Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 85
Le jeudi 10 février 2011
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Le Code criminel
- Le Code criminel
La Loi sur la défense nationale - La Loi de l'impôt sur le revenu
- La Loi sur la Cour suprême
- Projet de loi sur le monument national de l'Holocauste
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- Le Sénat
- Le Sénat en ligne
- L'égalité des femmes au Canada
- L'engagement du Canada en Afghanistan
- La première Conférence des expatriés arabes
- L'ajournement
LE SÉNAT
Le jeudi 10 février 2011
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Nouvel An lunaire
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'aimerais parler aujourd'hui du Nouvel An lunaire et de son importance au Canada. Même si, bien souvent, on désigne le Nouvel An lunaire comme étant le Nouvel An chinois, cet événement est en fait célébré dans bien d'autres pays et régions du monde.
Cette année, le Nouvel An lunaire est survenu le 3 février. Dans notre calendrier grégorien, le Nouvel An lunaire peut survenir entre le 21 janvier et le 20 février, selon la date où se produit la deuxième nouvelle lune après le solstice d'hiver.
Honorables sénateurs, le calendrier lunaire est fondé sur les cycles de la lune, lesquels se répètent tous les 12 ans, et sur un système composé de 12 animaux utilisés pour dater les années. Le calendrier lunaire représente un concept cyclique du temps et de la vie, qui se démarque de notre concept linéaire occidental. C'est une différence intéressante qui pourrait expliquer nos façons différentes de voir les choses.
La Chine, la Corée, le Vietnam, la Mongolie et d'autres pays orientaux célèbrent tous le Nouvel An lunaire à la même date. On dénombre au Canada près de 2 millions de citoyens originaires de ces pays.
Honorables sénateurs, je trouve important que nous soyons conscients que de nombreux Canadiens, tout comme bien d'autres personnes partout dans le monde, célèbrent un événement qui revêt beaucoup d'importance à leurs yeux. Ensemble, ces Canadiens aident à faire du Canada un pays diversifié et riche sur le plan culturel.
Bien qu'un bon nombre de ces pays aient adopté le calendrier occidental depuis le début du XXe siècle, ils soulignent toujours les événements liés au calendrier lunaire, en particulier le Nouvel An lunaire.
Honorables sénateurs, imaginez le pont que ces Canadiens peuvent nous aider à bâtir avec les pays de leurs ancêtres. On dénombre près de 1,3 million de Canadiens d'origine chinoise, soit quelque 3,9 p. 100 de toute la population canadienne. Le chinois se situe au troisième rang des langues les plus parlées au Canada, après l'anglais et le français.
Honorables sénateurs, 2010 a été une année importante pour les relations entre le Canada et la Chine. Cette année a marqué le 40e anniversaire des relations diplomatiques entre nos deux pays.
Cette année, le Nouvel An lunaire marque le début de l'année du Lapin. On dit que l'année du Lapin est une année pour ralentir et se détendre. C'est une année pour négocier et éviter de recourir à la force pour régler les différends.
(1340)
Honorables sénateurs, étant donné les questions auxquelles le Canada est confronté, cela semble une voie tout indiquée pour le Sénat. Il est important que nous travaillions en collaboration pour relever nos défis, que nous effectuions notre travail dans l'intérêt de la population et des régions que nous représentons et que nous abordions les dossiers avec calme et dans un esprit logique.
Ce soir, à 18 h 30, l'Association législative Canada-Chine tient une célébration du Nouvel An chinois avec l'Ottawa Chinese-Canadian Heritage Centre. L'événement se déroulera au Centre des conférences du gouvernement, en face de l'hôtel Château Laurier. J'espère que plusieurs sénateurs pourront assister à cet événement important associé à la nouvelle année lunaire.
[Français]
La Journée internationale contre l'utilisation des enfants soldats
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je voudrais porter à votre attention un élément de grande disgrâce au sein de l'humanité.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je prends la parole pour faire savoir aux sénateurs que, samedi de cette semaine, le 12 février, est la Journée internationale contre l'utilisation d'enfants soldats. On soulignera la journée où le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés est devenu une loi en droit international. Le Canada a ratifié ce protocole facultatif en 2000 et a été suivi, jusqu'à maintenant, de 138 pays, qui se sont engagés à protéger les enfants des conflits armés et de leurs répercussions. Cependant, le Canada n'a pas transposé ce protocole dans une loi canadienne.
Aujourd'hui, nous soulignons que des centaines de milliers d'enfants, dont 40 p. 100 de jeunes filles, ont été tués, mutilés, violés, drogués et soumis à d'autres mauvais traitements et contraints de faire la même chose à des membres de leur famille et de leur collectivité sous les ordres de combattants adultes.
Être soldat n'est pas une noble carrière pour un enfant de neuf ans, à peine plus grand que le fusil qu'il doit transporter. Cette journée existe pour une raison. La tâche n'est pas terminée. Des enfants sont encore recrutés et utilisés comme soldats. Ils sont encore exploités par des adultes même si cela est interdit en droit international.
À l'heure où on se parle, la Côte d'Ivoire recrute des anciens enfants soldats en Sierra Leone et au Libéria pour soutenir ces frictions et maintenir perpétuellement la menace d'une véritable catastrophe. Les enfants soldats sont toujours utilisés, malgré l'obligation qu'ont les gouvernements de protéger leurs enfants contre les effets des conflits armés et leur utilisation dans ces conflits.
Honorables sénateurs, nous savons tous que les enfants ne gardent pas leur allocation hebdomadaire pour s'acheter des billets d'avion et aller combattre dans les coins les plus reculés de la planète. Les enfants n'économisent pas non plus l'argent qu'ils gagnent en travaillant à temps partiel après l'école pour acheter des AK-47. C'est du côté des diamants de la guerre qu'il faut se tourner en premier pour savoir d'où viennent ces fonds, et disons que ce n'est pas en appuyant aussi mollement le Processus de Kimberley que le Canada va y changer grand-chose.
Si vous achetez un diamant, je vous en supplie, achetez un diamant canadien.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Dallaire : Ils ne sont mêlés à aucun scandale et ils respectent les règles d'éthique, comme le pétrole que nous utilisons ici.
Ce ne sont pas les enfants qui déclenchent les guerres. Pourtant, ils y sont sciemment utilisés comme armes de guerre. Ce n'est pas eux que l'on doit accuser de violer le droit international lorsqu'ils prennent part à un conflit armé; ce sont les adultes.
[Français]
Il fut un temps où le Canada était à l'avant-scène dans l'élaboration d'un cadre international visant à protéger les droits des enfants. Mais nous avons régressé, et, depuis trop longtemps, nous avons même abandonné un des nôtres, aujourd'hui, malgré les lois internationales auxquelles le Canada adhère. Un ancien enfant soldat canadien continue de languir à Guantanamo Bay. Nous avons le devoir, en ce jour crucial, de reconnaître humblement la position du Canada sur l'échiquier international et de faire honneur à l'engagement que nous avons pris envers les enfants.
[Traduction]
L'utilisation d'enfants soldats est un crime contre l'humanité. Les adultes embauchent les enfants soldats; ils les recrutent et ils en abusent. Les diamants de la guerre servent à financer ces crimes. Achetez des diamants canadiens.
L'honorable Douglas James Roche, O.C.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je tiens à dire quelques mots aujourd'hui à propos de l'honorable Doug Roche. J'ai rencontré Doug à la fin des années 1960, à l'époque où il est venu habiter Edmonton pour occuper le poste de rédacteur en chef au Western Catholic Reporter. Après un passage remarqué au journal, il a décidé de faire de la politique. Il a été élu à la Chambre des communes, où il représentait l'une des circonscriptions d'Edmonton au nom des progressistes-conservateurs. Il s'y est distingué, avant d'être appelé au Sénat, où il s'est également distingué.
J'aurais aimé que tous les sénateurs puissent connaître le sénateur Doug Roche comme certains d'entre nous ont eu la chance de le connaître. Il était notre conscience à tous dès qu'étaient abordés des sujets comme celui dont le sénateur vient de parler et bien d'autres. Sur la question de la paix et du désarmement, c'est Doug Roche qui nous a empêchés de nous égarer et qui nous a gardés sur le droit chemin.
En fait, la paix et le désarmement sont devenus la vocation de Doug Roche. Pendant plus de 40 ans, il a travaillé sans relâche pour la paix et le désarmement aux Nations Unies. Il était l'ambassadeur pour le désarmement du Canada aux Nations Unies. En 1988, il a été élu président de la Commission du désarmement des Nations Unies. Son vingtième livre à ce sujet sera publié bientôt.
Honorables sénateurs, le Bureau international de la paix a été créé en 1890. En 1910, cette organisation a reçu le prix Nobel de la paix. Au début du siècle dernier, plusieurs membres du Bureau international de la paix ont aussi reçu le prix Nobel de la paix.
Doug vit actuellement à Edmonton avec sa femme Pat, où il a élevé cinq merveilleux enfants. Il a également trois petits-enfants. Mercredi dernier, Doug a appris que le Bureau international de la paix a proposé sa candidature à titre de récipiendaire du prix Nobel de la paix. Je sais que vous allez tous vous joindre à moi pour le féliciter.
Des voix : Bravo!
Le décès du brigadier-général Edward A.C. « Ned » Amy
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au brigadier-général Edward Alfred Charles « Ned » Amy, qui est décédé le 2 février 2011 à l'édifice commémoratif des anciens combattants Camp Hill, à Halifax, en Nouvelle-Écosse.
Ned est né à Newcastle, au Nouveau-Brunswick, le 28 mars 1918, et a reçu son diplôme du Collège militaire royal de Kingston, en Ontario, en 1939. Durant la Seconde Guerre mondiale, il a servi comme commandant de blindé et était reconnu pour sa fougue et son intrépidité. Ned a servi, avec distinction, comme officier dans trois régiments blindés canadiens, à savoir l'Ontario Regiment, le King's Own Calgary Regiment et les Grenadier Guards — le 22e Régiment blindé canadien —, durant les invasions et les libérations alliées de la Sicile, en Italie, et la campagne entre la Normandie et l'Allemagne.
Après la fin de la Seconde Guerre mondiale, Ned a commandé l'École du Corps blindé royal canadien, les Royal Canadian Dragoons, le 1er contingent canadien de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, le 1er Groupe-brigade d'infanterie canadienne à Calgary et le 4e Groupe-brigade mécanisé du Canada en Allemagne. Il a servi comme 1er officier d'état-major général de la Division du Commonwealth en Corée et comme officier d'état-major au quartier général du SHAPE et de l'OTAN.
Au quartier général des Forces canadiennes à Ottawa, il a servi comme directeur de l'Armée blindée, directeur des exigences du soutien opérationnel et directeur général des opérations des forces terrestres.
Lorsqu'il a pris sa retraite, en 1972, Ned a canalisé ses talents avec une énergie incommensurable dans le bénévolat. Il a été président du Royal United Services Institute of Nova Scotia, président de l'Army Cadet League of Nova Scotia, membre du conseil d'administration du Musée de la Citadelle d'Halifax, colonel honoraire des Royal Canadian Dragoons et colonel commandant du Corps blindé royal canadien.
Il était l'un des fondateurs et un participant actif du « Ko Canadian Unity Group », un groupe d'intérêt composé d'anciens combattants des Forces canadiennes qui se réunissent régulièrement depuis 1995 au restaurant Ko's, à Bridgewater, en Nouvelle-Écosse.
L'action bénévole qui lui tenait le plus à cœur est peut-être celle qu'il menait à titre d'ami des Halifax Rifles. Il a dirigé avec succès la campagne de remise en service de cet historique régiment en tant qu'unité de réserve, remise en service qui s'est concrétisée le 5 septembre 2008.
Ned était l'un des trois soldats canadiens ayant reçu le plus de décorations. Ned portait avec fierté les médailles de l'Ordre du Service distingué et de l'Ordre de l'Empire britannique, la Croix militaire, la Décoration des Forces canadiennes, la Médaille de l'étoile de bronze des États-Unis d'Amérique et la croix de chevalier de la Légion d'honneur française. Le 14 novembre 2007, j'ai parlé ici même des actes de bravoure de Ned sur les champs de bataille.
(1350)
Ned avait déjà perdu sa tendre épouse, Jean. Nous exprimons nos plus sincères condoléances aux fils de Ned, Robert et Michael, et aux autres membres de sa famille. Il sera inhumé au cimetière qui est situé à Indian Point, dans le comté de Lunenburg, en Nouvelle-Écosse, et donne sur la baie Mahone qu'il aimait tant.
Le Canada a perdu un fils très spécial. Je suis fier d'avoir compté parmi ses amis. Nous nous souviendrons toujours de lui.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi concernant la Journée Giovanni Caboto
Première lecture
L'honorable Consiglio Di Nino présente le projet de loi S-228, Loi concernant la Journée Giovanni Caboto.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Di Nino, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Traduction]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Français]
Le cinquième anniversaire du gouvernement actuel
Avis d'interpellation
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur des questions liées au cinquième anniversaire du gouvernement actuel.
Les changements climatiques au Canada
Avis d'interpellation
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur la politique actuelle en matière de changements climatiques au Canada.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La défense nationale
Les coûts associés au rapatriement des soldats tués au combat
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Aujourd'hui, à Kandahar, il y a 14 membres des familles de neuf soldats qui ont été tués en théâtre opérationnel. Les familles trouvent exceptionnel de pouvoir se rendre sur les lieux mêmes où leurs bien-aimés ont vécu leurs derniers jours.
Depuis 1997, les forces armées ont pour politique de rapatrier les corps des soldats qui sont tués outre-mer. Les soldats sont rapatriés au pays, mais on démontre ce souci d'appartenance des familles au lieu de combat. Aujourd'hui, on a annoncé que le mois prochain sera la dernière occasion pour les parents de se rendre sur les lieux pour faire le lien avec ceux qui ont fait le sacrifice ultime.
Madame le leader peut-elle confirmer que tous ceux qui ont perdu un membre de leur famille au combat auront eu la possibilité d'accepter ou de refuser d'aller à Kandahar pour participer à cette commémoration pour les leurs?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Dallaire de sa question. Je n'ai pas entendu parler de ce qu'il vient de mentionner. Je suis au courant de la politique de longue date du ministère de la Défense nationale, qui permet aux familles des militaires canadiens de se rendre en Afghanistan. Je sais que nous allons quitter Kandahar dans quelques mois, mais je me renseignerai à cet égard, honorables sénateurs, et je répondrai à la question du sénateur Dallaire dès que j'obtiendrai la réponse.
Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, nous avons encore des troupes sur le terrain, au combat et en guerre, et la plupart d'entre elles viennent de la garnison près de chez moi, à Québec. Je pose cette question à cause d'une annonce dans les médias qui a été faite par le vice-chef d'état-major de la Défense, qui est le gestionnaire des ressources du ministère de la Défense nationale. D'après l'annonce, on a suspendu un ensemble de prestations et de mesures de soutien pour les militaires et leurs familles. Cela s'est produit à cause d'un problème de bureaucratie interne et parce qu'on n'a pas obtenu l'autorisation des organismes centraux comme le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Honorables sénateurs, si ce problème s'était produit la semaine dernière, on pourrait dire qu'on a simplement oublié d'obtenir une signature. Toutefois, il semble que ce problème existe depuis cinq ans.
Honorables sénateurs, les ronds-de-cuir civils qui tiennent les finances à la Défense nationale sont-ils en train de prendre le contrôle? Vont-ils commencer à réduire les prestations dont nos soldats en campagne ont besoin pour remplir l'engagement qu'ils ont pris, ainsi que leurs familles, à savoir se battre pour leur pays, tâche importante s'il en est une?
Le sénateur LeBreton : Comme le sénateur l'a dit, le grand public a pris connaissance de ce problème de nature administrative. Le ministre s'en occupe. Il sera bientôt réglé et les soldats et leurs familles en deuil n'auront pas à en souffrir. Toutes les dépenses liées aux voyages des familles en deuil qui étaient payées antérieurement le seront. Eu égard aux autres prestations, rien ne sera repris aux membres des Forces canadiennes pendant cette période d'examen.
Le sénateur Dallaire : Les gens qui s'occupent de l'aspect financier au ministère de la Défense nationale ont une manière particulière de faire quand un soldat a trop perçu : ils défalquent simplement la somme de la paie dudit soldat et résolvent ainsi le problème d'un seul coup. Dans certains cas, des soldats ont découvert qu'ils ne recevraient pas leur solde parce que les gens des finances avaient retenu la somme due. Ce genre d'actions s'est répété à plusieurs reprises par le passé, malheureusement.
Je demande au leader du gouvernement au Sénat de me donner l'assurance que le gouvernement ne récupérera pas rétroactivement les fonds versés aux soldats et à leurs familles et ne réduira pas les programmes qui leur assurent une forme de soutien en campagne.
Honorables sénateurs, rendez-vous compte que nous avons cette discussion alors que nos soldats sont toujours en campagne. Il ne leur suffit plus s'inquiéter de ce que fait l'ennemi devant eux. Ils doivent aussi s'inquiéter de ce qui se passe à l'arrière, parce qu'ils s'inquiètent de ce qui se trame dans leur pays en ce qui concerne leur soutien financier. Madame le leader du gouvernement peut-elle nous donner cette garantie?
(1400)
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur Dallaire a répété l'interprétation que la CBC avait faite de la situation.
J'ai répondu à la question du sénateur. Il s'agit d'une question d'ordre administratif et, comme le sénateur vient de le mentionner, certains incidents semblables sont déjà survenus par le passé.
Je vais m'en tenir à ce que j'ai dit au sénateur en répondant à sa première question, soit qu'il faut rassembler toute l'information possible. Cependant, j'ai également dit que, en ce qui concerne les prestations déjà versées, aucune somme d'argent ne sera récupérée auprès des militaires des Forces canadiennes pendant cette période d'examen.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, c'était assez frappant de voir l'amiral faire une annonce de cette nature, en l'occurrence celle de couper les prestations sans proposer de solution au problème, le genre de solution que le leader du gouvernement a mentionné aujourd'hui. Imaginons, même si je pense que c'est impossible, le message ainsi transmis aux familles et aux militaires sur le terrain en ce moment.
Honorables sénateurs, qu'est-ce qui ne va pas dans ce ministère? Comment l'amiral n'a-t-il pas eu l'idée de régler le problème en consultation avec le ministre avant d'annoncer simultanément le problème et la solution? Dans ce ministère, les rapports sont-ils pourris au point que l'amiral n'a pas pensé qu'il pourrait consulter son chef politique pour trouver une solution?
Le sénateur LeBreton : Je ne me permettrai pas de formuler des hypothèses, honorables sénateurs. Il va de soi que je sympathise avec les familles qui sont touchées par ce problème. J'ai déjà répondu à la question en réponse au sénateur Dallaire.
La recherche et le sauvetage
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le 1er février, le Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes s'est déplacé à Terre-Neuve-et-Labrador pour entendre des témoignages sur les délais d'intervention de recherche et sauvetage.
