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Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 87

Le mercredi 16 février 2011
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président suppléant



LE SÉNAT

Le mercredi 16 février 2011

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président suppléant, l'honorable Pierre Claude Nolin, étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Canadian Foundation for Physically Disabled Persons

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'aimerais encore une fois vous faire part de l'excellent travail de sénateurs qui agissent concrètement pour faire la promotion des droits et des intérêts de personnes et de groupes qui, autrement, ne recevraient peut-être pas l'attention qu'ils méritent. J'aimerais illustrer la façon dont nos collègues aident ces Canadiens.

Dix sénateurs et moi avons eu l'immense privilège de participer, samedi soir, à la grande activité de financement organisée par la Canadian Foundation for Physically Disabled Persons, qui a été fondée en 1987. Le sénateur Vim Kochhar, qui en est le président fondateur, et sa partenaire, Dorothy Price, sont au premier rang des activités sans cesse croissantes de la fondation.

La Canadian Foundation for Physically Disabled Persons a organisé des dizaines d'activités et de projets importants qui ont permis de recueillir 21 millions de dollars. L'une de ces activités, le grand gala de la Saint-Valentin, se tient chaque année à Toronto. La soirée, qui en était à sa 27e édition cette année, a réuni 800 personnalités et organismes influents qui travaillent de concert à l'amélioration de la situation des personnes handicapées au Canada.

Parmi les projets qui ont bénéficié des fonds recueillis par le grand gala de la Saint-Valentin, on compte les maisons Cheshire du Rotary, le premier complexe d'habitations en Amérique du Nord conçu pour les personnes sourdes et aveugles, le centre canadien Helen Keller, le seul établissement du Canada créé spécifiquement pour les personnes sourdes et aveugles, et les sports paralympiques. La fondation commandite en effet l'équipe paralympique du Canada.

Chaque année, on remet au cours du gala les prix King Clancy, qui soulignent les réalisations des personnes handicapées et les importantes initiatives qui les soutiennent. Cette année, on a récompensé des médaillés des Jeux paralympiques de 2010 de Vancouver et de Whistler, qui sont une source d'inspiration pour les Canadiens.

Une autre de nos collègues, madame le sénateur Joyce Fairbairn, est surnommée leur « sainte patronne » par ces athlètes héroïques. Le sénateur Fairbairn était là dans les années 1990, lorsque le mouvement paralympique est né au Canada, et elle s'est faite la championne des athlètes paralympiques dès le premier jour et jusqu'à aujourd'hui. Dès le début jusqu'aux succès que nous avons vus il y a un an à Whistler et à Vancouver, le sénateur Kochhar et le sénateur Fairbairn ont défendu les intérêts de ces athlètes et ont pris les moyens pour qu'ils obtiennent le soutien voulu.

Les contributions des sénateurs Kochhar et Fairbairn aux sports paralympiques ont donné aux athlètes l'occasion de montrer que le sport a un pouvoir de guérison et d'inspiration. Les sports paralympiques montrent aux Canadiens les véritables capacités des personnes handicapées. Le 14 avril, le sénateur Kochhar — encore lui —, la Canadian Foundation for Physically Disabled Persons ainsi que d'autres personnes, parraineront la course en fauteuil roulant sur route appelée Rolling Rampage, qui aura lieu sur la Colline du Parlement.

Le sénateur Kochhar et moi savons que les Canadiens confondent souvent les Paralympiques et les Jeux olympiques spéciaux, qui sont pour les athlètes ayant une déficience intellectuelle et dont je suis un porte-parole. Cependant, nous avons pour mission d'accroître la sensibilisation à ces deux mouvements différents, mais qui imposent le respect, et où l'inspiration et le travail acharné donnent lieu à des histoires captivantes d'accomplissements individuels et en équipe et de victoires remportées à l'arraché.

Le travail du sénateur Kochhar et de Dorothy Price est remarquable. Nous les remercions tous les deux de ce qu'ils font.

M. George Beverly Shea

Félicitations pour avoir reçu de la Recording Academy un prix couronnant l'œuvre de toute une vie

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je prends la parole pour féliciter un homme qui a reçu, en fin de semaine dernière, un prix couronnant l'œuvre de toute sa vie lors de la cérémonie des Grammy de 2011, et lui rendre hommage. M. George Beverly Shea, souvent appelé « America's Beloved Gospel Singer », qui fut longtemps soliste de la Billy Graham Crusade, a été honoré par la Recording Academy.

M. Shea, qui a récemment eu 102 ans, donne encore des performances publiques lorsqu'il le peut et où il le peut. Au cours de sa carrière de chanteur de gospel, qui s'étale sur 80 ans, il a enregistré plus de 70 albums d'hymnes, y compris des disques compacts avec RCA et World Records. M. Shea détient également le record Guinness pour avoir chanté devant le plus grand auditoire, soit 220 millions de personnes dans le monde.

Les sénateurs seront peut-être étonnés d'apprendre que M. Shea est né et a grandi à Winchester, en Ontario, à environ 50 kilomètres de la capitale nationale, où, lorsqu'il était jeune, il chantait dans les églises de la région, où son père était ministre méthodiste. En juillet 2009, M. Shea s'est rendu dans sa ville natale pour un concert-hommage spécial lors duquel il a donné une brève mais touchante performance qui a permis d'entendre sa voix de baryton qui ne faiblit pas.

Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour rendre hommage à un chanteur qui vit sa vie en donnant un excellent exemple d'intégrité et de grâce et qui continue, encore aujourd'hui, de redonner ce qu'il a reçu à toutes les occasions qui se présentent.

Les Territoires du Nord-Ouest

Le transfert de responsabilité sur la gestion des terres, de l'eau et des ressources

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest ont signé une entente de principe sur le transfert de responsabilités. Cette entente permettra de transférer le pouvoir de gérer les terres, les eaux et les ressources sur les terres de la Couronne du Canada au gouvernement des Territoires du Nord- Ouest. C'est une bonne entente, qui contient également des dispositions pour le partage des recettes tirées de l'exploitation des ressources.

C'est une entente historique. En effet, tous les premiers ministres des Territoires du Nord-Ouest ont aspiré à obtenir que soient transférés du gouvernement fédéral aux gouvernements territoriaux des pouvoirs semblables à ceux des provinces. Quand les négociations seront terminées, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest aura presque le même contrôle sur ses ressources que toutes les provinces du Sud du Canada.

Deux organisations autochtones ayant participé aux négociations ont signé l'entente. Les cinq autres organisations autochtones du Nord ne l'ont pas signée. Elles s'opposent à l'entente pour diverses raisons. Certaines croient que l'entente nuira à leurs négociations en matière de revendications territoriales. D'autres pensent que les conditions financières ne sont pas suffisantes.

(1340)

Toutefois, il est essentiel que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et toutes les organisations autochtones du Nord parviennent à une entente. Je les encourage à être réalistes et à se rappeler que la politique est l'art du possible.

Le transfert de responsabilités pour les terres et les ressources n'est une surprise pour personne dans le Nord. Trois des accords de revendication territoriale signés prévoient explicitement le transfert de responsabilités. Toutes les organisations autochtones ont participé à un moment ou l'autre aux négociations actuelles qui sont en cours depuis 2001.

L'entente de principe précise clairement que les droits des Autochtones ne seront pas abrogés ou enfreints par le processus de transfert de responsabilités. Quand un conflit existe entre un accord de revendication territoriale ou une entente sur l'autonomie gouvernementale et l'accord définitif sur le transfert de responsabilités, c'est le premier accord qui l'emporte. En outre, le transfert de responsabilités a des répercussions sur la gestion des terres de la Couronne, et non sur les droits que les Autochtones ont négociés en ce qui concerne leurs terres.

Le processus de transfert de responsabilités prévoit des négociations de gouvernement à gouvernement entre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les gouvernements autochtones, afin de coordonner la gestion dans leurs secteurs de compétence respectifs et ainsi favoriser le développement économique et assurer la protection de l'environnement. Un processus est également prévu afin de partager les recettes que le Nord va tirer de l'exploitation des ressources, par suite du transfert de responsabilités.

Le transfert de responsabilités n'est pas quelque chose de nouveau. Il existe depuis l'arrivée des gouvernements territoriaux dans le Nord, en 1967. Le dernier transfert de responsabilités important, qui visait les services de santé, l'administration de la justice et la gestion des forêts, est survenu lorsque je faisais partie du conseil des ministres des Territoires du Nord-Ouest.

À l'époque, certains s'opposaient à ce transfert de responsabilités, souvent pour les mêmes raisons. Toutefois, étant donné que le transfert de responsabilités permet aux habitants du Nord, à la longue, en travaillant fort et grâce à des programmes conçus dans le Nord, d'exercer un contrôle, les gens sont conscients des avantages qu'il procure.

Dans le Nord, nous avons toujours dit que, peu importe ce que fait le gouvernement fédéral, nous pouvons faire mieux.

Le regretté très honorable Arthur Meighen

L'inauguration du portrait officiel

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, je prends la parole afin d'exprimer toute ma gratitude au Président de l'autre endroit et député fédéral de Kingston et les Îles, l'honorable Peter Milliken.

Comme certains le savent, à 16 heures cet après-midi, dans la salle de lecture, le Président Milliken va procéder au dévoilement officiel du portrait de premier ministre de mon grand-père, le regretté très honorable Arthur Meighen.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Meighen : Vous vous demandez peut-être pourquoi cette cérémonie se tient 51 ans après le décès d'Arthur Meighen et 85 ans après la fin de son mandat à titre de premier ministre du Canada. C'est une bonne question. Après tout, le portrait officiel d'Arthur Meighen est accroché dans les corridors de la Chambre des communes, avec celui des autres premiers ministres, depuis plus d'un demi-siècle.

Honorables sénateurs, il semblerait que ce soit parce que la cérémonie de dévoilement prévue à l'origine n'a jamais eu lieu, car mon grand-père ou le premier ministre, Louis St-Laurent, était malade. Ce fait peu connu a été découvert et signalé par un chercheur et un historien politique de l'Université Queen's, Arthur Milnes, à qui j'exprime toute ma gratitude.

M. Milnes, qui a récemment rédigé un ouvrage sur les discours, intitulé Unrevised and Unrepented II, est le premier à avoir proposé de corriger cette anomalie historique. Lorsque le Président Milliken, qui est le député fédéral représentant M. Milnes, a eu vent de cette idée, il a remué mer et monde — pouvoir que les Présidents de l'autre endroit semblent être les seuls à détenir — afin de corriger cet oubli. Il s'est servi des pouvoirs dont il dispose pour organiser la tenue du dévoilement officiel en même temps que la publication de l'ouvrage Unrevised and Unrepented II.

[Français]

Honorables sénateurs, le Président Milliken est le Président ayant les plus longs états de service au Canada, en plus d'être un authentique mordu de l'histoire. Ses efforts en vue de célébrer et d'honorer notre patrimoine en organisant un tel événement unique en son genre sont dignes de notre appui et de nos félicitations les plus sincères.

J'espère vous voir tous en grand nombre plus tard cet après-midi, alors que nous prendrons un instant pour marquer la vie du premier premier ministre du Canada résidant de l'ouest de la frontière ontarienne et celle de l'artiste qui fit son portrait.

[Traduction]

Honorables sénateurs, nous vivons dans un pays qui pourrait faire plus et devrait faire plus pour commémorer les personnalités qui ont marqué son passé et pour promouvoir son histoire collective. Néanmoins, grâce aux efforts du Président Milliken, et aussi d'Arthur Milnes, nous aurons l'occasion de nous remémorer la vie d'une telle personnalité, le très Honorable Arthur Meighen, et de rappeler son attachement et son amour pour le Canada.

Qui sait, peut-être qu'un jour, nous reconnaîtrons les premiers ministres comme Arthur Meighen — sans oublier R. B. Bennett et d'autres — en leur érigeant des statues sur la Colline du Parlement.

M. Terrence Donnelly

L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à un homme qui a passé les dernières années de sa vie à faire œuvre utile non seulement auprès de la population de Toronto et du Canada mais aussi du monde entier. Terrence Donnelly est un homme qui a travaillé dur toute sa vie et qui a décidé de se défaire de la majeure partie de sa fortune au profit des autres.

Il est né et a été élevé à London, en Ontario, puis a étudié à l'Université Western Ontario, où il a obtenu un diplôme en administration des affaires. Alors qu'il faisait son droit à Osgoode Hall, on lui présenta un homme d'affaires peu ordinaire du nom de Harland Sanders, un colonel, qui est, nous le savons tous, le fondateur de Poulet frit Kentucky. Les deux hommes travaillèrent en étroite collaboration jusqu'au décès de M. Sanders en 1980. M. Donnelly siégeait au conseil d'administration de PFK et a contribué à l'expansion de la chaîne, qui vit son nombre de restaurants passer de 50 à 750.

