Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 18 novembre 2010, à 9 h 10.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du Gouverneur général,
Sheila-Marie Cook

L'honorable
Président du Sénat
Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 18 novembre 2010 :

Loi instituant la Journée nationale des aînés (Projet de loi C-40, Chapitre 13, 2010)

Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus) (Projet de loi S-9, Chapitre 14, 2010)

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, au printemps dernier, j'ai eu l'honneur de déposer le rapport de vérification de la société PricewaterhouseCoopers. Cette vérification de la situation financière du Sénat au 31 mars 2009 a servi de point de départ à la toute première vérification annuelle de nos états financiers qui a été effectuée cette année. Cette première vérification annuelle externe des états financiers complets du Sénat pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 a été effectuée par la société KPMG, à qui nous avons attribué un contrat de trois ans au terme d'un appel d'offres.

Honorables sénateurs, je suis ravi de vous informer que KPMG a conclu que nos états financiers présentent avec justesse, à tous égards importants, la situation financière, les résultats des activités et le flux net de trésorerie du Sénat du Canada. Ces états financiers présentés par le greffier et par le directeur des finances du Sénat respectent le Règlement administratif du Sénat, qui exige que le greffier du Sénat prépare les états financiers du Sénat à chaque exercice et les présente au Sénat.

La présentation des états financiers respecte les normes comptables du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, mais, pour ce qui est de la préparation de ses états financiers, le Sénat a décidé d'appliquer les principes comptables généralement reconnus dans le secteur public, considérés plus acceptables pour les Canadiens parce qu'ils sont établis par une tierce partie indépendante, en l'occurrence l'Institut Canadien des Comptables Agréés, et qu'ils respectent des normes commerciales rigoureuses.

KPMG a félicité l'administration du Sénat pour la diligence dont elle fait maintenant preuve à l'égard de ses processus financiers et a souligné que cette toute première vérification des états financiers a été extrêmement facile à réaliser.

Les vérificateurs n'ont relevé ni erreur exigeant un rajustement des données financières qu'ils ont examinées ni différences non ajustées suggérant des lacunes en matière de contrôle. En fait, les vérificateurs n'ont pas eu à adresser de note de gestion à notre greffier parce qu'ils n'ont trouvé aucune lacune pouvant exiger des correctifs à nos contrôles financiers.

J'invite les sénateurs à se joindre à moi pour remercier le greffier, ainsi que le directeur des finances et son équipe, de l'excellent travail qu'ils ont fait pour préparer les premiers états financiers du Sénat.

Des voix : Bravo!

Les travailleurs agricoles migrants

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet des droits des travailleurs migrants temporaires au Canada. En septembre dernier, j'ai visité un centre de soutien pour travailleurs agricoles à Surrey, en Colombie- Britannique. Ce centre aide les travailleurs migrants qui viennent travailler au Canada en vertu d'un visa de travail temporaire. Malheureusement, la majorité de ces travailleurs souffrent en silence, et c'est pourquoi je me sens obligée de me faire leur porte- parole aujourd'hui.

Pendant ma visite au centre, j'ai entendu de nombreux récits de mauvais traitements infligés par les employeurs. Un de ces récits, celui d'un Mexicain nommé Benigno qui travaille dans une entreprise agricole de Colombie-Britannique, m'a particulièrement touchée.

Benigno était chargé de vider jusqu'à 10 sacs de 25 kilos de pesticide en poudre dans un système d'irrigation pendant près de cinq heures par jour, sans aucune formation ni équipement de sécurité. Cette tâche était réservée aux superviseurs, qui portaient un appareil de protection respiratoire et qui avaient reçu la formation appropriée.

Cette exposition constante, prolongée et sans protection à des produits chimiques toxiques a eu de graves conséquences pour le système respiratoire de Benigno. Lorsque l'agent de liaison de l'employeur, qui servait d'interprète, l'a envoyé voir le médecin, Benigno a indiqué qu'il avait de la difficulté à respirer. Chose peu étonnante, l'incident a été classé comme une visite personnelle sans aucun lien avec son emploi. On lui a prescrit deux types d'inhalateurs, puis on l'a renvoyé chez lui.

Après avoir enduré ce travail dangereux pendant quelques mois de plus, Benigno est rentré au Mexique. Lorsqu'il s'est par la suite présenté devant le médecin chargé de déterminer s'il était apte à participer au Programme des travailleurs agricoles saisonniers, ce dernier lui a appris que cela lui serait dorénavant impossible, car ses poumons étaient trop détériorés par les pesticides pour lui permettre de fournir les efforts physiques que l'on exige des travailleurs agricoles.

Benigno n'avait pas le choix. Il devait continuer à travailler. À l'origine, il était venu au Canada pour assurer la subsistance de sa famille, et il voulait continuer de travailler au Canada. Benigno a continué à travailler en dépit de la douleur jusqu'à ce qu'il ne soit plus capable de marcher du tout.

(1340)

Honorables sénateurs, des centaines de milliers de travailleurs comme Benigno arrivent chaque année au Canada munis d'un permis de travail temporaire. Ces travailleurs contribuent énormément à l'industrie agricole canadienne. Grâce à leur travail, nous pouvons manger des fruits et des légumes meilleurs et moins chers.

Honorables sénateurs, les travailleurs agricoles temporaires jouent un rôle important dans notre pays. Il faut qu'ils puissent se faire entendre.

Le décès de l'honorable Michael Starr, C.P.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention sur un autre jalon de l'histoire de notre pays, soit les réalisations de l'honorable Michael Starr.

Né le 14 novembre 1910 à Copper Cliff, en Ontario, Michael Starchewsky faisait partie d'une famille d'immigrants ukrainiens comptant sept enfants. La famille de M. Starr a dû surmonter de nombreux obstacles, comme doivent parfois le faire tous les néo- Canadiens. Celui-ci a même jugé nécessaire de transformer le nom de famille « Starchewsky » en « Starr » pour que cela lui ouvre plus de perspectives d'avenir.

Au cours de sa prestigieuse et prolifique carrière, M. Starr a été Rotarien, conseiller municipal et maire. Il fut le premier Canadien d'origine ukrainienne élu maire d'Oshawa — en fait, maire d'une grande ville canadienne quelle qu'elle soit. Il a été député, leader parlementaire conservateur et ministre du Travail, le premier Canadien d'origine ukrainienne à faire partie du Cabinet fédéral. C'est le premier ministre Diefenbaker qui l'a nommé.

M. Starr reconnaissait l'effet dévastateur du chômage sur une personne, sa famille et sa collectivité. Il a profité de son poste ministériel pour s'attaquer à ce genre de problème. Parmi ses grandes réalisations à titre de ministre du Travail figurent le programme de travaux d'hiver, la mesure législative sur le salaire minimum et, tout particulièrement, la création du réseau de collèges communautaires qui a donné lieu à l'établissement de plus de 880 écoles techniques au Canada en moins de deux ans.

Jusqu'à son décès, le 16 mars 2000, à l'âge de 89 ans, Mr. Starr s'est consacré à la promotion de la participation au processus politique, du bénévolat et de l'équité en milieu de travail. En l'honneur de son dévouement à de telles œuvres, on célèbre actuellement à Oshawa, en Ontario, la Semaine de Michael Starr.

Je tiens à souligner aujourd'hui l'importante contribution que Michael Starr a apportée au Canada, et plus particulièrement à la ville d'Oshawa. Cent ans après sa naissance, nous honorons les événements marquants de la vie de ce grand Canadien.

Le décès de l'honorable David Gordon Steuart

L'honorable Pana Merchant : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à l'honorable David Gordon Steuart.

« Davey » était un ami de longue date de ma famille. Il a siégé à l'Assemblée législative de la Saskatchewan avec ma belle-mère, Sally Merchant, et avec mon mari, Tony.

Nous nous souviendrons bien sûr de son humour, de sa vivacité d'esprit et de sa personnalité haute en couleur, mais nous nous souviendrons surtout de son dévouement au service de Prince Albert, de la Saskatchewan et de notre pays en temps de guerre. À titre d'officier naviguant ayant accompli un cycle complet de missions aériennes dangereuses, il a travaillé à dépister des sous- marins dans la Manche et, dans le box de navigation, jusqu'en Norvège. À cette époque, les avions et les sous-marins étaient aussi dangereux les uns que les autres. Bon nombre de ses camarades ont perdu la vie et il aurait certainement pu subir le même sort.

Dave a surmonté toutes les épreuves, il est rentré à Prince Albert et s'est joint à l'entreprise familiale. Il est par la suite devenu un conseiller municipal accompli, il a été élu maire et, en 1962, il a été élu à l'Assemblée législative de la Saskatchewan au cours d'une élection partielle.

Il a ensuite été réélu en 1964, 1967, 1971 et 1975, toujours par une faible majorité, ce qui lui a valu le titre de « Landslide Steuart ».

Dave a été chargé de plusieurs portefeuilles importants, dont ceux des Ressources naturelles, de la Santé et des Finances en une période difficile alors que la province tentait de mettre un terme à 20 ans de comportements et de réputation anticommerciaux de la part de la Fédération du commonwealth coopératif, et du Nouveau Parti démocratique qui a suivi.

Il est devenu chef du Parti libéral de la Saskatchewan en 1972. Il n'a pas formé le gouvernement en 1975, mais il a été un leader efficace.

Dave a été nommé au Sénat le 9 novembre 1976. Contrairement à d'autres, il avait avoué son désir d'être nommé au Sénat. Il a pris sa retraite en 1991.

Dave était un libéral passionné. Il incarnait ce qu'il y a de meilleur dans le libéralisme, c'est-à-dire la démocratie politique, l'économie de marché et la défense des droits individuels. Dave s'intéressait aux « gens ordinaires » parce qu'il n'était pas un aristocrate.

Il aurait dit ceci :

Si, chacun à sa façon, nous ne nous efforçons pas de rendre notre société un peu meilleure, nous aurons alors non seulement manqué à nos obligations envers notre pays, mais envers nous-mêmes.

Mes plus sincères condoléances à son fils, Bob, à sa fille, Lynne, et à ses petits-fils, Matthew, Graham et Owen.

Le jour du Souvenir

L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, les 11 et 12 novembre, le premier ministre Stephen Harper participait à un événement international à Séoul, en Corée, lors du sommet du G20. Le gouvernement de la République de Corée a planifié et mené ce sommet avec précision et succès, avec la bénédiction des Coréens et la contribution d'un nombre inestimable de bénévoles.

Pendant la même semaine, Kim Yang, ministre des Patriotes et des Anciens combattants, et son équipe dévouée ont aussi tenu le onzième programme de visites dans le cadre duquel ils ont reçu des centaines d'anciens combattants de la guerre de Corée provenant de 21 pays qui ont fait partie de la force des Nations Unies pendant la guerre, y compris 12 anciens combattants canadiens et leurs conjoints.