Cheryl Gallant, députée conservatrice de Renfrew—Nipissing—Pembroke, a formulé d'étranges commentaires pendant cette audience. En voici quelques-uns, tels qu'ils figurent dans le compte rendu du comité :
En Ontario, nous avons des mers intérieures, les Grands Lacs, et il ne nous viendrait jamais à l'esprit, même sur la rivière des Outaouais, de compter sur la Garde côtière pour venir nous aider.
Elle a également affirmé ce qui suit :
Notre gouvernement provincial a, de fait, déployé des ressources, et ce, à des périodes qui varient; ce peut être une partie d'une rivière, ou un lac, ou une autre rivière, pour une fin de semaine donnée. Mais nous regroupons toutes nos ressources. Même les municipalités fournissent des bateaux; c'est donc un effort communautaire.
Mme Gallant a dit encore ceci :
Je sais que, idéalement, le gouvernement fédéral serait capable d'intervenir en moins de 30 minutes, 24 heures sur 24, mais, en pratique, nous devons regrouper nos ressources.
Il semble que la nouvelle politique du Parti conservateur en matière de sûreté, pour les Canadiens de la région de l'Atlantique, consiste à leur dire de se débrouiller seuls. Pourtant, le gouvernement fédéral est nettement responsable de la recherche et du sauvetage dans l'Atlantique Nord.
Honorables sénateurs, la différence est énorme entre l'Atlantique Nord et la rivière des Outaouais. Il semble être dangereux, pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador, de voter pour le Parti conservateur.
Madame le leader aurait-elle la gentillesse de nous dire si le gouvernement conservateur est heureux de cette nouvelle approche de la recherche et du sauvetage?
Son Honneur le Président : À l'ordre. Honorables sénateurs, je souhaiterais attirer votre attention sur l'article 46 du Règlement du Sénat du Canada, qui prévoit qu'un sénateur peut citer ce qu'un ministre a déclaré à l'autre endroit, mais pas ce qu'un simple député y a déclaré. On peut résumer les propos du député, mais on ne peut pas le citer. C'est ce que dit l'article 46 du Règlement.
Le sénateur Mercer : Je remercie Son Honneur pour la précision. Cependant, si Son Honneur avait bien écouté, il se serait aperçu que je n'ai pas cité les propos de la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke à l'autre endroit, mais bien ses propos lors d'une audience d'un comité à Terre-Neuve-et-Labrador.
Honorables sénateurs, il semble qu'il soit dangereux pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador de faire confiance au gouvernement actuel.
Madame le leader aurait-elle l'amabilité de nous dire si le gouvernement conservateur est en faveur de cette nouvelle approche de la recherche et du sauvetage dans l'Atlantique Nord?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur. La députée en question ne parlait pas au nom du gouvernement. Mme Gallant a présenté ses excuses pour ses paroles, non seulement à ses collègues, mais également aux responsables de Terre-Neuve-et-Labrador.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Comeau : Cela ne vous suffit pas?
Le sénateur Mercer : Je ne crois pas que cela suffise aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. Mme Gallant devrait présenter des excuses à tous les Canadiens de l'Atlantique. Il est bien connu que, lorsqu'une urgence surgit dans le Canada atlantique, nous répondons tous à l'appel. Lorsque l'avion de Swissair s'est abîmé au large de Peggy's Cove, les gens de l'endroit n'ont pas attendu la Garde côtière. Ils ont pris la mer avec leurs bateaux pour essayer de porter secours aux victimes de la catastrophe. Malheureusement, il était impossible d'aider qui que ce soit, vu l'ampleur de la catastrophe.
Honorables sénateurs, nous pouvons nous passer des sermons des gens du Haut-Canada, lorsqu'il s'agit de recherche et sauvetage.
Honorables sénateurs, permettez-moi de dire un mot du témoignage de l'honorable Shawn Skinner, ministre des Ressources naturelles et ministre chargé de la Forestry and Agrifoods Agency de Terre-Neuve-et-Labrador. M. Skinner a comparu devant le comité et il a déclaré que 193 pêcheurs avaient perdu la vie dans l'Atlantique depuis 1979. Il a ajouté que le délai actuel de réponse des services de recherche et sauvetage fournis par le MDN, et je vous prie de prêter attention à ces chiffres, est de 30 minutes entre 8 et 16 heures, du lundi au vendredi, et de deux heures le reste du temps et pendant les jours fériés.
Combien de Canadiens de l'Atlantique risquent de perdre la vie lorsque le ministère de la Défense nationale fait une pause ou prend des vacances?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, l'observation du sénateur Mercer est une grave insulte pour le MDN et les membres de la Garde côtière.
En ce qui concerne les Forces canadiennes et les opérations de recherche et sauvetage, comme le ministre l'a dit à maintes reprises, les services sont situés de façon optimale pour assurer l'intervention la plus rapide possible dans les zones où, historiquement et statistiquement, les incidents risquent le plus de se produire. Nous évaluons constamment les besoins et les capacités en matière de recherche et sauvetage, et nous sommes déterminés à fournir des services de recherche et sauvetage efficaces à tous les Canadiens. Bien entendu, ceux qui habitent le long des côtes ont été, historiquement et statistiquement, exposés à de plus grands dangers, et c'est pourquoi une bonne partie des missions de recherche et sauvetage leur est consacrée, mais nous avons des capacités de recherche et sauvetage ailleurs au Canada également.
Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, peu m'importe si des gens du ministère de la Défense nationale sont insultés par mes propos, car ma question porte sur la sécurité des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Atlantique qui vont en mer. Pour eux, l'absence de bons services est une insulte.
Honorables sénateurs, pouvez-vous imaginer que nous devrons dire aux pêcheurs de prévoir toute catastrophe entre 8 et 16 heures? Peut-être y a-t-il quelqu'un, au MDN, qui devrait comprendre que, lorsque les pêcheurs s'en vont sur les Grands Bancs, ils y restent pendant des semaines, voire des mois. Il faut des heures pour s'y rendre. Ce n'est pas l'affaire de quelques moments. Il faut beaucoup de temps. Et ils devraient se dire : « Il va falloir attendre après 8 heures pour avoir un accident. Attendez. Ne laissez rien arriver avant 8 heures du matin, parce qu'il n'y a pas de service de recherche et sauvetage avant cette heure-là »? C'est une insulte pour les Canadiens de l'Atlantique et tous ces hommes et ces femmes respectables qui travaillent sur la mer ou sur les cours d'eau dans notre pays. C'est le MDN qui devrait avoir honte, pas ceux qu'il devrait secourir.
Madame le leader pourrait-elle me dire quand le gouvernement s'attaquera au problème des délais dans les services de recherche et sauvetage pour que, dans le Canada atlantique, nous puissions compter que les services vont intervenir dans des délais raisonnables pour aider ceux qui sont en danger en mer?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je répéterai que l'honorable sénateur a rendu un bien mauvais service aux Forces canadiennes et à ceux qui offrent les services de recherche et sauvetage. Prétendre que des vies sont en péril pendant que les gens des services de recherche et sauvetage prennent une pause-café, sont en congé ou en week-end, c'est extrêmement insultant. Comme l'honorable sénateur le sait pertinemment, les services de recherche et sauvetage sont actifs 24 heures par jour et sept jours par semaine.
(1410)
Nous cherchons toujours des moyens d'améliorer le service, en nous basant sur les secteurs où, historiquement et statistiquement, il y a le plus d'incidents. Je répète ce que j'ai dit : je serais vraiment insultée si j'étais membre des Forces canadiennes ou des équipes de recherche et de sauvetage et qu'un parlementaire croyait que je préfère prendre une pause-café ou un congé plutôt que sauver une vie.
Le sénateur Mercer : C'est votre responsabilité, madame le ministre, comme membre du gouvernement, de gérer les ministères fédéraux. Le ministère de la Défense nationale est l'un d'entre eux.
Les gens qui sont absents à un moment où il faut répondre à un appel travaillent en fonction de calendriers établis par les gestionnaires des ministères. La dernière fois que j'ai vérifié, le ministre de la Défense nationale, Peter MacKay, était responsable de ce ministère. Ce n'était pas un quelconque sergent ou sous-officier de Gander.
Les calendriers et les règles sont établis de façon à ce que le personnel compétent soit disponible et qu'il y ait un effectif suffisant pour s'acquitter du travail à faire. Calendriers et règles sont la responsabilité du ministre et de la direction de la Défense nationale.
Les gens vaillants qui font partie des services de recherche et de sauvetage font un travail extraordinaire. Nous sommes très heureux de les avoir et nous leur sommes reconnaissants, mais ils ne sont pas assez nombreux. De plus, la gestion du présent gouvernement est particulièrement faible.
Combien d'autres Canadiens de l'Atlantique devront-ils trouver ou risquer de trouver la mort à cause de l'incurie du gouvernement?
Le sénateur LeBreton : L'honorable sénateur a parfaitement énoncé son point de vue, mais je tiens à signaler que nous avons considérablement augmenté les ressources et l'effectif des Forces canadiennes, contrairement au gouvernement qui était au pouvoir au cours des 13 années précédentes. J'invite le sénateur à vérifier les faits. Quand son parti était au gouvernement, il n'a même pas voulu doter les Forces canadiennes d'hélicoptères décents pour aller sauver les gens en détresse.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, les renseignements fournis par le sénateur Mercer sur la disponibilité des services de recherche et de sauvetage sont pour le moins choquants. Toutefois, nous parlons des forces aériennes. Je n'irai pas plus loin, mais la situation est vraiment regrettable.
Cela dit, les hélicoptères mis en service avaient été commandés par le gouvernement précédent, qui avait pris l'initiative, mais le problème des aéronefs à voilure fixe destinés à la recherche et au sauvetage n'a pas été réglé. Le projet est embourbé dans le processus d'achat et les décisions à prendre au sujet des retombées, entre autres.
Le gouvernement de madame le leader s'en occupe depuis cinq ans. Peut-elle nous dire quand ces avions apparaîtront à l'horizon?
Le sénateur LeBreton : Le sénateur Dallaire a essayé de masquer le fait que les opérations de recherche et de sauvetage ont été gravement compromises par les mesures du gouvernement précédent dans l'affaire des hélicoptères.
Pour ce qui est des aéronefs à voilure fixe, je prends note de la question. Je ferai parvenir une réponse écrite au sénateur.
[Français]
La sécurité publique
La libération anticipée des criminels
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La coalition des conservateurs, avec les séparatistes du Bloc québécois, a récemment eu pour résultat d'en arriver à une entente visant l'adoption d'un projet de loi pour empêcher la libération anticipée des criminels de la finance, qu'on appelle criminels en col blanc à Québec.
Il s'agit d'un projet de loi qui serait étudié de façon accélérée et qui aurait une portée rétroactive. Il s'agit encore là d'inventer une nouvelle procédure pour ne pas respecter le processus habituel.
Outre le fait qu'il n'est jamais souhaitable de légiférer sous le coup de l'émotion d'un fait divers, aussi crapuleux soit-il, cette entente est contraire à nos principes de droit et à nos principes démocratiques.
Qui plus est, si le gouvernement conservateur et les bloquistes jouent les gros bras et veulent se donner l'image de durs, ils oublient de dire que ce sont les Canadiens qui vont payer de leurs poches pour garder à leurs frais de tels individus en prison, plutôt que de les voir accomplir des travaux d'intérêt général pour la communauté.
Enfin, il est totalement inacceptable de modifier, rétroactivement et au mépris du Parlement, tout notre système de libération conditionnelle pour faire de la petite politique sur deux cas, certes tragiques, mais particuliers et, évidemment, survenus dans ma province.
Après cinq années au pouvoir, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire quand son gouvernement va abandonner sa petite gestion hebdomadaire pour se décider à gouverner au nom de l'intérêt général, dans le respect de nos institutions démocratiques et pour l'avenir de nos enfants?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Le Parlement est saisi de nombreuses mesures législatives portant sur une foule de questions liées à notre système de justice. Pour ce qui est du projet de loi que l'honorable sénateur a mentionné, il ne faut pas oublier que le gouvernement est en situation minoritaire et que, pour toutes les mesures législatives déposées à l'autre endroit, nous essayons d'obtenir l'appui des députés.
Hier soir, les libéraux ont appuyé la position du gouvernement au sujet d'une motion. Dans d'autres cas, ce sont les néo-démocrates qui ont soutenu le gouvernement. Dans ce cas particulier, ce sont les députés du Bloc québécois qui l'ont fait.
Lorsque le gouvernement dépose un projet de loi, son objectif est de le faire adopter. Nous apprécions l'appui de n'importe lequel des partis d'opposition qui choisit d'appuyer la position du gouvernement.
Dans le cas du projet de loi en question, il suit actuellement son cours. Chacun aura l'occasion d'exprimer son point de vue, mais j'ose dire que, si j'avais fait partie des victimes de M. Jones, je n'aurais pas pensé grand bien de cet individu.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je voudrais faire remarquer à madame le leader du gouvernement au Sénat que je parlais de saine gestion à long terme et non de décider au cas par cas, pour ensuite modifier le Code criminel à cause d'un cas particulier.
Les finances
L'harmonisation de la taxe de vente
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, j'aimerais également rappeler, dans le même esprit de bonne gestion, que, dans une entrevue à l'émission RDI Économie, diffusée le 1er février dernier sur le réseau RDI, M. Luc Godbout, chercheur à la chaire de fiscalité et de finances publiques de l'Université de Sherbrooke, expliquait que le Québec est la seule province sur les six ayant harmonisé leur taxe de vente à ne pas avoir été indemnisée. Les provinces de l'Atlantique ont obtenu près d'un milliard de dollars en indemnisations sous un gouvernement libéral; l'Ontario a eu droit à 3,4 milliards de dollars et la Colombie-Britannique à 1,6 milliard de dollars. Le Québec réclame des dédommagements de 2,2 milliards de dollars du gouvernement fédéral pour avoir harmonisé sa taxe en 1992, et il n'a toujours pas reçu de compensation.
Puisque le gouvernement vient de nous démontrer qu'il peut former une coalition avec les séparatistes du Bloc Québécois, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si cette coalition va au moins faire cesser cette injustice envers le Québec et ce concept de deux poids, deux mesures, et ce, en inscrivant au prochain budget les sommes dues au Québec?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Nous sommes au gouvernement depuis cinq ans. Nous avons fait adopter un très grand nombre de projets de loi grâce à un processus de coopération avec un parti d'opposition ou l'autre à l'autre endroit. Si des partis s'unissent et signent une entente à cette fin, c'est une coalition. Rechercher l'appui de l'opposition constitue par ailleurs un moyen utile de faire adopter des mesures législatives.
En ce qui concerne les criminels en col blanc, le projet de loi en question n'était pas spécialement conçu en fonction de quelques cas qui se sont produits au Québec. Si madame le sénateur veut bien vérifier, elle se rendra compte que nous avions parlé de notre volonté d'affronter les criminels en col blanc dans notre plate-forme électorale, bien avant que ces cas ne se produisent.
Je peux comprendre la préoccupation du sénateur quand son parti décide, à l'autre endroit, de se ranger du côté de ceux qui font pousser clandestinement de la marijuana et des revendeurs de drogue qui font du mal à nos enfants. Je peux facilement comprendre.
Pour ce qui est de la taxe de vente au Québec, je répète ce que j'ai déjà dit et ce que le ministre des Finances a dit à maintes reprises. Le ministre continue de négocier de bonne foi avec ses homologues québécois. Le gouvernement espère que ces négociations aboutiront à des résultats satisfaisants.
La santé
Le groupe de travail sur le sodium
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Mardi, j'ai demandé au leader pourquoi le gouvernement fédéral avait dissous le Groupe de travail sur le sodium avant la fin de son mandat. Le leader a répondu qu'il y avait double emploi entre le groupe de travail et le Comité consultatif sur la réglementation des aliments, que le gouvernement a maintenant chargé de mettre en œuvre et de surveiller la stratégie de réduction du sodium.
Ayant procédé à des vérifications, j'ai constaté qu'il n'y avait pas de double emploi sérieux. En fait, il n'y en a que très peu.
Le Groupe de travail sur le sodium est composé d'experts de leur domaine. Le groupe a lancé l'initiative. Il avait comme mandat d'élaborer, de mettre en œuvre et de surveiller la stratégie. Il l'a déjà élaborée. Pourquoi le gouvernement ne le laisse-t-il pas achever son mandat?
(1420)
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit lorsque j'ai répondu à la question du sénateur, il y a quelques jours, il est évident que la teneur en sodium des produits alimentaires canadiens est élevée. C'est pourquoi nous avons mis sur pied le Groupe de travail sur le sodium. Il a examiné des moyens de réduire la teneur en sodium et d'encourager les Canadiens à diminuer leur consommation de sodium. Les médias se sont beaucoup intéressés à ses rapports.
Je le répète, nous remercions le Groupe de travail sur le sodium de la grosse besogne qu'il a accomplie. À leur réunion de l'été dernier, les ministres de la Santé se sont donné pour objectif de réduire la consommation de sodium du tiers d'ici 2016. Pour donner suite à ces rapports, la ministre Aglukkaq poursuivra sa collaboration avec ses homologues des provinces et des territoires ainsi qu'avec tous les autres intervenants pour veiller à ce que cette stratégie soit appliquée pour le plus grand bien de tous les Canadiens.
Le sénateur Callbeck : Le Groupe de travail sur le sodium a été mis sur pied pour élaborer, mettre en œuvre et surveiller cette stratégie. Tel était son mandat. Ses membres se sont mis à l'œuvre et ont travaillé pendant trois ans. Ils ont élaboré une stratégie. Puis, tout à coup, le groupe a été dissous, et le gouvernement a confié la mise en œuvre et la surveillance de la stratégie au Comité consultatif sur la réglementation des aliments.
Pourquoi le gouvernement a-t-il dissous le Groupe de travail sur le sodium, qui était composé de spécialistes de divers domaines? Les participants venaient de Santé Canada, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et du Groupe fédéral-provincial-territorial en nutrition. Il y avait également des scientifiques, des spécialistes du domaine de la santé et des représentants de groupes voués à la santé et de groupes de consommateurs comme la Fondation des maladies du cœur, ainsi que des secteurs des produits et des services alimentaires.
Le groupe a passé trois ans à élaborer cette stratégie. Je le répète, son mandat était d'élaborer, de mettre en œuvre et de surveiller la stratégie. Pourquoi le gouvernement ne le laisse-t-il pas la mettre en œuvre et la surveiller?
Le sénateur LeBreton : Les membres du Groupe de travail sur le sodium ont terminé leur travail. Nous les en remercions. Maintenant, la stratégie sera mise en œuvre par les ministres de la Santé des provinces et territoires. Je crois que nous partageons le même point de vue, sénateur Callbeck.
