Télécharger en format PDF

Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 64

Le jeudi 4 novembre 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 4 novembre 2010

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Foire royale d'hiver de l'agriculture

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, chaque automne, la Foire royale d'hiver de l'agriculture a lieu à Toronto, sur les terrains d'Exhibition Place. La 88e édition de cet événement, mieux connu sous le sobriquet de « la Royale », aura lieu cette année à compter du 5 novembre, soit demain, jusqu'au 14 novembre.

La reine Elizabeth II est la marraine de cette foire. Son fils, le prince Charles, et son épouse, lady Camilla, nous ont fait la grâce de leur présence l'an dernier en procédant avec éclat à l'inauguration de la foire.

Agriculteurs et spécialistes agricoles de partout au pays participent à cet événement pour se retrouver, apprendre et former des réseaux, mais aussi pour présenter leurs marchandises, leurs produits et leurs animaux. Les participants auront aussi l'occasion de prendre part à des forums et de discuter par exemple des plus récentes technologies ou des dernières tendances en agriculture.

Cette foire ne s'adresse toutefois pas seulement aux agriculteurs, car plus de 300 000 fidèles visiteurs s'y rendent année après année. Ils viennent découvrir les produits saisonniers et apprécier la vie rurale en plein Toronto.

Il y en a pour tous les goûts, que l'on soit amateur de compétitions d'animaux d'élevage, de spectacles de « super chiens », qui contournent divers obstacles à la course, ou encore de compétitions équestres. Les visiteurs voient souvent jusqu'à 3 000 têtes de bétail et plus de 1 300 chevaux, sans parler de tous les autres animaux qui participent à des concours. Cette année, un nouvel événement a été ajouté au programme : un match de hockey à cheval. Selon la publicité, il y aurait moins de glace et plus de chevaux. Qui a déjà entendu parler de hockey à cheval? Notre passe-temps national à dos de cheval?

Des légendes du hockey comme Darryl Sittler, Brad Marsh, Mark Napier et Rick Vaive seront de la partie. Portez vos casques protecteurs, les gars. Il va y avoir de l'action.

Il y aura même un rodéo avec une course de barils, un concours de monte de taureaux et de chevaux sauvages et il y aura des clowns de rodéo. Ça se passe à Toronto, n'est-ce pas? J'espère qu'il y aura des Manitobains pour leur montrer la façon de faire les choses.

Il ne faudra pas manquer l'exposition de légumes géants. L'an dernier, le record de poids a été établi par une citrouille de 1 400 livres. Pensez au nombre de tartes...

Une des expositions les plus inhabituelles et bizarres sera celle des sculptures sur beurre. Les sculptures ressemblent aux sculptures sur glace, mais elles sont jaunes et ne fondent pas aussi rapidement.

Il y aura aussi des chefs célèbres qui viendront partager leurs secrets et leurs trucs de cuisine, de pâtisserie, et autres. Les sénateurs qui veulent revivre les traditions agricoles du Canada devraient aller faire un tour à Toronto et passer quelques heures à la Foire royale d'hiver de l'agriculture.

L'aide juridique en matière civile

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, l'aide juridique, tant en matière criminelle que civile, était à l'ordre du jour de la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice qui a eu lieu le mois dernier. Les ministres des provinces et des territoires ont demandé de nouveau à leur homologue fédéral de se pencher sur l'importance stratégique de l'aide juridique en matière civile. Une fois de plus, le ministre de la Justice a accepté seulement de faire part de leurs préoccupations à ses collègues fédéraux. Au cours des dernières années, le ministre fédéral a refusé d'avoir des discussions sérieuses avec les provinces à cet égard — l'aide juridique — bien que nous soyons plongés dans une crise dans ce domaine.

Comme plusieurs sénateurs le savent, l'aide juridique en matière civile inclut les services dans le domaine du droit familial, comme les pensions alimentaires pour enfants et la garde des enfants, de même que les services dans le domaine du droit des pauvres, qui visent les gens qui ont perdu leur emploi ou qui ont besoin de prestations d'invalidité ou de sécurité du revenu. Ce manque de services touche l'ensemble des personnes à faible revenu au Canada, qui sont souvent des femmes et des enfants, des personnes handicapées, des immigrants récemment arrivés et des Autochtones. Il y a toutes sortes d'anecdotes concernant des personnes qui se sont représentées elles-mêmes devant les tribunaux parce qu'elles n'avaient pas les moyens de payer un avocat et qu'elles ne pouvaient pas obtenir d'aide juridique.

La Prince-Édouardienne Daphne Dumont, une juriste hautement respectée, défenseur de la justice sociale et lauréate du Prix du gouverneur général en commémoration de l'affaire Personne en 2009 a parlé du besoin d'aide juridique lors d'une réception tenue récemment par madame le lieutenant-gouverneur de l'Île du Prince-Édouard. Elle a signalé que « l'accès à la justice fait cruellement défaut » et elle a taxé de « problème perpétuel » le financement de l'aide juridique en matière civile.

La juge en chef Beverley McLachlin a dit ceci :

L'aide juridique aux Canadiens à faible revenu est un service public essentiel. Il faut la voir de la même façon que les soins de santé et l'éducation. Le bien-être de notre système de justice, de même que la confiance de la population à son endroit, en dépendent.

Notre système actuel d'aide juridique en matière civile est au bord de l'éclatement. Cela menace les droits des personnes et mine la primauté du droit. J'exhorte le ministre de la Justice à revoir sa décision sur l'aide juridique en matière civile et à travailler de concert avec ses homologues provinciaux afin de créer un système de financement national pour ce service nécessaire.

Le regretté révérend Donald E. Fairfax, C.M.

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je veux aujourd'hui rendre hommage à un leader de premier plan de la communauté noire de la Nouvelle-Écosse, soit le révérend Donald Fairfax. Le révérend Fairfax est décédé subitement le vendredi 6 août dernier à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, à l'âge de 90 ans. Il était un pilier de la collectivité et défendait les droits et les intérêts de ses concitoyens, particulièrement des jeunes, des étudiants, des personnes âgées et des défavorisés. Il a été un leader exceptionnel qui a consacré sa vie à la justice sociale.

Donald Fairfax est né le 22 août 1919 et a grandi à Cherry Brook, en Nouvelle-Écosse. En 1941, il est entré à la l'académie Horton, à Wolfville, en Nouvelle-Écosse, où il a reçu une éducation baptiste. Il a été ordonné ministre en 1951. Son ordination a été le début de cinq brillantes décennies à titre de pasteur de l'église baptiste unie du chemin Victoria, à Dartmouth. Il a également servi à l'église baptiste unie de Lukasville pendant 31 ans.

Le révérend Fairfax était avant tout très préoccupé par le bien-être social et il en a fait une cause qu'il a défendue toute sa vie. Je mentionne seulement quelques-unes des contributions qu'il a apportées à sa collectivité. Il a été directeur de l'école Nelson Whynder, à North Preston, où il a donné aux jeunes les outils nécessaires pour réussir dans la vie. Il a été commissaire à la commission de l'aide juridique de la Nouvelle-Écosse, où il s'assurait que ceux qui avaient besoin d'aide obtenaient les services de bons avocats. Il a fait partie de la commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse, où il faisait activement la promotion de l'égalité des chances pour tous. Il était membre du Black United Front of Nova Scotia, où il s'est battu pour les droits des Noirs. Il était membre du conseil d'administration de la société d'aide à l'enfance et de l'association pour la santé mentale de la Nouvelle-Écosse où il s'efforçait de donner les meilleures chances aux enfants et aux adultes atteints de maladie.

Le révérend Fairfax était un pilier de la Nouvelle-Écosse et un défenseur de l'éducation, des droits de la personne et de la justice sociale. Son engagement qui ne s'est jamais démenti envers son église, sa collectivité et sa province lui a mérité des honneurs tout au long de sa vie. L'Université Saint Mary's et l'Université Acadia lui ont décerné des diplômes honorifiques en reconnaissance de tout ce qu'il a fait au service de la population. Il a également été intronisé au temple de la renommée des Noirs et il a reçu la bourse commémorative Ronald Stafford de l'association des travailleurs sociaux de la Nouvelle-Écosse et la médaille du jubilé de la Reine en 2002. Il était aussi membre de l'Ordre du Canada.

Le 12 août, le Chronicle Herald de Halifax a rendu hommage au révérend Fairfax dans un éditorial touchant. Le journal a brillamment résumé ses contributions à la Nouvelle-Écosse en ces mots :

En raison de ses nombreuses années de dévouement comme pasteur et du leadership dont il a fait preuve dans les dossiers des droits civils, des services de santé mentale, de l'accès à l'éducation pour les Noirs et de l'aide aux aînés et aux pauvres, le révérend Fairfax est reconnu comme l'un des grands Néo-Écossais de sa génération. Son décès est une énorme perte pour la Nouvelle-Écosse.

(1340)

Le Forum des enseignantes et des enseignants sur la démocratie parlementaire canadienne

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, comme vous le savez peut-être, cette semaine, la Colline du Parlement accueille des enseignants de partout au Canada dans le cadre du Forum des enseignantes et des enseignants sur la démocratie parlementaire canadienne. Ce programme annuel, qui a été lancé en 1996, réunit quelque 70 enseignantes et enseignants, du préscolaire au cégep.

Chaque année, pendant six jours en novembre, ces enseignants participent à un programme intensif de perfectionnement. Non seulement ils assistent à des rencontres avec des spécialistes de la politique, de la procédure et de la pédagogie, mais ils se familiarisent également avec les rouages du Parlement et rencontrent des parlementaires. Ils peuvent leur poser des questions, ce qui leur permet de mieux comprendre les problèmes et les défis auxquels nous sommes aux prises dans notre travail. Ils ont aussi l'occasion de nouer des contacts avec des pairs de l'ensemble du pays. Ensemble, ils élaborent de nouvelles stratégies et approches relatives à l'enseignement de notions portant sur la démocratie, la gouvernance et le civisme.

Hier soir, j'ai eu le plaisir d'assister au dîner du Forum des enseignantes et des enseignants au Château Laurier et de parler en votre nom. C'était une occasion formidable de rencontrer des éducateurs exceptionnels et de les entendre parler des approches et des développements actuels dans le domaine de l'éducation.