Nous, les Canadiens, pouvons être extrêmement fiers de la manière dont le premier ministre et le ministre des Finances, Jim Flaherty, ont à nouveau fait preuve de force et de leadership lors du sommet du G20. Nous pouvons aussi être fiers du succès de la Corée, qui, il y a 60 ans, était un pays bénéficiaire de l'aide internationale et est aujourd'hui un pays qui verse une aide à d'autres pays. Le succès de la Corée a été rendu possible en partie par le sacrifice de dizaines de milliers de Canadiens qui se sont battus et des 526 qui sont morts en Corée pendant la guerre.

Le matin du 11 novembre, j'ai eu l'honneur d'assister à la cérémonie du jour du Souvenir au musée national de la guerre à Séoul, avec le premier ministre Stephen Harper, Laureen Harper, le ministre Jim Flaherty et le député Barry Devolin, pour rendre hommage aux soldats canadiens et alliés qui se sont battus pour défendre la Corée du Sud contre l'invasion communiste de la Corée du Nord entre 1950 et 1953.

Le colonel Jacques Morneau, l'attaché militaire du Canada, a présidé la cérémonie sous un beau ciel bleu. Disposés en demi-cercle, les drapeaux du Canada et de 20 autres pays battaient au vent au- dessus de centaines d'anciens combattants de la guerre de Corée, qui sont, pour les Coréens, des héros vivants venus du Canada, du Royaume-Uni, d'Australie et de France. C'était une cérémonie parfaite pour marquer le 60^e anniversaire du début de la guerre de Corée.

Cette cérémonie a été mémorable et très significative. Pour les 12 anciens combattants qui « visitaient » à nouveau la Corée pour la première fois en près de 60 ans — soit Paul Rochon, Bob Maginn, Ralph McKay, James Hallack, William Atchison, Mike Melnik, James B. Palmer, Cecil E. Hamm-Roy, Larry John Smith, Arsene Dubé, Donald W. Tremblay, Augustus Eugene Bince, Jean-Pierre Van Eck, Robert Lavoie, Garry E. Johnson et Edward C. Petrony —, ce jour était d'autant plus significatif que le premier ministre Harper et Laureen Harper les ont rencontrés en privé avant la cérémonie.

Après la cérémonie, le premier ministre a déposé une couronne devant la plaque canadienne à la galerie des monuments de ceux qui ont été tués en action. Le premier ministre a alors déclaré ceci :

Nous honorons aujourd'hui les membres des Forces canadiennes qui ont combattu dans l'une des guerres les plus dures de notre histoire pour défendre la Corée du Sud contre l'oppression de l'envahisseur communiste. Nos forces ont combattu bravement aux côtés de nos alliés pour défendre la Corée du Sud et ont joué un rôle déterminant pour mettre fin aux hostilités

Des 26 791 Canadiens qui ont servi en Corée, 7 000 ont été actifs sur le théâtre des opérations entre le cessez-le-feu et la fin de 1955, 516 sont morts au combat, 378 ont été enterrés dans le cimetière des Nations Unies, à Busan, en Corée et un nombre incalculable a défendu les libertés et les droits des peuples, passés et présents. Nous ne les oublierons pas.

N'oublions jamais!

(1350)

Le décès d'Howard Anderson

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à M. Howard Anderson, un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale qui a lutté pour l'équité à l'égard des anciens combattants autochtones. Il est décédé le vendredi 12 novembre 2010. J'ai assisté à ses funérailles, mardi. La cérémonie fort émouvante combinait les traditions militaires, chrétiennes et cries. Des centaines de personnes sont venues rendre hommage à M. Anderson, qui était le dernier survivant de la Seconde Guerre mondiale de la Première nation de Gordon.

M. Anderson n'avait que 16 ans lorsqu'il s'est enrôlé pour participer à la Seconde Guerre mondiale. Il s'est battu avec courage et par amour pour son pays aux côtés de ses camarades canadiens. À son retour de la guerre et pendant 50 ans, M. Anderson a mené la charge pour que les anciens combattants autochtones obtiennent une indemnisation équitable. Lorsqu'il était grand chef de l'Association des anciens combattants des Premières nations de la Saskatchewan, M. Anderson a saisi le gouvernement fédéral de la question de l'indemnisation des anciens combattants autochtones. C'était en 2000. Sa passion et sa détermination à faire corriger les erreurs du passé ont amené le gouvernement fédéral à instaurer, en 2002, le régime d'indemnisation des anciens combattants, un régime prévoyant une indemnisation de 20 000 $ pour les anciens combattants autochtones admissibles qui avaient fait l'objet de discrimination à leur retour de la guerre. Cette indemnisation n'était pas complètement équitable, si bien que M. Anderson a poursuivi sa lutte au nom de l'équité dans l'indemnisation des anciens combattants autochtones. L'année dernière, j'ai eu l'honneur de participer à ses côtés à sa noble quête. Sa détermination à sensibiliser tous les Canadiens aux contributions que les anciens combattants et les militaires autochtones ont apportées était contagieuse. Il nous manquera énormément.

M. Anderson avait un merveilleux sens de l'humour. Il a dit que lorsqu'ils avaient appris que la guerre était finie, ils avaient fait la fête, encore et encore. On dit que personne ne pouvait résister à son charme, moi la première.

Howard Anderson aimait le sport et il a été très actif toute sa vie au sein des ligues sportives mineures. Il a reçu le prix Tom-Longboat en reconnaissance de son excellente contribution aux sports autochtones.

Comme il se doit, il a consacré l'avant-dernière journée de sa vie à ses deux passions. D'abord, il a assisté à la cérémonie du jour du Souvenir dans la réserve de la Première nation de Gordon, puis il a participé à la soirée de sensibilisation aux réalités des Premières nations et des Métis organisée par le club de hockey sur glace les Pats de Regina.

Howard laisse dans le deuil sa chère épouse, Denise Anderson, ses 12 enfants, 26 petits-enfants et 28 arrière-petits-enfants.

Je suis attristée à l'idée qu'il n'ait pas vécu suffisamment longtemps pour voir son rêve, une indemnisation équitable pour les anciens combattants autochtones, devenir réalité. Nous n'oublierons pas. Nous nous souviendrons d'Howard et nous poursuivrons son travail au nom des anciens combattants autochtones. Son esprit demeure parmi nous.

Le jour du Souvenir

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, la semaine dernière, le 11 novembre, j'ai eu l'honneur et le privilège de représenter le gouvernement du Canada à la cérémonie du jour du Souvenir qui se tenait à Conception Bay South, à Terre-Neuve-et- Labrador.

La cérémonie comprenait un service commémoratif, de même que le dévoilement et l'inauguration de deux magnifiques statues en bronze. L'une de ces statues représente un ancien camarade des Blue Puttees de la Première Guerre mondiale en recueillement. L'autre représente un soldat d'aujourd'hui en patrouille. C'était la première fois en plus de 80 ans qu'une statue en bronze était inaugurée à Terre-Neuve-et-Labrador en l'honneur du célèbre Royal Newfoundland Regiment, un régiment qui avait acquis la réputation d'être la meilleure force combattante de ce qui devait être la dernière des guerres. C'est également la première fois qu'un soldat contemporain faisant partie du Royal Newfoundland Regiment est coulé dans le bronze.

La statue du Blue Puttee représente l'un des « 500 premiers soldats » en train de jeter un regard en arrière, des années après la fin de la guerre. Il médite sur la perte des nombreux amis et camarades en compagnie desquels il a servi.

La statue au thème contemporain représente une femme soldat du Royal Newfoundland Regiment en patrouille. Elle symbolise tous les soldats terre-neuviens qui affrontent actuellement des situations de vie ou de mort dans les conflits armés qui font rage dans le monde. Cette statue est unique, car c'est la première fois qu'une statue représente une femme soldat en service actif non seulement à Terre-Neuve-et-Labrador, mais au Canada.

Ces deux statues représentent les sacrifices que nos militaires, hommes et femmes, ont consentis afin de protéger les droits et libertés dont nous jouissons aujourd'hui dans ce merveilleux pays qu'est le Canada. Une fois achevé, ce monument d'honneur sera pour nous tous un rappel du sacrifice ultime consenti par un grand nombre d'hommes et de femmes en uniforme pour leur pays, leur province et la population qu'ils servaient.

Honorables sénateurs, avant de terminer, je voudrais remercier le comité du monument d'honneur et tous ceux qui ont contribué à la réalisation de ce monument à la mémoire de nos hommes et de nos femmes en uniforme. Je remercie tout spécialement le président du comité, M. Wayne Miller, un ancien combattant à la retraite, ainsi que les autres membres du comité qui, grâce à leur dévouement, leur engagement et leur travail acharné, ont franchi une étape importante vers l'achèvement du nouveau site commémoratif. Je remercie également M. Morgan MacDonald, un artiste terre- neuvien local, qui a créé et sculpté ces deux magnifiques œuvres d'art.

Ce mémorial a été érigé à un endroit bien en vue à Conception Bay South et deviendra un lieu d'intérêt important à Terre-Neuve- et-Labrador. Ce beau monument veillera à ce que, aujourd'hui et au cours des générations à venir, les mots « N'oublions jamais » restent gravés dans notre mémoire.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la conseillère municipale Bev Dubois, distinguée membre du conseil municipal de la ville de Saskatoon, en Saskatchewan.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du septième rapport du comité

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

L'étude de questions ayant trait aux obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne

Dépôt du cinquième rapport du Comité des droits de la personne

L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne intitulé Les femmes, la paix et la sécurité : le Canada agit pour renforcer la participation des femmes.

[Français]

Projet de loi concernant la réorganisation et la privatisation de la société Énergie atomique du Canada limitée

Première lecture

L'honorable Céline Hervieux-Payette présente le projet de loi S- 225, Loi concernant la réorganisation et la privatisation de la société Énergie atomique du Canada limitée.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Hervieux-Payette, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

[Traduction]

L'engagement du Canada en Afghanistan

Avis d'interpellation

L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours, j'attirerai l'attention du Sénat sur :

Les efforts et les réalisations des membres des Forces armées, des diplomates et des travailleurs de l'aide du Canada en Afghanistan au cours des dix dernières années, notamment sur les grandes réussites au chapitre de la sécurité, des services de base, du développement économique et de l'aide humanitaire;

Les plans du gouvernement du Canada en ce qui a trait au maintien de l'aide à l'Afghanistan pour permettre à ce pays de se développer grâce à notre nouvel engagement pour des postes de non-combattants d'ici 2014 par la formation des forces de sécurité afghanes de manière à ce que l'Afghanistan puisse assumer peu à peu le contrôle de sa sécurité et de son avenir; et

Le fait que le gouvernement canadien poursuivra ses initiatives en matière d'éducation et de santé pour les enfants, de promotion de la diplomatie régionale et de prestation d'aide humanitaire au peuple afghan.