[Français]

Encore aujourd'hui, il continue de travailler à titre de directeur pour la Colonel Harland Sanders Charitable Organization, une œuvre de charité qui remet des fonds pour aider au développement de divers projets dans les hôpitaux pour enfants partout au Canada, aux États-Unis et au Mexique.

[Traduction]

Quand M. Donnelly a finalement pris sa retraite en 1997, il n'était pas sûr de ce qu'il allait faire. Peu après, il a été sensibilisé à la philanthropie dans le domaine de la santé. Depuis, ce secteur est devenu pour lui une véritable vocation. C'est l'héritage qu'il veut laisser.

M. Donnelly a versé son premier don important à l'hôpital St. Michael's pour la construction de laboratoires de recherche et la rénovation d'une partie délabrée de l'hôpital. Plus tard, il a donné des fonds pour aider à aménager un centre de recherche cellulaire et biomédicale à l'Université de Toronto. Au début du mois de février, on a annoncé que M. Donnelly donnerait 12 millions de dollars en vue de la construction d'un complexe des sciences de la santé sur le campus de Mississauga de l'Université de Toronto. C'est là que les médecins de demain seront formés. Ce don est le plus généreux jamais versé au campus de Mississauga.

Pour souligner sa générosité et son soutien en vue d'améliorer les soins de santé, on a décerné l'Ordre de l'Ontario à M. Donnelly. De plus, l'Université de Toronto lui a remis un doctorat honorifique.

Au-delà des récompenses et des consécrations, M. Donnelly est une source d'inspiration pour les étudiants et les professeurs de ces établissements.

M. Donnelly ne se contente pas de faire des dons. En effet, il participe aux changements enthousiasmants qui sont en train de se produire dans ces locaux en apprenant à connaître les chercheurs du centre de recherche cellulaire et biomédicale et en rendant visite aux patients de l'hôpital St. Michael's. Terrence Donnelly a déclaré que c'était pour lui un pur bonheur que de faire des dons et de constater tout ce qu'ils permettent de réaliser.

Le doyen de la faculté de médecine de l'Université de Toronto a déclaré ce qui suit au sujet de M. Donnelly : « Il vit les bienfaits de ses contributions. » Nous devrions tous nous inspirer de son exemple.


AFFAIRES COURANTES

Le commissaire au lobbying

Dépôt du Rapport d'enquête sur les activités de lobbying de Michael McSweeney

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, conformément à l'article 10.5 de la Loi sur le lobbying, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport d'enquête sur les activités de lobbying de Michael McSweeney.

Dépôt du Rapport d'enquête sur les activités de lobbying de Bruce Rawson

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, conformément à l'article 10.5 de la Loi sur le lobbying, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport d'enquête sur les activités de lobbying de Bruce Rawson.

Dépôt du Rapport d'enquête sur les activités de lobbying de Will Stewart

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, conformément à l'article 10.5 de la Loi sur le lobbying, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport d'enquête sur les activités de lobbying de Will Stewart.


(1350)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires indiennes et le Nord canadien

Les subventions alimentaires aux habitants du Nord

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le prix des produits alimentaires dans l'Arctique. Le gouvernement a beaucoup insisté sur la souveraineté canadienne dans l'Arctique. Or il est critique, pour soutenir cette souveraineté, que les habitants du Nord puissent vivre et s'épanouir dans leurs collectivités.

Honorables sénateurs, un récent article du Globe and Mail a attiré l'attention des lecteurs sur les prix épouvantables des produits alimentaires dans les collectivités de la baie de l'Arctique et du Nunavut. Les prix ont toujours été élevés, mais semblent avoir grimpé en flèche récemment. Les prix sont également élevés dans les collectivités isolées des Territoires du Nord-Ouest. Par exemple, un litre de lait coûte aujourd'hui 4,35 $ à Ulukhaktok, dans l'île Holman, par rapport à un peu plus de 1 $ à Ottawa. Il faut payer 10,84 $ pour trois livres de pommes, comparativement à 2,97 $ à Ottawa.

Honorables sénateurs, jusqu'au 1er octobre 2010, le Programme d'approvisionnement alimentaire par la poste subventionnait le transport d'une vaste gamme de denrées alimentaires et de produits d'hygiène. Un nouveau programme, Nutrition Nord Canada, subventionnant une liste moins étendue d'aliments sains, entrera en vigueur le 1er avril 2011. Cette pause de six mois entre les deux programmes pourrait avoir contribué à la hausse des prix des aliments.

Est-ce que le leader du gouvernement peut nous fournir des renseignements sur l'importance de l'inflation liée aux produits alimentaires dans les collectivités isolées au cours des six derniers mois, et nous dire dans quelle mesure nous pouvons nous attendre à ce que les prix baissent après la mise en œuvre du nouveau programme?

Madame le leader du gouvernement peut-elle dire aux honorables sénateurs quel budget le gouvernement a attribué au programme Nutrition Nord Canada par rapport à ce qu'il consacrait au Programme d'approvisionnement alimentaire par la poste?

Peut-elle également nous fournir une liste des produits alimentaires et d'hygiène subventionnés par l'ancien programme qui ne le seront plus dans le nouveau?

Est-ce que madame le leader peut nous dire si la liste d'« aliments sains » a été compilée en consultation avec les habitants du Nord, ou indépendamment par des bureaucrates d'Ottawa?

Honorables sénateurs, je me rends compte que le leader ne dispose peut-être pas de toutes les réponses aujourd'hui. Elle peut me les fournir en temps utile.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur Sibbeston de ses nombreuses questions et de sa judicieuse observation. Il a raison de penser que je ne dispose pas de tous ces renseignements, mais je serai heureuse de lui fournir le plus d'information possible.

Comme l'honorable sénateur le sait, les habitants du Nord nous ont explicitement dit, au cours de nos consultations, qu'ils souhaitaient disposer d'un programme de subventions axé sur les aliments les plus nutritifs ainsi qu'un système transparent permettant de rendre des comptes.

Lorsque le programme Nutrition Nord Canada entrera en vigueur le 1er avril, comme l'a signalé l'honorable sénateur, il assurera aux habitants du Nord un meilleur accès à des aliments nutritifs et abordables. Comme les honorables sénateurs le savent sans doute, ce programme se fonde sur d'importantes consultations avec les populations en cause.

Le ministre Duncan s'est entretenu avec les membres du conseil consultatif représentant Nutrition Nord pour discuter du mandat du programme, qui prévoit de rester à l'écoute des habitants du Nord, de répondre à leurs besoins et de parler en leur nom dans cet important domaine.

Je ne peux pas contester les propos de l'honorable sénateur au sujet du prix élevé des produits alimentaires dans le Nord. Lors de ma visite à Iqaluit et Inuvik, en tant que consommatrice du Canada central, j'ai été horrifiée par le prix des aliments. C'est un grand sujet de préoccupation pour tous les Canadiens.

Le programme Nutrition Nord Canada sera avantageux. Le ministre Duncan collabore avec diverses organisations pour veiller à ce que les aliments couverts soient nutritifs et abordables.

Honorables sénateurs, je prends note de la partie de la question de l'honorable sénateur concernant l'analyse historique des produits et les articles couverts par le nouveau programme.

[Français]

La coopération internationale

L'Agence canadienne de développement international

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le Canada est l'une des puissances moyennes dans le monde; nous sommes d'ailleurs parmi les 11 pays les plus puissants sur 194 dans le monde. Notre éthique de travail est reconnue; nous maîtrisons les technologies; nous croyons aux droits de la personne et nous n'avons aucune ambition impérialiste à l'égard de qui que ce soit. Nous sommes donc une entité tierce neutre idéale pour épauler les pays dans la résolution de leurs conflits.

Je vous amène un peu plus bas que l'Égypte, soit au Darfour, où nous avons investi des dizaines sinon des centaines de millions de dollars en développement par l'ACDI, où une démocratie naissante est reconnue et où l'on implore l'implication d'une tierce entité afin d'aider ce pays à se sortir de l'impasse politique dans laquelle il se trouve actuellement.

Nous connaissons leur langue, nous connaissons l'endroit; nous sommes le pays idéal pour les aider. C'est notre responsabilité d'être présents lors de scénarios semblables.

Pourquoi laisse-t-on la France continuer de faire de cet endroit un merdier? Pourquoi laissons-nous les Nations Unies sans réponse devant leurs demandes en vue d'apporter des solutions à cette démocratie en danger qui pourrait dégénérer en catastrophe humanitaire?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne suis pas sûre d'avoir compris la question du sénateur Dallaire. Il me faudra consulter le compte rendu officiel pour la comprendre et essayer d'y répondre.

Je prends donc note de la question. J'y répondrai quand j'aurais eu la possibilité de l'évaluer.

Le sénateur Dallaire : J'ai demandé pourquoi nous laissons pourrir la situation en Côte d'Ivoire, même si nous croyons à la démocratie dans ce pays. La Côte d'Ivoire demande de l'aide à la communauté internationale. Nous avons tant investi dans ce pays.

Honorables sénateurs, nous pourrions envoyer un émissaire en Côte d'Ivoire. En fait, il pourrait y aller en toute sécurité à bord du nouvel Airbus rouge et blanc que nous venons d'acheter pour notre aviation. L'appareil serait probablement pris pour un avion de la Croix-Rouge ou d'une ONG. Il ne courrait donc pas le risque d'être abattu.

Honorables sénateurs, est-ce que le leader du gouvernement peut nous dire pourquoi nous n'allons pas en Côte d'Ivoire?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je prends note de la question. Je crois que la situation est un peu plus compliquée que ne le laisse entendre l'honorable sénateur. Il faudra que je me renseigne, mais je ne suis pas sûre de ce que le Canada a été invité à faire.

Comme pour la première question de l'honorable sénateur, je prends note de la seconde.

Le patrimoine

La nomination du vice-président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, je voudrais signaler au leader du gouvernement au Sénat que j'ai posé hier plusieurs questions et que je n'ai pas reçu une seule réponse. Je suis certain qu'aucun sénateur n'en disconviendra : je n'ai obtenu aucune réponse.

(1400)

À propos de la nomination de M. Pentefountas, j'ai demandé si le premier ministre avait donné suite à la promesse qu'il avait faite le 17 septembre 2008, au Saguenay, de consulter le gouvernement du Québec avant de nommer le vice-président du CRTC. Hélas, je n'ai obtenu aucune réponse.

Madame le leader aurait-elle l'obligeance de se renseigner à ce sujet et de consulter ses collègues afin de donner une réponse satisfaisante à ma question?

Je répète donc : le premier ministre ou le gouvernement ont-ils consulté le gouvernement du Québec avant de nommer Tom Pentefountas au poste de vice-président du CRTC, conformément à ce que le premier ministre du Canada a promis?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'étais présente lorsque le premier ministre a parlé du CRTC. Comme il y avait des inquiétudes parce que les présidents du CRTC étaient toujours choisis dans d'autres régions du pays, le premier ministre s'est engagé à ce qu'il y ait alternance à la présidence et à ce qu'un vice-président vienne du Québec. Que je me souvienne, le premier ministre n'a pas parlé du « gouvernement du Québec ». Selon moi, il a dit qu'il consulterait les Québécois.

M. Pentefountas s'est soumis à un processus de sélection de Patrimoine canadien, et il a été jugé comme un candidat extrêmement qualifié et apte à occuper le poste. J'ai relu la question que le sénateur De Bané a posée hier, et je me suis souvenu qu'il aurait préféré un autre candidat. C'est son droit, mais je crois que l'époque où on pouvait dire : « Nous avons droit à tout ce qui nous est dû » est révolue.

Le sénateur De Bané : Honorables sénateurs, je souligne que je ne connais aucun candidat. J'ai simplement demandé pourquoi une candidate qui est membre du Barreau du Québec, ingénieure et membre de l'Association of Professional Engineers and Geoscientists of British Columbia, qui a 25 ans d'expérience dans le domaine et qui est actuellement commissaire du CRTC n'a pas été prise en considération. Je n'ai proposé personne. Je peux donner le nom de tous ceux qui se sont présentés, mais je n'en connais aucun. Je n'ai que leur curriculum vitae qui a été rendu public.

Quant aux souvenirs du leader du gouvernement au Sénat, je puis donner aux sénateurs l'assurance que le premier ministre a bel et bien dit qu'il y aurait par alternance un francophone et un anglophone à la présidence. C'est pourquoi j'ai dit hier que, puisque le président en poste, M. von Finckenstein, achèvera son mandat dans une dizaine de mois, je craignais que la personne qui vient d'être nommée vice-président n'accède à la présidence sans avoir aucune expérience.

