Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 42
Le mardi 22 juin 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- La commissaire à l'information
- La Loi sur la Cour suprême
- Les travaux du Sénat
- Le Code criminel
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
- Le Code criminel
- La Loi sur les musées
- Le Budget des dépenses de 2010-2011
- L'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant
- Peuples autochtones
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- Affaires étrangères et commerce international
- L'étude des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la fonction publique fédérale et du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé
- L'étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes
- Le Sénat
- Les choix des femmes
- Sécurité nationale et défense
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- Le Sénat
- Droits de la personne
- Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur son étude des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la fonction publique fédérale et du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé
- Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur son étude des questions ayant trait aux obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne
- Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur son étude des obligations internationales concernant les droits et libertés des enfants
- Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur la question de l'exploitation sexuelle des enfants
LE SÉNAT
Le mardi 22 juin 2010
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, j'aimerais rappeler aux sénateurs que, conformément au Règlement, ils ne peuvent prendre la parole plus d'une fois, les interventions ne peuvent dépasser trois minutes, et que le temps alloué aux déclarations de sénateurs ne peut dépasser 15 minutes.
[Français]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'Accord du lac Meech
L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, je voudrais souligner aujourd'hui un anniversaire dont il a été beaucoup question au Québec et assez peu dans le reste du Canada.
Il y a 20 ans aujourd'hui, très exactement, l'accord du lac Meech connaissait malheureusement un échec. On se rappellera que cette négociation avait été amorcée parce que le gouvernement du Québec, ainsi que tous les partis politiques de l'Assemblée nationale, n'avaient pas ratifié la Constitution de 1982.
Lorsque Brian Mulroney a été élu premier ministre du Canada, il trouvait que la situation était extrêmement dangereuse pour l'unité du pays. Il avait alors amorcé des négociations constitutionnelles de façon à permettre au Québec d'être un partenaire juridique et politique à part entière du reste du Canada.
Il faut saluer le courage du premier ministre du Canada de l'époque, M. Mulroney. C'est probablement une des caractéristiques de l'homme de faire confiance aux gens et à leurs projets. Prenons les exemples de l'Accord de libre-échange, son combat contre l'apartheid en Afrique du Sud et ses différends avec la première ministre britannique, Mme Thatcher. Il a pris le risque considérable d'amener le Canada et le Québec à travailler ensemble sur le plan constitutionnel. Il a reçu d'ailleurs à cet égard la collaboration de très grands Canadiens, comme le premier ministre du Québec de l'époque, M. Robert Bourassa, ainsi que les premiers ministres David Peterson, de l'Ontario, Richard Bennett Hatfield, du Nouveau-Brunswick, John Buchanan, notre ancien collègue, de la Nouvelle-Écosse. Il a réussi à obtenir un accord qui solidifiait de façon extraordinaire, pour le pays et pour le Québec, l'unité du Canada.
Malheureusement, cet accord, pour les raisons que l'on connaît et qu'il est inutile de rappeler ici, a connu un échec. On ne peut certainement pas en attribuer le tort au premier ministre du Canada ni à ceux qui y ont participé à l'époque. Pourtant, les conséquences de cet échec ont été extrêmement graves. Tout le monde se souvient, bien sûr, du fameux référendum de 1995, qui a mis en cause l'existence même de notre pays.
Encore aujourd'hui, honorables sénateurs, il y a dans cet échec, dans ce refus de normaliser la situation du Québec au sein du Canada, des conséquences politiques évidentes. Par exemple, on constate bien que nos deux grands partis politiques canadiens, le Parti libéral du Canada et le Parti conservateur, ont énormément de difficulté à s'implanter au Québec et à s'enraciner, ce qui rend la représentation et la présence du Québec dans les affaires canadiennes tout à fait insatisfaisantes, à cause de cette réalité, dans la mesure où les Québécois votent pour le Bloc québécois.
Il ne faut pas oublier que la situation politique peut évoluer et qu'on pourrait avoir un nouveau gouvernement souverainiste au Québec. Alors, ces souverainistes pourraient reprendre l'arme de 1982 afin de relancer le débat, ce que nous ne souhaitons pas pour le Canada.
[Traduction]
La Loi sur l'abrogation des lois
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur le fait qu'il y a deux ans vendredi dernier, nous avons adopté une mesure législative appelée la Loi sur l'abrogation des lois, dont je suis l'auteur officiel, mais à laquelle ont également contribué des sénateurs de tous les partis ainsi que notre personnel et nos conseillers, qui sont des plus compétents. La loi comprenait une disposition d'entrée en vigueur laissant au gouvernement le temps de prendre les mesures qui s'imposaient. La loi est entrée en vigueur vendredi dernier. Il s'agissait d'un important projet de loi présenté par le Sénat et nous devrions tous être fiers qu'il soit maintenant en vigueur.
Saint John
Le deux cent vingt-cinquième anniversaire
L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que, hier soir, je vous ai parlé du fait que, cette année, nous célébrerons le 225e anniversaire de Saint John. Si vous me le permettez, j'aimerais terminer mes observations, et je serai bref. Je ne veux pas que vous vous demandiez ce que je n'ai pas eu le temps de dire alors je vais vous en faire part.
Beaucoup d'autres choses sont prévues dans le cadre des célébrations du 225e anniversaire de Saint John. J'invite donc les sénateurs à consulter le site Web de Saint John 225, qui contient tous les détails.
Vous serez sûrement heureux d'apprendre que Saint John n'est pas seulement la première ville constituée du Canada, mais qu'elle est une pionnière dans de nombreux domaines. On y a entre autres établi, en 1830, la première banque à charte du Canada, la Bank of New Brunswick, et en 1842, le premier musée public, qu'on appelle aujourd'hui le Musée du Nouveau-Brunswick. On y a fondé le premier Club garçons et filles, en 1902, le premier YMCA, en 1870, et la première école de métiers du Canada. Saint John est la ville d'origine de la première championne de golf, Mabel Thompson, de la première Miss Canada, Winnie Blair, et de la première pilote d'avion commercial du Canada, Daphne Peterson. C'est aussi le lieu du premier paysage de rue historique national, à savoir la rue Prince William, qu'on a désignée ainsi en 1981.
Honorables sénateurs, je vous invite chaleureusement, vous et les membres de votre famille, à venir vous rendre compte par vous-mêmes de la généreuse hospitalité de Saint John et à célébrer avec nous le 225e anniversaire de Saint John. Venez profiter de tout ce que notre belle ville et les localités environnantes ont à vous offrir.
Le regretté honorable Charles Gavan Power, C.P., dit « Chubby »
L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, c'est la deuxième fois ce mois-ci que j'ai l'honneur de prendre la parole pour rendre hommage à un grand Québécois et Canadien d'origine irlandaise bien connu. Après avoir décrit Marianne O'Gallagher comme la plus grande Irlando-Canadienne originaire de la ville de Québec, il n'a pas fallu beaucoup de temps pour que quelqu'un me rappelle « Chubby » Power. Bien entendu, je maintiens ce que j'ai dit de Marianne, mais je dois saluer la grande contribution de M. Power.
Les honorables sénateurs conviendront qu'une carrière de 50 ans au Parlement, ici et à l'autre endroit, est digne de mention. L'histoire dira si son petit-fils, le ministre des Affaires étrangères, M. Lawrence Cannon, aura une carrière tout aussi longue.
[Français]
Un comité formé récemment par Irish Heritage Quebec a entrepris des démarches auprès de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada afin de faire reconnaître l'importance historique de Charles Gavan « Chubby » Power et de faire ériger une plaque commémorative en son honneur dans la circonscription de Québec. Je suis heureux d'appuyer cette démarche visant à donner à « Chubby » Power la place qui lui revient dans l'histoire du Canada.
[Traduction]
Charles Gavan Power, mieux connu sous le sobriquet « Chubby », est né à Sillery, au Québec, dans une famille d'origine irlandaise. Il a servi dans l'armée durant la Première Guerre mondiale. Il a été blessé pendant son service et a reçu une médaille à son retour.
Après la guerre, il a été élu député libéral de la circonscription de Québec-Sud le 17 décembre 1917 et réélu neuf fois. Il a donc mené une longue carrière politique à Québec. Chubby avait la politique dans le sang et le titre de ses mémoires, A Party Politician, en témoigne. J'invite tous les sénateurs à lire cette excellente biographie d'un politicien.
(1410)
En 1935, Charles Gavan Power est nommé au Cabinet par le très honorable William Mackenzie King pour occuper le poste de ministre des Pensions et de la Santé nationale. Plus tard, il remplit les fonctions de ministre associé de l'Air au ministère de la Défense nationale pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est à ce ministère que M. Power laisse sa marque.
Au-delà de la politique, la contribution de Charles Gavan Power à notre histoire militaire est des plus remarquables. Il préside à l'expansion massive de l'Aviation royale du Canada, l'ARC, qui, sous son leadership, voit le nombre de ses membres franchir la barre des 200 000, devenant ainsi la quatrième force aérienne en importance des Alliés. En effet, c'est sous sa gouverne que l'Aviation royale du Canada commence non seulement à former plus de 130 000 pilotes du Commonwealth et des Alliés en sol canadien, mais aussi à protéger nos côtes, nos convois maritimes et notre espace aérien national, avec 37 escouades affectées entièrement à ces tâches.
Outre l'expansion interne de la force aérienne effectuée dans le cadre du plan mis au point par M. Power, 48 escouades sont déployées en Europe de l'Ouest, en Méditerranée et au Moyen-Orient, afin d'aider à remporter la victoire dans ces théâtres de guerre. De plus, il convient de noter que, au sein du ministère de la Défense nationale, la priorité absolue de M. Power est le bien-être et les intérêts du personnel de l'ARC qui sert sous le drapeau britannique. Sa biographie contient de bons exemples des mesures qu'il prend alors pour atteindre cet objectif.
C'est aussi à cette époque que la force aérienne étend son rayonnement. En effet, l'ARC compte de nombreuses femmes dans ses rangs, et, aujourd'hui, les Cadets de l'air comptent près de 50 000 membres.
Le Dr Doo Ho Shin
L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à un pionnier de la communauté coréenne du Canada, au sens propre du terme. Rappelez-vous, honorables sénateurs, qu'il nous a honorés de sa présence la semaine dernière. Depuis plus de quatre décennies, le Dr Doo Ho Shin est un activiste et un dirigeant communautaire infatigable au Canada.
À la veille du 25 juin 2010, qui marque le 60e anniversaire du déclenchement de la guerre de Corée, je rends un hommage mérité à un survivant de cette guerre. Le Dr Shin a vécu ces événements de visu, du haut de ses sept ans, lui qui vivait à Séoul, alors déchirée par la guerre et qui ne ressemblait en rien à la métropole de renommée internationale qu'elle est aujourd'hui. « Gimme gum » sont les premiers mots anglais que ses camarades de jeu et lui ont appris à dire aux soldats étrangers attentionnés qui vivaient parmi les millions de Coréens apeurés et déplacés dans les années 1950.
Le garçon sans abri de sept ans, qui est devenu un pathologiste de renom, incarne l'héritage laissé par les 26 791 Canadiens qui ont combattu pendant la guerre de Corée, les 7 000 Canadiens qui ont servi sur ce théâtre entre le cessez-le-feu et la fin de l'année 1955, les 1 558 personnes qui ont été blessées ou tuées et les 516 Canadiens qui ont perdu la vie sur le sol coréen. En effet, c'est grâce à leurs sacrifices que des enfants comme le Dr Doo Ho Shin ont pu jouir des libertés démocratiques et des possibilités d'accès à l'enseignement qui leur ont permis de réaliser leurs rêves. Je dédie cet hommage autant aux anciens combattants de la guerre de Corée au Canada et partout sur la planète qu'à ce grand homme qui est mon mentor, mon conseiller et mon bon ami.
Médecin renommé dans son domaine, le Dr Shin est le pendant coréen des héros des séries télévisées Quincy ou Dr. House ou, pour faire une comparaison canadienne, de Wojeck, personnage qu'incarnait à la perfection le regretté John Vernon. Le Dr Shin a pratiqué avec distinction à l'hôpital Memorial de Surrey et il a travaillé pour la Régie régionale de la santé de la vallée du Fraser à titre de pathologiste général. Il est associé actif de la société BC Biomedical Laboratories Ltd. Le Dr Shin fait également partie du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada à titre de pathologiste général et d'anatomopathologiste. Ce n'était là qu'une partie de ses réalisations personnelles, qui comprennent également une certification d'instructeur de ski et diverses aventures notables, dont l'ascension du mont Kilimanjaro pas plus tard que l'an dernier.
Le Dr Shin se dévoue également au service de la nation puisqu'il effectue actuellement un deuxième mandat au Conseil national des aînés, l'organisme qui conseille le ministre d'État aux Aînés. À titre d'ancienne ministre responsable des aînés, madame le sénateur LeBreton sait certainement que le Dr Shin a participé, avec ses collègues du conseil, à la préparation du rapport sur les mauvais traitements envers les ainés.
Le Dr Shin fait figure de chef de file dévoué dans sa collectivité et il a fait partie de nombreuses organisations sans but lucratif, notamment à titre de directeur. Il est actuellement président du Conseil consultatif national pour la réunification qui conseille le président de la République de Corée. Tout récemment, le Dr Shin a cofondé la Fondation Canada-Corée, dont le but est de renforcer et d'approfondir les relations entre le Canada et la Corée.
J'ai personnellement été à même de voir en action le leadership exemplaire du Dr Shin et, compte tenu de sa contribution au Canada, il mérite bien l'hommage qui lui est rendu.
La controverse concernant le hidjab et le niqab
L'honorable Vivienne Poy : Honorables sénateurs, quand je suis arrivée au Canada pour étudier à l'Université McGill il y a plus de 50 ans, les étudiantes n'avaient pas le droit de porter des pantalons pour assister aux cours, même pendant les journées très froides de l'hiver.
Je n'aurais jamais cru que, plus de 50 ans plus tard, des personnes en position d'autorité, notamment des fonctionnaires, des politiciens ou des pères de famille, diraient aux Canadiennes ce qu'elles peuvent ou ne peuvent pas porter en public.
Il n'y a pas si longtemps, la Fédération de soccer du Québec a refusé d'autoriser les jeunes musulmanes à porter le hidjab pour jouer au soccer, jugeant cet accessoire vestimentaire dangereux. Or, l'Ontario Soccer Association estime pour sa part qu'il ne présente aucun danger.
Plus récemment, le gouvernement du Québec a présenté un projet de loi interdisant aux femmes de porter le niqab lors de la prestation ou de la réception de services publics. L'Association canadienne des libertés civiles et le diocèse de Montréal de l'Église anglicane se sont opposés à ce projet de loi en invoquant le fait qu'il nuit à l'intégration. Comme l'a déclaré clairement le diocèse anglican : « Les femmes ont le droit de ne pas porter le niqab au Québec, mais le droit de choisir de ne pas porter cet accessoire vestimentaire implique nécessairement, en contrepartie, le droit de le porter. Autrement, il ne s'agirait pas d'un droit. »
Les Canadiens s'opposent à la mainmise patriarcale qui oblige les femmes musulmanes à porter le hidjab ou le niqab. Cependant, forcer ces femmes à les enlever est une forme tout aussi discutable de patriarcat. Pour citer l'une de ces femmes, « c'est comme si on me demandait d'enlever tous mes vêtements ».
L'égalité, c'est la possibilité de faire des choix. À de nombreuses reprises, des femmes musulmanes m'ont confié que ce sont elles qui décident quoi porter sur la tête ou sur le visage. À ceux qui croient que les femmes qui portent le hidjab ou le niqab sont victimes d'oppression, je dis qu'il n'y a aucune logique à les opprimer davantage en leur refusant l'accès à l'éducation ou aux services de santé.
Dans la mesure où elles respectent la loi et paient leurs impôts, elles ont le droit de bénéficier des services publics.
Selon M. Clifford Orwin, professeur à l'Université de Toronto :
Toute citoyenne d'un État libéral a le droit de se comporter de façon à plaire à son Dieu, à la seule condition qu'une telle conduite ne viole pas le droit d'autrui. Bien que le port du niqab puisse soulever l'indignation de certains observateurs, il n'enlève rien à leurs intérêts civils ou religieux.
Le centre d'apprentissage communautaire du Olds College
L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs, je tiens à vous informer de l'inauguration récente d'un centre d'apprentissage communautaire novateur à Olds, en Alberta. Mon épouse Alice et moi avons assisté à son ouverture vendredi dernier.
Il y a six ans, Roy Bassard, un député provincial de l'Alberta, a recueilli six millions de dollars pour financer les travaux de rénovation de l'ancienne école secondaire, qui en avait grandement besoin. Mon épouse, Alice, siégeait déjà au conseil d'administration du collège à l'époque où il a commencé à être question d'un nouveau site et d'une nouvelle école.
Le Olds College était à l'origine un collège d'agronomie qui disposait de terrains excédentaires à l'intérieur des limites de son campus. L'idée d'acquérir un terrain du collège a abouti à celle de construire une nouvelle école secondaire sur son campus.
Il y a cinq ans, après un déjeuner et une coupe et demie de vin, j'ai été amené à assumer, avec mon épouse, la coprésidence du fonds d'amélioration du Olds College. Le gouvernement albertain nous a remis un chèque de 30 millions de dollars 10 minutes après l'annonce de cette coprésidence.
Nous avons vite eu recours à une formule de jumelage de fonds. Bell Canada a fait construire le premier bâtiment et l'a équipé de matériel de télécommunications ultramoderne d'une valeur de 3 millions de dollars devant notamment permettre d'offrir aux étudiants des classes électroniques. Cinq ans et 67 millions de dollars plus tard, nous avons eu le plaisir d'assister, vendredi dernier, à l'inauguration du centre d'apprentissage communautaire du Olds College. La réaction d'un grand nombre des personnes qui ont assisté à la visite inaugurale et au banquet se résume en un mot : « Wow! »
La raison d'être du centre d'apprentissage communautaire est non seulement de décerner des diplômes de niveau collégial, mais également de permettre à des étudiants du secondaire d'accumuler des crédits et d'apprendre un métier. Lorsqu'ils obtiendront leur diplôme à la fin de la 12e année, les étudiants auront acquis des compétences dans des disciplines pratiques comme l'arpentage, la mécanique de moteurs diésels et la programmation informatique, entre autres.
Le centre d'apprentissage communautaire abrite un centre pour personnes âgées axé sur un mode de vie sain grâce à l'exercice et à l'alimentation ainsi qu'un auditorium pour les arts de la scène. On y trouve également un gymnase équipé de 14 filets de basket-ball hydrauliques et des stores géants permettant de diviser l'espace en plus petits secteurs.
(1420)
Ce beau grand projet a été rendu possible grâce à de nombreuses personnes qui ont contribué et participé à sa réalisation. Les collèges et écoles secondaires de demain s'inspireront sans doute de l'expérience du campus d'apprentissage communautaire du Olds College. Je tiens à remercier tous ceux et celles qui nous ont aidés à réaliser cet exploit, y compris les gouvernements de l'Alberta et du Canada.
AFFAIRES COURANTES
L'étude sur les politiques de sécurité nationale et de défense du Canada
Dépôt du quatrième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport provisoire du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé La mission canadienne en Afghanistan : et maintenant?
(Sur la motion du sénateur Wallin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'étude des questions liées aux obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne
Dépôt du quatrième rapport du Comité des droits de la personne
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport, provisoire, du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Le Canada et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies : Tracer une nouvelle voie.
(Sur la motion du sénateur Johnson, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
La Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations
Projet de loi modificatif—Présentation du cinquième rapport du Comité des peuples autochtones
L'honorable Lillian Eva Dyck, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :
Le mardi 22 juin 2010
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 17 juin 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La vice-présidente,
LILLIAN EVA DYCK
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Dyck, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi sur le Jour du Tartan
Première lecture
L'honorable John. D. Wallace présente le projet de loi S-222, Loi instituant le Jour du tartan.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Wallace, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
PÉRIODE DES QUESTIONS
L'industrie
Le Programme des manifestations touristiques de renom—Île-du-Prince-Edouard
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En 2009, trois événements tenus à l'Île-du-Prince-Édouard ont reçu un financement dans le cadre du Programme des manifestations touristiques de renom. Cette année, un projet a été refusé et le financement global pour la province a été réduit de plus de 150 000 $. Pourquoi le gouvernement a-t-il réduit les fonds destinés à l'Île-du-Prince-Édouard?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question, mais il me faudrait un peu plus de renseignements sur le projet dont il parle.
Le Programme des manifestations touristiques de renom est une mesure temporaire d'une durée de deux ans qui fait partie du Plan d'action économique du Canada. Il vise à fournir un coup de pouce très nécessaire à l'industrie canadienne du tourisme et, au cours de la deuxième année de ce programme, soit l'année 2010, le choix des activités financées est axé sur l'équité au niveau régional et sur la nécessité de voir à ce que toutes les régions du pays puissent profiter du programme de relance temporaire. Il est important que tous les événements touristiques tenus dans les diverses régions du Canada soient en mesure de promouvoir le Canada en tant que destination de choix.
En ce qui a trait à la question du sénateur, j'aimerais obtenir davantage de renseignements sur les projets ou événements en question, après quoi je serai heureuse de répondre à sa question. Ce programme est d'une durée de deux ans et bon nombre d'organismes ayant obtenu des fonds l'an dernier n'en ont pas reçus cette année. De nouveaux organismes ont été financés et les fonds ont été répartis équitablement au pays.
Le sénateur Downe : Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous expliquer comment le Programme des manifestations touristiques de renom peu stimuler le tourisme à l'Île-du-Prince-Édouard si on en réduit le financement?
Le sénateur LeBreton : Je m'excuse, sénateur Downe, mais on ne peut dire que le financement a été réduit. Il s'agit d'un programme sur deux ans. Certains groupes ont reçu des fonds l'an dernier et certains autres cette année. On ne peut pas parler de réduction. C'est un programme sur deux ans qui s'inscrit dans le cadre du Plan d'action économique du Canada et qui vise à aider l'industrie touristique à attirer des visiteurs. Le fait que de nouveaux organismes aient reçu de l'argent cette année ne peut certes pas être considéré comme une réduction.
Le sénateur Downe : Honorables sénateurs, la ministre fait erreur. À l'Île-du-Prince-Édouard, non seulement aucune nouvelle organisation n'a reçu quelque argent que ce soit, mais trois organisations en avaient reçu l'an dernier, deux en ont reçu pour 2010 et une organisation a essuyé un refus l'année précédente. Le financement total pour l'Île-du-Prince-Édouard a été réduit de plus de 150 000 $.
La ministre vient de dire qu'il s'agissait là de fonds destinés à stimuler l'intérêt pour l'Île-du-Prince-Édouard et à y attirer des touristes. Pourrait-elle nous expliquer comment on peut stimuler le tourisme en réduisant le financement accordé?
Le sénateur LeBreton : Comme je l'ai déjà dit, le Programme des manifestations touristiques de renom est un programme national. Je ne connais pas toutes les organisations qui ont reçu des fonds l'année dernière à l'Île-du-Prince-Édouard, mais certaines d'entre elles ont sûrement reçu des fonds pour des événements qui se sont déroulés l'année dernière, comme des festivals, des anniversaires ou d'autres événements. J'ai besoin de plus de détails sur les événements visés par la question du sénateur.
Nous avons mis en place cet important programme d'une durée de deux ans afin d'aider l'industrie touristique. Bien sûr, beaucoup de personnes sont heureuses d'avoir obtenu ces fonds, qui les ont grandement aidées à promouvoir leurs collectivités comme destinations touristiques.
