Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 69
Le mercredi 24 novembre 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- La commissaire à la protection de la vie privée
- Le Sénat
- Avis de motion tendant à autoriser le Sénat à se
réunir en comité plénier afin de recevoir Mme Jennifer Stoddart, la
commissaire à la protection de la vie privée, et à autoriser
l'enregistrement et la couverture photographique des délibérations
du comité plénier et à autoriser
Le comité de faire rapport au Sénat dans les délais prescrits
- Avis de motion tendant à autoriser le Sénat à se
réunir en comité plénier afin de recevoir Mme Jennifer Stoddart, la
commissaire à la protection de la vie privée, et à autoriser
l'enregistrement et la couverture photographique des délibérations
du comité plénier et à autoriser
- Projet de loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil
- L'Association parlementaire Canada-Europe
- La candidature d'Edmonton pour l'Exposition de 2017
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi visant à assurer la sécurité des Canadiens
- Le Sénat
- Autorisation d'enregistrer et de photographier la prochaine sanction royale
- Autorisation au Sénat de se réunir en comité plénier afin de recevoir Mme Jennifer Stoddart, la commissaire à la protection de la vie privée, d'enregistrer et de photographier les délibérations du comité plénier et autorisation au comité de faire rapport au Sénat dans les délais prescrits
- Les travaux du Sénat
- L'étude de la proposition relative aux frais d'utilisation
- La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Le Régime de pensions du Canada
- Le racisme au Canada
- L'état des soins palliatifs
- Le Sénat
- Agriculture et forêts
LE SÉNAT
Le mercredi 24 novembre 2010
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'un visiteur de marque. Mgr Liam Bergin, recteur du Collège pontifical irlandais à Rome, est ici à titre d'invité du Parlement du Canada alors que nous célébrons aujourd'hui le 20e anniversaire de la salle de méditation Père Sean O'Sullivan, dans l'édifice de l'Est.
Le père Sean O'Sullivan, élu à la Chambre des communes à l'âge de 20 ans, a été le plus jeune élu de l'autre endroit. Après cinq ans au Parlement, il a décidé de continuer de servir ailleurs et a été envoyé à Rome, au Collège pontifical irlandais, pour y étudier la prêtrise.
Au nom de tous les sénateurs, monseigneur Bergin, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons également l'honneur d'accueillir aujourd'hui Son Excellence Edward Evelyn Greaves, haut-commissaire de la Barbade, ainsi que son épouse, Mme Francilia Greaves. Ils sont les invités du sénateur Cools.
Au nom de tous les sénateurs, je leur souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Barbade
Le décès de l'honorable David John Howard Thompson
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'honorable David Thompson, premier ministre de la Barbade, l'île où je suis née.
Le 23 octobre dernier, les habitants de la Barbade ont été attristés par le décès de cet homme vigoureux et énergique, emporté par un cancer du pancréas. David Thompson n'avait que 48 ans et était premier ministre depuis deux ans et demi. Je tiens à lui rendre hommage et à offrir mon soutien à sa famille et au peuple de la Barbade.
Honorables sénateurs, M. Thompson est né en 1961, en Angleterre, de parents originaires de la Barbade. Pendant son enfance, sa famille est retournée s'installer à la Barbade. Il a fréquenté l'école Combermere, cette fameuse école fréquentée par beaucoup de Barbadiens, y compris mon père. Il a étudié le droit à l'Université West Indies, à la Barbade. En 1987, il a été élu à l'assemblée législative de la Barbade dans la circonscription de St. John, qu'il a toujours remportée par une large majorité jusqu'à sa mort. Il a également été à la tête de plusieurs ministères. Il a été chef du Parti travailliste démocratique et chef de l'opposition après les élections de 1994 et de 1999 qui ont été remportées par Owen Arthur et son Parti travailliste de la Barbade. Il a renoncé à ces fonctions en 2003. En 2006, M. Thompson a été réélu chef de l'opposition. Lors des élections de janvier 2008, il a réussi à reporter son parti au pouvoir. Avec 20 des 30 sièges, il est devenu le premier ministre de la Barbade à 46 ans.
Les funérailles d'État de M. Thompson ont eu lieu le 3 novembre 2010, à Bridgetown. Plusieurs milliers de Barbadiens et des personnalités de partout dans le monde, y compris du Canada, ont assisté à ses funérailles. L'honorable Owen Arthur, le chef de l'opposition, en rendant hommage à M. Thompson, a dit que son décès représentait « une perte immense pour son pays ». Il a déclaré ceci :
Son décès, survenu lorsqu'il était au sommet de ses capacités intellectuelles, de ses talents d'orateur et du pouvoir signifie malheureusement que nous ne connaîtrons jamais vraiment toute la contribution qu'il aurait pu apporter au développement et à la transformation de l'économie de la Barbade.
M. Thompson a été enterré au cimetière de l'église historique anglicane St. John's.
Honorables sénateurs, le pèlerinage de cet homme public éloquent est terminé. Il a « complété son passage ». Il ne travaillera plus en politique et ne sera plus au service de sa population. Il ne sera plus écrasé par les fardeaux de la vie.
Il laisse derrière lui sa femme, Mara, et leurs trois filles, Misha, Oya et Osa-Marie, de même que ses parents, Charles et Margaret, et ses frères et sœurs. Je prie pour eux et ils peuvent avoir l'assurance de mon affection en ces temps difficiles. Je leur offre un poème connu sous le titre de la Bénédiction irlandaise :
Que la route monte à ta rencontre,
Que le vent soit toujours dans ton dos,
Que la lumière du soleil réchauffe ton visage,
Que la pluie tombe doucement sur tes champs
Et, jusqu'à ce que nous nous revoyions,
Que Dieu te porte dans la paume de sa main.
En mon nom personnel et au nom de tous mes collègues du Sénat, je tiens à transmettre nos plus sincères condoléances au nouveau premier ministre de la Barbade, l'honorable Freundel Stuart, ainsi qu'au gouvernement et au peuple de la Barbade pour cette grande perte. Je remercie également le haut-commissaire de la Barbade à Ottawa, Son Excellence Edward Greaves, et son épouse Francilia d'être présents parmi nous, à la tribune, aujourd'hui.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'Evaline Apoko, une héroïne qui a survécu à des circonstances tragiques dans son pays d'origine. Elle est l'invitée du sénateur Jaffer.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Mme Evaline Apoko
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, hier soir, mes collègues, les sénateurs Kochhar et Eggleton, l'honorable Yasmin Ratansi, l'honorable Keith Martin et moi avons accueilli une jeune femme bien spéciale sur la Colline du Parlement.
Evaline Apoko est âgée de 19 ans et elle vient du Nord de l'Ouganda. Cette jeune femme, qui est présente parmi nous aujourd'hui, est l'incarnation même de la force, du courage et de l'héroïsme.
Ayant grandi en une période d'instabilité politique et de conflit, Evaline connaît bien le sens du mot « tragédie ». Dès son plus jeune âge, Evaline et les autres membres de sa famille ont vécu dans la peur. Ils devaient souvent déménager dans l'espoir d'échapper à l'Armée de résistance du Seigneur. Un soir, alors qu'Évaline était âgée de neuf ans, sa famille et elle ont cherché refuge dans ce qu'ils croyaient être un endroit sûr. Malheureusement, ce n'était pas le cas. Ils étaient entrés dans une maison occupée par l'Armée de résistance du Seigneur.
Evaline, qui avait souvent eu des cauchemars dans lesquels elle était enlevée, a été faite prisonnière par l'Armée de résistance du Seigneur et soumise à un très mauvais sort. Après avoir été séparée de sa famille et de tous ceux qui lui étaient chers, Evaline a dû parcourir à pied de longues distances aux côtés des membres de l'Armée de résistance du Seigneur, qui l'ont agressée moralement et physiquement et l'ont très souvent privée de nourriture.
Près d'un an après l'enlèvement, alors qu'Evaline était âgée de 10 ans, le malheur a de nouveau frappé. Alors qu'elle marchait aux côtés des rebelles, elle a été victime d'un raid aérien. Elle a réussi à éviter plusieurs balles, jusqu'à ce qu'une bombe explose tout près d'elle, faisant éclater une partie de son visage.
Evaline n'a pas reçu de soins médicaux. Pire encore, les forces rebelles l'ont abandonnée, la laissant pour morte. Après avoir enduré une expérience si traumatisante, Evaline ne craignait plus la mort parce qu'elle pensait qu'elle serait moins douloureuse qu'une vie marquée par les épreuves et la souffrance.
(1340)
Toutefois, Evaline savait qu'elle avait un rôle particulier à jouer et qu'elle devait faire part de son important message aux autres. Alors qu'elle n'avait encore que 13 ans, après avoir été marquée sur le plan émotionnel et défigurée physiquement, Evaline a rassemblé tout son courage et a réussi à s'enfuir de l'Armée de résistance du Seigneur.
Elle est retournée chez elle, en Ouganda, où elle a reçu les soins médicaux dont elle avait désespérément besoin, et elle a subi trois chirurgies. Elle a ensuite été emmenée aux États-Unis, où elle a subi quatre autres chirurgies. Evaline devra subir des chirurgies reconstructives pendant encore un an. Elle se réveille chaque nuit avec un gros mal de tête.
Honorables sénateurs, bien que le passé d'Evaline ait été marqué par la tragédie et le chagrin, son avenir est inspirant et prometteur. Elle a courageusement décidé de terminer ses études secondaires et espère devenir la porte-parole des jeunes enfants qui ont été enlevés. Elle est la voix des milliers d'enfants qui n'ont pas survécu pour raconter leur histoire.
Honorables sénateurs, la vie d'Evaline Apoko a été marquée par le chagrin et la tragédie. Durant la plus grande partie de son enfance, elle a souffert dans la solitude. J'exhorte les sénateurs à en apprendre davantage sur les milliers d'enfants comme Evaline, qui vivent dans des zones de conflit.
Des voix : Bravo!
Le système de soins de santé
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, le système de soins de santé public du Canada a atteint un point critique. Dans la plupart des cas, notre système médical est utilisé au-delà de sa capacité fonctionnelle. Plus notre population vieillit, moins notre système actuel pourra répondre à la demande croissante.
À l'occasion d'une allocution cet automne, l'ancien premier ministre Brian Mulroney a souligné que le Canada devait avoir une « conversation sérieuse » au sujet de la durabilité du régime national d'assurance-maladie. Je partage son avis.
Je constate une absence de volonté politique à l'égard de modifications substantielles au régime de soins de santé. La seule mention d'un changement, aussi minime soit-il, provoque immanquablement un tollé public plus ou moins important. Cependant, pour assurer la continuité de notre système, nous devons dépasser nos peurs. Les idées radicales ne sont d'aucune utilité; il faut plutôt avoir une discussion constructive sur la façon d'aborder les problèmes communs.
D'un bout à l'autre du Canada, notre système médical est régulièrement confronté à des écueils, notamment les frais d'administration élevés, la hausse du coût des médicaments et les longues listes d'attente pour des interventions.
Certaines provinces ont commencé à s'attaquer elles-mêmes à ces problèmes. La Colombie-Britannique a créé un financement axé sur les patients pour réduire les temps d'attente. L'Ontario et le Québec collaborent pour alléger le fardeau que constitue la hausse du coût des médicaments sur ordonnance.
Pour s'attaquer à ces problèmes de façon globale, j'estime que le Canada et les provinces doivent discuter de la situation d'ensemble, en l'occurrence la situation nationale. On pourrait, par la même occasion, envisager de permettre aux Canadiens qui en ont les moyens et qui le veulent de payer de leur poche les interventions médicales nécessaires.
Le temps est peut-être venu pour le gouvernement fédéral de remanier la réglementation sur les soins de santé pour permettre la prestation de soins médicaux privés d'un océan à l'autre. Sous la direction du Dr Brian Day, un des chirurgiens les plus chevronnés du Canada, le centre de chirurgie Cambie de Vancouver offre aux Canadiens une solution de rechange depuis les années 1990. Compte tenu des pressions exercées sur le système public, le centre Cambie a enregistré une augmentation marquée des demandes de services provenant de Canadiens d'autres provinces.
Honorables sénateurs, la formule décennale de financement fédéral-provincial des soins de santé arrivera à terme en 2014. D'ici là, les provinces et le gouvernement fédéral négocieront une nouvelle formule de financement. Puisque toutes les parties seront réunies, ce serait une bonne occasion de discuter des autres aspects du système de soins de santé, à part l'aspect financier. Ce serait peut-être le moment idéal pour le Canada d'avoir cette « conversation sérieuse » fort nécessaire.
Je ne prétends pas avoir toutes les réponses pour assurer l'avenir du système de santé public dans notre grand pays. Cependant, je sais que nous devons intervenir parce que le système de prestation actuel ne tiendra pas la route encore bien longtemps.