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires étrangères

Le Soudan

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

En 2005, le gouvernement canadien a été très impliqué dans le processus de paix au Soudan. À cette époque, le premier ministre avait envoyé une équipe constituée de deux sénateurs et d'un ambassadeur pour présenter la position canadienne et favoriser l'implication de l'Union africaine dans la lutte contre le génocide au Darfour — pour reprendre le terme utilisé par le président George W. Bush.

(1400)

Depuis ce temps, on a replié significativement les capacités au Soudan, au Darfour; il y reste à peine 45 personnes. Des fonds ont été injectés pour l'aide humanitaire, mais, comme nous sommes à la veille du référendum pour la séparation du Sud du Soudan, nous anticipons des conflits, des frictions et d'énormes catastrophes humanitaires à cause des déplacements d'un nombre significatif de Darfouriens.

Le gouvernement du Canada a-t-il un plan d'action pour aider les Nations Unies, pour présenter une position diplomatique et assurer que ce transfert ne se passe pas dans le chaos? Le gouvernement a-t- il des observateurs sur le terrain ou laisse-t-il tout simplement aller les choses pour réparer plus tard en injectant de nouveaux fonds, comme il l'a fait par le passé?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis très au fait des activités du gouvernement précédent et des deux sénateurs en question — le sénateur était l'un d'eux — qui faisaient partie du groupe ayant participé aux délibérations.

Honorables sénateurs, la situation est fort préoccupante pour le gouvernement. Pour ce qui est de la question du sénateur, je me ferai un plaisir de la communiquer à mon collègue et de demander, le moment venu, que le gouvernement informe le sénateur quand il aura décidé de la façon dont il procédera à cet égard.

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, le référendum aura lieu en janvier. Les États-Unis ont lancé des appels tous azimuts pour demander aux pays de faire savoir ce qu'ils entendaient faire pour démontrer à Khartoum que nous voulons trois choses : le référendum doit se tenir conformément aux règles établies en vertu de l'accord de paix, les minorités du Nord du Soudan ne doivent pas être victimes de pressions et il ne doit pas y avoir d'augmentation des frictions le long de la nouvelle frontière qui serait créée. Pendant ce temps, des forces soudanaises ont été redéployées en grand nombre le long de cette frontière, et les militaires sont bien équipés en armes que l'argent du pétrole du Sud du Soudan a permis d'acheter en Chine.

Si nous avions une délégation diplomatique, en tant que puissance intermédiaire de premier plan, nous serions déjà dans la région à veiller à ce que les règles soient respectées et que les ressources nécessaires soient déployées pour assurer que cela se passe ainsi.

Madame le leader peut-elle me dire si le gouvernement du Canada s'est déjà engagé ou s'il s'engagera quand il sera trop tard pour changer la situation, comme je le crains?

Le sénateur LeBreton : Je pense que le sénateur comprend que le gouvernement est pleinement engagé en ce qui concerne la surveillance de la situation. Je suis sûre que le sénateur comprend que nous travaillons avec nos alliés pour veiller à ce que, quand le référendum aura lieu, la procédure convenue soit respectée.

Comme je l'ai déjà dit, honorables sénateurs, je n'ai pas ces renseignements devant moi et je n'ai participé à aucune discussion sur notre engagement au Soudan. Toutefois, comme je l'ai dit au sénateur, je serai heureuse de demander à mes collègues de me remettre — et, par conséquent, de remettre au Sénat — un compte rendu à jour de toutes nos activités au Soudan.

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, nous savons que plus de 300 000 Darfouriens sont massées à la frontière, avec l'espoir de s'installer dans ce nouveau pays s'il est créé. C'est ce que des ONG nous ont appris.

Prévoyons-nous apporter de l'aide, par l'intermédiaire de l'ACDI ou de notre corps diplomatique, si une catastrophe humanitaire attendait ces 300 000 personnes? Cela pourrait n'être qu'un début, étant donné que près de 2,2 millions de Darfouriens déplacés vivent dans des camps, et c'est sans parler des camps de réfugiés qui se trouvent au Tchad.

Le sénateur LeBreton : Comme le sénateur l'a indiqué, la situation est grave. Je suis persuadée que les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et de l'ACDI ne ménagent aucun effort pour apporter leur soutien, pour suivre l'évolution de la situation et pour être prêts à faire tout ce qui est nécessaire pour améliorer la situation. Je n'ai pas cette information. Je n'ai participé à aucune discussion à ce sujet, mais je serai heureuse d'obtenir des renseignements à jour et de les communiquer au sénateur dès que possible.

La santé

Les produits du tabac

L'honorable Pana Merchant : Honorables sénateurs, la semaine dernière, la Food and Drug Administration des États-Unis a annoncé son intention d'avoir recours, d'ici deux ans, à des mises en garde explicites et percutantes, qui couvriront la moitié des paquets de cigarettes. Parallèlement, à l'occasion d'une réunion à huis clos avec les territoires et les provinces, le gouvernement conservateur a annoncé qu'il abandonnait un projet d'une durée de six ans qui visait à mettre à jour, au moyen de photos plus explicites, une campagne publicitaire ayant l'effet dissuasif voulu grâce à des avertissements sur les paquets de cigarettes canadiens.

Dans un article publié dans le Globe and Mail le 9 novembre et intitulé « Ottawa a-t-il plié devant les pressions de l'industrie du tabac au sujet des mises en garde? », l'Association médicale canadienne s'interroge sur la volte-face insensée de Santé Canada concernant les mises en garde. Dans un autre article publié le 11 novembre, on pose de nouveau la question suivante : « Ottawa a-t-il cédé aux pressions de l'industrie? »

Le tabagisme est la principale cause de décès évitables. En 2001, le Canada a été le premier pays au monde à apposer de sérieuses mises en garde sur les paquets de cigarettes et les produits du tabac afin d'informer les Canadiens au sujet des maladies évitables. Cette mesure a porté ses fruits : au cours de cette période, le nombre de fumeurs a diminué de 28 p. 100 au Canada.

Honorables sénateurs, j'aimerais poser trois questions au leader du gouvernement au Sénat. Premièrement, pourquoi les représentants conservateurs ont-ils tenu une réunion à huis clos avec les territoires et les provinces? Deuxièmement, en cachant leurs véritables intentions, les conservateurs cèdent-ils aux pressions exercées par l'industrie du tabac? Troisièmement, selon des sources au ministère, nous savons que de nouvelles mises en garde étaient prêtes à être apposées et qu'elles comprenaient des liens vers des numéros d'aide 1-800.

Est-ce la volonté politique qui a mis un terme à cette campagne publicitaire rafraîchie et pourquoi la volonté politique s'oppose-t- elle aux intérêts et à la santé des Canadiens?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je trouve carrément insultant de laisser entendre que nous avons sûrement dû céder aux pressions des lobbyistes de l'industrie du tabac simplement parce que le Globe and Mail s'interroge à ce sujet. Cette affirmation scandaleuse ne mérite même pas qu'on y réponde.

Honorables sénateurs, nous avons alloué une somme annuelle de 15,7 millions de dollars en subventions dans le cadre de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme afin d'aider les gens à cesser de fumer, d'empêcher les jeunes de commencer à fumer et de protéger les Canadiens contre la fumée secondaire indirecte. Santé Canada continue d'examiner la possibilité de renouveler les mises en garde pour la santé sur les paquets de tabac. Il y a évidemment des opinions diverses sur cette question. Il y a déjà de sérieuses mises en garde sérieuses sur nos paquets de tabac. Cependant, certains croient que les gens sont en train de s'y habituer. Il y a un débat à cet égard.

Je crois que j'ai entendu correctement ce que madame le sénateur a dit. Elle a insinué que la réunion de la ministre de la Santé avec ses homologues provinciaux et territoriaux était en fait une réunion à huis clos avec des représentants conservateurs, ce qui est une allégation vraiment bizarre. Pour autant que je le sache, bien qu'il y ait des conservateurs dans les gouvernements fédéral et territoriaux, il y a également des membres de tous les autres partis.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Pour revenir à la question de l'annulation des nouvelles étiquettes, honorables sénateurs, je crois qu'il a été prouvé clairement que ces étiquettes font moins d'effet après un certain temps. Les gens s'habituent à ces images, qui perdent de leur efficacité avec le temps. C'est la raison pour laquelle l'étiquetage et les avertissements sont actualisés. L'étude dont ma collègue a parlé, qui est menée depuis 2004, si j'ai bien compris, a justement abouti à un étiquetage plus actuel, qu'on aurait pu utiliser tout de suite.

Pourquoi le nouvel étiquetage n'a-t-il pas reçu le feu vert?

(1410)

Le sénateur LeBreton : Encore une fois, ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que Santé Canada continue d'examiner le renouvellement des avertissements à placer sur l'emballage des produits du tabac. Je crois que le sénateur a parlé d'annulation dans la question qu'il m'a posée. Je n'ai pas l'impression d'avoir vu un document quelconque disant que le gouvernement du Canada a annulé les mises en garde sur les paquets de cigarettes.

J'ai bien dit que le gouvernement continuerait de suivre la situation et d'examiner le renouvellement des avertissements sur l'emballage des produits. Je crois aussi qu'il est établi que l'argent consacré par le gouvernement à la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, sous forme de subventions et de contributions, donne des résultats. Il a aidé des gens à arrêter de fumer. Les annonces mettent les jeunes en garde contre les graves conséquences du tabagisme. Je crois que le gouvernement est tout à fait déterminé, et le sera toujours, à empêcher les gens de fumer.

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, je ne conteste pas l'attachement du gouvernement à ces autres programmes. Ma question concerne particulièrement l'étude qui est menée depuis 2004 au sujet de l'étiquetage. Je crois savoir — il se peut que je me trompe et, si c'est le cas, madame le leader voudra bien m'en avertir après avoir consulté les fonctionnaires compétents — que l'étude est terminée et que les étiquettes actualisées sont prêtes. Pour une raison quelconque, leur approbation — je ne sais pas si c'est le bon terme — a été annulée.

L'étiquetage n'est pas payé par le gouvernement du Canada. Il n'enlève pas des fonds à la Stratégie de lutte contre le tabagisme ou à n'importe quoi d'autre. Il est payé par les sociétés de tabac elles- mêmes. Si l'étiquetage n'a pas de répercussions sur les autres programmes mentionnés par le leader, pourquoi le gouvernement ne met-il pas à jour l'étiquetage au Canada, comme le gouvernement américain l'a fait?

