Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 93
Le mercredi 9 mars 2011
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- L'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- La Loi de l'impôt sur le revenu
- L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
- Affaires sociales, sciences et technologie
- LA Nécessité d'une approche sexospécifique dans les politiques budgétaires et fiscales du gouvernement fédéral
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi visant à assurer la sécurité des Canadiens
- Le Code criminel
- La Loi sur l'aéronautique
- La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- L'étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes
- L'étude sur les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans
LE SÉNAT
Le mercredi 9 mars 2011
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune du lieutenant-colonel Gisèle Fontaine, commandante du Centre des Services de santé des Forces canadiennes d'Ottawa; du lieutenant-colonel Michel Deilgat, médecin-chef de la région de la capitale nationale; du premier maître de deuxième classe Mario Richard; et, enfin, du sergent-major du Centre des Services de santé des Forces canadiennes d'Ottawa. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Boisvenu.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'Université de Lethbridge
Le Programme de soutien des étudiants autochtones en nursing
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir aujourd'hui de parler d'un excellent programme offert à l'Université de Lethbridge, en Alberta, soit le Programme de soutien des étudiants autochtones en nursing, ou SPANS.
L'objectif premier du SPANS est de recruter des étudiants autochtones ayant la capacité voulue et un intérêt pour une carrière en soins infirmiers. Le SPANS leur offre le soutien dont ils ont besoin pour mener à terme leurs études et obtenir un baccalauréat en nursing de l'Université de Lethbridge.
Ce programme est unique à divers égards. Il comprend notamment une année préparatoire, c'est-à-dire une année de transition qui permet aux étudiants de suivre les cours requis pour être admis au programme de nursing. Ce programme accorde aussi une place importante aux aînés qui font valoir le point de vue des Pieds-Noirs dans leurs discussions avec les étudiants sur le nursing et les soins de santé.
Les étudiants autochtones bénéficient également d'un programme de mentorat auquel participent des infirmières et des infirmiers autorisés qui travaillent auprès de la Confédération des Pieds-Noirs.
En outre, ils sont soutenus, dans leurs études et sur le plan personnel, par des infrastructures et du personnel désigné, dont une coordonnatrice pédagogique et une adjointe administrative.
Le programme a pris de l'expansion récemment et s'étend aujourd'hui à des étudiants inscrits aux programmes de santé publique et de counseling en toxicomanie.
Le succès de ce programme tient aussi à la possibilité qu'il offre aux étudiants de faire leur stage clinique dans leur collectivité et dans les réserves et de devenir ainsi des modèles pour les autres membres de leur collectivité.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter les étudiants et le personnel du Programme de soutien des étudiants autochtones en nursing de l'Université de Lethbridge. Ils participent à un projet novateur et visionnaire qui profitera pendant longtemps aux collectivités inuites, métisses et des Premières nations de tout le Canada.
[Traduction]
RÉSULTATS Canada
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, pendant une semaine vers la fin de février, j'ai accompagné en Éthiopie une délégation parlementaire dirigée par RÉSULTATS Canada, qui est un organisme communautaire de défense dont le mandat est de créer la volonté populaire et politique de mettre fin à la famine et aux facettes les plus hideuses de la pauvreté. Les députés Dean Allison — un très bon compagnon de route — et Bernard Patry ont participé à ce voyage fort instructif.
Sur le continent africain, l'Éthiopie se classe au deuxième rang pour sa population et est l'un des pays les plus pauvres. Les populations vivant dans une extrême pauvreté n'ont pas accès à de la nourriture en quantité suffisante, à de l'eau potable et à des médicaments. L'UNICEF estime qu'un enfant éthiopien sur 20 meurt au bout du premier mois de sa vie, tandis qu'un enfant sur six meurt avant d'atteindre l'âge de cinq ans.
C'est une chose d'entendre des statistiques aussi inquiétantes, mais c'en est une autre de regarder dans les yeux les êtres humains qui se cachent derrière les chiffres.
J'ai vécu en Asie et en Europe et j'ai couvert, comme journaliste, divers événements dans de nombreuses régions du monde. J'ai été témoin de tragédies. Toutefois, ce voyage a été très différent. Notre délégation a constaté l'absence complète d'installations sanitaires. Nous avons vu dans
des villages et dans des cliniques urbaines des gens qui se mouraient de la tuberculose, du VIH-sida et de la malaria. Aussi incroyable que cela puisse paraître, cependant, une lueur d'espoir jaillissait de cette noirceur.
(1340)
En effet, partout les Éthiopiens s'entraidaient. Nous avons rencontré des villageois qui nous ont fièrement montré les latrines et la cabine de douche rudimentaire qu'ils avaient construites et la bouteille d'eau en plastique qu'ils utilisaient pour se laver les mains. Nous avons rencontré des femmes qui dirigeaient des entreprises financées par le microcrédit et des banques. Nous avons rencontré des femmes qui avaient donné de l'argent à des femmes d'autres quartiers afin de créer des entreprises. Nous avons rencontré des Éthiopiennes qui avaient recueilli des orphelins, les nourrissaient et en prenaient soin. Nous avons rencontré des travailleurs de la santé qui fournissaient des services à leurs propres villages. Il y a en tout 35 000 travailleurs de la santé en Éthiopie. Un médecin éthiopien m'a dit qu'il ne faut jamais arrêter d'essayer.
Je crois que ce que nous avons vu à l'hôpital Gandhi, à Addis-Abeba, résume bien la situation. Dans une salle, il y avait un enfant prématuré dans une couveuse, qui était en train de mourir. Cependant, d'autres bébés dans le reste de l'hôpital prenaient des forces et survivaient.
Honorables sénateurs, RÉSULTATS Canada m'a permis de mieux comprendre comment un véritable organisme de défense des droits fonctionne. Cet organisme exerce des pressions, mène des campagnes épistolaires, rencontre des personnes qu'il essaie de convaincre par les arguments ou en faisant appel à leurs sentiments pour s'assurer que le Canada investit son argent dans les bons projets. Il n'est pas important de savoir si les projets sont mis en œuvre par l'entremise de l'ACDI, de l'UNICEF ou d'une autre organisation. Ce qui compte, c'est la solidité et la pertinence des projets
Honorables sénateurs, ce fut un privilège de faire ce voyage. La délégation a dû parcourir de grandes distances, mais quel plaisir de voir des signes d'espoir et d'amélioration dans un tel environnement. J'en suis revenu édifié.
La Semaine mondiale de sensibilisation au glaucome
L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, nous célébrons cette semaine la Semaine mondiale de sensibilisation au glaucome. Connu comme « la maladie silencieuse de la vue » ou « le voleur silencieux de la vue », le glaucome prive progressivement les gens de la vue. En effet, leur vue empire avec le temps. Le glaucome est la deuxième cause principale de cécité après les cataractes.
Le glaucome détruit progressivement le nerf optique au point que, finalement, l'information reçue par l'œil ne peut plus être transmise au cerveau. Cette maladie s'explique essentiellement par une élévation de la pression intra-oculaire, ou PIO. L'élévation de la pression causera soit une déformation soit un dysfonctionnement de la structure permettant le drainage de l'œil.
Certaines formes de glaucome sont congénitales et apparaissent à la naissance ou pendant l'enfance. La plupart des cas, cependant, apparaissent aux environs de la quarantaine. Le nombre de cas de ce type de cécité augmente avec l'âge. Au tout début de la maladie, il est possible qu'il n'y ait aucun symptôme. Les spécialistes estiment que, dans la moitié des cas, les personnes qui souffrent d'un glaucome l'ignorent peut-être. Quand la vision devient tubulaire ou floue ou qu'on observe une perte de vision, il est peut-être déjà trop tard.
Honorables sénateurs, presque 5 millions de personnes dans le monde sont atteintes de cette maladie dégénérative. On devrait cependant dépasser le cap des 11 millions d'ici 2020. Cela signifie que ce chiffre aura plus que doublé en moins d'une décennie. En ce moment, au Canada, environ 250 000 personnes souffrent de glaucome. Cette maladie atteint une personne de 50 ans sur 200 et une personne de plus de 80 ans sur 10.
Honorables sénateurs, nous tenons notre sens de la vue pour acquis. C'est seulement quand nous la perdons ou qu'elle se dégrade qu'on comprend combien elle est essentielle à une vie indépendante. Heureusement, des découvertes capitales ont été faites dans le domaine médical ces dernières années. Les méthodes de dépistage améliorées, les techniques chirurgicales, les traitements au laser et les médicaments ont permis de bloquer ou de ralentir le processus dégénératif qu'est le glaucome.
Honorables sénateurs, le glaucome n'est pas une maladie sélective, étant donné qu'elle frappe indifféremment hommes et femmes; les deux sexes sont susceptibles d'en être atteints. Le dépistage précoce est vital puisque cette maladie est irréversible; une fois que la vue est perdue, c'est fini. Étant donné les prévisions comme le glaucome passe inaperçu et n'est pas traité, le réveil risque d'être brutal dans les années à venir.
J'exhorte donc les sénateurs à faire attention à leurs yeux pendant la Semaine mondiale du glaucome et à se faire examiner les yeux régulièrement.
L'Union interparlementaire
La Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour attirer votre attention sur la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce de 2011 qui aura lieu prochainement. L'OMC reste la pierre angulaire du système commercial multilatéral qui chapeaute la négociation et la mise en application des règles commerciales.
L'Union interparlementaire et le Parlement européen organisent et accueillent conjointement cette conférence annuelle depuis 2001. Le principal objectif de la conférence est de renforcer les institutions démocratiques à l'échelle internationale en conférant une dimension parlementaire à la coopération multilatérale en ce qui concerne les questions commerciales.
Des parlementaires spécialistes du commerce international, provenant des quatre coins de la planète, se réuniront à Genève le 21 mars pour participer à la conférence de deux jours. C'est la première fois en 10 ans que cette conférence se tient au siège social de l'OMC. Je suis fier d'avoir été choisi pour présider la délégation de l'Union interparlementaire — par le président de celle-ci, Theo-Ben Gurirab — qui participera à la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce. Le président Gurirab a écrit ceci :
La réputation de la Conférence n'est plus à faire. Elle permet, en effet, à des parlementaires des pays industrialisés et développés de discuter du commerce et du développement international sur un pied d'égalité.
Honorables sénateurs, dans le cadre de cette conférence sur l'OMC, il sera question des thèmes suivants : le multiculturalisme face à la montée des accords commerciaux bilatéraux et régionaux; le rééquilibrage des règles du système commercial multilatéral au profit des pauvres; le commerce et le développement durable : de la collision à la cohésion. La conférence permettra également aux parlementaires d'obtenir des renseignements de première main de la part des ambassadeurs qui ont participé aux négociations récentes au sujet du cycle de Doha.
Le Programme Doha pour le développement a été élaboré en novembre 2001 lors de la Conférence ministérielle de l'OMC à Doha, au Qatar. L'objectif est d'abaisser les obstacles au commerce partout dans le monde et d'accroître les échanges commerciaux entre pays. Depuis quelques années, les négociations commerciales sont au ralenti, en raison de divergences importantes, notamment au sujet des subventions agricoles. La prochaine conférence sur l'OMC permettra aux parlementaires de donner des conseils à l'OMC sur la façon de donner un second souffle aux négociations du cycle de Doha.
Honorables sénateurs, l'un des points forts de la conférence sera l'allocution du directeur général de l'OMC, Pascal Lamy. Il a déclaré que la priorité essentielle demeure de conclure le cycle de Doha. Dans un discours qu'il a prononcé en octobre 2010, il a déclaré ceci :
Il ne pourrait y avoir de signal plus fort qu'une issue positive du Cycle de Doha pour indiquer que l'OMC est adaptée à la nouvelle économie mondiale d'aujourd'hui, qu'elle reste un point central pour les négociations commerciales internationales et qu'elle demeurera une instance fondamentale pour la coopération économique internationale à l'avenir.
Honorables sénateurs, à titre de nouveau président de la délégation de l'Union interparlementaire au comité directeur, j'ai la ferme intention de mettre en œuvre le programme du Canada et de l'Union interparlementaire en matière de commerce et de développement.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable Roger Fitzgerald, Président de l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador.
Au nom de tous les sénateurs, monsieur le Président, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Ballet national du Canada
Félicitations à l'occasion de son soixantième anniversaire
L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, c'est avec grande fierté que je prends la parole aujourd'hui au sujet du 60e anniversaire du Ballet national du Canada.
[Français]
Compagnie de ballet classique fondée en 1951 par Celia Franca, le Ballet national du Canada compte plus de 60 danseurs et possède son propre orchestre symphonique. Elle est la seule compagnie de ballet du Canada à présenter, au cours de l'automne, de l'hiver et de l'été, un éventail complet de ballets classiques dans leur intégralité, en plus, bien sûr, du très populaire Casse-Noisette.
[Traduction]
La principale compagnie de danse du Canada s'est produite devant plus de 10 millions de personnes. Elle a fait des tournées au Canada, aux États-Unis et un peu partout dans le monde, notamment en Allemagne, aux Pays-Bas, en Israël, à Hong Kong, au Japon, en Italie et au Mexique, et elle a été invitée à se produire en Chine l'an prochain.
Le Ballet national du Canada a travaillé en étroite collaboration avec des compagnies d'envergure du monde entier, dont l'American Ballet Theatre de New York, le Houston Ballet et le San Francisco Ballet et, plus récemment, le Royal Ballet de Londres dans le cadre d'une coproduction qui a connu un immense succès, Les aventures d'Alice au pays des merveilles, de Christopher Wheeldon. La première nord-américaine des Aventures d'Alice au pays des merveilles aura lieu en juin à Toronto.
