Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 91
Le jeudi 3 mars 2011
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- La Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz
La Loi sur les poids et mesures - Projet de loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne
- Le Code criminel
- Projet de loi visant à assurer la sécurité des Canadiens
- La Loi de l'impôt sur le revenu
- Projet de loi sur le tartan de la feuille d'érable
- La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Régie interne, budgets et administration
- L'étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes
- Les promesses du gouvernement
- Le décès de Jim Travers
- Régie interne, budgets et administration
- L'ajournement
- La Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz
LE SÉNAT
Le jeudi 3 mars 2011
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès du Dr Robert Henry Thorlakson, O.C.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, mon mari, John, et moi avons eu le grand honneur hier d'assister à une célébration de la vie du Dr Robert Henry Thorlakson, un citoyen distingué de Winnipeg, au Manitoba, et du Canada.
Robert était un chirurgien colorectal et un professeur agrégé de chirurgie. C'était également un diagnosticien exceptionnel qui a vu 15 patients le jour de son décès, le 23 février 2011, à l'âge de 87 ans.
Sa vie professionnelle à elle seule fait de lui un homme exceptionnel, mais ce n'est qu'une toute petite partie de sa vie exemplaire. Son amour de l'art et de la musique — plus particulièrement de l'opéra —, ainsi que de la littérature et des sports, l'a amené à s'engager de diverses manières dans sa collectivité. Robert était l'un des fondateurs et des anciens présidents de l'Opéra du Manitoba et de la fédération des compagnies professionnelles d'opéra du Canada.
Il a siégé aux conseils du conservatoire de musique et d'arts du Manitoba, du centre communautaire et culturel chinois de Winnipeg, de la Galerie de la renommée et du Musée nautiques du Canada, ainsi que du Musée des beaux-arts de Winnipeg, de l'Ambulance Saint-Jean, de la compagnie théâtrale du Manitoba, d'Habitat pour l'humanité Winnipeg et du jardin de sculptures Leo Mol.
Ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale et diplômé du Collège royal de la Marine du Canada, Robert a quitté la Réserve navale en tant que médecin-commandant. Il a reçu la Décoration des Forces canadiennes, le premier des nombreux honneurs qui lui ont été décernés pour son service au sein des forces armées. Il y en a eu de nombreux autres par la suite, y compris la Médaille du centenaire du Canada, la Médaille du jubilé d'argent, la Médaille du jubilé d'or et le prix Dragon d'or, qui lui a été décerné par la communauté chinoise. Il était Chevalier de justice de l'Ordre de Saint-Jean et Officier de l'Ordre du Canada.
Robert restera un exemple de dévouement pour ses patients et sa collectivité. Il laisse dans le deuil son frère jumeau, Ken Thorlakson, sa sœur, Tannis Richardson, ainsi que de nombreux neveux et nièces et leurs familles. Il laisse également dans le deuil de nombreux amis, dont John et moi.
Avant tout, Robert laisse dans le deuil son épouse, Deborah, à qui il passe maintenant le flambeau de l'engagement envers la collectivité, sachant d'expérience qu'elle saura le porter avec autant de vigueur et de brio que lui. Leur mariage était une union d'esprit, de cœur et d'âme. Le monde est meilleur grâce à Robert Thorlakson et son épouse Deborah poursuivra son œuvre à cet égard.
Projet de loi sur la représentation démocratique
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, permettez-moi d'attirer d'urgence votre attention — et ce n'est pas la première fois — sur un projet de loi d'initiative ministérielle qui figure au Feuilleton de la Chambre des communes sans qu'on ne fasse guère d'efforts pour l'étudier.
Je prends de nouveau la parole au sujet du projet de loi C-12, qui prévoit l'ajout de 30 sièges à la Chambre des communes après le recensement décennal de 2011 répartis de la façon suivante : 18 sièges pour l'Ontario, sept sièges pour la Colombie-Britannique et cinq sièges pour l'Alberta.
Ce projet de loi succède au projet de loi C-56, présenté en 2007, et au projet de loi C-22, présenté en 2008, qu'on a tous deux laissé mourir au Feuilleton.
Le projet de loi C-12 est inscrit au Feuilleton de la Chambre des communes depuis le 1er avril 2010, soit depuis près d'un an. Le 3 décembre dernier, John Ibbitson a déclaré dans le Globe and Mail que le gouvernement et l'opposition s'étaient entendus, sans ébruiter l'affaire, pour « couler » le projet de loi, autrement dit le laisser mourir au Feuilleton.
(1340)
Ce reportage a semblé gêner brièvement, sinon galvaniser, le leader du gouvernement à la Chambre, M. Baird, qui a présenté le projet de loi le 16 décembre, jour de la dernière séance avant Noël, pour qu'il soit débattu. Après le débat, et supposément pour montrer le sérieux du gouvernement, il a donné avis de la présentation d'une motion d'attribution de temps à la séance suivante.
Le Parlement a ajourné pour Noël et a repris ses travaux le 31 janvier. Depuis Noël, il y a eu 18 séances, mais nous n'avons pas entendu parler de la motion d'attribution de temps ou d'un débat quelconque sur le projet de loi. Le 3 février, puis le 10 février, M. Baird a dit à la Chambre que cela aurait lieu la semaine suivante, mais rien n'a encore fait surface.
Tous les projets de loi portant sur la représentation à l'autre endroit présentent des désagréments politiques pour certains députés de tous les partis. Ce n'est toutefois pas une excuse pour reporter plusieurs fois ce projet de loi. Le projet de loi C-12 contribuera, dans une certaine mesure, à corriger l'attribution disproportionnée actuelle de sièges à certaines provinces.
Le moment choisi est capital. Dans exactement un an, Statistique Canada transmettra à Élections Canada les données du recensement décennal de 2011, après quoi, la redistribution commencera. Si ce projet de loi n'a pas alors été adopté, la redistribution se fera selon la loi en
vigueur, auquel cas, l'Ontario obtiendrait non pas 18 sièges de plus, mais quatre, la Colombie-Britannique n'obtiendrait pas sept sièges de plus, mais deux, et l'Alberta n'obtiendrait pas cinq sièges de plus, mais un seul.
Cette injustice, qui touche les provinces qui connaissent la croissance la plus rapide, s'aggraverait et ne pourrait probablement pas être corrigée avant le recensement de 2021. Ce serait une entorse éhontée à la démocratie parlementaire représentative.
Rien, je répète, rien ne justifie d'autres reports et il faut maintenir la pression sur les députés tant que le projet de loi n'aura pas été adopté.
[Français]
CBC/Radio-Canada
L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, j'interviens au sujet d'une question sérieuse qui a attiré l'attention des deux Chambres du Parlement. Je parle de la plainte du directeur des communications du premier ministre au sujet d'une histoire dont on a parlé à Radio-Canada au début de décembre 2010. Honorables sénateurs, 76 jours et huit pages plus tard, nous avons une explication.
Dans son rapport, l'ombudsman de Radio-Canada, Kirk Lapointe, a fait des pieds et des mains pour définir et décortiquer les mots « seem », « semble » et « shelved », « mis sur les tablettes ». Il a finalement conclu que Radio-Canada avait utilisé ces deux mots clés de manière à faire un reportage injuste au sujet des avertissements relatifs à la santé inscrits sur les paquets de cigarettes.
Je tiens à féliciter M. Lapointe d'avoir compris son rôle d'organisme indépendant qui représente le public et étudie les préoccupations sur la qualité journalistique à Radio-Canada.
[Traduction]
Les conclusions sont une première pour Radio-Canada. C'est la première fois que nous lisons un tel rapport où le radiodiffuseur national explique franchement la raison d'un reportage et les normes et pratiques journalistiques qui s'y appliquent. C'est pourquoi j'ai été si heureuse de voir dans la conclusion de M. Lapointe que Radio-Canada s'impose des normes journalistiques et une surveillance hors du commun, et je félicite la société d'État d'avoir reconnu son erreur.
Je suis particulièrement heureuse que le rédacteur en chef ait présenté des excuses. Je ne doute pas que ces normes seront maintenues et que notre radiodiffuseur national continuera de présenter aux Canadiens des nouvelles en temps opportun et des reportages précis, équilibrés et éthiques.
Aujourd'hui, les journalistes s'efforcent de présenter des nouvelles pratiquement en temps réel. Livrer le message est devenu une fin en soi. Les délais sont serrés dans un cycle de nouvelles de 24 heures, et même si la nécessité de sortir rapidement la nouvelle et en primeur impose de fortes pressions, l'intégrité journalistique doit toujours prévaloir. Cela est particulièrement vrai dans le cas de Radio- Canada, qui est financée par les contribuables. Au bout du compte, les journalistes ont une responsabilité essentielle dans notre système démocratique.
La participation des femmes au processus politique
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour jeter un peu de lumière sur les manifestations qui se déroulent dans le monde au nom de la démocratie.
Ces derniers mois, les journaux, les magazines et les autres médias ont présenté des reportages sur les différentes manifestations qui ont lieu dans des pays comme l'Égypte, la Libye et le Soudan. Cette couverture médiatique a montré au monde que les hommes et les femmes, jeunes et vieux, se sont unis pour se battre pour ce qu'ils croient.
Ce qui est souvent passé sous silence, cependant, c'est le rôle unique que jouent les femmes dans ces manifestations et la position vulnérable dans laquelle elles se placent. Lors d'une récente visite dans la région, j'ai appris que les femmes jouaient un rôle clé dans les manifestations, non seulement comme participantes, mais aussi en tant qu'écrivaines, organisatrices et bailleresses de fonds.
Leur engagement a cependant un prix épouvantable. Pas plus tard que la semaine dernière, j'étais dans la région et j'ai vu des femmes qui avaient été arrêtées pour leur participation aux manifestations. Elles avaient été emprisonnées, mais aussi torturées et violées. Ces femmes étaient physiquement et psychologiquement meurtries et, en plus, elles avaient subi une atteinte profonde à leur dignité et avaient vu s'effondrer leur seul espoir de se marier.
Une jeune femme, du nom de Safia, m'a raconté les mauvais traitements que lui ont infligés les forces de sécurité. Son histoire me hante encore la nuit.
Safia, qui était étudiante à l'université, participait à l'organisation de nombreuses manifestations et en suivait le déroulement. Lorsque les forces de sécurité ont eu vent de son engagement, ils l'ont immédiatement arrêtée. Pendant qu'elle était en détention, Safia a été victime d'agressions physiques et de cruauté mentale.
Elle m'a raconté que son voile était tombé pendant qu'on la battait et que les agents de sécurité s'étaient moqués d'elle, doutant de sa virginité. Elle a été violée, de la façon la plus brutale et la plus ignoble qui soit, par plusieurs hommes.
J'exhorte les sénateurs à aider les femmes comme Safia à obtenir l'asile au Canada. Je suis convaincue que nous avons le devoir de tendre la main à ces femmes et de leur permettre de vivre dans la dignité.
Je retournerai en Afrique cette semaine et j'aurai encore l'occasion de m'entretenir avec Safia, qui vit maintenant dans un autre pays. Je suis bien consciente que nous ne pouvons pas réécrire le passé de Safia, mais je crois sincèrement que nous avons le pouvoir de lui garantir un avenir meilleur.
Je demande aux sénateurs d'aider les femmes comme Safia, qui luttent avec courage pour la démocratie.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le Commerce international
Le bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive—Dépôt du premier rapport annuel
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport annuel des activités du Bureau de la conseillère en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive, couvrant la période d'octobre 2009 à octobre 2010.
Exportation et développement Canada—Dépôt du résumé du Plan d'entreprise pour 2011 à 2015
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le résumé du plan d'entreprise d'Exportation et développement Canada pour la période de 2011 à 2015.
Le Code criminel
La loi sur la défense nationale
Projet de loi modificatif—Présentation du seizième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 3 mars 2011
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
SEIZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 1er mars 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1350)
La Loi sur l'aéronautique
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Traduction]
Régie interne, budgets et administration
Avis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)a) du Règlement, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à siéger à 14 heures le mercredi 9 mars 2011, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'alinéa 95(4) soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La sécurité publique
Le coût des nouvelles prisons
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat.
Pour commencer, je demande à madame le ministre de transmettre mes remerciements au gouvernement, qui a fait clairement comprendre aux Canadiens où sont ses valeurs et ses priorités en augmentant les dépenses consacrées à la construction de prisons, d'une part et, d'autre part, en réduisant celles qui concernent l'environnement et la culture.
Pour paraphraser Scrooge avant sa conversion, n'y a-t-il pas des prisons? N'y a-t-il pas des maisons de correction?
On se prend à espérer que son gouvernement recevra la visite des esprits du passé, du présent et de l'avenir et qu'il sera amené à prendre conscience du fait que le châtiment n'est pas toujours la solution à nos problèmes sociaux.
M. Toews a dit un jour, si ma mémoire est fidèle, que les peines de prison plus longues et plus dures coûteraient aux Canadiens environ 90 millions de dollars. Voici que nous apprenons que ce sera environ 520 millions de dollars, soit près de six fois plus.
Voici ma question : quand connaîtrons-nous le fin mot de l'histoire?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vais citer des statistiques intéressantes avant que le sénateur Banks ne se fasse trop de bile au sujet du coût de la construction de prisons. Il oublie un autre élément majeur de toute cette question des peines plus longues qui permettent de garder des délinquants dangereux en dehors de la société, et il s'agit du coût pour la société des actes que commettent ces criminels, et plus particulièrement du coût indicible pour les victimes de ces crimes.
Pour que le sénateur sache à quoi s'en tenir, je lui dirai que, en 2008, les infractions au Code criminel ont entraîné des coûts sociaux et économiques réels d'environ 31 milliards de dollars au Canada, soit des coûts de 928 $ par habitant et par année. Ce sont des coûts qu'ont dû assumer le système de justice pénale, les victimes d'actes criminels et des tiers.
Avant de déchirer sa chemise et de s'inquiéter du coût de nouvelles prisons pour enfermer les criminels, le sénateur Banks devrait commencer à se préoccuper de ce que les crimes coûtent à la société et surtout aux victimes.
Le sénateur Banks : Le problème, c'est que, bien que ce soit un peu plus tard, ces gens-là sortent de prison et qu'ils en sortent plus aguerris qu'avant leur séjour en prison pour reprendre leurs activités.
L'environnement
La politique sur les changements climatiques
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, d'après les chiffres que j'ai vus, les programmes d'Environnement Canada et ses initiatives visant les changements climatiques subiront des coupes de près de 60 p. 100, ce qui se traduira par une réduction de ces dépenses d'environ 150 millions de dollars. Ces coupes se font dans des programmes qui, d'après ce que le ministère lui-même prétend :
[...] améliore(nt) la visibilité du Canada en tant que leader international en matière de technologies d'énergie propre.
Au moins une partie de cet effort vise à mettre un peu d'ordre chez le gouvernement fédéral en ce qui concerne sa responsabilité directe de diminuer sa propre empreinte environnementale.
Comment pouvons-nous admonester, exhorter, amadouer et parfois pénaliser les Canadiens et les entreprises canadiennes au sujet de ce qu'ils font à l'environnement? Comment pouvons-nous prétendre être des chefs de file dans le monde en matière d'énergie propre si nous ne sommes pas disposés à faire le ménage chez nous et à assumer nos propres responsabilités directes? Comment pouvons-nous concilier ces choses-là?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, en ce qui concerne le coût des prisons, le sénateur Banks a parlé des délinquants qui en sortent. Il a omis une chose : les efforts importants que divers ministères déploient dans notre système carcéral pour recycler les détenus et les réadapter. Il est faux de dire que des gens sont mis en prison et qu'on ne fait pas tous les efforts pour les réadapter afin qu'ils soient de meilleurs citoyens à leur sortie de prison.