Ce qui est vraiment curieux dans cette affaire, c'est que le nouvel étiquetage américain comprend une photo d'une activiste canadienne antitabac. Je comprends bien que le leader ne puisse pas répondre aujourd'hui. Je lui demande de consulter les fonctionnaires compétents, puis de nous transmettre une réponse. C'est une affaire sérieuse qui suscite de sérieuses préoccupations. Ma collègue a mentionné le fait que l'Association médicale canadienne et la Société canadienne du cancer ont critiqué ce qui se passe. Si les renseignements sur lesquels elle et moi — ainsi que les deux associations — avons basé nos questions sont inexacts, le leader voudra bien nous en avertir après avoir procédé à des vérifications.

De toute évidence, nous sommes tous d'avis que nous devons faire de notre mieux pour combattre le tabagisme, surtout parmi les segments vulnérables de notre population. On comprend mal pourquoi des mesures n'ont pas été prises, si je puis m'exprimer ainsi.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je suis au courant de la situation aux États-Unis et du fait que la photo d'une Canadienne sera utilisée dans la publicité américaine. Il est également bien connu — je le sais personnellement parce que ma sœur travaillait pour le programme de lutte contre le tabagisme de Santé Canada — que nous sommes très en avance sur les États-Unis pour ce qui est des avertissements relatifs aux dangers du tabac.

Nous sommes fiers d'avoir présenté le projet de loi C-32, qui modifie la Loi sur le tabac pour interdire les cigarettes aromatisées qui encouragent les jeunes à fumer.

Pour ce qui est de l'étude, le sénateur a raison. Il semble y avoir des divergences de vues sur son contenu ainsi que sur les décisions qui ont été ou n'ont pas été prises. J'irai aux renseignements et j'informerai bien sûr le Sénat du résultat.

Le sénateur Cowan : J'attire l'attention du leader sur un rapport publié lundi par la Société canadienne du cancer au sujet d'une réunion des 171 pays, dont le Canada, qui ont signé la Convention- cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la santé. Le rapport constate — ce qui est contraire à ce qu'a dit le leader il y a quelques instants — que le Canada est passé de la première position en 2001 à la huitième en 2008 et à la 15^e aujourd'hui. L'Uruguay est maintenant premier au chapitre de la conformité à la convention-cadre de l'OMS. Nous sommes actuellement quinzième ex aequo avec l'Iran, Brunei, l'Égypte et l'Albanie. Il serait vraiment difficile de dire que nous avons fait des progrès sensibles depuis 2001. Qu'en pense le leader?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je suis au courant de ce rapport. Je peux dire aux sénateurs que la ministre de la Santé et notre gouvernement ont pris de nombreuses mesures en faveur de la Société canadienne du cancer.

Je demanderai à la ministre de la Santé ses commentaires sur le rapport, et je mettrai le sénateur au courant de nos projets futurs pour convaincre les gens de cesser de fumer.

Le sénateur Merchant : Honorables sénateurs, j'étais aux États- Unis la semaine dernière. C'est précisément la question. Dans leurs émissions, dont j'ai vu deux ou trois, ils donnent le Canada en exemple, à titre de premier pays du monde à avoir utilisé ces images frappantes. Ils ont souligné que pas une seule société ne passerait la même annonce pendant 10 ans parce que les gens se désensibilisent et qu'il faut donc recourir à des images encore plus percutantes. C'est une triste réalité. Je demande à madame le leader si elle convient que nous avons pris du retard par rapport à de nombreux pays. Je voudrais savoir à quoi ce recul est attribuable. Pourquoi en sommes-nous arrivés là?

Le sénateur LeBreton : Je répète que le gouvernement consacre 15,7 millions de dollars par an, sous forme de subventions et de contributions, à la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme. Comme les sénateurs le savent, ce programme est conçu pour aider les gens à cesser de fumer, pour empêcher les jeunes de commencer à le faire et pour protéger les Canadiens contre la fumée secondaire, dont les dangers sont très réels.

Dire que le gouvernement ne prend pas cette question au sérieux est inexact. J'admets que certains croient que les avertissements placés sur les paquets de cigarettes perdent de leur efficacité avec le temps, mais, comme je l'ai également dit, Santé Canada continue d'examiner l'efficacité des mises en garde et des avertissements qui figurent sur l'emballage des produits du tabac.

Le gouvernement n'a pas changé de position. Il n'a pas annulé le programme. Je suis sûre que Santé Canada évalue tout ce que nous faisons pour protéger le public et nos enfants, en particulier. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a présenté le projet de loi C- 32.

Ma réponse demeure la même. Nous consacrons beaucoup d'argent à la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme. Santé Canada peut recourir à différentes méthodes dans le cadre de ses programmes. Je serai heureuse de transmettre cette question au ministère et de lui demander de faire le point sur les programmes destinés à inciter les gens à cesser de fumer.

L'honorable David P. Smith : Dans sa réponse, le leader a dit que, selon certains fonctionnaires, ces annonces perdent de leur efficacité avec le temps. N'est-ce pas là la raison même pour laquelle les fonctionnaires ont créé de nouvelles annonces, probablement plus frappantes, pour que les nouveaux messages ne perdent pas leur impact? N'est-ce pas la justification de ce qu'ils recommandent?

(1420)

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne crois pas avoir parlé de « fonctionnaires ». J'ai dit que j'admettais que certaines personnes, et je parle en général, estiment que l'impact des publicités s'amenuise au bout d'un moment. J'ai la certitude que Santé Canada est au courant de la question et observe la situation.

L'honorable Jane Cordy : Nous comprenons certainement le projet de loi C-32, et c'est un progrès que le gouvernement présente cette mesure pour éliminer les produits du tabac aromatisés. Comme j'étais le porte-parole en la matière, j'ai parlé du projet de loi, que j'ai appuyé. Il m'a semblé que c'était une bonne idée. Je ne suis pas sûre qu'il donne des résultats. D'après ce que je lis, il y aurait peut- être lieu d'y revenir pour faire un suivi, mais l'intention qui se profilait derrière le projet de loi était excellente.

J'ai également parlé du tabac de contrebande. J'ai proposé que nous fassions une étude de la question, car nous savons qu'une énorme quantité de tabac de contrebande se retrouve à la portée des enfants, qui risquent d'être attirés par la consommation de ce produit. Nous savons que celui qui commence à fumer en bas âge risque davantage de continuer à fumer.

Le leader a dit tout à l'heure, et nous sommes tous du même avis, que les étiquettes existent depuis longtemps. Les consommateurs se désensibilisent et, au bout d'un moment, ne font plus attention.

Si le ministère avait une nouvelle série de mises en garde toute prête, pourquoi ne l'a-t-il pas imposée? Ce n'est pas que l'initiative ait été annulée. Elle est restée dans les limbes. Les messages n'ont jamais été utilisés, malgré le fait que, comme le leader l'a dit, les consommateurs se désensibilisent au bout d'un moment.

Le sénateur LeBreton : Dans aucune de mes réponses je n'ai dit savoir que le ministère avait de nouveaux messages prêts à être utilisés. C'est ce qu'on dit dans le Globe and Mail et c'est ce que dit l'honorable sénateur. Je me suis engagée à obtenir une mise à jour de Santé Canada. Je crois savoir que le ministère continue d'étudier le renouvellement des mises en garde, ce qui me porte à croire qu'il n'est pas prêt à en lancer d'autres. En réalité, nous n'en savons rien.

Le sénateur dit que nous les avons annulés. Le sénateur Cordy prétend que les messages étaient prêts au déploiement, mais que nous ne les avons pas imposés. C'est pure supposition. Je le répète, je me ferai un plaisir de me renseigner auprès de Santé Canada et de la ministre de la Santé au sujet de l'état de l'ensemble de la Stratégie de lutte contre le tabagisme.

Qui sait, Santé Canada a peut-être décidé qu'il était possible d'obtenir de meilleurs résultats en orientant ses ressources ailleurs. Peut-être le ministère a-t-il trouvé de nouvelles approches pour empêcher les Canadiens de fumer.

Quant à la contrebande, il s'agit d'un problème très grave. Le gouvernement s'en est saisi. C'est pourquoi Revenu Canada, la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada s'efforcent de réprimer cette activité illégale. Comme le sénateur le sait, nous avons pris d'autres mesures plus tôt cette année pour combattre la contrebande du tabac en mettant sur pied l'Unité mixte d'enquête sur le crime organisé — Initiative anticontrebande, sous la direction de la GRC. C'est un problème majeur qui dure depuis de longues années. Tous les gouvernements, sans égard à leur allégeance politique, ont été saisis de ce problème grave, et il est certain que le gouvernement actuel prend l'initiative de lutter contre cette contrebande.

Le sénateur Cordy : C'est effectivement un problème très grave, honorables sénateurs, et personne ne le niera. Il se fait de la contrebande à notre frontière depuis bien trop longtemps.

Je n'ai pas dit que le programme avait été annulé. Je dis qu'il n'a pas été mis en œuvre. Le leader prétend que ce n'est que ce qu'on rapporte dans un article de journal. Or, l'Association médicale canadienne a fait valoir qu'il y avait eu une volte-face à propos d'une proposition de nouveaux messages à imprimer sur les paquets.

Une voix : L'Association médicale canadienne, c'est tout comme le Globe and Mail.

Le sénateur Cordy : Honorables sénateurs, je crois l'Association médicale canadienne et je crois la Société canadienne du cancer quand elles disent ces choses-là. À titre de parlementaire, j'estime que nous avons la responsabilité de soulever ces questions auprès du gouvernement et de demander pourquoi ces nouveaux messages n'ont pas été imposés sur les paquets alors qu'ils étaient prêts.

Qu'est-il advenu de ces nouveaux messages plus à jour qu'on était prêt à faire imprimer sur les paquets de cigarette?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur et moi disons la même chose. Je vais me renseigner auprès de Santé Canada pour savoir où en sont ces messages. Je vais lui demander pourquoi l'Association médicale canadienne et la Société canadienne du cancer croient que les messages étaient prêts. Je vais demander où en sont les messages. Nous disons tous la même chose. J'ignore pourquoi tout le monde a tant de mal à accepter une réponse favorable. J'ai dit que j'irais au fond de cette histoire et demanderais à Santé Canada une mise à jour sur la Stratégie de lutte contre le tabagisme.

Le sénateur Di Nino : Écoutez, écoutez.

Le sénateur Cordy : Je n'entends rien.

Le sénateur Di Nino : Vous n'écoutez pas. Vous entendez, mais vous n'écoutez pas.

Le sénateur Cordy : J'écoute, mais je n'entends rien, vous avez raison.