Honorables sénateurs, sous la direction extraordinaire de Karen Kain, le Ballet national du Canada déborde de vitalité, irradie la confiance et est résolument tourné vers l'avenir. Le sens artistique inégalé de Mme Kain, de même que les efforts inlassables qu'elle déploie pour promouvoir les arts, ont enrichi la vie culturelle de nombreux Canadiens.
[Français]
En l'honneur de cet anniversaire important, la compagnie fera participer la collectivité à des célébrations pendant toute l'année et sera en tournée dans six villes de l'Ouest canadien, de Winnipeg jusqu'à Victoria.
(1350)
[Traduction]
La première mondiale du ballet Roméo et Juliette, chorégraphié par le réputé Alexei Ratmansky, marquera le début de la 60e saison, en novembre, et en sera le point fort.
[Français]
Le projet Toutou consiste en une exposition de 60 toutous portés lors des moments importants de l'histoire de la compagnie et de nouveaux toutous créés par la collectivité. Cette exposition sera présentée durant toute la saison au Centre des arts de la scène Four Seasons, de même que dans les rassemblements et les festivals les plus populaires de Toronto.
[Traduction]
Le point culminant de ce 60e anniversaire sera l'événement annuel « Mad Hot Wonderland » qui se tiendra le 21 juin. Le gala annuel du Ballet national du Canada est toujours l'un des événements les plus courus en ville. Au cours de cette soirée de ballet, suivie d'un souper et d'un bal, on recueille 1 million de dollars, argent qui, j'ajouterais, va directement renflouer la caisse de la compagnie et est très apprécié.
Honorables sénateurs, je sais que vous vous joindrez à moi pour féliciter le Ballet national du Canada à l'occasion de son 60e anniversaire. J'encourage les sénateurs à participer aux festivités lorsqu'ils se rendront à Toronto ou si le ballet passe dans leur ville.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur la présence à la tribune de M. Salah Dashti, conseiller principal de la société de portefeuille de la cité économique de Haïl, ainsi que membre du conseil d'administration et conseiller du groupe Al Kharafi. Il est l'invité du sénateur Zimmer.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le groupe Kharafi du Koweït
L'honorable Rod A. A. Zimmer : Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur la présence de M. Salah Dashti, qui est conseiller principal de la société de portefeuille de la cité économique de Haïl, ainsi que membre du conseil d'administration et conseiller du groupe Al Kharafi.
Le groupe Al Kharafi est un groupe privé basé au Koweït, qui a des intérêts et des activités variés dans le monde entier. Créé en tant que société commerciale il y a plus de 100 ans, ce groupe s'est transformé depuis en une grande multinationale.
Honorables sénateurs, la société a décroché des projets importants au Koweït, dans les États du golfe Persique, en Afrique, dans les Caraïbes, en Asie et en Europe de l'Est. Avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 5 milliards de dollars américains, le groupe Kharafi est maintenant présent dans plus de 25 pays, compte plus de 120 000 employés et continue de remplir des engagements fermes en matière de développement, de croissance et de progrès.
En vertu d'un décret royal saoudien, la société est chargée de mettre sur pied la cité économique de Haïl, une nouvelle cité qui couvrira plus de 156 millions de kilomètres carrés dans le nord du Royaume d'Arabie saoudite. On prévoit que cette cité sera la plaque tournante du transport et de la logistique la plus importante et la plus moderne du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, favorisant l'agriculture industrielle et la transformation des aliments, le secteur minier et l'industrie, le matériel de construction écologique et d'autres technologies pour l'énergie verte.
Le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord ont surmonté des difficultés énormes en s'ouvrant au monde. Ils ont d'abord réussi, avant la crise économique actuelle, à s'emparer de la plus grande partie des capitaux du monde.
Honorables sénateurs, ces difficultés nous ont amenés à constater qu'une entreprise du secteur privé peut adopter et réaliser un modèle de libre entreprise sans — et j'insiste sur le mot « sans » — restrictions gouvernementales. En utilisant les outils disponibles sur le marché occidental moderne, des outils qui peuvent être adaptés au Moyen-Orient et à l'Afrique du Nord, ou MENA, on obtiendra une ville qui permettra à la libre entreprise de s'épanouir, ce qui encouragera d'autres villes à suivre cet exemple.
Aujourd'hui, le MENA est la région la plus attirante du monde pour les riches des pays sous-développés. Ces deux éléments sont les ingrédients de base pour l'établissement d'une nouvelle ville ayant un marché libre qui constitue un milieu de vie sain pour des millions d'habitants. L'idée est de placer cette entreprise au rang des plus grandes entreprises et villes industrielles du monde en portant une attention particulière à l'environnement par l'adoption des normes les plus élevées et l'application de règles et règlements stricts concernant le développement urbain.
Honorables sénateurs, je suis très heureux de servir de guide à mon bon ami, M. Salah Dahshi, dans cette grande aventure qu'on appelle le Canada.
AFFAIRES COURANTES
L'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant
Dépôt du quatrième rapport du Comité des langues officielles
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport — un rapport intérimaire — du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé L'épanouissement des communautés anglophones du Québec : du mythe à la réalité.
(Sur la motion du sénateur Chaput, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Règlement, procédure et droits du Parlement
Présentation du quatrième rapport du comité
L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le quatrième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui porte sur la restructuration des comités permanents du Sénat.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1288.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur D. Smith, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (révocation d'enregistrement), accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Tardif, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
La visite de la Commission de la défense et de la sécurité, du 24 au 27 octobre 2010—Dépôt du rapport
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite de la Commission de la défense et de la sécurité, tenue du 24 au 27 octobre 2010, en Afghanistan.
(1400)
[Traduction]
La session annuelle, tenue du 12 au 16 novembre 2010—Dépôt du rapport
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire de l'OTAN concernant sa participation à la 56e session annuelle, tenue à Varsovie, en Pologne, du 12 au 16 novembre 2010.
[Français]
Le Forum parlementaire transatlantique, tenu les 6 et 7 décembre 2010—Dépôt du rapport
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, tenu les 6 et 7 décembre 2010, à Washington, D.C., aux États-Unis.
[Traduction]
Affaires sociales, sciences et technologie
Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date de présentation de son rapport sur l'accessibilité à l'éducation postsecondaire
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, par dérogation aux ordres adoptés par le Sénat le 18 mars 2010 et le 2 décembre 2010, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur l'accessibilité à l'éducation postsecondaire au Canada soit reportée du 31 mars 2011 au 30 juin 2011 et que la date jusqu'à laquelle le comité conserve les pouvoirs pour faire connaître ses conclusions soit reportée du 30 septembre 2011 au 31 décembre 2011.
[Français]
LA Nécessité d'une approche sexospécifique dans les politiques budgétaires et fiscales du gouvernement fédéral
Avis d'interpellation
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, conformément aux articles 56 et 57(2) du Règlement, je donne avis que, le mardi le 22 mars 2011 :
J'attirerai l'attention du Sénat sur la nécessité d'une approche sexospécifique dans les politiques budgétaires et fiscales du gouvernement fédéral canadien.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La condition féminine
L'analyse sexospécifique des impacts du budget
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, je lui ai demandé si son gouvernement avait effectué ou allait effectuer une analyse sexospécifique des impacts du budget du 22 mars sur la moitié féminine de la population canadienne. J'ai relu soigneusement la réponse du leader ce matin. Je ne sais toujours pas si le gouvernement a fait ou fera cette analyse. J'ai hâte de lire la réponse différée promise par madame le leader incluant le résultat de cette analyse.
Madame le leader nous a dit, hier, que c'est son gouvernement qui a implanté l'analyse sexospécifique des programmes fédéraux. Pourtant, en 2006, dans sa propre réponse au deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine de l'autre Chambre, le gouvernement Harper indiquait que les ministères avaient commencé à intégrer l'analyse sexospécifique dans leur programme dès 1995, donc à l'époque du gouvernement Chrétien, qui avait pris cet engagement. Madame le leader pourrait-elle expliquer cette contradiction entre sa réponse et celle fournie par la ministre Bev Oda en 2006?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je crois que le gouvernement a pris l'engagement de mener des analyses comparatives entre les sexes dans tous les ministères et organismes fédéraux. La vérificatrice générale a indiqué, dans son rapport publié au printemps 2009, que l'analyse comparative entre les sexes des programmes incombait bien aux ministères et organismes, même si elle a admis que la politique du gouvernement n'était pas en application partout.
[Français]
Le sénateur Losier-Cool : Honorables sénateurs, je remercie le leader de mentionner ce rapport de la vérificatrice générale du Canada. Au printemps 2009, voici ce que disait la vérificatrice générale du Canada, dans son rapport, au sujet des analyses sexospécifiques :
Aucune politique applicable à l'ensemble de l'administration fédérale n'exige que des analyses sexospécifiques soient effectuées.
La vérificatrice générale avait étudié les pratiques de sept ministères en la matière pour se rendre compte que les analyses sexospécifiques étaient très rarement effectuées et très peu prises en compte dans l'élaboration de politiques ministérielles. Pourrait-elle nous expliquer cette seconde contradiction entre sa réponse et celle de la vérificatrice générale?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Je ne vois aucune contradiction. La vérificatrice générale a fait état de l'utilisation des analyses sexospécifiques et elle a souligné que ces analyses sont la responsabilité des ministères et des organismes. Condition féminine Canada incite ces derniers à respecter la politique du gouvernement, qui requiert que toutes les politiques fassent l'objet d'une analyse sexospécifique.
[Français]
Le sénateur Losier-Cool : Honorables sénateurs, hier, madame le leader a dit que Condition féminine Canada travaillait avec tous les ministères et organismes pour développer l'utilisation d'analyses sexospécifiques. En me rappelant les compressions substantielles effectuées à Condition féminine Canada par le gouvernement Harper, il y a quelques années, j'ai consulté l'annuaire de Condition féminine Canada. J'ai découvert qu'il n'y a que sept personnes qui travaillent à la Direction de l'analyse comparative entre les sexes et les politiques stratégiques. Madame le leader pourrait-elle nous dire si sept personnes suffisent pour aider l'ensemble de la fonction publique fédérale?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai mentionné hier que Condition féminine Canada fournit aux ministères et aux organismes des modèles à suivre pour la réalisation des analyses sexospécifiques. Je m'inscris en faux contre les observations du sénateur selon lesquelles le gouvernement aurait réduit le financement de Condition féminine Canada. Le sénateur sait que ce n'est pas vrai. Le gouvernement a porté le financement des programmes de Condition féminine Canada à un niveau jamais atteint auparavant. Ce n'est pas vrai que nous avons réduit le financement de Condition féminine Canada.
[Français]
Les ressources humaines et le développement des compétences
L'accès à Service Canada dans les deux langues officielles
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le mois dernier, je lui ai demandé si le gouvernement avait pris en considération ses obligations en vertu de la Loi et du Règlement sur les langues officielles avant de fermer de nombreux bureaux de Service Canada en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Je lui ai aussi demandé si une étude sur l'impact de ces changements sur les communautés de langues officielles en situation minoritaire avait été effectuée et si l'étude était disponible pour consultation. Ce matin, j'ai appris que le sous-ministre délégué de Service Canada a confirmé, lors de sa comparution hier au Comité permanent des langues officielles de l'autre endroit, que le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et l'Île-du-Prince-Édouard font désormais partie de la région de l'Atlantique désignée unilingue en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Si je comprends bien, cela voudrait dire que les Acadiens et francophones de l'Atlantique viennent de perdre leur droit de recevoir ces services fédéraux dans leur langue officielle, le français. Je tiens à rappeler que 20 à 25 p. 100 des citoyens de l'Atlantique sont francophones et que le Nouveau-Brunswick est la seule province désignée bilingue au Canada. Ainsi, désigner l'Atlantique comme étant une région unilingue anglophone semble être une violation flagrante des droits constitutionnels des Acadiens et des francophones de cette région.
(1410)
Ma question est donc la suivante : qui a décidé de procéder à cette désignation et sur quel fondement? L'Acadie est-elle vraiment devenue, aux yeux de ce gouvernement, une région unilingue anglophone?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, rien n'empêche les employés d'un bureau unilingue de s'adresser aux clients dans l'autre langue officielle s'ils sont en mesure de le faire. Ils ont le choix.
Peu importe le bureau de Service Canada où ils se rendent, tous les Canadiens peuvent employer la langue officielle de leur choix. C'est la loi. Le gouvernement appuie la Loi sur les langues officielles du Canada et il respecte toutes les exigences de la loi visant à offrir aux citoyens des services de qualité dans la langue de leur choix.
[Français]
Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, une décision aussi lourde de conséquences implique nécessairement une certaine réflexion préalable avant de procéder à la désignation de l'Atlantique comme région unilingue.
Est-ce que le gouvernement a effectué une étude quelconque sur l'impact de ce changement sur les communautés de langues officielles en situation minoritaire? Dans l'affirmative, pourrions-nous obtenir copie de toute étude, analyse ou autres documents qui auraient été produits, notamment par Service Canada, à cet égard?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Le sénateur a mentionné un témoignage livré devant un comité de la Chambre des communes. Il me faudrait lire ce témoignage et les questions qui ont été posées dans leur contexte.
Je répète que le gouvernement respecte toutes les exigences de la loi relativement à la prestation de services de qualité dans la langue officielle de préférence des clients.
En ce qui a trait aux bureaux de Service Canada dans diverses régions, comme je l'ai déjà précisé, ces bureaux communautaires n'étaient pas dotés de personnel du gouvernement et les citoyens ne pouvaient pas y présenter de demande au titre de la Sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou d'autres programmes gouvernementaux.
