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Débats du Sénat (hansard)

3^e Session, 40^e Législature,
Volume 147, Numéro 40

Le jeudi 17 juin 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 17 juin 2010

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'honorable P. Michael Pitfield, C.P.

L'honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, en arrivant au Sénat hier, pendant les hommages au sénateur Michael Pitfield, qui prend sa retraite, j'ai été empêché, pour des raisons impérieuses, d'y participer. Aujourd'hui, je veux prendre un moment pour m'associer à mes collègues et à leurs hommages. Leurs paroles étaient fort justes.

Lorsque le premier ministre Stephen Harper m'a nommé au Sénat, j'étais extrêmement heureux d'accepter, en partie parce que je souhaitais ardemment travailler avec le sénateur Michael Pitfield et profiter de ses enseignements. Malheureusement, cela ne s'est pas fait.

La dernière fois que nous nous sommes parlé, c'était il y a environ deux ans. Le sénateur était en train de manger avec l'inestimable sénateur Jack Austin, un autre de mes anciens professeurs, dans la splendide cafétéria du cinquième étage. Il était alors évident que le sénateur Pitfield luttait pour sa santé, mais il livrait ce combat avec détermination et bonne grâce, qualités qui caractérisent tout ce qu'il fait dans la vie.

Avant que l'un de nous deux ne soit nommé au Sénat, Michael Pitfield a joué un important rôle dans ma carrière journalistique. De ses fonctions de sous-ministre du très honorable Herb Gray, ministre de la Consommation, jusqu'à sa nomination au poste de greffier du Conseil privé, le sénateur Pitfield n'a jamais ménagé ses efforts pour être utile à un jeune reporter de la CBC qui essayait de comprendre les fondements complexes des politiques gouvernementales. De la réforme constitutionnelle jusqu'aux débats avec l'Alberta sur la politique énergétique nationale en passant par une myriade d'autres sujets, le sénateur Pitfield était une source d'information inestimable. Il était souvent ce « haut fonctionnaire » anonyme qui disait aux journalistes des vérités que les politiciens n'osaient pas dire.

Michael Pitfield comprenait que, pour que les Canadiens prennent des décisions éclairées, les médias devaient être bien informés. Il m'a un jour dit : « Duff, il y a peu de choses aussi dangereuses pour un pays que les songeries d'un journaliste à moitié informé. » Michael Pitfield donnait généreusement de son temps et ses remarquables qualités de professeur ont fait de moi et d'autres personnes de bien meilleurs journalistes.

Pour cette raison et pour bien d'autres, je lui dois beaucoup. Il nous manquera au Sénat, mais je sais qu'il ne sera pas loin. Il continuera de veiller sur ses anciens collègues et, peut-être surtout, sur ses anciens élèves.

[Français]

Feu l'honorable Louis J. Robichaud, C.P., C.C.

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, c'est avec fierté et par devoir de mémoire acadienne que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à notre ancien collègue et premier ministre provincial, Louis J. Robichaud.

C'est le 27 juin, il y a 50 ans, que Ti-Louis Robichaud, jeune député libéral provincial de Kent, est devenu le premier Acadien élu premier ministre du Nouveau-Brunswick. Je me rappelle bien la soirée des élections, parce que j'avais 22 ans, et laissez-moi vous dire qu'on a fêté sa victoire comme on peut le faire à cet âge-là.

Pendant 10 ans, l'honorable Louis Robichaud allait instaurer de profonds changements, progressistes et irréversibles, qui ont transformé ma province et la société acadienne. Ces changements allaient, entre autres, affecter notre fiscalité, nos services sociaux et notre réseau d'éducation.

Louis Robichaud a toujours eu à cœur d'aider la société acadienne de ma province, une société qui était à l'époque très pauvre et défavorisée par rapport à la population anglophone du Nouveau-Brunswick. Ce sont d'ailleurs les riches anglophones de la province qui ont été les plus farouches opposants aux réformes que souhaitait Ti-Louis, mais ce dernier a toujours su, ultimement, les rallier à sa cause.

En tant que premier ministre, il a innové en donnant au gouvernement un rôle à jouer dans les domaines de l'éducation, de la santé et des services sociaux, et en décrétant que la richesse devait être collective et appartenir au peuple, et non à quelques individus ou compagnies.

Parmi ses plus grandes réformes, je vous rappelle l'adoption unanime de la Loi sur les langues officielles, qui a fait de ma province la seule province canadienne officiellement bilingue. L'égalité réelle des deux communautés linguistiques du Nouveau-Brunswick n'est peut-être pas encore tout à fait atteinte, même aujourd'hui, mais toute la population acadienne vous dira l'énorme différence que cette loi a apportée dans la vie économique et sociale des francophones de leur province.

Il y eut aussi la création du Réseau francophone de l'Université de Moncton, le 19 juin 1963. Aujourd'hui encore, cette université et ses campus satellites d'Edmundston et de Shippagan font la fierté de notre société acadienne. On peut y faire des études supérieures dans de nombreux domaines et dans sa langue. Cette université a complètement révolutionné les perspectives économiques de nos jeunes Acadiens.

Ti-Louis Robichaud a aussi lancé son programme d'égalité sociale, « Chances égales pour tous », son legs le plus reconnu, qui visait à rétablir l'équilibre entre le riche sud urbain de ma province et le nord, plus pauvre et rural. Ce programme a notamment permis d'équilibrer les budgets des différentes régions de la province pour offrir des services comparables n'importe où au Nouveau-Brunswick.

En 1970, les conservateurs de Richard Hatfield ont malheureusement eu raison de Louis Robichaud, mais ils ont continué de promouvoir plusieurs de ses politiques sous leur gouvernement. Tout un hommage, s'il en est un.

En 1995, quand je suis moi-même devenue la première femme acadienne nommée au Sénat, c'est avec grand plaisir que j'ai retrouvé Ti-Louis Robichaud à titre de collègue et mentor. De toutes les perles de sagesse qu'il m'a données, je n'oublierai jamais cette remarque qu'il m'a faite un jour, selon laquelle la population canadienne ne sait pas vraiment ce que fait le Sénat et ignore tout le bien que fait notre assemblée en tant que Chambre de réflexion approfondie.

C'est encore le cas aujourd'hui, honorables sénateurs, mais Ti-Louis n'est plus en mesure de constater à quel point il avait raison, puisqu'il nous a malheureusement quittés il y a cinq ans pour ne plus jamais revenir.

[Traduction]

La Journée nationale des Autochtones

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, le lundi 21 juin sera la Journée nationale des Autochtones au Canada. Cette journée importante sera l'occasion pour tous les Canadiens de célébrer la culture et les grandes contributions des Premières nations de notre merveilleux pays.

J'attire particulièrement votre attention sur le fait que les gouvernements de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l'Ontario de même que de nombreuses associations provinciales et le Ralliement national des Métis ont désigné 2010 l'« Année des Métis ». Cette année marque également le 125^e anniversaire de la Bataille de Batoche, événement marquant dans l'histoire des Métis et du Canada qui a eu lieu pendant la Rébellion du Nord-Ouest, en 1885.

La Journée nationale des Autochtones nous rappelle que, avant la fondation du Canada, ce sont les Premières nations, les Métis et les Inuits qui occupaient le territoire. Sans leurs sages conseils et leur confiance, le Canada n'aurait pu être colonisé comme il l'a été, sur des terres qui ont fait l'objet de traités entre les Autochtones et le Dominion du Canada.

Des dizaines d'années plus tard, les gouvernements qui se sont succédé n'ont pas respecté l'esprit et la lettre de ces traités. Cela ne veut pas dire que nous n'avons pas fait de progrès, mais ils ont été réalisés à tout petits pas.

(1340)

Les excuses présentées par le gouvernement aux élèves des pensionnats indiens ont ouvert la porte à une collaboration constructive entre le gouvernement et les Autochtones sur une grande variété de sujets. Il s'agissait de la première mesure importante depuis la mise sur pied de la Commission royale sur les peuples autochtones par le gouvernement Mulroney.

Honorables sénateurs, le gouvernement doit se pencher sur une longue liste de questions relatives aux Premières nations afin que l'esprit et l'intention des traités soient honorés et que les obligations fiduciaires soient respectées conformément à la Constitution du Canada. Toutes ces questions sont importantes et doivent être résolues, mais peu d'entre elles sont aussi importantes que le droit des jeunes Autochtones à une bonne éducation. Non seulement l'éducation de qualité est la clé pour que les gens deviennent autonomes, mais elle donne aux communautés autochtones la possibilité de créer les institutions nécessaires au développement durable de leur économie, à la conservation de leur culture et à leur autonomie gouvernementale.

Honorables sénateurs, les pays ne peuvent pas mieux investir qu'en investissant dans les jeunes. Le Canada trouvera les solutions lui permettant d'améliorer la santé et la prospérité de la population si nous nous employons d'abord à répondre aux besoins des jeunes. L'éducation permet aux jeunes de prendre de meilleures décisions. Lorsqu'on réussit dans la vie, on devient une meilleure personne et on a un effet positif sur sa famille et sa collectivité.

Il est temps pour le Canada de faire de l'éducation sa principale priorité. Nous devons faire en sorte que les élèves aient le droit de demander les ressources dont ils ont besoin pour atteindre leur plein potentiel. Je demande à tous les sénateurs de souligner la Journée nationale des Autochtones et de s'engager à travailler de concert pour que tous les Autochtones du Canada puissent connaître la vie riche et entière qu'un bon système d'éducation peut leur offrir.

Des voix : Bravo!

Les soins palliatifs pour les enfants

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, mercredi dernier, dans la matinée, après avoir prononcé un discours au Centre hospitalier pour enfants de l'Est de l'Ontario, à Ottawa, j'ai visité la Maison de Roger, un centre de soins palliatifs pour enfants situé sur le terrain de l'hôpital. Comme tous les centres de soins palliatifs, il s'agit d'un endroit particulier où soins et amour sont prodigués à parts égales. Nous n'aimons pas penser que des enfants meurent, mais cela arrive, et eux aussi ont besoin des soins spécialisés qui sont particuliers à ce type d'hôpital.

À la Maison de Roger, j'ai rencontré Ethan David, qui était né cinq jours plus tôt avec la moitié d'un cœur. Son père, Jeffrey Waara, et sa mère, Kimberly Jordan Waara, ont appris vers la 23^e semaine de grossesse que la vie d'Ethan serait courte, mais ils étaient déterminés à en apprécier chaque minute.

J'ai rencontré Ethan et ses parents dans une chambre de la Maison de Roger. Le nom d'Ethan était affiché sur la porte de la chambre, comme un hommage à son existence unique. La chambre était meublée et décorée comme il se doit pour accommoder la famille d'un nouveau-né.

Ethan était dans les bras de sa mère, et son père était penché sur lui. Ses parents se réjouissaient de chaque respiration qu'il prenait et de chaque sourire qu'il faisait. Scientifiquement, nous savions qu'il s'agissait probablement de grimaces attribuables à des coliques, mais, pour nous tous dans la pièce, c'étaient des sourires. Ses parents ont pu lui dire et lui redire combien ils l'aimaient. C'était un beau bébé aux cheveux foncés. Il a changé leur vie et celle des membres de sa famille élargie.

Il est mort à sept jours, mais il a inspiré l'amour à tous ceux qui l'ont rencontré. Il a également eu un impact sur ma vie parce que je l'ai connu. Je remercie ses parents de l'avoir partagé avec moi quelques minutes. Je remercie tout le personnel et les bénévoles de la Maison de Roger d'avoir assuré les soins nécessaires à sa famille. Je remercie tous ceux qui ont fait des dons pour soutenir cet endroit si particulier, en particulier les Sénateurs d'Ottawa qui, comme les Canucks de Vancouver, reconnaissent l'importance des soins palliatifs pour les enfants. Les funérailles d'Ethan, une célébration de sa vie, ont eu lieu ce matin.

La reddition de comptes au Sénat

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a approuvé le premier bilan vérifié du Sénat du Canada, daté du 31 mars 2009. La vérification a été réalisée conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada, les PCGR, par le cabinet de services professionnels PricewaterhouseCoopers.

La vérification a donné lieu à un rapport du vérificateur sans réserve, précisant que le bilan présente de façon juste, pour tous les éléments importants, les éléments d'actifs, les éléments de passif et les comptes de capitaux du Sénat du Canada en date du 31 mars 2009, conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

À titre de président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, et au nom des membres du comité directeur, le sénateur Furey, le vice-président et le sénateur Stewart Olsen, je tiens à remercier la directrice des Finances de la Direction des finances du Sénat, Mme Nicole Proulx, et son équipe, pour le dur travail qu'ils ont accompli et pour avoir assuré sans répit le bon fonctionnement de la Direction des finances.

J'aimerais également remercier tout particulièrement le sénateur Furey et le sénateur Stratton, au nom de tous les sénateurs, ainsi que tous ceux qui ont déjà siégé au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, pour avoir entamé ce nouveau processus de vérification dans le but de rendre le Sénat plus responsable.

Le Relais pour la vie de la Société canadienne du cancer

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, un peu partout au pays, les Canadiens se sont donné la main pour participer au Relais pour la vie de la Société canadienne du cancer. De nombreux événements se sont tenus au cours des récentes semaines, ou se tiendront bientôt, dans diverses communautés d'un bout à l'autre du pays.

Le Relais pour la vie est un relais amical de nuit qui rend hommage à ceux qui ont survécu au cancer et à ceux qui ont perdu leur combat et qui permet aux participants de lutter ensemble pour trouver un remède. La soirée commence avec le tour de piste de la victoire par les survivants qui se rassemblent pour faire le premier tour. Les équipes se joignent alors aux autres membres et se remplacent au cours des 12 heures suivantes. C'est une soirée agréable entre amis qui permet de recueillir des fonds pour lutter contre le cancer.

Dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, quatre relais de ce genre ont déjà été organisés avec succès et deux autres doivent avoir lieu bientôt. Des événements doivent se tenir dans chacun des trois comtés; deux écoles secondaires tiendront des relais et les étudiants et les professeurs de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard ont participé à des événements en mars dernier. Les gens de l'Île-du-Prince-Édouard font tout ce qu'ils peuvent pour lutter contre le cancer.

Le Sénat était représenté au Relais pour la vie qui s'est tenu la fin de semaine dernière à Nepean. Les Red Runners, un jeu de mots sur la Chambre rouge, y ont participé pour la troisième fois. Cette équipe, composée de membres du personnel du Sénat et des bureaux des sénateurs, ont fièrement fait preuve de leur enthousiasme et de leur esprit d'équipe, et ont réussi encore une fois à amasser plus de 3 500 $ pour la Société canadienne du cancer. Honorables sénateurs, les Red Runners acceptent toujours des dons et je demanderais à ceux qui n'ont pas encore fait le leur de se montrer généreux. On me dit qu'ils font déjà des projets pour l'an prochain.

Honorables sénateurs, le cancer ne laisse personne indifférent. Certains y ont été confrontés personnellement ou le sont en ce moment. Nous connaissons tous quelqu'un qui s'est battu contre le cancer ou qui a succombé à cette terrible maladie. Veuillez vous joindre à moi pour saluer les efforts de tous les participants du Relais pour la vie au Canada qui se sont joints à la lutte contre le cancer.

Le décès de Maureen Forrester, C.C.

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, hier, une grande Canadienne s'est éteinte. Maureen Forrester, une des contraltos canadiennes les plus acclamées, nous a quittés, mais l'héritage qu'elle a laissé est exceptionnel.

Une des meilleures façons de saisir le caractère remarquable de son talent, c'est d'examiner ses origines et ses sources d'inspiration. Élevée dans un quartier pauvre de l'Est de Montréal, Maureen doit abandonner l'école pendant la Seconde Guerre mondiale. Pour aider ses parents et ses trois frères et sœurs, elle fait des petits boulots. Enfant, elle connaît des débuts modestes en jouant au piano et en chantant dans des chorales d'église et à la radio de Montréal.

À la fin de la guerre, son frère la convainc de prendre des leçons de chant. Elle fait ses débuts en tant que soprano à l'âge de 17 ans, mais son professeur reconnaît les possibilités qu'offre sa voix grave. Maureen a déclaré que Bernard Diamant était le professeur qui avait eu le plus d'influence sur elle au cours des années déterminantes de sa vie. À l'âge de 23 ans, elle entame sa vie professionnelle de chanteuse au YMCA local.

Un de ses premiers concerts les plus mémorables dans sa ville natale se produit avec l'Orchestre symphonique de Montréal, lorsqu'elle interprète la neuvième symphonie de Beethoven. Après ce concert, sa carrière décolle, alors qu'elle parcourt le Canada et l'Europe avec les Jeunesses Musicales. En 1956, Maureen lance sa carrière internationale à New York, au Town Hall, où elle fait la connaissance de Bruno Walter.

(1350)

M. Walter, qui a étudié sous les ordres de Gustav Mahler, un compositeur influent qui fit entrer le romantisme du XIX^esiècle dans le modernisme du XX^esiècle, amène Maureen à poser un regard nouveau sur le chant d'opéra. C'est à partir de ce moment qu'elle se découvre des affinités particulières avec l'œuvre de Mahler. Lorsque Bruno Walter prend sa retraite en 1957, Maureen a le privilège de chanter lors de ses adieux à l'Orchestre philharmonique de New York.

Outre une carrière professionnelle exceptionnelle, Maureen a aussi eu une vie familiale fort bien remplie. En 1957, elle épouse Eugene Kash, un violoniste et chef d'orchestre torontois, avec qui elle élèvera cinq enfants.

[Français]

Son horaire rempli témoignait de son intensité et de sa passion pour le chant. Elle prenait part à plus de 120 spectacles par année. En plus de suivre un programme aussi rigoureux, elle élevait ses enfants. Deux d'entre eux, Linda et Daniel, se sont dirigés vers le théâtre. Daniel est également devenu metteur en scène. Quant à Linda, elle s'est fait connaître par son rôle dans les publicités anglophones du fromage à la crème Kraft.

[Traduction]

Au cours de sa carrière, Mme Forrester a obtenu de nombreuses récompenses, dont le titre de Compagnon de l'Ordre du Canada, en 1967; plusieurs diplômes honorifiques, dont un de la Conférence canadienne des arts, en 1980; la médaille Sanford de l'Université Yale, en 1983 et, depuis 2000, elle a une étoile à son nom sur la Promenade canadienne de la renommée. L'Université Wilfrid Laurier a eu le privilège de l'avoir comme chancelière de 1986 à 1990.

Mme Forrester aurait eu 80 ans le mois prochain. J'offre mes condoléances à sa famille et à ses amis. Elle laisse un grand héritage.

Les Débats du Sénat

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, pour la première fois de notre histoire, les parlementaires, les universitaires et les amoureux de l'histoire du Canada pourront consulter une version française complète des Débats du Sénat de 1872. On publie aujourd'hui la version française du deuxième tome d'une série de 25. Cette publication marque une étape importante d'un projet en cours qui consiste à reconstituer, à traduire, à indexer et à publier les premières délibérations du Sénat.

Les sénateurs ne le savent peut-être pas, mais ce n'est qu'en 1871 que le Sénat a commencé à publier le compte rendu officiel de ses délibérations. Cette année-là, on a donné à John George Bourinot, un greffier du Sénat originaire de la Nouvelle-Écosse, le titre de « sténographe du Sénat et des comités du Sénat » et on lui a confié la tâche d'écrire le compte rendu des débats. Ce n'est qu'en 1896 que le Sénat a commencé à publier une version française du compte rendu de ses délibérations. Ainsi, pendant 25 ans, les délibérations du Sénat ont été rapportées, transcrites et publiées en anglais seulement.

En 1967, la Bibliothèque du Parlement a décidé de remédier à la situation et a entrepris un vaste projet à deux volets. D'abord, elle a décidé de reconstituer les débats parlementaires qui ont eu lieu au Sénat entre 1867 et 1871, année où le Sénat a commencé à publier des comptes rendus officiels, et ceux qui ont eu lieu à la Chambre des communes entre 1867 et 1875, année où la Chambre a emboîté le pas au Sénat.

Avant 1871 et 1875, les discours prononcés au Parlement étaient publiés dans les journaux. Des employés de la Bibliothèque du Parlement extrayaient systématiquement les discours des journaux et les collaient dans des albums qu'on appelait les Albums des débats. Ces albums furent notre principale source de référence sur les débats des premières années de notre Parlement.

Ces coupures de journaux étaient souvent dispersées et rassemblées de façon intermittente. Elles étaient tout ce dont nous disposions pour reconstituer les débats qui ont eu lieu au Parlement pendant près de 10 ans après la Confédération. Il a fallu plus de 12 ans pour reconstituer fidèlement les débats du Sénat de 1867 à 1871, qui viennent d'être publiés.

Deuxièmement, la Bibliothèque du Parlement a également accepté de faire traduire les délibérations du Sénat de 1871 à 1896. La traduction de ces délibérations est nécessaire. En effet, l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que l'usage des deux langues officielles sera obligatoire « dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs des Chambres ».

Il manque également des parties considérables de texte à ces premières délibérations en anglais. La Bibliothèque du Parlement a réussi à reconstituer les parties manquantes à partir d'autres sources contemporaines. Voici ce qu'a dit William Young, bibliothécaire parlementaire, à ce sujet :

Ces délibérations témoignent d'une vie parlementaire vivante et fascinante... et elles feront connaître les délibérations et les réflexions des premiers parlementaires du Canada à un auditoire plus large, enrichissant ainsi notre compréhension collective de cette période déterminante de notre histoire.