D'après ce que j'ai pu voir, honorables sénateurs, les enfants et les jeunes Canadiens sont en bonnes mains. Je suis sûre que nos collègues qui ont assisté à la soirée d'hier seront de mon avis. Je profite de cette occasion pour encourager tous les sénateurs à participer à ce programme louable et utile. En participant aux activités et en accueillant des enseignants dans nos bureaux, nous partageons notre connaissance, notre compréhension et notre expérience personnelles du système parlementaire canadien avec les personnes qui façonneront et éduqueront les générations futures de dirigeants.

En terminant, j'aimerais remercier tous les enseignants qui sont venus à Ottawa cette semaine pour participer à ce programme unique et stimulant. Je les félicite du travail qu'ils font dans les salles de classe de tout le pays, et je les encourage à devenir des champions de la participation politique dans leurs collectivités.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le président du Conseil du Trésor

Dépôt du rapport annuel de 2009-2010

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du président du Conseil du Trésor du Canada sur le rendement du Canada et la contribution du gouvernement du Canada, rapport annuel au Parlement, pour 2009-2010.

Le Budget des dépenses de 2010-2011

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011.

Le Conseil du Trésor

Dépôt des rapports ministériels de 2009-2010

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports sur les plans et les priorités, Budget principal des dépenses de 2009-2010.

[Traduction]

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Présentation du onzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 4 novembre 2010

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 29 septembre 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

1. Page 5, article 5 : Remplacer les lignes 19 à 26 par ce qui suit :

« 8.1 (1) Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent article, un examen détaillé de la présente loi et des conséquences de son application, assorti d'une analyse coût-avantage des peines minimales obligatoires, doit être fait par le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement désigné ou établi à cette fin. ».

Respectueusement soumis,

La présidente,
JOAN FRASER

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Fraser, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2010-2011

Avis de motion tendant à autoriser le Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement à étudier le crédit 10 du Budget supplémentaire des dépenses (B)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 10 du Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

Avis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)i) du Règlement, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011, à l'exception du crédit 10 du Parlement.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix : D'accord.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les langues officielles

La dualité linguistique

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Madame le leader, hier en cette Chambre, a exprimé l'engagement de son gouvernement envers les communautés de langue officielle et l'application de la Loi sur les langues officielles. Cependant, les mesures prises par son gouvernement, depuis son arrivée au pouvoir en 2006, semblent indiquer tout à fait le contraire.

Je cite à cet égard l'exemple de l'abolition en 2009 de l'Agence de la fonction publique du Canada et le transfert de ses responsabilités, ainsi que celles du Centre d'excellence en langues officielles, à un nouvel organisme, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor. Conséquemment, les ministères sont laissés à eux-mêmes et n'ont pas la capacité, à l'interne, de comprendre, d'interpréter et d'analyser leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.

C'est ainsi que la restructuration de ces responsabilités fait en sorte qu'on manque de coordination et de champion à l'intérieur même de la fonction publique en matière de langues officielles.

Madame le leader ne croit-elle pas que cette mesure prise par son gouvernement contribue aux piètres résultats des institutions fédérales qui, d'après le deuxième volume du rapport du commissaire aux langues officielles, ne parviennent toujours pas à faire la promotion de la dualité linguistique du Canada et à créer un milieu de travail équitable?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vais répéter ce que j'ai dit hier. Le gouvernement est déterminé et il a montré, par les gestes qu'il a posés, qu'il appuie sans réserve la Loi sur les langues officielles du Canada. Comme les sénateurs le savent, nous avons un plan d'action sur cinq ans en matière de langues officielles. Il prévoit la plus importante somme jamais investie par un gouvernement dans les langues officielles et nous sommes bien avancés dans l'exécution de ce programme.

(1350)

Pour ce qui est de la citation d'un rapport par le sénateur, je répète ce que j'ai dit hier : « C'est pourquoi nous avons un commissaire aux langues officielles. » C'est au commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, qu'il faut adresser ces questions, pour qu'il puisse faire une enquête adéquate.

[Français]

Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, il faut entreprendre des actions. Le Secrétariat du Conseil du Trésor et son Centre d'excellence en langues officielles a vu le nombre de ses effectifs diminuer au cours des dernières années, de 2006 à 2009. Son personnel est passé de 74 à 13 personnes.

De plus, le Secrétariat du Conseil du Trésor n'assume plus certaines des fonctions importantes qu'il exerçait par le passé. Ainsi, il n'assure plus la liaison avec les institutions fédérales; il ne fournit plus de services d'interprétation de la Loi sur les langues officielles; il n'exerce plus de leadership en ce qui concerne la promotion du bilinguisme; et, enfin, il ne s'occupe plus de recenser les pratiques exemplaires en matière de langues officielles.

Madame le leader, quel message le gouvernement donne-t-il aux communautés de langue officielle du Canada avec ces mesures qui rendent les institutions fédérales de moins en moins imputables, et comment compte-t-il corriger et redresser les résultats accablants du rapport sur les langues officielles?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le gouvernement s'en remet au travail d'un mandataire du Parlement, le commissaire aux langues officielles. Le commissaire aux langues officielles a déposé son rapport annuel cette semaine. S'il signale des domaines où une amélioration est requise ou s'il y a des cas de non-conformité avec la Loi sur les langues officielles, le gouvernement s'est engagé à collaborer avec le commissaire et le ministère concerné et fera tout en son pouvoir pour corriger la situation.

Les affaires indiennes et le Nord canadien

La Commission canadienne des affaires polaires

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Dans son rapport Le Point de mars 2009, la vérificatrice générale traite du processus fédéral de nomination par le gouverneur en conseil de personnes à des postes dans de petites entités fédérales. L'une d'elles est la Commission canadienne des affaires polaires. La CCAP est une commission importante qui fait le suivi, la promotion et la diffusion des connaissances relatives aux sciences polaires, intensifie le rôle du Canada sur la scène internationale à titre de nation circumpolaire et recommande l'adoption d'une politique sur la science polaire par le gouvernement.

La vérificatrice générale a indiqué dans son rapport que le seul poste qui a été comblé à cette commission est celui de directeur exécutif. Tous les sièges du conseil d'administration sont vacants depuis 2008. Nous voilà plus d'un an après la publication du rapport de la vérificatrice générale et le gouvernement n'a encore nommé personne.

Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas nommé d'administrateurs à cet important conseil?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, cette question concerne une agence gouvernementale particulière. Je vais simplement prendre note de la question du sénateur et je la ferai suivre au ministre concerné.

Le sénateur Callbeck : Je remercie le leader d'en prendre note et j'ai hâte d'entendre la réponse.

Il est tout à fait inacceptable qu'un conseil tel que celui-ci ne compte aucun membre pendant plus de deux ans. Le gouvernement parle beaucoup de l'importance de la région polaire arctique. En fait, le discours du Trône y faisait allusion, ainsi que le dernier budget.

Voici ce que le directeur exécutif avait à dire dans le rapport annuel de 2009-2010 de la commission :

La Commission canadienne des affaires polaires doit continuer de diriger le débat sur la science polaire et de faire connaître les importants enjeux polaires. [...] Il importe plus que jamais que la commission puisse exécuter son mandat à l'avantage de tous les Canadiens.

Quand le leader saura pourquoi le gouvernement n'a nommé personne au conseil, j'aimerais aussi savoir comment cette agence a pu remplir son mandat sans conseil d'administration. En l'absence d'un conseil, qui a donné des directives au directeur exécutif?

Le sénateur LeBreton : Je prends note de la question du sénateur.

[Français]

L'industrie

La Potash Corporation of Saskatchewan

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement. Sous la pression salutaire des Canadiens et des Canadiennes et du gouvernement de la Saskatchewan, nous ne sommes pas surpris d'apprendre que le ministre de l'Industrie, Tony Clement, bloque la vente de PotashCorp. Ce revirement in extremis du gouvernement réformiste, soi-disant adepte idéologique de la déréglementation, nous interpelle sur le besoin de définir clairement les critères de l'avantage net et d'une plus grande transparence dans l'analyse d'une transaction, qui aurait pour conséquence une prise de contrôle des intérêts canadiens par une compagnie étrangère.

Madame le leader pourrait-elle nous dire quand son gouvernement fera preuve de transparence et d'imputabilité lorsque les intérêts stratégiques du Canada sont en jeu, et nous donnera-t-elle les termes et les conditions selon lesquels cette transaction a dû être bloquée?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis toujours surprise d'entendre des gens d'en face, ou des journalistes, avoir l'air de croire qu'ils savent ce que pense vraiment le ministre de l'Industrie. Comme nous le savons, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, c'est lui qui devait prendre cette décision et déterminer si la transaction était avantageuse pour le Canada.

Le ministre de l'Industrie a envoyé à BHP hier, le 3 novembre 2010, un avis dans lequel il dit ne pas être convaincu que l'entente proposée constitue un avantage net pour le Canada. Le gouvernement a écouté beaucoup d'intéressés et a fait de vastes consultations, conformément à la Loi sur Investissement Canada, qui exige un examen des investissements étrangers avant que le ministre de l'Industrie puisse rendre une décision. Comme je l'ai déjà dit au sénateur, notre gouvernement est le seul qui soit intervenu dans ce genre d'affaires en vertu de la Loi sur Investissement Canada, contrairement à l'ancien gouvernement qui n'a absolument rien fait pendant 13 ans.

En vertu de la loi, comme les sénateurs le savent, BHP a maintenant 30 jours pour présenter d'autres instances au gouvernement. À la fin de ces 30 jours, le ministre de l'Industrie rendra une décision finale. Évidemment, je ne peux pas donner plus de détails sur la décision du ministre tant que ce délai de 30 jours ne sera pas écoulé.

Je dois cependant signaler que le chef de l'opposition, M. Ignatieff, suggère que nous laissions tomber ces 30 jours. M. Ignatieff connaît peut-être la réglementation des États-Unis et du Royaume-Uni, mais il est clair qu'il ne connaît pas le droit canadien. C'est très répréhensible de sa part de suggérer que nous ne respections pas la loi.

Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. Le 21 octobre 2010, on pouvait lire ceci dans le journal préféré de madame le leader, le Globe and Mail :

Le premier ministre Stephen Harper a fait savoir qu'il ne considérait pas Potash Corporation of Saskatchewan comme un joyau national qui doit être protégé contre une prise de contrôle étrangère, précisant que des intérêts Américains étaient déjà actionnaires majoritaires de cette société.

Je suppose que le ministre et le premier ministre ne pensent pas de la même façon.

