Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 90
Le mercredi 2 mars 2011
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Affaires juridiques et constitutionnelles
- Projet de loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne
- Le Code criminel
- Le Budget des dépenses de 2011-2012
- Projet de loi visant à assurer la sécurité des Canadiens
- La Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz
La Loi sur les poids et mesures - Projet de loi concernant la réorganisation et la privatisation de la société Énergie atomique du Canada limitée
- Projet de loi portant création d'un service national bénévole d'intervention en cas d'urgence
- Projet de loi de reconnaissance et d'indemnisation des Canadiens d'origine italienne
- Les promesses du gouvernement
- L'assurance-emploi
LE SÉNAT
Le mercredi 2 mars 2011
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de l'honorable Shahbaz Bhatti
L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, à mon grand regret, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la mort de mon ami Shahbaz Bhatti, dont la vie a été une source d'inspiration pour bien des gens et qui a été assassiné aujourd'hui au Pakistan. Selon les médias, Al-Qaïda et les talibans auraient revendiqué cet acte déplorable.
À titre de ministre pakistanais des Minorités, M. Bhatti a combattu sans relâche les lois concernant le blasphème qui étouffent le Pakistan. J'ai eu souvent la chance de m'entretenir avec lui, dont une fois il y a à peine quelques semaines, à Ottawa.
M. Bhatti avait à cœur de défendre les droits de la personne non seulement au Pakistan, mais aussi au Canada et dans le monde entier. L'an dernier, lors de sa visite au Canada, il a dénoncé la violence perpétrée à l'endroit des sikhs et il s'était engagé à faire cesser les atrocités commises à l'endroit de leur communauté. Pas plus tard que le mois dernier, à l'occasion d'un entretien avec le ministre Jason Kenney, il a manifesté de nouveau son dévouement pour les personnes opprimées et marginalisées et sa volonté de continuer à défendre leurs droits.
Les Canadiens sont en mesure d'apprécier à sa juste valeur son courage et sa détermination à défendre ce qui est juste. M. Bhatti savait qu'Al-Qaïda et les talibans avaient proféré des menaces de mort contre lui. Lorsque nous parlions avec lui, il avait la certitude qu'il serait tué un jour, car il disait souvent « lorsqu'on m'aura assassiné ». Sa mort est une grande perte pour l'humanité. C'était un homme courageux qui a sacrifié sa vie pour ses convictions.
S'il y a une leçon que les Canadiens devraient tirer de la vie de Shahbaz Bhatti, c'est qu'on ne devrait jamais avoir peur de défendre ses convictions. C'est ainsi que nous pourrions lui rendre hommage pour son ardeur à promouvoir les droits de la personne. Espérons que d'autres personnes reprendront le flambeau et continueront de nous éclairer de sa lumière.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur des visiteurs à notre tribune. C'est un heureux hasard si nous avons l'occasion d'accueillir ces gens alors que nous venons de célébrer le Mois de l'histoire des Noirs ainsi que l'anniversaire de la mort de Martin Luther King. Dans la tribune se trouvent donc des membres de la Martin Luther King Coalition ainsi que des membres de l'organisation DreamKEEPERs, dont Daniel Stringer, Sarah Onyango, Peter Stockdale, Vanessa Modeste Doherty et Amyn Keshavjee.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L'honorable Donald H. Oliver
Félicitations pour avoir reçu le prix d'excellence Martin Luther King pour l'ensemble des réalisations
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour féliciter mon collègue et ami, le sénateur Donal Oliver. Cette semaine, nous célébrons le travail du sénateur Oliver. Le 15 janvier 2011, il s'est vu décerner le prix d'excellence Martin Luther King pour l'ensemble des réalisations par l'organisation DreamKEEPERs.
Le sénateur Oliver a été nommé au Sénat du Canada il y a plus de 20 ans. Pendant cette période à la Chambre rouge, il a défendu sans relâche les droits et les intérêts des minorités au Canada et a participé activement aux travaux de plus d'une dizaine de comités sénatoriaux. Avant d'être nommé au Sénat, il a travaillé en tant qu'avocat, enseignant et entrepreneur et a endossé les rôles de porte-parole et d'homme d'État.
Pendant toute sa carrière, il s'est montré désireux de garantir à tous les Canadiens l'égalité des droits et il poursuit en ce sens. Tout récemment, le sénateur a réuni 500 000 $ afin d'effectuer la première étude nationale jamais menée au Canada sur les bienfaits de la diversité. C'est en raison du travail fabuleux que le sénateur Oliver a accompli et continue d'accomplir au Sénat et ailleurs qu'il a reçu cet insigne honneur.
Malheureusement, étant donné qu'il se trouvait au Moyen-Orient en visite officielle avec Son Honneur le Président Kinsella en tant que membre de la délégation parlementaire canadienne, le sénateur Oliver n'a pas pu recevoir ce prix lui-même. J'ai eu l'honneur de le recevoir en son nom.
(1340)
Après avoir entendu parler toute la soirée des efforts incroyables que le sénateur Oliver a déployés tant pour sa province, la Nouvelle-Écosse, que pour le pays dans son ensemble, je me suis dit qu'il méritait de recevoir cet honneur en personne. Plus tôt cet après-midi, les sénateurs ont eu le grand plaisir d'assister à la cérémonie qui a eu lieu dans le bureau du Président, où Son Honneur a remis officiellement ce prix prestigieux au sénateur Oliver.
Ce fut une cérémonie touchante, et je me réjouis que le sénateur Oliver ait reçu la reconnaissance qu'il mérite à si juste titre. Dans son discours de remerciements, que j'ai eu le plaisir de prononcer à sa place, le sénateur Oliver citait des paroles que Martin Luther King a un jour prononcées :
Je rêve que mes quatre enfants vivront un jour dans un pays où on ne les jugera pas à la couleur de leur peau, mais à la nature de leur caractère.
Sénateur Oliver, je suis certaine que nos collègues se joignent à moi pour vous féliciter pour les efforts acharnés que vous déployez afin que le rêve de M. King devienne réalité.
Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour féliciter le sénateur Oliver d'avoir reçu le prix d'excellence Martin Luther King pour l'ensemble des réalisations.
Des voix : Bravo!
[Français]
Le Nouveau-Brunswick
Les Championnats du monde juniors d'athlétisme de l'IAAF 2010
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, on ne peut passer sous silence un grand événement qui a eu lieu au stade de l'Université de Moncton. Je veux aujourd'hui féliciter le comité organisateur des Championnats du monde juniors d'athlétisme qui se sont déroulés en juillet 2010.
[Traduction]
Honorables sénateurs, cet événement d'envergure internationale a en effet connu un franc succès. Grâce aux retombées économiques de 127,5 millions de dollars qu'ils ont générées, ces championnats du monde juniors ont été très bénéfiques tant pour l'économie du Nouveau-Brunswick que pour celle du Canada atlantique.
[Français]
Plus de 2 000 participants venus du monde entier ont eu la chance de découvrir Moncton et sa région durant les Championnats du monde juniors d'athlétisme. Cet événement sportif de haut niveau aura donc permis d'accroître la visibilité de Moncton et du Nouveau-Brunswick dans les médias du monde entier.
Je tiens à remercier plus particulièrement tous les bénévoles, organisateurs et organisatrices qui ont fait de cet événement un franc succès. Le président du comité organisateur, M. Larry Nelson, peut être fier d'avoir été appuyé dans son travail par toutes ces personnes dévouées.
[Traduction]
Honorables sénateurs, M. Lamine Diack, président de l'Association internationale des fédérations d'athlétisme, était très fier du succès qu'a remporté ce qu'il a appelé dans son rapport la merveilleuse célébration des championnats du monde juniors qui ont eu lieu à Moncton en juillet, événement auquel le premier ministre du Canada, le très honorable Stephen Harper, a assisté.
[Français]
Chose certaine, le Nouveau-Brunswick, l'Acadie et la Ville de Moncton se souviendront longtemps de ces Championnats du monde juniors d'athlétisme. Espérons, honorables sénateurs, que la réussite de ces jeux suscitera de nouveaux projets.
Au nom de tous les sénateurs du Nouveau-Brunswick, merci à Moncton pour un travail bien fait.
Nous vous levons notre chapeau, vous avez gagné vos épaulettes!
[Traduction]
La Médaille canadienne du volontaire
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à Joyce Dann Robertson, qui a grandi sur une ferme située tout juste à l'extérieur de la localité d'où je viens, Wadena, en Saskatchewan. J'aimerais aussi souligner les efforts déployés par plusieurs personnes afin d'utiliser la technologie moderne pour réunir quatre générations dans le but de célébrer une héroïne de la guerre. Voici le récit d'une série de rencontres et de moments heureux.
L'automne dernier, j'ai assisté à une cérémonie en hommage aux soldats originaires de la Saskatchewan qui sont décédés en Afghanistan. À cette occasion, un historien militaire local est venu me demander si je savais qu'une femme originaire de Wadena, comme moi, figurait au nombre des sept personnes représentant les femmes et les hommes de l'armée, de la force aérienne, de la marine et du service infirmier que l'on voit en train de défiler sur la Médaille canadienne du volontaire. Cette médaille est décernée à toutes les personnes qui servent dans nos forces armées.
Je n'étais pas certaine de son nom, lui non plus d'ailleurs. Toutefois, nous avons fait des recherches sur Internet et demandé aux anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale de Wadena de plonger dans leurs souvenirs. C'est Mike Sowa, un ancien combattant de 90 ans, qui s'est souvenu d'une belle jeune fille nommée Joyce Dann, qui était sa voisine.
Joyce a passé sa vie adulte en Colombie-Britannique et vit maintenant à Stoney Creek, en Ontario, avec son fils, Wayne, et sa belle-fille, Linda. Juste avant Noël, nous avons réussi à la retracer, et je suis allée la rencontrer. Ce fut un très beau moment pour nous deux.
Timide, humble et toujours très belle, Joyce s'est défendue d'être une héroïne en disant qu'elle était tout simplement au bon endroit au bon moment lorsqu'on l'a choisie pour apparaître sur la médaille. Encore une fois, le hasard fait bien les choses.
Honorables sénateurs, au cours de ses nombreux déménagements, elle avait toutefois perdu sa médaille. Le ministère des Anciens Combattants a accepté de frapper une nouvelle médaille pour elle et nous avons comploté pour tenir une cérémonie afin de la lui décerner. Se sont mis de la partie la filiale 622 de la Légion royale canadienne à Stoney Creek, ainsi que mon alma mater, l'école polyvalente de Wadena et, évidemment, la filiale 62 de la Légion royale canadienne à Wadena.
Grâce à la magie de Skype et aux conseils de ma nièce, Courtney, nous avons réussi à mettre Joyce en contact avec sa ville natale. Les élèves de la polyvalente ont été captivés par l'histoire de cette héroïne locale et se sont empressés de demander aux anciens combattants de leur montrer leurs médailles et de leur raconter leur histoire. Grâce à la technologie du XXIe siècle, on a réussi à réunir quatre générations. Ce fut une rencontre très émouvante entre des élèves d'aujourd'hui et des combattants d'hier.
Toutes les personnes présentes ont eu la larme à l'œil lorsque l'ancien combattant Mike a touché la médaille qu'il portait sur le cœur et a dit à Joyce qu'il avait porté son image sur son cœur pendant 68 ans sans savoir que c'était son amie d'enfance. Puis, sur un écran d'ordinateur, il a regardé Joyce, qui se trouvait à des milliers de milles de lui, et a dit : « Tu es encore aussi belle. »
Un heureux hasard, la technologie et la touchante histoire d'un de nos héros de guerre se sont combinés pour créer un moment d'histoire.
Le décès de l'honorable Shahbaz Bhatti
L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer moi aussi mon soutien à M. Shahbaz Bhatti. J'ai été attristé ce matin d'entendre la nouvelle de l'assassinat du ministre pakistanais des Minorités, M. Shahbaz Bhatti.
Avec le ministre de l'Immigration, Jason Kenney, et d'autres personnes, j'ai eu l'occasion de rencontrer le ministre Bhatti le 7 février dernier, lors de sa visite à Ottawa. À titre de ministre, M. Bhatti s'est attaqué à l'immense tâche que représente la protection des droits des chrétiens et des autres minorités dans son pays. Seul chrétien du Cabinet pakistanais, en grande partie musulman, formé par le Parti du peuple pakistanais, il avait reçu des menaces de mort parce qu'il réclamait des modifications à la loi sur le blasphème.
Étant moi-même pasteur chrétien et dirigeant communautaire ayant travaillé avec les dirigeants de nombreuses dénominations religieuses à Toronto sur des questions liées à la violence avant ma nomination au Sénat, je peux très bien comprendre le profond engagement du ministre Bhatti, qui voulait aider les membres de différentes communautés religieuses et de différents groupes à travailler ensemble.
Honorables sénateurs, en tant que sénateur canadien et fort de mon expérience professionnelle dans le domaine de la violence chez les jeunes et de ses résultats dans les plus grandes villes du Canada, je tiens à exprimer mon soutien inconditionnel à la motion de l'autre endroit. Cette motion exhorte notamment le gouvernement du Pakistan à prendre des mesures immédiates contre ceux qui s'en prennent aux défenseurs de la liberté de religion et des droits de la personne et qui les menacent, et elle l'exhorte aussi à abroger sa loi contre le blasphème.
Honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre à moi aujourd'hui pour défendre cette cause.
La diversité, le pluralisme et le multiculturalisme
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je veux attirer votre attention sur le succès du Canada dans le domaine de la diversité, du pluralisme et du multiculturalisme.
Les sénateurs se demandent sans doute pourquoi tant de dirigeants européens parmi les plus influents critiquent publiquement le multiculturalisme.
En octobre 2010, la chancelière allemande, Angela Merkel, a déclaré ceci :
[...] l'idée que des gens de différents bagages culturels puissent vivre heureux côte à côte n'a pas marché. Le multiculturalisme a échoué lamentablement.
