Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 70
Le jeudi 25 novembre 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- ORDRE DU JOUR
- La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies - La Loi sur la sécurité de la vieillesse
- Projet de loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens
- La Loi de l'impôt sur le revenu
- Le Code criminel
- La Loi sur la Cour suprême
- La Loi de l'impôt sur le revenu
- Le Sénat
- L'ajournement
- La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
LE SÉNAT
Le jeudi 25 novembre 2010
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le programme Femmes au Parlement
L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, le 18 novembre dernier, j'ai eu le privilège d'accueillir à mon bureau Linda El-Halabi, une jeune stagiaire de l'Université McGill, dans le cadre du programme Femmes au Parlement. Cette initiative, mise de l'avant par l'Association des étudiants de la faculté des arts, a pour objectif l'atteinte d'une représentation hommes/femmes équitable. Elle encourage les étudiantes à s'impliquer et à poursuivre une carrière en politique en se servant de l'exemple de celles qui ont réussi dans ce domaine. Cette année marque le 10e anniversaire du programme, et c'est avec beaucoup de fierté que j'y ai pris part. Je suis très heureuse d'avoir pu partager avec une autre jeune femme mon expérience politique et de contribuer ainsi à parfaire son apprentissage.
Ayant été, en 1981, la première femme élue au conseil municipal de la Ville de Sainte-Foy, j'ai toujours cru que la représentation équitable hommes/femmes constitue un pilier essentiel de la démocratie canadienne. Étant convaincue des bienfaits du transfert des connaissances, je suis aussi d'avis que chaque génération de femmes doit ouvrir la voie à celle qui suit. Les pionnières qui m'ont précédée ont fait progresser, pas à pas, la situation des femmes au pays. Chaque progrès a ébranlé les opinions établies et chaque acquis a été obtenu de haute lutte.
Aujourd'hui, nous pouvons célébrer avec fierté les progrès qui ont été réalisés. En outre, 37 femmes siègent au Sénat, ce qui représente 35,24 p. 100 de l'ensemble des sénateurs. À la Chambre des communes, 67 femmes sur 302 occupent un siège. Le nombre de femmes au Cabinet fédéral est plus élevé que jamais. Il s'agit d'un progrès indéniable, surtout lorsqu'on pense à la situation qui prévalait il y a 50 ou 100 ans. Il reste toutefois beaucoup de pain sur la planche. Plus que jamais, il est important de travailler à l'atteinte de la parité hommes/femmes en politique et dans les instances décisionnelles de notre pays.
En tant que société, nous avons besoin de femmes qui s'inspirent de leurs propres expériences, de leurs réalisations et de leur désir de changement pour instiller de nouvelles façons de voir les choses et augmenter ainsi la diversité des idées. C'est pourquoi je tiens à féliciter l'Université McGill ainsi que les coordonnatrices du programme Femmes au Parlement 2010, et je leur souhaite de continuer à faire de cette initiative une source d'inspiration pour ces jeunes leaders de demain.
L'école secondaire Holy Angels
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, l'école secondaire Holy Angels est le seul établissement d'enseignement public pour jeunes filles à l'est de Montréal. Comme je suis diplômée de cette école, c'est en toute connaissance de cause que j'en confirme l'excellence. Les gens du Cap-Breton appellent l'école Holy Angels « le couvent » et ses élèves, « les jeunes filles du couvent » ou « les anges ».
Depuis sa création en 1885 par les sœurs de la Congrégation Notre-Dame, cet établissement a formé de nombreuses générations de jeunes filles du Cap-Breton. En fait, ma grand-mère était elle aussi diplômée de l'école Holy Angels. Le « convent » était et demeure un milieu d'apprentissage unique, stimulant et sûr. Une élève a dit ceci : « C'est une école où les jeunes filles peuvent s'adresser en toute confiance à n'importe quel membre du personnel enseignant avec la certitude de trouver du réconfort. » La fréquentation de l'école Holy Angels permet aux jeunes filles d'acquérir la confiance nécessaire pour relever les défis qui se présenteront à elles dans la vie.
Quand je fréquentais l'école Holy Angels, la directrice était sœur Peggy Butts, qui est plus tard devenue sénateur. Il va sans dire que les sénateurs ici présents qui ont eu la chance de connaître sœur Peggy savent qu'elle était vraiment une source d'inspiration et un modèle pour les élèves. L'actuelle directrice, en l'occurrence Theresa MacKenzie, également diplômée de l'école Holy Angels, croit passionnément dans le modèle qui permet aux jeunes filles de devenir des jeunes femmes accomplies.
Honorables sénateurs, dans les années 1950, l'école secondaire Holy Angels a été cédée au ministère de l'Éducation de la Nouvelle-Écosse. Ce n'est qu'après ce transfert que les religieuses qui y enseignaient ont commencé à toucher un salaire. Les religieuses sont restées propriétaires de l'édifice et elles ont demandé à la province un loyer modeste qui ne couvrait même pas les frais de fonctionnement.
Les sœurs de la Congrégation Notre-Dame ont fait une contribution extraordinaire à l'éducation des jeunes filles de la région de Sydney. Je remercie publiquement la Congrégation de tout ce qu'elle a fait.
Malheureusement, les religieuses ont pris la difficile décision de vendre l'édifice qui abrite l'école. Honorables sénateurs, compte tenu de cette situation, l'école est menacée de fermeture.
Le mardi 10 novembre, un groupe d'élèves, de parents et d'enseignants se sont rendus à Halifax pour présenter une pétition et exposer le cas au gouvernement provincial dans le but d'éviter la fermeture de l'école.
Le ministère de l'Éducation de la Nouvelle-Écosse n'a pas encore pris de décision. J'espère sincèrement qu'on trouvera une solution pour que les futures générations de jeunes filles du Cap-Breton aient la possibilité de fréquenter l'école secondaire Holy Angels. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour affirmer que l'école secondaire Holy Angels figure parmi les meilleurs établissements d'enseignement du Canada.
Les peuples autochtones
Le cinquième anniversaire de la conférence des premiers ministres, tenue à Kelowna
L'honorable Patrick Brazeau : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'anniversaire d'un événement charnière dans les affaires autochtones au Canada. Aujourd'hui marque le cinquième anniversaire de la Conférence des premiers ministres sur les affaires autochtones, qui a été tenue à Kelowna, en Colombie-Britannique, événement charnière des relations entre le Canada et les peuples autochtones.
Il y a cinq ans aujourd'hui, le mythe surnommé l'« accord de Kelowna » est né. En réalité, il ne s'agissait pas d'un accord, mais d'un communiqué de presse annonçant des dépenses. Les dispositions annoncées devaient être fondées sur la reddition des comptes. Cela n'a jamais été le cas. Chaque année, on était censé faire le suivi des progrès. Cet exercice a aussi été abandonné. L'accord de Kelowna a motivé les intervenants à trouver une nouvelle façon de travailler avec les peuples autochtones du Canada. L'échec ultime de cet accord a permis de commencer à reconnaître et à surmonter progressivement les obstacles réels et fondamentaux qui empêchent les peuples autochtones d'obtenir la reconnaissance qui leur est due pour ce qui est de notre prospérité apparemment illimitée.
Honorables sénateurs, le gouvernement a bien profité de l'occasion. Les résultats sont éloquents.
(1340)
Le gouvernement a accepté d'assumer la responsabilité de la situation honteuse des pensionnats indiens. Il a adressé des excuses sincères aux survivants de cette épreuve tragique et aux Autochtones en général.
Nous avons attiré l'attention sur les droits de la personne des Premières nations en abrogeant l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Nous avons ainsi fait en sorte que les droits des gens des Premières nations vivant dans les réserves soient protégés tout comme ceux des autres Canadiens le sont depuis plus de 30 ans.
Grâce à des partenariats avec les dirigeants des Premières nations, nous avons conjointement mis en place un organisme d'arbitrage pour régler les revendications particulières.
Nous avons appuyé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, conformément à notre engagement visant à promouvoir et à protéger les droits des peuples autochtones.
L'accord de Kelowna ne prévoyait aucune obligation de rendre compte, mais contenait une série de promesses d'investissement, plutôt que de livrer la marchandise aux gens vraiment dans le besoin. Après cinq ans, honorables sénateurs, notre gouvernement est toujours aussi déterminé à poursuivre sur sa lancée, avec ses partenaires. Ensemble, nous obtiendrons des résultats tangibles pour l'ensemble de la population autochtone et pour le pays entier.
Le Bureau des services à la jeunesse d'Ottawa
Félicitations à l'occasion de son cinquantième anniversaire
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, c'est un plaisir pour moi de souligner aujourd'hui que l'année 2010 marque le 50e anniversaire du Bureau des services à la jeunesse d'Ottawa. Depuis sa fondation, en 1960, cet organisme joue un rôle vital dans cette ville. Il aide les adolescents et leurs familles à résoudre une vaste gamme de problèmes sérieux. J'ai l'honneur d'être membre de l'équipe du Bureau des services à la jeunesse et de m'inscrire dans sa longue tradition, qui consiste à tendre la main aux jeunes pour leur fournir l'aide dont ils ont besoin.
Honorables sénateurs, les jeunes dont je parle sont aux prises avec des problèmes susceptibles de changer le cours de leur vie. Il y en a parmi eux qui ont des problèmes de santé mentale, d'autres qui sont sans abri et sans emploi et d'autres encore qui ont des démêlés avec la justice. Ils vivent des problèmes complexes, difficiles à résoudre et beaucoup trop lourds à porter tout seul. Voilà pourquoi le Bureau des services à la jeunesse existe. Il offre des services de santé mentale, un lieu d'hébergement, des programmes d'emploi et des conseils pour se dépêtrer dans le système judiciaire. Chaque service est constitué de toute une gamme d'activités pertinentes et novatrices.
Par exemple, dans le cadre de ses services d'aide juridique pour les jeunes, le Bureau des services à la jeunesse collabore avec ses partenaires du milieu pour aider les jeunes contre lesquels sont portées des accusations criminelles à changer le cours de leur vie. Dans les cas où ce sont des problèmes de santé mentale qui sont la cause du comportement criminel, le Bureau des services à la jeunesse dirige les jeunes et leurs familles vers les services de santé communautaires et l'information qui peuvent leur être utiles.
En outre, grâce à ses établissements de logement et ses activités d'intervention dans le milieu, il fournit de la formation et des conseils sur les problèmes concrets de la vie, comme le choix d'un métier ou d'un parcours scolaire, sur les drogues, sur le règlement des différends et sur la gestion de la colère.
Le Bureau des services à la jeunesse est financé par le gouvernement de l'Ontario, la Ville d'Ottawa, Centraide et d'autres donateurs. À partir de ses 20 emplacements à Ottawa, il sert chaque mois entre 2 500 et 3 000 jeunes ainsi que leurs familles. Grâce au Bureau des services à la jeunesse, des jeunes qui crouleraient sous les difficultés et qui peineraient à trouver un emploi réussissent leurs études et prennent des décisions judicieuses concernant leur santé et leur bien-être.
Ce soir, j'assisterai à une activité de financement intitulée « Le gros party » pour les anciens employés, les employés actuels, les bénévoles et les membres du conseil. Nous tentons de recueillir 750 000 $ d'ici la fin de l'exercice. C'est également l'occasion de célébrer les personnes responsables du travail extraordinaire du Bureau des services à la jeunesse. Après cette célébration, à laquelle participera Jim Cuddy, le travail de cet organisme se poursuivra, et il continuera d'avoir besoin de l'appui du gouvernement, des entreprises et des particuliers.
J'invite les sénateurs à examiner le Bureau des services à la jeunesse et à se demander si c'est le type d'organisme qu'ils pourraient soutenir. Au cours des quelques secondes qui me restent, je leur rappellerai que, à l'extérieur de la Colline, loin de notre univers, à l'ombre du Parlement, il y a dans cette ville des jeunes gens qui ne vivent pas dans le confort, mais qui dorment dans les rues. Nous devrions nous occuper de ces personnes. Les sénateurs peuvent être certains que toute l'aide qu'ils peuvent apporter sera utilisée à bon escient.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le commissaire aux langues officielles
La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels—Dépôt des rapports annuels de 2009-2010
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels de 2009-2010 du Commissariat aux langues officielles, conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
[Traduction]
Pages de réflexion : Recueil de dissertations de pages du Sénat, Volume 3, 2010
Dépôt du document
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, conformément à l'article 28(4) du Règlement, je demande la permission de déposer un document intitulé Pages de réflexion : Recueil de dissertations de pages du Sénat. C'est la troisième édition, et les sénateurs la recevront dans leurs bureaux.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Régie interne, budgets et administration
Dépôt du huitième rapport du comité
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le huitième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
PÉRIODE DES QUESTIONS
L'environnement
La politique sur les changements climatiques
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Vendredi dernier, un article a été publié par l'agence Reuters en Grande-Bretagne sous le titre « LE CANADA : Un gouvernement en désaccord avec ses citoyens en matière de changements climatiques ». L'article portait sur le rejet du projet de loi C-311 au Sénat la semaine dernière et soulignait qu'il était évident qu'il y avait un grand écart de vues entre le gouvernement et le peuple canadien dans le dossier des changements climatiques.
Les résultats d'un sondage mené par la firme Environics la semaine dernière révèlent que la grande majorité des Canadiens veulent que le gouvernement prenne sans délai des mesures pour s'attaquer aux changements climatiques. Plus de 80 p. 100 des répondants ont dit que le gouvernement devrait investir dans la création d'emplois verts et de programmes de transition pour les travailleurs et les collectivités touchées par le remplacement des combustibles fossiles. Quatre-vingt-cinq pour cent des répondants étaient également d'accord pour dire que :
Les pays industrialisés [...] devraient être les plus responsables en ce qui a trait à la réduction des émissions actuelles.
Les résultats de ce sondage constituent la participation canadienne à une partie d'un référendum mondial sur les changements climatiques qui vise à recueillir l'opinion des citoyens du monde entier. Les résultats complets seront présentés au cours de la conférence qui se tiendra la semaine prochaine à Cancun et ils fourniront une base pour ces négociations.
Puisque les résultats de ce sondage démontrent clairement que les Canadiens veulent que le gouvernement intervienne davantage dans ce dossier, comment le ministre Baird peut-il justifier l'inaction de son gouvernement et expliquer au monde pourquoi son gouvernement est en désaccord complet avec les Canadiens dans le dossier des changements climatiques?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Le Canada prend la question des changements climatiques très au sérieux. Le ministre Baird se rendra à Cancun, donnant ainsi suite au travail accompli par l'ancien ministre de l'Environnement, Jim Prentice, à Copenhague et affirmera clairement que le Canada appuie une nouvelle entente mondiale unique fondée sur l'Accord de Copenhague qui combine les engagements de tous les grands émetteurs. Nous voulons voir des progrès équilibrés à l'égard de cet objectif à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2010 qui se tiendra à Cancun en décembre, et nous continuerons de collaborer avec les intervenants canadiens et nos partenaires internationaux à cet égard d'ici là.
Comme le sénateur n'est pas sans le savoir, en vertu de cet accord, nous nous sommes engagés à réduire les émissions du Canada de 17 p. 100 sous le niveau de 2005 d'ici 2020, ce qui cadre avec la cible fixée par les États-Unis. Compte tenu du niveau d'intégration de nos économies et de nos industries, il y a certes un avantage environnemental et économique à l'adoption d'une approche harmonisée. Nous continuerons de travailler avec le gouvernement Obama afin de mettre au point des technologies énergétiques propres et d'adopter une approche harmonisée à la question des changements climatiques.
(1350)
Les règlements que nous avons présentés récemment pour les voitures de tourisme et les camionnettes ont été finalisés en octobre. C'est l'une des nombreuses choses que fait notre gouvernement, y compris prendre des mesures pour les centrales électriques alimentées au charbon et se pencher sur les nouvelles sources d'énergie, comme l'énergie éolienne et l'énergie marémotrice.
Le sénateur Cowan : Le gouvernement de madame le leader est au pouvoir depuis cinq ans...
Des voix : Bravo!
Le sénateur Cowan : ... jouissant de l'appui enthousiaste d'environ 32 p. 100 des électeurs. Depuis que le gouvernement de madame le leader est arrivé au pouvoir, il y a cinq ans, il a présenté une seule mesure législative environnementale, la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique. Regardez ce qui est arrivé à cette loi. Lorsqu'une majorité des députés ont apporté au projet de loi des améliorations qui n'ont pas plu au gouvernement de madame le leader, le gouvernement a laissé le projet de loi mourir au Feuilleton par voie de prorogation.
Depuis, le gouvernement ne s'est jamais donné la peine, en dépit de toutes les prorogations qu'il y a eu et des élections, de présenter de nouveau ce projet de loi à la Chambre des communes ou au Sénat.
Le projet de loi C-288, la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, a été adopté par la Chambre des communes et le Sénat et a reçu la sanction royale en 2007. Le gouvernement a simplement choisi de faire comme si cette loi n'existait pas. Récemment, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-311 et, la semaine dernière, le gouvernement l'a torpillé sans donner la possibilité qu'il soit étudié par le comité et que des Canadiens s'expriment. Le gouvernement de madame le leader ne veut pas qu'on l'ennuie avec des obligations imposées par des lois adoptées par le Parlement. Il a choisi la semaine dernière, contre la volonté de la Chambre des communes, de rejeter un projet de loi sans le soumettre à un examen raisonnable.