Je puis garantir aux sénateurs que le premier ministre a dit qu'il consulterait le gouvernement du Québec au sujet de cette nomination. J'invite le leader à lire les quotidiens qui ont paru au Québec au lendemain du discours du premier ministre.

Le sénateur LeBreton : Le sénateur De Bané a évidemment de l'information que je n'ai pas, puisqu'il est au courant de toutes les candidatures. Ce qu'il y a de bien dans le système que nous avons mis en place, c'est que ces postes sont annoncés et que tous peuvent présenter leur candidature.

Dans le cas de M. Tom Pentefountas, je répète qu'il s'est soumis à un processus de sélection indépendant et ouvert, au ministère du Patrimoine canadien, et qu'il a été jugé tout à fait compétent. J'ai bon espoir que, grâce à ses solides antécédents, il apportera au conseil une contribution constructive.

Quant à savoir qui remplacera Konrad von Finckenstein dans un an et demi, ou lorsque son mandat au CRTC sera complété, ce ne sont que pures spéculations. Je ne sais absolument pas qui remplacera M. von Finckenstein.

Le sénateur De Bané : Honorables sénateurs, madame le leader dit faire entièrement confiance au processus mis en place pour la sélection du vice-président. Dans ce cas, pourrait-elle répondre le plus rapidement possible aux deux questions que je lui ai posées hier? D'abord, j'ai demandé si M. Pentefountas avait présenté son curriculum vitae avant le 28 juin. Deuxièmement, j'ai demandé à quelle date M. Pentefountas avait rencontré le groupe de quatre personnes, dont deux du Bureau du Conseil privé, qui ont interviewé les candidats.

Le leader du gouvernement au Sénat a dit que le processus était impeccable. Je lui demande donc de répondre à ces deux questions simples.

Le sénateur LeBreton : Comme je l'ai dit hier, je ne vais prendre aucun engagement à cet égard. Comme je l'ai dit également hier, je connais un peu le fonctionnement de ce processus, mais le gouvernement l'a considérablement amélioré par rapport à ce qu'il était au cours des années Chrétien-Martin et même à l'époque du gouvernement Mulroney.

Un secrétariat du cabinet du premier ministre composé de cadres supérieurs du Bureau du Conseil privé s'occupe des candidatures à ces postes. J'ai autrefois dirigé ce secrétariat et le sénateur Downe l'a fait lorsque M. Chrétien était aux commandes. Je n'exigerai pas du secrétariat qu'il fournisse de l'information, et je n'ai même pas l'assurance qu'il soit légal d'en fournir, lorsque des gens présentent leur candidature à ces postes.

Je dirai au ministre du Patrimoine canadien que le sénateur De Bané s'oppose au processus et n'accepte pas la nomination de M. Pentefountas, mais je suis persuadée que le ministère est déjà largement au courant de cette opposition.

Le Bureau du Conseil privé

Les nominations du gouverneur en conseil

L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat allègue que des améliorations ont été apportées au processus des nominations par rapport à ce que le gouvernement précédent faisait. Madame le leader peut-elle expliquer brièvement ces améliorations?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : En ce qui concerne les organismes quasi judiciaires, un processus rigoureux est maintenant en place, alors qu'il n'y en avait pas par le passé. Les candidats doivent se présenter à des examens et se soumettre à un processus dans les divers ministères en cause. Je connais des gens qui se sont présentés à ces examens et ont échoué.

De plus, les postes sont correctement annoncés, et il existe un processus de présélection beaucoup plus rigoureux. À mon avis, on juge un arbre à ses fruits. Les nominations du gouvernement ont fait largement consensus, car les gens que nous avons nommés à ces postes ont les qualifications voulues pour s'acquitter de leurs tâches.

(1410)

Le sénateur Downe : Si nous étions dans l'émission Sesame Street, je crois que « rigueur » serait le mot du jour. J'ai demandé quels changements avaient été apportés. Je n'ai rien entendu à ce propos. Le leader du gouvernement au Sénat a indiqué qu'il y a eu des examens écrits. C'était déjà le cas auparavant, pour la Commission nationale des libérations conditionnelles et une panoplie d'organismes du ministère. Si les candidats ne les réussissaient pas, ils n'étaient pas retenus. La première ministre Kim Campbell a instauré l'affichage des nominations. Les gouvernements suivants ont maintenu cette pratique.

J'ai entendu bien des choses. Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle préciser quelles améliorations, pour reprendre ses paroles, ont véritablement été apportées?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, commençons avec la Loi fédérale sur la responsabilité. Le sénateur Downe a dirigé le secrétariat qui s'occupe de ces nominations, tout comme moi. Je reconnaissais en fait, et j'aurais cru que le sénateur aurait fait de même, que, avec le temps, le processus de nomination s'est amélioré.

Je crois que le gouvernement du premier ministre Harper a fait d'énormes progrès dans ce dossier. Toutes les nominations ont été guidées par le critère des qualifications pour le poste. Voilà ce que nous avons fait et voilà pourquoi nos nominations, dans l'ensemble, ont reçu un bon appui et un bon accueil, sauf, naturellement, de la part des sénateurs d'en face.

[Français]

Le patrimoine

La nomination du vice-président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, j'ai une question supplémentaire qui s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je voudrais féliciter le gouvernement d'avoir procédé de la façon dont il l'a fait, à savoir inviter des candidats à se présenter et établir une liste énumérant 15 critères.

Parmi ces 15 critères, auxquels M. Pentefountas satisfait-il?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je n'ai pas entendu la dernière partie de la question.

Le sénateur Fox : Le gouvernement a pris la peine de publier une liste de 15 critères permettant d'évaluer les candidats. À quels critères de sélection M. Pentefountas répondait-il, le cas échéant?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je le répète : M. Pentefountas a participé à un processus de sélection ouvert et indépendant mené par le ministère du Patrimoine canadien. Je suis convaincue que les représentants de Patrimoine canadien et les gens qui ont interviewé M. Pentefountas ont approuvé sa nomination, mais manifestement, le sénateur ne partage pas mon point de vue. Je crois que M. Pentefountas s'acquittera très bien de sa tâche, comme le croient ceux qui ont approuvé sa nomination à Patrimoine canadien.

Le sénateur Fox : Ma question n'a rien à voir avec M. Pentefountas lui-même. Pourquoi le gouvernement se donne-t-il autant de mal pour publier dans la Gazette du Canada une liste de 15 critères s'il ne prévoit pas les appliquer? Pourquoi mène-t-il un tel processus? Pourquoi n'a-t-il pas simplement nommé M. Pentefountas avec l'aide d'un comité, de manière tout à fait discrétionnaire? Pourquoi le gouvernement a-t-il publié ces 15 critères s'il n'a pas l'intention de les appliquer? Et s'il les a appliqués, peut-il nous dire auxquels le candidat satisfaisait?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur fait des suppositions. N'importe qui peut postuler. Le sénateur suppose que nous n'avons pas examiné la candidature d'autres personnes. Je crois qu'il a tort de penser ainsi.

[Français]

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En vertu des règles du barreau du Québec, madame le leader du gouvernement au Sénat sait-elle qu'un avocat ne doit pas accepter un mandat s'il n'a pas les compétences requises?

Deuxièmement, madame le leader du gouvernement au Sénat ou son gouvernement savent-ils que cet avocat peut encourir des plaintes au Barreau pour avoir accepté un mandat dans un secteur où il n'a nullement pratiqué?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, cette question est presque aussi inconvenante que celle posée hier par le sénateur De Bané, dans laquelle il faisait toutes sortes de suppositions — j'ai oublié le mot exact qu'il a utilisé — quant au fait que cet homme n'était pas compétent. C'est insultant pour les avocats et pour quiconque a été nommé à un poste gouvernemental, quel qu'il soit.

Je crois me rappeler que le mot utilisé par le sénateur De Bané hier était « ignorant ». Selon moi, s'il fallait considérer qu'une personne est ignorante simplement parce qu'elle n'a jamais occupé les fonctions auxquelles elle vient d'être nommée, le Sénat se viderait le temps de le dire, parce que les trois quarts des sénateurs seraient jugés incompétents à la lumière d'un tel critère.

[Français]

La coopération internationale

Le financement de l'Agence canadienne de développement international à l'étranger

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La ministre de la Coopération internationale a coupé le financement d'une organisation religieuse et chrétienne qui œuvrait à la justice sociale et aux droits de la personne et qui avait reçu l'appui de l'Agence canadienne de développement international. La ministre ne s'est pas arrêtée là; elle a par la suite altéré un document pour falsifier le dossier de sa relation avec ses bureaucrates à l'ACDI. Ce comportement est indigne d'une ministre qui a la responsabilité de faire preuve d'imputabilité, de transparence et de responsabilité vis-à-vis du Parlement et de la population canadienne.

Quelles conséquences subira la ministre pour avoir induit le Parlement et les Canadiens en erreur, et comment peut-elle justifier cette mesure si irréfléchie?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la ministre a clairement dit, à la Chambre et au comité, que la décision venait d'elle. C'est aux ministres que revient la tâche de prendre les décisions comme celle-là. Et, dans le cas qui nous préoccupe, elle a pris la bonne décision. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous nous sommes engagés entre autres à voir à ce que l'argent affecté aux divers programmes aille à ceux qui en ont le plus besoin, mais nous nous sommes surtout engagés à rendre des comptes aux contribuables canadiens, car c'est de leur argent qu'il s'agit.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, le mot « not » figurait-il sur le document quand la ministre l'a signé?

Le sénateur LeBreton : Je répète ma réponse, parce qu'elle est on ne peut plus claire : la ministre a décidé de ne pas accorder les fonds demandés. C'est son travail. C'est elle qui a pris cette décision, et elle l'a fait dans l'intérêt des contribuables canadiens, car c'est de leur poche que provient l'argent dont il est question. Quand on regarde le travail extraordinaire qu'elle a fait pour délier l'aide alimentaire et faire en sorte que notre argent et nos services aillent à ceux qui en ont besoin, et non à ceux qui se contentent de belles paroles, nous devrions l'applaudir. Elle poursuivra son bon travail et elle continuera d'aider les groupes qui ont besoin de notre aide, que ce soit en Afrique ou ailleurs, mais sans jamais perdre de vue qu'il s'agit de l'argent des contribuables canadiens. Quoi qu'on en dise, c'est elle, la ministre, et c'est aux ministres de prendre les décisions.

L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, madame le leader est-elle en train de nous dire que le gouvernement approuve les gestes posés par sa ministre, qui a induit le Parlement en erreur en modifiant un document officiel?

Le sénateur LeBreton : Je dis que c'est la ministre qui a décidé de ne pas accorder les fonds demandés. C'est sa prérogative, en sa qualité de ministre, et je dirais même que c'est pour cette raison qu'elle est ministre. Au final, c'est toujours aux ministres que ces décisions reviennent. Et, en l'occurrence, la décision prise par la ministre est la bonne.

(1420)

Le sénateur Peterson : Honorables sénateurs, je ne remets pas en question le droit de la ministre de prendre des décisions, mais elle a induit le Parlement en erreur et a modifié un document officiel. Est- ce que le leader approuve cela?

Le sénateur LeBreton : Je dis simplement que la ministre a déclaré à la Chambre et au comité qu'elle avait pris cette décision et je crois, comme la plupart des gens raisonnables, que c'était la décision à prendre.


ORDRE DU JOUR

La Loi sur les langues officielles

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services).

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, je sais que le sénateur Marshall a demandé que le débat sur ce point soit ajourné à son nom, mais, avec sa permission, j'aimerais en parler maintenant.

[Français]

Honorables sénateurs, avant de préparer mes notes pour cette intervention dans le débat, j'ai pris soin de relire attentivement tout ce qui a déjà été dit dans cette Chambre au sujet du projet de loi S- 220. Il a été présenté par notre collègue, la présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, l'infatigable sénateur Maria Chaput, du Manitoba, le 15 juin dernier.

Ma première réaction à ce projet de loi s'est avérée très positive. Elle a été renforcée par une expérience vécue à l'aéroport de Winnipeg au début de septembre.

Je me préparais à rentrer à Montréal après une rencontre des présidents des sections de l'Amérique de l'Assemblée des parlementaires de la Francophonie. Mon vol étant retardé d'une trentaine de minutes, j'ai cru bon téléphoner à la maison pour éviter que mon mari, qui devait venir me chercher, ne soit contraint d'attendre indûment mon arrivée. Pendant que j'étais au téléphone, j'ai mal entendu une annonce faite à l'intention des voyageurs, mais j'ai vu tous ceux et celles qui, avec moi, attendaient patiemment quitter la barrière en vitesse. Je me suis donc rendue au comptoir et j'ai demandé qu'on me répète l'annonce. Comme je n'avais pas dit un mot en anglais depuis plusieurs jours, instinctivement, je me suis informée en français. La réponse du préposé?