La reconstitution de ces premières délibérations est une ressource historique inestimable qui nous donne une image plus fidèle et nous assure une meilleure compréhension de ce qui se passait à cette époque dans les deux Chambres du Parlement. Les délibérations de 1872, en particulier, nous donnent un aperçu de ce qu'était le Canada à ses débuts : le chemin de fer transcontinental était en cours de construction, la Colombie-Britannique s'était jointe à la Confédération un an auparavant, l'édification du pays se heurtait aux nouvelles priorités des provinces. On parlait des politiques relatives à l'immigration et à la colonisation de l'Ouest ainsi que de la place des Autochtones. Même la réforme du Sénat faisait l'objet de débats.

Honorables sénateurs, la traduction et la publication des délibérations du Sénat de 1872 reflètent les efforts continus de la Bibliothèque du Parlement pour compléter les sources historiques existantes sur les débuts du Canada. Elles permettront de préserver l'histoire du Parlement et, ainsi, de donner aux Canadiens l'accès à leur riche patrimoine parlementaire.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

La commissaire au lobbying

Dépôt du rapport annuel de 2009-2010

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2009-2010 de la commissaire au lobbying, conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying.

La Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India

Dépôt du rapport

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India.

L'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant

Dépôt du troisième rapport du Comité des langues officielles

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé La mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles : On peut faire encore mieux.

(Sur la motion du sénateur Chaput, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Peuples autochtones

Budget—L'étude des responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis—Présentation du quatrième rapport du comité

L'honorable Gerry St. Germain, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :

Le jeudi 17 juin 2010

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 16 mars 2010 à examiner, en vue d'en faire rapport, les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada, demande respectueusement que des fonds supplémentaires lui soient approuvés pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011.

Le budget initial présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a été imprimé dans les Journaux du Sénat le 27 avril 2010. Le 22 avril 2010, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 7 500 $ au comité.

Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget supplémentaire présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis.

Le président,
GERRY ST. GERMAIN

(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 600.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur St. Germain, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Sécurité nationale et défense

Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur les politiques de sécurité nationale et de défense—Présentation du troisième rapport du comité

L'honorable Pamela Wallin, présidente du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :

Le jeudi 17 juin 2010

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son :

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 17 mars 2010 à étudier, pour en faire rapport, les politiques de sécurité nationale et de défense du Canada, demande respectueusement un déblocage des fonds additionnels pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011 et demande qu'il soit autorisé, aux fins de ses travaux, de voyager à l'extérieur du Canada.

Le budget présenté par le comité au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a été imprimé dans les Journaux du Sénat le 27 mai 2010. Le 1 juin 2010, le Sénat a approuvé un déblocage partiel de fonds de 124 730 $ au comité. Le rapport du Comité permanent de la régie interne recommandant un déblocage additionnel de fonds est annexé au présent rapport.

Respectueusement soumis.

La présidente,
PAMELA WALLIN

(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 614.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Wallin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur de l'énergie—Présentation du sixième rapport du comité

L'honorable W. David Angus, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 17 juin 2010

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son :

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 11 mars 2010 à examiner l'état actuel et futur du secteur de l'énergie du Canada (y compris les énergies de remplacement) et à en faire rapport demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011, et qu'il soit autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
W. DAVID ANGUS

(Le texte du budget figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 615.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Angus, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1400)

Affaires étrangères et commerce international

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes—Présentation du cinquième rapport du comité

L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :

Le jeudi 17 juin 2010

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 16 mars 2010 et le jeudi 3 juin 2010 à étudier, en vue d'en faire rapport, l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes, demande respectueusement des fonds supplémentaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin; et

b) voyager à l'extérieur du Canada.

Le budget initial présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a été imprimé dans les Journaux du Sénat le 6 mai 2010. Le 13 mai 2010, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 2 000 $ au comité.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget supplémentaire présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
RAYNELL ANDREYCHUK

(Le texte du budget figure à l'annexe D des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 625.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie

Présentation du sixième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international

L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :

Le jeudi 17 juin 2010

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-2, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 juin 2010 étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,
RAYNELL ANDREYCHUK

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du quatrième rapport du comité

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui porte sur l'état financier vérifié de la situation financière du Sénat du Canada au 31 mars 2009.

[Français]

La Loi sur l'assurance-emploi

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

L'Association législative Canada-Chine
Le Groupe interparlementaire Canada-Japon

La réunion annuelle des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement, tenue du 17 au 19 novembre 2009—Dépôt du rapport

L'honorable Michel Rivard : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada-Japon, sur la 14^e réunion annuelle de la Conférence des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement, tenue à Koror (Palau), du 17 au 19 novembre 2009.

L'Association législative Canada-Chine

La consultation bilatérale, tenue du 18 au 27 septembre 2009—Dépôt du rapport

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la 12^e consultation bilatérale, tenue en Chine, du 18 au 27 septembre 2009.

[Traduction]

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

Le Forum du leadership économique de la Pacific NorthWest Economic Region, tenue du 4 au 7 novembre 2009—Dépôt du rapport

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation au Forum du leadership économique de la Pacific NorthWest Economic Region, tenu à Regina, en Saskatchewan, du 4 au 7 novembre 2009.

La réunion hivernale de la National Governors Association, tenue du 20 au 22 février 2010—Dépôt du rapport

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de délégation parlementaire canadienne à la réunion hivernale de la National Governors Association, tenue à Washington, aux États-Unis, du 20 au 22 février 2010.

La visite aux membres du Congrès américain, du 23 au 25 février 2010—Dépôt du rapport

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la visite aux membres du Congrès américain, tenue à Washington, aux États-Unis, du 23 au 25 février 2010.

Le Sénat

Avis de motion tendant à inciter le gouvernement à modifier le billet de 20 $

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Attendu que les billets de banque canadiens de 5 $, 10 $, et 50 $ représentent respectivement les portraits des Premiers ministres Sir Wilfrid Laurier, Sir John A. Macdonald, et W.L. Mackenzie King, et que chacun de ces billets portent distinctement leur nom, titre et dates de fonction;

Attendu que les billets de 20 $ représentent un portrait de Sa Majesté Elizabeth II, mais sans son nom, ni son titre;

Le Sénat recommande à la Banque du Canada de rajouter, sous le portrait de Sa Majesté, le nom et le titre de Sa Majesté Elizabeth II, Reine du Canada, sur le billet de 20 $ CAN à sa prochaine impression.

Affaires sociales, sciences et technologie

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l'état de préparation en cas de pandémie

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, je suis heureux d'annoncer que, avec le soutien total du Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie et au nom du comité, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, l'état de préparation du Canada en cas de pandémie;

Qu'en particulier le Comité soit autorisé à examiner les questions relatives aux mesures prises par le Canada dans le passé en vue de se préparer en cas de pandémie, les leçons apprises à la suite du virus de pandémie (H1N1) en 2009, le rôle de tous les ordres de gouvernement en ce qui concerne l'état de préparation en cas de pandémie, ainsi que l'état de préparation du Canada en cas de pandémie pour l'avenir;

Que l'étude du Comité porte sur les processus et les questions éthiques ayant trait à l'état de préparation en cas de pandémie;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 octobre 2010 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour faire connaître ses conclusions jusqu'au 31 janvier 2011.

PÉRIODE DES QUESTIONS

La porte de l'Atlantique

Le dragage du port de Sydney

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, le 28 avril dernier, j'ai posé une question au leader du gouvernement au Sénat à propos du financement du dragage du port de Sydney. Le leader a pris note de ma question et devait parler au ministre Ashfield à propos de ce dossier. Je comprends que madame le ministre a demandé des renseignements, mais comme elle ne m'a rien communiqué, je reviens aujourd'hui à la charge.

(1410)

Le dragage du port de Sydney est essentiel à l'avenir de l'économie du Cap-Breton. Il faut creuser le port pour qu'il puisse accueillir de plus grands navires porte-conteneurs. Le projet a reçu l'appui de tous les partis politiques de la Nouvelle-Écosse ainsi que des conseillers de la municipalité régionale du Cap-Breton. Les habitants du Cap-Breton se demandent où se trouve la participation du gouvernement fédéral.

La Nouvelle-Écosse s'est engagée à verser 15,2 millions de dollars pour le projet pourvu que le gouvernement fédéral fasse sa part et engage également des fonds. Le projet de dragage est un élément clé du plan directeur élaboré par le Sydney Marine Group. Pour le Cap-Breton, ce sont 6 500 emplois qui pourraient être en jeu.

Madame le leader pourrait-elle nous informer de ce que le ministre Ashfield a dit des progrès accomplis à l'égard du projet portuaire? Quand la participation financière à ce projet sera-t-elle accordée pour que le dragage du port de Sydney puisse commencer?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur Cordy de cette question. Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement comprend parfaitement que le dragage du port de Sydney est une entreprise complexe et coûteuse et que tous les ordres de gouvernement devront y participer.

Comme le sénateur le sait, nous travaillerons et continuerons de travailler avec la Nouvelle-Écosse et les autres parties intéressées. Une délégation provinciale formée de tous les partis se trouve à Ottawa, et je crois savoir que le ministre Ashfield la rencontre aujourd'hui même.

Le sénateur Cordy : Madame le leader a raison de dire qu'il s'agit d'une question complexe, mais la province et la municipalité se sont présentées à la table. Comme le ministre l'a dit tout à l'heure, une délégation néo-écossaise est arrivée à Ottawa ce matin pour rencontrer ses interlocuteurs fédéraux dans ce dossier. Elle est dirigée par le vice-premier ministre, Frank Corbett. Elle comprend également le maire de la municipalité régionale du Cap-Breton, John Morgan, et les députés Manning MacDonald, Gordie Gosse et Cecil Clarke. Ils espèrent rencontrer non seulement le ministre Ashfield, mais aussi le ministre MacKay, chargé de la Nouvelle-Écosse, et le ministre des Transports, M. Baird. La municipalité, la province et le secteur privé ont non seulement donné leur appui au projet, mais ils l'ont aussi désigné comme la grande priorité dans l'intérêt de la croissance économique de la partie industrielle du Cap-Breton.

Le Sydney Marine Group souhaite obtenir 19 millions de dollars du gouvernement fédéral. Celui-ci va-t-il engager des fonds dans le projet? Comprend-il tout ce que signifierait le dragage du port de Sydney pour l'économie du Cap-Breton industriel? J'ai grandi à Sydney. Les habitants de cette ville et de toute la zone industrielle du Cap-Breton sont des travailleurs acharnés, mais le taux de chômage au Cap-Breton dépasse les 10 p. 100. Ce projet exige une participation fédérale de 19 millions de dollars. Ce n'est pas énorme, mais cela signifierait beaucoup pour l'économie régionale.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous comprenons l'importance de ce projet pour les habitants de la région de Sydney. Pour ma part, je sais fort bien qu'il y a beaucoup de travailleurs acharnés à Sydney. Je connais bien des gens qui sont nés et ont grandi dans la région de Sydney. Le ministre rencontre aujourd'hui cette délégation. J'espère que les réunions seront fructueuses. Je ne peux en dire plus, puisque je ne connais pas l'issue des réunions. Toutefois, nous devrions avoir grand espoir parce qu'elles ont lieu et que le gouvernement a reconnu l'importance du projet pour Sydney.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, ce n'est pas si compliqué. En fait, c'est très simple. La porte d'entrée de l'Atlantique a été annoncée plusieurs fois. Le gouvernement a dit que l'argent était disponible. Les consultations ont eu lieu. Et vous savez quoi? Le projet était sur la liste de M. Hamm, lorsqu'il était premier ministre. Il était au premier rang de la liste de M. MacDonald, lorsqu'il était premier ministre. Il est sur la liste du premier ministre Dexter et sur celle du chef de l'opposition officielle, Stephen McNeil. Vous savez sur quelles listes il ne figure pas? Celle du ministre MacKay et celle du ministre Ashfield. Pourquoi? L'argent est là pour la porte d'entrée de l'Atlantique. La décision la plus simple à prendre, à propos de cette porte d'entrée, c'est celle du dragage du port de Sydney. La province et la municipalité sont prêtes à passer à l'action. Il est temps que le gouvernement du Canada réponde présent.

Le sénateur LeBreton : C'est aller un peu loin de prétendre que le projet n'est pas sur la liste du ministre Ashfield, puisqu'il rencontre le groupe aujourd'hui. Je propose au sénateur que nous fassions preuve d'un peu plus de patience et que nous attendions l'issue de la réunion d'aujourd'hui avec la délégation de la Nouvelle-Écosse. Chacun pourra se faire son idée sur l'appui que nous accordons au projet.

Le gouvernement a dépensé des sommes considérables au Cap-Breton dans le cadre du Fonds de stimulation de l'infrastructure, du Fonds d'adaptation des collectivités, du programme Infrastructure de loisirs du Canada et du Fonds des collectivités innovatrices. Il y a déjà environ 43 millions de dollars qui ont été investis au Cap-Breton. Je suis consciente de l'importance du dragage du port de Sydney. J'invite de nouveau le sénateur Mercer à faire confiance à la délégation néo-écossaise et au ministre Ashfield pour régler cette question avec compétence.

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique

Les projets d'infrastructure au Nouveau-Brunswick

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je fais parfaitement confiance à la délégation de la Nouvelle-Écosse, qui est présente à Ottawa aujourd'hui pour rencontrer les deux députés compétents du Cap-Breton. Par contre, j'ai un peu de mal à faire confiance au ministre Ashfield. Je cite un article paru dans le Telegraph-Journal d'hier, qui attribue certains propos à Greg Thompson, député du Nouveau-Brunswick, qui appartient au parti de madame le leader et est un ancien membre du Cabinet. C'est un excellent homme fort respecté de tous les parlementaires de tous les partis, tant au Sénat qu'à l'autre endroit.

Le sénateur Munson : Un grand Néo-Brunswickois.

Le sénateur Mercer : C'est une bonne personne. Voici ce qu'il avait à dire :

J'ai vu bien des choses depuis que je suis en politique. Certaines bonnes, d'autres mauvaises, et d'autres pires encore [...] Cela fait partie du pire, c'est indéniable.

Il accusait son collègue conservateur Keith Ashfield d'avoir fait passer la politique avant les besoins des habitants du Nouveau-Brunswick.

Il a dit dans une interview qu'il craignait que des millions de dollars destinés aux projets d'infrastructure et à d'autres initiatives dans la province étaient retenus pour des motifs purement partisans.

Le sénateur Cordy : C'est une honte!

Des voix : C'est une honte!

Le sénateur Mercer : En effet. L'article se poursuit ainsi :

Thompson a dit que le ministre régional retient des fonds importants et des projets d'infrastructure afin d'obtenir le plus de crédit politique possible pour le nouveau candidat conservateur fédéral de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest et faire en sorte que le premier ministre libéral Shawn Graham ne puisse tirer un quelconque avantage politique des largesses du gouvernement fédéral.

Écoutez cela. Voici une autre citation de Greg Thompson, le collègue du leader au Sénat :

Keith m'a dit que nous n'allions pas porter la province sur notre dos jusqu'aux prochaines élections. Il a dit cela devant moi, hier soir, à la Chambre des communes.

C'est une citation d'un journal du Nouveau-Brunswick.

Le sénateur Cordy : Incroyable.

Le sénateur Mercer : M. Thompson a aussi ajouté ceci :

Ce n'est pas le genre d'attitude qui mène bien loin. Je veux dire que les Néo-Brunswickois sont justes et très généreux, et que cela viole les principes mêmes qui assurent le fonctionnement du gouvernement.

Le sénateur Mockler : Il s'agit du Telegraph-Journal.

Le sénateur Mercer : Je veux savoir qui parle au nom des Néo-Brunswickois là-bas. Ils ont abandonné le port de Sydney, et maintenant un de leurs propres députés les accuse d'abandonner le Nouveau-Brunswick au grand complet.

Le sénateur Munson : Vous ne feriez jamais une telle chose, sénateur Mockler.

Le sénateur Mercer : Si le sénateur Mockler était ministre, cela ne se produirait pas.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, en ce qui a trait aux commentaires de l'honorable Greg Thompson, un ancien ministre, bien entendu...

Le sénateur Tardif : C'est un homme honorable.

Le sénateur LeBreton : Il était pour nous tous un estimé collègue. Il a été, si j'ose dire, le meilleur ministre des Anciens Combattants que le Canada ait jamais eu.

Des voix : Bravo!

Le sénateur LeBreton : J'ai eu le privilège d'assister à divers événements officiels avec lui lorsqu'il était ministre des Anciens Combattants et j'ai eu l'honneur de le représenter à la cérémonie au Monument commémoratif de guerre, il y a deux ans. Plusieurs d'entre nous, moi, en tout cas, savent, pour avoir eu Greg Thompson comme collègue pendant longtemps, qu'il n'a pas la langue dans sa poche.

Le sénateur Cowan : Le sujet n'est pas Greg Thompson.

(1420)

Le sénateur LeBreton : C'est l'une de ses grandes qualités. Il est également un estimé collègue du ministre Ashfield.

Je déteste décevoir le sénateur Mercer, mais l'équité et la justice, et non la politique, sont à la base de toutes les mesures de financement que nous annonçons au Nouveau-Brunswick dans le cadre du Plan d'action économique.

Des voix : Bravo!

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous continuerons de travailler avec nos collègues municipaux et provinciaux dans l'intérêt de tous les Néo-Brunswickois. Shawn Graham, premier ministre du Nouveau-Brunswick, est sûrement le leader canadien à avoir fait le plus grand nombre d'annonces en compagnie du premier ministre. Je vais citer quelques-unes de ces nombreuses annonces pour la gouverne des sénateurs qui ont besoin d'être rassurés : 26 projets d'une valeur de 25 millions de dollars dans le cadre du Fonds d'adaptation des collectivités, dont deux initiatives sylvicoles panprovinciales d'une valeur de 8,5 millions de dollars; 57 projets d'une valeur de 8,5 millions de dollars dans le cadre du Programme d'Infrastructures de loisirs; 73 projets d'une valeur de 58,3 millions de dollars dans le cadre du Fonds des collectivités innovatrices; 50 projets d'une valeur de 92 millions de dollars dans le cadre du Fonds de stimulation de l'infrastructure; et 474 projets d'une valeur de 100 millions de dollars dans le cadre du Programme de développement des entreprises de l'APECA.

Le sénateur Mercer : N'est-ce pas fascinant, honorables sénateurs? C'est une liste fort impressionnante, madame le ministre. Cependant, j'aimerais lui demander de parler plus en détail de chacun des projets qu'elle a mentionnés. Qui était le ministre responsable du Nouveau-Brunswick quand ces annonces ont été faites? Je dirais que, dans la grande majorité des cas, Greg Thompson représentait les bonnes gens du Nouveau-Brunswick. Il défendait leurs intérêts et n'avait pas l'habitude de retarder des annonces pour des raisons politiques.

Le sénateur Campbell : Ce n'était pas le sénateur Mockler.

Le sénateur Mercer : Par la suite, M. Greg Thompson s'est dit indigné d'un courriel dont il a pris connaissance, qui avait été envoyé par le chef de cabinet du ministre Ashfield, un homme ayant un nom fort à propos : Nott. J'imagine qu'il est connu sous le nom de Dr No là-bas. Dans le courriel, il a dit :

Je recommande qu'on suspende tous les projets dans la circonscription jusqu'à ce qu'un candidat fédéral ait été nommé, de préférence jusqu'après le 27 septembre.

Le 27 septembre était le jour des élections provinciales.

Des voix : Quelle honte!

Le sénateur Mercer : Y a-t-il quelqu'un de l'autre côté qui défende les intérêts du Nouveau-Brunswick?

Le sénateur Mockler : Oui.

Le sénateur Mercer : Certainement pas le ministre. Est-ce que le sénateur Mockler ou un autre sénateur conservateur défend les intérêts du Nouveau-Brunswick? Qui défend les intérêts du Nouveau-Brunswick?

Le sénateur LeBreton : Sénateur Mercer, ce n'est pas peine perdue. Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick et continuera de le faire.

Le sénateur a raison lorsqu'il dit que Greg Thompson était le ministre responsable du Nouveau-Brunswick. Le ministre Baird, en tant que ministre responsable de l'infrastructure, et d'autres, ont été témoins, à plusieurs reprises, d'annonces conjointes faites par le premier ministre et le premier ministre Graham au Nouveau-Brunswick.

Le sénateur Mercer : Avec le ministre Thompson.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je répète que Greg Thompson est un Canadien extraordinaire. M. Thompson était également un excellent ministre des Anciens Combattants. Tous les sénateurs savent que Greg Thompson a toujours dit et dira toujours ce qu'il pense.

Le sénateur Mercer : Je suis de l'avis de la ministre. Cette description correspond en tous points à Greg Thompson. Je l'ai dit au début de ma question.

J'aimerais poser une question très simple : de quel côté est madame le leader? Du côté du ministre Ashfield ou du côté de Greg Thompson?

Le sénateur LeBreton : Quelle était la question?

Le sénateur Comeau : De quel côté êtes-vous?

Une voix : Avant de critiquer, il faut se regarder dans le miroir.

Le sénateur LeBreton : J'ai souvent de la difficulté à savoir de quel côté se trouve le sénateur Mercer.

Le sénateur Mercer : Je suis du côté de la vérité et de la justice.

Le sénateur LeBreton : Je n'ai pas de parti pris, je suis du côté de mes deux respectés collègues, Greg Thompson et le ministre Ashfield. Je suis certaine que, dans les jours et les semaines à venir, le ministre Ashfield, en collaboration avec ses homologues du gouvernement libéral du Nouveau-Brunswick et du gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse, fera de nombreuses annonces au profit du Canada atlantique.

Le sénateur Mockler : Absolument.

Le sénateur Campbell : Sénateur, prenez la parole si vous avez quelque chose à dire.