Je vais répéter autrement ma question à madame le ministre : la semaine prochaine, le ministre de l'Environnement à temps partiel, le ministre Baird, représentera le Canada à la conférence de Cancun. Sans plan pour s'attaquer aux changements climatiques, sans résultats mesurables dans le cadre d'une approche non législative aux changements climatiques, que proposera le ministre Baird à ses homologues étrangers?
Le sénateur LeBreton : Le compte rendu établit clairement que le gouvernement n'appuierait pas le projet de loi C-311 en raison de ses graves conséquences sur l'économie canadienne, les manufacturiers canadiens et les industries canadiennes. En fait, il aurait provoqué une récession au Canada.
Le projet de loi est arrivé au Sénat. Le côté ministériel était certainement prêt à en discuter et à le faire passer par toutes les étapes normales au Sénat, mais le compte rendu montre clairement — et le sénateur, le Toronto Star et tous ceux qui disent autre chose n'y changeront rien — que le vote à l'étape de la deuxième lecture a été forcé par le côté du sénateur. Quelle autre position que celle qu'il a adoptée, le gouvernement aurait-il pu adopter, c'est-à-dire rejeter un projet de loi qui aurait été tout à fait dommageable pour l'économie? Tous nos partenaires étrangers avec qui nous avons discuté à Copenhague se seraient demandé pourquoi nous avions abandonné la position que nous y avions adoptée.
L'opposition libérale au Sénat appuyait le projet de loi de la coalition, qui était irresponsable. Tous les Canadiens devraient voir cela comme un avertissement du genre de projet de loi et du genre de mesures que Michael Ignatieff adopterait s'il réussissait un jour à dépasser 25 p. 100 dans les sondages, ce que le sénateur lui-même a souligné.
Il est un peu fort pour le sénateur de parler d'un projet de loi d'initiative parlementaire concernant l'accord de Kyoto alors qu'immédiatement après avoir signé cet accord, le gouvernement de Jean Chrétien a indiqué qu'il n'avait pas du tout l'intention de le respecter.
Le sénateur appelle le ministre Baird un « ministre à temps partiel ». Le ministre Baird est l'ancien ministre de l'Environnement. Il connaît très bien le dossier. Il a travaillé avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à l'élaboration et à la mise en œuvre de nos politiques et initiatives sur les changements climatiques. Nous avons créé deux groupes de travail fédéral-provincial-territorial qui mettent l'accent sur les changements climatiques au Canada et ailleurs dans le monde.
En juin, comme je l'ai déjà dit, nous avons annoncé que nous réglementerions l'élimination progressive des centrales au charbon, ce qui réduira considérablement les émissions et aidera le Canada à atteindre son objectif de 17 p. 100 d'émissions. C'est le genre d'initiatives que le ministre Baird présentera à Cancun. Il travaillera à nouveau en partenariat avec les gens qui étaient à la table à Copenhague où, comme le sait le sénateur, pour la première fois, les vrais grands émetteurs de la planète — États-Unis, Chine et Inde — étaient aussi convoqués. C'est ce qui est le plus important.
Le sénateur prétend que le Canada, qui est responsable de moins de 2 p. 100 du problème à l'échelle mondiale, mais qui paie déjà 4 p. 100 des coûts afférents, devrait être tenu entièrement responsable du problème des changements climatiques. C'est injuste pour le Canada, injuste pour nos industries et injuste pour les Canadiens dont les emplois dépendent de la capacité de notre pays à continuer de jouer son rôle de puissance industrielle et énergétique.
Le gouvernement est parfaitement responsable.
De toute évidence, la question de l'environnement est très importante pour les Canadiens, comme pour nous tous d'ailleurs. Les Canadiens savent toutefois qu'il faut respecter un équilibre : d'une part, le Canada doit être un bon citoyen du monde et un bon partenaire mondial, comme il l'a été à Copenhague et comme il le sera à Cancun et, d'autre part, eux-mêmes et leurs familles doivent pouvoir conserver leur emploi et continuer à jouir de la qualité de vie qui est actuellement la leur.
Le sénateur Cowan : Je n'ai certainement pas prétendu que le Canada devrait être tenu responsable de tous les problèmes du monde en matière de changements climatiques. Je pense toutefois qu'il est parfaitement raisonnable de prétendre que le Canada a la responsabilité de jouer un rôle de chef de file dans ce domaine. Madame le leader dit que nous ne sommes responsables que de 2 ou 3 p. 100 du problème et que nous devrions par conséquent laisser les autres prendre la tête et nous contenter de les suivre. Cela ne suffit pas. On s'attend à ce que le Canada joue un rôle plus important. En outre, les Canadiens méritent un gouvernement prêt à jouer le rôle de chef de file.
Comme madame le leader a soulevé la question du sort réservé au projet de loi C-311 en mentionnant qu'il aurait eu de terribles conséquences pour notre économie, je lui rappellerai que, bien qu'elle partage cette opinion avec certains de ses collègues conservateurs, son opinion n'est pas celle de la majorité des députés élus de la Chambre des communes. Je rappellerai à madame le leader que ce qui est arrivé, c'est qu'elle avait le choix...
Une voix : Oh, oh!
Le sénateur Cowan : Le Bloc québécois n'a rien à voir là-dedans, sénateur Comeau. Je suggère au sénateur de se rendre au Québec et de répéter ce qu'il a dit.
Avant ce qui s'est produit la semaine dernière, madame le leader avait eu le choix pendant 194 jours. Elle avait eu le temps de faire un choix. Elle aurait pu renvoyer au comité le projet de loi qui avait reçu l'appui de la majorité des députés de la Chambre des communes, de façon à ce que les Canadiens puissent être entendus, ou le faire mourir. Elle a décidé de faire mourir le projet de loi. Je ferai remarquer au leader qu'il y a une nette distinction à établir entre le fait de laisser le Sénat faire son travail et examiner en profondeur un projet de loi venant de l'autre endroit et celui de faire mourir ce projet de loi avant même qu'il ait pu être examiné par nos comités.
Le sénateur LeBreton : Je partage l'avis du sénateur. Ce côté-ci avait vraiment l'intention de débattre du projet de loi et de le renvoyer au comité, même si, comme il l'a reconnu publiquement à plusieurs reprises dans le cadre des entrevues qu'il a données, le sénateur savait que le gouvernement, au bout du compte, ne l'appuierait pas. Merci d'avoir rétabli les faits.
Toutefois, je tiens à faire remarquer au sénateur que nous n'avons pas rejeté le projet de loi. Ce sont les sénateurs d'en face qui ont pris la parole pour exiger la mise aux voix à l'étape de la deuxième lecture et qui ont ainsi obligé le gouvernement à ne pas appuyer un projet de loi auquel il s'opposait vigoureusement.
(1400)
Honorables sénateurs, cela dit, je crois que ces débats relevant de la cuisine interne au sujet de processus, de votes à l'étape de la deuxième lecture et de renvois à des comités intéressent très peu les Canadiens. Ce qui les inquiétait, c'était le contenu du projet de loi.
Je pense que les Canadiens, à l'exception des responsables du groupe de la Fondation David Suzuki qui ont demandé à leurs membres de nous envoyer des courriels, mais qui ont oublié d'enlever ces directives des courriels...
Le sénateur Cowan : Bon, c'est la faute de David Suzuki maintenant.
Le sénateur LeBreton : ... même si les Canadiens s'interrogent au sujet du Sénat et de sa façon de fonctionner, je crois qu'ils appuient la décision du gouvernement de rejeter le projet de loi.
En passant, lors des tribunes téléphoniques auxquelles j'ai participé, la majorité écrasante des intervenants ont dit qu'ils étaient bien contents que le Sénat ait rejeté le projet de loi.
Le sénateur Cowan dit que le Canada ne devrait pas être à la traîne des autres pays dans ce dossier, mais qu'il devrait plutôt leur montrer la voie à suivre. Je tiens à faire remarquer au sénateur que le Canada est un chef de file.
Pour ce qui est de la lutte contre les changements climatiques, il est évident que nous devons obtenir le soutien et la collaboration sans réserve du gouvernement américain, étant donné que 90 p. 100 des Canadiens vivent à moins de 100 milles de la frontière américaine et que, dans le cadre d'une économie intégrée, beaucoup de voyageurs et de marchandises doivent franchir la frontière.
Le sénateur Cordy : Qu'est-il advenu de l'approche proprement canadienne?
Le sénateur LeBreton : Je suis heureuse que le sénateur ait posé cette question, parce que je suis sur le point de vous faire part de certains des enjeux environnementaux à l'égard desquels nous assumons un rôle de premier plan.
Le sénateur Tkachuk : Bravo! Ne vous gênez pas.
Le sénateur Moore : On pourrait s'en passer.
Le sénateur LeBreton : Comme je l'ai mentionné, nous appuyons l'Accord de Copenhague, auquel tous les grands émetteurs ont souscrit, et nous continuons de travailler de façon constructive à l'obtention d'un accord international exécutoire après 2012. À l'heure actuelle, tel que je l'ai dit il y a un instant, nous travaillons avec les États-Unis pour mettre au point des normes communes concernant les émissions de gaz à effet de serre des automobiles, des camions légers et des camions lourds. Nous avons déposé récemment la première stratégie fédérale de développement durable, qui présente une approche pangouvernementale pour améliorer la durabilité environnementale. Nous avons mis en place un règlement sur la teneur en carburant renouvelable dans l'essence. Ce sont tous des dossiers où nous avons fait preuve de leadership.
Nous présentons de nouveaux règlements stricts à l'égard des centrales électriques alimentées au charbon, ce dont j'ai parlé tout à l'heure. Nous avons protégé près de 90 000 kilomètres carrés de zones naturelles dans des parcs nationaux, soit une augmentation de 30 p. 100. Ces zones comprennent l'agrandissement de la réserve à vocation de parc national Nahanni, dont la superficie a été multipliée par six, et la création de la réserve Gwaii Haanas, en Colombie-Britannique, la toute première aire marine de conservation.
Des voix : Bravo!
Le sénateur LeBreton : En conjonction avec Conservation de la nature Canada, le Programme de conservation des zones naturelles, d'une valeur de 225 millions de dollars, a permis de protéger plus de 138 000 hectares et 79 espèces en péril.
Nous avons mis en place les premières normes nationales visant le traitement des eaux usées et avons fait des investissements considérables dans le cadre du Plan d'action pour l'assainissement de l'eau.
Ce sont tous des dossiers dans lesquels le gouvernement a fait preuve de leadership, chose qui n'avait jamais été faite au cours des 13 années où le parti du sénateur a été au pouvoir.
Le patrimoine
La candidature d'Edmonton pour la tenue d'Expo 2017
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je poursuis sur une note plus réjouissante, ou plutôt non.
Honorables sénateurs, si je comprends bien, le gouvernement a dit que la principale raison de son refus d'appuyer la candidature canadienne pour Expo 2017 est une question de coût et qu'il craint que les frais encourus par le gouvernement fédéral ne soient de l'ordre du milliard de dollars.
Toutefois, les 2 et 3 novembre, il y a quatre semaines, des représentants des trois ordres de gouvernement en matière de sûreté et de sécurité se sont réunis à Edmonton pour examiner les coûts à cet égard pour Expo 2017. Cette réunion a consisté en un examen préalable effectué par des responsables de la sécurité fédéraux, provinciaux et municipaux.
Le profil de sécurité consolidé auquel on en est arrivé concernant l'Expo 2017 rassemble les coûts relatifs à la sûreté et à la sécurité de tous les budgets. Le budget total, au coût actualisé, est de 91 millions de dollars. Des examens détaillés réalisés par les organismes responsables ainsi que des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux et de la ville d'Edmonton ont permis d'arriver à ce chiffre. Cette somme englobe les coûts relatifs à la sûreté et à la sécurité prévus dans les budgets d'immobilisations et de fonctionnement qu'on peut voir au tableau 4 du profil de sécurité consolidé. Elle englobe les coûts liés aux forces policières, aux services d'incendie et aux soins médicaux d'urgence figurant dans d'autres parties du budget. Les montants ont été consolidés et représentent globalement 91 millions de dollars.
Cette somme englobe tous les coûts liés à la sûreté et à la sécurité, y compris les clôtures, l'éclairage de sécurité, les grilles de contrôle d'accès, l'inspection des véhicules, l'éclairage vertical de tous les éléments de sécurité, la formation des gardiens de sécurité, les radios pour ces gardiens, les communications sur les lieux, le système de sécurité principal, les appareils à rayons X, les portiques détecteurs de métaux, le personnel de sécurité pour 120 jours, y compris pour la période précédant et suivant la tenue de l'événement, l'équipement de sécurité pour cinq ou six mois, installation, fonctionnement et enlèvement inclus, et divers autres éléments précisés dans le profil de sécurité consolidé.
Ce plan de sécurité, qui a été vérifié par tous les ordres de gouvernement, établit en détail les principes qui sous-tendront l'élaboration du plan complet des mesures de sécurité. Selon ce plan, le service de police d'Edmonton est le premier responsable et n'a pas besoin de ressources extérieures pour s'acquitter de cette responsabilité. Ce service est aussi responsable de la direction d'un module intégré de commandement de la planification pour tous les ordres de gouvernement.
Le rôle du gouvernement du Canada en matière de sécurité est limité aux éléments qui relèvent de sa compétence : la protection des personnes protégées internationalement, les enquêtes nationales de sécurité, l'évaluation des menaces et la surveillance des points d'entrée frontaliers. Le budget convenu prévoit les coûts de toutes ces fonctions.
L'examen préalable réalisé les 2 et 3 novembre par ces trois ordres de gouvernement a permis d'arriver à une conclusion commune, soit que l'Expo 2017 est un événement à bas niveau de menace. Le soutien aérien ne sera pas nécessaire. Selon cet examen réalisé en novembre, les frais sont partagés ainsi : personne morale responsable de l'Expo, 64 millions de dollars; ville d'Edmonton, coûts différentiels, 8 millions; province de l'Alberta, coûts différentiels, 8 millions; gouvernement du Canada, 10,9 millions de dollars, ce qui comprend la coordination et la surveillance fédérales, la GRC, les personnes protégées internationalement, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre intégré d'évaluation des menaces et l'Agence des services frontaliers du Canada pour la surveillance des points d'entrée frontaliers. Le coût total est donc de 91 millions de dollars.
Madame le leader peut-elle expliquer comment M. Flaherty peut en arriver à la conclusion, même en appliquant les facteurs d'indexation les plus élevés, que ce budget pourrait atteindre le milliard de dollars?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous avons plusieurs exemples, et n'importe qui annonce à l'avance des chiffres qui, souvent, sont faux.
Cependant, dans le cas de la candidature d'Edmonton pour Expo 2017, je puis assurer au sénateur Banks que nous avons examiné très longuement la proposition et que nous en sommes venus à la conclusion qu'elle était trop coûteuse.
Nous avons été clairs. Le ministre des Finances a été clair. La reprise économique de notre pays est fragile. Nous tirons bien notre épingle du jeu, mais nous regardons ce qui se passe dans le monde et nous devons envisager notre reprise en fonction de la situation mondiale.
Comme les sénateurs le savent, nous entreprenons la deuxième phase du Plan d'action économique du Canada. Le ministre des Finances a affirmé que le gouvernement ne fera aucune autre nouvelle dépense importante.
Comme je l'ai déjà dit — et je sais que les gens peuvent faire valoir toutes sortes de chiffres différents —, cet investissement devrait s'élever à 1 milliard de dollars une fois pris en compte le coût de la sécurité et autres obligations fédérales.
Comme je l'ai déjà mentionné au sénateur, nous avons examiné avec soin la proposition. Étant donné le coût élevé de la proposition, nous avons décidé que nous ne pouvions l'appuyer et qu'il serait prudent d'en aviser la ville d'Edmonton.
Selon moi, honorables sénateurs, les Canadiens appuient le programme de relance économique du gouvernement. Pour continuer à éliminer notre déficit, à mon avis, nous avons tous la responsabilité d'être prudents avec les deniers publics.
(1410)
Je crois, honorables sénateurs, que, lorsque les gens pourront évaluer cette décision sans laisser leur émotivité teinter leur jugement, ils vont voir qu'elle était dans l'intérêt des contribuables canadiens, y compris ceux d'Edmonton et de l'Alberta.
Le sénateur Banks : Permettez-moi de poser la question différemment, dans ce cas.
Je parle spécifiquement des chiffres mentionnés par M. Flaherty, c'est-à-dire, nous en avons convenu, d'environ 1 milliard de dollars. J'ai lu dans le budget que, dans le cadre d'un processus de diligence raisonnable auquel les trois ordres de gouvernement ont adhéré, la participation attendue du gouvernement du Canada, dont l'argent devait servir à couvrir les coûts de sécurité — GRC, SCRS, CIEM, ASFC, et cetera — était 1 000 fois moins élevée que le milliard en question : 1 000 fois. On peut toujours commettre une erreur comptable, par exemple placer la virgule décimale au mauvais endroit, mais jamais de là à ajouter trois zéros.