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Le sénateur Downe : J'ai posé cette question à la ministre il y a quelques semaines. Je croyais qu'elle aurait maintenant obtenu les renseignements nécessaires, étant donné que j'ai reçu hier une réponse à la question que j'avais posée par écrit.
Les festivals de l'Île-du-Prince-Édouard sont tous des événements annuels permanents. Comme je l'ai précisé, leur financement a été réduit.
Le patrimoine canadien
La visite prochaine de Sa Majesté la reine Elizabeth II
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, le chef d'État de notre pays fera une visite au Canada. Puisque le gouvernement a invité Sa Majesté au Canada, pourquoi ne l'a-t-il pas invitée à visiter toutes les provinces? Je note, par exemple, que Sa Majesté n'a pas été invitée à visiter l'Île-du-Prince-Édouard depuis 18 ans, et que la reine n'a pas été invitée au Québec depuis 33 ans. Le gouvernement a-t-il l'intention de l'inviter au Québec et à l'Île-du-Prince-Édouard lors de sa prochaine visite au Canada?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, pour revenir à la question concernant le Programme des manifestations touristiques de renom, je puis vous assurer qu'un très grand nombre d'événements annuels ont lieu aux quatre coins du pays, y compris à l'Île du Prince-Édouard.
Le Programme des manifestations touristiques de renom, un élément du Plan d'action économique du Canada, vise à promouvoir les manifestations touristiques locales et communautaires aux quatre coins du pays.
Quant à la visite de Sa Majesté la reine, le sénateur Downe était le chef de cabinet du premier ministre à l'époque.
Le sénateur Fox : Qui plus est, un bon chef de cabinet.
Le sénateur LeBreton : Les sénateurs ne sont pas sans savoir que les visites de Sa Majesté au Canada sont soigneusement planifiées et coordonnées. Sa Majesté se rendra dans peu de provinces cette fois-ci, et il n'y a pas lieu de tirer de conclusion en se basant sur son itinéraire.
Bien sûr, elle séjournera dans la capitale nationale. Elle se rendra aussi au Manitoba, puis elle participera à des événements à Toronto.
Le sénateur Segal : La reine se rendra-t-elle à Halifax?
Le sénateur LeBreton : Oui, Halifax fait partie de son itinéraire pour cette année.
Nous espérons que la reine pourra revenir au Canada dans deux ans à l'occasion de son Jubilé de diamant. Je suis convaincue que le secrétaire canadien de Sa Majesté la reine sera ravi de prendre toute les invitations en considération, mais il revient à Buckingham Palace et à la reine d'accepter ces invitations. Je ne tirerais aucune conclusion du fait qu'elle ne se rendra pas à l'Île du Prince-Édouard.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser à madame le leader du gouvernement au Sénat. Pourrait-elle nous fournir la liste des sénateurs qui ont été invités à dîner avec la reine ou à une réception en l'honneur de Sa Majesté la reine Elizabeth?
Le sénateur LeBreton : Malheureusement, honorables sénateurs, je ne peux pas fournir cette liste. Ce sont les représentants de Buckingham Palace et de la Résidence du gouverneur général qui assurent la coordination de ces réceptions. La seule réception dont je sois au courant, c'est celle à laquelle j'ai été invitée personnellement et à laquelle le leader de l'opposition, le sénateur Cowan, et son épouse ont aussi été invités.
Le sénateur Fox : Félicitations!
Le sénateur Munson : La ministre pourrait-elle nous donner une liste des sénateurs conservateurs qui ont été invités à dîner ou à se rendre à assister réception en compagnie de Sa Majesté la reine?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, c'est la deuxième fois que je dois l'admettre, et je regrette d'avoir à le faire, mais je n'ai aucune idée de qui a été invité. Je n'ai participé à l'établissement d'aucune des listes d'invitation. Ce que je sais, c'est que j'ai été invitée à un événement, tout comme le leader de l'opposition.
Le sénateur Munson : Le cabinet du premier ministre vous tient-il au courant?
Le sénateur LeBreton : Absolument pas.
Le sénateur Munson : Personne au cabinet du premier ministre ne vous consulte?
Le sénateur LeBreton : Absolument pas, et jamais je ne m'attendrais à ce que Sa Majesté la reine Elizabeth II me consulte dans quelque dossier que ce soit.
Le sénateur Cordy : C'est donc une simple coïncidence?
[Français]
Le Conseil du Trésor
Les procédures d'octroi des contrats
L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle a trait aux procédures d'octroi des contrats du Conseil du Trésor.
[Traduction]
Comme le sait le leader, la politique sur les marchés du Conseil du Trésor a été adoptée afin que la façon dont les marchés sont octroyés résiste à l'examen public, y facilite l'accès, encourage la compétition et permette de s'assurer que les fonds publics sont dépensés équitablement. Les organismes et ministères gouvernementaux qui octroient des marchés ont la responsabilité de suivre toutes les lignes directrices et tous les règlements relatifs à l'approvisionnement énumérés dans la politique sur les marchés. Plus précisément, diverses sections de la politique du Conseil du Trésor précisent qu'il faut obtenir l'approbation avant de conclure un marché ou des arrangements contractuels, qu'on doit procéder à un appel d'offres auprès des entrepreneurs éventuels avant de conclure un marché, que les autorités contractantes doivent veiller à ce que les dossiers des marchés soient documentés comme il se doit et que, en guise de suivi, les autorités contractantes sont tenues de fournir certaines statistiques.
La ministre estime-t-elle que ces politiques strictes relatives à l'octroi de marchés sont essentielles au bon fonctionnement d'un gouvernement transparent et responsable?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Tout à fait, honorables sénateurs. Notre gouvernement tient à ce que le processus d'octroi des marchés soit juste, ouvert et transparent. Les fonctionnaires du Conseil du Trésor ont dit que les processus d'approvisionnement sont entièrement conformes aux lignes directrices du Conseil du Trésor.
Le sénateur Fox : La Presse Canadienne a rapporté dimanche dernier que, selon une vérification interne du Bureau du Conseil privé, le tiers des marchés accordés par le BCP ne respectaient pas les lignes directrices du Conseil du Trésor en étant attribués rétroactivement et mal documentés. Un communiqué du Bureau du Conseil privé l'a confirmé.
Des voix : C'est honteux.
Le sénateur Fox : Même si le rapport de vérification conclut dans l'ensemble au respect des lignes directrices du Conseil du Trésor, on peut y lire ceci :
[...] certains risques demeurent en ce qui a trait au nombre relativement élevé de marchés attribués pour des travaux déjà entrepris, soit après coup.
La vérification a effectivement révélé que 29 p. 100 des dossiers contractuels avaient été préparés après que les fournisseurs eurent débuté les travaux.
Madame le leader, comme le Bureau du Conseil privé vous appuie dans votre fonction et appuie le cabinet du premier ministre , quelles mesures ont été prises par le gouvernement afin que le BCP donne l'exemple en matière de conformité et de marchés publics?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ma réponse reste la même. Les représentants du Bureau du Conseil privé ont déclaré que les processus d'approvisionnement sont conformes aux politiques du Conseil du Trésor.
Le sénateur Fox : Ce n'est pas ce que révèle leur vérification.
L'agriculture
La crise agricole en Saskatchewan
L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, en Saskatchewan, ma province natale, et ailleurs dans les Prairies, les agriculteurs sont confrontés aux pires conditions de semailles de l'histoire. La situation est urgente. Environ 30 p. 100 des semailles n'ont pas encore eu lieu, et les terres déjà ensemencées sont inondées.
Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement va-t-il s'engager à réagir rapidement et généreusement à la crise en Saskatchewan?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Comme le sénateur le sait, le ministre de l'Agriculture, l'honorable Gerry Ritz, s'est rendu sur place pour évaluer la situation.
Je ne puis vous en dire plus, honorables sénateurs, mais je vais me renseigner au sujet des conclusions de l'analyse du ministre Ritz dès son retour.
Le sénateur Peterson : Par ailleurs, madame le leader pourrait-elle demander au ministre s'il sera prêt à présenter ses recommandations lors de la réunion des ministres fédéral et provinciaux de l'Agriculture qui aura lieu à Prince Albert au début du mois de juillet, afin que les agriculteurs puissent en prendre connaissance à cette occasion?
Le sénateur LeBreton : Certainement. Honorables sénateurs, je vais transmettre cette demande au ministre de l'Agriculture.
Le cabinet du premier ministre
Les recommandations de la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Demain, ce sera le 25e anniversaire de l'attentat à la bombe commis contre le vol d'Air India. Il s'agit de l'attentat le plus meurtrier de l'histoire du Canada. En 1985, le premier ministre Brian Mulroney a immédiatement téléphoné au premier ministre de l'Inde et s'est excusé pour la mort de citoyens indiens. Ce jour-là, 329 personnes innocentes ont perdu la vie dans cet attentat. Certains ont perdu leur conjoint et leurs enfants. La plupart des victimes étaient canadiennes.
(1440)
Les familles des victimes attendent des réponses depuis 25 ans. Grâce à l'initiative de notre premier ministre, une enquête a été menée et le juge Major a donné à ces familles les réponses qu'elles attendaient.
Le juge Major a recommandé certaines mesures pour venir en aide aux familles des victimes. Quand le gouvernement va-t-il tenir compte de ces recommandations et agir? Quelle sera l'échéance?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, l'attentat commis contre le vol 182 d'Air India il y a 25 ans est une terrible tragédie. Il s'agit du pire acte terroriste de l'histoire du Canada. Des Canadiens ont perdu la vie. Cet attentat a eu des répercussions et des conséquences à long terme pour la collectivité et les familles des victimes.
Comme madame le sénateur l'a si bien dit, le premier ministre a écouté et est passé à l'action. Le gouvernement et le premier ministre ont remercié le juge Major pour le travail remarquable qu'il a fait. De plus, le premier ministre a personnellement rencontré des représentants des familles et leur a présenté ses condoléances, en son nom et au nom du gouvernement, pour la perte de leurs êtres chers.
Comme l'a mentionné le premier ministre, le rapport condamne de façon accablante un grand nombre d'événements qui ont eu lieu avant et après la tragédie, événements que le gouvernement est déterminé à prévenir dorénavant. Le premier ministre a aussi indiqué que le gouvernement donnera suite aux recommandations à l'égard de la présentation d'excuses officielles aux victimes et de leur indemnisation.
Honorables sénateurs, il s'agit d'un rapport complet et détaillé. Le gouvernement prend au sérieux les recommandations du rapport et le premier ministre présentera des excuses officielles aux victimes et les indemnisera. J'ai été heureuse de lire dans le Globe and Mail, ce matin, qu'un membre de la communauté sikhe rend hommage au premier ministre pour avoir enfin accédé à leurs demandes.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Jaffer : Je comprends qu'il y a de nombreux aspects liés à la sécurité qui prennent du temps. Cependant, comme je l'ai déjà mentionné, 329 personnes ont perdu la vie il y a 25 ans. De nombreuses erreurs ont été commises par des gouvernements successifs. Le juge Major a souligné que les familles désapprouvent ce processus, car elles ne sont pas elles-mêmes perçues comme des victimes, mais plutôt comme des adversaires responsables de leurs malheurs.
Que fait le gouvernement pour aider les victimes?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur Jaffer a tout à fait raison. La façon dont cette tragédie a été gérée et traitée, depuis le début, est totalement inacceptable. Le premier ministre a rencontré des représentants des victimes. Le rapport vient tout juste d'être publié, comme le sait madame le sénateur, et demain marquera le 25e anniversaire de cette tragédie. Le premier ministre a annoncé publiquement et personnellement aux groupes qui représentent les victimes que le gouvernement présentera des excuses publiques au nom des Canadiens et accueillera favorablement la recommandation d'indemniser les victimes.
Il faut admettre en toute équité, honorables sénateurs, que c'est un grand pas en avant, comparativement à ce qui s'est fait par le passé. Je tiens à assurer à notre collègue que les autres recommandations concernant le SCRS, la GRC, d'autres agences gouvernementales, la sécurité dans les aéroports et le reste reçoivent, et continueront de recevoir, toute l'attention qu'elles méritent de la part du gouvernement du Canada.
Il m'est impossible ici, aujourd'hui, de donner au sénateur une liste définitive de tout ce que le gouvernement fera pour donner suite au rapport du juge Major. Je répète que le premier ministre est profondément attristé et qu'il a fait part de sa tristesse aux représentants des victimes de cette terrible tragédie canadienne.
Le sénateur Jaffer : Je reconnais d'emblée le leadership assumé par le premier ministre. Je le félicite d'avoir commandé l'enquête qu'aucun autre premier ministre n'avait commandée. Je le félicite de sa rencontre avec les familles. Je suis également heureuse de lire dans les journaux que demain, 25 ans après la terrible douleur ressentie par 329 familles, le premier ministre présentera des excuses.
Cependant, nous savons tous que des excuses qui ne sont pas suivies de gestes concrets ne suffisent pas. Je reconnais avec la ministre qu'il faudra du temps avant que nous ayons examiné tous les points soulevés par le juge Major. Ma seule question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : quand les familles recevront-elles l'indemnité qu'elles méritent? Quand commencerons-nous à sécher leurs larmes?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je le répète, si le premier ministre a promis de s'occuper d'une situation comme celle qui nous occupe, il tiendra promesse. Des mesures seront prises.
Comme notre collègue est avocate, elle sait qu'il y a beaucoup de détails à régler. On ne peut pas promettre un jour d'indemniser des victimes, puis avoir un plan de prêt dès le lendemain. Il faut du temps, mais, espérons-le, pas trop de temps.
Je répète que le premier ministre a déclaré aux représentants des victimes que le gouvernement répondrait positivement aux recommandations qui ont été faites en ce qui concerne des excuses officielles et une indemnisation.
Je ne vois pas ce que je pourrais ajouter. Je crois que le premier ministre a fait une déclaration plutôt définitive au nom du gouvernement et en son propre nom.
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté le 17 juin, je quitte le fauteuil afin que nous nous formions en comité plénier pour entendre Mme Suzanne Legault au sujet de sa nomination au poste de commissaire à l'information du Canada.
La commissaire à l'information
Suzanne Legault—Réception en comité plénier
L'ordre du jour appelle :
Le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Mme Legault concernant sa nomination au poste de commissaire à l'information.
(Le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en comité plénier sous la présidence de l'honorable sénateur Oliver.)
Le président : Honorables sénateurs, l'article 83 du Règlement stipule ce qui suit :
Lorsque le Sénat se forme en comité plénier, chaque sénateur doit occuper son propre siège. Un sénateur qui veut prendre la parole se lève et s'adresse au président du comité.
Plaît-il aux honorables sénateurs de déroger à l'article 83 du Règlement?
Des voix : D'accord.
[Français]
Le président : Je veux rappeler aux honorables sénateurs que, conformément à l'ordre adopté le 17 juin, le comité se réunira pendant un maximum d'une heure.
J'invite maintenant notre témoin à entrer.
(Conformément à l'ordre adopté par le Sénat, Suzanne Legault prend place dans la salle du Sénat.)
Le président : Honorables sénateurs, le Sénat est formé en comité plénier pour entendre Mme Suzanne Legault relativement à sa nomination au poste de commissaire à l'information.
Madame Legault, je vous remercie d'être ici avec nous, et je vous invite à faire vos remarques introductives, qui seront suivies de questions des sénateurs. Vous avez la parole maintenant.
(1450)
[Traduction]
Suzanne Legault, commissaire à l'information du Canada par intérim : Merci, mesdames et messieurs les sénateurs. C'est avec grand plaisir que je suis ici aujourd'hui pour répondre à vos questions sur ma nomination au au poste de commissaire à l'information. Je suis fière d'avoir cet immense privilège d'être nommée au poste de commissaire à l'information du Canada. Je suis enthousiasmée par les grandes responsabilités et les défis que propose le poste d'agent du Parlement, au service du Parlement et des Canadiens.
Il y a près d'un an, lorsque j'ai accepté ce poste de façon intérimaire, je me suis engagée à maximiser l'efficacité et la rapidité de notre fonction d'enquête afin de répondre entièrement aux attentes et aux besoins actuels des Canadiens. Au cours de la dernière année, grâce à des efforts soutenus et constants, nous avons fait de grands progrès pour atteindre cet objectif.
Monsieur le président, j'aimerais parler brièvement du cheminement de carrière qui m'a menée jusqu'à cette nomination. J'ai suivi une formation d'avocate. Diplômée de l'Université McGill, je suis titulaire d'un baccalauréat en droit civil et d'un baccalauréat en common law. J'ai déménagé dans la région de la capitale nationale, où j'ai pratiqué le droit à titre de procureure de la Couronne et d'avocate de la défense en droit criminel.
Je me suis jointe à la fonction publique en 1996, au Bureau de la concurrence, où j'ai perfectionné mes compétences tant dans les affaires criminelles que civiles et réglementaires en général. J'ai également exercé le rôle de conseillère spéciale du commissaire à la concurrence à un moment critique de la restructuration de l'industrie du transport aérien au Canada.
[Français]
Je me suis jointe brièvement au ministère de la Justice à titre de conseillère juridique et d'avocate plaidante responsable d'un large éventail de dossiers ayant trait à des questions de concurrence avant de retourner au Bureau de la concurrence, en 2001, pour y occuper un poste de direction.
Avant de me joindre au Commissariat à l'information du Canada en 2007, j'ai passé un an sous la tutelle du Dr David Zussman, à la Chaire Jarislowsky sur la gestion dans le secteur public, où j'ai travaillé à l'intégration de la politique sur la concurrence dans l'établissement de règles à l'échelle du gouvernement fédéral.
J'ai été nommée commissaire adjointe à l'information au commissariat en juin 2007 et j'ai été nommée commissaire par intérim en juin 2009.
[Traduction]
En somme, j'ai passé les 20 dernières années à travailler dans divers milieux, notamment le secteur privé, la fonction publique et le milieu universitaire. Grâce à mes expériences de travail diversifiées, j'ai pu perfectionner mes compétences en enquête, en médiation, en négociation et en règlement de litiges. Mon expérience à titre de fonctionnaire m'a permis de développer mes connaissances en élaboration de politiques sur des questions complexes et de la relation privilégiée que nous entretenons avec le Parlement et ses comités.
Cette expérience m'a permis de mettre en œuvre de saines pratiques de gestion. Au cours des trois dernières années, le Commissariat à l'information a fondamentalement changé, et je peux vous dire en toute honnêteté aujourd'hui qu'il a beaucoup avancé. Il est maintenant plus fort, plus responsable et plus efficace.
J'ai directement participé à l'établissement et à l'amélioration de la capacité organisationnelle dans des domaines comme les services intégrés, la gestion de l'information, les affaires parlementaires et les affaires systémiques. J'ai en outre participé de près à l'élaboration de notre nouveau modèle de gestion, qui nous a d'ailleurs permis de réaliser des économies importantes.
Les efforts déployés par le commissariat pour améliorer nos pratiques de gestion financière et notre gouvernance ont été reconnus l'an dernier par le Bureau du vérificateur général. J'ai également renforcé nos fonctions de vérification interne afin que nous soyons en mesure d'atteindre une efficacité maximale et d'apporter des ajustements en temps opportun. Depuis mon arrivée au Commissariat à l'information en 2007, j'ai pu acquérir une connaissance approfondie de la Loi sur l'accès à l'information.
En plus de toutes ces expériences de travail, la plus grande force que j'apporte au poste de commissaire à l'information est ma capacité de traiter des questions extrêmement complexes et de trouver des solutions créatives.
[Français]
Depuis que j'ai commencé mon mandat à titre intérimaire, je participe directement et quotidiennement à nos enquêtes. Cette année, j'ai utilisé tous les pouvoirs qui me sont conférés en vertu de la loi et tous les outils que j'ai à ma disposition pour maximiser la conformité aux exigences législatives. Le commissariat a collaboré avec toutes les parties intéressées pour trouver la meilleure façon de régler les plaintes. Toutefois, j'ai fait preuve de fermeté lorsqu'il le fallait. J'ai également adopté une approche plus proactive et intégrée pour évaluer la conformité à notre loi, comme le prescrit notre plan triennal.
J'ai concentré mes efforts sur les enquêtes et sur la fonction d'enquête. Par conséquent, nous avons réglé davantage de dossiers cette année, comparativement aux 27 dernières années d'existence du commissariat. Nous avons également réduit de près du tiers le temps moyen pour conclure nos enquêtes à l'égard des plaintes récentes.
Si ma nomination est confirmée, mon leadership et ma vision seront régis par l'excellence : l'excellence du service aux Canadiens, l'excellence du service au Parlement, l'excellence dans l'administration du commissariat et l'excellence à titre d'employeur.
Dans les faits, cela signifie que, d'abord et avant tout, je consacrerai principalement mon énergie à nos enquêtes. Nous avons fait d'excellents progrès cette année pour réduire le nombre de cas en inventaire. Toutefois, nous continuons de traiter un nombre de dossiers important, et, jusqu'à ce que nous ayons un nombre raisonnable de dossiers, la gestion des enquêtes demeurera ma grande priorité.
Toutefois, je travaillerai systématiquement à l'amélioration de l'accès à l'information dans son ensemble, à tous les paliers, sur le plan des demandes, de la gestion des problèmes systémiques et du renforcement des normes juridiques.
[Traduction]
Je ne crois pas qu'il soit utile de dire que tout ce qui est lié au régime fédéral d'accès à l'information ne fonctionne plus. Comme mon expérience me l'a appris, il est beaucoup plus productif de régler des problèmes précis avec les bonnes personnes, en fonction de la preuve concluante, et de trouver des solutions créatives. Je suis convaincue qu'avec cette approche, le régime d'accès à l'information deviendra plus solide.
En tant qu'ombudsman, mon rôle est celui d'un catalyseur entre les divers intervenants pour provoquer l'avancement du régime d'accès à l'information au Canada. J'ai dit par le passé que la Loi sur l'accès à l'information traîne derrière les lois de la plupart des instances canadiennes et étrangères. Mon objectif est d'entraîner une plus grande convergence entre les normes juridiques au Canada et celles des lois plus progressives à l'échelle internationale. Maintenant que l'information circule entre les différents ordres de gouvernement et au-delà des frontières nationales et internationales, les Canadiens ne devraient pas être confrontés à des normes disparates et recevoir des réponses différentes selon l'endroit où la demande est faite.
Quand l'ancien commissaire Marleau a comparu devant ce comité, le 12 décembre 2006, pour discuter de sa nomination, il a déclaré ce qui suit :
Quand, au nom de tous les Canadiens, le Parlement accorde sa confiance à un mandataire, le moins qu'il mérite de recevoir en retour est un leadership auquel il peut faire confiance.
Cette nomination représente un grand honneur pour moi. Dans la dernière année, à titre de commissaire à l'information par intérim, j'ai démontré que je peux diriger le commissariat et remplir un mandat aussi complexe d'une manière digne de confiance.
Je répondrai avec plaisir à vos questions.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, je vous rappelle que, conformément à l'ordre adopté par le Sénat jeudi dernier, le comité siégera seulement pendant une heure. Je vous invite donc, dans la mesure du possible, à garder vos questions brèves. Madame Legault, votre collaboration sur ce point sera également appréciée.
[Traduction]
Le sénateur Downe : Premièrement, j'aimerais vous remercier de tout le travail que vous avez déjà effectué depuis le peu de temps que vous occupez votre poste. Je trouve qu'il y a eu une amélioration extraordinaire depuis un an environ.