Quant à l'environnement, Environnement Canada est toujours déterminé à donner suite à des initiatives et à des investissements pour garantir la santé et la sécurité des Canadiens et de leur environnement. Le Budget principal des dépenses, auquel le sénateur fait manifestement allusion, correspond au financement de base nécessaire pour subvenir aux besoins du gouvernement fédéral dans ce domaine. Ces chiffres font partie des prévisions budgétaires. Ils ne se trouvent pas dans le budget.
Le sénateur Banks le comprendra, bien des programmes environnementaux sont sur le point d'être renouvelés. Le gouvernement examine ces programmes de très près, ainsi que d'autres demandes, au moment de préparer la prochaine étape du Plan d'action économique du Canada.
Le sénateur Banks : Nous avons hâte d'entendre parler de ces plans. Pour ce qui est de l'efficacité des programmes de réadaptation et d'éducation dans les prisons, je ne partage pas le point de vue du ministre, mais c'est un débat qu'il faudra tenir à un autre moment.
Parcs Canada
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, ma dernière question complémentaire porte sur Parcs Canada. Par le passé, le Sénat a dit clairement dans bien des rapports, ici comme devant le grand public, et dans les exhortations qu'il adressées aux gouvernements, celui-ci et le précédent, que les fonds consentis à Parcs Canada ne suffisent pas pour faire un travail correct, un travail que tous les Canadiens approuvent. Nous constatons maintenant que Parcs Canada recevra 114 millions de dollars de moins au cours du prochain exercice.
Je sais que le gouvernement nous a enlisés avant même la crise économique, et je sais que la situation ne s'est pas améliorée, que nous sommes embourbés encore plus profondément. Je sais bien qu'il faut faire des compressions. On ne peut pas faire bonne figure lorsqu'il faut choisir entre bâtir un hôpital de moins ou acheter un avion de moins, mais le gouvernement du leader est-il convaincu que les compressions doivent commencer à Parcs Canada?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : S'il voulait se donner la peine de vérifier les faits — je n'ai pas les chiffres sous les yeux —, le sénateur Banks constaterait que le gouvernement a beaucoup étendu les compétences de Parcs Canada et les territoires qui sont de son ressort. Nous avons agi pour rehausser le profil de Parcs Canada et lui donner accès à de plus vastes territoires.
Comme je tiens à ce que cette information soit connue, je vais prendre note de la question. Je crois qu'il vaut la peine de rappeler l'excellent travail que le gouvernement a accompli en ce qui concerne Parcs Canada.
Le sénateur Banks : J'espère que madame le leader donnera cette information, car elle a justement mis le doigt sur le problème. Il est admirable de créer des parcs nationaux, mais il faut augmenter les ressources en conséquence pour qu'on puisse les gérer. Le gouvernement précédent, le mien, et le gouvernement actuel n'ont pas su fournir ces ressources. Le résultat, c'est que les terres des parcs nationaux et le nombre de visiteurs qui s'y rendent augmentent de façon exponentielle, et pour cela, tous méritent des félicitations, y compris le gouvernement de madame le leader. Toutefois, les fonds nécessaires pour gérer et entretenir adéquatement ces endroits n'ont pas augmenté au même rythme. J'espère que madame le leader parlera de cet aspect dans sa réponse à la question dont elle vient de prendre note.
(1400)
Le sénateur LeBreton : Comme le sénateur l'a admis, des pressions s'exercent sur le gouvernement dans une foule de domaines, y compris les transferts aux provinces pour la santé et l'éducation, à l'égard desquels nous avons pris des engagements que nous avons tenus en augmentant les fonds d'une année à l'autre. Le gouvernement subira nécessairement énormément de pression de part et d'autre. Je serai cependant heureuse d'essayer, dans ma recherche d'information, d'obtenir le plus de renseignements possibles de Parcs Canada et de demander aux responsables d'examiner aussi cet aspect.
[Français]
Les affaires étrangères
L'aide financière à la Cour pénale internationale
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, des questions ont été posées au sujet de la responsabilité qu'a le gouvernement de protéger et de réagir promptement afin d'atténuer la crise humanitaire qui sévit en Libye.
C'est avec énergie et fierté, hier, que madame le leader annonçait que la communauté internationale avait félicité le premier ministre Harper pour avoir pris des mesures significatives dans le but d'exercer plus de pression sur le colonel Kadhafi en gelant ses ressources financières.
Hier, on apprenait aussi que la Cour pénale internationale de La Haye avait édicté une mise en demeure dans le but d'amener le colonel Kadhafi devant ce tribunal. C'est intéressant, parce que, hier, on a appris que le Canada, un des pays fondateurs du Statut de Rome, qui a mené à la création de la Cour pénale internationale, réduira de 64 p. 100 l'aide financière accordée à la Cour pénale internationale à un moment où on croit qu'il est grand temps d'amener le colonel Kadhafi devant ce tribunal.
Madame le leader peut-elle expliquer comment il se fait que le gouvernement veuille faire davantage usage de la Cour pénale internationale, alors qu'il s'apprête à réduire de 64 p. 100 l'aide financière à ce tribunal?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aurais bien voulu que le sénateur se base moins sur les journaux pour poser ses questions. Ces allégations sont complètement fausses.
Le budget de l'année dernière comprenait une contribution ponctuelle destinée à la construction d'un nouveau siège permanent pour la Cour pénale internationale. Ce chiffre qui figure dans les livres visait la construction de ce siège. Maintenant qu'il est construit, il est évident que cette contribution ne figure plus au budget. Voilà ce qu'il en est. Nous avons payé pour construire un bâtiment. Maintenant qu'il est construit, il n'est plus nécessaire de prévoir de l'argent pour le construire encore.
Je tiens à assurer au sénateur Dallaire que la prémisse de sa question est fausse. Notre financement de la Cour pénale internationale correspond à un barème fixe. Il n'a pas été réduit.
[Français]
Le sénateur Dallaire : Madame le leader a tout à fait raison pour ce qui est de la période de construction. Toutefois, j'aimerais porter à son attention le fait que le financement du Canada est crucial.
Le procureur a d'ailleurs lui-même recommandé que la capacité des infrastructures de la cour soit augmentée afin qu'il puisse condamner davantage de gens qui commettent des crimes contre l'humanité. De cette façon, le tribunal serait en mesure de jouer son rôle international.
Madame le leader affirme que le financement du tribunal est stable, mais nous savons que les revendications vont dans le sens d'une augmentation de celui-ci afin de maximiser la capacité des infrastructures qui ont été construites.
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il est clair que le Canada appuie le travail de la Cour pénale internationale et son mandat visant à traduire en justice les responsables des crimes jugés les plus graves par la communauté internationale. Cet appui se fonde, et s'est toujours fondé, sur notre attachement à la primauté du droit et à la nécessité de tenir responsables ceux qui se sont rendus coupables de crimes graves contre le droit international. De toute évidence notre engagement est solide. C'est la raison pour laquelle — et je répète encore la réponse que j'ai donnée au sénateur il y a quelques instants — notre financement de la Cour pénale internationale correspond à un barème fixe et n'a pas été réduit.
Le sénateur Dallaire : Le fait est que nous avons investi ces 18 millions de dollars. Nous avons ramené la contribution à son niveau antérieur, mais la Cour a besoin de plus de fonds pour maximiser ses capacités. Le leader dit que nous garderons un barème fixe. Cela ne correspond pas nécessairement à un renforcement de notre position en ce qui concerne le recours à la Cour pénale internationale.
Plus précisément, le service des enquêtes internationales du ministère de la Justice, qui représente la dimension intérieure de nos efforts relatifs au droit international et à la primauté du droit, souffre de sérieuses contraintes budgétaires, sinon de compressions, parce qu'il n'a pas les moyens de poursuivre des personnes soupçonnées de génocide dans notre pays. Il ne peut pas les traduire en justice parce qu'il ne dispose pas des fonds suffisants pour mener les enquêtes nécessaires à cette fin.
Madame le leader peut-elle me dire si ce service du ministère de la Justice pourra disposer de moyens supplémentaires pour éviter que le Canada ne devienne un refuge pour les extrémistes, parce que nous n'avons pas les moyens de les traduire en justice et d'appliquer une loi que nous avons spécialement adoptée à cette fin dans notre pays?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, peu importe ce que fait le gouvernement, ce n'est jamais assez, même si ses réalisations dépassent de loin ce qui a été fait dans le passé. Ce n'est jamais suffisant. Bien sûr, nous nous attendons à cela. C'est toujours la même chose.
La demande précise du sénateur concernant le ministère de la Justice, le système judiciaire canadien, le ministère de la Sécurité publique et les organisations chargées d'assurer la sécurité des Canadiens et de poursuivre les gens qui violent nos lois est tout à fait louable. Je ferai part de la question du sénateur au ministère de la Justice pour voir s'il y a quelque chose qu'il souhaite ajouter.
Les finances
L'Initiative en matière de logement abordable
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, le Comité des finances nationales a entrepris hier son examen du budget des dépenses du prochain exercice. L'une des rubriques que j'ai notées est l'abandon de l'Initiative en matière de logement abordable, qui constitue le principal programme fédéral pour la construction de nouveaux logements.
Honorables sénateurs, au Canada, plus de 4 millions de personnes ont besoin d'un logement décent et abordable. La plupart de ces gens consacrent au logement plus que les 40 p. 100 recommandés par la SCHL.
Nous comprenons tous intuitivement l'importance d'avoir un abri. Un domicile représente le point d'ancrage d'une personne et d'une famille. C'est le fondement de l'éducation et de la stabilité au travail. Les experts de la santé nous disent aussi qu'un logement convenable constitue un déterminant clé de la santé.
En présence d'arguments moraux et économiques solides militant en faveur de la construction de logements abordables au Canada, pourquoi le gouvernement met-il fin à l'Initiative en matière de logement abordable?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Je lui sais gré de m'en avoir avertie d'avance.
Comme le sénateur a déjà été membre du gouvernement et du Cabinet, il sait, j'en suis sûre, que si une chose ne figure pas dans le budget des dépenses, cela ne signifie pas nécessairement que nous n'assumons plus la responsabilité du programme. Cela ne signifie pas non plus qu'il n'y aura pas des crédits dans des budgets supplémentaires, plus tard au cours de l'exercice.
Nous avons fait de grands investissements dans le logement abordable, qui ont créé des milliers d'emplois et ont amélioré la qualité de vie d'un grand nombre de Canadiens. Plus de 12 000 projets ont été terminés ou sont actuellement en cours. Notre investissement de 2 milliards de dollars sur deux ans destiné à construire et à réparer des logements publics comprenait 600 millions de dollars pour des logements dans les réserves et dans le Nord, 400 millions pour des logements destinés aux aînés à faible revenu et 75 millions pour les personnes handicapées.
(1410)
Il est juste de dire que le gouvernement est fermement déterminé à fournir des logements abordables aux Canadiens.
Le sénateur Eggleton : Honorables sénateurs, je remercie le leader de sa réponse et j'espère que nous verrons cela dans le budget. Toutefois, le programme en question est un programme permanent. Une bonne partie de ce dont le leader a parlé a été proposé dans les mesures de stimulation de l'économie, et c'est très bien, mais lorsque ces mesures prendront fin, comme cela s'annonce, il y aura toujours des besoins considérables en logement au Canada.
Honorables sénateurs, je sais que le leader ne peut pas me dire clairement si cela figurera dans le budget, mais ses propos me réconfortent. Aucun gouvernement, pas plus celui du leader que le nôtre qui l'a précédé, ne peut continuer à ouvrir et fermer régulièrement le robinet, car les administrations locales et provinciales et les organisations communautaires qui bâtissent les logements abordables n'arriveront pas à planifier à long terme. On ne peut tout simplement pas offrir et retirer les fonds pour le logement abordable à tous les ans.
Le gouvernement prendra-t-il un engagement à l'égard du développement à long terme du logement abordable au Canada?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous avons consenti des investissements appréciables dans le logement abordable. Puisque le sénateur a parlé des provinces et des territoires, il doit certainement savoir que nous avons encore amélioré le financement en leur donnant plus de latitude, ce qui est exactement ce qu'ils ont demandé.
Nous reconnaissons que chaque province et territoire doit affronter des difficultés différentes. De toute évidence, les provinces et les territoires sont les meilleurs juges en la matière, puisqu'ils sont plus proches du terrain et connaissent mieux les moyens qui existent pour s'attaquer efficacement aux problèmes dans leurs collectivités. De plus, nous resserrons les mesures de responsabilisation pour que le contribuable obtienne le maximum de valeur pour son argent.
Honorables sénateurs, il est important de souligner que nous avons maintenu notre engagement quinquennal à financer notre Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. En novembre, nous avons annoncé un financement qui durera jusqu'en 2014. En ce moment, nous investissons dans plus de 1 200 projets dans l'ensemble du Canada pour prévenir et atténuer le problème de l'itinérance. Nous menons de vastes consultations nationales et nous nous sommes inspirés des réactions recueillies pour améliorer le financement après 2011.
Le sénateur a beaucoup travaillé dans ce dossier et il mérite des félicitations pour son engagement constant à cet égard. Le gouvernement a pris conscience de ce grave problème et il a agi en conséquence, apportant une importante contribution. Nous avons collaboré avec les provinces et les territoires beaucoup plus étroitement que le gouvernement précédent ne l'a fait.
[Français]
Le revenu national
L'Église de Scientologie
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement.
Madame le leader, après la diffusion du reportage de l'émission JE, le 25 février dernier, au sujet de l'Église de Scientologie, sur les ondes du réseau TVA, il apparaît de toute évidence que cette organisation à but non lucratif n'a rien à voir avec une Église, un organisme de charité ou une religion. Il s'agit très clairement d'une secte qui met en danger la santé physique et mentale des Canadiens.
Pendant le reportage, des caméras cachées ont montré comment cette organisation extorque des sommes d'argent incroyables à ses victimes. Par exemple, sous prétexte d'une pseudo-thérapie, une des 40 organisations appelée Narconon exploite un centre de désintoxication utilisant, à l'insu des gens, les techniques de la Scientologie qui n'ont rien à voir avec un traitement médical reconnu.
Ce constat étant fait, j'aimerais que madame le leader nous dise comment elle peut nous assurer que son gouvernement fera enquête afin de protéger les Canadiens contre cette secte qui exploite et abuse de notre système fiscal en bénéficiant du statut de société sans but lucratif, évitant ainsi de payer les impôts sur le revenu dont le ministre des Finances, M. Flaherty, a tant besoin.
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Je ne suis pas au courant du reportage dont le sénateur a parlé. Je ne connais pas bien l'Église de Scientologie, sinon les quelques petites choses que j'ai lues et vues ici et là. Je ne suis pas en mesure d'exprimer une opinion. Je vais prendre note de la question du sénateur.
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, il y a environ six mois, j'ai posé une question au sujet de la raison d'être de cette organisation.
Au moment où le gouvernement s'apprête à déposer son budget, le 22 mars, les médias font savoir qu'il s'y trouvera des dispositions exigeant que le budget affecté à la sécurité publique soit majoré de 10 p. 100. Étant donné que le mouvement de la Scientologie a déclaré publiquement qu'il souhaitait étendre ses activités et accroître le nombre de ses membres au Canada, madame le leader peut-elle nous dire — ou au moins se renseigner pour nous — si l'augmentation du budget de la sécurité publique servira à combattre les sectes comme la Scientologie et bien d'autres et à défendre les victimes de plus en plus nombreuses de leurs comportements répréhensibles?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, si ma mémoire est fidèle, le sénateur a posé une question sur ce même sujet il y a environ un an et a reçu une réponse. J'espère que madame le sénateur ne laisse pas entendre qu'elle n'a pas reçu de réponse. J'ai une bonne mémoire et je me rappelle lui en avoir donné une.