La Commission canadienne du blé

Les mécanismes de gouvernance

L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, une importante étude dans le secteur agricole a confirmé que près de 80 p. 100 des producteurs de grain des Prairies sont en faveur d'un contrôle plus démocratique exercé par les agriculteurs sur la Commission canadienne du blé.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si, à la lumière de cette information, le gouvernement va appuyer les nouveaux changements qui ont été présentés à l'autre endroit hier, afin que la Commission exerce un plus grand contrôle sur ses mécanismes de gouvernance?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Peterson est bien au courant des politiques du gouvernement relativement à la gouvernance de la Commission canadienne du blé. Rien n'a changé.

[Français]

Le Conseil du Trésor

Le programme de primes offertes aux employés de la fonction publique

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, les sénateurs de notre côté partagent le désir du président du Conseil du Trésor d'éliminer l'énorme déficit de 54 milliards de dollars que le gouvernement a créé au cours des dernières années. Il va sans dire qu'aucune économie ne sera réalisée en construisant des lacs artificiels, des amphithéâtres ou des centres de médias qui ne serviront pas. Toutefois, nous sommes d'avis que des économies peuvent être réalisées au sein de la fonction publique.

Le ministre Stockwell Day a annoncé cette semaine que les fonctionnaires fédéraux se verront offrir des primes de 10 000 $ s'ils trouvent des façons de faire économiser de l'argent aux contribuables. Cette initiative est décriée par l'Alliance de la fonction publique du Canada, qui indique que, en encourageant ses employés à devenir des chasseurs de prime, le nouveau programme de récompense du gouvernement fédéral « montera les travailleurs les uns contre les autres et sèmera le chaos à la fonction publique ».

Pourquoi le gouvernement ne tente-t-il pas plutôt de créer une atmosphère plus collaborative pour la fonction publique en travaillant avec tous les fonctionnaires au lieu de proposer un environnement compétitif dans le but d'éliminer l'énorme déficit qu'il a créé?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, notre collègue continue de déformer les faits à propos du déficit et du plan du gouvernement. Elle sait pertinemment que, avant le ralentissement économique, le gouvernement avait remboursé environ 40 milliards de dollars de la dette nationale. Le déficit est le résultat d'un plan de relance mondial adopté par les membres du G20 à Washington, en novembre 2008. Cette initiative a fait l'objet d'un suivi lors de la rencontre tenue à Pittsburgh l'an dernier.

L'opposition officielle a menacé de former une coalition avec le NPD et le Bloc québécois, parce que, selon eux, le gouvernement n'avait pas proposé suffisamment de mesures de relance. Le gouvernement a donc lancé le Plan d'action économique du Canada, qui a donné de bons résultats. Cette initiative a provoqué un revirement complet de l'économie canadienne et elle a placé notre pays dans la meilleure position économique au monde. Notre plan a créé des possibilités d'emploi pour les entreprises et les organismes de toutes les régions du pays, afin qu'ils puissent aider les Canadiens à avoir du travail pendant la période de ralentissement économique.

En termes de pourcentage du PIB, le déficit est gérable et il est le moins élevé parmi tous les pays du G8. En fait, il est beaucoup moins élevé que le plus grand déficit que le Canada ait connu, soit celui du gouvernement de Pierre Elliott Trudeau. Le déficit, exprimé en pourcentage du PIB, se chiffrait à 8 p. 100 ou à 9 p. 100. Madame le sénateur Tardif a beau insister, elle devrait obtenir les faits en ce qui a trait aux déficits.

Pour ce qui est des primes offertes aux employés de la fonction publique, ce programme a été annoncé par le président du Conseil du Trésor. Le gouvernement va mettre en œuvre cette nouvelle initiative afin d'encourager les employés à trouver des façons plus efficaces de servir les Canadiens au sein de leurs ministères. Pour qu'un employé puisse toucher une prime, il doit proposer des améliorations importantes à un programme gouvernemental, et les bénéfices tangibles doivent être confirmés. Les incitatifs seront remis six mois après la mise en œuvre réussie de la proposition. Le montant sera équivalent à 10 p. 100 des économies réalisées au cours de la première année de mise en œuvre, jusqu'à un maximum de 10 000 $.

(1430)

Des programmes similaires qui ont été mis en œuvre par d'autres ordres de gouvernement au Canada et aux États-Unis connaissent déjà du succès. C'est une façon de récompenser les gens qui font preuve d'imagination. Les gens qui travaillent au Conseil du Trésor avec le ministre Day n'ont que de bonnes choses à dire au sujet de cette initiative.

[Français]

Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, madame le leader semble oublier le fait que ce gouvernement a commencé avec un surplus de 12 milliards de dollars. Mais revenons à la question. Le président de l'Alliance de la fonction publique, John Gordon, indique ceci :

Au lieu d'investir davantage dans les services publics, le gouvernement paye pour trouver des façons de réduire la taille et les pouvoirs de l'administration fédérale.

Madame le leader croit-elle vraiment que cela est une façon justifiable de réduire les dépenses au sein de la fonction publique?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Concernant l'excédent que le sénateur prétend avoir laissé au gouvernement conservateur, plutôt que de le mettre de côté en prévision de jours sombres, comme le faisait le gouvernement libéral, nous avons réduit la dette et redistribué cet argent à ceux à qui il appartenait et qui le méritaient, soit les contribuables canadiens. En plus de réduire la dette de 40 milliards de dollars, nous avons réduit la TPS, la faisant passer de 7 p. 100 à 5 p. 100.

Une voix : C'était une bonne idée.

Le sénateur LeBreton : C'était une excellente idée. Mon conjoint et ses amis, tous des amateurs de Tim Hortons, partagent cet avis.

En ce qui concerne la fonction publique, nous tenons aux gens qui y travaillent. Ils ont fait et continuent de faire de l'excellent travail pour le gouvernement. Un programme d'incitatifs qui récompense ceux qui proposent des idées novatrices pour aider le gouvernement dans la prestation de ses services aux Canadiens est un programme qui en vaut la peine. Je suis convaincue que les fonctionnaires qui prévoient participer à ce programme sont très motivés à l'idée de trouver des façons de faire épargner de l'argent aux contribuables et d'améliorer la prestation de services aux Canadiens. Le ministre Day mérite nos félicitations pour la confiance qu'il a témoignée à l'endroit de notre excellente fonction publique en créant ce programme.

[Français]

Réponse différée à une question orale

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse à la question posée par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, le 31 mars et le 15 juin 2010, concernant le commerce international, le boycott européen des produits dérivés du phoque.

Les pêches

Le boycott européen des produits dérivés du phoque

(Réponse aux questions posées le 31 mars et le 15 juin 2010 par l'honorable Céline Hervieux-Payette)

L'interdiction de l'Union européenne sur l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque doit entrer en vigueur le 20 août 2010.

Le Gouvernement du Canada est d'avis qu'une interdiction sur l'importation de produits canadiens du phoque ne peut être justifiée et qu'une telle interdiction dérogerait aux règles de commerce international. Le Canada, ainsi que la Norvège, a contesté formellement le règlement de l'UE en engageant une procédure de consultations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La consultation est la première étape de la procédure de règlements des différends de l'OMC.

Selon ce processus, la Partie qui entend recourir aux procédures de règlement des différends peut demander l'établissement d'un groupe de travail spécial après 60 jours de consultations, si ces consultations n'ont pas permis de régler le différend. Quoique 60 jours est la période minimale pour la tenue de consultations, il est fréquent que les consultations se poursuivent si elles n'ont pas encore porté sur tous les éléments en cause.

Dans le cas présent, la période de consultation se prolonge car l'UE n'a pas encore finalisé le règlement de mise en œuvre de certaines exemptions à l'embargo, notamment pour les produits du phoque qui résultent de chasses pratiquées pour la gestion des ressources marines ainsi que pour les produits de chasses pratiquées par les Inuit. Le Canada cherche à obtenir des clarifications sur la mise en œuvre du règlement et communiquera ses préoccupations à l'Union européenne. Selon le contenu du règlement de mise en œuvre, le Canada pourrait demander des consultations formelles supplémentaires.

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Nancy Ruth propose que le projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la troisième fois sous sa forme modifiée.

(Sur la motion du sénateur Jaffer, le débat est ajourné.)

La Loi sur les musées

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, en tant que Néo-Écossais et Haligonien, je suis particulièrement fier de parler en faveur de ce projet de loi. Je félicite le gouvernement pour cette initiative et je tiens à souligner de façon particulière le rôle clé que le sénateur Di Nino a joué pour pousser cette mesure jusqu'au point où elle en est aujourd'hui.

Pour donner une idée de ce que le Quai 21 représente pour d'innombrables Canadiens, je vais d'abord citer un passage de ce qu'un nouvel arrivant dans notre pays, Leslie Mezei, a écrit dans son journal en septembre 1947 :

Le gros navire est prêt à quitter le port de Brême. On tire les câbles lentement, on lève la grosse ancre boueuse dans un grand bruit. Le navire s'éloigne lentement du rivage et tout le monde pousse un soupir.

En regardant autour de moi, je vois de nombreux visages rayonnants qui racontent tous une histoire unique. On dirait que le garçon à ma droite n'a jamais vu de nourriture, et la fille à côté de lui porte des haillons déchirés.

Le navire ressemble au paradis pour nous. Les onze jours de voyage ont passé vite. Nous étions à l'aube de notre nouvelle vie.

Après une brève vérification au bureau de l'immigration, nous avons droit à une grande réception. Des dames souriantes nous accueillent et nous offrent tout ce que nous désirons. Elles nous disent à quel point la vie sera belle pour nous.

Environ deux heures plus tard, nous sommes dans le train. Nous nous sentons libres — personne ne nous demande nos papiers et nous obtenons tout ce que nous voulons. Un jour plus tard, nous arrivons à Montréal. La ville semble vivante parce que tout est illuminé et que les rues grouillent de gens et de voitures. Cela n'a rien à voir avec Munich, la ville morte. Après une grande réception, on nous donne nos chambres dans notre gîte temporaire au centre d'accueil, où nous pouvons nous reposer dans la paix et la tranquillité.

Leslie Mezei était au nombre des 20 orphelins de guerre juifs arrivés au Quai 21 le 15 septembre 1947; c'était la première vague d'un groupe de 1 123 orphelins survivants de l'Holocauste accueillis au Canada après la guerre pour commencer une nouvelle vie.

Le Canada possède tant de facettes — c'est un territoire à la géographie extraordinaire et une nation fondée sur des idéaux et des rêves —, mais il repose avant tout sur sa population formée par nos concitoyens autochtones et par les millions d'immigrants venus de tous les coins du monde pour bâtir un pays.

Les immigrants sont venus au Canada pour une foule de raisons différentes, notamment pour échapper aux persécutions, à la pauvreté, à la famine et à la guerre; pour retrouver des êtres chers et reformer une famille; pour avoir des possibilités ainsi que pour la promesse de bâtir une vie et un avenir dans un nouveau pays.

Sauver une vie, c'est sauver le monde, comme le dit le dicton. La nation canadienne est formée de gens de nombreuses provenances ayant un patrimoine riche et diversifié; ces gens ont uni leurs efforts pour s'attaquer à la grande tâche d'édifier un pays juste et prospère.

Par conséquent, il est tout à fait juste et approprié de créer un musée national de l'immigration. À titre de fier Haligonien qui a vu débarquer de nombreux immigrants, c'est avec une énorme fierté personnelle que j'assiste à l'établissement de ce musée au Quai 21.

Le Quai 21 a été ouvert en 1928. Le 28 mars 1928, il accueillait un premier navire, le Nieuw Amsterdam de la compagnie Holland-American Steamship, qui avait à son bord 51 immigrants.

(1440)

Depuis ce jour, plus d'un million de personnes ont franchi la passerelle du Quai 21 pour entrer pour la première fois au Canada. Ruth Goldbloom, que Michael Ignatieff a qualifiée, à juste titre, de « force de la nature », soutient qu'un Canadien sur cinq est lié de près ou de loin au Quai 21. C'est dire toute l'importance de ce lieu dans l'histoire du Canada.

Le Quai 21 a vu débarquer des immigrants qui fuyaient la guerre imminente, dans les années 1930. Pendant la guerre, le hall de réception et la salle d'examen ont été transformés en baraquements militaires de fortune qui ont abrité, à un certain moment, un régiment entier. Quelque 500 000 soldats canadiens sont passés par le Quai 21 pendant ces années-là.

Ceux qu'on appelait les « enfants invités », les quelque 3 000 enfants britanniques envoyés en sécurité au Canada par leurs parents, ont débarqué au Quai 21. Après la guerre, il y a eu les réfugiés et les personnes déplacées, celles qui n'avaient plus de pays où retourner.

Il y a eu les épouses de guerre. Des livrets leur ont été remis pour les aider à s'adapter à leur nouvelle vie au Canada. Je ne sais pas à quel point ces livrets les ont réconfortées. Une de ces femmes a plus tard admis avoir été quelque peu déconcertée lorsqu'on lui a remis un livret intitulé « Comment accoucher par vous-même ».

L'édifice lui-même a sûrement impressionné bon nombre d'arrivants. Je vais vous citer une brève description tirée du livre Open Your Hearts :

Au bord de l'eau au sud de la ville se trouvait un grand édifice de l'immigration de deux étages aux fenêtres barrées. Pour les immigrants qui sont débarqués en si grand nombre au fil des ans, le Quai 21 était la première image de leur nouveau pays. Sa ressemblance extérieure à une prison était encore plus marquée à l'intérieur. De grandes cages de fil de fer étaient alignées le long du mur du fond de l'immense hall ténébreux; elles ne servaient pas à emprisonner des gens, mais plutôt à accélérer le traitement. Conscients de l'impression que ces cages faisaient à des immigrants déjà nerveux, les employés du Quai 21 ont tenté à plusieurs reprises de les faire enlever, mais sans succès.

Honorables sénateurs, ils y sont finalement parvenus, dans les années 1950. Je reprends la lecture :

La partie avant du hall de réception n'était pas beaucoup plus accueillante. Un gigantesque Union Jack surplombait impérieusement des rangées et des rangées de bancs alignés sur des planchers polis comme des miroirs.

L'apparence lugubre du Quai 21 était quelque peu atténuée par les groupes de citoyens d'Halifax qui venaient accueillir les nouveaux immigrants qui débarquaient. Cette tradition d'accueil de longue date a germé en 1768, lorsqu'un groupe de colons écossais a formé la North British Society.

La tradition selon laquelle des bénévoles venaient accueillir les nouveaux groupes au Quai 21 était tellement bien enracinée qu'une salle a fini par leur être réservée, qu'on a fini par appeler la Social Service Room, la salle du service social. Le Canadian Council of Immigration Women a créé des foyers d'accueil dans divers ports, y compris celui d'Halifax. En 1925, quatre religieuses de la congrégation des Sœurs catholiques du service sont arrivées. Elles se sont rapidement fait une réputation grâce à leur don pour les langues. Elles sont devenues des personnes incontournables auprès de qui les nouveaux arrivants pouvaient trouver de l'aide. Pour donner aux sénateurs une idée de l'utilité de leur don, il suffit de mentionner que, lorsque le navire de ligne de 27 000 tonnes, le Georgic, est arrivé à Halifax, il transportait des passagers qui, collectivement, parlaient 32 langues différentes.

Des bénévoles de la Croix-Rouge canadienne opéraient une grande crèche ouverte 24 heures par jour, près de la salle du service social. Ils ont également organisé et géré un club pour les épouses de guerre afin de les aider à s'adapter à leur nouvelle vie.

Contrairement à mon ami, le sénateur Di Nino, je ne suis pas arrivé au Canada en passant par le Quai 21, mais j'y ai passé beaucoup de temps avec ma mère. En effet, elle faisait partie des bénévoles de la Croix-Rouge. Ces souvenirs sont gravés à jamais dans ma mémoire.

Le YWCA était également sur les lieux, offrant conseils et services. Il y avait également des aumôniers de différentes confessions religieuses. Ceux-ci fournissaient des services spirituels, bien sûr, mais bien d'autres choses également, y compris des chaussettes, des sous-vêtements, des articles de toilette, bref, tout le nécessaire.

Il y avait aussi Sadie Fineberg, qui a bien passé une quarantaine d'années au Quai 21, accueillant les nouveaux arrivants, leur distribuant des boîtes de papiers mouchoirs en disant que c'était pour « essuyer le nez des enfants », de même qu'une miche de pain, « au cas où ils auraient faim ».

Lorsque des immigrants arrivaient sans le sou et sans provisions, elle faisait venir des boîtes de nourriture provenant de l'entreprise d'alimentation de son époux. Comme le décrit un livre portant sur l'histoire du Quai 21, « la quantité considérable de nourriture qui était distribuée aux immigrants l'était toujours gratuitement et Sadie elle-même n'a jamais accepté un sou pour ses services ». On disait que c'était la plus ancienne bénévole du Quai 21. Elle a débuté en tant que représentante des Services canadiens d'assistance aux immigrants juifs puis, en 1948, elle devint la représentante officielle d'Halifax au Quai 21.

Cette armée de bénévoles est aujourd'hui désignée sous le nom de « gens du Quai ». Ces gens connaissaient, souvent pour avoir vécu les mêmes émotions, les craintes qui accompagnent les rêves des nouveaux arrivants et ils étaient déterminés à faire de leur mieux pour que, dans toute la mesure du possible, leur entrée au Canada s'effectue sans heurts et qu'ils trouvent le Canada accueillant.

Honorables sénateurs, ce bâtiment, qui n'est pas bien grand, recèle vraiment beaucoup de notre pays.

Le quai a cessé ses activités en mars 1971. De nos jours, la plupart des immigrants arrivent par avion, et certainement pas par navire de ligne. Les émotions que vivent les nouveaux arrivants n'ont pas changé, mais il est très différent d'arriver à l'aéroport Pearson plutôt que de débarquer au Quai 21.

La transformation du Quai 21 en musée national de l'immigration est un rêve que l'on caresse depuis de nombreuses années. J'ai mentionné Ruth Goldbloom tout à l'heure. En 1990, J.P. LeBlanc, ancien fonctionnaire fédéral et président-fondateur de la Pier 21 Society, a invité Mme Goldbloom à devenir membre du conseil d'administration de cette société. À l'époque, le Quai 21 était dans un état lamentable. Mme Goldbloom l'a qualifié de bâtiment infesté de rats et de pigeons.

Le 17 juin 1995, au terme du sommet du G7 à Halifax dont le Canada fut l'hôte cette année-là, le premier ministre Chrétien annonçait la création d'un souvenir permanent du sommet à Halifax, soit la reconstruction du centre d'accueil situé au Quai 21. Le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ainsi que la Province de la Nouvelle-Écosse et la Ville de Halifax se sont engagés à verser 4,5 millions de dollars à cette fin. Faisant appel à ses très grandes aptitudes à recueillir des fonds et à bâtir un réseau de bénévoles, Ruth Goldbloom a mis moins de deux ans à réunir le reste des fonds nécessaires, soit 4,5 millions de dollars.

Grâce à Ruth, à John Oliver, à Wadih Fares, à Bob Moody et à tant d'autres, nous unissons maintenant nos efforts pour faire de ce centre d'accueil un musée national de l'immigration, un lieu où tous les Canadiens et autres visiteurs peuvent venir apprendre une page d'histoire. On pourra consulter sur place les dossiers d'immigration pour trouver à quel moment, à partir des années 1920, des ancêtres sont arrivés au Canada, peu importe par quel port ils sont passés.

Il est bien facile de jeter un regard rétrospectif sur les gens et les choix qu'ils ont faits à la lumière de ce qui est survenu dans les années qui ont suivi et sur les succès connus par la suite pour considérer l'établissement au Canada comme sûrement inévitable et attendu. Il reste néanmoins que le moment où l'on décide d'aller tenter sa chance en terre étrangère, laissant derrière soi famille et histoire pour repartir à neuf et bâtir on ne sait trop quoi, est sans nul autre pareil. Le Canada s'est bâti grâce à des générations successives d'hommes, de femmes et d'enfants de cette trempe, et continuera de grandir et de s'épanouir grâce à de nouvelles vagues d'immigration de gens venant de partout sur la planète. Notre population, c'est vraiment nous.

Honorables sénateurs, c'est l'occasion unique de nous rallier et d'appuyer un projet qui souligne le passé, le présent et l'avenir de notre pays et ce qui en fait un pays merveilleux.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président intérimaire : Y-a-t-il d'autres interventions?

Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable Pierre De Bané : Puis-je dire quelques mots?

Honorables sénateurs, il y a 60 ans — je m'en souviens comme si c'était hier —, mon père, mon petit frère et moi sommes débarqués au Quai 21. Nous avions voyagé sur un bateau comme celui qu'a décrit mon leader.

Ce que j'ai vécu est si vif dans ma mémoire que je m'en souviens comme si c'était hier. Partir en bateau du Moyen-Orient pour, deux semaines plus tard, voir la côte de ce pays et arriver à Halifax, voilà des souvenirs que je n'oublierai jamais. Mon leader a exprimé avec une grande éloquence les sentiments de tous les immigrants qui sont arrivés au Canada en passant par le Quai 21. J'en garde un souvenir très vif. Parmi les documents que j'ai amassés au fil des ans, celui qui témoigne de notre arrivée est l'un des plus précieux que je possède. Nous étions de jeunes enfants. Je me souviens encore de ce que nous a dit mon père, qui était veuf : « Vous savez, mes enfants, entrer au Canada est plus difficile qu'accéder au paradis. »

Pour lui, c'était l'ultime réalisation de sa vie. Tous les jours, je remercie Dieu, je le remercie et je remercie le Canada d'avoir transformé nos vies. Je tenais à ajouter mon humble témoignage à ce qu'a dit mon leader.