Le gouvernement se conforme à la Loi sur les langues officielles. Nous la prenons au sérieux, nous la respectons et nous veillons à offrir aux citoyens canadiens des services dans la langue officielle de leur choix.
[Français]
Le sénateur Chaput : Je remercie madame le leader de sa réponse et j'apprécie le fait qu'elle ira chercher plus d'informations. Pourtant, avec tout le respect que j'ai pour les gens qui travaillent dans nos institutions fédérales et pour ceux qui tenteront de continuer d'offrir des services en français aux Acadiens et aux Acadiennes, le fait demeure que si, en effet, l'Atlantique a été désigné unilingue, je m'inquiète énormément de ce qui pourrait arriver.
J'ai vécu personnellement cette situation au Manitoba quand nous avons perdu un service qui a été relocalisé dans ce qui s'appelle une « région unilingue ». Maintenant, lorsque je tente d'obtenir ce service, s'il n'est pas offert en français, je ne peux pas le réclamer. De plus, je n'aurai aucun recours auprès du commissaire aux langues officielles, car l'endroit est désigné unilingue. Ma grande inquiétude est de savoir si, après l'Atlantique, le prochain endroit désigné sera l'Ouest du Canada.
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Le sénateur a posé la même question précédemment et j'en ai pris note. Je ne puis faire davantage pour le moment.
[Français]
La réorganisation de Service Canada
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. Comment madame le leader peut-elle justifier que la décision de réorganiser Service Canada — où les droits de 500 000 francophones seront brimés — corresponde à la partie VI de la Loi sur les langues officielles, portant sur la langue de travail, et à la partie VII, portant sur les mesures positives?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai été claire au sujet de Service Canada dans ma première réponse au sénateur Chaput. Je répète : rien n'empêche les membres du personnel d'un bureau désigné unilingue de parler aux clients dans l'autre langue officielle s'ils en sont capables. Le choix appartient à l'employé.
Tous les Canadiens ont la possibilité de parler à un responsable dans la langue officielle de leur choix, quel que soit le bureau de Service Canada où ils se présentent. Nous respecterons toutes les exigences de la loi afin d'offrir des services de qualité dans la langue de préférence des clients qui se présentent aux bureaux de Service Canada.
Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, j'ai du mal à comprendre. À qui s'adressera le client si personne dans le bureau ne peut le comprendre? La philosophie ne devrait pas consister à « ne pas empêcher » les employés de parler dans l'autre langue officielle, mais plutôt à les « encourager » à le faire.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai dit clairement que Service Canada respectera toutes les exigences de la loi en ce qui a trait à la prestation de services de qualité dans la langue du client. Il va de soi que, dans tous les bureaux du pays, les personnes devraient être encouragées à parler les deux langues officielles.
Comme nous le savons, il y a des régions francophones et des régions anglophones au pays où cela n'est pas possible. Toutefois, cela ne diminue en rien la politique du gouvernement. Nous respectons la Loi sur les langues officielles. Nous prenons au sérieux toutes les recommandations du commissaire aux langues officielles et nous y donnons toujours suite.
Nous croyons que, en vertu de la Loi sur les langues officielles, les Canadiens ont le droit d'être servis dans la langue de leur choix.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je ne mets pas en doute la bonne foi de madame le leader du gouvernement au Sénat lorsqu'elle répond aux questions. Je siège ici et lui pose des questions depuis assez longtemps pour ne pas douter de son engagement personnel en la matière. Cependant, je crois que nous avons un grave problème institutionnel.
C'est bien beau que le leader nous donne l'assurance que le gouvernement du Canada respecte l'obligation, prévue par la loi, de fournir des services. Toutefois, une région entière du pays s'est vu retirer les droits qu'elle avait en vertu de ces prescriptions législatives parce que, si une région n'est pas désignée bilingue, il n'y a pas, selon la loi, d'obligation de fournir le service dans les deux langues. Comme nous l'avons entendu, cela dépend de la présence d'une personne qui est capable de fournir le service dans la langue de la minorité en question et relève du hasard.
Dans les régions où de nombreuses personnes parlent la langue de la minorité, on peut s'attendre à ce qu'il y ait un employé qui puisse leur répondre dans cette langue. Le vrai problème ne touche pas tant le cœur de l'Acadie, au Nouveau-Brunswick, que les Acadiens à l'Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse et les pauvres francophones à Terre-Neuve-et-Labrador, qui s'accrochent avec ténacité depuis des centaines d'années dans une province où il n'est pas certain qu'on puisse trouver des fonctionnaires fédéraux qui, par gentillesse, pourraient fournir le service dans leur langue seconde.
Est-ce que le leader aurait l'obligeance de revenir rapidement au Sénat avec une explication sur ce qui s'est produit exactement, pourquoi cela s'est produit et ce qui sera fait pour rétablir les droits des francophones dans toute la région, qui englobe quatre provinces?
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Si je ne m'abuse, ces questions découlent de certains témoignages entendus hier, à l'autre endroit. Je vais très certainement me renseigner et vérifier si les faits avancés sont exacts ou non. Il va sans dire que je répondrai ensuite au sénateur par écrit.
(1420)
Le patrimoine canadien
Le tartan de la feuille d'érable
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. J'ai été ravie d'apprendre, ce matin, que le tartan de la feuille d'érable avait été déclaré symbole officiel du Canada. De toute évidence, le gouvernement a donné suite aux efforts que j'ai faits au Sénat pour que le tartan de la feuille d'érable soit désigné tartan national du Canada.
Le texte du communiqué de presse diffusé ce matin ressemblait d'ailleurs étrangement au discours que j'ai prononcé en ces murs le jeudi 3 mars. Hélas, il ne suffit pas d'un communiqué de presse pour qu'un symbole devienne véritablement officiel.
Généralement, les symboles officiels du Canada sont créés soit grâce à une loi du Parlement, soit grâce à une résolution des deux Chambres, soit grâce à une proclamation. Comme le projet de loi S-226, que j'ai présenté, n'a pas encore été adopté et que nous n'avons été saisis d'aucune résolution, je peux seulement en conclure qu'il y a eu une proclamation.
Premièrement, madame le leader peut-elle confirmer que le Cabinet a bel et bien donné son approbation à une telle proclamation? Deuxièmement, comme les proclamations doivent être publiées dans la Gazette du Canada, peut-elle nous dire quand celle-ci y paraîtra?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question, dont je vais prendre note.
Comme le sait le sénateur Hubley, je ne suis pas autorisée à divulguer la teneur des discussions qui ont lieu au Cabinet, ce que je n'oserais jamais faire de toute façon.
Je comprends tout à fait l'attachement du sénateur au tartan de la feuille d'érable. Je me rappelle d'ailleurs que, lorsqu'il a été créé, tout le monde voulait avoir sa veste, sa jupe, son kilt ou sa tourmaline en tartan de la feuille d'érable.
Je vais prendre note de la question du sénateur Hubley et me renseigner sur les intentions exactes de ceux qui ont diffusé ce communiqué.
Le sénateur Hubley : Je remercie madame le leader de sa réponse et je m'en réjouis. J'ai aussi une courte question complémentaire.
En même temps, est-ce que madame le leader voudrait bien demander quand le site web de Patrimoine canadien sera mis à jour?
Le sénateur LeBreton : Je le ferai avec plaisir, honorables sénateurs. La mise à jour des sites web est une situation à laquelle tous les gouvernements doivent faire face.
L'industrie
Le recensement 2011
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le statisticien en chef du Manitoba craint qu'un nombre insuffisant de Canadiens ne remplisse le formulaire de l'Enquête nationale auprès des ménages à participation volontaire en 2011, qui remplace le formulaire de recensement détaillé et obligatoire. Il a récemment déclaré ceci :
Nous pourrions bien obtenir un aperçu erroné de la situation [...] si 50 p. 100 ou moins des ménages…
— remplissaient les questionnaires —
… que se passerait-il? Nous pourrions bien devoir faire face à une catastrophe statistique.
On craint que l'Enquête nationale auprès des ménages ne produise des données erronées sur la croissance démographique, par exemple, dont le taux sert à déterminer le montant des transferts fédéraux aux provinces. Par conséquent, le Manitoba prévoit investir jusqu'à 400 000 $ au cours des cinq prochains mois pour convaincre les Manitobains de remplir le formulaire de l'Enquête nationale auprès des ménages.
Dans le cadre de sa planification initiale, Statistique Canada prévoyait un taux de réponse de 94 p. 100 pour le formulaire de recensement détaillé et obligatoire de 2011, un résultat identique à celui du recensement de 2006. Statistique Canada prévoit maintenant un taux de réponse de 50 p. 100 pour sa nouvelle enquête nationale à participation volontaire auprès des ménages. Il est même possible que ce taux soit encore moins élevé.
Le 5 octobre 2010, dans sa réponse à ma question relative à la décision du gouvernement fédéral d'abolir le questionnaire détaillé de recensement, madame le leader du gouvernement au Sénat avait expliqué que, comme l'Enquête nationale auprès des ménages sera distribuée à une plus grande échelle, les données recueillies devraient être encore plus utiles. Il semble que l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 coûtera beaucoup plus cher que l'ancien questionnaire détaillé et obligatoire, qui avait fait ses preuves. Les provinces devront dépenser beaucoup d'argent simplement pour s'assurer de recevoir leur juste part des transferts fédéraux.
Voici ma question : combien tout cela coûtera-t-il? Combien d'argent les provinces devront-elles débourser pour persuader les Canadiens de remplir le formulaire de l'Enquête nationale auprès des ménages à participation volontaire? Quelles seront la stratégie et la contribution financière du gouvernement fédéral à cet égard?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je répète que les « pourrait », les « aurait pu » et les scénarios de fin du monde ne servent à rien. Rien ne prouve que c'est exactement ce qui se produira. Beaucoup de gens, y compris moi, croient le contraire.
Le fait est que les questions qui seront posées dans la nouvelle Enquête auprès des ménages sont identiques aux questions qui auraient été posées dans le formulaire détaillé de recensement et que le questionnaire de l'enquête sera envoyé à 4,5 millions de ménages, ce qui est un échantillon plus grand que celui auquel était envoyé l'ancien questionnaire détaillé de recensement.
Comme je l'ai dit à maintes reprises, ce nom ne convenait pas. Un recensement est un recensement et tout le monde doit répondre aux questions d'un recensement. Le questionnaire n'aurait jamais dû être appelé « questionnaire détaillé de recensement ». Quoi qu'il en soit, il est maintenant correctement appelé « Enquête auprès des ménages ». Nous croyons que les Canadiens participeront à cette enquête.
Je suis désolée de l'opinion du statisticien en chef du Manitoba, que le sénateur a cité. Je peux simplement dire au sénateur ce que le statisticien en chef de Statistique Canada a déclaré devant un comité de l'autre endroit. Il y a déclaré que l'Enquête auprès des ménages de 2011 donnera des résultats utiles et utilisables. Le recensement de 2011 est en cours et nous encourageons tous les Canadiens à y participer.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser. D'après ce que j'ai compris de la position du gouvernement, il jugeait que le questionnaire de recensement était trop invasif. Pourtant, le leader du gouvernement au Sénat vient juste de répondre à une question en déclarant que toutes les questions seraient identiques. Comment justifier cela?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la justification, c'est que, selon l'ancien système, on exigeait que les gens remplissent le questionnaire détaillé de recensement sous la menace de sanctions. Le gouvernement utilise les mêmes questions, mais les distribue à un échantillon plus large et, plutôt que de dire aux Canadiens qu'ils doivent répondre, nous leur demandons de participer. Nous avons toutes les raisons de croire que les Canadiens vont répondre à notre demande.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi visant à assurer la sécurité des Canadiens
Troisième lecture—Motion d'amendement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, tel que modifié;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Manning, appuyée par l'honorable sénateur Smith (Saurel), que le projet de loi S-13 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 17, à la page 8, par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :
« l'agent désigné, au sens de l'article 45.48, qui a été nommé à titre d'agent maritime transfrontalier d'application de la loi en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières). ».
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, si vous me permettez, à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-13 et avant d'entamer mon intervention, j'aimerais présenter un amendement au projet de loi.
Motion d'amendement
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je propose :
Que le projet de loi S-13 ne soit pas maintenant lu pour une troisième fois, mais qu'il soit modifié à la page 6, par l'adjonction après la ligne 12, de ce qui suit :
« RAPPORT
15.1(1) Dans l'année suivant la sanction de la présente loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile prépare un rapport faisant état des dépenses publiques associées à la mise en œuvre de la présente loi et fait déposer le rapport devant chaque Chambre du Parlement.
(1430)
(2) Le rapport peut être renvoyé au comité permanent de chaque Chambre du Parlement habituellement chargé des questions liées à la sécurité nationale et à la défense ou, en l'absence d'un tel comité, à tout autre comité désigné ou établi par le Sénat ou la Chambre des communes aux fins de l'application du présent article. »
— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Nous avons devant nous un projet de loi positif, même s'il a besoin d'un peu d'aide. Comme le Sénat le sait, le projet de loi S-13 vise à adopter une loi portant sur la mise en œuvre d'un traité international conclu entre le Canada et les États-Unis en mai 2009 et, comme mon collègue, le sénateur Manning, l'a signalé, les États-Unis ont déjà mis en œuvre l'application de ce traité.
Ce traité est l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Les objectifs de l'accord-cadre consistent à mettre en place des moyens supplémentaires de prévenir, de détecter et d'arrêter les infractions criminelles et autres violations de la loi dans les zones non contestées de la mer et des eaux internes longeant la frontière entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, et à faciliter les enquêtes et les poursuites judiciaires se rattachant à ces activités criminelles.