C'est là une question étrange. Pour être parfaitement honnête, l'Église de Scientologie ne m'est pas particulièrement familière, pas plus que bien d'autres religions. Bien franchement, à moins que quelque chose ne m'échappe, je ne vois pas vraiment ce que je peux dire, à titre de leader du gouvernement au Sénat, pour répondre au sénateur. Je ne peux pas dire que nous ayons notre mot à dire sur diverses organisations au Canada, qu'elles soient considérées comme religieuses ou non.
Honorables sénateurs, si je peux apporter quelque lumière sur la question, je vais assurément tenter de le faire.
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, madame le leader m'a bien fait parvenir une réponse à ma question.
L'Église de Scientologie est une secte dont les activités ne sont pas transparentes. Cette fois-ci, nous avons plus d'information sur son siège social aux États-Unis. Nous avons vu un film qui nous a appris qu'elle ne paie pas d'impôt sur le revenu. Il a fallu filmer les activités à l'insu des personnes en cause. Dans le film, elles disent exactement ce que j'ai dit au leader : leur Église ne paie pas d'impôt sur le revenu. Les membres de l'Église peuvent déduire leur « formation » de leur revenu de façon à ne pas payer d'impôt. La Loi de l'impôt sur le revenu le leur permet.
Honorables sénateurs, je veux parler ici de l'intégrité de notre régime fiscal. Il incombe aux parlementaires de protéger les gens contre ce traitement fiscal injustifié et de veiller à ce que chaque contribuable acquitte son impôt sur le revenu conformément à la loi. Cette situation mérite une enquête du gouvernement du leader.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je vais communiquer les observations du sénateur au ministre du Revenu national.
[Français]
Les langues officielles
La dualité linguistique au sein de la fonction publique
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs aujourd'hui, M. Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, a rendu publique une étude sur l'importance du leadership au sein de la fonction publique pour la réalisation d'un milieu de travail bilingue.
Le commissaire a trouvé certaines lacunes sur lesquelles le gouvernement fédéral devrait sérieusement se pencher, et affirme que si la dualité linguistique est une valeur fondamentale de la société canadienne, la création d'une fonction publique qui reflète cette dualité linguistique demeure un grand défi.
Le commissaire Fraser a aussi noté qu'il est primordial que les gestionnaires de la fonction publique considèrent les employés fédéraux comme des personnes ayant une culture, une identité et une langue spécifiques et qu'ils travaillent à une meilleure reconnaissance et réalisation de leurs obligations linguistiques en vertu de la Loi sur les langues officielles.
(1420)
Madame le leader pourrait-elle nous dire si son gouvernement s'engage à collaborer avec le commissaire et le ministre en vue de mettre en œuvre les cinq recommandations de l'étude, et, si oui, comment?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le gouvernement est toujours reconnaissant au commissaire aux langues officielles de son travail et toujours attentif aux recommandations que celui-ci lui adresse. Dans bien des cas, le commissaire appuie fortement les efforts du gouvernement. Nous réalisons toutefois qu'il reste du travail à faire à certains égards.
Comme c'est toujours le cas, le commissaire aux langues officielles, M. Fraser, est un mandataire du Parlement. Il prend son travail très au sérieux et, bien sûr, le gouvernement veut s'assurer qu'il soit tenu compte de toutes ses recommandations car, comme le sait le sénateur, ce dernier adhère entièrement à la Loi sur les langues officielles du Canada.
[Français]
ORDRE DU JOUR
La Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz
La Loi sur les poids et mesures
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Greene, appuyée par l'honorable sénateur MacDonald, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Merchant, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié par substitution, au titre abrégé, de ce qui suit :
« La loi sur l'équité des poids et mesures ».
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter quelques commentaires à l'excellent discours du sénateur Harb, le responsable de ce dossier, pour vous donner les raisons pour lesquelles nous trouvions que le titre abrégé ne reflétait en rien le reste du projet de loi. Non seulement ce n'est pas écrit, selon le sénateur Harb, mais il y a 39 autres secteurs couverts par cette loi, et on parle du secteur qui respecte le mieux les poids et mesures.
Au départ, je vais m'adresser aux honorables sénateurs parce que, au Comité des banques et du commerce, dont je suis membre et où l'on a étudié ce projet de loi, nous n'avons eu l'occasion d'entendre aucune explication rationnelle sur le titre. On ne nous a pas du tout expliqué pourquoi on ne traitait pas des secteurs où les statistiques montrent clairement qu'il y a plus d'erreurs. Certains secteurs sont à moins de 90 p. 100.
L'une des questions qui me préoccupent le plus — et souvenez- vous que l'on parle de PME, en grande partie, de petits commerces, de petits établissements à travers le Canada, donc on parle de centaines de milliers d'endroits — concerne l'inspecteur et l'installateur des équipements, qui est la même personne. Je vous avoue que je n'en ai pas encore saisi le bien-fondé.
Un autre point qui me préoccupe énormément se situe au niveau de l'encadrement. Si on habite en Abitibi ou dans le Bas-Saint- Laurent, d'où viendra l'inspecteur pour la vérification des balances? Partira-t-il de Montréal en avion? Tout cet aspect, quant à moi — que la loi va servir à bien respecter les droits des Canadiens, surtout pour un gouvernement qui prône la simplicité de la réglementation —, n'équivaut pas à tout simplement remettre au secteur privé l'application de la réglementation. Il y a un net conflit d'intérêts entre les personnes qui auront les compétences pour installer les balances ou tous les instruments de poids et mesures, aujourd'hui beaucoup plus électroniques qu'autre chose. Je doute qu'un expert en électronique puisse se déplacer de petit village en petit village et facturer le montant au petit commerçant. On demande que cette inspection soit faite régulièrement. On part d'un système qui a connu, il faut bien le dire, un peu de relâche dans le nombre d'inspections. On parle de stations d'essence, d'entrepreneurs, de propriétaires, on parle de 16 000 commerces à travers le pays. Je pense à tous les dépanneurs et à tous les petits marchands de fruits et légumes à travers le Québec et à travers le Canada.
Honorables sénateurs, à mon avis, le projet de loi C-14 n'a pas été étudié en profondeur à l'autre endroit et, en plus, ils ont le culot de nous imposer un titre qui n'a rien à voir avec le projet de loi en soi, et qui a seulement des mérites à caractère de petite politique.
J'exige qu'on nous donne de bonnes raisons pour appuyer un tel projet de loi. Je n'en ai pas vu ni entendu. Je ne vois pas en quoi une telle loi protégerait les intérêts des Canadiens, affublée d'un tel titre. Au contraire, les 39 autres secteurs concernés par ce projet de loi ne sont pas indiqués; ainsi, le citoyen canadien risque fort de ne pas être informé adéquatement, et ce, encore moins si le fameux slogan, qui dit qu'on sera très soucieux de l'équité à la pompe, est utilisé.
Je pense qu'il est aussi important de savoir qu'il y a un litre de lait dans un sac de lait ou un litre de jus d'orange dans une boîte de jus d'orange que de savoir qu'il peut y avoir un litre d'essence dans le réservoir de ma voiture. Aux dernières nouvelles, le jus d'orange coûtait plus cher que le litre d'essence.
C'est important sur le fond de la question, mais également au niveau du titre, qui n'a aucun mérite qui relève du projet de loi.
Honorables sénateurs, je vous demande d'appuyer l'amendement déposé par mon collègue. Nous devons être honnêtes avec les contribuables canadiens, surtout s'ils doivent assumer des frais pour être en conformité avec cette nouvelle loi.
Je suis donc dans l'attente d'explications et, lorsque nous voterons, j'espère que mes honorables collègues tiendront compte des arguments que je viens d'exposer.
[Traduction]
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je tiens à joindre ma voix à celles de mes collègues pour appuyer l'amendement au projet de loi C-14 proposé par le sénateur Harb.
Tout le monde appuie la mise en place de mesures raisonnables pour assurer la précision des mesures et des appareils de mesure. Notre problème, c'est que le titre abrégé du projet de loi est injuste et trompeur.
Un article sur la rédaction législative au Canada, publié en 2007 par deux juristes du ministère de la Justice, commence par ces mots : « La bonne gouvernance implique que les lois soient formulées clairement. »
Je crois que n'importe quel rédacteur législatif et, bien entendu, n'importe quel Canadien de bonne foi, serait d'avis qu'un principe encore plus fondamental serait que la bonne gouvernance implique que les lois soient formulées de façon honnête et juste. Il est actuellement question des lois du Canada, du fondement même de notre système de justice. J'aurais naturellement tendance à croire que l'injustice n'a pas sa place lorsqu'il s'agit de rédaction législative. Pourtant, ce n'est pas ce que le gouvernement semble penser au sujet du projet de loi C-14.
Le titre abrégé du projet de loi proposé par le gouvernement est « Loi sur l'équité à la pompe ». Ce titre peut avoir au moins deux significations pour les Canadiens. Premièrement, il laisse entendre aux Canadiens que le projet de loi porte sur les pompes à essence. Deuxièmement, et ce qui est plus important encore, il laisse entendre aux Canadiens que le but du projet de loi est d'assurer l'équité à la pompe. Comme on ne légifère généralement pas sans raison, il serait donc logique pour un Canadien de conclure qu'il y a effectivement un problème à la pompe et que ce projet de loi le réglera.
(1430)
Honorables sénateurs, aucune de ces assertions n'est vraie. Le projet de loi ne concerne pas les pompes. Les faits parlent d'eux- mêmes. Il n'y a aucun problème notable d'iniquité à la pompe. Sur quoi ce projet de loi porte-t-il vraiment? Les fonctionnaires du gouvernement qui ont témoigné devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce ont déclaré que le secteur de la vente d'essence n'était qu'un secteur parmi un certain nombre qui seront éventuellement couverts par le projet de loi. En effet, au départ, le projet de loi couvrira environ huit secteurs. Ce champ d'application sera ultérieurement étendu par la réglementation pour englober jusqu'à 40 secteurs. Ces secteurs comprendront notamment ceux des aliments vendus au détail, de la pêche et des produits de la pêche, de l'exploitation forestière et des produits de la forêt, des céréales et des cultures de grande production, de l'exploitation minière et des industries des métaux, de l'élevage et des produits de volaille, des produits laitiers, des textiles, de la buanderie et du nettoyage, des fruits et légumes, de l'évacuation des déchets, de la ferraille, des carrières et des sablières, du tabac, des boissons alcoolisées et, bien entendu, celui de la vente de l'essence au détail.
Le titre abrégé du projet de loi aurait très bien pu être « Loi sur l'équité à la laverie », mais ce n'est pas le titre qu'a choisi le gouvernement. Pourquoi? Existe-t-il un problème flagrant d'équité à la pompe à essence, au point où ce secteur, parmi 40 autres, doive être montré du doigt? Non. En fait, comme l'ont indiqué les sénateurs Harb et Hervieux-Payette, c'est le secteur de la vente de carburant au détail qui obtient l'une des meilleures notes pour la conformité. En 2007, ce secteur avait un taux de conformité de 97 p. 100. Le sénateur Harb a souligné l'autre jour que les écarts qui se produisaient étaient tantôt à l'avantage du consommateur, tantôt à l'avantage du détaillant. Un tel degré de conformité est loin de révéler des anomalies. Au cours des 10 dernières années, le taux de conformité pour les pompes à essence, dans le secteur de la vente au détail des produits pétroliers, a été de 94 p. 100. Évidemment, honorables sénateurs, l'idéal serait que le taux soit de 100 p. 100, mais, dans les barèmes que je connais, un taux de 94 ou de 97 p. 100 correspond facilement à la note « A ». Un tel bilan paraît encore plus impressionnant lorsqu'on le compare à celui des autres secteurs qui seront touchés par ce projet de loi, demain ou plus tard. Le taux de conformité du secteur forestier est de 62 p. 100. Il est de 56 p. 100 dans le secteur de la ferraille, de 50 p. 100 dans celui des carrières et des sablières et de 56 p. 100 dans celui des laveries et des blanchisseries.
Honorables sénateurs, pourquoi ce projet de loi s'intitule-t-il « Loi sur l'équité à la pompe »? Pourquoi ce secteur, qui jouit d'un taux de conformité aussi élevé, doit-il être visé par un titre de loi aussi incendiaire? La seule explication possible est d'ordre politique. Il s'agit d'une manœuvre politique de bas étage. Le gouvernement ne peut pas et ne veut pas régler les vrais problèmes auxquels font face les Canadiens. Il préfère créer un problème imaginaire, puis se vanter de pouvoir le régler avec un projet de loi comme celui-ci, le projet de « Loi sur l'équité à la pompe », qui dit essentiellement aux Canadiens que le gouvernement a résolu un problème inventé.
Le sénateur Bryden nous parlait parfois de sa brève carrière de vendeur d'assurance-vie. Ceux qui l'avaient formé lui avaient montré à cuisiner ses clients potentiels en leur parlant de leur fin inéluctable, avant de commencer à leur vendre de l'assurance-vie.
Honorables sénateurs, une telle méthode de vente reste plus honnête que ce qu'est en train de faire le gouvernement Harper. Au moins, le vendeur d'assurance ne mentait pas : ses clients étaient mortels. Tout le monde finit par mourir un jour ou l'autre. Avec ce projet de loi, le gouvernement fait croire qu'il y a un problème là où il n'y en a pas. Il n'y a pas de manque d'équité à la pompe actuellement.
Honorables sénateurs, il est inconsidéré d'appeler ce projet de loi « Loi sur l'équité à la pompe ». C'est inexact et c'est inéquitable et injuste envers les milliers d'honnêtes propriétaires de stations-service au Canada. Comme l'a dit le sénateur Harb l'autre jour, la grande majorité — 72 p. 100 — des 13 000 stations-service au Canada appartiennent à des particuliers. Ce sont des petites entreprises, qui sont exploitées par les particuliers à qui elles appartiennent. Le gouvernement cherche à faire croire aux Canadiens que ces petits entrepreneurs sont des voleurs qui s'en prennent aux Canadiens et cherchent à les escroquer en leur donnant moins que ce pour quoi ils ont payé. Honorables sénateurs, il brosse un portrait tout à fait faux. Comment les sénateurs peuvent-ils voter en faveur d'un projet de loi dont le nom même s'attaque injustement à l'intégrité de milliers d'honnêtes petits entrepreneurs canadiens?
De toute évidence, le gouvernement ne s'intéresse pas à la justice, seules les basses manœuvres politiques l'intéressent. Tous les moyens sont justifiés pour gagner plus de voix. C'est dans ce même but qu'il a présenté son programme de lutte contre la criminalité et qu'il propose de construire des prisons toujours plus grosses, initiative qu'il justifie auprès des Canadiens en invoquant le spectre de hordes d'auteurs de crimes non signalés, et ce, malgré le fait que ces auteurs n'ont aucune chance de se retrouver sous les verrous puisque leurs crimes, justement, ne sont pas signalés.