Pour vous donner un exemple, le 15 décembre 2008, j'ai présenté une demande d'accès à l'information au ministère des Anciens Combattants au sujet des économies qui seraient réalisées grâce à la Nouvelle Charte des anciens combattants, notamment grâce à l'indemnité d'invalidité forfaitaire comparativement aux prestations d'invalidité à long terme. Le ministère a répondu qu'il lui fallait consulter un autre ministère et a demandé un délai de 120 jours.
(1500)
Un an et demi plus tard, après avoir envoyé plusieurs lettres de plaintes, j'ai obtenu une réponse qui m'indiquait que le dossier était en rade au Conseil privé. J'ai alors écrit directement au premier ministre et au greffier du Conseil privé et, une semaine plus tard, après 18 mois d'attente, j'ai obtenu une réponse.
Comment pouvez-vous résoudre de telles situations où les organismes centraux interviennent auprès des ministères pour retarder la divulgation d'information? Est-ce que vous vérifiez pour voir s'il y a vraiment eu « consultation »? Est-ce que vous définissez ce qui peut être considéré comme une « consultation », consultation qui, dans ce cas-ci, n'était qu'un prétexte pour retarder la divulgation d'information?
Mme Legault : Monsieur le président, la question des consultations dans le cadre du système d'accès à l'information demeure un des problèmes systémiques et complexes qui ont été soulignés dans notre rapport cette année.
Le gouvernement ne collige que peu de données relatives aux consultations entre les institutions. De plus, le projet ne prévoit aucun délai précis. Nous avons demandé au Secrétariat du Conseil du Trésor de rassembler des statistiques plus détaillées sur les consultations. À l'heure actuelle, la seule donnée recueillie concerne la durée des consultations : moins de 30 jours ou plus de 30 jours. Pourtant, sous savons d'expérience que les délais imputables aux consultations sont beaucoup plus longs que 30 jours.
Je crois que le Secrétariat du Conseil du Trésor mettra en place un mécanisme permettant de recueillir des statistiques beaucoup plus détaillées. Nous aurons donc accès à des renseignements plus précis. À la suite de la publication des bulletins de rendement de cette année, j'ai lancé une enquête systémique sur la question de la consultation obligatoire. J'en ai également parlé au président et à la secrétaire du Conseil du Trésor, car j'estime que c'est essentiel pour régler les problèmes de délais à l'intérieur du système.
À la suite de la publication des bulletins de rendement, j'ai annoncé que j'aurais recours au paragraphe 9(2), une disposition de la loi qui stipule que les institutions doivent fournir au Commissariat à l'information les avis de prolongation de délais, y compris à cause des consultations. Cette année, je vais concevoir un formulaire afin que les institutions fournissent de plus amples détails permettant de justifier la longueur des prolongations de délais, y compris à cause des consultations.
Nous allons attendre de voir les résultats de toutes ces initiatives, monsieur le président. Nous recueillerons davantage de données, ce qui nous permettra de diagnostiquer précisément le problème. Nous serons également en mesure de focaliser nos recommandations et de trouver des solutions aux vrais problèmes que nous aurons ciblés.
Le sénateur Andreychuk : Madame Legault, je tiens à vous remercier de tous vos efforts. Vous avez déjà prouvé que vous comprenez que la bonne gestion, la conformité à la loi et le respect des délais sont des facteurs déterminants en matière d'accès à l'information. L'information désuète est peut-être bonne pour les historiens, mais elle n'est pas adaptée aux applications pratiques.
C'est sous cet angle que j'aimerais connaître vos réflexions et votre philosophie. L'accès à l'information, c'est-à-dire le droit de savoir ce que le gouvernement fait en notre nom, est l'un de nos principes démocratiques.
Vous avez dit que notre loi est en retard par rapportà d'autres lois. Elle comporte bien des différences que j'ai étudiées. L'une d'elles est la définition du public — le droit de savoir. Faudrait-il mettre l'accent sur l'accès des citoyens canadiens à l'information gouvernementale, puisque c'est le seul outil raisonnable qui leur permette de l'obtenir, ou faudrait-il plutôt que ce soient les institutions, en l'occurrence le Sénat, la Chambre des communes et peut-être même la presse, qui jouissent d'un accès plus étendu à l'information?
Mme Legault : Évidemment, monsieur le président, le principe fondamental de l'accès à l'information veut que les Canadiens, les citoyens de notre pays, aient accès à l'information du secteur public, ce qui favorise la responsabilité et la transparence et garantit que la population soit mieux informée.
Sur le plan de l'accès à l'information, la loi est structurée de telle façon qu'il existe une présomption en faveur de la divulgation, et l'accès à l'information est l'exception à la règle selon laquelle les gouvernements devraient systématiquement mettre l'information à la disposition de la population.
Deux questions se posent. Premièrement, quels volume et type d'information le gouvernement et les institutions du secteur public en général devraient-ils mettre à la disposition de la population? Deuxièmement, la Loi sur l'accès à l'information sert de moyen de s'assurer qu'un juste équilibre existe entre la transparence et la nécessité de préserver la confidentialité de renseignements tels que les renseignements personnels ou des renseignements relatifs à la sécurité nationale. La structure de la Loi sur l'accès à l'information nous permet de trouver cet équilibre.
Je ne suis pas certaine d'avoir répondu à la question du sénateur.
Le sénateur Andreychuk : Vous avez signalé que nous aurions besoin de nous moderniser par rapport à d'autres pays. Vouliez-vous dire sur ce plan, ou sur celui de la technologie?
Mme Legault : Sur la scène internationale, on sait que le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Australie ont entrepris de grands projets relatifs à la transparence gouvernementale, ce qui conduit à la divulgation proactive de plus d'information provenant d'institutions du secteur public sous une forme réutilisable, faisant appel à la technologie et permettant aux utilisateurs d'avoir recours à la technologie et à diverses plateformes techniques pour analyser les données.
À cet égard, même si nous avons au Canada des projets étroitement liés à la transparence du gouvernement, il reste que nous n'avons pas, chez nous, de stratégie de transparence gouvernementale.
En ce qui concerne la Loi sur l'accès à l'information, j'estime que nous accusons un certain retard pour ce qui touche certains des principes de la loi, et ce, tant à l'échelle nationale qu'internationale. Nous avons au Canada quelques régimes, comme celui du Québec, qui est plus récent, qui ont adapté des normes internationales prévoyant notamment que la divulgation proactive soit inscrite dans la loi ou encore des critères subjectifs, des critères d'intérêt public et des pouvoirs de rendre des ordonnances.
Le sénateur Stratton : Je vous souhaite la bienvenue au Sénat, Madame Legault. Ce qui m'étonne dans le secteur de l'accès à l'information, c'est que les gens se plaignent toujours du manque d'accès. Quel que soit le gouvernement au pouvoir, c'est toujours la même chose.
Pouvez-vous me dire ce que vous avez fait pour améliorer l'accès? Où en sommes-nous actuellement et où voudriez-vous que nous en soyons dans un an, dans un an et demi ou dans quelques années? Vous avez parlé d'un accès plus ouvert au gouvernement. Que devons-nous faire pour y arriver? Qu'avez-vous fait dans ce sens? Quelles seront les prochaines étapes?
Mme Legault : Monsieur le président, il n'y a pas, dans le domaine de l'accès à l'information, un intervenant qui détient tous les atouts qui lui permettraient d'améliorer le régime. Toutes les parties intéressées doivent collaborer pour améliorer le système. Par exemple, du point de vue de mon bureau, l'un des principaux aspects en ce qui a trait à l'accès à l'information, c'est que j'ai toujours une très grosse charge de travail et que nos enquêtes prennent toujours beaucoup trop de temps avant de donner des résultats. Je suis tout à fait responsable de cet aspect. J'ai fait des progrès cette année et je continuerai en ce sens l'an prochain et les années suivantes.
Lorsque nous avons commencé, il y a un an, nous avions 2 500 dossiers en attente, et il nous en reste environ 2 000 à l'heure actuelle. Nous avons donc réussi à traiter les cas courants et à réduire notre arriéré d'environ 500 dossiers. Nous devons le réduire encore de façon importante cette année et en arriver à ne pas avoir plus de 300 à 500 cas en attente chaque année.
Nous avons également réduit de façon importante, soit de 66 p. 100, notre temps de réponse pour les nouveaux cas et nous avons augmenté, de 66 p. 100 également, le nombre de cas que nous avons résolus en moins de trois mois. Nous devons continuer de travailler dans ce sens. Le nombre de cas que nous avons réussi à traiter en trois à six mois a augmenté de 44 p. 100. Il y a encore place à amélioration, mais cela fait partie de ma charge. C'est moi qui suis la première responsable.
(1510)
Deuxièmement, je crois qu'il faut améliorer les mesures législatives en matière d'accès à l'information. J'en ai parlé avec le ministre de la Justice, et j'aiderai le Parlement à le faire s'il en manifeste la volonté.
Troisièmement, j'ai besoin de travailler en plus étroite collaboration avec toutes les institutions et les agences centrales afin de trouver des solutions aux problèmes systémiques que nous avons cernés dans l'exercice d'évaluation de 13 institutions qui affichent un rendement insatisfaisant. Je rappelle qu'il s'agit de 13 institutions sur 250. Dans le rapport de cette année, nous nous sommes attachés à ces 13 institutions. L'an prochain, nous ferons un suivi auprès d'elles.
Cette année, nous préparons les fiches de rendement des institutions nouvellement assujetties à la loi, dans la foulée de la Loi fédérale sur la responsabilité. Dix institutions sont visées, car nous avons constaté qu'elles éprouvaient davantage de difficultés. Il y a matière à amélioration sur ce front aussi.
Pour ce qui est de l'ouverture du gouvernement et du recours à la technologie, nous examinons la question avec l'agent d'information principal et la secrétaire du Conseil du Trésor. Nous continuerons d'examiner cette question car, à cet égard, le Canada doit emboîter le pas à ses homologues dans le monde entier. Ce travail s'inscrit dans le droit fil des efforts du greffier du Conseil privé en vue de renouveler la façon dont les fonctionnaires répondent aux demandes des Canadiens. Sur ce front, quel rendement serait souhaitable dans une année ou deux? Nous voulons voir une amélioration considérable au chapitre de la communication proactive de l'information aux Canadiens. Notre bureau a fait œuvre de pionnier à cet égard. C'est un travail à petite échelle, mais on fait preuve de leadership.
Nous avons appris que la GRC et le ministère de la Défense nationale rendent publiques les demandes qui leur ont été présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Il est crucial qu'un plus grand nombre d'institutions fassent de même.
Enfin, monsieur le président, en matière d'amélioration de l'accès à l'information, je crois en la nécessité de faire valoir le droit d'accès du public à l'information, de manière à ce que les Canadiens deviennent de plus en plus conscients de leurs droits en vertu de la loi et de leurs droits d'accéder à l'information touchant le secteur public. Nous devons travailler avec tous les intervenants, les institutions, les demandeurs, les plaignants, les groupes non sensibilisés au droit d'accès à l'information au Canada, les organismes non gouvernementaux et le milieu de l'enseignement. Il y aurait des progrès formidables si on débattait davantage du droit d'accès à l'information et si les intellectuels écrivaient davantage sur la question. Voilà. J'ai fait le survol de la situation et exposé les objectifs que nous visons.
Le sénateur Stratton : Madame Legault, êtes-vous satisfaite des progrès réalisés? Vous avez déclaré que les choses devraient se faire plus rapidement, mais allons-nous dans la bonne direction, même si c'est bien lentement?
Mme Legault : Monsieur le président, je ne suis pas facile à satisfaire. Est-ce que je crois que les choses vont assez rapidement?
Le sénateur Stratton : Je ne m'attendais pas à ce qu'il soit facile de traiter avec vous. Ma question est la suivante : faisons-nous des progrès, même s'ils sont lents?
Mme Legault : Nous faisons des progrès, mais il y a beaucoup de travail à faire. J'ajouterais cependant une mise en garde à cette affirmation, et peut-être une précision à ma réponse précédente. Lorsque je regarde les statistiques, une chose me préoccupe, et c'est le fait que notre rendement décline année après année. Nous répondions autrefois à 69 p. 100 des demandes dans les 30 jours, mais ce pourcentage est descendu à 57 p. 100. Pendant mon mandat de sept ans, j'espère réussir à renverser la tendance pour que nous améliorions notre rendement. Le travail de gestion de l'information devrait porter fruit, mais il faudra un peu plus de temps.
Le sénateur Nancy Ruth : Je poursuis dans la même veine en vous demandant de préciser ce que vous entendez par « gouvernement ouvert ». Quels pays, à part l'Australie, souscrivent à ce concept? Quels sont les modèles que nous devrions examiner?
Mme Legault : Monsieur le président, il y a trois initiatives clés liées au concept de gouvernement ouvert. Le principal groupe de travail australien a publié son rapport en décembre 2009. Le gouvernement de l'Australie a répondu à ce rapport il y a environ deux semaines en exprimant son appui au concept de gouvernement ouvert. Sous la direction du président Obama, les États-Unis ont lancé une vaste initiative sur le gouvernement ouvert, tout comme le Royaume-Uni. Lorsque j'ai comparu devant un comité de l'autre endroit, j'ai parlé de ce que nous avions fait cette année au commissariat. Nous avons dégagé quelques grands principes des expériences menées à l'étranger, selon nous avec succès ou, du moins, avec des chances de succès. Il y a cinq composantes clés. Tout d'abord, le gouvernement doit s'engager à procéder à un changement de culture propice à l'avènement du gouvernement ouvert. L'initiative doit venir des paliers supérieurs du gouvernement et de la fonction publique. Aux États-Unis, le président Obama a fait une déclaration sur le gouvernement ouvert, dans lequelle il énonçait des objectifs clairs. La responsabilité et la reddition de comptes sur la coordination et l'obtention des résultats sont clairement établies et les délais sont clairement précisés. La première composante, c'est un engagement clair.
Deuxièmement, la transparence gouvernementale est également fondée sur le concept permanent de vastes consultations publiques où la technologie est exploitée à son plein potentiel en vue d'obtenir l'avis des citoyens.
Troisièmement, il est important de définir ce qui constitue de l'« information de grande valeur », parce que la transparence gouvernementale et la divulgation proactive ne servent à rien quand on se contente de se décharger d'une grande quantité d'information. Nous voulons veiller à ce que l'information divulguée soit de grande valeur. Elle devrait être gratuite, en format standard afin de pouvoir être lue sur d'autres plateformes technologiques, facile à déchiffrer, facile à comprendre et lisible par machine.
Quatrièmement, au Canada, nous devons répondre à diverses préoccupations, notamment sur les plans du respect de la vie privée, de la confidentialité, de la sécurité, des droits d'auteur de la Couronne et des langues officielles.
Cinquièmement, les principes relatifs à la transparence gouvernementale doivent être établis dans une stratégie, ancrée dans la loi et la politique, que toutes les institutions concernées devront respecter.
C'est, essentiellement, ce que nous voulons dire quand nous parlons de « transparence gouvernementale », concept distinct de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information. La façon dont nous percevons l'information de la fonction publique et dont nous nous en servons pour interagir avec les citoyens et pour informer l'innovation et l'élaboration de politiques plus efficaces est donc soumise à une évolution culturelle.
Le sénateur Nancy Ruth : Je m'intéresse tout particulièrement à l'analyse comparative entre les sexes. Comme vous le savez peut-être, la vérificatrice générale a examiné cinq ministères dans son rapport du printemps 2009. À la lumière du quatrième principe dont vous avez parlé, qui porte, entre autres, sur le respect de la vie privée et la sécurité, je trouve qu'il est pratiquement impossible d'obtenir l'information voulue du Conseil du Trésor ou du Bureau du Conseil privé. Selon vous, comment devrais-je m'y prendre pour obtenir cette information?
Mme Legault : Il y a la Loi sur l'accès à l'information. Si vous n'êtes pas satisfaite de la réponse que vous a donnée l'institution, je vous recommande de déposer une plainte à mon bureau. Mon rôle consiste à trouver un juste équilibre entre vos intérêts en tant que parlementaire qui souhaite obtenir de l'information et le respect de la vie privée et la protection de la sécurité.
Le sénateur Munson : Madame Legault, disposez-vous d'un budget suffisant pour faire votre travail correctement?
Une voix : Quelle question tendancieuse!
Mme Legault : Monsieur le président, ces deux dernières années, le budget du Commissariat à l'information du Canada a augmenté considérablement, soit de 57 p. 100. Nous avons reçu une affectation de 1,4 million de dollars et 3 millions de dollars de plus l'année dernière. Cela dit, j'ai comparu devant le comité de l'autre endroit pour parler des mesures actuelles d'austérité budgétaire. J'y ai déclaré que j'appuyais complètement ces mesures.
(1520)
Par la même occasion, j'ai mentionné les répercussions qu'elles avaient sur les petits organismes comme le mien. Comme la majeure partie de mon enveloppe budgétaire est consacrée aux salaires, les mesures d'austérité ont un effet important sur nos activités. Nous sommes actuellement en train d'examiner l'ensemble de nos activités à la recherche d'économies à l'interne. Je n'ai pas éliminé la possibilité de demander des nouveaux fonds au Secrétariat du Conseil du Trésor cette année afin d'obtenir davantage de financement, mais le montant ne devrait pas être très important. Mon bureau est maintenant entièrement opérationnel par rapport à ce qu'il était il y a deux ans. Le personnel est au complet et nous utilisons la totalité de notre enveloppe budgétaire.
Le sénateur Munson : À quel montant s'élève votre budget?
Mme Legault : En incluant les avantages sociaux des employés, mon budget s'élève à 12 millions de dollars.
Le sénateur Munson : Compte tenu de la hausse de 57 p. 100, comment expliquez-vous qu'il y ait eu plus de plaintes concernant le manque d'accès à l'information que jamais auparavant? Avez-vous une explication?
Mme Legault : Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité est entrée en vigueur, le nombre d'organismes visés a augmenté d'environ 70. Cette année-là, le nombre de plaintes a augmenté de 80 p. 100, mais la majorité de ces plaintes, soit plus de 500, visaient CBC/Radio-Canada. Si on fait abstraction de ce chiffre, le nombre et le pourcentage de plaintes étaient relativement semblables aux années précédentes. L'année suivante, soit en 2007-2008, le nombre de plaintes a diminué, et la tendance s'est poursuivie cette année. Au cours du dernier exercice financier, nous avons reçu 1 600 plaintes, ce qui correspond davantage à la proportion habituelle de plaintes par rapport au nombre total de demandes. Statistiquement, ces deux années représentent une anomalie passagère, et les plaintes visaient CBC/Radio-Canada.
Le sénateur Munson : Qui voudrait porter plainte contre CBC/ Radio-Canada et pourquoi?
Une voix : Voulez-vous une liste?
Le sénateur Munson : Merci.
Le sénateur Di Nino : Félicitations, Madame Legault, et bienvenue au Sénat.
Mme Legault : Merci.
Le sénateur Di Nino : Nous sommes ravis de vous voir ici. D'après vos réponses, votre tâche semble d'une ampleur satisfaisante. J'avais moi aussi l'intention de revenir sur la question des ressources, et ce, en raison notamment de l'augmentation du nombre d'institutions que vous couvrez. À mon avis, on comprend clairement de vos réponses que les ressources financières dont vous disposez, pour autant que vous le sachiez, sont suffisantes. Elles le sont, du moins pour l'instant. Y aurait-il d'autres obstacles, un manque de ressources, par exemple un manque de locaux, ou d'autres contraintes qui vous empêcheraient d'accomplir votre travail?
Mme Legault : J'ai le bonheur de dire que nous avons pu obtenir, au cours des deux dernières années, les fonds et les locaux dont nous avons besoin. J'ai passé la dernière année à pourvoir l'organisme en personnel. Pour l'essentiel, tout va bien. Les contraintes budgétaires soulèvent des inquiétudes, qui ne sont toutefois pas si graves. Je tiens à conclure mon analyse avant de décider si je m'adresserai de nouveau au Secrétariat du Conseil du Trésor. Le cas échéant, je m'attends à ce que ce soit pour demander une affectation temporaire de fonds pour qu'on puisse s'attaquer à l'arriéré actuel, de manière à ramener rapidement le nombre de cas à un niveau plus acceptable.
Si nous devons reporter 2 000 cas d'une année à l'autre, nous ne sommes pas aussi efficaces que nous devrions l'être. C'est ce qui me préoccupe. Selon le modèle de gestion que nous suivons actuellement, nous atteindrons le niveau souhaité en 2013-2014. À mon avis, c'est trop long, et je me penche actuellement sur la question. Si nous devions présenter une demande de fonds additionnels, ce serait pour du financement à court terme, afin de réduire l'arriéré, car le nombre de plaintes diminue actuellement et revient à la normale. Nous verrons ce qu'il en sera, cette année. Cela fera partie de notre évaluation.
J'examine actuellement le type d'employés qui travaillent pour nous et leur niveau de classification au sein du gouvernement. J'étudie cela avec soin en particulier pour les enquêteurs, qui sont au nombre de huit et ont des pouvoirs spéciaux en vertu de notre loi, et qui s'occupent des questions complexes comme celles qui touchent la sécurité nationale. Le niveau de classification de ces personnes me préoccupe. Cet été, je compte étudier la question pour m'assurer que leur classification corresponde au bon niveau et à la bonne catégorie. J'ai besoin de professionnels de premier plan pour faire ce travail extrêmement complexe. À part ces points, la situation est bonne.
Le sénateur Di Nino : Nous devons aussi vous féliciter d'avoir réduit l'arriéré des cas. C'est toute une réalisation, surtout si on considère que vous êtes là depuis peu de temps.
Dans votre introduction, vous avez aussi indiqué que vous croyiez que le nombre d'institutions devrait augmenter avec le temps. Que voulez-vous dire par là exactement?
Mme Legault : En ce qui concerne le champ d'application de la Loi sur l'accès à l'information, je suis adepte d'une approche fondée sur des principes, ce qui signifie que là où de l'argent des contribuables est dépensé, au moins en ce qui concerne l'administration des institutions publiques, il devrait exister un certain degré de divulgation de l'information.
Le sénateur Di Nino : Y a-t-il un ordre hiérarchique relativement aux auteurs des demandes d'accès à l'information — c'est le mot que vous avez utilisé — ou ceux qui soumettent des demandes, autrement dit? Est-ce qu'un Canadien désireux d'en apprendre davantage au sujet d'une question a autant de chance d'obtenir une réponse qu'une société ou les médias? Sont-ils traités d'une façon juste et équilibrée?
Mme Legault : Je m'occupe des plaintes. Pour ce qui est des demandes, certes, la loi veut que l'auteur de la demande ait droit à l'anonymat, et sa demande doit être traitée en toute objectivité, conformément aux principes de la loi.
Comme mon bureau s'occupe des plaintes, je peux dire que, par le passé, on appliquait davantage une méthode du type premier entré, premier sorti. Maintenant, on applique une méthode très différente. Je sépare les cas.
Cette année, dans le but d'accroître l'efficacité, nous avons appris à mieux connaître les cas que nous avons en inventaire. En quoi est-ce plus efficace? Ce l'est à plusieurs égards. Nous traitons les cas administratifs séparément. Ce sont des cas simples, et nous comptons régler 85 p. 100 de ces cas en moins de 90 jours. On devrait les traiter plus rapidement puisqu'ils sont plus simples. Ils ne portent pas sur des questions importantes liées à l'accès à l'information, mais plutôt sur les délais. Nous tentons donc de les traiter plus rapidement. Ces cas sont différents.
Par ailleurs, nous avons mis au point un système de hiérarchisation pour les cas d'importance nationale ou urgents. Nous traitons ces cas différemment, de façon plus urgente. Les traitons-nous de la façon la plus efficace qui soit? Honnêtement, pas encore.