Le Groupe de travail sur le sodium a été mis sur pied et il a fait du bon travail, de bonnes recherches. Les médias ont accordé beaucoup d'attention à ses conclusions. La ministre de la Santé a confié les résultats de ce travail à ses homologues des provinces et des territoires, qui travaillent à la mise en œuvre d'un plan de réduction de la teneur en sodium qui permettra de diminuer la consommation de ce produit d'ici 2016. Je ne vois pas ce que je peux ajouter.
Le sénateur Callbeck : Ma question reste sans réponse. Un certain nombre de personnes qui gravitent autour du groupe s'expriment, et ils craignent pour l'avenir de la stratégie.
Le mandat du groupe était d'élaborer la stratégie, de la mettre en œuvre et de la surveiller. Et soudain, le gouvernement lui a retiré la mise en œuvre et la surveillance pour les confier à un autre groupe, le Comité consultatif sur la réglementation des aliments. Pourquoi le gouvernement a-t-il agi de la sorte?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je n'ai rencontré aucun de ceux qui, selon le sénateur, remettraient cette décision en question. Le groupe a fait du bon travail et il l'a terminé. Nous l'avons remercié et nous avons confié cette stratégie à ceux qui sont les mieux placés pour la mettre en œuvre, c'est-à-dire les autorités des provinces et des territoires en matière de santé.
Le sénateur Callbeck : Désespérant.
Le patrimoine
La nomination du vice-président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat.
Lorsque nous avons eu notre échange, madame le leader a dit quelque chose qui m'a étonné. J'ai fait valoir que le nouveau vice-président du CRTC était une personne qui n'avait jamais travaillé dans un domaine lié à la radiodiffusion ni aux télécommunications. Le leader a soutenu que le fait de nommer à un poste aussi important une personne qui n'a pas d'expérience dans ce domaine...
Son Honneur le Président : J'ai le regret d'informer les honorables sénateurs que la période réservée aux questions est terminée.
Je dois donc passer aux réponses différées.
[Français]
Réponse différée à une question orale
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse différée à une question orale posée le 13 décembre 2010, par le sénateur Dallaire, concernant la défense nationale—Les Centres de ressources pour les familles des militaires.
La défense nationale
Les Centres de ressources pour les familles des militaires
(Réponse à la question posée le 13 décembre 2010 par l'honorable Roméo Antonius Dallaire)
Les Centres de ressources pour les familles des militaires travaillent sans relâche à appuyer les familles dans les bases des Forces canadiennes, les escadres et les stations partout au pays, aux États-Unis et en Europe. Bref, ils ont la responsabilité d'encourager la résilience chez les familles et d'assurer que ces dernières disposent des services nécessaires pour composer avec les exigences particulières au mode de vie des membres des Forces canadiennes.
Le Programme de services aux familles des militaires et les Centres de ressources pour les familles des militaires qui gèrent le programme sont la preuve la plus concrète de notre soutien aux familles des membres des Forces canadiennes. Reconnaissant que le bien-être des militaires et de leur famille a un impact considérable sur la disponibilité militaire et l'efficacité opérationnelle, les Centres de ressources pour les familles des militaires assurent la prestation de certains services aux militaires et à leur famille en vue de soutenir leur capacité à être prêts à accomplir leur devoir.
Le rythme opérationnel accru qui demeure une constante dans les opérations des Forces canadiennes depuis 2002 a rendu encore plus importantes les contributions essentielles des familles à l'efficacité opérationnelle des Forces canadiennes. Les conclusions de la recherche sont sans équivoque : l'importance des familles des militaires et leur soutien envers les Forces canadiennes contribuent positivement au recrutement, au maintien de l'effectif, à la disponibilité et à la capacité de déploiement du personnel des Forces canadiennes. Les Centres de ressources pour les familles des militaires jouent un rôle de catalyseur indispensable à l'efficacité opérationnelle.
Pour ce qui est de la question au sujet du Centre de ressources pour les familles des militaires de Valcartier, la situation est tout à fait contraire à ce que l'honorable sénateur a laissé entendre. Premièrement, le CRFM Valcartier n'a remercié aucun employé par mesure d'économie. Deuxièmement, depuis 2007, le CRFM Valcartier a vu son financement de base augmenter, tant celui provenant des fonds publics que celui provenant de la base.
Il est évident que les nombreux services fournis par les Centres de ressources pour les familles des militaires sont essentiels au maintien d'une force militaire prête sur le plan opérationnel et efficace. C'est pour cette raison que depuis plus de 20 ans, les Centres de ressources pour les familles des militaires sont une plaque tournante pour ce qui est de la prestation de services qui visent à aider les familles des militaires à relever les défis liés à leur mode particulier. Le ministre de la Défense nationale est convaincu qu'il sera capable de continuer à offrir ces services et à donner aux membres des Forces canadiennes et à leur famille le soutien qu'ils méritent.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Amendements de la Chambre des communes—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénateur Demers,
Que le Sénat approuve les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi (Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves); et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais aborder la question soulevée hier par le sénateur Nolin à propos des amendements au projet de loi S-6 et des deux nouvelles dispositions qui correspondent au paragraphe 2.7. Je remercie le sénateur d'avoir proposé l'ajournement du débat pour que nous puissions examiner cette question de plus près.
L'examen nous a permis de déterminer que cela pourrait être considéré comme une erreur dans l'amendement, en l'occurrence une simple erreur typographique qui pourra être corrigée par les légistes des deux Chambres avant la sanction royale. Malheureusement, de telles corrections sont nécessaires à l'occasion pour corriger ce que Dreidger appelait des « fautes d'impression ou des lapsus évidents ».
Ainsi, le deuxième paragraphe 2.7 proposé serait renuméroté avant la sanction royale et porterait alors le numéro 2.8. Cette façon de faire nous permettrait d'éviter un amendement officiel qui exigerait le renvoi du projet de loi à la Chambre des communes.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Nous poursuivons le débat.
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je ne vois pas le sénateur Nolin à son siège. L'explication que le leader adjoint du gouvernement au Sénat a fournie me paraît tout à fait raisonnable et sensée. Cependant, c'est le sénateur Nolin qui a soulevé la question. À mon avis, il vaudrait mieux attendre qu'il revienne à son siège et voir si cette explication le convainc.
Si mon collègue d'en face peut dire qu'il s'est déjà entretenu en privé avec le sénateur Nolin, cet entretien, bien entendu, serait également acceptable.
Le sénateur Comeau : Je trouve très inhabituelle la suggestion du sénateur Murray voulant qu'on attende la présence d'un sénateur pour examiner cette question. Le sénateur Nolin a posé une question tout à fait légitime hier, et je présume qu'il en a fait une affaire d'une extrême urgence. Comme l'a dit le sénateur il y a un instant, nous avons fourni une réponse légitime.
À mon avis, il est inutile d'attendre que le sénateur Nolin soit présent au Sénat pour donner son assentiment ou montrer que la question le préoccupe toujours. Honorables sénateurs, ce projet de loi traîne depuis longtemps. Les greffiers des deux Chambres nous ont avisés qu'il se glisse occasionnellement des erreurs typographiques, et que cette façon de procéder est une façon tout à fait légitime de résoudre le problème.
Je propose que nous poursuivions le débat pour que ce projet de loi franchisse la dernière étape.
Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, tout ce que je veux, c'est que le gouvernement fasse preuve de courtoisie envers l'un de ses membres. L'explication me semble tout à fait raisonnable. Je veux avoir la certitude que le sénateur Nolin en est satisfait. Il peut le faire savoir en privé à mon collègue ou officiellement ici. Je ne sais pas ce que nous perdrions à attendre à une autre séance pour envoyer un message à la Chambre des communes quant à ce que nous avons convenu. À mon avis, le Parlement ne risque pas d'être prorogé ou dissous le week-end prochain.
(1430)
Selon mon collègue, nous devrions poursuivre le débat. Pour ma part, je propose l'ajournement du débat.
Son Honneur le Président : Je sais qu'un autre sénateur voudrait prendre la parole maintenant. Le sénateur souhaite-t-il proposer plus tard l'ajournement du débat?
Le sénateur Murray : Je vous remercie, Votre Honneur. Oui, c'est ce que je veux.
[Français]
L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi S-6 puisque, en cette enceinte, j'ai malheureusement entendu un mot qui me fera toujours réagir lorsqu'il est utilisé dans le contexte du rejet d'un projet de loi répondant aux attentes des familles victimes d'actes criminels : le mot « vengeance ».
Pour bien exprimer ma pensée et donner mon opinion sur le projet de loi qui abolira la clause de la dernière chance, j'aimerais vous remémorer l'histoire du meurtre de ma fille, Julie.
Julie était une jeune femme pleine de vie. Elle avait 27 ans. Julie avait un avenir formidable devant elle, elle avait la vie devant elle.
Nommée, quelques mois avant son assassinat, gérante du magasin Aldo de Sherbrooke, Julie réalisait le rêve de sa jeune vie. Elle a été enlevée au centre-ville de Sherbrooke, puis séquestrée, violée et étranglée par un homme qui, dans la nuit du 23 juin 2002, était en chasse pour une proie, pour une femme à violer.
Malgré les supplications de Julie de ne pas être tuée après le viol, son agresseur ne lui a jamais laissé une première chance, encore moins une deuxième chance de vivre.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je ne sais pas si le sénateur Carstairs, qui a affirmé que le projet de loi se fonde sur un désir de vengeance, s'est déjà entretenue avec plusieurs familles dont un des proches a été assassiné. Quoi qu'il en soit, je l'invite à le faire. Elle se rendra compte que bien peu d'entre elles souhaitent la vengeance et que le projet de loi ne repose pas sur un désir de venger les meurtres.
[Français]
Il faut arrêter de considérer les familles des victimes comme des assoiffés de vengeance. Celles que j'ai rencontrées se préoccupent surtout de justice et de sécurité publique. Leur principale préoccupation est, bien entendu, que l'assassin soit puni pour son crime, mais aussi qu'il ne soit plus en mesure de faire d'autres victimes. Ces familles de victimes ne demandent qu'une chose : que justice soit rendue et respectée et que la sentence établie par un tribunal soit respectée. C'est la base même du principe si cher à la justice canadienne.
Honorables sénateurs, je vous le dis et je vous le dirai encore et encore en cette Chambre : ces familles sont motivées d'abord par une compassion mutuelle et, surtout, par un souci évident que de tels drames ne puissent se répéter.
Enlever, violer, agresser et assassiner une femme, est-ce, selon vous, un crime léger? Libérer un criminel reconnu coupable de tels actes après seulement 15 ans d'incarcération est sûrement une sentence très légère.
Honorables sénateurs, je me souviens du 30 novembre 2004, lorsque le juge a demandé au criminel de se lever quand il a lu la sentence que le jury venait de prononcer : emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. À la tombée du verdict, nous ne nous sommes pas réjouis de la sentence; nous n'étions que satisfaits que la sentence imposée soit juste et proportionnelle, en vertu du Code criminel canadien. Quelle ne fut pas ma surprise d'apprendre, deux ans plus tard, que nous avons un système de justice parallèle au Canada, qui a le pouvoir de réduire les sentences imposées par nos juges. Le criminel avait donc la possibilité d'être libéré après avoir purgé seulement 15 ans de sa sentence à perpétuité!
Le parcours judiciaire subi par notre famille a duré presque sept ans. Le criminel s'est rendu jusqu'en Cour suprême du Canada afin de demander un nouveau procès, lequel, évidemment, fut refusé. En 2016, soit dans cinq ans, sept ans après la fin des procédures judiciaires, notre famille devra retourner dans son passé douloureux, car le meurtrier de Julie aura le droit de débuter son processus de remise en liberté et ce, tous les deux ans.
Voilà pourquoi, lorsque j'étais président de l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues, notre association a fermement milité pour que de tels privilèges soient abolis et que, enfin, les criminels purgent en totalité leur sentence imposée par les tribunaux pour des meurtres prémédités.
Je vous rappellerais, sans tenir de propos partisans, que ce privilège, mis en place par le gouvernement libéral de l'époque, s'inscrit dans la même philosophie que la mesure de libération automatique au sixième de la sentence. Ces mesures, dénoncées ouvertement par la population, confirment aux victimes que les libéraux privilégient souvent les droits des criminels au détriment des droits des victimes.
Ce que notre gouvernement tente de faire, depuis cinq ans, comme pour le présent projet de loi, c'est de remettre de la rigueur et de l'imputabilité dans notre système carcéral, des valeurs disparues au cours des 30 dernières années. Trop souvent, depuis 30 ans, les législations libérales ont transformé des privilèges accordés à des criminels en droits dont la majorité bénéficient aujourd'hui.
[Traduction]
Certains voudraient que les dispositions pénales et les droits des victimes soient complètement dissociés. C'est impensable, toutefois, car nous vivons dans une société fondée sur la primauté du droit. On ne peut pas séparer la dignité des victimes de la nécessité que les criminels les plus dangereux soient punis.
[Français]
Les principes inhérents du droit criminel sont justement la dissuasion et la punition, afin que les gestes les plus abjects soient condamnés. L'histoire du droit criminel est d'ailleurs fondée sur le mens rea, l'intention criminelle étant au cœur du droit criminel canadien. Il est donc normal de juger sévèrement ceux qui ont intentionnellement voulu retirer la vie à un être humain.
Si nous sommes ici aujourd'hui, assis aux fauteuils qu'ont occupés nos prédécesseurs au Sénat, c'est parce que l'on nous a confié la responsabilité d'adopter des lois pour la paix, l'ordre et la bonne gouvernance. Le projet de loi S-6 vise justement à nous assurer que nous préserverons les valeurs de notre société. Parmi ces valeurs trônent le respect d'autrui et le respect de la vie de ses semblables. Voilà, honorables sénateurs, le vrai sens de la justice que nous voulons rétablir à l'égard du système de justice canadien. Les criminels doivent connaître et assumer les conséquences de leurs gestes. Ce projet de loi va dans ce sens.
[Traduction]
Je reprendrai enfin les paroles d'un grand philosophe du XIXe siècle, John Stuart Mill :
La seule fin qui puisse justifier qu'on exerce, contre son gré, un pouvoir sur un membre d'une société civilisée, c'est d'éviter qu'on fasse du mal à autrui.
[Français]
Honorables sénateurs, je vous exhorte donc à appuyer sans réserve le projet de loi S-6, au nom des familles de personnes assassinées et de toute la population canadienne.
(Sur la motion du sénateur Murray, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Le Code criminel
La Loi sur la défense nationale
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Daniel Lang propose que le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples.
(1440)
Je suis heureux parce que je parle au nom de 34 millions de Canadiens outrés que des auteurs de meurtres multiples tels que Clifford Olson aient le droit de présenter une demande de libération conditionnelle tous les deux ans. Les Canadiens soutiennent que ce droit devrait être aboli parce qu'il ridiculise la loi et les valeurs que défend notre pays.
Honorables sénateurs, Sharon Rosenfeldt, présidente de Victimes de violence, a présenté à un comité de la Chambre des communes un témoignage éloquent, où elle décrit comment elle doit revivre les horreurs du meurtre de son fils à chaque audience de libération conditionnelle. Je la cite :
Sur une note plus personnelle, je peux vous assurer d'une chose : c'est dur. C'est aussi difficile 29 ans plus tard qu'après 26 ans, et je ne vois pas très bien pourquoi nous devons subir cette épreuve.
On ne peut qu'imaginer ce que ce droit d'appel accordé aux auteurs de meurtres multiples fait subir aux familles des victimes qui sont obligées de revivre le passé. Rappelons-nous les propos que notre collègue a tenus un peu plus tôt.
Trente-quatre millions de Canadiens, y compris Sharon Rosenfeldt et d'autres victimes canadiennes, s'attendent à ce que nous comblions cette lacune criante de notre système de justice.
Le projet de loi C-48 modifie le Code criminel et apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la défense nationale. Il autoriserait les juges à imposer, aux personnes reconnues coupables de meurtres multiples, des périodes distinctes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans pour le deuxième meurtre et tout autre meurtre subséquent. Mais la modification la plus importante qu'il apporterait est celle qui ferait en sorte que ces périodes supplémentaires de 25 ans soient consécutives à la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle imposée pour le premier meurtre.
Dans le cadre de l'exercice de ce nouveau pouvoir, les juges utiliseraient les critères prévus dans le Code criminel qu'ils connaissent déjà lorsqu'ils fixent la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les personnes reconnues coupables de meurtre.
De plus, le projet de loi C-48, tel que présenté par le gouvernement, exigerait des juges responsables de la détermination de la peine qu'ils justifient toute décision de ne pas imposer des périodes d'inadmissibilité consécutives dans une affaire donnée. Cela s'avérerait très utile pour les familles et les proches des victimes de meurtre, qui se plaignent depuis longtemps du fait qu'ils ignorent les raisons pour lesquelles certaines décisions sont prises pendant le procès et au moment de la détermination de la peine.
Les mesures proposées dans le projet de loi ont été présentées parce que les Canadiens éprouvent de la compassion à l'égard des familles et des proches des victimes de meurtre.
Ce n'est pas la première fois que le Parlement est saisi de la question. Il y a 10 ans, un député libéral, qui siège encore aujourd'hui à l'autre endroit, a tenté de réparer ce tort au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Dix ans plus tard, le gouvernement a décidé de soumettre la question à notre examen.
Soyons clairs : le projet de loi vise les criminels qui ont commis les crimes les plus odieux. Pour ces criminels les plus dépravés, c'est l'incarcération qui s'impose, pas la réadaptation.
Grâce à ce pouvoir discrétionnaire, les juges pourront imposer des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle consécutives dans les cas de meurtres multiples. Les juges pourront ainsi éviter aux familles d'avoir à subir de multiples demandes de libération conditionnelle qui, souvent, ne font qu'ouvrir d'anciennes plaies.
Je rappelle aux honorables sénateurs ce qu'a dit l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels au comité de l'autre endroit. Susan O'Sullivan a dit ceci :
Le projet de loi C-48 vise à traiter deux préoccupations particulières que les victimes ont soulevées à de nombreuses reprises : la nécessité de tenir les coupables responsables de chaque vie enlevée; et l'anxiété et la dévastation causées aux victimes lorsqu'on accorde à un délinquant une audience de libération conditionnelle.
Elle a ajouté ceci :
[...] quiconque a subi une perte en raison d'un meurtre sera marqué à vie.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-48 est un autre exemple de l'engagement pris par le gouvernement pour répondre aux préoccupations des victimes de crimes, et de tous les Canadiens, à savoir que les meurtriers condamnés devraient purger, en prison, la peine adaptée au crime qu'ils ont commis.
Vu sous cet angle, le projet de loi C-48 est une loi complémentaire au projet de loi S-6, Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves, qui abolira le régime de la dernière chance pour tous les futurs meurtriers et veillera à ce qu'ils purgent la totalité de la peine qui leur a été imposée.
Le projet de loi repose sur le principe fort simple que la culpabilité morale d'une personne qui enlève la vie de plus d'une personne est plus élevée et qu'elle mérite donc une peine plus lourde.