[Français]
Radio-Canada Acadie
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, je voudrais aujourd'hui saluer deux grands de l'information francophone, la directrice sortante et le futur directeur de Radio-Canada Acadie.
Louise Imbeault, l'actuelle directrice de Radio-Canada Acadie, prendra sa retraite en juin prochain après une longue carrière au sein de notre diffuseur public qui a commencé en 1974. Entrée à Radio-Canada comme pigiste, elle devient, en 1984, directrice des nouvelles, puis, en 1987, directrice de la télévision française de Radio-Canada Atlantique, comme on l'appelait jusqu'en 2007. Je dois vous dire que parler de l'Acadie à Radio-Canada a toujours été un défi de taille.
Grâce à Louise Imbeault, nos communautés acadiennes ont pu se renseigner et s'instruire, tout aussi bien que le reste des francophones du Canada. Louise Imbeault a placé notre Acadie sur la scène régionale et nationale à Radio-Canada. Je la remercie très sincèrement et très chaleureusement de ses 35 ans de dévouement à notre société acadienne.
Je voudrais aussi offrir mes félicitations au successeur de Louise Imbeault à compter de l'été prochain, le journaliste et auteur acadien bien connu Michel Cormier. Journaliste depuis 30 ans, plusieurs d'entre vous l'ont déjà entendu, en français comme en anglais, aux nouvelles nationales de Radio-Canada et de la CBC, puisque qu'il a été, depuis 2000, notre correspondant à Paris, puis à Moscou et maintenant en Chine.
Plusieurs d'entre vous ont sûrement lu sa biographie de 2004 sur Louis J. Robichaud, ou encore son essai de 2006 sur la Russie. Vous savez qu'il possède un cerveau lucide et un talent pour s'exprimer qui lui serviront bien dans ses nouvelles fonctions de gestionnaire des 250 employés de Radio-Canada Acadie. Je lui souhaite donc le meilleur succès dans ses nouvelles tâches.
Je conclurai en citant Louise Imbeault, selon qui « l'âge d'or de Radio-Canada Acadie est en avant ». Je suis bien d'accord et je souhaite longue vie à cet outil essentiel de nos communautés francophones en Atlantique.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Les stéréotypes raciaux dans les médias
L'honorable Vivienne Poy : Honorables sénateurs, le 10 novembre 2010, le magazine Maclean's se demandait en gros caractères si les meilleures universités canadiennes n'étaient pas « trop asiatiques ». Un autre article, dans le Toronto Star, était coiffé d'un titre qui disait que les étudiants asiatiques étaient prêts à souffrir pour réussir et invitait les parents asiatiques à cesser de pousser leurs enfants à aller à l'université.
Les auteurs de ces articles ont qualifié « d'Asiatiques » les étudiants aux traits asiatiques qui fréquentent l'Université de Toronto, l'Université de la Colombie-Britannique et l'Université de Waterloo. Mais, à part quelques étudiants étrangers, les étudiants de ces universités ne sont-ils pas majoritairement canadiens? Le Conseil national des Canadiens chinois a réagi en déclarant que ces articles servaient à semer la peur et à cultiver les antagonismes.
Le Maclean's laisse entendre que les étudiants « blancs » qui préfèrent boire et faire la fête ne sont pas capables de faire face à la concurrence lorsque vient le temps d'être admis dans les universités parce que les étudiants asiatiques travaillent trop fort. Le corollaire de ce point de vue est que les étudiants caucasiens sont trop paresseux pour étudier, mais qu'ils ont le droit sacré d'être admis quand même à l'université. Les étudiants au physique asiatique sont « les autres » qui ne font pas partie de nous et dont il faudrait diminuer le nombre parce que nos universités en acceptent trop.
Les parents et les étudiants caucasiens devraient être très contrariés de ce portrait défavorable.
Alors, qui donc est Canadien? Je vous le demande. À quels traits physiques reconnaît-on les Canadiens? On n'a qu'à regarder autour de soi dans les grandes villes pour y voir des visages provenant de partout dans le monde. La plupart de ces gens sont Canadiens et ont le droit d'être admis selon leur mérite dans nos universités.
Le Canada a besoin d'étudiants qui ont le goût d'apprendre et qui ont l'esprit de l'entrepreneur et de l'innovateur. Nous avons besoin de ces qualités pour assurer nos réussites futures, comme en fait foi la situation de l'Université de Toronto, qui occupait le premier rang au pays pour la recherche universitaire au cours des trois dernières années et qui fait partie des meilleures universités au monde.
Il est rétrograde de prétendre que les gens au physique asiatique ne sont pas les bienvenus dans nos campus. Depuis quand travailler fort et se montrer studieux est-il considéré comme un problème dans la société?
« Honteusement xénophobe » : voilà comment Jeet Heer, de l'Université York, qualifiait l'article du Maclean's dans le National Post, le 15 novembre. À ses yeux, cet article ressemble en tous points aux propos d'A. Lawrence Lowell, recteur de l'Université Harvard, qui écrivait en 1920 que le corps étudiant comptait trop de Juifs. Imaginez quelle aurait été la réaction si Maclean's avait utilisé ce titre.
(1350)
Le président de l'Université de Toronto, David Naylor, a affirmé ceci :
Nous n'avons jamais reçu de plaintes de la part d'étudiants [...] Les étudiants d'origine asiatique participent pleinement aux activités parascolaires. Cette allégation est donc complètement fausse.
Mei-Ling Chen, une récente diplômée de l'Université de Toronto, a affirmé que l'article constituait une forme d'intimidation.
Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour dénoncer cette tentative flagrante de semer la division au sein de la société canadienne.
Des voix : Bravo!
Jack & Co. ltée
Félicitations à l'occasion de son cent cinquantième anniversaire
L'honorable Stephen Greene : Honorables sénateurs, nous célébrons cette semaine le 150e anniversaire de Jack & Co., la plus vieille société indépendante de courtage d'assurance dommages de la Nouvelle-Écosse, et peut-être même du Canada. Oui, Jack & Co., qui est située à Halifax, date d'avant la Confédération.
En cette ère où nous prenons nos décisions financières en ligne et où nous achetons nos produits financiers en ligne, j'aimerais profiter de cette merveilleuse occasion pour rappeler aux Canadiens l'importance qu'ont pour eux et leurs collectivités les courtiers d'assurance locaux, ainsi que les plus de 100 000 courtiers d'assurance indépendants qui sont répartis dans l'ensemble du pays.
Quand il y a une inondation, un ouragan, une tornade, une tempête de verglas, un vol ou un simple accident de la circulation, les gens peuvent être sûrs que les courtiers d'assurance indépendants seront là pour eux. Ils leur offriront immédiatement leurs services et s'occuperont de la réparation des dommages.
C'est l'une des principales raisons pour lesquelles nous avons besoin d'un mur réglementaire afin de refuser aux banques le droit de vendre de l'assurance dommages. Les sénateurs peuvent-ils imaginer un directeur de banque ou d'autres employés de banque venir chez les gens à la suite d'une catastrophe naturelle pour évaluer les dommages et leur offrir un paiement immédiat?
Les banques soutiennent que les contrats d'assurance auto et habitation sont comme n'importe quel autre produit financier qu'elles vendent et qu'elles devraient donc être autorisées à les vendre. Eh bien, ils sont différents des autres produits financiers. Les contrats d'assurance auto et habitation ne sont pas comme les autres instruments financiers parce qu'ils expirent au bout d'un an et qu'ils ne peuvent pas servir de garantie de prêt et ils ne sont pas inclus dans le calcul de la valeur nette du patrimoine d'une personne. À cet égard, ils ne se comparent même pas à des contrats d'assurance vie.
Les courtiers d'assurance indépendants font partie du paysage des petites villes canadiennes. Ce sont généralement des entreprises familiales qui contribuent à leur collectivité de maintes façons, par exemple, en commanditant des équipes de hockey. En raison du déclin des détaillants locaux au profit des commerces à succursales nationaux et internationaux, le secteur des courtiers d'assurance indépendants offre une des rares possibilités d'investissement local dans les petites villes en plus de fournir des emplois à plein temps toute l'année.
Je suis fier de souligner le 150e anniversaire de Jack & Co., la plus vieille maison de courtage d'assurance en Nouvelle-Écosse.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
La commissaire à la protection de la vie privée
Dépôt du certificat de nomination
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le certificat de nomination pour le poste de commissaire à la protection de la vie privée.
Avis de motion tendant à approuver sa nomination
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, L.R.C. (1985), le Sénat approuve la nomination de Mme Jennifer Stoddart à titre de commissaire à la protection de la vie privée.
Le Sénat
Avis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir Mme Jennifer Stoddart, la commissaire à la protection de la vie privée, et à autoriser l'enregistrement et la couverture photographique des délibérations du comité plénier et à autoriser
Le comité de faire rapport au Sénat dans les délais prescrits
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)i) du Règlement, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :
Qu'à la fin de la période des questions et des réponses différées le jeudi 25 novembre 2010, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Mme Jennifer Stoddart relativement à sa nomination au poste de commissaire à la protection de la vie privée;
Que des caméras de télévision soient autorisées dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;
Que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier le témoin, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;
Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?
Des voix : D'accord.
Projet de loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Traduction]
L'Association parlementaire Canada-Europe
La réunion d'hiver de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue les 18 et 19 février 2010—Dépôt du rapport
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la neuvième réunion d'hiver de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Vienne, en Autriche, les 18 et 19 février 2010.
La session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 6 au 10 juillet 2010—Dépôt du rapport
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 19e session annuelle de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Oslo, en Norvège, du 6 au 10 juillet 2010.
La candidature d'Edmonton pour l'Exposition de 2017
Avis d'interpellation
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur la décision du gouvernement du Canada par rapport à la candidature de la ville d'Edmonton pour être hôte de l'exposition mondiale de 2017.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
La citoyenneté et l'immigration
La Langue française et les services d'immigration
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Madame, hier, j'ai posé une question concernant un article paru dans le quotidien La Presse, le 18 novembre 2010, au sujet des services en français devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à Montréal.
Aujourd'hui, j'ai une autre question à poser à ce sujet. L'auteur de cet article, qui est, comme je l'ai mentionné hier, un avocat spécialisé en droit de l'immigration, dit qu'il devient de plus en plus difficile d'obtenir des services en français à Montréal. Selon l'auteur de cet article :
Il n'est pas normal que l'on doive encore se battre pour obtenir des services en français de qualité au Québec en 2010.
L'auteur se demande comment on peut expliquer qu'une personne qui arrive à l'aéroport Pierre-Elliott-Trudeau, et qui ne parle ni français ni anglais, aura un dossier d'immigration en anglais après avoir été reçue par un agent d'immigration francophone.
Madame le leader est-elle d'avis que cette situation est anormale et se doit d'être corrigée? Pourrait-elle obtenir plus d'information à ce sujet?
(1400)
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit hier, le fait qu'une personne qui arrive au Canada ne puisse obtenir des services dans l'une ou l'autre des deux langues officielles est extrêmement préoccupant. J'ai demandé des explications et c'est avec plaisir que j'ajouterai les commentaires formulés par le sénateur Chaput.
Les affaires étrangères
La Convention sur les armes à sous-munitions
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, j'ai aussi une question à poser à madame le leader du gouvernement au Sénat. Dans le passé, elle a indiqué, dans cet endroit, que le Canada est en faveur d'une interdiction totale de toutes les armes à sous-munitions telles que définies dans la Convention des Nations Unies sur les armes à sous-munitions, qu'il est conscient que ces armes ne sont pas fiables et qu'elles causent de terribles blessures non seulement aux combattants, mais aussi aux civils. Le recours à ces armes est inacceptable.
Le 3 décembre, il y aura deux ans que le Canada a signé officiellement la Convention des Nations Unies sur les armes à sous-munitions. Quarante-sept pays ont déjà ratifié la convention, qui est entrée en vigueur le 1er août 2010. Toutefois, le gouvernement n'a pas encore ratifié la convention.
Pourquoi, alors que deux années se sont écoulées, le gouvernement n'a-t-il pas encore ratifié la convention? Quand la ratifiera-t-il?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. La ratification du Protocole V de la Convention sur certaines armes classiques, visant les restes explosifs de guerre, a été approuvée par le Cabinet et on me dit que nous entendons ratifier officiellement le protocole bientôt.
Le sénateur Hubley : Je remercie le leader de sa réponse. J'aurais une question complémentaire.
Le Canada n'a jamais produit ou utilisé d'armes à sous-munitions. En mars, le leader a indiqué au Sénat que le Canada procédait à la destruction de tout son stock de ce type de munitions. Est-ce que le stock en question a été détruit? S'il ne l'a pas été, madame le leader peut-elle expliquer pourquoi?
