Télécharger en format PDF

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 10

Le mercredi 22 juin 2011
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 22 juin 2011

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

La photographie officielle du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer, on m'a demandé de vous faire savoir qu'il y a un photographe à la tribune nord. Il prendra les photographies officielles du Sénat.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La guerre de Corée

Le soixante et unième anniversaire du début des hostilités

L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, la date d'aujourd'hui a une importance spéciale pour moi. Il y a 41 ans, j'ai eu la joie d'avoir une sœur cadette. Elle s'appelle Jinah Kim et c'est son anniversaire aujourd'hui.

Hier était aussi une importante journée. Le 21 juin est la Journée nationale des anciens combattants autochtones et le 27 juillet sera la Journée nationale des anciens combattants de la guerre de Corée, ce qui a été confirmé dans une motion adoptée à l'unanimité pour souligner l'importance des Canadiens qui ont servi lors de cette guerre.

Dans trois jours, le 25 juin, de St. John's à l'île de Vancouver, partout au Canada et ailleurs dans le monde, des gens souligneront le 61e anniversaire du début de la guerre de Corée. Je déposerai une couronne au pied de l'Ambassador of Peace, un monument de Burnaby, en Colombie-Britannique, qui est dédié aux Canadiens qui sont morts en défendant la République de Corée. Trois-cent-soixante-dix-huit soldats canadiens morts au combat reposent avec d'autres militaires dans le cimetière des Nations Unies à Busan, en Corée. Que les 516 Canadiens tués pendant la guerre et les milliers d'anciens combattants survivants soient en paix et sachent que leurs sacrifices n'ont pas été consentis en vain.

La Corée prospère d'aujourd'hui n'est pas la Corée sans ressources que tant de gens sont morts en défendant. En fait, du 18 au 20 mai 2011, la République de Corée a été l'hôte de la deuxième consultation des présidents d'assemblée du G20 sur le thème « Un monde sûr, un meilleur avenir, une promesse à la prochaine génération ».

J'ai eu l'honneur de représenter le distingué Président du Sénat, l'honorable Noël Kinsella, qui est à l'origine de la première consultation des présidents d'assemblée du G20 et en a été l'hôte ici, dans la magnifique salle historique du Sénat, l'automne dernier.

Votre Honneur, vos homologues, y compris l'honorable Park Hee-Tae, Président de l'Assemblée nationale, m'ont demandé de vous transmettre leurs plus chaleureuses salutations et leur profond respect et de vous faire part de leur amitié sincère. Étant votre représentant, j'ai eu le bonheur de recevoir leurs marques d'affection et de respect et je suis heureuse de faire savoir aux sénateurs que le communiqué final énonçait un engagement commun en faveur de l'édification d'un monde plus sûr et plus prospère, qui est une vision commune.

La Corée que des Canadiens ont défendue et pour laquelle ils sont morts est devenue un des plus grands donateurs d'aide du monde. La transformation de la Corée n'aurait pas pu se faire sans les sacrifices des valeureux Canadiens et de tous les autres qui ont servi lors de la guerre de Corée. Nous devons nous souvenir d'eux.

N'oublions jamais.

[Français]

Nous nous souviendrons d'eux.

Les Forces armées canadiennes

La présence du personnel des forces armées lors d'une conférence de presse

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, le 30 mai dernier, le premier ministre est allé rendre visite aux soldats canadiens en Afghanistan. Nos militaires ont servi avec courage, honneur et intégrité. Les Canadiens sont fiers du travail qu'ils ont accompli et du rôle qu'ils ont joué dans l'atténuation de la menace mondiale du terrorisme afghan.

Alors que la mission de combat à Kandahar se conclut et que la mission de formation à Kaboul débute, je voudrais féliciter les soldats pour leur excellente prestation ainsi que pour les sacrifices consentis par leur famille. Je leur souhaite du courage et de la ténacité dans leur nouveau rôle, qui ne sera certainement pas sans embûches.

Les soldats canadiens méritent d'être félicités pour les sacrifices qu'ils ont faits sur le terrain, 156 soldats étant morts au combat et plusieurs autres ayant été blessés. Ils méritent d'être appuyés, lors de leur retour, en raison des sacrifices qu'a entraînés leur service, au Canada et au monde libre.

J'ai rencontré un grand nombre d'anciens combattants lors du retour de nos troupes au Canada. Nous devons nous occuper d'eux.

(1340)

Par conséquent, je trouve méprisant et contraire aux nos coutumes de se servir de ces soldats comme accessoires en arrière- plan d'une conférence de presse. Lorsque le premier ministre demande aux soldats canadiens de se regrouper devant un grand drapeau canadien pendant qu'il parle avec les journalistes, cela entraîne les militaires dans l'arène politique et est contraire aux normes et aux coutumes de notre pays.