En conclusion, ces modifications proposées protégeront la famille et les proches des victimes de meurtres multiples contre l'obligation d'écouter encore et encore les détails de ces crimes lors des audiences sur la libération conditionnelle.
Le projet de loi C-48 propose de revoir l'approche adoptée pour la détermination de la peine des auteurs de meurtres multiples afin de pondérer le respect des principes relatifs à la détermination de la peine et le respect des droits des victimes et de leurs familles. Pour cette raison, honorables sénateurs, ce projet de loi mérite que nous l'examinions soigneusement et que les sénateurs l'appuient. C'est ce à quoi s'attendent 34 millions de Canadiens.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone).
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'aimerais qu'on reprenne le compte des jours à zéro au nom du sénateur Comeau.
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, au nom du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
La Loi sur la Cour suprême
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Recours au Règlement—Report de la décision de la présidence
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Rivest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je poursuivrai sur ma lancée d'hier concernant le recours au Règlement soulevé par le sénateur Cools quant au besoin ou non du consentement royal pour ce projet de loi.
J'avoue ne pas avoir eu l'occasion de consulter d'autres citations de sir John A. Macdonald : il faudra donc s'en tenir à celle que j'ai utilisée hier sur le fait d'être un sujet britannique, bien que, naturellement, je sois Canadienne et fière de l'être.
Je passe maintenant au vif du sujet. J'ai consulté des autorités compétentes et d'anciennes décisions de la présidence, ce qui a été très instructif. J'ai pris note, par exemple, d'une décision remontant au 25 octobre 2001, concernant un recours au Règlement au sujet du projet de loi S-20, qui portait sur des modifications à apporter au système de nomination à des postes de haut niveau de l'autorité publique, des modifications impliquant des consultations avec un comité consultatif. Même si le projet de loi portait sur la nomination à de nombreux postes de haut niveau de l'autorité publique, y compris, il me semble, au Sénat, la décision de la présidence s'en est tenue aux répercussions touchant la nomination du gouverneur général. Le Président a décrété que, dans ce cas, le consentement royal serait de rigueur.
(1450)
Le 17 novembre 2004, le Président s'est aussi prononcé sur le projet de loi S-13, qui avait été présenté par notre estimé collègue, le vice-président du Sénat, lequel n'occupait toutefois pas encore ce poste à cette époque. Le projet de loi portait sur une proposition visant à élire le Président du Sénat. Le Président a statué que ce projet de loi nécessiterait également le consentement royal, ce qui, à mon humble avis, est tout à fait sensé. Ces deux projets de loi portaient sur des fonctions du gouverneur général — ou encore de la reine, dans le cas de la nomination du gouverneur général sur l'avis du premier ministre.
En avril 2004, le consentement royal a été accordé au projet de loi S-34, qui portait sur la cérémonie de la sanction royale. Encore une fois, il est question d'une fonction exercée par le gouverneur général. En 2000, le consentement royal a aussi été donné au projet de loi C-20, la Loi sur la clarté. Cependant, plusieurs sénateurs se souviendront que, à cette époque, le gouvernement estimait que, même s'il n'était pas nécessaire dans le cas de ce projet de loi, le consentement royal allait permettre d'éclaircir les choses si quelqu'un exprimait des doutes. Honorables sénateurs, comme le sénateur Boudreau nous l'a rappelé pendant ce débat, nul autre que l'éminent professeur Patrick Mohanan avait déclaré au comité chargé d'étudier le projet de loi que celui-ci n'avait absolument aucun effet sur la prérogative de la Couronne. J'estimais à cette époque — et je le pense toujours — qu'il n'était pas nécessaire d'obtenir le consentement royal pour ce projet de loi.
Honorables sénateurs, chose peut-être plus intéressante encore, au fil des ans, les Présidents ont rendu des décisions selon lesquelles il n'était pas nécessaire d'obtenir le consentement royal et ce, pour un certain nombre de cas. Le 8 mars 2005, le Président a conclu que le projet de loi C-6, qui visait à abolir le poste de solliciteur général, n'avait pas besoin du consentement royal. Son Honneur a statué le 26 février 2008 qu'il n'était pas nécessaire d'obtenir le consentement royal pour le projet de loi S-224, qui portait sur les délais de dotation des postes vacants au Parlement, y compris au Sénat.
Honorables sénateurs, j'ai trouvé un exemple fort intéressant. Le 24 septembre 2003, le Président a statué que le projet de loi C-25, qui visait à abolir le serment d'allégeance à Sa Majesté dans le cas de certains fonctionnaires, n'avait pas besoin du consentement royal, et ce, même si ce serment est fait à la reine. Il n'était pas nécessaire d'obtenir le consentement royal dans ce cas. Faisant probablement allusion au fait qu'il y a 400 ou 500 ans, il aurait fallu obtenir le consentement royal pour pouvoir abolir ce serment, le Président a fait la remarque suivante : « [...] une telle prérogative n'existe pas au Canada aujourd'hui. »
Ce qui m'amène à parler de l'extrait suivant de la décision rendue par le Président le 8 mars 2005 : « Les pouvoirs conférés par la prérogative existent depuis longtemps, mais rien ne dit qu'ils sont immuables. On peut les abolir ou les limiter en vertu d'une loi. »
Les sénateurs seront peut-être intéressés d'apprendre que, dans la cinquième édition de son ouvrage intitulé Constitutional Law of Canada, le professeur Peter Hogg, qui est peut-être notre plus éminent constitutionaliste, écrit ceci :
[...] la prérogative pourrait être abolie ou limitée par une loi et, une fois qu'une loi occupe le terrain auparavant occupé par la prérogative, la Couronne doit respecter la loi. Toutes ces règles, particulièrement la dernière (remplacement par une loi), ont eu l'effet de limiter la prérogative de la Couronne à une sphère très restreinte. Les affaires étrangères, y compris la négociation de traités et les déclarations de guerre, demeurent du domaine de la prérogative au Canada, tout comme la nomination du premier ministre et des autres ministres, la délivrance des passeports, la création de réserves indiennes et l'attribution de distinctions honorifiques comme le titre de conseiller de la Reine. Au Canada, cependant, la plupart des pouvoirs gouvernementaux sont exercés en vertu de lois, pas d'une prérogative.
Ce passage se trouve à la page 119 de l'ouvrage et, dans la même édition, à la page 8.2, M. Hogg aborde plus directement l'affaire qui nous occupe, soit la Cour suprême du Canada — qui, comme nous le savons, a été créée par une loi en 1875. M. Hogg déclare ceci :
L'existence de la Cour suprême du Canada et, par le fait même, sa composition et sa juridiction, dépendent d'une loi fédérale ordinaire [...] au fil des ans, il y a eu de nombreux changements à sa composition et à sa juridiction et ils se sont faits au moyen de lois fédérales.
Évidemment, Votre Honneur, j'ai été incapable de trouver quoi que ce soit qui donnerait à entendre que le consentement royal a été demandé, encore moins qu'il a été obtenu, pour la Loi sur la Cour suprême. La Bibliothèque du Parlement a vérifié les modifications apportées à la Loi sur les juges depuis 2001. Si ma mémoire est bonne, il y en avait cinq. Toutes étaient accompagnées d'une recommandation royale, mais aucune n'avait le consentement royal. Par conséquent, Votre Honneur, j'affirmerais que les précédents établissent clairement que le projet de loi n'a pas besoin du consentement royal.
Des voix : Bravo!
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je tiens à m'associer aux commentaires sur le rôle du Sénat comme conseiller de Sa Majesté, dans le cadre d'une discussion qui a été amorcée avec tant d'éloquence par le sénateur Cools, hier. Ma position, je le répète, n'a aucun lien avec le fond du projet de loi, mais se rapporte plutôt à l'idée que, étant le reflet et les représentants de l'État, nous proposons à Sa Majesté des options quant au type de nominations envisagées dans le projet de loi C-232.
Si nous relisons nos mandats, nous sommes tous nommés ici comme conseillers de Sa Majesté, nous sommes ici sur l'ordre exprès de la Couronne, donné par son représentant. À l'autre endroit, le premier ministre et ses collègues sont faits conseillers de Sa Majesté et de la Couronne.
Honorables sénateurs, chaque fois que nous tentons, même aux fins les plus louables, d'orienter le processus de nomination qui est la prérogative de Sa Majesté par l'intermédiaire de son représentant, nous déprécions non seulement la prérogative royale, mais aussi le processus par lequel l'État s'exprime lui-même dans notre genre de gouvernement parlementaire, par opposition aux types de gouvernements que nous retrouvons ailleurs, par exemple chez nos voisins du Sud.
Honorables sénateurs, pendant une réunion du Commonwealth qui se tenait à Londres, je me suis retrouvé en compagnie d'un ancien premier ministre de Kiribati, un petit État insulaire du Pacifique Sud. Nous étions en train de discuter des raisons pour lesquelles il y avait eu des émeutes dans les rues de Paris après la mise en place de certaines mesures d'austérité. Nous nous demandions notamment pourquoi il n'y avait encore eu aucune émeute d'étudiants à Londres. Un autre passager de l'auto a expliqué que c'était parce qu'il y avait une différence entre les notions de vie, de liberté et de quête du bonheur et celles de paix, d'ordre et de bon gouvernement. C'est alors que mon ami du Pacifique Sud a dressé les oreilles. Sir Jeremiah a fait le commentaire suivant : « La paix, l'ordre et le bon gouvernement sont également prévus dans notre Constitution ». J'ai alors répliqué : « Sir Jeremiah, c'est parce que c'était un texte standard utilisé régulièrement par le ministère des colonies, mais en fait il a toujours été question de la suprématie de la Couronne. » Il était seulement question du fait que les politiciens, élus ou pas, ne devraient pas s'arroger des pouvoirs dévolus à l'État et à la Couronne pour prendre des décisions importantes.
Je crois que le recours au Règlement soulevé par notre collègue requiert en soi l'examen le plus approfondi et le plus positif possible de la part de Son Honneur. En effet, chaque fois que, délibérément ou non, dans le meilleur but qui soit, nous tentons de définir l'expression de ce que nous sommes, la façon dont nous sommes gouvernés et notre histoire constitutionnelle, nous réduisons ce cadre constitutionnel d'une façon qui réduit notre identité, notre souveraineté et la nature de ce que nous sommes en tant que société. Dans la moitié septentrionale du continent, nous sommes différents de nos amis du Sud et nous partageons cette différence avec nos frères et nos sœurs du Commonwealth partout dans le monde. Nous sommes différents des autres gouvernements de type républicain. Ce n'était pas l'intention de l'auteur de ce projet de loi et je le respecte. Cependant, nous pourrions parvenir involontairement à ce résultat si nous procédions sans examiner soigneusement ce recours au Règlement.
(1500)
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Votre Honneur, même si le sénateur Cools nous a présenté hier un aperçu historique intéressant, il n'y a pas ici matière à invoquer le Règlement. Le sénateur Cools nous demande d'ignorer les autorités en matière de procédure et de renverser plusieurs décisions antérieures de la présidence afin de tenter de nous empêcher de parler d'une question d'importance publique. Le sénateur Cools affirme que le projet de loi C-232, que nous avons reçu de la Chambre des communes en avril 2010, nécessite le consentement royal et qu'il doit l'obtenir avant que nous puissions poursuivre son étude.
Laissez-moi rappeler aux sénateurs que le Président du Sénat a rendu récemment quelques décisions selon lesquelles le consentement royal n'était pas nécessaire. Le sénateur Fraser en a mentionné quelques-unes. Trois de ces décisions ont été rendues à la suite de recours au Règlement faits par le sénateur Cools. Je fais référence aux décisions du 24 septembre 2003, du 7 mai 2002 et du 29 octobre 1998. Dans la décision rendue le 7 mai 2002, le Président fait remarquer ceci :
Je ne mets pas en doute l'exactitude des références et exemples du sénateur, mais je m'interroge sur le caractère obligatoire dans le cadre de la pratique moderne. Tous les sénateurs sont conscients du fait que la loi du Parlement n'est pas statique; elle évolue constamment en fonction des besoins du Parlement et de ses membres.
Hier, le sénateur Cools a fait la déclaration suivante :
Les projets de loi qui visent à modifier ce pouvoir royal doivent être soumis à l'attention et à l'approbation royales et même être débattus au Sénat et à la Chambre des communes de Sa Majesté.
Elle a affirmé ceci :
Les sénateurs n'ont même pas le pouvoir de débattre du projet de loi C-232, et encore moins de l'adopter, sans le consentement royal.
Honorables sénateurs, les propos du sénateur Cools sont surprenants. Nous sommes membres d'un corps législatif dont la liberté et la capacité de tenir des débats rigoureux sont protégées par le privilège parlementaire. Pourtant, le sénateur Cools veut nous faire accepter qu'il y a des questions dont nous ne pouvons pas discuter au Sénat sans avoir obtenu la permission expresse de Sa Majesté.
Permettez-moi de répéter ses mots. Elle a dit, et je la cite :
Les sénateurs n'ont même pas le pouvoir de débattre du projet de loi C-232 [...] sans le consentement royal.
Comme je vis dans une démocratie parlementaire du XXIe siècle et non sous une monarchie absolue du XIe siècle, il m'est difficile d'accepter que je doive obtenir la permission expresse d'un monarque héréditaire pour débattre quelque question d'importance nationale que ce soit dans notre Parlement.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Tardif : J'aurais peut-être eu un point de vue différent si j'avais vécu il y a 1 000 ans, durant le règne d'Ethelred le malavisé, qui s'est échelonné de 978 à 1016, mais je ne vis pas à cette époque-là. Nous vivons dans une démocratie parlementaire mûre, où les Canadiens attendent de leurs parlementaires qu'ils débattent de tous les enjeux d'importance nationale en toute liberté.
Le commentaire 727 du Beauchesne affirme ceci :
Le consentement de la Couronne est indispensable chaque fois qu'il s'agit de questions mettant en cause ses prérogatives. Bien que le consentement puisse être signifié à n'importe quelle étape des délibérations précédant l'adoption définitive du projet de loi [...]
Sommes-nous arrivés à la dernière étape de l'étude de ce projet de loi? La réponse est non, malheureusement. La dernière étape est celle de la troisième lecture. Or, le projet de loi n'a même pas franchi l'étape de la deuxième lecture et il a encore moins été renvoyé au comité pour que ce dernier entende les points de vue des Canadiens.
Après avoir examiné le projet de loi C-232, les députés en sont venus à la conclusion qu'il méritait d'être appuyé. Ils l'ont donc adopté et nous l'ont renvoyé afin que nous l'étudiions parce que, selon eux, il s'agissait d'une question importante, d'intérêt national.
Honorables sénateurs, non seulement Beauchesne stipule clairement que le consentement royal est nécessaire uniquement avant l'adoption d'un projet de loi à l'étape de la troisième lecture, mais, en outre, des décisions successives rendues par le Président du Sénat qui n'ont jamais été contestées vont dans le même sens.
À titre d'exemple, en 2004, le sénateur Oliver a présenté au Sénat un projet de loi visant à permettre l'élection du Président du Sénat. Le 4 novembre, à l'étape de la deuxième lecture, on a soulevé la question de savoir si le consentement du gouverneur général était nécessaire en raison des répercussions que le projet de loi pourrait avoir sur la prérogative royale.
C'est le sénateur Murray qui a alors invoqué le Règlement. Au cours du débat qui a suivi, le sénateur Cools a rappelé aux sénateurs que le leader du gouvernement, le sénateur Boudreau, avait signifié le consentement royal en 2000 à l'étape de la troisième lecture du projet de loi sur la clarté. Le sénateur Cools a tenu les propos suivants :
[...] depuis déjà longtemps nous avons pour pratique établie, au Sénat, selon les vœux du Président, d'adopter les projets de loi à l'étape de la deuxième lecture et de les renvoyer à un comité. Ensuite, si [le consentement royal] est vraiment nécessaire, quelqu'un d'autre, surtout s'il s'agit d'un projet de loi de l'opposition, trouve un moyen de contacter un représentant de Sa Majesté, pour se conformer aux exigences [du consentement royal].
Le leader de l'opposition a également soutenu ce jour-là que, d'après le Beauchesne et les précédents, il n'est pas nécessaire que la question du consentement royal soit réglée à l'étape de la deuxième lecture. Il a déclaré ceci :
Les précédents indiquent clairement que le débat peut continuer.
C'est exactement l'argument que je soulève aujourd'hui. Il n'est pas nécessaire de déterminer, avant l'étape de la troisième lecture, si le projet de loi C-232 exige le consentement royal. Par conséquent, le débat devrait se poursuivre jusqu'à cette étape.
Le sénateur Cools a dit ceci, hier, au sujet de mes gestes visant à faire progresser l'examen du projet de loi : « [Ils] donnent à penser que notre collègue entend faire franchir toutes les étapes au projet de loi sans un consentement royal. »
Je puis affirmer au sénateur Cools que ma seule intention était alors que le débat à l'étape de la deuxième lecture se poursuive, que le projet de loi franchisse cette étape et qu'il soit renvoyé ensuite au comité, là où les Canadiens peuvent se faire entendre. Je suis convaincue que le vif intérêt que susciteront les audiences du comité persuadera le gouvernement que le projet de loi sert les intérêts des Canadiens.
Honorables sénateurs, le recours au Règlement du sénateur Cools repose sur plusieurs hypothèses, dont certaines, je l'espère, s'avéreront. Comme les autorités en matière de procédure et les décisions antérieures ont établi clairement que la question du consentement royal entre en ligne de compte seulement à l'étape de la troisième lecture, madame le sénateur doit présumer ou prévoir que ce projet de loi franchira l'étape de la deuxième lecture. Elle doit également présumer ou prévoir que les audiences subséquentes impressionneront tellement les membres du comité qu'ils recommanderont au Sénat d'adopter le projet de loi sans propositions d'amendement. Sinon, il y aurait une étape de plus pour l'étude de ces amendements en comité ou, pire encore, le comité recommanderait le retrait du projet de loi.
Même si madame le sénateur Cools est certaine que le projet de loi C-232 franchira facilement les étapes menant à la troisième lecture, moment où le consentement royal pourrait, et je dis bien « pourrait », poser problème, je ne saurais présumer des décisions des sénateurs à n'importe laquelle des étapes. Ces décisions appartiennent au Sénat.
Toutefois, je soutiens que le Sénat devrait avoir l'occasion de débattre les mérites de cette proposition, que nous avons reçue des membres élus de l'autre endroit, puis de déterminer s'il souhaite entendre des Canadiens s'exprimer sur le projet de loi, sans qu'on l'en empêche.
S'il y a un problème de consentement royal, pourquoi ne s'est-il pas présenté à l'autre endroit, à mesure que le projet de loi C-232 franchissait les étapes des trois lectures? Je dirais que ce consentement n'a pas été jugé nécessaire. La question est réglée de toute façon, parce que c'est nous qui sommes maintenant saisis de ce projet de loi.