Nous savons que le ministre a été forcé de défendre les intérêts des Canadiens non pas en raison de ses convictions, mais parce que les Canadiens, le gouvernement de la Saskatchewan et probablement les partis de l'opposition l'ont empêché d'agir à sa guise. On apprend maintenant que la plus grande société de fertilisants de Russie, PhosAgro, manifeste de l'intérêt pour l'achat de PotashCorp et qu'elle aurait l'aide de Moscou à cette fin. Le premier ministre devra encore une fois choisir entre ses propres convictions et les intérêts de la population canadienne.

(1400)

Ma question est très spécifique. Quand le gouvernement cessera-t-il de faire volte-face et présentera-t-il une mesure législative définissant la notion d'intérêt national, de façon à dissiper tout doute raisonnable quant à la volonté sincère du gouvernement conservateur d'être transparent et responsable — sujet dont traite de nombreuses lois — afin de défendre les intérêts stratégiques des Canadiens?

Le sénateur LeBreton : Pour commencer, je suis toujours surprise que les gens prétendent savoir ce que je pense, ce que pense le premier ministre ou ce que pense Tony Clement. Le gouvernement actuel, contrairement au précédent, a toujours dit que, dans des dossiers comme celui-ci, toute les décisions seraient fondées sur les intérêts supérieurs du Canada. C'est exactement ce qui s'est produit dans le cas présent. Bien entendu, nous attendrons maintenant le délai de 30 jours requis en vertu de la Loi sur Investissement Canada pour que le ministre rende une décision finale.

Le recensement de 2011

L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Je veux parler du questionnaire détaillé obligatoire pour le recensement. Les sénateurs se souviendront que la principale objection du gouvernement à l'égard de ce questionnaire était le fait que les citoyens pouvaient être emprisonnés s'ils refusaient de le remplir. En fait, cela était si important aux yeux du gouvernement du leader que, au plus fort du débat, le ministre Clement a annoncé qu'il présenterait un projet de loi visant à supprimer toute menace d'emprisonnement de la loi.

Madame le leader peut-elle nous dire quand ce projet de loi sera présenté, car, si je ne m'abuse, l'envoi des questionnaires du recensement a déjà débuté?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Le sénateur a raison. C'est ce que le ministre Clement a laissé entendre. Comme le sénateur peut l'imaginer, le ministre a été occupé dernièrement. Je vais toutefois lui demander quand il prévoit présenter ce projet de loi.

Le sénateur Peterson : Je vous en remercie. Malgré l'importance cruciale qu'accorde le gouvernement à ce projet de loi, M. Clement n'a encore rien fait. On dirait que le gouvernement trouve plus important de mettre des gens en prison que de les garder en liberté.

Néanmoins, il y a de la lumière au bout du tunnel. La députée libérale Carolyn Bennett a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-568, qui, entre autres choses, supprimera les dispositions relatives à l'imposition de peines d'emprisonnement. J'ai bon espoir que ce projet de loi répondra aux préoccupations de madame le leader et qu'elle l'appuiera.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai indiqué que M. Clement avait annoncé ses intentions. Comme nous le savons tous, il a été occupé ces derniers temps. Dorénavant intitulé « Enquête nationale auprès des ménages », le formulaire détaillé du recensement fera l'objet d'une diffusion beaucoup plus vaste. Selon de nombreuses personnes, on n'aurait jamais dû parler de recensement, car ce n'en était pas un. Il s'agissait plutôt d'une enquête, parce que le questionnaire était envoyé à un petit pourcentage de la population.

Je comprends les inquiétudes du sénateur au sujet du recensement. Toutefois, il a été prouvé que la population canadienne est pleinement consciente de l'intention du gouvernement, qui est de mettre en place un recensement doté d'un formulaire abrégé et une enquête plus détaillée auprès des ménages. Cette méthode permettra de recueillir d'excellentes données pour Statistique Canada et les gens qui souhaitent y avoir accès. Cette question ne préoccupe pas beaucoup de Canadiens.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, toujours au sujet du recensement, madame le leader pourrait-elle nous donner une idée des attentes actuelles du gouvernement quant au taux de réponse à la nouvelle Enquête nationale auprès des ménages?

Le sénateur LeBreton : Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises en réponse à d'autres questions au Sénat, je pense — et bien d'autres personnes sont de mon avis — que les Canadiens seront disposés à répondre à l'Enquête nationale auprès des ménages. Rien n'a changé, sauf le fait que, au lieu d'exiger qu'ils remplissent le formulaire, dorénavant, nous leur demanderons gentiment de le faire.

Le sénateur Cowan : Cela ne répond pas à ma question.

Le sénateur LeBreton : Pour répondre à votre question, comme je l'ai déjà déclaré au Sénat, j'ai vu les prévisions de divers organismes. Faisons confiance aux Canadiens et laissons-leur la chance de remplir le questionnaire avant de supposer qu'ils ne le feront pas.

Le sénateur Cowan : Je n'émets aucune hypothèse. J'ai demandé au leader à quel taux de réponse s'attend le gouvernement. Je ne peux pas croire que le gouvernement se lance dans un telle aventure sans avoir la moindre idée du taux de réponse prévu et qu'il se contente de dire qu'il espère et s'attend à ce que le taux de réponse sera supérieur à celui du questionnaire obligatoire. La prévision la plus fiable nous a été fournie par Statistique Canada, qui estime que le taux de réponse sera inférieur à 50 p. 100. Est-ce que le gouvernement est du même avis? Si non, pourquoi? Quelles sont les attentes du gouvernement?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous nous attendons à ce que les Canadiens répondent en grand nombre à un questionnaire auquel nous leur demandons gentiment de répondre au lieu de les y forcer.

L'environnement

La politique sur les changements climatiques

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je vais poser cette question aussi gentiment que possible.

Notre politique sur les changements climatiques comprend un système de plafonnement et d'échange et des objectifs pour 2020, établis par le gouvernement. Il ne l'a pas fait parce que c'est bon pour le Canada, mais parce que les États-Unis adoptaient plusieurs de ces mesures et il pensait que nous devrions leur emboîter le pas.

Maintenant que les républicains ont, malheureusement, repris un peu de pouvoir aux États-Unis, est-ce que le gouvernement continuera dans la voie des politiques qu'il a adoptées, avec les objectifs qu'il a fixés, ou attendra-t-il que les États-Unis lui disent quoi faire?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorable sénateurs, je suppose que c'est la manière la plus gentille que le sénateur ait trouvée pour poser sa question. Je vais lui rendre justice.

Comme je l'ai dit récemment, nous sommes en faveur d'une façon d'aborder le dossier des changements climatiques qui procure des avantages réels à tous les Canadiens du point de vue de l'environnement et de l'économie. Nous poursuivrons notre collaboration avec le gouvernement Obama parce que c'est celui avec lequel nous faisons affaire à cet échelon, aux États-Unis, afin de développer des technologies énergétiques propres et d'adopter une approche continentale dans le domaine des changements climatiques. Compte tenu de la profonde intégration de nos industries, il s'agit de la seule approche raisonnable que l'on puisse adopter. Nous poursuivrons notre collaboration avec le gouvernement Obama en ce qui concerne nos préoccupations environnementales transfrontalières communes.

Le sénateur Mitchell : Je sais que madame le leader cherche à se distancier des républicains. Je la comprends, mais ils la talonnent.

La politique américaine, notamment en ce qui concerne le système de plafonnement et d'échange, est condamnée d'avance en raison du regain d'influence des républicains. Il est intéressant de penser à l'énorme influence que le Tea Party exerce sur les républicains aux États-Unis. Si A égale B et B égale C, madame le ministre n'en conclut-elle pas que, si les républicains déterminent la politique environnementale aux États-Unis et que celle-ci déterminera la politique environnementale au Canada, comme le ministre responsable l'a dit, il est également vrai que le Tea Party déterminera la politique environnementale du Canada? Que Dieu nous en garde.

Le sénateur LeBreton : Le sénateur a beaucoup d'imagination. Selon lui, les républicains et le Tea Party nous talonnent. J'ai bien des choses qui me talonnent, mais ni les républicains ni le Tea Party ne sont du nombre.

(1410)

Le Bureau du Conseil privé

La diffusion de l'information

L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, je voudrais faire part au leader du gouvernement au Sénat d'une triste situation qui m'a vraiment choqué. J'avais téléphoné à un ministère pour dire que je devais prendre la parole, de concert avec des parlementaires d'autres pays, au cours d'une séance d'information où nous devions renseigner de jeunes parlementaires venant de pays émergents de l'Afrique subsaharienne sur le fonctionnement de la démocratie.

J'ai demandé au fonctionnaire qui m'a répondu de bien vouloir me transmettre quelques documents courants du ministère que je voulais utiliser au cours de la séance d'information conjointement organisée avec des parlementaires d'autres pays occidentaux. Il m'a dit ceci : « J'aurais été enchanté de vous aider, mais je serais plus à l'aise si votre demande me parvenait par l'intermédiaire du cabinet du ministre. »

Je suis assez vieux pour savoir qu'il y a des questions délicates qui doivent évidemment passer par le cabinet du ministre. Toutefois, c'est autre chose quand on demande des documents courants qu'il est probablement possible de trouver sur Internet ou ailleurs.

On m'a dit de présenter ma demande par l'intermédiaire du cabinet du ministre. C'est une chose que je n'ai jamais connue auparavant. Même pour du matériel banal, car je n'avais bien sûr rien demandé de confidentiel, on m'a dit de passer par le cabinet du ministre. C'est vraiment choquant. Après avoir tant parlé de transparence, de responsabilité, et autre, je me serais attendu à ce que le ministère se montre plus ouvert.

Des voix : Bravo!

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Je lui saurais gré de me fournir les détails de sa demande. Je ne sais pas dans quelles circonstances il l'a faite ni ce qu'il demandait exactement.

Comme je l'ai déjà dit auparavant, la politique de communication du gouvernement est restée la même depuis 2002. Rien n'a changé. Si une personne en particulier a dit quelque chose au sénateur, je voudrais connaître les détails pour prendre les mesures nécessaires. Si le sénateur veut bien me communiquer l'information, je m'occuperai de cette affaire.

Le sénateur De Bané : Je comprends très bien que le leader veuille obtenir davantage de renseignements, mais je ne tiens pas à embarrasser le fonctionnaire en cause. Je suppose qu'il n'a fait qu'appliquer la politique du ministère. Il s'agit d'un haut fonctionnaire, et non d'un employé subalterne.

