. Pour changer efficacement nos règles concernant le second examen objectif et la réalisation d'études préliminaires, il faudrait que ces études soient entreprises au moment où le projet de loi est déposé à la Chambre des communes, pour que celle-ci puisse profiter de notre rapport et comprendre les préoccupations des sénateurs au sujet du projet de loi.
Lorsque le projet de loi C-9 a été déposé à la Chambre des communes, sachant que nous aurions à siéger en juin et en juillet cette année, nous avons proposé l'étude préliminaire.
(1530)
La discussion que j'ai eue avec le sénateur Comeau, et celle que nous avons aujourd'hui, relativement à la tenue d'une étude préalable lorsque le projet de loi a franchi l'étape de l'étude au comité et qu'il est rendu à celle du rapport, ne justifie pas la modification de notre règle fondamentale. Il ne sert à rien de faire l'étude préalable d'un projet de loi que nous allons recevoir dans une semaine et qui en est à l'étape de la troisième lecture et du rapport.
Le sénateur Comeau : En guise de réponse, permettez-moi de dire que je ne partage pas le point de vue de mon collègue. Amorcer le processus en même temps que la Chambre des communes n'est pas l'idée qui sous-tend l'étude préalable. Absolument pas. Le but n'est pas de faire savoir à l'autre endroit à quel point nous sommes brillants.
Les études préalables visent à inviter des témoins afin qu'ils nous donnent leur opinion sur des points non litigieux, ou sur des points sur lesquels nous nous posons des questions, lorsque le projet de loi arrive ici. L'idée d'amorcer le processus en même temps que la Chambre des communes n'a aucun sens. Si des amendements importants sont apportés au projet de loi, une grande partie du travail que nous ferons ici sera inutile. Ce sera une perte de temps, comme l'a mentionné un sénateur.
L'étude préalable a pour but de nous permettre d'entendre des témoins et d'étudier des aspects non litigieux du projet de loi lorsque celui-ci est sur le point d'arriver au Sénat, tout en sachant que nous pouvons laisser de côté les aspects litigieux jusqu'à ce que nous soyons saisis de la mesure législative. Le sénateur dit qu'il n'aime pas la notion d'étude préalable, et j'accepte son point de vue. S'il a changé d'idée à cet égard, c'est son droit.
Dans l'ensemble, j'ai fait preuve d'ouverture. Je n'ai jamais caché mon penchant de longue date en faveur d'une étude préalable. Je suis conscient du fait qu'il faut agir de façon prudente.
Je crois avoir mentionné il y a quelques instants que j'ai eu une discussion, il y au moins deux semaines, avec le sénateur Day relativement à ce projet de loi. Nous étions prêts à faire du lobbying en faveur d'une étude préalable du projet de loi. Cela ne s'est pas produit.
Le sénateur Day : Lorsque je suis arrivé au Sénat, j'ai entendu le débat entre le sénateur Lynch-Staunton et plusieurs autres relativement à l'étude préalable. À l'époque, le sénateur Lynch- Staunton était le leader du groupe progressiste-conservateur au Sénat et j'avais écouté attentivement ses remarques. Il s'opposait vivement à l'idée d'une étude préalable.
D'autres croient que les études préalables sont utiles à l'occasion. J'en suis persuadé. Pour faire suite aux commentaires que j'ai faits relativement aux situations où il est indiqué d'effectuer une étude préalable, à la lumière de mon expérience ici, tout ce que je peux dire aux sénateurs qui siègent au Sénat depuis peu et qui n'ont pas de notion de ce qu'est une étude préalable, c'est qu'il semble y avoir une nette divergence d'opinions entre le sénateur Comeau et moi. J'avance que cela pourrait constituer un sujet d'étude intéressant auquel les sénateurs pourraient vouloir songer.
(Sur la motion du sénateur Moore, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion tendant à condamner les attaques à l'endroit des fidèles dans des mosquées du Pakistan et à demander l'égalité des droits pour les membres des communautés minoritaires—Ajournement du débat
L'honorable Doug Finley, conformément à l'avis du 1er juin 2010, propose :
Que le Sénat condamne les attaques barbares de vendredi dernier sur les fidèles des deux mosquées ahmadies de Lahore au Pakistan;
Qu'il exprime ses condoléances aux familles des personnes blessées ou tuées; et
Qu'il demande ardemment aux autorités pakistanaises d'assurer l'égalité des droits pour les membres des communautés minoritaires, tout en s'assurant que les auteurs de ces horribles attentats soient poursuivis en justice.
— Honorables sénateurs, la semaine dernière, le 28 mai, les Canadiens ont été ahuris d'entendre aux bulletins de nouvelles que deux mosquées ahmadies de Lahore, au Pakistan, avaient été réduites en miettes après avoir été la cible de frappes terroristes coordonnées. Plus de 90 personnes ont été tuées et des centaines d'autres blessées par de présumés combattants talibans du Pakistan.
Ce meurtre d'innocents fidèles musulmans ahmadis souligne le caractère absurde que peuvent revêtir les tueries terroristes perpétrées au Pakistan et n'importe où ailleurs dans le monde. Tuer en un lieu de culte est l'ultime affront à la foi et à la religion. Ce sont des musulmans qui ont tué d'autres musulmans dans leur propre État. Malheureusement, leurs croyances différentes sur Mahomet donnent lieu à des affrontements plutôt qu'à un dialogue.
L'Ahmadiyya est un mouvement religieux qui s'appuie sur les enseignements de Mirza Ghulam Ahmad à la fin du XIXe siècle. M. Ahmad était un réformateur et non un prophète. Toutefois, dans les années 1950, un sentiment anti-ahmadi a été suscité par le gouvernement pakistanais.
Cette guerre contre des gens qui aspirent à la paix est absurde. Ils sont plus de quatre millions d'adeptes au Pakistan seulement et ils n'ont pas le droit de se qualifier de musulmans ou de qualifier leur lieu de culte de mosquée aux termes des lois adoptées au Pakistan en 1974. Cette minorité religieuse était et continue d'être critiquée pour ses croyances musulmanes progressistes. Ses membres ne sont pas considérés comme des musulmans et ils constituent donc un groupe persécuté dans cet État islamique.
Quelques jours seulement après les attaques terroristes, le chaos s'est intensifié. Des hommes armés, vêtus d'uniformes policiers, ont fait irruption dans l'hôpital de Lahore où les survivants et l'un des présumés attaquants étaient traités et ils ont tué huit autres personnes.
Ce n'est pas avec des vestes-suicide, des Kalachnikovs et des grenades que l'on peut régler des différends idéologiques ou religieux. Toutefois, pour des raisons difficiles à expliquer, certains croient être justifiés de combattre et de tuer de soi-disant hérétiques.
Des politiciens pakistanais et d'autres importants dignitaires ne se sont pas présentés à la procession funéraire pour transmettre leurs condoléances aux familles et aux amis des victimes, craignant peut- être pour leur propre vie ou pour leur réputation. Un politicien pakistanais anonyme a admis ce qui suit dans un article publié récemment :
Le seul fait de qualifier un Ahmadi tué de martyre est suffisant pour vous envoyer derrière les barreaux pour trois ans en vertu des lois du pays [...] Ces questions religieuses sont très complexes. Il y a d'un côté les extrémistes religieux et de l'autre ceux qui sont persécutés.
Il est triste d'entendre de telles choses. J'aimerais transmettre mes condoléances aux familles des personnes qui ont été tuées ou blessées récemment à Lahore.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
[Français]
L'ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 8 juin 2010, à 14 heures.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 8 juin 2010, à 14 heures.)