Sauf votre respect, la question de la nécessité d'un consentement royal pour le projet de loi C-232 avant la mise aux voix à l'étape de la troisième lecture ne se pose pas vraiment non plus parce que nous sommes encore à l'étape de la deuxième lecture. Le débat devrait se poursuivre, honorables sénateurs. La question reste pour le moment hypothétique et nous ne devrions pas présumer de ce que fera le Sénat au cours des prochaines semaines.
[Français]
Cela étant dit, je ne crois pas que le projet de loi C-232 nécessite un consentement royal puisque l'autorité du gouverneur en conseil de nommer les juges à la Cour suprême n'est pas touchée. Le projet de loi ne fait que spécifier davantage les critères de nomination des juges. De plus, le pouvoir royal n'est pas impliqué, parce qu'il s'exerce uniquement quant aux noms soumis par le premier ministre. Le gouverneur général ne qualifie ni ne choisit de candidat, et, de toute manière, il ne peut pas refuser son consentement par convention constitutionnelle.
(1510)
Le gouverneur général doit par ailleurs respecter, lui aussi, la Loi sur la Cour suprême et la Loi sur les langues officielles. L'ajout d'une condition pour être qualifié n'est pas sujet à l'approbation royale, tout comme l'ajout d'une condition à tout autre poste dépendant d'un décret; c'est une loi comme une autre.
Le projet de loi en question aurait pour objet d'assurer l'égalité d'accès à la justice pour les locuteurs des deux langues officielles. Ceci assure la mise en œuvre de l'article 16 de la Charte des droits et libertés et n'est pas contraire aux conventions ni à la common law, parce que les deux doivent être conformes à la Charte.
Le sénateur Cools soutient que le projet de loi C-232 va restreindre le bassin de candidats éligibles à une nomination à la Cour suprême. Comme madame le sénateur Fraser l'a si bien dit hier, je la cite :
Nos lois traitent de multiples règles que le Parlement du Canada a adoptées relativement aux qualifications qu'il faut posséder pour accéder à différents postes élevés. Plus un poste est élevé, plus les qualifications exigées par la loi sont draconiennes; on observe cela fréquemment. Dans le cas particulier des juges, nous sommes très difficiles, à juste titre. Nous exigeons des juges qu'ils soient avocats. Nous exigeons notamment d'eux qu'ils prennent leur retraite à 75 ans, comme les sénateurs, ce qui écarte un grand nombre de personnes très qualifiées. Conformément à la loi, nous exigeons des juges qui ne sont pas membres de la Cour suprême qu'ils soient capables d'entendre et de comprendre les procédures dans les deux langues officielles sans interprète. En d'autres termes, nous exigeons cela d'un nombre relativement important de juges des tribunaux inférieurs ce qui, par extension, exclut d'emblée un grand nombre de Canadiens même s'ils sont avocats et ont moins de 75 ans. C'est la même chose pour beaucoup de postes dont la nomination dépend du Parlement.
[Traduction]
Permettez-moi de rajouter deux critères, qui se trouvent dans la Loi sur la Cour suprême, à ceux que j'ai déjà cités concernant la nomination des juges. Selon l'article 6, au moins trois des juges doivent être choisis parmi des juges du Québec, et, selon l'article 8, tous les juges de la Cour suprême doivent résider dans la région de la capitale nationale ou dans une zone périphérique de 40 kilomètres.
Ces deux dispositions limitent la taille du bassin de candidats parmi lesquels la reine peut choisir. En 1974, pendant la première session de la 30e législature, le Parlement a modifié ces deux dispositions au moyen du projet de loi S-2. J'ai appris par la Bibliothèque du Parlement que le projet de loi S-2 n'avait pas reçu le consentement royal. Il a cependant été adopté par les deux Chambres et a donc reçu la sanction royale. Doit-on maintenant remettre en question la validité des changements qui ont été faits à l'époque en ce qui concerne ces deux dispositions? Je ne le crois pas.
C'est le Parlement qui a adopté la Loi sur la Cour suprême et, par conséquent, il est de son ressort de la modifier. À mon humble avis, changer un critère de nomination au moyen d'une loi est du ressort du Parlement et ne nécessite pas le consentement royal.
[Français]
C'est le pouvoir souverain du Parlement de modifier ses lois.
[Traduction]
Honorables sénateurs, à mon avis, il n'y a rien dans la procédure qui nous empêche de poursuivre le débat sur le projet de loi C-232 à ce moment-ci, et le rappel au Règlement n'est donc pas valide.
[Français]
L'honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je trouve la question soulevée par le sénateur Cools extrêmement pointue. Je pense qu'elle a le mérite ou a suffisamment de mérite pour exiger une réflexion et une décision qui aura beaucoup de profondeur de la part de notre Président.
J'ai eu quelques heures pour étudier le bien-fondé de ce rappel au Règlement et j'ai eu l'occasion de lire quelques décisions antérieures rendues par des Présidents, notamment, la décision du 25 octobre 2001, rendue par le Président Hays, concernant un recours au Règlement soulevé le 5 juin 2001 par le sénateur Joyal, qui portait sur le projet de loi S-20, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.
Honorables sénateurs, je me suis procuré une copie des Journaux du Sénat et la question soulevée par le sénateur Joyal se lisait comme suit :
Si j'ai bien compris, le projet de loi vise à nous assurer que, à l'avenir, les postes énumérés à l'annexe 1 [...]
L'annexe 1 faisait notamment référence aux juges de la Cour suprême.
[...] feront l'objet de certaines procédures obligatoires lorsqu'un ministre fédéral proposera de nommer une personne à l'un des postes énoncés dans cette annexe. La plupart de ces postes sont couverts par la Loi constitutionnelle. Ainsi, le poste de lieutenant-gouverneur d'une province est pourvu en vertu de l'article 58 de la Loi constitutionnelle. Les sénateurs sont nommés en vertu de l'article 24 de la Loi constitutionnelle. Les juges, dans la partie 2 de l'annexe, sont nommés en vertu de l'article 96 de la Loi constitutionnelle.
Un peu plus loin, le sénateur Joyal disait ceci :
La question pourrait être prise en délibéré, et le Président pourrait informer cette Chambre de sa décision au moment opportun. Nous prendrions une initiative importante, qui est de nature constitutionnelle, car tous ces postes sont régis d'une manière ou d'une autre par la Constitution du Canada.
Le Président Hays, qui cite des auteurs, particulièrement Beauchesne, sixième édition, au commentaire 726, celui qui précède le paragraphe cité par le sénateur Tardif, nous dit ceci :
726.1) La présentation de projets de loi (voire, à l'occasion, d'amendements) touchant les prérogatives, les revenus héréditaires, les biens ou l'intérêt personnels de la Couronne, doit s'accompagner d'une déclaration d'un ministre attestant qu'on a obtenu à cet égard le consentement royal — qu'il ne faut pas confondre avec la sanction royale donnée au projet de loi (Journaux, 26 avril 1978, p. 696).
Le Président s'est également basé sur La procédure et les usages de la Chambre des communes, de Marleau et Montpetit, à la page 643 :
[...] le consentement royal [...] fait partie des règles et des usages tacites de la Chambre des communes du Canada. Toute mesure législative qui touche les prérogatives, les revenus héréditaires, les biens ou les intérêts de la Couronne exige le consentement royal, c'est-à-dire le consentement du gouverneur général en sa qualité de représentant du Souverain249.
Et Bourinot, à la page 413, quatrième édition :
[...] le consentement peut être donné à toute étape pendant l'adoption finale du projet de loi et est toujours nécessaire sur les questions qui touchent les droits de la Couronne, ses œuvres et ses prérogatives.
Qu'est-ce que la prérogative royale? Elle a été définie aussi dans la décision en citant Blackstone : on mentionne que la prérogative est cette prééminence spéciale dont jouit le roi, et lui seul, et qui n'est pas régie par l'application de la loi, en raison de son privilège ou de son rang.
On cite également Dicey, qui dit ceci :
La prérogative est ce qui subsiste des pouvoirs discrétionnaires laissés à la Couronne.
[...] tout ce que le gouvernement exécutif peut faire légalement sans y être autorisé par une loi du Parlement est justifié par cette prérogative.
Donc, quel est l'exercice de la prérogative? Il s'agit du pouvoir de nomination des juges, mais pas n'importe quels juges; les juges de la Cour suprême. Ce pouvoir est l'exercice qui nous vient directement de l'article 96 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
(1520)
Ce pouvoir est dévolu au gouverneur général. Dans les lettres patentes de 1947, où la reine donne un mandat au gouverneur général, on dit ceci à l'article 4 :
Et nous autorisons en outre Notre gouverneur général à créer et nommer, en Notre nom et pour Nous, tous les juges, commissaires, juges de paix et autres fonctionnaires et officiers nécessaires (y compris les fonctionnaires diplomatiques et consulaires) et ministres du Canada qui pourront être validement créés ou nommés par Nous.
Il y a également l'article 8 des lettres patentes, dans lequel il est mentionné que les juges de la Cour suprême, particulièrement le juge en chef, ou, en son absence, le juge le plus ancien, remplacent le gouverneur général en son absence ou en cas d'invalidité.
Donc, les juges de la Cour suprême sont aussi des substituts du gouverneur général en son absence.
Dans sa décision, le Président Hays dit que le consentement royal est requis. Il se base uniquement sur le gouverneur général. Il ne va pas plus loin que les autres. Il ne soumet pas — par rapport aux juges, parce qu'il considère que c'est suffisant pour pouvoir se prononcer — le fait que l'on doive consulter au niveau du gouverneur général. Il ne ferme cependant pas la porte et ne répond pas à la question du sénateur Joyal pour ce qui est de la question des juges, particulièrement des juges de la Cour suprême.
L'autre question, et le sénateur Fraser l'a soulevée, est la suivante : est-ce que le fait qu'une loi soit adoptée a pour effet de porter atteinte à la prérogative royale ou de devenir la source d'exercice du pouvoir de nommer des juges? Ceci aurait pour effet que le pouvoir de nommer des juges ne tire plus sa source dans la prérogative royale, mais dans la loi. Donc, en modifiant la loi, on ne touche plus à la prérogative royale.
Je vous soumettrai humblement que, en consultant la Loi sur la Cour suprême, aucun des articles de la Cour suprême ne donne le signal que la loi devient la source de nomination des juges de la Cour suprême. Au contraire, dans la Loi sur la Cour suprême, l'article 4 prévoit que la cour se compose du juge en chef, appelé juge en chef du Canada, et de huit juges puînés, et il prévoit leur nomination. La nomination des juges se fait par lettre patente du gouverneur en conseil revêtu du grand sceau.
Elle reprend exactement la formule prévue dans les lettres patentes de 1947, qui est la formule consacrée pour l'exercice de la prérogative royale prévue dans l'article 96 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
On fixe des conditions de nomination, c'est vrai, mais les conditions de nomination prévues à l'article 5 stipulent que seuls les juges actuels ou anciens d'une cour supérieure ou les avocats ayant exercé au moins 10 ans au barreau d'une province peuvent être nommés, mais que cette condition est déjà la condition prévue à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867. Donc, la loi ne fait que répéter ce que la Constitution disait déjà. C'est la même chose pour la nomination des trois juges provenant du Québec; c'était prévu par convention constitutionnelle, et c'est maintenant dans la Loi constitutionnelle de 1982.
Donc, à aucun endroit on ne voit que la loi est venue se substituer comme source de nomination des juges, et encore moins des juges de la Cour suprême. Selon moi, le gouverneur général et le premier ministre, lorsqu'ils décident de nommer un juge, particulièrement à la Cour suprême, agissent en fonction de la prérogative royale.
C'est particulièrement vrai pour la Cour suprême. Dans le cas des juges des cours supérieures, on a prévu un processus, avec un comité composé de membres du barreau et de représentants du public qui ont établi une liste de personnes aptes à être nommées juges aux cours supérieures. Ces personnes doivent obligatoirement passer par ce comité pour être nommées. Ce n'est pas le cas pour les juges de la Cour suprême.
Le premier ministre peut recommander au gouverneur général de nommer une personne qui n'est passée par aucun comité de sélection, en autant qu'elle respecte les critères prévus dans la Constitution, soit que c'est un avocat qui a au moins 10 ans de pratique et qui fait partie du barreau d'une province, et/ou un juge.
Une loi qui fixe une condition de nomination qui réduit le bassin des personnes jugées aptes à être nommées à la Cour suprême, dans certains cas, au Québec, de 50 p. 100, et dans certaines provinces, de 90 p. 100, si cela ne touche pas à la prérogative royale ou à son exercice, je vois mal ce qui pourrait toucher plus que cela.
Évidemment, je ne prétendrai pas avoir l'expertise du sénateur Cools en matière de procédure parlementaire, ni même de plusieurs des collègues qui sont ici, mais la question m'apparaît suffisamment sérieuse pour demander au Président d'accorder beaucoup d'attention à cette question, particulièrement au fait qu'un juge de la Cour suprême n'est pas un juge comme les autres. Le pouvoir de nommer ce juge n'est pas limité par une loi, contrairement à d'autres juges, et il ne faut pas oublier non plus qu'il est le substitut du gouverneur général en son absence, ce qui, selon moi, en fait une personne spéciale.
On doit porter attention à une loi qui affecte ce système de nomination.
[Traduction]
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : J'ajouterai peu à ce qui a déjà été dit. Je saisis toutefois l'occasion pour féliciter le sénateur Cools des efforts considérables qu'elle a déployés dans le cadre de ce recours au Règlement. Je ne peux qu'imaginer le nombre d'heures qu'elle y a consacrées.
J'ai été particulièrement navré d'entendre, cet après-midi, des sénateurs contrariés d'avoir à composer avec des traditions qui, de leur point de vue, datent du XIe siècle, et j'en passe. Le sénateur Cools est retournée à la source de la tradition parlementaire britannique, qui ne date pas du XIe siècle, soit dit en passant, établie en Grande-Bretagne, puis adoptée par le Canada. Elle a fait plusieurs fois mention du premier premier ministre du Canada et de personnes que nous considérons encore aujourd'hui comme étant à l'origine de la procédure parlementaire au Canada.
Elle a fait de nombreux renvois au Bourinot. Je signale que le sénateur Carignan a cité le même ouvrage.
À ce sujet, j'aimerais demander au sénateur Cools si, dans sa conclusion, elle pourrait parler d'un cas plus récent. Le sénateur Lynch-Staunton a proposé un projet de loi au Sénat qu'il a dû retirer. Je crois que cette mesure portait sur la sanction royale. Le sénateur Lynch-Staunton a dû retirer ce projet de loi parce que le gouvernement refusait d'accorder le consentement royal. Le jour suivant, ou presque, le gouvernement de l'époque, par l'entremise du leader du gouvernement au Sénat, a soumis de nouveau le même projet de loi, en précisant que la sanction royale serait accordée.
(1530)
En particulier, je voudrais dire, pour conclure, qu'on a parlé cet après-midi du fait que le projet de loi peut avancer sans consentement royal. En fait, il y a beaucoup à dire à ce sujet. Il est probable que le sénateur Cools développera ce point plus tard.
À ma connaissance, on a dit que le consentement royal n'a pas été donné à la Chambre des communes. En fait, il n'a à être donné ni à la Chambre des communes ni ici. Je ne peux pas imaginer qu'un ministre siégeant ici ou à l'autre endroit envisage de donner son consentement à ce projet de loi.
Bien sûr, je ne peux pas parler au nom du gouvernement. Ma voisine me corrigera si je me trompe, mais je doute fort que le consentement royal soit donné par un ministre siégeant au Sénat.
Enfin, je demande au sénateur Cools de parler dans sa conclusion, si elle le veut bien, de la référence faite par le sénateur Carignan aux fonctions administratives du juge de la Cour suprême. Ce sont des fonctions que je ne connais pas vraiment bien, mais je suis sûr que le sénateur saura à cet égard s'il convient de tenir compte de ces fonctions administratives dans le cadre de la décision rendue par Son Honneur.
Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, je voudrais demander au sénateur Comeau de préciser un aspect de ses observations. Il a dit, je crois, qu'il ne parlait pas au nom du gouvernement en affirmant qu'il serait surpris si le consentement royal était donné.
Je voudrais que le sénateur précise ce point car, comme Son Honneur le sait sans doute, l'ensemble des décisions et des précédents récents permettent de croire que, même si un gouvernement est fortement opposé à un projet de loi, il ne refuse pas le consentement royal, étant donné que le Parlement du Canada a le droit de débattre tout sujet d'intérêt public.
Si le sénateur Comeau peut confirmer qu'il n'a fait qu'exprimer une opinion personnelle qui n'annonce pas une politique du gouvernement, je lui en serais reconnaissante.
Le sénateur Comeau : Je puis assurer au sénateur que je ne parle pas au nom du gouvernement. Je n'ai aucune fonction gouvernementale.
Le sénateur Stratton : Il n'y a ici qu'un seul membre du gouvernement.
Le sénateur Comeau : En ce moment, il n'y a ici que ma voisine qui soit membre du gouvernement. Je suis parlementaire et, comme tout parlementaire, la Constitution me garantit l'important pouvoir de dire ce que j'ai envie de dire. D'une façon générale, c'est ce que j'ai eu tendance à faire, comme le savent les sénateurs qui ont suivi mes propos au fil des ans. Il arrive à l'occasion que j'essaie de me contrôler, mais si...
Le sénateur Mitchell : Est-ce que le sénateur Mercer a le même pouvoir?
Le sénateur Comeau : Malheureusement, oui, le sénateur Mercer a le même pouvoir, ce qui est extrêmement ennuyeux à l'occasion, je vous le concède. Toutefois, le sénateur Mercer jouit du privilège que nous avons tous de prendre la parole ici. Je remercie le ciel pour ce privilège. J'estime que nous devons en user judicieusement.
Quoi qu'il en soit, je ne parle pas au nom du gouvernement. Quiconque a occupé ce poste s'en rend compte dans une certaine mesure.
Je voudrais cependant profiter de l'occasion pour demander au sénateur Fraser de préciser une déclaration qu'elle a faite hier. Je n'essaierai pas de paraphraser. D'ailleurs, le sénateur Tardif l'a mentionné cet après-midi. Je crois me rappeler qu'il s'agit de la question des juges d'autres cours qui exigent d'être bilingues pour recevoir certaines nominations. Je pense qu'elle a tort. J'ai peut-être mal compris ce qu'elle a dit hier, mais je crois bien qu'elle affirmait que certains juges devaient être bilingues pour siéger à un tribunal.
Madame le sénateur conviendra-t-elle avec moi que, en vertu de la Loi sur les langues officielles, c'est le tribunal qui doit être bilingue, et non les juges?
Le sénateur Fraser : J'ai parlé de la possibilité pour le tribunal d'entendre des affaires sans l'aide d'un interprète.
J'ai dit aussi — et ce n'est que pure logique — que cela signifie qu'un certain nombre — compte tenu de l'étendue de notre pays, ce n'est pas un petit nombre — de nos juges doivent, par conséquent, être en mesure d'entendre une affaire dans laquelle les protagonistes passent constamment d'une langue à l'autre. J'ai moi-même eu à participer comme témoin à des affaires où il fallait constamment passer d'une langue à l'autre. Dans de tels cas, oui, le juge doit être bilingue.