La coopération internationale

L'aide financière à Haïti

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. J'ai écouté les informations sur la propagation du choléra en Haïti et en République dominicaine. Je sais que les Canadiens ont donné aux Haïtiens 200 millions de dollars qui sont sortis de leurs goussets, et le gouvernement fédéral a promis de donner un montant égal. Quelle proportion de ces 400 millions de dollars a été remise à Haïti, et à quoi a-t-elle servi?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. À propos de la situation horrible qui prévaut en Haïti et de la propagation du choléra, comme le sénateur le sait, le premier ministre a annoncé il y a quelques semaines que le Canada fournirait un montant pouvant s'élever à 1 million de dollars pour aider à freiner la propagation de cette maladie en Haïti. L'ACDI a remis des fonds à l'Organisation panaméricaine de la santé pour appuyer le déploiement urgent de spécialistes et l'acquisition de fournitures médicales pour traiter la maladie. L'Organisation panaméricaine de la santé va également exercer une surveillance et mener des campagnes d'information sur les mesures de prévention, et elle coordonnera l'intervention globale en matière de santé en Haïti.

Quant aux fonds de contrepartie, dans les jours qui ont suivi le séisme, nous avons annoncé un programme de financement paritaire qui a permis de recueillir plus de 220 millions de dollars. Le 31 mars, à la conférence des donateurs, à New York, le Canada s'est engagé à offrir 400 millions de dollars sur deux ans pour appuyer le plan d'action de reconstruction et de développement du gouvernement haïtien. Nous avons déjà remis 150 millions de cette somme, qui est utilisée sur le terrain.

Le sénateur Moore : Le premier ministre a pris un engagement de 400 millions de dollars. Ce montant comprend-il les 200 millions de dollars donnés par les Canadiens?

Le sénateur LeBreton : Les 400 millions de dollars comprennent notamment le financement de contrepartie. Un montant de plus de 200 millions de dollars a été recueilli par les Canadiens, et le gouvernement a ajouté les fonds de contrepartie.

Honorables sénateurs, j'aurais dû ajouter que, ces derniers mois, nous avons également lancé de nouvelles initiatives afin de bâtir des installations provisoires pour les principaux ministères haïtiens et de rebâtir un hôpital et l'académie nationale de police, et aussi afin d'offrir un programme de formation des policiers. Comme les sénateurs le savent, le gouvernement a annulé en juillet 2009 la dette d'Haïti envers le Canada.

Le sénateur Moore : Ces initiatives sont louables, mais je voudrais savoir, et les Canadiens voudraient le savoir également, si leurs 200 millions de dollars aident à financer ces initiatives. Ces initiatives se prennent en Haïti grâce aux Canadiens; ce ne sont pas des initiatives dont Haïti profite uniquement grâce au gouvernement du Canada. Il s'agit des ressources des Canadiens, et je ne crois pas qu'on leur en ait reconnu le mérite.

J'ignore qui administre l'argent. Il me semble qu'il a fallu beaucoup de temps pour que les premiers dollars arrivent là-bas. Le leader dit que le gouvernement échelonnera les dons sur deux ans. Je ne crois pas que c'est ce que les Canadiens voulaient faire de leur argent. Je suis d'avis qu'ils veulent aider les Haïtiens immédiatement.

(1430)

Le sénateur LeBreton : Bien entendu, ils veulent les aider dès maintenant, mais les fonds sont acheminés par l'entremise de la Croix-Rouge et d'autres organisations. Le gouvernement ne peut fournir une contribution équivalente aux dons des Canadiens et se débarrasser de l'argent sans se soucier de ce qu'il en adviendra. C'est pour cette raison que nous travaillons de concert avec la Croix- Rouge, notamment. Les fonds s'échelonneront sur deux ans et, à mon avis, toute personne sensée sait dans quelle situation se trouve Haïti. Je suis allée en Haïti, et l'ancienne Gouverneure générale est maintenant l'envoyée spéciale de l'UNESCO pour Haïti.

Ce qui importe, c'est que les dons des Canadiens, pour lesquels le gouvernement du Canada a versé une somme équivalente, soient utilisés aux fins prévues, c'est-à-dire pour reconstruire Haïti et assurer au peuple haïtien l'infrastructure et toutes les installations dont ils ont besoin. Quiconque a vu des images de l'état dans lequel se trouve Haïti est conscient que cela ne peut se faire du jour au lendemain. Je ne crois pas que la population canadienne, en faisant un don, s'attendait à ce que tout l'argent recueilli produise instantanément des résultats. C'est tout à fait irréaliste.

Le sénateur Moore : Je comprends tout à fait, mais je crains que les dons des Canadiens...

Son Honneur le Président : À l'ordre! Malheureusement, le temps alloué à la période des questions est maintenant écoulé.

[Français]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la sécurité des produits de consommation

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Braley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, il a fallu beaucoup de temps avant d'en arriver à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-36.

Plusieurs projets de loi portant sur la modernisation de la législation relative à la sécurité des produits de consommation ont été présentés. Malheureusement, ils sont tous restés lettre morte dans la foulée des prorogations successives du Parlement.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a fait une étude sérieuse d'un de ces projets de loi et des amendements ont été adoptés en ce lieu. Honorables sénateurs, mentionnons que, en dépit des propos incendiaires que la ministre elle-même a malheureusement tenus au sujet de ces amendements, aujourd'hui enfin, je crois que la situation est meilleure.

Comme je l'expliquerai plus en détail, le gouvernement a apporté un certain nombre d'amendements qui ont été incorporés dans le projet de loi que nous avons présentement devant nous. Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que la loi a été grandement améliorée et ce, grâce à l'intervention du Sénat.

[Traduction]

Honorables sénateurs, avant de me joindre au débat sur le projet de loi C-36, je tiens à en féliciter la marraine, madame le sénateur Martin, elle qui, à ses toutes premières heures parmi nous, avait également été la marraine du projet de loi C-6, qui était nul autre que le jumeau du projet de loi dont nous sommes aujourd'hui saisis. Je me souviens d'avoir assisté aux séances du comité, où une bonne partie des sénateurs chargés d'étudier le projet de loi C-36, le prédécesseur du projet de loi d'aujourd'hui, occupaient des fonctions qu'ils n'avaient encore jamais eu l'occasion d'occuper.

Honorables sénateurs, il est important de bien mettre le projet de loi C-36 en contexte. Je reviendrai dans quelques instants à son historique, mais je tiens à préciser d'abord que la mesure législative à l'étude cherche à protéger le public contre les produits de consommation défectueux — les jouets, par exemple, ou les bicyclettes, bref tous les produits de consommation qui ont été mal fabriqués ou qui, s'ils ont été bien fabriqués, peuvent comporter un défaut et qui pourraient blesser grièvement ou tuer les consommateurs.

Techniquement, cette mesure législative relève des pouvoirs du fédéral en matière en droit pénal, mais il a été jugé que le système pénal tel qu'on le connaît, c'est-à-dire comme l'un des meilleurs au monde du point de vue de la procédure, était trop contraignant pour ce type de protection. C'est pour cette raison que le gouvernement veut instaurer un processus administratif parallèle. Et pour définir ce nouveau processus administratif, il faut détailler chacune des étapes qui en feront partie et qu'il faudra suivre : Qui fera les inspections? Que se passera-t-il si on soupçonne l'existence d'un problème? En quoi consistera le processus d'imposition des amendes et des pénalités? Existera-t-il des mesures correctives? Lesquelles? Tous ces éléments sont prévus dans la mesure législative, parce qu'ils n'existent pas encore. Nous nous éloignons du droit pénal et de la procédure pénale, qui sont déjà bien définis, au profit d'une procédure administrative.

Honorables sénateurs, quand on voit que le gouvernement cherche à augmenter ses pouvoirs, notre rôle à nous consiste à nous assurer que ça ne se fait jamais aux dépens des libertés et des droits individuels. Voilà l'essentiel du travail que nous aurons à faire concernant cette mesure législative. Le gouvernement va-t-il trop loin en demandant qu'on lui confère le pouvoir qu'il réclame, sous prétexte qu'il veut protéger le public? Va-t-il trop loin au point d'en bafouer inutilement les libertés et les droits individuels?

Honorables sénateurs, tel devrait être le thème de notre examen de la mesure législative. C'était le thème de notre examen de la mesure précédente, lorsque nous nous sommes penchés sur les mandats, sur les renseignements privés et publics, ainsi que sur les renseignements commerciaux confidentiels communiqués au public. Selon nous, les petites et les moyennes entreprises soutiennent l'emploi au Canada, et les renseignements privés confidentiels forment leur épine dorsale. Par conséquent, nous ne pouvons pas simplement donner à une personne appelée « inspecteur » le pouvoir de diffuser ces renseignements sans exercer un certain contrôle. Nous nous sommes d'ailleurs penchés sur ce point lorsque nous avons étudié la mesure législative précédente.

Honorables sénateurs, certaines des préoccupations que nous avions — et je ne vais pas toutes les mentionner à l'étape de la deuxième lecture — ont été acceptées par le gouvernement, mais cela a nécessité beaucoup de temps et d'efforts, parce que — et je le dis très respectueusement — le rôle que nous devons jouer ici au Sénat n'est pas celui qui a été assumé, et n'est pas non plus celui qui a été reflété dans la façon dont les amendements ont été présentés et rejetés. Le ministre a tenu des propos franchement incendiaires relativement au rôle joué par le Sénat pour ce qui est de bonifier la mesure législative.

(1440)

Toutefois, en raison de la façon dont les choses se sont passées, nous avons la possibilité d’améliorer le projet de loi encore un peu plus. Si les choses ne s’étaient pas passées ainsi, nous n’aurions pas cette possibilité.

Je devrais peut-être faire un bref historique du projet de loi, même si la majorité d'entre nous le connaisse, parce qu'il importe d'en faire état.

Madame le sénateur Martin a longuement traité d'un certain nombre de dispositions du projet de loi. Elle a fait allusion à sa longue histoire, et en particulier au fait que plusieurs d'entre nous connaissent bien ces dispositions. C'est exact. Honorables sénateurs, il importe que nous puissions tous situer cette mesure dans son contexte historique. Par conséquent, je vais prendre quelques minutes pour expliquer un peu, aux fins du compte rendu, ce qui s'est passé et pour montrer comment nous sommes arrivés où nous en sommes aujourd'hui relativement au projet de loi C-36.

Le principe qui sous-tend le projet de loi, à savoir moderniser et renforcer la sécurité des produits de consommation pour les Canadiens, ne suscite pas la controverse. Personne ici ne conteste le principe fondamental de la mesure législative. En fait, je pense que chacun d'entre nous l'appuie sans réserve.

Depuis plus d'une décennie, que ce soit sous le gouvernement libéral ou conservateur, les fonctionnaires fédéraux travaillent à l'élaboration d'un nouveau cadre législatif pour la sécurité des produits de consommation. Je souligne que ce cadre n'est pas et n'a jamais été une question partisane. Il ne devrait pas s'agir d'une question partisane. Au contraire, ce projet de loi illustre parfaitement comment le Parlement, et plus particulièrement le Sénat, devrait fonctionner, en dépit des quelques ratés dont je vais parler.