Je ne veux vraiment pas embarrasser un fonctionnaire, mais je comprends bien que le leader veuille connaître son nom. Je vous demande cependant de me croire. C'est bien ce qui est arrivé aujourd'hui.

Le sénateur LeBreton : La seule conclusion que je puisse tirer, c'est que cette personne était mal renseignée. Il n'y a aucune nouvelle règle qui empêche les gens de fournir des renseignements. La politique de communication du gouvernement, qui s'applique à tous les ministres et ministères, est exactement la même qu'en 2002.

Le gouvernement actuel suit les mêmes procédures à l'égard des cabinets de ministre et du gouvernement que celles qui avaient été établies sous le gouvernement précédent en 2002.

Je suppose que je ne dois pas faire de conjectures, mais cette personne aurait dû, quand elle a reçu la demande du sénateur, demander conseil à son superviseur ou à des collègues pour confirmer que l'information demandée ne comportait que des renseignements de base sur les opérations d'un service particulier de l'administration fédérale, comme l'a mentionné le sénateur.

Tout ce que je peux dire au sénateur, c'est que je regrette que cela se soit produit, mais je ne peux pas faire grand-chose sans disposer d'autres renseignements. Malgré ce que les gens aiment raconter et ce que certains médias laissent entendre, le gouvernement n'a pas modifié sa politique globale de communication depuis 2002.


ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la sécurité des produits de consommation

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Yonah Martin propose que le projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole à titre de marraine du projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation. Comme mes collègues le savent, ce n'est pas la première fois que le projet de loi nous est présenté.

Le Sénat a été saisi de cette mesure législative pour la dernière fois en 2009. Elle a été soigneusement analysée et étudiée. Je suis très consciente du travail que mes collègues avaient fait alors, et je sais que nous avons ici une bonne connaissance et beaucoup d'expérience du projet de loi. Je crois qu'il vaut néanmoins la peine de prendre un moment pour examiner ce que cette mesure propose et les principaux éléments qu'elle contient.

Le projet de loi C-36 modernisera la sécurité des produits de consommation au Canada. Dans le cadre d'un plan d'action global pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, le projet de loi modifierait l'approche de la sécurité des produits de consommation. De réactive, elle deviendrait proactive. Il prévoit un ensemble d'importants outils permettant d'établir un système fondé sur une prévention active, une surveillance ciblée et une intervention rapide.

À l'heure actuelle, la sécurité des produits est réglementée dans le cadre de la Loi sur les produits dangereux. Même si elle convenait bien à son époque, cette loi est aujourd'hui dépassée. En effet, elle avait été conçue pour réglementer un marché de produits beaucoup plus petit, beaucoup moins diversifié et beaucoup moins mondialisé.

À une époque où les produits arrivaient lentement sur le marché et où l'innovation n'était pas aussi rapide et omniprésente, la Loi sur les produits dangereux était indubitablement un moyen efficace d'assurer la sécurité des produits de consommation. Des règlements étaient mis en place pour faire face aux risques connus aussitôt qu'ils se manifestaient. Les produits destinés aux populations vulnérables, et notamment les jouets et les berceaux, avaient la priorité à cet égard.

Toutefois, le marché des produits est aujourd'hui profondément différent de celui de 1969, année au cours de laquelle la Loi sur les produits dangereux est entrée en vigueur. Aujourd'hui, nous avons des centaines de milliers de produits de consommation, et l'innovation accélère le changement et le développement de produits. Avec tous ses avantages, la mondialisation nous a donné des chaînes d'approvisionnement complexes et un accès facile aux marchés internationaux. La fabrication a souvent lieu à l'extérieur de nos frontières, utilisant des matériaux dont nous sommes souvent incertains, dans des conditions que nous ne pouvons pas toujours garantir.

Honorables sénateurs, nous avons au Canada des consommateurs avertis aux goûts variés. Les Canadiens sont toujours à la recherche du dernier produit, du concept le plus avancé et du modèle le plus moderne. Tout cela est bon pour l'économie. Je ne crois donc pas qu'il soit utile de faire obstacle à la libre circulation des marchandises.

Un régime post-commercialisation constitue une approche qui convient dans le cas des produits de consommation, mais il exige des moyens législatifs modernes pour assurer une surveillance efficace. C'est l'objet du projet de loi C-36.

Ce projet de loi propose une importante série d'outils modernes assurant une approche proactive de la sécurité des produits de consommation. À l'heure actuelle, Santé Canada n'a pas le pouvoir d'ordonner le rappel obligatoire de produits. De nombreux Canadiens seront étonnés d'apprendre que, lorsqu'on découvre sur le marché des produits jugés dangereux, si ceux-ci ne sont pas assujettis à la réglementation sur les produits ou sur la sécurité, les autorités compétentes n'ont pour seul recours que la négociation d'un rappel volontaire avec les fabricants et les importateurs.

(1420)

Honorables sénateurs, au Canada, nous avons la chance d'avoir une industrie qui tient à préserver sa réputation et qui s'efforce de respecter les lois et les règlements. En dépit de ces efforts, on continue de trouver sur le marché de plus en plus de produits dangereux.

La plupart du temps, les compagnies visées sont fortement motivées à prendre des mesures rapides de leur propre chef. Elles tiennent à leur réputation, elles connaissent leurs responsabilités et elles souhaitent limiter les dommages. Parfois cependant, honorables sénateurs, la réaction est lente. De nombreuses raisons peuvent expliquer cette lenteur. Dans le pire des cas, un fabricant ou un détaillant refuse d'assumer la responsabilité du produit jugé dangereux. Dans d'autres cas, ils tentent de minimiser ou de nier le risque que présente le produit.

Dans de tels cas, il est essentiel que des autorités exigent un rappel obligatoire. La plupart de nos partenaires commerciaux possèdent un tel pouvoir qu'ils utilisent avec modération. Néanmoins, il s'agit d'un important outil de persuasion pour assurer la prise de mesures rapide.

Les interdictions générales sont un autre outil important que fournit cette mesure législative. Comme je l'ai indiqué précédemment, la Loi sur les produits dangereux est permissive. Les produits de consommation peuvent entrer sur le marché canadien sans restriction à moins d'être assujettis à un règlement précis ou de faire l'objet d'une interdiction.

Les interdictions générales constituent un outil crucial pour assurer une prévention active. Tel qu'énoncé dans le projet de loi, cette disposition interdit la fabrication, l'importation, la promotion publicitaire ou la vente de produits de consommation qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines.

Honorables sénateurs, au Canada, l'industrie comprend le principe de la responsabilité associée aux produits. Elle comprend également la teneur des dispositions de l'article 7, selon lequel :

Il est interdit au fabricant ou à l'importateur de fabriquer, d'importer ou de vendre tout produit de consommation, ou d'en faire la publicité, si le produit, selon le cas :

a) présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines;

L'article 8 dispose ceci :

Il est interdit à toute personne de vendre tout produit de consommation, ou d'en faire la publicité, si elle sait que le produit, selon le cas :

a) présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines [...]

Ce projet de loi reflétera les exigences qui sont déjà imposées aux fabricants et aux importateurs.

Ceux-ci connaissent bien la notion d'interdiction générale, car elle est déjà utilisée dans d'autres pays. Ce nouveau mécanisme assurera l'uniformité des règles dans toute l'industrie. Lorsqu'il y a interdiction générale, il n'est plus nécessaire de s'interroger sur la responsabilité partagée de l'industrie et du gouvernement en matière de sécurité des produits.

Un autre élément important de la loi proposée concernant la sécurité des produits de consommation est l'obligation, pour l'industrie, de déclarer les informations qu'elle détient au sujet d'un incident grave ou d'un décès causé par un de ses produits. Cette exigence permettra au gouvernement d'obtenir en temps opportun l'information nécessaire sur les problèmes importants en matière de sécurité des produits de consommation.

Il est intéressant de voir comment nos principaux partenaires commerciaux recueillent de l'information sur les produits de consommation.

Aux États-Unis, par exemple, la déclaration obligatoire des incidents graves liés à un produit fournit au gouvernement les renseignements qui lui permettent d'adapter en conséquence ses méthodes de surveillance ciblée. Le gouvernement américain est informé immédiatement de tout incident grave, ce qui lui permet d'identifier les nouvelles tendances. Il a ainsi l'occasion d'ajuster sa réaction, que ce soit en rappelant les produits posant problème ou en mettant en œuvre d'autres mesures pour en assurer la conformité.

Honorables sénateurs, nous collaborons étroitement avec nos principaux partenaires commerciaux et en particulier avec les États-Unis. Nous avons tiré parti de l'information qu'ils recueillent grâce à leur système de déclaration obligatoire et nous collaborons souvent avec eux dans le cas de rappels communs.

Honorables sénateurs, jusqu'à maintenant, nous n'avons pas été des partenaires égaux dans cette coopération internationale. Comme nous ne disposons pas encore de notre propre système de déclaration obligatoire, nous devons souvent compter sur des informations provenant des États-Unis. Ces informations sont des indices précieux pour déterminer les problèmes que risquent de causer certains produits au Canada, mais elles ne permettent pas de tracer un portrait d'ensemble.

Si ce projet de loi est adopté, un système de déclaration obligatoire sera mis en place au Canada. Ce système permettra de rassembler des renseignements sur notre marché des produits de consommation. Il nous aidera à évaluer les tendances en matière d'incidents causés par certains produits à l'intérieur de nos frontières.

Honorables sénateurs, nous remercions nos partenaires commerciaux, en particulier les États-Unis, du soutien qu'ils nous ont fourni en partageant tous ces renseignements avec nous. Grâce à cette disposition, nous serons en mesure de jouer notre rôle de partenaire à part entière.

Grâce à une autre disposition importante du projet de loi C-36, le ministre de la Santé sera en mesure d'exiger des fabricants ou des importateurs qu'ils lui communiquent sur demande les résultats des études et des essais qu'ils auront effectués. Il est évident que la capacité d'accéder aux résultats des études et des essais par souci de conformité avec la loi est importante. Ce sera dorénavant l'industrie elle-même qui aura la responsabilité de la sécurité des produits. Par conséquent, nous serons davantage en mesure d'adopter une approche proactive pour assurer la conformité.

Un autre élément important de la mesure est la disposition qui oblige l'industrie à conserver certains documents. Cette disposition contribue à l'atteinte de l'objectif premier du projet de loi — l'efficacité. Quand un produit est jugé dangereux, il est important d'agir sans délai en vue de le retirer du marché et d'aviser les consommateurs qui l'ont déjà acheté.