Madame le ministre pourrait-elle expliquer au Sénat, le plus tôt possible s'il vous plaît, pourquoi, au début novembre, le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et la municipalité avaient convenu que la contribution du gouvernement fédéral aux dépenses de sécurité s'élèverait à 10,9 millions de dollars, alors que, quatre semaines plus tard, M. Flaherty déclarait que c'était une dépense qu'il ne pouvait se permettre, car les coûts d'un tel événement pourraient s'élever à 1 milliard de dollars?
Je serais très reconnaissant à madame le ministre qu'elle nous explique tout cela à un moment donné — qu'elle n'hésite surtout pas à prendre note de la question.
Le sénateur LeBreton : Les chiffres avancés de part et d'autre sont intéressants, mais j'ai du mal à croire, malgré mes talents limités en mathématiques, que le gouvernement fédéral aurait pu participer à un projet comme celui-là avec à peine 10 millions de dollars.
Le Cabinet a étudié attentivement — et sérieusement — la proposition qui lui a été soumise, et il a pris la décision que l'on sait parce que le Canada commence à peine à se remettre de la récession économique mondiale et qu'il doit mettre un terme aux dépenses qui ont permis aux Canadiens de garder leur emploi et qui se sont traduites par la création de 420 000 emplois. Cette décision a été difficile à prendre, mais c'était celle qu'il fallait prendre.
Je crois, honorables sénateurs, que cette décision aura l'appui des contribuables canadiens, comme elle aura l'appui des habitants de l'Alberta et d'Edmonton.
Je comprends bien qu'en ce moment, les critiques sont vives dans les différents médias. La ministre Rona Ambrose a essuyé le plus fort de la critique. Cependant, la ministre est un membre responsable du Cabinet. Selon moi, elle a pensé à ce qu'il fallait faire non seulement dans l'intérêt des contribuables canadiens, mais aussi dans l'intérêt des contribuables albertains.
Le ministre Moore s'est rendu en Alberta pour faire l'annonce. C'était intelligent de sa part. Il s'est montré fondamentalement honnête et franc vis-à-vis des bons citoyens d'Edmonton, de l'Alberta et du Canada. Il leur a ainsi déclaré que nous devions avant tout être très attentifs à l'utilisation que nous faisions de l'argent des contribuables.
Le sénateur Banks : Il est vrai que le ministre Moore était là. Je ne pense pas que ce soit la ministre Ambrose qui ait pris la décision. Je ne le crois pas un seul instant.
J'en sais beaucoup — et ce sont les rares choses que j'ai apprises ici — sur les qualités des gens qui travaillent dans le domaine de la sécurité et de la sûreté au nom du gouvernement du Canada. J'ai connais personnellement beaucoup parmi eux. Il est désolant de laisser entendre que ces représentants de la GRC, du SCRS, du CIEM et de l'ASFC qui ont participé à l'élaboration de ce budget
sont incompétents au point de se tromper d'un facteur 1000. Ils ne sont pas incompétents, je le sais.
Je repose donc ma question et demande au leader de trouver une explication plausible. Ce n'est pas compliqué, c'est un simple calcul.
Le sénateur LeBreton : Je voudrais dire clairement que le gouvernement n'a jamais remis en question le professionnalisme de nos forces de sécurité, que ce soit le SCRS, la GRC ou l'ASFC ou autre, et ne le fera jamais.
Le gouvernement a étudié soigneusement cette proposition et a calculé tous les coûts que le gouvernement fédéral devrait en fin de compte assumer et il est parvenu à la conclusion que cette proposition ne servait pas l'intérêt du contribuable canadien. Nous sommes en effet convaincus qu'une fois que l'émotion sera retombée, les citoyens de l'Alberta, les citoyens d'Edmonton et les contribuables de ce pays appuieront cette décision.
ORDRE DU JOUR
La commissaire à la protection de la vie privée
Jennifer Stoddart—Réception en comité plénier
L'ordre du jour appelle :
Le Sénat se forme en comité plénier afin d'accueillir Mme Jennifer Stoddart relativement à sa nomination au poste de commissaire à la protection de la vie privée.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté hier, je quitte le fauteuil pour que le Sénat se forme en comité plénier afin d'entendre Mme Jennifer Stoddart relativement à sa nomination à titre de commissaire à la protection de la vie privée.
(Le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en comité plénier, sous la présidence de l'honorable sénateur Fortin-Duplessis.)
La présidente : Honorables sénateurs, l'article 83 du Règlement dit ceci :
Lorsque le Sénat se forme en comité plénier, chaque sénateur doit occuper sa place. Un sénateur qui veut prendre la parole se lève et s'adresse au président du comité.
Plaît-il aux honorables sénateurs de déroger à l'article 83 du Règlement?
Des voix : D'accord.
La présidente : La permission est accordée.
[Français]
Je veux rappeler aux honorables sénateurs que, conformément à l'ordre adopté hier, le comité se réunira pendant un maximum d'une heure. Je rappelle également aux honorables sénateurs que le temps accordé à chaque sénateur, ainsi qu'à la réponse de notre témoin, ne peut excéder 10 minutes.
J'invite maintenant notre témoin à faire son entrée.
(1420)
(Conformément à l'ordre adopté par le Sénat, Jennifer Stoddart prend place dans la salle du Sénat.)
La présidente : Honorables sénateurs, le Sénat est formé en comité plénier pour entendre Mme Jennifer Stoddart relativement à sa nomination au poste de commissaire à la protection de la vie privée.
Madame Stoddart, je vous remercie d'être ici avec nous, et je vous invite à faire vos remarques introductives, qui seront suivies des questions des sénateurs.
Jennifer Stoddart, commissaire, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Je vous remercie, madame la présidente. Honorables sénateurs, bonjour.
[Traduction]
Bon après-midi, honorables sénateurs. C'est un énorme privilège pour moi de me retrouver ici parmi vous afin de répondre à vos questions au sujet du renouvellement de ma nomination.
Je suis très heureuse que le gouvernement m'accorde sa confiance en appuyant le renouvellement de mon mandat à titre de commissaire à la protection de la vie privée du Canada et me donne la chance de faire fond sur l'important travail accompli par le commissariat au cours des dernières années. Ce fut un très grand honneur pour moi d'offrir mes services aux Canadiennes et aux Canadiens, ainsi qu'au Parlement. Au cours des sept dernières années, je me suis engagée sur une voie des plus passionnantes.
Honorables sénateurs, vous vous rappelez peut-être que, à la fin de 2003, j'ai pris la tête d'un organisme qui commençait à peine à se remettre d'une période extrêmement difficile. En effet, nos pouvoirs administratifs avaient été considérablement réduits, une partie de notre budget était sur le point de devenir périmée, et nous faisions l'objet d'enquêtes menées par la GRC, la vérificatrice générale et d'autres intervenants. Il nous a fallu déployer de grands efforts, mais nous avons remis de l'ordre dans nos affaires, ce qui nous a permis de ramener notre attention là où elle devrait être, à savoir sur la protection du droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée. Depuis lors, les défis énormes qui se sont posés dans une période si restreinte sont tout à fait étonnants. Les progrès technologiques ont ouvert la voie aux réseaux sociaux, YouTube et Foursquare, et à une foule d'autres innovations dans le domaine des communications.
En outre, les renseignements personnels sont devenus une denrée de plus en plus précieuse pour les organisations du secteur privé. Parallèlement, les gouvernements du monde entier recueillent de plus en plus de renseignements personnels dans le cadre d'initiatives de sécurité nationale et d'application de la loi.
La circulation des données à l'échelle mondiale est devenue instantanée et constante. Je suis extrêmement fière de nos réalisations face à ces changements colossaux, et à bien d'autres, mais les menaces pour la protection de la vie privée qui continuent de se profiler à l'horizon sont énormes. Il y a encore beaucoup à faire. Je mettrais donc l'accent sur quelques éléments précis : le leadership en matière de questions prioritaires concernant la protection de la vie privée; le soutien aux organismes et aux institutions canadiens afin qu'ils prennent des décisions éclairées dans le domaine de la protection de la vie privée; et, bien entendu, la prestation de services à la population canadienne.
[Français]
Je passe maintenant à la question de leadership en matière de question prioritaire. L'univers en ligne a tracé de nouvelles frontières pour la protection de la vie privée. Comme les Canadiennes et les Canadiens passent de plus en plus de temps
chaque jour dans cet environnement numérique, il est clair que c'est là où nous devons concentrer une bonne partie de nos efforts. Nous avons déjà amorcé ce travail.
Vous êtes, bien sûr, au courant de nos discussions suivies avec les géants en ligne que sont Facebook et Google. À l'heure actuelle, nous faisons enquête sur d'autres plaintes relatives à Facebook, sur un site ciblant les enfants et sur un site de rencontre en ligne. Il s'agit de questions d'une grande importance lorsqu'on prend en considération le rôle central que joue Internet dans nos vies. J'ai lu récemment qu'un couple américain sur quatre qui s'est formé depuis 2007 est formé de personnes qui se sont rencontrées en ligne.
Si on considère l'avenir, il est nécessaire de s'efforcer de comprendre plus en profondeur les questions de protection de la vie privée dans l'univers numérique. Nos récentes consultations publiques sur le suivi des consommateurs en ligne et l'infonuagique sont un bon exemple de ces efforts. Il sera également essentiel pour notre succès futur de poursuivre la coopération avec nos collègues provinciaux et internationaux.
Nous espérons continuer d'accroître nos compétences en recrutant davantage de spécialistes de la technologie de l'information et en établissant des liens avec les spécialistes externes. Les incidences sur la protection de la vie privée de mesures liées à la sécurité nationale et à l'application de la loi, qui ouvrent la voie à des conséquences extrêmement graves pour les particuliers, constituent une autre priorité stratégique qui demeure toujours d'actualité.
Le droit à la vie privée n'est pas un droit absolu. En effet, il peut y avoir des situations où la protection de la privée doit céder la place au bien commun. Cependant, on ne devrait demander aux Canadiennes et aux Canadiens de faire ce sacrifice que lorsqu'il est clair que le résultat permis, que ce soit une amélioration de la sécurité du transport aérien ou la capture de blanchisseurs d'argent, sera atteint et qu'il n'existe pas d'options moins envahissantes pour arriver aux mêmes résultats.
Nous avons travaillé avec de nombreux ministères et organismes gouvernementaux pour renforcer les mesures de protection de la vie privée prises dans le cadre d'initiatives, comme le programme de protection des passagers, les scanners dans les aéroports et les fichiers inconsultables de la GRC. Nous devons maintenir notre vigilance à cet égard.
[Traduction]
Pour relever le défi que présente la protection de la vie privée, il faut également s'assurer que les Canadiennes et Canadiens acquièrent de solides compétences en culture numérique. Nous utilisons les outils en ligne pour les aider à mieux comprendre leurs droits et à faire des choix éclairés dans le domaine en rapide évolution du droit à la vie privée. Nous avons un blogue et un site web destiné aux jeunes. Nous « gazouillons » et nous affichons sur YouTube des vidéos sur la protection de la vie privée.
Nous effectuons la plus grande partie de notre travail de sensibilisation du public en collaboration avec d'autres intervenants, y compris des enseignants, des bibliothécaires, des organismes gouvernementaux et des groupes de consommateurs et d'entreprises.
En partie parce que j'ai déjà été commissaire provinciale, j'ai toujours considéré qu'il était nécessaire de nouer de solides liens avec les collègues provinciaux et d'autres intervenants dans le pays. Je veux m'assurer que le Commissariat à la protection de la vie privée n'est pas perçu comme un organisme trop centré sur Ottawa ou ne connaissant pas les questions qui se posent à l'extérieur de la région de la capitale nationale.
Nous avons récemment ouvert un bureau à Toronto, où sont situées un grand nombre des organisations visées par les plaintes qui nous sont soumises. Il sera également crucial de continuer à rayonner dans toutes les parties du pays et à maintenir la diversité culturelle et linguistique au commissariat pour répondre véritablement aux besoins des Canadiennes et Canadiens à qui nous offrons nos services.
En bout de ligne, le plus important pour moi, c'est que notre travail réponde aux besoins et aux attentes des Canadiennes et des Canadiens. En partie, cela veut dire aussi qu'il faut continuer à répondre aux besoins du Parlement, du gouvernement et des entreprises.
Si l'on considère l'avenir, nous devrions trouver et offrir de nouveaux modèles de prestation des services qui font appel aux nouvelles technologies, afin de nous aider à maximiser nos résultats.
Personnellement, j'attends avec impatience le prochain examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, qui débute l'année prochaine. Il est important, dans ce monde en rapide évolution, de veiller à ce que la législation et les outils à notre disposition gardent leur efficacité.
Si mon mandat était renouvelé, je peux vous assurer que je continuerai à insister sur l'urgence de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels qui est maintenant désuète.
En conclusion, honorables sénateurs, je serais heureuse, si vous le jugez bon, de continuer à mettre à profit ce que le Commissariat à la protection de la vie privée a accompli au cours des sept dernières années. Je vous remercie de m'avoir convoquée aujourd'hui et il me fera plaisir de répondre à vos questions.
[Français]
La présidente : La première question sera posée par l'honorable sénateur Dawson.
Le sénateur Dawson : Madame Stoddart, en présumant que vous allez être reconduite dans vos fonctions, j'aimerais vous féliciter pour votre nomination. Comme je l'ai dit ce matin au comité, dans un régime où les gens ont plus tendance à être congédiés qu'à être renouvelés, vous avez réussi un exploit qui n'a pas été réalisé par beaucoup de vos collègues dans les institutions canadiennes.
[Traduction]
Ma question concerne la société numérique, un sujet dont le Sénat a déjà débattu. Au début de votre mandat, Facebook n'était qu'un concept et personne n'avait encore pensé à créer Twitter. Toutefois, aujourd'hui, ces deux organisations contrôlent plus de renseignements que la plupart des États.
Ce matin, au Comité des affaires sociales, vous avez parlé du fait que des États étrangers détiennent des renseignements sur le Canada, mais ces deux organisations détiennent, dans leurs banques de données, plus de renseignements au sujet des jeunes, en particulier. Nous sommes des touristes numériques, mais les jeunes sont des citoyens numériques. Ils vivent dans ce monde numérique. Ces deux organisations détiennent plus de rensignements sur ce que ces citoyens numériques font à longueur de journée et sur leurs habitudes de consommation, par exemple.
(1430)
Quand est-il temps d'accélérer le processus de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour reconnaître que l'univers technologique n'est plus ce qu'il était au Canada? Nous pourrions saisir un comité de la question, mais
lorsque le comité publiera son rapport, un nouvel outil technologique aura peut-être fait son apparition.
Vous avez livré toute une bataille dans le dossier Facebook, et je vous en félicite.
En tant que parlementaires, comment établir un processus et veiller à ne pas nous laisser dépasser par les événements quand il s'agit de reconnaître que ces outils permettent qu'on s'ingère dans nos vies et que le Parlement ne fait rien à ce sujet?
Mme Stoddart : Honorable sénateur, vous mettez le doigt sur l'une des choses qui menacent de plus en plus non seulement la vie privée, mais aussi la liberté, à savoir que des entreprises commerciales étrangères détiennent une telle quantité d'information. Bien des gens examinent cette tendance.
À court terme, les parlementaires peuvent faire pas mal de choses. Heureusement, vous serez bientôt saisis d'un projet de loi, je crois qu'il s'agit du projet de loi C-29, le projet de loi antipourriel. Il est temps qu'on commence à lutter contre les pourriels au Canada. Nous avons environ cinq années de retard par rapport aux autres pays du G8. Ce projet de loi élargit mes pouvoirs, c'est-à-dire qu'il me donne le pouvoir discrétionnaire de rejeter les plaintes qui ne sont peut-être pas pertinentes, en cela qu'elles n'atteignent pas vraiment la protection de la vie privée, et il me donne un pouvoir de coopération à l'échelle internationale.
En ayant un plus grand pouvoir en matière de coopération à l'échelle internationale, je peux partager davantage mes dossiers avec mes collègues étrangers. De plus en plus, les commissaires à la protection de la vie privée, ou leur équivalent, les responsables de la protection des consommateurs aux États-Unis, se rendent à l'évidence, à savoir que la portée mondiale de ces nouvelles technologies nécessite une réaction mondiale, assurément dans les pays démocratiques, en tout cas. De plus en plus, nous travaillons en réseau et il est important d'améliorer et d'accélérer le processus d'application de la loi, car, comme vous l'avez dit, les choses vont vite. Par exemple, si les menaces proviennent des États-Unis, comme c'est le cas actuellement, il est important que je puisse travailler en collaboration avec la Commission fédérale du commerce des États-Unis, qui peut alors prendre des mesures coercitives, si elle juge qu'il est approprié de le faire, en vertu des lois américaines.
J'ai entendu dire que vous allez recevoir le projet de loi au cours des prochaines semaines. En vous penchant sur cette mesure, vous apporterez une grande contribution.
L'an prochain, nous allons procéder à l'examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui régit ces questions dans le secteur privé et qui, encore une fois, devra subir des changements importants.
Le sénateur Dawson : Vous avez parlé du projet de loi anti-pourriel. Vous serez la bienvenue au Comité des transports et des communications, puisque cette mesure sera débattue à cet endroit. Nous vous accorderons autant de temps que le gouvernement nous permettra de le faire, afin que vous ne subissiez pas le même traitement que ce matin.