Le gouvernement du premier ministre Stephen Harper a essayé de faire adopter ce projet de loi à maintes reprises. Il a d'abord présenté le projet de loi C-52 à l'autre endroit le 8 avril 2008. Ce projet de loi était accompagné d'un projet de loi complémentaire, le projet de loi C-51, qui portait sur les produits alimentaires. Toute la consultation préalable portait sur la sécurité des produits de consommation et des produits alimentaires et le gouvernement a présenté deux projets de loi.

Comme les sénateurs l'auront probablement deviné, le projet de loi sur les produits alimentaires visait à modifier la Loi sur les aliments et drogues. Les amendements au projet de loi ont soulevé une controverse et, pour autant que je sache, il n'y a pas eu d'autres consultations à ce sujet et la mesure législative n'a pas été présentée à nouveau. Les sénateurs se rappelleront que j'ai demandé à madame le sénateur Martin de nous dire où en est ce projet de loi complémentaire et elle n'a pas pu me dire quand ou si ce projet de loi sera présenté à nouveau.

Il est important pour nous d'être tenus informés de l'état d'avancement de ce projet de loi complémentaire, parce que, à une époque, il y avait deux projets de loi connexes et parce que le régime administratif de gestion des défis est similaire dans les deux mesures législatives. Nous voulons savoir si le problème à régler est unique ou s'il risque de se reproduire. C'est la raison pour laquelle nous devons être au courant.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-52, le précurseur de la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, avait été renvoyé au comité de l'autre endroit et est mort au Feuilleton en septembre 2008, lorsque le premier ministre Harper a prorogé le Parlement en vue de déclencher des élections. Les sénateurs se rappellent certainement que des élections ont été déclenchées, en dépit du projet de loi sur les élections à date fixe de M. Harper que notre assemblée a adopté. Si je me rappelle bien, la raison qui avait été donnée pour justifier ces élections était que le Parlement était dysfonctionnel. C'est un argument intéressant, puisque le Parlement n'avait pas siégé pendant plusieurs mois, en raison de la pause estivale.

Mais je m'écarte du sujet, honorables sénateurs. Ma parenthèse historique intéresse certainement quelques sénateurs, mais je veux me concentrer sur le projet de loi C-52.

Le projet de loi C-52, le précurseur de la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, est mort au Feuilleton en raison de la prorogation.

Le gouvernement n'a pas présenté de nouveau le projet de loi à ce sujet au cours de la première session de la nouvelle législature. Les sénateurs se souviendront que cette session a été courte et qu'elle a pris fin lorsque le premier ministre a prorogé le Parlement pour éviter une motion de non-confiance. Honorables sénateurs, le projet de loi est mort au Feuilleton deux fois en trois mois.

Le 29 janvier 2009, le gouvernement a finalement présenté un nouveau projet de loi, le C-6. Toutefois, il ne s'agissait évidemment pas d'une grande priorité, car il est resté inscrit au Feuilleton de l'autre endroit pendant quatre mois avant que le gouvernement ne le présente à l'étape de la deuxième lecture. Néanmoins, le projet de loi a fini par franchir toutes les étapes à l'autre endroit et le Sénat en a été saisi le 16 juin 2009, peu de temps avant que nous n'ajournions pour l'été.

À l'automne 2009, le projet de loi C-6 a fait l'objet d'un débat, a été adopté à l'étape de la deuxième lecture et a été renvoyé pour étude au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Sous la présidence avisée du sénateur Eggleton et la vice-présidence éclairée du sénateur Keon, le comité a travaillé très fort pour entendre des témoins et pour examiner minutieusement les dispositions du projet de loi.

En fin de compte, nous, de ce côté-ci, avons proposé 16 amendements. La plupart ont été adoptés par le comité, mais pas tous.

Ces amendements avaient été mûrement réfléchis et étaient des tentatives honnêtes d'améliorer le projet de loi. Il s'agissait d'amendements de forme visant des énoncés inadéquats — comme le fait que le ministre devait se présenter au Sénat, ce que nous savions être impossible — et d'amendements de fond qui visaient à protéger certaines libertés civiles fondamentales.

J'ai le regret d'informer les sénateurs que, en grande partie, le résultat des votes sur les amendements était divisé selon la ligne de parti. C'est à cela que je veux en venir. Nous pouvons faire notre travail, qui consiste à étudier les amendements proposés, puis, au lieu de décider qu'ils doivent être mauvais parce qu'ils ont été proposés par les sénateurs d'en face, décider qu'ils sont dignes d'intérêt mais qu'il y aurait moyen de les améliorer. Honorables sénateurs, cette façon de procéder aurait été utile.

J'ai proposé 16 amendements au nom de mes collègues. Je n'ai pas de baguette magique qui me permette de trouver les meilleures formulations. Je peux souligner les problèmes tels que je les conçois afin que nous puissions ensuite les rectifier.

C'est avec surprise et déception que j'ai constaté que les membres conservateurs du comité ont voté presque systématiquement contre chacun des amendements. Même les amendements de forme ont été adoptés, au mieux, avec dissidence. Je dis « presque systématiquement » parce que certains sénateurs d'en face se sont au moins abstenus de voter sur un point précis, ce qui a permis son adoption.

Honorables sénateurs, pendant tout ce temps, le gouvernement a multiplié les interventions publiques auprès des médias et dans les coulisses, il a fait pression sur nous pour que nous adoptions séance tenante le projet de loi sans amendement. J'ai le regret de vous dire que, parfois, on laisse les émotions l'emporter sur la raison.

En ce qui concerne les amendements que j'ai proposés, la ministre de la Santé a dit deux fois aux Canadiens — une fois lors d'une interview et une autre fois quand elle parlait avec Evan Solomon — que, en vertu de nos amendements, il faudrait qu'un enfant meure pour que le gouvernement passe à l'action. Elle a entretenu la peur chez les parents canadiens en disant aux pères et aux mères canadiens de s'inquiéter si la mesure législative n'était pas adoptée en temps voulu pour protéger les enfants avant les vacances de Noël, et elle a dit cela l'année dernière. C'est fort à propos qu'elle a oublié de dire de combien de mois le gouvernement avait retardé le projet de loi, grâce notamment aux prorogations à répétition.

(1450)

Honorables sénateurs, permettez-moi de dire clairement et sans équivoque aucune que je ne pourrais jamais proposer à cette Chambre d'amendement à une mesure législative concernant la population du Canada qui voudrait qu'un enfant meure pour que le gouvernement agisse. Je suis père de famille et, en tant que législateur qui prend ses responsabilités envers les familles canadiennes très au sérieux, je ne pourrais jamais appuyer un tel amendement.

Étant donné les circonstances, il n'est pas surprenant que les conclusions du rapport et les sénateurs aient été influencés par ces déclarations. Ces 16 amendements dont le comité a fait rapport ici ont été rejetés à l'étape du rapport dans cette enceinte. Cependant, le temps a passé et à l'étape de la troisième lecture, les honorables sénateurs ont eu la possibilité de réfléchir à certaines de ces questions. Les sénateurs Furey et Banks ont proposé des amendements à l'étape de la troisième lecture qui ont été, de fait, adoptés.

Le projet de loi amendé a été adopté à l'étape de la troisième lecture ici, le 15 décembre 2009, 10 jours avant Noël l'année dernière. L'autre endroit avait suspendu ses travaux pour les vacances de Noël, mais le gouvernement avait tous pouvoirs pour rappeler la Chambre afin de débattre des amendements. Il n'y en avait que deux.

Mais le gouvernement a décidé de n'en rien faire. En fait, le 30 décembre, le premier ministre a décidé de proroger encore une fois le Parlement. Cette fois-là, les experts et d'autres ont dit que c'était pour éviter les questions embarrassantes concernant les prisonniers afghans.

La conclusion, aujourd'hui, honorables sénateurs, c'est que le projet de loi est mort au Feuilleton une fois de plus. Les préoccupations exprimées si souvent par la ministre de la Santé concernant les menaces imminentes pour la santé et la sécurité des Canadiens et des enfants canadiens n'étaient apparemment pas partagées par ses collègues du Cabinet.

À la suite de ce malheureux épisode, le projet de loi, qui porte maintenant le numéro C-36, a été présenté de nouveau le 9 juin 2010, mais le gouvernement ne l'a pas présenté à l'étape de la deuxième lecture avant le 7 octobre 2010, près de 10 mois après que l'autre soit mort au Feuilleton et sept bons mois après le retour du Parlement suivant la prorogation. Il est clair que le projet de loi n'était pas considéré aussi urgent par le gouvernement que ce que les Canadiens avaient été amenés à croire en raison des déclarations de la ministre.

Je dois également exprimer ma consternation personnelle du fait que le gouvernement a choisi d'attendre aussi longtemps, d'autant plus que, comme nous le savons maintenant, des mois auparavant — possiblement même avant que le premier ministre décide de proroger le Parlement — Santé Canada avait découvert des taux élevés de cadmium dans des bijoux pour enfants. Lorsque la ministre a fini par réagir, il y a à peine quelques semaines, elle a déclaré que ses pouvoirs étaient limités parce que les dispositions du projet de loi n'étaient pas en vigueur. Toutefois, honorables sénateurs, pourquoi n'a-t-elle pas au moins pris l'initiative de demander un rappel volontaire des produits qui étaient manifestement dangereux ou qui étaient susceptibles de l'être pour nos jeunes? Étant donné que Santé Canda connaissait le grave danger couru par les enfants canadiens, pourquoi le gouvernement a-t-il attendu des mois et des mois pour présenter le projet de loi C- 36?

Ce sont là quelques-uns des obstacles et des déceptions dont j'ai parlé. Honorables sénateurs, nous avons beaucoup travaillé au projet de loi C-6, le prédécesseur du projet de loi actuel.

En dépit des nombreuses protestations de décembre dernier en vertu desquelles les amendements enlevaient toute la substance du projet de loi précédent, le C-36, que le gouvernement a présenté à l'autre endroit, renfermait bon nombre des suggestions que nous avions faites lors du débat sur son prédécesseur, le C-6.

Une voix : Vous aviez donc raison.

Une voix : Merci.

Le sénateur Day : Je reçois volontiers vos remerciements, sénateur. Je suis désolé qu'il ait fallu proroger le Parlement pour obtenir les résultats que nous avons obtenus, mais l'amendement le plus important qui fait maintenant partie du projet de loi est un de ceux auxquels le Sénat s'était opposé, celui qui fait en sorte que le ministre, le seul qui rende des comptes au Parlement, soit habilité à ordonner des rappels. C'est l'amendement le plus important que nous avons proposé l'année dernière, amendement qui, selon certains, vidait la mesure de sa substance.