Le sénateur LeBreton : En tant que signataire de la convention, le gouvernement conservateur est en faveur d'une interdiction complète de toutes les armes à sous-munitions telles que définies dans la Convention sur les armes à sous-munitions, car celles-ci sont peu fiables, manquent de précision et provoquent des dommages inacceptables aux civils, et plus particulièrement aux enfants.
Ce que le sénateur a dit est exact; le Canada ne possède pas d'armes à sous-munitions. On m'a laissé entendre que nous n'avions pas d'armes à sous-munitions. Je vais toutefois chercher à savoir si toutes armes à sous-munitions que nous pourrions avoir ont bien été détruites ou sont sur le point de l'être.
[Français]
La coopération internationale
L'aide financière à l'Afrique subsaharienne
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, la semaine dernière, en réponse à une question sur la fermeture possible d'ambassades africaines, le leader du gouvernement au Sénat a affirmé que l'aide consentie à l'Afrique aurait doublé grâce aux efforts du gouvernement conservateur.
Toutefois, le deuxième rapport officiel de 2009-2010 sur l'aide au développement déposé au Parlement par le gouvernement du Canada indique tout à fait le contraire. Dans un premier temps, le rapport constate une diminution de 120 millions de dollars entre 2008 et 2010 en ce qui a trait à l'aide accordée au développement. Il est donc évident que l'aide consentie à l'Afrique n'a pas doublé.
Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire si elle conteste les données de ce rapport publié par le Conseil canadien pour la coopération internationale?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit précédemment, les Canadiens veulent que l'argent de leurs impôts qui est consacré à l'aide étrangère soit dépensé de façon efficace, efficiente et ciblée. Les Canadiens ont prouvé qu'ils savent se montrer généreux à la suite de catastrophes rendant nécessaire de l'aide humanitaire et ils comptent sur leur gouvernement pour que l'argent versé au titre de l'aide étrangère donne des résultats concrets. Nous sommes fiers de notre plan d'action pour accroître l'efficacité de l'aide et continuerons de concentrer nos efforts dans les domaines dans lesquels nous pouvons changer les choses.
Comme je l'ai dit, nous offrons une aide alimentaire non liée. En fait, nous sommes en train de faire en sorte que toute l'aide que nous offrons soit non liée. Nous avons doublé l'aide versée à l'Afrique et nous nous sommes faits les champions de la santé maternelle et infantile lors du sommet du G8. Nous avons concentré toute notre aide bilatérale dans 20 pays et avons remanié la Direction générale du partenariat canadien. Nous nous sommes engagés à verser 540 millions de dollars sur trois ans au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. L'Initiative pour sauver un million de vies, lancée en Afrique par le premier ministre en 2007 et pilotée par le Canada, a permis de former 20 000 professionnels de la santé et de distribuer 640 000 moustiquaires de lit imprégnées d'insecticide.
Nous continuons de fournir de l'aide d'urgence. Par exemple, nous venons de verser 52 millions de dollars au Pakistan pour venir en aide aux victimes des inondations. À propos du Pakistan, les Canadiens ont fait des dons totalisant 46,8 millions de dollars, et le gouvernement s'est engagé à doubler ce montant.
Je maintiens fermement que le gouvernement a accru et, en fait, doublé l'aide canadienne à l'Afrique.
[Français]
Le sénateur Tardif : Dans un deuxième temps, les données du rapport indiquent que l'aide bilatérale octroyée par l'ACDI à l'Afrique subsaharienne a diminué de 12 p. 100 par rapport à 2008-2009, passant de 776 millions de dollars à 683 millions de dollars, soit un an après qu'Ottawa se soit targué d'avoir doublé les montants accordés à l'Afrique en 2008. Une cible gouvernementale ne constitue en aucun cas un objectif atteint. Les données officielles vont clairement à l'encontre de ce qui fut affirmé en cette Chambre.
Madame le leader du gouvernement, comment justifiez-vous la diminution de l'aide accordée à l'Afrique subsaharienne et comment comptez-vous accorder une aide proportionnelle à la demande de ces pays si la possibilité de fermer des ambassades en Afrique se concrétise?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Le sénateur a dit, dans sa première question, que je me trompais en affirmant que nous avons doublé notre aide à l'Afrique, mais ce n'est absolument pas le cas. Nous avons doublé notre aide à l'Afrique.
Dans sa deuxième question, le sénateur parlait d'une région précise de l'Afrique. J'ai déjà dit aux sénateurs que les Canadiens veulent que l'argent de leurs impôts consacré à l'aide étrangère soit dépensé de façon ciblée, pour qu'il contribue véritablement à aider les gens. Nous ne nous excuserons pas d'aider davantage là où les besoins sont les plus grands, et c'est un fait que nous avons doublé notre aide à l'Afrique.
Quant à ce que rapportent les médias concernant de possibles fermetures d'ambassades, je ne puis que répéter ce que j'ai déjà dit. Ce sont les médias qui rapportent ces nouvelles, et c'est au ministère des Affaires étrangères qu'il revient d'y réagir. Je crois comprendre que c'est une question non résolue. En fait, certaines nouvelles nous apprenaient qu'on prévoit ouvrir de nouvelles ambassades à certains endroits. Je pense que nous devrions attendre que le ministère des Affaires étrangères ait pris une décision concernant les ouvertures ou fermetures d'ambassades.
L'aide à l'Afghanistan
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Le leader pourrait vouloir consulter le rapport publié par le Conseil canadien pour la coopération internationale afin de vérifier ces chiffres.
Changement de propos, nous avons aussi appris la semaine dernière que, même si 950 militaires canadiens resteront en Afghanistan jusqu'en 2014, le budget d'aide à l'Afghanistan sera réduit de plus de 50 p. 100. Beaucoup de Canadiens pensent que cette mesure va à l'encontre des objectifs de la mission dans ce pays, dans les domaines de l'éducation, de la diplomatie, du développement et de la justice transitionnelle.
Comment le gouvernement conservateur justifie-t-il cette réduction de l'aide, surtout maintenant que les besoins sont aussi grands?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Concernant l'Afghanistan, quand la mission de combat sera terminée, le gouvernement participera à une mission de formation, comme le sénateur le disait avec raison.
(1410)
L'aide à l'Afghanistan ne sera pas négligeable. Je vais prendre note de la question du sénateur, parce que je sais que le budget de l'aide à l'Afghanistan continuera à grossir, mais je n'ai pas les chiffres en ce moment. Je me ferai un plaisir de les transmettre par voie écrite.
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Les contrats accordés sans appel d'offres
L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, je suis particulièrement troublé par les faits rapportés par le sénateur Chaput au sujet de l'utilisation de la langue française dans la plus grande métropole francophone en Amérique du Nord.
À l'instar du sénateur Chaput, je suis prêt à attendre la réponse que madame le ministre donnera à la suite de l'enquête qui sera menée auprès des ministres responsables. Cependant, il est certain que, au sein de cette Chambre, nous trouvons cette question extrêmement importante.
Honorables sénateurs, ma deuxième question au leader du gouvernement, dans un domaine tout à fait différent, concerne un article paru dans La Presse d'hier, qui alléguait que, au cours des cinq dernières années, le nombre de contrats accordés sans appel d'offres par le gouvernement a augmenté de 50 p. 100, et on ne parle pas ici de petits contrats, mais bien de contrats d'un milliard de dollars par année.
Madame le leader pourrait-elle nous expliquer cette augmentation de contrats accordés sans soumission? Peut-elle nous dire si on peut s'attendre à ce que cette proportion décline rapidement au cours des prochaines années?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la politique du gouvernement demeure inchangée. Tous les contrats font l'objet d'un appel d'offres. Les honorables sénateurs savent que dans certains cas, il n'y a qu'un seul fournisseur en mesure de réaliser un contrat. Le gouvernement actuel n'est ni le premier ni le dernier à faire face à cette situation. Il ne peut pas faire un appel d'offres s'il n'y a qu'un seul fournisseur apte à réaliser le contrat.
[Français]
Le sénateur Fox : Je comprends la réponse de madame le ministre. Je ne sais pas quels qualificatifs donner aux chiffres qu'elle me donne, mais on parle de 50 p. 100 de plus de contrats sur une période de cinq ans comparativement aux cinq années précédentes, ce qui semble être une tendance lourde du gouvernement d'accorder de plus en plus de contrats sans appel d'offres.
J'aimerais que madame le leader nous dise qu'il y a une explication rationnelle à cet état de fait, que ce n'est pas une tendance lourde et que, effectivement, on pourrait s'attendre à voir ce pourcentage de contrats accordés sans appel d'offres diminuer plutôt qu'augmenter.
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question, mais ma réponse reste la même. Le processus de passation de marchés du gouvernement du Canada respecte toutes les lois et les lignes directrices. Ces règles et lignes directrices doivent s'appliquer en tout temps. Cependant, comme je le disais, il arrive, notamment pour les médicaments, les fournitures médicales ou l'équipement médical, qu'il n'y ait qu'un seul fournisseur. Si c'est le cas, et s'il y a des droits de propriété intellectuelle, le gouvernement achète ces produits directement du fournisseur.
Honorables sénateurs, rien n'a changé. Le gouvernement suit toutes les lois et les lignes directrices régissant l'octroi de contrats. Les contrats sans appel d'offres ne sont accordés que pour des fournitures pour lesquelles il n'existe qu'un seul fournisseur.
[Français]
Le sénateur Fox : Honorables sénateurs, j'aimerais savoir si la ministre peut confirmer qu'il y a eu, sans explication rationnelle, une augmentation significative de ces contrats alors que les appels d'offres doivent être la norme.
Madame le leader est sûrement au courant que, lorsque le gouvernement fait un appel d'offres — et plusieurs exemples ont fait la une des journaux récemment, et ce partout au Canada —, on peut s'attendre à une diminution des coûts. Rappelons que le présent gouvernement a augmenté les contrats accordés sans soumission. Il faut qu'il y ait vraiment une raison justificative importante. Alors, plutôt que de recevoir une réponse très générale, j'apprécierais que madame le ministre me rassure et me dise qu'il y avait, effectivement, des raisons justifiant cette augmentation.
Cette augmentation est exorbitante — voilà l'adjectif qui m'a échappé tout à l'heure — et, jusqu'à maintenant, la ministre a été incapable d'expliquer pourquoi il y a eu une augmentation exorbitante de contrats accordés sans appel d'offres alors que les appels d'offres sont censés être la norme dans ce pays.
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il n'y a pas eu d'augmentation exorbitante. Comme je l'ai dit, le gouvernement se conforme à l'ensemble des règles et des lignes directrices qui concernent l'attribution des contrats. Dans le cas plus particulier des contrats liés à l'équipement médical, aux médicaments et aux fournitures médicales, il n'y a souvent qu'un seul fournisseur. L'an dernier, le Canada a eu un besoin urgent d'une grande quantité de fournitures médicales en raison de notre mission en Afghanistan et des événements survenus en Haïti et au Pakistan. Évidemment, lorsqu'il n'y a qu'un fournisseur, le gouvernement doit se tourner vers celui-ci pour combler ses besoins urgents.
Honorables sénateurs, je serai heureuse d'obtenir tous les détails pour le sénateur Fox. Tous les contrats publics doivent faire l'objet du processus d'appel d'offres. Le gouvernement se conforme à la loi et aux lignes directrices et il continuera de le faire.
Ce n'est pas moi qui édicte les règles. Toutefois, les gens d'en face ont souvent fait leurs propres règles, ce qui les a bien servis, en particulier pour passer en douce de l'argent qu'on n'a toujours pas retrouvé.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, cette année, de nombreux contrats ayant trait à des fournitures médicales ont été attribués sans appel d'offres en raison du rôle joué par le Canada et des engagements qu'il a pris à la suite des catastrophes survenues en Haïti, au Pakistan et dans d'autres pays.
Le sénateur Fox : Honorables sénateurs, voici ma dernière question. Madame le ministre pourrait-elle au moins nous donner l'assurance que, compte tenu des raisons invoquées pour expliquer cette hausse, la tendance sera inversée? D'après ce que j'ai pu comprendre, la mission afghane sera transformée en mission de formation. Par conséquent, madame le leader peut-elle donner l'assurance aux sénateurs que la tendance n'ira pas en augmentant et qu'en fait, elle sera à la baisse?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'aimerais vous donner cette assurance, mais je ne suis pas en mesure de vous dire qu'il n'y aura pas de tremblements de terre dans des pays comme Haïti ou des inondations à des endroits comme le Pakistan. Toutefois, je peux vous dire que j'ai bon espoir que la tendance sera à la baisse au cours de la prochaine année, car, espérons-le, nous ne serons pas aux prises avec autant de catastrophes médicales et naturelles que cette année. Si la prochaine année est normale et que nous n'avons pas à venir en aide à de nombreuses personnes à l'échelle planétaire, il sera moins nécessaire d'attribuer des contrats à des fournisseurs exclusifs pour obtenir des fournitures médicales.