Le mois dernier, le premier ministre britannique, David Cameron, a déclaré ceci :
En vertu de la doctrine du multiculturalisme d'État, nous avons encouragé les gens de différentes cultures à vivre des vies séparées, isolés les uns des autres et du courant principal de la société. Nous n'avons pas réussi à leur offrir la vision d'une société à laquelle ils souhaiteraient appartenir.
[Français]
Même le président de la République française, Nicolas Sarkozy, s'est prononcé à ce sujet dans une récente entrevue. Lorsqu'on lui a demandé si le multiculturalisme était un échec, il a dit ceci : « Ma réponse est clairement oui, c'est un échec. »
[Traduction]
Même le Conseil de l'Europe est de cet avis. Le secrétaire général Jagland croit que :
[...] le multiculturalisme permet le développement de sociétés parallèles au sein d'un État, et il faut que cela cesse.
(1350)
Honorables sénateurs, l'Aga Khan actuel, le chef spirituel de la secte ismaïlienne, a déjà fait remarquer ceci :
Les gens se mêlent les uns aux autres et se côtoient à un degré inimaginable [...] Le monde devient plus diversifié et pluraliste, bien sûr, mais n'a pas intégré ce concept.
Cette réflexion va dans le même sens que les propos du prix Nobel d'économie, Amartya Sen, quand il parle de « monoculturalisme pluriel » pour qualifier la situation lorsque des groupes vivent côte à côte, mais sans se croiser, ce qui permet la perpétuation de ressentiments fondés sur des conflits historiques.
La chancelière Merkel, le premier ministre Cameron, le président Sarkozy et d'autres politiciens européens prétendent que le fait d'avoir différentes collectivités vivant côte à côte porte atteinte à l'identité nationale.
Au Canada, comme le croit le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, M. Jason Kenney, nous avons mieux réussi que les pays d'Europe de l'Ouest. Le premier ministre Harper a dit un jour : « La diversité du Canada, si on la cultive comme il se doit, est notre plus grande force. »
En fait, le multiculturalisme compte parmi les nombreuses réussites de notre pays. Nous nous sommes dotés de lois comme la Loi sur le multiculturalisme, qui a célébré son 40e anniversaire cette année, pour nous aider à faire progresser la diversité, l'égalité et l'intégration, ainsi que pour prévenir le racisme et la discrimination. Les choses ne sont pas parfaites, et ce ne sera jamais le cas, mais la réussite du Canada à cet égard est louable.
La semaine dernière, le British Council et le Migration Policy Group ont publié le MIPEX, ou Migrant Integration Policy Index. Les chercheurs internationaux ont classé le Canada au troisième rang pour ses efforts en vue d'aider les nouveaux arrivants à s'intégrer à la société, sur les plans économique et culturel. L'une des observations notables avait trait au nouveau guide sur la citoyenneté, présenté en 2010 par le ministre Kenney, qui a été décrit comme étant le plus professionnel parmi ceux de tous les autres pays.
Honorables sénateurs, ces résultats encourageants nous montrent que le multiculturalisme fonctionne dans notre pays. Toutefois, nous devons continuer de réaliser le programme canadien en matière de diversité, d'accueillir des immigrants qualifiés et de reconnaître les avantages de la diversité et de l'immigration comme autant de facteurs de changements nécessaires et bénéfiques dans notre pays. La durabilité à long terme des politiques canadiennes sur la diversité dépend de l'engagement manifesté par tous les Canadiens.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le travail
La position du Canada à l'égard des conventions et recommandations adoptées aux sessions de juin 2003, 2004, 2006 et 2007 de la Conférence internationale du Travail—Dépôt du rapport
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, en vertu de l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport intitulé Position du Canada à l'égard des conventions et recommandations adoptées aux 91e (juin 2003), 92e (juin 2004), 95e (juin 2006), et 96e (juin 2007) sessions de la Conférence internationale du Travail, à Genève, en Suisse.
[Traduction]
Régie interne, budgets et administration
Présentation du treizième rapport du comité
L'honorable David Tkachuk, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :
Le mercredi 2 mars 2011
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre Comité a approuvé le budget principal des dépenses du Sénat pour l'exercice financier 2011-2012 et en recommande l'adoption. (Annexe A)
Votre Comité fait remarquer que le budget proposé se chiffre à 93 956 182 $.
Un document donnant les grandes lignes du budget de 2011-2012 sera envoyé à tous les bureaux des sénateurs.
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID TKACHUK
(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1255.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'Association parlementaire Canada-Afrique
Visite bilatérale, du 16 au 22 janvier 2011—Dépôt du rapport
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa visite bilatérale au Nigeria, au Ghana et au Togo, qui a eu lieu à Abuja, au Nigeria, à Accra, au Ghana et à Lomé, au Togo, du 16 au 22 janvier 2011.
Le Sénat
Avis de motion visant à souligner le centième anniversaire de la Journée internationale de la femme
L'honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat reconnaisse le 100e anniversaire de la Journée internationale de la femme et qu'il réaffirme son engagement envers les principes d'égalité et d'équité prévus dans la Charte pour les femmes et les filles au Canada.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires étrangères
La Convention sur les armes à sous-munitions
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il y a douze ans hier, la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, aussi appelée « Convention d'Ottawa », entrait en vigueur et était reconnue comme exécutoire par le droit international. À l'époque, le Canada était réputé pour ses efforts dans le domaine de la sensibilisation sur les mines terrestres et ses mesures en la matière. Aujourd'hui, il n'est plus qu'un pâle reflet du chef de file qu'il a déjà été.
Alors que 51 pays ont ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions des Nations Unies, le Canada ne l'a toujours pas fait. En mars dernier, quand j'ai demandé au Sénat pourquoi le Canada ne s'était pas encore décidé, le sénateur LeBreton m'a assurée que les préparatifs en vue de sa ratification allaient bon train. En novembre, quand j'ai reposé la question, le leader m'a resservi les mêmes réponses destinées à nous rassurer.
Les Canadiens sont fatigués de ces promesses vides. Quand allons-nous enfin ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions de l'ONU? Pourquoi ne l'avons-nous pas déjà fait?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Ma réponse sera sensiblement la même que les autres fois.
En 2008, le gouvernement a participé extrêmement activement à la négociation de la Convention sur les armes à sous-munitions de l'ONU. Nous étions fiers de figurer parmi les premiers pays à la signer, à Oslo, en décembre 2008.
J'ai déjà dit au sénateur que les préparatifs et les négociations devant mener à la ratification de ce traité étaient en cours et se poursuivaient toujours. Nous estimons, tout comme le sénateur, que les armes à sous-munitions constituent une menace humanitaire grave pour les civils et un obstacle d'envergure au développement durable.
À titre de pays signataire de la convention, le Canada est en faveur de l'interdiction totale de toutes les armes à sous-munitions, comme les définit la convention. Comme le sait le sénateur, le Canada n'a jamais ni produit ni utilisé d'armes à sous-munitions, et il est en voie de se débarrasser de la totalité de ses réserves.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, si tel est le cas, quelles mesures madame le leader croit-elle que le gouvernement devrait prendre, dans la mesure où certains des alliés du Canada utilisent des armes à sous-munitions, parfois même contre des civils? Par exemple, ces armes font partie de l'arsenal de l'armée israélienne, qui s'est en servi dans la bande de Gaza.
Le sénateur LeBreton : Je vais répondre à la question du sénateur, mais je n'ai pas l'intention de répéter ma réponse au sénateur Hubley. La position du Canada est claire. En ma qualité de leader du gouvernement au Sénat, je ne m'ingérerai pas dans les affaires des autres pays.
(1400)
Le Bureau du Conseil privé
L'utilisation du bureau du premier ministre
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, au cours des dernières semaines, de nombreux sénateurs ont noté qu'un grand nombre d'annonces publicitaires du gouvernement du Canada passaient à la télévision. Certaines d'entre elles portent sur le dernier budget alors que d'autres sont des publicités politiques payées au nom du Parti conservateur.
Dans celle qui m'interpelle tout particulièrement, on peut voir le très honorable Stephen Harper boire une tasse de café. Il travaille sur ses dossiers, se promène dans le couloir et profite de la vie. Cette publicité a pour but de nous réconforter.
Je crois que les Canadiens vont se sentir un peu mieux si la réponse à ma question est « oui ».
Madame le leader du gouvernement au Sénat nous dira-t-elle si le Parti conservateur du Canada a dédommagé le gouvernement du Canada pour l'utilisation du bureau du premier ministre, situé au troisième étage de l'édifice du Centre de la Chambre des communes?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'avouerai volontiers au sénateur Mercer que je me sens effectivement réconfortée lorsque je regarde ces annonces publicitaires. Elles sont payées par le Parti conservateur du Canada. Je crois qu'il y a un message subtil dans cette annonce publicitaire qui porte à croire que le premier ministre est un fan des Beatles. La tasse dans laquelle il boit est en effet décorée de photos des Beatles.
Les édifices du Parlement sont des édifices publics. Je ferais attention si j'étais le sénateur Mercer. En effet, il a déjà été directeur national du Parti libéral. Si je me souviens bien, il est arrivé au moins cinq fois que le Parti libéral du Canada ait lancé sa campagne sur les marches de la Colline du Parlement.
Le sénateur Mercer : N'est-il pas intéressant que madame le leader du gouvernement ait soulevé ce point? C'est vraiment par hasard que j'ai posé cette question.
Honorables sénateurs, à l'époque où j'occupais le poste de directeur national du Parti libéral et où M. Chrétien était premier ministre du Canada, le Parti libéral a tourné deux publicités télévisées sur des propriétés du gouvernement du Canada. La première de ces annonces publicitaires montrait MM. Chrétien et Martin à Harrington Lake. C'était une belle publicité qui réconfortait les Canadiens. La deuxième a été tournée au 24, promenade Sussex.
Le Parti libéral a remboursé les contribuables pour avoir filmé des publicités à Harrington Lake et au 24, promenade Sussex. Je le sais, parce que j'ai signé le chèque.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si le Parti conservateur du Canada a payé pour montrer le bureau du premier ministre et un couloir au troisième étage de la Chambre des communes dans une publicité partisane au nom du Parti conservateur du Canada?
Le sénateur LeBreton : Le sénateur Mercer devrait plutôt demander à ses associés ce que sont devenus les 40 millions de dollars qui n'ont toujours pas été remboursés pour le scandale des commandites.
Le sénateur Mercer : Comme il est éloquent que le leader n'ait pas tenu compte de la question. Le Parti conservateur a-t-il encore escroqué les Canadiens en ne les ayant pas remboursés pour avoir filmé des publicités partisanes dans le bureau du premier ministre et dans un couloir au troisième étage de la Chambre des communes?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la différence entre le parti auquel j'ai l'honneur d'appartenir et le parti dont le sénateur Mercer était directeur national, c'est que nous prenons nos responsabilités au sérieux. Nous dépensons les fonds du parti avec prudence et diligence. Nous ne fourrons pas d'argent dans des enveloppes brunes que nous refilons en catimini à nos amis.
Le sénateur Mercer : J'ai peut-être mal compris; est-ce que le leader du gouvernement a parlé d'enveloppes brunes? Cela me met hors de moi d'entendre le leader prononcer ces deux mots en cette enceinte. Son bon ami Brian Mulroney, ancien premier ministre et grand adepte des enveloppes brunes, a accepté des centaines de milliers de dollars de Karlheinz Schreiber. Je suis sidéré.
Le fait est que des publicités politiques partisanes ont été filmées dans l'enceinte parlementaire, dans le bureau du premier ministre au troisième étage de la Chambre des communes et dans le couloir y menant, alors que le premier ministre le traversait. Je ne m'objecte pas au fait que la publicité ait été filmée dans ces endroits-là. Ce à quoi je m'objecte, et ce à quoi s'objecteraient les Canadiens, c'est au fait que le premier ministre n'ait déboursé aucuns fonds en contrepartie.
Lorsque nous avons tourné les deux publicités dont j'ai parlé, l'une avec MM. Martin et Chrétien à Harrington Lake et l'autre au 24 Sussex, nous n'avons pas attendu que la question soit soulevée à la Chambre des communes ou au Sénat; nous avons pris nos responsabilités. Nous avons payé, car nous nous sommes servis de ces propriétés de la Couronne à des fins partisanes.
Le Parti conservateur a-t-il payé pour l'utilisation qu'il a faite de ces lieux, oui ou non?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, en ma qualité de leader du gouvernement au Sénat, je puis affirmer que le Parti conservateur respecte la loi en tout temps. Ses activités sont irréprochables et ouvertement déclarées.
[Français]
Les Affaires indiennes et le Nord canadien
Le programme Nutrition Nord Canada
L'honorable Lucie Pépin : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La première phase du programme Nutrition Nord Canada a débuté le 3 octobre 2010. Ce nouveau programme ne subventionne plus l'envoi de conserves, de riz, de pâtes, de café et de savon aux populations du Nord. La conséquence de cela, c'est que le prix de ces denrées est devenu excessif.
Dans le document d'information du gouvernement, on lisait que, même sans subvention, ces catégories de produits demeureraient abordables étant donné le faible coût de transport par voie maritime ou par voie terrestre en hiver.
Malgré deux ans et demi de consultations pour la conception de ce programme, quelque chose n'a manifestement pas bien fonctionné. Comment en est-on arrivé à une situation qui augmente le fardeau des populations du Nord plutôt que de l'alléger?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est une bonne question, et elle est inspirée de bonnes intentions.