[Traduction]
Pourquoi cette mesure législative est-elle nécessaire? C'est en partie pour respecter l'application du traité déjà signé, mais c'est aussi parce que près de la moitié de la frontière canado-américaine se trouve en milieu maritime ou aquatique des deux côtés de la frontière. Les vulnérabilités géographiques de ce milieu maritime sont exploitées par des organisations criminelles au détriment de la sécurité du Canada et des États-Unis.
Depuis 2001, le gouvernement canadien a investi plus de 1 milliard de dollars dans des projets visant à améliorer la sûreté maritime de la frontière et à renforcer la présence sur l'eau et la coordination des agents d'application de la loi.
Un des principaux éléments de la politique canadienne de sécurité nationale de 2004 est l'amélioration de la sûreté maritime. Comme on le précise dans le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité de 2005, le gouvernement du Canada voulait à l'époque travailler avec les États-Unis afin de mettre en place une stratégie visant à améliorer la protection et le transport maritime et portuaire et à combattre les menaces transnationales, qui comprennent des activités criminelles organisées, le passage de clandestins et la contrebande. C'est dans ce climat de coopération frontalière accrue et d'attention particulière accordée à la sûreté maritime que le programme pilote Shiprider a été conçu. L'origine de la mesure législative remonte au programme pilote Shiprider de 2005, qui a été créé et mis en œuvre sous l'ancien gouvernement.
Les quatre objectifs opérationnels du programme Shiprider, qui sont décrits dans le rapport d'évaluation des répercussions du projet Shiprider entre le Canada et les États-Unis pour l'année 2007, sont les suivants : premièrement, améliorer la coopération entre les organismes d'application de la loi canadiens et américains, plus particulièrement entre la GRC et la Garde côtière américaine; deuxièmement, améliorer l'efficacité opérationnelle de l'interdiction et de l'application des lois canadiennes et américaines par nos organismes d'application de la loi respectifs; troisièmement, accroître l'intégrité frontalière internationale en augmentant la présence des agents d'application de la loi; quatrièmement, faire la promotion et la démonstration de techniques de sécurité nautique.
Le programme Shiprider a été une belle réussite, et ce projet de loi, amendé, permettrait de poursuivre dans la même veine fructueuse à l'avenir. Néanmoins, il est important que le ministère de la Sécurité publique, la GRC et les autres organismes chargés de l'application de la loi veillent à ce que, dans l'application de la loi, l'État s'acquitte constamment et de bonne foi de sa responsabilité de consulter les Premières nations du Canada et de s'entendre avec elles.
Lors de leur témoignage devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, des dirigeants du gouvernement Mohawk d'Akwesasne et de St. Regis, deux réserves situées en plein sur la frontière, le long d'une voie navigable, se sont montrés tout à fait disposés à participer à cette initiative gouvernementale. Ils ont déclaré à notre comité que la population qu'ils représentent adhérait largement au but visé. Ils comprennent que les activités criminelles transfrontalières dans la région nuisent à la sécurité nationale et aux intérêts économiques des États-Unis et du Canada.
Cependant, ils veulent être considérés comme des partenaires importants et respectés lorsque le projet de loi sera appliqué. Ils veulent s'assurer de la protection de leurs intérêts dans la région. Ils veulent savoir quelle incidence les mesures envisagées pourraient avoir sur leurs activités traditionnelles de pêche, de chasse et de piégeage dans la région d'Akwesasne et de St. Regis et sur leur accès aux eaux navigables dans ce secteur. Comme l'a dit Brian David, grand chef intérimaire du Conseil mohawk d'Akwesasne, lorsqu'il a témoigné devant le comité, ils veulent aussi que la police sache faire la distinction entre les bons et les méchants à Akwesasne.
Les Autochtones veulent en outre savoir quelle incidence ce projet de loi pourrait avoir sur le droit à l'autodétermination et les autres droits issus des traités qu'ils n'ont pu arracher qu'au terme de luttes acharnées. Il s'agit d'un point de vue important, légitime et rationnel dont le gouvernement a la responsabilité morale et légale de tenir compte dans l'application éventuelle de la loi qui nous est proposée.
Si ce projet de loi est adopté, j'invite le gouvernement à entreprendre des discussions avec les Autochtones des régions qui seront visées par la loi et à l'appliquer de manière à respecter pleinement le point de vue des Autochtones, de même que les droits qu'ils possèdent en vertu des traités.
J'aimerais attirer l'attention des sénateurs sur un autre point concernant ce projet de loi. L'entrée en vigueur d'une bonne partie de ses dispositions dépend du sort du projet de loi C-38, la Loi assurant l'efficacité de l'examen des plaintes civiles relatives à la GRC, et du projet de loi C-43, la Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada, qui sont actuellement à l'étude à l'autre endroit.
L'article 24 du projet de loi S-13 dont nous sommes saisis, qui porte sur la mise en œuvre des mesures à l'étude à l'autre endroit, dit ce qui suit :
À l'exception des articles 22 et 23, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
(1440)
Que doit-on penser des articles 22 et 23? Il se peut que les projets de loi C-38 et C-43 soient modifiés avant d'être adoptés; ces deux articles font directement référence à ces deux mesures. C'est une chose de faire référence à des lois en vigueur dans un projet de loi. C'est une tout autre chose que de prévoir des dispositions dans un projet de loi qui dépendent entièrement du sort de plusieurs autres projets de loi actuellement à l'étude au Parlement, et c'est justement ce qui se passe en l'occurrence.
Honorables sénateurs, tâchons d'être attentifs aux effets et aux dispositions qui seront déterminés par des événements qui échappent au contrôle de notre enceinte et qui auront une incidence sur les deux projets de loi à l'autre endroit et, par extension, sur le projet de loi S-13.
La nécessité de rédiger des lois claires est d'autant plus criante lorsqu'il est question de la souveraineté canadienne ainsi que des éventuels droits et libertés des personnes appréhendées dans le cadre des opérations transfrontalières en question. Le jargon juridique employé pour couvrir deux mesures qui sont toujours à l'étude à l'autre endroit, et ce, dans un seul projet de loi, est complexe, pour ne pas dire ambigu, et ce n'est pas une façon efficace de légiférer alors que nous cherchons tout bonnement un moyen simple et efficace d'assurer notre sécurité.
Aussi, n'oublions pas ce que dit le rapport final d'évaluation des répercussions du projet Shiprider entre la GRC et la Garde côtière américaine pour l'année 2007 :
Il faudra que la GRC investisse énormément de temps, de fonds et de ressources humaines pour mettre efficacement sur pied, dans le cadre du projet Shiprider, des unités opérationnelles qui fonctionnent à plein temps. Il s'agit pour les forces d'une importante opération qui s'écarte de leur orientation axée sur les activités terrestres.
De toute évidence, la mise en œuvre de ce projet de loi nécessitera des dépenses considérables de la part de l'État.
Honorables sénateurs, plusieurs membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ont demandé des détails supplémentaires sur le coût associé à la mise en œuvre de ce projet de loi. Nous n'avons reçu aucune réponse du ministre ni des hauts fonctionnaires du ministère qui participent au processus de mise en œuvre de ce projet de loi. On nous a dit que ces renseignements figureront dans les prochains budgets et que nous ne devrions pas nous inquiéter de ce coût pour le moment.
Honorables sénateurs, imaginez, par exemple, que votre fils ou votre fille souhaite acheter une voiture avec votre argent. Il se peut qu'il ou elle ait effectivement besoin d'une voiture pour se rendre à l'école ou au travail. Cependant, avant d'approuver cet achat, vous seriez tout à fait en droit de connaître le type de véhicule recherché et son prix. Or, le gouvernement veut que nous lui donnions la permission d'acheter une voiture avec l'argent des contribuables, et ce n'est qu'après cet achat qu'il compte nous informer du prix qu'il a payé.
Honorables sénateurs, pour nous, il est irresponsable sur le plan financier d'appuyer un projet de loi sans que l'on ait la moindre idée de son coût. Le Sénat est tout à fait en droit de s'attendre à ce que l'organe exécutif du gouvernement et les fonctionnaires nous informent des coûts associés à la mise en œuvre de ce projet de loi. Dans le cas d'autres projets de loi qui nous sont présentés, le gouvernement refuse aussi de nous communiquer les coûts. Il essaie de nous convaincre d'adopter ces mesures législatives avec des commentaires comme : « nous pensons pouvoir en assumer le coût, car il n'est pas très important » et « nous faisons une bonne affaire sur le dos des Américains ».
Honorables sénateurs, les contribuables canadiens ne veulent pas que les députés et les sénateurs adoptent automatiquement les projets de loi. Ils s'attendent à ce que nous comprenions parfaitement comment les projets de loi seront mis en œuvre et combien ils coûteront.
Puis-je avoir encore cinq minutes?
Le sénateur Comeau : Cinq minutes.
Le sénateur Dallaire : Merci.
Il ne fait aucun doute que ce projet de loi nous sera utile. Toutefois, pour les raisons que j'ai exposées dans l'amendement au projet de loi S-13, je crois qu'il est essentiel que ces mesures législatives permettent d'accroître la transparence, la reddition de comptes et la responsabilité financière dans le cadre desquelles ce projet de loi devrait être mis en œuvre.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Le sénateur Dallaire accepterait-il de répondre à une question?
[Français]
Le sénateur Dallaire : Avec plaisir.
[Traduction]
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement l'intervention du sénateur Dallaire, mais j'en ai manqué le début, de même que la lecture de l'amendement. En général, les amendements sont lus à la fin des interventions; dans le cas présent, le sénateur a présenté l'amendement au début de son intervention et j'admets en avoir manqué les nuances.
Je me demande si le sénateur aurait la gentillesse d'expliquer l'amendement à l'assemblée. En outre, pourrait-il expliquer pourquoi cet amendement n'a pas été proposé lors de l'étude au comité, étape à laquelle les amendements sont habituellement proposés?
[Français]
Le sénateur Dallaire : Votre question est tout à fait pertinente. Je suis content que vous ne me demandiez pas de relire l'amendement, car je l'ai remis au page.
Ce point a été soulevé au comité. Le projet de loi va impliquer des dépenses supplémentaires pour le ministère ou pour le gouvernement dans son ensemble. On a demandé combien cela coûtera et personne n'a pu répondre à notre question. Va-t-on acheter 15 bateaux ou devrons-nous en acheter deux? Est-ce que d'autres équipements seront nécessaires? Comment se fera la mise en œuvre de ce projet de loi?
Selon mon expérience, il a toujours été inconcevable de proposer un projet de loi au ministre sans tout d'abord effectuer des estimés de ce qu'il en coûtera à l'intérieur du ministère. Et si on ne disposait pas des fonds nécessaires, il fallait que le ministre consulte ses collègues du Cabinet pour tenter de leur vendre l'idée du projet de loi.
Nous n'avons entendu que de vagues commentaires : on nous a dit qu'on s'arrangerait et qu'on devrait être en mesure d'absorber les coûts. Or, le rapport sur lequel se base le projet de loi indique qu'il faudra dépenser encore plus et que des ressources humaines supplémentaires seront nécessaires. J'ai soulevé ce point à titre d'observation. Je considère qu'il est essentiel de savoir combien tout cela coûtera. Le point fut débattu au comité et la majorité a estimé que cette observation ne ferait pas partie du rapport sur l'étude du projet de loi. Quelqu'un m'a alors soufflé à l'oreille que si je désirais soulever ce point à nouveau, je pourrais le faire à l'étape de la troisième lecture.
Honorables sénateurs, je vous expose donc ma proposition.
L'honorable Fernand Robichaud : Si j'ai bien compris la teneur de votre discours, des témoins ont indiqué au comité que ce projet de loi allait impliquer des dépenses et qu'on retrouverait les détails de ces dépenses dans un budget éventuel?
Le sénateur Dallaire : Les témoins nous ont dit que lorsqu'il serait temps de réviser les estimés budgétaires — et pardonnez-moi si le terme n'est pas exact —, on verra bien combien tout cela coûtera. On verra également si le ministère peut absorber ces coûts ou s'il doit aller chercher les fonds nécessaires auprès des agences centrales pour mettre en œuvre ce projet de loi. Nous n'avons pas pu obtenir plus de détails sur ce point.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Le sénateur Comeau : Non.
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je dois dire que je suis un peu étonnée par les commentaires du sénateur. Toutes les questions soulevées par le sénateur Dallaire ont été amplement débattues au comité. Le ministère de la Justice a répondu à nos questions. On en a discuté de long en large. Je pense qu'il est totalement fallacieux de la part du sénateur de laisser croire que nous n'avons pas eu de réponse du tout.
Honorables sénateurs, cette mesure législative vise à mettre en œuvre un traité entre deux pays. Elle ne prévoit pas de programmes bien définis et, par conséquent, de mesures précises de financement. C'est une mesure législative qui permet aux deux pays de proposer des programmes, comme le projet Shiprider, un programme que le sénateur lui-même et d'autres collègues de son parti prétendent aimer. C'était initialement leur projet de loi, après tout. Voilà maintenant qu'ils sont contre et qu'ils y voient des problèmes. C'est une mesure législative qui permettrait à deux gouvernements d'aller de l'avant. Il est impossible de donner le détail des coûts tant que les deux pays ne se seront pas entendus sur les programmes à mettre en place, ce qu'ils ne peuvent pas faire sans cette mesure législative.