Le premier ministre, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Anciens Combattants peuvent visiter les troupes et leur parler, mais ils ne devraient pas utiliser le personnel militaire de façon délibérée pour leur image et leurs aspirations personnelles. C'est d'un goût douteux et c'est une caractéristique très américaine que ne présente aucun autre dirigeant du regroupement ABCA, c'est-à-dire britannique, canadien et australien.

Le premier ministre n'est ni le chef d'État ni le commandant en chef. À l'occasion, je crois qu'il est essentiel qu'on lui rappelle qu'il est de ce côté-ci de la frontière et qu'il ne faut mépriser nos coutumes en utilisant les soldats comme des atouts politiques dans une arène politique.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

TV5 Québec Canada

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, l'automne dernier, notre premier ministre m'avait fait l'honneur et l'immense plaisir de m'inclure dans sa délégation à l'occasion du Sommet de la Francophonie qui se tenait à Montreux, en Suisse.

Là-bas, au milieu d'un grand couloir, j'ai rencontré Mme Suzanne Gouin, présidente directrice-générale de TV5 Québec Canada. Le lendemain matin, le petit train l'amenait à Vevey, où notre ambassade m'avait logée. En prenant le petit-déjeuner, nous avons causé.

Elle m'a fait part de la situation précaire qui guettait TV5 Québec Canada si le CRTC ne lui accordait pas un statut spécial. TV5 Québec Canada n'est pas une chaîne comme les autres. D'abord, il s'agit d'un organisme sans but lucratif. C'est aussi la seule chaîne qui, par ses conditions de licences se doit d'utiliser ses revenus pour produire des émissions en français, très souvent hors Québec. Ces œuvres canadiennes sont ensuite exportées sur tous les continents grâce à son partenariat avec TV5 Monde.

À mon retour à Ottawa, considérant que notre gouvernement contribue des sommes importantes à TV5 Québec Canada et à TV5 Monde, j'ai cru bon confier ces préoccupations à mes collègues du Comité sénatorial permanent des langues officielles. Tout de suite, mes collègues se sont sentis interpellés pour une raison bien simple.

Si ce statut spécial n'est pas accordé à TV5 Québec-Canada, les francophones et les francophiles canadiens hors Québec, ceux-là mêmes qui vivent en situation minoritaire, se verraient privés de cette fenêtre de choix sur la francophonie internationale, ou alors, ils devraient débourser des sommes importantes pour avoir ce privilège.

Alors qu'ensemble nous nous préparions à envoyer un mémoire au CRTC, le Parlement a été dissous et ses comités aussi. J'ai donc décidé de le faire à titre personnel, mais j'ai pris soin de faire approuver mon texte par tous mes collègues.

Forte de leur aval, lundi après-midi dernier, je me suis rendue aux audiences du CRTC auxquelles on m'avait conviée. Notre but était d'essayer de convaincre les commissaires de laisser TV5 sur la liste des chaînes que les distributeurs se doivent obligatoirement d'offrir à tous leurs abonnés sans coûts supplémentaires.

Bien sûr, j'avais communiqué à tous mes collègues les coordonnées de cette rencontre. Quelle ne fut pas ma surprise d'y trouver trois de nos collègues prêts à s'asseoir à mes côtés. De cette façon, non seulement il et elles mettaient l'épaule à la roue, non seulement il et elles m'ont apporté du réconfort, mais leur présence m'a donné le courage nécessaire pour répondre aux questions souvent pointues des commissaires.

Surtout, nous avons été ravis d'apprendre, après coup, que les commissaires avaient été impressionnés par le fait que quatre sénateurs avaient uni leur voix et s'étaient présentés à ces audiences.

Aujourd'hui je tiens à remercier bien sincèrement de leur appui et de leur présence madame le sénateur Maria Chaput, du Manitoba, réélue à la présidence de notre comité, Mme Rose-Marie Losier- Cool, du Nouveau-Brunswick et le sénateur Pierre De Bané, du Québec. Il ne nous reste qu'à attendre la décision du CRTC.

[Traduction]

Le Mois de la sensibilisation aux traumatismes crâniens

L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, je suis très heureux de présenter ce message de la part de l'honorable Gordon L. Barnhart, lieutenant-gouverneur de la Saskatchewan, président d'honneur de l'Association des lésés cérébraux de la Saskatchewan et ancien greffier du Sénat.

L'Association des lésés cérébraux de la Saskatchewan et l'Association canadienne des lésés cérébraux désignent le mois de juin comme le Mois de la sensibilisation aux traumatismes crâniens. Cette initiative vise à sensibiliser tous les Canadiens aux effets et aux causes des lésions cérébrales acquises.

Au Canada, les lésions cérébrales acquises sont la principale cause d'invalidité et de mort chez les gens de moins de 44 ans. Plus de 56 000 Canadiens, y compris 2 200 habitants de la Saskatchewan, subissent des traumatismes crâniens chaque année.