[Traduction]

« Ne parlez-vous pas anglais? C'est votre problème. »

[Français]

Après une grande respiration, j'ai ajouté bien calmement ceci :

[Traduction]

« Je comprends l'anglais, monsieur, mais j'étais au téléphone et je ne vous ai pas bien entendu. »

Il m'a finalement dit que la porte d'embarquement avait changé, ce qui, honorables sénateurs, aurait pu devenir un vrai problème. Si je n'avais pas parlé anglais, j'aurais pu rater mon vol.

[Français]

Le fait est qu'Air Canada, compagnie privatisée qui demeure soumise à la Loi sur les langues officielles, ne juge pas utile de toujours s'assurer que les communications et les services qu'elle offre soient disponibles dans nos deux langues officielles partout au Canada. Je ne doute aucunement que notre collègue, qui doit très souvent utiliser cet aéroport, ait eu à subir le même affront à l'occasion. Voilà sans doute une situation qu'il faut corriger pour elle et pour tous les autres.

Un projet de loi comme le S-220 est-il la solution? On me permettra d'en douter. Air Canada a reçu de l'aide gouvernementale pour faire en sorte que bon nombre de ses employés soient bilingues. Peut-on en demander autant aux compagnies privées, qui se doivent d'être compétitives mais qui ne reçoivent pas les mêmes sommes qui seraient nécessaires si nous voulons les soumettre à cette loi?

Si, comme l'exigerait le projet de loi S-220, toutes les compagnies de transport étaient soumises à la Loi sur les langues officielles, combien d'employés unilingues anglophones risqueraient de perdre leur emploi? Par ailleurs, le francophone qui a réussi à y obtenir un emploi aurait-il été engagé sans avoir une connaissance au moins minimale de l'anglais?

Une motion adoptée à l'unanimité dans cette Chambre, incitant le gouvernement à rappeler Air Canada à l'ordre, serait probablement tout aussi utile, sans causer tous les soubresauts et entraîner tous les coûts que le projet de loi S-220 provoquerait.

Le projet de loi S-220 exigerait que tous les membres de la GRC qui patrouillent tous les tronçons de la Route transcanadienne soient bilingues.

Un autre point touché par à peu près tous les participants au débat, que l'on parle des compagnies de transport ou de la GRC, est le problème que cause cette phrase si importante de la loi actuelle : « où la demande est suffisante ». Voilà qui sera toujours difficile à évaluer avec précision. Permettez-moi de donner un exemple bien personnel.

Il y a plusieurs décennies, j'ai contracté un mariage exogame. À l'époque, on utilisait aussi l'expression « mariage mixte », mais cela qualifiait surtout une union entre personnes de religions différentes, ce qui n'était pas mon cas.

Au cours des ans, cela m'a donné l'occasion d'améliorer ma connaissance de l'anglais. Je devrais ajouter que j'avais eu la chance, tout au long de mes études, de pouvoir bénéficier de professeurs très compétents. Quand nos enfants sont nés, leur première langue a été le français, quoiqu'ils aient grandi en entendant constamment l'anglais que je continuais de parler avec leur père unilingue anglophone.

Les enfants ont été inscrits à l'école française pour le primaire et le secondaire. La loi 101 n'existait pas encore au Québec, mais elle leur aurait permis d'avoir accès à l'école anglaise puisque leur père avait fait ses études en anglais au Canada. Notre choix a été l'école française.

Mes enfants avaient cinq et sept ans quand nous avons déménagé dans une autre banlieue montréalaise, où les familles francophones et anglophones se côtoyaient.

Permettez-moi une anecdote. Le jour de notre déménagement, j'étais à ranger les boîtes quand ma poupée de cinq ans rentre en pleurant : Mamie, je veux retourner chez nous, où nous vivions avant. Ici, tous les enfants parlent anglais. Écoute, ma Lili, lui ai-je dit, je suis très occupée à faire en sorte que nous puissions manger au souper et dormir confortablement ce soir. Tu entends de l'anglais depuis que tu es venue au monde, retourne jouer dehors et, en peu de temps, tu pourras leur répondre aussi bien que tu peux les comprendre.

En moins de temps qu'il m'a fallu pour vous raconter cette petite histoire, tous les enfants du voisinage étaient bilingues, qu'ils aillent à l'école française ou anglaise.

Plus tard, ma fille a choisi le cégep en français, alors que son frère s'est inscrit au Collège Dawson, où les cours qu'il voulait suivre étaient disponibles.

(1430)

La seule autre option à l'époque était un cégep au Saguenay, bien loin de la maison familiale pour mon adolescent. Quand vint le temps d'aller à l'université, mon fils Patrick a été accepté à Ryerson, à Toronto, en technique cinématographique. Quant à Liliane, c'est à Concordia qu'elle a terminé ses études en théâtre et en traduction. Aujourd'hui, ils sont toujours tous les deux parfaitement bilingues, mieux que moi, et j'en suis bien fière.

Quand venait le temps de répondre au questionnaire de recensement, j'avais toujours un problème avec la question suivante : quelle langue parle-t-on à la maison? Je parlais toujours français à mes enfants et anglais à leur père. Alors, il fallait que je réponde quoi? Je suis donc d'accord avec nos collègues et avec le commissaire, M. Fraser, quand ils disent que la mathématique ne doit pas être le seul critère qui permette de décider où la demande est suffisante. Dans la petite communauté où nous habitions, les institutions, écoles, loisirs, soins de santé, tout était disponible dans les deux langues. En banlieue de Montréal, formions-nous deux communautés en situation minoritaire?

Quand nous parlons des nouveaux arrivants, l'importance de leur intégration au milieu fait l'objet de plusieurs discussions, de plusieurs démarches, mais quand il s'agit de Canadiens en situation linguistique minoritaire, on dit qu'ils se battent contre l'assimilation. Il faudra bien, un jour, définir où se situe exactement la ligne de démarcation entre intégration et assimilation.

Dans son discours, et sans grande surprise, madame le sénateur Jaffer est revenue sur les Jeux olympiques de Vancouver. Comme tout le monde, j'ai été très déçue par la place faite au français lors de la cérémonie d'ouverture. Un poème de François-Xavier Garneau, traduit en anglais, lu par Donald Sutherland et postsynchronisé par un autre acteur, n'apportait pas d'éléments français. Un an plus tard, blâmer Céline Dion, qui vivait une grossesse à risque, ou Gilles Vigneault, un poète québécois sans doute aussi féru d'indépendance que de mots, prouve vraiment qu'on s'était lavé les mains de tout le Canada francophone ou, alors, qu'on avait fait preuve de bien peu d'imagination. Qui donc avait-on consulté pour avoir ces résultats?

Toutefois, comme l'ont dit notre commissaire et M. Couchepin, le Grand Témoin de la Francophonie, la présence du français ailleurs, tant pour l'affichage que sur les différents sites, a été remarquable. Le Canada a été l'hôte des jeux les plus francophones de l'histoire. Nous pouvons en pousser du col, même si notre orgueil a été un peu blessé lors du premier spectacle.

La Loi sur les langues officielles a déjà 40 ans. Elle a été amendée à quelques reprises. Bizarrement, dans les différents discours, on a très peu parlé des derniers changements apportés, ceux de la partie VII, qui exigent que les ministères et organisations gouvernementales posent des gestes concrets et prennent des mesures positives pour améliorer la cause des communautés des deux langues officielles qui vivent en situation minoritaire.

Au Comité sénatorial permanent des langues officielles, tous ceux et celles que nous avons rencontrés ont eu beaucoup de difficulté à verbaliser leur propre définition de mesures positives. Les derniers amendements auraient-ils dû être plus précis et donner des exemples, offrir des suggestions? Malgré tout, nous avons pu noter d'énormes améliorations un peu partout, d'où le titre de notre rapport, Nous pouvons faire encore mieux.

Dans un de ses derniers rapports, le commissaire Fraser a vanté le magnifique travail accompli par Service Canada pour respecter la Loi sur les langues officielles. De plus, nous sommes tous conscients des efforts consentis par notre gouvernement pour favoriser la formation de ses employés dans nos deux langues officielles.

Si nous revenons précisément au projet de loi S-220, nous ne pouvons qu'être très étonnés par l'étendue des éléments touchés. Même si notre collègue répète que les changements requis par le projet de loi S-220 seraient mineurs, une lecture attentive nous prouve le contraire. Le projet de loi S-220 aurait des répercussions sur le secteur privé et même aux niveaux provincial et municipal. Les coûts que le gouvernement fédéral devrait encourir seraient très importants. Comme ce projet de loi privé n'a pas la prérogative d'obliger la trésorerie canadienne à faire des dépenses, le sénateur Chaput aurait sans doute dû trouver le moyen de nous dire d'où les sommes nécessaires proviendraient. Quels programmes existants dans la feuille de route risqueraient-ils de subir de lourdes diminutions de budget, voire de disparaître complètement? Son projet de loi S-220 n'en dit pas un mot, son discours de présentation non plus.

Le projet de loi S-220 en mène bien large, tous azimuts; il touche au transport aérien, maritime, par rail, que ces services relèvent du secteur public ou du secteur privé. Il veut s'assurer que, partout sur la Transcanadienne, les policiers de la GRC soient bilingues et laisse entendre que les deux langues devraient sans doute être parlées dans tous nos bureaux de poste. Est-ce que certaines des doléances du sénateur Chaput méritent que nous cherchions des solutions, ou au moins des palliatifs? Sans aucun doute. Est-ce que le projet de loi S-220 est la solution? Tout le monde est pour la vertu mais, comme dit le proverbe, « qui trop embrasse, mal étreint ».

Continuons d'encourager notre gouvernement à poursuivre son travail, à donner aux communautés linguistiques en situation minoritaires, qu'elles soient au Québec ou partout ailleurs au Canada, l'aide qui leur est nécessaire. Leur permettre de survivre n'est pas suffisant. Il faut encourager leur développement et s'assurer qu'elles atteignent une pleine maturité. Est-ce qu'un comité législatif pourrait faire du projet de loi S-220 un projet de loi acceptable pour le gouvernement? C'est ce que l'avenir nous dira. Pour ma part, je serai à l'écoute.

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, dans un premier temps, j'aimerais remercier sincèrement le sénateur Champagne pour sa participation au débat. Que ce soit en comité ou au Sénat, elle le fait toujours avec beaucoup d'élégance et de gentillesse, même si le message est très clair.

Le sénateur Champagne le sait, car je lui en ai déjà parlé, que, avec le projet de loi S-220, mon objectif premier était de susciter un débat, d'abord à l'étape de la deuxième lecture au Sénat, ensuite en comité sénatorial, autour d'un projet de loi qui a été appuyé par toutes les communautés francophones et acadienne au Canada. Il est très pertinent parce qu'il vient appuyer la vitalité de ces communautés à travers le Canada. Je reconnais qu'il soit, à vos yeux, ambitieux; pour ma part, j'aimerais juste vous mentionner que, au Manitoba, notre devise est : « Qui ne risque rien n'a rien ».

Le projet de loi S-220 modifie la partie IV de la Loi sur les langues officielles; son règlement date de 1992 et n'a jamais été modifié. La partie IV que nous demandons de modifier n'est pas conforme aux objectifs de la Loi sur les langues officielles; elle n'est constituée que de demi-mesures. Il faut trouver des solutions concrètes qui vont favoriser la vitalité des communautés et lutter contre l'assimilation qui continue de faire ses ravages et que nous devons subir malgré nous.

Ma question est la suivante : ne croyez-vous pas à la pertinence du projet de loi S-220, qui viendrait clarifier les obligations du fédéral et appuyer la vitalité des communautés?

Le sénateur Champagne : Les honorables sénateurs m'accorderaient- ils cinq minutes supplémentaires pour me permettre de répondre à la question du sénateur Chaput?

Des voix : Oui.

Le sénateur Champagne : Merci, honorables sénateurs. Comme je l'ai dit dans ma présentation, je comprends très bien que bien des gens veuillent que la loi soit resserrée. Le gros problème du projet de loi S-220, c'est qu'il va dans toutes les directions, qu'il veut toucher à tout en même temps. Je pense qu'il faudrait peut-être, que ce soit ici au Sénat ou en comité, que nous essayions de trouver une meilleure façon de désigner ces endroits où il s'agit de dire si la quantité ou la demande est suffisante.

(1440)

Tout cela pose sûrement un problème, mais nulle part dans votre intervention vous ne mentionnez d'où pourraient provenir les sommes d'argent nécessaire pour couvrir les coûts qu'impliquerait ce projet de loi, ou encore quels programmes au sein de la feuille de route vous aimeriez qu'on élimine pour d'obtenir les sommes demandées.