(1450)
Le sénateur met la charrue devant les bœufs. Il connaît très bien le pourquoi des pourparlers et le gouvernement a proposé des amendements en prévision de modifications à la Commission des plaintes contre la GRC qui pourraient être envisagées par la Chambre des communes. Des modifications ont été effectuées, et les fonctionnaires du ministère de la Justice ont expliqué à plusieurs reprises que les amendements étaient proposés au cas où, pour que nous n'ayons pas à tout reprendre depuis le début. Nous avons convenu, de part et d'autre, que c'était une proposition raisonnable.
Le sénateur soulève la question des inquiétudes des Premières nations. Celles-ci ont dit clairement qu'elles avaient été consultées et qu'on leur avait parlé à ce sujet. Ce traité concerne le Canada et les États-Unis, ainsi qu'un programme que les deux pays ont élaboré et mis à l'essai à trois reprises.
Je suis stupéfaite — c'est le mot approprié — en voyant le sénateur soulever cette question. Nous en avons déjà discuté. Je sais que le sénateur Day pense que c'est drôle, mais nous avions un accord. En tant qu'adultes et parties consentantes, nous étions convenus qu'il était bon pour la sécurité du pays d'entretenir de tels rapports avec notre principal partenaire en matière de commerce et de sécurité.
Par conséquent, je me demande bien ce que le sénateur Dallaire essaie de faire en ce moment.
Le sénateur Dallaire : La présidente du comité a raison de dire que nous avons débattu la question au comité. En ce qui concerne sa réaction d'enfant d'école, nous ne sommes pas des élèves de troisième année. Elle devrait donc attendre d'avoir entendu tous les arguments.
Les sénateurs devraient se rappeler que ce débat s'est tenu à huis clos, ou, à tout le moins, qu'il n'a pas été télédiffusé, ce qui est intéressant. Nous avons en effet présenté les amendements. On nous a dit que si nous voulions soulever ces points de nouveau, nous devrions le faire à l'étape de la troisième lecture. Nous nous sommes entendus sur un certain nombre de points.
Par conséquent, à l'étape de la troisième lecture, en tant que porte-parole de mon parti sur cette question, j'étais d'avis qu'il valait la peine d'attirer l'attention de la Chambre sur certains des points dont elle n'avait pas entendu parler, du fait que ce débat n'avait pas été diffusé. Je croyais qu'il serait utile de décrire le contexte.
Par exemple, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont comparu et ont passé beaucoup de temps à expliquer ces modifications, car deux autres projets de loi sont également en jeu. Nous avons dit que nous étions d'accord pour que leurs modifications tiennent compte de cette exigence, sauf que personne n'avait dit mot au sujet de ce qui arriverait si les projets de loi C-38 et C-43 étaient modifiés. Ces modifications nous forceraient-elles à modifier ce que nous avions déjà fait? Nous n'en sommes pas certains.
Cela dit, c'est compliqué. J'ai demandé pourquoi ce projet de loi avait été confié au Sénat. Je n'ai jamais eu de réponse claire. Pendant que les deux autres projets de loi sont à l'étude à la Chambre des communes, nous sommes en train de faire adopter un projet de loi relatif à un traité. Pourquoi donc est-ce le Sénat qui a été chargé d'entreprendre l'étude d'un projet de loi ministériel? Nous n'avons pas vraiment insisté sur le volet financier. J'en conviens. Il y a peut-être un autre angle pour aborder la question.
Avons-nous le droit de présenter des projets de loi qui, un jour ou l'autre, pourraient engager des dépenses pour le gouvernement? Il serait peut-être malin ou approprié de faire adopter le projet de loi sans répondre directement à nos questions ou en nous disant que les coûts sont absorbés et que les programmes n'ont pas encore été élaborés. C'est peut-être bien ainsi. Cependant, j'ai soulevé la question au comité, où je n'ai pas utilisé les mêmes mots que je vais utiliser ici. J'ai donc demandé s'il était conforme à l'éthique de faire ce genre de manipulations.
C'est pourquoi j'estimais que je devais faire ces observations aujourd'hui.
L'amendement dit essentiellement que je ne veux peut-être pas attendre jusqu'à ce que le budget de l'an prochain soit publié et qu'on pourrait peut-être joindre au budget un billet à ordre pour avoir une idée de ce que coûtera le programme. Voilà la méthodologie à adopter pour ce genre de projet de loi-cadre.
Il faut remettre en question les projets de loi-cadre. Je ne puis croire qu'on présente continuellement des projets de loi sans avoir la moindre idée de ce qu'ils coûteront une fois adoptés. On nous reproche ensuite de les avoir adoptés. Les gens se demandent comment nous avons pu adopter de telles mesures, apparemment sans savoir que leur adoption endetterait le pays et fausserait le financement du gouvernement.
Par cet amendement, j'espère faire ressortir que, si un projet de loi est mis à l'étude, il se peut qu'il en découle des dépenses et que, si nous ne pouvons pas connaître les résultats du programme au moment d'adopter le projet de loi, alors, nous devrions revenir à la charge, six mois ou un an après son adoption et sa mise en œuvre, pour demander combien il en coûtera. J'estime qu'il s'agit d'une demande légitime qu'il convient de présenter au moment de la mise en œuvre d'un projet de loi.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, à propos de l'amendement que le sénateur Dallaire a proposé — et je sais que le sénateur Day souhaite aussi s'exprimer à ce sujet — pour tenir compte de ce qu'a dit le sénateur Wallin, aucun d'entre nous ne doit jamais s'étonner de voir un sénateur proposer un amendement à l'étape de la troisième lecture. C'est tout à fait régulier. Nous le faisons tous, tout le temps; c'est donc tout à fait acceptable.
En ce qui concerne l'article 22, par exemple, dont le sénateur Dallaire a parlé, j'espère que les honorables sénateurs l'examineront. L'article 22 fait 16 pages. L'article 22, qui n'entrera pas en vigueur en même temps que le reste du projet de loi et qui dépend d'autres choses, fait 16 pages. Ce n'est pas sans importance.
Honorables sénateurs, étant donné que l'amendement que le sénateur Dallaire a proposé n'a pas été entièrement traduit par le service d'interprétation simultanée, je demanderai, en vertu de l'article 47 du Règlement, qu'il soit lu lentement une seconde fois. Je sais bien que Son Honneur a été interrompu, mais je pense que l'article 47 du Règlement nous permet de demander cela, de sorte que nous sachions tous ce qu'il en est vraiment.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Dallaire propose, avec l'appui du sénateur Day... Comme le sénateur Bank l'a indiqué, j'avais commencé à lire l'amendement en anglais, mais les sénateurs m'ont indiqué que je devrais m'en dispenser.
[Français]
Je vais maintenant lire en entier la motion d'amendement proposée par le sénateur Dallaire et appuyée par l'honorable sénateur Day :
« RAPPORT
15.1(1) Dans l'année suivant la sanction de la présente loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile prépare un rapport faisant état des dépenses publiques associées à la mise en œuvre de la présente loi et fait déposer le rapport devant chaque Chambre du Parlement.
[Traduction]
Peut-on vérifier l'interprétation?
Le sénateur Downe : Les interprètes viennent juste de dire qu'ils n'ont pas le texte et ne pouvaient donc pas le traduire.
Son Honneur le Président : C'est pour cette raison que je voulais le lire en anglais et en français. Je vais continuer à lire le paragraphe 15.1(2) en français.
[Français]
(2) Le rapport peut être renvoyé au comité permanent de chaque Chambre du Parlement habituellement chargée des questions liées à la sécurité nationale et de la défense ou, en l'absence d'un tel comité, à tout autre comité désigné ou établi par le Sénat ou la Chambre des communes aux fins de l'application du présent article. »
(1500)
[Traduction]
Et, en anglais, il est proposé par l'honorable sénateur Dallaire, appuyé par l'honorable sénateur Day :
That Bill S-13 be not now read a third time but that it be amended on page 6, by adding after line 16 the following :
"REPORT
15.1 (1) Within one year after this Act receives royal assent, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness shall prepare a report that sets out all government expenditures associated with the implementation of this Act and shall cause the report to be laid before each House of Parliament.
(2) The report may be referred to the standing committee of each House that normally considers matters relating to national security and defence or, in the event that there is no such standing committee, to any other committee that the Senate or House of Commons may designate or establish for the purposes of this section.''
Le sénateur Day a la parole pour la reprise du débat.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai quelques commentaires à faire au sujet du projet de loi. J'ai l'intention de parler des amendements proposés pour que nous comprenions tous quelles propositions restent en suspens et lesquelles ont été adoptées au comité. Je parlerai brièvement du fait que le projet de loi a son origine au Sénat plutôt qu'à l'autre endroit, puis du fait qu'il s'agit d'un projet de loi de finances. Enfin, je parlerai du titre, particulièrement du titre abrégé, auquel les sénateurs devraient s'intéresser.
D'entrée de jeu, je dirai que je suis d'accord avec mon collègue, le sénateur Dallaire, pour dire que le projet de loi vise, en principe, un concept que nous appuyons. Le projet Shiprider améliorera la sécurité à nos frontières maritimes. Comme les sénateurs l'ont entendu hier, lorsque j'ai posé une question au sénateur Manning, le projet de loi porte sur les frontières maritimes seulement : partout où il y a une frontière dans les Grands Lacs, le fleuve Saint-Laurent, la rivière St. Croix, la rivière Milk et le fleuve Columbia, ainsi qu'au large de la côte Est et de la côte Ouest. Beaucoup de rivières et de fleuves forment une frontière et le projet de loi ne vise qu'eux. Il est important de le comprendre.
Nous avons entendu un amendement qui a été proposé hier. Aujourd'hui, le sénateur Dallaire en a proposé un autre. Hier, le sénateur Manning a proposé un amendement que nous devons garder à l'esprit. Trois amendements ont été proposés au comité et ont été intégrés dans le projet de loi. Nous devrons voter sur les deux amendements qui ont été proposés et sur tout amendement susceptible d'être proposé à l'étape de la troisième lecture.
Je m'arrête brièvement à la transcription des délibérations du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense du 28 février 2011 afin d'en faire ressortir les points saillants pour que les honorables sénateurs comprennent ma préoccupation au sujet de l'amendement proposé hier. Nous procédions rondement à l'étude du projet de loi article par article jusqu'à ce que nous arrivions à l'article 17.
Le sénateur Manning : J'ai une réserve concernant l'article 17. Je propose [...]
Le sénateur Manning a ensuite proposé que cet article soit modifié. Ce qui est important lorsque l'on examine l'amendement proposé hier, c'est qu'il est pratiquement identique à ce qui avait été adopté précédemment, sauf en ce qui concerne les chiffres. Les chiffres sont critiques. L'amendement commence par « 45.88 ». C'est soit 45.88, soit 45.48. Dans l'amendement, ils veulent utiliser 45.88.
La présidente : Cet amendement vise les gens qui pourraient être désignés ou nommés agents maritimes d'application de la loi en vertu du paragraphe de la loi, n'est-ce pas?
Le sénateur Manning : Absolument.
Le sénateur Dallaire : Ajoutez-vous ces lignes?
La présidente : Cela remplace la ligne 16.
Ensuite, je poursuis :
Êtes-vous certain de bien vouloir inscrire l'article 45.88 dans votre amendement, alors qu'il s'agit de l'article 45.48 dans la loi? Ces différents chiffres prêtent à confusion, et on devrait nous expliquer le but et l'importance de cet amendement. Il y a deux différents points.
La présidente : Le sénateur Day demande si l'article 45.88 est le bon.
Le sénateur Day : Je pense que cela devrait être l'article 45.48.
La présidente : Oui, et cela se trouve à une autre page. Je pense que nous les avons mélangés. Est-ce que je me trompe?
Le sénateur Day : N'ajoutons pas à la confusion. Parlons plutôt de cet amendement. Est-ce qu'il est question de l'article 45.48?
La présidente : Un représentant du ministère pourrait-il se joindre à nous?
Les fonctionnaires du ministère se joignent alors à nous, mais, entre-temps, le sénateur Nolin dit ceci :
Dans la version française, il n'y a pas d'erreur.
La présidente : Il s'agit de l'article 45.48. À cette page, on y trouve l'article 45.88.
Le sénateur Day : Heureusement, j'ai lu la version anglaise et j'ai pu relever cette erreur.
La présidente : Mme Beecher et M. MacKillop sont déjà venus auparavant. Voyez-vous le problème dans la version anglaise?
Barry MacKillop, directeur général, Application de la loi et stratégies frontalières, Sécurité publique Canada : Chose certaine, les versions française et anglaise ne concordent pas. Je crois qu'on devrait lire « 45.88 » dans les deux versions [...]
Le sénateur Day : Prenez la ligne 16, à la page 8. Si je comprends bien, votre amendement vise à ajouter une partie à cet article. Cela devrait donc être l'article 45.48.
Honorables sénateurs, il faut comprendre la discussion pour avoir une idée de l'irritation de ceux qui ont dû voter sur cet amendement au bout du compte.
La présidente : D'accord, mais pouvons-nous d'abord clarifier cet amendement afin que nous soyons tous au même endroit? Pouvons-nous lire tout haut l'ajout en question pour que l'affaire soit réglée une fois pour toutes?
Le sénateur Day : Je ne crois pas que nous ayons réglé la question.
La présidente : Il s'agit du même libellé.
Mme Beecher : On a inscrit l'article 45.48 dans une version.
La présidente : Et l'article 45.88 dans l'autre.
M. MacKillop : On devrait y lire l'article 45.88.
Mme Beecher : C'est ce que je pense.
Le sénateur Day : Il nous faut peut-être un autre amendement.
Le sénateur Manning : Il modifie l'article 45.88 [...]