Les traumatismes crâniens peuvent perturber considérablement la vie quotidienne des personnes qui en sont victimes en provoquant des modifications subtiles, mais importantes, de leur personnalité, de leurs capacités et de leur mobilité. Les conséquences socioéconomiques et émotionnelles d'un traumatisme crânien sont dévastatrices, non seulement pour les victimes, mais aussi pour les membres de leur famille. Quand quelqu'un que nous aimons subit un traumatisme crânien, cela a des conséquences pour nous également.

Honorables sénateurs, en désignant le mois de juin comme le Mois de la sensibilisation aux traumatismes crâniens, l'Association des lésés cérébraux de la Saskatchewan espère promouvoir la prévention des traumatismes crâniens à l'aide de programmes d'information et de sensibilisation. Dans le cadre de ce mois, nous espérons encourager les gens à jouer et à conduire prudemment et à faire des choix judicieux.

L'Association des lésés cérébraux de la Saskatchewan encourage tous les sénateurs à soutenir les associations de lésés cérébraux du pays. Avec votre aide, honorables sénateurs, nous pouvons enrayer cette épidémie.

Le cynisme politique

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai été déçu et perturbé par les commentaires du sénateur Moore le 15 juin dernier. Il a critiqué le premier ministre Harper parce qu'il avait utilisé un avion gouvernemental pour assister au sixième match de la Coupe Stanley à Boston et encourager les Canucks de Vancouver. Le premier ministre et toutes les personnes qui ont voyagé avec lui ont remboursé les frais habituels du voyage au gouvernement.

Honorables sénateurs, le sénateur Moore sait sûrement, ou devrait savoir, que la GRC recommande fortement que les premiers ministres et aux autres représentants hauts placés du gouvernement ou de l'État, comme le gouverneur général, évitent de prendre des vols commerciaux, en fait elle le leur enjoint. Les risques sont beaucoup trop grands.

Les remarques du sénateur Moore étaient mesquines et insultantes, du moins à mon avis. Il ferait bien de réfléchir au message clair et fort que les Canadiens nous ont envoyé le 2 mai 2011. Ils se sont prononcés de manière éloquente en faveur du premier ministre Harper, de son équipe et de sa plate-forme, et tout aussi clairement à l'égard du parti du sénateur Moore.

Honorables sénateurs, je suis également profondément troublé par les propos bienveillants du sénateur Moore à l'égard du geste irresponsable de Brigette DePape dans cette enceinte pendant le discours du Trône.

Je dirai ceci au sénateur Moore : vos déclarations portent atteinte et à la réputation du Sénat et vont à l'encontre des normes de notre assemblée.

L'honorable Lillian Dyck

L'inspiration de la pièce de théâtre Café Daughter

L'honorable Vivienne Poy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au sénateur Lillian Dyck, dont l'histoire a inspiré la pièce de théâtre Café Daughter, quia été créée au théâtre Gwaandak, à Whitehorse, le mois dernier. La pièce Café Daughter du dramaturge Kenneth T. Williams, illustre le traitement épouvantable réservé aux Premières nations et aux immigrants chinois par le Canada au cours de son histoire. L'histoire aurait pu se dérouler dans n'importe quelle région rurale du Canada. C'est une histoire qui parle de discrimination et de solitude.

Le père du sénateur Dyck était Chinois. Il était propriétaire d'un petit café en Saskatchewan, mais la loi provinciale lui interdisait d'engager des femmes blanches. La mère du sénateur Dyck était crie. Elle a travaillé pour lui, mais, lorsqu'ils se sont mariés, elle a perdu son statut d'Indien.

(1350)

C'est P. J. Prudat, une Métisse, qui tient le rôle du personnage fictif appelé Yvette Wong dans Café Daughter, où elle est seule sur scène. La metteure en scène, Yvette Nolan, est aussi d'origine mixte. Dans la pièce, la mère d'Yvette Wong, qui est Crie, enjoint sa fille de ne jamais dévoiler qu'elle est d'ascendance crie afin d'éviter d'être doublement victime de discrimination.

Toute sa jeunesse, madame le sénateur Dyck a caché ses racines autochtones, tout en surmontant les préjugés dont ont été victimes les Canadiens d'origine chinoise. Tout comme son frère, en neuvième et en 10e année, elle a été placée dans une classe d'élèves en difficulté, parce que sa famille était pauvre et qu'elle était différente des autres. Après avoir remporté plusieurs prix en 10e année, elle a pu faire partie d'une classe d'élèves doués en 11e année. Ce n'est que lorsqu'elle a obtenu son doctorat en biologie psychiatrique et qu'elle est par la suite devenue neurochimiste de même que professeure et doyenne associée du College of Graduate Studies and Research de l'Université de la Saskatchewan que le sénateur Dyck a décidé qu'elle était prête à révéler ses vraies origines.

Café Daughter aborde des thèmes universels qui touchent tous les jeunes, soit leur identité, telle qu'elle est définie par la société, en fonction de leur famille et de leurs origines. Le guide d'étude de la pièce vise à susciter la réflexion des étudiants sur leur propre identité canadienne dans le contexte de la discrimination qui a déjà été exercée au Canada.