Nous accusons cinq ans de retard pour ce qui est d'une mesure législative anti-pourriel.
Mme Stoddart : Oui, c'est à peu près cela.
Le sénateur Dawson : Est-ce parce que certains pays ont une approche différente à cet égard? Je suis conscient du fait que nous avons des gouvernements minoritaires depuis cinq ans, mais accusons-nous du retard pour d'autres raisons?
Mme Stoddart : Je ne peux parler en détail du processus d'établissement de la politique. Je sais que la majorité des pays du G8 ont adopté des mesures législatives anti-pourriel vers 2005. Sauf erreur, l'Australie a adopté de telles dispositions il y a deux ans, mais ce pays n'est traditionnellement pas considéré comme un membre du G8.
Le sénateur Munson : J'ai deux questions à vous poser. Disposez-vous d'un budget suffisant pour faire le travail que vous voulez accomplir?
Ma seconde question ressemble à celles que poserait Gordon Sinclair. Combien gagnez-vous? Vous pouvez être franche et directe. De toute évidence, nous allons confirmer votre maintien en poste. Cet exercice fait partie du processus, qui est ouvert, public et transparent.
Vous avez parlé de l'ouverture d'un bureau à Toronto. Qu'est-ce qui a justifié le choix de Toronto? Pourquoi pas Montréal? Envisagez-vous de faire la même chose à Montréal, Halifax ou Vancouver? Je crois fermement que si les gens ont accès à votre service, ils comprennent exactement ce que vous faites.
Mme Stoddart : Est-ce que vous me posez trois questions?
Le sénateur Munson : Il y en a maintenant trois.
Mme Stoddart : Premièrement, pour ce qui est du budget, au fil des années, nous avons eu la chance d'obtenir les augmentations dont nous avions besoin — après avoir mis de l'ordre dans nos finances — par le truchement de l'examen effectué par un comité parlementaire. Nous avons eu la chance d'obtenir des fonds supplémentaires lorsqu'on nous a confié de nouvelles tâches, comme la vérification du CANAFE, ou de nouvelles responsabilités liées à la lutte anti-pourriel.
J'estime que notre budget est raisonnable. Évidemment, tous les dirigeants des organismes gouvernementaux vous diront qu'ils n'ont jamais assez d'argent. Toutefois, je pense sincèrement que notre budget est raisonnable. Nous essayons de faire le meilleur usage possible de nos ressources financières en trouvant des façons novatrices de faire les choses et en utilisant les technologies de l'information.
Cependant, le gel des frais de déplacement qui a été décrété récemment par le gouvernement nous pose problème. Je répète que nous avons assez d'argent, mais le gel de notre budget de déplacement au niveau qu'il était il y a deux ans nuit à nos communications avec notre bureau de Toronto ainsi qu'au travail que nous sommes de plus en plus appelés à faire à l'échelle internationale. On demande au Canada de présider divers comités. Je répète que nos ressources financières sont suffisantes; le problème, c'est que je ne suis pas autorisée à les investir dans des voyages.
En tant que mandataire du Parlement, j'ai écrit au président du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pour lui signaler cette situation et pour lui demander si les mandataires du Parlement pourraient jouir d'une plus grande marge de manœuvre — et non recevoir plus d'argent — dans l'attribution des crédits.
Deuxièmement, je touche le salaire d'un juge de la Cour fédérale, et quelqu'un du Conseil privé — parce que nous avons le dépôt direct — m'a dit ce matin qu'il s'élevait à 271 000 $ et des poussières.
Le sénateur Munson : Le Sénat paie les frais des témoins d'un peu partout au pays qui sont appelés à comparaître devant ses comités. Nous pouvons également avoir recours à la téléconférence. Votre budget devrait-il prévoir des crédits qui permettraient à des gens des
différentes régions du pays de discuter de leur cas en personne avec vous et vos collègues au lieu d'être obligés de le faire par écrit?
Mme Stoddart : Tout à fait. Je pense que cela nous ramène à votre troisième question sur le choix de Toronto et sur ce qu'il advient du reste du pays.
Premièrement, Toronto est le centre des affaires du Canada. Il existe d'autres centres d'envergure au pays, mais Toronto est le plus important. Il s'agit aussi d'un centre important pour la technologie de l'information. C'est là que se trouvent les trois quarts des entreprises qui font l'objet de plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Nous souhaitons être au cœur des questions touchant la protection des renseignements personnels dans la mesure où elles touchent la manière dont les grandes sociétés torontoises utilisent la technologie. Nous souhaitons nous rapprocher de certaines organisations qui ont leur siège social à cet endroit et des universités qui font des travaux importants dans ce domaine, comme l'Université Ryerson et l'Université de Toronto.
Nous avions une présence régionale dans les Maritimes et nous continuerons d'en avoir une. Il ne s'agit peut-être pas d'un bureau en bonne et due forme, mais cela coûte cher à mettre sur pied compte tenu des règles établies par le gouvernement. Pendant deux ans, nous avons eu une personne engagée à contrat qui travaillait à temps plein dans les Maritimes. Nous avons également une entente officieuse qui nous permet d'utiliser le bureau de Calgary du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta et nous songeons à accroître notre présence dans l'Ouest et peut-être aussi en Colombie-Britannique.
Nous cherchons des moyens novateurs de faire les choses parce que les coûts de déplacement au Canada et les coûts de fonctionnement de nouveaux bureaux sont élevés. Nous songeons même à nous procurer, dans les limites de notre budget, des moyens technologiques qui nous permettraient d'avoir recours au programme de vidéoconférence par Skype, entre autres, de façon à pouvoir rester facilement en contact avec les gens de partout au pays.
(1440)
Le sénateur Kinsella : Madame Stoddart, vous avez dit il y a un instant que vous étiez une « mandataire du Parlement ». Pourriez-vous nous dire comment vous voyez les relations entre le Commissariat à la protection de la vie privée et le Parlement?
Mme Stoddart : Je relève du Parlement qui est, à toutes fins utiles, mon patron. Je n'ai pas de ministre, ni de sous-ministre.
Je comparais devant un comité d'examen parlementaire si j'ai besoin qu'on augmente mon budget. Il s'agit là d'un groupe multipartite qui a été établi sous la direction du Président de la Chambre des communes. J'ai essayé de servir les intérêts du Parlement dans les limites du mandat qui m'a été confié en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE. Je viens au Parlement chaque fois qu'on me demande de le faire ou que je veux discuter avec les parlementaires de toute question de vie privée relevant de mon mandat.
Le sénateur Kinsella : Avez-vous des suggestions qui pourraient améliorer la circulation de l'information entre le Commissariat à la protection de la vie privée et l'une ou l'autre des deux Chambres?
De plus, à quels obstacles vous êtes-vous heurtée par le passé dans vos relations avec le Parlement? Quels sont les domaines à améliorer?
Considérez-vous que vous êtes une mandataire du Parlement? Si oui, en tant que mandataire du Parlement et dans le cadre de votre mandat législatif, que faites-vous pour demeurer au fait des intentions du Parlement dans les différents dossiers? Existe-t-il, dans d'autres administrations, des méthodes favorisant une plus grande communication entre le commissaire à la vie privée et l'organe législatif dont il relève?
Mme Stoddart : En ce qui concerne la libre circulation de l'information, je crois que certains sénateurs ont demandé à recevoir notre bulletin afin d'avoir automatiquement des nouvelles informelles du commissariat. Nous serions heureux de vous donner davantage d'information sur nos activités. Je viens tout juste de le faire pour la Chambre des communes; il me semble que c'est la troisième fois.
Nous envisageons d'offrir un séminaire sur le droit relatif au respect de la vie privée dans le cadre de la formation continue des avocats. Je serais heureuse de pouvoir venir parler aux sénateurs plus en détail du travail de mon commissariat à cet égard. Je répondrais avec plaisir à leurs questions sur la protection de la confidentialité.
Je n'ai relevé aucun obstacle de taille nuisant à nos relations. À mon avis, il est très important qu'il y ait un comité parlementaire de liaison, et nous essayons de répondre dans les meilleurs délais à vos lettres et à vos demandes. Vous avez peut-être constaté de votre côté qu'il y avait des obstacles et, le cas échéant, j'aimerais que vous m'en parliez pour que nous puissions les aplanir.
J'ai toujours trouvé que les deux Chambres du Parlement étaient réceptives à mes messages, qui ne sont pas toujours faciles à accepter dans le contexte de l'étude d'un projet de loi très important. Cependant, j'ai toujours trouvé que les comités parlementaires me prêtaient une oreille attentive.
Comment est-ce que je m'y prends pour savoir ce que souhaite le Parlement à un moment donné? Comme aucune des deux lois n'a été modifiée tout récemment, je continue dans une large mesure à exercer le mandat issu de la dernière version de la loi adoptée par le Parlement. Évidemment, nous prenons en plus régulièrement le temps de discuter avec les fonctionnaires du ministère de certains sujets spécialisés, par exemple la sécurité dans les aéroports.
C'est l'expérience que j'en ai jusqu'à maintenant. Le sénateur a peut-être des suggestions à cet égard.
Le sénateur Kinsella : Ces postes de haut fonctionnaire du Parlement ont vu le jour au cours des dernières décennies. Il y a lieu de se demander qui fixe les priorités dans le contexte de la législation, en ce qui concerne les programmes.
Je me demande quel est le paradigme. Est-ce le commissariat qui fixe régulièrement les priorités et qui dit au Parlement ce qu'il en est, pour ensuite rendre des comptes autrement? Incomberait-il plutôt au Parlement de définir les priorités dans chaque domaine, c'est-à-dire, dans votre cas, dans le domaine de la protection de la vie privée, puis de vous demander de suivre ces priorités, en tant qu'agente du Parlement?
Je ne sais pas quel est le paradigme et je ne sais pas non plus si nous devrions changer de paradigme. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet?
Mme Stoddart : Bien sûr, il est tout à fait normal de se poser cette question, compte tenu de l'indépendance considérable dont disposent les mandataires du Parlement. Cette indépendance n'est toutefois pas entière. Comme je l'ai dit, j'ai des comptes à rendre au Parlement. Je témoigne souvent devant le Comité de l'éthique, probablement plus souvent que devant le Sénat. Je soumets une fois par année mon rapport sur les plans et les priorités. Justement, nous venons de commencer à préparer ce rapport.
C'est à ce stade que la Chambre des communes approuve au moins mes priorités, avant d'autoriser le budget en conséquence. Si le Parlement souhaite m'imposer un dossier prioritaire, c'est là l'occasion de le faire.
Au fil des ans et des comparutions devant le Comité de l'éthique, on nous a souvent demandé beaucoup de renseignements en nous suggérant notamment des moyens de régler les problèmes relatifs au personnel, du fait que ce dossier représente un défi constant. Nous avons suivi ces suggestions et nous avons fait rapport au comité.
Bref, honorable sénateur, j'ai besoin de faire approuver par le Parlement les plans que je soumets au Parlement. Celui-ci peut refuser mes plans et dire qu'il aimerait que je m'occupe d'abord d'un autre dossier prioritaire.
[Français]
Le sénateur Tardif : Madame Stoddart, dans votre rapport annuel de 2009-2010 présenté au Parlement, vous mentionnez que la Loi sur la protection des renseignements personnels n'a jamais été modernisée en 27 ans d'existence. Vous gardez toujours l'espoir que cette loi subira une cure de rajeunissement.
Dans un premier temps, pouvez-vous nous dire quelles parties de la loi nécessiteraient une modernisation? Et dans un deuxième temps, j'aimerais que vous nous indiquiez les risques que courent les Canadiens et les Canadiennes dans la protection de leurs renseignements personnels?
Mme Stoddart : Merci, madame le sénateur. Il y a beaucoup d'aspects de cette loi qui méritent un changement. Pour résumer, parmi les choses les plus importantes, il y a l'absence d'exigences de faire une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, qu'on appelle, en anglais, Privacy Impact Assessment, que ce soit obligatoire de le faire assez longtemps avant qu'un programme ne soit mis en œuvre, pour être sûr qu'on ait minimisé le plus possible les risques d'atteinte à la vie privée des Canadiens.
Deuxièmement, il y a la question de l'accès à la justice pour les Canadiens qui ont des problèmes ou des appréhensions concernant la protection de leurs renseignements. Actuellement, sous cette loi, on n'a accès qu'à son dossier et on peut demander qu'il soit corrigé, mais si le ministère ou l'agence ne collabore pas avec nos demandes, on ne peut aller à la Cour fédérale pour voir qui a raison que dans le cas d'une demande d'accès au dossier qui est refusée.
(1450)
Il s'agit d'un accès moindre à la justice que celui qui a cours actuellement pour des consommateurs qui font affaire avec des entreprises régies par l'autre loi que j'administre.
Certains cas ont été portés à notre attention pour lesquels des Canadiens ont souffert de dommages à cause de divers agissements, comme ceux d'employés du gouvernement ayant mal utilisé les renseignements personnels. Il serait raisonnable de permettre aux citoyens lésés par les actions du gouvernement d'avoir accès à la justice de cette façon.
Le sénateur Tardif : Y a-t-il un appui du ministère de la Justice concernant votre requête en vue de moderniser cette loi?
Mme Stoddart : Le ministère de la Justice a décidé de ne pas entreprendre ses travaux tout de suite, mais nous a encouragés à travailler en collaboration avec les ministères et les agences, de façon extrajudiciaire, afin de faire progresser l'ordre du jour des travaux concernant la protection des renseignements personnels. C'est ce que nous essayons de faire de façon volontaire.
Je crois qu'il a aussi confirmé que nous avons un mandat d'éducation conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui n'était pas tout à fait clair auparavant. Il y a donc tout de même ces précisions, mais il n'y a pas de plan global pour procéder à la réforme de cette loi.
[Traduction]
Le sénateur Moore : Mme Stoddart, je vous remercie de votre présence. Je tiens à faire écho au sénateur Dawson et à vous féliciter de la qualité de votre travail, en particulier en ce qui concerne les gigantesques entités détentrices de renseignements à l'extérieur du Canada.
Vous avez mentionné que l'une de vos priorités consiste à défendre les droits des Canadiens à la vie privée. Que pensez-vous du projet de loi d'initiative ministérielle présenté à la Chambre des communes, en vertu duquel, je crois, les transporteurs aériens seraient tenus de fournir au département américain de la Sécurité intérieure les renseignements personnels des passagers qui survolent le territoire américain sans s'y poser?
J'ignore si d'autres pays nous ont proposé un accord semblable. En l'occurrence, cet accord est-il réciproque? Une fois que les renseignements sont tombés entre les mains du département de la Sécurité intérieure, dans quelles autres mains peuvent-ils aussi se retrouver? Pourraient-ils être communiqués à d'autres départements américains ou encore à d'autres pays? Pourriez-vous vous prononcer là-dessus?
Mme Stoddart : Oui, honorable sénateur. On nous a demandé de comparaître devant le Comité des transports de la Chambre des communes à ce sujet. Je crois que c'était la semaine dernière. Nous avons donc un compte rendu complet de nos commentaires.
Je dirai simplement que nous sommes certainement préoccupés de cette collecte supplémentaire de renseignements personnels au sujet des Canadiens. Nous avions collaboré avec le gouvernement pour voir si le département de la Sécurité intérieure consentirait à faire une exception à cet égard, mais, hélas, ce dernier a refusé. Cela dit, un État souverain a le droit de surveiller l'espace aérien au-dessus de son territoire. Je crois donc qu'aucun fondement juridique ne pourrait justifier une contestation. Il s'agit d'une condition établie pour survoler le territoire américain.
Toutefois, nous exhortons le gouvernement à poursuivre ses démarches auprès du gouvernement des États-Unis dans l'espoir d'améliorer les mesures de protection concernant les renseignements personnels des Canadiens qui, comme vous le dites, se retrouveront dans la base de données du département de la Sécurité intérieure, notamment pour renforcer ce que l'on pourrait appeler les mécanismes d'appel. J'ai cru comprendre que, à toutes fins pratiques, ceux qui ont recours à ce processus doivent attendre des semaines. Nous exhortons également le gouvernement à lancer une campagne d'information pour mettre les Canadiens au courant de la situation et les inciter à considérer la question à l'avance pour éviter de se faire refuser l'autorisation de survoler les États-Unis et de se retrouver coincés dans un aéroport.
Quoi qu'il en soit, cette pratique est de plus en plus répandue. Elle vient limiter les libertés dont nous avons toujours joui dans nos déplacements aériens. En ce qui concerne la possibilité de réciprocité, je ne saurais dire si le Canada envisage ou non à l'heure actuelle d'imposer les mêmes conditions aux passagers américains qui survolent le territoire canadien. Je sais toutefois que l'Union européenne envisage cette éventualité et qu'elle songe également à mettre sur pied un programme semblable pour les vols qui empruntent son espace aérien.
Le sénateur Moore : À votre connaissance, existe-t-il des ententes selon lesquelles d'autres parties ou États pourraient communiquer
avec le département de la Sécurité intérieure des États-Unis en vue d'obtenir des renseignements sur le Canada et des citoyens canadiens dont le département disposerait en vertu de la mesure législative proposée?