Nous avons examiné notre répertoire de cas et avons élaboré différentes approches avec différentes institutions. Si, dans une institution donnée, beaucoup de plaintes concernent le même problème ou proviennent de la même personne, nous essayons de toutes les traiter en même temps, afin d'être plus efficaces. Nous affectons également des enquêteurs à ces cas, afin qu'ils apprennent à mieux connaître les institutions et les plaignants. Pour l'essentiel, c'est de cette façon que nous traitons les cas aujourd'hui. Nous n'appliquons pas le principe du premier arrivé, premier servi.
Le sénateur Di Nino : Merci, et bonne chance.
Mme Legault : Merci.
Le président : Honorables sénateurs, il nous reste 17 minutes. Quatre sénateurs souhaitent prendre la parole au premier tour et deux attendent de voir s'il y aura un deuxième tour.
[Français]
Le sénateur Tardif : Je suis intéressée de savoir comment vous tenez compte des exigences de la Loi sur les langues officielles dans votre travail à titre de commissaire à l'information.
Mme Legault : C'est une excellente question. Nous avons une directrice des ressources humaines qui s'occupe des questions de langues officielles. Je travaille étroitement avec le commissaire aux langues officielles qui, en tant que mandataire du Parlement, fait partie de mon groupe de travail normal.
Par exemple, ce que nous publions sur notre site Web respecte toutes les exigences en matière de langues officielles. Comme je l'ai mentionné, lorsqu'on parle d'une stratégie de gouvernement ouvert et plus proactif en matière de divulgation d'information, on considère que cela doit se faire dans le respect des langues officielles.
Personnellement, je suis bilingue et je travaille aux activités liées à la Semaine du droit à l'information. Pendant les deux premières années de mon mandat, j'ai travaillé avec des universités francophones comme l'Université de Moncton, l'Université de Fredericton et l'Université de Saint-Boniface.
(1530)
C'est le genre de travail que peut faire le commissaire à l'information. Ce n'est peut-être pas aussi glorieux, mais cela nous permet de promouvoir la question des langues officielles. Cette année, pour la première fois, nous avons participé à la conférence de l'Association des professionnels en matière d'accès à l'information au Québec, et ce fut pour nous le début d'un partenariat intéressant.
Monsieur le président, j'espère que cela répond à la question du sénateur Tardif.
Le sénateur Tardif : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Mercer : Bienvenue et félicitations.
Avez-vous pris connaissance du plus récent rapport que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a déposé ici la semaine dernière? Il s'intitule Plan pour un Canada numérique.ca.
Après une longue étude, nous avons formulé un certain nombre de recommandations. Je vous suggère de lire le rapport. Puisque vous ne l'avez peut-être pas encore lu, vous voudrez peut-être faire des commentaires ultérieurement. Il porte sur l'adoption d'une stratégie numérique pour le Canada. Cela soulève probablement plusieurs problèmes inédits pour vous.
Dans notre étude, nous avons découvert que, pour concrétiser la stratégie numérique au Canada, nous aurons peut-être tous besoin de signatures et de documents d'identification numériques, dans notre future société sans papier, afin d'être en mesure de décliner notre identité et de présenter notre signature lorsque nous interagissons avec des commerces ou le gouvernement et de prouver que nous sommes bel et bien qui nous prétendons être.
Mme Legault : Je ne connais pas ce rapport, mais je vais y jeter un coup d'œil, comme vous me le suggérez.
Le sénateur Mercer : Certaines des recommandations découlent d'une brève visite que nous avons faite en Estonie. Nous avons découvert un pays, un gouvernement et des gens à des années-lumière en avance sur nous du point de vue du travail dans une société numérique; en effet, 95 p. 100 du commerce se fait par voie numérique en Estonie. On nous a dit qu'il serait pratiquement impossible de faire un chèque là-bas parce que les choses se font numériquement, même quand il s'agit d'acheter des billets d'autobus ou un journal au kioque du coin. Ce sont des éléments que vous jugerez peut-être bon d'examiner.
Il y a un point sur lequel, à mon avis, vous devriez avoir une opinion, et c'est la possibilité de tenir un jour des scrutins électroniques. Il y a la question des renseignements sur les électeurs et de leur identification. Cela a toujours été un problème depuis l'adoption de la liste électorale permanente. Nous avons tous un numéro d'identification. La plupart d'entre nous ne le connaissons pas, faute de l'utiliser souvent. Il ne sert qu'à l'identification.
Qu'importe : si nous en arrivons à tenir des scrutins électroniques, il faudra alors que des renseignements soient mis à la disposition des partis politiques et de leurs candidats qui voudront communiquer avec les gens.
Le président : Madame Legault, voulez-vous répondre à cela?
Mme Legault : Monsieur le président, je n'ai pas pris connaissance du rapport. Cela dit, il y a moyen d'apporter une foule d'améliorations en utilisant la technologie pour maximiser la quantité d'information divulguée et aussi la rapidité de sa transmission dans un contexte d'accès à l'information, domaine qui est plus près de mon champ de compétence.
Pour ce qui est de ce à quoi le sénateur fait allusion — une économie nouvelle ou émergente qui utilise l'économie numérique pour ses activités commerciales —, on constate un phénomène semblable dans les pays qui appliquent pour la première fois une loi sur l'accès à l'information. Il suffit de regarder le Mexique, pays qui utilise une plateforme technologique très différente de celle du Canada, mais qui permet la création de bases de données interrogeables de toutes les demandes d'accès à l'information, par exemple. Toutes les demandes d'information sont transmises par Internet, de même que les réponses à ces demandes. Les plaintes sont traitées par Internet. Les audiences des commissaires sont diffusées sur Internet.
La technologie pourrait beaucoup nous aider à améliorer l'accès à l'information.
[Français]
Le sénateur Fox : Madame Legault, bienvenue au Sénat, et félicitations pour le vote de ratification qui suivra sûrement. Je suis ravi de votre mise en candidature et, bien qu'il ne m'arrive pas souvent de féliciter le gouvernement, je dois dire qu'il a fait un bon choix. Vous ferez une contribution majeure dans un poste qui, à mon avis, est essentiel pour l'exercice de la démocratie canadienne.
Selon moi, le succès ultime de la personne qui occupe votre poste, ce serait qu'il n'y ait plus de plaintes qui vous soient adressées et que tout fonctionne presque automatiquement. Pour en arriver là ou pour améliorer la situation actuelle, il y a un changement important à apporter à la culture de l'administration fédérale.
Croyez-vous qu'il y aurait moyen d'inculquer à l'administration fédérale, qui est au cœur même de cette loi, un esprit d'ouverture et une culture d'accès à l'information?
Mme Legault : Monsieur le président, c'est toujours la question qu'on nous pose. Comment peut-on changer la culture au sein des institutions publiques pour favoriser la divulgation? J'ai eu récemment une longue discussion avec le professeur Thomas à cet égard et ce dernier a mentionné qu'il serait très difficile d'avoir un changement de culture profond.
On l'a constaté, et on est en train de le voir avec ce qui se passe aux États-Unis avec la directive exécutive du président Obama et l'initiative du gouvernement ouvert. Il y avait vraiment une direction claire, sur le plan des attentes en matière de divulgation, au sein des institutions.
À ce stade-ci, il y a des révisions mixtes en ce qui concerne le succès d'une telle initiative. De notre côté, comme je le disais un peu plus tôt, il faut travailler avec tous les intervenants en matière d'accès à l'information, c'est-à-dire qu'on ne peut pas seulement travailler avec les institutions, les parlementaires, les demandeurs et les académiciens.
Je crois que l'un des rôles principaux du commissaire à l'information du Canada est d'être un catalyseur, de rassembler tous ces points de vue divergents pour en arriver à un but commun de maximisation de la divulgation de l'information.
Sur le plan de la culture d'accès à l'information et du changement plus rapide, ce que je considère le plus efficace est de travailler avec chaque institution. Au cours des deux dernières années, nous avons travaillé avec l'Agence des services frontaliers et nous avons noté une amélioration majeure de la divulgation. Ils avaient un taux de refus réputé de 60 p. 100 et en sont maintenant à 40 p. 100. On constate vraiment un engagement de la part de cette institution.
La même chose s'est produite avec le ministère de la Justice, et cela a un impact à travers le système. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a travaillé très fort avec eux parce qu'ils ont un rôle central à jouer au niveau de la formation au sein de toutes les institutions.
Est-ce qu'on peut changer la culture totalement et rapidement? Si on prend l'exemple de la Suède, qui a commencé en 1700 et qui possède maintenant une vraie culture de transparence, je crois que nous avons beaucoup de travail à faire.
La façon de le faire, c'est de travailler avec les institutions. Pour ce qui est des parlementaires, ils devront travailler à un engagement politique sur le plan de la divulgation de l'information.
(1540)
Le sénateur Fox : J'aurais une suggestion à faire plutôt qu'une question à poser.
J'aimerais, à un moment donné, lorsque vous accompagnez le premier ministre du Canada, que vous lui parliez de l'importance qu'il peut accorder à ce secteur lors des rencontres qu'il tient régulièrement avec le collège des sous-ministres. Je crois que cela permettrait de faire des progrès importants dans le changement des cultures.
Deuxièmement, étant donné la société dans laquelle on vit, j'aimerais voir un système où tous les sous-ministres seraient évalués en fonction de leur performance vis-à-vis certains critères de la Loi sur l'accès à l'information. Par exemple, le boni de fin d'année devrait comporter une évaluation de la performance du sous-ministre en matière de traitement des demandes, leur nombre, des délais, et cetera. Vous connaissez bien ces questions. Ce genre de mesure aiderait beaucoup à changer les choses et exigerait un engagement de tous les sous-ministres, car il serait dans leur intérêt démocratique et monétaire d'aller dans ce sens.
Mme Legault : Merci, monsieur le président. Je suis du même avis. En ce moment, la performance au niveau de l'accès à l'information est évaluée en fonction du cadre d'évaluation de gestion du Conseil du Trésor. Malheureusement, à mon avis, l'accès à l'information n'est qu'une composante de la gestion de l'information sur laquelle les sous-ministres sont évalués. Nous travaillons là-dessus.
[Traduction]
Le sénateur Duffy : Madame Legault, je vous remercie d'être venue ici aujourd'hui. Je suis intrigué et ravi d'apprendre que le budget de votre bureau sera bonifié. C'est très important, et je crois que cela témoigne de l'engagement général du gouvernement envers la transparence.
Ce que la question du sénateur Munson a révélé au sujet de la CBC/Radio-Canada m'intrigue. Pourriez-vous me dire en quoi consiste le problème? Quel est son taux de refus?
Mme Legault : Monsieur le président, il est difficile pour moi de parler de plaintes précises tant que les dossiers ne sont pas réglés. Je n'ai pas en main le rapport annuel de cette année, mais je sais qu'il renferme une section spéciale sur les nouvelles institutions, qui présente le bilan réel au sujet des plaintes touchant CBC/Radio-Canada.
Cette institution avait un taux de refus élevé. Cela dit, elle a reçu plus de 400 demandes d'information dans le mois qui a suivi son assujettissement à la loi. Il lui a fallu plus d'un an pour répondre à ces demandes. De toute évidence, CBC/Radio-Canada n'était pas prête à assumer cette charge de travail. Nous avons travaillé avec elle au cours de la première année, et nous continuons toujours de le faire.
Les tribunaux ont été saisis d'une affaire concernant CBC/Radio-Canada et le Commissariat à l'information. Une disposition prévoit que la loi ne s'applique pas aux renseignements qui se rapportent aux activités de journalisme et de création de CBC/Radio-Canada. Cette dernière est d'avis que le Commissariat à l'information n'a pas le droit d'examiner ces documents. Les tribunaux se penchent actuellement sur ce différend.
Le sénateur Duffy : Cette exclusion s'applique-t-elle aux salaires et aux autres aspects financiers du service d'information?
Mme Legault : La disposition législative en question permet la divulgation des renseignements de nature administrative. Dans environ 130 cas, je n'ai pas pu examiner les documents.
Pour obtenir ces documents, j'ai envoyé des assignations à témoigner à CBC/Radio-Canada. Il s'agit d'une information dans le domaine public. La Cour fédérale a été saisie de cette affaire. Je souhaite que les documents soient divulgués afin que je puisse les examiner. Par conséquent, je ne peux pas répondre à cette question pour le moment, car je n'ai pas pu étudier la plupart des documents en question.
Le sénateur Banks : Madame Legault, je vous félicite de votre nomination. Vous avez peut-être remarqué que les sénateurs sont plus civilisés que les députés. Nous sommes aussi beaucoup plus spontanés. Ici, nous nous adressons directement la parole — sans être irrévérencieux —, plutôt que de passer par Son Honneur.
Je vais vous poser une question que nous avons oublié de poser à un mandataire du Parlement dans la même situation il y a quelques années. Si nous lui avions posé cette question, cela aurait évité un grave problème qui s'est produit par la suite.
Y a-t-il quelque chose, dans vos antécédents et votre histoire, que nous devrions savoir et que vous n'avez divulgué à personne?
Mme Legault : Je ne crois pas.
Le président : Sénateur Duffy, pouvez-vous poser votre dernière question?
Le sénateur Duffy : Merci, monsieur le président.
Ma question est simple. Madame Legault, êtes-vous en train de nous dire que CBC/Radio-Canada refuse de divulguer les salaires de ses journalistes?
Mme Legault : Je ne sais pas si j'ai reçu des demandes à ce sujet. Si j'en avais reçu une, elle devrait être réglée avant que je puisse divulguer des renseignements à son égard. Je ne peux pas divulguer de renseignements sur cette question pour l'instant.
Le sénateur Munson : Je tiens juste à préciser que la majorité des questions adressées à CBC/Radio-Canada proviennent de Sun Media et de Quebecor.
Le sénateur Comeau : Et alors?
Le président : Honorable sénateurs, je sais que vous vous joindrez tous à moi pour remercier Mme Legault d'avoir comparu devant le comité plénier aujourd'hui.
Merci beaucoup. Vous êtes maintenant libre de partir.
Des voix : Bravo!
Le président : Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que nous avons entendu le témoin?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.
Rapport du comité plénier
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à entendre Mme Suzanne Legault relativement à sa nomination au poste de commissaire à l'information, fait rapport du fait qu'il a entendu ledit témoin.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous procéderons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux en commençant avec l'article no 16, sous la rubrique « Motions », suivi des autres points, tels qu'ils apparaissent au Feuilleton.
La commissaire à l'information
Adoption de la motion tendant à approuver sa nomination
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 16 juin 2010, propose :
Que, conformément au paragraphe 54(1) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, L.R.C. (1985), le Sénat approuve la nomination de Mme Suzanne Legault à titre de commissaire à l'information.
(La motion est adoptée.)
(1550)
La Loi sur la Cour suprême
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Rivest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup d'enthousiasme que je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-232.
Je dois, d'entrée de jeu, vous dire que je suis impressionné par la qualité des débats qui ont eu cours au sujet de ce projet de loi. Cela montre bien que cette Chambre est capable de mener, d'une façon raisonnable, efficace et rigoureuse, des débats productifs dans l'intérêt de tous les Canadiens.
J'ai admiré le discours du sénateur Carignan. Malheureusement, je n'ai pas les 45 minutes qui lui étaient allouées, donc je serai beaucoup plus bref. Je souhaite quand même reprendre certains éléments forts de son discours.
Premièrement, il a, de façon fort étayée, parlé des décisions de la Cour suprême au sujet de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, ainsi que des articles 16 et suivants de la Charte des droits et libertés.
Pour analyser son texte, et afin de me préparer adéquatement, j'ai recherché un expert qui avait une connaissance sinon aussi grande que celle du sénateur Carignan, du moins une connaissance précise de cette évolution jurisprudentielle. J'ai trouvé un texte de Me Warren J. Newman, publié en 2002, intitulé La progression vers l'égalité des droits linguistiques par voie législative et judiciaire. Ce texte a été présenté lors d'une conférence sur la Charte des droits et libertés tenue dans le cadre des activités de l'Association du Barreau de l'Ontario.
D'abord, l'avocat Newman est un employé du ministère de la Justice Canada depuis 1985. Il a été le procureur principal ou le procureur adjoint représentant le procureur général du Canada dans les affaires suivantes : l'arrêt Bilodeau, le Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, en 1984 et en 1992; le Renvoi relatif aux écoles publiques du Manitoba; le Renvoi relatif à la sécession du Québec; l'affaire Arsenault Cameron et l'affaire Montfort, entre autres. Après l'énumération des causes qu'il a plaidées, son opinion me semble assez valable.
Le sénateur Carignan a fondé une partie de son argument sur une décision, je devrais dire trois décisions de la Cour suprême du Canada, qui remontent à 1986. Nous les appelons, dans le jargon des causes linguistiques, « la trilogie de 1986 ». La trilogie parle de trois décisions de la Cour suprême, soit l'affaire Bilodeau, l'affaire MacDonald et l'arrêt Société des Acadiens.
Sans entrer dans les détails, les auteurs ont, par la suite, qualifié ces trois décisions de « restrictives ». Certains ont même établi qu'il y avait eu un recul par rapport aux décisions de la Cour suprême, entre autres, dans les affaires Blaikie, qui avaient été rendues après l'adoption au Québec de la loi 101.
Dans cette trilogie — l'avocat Newman fait cette affirmation —, on peut presque parler, lorsque le juge Beetz qualifie les garanties de l'article 133 — et on utilise la décision du juge Beetz, qui parlait au nom de la majorité de la cour, puisque le juge en chef Dickson et la juge Wilson étaient dissidents dans cette décision — « d'étroites et de minimales ». C'est peut-être pour cette raison que les auteurs ont parlé de recul. Je dirais même, honorables sénateurs, qu'ils ont parlé d'une analyse un peu bancale de l'évolution jurisprudentielle et des droits linguistiques au Canada. Ce mot est de moi, et cela n'est sûrement pas l'opinion de Me Newman, qui a rapporté une opinion respectueuse des décisions de feu M. le juge Beetz.
Je voudrais citer une partie du texte de l'avocat Newman :
Feu monsieur le juge Beetz, parlant au nom de la majorité dans l'affaire MacDonald, a statué que l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne renfermait qu'une garantie étroite et minimale en ce qui concerne l'utilisation du français et de l'anglais devant les tribunaux, un droit qui ne comportait pas d'obligation corrélative à la charge de l'État de respecter le choix de langue officielle du particulier. Selon le juge Beetz, l'article 133 constitue un minimum constitutionnel qui pourrait être complété par l'adoption des dispositions législatives sur les plans fédéral et provincial. Il n'était pas du ressort des tribunaux, par le biais de l'interprétation judiciaire, de parfaire les garanties constitutionnelles en matière de droits linguistiques.
Dans l'arrêt Société des Acadiens, alors qu'il parle spécifiquement du paragraphe 16(3) de la Charte des droits et libertés, qui reprend en substance l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, le juge Beetz a statué ceci :
[...] que même si les droits linguistiques « relèvent de la catégorie des droits fondamentaux », ces droits « sont fondés sur un compromis politique », —à la différence des garanties juridiques de la Charte, qui « tendent à être de nature plus féconde parce qu'elles se fondent sur des principes. »
Vous aurez compris, honorables sénateurs, que la Cour suprême avait marqué un point. C'était en 1986. Dans les années qui ont suivi, la Cour suprême s'est employée à prendre ses distances par rapport à cette trilogie. Comme j'ai peu de temps, je saute certaines étapes pour vous amener au Renvoi relatif à la sécession du Québec. Moment fort des décisions de la Cour suprême en 1998 dans un renvoi commandé par le gouvernement fédéral, la cour s'est prononcée sur la sécession du Québec et sur les droits des parties entourant cette possible action unilatérale du gouvernement du Québec. Je cite l'avocat Newman :
Dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, la Cour suprême du Canada a fait ressortir quatre principes fondamentaux qui étaient pertinents aux questions soumises à la Cour, dont le principe de la protection des minorités.
Vous avez là un principe fort important qui sous-tend tout l'échafaudage constitutionnel canadien. L'avocat Newman a retenu ce principe puisqu'il a été réutilisé par la suite dans une cause fort célèbre de la Cour suprême, l'arrêt Beaulac de 1999, l'année qui a suivi le Renvoi relatif à la sécession du Québec.
Je cite l'avocat Newman :
Les droits linguistiques « existants » se doivent d'être appliqués en fonction du « sens véritable » du principe d'égalité : c'est-à-dire « l'égalité réelle » qui devient « la norme applicable ». Lorsqu'il s'agit de la question du « bilinguisme institutionnel dans les tribunaux, il s'agit de l'accès égal à des services de qualité égale pour les membres des collectivités des deux langues officielles au Canada. »
Maître Newman faisait référence au paragraphe 22 de l'arrêt Beaulac. Le juge Bastarache, qui écrivait au nom de la majorité, dans l'arrêt Beaulac, pour s'assurer que tous les analystes et tous les lecteurs de sa décision prendraient acte de la différence que la Cour suprême a décidé de marquer par rapport à la trilogie de 1986, dit ceci :
Les droits linguistiques doivent dans tous les cas [...]
Il a pris la peine de le souligner, cela veut dire dans tous les cas.
[...] être interprétés en fonction de leur objet, de leur façon compatible avec le maintien et l'épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada [...] Dans la mesure où l'arrêt Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick, précité, préconise une interprétation restrictive des droits linguistiques, il doit être écarté.
(1600)
Laissez-moi maintenant vous parler des conclusions de Me Newman, qui sont fort intéressantes.
S'il y a un leitmotiv dans la jurisprudence canadienne relative à l'interprétation et la mise en application des droits linguistiques, c'est le souci des tribunaux de protéger et de valoriser une conception d'égalité entre la langue française et anglaise qui respecte à la fois le cadre juridique, constitutionnel et législatif, l'histoire du pays, la réalité démographique, la vulnérabilité des minorités et le rôle réparateur que jouent ces droits.
Comme les juges Beetz et Bastarache nous avaient invités à le faire, examinons quelques instants ce compromis politique ayant mené à l'article 133.
Rappelons-nous que, entre 1841 et 1861, il y a eu dans la démographie du Canada un transfert de la pluralité des individus. Je vais répéter, car je veux être certain que vous compreniez tous. En 1841, il y avait 650 000 habitants dans l'Est du Canada, le Québec, le Bas-Canada. Dans l'Ouest du Canada, l'Ontario, il y avait 450 000 habitants. Au cours des 20 années qui ont suivi, soit entre 1841 et 1861, il y a eu un transfert de cette pluralité.
Dans l'Acte d'Union, qui a précédé la Loi constitutionnelle que nous connaissons, les deux Canada unis fonctionnaient à parité. Autrement dit, il y avait autant de députés de l'Ontario que du Québec. Cela a malheureusement engendré une instabilité.
Prenons la période de 1854 à 1864, où 10 gouvernements se sont succédé et où il y eu de l'instabilité politique et des changements démographiques. En 1864, pour des raisons évidentes, le chef d'un parti politique en Ontario, George Brown, a commencé à réclamer la représentation proportionnelle. Il a proposé une coalition à John A. Macdonald et à George-Étienne Cartier, qui l'ont acceptée. La seule condition que Brown avait posée était de s'assurer d'avoir une nouvelle Constitution fondée sur un partage plus équitable des compétences. Cartier a accepté cette condition.
Il m'apparaît aujourd'hui irréfragable que, en 1864, George-Étienne Cartier n'aurait jamais accepté la coalition avec Macdonald et Brown, n'eût été de sa profonde conviction et de son dessein d'obtenir, pour le Bas-Canada, une meilleure représentation parlementaire dans le nouveau Canada ainsi que la reconnaissance des droits linguistiques des Canadiens français. Ce qui allait ensuite donner naissance au Canada, c'est ce compromis politique duquel un véritable partenariat synallagmatique verrait le jour.