(1450)

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Le 11 décembre 1946, un bateau de la Croix-Rouge chargé d'épouses de guerre accompagnées de leurs enfants est arrivé au Quai 21. Le bâtiment avait eu un accident et a été retardé. Personne n'avait été blessé. Ma mère, épouse de guerre néerlandaise, et moi, dans mon couffin, sommes arrivés au Quai 21 et, après quelques formalités, sommes immédiatement montés à bord du train de la Croix-Rouge qui nous attendait. Nous avons abouti à Québec.

Ma mère a 91 ans et ne se porte pas très bien. En dépit du fait qu'elle soit atteinte de la maladie d'Alzheimer, qui ne cesse de progresser, elle s'est souvenue du Quai 21 il y a deux semaines. Elle et moi possédons des documents établissant mon arrivée dans le pays, à titre de fils d'un ancien combattant canadien et d'une épouse de guerre néerlandaise.

Je crois que ce projet de loi constitue un magnifique geste et une excellente mesure législative. Mes félicitations.

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je vais vous raconter un fait qui ne remonte qu'aux années 1990. J'avais passé une dizaine d'années comme correspondant au Moyen-Orient, en Chine et en Europe. Nous sommes rentrés au Canada atlantique à l'automne de 1992. J'étais alors tombé sur une femme tenace dénommée Ruth Goldbloom. Elle m'avait dit ceci : « Vous êtes peut-être l'un de ces grands correspondants à l'étranger, mais vous êtes maintenant de retour dans les Maritimes. Je dois vous emmener au Quai 21. »

Je suis effectivement allé visiter le Quai 21 avec elle. Nous l'avions parcouru, puis j'avais fait, dans les jours qui ont suivi, une série de reportages qui avaient été diffusés sur CTV. C'était mon histoire, à moi aussi, en tant qu'habitant des Maritimes. Je ne l'avais pas vraiment compris jusque-là, mais je comprenais mieux après avoir écouté Ruth. C'était un tableau qu'il était important pour moi de présenter aux Canadiens.

J'ai cru bon de dire un mot d'appréciation au sénateur Cowan et au sénateur Di Nino en cette occasion historique.

L'honorable Pana Merchant : Honorables sénateurs, je voudrais aussi vous dire que ce projet de loi correspond pour moi à un moment important. Au cours de l'été 1957, ma mère est arrivée de Grèce avec ses cinq jeunes enfants pour rejoindre mon père, qui était venu deux ans plus tôt voir si le Canada était bien l'endroit où il voulait élever sa famille. Il a rapidement décidé que c'était le bon endroit. Il était sûr que le Canada nous réserverait à tous un merveilleux avenir.

Mon père est né en Turquie. Réfugié en 1922, il s'est établi en Grèce et y a fondé une famille. Il a combattu pendant la Seconde Guerre mondiale. Peu après, les communistes menaçaient de prendre le pouvoir en Grèce. Il a également combattu les communistes. Comme il avait cinq enfants, il a pensé qu'ils n'avaient pas d'avenir en Grèce et a donc décidé de s'expatrier.

Je lui suis reconnaissante car je sais que, pour un père, c'est probablement la décision la plus difficile à prendre de déraciner la famille, de l'arracher à son environnement, à sa langue, à sa culture et d'espérer un nouvel avenir plus souriant dans un autre pays. Il a toujours été heureux et reconnaissant de nous avoir emmenés au Canada.

Je veux, moi aussi, dire que c'est un merveilleux moment. Je tiens à remercier tout le monde, le gouvernement du Canada et ceux qui ont travaillé si fort pour que cela devienne réalité.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres honorables sénateurs qui souhaitent participer au débat?

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur di Nino, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Loi sur les Cours fédérales

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Seidman, appuyée par l'honorable sénateur Lang, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui dans le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-11, qui modifiera la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Je félicite le ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté, Jason Kenney, et l'honorable Maurizio Bevilacqua, qui n'ont ménagé aucun effort en vue de renforcer ce projet de loi. Je signale, par ailleurs, que ce projet de loi a été adopté à l'unanimité non seulement au comité, mais aussi à la Chambre des communes.

Honorables sénateurs, nous avons le privilège de vivre dans un pays pacifique, un pays où l'on respecte nos libertés fondamentales. La Charte canadienne des droits et libertés protège ces libertés fondamentales. Ce n'est pas dans tous les pays que les gens ont un tel privilège. Bien des gens, aux quatre coins de la planète, ne jouissent pas de ce privilège. Je pense aux réfugiés, entre autres. En 1951, la Convention des Nations Unies relative au statut de réfugié a défini un « réfugié » comme étant « une personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, a dû quitter son pays ».

Comme les sénateurs l'ont sans doute remarqué, cette définition des Nations Unies ne vise pas les personnes craignant d'être persécutées du fait de leur sexe. En 1993, toutefois, le Canada a ajouté à cette définition des directives visant à protéger les femmes réfugiées. Ces directives sont devenues un aspect important du système canadien en matière de protection des réfugiés. L'un des critères de ces directives est le suivant : « Les femmes qui craignent d'être persécutées uniquement pour des motifs liés à la parenté, c'est-à-dire en raison du statut, des activités ou des opinions de leurs conjoints, père et mère, et frères et sœurs, ou autres membres de leur famille. »

Malheureusement, il arrive souvent qu'on ne tienne pas compte des directives visant à protéger les femmes réfugiées. Une des raisons qui explique cela, c'est que ces femmes ne sont pas persécutées par le gouvernement, mais par leur famille.

(1500)

D'où que vienne la persécution, de l'État ou de la famille, ces femmes sont persécutées et elles ont besoin de notre aide. Les femmes qui sont victimes de mutilations génitales, de mariages forcés et de meurtres d'honneur font probablement partie de ce groupe. Nous avons tous entendu parler de mères qui fuient leur pays avec leurs jeunes filles qui sont menacées de mutilation génitale.

Le ministre et le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada doivent continuer de tenir compte de ces critères aux termes du projet de loi C-11 pour veiller à ce qu'on veille sur ces personnes. Les directives relatives aux différences entre les sexes sont une partie importante du projet de loi, car les femmes peuvent devoir affronter des formes de persécution particulières. Malheureusement, elles ne sont pas le seul groupe qui soit persécuté.

Si un réfugié fuit son pays à cause de son appartenance à un groupe, c'est là un motif acceptable pour accorder le statut de réfugié. Dans l'arrêt Patrick Francis Ward c. Procureur général du Canada, la Cour suprême du Canada établit les motifs acceptables pour alléguer la persécution fondée sur l'appartenance à un groupe social particulier. Comme le prescrivent les directives, la définition englobe « les groupes définis par une caractéristique innée ou immuable ». Dans l'arrêt Ward, la cour a statué que les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leurs antécédents linguistiques étaient effectivement englobés dans la définition. Par conséquent, la persécution d'une personne en raison de son orientation sexuelle est considérée comme une raison suffisante pour accorder le statut de réfugié. C'est là une réaction au fait que de nombreux pays persécutent des gens à cause de leur orientation sexuelle. Dans certains pays, la peine infligée pour homosexualité est la pendaison. C'est pourquoi, dans notre pays, nous accordons l'asile à ceux qui sont persécutés en raison de leur orientation sexuelle.

D'après le rapport intitulé 2010 Report on State-Sponsored Homophobia, 76 pays considèrent l'homosexualité comme illégale. En Iran, en Arabie saoudite, au Soudan et au Yémen, elle est punissable de mort.

Honorable sénateurs, nous savons qu'un certain nombre de questions surgiront lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité. Permettez-moi d'énumérer un certain nombre de questions que le comité devra étudier.

La première est celle de la désignation de pays ou, comme le projet de loi le disait au départ, la liste des pays sûrs. Les pays considérés comme les moins susceptibles d'être des sources de réfugiés sont donc inscrits sur la liste des pays désignés. Cette liste était l'un des éléments les plus controversés du projet de loi C-11.

Dans sa forme initiale, le projet de loi ne prévoyait aucun critère pour régir la composition de la liste, mais les critères nécessaires ont été ajoutés. Un pays ne peut y figurer à moins qu'un comité formé de représentants indépendants du gouvernement ne donne son approbation.

Selon le nouveau critère, il faudra qu'il y ait un nombre minimum de demandes provenant d'un pays, avec un taux élevé de refus. Avec la liste des pays désignés, il est maintenant accepté d'accélérer le processus. Il faut toutefois laisser assez de temps à la personne pour faire valoir sa cause.

Un autre problème en ce qui concerne la liste était son impact. La proposition initiale disait que les personnes provenant d'un pays inscrit sur la liste n'auraient pas le droit d'interjeter appel. Au terme d'un long travail avec Maurizio Bevilacqua, porte-parole de l'opposition officielle à la Chambre des communes, le gouvernement a accepté de modifier le texte pour que ces personnes aient droit à un appel accéléré. Cette disposition respecte la position du haut-commissaire de l'ONU pour les réfugiés. Son but est d'accélérer l'étude des demandes. Toutefois, honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit, l'étude des demandes relatives à l'orientation sexuelle ou au sexe ne peut être accélérée, même si la personne est originaire d'un pays désigné. Je demande au comité de faire des observations à cet égard.

La deuxième question est celle du Formulaire de renseignements personnels. Il sera remplacé par une entrevue qui aura lieu non plus dans les sept jours, mais dans les 15 jours et sera menée par un agent de la Section de la protection des réfugiés.

Le formulaire est un moyen efficace, et il n'est pas utile de le remplacer par une entrevue. Bien que l'entrevue prenne 15 jours et le formulaire 28, ce dernier demeure plus efficace parce qu'il exige moins de ressources.

Au lieu de la représentation du réfugié par un avocat, le projet de loi C-11 prévoit qu'un agent de la Section de la protection des réfugiés non seulement recueillera l'information, mais évaluera aussi l'information recueillie. Le comité devra voir s'il y a là un conflit d'intérêts. Plus précisément, le projet de loi substituera au Formulaire de renseignements personnels, qui, fournit tous les détails qui se rapportent à la demande, une entrevue de collecte de renseignements. De plus, pour veiller à ce que le processus soit juste, une aide juridique devrait être proposée à ce stade.

La troisième question est celle de l'évaluation du risque avant le renvoi. Dans le système actuel, avant qu'une personne puisse être renvoyée, il y a une demande d'évaluation du risque avant le renvoi, qui permet de juger du risque que court une personne si elle est renvoyée dans son pays d'origine. Aux termes du projet de loi, on ne peut présenter à ce stade que des éléments de preuve nouveaux. Cette protection n'est peut-être pas suffisante.

La nouvelle loi fait de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada le décideur qui se prononce sur la demande d'évaluation du risque avant le renvoi. Honorables sénateurs, je vois là une modification positive.

La quatrième question est celle de la Section d'appel des réfugiés. Tout le monde convient que l'ajout de cette section est une mesure importante qui améliore le système des demandes d'asile Il y a lieu d'en féliciter le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. La difficulté, c'est que la Section d'appel des réfugiés ne permettra la présentation que d'une preuve limitée au lieu de tout le dossier de l'audition. La nouvelle section d'appel, à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, se saisira d'appels écrits au sujet des demandes rejetées. La grande question sera celle des délais appliqués aux appels.

On craint que les nouvelles règles n'exigent que les appels soient présentés trop rapidement. Les demandeurs n'auraient pas assez de temps pour trouver un avocat et se pourvoir en appel. Les délais ne sont pas précisés dans le texte du projet de loi.

Le comité devrait se demander si les délais doivent être semblables à ceux prévus par la Cour fédérale du Canada, qui donne 15 jours pour interjeter appel et 30 jours de plus pour présenter l'appel. Des délais moindres ne seraient pas raisonnables.

La cinquième question est celle de l'audition pour des motifs humanitaires. Le comité devra se pencher sur un certain nombre de questions pour assurer que les droits accordés à un réfugié aux termes du projet de loi ne sont pas érodés. Dans la version initiale du projet de loi, toute demande fondée sur des motifs humanitaires était interdite pendant un an si la personne avait demandé le statut de réfugié. Je suis heureuse de signaler que cette mesure a été modifiée.

De plus, il y avait une disposition qui restreignait la prise en considération des motifs humanitaires pour éviter que ne soient pris en compte les éléments liés aux risques examinés par la Section des réfugiés. À la Chambre des communes, une précision a été ajoutée : l'examen des motifs humanitaires doit tenir compte des difficultés que le réfugié éprouverait s'il était renvoyé dans son pays d'origine.

Honorables sénateurs, ma plus grande crainte, c'est que, un jour, le Canada ferme ses portes aux réfugiés. Si les portes avaient été fermées lorsque ma famille est venue au pays, nous aurions éprouvé de graves difficultés.

Je suis déterminée à établir pour les réfugiés un système qui puisse inspirer confiance aux Canadiens. Le jour où ils cesseront de faire confiance au système sera un jour dangereux pour les nombreuses personnes qui sont persécutées dans le monde.

Honorables sénateurs, je suis arrivée au Canada comme réfugiée. Je suis tout à fait consciente du fait que, n'eût été de la générosité des Canadiens, ma famille et moi aurions été plongés dans des difficultés atroces. Aujourd'hui, ma famille est intégrée à la société canadienne. Nous sommes fiers de dire que le Canada est notre patrie.

(1510)

Quand je vais en Ouganda, les gens me disent qu'ils trouvent les Canadiens extraordinaires : « Vous avez été chassée de l'Ouganda, votre pays de naissance. Et le Canada vous a nommée au Sénat? » Ils n'arrivent pas à croire combien les Canadiens sont généreux. Tout ce que je peux dire aujourd'hui, en mon nom et en celui de ma famille, c'est merci de nous avoir donné asile.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Jaffer : Vous nous avez sauvés, ma famille et moi, de très grandes difficultés. J'ai maintenant la responsabilité de veiller à ce que le Canada dispose toujours d'un système crédible de protection de ceux qui sont persécutés.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Seidman, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

La Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'honorable Rose-May Poirier propose que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l'occasion de vous présenter un aperçu des avantages du projet de loi C-24 pour les Premières nations et tous les Canadiens.

Il y a tant d'arguments convaincants en faveur de cette mesure législative qu'il est difficile d'en choisir un pour lancer la discussion. Il y a les effets positifs qu'elle aura sur le développement social et économique des Premières nations. Il y a aussi le fait que le projet de loi C-24 renforcera les capacités de gouvernance, de façon à permettre aux Premières nations d'affronter les difficultés et de saisir les occasions qui leur sont propres. N'oublions pas en outre que le projet de loi fait fond sur le succès de la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières nations, qui a établi un meilleur système réglementaire applicable aux terres de réserve.

L'un des aspects de cette mesure qui prend le pas sur tous les autres, c'est l'effet qu'elle aura sur la vie des Premières nations. Notre gouvernement obtient des résultats qui améliorent la vie des Autochtones. Il le fait dans un esprit de partenariat authentique. En fait, ce projet de loi a profité de l'appui non seulement des organisations fédérales et provinciales, mais aussi des groupes des Premières nations.

L'un des grands objectifs de notre gouvernement a été de donner aux Autochtones les moyens de réussir dans l'économie canadienne afin de maximiser les avantages de l'autonomie économique et de la prospérité. Cela a été mis en évidence dans tous les discours du Trône présentés depuis 2006 et a été confirmé lors de la publication, en juin dernier, du nouveau Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones.

Le cadre vise à favoriser le développement économique en créant de nouvelles possibilités et de nouveaux partenariats comme celui-ci afin de renforcer les entreprises autochtones et d'accroître l'emploi parmi les Premières nations, les Inuits et les Métis. Ce projet de loi est une autre preuve du fait qu'en travaillant ensemble pour atteindre des objectifs mutuellement avantageux, nous pouvons réaliser des progrès mesurables et durables.

C'est la nation Squamish qui a présenté la proposition ayant nécessité d'apporter ces modifications à la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières nations. Pour réaliser un important projet de développement immobilier sur ses terres, la collectivité s'est rendu compte que la loi devait être modifiée pour remédier au manque de certitude des titres fonciers relatifs aux terres de réserve, qui nuit à la confiance des investisseurs.

Le projet auquel s'intéresse la nation Squamish a un énorme potentiel. Il permettrait à la nation de construire cinq tours d'appartements en copropriété au bord de l'eau sur des terres de réserve, en partenariat avec un promoteur privé, Larco Investments Limited. La première étape de cette initiative permettrait à elle seule de construire entre 700 et 900 logements commerciaux en copropriété dont la vente rapporterait des recettes brutes de 560 à 720 millions de dollars.

Au cours de la prochaine décennie et au-delà, il serait possible de construire un total de 12 500 logements dont la valeur marchande pourrait atteindre 10 milliards de dollars. Il va sans dire qu'un développement de cet ordre aurait des effets sensibles et durables sur le niveau et la qualité de vie des Squamish tout en créant des emplois dans la région et en en renforçant considérablement l'économie. Ce projet ne serait probablement que le commencement de tout un train de projets de développement économique pouvant découler de la première initiative commerciale.

Il est particulièrement intéressant de noter que des projets semblables pourraient être réalisés par d'autres collectivités des Premières nations un peu partout dans le pays. Les Premières nations Kamloops et Musqueam, de la Colombie-Britannique, la Première nation Tsuu T'ina, de l'Alberta, et la Première nation Carry the Kettle, de la Saskatchewan, ont toutes manifesté de l'intérêt pour cette mesure. Avec l'adoption du projet de loi C-24, elles pourraient tirer parti des modifications proposées pour réaliser des projets du même genre. Nous savons que le projet de loi a suscité beaucoup d'enthousiasme et d'appui parce qu'il a été entièrement élaboré de bas en haut.

La mise au point des modifications de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations a profité de l'expertise de la nation Squamish, dont les représentants ont une précieuse expérience pratique des grands projets immobiliers de condominiums à bail. Leur apport a été extrêmement utile.

La nation Squamish a également joué un rôle actif dans la sensibilisation aux avantages du projet de loi. À part ses contacts avec les parlementaires, elle a eu des discussions avec les Premières nations qui ont manifesté de l'intérêt pour la réalisation de projets semblables dans leurs collectivités.

Pour faire connaître ces modifications et évaluer l'intérêt qu'elles suscitent, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a écrit aux provinces au cours de l'élaboration du projet de loi. La trousse d'information contient des renseignements généraux sur l'intention et les avantages possibles des modifications proposées. Le ministère a également offert aux provinces d'organiser des séances d'information si elles souhaitaient discuter des modifications.

Lors du dépôt du projet de loi, des trousses d'information ont été envoyées à toutes les Premières nations du Canada. C'était l'aboutissement d'une série d'initiatives de sensibilisation prises depuis l'adoption de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations, qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2006. Le ministère a eu recours à différents outils de communication ces dernières années, y compris les brochures, les trousses d'information générale et les foires aux questions. La trousse contenait de la documentation sur les rôles et les responsabilités, un organigramme et une liste de contrôle des étapes à suivre à l'intention des Premières nations qui souhaiteraient réaliser des projets en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations.

Les efforts de communication et de consultation sont allés au-delà de ces mesures. Ainsi, en collaboration avec l'Université de la Colombie-Britannique et l'Université de la Saskatchewan, des symposiums sur la loi ont été organisés en 2007 et en 2009 pour expliquer et promouvoir cette mesure législative et partager les leçons tirées des projets réalisés sous son régime.

Honorables sénateurs, je dois signaler que deux autres grands projets, à part celui de la nation Squamish, ont été approuvés en vertu de la loi. Il s'agit de l'usine d'optimisation de la fibre ligneuse de la Première nation de Fort William, en Ontario, et de l'initiative des sables pétrolifères de la Première nation de Fort McKay, en Alberta. Une proposition a récemment été reçue de la bande indienne de Kitamaat, en Colombie-Britannique, en vue de la réglementation d'une installation et d'un port pour le gaz naturel liquéfié.

D'autres Premières nations ont manifesté de l'intérêt à cet égard. Cela prouve à la fois l'intérêt que suscitent ces nouveaux projets de développement économique des réserves et la nécessité d'en tirer parti.

Honorables sénateurs, nos activités de consultation et de partenariat ne se sont pas limitées aux Premières nations. Notre gouvernement a aussi tenu des réunions constructives avec des représentants de la Colombie-Britannique, qui est favorable à ce projet de loi. Le premier ministre de la province a écrit deux fois au premier ministre fédéral pour signifier son appui au projet de la nation Squamish en tant qu'exemple de la façon dont les modifications proposées peuvent favoriser le développement économique des Premières nations.

(1520)

Les représentants provinciaux ont également dit qu'ils étaient en faveur d'une approche fédérale qui rendrait la réglementation aussi compatible que possible pour les projets dans les réserves et hors des réserves liés aux grands développements immobiliers à bail. On s'attend à ce que les autres provinces s'intéressent de plus près à la loi à mesure que les Premières nations et les partenaires sectoriels commenceront à proposer des projets semblables dans leurs régions.

Les derniers importants partenaires, mais non les moindres, sont les investisseurs du secteur privé. Comme l'a indiqué clairement Larco Investment Limited, en Colombie-Britannique, les investisseurs sont conscients de l'énorme potentiel de développement économique dans les réserves et ils veulent collaborer avec les Premières nations. Et ils ne sont pas les seuls. De One Earth Farms, qui couvre des Premières nations de la Saskatchewan et de l'Alberta, aux secteurs pétrolier, minier et forestier, en passant par les grandes banques et le secteur de la haute technologie, les dirigeants d'entreprises du Canada sont à l'avant-scène des initiatives en partenariat avec les Premières nations.

C'est une bonne nouvelle, non seulement pour les investisseurs qui vont profiter de ce progrès, mais aussi pour les Premières nations visées, qui profiteront tout autant de la création d'emplois, de la hausse des salaires et des retombées sociales de ces projets.