Santé Canada reconnaît que la meilleure façon d'assurer la sûreté des produits est de cibler les principaux intervenants, comme les fabricants et les importateurs.

Sans oublier le secteur du détail, quand un produit est jugé dangereux avant sa distribution, on évite toutes les complications. La conservation de documents nous aidera à agir sans délai en vue d'analyser la chaîne d'approvisionnement et de suivre le cheminement des produits.

Ces dispositions constituent des éléments clés du projet de loi C-36. Qu'accomplissent-elles? Le projet de loi C-36 établit le fondement législatif d'un système de sécurité des produits qui s'attaque aux problèmes avant qu'ils ne se matérialisent et qui assure une surveillance ciblée et une intervention rapide en cas de problème.

Le projet de loi est un élément clé de notre Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation. Ce plan prévoit des sommes considérables en vue d'accroître le nombre d'inspecteurs, d'accroître la participation à l'élaboration des normes et d'améliorer les activités de sensibilisation et la qualité de l'information sur les produits de consommation communiquée à l'industrie comme aux consommateurs. Ces ressources aideront le ministère à élaborer un système de sécurité fondé sur l'interdiction des produits qui présentent un danger excessif.

Le gouvernement affectera ces ressources pour mettre en œuvre un système de signalement obligatoire des incidents graves liés aux produits et se fondera sur les renseignements recueillis pour prendre des mesures de prévention active.

En doublant le nombre d'inspecteurs, nous intensifierons nos efforts en vue d'assurer la conformité avec la loi et développerons notre capacité d'intervention rapide en cas de problème. Ces efforts seront renforcés par le pouvoir de procéder à des rappels obligatoires.

Honorables sénateurs, comme je l'ai souligné au début de mes commentaires, cette mesure législative a déjà fait l'objet d'une étude approfondie par mes collègues du Sénat. Avant que le projet de loi C-36 ne soit présenté à nouveau en juin, les fonctionnaires avaient analysé les préoccupations exprimées à l'égard de la mesure précédente, ainsi que les amendements que le Sénat avait proposés.

Six changements ont alors été apportés à la mesure législative. Trois d'entre eux portaient sur les préoccupations des sénateurs à l'égard des pouvoirs des inspecteurs. Un autre portait sur des préoccupations soulevées par des collègues sénateurs. Le gouvernement a retiré les mots « et ce, sans encourir de poursuites à cet égard » des dispositions permettant aux inspecteurs de pénétrer dans une propriété privée.

Comme toujours, les inspecteurs doivent se conduire de manière raisonnable en tout temps et ils sont toujours responsables pour tout dommage qui pourrait résulter d'un comportement négligent lorsqu'ils pénètrent dans une propriété privée et qu'ils y circulent.

Le gouvernement a défini le terme « entreposage » de façon à préciser très clairement qu'il ne s'applique pas à des biens entreposés par certaines personnes pour usage personnel. Dans le projet de loi C-36, le ministre est chargé des ordres de rappel et d'autres ordres.

En réponse aux préoccupations relatives à la révision des ordres, le projet de loi établit maintenant une période de révision de 30 jours pour que les mécanismes de révision ou les recours offerts à l'industrie soient appliqués dans un délai raisonnable.

Honorables sénateurs, la ministre de la Santé a travaillé très fort avant que le projet de loi ne soit adopté à la Chambre et elle est ensuite venue à la Chambre haute pour s'assurer que les sénateurs seraient prêts à approuver la mesure. La ministre a appris que certains sénateurs avaient toujours des préoccupations à cet égard, et elle a pris les mesures nécessaires pour déterminer quelles étaient ces préoccupations et y répondre.

Certains sénateurs ont demandé que les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels soient clairement précisées dans cette mesure législative et c'est ce que le gouvernement a fait en présentant un amendement au paragraphe 15(2) :

Il est entendu que le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

(1430)

Le gouvernement a également prévu une série d'amendements de forme pour tenir compte des particularités des deux Chambres et les distinguer l'une de l'autre. Certains de ces amendements ont tenu compte du caractère unique de chacune des deux assemblées et du fait que leurs comités sont structurés différemment. L'article 38 a été amendé en conséquence. Ainsi, avant qu'un règlement ne soit pris en vertu des alinéas 37(1)a), b) ou c), le ministre doit faire déposer le texte réglementaire proposé à chacune des Chambres du Parlement. En fait, la proposition du sénateur Cowan a été adoptée.

L'article 39 du projet de loi a également été amendé pour exiger qu'une explication soit donnée rapidement lorsque des règlements sont pris sans avoir été déposés préalablement au Parlement. Le gouvernement a amendé l'article 60 pour tenir compte des préoccupations exprimées à l'autre endroit, où on craignait un manque de clarté au sujet du rôle du ministre dans le contrôle des avis de violation. Ce changement a entraîné un autre amendement de forme au paragraphe 56(1).

Honorables sénateurs, le gouvernement mérite des félicitations pour le travail qu'il a accompli afin de répondre à nos préoccupations au sujet de la Loi sur la sécurité des produits de consommation qui est proposée. J'espère que mes collègues y réfléchiront pendant notre étude du projet de loi. N'oublions pas que, par le passé, nous avons entendu beaucoup de témoignages au sujet de ce dernier.

Enfin, honorables sénateurs, considérons à quel point ces nouveaux outils sont devenus importants. Presque quotidiennement, nous entendons parler de graves problèmes de sécurité des produits. Ces dernières semaines, il a été question d'un nouveau problème troublant, la teneur en cadmium de bijoux pour enfants. Le cadmium est un métal lourd qui, ingéré, peut occasionner de graves problèmes de santé. Comme, pour l'instant, la réglementation ne fixe aucune limite à l'utilisation du cadmium dans les bijoux pour enfants, Santé Canada a exercé les pouvoirs limités qui sont les siens en vertu de la Loi sur les produits dangereux en publiant des avertissements pour informer les parents du problème et demander à l'industrie d'interdire volontairement l'utilisation du cadmium. Le fait qu'on sache que, dans certaines circonstances, le cadmium présente un danger déraisonnable peut donner à Santé Canada une raison de recourir à l'interdiction générale prévue dans le projet de loi. Les inspecteurs pourraient être à l'œuvre dès maintenant pour retirer des magasins les bijoux qui sont dangereux parce qu'ils sont pleins de cadmium.

Honorables sénateurs, le moment est venu d'adopter le projet de loi. J'ai hâte de collaborer étroitement avec vous afin de faire adopter rapidement cette mesure importante.

L'honorable George J. Furey : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur Martin : Oui.

Le sénateur Furey : Je remercie le sénateur de cette vue d'ensemble détaillée.

Comme les sénateurs s'en rappelleront, et l'honorable sénateur y a fait du reste allusion, lorsque le projet de loi était à l'étude au Sénat l'an dernier, j'ai exprimé des inquiétudes au sujet du pouvoir donné aux inspecteurs d'entrer dans nos maisons. Je tiens à remercier le sénateur, la ministre et les fonctionnaires d'avoir tenu compte de ces préoccupations et d'avoir apporté des changements. Il est réconfortant de savoir, sénateurs, que, à l'occasion, la seconde réflexion qui se fait ici donne des résultats.

Comme le sénateur Martin le sait, lorsque j'ai soulevé ces préoccupations, un grand nombre de ses collègues sénateurs se sont élevés contre les amendements que j'ai proposés. De même, des députés conservateurs ont jeté les hauts cris devant ces amendements. Certains sont même allés jusqu'à dire que les sénateurs libéraux essayaient de vider le projet de loi de toute sa substance.

Étant donné les changements que madame le sénateur a apportés, est-elle certaine que ses collègues ne l'accuseront pas, ainsi que les fonctionnaires du ministère, de vider à leur tour le projet de loi de toute sa substance?

Le sénateur Martin : Le sénateur Raine dit que ça prend beaucoup de cran. Cela me plaît.

Je remercie le sénateur de ses observations et de sa question. Je tiens à féliciter de nouveau la ministre de la Santé, qui a tenu compte des propositions sérieuses formulées au Sénat. Comme les sénateurs le savent, la ministre a pris tous les points en considération, et il a été tenu compte de toutes les préoccupations dans une certaine mesure. La ministre a expliqué et les fonctionnaires ont confirmé que les amendements qui ont été apportés tiennent compte des préoccupations, mais n'édulcorent pas et ne compromettent pas l'intégrité du projet de loi ni l'intention qui le sous-tend.

J'espère que mes collègues et tous ceux qui étudieront le projet de loi au comité constateront que ces amendements apportent des précisions et que l'intention qui se profile derrière le projet de loi et les pouvoirs et outils importants dont Santé Canada a besoin sont intacts, et j'espère qu'ils comprendront que nous avons besoin du projet de loi dès maintenant pour moderniser un système dépassé.

Le sénateur Furey : Je le répète, les changements apportés au projet de loi sont très bons, et j'en félicite le sénateur. J'en remercie les fonctionnaires du ministère et la ministre.

Sur un ton plus sérieux, je me reporte aux articles 15 et 16, qui concernent la communication de renseignements. Les sénateurs remarqueront que l'article 15 porte sur la communication de renseignements personnels, qui est régie par un critère qui me semble convenir parfaitement, celui d'un grave danger pour la santé ou la sécurité humaines. L'article 16, cependant, sur la communication de renseignements commerciaux, n'est pas assorti de ce critère.

Je suis conscient du fait que, avant que les renseignements ne soient communiqués par le ministre, celui qui les reçoit doit conclure un accord avec lui. Toutefois, étant donné l'absence de tout critère, je ne m'attends pas à une réponse complète avant que le projet de loi soit étudié au comité. Je demande donc au sénateur d'aborder cette question au comité.

Le sénateur Martin : Je vais certainement signaler la chose au comité le moment venu.

Son Honneur le Président : Poursuivons-nous le débat?

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une ou deux autres questions pour tirer les choses au clair?

Le sénateur Martin : Oui.

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, au départ, le projet de loi à l'étude était jumelé à une autre mesure, portant celle-là sur les aliments et les produits de santé, et les deux projets de loi devaient cheminer parallèlement. Madame le sénateur pourrait-elle nous dire si nous devons attendre dans un avenir proche le projet de loi jumeau de celui-ci?