Dans l'une de ses truculentes allégories, le sénateur Segal a eu raison de nous rappeler l'importance du grand compromis canadien, car bien des historiens, surtout francophones — et malheureusement sécessionnistes, de surcroît —, n'ont qu'ire aux lèvres alors qu'il faudrait plutôt en mentionner l'importance capitale dans notre édification constitutionnelle.
Lisons ensemble l'article du projet de loi C-232 qui propose d'amender l'article 5 de la Loi sur la Cour suprême. Le paragraphe 2 se lit comme suit :
En outre, les juges sont choisis parmi les personnes visées au paragraphe 1, qui comprennent le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète.
Que nous propose cet article?
Premièrement, il nous propose un principe de compétence additionnelle, la compétence linguistique de comprendre l'anglais et le français, et nous propose l'interdiction d'avoir recours à l'interprétation.
Honorables sénateurs, mon temps de parole de 15 minutes étant écoulé, je demande cinq minutes additionnelles.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Nolin : Honorables sénateurs, je pense qu'il faut accepter le principe que les juges de la Cour suprême comprennent les deux langues officielles, comme l'exige le projet de loi C-232.
Plutôt que d'amender la Loi sur la Cour suprême, je crois qu'il faut modifier le paragraphe 16(1) de la Loi sur les langues officielles et qu'il faut demander au comité qui étudiera le projet de loi d'évaluer la possibilité de transférer cet amendement de la Loi sur la Cour suprême et à la Loi sur les langues officielles.
Il faudrait aussi retrancher la référence à l'absence d'interprétation, car même des individus qui comprennent très bien les deux langues ont parfois recours aux services d'interprétation et il est, à mon avis, inutile d'établir cette idée d'interdiction. Gardons-en uniquement le principe.
Il y a aussi un autre principe qu'il faut garder en tête lors de l'examen du projet de loi C-232. Je ferai encore une fois allusion aux propos du sénateur Segal.
Nous ne faisons pas des lois pour provoquer le chaos. Cela ne peut être notre objectif. Nous devons accepter les principes issus de toute l'évolution jurisprudentielle que la Cour suprême nous donne. Vous aurez compris que la Cour suprême transfère la responsabilité au Parlement de faire avancer et de faire progresser les choses, comme le stipule le paragraphe 16(3) de la Charte des droits et libertés.
Il faut accepter qu'il y ait une période de transition. Madame le sénateur Champagne y a fait référence dans son discours et ce sera au Comité des langues officielles de décider, après avoir entendu les témoignages des représentants des différents Barreaux, si ce sera une période de cinq, 10 ou 15 ans. Le plus important, c'est d'accepter le principe que les juges de la Cour suprême comprennent les deux langues.
Par la suite, on verra si on veut que le principe soit appliqué dans 15 ans. Il faut s'accorder une période transitoire et le comité doit choisir quelle sera cette période, et ce, pour éviter de provoquer le chaos auquel faisait référence le sénateur Segal.
Pourquoi est-ce que je fais ces recommandations? Premièrement, je vous demande de ne pas confondre. On ne parle pas de bilinguisme, dans le projet de loi, on parle de comprendre. C'est une différence très importante. Demandez aux fonctionnaires qui font évaluer leurs compétences linguistiques, et ils vous diront qu'il y a une différence entre le fait de se situer dans la catégorie A, « bilingue », et d'être dans la catégorie B, « comprendre ».
Deuxièmement, je crois que la jurisprudence est claire, malgré le fait que je vous ai résumé un peu trop rapidement le texte de Me Newman. J'aurais pu prendre un texte de Claude Ryan, qui a mené une étude formidable sur le sujet, mais je manque de temps pour le faire.
Troisièmement, je crois qu'il faut accepter le principe de la protection des minorités auquel nous renvoyait la Cour suprême dans le Renvoi sur la sécession du Québec. Si vous n'acceptez pas le principe de la progression, je vous suggère que, dans l'article 133, on parle de « plaidoiries ». Qu'est-ce que plaider veut dire?
J'ai consulté Le Petit Robert pour découvrir que plaider signifie « défendre par des arguments justificatifs ou par des excuses ». Vous aurez compris que plaider ne signifie pas que parler, c'est aussi être compris.
Voici un dernier commentaire. Depuis une dizaine d'années, nous adoptons des lois qui acceptent le principe du bijuridisme. Nous demandons maintenant que les lois respectent à la fois l'anglais et le français, mais aussi les principes de la common law et du droit civil, tout cela dans le même texte juridique.
(1610)
J'aimerais que les juges de la Cour suprême — pas uniquement les trois juges du Québec, mais tous les juges de la Cour suprême — soient capables de comprendre l'importance du bijuridisme.
Enfin, et je m'en excuse auprès des interprètes, malgré eux et sans qu'ils le sachent, j'ai utilisé dans mon texte de 20 minutes quelques mots dont je doute que vous ayez entendu une traduction fidèle. J'ai, entre autres, utilisé le mot « synallagmatique ». Cela m'étonnerait que ce mot ait été traduit adéquatement. J'ai utilisé le mot « irréfragable ». Lorsque j'ai parlé du sénateur Segal, j'ai parlé d'une « truculente allégorie ». Je n'ai pas parlé du « truc de ma tante », je n'ai pas parlé du « trou de la calanque », j'ai parlé de « truculente allégorie ». J'espère que ceux qui m'ont écouté en anglais ont compris ce que je voulais dire. C'est cela, le problème! C'est pour cela que nous avons besoin de neuf juges, non pas bilingues, mais qui comprennent les deux langues officielles du Canada.
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-232 avec la conviction que, en 2010, nous nous devons d'appuyer ce projet de loi pour faire un pas de plus vers l'égalité et l'équité dans l'usage des langues officielles du pays.
Cela m'impressionne toujours quand j'entends certaines personnes se dire étonnées d'entendre parler de ce projet de loi, qui permettrait aux plaideurs devant la Cour suprême d'être entendus et compris par des juges sans l'aide d'interprètes. C'est la portée de ce projet de loi.
Il faut se rappeler que, en 1988, toute cette question a été discutée en long et en large lors des délibérations entourant l'adoption du projet de loi C-72, qui modifiait de façon notable la Loi sur les langues officielles.
Les honorables sénateurs ne seront pas convaincus du bien-fondé de ce projet de loi par la raison seulement. Je crois qu'il faut aussi faire appel au sens de la justice et de la générosité de ceux et celles qui ont réussi à débattre et à faire adopter le projet de loi C-72, en 1988.
En relisant les débats de cette Chambre et de l'autre endroit, ainsi que les rapports des comités, il est évident que le gouvernement progressiste-conservateur de l'époque a fait montre d'une très grande générosité et d'un courage inébranlable pour défendre et faire adopter ces amendements à la Loi sur les langues officielles.
La générosité, le courage dans l'adversité et la tolérance sont intrinsèquement liés à la personnalité canadienne.
D'ailleurs, le ministre de la Justice, Ramon Hnatyshyn, responsable du projet de loi, déclarait ceci en 1988 :
Ce projet de loi reflète l'ouverture d'esprit et la tolérance des Canadiens en matière de langue et de culture. La générosité dont les Canadiens font preuve les uns envers les autres est l'une des caractéristiques les plus chères de notre identité nationale.
De plus, alors qu'il discutait des langues officielles et de la Cour suprême, M. Hnatyshyn déclarait, et je cite :
[...] ceux qui observent le fonctionnement de la Cour suprême diront qu'il faudrait qu'un jour — je pense que nous y parviendrons avec les années — tous les juges de la Cour suprême soient bilingues.
Il allait même plus loin que dire qu'ils devaient juste comprendre en disant ceci :
Il ne s'agit pas de pouvoir faire la conversation dans les deux langues, mais de vraiment connaître la terminologie juridique pour comprendre les plaidoyers et les principes.
Le 20 juillet 1988, M. Hnatyshyn déclarait ceci :
Qu'on songe simplement aux progrès réalisés dans ce domaine depuis dix ans. Imaginons simplement ce que la situation sera dans 20 ans.
Cela ne fait que 22 ans. L'honorable sénateur Lowell Murray, alors leader du gouvernement au Sénat, affirmait aussi que les amendements au projet de loi C-72 allaient, entre autres, « favoriser la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais ».
À mon avis, favoriser la progression veut dire que l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais n'était pas déjà réalisée, mais est plutôt en devenir.
De plus, lors de son témoignage au comité en 1988, et en réponse à une question du député Jean-Robert Gauthier sur l'exemption de la Cour suprême quant aux dispositions du projet de loi C-72, le président de la Fédération des francophones hors Québec — que l'on appelait l'association à l'époque — et doyen de l'école de droit de l'Université de Moncton, M. Yvon Fontaine — un gars de ma paroisse, de mon village, Saint-Louis, qui est aussi aujourd'hui le recteur de cette université —, répondait ceci :
Nous sommes d'avis qu'aucun tribunal ne devrait être exclu, y compris la Cour suprême du Canada.
Plus récemment, l'ancienne juge à la Cour suprême Claire L'Heureux-Dubé affirmait en avril dernier, dans une entrevue au journal Le Devoir, et je cite :
Le bilinguisme des juges à la Cour suprême est essentiel à mon avis. La législation sur le bilinguisme qui crée une exemption pour les juges de la Cour suprême est une anomalie en 2010 qui aurait dû être éliminée il y a un bon moment.
Voilà donc des juristes qui trouvent tout à fait logique, conforme et juste que les juges de la Cour suprême puissent comprendre le langage d'un plaideur sans l'aide d'interprètes.
L'objectif visé du projet de loi C-232 ne date pas d'hier, et nous sommes encore là, 22 ans après, à nous demander s'il y a lieu de soumettre les juges de la Cour suprême aux exigences de compréhension de l'autre langue officielle sans interprète.
Honorables sénateurs, il faut comprendre que le projet de loi s'inscrit dans une suite logique, dans une progression qui vise l'établissement de plus de justice et d'équité dans l'usage des langues officielles devant la Cour suprême du Canada.
Ce projet de loi permettra à ceux et celles qui plaideront devant la cour d'être entendus et compris par les juges sans que ceux-ci aient recours à des interprètes pour les comprendre.
Cela veut aussi dire que les juges du plus haut tribunal du pays devront avoir une connaissance suffisante de l'autre langue officielle pour comprendre les plaidoiries et les nuances des arguments.
Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de répéter tous les arguments déjà éloquemment présentés en faveur de ce projet de loi.
Cependant, je crois qu'il est nécessaire de préciser l'intention du projet de loi et de faire quelques commentaires.
Contrairement à ce que laissait entendre le sénateur Carignan dans son discours, les juges de la Cour suprême conserveront, à mon avis, leur droit de s'exprimer dans la langue de leur choix.
Rien, dans ce projet de loi, n'enlève aux juges de la Cour suprême le droit de choisir la langue dans laquelle ils veulent s'exprimer. Ce n'est pas ce dont il s'agit.
Les juges de la cour devront avoir la capacité de comprendre les deux langues officielles sans l'aide d'interprètes, c'est tout.
L'évaluation linguistique des candidats-juges a été soulevée, et, à ce sujet, je dois dire que nous savons tous que l'administration fédérale le fait déjà pour les autres cours fédérales depuis 1988. Il ne semble pas que ce soit un problème majeur.
Posons-nous simplement la question suivante : dans un pays qui a adopté deux langues officielles, est-ce trop demander que les juges de la Cour suprême soient capables de comprendre l'autre langue officielle? Les uns disent oui, les autres disent non, et certains hésitent.
(1620)
Certains sénateurs croient qu'une mesure législative n'est pas toujours ce qu'il y a de mieux pour régler un tel problème. À cet argument, je peux répondre tout simplement que parfois, même si ce n'est pas la réponse idéale, la mesure législative est la seule chose à faire.
Rappelons-nous le contexte dans lequel la Loi sur les langues officielles a été adoptée en 1969. La bureaucratie canadienne ne fonctionnait qu'en anglais. L'essentiel était de permettre aux francophones de pouvoir s'adresser aux institutions fédérales dans la langue de leur choix et de recevoir des services dans leur langue. À cette époque, c'est l'adoption de la Loi sur les langues officielles qui était nécessaire pour faire respecter les droits des parlants français et pour garder la cohésion dans ce pays. Comme nous le savons, en 1988, cette loi a été modifiée. Les amendements de 1988 à la Loi sur les langues officielles apportés par le projet de loi C-72 intégraient la dualité linguistique au sein des institutions canadiennes, permettaient la promotion du développement des communautés minoritaires de langue officielle au Canada et confirmaient leur égalité de statut et l'égalité des droits et des privilèges concernant leur usage dans les institutions fédérales.
Toute une section concernait l'administration de la justice, et les modifications obligeaient les tribunaux à veiller à ce que tout citoyen puisse être entendu dans la langue officielle de son choix et à offrir, au besoin, des services d'interprétation simultanée d'une langue officielle à l'autre. Les juges devaient entendre et comprendre le français ou l'anglais sans l'aide d'un interprète, mais les juges de la Cour suprême du Canada en étaient exemptés.
À l'époque, au comité, il y a eu justement de longues discussions sur un amendement visant l'inclusion de la Cour suprême dans les dispositions de ce projet de loi. En 1988, les autorités gouvernementales pensaient qu'il valait mieux attendre et ne pas procéder trop rapidement. Il valait mieux ne pas ajouter des contraintes dans le mode de fonctionnement de la Cour suprême à ce moment-là.
Il s'agissait donc d'une étape qu'il faudrait franchir un jour. Si on trouvait trop contraignant d'exiger que les juges comprennent les plaidoiries sans interprète, il me semble que le fait de ne pas comprendre sans l'aide d'interprètes doit également créer des difficultés dans les manières de faire et les procédures opérationnelles de la cour.
Lors de l'étude du projet de loi C-72 à l'autre endroit, où je siégeais, j'ai participé au débat. Voici ce que je disais à propos du projet de loi C-72. C'est un peu curieux de se citer soi-même, mais j'en prends le risque :
Une lacune de ce projet de loi, c'est bien sûr que la Cour suprême en est exclue. Il faudra, madame la présidente, lorsque nous étudierons le projet de loi en comité, voir si on ne pourrait pas appliquer ce même article à la Cour suprême.
Je vous rappelle que la présidente à laquelle je faisais allusion était l'honorable sénateur Champagne, qui était alors vice-présidente à la Chambre des communes.
Lorsque j'ai participé au débat sur le projet de loi C-72, en 1988, l'honorable sénateur Champagne assumait la présidence et j'ai voté — bien sûr, j'étais au Parti libéral — avec les députés progressistes-conservateurs, soit les députés Champagne, Comeau, St. Germain et Fortin-Duplessis, qui, à ce moment-là, siégeaient à l'autre endroit.
Le sénateur Champagne : On ne rajeunit pas!
Le sénateur Robichaud : Justement, on ne rajeunit pas et je pense, madame le sénateur, qu'il faut agir. Aujourd'hui, il est temps d'agir d'autant plus que, à l'époque, il était clairement entendu que ce serait pour plus tard. Plus tard est arrivé, et il est temps de passer à l'action. Après quatre décennies, on aurait pu penser que la notion même du bilinguisme serait acceptée et mise en œuvre dans toutes les institutions fédérales. Malheureusement, ce n'est pas le cas.
D'ailleurs, les membres du Comité sénatorial permanent des langues officielles savent de quoi je parle et connaissent les difficultés et embûches qui doivent être surmontées jour après jour, mois après mois, année après année, pour faire respecter le bilinguisme au pays. Il faut continuellement lutter pour faire respecter les droits des parlants français dans ce pays. Dans un monde idéal, le gouvernement présenterait des mesures semblables à celle qui est devant nous pour faire progresser l'égalité des langues officielles au sein de notre système judiciaire.
Ce n'est pas le cas non plus. Il faut donc, chaque fois, reprendre le bâton du pèlerin et la longue marche pour le respect de nos droits linguistiques. Je pense qu'il est important de comprendre qu'il ne s'agit pas, pour les juges, d'être parfaitement bilingues, mais plutôt d'avoir une connaissance de la terminologie juridique et de comprendre les principes juridiques et les plaidoyers sans l'aide d'un interprète.
Je suis conscient du fait qu'il existe encore aujourd'hui une très grande sensibilité entourant toute la question du bilinguisme au Canada. Les opposants à ce projet de loi expriment des craintes et des arguments qui sont de l'ordre du déjà vu. Les objections soulevées m'apparaissent du même ordre que celles qui ont été soulevées en 1969 ou en 1988. Les hésitations et les tiraillements que l'on observe sont les mêmes chaque fois que l'on envisage de rendre la Loi sur les langues officielles plus juste et plus équitable.
Pourrais-je avoir une prolongation de mon temps de parole, honorables sénateurs?
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?
Des voix : Oui.
Le sénateur Robichaud : Je vous remercie, honorables sénateurs. Je considère que le projet de loi C-232 est une suite logique dans cette mouvance vers une plus grande équité et une plus grande justice dans les institutions judiciaires du pays. Oui, c'est une question d'équité, mais c'est surtout une question de bon sens. Si la compréhension des deux langues est déjà une obligation pour les juges de plusieurs cours, pourquoi ne le serait-elle pas pour les juges du plus haut tribunal du pays?
Comme le disait avec éloquence l'honorable sénateur Rivest en parlant de la Cour suprême :
[...] Je comprendrais difficilement, puisqu'il s'agit de l'une des plus importantes institutions de notre pays, que la dualité linguistique n'y trouve pas sa pleine et totale expression. Le contraire serait saugrenu ou assez singulier, dans la mesure où on dirait que la Cour suprême du Canada est tellement importante que ceux qui y siègent ne doivent pas connaître les deux langues officielles du pays. Ce serait un non-sens total.
À ceux et celles qui trouvent que ce projet de loi soulève de nombreuses questions insolvables, je partage avec vous ce commentaire du commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, qui a réduit en cendres l'argument selon lequel il est impossible de trouver des candidats bilingues dans l'Ouest canadien :
[Traduction]
Il convient à cet égard de souligner que Beverley McLachlin, l'actuelle juge en chef à la Cour suprême du Canada, est née et a grandi à Pincher Creek, en Alberta; a étudié à l'Université de l'Alberta; a exercé à Edmonton, à Fort St. John et à Vancouver; a enseigné à l'Université de la Colombie-Britannique; et a été juge dans cette dernière province. En fait, huit des neuf juges actuels de la Cour suprême peuvent instruire des appels en anglais et en français.
[Français]
Huit des neuf juges actuels de la Cour suprême sont capables d'entendre des plaidoyers dans les deux langues. Pourquoi donc faire abstraction de la dualité linguistique du Canada en faisant des nominations à la Cour suprême? Avec une volonté politique, un gouvernement peut trouver des personnes brillantes dans toutes les régions du pays pour siéger à la Cour suprême, des personnes compétentes qui peuvent comprendre les plaideurs de vive voix et non par la voix d'un interprète.
De plus, je crois également que, en considérant le bilinguisme comme compétence pour accéder à la Cour suprême, on envoie un message sans équivoque aux juristes du pays tout entier quant à l'importance et à l'égalité de nos deux langues officielles. Là où il est possible d'avoir une plus grande équité et une plus grande égalité, il faut pouvoir prendre les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre.
Honorables sénateurs, c'est dans un esprit non partisan que je vous exhorte à appuyer le projet de loi C-232.
(1630)
Les parlementaires ont toujours eu cette capacité de s'élever au-dessus de la partisanerie politique pour traiter de la question linguistique.
Lorsque le leader du gouvernement au Sénat demandait aux sénateurs d'adopter le projet de loi C-72 en 1988, l'honorable sénateur Murray le fit en ces termes, et je cite :
Et c'est essentiellement ce que je demande aux honorables sénateurs aujourd'hui : de faire un autre pas en avant en respectant l'engagement pris par le gouvernement fédéral à l'égard des langues officielles.
Il disait également ceci :
Le projet de loi à l'étude nous entraîne plus loin sur la voie que les Pères de la Confédération nous ont tracée, une voie que jalonnent, lorsque nous la suivons bien, les principes de la justice, de la tolérance et du respect de nos compatriotes.
C'est un peu ce qui se passe aujourd'hui. Nous pouvons faire un pas en avant dans l'esprit des Pères de la Confédération.
Pour ceux et celles que j'entends souvent dire qu'il faut respecter la volonté des élus de l'autre endroit, c'est l'occasion d'agir en conséquence.
Avec une attitude non partisane, une ouverture d'esprit et dans un élan de générosité, nous pouvons, en adoptant le projet de loi C-232, faire preuve de leadership tout en montrant nos meilleurs sentiments à l'endroit des parlants français de ce pays.
[Traduction]
L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, j'aimerais aborder le projet de loi C-232 d'un tout autre angle. Permettez-moi d'abord de vous expliquer mon point de vue, qui s'éloigne fort probablement de celui de l'auteur du projet de loi. La manière dont j'envisage le bilinguisme est influencée par les années que j'ai passées à travailler dans le Nord. Je sais ce que c'est de travailler dans un milieu où la langue de travail n'est pas sa langue maternelle ni même une langue qu'on connaît — un milieu composé majoritairement d'Autochtones, où les langues ancestrales de ces derniers étaient parlées bien avant que le Nord ne résonne au son du portugais, de l'espagnol ou de l'écossais.
Les baleiniers, les missionnaires, les marchands et les fonctionnaires y sont débarqués par vagues successives. Leur langue de travail n'était pas la même que la langue de la population locale, qui, dans la région où j'étais, était l'inuktitut. Les langues autochtones ont été étouffées. À l'époque où je faisais partie du gouvernement, nous faisions tout ce que nous pouvions pour respecter le droit des Autochtones de parler leur langue maternelle et de recevoir des services dans cette langue, dont les services d'éducation. Nous étions sensibles au fait qu'il nous fallait communiquer clairement avec la majorité autochtone. Bref, la communication est au cœur même de ce projet de loi. Nous avons fait des efforts considérables pour préserver et valoriser les langues ancestrales des Autochtones du Nord, tout en nous assurant que les programmes francophones étaient aussi offerts dans les localités comptant un grand nombre de locuteurs francophones.
Nous nous sommes réjouis de l'amélioration des services offerts en français dans le Nord, mais nous avons insisté pour que cette amélioration se fasse également du côté des services offerts dans la langue maternelle des premiers habitants. Je suis fier de dire que nous nous sommes attaqués au cœur même du système judiciaire du Canada, et c'est également ce que fait ce projet de loi. Il existe une question encore plus délicate, et peut-être tout aussi importante que les compétences des juges, celle des compétences des jurés. Nous croyions au principe de la common law anglaise selon lequel un accusé a droit à un procès devant un jury composé de ses pairs. Un accusé inuit unilingue devrait non seulement avoir droit à un procès en inuktitut, mais la Loi sur les jurés devrait également être modifiée afin de préciser qu'un juré doit pouvoir s'exprimer en français ou en anglais, ainsi que dans une langue autochtone officielle. Nous avons modifié la loi de façon à ne plus empêcher les gens qui ne parlent pas français ou anglais de faire partie d'un jury dans une communauté où on utilise une langue autochtone.
Comment avons-nous fait pour que cette loi fonctionne? Ce n'est pas en formant les jurés. Nous savions que cette loi allait fonctionner, car nous avions pleinement confiance aux interprètes professionnels, à l'équipe d'interprètes qui étaient autorisés à assister aux délibérations du jury et qui accompagnaient le personnel de la cour dans ses déplacements un peu partout dans le Nord.