Avant l'amendement, la mesure donnait à un inspecteur, un employé du ministère de la Santé nommé par le ministre — nous ignorons les compétences requises pour le poste car elles ne sont pas précisées — le pouvoir d'ordonner des rappels, mettant des milliers de personnes au chômage. Nous avons fait valoir que cette responsabilité devrait incomber au ministre, et c'est maintenant ce que dit le projet de loi.

Honorables sénateurs, certains sénateurs se souciaient beaucoup des nombreux pouvoirs que le projet de loi C-6 aurait accordés aux inspecteurs, comme celui d'entrer dans une propriété privée sans être responsable des dégâts causés. Selon nous, le libellé de cette disposition était inacceptable. S'ils agissent de façon raisonnable en vertu d'un pouvoir bien défini, il n'y a pas de problème, mais nous n'étions pas disposés à leur donner le pouvoir de causer des dégâts de façon inconsidérée, ou par négligence. Aucune disposition du droit pénal n'accorderait de tels pouvoirs; aussi, pourquoi le gouvernement cherchait-il à accorder ce genre de pouvoir en vertu d'une loi administrative? La disposition a été rejetée par le Sénat, et le ministre a cru bon d'accepter l'amendement. C'est pourquoi elle ne se trouve plus dans la loi. Les sénateurs seront heureux de l'apprendre.

Le sénateur Furey a signalé, lors du débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-6, qu'afin de pénétrer dans un logement privé, un inspecteur n'avait qu'à affirmer vouloir vérifier l'existence d'une éventuelle activité dans un logement où un produit de consommation est entreposé. Le sénateur Furey a dit qu'il voulait que le libellé soit amendé de manière à dire « entreposé en vue de la vente », parce que tout le monde a des peluches ou des jouets pour enfants dans son sous-sol. Le libellé était beaucoup trop général. Le gouvernement a accepté cette proposition d'amendement précisant que l'« entreposage » exclut l'« entreposage à des fins personnelles ». Voilà un amendement logique qui règle d'éventuels problèmes, et nous sommes très heureux que le gouvernement ait cru bon de répondre à cette préoccupation.

Je suis ravi de signaler aux sénateurs que le gouvernement a également proposé des modifications au comité de la Chambre en vue de régler certains problèmes de forme. Ces mesures ont été prises après la présentation du projet de loi C-36 à l'autre endroit. En fait, les membres du comité ont proposé des modifications de forme qui correspondent à ce que nous avons soulevé il y a un an et demi. Quoi qu'il en soit, honorables sénateurs, les amendements ont été adoptés.

C'est ce qui importe le plus.

Il est difficile, autant au Sénat qu'au comité, de passer en revue les modifications de forme apportées. Comme je l'ai dit, elles portent toutefois sur le fait que le ministre devait « établir » — ce qui fait de lui un inspecteur et un juge — par opposition au libellé juridique habituel, selon lequel le ministre doit être « convaincu ». Ce libellé a été adopté à la suite de nos propositions.

(1500)

De nombreux autres problèmes semblables ont été relevés, ce qui nous facilitera la tâche au comité. Toutefois, beaucoup d'autres ne l'ont pas été, honorables sénateurs. Nous allons devoir nous en occuper au comité. Nous devrons déterminer lesquels sont importants : les renseignements personnels qui seront rendus publics, les freins et les contrepoids, les renseignements confidentiels des sociétés qui seront rendus publics, la défense basée sur la diligence raisonnable — acceptable au criminel, mais pas autrement — et les rappels volontaires.

J'aurais voulu voir des explications au sujet des rappels volontaires. Si les sénateurs considèrent le rappel de n'importe quel produit, ils se rendront compte que la quasi-totalité des rappels sont volontaires. Cela signifie que les inspecteurs du gouvernement ou du ministère se sont entretenus avec les responsables de la société qui importe, fabrique ou vend le produit et ont décidé de procéder à un rappel volontaire, par opposition à une décision unilatérale du gouvernement. Malheureusement, nos arguments n'ont pas été acceptés.

Honorables sénateurs, je crois que, dans l'ensemble, le projet de loi a été très sensiblement amélioré. Madame le sénateur Martin sera heureuse d'apprendre que, de ce côté-ci, nous estimons qu'il y a de grandes améliorations. Nous procédons actuellement à un examen du principe du projet de loi avant de le renvoyer au comité, pour qu'il puisse étudier les points qui restent en suspens. Je sais qu'il y en a un certain nombre. Encore une fois, nous aurons à convoquer différentes personnes qui seront touchées par le projet de loi.

Je voudrais entendre le point de vue de la commissaire à la protection de la vie privée sur les changements apportés par suite des préoccupations que nous avons exprimées. L'un des changements fait que le projet de loi est maintenant assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le gouvernement a estimé que le libellé actuel répondait à nos préoccupations concernant le fait que des renseignements personnels seraient communiqués à des gouvernements étrangers qui n'auraient pas l'obligation de ne pas les divulguer à d'autres. Quelles ramifications cette disposition peut-elle avoir?

Personnellement, honorables sénateurs, j'ai l'intention de voter en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, c'est-à-dire en faveur de son principe. Ensuite, je ferai une fois de plus mon travail en entendant des témoins, en étudiant les dispositions et en veillant à ce que le projet de loi, comme tous ceux qui nous sont soumis, soit le meilleur qui soit pour tous les Canadiens.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je m'associe à tout ce qu'a dit le sénateur Day. J'ai moi aussi l'intention de voter en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et de son renvoi au comité parce que la deuxième lecture...

Le sénateur St. Germain : Ne faites pas d'erreurs cette fois-ci. Ne vous trompez pas.

Le sénateur Banks : Nous vous en parlons d'avance. Nous vous en donnons avis parce que je suis du même avis que le sénateur Day. Nous appuyons le principe du projet de loi, principe que personne ne peut contester. Les questions qui restent ont été mentionnées par le sénateur Day. Certains problèmes ont été réglés, et nous en sommes reconnaissants. C'est ainsi que les choses devraient fonctionner. Nous sommes le département du contrôle de la qualité du Parlement. Nous faisons disparaître les éraflures et les égratignures. Nous sommes heureux de constater qu'à l'occasion, le gouvernement s'en aperçoit.

Honorables sénateurs, cela ne veut pas dire cependant que le projet de loi dont nous sommes saisis est parfait. Tout en exprimant notre reconnaissance pour les changements qui ont été apportés, comme je ne suis pas membre du comité auquel le projet de loi sera renvoyé, je voudrais attirer l'attention du comité sur certains des aspects mentionnés par le sénateur Day.

En fait, je voudrais simplement attirer l'attention des sénateurs sur un seul point. Je m'adresse en particulier aux sénateurs qui se disent conservateurs car, d'une façon générale, on dit que les conservateurs s'intéressent à ce qui touche aux droits individuels des Canadiens. Comme le sénateur Day l'a dit, les modifications apportées à la dernière mouture du projet de loi ont réglé un certain nombre de problèmes liés à cette question. Il y a cependant un problème fondamental qui est demeuré.

J'ai eu le plaisir et le privilège de recevoir une lettre de la ministre au sujet de certaines de mes préoccupations. J'ai également eu le plaisir et le privilège de m'entretenir avec des fonctionnaires du ministère hier. Ils ont réussi à apaiser quelques-unes de mes préoccupations, mais il en reste une qui concerne les droits individuels. Je me reporte à l'article 15 du projet de loi.

L'article 15 traite de la communication, par le ministre ou par le gouvernement, de renseignements confidentiels concernant des Canadiens ou des sociétés canadiennes à des gouvernements étrangers. Les fonctionnaires nous assurent que les gouvernements en question seront ceux de pays amis : les États-Unis, le Royaume- Uni, peut-être l'Australie et quelques membres de l'Union européenne.

Toutefois, à titre de sénateurs, nous sommes ici pour adopter des lois indépendamment de la politique actuelle et indépendamment de ce que le gouvernement, la ministre ou les fonctionnaires actuels peuvent faire ou ne pas faire pour appliquer ces mesures législatives. Les gouvernements, ministres et fonctionnaires qui appliqueront la loi ne seront pas les mêmes qu'aujourd'hui. Le gouvernement actuel ne sera plus là. Le gouvernement sera différent. Le parti au pouvoir sera peut-être le même, mais le gouvernement aura changé. Espérons que non. Le ministre sera différent, les fonctionnaires seront différents et les circonstances seront différentes de ce qu’on peut imaginer aujourd’hui. Nous élaborons une loi appelée à leur survivre à tous; nous ferions donc mieux de faire attention à son libellé.

Même si des fonctionnaires nous assurent parfois qu'ils n'agiraient jamais de telle ou telle manière, il faut bien examiner ce que dit la loi. La loi stipule que les destinataires auxquels le gouvernement peut communiquer des renseignements personnels ou confidentiels se rapportant à des Canadiens ou à des entreprises canadiennes sont définis à l'article 2 du projet de loi comme étant :

[...] toute administration d'un État étranger ou d'une de ses subdivisions politiques ou toute organisation internationale d'États.

Quand on communique des renseignements confidentiels se rapportant à des Canadiens ou à leurs sociétés aux destinataires que je viens de mentionner, il est important de prendre certaines précautions. Pour ce qui est de la communication par le gouvernement de renseignements commerciaux à ces destinataires, une protection est déjà prévue. Elle se trouve à l'article 16 de la loi, lequel stipule que le ministre peut communiquer des renseignements commerciaux confidentiels à la condition suivante :

[...] s'il conclut avec le destinataire des renseignements une entente écrite prévoyant que des mesures seront prises pour assurer leur confidentialité et qu'ils ne seront utilisés que dans le cadre de l'exercice de ces fonctions.

C'est une bonne chose; il faut pouvoir le faire. Le ministre doit pouvoir prendre de telles dispositions afin de protéger les intérêts des Canadiens.

(1510)

Toutefois, l'article 15 traite de la communication de renseignements personnels confidentiels et ne prévoit aucune restriction ou garantie de la sorte. Il n'exige pas l'obtention d'un engagement écrit que l'information sera utilisée uniquement aux fins prévues. On dit que ce n'est pas nécessaire, étant donné l'existence de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Est-ce bien le cas? Examinons la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'objet de cette loi est d'assurer la protection des renseignements personnels et le droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent, lorsque le gouvernement détient de tels renseignements. Le paragraphe 8(1) de cette loi précise ceci :

Les renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale ne peuvent être communiqués, à défaut du consentement de l'individu qu'ils concernent, que conformément au présent article.

Le paragraphe 8(2) précise ensuite ceci :

Sous réserve d'autres lois fédérales, la communication des renseignements personnels [...] est autorisée [...]

Vient ensuite l'alinéa 8(2)b) :

[...] aux fins qui sont conformes avec les lois fédérales ou ceux de leurs règlements qui autorisent cette communication;

Par conséquent, la Loi sur la protection des renseignements personnels ne restreint pas la capacité du gouvernement de fournir des renseignements personnels confidentiels à d'autres gouvernements ou organismes d'autres gouvernements. En fait, elle autorise le gouvernement à le faire.