Je comprends qu'il y ait des difficultés. Au comité, nous avons examiné plusieurs situations, nous avons écouté plusieurs communautés en situation minoritaire et nous voyons les problèmes, mais je ne crois pas que vouloir essayer de tout régler en même temps, 40 ans plus tard, réglera ces problèmes. Certaines personnes apprécient les programmes qu'on devra éliminer au sein de la feuille de route. Seraient-ils d'accord à les voir disparaître? Je ne le crois pas. Nous devrons faire un choix. Il faut peut-être resserrer tout cela, mais cela ne veut pas dire pour autant qu'il faut tout arrêter. Retirer un peu, renforcer certains points, mais pas tout bouleverser du jour au lendemain.

Le sénateur Chaput : Le débat concerne le renvoi en comité de ce projet de loi. Je veux apporter une modification à une loi, mais, avant de mettre en œuvre et d'appliquer cette modification, on devra entendre des témoins afin qu'ils nous disent comment ils voient cela et nous expliquent, pourquoi certaines choses ne sont pas possibles. Nous allons entendre des représentants des ministères et la communauté. Ne croyez-vous donc pas que ce débat devrait se faire en comité? Des amendements pourraient être alors apportés par votre gouvernement et il pourrait y avoir une discussion sur la mise en œuvre. Ainsi, si jamais il y avait des choix à faire, il faudrait établir les priorités. Ne croyez-vous donc pas que tout cela devrait se faire en comité?

Le sénateur Champagne : Je crois que le leader adjoint a déjà assuré que ce projet de loi serait envoyé à un comité. Il n'est pas question qu'on le laisse mourir au Feuilleton, mais je suis contente de vous entendre dire que vous ne vous attendez pas vraiment à ce que tout ce qui est inclus dans le projet de loi soit accepté du jour au lendemain. Il faut trouver les sommes d'argent nécessaires afin de rendre tout cela possible. Je vous remercie de m'avoir écoutée. Je pense que vous vous attendiez un peu à ce que j'allais dire. Je suis pour la vertu, mais il y a des limites à tout, je crois.

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, j'ai cru comprendre, à la fin du discours de l'honorable sénateur Champagne, et par sa réponse à l'honorable sénateur Chaput, qu'elle était tout à fait consentante à voir ce projet de loi renvoyé en comité. Cela signifie qu'elle est d'accord avec le leader adjoint du gouvernement qui, il y a un certain temps, nous avait assuré qu'il était tout à fait d'accord pour le renvoyer au comité. Je me demande donc si le moment serait venu de l'envoyer en comité?

Le sénateur Champagne : Ce n'est pas là ma décision mais je sais que d'autres sénateurs veulent s'exprimer aussi. Le sénateur Chaput, qui nous a présenté ce projet de loi, nous a tout d'abord dit, dans sa première phrase, que ce qu'elle voulait vraiment, c'était provoquer un débat. Alors, continuons le débat. Je suis certaine que quelqu'un d'autre va vouloir demander l'ajournement. On va continuer à en discuter, et quand le temps viendra, nous nous retrouverons en comité. Comme je l'ai dit à la fin de mon discours, je serai l'une de celles qui voudront participer au débat et j'y porterai une oreille très attentive et un cœur très ouvert.

(Sur la motion du sénateur Marshall, le débat est ajourné avec dissidence.)

Projet de loi d'urgence de 2010 sur la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d'urgence nationale résultant de la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Gerstein n'étant pas présent en ce moment, je voudrais demander l'ajournement à son nom pour le reste de son temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Gerstein, le débat est ajourné.)

[Traduction]

L'étude sur les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans

Sixième rapport du Comité des pêches et des océans—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Tardif, tendant à l'adoption du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Pleins feux sur les phares gardés de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve-et-Labrador : Un rapport du comité, déposé auprès du greffier du Sénat le 20 décembre 2010.

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, je voudrais ajouter quelques brèves observations au débat sur ce rapport concernant l'élimination des postes de gardien de phare sur les côtes Est et Ouest.

Les phares éveillent de profondes émotions en nous. Ces joyaux qui émaillent nos côtes évoquent le caractère romantique de la mer, mais ils ont aussi une fonction pratique qui est d'assurer notre sécurité et notre protection. Que les Canadiens soient en mer pour la pêche, le transport maritime ou la navigation de plaisance, les phares constituent une aide essentielle à la navigation.

Avant de décider si l'on éliminera les gardiens de ces phares, nous devons penser à toutes les fonctions importantes dont s'acquittent les gardiens de phares. Les phares gardés de la Colombie- Britannique et de Terre-Neuve-et-Labrador offrent divers services complémentaires, par exemple la recherche et sauvetage, l'aide aux marins en détresse et la surveillance météorologique pour la navigation aérienne et maritime. Les gardiens de phare fournissent déjà des services qui n'ont pas trait à la sécurité maritime et qui sont utiles pour les organismes gouvernementaux et la population. Ils contribuent à la recherche scientifique, notamment sur les changements climatiques, ils entretiennent le matériel de contrôle de l'activité sismique et rendent compte des spécimens d'espèces menacées ou en voie de disparition comme les baleines, les dauphins et les tortues de mer qu'ils voient. Les phares gardés sont aussi utiles au Programme de surveillance côtière de la GRC, qui contribue à l'identification de personnes, de navires, de véhicules ou d'avions qui pourraient représenter une menace à la sécurité nationale du Canada ou pourraient participer à des activités illégales.

Honorables sénateurs, des gardiens de phare ont dit au comité qu'ils croyaient que, en plus d'entretenir le phare, ils pourraient accomplir d'autres fonctions ou accroître la portée de celles qu'ils accomplissent déjà. Dans certains cas, les gardiens de phare jouent le rôle de guide touristique venant en aide aux randonneurs lorsque le phare est situé dans un parc et d'intendants de la ressource végétale dans des secteurs fragiles sur le plan écologique. Quoi qu'il en soit, ils sont surtout précieux pour le travail qu'ils font pour sauver des vies, entretenir les phares, aider les équipes de recherche et sauvetage et fournir des renseignements exacts sur la météo et l'état de la mer aux marins et aviateurs qui s'approchent de leur secteur.

J'ai eu le bonheur de visiter les deux côtes dans le cadre de la mission d'enquête réalisée par le comité aux fins de cette étude. J'ai eu la chance de visiter quelques-uns de ces phares, qui, depuis des décennies, protègent nos côtes, et d'y rencontrer les gardiens, pour qui la mer est un gagne-pain. J'ai été frappée de voir à quel point certains phares étaient isolés et à quel point le rôle des gardiens comporte plusieurs facettes.

(1450)

Bien que la Garde côtière ait proposé d'éliminer tous les postes de gardien de phare afin de réaliser des économies, le comité a été convaincu par les témoignages éloquents qu'il a entendus d'un océan à l'autre que les phares gardés jouent un rôle essentiel qui ne peut être rempli par les phares automatisés. De fait, l'équipement automatisé n'est pas aussi sûr ni aussi fiable qu'un gardien de phare et ne peut pas remplacer les connaissances et le jugement d'un gardien expérimenté. Les pêcheurs, en particulier, ont fait part de leurs réserves au comité quant aux nouveaux phares automatisés, disant qu'ils ne sont pas aussi puissants ni aussi fiables que les phares gardés.

Néanmoins, les progrès technologiques, les besoins actuels et les coûts sont certes tous des facteurs qui doivent entrer en jeu lorsqu'il s'agit de décider du sort de chaque phare, mais il reste que chacun est unique. L'emplacement, l'utilité, les avantages et l'importance de chaque phare ainsi que les coûts qu'il engendre doivent être évalués au cas par cas, en consultation avec les gardiens eux-mêmes et la collectivité. Le comité recommande fortement que le gouvernement revoie son approche de la question qui consiste à éliminer le personnel de tous les phares.

L'approche du tout-ou-rien du gouvernement est également inquiétante comme en témoigne la décision récente de déclarer excédentaires plus de 1 000 phares en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux. Le nombre considérable de phares déclarés excédentaires est effarant. Selon moi, il reste encore à prouver que des projecteurs au sommet d'une tour métallique puissent être aussi efficaces qu'un phare traditionnel. De plus, il reste à déterminer si la collectivité comprend bien ce qu'implique la protection des phares excédentaires, d'autant plus que l'état de délabrement dans lequel se trouvent certains d'entre eux menace la viabilité des groupes communautaires qui se chargent d'en assurer l'avenir. Ces questions, entre autres, sont au nombre de celles que nous devons examiner dans le cadre de l'étude que nous menons actuellement sur la mise en œuvre de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.

Pour conclure, honorables sénateurs, je recommande le rapport du comité sur l'élimination de postes de gardien de phare à l'attention du Sénat. J'invite le gouvernement à mener de vastes consultations à l'égard de chacun des phares en procédant au cas par cas, de même qu'à examiner les possibilités que présentent les phares gardés avant de prendre toute autre mesure visant à les automatiser.

(Sur la motion du sénateur Patterson, le débat est ajourné.)

Les promesses du gouvernement

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur la litanie de promesses non tenues par l'administration Harper, à commencer par celle concernant les fiducies de revenu, ce qui a anéanti le coussin que tant de Canadiens âgés s'étaient constitué en prévision de la retraite.

L'honorable Doug Finley : Honorables sénateurs, c'est avec un grand sentiment de déception que je prends la parole aujourd'hui pour dénoncer ce coup publicitaire. Je ne prévoyais pas intervenir sur la question jusqu'à ce que je lise les déclarations du sénateur Cowan dans les médias expliquant que cette interpellation s'inscrit dans un programme complet de 10 à 12 jours du Parti libéral visant à « exposer au grand jour » les promesses non tenues.

Non seulement de tels coups fournissent à notre parti la preuve criante de la nécessité de réformer le Sénat, ils donnent des armes aux Canadiens qui souhaitent l'abolir.

Honorables sénateurs, un vieil adage dit que rien n'est certain sauf la mort et les impôts. À cette liste nous pouvons désormais ajouter les discours creux et l'hypocrisie des libéraux.

Je comprends que les cinq dernières années ont été difficiles pour le Parti libéral. Lui qui s'autoproclame « le parti naturel du pouvoir » n'est plus au pouvoir depuis cinq ans. Même les sondages de Frank Graves et d'EKOS montrent que l'appui des libéraux dégringole. Leur chef leur fait regretter les jours de « gloire » et de popularité de Stéphane Dion. Ils ne peuvent pas comprendre que les Canadiens puissent permettre à Stephen Harper de demeurer à la tête du pays plus longtemps que Lester B. Pearson.

Honorables sénateurs, ne vous y trompez pas. Le sénateur Cowan a une tâche difficile devant lui. Je ne l'envie pas, parce que nous ne lui donnons pas suffisamment de munitions. Sous les conservateurs, il n'y a pas eu de gaspillage à Ressources humaines et Développement des compétences Canada ni de coûteux registre des armes à feu. Il ne viendrait jamais à l'esprit de Stephen Harper de tirer profit de transactions immobilières douteuses en se servant de son influence à titre de premier ministre, comme dans le cas du Shawinigate. Aucun de nos ministres n'a délivré de visas à des effeuilleuses qui se sont portées volontaires pour participer aux activités de leurs campagnes. Aucun contrat gouvernemental n'a été accordé à d'anciens petits amis ou d'anciennes petites amies de ministres. Nos sénateurs ne vivent pas au Mexique et ils ne font pas l'objet d'accusations de fraude.

Il n'y a pas non plus eu de scandale des commandites. Souvenez- vous du scandale provoqué par le fait que l'argent des contribuables était acheminé au Parti libéral et dans les poches de ses amis au moyen d'enveloppes brunes. Au lieu de discuter d'erreurs, parlons plutôt de ce qu'il est advenu de ces 40 millions de dollars.

Nous rendons la vie difficile au sénateur Cowan, parce que, sous le gouvernement conservateur, il n'y a eu ni scandale ni corruption semblable à ce qu'on a connu sous les libéraux. Pourtant, même s'ils avaient promis de faire preuve de civilité, les libéraux ont décidé de se lancer dans une grande offensive planifiée, au moyen de cette interpellation.

Il est évident que la démarche est orchestrée par Michael Ignatieff et Peter Donolo, qui préfèrent se livrer à des manœuvres politiques et forcer la tenue d'élections plutôt que de se concentrer sur l'économie, qui est la grande priorité aux yeux des Canadiens.

Honorables sénateurs, je vais être clair. Le Parti conservateur ne veut pas d'élections. Nous préférons continuer à diriger le pays en fonction de l'orientation claire et fructueuse que nous suivons depuis cinq ans. Les Canadiens sont d'accord avec nous. Ils ne veulent pas d'élections inopportunes qui auraient un effet perturbateur et qui coûteraient cher.