Nous sommes en train d'apporter des changements en vue d'accroître l'efficacité du programme de subvention au commerce de détail des aliments mis en œuvre dans le Nord. Grâce au programme Nutrition Nord Canada, le gouvernement veillera à ce que les Canadiens vivant dans des collectivités nordiques isolées aient accès à des aliments nutritifs de qualité. Le programme repose sur la participation étendue des habitants du Nord. Divers groupes ont pris part à son élaboration. On vit un genre de crise de croissance en ce qui concerne l'application de la politique. Le gouvernement apportera des modifications pour corriger la situation, s'il y a lieu.
[Français]
Le sénateur Pépin : Nous savons que ce programme se termine le 1er avril 2011. Le premier ministre Harper, lors de sa visite à Val-d'Or vendredi dernier, a affirmé qu'il était prêt à apporter des changements au programme et le ministre John Duncan a manifesté cette même volonté.
Puisque le programme prend fin le 1er avril, quelles solutions le gouvernement prévoit-il, à court terme, en attendant d'évaluer les impacts négatifs du programme?
(1410)
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, tout d'abord, le programme en vigueur pendant de nombreuses années coûtait très cher et il était incroyablement inefficace. Nous avons écouté nos conseillers en affaires nordiques.
Lorsqu'on passe d'un programme qui était en vigueur depuis 40 ans à un programme qui a fait l'objet de beaucoup d'éloges, des petits problèmes logistiques se posent. L'exécution suscite des préoccupations, comme le premier ministre l'a dit vendredi, et je remercie le sénateur Pépin de l'avoir signalé.
Comme le ministre Duncan l'a indiqué, nous sommes conscients de ces enjeux logistiques. Nous savons que le passage d'un programme à l'autre aura lieu au début d'avril. Nous ferons tout en notre pouvoir pour régler ces problèmes.
La condition féminine
Stratégie nationale de prévention de la violence
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En novembre 2008, il y a environ deux ans et demi, l'autre endroit a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement fédéral d'élaborer une stratégie nationale de prévention de la violence afin de contrer le nombre croissant d'actes violents qui sont commis à l'endroit de femmes.
Nous savons tous que cette violence demeure un grave problème au pays. En fait, selon Statistique Canada, plus de 51 p. 100 des Canadiennes ont déjà été victimes au moins une fois d'un acte de violence depuis l'âge de 16 ans.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas élaboré une stratégie complète qui contribuerait à empêcher la violence envers les femmes?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur de sa question. Le gouvernement est bien conscient de la gravité de la situation.
Depuis 2007, honorables sénateurs, Condition féminine Canada a investi plus de 30 millions de dollars dans des projets visant à mettre fin à la violence envers les femmes et les fillettes. L'investissement de 10 millions de dollars annoncé l'année dernière constitue une mesure concrète en réaction au nombre inquiétant de femmes autochtones portées disparues ou assassinées.
Bien entendu, nous avons collaboré étroitement avec nos partenaires à l'amélioration du système de justice, des services aux victimes et des programmes de sécurité communautaire.
Le sénateur Callbeck : Honorables sénateurs, madame le leader dit qu'elle est consciente de la violence envers les femmes et elle a donné quelques exemples de mesures prises par le gouvernement. Toutefois, ma question porte sur un plan complet qui s'attaque à cette question dans son ensemble et contribue à lutter contre ce terrible problème.
Selon le plus récent rapport de Statistique Canada sur la violence familiale, en 2009, plus de 600 000 Canadiennes ont déclaré avoir été la cible d'une agression physique ou sexuelle de la part de leur partenaire ou conjoint au cours des cinq années précédentes. C'est totalement inacceptable. Il s'est écoulé à peu près deux ans et demi depuis que l'autre endroit a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement d'élaborer une stratégie.
Le gouvernement a-t-il l'intention de présenter un plan détaillé pour prévenir la violence envers les femmes? Le cas échéant, quand pouvons-nous nous attendre à le voir?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, madame le sénateur Callbeck est dans l'erreur lorsqu'elle laisse entendre que le gouvernement ne fait rien pour contrer ce grave problème. Je serai très heureuse de lui fournir une longue liste d'initiatives que le gouvernement a prises. Par exemple, une chose que le gouvernement a faite a été de mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de ces infractions.
Comme le sénateur Callbeck le sait, tous les ministères ont des programmes, que ce soit Condition féminine Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Justice Canada, Sécurité publique Canada ou Affaires indiennes et du Nord canadien.
Un des ministères qui a fait sa part est Citoyenneté et Immigration Canada. Quand nous avons modifié le guide de la citoyenneté pour les nouveaux arrivants au Canada, nous avons précisé très clairement les types de comportements envers les femmes qui ne seraient pas tolérés au Canada.
Le sénateur Callbeck : Honorables sénateurs, je suis heureuse que le gouvernement ait pris certaines initiatives. Toutefois, est-ce qu'il a l'intention de présenter un plan détaillé visant à prévenir la violence contre les femmes? Dans l'affirmative, quand sera-t-il rendu public?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je viens de répondre à cette question. C'est une infraction criminelle grave. Beaucoup de ministères, y compris les ministères de la Justice et de la Sécurité publique, ont mis en place des lois et des plans pour lutter contre ce problème grave.
C'est un crime grave. C'est une infraction criminelle. C'est pourquoi le gouvernement prend des mesures pour sévir contre ces criminels afin de veiller à ce qu'ils soient punis de manière appropriée pour leurs crimes.
Bien entendu, une de ces mesures consiste à imposer des peines plus lourdes aux gens qui commettent ces actes de violence.
C'est un problème grave qui dure depuis des années. Laisser entendre, comme le fait le sénateur Callbeck — et ses propos seront évidemment cités dans The Guardian de l'Île-du-Prince-Édouard — que le gouvernement ne prend pas cette question au sérieux est insultant, non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour tous les sénateurs de ce côté-ci, y compris les femmes.
Le patrimoine
La nomination du vice-président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je lui ai demandé il y a plus d'une semaine de me dire quand M. Pentefountas avait rencontré les quatre personnes qui l'ont interviewé en vue de sa nomination au poste de vice-président. Pourrait-elle me préciser cette date aujourd'hui?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Je suis étonnée de constater que la nomination de M. Pentefountas l'obsède tant. Je m'en tiendrai aux faits.
M. Tom Pentefountas a été nommé au terme d'un processus de sélection indépendant et transparent, par l'entremise du ministère du Patrimoine canadien. C'est un citoyen remarquable, une personne qualifiée et il apportera une contribution positive au CRTC. Le gouvernement est heureux et fier d'avoir fait cette nomination.
Pour ce qui est de fournir des détails au sénateur De Bané au sujet des dates auxquelles les réunions ont eu lieu, je ne crois pas que cette information soit facilement accessible; je ne m'engagerai pas à lui donner une réponse précise. Cependant, si je suis en mesure de trouver la réponse, je ferai de mon mieux pour la lui fournir.
Le sénateur De Bané : Honorables sénateurs, le leader dit que mon intérêt pour cette question l'étonne. Puis-je lui rappeler l'une des 38 compétences énumérées dans l'avis publié dans la Gazette du Canada?
(1420)
Je vous la lis :
Une compréhension [...] des secteurs placés sous sa responsabilité est nécessaire. La personne recherchée devrait posséder une connaissance du milieu de la réglementation dans lequel fonctionnent les industries de radiodiffusion et de télécommunications au Canada [...]
Ces deux secteurs de l'économie canadienne représentent un chiffre d'affaires de 60 milliards de dollars. Si vous me le permettez, je vais lire le premier paragraphe de cet avis :
Relevant du président du CRTC, le vice-président est chargé [...] d'assumer la responsabilité pour ce qui est des questions liées à la radiodiffusion [...]
C'est le mandat de la personne qui assume la responsabilité des questions liées à la radiodiffusion au Canada. Alors quand quelqu'un me dit qu'un comité indépendant a conclu que c'était le meilleur candidat pour ce poste, je suis stupéfait.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ce qui est stupéfiant, c'est que le sénateur De Bané refuse de reconnaître que M. Pentefountas possède des compétences. Je crois qu'il est tout à fait inapproprié de laisser entendre qu'une personne qui a été sélectionnée au terme d'un processus de sélection ne possède pas les compétences requises pour assumer le poste pour lequel il vient d'être nommé. C'est un peu exagéré.
Le sénateur De Bané : Madame le leader est-elle en train de nous dire que M. Pentefountas comprend les tendances globales, sociales et économiques, le point de vue des actionnaires et le programme du gouvernement? Pense-t-elle vraiment qu'un avocat spécialisé en droit criminel peut, du jour au lendemain, devenir un expert de l'un des secteurs économiques les plus complexes qui soit? Elle devrait lire les 38 critères applicables aux candidats.
Permettez-moi de répéter à madame le leader que je n'ai jamais rien vu de tel.
Pour être bien certain qu'elle comprend ce que je veux dire, je voudrais lui lire un extrait des dispositions concernant les nominations des administrateurs de la Monnaie royale canadienne, qui fabrique nos pièces de monnaie. Voici cet extrait :
Les administrateurs [...] doivent posséder [de] l'expérience dans le domaine de la fabrication ou de la production des métaux, dans celui des relations industrielles ou dans un domaine apparenté.
Bon sang, s'il faut une telle expérience pour fabriquer des sous noirs et d'autres sortes de monnaie, il me semble que le candidat choisi pour œuvrer dans un domaine comme la radiodiffusion doit posséder d'autres compétences que celle de pouvoir être contrôlé à distance par le cabinet du premier ministre.
Le sénateur LeBreton : Le sénateur veut savoir si je pense que ce monsieur est qualifié pour occuper ce poste. C'est exactement ce que je pense et ce que le gouvernement pense. Voilà pourquoi cette personne a été choisie à l'issue d'un processus de sélection indépendant et ouvert dont le ministère du Patrimoine canadien s'est occupé.
À l'instar de tous mes collègues du gouvernement, je suis convaincue qu'il fera un travail solide au sein du conseil d'administration et que sa contribution au sein de l'administration publique sera grandement utile pour le pays.
Le sénateur De Bané : Permettez-moi de signaler à madame le leader quelque chose qu'elle sait déjà, j'en suis sûr. En apprenant que ce monsieur ne serait qu'un porte-parole du premier ministre, les gens du secteur de la radiodiffusion ont été très choqués, même s'ils ne peuvent pas s'exprimer.
Des voix : Oh, oh!
Une voix : Quelle honte!
Le sénateur De Bané : Ils sont littéralement furieux. Tellement que, le 25 novembre, à Calgary, lorsqu'ils ont appris que M. Pentefountas allait probablement être nommé, ils ont inondé le bureau du ministre d'appels téléphoniques de protestation. Le ministre s'est excusé en disant qu'il n'avait rien à voir avec la décision.
Cela dit, permettez-moi de mettre madame le leader au courant de ce que m'a dit le CRTC. Il considère cette nomination comme une décision insultante, et il a raison.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Tkachuk : Qui vous a dit cela?
Le sénateur LeBreton : Je crois que les propos du sénateur De Bané dans cette intervention sont des plus malheureux, qu'ils sont inconvenants pour le Sénat et qu'ils sont très malvenus pour juger un concitoyen canadien ayant été choisi au terme d'un processus de sélection. Je n'oserais même pas répéter ce que le sénateur vient de dire, car je crois que ses propos abaissent le niveau du débat, dans cette enceinte, jusqu'à une profondeur abyssale encore jamais atteinte.
Le sénateur De Bané : Honorables sénateurs, madame le leader a-t-elle l'audace d'insinuer que, si un criminaliste se présente à un important bureau d'avocats en disant qu'il aimerait faire partie du groupe qui s'occupe de la radiodiffusion et des télécommunications, il a la moindre chance de voir sa candidature considérée pour le poste?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai effectivement cette audace, tout comme j'estime être tout à fait qualifiée pour siéger au Sénat du Canada même si j'ai été élevée sur une ferme laitière, trait des vaches, fait partie du cercle 4-H et commencé ma carrière comme secrétaire.
Des voix : Bravo!
Le sénateur De Bané : Honorables sénateurs, j'ai une seule chose à dire. Le fait que nous nommions quelqu'un...
Son Honneur le Président : À l'ordre! J'ai le regret d'informer les sénateurs que le temps alloué à la période des questions est écoulé.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous procéderons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi C-22; la deuxième lecture du projet de loi S-8; la deuxième lecture du projet de loi C-59; la deuxième lecture du projet de loi C-30; la deuxième lecture du projet de loi C-21; la motion no 32; la motion no 33; l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense; le projet de loi S-13; et enfin, la troisième lecture du projet de loi C-14.
Je profite de cette occasion pour demander la permission du Sénat de se rapporter à la motion no 95, sous la rubrique « Motions » du Feuilleton et Feuilleton des Avis, afin que nous puissions la considérer maintenant.
[Traduction]
Affaires juridiques et constitutionnelles
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat et pendant l'ajournement du Sénat
Permission ayant été accordée de passer aux motions, article no 95 :
L'honorable Joan Fraser, conformément à l'avis du 1er mars 2011, propose :
Que, jusqu'au 24 mars 2011, pour les fins de son examen de projets de loi du gouvernement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
a) soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard;
b) soit autorisé, conformément à l'article 95(3)a) du Règlement, à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je viens tout juste de prendre connaissance de la motion. J'aimerais demander à la présidente du Comité des affaires juridiques si elle aurait l'obligeance de préciser de quels projets de loi il est question en l'occurrence et si ceux-ci ont déjà tous été renvoyés au comité.
Le sénateur Fraser : Comme le sait le sénateur Murray, un bon nombre de projets de loi d'initiative ministérielle devront être étudiés par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Cette motion tient compte du projet de loi dont nous allons entreprendre l'étude ce soir, ainsi que du fait que d'autres projets de loi seront vraisemblablement renvoyés sous peu au comité.