Le sénateur Segal : Honorables sénateurs, je voudrais être sûr de bien comprendre certaines des distinctions établies par des collègues des deux côtés. J'ai l'impression qu'il y a une certaine confusion au sujet d'expressions telles que sanction royale, consentement royal et prérogative royale.
Si j'ai bien compris ce que le sénateur Cools a dit, la prérogative royale est accordée par Sa Majesté sur avis du gouverneur en conseil. C'est la base sur laquelle s'appuie un projet de loi déposé par le gouvernement de Sa Majesté ici ou à l'autre endroit.
Le sénateur Cools : Absolument.
Le sénateur Segal : Comme mes collègues le savent mieux que moi, puisqu'ils y ont assisté bien plus souvent, la sanction royale a lieu lorsque le projet de loi, ayant franchi toutes les étapes d'approbation dans les deux Chambres, reçoit la sanction d'un représentant de Sa Majesté en présence de notre Président, d'autres personnes et du reste des sénateurs, quand le représentant de Sa Majesté juge bon de le faire dans cette salle.
Je ne sais pas en quoi consiste le consentement royal. Je ne connais pas l'expression. Si quelqu'un peut m'aider à la comprendre, j'en serai enchanté.
[Français]
Le sénateur Carignan a parlé du rôle d'un membre de la Cour suprême comme administrateur du Canada.
[Traduction]
Il a précisé le rôle que jouerait cette personne dans le processus de la sanction royale quand le Gouverneur général, devant s'absenter pour quelque raison que ce soit, fait appel à l'administrateur du Canada pour donner la sanction royale en son nom. Ce sont les termes sur lesquels je me base. Si je les ai mal compris d'une façon quelconque, je serai heureux que l'un de nos collègues plus expérimentés m'explique ce qu'il en est.
Son Honneur le Président : Si aucun autre sénateur ne souhaite intervenir pour conseiller la présidence, je vais demander au sénateur Cools de conclure.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je suis heureuse d'avoir l'occasion de répondre. De nombreuses déclarations et assertions ont été faites, mais les preuves présentées à l'appui ne pèsent pas très lourd.
Je voudrais commencer par répondre à quelques questions qui m'ont été posées. L'une d'entre elles concernait le rôle de l'administrateur. Je suis sûre que de nombreux sénateurs ici présents entendent ce mot pour la première fois. L'« administrateur » se distingue des suppléants du gouverneur général. Nous avons vu des suppléants venir ici, à la demande du gouverneur général, pour donner la sanction royale à leur place. L'administrateur a des fonctions légèrement différentes et légèrement supérieures. Il se substitue au gouverneur général si celui-ci est gravement malade ou absent.
Je suis sûre que ceux d'entre nous qui ont une longue expérience, comme le sénateur Murray, se souviendront de la fois où le juge en chef Bora Laskin est venu ici même s'asseoir sur ce trône pour donner lecture du discours du Trône. Les lettres patentes établissent clairement qui est l'administrateur : il faut que ce soit le juge en chef, et non un juge quelconque de la Cour suprême. Les lettres patentes définissent clairement les pouvoirs et le rôle du juge en chef à ce titre.
Je précise cela parce que toutes ces nominations ne sont incontestablement rien d'autre que l'exercice de la prérogative royale. Il y a peut-être confusion au sujet de ce qu'est la prérogative royale. On l'appelle la lex prerogativa.
(1540)
Honorables sénateurs, quand certains aspects de la prérogative royale sont délégués à des subordonnés qui exercent leurs fonctions au nom de Sa Majesté, on dit que ceux-ci détiennent des « privilèges ». Par exemple, quand on parle de privilèges judiciaires, du privilège des avocats, du secret professionnel entre avocat et client, ces choses-là font partie de l'administration de Sa Majesté, qui habilite ces gens à jouir de ces dons particuliers, de ces qualités spéciales appelées « privilèges ». Les deux mots sont intimement liés : la lex praerogativa, ancien terme latin, et la lex privilegia.
Dans l'espoir d'avoir clarifié le poste d'administrateur, qui peut se substituer au gouverneur général, sur lequel influera le projet de loi C-232, je poursuis mon argumentation.
Honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis est des plus sérieux. Les questions et enjeux qu'il soulève sont lourds de conséquence.
J'aimerais soulever une autre petite question. Le sénateur Tardif parle de moi comme si j'étais une sorte de créature du XIe siècle. J'ai toujours pensé que j'étais une femme très moderne — une femme extrêmement moderne.
Le sénateur Munson : Tout à fait!
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je tiens à vous rappeler que j'ai été le fer de lance dans beaucoup de dossiers centraux et importants pour les femmes, notamment en portant des pantalons. Bon, ce dossier-là n'était peut-être pas le plus important, mais j'ai également mené la charge dans le domaine de la violence familiale lorsque j'ai déclaré catégoriquement que les vieilles doctrines, ce qui était généralement accepté à l'époque, étaient dépassées.
J'étais une femme moderne il y a 30 ans, et j'affirme l'être encore aujourd'hui : une femme moderne vieillissante.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Cools : Ce ne sont pas là des principes du XIe siècle, c'est le moins que l'on puisse dire. Je tiens également à préciser que je me suis attardée sur les principes modernes d'un gouvernement responsable.
Le sénateur Segal : Bravo!
Le sénateur Cools : J'aimerais initier le sénateur Tardif à la notion moderne de la responsabilité ministérielle et du gouvernement responsable, au concept du roi ou de la reine et de ses conseillers au Parlement, c'est-à-dire au système moderne de gouvernement. Il ne date pas du tout du XIe siècle.
Honorables sénateurs, madame le sénateur Tardif a parlé de restrictions. J'ai eu de la difficulté à comprendre ce qu'elle voulait dire. Il m'a fallu quelques minutes pour y arriver. Elle a parlé des incapacités. Or, permettez-moi de vous expliquer que, lorsqu'un juge de la Cour suprême doit vivre à Ottawa, que le gouverneur général doit habiter à Rideau Hall ou qu'un sénateur doit résider dans la province qu'il représente, il ne s'agit pas de ce que l'on appelle l'« incapacité ». Le sénateur Tardif a employé le mot « restriction », mais je pense qu'elle voulait plutôt parler de l'« incapacité ».
Je voudrais éviter autant que possible de répéter ce que j'ai déjà dit hier, car j'ai beaucoup de nouvelle information à présenter au Sénat. Lorsque j'ai parlé de l'« incapacité », je n'avais pas en tête une petite difficulté. Je parlais bel et bien de l'« incapacité ».
Je répète ce que j'ai dit hier. Je vais citer un passage de ma propre intervention, mais il s'agit en fait de la définition de l'incapacité contenue dans le dictionnaire Oxford. Je tiens à la répéter au Sénat. La voici :
Incapacité, au regard de la loi, ou créée par la loi; restriction visant à empêcher une personne ou catégorie de personnes d'assumer des obligations ou d'exercer des privilèges qui normalement leur incomberaient ou leur seraient conférés; exclusion légale.
Honorables sénateurs, voici ce que dit clairement l'article 5 de la Loi sur la Cour suprême :
Les juges sont choisis parmi les juges, actuels ou anciens, d'une cour supérieure provinciale et parmi les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d'une province.
La loi est ainsi faite, honorables sénateurs. Tous ces gens sont admissibles et peuvent être nommés juges à la Cour suprême. La preuve qu'il s'agit d'une obligation se trouve dans la note en marge, qui dit « conditions de nomination ». Il ne s'agit pas d'une qualité recommandée, mais d'une condition. Le projet de loi C-232 aura pour effet d'empêcher un grand nombre de personnes qui seraient actuellement admissibles d'être nommées par Sa Majesté juges à la Cour suprême. Si le projet de loi C-232 est adopté, ces personnes ne seront plus admissibles. Il y a donc lieu de dire, honorables sénateurs, que ce projet de loi engendrerait une incapacité.
Ces projets de loi étaient fréquents. Toutefois, avec l'apparition des chartes de droits et libertés, et aussi des droits de la personne, ces mesures législatives ont disparu tout doucement. Il ne sert à rien de tenter de faire valoir que quelques restrictions ou inconvénients mineurs ici et là se comparent aux incapacités prévues dans le projet de loi.
Je ne veux pas m'étendre davantage sur ces aspects, parce que je m'efforce d'éviter de traiter de la teneur du projet de loi. J'ai dit ce que j'avais à dire et je vais en rester là.
Honorables sénateurs, des collègues ont dit que le consentement royal peut être donné à n'importe quelle étape, et ils ont cité le commentaire 727 de l'ouvrage de Beauchesne, relativement à l'étape finale. C'est vrai. Toutefois, le Beauchesne et les autres ouvrages de référence font habituellement allusion aux projets de loi d'initiative ministérielle. Hier, je me suis donné beaucoup de mal pour expliquer que le gouvernement a accès à Sa Majesté et qu'il peut littéralement obtenir le consentement royal chaque fois qu'il le juge souhaitable. J'ai dit que des problèmes surgissent et que les choses deviennent plus compliquées lorsque les projets de loi qui nécessitent le consentement royal sont des initiatives parlementaires présentées par ceux qu'on appelait auparavant des « députés indépendants ». À l'époque, il y avait les députés ministériels, les ministres et tous les autres étaient les indépendants. Il faut bien comprendre que les questions que j'ai soulevées sont liées à la position des simples députés et des députés de l'opposition qui présentent des projets de loi sans le consentement royal. Hier, dans mes remarques, j'ai même expliqué que, dans ces cas-là, le consentement royal doit être obtenu par un député, qui présente une adresse à Sa Majesté à cet effet. Je précise, pour le bénéfice des nouveaux sénateurs, qu'une adresse est la façon de s'adresser au souverain. Les Chambres communiquent l'une avec l'autre par message, mais nous nous adressons au souverain au moyen d'une adresse.
Honorables sénateurs, en vertu des privilèges qui nous sont conférés à l'article 18 de l'AANB, nous avons un droit. Toutefois, si un député présente un projet de loi à titre individuel, sans le consentement royal, nous avons le droit, en vertu des privilèges qui nous sont accordés, de prendre la parole au cours du débat sur la motion qui porte sur une adresse demandant le consentement royal. Je dis simplement que nous avons le privilège ici de participer au débat, de conseiller le gouverneur général et de lui dire si, à notre avis, il devrait ou non accorder le consentement royal à un projet de loi d'initiative parlementaire.
(1550)
Honorables sénateurs, j'invite madame le sénateur Tardif à présenter une telle motion, car nous aurions alors la chance incroyable d'élargir le débat. Elle prétend que j'essaie de le restreindre. Je crois en fait que nous aurions droit à des échanges inédits et éminemment intéressants si nous devions discuter de l'opportunité pour le gouverneur général d'accorder ou pas le consentement royal.
Cela dit, honorables sénateurs, je tiens à reprendre la discussion là où je l'ai laissée hier, parce que c'est une tâche colossale qui attend Son Honneur. J'aimerais donc citer quelques autres précédents, si personne n'y voit d'objections.
J'aimerais soumettre à Son Honneur un autre précédent important, qui a eu lieu en 1844 celui-là, et dont sir John A. Macdonald était très certainement au courant en 1879. Il s'agit du projet de loi sur le diocèse de St. Asaph et Bangor. Ce projet de loi avait finalement été retiré parce qu'un autre premier ministre, le duc de Wellington, a tenu les propos suivants, que l'on peut lire à la page 124 des délibérations de la Chambre des lords du 1er juillet 1844 :
On lui a demandé [...] de dire s'il était ou non autorisé à donner le consentement de Sa Majesté à la discussion; il a répondu qu'il n'avait pas ce pouvoir; il n'avait donc pas ce pouvoir à la dernière étape de l'étude du projet de loi.
En fait, ce ne sont pas les précédents qui manquent. J'espère en présenter d'autres, quitte à les déposer au besoin. Il s'agit cependant de précédents clairs.
Ce qui importe, Votre Honneur, dans ce cas particulier, c'est qu'à ce moment-là du débat, le lord chancelier n'était plus certain de pouvoir proposer sa motion à la Chambre. Il a demandé l'avis de la Chambre, qui a proposé, par voie de motion, qu'un comité soit formé et chargé de se pencher sur la question. Quelle lecture, quel débat et quel raisonnement clair et imparable!
Ce qu'il faut retenir, c'est que le comité a consulté le gratin des juristes anglais de l'époque : des gens comme lord Brougham, lord Campbell et lord Cottingham — de grands personnages, quoi. Son Honneur y trouvera certainement de quoi l'intéresser. C'est la deuxième fois qu'un premier ministre intervenait directement.
Honorables sénateurs, l'heure est aussi grave qu'elle est rare lorsqu'un premier ministre prend la parole et intervient comme l'a fait le duc de Wellington, parce que, comme nous le savons, une bonne partie des affaires de Sa Majesté sont traitées avec la plus grande discrétion et sans trop faire de bruit.
Cela dit, je rappelle aux sénateurs que la Cour suprême du Canada est une bien étrange créature. J'ignore combien de sénateurs le savent — le sénateur Murray le sait certainement —, mais la Cour suprême du Canada a été créée en vertu d'un pouvoir contenu dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Ce pouvoir se trouve à l'article 101, où l'on dit que le Parlement du Canada pourra, sous réserve de la Constitution, créer et organiser une cour d'appel générale. C'est en vertu de cette disposition que la Cour suprême du Canada et la Cour de l'échiquier, aujourd'hui Cour fédérale, ont été créées.
Plusieurs éprouvent un respect mêlé d'admiration à la seule mention de la Cour suprême du Canada, mais son utilité et son existence ont été sérieusement contestées au départ. La cour a dû consacrer de nombreuses années à prouver son utilité parce que son existence était désapprouvée par les tribunaux supérieurs qui ont précédé l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et la confédération. Cela est très important.
Il y a un élément qu'aucun sénateur n'a encore abordé. Ce qui complique les choses avec le projet de loi C-232, c'est qu'il y est question de juges. Nous les sénateurs avons des expériences juridiques diverses auxquelles nous pouvons faire appel lorsque nous devons étudier des projets de loi concernant les juges. Je vais approfondir cela.
Je remercie les sénateurs qui ont participé au débat pour leur temps et leurs efforts. Le projet de loi C-232 modifiera la prérogative absolue de la reine, son pouvoir absolu de nommer des juges en disqualifiant une catégorie de Canadiens de ces nominations.
Je répète très clairement ce sur quoi je demande au Président de se prononcer. Je lui demande de déclarer si, oui ou non, le projet de loi touche la prérogative royale, s'il nécessite le consentement royal, et de veiller au respect de la procédure.
Je ne demande pas au Président de déclarer le projet de loi irrecevable ni quoi que ce soit du genre. Je lui demande de rendre une décision semblable à celle que d'autres Présidents, particulièrement à la Chambre des communes, notamment Lucien Lamoureux, ont rendues. J'ai déjà cité de nombreux précédents pertinents et des documents originaux faisant autorité. Je voudrais avoir des éclaircissements. J'entends souvent l'expression « autorités en matière de procédure », et je voudrais savoir qui sont ces autorités.
Votre Honneur, je signale les excellents ouvrages de M. Alpheus Todd — il est leur maître à tous. Il a commencé à écrire avant Erskine May. Il est probablement le Canadien le plus cité dans les causes judiciaires partout dans le monde, surtout au siècle dernier. Messieurs Todd, Bourinot, Beauchesne et May ont rédigé des ouvrages de référence fort valables et utiles pour nous guider jusqu'aux sources.
Honorables sénateurs, ces auteurs, et leurs sommaires bien pratiques, ne sont toutefois pas les sources officielles, leurs ouvrages ne sont pas officiels et ne font pas autorité. Voyons ce qu'on entend par « autorité parlementaire ».
Le précédent qui fait foi se trouve dans le compte rendu fidèle des événements, qui reprend les propos tenus par les députés ou les sénateurs et leurs présidents, dans leurs Chambres respectives. Il n'est ni dans ces ouvrages ni dans leurs sommaires, qui ont été rédigés de manière subjective et révisés de manière sélective, avec tous les pièges que cela suppose.
Votre Honneur, mon intention était de vous présenter de véritables précédents et les sources officielles. En cas de doute quant à savoir si M. Gladstone était une grande autorité en la matière ou non, il suffit d'examiner le vocabulaire que nous employons ici lorsqu'il est question d'argent, de crédits et de projets de loi d'ordre financier. Il est à l'origine d'une bonne partie de celui-ci.
Honorables sénateurs, je ne parle pas de pratiques qui remontent au XIe siècle, mais de pratiques modernes, qui sont apparues dans les temps modernes.
Mon objectif réel, Votre Honneur, est de rétablir, de rendre à la présidence du Sénat le pouvoir unique et juste de rendre des décisions et d'établir des précédents. Voilà pourquoi je présente à la présidence, avec autant de diligence, les précédents.
(1600)
Honorables sénateurs, nous formons la Chambre haute. Notre Président n'est pas une personne élue, comme c'est le cas à l'autre endroit. Il assume des fonctions vice-royales et il occupe le quatrième rang de la hiérarchie au Canada. Il est le représentant de Sa Majesté et le gardien de son intérêt au Sénat, qui est la Chambre du trône et la Chambre du Parlement où les trois parties constituantes, à savoir Sa Majesté, le Sénat et la Chambre des communes, peuvent se réunir, assemblées en Parlement.
Honorables sénateurs, de nombreux grands penseurs ont dit que la véritable liberté réside dans les règles qui régissent notre façon de fonctionner et qu'on appelle le droit du Parlement. Le droit du Parlement, c'est-à-dire les règles, les formules et les procédures en vertu desquelles nos lois sont adoptées, assorties de la responsabilité ministérielle, est probablement la plus grande contribution apportée par la Grande-Bretagne et sa common law. C'est la plus grande contribution qu'elles ont apportée au monde. Encore une fois, l'idée à retenir, c'est que le roi, au sein de son conseil et de son Parlement, est bien présent dans toutes nos pratiques, et je vais le démontrer.
Le projet de loi C-232 porte sur les juges. Honorables sénateurs, c'est ce qui crée un dilemme. Les règles parlementaires prévoient certaines pratiques à suivre dans notre façon de traiter les projets de loi qui touchent les juges. En fait, le droit du Parlement prescrit la façon de traiter ces mesures législatives. En vertu des articles 99 et 100 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, les membres des deux Chambres ont le devoir de protéger les juges contre les caprices — bons ou mauvais — du pouvoir exécutif. Par conséquent, la loi nous confère un pouvoir de surveillance de l'exécutif.
En conséquence, nous devons veiller à ce que les mesures législatives qui touchent les juges, notamment leur rémunération, leur pension, leur nomination et leur conduite — selon un ordre de priorité —, soient étudiées avec prudence dans les deux Chambres, en suscitant le moins de conflit et de controverse possible, dans la sérénité et en s'efforçant d'obtenir le plus large consensus possible.