Le gouvernement ne semble même pas vouloir cacher le fait qu'il compte utiliser ce projet de loi injuste à des fins politiques. Lisa Raitt, ministre du Travail, s'en est servi dans un bulletin parlementaire qu'elle a diffusé dans sa circonscription. Les honorables sénateurs n'ont certainement pas oublié qu'il s'agit de la même ministre qui a dit que la crise des isotopes présentait toutes sortes de possibilités parce qu'elle était sexy. Ce parangon des politiques conservatrices a diffusé un document dans sa circonscription qui dit, d'un ton dénonciateur :
Tous les ans, des pompes à essence défectueuses coûtent des millions de dollars aux consommateurs canadiens. Ce n'est pas juste. Le gouvernement conservateur prend des mesures pour protéger les consommateurs canadiens. C'est pour cette raison que nous avons proposé la Loi sur l'équité à la pompe.
Honorables sénateurs, ce document est inexcusable. Il est manifestement faux et salit injustement la réputation de milliers de petits entrepreneurs dans l'ensemble du Canada. Ce projet de loi améliorera-t-il le taux de conformité des pompes à essence au Canada, qui fluctue actuellement entre 94 p. 100 et 97 p. 100? J'en doute fort. Compte tenu de son déficit record, je doute que le gouvernement investira les sommes nécessaires afin d'envoyer des inspecteurs trouver les pompes inexactes et les recalibrer.
Nous avons constaté à de nombreuses reprises que le gouvernement Harper ne se préoccupe pas des vrais résultats. Or, ces résultats ne se concrétiseront que longtemps après le départ de M. Harper. Ce qui compte pour lui, c'est de remporter des votes, quel qu'en soit le prix et quelle que soit la manière adoptée. Le fait d'entacher la réputation d'honnêtes commerçants canadiens ne représente qu'un dommage accessoire.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-14 vise de nombreux secteurs, et un grand nombre d'entre eux affichent un bilan beaucoup moins reluisant que celui des pompes à essence. Le titre de la loi devrait correspondre à son libellé, et il ne devrait pas servir à ternir des réputations dans le cadre de manœuvres politiques. Cela ne correspond peut-être pas aux normes du gouvernement Harper, mais correspond à mes normes en tant que parlementaire canadien. Pour ces raisons, honorables sénateurs, j'appuie l'amendement proposé par le sénateur Harb.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
[Français]
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots à ce sujet. Je crois que le titre actuel porte à confusion. En ce qui concerne l'équité à la pompe, on constate que les prix sont différents d'une province à l'autre. Cela peut s'expliquer partiellement par les différents régimes de taxes.
Cependant, le moindre désordre dans les pays producteurs devient une raison pour les spéculateurs d'augmenter le prix du baril de pétrole. On a entendu l'Arabie saoudite, un pays producteur, dire que la crise en Libye ne devrait pas affecter les prix parce qu'il peut en produire autant que la Libye. Cependant, rien n'a empêché les spéculateurs de dire qu'il y a une crise et que cela va coûter plus cher. Bien sûr, quand on augmente le prix du baril, le prix à la pompe augmente automatiquement le lendemain matin. Toutefois, quand on réduit le prix du baril, le prix à la pompe ne descend pas aussi vite.
Je ne voudrais pas qu'on envoie un message selon lequel c'est bien pour tous les spéculateurs, pour des raisons qui sont plus ou moins artificielles, qu'augmenter le prix du baril fait augmenter le prix à la pompe, que les consommateurs doivent payer et que le système est équitable.
(1440)
Considérons les personnes dont le revenu se situe sous la moyenne. Ces personnes disposent de peu d'argent disponible à la fin du mois. L'argent disponible est la somme qu'il reste une fois qu'on a payé le loyer ou l'hypothèque, la nourriture et les dépenses liées aux enfants. Pour certaines familles, ce montant disponible est très limité. Lorsque les spéculateurs font des prévisions à la hausse et que le prix à la pompe augmente, ces personnes dont le revenu disponible est inférieur à la moyenne doivent se procurer de l'argent ailleurs.
Pour ces raisons, je crois que nous devrions appuyer l'amendement proposé et ne pas rester indifférents devant ce qui se passe avec la spéculation et les prix à la pompe.
Des voix : Le vote!
[Traduction]
Le sénateur Comeau : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Greene, avec l'appui de l'honorable sénateur MacDonald, propose que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, soit lu pour la troisième fois; et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Merchant, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié par substitution, au titre abrégé, de ce qui suit :
« La loi sur l'équité des poids et mesures ».
Le vote porte sur la motion d'amendement.
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Des voix : Avec dissidence.
Son Honneur le Président : La motion est rejetée à la majorité.
(La motion d'amendement est rejetée à la majorité.)
Son Honneur le Président : Le vote portera sur la motion du sénateur Greene, appuyée par le sénateur MacDonald, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14.
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.
Des voix : Avec dissidence.
Son Honneur le Président : La motion est adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Projet de loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne
Troisième lecture
Permission ayant été accordée de revenir aux affaires du gouvernement, projets de loi, article no 1 :
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Stewart Olsen, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'aimerais intervenir à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-22 et j'y reviendrai dans un instant.
Il est difficile de parler quand on vient d'apprendre le décès d'un ami très proche, en l'occurrence Jim Travers, mon copain du Toronto Star. Il faut que je dise quelques mots au sujet de mon ami Jim, que je connais depuis 1974. Nous avons travaillé ensemble lors de plusieurs campagnes électorales. J'ai fait le tour du monde avec Jim. Nous étions trois Jim : Jim Travers, Jim Munson et Jim Maclean, du service radiophonique de nouvelles Newsradio.
D'après ce que je sais, Jim est mort à la suite de complications liées à une opération. Il m'est difficile d'en parler. Jim était d'une grande gentillesse. Nous avions beaucoup de plaisir ensemble et il me manquera beaucoup.
Je prends la parole au sujet de la troisième lecture du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet.
Je crois que ce projet de loi aura des répercussions positives et améliorera la capacité d'identifier et de poursuivre les adeptes de pornographie juvénile au Canada. Le mois dernier, quand je me suis adressé aux sénateurs pour la première fois à titre de porte-parole pour ce projet de loi, j'ai indiqué quelles étaient mes préoccupations particulières.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a fait une étude approfondie du projet de loi. Je remercie la présidente, le vice-président et tous les sénateurs d'avoir écouté et tenu compte de ces préoccupations.
Le comité a invité un groupe de témoins sérieux. Ces derniers ont signalé les principaux problèmes et posé les questions nécessaires. J'ai assisté à certaines des audiences et je suis heureux d'avoir pu poser moi-même quelques questions.
Maintenant que les travaux du comité sont terminés et que le projet de loi en est à l'étape de la troisième lecture, certaines de mes préoccupations initiales demeurent. Je m'interroge toujours, par exemple, sur ce qui motive l'existence de deux obligations de déclaration distinctes décrites dans les articles 3 et 4 du projet de loi. Je vais rafraîchir la mémoire des sénateurs. En vertu de ces dispositions, et selon les circonstances, l'information doit être communiquée soit à la police ou à un organisme désigné par les règlements. Je ne comprends toujours pas pourquoi la police ne serait pas systématiquement avisée, comme c'est le cas habituellement.
De plus, je reste convaincu qu'il serait préférable que l'organisme soit désigné démocratiquement par des parlementaires et non par des règlements. Au-delà de la désignation de l'organisme qui fera le travail, les conséquences des décisions qu'il prendra seront énormes. Il faut établir de quelle façon il recueillera, gérera et stockera les renseignements personnels contenus dans les rapports, c'est d'une importance cruciale.
Une fois le projet de loi C-22 adopté, les fournisseurs de services Internet devront, dans le cadre d'enquêtes policières, agir à titre d'agents de l'État, faute de quoi ils s'exposent à des poursuites. Comme il s'agit d'une nouvelle loi, nous devons veiller à ce qu'elle n'empiète pas sur les droits et libertés des personnes qu'elle touche.
Pour finir, avant même de prendre des mesures pour éviter les atteintes à la vie privée et aux libertés civiles, les responsables de la mise en œuvre du projet de loi devront régler tous les problèmes pratiques, notamment trouver les fonds ainsi que les ressources humaines et techniques nécessaires.
D'après le communiqué publié cette semaine par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles — c'est difficile à croire et cela fait peur —, quelque 500 000 individus dans le monde participeraient activement au trafic d'images d'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet. Ce chiffre dépasse l'entendement. Je pense aux victimes de ces criminels monstrueux et, comme tous les sénateurs, je veux instinctivement les protéger.
Au bout du compte, la raison d'être du projet de loi C-22 est justement de permettre au Canada de mieux protéger les enfants — nos enfants, vos enfants — contre ceux qui s'attaquent à leur vulnérabilité. À ce titre, c'est un autre pas positif dans la bonne direction.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Lang, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel.
L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, on m'a demandé de dire quelques mots sur ce projet de loi. Avant de le faire, je veux féliciter les sénateurs Frum et Raine, qui ont participé à la réunion du Comité des affaires juridiques hier soir avec des ministériels et ont fait un excellent travail quand est venu le temps de questionner les représentants du gouvernement. Le ministre était là aussi. Je crois que cela a bien illustré la fonction du Sénat, qui est de veiller à ce que l'objet de la loi soit compris.
(1450)
Je dis cela dès le début, honorables sénateurs, parce que je crois que le projet de loi dont nous sommes saisis, à savoir le C-30, devrait être adopté. En fait, je crois qu'il aurait dû être adopté il y a des années. Je crois que c'est une excellente mesure législative. Toutefois, j'aimerais lire une description de la façon dont le projet de loi est arrivé ici en tenant compte du rôle changeant du Sénat.
Les enfants, à l'école, apprennent que les projets de loi sont présentés à l'étape de la première lecture — seul le titre est lu. L'étape de la deuxième lecture est consacrée au débat sur le principe du projet de loi. Le projet de loi est ensuite renvoyé au comité afin d'y être examiné. Puis, il est renvoyé à la Chambre des communes pour une troisième et dernière lecture. Ce n'est pas ce qui se passe de nos jours. Je vais expliquer en une phrase comment ce projet de loi est arrivé au Sénat.
Voici le traitement qu'a reçu le projet de loi à l'autre endroit, et ce n'est pas un cas exceptionnel par les temps qui courent. Voici une citation de la version officielle du compte rendu de la séance 115, le vendredi 10 décembre 2010 à 10 h 40 :
Le Président : Cela termine le débat sur le projet de loi.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 7 décembre 2010, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Toutes les étapes, une motion.
Je n'ai rien contre, Votre Honneur.
Le sénateur Day : Moi, si.
Le sénateur Baker : Honorables sénateurs, je pense que c'est ainsi que le Parlement a évolué. Quiconque veut se débarrasser du Sénat devrait y penser deux fois parce que c'est ainsi que les choses ont évolué. C'est peut-être normal étant donné que l'autre endroit est davantage préoccupé par la politique et doit composer avec la période des questions et la responsabilité du gouvernement, pendant que la fonction législative est laissée au Sénat.
Que ferait un recherchiste s'il voulait savoir ce que signifie ce projet de loi?
Le sénateur Banks : Que ferait un juge?
Le sénateur Baker : Que ferait un juge pour trouver le but de ce projet de loi? C'est un projet de loi complexe dont nous sommes saisis. C'est un excellent projet de loi et je l'approuve, mais il est compliqué. Que ferait un juge?
Honorables sénateurs, le juge dirait qu'il n'y a pas eu de deuxième lecture, d'étude en comité ni de troisième lecture. C'est là le problème. Le Sénat assume la fonction législative du Parlement du Canada de nos jours et nous ne devons pas l'oublier.
Honorables sénateurs, le parrain de cette motion est le sénateur David Angus — W. David, comme nous l'appelions il y a des années. Il était un excellent avocat plaidant. Donc, loin de moi l'idée de critiquer W. David. Au milieu des années 1960, lorsque j'étais greffier à une assemblée provinciale, il plaidait devant la Cour suprême du Canada. Lorsque je suis arrivé sur la Colline en 1974, le sénateur Angus plaidait devant la Cour suprême du Canada.
Le sénateur Day : Dans la même affaire?
Le sénateur Baker : Au cours des années 1980, il plaidait devant la Cour suprême du Canada. Il a aussi plaidé à la Cour d'appel du Québec et à la Cour d'appel fédérale.
Le sénateur Mercer : Tu parles d'une vache à lait.
Le sénateur Baker : Le sénateur Angus a même plaidé devant la Cour de l'Échiquier, Votre Honneur. Vous vous rappellerez, pour avoir étudié l'histoire, que cette cour est l'ancêtre de la Cour fédérale. C'est le sénateur Angus qui a présenté cette motion.
Sur quoi se fonde ce projet de loi complexe que l'autre endroit a renvoyé au Sénat pour qu'il l'interprète et l'adopte à toutes les étapes? Votre Honneur, au bout du compte, il est fondé sur la Charte canadienne des droits et libertés.
Honorables sénateurs, aujourd'hui, au Canada, on ne peut pas soumettre à un test les gens qui sont libérés sous caution — ou qui bénéficient d'une mise en liberté provisoire, comme le dirait Son Honneur, puisque c'est un ancien professeur de droit — et qui doivent respecter la condition de ne pas consommer de drogue ou d'alcool. Les juges ne peuvent plus ordonner à un agent de libération ou à un officier de justice de demander à une personne en libération conditionnelle des échantillons d'haleine, d'urine ou de sang. Pourquoi? Parce que la Cour suprême du Canada a jugé que cela violerait l'article 8 de la Charte des droits et libertés. C'est pourquoi le gouvernement du Canada présente ce projet de loi aujourd'hui.
Honorables sénateurs, je veux expliquer clairement au Sénat pourquoi nous sommes saisis du projet de loi C-30. Le paragraphe 4 de la décision R. c. Shoker, de la Cour suprême du Canada, traite de la personne en cause. On y lit ceci :
Peu après minuit le 7 septembre 2003, la plaignante s'est réveillée au moment où un inconnu nu se glissait dans son lit. L'intrus, Harjit Singh Shoker, l'a suivie lorsqu'elle s'est enfuie vers la cuisine pour appeler la police, mais il n'a pas tenté de partir. Lors de son arrestation, il a dit à la police avoir consommé un narcotique la veille. M. Shoker n'a pas témoigné lors de son procès. Il a été déclaré coupable d'introduction par effraction dans une maison d'habitation avec l'intention d'y commettre une agression sexuelle.
Le paragraphe suivant porte sur le témoignage d'un certain Dr Whittemore, qui a fait l'évaluation psychologique de M. Shoker. Le Dr Whittemore a dit que M. Shoker attribuait son comportement à sa consommation de drogue, affirmant avoir été sous l'effet de l'amphétamine au moment de l'infraction. Le rapport du Dr Whittemore faisait état d'antécédents de consommation abusive de substances psychoactives, dont l'héroïne, l'amphétamine, la cocaïne et la marijuana.
Honorables sénateurs, le rapport mentionnait également un épisode similaire survenu quelques mois plus tôt, pour lequel M. Shoker avait été inculpé et attendait de subir son procès. M. Shoker a déclaré qu'il était sous l'influence de drogues lors de cet épisode antérieur.
Cet homme en était à sa deuxième infraction en trois mois, soit une introduction par effraction dans le but de commettre un acte criminel, en l'occurrence une agression sexuelle. Le Dr Whittemore a déclaré qu'il recommandait des analyses d'urine inopinées pour aider à gérer le risque que présentait M. Shoker pour la collectivité après sa remise en liberté.
Le juge a imposé à M. Shoker une peine d'emprisonnement de 12 mois, laquelle devait être suivie d'une période de probation de deux ans, assujettie à un certain nombre de conditions.
Une des conditions figure au paragraphe 6, sous la condition no 9 :
Vous devrez vous abstenir totalement de consommer et de posséder de l'alcool et des narcotiques non vendus sur ordonnance et vous soumettre, à la demande d'un agent de la paix ou d'un agent de probation, à des analyses de sang, d'urine et d'haleine permettant de vérifier si la présente condition est respectée.