Je désire féliciter Kenneth T. Williams, P. J. Prudat, Yvette Nolan et le théâtre Gwaandak pour cette extraordinaire production, qui a remporté de nombreux prix, mais surtout, je veux souligner la persévérance dont notre collègue, le sénateur Lillian Dyck, a fait preuve pour surmonter les préjugés et se sortir de la pauvreté. Elle est une source d'inspiration pour chacun d'entre nous.

Le Japon

La réaction canadienne au tremblement de terre et au tsunami

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le 11 mars 2011, le Japon était frappé par l'un des séismes les plus dévastateurs des dernières années. Les terribles dommages et les pertes de vie causés par ce tremblement de terre ont été encore exacerbés par le tsunami qui s'est ensuite abattu sur une grande partie de l'Est du Japon. Cependant, ce qui a le plus alarmé le reste du monde, ce sont les dommages subis par plusieurs réacteurs nucléaires — dommages que les Japonais n'ont pas encore entièrement fini de réparer.

Honorables sénateurs, j'aimerais prendre quelques minutes pour parler de la manière dont le gouvernement du Canada et la population canadienne ont réagi à cette tragédie, qui a pourtant eu lieu à l'autre bout du monde. La semaine dernière, l'ambassadeur du Japon m'a relaté, non sans une certaine émotion, quelques-uns des gestes de compassion que les citoyens d'ici ont posés pour les citoyens de là-bas.

Immédiatement après la catastrophe, le premier ministre Harper a appelé l'ambassadeur du Japon pour lui offrir ses condoléances et son appui. Ce dernier a également reçu l'appel de l'ancienne Gouverneure générale, du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale. Des sénateurs et des députés de tous les partis politiques ont en outre exprimé leurs condoléances au peuple japonais, que ce soit par écrit ou au téléphone.

En moins de quelques jours, le Canada a fait parvenir 25 000 couvertures thermiques au Japon. À peine quelques semaines plus tard, c'étaient 5 000 détecteurs personnels de radiation appelés dosimètres et 154 radiamètres portables. L'ambassadeur du Canada au Japon, Jonathan T. Fried, s'est rendu dans la zone touchée, et deux spécialistes canadiens du nucléaire ont été dépêchés sur place pour aider les Japonais à s'occuper des réacteurs endommagés. Il s'agit précisément du genre de choses auxquelles on s'attend de la part d'un gouvernement, mais ce sont les actes de M. et Mme Tout-le-Monde qui valent la peine d'être signalés.

La Croix-Rouge canadienne a recueilli 34 millions de dollars en dons des Canadiens pour financer les secours au Japon. En plus d'ouvrir leur portefeuille, les Canadiens ont ouvert leur cœur. Jacqueline, une élève canadienne de niveau secondaire qui apprend le japonais, s'est rendue à l'ambassade du Japon, à Ottawa, où elle a remis à l'ambassadeur Ishikawa un millier de grues de papier. Pour les Japonais, la grue est une créature mythique et sacrée au même titre que le dragon. Ils prétendent d'ailleurs que quiconque prend le temps de confectionner un millier de grues en origami verra un de ses souhaits se réaliser.

Honorables sénateurs, Jacqueline n'est pas la seule qui a eu la même idée. Des élèves de l'école primaire Roy Wilcox, de Kitimat, en Colombie-Britannique, se sont rendus au consulat général du Japon, à Vancouver, où ils ont eux aussi remis aux responsables un millier de grues de papier et un don en argent. Il leur a fallu environ trois semaines pour confectionner toutes ces grues, dont certaines étaient ornées de messages inscrits en japonais.

Mais l'histoire la plus touchante de toutes, c'est probablement celle d'Aleks, un petit bonhomme de huit ans d'Halifax, qui a créé une page Facebook pour venir en aide aux Japonais, ce qui lui a permis d'amasser 1 400 grues de papier auprès des gens de sa localité. Aleks et son père ont voyagé deux jours en auto pour venir à Ottawa et remettre toutes ces grues à l'ambassadeur Ishikawa. Voici le souhait d'Aleks, qu'il avait écrit sur l'une de ses grues : « Que les Japonais ne perdent pas espoir et qu'ils sachent que nous nous préoccupons de leur sort. » Ses 1 400 grues ont été acheminées aux habitants de la ville de Tagajo, l'une des plus durement touchées par le séisme.

Honorables sénateurs, les Canadiens ont réagi à une tragédie qui s'est produite à des milliers de kilomètres de leur pays. Je sais que les Japonais sont reconnaissants de tout ce qui a été fait, autant des mesures importantes qui ont été prises que des efforts modestes; ils nous remercient pour les milliers de grues de papier et les millions de dollars qu'ils ont reçus. Je félicite tous les Aleks et les Jacqueline du Canada et tous ceux qui ont aidé d'une façon ou d'une autre le Japon. Ces gens représentent le Canada aux yeux du monde entier.