Honorables sénateurs, selon moi, l'interprétation est la clé pour régler le problème que ce projet de loi aborde. J'ai eu le merveilleux privilège à de nombreuses occasions de voir un interprète compétent s'immiscer dans un dialogue significatif sur des questions d'une importance cruciale et surmonter les obstacles linguistiques et même les obstacles culturels en raison de sa grande connaissance de la langue et de la culture des deux parties. Dans le Nord, j'ai assisté à de nombreux échanges culturels et techniques avec des gens du monde circumpolaire où la langue aurait pu être un obstacle majeur. Il n'y avait toutefois aucun obstacle au niveau de la communication entre des gens de bonne volonté qui avaient plus de choses en commun dû au fait qu'ils vivaient dans une région arctique qu'il n'avaient de différences. C'est ce que nous voulons d'un juge de la Cour suprême du Canada lorsqu'il doit présider le procès d'un plaideur dont la langue maternelle est le français. Nous voulons que ce juge soit en mesure de comprendre toutes les nuances et toutes les significations, directes ou indirectes, ainsi que tous les mots et toutes les gestuelles. Je me pose la question suivante : qu'arrive-t-il si un brillant avocat qui possède une vaste expérience du droit n'a pas le don des langues? Certains maîtrisent les langues avec facilité, d'autres pas. Je fais partie du second groupe.
J'ai travaillé dans un territoire où les Autochtones formaient, en gros, les deux tiers de la population. Heureusement pour eux, la langue maternelle de bon nombre de ces Autochtones était bien vivante. Chez moi, à Iqaluit, nous utilisons quotidiennement l'anglais, l'inuktitut et le français. Nous sommes extrêmement conscients que la langue est un important outil de transmission de la culture qui nous permet de franchir les fossés qui nous séparent. Le fossé culturel et linguistique pourrait être encore plus marqué, dans différentes régions du pays, entre les Autochtones du Canada et les populations francophones et anglophones qui y habitent.
J'ai suivi plusieurs cours d'immersion pour apprendre l'inuktitut. J'ai lu des dictionnaires et des manuels et je me suis exercé à parler l'inuktitut, qui était essentiellement, à l'origine, une langue utilisée pour la chasse. J'ai appris la langue sur le terrain. Même si j'aimais beaucoup apprendre à parler l'inuktitut, je me suis rapidement rendu compte que je ne pourrais jamais espérer maîtriser les subtilités et les nuances d'une langue constituée pour une bonne part de mots archaïques connus seulement des Anciens. Il existe différents dialectes de l'inuktitut, une langue qui repose sur une vision du monde qui, au bout du compte, ne m'était pas familière. J'ai compris que je ne maîtriserais jamais la langue en m'en servant pour parler, par exemple, de développement constitutionnel, de revendications territoriales et d'autres questions juridiques extrêmement complexes, ce à quoi je me suis résigné.
L'inuktitut n'était pas ma seule difficulté, car on parlait sept langues dénées dans les Territoires du Nord-Ouest à cette époque. Notre politique des langues officielles consistait à reconnaître toutes ces langues, même celles qui étaient peu parlées. Nous avons officiellement reconnu ces langues.
(1640)
Cette année, l'Assemblée législative du Nunavut est même allée plus loin. Elle a donné à l'inuktitut le même statut que l'anglais et le français en sanctionnant son utilisation pour les travaux de l'assemblée législative, ainsi que dans les tribunaux et les services gouvernementaux du Nunavut.
Je rappelle ces faits me concernant, honorables sénateurs, non pas pour me faire passer pour un expert en langues, mais pour vous faire part de mon expérience et communiquer un peu de sens commun lié à cette expérience. Ce que je veux dire aujourd'hui est simplement ceci : nous sommes parvenus à éliminer d'importants obstacles culturels et linguistiques — de l'anglais à l'inuktitut au chipewyan au cri, et toute autre combinaison ou permutation de ces sept langues — grâce à la qualité des interprètes et de la traduction.
Nous ne l'avons pas fait en formant nos législateurs. Nous l'avons fait en faisant appel aux interprètes les plus talentueux et les plus chevronnés que l'on a pu trouver, en leur donnant les compétences requises, en les formant et en établissant des normes professionnelles. Ceux-ci nous ont aidés à aborder des questions politiques difficiles et délicates, des questions d'intérêt public d'actualité, dont l'évolution constitutionnelle des Territoires du Nord-Ouest et l'abandon de droits autochtones en échange d'un accord sur des revendications territoriales. Ces graves questions ont été réglées en dépit d'énormes obstacles linguistiques. Je le répète, nous l'avons fait en formant nos interprètes et en respectant leur indépendance et leur professionnalisme.
Honorables sénateurs, si j'ai bien compris ce que j'ai lu attentivement, ce qui préoccupe le sénateur Tardif, c'est que les traducteurs de la Cour suprême du Canada ne s'acquittent peut-être pas toujours bien de la tâche de traduire non seulement des mots et des phrases, mais également de rendre les nuances et les subtilités juridiques. Voyons un peu s'il existe vraiment un problème réel. On a cité des exemples de cas isolés. Il est arrivé une fois, lors d'une audience de tribunal, que M. St-Cœur devienne M. Five O'clock dans la traduction. Franchement, honorables sénateurs, je doute que le problème se pose couramment. J'ai travaillé, dans le Nord, avec de nombreux interprètes professionnels au fil des ans et je crois que des interprètes qualifiés constituent un moyen de surmonter ces obstacles. Chose étonnante, ils sont capables d'interpréter en simultané. C'est un travail exigeant et épuisant, peu importe s'il s'effectue dans une salle d'audience, dans le cadre de négociations, dans une assemblée législative ou à l'occasion de missions diplomatiques, mais si nous payons bien nos interprètes, leur manifestons du respect et veillons à ce qu'ils soient bien formés, le passage entre deux cultures peut se faire aisément et dans le détachement. Ils sont conscients de leur devoir sacré et ils permettent à des éléments d'une société hétérogène de travailler dans la paix et l'harmonie.
Honorables sénateurs, je veux défendre le travail des interprètes. Si vous croyez qu'il est facile de faire de la traduction simultanée, essayez de répéter à quelqu'un ce qu'une personne est en train de vous dire au téléphone ou essayez de répéter ce qui est dit à la radio à une personne avec laquelle vous êtes au téléphone. Je trouve ces exercices presque impossibles à faire et plus j'essaie plus ils épuisent ma patience et mon énergie. Honorables sénateurs, nos interprètes professionnels traduisent simultanément d'une langue à une autre. La gymnastique mentale et les adaptations culturelles, notamment quand on ajoute les nuances de la dimension transculturelle dont on a parlé précédemment, rendent les compétences des interprètes uniques et précieuses.
Honorables sénateurs, j'estime que les interprètes de la Cour suprême du Canada et les interprètes professionnels du Sénat sont tout aussi qualifiés que ceux avec lesquels j'ai collaboré dans le Nord et qu'ils possèdent peut-être des qualifications supérieures. Ils comptent de nombreuses années d'expérience. Ils saisissent les nuances et passent d'une culture à l'autre. Je trouve regrettable qu'on ait cité un exemple en laissant vraisemblablement entendre qu'il y a souvent d'énormes problèmes de communication attribuables à l'interprétation. Avec tout le respect que je vous dois, je ne crois pas que ce soit le cas. Toutefois, si la qualité des services d'interprétation offerts à la Cour suprême laisse vraiment à désirer, penchons nous sur le problème. Examinons la formation, l'expérience et les qualifications des interprètes.
À mon avis, l'objectif du projet de loi, ou le problème qu'il vise à régler et dont nous avons entendu parler pendant que nous en avons fait l'étude, c'est l'amélioration de la communication et la compréhension entre les plaideurs et les juges. Je pense qu'il existe une solution très simple à ce problème, qui ne restreindrait pas le bassin de candidats compétents et qui n'envenimerait pas les divisions existantes fondées sur les questions linguistiques ou culturelles au Canada, surtout parmi nos amis et concitoyens francophones. Je crains que ce projet de loi ne soit en train de fomenter les divisions. Il suffirait de veiller à ce que la communication soit effectuée en tenant compte des nuances et des subtilités. Honorables sénateurs, la façon très simple d'y arriver, c'est d'embaucher les traducteurs et interprètes agréés qui sont les meilleurs, les mieux formés et qui ont le plus d'expérience. Ces gens-là peuvent assurer la compréhension de ces différences, subtiles mais importantes, liées aux nuances culturelles et linguistiques. Ce sont des gens hautement qualifiés, qui sont si bons qu'ils peuvent le faire tout en interprétant simultanément.
Honorables sénateurs, je ne voudrais pas accuser les auteurs du projet de loi de penser que nos interprètes ne sont pas à la hauteur de cette tâche. Je ne les ai pas entendus dire cela exactement, et peut-être qu'ils ne voudraient pas dire que nos interprètes sont incapables de faire leur travail. Toutefois, si c'est un problème, examinons-le. Renforçons les exigences, établissons un contrôle plus rigoureux de la qualité et réglons le problème, sans envenimer les tensions au pays au sujet de la langue.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Patterson : Le Canada est un pays bilingue, nous devrions en être fiers. Tâchons de ne pas oublier que d'enflammer les passions au sujet des langues risque d'entraîner des divisions et des ressentiments dans notre grand pays. Nous devons encourager les discussions sur la politique publique dans les domaines qui sont susceptibles de rapprocher les habitants de notre grand pays.
Honorables sénateurs, à mon avis, ce projet de loi n'a pas lieu d'être. Le problème que ses partisans cherchent à régler, si je comprends bien, peut être résolu par de bons services de traduction offerts par des gens qui comprennent et aiment les langues. Ces gens-là sont les mieux placés pour entreprendre cette tâche. Laissons les jugements aux juges. Laissons l'interprétation aux professionnels. Tous les sénateurs reconnaissent leur excellence. Pour toutes ces raisons, je n'appuierai pas le projet de loi.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Puis-je poser une question, honorables sénateurs?
Son Honneur le Président : Nous en étions arrivés au point où les 15 minutes accordées au sénateur étaient écoulées, et aucune demande de prolongation n'a été faite.
Le sénateur Patterson : Pourrais-je disposer de cinq minutes de plus, Votre Honneur? Il me ferait plaisir de répondre à une question.
Son Honneur le Président : D'accord?
Des voix : D'accord.
(1650)
Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, je dois dire d'emblée que je suis sensible à la situation dans le Nord. J'appuie fermement les initiatives visant à promouvoir l'inuktitut, les langues autochtones et toutes les langues parlées dans le Nord.
Ce projet de loi porte sur les deux langues officielles du Canada. Il n'y est donc pas question de traduction. L'intention du projet de loi n'a jamais été de critiquer le travail professionnel des traducteurs et des interprètes. Il concerne l'égalité et la justice.
Je signale au sénateur que les commentaires formulés aujourd'hui par les sénateurs Nolin et Robichaud concernaient l'essence même de l'égalité de statut pour nos deux groupes de langues officielles, de notre histoire politique et de la question du compromis, comme l'a soulevé le sénateur Nolin.
Le sénateur pense-t-il que la question de l'égalité n'est pas au cœur de ce projet de loi?
Le sénateur Patterson : Premièrement, j'exprime toute ma gratitude au sénateur Tardif pour son appui aux langues autochtones, ainsi qu'aux sénateurs qui appuient également l'inuktitut. Comme les gens de ma région, je suis emballé d'entendre parler cette langue dans l'enceinte du Sénat.
Pour répondre à la question du sénateur, je pense que ce projet de loi porte sur la communication et sa qualité. Le sénateur me demande si je suis d'avis que le projet de loi porte également sur l'égalité de statut des langues. Sans vouloir manquer de respect à qui que ce soit, je pense que, lorsqu'il sera possible de doter la Cour suprême et le Sénat d'interprètes de qualité, l'égalité entre la personne unilingue et l'interlocuteur qu'elle doit être en mesure de comprendre sera préservée. L'égalité découle de la qualité de la communication plutôt que de la capacité de s'exprimer dans une langue.
Je reconnais donc, honorables sénateurs, que nous traitons actuellement d'une question d'égalité. Cependant, je pense qu'il s'agit de l'égalité du point de vue de la compréhension et de la communication plutôt que de celui du statut de la langue en question. Le problème de l'égalité peut être résolu au moyen de la communication et de la compréhension.
Le sénateur Tardif : Il ne s'agit pas d'égalité linguistique, mais de l'égalité des groupes représentant les deux langues officielles et des communautés qui parlent ces langues. Il s'agit de l'égalité de ceux qui choisissent non seulement de s'exprimer dans l'une ou l'autre de ces langues officielles, mais aussi d'être compris dans l'une ou l'autre de ces langues.
Le sénateur Tkachuk : Pouvez-vous prouver que ce n'est pas le cas?
Le sénateur Tardif : Cette égalité n'existe pas actuellement.
Je peux peut-être demander au sénateur s'il croit que, à la lumière de ce qui a été dit aujourd'hui...
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je dois vous interrompre. Les cinq minutes supplémentaires sont écoulées.
(Sur la motion du sénateur Meighen, le débat est ajourné.)
[Français]
Les travaux du Sénat
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au sénateur Comeau. Le projet de loi C-232 est devant le Sénat depuis le 13 avril, soit depuis déjà 70 jours. Plusieurs sénateurs des deux côtés ont pris part au débat avec éloquence. Madame le leader du gouvernement au Sénat a même dit, dans un article de La Presse du 21 avril 2010, qu'elle croyait que le projet de loi C-232 devrait être renvoyé au comité, et je cite : « probablement avant l'été ».
Le sénateur Comeau pourrait-il nous dire quand le gouvernement compte faire avancer ce projet de loi, surtout qu'il a été adopté par une majorité de parlementaires à l'autre endroit?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, si je me rappelle bien, le projet de loi C-232 est un projet de loi d'initiative privée émanant d'un député. Contrairement à l'approche utilisée de votre côté concernant le projet de loi des armes à feu à l'autre endroit, où les députés ont reçu l'ordre du leader de voter contre le projet de loi, de notre côté, nous respectons les projets de loi d'initiative privée et n'avons reçu aucun ordre de la part de notre leader quant à la façon dont nous devrions voter sur ce projet de loi.
Donc, un projet de loi d'initiative privée de la Chambre des communes se doit d'être traité de la même façon dans cette assemblée. Si d'autres sénateurs veulent parler à l'étape de la deuxième lecture avant d'endosser le principe de ce projet de loi, c'est un droit qui leur revient. Vous devriez l'appuyer également. Nous devrions tous en avoir l'occasion.
Plusieurs sénateurs de ce côté n'ont pas encore eu l'occasion de parler. Ils étudient minutieusement le projet de loi et on va leur donner du temps.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais mettre un peu d'ordre dans la procédure. J'ai placé l'intervention de l'honorable sénateur Tardif sous la rubrique « Recours au Règlement ». C'était un échange de renseignements sur le processus. Cette question étant donc déterminée, nous poursuivons nos travaux.
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suspension du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde).
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le sénateur Banks et le projet de loi C-464. Ce projet de loi vise à modifier les dispositions de mise en liberté provisoire, c'est-à-dire de libération sous caution du Code criminel, en ce qui a trait à la nécessité de maintenir un détenu sous garde pour la protection du public. Il prévoit l'ajout des mots « ou celle des personnes âgées de moins de dix-huit ans » à l'alinéa 515(10)b) du Code criminel.
Ces mots aideront les juges à évaluer la sécurité des enfants lorsqu'ils doivent déterminer un cautionnement pour des accusés. Ils combleront également les lacunes en matière de droit pénal constatées à la suite du meurtre du petit Zachary Andrew Turner, 13 mois, par sa mère, la Dre Shirley Turner, qui s'est suicidée par la même occasion le 18 août 2003. Après avoir drogué l'enfant et s'être droguée elle-même avec de l'Ativan à dosage élevé, elle s'est attaché Zachary au corps et s'est avancée en marchant dans l'océan Atlantique au large de Terre-Neuve. La Dre Turner était revenue des États-Unis depuis peu de temps pour éviter d'y être accusée du meurtre du Dr Andrew Bagby, son ex-petit ami et le père de Zachary. Zachary était le cadet des quatre enfants qu'elle avait eus de trois hommes différents.
Honorables sénateurs, ce meurtre nous a tous donné à réfléchir. Le projet de loi C-464 modifiera le Code criminel. Il inscrira la protection des enfants dans les dispositions pertinentes du code — celles dont le tribunal doit tenir compte lorsqu'il envisage la libération sous caution d'individus accusés de crimes avec violence si des enfants sont en cause. Le projet de loi incitera les juges et les agences de protection de l'enfance à porter attention à la situation des enfants dans de telles circonstances.
(1700)
Je remercie le sénateur Banks, qui a présenté le projet de loi au Sénat. Je veux également remercier le député libéral de la circonscription d'Avalon, à Terre-Neuve, M. Scott Andrew, pour le travail qu'il a consacré à ce projet de loi à l'autre endroit.
Honorables sénateurs, je me suis entretenue par téléphone avec David et Kathleen Bagby, les parents d'Andrew Bagby, leur fils unique. Ils sont aussi les grands-parents de Zachary Andrew Turner. Ils m'ont téléphoné. Ils étaient au courant de tout le travail que j'ai fait dans le domaine de la violence en milieu familial et des conflits familiaux. J'ai retourné leur appel et j'ai parlé avec eux assez longuement. Depuis, mon bureau a eu de nombreux contacts avec eux.
Honorables sénateurs, en 2001, la douleur a frappé à leur porte. Les Bagby ont perdu leur fils unique, Andrew, qui a été assassiné. La pire tragédie que peut vivre un parent, c'est la mort de son enfant, et cette tragédie est encore pire lorsque cet enfant est victime d'un meurtre.
Je leur ai parlé et j'ai compris que leur amour et la force de leurs sentiments pour leur fils étaient sans limite. C'était très touchant. La perte de leur fils Andrew et de leur petit-fils Zachary leur a causé un immense chagrin qui semble les avoir anéantis. C'est un malheur indescriptible pour eux et pour leurs amis. Après avoir appris que la Dre Turner, qui est accusée du meurtre de leur fils, était enceinte de son enfant, les Bagby ont déménagé de la Californie à Terre-Neuve, à grands frais, pour être plus proche de leur petit-fils Zachary.
Honorables sénateurs, le crime dont la Dre Turner était accusée n'avait rien d'impulsif ou de spontané et ne faisait pas suite à une furie incontrôlable, comme c'est souvent le cas des crimes passionnels. Il était calculé, prémédité et il exigeait beaucoup de réflexion, de planification et de détermination dans son exécution.
Le 5 novembre 2001, Andrew Bagby a été atteint de cinq balles et a subi un traumatisme contondant à l'arrière de la tête.
Il avait mis fin à sa relation avec Shirley Turner, qui avait 10 ans de plus que lui, en raison de ses problèmes de personnalité, y compris des problèmes d'agression et de rage. Deux jours plus tard, elle est partie de chez elle, en Iowa, en voiture pour se rendre chez lui, en Pennsylvanie, à 16 heures de route de là. Le Dr Bagby a par la suite été retrouvé mort près de sa voiture, dans un parc situé près de chez lui. Quelques heures avant que le Dr Bagby aille rencontrer la Dre Turner, un de ses amis, le Dr Clark Simpson, l'avait supplié de ne pas se rendre seul à son rendez-vous avec elle.
Honorables sénateurs, Shirley Turner s'était enfuie à Terre-Neuve, sa province natale, où elle a été arrêtée en décembre 2001 et accusée du meurtre d'Andrew Bagby. Elle a ensuite fait l'objet de nombreuses procédures judiciaires, dont une procédure d'extradition. Il semble que, dans toutes ces procédures, on n'ait pas accordé l'attention nécessaire à son petit garçon, Zachary.
Le 29 avril 2010, ici au Sénat, madame le sénateur Elizabeth Marshall, native de Terre-Neuve et autrefois ministre de la Santé et des Services communautaires, est intervenue dans le débat sur ce projet de loi. C'est une personne bien informée. Elle nous a parlé du rapport d'enquête sur la mort du petit Zachary préparé par le Dr Peter Markesteyn en 2006 et intitulé The Turner Review and Investigation.
Elle a dit ceci :
Un long rapport a été publié. Il critiquait vertement les responsables des services provinciaux de protection de l'enfance [...]
Selon les conclusions du rapport, le jeune Zachary n'aurait pas dû mourir. Pendant que les responsables des services de protection de l'enfance s'inquiétaient de sa mère, ils ne lui ont pas accordé l'attention voulue. Ils auraient dû en faire davantage pour le protéger [...]
Le sénateur Marshall a dit que les responsables des services de protection de l'enfance étaient préoccupés par la mère de Zachary et qu'ils n'avaient pas accordé à ce dernier l'attention qu'il méritait. C'est un point qui est mentionné à maintes reprises.
Honorables sénateurs, je veux maintenant parler de Shirley Turner et de la décision de la libérer sous caution. Les conditions relatives à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire et à la mise en liberté sous caution se trouvent à l'alinéa 515(10)b) du Code criminel, qui sera modifié par le projet de loi. Comme toujours, le tribunal doit évaluer la nécessité d'assurer la présence de l'accusé devant le tribunal. De plus, le tribunal doit aussi tenir compte de l'alinéa 10b). Il doit envisager le fait que la détention du prévenu peut être nécessaire pour la protection ou la sécurité du public s'il y a des risques que le prévenu récidive une fois qu'il sera libéré.
Honorables sénateurs, il est extrêmement difficile et pénible pour un tribunal de déterminer ces risques. C'est une tâche qui demanderait toute son attention.
En attendant que soit entendu son appel de la demande d'extradition, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, présidée par la juge Gale Welsh, a accueilli le 10 janvier 2003 la demande de mise en liberté provisoire de Shirley Turner et lui a accordé une libération sous caution. Il semble que le procureur de la Couronne n'a pas convaincu le tribunal qu'il était nécessaire de garder Shirley Turner en détention pour protéger le public. Il semble que la cour a conclu que son crime, même s'il était violent, visait une personne précise.
Au paragraphe 35 de sa décision, la juge Welsh affirme ceci :
[...] Je suis convaincue que la détention de la Dre Turner n'est pas nécessaire dans l'intérêt public. La question de l'intérêt public comprend une évaluation de la protection du public, à savoir si la sécurité du public serait menacée par la mise en libération de la Dre Turner, et de la perception du public, à savoir si la mise en libération de l'accusée aurait des répercussions sur la confiance du public dans l'administration de la justice.
Au paragraphe 36, elle a ajouté ce qui suit :
Pour ce qui est de la question de la sécurité du public, même si le crime dont elle est accusée était de nature violente et grave, il ne visait pas le public. Elle n'a manifesté aucun trouble psychologique qui laisserait soupçonner qu'elle serait une menace pour la société.
Honorables sénateurs, la cour n'a pas ordonné la tenue d'un examen psychiatrique. Les antécédents de dépression, d'agression et de manipulation de la Dre Turner, sa tentative antérieure de suicide et les nombreuses injonctions contre elle ne semblent pas avoir influé sur la décision de la cour. Il semble que celle-ci ne se soit pas souciée de la sécurité de Zachary, et que le concept de « sécurité publique » ne s'appliquait pas à lui. Il n'est venu à l'idée de personne, sauf à M. et Mme Bagby, ses grands-parents, qu'il pouvait être en danger.