M. MacKillop : On devrait lire l'article 45.88; et l'article 45.48 renferme les définitions, dans le projet de loi S-13 [...]
Nous avons dû clarifier les définitions sous la rubrique des plaintes du public, c'est-à-dire à l'article 45.88. Je suis désolé si on lit « 45.48 » dans la version française; il s'agit bel et bien de l'article 45.88 dans les deux versions.
La présidente : Vous avez le bon chiffre dans la version française.
Et cela se poursuit. Nous continuons à parler de cela à n'en plus finir. Il se peut que je doive demander plus de temps aujourd'hui.
Le sénateur Manning : Madame la présidente, je dois modifier mon amendement à l'égard de l'article 45.88 et m'assurer que tout est comme il se doit.
Le sénateur Nolin : Vous devez le lire en français [...]
Mme Beecher : Ce serait plus pratique d'avoir une copie du projet de loi [...]
Le sénateur Day : Les choses auraient été beaucoup plus faciles si nous avions eu le temps d'examiner les amendements avant la séance. Nous n'aurions pas eu besoin de poser toutes ces questions.
La présidente : Il est bon que nous ayons la possibilité de le faire.
Le sénateur Dallaire : Ce que mon collègue essaie de dire, c'est que si nous avions reçu les amendements quelques jours avant la séance, plutôt que deux minutes avant d'entrer dans l'édifice, nous aurions pu les étudier un peu.
(1510)
Puis, nous en avons débattu, ce qui était une bonne chose.
M. MacKillop : L'amendement sera inséré dans l'article 17 du projet de loi S-13 [...]
Le sénateur Day : Est-ce le meilleur moyen qu'ont trouvé les juristes pour y arriver; c'est-à-dire en nous renvoyant à tous ces articles?
M. MacKillop : Nous avons dû apporter certaines modifications pour respecter l'intention du projet de loi. Il doit être le plus général possible afin de viser tous les agents de police canadiens. Étant donné que le projet de loi C-38 n'est pas adopté, nous ne pouvons tout simplement pas faire référence au projet de loi C-38, qui sera modifié en conséquence.
Cela fait partie du problème qui a été soulevé. Nous tentons de remanier deux mesures législatives et nous allons dans toutes les directions.
La présidente : Cela faisait partie des complexités au moment des témoignages. On me dit maintenant que nous avons besoin d'un sous-amendement, étant donné que la version française indique « 45.88 ».
Le sénateur Nolin : Non, c'est le contraire.
La présidente : Je suis désolée, je ne fais que recevoir les instructions; je ne suis pas certaine.
Une voix : Est-ce ce que la présidente a dit?
Le sénateur Day : Je lis la transcription.
Le sénateur Day : Non, nous devons le changer [...]
Le sénateur Nolin : Oui, et cela devrait être 48 [...]
M. MacKillop : On veut que ce soit l'article 45.88. La version anglaise est exacte; la version française, par contre, renvoie par inadvertance à l'article 45.48 plutôt qu'à l'article 45.88.
La présidente : Très bien. Est-ce que tout le monde arrive à suivre?
Le sénateur Manning présente alors son amendement de nouveau, cette fois avec le numéro 45.88, après quoi la présidente conclut cette partie des délibérations en s'exclamant « C'est un miracle », et l'article est adopté.
Honorables sénateurs, tous ces échanges portaient sur les articles 45.88 et 45.48. Au comité, nous avons finalement adopté l'article et c'est le numéro 45.88 qui y figurait. Or, la motion présentée hier visait à le remplacer par le numéro 45.48. Il s'agit de la même ligne, du même amendement auquel nous avons consacré 17 pages de transcription et une heure et demie de notre temps, sans autre forme d'explication. Je n'ose même pas consulter la version française. Je préfère m'en remettre au sénateur Nolin.
Honorables sénateurs, la difficulté tient probablement au fait que nous étudions présentement une mesure législative qui n'a pas été étudiée avant. Habituellement, nous procédons au second examen objectif des mesures législatives. Or, celle-ci nous a été présentée alors que l'encre était à peine séchée sur le papier. Lorsque nous sommes saisis d'une mesure législative, surtout pour la première fois, il faut absolument que nous comprenions bien les amendements, ainsi que les articles qui sont exclus ou ajoutés. Ces amendements ont été proposés par le gouvernement. Nous aurions bien aimé que le gouvernement nous les fournisse d'avance et qu'il nous donne des explications.
Ce qui m'amène à l'aspect financier de ce projet de loi. Il suffit en effet d'en lire l'objet pour comprendre qu'il s'agit d'une mesure financière, car il suppose que certaines mesures devront être prises. Le texte est on ne peut plus clair. Voici ce que dit la section « Objet » :
La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l'accord, dont les objectifs consistent à mettre en place des moyens supplémentaires de prévenir, de détecter et d'arrêter les infractions criminelles et autres violations de la loi dans les zones non contestées de la mer ou des eaux internes [...]
Selon la disposition suivante, il est clair que des agents de la paix devront être nommés :
La personne en cause ne peut être nommée que si elle a réussi la formation [...]
Les ministères devront dépenser de l'argent. Au comité, on nous a suggéré de ne pas parler d'argent, car il faudrait alors déterminer s'il s'agit d'une mesure financière. Tout le monde sait que nous ne pouvons pas présenter de projets de loi aux termes desquels des fonds publics doivent être déboursés ou recueillis. Là n'est pas le rôle du Sénat.
Honorables sénateurs, à nom humble avis, pour atteindre les objectifs visés par ce projet de loi, il faudra nécessairement débourser des fonds publics. Il devrait donc faire l'objet d'une recommandation royale, et son étude devrait débuter à la Chambre des communes, et non au Sénat.
Mon troisième point porte sur le titre du projet de loi. Je voudrais aborder cette question avant que mon temps soit écoulé. Je suis du même avis que le sénateur Harb, qui a tenu les propos suivants au Sénat, le 1er mars, dans le cadre du débat sur une autre mesure législative, la Loi sur l'équité à la pompe :
En faisant ce choix, le ministre et son gouvernement ont rendu un bien mauvais service aux fonctionnaires dévoués et aux intervenants de l'industrie. Le gouvernement a décidé de faire de la petite politique en choisissant un titre abrégé incendiaire et trompeur qui déprécie une mesure législative qui est autrement légitime et bien intentionnée.
Puis-je avoir cinq minutes de plus? J'en suis à mon troisième point.
Le sénateur Comeau : Cinq minutes.
Le sénateur Day : Je veux signaler aux sénateurs qu'il y a une tendance à employer des titres abrégés de façon non professionnelle.
Nous avons parlé hier du professeur Driedger, de l'Université d'Ottawa, qui était un spécialiste dans ce domaine. Il donnait un cours sur la rédaction juridique. M. Driedger serait déçu de voir que les efforts des rédacteurs juridiques font l'objet d'une ingérence politique. C'est ce que dit le sénateur Harb.
Honorables sénateurs, mentionnons quelques mesures législatives récentes et leur titre abrégé : le projet de loi S-2, Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels, et le projet de loi S-6, Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves. Ces mesures législatives semblent-elles avoir été rédigées par un rédacteur législatif?
Voici quelques-uns des nombreux exemples qui se trouvent dans le Feuilleton : Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens; Loi sur le transfèrement international des délinquants; Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc; Loi sévissant contre les consultants véreux. Le titre abrégé du projet de loi dont nous sommes saisis est Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières).
J'ai proposé un amendement au comité parce que les mots « protection des frontières » sont trompeurs. Le projet de loi porte en fait sur les frontières maritimes. J'ai proposé d'ajouter simplement le mot « maritimes », mais les membres du comité n'étaient pas d'accord.
Honorables sénateurs, il est, selon moi, superflu de préciser qu'une loi vise « à assurer la sécurité des Canadiens », puisque c'est le rôle que nous sommes appelés à jouer ici.
Nous ne cherchons pas à compromettre la sécurité des Canadiens. Il est donc implicite dans toutes nos lois que nous tentons de faire ce qu'il y a de plus judicieux. Logiquement, une personne qui tente de trouver cette loi dans une table des matières ou ailleurs cherchera ce qui traite des frontières maritimes. Voilà pourquoi j'ai suggéré l'amendement, honorables sénateurs. Malheureusement, je n'ai pas obtenu l'appui de la majorité. Toutefois, je crois que j'avais presque convaincu certains sénateurs.
(1520)
J'ai donc décidé de tenter à nouveau ma chance.
Motion d'amendement
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je propose :
Que le projet de loi S-13 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 1, à la page 1, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :
« 1. Loi visant à assurer la protection des frontières maritimes. »;
b) par remplacement de la mention « Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières) » par « Loi visant à assurer la protection des frontières maritimes » dans les dispositions où elle figure.
Je dispose des versions française et anglaise de l'amendement, honorables sénateurs.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Day, avec l'appui de l'honorable sénateur Moore, propose :
That Bill S-13 be not now read a third time, but that it be amended,
(a) in clause 1, on page 1, by replacing lines 4 and 5 with the following :
"1. This Act may be cited as the Protecting Maritime Borders Act.''; and
(b) by replacing every reference to the Keeping Canadians Safe (Protecting Borders) Act with the Protecting Maritime Borders Act, wherever it occurs in the bill.
[Français]
Il est parfaitement clair, en français, que l'honorable sénateur Day a proposé, avec l'appui de l'honorable sénateur Moore :
Que le projet de loi S-13 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 1, à la page 1, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :
« 1. Loi visant à assurer la protection des frontières maritimes. »;
b) par remplacement de la mention « Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières) » par « Loi visant à assurer la protection des frontières maritimes » dans les dispositions où elle figure.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) propose que le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit lu pour la troisième fois.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Traduction]
La Loi sur l'aéronautique
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur MacDonald, appuyée par l'honorable sénateur Greene, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, qui vise à créer une exception à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin que les transporteurs aériens puissent communiquer des renseignements aux États-Unis lorsque leurs appareils survolent le territoire américain, conformément aux dispositions de surveillance du programme Secure Flight des États-Unis.
Il est ici question du droit qu'ont les États-Unis de défendre leur territoire et leurs citoyens dans la foulée des attaques terroristes du 11 septembre 2001. Les événements de ce jour-là ont entièrement et irrévocablement transformé les relations entre les États-Unis et le reste du monde et, il faut le dire, les relations que le Canada entretient avec son voisin du Sud ne seront plus jamais, elles non plus, les mêmes.
Depuis ce jour, la sécurité joue un rôle majeur dans les relations entre nos deux pays. Qu'il s'agisse de questions frontalières, de commerce ou de voyage, la sécurité fera partie de toutes les négociations entre nos deux pays. À cet égard, le projet de loi C-42 n'a rien de surprenant.
En fait, la coopération entre le Canada et les États-Unis dans le domaine de l'aviation civile remonte à beaucoup plus loin. Le Canada est un signataire de la Convention relative à l'aviation civile internationale, qui a vu le jour le 4 avril 1947. Selon l'article 1 de la Convention :
[...] chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire.
Le Canada reconnaît la souveraineté des États-Unis sur son espace aérien depuis 1947. C'est un fait établi depuis longtemps. Cette souveraineté fait que les États-Unis sont en droit de demander des renseignements aux gens qui se rendent aux États-Unis en avion ou qui survolent les États-Unis pour se rendre dans un autre pays. À la lumière des événements de 2001 et pour des raisons de sécurité, c'est parfaitement compréhensible.
Or, la protection des renseignements personnels est devenue un enjeu de taille compte tenu de l'avènement des nouvelles technologies et de la mondialisation qui en a inévitablement découlé. Les Canadiens s'attendent à ce que leurs renseignements personnels soient entièrement protégés.
Étant donné que la sécurité a récemment pris une importance considérable, le juste équilibre entre la nécessité de protéger les renseignements personnels et la nécessité d'assurer la sécurité est un réel enjeu. Comment peut-on établir un juste équilibre?
Les groupes de défense des libertés civiles soulignent que la protection des renseignements personnels doit l'emporter sur la sécurité, et il s'agit là d'un argument valable. D'autre part, les entreprises de transport aérien du Canada croient que le fait d'empêcher leurs avions de survoler le territoire américain n'aidera en rien leurs affaires, ce qui est le moins qu'on puisse dire.
Lors des audiences du comité, à l'autre endroit, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, s'est dite préoccupée par le projet de loi C-42, mais elle ne croit pas que cette mesure législative aille à l'encontre des lois relatives à la protection des renseignements personnels. Selon elle, le gouvernement canadien devra collaborer avec le gouvernement des États-Unis et les entreprises de transport aérien pour « réduire l'impact » du projet de loi C-42, si celui-ci est adopté, et elle a soulevé quatre aspects qui nécessitent une intervention.
Premièrement, il faut s'assurer que le moins de renseignements personnels possible soit transmis aux autorités américaines. Le programme Secure Flight n'exige que trois éléments d'information : le nom complet du passager, sa date de naissance et son sexe. Plus précisément, Transports Canada devrait travailler avec les compagnies aériennes pour éviter une transmission excessive de renseignements personnels. À ce sujet, nous constatons que la Loi sur l'aéronautique permet actuellement au gouverneur en conseil de créer des règlements concernant le type ou la catégorie d'information à fournir à l'État étranger.
Deuxièmement, il faut remettre en question les périodes de conservation des renseignements de sept jours pour les personnes dont le nom n'apparaît pas sur la liste des personnes interdites de vol et de sept ans pour les personnes dont le nom correspond à un nom figurant sur cette liste, puisque les États-Unis s'engagent à recueillir uniquement des renseignements personnels pour des raisons de sûreté aérienne.