Honorables sénateurs, M. Shoker est allé en prison, mais il a contesté la condition l'obligeant à se soumettre à des analyses d'urine après sa remise en liberté pour que l'on puisse déterminer s'il avait consommé des narcotiques.
(1500)
Il a contesté cette exigence devant la Cour d'appel et la Cour suprême du Canada. Cette dernière lui a donné raison et statué que la condition était illégale. Pourquoi? Comme les sénateurs le savent, l'arrêt R. c. Collins dit qu'une fouille est légale uniquement si elle est autorisée par la loi, si cette loi est raisonnable et si la fouille est effectuée de façon raisonnable. Ce sont les trois critères d'une fouille légale. La Cour suprême du Canada a statué qu'il s'agissait d'une fouille illégale, qu'elle n'était pas autorisée par la loi.
Honorables sénateurs, c'était en 2006. Cinq ans plus tard, au Canada, les agents de police et les agents de libération conditionnelle ne sont toujours pas habilités à effectuer des vérifications sur des personnes qui ont été mises en liberté sous condition ou en liberté provisoire par voie judiciaire ou qui sont en probation à la suite d'une peine d'emprisonnement. Ce projet de loi leur fournira les pouvoirs nécessaires en la matière. C'est une mesure législative complexe. Le texte est long, mais les pouvoirs nécessaires y sont prévus.
Le sénateur Angus, dans sa description du projet de loi, a fait plusieurs commentaires excellents, dont deux en particulier. Il a déclaré : « Par exemple, du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, quelque 236 000 personnes ont été condamnées au Canada pour une infraction au Code criminel. »
Lorsqu'une personne est accusée, comme les sénateurs le savent, elle comparaît devant un juge dans les 24 heures. Il y a ensuite une demande de cautionnement, après quoi des conditions sont fixées pour la libération sous caution. D'après le sénateur Angus, 80 p. 100 des cas de crimes violents commis au Canada font intervenir la consommation de drogues illicites ou d'alcool.
Il y a ce groupe. Il y a aussi ceux qui sont libérés sous condition ou qui sont en probation. Depuis cette décision de la Cour suprême du Canada, il est interdit à un juge d'autoriser le prélèvement d'un échantillon pour prouver que la personne en cause s'est conformée aux conditions de sa libération.
Les sénateurs noteront que ces infractions sont considérées comme des actes criminels. Il y a, au Canada, 3,6 millions de personnes ayant un casier judiciaire, au sens de la Loi sur l'identification des criminels. En vertu de cette loi, n'est pas considéré comme criminel quelqu'un qui a été condamné sur déclaration sommaire de culpabilité. Un criminel est une personne condamnée ou incarcérée en attendant son procès, qui a été accusée d'une infraction punissable par voie de mise en accusation. Cela figure au sous-alinéa 2(1)a)(i) de la Loi sur l'identification des criminels.
Bref, cette loi ne couvre pas quelqu'un qui a été condamné sur déclaration sommaire de culpabilité. Je tiens à ce que cette distinction soit claire.
Par conséquent, il y a aujourd'hui au Canada 3,6 millions de personnes — c'est-à-dire plus de 10 p. 100 de l'ensemble de la population du pays — qui ont un casier judiciaire selon la Loi sur l'identification des criminels. Autrement dit, une proportion de 14 p. 100 de la population en âge de voter a un casier judiciaire, et ce pourcentage augmente.
Le sénateur Angus a signalé un fait intéressant. Il a dit que la nouvelle mesure législative établit deux normes. Ne perdons pas de vue qu'un système sera mis en place pour permettre aux agents de libération conditionnelle et de police de s'assurer qu'une personne s'est conformée aux conditions de sa libération. Autrement dit, ces agents seront autorisés à prélever un échantillon d'haleine, d'urine ou de sang.
Un groupe de personnes pourra être soumis à ces prélèvements sur la base d'un motif de soupçon, tandis que l'autre groupe y sera soumis sur la base de faits raisonnables. Il y a une importante différence entre les deux situations. Ces motifs s'appliquent en fonction des conditions et des motifs de libération. Cela fait-il partie de leur procès ou de leur peine? Comme les sénateurs le savent, s'il y a un motif de soupçon qui fait partie de la peine, les intéressés doivent se soumettre à une inspection effectuée par un agent de police.
Quelle est la différence entre le motif de soupçon et les faits raisonnables dans ces cas? Si une personne a les yeux vitreux ou la langue empâtée, on a de bonnes raisons de la soupçonner. Toutefois, il est possible d'avoir les yeux vitreux et la langue empâtée sans avoir bu ou pris de la drogue. Par contre, si la même personne a de la difficulté à se tenir debout, perd l'équilibre en marchant ou est incapable de faire certains exercices, alors l'agent a de bonnes raisons de croire qu'elle est coupable d'une infraction.
Le sénateur Angus établit clairement cette distinction.
Je recommande à tous les sénateurs de voter en faveur du projet de loi. C'est une excellente mesure législative. Veiller au respect de la Charte est l'une des fonctions du Parlement. Il appartient au Sénat de se prononcer à ce sujet.
Pour conclure, j'ai de mauvaises nouvelles à transmettre au sénateur Stratton.
Le sénateur Stratton : Je l'attendais, celle-là.
Le sénateur Baker : Ce sont de tristes nouvelles pour le sénateur Stratton. La loi à laquelle il se reportait constamment a été déclarée inconstitutionnelle hier.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Baker : Elle a été annulée par un tribunal ontarien.
Lors de notre étude du projet de loi, je me souviens qu'un sénateur, à ma droite, avait dit, quand nous avons abordé cette disposition, que son libellé pourrait entraîner une contestation en vertu de la Constitution.
Les avocats de Justice Canada qui étaient présents ont dit qu'ils avaient procédé aux vérifications nécessaires et qu'ils étaient sûrs qu'il n'y aurait pas de contestations.
La personne à ma droite était le sénateur Joyal. Cette disposition a bel et bien suscité une contestation qui a abouti à une annulation par le tribunal. Nous espérons que le ministère de la Justice est au courant. Nous savons qu'il prête toujours attention à ce qui se passe au Sénat. Nous espérons qu'il obtiendra une copie du jugement. Il ne figure pas encore sur Westlaw ou Carswell, mais j'en ai un exemplaire au cas où le ministère souhaiterait en avoir un.
C'est vraiment dommage. Je suppose que le sénateur Stratton dira comme Macbeth : « Éteins-toi, petite chandelle! » Il s'est pavané sur la scène de la jurisprudence canadienne, mais on n'entendra désormais plus parler de lui.
L'honorable Terry Stratton : Le sénateur accepte-t-il de répondre à une question?
Le sénateur Baker : Absolument.
Le sénateur Stratton : Je vais commencer par une déclaration, qui sera suivie par la question. Le sénateur ne m'a peut-être pas entendu, mais Yogi Berra aimait bien dire que ce n'est jamais fini tant que ce n'est pas fini.
Eh bien, cher ami, c'est fini. Y a-t-il un appel?
Le sénateur Baker : Ce n'est jamais fini tant que ce n'est pas fini. Je suis sûr que les responsables du ministère de la Justice nous écoutent maintenant. Ils ont 30 jours pour interjeter appel auprès de la Cour supérieure.
Comme le sénateur Stratton le sait, de même que Son Honneur, étant professeur de droit, cette décision est sérieuse à cause de la doctrine stare decisis, ou « cela a été décidé ». Cette décision signifie que les tribunaux de ce niveau doivent nécessairement se conformer au jugement rendu. Toutefois, comme cette décision a été rendue en Ontario, elle sert de précédent pour les autres provinces. Ce qu'on doit faire, c'est faire appel auprès de la Cour supérieure de l'Ontario.
(1510)
Entre-temps, à moins que cette décision ne soit annulée, il peut y avoir beaucoup de cas pour lesquels le certificat sera jugé inconstitutionnel. Je suis certain que le ministère de la Justice suit ces délibérations. Il s'agit, bien entendu, d'un procureur provincial en l'occurrence, et — comme madame le sénateur Andreychuk, une juge, le sait — c'est un procureur provincial et le procureur général provincial qui interjetteraient appel. Je suis certain qu'ils le feront en moins de 30 jours.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
[Français]
Projet de loi visant à assurer la sécurité des Canadiens
Adoption du sixième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallin, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à l'adoption du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, avec des amendements), présenté au Sénat le 1er mars 2011.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la défense au sujet du projet de loi S-13.
[Traduction]
Je prends la parole au sujet du projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
[Français]
J'aimerais tout d'abord exposer le but, l'historique et les dispositions du projet de loi S-13, comme ils ont été discutés au comité.
Le projet de loi dont cette Chambre est saisie porte sur un traité. Il servira à mettre en œuvre, dans le droit canadien interne, l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis d'Amérique. Il s'agit d'un traité international que les représentants de nos gouvernements respectifs ont signé en mai 2009.
L'objet de la mesure législative, tel qu'il est énoncé à l'article 3 du projet de loi, consiste à mettre en place des moyens supplémentaires de prévenir, détecter et interrompre les infractions criminelles et autres violations de la loi dans les zones maritimes non contestées ou dans les eaux internes logeant à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis. L'objet est aussi de faciliter les enquêtes et les poursuites judiciaires à l'égard de ces infractions et violations.
Le projet de loi reflète les obligations énoncées dans l'accord- cadre conclu entre nos deux pays. Toutefois, ce projet de loi est lié à un autre projet de loi qui se trouve toujours à l'autre endroit et dont l'étude n'a pas été complétée. Je parle du projet de loi C-38.
[Traduction]
Il s'agit de la Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence.
[Français]
Nous avons donc devant nous un projet de loi qui dépend de l'adoption éventuelle d'un autre projet de loi présentement à l'étude à la Chambre des communes. Je puis vous affirmer que celui-ci a donné lieu à un débat intéressant. Des amendements ont fait l'objet de vives discussions pour ensuite être rejetés. Notre projet de loi risque donc d'être amendé dans l'éventualité où le projet de loi C-38 serait adopté. Si jamais le projet de loi C-38 n'était pas adopté, le projet de loi S-13, s'il est adopté, sera bien sûr mis en vigueur. Pourquoi alors une telle complexité dans les tournures que seuls les érudits du droit ou les honorables sénateurs plus versés en matière d'interprétation des lois peuvent comprendre?
Pour revenir au présent projet de loi, le concept des opérations, connu sous l'appellation Shiprider, a été conçu pour améliorer la capacité des organismes canadiens et américains d'application de la loi à prévenir, détecter et décourager les activités criminelles qui menacent la sécurité nationale ou les intérêts économiques de nos pays respectifs. Essentiellement, le projet de loi permettrait aux agents de la GRC d'être désignés agents de la paix aux États-Unis. Le projet de loi permettrait également aux agents de la Garde côtière américaine d'être désignés agents de la paix au Canada. Par exemple, des agents de la paix canadiens engagés dans une poursuite dans des eaux situées à la frontière canado-américaine seraient donc autorisés à continuer leur poursuite et à procéder à une arrestation, même si le navire délinquant pénètre dans les eaux américaines, et les agents de la paix américains jouiraient du même privilège.
Le programme a été conçu pour créer la continuité du respect du droit entre nos deux pays par la signature d'accords d'accès réciproques. Ces accords permettraient aux agents de la paix du Canada et des États-Unis de mener des opérations dans les eaux des pays voisins tout en demeurant dans leurs navires respectifs.
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a entendu les témoignages, entre autres, de deux représentants de la Gendarmerie royale du Canada. M. Bob Paulson, sous-commissaire de la police fédérale, et M. Joseph Oliver, surintendant principal et directeur général intégré des frontières, opérations fédérales et internationales, ont comparu devant le comité. Ces témoins ont confirmé ce que les membres du comité avaient lu dans le rapport d'évaluation de 2007 sur Shiprider. En grande partie, les opérations Shiprider sont un succès puisqu'elles répondent à un besoin réel dans le secteur maritime, notamment en ce qui a trait à l'obligation continue d'intervenir en cas d'activités transfrontalières menées par des organisations criminelles. L'intégration du personnel de la GRC et de la Garde côtière américaine s'est bien passée. Les missions ont porté fruit et se sont déroulées de façon sécuritaire. Le public a accueilli favorablement le programme Shiprider des deux côtés de la frontière. D'ailleurs, madame le sénateur Wallin nous a fait part hier des détails spécifiques de ces résultats.
[Traduction]
Néanmoins, d'après le rapport d'évaluation, le territoire mohawk d'Akwesasne, qui chevauche la frontière canado-américaine dans la région de Cornwall-Massena, présente des difficultés uniques pour les organismes d'application de la loi, en raison de sa situation géographique unique. Les auteurs du rapport recommandaient de consulter les collectivités autochtones d'Akwesasne et de St. Regis et de les faire participer à l'élaboration de nouvelles initiatives sur ce territoire.
Ce point de vue sur la participation des Autochtones au programme Shiprider a été confirmé lorsque notre comité a entendu le témoignage des représentants du Conseil des Mohawks d'Akwesasne. Voici ce qu'a déclaré M. Brian David, grand chef intérimaire du Conseil des Mohawks d'Akwesasne, qui, dans l'ensemble, appuyait le projet de loi S-13 :
Je crois que toute initiative dont l'objectif principal est l'harmonisation efficace de l'environnement, du cadre légal, du contenu des lois et du milieu opérationnel d'Akwesasne serait certainement bien accueillie dans le cadre de ce que nous tentons d'accomplir par notre initiative d'édification nationale avec le Canada.
Il a ensuite exprimé certaines réserves. Il a demandé :
Comment la police distinguera-t-elle les bons des méchants à Akwesasne? De quelle façon les activités prévues nuiront-elles aux activités traditionnelles que nous menons sur le réseau hydrographique, comme la pêche ou le trappage et à notre utilisation du réseau hydrographique? Comment le traité s'inscrit-il dans certains de nos droits qui ont déjà été déterminés par la Cour suprême du Canada et ceux qui le seront peut-être bientôt? Comment le traité cadre-t-il avec la voie dans laquelle s'engage notre collectivité par son initiative d'édification de la nation — les négociations sur l'autonomie gouvernementale avec le Canada?
C'est difficile à dire. Je peux voir en quoi le traité pourrait être profitable, mais s'il n'est pas bien géré, il pourrait aussi nuire à bon nombre d'initiatives en cours.
Plus loin dans son témoignage, M. David a déclaré que si le programme Shiprider vise le territoire d'Akwesasne, alors les Mohawks d'Akwesasne doivent faire partie de l'équation.
(1520)
Honorables sénateurs, ce sont des préoccupations importantes. Le grand chef intérimaire s'est aussi dit préoccupé du fait que le gouvernement mohawk n'a participé d'aucune façon aux négociations sur l'accord-cadre et que les dirigeants de son conseil n'ont été informés du projet que deux semaines avant sa mise en œuvre. À l'avenir, il sera important que le gouvernement canadien fasse plus d'efforts pour s'acquitter de sa responsabilité de consulter et d'accommoder les peuples autochtones du Canada. Ces gens ont participé au projet Shiprider et ils ont travaillé fort afin que celui-ci soit une réussite.