(1430)
Honorables sénateurs, il semblait plus facile de présenter une motion unique que de présenter une première motion de prolongation des heures de séance ce soir, compte tenu du temps dont nous avons besoin pour étudier le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis, à savoir le projet de loi C-48, pour ensuite revenir présenter une autre motion de prolongation pour l'étude de chacun des autres projets de loi. Une motion unique permettrait de prolonger nos séances de ce soir sur le projet de loi C-48 et, au besoin, de prolonger nos travaux en fonction des autres projets de loi qui nous sont soumis à la vitesse d'un train de marchandises.
Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, la réponse de la présidence me satisfait. Je crois qu'il est exceptionnel que cette permission soit accordée relativement à des projets de loi qui n'ont pas encore quitté la Chambre ou qui n'ont pas encore été renvoyés. J'aimerais que madame le sénateur explique pourquoi il est aussi urgent d'étudier ces projets de loi et pourquoi la date du 24 mars a été arrêtée. Si madame le sénateur est incapable de fournir une explication, peut-être pourra-t-elle nous dire qui serait en mesure de le faire. Je présume que le comité ne siégera pas pendant la relâche de mars.
Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, nous ne prévoyons pas siéger pendant la relâche de mars, mais nous devons tenir compte de la règle concernant les séances se déroulant pendant que le Sénat a interrompu ses travaux pendant une période de plus d'une semaine. Nous devons obtenir la permission pour siéger même brièvement, par exemple le vendredi de la semaine précédant la relâche ou le lundi ou le mardi matin de la semaine suivant la relâche. Nous ne prévoyons pas siéger pendant la semaine de relâche.
Honorables sénateurs, les projets de loi en question sont le C-21, le C-59 et le C-30. Certains de ces projets de loi sont très courts et fort simples. Certains sont moins simples.
Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, je remercie la présidente. Je vais bien entendu accepter cette explication. Je n'ai pas le choix. Je ferai simplement remarquer que, en tant que sénateur indépendant, je me méfie toujours un peu de l'apparente collusion entre les principaux partis.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
Projet de loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne
Troisième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Bob Runciman propose que le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui dans le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet.
Nous le savons tous, Internet nous a apporté de nombreux avantages, car il relie le monde, donne accès à l'information, élargit les connaissances et enrichit nos vies. Ces dernières semaines, nous avons vu le pouvoir d'Internet mis au service de la liberté dans des coins du monde soumis à la répression. Internet est également un outil puissant entre les mains des forces du mal, par exemple, des personnes qui font subir des sévices sexuels à des enfants de la manière la plus dégoûtante qui soit, pour leur propre plaisir et à des fins lucratives.
Honorables sénateurs, la pornographie juvénile est un problème mondial. C'est une industrie de plusieurs milliards de dollars qui s'en prend aux membres les plus vulnérables de notre société, soit nos enfants et nos petits-enfants. C'est aussi un problème canadien. Une analyse des sites Internet parue dans un rapport de 2009 du Centre canadien de protection de l'enfance plaçait le Canada parmi les cinq pays qui hébergeaient le plus de sites Internet contenant de la pornographie juvénile.
Parler de pornographie juvénile ne donne pas une idée juste parce que l'on comprend qu'il s'agit d'images, de photographies ou de vidéos seulement, mais la réalité est tout autre. Ces images sont celles de vrais enfants, de vraies victimes dont beaucoup sont Canadiens. En plus d'être de la pornographie, c'est une forme de violence envers les enfants des plus odieuses.
On a épargné aux membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a étudié le projet de loi, l'horreur de ces images, mais on leur a donné des indications claires sur la portée alarmante du problème.
Honorables sénateurs, à tout moment, il y a plus de 5 millions d'images distinctes de sévices sexuels contre des enfants sur Internet. Dans le monde, il y a 500 000 individus qui participent au trafic de ces images et 83 p. 100 des victimes ont 12 ans ou moins. Près d'une victime sur quatre a entre 3 et 5 ans. L'été dernier, nous avons entendu parler de l'arrestation d'un individu dont une des victimes était un enfant de 4 ans de la région d'Ottawa. Plus de 80 p. 100 des images dépeignent des sévices majeurs.
Le trafic d'images représentant des sévices sexuels contre des enfants constitue un problème croissant, accéléré par l'expansion d'Internet, qui permet la prolifération et le partage de ces images épouvantables dans des cercles de pédophiles et de profiteurs.
Le projet de loi C-22 vise à régler ce problème concrètement d'au moins une manière, car il impose aux fournisseurs de services Internet l'obligation de déclarer les cas de pornographie juvénile, s'ils en découvrent ou en apprennent l'existence. Cette mesure ne les autorise et ne les oblige pas à faire la chasse à la pornographie juvénile, pas plus qu'elle ne les oblige à surveiller leurs clients. Elle leur impose simplement de déclarer les cas dont ils apprennent l'existence. C'est un devoir moral qui, avec l'adoption du projet de loi C-22, deviendra une responsabilité légale.
Honorables sénateurs, je crois qu'il est juste de dire que l'ampleur du problème a consterné tous les membres du comité. Je félicite tous les sénateurs qui ont participé à l'examen de ce projet de loi. Ils n'avaient qu'une seule motivation : éliminer ce fléau et rendre la loi la plus efficace possible.
Les témoignages des responsables de l'application de la loi et d'autres experts étaient clairs : le projet de loi C-22 est un pas important dans la bonne direction. Le projet de loi est bien rédigé et permettra de s'attaquer aux situations précises qu'il vise à éradiquer. Tous sont d'accord, cela aidera.
Comme l'a dit Paul Gillespie, de l'organisme Kids Internet Safety Alliance, à notre comité :
[...] ce projet de loi me paraît être une excellente chose. Comme la plupart des personnes ici présentes, j'estime en effet qu'il convient de placer les fournisseurs de services devant leurs responsabilités [. . .] je pense que la plupart des fournisseurs de services n'hésitent pas à prendre leurs responsabilités, estimant que c'est effectivement la chose à faire. Je pense donc qu'ils signaleront effectivement les cas dont ils ont connaissance. Il nous faut néanmoins veiller à ce qu'ils le fassent en leur imposant cette responsabilité.
Honorables sénateurs, on nous a dit que ce n'était là qu'une petite étape dans le traitement de ce problème. Les spécialistes nous ont dit que ce problème était énorme, omniprésent et difficile à traiter en raison de l'étendue mondiale du réseau Internet et du savoir-faire technique des agresseurs et des pornographes. Ils nous ont dit qu'une forte augmentation du nombre de policiers consacrés aux affaires de pornographie juvénile sur Internet ne nous permettrait pas davantage de gagner cette bataille.
L'inspecteur Scott Naylor, de l'Unité de la pornographie juvénile de la Police provinciale de l'Ontario, a dit ceci au comité :
Si j'avais 100 personnes dans mon unité, j'en aurais besoin de 200. Nous n'arriverons jamais à rattraper ce retard.
Paul Gillespie a dit :
Ce véritable fléau a une ampleur qui dépasse tout ce qu'on aurait pu imaginer. Les chiffres sont faramineux. Il arrivera un jour où nous parviendrons, par des moyens techniques, à nous en débarrasser [...] Il est certain qu'on ne parviendra jamais à régler le problème par des moyens purement humains.
Honorables sénateurs, M. Gillespie a poursuivi en disant croire que la technologie existante permettrait déjà de bloquer des millions d'images de pornographie juvénile. Cette conclusion de M. Gillespie a amené le comité à joindre, à son rapport sur le projet de loi C-22, une observation exhortant le ministre de la Justice à examiner les moyens techniques qui permettraient de lutter contre la pornographie juvénile sur Internet et la façon dont on pourrait les employer à cette fin.
(1440)
Le projet de loi C-22 est une bonne mesure législative qui sera utile. J'exhorte tous les sénateurs à appuyer ce projet de loi. À l'instar d'autres membres du comité, j'exhorte aussi le gouvernement à examiner rapidement toutes les solutions techniques existantes qui pourraient ralentir le déluge de documents aussi dépravés et nous aider à coincer les coupables et à porter secours aux victimes.
L'honorable Jim Munson : Je souhaite dire quelques mots au sujet de ce projet de loi, mais je voudrais le faire demain. Je demande donc l'ajournement du débat à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste. Je pense que j'aurai une intervention de trois ou quatre minutes à faire sur ce projet de loi.
(Sur la motion du sénateur Munson, le débat est ajourné.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénateur MacDonald, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude).
L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, après avoir soigneusement examiné le projet de loi C-21, je suis perplexe : c'est tout? Cet effort pour sévir plus durement contre le crime en col blanc en modifiant les dispositions du Code criminel sur la détermination des peines n'est rien de plus que cela : un effort.
Le projet de loi manque de substance; il n'a pas ce qu'il faut pour rendre la loi plus juste et plus complète. Autrement dit, il ne va pas assez loin dans certains cas, pour ce qui est, par exemple, de l'octroi de fonds pour assurer une mise en œuvre adéquate de la loi. Par contre, il va parfois trop loin, notamment lorsqu'il diminue la discrétion des juges dans la détermination de la peine.
Est-ce que les dispositions du projet de loi C-21 sont vraiment tout ce que notre gouvernement a pu trouver pour protéger la population contre les Earl Jones et Vincent Lacroix au Canada, et les titans de la tromperie, Madoff, Enron, Fannie Mae et ceux de leur espèce? Hélas, leurs manières trompeuses se sont révélées plus répandues que ce que l'on aurait cru possible dans les jours qui ont précédé la crise économique de 2008 lorsque l'appât du gain, la manipulation et l'incompétence ont gagné certaines de nos institutions les plus respectées. Des particuliers et des institutions autrefois jugés respectables ont saigné à blanc les plus vulnérables, ravagé les épargnes et plongé des millions d'investisseurs ordinaires dans l'incertitude financière pour le reste de leur vie.
Et voici que l'on nous annonce la présentation du projet de loi C-21, presque quatre ans après que les libéraux aient exhorté le gouvernement à agir envers les criminels en col blanc — quatre ans! — et force est de constater que le gouvernement n'a pas proposé des modifications proportionnelles à la gravité du problème.
Tout d'abord, examinons le contenu du projet de loi, que les libéraux appuient de manière générale, malgré certaines réserves. L'élément central de cette nouvelle mesure législative est une disposition prévoyant une peine minimale obligatoire de deux ans pour les fraudes évaluées à plus de 1 million de dollars.
L'élimination du pouvoir discrétionnaire des juges compte ses détracteurs tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la collectivité juridique, notamment l'Association du Barreau canadien, qui affirme qu'elle contribuerait à l'accroissement des pressions sur le système de justice pénale déjà engorgé et n'améliorerait en rien ce qui est déjà prévu dans le Code criminel.
De plus, la peine minimale obligatoire est liée aux fraudes de plus de 1 million de dollars, mais il s'agit d'un montant arbitraire, et le comité qui sera saisi du projet de loi C-21 pourrait décider de se pencher de plus près sur ce point.
Un autre point crucial est qu'il faut tenir compte des circonstances aggravantes lors de la détermination de la peine, notamment les conséquences financières et psychologiques sur les victimes, leur âge et leur état de santé, sans négliger les conséquences sur la communauté, notamment lorsque la victime est un groupe communautaire ou confessionnel.
De plus, le juge aura l'obligation d'examiner si les victimes peuvent obtenir une restitution. Le tribunal devra s'informer si la Couronne a pris toutes les mesures raisonnables pour que les victimes obtiennent le remboursement des sommes détournées. Grâce aux dispositions relatives à la détermination de la peine, les victimes pourront expliquer les torts financiers, psychologiques, émotionnels et sociaux qu'elles ont subis.
Un amendement proposé par le Parti libéral, et appuyé par tous les partis de l'opposition, prévoit que dans les cas où le tribunal refuse la demande de restitution de la victime, le juge qui préside devra expliquer son raisonnement. L'amendement de forme répond aux préoccupations de l'Association du Barreau canadien envers les pressions qui se font sentir sur le système de justice criminelle déjà surchargé.
En qualité de membres de la Chambre du second examen objectif, nous nous devons d'étudier très soigneusement les répercussions du projet de loi C-21.
Le projet de loi C-21 n'est pas assorti d'un engagement financier qui viendrait renforcer les ressources en personnel des organismes d'exécution de la loi pour leur permettre de s'attaquer plus vigoureusement à la fraude en col blanc. Malheureusement, la litanie « mais où est l'argent? » est en passe de devenir une question récurrente.
Combien cette mesure législative va-t-elle coûter? Et d'où viendra l'argent? Le geste doit se joindre à la parole. L'évaluation des pertes financières occasionnées par les activités frauduleuses imposera un lourd fardeau au système de justice criminelle. En effet, les enquêtes prennent du temps et exigent des dizaines de milliers d'heures-personnes.
Honorables sénateurs, à la lumière des événements économiques survenus depuis quelques années, et de la fréquence semble-t-il croissante de la criminalité en col blanc, le temps est venu d'envoyer un message clair comme quoi ce type d'infractions fera l'objet de mesures vigoureuses. Nous devons en outre nous montrer déterminés à lancer un avertissement sévère à ceux qui commettent des fraudes que les crimes en col blanc ne seront pas tolérés.
J'ose espérer que le comité étudiera soigneusement le projet de loi C-21 en fonction des diverses dispositions du Code criminel sur la détermination de la peine et du rôle des textes réglementaires et des commissions des valeurs mobilières de l'ensemble du pays.
La criminalité en col blanc a de graves conséquences économiques pour les victimes. Elle sévit à la fois à l'échelle locale et à l'échelle mondiale. Elle se présente sous diverses formes, de la fraude par le marketing de masse et par carte de paiement à l'usurpation d'identité. Il y a aussi la fraude sur les marchés financiers, le délit d'initié, le blanchiment d'argent, sans oublier les crimes commis par une personne seule devant un ordinateur chez elle.