Honorables sénateurs, on a toujours jugé très mauvais que l'adoption d'un projet de loi sur les juges, en particulier leur rémunération — et je vais en parler dans un instant — se fasse dans la discorde et les menaces.
Ces projets de loi ne devraient pas faire l'objet de démonstrations partisanes, en raison des conséquences négatives qui en résulteraient pour le système de justice. Il faut craindre les crises qui pourraient survenir au sein du système de justice lui-même. À une époque, j'étais responsable des projets de loi de crédits du gouvernement.
Honorables sénateurs, comme nous le savons, le salaire des juges est débité en permanence du Trésor. Il s'agit de frais qui ne sont pas examinés chaque année et qui ne font pas l'objet d'un débat et d'un vote comme les postes des crédits annuels. Il y a une raison pour cela, honorables sénateurs. Cette raison, c'est qu'il faut réduire au minimum les critiques défavorables ou hostiles à l'endroit ou au sujet des juges dans le cadre du débat sur leur salaire et éviter toute question potentielle de confiance et toute démission ministérielle reliée à ces salaires.
Toute une pratique s'est développée autour de la protection que nous accordons aux juges. Cependant, je dois dire aux honorables sénateurs que si cette assemblée finit par croire qu'un juge fait quelque chose de mal, elle aura le devoir double de prendre des mesures.
En vertu de nos pratiques, les Chambres du Parlement font preuve d'une attention, d'une prudence et d'un soin exceptionnels lorsqu'ils étudient des projets de loi ou des mesures concernant les juges. Je parlerai un autre jour de la question des destitutions et de leurs rapports avec les questions de confiance et les démissions de ministres.
Je vais aborder un autre point, honorables sénateurs. Dans ce pays, nous n'avons jamais destitué un juge au moyen d'une adresse conjointe. En Angleterre, c'est arrivé une seule fois : sir Jonah Barrington. C'était une affaire célèbre. Nous n'avons jamais eu recours à cette procédure au Canada, non pas parce que nous n'avons jamais eu de mauvais juge, mais en raison de la possibilité de crise au sein du système de justice et de la possibilité de renversement du gouvernement à cause de questions de ce genre.
Honorables sénateurs, voilà pourquoi j'ai dit qu'il serait catastrophique, au plan constitutionnel, de placer notre Président en position de devoir refuser de mettre ce projet de loi aux voix ou qu'un sénateur propose une motion visant à annuler les procédures sur ce projet de loi si celui-ci était adopté sans avoir reçu le consentement royal.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-232 sur les juges est vaste et complexe, surtout parce qu'il touche au droit des prérogatives, qui est seulement exécutif et non administratif. Habituellement, de tels projets de loi sont trop importants et posent trop de problèmes pour être traités comme des projets de loi d'initiative parlementaire. En fait, la pratique parlementaire s'est développée afin d'éviter de telles situations. Par le passé, les ministres de la Couronne étaient confinés à leurs fonctions exécutives et chargés d'obtenir l'accord de la Chambre relativement à ces mesures corrélatives.
Avec la montée et l'avènement du gouvernement responsable — et non pas au XIe siècle —, les rôles et les devoirs des ministres dans le cadre des affaires publiques et relativement aux mesures pour le bien commun ont été grandement élargis. Cela a eu pour effet d'élargir les possibilités des députés en leur conférant des occasions accrues d'aborder des sujets, d'en débattre et de proposer des amendements.
C'est devenu la règle, honorables sénateurs, que toutes les grandes mesures importantes et complexes — par exemple, les projets de loi sur les juges — doivent être présentées par un ministre. Dans le cas présent, ce serait le ministre de la Justice, en sa qualité de procureur général, attornatus rex, et de premier conseiller juridique de la Couronne, de gardien de la prérogative et des pouvoirs judiciaires — de gardien de la justice même.
Alpheus Todd a écrit à ce sujet à la page 299 de son ouvrage de 1869 intitulé On Parliamentary Government in England, Volume 2 :
Mais ce n'est que graduellement, et principalement depuis l'adoption des Reform Acts de 1832, que c'est devenu un principe établi que toutes les lois importantes soient présentées et défendues au Parlement par les conseillers de la Couronne.
Il continue, à la page 299, de décrire les événements qui :
[...] ont mené à l'imposition de fardeaux supplémentaires aux ministres, en exigeant d'eux qu'ils préparent et présentent au Parlement toute mesure correspondant à cette description et pouvant être nécessaire au bien public;
et qu'ils conseillent, de leur propre chef, au Parlement de modifier ou de rejeter toutes les mesures rudimentaires, imparfaites ou autrement critiquables qui pourraient être présentées par de simples députés.
Honorables sénateurs, comme je l'ai dit, compte tenu de l'élargissement de l'obligation des ministres de proposer les mesures publiques, les possibilités pour les simples députés de les débattre, de les critiquer, de les amender et de les rejeter ont aussi été élargies, mais avec deux importantes limitations. Alpheus Todd a écrit ceci, à la page 300 :
D'autre part, il faut concéder volontiers aux simples députés qu'ils ont un droit abstrait de soumettre à l'examen du Parlement des mesures sur toute question susceptible de les intéresser sous seule réserve des limitations imposées par les prérogatives de la Couronne ou par les usages du Parlement.
C'est la raison pour laquelle le droit et les usages parlementaires prescrivent le consentement royal pour les projets de loi qui touchent les prérogatives royales, qui sont purement de nature exécutive.
Honorables sénateurs, Alpheus Todd a expliqué et résumé ces évolutions. À la page 317, il a écrit ceci :
De tout ceci il résulte que les règlements du Parlement, qui, d'une part, prohibent l'introduction de tout bill affectant une portion du revenu public sans la recommandation de la Couronne donnée par l'intermédiaire d'un ministre responsable, et qui, d'autre part, exigent le consentement de la Couronne avant que l'une ou l'autre Chambre ne puisse voter un bill affectant la prérogative royale, joints au droit des ministres, tant qu'ils possèdent la confiance des Communes, de diriger le cours des affaires publiques, ont assuré les droits du Souverain, en tant que partie intégrante de la législature aussi indubitablement, sinon plus efficacement, que par une intervention directe d'un veto personnel.
Ce qui est arrivé, c'est que le souverain a renoncé à son intervention personnelle directe et est passé davantage par les ministres. C'est à cette époque qu'on a commencé à s'intéresser aux pratiques et aux règles dont je parle. Lorsque le concept de gouvernement responsable commençait à apparaître, on s'est de plus en plus préoccupé de ces règles et pratiques.
Honorables sénateurs, l'objectif était de garantir les droits du souverain en tant qu'élément constitutif du Parlement. La reine est continuellement présente dans les règles et les pratiques de chacune des Chambres, ce qui n'est pas sans rappeler la masse sur le Bureau.
(1610)
Honorables sénateurs, à la page 146 de son ouvrage de 1765 intitulé Commentaries on the Laws of England, premier volume, sir William Blackstone nous parle du souverain ou de la souveraine dans les termes suivants :
[...] c'est une seule personne, dont la volonté peut être uniforme et constante; la première personne du pays, qui est supérieure en dignité dans les deux Chambres; elle représente le seul organe du corps législatif qui a une existence distincte et qui est capable de remplir n'importe quelle fonction à un moment où le Parlement n'existe pas.
Puis, à la page 149, il dit que le Parlement est :
[...] le corps politique suprême du Royaume, dont on dit que le roi est caput, principium, et finis.
Sa Majesté est caput, principium, et finis, c'est-à-dire la tête, le début et la fin. Toute chose au Parlement — la convocation, la prorogation, la dissolution, la sanction royale — dépend du monarque. Je tiens à ce que les honorables sénateurs comprennent qu'il ne s'agit pas d'un simple vestige du passé; c'est le fondement du système de droit canadien. Il faut également comprendre qu'on ne parle pas de la personne physique, mais bien de la reine en sa qualité politique royale — la « Royall politick capacity », pour reprendre les mots de sir Edward Coke — selon laquelle elle est la représentante et l'incarnation de tous. Le premier ministre représente une partie du peuple; Sa Majesté le représente au complet.
Le droit de la prérogative concerne le devoir absolu de la souveraine de protéger, de défendre et de servir Ses sujets, d'administrer la justice, telle qu'Elle l'a juré dans le serment du couronnement, auquel nous sommes liés par notre serment d'allégeance.
Honorables sénateurs, j'adresse mon dernier point au sénateur Tardif, qui se soucie de l'antiquité, du temps et du XIe siècle. Est rattachée à ces immenses pouvoirs en vertu de la prérogative une règle normale à laquelle se plient la plupart des gouvernements, nommément nullum tempus occurrit regi, ce qui signifie qu'aucune prescription n'affecte les pouvoirs du roi. Le pouvoir en vertu de la prérogative est éternel. Il arrive parfois qu'il s'efface, mais il ne disparaît jamais. Les honorables sénateurs devraient tâcher de le comprendre.
C'est pourquoi il est impératif, pour la stabilité de notre système parlementaire, que nous reconnaissions et maintenions l'équilibre entre le droit du Parlement et le droit de la prérogative. Il est impensable, à mon sens, qu'on puisse croire qu'un projet de loi d'une telle envergure, dont les conséquences pour le système judiciaire seraient immenses, peut aller de l'avant sans avoir obtenu l'appui du procureur général du Canada.
J'en viens à ma conclusion, honorables sénateurs. Je pensais que j'allais devoir réfuter de nombreux arguments bien réfléchis; c'est pourquoi je m'étais préparée. Le sénateur Comeau m'a demandé de déposer certains des documents cités, ce qui éviterait au Président d'avoir à les quérir. Je suis ravie de le faire.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que ces documents soient déposés?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Cools : Merci.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur Cools de son recours au Règlement. Je remercie également les sénateurs qui sont intervenus des observations qu'ils ont formulées; elles sont très utiles. Je prends la question en délibéré.
Projet de loi sur le monument national de l'Holocauste
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Yonah Martin propose que le projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j'aimerais parler cet après-midi du projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste. Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais présenter certains éléments du contexte qui a mené à la création de ce projet de loi.
Depuis des milliers d'années, partout dans le monde, des collectivités érigent des structures pour commémorer des événements importants ou honorer la mémoire de personnes ou de groupes de personnes qui ont apporté une contribution importante ou qui sont décédées à la guerre ou lors d'autres catastrophes. Certains monuments, comme les pyramides et le parthénon, ont été construits par d'anciennes civilisations et sont encore là à notre époque. Ils témoignent de ces périodes historiques.
De nombreux mots français qui sont liés aux monuments proviennent de langues dites historiques. Par exemple, le mot « cénotaphe » provient des mots grecs kenos et taphos, qui ensemble, signifient « tombeau vide ». De même, le mot « monument » provient du latin monumentum, dérivé du verbe monere, qui signifie se remémorer.
Les Canadiens sont aussi conscients de l'importance, sur le plan social, de rendre hommage à ceux qui ont donné leur vie, même en tant que civils innocents, afin que d'autres puissent mieux comprendre l'importance de leurs sacrifices. Les nombreux monuments érigés dans des localités de toutes les régions du pays en sont la preuve. Par exemple, Montréal compte à elle seule près de 50 monuments commémoratifs, et il y a des centaines de monuments de guerre dans les villes et villages du Canada.
On trouve aussi des statues et d'autres monuments qui sont bien en vue sur les terres fédérales de la région de la capitale nationale.
La Tombe du soldat inconnu a été ajoutée en l'an 2000 au Monument commémoratif de guerre, situé à la place de la Confédération. Elle renferme les restes d'un soldat non identifié qui était enterré dans un cimetière, près de la crête de Vimy, où les Canadiens ont participé à la fameuse bataille de la Première Guerre mondiale. Cette tombe honore les Canadiens qui sont morts alors qu'ils servaient dans les forces armées.
Le Monument aux anciens combattants autochtones, qui est situé dans le parc de la Confédération, a été érigé en 2001. Il souligne la contribution apportée par les hommes et les femmes autochtones qui ont servi dans les Forces canadiennes. Ce monument illustre des croyances traditionnelles et sa partie la plus élevée représente le Créateur.
Le Monument canadien pour les droits de la personne se trouve à l'intersection des rues Elgin et Lisgar, à Ottawa. Ce monument souligne les valeurs fondamentales que sont la liberté individuelle et le respect de la dignité de chaque être humain. En 1988, le président Nelson Mandela a dévoilé une plaque sur le monument, afin d'honorer un Canadien, John Peters Humphrey, qui est l'auteur de la première ébauche de la Déclaration universelle des droits de l'homme. L'événement commémorait le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies.
Il existe sans doute d'autres monuments importants dans un rayon de quelques kilomètres autour des édifices du Parlement du Canada qui sont entretenus par la Commission de la capitale nationale.
Toutefois, comme les sénateurs le savent sans doute, le Canada n'a pas encore de monument national de l'Holocauste. Les atrocités de l'Holocauste se sont déroulées au cours des années 1930 et de la Seconde Guerre mondiale, à laquelle notre pays a participé très activement. L'État nazi voulait éliminer les Juifs de l'Europe, ainsi que des groupes vulnérables tels que les handicapés. L'Holocauste doit occuper une place permanente dans la conscience et dans la mémoire collectives de notre nation. Notre volonté collective de ne jamais oublier ce qui s'est passé doit inclure le désir d'honorer la mémoire de toutes les victimes de l'Holocauste. Un monument national rappellera aux Canadiens l'un des chapitres les plus sombres de l'histoire de l'humanité, ainsi que les dangers posés par les mouvements de haine et d'antisémitisme qui sont sanctionnés par l'État. Ce monument va encourager les générations futures à connaître les causes profondes de l'Holocauste et ainsi que ses conséquences, afin d'aider à prévenir d'autres génocides.
La Seconde Guerre mondiale est le conflit le plus étendu et le plus meurtrier de l'histoire de l'humanité, puisqu'au moins 100 millions de soldats y ont participé et que plus de 50 millions de personnes y ont perdu la vie. Un nombre important de ces décès est attribuable aux idéologies nazies, y compris le génocide des Juifs et d'autres groupes ethniques et minoritaires.
(1620)
Le Canada a déclaré la guerre à l'Allemagne le 10 septembre 1939, sept jours après la France et la Grande-Bretagne, et neuf jours après que la Pologne ait été envahie par l'Allemagne.
Les Canadiens ont servi dans les Forces armées canadiennes et dans celles de divers pays alliés. Notre pays a subi beaucoup de pertes durant cette période. Nous comptions entre 11 et 12 millions d'habitants à l'époque, et approximativement 1,1 million de Canadiens ont servi pendant la Seconde Guerre mondiale. Sur ce nombre, 730 000 personnes étaient dans l'armée; 260 000, dans la force aérienne; et 115 000, dans la marine. À la fin de la guerre, plus de 45 000 Canadiens étaient morts, et 55 000 étaient blessés.
Au cours des années qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale, un certain nombre de pays ont décidé de construire des structures ou des musées pour commémorer l'Holocauste. Le premier pays à ériger un monument national de l'Holocauste a été Israël, le pays qui a le plus grand nombre de survivants de l'Holocauste. En août 1953, la Knesset, le parlement israélien, a adopté une mesure législative visant la commémoration des Juifs qui sont morts durant l'Holocauste, de ceux qui y ont survécu et de ceux qui ont risqué leur vie pour sauver les Juifs. Après des travaux de rénovation et d'expansion de 10 ans qui ont été menés par l'architecte israélo-canadien Moshe Safdie, le monument commémoratif à Jérusalem a rouvert ses portes en 2005.
En France, le monument de l'Holocauste de Paris a été dévoilé en 1956. Similaire à celui de Jérusalem, le monument français est une crypte avec une flamme qui brûle parmi les noms des camps de concentration. On a déposé dans la crypte des cendres des camps de concentration et du ghetto de Varsovie. Le monument français a également fait l'objet de rénovations en 2005. On a ajouté deux murs de marbre blanc avec le nom des victimes de l'Holocauste qui avaient été déportées de la France.
En 1980, le Congrès des États-Unis a décidé qu'un musée commémoratif de l'Holocauste devait être construit sur le National Mall, à Washington, D.C. Ce musée, qui a ouvert ses portes en 1994, est l'un des musées les plus visités dans la capitale américaine. Certaines de ses pièces font penser à des camps entourés de barbelés et à des ghettos clôturés.
Le musée national allemand qui commémore l'assassinat des Juifs d'Europe est situé à Berlin. Ce musée, conçu par un autre architecte renommé ayant des liens très forts avec le Canada, Daniel Libeskind, a été inauguré le 10 mai 2005, soit 60 ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale. Daniel Libeskind a placé sur le site plus de 2 700 blocs de béton rectangulaires qui évoquent des pierres tombales et les camps de concentration.
D'autres pays ont des monuments et des musées dédiés à l'Holocauste, l'Argentine, l'Australie, la Grèce et la Hongrie notamment.
Je me sens donc fière du fait que nous étudions un projet de loi d'initiative parlementaire qui a reçu l'aval de la Chambre des communes de ce Parlement et qui propose d'ériger un monument national de l'Holocauste dans notre propre pays.
La mesure législative qui est proposée permettrait au ministre des Transports, en tant que ministre responsable de la Commission de la capitale nationale, de voir à l'édification d'un monument national de l'Holocauste dans la région de la capitale nationale. Il pourrait compter sur le travail effectué par un conseil formé dans cet objectif et sur les compétences de la Commission de la capitale nationale.
Il est tout à fait approprié que la Commission de la capitale nationale participe aux travaux de planification, de conception, d'installation et d'entretien du monument.
La commission, en vertu du pouvoir qui découle de la loi habilitante qui la régit, est responsable d'établir des plans d'aménagement et d'embellissement de la région de la capitale nationale, de coordonner l'aménagement des terres publiques fédérales dans la région et d'approuver les propositions concernant les bâtiments et autres structures qui se trouveraient sur ces terres. Conformément à son mandat, la commission a élaboré une politique complète en matière de monuments commémoratifs. Conformément à cette politique, la commission devient en principe propriétaire des structures commémoratrices une fois qu'elles sont installées et s'assure qu'elles sont correctement entretenues.
La Commission de la capitale nationale repère les sites potentiels sur les terres publiques qui pourraient recevoir la structure commémorative. Dans la plupart des cas, le promoteur du projet doit chercher et obtenir lui-même les fonds nécessaires pour couvrir tous les coûts engendrés par le projet. Le lieu le plus approprié est choisi après consultations avec le promoteur du projet et les autres intervenants. La mise en œuvre du projet commémoratif commence vraiment quand la collecte de fonds est terminée.
Encore récemment, la Commission de la capitale nationale a participé à l'érection de structures commémoratives lorsqu'on a décidé d'ériger un monument à la mémoire des victimes du communisme dans le jardin des provinces et des territoires, au centre-ville d'Ottawa. Ce monument a pu voir le jour grâce aux efforts de l'organisme Tribute to Liberty, qui a été créé pour l'occasion.