Il importe aussi de comprendre que, dans une certaine mesure, le projet de loi met en jeu la souveraineté du Canada. Nous devrions être préoccupés par les moyens importants dont disposent les Américains comparativement à ceux du Canada. Prenons l'exemple des Grands Lacs. En vertu de la mesure législative proposée, des agents d'exécution de la loi canadiens seraient à bord de bateaux américains. Il faut donc s'attendre à voir beaucoup plus de bateaux américains dans les eaux canadiennes. Les Américains utilisent des véhicules aériens télépilotés, du matériel de détection thermique par balayage frontal et d'autres systèmes perfectionnés, sans oublier l'accès à des armes lourdes. Cela dit, dans le cadre du projet Shiprider, les corps policiers et la Garde côtière ne peuvent utiliser que des armes personnelles.
Honorables sénateurs, le projet de loi nous laisse très peu de marge de manœuvre en tant que parlementaires. Cela m'amène à parler de l'annonce récente de la signature d'un accord par le premier ministre du Canada et le président Obama en vue de créer un périmètre de sécurité nord-américain. S'ils ont signé une telle entente, qu'en est-il du rôle du Parlement? S'il s'agit d'un traité, comment pouvons-nous influer sur son contenu? Le Parlement doit participer au processus et, ultimement, toute entente doit être approuvée par le Parlement. Évidemment, c'est ce que nous faisons. Dans toute entente, ce sont les détails qui posent problème et ceux-ci devront être examinés attentivement. Il est dans l'intérêt de M. Harper de collaborer avec le Parlement relativement à ce nouvel accord, pendant que les négociations se déroulent, afin que les négociateurs tiennent compte de ce que le Parlement est prêt à accepter. De même, il ne fait aucun doute que l'administration Obama va travailler de concert avec le Congrès américain.
La construction d'une forteresse nord-américaine nous a toujours inquiétés. Si les parlementaires ne participent pas au processus, il est bien possible que cela se produise. Cette initiative va-t-elle restreindre notre souveraineté? Va-t-elle avoir une incidence sur nos lois, notre immigration, les droits de la personne et ainsi de suite? Nous en discuterons à la prochaine étape.
Selon la recommandation 4 du rapport Brown du groupe de travail sur le projet Shiprider, intitulé Rétablir la confiance : Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC, la GRC ne devrait pas assumer de nouvelles responsabilités sans avoir d'abord l'assurance qu'elle dispose des ressources nécessaires. En outre, on peut lire ce qui suit dans le rapport d'évaluation des répercussions du projet Shiprider entre le Canada et les États-Unis pour l'année 2007 :
Il faudra que la GRC investisse énormément de temps, de fonds et de ressources humaines pour mettre efficacement sur pied, dans le cadre du projet Shiprider, des unités opérationnelles qui fonctionnent à plein temps. Il s'agit pour les forces d'une importante opération qui s'écarte de leur orientation axée sur les activités terrestres. La Garde côtière américaine n'aura pas un obstacle aussi important à surmonter. Toutefois, l'installation des nouvelles unités dans le cadre de l'infrastructure nationale en place nécessitera une planification soignée.
J'ai des réserves quant au projet de loi S-13 parce que ni les responsables de la GRC ni le ministre de la Sécurité publique ne nous ont donné une idée du nouvel équipement, du personnel et de la formation nécessaires, et qu'ils n'ont pas indiqué le coût global de la mise en œuvre de la mesure législative. Ils nous disent qu'ils seront généralement en mesure d'en absorber les coûts et de répondre aux exigences liées à sa mise en œuvre. Or, notre pouvoir est actuellement très limité, surtout lorsqu'on considère que la Garde côtière américaine participera aux opérations du projet Shiprider tandis que la Garde côtière canadienne n'y participera pas. En outre, il ne faut pas oublier que la Garde côtière américaine est un service militaire maritime polyvalent et qu'elle est l'un des cinq services armés des États-Unis.
La Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense n'a pas eu connaissance de l'existence d'un plan concret ou même d'un plan général visant à soutenir la capacité du Canada afin de créer un contexte d'opération plus équilibré avec les États-Unis.
On en viendra à déployer des agents de la GRC sur davantage de bateaux des États-Unis, ce qui permettra donc à ces bateaux d'être plus souvent en eaux canadiennes. Il n'est peut-être pas question d'une atteinte à la souveraineté du Canada, mais la trop grande familiarité avec les États-Unis présente à mon avis des risques pour le respect de la frontière canadienne et de la souveraineté du pays si celles-ci étaient menacées.
Je demande cinq minutes de plus, si on n'y voit pas d'objection.
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur souhaite-t-il disposer de plus de temps?
Le sénateur Dallaire : Oui.
Le sénateur Comeau : Cinq minutes.
Son Honneur le Président intérimaire : À vous la parole.
Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, le ministre de la Sécurité publique nous dit qu'il y a un avantage net pour le Canada parce que nous pourrons profiter des Américains pour ce qui est de notre capacité d'appliquer les lois canadiennes. Dites-moi comment notre souveraineté ne sera pas mise à l'épreuve dans de telles circonstances. Le bateau vous appartient; à vous de le gouverner.
Ironiquement, le gouvernement avance un argument différent en ce qui concerne l'Arctique. Il reconnaît la nécessité de se doter d'équipement, de navires et d'effectifs en vue d'établir et de consolider la souveraineté du Canada dans cette région. Selon moi, la sécurité aux frontières est mieux assurée lorsqu'on adopte un concept de frontière « profonde », c'est-à-dire non pas une frontière matérielle hermétique, mais une frontière intelligente où on utilise de multiples types de ressources afin de renforcer la surveillance sur terre comme sur l'eau. Je suis convaincu que le projet de loi obligerait les deux pays à s'échanger sans réserve des documents secrets et des systèmes de recherche du renseignement. En bout de ligne, cela pourrait causer un problème, étant donné la capacité limitée de nos organismes de renseignements et du vaste réseau américain regroupant de nombreux organismes de renseignements, dont la Garde côtière américaine, qui est encore un service militaire et qui protège donc cet aspect de ses sources de renseignements.
Honorables sénateurs, il est difficile pour un gouvernement qui se targue d'être transparent et responsable et de faire preuve de responsabilité financière de justifier pareil comportement. Afin que nous puissions remplir nos fonctions législatives de manière responsable, l'information concernant les coûts de mise en œuvre d'une mesure législative doit être entièrement divulguée. Il n'est pas satisfaisant de dire qu'on n'aura qu'à consulter un prochain budget pour connaître les coûts financiers du programme. Avant d'approuver de nouveaux programmes, les parlementaires doivent aux contribuables de connaître les coûts liés à leur mise en œuvre.
(1530)
Voici les questions qu'il faut se poser : le Sénat peut-il faire ce qu'on lui demande? Peut-il adopter des mesures législatives qui engagent des dépenses ou ces mesures dépassent-elles son champ de compétence? Nous n'avons jamais eu de réponse quant aux coûts, alors que les témoins, y compris le ministre, nous ont dit qu'ils seraient pour ainsi dire absorbés. On dirait donc qu'il n'y aura pas de nouvelles dépenses, sauf que nous n'avons pas les chiffres. Sommes-nous dégagés de toute responsabilité? Je crois qu'il s'agit en fait d'une question qui relève davantage de l'éthique que de la procédure.
Enfin, lors de l'étude article par article du projet de loi S-13 par le comité, les travaux n'ont pas été télédiffusés, comme c'est pourtant l'habitude au Sénat. Mais le comité directeur en a décidé ainsi. Il faut absolument que le processus législatif soit ouvert et transparent; c'est l'un des fondements de la démocratie. Dans toute la mesure du possible, les citoyens devraient toujours avoir accès aux travaux des comités, surtout lorsqu'ils portent sur l'étude article par article d'une mesure législative. N'oublions pas que c'est leur Parlement, après tout. La télédiffusion rend nos comités plus accessibles et plus transparents, en plus, dans certains cas, de permettre aux téléspectateurs de glaner de l'information dont les priverait une simple radiodiffusion.
En fait, la télédiffusion demeure le principal moyen d'informer le public sur le déroulement des travaux de nos comités. L'accès du public au processus législatif garantit l'intégrité de notre démocratie, dans la mesure où la transparence qui en découle nous assure que les lois sont adoptées à l'issue d'un processus non pas arbitraire, mais tout à fait conforme aux principes de justice.
L'ouverture favorise autant le discours démocratique que la recherche de la vérité. Lorsque les travaux des comités ne sont pas télédiffusés, les citoyens y ont moins facilement accès, ce qui compromet l'intégrité et l'ouverture du processus législatif. J'ai donc été déçu d'apprendre que les travaux du comité portant sur l'analyse article par article du projet de loi S-13 ne seraient pas télédiffusés.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence et le rapport est adopté.)
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Wallin, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyé par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone).
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, en l'absence du sénateur Dickson, j'ai décidé de faire quelques remarques au sujet du projet de loi S-221 pour qu'il puisse être renvoyé à un comité.
Le projet de loi S-221 propose d'offrir aux particuliers un crédit d'impôt personnel pour des investissements dans des projets admissibles de compensation de carbone. Son objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ce crédit équivaudrait à 15 p. 100 des investissements totaux du particulier pour l'année.
Honorables sénateurs, nous reconnaissons tous l'importance de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour préserver la santé de notre planète. C'est une question que les Canadiens ont à cœur et une priorité du gouvernement.
Le projet de loi S-221 établit de grands principes, mais il ne tient pas compte des aspects pratiques nécessaires à la mise en place d'une mesure efficace. Même si la mesure était bien conçue, il est peu probable qu'elle contribuerait à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En outre, ce projet de loi serait onéreux, surtout en raison de la structure administrative qu'il faudrait mettre en place. Je m'explique.
Ce projet de loi cherche à promouvoir de soi-disant projets de compensation de carbone. Certains sénateurs ne connaissent peut- être pas cette expression. Toutefois, dans le cadre de ce projet de loi, une définition claire des projets de compensation de carbone est essentielle.
La notion de compensation de carbone peut désigner bien des choses, comme des projets qui permettent d'éviter, de réduire et de déplacer des émissions de dioxyde de carbone ou d'en atténuer les effets. Ces projets peuvent prendre diverses formes.
Par exemple, il peut s'agir d'améliorer l'efficacité énergétique d'immeubles commerciaux, de capter les émanations de méthane des sites d'enfouissement ou de planter un arbre.
Voilà qui nous amène à l'une des plus graves imperfections du projet de loi : comment pourrions-nous identifier les projets admissibles? Il est vrai que je peux donner des exemples, mais le plus difficile est de définir des critères clairs pour que nous sachions chaque fois si tel ou tel projet est un projet « officiel » de compensation de carbone, s'il peut ou doit être désigné aux fins du crédit d'impôt prévu dans le projet de loi.
Le projet serait-il admissible au stade du développement ou faudrait-il produire la preuve que le projet est achevé et que, dans les faits, il a réduit les émissions de carbone? Là encore, j'insiste sur le fait qu'il serait important d'établir les bons principes qui guideront les choix.
Honorables sénateurs, avec une définition vague des projets admissibles, il y aurait toutes sortes de zones d'ombre et de l'incertitude.
Quelle est la solution? Le projet de loi S-221 s'en remet simplement au ministre du Revenu national pour élucider la question, sans lui proposer la moindre lignes directrices élémentaire pour qu'il se prononce sur l'admissibilité des projets.
Je serai clair. Bien des gens un peu partout dans le monde et au Canada ont élaboré le genre de lignes directrices dont il est ici question. Il existe plusieurs marchés à participation volontaire, et chacun a ses propres lignes directrices pour approuver les projets de compensation de carbone. J'emploie le verbe « approuver » librement. Certains ont recours à une vérification par une tierce partie, mais d'autres n'ont rien prévu du tout.
En fait, il n'existe pas de consensus national sur les exigences d'admissibilité pour les projets de compensation de carbone. Il n'y a à proprement parler aucune ligne directrice normalisée pour garantir que les projets permettent d'obtenir des réductions réelles, progressives, quantifiées, vérifiées et uniques des émissions de gaz à effet de serre.
Ce sont là des questions fondamentales de politique environnementale auxquelles bien des gouvernements dans le monde essaient de répondre. Comment le ministre du Revenu national peut-il décider d'accorder ou non le crédit d'impôt s'il ne sait même pas quels projets approuver?
Le projet de loi S-221 est entièrement inapplicable.
Le fait qu'on ne définisse pas cet aspect tout à fait fondamental du projet de loi est un problème, mais il y en a d'autres.
Par exemple, le projet de loi ne définit pas clairement ce qui constitue un « investissement » dans un projet de compensation de carbone et, plus important encore peut-être, il ne dit pas comment un contribuable participerait à titre d'investisseur dans un projet de compensation de carbone.
Lorsque nous parlons d'achats de droits d'émission de carbone, nous pensons le plus souvent à une entreprise qui essaie d'atteindre un objectif fixé par règlement. L'idée est la suivante : si une entreprise a besoin de réduire ses émissions d'une certaine quantité, elle peut le faire de deux façons. Elle peut réduire ses propres émissions ou elle peut acheter des droits d'émission à une autre entreprise qui peut réduire les siennes de façon plus efficace par rapport au coût.
On a du mal à voir pourquoi des particuliers, puisque le projet de loi parle des particuliers et non des entreprises, consentiraient ce genre d'investissement.
Dans certains cas, quelqu'un peut décider d'acheter volontairement des droits pour le bien de l'environnement. En fait, il existe déjà dans le régime de l'impôt sur le revenu des particuliers un mécanisme qui faciliterait ces opérations. Par exemple, des contribuables pourraient faire des dons à des organisations environnementales pour l'achat volontaire de droits et réclamer un crédit d'impôt généreux pour leur don de bienfaisance, pour peu que l'organisation en cause soit un organisme de bienfaisance enregistré. Cette disposition existe déjà. Le crédit fédéral de 15 p. 100 sur la première tranche de 200 $ et de 29 p. 100 de chaque dollar au-delà du seuil de 200 $ peut atteindre, si on y ajoute les crédits provinciaux, jusqu'à 45 p. 100 de la valeur du don. Dans d'autres cas, le contribuable peut vouloir investir directement dans un projet de compensation de carbone, peut-être en achetant une participation au projet ou en prêtant de l'argent.
(1540)
De toute façon, les projets de compensation de carbone comme l'exploitation de sources d'énergie de remplacement exigeront des capitaux énormes. Le financement de ces projets viendra des marchés des capitaux au Canada et à l'étranger.
Les particuliers qui investissent peuvent être une source de capitaux, mais, sur les marchés financiers d'aujourd'hui, intégrés à l'échelle mondiale, ces investisseurs sont des joueurs relativement modestes. La grande source d'investissement, ce sont les grandes sociétés et les institutions. Dans ce contexte, il est difficile de croire qu'un crédit d'impôt de 15 p. 100 ferait augmenter l'offre de capitaux de façon significative pour les grands projets de compensation de carbone ou ferait baisser le coût des capitaux. Voilà pour les coûts d'administration, même au début, d'un programme semblable.
Résultat global : les principaux bénéficiaires du crédit d'impôt proposé seraient les investisseurs individuels, mais le projet de loi n'entraînerait probablement pas de réduction appréciable des émissions de carbone.
Pour ce qui est de l'efficacité, il n'y a rien dans le projet de loi qui empêche quiconque de prendre une participation dans un projet de compensation de carbone pour ensuite la revendre à quelqu'un d'autre. De la sorte, plusieurs contribuables pourraient obtenir un crédit d'impôt pour cet achat sans qu'on obtienne pour autant d'autres réductions des émissions de carbone.
Une raison évidente pour laquelle le crédit ne serait pas efficace, c'est qu'il n'y a aucun mécanisme d'évaluation clair, aucune norme, pour garantir que la subvention de l'État pour le projet, dans ce cas- ci un crédit d'impôt, se traduira par une réduction rentable des émissions de carbone. La réduction pourrait varier considérablement, pour chaque dollar dépensé, selon le type de projet réalisé.