Un représentant de la GRC a résumé comme suit les conséquences de la criminalité en col blanc lors de son témoignage devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne :
Qu'elle soit de portée locale ou mondiale, la criminalité en col blanc a des effets dévastateurs tant sur les particuliers que sur les collectivités. Lorsque les entreprises et des particuliers sont victimes de fraude, cela donne lieu à une hausse du nombre de faillites personnelles et d'entreprises. La perte d'investissements, de domiciles et des économies de toute une vie peut entraîner de graves préjudices sociaux et ébranler la confiance des gens dans la société.
D'après le sondage sur les crimes économiques mené en 2009 par PricewaterhouseCoopers, 56 p. 100 des entreprises canadiennes sondées disent avoir été victimes de fraude au cours des 12 derniers mois. Sur ces entreprises, 24 p. 100 estiment les pertes directement attribuables aux fraudes à plus de 500 000 dollars.
(1450)
Les conséquences du vol d'identité sont à elles seules astronomiques. Une étude récente menée par l'Université McMaster a révélé qu'en 2008, 1,76 million de victimes canadiennes de vol d'identité avaient consacré 20 millions d'heures et 150 millions de dollars à rétablir leur réputation. Pourtant, la vaste majorité, soit environ 81 p. 100, des fraudes d'identité ne sont pas signalées.
Voilà, honorables sénateurs, quelques exemples des énormes conséquences de la fraude incontrôlée à laquelle personne n'échappe, ni les grandes entreprises ni les personnes ayant un revenu fixe. Sans les ressources financières appropriées, les organismes d'exécution de la loi sont entravés et la loi elle-même est vidée de sa substance. Où se trouve par exemple l'engagement financier à l'égard du Registre national des délinquants sexuels et celui à l'appui d'une poursuite plus dynamique des fraudeurs en col blanc?
Le Parti libéral a été le premier à mettre de l'avant une proposition complète de premier ordre visant à s'attaquer à la fraude en col blanc, il y a plus de 18 mois déjà. J'ai bien peur qu'avec ce gouvernement obsédé par la lutte contre le crime nous nous retrouvions avec un système judiciaire considérablement étranglé, et avec une facture de plusieurs milliards de dollars à la clé en vue de la construction de nouvelles prisons pour enfermer tous ces contrevenants. Sans les moyens nécessaires pour mener des enquêtes rigoureuses, ces mesures législatives qui promettent mer et monde ne seront que de la poudre aux yeux.
Honorables sénateurs, examinons certains des autres éléments du projet de loi C-21.
Tout d'abord, il y a l'imposition d'une peine minimale de deux ans d'emprisonnement lorsque la fraude commise a une valeur supérieure à 1 million de dollars, sans égard au nombre de victimes. En vertu des dispositions générales relatives à la fraude figurant au paragraphe 380(1) du Code criminel, la peine maximale est de 14 ans d'emprisonnement. Avons-nous réellement besoin d'une nouvelle loi qui prévoit une peine minimale de deux ans, alors que la peine prévue pour la majorité des condamnations est au moins trois fois plus longue que cela? C'est ce que nous a révélé l'étude de cas.
De plus, l'une des raisons pour lesquelles, m'a-t-on dit, on justifiait l'établissement d'un « seuil » ou d'un « point de départ » que constitue la peine minimale de deux ans, c'est qu'on empêcherait ainsi certains délinquants ayant commis des fraudes minimes d'être emprisonnés aussi longtemps, comme c'est le cas lors d'une négociation de plaidoyers. Encore une fois, si les juges conservaient leur pouvoir discrétionnaire, ils pourraient prendre en compte les circonstances particulières, et on n'aurait pas besoin du projet de loi C-21.
Il est difficile de déterminer combien de peines pour des fraudes d'un montant supérieur à 1 million de dollars sont imposées chaque année. On nous a dit qu'il y en avait cinq ou 10. Est-ce que nous allons vraiment adopter une loi pour un si petit nombre de personnes qui, d'une manière ou d'une autre, se voient imposer des peines de plus de deux ans de toute façon?
L'instauration du seuil de 1 million de dollars risque à elle seule de créer toute une série de nouveaux problèmes. En effet, les procureurs devront désormais déployer beaucoup d'effort pour déterminer la valeur de la fraude, ce qui peut se révéler coûteux et laborieux. On peut également se demander en quoi le montant de 1 million de dollars représente un seuil magique. Pourquoi ne pas le fixer à 500 000 $? Il est essentiel qu'aux termes de la loi, la fraude liée au marché public, décrite au paragraphe 380(2) du Code criminel, soit punissable de la peine d'emprisonnement obligatoire.
Ma deuxième remarque porte sur la restitution, en vertu de laquelle les juges devront envisager le dédommagement des victimes. Il s'agit d'un élément central du projet de loi C-21 parce que, dans son libellé actuel, il s'attarde vraiment au sort de la victime — c'est-à-dire que la restitution des sommes fraudées est plus importante que la peine imposée au délinquant. Néanmoins, déterminer et justifier le montant exact d'une fraude afin de pouvoir imposer un dédommagement précis constitue une tâche monumentale, qui risque en outre de surcharger encore davantage le système de justice pénale. Ce n'est peut-être pas une coïncidence, mais la possibilité d'obtenir la restitution des biens figure dans l'article 738 du Code criminel, à la différence que, dans cet article, il s'agit d'une mesure discrétionnaire, tandis que dans le projet de loi C-21, la mesure visant le dédommagement est obligatoire. Néanmoins, nous constatons l'existence de chevauchements.
Troisièmement, le projet de loi C-21 permet aux tribunaux d'interdire au délinquant d'occuper un poste qui lui permettrait d'exercer un pouvoir sur l'argent ou les biens immeubles d'autrui. En revanche, le projet de loi C-21 ne comporte aucun mécanisme visant à exercer la surveillance de cette ordonnance. S'il est vrai qu'un ordre professionnel peut fixer des normes d'éthique à faire respecter par ses membres, il n'existe aucune disposition prévoyant qu'un organisme doive s'assurer qu'un fraudeur respecte les conditions d'une ordonnance judiciaire. On part sans doute de l'hypothèse que si une personne ne respecte pas cette ordonnance, on finira par la coincer. Honorables sénateurs, voici une prémisse bien mince sur laquelle fonder une mesure législative, à savoir l'espoir que le fraudeur sera « découvert » tôt ou tard, après avoir fait encore plus de tort.
Honorables sénateurs, ce projet de loi semble formidable, mais il a des points faibles. Est-ce que son but réel ne serait pas tout simplement d'inciter les gens à croire le gouvernement lorsqu'il prétend s'attaquer à la criminalité?
Une chose est sûre, personne n'éprouve de sympathie pour les fraudeurs. La société abhorre le vol d'identité, la manipulation du marché, l'arnaque des fausses loteries, les fraudes imputables au marketing de masse, la falsification des livres et toutes les autres activités visant à dépouiller les gens de leurs biens légitimes, du fruit de leur travail, de ce sur quoi ils comptaient pour leur avenir.
Le projet de loi C-21 sent l'artifice, l'illusion, le maquillage. C'est bien beau de dire : « Voilà, nous avons adopté une loi qui impose une peine de prison de deux ans au minimum pour les cas de fraude de plus de 1 million de dollars », mais, en pratique, qu'est-ce que cela veut dire? Eh bien, cela veut dire simplement que les juges perdent leur pouvoir discrétionnaire. Cela veut dire que les sentences obligatoires de deux ans sont décalées par rapport aux sentences plus longues qui sont imposées habituellement. Cela veut dire qu'il y a chevauchement dans les dispositions relatives à la restitution, et qu'on ignore à combien se chiffreront les frais juridiques visant à déterminer le seuil de 1 million de dollars. En outre, aucun mécanisme n'a été prévu pour surveiller ceux à qui on a interdit de gérer l'argent des autres.
Les coûts de l'emprisonnement vont monter en flèche. Il suffit de penser au cas de 10 individus condamnés pour avoir participé à divers degrés à une même fraude de 1 million de dollars. Il se pourrait que certains méritent une peine de moins de deux ans d'emprisonnement, mais ils se retrouveront derrière les barreaux pendant deux ans de toute manière.
Honorables sénateurs, en apparence, le projet de loi C-21 est une mesure législative assez simple qui se caractérise par l'imposition d'une sentence minimale obligatoire de deux ans pour les fraudes de plus de 1 million de dollars. Cependant, si on y regarde de plus près, on constate que la prémisse d'une administration sévère de la justice sur laquelle repose ce projet loi se solde somme toute par un rafistolage du Code criminel qui emprunte la forme d'un slogan usé. Les Canadiens méritent mieux.
Des voix : Bravo!
[Français]
L'honorable Pierre Claude Nolin : Madame le sénateur Poulin accepterait-elle de répondre à une question?
Le sénateur Poulin : Oui.
Le sénateur Nolin : En raison des recherches qu'elle a faites dans le but de préparer son texte, madame le sénateur fait référence dans son allocution au fait que les juges donnent toujours une sentence de plus de deux ans dans le cas d'une fraude impliquant plus d'un million de dollars.
Madame le sénateur pourrait-elle nous parler un peu plus du résultat de sa recherche lors de la préparation de son texte? Existe-t-il plusieurs de ces causes? Parmi celles-là, y aurait-il des cas où les juges auraient donné des sentences de moins de deux ans?
Le sénateur Poulin : Je remercie l'honorable sénateur Nolin de son excellente question. En fait, ce fut l'une des questions que j'ai posées lors de ma rencontre avec les spécialistes du ministère de Justice Canada.
La discussion a duré deux bonnes heures. J'ai beaucoup apprécié le fait que, lors de cette réunion, des représentants du ministère de la Justice, des bureaux du leader du gouvernement, du ministre et du chef de l'opposition soient présents. Il y a eu une franche discussion.
Les représentants du ministère de la Justice à qui j'ai posé la question m'ont répondu qu'ils avaient fait un réexamen des cas des cinq dernières années. Ils n'ont pas pu me fournir le chiffre exact mais, d'après leurs études, toutes les décisions judiciaires avaient imposé plus de deux ans d'emprisonnement pour les cas de fraude examinés.
Le sénateur Nolin : Madame le sénateur a-t-elle été en mesure de savoir, en parlant avec les fonctionnaires du ministère de la Justice, quelle était la moyenne des sentences attribuées à de tels fraudeurs?
(1500)
Le sénateur Poulin : Je regarde les notes que j'ai prises durant la réunion lorsque j'ai posé cette question et je ne retrouve pas le nombre exact. Si ma mémoire est fidèle, il s'agissait environ de 15, mais je n'en suis pas certaine.
Le sénateur Nolin : Ce n'est certainement pas 15, parce que je crois que la peine maximale est de 14 ans, mais ce doit être au moins 10.
Le sénateur Poulin : C'est peut-être 10, oui. Je suis désolée de ne pas avoir un chiffre exact.
[Traduction]
L'honorable Hugh Segal : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une autre question?
Le sénateur Poulin : Oui.
Le sénateur Segal : J'ai remarqué l'objection exprimée par le sénateur Poulin quant à la limitation du pouvoir judiciaire discrétionnaire. En toute équité pour les deux camps, cette question a été discutée dans les débats concernant d'autres projets de loi.
Je crois que le sénateur Baker nous a rappelé que, bien que les gouvernements puissent faire adopter des lois visant à limiter le pouvoir judiciaire discrétionnaire, les tribunaux eux-mêmes conservent la latitude de se prononcer sur la pertinence ou sur l'équité d'une telle limitation. Il est déjà arrivé que des tribunaux invalident des dispositions et que, selon le cas, les procureurs fassent appel. Je n'oserais pas un seul instant essayer de prévoir le traitement qui sera réservé à la disposition contenue dans ce projet de loi.
Cependant, je voudrais que nous parlions de la question de la dissuasion. Il me paraît évident que le gouvernement souhaite prescrire une peine minimale obligatoire dans le but de dissuader les gens qui pourraient croire qu'il n'y a essentiellement aucun risque important à commettre un crime financier de ce genre.
Madame le sénateur pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de ce procédé de dissuasion et de ses conséquences au-delà des problèmes cruciaux auxquels il est légitime de s'attaquer et dont elle a parlé dans son exposé?
Le sénateur Poulin : Le sénateur soulève une question intéressante, et je l'en remercie.
C'est ce qui m'inquiète. Je pense que nous comptons sur ce projet de loi pour qu'il ait un effet dissuasif important. Comme nous le savons, il existe diverses stratégies dissuasives. Je pense qu'il n'est pas approprié de se servir du système législatif pour faire de la dissuasion dans un dossier important si, en même temps, nous risquons de nuire au respect d'une valeur importante qui est propre au système judiciaire canadien. Cette valeur est la latitude que nous laisse le système d'envisager chaque cas individuellement.
Je crains que, pour les besoins de la dissuasion, nous ne soyons en train de créer des règles uniformes pour tous. Il doit y avoir moyen de faire de la dissuasion autrement, si importante soit-elle. J'ai indiqué dans mon discours les conséquences graves qu'a la fraude sur les particuliers, les organisations et les collectivités. Nous connaissons la gravité des conséquences. Depuis de nombreuses années, de telles conséquences se produisent, et nous en prenons conscience dans les journaux. Voilà pourquoi j'ai indiqué que les libéraux souscrivent à l'esprit du projet de loi, mais voudraient que le comité en étudie les effets.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Une voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
[Français]
Le Budget des dépenses de 2011-2012
Autorisation au Comité des finances nationales d'étudier le Budget principal des dépenses
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 1er mars 2011, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012, à l'exception du crédit 10 du Parlement.
(La motion est adoptée.)
Autorisation au Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement d'étudier le crédit 10 du Budget principal des dépenses
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 1er mars 2011, propose :
Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 10 du Parlement dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Projet de loi visant à assurer la sécurité des Canadiens
Sixième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, avec des propositions d'amendement), présenté au Sénat le 1er mars 2011.