En ce qui a trait au nouveau rôle du Canada en Afghanistan, le sénateur Fox sait bien que la transition ne se fera pas immédiatement. Le Canada continuera de participer aux combats en Afghanistan jusqu'à la fin de son mandat en 2011 avant d'entreprendre sa mission de formation.
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique
Le projet de dragage du port de Sydney—La stratégie sur la porte canadienne de l'Atlantique
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, hier, le sénateur Cordy et moi avons posé une série de questions sur le dragage du port de Sydney. J'avais d'ailleurs soulevé la question la semaine dernière et le sénateur Cordy l'avait fait il y a plusieurs mois. Voilà plus d'une dizaine ou d'une quinzaine de fois que nous revenons sur ce dossier depuis huit mois.
Les explications offertes hier par le ministre m'intriguent. Selon elle, le dragage du port de Sydney représente un défi. Comme l'a si bien dit un de mes collègues ce matin, un problème d'algèbre de 11e année est une question complexe, pas le dragage du port de Sydney.
Le leader a mentionné que le gouvernement n'est pas responsable du dragage des ports privés. Le maire de la municipalité régionale du Cap-Breton, John Morgan, a répondu aujourd'hui à ces propos dans une lettre adressée au sénateur Cordy, dans laquelle il dit que le gouvernement continue de déclarer à tort que le port de Sydney relève du secteur privé alors qu'il appartient au gouvernement du Canada. Maintenant que j'ai contribué à clarifier ce point pour madame le ministre, maintenant que cette information lui a été transmise, maintenant que la municipalité régionale du Cap-Breton et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ont dit qu'ils tenaient à ce que le dragage soit effectué parce qu'il s'agit là d'une priorité du gouvernement provincial, de l'administration municipale et d'un grand nombre de députés de la Nouvelle-Écosse, madame le leader pourrait-elle nous dire pourquoi le projet n'a pas encore été mis en œuvre, même si l'argent nécessaire est disponible?
(1420)
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, premièrement, je n'ai pas dit que le dragage du port était difficile. J'ai dit qu'il était difficile de trouver une solution. Il y a une nuance.
Cependant, je dois dire aux sénateurs que les mathématiques et l'algèbre n'étaient pas mon fort du temps où je fréquentais l'école. À cette époque, je trouvais ces matières difficiles.
Soit dit en passant, lorsque madame le sénateur Cordy a affirmé hier que je n'avais pas répondu à sa demande de réponse différée, je me suis empressée de vérifier le compte rendu et j'ai constaté qu'elle avait en fait reçu une réponse. Celle-ci a été déposée au Sénat et je crois qu'elle figure au compte rendu du 27 septembre. Je me suis excusée pour quelque chose dont elle aurait dû s'excuser elle-même, car elle avait effectivement obtenu sa réponse.
En ce qui concerne le port de Sydney, je rappelle que le ministre Ashfield et le ministre MacKay travaillent très fort et avec diligence en collaboration avec les fonctionnaires pour trouver une solution au problème du port de Sydney et qu'ils font tout leur possible pour que ce projet continue d'aller de l'avant.
Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, le leader a dit qu'il était difficile de trouver une solution. Je lui ai rappelé que la municipalité, la province et tous les intervenants sont favorables au projet et que la porte d'entrée de l'Atlantique a déjà été mentionnée dans plusieurs budgets. Il a été reconnu que le dragage du port de Sydney fait partie intégrante de tout projet de porte d'entrée. À notre connaissance, on n'a pas encore investi un sou dans la porte d'entrée de l'Atlantique. Pourtant, ce projet représente une occasion à prix raisonnable pour le gouvernement du Canada.
Honorables sénateurs, je ne vois pas où est la difficulté. Le plus simple serait de s'adresser au ministre responsable de la porte d'entrée et de lui faire savoir que notre premier investissement sera consacré au dragage du port de Sydney. Tout le monde s'entend pour dire que ce projet est prioritaire et qu'il doit être réalisé immédiatement.
Le sénateur LeBreton : Je ne peux rapporter que ce que je comprends de la situation. En vertu de sa politique, Transports Canada ne finance le dragage que dans les ports qui appartiennent à l'État. À la suite des informations rapportées aujourd'hui par le sénateur Mercer au nom du maire, je vais retourner consulter les fonctionnaires du ministère des Transports pour essayer de comprendre pourquoi le ministre Strahl a exprimé cette prise de position. Je crois que les raisons sont valables, mais, quoi qu'il en soit, je vais confirmer cette information.
J'ai dit hier tout ce qu'il y avait à dire sur la porte d'entrée de l'Atlantique. Les ministres MacKay et Ashfield travaillent main dans la main — avec leurs homologues provinciaux, les spécialistes du domaine et divers intervenants de l'étranger — à la réalisation des projets liés à la porte d'entrée de l'Atlantique. Selon eux, les choses avancent bien, et en ce qui concerne le port de Sydney, je répéterai ce que j'ai déjà dit auparavant : le ministre Ashfield comme le ministre MacKay mettent tout en œuvre, en collaboration avec leurs fonctionnaires respectifs, pour trouver une solution qui permette au projet de se poursuivre.
Je crois qu'il s'agit d'une initiative positive, et j'espère que nous pourrons compter sur l'appui du sénateur Mercer.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, madame le ministre serait-elle en train de nous dire qu'il y a moyen de régler la situation autrement qu'en procédant au dragage du port? De deux choses l'une : ou bien on envisage une tout autre solution, ou bien on cherche d'autres sources de financement. La Nouvelle-Écosse a déjà donné son aval, la municipalité aussi; il ne manque que le gouvernement fédéral. Alors soit on cherche quelqu'un d'autre pour compléter le financement nécessaire, soit on étudie un autre moyen technique de régler la question sans draguer le port. Qu'en est-il exactement?
Le sénateur LeBreton : C'est le financement qui achoppe et, comme je l'ai déjà dit, les provinces et le privé doivent faire leur juste part. Je dis simplement que le ministre MacKay et le ministre Ashfield étudient la question avec leurs fonctionnaires respectifs, et j'ai également cru comprendre qu'ils tentaient, avec leurs homologues néo-écossais et, espérons-le, avec les autorités municipales, de trouver une solution qui convienne à toutes les parties et qui permette au projet de se poursuivre.
Le sénateur Cowan : La solution dont vous parlez est de nature financière, n'est-ce pas?
Le sénateur LeBreton : C'est exact.
Le sénateur Cowan : Vous envisagez de transférer la responsabilité financière du projet, c'est bien cela?
Le sénateur LeBreton : Oui, c'est bien cela.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je ne comprends pas pourquoi la situation est aussi difficile ni pourquoi le leader cherche une solution. Les autorités municipales ont donné leur aval. Elles ont affirmé qu'il s'agissait de la priorité économique numéro 1 pour la région du Cap-Breton. Le gouvernement provincial a donné son aval. Il a lui aussi affirmé qu'il s'agissait de la priorité économique numéro 1 pour la région. L'été dernier, j'ai rencontré des représentants du secteur industriel privé du Cap-Breton, un grand nombre d'entre eux, en fait, et ils m'ont tous dit qu'il s'agissait de leur priorité numéro 1.
La seule demande, c'est que le gouvernement fédéral accorde 19 millions de dollars. Je ne sais trop pourquoi il a fallu attendre du début du printemps jusqu'en novembre, cette année, pour qu'on propose ce que le leader appelle une solution complexe. La solution, c'est que le gouvernement fédéral contribue au financement du dragage du port de Sydney en accordant 19 millions de dollars en vue de stimuler le développement économique dans la région du Cap-Breton. Cela ne me semble pas si difficile.
Le sénateur LeBreton : Premièrement, le ministère des Transports ne dispose pas des fonds nécessaires. Par ailleurs, le ministère n'accorde des fonds qu'aux ports de propriété publique; c'est pourquoi nous mettrons de côté Transports Canada pour le moment.
Le ministre MacKay et le ministre Ashfield s'emploient à trouver une solution, mais une telle solution exige la participation de tous les ordres de gouvernement et du secteur privé. Je ne peux pas vous donner une réponse plus précise. Je vais vérifier si tous les ordres de gouvernement et le secteur privé participent pleinement au projet. À mon avis, les ministres Ashfield et MacKay et leurs fonctionnaires cherchent activement une solution pour que ce projet puisse aller de l'avant, mais je répète qu'il faut le soutien de tous les ordres de gouvernement — les administrations municipale, provinciale et fédérale — et, bien entendu, du secteur privé.
[Français]
Les affaires étrangères
L'Afghanistan
L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Depuis quatre ou cinq ans, tout ce qu'on a entendu dire à propos de l'Afghanistan, c'est que le Canada n'y serait plus en 2011.
Récemment, j'ai appris que le Canada voulait réaliser quelque chose d'humanitaire en Afghanistan en apportant une aide supplémentaire à la reconstruction. Ne pensez-vous pas que notre contribution a assez duré, que cela nous a coûté des jeunes Canadiens et que cela nous a coûté des milliards de dollars? Est-ce qu'un autre pays pourrait prendre la relève afin que nos jeunes reviennent au pays et qu'on n'entende plus parler de l'Afghanistan?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, il est manifeste que bien des gens, y compris les militaires qui ont servi en Afghanistan et les membres de leurs familles, ont convaincu le gouvernement qu'il est important que le Canada reste en Afghanistan.
(1430)
Le gouvernement était persuadé qu'il était important que le Canada demeure présent aux côtés de ses alliés de l'OTAN, dont les États-Unis. Voilà pourquoi le gouvernement a promis d'entreprendre une mission de formation une fois la mission de combat terminée. Les dirigeants de l'OTAN ont beaucoup apprécié ce geste et, la semaine dernière, au Portugal, ils ont exprimé leur reconnaissance au premier ministre, au gouvernement du Canada et à la population canadienne. La population canadienne y est elle aussi favorable, selon un sondage.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi visant à assurer la sécurité des Canadiens
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Manning, appuyée par l'honorable sénateur Dickson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, ce projet de loi est bon. J'ai vivement critiqué certains projets de loi présentés par le gouvernement quant à certaines dispositions relatives à leur application, notamment le fait qu'ils conféraient des pouvoirs policiers, voire législatifs et judiciaires, à n'importe qui. Ce n'est pas le cas de ce projet de loi, qui stipule clairement à qui des pouvoirs policiers seraient accordés. Il est le résultat de la ratification d'un accord cadre signé en mai 2009 visant à assurer une collaboration pleine et entière entre le Canada et les États-Unis aux frontières maritimes communes.
Je cherche encore à obtenir des précisions au sujet de deux aspects seulement. Ce n'est qu'en faisant preuve de prudence que nous pourrons avoir une certitude à leur égard. Je tiens à ce que les sénateurs sachent quels sont ces aspects. Après les avoir expliqués, je vais demander l'ajournement du débat pour le temps de parole qu'il me reste.
La première de ces questions porte sur le principe de réciprocité. Avant l'entrée en vigueur de cet accord cadre, il y aura nécessairement un échange de notes diplomatiques entre les parties, soit entre le Canada et les États-Unis. Ce projet de loi permettra au Canada d'agir en ce sens. J'aimerais savoir si un État américain dispose d'une loi comparable, et le cas échéant, quel État et depuis quand il l'a.
Je voudrais pouvoir vous assurer que la seconde de ces questions porte sur une légère différence ayant à voir avec les genres de pouvoirs qui sont octroyés. Les autorités centrales — dans notre cas, le commissaire de la GRC, et dans le cas des États-Unis, le chef de la garde côtière — peuvent accorder à des ressortissants de l'autre pays des pouvoirs de police dans le pays hôte de sorte que, comme dans la série télévisée Due South, un membre de la GRC pourrait faire valoir son autorité aux États-Unis, il faut l'espérer en tout cas, et un agent de police ou de la garde côtière américain pourrait exercer de même ses activités au Canada.
Selon l'accord cadre, le ressortissant américain que l'autorité centrale canadienne désigne pour remplir cette tâche au Canada aura qualité d'agent de la paix. Nous savons tous ce que cela signifie. Cela nous a été bien expliqué.
Cependant, si l'autorité américaine désigne un ressortissant canadien pour exercer ses activités aux États-Unis, il aura qualité d'agent des douanes. Je ne peux vous affirmer avec certitude que ces deux fonctions sont peu ou prou équivalentes ou égales, mais dès que j'aurai une certitude, je vous en informerai dans le cadre de l'étude de ce projet de loi.
Je propose donc l'ajournement pour le temps qu'il me reste.