Nous ne croyons pas que cette offensive soit saine ou utile. Cela dit, comme quiconque fait l'objet d'une attaque de cette envergure, il est bien possible que nous ripostions. Il est possible que, ces prochains jours, non seulement nous réfutions les propos des libéraux, mais aussi nous rappelions aux Canadiens la multitude de promesses non respectées par les gouvernements libéraux du passé, sans oublier les scandales et l'ineptie qui ont caractérisé ce que les libéraux aiment appeler les belles années des gouvernements Chrétien-Martin, durant lesquelles un bon nombre de sénateurs libéraux ont fait partie du Cabinet.

Nous allons peut-être aussi rappeler les discussions étonnantes et potentiellement destructrices au sein du Cabinet libéral, et nous allons peut-être prendre le temps d'analyser rigoureusement la litanie de promesses actuelles et récentes faites par l'opposition libérale, même si nous ne sommes pas encore en campagne électorale.

Honorables sénateurs, les libéraux veulent de toute évidence utiliser cette enceinte comme une rampe pour lancer leurs attaques partisanes contre le gouvernement. Pourquoi? Parce qu'ils n'ont pas les compétences ou la popularité nécessaires pour collecter les fonds qui leur permettraient de diffuser leur message directement aux Canadiens, à leurs frais. En effet, le parti des commandites va plutôt se servir de l'argent des contribuables pour leur présenter son programme.

Il serait préférable que le Sénat consacre son temps à discuter et à débattre de questions qui intéressent vraiment les Canadiens, comme l'économie, la sécurité de nos collectivités, la prévention de l'immigration clandestine, l'eau potable pour les Autochtones et la création d'emplois pour les Canadiens.

J'ai appris que le Sénat est un endroit où je peux parfaire mes connaissances, m'épanouir et apporter une contribution en ce qui a trait aux dossiers importants et pressants. La semaine dernière, le sénateur Cools a prononcé un excellent discours, aussi bien documenté que stimulant, sur le projet de loi C-232. Ce discours m'en a appris davantage sur l'histoire et la préséance du Sénat que je ne l'aurais cru possible.

(1500)

Honorables sénateurs, le parti qui croit que tout lui est dû préfère gaspiller le temps précieux du Sénat pour permettre à son chef impopulaire d'imposer le déclenchement d'inutiles élections. Au cours des prochaines semaines, si les libéraux persistent dans leur stratagème bizarre, comme le sénateur Cowan le laisse entendre dans les médias, ils devront s'attendre à une réaction.

Le symbole, l'icône ou plutôt la bible des promesses rompues au Canada n'est rien d'autre que le livre rouge. On affirme que Paul Martin a dit une fois qu'il se foutait du livre rouge, ce qui prouve que les libéraux n'ont jamais envisagé de tenir leurs promesses. Le livre n'est qu'un gros mensonge cyniquement conçu pour forcer les électeurs canadiens à voter pour un parti qui n'avait pas du tout l'intention d'en respecter le contenu.

La taxe sur les produits et services, pour citer le premier ministre Chrétien, « n'existera plus dans deux ans ». C'était en novembre 1993.

La garde d'enfants et la promesse de créer 50 000 places en garderie par an jusqu'à concurrence de 150 000. Où sont ces places?

La renégociation de l'Accord de libre-échange nord-américain. Il n'y a pas de doute que le livre rouge disait que les libéraux renégocieraient tant l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis que l'ALENA.

Le remplacement des hélicoptères Sea King : « Pourquoi le gouvernement consacre-t-il cet argent à l'équivalent d'une Cadillac dont nous n'avons pas besoin? », a demandé Jean Chrétien en 1993.

Éthique : « La transparence sera le mot d'ordre des libéraux. » C'était encore en 1993. « Pour que le gouvernement joue le rôle de construction qui est le sien, il faut restaurer l'intégrité de nos institutions politiques. »

Ce livre rouge a créé une mentalité de seigneurs qui a stupéfié le pays par la suite. Contrairement au gouvernement Chrétien, qui a été élu sur la base des promesses du livre rouge et qui en a fait abstraction, notre gouvernement a été élu sur la base de cinq priorités en 2006 : la Loi sur la responsabilité, la réduction de la TPS, la répression du crime, l'accroissement de l'aide financière aux parents et enfin la recherche d'une solution au déséquilibre fiscal et la collaboration avec les provinces en vue d'établir des temps d'attente garantis pour les patients.

En dépit du Sénat libéral, le gouvernement a fait adopter la Loi sur la responsabilité en décembre 2006. Cette loi impose au gouvernement de rendre des comptes aux Canadiens, et non aux amis et aux groupes d'intérêts libéraux.

Promesse faite, promesse tenue.

Nous nous sommes engagés à réduire de deux points la TPS que les libéraux avaient promis d'abolir 13 ans plus tôt. Le 1er juillet 2006, la TPS est passée de 7 à 6 p. 100 et, le 1er janvier 2008, elle est passée de 6 à 5 p. 100.

Promesse faite, promesse tenue.

Nous avons promis de mettre fin au tourniquet du système de justice libéral. Même si la coalition des défenseurs d'assassins essaie encore de nous empêcher d'adopter une vingtaine de projets de loi de répression du crime, nous avons quand même adopté dans les cinq dernières années 18 mesures législatives destinées à renforcer nos lois et à augmenter la sécurité de nos collectivités.

Encore une fois, promesse faite, promesse tenue.

Notre parti a promis de donner aux parents le choix en matière de garde d'enfants en établissant la prestation universelle pour la garde d'enfants. Le Parti libéral, grand amateur d'impôts et de dépenses, nous a dit que la prestation serait consacrée à l'achat de bière et de pop-corn. Les parents canadiens reçoivent maintenant 100 $ par mois pour plus de deux millions d'enfants et conservent encore le choix en matière de garde d'enfants.

Promesse faite, promesse tenue.

Après des années d'équilibre budgétaire réalisé au détriment des transferts pour la santé et sur le dos des provinces, notre gouvernement s'est engagé à remédier au déséquilibre fiscal et à assurer aux patients des temps d'attente garantis. Le budget de 2007 a corrigé le déséquilibre fiscal, et nous avons établi des temps d'attente garantis dans toutes les provinces et tous les territoires.

Promesse faite, promesse tenue.

En conclusion, honorables sénateurs, je répète que le gouvernement conservateur respecte les vœux des Canadiens : pas d'élections, concentration sur l'économie, création d'emplois pour aujourd'hui et demain, collectivités plus sûres et forces armées mieux équipées. Voilà notre engagement. Je demande aux sénateurs libéraux de respecter leur propre appel à la civilité. Renoncez à ce subterfuge éculé et occupez-vous plutôt d'adopter les nombreuses mesures législatives dont le Sénat est ou sera saisi.

L'honorable Joseph A. Day : Les honorables sénateurs noteront que le débat a été ajourné au nom du sénateur Cordy. J'ai parlé au sénateur, qui ne s'oppose pas à ce que je prenne la parole en ce moment. Je suis sûr que le sénateur d'en face a fait preuve de la même courtoisie envers elle. Lorsque je finirai mon discours, avec l'accord des sénateurs, j'ajournerai le débat au nom du sénateur Cordy.

Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Finley d'avoir donné le ton au débat sur cette interpellation. Je ne suivrai peut-être pas son exemple. Les sénateurs comprendront pourquoi.

Je prends donc la parole pour participer au débat sur l'interpellation du sénateur Cowan. Les sénateurs se souviendront que lorsque le présent gouvernement est arrivé au pouvoir, il a été élu après avoir promis une nouvelle ère de transparence et de responsabilité et avoir dit aux Canadiens qu'il ne leur ferait aucune promesse qu'il ne puisse pas tenir et qu'ils pouvaient compter sur lui pour respecter tous ses engagements.

Honorables sénateurs, cinq ans plus tard, nous pouvons constater que cette promesse est celle qui a été le moins respectée. Le sénateur Cowan nous a rappelé la promesse rompue des fiducies de revenu, qui a détruit la vie et les économies de tant de nos aînés.

Honorables sénateurs, je tiens à parler d'une autre promesse qui figurait dans le programme du Parti conservateur lors de l'élection fédérale de 2006, notamment celle de créer une Commission des nominations publiques. Selon le libellé de ce programme, un gouvernement conservateur :

[mettrait] en place une Commission des nominations publiques pour établir des critères non partisans et fondés sur le mérite pour toute nomination à la tête de conseils, de commissions et d'organismes fédéraux, afin de veiller à ce que les concours pour des postes soient largement publicisés et menés de manière équitable.

Les sénateurs se rappelleront la discussion qui a eu lieu pendant la période des questions. Si cette commission avait effectivement été créée, madame le leader du gouvernement au Sénat n'aurait pas été aussi embarrassée de répondre aux questions.

Je suis persuadé que les sénateurs se souviennent de la promesse selon laquelle la partisanerie devait devenir une chose du passé, du moins en ce qui concerne les nominations gouvernementales de membres des conseils d'administration et organismes. M. Harper, le candidat, avait promis solennellement aux Canadiens que, s'il était élu, il mettrait en place une Commission des nominations publiques pour extirper la politique partisane du processus de nomination.

Le candidat Harper a été élu par les Canadiens favorables à ce programme. Le premier ministre Harper a ensuite présenté son fameux projet de loi C-2, le projet de loi sur la responsabilité, qui incluait des dispositions autorisant le gouverneur en conseil à nommer les membres de la Commission des nominations publiques.

Jusque-là, cela allait, honorables sénateurs. Cependant, en étudiant soigneusement le projet de loi C-2, nous avons découvert que cette promesse était devenue discrétionnaire. Le projet de loi stipulait en effet que le gouverneur en conseil pouvait mettre en place une commission. Au moment de l'examen du projet de loi C-2, j'étais le porte-parole sur cette mesure législative en tant que membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Le comité a proposé un amendement portant obligation pour le gouverneur en conseil de mettre en place une commission des nominations publiques. L'amendement a été adopté par le comité et par le Sénat, mais il a été rejeté par le gouvernement lorsque le projet de loi a été renvoyé à l'autre endroit. Un grand nombre de sénateurs étaient favorables à l'idée que les nominations de membres de conseils d'administration et d'organismes soient fondées sur le mérite, en s'inspirant du principe du mérite qui existe déjà dans la fonction publique et qui fonctionne parfaitement.

Honorables sénateurs, le gouvernement a rejeté l'amendement proposé à l'autre endroit. Il a prétexté que l'amendement en question limiterait la capacité du gouverneur en conseil d'organiser l'appareil gouvernemental et que, par conséquent, il était inacceptable.

(1510)

Honorables sénateurs, qu'est devenue la commission après l'adoption du projet de loi C-2? Le premier ministre Harper n'a jamais exercé son pouvoir discrétionnaire de créer une Commission des nominations publiques.

Il est vrai qu'il a proposé le nom d'un candidat pour présider ladite commission. M. Harper avait mis sur pied ce processus avant l'adoption du projet de loi C-2. En vertu des anciennes règles, les membres du comité de l'autre endroit ont étudié la proposition et, avec sagesse, ont rejeté la candidature du président de la Commission des nominations publiques proposée par le premier ministre.

Honorables sénateurs, le premier ministre a ensuite annoncé abruptement qu'il laissait tomber l'idée de créer une commission. S'il ne peut pas choisir le président, alors la Commission des nominations publiques ne verra pas le jour. Le premier ministre a déclaré qu'il ne proposera aucun autre candidat. Apparemment, aucune autre femme ou aucun autre homme au pays ne possédait les compétences voulues pour occuper ce poste. Le premier ministre a repris ses billes et est reparti au 24, promenade Sussex, dont il avait obtenu les clés en proposant un programme auquel il tournait maintenant le dos.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-2 a ensuite été adopté et la disposition relative à la création d'une Commission des nominations publiques y figure toujours. Elle est appelée à jouer un rôle consultatif au Parlement, mais n'est pas obligée de dire « oui » ou « non » à une nomination. Par conséquent, le Parlement participait toujours au processus, mais dans une moindre mesure.

Ensuite, honorables sénateurs, le premier ministre a semblé vouloir changer d'idée, car, dans le plan électoral de 2008, il a répété la promesse de créer une Commission des nominations publiques. Voici l'extrait du programme :

Nous allons nommer les membres de la Commission des nominations publiques. Un gouvernement conservateur réélu assurera que la Commission des nominations publiques est en place et fonctionne.

C'est un extrait du programme conservateur de 2008, honorables sénateurs. Or, force est de constater que le premier ministre n'a jamais eu l'intention de tenir cette promesse. Nous sommes en 2011 et la Commission des nominations publiques n'existe toujours pas. Promesses faites, promesses non tenues.