L'honorable Pamela Wallin propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, le projet de loi S-13 permettra de mettre en œuvre un traité entre le Canada et les États-Unis. En particulier, il mettra en œuvre l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
En fait, ce projet de loi vise à assurer la collaboration des deux pays aux frontières maritimes. Ce traité autorise ce qu'on appelle les opérations Shiprider Canada-États-Unis, dans le cadre desquelles les agents canadiens et américains d'application de la loi pourront collaborer à bord des navires de l'un ou l'autre des pays et traverser la frontière maritime pour poursuivre et arrêter des personnes qui enfreignent la loi.
Les agents Shiprider désignés, qui devront suivre une formation spécialisée, de l'un ou l'autre des deux pays seront autorisés à faire fonction d'agents de la paix dans l'autre pays dans le cadre d'opérations maritimes transfrontalières. Cette autorisation constituera une amélioration parce que les agents de la paix canadiens et américains n'auront plus à stopper leur bateau à la frontière lorsqu'un suspect s'enfuit dans l'autre pays.
Permettez-moi de vous raconter très brièvement l'histoire de Shiprider. L'idée a été présentée par le gouvernement précédent sous forme de projet pilote et a été mise à l'essai dans le cadre de deux projets pilotes qui ont donné de bons résultats. Par exemple, le projet pilote de deux mois mené dans la région de Cornwall, sur la voie maritime du Saint-Laurent, a donné lieu à six arrestations directes, a contribué à 41 autres arrestations et a permis de retrouver un enfant qui avait été kidnappé. Il a aussi mené à des saisies majeures : 1,4 million de cigarettes de contrebande, 215 livres de marijuana valant 33 000 $US, 176 grammes de cocaïne ainsi que des bateaux, des véhicules et de l'équipement valant plus de 75 000 $CAN.
L'article 4 du projet de loi respecte la souveraineté du Canada et des États-Unis. Il garantit que les opérations seront menées dans le respect de la primauté du droit et qu'au Canada les opérations seront conformes aux droits et aux libertés garanties par la Charte canadienne des droits et libertés.
Honorables sénateurs, au comité, le gouvernement a proposé des amendements de forme au projet de loi S-13 de sorte que l'esprit de cette mesure législative soit conforme aux dispositions en vigueur sur l'encadrement de toutes les opérations policières au Canada. C'est de ces amendements de forme que j'aimerais maintenant parler brièvement.
Par exemple, tel qu'il était rédigé, l'article 22 du projet de loi ne donnait pas explicitement à la Commission des plaintes du public contre la GRC le pouvoir de participer à des enquêtes avec d'autres organismes publics de surveillance des agents Shiprider désignés qui sont membres d'un organisme municipal, provincial ou même américain d'application de la loi. L'article 22 modifié donne maintenant de manière explicite à la Commission des plaintes du public contre la GRC le pouvoir de participer à des enquêtes conjointes avec d'autres organismes de surveillance publics lorsque des agents de Shiprider font partie d'organismes d'application de la loi municipaux, provinciaux ou américains.
(1510)
De la même façon, le libellé original des articles 17, 22 et 23 visait à exempter les agents désignés des États-Unis de l'obligation de témoigner à une audience ou à une enquête canadienne. Toutefois, la portée du projet de loi S-13 était plus large que prévue, car on aurait pu interpréter que celui-ci exemptait les agents désignés du Canada de l'obligation de comparaître. Les amendements aux articles 17, 22 et 23 feront en sorte que les agents désignés des municipalités, des provinces et de la GRC qui prennent part aux opérations de Shiprider et qui ne se présentent pas s'ils sont convoqués par la Commission des plaintes du public contre la GRC commettront une infraction punissable par procédure sommaire.
Honorables sénateurs, je conclus en demandant respectueusement votre soutien pour l'adoption du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.
(Sur la motion du sénateur Dallaire, le débat est ajourné).
La Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz
La Loi sur
les poids et mesures
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d'amendement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Greene, appuyée par l'honorable sénateur MacDonald, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Merchant, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié par substitution, au titre abrégé, de ce qui suit :
« La loi sur l'équité des poids et mesures ».
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je crois comprendre que certains sénateurs n'aiment pas le titre abrégé non seulement de ce projet de loi, mais aussi, possiblement, d'autres projets de loi. Je ne crois pas me tromper en disant que c'est le cas du sénateur Harb, qui a siégé de nombreuses années à la Chambre des communes à une époque où ce genre de titre descriptif était peu courant. Je me souviens aussi de cette époque. Cette façon de décrire les projets de loi est plutôt récente et risque de déplaire aux traditionalistes de cette assemblée, et possiblement de l'autre endroit.
Honorables sénateurs, le projet de loi a été adopté par l'autre endroit qui a jugé approprié de l'envoyer au Sénat sans en modifier le titre abrégé. Ce côté-ci de la Chambre ne voit pas de raison valable de renvoyer ce projet de loi à la Chambre des communes pour en remanier le titre abrégé. Pour toutes ces raisons, j'estime que nous devrions adopter le projet de loi tel quel.
Si le sénateur Harb a du mal à accepter les titres descriptifs comme celui-ci, il pourra éventuellement soulever la question dans le cadre d'une interpellation ou d'une motion. Entre-temps, j'exhorte les sénateurs à rejeter cet amendement. Adoptons le projet de loi aujourd'hui même. Je demande au Sénat de régler la question maintenant et j'incite les sénateurs à voter contre l'amendement.
[Français]
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, en tant que vice-présidente du comité, j'ai entendu les témoignages et la preuve déposée. Je prépare en ce moment un argumentaire pour convaincre mes honorables collègues. Je compte prendre la parole demain afin de prouver que ce titre est tout à fait injuste pour une industrie.
Par conséquent, je demande à l'honorable sénateur s'il voudrait bien entendre mes arguments avant de tenter de nous convaincre que la Chambre des communes doit revoir le projet de loi. Nous nous devons de faire notre devoir, et la Chambre des communes fera le sien. Je crois qu'il serait important d'aller au fond de la question. Le sénateur Harb a soulevé de bons arguments, et j'aimerais en faire autant.
Je demande donc l'ajournement du débat, et je prononcerai mon discours sur cette question demain.
(Sur la motion du sénateur Hervieux-Payette, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Projet de loi concernant la réorganisation et la privatisation de la société Énergie atomique du Canada limitée
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi concernant la réorganisation et la privatisation de la société Énergie atomique du Canada limitée.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous en sommes au 14e jour en ce qui concerne cette mesure législative et je promets aux honorables sénateurs que nous avons vraiment l'intention d'aller de l'avant avec ce projet de loi. De fait, j'ai parlé avec mes collègues d'en face et nous avons décidé d'en poursuivre l'étude mardi prochain. Je m'attends donc ce jour-là à un remarquable exposé de la part du sénateur Runciman. Je propose donc l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
Projet de loi portant création d'un service national bénévole d'intervention en cas d'urgence
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi portant création d'un service national bénévole d'intervention en cas d'urgence.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai pas fini de préparer mes notes à cet égard, aussi je propose l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
Projet de loi de reconnaissance et d'indemnisation des Canadiens d'origine italienne
Deuxième lecture—Report du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-302, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des personnes d'origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d'un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l'enseignement de l'histoire italo-canadienne
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'aimerais demander au sénateur Comeau quand il a l'intention de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Nous avons été saisis de ce projet de loi il y a plus de neuf mois maintenant.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'en suis encore à la rédaction de mes notes. Cependant, je pourrais faire comme le sénateur Fraser et demander à l'autre côté quand il compte intervenir sur le projet de loi C-475, une mesure législative extrêmement importante qui vise à interdire le trafic des produits de la méthamphétamine afin de protéger nos enfants.
Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, je ne suis pas responsable de ce projet de loi, mais je suis la marraine du projet de loi que j'ai mentionné dans ma question. Pourrions-nous obtenir une réponse?
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, comme madame le sénateur est membre du caucus qui a quelque chose à voir avec le projet de loi sur la méthamphétamine, elle pourrait se servir de ses bons offices pour nous aider à cet égard. Tous les sénateurs savent à quel point les propos du sénateur Fraser inspirent le respect au sein de ce caucus.
Pour ce qui est du projet de loi C-302, je vais en discuter avec mes collègues et tenter de vous donner une réponse la semaine prochaine.
(Le débat est reporté.)
(1520)
Les promesses du gouvernement
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur la litanie de promesses non tenues par l'administration Harper, à commencer par celle concernant les fiducies de revenu, ce qui a anéanti le coussin que tant de Canadiens âgés s'étaient constitué en prévision de la retraite.
L'honorable Pana Merchant : Honorables sénateurs, avec l'aimable permission du sénateur Cordy, je prends la parole au sujet de l'interpellation du sénateur Cowan.
Honorables sénateurs, les cas de tromperie dont je vais parler affectent particulièrement la Saskatchewan, mais le manque d'honnêteté du gouvernement porte atteinte au fondement même de notre démocratie.
L'honnêteté est une vertu cardinale de nos dirigeants. Cette interpellation concerne une promesse que le premier ministre n'a pas tenue. Ce genre de comportement est malheureusement devenu la marque du gouvernement conservateur. Les questions que je vais soulever sont importantes pour le Canada et la Saskatchewan.
Si on calcule la valeur en dollars du manque d'honnêteté, ce sont les recettes de l'exploitation des ressources versées à la Saskatchewan qui remportent la palme. M. Harper a promis de retirer les ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation, une décision qui aurait permis à la Saskatchewan d'obtenir plus de 800 millions de dollars par an du gouvernement fédéral. Aussi incroyable que cela puisse paraître, lorsqu'on l'a confronté à sa rupture de promesse, le premier ministre Harper a répondu que l'entente avec la Saskatchewan était avantageuse pour elle.
Honorables sénateurs, le problème fondamental, c'est qu'il n'a pas été honnête et que la duperie de M. Harper et de ses députés était sans équivoque. Ils étaient clairs. Ils n'ont jamais parlé de plafond pour les recettes de l'exploitation des ressources en Saskatchewan ni de récupération. Le Parti conservateur et Stephen Harper ont, à plusieurs reprises, donné leur parole dans des lettres, lors de la campagne électorale et à la Chambre des communes.
Voici un extrait de la lettre envoyée par M. Harper au premier ministre Calvert de la Saskatchewan le 10 juin 2004 :
Le Parti conservateur du Canada modifiera le programme de péréquation pour exclure de la formule toutes les ressources non renouvelables.
Voici un extrait du programme électoral des conservateurs de 2004 :
Un gouvernement conservateur réévaluera également la formule de péréquation. Nous opterons pour une norme applicable aux dix provinces qui exclut les recettes de l'exploitation de ressources non renouvelables de la formule de péréquation [...]
De plus, voici ce qui était écrit dans leur programme électoral de 2006 :
[...] collaborera afin d'apporter, conjointement avec les provinces, des changements permanents à la formule de péréquation, assurant que les revenus découlant des ressources naturelles non renouvelables sont retirés de la formule de péréquation [...]
Honorables sénateurs, M. Harper n'est pas le seul qui a fait ces promesses; presque tous les députés conservateurs de la Saskatchewan y ont fait écho. M. Trost, un député conservateur de la Saskatchewan, a déclaré ce qui suit :
C'est parce que la question de la péréquation concerne les ressources naturelles de la Saskatchewan qui, selon la Constitution, devraient nous revenir entièrement avec tous les bénéfices qui en découlent.
M. Komarnicki, député conservateur de la Saskatchewan, a affirmé ce qui suit :
Notre position est que les ressources non renouvelables, comme le pétrole et le gaz, ne doivent pas être prises en compte dans la formule.
M. Lukiwski, député conservateur de la Saskatchewan, a demandé ceci :
Est-ce que le ministre voudra bien faire tout de suite ce qui est juste et équitable en prenant l'engagement d'éliminer la disposition de récupération?
M. Anderson, député conservateur de la Saskatchewan, a dit ceci :
Il était intéressant de l'entendre dire que la péréquation n'est pas réellement une question d'égalité. Nous savons que l'actuelle formule de péréquation laisse à désirer. Ce genre de changement serait un vrai coup d'éclat.
Mme Yelich, députée conservatrice de la Saskatchewan, a dit ce qui suit :
Les représentants de la Saskatchewan doivent dénoncer ce système de péréquation qui pénalise la province en mettant trop l'accent sur les ressources non renouvelables.
M. Batters, député conservateur de la Saskatchewan, a dit ce qui suit :
Pour donner une idée de ce que cela représente, un nouvel accord sur la péréquation aurait rapporté 750 millions de dollars de plus à ma province pendant le seul exercice en cours.
M. Vellacott, député conservateur de la Saskatchewan, a dit ceci :
On estime que, si la Saskatchewan avait bénéficié de ce même accord il y a une décennie, elle aurait reçu 8 milliards de dollars de plus en recettes provenant de l'exploitation de ses ressources non renouvelables.
Il a ajouté ceci :
En ce qui concerne la péréquation, la Saskatchewan est traitée très injustement.
Quand il s'est rendu compte que son chef, le premier ministre Harper, avait rompu sa promesse, Brian Fitzpatrick, qui à l'époque était déjà depuis longtemps le président respecté du caucus de la Saskatchewan, lui a écrit pour lui demander de respecter l'engagement de leur parti. On peut se demander s'il a pris sa retraite parce qu'il était dégoûté et qu'il voulait préserver son honneur.
Dans une brochure envoyée aux résidants de Terre-Neuve-et-Labrador au nom de Stephen Harper, en sa qualité de chef de l'opposition, on pouvait lire clairement ceci :
Le Parti conservateur du Canada croit que les revenus du pétrole et du gaz extracôtiers sont la clé d'une véritable croissance économique dans le Canada atlantique. C'est pourquoi nous vous laisserons 100 p. 100 des revenus pétroliers et gaziers. Pas de petits caractères, pas d'excuses, pas de plafond.