(Sur la motion du sénateur Banks, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Sénat
Autorisation d'enregistrer et de photographier la prochaine sanction royale
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 23 novembre 2010, propose :
Que lors de la prochaine sanction royale par cérémonie traditionnelle à laquelle Son Excellence le Gouverneur général est présent, des caméras de télévision soient autorisées dans la salle du Sénat afin d'enregistrer la cérémonie, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;
Que des photographes soient également autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier la cérémonie à cette occasion, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
Autorisation au Sénat de se réunir en comité plénier afin de recevoir Mme Jennifer Stoddart, la commissaire à la protection de la vie privée, d'enregistrer et de photographier les délibérations du comité plénier et autorisation au comité de faire rapport au Sénat dans les délais prescrits
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 24 novembre 2010, propose :
Qu'à la fin de la période des questions et des réponses différées le jeudi 25 novembre 2010, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Mme Jennifer Stoddart relativement à sa nomination au poste de commissaire à la protection de la vie privée;
Que des caméras de télévision soient autorisées dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;
Que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier le témoin, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;
Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Les travaux du Sénat
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Puisque les motions concernant la diffusion télévisée des débats de cette assemblée se succèdent rapidement, qu'elles sont toujours adoptées avec un si large consensus — et ce rappel au Règlement n'est peut-être pas légitime et je m'attends à être réprimandé pour l'avoir suggéré — et que la diffusion télévisée concerne l'ordre des travaux du Sénat, est-ce que le leader adjoint du gouvernement pourrait nous dire s'il a l'intention de présenter, dès que possible, une motion d'ordre général au sujet de la diffusion télévisée des débats de notre assemblée?
Des voix : Bravo!
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, à mon avis, ce n'est pas un rappel au Règlement légitime, mais une opinion légitime.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la présidence est du même avis que le leader adjoint du gouvernement.
L'étude de la proposition relative aux frais d'utilisation
Sécurité publique—Adoption du douzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
Le Sénat passe à l'étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Proposition de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les frais d'utilisation, avec observations), déposé au Sénat le 23 novembre 2010.
L'honorable John D. Wallace propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, le 27 septembre 2010, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a reçu un ordre de renvoi du Sénat pour étudier et examiner une proposition présentée par la Commission nationale des libérations conditionnelles visant à hausser de 50 $ à 150 $ les frais exigés par la commission pour le traitement de chaque demande de réhabilitation.
En vertu de la Loi sur les frais d'utilisation, avant d'augmenter les frais d'utilisation, la commission doit déposer, au Parlement, une proposition officielle qui contient, entre autres, les raisons de l'augmentation proposée des frais d'utilisation, ainsi que les normes de rendement établies pour le service pour lequel les frais sont exigés.
De plus, la loi stipule que la commission doit, avant de demander au Parlement d'approuver l'augmentation proposée des frais, tenir des consultations et prendre des mesures raisonnables pour aviser les clients de la décision projetée et leur donner la possibilité de présenter des suggestions ou de déposer une plainte relative à la proposition.
Une fois qu'une proposition concernant des frais d'utilisation est déposée au Parlement, le document est considéré comme renvoyé aux comités permanents compétents de la Chambre des communes et du Sénat aux fins d'étude. Cela fait, chaque comité dispose de 20 jours de séance suivant le dépôt de la proposition pour soumettre à sa Chambre un rapport dans lequel il formule des recommandations quant à la pertinence des frais d'utilisation. Essentiellement, les comités de chaque Chambre peuvent recommander que les frais d'utilisation soient approuvés, rejetés ou diminués.
Si l'un des comités en question ne présente pas de rapport au Parlement dans les 20 jours de séance suivant le dépôt de la proposition, il est réputé avoir recommandé l'approbation des frais d'utilisation proposés.
(1440)
Après la réception du rapport, la Chambre des communes ou le Sénat, selon le cas, peut adopter une résolution approuvant, rejetant ou modifiant la recommandation du comité.
Dans le cas précis de la « Proposition de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les frais d'utilisation », la proposition a été renvoyée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes et au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La « Proposition de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les frais d'utilisation » a été déposée à la Chambre des communes le 20 septembre 2010. Le 25 octobre 2010, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a été réputé avoir présenté à la Chambre des communes un rapport recommandant l'adoption de la proposition, aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation. En conséquence, la Chambre des communes a déjà approuvé l'augmentation des frais proposée.
Après avoir étudié la proposition présentée par la Commission nationale des libérations conditionnelles et avoir entendu des témoins se prononcer sur la question, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles recommande également que, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, le Sénat approuve la majoration proposée des frais d'utilisation.
Si le Sénat adopte une motion d'approbation de cette proposition, les frais d'utilisation liés à la réhabilitation facturés par la Commission nationale des libérations conditionnelles passeront de 35 $ à 135 $ et 15 $ de ces frais continueront d'être versés à la GRC pour couvrir les coûts qu'entraîne son rôle dans le processus des demandes de réhabilitation. Cette majoration des frais de 35 $ à 135 $ permettra à la Commission nationale des libérations conditionnelles de couvrir ses frais directs dans le traitement des demandes de réhabilitation, mais pas ses frais indirects.
Le comité estime que la majoration des frais proposée est raisonnable étant donné qu'il n'y a pas eu d'augmentation de ces frais depuis 1994-1995, que le nombre de demandes de réhabilitation a beaucoup augmenté depuis cette époque et que, ces dernières années, la commission a été contrainte d'utiliser des fonds prévus pour son programme de remise en liberté sous condition pour couvrir les coûts du traitement des demandes de réhabilitation.
Cette augmentation semble également raisonnable si l'on tient compte des avantages que retirent les individus qui obtiennent un une réhabilitation, notamment la possibilité de trouver un emploi rémunéré et la capacité de voyager à l'étranger.
Il convient cependant de souligner que la proposition de la commission de faire passer les frais d'utilisation pour le traitement des demandes de réhabilitation de 50 $ à 150 $ démontre clairement que la commission demande une augmentation graduelle de ces frais. La commission déclare explicitement dans sa proposition qu'elle présentera bientôt une nouvelle proposition au Parlement, soit en 2011-2012, en vue d'obtenir une augmentation additionnelle de ces frais qui lui permettrait de couvrir en entier les frais directs et indirects du traitement des demandes de réhabilitation en vertu de la Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, connue sous le titre de Loi limitant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, ce qui était le projet de loi C-23A.
La nouvelle loi, qui est entrée en vigueur en juin 2010, modifiait la Loi sur le casier judiciaire de sorte à allonger le délai d'attente avant que des individus ayant commis certains crimes puissent présenter une demande de réhabilitaiton. La loi a ajouté un nouveau critère dont la Commission nationale des libérations conditionnelles doit tenir compte au moment de déterminer si, oui ou non, une réhabilitation devrait être accordée à quelqu'un qui a commis un acte criminel.
Puisque le Parlement pourrait être appelé à étudier dans peu de temps une autre augmentation des frais d'utilisation pour les demandes de réhabilitation, le comité a invité la Commission nationale des libérations conditionnelles, dans les observations annexées au rapport, à mener un processus de consultation le plus complet possible avant de présenter une nouvelle proposition d'augmentation des frais.
En particulier, le comité a proposé, dans ses observations, que la commission fasse le nécessaire pour veiller à ce que les personnes qui pourraient être touchées directement par la hausse des frais, notamment celles qui ont déjà obtenu une réhabilitation ou qui pourraient y être admissibles, soient informées le mieux possible du montant de la hausse proposée et puissent faire valoir leurs points de vue ou leurs préoccupations à ce sujet.
Le comité a également indiqué que, dans des consultations futures, la commission ne devrait pas se considérer comme limitée ou restreinte par le processus de consultation auquel elle a participé avant le dépôt de sa proposition actuelle au Parlement.
Honorables sénateurs, pour conclure, comme je l'ai dit précédemment, le comité recommande que le Sénat approuve l'augmentation des frais proposée par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
L'honorable Serge Joyal : Je voudrais que les sénateurs adoptent le rapport que le sénateur Wallace a présenté et dont il a parlé cet après-midi. La seule condition que j'assortirais à l'adoption de l'objet du rapport est la reconnaissance que le Sénat est la seule Chambre qui s'est intéressée à la question.
Lorsque l'autre endroit a été saisi de la proposition d'accroître les frais, il a décidé de laisser expirer le délai, après quoi l'augmentation des frais a été approuvée d'office. Le comité n'a convoqué aucune réunion, n'a jamais étudié l'incidence de l'augmentation des frais sur ceux qui devront les payer à l'avenir, et n'a jamais cherché à savoir en vertu de quel mécanisme de consultation la Commission nationale des libérations conditionnelles devait proposer l'augmentation des frais au Parlement. Le Sénat est la seule assemblée à avoir pris la question au sérieux et à avoir convoqué des témoins. Nous avons consacré quatre réunions à la question. Nous l'avons longuement étudiée et nous nous sommes donné beaucoup de mal pour comprendre ce que la Loi sur les frais d'utilisation exige de la Commission nationale des libérations conditionnelle et dans quelle mesure le Parlement devrait surveiller les frais imposés. C'est pour cette raison que la Loi sur la libération conditionnelle demande au Parlement de se pencher sur de telles augmentations en vue de protéger ceux qui devront payer les frais.
Honorables sénateurs, j'ai ajouté cette remarque pour vous encourager à y réfléchir puisque je crois qu'une partie du mandat du Sénat consiste à faire preuve de diligence raisonnable quand le Parlement approuve la hausse de frais d'utilisation. Je félicite les sénateurs des deux côtés au comité, qui ont pris à cœur cette responsabilité et formulé des recommandations pertinentes à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Elles le seront surtout l'année prochaine, quand la commission compte proposer une nouvelle hausse des frais d'utilisation de manière à recouvrer pleinement les coûts. Nous devrons veiller à ce que les personnes touchées par ces augmentations aient la possibilité de s'exprimer à ce sujet et à ce que la commission tienne compte de leurs points de vue. Le fait de donner aux gens cette possibilité de s'exprimer contribuera grandement à l'évolution de la société canadienne.
Je remercie les sénateurs, surtout le sénateur Wallace pour son rapport d'aujourd'hui parce qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en exerçant le rôle du Sénat.
L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, je voudrais renchérir sur les propos des deux sénateurs qui sont intervenus à ce sujet, à savoir que c'est le comité du Sénat, et non celui de la Chambre des communes, qui a examiné la proposition en détail, comme il était censé le faire.
Toutefois, il convient de faire remarquer que cette proposition augmentera les frais que doivent payer les personnes qui demandent une réhabilitation administrative. Il est renversant de voir que 10 p. 100 environ des Canadiens ont un casier judiciaire. Ce chiffre a été fourni au comité. Cela veut dire que, à l'heure actuelle, 3,6 millions de Canadiens ont un casier judiciaire. Cela représente un peu plus de 10 p. 100 de l'ensemble de la population.
(1450)
On ne nous a pas fourni de statistiques selon l'âge, qui nous permettraient de déterminer quel est le pourcentage de personnes âgées de plus de 16 ou 18 ans qui ont un casier judiciaire. Comme les sénateurs le savent, un enfant d'un an ne peut pas avoir un casier judiciaire, car il faut avoir eu une intention coupable pour avoir été sanctionné par la justice.
J'imagine que la proportion d'adultes canadiens ayant un casier judiciaire se situe autour de 14 ou 15 p. 100. Comme le sénateur Wallace l'a souligné, un casier judiciaire est un obstacle aux voyages et à l'obtention d'un emploi. Les Canadiens qui ont un casier judiciaire se voient refuser des choses que la plupart de leurs concitoyens — y compris nous tous — tiennent pour acquises dans notre société.
Imaginez : si 15 p. 100 des adultes canadiens ont un casier judiciaire, il faudrait, pour que la Chambre des communes soit vraiment représentative de la population canadienne, que 15 p. 100 des députés aient un casier judiciaire, n'est-ce pas? Il faudrait aussi que 15 p. 100 des sénateurs en aient un. Pourtant, quiconque a un casier judiciaire n'a pas le droit d'être nommé sénateur.
Devant un projet de loi comme celui que nous étudions présentement, nous devrions songer au grand nombre de personnes, soit 3,6 millions, qui ont un casier judiciaire au Canada et aux conséquences qu'elles en subissent.
Ce qui est encore plus alarmant, c'est de constater que, dans notre société, le nombre de personnes ayant un casier judiciaire est en hausse. Le nombre de demandes de réhabilitation administrative a augmenté pour atteindre 30 000, l'avant-dernière année, puis a diminué jusqu'à 28 000. Imaginez la tâche du comité qui doit traiter les demandes de réhabilitation administrative de 30 000 personnes souhaitant voir certaines choses effacées de leur casier judiciaire.