Le Journée de sensibilisation à l'anémie falciforme

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, mardi, c'était la Journée de sensibilisation à l'anémie falciforme, une maladie génétique incurable qui est douloureuse et mortelle. L'anémie falciforme est une maladie du sang dont environ 100 000 personnes en Amérique du Nord sont atteintes. Elle constitue l'une des deux principales maladies du sang héréditaires, avec la thalassémie, qui sont caractérisées par des anomalies de l'hémoglobine. Chaque année, plus de 300 000 enfants naissent avec une de ces maladies dans le monde.

L'anémie falciforme, ou drépanocytose, s'attaque aux globules rouges qui, au lieu de leur forme ovoïde, prennent la forme d'un long croissant étroit ou d'une faucille. Les cellules transformées, en adhérant aux parois des vaisseaux, bloquent l'irrigation sanguine. L'anémie falciforme se produit parce que les cellules ne survivent pas longtemps et que le corps ne peut pas les remplacer assez rapidement.

Les personnes atteintes de l'anémie falciforme sont très vulnérables aux infections et peuvent subir des lésions au cerveau et aux poumons. Elles ont périodiquement des crises qui entraînent de fortes douleurs et des difficultés respiratoires. Leur espérance de vie peut même être réduite de 30 ans.

L'anémie falciforme touche généralement les personnes dont les ancêtres viennent de l'Afrique subsaharienne, de l'Inde, de l'Arabie saoudite ou des pays méditerranéens. La thalassémie touche principalement les personnes dont les ancêtres viennent de l'Asie, de la Méditerranée ou du Moyen-Orient. Comme le Canada est de plus en plus diversifié, l'incidence de ces maladies y augmentera. Les effets de ces maladies sont terribles non seulement pour les personnes qui en sont atteintes, mais également pour leur famille, et ce, pendant de longues années.

Quelles sont les mesures que nous devrions prendre? Selon l'Organisation mondiale de la santé, la meilleure stratégie, c'est une combinaison équilibrée de programmes de gestion de la maladie et de prévention. Pour prévenir la maladie, il faudrait notamment procéder à des analyses sanguines qui permettraient de cerner les couples à risque dont les enfants pourraient être atteints et offrir à ces gens des services de consultation.

La thalassémie est principalement gérée par des transfusions de sang régulières et le traitement des effets de celles-ci sur les organes. L'anémie falciforme est gérée par des moyens aussi simples qu'une saine alimentation, la vaccination en vue de prévenir les infections et le soulagement de la douleur. Malheureusement, de nombreux médecins connaissent mal l'anémie falciforme et, en particulier, la douleur insoutenable qu'elle peut causer. Il faut sensibiliser les médecins et la population, établir des programmes de dépistage et des directives médicales et faire connaître les meilleures pratiques et les services de soutien social.

À l'autre endroit, la Dre Kirsty Duncan a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire réclamant la création d'une stratégie nationale globale. Nous savons tous que peu de projets de loi d'initiative parlementaire finissent par être adoptés, mais, honorables sénateurs, celui-ci offre une belle occasion de commencer à sensibiliser les Canadiens à ce fléau qui gâche la vie d'un si grand nombre de gens.

[Français]

Le Code criminel

Le crime organisé

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre quelques instants pour vous parler d'un événement survenu à Montréal il y a trois semaines, soit la libération de 31 motards criminalisés.

En plus d'avoir coûté des millions de dollars à la province de Québec en aide juridique, d'avoir laissé de côté des centaines de victimes qui ont perdu confiance en la justice, de voir des dizaines, sinon des centaines de policiers découragés et démobilisés par une enquête qui ne s'est pas terminée à la cour, des milliards de dollars blanchis en pure perte pour l'État canadien et l'État québécois, l'organisation de mégaprocès est un défi presque insurmontable dans le cadre du Code criminel actuel.

Les mégaprocès nécessitent une ampleur sur le plan de la preuve et une complexité dans le travail des procureurs et des policiers, tout comme de nombreuses implications sur le plan des témoins. Le crime organisé fait des dégâts désastreux dans notre société. Le crime organisé est à l'origine de centaines de mineurs impliqués dans le commerce de la drogue et dans la prostitution juvénile, les deux premières causes du décrochage scolaire au Canada.

(1400)

Le Code criminel n'est pas du tout adapté à ce type de procès. Il faut le moderniser.

Lors de la dernière session, il y avait à l'étude le projet de loi C-53, qui voulait donner aux policiers, à la magistrature et aux avocats de la Couronne des outils afin de mieux gérer les mégaprocès, pour qu'on ne laisse plus filer 31 motards criminels qui, nous le savons, vont reprendre leurs activités criminelles le lendemain de leur libération.

J'espère que, d'ici quelques jours, cette Chambre recevra un message avec un projet de loi qui vise à modifier et à moderniser le Code criminel pour faire en sorte que plus jamais des criminels qui contaminent notre jeunesse ne soient remis en liberté impunément.