Troisièmement, il faut négocier avec le département de la Sécurité intérieure des mécanismes de recours solides et accessibles pour les Canadiennes et Canadiens interdits de vol à cause du programme Secure Flight.
Quatrièmement, il faut informer la population canadienne du programme Secure Flight et de notre programme de protection des passagers, pour atténuer la confusion qui pourrait découler de l'application des deux programmes.
Ce projet de loi est source de grandes préoccupations également pour le Parti libéral. C'est pour cette raison que des efforts ont été faits pour atteindre un juste équilibre entre le respect de la vie privée et la sécurité. Il en a résulté plusieurs amendements qui ont renforcé ce projet de loi et l'ont rendu plus efficace. Les députés libéraux à l'autre endroit ont amendé ce projet de loi à trois égards.
Premièrement, les compagnies aériennes et les agences de voyage seront tenues de par la loi d'informer les passagers avant qu'ils n'achètent leurs billets d'avion que des données les concernant seront transmises à d'autres.
Deuxièmement, aux termes du projet de loi initial, d'autres pays pouvaient être ajoutés par décret. La mesure législative actuelle limite la transmission de données aux États-Unis seulement.
Troisièmement, la mesure législative fera l'objet d'un suivi par le comité de la Chambre des communes responsable des transports. Les dispositions seront passées en revue deux ans après leur entrée en vigueur puis tous les cinq ans par la suite.
Il a fallu que ces changements soient faits pour que les députés arrivent à s'entendre sur cette mesure législative à l'autre endroit. Il y a transparence puisque le passager aérien est avisé que ses données personnelles seront transmises à une tierce partie. Avant que des renseignements puissent être communiqués à d'autres pays aux termes de la loi, il faudra que le Canada signe des ententes distinctes avec ces pays.
La disposition relative au suivi permettra aux membres du Comité des transports de l'autre endroit d'examiner comment cette mesure législative fonctionne et aux Canadiens, par conséquent, de surveiller l'équilibre très délicat à maintenir dans ce dossier. Je ne sais pas pourquoi la disposition sur la surveillance ne comprend pas le Sénat du Canada, qui est l'autre organe législatif de notre Parlement bicaméral. La contribution du Sénat serait particulièrement utile dans le dossier de grande importance qu'est la sécurité et le respect de la vie privée de l'ensemble des Canadiens.
(1530)
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications devrait également faire partie des organes de surveillance. J'aimerais ajouter à mon propos ma propre réflexion personnelle sur le point de vue de la commissaire Stoddart, qui est d'avis que les gouvernements du Canada et des États-Unis doivent collaborer pour réduire au minimum les effets du projet de loi C-42 et des autres mesures de sécurité convenues entre les deux pays.
Mon expérience me dit que la communication est au cœur de la question. Nous vivons dans un monde où, en quelques instants, de l'information peut être diffusée et consultée, puis devenir un « fait », peu importe si elle est vraie ou non. Nous devrions entre autres nous employer sérieusement à ce que les renseignements dont il est question dans ce projet de loi soient exacts et qu'ils soient communiqués honnêtement.
Il y a deux ans seulement, la secrétaire du département de la Sécurité intérieure des États-Unis répétait le mythe voulant que les terroristes de 2001 soient entrés aux États-Unis en passant par le Canada. Nous savons que ce n'est pas vrai, mais, dans les hautes sphères du gouvernement des États-Unis, c'est-à-dire parmi nos interlocuteurs pour les questions de sécurité concernant les deux pays, on ignorait les faits. La semaine dernière, le sénateur de longue date John McCain, de l'Arizona, répétait la même fausseté.
Ce manque total de communication engendre la méfiance des Étasuniens envers les Canadiens. Nos voisins du Sud mettent en doute notre volonté de maintenir, à la frontière entre nos deux pays, un degré de sécurité qui leur soit acceptable. Nous devons consacrer au moins autant d'efforts à maintenir une bonne communication entre les deux pays qu'à mettre en œuvre des mesures de sécurité. Nous nous efforçons d'y arriver de manière non partisane au sein du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis. Nous sommes parvenus à expliquer à nos homologues américains la position du Canada sur diverses questions, mais nos efforts doivent être soutenus. Nous avons pu constater, au cours de notre visite à Washington, la semaine dernière, que de nombreux nouveaux membres du Congrès ne savaient pas grand-chose de la relation importante du Canada avec leur pays.
Pour bien comprendre le sens de ma pensée, il faut se reporter à la déclaration faite conjointement par le président des États-Unis et le premier ministre du Canada le 4 février 2011 au sujet d'une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l'intérieur du périmètre. Je pense que la protection de la vie privée et la sécurité seront d'une importance primordiale, à mesure que l'on étudiera cette déclaration et qu'on en fera la promotion. Dans toutes ces discussions et négociations, le Canada doit exiger que nos homologues américains nous rendent la pareille et qu'ils respectent la souveraineté de notre territoire.
En terminant, j'aimerais remercier mes collèges de l'autre endroit pour leurs efforts de coopération et la responsabilité dont ils ont fait preuve pour trouver un juste équilibre entre la sécurité et le respect de la vie privée, car ce n'était pas un jeu d'enfant.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Le sénateur Di Nino : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur MacDonald, avec l'appui de l'honorable sénateur Greene, propose que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, soit lu pour la deuxième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Le sénateur Tardif : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur MacDonald, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lang, appuyée par l'honorable sénateur Brown, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy).
L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, j'aimerais demander à madame le sénateur Carstairs quand elle aimerait intervenir au sujet du projet de loi C-475. Il a été adopté à l'unanimité à deux reprises à l'autre endroit. Nous en avons été saisis en septembre 2010 et en avons débattu. Le sénateur Campbell s'est exprimé avec éloquence et passion; il connaît bien le sujet et appuie la mesure.
Le projet de loi n'est pas controversé. Si on ne s'y attaque pas bientôt, il risque bien de mourir au Feuilleton, ce qui nous obligerait à tout recommencer.
J'encourage donc instamment le sénateur Carstairs à parler du projet de loi le plus tôt possible.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'ai abordé cette question la semaine dernière, lorsque le sénateur était en voyage dans le cadre d'une étude du Comité de l'énergie, si je ne m'abuse. J'interviendrai au sujet du projet de loi dès que je serai prête.
(Le débat est reporté.)
L'étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes
Premier rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Le Canada et la Russie : Miser sur les succès d'aujourd'hui pour réaliser les potentiels de demain, déposé au Sénat le 31 mars 2010.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de l'étude du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international sur les économies émergentes, notamment celle qui s'intéresse à la Russie, ainsi que du rapport en découlant.
J'aimerais tout d'abord remercier nos hôtes russes de l'accueil chaleureux et aimable dont nous avons profité à toutes les étapes de notre voyage. Nous remercions tout particulièrement Son Excellence Ralph Lysyshyn, ambassadeur du Canada auprès de la fédération russe, et son personnel, ainsi que Mikhail Margelov, président du Comité des affaires étrangères du Conseil de la fédération, et Konstantin Kosachev, président du Comité des affaires étrangères de la Douma.
Nous avons été particulièrement bien accueillis dans la région sibérienne riche en énergie de Khanty-Mansiysk par le sénateur Gennady Dmitrievich Oleynik et le gouverneur Alexandr Vasilievich Filipenko qui, en plus de nous avoir chaleureusement accueillis, ont également reçu notre mission avec courtoisie, ouverture et hospitalité authentique.
Honorables sénateurs, à Khanty-Mansiysk, nous avons constaté les retombées dont bénéficient les citoyens lorsque l'État investit les fruits d'une bonne croissance économique dans ses habitants. Les installations scolaires, culturelles et de loisir dont disposent les citoyens de la région sont sans égal et contribuent à un niveau de vie élevé.
[Français]
Honorables sénateurs, dans l'économie mondiale d'aujourd'hui, il est de plus en plus important pour les pays d'identifier leurs principaux partenaires commerciaux afin d'assurer leur viabilité économique à long terme. C'est particulièrement important pour des nations commerçantes comme le Canada.
Comme nous l'avons compris durant la récente récession mondiale, loins sont les jours où le Canada pouvait compter sur les États-Unis en tant que partenaire commercial quasi exclusif.
Même si, à l'avenir, les États-Unis demeureront sans doute le plus important partenaire commercial du Canada, il est impératif que ce dernier reconnaisse l'importance des marchés émergents et le rôle qu'ils joueront dans les économies mondiales du XXIe siècle et après. C'est pour cette raison que notre comité a entrepris cette étude. Son objectif était de mieux comprendre le potentiel commercial de la Russie et d'évaluer les débouchés qu'elle offre aux entreprises canadiennes sur le plan des échanges commerciaux et des investissements.
Pour ce qui est des relations Canada-Russie, il est évident que tout va bien. De 2000 à 2009, les échanges commerciaux entre le Canada et la Russie ont augmenté de 357 p. 100. Annuellement, les exportations canadiennes vers la Russie ont connu une hausse moyenne de 22,5 p. 100, tandis que les importations en provenance de la Russie ont augmenté de 27 p. 100.
Il ne fait aucun doute que la Russie est passée d'une économie socialiste contrôlée par l'État à une économie de marche.
(1540)
De nombreux témoins provenant de différents secteurs nous ont parlé des succès qu'ils ont connus en Russie, notamment SNC-Lavalin, Bombardier, Semex — une entreprise de Guelph, en Ontario, qui offre des services de génétique bovine — et Kinross Gold Corporation. Toutes ces entreprises ont vanté les possibilités d'affaires en Russie.
Toutefois, il faut noter que les échanges avec la Russie présentent certains défis. Dans un article paru le 10 septembre 2009, intitulé « Go Russia », le président russe Dmitri Medvedev utilise des expressions comme « économie primitive », « corruption endémique », « état d'arriération », « dépendance humiliante à l'égard des matières premières », « attitude paternaliste » et « maux sociaux » pour illustrer la situation actuelle en Russie.
[Traduction]
Honorables sénateurs, notre rapport ne fait pas fi des problèmes qui existent en Russie, problèmes qui, quoique différents, existent dans tous les marchés globaux dans une certaine mesure. Je m'inscris en faux contre ceux qui sont prompts à faire la morale aux autres pays, dont la Russie, les accusant de baigner dans la corruption et de manquer d'éthique.
À mon avis, c'est l'abdication des responsabilités en matière de réglementation, l'avidité et les manœuvres frauduleuses, principalement de la part de nos voisins du Sud, qui sont à l'origine de la récente crise économique mondiale, la pire depuis la Seconde Guerre mondiale. Je recommande d'ailleurs à tous les sénateurs le film Inside Job. Il y a de quoi vous déprimer.
Je souligne que le Canada n'échappe pas au cancer de la corruption et de la fraude. Nous avons eu de nombreux exemples au fil des ans. Pensons, entre autres, aux récents développements dans l'affaire Cinar, dans le cadre de laquelle 120 millions de dollars ont été détournés, et à l'affaire impliquant Norbourg Gestion d'actifs, où 9 200 clients ont perdu environ 130 millions de dollars.
Ce que je dis, c'est qu'on ne peut prétendre qu'une personne ou un pays détient le monopole de l'honnêteté ou de la malhonnêteté. Par ailleurs, rappelons-nous que la Russie d'aujourd'hui, la nouvelle Russie, a à peine 20 ans et que les habitudes sont difficiles à perdre.
[Français]
Honorables sénateurs, il est évident que les échanges commerciaux avec la Russie et les investissements dans ce pays présentent certains défis. Toutefois, comme c'est le cas partout ailleurs dans le monde, la prise de risques s'assortit de récompenses.
Ce que les entreprises canadiennes doivent accepter, c'est que la Russie n'est pas le Canada. Les deux pays ont des façons différentes de faire les choses, des structures différentes, si l'on veut. Par conséquent, pour connaître le succès en Russie, il faut faire preuve de patience, être prêt à apprendre et se concentrer sur les avantages à long terme plutôt que sur les défis à court terme.
Comme le disait le président et chef de la direction de Kinross Gold, Tye Burt, dans son commentaire au Globe and Mail, le 21 mai 2010 :
La conclusion des sénateurs et leur recette de succès en Russie correspondent assez bien à l'expérience de Kinross. À titre de plus grand investisseur canadien en Russie, nous avons appris qu'il est d'une importance cruciale d'avoir un partenaire local engagé, de comprendre la mécanique de divers organismes gouvernementaux russes et de savoir où se situe le pouvoir de décision; de clairement montrer l'avantage qu'offre notre investissement à la population locale et, surtout, d'être patients et tenaces dans la poursuite de nos objectifs.
Honorables sénateurs, les débouchés commerciaux et les possibilités d'investissements en Russie sont nombreux et variés. Le comité a entendu de nombreux témoins affirmer que les Russes aiment les Canadiens et qu'ils aiment faire affaire avec eux. Cette attitude devrait ouvrir les portes de nombreux nouveaux marchés aux entreprises canadiennes.
Par exemple, la Russie constitue un partenaire viable et lucratif pour l'industrie agricole canadienne. Les entreprises canadiennes seraient également les bienvenues dans l'élaboration de l'infrastructure et du système ferroviaire russe, qui est l'un des plus étendus et des plus exploités au monde. Les secteurs de l'énergie, de l'extraction et des technologies vertes présentent également de nombreuses possibilités.
[Traduction]
Honorables sénateurs, comme le montre le rapport du comité, Bombardier, Kinross Gold, Semex, SNC-Lavalin et d'autres entreprises canadiennes peuvent faire des affaires avec succès en Russie. Ces entreprises ont prouvé que l'on pouvait élargir nos échanges avec la Russie. Elles ont démontré que les Canadiens peuvent se tailler une place sur le marché russe et s'imposer dans leur secteur respectif.