En fin de compte, ces collaborations sont bonnes pour tous les Canadiens. Le financement public n'est qu'une facette des solutions à long terme aux problèmes complexes des Autochtones. Le réalisme fiscal veut qu'on investisse sagement là où les résultats seront les meilleurs, mais il faut reconnaître les limites de notre influence et établir des partenariats lorsque cela a du sens.

En ce qui concerne la nation Squamish, c'est certainement le cas. Non seulement ces partenariats sont logiques sur le plan des affaires, mais nous travaillons toujours mieux quand nous travaillons ensemble. En collaborant étroitement avec les Autochtones pour accroître les possibilités de projets de développement économique, nous pourrons bénéficier de leur contribution à l'économie canadienne en général et à la vie de notre pays. Plus important encore, nous pourrons veiller à ce qu'ils tirent également profit de tout ce que le Canada a à offrir.

Ce projet de loi envoie le puissant message à tous les Canadiens que nous sommes entrés dans une nouvelle ère de développement économique chez les Autochtones. Les Premières nations d'un bout à l'autre du pays participent à certains des projets les plus passionnants et les plus rentables qui soient.

Comme le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien l'a dit à une assemblée de gens d'affaires en juin dernier :

Nous sommes déjà en train de tracer la voie menant à l'indépendance.

Les collectivités autochtones d'aujourd'hui exploitent des lignes aériennes, des établissements vinicoles, des mines, des projets gaziers et pétroliers, des barrages hydroélectriques, des caisses populaires et des fermes commerciales. Grâce au projet de loi C-24, elles franchiront l'étape suivante, à savoir entreprendre des projets d'immobilier commercial.

Honorables sénateurs, il est clair que nous devons en faire plus pour mettre en valeur le potentiel des collectivités autochtones en matière de progrès économiques et sociaux. Le projet de loi C-24 fait un pas de plus dans ce sens, en ouvrant la voie à de nouvelles possibilités pour les Premières nations de l'ensemble du pays grâce à la réalisation de grands projets d'immobilier commercial.

Qui plus est, le projet de loi C-24 montre tout ce que nous pouvons accomplir si nous travaillons ensemble dans l'intérêt commun.

J'exhorte tous les parlementaires à travailler dans le même esprit et à adopter ce projet de loi.

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, afin d'avancer dans l'esprit d'entente qui ne fait que croître dans cette enceinte alors que l'été approche, je prends la parole à l'appui du projet de loi C-24 ...

Des voix : Bravo!

Le sénateur Campbell : ... Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence. Le sénateur d'en face a déjà exprimé avec éloquence certains des problèmes visés par le projet de loi, alors je serai bref.

Ce projet de loi vise à corriger les lacunes de l'actuelle Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et à permettre aux Premières nations de profiter des retombées de projets d'immobilier commercial dans les réserves.

En vertu de la loi actuelle, les titres de propriété pour les terres des Premières nations situées dans les réserves ne sont pas absolument fiables. Par conséquent, les projets de développement immobilier commercial des Premières nations ne peuvent pas attirer autant d'investissements que les projets hors réserves. Une fois cette mesure législative en vigueur, les Premières nations auront une plus grande certitude quant aux titres de propriété pour leurs terrains, ce qui mettra leurs propriétés sur le même pied que les propriétés immobilières commerciales à l'extérieur des réserves. En garantissant que les biens immobiliers commerciaux des Premières nations auront une valeur comparable aux terrains hors réserves, nous permettrons aux collectivités des Premières nations de tirer pleinement parti de leur développement.

Cette mesure législative a été rédigée en consultation avec des experts et des dirigeants des Premières nations et a reçu l'appui des Premières nations de tout le Canada. J'attire l'attention des sénateurs sur le chef Gibby Jacob, de la nation Squamish, qui a pris la tête du mouvement pour que cette mesure législative se concrétise.

Dans un article très intéressant publié aujourd'hui dans le Globe and Mail, on peut constater le franc-parler et le pragmatisme du chef. Il a dit ceci :

Nous ne sommes pas nés de la dernière pluie dans notre tribu.

Je puis vous affirmer que le chef Jacob n'est pas né de la dernière pluie. Le chef Jacob est la personne qui a non seulement initié sa nation au développement immobilier, mais qui a aussi joué un rôle clé lors des Jeux olympiques et du Sommet des quatre nations que nous avons tenu là-bas avec toutes les Premières nations.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-24 a reçu l'appui de tous les partis à l'autre endroit. Je crois fermement que, en adoptant cette mesure législative, nous favoriserons le développement économique dans les réserves des Premières nations. J'espère que ce projet de loi sera adopté sans délai, avant la fin de la présente session.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Poirier, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.)

[Français]

Projet de loi instituant la Journée nationale des aînés

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-40, Loi instituant la Journée nationale des aînés, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Traduction]

Projet de loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, C.P, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme.)

(1530)

Projet de loi concernant la sélection des sénateurs

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Brown, appuyée par l'honorable sénateur Runciman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-8, Loi concernant la sélection des sénateurs.

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, j'espère que mes observations n'auront pas l'effet d'une douche froide sur les sentiments chaleureux que le sénateur Campbell a exprimés plus tôt.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-8, afin d'exposer quelques-unes des raisons pour lesquelles j'estime que ce projet de loi mérite votre appui.

Je veux d'abord féliciter le parrain du projet de loi, le sénateur Bert Brown. Le sénateur Brown travaille sans relâche depuis des années pour que le Sénat fasse l'objet d'une réforme. Que l'on partage son point de vue ou non, on ne peut s'empêcher d'admirer sa ténacité et son engagement.

Il y a deux semaines, mon collègue, le sénateur Nolin, a mentionné un certain nombre de raisons afin d'expliquer pourquoi il n'était pas prêt à appuyer le projet de loi S-8. Même si je ne souscris pas à sa position, je le félicite de faire preuve de l'indépendance d'esprit qui devrait caractériser notre institution.

Nous avons aussi été informés d'un désaccord, signifié au moyen d'une interpellation, au sujet de l'objectif du projet de loi S-8. Cette opposition vient d'une source beaucoup moins surprenante, à savoir le leader de l'opposition au Sénat, le sénateur Cowan.

Le sénateur Nolin a parlé de la nécessité de respecter la volonté des Pères de la Confédération. Penchons-nous un peu sur cet aspect. Le premier rôle du Sénat est de donner une voix aux régions d'un pays très vaste mais très peu densément peuplé à l'extérieur de sa région centrale, de donner une raison à ces régions éloignées d'accepter l'idée que le Canada forme une nation qui respecte leurs intérêts et de faire en sorte que le Parlement du Canada soit représentatif de l'ensemble du pays. Les régions qui n'ont pas assez de votes pour influencer la Chambre des communes ont quand même leur mot à dire, grâce à l'équilibre régional assuré par le Sénat.

Comment la représentation régionale s'exprime-t-elle aujourd'hui? Eh bien, nous avons un sénateur de l'Alberta qui appuie sans réserve le projet de loi C-311, qui porte sur les changements climatiques et qui menace l'économie de sa province. Par ailleurs, un autre sénateur de cette province se fait l'ardent défenseur d'une mesure législative qui empêcherait à toutes fins utiles les juristes de l'Alberta d'être nommés à la Cour suprême du Canada. Cette mesure a récemment fait l'objet de vives critiques de la part du procureur général de l'Alberta.

Honorables sénateurs, comment ce scénario d'Alice au pays des merveilles peut-il être joué au Sénat du Canada? Je pense que la réponse est claire : c'est parce qu'il n'y a pas de responsabilité démocratique. C'est parce que les sénateurs ne sont pas tenus de rendre des comptes aux gens de la région qu'ils sont censés représenter. En l'absence d'une structure démocratique, les prétentions de représentation sont une farce. Malheureusement, le sénateur Cowan a omis de mentionner dans ses remarques le fait que deux sénateurs libéraux adoptent des positions auxquelles s'opposent vivement les gens de la région qu'ils représentent.

Le leader de l'opposition au Sénat, qui dénonçait les récentes nominations au Sénat faites par le premier ministre Harper, a demandé aux nouveaux sénateurs, et je cite : « [...] de veiller attentivement à ce que leur position [...] reflète le point de vue des régions qu'ils représentent, plutôt que celui du Parti conservateur ».

Honorables sénateurs, j'imagine que la mise en garde du sénateur Cowan s'applique uniquement aux gens de ce côté-ci : ce qui est bon pour vous est bon pour vous. Évidemment, si le sénateur Cowan s'était retourné et avait regardé du côté des banquettes de son parti, il aurait été contraint d'admettre que cet objectif important des Pères de la Confédération n'est pas atteint.

Le sénateur Cowan a aussi dit que la protection des minorités, des minorités politiques, de l'opposition politique, est un rôle important du Sénat, et c'est effectivement le cas. Dans quelle mesure nous sommes-nous acquittés de cette responsabilité? Honorables sénateurs, l'histoire nous apprend que la méthode actuelle de sélection des sénateurs n'aide guère à protéger l'opposition politique.

Sur les 103 sénateurs nommés par le premier ministre Mackenzie King, 101 étaient membres du Parti libéral du Canada. Durant les années Trudeau, 70 des 81 sénateurs nommés étaient des libéraux. Durant l'ère Chrétien, 72 des 75 postes à combler ont été offerts à des libéraux. Expliquez-moi comment, durant ces périodes, le fait que les sénateurs ne soient pas élus a permis de donner une voix à l'opposition politique.

De plus, les sénateurs Nolin et Cowan ont tous deux soutenu que les nominations au Sénat, et non des élections, seraient la seule façon d'obtenir un Sénat correspondant davantage à la composition de la société canadienne. Je signale qu'une des options offertes aux provinces dans le projet de loi S-8 est la tenue d'élections basées sur un système de représentation proportionnelle. Une telle approche — au choix de la province, je le souligne — pourrait non seulement favoriser une plus grande diversité de représentation, mais pourrait également fournir une occasion pour d'autres partis politiques bien établis de mettre fin au monopole des deux grands partis qui caractérise depuis toujours la composition de notre institution. La représentation proportionnelle, comme le souligne le rapport Beaudoin-Dobbie, publié au début des années 1990, aiderait à distinguer la composition du Sénat de celle de la Chambre des communes.

Le sénateur Nolin nous a dit en concluant son allocution que, selon lui, l'élection des sénateurs rendrait le Sénat moins efficace. Il a énormément insisté sur ce point. Il a dit, et je cite: « l'élection des sénateurs n'est pas une garantie d'efficacité », ce qui laisse entendre qu'un Sénat composé de sénateurs nommés, dont certains servent pendant plus de 40 ans sans rendre de comptes aux régions qu'ils représentent, est une garantie d'efficacité.

Honorables sénateurs, je soupçonne que la plupart des Canadiens, même ceux qui tiennent fortement au mode de composition actuel du Sénat, auraient de la difficulté à accepter cette conclusion. De toute évidence, lorsqu'on évalue l'efficacité, il faut vérifier si les sénateurs s'occupent de questions vraiment importantes aux yeux des gens qu'ils représentent. Dans le cas contraire, cette enceinte n'est rien de plus qu'une caisse de résonance.

Comment est-il possible de savoir si nous sommes efficaces? J'estime que ce n'est pas à nous qu'il incombe d'évaluer notre efficacité. Ce sont les gens pour lesquels nous travaillons, en l'occurrence les Canadiens, qui devraient décider si nous sommes efficaces. Il y a un mode d'évaluation qui a traversé l'épreuve du temps — il s'agit des élections. Le projet de loi S-8 propose une formule réaliste pour s'orienter dans cette direction. Il propose une réforme réalisable.

Certains sénateurs semblent absolument vouloir compliquer le processus le plus possible et laissent même entendre que des élections consultatives ne peuvent être mises en œuvre sans réforme constitutionnelle. Avec tout le respect que je dois à ces collègues, je me permets de ne pas être de cet avis. L'article 24 de la Loi constitutionnelle dispose :

Au nom de la Reine, le gouverneur général nomme au Sénat, par acte revêtu du grand sceau du Canada, des personnes remplissant les conditions requises. Ces personnes ont dès lors, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, qualité de sénateurs.

À l'heure actuelle, le premier ministre respecte les dispositions de l'article 24 en recommandant des candidats à la gouverneure générale. Le projet de loi S-8 ne change rien à cela. Il ne fait que modifier les circonstances dans lesquelles le premier ministre dresse la liste des candidats. Plutôt que de consulter son cercle d'intimes, le premier ministre écouterait la population et consulterait ceux qui seraient représentés. Que peut-on reprocher à cette formule?

Honorables sénateurs, au bout du compte, le projet de loi S-8 est, par nécessité, une initiative très modeste, une offre faite aux provinces et que quelques-unes accepterons, espérons-le. Si leur nombre est suffisant, cela pourrait amener le niveau de soutien public requis pour procéder à d'importants changements. J'espère être là pour le voir.

Son Honneur le Président : Y a-t-il des questions ou des observations?

Le sénateur Segal : J'espère participer au débat avant ma mort.

Son Honneur le Président : Y a-t-il des questions ou des commentaires pour le sénateur Runciman?

L'honorable Mac Harb : Est-ce que je peux poser une question?

Le sénateur Runciman : Oui.

Le sénateur Harb : Honorables sénateurs, je ne ferai aucune objection si les provinces et le gouvernement, dans les deux Chambres, décident que les sénateurs doivent être élus. Qu'il en soit alors ainsi.

(1540)

Si la vérité est que le gouvernement veut avoir un Sénat élu, cela voudrait dire qu'il devrait nommer des sénateurs au Cabinet. Cela voudrait également dire que le Sénat aurait le pouvoir de défaire le gouvernement. Au bout du compte, nous aurions deux Chambres. Est-ce réellement l'intention du gouvernement d'avoir deux Chambres des communes, une plus petite que l'autre? Chaque sénateur est élu par 500 000 personnes, comme c'est le cas en Ontario, alors que les députés sont élus par 100 000 personnes. Est-ce que les deux types de représentants devraient avoir le même pouvoir ou est-ce que ceux qui représentent 500 000 personnes devraient avoir davantage de pouvoirs?

Si oui, le sénateur reconnaît-il que le gouvernement devrait proposer en même temps une réforme de la Chambre des communes?

Le sénateur Runciman : Le sénateur Harb réaffirme ce que j'ai déjà déclaré. Il tente de compliquer la question en abordant des situations qui découleraient de la possibilité de modifications constitutionnelles. Ce n'est pas ce qui est suggéré dans le projet de loi S-8. Il s'agit d'une initiative modeste, comme je l'ai déclaré dans mon discours. Le projet de loi ne fait que modifier le processus de nomination en permettant au premier ministre en poste de choisir les sénateurs parmi ceux qu'une province propose pour la représenter au Sénat.

L'honorable sénateur s'engage sur une voie que, je l'espère, nous emprunterons dans un avenir assez proche, mais il est prématuré d'en discuter à cette étape. Le sénateur tente de me faire dire qu'il s'agit du genre de réforme constitutionnelle où il est question des pouvoirs des deux Chambres et de ce genre de choses, mais ce n'est pas le cas. Il s'agit d'une modeste initiative destinée à permettre aux provinces d'emprunter cette voie, si elles le souhaitent.

Le projet de loi permet aux provinces d'examiner la possibilité que leur assemblée législative élise des représentants au Sénat. Le premier ministre a indiqué qu'il respecterait les choix des provinces, le cas échéant.

L'honorable Anne C. Cools : Puis-je poser une question au sénateur?

Le sénateur Runciman : De la part d'un de mes sénateurs préférés, bien entendu.

Le sénateur Cools : Oh, merci. Restons-en là. J'ai appuyé le sénateur Runciman au sujet du projet de loi C-68 sur les armes à feu, il y a de nombreuses années.

Honorables sénateurs, j'ai écouté le sénateur Runciman avec un certain intérêt, tout comme j'ai écouté avec un certain intérêt les nombreux sénateurs qui ont pris la parole à ce sujet. Ma question comporte deux volets. Le premier a trait au fait que le poste de premier ministre, qu'il s'agisse du premier ministre actuel ou de tout autre premier ministre, n'est pas un poste élu. Il est nommé, tout comme nous. Il a une commission sur son mur, tout comme nous.

Selon la logique du sénateur Runciman et du projet de loi qu'il présente, serait-il acceptable qu'un sénateur présente un projet de loi demandant aux provinces de ce pays d'entreprendre un processus de consultations visant à soumettre des noms au représentant de Sa Majesté en vue de la nomination d'un premier ministre?

Le sénateur Runciman : C'est l'idée générale. Le gouvernement laisse entendre que, si une province décide d'emprunter cette voie, diverses options s'offrent à elle en vertu du projet de loi. Le premier ministre a indiqué qu'il respecterait la décision de cette province et de ses électeurs.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant que j'accorde la parole au sénateur Segal — je ne voulais pas attendre trop longtemps —, j'aimerais m'assurer que nous comprenons tous que, d'un commun accord, une période de 45 minutes a été réservée à l'opposition officielle.

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je serai bref. Je sais qu'on a appelé des taxis.

Je me réjouis d'appuyer, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-8 et la motion de mon voisin de banquette et collègue, le sénateur Bert Brown. À mon avis, le Parlement doit contenir le pouvoir de la Couronne d'une façon qui équilibre les pouvoirs discrétionnaires de la Couronne et de ses ministres et la volonté du peuple. Les États-Unis ont instauré la démocratie au prix d'une révolution violente contre la Couronne. Le Canada, lui, s'est engagé sur la voie de la démocratie de concert avec la Couronne. Notre monarchie constitutionnelle repose sur un gouvernement responsable. C'est ainsi que nos traditions démocratiques sont nées.

Que ses détracteurs ou ses partisans le veuillent ou non, cette enceinte fait partie intégrante de la façon dont cette évolution a eu lieu.

[Français]

Le remplacement du Château Clique et du Family Compact en Ontario par des conseils exécutifs responsables directement devant les assemblées élues représente l'approche « étapiste » qui a créé la démocratie canadienne. La décision des Pères de la Confédération d'avoir un Sénat, une deuxième Chambre, reflète les principes de représentation régionale et de restriction de la volonté ou de l'enthousiasme même, de temps en temps, des électeurs.

[Traduction]

Quand j'ai commencé à travailler dans cet édifice, il y a 41 ans, comme jeune assistant de recherche pour David MacDonald, député progressiste-conservateur d'Egmont, dans l'Île-du-Prince-Édouard, d'abord comme bénévole, puis comme employé — je gagnais 58 $ par semaine —, on prétendait que le bureau du premier ministre libéral avait beaucoup trop de pouvoir. Ce premier ministre n'était bien sûr nul autre que le « Dieu Soleil », M. Trudeau. Depuis, tous les premiers ministres ont eu droit au même refrain. Quel que soit le parti au pouvoir, qu'il soit minoritaire ou majoritaire, la rengaine est la même : le premier ministre a beaucoup trop de pouvoir.

Dans une certaine mesure, cela reflète le fonctionnement de notre culture constitutionnelle et politique. À vrai dire, un premier ministre canadien à la tête d'un gouvernement majoritaire à la Chambre des communes a un pouvoir discrétionnaire beaucoup plus étendu que le président des États-Unis, le premier ministre de la Grande-Bretagne, le président de la France, le premier ministre de l'Australie et le chancelier de l'Allemagne.

Pourquoi? Parce que, du point de vue constitutionnel, ces autres dirigeants doivent compter sur des Chambres hautes secondaires qui ont une légitimité populaire et qui peuvent compenser pour la majorité de la Chambre basse, au besoin. Dans le cas de la Grande-Bretagne, par principe, les caucus du gouvernement ne sont jamais totalement contraints. Comme l'a reconnu le livre blanc du Royaume-Uni sur la réforme de la Chambre des lords, publié en 2006, nous avons ici, au Canada, la Chambre haute la plus puissante du monde, à tout le moins en ce qui touche le pouvoir constitutionnel brut, total et absolu. Ce pouvoir est très rarement utilisé parce que nous n'avons aucune légitimité démocratique et aucune légitimité déléguée par les provinces auxquelles nous sommes liés en cette enceinte.

Cette restriction est, bien sûr, honorable et appropriée, mais il est tout à fait insensé d'accuser le premier ministre d'avoir soif de pouvoir ou de tenter de contourner la Constitution alors que le projet de loi dont nous sommes saisis vise à renforcer la capacité du Sénat en lui accordant une certaine dose de légitimité électorale afin de diluer les pouvoirs du premier ministre à l'avenir.

Il n'est pas logique non plus, comme l'a affirmé mon bon ami, le leader de l'opposition au Sénat, de considérer les mesures contenues dans ce projet de loi comme un effort en vue de contourner la Constitution en apportant des modifications à la façon dont le Sénat doit fonctionner.

Honorables sénateurs, je suis d'avis que ce projet de loi fait tout à fait le contraire. Il respecte la Constitution en laissant les provinces décider du moment et de la façon dont elles choisiront une personne pour combler un poste vacant. Il n'oblige pas les provinces à le faire. Il respecte les droits des provinces de décider de la meilleure façon pour elles de respecter les dispositions actuelles de la Constitution. Lorsque le premier ministre Harper a parlé de fédéralisme d'ouverture au cours des campagnes électorales de 2004 et de 2006, il était sincère, et le présent projet de loi prouve bien son engagement à cet égard.

Imaginez, honorables sénateurs, que, dans 10 ans ou plus, le Sénat pourrait avoir une pluralité ou une majorité de sénateurs qui seraient nommés par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre, par suite d'élections tenues dans bon nombre de provinces, et peut-être même certaines basées sur une résolution de l'Assemblée nationale du Québec. Dans un tels cas, si un projet de loi soumis au Sénat reflétait une utilisation abusive de la majorité parlementaire par un premier ministre, les membres de cette enceinte auraient une légitimité claire et incontestable pour y mettre un terme.