[Traduction]

Café Daughter

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, le 4 mai dernier, j'ai été invitée à Whitehorse pour assister à une représentation de Café Daughter, une pièce du dramaturge Kenneth T. Williams, qui est originaire de la Première nation Gordon, en Saskatchewan. La pièce de théâtre est vaguement fondée sur ma vie.

Honorables sénateurs, je suis fort honorée d'avoir servi d'inspiration pour Café Daughter. Le personnage principal, la veille de sa remise de diplôme, se remémore son enfance en tant que fille d'un gérant de café chinois et d'une mère crie. Comme moi, elle se fait dire par sa mère de ne jamais dire à personne qu'elle est de descendance crie; autrement dit, de garder son héritage cri un secret. Malgré les obstacles, le personnage principal devient médecin.

La pièce traite de racisme, de sexisme, d'abus d'alcool, d'intimidation et de pensionnats, mais compense le sérieux de ces sujets par de nombreuses scènes humoristiques. Ken parvient magnifiquement à s'attaquer à des enjeux difficiles et à les présenter au public d'une manière à la fois touchante et éducative.

La pièce Café Daughter a été jouée d'un bout à l'autre du Yukon. Elle a également été présentée dans des écoles secondaires, et un guide d'étude a été rédigé dans le but d'éduquer les jeunes pour qu'ils respectent les autres cultures et de les sensibiliser aux pensionnats indiens, entre autres choses.

Bien que Café Daughter soit une œuvre de fiction basée sur ma vie, les thèmes abordés sont beaucoup plus vastes. Elle explore l'identité canadienne et la façon dont celle-ci est façonnée par les mœurs, qui s'expriment parfois dans des mesures législatives discriminatoires telles que la Loi sur les Indiens et la loi adoptée en Saskatchewan interdisant aux hommes d'origine chinoise d'engager des femmes blanches.

Bien que les lois discriminatoires aient imposé des contraintes et des difficultés sérieuses à mes parents dans leur vie, ceux-ci ont travaillé très fort et n'ont jamais baissé les bras. Je leur dois ma détermination inébranlable. Pour moi, la pièce Café Daughter est un hommage à mes parents, qui ont voulu donner ce qu'il y a de mieux à leur fille, mais qui n'auraient jamais pu imaginer qu'elle deviendrait un jour scientifique et encore moins sénateur.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Dyck : Café Daughter a remporté le prix Bob Couchman pour une œuvre théâtrale exceptionnelle en 2010-2011. L'actrice Paula Jean Prudat a remporté le prix de la performance exceptionnelle, et la directrice artistique, Yvette Nolan, celui de directrice exceptionnelle.

P. J. Prudat a fait un travail remarquable en interprétant 11 personnages différents — à la perfection. Même le portrait qu'elle a fait de mon père d'origine chinoise était très juste.

J'espère que Café Daughter sera produite dans d'autres régions du pays.

Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour féliciter le dramaturge Kenneth T. Williams; l'actrice Paula Jean Prudat; la directrice artistique Yvette Nolan; les codirecteurs du théâtre Gwaandak, Patti Flather et Leonard Linklater; ainsi que les autres membres de l'équipe pour le travail remarquable qu'ils ont réalisé dans la production de Café Daughter.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

La commissaire à l'information

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels—Dépôt des rapports annuels de 2010-2011

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information au sein du Commissariat à l'information du Canada pour l'exercice financier 2010-2011, conformément à l'article 72 de ces deux lois.

Droits de la personne

Dépôt du rapport visé à l'article 104 du Règlement

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui porte sur les dépenses encourues par le comité durant la troisième session de la quarantième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 99.)

[Français]

Le Sénat

Avis de motion tendant à prolonger ou suspendre la séance d'aujourd'hui et à autoriser les comités à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)i) du Règlement, je proposerai, plus tard aujourd'hui :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat du 14 juin 2011, le Sénat poursuive aujourd'hui ses travaux après 16 heures;

Qu'à n'importe quel moment pendant la séance, si le leader ou le leader adjoint du gouvernement le demande, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la présidence, les cloches retentissant pendant quinze minutes avant la reprise de la séance;

Que, nonobstant l'article 95(4) du Règlement, les comités devant se réunir cet après-midi soient autorisés à siéger pendant que le Sénat siège, y compris durant la suspension de la séance;

Que l'application de l'article 13(1) du Règlement soit suspendue aujourd'hui;

Que le Sénat s'ajourne seulement sur une motion proposée par le leader ou le leader adjoint du gouvernement, sans dépasser l'heure normale d'ajournement conformément à l'article 6(1) du Règlement.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

La conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue le 21 septembre 2010—Dépôt du rapport

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado- américaine, tenue à Washington, D. C., aux États-Unis, le 21 septembre 2010.