Durant la dernière campagne électorale, dans une lettre datée du 4 janvier 2006, Stephen Harper garantissait ce qui suit à Danny Williams, premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador :
Nous retirerons les recettes provenant des ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation afin d'encourager la croissance économique dans les secteurs des ressources non renouvelables à l'échelle du Canada.
Reniant leur parole, le premier ministre Harper et son Cabinet ont finalement imposé les mêmes plafonds sur les paiements aux provinces que lui, Stephen Harper, avait promis de ne jamais utiliser.
Honorables sénateurs, quand on donne sa parole, on doit la tenir. On ne dit pas « on a fait à peu près ce qu'on a promis » ni « les intéressés sont quand même mieux traités qu'avant ».
Voilà ce que le premier ministre Harper dit des paiements de péréquation offerts à la Saskatchewan. C'est comme s'il affirmait que le mensonge qu'il vient de faire n'est qu'un demi-mensonge. On ne dit pas : « J'ai une autre offre intéressante à vous faire. »
Honorables sénateurs, avant les élections de 2004, M. Harper a fait des promesses au sujet des pensionnats métis de la Saskatchewan et de l'Ouest du pays, notamment ceux de l'Île-à-la-Crosse, de Timber Bay et de Montreal Lake.
Les pensionnats métis sont particulièrement importants pour la Saskatchewan et pour l'Ouest canadien, compte tenu de la grande population autochtone qu'on y trouve. Le premier ministre avait donné sa parole qu'ils seraient tous visés par le règlement relatif aux pensionnats indiens.
Il n'y a pas de doute sur ce qu'il a dit, puisque M. Harper lui-même a été enregistré en train de faire ces promesses et que l'enregistrement en question a été diffusé sur les ondes en Saskatchewan. Après les élections, M. Harper a effrontément refusé de tenir les promesses qu'il avait faites aux Métis.
Honorables sénateurs, il ne suffit pas de dire : « Maintenant que nous sommes au pouvoir, nous n'avons plus besoin de nous montrer justes envers les Métis. » Or, c'est exactement ce que le gouvernement dit de l'Île-à-la-Crosse et des pensionnats métis.
Il ne suffit pas de dire : « Maintenant que nous sommes au pouvoir, nous allons renier notre parole; mais ne vous inquiétez pas, nous avons autre chose à vous proposer. » Or, c'est exactement ce que le gouvernement dit des paiements de péréquation sur les ressources naturelles non renouvelables.
Il ne suffit pas de dire : « Nos promesses coûtent trop cher. » Or, c'est ce que dit le gouvernement quand il rompt les promesses qu'il a faites au sujet des fiducies de revenu. Ou bien on tient parole, ou bien on rompt ses promesses; il n'y a pas d'entre-deux.
Honorables sénateurs, j'ai commencé mon allocution en disant que la vérité était l'une des vertus cardinales des leaders honnêtes et des gouvernements efficaces. Toutes les promesses rompues par les conservateurs, celles-là comme les autres, ont fait du tort à de nombreux Canadiens. Cette tromperie chronique a fini par devenir la triste marque de commerce du gouvernement Harper.
(1530)
[Français]
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je m'en voudrais de ne pas reconnaître certains faits qui ont une incidence sur les Canadiens et les Canadiennes et le leadership du premier ministre Stephen Harper.
Je suis encore énormément fier de prendre la parole au Sénat canadien afin de faire connaître les réalisations de notre gouvernement. Cette interpellation qui a été proposée par le leader de l'opposition, le sénateur Cowan, nous donne l'occasion aujourd'hui de nous interroger sur la gouvernance de notre pays sous le leadership de notre premier ministre.
Honorables sénateurs, même si le facteur temps ne me permet pas de vous faire le bilan total de notre administration de 2006 à 2011, je me permettrai quand même d'élaborer sur quelques secteurs importants qui ont eu un effet positif sur les Canadiens et les Canadiennes dans l'Atlantique et à travers le Canada.
Je n'ai aucun doute que certains sénateurs vont bondir de la même manière afin de faire connaître, comme on l'a vu hier après les propos du sénateur Eaton, les réalisations de notre gouvernement, un bilan d'ailleurs très positif.
[Traduction]
Honorables sénateurs, nous devons prendre le temps de nous rappeler et de rappeler aux Canadiens, indépendamment des propos de quelques détracteurs, que le gouvernement conservateur du premier ministre Stephen Harper a écouté et continue d'écouter les Canadiens et qu'il a obtenu des résultats en améliorant la qualité de vie des Canadiens de tous les milieux.
C'est un fait que, depuis 2006, le monde a les yeux tournés vers le Canada, car il sait qu'en tant que Canadiens, nous nous efforçons d'assurer une meilleure qualité de vie à l'intérieur de notre filet social. En tant que Canadiens, nous souhaitons tous la sécurité économique de nos familles. En tant que Canadiens, nous sommes impatients d'atteindre notre objectif ultime grâce à nos valeurs démocratiques. Nous revendiquons le droit et la capacité de déterminer comment nous allons pouvoir vivre notre vie dans ce pays extraordinaire que nous appelons le Canada.
Honorables sénateurs, le bilan du gouvernement est impressionnant. Il ne fait pour moi aucun doute que, depuis le début de la Confédération, depuis sir John A. Macdonald, tous les premiers ministres de toutes les allégeances politiques ont lutté pour améliorer la qualité de vie des Canadiens pendant qu'ils étaient au pouvoir. Cependant, en examinant l'histoire, on constate que certains premiers ministres se sont davantage distingués que d'autres.
Depuis 2006, le gouvernement minoritaire du premier ministre Harper a réuni les conditions nécessaires pour donner aux Canadiens l'occasion de concrétiser leurs espoirs et leurs rêves. Nous allons continuer dans cette voie, sous sa direction, parce que nous défendons les intérêts du Canada.
Honorables sénateurs, rappelons-nous que le ton a été donné le 13 janvier 2006, lorsque le premier ministre Harper a déclaré ce qui suit :
Depuis le début, j'ai cru que cette élection permettrait d'exprimer un choix, le choix entre un gouvernement au pouvoir depuis tellement longtemps qu'il ne s'intéresse plus qu'à ce qu'il peut prendre et une nouvelle équipe qui doit prendre le pouvoir pour ce qu'elle peut donner. L'intégrité, la famille, le respect du travail, les réalisations et un Canada dynamique et libre. Nous avons tenu promesse.
[Français]
Nous allons continuer dans cette voie, honorables sénateurs, oui. Même si le Parti libéral essaie de se réinventer, les Canadiens et les Canadiennes vont se souvenir, se souviennent aujourd'hui, se souviendront aussi pour les années à venir du scandale des commandites et de l'obsession du Parti libéral pour le pouvoir et la gloire.
Notre équipe, honorables sénateurs, avec le premier ministre Harper, continuera et continue toujours de mettre en priorité la création d'emplois, l'économie et les valeurs familiales pour nos concitoyens et concitoyennes à travers le Canada, peu importe où nous vivons.
[Traduction]
Honorables sénateurs, nous avons respecté nos engagements. Je veux examiner le bilan. Nous avons réussi à nettoyer le gouvernement et à éliminer la corruption...
Une voix : Oh, oh!
Le sénateur Mockler : Le sénateur peut bien rire, mais les faits sont indéniables et les Canadiens peuvent les vérifier. Nous avons nettoyé le gouvernement et éliminé la corruption inhérente au scandale des commandites en promulguant et en faisant appliquer la Loi fédérale sur la responsabilité, qui est entrée en vigueur en décembre 2006.
Nous avons aussi respecté notre promesse de réduire les impôts des travailleurs canadiens. Nous avons commencé par réduire la TPS, qui est passée à 6 p. 100 en 2006 et à 5 p. 100 en 2007, parce que nous croyons qu'il vaut mieux que cet argent soit dans les poches des Canadiens que dans celle du parti de l'opposition. Les Canadiens peuvent ainsi décider ce qu'ils veulent faire avec leur argent.
En fait, nous avons réduit les impôts 120 fois depuis 2006, en cinq années au pouvoir. Aujourd'hui, les Canadiens peuvent être fiers, où qu'ils vivent, parce qu'une famille de quatre personnes économise près de 3 000 $ par année en raison de ces réductions d'impôts.
Une autre magnifique initiative dont nous pouvons tous être fiers, où que nous vivions, est le partage des pensions. Nous avons respecté nos engagements.
Nous avons respecté notre engagement à protéger les familles et les collectivités canadiennes en renforçant le système de justice. Depuis 2006, notre gouvernement a adopté 12 projets de loi relatifs à la lutte contre la criminalité, dont la Loi sur la lutte contre les crimes violents et la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, pour protéger les victimes ainsi que les enfants, les femmes et les personnes âgées.
[Français]
Honorables sénateurs, nous avons tenu parole et nous allons continuer de tenir parole en offrant le choix aux parents en matière de garde d'enfants, grâce à une aide directe pour la création de places en garderie.
Avec notre gouvernement, avec le leadership du premier ministre Harper, et c'est une première, les parents reçoivent maintenant 100 $ par mois pour chaque enfant âgé de moins de six ans. Nous avons tenu parole pour les familles canadiennes en offrant aux Canadiens les soins de santé nécessaires au moment où ils en ont besoin. C'est important.
Nous avons redressé l'équilibre fiscal en établissant, avec les provinces et les territoires, une garantie sur les délais d'attente pour les patients à travers le Canada, dont on connaît l'importance dans l'Atlantique
Honorables sénateurs, avec le budget de 2007, nous avons effectivement rétabli l'équilibre fiscal avec les provinces et les territoires. Nous nous sommes assurés que les citoyens de chaque province et territoire bénéficient d'une telle garantie, dans toutes les régions, peu importe où ils vivent.
Oui, depuis 2006, honorables sénateurs, les Canadiens savent très bien que nous obtenons des résultats concrets pour tous les Canadiens et les Canadiennes et nous allons poursuivre dans cette voie, pour les Canadiens et les Canadiennes, avec des valeurs familiales.
[Traduction]
Honorables sénateurs, lorsque l'opposition libérale, avec ses amis du Bloc québécois et du NPD, doutait, nous avons créé des emplois et protégé notre économie. En 2009, lorsque nous sommes entrés dans la pire récession depuis la Grande Crise, nous avons pris le parti des Canadiens.
(1540)
Honorables sénateurs, n'oublions pas que le Canada a été le dernier pays à entrer en récession et le premier à en sortir en raison d'un leadership sensé et d'une bonne gestion.
Le Plan d'action économique du Canada, piloté par le premier ministre Harper, est un plan ambitieux, dynamique et fiable, ce qui n'est plus à démontrer. Depuis l'effondrement de l'économie, le premier ministre Harper a présenté une stratégie efficace pour réagir à une crise mondiale sans précédent. Peu importe ce que les sénateurs assis à la gauche de Votre Honneur pensent, nous serons toujours du bon côté et travaillerons pour les Canadiens.
Je rappelle aux sénateurs que deux ans après la présentation du Plan d'action économique, le Canada a émergé du chaos mondial dans la meilleure situation financière des pays du G8. Le Canada est en voie de renouer avec des budgets équilibrés à moyen terme, avant tout autre pays du G8.
Honorables sénateurs, nous continuerons de nous concentrer sur les priorités à long terme des familles canadiennes — la création d'emplois et l'économie.
Tous les Canadiens sont reconnaissants au premier ministre du leadership hors pair dont il a fait preuve lorsqu'il a répondu aux besoins des collectivités des Premières nations en investissant dans le logement, l'infrastructure et le logement social. J'aimerais en profiter pour remercier le sénateur Brazeau de nous avoir sensibilisés aux besoins des Premières nations.
Il convient de signaler que toutes les régions du Canada sont reconnaissantes au gouvernement d'avoir reporté, du 31 mars au 31 octobre 2011, la date limite pour le financement des projets d'infrastructure en vertu de quatre fonds du Plan d'action économique, et ce, afin de stimuler les projets de construction et d'accroître les retombées économiques pour les collectivités et les familles.
Honorables sénateurs, grâce à une autre initiative sans précédent prise sous la direction de notre premier ministre, le Canada est le pays du G8 où le taux d'imposition sur les nouveaux investissements commerciaux est le plus faible. Les Canadiens peuvent compter sur des allégements fiscaux généraux viables sur le plan financier.
Autre réalisation inouïe, grâce à cette mesure, le Canada sera le premier pays du G20 à devenir une zone libre de droits de douane pour l'industrie manufacturière. Je puis assurer aux sénateurs que les provinces atlantiques bénéficieront de cela.
Honorables sénateurs, les conservateurs croient sincèrement que le meilleur programme social pour les Canadiens est la création d'emplois C'est pourquoi les Canadiens ont toutes les raisons d'avoir confiance en l'avenir sous notre leadership.
Honorables sénateurs, nous servons le Canada; nous ne sommes pas seulement de passage. Nous défendrons toujours tous les Canadiens.
[Français]
J'aimerais aussi, honorables sénateurs, parler d'un autre dossier que nous avons à cœur au Nouveau-Brunswick, celui du leadership du premier ministre sur les langues officielles. Notre pays, vous le savez, a été bâti sur le respect et la compréhension des deux grandes communautés de langue officielle. Oui, l'histoire nous le prouve, depuis la création de la Confédération en 1868, en 1867 avec le premier ministre, Sir John A. Macdonald, la force de notre fédération repose sur le cheminement parallèle de ces deux grandes communautés linguistiques, tout en respectant leur caractère unique. C'est un incontournable : chaque communauté peut s'épanouir librement.
Depuis 2006, le gouvernement du premier ministre Stephen Harper ne s'est pas gêné pour jeter les bases d'une relation de travail fructueuse entre les deux communautés.