Certains craignent qu'on n'en arrive à des impasses. À cela, je réponds à mes collègues d'en face qu'on ne peut pas tout avoir. On ne peut, d'un côté, dénoncer un soi-disant pouvoir excessif du premier ministre et, de l'autre, se ronger les sangs à craindre les impasses. Il y a toujours des moyens de contourner une impasse et d'en diluer les manifestations les plus excessives, des moyens de remplacer une impasse entre les deux Chambres par un meilleur aiguillage et une meilleure analyse des projets de loi en faisant preuve de fermeté, des moyens qui ne seraient, bien sûr, utilisés que dans les cas où il n'y a aucune autre solution.

(1550)

Sans légitimité électorale, nous n'avons aucune crédibilité pour prendre de telles mesures. Cette légitimité peut découler de longs mandats garantissant la continuité et la mémoire institutionnelle, les vacances ne se produisant que sporadiquement. Des élections sénatoriales peuvent également jouer un rôle en permettant au public d'exprimer sa colère ou sa frustration au gouvernement ou à l'opposition, selon le cas. La démocratie profite des occasions et des soupapes de sécurité de ce genre.

Mon appel aux sénateurs — dans l'esprit d'entente mentionné par le sénateur Campbell — est franc et direct. Renvoyons donc le projet de loi au comité pour une étude aussi intensive que constructive. Les sénateurs d'en face ont exprimé des préoccupations au sujet du fonctionnement des élections, de leur financement par des moyens honnêtes, de l'approche électorale à favoriser et de la possibilité, pour les provinces, de conserver leur rôle « fédéraliste exécutif » pour servir leurs propres intérêts provinciaux légitimes. Ce sont toutes là des préoccupations justifiées, que le comité devrait examiner. En prolongeant indûment l'étape de la deuxième lecture, nous ne ferions que renforcer le mythe selon lequel le Sénat est un adversaire irréductible de toute réforme.

Quelques sénateurs se souviendront peut-être du fait que je me suis fait le défenseur d'un référendum sur la réforme ou l'abolition. Je mets ce projet temporairement en veilleuse parce que je crois que nous pouvons travailler ensemble pour produire un bon projet de loi et des recommandations d'amendements pouvant faire avancer la réforme du Sénat. À part le sénateur Brown, nous ne sommes que les intendants provisoires et nommés d'une institution législative nationale comprenant un tiers de l'ensemble des législateurs fédéraux du Canada.

Nous travaillons au Sénat, mais nous n'en sommes pas les maîtres. Nous sommes des fiduciaires non élus, à l'exception de mon voisin, le sénateur Brown, qui, soit dit en passant, a été élu à deux reprises en Alberta à titre de candidat progressiste-conservateur au Sénat. Le projet de loi est-il parfait? Existe-t-il des projets de loi parfaits? Est-il opportun? Il n'a que trop tardé. Établit-il une base solide permettant aux provinces de bien participer, conformément à la Constitution du Canada? Oui. Oblige-t-il une province quelconque à agir? Non. Entrave-t-il l'exercice de la pleine gamme des pouvoirs conférés aux provinces par l'article 92? Pas le moins du monde. Il fait avancer l'option d'un Sénat élu au moyen d'un cadre législatif établissant que les sénateurs souhaitent être élus à l'avenir.

Mon collègue, le sénateur Nolin, pour qui j'éprouve autant d'admiration que de respect, ne veut pas accepter l'option électorale. Il croit qu'elle contaminerait le Sénat en faisant passer la popularité avant la compétence, comme si les deux étaient mutuellement exclusives ou en concurrence.

Je dois dire que j'ai décelé une légère attitude à la Marie-Antoinette — « qu'ils mangent de la brioche » — dans son discours, que j'admire d'ailleurs pour d'autres raisons conservatrices. En démocratie, on peut, à l'occasion, ne pas être d'accord avec les votes ou les décisions du peuple. Comme je l'ai dit sur les ondes de CBC le soir des élections de 1993, les électeurs ont toujours raison. Ils peuvent parfois être excessifs, mais ils ont toujours raison.

Ils constituent l'autorité suprême. Le sénateur Nolin a raison : ce n'est pas ainsi que le Sénat a été conçu à l'origine, il y a 140 ans. J'ai un conseil à donner, avec le plus grand respect, à mon bon ami : résignez-vous. La guerre est finie, le débat est terminé et le perroquet de la négation autocratique, élitiste et suffisante des droits et prérogatives démocratiques est mort et enterré.

Nous ne devons ni approuver aveuglément le projet de loi ni le rejeter a priori, ce qui serait à la fois téméraire et improductif. Je soutiens, avec toute l'humilité d'un non-élu, que notre devoir est de l'examiner, de l'améliorer et d'entendre les analyses détaillées des témoins sur toutes sortes de questions allant des contestations constitutionnelles probables — qui seront sans doute inévitables — jusqu'au fonctionnement et au financement des systèmes électoraux.

[Français]

Le projet de loi dont nous sommes saisis n'est pas parfait. Il représente une occasion importante de faire avancer la réforme du Sénat sur des principes et des perspectives de compétence provinciale établies et dans le respect de la Constitution actuelle. Il ne faut pas manquer cette occasion.

[Traduction]

L'honorable Bert Brown : Le sénateur Segal accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Segal : Comme nous sommes voisins, j'ai intérêt à accepter.

Le sénateur Brown : Le sénateur sait-il que, pendant 90 ans, tous les sénateurs des États-Unis étaient nommés?

En 1903, l'État de l'Oregon avait décidé de tenir des élections illégales et inconstitutionnelles. Il a ainsi élu deux sénateurs chargés de le représenter. Les membres de l'assemblée législative avaient toujours élu leurs sénateurs et refusé d'accepter le résultat des élections. Au cours de l'année, les membres ont été défaits aux élections. Il y a eu ensuite d'autres élections sénatoriales, que l'électorat a respectées.

Le sénateur Segal : Honorables sénateurs, je n'étais pas au courant de ces détails. Je savais cependant que — comme c'est souvent le cas au Canada — les bonnes choses commencent au niveau des provinces ou des États. C'est Tommy Douglas qui a institué l'assurance-maladie en Saskatchewan. L'Alberta a fait preuve de leadership en matière d'élections sénatoriales. D'autres provinces examinent sérieusement la question ou ont adopté des mesures législatives à cet égard, comme l'a dit le sénateur Runciman.

Le fait que quelques provinces aient pris la décision de remplir les vacances de la manière prescrite dans ce projet de loi aura un effet constructif de contagion. Le processus ne sera pas radical et ne se déroulera pas du jour au lendemain. Il sera évolutif, tout comme le processus par lequel nous sommes devenus une société démocratique.

[Français]

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir Mme Suzanne Legault, commissaire à l'information, et tendant à autoriser la diffusion et à photographier les délibérations du comité plénier et que le comité fasse rapport au Sénat dans le délai prescrit

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 16 juin 2010, propose :

Qu'à la fin de la période des questions et des réponses différées le mardi 22 juin 2010, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Mme Suzanne Legault relativement à sa nomination au poste de commissaire à l'information;

Que des caméras de télévision soient autorisées dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;

Que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier le témoin, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux.

(La motion est adoptée.)

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée.

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, j'aimerais faire un retour dans l'histoire et porter à votre attention la version française des débats de cette Chambre qui ont eu lieu en 1872. Nous avons entendu à ce sujet les propos du sénateur Oliver, qui s'est exprimé fort éloquemment en français.

Nous avons toujours pris en compte les débats du passé dans le but d'améliorer les institutions canadiennes et de faire en sorte que ce que nous proposons en cette Chambre reflète réellement ce que j'appellerais les grands débats.

En 1872, l'honorable M. Sanborn a pris la parole en cette Chambre au sujet des Lois sur la faillite pour dire qu'elles, et je cite :

[...] sont actuellement très différentes les unes et les autres que ce soit en Angleterre, aux États-Unis, en France et ici au Canada.

(1600)

Un peu plus loin, l'honorable sénateur Sanborn dit, à la page 76 :

Que d'aucuns soutiennent qu'en abrogeant le règlement en vigueur, on encouragerait la fraude et on bouleverserait le commerce.

J'aimerais souligner les mots « on bouleverserait le commerce » dans le contexte du projet de loi S-216.

[Traduction]

C'est pour moi un honneur de prendre la parole pour participer au débat sur le projet de loi S-216. Je n'ai jamais douté et ne douterai jamais d'une chose : tous les sénateurs, où qu'ils siègent dans cette auguste enceinte, et même s'ils ont été nommés par différents premiers ministres, ont un dénominateur commun en ce sens qu'ils veulent que le Canada soit un pays meilleur pour y vivre, élever des enfants, travailler et prêter une main secourable aux éléments les plus vulnérables de la société.

Comme ma mère me le disait lorsque j'étais jeune, les gens ne se soucient pas de savoir qui nous sommes tant qu'ils ne savent pas ce qui nous tient à cœur.

[Français]

Honorables sénateurs, en prenant la parole sur le projet de loi S-216, qui vise à modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité de manière à mieux protéger la prestation d'invalidité de longue durée, je tiens tout d'abord à remercier le sénateur Eggleton d'avoir attiré notre attention sur cette question.

Il ne fait aucun doute dans mon esprit que nous partageons tous sa préoccupation à l'égard du bien-être financier des prestataires de régime d'invalidité de longue durée. Nous compatissons d'ailleurs avec les prestataires de ces régimes qui éprouvent des difficultés au début des procédures d'insolvabilité de leur employeur, comme dans le débat de 1872, que je viens de citer, en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, aussi connue sous le nom de Loi sur les arrangements avec les créanciers.

Le gouvernement du premier ministre Stephen Harper a reconnu l'importance de la question dans le discours du Trône et a indiqué qu'il explorerait des moyens de mieux protéger les travailleurs quand l'employeur fait faillite.

Honorables sénateurs, sachez que les mesures que nous prendrons permettront de dissiper les préoccupations des prestataires de régime d'invalidité de longue durée, en plus de n'avoir aucune conséquence néfaste sur les autres créanciers ou sur la productivité et la compétitivité de tous les employeurs canadiens.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je tiens à remercier le sénateur Eggleton d'avoir porté cette question à notre attention. Il ne fait pas de doute que nous partageons tous sa préoccupation pour le bien-être financier des bénéficiaires des régimes d'invalidité de longue durée. Nous éprouvons tous une profonde sympathie pour les difficultés que doivent affronter les prestataires de ces régimes lorsque leur employeur entame une démarche aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ou LFI, ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, ou LACC. Ces démarches peuvent avoir de graves conséquences pour les employés encore en poste et les anciens employés qui doivent affronter la possibilité que leurs prestations d'invalidité de longue durée soient réduites à un moment de leur vie où ils sont particulièrement vulnérables, sans qu'ils y soient pour quoi que ce soit. Le gouvernement a admis l'importance de ce problème dans le discours du Trône, puisqu'il a dit qu'il chercherait les moyens de mieux protéger les travailleurs lorsque leur employeur fait faillite.

Nous, qui formons une Chambre de second examen objectif, devons veiller à ce que les mesures que nous prenons soient un moyen efficace de dissiper les préoccupations de ces prestataires et n'aient pas de conséquences préjudiciables non souhaitées pour les autres créanciers ou encore pour la productivité et la compétitivité des employeurs canadiens.

Honorables sénateurs, un principe fondamental du régime d'insolvabilité est celui de l'équilibre et de l'équité. Nous devons toujours rechercher l'équilibre et l'équité. Le régime doit concilier les intérêts concurrents des créanciers d'une entreprise insolvable. Chacun des créanciers veut obtenir le maximum sur les fonds limités qu'on peut tirer des actifs de l'entreprise insolvable.

Certes, le projet de loi S-216 vise à améliorer la protection des bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée, mais il tend à le faire en modifiant l'équilibre qui existe entre les créanciers et l'entreprise insolvable en exigeant que le paiement de ces prestations ait la priorité sur les autres créances et en prévoyant une restructuration aux termes de la LACC et de la LFI, créant une créance privilégiée à cet égard en cas de faillite aux termes de la LFI.

Dans le contexte de la restructuration de ces deux lois, le projet de loi S-216 créerait l'équivalent d'une super-priorité, de sorte que ces créances seraient acquittées avant celles d'autres créanciers garantis. Dans une faillite, aux termes de la LFI, le projet de loi S-216 prévoirait que les créances des régimes d'invalidité de longue durée seraient payées après celles des créanciers garantis, mais avant celles des créanciers non garantis, comme les fournisseurs et les entrepreneurs. Cela m'inquiète, honorables sénateurs.

Il faut étudier avec soin les conséquences d'un réaménagement des priorités et se garder d'agir précipitamment. Je répète : il faut étudier avec soins les conséquences d'un réaménagement des priorités de paiement dans le régime d'insolvabilité et éviter d'agir à la hâte, sans peser ni analyser les conséquences que ce changement pourrait avoir.

Honorables sénateurs, en étudiant le projet de loi dont nous sommes saisis, nous devons essayer de voir non seulement dans quelle mesure il atteindra l'objectif de mieux protéger les intérêts des bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée, mais aussi quels sont les effets sur tous les créanciers. Selon moi, la LFI et la LACC sont des composantes fondamentales de la législation canadienne qui encadre le marché, comme le disait la citation du hansard de 1872 que j'ai lue.

(1610)

C'est pourquoi, avant d'apporter des modifications à l'ordre de priorité appliqué aux divers types de créances, nous devons être bien conscients des répercussions et des changements potentiels. Par exemple, avant de modifier les priorités en matière d'insolvabilité, nous devons tenir compte de l'impact des coûts et de la réduction de l'accès au crédit pour les employeurs canadiens. Un impact négatif sur l'accessibilité au crédit pourrait à son tour affecter la compétitivité des entreprises canadiennes dans un marché de plus en plus mondialisé. Je suis préoccupé. Nous devons tous l'être.

Honorables sénateurs, il y a une autre question dont nous devrions aussi nous préoccuper, à savoir si la différence de traitement entre les créances relatives aux prestations d'invalidité de longue durée et les restructurations dans le cadre de procédures de faillite, comme le stipule le projet de loi S-216, peut faire diminuer le nombre de restructurations réussies, qui sont importantes, et faire augmenter le nombre de liquidations d'entreprises qui, autrement, seraient viables. Il y a des exemples récents de ce phénomène au Nouveau-Brunswick.

Nous pourrions, par exemple, nous demander si les créanciers privilégiés auraient intérêt à pousser un employeur à la faillite plutôt qu'à la restructuration si celui-ci était également lié par des créances relatives aux prestations d'invalidité de longue durée. Si le régime proposé par le projet de loi S-216 devait être adopté, ce sont là des questions que nous devons nous poser. Je suis effectivement préoccupé. Il va sans dire qu'il est dans l'intérêt du public de promouvoir la restructuration d'entreprises insolvables qui, autrement, seraient viables, car la restructuration permet une meilleure protection des emplois et un meilleur revenu pour les créanciers. Nous devons cependant faire en sorte que le projet de loi S-216 ne fasse pas pencher la balance du côté de la faillite dans les cas où une restructuration viable serait la meilleure option.

D'autre part, honorables sénateurs, bien que le projet de loi S-216 vise à protéger les bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée et les employeurs en faillite, avant d'apporter une telle modification à la Loi concernant la faillite et l'insolvabilité ou à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, nous devons nous assurer que cet objectif pourra être atteint. Par exemple, savons-nous si, dans le contexte d'une faillite, une créance privilégiée se traduira automatiquement par un meilleur revenu pour les bénéficiaires de prestations d'invalidité à long terme? Que se produira-t-il lorsque d'énormes créances prioritaires passeront avant les créances relatives aux prestations d'invalidité de longue durée?

Je mentionnerai également une disposition transitoire du projet de loi S-216. Bien qu'il s'agisse d'une disposition transitoire, elle est tout de même importante. Elle s'écarte du principe selon lequel les modifications à la loi doivent s'appliquer à des situations futures, de façon à ne pas interférer rétroactivement avec des droits existants. En l'occurrence, la disposition transitoire stipule que les modifications proposées s'appliqueraient à toutes les situations.

[Français]

Honorables sénateurs, avant de changer l'ordre de priorité, je crois que nous devons évaluer l'impact qu'un tel changement apporterait sur le coût et la réduction de la disponibilité du crédit pour les employeurs canadiens, peu importe où nous vivons; une importante réduction subséquente du crédit pourrait, à son tour, nuire à la compétitivité des entreprises canadiennes sur un marché de plus en plus mondialisé.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le traitement de la réclamation au titre de la prestation d'invalidité de longue durée autofinancée en cas de faillite mérite un examen approfondi pour éviter des dommages économiques non intentionnels. Comme les honorables sénateurs peuvent le constater d'après mes remarques, toute modification de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies entraîne des ramifications, ramifications que nous devrions examiner de près.

Honorables sénateurs, notre gouvernement, le gouvernement de M. Harper, respecte les engagements pris dans le discours du Trône, notamment en envisageant des solutions globales au problème des prestations d'invalidité de longue durée non assurées quand un employeur fait faillite. Il faudra trouver une solution équilibrée afin de protéger les prestations d'invalidité de longue durée en cas d'insolvabilité tout en continuant de protéger la santé de notre économie dans son ensemble.

[Français]

Honorables sénateurs, le traitement de la réclamation au titre de la prestation d'invalidité de longue durée autofinancée en cas de faillite mérite d'être soigneusement — je répète : soigneusement — examiné pour que nous évitions des dommages économiques non intentionnels. Je suis sûr que ce n'est pas l'objectif de notre collègue, le sénateur Eggleton.

Comme vous pouvez en juger selon mes remarques, toute modification n'est pas sans ramifications, et nous devrons les étudier soigneusement et avec beaucoup d'attention.

[Traduction]

En conclusion, honorables sénateurs, nous devons veiller à ce que toutes les mesures que nous prenons répondent de façon efficace aux préoccupations relatives à l'invalidité de longue durée et n'entraînent aucune conséquence néfaste, que ce soit sur les autres créditeurs ou sur la productivité et la compétitivité des employeurs canadiens.

J'estime qu'un comité devrait entreprendre ce genre d'analyse approfondie. La Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies sont des éléments essentiels de notre législation d'encadrement du marché. Avant de modifier l'ordre de priorité des créances, nous devons mieux comprendre les répercussions possibles de ces modifications. Le comité devrait effectuer une analyse soignée de l'incidence de ces changements.

Honorables sénateurs, on a pu constater l'importance que notre gouvernement accorde à cette question quand il a dit, dans le discours du Trône, qu'il étudierait des façons de mieux protéger les travailleurs lorsque les employeurs font faillite.

Honorables sénateurs, unissons nos forces, car nous partageons tous le même objectif : faire du Canada un meilleur endroit où vivre, travailler, élever nos enfants et aider les plus vulnérables.

L'honorable Art Eggleton : J'aimerais poser une question.

Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Mockler accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Mockler : Oui.

Le sénateur Eggleton : Je comprends le désir qu'a le sénateur Mockler d'examiner correctement ce projet de loi et, comme il l'a signalé, de nous assurer que nous connaissons les ramifications. Cela peut être fait au comité. Ce projet de loi porte seulement sur le régime de prestations d'invalidité de longue durée, qui a des répercussions financières limitées.

Je n'ai pas compris où le sénateur croyait que ce projet de loi plaçait ces créanciers sur la liste. J'ai recommandé qu'on leur accorde le statut de créancier privilégié. On leur paierait le salaire qui leur est dû, mais après les créanciers garantis, à savoir les banques et le gouvernement, et les créanciers prioritaires, qui incluent l'Agence du revenu du Canada et divers autres créanciers. C'est loin d'un statut de créancier privilégié.

(1620)

Honorables sénateurs, le seul autre point dont je veux parler est la disposition transitoire. L'objectif de cette disposition n'est pas de revenir en arrière, mais de s'occuper des éléments qui sont actuellement dans le processus. Cela répond à la question sur les 400 employés de Nortel parce que ce sont des personnes très malades qui souffrent de cancers et de diverses autres maladies. Si nous ne prenons pas de telles mesures pour les aider, nous libérerons Nortel de ses responsabilités. Ces personnes devront faire appel aux services sociaux et à l'aide sociale, et ce sont les contribuables qui devront payer la note.

Compte tenu de la recommandation sur le statut de créancier privilégié, le sénateur pourrait-il envisager d'appuyer ce projet de loi, ainsi que son renvoi au comité, afin que nous puissions en examiner les diverses ramifications?

Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, le gouvernement a reconnu que cette question est importante et il en a traité dans le discours du Trône. Le gouvernement cherche des façons de mieux protéger les travailleurs lorsque leur employeur fait faillite.

En ce qui a trait à la société dont a parlé le sénateur Eggleton, il ne fait aucun doute dans mon esprit que tous les sénateurs veulent aider les personnes les plus vulnérables. Toutefois, je demande au sénateur Eggleton de nous aider à renvoyer le projet de loi au comité pour que nous puissions garantir aux Canadiens de tous les horizons qu'il n'y aura pas de répercussions.

[Français]

L'honorable Claude Carignan : Je suis heureux que le sénateur Mockler ait reconnu l'importance fondamentale de ce projet de loi pour des gens touchés par la maladie.

Je crois que ce projet de loi veut traiter de la problématique suivante : supposons qu'une personne devienne handicapée ou souffre d'invalidité de longue durée alors qu'elle est employée par certaines grandes entreprises qui décident d'assurer elles-mêmes les prestations d'invalidité. Si cette compagnie fait faillite, la personne devenue invalide se retrouve sans revenu. C'est un grave problème puisque, contrairement à l'employé qui peut trouver un autre emploi, la personne invalide, elle, n'a pas la capacité de se trouver un autre emploi ou une autre compagnie d'assurance.