Honorables sénateurs, étant donné que le Sénat est la Chambre du second examen objectif et que nous essayons d'approfondir davantage l'étude de ces mesures, et comme ces questions sont très valables comme sujet d'étude dans les comités, je propose, sans donner la moindre indication que les sénateurs de ce côté-ci approuvent le moindrement le projet de loi, que celui-ci soit renvoyé à un comité pour une évaluation plus approfondie. C'est là, je crois, qu'il recevra toute l'attention qu'il mérite.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Tardif, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)
Projet de loi sur le tartan de la feuille d'érable
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Elizabeth Hubley propose que le projet de loi S-226, Loi portant reconnaissance du tartan de la feuille d'érable comme tartan national du Canada, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour proposer la deuxième lecture du projet de loi S- 226, lequel vise à reconnaître le tartan de la feuille d'érable comme tartan national du Canada.
Le tartan de la feuille d'érable est le tartan national non officiel du Canada depuis de nombreuses années. Il est temps de reconnaître la riche contribution des Canadiens d'origine écossaise à ce pays en adoptant pour le Canada un tartan national qui pourra être porté comme symbole de fierté nationale par tous les Canadiens, sans égard à leurs origines ancestrales.
À l'échelle mondiale, on estime à 40 millions le nombre de personnes qui se disent d'origine écossaise. Selon les données de Statistique Canada, elles sont près de 5 millions au Canada. Cela représente près de 15 p. 100 de la population canadienne. Dans ma province natale, l'Île-du-Prince-Édouard, près d'un Prince- Édouardien sur trois se dit d'origine écossaise.
Depuis le XVIIe siècle, les Canadiens d'origine écossaise ont joué un rôle considérable dans l'évolution du Canada et son positionnement en tant que chef de file dans les domaines de la politique, de la science, de l'éducation et des arts. De nombreuses universités canadiennes ont été fondées par des Écossais, notamment l'Université de Toronto, McGill, Queen's, St. Francis Xavier, Dalhousie et Saint Dunstan's.
Dans les domaines de la politique et du droit, de nombreux Écossais ont joué un rôle important dans le développement de notre pays : sir John A. Macdonald, Alexander Mackenzie, William Lyon Mackenzie King, Agnes MacPhail, Tommy Douglas, Kim Campbell, Beverley McLachlin et même Pierre Trudeau, qui était d'origine écossaise par sa mère.
Le réalisateur en scène James Cameron, les musiciens Wilf Carter, Joni Mitchell et Sarah McLachlan ainsi que les acteurs Donald Sutherland, Kiefer Sutherland et Eric McCormack sont tous des Canadiens d'origine écossaise, de même que l'acteur Jim Carrey, dont la mère appartenait au clan Gordon.
Alexander Graham Bell nous a donné le téléphone. James Naismith a inventé le basket-ball. Alexander Keith nous a donné sa fameuse bière.
Honorables sénateurs, la liste des Canadiens d'origine écossaise qui ont contribué à modeler tous les aspects de notre croissance comme nation est infinie. Après tout, jusqu'à la fin des années 1960, les Canadiens d'origine écossaise se classaient troisièmes parmi les groupes ethniques les plus importants du pays, après les Anglais et les Français. En fait, en regardant autour de moi, je peux constater que de nombreux collègues sont, comme moi, d'ascendance écossaise.
Ma grand-mère était une MacLeod. Même petite fille, je reconnaissais l'importance de mon héritage écossais. Ma mère veillait à ce que tous ses enfants assistent aux Jeux écossais et aux ceilidhs locaux. Elle m'avait encouragée à participer aux concours de danses écossaises. Je me souviens, étant jeune, de l'excitation que j'ai ressentie lorsque j'ai rencontré dame Flora MacLeod, chef du clan de l'époque, et que j'ai eu le privilège de danser avec elle. Je porte encore fièrement mon tartan MacLeod.
Le tartan est probablement l'expression la plus visuelle de la culture et de l'héritage écossais. Même si les tartans les plus anciens remontent à la culture Hallstatt, qui s'était épanouie entre 400 et 100 avant Jésus-Christ et étaient liés aux anciennes populations celtes, ils ne sont devenus courants en Écosse qu'au XVIe siècle. À la fin du XVIIe siècle, une certaine uniformité avait été réalisée, de sorte qu'ils pouvaient servir à distinguer les habitants de différentes régions.
Les tisserands utilisaient des teintures naturelles locales pour faire leurs tartans. Avec le temps, ces tartans régionaux ou de district ont fini par être revendiqués comme tartans de clan par la famille ou le clan le plus nombreux de la région. Les tartans de clan étaient souvent portés par ceux qui se sentaient liés au clan.
Depuis l'époque victorienne, certains avaient décrété qu'il y avait une étiquette régissant le port du tartan, selon laquelle seuls devaient en porter ceux qui avaient un lien avec la famille. Toutefois, les tartans n'étaient pas tous associés à un clan particulier. Certains, qu'on appelait tartans libres ou universels, pouvaient être portés par n'importe qui. Il y a par exemple le Black Watch, également connu sous le nom de tartan du gouvernement, tartan universel ou tartan Campbell, de même que le Caledonian, le Hunting Stewart et le Jacobite. Cela étant dit, il n'y a pas de règles disant qui peut ou ne peut pas porter un tartan particulier.
Bien que les tartans aient, à l'origine, été faits de laine et coupés comme vêtements, et particulièrement comme kilts, on en voit aujourd'hui qui sont faits d'autres tissus ou sont imprimés sur toutes sortes d'articles, comme des tasses, des carnets, des sacs à main et même du mobilier.
De nombreuses organisations et régions ont créé leurs propres tartans. À l'exception du Québec et du Nunavut, la totalité des provinces et des territoires du Canada ont adopté un tartan officiel. Il y a même certaines municipalités et comtés du Canada qui ont aussi adopté un tartan officiel.
(1550)
Le tartan de la feuille d'érable a été créé en prévision du centenaire du Canada. Conçu en 1964 par David Weiser, de la société Highland Queen Sportswear Limited de Toronto, le dessin du tartan comprend le vert du feuillage d'été, l'or du début de l'automne, le rouge qui apparaît avec les premiers gels et le brun des feuilles mortes.
David Weiser, talentueux concepteur non seulement du tartan de la feuille d'érable, mais aussi des tartans du Québec, de l'Ontario et de Niagara Falls, est décédé en 1990. J'ai cependant pu prendre contact avec son fils, Howard Weiser, et son petit-fils, Mark Weiser.
David Weiser est né en Ukraine. C'était un petit garçon quand il est arrivé au Canada avec sa famille. Son père avait trouvé un emploi dans l'industrie du vêtement de Toronto. Son père étant tombé malade, David avait quitté l'école pour chercher du travail et contribuer au soutien de sa famille. Il a ainsi appris à fabriquer des vêtements, puis à les dessiner, pour devenir par la suite un dessinateur talentueux et prolifique. Son fils Howard l'a suivi dans l'industrie du vêtement. Bien qu'il soit déjà à la retraite, son propre fils, Mark, fait encore partie de cette industrie. La famille Weiser compte donc quatre générations de fabricants et de dessinateurs talentueux de vêtements. Je suis heureuse d'informer les honorables sénateurs que la famille Weiser est enchantée du dépôt du projet de loi S-226 et appuie la désignation du tartan de la feuille d'érable comme tartan national du Canada.
Le tartan de la feuille d'érable a fait sensation dans l'industrie de la mode après son introduction en 1964. Une revue des coupures de presse de l'époque montre qu'il a été porté par des athlètes canadiens en compétition à l'étranger, par une Canadienne qui participait à une tournée de mode américaine ainsi que par la reine du lait du Canada à la Foire agricole britannique de Londres. Il a même été présenté au cours d'un défilé de mode privé organisé à l'intention de la reine mère.
Au cours des années 1960 et 1970, des vêtements taillés dans ce tartan étaient offerts aux hommes, aux femmes et aux enfants dans les grands magasins Eaton et Simpson. Aujourd'hui, le tartan est à peu près introuvable dans les grands magasins, mais il est encore vendu à grande échelle dans les magasins de tartan et de tissu. Il est porté par le corps de cornemuses du Royal Canadian Regiment, par le personnel d'une grande chaîne d'hôtels en Nouvelle-Écosse, ainsi que par des particuliers qui apprécient ce beau tartan. Comme il se devait, l'an dernier, les artistes des cérémonies de clôture des Jeux olympiques de Vancouver étaient vêtus du tartan de la feuille d'érable.
Honorables sénateurs, le tartan de la feuille d'érable a été enregistré comme design industriel en 1964 par l'entreprise Highland Queen Sportswear Limited of Toronto, mais il est maintenant du domaine public, car les droits attachés à son design ont expiré en 1974. Un échantillon du tartan a été envoyé à la Scottish Tartans Society en 1964, à la suite de la parution d'un article dans le Dundee Evening Telegraph, un journal écossais, relativement à l'apparition du nouveau tartan à un défilé de mode organisé pour la reine mère. Il a d'abord été inscrit au Register of All Publicly Known Tartans et enregistré en 1964. À la fin des années 1990, la Scottish Tartan Society a été dissoute. Le Register of All Publicly Known Tartans a servi de base pour la création d'un nouvel International Tartan Index géré par la Scottish Tartans Authority, un organisme caritatif fondé par plusieurs anciens membres de la Scottish Tartans Society. Le numéro du tartan de la feuille d'érable à l'International Tartan Index est 2034, tel qu'indiqué dans le Register of All Publicly Known Tartans original.
En février 2007, le secrétaire d'État Jason Kenney a demandé à la Scottish Tartans Authority, située à Édimbourg, en Écosse, d'émettre un certificat pour le tartan de la feuille d'érable au nom du Dominion du Canada. J'ai une copie de ce certificat, qui confirme que le tartan de la feuille d'érable, tel qu'enregistré à l'origine en 1964, est le tartan national de facto du Canada. Comme le gouvernement l'a indiqué dans un communiqué publié en 2008, par ce geste, il a voulu faire en sorte qu'aucun autre pays ni aucun particulier ne puisse un jour prétendre avoir créé le tartan.
Honorables sénateurs, je signale que les registres de la défunte Scottish Tartans Society ont été tenus à jour par un autre organisme de charité créé par d'anciens membres de la société. La base de données, appelée Scottish Tartans World Register, contient aussi les données du Register of All Publicly Known Tartans. Le tartan de la feuille d'érable y est enregistré et il porte le numéro de renvoi WR2034. En 2009, le Scottish Register of Tartans a été créé à titre de volet des archives nationales de l'Écosse. C'est un registre indépendant, accessible et permanent des tartans. Les archives nationales de l'Écosse ont travaillé avec la Scottish Tartans Authority et le Scottish Tartans World Register afin de fusionner leurs anciennes bases de données en une seule entité aux fins du registre. Le nouveau Scottish Register of Tartans n'attribue pas un nouveau numéro d'identification aux tartans déjà enregistrés. Il utilise les numéros de renvoi des bases de données originales. Ainsi, dans le nouveau registre, le tartan de la feuille d'érable est identifié par son numéro de renvoi dans les deux bases de données, c'est-à- dire le Scottish Tartans World Register et l'International Tartans Index de la Scottish Tartans Authority. Dans le projet de loi, j'ai choisi d'identifier le tartan par le numéro 2034, sous lequel il est enregistré auprès de la Scottish Tartans Authority (International Tartan Index). J'ai ainsi conservé la même méthode d'identification du tartan que le gouvernement en 2007. Comme je l'ai mentionné, ce numéro est aussi celui qui figure dans le nouveau Scottish Register of Tartans.
Il importe de noter que l'enregistrement d'un tartan dans le Scottish Register of Tartans, ou dans n'importe quelle base de données antérieure, comme c'était le cas pour le tartan de la feuille d'érable, ne confère aucun droit. Il s'agit simplement d'un registre de motifs uniques.
Honorables sénateurs, une certaine confusion règne relativement au statut du tartan de la feuille d'érable. Certains pensent que le fait de faire enregistrer le tartan au nom du Dominion du Canada auprès de la Scottish Tartans Authority signifie que le gouvernement a reconnu officiellement le tartan. Ce n'est pas le cas. Les symboles officiels sont créés par proclamation officielle, par décret en conseil, par résolutions adoptées dans les deux Chambres du Parlement, ou par une loi du Parlement. C'est pour cette raison que le site web de Patrimoine canadien mentionne que le tartan de la feuille d'érable est le tartan national officieux du Canada. Le projet de loi S-226 changerait cette situation.
Honorables sénateurs, j'ai eu des discussions avec le cabinet du ministre et je crois savoir que le ministre du Patrimoine canadien appuie le projet de loi. La famille du concepteur, David Weiser, appuie aussi cette mesure, tout comme le groupe Clans and Scottish Societies of Canada, qui englobe plus de 45 organismes de toutes les régions du pays.
Je demande aux sénateurs d'appuyer le projet de loi, qui ferait officiellement du tartan de la feuille d'érable le tartan national du Canada. Ce tartan appartiendrait à tous les Canadiens, indépendamment de leurs origines.
(Sur la motion du sénateur MacDonald, le débat est ajourné.)
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lang, appuyée par l'honorable sénateur Brown, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy).
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, le sénateur Lang m'a demandé, avant la relâche, à quel moment j'entendais parler de ce projet de loi. J'espérais pouvoir en parler cette semaine, mais j'ai été extrêmement occupée, car j'ai prononcé des discours dans trois villes, dont Whitehorse, où réside le sénateur. Par conséquent, je ne suis pas encore prête à parler du projet de loi. Je propose donc d'ajourner le débat à mon nom.
(Sur la motion du sénateur Carstairs, le débat est ajourné.)
(1600)
Régie interne, budgets et administration
Adoption du treizième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du treizième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (prévisions budgétaires du Sénat 2011-2012), présenté au Sénat le 2 mars 2011.
L'honorable David Tkachuk propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de présenter le Budget principal des dépenses du Sénat pour l'exercice 2011-2012. Le budget se chiffre à 93 956 182 $, ce qui représente une augmentation de 1 085 082 $, ou de 1,17 p. 100, par rapport au Budget principal des dépenses de l'exercice 2010-2011. Cette augmentation est inévitable. En fait, la seule augmentation est liée à un accroissement non discrétionnaire des cotisations des sénateurs au régime d'avantages sociaux. Il semble que, de temps à autre, le Conseil du Trésor utilise des chiffres différents pour calculer les prestations et, cette année, il nous demande de calculer 18 p. 100 des salaires au lieu de 17 p. 100, d'où l'augmentation.
Le budget prévoit un niveau de financement réaliste pour permettre au Sénat de jouer le rôle qui lui incombe selon la Constitution et pour qu'il puisse administrer ses affaires au cours de l'année à venir. Le Sénat a volontairement adhéré au budget fédéral de 2010, et il n'y a eu aucune augmentation dans le budget de fonctionnement. Dans le cadre de la préparation du Budget principal des dépenses de 2011-2012, l'administration du Sénat a entrepris, au cours de l'été, un examen exhaustif de ses dépenses pour en cerner l'évolution dans chacune de ses directions, au fil du temps, de manière à repérer les tendances, déterminer l'utilisation qui a été faite des budgets centralisés et repérer les secteurs où il serait possible de faire des économies ou de remédier à des lacunes.
Je crois que l'administration du Sénat est parvenue à trouver des moyens de faire des économies suffisantes pour compenser les augmentations automatiques des salaires. Les sénateurs trouveront les détails dans le résumé qu'ils ont reçu avec le rapport du comité qui a été présenté au Sénat.