Mme Stoddart : Le règlement américain d'application de cette mesure contient une disposition qui permet au département de la Sécurité intérieure de partager librement ces renseignements. Je crois qu'il peut agir à sa discrétion. Il peut les partager non seulement avec d'autres départements du gouvernement américain, mais les communiquer à d'autres ordres de gouvernement aux États-Unis, à des sociétés privées, de même qu'à des gouvernements étrangers et des organisations internationales. Même les « gouvernements tribaux » sont mentionnés dans ce règlement.
Oui, les renseignements pourront être partagés librement. Une fois que les États-Unis possèdent ces renseignements, à mon avis, le partage de ces derniers devient leur prérogative aux termes de leurs propres lois.
Le sénateur Moore : Que pensez-vous de cela?
Mme Stoddart : Comme je l'ai déjà dit, il s'agit d'une tendance très inquiétante. Le gouvernement canadien a fait des représentations énergiques auprès du gouvernement américain. Nous devrons suivre de près la manière dont la mesure est administrée. Dans le passé, nous avons vu des gouvernements faire un mauvais usage de renseignements dont ils disposaient. Cela pourrait se produire de nouveau.
Cela me préoccupe beaucoup. Comme vous le savez, les questions de sécurité nationale et de sécurité publique constituent l'une de mes quatre priorités; nous continuerons donc de suivre ce dossier.
Le sénateur Moore : Merci.
[Français]
Le sénateur Dallaire : Madame, mes respects et bienvenue.
J'ai deux questions. Vous êtes évidemment au courant du dossier de l'information concernant le ministère des Anciens Combattants qui a été utilisé par divers bureaux, Dieu seul semble savoir pourquoi.
Quelle méthodologie existe-t-il dans l'ensemble des ministères en ce qui concerne l'accès à de l'information de cette nature?
Cela exige-t-il un changement législatif afin d'assurer qu'un tel scénario ne se reproduise pas?
Le mal est fait, mais comment éviter que la grosse machine du gouvernement n'abuse de ce privilège?
[Traduction]
Ma deuxième question est la suivante : que se passera-t-il si Google se comporte en voyou? Un vif débat oppose actuellement la bibliothèque de Harvard et Google relativement à des ouvrages épuisés. Cela concerne aussi le pouvoir que Google semble avoir à l'égard des documents historiques, non seulement pour ce qui est de les numériser, mais aussi pour ce qui est de décider quels documents doivent l'être.
À cet égard, qu'est-ce qui nous assure que des documents n'ont pas été trafiqués ou qu'ils sont fiables?
Mme Stoddart : Ce sont là deux excellentes questions. Merci, sénateur.
[Français]
Je vais d'abord parler des mécanismes au sein des ministères. En général, les mécanismes de protection des renseignements personnels au sein des ministères sont assez bons. Lorsqu'il y a des fuites, des problèmes ou des excès, c'est l'exception plutôt que la règle.
En général, c'est la personne qui s'occupe de l'unité d'accès à l'information pour la protection des renseignements personnels qui joue un rôle clé dans le maintien des normes, qui sont assez claires. Il s'agit non seulement de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais des directives du Conseil du Trésor pour la mise en vigueur de ces règles.
Ce qui semble s'être passé au ministère des Anciens Combattants, c'est qu'une culture particulière existait au moment où se sont produits les incidents en question, et celle-ci ignorait ces directives, lois et pratiques. De tels comportements typés comme ceux qui ont été constatés dans le cas dont vous avez fait mention sont très rares.
(1500)
Je ne crois pas qu'un changement soit requis dans la loi. Je crois que le ministère des Anciens Combattants doit se conformer à la loi selon les politiques et les pratiques, qu'il fasse le suivi et demande à ses fonctionnaires de les observer.
[Traduction]
Votre deuxième question est cruciale pour l'avenir, car Google détiendra une grande partie de l'information des pays démocratiques. Je sais que Google numérisera les ouvrages des bibliothèques de Harvard et du Vatican. Comme vous le dites, que se produira-t-il si Google fait faillite ou si un groupe d'intérêts prend le contrôle des actions cotées en bourse de Google?
La situation est sérieuse. Heureusement, de plus en plus, les commissaires à la protection de la vie privée se penchent sur ces questions. Google et d'autres sociétés semblables sont basées aux États-Unis, si bien que c'est à nos voisins de jouer et d'examiner la question. Heureusement, ils font de plus en plus d'efforts dans ce sens. Tant la Commission fédérale du commerce que le département du Commerce ont mené de vastes consultations sur la façon de réglementer ce nouveau type de commerce; ils publieront leur rapport en décembre.
Je reviens à la réponse que j'ai fournie quant à savoir pourquoi il est important que mon bureau crée des alliances internationales, par l'intermédiaire des commissaires à la vie privée dans les pays de l'Union européenne, par exemple. Ces alliances sont en quelque sorte une masse critique influente sur le marché émergent de la technologie de l'information. Je ne crois pas que le Canada, à lui seul, soit un marché suffisamment grand pour bousculer les choses, mais avec des alliés aux quatre coins de la planète nous pouvons faire valoir des arguments et tenter de freiner les excès de certains des nouveaux géants.
Le sénateur Dallaire : Depuis Gutenberg, tous les êtres humains ont le droit de pouvoir lire et d'avoir accès à des livres. C'est pourquoi nous avons des bibliothèques, entre autres.
Maintenant que les livres et autres documents écrits sont publiés de plus en plus en format électronique, prévoyez-vous que, à l'avenir, les gens n'auront pas accès gratuitement au matériel écrit, sauf s'ils ont accès à un système informatique ou s'ils maîtrisent le matériel électronique?
Mme Stoddart : Oui. C'est un énorme problème dans un pays aussi peu peuplé et aussi vaste que le Canada. On examine la question dans le plan d'économie numérique du ministère de l'Industrie. Je ne sais pas si quelqu'un a la bonne réponse parce que
les fournisseurs de services Internet nous disent que cela coûte très cher de fournir des services à une collectivité éloignée de 200 personnes. Beaucoup de gens sont en train d'unir leurs efforts pour déterminer comment éviter cette discrimination.
Enseigner la culture numérique aux aînés et apprendre aux jeunes à utiliser Internet et à tenir compte des conséquences lorsqu'ils laissent quelque chose sur Internet jouent également un rôle important dans l'avenir du Canada. Mon bureau veut faire sa part à cet égard.
Le fait que les renseignements soient de plus en plus mis sur le web cause évidemment d'énormes problèmes. Il y a également une question de liberté. Il y a eu de la censure dans beaucoup de sociétés, mais maintenant c'est l'exception plutôt que la règle. Les observateurs parlent d'une nouvelle forme de censure. Si les renseignements sont disponibles en ligne et que les gens trouvent qu'il est facile d'aller dans les grands magasins virtuels, les compagnies feront la promotion des livres et des renseignements qui sont dans leurs bibliothèques. Nous n'aurons pas la même gamme de sélection que nous avions auparavant dans les bibliothèques universitaires, municipales et publiques.
Combien de documents canadiens seront accessibles en ligne?
Le sénateur Dallaire : Qui s'occupera de la question au sein du gouvernement?
Mme. Stoddart : Je crois que le ministre de l'Industrie, qui a généralement compétence dans ce dossier, examine déjà la question.
Le sénateur Dallaire : Merci.
[Français]
La présidente : Honorables sénateurs, le temps passe vite. Je vais donner la parole au sénateur Runciman, puis aux sénateurs Andreychuk et Baker. J'apprécierais que vous soyez le plus brefs possible afin de donner la chance au sénateur Segal de poser sa question.
[Traduction]
Le sénateur Runciman : J'ai une seule question. Dans vos remarques préliminaires, vous avez parlé des outils dont vous disposez en vertu de la loi. Pourriez-vous élaborer davantage et nous dire si vous avez besoin d'outils supplémentaires?
J'ai lu un article selon lequel le réseau CBC semble traiter votre mesure législative et votre bureau — sans parler des contribuables — avec mépris relativement au coût lié à une nouvelle chanson thème pour l'émission Hockey Night in Canada. Il me semble qu'il s'agit là d'une tentative de la part du réseau CBC d'éviter d'être dans l'embarras à cause du coût élevé de cette chanson thème.
Lorsqu'une société d'État, ou tout organisme gouvernemental qui relève de votre autorité en vertu de votre loi habilitante, traite une demande d'information de cette façon, quels autres recours avez-vous?
Aimeriez-vous avoir des outils supplémentaires pour que votre bureau puisse s'occuper des cas problèmes, comme celui-ci semble en être un?
Mme Stoddart : J'ai relativement peu de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour ce qui est des organismes récalcitrants. Je peux les poursuivre devant la Cour fédérale uniquement s'ils refusent de fournir des renseignements que j'ai des motifs raisonnables de croire qu'ils devraient communiquer. Ce pouvoir est plutôt limité.
Je peux demander réparation à la Cour fédérale lorsque je suis d'avis que les principes qui régissent la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ont été violés. Toutefois, cela ne se produit pas souvent. Dans la plupart des cas, les parties préfèrent régler à l'amiable.
La question que vous avez posée est pertinente lorsqu'on songe à l'avenir. La majorité des organismes de protection des données dans le monde sont en train de modifier leurs pouvoirs ou d'en acquérir d'autres pour faire face aux nouveaux grands défis qui se présentent, notamment le défi posé par les grands intervenants dans le secteur privé.
J'ai commandé un document rédigé conjointement par le professeur Lorne Sossin, doyen de la faculté de droit Osgoode Hall, et le professeur France Houle, de l'Université de Montréal, sur le genre de pouvoirs que nous devrions avoir dans le secteur privé à l'avenir. Ce document sera publié sur notre site web dès qu'il aura été traduit.
D'une façon générale, les professeurs Sossin et Houle proposent d'avoir des pouvoirs précis d'établissement de lignes directives, afin que les normes soient beaucoup plus claires, ainsi que le pouvoir de prendre des décrets, comme c'est le cas pour toutes les grandes commissions provinciales. À l'heure actuelle, je n'ai pas de tels pouvoirs.
Le sénateur Andreychuk : J'aimerais vous faire part moi aussi de mon appréciation pour le travail que vous avez accompli par le passé.
Ma question fait suite aux propos du sénateur Runciman sur la protection de la vie privée dans le contexte actuel. Les systèmes que nous avons construits depuis un siècle visaient à protéger les gens contre les gouvernements. Nous avions confiance que ces systèmes régleraient la majorité des problèmes. Il semble que nous soyons encore en train de définir la notion de protection de la vie privée pour les journaux et les ministères. Selon moi, le moment est venu d'étudier cette question sous un angle différent.
Par exemple, lorsque j'ai commencé à travailler dans le secteur de l'adoption des enfants, tout ce qui était mentionné dans un dossier était de nature privée. On estimait que cela était dans l'intérêt de l'enfant. Nous avons finalement compris que ce n'était pas le cas parce qu'on apprenait ainsi à l'enfant qu'il y a deux poids et deux mesures.
(1510)
On pourrait aussi protéger des renseignements pouvant être diffamatoires ou calomnieux. Par conséquent, nous avons ouvert le processus. Cela valait mieux pour la société. Aujourd'hui, nous sommes sur le fil du rasoir. Nous devons définir ce que nous entendons par « vie privée » et déterminer qui va la protéger et comment. C'est une chose différente de ce que je vous ai entendu dire, c'est-à-dire perfectionner ce que nous avons déjà. J'ai l'impression que nous devons tout repenser. Envisagez-vous de le faire, au-delà de l'étude que vous avez confiée aux deux professeurs?
Mme Stoddart : Oui. Je regrette si je n'ai pas dit assez clairement que la nature changeante de la vie privée est l'une des choses sur lesquelles je voudrais continuer à travailler. Cela s'inscrit dans notre quatrième principe, l'intégrité de l'identité, désignation obscure dont nous nous servons pour parler de ce phénomène : de quelle façon la technologie se répercute-t-elle sur les gens et sur la société? Est-elle en train de changer notre comportement? Je suis tentée de dire oui. Comment affronter cette réalité? Est-elle bonne ou mauvaise? Tandis que nous vivons de plus en plus en ligne et sommes soumis à des censeurs, à de la surveillance vidéo, à des mesures biométriques, à la reconnaissance vocale, et cetera, quels sont les
effets de tout cela sur la nature de la société? Avons-nous encore une sorte de vie privée? Que pouvons-nous faire pour la protéger?
J'ajouterai que notre travail sur Facebook est un exemple du fait que nous estimons avoir accordé une certaine priorité à des expériences humaines et à des échanges d'information d'un genre nouveau. Comme je l'ai mentionné, nous faisons enquête sur un site de rencontres en ligne, qui représente un développement nouveau mais important parce que beaucoup de gens fréquentent les sites de ce genre. Vous connaissez sans doute des gens qui les utilisent. Ils sont très populaires.
Les sites d'informations génétiques ont aussi un grand succès. Quel genre de renseignements personnels obtiennent-ils de nous? Les conservent-ils? Où vont ces renseignements?
Nous continuons de repousser ces nouvelles frontières afin d'obtenir des réponses avant que la situation ne devienne vraiment critique.
Le sénateur Andreychuk : Je vais vous laisser réfléchir à ceci. Nous exigeons des renseignements et une piste documentaire, comme nous avions l'habitude de l'appeler, sur l'action des responsables politiques ou civils. En même temps, nous disons qu'ils doivent garder certaines choses confidentielles alors que d'autres ont accès aux mêmes faits sans avoir l'obligation de garder le secret. De bien des façons, il y a deux poids et deux mesures. J'espère que vous pensez aux attentes des employés, de la fonction publique, notamment, par rapport à la réalité de ce qui se produit dans le monde aujourd'hui et qui n'existait pas hier.
Mme Stoddart : Oui, nous essaierons de faire cela.
Le sénateur Baker : J'ai une question générale à poser à la commissaire. Je voudrais la féliciter, ainsi que le commissariat, pour le travail qu'ils ont fait avec un effectif relativement réduit. Compte tenu de l'ampleur de votre récent travail, je ne sais pas comment vous affrontez toutes ces questions.
Bien sûr, vos décisions concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques peuvent être trouvées en ligne sur Westlaw Carswell et Quicklaw. Ces sites numérotent les décisions et les présentent séparément. Nous sommes également au courant de votre travail par les décisions de la Cour fédérale.
Vous avez dit que vous croyez nécessaire d'apporter des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la LPRPDE. Je suppose que l'une des principales considérations, en ce qui concerne la Loi sur la protection des renseignements personnels, est de savoir si vous êtes habilitée à enquêter sur des questions qui touchent les Canadiens, mais qui ont leur origine dans d'autres pays, comme les États-Unis. Toutefois, cela semble évident aujourd'hui.
Je voudrais vous interroger au sujet de la LPRPDE, qui touche énormément de Canadiens ordinaires parce que leur succursale bancaire locale a communiqué des renseignements personnels les concernant à une autre banque ou à la compagnie du téléphone. C'est seulement à partir du 1er janvier 2001 que vous avez commencé à rendre des décisions au sujet des sociétés de télécommunications sous réglementation fédérale. Vous avez parlé d'apporter des changements à la LPRPDE pour la rendre plus efficace. Si j'ai bien compris, vous souhaitez être en mesure de définir un schéma que l'industrie pourrait suivre pour arriver à la solution.
J'ai pris connaissance de quelques cas qui vous ont été soumis. Quelqu'un se plaint du fait qu'une société a communiqué ses renseignements personnels. Vous chargez un enquêteur d'examiner l'affaire. Vous parlez aux deux parties. Habituellement, l'affaire se règle et votre enquêteur présente un rapport. Dans certains cas, il y a même un règlement civil. Si une banque a divulgué des renseignements, elle peut décider de régler l'affaire en versant un certain montant pour éviter d'aller devant les tribunaux. Tout cela s'inscrit dans votre champ de compétence.
De quels nouveaux pouvoirs serez-vous investie? Vous procéderez à un important examen de la loi l'année prochaine. Vous avez dit que vous aviez besoin d'autres pouvoirs pour être en mesure de rendre des décisions plus efficaces. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet?
Mme Stoddart : Merci, honorable sénateur. Les pouvoirs les plus urgents figurent dans le projet de loi C-29 qui, je l'espère, arrivera bientôt au Sénat. Ils comprennent un pouvoir discrétionnaire permettant une plus grande latitude pour enquêter sur les plaintes. Nous recevons un grand nombre de plaintes chaque année. Compte tenu du fait que des renseignements personnels sont en cause dans tout ce que nous faisons, le problème ne réside pas nécessairement dans l'utilisation abusive de renseignements personnels
Par exemple, nous avons beaucoup de problèmes familiaux : différends, ruptures de mariage, familles en désaccord au sujet de testaments et de successions, et cetera. Comme des renseignements personnels sont en cause, les gens viennent nous voir. Nous n'avons pas de raisons de dire que nous percevons un problème si l'affaire est déjà devant les tribunaux, les services d'aide à la famille ou ailleurs. Ce changement serait vraiment avantageux car, comme la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse l'a dit hier, les questions qui se posent ne relèvent souvent pas de la LPRPDE. Dans le cas en question, il s'agissait d'un renvoi intempestif. Nous n'avons pas voulu porter l'affaire devant les tribunaux, mais le plaignant a décidé de le faire tout seul. Le pouvoir discrétionnaire est un énorme progrès. C'est une chose que nous souhaitons obtenir le plus tôt possible.