Après avoir étudié le contexte se rapportant aux amendements que l'on propose d'apporter au projet de loi C-442, le temps est venu de s'attarder au projet de loi lui-même.
Le texte prévoit l'érection du Monument national de l'Holocauste dans la région de la capitale nationale dès que les fonds nécessaires auront été recueillis par le conseil. Je ne doute pas un seul instant que les Canadiens seront tellement emballés par cette initiative que les ressources nécessaires à sa réalisation ne se feront pas attendre.
En plus de s'acquitter des responsabilités liées à l'érection du Monument national de l'Holocauste, comme l'exige le projet de loi C-442, le gouvernement du Canada s'occupe d'autres programmes de commémoration de l'Holocauste. Ces efforts montrent bien que le Canada est résolu à ce que l'Holocauste ne tombe jamais dans l'oubli et à bâtir une société socialement intégrée en combattant le racisme et la discrimination.
Il y a à peine un an, le Canada est devenu le 27e membre du Groupe de travail sur la coopération internationale en matière d'éducation, de mémoire et de recherche concernant l'Holocauste, ou GTI. Cet organisme a été créé en 1998 pour donner forme aux principes directeurs énoncés dans la Déclaration du Forum international de Stockholm sur l'Holocauste, qui a eu lieu en janvier 2000. Le GTI est en fait une coalition d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux dont l'objectif consiste à sensibiliser la population à l'importance de l'éducation, de la mémoire et de la recherche sur l'Holocauste, à l'échelle nationale et internationale. Les membres doivent s'engager à mettre en œuvre des politiques et des programmes nationaux qui contribuent à cet objectif.
Ce n'est pas d'hier que le Canada fait la promotion des droits de la personne et combat la haine et la discrimination. Il va donc de soi, puisque le projet de loi C-442 s'inscrit dans ses efforts de commémoration de l'Holocauste, que le gouvernement du Canada adopte ce projet de loi, car il permettra justement de doter la capitale du pays d'un monument destiné à commémorer l'Holocauste.
(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Harb, le débat est ajourné.)
Règlement, procédure et droits du Parlement
Deuxième rapport du comité—Motion d'amendement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par l'honorable sénateur Fraser, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (étude traitant des questions de privilège), présenté au Sénat le 27 avril 2010;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour une étude plus approfondie et débat.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, madame le sénateur Cools n'est pas présente en ce moment, mais je lui ai parlé plus tôt. Compte tenu de l'heure, je lui ai demandé d'attendre jusqu'à la semaine prochaine pour intervenir sur cette question, et elle a accepté.
Par conséquent, j'ajourne le débat à son nom pour le reste du temps dont elle dispose.
(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Cools, le débat est ajourné.)
(1630)
Le Sénat
Motion tendant à demander au gouvernement chinois de libérer Liu Xiaobo de prison—Report du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Stewart Olsen :
Que le Sénat du Canada demande au gouvernement chinois de libérer Liu Xiaobo, gagnant du prix Nobel de la paix de 2010.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'aimerais demander au sénateur Day quand il compte faire son discours sur cet article, qui était déjà inscrit au Feuilleton avant Noël.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, c'est toujours un plaisir d'entendre le sénateur Di Nino. J'ajourne le débat pendant encore quatre jours de séance. Je rédige ma réponse et je vais répondre en temps opportun, avant le 15e jour.
Le sénateur Di Nino : Merci.
(Report du débat.)
[Français]
Le Sénat en ligne
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur la présence du Sénat en ligne et sur le site web du Sénat.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'ai l'intention de participer au débat sur cette interpellation, mais mon discours n'est pas encore prêt. Je propose l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.
(Sur la motion du sénateur Chaput, le débat est ajourné.)
[Traduction]
L'égalité des femmes au Canada
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur la situation de l'égalité des femmes au Canada.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remarque que madame le sénateur Wallin n'est pas dans cette enceinte et je sais qu'elle ne veut pas que la question soit rayée du Feuilleton. Je voudrais donc ajourner le débat à son nom pour le reste du temps de parole qui lui est alloué.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Wallin, le débat est ajourné.)
L'engagement du Canada en Afghanistan
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Wallin, attirant l'attention du Sénat sur les efforts et les réalisations des membres des Forces armées, des diplomates et des travailleurs de l'aide du Canada en Afghanistan au cours des dix dernières années, notamment sur les grandes réussites au chapitre de la sécurité, des services de base, du développement économique et de l`aide humanitaire;
Les plans du gouvernement du Canada en ce qui a trait au maintien de l'aide à l'Afghanistan pour permettre à ce pays de se développer grâce à notre nouvel engagement pour des postes de non-combattants d'ici 2014 par la formation des forces de sécurité afghanes de manière à ce que l'Afghanistan puisse assumer peu à peu le contrôle de sa sécurité et de son avenir; et
Le fait que le gouvernement canadien poursuivra ses initiatives en matière d'éducation et de santé pour les enfants, de promotion de la diplomatie régionale et de prestation d'aide humanitaire au peuple afghan.
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, c'est dommage que je sois présent; je pourrais demander au sénateur Comeau d'aborder la question.
Honorables sénateurs, je demande que le débat soit ajourné à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)
La première Conférence des expatriés arabes
Interpellation—Fin du débat
L'honorable Pierre De Bané, ayant donné avis le 8 février 2011 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la première Conférence des expatriés arabes, conférence organisée par la Ligue des États arabes, tenue au Caire, en Égypte, du 4 au 6 décembre 2010.
— Honorables sénateurs, j'ai eu l'honneur de participer, du 4 au 6 décembre, à la première Conférence des expatriés arabes organisée au Caire, en Égypte, par la Ligue des États arabes. Cette conférence réunissait des gens d'origine arabe de partout sur la planète sous le thème « un pont pour la communication ».
C'est la première fois que la Ligue des États arabes organise un tel événement, grâce à l'initiative du secrétaire général de la ligue, Son Excellence Amre Moussa, ancien ministre des Affaires étrangères de l'Égypte et éminent diplomate. Les analyses réfléchies et le courage politique de Son Excellence m'ont toujours impressionné.
Honorables sénateurs, depuis trois semaines, l'Égypte, qui a vu naître mes deux parents, traverse sa plus grave crise politique depuis qu'elle a obtenu son indépendance. Je ne suis pas surpris que M. Amre Moussa joue un rôle de premier plan dans la tentative de convaincre les autorités gouvernementales de mettre en œuvre, le plus rapidement possible, les réformes que demande le peuple, plus particulièrement la jeune génération.
Des citoyens d'origine arabe, des 32 pays suivants, répartis sur tous les continents, ont participé à la conférence : l'Argentine, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Brésil, le Canada, la Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Chypre, le Danemark, la République dominicaine, l'Éthiopie, la France, l'Allemagne, le Ghana, l'Italie, le Libéria, les Pays-Bas, le Nigeria, la Roumanie, la Russie, la Slovénie, la Corée du Sud, l'Espagne, la Suède, la Suisse, le Royaume-Uni, l'Ukraine, les États-Unis et le Venezuela. Les 22 pays arabes y étaient aussi représentés par des citoyens et des délégués du gouvernement, dont bon nombre étaient des ministres.
Cette réunion des expatriés arabes avec les citoyens de leurs pays d'origine est une initiative naturelle qui est la bienvenue. Ce qui est moins naturel, c'est qu'une telle réunion officielle n'ait pas eu lieu avant!
Honorables sénateurs, j'applaudis chaleureusement cette initiative. Elle a été prise par un homme d'État infatigable, Son Excellence M. Amre Moussa, qui a la conviction qu'une culture devrait être ouverte à toutes les autres cultures, les influencer et, inversement, être enrichie par elles, en particulier à l'ère actuelle.
Nous sommes à l'ère des communications, qui a transformé la planète en un village global où le monde est plus petit d'année en année, au point où nous avons besoin d'être connectés instantanément et continuellement. Dans le monde d'aujourd'hui, plus de 200 millions de personnes vivent dans un autre pays que celui où elles sont nées. Ces expatriés devraient former des ponts naturels entre les pays, et ces ponts devraient être d'autant plus solides qu'existe la volonté politique d'enrichir la conscience du monde et d'accroître le dialogue entre les cultures plutôt que d'exacerber le supposé choc des civilisations, qui est de nature à diviser les gens, en particulier dans un pays d'immigration comme le nôtre.
Nous avons la chance de compter parmi nous, au Canada, une population arabo-canadienne dynamique, qui compte plus de 600 000 personnes. Cette population est aussi riche et diversifiée que le monde arabe lui-même. On a tort de faire des généralisations à propos des Arabes, comme certains le font. Ils ne constituent pas une entité monolithique. Beaucoup de gens qui vivent dans le monde arabe et qui, par conséquent, sont influencés par sa culture ne sont pas d'origine purement arabe. Ce sont des Kurdes, des Assyriens, des Berbères, des Africains ou même, pour des raisons historiques, des Arméniens ou des Grecs. Ils ne sont pas nécessairement tous de la même religion. On trouve parmi eux notamment des musulmans sunnites, des musulmans chiites, des catholiques romains, des chrétiens orientaux, des anglicans, des juifs, des druzes, des animistes et des yézédis. Ils ne parlent certainement pas tous la même langue et ne s'habillent pas tous de la même manière. Et surtout, ils n'ont pas tous la même histoire. Les colonisateurs d'antan ont laissé derrière eux des empreintes, des traditions et des legs distincts. En fait, être un Arabe est un peu comme être un Canadien. C'est appartenir à une riche civilisation. C'est bien plus une appartenance culturelle et une identité linguistique qu'une caractéristique raciale.
Les immigrés canadiens d'origine arabe sont des gens fiers. Ils sont fiers de leur patrimoine d'origine et fiers d'appartenir au Canada. Ils sont évidemment à jamais reconnaissants d'avoir été invités à devenir des citoyens canadiens. En échange, les immigrants, et dans ce cas-ci, les immigrants d'ascendance arabe, ont immensément contribué au développement et à la prospérité de notre pays.
(1640)
Nous trouvons des Canadiens d'origine arabe dans toutes les sphères de la société, dans le secteur public aussi bien que dans le secteur privé. Parmi les personnalités publiques, je tiens à signaler le premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard, l'honorable Robert Ghiz, ainsi que son père, qui a également été élu premier ministre de cette province. Il y a des Canadiens d'ascendance arabe qui sont membres des deux Chambres du Parlement, membres des assemblées législatives provinciales ou ambassadeurs. Il y a parmi eux de nombreux membres distingués du corps diplomatique, des sous-ministres, des maires, des conseillers municipaux, des agents de police, et cetera.
[Français]
Parmi les universitaires, mentionnons la vice-présidente du Département de recherche de l'Université d'Ottawa, le vice-recteur et président des études arabes à l'Université d'Ottawa, le directeur du Théâtre français du Centre national des Arts, le président de l'Université York, l'ancien président de l'Université Carleton, à titre intérimaire, de nombreux doyens de facultés et professeurs d'université.
Parmi les professionnels, on retrouve d'éminents écrivains, artistes, metteurs en scène de cinéma et de théâtre, médecins, avocats, enseignants et ingénieurs d'origine arabe.
Quand j'étais ministre des Pêches et des Océans et que j'avais une vue d'ensemble du monde des affaires partout au Canada, qui est le deuxième plus grand pays au monde, j'étais souvent étonné de rencontrer des Canadiens d'origine arabe dans les coins les plus reculés, qui géraient leur entreprise dans l'Arctique ou dans d'autres collectivités éloignées.
Nous sommes les héritiers d'un peuple au passé très riche, qui a inventé et enseigné l'alphabet au reste du monde, qui a construit des cités et des monuments historiques qui sont encore là aujourd'hui — les pyramides, Petra, Biblos, Damas, Carthage, et autres — et qui a fait avancer la science dans les domaines des mathématiques, de la médecine et de l'astronomie. Pendant le XIIe siècle, les chiffres arabes ont été introduits au monde occidental grâce aux traductions latines. Ce sont également les Arabes qui ont traduit et conservé les textes des philosophes grecs et qui les ont diffusés en Europe.
Maintenant, nous sommes, au Canada, à titre de citoyens de premier ordre, comme tous les immigrants, déterminés à protéger notre nouveau pays et à le garder sécuritaire, florissant et prospère pour les nombreuses générations à venir.
C'est pourquoi j'aimerais proposer de remplacer le terme « expatrié » par celui d'« immigrant ». Dans son sens le plus large, un expatrié est un individu résidant dans un pays autre que le sien. Toutefois, en langage courant, le terme est utilisé pour parler de professionnels envoyés à l'étranger par leur employeur, par opposition aux employés locaux, mais qui peuvent aussi être des étrangers. Tous les immigrés, sans exception, ont expressément demandé à un pays de les accueillir. La quasi-totalité d'entre eux ne s'installent pas temporairement dans un pays envers lequel ils ont fait serment de fidélité et de loyauté. Bien au contraire, ils conserveront toujours des liens très forts avec leur pays d'origine, mais ils ont à cœur de s'établir et de prospérer dans leur pays d'accueil.
Le but de cette première Conférence des expatriés arabes était d'encourager les immigrants des pays arabes à s'intégrer pleinement à leur pays d'adoption, à respecter fidèlement ses lois et règlements, à remplir tous leurs devoirs et responsabilités civiles et à s'efforcer de garder des liens solides avec leur terre d'origine pour le plus grand bien de toutes les personnes concernées.
C'est ce que de nombreuses collectivités dynamiques au Canada ont fait, notamment les Juifs, les Italiens, les Polonais, les Ukrainiens et les Irlandais. La création de liens de réciprocité est avantageuse parce qu'elle contribue à une meilleure compréhension des préoccupations des deux pays, facilite les échanges commerciaux et élargit les sphères d'influence du Canada. Il incombe maintenant aux Canadiens d'ascendance arabe de mettre de côté les frictions internes passagères qui ont cours dans leur pays d'origine et de faire preuve de sens moral pour le plus grand bien des deux pays et de l'humanité toute entière.
[Traduction]
Parmi mes souvenirs de cette conférence historique qui a eu lieu au siège de la Ligue des États arabes, je tiens par-dessus tout à vous parler de la reconnaissance et de l'enthousiasme des participants, lorsque je leur ai appris que la loi suprême de notre pays stipule que :
Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.
En d'autres termes, honorables sénateurs, la Constitution canadienne dit qu'il n'y a aucune espèce de contradiction entre notre loyauté envers le Canada et la préservation de notre patrimoine culturel. Un autre avantage non négligeable est que la première conférence des expatriés arabes a été l'occasion d'exprimer publiquement ma solide allégeance à mon pays, le Canada, et aussi d'établir de nouvelles relations bénéfiques avec des ressortissants des quatre coins du monde, notamment de pays de la Ligue arabe, et des membres du département des expatriés arabes. Ce département a une directrice dynamique, Mme Samiha Mohey Eldine, et ses adjoints dévoués sont Enas Mostafa El-Fergany, Lobna Essam Azzam, Amina Tawfik El-Sheibany et Rana Mohammed Essam.
Je voudrais maintenant demander à tous les sénateurs la permission de déposer, dans les deux langues officielles du Canada, l'anglais et le français, le communiqué final de la conférence, dont il esquisse les principales conclusions et décisions.
Son Honneur le Président intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur De Bané : Honorables sénateurs, j'ai eu l'honneur de rencontrer Son Excellence Amre Moussa lorsqu'il était ministre des Affaires étrangères de l'Égypte, poste qu'il a occupé pendant 10 ans. L'analyse qu'il faisait alors des principaux défis des Affaires étrangères témoignait de sa compréhension des problèmes les plus importants qui menaçaient la paix dans le monde et la suite des choses, ainsi que de sa grande clairvoyance. Comme tous les autres participants à la conférence, je suis parfaitement conscient du fait que notre réunion et sa réussite sont attribuables à son leadership et à sa vision.
M. Amre Moussa a été une source d'inspiration pour beaucoup, dans la jeune génération, en Égypte. Ils ont vécu avec le legs qu'il a laissé lorsqu'il était ministre des Affaires étrangères, de 1991 à 2001. Son charisme se ressent immédiatement, et il est un pragmatiste qui perçoit distinctement ce qu'il faut faire pour établir un lien entre l'Égypte et le monde entier tout en réaffirmant la fierté et la dignité des Égyptiens. Il a su inspirer les jeunes diplomates, au ministère, car il responsabilisait tous ceux qui étaient compétents, ce qui leur permettait de comprendre et de vivre le processus de prise de décisions et de participer au règlement de crises par le dialogue et une saine politique.
M. Moussa est issue d'une des familles les plus en vue et politiquement distinguées de l'Égypte, dans les années 1930 et 1940, des familles qui ont lutté pour libérer leur pays de l'occupation britannique. Une société dynamique et sa capacité personnelle de tendre la main à toutes les strates de la société égyptienne lui ont donné la possibilité de comprendre les aspirations des démunis. Il a ravivé l'espoir de réaliser le rêve d'une Égypte libérée et d'aspirer ensuite à une Égypte dotée de plus grands moyens, où la richesse pourrait être également répartie. Les remous actuels à la place Tahrir reflètent l'appel lancé par M. Moussa visant l'acquisition, dans la dignité et la liberté, des droits fondamentaux pour le peuple d'Égypte. M. Moussa s'est rendu à la place Tahrir pour exprimer son entier appui en tant que « fier Égyptien ».
(1650)
Au sommet annuel du Forum économique mondial tenu à Davos, en Suisse, le 25 janvier dernier, M. Moussa a déclaré ceci aux journalistes :
L'agitation que connaît le monde arabe découle de bien des raisons, tant internes que régionales, voire internationales. Le citoyen arabe est en colère et frustré. Voilà le problème. La réforme s'impose.
Voilà pourquoi, honorables sénateurs, de nombreux analystes politiques et un si grand nombre de médias partout dans le monde, y compris plus d'une douzaine de journaux canadiens, tirent la conclusion que M. Moussa est l'homme d'État le plus crédible pour endosser la direction de son pays.
J'espère que cette conférence deviendra une institution permanente et régulière et qu'elle attirera de nouveaux participants, de sorte que, graduellement, chaque pays comptera un noyau de membres actifs qui diffuseront dans leur collectivité les principes directeurs et l'esprit de ce rassemblement.
J'ai la profonde conviction, honorables sénateurs, que nous, Canadiens, devons encourager de tels efforts qui favorisent la compréhension, le respect mutuel et l'harmonie et qui renforcent l'allégeance des nouveaux immigrants à notre grande démocratie. En ces temps difficiles, nous devons également imputer à tous les citoyens de notre pays la responsabilité de participer au dialogue interculturel.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions?
Honorables sénateurs, si aucun sénateur ne désire prendre la parole, le débat sur la question est considéré terminé.
[Français]
L'ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 15 février 2011, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 15 février 2011, à 14 heures.)