J'invite le comité à étudier sérieusement cette question, avec beaucoup d'humanité, et à explorer également d'autres types de solutions. La créance privilégiée peut entraîner des conséquences désobligeantes et le capital du failli pourrait être à court de fonds pour couvrir les prestations futures.

Par exemple, un de mes collègues de l'école secondaire atteint de sclérose en plaques qui est ingénieur chez Nortel vit exactement cette situation. Imaginez le montant de la prestation future ou de la somme globale qu'il faudrait à titre de créance privilégiée.

Peut-être faut-il examiner des solutions comme celle d'obliger les compagnies qui décident d'assurer elles-mêmes les prestations d'obtenir un cautionnement en cas de faillite, ou de simplement les obliger à recourir à une compagnie d'assurance reconnue pour couvrir les prestations futures.

Le sénateur Mockler : Je remercie le sénateur Carignan de sa question et d'avoir clarifié ce point du projet de loi S-216. C'est pour cette raison que je demande la collaboration des honorables sénateurs des deux côtés. Afin d'éliminer toutes les réclamations au titre de prestations pour venir en aide à ceux qui sont le plus affectés, il faut que tout changement apporté à la loi le soit en vue de protéger ces personnes. Toutefois, on doit tenir compte des ramifications sur la compétitivité et la restructuration des entreprises canadiennes. Cela est très important parce que, sans les entreprises canadiennes, il n'y aura pas de programmes pour venir en aide aux plus vulnérables.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Le sénateur Mockler accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Mockler : Oui.

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, quand le sénateur parle de prestations d'invalidité de longue durée, est-ce que cela veut dire que les gens recevraient des prestations au-delà de l'âge de 65 ans?

Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, c'est une très bonne question qui mériterait d'être étudiée lors de l'examen du projet de loi, s'il était renvoyé au comité.

Le sénateur Dallaire : Concernant l'argumentation utilisée pour ne pas mettre en péril les compagnies, à cause des implications économiques significatives lorsqu'elles sont aux prises avec des régimes semblables, je voudrais seulement porter à l'attention du sénateur que c'est tout de même son gouvernement qui est responsable de mettre en œuvre la nouvelle Charte des anciens combattants.

Cette nouvelle charte est financée par le gouvernement canadien, qui est une grosse entité et qui n'a pas vraiment de problème d'insolvabilité. Pourtant, on remarque que, dans la charte, les anciens combattants qui sont invalides, qui perdent un bras, deux bras, une jambe, et cetera, perdent tous leurs prestations à l'âge de 65 ans.

Peut-être le gouvernement canadien a-t-il un problème avec le concept de longue durée ou avec l'esprit de la loi pour les anciens combattants, c'est-à-dire que, s'ils sont blessés au combat et qu'ils perdent un membre, c'est pour la vie et que nous devrions donc être en mesure de les aider pour la vie.

Le sénateur Mockler : C'est un autre débat qui ne concerne pas le projet de loi S-216. Je demande aux honorables sénateurs de bien vouloir considérer le projet de loi S-216, afin de s'assurer que les modifications qui seront apportées refléteront les besoins des personnes souffrant d'invalidité de longue durée et que nous puissions protéger les plus vulnérables.

Le sénateur Dallaire : Je crois que, avant de prêcher à l'industrie ce qu'elle devrait faire, le gouvernement ferait mieux de montrer l'exemple en s'assurant de protéger les siens qui souffrent d'invalidité pour toute leur vie.

(1630)

Je rencontre ces gens régulièrement et les anciens combattants canadiens sont très contents du gouvernement actuel lorsqu'il s'agit de voir à leur bien-être. Nous allons continuer, de ce côté-ci de la Chambre, à travailler pour les plus vulnérables, peu importe qui ils sont, honorables sénateurs.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions?

Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Eggleton, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Wallin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).

Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

La Loi sur la Cour suprême

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Rivest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).

L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, le projet de loi C-232 dont nous sommes saisis aujourd'hui touche aux fondements mêmes de notre société : notre système judiciaire et son équité dans l'application de la justice.

La modification qu'on entend apporter à la Loi sur la Cour suprême est relativement simple. Elle prévoit que les personnes nommées juges doivent comprendre le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète. Conformément à la pratique de détermination de l'équité, entrée dans l'usage du monde judiciaire, la question qui se dégage est la suivante : le projet de loi est-il raisonnable? Ma réponse est oui, il est raisonnable.

Non seulement est-il raisonnable de demander aux plus hauts membres du système judiciaire de comprendre les deux langues officielles du pays, mais ce texte législatif, s'il devient loi, contribuera à un important qualitatif du Canada, soit celui d'une société juste.

Permettez-moi de vous présenter un résumé de mon argumentation.

[Traduction]

Honorables sénateurs, il y a plusieurs arguments en faveur de ce projet de loi. Permettez-moi d'en résumer quelques-uns.

Il y a d'abord le principe de la primauté du droit au Canada. Cette tradition non écrite date de 1215, année où les nobles anglais réunis dans un pré à Runnymede ont obligé le roi Jean à signer la Magna Carta, par laquelle il acceptait de gouverner selon les lois du pays. Nous avons hérité de cette tradition qui a mené à la création du système selon lequel le gouvernement ne peut gouverner qu'avec le consentement des gouvernés.

Vers la fin des années 1600, le grand philosophe anglais John Locke a déclaré que la primauté du droit voulait dire que ceux qui gouvernent doivent gouverner selon « [...] des lois déclarées et adoptées [...] interprétées par des juges autorisés connus ». On a jugé, par conséquent, que pour satisfaire aux exigences du principe de la primauté du droit, selon lequel tous les citoyens sont égaux devant la loi, les juges de la Cour suprême du Canada doivent pouvoir comprendre les propos qui leur sont directement adressés dans leur cour par les différents intervenants, en français et en anglais.

Le fait que les intervenants à la Cour suprême du Canada s'adressent directement aux juges — et jamais à un jury — et qu'il revient à ces juges d'assurer l'application la plus rigoureuse du principe de la primauté du droit fait du projet de loi C-232 une condition préalable essentielle à une nomination. En fait, le commissaire aux langues officielles a déclaré : « La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernière instance au Canada. Ses décisions sur les nuances de sens des textes de loi sont sans appel. Il faut donc que ses juges comprennent le sens des mots. »

Deuxièmement, honorables sénateurs, dans notre pays, l'égalité et l'équité sont déjà respectées lors de la rédaction de mesures législatives. Il n'y a pas de traduction comme telle. Notre tradition est ancrée dans le droit législatif. Les projets de loi sont rédigés simultanément selon les règles de chaque système judiciaire. Par conséquent, le fait de connaître les deux langues dans lesquelles les lois sont rédigées permet de mieux les comprendre, puisqu'aucune langue n'a prédominance sur l'autre. La décision R. c. Mack, rendue en 2002 par la Cour suprême du Canada, confirme cette réalité. Honorables sénateurs, plusieurs d'entre nous, dans cette enceinte, ont lu dans les deux langues certains projets de loi déposés au Sénat pour être sûrs de mieux les comprendre.

Ce fait m'amène à mon troisième point. Comme nous le savons tous, nos systèmes judiciaires fondés sur la common law et le droit civil ont évolué ensemble, chacun empruntant des éléments de l'autre système au fil des ans, bien que les deux systèmes soient très différents. La common law est fondée sur les précédents; le droit civil est essentiellement établi dans le Code civil.

C'est pourquoi il est essentiel que les personnes qui prennent la décision finale en interprétant nos lois — les juges de la Cour suprême du Canada — soient capables de bien comprendre les nuances des deux langues, et même des deux systèmes. Au Canada, la formation en droit comporte un apprentissage des deux systèmes et exige la capacité de comprendre la langue dans laquelle la jurisprudence et le Code civil sont rédigés. Je cite encore une fois le commissaire aux langues officielles :

J'ai de la difficulté à comprendre comment quelqu'un peut se targuer d'avoir passé sa vie à perfectionner sa connaissance du droit sans être capable de comprendre la jurisprudence canadienne en français.

Quatrièmement, le projet de loi C-232 porte sur l'équité dans l'application de la justice. Il est évident, selon moi, que la langue est un élément majeur dans la défense de ce principe. En tant qu'ancien cadre en radiodiffusion, je suis très consciente de l'effet que peut avoir la voix d'une personne — par le ton, la fréquence et le rythme. C'est souvent un facteur important dans le succès d'une production, un film ou une émission de radio. En tant qu'avocate, je suis très consciente du fait que l'utilisation et la compréhension d'une langue sont essentielles à la bonne compréhension d'une situation. Si l'on ne comprend pas parfaitement une langue, le risque d'erreur due à une communication défaillante est omniprésent.

Le doyen de la Section de droit civil de l'Université d'Ottawa, le professeur Sébastien Grammond, a écrit ceci :

Le vocabulaire juridique est très technique et ne peut souffrir aucune imprécision [...] Les avocats qui plaident devant la Cour suprême rédigent avec soin leurs arguments et répètent plusieurs fois leur plaidoirie. Chaque phrase est soigneusement conçue, surtout si le temps est compté. Ce n'est pas trop demander que les juges comprennent toutes les subtilités et les nuances de ce qui est dit en langue originale.

(1640)

[Français]

Cinquièmement, honorables sénateurs, nous savons tous que le calibre de nos juges à la Cour suprême du Canada devrait être sans égal. Leur savoir juridique, leur expérience du système judiciaire, leur réputation et leur intégrité sont de la plus haute importance.

Comme ils possèdent ces qualités, nos juges ne devraient-ils pas aussi avoir les compétences linguistiques qui leur permettraient de comprendre toutes les plaidoiries faites devant eux? D'ailleurs, une résolution de l'Association du Barreau canadien, distribuée à tous ses membres le 12 mai 2010, laisse entendre que le bilinguisme est un aspect important du mérite lorsqu'on choisit des candidats au moment d'une nomination à la Cour suprême.

Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, affirme ceci :

Comprendre les deux langues officielles doit faire partie des qualifications requises pour ces postes, parce que la dualité linguistique est l'une des valeurs canadiennes les plus fondamentales.

De plus, un professeur en droit constitutionnel de l'Université de Montréal, Jean Leclair, a déclaré que ce projet de loi n'était pas seulement nécessaire d'un point de vue symbolique, mais que, justement, c'était une question de compétence. Un juge unilingue ne dispose que d'un accès limité au vaste corpus de commentaires juridiques et de savoir dans l'autre langue.

Le professeur Leclair a ajouté que, si tout un pan de la pensée juridique ou de la doctrine vous est inaccessible parce que vous ne pouvez consulter ces documents, c'est un énorme problème.

Sixièmement, honorables sénateurs, on a relevé qu'il faut des décennies à un avocat pour atteindre la stature et la renommée nécessaires pour être pris en considération en tant que candidat à un poste de juge à la Cour suprême.

Pendant ce temps, cette personne aura de nombreuses occasions et disposera de nombreuses ressources pour acquérir des compétences en langue seconde. En fait, les postes vacants à la Cour suprême du Canada sont rares. Il s'agit de neuf juges nommés jusqu'à l'âge de 75 ans. En moyenne, un poste devient vacant tous les cinq ans. Les juristes auront donc suffisamment de temps pour s'adapter aux critères de sélection à respecter.

Un ami spécialisé en apprentissage me disait qu'il est toujours possible d'apprendre une langue, mais presque impossible d'acquérir des attributs moraux tels que la générosité, la sympathie et l'intégrité requise pour un poste. Si c'est le cas, j'estime qu'un avocat chevronné doit posséder la motivation nécessaire pour surmonter toute déficience linguistique qui ferait obstacle à sa nomination.

En fait, l'apprentissage d'une autre langue est, en soi, une récompense. Je suis sûre que les hommes et les femmes qui pratiquent le droit et qui aspirent à devenir juge à la Cour suprême un jour constateraient que leurs connaissances seraient considérablement élargies grâce à l'accès à davantage de doctrine, de jurisprudence et de recherche, en anglais et en français.

Trouver des candidats compétents dans toutes les régions du Canada ne sera pas un obstacle. On le fait déjà sur le plan politique et sur le plan administratif. Pourquoi serions-nous incapables de le faire pour des juristes, des gens qui peuvent apprendre et qui possèdent une envergure intellectuelle de premier plan?

Mon septième et dernier point m'amène à notre Charte des droits et libertés enchâssée dans la Constitution en 1982, qui nous garantit le droit d'être entendus dans la langue officielle de notre choix. Cette assurance se trouve à l'article 19, qui permet l'utilisation du français ou de l'anglais par quiconque dans les plaidoiries ou dans le processus découlant de toute cour établie par le Parlement. Dans l'esprit de la Charte, il me semble que, si les plaideurs devant la Cour suprême du Canada ont le droit d'utiliser l'une ou l'autre langue, il existe donc une responsabilité correspondante qui incombe aux juges afin que ceux et celles qui comparaissent devant eux soient entendus et compris sans l'intervention d'un interprète. Oui, le mot important dans la phrase précédente est « compris ».

Le terme utilisé dans le projet de loi est « compréhension ». Dans un jugement de la Cour d'appel du Manitoba cité par la Cour suprême du Canada, le juge en chef Monnin explique qu'il existe quatre niveaux de connaissance de la langue : la compréhension de la langue écrite; la compréhension de la langue parlée; la capacité de s'exprimer oralement dans la langue en question; et, enfin, la capacité d'écrire cette langue. Le juge en chef dit qu'il n'est pas nécessaire que les juges se situent au troisième et au quatrième niveaux, mais qu'ils doivent absolument comprendre la langue.

Il est donc surprenant que certaines personnes affirment que l'exigence de comprendre les deux langues officielles est inconstitutionnelle, puisqu'elle est discriminatoire envers les juristes unilingues.

Cette discrimination est pourtant justifiée par le paragraphe 16(3), qui prévoit que, même si une disposition est discriminatoire, la Charte :

[...] ne limite pas le pouvoir du Parlement [...] de favoriser la progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français ou de l'anglais.

Cette clause permet une discrimination positive à l'égard de la langue.

Dans un article paru récemment dans le Lawyer's Weekly, le doyen de la Section de droit civil de l'Université d'Ottawa, M^e Sébastien Grammond, a affirmé que la réforme contenue dans le projet de loi C-232 se fait attendre depuis longtemps déjà, dans un pays qui se vante de sa nature bilingue.

Honorables sénateurs, je crois que ces arguments à l'appui du projet de loi C-232 s'imposent d'eux-mêmes. Ce projet de loi reflète la dualité linguistique du pays et la réalité du système bijuridique. Nous nous devons, honorables sénateurs, comme parlementaires, membres assermentés de cette Chambre haute et représentants de toutes les régions du pays, des minorités linguistiques et culturelles du Canada, d'affirmer collectivement qu'il est inacceptable que le Canada soit le seul pays au monde où les juges de la Cour suprême ne sont pas dans l'obligation de comprendre les deux langues officielles du pays.

Aucun pays au monde n'accepte que les membres de sa plus haute cour ne parlent pas la langue officielle du pays.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Nous poursuivons le débat.

[Français]

L'honorable Michael A. Meighen : Est-ce que madame le sénateur accepterait de répondre à une question?

Le sénateur Poulin : Avec plaisir, mais le sénateur Meighen me fait toujours peur, car je sais qu'il a écouté attentivement.

Le sénateur Meighen : Très attentivement, ce qui ne veut pas dire que mes collègues autour de moi n'ont pas écouté attentivement.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Je regrette d'informer madame le sénateur qu'elle devra demander plus de temps, puisque le temps alloué à ce débat est écoulé. Est-ce que le sénateur demande que son temps de parole soit prolongé?

[Français]

Le sénateur Poulin : Je demande aux honorables sénateurs de m'accorder cinq minutes supplémentaires.

Des voix : D'accord.

Le sénateur Meighen : Je comprends que le sénateur Poulin veut absolument que le bilinguisme ou la connaissance de l'autre langue soit une nécessité pour être nommé à la Cour suprême. C'est une précision que je vous demande : n'est-il pas vrai que, à l'heure actuelle, ce qui ne nie pas ce que vous affirmez, la compréhension de l'autre langue officielle ou le bilinguisme est déjà un critère de sélection? Pas un critère essentiel, mais si, par exemple, il y avait deux juristes sur un pied d'égalité dont l'un maîtrisait très bien les deux langues et l'autre n'en connaissait qu'une seule, les critères obligeraient ceux qui font la sélection à choisir le juge bilingue?

Le sénateur Poulin : Je n'ai jamais eu la responsabilité, honorables sénateurs, de prendre l'importante décision à laquelle le sénateur fait allusion.

(1650)

Si je comprends bien votre question, vous demandez si ce n'est pas déjà la réalité et pourquoi nous avons besoin d'une loi. Est-ce bien votre question?

Le sénateur Meighen : Pas tout à fait. Je comprends que le bilinguisme n'est pas une nécessité sine qua non pour être nommé, mais cela fait partie des critères de sélection. Donc, si, en tant que juristes, nous avons les mêmes compétences, sauf que vous êtes bilingue et que je ne le suis pas, vous allez être sélectionnée et moi, je serai laissé de côté.

Le sénateur Poulin : Pourtant, si l'on se fonde sur votre compétence, votre grande expérience et votre éloquence, et puisque vous comprenez les deux langues officielles du pays, il est certain que le premier ministre actuel vous nommerait à la Cour suprême du Canada.

Le sénateur Meighen : Je n'ai jamais été intéressé à devenir juge.

(Sur la motion du sénateur Meighen, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde).

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Cools a malheureusement dû s'absenter pour un court moment cet après-midi. Elle était ici plus tôt et devrait être de retour plus tard aujourd'hui.

Elle m'a demandé de proposer l'ajournement à son nom. Je ne voudrais pas faire de commentaires au nom du sénateur Cools, parce qu'elle pourra sûrement faire une bien meilleure présentation que moi. Avec votre permission, je demande l'ajournement du débat à son nom.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

[Traduction]

La contrebande du tabac

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Segal, attirant l'attention du Sénat sur la gravité du problème que pose la contrebande du tabac au Canada, ses liens avec le crime organisé, le crime international et le financement du terrorisme, y compris les conséquences sérieuses de la vente illicite des produits du tabac aux jeunes, les effets préjudiciables sur les petites entreprises légitimes et la menace pour le gagne-pain des propriétaires de dépanneurs qui travaillent fort, partout au Canada, la capacité de l'État de lutter contre les responsables de ce commerce illégal au pays, ainsi que la pertinence de confier à un comité du Sénat le soin de faire enquête sur ces questions.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'interpellation du sénateur Segal à propos du problème croissant de la contrebande du tabac au Canada et, en particulier, du fait que ces produits sont accessibles aux jeunes et des répercussions financières néfastes pour les propriétaires de dépanneurs et pour les contribuables canadiens. Je souhaite remercier le sénateur Segal du travail qu'il a accompli dans ce dossier et d'avoir présenté au Sénat cette interpellation sur la contrebande du tabac.

On sait que le tabac est la cause numéro un des décès qui pourraient être évités. Le tabac cause énormément de tort et il est responsable de la mort évitable d'approximativement 37 000 Canadiens par année. Chaque année, plus de 5 millions de personnes meurent dans le monde à cause du tabac.

Le tabac est le seul produit de consommation légal qui tue quand on l'utilise exactement comme prévu. Jusqu'à la moitié des fumeurs mourront d'une maladie liée au tabac, raison de plus de prendre des mesures pour éviter que les jeunes prennent l'habitude de fumer et pour encourager les fumeurs à cesser de le faire.

Honorables sénateurs, l'industrie en plein essor du tabac de contrebande nuit de plus en plus aux efforts déployés par les organes législatifs canadiens pour réduire le tabagisme chez les jeunes. Ce phénomène est le principal obstacle à la diminution de l'usage du tabac au Canada, en particulier chez les adolescents. Le marché du tabac de contrebande alimente aussi le crime organisé et menace le gagne-pain de propriétaires de petites entreprises légitimes, dont la majorité des profits dépend de la vente de produits du tabac.

On a signalé qu'en 2008, il s'était vendu au Canada près de 3 milliards de cigarettes de contrebande de plus qu'en 2007. C'est un chiffre effarant, et tout indique qu'il va continuer d'augmenter.

Dans nos collectivités, ce sont les jeunes qui sont les plus touchés par l'offre de produits du tabac de contrebande à bon marché. Nous savons que le prix est le principal facteur qui peut dissuader un jeune à fumer. Toutefois, quand on sait que le prix d'un sac de 200 cigarettes de contrebande peut être aussi bas que 10 $, comparativement à un prix de vente au détail oscillant entre 50 $ et 55 $, ce facteur n'a aucun effet. Par conséquent, un plus grand nombre de jeunes commencent à fumer, et ils fument souvent plus parce que les cigarettes ne coûtent pas cher.

La Coalition nationale contre le tabac de contrebande a réalisé une étude en 2009 sur la prévalence des cigarettes de contrebande dans 110 écoles secondaires de l'Ontario et dans 85 écoles du Québec. Cette étude a révélé que plus de 30 p. 100 des mégots de cigarette recueillis en Ontario et 45 p. 100 de ceux recueillis au Québec étaient du tabac de contrebande. Selon le sondage sur la consommation de drogues et la santé des élèves de l'Ontario mené par le Centre de toxicomanie et de santé mentale, 60 000 élèves des écoles secondaires ontariennes ont fumé des cigarettes de contrebande en 2009.

Honorables sénateurs, ce chiffre est ahurissant. Les résultats de ces études révèlent clairement que les jeunes Canadiens sont ciblés par l'industrie du tabac de contrebande. Eh oui, honorables sénateurs, il s'agit bel et bien d'une industrie. Le taux de tabagisme chez nos adolescents est en hausse.