De plus, les pouvoirs comprendraient la possibilité de communiquer à nos homologues ce que nous faisons et, si nécessaire, les renseignements personnels de Canadiens. Dans sa forme actuelle, établie en 2000, la LPRPDE ne me permet de communiquer ces renseignements qu'à des provinces très semblables, c'est-à-dire le Québec, l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario, si une question de santé est en jeu.
Compte tenu de la façon dont les gens se servent d'Internet aujourd'hui pour voyager et participer à des activités, leurs renseignements personnels sont partout. S'ils veulent que nous les aidions ou que nous mettions en place un protocole d'entente, je dois avoir explicitement le pouvoir de parler de mes activités et, si nécessaire, de transmettre à un autre pays le dossier d'une affaire avec la permission du plaignant, quand, par exemple, le banquier de l'intimé ou n'importe qui d'autre doit faire un suivi. Ce sont les deux choses dont nous avons besoin immédiatement.
À plus long terme, nous consacrerons l'année prochaine à l'étude et à la réflexion. Nous commencerons à le faire le mois prochain. J'ai parlé d'une étude, mais il pourrait y en avoir d'autres. Nous formerons un comité, nous rédigerons un énoncé de position, puis nous demanderons des commentaires au public.
Le sénateur Segal : Je me joins à tous les honorables sénateurs pour exprimer mon appréciation du travail que vous faites et de votre contribution.
(1520)
Ces dernières années, le formulaire des douanes a changé. On trouve sur le côté un énoncé qui dit à peu près ceci : les renseignements fournis dans le présent document peuvent être communiqués à d'autres ministères. Par le passé, lorsque le service des douanes était rattaché à l'ARC, le formulaire était présumé faire
partie du dossier fiscal, qui ne pouvait être communiqué à d'autres ministères, sinon aux fins de l'exécution de la loi.
Êtes-vous consultés lorsque des modifications de cet ordre sont apportées? Pouvez-vous donner votre point de vue? Le commissariat peut-il nous donner l'assurance qu'il n'y a pas d'atteintes inutiles à la vie privée ni de recherche à l'aveuglette à la faveur de ces modifications?
Voici ma deuxième question : si un gouvernement décidait un jour d'inverser le fardeau de la preuve en matière de liberté d'information, autrement dit, si on présumait que toutes les données du gouvernement vont être rendues publiques dans les 90 jours, mises sur un site web public, avec les protections qui existent maintenant — vie privée, négociations avec des tiers, relations fédérales-provinciales et sécurité nationale —, cela présenterait-il pour vous de graves difficultés et auriez-vous des craintes pour la protection de la vie privée, ou seriez-vous ouverte à ce genre de chose, pour peu que la vie privée soit protégée?
Mme Stoddart : Oui, généralement, les ministères nous consultent au sujet des nouvelles mesures susceptibles de porter atteinte à la vie privée. L'avertissement qui figure maintenant sur le formulaire est probablement l'aboutissement du travail du commissariat, qui a voulu que les Canadiens soient au courant. La protection de la vie privée est en grande partie une affaire de transparence et de limpidité au sujet de ce qu'on fait des renseignements personnels.
Est-ce qu'il y a des recherches à l'aveuglette? Je voudrais dire non, mais nous savons que, surtout à cause de l'erreur humaine, il arrive à un moment donné dans n'importe quel ministère qu'il y ait de la confusion, des bévues, des employés malveillants, et cetera. De plus en plus, ce que les ministères doivent faire, c'est mettre en place une technologie de l'information qui dira si l'employé traite les bons renseignements ou non. Cela revient à la question de la piste numérique de vérification.
Je répondrais favorablement à votre deuxième question. Cela ne poserait aucun problème. En réalité, j'ai eu l'occasion d'examiner la question lorsque j'étais commissaire à l'information et à la vie privée au Québec. Nous avons décidé de faire un rapport annuel sur l'accès à l'information portant sur cinq ans, puisque, sous mon prédécesseur, on s'était intéressé surtout à la protection de la vie privée pendant de nombreuses années. J'ai été très impressionnée par ce qui se passait alors au Royaume-Uni. Il n'y avait pas de loi sur l'accès à l'information là-bas, mais on venait tout juste d'en adopter une. Selon l'approche britannique — je ne veux pas parler de la pratique, car on a critiqué le fonctionnement du système dans la pratique — en principe, l'information du gouvernement devait être publique, à l'exception de ce qui concerne la vie privée, la sécurité nationale, les mesures d'urgence, et cetera.
Nous avons présenté cette formule dans le rapport, et j'ai été heureuse de constater, bien des années après mon arrivée à Ottawa, que le gouvernement québécois avait adopté cette politique, et il vient de prendre le règlement nécessaire à la mise en œuvre. Je précise que je n'ai pas vérifié les sites web du Québec pour les comparer aux sites fédéraux, mais je ne vois rien à redire contre cette approche. Je crois que cela simplifierait le processus, dans lequel il faut présenter sans cesse des demandes d'information, car les ministères doivent consacrer beaucoup de temps et d'argent au tri de l'information.
[Français]
La présidente : Honorables sénateurs, je sais que vous vous joindrez à moi afin de remercier sincèrement Mme Jennifer Stoddart d'avoir comparu devant nous aujourd'hui.
Mme Stoddart : Merci à vous de m'avoir reçue.
[Traduction]
La présidente : Honorables sénateurs, est-il convenu que le comité lève la séance et que je fasse rapport au Sénat du fait qu'il a entendu le témoin?
Des voix : D'accord.
[Français]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.
Rapport du comité plénier
L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à entendre Mme Jennifer Stoddart relativement à sa nomination au poste de commissaire à la protection de la vie privée, fait rapport du fait qu'il a entendu ledit témoin.
ORDRE DU JOUR
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Projet de loi modificatif—Présentation du sixième rapport du Comité des banques et du commerce
Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux :
L'honorable Céline Hervieux-Payette, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :
Le jeudi 25 novembre 2010
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée, a, conformément à l'ordre de renvoi du 17 juin 2010, examiné ledit projet de loi S-216 et en fait maintenant rapport comme suit :
Votre comité recommande que le Sénat ne poursuive pas davantage l'étude de ce projet de loi, et ce pour les raisons suivantes :
Votre comité note que le projet de loi S-216 vise à accroître, de façon rétroactive, la priorité des créances liées au passif non capitalisé des régimes d'invalidité de longue durée pour les procédures de faillite entamées en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité avant l'entrée en vigueur des amendements présentés dans le projet de loi S-216, ce qui pourrait entraîner le paiement de prestations qui seraient en conflit avec des règlements déjà approuvés par les tribunaux et, en conséquence, un litige qui aurait un effet adverse sur les intérêts des bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée, y compris les anciens employés de Nortel;
Votre comité estime que le projet de loi S-216 pousserait les sociétés à la faillite plutôt qu'à la restructuration, puisqu'il conférerait un statut de créancier privilégié aux prestations d'invalidité de longue durée non capitalisées dans les affaires de faillite, tout en accordant une super-priorité à des créances semblables dans les procédures de restructuration aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; et
Votre comité souligne que le projet de loi S-216 réduirait le montant que certains créanciers récupéreraient autrement dans une procédure de faillite, augmentant ainsi le risque pour les investisseurs ainsi que les coûts de financement des sociétés émettrices d'obligations, ce qui aurait un effet adverse sur la croissance fragile de l'économie canadienne.
Ce rapport a été adopté en comité par le vote suivant :
POUR — Les honorables sénateurs : Ataullajhan, Dickson, Greene, Kochhar, Mockler et Plett (6).
CONTRE — Les honorables sénateurs : Eggleton, Harb, Hervieux-Payette, Moore et Ringuette (5).
Respectueusement soumis,
La vice-présidente,
CÉLINE HERVIEUX-PAYETTE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
[Traduction]
L'honorable Art Eggleton : Compte tenu de l'urgence de la mesure pour les gens de chez Nortel, je recommande d'étudier le rapport plus tard au cours de la présente séance.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Non, à la prochaine séance.
Son Honneur le Président : Comme le consentement est refusé, il est ordonné que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.
Des voix : C'est une honte!
(Sur la motion du sénateur Eggleton, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)
(1530)
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Judith Seidman propose que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour parler d'un projet de loi qui rendra justice à beaucoup de Canadiens. Il s'agit du projet de loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations.
Des Canadiens d'un bout à l'autre du pays ont été scandalisés d'apprendre que les détenus de 65 ans et plus peuvent toucher non seulement la Sécurité de la vieillesse, mais aussi le Supplément de revenu garanti qui est destiné aux aînés à faible revenu.
Les honorables sénateurs me permettront de leur rappeler que la Sécurité de la vieillesse procure des prestations relativement modestes, compte tenu de la précieuse contribution que les aînés ont apportée à l'édification de notre pays et de nos localités, et que, dans le cadre de ce programme, le Supplément de revenu garanti et d'autres allocations ont été prévus pour procurer un complément de revenu à des aînés à faible revenu et à des personnes qui approchent de cet âge. Ces prestations sont conçues pour aider les aînés à maintenir un niveau de vie minimum à la retraite et à répondre à leurs besoins de base. Voilà pourquoi il est renversant pour les Canadiens d'apprendre que les prisonniers ont également droit à ces prestations.
Le but des prestations de la SV est d'aider les aînés à répondre à leurs besoins de base. C'est pourquoi l'admissibilité des prisonniers est particulièrement irritante pour les aînés.
Honorables sénateurs, nous pouvons tous comprendre l'indignation des aînés. L'État répond déjà aux besoins de base des détenus. Voilà pourquoi le gouvernement du Canada propose de modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin que les prisonniers ne touchent plus les prestations de la Sécurité de la vieillesse pendant leur incarcération.
Permettez-moi d'expliquer brièvement ce que le projet de loi fera au juste. Une fois adopté, le projet de loi C-31 interrompra les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les délinquants condamnés à une peine de plus de deux ans d'incarcération dans un établissement fédéral. Le gouvernement fédéral collaborera ensuite avec les provinces et les territoires en vue de signer des accords sur la mise en commun d'information pour suspendre également le versement des prestations pour les criminels incarcérés qui purgent une peine de 90 jours ou plus dans un établissement provincial ou territorial.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a écrit aux autorités de toutes les provinces et de tous les territoires pour voir si elles accordaient leur appui. J'espère qu'elles accepteront toutes de collaborer avec nous pour appliquer cet important projet de loi.
Honorables sénateurs, le projet de loi touchera chaque année environ 400 détenus sous responsabilité fédérale et quelque 600 détenus de ressort provincial et territorial. La mise en œuvre du projet de loi se traduira par des économies totalisant 2 millions de dollars par année, une fois les changements apportés au niveau fédéral. Si toutes les provinces et tous les territoires participent, les économies seront majorées de 8 à 10 millions de dollars.
Je signale que le projet de loi à l'étude harmonisera la Loi sur la sécurité de la vieillesse à d'autres pratiques fédérales, provinciales et internationales. Ainsi, lorsqu'une personne est incarcérée, les prestations fiscales pour le revenu de travail et les prestations d'assurance-emploi sont interrompues.
En outre, la plupart des provinces et des territoires — Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Territoires du Nord-Ouest — refusent l'aide sociale aux détenus, alors que le Royaume-Uni, l'Australie et les États-Unis, notamment, suspendent le versement des pensions aux prisonniers.
Il importe de signaler que le projet de loi est juste envers les conjoints des détenus. Nous veillons à ce qu'ils ne soient pas indûment touchés. Ils demeurent admissibles aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti ainsi qu'aux allocations. Leur admissibilité est même revue, étant donné que ces personnes vivent seules, désormais.
Le projet de loi vise à traiter avec justice les contribuables et les aînés qui ont tant contribué à bâtir le Canada. Pas étonnant que la majorité des Canadiens trouvent la situation actuelle inacceptable.
En effet, les contribuables qui font déjà vivre les détenus doivent de surcroît leur verser des prestations de Sécurité de la vieillesse.
Les Canadiens sont profondément convaincus que les détenus sous responsabilité fédérale ne doivent pas avoir droit à ces prestations pendant que les contribuables les font vivre.
Honorables sénateurs, j'aimerais vous faire part d'opinions exprimées à ce sujet par quelques Canadiens.
Mme Sharon Rosenfeldt est la présidente de l'organisme Victimes de violence. Elle est également la mère d'une des victimes de Clifford Olson. Sa vie a été à jamais bouleversée par les crimes odieux de ce dernier. Lorsque le projet de loi a été déposé, Mme Rosenfeldt a déclaré ceci :
C'est bien de voir que le gouvernement du Canada fait passer les victimes et les contribuables avant les criminels. La suspension des prestations de la Sécurité de la vieillesse versées aux détenus en témoigne.
Je félicite le premier ministre Harper et la ministre Diane Finley d'avoir pris les devants sur cette importante question et de cesser les prestations aux criminels.
M. Ray King est le père d'une autre victime de Clifford Olson. Lorsqu'il a appris que le gouvernement avait présenté ce projet de loi, il a déclaré ceci :
C'est la meilleure nouvelle que j'aie entendue depuis longtemps, et je suis très heureux d'apprendre que le gouvernement prend des mesures concrètes.
M. David Toner, président de Families Against Crime & Trauma, a lui aussi fait l'éloge du projet de loi. Voici ce qu'il a dit :
Je suis très heureux de constater que le premier ministre et la ministre font preuve de leadership pour donner la priorité aux victimes plutôt qu’aux prisonniers, et je félicite le gouvernement Harper d’avoir présenté ce projet de loi.
Il n'y a pas que les familles des victimes qui appuient le projet de loi. Les responsables de l'application de la loi l'ont également très bien accueilli. De nombreux policiers d'un bout à l'autre du pays sont venus nous dire que, selon eux, ce projet de loi est ce dont nous avons besoin et ce qui convient.
Par exemple, Jim Chu, le chef de la police de Vancouver, a réservé un bon accueil au projet de loi. Il a déclaré ceci :
J’espère que les victimes sentiront qu’elles ont obtenu justice lorsque les criminels qui ont été contraints à renoncer à leur carrière criminelle cesseront de recevoir une pension de vieillesse. Je suis aussi convaincu que la modification de la loi sera accueillie chaleureusement par toutes les victimes d’actes criminels.
Les contribuables d'un bout à l'autre du pays se sont fait entendre en signant une pétition de la Fédération canadienne des contribuables à l'appui du projet de loi. En fait, quelque 50 000 Canadiens ont signé cette pétition. La Fédération canadienne des contribuables a réagi à la présentation du projet de loi en disant ceci :
Lorsque le gouvernement prend de bonnes mesures, il mérite d'être félicité.
Comme vous pouvez le constater, honorables sénateurs, les victimes et d'importants organismes appuient fermement cette mesure législative.
Honorables sénateurs, les détenus n'ont pas besoin du soutien du revenu que procurent la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Les contribuables assument déjà leurs besoins essentiels — nourriture, logement, vêtements et le reste. Le gouvernement modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour s'assurer que les fonds publics soient utilisés de manière responsable et que les contribuables en aient pour leur argent durement gagné.
Le gouvernement a rapidement pris des mesures pour faire cesser le versement aux criminels incarcérés de prestations financées à même l'argent des contribuables, prestations qui sont censées venir en aide aux aînés canadiens qui ont tant fait pour notre pays.
(1540)
Le projet de loi C-31, Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations, fera en sorte que les contribuables canadiens n'auront pas à payer deux fois pour les prisonniers. Cette mesure vise à assurer une utilisation responsable des fonds publics et un traitement équitable des contribuables. Nous voulons agir pour mettre fin au droit des prisonniers à certaines prestations et pour veiller à ce que les Canadiens qui ont travaillé fort pendant toute leur vie en respectant les règles obtiennent les avantages auxquels ils ont droit.
Ce projet de loi est juste et équitable. C'est ce que les Canadiens nous demandent de faire.
Honorables sénateurs, je vous exhorte tous à appuyer le projet de loi et à l'adopter rapidement.
L'honorable Sharon Carstairs : Est-ce que madame le sénateur accepterait de répondre à quelques questions?
Le sénateur Seidman : Volontiers.
Le sénateur Carstairs : Je tiens à remercier le sénateur pour ses observations. Le projet de loi ne touchera cependant que les bénéficiaires de la pension de vieillesse. Nous savons, par exemple, que Russell Williams recevra une pension de 60 000 $ des Forces canadiennes.
Le gouvernement a-t-il envisagé, au lieu de recouvrer la pension, d'emprunter une voie différente consistant, par exemple, à faire payer le gîte et le couvert aux détenus qui, comme Clifford Olson, coûtent aux contribuables 150 000 $ par an? Le gouvernement a-t-il pensé à cette solution au lieu de l'autre?
Le sénateur Seidman : Honorable sénateur, je dirais que c'est un point valide. Toutefois, le projet de loi C-31 traite d'une question complètement différente, celle de retirer la pension de vieillesse et le SRG aux criminels incarcérés. C'est le sujet du projet de loi et l'objet de notre débat.