Honorables sénateurs, c'est en novembre 2006 que le premier ministre Harper a fait adopter à la Chambre des communes, et ensuite au Sénat, la motion reconnaissant la nation québécoise.
Le premier ministre Harper a toujours déclaré et je le cite . . .
Son Honneur le Président : Le temps de parole du sénateur est écoulé. Est-ce que le sénateur peut disposer de cinq minutes de plus?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Mockler : Merci, honorables sénateurs. Premièrement, le premier ministre a toujours déclaré, il ne s'en est pas caché, il a toujours été présent, peu importe où on l'a entendu à travers le pays, il a toujours dit que les Québécois et les Québécoises forment une nation au sein d'un Canada uni. Je vais le citer spécifiquement :
Pour nous, la réponse est claire : Les Québécois et les Québécoise ont toujours joué un rôle historique pour faire avancer le Canada avec solidarité, courage, vision et pour bâtir un Québec confiant, autonome, solidaire et fier au sein d'un Canada fort, uni, indépendant et libre.
Deuxièmement, je m'en voudrais de ne pas faire connaître son engagement, sans précédent dans l'histoire canadienne, de 1,1 milliard de dollars pour la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, qui a été implantée en 2008 et qui se terminera en 2013. Celle-ci avait été confiée à l'ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, Bernard Lord. Le premier ministre avait une vision et il a livré la marchandise. La Feuille de route canadienne — une vision du premier ministre Harper — est bien engagée dans les cinq domaines d'action suivants : valoriser la dualité linguistique auprès de tous les Canadiens et Canadiennes; bâtir l'avenir en misant sur notre jeunesse; améliorer l'accès aux services pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, miser sur les avantages économiques et assurer une gouvernance efficace pour mieux servir les Canadiens et les Canadiennes.
On a vu aussi, avec la Feuille de route, la création du Fonds de développement culturel, la création du Fonds de traduction des ouvrages littéraires d'auteurs canadiens, en français et en anglais, et un appui de 24 millions de dollars pour Santé en français. Venez demander aux gens du Nouveau-Brunswick et de l'Atlantique l'importance d'avoir Santé en français à l'Université de Moncton. On a accordé un montant de 280 millions de dollars pour l'éducation dans la langue de la minorité et l'apprentissage de la langue seconde. Tout l'Atlantique, toutes les régions minoritaires, anglophones et francophones, en bénéficient, honorables sénateurs.
On n'a qu'à penser au Nouveau-Brunswick, à Samuel de Champlain à Saint-Jean, à Ste-Anne, à Fredericton ou au Carrefour Beausoleil, à Miramichi. Je pourrais aussi parler de l'Évangéline. Nous avons des exemples de la vision d'une personne qui a à cœur le développement de ces communautés, peu importe où nous vivons!
[Traduction]
Je rappelle aux sénateurs un article publié dans le Globe and Mail, en 2010, et intitulé « The world would love to be Canadian ». On n'a jamais vu ça. Plus de la moitié des gens sur terre affirment que, s'ils le pouvaient, ils abandonneraient leur terre natale et iraient s'installer au Canada. Les sénateurs devraient être fiers du fait que 53 p. 100 des adultes qui vivent dans les 24 premières économies du monde affirment être prêts à immigrer au Canada.
(1550)
Honorables sénateurs, voilà tout un hommage qu'on rend au Canada et à ce que nous sommes. C'est le résultat du travail d'un gouvernement qui sait s'affirmer, qui est inébranlable dans ses convictions, qui représente la stabilité, qui suscite la confiance et qui se montre intègre. Les sénateurs qui se trouvent à la gauche de Son Honneur peuvent bien rire, mais les Canadiens savent à qui ils peuvent faire confiance.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Mockler : Pour terminer, honorables sénateurs, je vous dirais que savoir diriger, c'est être équitable, susciter le respect et montrer de la compassion. Ce sont exactement les qualités que nous retrouvons aujourd'hui à la tête du pays.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion du sénateur Cordy, le débat est ajourné.)
L'assurance-emploi
Les prestations de maternité et les prestations parentales—Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur le besoin de soutenir adéquatement les nouvelles mères et nouveaux pères en éliminant la période d'attente de deux semaines pour les prestations maternités et parentales d'assurance-emploi.
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je commencerai mes observations aujourd'hui et je verrai jusqu'où je me rendrai. Je serai ravie de poursuivre demain.
Je vais prendre quelques minutes pour répondre à l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur la nécessité de soutenir les mères et les pères. Je tiens à rassurer le sénateur et tous les sénateurs d'en face que c'est ce que nous faisons. Le gouvernement a toujours accordé la priorité aux familles et il continue sur cette voie.
Le sénateur Callbeck demande également l'élimination de la période d'attente de deux semaines pour les prestations de maternité et les prestations parentales. Permettez-moi tout d'abord de rappeler qu'un fort pourcentage de femmes ont accès à des prestations spéciales, notamment 15 semaines de prestations de maternité et 35 semaines de prestations parentales. Au total, 97 p. 100 des femmes qui travaillent à temps plein sont admissibles aux prestations spéciales. Manifestement le système fonctionne et est largement accessible.
Le gouvernement non seulement appuie entièrement les nouveaux parents et les nouvelles familles, mais, en outre, il prend des mesures afin de répondre à un besoin réel en rendant les travailleurs autonomes admissibles aux prestations de l'assurance-emploi. Les quelque 2,6 millions de travailleurs indépendants pourront désormais bénéficier de prestations spéciales lorsqu'ils s'arrêtent de travailler pour prendre soin de leur nouveau-né ou d'un proche gravement malade. Le gouvernement croit que les travailleurs autonomes canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre leurs responsabilités familiales et professionnelles.
Je parlerai davantage des prestations d'assurance-emploi pour les hommes et les femmes qui travaillent à leur compte dans quelques instants, mais permettez-moi d'abord de revenir sur la question qu'a soulevée le sénateur Callbeck au sujet de l'abolition de la période de carence de deux semaines qui précède le début des prestations parentales et de maternité. Honnêtement, je me demande pourquoi, pendant les 13 ans qu'il a été au pouvoir, le parti du sénateur n'a pas défendu cette cause. Je suppose que les sénateurs d'en face débattent cette question entre eux.
La période de carence fait partie intégrante du programme d'assurance-emploi depuis la création de ce dernier, en 1940, et le délai est fixé à deux semaines depuis 1971. Les gouvernements libéraux se sont succédé sans apporter quelque changement que ce soit, sans abolir la période de carence de deux semaines. Je suppose qu'ils n'ont pas agi purement et simplement parce que personne n'en avait fait la demande et qu'il n'avait donc aucun impératif politique de le faire, car la plupart des gens tant au Canada qu'ailleurs dans le monde estiment qu'il s'agit d'une condition tout à fait raisonnable.
La période de carence de deux semaines est conforme aux pratiques exemplaires adoptées par les autres régimes d'assurance-emploi et s'apparente à la franchise imposée par les assurances privées. À propos, quand la période d'attente a déjà été appliquée à l'un des parents à l'égard d'un enfant ou de plusieurs, la seconde période d'attente est éliminée.
La période de carence de deux semaines joue un rôle important. Elle est destinée à s'assurer que les ressources de l'assurance-emploi sont consacrées avant tout aux travailleurs qui sont au chômage pendant longtemps et aux personnes en congé de maternité. Elle fait en sorte que ces gens ont les ressources voulues. Ce délai donne aussi le temps de vérifier le bien-fondé de la demande. Par ailleurs, et c'est important du point de vue administratif, il permet le traitement et la vérification en bonne et due forme des demandes et élimine les demandes de prestations pour de brèves périodes, qui pourraient s'avérer très coûteuses à administrer. Étant donné tout le temps que nous passons à attendre dans notre vie, ce délai de deux semaines ne semble pas excessif.
Cette période de carence prend aussi en compte la proportion relative des coûts liés aux régimes payés par les employeurs et les employés. Par conséquent, cette première période de deux semaines, qui permet qu'employeurs et employés partagent le fardeau, ne paraît pas excessive, étant donné que le taux de cotisation des employés est inférieur à celui des employeurs. Le taux des employeurs est 1,4 fois celui des employés.
Comme je l'ai fait remarquer, même s'il y a une période de carence de deux semaines pour tous les types de prestations d'assurance-emploi, y compris les prestations de maternité et les prestations parentales, les parents qui partagent leurs prestations ne vivent qu'une seule période de carence. C'est la même chose que pour d'autres combinaisons de prestations, par exemple, il y a une seule période de carence pour les personnes qui demandent successivement des prestations de maladie et des prestations de maternité.
De plus, les bénéficiaires de prestations parentales de l'assurance-emploi peuvent travailler durant la période de prestations et augmenter leur revenu du montant le plus élevé entre 50 $ par semaine et une somme égale à 25 p. 100 de leur prestation hebdomadaire, sans que leurs prestations soient réduites. Même en tenant compte des périodes de carence, les Canadiens reçoivent des prestations de maternité et des prestations parentales égales ou supérieures aux prestations versées dans d'autres pays.
À la lumière de ces considérations et du fait que le Canada demeure en bonne position pour la générosité et la durée de son programme, le gouvernement estime que les Canadiens sont encore bien servis par les dispositions actuelles.
Honorables sénateurs, j'ai quelques autres commentaires au sujet de notre plan visant à offrir les prestations d'assurance-emploi aux travailleurs autonomes. Encore une fois, je signale que, pendant 13 ans, le gouvernement libéral a fait fi de ces 2,6 millions de Canadiens dont le travail fait partie intégrante de notre économie. Notre gouvernement les a écoutés et a agi. De plus, cet engagement envers les travailleurs autonomes, qui représentent un secteur important de notre économie, bénéficie d'un vaste appui. Par exemple, Ross Creber, président et secrétaire de l'Association de ventes directes du Canada, a dit ce qui suit :
Notre secteur accueille favorablement le projet du gouvernement d'étendre l'assurance-emploi — les prestations de maternité et les prestations parentales — aux travailleurs autonomes. Cette mesure lève un obstacle au travail autonome.
Catherine Swift, présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a dit ceci :
Le projet de loi comblerait une lacune criante pour les propriétaires d'entreprises, particulièrement les femmes [...] Elles aimeraient bien avoir un enfant, mais elles refusent d'abandonner leur entreprise.
Richard Phillips, directeur exécutif des Producteurs de grains du Canada a dit ce qui suit :
Pour un grand nombre de jeunes familles agricoles, cette mesure pèsera lourd dans la balance au moment de prendre la décision de rester sur la ferme ou de l'abandonner [...] Le potentiel est énorme en ce qui a trait à l'amélioration de la qualité de vie dans le Canada rural.
Philip Hochstein, président de l'Independent Contractors and Businesses Association, a dit ceci :
De nombreux entrepreneurs sont à la fois propriétaires et travailleurs, tantôt camionneurs, tantôt applicateurs de panneaux muraux, tantôt peintres. Compte tenu des difficultés économiques actuelles, la protection additionnelle que représente cet élargissement des prestations spéciales d'assurance-emploi est la bienvenue.
Pierre Beauchamp, chef de la direction de l'Association canadienne de l'immeuble, a déclaré ce qui suit :
La création de règles du jeu équitables au sein du programme d'assurance-emploi permettra de calmer les inquiétudes d'une grande partie de nos membres qui doivent interrompre leurs carrières pour avoir un bébé ou prendre soin d'un membre de la famille gravement malade.
Kevin Carroll, ancien président de l'Association du Barreau canadien, a fait la déclaration suivante :
Ce nouveau programme rehaussera également la contribution des femmes professionnelles et des entrepreneurs à l’économie canadienne.
Personne ne devrait avoir à choisir entre une famille et une carrière. Ce projet de loi constitue une bonne étape vers la création d’un régime de congés parentaux et de congés de maternité payés qui répond aux besoins de tous les parents sur le marché du travail.
Encore une fois, la seule idée nouvelle proposée par le parti d'en face dernièrement, c'est son intention d'appuyer, de concert avec les néo-démocrates et les séparatistes, un nouveau régime d'assurance-emploi qui créerait une année de travail de 45 jours, ce qui coûterait 7 milliards de dollars par année et entraînerait une augmentation permanente de 35 p. 100 des cotisations à l'assurance-emploi.
De son côté, le gouvernement est résolu à aider les chômeurs, et le Plan d'action économique du Canada aide les travailleurs et leurs familles à traverser la récession économique mondiale.
La prolongation de cinq semaines des prestations régulières d'assurance-emploi a aidé plus de 365 000 Canadiens pendant leur recherche d'un nouvel emploi.
L'amélioration du Programme de travail partagé protège actuellement l'emploi de plus de 165 000 Canadiens.
Des investissements sans précédent dans les programmes de formation aident les Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour se lancer dans une nouvelle carrière.
Le gel des cotisations à l'assurance-emploi pendant deux ans a aidé des employeurs à conserver et à créer des emplois et permis à des travailleurs de conserver la majeure partie de leur argent durement gagné pour subvenir à leurs besoins les plus pressants.
Le gouvernement a investi une somme supplémentaire de 60 millions de dollars dans l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, dont les connaissances et les capacités de conseiller leurs collègues plus jeunes sont indéniables, afin de les aider à changer d'emploi.
Tous ces investissements visent à faire en sorte que les Canadiens touchent des prestations au moment le plus opportun.
Honorables sénateurs, si j'ai le temps, je poursuivrai mon discours demain. Nous avons réalisé des progrès importants en aidant à améliorer la vie des femmes et des enfants partout au Canada, dans le monde entier et même dans des pays comme l'Afghanistan. Le Canada continuera d'accorder une grande importance aux femmes, où qu'elles soient. Je suis heureuse de constater que les sénateurs d'en face s'inquiètent du sort des femmes, mais ils doivent savoir que nous prenons des mesures concrètes pour elles.
(Sur la motion du sénateur Wallin, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 3 mars 2011, à 13 h 30.)