La conférence annuelle du Council of State Governments, tenue du 3 au 6 décembre 2010—Dépôt du rapport

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la conférence annuelle du Council of State Governments, tenue à Providence, dans le Rhode Island, aux États-Unis, du 3 au 6 décembre 2010.

La conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue du 1er au 3 mai 2011—Dépôt du rapport

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado- américaine, tenue à Ottawa, en Ontario, au Canada, du 1er au 3 mai 2011.

[Français]

L'Association interparlementaire Canada-France

La réunion du comité permanent, tenue du 3 au 5 mai 2011—Dépôt du rapport

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-France, concernant sa participation à la réunion du comité permanent, tenue à Montréal, Québec, du 3 au 5 mai 2011.

[Traduction]

Droits de la personne

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus depuis le début de la première session de la trente-septième législature

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)i) du Règlement, je donne avis que, plus tard ce jour, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant traits aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-septième législature soient renvoyés au comité; et

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2012.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée d'étudier la motion plus tard aujourd'hui?

Des voix : D'accord.

(1410)

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la question de l'exploitation sexuelle des enfants et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la deuxième session de la quarantième législature

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)i) du Règlement, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, la question de l'exploitation sexuelle des enfants au Canada, en particulier dans le but de comprendre l'ampleur et la prévalence du problème de l'exploitation sexuelle des enfants dans notre pays et dans les communautés particulièrement touchées;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2012 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Affaires juridiques et constitutionnelles

Adoption de la motion tendant à suspendre l'application de l'article 115 du Règlement à l'égard du projet de loi S-1001 et à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable John. D. Wallace : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)a) du Règlement, je propose :

Que l'application de l'article 115 du Règlement soit suspendue à l'égard du projet de loi S-1001, Loi concernant l'Université Queen's à Kingston; et

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger le jeudi 23 juin 2011, à partir de 13 h 30, même si le Sénat siège à ce moment-là, pour les fins de son étude du projet de loi S-1001, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Agriculture et forêts

Avis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier auprès du greffier durant l'ajournement du Sénat

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier au Canada durant la période allant du 27 juin au 15 juillet 2011, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

[Traduction]

Le bénévolat au Canada

Avis d'interpellation

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur le niveau actuel du bénévolat au Canada, son impact sur notre société et son avenir au Canada.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les transports, l'infrastructure et les collectivités

Les routes des Territoires du Nord-Ouest

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, ma question porte sur les routes des Territoires du Nord-Ouest. Dans le dernier budget, le gouvernement a décidé de consacrer 150 millions de dollars à la route devant relier Inuvik et Tuktoyaktuk. Cela permettra ainsi de terminer la route Dempster, qui va du Yukon aux Territoires du Nord-Ouest, puis à l'océan Arctique. Les gens qui habitent dans le delta sont très heureux de la décision du gouvernement au sujet de cette route.

J'aimerais parler d'un autre secteur du Nord, la région du Sahtu. C'est la région du Grand lac de l'Ours, le milieu du Nord canadien. Les gens du Nord seraient très heureux si l'on achevait la route Mackenzie. Des travaux ont déjà été faits sur cette route. On a réalisé le tracé et certains ponts ont été construits. Les gens s'attendent à ce que la route soit terminée un jour.

Je crois que le leader du gouvernement au Sénat connaît Cece McCauley, une ancienne chef d'Inuvik, qui vit maintenant à Norman Wells. Mme McCauley ne ménage aucun effort pour que la route soit construite. Elle est d'avis que la région du Sahtu est privée de nombreuses possibilités économiques. Elle pense que les prix de la nourriture et des biens sont trop élevés parce qu'il n'y a pas de route. Après avoir décidé que les dirigeants de sexe masculin de la région n'en faisaient pas assez, elle a organisé et dirigé les Women Warriors of Sahtu, un groupe de femmes qui est déterminé à faire en sorte que la route soit construite un jour. Ces femmes fabriquent même des poupées et les vendent pour financer leurs activités. Elles sont déjà venues à Ottawa pour rencontrer des ministres, mais, jusqu'ici, cela n'a rien donné

Honorables sénateurs, je demande au leader du gouvernement de parler de cet excellent projet pour le Nord avec le premier ministre et le ministre des Affaires indiennes. Fort prometteur sur le plan économique, ce projet permettra de renforcer la souveraineté canadienne et d'exploiter une région riche en ressources. Ce serait une très bonne chose que le gouvernement envisage de terminer la route Mackenzie, de Wrigley à Inuvik. Les gens du Nord en seraient très reconnaissants au gouvernement.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de ses observations. Je connais très bien Cece McCauley. C'est une véritable pionnière dans tous les domaines du développement du Nord et une excellente porte-parole des habitants du Nord.