Je voudrais aussi rappeler aux sénateurs que le gîte et le couvert ne représentent qu'une petite partie de ce que les contribuables paient pour les prisonniers, sans compter qu'il y a d'autres coûts importants, comme les frais médicaux et dentaires.
Le sénateur Carstairs : C'est vrai. Les frais médicaux et dentaires pourraient aussi être pris en considération. J'avais supposé que le gouvernement n'avait pas envisagé une autre solution consistant à facturer le gîte et le couvert et, partant, à récupérer non seulement la pension de vieillesse, mais aussi une partie des importants revenus que certains reçoivent pendant qu'ils purgent leur peine en prison.
Je sais, d'après notre étude sur le vieillissement, que les aînées vivant seules comptent parmi les personnes âgées les plus pauvres du pays. On peut supposer — on se demande parfois pourquoi — qu'il y a des situations dans lesquelles les détenus ont des conjoints.
Ma question est la suivante : si l'épouse du détenu reçoit actuellement une partie de sa pension de vieillesse qui lui évite peut-être d'avoir à s'adresser à la sécurité sociale, y a-t-il un moyen de veiller à ce qu'elle continue d'obtenir une partie de cet argent?
Le sénateur Seidman : Je répondrai à la première question d'abord. Comme le sénateur le sait, ces modifications ne changeraient rien au Régime de pensions du Canada puisque les prestations se fondent sur les cotisations des employeurs, des employés et des travailleurs autonomes et que les détenus continuent d'être admissibles au RPC. Il n'y a rien que nous puissions faire à cet égard.
En ce qui concerne les conjoints, je dois rappeler aux sénateurs que la question est abordée dans le projet de loi. La pension de vieillesse des époux et conjoints de fait n'est pas touchée. Le projet de loi protégera en fait les époux et les conjoints de fait à faible revenu en leur assurant l'accès au Supplément de revenu garanti ainsi qu'à l'allocation s'ils sont âgés de 60 à 64 ans.
Le sénateur Carstairs : Je remercie madame le sénateur de sa réponse, que je trouve très utile.
Dans son discours d'aujourd'hui, elle a concentré son attention sur les déclarations d'un certain nombre de groupe de défense des victimes. Peut-elle assurer le Sénat cet après-midi que les économies de quelque 2 millions de dollars iront aux groupes de défense des victimes pour qu'ils puissent mieux protéger celles-ci?
Le sénateur Seidman : Je dois rappeler aux sénateurs, en ce qui concerne les victimes, que rien dans nos lois ne nous permet de leur transférer des montants devant être versés sous forme de pensions de vieillesse. Les prestations doivent aller directement aux bénéficiaires. Nous ne pouvons rien y changer. Il nous est impossible, en vertu de la loi actuelle, de garder l'argent au profit de tiers.
Le sénateur Carstairs : Je suppose que les économies découlant de la suppression de la pension de vieillesse des détenus doivent être versées au Trésor. N'y a-t-il aucune disposition permettant d'aller puiser le même montant dans le Trésor fédéral pour le verser aux victimes?
Le sénateur Seidman : Il n'y a aucune disposition de ce genre dans la loi actuelle. Le projet de loi C-31 permet au gouvernement de suspendre les prestations. Les chèques en cause sont établis au nom des bénéficiaires et sont adressés directement soit à eux-mêmes, soit à un membre de leur famille. Nous ne pouvons pas mettre la main sur ces prestations pour les placer dans un fonds commun. Ce n'est tout simplement pas faisable.
Le sénateur Carstairs : Je ne crois pas que madame le sénateur comprenne ma question.
Le sénateur Seidman : Oui, j'ai compris.
Le sénateur Carstairs : Alors, je ne comprends pas sa réponse. Cela peut aller dans les deux directions.
Le sénateur veut faire adopter une mesure législative qui enlèvera chaque mois X dollars aux Clifford Olson de ce monde. Si cet argent leur est enlevé — ce que j'appuie —, il va au Trésor fédéral.
Verrons-nous un article budgétaire d'une valeur équivalente à ce nouveau revenu acquis par le gouvernement du Canada, qui serait attribué aux victimes?
Le sénateur Seidman : Je ne peux que répéter la même réponse. Il est tout simplement impossible de prendre des prestations destinées à une personne pour les mettre dans un fonds commun ou un fonds général. C'est impossible.
Le sénateur Carstairs : Mais qu'adviendra-t-il alors de cet argent? Il n'est pas déboursé. Il n'y a pas une caisse pour la pension de vieillesse, comme c'est le cas pour le RPC. Qu'adviendra-t-il de cet argent? Va-t-il simplement se volatiliser?
Le sénateur Seidman : Comme je l'ai dit, nous ne pouvons pas prendre cet argent. Les chèques ne seront pas établis à l'ordre des détenus. De toute évidence, le gouvernement économisera cet argent. Toutefois, nous ne pouvons pas le prendre pour le placer dans un fonds commun. En principe, le gouvernement réduira les paiements, ce qui signifie qu'il économisera cet argent dans son budget.
L'honorable Tommy Banks : Il vaut peut-être la peine de demander au gouvernement de se montrer généreux. Il économisera un certain montant, qui restera dans le Trésor parce qu'il ne sera pas déboursé. Il y a un fonds d'aide aux victimes du crime et aux détenus qui s'élève à environ 1,5 million de dollars. Une partie de cet argent sert à financer l'excellent travail des Sociétés Elizabeth Fry et John Howard. Nous l'avons appris aujourd'hui au comité.
Sur le montant de 1,5 million de dollars, 19 000 $ vont à l'organisme à but non lucratif qui agit partout au Canada dans l'intérêt des victimes du crime.
(1550)
Personne ne veut priver de fonds la Société John Howard ou la Société Elizabeth Fry et les autres organismes semblables, mais est-ce que le gouvernement pourrait envisager de hausser le montant de ce fonds, de sorte qu'un peu plus de 19 000 $ par année puissent être consacrés aux services aux victimes? Je sais que c'est une question rhétorique.
Le sénateur Seidman : Je rappelle au sénateur qu'aucun gouvernement n'a fait davantage pour les victimes que le présent gouvernement.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Banks : Je remercie le sénateur.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens
Deuxième lecture
L'honorable Patrick Brazeau propose que le projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, et pour expliquer pourquoi j'encourage mes collègues à l'appuyer, comme je le ferai.
Le projet de loi C-3 éliminerait un motif de discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens. J'invite les sénateurs à se pencher sans tarder sur ce projet de loi pour qu'il puisse être adopté au cours des prochaines semaines, ce qui permettrait de respecter une date limite imposée au Parlement dans un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, date limite qui a été repoussée au 31 janvier 2011.
[Français]
Honorables sénateurs, je vais maintenant vous exposer les raisons pour lesquelles le projet de loi C-3 est important et mérite notre attention immédiate.
Le 6 avril 2009, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a décidé, dans l'affaire McIvor c. Canada, que les deux paragraphes de l'article 6 de la Loi sur les Indiens créent une discrimination indue entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'inscription comme Indien, et qu'ils contreviennent par conséquent à la disposition de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit l'égalité des sexes.
[Traduction]
Au lieu de déclarer que sa décision entrait en vigueur immédiatement, la cour en a suspendu les effets jusqu'au 6 avril de cette année. Dans sa décision, la cour a exhorté explicitement le Parlement à adopter une solution législative efficace. Afin d'éviter que la loi ne soit abrogée en Colombie-Britannique, le gouvernement a présenté une mesure législative le 11 mars pour mettre en œuvre des changements découlant directement de la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.
Comme les sénateurs le savent peut-être, le projet de loi C-3 repose sur un solide processus de participation des intervenants. En août 2009, le gouvernement a annoncé un plan de participation afin d'informer le public et de solliciter des conseils en vue d'élaborer une solution législative. Toujours en août, le lancement du processus de participation a été marqué par la publication et la distribution d'un document de travail qui présentait les modifications législatives proposées par le gouvernement fédéral pour certaines dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'inscription.
[Français]
Des sessions de mobilisation ont eu lieu du début de septembre au début de novembre. Des organisations autochtones nationales en ont coparrainé trois et des représentants du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en ont tenu 12 autres avec la collaboration d'organisations autochtones régionales.
En tout, 900 personnes environ ont participé aux 15 sessions, et, à la mi-novembre, plus de 150 mémoires avaient été reçus.
[Traduction]
Le processus a suscité de nombreuses discussions durant lesquelles de nombreux points de vue ont été exprimés. Les préoccupations soulevées portaient principalement sur des questions d'intérêt général liées à l'inscription, à l'appartenance et à la citoyenneté, plutôt que sur des éléments particuliers de la décision de la cour qui se reflètent dans les dispositions du projet de loi.
Honorables sénateurs, pendant les séances de consultation, de nombreuses personnes ont exprimé leur appui aux mesures visant à éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, alors que beaucoup d'autres ont demandé des réformes plus ambitieuses. Compte tenu de ces observations et dans un esprit de collaboration, le ministre a annoncé en mars la mise en place d'un processus exploratoire distinct.
[Français]
Cette démarche supplémentaire, qui sera menée en marge du processus législatif, permettra aux Premières nations et aux organisations autochtones d'étudier les problèmes plus vastes soulevés dans la cadre du processus de mobilisation.
Ce processus ayant confirmé la pertinence de l'approche du gouvernement, le projet de loi C-3 a été présenté en mars.
[Traduction]
Le projet de loi a ensuite été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes, qui a entendu plus de 30 témoins. Le projet de loi a été amendé au comité, puis à l'étape du rapport avant d'être adopté à l'autre endroit. J'attire l'attention des sénateurs sur trois choses importantes qui sont survenues pendant ce temps.
En juillet, la Cour d'appel a reconnu que le gouvernement avait fait preuve de diligence en ce qui concerne la présentation de modifications législatives en ne retardant pas inutilement le processus. Elle a donc accepté de reporter le délai au 31 janvier 2011, comme le gouvernement le lui a demandé. La cour a également dit quelque chose d'assez révélateur au sujet des demandes voulant qu'on abandonne le projet de loi C-3 et qu'on modifie plutôt radicalement la Loi sur les Indiens.
Honorables sénateurs, permettez-moi de lire un extrait du jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Le voici :
[...] certes, les efforts des députés pour améliorer des dispositions de la Loi sur les Indiens qui ne sont pas visées par notre décision sont louables, mais ils ne devraient pas retarder indûment l'adoption d'une loi visant à remédier aux manquements à la Charte que notre Cour a relevés.
Comme cet extrait du jugement le dit clairement, la cour estime que la meilleure approche consiste à régler le problème en s'attaquant à ce qui est visé dans le projet de loi C-3, à savoir la discrimination engendrée par des dispositions relatives à l'inscription de la Loi sur les Indiens, comme l'a signalé la cour.
[Français]
L'autre chose que je tiens à préciser concerne les lettres envoyées au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien par des citoyens qui croient avoir le droit d'être inscrits avec le statut d'Indien.
Ces personnes ne pourront demander l'inscription tant qu'il n'aura pas été donné suite à la décision de la cour. Autrement dit, si le projet de loi C-3 n'est pas adopté, leur statut demeurera obscur et aucun tribunal du pays ne pourra intervenir en leur faveur.
[Traduction]
Sans mesure législative pour donner suite à la décision de la cour, l'article 6 de la Loi sur les Indiens deviendrait nul, c'est-à-dire que toute demande d'inscription serait mise en suspens pour la durée de la nullité. Cette lacune législative aurait des conséquences sur les Britanno-Colombiens admissibles et sur les personnes affiliées aux Premières nations de la Colombie-Britannique. Ces dernières années, le nombre de nouvelles inscriptions dans cette province se situe entre 2 500 et 3 000 par année.
[Français]
Honorables sénateurs, l'adoption de ce projet de loi changerait beaucoup de choses. Il aurait pour effet que 45 000 personnes environ auraient le droit de demander le statut d'Indien.
[Traduction]
En prévision de cet afflux de demandes, le programme Inscription des Indiens et listes de bandes a préparé une stratégie de mise en œuvre afin de gérer efficacement les nouvelles demandes d'inscription présentées en vertu de la Loi sur les Indiens, conformément aux modifications proposées.
[Français]
Je sais pertinemment que le projet de loi C-3 ne règle pas tous les griefs; il ne règle pas les dossiers plus vastes de l'inscription à titre d'Indien, de l'appartenance à une bande et de la citoyenneté indienne des membres des Premières nations.
Le gouvernement actuel compte examiner ces dossiers dans le cadre d'un processus inclusif et en partenariat avec les organisations autochtones.
[Traduction]
En fait, le gouvernement du Canada a déjà invité l'Assemblée des Premières Nations, l'Association des femmes autochtones du Canada, l'Association nationale des centres d'amitié, le Congrès des Peuples Autochtones et le Ralliement national des Métis à présenter des propositions sur le processus exploratoire.
Je suis convaincu qu'en travaillant ensemble, au fil du temps, nous ferons des progrès. Toutefois, malgré son importance, ce travail ne peut pas avoir préséance sur le projet de loi C-3. Il ne faut pas perdre de vue que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a identifié une source d'injustice et a demandé au Parlement de rectifier la situation.
Le projet de loi C-3 propose une solution précise qui a découlé d'un processus de participation comprenant une série de rencontres avec les intervenants au cours de l'été et de l'automne dernier. Ces rencontres se sont tenues à la suite du dépôt du projet de loi et de son étude à l'autre endroit par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
[Français]
Le troisième événement s'est produit le 26 octobre, quand deux motions d'amendement au projet de loi C-3 ont été adoptées à l'autre endroit — l'une rétablissant l'article 9 du projet de loi, et l'autre proposant d'amender son article 3.1 de manière à en clarifier le sens.
L'article 9, qui avait été retiré du projet de loi par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de l'autre endroit, a été rétabli à l'étape du rapport.
[Traduction]
L'article 9 interdira aux tribunaux d'ordonner le versement d'une compensation, de dommages-intérêts ou d'une indemnité pour les décisions rendues de bonne foi par des fonctionnaires ou des gouvernements des Premières nations en vertu des mesures législatives en place avant l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les Indiens contenues dans le projet de loi C-3.
(1600)
Honorables sénateurs, que les choses soient claires : l'article 9 protège non seulement la Couronne, mais également les conseils de bande des Premières nations qui prennent des décisions concernant les programmes et services qu'ils offrent à leurs membres.
Le gouvernement croit que l'article 9 est une disposition importante parce qu'elle clarifie la loi et évite de susciter des attentes relatives au réexamen de décisions rendues ou à la renégociation d'ententes conclues.
[Français]
Les changements apportés à l'article 3.1 du projet de loi améliorent le libellé de l'amendement adopté par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de manière à ce que le ministre soit tenu de faire un rapport au Parlement, d'ici deux ans, sur la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur les Indiens. De plus, ils sont conformes aux recommandations des rédacteurs législatifs et ne changent rien à l'amendement apporté par le comité quant au fond.
[Traduction]
De plus, ils précisent que c'est le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qui est responsable du rapport au Parlement. Avant, le libellé de l'article 3.1 renvoyait au ministre, sans plus de précisions. L'amendement remédie à cette situation.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-3 est une réponse opportune et appropriée à la décision rendue par la cour. De plus, et c'est tout aussi important, il élimine une source de discrimination fondée sur le sexe. En substance, le projet de loi C-3 est un pas en avant de la part d'un pays qui poursuit un idéal de justice et d'égalité.
Comme le savent les sénateurs, d'importants engagements dans le discours du Trône appuyaient le programme du gouvernement visant à améliorer les conditions de vie des Autochtones du Canada.
Nos efforts visent, d'abord et avant tout, à faire une différence réelle et mesurable dans la vie des citoyens autochtones du Canada. C'est pourquoi nous avons adopté le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, lequel étend l'application des droits fondamentaux de la personne à toutes les collectivités des Premières nations.
C'est également pour cette raison que nous avons présenté le projet de loi S-4, la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Ce projet de loi fournit un processus aux Premières nations pour promulguer leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux qui reflètent les traditions culturelles et sociales de leurs collectivités.
[Français]
Honorables sénateurs, notre gouvernement croit que tous les Canadiens — Autochtones et non-Autochtones des deux sexes — doivent pouvoir exercer leurs droits et que les droits de tous doivent être protégés. Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi C-3 est une mesure législative importante car il répare un accroc à la Charte qui a été dénoncé par les tribunaux.
[Traduction]
Qui plus est, c'est une mesure législative qui touche directement les peuples des Premières nations et leur droit d'être reconnus en tant que tels. Elle accorde le statut d'Indien à un grand nombre de personnes sans que cela nuise à la réforme de la Loi sur les Indiens, qui est toujours nécessaire.
J'exhorte les sénateurs à se joindre à moi en appuyant l'adoption rapide du projet de loi C-3. Merci. Meegwetch. Thank you.
Son Honneur le Président : Poursuivons-nous le débat?
L'honorable Sandra Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole sur le projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens. Ce projet de loi dont le Sénat est maintenant saisi est extrêmement important. Il vise à rendre la loi plus juste à l'endroit des Autochtones du Canada.
La plupart des sénateurs connaissent ma lutte personnelle contre le gouvernement du Canada durant les années 1970, ou du moins ils en ont entendu parler. J'avais obtenu des modifications semblables aux dispositions discriminatoires concernant l'inscription, dans la Loi sur les Indiens. Ces modifications sont entrées en vigueur en
1985, et c'est la première fois qu'un gouvernement révise les dispositions sur l'inscription depuis ce temps.