Cependant, on ne peut pas faire complètement disparaître un casier judiciaire, comme le sait le Président en tant que professeur de droit. Lorsqu'une personne est appelée à témoigner dans un tribunal, son casier judiciaire est examiné, même si elle a obtenu une réhabilitation administrative. La seule réhabilitation qui efface toute trace de l'infraction est celle qui est accordée par le Cabinet, mais nous ne l'avons pas étudiée au comité, parce que nous n'en avions pas le mandat.
Néanmoins, selon les témoignages que nous avons entendus, un nombre substantiel de réhabilitations sont accordées chaque année en réponse à des demandes adressées à la Commission nationale des libérations conditionnelles qui visent l'obtention d'une réhabilitation de la part du Cabinet. Cela a toujours été le cas.
Voici le point principal. Si, il y a deux ans, la Commission nationale des libérations conditionnelles a établi un record avec un nombre de 30 000 personnes qui ont fait une demande de réhabilitation, ce chiffre correspond à moins de 1 p. 100 du nombre total de gens qui ont un casier judiciaire lequel inférieur à 10 p. 100 de la population totale. Pour ce qui est de l'augmentation du nombre de personnes qui ont un casier judiciaire, elle est de plus de 300 p. 100. Ce nombre augmente donc de façon régulière et, à mon avis, il faudra bientôt se demander ce que l'avenir nous réserve à cet égard. Que devra-t-on faire lorsque le pourcentage de 15 p. 100 de la population adulte qui a actuellement un casier judiciaire passera à 30 p. 100?
Un sénateur a dit que plusieurs de ces personnes devraient se lancer en politique et modifier les lois. Peut-être devrions-nous songer à réduire l'épaisseur du Code criminel.
Le sénateur Segal : Ce sont les nouveaux critères de recherche de candidats au sein du Parti libéral.
Le sénateur Baker : En passant, sénateur, c'est consigné au procès-verbal.
Nous avons récemment entendu parler, au cours de témoignages devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, d'une importante augmentation du nombre de lois au fil des ans. En réalité, l'épaisseur du Code criminel, qui ne faisait autrefois que quelques centimètres, a maintenant doublé.
Cela devrait pousser les législateurs à réfléchir sur le bien-fondé d'approuver de nouvelles lois et de multiplier le nombre de chefs d'accusation d'illégalité contre une personne pour un seul délit, comme dirait son Honneur, un délit correspondant à un acte illégal. Il y a 20 ans, une personne aurait pu avoir trois accusations pour un seul acte illégal, alors qu'aujourd'hui, elle pourrait en avoir cinq, six ou sept pour le même délit. Aussi, quand on regarde le casier judiciaire d'une personne, il n'est pas rare de constater qu'il s'étale sur 40 ou 50 pages, alors que le jeune homme n'a que 21 ans. Il faut alors regarder les dates des délits pour se rendre compte qu'il peut y avoir deux ou trois pages pour le même délit d'entrée avec effraction dans l'intention de commettre un acte criminel.
Je tiens à préciser que je suis d'avis qu'un comité du Sénat devrait se pencher sur ces nombres qui ne cessent de croître, ce qui fait qu'on dit aujourd'hui que 15 p. 100 de tous les adultes canadiens ont un casier judiciaire, afin d'évaluer la tendance qui se dessine et de songer à tenter d'enrayer cette progression.
Quand nous adoptons une loi, comme nous le faisons aujourd'hui avec la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et que nous donnons à une personne un casier judiciaire pour avoir offert une drogue comme le Tylenol 3 — qui contient de la codéine, une substance inscrite à l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances —, ou l'Atasol-30, ou une cigarette de marijuana, nous devons tenir compte de l'effet que le casier judiciaire aura sur la vie de cette personne. Le casier judiciaire ne disparaît jamais. Même dans le cas d'infractions mixtes, qui peuvent faire l'objet de poursuites par voie sommaire ou par voie de mise en accusation, la personne est enregistrée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire et possédera un casier judiciaire si elle est reconnue coupable. Elle ne peut pas demander une réhabilitation jusqu'à ce que toutes les conditions de sa peine aient été remplies.
Comme le Président le sait, les personnes qui ont commis des infractions passibles d'une peine allant plus de 14 ans à l'emprisonnement à perpétuité seront en probation pendant un certain nombre d'années. En vertu du Code criminel, l'auteur d'un crime ne peut pas avoir d'armes à feu en sa possession pendant 10 ans.
Si l'on tient compte de toutes les conditions de probation qu'une personne doit remplir après avoir terminé sa peine, même dans le cas d'une peine d'emprisonnement avec sursis qui est purgée à domicile, elle doit quand même attendre encore 10 ans pour pouvoir demander une réhabilitation.
Comme je l'ai dit, ce que je trouve encore plus alarmant, c'est que le nombre de personnes possédant un casier judiciaire augmente sans cesse. Un comité du Sénat devrait se réunir et soumettre des recommandations au gouvernement du Canada pour régler ce problème.
(1500)
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je n'avais pas l'intention de participer à ce débat. Par conséquent, mon intervention sera brève.
Je ne suis pas en position de parler de la mesure dont nous sommes saisis de façon aussi éclairée que les sénateurs Joyal, Wallace et Baker. Cependant, comme il s'agit d'une mesure concernant la Commission nationale des libérations conditionnelles, et compte tenu de ce que nous avons déjà entendu, notamment de la part du sénateur Baker il y a quelques minutes, j'ai pensé qu'il serait approprié de mentionner l'information fournie par le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles, M. Harvey Cenaiko, dans son rapport sur les plans et priorités déposé avec les prévisions budgétaires de 2010-2011.
Je vais donner lecture d'un paragraphe en particulier, afin qu'il figure au compte rendu et dans le but d'informer les sénateurs. Ce paragraphe se lit comme suit :
D'après les données sur le rendement, 95 p. 100 des libérations conditionnelles n'ont pas donné lieu à une récidive, et 99 p. 100, à un nouveau crime de violence [...] 96 p. 100 des pardons accordés demeurent en vigueur, ce qui montre que la plupart des personnes qui demandent le pardon ne récidivent pas dans la collectivité.
Dans le contexte de notre discussion au sujet de la Commission nationale des libérations conditionnelles, je pensais qu'il serait intéressant de citer ce passage.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, j'avais une question à poser au sénateur Baker. Je ne pense pas pouvoir le faire.
L'honorable Percy E. Downe : J'ai une question à poser au sénateur Wallace, si vous êtes d'accord. Non? Je la garderai pour plus tard.
Son Honneur le Président intérimaire : Poursuivons-nous le débat, honorables sénateurs?
L'honorable Tommy Banks : Je pense qu'il est amusant, honorables sénateurs, de nous rappeler les commentaires du sénateur Baker. Cela n'a rien à voir avec cette mesure en particulier, mais, en vertu de la loi actuelle, si je vous donne un cachet de Tylenol 3 parce que vous souffrez d'un mal de tête, je commets un crime. C'est un acte criminel. C'est parfois pour ce genre de crimes que certaines demandes de réhabilitation sont présentées et, nous l'espérons, accordées.
Le sénateur Downe : Je vais prendre part au débat. Le sénateur Wallace aura peut-être déjà abordé certains points dans son mot de la fin.
Si j'ai bien compris, les frais augmentent, mais les fonds alloués à la GRC aux fins d'administration n'augmentent pas. Je serais curieux de savoir si c'est ce que la Commission des libérations conditionnelles avait recommandé et si les membres du comité ont parlé avec des représentants de la GRC ou entendu leurs témoignages?
Je croirais que les coûts fixes de la GRC augmentent également et j'espère que la GRC reçoit les fonds dont elle a besoin pour gérer sa base de données. Le président du comité pourrait peut-être en informer le Sénat, à un moment donné.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, après que le sénateur Baker eut terminé son intervention, deux sénateurs, soit le sénateur Segal et le sénateur Murray, se sont levés pour demander la parole. J'ai alors accordé la parole au sénateur Murray, mais j'apprends maintenant que le sénateur Segal avait une question complémentaire à poser au sénateur Baker. Toutefois, comme le sénateur Murray a pris la parole entretemps, le sénateur Segal ne peut intervenir maintenant qu'avec la permission du Sénat. Il n'a pas demandé la permission.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : D'accord. Y a-t-il d'autres interventions? Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Le sénateur Segal : Pourrais-je demander la permission de poser une question au sénateur Baker?
Son Honneur le Président intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Segal : J'adresse donc la question suivante au sénateur Baker. Il a mentionné combien un casier judiciaire peut facilement venir à faire partie intégrante de la vie d'une personne et il a parlé du nombre croissant de personnes qui ont maintenant un casier judiciaire. Cela crée manifestement, à mon avis, ou laisse soupçonner le risque de voir ce projet de loi ou d'autres projets de loi que je crois bien intentionnés donner naissance sans le vouloir à un État de détention dans lequel le principal rapport entre l'État et un nombre croissant d'habitants du pays tourne essentiellement autour de la question de savoir s'ils sont en détention, pourraient être placés en détention ou ont été en détention.
Le sénateur pourrait-il dire ce qui le préoccupe particulièrement, de sorte que nous puissions bénéficier de son avis sur la question?
Le sénateur Baker : Honorables sénateurs, le sénateur Segal a posé une question à laquelle je devrais peut-être limiter ma réponse.
L'article 19 du Code criminel stipule que l'ignorance de la loi n'excuse pas la perpétration de l'infraction. Pour certains cela veut dire que l'ignorance de la loi ne peut être une défense. Toutefois, comme les sénateurs le savent, une excuse et une défense sont deux choses très différentes en droit. Le fait pour un contrevenant de reconnaître qu'il a enfreint sciemment la loi est une excuse. Une défense peut découler de l'hypothèse que le contrevenant ne connaissait pas la loi avant de l'enfreindre.
Compte tenu de la complexité de la société actuelle, il est impossible qu'une personne raisonnable connaisse toutes les lois qui la touchent et sache quand elles ont été adoptées.
C'est le chef de l'association des étudiants des universités canadiennes qui a lancé ce message au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, récemment. Il a dit, pour l'amour du ciel, faites à tout le moins une vaste campagne d'information sur la nouvelle Loi réglementant certaines drogues et autres substances de manière à ce que les gens connaissent la loi. Une telle campagne aurait deux objectifs : d'abord informer les gens, leur expliquer la nouvelle loi, puis les alerter quant à certaines activités auxquelles ils s'adonnent peut-être aujourd'hui, de manière à ce qu'ils changent leur comportement et évitent de commettre des infractions passibles de peines d'emprisonnement minimales.
Pour répondre à la question du sénateur, je dirai que le problème est le suivant : nous sommes tous d'avis qu'il faut avoir le meilleur système d'application de la loi qui soit. Nous recherchons toujours des façons d'aider les services de police et les organismes d'enquête à mieux faire leur travail. Par conséquent, nous avons dû renoncer à ce que d'aucuns voient comme des protections garanties par la Charte canadienne des droits et libertés.
Comme les sénateurs le savent, il est très fréquent qu'on viole les droits individuels reconnus par la Charte en écoutant des conversations téléphoniques, par exemple. Il arrive souvent, aussi, qu'on viole les droits individuels reconnus par la Charte en détenant des personnes de façon arbitraire ou que des douaniers violent ces droits en procédant à des fouilles illégales sur des personnes qui arrivent à l'aéroport de Toronto, par exemple.
Toutefois, lorsque ces affaires sont portées devant les tribunaux, comme cela se fait chaque jour, elles sont jugées au regard de l'article 1 de la Charte, ce qui amène à se poser la question suivante : est-ce une limitation raisonnable de nos droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés?
Vous voyez vers où nous allons. Il y a de plus en plus de lois. Tous ceux qui veulent se faire élire aujourd'hui ou se faire réélire disent par exemple : « Nous avons adopté 100 mesures législatives l'année dernière », alors que nous devrions peut-être avoir plus de politiciens qui disent que, s'ils sont élus, ils réduiront le nombre de lois afin que les citoyens ordinaires ne soient pas exposés à un tel déluge d'actes illégaux possibles.
Le sénateur Segal : J'ai une autre question à poser.
Son Honneur le Président intérimaire : J'ai le regret d'annoncer que les 15 minutes de temps de parole dont disposait le sénateur Baker sont écoulées.
Y a-t-il d'autres interventions, honorables sénateurs?
Le sénateur Downe : Je demande la permission du Sénat pour poser une question au sénateur Wallace.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?
Des voix : D'accord.
(1510)
Le sénateur Downe : Je crois que le sénateur Wallace a entendu la question avant que j'intervienne. Toutefois, s'il veut que je la répète, je le ferai.