Honorables sénateurs, malgré les preuves et les données que nous avons concernant le rôle que jouent les femmes et les mères dans les mauvais traitements graves et même fatals infligés aux enfants, beaucoup continuent de croire au stéréotype, au mythe, à l'illusion que les femmes sont incapables de faire du mal à leurs enfants. Certains choisissent de croire que les femmes sont moralement supérieures aux hommes et que, d'une certaine façon, la morale des hommes est déficiente et qu'ils sont naturellement violents. Pour certains, il s'agit d'un principe arbitraire; pour d'autres, d'une conviction personnelle.
La notion pernicieuse selon laquelle les femmes seraient incapables de commettre une agression ou un meurtre est un énorme obstacle à la protection des enfants, en particulier contre leurs parents. En effet, je pourrais vous citer de nombreux exemples. Les documents et les données que nous avons sur les mauvais traitements infligés aux enfants nous indiquent que les auteurs des mauvais traitements et de la négligence sont souvent les parents, et plus souvent encore la mère.
Nous devons comprendre que la plupart des mères et des pères ne feront jamais de mal à leurs enfants; pourtant, trop d'enfants meurent encore, car, en dépit de toutes les preuves qui existent, les personnes en position d'autorité refusent d'admettre et de voir que les femmes sont capables d'agression, de violence et de meurtre.
Honorables sénateurs, ce manque d'intérêt, ce refus d'admettre constitue un obstacle gigantesque et un problème pour la protection des enfants. En fait, ce refus de croire les femmes capables de violence compromet la protection et la sécurité des enfants. J'ajoute que cette incrédulité sert bien les femmes sans scrupules et manipulatrices qui causent de graves préjudices à leurs enfants. Ces femmes sont fourbes et rusées. Elles possèdent souvent une capacité peu commune et exceptionnelle à manipuler et à tromper. Elles se donnent des airs d'innocence, de pureté et, parfois, de fragilité. Elles sont passées maîtres dans l'art de tromper les professionnels, la police, les procureurs, les travailleurs des services de protection de la jeunesse et même leurs propres famille, amis et voisins.
Dans ces cas, on note souvent un ensemble de pathologies, un grand nombre de pathologies, et non une seule. Ces criminelles, malfaitrices, sont capables de passer inaperçues et de déjouer les enquêtes parce qu'elles exploitent l'incrédulité et le refus de croire à leur potentiel réel de violence. Ces femmes exploitent l'incrédulité des autres à leurs propres fins tordues. C'est un sujet qui pourrait faire l'objet d'une étude à lui seul.
Honorables sénateurs, j'évoque l'affaire canadienne du décès, en 1992, de Matthew Vaudreuil, cinq ans, aux mains de sa mère. Ce petit garçon était continuellement maltraité par sa mère. Je crois qu'il y avait, au bas mot, 60 rapports au dossier. Il a subi cette violence, puis, un jour, sa mère l'a tué en l'étouffant. Dans son rapport d'enquête sur le décès de Matthew, Report on The Gove Inquiry into Child Protection in British Columbia, publié en 1995, le juge Thomas Gove dit ceci :
Bien que le ministère ait eu le pouvoir légal et financier d'assurer des services de protection à Matthew, les services ont en réalité été axés davantage sur les besoins de la mère. Le ministère, ses employés et ses agents contractuels ont oublié la raison d'être d'un service de protection de l'enfance et qui en est la véritable clientèle cible.
(1710)
Là encore, on constate un phénomène courant : les besoins de la mère passent avant la protection de l'enfant. Dieu merci, ces drames sont rares, bien qu'ils soient encore trop courants. N'oublions pas qu'on consacre des milliards de dollars à la protection de l'enfance, contrairement à ce qu'on faisait dans le passé.
Honorables sénateurs, j'en viens à l'infanticide la plus tristement célèbre des années 1990 aux États-Unis. Elle s'appelait Waneta Hoyt et elle a tué ses cinq enfants. Les autorités ont classé ces décès comme des cas de mort subite du nourrisson. Ainsi, on n'a pas mené les enquêtes qui s'imposaient dans ces affaires. Certains des bébés n'ont même pas été autopsiés. Dans un livre publié en 1997, The Death of Innocents, Richard Firstman et Jamie Talan ont écrit, et je cite :
À la pensée que Waneta, ou n'importe quelle autre mère, ait pu maltraiter ses propres enfants — pis encore, les tuer —, peu de gens sont parvenus à exprimer l'indicible.
Honorables sénateurs, cette notion est inconcevable. Peu de gens peuvent imaginer une telle chose. Cela aide ces criminelles. Il s'agit d'un petit nombre de femmes. Des années plus tard, Waneta Hoyt a subi son procès; elle a été reconnue coupable du meurtre de deux de ses cinq enfants. Elle a tué ses enfants parce qu'elle recherchait avidement l'attention et la sympathie que le décès de ses enfants allait lui procurer. Certains ont parlé du syndrome de Münchausen par procuration. Cette femme a retenu l'attention d'un médecin qui a publié dans une revue médicale des articles fouillés au sujet du syndrome de mort subite du nourrisson. Dans ses articles, il aborde le cas de cette femme, indiquant que le syndrome de mort subite du nourrisson est attribuable à un défaut génétique transmissible.
Honorables sénateurs, je vais maintenant parler des muses, plus particulièrement du Grec Euripide. En 431 avant Jésus-Christ, il a écrit Médée, une tragédie grecque bien connue qui met en scène Médée et Jason et raconte le meurtre de leurs deux fils aux mains de Médée. Médée, l'enchanteresse grecque, avait aidé Jason à obtenir la toison d'or. Lorsque Jason l'abandonna pour une autre femme, Médée planifia et perpétra le meurtre de leurs deux fils. Selon elle, la façon la plus cruelle de punir son mari était de tuer leurs enfants. Elle dit ceci :
Que nul ne m'estime lâche et faible, ni résignée non plus! Mon caractère est fait de contrastes : terrible pour mes ennemis, pour mes amis bien disposée.
En faisant promettre à sa domestique de garder le silence sur ses plans, elle dit ceci :
Ne dis rien de mes décisions, si tu aimes tes maîtres et si tu es femme.
Euripide a exprimé clairement le problème moderne des agressions commises par des femmes, notamment envers leurs enfants, et du silence qui l'entoure.
Honorables sénateurs, nous sommes rarement appelés à examiner les liens qui existent entre le droit criminel et l'administration des services de protection de l'enfance par les provinces. Je remercie le sénateur Tommy Banks de son initiative. J'espère que le comité sénatorial fera comparaître des coroners, des travailleurs sociaux préposés à la protection de l'enfance, des criminalistes et des procureurs.
La violence et l'agression, comme l'altruisme et la bonté, sont des caractéristiques humaines qui ne sont pas fondées sur le sexe. Les hommes et les femmes sont tout aussi capables de faire le bien et le mal et d'être gentils et méchants. Les hommes et les femmes sont tout aussi capables d'être de bons et de mauvais parents. Les hommes et les femmes sont tout aussi capables d'avoir recours à la violence. En fait, les recherches universitaires réalisées sur la violence familiale aux États-Unis et au Canada révèlent une symétrie et une réciprocité dans les cas de violence conjugale. En résumé, les hommes et les femmes commettent des actes de violence et se frappent aussi souvent et dans les mêmes proportions. Pourtant, plusieurs personnes insistent pour dire que la violence conjugale est fondée sur le sexe. Les cas de violence contre des enfants sont plus souvent attribuables à des femmes qu'à des hommes. L'innocence des femmes est une idée fausse, qui ne tient pas la route devant ces événements horribles.
Honorables sénateurs, la déesse Thémis est aveugle et tient la balance de la justice parce que la justice est aveugle. L'innocence et la culpabilité ne s'habillent pas en homme ou en femme. Dans l'Ancien Testament, le roi Salomon...
(Le débat est suspendu.)
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 21 juin 2010, je dois interrompre les délibérations pour mettre aux voix la motion d'amendement du sénateur Jaffer sur le projet de loi S-4. Conformément à ce qui a été convenu, la sonnerie convoquant les sénateurs retentira pendant 15 minutes pour que le vote puisse avoir lieu à 17 h 30.
Convoquez les sénateurs.
(1730)
Projet de loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Troisième lecture—Rejet de la motion d'amendement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nancy Ruth, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, tel que modifié.
Sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Dyck, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à la page 5, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« 2.1 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »;
b) à la page 43, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :
« EXAMEN ET RAPPORT
57.1 (1) Dans les cinq ans qui suivent la date de sanction de la présente loi, un examen approfondi des dispositions et de l'application de celle-ci est entrepris par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou établi à cette fin.
(2) Dans l'année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la Chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement ou à cette Chambre. »
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion d'amendement suivante concernant le projet de loi S-4 : l'honorable sénateur Jaffer, avec l'appui de l'honorable sénateur Dyck, propose que le projet de loi ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié...
Le sénateur Carstairs : Suffit!
Son Honneur le Président : Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Baker | Lapointe |
| Banks | Losier-Cool |
| Callbeck | Lovelace Nicholas |
| Carstairs | Mahovlich |
| Chaput | Massicotte |
| Cordy | McCoy |
| Dawson | Mercer |
| Day | Merchant |
| De Bané | Munson |
| Downe | Pépin |
| Dyck | Peterson |
| Eggleton | Poulin |
| Fairbairn | Poy |
| Fox | Ringuette |
| Fraser | Robichaud |
| Furey | Rompkey |
| Hervieux-Payette | Smith |
| Hubley | Tardif |
| Jaffer | Zimmer—39 |
| Joyal |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | MacDonald |
| Angus | Manning |
| Boisvenu | Marshall |
| Braley | Martin |
| Brazeau | Meighen |
| Brown | Mockler |
| Carignan | Nancy Ruth |
| Champagne | Neufeld |
| Cochrane | Nolin |
| Comeau | Ogilvie |
| Demers | Oliver |
| Di Nino | Patterson |
| Dickson | Plett |
| Duffy | Poirier |
| Eaton | Raine |
| Finley | Rivard |
| Fortin-Duplessis | Rivest |
| Frum | Runciman |
| Gerstein | Segal |
| Greene | Seidman |
| Housakos | Stewart Olsen |
| Johnson | Stratton |
| Kinsella | Tkachuk |
| Kochhar | Wallace |
| Lang | Wallin—51 |
| LeBreton |
ABSTENTIONS
L'HONORABLE SÉNATEUR
| Cools—1 |
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L'honorable Sandra Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, je veux prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Il me tient à cœur et il touche les gens de ma collectivité, mais je n'ai pas eu le temps de rassembler toutes les données de mes recherches. Par conséquent, je propose que le débat soit ajourné à mon nom.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Lovelace Nicholas, avec l'appui de l'honorable sénateur Cordy, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
Le sénateur Comeau : Avec dissidence.
(Sur la motion du sénateur Lovelace Nicholas, le débat est ajourné, avec dissidence.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde).
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous reprenons là où nous en étions avant le vote.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Cinq minutes de plus.
L'honorable Anne C. Cools : Je vous remercie. Je tiens à préciser que les sénateurs ont convenu de cinq minutes de plus.
Honorables sénateurs, la déesse Thémis, qui tient la balance de la justice, est représentée les yeux bandés car la justice est aveugle. L'innocence et la culpabilité ne portent pas d'atours féminins ou masculins. Dans l'Ancien Testament, le roi Salomon a tranché un différend entre deux femmes qui prétendaient être la mère d'un enfant survivant. Le stratagème de Salomon pour identifier la véritable mère fut d'ordonner qu'on coupe l'enfant en deux, ce qui révéla sa sagesse. Sa réelle sagesse fut de distinguer laquelle des deux femmes avait déjà tué son enfant en l'enveloppant, l'étouffant par le fait même.
(1740)
Le sénateur Cordy : Silence!
Le sénateur Rompkey : Silence!
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je vais terminer en offrant à M. et à Mme Bagby, ainsi qu'à tous les parents qui se trouvent dans la même situation, ce passage de la Bible, tiré de l'Épître aux Éphésiens du Nouveau Testament, chapitre 3, versets 14 à 19 :
C'est pourquoi je fléchis les genoux en présence du Père,de qui toute paternité, au ciel et sur la terre, tire son nom.Qu'Il daigne, selon la richesse de sa gloire, vous armer de puissance par son Esprit pour que se fortifie en vous l'homme intérieur,que le Christ habite dans vos cœurs par la foi, et que vous soyez enracinés, fondés dans l'amour.Ainsi vous recevrez la force de comprendre, avec tous les saints, ce qu'est la Largeur, la Longueur, la Hauteur et la Profondeur,vous connaîtrez l'amour du Christ [...] et vous entrerez par votre plénitude dans toute la Plénitude de Dieu.
Le sénateur Cordy : Silence!
Le sénateur Cools : Les parents qui se retrouvent dans cette situation doivent absolument accepter de vivre leur douleur au lieu de céder à la hargne, au ressentiment et à la colère.
Honorables sénateurs, c'est très difficile de protéger des enfants contre leurs propres parents, comme le sait quiconque a déjà œuvré dans ce domaine. Je signale par ailleurs que tous les juges des cours supérieures et tous les juges nommés en vertu de l'article 96 ont le pouvoir de protéger les enfants. C'est ce qu'on appelle le principe du parens patriae. En fait, aucun juge n'a vraiment besoin de pouvoirs additionnels pour protéger les enfants. Or, ce projet de loi vise précisément à inciter les juges à se prévaloir de ces pouvoirs et à le faire en priorité.
Honorables sénateurs, en terminant, j'aimerais dire qu'il est important que ce projet de loi soit étudié en profondeur, puisqu'il renforcera les pouvoirs naturels du parens patriae. Comme je l'ai mentionné au début de mon discours, nous vivons un moment historique rare au Parlement, puisqu'il s'agit d'un projet de loi qui vise à modifier le Code criminel en vue de protéger les enfants. Honorables sénateurs, nous sommes rarement saisis d'un projet de loi visant à protéger les enfants. Probablement que cela n'a pas attiré l'attention de nombreux sénateurs, mais il n'arrive pas souvent que nous soyons saisis d'un tel projet de loi, parce que la « protection des enfants » relève de la compétence provinciale. Sauf dans la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le divorce, les enfants sont rarement mentionnés, même dans des lois fédérales.
Ceci étant dit, j'exhorte les sénateurs à appuyer ce projet de loi. C'est un sujet qui avait besoin d'être étudié en profondeur, car la publication du rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé L'enfant en péril, remonte à plusieurs années. Nous n'avons pas fait une étude en bonne et due forme depuis lors.
J'exhorte encore une fois les sénateurs à appuyer le projet de loi C-464, afin qu'il soit, à tout le moins, étudié en bonne et due forme. Ce petit garçon est décédé parce que personne ne croyait que c'était possible.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Banks, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
La Loi sur les musées
Projet de loi modificatif—Présentation du huitième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux :
L'honorable Art Eggleton, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le mardi 22 juin 2010
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 17 juin 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
ART EGGLETON
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand liron-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Eggleton, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Le Budget des dépenses de 2010-2011
Le Budget supplémentaire des dépenses (A)—Présentation du cinquième rapport du Comité des finances nationales
L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :
Le mardi 22 juin 2010
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2010-2011, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 27 mai 2010, examiné ledit Budget et présente ici son rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 654.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant
Troisième rapport du Comité des langues officielles et motion tendant à demander une réponse du gouvernement—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé La mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles : On peut faire encore mieux, déposé au Sénat le 17 juin 2010.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je propose, avec l'appui du sénateur Mercer :
Que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé La mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles : On peut faire encore mieux, déposé au Sénat le 17 juin 2010, soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, le ministre de la Justice et le président du Conseil du Trésor, étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, il me fait plaisir d'appuyer ce rapport et de vous suggérer fortement d'en faire une lecture minutieuse. Tous les membres du comité ont travaillé assidûment à sa préparation et à sa rédaction. La mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles a mis sur la sellette plusieurs de nos institutions. Elles ont dû se questionner quant à la portée des mesures positives que les nouveaux articles de la loi les incitaient à prendre. Plusieurs ont trouvé des façons innovatrices de procéder à l'amélioration de la vie des Canadiens et des Canadiennes qui vivent dans un milieu où ils sont linguistiquement minoritaires.
Dans notre rapport, nous les félicitons de tout cœur. Néanmoins, tous et toutes, nous demeurons conscients que nous pouvons aller plus loin. De là le titre de notre rapport, Nous pouvons faire encore mieux.
Je vous invite donc à le parcourir avec soin et surtout, honorables sénateurs, à l'adopter dans les meilleurs délais.
(1750)
Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, j'appuie les propos de la vice-présidente du Comité des langues officielles, madame le sénateur Champagne.
Honorables sénateurs, ce rapport est fondé sur les témoignages entendus depuis le 28 mai 2007. Le comité a tenu 34 réunions et entendu 53 témoins au cours de cette étude, et j'aimerais très sincèrement remercier tous les membres du Comité sénatorial permanent des langues officielles pour leur collaboration. Je remercie tout particulièrement la vice-présidente pour son appui et son engagement à l'égard du développement et de l'épanouissement des communautés de langue officielle en milieu minoritaire.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je veux proposer l'ajournement du débat parce que je veux réexaminer la question. L'honorable sénateur a demandé à trois ministères de répondre à ce rapport. Nous avions eu une discussion, il y a quelques semaines, sur le fait que nous voudrions que ce soit un ministère qui réponde aux questions des comités, en consultation avec les autres ministères. Je veux simplement relire la façon dont la motion a été inscrite. Cette situation a été soulevée il y a trois ou quatre semaines au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.
Il faut comprendre que c'est le gouvernement qui répond aux questions, pas nécessairement les ministères. En fin de compte, on veut qu'un certain nombre de ministres soient impliqués dans les réponses. Nous allons donc réexaminer la manière dont la motion est proposée; la question n'est pas que nous ne voulons pas obtenir de réponse, mais la manière dont la motion a été rédigée.
Je demande l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole, et je prendrai la parole dès que possible.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Peuples autochtones
Budget—L'étude sur les responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis—Adoption du quatrième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (budget supplémentaire—étude sur les diverses responsabilités constitutionnelles et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Autochtones du Canada), présenté au Sénat le 17 juin 2010.
L'honorable Lillian Eva Dyck, propose l'adoption du rapport.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Énergie, environnement et ressources naturelles
Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur de l'énergie—Adoption du sixième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, (budget—étude sur le secteur de l'énergie—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 17 juin 2010.
L'honorable W. David Angus propose l'adoption du rapport.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Affaires étrangères et commerce international
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes—Adoption du cinquième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (budget supplémentaire—étude sur la Russie, la Chine et l'Inde—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 17 juin 2010.
L'honorable A. Raynell Andreychuk propose l'adoption du rapport.
(La motion est adoptée, et le rapport et adopté.)
L'étude des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la fonction publique fédérale et du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé
Adoption du deuxième rapport du Comité des droits de la personne
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Refléter le nouveau visage du Canada : l'équité en emploi dans la fonction publique, déposé au Sénat le 15 juin 2010.
L'honorable Janis G. Johnson propose l'adoption du rapport.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
L'étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes
Premier rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Le Canada et la Russie : Miser sur les succès d'aujourd'hui pour réaliser les potentiels de demain, déposé au Sénat le 31 mars 2010.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, cela fait un bon moment que ce rapport est à l'ordre du jour, mais je n'ai pas eu la chance de compléter mes notes. C'est un élément important de l'étude entreprise par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international sur les liens entre le Canada et certains pays, notamment sur le plan du commerce et de l'investissement. Ce rapport-ci porte sur la Russie.
J'aimerais ajourner le débat à mon nom pour le reste de mon temps de parole.
(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Sénat
Motion tendant à instituer la Journée de commémoration et d'action—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P. :
Que, de l'opinion du Sénat, le gouvernement devrait instituer une Journée nationale de commémoration et d'action au sujet des atrocités de masse en date du 23 avril de chaque année, jour de l'anniversaire de naissance de l'ancien Premier ministre Lester B. Pearson, en reconnaissance de son engagement envers la paix et la collaboration internationale en vue de mettre fin aux crimes contre l'humanité.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vois que cette motion est inscrite au Feuilleton depuis maintenant 13 jours. Je n'ai pas terminé toutes mes recherches, donc je propose l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Les choix des femmes
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Vivienne Poy, ayant donné avis le 27 avril 2010 :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur les choix dont disposent les femmes dans tous les aspects de leur vie.
— Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de l'interpellation concernant les choix dont disposent aujourd'hui les femmes dans le monde. Que nous ayons la peau noire, blanche, jaune ou brune, nous sommes toutes liées par notre expérience de femmes.
Le fait d'être de sexe féminin nous impose certaines restrictions; or, pour être en mesure de faire des choix dans la vie, nous devons surmonter ces obstacles. Nous donnons naissance aux enfants et nous prenons soin de la génération à venir. Les femmes feront du progrès dans la vie uniquement si elles deviennent maîtresses de la nature, possibilité qui, à l'heure actuelle, est rarement offerte aux femmes de nombreuses parties du monde.
Les hommes et les femmes ne sont pas si différents, mis à part les hormones. On serait porté à croire que le groupe qui procrée et qui éduque les générations futures devrait être protégé. C'est ce qui se passe dans la nature. Malheureusement, dans les sociétés humaines, ce n'est souvent pas le cas.
Je suis arrivée au Canada il y a plus de 50 ans pour étudier à l'université. Après mon mariage, en 1962, nous sommes restés à Montréal à cause de la formation de mon mari. À ma grande horreur, j'ai constaté que, en tant que femme mariée au Québec en 1962, du jour au lendemain j'étais passée du statut d'adulte responsable à celui de mineure, ce qui signifiait que, pour toutes les questions juridiques et financières, notamment les traitements médicaux, je devais obtenir le consentement de mon mari.
Sachant par expérience ce qu'il en est d'être privée du droit de choisir, je ne souhaite cela à personne. Le fait que mon mari ne se soit jamais prévalu de ses droits n'a aucune importance. Voilà pourquoi j'éprouve énormément de sympathie à l'égard des femmes qui, aujourd'hui, dans de nombreux pays du monde, vivent sous la domination d'autres personnes.
Honorables sénateurs, rappelez-vous du mouvement féministe et de ce qu'il nous a permis de réaliser. Les Canadiennes se sont battues pour avoir le droit de faire des choix et elles ont eu gain de cause. La planification familiale axée sur la contraception, l'avortement pratiqué dans des conditions sûres et le droit de choisir quand nous souhaitons avoir des enfants et combien nous en voulons — et également celui de ne pas en avoir si tel est notre choix— constituent des éléments clés de notre liberté. Voilà ce qui nous a permis de participer pleinement à la société.
Bon nombre d'entre nous ne seraient pas ici, au Sénat, si nous n'avions pas eu le droit de choisir. Toutefois, à l'heure actuelle, dans de nombreuses régions du monde, ces choix sont un rêve inaccessible pour les femmes.
(1800)
Les femmes de la génération de ma grand-mère étaient confinées à la maison parce qu'elles avaient une famille nombreuse. Pendant les années où elles pouvaient enfanter, les femmes mariées étaient comme des usines à bébés. Elles avaient un enfant par année, voire deux aux trois ans. Il était alors courant que les femmes meurent en donnant naissance à un enfant.
La situation des femmes de la génération de ma mère était bien meilleure en raison des moyens de contraception. En outre, lorsque ces moyens ne fonctionnaient pas, les femmes pouvaient se faire avorter par un médecin. Je me souviens très bien que la santé de la mère et la survie de ses enfants étaient des priorités. C'était ainsi que les choses se passaient à Hong Kong et en Chine.
Quand j'étais jeune, j'écoutais les femmes des générations précédentes parler des expériences déshumanisantes qu'elles et leurs amies avaient vécues pendant la Seconde Guerre mondiale en tant que réfugiées d'un peuple conquis par les Forces armées impériales du Japon.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je regrette, mais il est 18 heures.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, il y a eu des discussions, et les sénateurs des deux côtés conviennent de ne pas tenir compte de l'heure.