Pour terminer, j'aimerais profiter de cette occasion pour remercier l'administration du Sénat, les sénateurs ainsi que leur personnel pour le travail qu'ils ont accompli dans le cadre de cet exercice complexe. Le Sénat est un élément vital de notre système parlementaire. Il favorise l'adoption de politiques meilleures et étudie une vaste gamme de questions sociales, économiques et culturelles. J'invite les sénateurs à se prononcer en faveur de l'adoption de ce rapport.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le rapport est adopté.)
L'étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes
Premier rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Le Canada et la Russie : Miser sur les succès d'aujourd'hui pour réaliser les potentiels de demain, déposé au Sénat le 31 mars 2010.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai consacré pas mal de temps à rédiger des notes sur ce dossier. Hier, elles ont été envoyées à la traduction, de manière à ce que je puisse faire une partie de mon intervention dans chacune des deux langues officielles, comme je le fais d'habitude. J'ai l'intention de prendre la parole à ce sujet la semaine prochaine, si la traduction est prête d'ici là.
Par conséquent, je propose l'ajournement du débat à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.
(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)
Les promesses du gouvernement
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur la litanie de promesses non tenues par l'administration Harper, à commencer par celle concernant les fiducies de revenu, ce qui a anéanti le coussin que tant de Canadiens âgés s'étaient constitué en prévision de la retraite.
L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, je demande la permission du Sénat pour déposer, dans les deux langues officielles, l'avis de vacance au poste de vice-président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, publié dans la Gazette du Canada en juin 2010.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Oui.
Le sénateur De Bané : Honorables sénateurs, hier, en réponse à ma question, madame le leader du gouvernement a dit qu'elle était étonnée par celle-ci et m'a demandé pourquoi ce genre de question m'obsédait tant.
J'ai ici les 23 questions que j'ai posées au leader du gouvernement au Sénat. À part avoir affirmé à maintes reprises que le vice- président du CRTC a été nommé selon un processus rigoureux, transparent, impartial et indépendant, elle n'a répondu à aucune de ces questions.
Si le processus de nomination du vice-président était réellement rigoureux, indépendant, impartial et transparent, pourquoi n'avoir répondu à aucune des 23 questions que j'ai posées?
Ce processus est particulièrement troublant à la lumière de l'engagement qu'a pris le premier ministre en 2006 lorsqu'il a dit qu'on n'allait plus jamais faire les choses de la même façon à Ottawa.
Lorsque le projet de loi C-2 a été présenté, le ministre Baird, qui était président du Conseil du Trésor à l'époque, a promis que la Loi sur la responsabilité transformerait la façon dont on fait les choses à Ottawa.
Il est tout à fait impensable qu'un comité de sélection rigoureux et indépendant ait nommé à ce poste un avocat spécialisé en droit pénal de Montréal.
(1610)
J'aimerais vous lire quelques extraits du document de trois pages publié dans la Gazette du Canada.
[Français]
Le CRTC est chargé de réglementer et de superviser tous les aspects du système canadien de radiodiffusion dans le but d'appliquer la politique énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion. Il est également chargé de réglementer les télécommunications au Canada dans le but d'appliquer la politique énoncée dans la loi.
Relevant du président du CRTC, le vice-président est chargé d'appuyer le président dans l'exercice d'un leadership efficace au sein du conseil, d'assumer la responsabilité pour tout ce qui touche les questions liées à la radiodiffusion ainsi que de fournir un soutien à la haute gestion d'un organisme de réglementation indépendant.
Il doit avoir une expérience considérable dans l'établissement de l'orientation d'une entreprise et d'un leadership organisationnel, une expérience du fonctionnement de la conduite d'un tribunal quasi judiciaire, d'un organisme ou d'une organisation équivalente.
La personne qualifiée devra avoir une expérience démontrée à un niveau supérieur de la prise de décisions portant sur des questions complexes de nature délicate. Le poste exige de la création, du maintien de la gestion des relations fructueuses avec les intervenants et de la gestion des partenariats.
La personne sélectionnée devrait posséder une connaissance considérable du cadre législatif et du mandat du CRTC; une connaissance des théories, des pratiques et des procédures associées à la justice administrative, surtout en ce qui concerne les organes quasi judiciaires; une compréhension des tendances mondiales, sociétales et économiques pertinentes, des préoccupations des parties intéressées, des politiques du gouvernement et des liens avec le CRTC.
Et je pourrais continuer comme cela avec la lecture de trois autres pages.
[Traduction]
Le texte énumère les qualifications requises : expérience considérable dans l'établissement de l'orientation d'une entreprise et d'un leadership organisationnel; expérience du fonctionnement et de la conduite d'un tribunal quasi judiciaire, d'un organisme ou d'une organisation équivalente; expérience démontrée, à un niveau supérieur, de la prise de décisions portant sur des questions complexes et de nature délicate; expérience de la création, du maintien et de la gestion de relations fructueuses avec les intervenants et de partenariats au sein et à l'extérieur d'un organisme; expérience à formuler des politiques culturelles ou de réglementation.
Le document énumère également des connaissances considérées comme un atout : connaissance considérable du cadre législatif et du mandat du CRTC; connaissance des théories, des pratiques et des procédures associées à la justice administrative, surtout en ce qui concerne les organes quasi judiciaires; compréhension des tendances mondiales, sociétales et économiques pertinentes, des préoccupations des parties intéressées, des politiques du gouvernement et de leurs liens avec le CRTC; connaissance du milieu de la réglementation dans lequel fonctionnent les industries de radiodiffusion et de télécommunications au Canada et à l'étranger; connaissance des grandes questions liées à la convergence des médias; capacité d'interpréter les lois et les règlements; capacité de mener des audiences quasi judiciaires équitables et efficaces; capacité d'atteindre un consensus; capacité d'établir des relations de travail efficaces et de stimuler l'établissement de communications significatives avec une variété d'intervenants et de partenaires; posséder d'excellentes habiletés de communication orale et écrite.
Honorables sénateurs, j'ai posé des questions très simples depuis que cette annonce a été faite, le 4 février. À quel moment M. Pentefountas a-t-il présenté sa candidature avant la date limite du 28 juin, laquelle était prévue dans l'avis publié? A-t-il rencontré un comité de sélection? Dans l'affirmative, à quelle date?
Madame le leader du gouvernement a déclaré que le système était indépendant, transparent et rigoureux et qu'on avait jugé que M. Pentefountas possédait les qualifications nécessaires. Quelle était la date précise? Elle n'a pas voulu répondre. Elle a aussi déclaré que la réponse se trouvait dans le hansard. On a trouvé que c'était le plus compétent de tous les candidats. On ne dit plus qu'il était seulement qualifié, mais qu'il était plutôt le plus qualifié de tous les candidats. Je soutiens respectueusement, mais avec fermeté, que cela dépasse l'entendement. Je ne peux pas croire cela.
Ce qui est triste, c'est que le premier ministre et son parti ont été élus parce que, en 2006, ils ont pris l'engagement suivant dans le document intitulé Changeons pour vrai :
Créer une Commission des nominations publiques chargée d'établir des critères non partisans et fondés sur le mérite pour toute nomination aux conseils, commissions et organismes fédéraux, assurant que les concours pour des postes sont largement publicisés et menés de manière équitable.
C'est une promesse qui figure dans ce document publié en 2006.
Ce qui est incroyable c'est qu'il n'a pas créé cette commission chargée de faire des nominations. En 2008, il a été réélu parce qu'il a réitéré cet engagement, comme le sénateur Day l'a mentionné dans un discours il y a quelques jours. Cet engagement a été pris une deuxième fois.
Mon collègue, le sénateur Oliver, a dit qu'il avait été rejeté. Le sénateur Oliver est-il sérieux? Est-ce vraiment une excuse que de dire qu'un comité parlementaire formé de représentants de tous les partis a jugé que la sélection du président était fort contestable?
Qu'est-ce que le premier ministre a fait? Il a jeté le bébé avec l'eau du bain. « Vous ne voulez pas de mon président? Dans ce cas, il n'y aura pas de commission. » Cela n'a aucun sens.
Puis, en 2008, il a pris le même engagement, et nous nous retrouvons aujourd'hui dans une situation sans précédent.
Si on consulte la loi qui s'applique au CRTC, que lit-on? On y lit qu'un vice-président peut être choisi parmi les commissaires ou les conseillers en poste au CRTC. Or, qu'est-ce que le gouvernement a fait? Il a décidé de nommer la personne en question au poste de conseiller et de commissaire et, dans le même souffle, à celui de vice- président.
Je veux que les sénateurs comprennent bien que le fait de laisser le principe du mérite de côté entraîne de graves conséquences. La première conséquence, lorsqu'on se moque du principe du mérite, est que cela décourage des personnes compétentes de présenter de nouveau leur candidature.
(1620)
En politique, nous pouvons faire ce que nous voulons. La seule chose que nous ne pouvons pas faire, c'est échapper aux conséquences de nos décisions. Je fais respectueusement valoir que, en se moquant du principe du mérite, nous dissuadons des personnes compétentes de soumettre leur candidature afin de servir l'intérêt public.
Ce n'est pas seulement le gouvernement qui en souffre, mais bien tous les partis politiques, sans compter que les Canadiens deviennent cyniques et qu'ils participent moins au processus démocratique. Toutes ces conséquences se manifestent l'une après l'autre.
Je n'ai pas le temps de lire toutes mes notes. Toutefois, je répète que le premier ministre a promis, au cours de deux campagnes électorales consécutives, soit en 2006 et en 2008, qu'il créerait une commission responsable des nominations, conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité. Il a pris cet engagement deux fois et il n'y a jamais donné suite.
J'examine toutes les nominations de vice-présidents au CRTC...
Son Honneur le Président : Je regrette d'informer le sénateur que ses 15 minutes sont écoulées.
Le sénateur De Bané : J'en ai encore pour moins de cinq minutes. Puis-je poursuivre?
Le sénateur Comeau : D'accord.
Le sénateur De Bané : J'examine toutes ces questions fondamentales que le premier ministre savait si bien invoquer pour donner confiance à la population. Le premier ministre a promis tout un train de mesures, que ce soit pour protéger les dénonciateurs, pour assurer la reddition de comptes ou pour accroître le champ de compétences du vérificateur général. Qu'est-il arrivé ensuite?
Nous avons vu des fonctionnaires honnêtes comme Linda Keen, l'ancienne présidente de la Commission de sûreté nucléaire, être démis de leurs fonctions malgré les promesses du gouvernement de protéger les fonctionnaires contre les représailles. Le gouvernement a exercé des représailles contre un certain nombre de fonctionnaires pour ensuite nommer ses amis et acolytes à ces postes d'importance majeure.
Je ne crois pas qu'on puisse surestimer les torts causés par la nomination d'un homme — qui est peut-être un avocat compétent — au poste de vice-président avec une entente tacite qu'il sera président dans 10 mois. Les sénateurs peuvent le vérifier, c'est ainsi que la nomination a été faite. Une personne qui n'a pas la compétence voulue a été nommée au poste de vice-président et succédera au président actuel. Le premier ministre Harper avait promis qu'il y aurait alternance des titulaires anglophones et francophones à ce poste. Le vice-président succédera à l'honorable Konrad von Finckenstein en janvier 2012.
C'est un acte sans précédent, honorables sénateurs. L'avis concernant ce poste établit clairement : « Le vice-président de la radiodiffusion assume la responsabilité de la radiodiffusion. » Nous vivons à l'époque de la communication et des médias. La communication est la principale caractéristique de notre époque. Nommer quelqu'un à ce poste parce qu'il est disponible tout de suite est déplorable. Comme je le disais, cela rendra la population cynique, cela nuira à tous les partis politiques et, au bout du compte, la démocratie en souffrira.
(Sur la motion du sénateur Cordy, le débat est ajourné.)
Le décès de Jim Travers
Permission ayant été accordée de revenir aux déclarations de sénateurs :
L'honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, je tiens à souligner que tous les sénateurs de ce côté-ci de la salle et moi adhérons entièrement et complètement aux propos émouvants qu'a tenus, plus tôt aujourd'hui, le sénateur Munson à propos du triste et soudain décès de l'un des plus grands journalistes du Canada, Jim Travers. Membre distingué de la Tribune de la presse parlementaire, où je l'ai côtoyé durant de nombreuses années, c'était aussi un homme profondément bon.
Jim a beaucoup contribué au discours politique du Canada. Nous n'étions pas toujours d'accord, mais sa sincérité n'était jamais mise en doute.
Tous les sénateurs de ce côté-ci, et j'oserais dire tous les sénateurs, point, offrent leurs condoléances à la famille Travers pour leur perte terrible, soudaine et inattendue.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je viens de rédiger quelques mots à propos de Jim. Dans la vie, certains jours comptent plus que d'autres. C'est le cas aujourd'hui. J'habite près du canal Rideau. Quand je me suis réveillé, ce matin, le soleil brillait et quelqu'un faisait du patin sur le canal. Je me suis dit : « Quelle belle façon de commencer la journée : le lever du soleil et un patineur qui se promène sur le canal. Quel beau matin. Nous faisons habituellement très peu de cas des matins, mais quel beau matin. »
Je me suis aussi dit : « Pourquoi ne dirais-tu pas quelque chose de gentil sur quelqu'un aujourd'hui? » Jamais je n'aurais cru que ce serait à propos de mon vieil ami Jim Travers. Le sénateur Wallin, qui a travaillé avec Jim, sait de quoi je parle et me comprend.
(1630)
Lorsque vous travaillez à la tribune de la presse, comme le dit le sénateur Duffy, ce qui se passe sur la route reste sur la route. Ce qui se passe à Ottawa reste à Ottawa. Cependant, lorsque vous travaillez ensemble, vous en gardez un souvenir impérissable. Les amitiés formées lors des déplacements et avec les membres de la tribune de la presse remontent à presque 40 ans. On n'oublie jamais ces liens.
Les journalistes qui deviennent sénateurs sont privilégiés. Nous nous faisons taquiner de temps à autre par nos amis de la tribune de la presse qui y sont encore et par quelques nouveaux sénateurs, mais quel privilège d'être ici et de faire notre travail, pas seulement dans le monde des communications, mais aussi dans celui des politiques. Être au Parlement, pour travailler ici au Sénat, qu'on soit du côté du premier ministre ou de l'opposition, c'est travailler dans un milieu privilégié.
Je sais que je parle au nom des sénateurs Wallin et Duffy lorsque je dis qu'il importe peu qu'il faille soutenir la concurrence, ce qui importe, c'est l'amitié vraie et profonde que l'on noue à Ottawa et sur la route. J'ai fait des déplacements avec Jim pendant plus de 30 ans et j'ai beaucoup apprécié son amitié.
Je crois que sa voix indépendante dans les pages du Toronto Star ou de l'Ottawa Citizen, ou lors de ses reportages en Afrique manquera aux Canadiens. J'ai un fils qui travaille en Afrique pour Journalistes pour les droits humains. Jim, de toute évidence, aimait son fils, qui travaille aussi en journalisme et dans le monde des communications. Nous étions la voix de nos fils.
Je voudrais faire écho à ce que le sénateur Duffy a déclaré et à ce que le sénateur Wallin ressent de toute évidence, à savoir que je chérirai toujours cette amitié.
[Français]
Régie interne, budgets et administration
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 3 mars 2011, propose, au nom du sénateur Tkachuk :
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à siéger à 14 heures le mercredi 9 mars 2011, même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard.
(La motion est adoptée.)
L'ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 8 mars 2011, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 8 mars 2011, à 14 heures.)