Au cours des dernières années, on a permis au commerce illégal du tabac de s'enraciner profondément au Canada. En raison de cette industrie, les petits dépanneurs doivent fermer leurs portes à un rythme alarmant. L'an dernier, 285 magasins ont fermé dans le Canada atlantique, tandis qu'en Ontario, il y en a eu 800. En Ontario, 5 000 employés de dépanneurs ont été mis à pied. Les produits du tabac représentent un pourcentage important des profits de ces petits commerces. Sans ces ventes, ils ne sont plus financièrement viables.

La contrebande n'est pas le seul facteur qui explique pourquoi ces commerces ont fermé leurs portes : la faiblesse de l'économie a aussi pesé dans la balance. Quoi qu'il en soit, dès qu'une personne contourne la loi et achète des cigarettes de contrebande au lieu d'acheter des produits du tabacs légaux, les petits commerçants perdent un consommateur susceptible d'acheter d'autres articles, comme du lait ou du jus.

Il va sans dire que les pertes financières essuyées par les gouvernements fédéral et provinciaux sont plus qu'appréciables. Les gens qui achètent des produits illégaux, quels qu'ils soient, ne payent bien sûr pas de taxes. Si le gouvernement a besoin d'une bonne raison pour bouger, qu'il pense aux quelque 2,4 milliards en taxes sur les produits du tabac qui n'entrent pas dans ses coffres année après année à cause de la contrebande.

Honorables sénateurs, j'ajouterais que ce ne sont pas seulement les gouvernements qui sont ainsi privés de revenus, mais tous les contribuables du Canada.

L'automne dernier, le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dont je faisais partie, a étudié le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac, qui visait à interdire la vente de produits du tabac aromatisés au Canada. C'est moi qui étais le porte-parole de l'opposition en la matière. J'ai appuyé le projet de loi, dans la mesure où j'en approuvais l'objet, tout comme j'ai appuyé, tant à l'étape de la deuxième que de la troisième lecture, l'interdiction prévue de la vente des produits du tabac aromatisés. Je n'ai d'ailleurs pas changé d'idée. Moins le marché comptera de produits du tabac susceptibles d'attirer de nouveaux fumeurs, mieux ce sera.

Malheureusement, une fois en vigueur, le projet de loi C-32 a eu des conséquences indésirables, quoique prévisibles. Nous craignions en effet qu'en interdisant la vente de ces produits, nous risquions d'en mousser le commerce sur le marché noir, dont le crime organisé a le monopole. La portée du projet de loi C-32 était plutôt limitée. J'en ai parlé dans mon discours à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-32.

(1700)

Il faut que le gouvernement fédéral fasse un effort conséquent et concerté pour régler le problème de la contrebande de tabac et élaborer un plan d'action national.

Honorables sénateurs, j'ai été heureuse d'entendre l'annonce faite le 28 mai par le gouvernement concernant les initiatives sur la contrebande de tabac. Il a notamment annoncé le lancement, par l'Agence du revenu du Canada, d'une campagne publicitaire pour sensibiliser la population canadienne aux répercussions négatives de l'achat de cigarettes de contrebande, le service de chiens détecteurs à Montréal et à Vancouver, et la création d'une escouade de lutte contre la contrebande de tabac au sein de la Gendarmerie royale du Canada.

Comme l'a dit Mike Hammoud, président de l'Association des dépanneurs en alimentation de l'Atlantique, c'est un très bon point de départ. Je suis de son avis.

Honorables sénateurs, les ministères et organismes fédéraux doivent consulter davantage les principaux intéressés lorsqu'ils élaborent des politiques gouvernementales. Pendant les audiences sur le projet de loi C-32, j'ai été découragée par le nombre de témoins qui ont déclaré n'avoir pas été consultés pour la rédaction du projet de loi C-32. Ils avaient demandé à participer, mais ils ont été ignorés ou on leur a carrément dit non.

C'est là, à mon avis, que le Sénat est en mesure de faire la différence, car il a la possibilité de faire une analyse ciblée et approfondie du dossier de la contrebande de tabac. Si l'enquête est confiée à un comité du Sénat, celui-ci pourra faire une étude approfondie des problèmes et inviter les principaux intéressés à participer au débat au niveau fédéral et fournir des pistes de solution et leurs points de vue précieux. Il faudra entendre l'avis de plusieurs groupes, notamment celui de la police, des apôtres de la santé, des défenseurs de la stratégie de lutte contre le tabagisme, des intervenants des Premières nations et de tous ceux qui dépendent de l'industrie des produits du tabac vendus légalement pour leur subsistance.

J'applaudis aux efforts du sénateur Segal pour mettre sur pied une étude du Sénat sur la contrebande de tabac et j'appuie sa démarche sans réserve.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Motion tendant à instituer la Journée de commémoration et d'action—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.

Que, de l'opinion du Sénat, le gouvernement devrait instituer une Journée nationale de commémoration et d'action au sujet des atrocités de masse en date du 23 avril de chaque année, jour de l'anniversaire de naissance de l'ancien Premier ministre Lester B. Pearson, en reconnaissance de son engagement envers la paix et la collaboration internationale en vue de mettre fin aux crimes contre l'humanité.—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, la motion en est à sa 12^e journée au Feuilleton des avis alors que, à l'autre endroit, on a déjà voté unanimement sur ce point la même journée. J'ai de la difficulté à accepter qu'on ait tant de misère à venir à bout de cette motion. Le 23 avril est déjà passé. Pourrions-nous avoir une idée du temps que cela prendra avant d'en arriver à une conclusion?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous avons également de ce côté des articles à l'ordre du jour qui restent en suspens plusieurs mois sans voir leur conclusion. Nous en sommes à la deuxième session pour ce qui est de la motion du sénateur Wallin, voulant qu'on reconnaisse la journée du 11 septembre. Nous essayons de voir quel est le problème avec son projet de loi. C'est peut-être le même genre de problème avec votre motion. Nous aimerions obtenir des réponses des deux côtés.

Le sénateur Dallaire : La force de votre leadership aiderait peut-être à accélérer le déroulement de la procédure.

Le sénateur Comeau : Je vous remercie sincèrement du qualificatif que vous avez employé à mon égard, mais, étant vous aussi un homme de grande persuasion, vous pourriez peut-être en discuter avec vos collègues. Il est possible que, en exerçant moins de pression sur le sénateur Wallin, par exemple, les choses bougent plus rapidement. Il y a une belle expression en anglais :

[Traduction]

Un petit service en vaut un autre, et on trouvera peut-être une solution.

[Français]

Le sénateur Dallaire : Au Québec, on appelle cela du chantage. On va s'organiser ensemble, si vous le permettez.

Le sénateur Comeau : J'aimerais en discuter davantage avec vous. Je serai de retour lundi, alors nous pourrions nous rencontrer pour en discuter dans mon bureau, devant un café.

(Report du débat.)

[Traduction]

Affaires juridiques et constitutionnelles

Avis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion :

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger le mardi 22 juin et le mercredi 23 juin 2010, même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Le maintien en poste des médecins

Les modifications aux lois fiscales fédérales de manière à permettre aux provinces de négocier des régimes de retraite volontaires avec les médecins indépendants—Fin du débat

L'honorable Mac Harb, ayant donné avis le 10 juin 2010 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le fait que, pour maintenir en poste les médecins et protéger son investissement dans leur formation, le Canada devrait modifier les lois fiscales fédérales de manière à permettre aux provinces de négocier des régimes de retraite volontaires avec les médecins indépendants, ce qui permettrait d'accroître le maintien en poste sans que cela n'exige un financement accru, et de réduire l'intervention fédérale dans ce domaine de compétence provincial.

— Honorables sénateurs, nous étions tous fous de joie quand le gouvernement fédéral a finalement entendu raison et décidé de s'attaquer à la question de la réforme des pensions. Je crois comprendre que certains changements proposés seront complexes et devront faire l'objet de négociations et de concessions.

Cependant, j'interviens aujourd'hui pour exhorter le gouvernement à agir rapidement dans un secteur de la réforme des pensions qui aura une incidence considérable sur les soins de santé au Canada. Nous avons deux grands problèmes avec les médecins aujourd'hui. Le premier est la pénurie bien étayée de médecins, qui menace notre système de soins de santé ainsi que le bien-être des Canadiens. Le second est le fait que beaucoup de médecins indépendants ne peuvent pas adéquatement préparer leur retraite parce que les lois fiscales fédérales les empêchent de profiter de régimes de pension agréés. Ces deux problèmes peuvent être partiellement réglés en modifiant les lois fiscales de manière à permettre la participation volontaire des médecins indépendants à des régimes de pension agréés.

Honorables sénateurs, examinons les faits. Pour ce qui est du nombre de médecins par habitants, le Canada se classe au 26^e rang des 30 pays membres de l'OCDE. De plus, 5 millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. La pénurie de médecins est associée à la mortalité prématurée, infantile et périnatale. On a vu une légère augmentation du nombre de médecins mais beaucoup de praticiens travaillent moins, partagent leur pratique et optent, à juste titre, pour un meilleur équilibre entre le travail et la vie privée.

Les inscriptions dans les facultés de médecine canadiennes ont augmenté, mais les experts prédisent qu'il manquera 200 000 médecins aux États-Unis d'ici 2020. Il est assez évident que cette situation amènera davantage de médecins formés au Canada à traverser la frontière pour obtenir un meilleur traitement et de meilleures possibilités. Plus de 10 000 médecins canadiens pratiquent actuellement aux États-Unis. Le fait que, au Canada, les médecins doivent uniquement compter sur des régimes enregistrés d'épargne-retraite privés inadéquats pour assurer leur sécurité financière à la retraite explique en partie l'attrait que présente le travail chez nos voisins du Sud; c'est également une des raisons pour lesquelles le Canada souffre d'une pénurie de médecins.

(1710)

Le ralentissement économique que l'on vient de vivre a fait ressortir les failles de cette possibilité désuète qui est offerte aux médecins indépendants. Trop souvent, lorsque leurs investissements piquent du nez, les médecins formés au Canada plient bagage pour aller refaire leur fortune chez nos voisins du Sud.

Voici la situation à laquelle les médecins doivent faire face. La grande majorité des médecins sont des travailleurs autonomes, ce qui veut dire qu'ils ne peuvent pas cotiser à un régime de pension agréé en milieu de travail, même s'ils appartiennent à une catégorie de travailleurs autonomes à part, étant payés à l'acte par un client unique, soit le gouvernement provincial. Les médecins doivent donc compter sur les régimes enregistrés d'épargne-retraite, les REER, lesquels sont à la merci des humeurs des marchés mondiaux. Cette vulnérabilité est encore pire lorsque des placements dans les REER arrivent à échéance lorsque les marchés sont bas et que les titulaires doivent vendre à la baisse, comme on l'a vu et vécu récemment.

Le plafonnement des cotisations aux REER fait tomber le revenu de retraite de nombreux médecins sous le seuil accepté, qui correspond à 60 p. 100 du revenu avant la retraite. Dans tous les pays dotés d'un système national de santé, les médecins peuvent, en vertu d'une dérogation au droit fiscal, cotiser à un régime de pension. C'est ainsi que tous les médecins du Royaume-Uni, des Pays-Bas et d'Allemagne ont le droit d'avoir leur propre régime de pension. Les médecins canadiens, eux, sont laissés en plan.

Une petite modification aux lois fiscales fédérales rendant les médecins indépendants admissibles à des régimes de retraite lèvera les obstacles juridiques qui empêchent les médecins de négocier des régimes de retraite. L'accès à un régime de retraite attirera des médecins et incitera les médecins formés au Canada à rester et à travailler ici.

J'ai rencontré l'Association médicale canadienne, qui représente près de 72 000 médecins. Elle a préparé et remis au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce un mémoire qui appuie entièrement la prise de mesures qui permettront à des organismes de jouer le rôle de promoteurs de régimes enregistrés et de régimes complémentaires de retraite pour les médecins indépendants.

J'ai également rencontré la Dre Mary Fernando, avec qui j'ai travaillé. C'est elle qui m'a sensibilisé à cette question. Elle défend depuis longtemps l'idée de donner aux médecins indépendants le droit de participer à un régime de retraite, s'ils le souhaitent. Elle a déployé beaucoup d'efforts pour convaincre le gouvernement d'instaurer ce changement de sorte que les régimes de retraite puissent offrir un moyen d'attirer et de retenir des médecins au Canada. Comme elle l'a fait remarquer, s'agissant de retenir les médecins ici, les régimes de retraite offrent des possibilités que les REER n'offrent pas.

Selon un sondage réalisé en 2007 par la publication canadienne The Medical Post, 91 p. 100 des médecins veulent un régime de retraite et nous pouvons voir pourquoi. J'ai récemment reçu un courriel d'un médecin de la Colombie-Britannique qui disait :

Je suis médecin de famille en Colombie-Britannique et [...] j'ai constaté, après plus de 20 ans de pratique, que les revenus que je pensais gagner ne se sont jamais matérialisés et que la pratique qui était autrefois le bas de laine du médecin pour sa retraite [...] ne peut plus être cédée, encore moins vendue [...]

Il poursuit ainsi :

En ce qui nous concerne, nous sommes dans une situation particulière du fait que nous sommes des travailleurs autonomes, mais que nous ne pouvons pas hausser nos honoraires ni imposer des frais d'utilisation [...]

La situation est claire et il semble que le gouvernement fédéral en ait finalement pris note.

[Français]

Il y a quelques mois, j'ai écrit au ministre des Finances afin de l'exhorter à modifier un petit article de la législation fiscale touchant les médecins travaillant à leur compte. Dans la réponse qu'il m'a fait parvenir le 16 avril dernier, il s'est systématiquement opposé à cette proposition, soutenant qu'il ne peut y avoir d'autres régimes de retraite pour les travailleurs autonomes au Canada, et que ceux-ci devraient s'en remettre aux REER.

Les sénateurs membres du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce ont entendu les demandes de réforme. Les Canadiens qui ont participé aux séances de discussion ouvertes et aux tables rondes organisées par le gouvernement fédéral aux quatre coins du pays ont également exprimé leur point de vue haut et fort.

Résultat : le ministre a changé son fusil d'épaule et la réforme des pensions est aujourd'hui au cœur des préoccupations. Cette réforme donne plus de possibilités au nombre grandissant de travailleurs autonomes canadiens. Au moins, c'est une volte-face qui va, pour une fois, dans la bonne direction. Je presse toutefois le ministre à veiller à ce que ce changement mineur à la législation fiscale fédérale, qui permettrait aux médecins travaillant à leur compte d'avoir accès à un régime de retraite, soit apporté le plus rapidement possible.

[Traduction]

Il y a beaucoup de choses en jeu dans le système de soins de santé du Canada. La modification ne peut pas être retardée étant donné que d'autres aspects de la réforme gouvernementale des pensions exigent des changements complexes.

Dans sa déclaration de la semaine dernière, le ministre a aussi parlé en faveur de l'élargissement du Régime de pensions du Canada. Selon la Constitution, le soutien de sept provinces sur 10 et de deux tiers de la population du Canada est nécessaire pour augmenter les prestations. Je crois que nous sommes tous conscients qu'un tel niveau de soutien sur un sujet aussi complexe peut prendre du temps à obtenir.

Pendant que l'on cherche à obtenir l'appui nécessaire, il est crucial que le gouvernement procède aux modifications qu'il peut apporter. Avec une simple modification du texte de la loi fiscale fédérale, les médecins auront le feu vert pour entreprendre des négociations avec leurs provinces et associations s'ils le veulent.

En octobre 2008, la plate-forme électorale du premier ministre Harper incluait un fonds de 20 millions de dollars pour rapatrier les médecins formés au Canada. Un tel plan a peut-être beaucoup de mérite et j'attends avec impatience de le voir mis en œuvre. Entretemps, il est évident que nous devrions apporter un changement mineur à la législation fiscale qui, sans qu'il n'en coûte rien au gouvernement fédéral, permettrait d'attirer et de conserver des médecins, encouragerait le retour au Canada de ceux qui pratiquent présentement aux États-Unis, accroîtrait l'autonomie des provinces dans les soins de santé et, au bout du compte, sauverait des vies. Nous ne pouvons nous permettre le moindre retard.

Son Honneur le Président : Quelqu'un d'autre veut-il prendre part au débat? Si personne d'autre ne désire intervenir, cela mettra un terme au débat sur cette interpellation.

[Français]

La Commission nationale de régulation des valeurs mobilières

Interpellation—Fin du débat

L'honorable Céline Hervieux-Payette, ayant donné avis le 10 juin 2010 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la Commission nationale de régulation des valeurs mobilières.

— Honorables sénateurs, je souhaite revenir brièvement sur les recommandations du rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce de 2006 concernant la commission unique de réglementation des valeurs mobilières, comité dont j'étais et suis encore membre. Il est clairement précisé dans le rapport, à la page 90, que :

[...] la réglementation des marchés financiers relève des provinces et des territoires, et chacun a sa propre commission ou son propre administrateur des valeurs mobilières qui réglemente le secteur et le commerce des valeurs mobilières. .

Ce que dit ce rapport sur la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers est très clair; le comité encouragerait le gouvernement fédéral à jouer un rôle de chef de file auprès des provinces et des territoires, mais pas d'envahisseur de leur champ de compétence, un chef de file qui inviterait les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les commissions des valeurs mobilières à choisir un moyen permettant d'améliorer la réglementation au Canada.

De plus, l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières indiquait, dans ce même rapport, qu'il y avait deux moyens pour améliorer la réglementation au Canada, soit le système actuel, mieux harmonisé, chose qui a été faite grâce au régime de passeport actuellement en vigueur au Canada, qui s'est amélioré et qui permet, justement, de simplifier et d'harmoniser les obligations et dispenses d'inscription des entreprises, soit un système national avec une reconnaissance des marchés régionaux. J'insiste sur le mot « reconnaissance ».

Nous savons tous maintenant que c'est le régime des passeports qui est parvenu à harmoniser les marchés canadiens pour les émetteurs d'ici et d'ailleurs. Quant au deuxième moyen, nous savons que des efforts ont été déployés par le ministre des Finances, en particulier, pour en arriver à un consensus avec toutes les provinces, mais celles-ci, fort légitimement, ne l'ont pas voulu ainsi.

Alors que le premier ministre et le ministre des Finances clament que le système bancaire fonctionne très bien et qu'il est même un modèle, et sans proposer d'alternatives, le même premier ministre et le même ministre des Finances réclament une commission unique des valeurs mobilières pour soi-disant améliorer le système.

(1720)

Le projet des conservateurs est d'autant plus incohérent que le ministre des Finances, M. Flaherty, avait précisé dans son dernier budget que l'actuel régime de réglementation financière du Canada servait de modèle pour d'autres pays. On retrouve cela dans La Presse du 17 mai 2010.

Rappelons que la commission nationale du Royaume-Uni et celle des États-Unis n'ont jamais vu venir la crise, alors même qu'elle éclatait dans ces pays et nous entraînait dans sa spirale.

Par conséquent, une commission unique des valeurs mobilières n'aurait pas davantage vu venir la crise. Elle n'aurait pas non plus permis d'assurer l'efficacité des institutions fédérales déjà existantes. En effet, selon un article de Gilbert Lavoie, du journal Le Soleil :

Le gouverneur de la Banque du Canada et le sous-ministre des Finances siègent sur un comité du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada. Or, ce comité, dont le mandat est de surveiller les institutions financières, n'a pas non plus vu venir la crise des papiers commerciaux, ce qui complique aujourd'hui que plusieurs agences fédérales, comme la Société canadienne d'hypothèques et de logement et Postes Canada ont également acheté ces titres.

Aujourd'hui on déclare ces titres de très mauvaise qualité, pour ne pas dire une fraude.

[Traduction]

Le ministre Flaherty utilise l'exemple d'Earl Jones, au Québec, comme prétexte pour justifier la nécessité de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Ce qu'il omet de dire à la population canadienne, volontairement ou non, c'est que M. Earl Jones n'était pas inscrit auprès de l'Autorité des marchés financiers. Donc, dans ce cas, l'existence d'une commission nationale n'aurait rien changé.

Je comprends plus que jamais que le gouvernement conservateur est prêt à utiliser des prétextes et des arguments fallacieux pour nous convaincre que sa politique centralisatrice est nécessaire. En plus d'être inefficace, cette politique serait inutile et servirait les intérêts d'une seule province, l'Ontario, qui comporte un potentiel électoral pour le gouvernement Harper, mais cela n'a rien à voir avec l'accroissement de la protection des investisseurs. La véritable nature du fédéralisme ouvert du premier ministre est mise à jour, ou peut-être mise en danger.

J'aimerais ajouter que les premiers ministres du Québec et de l'Alberta ont dit cette semaine qu'ils préféreraient qu'il y ait davantage de policiers, d'agents de la GRC et de spécialistes pour traquer les criminels en cravate au lieu d'une ingérence dans les compétences provinciales.

[Français]

Son Honneur le Président : Si aucun autre sénateur ne souhaite prendre la parole, nous allons considérer que le débat sur cette interpellation est terminé.

La Loi sur le casier judiciaire

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Langues officielles

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à siéger pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Maria Chaput, conformément à l'avis donné le 16 juin 2010, propose :

Qu'en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à se réunir du lundi 13 septembre 2010 au vendredi 17 septembre 2010, inclusivement, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine, dans le but de se réunir à l'extérieur de la ville d'Ottawa dans le cadre de son étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger le mardi 22 juin 2010, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'alinéa 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

(La motion est adoptée.)

[Français]

L'ajournement

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 21 juin 2010, à 20 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au lundi 21 juin 2010, à 20 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 40e Législature, Volume 147, Numéro 40

Le jeudi 17 juin 2010 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 17 juin 2010

3^e Session, 40^e Législature,
Volume 147, Numéro 40

Le jeudi 17 juin 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président