Le sénateur Wallace : Honorables sénateurs, la Commission nationale des libérations conditionnelles a bien consulté la Gendarmerie royale du Canada pour cette demande. La GRC se contente de la portion de 15 $ sur les 150 $. Cette information nous a été fournie dans le cadre d'un témoignage.
Voilà ce qu'il en est.
Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs souhaitent-ils poursuivre le débat?
Le sénateur Segal : Le sénateur Wallace accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Wallace : Certainement.
Son Honneur le Président intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Avant que nous accordions la permission, je voudrais vérifier où nous en sommes, parce que je n'en suis plus sûr. Nous évoluons en territoire inconnu.
Si j'ai bien compris, en répondant à une question, le sénateur Wallace mettra un terme au débat. Je me trompe peut-être. Je voudrais que vous me confirmiez cela, Votre Honneur, mais je crois que j'ai raison.
Son Honneur le Président intérimaire : D'après ce que je comprends, le sénateur Segal veut poser une question. Il ne s'agit pas d'une intervention distincte. Par conséquent, le sénateur ne mettra pas fin au débat en prenant la parole maintenant. Si la permission est accordée, le sénateur Wallace sera autorisé à répondre à une question.
Le sénateur Segal : Je présume, puisque le sénateur est un distingué juriste de la province souveraine du Nouveau-Brunswick et que le comité a fait diligence, qu'on a une certaine assurance que chaque cas serait évalué séparément et que cela n'entraînerait pas à tout moment des poursuites contre, disons, un jeune étudiant de Queen's qui a donné une Tylenol 3 à un confrère pour l'aider à se remettre d'un mal de bloc attribuable au fait que les Gee-Gees de l'Université d'Ottawa avaient battu les Golden Gaels la veille. Le libellé de la loi est souvent conçu pour répondre aux attentes des gens et ne décrit pas nécessairement très bien ce que les procureurs et la police feront, dans un cas précis, du pouvoir discrétionnaire qui leur est conféré en matière de poursuites.
C'est pourquoi je demande au sénateur s'il est raisonnablement certain que cette loi n'entraînera pas des interventions exagérées de la police ou du ministère public pouvant avoir des résultats indésirables, selon moi, du point de vue de quiconque veut éviter que l'administration de la justice soit déconsidérée.
Le sénateur Wallace : Je peux dire avec une certitude absolue que cette proposition n'entraînera pas de telles conséquences. Je sais que notre comité a beaucoup de pain sur la planche et qu'il est saisi de plusieurs projets de loi. Le sénateur Baker pensait peut-être au prochain projet de loi que nous allons examiner au Sénat, le projet de loi S-10. Son intervention visait probablement davantage ce projet de loi. Ce sont des choses qui arrivent.
En l'occurrence, cependant, je ne partage aucune des préoccupations du sénateur Baker.
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je ne m'y retrouve plus. Le sénateur Wallace a pris la parole en premier. Puis il s'est rassis et la parole a été accordée au sénateur Baker. Celui-ci a répondu à des questions, puis nous sommes revenus au sénateur Wallace. Cependant, d'après ce que je comprends des règles, on ne peut revenir en arrière.
C'est là la source de ma perplexité, parce que lorsque quelqu'un met fin à un débat, c'est fini.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Wallace, avec l'appui du sénateur Cochrane, propose que le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Proposition de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les frais d'utilisation avec observations, soit adopté.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le rapport est adopté.)
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Projet de loi modificatif—Onzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénateur Duffy, tendant à l'adoption du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, avec amendement), présenté au Sénat le 4 novembre 2010.
L'honorable Charlie Watt : Honorables sénateurs, encore une fois...
[Note de la rédaction : Le sénateur Watt s'exprime en inuktitut.]
Je vous remercie. Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. En nous soumettant la mesure législative qu'on appelait le projet de loi C-15 à la dernière session, on nous demande encore de permettre les peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux drogues. On nous demande encore d'adopter un projet de loi qui ne prévoit des programmes judiciaires de traitement de la toxicomanie que dans certaines régions du pays.
Les programmes judiciaires de traitement de la toxicomanie ne sont pas offerts dans le Nord, dans l'Est et au Québec. Honorables sénateurs, nous sommes également saisis d'un projet de loi qui ne tient pas compte d'une tradition essentielle qui est établie dans le Code criminel, à savoir le principe de l'arrêt Gladue. Selon ce principe, les juges doivent chercher des sanctions substitutives aux peines d'emprisonnement pour les délinquants autochtones, et ce, en vertu de l'alinéa 718.2e) du Code criminel. Les juges ont reçu la directive de tenir particulièrement compte, à l'étape de la sentence, des circonstances des actes commis par les délinquants autochtones.
La ministre a affirmé que le projet de loi S-10 prévaudra sur le principe de l'arrêt Gladue et que la peine minimale s'appliquera à tous.
Honorables sénateurs, le mois dernier, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a entendu le témoignage de Michelle Mann, qui a parlé des corrélations qui existent entre le syndrome d'alcoolisation fœtale, la toxicomanie, les délinquants autochtones et les peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux drogues.
Dans le Nord, j'ai vu les ravages causés par l'alcool sur les jeunes Inuits et les répercussions du syndrome d'alcoolisation fœtale sur les enfants. On sait qu'un trop grand nombre d'Autochtones sont aux prises avec ce terrible fléau sans pouvoir disposer des services de diagnostic et de soutien appropriés. Trop souvent, ils ont des démêlés avec la justice parce qu'ils doivent composer avec ce problème, et non parce qu'ils sont simplement des criminels.
Michelle Mann a mis en garde le comité. Voici ce qu'elle a dit :
Le régime juridique canadien protège le droit de tous les Canadiens, y compris les délinquants, de vivre sans être victime de discrimination en raison de leur race ou d'une déficience. Dans un contexte où les peuples autochtones sont démesurément touchés par l'alcoolisme et la toxicomanie, et démesurément touchés par l'ETCAF, l'imposition de peines minimales obligatoires pour des infractions liées aux drogues fait apparaître le spectre d'une discrimination fondée sur la déficience et la race exercée contre les délinquants autochtones au sein du système de justice.
Puis, elle a posé les questions suivantes :
Quelles sont les obligations de nature juridique et politique du gouvernement dans les cas où une infraction est commise par suite d'un abus de stupéfiants, auquel viennent s'ajouter une déficience comme l'ETCAF et les facteurs énoncés dans Gladue? L'imposition d'une peine minimale obligatoire permettait-elle au gouvernement de s'acquitter de ces obligations, plus particulièrement dans les régions où les gens n'ont pas accès à des tribunaux de traitement de la toxicomanie?
(1520)
Honorables sénateurs, si le projet de loi était adopté sans tenir compte de ces questions, le juge serait tenu d'infliger une condamnation avec sursis minimale obligatoire. Il éliminerait sa capacité d'infliger une condamnation avec sursis en raison de certains facteurs, comme le syndrome d'alcoolisation fœtale. Les Autochtones doivent faire face à de très grandes difficultés. Ce projet de loi constitue un autre obstacle sur la route les conduisant à la réadaptation.
Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a entendu des dizaines de témoins qui ont tous convenu que ce projet de loi présente de graves problèmes. Les peines minimales obligatoires ne sont pas une panacée à tous les problèmes du Canada en matière de crimes liés aux drogues. L'alinéa 718.2e) du Code criminel n'accorde pas de traitement de faveur aux délinquants autochtones; il tente plutôt d'assurer une certaine équité. Toutefois, ce n'est manifestement pas suffisant, compte tenu de la représentation disproportionnée des Autochtones dans nos prisons.
Collectivement, les Inuits et les autres Autochtones sont tellement désavantagés avant même de se présenter devant les tribunaux que nous devrions nous poser les questions suivantes : comment peut-on faire pencher la balance vers des normes de vie plus équitables? Comment peut-on mettre en place des interventions pertinentes sur le plan culturel avant que des crimes soient commis? Comment peut-on veiller à ce que les Autochtones soient bien nourris et logés adéquatement et à ce qu'ils aient accès à des soins médicaux réguliers?
Nous devrions nous demander, en ce qui les concerne, quelles sont les meilleures pratiques en matière de désintoxication. Comment peut-on faire diminuer le taux de dépressions et le niveau d'anxiété dans nos collectivités autochtones? En tant que parlementaires, nous avons la possibilité d'adopter des lois visant à inciter les dirigeants de ces collectivités à investir dans la santé et le bien-être de leurs membres.
Le moment est venu, je crois, de mener une enquête sur l'incarcération des Autochtones dans ce pays. Il est temps de créer de nouvelles collectivités, sans alcool et sans drogues, dans les régions éloignées de notre pays où nos jeunes pourront faire un retour à la terre et renouer avec le bien-être. Nous devons créer dans le Nord et dans les réserves des installations où traiter les problèmes d'accoutumance.
Si le projet de loi S-10 est vraiment ce que le Parlement a de mieux à offrir, alors nous ne sommes pas parvenus à défendre l'honneur de la Couronne et nous perpétuons les injustices à l'endroit des citoyens autochtones.
Motion d'amendement
L'honorable Charlie Watt : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :
Que le onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié :
a) dans le paragraphe d'introduction, par remplacement de « la modification suivante» par « les modifications suivantes »;
b) par adjonction de l'amendement no 2 suivant :
« 2. Article 6, page 6 : Ajouter après la ligne 18 ce qui suit :
« (6) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne autochtone reconnue coupable d'une infraction prévue par la présente partie n'est pas tenu d'infliger une peine minimale d'emprisonnement s'il est convaincu, à la fois :
a) que la peine minimale d'emprisonnement serait trop sévère vu la situation de la personne;
b) qu'une autre sanction — raisonnable dans les circonstances — peut lui être imposée.
(7) S'il décide, en application du paragraphe (6), de ne pas infliger une peine minimale d'emprisonnement, le tribunal motive sa décision. »
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
Le Régime de pensions du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Catherine S. Callbeck propose que le projet de loi S-223, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi S-223, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, qui permettrait aux personnes âgées de plus de 70 ans de bénéficier de prestations de retraite en vertu du Régime de pensions du Canada ainsi que d'une rente de conjoint survivant pour une période rétroactive maximale de cinq ans, au lieu de la période actuelle qui est de 12 mois dans les deux cas. Au chapitre des prestations de retraite, ce changement permettrait d'harmoniser le RPC au Régime de rentes du Québec, qui prévoit déjà une période rétroactive de cinq ans.
En ce moment, les Canadiens admissibles peuvent soumettre une demande de prestations de retraite en vertu du Régime de pensions du Canada dès l'âge de 60 ans, mais le montant des prestations varie selon leur âge au moment de la demande. Ceux qui soumettent une demande à 60 ans reçoivent un montant légèrement inférieur — de 30 p. 100 — par rapport à ceux qui attendent jusqu'à l'âge de 65 ans. À partir de 60 ans, chaque mois pendant lequel un aîné ne présente pas de demande de prestations permet d'augmenter ses prestations éventuelles de 0,5 p. 100, ce qui équivaut à 6 p. 100 par année. Par exemple, si une personne prend sa retraite à l'âge de 63 ans, elle recevra 88 p. 100 de ses prestations de retraite. À 65 ans, un aîné recevra la totalité de ses prestations de retraite. Quant à ceux qui continuent d'attendre après l'âge de 65 ans, leurs prestations augmenteront de 0,5 p. 100 par mois, ou 6 p. 100 par année, jusqu'à l'âge de 70 ans.
Les prestations de retraite d'un aîné atteignent leur montant maximum lorsque celui-ci atteint 70 ans. Peu importe à quel moment il présente une demande après l'âge de 70 ans, ses prestations de retraite n'augmenteront jamais, même si ses cotisations sont toujours dévolues et qu'elles accumulent des intérêts. Peu importe à quel âge il présente une demande après 70 ans, en vertu des règles actuelles, la période de rétroactivité maximale est d'un an. Cette mesure législative porterait cette période à cinq ans. Cela signifie que si quelqu'un présentait une demande à 73 ans, il bénéficierait de trois ans de rétroactivité de prestations maximales au lieu d'un an seulement. À partir de 70 ans, la rétroactivité maximale serait de cinq ans, ce qui correspond à ce qu'offre le Régime de rentes du Québec.
La pension de survivant du RPC est une prestation mensuelle versée à l'époux ou au conjoint de fait survivant du cotisant décédé. Si la personne décédée recevait déjà des prestations de retraite, ces dernières serviront de base au calcul du montant de la pension de survivant. Si la personne décédée n'avait pas commencé à recevoir de prestations de retraite du RPC, le gouvernement calcule quel aurait été le montant de la pension de retraite si le cotisant avait eu 65 ans au moment de son décès. La pension de survivant est alors calculée en fonction de l'âge du survivant. Si ce dernier est âgé de 65 ans ou plus, il recevra 60 p. 100 de la pension du cotisant. Si le survivant est âgé de moins de 65 ans, il y a de nombreuses catégories selon l'âge et le calcul est effectué au moyen d'une formule. La période de rétroactivité actuelle est d'un an seulement, tandis que le projet de loi la porterait à cinq ans.