Le gouvernement a aussi promis d'être conservateur sur le plan financier, honorables sénateurs — conservateur au sens propre. Nous pourrions entendre une foule de discours sur les promesses non tenues en matière de responsabilité financière seulement.

Le gouvernement a, en fait, réussi à dépenser des millions de dollars pour cette commission inexistante, à laquelle personne n'a été nommé. C'est la vérité, honorables sénateurs. Cette commission qui n'existe même pas a une bureaucratie et un secrétariat. Le gouvernement a affecté plus de 1,5 million de dollars au cours des trois dernières années au fonctionnement d'une commission fictive, qui attend toujours que des commissaires y soient nommés, et de son secrétariat.

Entretemps, le premier ministre Harper a mérité le titre de roi du favoritisme pour les milliers, littéralement les milliers — quelque 4 670 — nominations partisanes effectuées dans le mépris le plus total de la promesse électorale faite aux Canadiens.

Des voix : Quelle honte!

Le sénateur Day : Des nominations qui auraient été faites par cette commission, honorables sénateurs, des nominations qui continuent de soulever des questions, à mesure que les postes des commissions et organismes sont dotés par des amis bien branchés de conservateurs bien en vue, y compris des employés de haut niveau du premier ministre, des donateurs du Parti conservateur et des candidats défaits aux élections.

Toutefois, honorables sénateurs, je ne veux pas que vous compreniez mal cette déclaration. Ce n'est pas parce qu'une personne participe au processus politique qu'elle ne devrait pas être prise en considération pour une nomination, mais cette personne devrait aussi avoir les compétences requises pour le poste, indépendamment de son allégeance politique.

Le problème, honorables sénateurs, comme vous l'avez constaté par les questions posées durant la période des questions au sujet du CRTC, c'est qu'il n'existe pas de commission indépendante pour veiller à ce que les nominations soient faites au mérite. Il est donc naturel que le processus de nomination n'inspire pas confiance à la population et que des personnes compétentes soient traitées comme de vulgaires amis du parti au pouvoir. Ce n'est pas bon pour le processus politique ni pour la gouvernance du pays.

Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat, par loyauté, soutient que son gouvernement avait bien l'intention de respecter son engagement de créer une commission chargée des nominations. Elle l'a dit en décembre 2009 en réponse à une question que je lui ai posée.

Il est évident que les Canadiens méritent mieux, honorables sénateurs. Deux élections, cinq ans et près de 5 000 nominations plus tard, il n'est pas trop tôt pour espérer que M. Harper respecte la promesse électorale qu'il a faite à deux reprises.

Honorables sénateurs, le moment est venu de faire preuve d'honnêteté, de clarté et de responsabilité. Si le gouvernement Harper a le sens de l'honneur, il entamera immédiatement des discussions avec les partis de l'opposition en vue de trouver un candidat acceptable qui aura la confiance du Parlement pour occuper ce poste important et qui recueillera l'appui des deux Chambres. En attendant, honorables sénateurs, c'est une promesse de plus qui a été faite aux Canadiens et qui n'a pas été tenue.

Honorables sénateurs, dans ce cas comme dans celui de la tenue d'élections à date fixe, autant en emporteront les caprices.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Cordy, le débat est ajourné.)

Le cinquième anniversaire du gouvernement actuel

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Grant Mitchell, ayant donné avis le 10 février 2011 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur des questions liées au cinquième anniversaire du gouvernement actuel.

— Honorables sénateurs, je prends la parole pour répondre à une déclaration faite par le sénateur Finley il y a quelques jours — trois minutes pendant lesquelles il a tenté de faire valoir qu'il conviendrait de célébrer au Canada cinq années de régime conservateur sous la direction de M. Harper.

(1520)

Nous saluons tous le retour au Sénat d'un collègue qui a éprouvé de graves problèmes de santé. Il était bon de voir le sénateur Finley frapper du pied, grogner et casser de nouveau de la vaisselle : le vieux guerrier qui n'abandonne jamais. Ce qui me frappe, c'est que plus le vieux guerrier se bat avec énergie, plus il prend conscience d'avoir tort. Le sénateur Finley incarne la valeur la plus perçante, la plus centrale, la plus chère du gouvernement actuel : lorsqu'on est en difficulté, il faut attaquer pour faire diversion.

Honorables sénateurs, trois minutes plus tard, après avoir entendu des arguments si immatériels qu'ils se sont dissipés dans l'air, j'ai remarqué avec stupeur qu'on n'avait jamais tiré autant de conclusions en aussi peu de temps et en s'appuyant sur aussi peu de preuves.

Le sénateur Finley a commencé par dire, en chantant les louanges de son chef, que celui-ci avait gardé la conviction que les Canadiens qui travaillent fort paient trop d'impôts. Le sénateur a ajouté que l'impôt sur le revenu avait été réduit sur toute la ligne.

Honorables sénateurs, situons cela dans le contexte. Lorsque notre parti a quitté le pouvoir, il avait ramené la première tranche de l'impôt sur le revenu à son taux le plus bas : 15 au lieu de 15,5 p. 100. La première chose que le gouvernement a faite en matière d'impôt sur le revenu, c'est rétablir le taux de 15,5 p. 100. Quelques années plus tard, il l'a ramené à 15 p. 100, s'arrogeant le mérite d'avoir réduit les impôts. Comment dit-on, déjà? « C'est comme si on naissait au troisième coussin en pensant avoir frappé un triple. »

Abordant son deuxième point à propos de la fiscalité, le sénateur Finley déplore le fardeau fiscal des Canadiens qui travaillent fort. Honorables sénateurs, quels impôts le gouvernement a-t-il réduits le plus? Pas ceux des Canadiens qui travaillent fort, même si les réductions d'impôt des Canadiens à revenu faible ou moyen ont des retombées bien plus importantes dans l'économie. Le gouvernement préfère réduire de 6 milliards de dollars l'impôt des sociétés. Combien de propriétaires étrangers de ces sociétés, des gens qui travaillent très fort, profiteront de ces réductions qui ne stimuleront pas l'économie, tant s'en faut, comme celles qu'on accorderait aux familles canadiennes à revenu faible ou moyen?

Honorables sénateurs, le sénateur Finley parle ensuite de la TPS. Combien de temps encore faudra-t-il subir cette rhétorique de la TPS? Il faudrait rappeler au sénateur Finley que bien des membres de son caucus au Sénat non seulement siégeaient aux Communes au moment où la TPS a été proposée, mais ont aussi voté pour la TPS au Sénat. Le sénateur a eu cinq ans pour éliminer la TPS. Pourquoi ne le fait-il pas, puisque son parti est au pouvoir? Il continue d'agir comme le gouvernement le fait si bien.

La deuxième chose que fait le gouvernement, c'est attaquer pour faire diversion. Une partie de cette tactique consiste à rejeter le blâme pour telle ou telle chose sur un gouvernement qui n'existe plus, alors que le parti au pouvoir peut apporter des solutions, puisqu'il tient les rênes. Le sénateur Finley a la responsabilité, et il a le pouvoir d'agir en conséquence. Pourquoi ne le fait-il pas? Arrêtez les grands discours et agissez. Prenez des décisions — ce que vous faites, c'est blâmer les autres pour ce qu'ils n'ont pas fait ou ce qu'ils ont fait.

Enfin, honorables sénateurs, si on veut parler de hausses d'impôt, parlons donc d'une hausse de 56 milliards de dollars qui est en fait une hausse différée qui est refilée aux générations futures. C'est en tout point une augmentation d'impôt. Ce qu'il y a d'horrible, c'est que le gouvernement vient d'augmenter cet impôt en empruntant 56 milliards de dollars. Il est incroyable que le sénateur puisse prendre la parole dans cette enceinte, à l'occasion d'un cinquième anniversaire, sans faire la moindre allusion au fait que son gouvernement a été peut-être le moins responsable sur le plan financier de toute l'histoire du Canada.

Le sénateur Finley reprend aussi le thème de la répression de la criminalité. Cela revient sans cesse, avec de belles interprétations partisanes. « Répression de la criminalité. » « Complaisance pour les bandits. » « Coalition pour les bandits. » Il y aurait une autre expression : « Prendre des libertés avec la vérité. » « Problème des portes tournantes. » Les conservateurs manipulent très bien l'information.

Honorables sénateurs, revenons sur deux points importants, fondamentaux. D'abord, on ne nous a donné aucune idée de ce que coûtera ce programme de répression de la criminalité. Selon les estimations, les deux premiers projets de loi majeurs en matière criminelle entraîneront des coûts supplémentaires de 18 milliards de dollars. Ce ne sont pas que des dépenses d'immobilisations. Les dépenses ponctuelles représentent une partie du total, mais d'autres dépenses dureront longtemps. C'est donc 18 milliards de dollars.

Les conservateurs savent à quel point cela donne une image désespérante d'une gestion financière et économique lamentable. Comment savons-nous qu'ils le savent? Ils refusent de révéler les faits réels à qui que ce soit ou, pis encore, ils ne connaissent pas les faits réels. Le gouvernement propose des lois qui se traduiront par des fardeaux énormes pour nos finances à l'avenir et il ne sait pas de quelle ampleur sera ce fardeau.

Pourquoi avons-nous un déficit de 56 milliards de dollars? Parce que les conservateurs ne savent pas comment faire un budget; ils ne savent pas prévoir. Nous l'avons bien vu cette semaine au Comité de la défense, avec le projet de loi C-13, qui porte sur l'entente Shiprider. Le gouvernement n'a pas la moindre idée des coûts, mais il insiste pour légiférer. C'est d'autant plus exaspérant qu'il nous engage dans une réforme des prisons qui coûtera des milliards et est vouée à l'échec. Il prétend aider les victimes. Il ne fera que multiplier leur nombre, parce que les délinquants ne seront pas réadaptés. Ils sortiront et, malgré ces dépenses excessives et absolument inutiles de 18 milliards de dollars, ils feront plus de victimes et non pas moins. Je vous le garantis.

Jamais auparavant on n'avait tiré autant de conclusions à partir de si peu de preuves et en aussi peu de temps.

Lorsque le sénateur Finley lance des attaques pour faire diversion, de quoi espère-t-il détourner notre attention? Permettez-moi de commencer à donner la liste. Je ne lui reproche pas d'agir comme il le fait, parce que le bilan est terriblement embarrassant. Pour peu que quelque chose puisse embarrasser le gouvernement.

[Français]

Au cours des cinq dernières années, le coût de la vie a augmenté plus vite que les revenus pour un grand nombre de familles canadiennes. En général, le coût de la vie s'est accru de 9 p. 100 depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir. Les coûts croissants et les emplois perdus signifient que plusieurs familles canadiennes ont dû faire avec moins ou recourir à l'emprunt pour arrondir les fins de mois. Le PIB par habitant a diminué de 1,3 p. 100 depuis que le gouvernement Harper est arrivé au pouvoir.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le niveau de vie des Canadiens a baissé de 1,3 p. 100 par habitant depuis la formation du présent gouvernement il y a cinq ans. C'est tout un bilan.

Les Canadiens sont plus endettés qu'ils ne l'étaient il y a cinq ans. Pour la première fois en 12 ans, les Canadiens sont plus endettés que les Américains. Le Canadien moyen est endetté d'un montant équivalent à une fois et demie son revenu annuel après impôt. Excellent régime fiscal, excellente gestion économique. Les Canadiens sont plus endettés, par habitant, relativement à notre économie, qu'à tout autre moment dans notre histoire. Ils sont certainement endettés s'ils doivent un montant équivalent à une fois et demie leur revenu annuel après impôt.

Au cours des cinq dernières années, le niveau d'endettement des familles canadiennes par rapport à leur revenu disponible a augmenté de 20 p. 100. Bien joué. Le gouvernement du sénateur a alourdi la dette des Canadiens. La dette à la consommation des foyers canadiens est maintenant la plus élevée des 20 pays les plus avancés de l'OCDE. Ne venez pas nous dire que le rendement économique du Canada surpasse celui des autres pays, parce que là où cela compte — dans les foyers et les familles — nous avons pris beaucoup de retard. Nous sommes à la remorque des 20 pays les plus avancés de l'OCDE.

Depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir, le nombre de faillites personnelles a augmenté de plus de 33 p. 100 comparativement au plus haut niveau recensé depuis qu'on a commencé à publier ces données. Voilà les résultats. Ce ne sont pas des paroles creuses. Nous présentons les faits tels qu'ils sont, sans artifice, sans slogans. Nous parlons des résultats qui importent aux yeux des Canadiens, de leurs enfants, de leurs petits-enfants et de leurs familles; ils craignent le pire pour l'avenir. Leur gouvernement, lui, ne se soucie pas de leur avenir.