La Russie constitue un marché prometteur pour les biens, les services et les investissements canadiens. La Russie est une économie libre en émergence qui a une presse libre en expansion et elle est déterminée à améliorer la vie de sa population, comme l'a montré le gouverneur Filipenko.
J'exhorte les sénateurs à lire le rapport au complet pour mieux prendre toute la mesure de notre étude, qui préconise fortement les échanges avec la Russie et les investissements dans ce pays. Je crois que le mandat de notre comité venait en temps opportun et était important. Le développement des économies émergentes constitue maintenant un facteur crucial dans l'économie mondiale et le Canada ne peut pas l'ignorer.
Dans un article intitulé « Les PDG du Canada comprennent le message du BRIC », paru le 12 juillet 2010 dans le Globe and Mail, Gwyn Morgan, ancien PDG d'EnCana, déclarait ceci :
Un récent sondage fait par Historica-Dominion révélait que la marque Canada prenait une résonnance particulière dans ces pays à forte croissance : une grande majorité des personnes interrogées au Brésil, en Russie, en Inde et en Chine voient le Canada comme une puissance économique mondiale. Parallèlement, les Américains plaçaient le Canada sous la moyenne et nos alliés européens traditionnels plaçaient notre pays parmi les derniers.
Honorables sénateurs, je ne doute pas que les données recueillies et les recommandations formulées par notre comité aideront le gouvernement du Canada et le monde des affaires à mieux concentrer leurs actions devant les tâches qui nous attendent.
L'honorable Pierre De Bané : Puis-je poser une question au sénateur?
Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Di Nino, acceptez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Di Nino : Oui, je vous en prie.
[Français]
Le sénateur De Bané : Tout d'abord, cher collègue, je voudrais vous remercier de nous avoir fait une grande partie de votre discours dans un français élégant qui montre votre talent et votre excellente maîtrise de la langue française et je voudrais vous exprimer mes félicitations.
[Traduction]
Comme le sénateur le sait, lorsqu'on décide d'investir dans un pays étranger, il est très important, entre autres, de déterminer si la primauté du droit y est respectée de manière constante et prévisible. Comme les sénateurs le savent, certaines entreprises canadiennes ont eu des expériences malheureuses en Russie. En fin de compte, elles ont préféré mettre un terme à leurs pertes et revenir au Canada.
Le sénateur nous a donné beaucoup d'exemples d'entreprises canadiennes qui ont réussi. Que dirait-il aux entreprises canadiennes qui se demandent encore si elles peuvent faire des affaires en Russie étant donné les règles qui régissent le fonctionnement des entreprises dans notre pays?
Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Di Nino, avant que vous ne répondiez, je dois vous informer que votre temps de parole est écoulé. Souhaitez-vous demander plus de temps?
Le sénateur Di Nino : Oui, s'il vous plaît.
Des voix : Cinq minutes.
Le sénateur Di Nino : Merci. Je l'apprécie.
Je remercie le sénateur de son intervention. Nous faisons de notre mieux. J'espère que nous nous améliorerons avec la pratique.
(1550)
La question du sénateur est très importante. Il ne fait aucun doute que, lorsqu'ils voyagent à l'étranger pour faire des investissements ou des affaires, ou encore pour des raisons personnelles, notamment en tant que touristes, les Canadiens souhaitent que des lois protègent leurs intérêts. Nous devons comprendre que la Russie, ce n'est pas le Canada, et que nous ne faisons pas les choses de la même façon. Les défis varient d'un pays à l'autre, ce qui est certainement le cas entre la Russie et le Canada.
Toutefois, il est encourageant de constater que le président russe parle des problèmes qui sévissent dans son pays, comme la corruption, les mauvaises habitudes et d'autres éléments négatifs de sa société. M. Tye Burt, de la société Kinross Gold, a répondu à la question beaucoup mieux que je ne pourrais le faire. Il a déclaré que nous devons savoir que toutes les tentatives ne seront pas couronnées de succès, mais que nous devrions éviter de nous concentrer sur les échecs. Nous devrions plutôt tirer des leçons de nos échecs. Il a aussi dit que nous devrions continuer d'aller de l'avant, car il y a beaucoup plus de réussites que d'échecs.
La Russie ne s'aide pas toujours lorsqu'elle gère ces situations. Pensons simplement au traitement qu'elle a réservé à M. Khodorkovsky. En général, la communauté internationale a eu l'impression que l'État avait exercé une influence sur le processus judiciaire, ce qui était totalement inacceptable. Nous savons qu'il existe des risques et devons en tenir compte. Nous devons être sur nos gardes. J'ai donné l'exemple de cinq ou six sociétés avec lesquelles nous avons eu des discussions en Russie. Elles ont dit qu'il existe des possibilités et que c'est un bon endroit pour faire des affaires. Elles nous ont invités à travailler avec elles pour réaliser des bénéfices pour nos entreprises et créer des emplois pour notre pays.
(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)
L'étude sur les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans
Sixième rapport du Comité des pêches et des océans—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Tardif, tendant à l'adoption du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Pleins feux sur les phares gardés de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve-et-Labrador : Un rapport du comité, déposé auprès du greffier du Sénat le 20 décembre 2010.
L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, je prends la parole sur la motion du sénateur Rompkey proposant l'adoption du rapport intitulé Pleins feux sur les phares gardés de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve-et-Labrador. Le débat sur cette motion est ajourné au nom du sénateur Patterson, et je veux que ce soit clair que, quand j'aurai terminé mon discours, il sera à nouveau ajourné à son nom.
Honorables sénateurs, l'élimination des postes de gardiens de phare par la Garde côtière canadienne est un projet en cours de réalisation depuis les années 1970, parce que la nouvelle technologie a permis l'automatisation de fonctions comme la communication radio et l'utilisation de radars. Plus récemment, les GPS ont été intégrés au matériel standard d'aide à la navigation.
Au cours des années 1990, la Garde côtière a commencé à éliminer graduellement les postes de gardien pour les phares qui étaient encore gardés. Au milieu des années 1990, tous les phares de nos lacs, du fleuve Saint-Laurent et des provinces maritimes étaient automatisés, à une exception près. Le phare de l'île Machias Seal, au large du Nouveau-Brunswick, a toujours son gardien pour des raisons de souveraineté, parce que l'île est revendiquée par le Canada et les États-Unis.
Le comité a eu l'occasion de visiter quelques phares des provinces de l'Atlantique qui avaient perdu leur gardien. Nous avons été renversés de voir l'état de dégradation de certains des phares les plus importants du Canada, du point de vue historique. Au cours des années 1990, tant en Colombie-Britannique qu'à Terre-Neuve-et-Labrador, la population s'opposait fortement aux projets d'automatisation. On a donc mis un terme à ces transformations en 1998. Aujourd'hui, seulement 27 phares de la Colombie-Britannique et 23 de Terre-Neuve-et-Labrador ont encore un gardien. Quand on a arrêté la dernière vague d'élimination des gardiens, on a investi 24,5 millions de dollars dans la modernisation de ces phares. Au cours des dernières années, différentes études du ministère ont conclu qu'il fallait maintenir le personnel des phares. Malgré tout, les autorités de la Garde côtière continent à réclamer l'automatisation et réduisent systématiquement l'efficacité du personnel des phares.
En 2009, la Garde côtière canadienne a proposé un plan d'automatisation des phares qui sont encore gardés. La réaction a été extrêmement négative puisqu'il n'y avait eu ni étude officielle ni consultation. En septembre 2009, la ministre des Pêches et des Océans a suspendu le plan d'automatisation en attendant les résultats d'une étude de la Garde côtière sur les services supplémentaires offerts par les phares. En mars 2010, elle a demandé au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans de réaliser cette étude.
Honorables sénateurs, mon truc à moi, c'est le ski et la montagne. Pour tout vous dire, avant l'été dernier, je n'avais jamais visité un phare de ma vie. Je dois également admettre que j'étais quelque peu sceptique quand on m'a dit qu'il fallait qu'ils soient gardés. Je suis aujourd'hui convaincue que ce serait une erreur terrible que de se débarrasser des gardiens de phare.
Peut-être devrais-je d'abord expliquer qu'il existe différents types de phares. La plupart d'entre nous voient tout de suite la classique tour blanche surmontée d'un puissant faisceau lumineux quand ils pensent à un phare. Or, dans l'Ouest du pays, il s'agit de véritables complexes où on trouve, en plus des tours en tant que telles, des bâtisses où vivent les gardiens et d'autres encore où sont entreposés les appareils qui permettent de faire fonctionner le phare.
Les temps ont changé et la Garde côtière estime qu'avec tous les outils qui existent aujourd'hui, elle n'a plus besoin que d'un projecteur monté sur poteau pour guider la navigation maritime. Les phares doivent-ils encore être gardés? L'été dernier, j'ai pu visiter certains phares encore gardés; j'ai alors eu l'occasion de rencontrer quelques-uns des gardiens qui y travaillent. Ils ont eu l'amabilité de m'expliquer de quoi il en retournait. J'ai vite compris que, si tous les phares sont différents, les gardiens qui y travaillent sont tous des gens dévoués et extrêmement polyvalents. En Colombie-Britannique, en plus de veiller au bon fonctionnement des phares, les gardiens offrent une panoplie de services dans le domaine du transport maritime et aérien. J'ai beaucoup de mal à voir comment nous pourrions ne pas perdre au change si nous les remplacions.
J'ai recueilli les commentaires de nombreux gardiens de phare. L'un d'eux m'a fait remarquer que, même si, pour son étude, le Sénat a sollicité la participation du public, le travail des gardiens de phare de la Colombie-Britannique est encore mal compris à Ottawa. Les phares sont situés à des endroits stratégiques le long de la côte, ce qui est une bonne chose. Par exemple, le phare de l'île Trial, qui devrait être parmi les premiers à perdre ses gardiens, est situé à la pointe est du détroit de Juan de Fuca. D'où il est situé, le phare et les employés qui y travaillent rendent de grands services au public. En 2009, c'est grâce à eux qu'on a pu porter secours à un groupe de 12 kayakistes, dont deux avaient une épaule disloquée et cinq souffraient d'hypothermie assez avancée pour être hospitalisés. Une autre fois, une gardienne a aperçu, à trois miles des côtes, trois personnes accrochées à la coque renversée d'un navire qui n'avait jamais émis de signal de détresse. Elle savait que les conditions météorologiques pouvaient changer rapidement et que la mer était dangereuse à cet endroit. Elle a donc grimpé au haut de sa tour pour mieux observer les personnes qui pourraient être en détresse. Elle leur a sauvé la vie, tout simplement.
Le long de la côte, les phares offrent des services essentiels. Ils contribuent aux efforts de recherche et de sauvetage; émettent des bulletins météorologiques pour l'aviation et la navigation; retransmettent les radiosignaux de faible intensité ou les appels de détresse provenant de zones mortes aux Services de communication et de trafic maritimes, qui surveillent la circulation le long de la côte; contribuent aux efforts de surveillance de la flottille de pêche du MPO; contribuent aux initiatives scientifiques, leurs dossiers pouvant servir à déterminer dans quelle direction le saumon migrera; font partie du Programme de surveillance côtière de la GRC; contribuent à l'intervention environnementale et au contrôle de la pollution, comme ce fut le cas lorsqu'ils ont été les premiers à signaler le déversement de pétrole au large de l'île de Vancouver en 1989; recueillent des données sur les ressources naturelles; réinitialisent à l'occasion l'équipement qui surveille les tsunamis, la sismicité et le déplacement de plaques tectoniques par GPS; et travaillent avec Parcs Canada. Il y a trois phares le long de la Piste de la côte Ouest qui viennent régulièrement en aide aux randonneurs et autres adeptes de plein air.
Si nous confions ces multiples fonctions à divers organismes, nous ne pourrons jamais égaler le niveau d'efficacité des gardiens de phare. Si Ottawa pense vraiment sauver de l'argent en se débarrassant des gardiens de phare, il fait erreur. Une bonne partie du travail effectué par les gardiens de phare est de nature préventive, et nous savons tous qu'il coûte beaucoup moins cher de prévenir que de guérir. Les gardiens de phare trouvent qu'il leur incombe de faire en sorte que le filet de sécurité sur la côte Ouest ne soit pas démantelé par des gens qui ne connaissent rien aux besoins des localités côtières.
Honorables sénateurs, l'automne dernier, le comité s'est rendu à Prince Rupert dans le cadre d'une mission d'information. Lorsque nous sommes rentrés en avion, nous pouvions voir les spectaculaires montagnes côtières s'élever des milliers de pieds au-dessus de l'océan. Il y a seulement trois routes qui traversent les montagnes pour se rendre à la côte. Toutes les localités situées le long de la côte entre la frontière méridionale et l'Alaska comptent sur les services offerts par les phares de la côte Ouest, qui surveillent l'autoroute maritime. Les phares sont le réseau 911 de la côte.
La circulation maritime augmente tout le temps. Les gardiens de phare viennent en aide à toutes les embarcations possibles et imaginables, des gros pétroliers aux navires de croisière, des bateaux de pêche aux kayaks, et j'en passe. Cette circulation ne diminuera pas. On aura toujours besoin des phares. Les responsables des phares sont de véritables débrouillards. On devrait tâcher de bien y réfléchir avant de se départir de nos phares. Les gardiens de phare sont précieux. Ils sont là. Faisons appel à eux.
(Sur la motion du sénateur Raine, au nom du sénateur Patterson, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 10 mars 2011, à 13 h 30.)