Le sénateur Martin : Je remercie le sénateur de cette question. Je ne me hasarderais pas à émettre des hypothèses. Le projet de loi à l'étude ne s'applique pas aux produits de santé. Il porte sur la sécurité des produits de consommation et sur le renforcement nécessaire de lois largement dépassées. Je ne saurais dire ce qui va suivre. Toutefois, ce projet de loi-ci a été bien étudié et il nous est revenu. J'espère que nous obtiendrons des sénateurs un appui sans réserve.

Le sénateur Day : Si je pose la question, c'est en raison des aspects administratifs. Le projet de loi repose sur la compétence fédérale en droit pénal. On tente toutefois de faire passer toute l'administration et les sanctions du droit pénal aux activités administratives. C'est cet élément particulier qui devrait être identique dans les deux projets de loi, je crois, et il serait utile que nous sachions si nous examinons deux mesures distinctes ou une seule. Voilà le pourquoi de ma question.

Si le sénateur peut voir où en est cet autre projet de loi et s'il est probable qu'il sera présenté bientôt, il nous serait utile de le savoir, peut-être à l'étape du comité.

Mon deuxième point est que je crois avoir entendu le sénateur dire que la ministre doublerait le nombre d'inspecteurs. Le projet de loi, d'après ce que je comprends, ne prévoit pas cela. Est-ce que le sénateur Martin se prononce au nom de la ministre en disant que le nombre d'inspecteurs sera doublé?

Le sénateur Martin : Pour l'heure, je sais qu'au moins 20 inspecteurs ou même plus ont été ajoutés, et des témoins et des fonctionnaires de Santé Canada nous ont dit que, pour appliquer les dispositions du projet de loi, nous devions renforcer les ressources. On m'a dit qu'on cherchait actuellement à augmenter le nombre d'inspecteurs. Il faudra attendre de savoir combien il y en aura au total, mais des efforts sont faits pour augmenter le nombre d'inspecteurs au Canada.

(1440)

Le sénateur Day : On parle donc d'en augmenter le nombre, pas nécessairement de le doubler, est-ce que je comprends bien?

Le sénateur Martin : J'ai bien dit « doubler », mais je vais vérifier.

Le sénateur Day : S'il vous plait. Parce qu'il y a trop de « doubles » dans tout cela.

Voici ce que dit le paragraphe 19(1) du projet de loi :

Le ministre décide d'un nombre suffisant d'inspecteurs pour l'exécution et le contrôle d'application de la présente loi et des règlements.

Madame le sénateur serait-elle disposée à amender cet article afin qu'on comprenne clairement que, jusqu'ici, ce pouvoir discrétionnaire du ministre n'a pas permis de répondre à la demande, surtout, comme le disait le sénateur, qu'il se peut très bien qu'on double — ou du moins qu'on augmente — le nombre d'inspecteurs? Serait-il possible de réécrire cet article afin qu'on sache qu'il y aura plus d'inspecteurs?

Le sénateur Martin : On va peut-être en doubler le nombre; on va peut-être le tripler, je ne suis pas certaine des chiffres exacts. Je crois cependant qu'il vaudrait mieux laisser cet article tel quel. Peut-être après tout qu'on ne se contentera pas de doubler le nombre d'inspecteurs, mais c'est ce que j'ai dit, et je vais revérifier.

Le sénateur Day : Pour terminer, serait-il possible que la ministre admette d'une quelconque façon, peut-être en faisant une annonce, que l'inefficacité de la Loi sur les produits dangereux est due au manque d'inspecteurs qualifiés? Il faut que la loi soit mise à jour, je suis du même avis que le sénateur, mais il faut également augmenter le nombre d'inspecteurs qualifiés. Si la ministre pouvait nous garantir que, lorsqu'on lui renverra la version à jour de la mesure législative, quelle que soit la forme qu'elle prendra une fois que nous l'aurons finalement adoptée, il y aura plus d'inspecteurs pour faire le travail et protéger les Canadiens, ce serait bien utile.

Le sénateur Martin : Merci.

L'honorable Tommy Banks : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une autre question?

Le sénateur Martin : Oui.

Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, j'unis ma voix à celles du sénateur Furey et du sénateur Day pour féliciter le gouvernement des changements proposés. Bravo au sénateur et bravo au gouvernement. Je dirai également que la plupart d'entre nous, sinon nous tous, de ce côté-ci, approuvent les objectifs du projet de loi tels que présentés par le sénateur. Ils sont nécessaires. Nous voulons tous qu'ils soient atteints. Nous voulons tous que les consommateurs soient protégés. Cependant, il faut aller dans le détail des mesures proposées. Je suis convaincu que le comité fera ce travail.

Pour le moment, j'ai une question à poser à notre collègue et, si elle ne peut pas répondre, qu'elle sache, puisqu'elle est la marraine du projet de loi, que nous poserons cette question en comité. Je me reporte à l'article 59, à la page 31 du projet de loi. On trouve cet article sous le titre « Règles propres aux violations ». Le paragraphe 59(2) est admirable. Il dit ceci :

(2) Les règles et principes de la common law qui font d'une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d'une poursuite pour infraction à la présente loi s'appliquent à l'égard d'une violation sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi.

Cela me préoccupe à cause de la mention de la common law et je me demande si le sénateur peut nous dire pourquoi la common law est exclue. Le paragraphe 59(1) du projet de loi dit ceci :

(1) Le contrevenant ne peut invoquer en défense le fait qu'il a pris les précautions voulues pour empêcher la violation ou qu'il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l'existence de faits qui, avérés, l'exonéreraient.

Ces deux dispositions sont du ressort de la common law. Je me demande si le sénateur peut nous dire pourquoi ces moyens de défense seraient spécifiquement exclus par le projet de loi.

Le sénateur Martin : Je remercie le sénateur de sa question. Pour ce qui est de l'impossibilité d'invoquer le fait d'avoir pris les précautions voulues comme moyen de défense, je peux confirmer aux sénateurs que, devant les tribunaux de droit pénal, le fait d'avoir pris les précautions voulues constitue une défense raisonnable. Si la Couronne a établi qu'un acte criminel a été commis, la personne ou l'entreprise a le droit de se défendre en alléguant, entre autres motifs, qu'elle a pris les précautions voulues.

La disposition à laquelle le sénateur a fait allusion porte sur l'autre volet des sanctions, à savoir les sanctions administratives pécuniaires. Dans ces situations, la diligence raisonnable ne peut pas être une défense acceptable, parce qu'au moment où une entreprise se voit signifier un avis de violation, il y a déjà eu suffisamment de communications écrites envoyées à l'entreprise pour que celle-ci corrige la situation et s'efforce de régler le problème. Ainsi, il y a eu suffisamment de communications écrites et d'occasions de prendre des mesures correctives. Lorsqu'un avis de violation est signifié, il est évident que la diligence raisonnable ne peut pas être une défense acceptable, puisqu'il y a eu des échanges de communications avec Santé Canada. Santé Canada ne remet pas un avis de violation sans avoir d'abord donné un avertissement. Si c'était le cas, la diligence raisonnable pourrait alors être invoquée comme moyen de défense. Toutefois, dans le cas des violations en cause, des communications écrites ont été échangées et du temps s'est écoulé. Par conséquent, l'entreprise a eu le temps de corriger la violation. Encore une fois, lorsque l'avis est signifié, la diligence raisonnable, ou même la conviction d'avoir agi de bonne foi, ne peut plus servir de défense acceptable.

Le sénateur Banks : Madame le sénateur peut-elle me montrer la disposition pertinente du projet de loi, parce que je ne la trouve pas? Je pose la question — et j'ai dit cela à beaucoup de gens dernièrement — parce qu'ici, malheureusement, nous n'établissons pas de politique. Nous pouvons uniquement nous pencher sur les mesures législatives proposées. Nous devons nous en tenir au contenu de ces mesures. Je ne trouve pas, dans la mesure proposée, la disposition portant qu'un long échange de correspondance doit avoir lieu avant la signification d'un avis de violation. Cette disposition est peut-être dans le projet de loi. Nous pourrions nous pencher sur ce point au comité. Le sénateur pourrait alors me dire où se trouve cette disposition.

Le sénateur Martin : Je vais chercher les articles qui traitent de cette question. Le comité va certainement examiner ce point.

L'honorable Wilfred P. Moore : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une autre question?

Le sénateur Martin : Oui.

Le sénateur Moore : Sauf erreur, dans ses remarques, madame le sénateur a dit que le règlement qui sera pris en vertu de la loi ne ferait pas l'objet d'un examen. Je présume qu'elle fait allusion à un examen effectué par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Si c'est le cas, pourquoi en serait-il ainsi? Tous les autres règlements font l'objet d'un examen par le comité, qui est la tribune publique où les représentants des deux Chambres du Parlement se rencontrent pour étudier la réglementation. Je crois que c'est ce que le sénateur a dit. Si c'est bien le cas, j'aimerais savoir pourquoi il en serait ainsi.

(1450)

Le sénateur Martin : J'essaie de me souvenir de l'endroit exact. Les procédures réglementaires seraient respectées. Je vais vérifier et j'en reparlerai au sénateur.

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, bien que ce soit la troisième fois que nous sommes saisis d'un projet de loi semblable à celui-ci, des changements importants ont été apportés, comme le sénateur Martin l'a expliqué, et ils tiennent compte des préoccupations exprimées ici. Il me semble important d'avoir la possibilité d'examiner le projet de loi avant de nous prononcer sur le principe.

Je propose donc l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi de soutien de la reprise économique au Canada

Autorisation au comité des finances nationales d'étudier la teneur du projet de loi

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 3 novembre 2010, propose :

Que, conformément à l'article 74(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures, présenté à la Chambre des communes le 30 septembre 2010, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.

(La motion est adoptée.)

Le Budget des dépenses de 2010-2011

Autorisation au Comité des finances nationales d'étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 4 novembre 2010, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011, à l'exception du crédit 10 du Parlement.

(La motion est adoptée.)

La Loi sur les langues officielles

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services).

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-220. Je félicite l'honorable Maria Chaput de son initiative très pertinente, qui consiste à proposer des modifications à la partie IV de la Loi sur les langues officielles.

Moderniser la Loi sur les langues officielles est un objectif réaliste et hautement à propos. Il est pressant de tenir compte de la réalité d'aujourd'hui, qui façonne les communautés de langue officielle en situation minoritaire, en proposant des changements et des ajustements à la Loi sur les langues officielles, et c'est ce que met de l'avant le projet de loi S-220 en s'attaquant à la partie IV de la loi.