Sénateur Finley, vous voudrez écouter attentivement ce que je m'apprête à dire.

[Français]

Sous le gouvernement de Stephen Harper, les familles ont assumé une plus grande part des coûts des soins de santé. Comparativement à 2005, en 2009, les familles canadiennes payent 29 p. 100 de plus pour une liste de plus en plus longue de frais pour des soins de santé non couverts, comme les ordonnances et les assurances privées.

Aujourd'hui, le Canadien moyen paye personnellement 17 p. 100 de plus pour des produits pharmaceutiques qu'en 2006. Les familles dépendent de plus en plus sur leurs membres pour leur prodiguer des soins. Plus de 40 p. 100 des aidants naturels utilisent leurs économies personnelles pour survivre et 65 p. 100 de ces personnes ont un revenu familial annuel inférieur à 45 000 dollars.

[Traduction]

Les emplois à temps plein de qualité ont disparu sous le gouvernement de M. Harper. Je pense que le sénateur Finley a qualifié le cinquième anniversaire de M. Harper à la tête du pays de « grande occasion ». Je crois que si vous étiez l'un des Canadiens qui a perdu un emploi de qualité à temps plein, vous ne trouveriez pas que c'est une grande occasion.

(1530)

Sous le règne des conservateurs, il se crée des emplois à temps partiel de piètre qualité trois fois plus rapidement que des emplois à temps plein. C'est toute une réalisation. Depuis le début de la récession en 2008, l'économie a perdu 76 000 emplois à temps plein, lesquels ont été remplacés par 121 000 emplois à temps partiel. Au Canada, le taux de chômage est 25 p. 100 plus élevé qu'il y a cinq ans. Cela veut dire que le pays compte 280 000 chômeurs de plus qu'il y a cinq ans.

C'est vraiment une grande occasion. Sénateur Finley, pourquoi ne vous levez-vous pas pour célébrer cette réussite?

Sous le gouvernement Harper, les familles trouvent qu'il est plus difficile qu'avant d'assurer l'avenir de leurs enfants. Nous nous inquiétons au sujet de nos enfants. Je sais que tous les sénateurs croient aux valeurs familiales.

En établissant des comparaisons entre les 25 pays les plus développés de la planète quant aux services de garde d'enfants offerts aux parents, l'UNICEF a classé le Canada au dernier rang pour ce qui est de la qualité des places en garderies et de l'accès à celles-ci. Nous n'avons pas obtenu la note de passage dans neuf des 10 catégories.

Les frais de scolarité moyens des étudiants universitaires de premier cycle ont été haussés de plus de 20 p. 100 au cours des cinq dernières années. Toutefois, les fonds versés par le gouvernement fédéral et l'aide qu'il apporte aux étudiants n'ont pas été augmentés en conséquence. L'avenir, c'est l'éducation. Près des trois quarts des parents croient maintenant qu'ils ne seront pas en mesure de payer les études postsecondaires de leurs enfants.

La statistique suivante est fort révélatrice : 16 p. 100 des étudiants à faible revenu prévoient retarder la suite de leurs études en raison de leur niveau d'endettement. Dans le cas des familles à faible revenu, l'endettement est l'un des plus gros obstacles à la poursuite d'études postsecondaires.

Les sommes empruntées par des étudiants au gouvernement fédéral n'ont jamais été aussi élevées dans l'histoire du pays; elles se chiffrent à 15 milliards de dollars. Les étudiants qui décrochent un diplôme ont des hypothèques, mais pas de maisons.

Sous la gouverne de M. Harper, le gouvernement fédéral emprunte de l'argent pour assumer des dépenses accrues. Dan Gardner a signé une excellente chronique dans l'Ottawa Citizen d'aujourd'hui. Il y dit notamment ceci : « Ce gouvernement est incompétent. »

Si on veut avoir une idée de ce qu'est un gouvernement incompétent, on n'a qu'à jeter un coup d'œil sur le bilan financier du gouvernement actuel. Ils n'en parlent pas dans leurs déclarations de trois minutes célébrant les cinq années au pouvoir de M. Harper.

Voici ce que nous devrions plutôt célébrer : en cinq années seulement, les conservateurs, sous Stephen Harper, ont réussi à transformer l'excédent budgétaire du Canada, qui atteignait 12 milliards de dollars, en un déficit de 56 milliards de dollars. L'écart est de 68 milliards de dollars. Il ne fait aucun doute qu'ils ont dû y mettre beaucoup d'efforts.

Sous la gouverne de M. Harper, les dépenses de programmes de l'État ont augmenté de 80 milliards de dollars, sur une base budgétaire de 200 milliards. C'est une augmentation des dépenses de 40 p. 100. Les salaires des fonctionnaires et leur nombre ont connu une augmentation massive.

Les conservateurs avaient déjà creusé un déficit avant que ne débute la récession. Il ne faut pas croire ceux qui disent que le trou dans les finances publiques est entièrement attribuable à la récession, car c'est faux. Le déficit est apparu huit mois avant le début de la récession, et avant que le gouvernement n'admette qu'une récession était en train de se produire. Ils ont fait disparaître l'excédent et ont causé une régression de 68 milliards de dollars. Nous le savons tous, mais je le répète quand même pour souligner l'importance de ce fait.

En 2010-2011, le gouvernement a dépensé 1 milliard de dollars pour la séance de photos du sommet du G20, 16 milliards de dollars pour acheter des chasseurs furtifs sans appel d'offres, 6 milliards de dollars pour alléger la fiscalité des grandes entreprises et 18 milliards de dollars pour construire des prisons et tenir compte des effets des nouvelles lois pénales. La liste est encore longue.

Le gouvernement ne maîtrise littéralement plus les dépenses de l'État. Nous constatons souvent qu'il ne sait même pas quels coûts engendreront les projets de loi qu'il présente.

Le total des dettes fédérale, provinciales, territoriales et municipales atteint maintenant 83,4 p. 100 du PIB au Canada. C'est à peine moins élevé que le ratio de 84,4 p. 100 observé aux États-Unis, un pays qui est connu pour sa propension à s'endetter. Le ratio de la dette publique est pire au Canada qu'en Australie, en Allemagne et au Royaume-Uni, alors que l'économie canadienne soutenait toujours avantageusement la comparaison avec les économies de ces pays.

Son Honneur le Président suppléant : Le temps accordé au sénateur est écoulé.

Le sénateur Mitchell : Pourrais-je avoir encore cinq minutes?

Le sénateur Comeau : Cinq minutes.

Le sénateur Mitchell : Merci beaucoup.

En 2016, année où prennent fin les prévisions quinquennales des conservateurs sur l'évolution du déficit, la part de chaque Canadien de la dette fédérale sera de 17 200 dollars. Pour une famille de cinq personnes, le fardeau sera d'environ 85 000 dollars. C'est formidable.

[Français]

En cinq ans, la réputation du Canada est passée de chef de file mondial à une nation isolée à l'échelle internationale.

[Traduction]

Je ne m'étendrai pas très longtemps là-dessus. Nous savons que, sous ce gouvernement, nous avons perdu notre importance et notre pouvoir d'influence sur la scène internationale. Bien des circonstances nous ont conduits à ce résultat, mais c'est un signe d'incompétence fondamentale sur le plan des relations internationales et d'incapacité à maintenir notre place dans le monde.

Il y a bien des raisons à cela. Nous voyons ce message publicitaire où M. Harper travaille tout seul dans son coin, sans équipe ni amis. Son pupitre est couvert de piles de papier, et il signe des documents. Avoir ainsi des piles de papier sur son bureau, c'est une technique de cadre intermédiaire. Il doit être en train d'inscrire des « not » sur des documents et de vérifier ce que font ses ministres au lieu de déléguer. C'est l'une des raisons qui font que nous n'avons pas de véritable leadership à ce niveau.

M. Harper attend avec inquiétude les rapports spéciaux sur les signes de reprise attribuables aux programmes de relance. Qui pense à Israël, aux soins de santé, à l'éducation et à l'Afghanistan tandis que le premier ministre pense aux signes de reprise? Il est ici question d'intérêt, et de la capacité d'un chef de déléguer à des collaborateurs solides, si les conservateurs sont capables d'en attirer, et de les retenir, ce dont nous doutons.

Voici une question théorique, du moins en partie : si le président de Honda détestait les voitures, quelle sorte de société pourrait bien être Honda? Si le premier ministre du Canada détestait le gouvernement, quel genre de gouvernement créerait-il? Il créerait un gouvernement parfois incompétent, si ce n'est souvent ou toujours, souvent indifférent, généralement irresponsable et invariablement idéologique, ce qui donnerait les résultats que je viens d'énumérer et qui montrent bien qu'il n'y a pas de quoi célébrer les cinq dernières années, surtout si on est un Canadien à revenu faible ou moyen qui se bat pour assurer un avenir à sa famille.

(Sur la motion du sénateur Finley, le débat est ajourné.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité d'étudier les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004

L'honorable Art Eggleton, conformément à l'avis donné le 15 février 2011, propose :

Que, conformément à l'article 25.9 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004 et à faire rapport sur la question;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 octobre 2011 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport.

— Honorables sénateurs, je ne prendrai qu'une minute de votre temps pour vous expliquer de quoi il s'agit. Le vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le sénateur Ogilvie, et moi avons reçu une lettre de la ministre de la Santé, l'honorable Leona Aglukkaq, qui nous demande, conformément à l'article 25.9 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, d'étudier l'accord sur la santé de 2004.

La loi prévoit que le Plan décennal pour consolider les soins de santé, qui a été adopté en 2004, doit faire l'objet d'un examen tous les trois ans. Le premier, qui a eu lieu en mars 2008, a été mené par le comité de la Chambre des communes de l'époque. C'est du deuxième qu'il est question dans la motion. La ministre demande à notre comité de le réaliser, et c'est ce que je recommande au Sénat.

Il s'agit d'un enjeu extrêmement important pour les Canadiens. Cet accord viendra à échéance en 2014, et un certain nombre d'éléments clés doivent être étudiés. Ils l'ont été une première fois en 2008, et ils le seront encore cette année. On parle notamment de la réduction des temps d'attente; de l'accès aux soins de santé; des ressources humaines stratégiques en santé, dont un plan d'action destiné aux médecins, aux infirmières, et le reste; des soins à domicile; de la réforme des soins de première ligne, dont font partie les dossiers de santé électroniques et la télésanté; des soins offerts dans le Nord; de la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques; de la prévention et de la promotion dans le contexte de la santé publique; de recherche et d'innovation en santé; de responsabilisation et de reddition de comptes; et, enfin, des façons d'éviter les conflits ou de les résoudre. Ce sont là les dix principaux éléments de l'accord et nous organisons nos réunions autour d'eux, mais il s'agit évidemment d'un examen de grande portée.

(1540)

Si elle est approuvée par le Sénat, cette étude sera entreprise d'ici au 31 mars, comme l'exige la loi, mais nous allons prendre un peu plus de temps pour faire tout ce que nous avons à faire. Nous comptons tenir une douzaine de réunions. Les audiences seront terminées avant l'ajournement estival, soit vers la mi-juin. Le rapport sera rédigé pendant l'été et présenté à l'automne, à moins, bien sûr, qu'il y ait des élections, ce qui ferait tout arrêter. Voilà le calendrier sur lequel nous travaillons. Cette résolution nous donne jusqu'à la fin octobre pour présenter un rapport.

Cela en dit long sur notre Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, ainsi que sur le Sénat en général, en ce qui concerne la qualité des rapports et des études de notre cru. Ce comité en particulier, sous la direction de son ancien président, le sénateur Kirby, a élaboré des rapports bien accueillis sur les soins de santé et sur les questions liées à la santé mentale. Nous tenons à poursuivre la tradition en rédigeant un rapport de qualité. Nous voulons contribuer positivement à un débat national sur ces importants problèmes de soins de santé auxquels nous serons confrontés au cours des années à venir.

Sur ce, je propose que la motion soit adoptée.

Son Honneur le Président suppléant : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Agriculture et forêts

Autorisation au comité d'étudier les efforts de recherché et d'innovation dans le secteur agricole

L'honorable Percy Mockler, conformément à l'avis donné le 15 février 2011, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les efforts de recherche et d'innovation dans le secteur agricole. Le Comité sera autorisé à examiner les efforts en matière de recherche et de développement, notamment en ce qui concerne :

a) le développement de nouveaux marchés;

b) le renforcement du développement durable de l'agriculture;

c) l'amélioration de la diversité et de la sécurité alimentaires.

Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2012 et qu'il conserve jusqu'au 30 septembre 2012 tous les pouvoirs nécessaires pour publier ses conclusions.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 17 février 2011, à 13 h 30.)