(1530)
Ce n'est pas une mesure législative compliquée. Elle harmonise la législation canadienne avec celle de nombreux autres pays qui ont des régimes de pensions basés sur des cotisations. L'Allemagne et le Japon ont des périodes de rétroactivité de quatre et cinq ans respectivement, tandis que l'Australie et la Suède n'imposent aucune limite à la rétroactivité.
Je veux dire d'emblée qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi de finances. J'ai consulté un conseiller indépendant, le cabinet d'avocats Heenan Blaikie, qui a fourni un avis juridique sur les aspects légaux de cette mesure législative. Le cabinet fait observer ce qui suit :
Les fonds qui sont visés par les modifications proposées ne font pas partie du Trésor et les modifications proposées ne tentent pas, directement ou indirectement, d'imposer des taxes ou d'affecter des fonds. À notre avis, l'ébauche du projet de loi n'exige pas de recommandation royale et les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne portent pas atteinte à la capacité d'un sénateur de présenter le projet de loi au Sénat ou la capacité du Sénat d'en être saisi.
Les sommes prévues pour le Régime de pensions du Canada sont investies dans un fonds à part, qui est indépendant du Trésor. Il ne s'agit pas de fonds publics et cet argent est uniquement destiné à verser les prestations du Régime de pensions du Canada. Par ailleurs, aucun argent frais n'est dépensé. Les prestations sont entièrement financées pour les personnes qui y sont admissibles, qu'elles en fassent la demande ou non. Comme l'a dit l'actuaire en chef lors de son témoignage devant le Comité des finances : « [...] dans le rapport actuariel, a inclus le coût [...] car on a présumé qu'elles allaient faire une demande ».
Comme le savent certainement les sénateurs, le gouvernement fédéral et les provinces sont cogestionnaires des fonds du Régime de pensions du Canada, et l'article 114 de la loi définit les circonstances dans lesquelles celle-ci peut être modifiée, avec ou sans le consentement des provinces. D'après l'article 114, la mise en œuvre de ce projet de loi ne requiert pas le consentement des provinces.
Comme on n'est jamais trop prudent, on a demandé aux avocats de chez Heenan Blaikie d'étudier l'avant-projet de loi à la lumière du Régime de pensions du Canada. Voici ce qu'ils ont dit à propos de l'article 114 :
À notre avis, aucune disposition dans les modifications proposées ne correspond aux catégories désignées. Plus précisément, aucun des changements proposés ne modifie ou n'a pour effet de modifier — directement ou non — le niveau général des prestations prévues dans la loi, les catégories de prestations, les taux de cotisation des employés, des employeurs ou des travailleurs autonomes, les formules servant à calculer les cotisations et les prestations, la gestion ou le fonctionnement du compte du Régime de pensions du Canada ou la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.
Nous sommes donc d'avis que l'article du projet de loi précisant qu'il est entendu que les dispositions de la présente loi ne sont pas assujetties à l'application de l'article 114 de la loi constitue une interprétation valable. L'article précise en outre que l'article 114 de la loi ne s'applique pas à la présente loi, confirmant ainsi cette interprétation dans la loi.
Comme les sénateurs peuvent le voir, l'article 114 ne s'applique pas à ce projet de loi, qui n'aura aucun effet sur les prestations, leur niveau, les taux de cotisation ou quelque autre condition que ce soit nécessitant le consentement des provinces. Il va simplement faire en sorte que des prestations ordinaires seront versées aux personnes admissibles — avec l'argent qui a déjà été pris en compte dans les rapports actuariels.
Cependant, comme il leur incombe de suivre de près la manière dont est géré le Régime de pensions du Canada, j'ai écrit à tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux pour les informer de la teneur du projet de loi et les inviter à me faire part de leurs commentaires. J'ai reçu une réponse de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Québec, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. La plupart des premiers ministres qui m'ont répondu étaient favorables à l'initiative proposée. En fait, je n'ai pas reçu une seule réponse négative.
Je préférerais tout de même que l'ensemble des provinces et des territoires participent officiellement au processus; c'est pourquoi, conformément à l'annexe I du Règlement du Sénat, je demanderais au comité qui est chargé d'étudier ce projet de loi d'inviter officiellement les provinces et les territoires à comparaître devant lui ou à faire connaître leur avis.
Il ne faut pas oublier que le Régime de pensions du Canada fonctionne par cotisations. Les travailleurs canadiens qui y ont cotisé tout au long de leur vie professionnelle doivent recevoir les pensions et les prestations auxquelles ils ont droit. Ce fonds n'appartient pas au gouvernement, mais à ceux qui y cotisent. Le gouvernement fédéral en est l'intendant et doit veiller à ce que la population âgée du Canada reçoive les prestations pour lesquelles elle a payé toutes ces années. Si un Canadien tarde à présenter sa demande, le gouvernement ne devrait pas avoir le droit de retenir arbitrairement une partie de sa pension.
Honorables sénateurs, je vous encourage à appuyer le projet de loi pour que ces réformes puissent être mises en œuvre rapidement afin d'améliorer la vie des aînés au Canada.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
Le racisme au Canada
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur l'état du pluralisme, de la diversité et du racisme au Canada et, en particulier, sur comment nous pouvons développer de nouveaux outils adaptés au XXIe siècle pour lutter contre la haine et le racisme, réduire le nombre de crimes haineux et accroître la tolérance au Canada en matière de race et de religion.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je suis tout à fait disposée à ce que cette question soit inscrite au nom du sénateur Andreychuk. Toutefois, j'aimerais prononcer quelques mots aujourd'hui au sujet de cette interpellation.
Je remercie le sénateur Oliver d'avoir présenté l'interpellation au Sénat, ainsi que le sénateur Poy d'y avoir contribué. Je conviens qu'il reste beaucoup à faire pour assurer l'équité à tous les Canadiens, mais il importe de garder à l'esprit les nombreux changements survenus dans notre pays, ne serait-ce que depuis la venue de ma génération.
Tout comme les sénateurs Mercer, Moore et Cowan, et peut-être d'autres aussi, j'ai grandi à Halifax. Jusqu'à l'âge de 16 ans, j'ai habité au nord du chemin Quinpool et mon collègue, le sénateur Cowan, habitait une rue au sud du même chemin, mais nous n'allions pas à la même école. Il marchait le long du chemin Quinpool, avec ses amis, jusqu'à l'école protestante, et je faisais de même de mon côté, avec mes amis, jusqu'à l'école catholique. Il allait au YMCA, ce qui m'était défendu, car on considérait qu'il s'agissait d'un organisme protestant. Nous sommes devenus amis à l'Université Dalhousie, quand nous nous sommes retrouvés dans les mêmes cours de science politique.
Heureusement, même si des enfants fréquentent toujours des écoles confessionnelles au Canada, les barrières qui existaient à mon époque ont aujourd'hui disparu. Par contre, il semble que la tolérance soit bien peu à la mode entre les gens de confession catholique ou protestante et ceux de confession musulmane. Il est malencontreux que nous n'utilisions pas l'expérience acquise pour ce qui est de travailler ensemble, catholiques et protestants, afin de vivre en harmonie avec les musulmans.
Lorsque j'étais à l'université, ici même au Canada, de nombreuses écoles professionnelles limitaient le nombre de Juifs qu'elles accueillaient. Ce contingentement n'existe plus, mais les gestes de nature antisémite font encore trop souvent la manchette. De plus, nous reconnaissons tous que trop peu d'Autochtones terminent leurs études secondaires ou poursuivent des études postsecondaires.
(1540)
À Halifax et à Toronto, il y a beaucoup de Canadiens de race noire et ils ne sont toujours pas assez nombreux à obtenir leur diplôme d'études secondaires et à faire des études postsecondaires. Je ne me rappelle pas avoir eu un seul Canadien de race noire dans ma classe durant ma scolarité à Halifax, de la 1ere à la 11e année — à l'époque, on allait à l'université après la 11e année —, même si Halifax était alors la ville canadienne dont la population comptait le pourcentage le plus élevé de Noirs. Je ne me rappelle pas avoir été à l'école avec un enfant d'une minorité visible.
Aujourd'hui, dans la plupart des écoles de notre pays, les élèves proviennent des quatre coins du monde, et c'est toujours un plaisir pour moi de parler dans des écoles où tant d'ethnies sont représentées. Cependant, trop d'enfants noirs ne réussissent pas à l'école au Canada. Ils n'obtiennent pas de diplôme.
Aujourd'hui, je ne vis plus en Nouvelle-Écosse. Depuis 1977, j'ai le privilège de vivre au Manitoba et, sur le plan du pluralisme et du racisme, je m'inquiète surtout pour nos Autochtones qui, à mon avis, ne bénéficient pas de chances égales dans ce pays. Ils ne bénéficient pas de chances égales en matière d'éducation, de soins de santé, d'emploi et de justice fondamentale.
Dans ma province, un enfant autochtone n'a pas accès aux mêmes programmes qu'un enfant non autochtone. De plus, le Canada et ma province investissent en moyenne 2 000 $ de moins dans l'éducation d'un enfant qui vit dans une réserve que dans celle d'un enfant qui vit hors réserve.
Au Manitoba, ma province, 71 p. 100 des détenus sont des Autochtones. Plusieurs d'entre eux souffrent du syndrome d'alcoolisation fœtale, le SAF. Vous en avez entendu parler il y a quelques minutes. Comme nous le savons, le SAF est causé par la consommation abusive d'alcool durant la grossesse. Par conséquent, ces détenus sont des victimes collatérales, puisqu'ils y ont été exposés durant la grossesse, dans l'utérus de leur mère. Malheureusement, ils ne reçoivent aucun traitement, que ce soit avant d'avoir des démêlés avec la justice ou après. Nous savons également qu'un grand nombre d'Autochtones manquent de possibilités économiques, et il est facile d'associer la criminalité au manque de possibilités économiques.
Nous savons que le diabète et la tuberculose sont beaucoup plus répandus chez les Autochtones et que le VIH-sida se répand rapidement dans les collectivités autochtones. Nous savons également que le taux de suicide chez nos Autochtones, surtout chez les jeunes, est disproportionné par rapport à la population générale.
Bien que les Autochtones vivant dans des réserves relèvent directement de la responsabilité du gouvernement fédéral, les gouvernements, quelle que soit leur allégeance, ont tour à tour échoué à garantir aux Canadiens d'origine autochtone le droit à l'égalité.
J'avais espéré que l'accord de Kelowna, signé par le gouvernement fédéral et tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, aurait joué un grand rôle à cet égard. Malheureusement, l'accord n'a pas été ratifié, et c'est pour cette raison que les Autochtones, les premiers habitants du Canada, accusent un retard. Tant que nous n'accepterons pas que nous avons une responsabilité fiduciaire envers les Premières nations, nous serons incapables de garantir l'égalité à tous les Canadiens. Je mets le gouvernement actuel et le prochain gouvernement au défi de faire disparaître ce qui est, selon moi, une honte pour le Canada.
(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)
L'état des soins palliatifs
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., attirant l'attention du Sénat sur l'état des soins palliatifs au Canada.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, le sénateur Mercer travaille à la rédaction de ses notes sur cette interpellation, et il voudrait que je reprenne le compte à zéro dans le cadre de ce débat important.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(Sur la motion du sénateur Munson, au nom du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion tendant à condamner les attaques à l'endroit des fidèles dans les mosquées du Pakistan et à demander l'égalité des droits pour les membres des communautés minoritaires—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finley, appuyée par l'honorable sénateur Greene,
Que le Sénat condamne les attaques barbares de vendredi dernier sur les fidèles des deux mosquées ahmadies de Lahore au Pakistan;
Qu'il exprime ses condoléances aux familles des personnes blessées ou tuées; et
Qu'il demande ardemment aux autorités pakistanaises d'assurer l'égalité des droits pour les membres des communautés minoritaires, tout en s'assurant que les auteurs de ces horribles attentats soient poursuivis en justice.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, madame le sénateur Jaffer a indiqué qu'elle n'avait pas encore terminé ses recherches sur le sujet et voudrait reprendre le compte des jours à zéro.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Jaffer, le débat est ajourné.)
[Français]
Agriculture et forêts
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final de l'étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier
L'honorable Percy Mockler, conformément à l'avis du 23 novembre 2010, propose :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 11 mars 2010, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, autorisé à entreprendre une étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier au Canada, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 31 décembre 2010 au 31 mars 2011; et
Qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2011 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 25 novembre 2010, à 13 h 30.)