Honorables sénateurs, la justification de ce projet de loi apparaît fort évidente en raison des nombreux changements dans le contexte démographique et sociolinguistique du pays, depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles de 1988. On constate que les calculs statistiques, tels qu'établis par le biais du règlement, ne permettent pas de tenir compte de ces nouvelles réalités. Ils ne laissent aucune place au nouveau contexte démographique, sociolinguistique, législatif et judiciaire, et donc à la prise en compte des personnes susceptibles de demander à être servies dans la langue de la minorité.

Tout d'abord, les communautés en situation minoritaire sont affectées par une évolution démographique de plus en plus variable. On remarque que de plus en plus de communautés rurales connaissent un exode de leurs résidants qui se déplacent vers les centres urbains. Par conséquent, les personnes de langue minoritaire situées dans ces zones rurales deviennent moins concentrées en un lieu, mais ces personnes requièrent toujours des services publics dans la langue de la minorité.

[Traduction]

L'immigration est un autre facteur sociodémographique important dont il faut tenir compte. Ces dernières décennies, l'immigration a été un apport important dans la population canadienne. De nombreux nouveaux immigrants n'ont ni le français ni l'anglais comme langue maternelle. Ils ont le choix de s'intégrer aux collectivités francophones ou anglophones de tout le Canada.

En Alberta, si on se fie au Recensement du Canada de 2006, les immigrants francophones représentent 15 p. 100 de la population francophone de l'Alberta. Toutefois, ce chiffre devrait augmenter, étant donné que de plus en plus d'immigrants africains arrivent dans les provinces des Prairies. Les Africains francophones représentent 26,9 p. 100 des nouveaux immigrants en Alberta, et les pourcentages sont du même ordre en Saskatchewan et au Manitoba : 25,3 et 27,8 p. 100 respectivement.

Il y a un autre facteur sociolinguistique qui joue, soit le nombre croissant de mariages exogames. Ainsi, nous observons une augmentation du nombre de couples dont la première langue officielle n'est pas celle qui se parle le plus au foyer. Néanmoins, ces situations ne devraient pas faire obstacle à la volonté des gens de s'exprimer dans leur première langue officielle, même s'ils appartiennent à une minorité, lorsqu'ils demandent des services publics.

Il ne faut pas oublier non plus, honorables sénateurs, le nombre toujours croissant d'élèves inscrits à des programmes d'immersion en français aux quatre coins du Canada et qui continuent à participer et à contribuer à des activités en français.

Le week-end dernier, j'ai eu le plaisir d'assister à l'assemblée annuelle provinciale de la section albertaine de Canadian Parents for French. Les élèves qui apprennent à maîtriser le français se joignent aux 225 000 Albertains qui ont déclaré être en mesure de communiquer en français et qui peuvent profiter des services et des communications proposés dans cette langue.

[Français]

En considérant ces réalités, certaines dispositions de la Loi sur les langues officielles relatives aux communications avec le public et à la prestation des services doivent être bonifiées dès maintenant.

Depuis que la Loi sur les langues officielles a été adoptée, la partie IV n'a jamais été revue. En 2005, la partie VII de la loi a été modifiée pour faire en sorte que les institutions fédérales prennent des mesures positives pour favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones.

Le contexte législatif actuel et les décisions récentes des tribunaux militent en faveur de nouveaux ajustements à la Loi sur les langues officielles. Le sénateur Chaput a bien résumé l'intention de son projet de loi lors de son discours devant cette Chambre, le 15 juin dernier, et je cite :

Le Canada a parcouru beaucoup de chemin depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles en 1969. Il est donc l'heure de faire le point sur l'état actuel de cette loi fondamentale, de réfléchir aux défis que l'avenir nous réserve et de poser des gestes nécessaires pour assurer, entre autres, le respect de l'anglais et du français à titre de langues officielles, leur égalité de statut et l'égalité de droits et des privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales.

Les dispositions existantes de la partie IV de la Loi sur les langues officielles sont mal adaptées à la nouvelle réalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. L'honorable Michel Bastarache, ancien juge à la Cour suprême, a confirmé cet état de fait lorsqu'il a témoigné devant le Comité sénatorial des langues officielles, le 26 octobre 2009, et je cite :

(1500)

Je crois qu'à l'occasion du 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, il faut faire un pas en avant en agissant positivement et en se donnant les moyens d'aller plus loin dans la prestation des services et de s'assurer que ces services soient véritablement accessibles et adaptés aux besoins des communautés [...] Le gouvernement a l'obligation non seulement de communiquer avec la personne dans sa langue, mais de lui offrir un service adapté à ses besoins, comme cela se fait pour la majorité qui demande un service dans la langue majoritaire.

Voilà donc, honorables sénateurs, le contexte dans lequel s'inscrit la raison d'être du projet de loi S-220.

Le projet de loi S-220 vise à apporter des modifications à la réglementation, à l'offre de services, aux droits du public voyageur et à la consultation.

Examinons plus en détail ces modifications. Tout d'abord, en ce qui a trait à la réglementation, il est important de souligner que le seul règlement élaboré à ce jour, découlant de la Loi sur les langues officielles et concernant les communications et les services au public, a été adopté en décembre 1991. Il précise les obligations linguistiques des organismes fédéraux et les circonstances selon lesquelles les Canadiens peuvent s'attendre à être servis dans la langue officielle de leur choix.

En vertu des dispositions actuelles, la partie IV prescrit que des services dans les deux langues officielles doivent être offerts au public lorsque l'une ou l'autre de ces langues fait l'objet « d'une demande importante » ou lorsque « la vocation du bureau » le justifie.

La détermination de ce que constitue « une demande importante » se fonde sur des critères statistiques tirés des recensements de Statistique Canada ainsi que des calculs techniques définis dans le Règlement de 1991. Cela donne lieu à des situations où certaines régions du pays se voient privées de la prestation de services dans l'une des deux langues officielles en raison du fait qu'elles ne satisfont pas au critère de « demande importante ».

Au cours des dernières années, de nombreux intervenants, comme le commissaire aux langues officielles, les représentants des communautés francophones et acadienne, de même que des témoins en comités parlementaires, ont souligné des lacunes dans l'application du règlement. On critique sa complexité et le fait qu'il ne tienne pas compte de critères qualitatifs, comme celui de la spécificité de la communauté, afin de déterminer les besoins réels en matière d'offre de services dans l'une ou l'autre des deux langues officielles.

Voici ce que l'honorable Michel Bastarache disait au Comité sénatorial permanent des langues officielles, le 26 octobre 2009, à propos de ce règlement, et je cite :

[...] le danger avec la réglementation, c'est qu'on peut facilement penser que l'appréciation des faits peut se faire de façon mécanique. Par exemple, en vertu de l'article 20, [de la Charte des droits et libertés], on dit que le gouvernement fédéral doit fournir des services au siège social, mais là où la demande est suffisante. C'est 3 000 personnes ou 5 pour cent de la population sauf dans tel cas, sauf dans ceci, sauf dans cela. Je ne suis pas certain que ce soit le but recherché [...] Si l'objectif est de soutenir une communauté, les nombres vont-ils vraiment déterminer cette question ou une appréciation plus qualitative ne doit-elle pas être faite? [...] Y a-t-il une vie communautaire, une infrastructure institutionnelle que le gouvernement devrait continuer à maintenir?

Il n'y a pas de doute, honorables sénateurs, que la façon mathématique et mécanique actuelle de déterminer la demande de services ne correspond pas à l'objectif fondamental de la Loi sur les langues officielles, qui est de favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones et promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Ce projet de loi modifie les critères servant à déterminer s'il y a une demande importante. Au-delà des critères purement mathématiques, le projet de loi S-220 prévoit l'utilisation de critères qualitatifs, comme celui de la vitalité institutionnelle et celui de la connaissance des langues officielles, pour modifier le calcul concernant la « demande importante ».

Premièrement, l'importance de la vitalité institutionnelle est bien illustrée dans le rapport de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, intitulée Une nouvelle vision, publié en novembre 2009, qui précise ceci :

S'il existe dans une région donnée une école, un centre culturel ou un centre communautaire de langue française, c'est forcément parce qu'il existe une communauté qui soutient cette institution. Le Règlement devrait prendre en compte cette notion de milieu de vie en français pour déterminer où l'appui et les services fédéraux devraient être offerts.

Deuxièmement, le critère de la connaissance des langues officielles permettrait de tenir compte de la réalité d'une certaine partie de la population, qui a souvent tendance à être passée sous silence dans l'actuelle réglementation. La prise en compte de ce critère permettrait de mieux évaluer les incidences de l'immigration, de l'exogamie et des personnes ayant une connaissance du français dans la demande de services dans l'une ou l'autre des deux langues officielles.

La définition juridique actuelle de « francophone » prévue par le présent règlement est incompatible avec l'article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés et avec la Loi sur les langues officielles, qui prévoit l'accès « au public » à des services dans les deux langues officielles et non aux seuls membres de la minorité linguistique.

Par conséquent, la considération de critères qualitatifs pour déterminer dans quelles circonstances le public peut s'attendre à recevoir des services dans l'une ou l'autre des deux langues officielles aurait pour effet de se conformer aux objectifs énoncés dans la partie VII de la loi, qui traite du développement des communautés de langue officielle et de la promotion de la dualité linguistique.

Examinons maintenant les modifications apportées par le projet de loi S-220 sur le plan de l'offre de services.

Puis-je demander cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président intérimaire : Oui. Cinq minutes supplémentaires vous sont accordées.

Le sénateur Tardif : Le projet de loi S-220 introduit la notion de « qualité égale » afin de mieux refléter certains jugements récents de la Cour suprême du Canada, qui a reconnu la nécessité d'un accès égal à des services de qualité égale pour les membres des deux communautés de langue officielle du pays.

Par exemple, dans les décisions de la Cour suprême rendues dans l'affaire Beaulac, en 1999 et dans l'affaire Desrochers, en 2009, la norme applicable est celle de l'égalité réelle qui exige que les minorités de langue officielle soient traitées différemment, suivant leurs situations et leurs besoins particuliers, afin de leur assurer un traitement équivalent à celui de la majorité.

L'exercice des droits linguistiques ne doit pas être considéré comme une demande d'accommodement.

Voyons maintenant les modifications du projet de loi S-220 en ce qui concerne les droits du public voyageur.