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Poy : Ces actes sont bien illustrés au Mémorial du massacre de Nankin. Les hommes et les garçons étaient rassemblés et exécutés, mais les femmes, et les filles, étaient violées à répétition et se retrouvaient enceintes.
Malheureusement, les choses n'ont pas beaucoup changé dans les zones de conflit et les zones sinistrées. Les armées conquérantes ferment souvent les yeux sur ce qui se produit en temps de guerre. C'est pour cette raison qu'il y a maintenant la Cour pénale internationale à la Haye. Les hommes souffrent horriblement, mais il arrive que ce soit bien pire pour les femmes. Le viol utilisé comme récompense pour les soldats et comme moyen de terroriser la population n'a rien de nouveau.
Dans un pays comme la République démocratique du Congo, plus de 8 000 viols ont été signalés l'année dernière durant le conflit. La prison de Goma, construite pour loger 150 détenus, en abrite plus de 900, pour la plupart des hommes. Les femmes sont jetées en prison pour interruption de grossesse, grossesse résultant la plupart du temps d'un viol, ou pour homicide involontaire, après avoir tué leur agresseur ou leur conjoint violent. Leurs enfants, qui autrement seraient traités comme des parias ou abandonnés par la collectivité, restent avec elles en prison.
Quand le désordre règne, le non-respect des lois prévaut. En Haïti, après le tremblement de terre, une jeune femme, racontant ce qui lui était arrivé en allant aux toilettes dans le camp en pleine nuit, a dit : « Ils m'ont agrippée, m'ont couvert la bouche de leurs mains et les trois m'ont violée tour à tour... J'ai si honte. Nous avons peur que les gens découvrent ce qui s'est passé et nous rejettent. » Cette femme de 21 ans, qui avait donné naissance à une fille trois jours avant le séisme, souffre de douleurs et de démangeaisons abdominales, probablement en raison d'une infection contractée durant l'agression. Il est incroyable que ce soit les femmes qui ont été violées qui doivent avoir honte, et non les violeurs.
Dans la banlieue de Pétionville, construite sur une colline, où de somptueuses maisons dominent les bidonvilles installés à flanc de colline et dans les ravins, une victime de viol de sept ans est traitée dans un hôpital aménagé sous une tente et une victime de viol de deux ans reçoit des antibiotiques pour une gonorrhée buccale.
Alison Thompson, coordonnatrice médicale bénévole pour un groupe d'assistance mis sur pied par l'acteur hollywoodien Sean Penn, a déclaré : « Lorsque les lumières sont éteintes, c'est là que les viols se multiplient, et cela se produit quotidiennement dans tous les camps de Port-au-Prince. » Outre les maladies transmises sexuellement et la grossesse, les victimes courent le risque d'être infectées au VIH. Haïti a le taux d'infection le plus élevé de l'hémisphère occidental, soit une personne sur 50.
Que peut faire le monde occidental pour ces femmes et ces enfants en vue d'alléger leurs souffrances? Selon The Lancet, la plus importante revue médicale du monde, en 2008, l'accès aux médicaments antirétroviraux aurait aidé à sauver plus de 60 000 vies perdues à cause du VIH-sida, parmi les 342 900 décès maternels dans le monde entier. Il y a une pénurie de médicaments antirétroviraux dans les pays qui en ont le plus besoin.
Le contrôle des grossesses non désirées, surtout celles qui découlent d'actes de violence, constituent une importante préoccupation pour les femmes du monde entier. Il suffit de regarder ce qui arrive à la clinique Ngaliema, à Kinshasa, au Congo, où des victimes de viol se présentent souvent après des avortements bâclés ayant causé une perforation de l'utérus, des hémorragies, une péritonite ou la septicémie. L'avortement, tout comme la prostitution, est aussi vieux que l'humanité. Aujourd'hui, le facteur déterminant est la personne qui le pratique, soit un médecin praticien, soit un charlatan.
L'avortement est interdit dans 14 pays d'Afrique tandis que 90 p. 100 des autres pays du continent en restreignent la pratique. Pourtant, dans un pays comme la Tanzanie, où l'avortement est tabou, il suffit de quelques minutes pour trouver un homme dans la pièce arrière d'une pharmacie locale d'un bidonville qui est prêt à pratiquer un avortement illégal pour 18 $. Laila Abbas, la porte-parole de l'ONG Marie Stopes International, a dit que, en Afrique, « le marché de l'avortement non sécuritaire est énorme. » Chaque année, ces charlatans tuent au moins 25 000 femmes et en blessent 1,7 million. D'autres encore sont mutilées et tuées par d'horribles remèdes maison qui consistent à placer des cathéters, des racines et des herbes dans le vagin pour faire saigner la femme enceinte. Voilà pourquoi, en Afrique, un septième des décès pendant la grossesse sont causés par des avortements non sécuritaires.
Si les jeunes filles ou les femmes qui ont été violées ne peuvent pas se débarrasser du fœtus, elles tuent ou abandonnent souvent leur bébé à la naissance car ces nourrissons sont la progéniture de leur agresseur. Bien que l'avortement soit illégal dans de nombreux pays, si des avortements sécuritaires étaient offerts aux jeunes filles et aux femmes victimes de viol, elles auraient une mince chance de retrouver une vie normale.
Une autre contrainte associée au fait d'être une femme dans certaines sociétés, et dans de nombreux pays pauvres, c'est que les femmes sont souvent traitées comme du bétail qu'on vend et qu'on achète, qu'on utilise et qu'on abandonne. La pratique du fœticide féminin a créé un important déséquilibre entre les sexes dans de nombreux pays asiatiques en développement. Cette année, le 8 mars, les Nations Unies ont annoncé que, en Inde et en Chine seulement, 85 millions de femmes sont mortes à cause de soins de santé discriminatoires, de négligence et de fœticide.
Le fœticide féminin est aussi la raison principale pour laquelle des hommes âgés, souvent des fermiers et des ouvriers agricoles, achètent de jeunes épouses dans des régions pauvres parce qu'ils ne peuvent pas en trouver près de chez eux. Plusieurs réfugiées nord-coréennes qui passent en Chine sont vendues comme épouses à de vieux fermiers par leurs trafiquants. Ces derniers sont censés les aider à s'échapper en traversant la frontière. De nos jours, dans les pays extrêmement pauvres, de petites filles sont souvent vendues comme épouses. Au Yémen, à Hadramout, Fawzia est morte récemment à l'âge de 12 ans des complications liées à un accouchement. À l'âge de 11 ans, elle était mariée. Lorsque des fillettes de cet âge accouchent, le bébé est souvent trop gros pour passer dans l'ouverture pelvienne. Dans des endroits comme des villages éloignés, où il n'y a aucun service de santé maternelle et encore moins de services pour procéder à une césarienne, intervention dont la plupart des fillettes de cet âge ont besoin pour accoucher, ces préadolescentes vivent des douleurs atroces pendant des jours. Elles ont de la chance si leur bébé et elles-mêmes survivent à cette épreuve.
La disponibilité de méthodes de contraception moderne aiderait grandement ces épouses enfants. Selon le Guttmacher Institute, on réduirait de 70 p. 100 la mortalité maternelle en répondant aux besoins mondiaux en matière de contraception moderne. La planification familiale obtenue grâce à la contraception peut éliminer les deux tiers des grossesses non désirées et les trois quarts des avortements dangereux.
La lecture de l'histoire de Fawzia, au Yémen, a ramené à ma mémoire l'expérience que j'ai vécue au Canada. Je ne serais pas ici aujourd'hui si on ne m'avait pas dispensé des soins de santé génésiques lorsque j'en ai eu besoin. Mon obstétricien était étonné car il s'attendait à un accouchement facile, étant donné que je donnais naissance à mon troisième enfant. Toutes les femmes savent qu'elles risquent de mourir lorsqu'elles accouchent. La survie de la mère dépend d'une aide médicale appropriée. Or, cette aide est inaccessible dans bien des endroits sur la planète.
(1810)
Le Canada, qui accueille cet été les sommets du G8 et du G20, ne doit pas oublier que le cinquième objectif du Millénaire pour le développement, soit la réduction du taux de mortalité maternelle, est l'objectif auquel on a consacré le moins d'efforts. Chaque année, 80 p. 100 des décès de femmes enceintes sont attribuables à cinq causes ou complications qui auraient pu être évitées ou traitées, dont des hémorragies ou des avortements bâclés. D'après les statistiques, lorsque la mère meurt, plus de la moitié de ses enfants âgés de moins de cinq ans vont mourir aussi.
Permettez-moi de citer un extrait d'un éditorial du journal The Lancet :
Le Canada et les autres pays du G8 pourraient faire preuve d'un véritable leadership en adoptant un plan définitif pour la santé maternelle, un plan fondé sur des données scientifiques solides, et non sur des préjugés.
Honorables sénateurs, il est facile pour les femmes occidentales de tenir les choses pour acquis, car nous avons la maîtrise de nos vies, parce que nous avons des choix. Par contre, il y a des femmes qui ont moins de chance que nous et qui n'ont aucun choix. En tant que pays membre du G8, le Canada se doit d'aider les moins nantis en mettant, avant tout, l'accent sur la santé génésique.
(Sur la motion du sénateur Losier-Cool, le débat est ajourné.)
Sécurité nationale et défense
Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur les politiques de sécurité nationale et de défense du Canada—Adoption du troisième rapport du comité
Permission ayant été accordée de revenir aux autres affaires, rapports de comités, article no 3 :
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur les politiques de sécurité nationale et de défense du Canada)—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 17 juin 2010.
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je propose l'adoption du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'aimerais poser quelques questions au sénateur Wallin au sujet de cette motion. Il est inhabituel, au cours de la présente législature, qu'un comité présente une telle motion, parce que les déplacements des comités ont été considérablement restreints. Par conséquent, je crois qu'il est tout à fait approprié que nous posions quelques questions. Premièrement, où va le comité? Deuxièmement, combien de sénateurs se déplaceront, quelle est la représentation des différents partis et combien de membres du personnel accompagneront les sénateurs?
Le sénateur Wallin : Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a obtenu la permission d'aller à Washington. Je crois que le montant total alloué s'élève à 48 000 $. Nous ne savons pas encore combien de sénateurs se déplaceront, parce que les détails du voyage n'ont pas encore été confirmés. Il faudra attendre plus tard cet automne pour le savoir.
Le sénateur Mercer : Si le comité présente un budget de 48 000 $, il doit bien avoir une idée du nombre de sénateurs qui se déplaceront et de la durée du séjour. S'agit-il d'un voyage d'une journée ou dormirez-vous sur place? C'est le genre de choses à prendre en considération dans le calcul du budget. Le chiffre de 48 000 $ ne sort quand même pas de nulle part.
Le sénateur Wallin : Le budget de tout voyage est calculé en partant du principe que tous les membres du comité et le personnel approprié y prennent part.
Le sénateur Mercer : J'ai une autre question à poser. Je me reporte à une autre époque. Lorsque ce comité se déplaçait, certains sénateurs d'en face posaient toujours beaucoup de questions. Combien de membres du personnel de ce comité voyageront avec le comité?
Le sénateur Wallin : Le personnel se limite au greffier et aux deux recherchistes de la Bibliothèque du Parlement, dont l'un voyagera probablement avec le comité.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Énergie, environnement et ressources naturelles
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a des témoins importants qui attendent de comparaître. Je demande que le comité puisse siéger même si le Sénat siège.
Son Honneur le Président intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
[Français]
Le Sénat
Motion tendant à inciter le gouvernement à modifier le billet de 20 $—Ajournement du débat
L'honorable Serge Joyal, conformément à l'avis donné le 17 juin 2010, propose :
Attendu que les billets de banque canadiens de 5 $, 10 $, et 50 $ représentent respectivement les portraits des Premiers ministres Sir Wilfrid Laurier, Sir John A. Macdonald, et W.L. Mackenzie King, et que chacun de ces billets portent distinctement leur nom, titre et dates de fonction;
Attendu que les billets de 20 $ représentent un portrait de Sa Majesté Elizabeth II, mais sans son nom, ni son titre;
Le Sénat recommande à la Banque du Canada de rajouter, sous le portrait de Sa Majesté, le nom et le titre de Sa Majesté Elizabeth II, Reine du Canada, sur le billet de 20 $ CAN à sa prochaine impression.
— Honorables sénateurs, cette motion, à cette heure-ci de la journée, avant l'heure du dîner ce soir, surprendra peut-être quelques-uns d'entre vous, mais je tenais à porter à votre attention un élément de la réalité constitutionnelle au Canada qui, à mon avis, est extrêmement important, parce que Sa Majesté est l'un des éléments constitutifs de notre Chambre.
Comme vous le savez, le Parlement du Canada comprend trois parties intégrantes : la Chambre des communes, le Sénat et Sa Majesté. Les projets de loi sont émis par Sa Majesté, au nom de Sa Majesté, sur l'avis et le conseil du Sénat et de la Chambre des communes.
[Traduction]
Tous savent que nous célébrerons le jubilé de diamant de Sa Majesté la reine Elizabeth II en 2012. Dans le discours du Trône que nous avons entendu dans cette enceinte plus tôt cette année, le gouvernement a proposé qu'un comité soit formé en vue de préparer cet événement. En fait, Sa Majesté sera en visite à Ottawa dans deux semaines. Elle est attendue à Rideau Hall pour participer à diverses cérémonies. Bien entendu, elle sera à Ottawa pour le 1er juillet et, comme je l'ai lu dans le programme qui a été publié la semaine dernière dans l'Ottawa Citizen, elle prendra également part à l'inauguration du nouveau Musée canadien de la nature ainsi qu'à d'autres célébrations qui se dérouleront à Rideau Hall.
(1820)
La semaine dernière, le sénateur Segal et moi avons eu le privilège de présider un colloque, qui a attiré à Ottawa un grand nombre d'experts qui ont une connaissance spécialisée des éléments d'une monarchie constitutionnelle. Le Canada est une monarchie constitutionnelle. Nous avons encore le portrait de Sa Majesté, la reine Victoria, au-dessus du fauteuil du Président. Bien sûr, nous savons tous que les portraits des reines et des rois dans le foyer du Sénat servent à rappeler aux Canadiens que nous sommes une monarchie constitutionnelle, régie par la primauté du droit.
Je regardais le billet de 5 $, et j'ai constaté que le nom de sir Wilfrid Laurier était imprimé sous le portrait du premier ministre. Je lirai aux sénateurs ce qui est écrit sur le billet. Il est écrit : « Sir Wilfred Laurier, Premier Ministre / Prime Minister, 1896-1911 ».
C'est la même chose pour les billets de 10 $, où l'on voit un portrait de sir John A. Macdonald. On peut y lire : « Sir John A. Macdonald, Prime Minister / Premier Ministre 1867-1873, 1878-1891 ».
Sur les billets de 50 $, on peut lire : « W.L. Mackenzie King, Prime Minister / Premier Ministre 1921-1930, 1935-1948 ».
Sur les billets de 100 $, il y a un portrait de sir Robert Borden, et il est écrit : « Robert L. Borden, Premier Ministre / Prime Minister 1911-1920 ».
Autrement dit, on trouve sur tous les billets de banque le nom et le titre de la personne, ainsi que les années où elle a été au pouvoir. Par conséquent, tous les Canadiens peuvent savoir immédiatement qui est le Canadien célèbre sur le billet qu'ils sortent de leur portefeuille, de leurs poches ou de leur sac à main.
Chose surprenante, le portrait de Sa Majesté apparaît seulement sur les billets de 20 $ bien qu'il soit sur toutes les pièces de monnaie. Si les sénateurs regardent dans leurs poches ou dans leurs sacs à main, ils constateront que toutes les pièces de monnaie portent non seulement le portrait de Sa Majesté, mais aussi son nom, Elizabeth II.
J'ai avec moi quelques pièces de monnaie, que je ne suis pas allé subtiliser dans le tronc de mon église, soit dit en passant. Sur une bonne partie d'entre elles, on peut lire l'inscription « D. G. Regina », qui signifie « Dei Gratia Regina » en latin, ou « reine par la grâce de Dieu ».
Sur toutes ces pièces, Sa Majesté est clairement identifiée. Pourtant, rien sur le billet de 20 $. Qui plus est, si on se fie au site officiel de la Banque du Canada, le portrait qui figure sur les billets de banque canadiens serait l'un des portraits de la reine Elizabeth les moins solennels jamais réalisés.
Si les sénateurs veulent se donner la peine de regarder le billet de 20 $ de plus près, ils remarqueront que Sa Majesté ne porte aucun objet d'apparat : pas de tiare, pas de joyau d'importance et aucun des ordres royaux dont elle est pourtant la Commandeure. Comme le dit le site, c'est l'un des portraits les moins solennels jamais réalisés de Sa Majesté. En fait, elle ne porte rien d'autre qu'un collier formé de trois rangs de perles.
Selon la description qu'on en donne, depuis le début de son règne, en 1953, l'effigie de Sa Majesté a figuré sur 26 billets de banque différents, pas seulement au Canada, mais dans les nombreux pays dont elle est la souveraine, chacun utilisant un portrait différent. De tous ces billets de banque provenant des quatre coins du monde, le billet canadien est le moins solennel de tous.
Ma première réaction a été de vérifier comment elle apparaît sur la livre anglaise. Sur les billets de 5, de 10 et de 20 livres anglaises, Sa Majesté apparaît avec les insignes royaux. En d'autres mots, Sa Majesté porte une couronne et les vêtements de l'ordre de la Jarretière, qui est l'un des ordres les plus augustes du royaume. À côté de son portrait, on trouve la mention « E. R. II », qui signifie Elizabeth Regina II.
Même en Angleterre, où réside Sa Majesté, le billet de banque britannique identifie clairement la reine. Sur notre billet de banque, la reine porte des vêtements très simples; il n'y a aucun signe d'identité spécifique. Par conséquent, si on examine un billet de banque canadien, on ne saisit pas tout de suite que le portrait qui y figure est celui de la personne qui occupe le poste le plus élevé du pays, soit la reine. Elle est le chef de l'État canadien. Il n'y a aucune mention quant à son nom ou son titre.
Chose étonnante, au Canada, le billet de 20 $ est plus répandu que les billets de 5 $, de 10 $, de 50 $ et de 100 $. Le billet de 20 $ est celui qui connaît la plus forte circulation. C'est facile à comprendre : tous les guichets automatiques distribuent des billets de 20 $. Comme il se trouve des guichets partout au pays, dès qu'on tape son numéro d'identification personnel, on obtient des billets de 20 $.
Il est également surprenant que le Canada ait utilisé un des portraits les plus simples de la reine pour ses billets de banque. En comparaison, sur les billets de banque de la Nouvelle-Zélande, on peut voir la reine en costume d'apparat, ainsi que son monogramme. On sait ainsi immédiatement de qui il s'agit.
J'ai pensé que nous devrions rendre hommage à Sa Majesté dans deux ans, à l'occasion de son jubilé de diamant, et reconnaître par le fait même ce qu'elle a fait pour le Canada. Je crois qu'il faut souligner son intérêt pour notre pays. Tout au long de son règne, le Canada a en effet été son pays préféré. Elle a visité notre pays 22 fois depuis qu'elle a été couronnée reine du Canada, en 1953. Selon une loi du Parlement canadien, la Loi sur les titres royaux, sanctionnée le 11 février 1953, Sa Majesté porte le titre de reine du Canada. Depuis, elle a visité notre pays plus de 22 fois, soit plus que tout autre pays du Commonwealth.
Autrement dit, le Canada est un pays particulier pour Sa Majesté parmi les pays du Commonwealth. Je n'irai pas jusqu'à dire que le Canada a quelque chose de spécial, car elle est la reine de bien des pays différents.
Il me semble qu'il serait normal que le prochain billet canadien de 20 $ qui sera imprimé porte le nom de Sa Majesté, S. M. Elizabeth II, reine du Canada, de sorte que son titre soit connu. Tout le monde pense qu'elle est la reine d'Angleterre et qu'elle est un chef d'État étranger. Elle n'est pas un chef d'État étranger. Je le répète, selon la loi du Parlement, elle porte le titre de reine du Canada.
Je crois qu'il n'est que juste de dire aux Canadiens que Sa Majesté est notre souveraine et qu'elle est autant notre reine qu'elle est la reine d'Angleterre ou la reine des autres pays du Commonwealth.
Si nous voulons honorer Sa Majesté d'une manière spéciale à l'occasion de son jubilé d'argent, il est juste que nous indiquions à la Banque du Canada que nous souhaitons que la prochaine édition du billet de 20 $ identifie correctement Sa Majesté avec son titre, tout comme cela a été fait pour les premiers ministres du Canada. Il conviendrait de préciser son nom et le titre exact qu'elle porte lorsqu'elle est au Canada. Cela établirait la distinction entre son rôle au Canada et son rôle dans d'autres pays.
(1830)
Honorables sénateurs, je le répète, car cela peut sembler n'avoir qu'un intérêt secondaire. Cependant, comme le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a décidé, il y a quelques années, d'accrocher dans le foyer du Sénat tous les portraits des monarques qui ont régné sur le Canada depuis qu'il est établi comme monarchie constitutionnelle en 1763 — mais bien plus tôt que cela puisque Jacques Cartier a exploré le Canada en 1534 sous le règne du roi François 1er — et que nous avons aussi tous les portraits des rois qui ont régné en France pendant le régime colonial, je crois qu'il n'est que juste que ceux qui visitent le Parlement du Canada aient une occasion de comprendre notre régime et notre histoire.
À mon avis, le Sénat a un rôle important à jouer pour faire comprendre aux Canadiens de quelle façon ils sont gouvernés et par qui. Je pense qu'il serait logique que l'argent que les Canadiens transportent dans leurs poches porte le nom et le titre du chef d'État du Canada. Honorables sénateurs, c'est tout ce que je propose que nous recommandions à la Banque du Canada en prévision de l'impression de sa prochaine série de billets de banque. Il ne coûterait pas plus cher d'y inscrire le nom et le titre de Sa Majesté.
Honorables sénateurs, même en cette fin d'après-midi, j'espère que nous y réfléchirons. Ce serait peut être un moyen pour le Sénat de contribuer au jubilé de diamant que d'amener la Banque du Canada à mettre en circulation, pour 2012, un billet de banque portant le nom et le titre de Sa Majesté.
(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)
Droits de la personne
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur son étude des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la fonction publique fédérale et du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé
L'honorable Janis G. Johnson, conformément à l'avis donné le 21 juin 2010, propose :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 23 mars 2010, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur son étude des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale soit reportée du 30 juin 2010 au 31 mars 2011.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur son étude des questions ayant trait aux obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne
L'honorable Janis G. Johnson, conformément à l'avis donné le 21 juin 2010, propose :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 23 mars 2010, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne soit reportée du 30 juin 2010 au 31 mars 2011.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur son étude des obligations internationales concernant les droits et libertés des enfants
L'honorable Janis G. Johnson, conformément à l'avis donné le 21 juin 2010, propose :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 23 mars 2010, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans son rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix — Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants, qui a été déposé au Sénat le 25 avril 2007, soit reportée du 30 juin 2010 au 31 mars 2011.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur la question de l'exploitation sexuelle des enfants
L'honorable Janis G. Johnson, conformément à l'avis donné le 21 juin 2010, propose :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 23 mars 2010, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur la question de l'exploitation sexuelle des enfants au Canada soit reportée du 30 juin 2010 au 31 mars 2011.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 23 juin 2010, à 13 h 30.)