L'argument selon lequel nous sommes protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels est comme un cercle vicieux : on regarde la loi, la loi dit que le gouvernement est autorisé à le faire si une loi fédérale l'autorise, et cette loi fédérale dont nous sommes saisis l'autorise effectivement. Les renseignements de nature confidentielle ne sont pas protégés.

Honorables sénateurs, j'approfondirai cette question, entre autres, quand le comité en sera saisi et, au besoin, à l'étape de la troisième lecture. Je remercie les sénateurs de leur attention et j'espère que d'autres voteront, comme nous, en faveur du renvoi de ce projet de loi au comité, pour examen approfondi.

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis (Son Honneur la Présidente suppléante) : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Martin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

[Français]

Projet de loi d'harmonisation n^o3 du droit fédéral avec le droit civil

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénateur Fortin-Duplessis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi n^o 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, il me fait plaisir de prendre la parole sur un sujet certes technique, mais qui, au fond, est le reflet de l'âme de notre pays dans toute sa capacité d'intégrer plutôt que d'exclure, harmoniser plutôt que diviser, respecter plutôt que mépriser.

Le projet de loi S-12 est le troisième projet de loi visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec. Il montre bien toute l'ouverture de notre Confédération aux deux sensibilités fondatrices, l'anglophone et la francophone. Il s'agit donc d'un projet de loi d'importance qui protège les valeurs et les intérêts du Québec au sein de la Confédération canadienne.

Le Canada peut se vanter d'être l'un des rares pays au monde, sinon le seul, à préserver non seulement un système bijuridique, mais également bilingue. Dans une présentation intitulée « Le bijuridisme du Canada », l'honorable Michel Bastarache, alors juge à la Cour suprême, s'exprimait ainsi :

Il y a relativement peu de pays où coexistent deux régimes juridiques fondamentalement différents. Le Canada est l'un de ces pays. Le « bijuridisme » ou « bijuralism » au Canada désigne la coexistence des traditions de la common law anglaise et du droit civil français dans un pays possédant un système fédéral.

Cette dualité juridique et linguistique se reflète notamment à la Cour suprême du Canada, où trois des neufs juges doivent obligatoirement provenir du Barreau du Québec. Le caractère bijuridique de notre système juridique est donc inscrit au cœur même de notre loi fondamentale, et j'ajouterais que son caractère bilingue est inscrit au cœur même de l'esprit de cette loi.

La coexistence, au Canada, de deux grandes traditions juridiques du monde occidental, à savoir le droit civil et la common law, est l'expression de notre histoire et la volonté de nos pères fondateurs. Ainsi, en 1774, l'Acte de Québec maintenait en vigueur les lois et coutumes françaises en matière de propriété et de droits civils dans la province. Ni l'Acte constitutionnel de 1791 ni l'Acte d'Union de 1840 n'ont modifié ou remis en cause les droits reconnus en 1774. Puis, lorsque fut créée l'union fédérale canadienne, cette dualité juridique a été enchâssée.

En effet, la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que le droit privé est de compétence provinciale exclusive, ce qui a permis au Québec de bâtir son droit civil sur les bases du Code civil du Bas-Canada — qui tirait ses origines du Code Napoléon — tandis que les autres provinces pouvaient continuer d'être régies par la common law.

Le sénateur Gérald-A. Beaudoin s'exprimait en ce sens :

Le législateur à Westminster, en 1867, reconnut le droit pour les provinces canadiennes, de légiférer en matière de propriété et de droits civils. Il s'agit là du pouvoir le plus important qui fut dévolu aux législatures provinciales et qui devait par la suite constituer l'assise de l'autonomie provinciale. Aux quatre provinces signataires originelles, vinrent s'en ajouter six autres. Seule la province de Québec vit sous un régime de droit privé d'inspiration française. Les autres provinces vivent sous le régime de la common law. C'est à juste titre qu'Eugène Forsey écrivit : « Le Québec n'est pas, n'a jamais été et ne sera jamais une province comme les autres; c'est la citadelle du Canada français. »

C'est en 1995 que le ministère de la Justice a entériné sa politique sur le bijuridisme législatif. La politique visait à ce que les lois et règlements tiennent compte, dans chacune de leurs versions linguistiques, du régime de droit en vigueur dans chaque province et territoire. En 1997, le ministère de la Justice consacrait le Programme d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec. Toutefois, la question de l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois se pose depuis longtemps car, auparavant, les lois et règlements fédéraux s'inspiraient essentiellement de la common law.

Depuis 1978, les projets de loi et les règlements fédéraux sont rédigés par une équipe de deux rédacteurs constituée d'un juriste anglophone — habituellement de common law — et un juriste francophone — habituellement civiliste. Toutefois, c'est surtout l'abandon du Code civil du Bas-Canada, le 1^er janvier 1994, au profit du Code civil du Québec, une refonte majeure dans la province, qui a provoqué des changements de toute nature. Des ruptures importantes sont alors apparues dans le maillage existant entre le droit fédéral et le droit civil. La modification du vocabulaire, l'avènement de nouveaux concepts ou de nouvelles institutions, la transformation des règles en vigueur ont eu pour effet de disjoindre les droits en présence.

Ce système bijuridique et bilingue est à la fois un défi et un atout pour le Canada. C'est un défi puisque c'est parce que le droit fédéral entretient des liens de complémentarité avec le droit civil qu'il est important de rétablir l'harmonisation là où il y a eu rupture et de l'améliorer là où il existe des contradictions.

C'est un atout car notre bijuridisme nous oblige à développer une expertise dans la résolution des problèmes liés à la juxtaposition de règles légales issues de deux traditions différentes.

C'est un atout également parce que nous sommes plus en mesure de pouvoir comprendre les lois en vigueur dans les pays avec lesquels nous interagissons. En effet, la common law et le droit civil français trouvent une application dans près de 80 p. 100 des pays du monde. Comme le disait le sénateur Beaudoin :

En cette ère de la mondialisation des marchés et de l'internationalisation des droits et libertés de la personne, nos deux traditions juridiques que sont la common law et le droit civil nous permettent de nous faire valoir sur la scène internationale.

Le Canada est d'ailleurs reconnu sur la scène internationale comme un laboratoire vivant d'harmonisation de ces deux systèmes juridiques.

(1520)

Honorables sénateurs, le projet de loi S-12 nous offre donc l'opportunité de montrer notre attachement à un système juridique dualiste et à deux langues officielles et d'exprimer notre respect aux Québécoises et aux Québécois.

Le problème d'harmonisation existait bien avant que le Code civil du Québec n'entre en vigueur. Le législateur fédéral n'a pas toujours réussi à tenir compte du système civiliste et de son langage dans les normes de droit privé qu'il a adoptées.

De plus, il arrive à l'occasion qu'une disposition législative ne soit formulée qu'en fonction de la common law; ou encore, il peut arriver que le législateur tienne compte du système civiliste dans la formulation française de sa loi, mais non dans sa version anglaise.

Le projet de loi S-12 permettra donc de corriger ces situations imparfaites, et c'est pourquoi il constitue un projet de loi important tant pour assurer la qualité du bijuridisme canadien que pour la défense du bilinguisme dans notre pays. Ce bilinguisme, héritage de nos deux peuples fondateurs, permet au Canada d'être à la fois membre du Commonwealth et de la Francophonie.

Ainsi, dans un souci de respect des cultures, il est impératif, nous dit le professeur André Morel, de la faculté de droit de l'Université de Montréal :

Que chaque citoyen, quelle que soit sa langue et quel que soit le système juridique dont il relève, retrouve dans les lois et règlements fédéraux une terminologie et une formulation qui soient respectueuses des concepts, des notions et des institutions propres au droit civil ou à la common law en vigueur chez lui.

La politique du bijurdisme législatif exige une réécriture de la version française des lois pour tenir compte de la common law afin que leur application au Québec se fasse en véritable harmonie avec la tradition civiliste.

Le professeur Morel ajoutait ceci :

La complémentarité du droit fédéral et du droit civil, toute naturelle qu'elle soit [...], doit être constamment entretenue, réaffirmée sinon réinventée pour demeurer vivante.

J'ajouterai ici que le ministère Justice Canada, qui est responsable de la qualité de nos lois, a deux divisions et deux sous-ministres qui s'occupent de la législation : un de tradition civiliste et un de tradition de common law. Cependant, l'objectif est plus ambitieux encore, car si le projet d'harmonisation vise avant tout à permettre aux Québécois de mieux se reconnaître dans la législation fédérale, il est aussi l'occasion de s'assurer qu'il n'existe pas de décalages importants entre la common law des différentes provinces et les lois fédérales.

Ainsi, ce sont toutes les Canadiennes et tous les Canadiens qui tirent profit de cette démarche d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois. Il s'agit là d'une nécessité incontournable qui enrichit nos deux systèmes juridiques et contribue à renforcer l'unité canadienne dans le respect des cultures et des institutions propres à chaque province.

C'est pourquoi, honorables sénateurs, il me fait plaisir de vous recommander d'appuyer sans réserve le projet de loi S-12 déposé par nos collègues.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente suppléante : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

[Français]

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Deuxième rapport du comité—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fraser, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (étude traitant des questions de privilège), présenté au Sénat le 27 avril 2010;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour une étude plus approfondie et débat.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je note que le sénateur Cools est absente en ce moment. Je sais qu'elle a l'intention de prendre part au débat sur ce projet de loi. Je voudrais donc, avec votre permission, ajourner le débat à son nom.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

[Traduction]

L'impact des démences sur la société

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., attirant l'attention du Sénat sur l'impact des démences sur la société canadienne.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'ai commencé mon discours sur cette interpellation hier. Toutefois, quand Son Honneur a déclaré qu'il était 16 heures, je voulais dire que je proposais d'ajourner le débat à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)

Peuples autochtones

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur les progrès faits relativement aux engagements du gouvernement depuis les excuses présentées aux anciens élèves des pensionnats autochtones

L'honorable Carolyn Stewart Olsen, au nom du sénateur St. Germain et conformément à l'avis donné le 16 novembre 2010, propose :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 2 juin 2010, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sur les progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres depuis les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones soit reportée du 2 décembre au 31 décembre 2010.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Stewart Olsen, avec l'appui de l'honorable sénateur Runciman, propose, nonobstant l'ordre adopté par le Sénat le 2 juin 2010, que...

Une voix : Suffit!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Français]

L'ajournement

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 23 novembre 2010, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 23 novembre 2010, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 40e Législature, Volume 147, Numéro 67

Le jeudi 18 novembre 2010 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 18 novembre 2010

3^e Session, 40^e Législature,
Volume 147, Numéro 67

Le jeudi 18 novembre 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président