En résumé, la Loi sur les Indiens établit le cadre légal des relations entre les Premières nations et le gouvernement du Canada. Cette loi a adoptée dans sa première version en 1869. À mon avis, elle est toujours le reflet de la présomption paternaliste européenne ou canadienne que l'homme doit être le chef de famille et que le statut d'Indien, pour la femme, devrait dépendre de celui du chef de sa famille.
En pratique, cela signifie que les femmes, et leurs enfants, perdent leur statut d'Indien quand elles épousent un non-Autochtone, alors que les hommes autochtones ne perdent pas leur statut quand ils épousent une femme non autochtone. Ce n'est pas tout, il y a pire. Les hommes autochtones qui adoptent des enfants d'une autre culture peuvent transmettre leur statut d'Indien à ces enfants, alors que les enfants nés d'une femme autochtone de sang dûment inscrite ne peuvent pas obtenir le statut d'Indien.
Après la rupture de mon mariage, je suis retournée chez nous, dans la localité de la Première nation Tobique. Même si nous parlions notre langue et avions les mêmes pratiques culturelles, des hommes autochtones et leurs femmes non autochtones nous ont accueillis avec hostilité, et nous avons dû nous installer hors des limites de notre terre ancestrale. On nous a refusé le logement, l'éducation et les avantages en matière de soins de santé auxquels nous avions droit avant mon mariage.
J'ai trouvé cette situation inacceptable et j'ai obtenu l'appui de groupes de femmes non autochtones comme le Comité national d'action et la Voix des femmes. Ils nous ont soutenus dans notre lutte contre cette intolérable discrimination sexuelle en manifestant avec nous. Nous avons organisé des manifestations, assises ou non, et avons interjeté appel auprès des tribunaux.
Je me souviens très bien que nos appels au changement ont été ignorés par les représentants du gouvernement, les politiciens et assez étrangement, par l'Assemblée des Premières Nations. C'était inacceptable. Notre groupe était dévoué et déterminé à faire tomber cet obstacle législatif à notre légitime identité.
En juillet 1979, nous avons décidé, pour faire entendre notre voix, d'être beaucoup plus visibles. De nombreuses femmes de la Première nation de Tobique ont pris part à l'organisation d'une marche de 100 milles, à laquelle ont participé des femmes et des enfants, entre la réserve d'Oka, près de Montréal, et Ottawa, et ce, afin d'attirer l'attention sur ce problème. Tout le long du chemin, nous avons reçu l'appui de personnes qui nous ont ravitaillés en nourriture et en eau.
À notre arrivée à Ottawa, des dignitaires et des membres des médias nous attendaient, mais on ne nous a fait que des promesses vides au sujet de changements. Aucun projet de loi à l'appui de cette modification n'a été adopté et malheureusement, le statu quo a été maintenu.
Le gouvernement canadien a affirmé vouloir changer la loi, mais ne pas pouvoir le faire sans l'accord des membres des Premières nations qui étaient divisés sur le sujet.
Il semblait que seule la plus haute cour de justice du Canada était à même de décider de la légitimité et de l'issue de notre combat pour l'égalité. Avec l'aide d'une équipe de juristes concentrée et motivée, nous avons déposé une plainte contre le Canada en mon nom auprès du Comité des droits de l'homme des Nations Unies.
(1610)
Après des années de lutte, de manifestations et de travail de persuasion auprès de tous ceux qui étaient susceptibles de se laisser convaincre, en 1981, le comité des Nations-Unies a conclu que le Canada avait enfreint le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cependant, même une fois la décision de l'ONU rendue, le gouvernement du Canada a pris du temps avant de bouger. Les politiciens craignaient que les leaders masculins des communautés des Premières nations qui s'opposaient aux changements n'hésitent à intervenir.
En juillet 1981, le gouvernement du Canada a commencé à autoriser les bandes indiennes qui en faisaient la demande à se soustraire à l'application de la décision des Nations Unies; et en 1985, malgré l'opposition des nombreuses administrations locales indiennes opposées à la réforme, la Loi sur les Indiens était finalement révisée. Les femmes autochtones qui se mariaient avec un non-Autochtone ne perdaient plus leur statut, et leurs enfants non plus. C'était une victoire pour un nombre incalculable de femmes autochtones, qui s'étaient battues pour être traitées sur un pied d'égalité. C'était une victoire aussi pour les enfants autochtones nés de ces mariages et à qui notre bande refusait l'accès aux services de base. Malheureusement, ce fut une victoire de courte durée.
Lorsque le projet de loi C-31 est entré en vigueur, il redonnait leur statut aux femmes autochtones et à leurs enfants, mais il n'en faisait pas pour autant des Indiens à part entière. Il y avait des limites au statut qui leur était accordé. Oui, mes enfants pouvaient maintenant avoir accès aux services fournis par la bande et le gouvernement du Canada, mais ils faisaient partie d'une nouvelle catégorie d'Indiens, des Indiens de deuxième classe. Nos enfants étaient catégorisés comme des Indiens au titre du paragraphe 6(2). En fait, avant même l'entrée en vigueur du projet de loi, les gens qui retrouvaient leur statut en vertu du paragraphe 6(2) étaient déjà victimes de discrimination à cause de leur sexe. Nos enfants doivent par exemple se marier à leur tour ou avoir des enfants avec d'autres Indiens dont le statut leur a été accordé en vertu des paragraphes 6(1) ou 6(2) pour se prévaloir des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription. C'est un autre exemple de ce que doivent subir ceux dont le père n'est pas un Autochtone. Et personne ne peut dire le contraire, car, avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-31, en 1982, le statut d'Indien n'était pas divisé en plusieurs catégories.
En tant que membre de la grande famille des Premières nations du Canada et en ma qualité de membre du Sénat du Canada, je dois m'assurer que toutes les lois adoptées par le Sénat sont justes et équitables. En l'occurrence, je dois trouver l'équilibre entre mes responsabilités de sénateur et ma culture malécite. Si ce projet de loi est juste et équitable, je vais l'appuyer, mais s'il ne l'est pas, je refuserai de l'appuyer.
J'en arrive maintenant aux principes contenus dans le projet de loi C-3. J'ai lu dans le hansard de la Chambre des communes le débat sur lprojet de loi C-3 qui a eu lieu le mardi 25 mai 2010. Il m'est clairement apparu qu'il existe un large écart entre la position unanime des peuples autochtones sur la question et la position du gouvernement. Même les partis d'opposition ont souligné la rare unanimité sur ce sujet.
Voici certains arguments mis en avant par le gouvernement pour tenter de justifier l'adoption du projet de loi. Tout d'abord, le gouvernement affirme qu'il a tenu des consultations poussées avec les organisations autochtones nationales et d'autres au sujet du projet de loi C-3. J'ai cru comprendre qu'il n'y avait pas eu de consultations complètes. Il n'y a eu que ce que le gouvernement a appelé des prises de contact. Lorsque les fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ont fait leurs exposés devant des organisations comme le Congrès des Peuples Autochtones lors de son assemblée annuelle de 2009, on leur a demandé directement si c'était cela les consultations. Ces fonctionnaires ont clairement répondu non.
Les Premières nations ou groupes autochtones n'ont jamais obtenu d'argent pour mener des consultations sur le projet de loi C-3 auprès de leurs membres. Des documents et des renseignements clés n'ont pas été divulgués, et il n'y a pas eu non plus d'évaluation des avantages et des inconvénients du projet de loi C-3.
Le processus de prise de contact du gouvernement consistait simplement à dire à quelques filles autochtones triées sur le volet ce qui se passerait et le gouvernement n'a pas examiné les préoccupations légitimes présentées par ces groupes et des personnes, à titre personnel.
Dans des arrêts de la Cour suprême du Canada dans des affaires mettant en cause les Haïdas et les Cris Mikisew, on trouve que les consultations doivent reposer sur des principes donnant à entendre que le gouvernement aurait été légalement tenu de consulter, pas de prendre contact, avec les Premières nations et les groupes touchés par le projet de loi et, ensuite, de tenir compte de leurs préoccupations légitimes, pas de les balayer sous le tapis.
En deuxième lieu, le gouvernement affirme que 45 000 personnes ne seront pas inscrites si le projet de loi n'est pas adopté. Le gouvernement lui-même soutient qu'il ne peut pas établir les coûts entraînés par le projet de loi parce qu'il ne peut pas prévoir combien de personnes demanderont effectivement le statut d'Indien et l'obtiendront. S'il ne peut pas établir ces coûts, alors, il ne peut pas affirmer que 45 000 personnes n'obtiendront pas le statut d'Indien si le projet de loi n'est pas adopté. Le gouvernement ne peut pas faire valoir des arguments contradictoires. Soit on sait que 45 000 personnes seront touchées, et on fait les calculs en conséquence, soit on ne le sait pas. Si une partie seulement de la population profite de l'équité, on ne peut pas dire que la discrimination sexuelle est réglée. On ne peut même pas dire que cette question est réglée en partie. Cela ne se peut pas. Soit la discrimination est éliminée, soit elle ne l'est pas.
(1620)
Troisièmement, j'estime qu'il est absolument nécessaire d'intégrer l'article 9 au projet de loi C-3 pour que les femmes autochtones ne croient pas, à tort, qu'elles ont le droit d'être indemnisées en raison de la discrimination sexuelle dont elles sont victimes relativement à l'inscription au registre. Le gouvernement doit faire sa part en enregistrant les descendants des femmes autochtones, puis en indemnisant les victimes pour ce qu'elles ont perdu. Outre les aspects matériels, les préjudices qu'elles ont subis équivalent à ceux des anciens élèves des pensionnats indiens. Les deux situations découlent manifestement des mêmes pratiques assimilatrices.
Le gouvernement fait également valoir l'argument selon lequel l'article 9 est nécessaire à la protection des Premières nations. Pourtant, si la question de la responsabilité des Premières nations le préoccupe vraiment, le gouvernement pourrait modifier l'article 9 en vue de la protection des Premières nations, et seulement pour ce qui est des questions liées au statut d'autochtone. Nous savons tous qu'il s'agit de décharger le Canada de toute responsabilité à l'égard de la discrimination délibérée, qui se poursuit. Cette disposition permet au gouvernement de retarder l'élimination des autres cas de discrimination sexuelle aussi longtemps qu'il le juge nécessaire, étant donné qu'il n'est pas tenu responsable des préjudices subis par les femmes autochtones et leurs descendants.
Quatrièmement, il faut adopter tel quel le projet de loi C-3, car un processus conjoint se penchera sur les autres questions irrésolues. Qu'en est-il du financement qui permettra aux Premières nations ou à leurs représentants de participer à ce processus conjoint? A-t-on jamais vu la couleur de cet argent?
Qu'en est-il du mandat relatif à ce processus? Qui le dirigera et fera en sorte qu'il donne des résultats concrets? Qu'en est-il de l'intention de régler les questions soulevées, comme la paternité non déclarée et les enfants illégitimes? Qu'en est-il de l'intention de régler la question de l'appartenance aux bandes?
Le processus conjoint était un moyen d'inciter les organisations autochtones nationales — qui sont à la merci de leur bailleur de fonds, nommément le gouvernement, puisqu'elles sont à court d'argent — à appuyer l'adoption d'un projet de loi inacceptable.
Le projet de loi ne donne pas suite à la décision rendue dans l'affaire McIvor, de près ou de loin, parce que les descendants de ceux à qui s'appliquait la disposition « mère grand-mère » jouissent encore d'un meilleur statut que les personnes à charge de femmes indiennes qui ont épousé un non-Autochtone. C'est aussi clair et limpide que cela.
Le projet de loi C-3 ne s'attaque pas au problème de la discrimination fondée sur le sexe car on ne peut s'attaquer à un seul élément du problème. Si l'élimination de la discrimination fondée sur le sexe signifie que 100 000 personnes seraient inscrites au registre, on ne peut pas dire qu'un projet de loi qui permettra à 20 000, 30 000 ou 45 000 personnes de s'inscrire au registre ait éliminé la discrimination fondée sur le sexe.
Personne n'est dupe de cette mascarade, comme l'a si bien dit le député Todd Russell. Il faut appuyer les femmes indiennes et leur droit à l'égalité en s'opposant au projet de loi C-3. Au bout du compte, je pense que la majorité des Autochtones et leurs organisations seraient entièrement disposés à remettre à plus tard la solution au problème de l'inscription au registre si cela signifie qu'on pourrait s'attaquer de front à la discrimination fondée sur le sexe.
Le Canada doit s'acquitter de ses responsabilités fiduciaires et autres à l'égard des peuples autochtones et agir de façon à rendre honneur à l'honnêteté de la Couronne. Mes petits-enfants et bien d'autres comptent sur le Canada pour enfin éliminer la discrimination fondée sur le sexe dont font l'objet les femmes indiennes et leurs descendants.
Honorables sénateurs, je suis disposée à appuyer le projet de loi C-3 en principe. J'estime, cependant, que le présent gouvernement a commis de nombreuses omissions dans la rédaction du projet de loi et durant l'étape de la négociation, si on peut la qualifier ainsi.
Honorables sénateurs, je crois fermement en l'autonomie gouvernementale des Premières nations. Je crois que les dirigeants élus des Premières nations et les aînés devraient s'intéresser davantage à la composition des bandes plutôt que de s'enliser dans le présent processus bureaucratique. Seul le gouvernement peut s'attaquer à la question et ainsi clore le débat sur ceux qui sont membres des Premières nations et ceux qui ne le sont pas.
Honorables sénateurs, j'encourage instamment le gouvernement à envisager cette approche.
Son Honneur le Président : Puisque personne d'autre ne semble vouloir intervenir, les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Brazeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.)
(1630)
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone).
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai pas terminé de rassembler mes notes concernant ce projet de loi et j'ai encore un peu de travail à faire. Je voudrais donc proposer l'ajournement du débat pour le reste du temps de parole qui m'est alloué.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).
L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je comptais prendre la parole sur cette question aujourd'hui, mais, étant donné l'heure, j'essayerai de me reprendre mardi. J'aimerais donc que le débat soit ajourné à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.
(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)
La Loi sur la Cour suprême
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Rivest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question à mon collègue, le sénateur Comeau.
À plusieurs reprises, le sénateur a assuré à cette Chambre que des sénateurs d'en face souhaitent prendre la parole au sujet du projet de loi C-232. Il y a près d'un mois, j'ai demandé si les sénateurs d'en face allaient se décider à prendre la parole, mais, à ce jour, ils ne l'ont pas encore fait. Au cours du dernier mois, aucun sénateur conservateur n'a pris la parole au sujet de ce projet de loi, bien que nous en soyons saisis depuis 226 jours.
Le sénateur peut-il me dire quand les sénateurs conservateurs arrêteront de retarder ce projet de loi, qui a été adopté par la majorité élue de l'autre endroit?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je suis ravi de répondre à cette question. Je crois que le sénateur MacDonald prendra la parole au sujet de cet article la semaine prochaine. Le sénateur Meighen, quant à lui, le fera dans les deux prochaines semaines. Madame le sénateur Champagne a pris la parole à ce sujet et le sénateur Angus a dit qu'il le ferait dans les deux prochaines semaines. Pour ma part, je prendrai la parole au sujet de cette mesure législative dans les trois prochaines semaines. La liste des sénateurs qui souhaitent prendre la parole à ce sujet est déjà longue et je suppose que d'autres noms s'y ajouteront.
Étant donné la grande portée de ce projet de loi, dont je ne parlerai pas pour le moment, il suscitera énormément d'interventions.
Le sénateur Tardif : Comme je l'ai dit, cette promesse a été faite par le sénateur et le sénateur Meighen il y a près d'un mois. Dois-je comprendre que certains sénateurs ont l'intention de prendre la parole sur ce projet de loi la semaine prochaine et la semaine suivante?
Le sénateur Comeau : Si nous n'étions pas encombrés par tous les projets de loi d'initiative parlementaire qui semblent surgir de nulle part chaque jour, nous pourrions entamer l'étude de certains des autres projets de loi plus rapidement. Si madame le sénateur jette un coup d'œil au Feuilleton, elle verra une énorme prolifération de projets de loi qui semblent venir de son côté.
La Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rivest, appuyée par l'honorable sénateur Lang, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées).
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je vais répéter presque mot pour mot l'allocution du sénateur Plett. Étant donné l'heure qu'il est, je pense que je vais reporter le débat sur ce projet de loi.
Je propose donc l'ajournement du débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Sénat
Motion tendant à appuyer l'établissement d'une bourse d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique du gouvernement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Stewart Olsen,
Que, de l'avis du Sénat, le gouvernement devrait envisager de créer un fonds couvrant les frais de scolarité afin d'aider les familles des agents de la sécurité publique relevant du gouvernement fédéral qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions, fonds dont le mode de fonctionnement s'apparenterait à celui du Fonds Joe MacDonald de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique qui existe en Ontario depuis 1997.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je n'ai pas encore terminé ma recherche sur cette question. J'aimerais donc ajourner le débat à mon nom pour le reste du temps de parole qui m'est alloué.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
L'ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 30 novembre 2010, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 30 novembre 2010, à 14 heures.)