Le projet de loi S-220 propose un certain nombre d'obligations en matière de services et de communication aux transporteurs désignés par règlement. J'attire votre attention sur deux changements pertinents du projet de loi à cet effet. L'un propose d'exiger de la part des transporteurs d'offrir des services dans la langue de la communauté en situation minoritaire là où la demande est importante, sans égard à la question de savoir si le transporteur était, par le passé, une société d'État; l'autre précise les obligations qui incombent à la Gendarmerie royale du Canada sur les tronçons de la route transcanadienne desservis par ses détachements.

Le projet de loi S-220 apporte aussi des exigences sur le plan de la consultation.

(1510)

Le projet de loi oblige les institutions fédérales et les transporteurs désignés à tenir des consultations sur la qualité des communications et des services offerts au public dans chacune des deux langues officielles. De plus, le projet de loi ajoute l'obligation de consulter lorsqu'on élimine certaines des communications ou certains services offerts au public ou si l'on veut relever l'obligation de communiquer avec le public dans l'une ou l'autre des deux langues officielles.

La partie VII de la Loi sur les langues officielles prévoit que les institutions fédérales prennent des mesures positives dont, entre autres, la consultation. Dans son rapport sur la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a indiqué, dans son rapport publié en juin 2010, que les institutions fédérales devaient consulter les communautés dans le cadre de l'élaboration ou de la mise en œuvre de politiques et de programmes. Dans son dernier rapport, le plus récent, déposé il y a quelques jours, le commissaire aux langues officielles a réaffirmé l'importance, pour les institutions fédérales, de consulter les communautés de langue officielle quant à leurs besoins.

En guise de conclusion, honorables sénateurs, voici encore une fois une occasion déterminante pour le gouvernement de démontrer son leadership et son engagement envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire. La Loi sur les langues officielles doit être modifiée pour refléter la vitalité actuelle de toutes les communautés de langue officielle à travers le pays. Je vous invite à appuyer cet important projet de loi qui s'avère essentiel dans les circonstances.

[Traduction]

L'honorable Terry M. Mercer : Madame le sénateur me permet-elle de lui poser une question?

Le sénateur Tardif : Bien sûr.

Le sénateur Mercer : Par le passé, bien des services offerts à des groupes linguistiques minoritaires dans l'ensemble du Canada étaient déterminés au moyen du questionnaire détaillé du recensement. Nous savons que le gouvernement a capitulé partiellement en ajoutant une ou deux questions au formulaire ordinaire du prochain recensement. N'y a-t-il pas lieu de s'inquiéter des autres renseignements qui ne seront par recueillis? Étant donné que le formulaire détaillé ne sera pas obligatoire, nous serons limités, à l'avenir, dans la prestation des services convenables à assurer aux groupes minoritaires anglophones ou francophones dans l'ensemble du Canada.

Le sénateur a dit que 26,9 p. 100 des immigrants en Alberta provenaient de l'Afrique francophone et que les chiffres sont semblables en Saskatchewan et au Manitoba. Si nous ne posons pas toutes les bonnes questions, la qualité de nos services pour les groupes linguistiques minoritaires va se dégrader au lieu de s'améliorer d'un bout à l'autre du Canada.

Le sénateur Tardif : Je remercie le sénateur de cette question. Je suis très inquiète de la disparition du formulaire long obligatoire du recensement, tout comme le sont les membres des groupes de langue officielle minoritaires. Ce formulaire fournit une information essentielle qui constitue un point de repère éprouvé pour offrir les services aux minorités de langue officielle. Nous craignons que ces données importantes ne soient perdues.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Français]

L'étude sur la proposition d'imposition de frais d'utilisation

L'industrie—Adoption du cinquième rapport du Comité des banques et du commerce

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Proposition d'imposition de frais en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif), présenté au Sénat le 3 novembre 2010.

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, à la demande de mon collègue, le sénateur Meighen, en tant que vice-présidente du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, je propose l'adoption du cinquième rapport ayant trait à la proposition d'imposition des frais d'utilisation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

(La motion est adoptée.)

L'étude sur l'utilisation d'un dispositif d'assistance électronique au vote conçu pour aider les électeurs ayant une déficience

Dixième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Fin du débat

Le Sénat passe à l'étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Rapport sur l'utilisation d'un dispositif d'assistance électronique au vote conçu pour aider les électeurs ayant une déficience, déposé au Sénat le 21 octobre 2010.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, même si nous ne sommes pas obligés d'adopter ce rapport, il me semblait approprié de vous donner une courte explication sur le sujet.

Ce rapport est le résultat d'une démarche du directeur général des élections du Canada, M. Marc Mayrand, qui a écrit au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, au mois de juillet, pour demander qu'on le fasse comparaître afin de discuter d'un projet pilote. Je cite un des paragraphes de sa lettre :

L'article 18.1 de la Loi électorale du Canada autorise le directeur général des élections à mener des études sur de nouvelles manières de voter, notamment sur le vote électronique, et permet l'utilisation de ces méthodes lors d'une élection générale ou partielle si l'on obtient l'agrément préalable des comités du Sénat et de la Chambre des communes qui traitent habituellement des questions électorales.

M. Mayrand avait le désir fort louable, dois-je dire, de réaliser un projet pilote pour tester l'utilisation « d'un dispositif d'assistance électronique au vote conçu pour aider les électeurs ayant une déficience ».

[Traduction]

Honorables sénateurs, si j'ai un peu de difficulté à formuler le titre de ce rapport, c'est que ce n'est pas facile, en anglais ou en français. Il s'agit donc de l'utilisation d'un dispositif d'assistance électronique au vote conçu pour aider les électeurs ayant une déficience. Essentiellement, cela consiste en un dispositif, mécanique ou électronique, visant à aider les gens ayant différentes déficiences — par exemple un handicap moteur, visuel ou auditif — à voter de façon plus autonome qu'ils ne peuvent le faire actuellement.

M. Mayrand désirait obtenir notre accord pour la réalisation d'un projet pilote lors de la prochaine élection partielle dans Winnipeg-Nord, ou dans cette circonscription si des élections générales survenaient avant. Bien sûr, nous avons approuvé ce projet pilote.

Je cite le rapport :

Le droit de tous les citoyens de participer aux affaires de leur gouvernement grâce au vote est l'une des pierres angulaires de la démocratie, et le comité est ouvert à l'idée d'aider l'ensemble des Canadiens à exercer leur droit de vote de la façon la plus équitable possible et avec tout le secret possible.

Je pense que tous les Canadiens seraient de cet avis et qu'ils appuient résolument ce principe.

Toutefois, après avoir entendu M. Mayrand, ainsi que les fabricants du dispositif en question, qui nous ont fait une démonstration de son fonctionnement, le comité a eu des motifs d'inquiétude. Nous avons recommandé quelques petits changements avant l'élection partielle. Par exemple, nous avons demandé que, pour les personnes ayant une déficience visuelle, l'appareil lise toute la liste des candidats figurant sur le bulletin de vote avant qu'elles puissent voter.

Nous avons demandé quelques autres modifications pour plus tard. Nous avons demandé à M. Mayrand de nous faire rapport des résultats de l'expérience dans Winnipeg-Nord, que ce soit à l'occasion de l'élection partielle ou des élections générales, dans un délai de trois mois. Nous voulons savoir s'il existe d'autres dispositifs ou méthodes de vote comparables au dispositif qui est mis à l'essai dans Winnipeg-Nord. Si c'est le cas, nous aimerions disposer d'évaluations pouvant nous permettre de faire des comparaisons aux chapitres du coût et de l'efficacité.

(1520)

Nous voulons savoir quel a été le rendement de ce dispositif dans les administrations qui l'ont utilisé par le passé et connaître les caractéristiques dont ces administrations se sont servies pour l'évaluer. En effet, le dispositif a notamment été utilisé dans des élections municipales au Nouveau-Brunswick et en Ontario, mais nous n'avons pas réussi à mettre la main sur l'évaluation statistique.

Nous voulons en savoir davantage sur les coûts, le nombre de personnes handicapées qui ont utilisé le dispositif, le nombre de personnes qui s'en sont servies à Winnipeg-Nord et les détails de la stratégie de communication qu'Élections Canada a mise en œuvre pour informer les électeurs susceptibles de bénéficier du dispositif. Nous voulons également savoir dans quelle mesure le projet pilote est jugé réussi.

Nous souhaitons obtenir les études ou les statistiques pouvant permettre au comité de déterminer s'il existe un besoin pour un dispositif de ce genre et combien de personnes sont susceptibles de l'utiliser.

Honorables sénateurs, dans un monde idéal, nous dépenserions, au besoin, des sommes faramineuses pour aider un seul Canadien à voter secrètement. Dans un monde réel, cependant, chacun, y compris le directeur des élections, doit composer avec les priorités qui existent.

Nous souhaitons si fortement aider les Canadiens handicapés que nous voulons savoir avec précision ce dont il s'agit ici, sur le plan des nombres et des coûts. Les coûts doivent couvrir non seulement l'achat et l'utilisation de la technologie, mais aussi le plan de communication, la formation, la variation des coûts entre circonscriptions urbaines et rurales et les conséquences générales de l'utilisation de cette technologie sur une période de cinq ans, au cours de laquelle la technologie elle-même évoluera inévitablement.

Bref, nous avons de nombreuses questions. En principe, nous appuyons énergiquement le projet. La loi imposera, avant toute introduction générale d'un tel dispositif ou d'un dispositif comparable, que le Parlement l'approuve. Par conséquent, notre comité sera encore une fois saisi de cette affaire. Entre-temps, nous avons demandé à M. Mayrand de nous envoyer le rapport sur les résultats du projet pilote.

Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres observations? Si non, le débat sera considéré comme terminé.

(Le débat est terminé.)

L'érosion de la liberté d'expression

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Finley, attirant l'attention du Sénat sur l'érosion de la liberté d'expression dans notre pays.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Cools avait l'intention de parler à ce sujet. Elle n'est pas au Sénat en ce moment, alors je demande que le débat demeure ajourné à son nom.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

Affaires étrangères et Commerce international

Autorisation au comité d'étudier les faits nouveaux en matière de politique et d'économie au Brésil

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis donné le 3 novembre 2010, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les faits nouveaux en matière de politique et d'économie au Brésil et les répercussions sur les politiques et intérêts du Canada dans la région, et d'autres sujets connexes;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 22 décembre 2011, et obtienne tous les pouvoirs nécessaires pour rendre publique ses constatations jusqu'au 31 mars 2012.

(La motion est adoptée.)

[Français]

L'ajournement

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 16 novembre 2010, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 16 novembre 2010, à 14 heures.)