Honorables sénateurs, je suis très fière de l'engagement du gouvernement envers le Nord. Le sénateur Sibbeston a mentionné l'engagement pris à l'égard de la route Dempster. Nous en avons parlé à plusieurs reprises pendant la campagne, et il en est question dans le discours du Trône et dans le budget. Comme on l'a mentionné, nous avons mis de côté 150 millions de dollars pour terminer la route Dempster en reliant Inuvik à Tuktoyaktuk. Je n'ai aucun doute que vous ne vous opposerez pas à ce que je mentionne que l'engagement du présent gouvernement fait fond sur le travail d'un autre gouvernement conservateur, celui du très honorable John George Diefenbaker, qui a été le premier des premiers ministres du Canada à reconnaître l'importance et la valeur du Nord et qui, bien entendu, a, entre autres, fondé la ville d'Inuvik.

À l'époque où M. Diefenbaker prônait le développement du Nord, il a lancé le Programme d'établissement des voies d'accès aux ressources. Malheureusement, l'opposition libérale de Lester B. Pearson, qui allait bientôt accéder au pouvoir, a ridiculisé cette merveilleuse initiative, qu'elle a surnommée le programme des voies d'accès aux igloos; à ce jour, j'estime qu'il était honteux de dire une telle chose.

(1420)

Honorables sénateurs, notre politique concernant l'Arctique vise évidemment les quatre objectifs suivants : exercer notre souveraineté; promouvoir le développement économique et social; protéger notre patrimoine environnemental; et décentraliser la gouvernance, de telle sorte que les gens du Nord puissent prendre leur avenir et leur destin en main. Voilà ce que le gouvernement continuera de faire.

Quant à la suggestion du sénateur à propos de la route Mackenzie, je prends note de cette partie de sa question et je lui fournirai de l'information ultérieurement.

Les ressources humaines et le développement des compétences

Les programmes d'emploi pour les jeunes

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. À cette période de l'année, des centaines de milliers d'étudiants essaient de se trouver des emplois d'été. Plusieurs n'y arrivent pas. D'ailleurs, le taux de chômage parmi les jeunes est de 15 p. 100, ce qui est à peu près le double de la moyenne nationale. J'ai été surprise de constater que le budget récent ne contenait rien de neuf pour aider les étudiants. Jusqu'à maintenant, le gouvernement s'est borné à annoncer de nouveau une mesure qui existe déjà depuis des années : le Programme d'emplois d'été du Canada.

Pourquoi le gouvernement n'en fait-il pas davantage pour aider les milliers d'étudiants qui cherchent du travail?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, peu importe ce que fait le gouvernement, le sénateur Callbeck voudra toujours que nous en fassions davantage. Comme les sénateurs le savent, le gouvernement met en œuvre un programme d'emplois d'été pour étudiants. De nombreux organes fédéraux participent à ce programme, et Ressources humaines et Développement des compétences Canada met en œuvre beaucoup d'autres programmes. Je serais heureuse d'en fournir la liste. Madame le sénateur les connaît, car elle est toujours bien préparée.

Dans certaines régions du pays, il existe une pénurie d'étudiants disponibles pour occuper ces emplois, tandis que, dans d'autres régions, les étudiants éprouvent plus de difficulté. Le gouvernement ne ménage aucun effort pour offrir autant d'emplois d'été qu'il le peut aux étudiants de l'ensemble du pays, malgré la grande diversité, comme le sénateur le sait.

Le sénateur Callbeck : Honorables sénateurs, des programmes existent effectivement, mais je suis en train de dire qu'il n'y a rien de neuf dans le budget récent. Presque 70 p. 100 des étudiants ont besoin d'un emploi d'été pour payer leurs frais de scolarité.

Ces jeunes ont été durement frappés par le ralentissement économique. En fait, l'an dernier, 128 000 emplois pour étudiants ont été supprimés. À défaut de ces emplois d'été, ces jeunes devront contracter davantage de prêts étudiants, ce qui signifie qu'ils auront accumulé une dette plus considérable à la fin de leurs études.

J'aimerais que madame le leader du gouvernement au Sénat nous dise ce que le gouvernement entend faire pour aider ces étudiants.

Le sénateur LeBreton : Comme les sénateurs le savent déjà, le gouvernement a pris un nombre considérable de mesures pour appuyer les étudiants, notamment pour ce qui est des prêts étudiants. Par surcroît, nous avons mis en œuvre de nombreux programmes de soutien qui portent entre autres sur les frais de scolarité, ainsi que des allégements fiscaux au titre des bourses. Je me ferai un plaisir de préparer une longue liste des mesures que nous avons prises pour les étudiants.

Comme je l'ai déjà mentionné, dans certaines régions du pays, il y a une pénurie d'étudiants pour combler les postes disponibles, alors que c'est tout le contraire ailleurs au Canada.

Certains programmes visent à aider les étudiants non seulement à trouver un emploi, comme je l'ai dit, mais également à payer leurs études universitaires. Je répondrai à cette question par écrit.

[Français]

Le revenu national

Le taux d'imposition

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, à la page 223 de la version française du volumineux document accompagnant le dépôt du plus récent budget fédéral, j'ai lu que le gouvernement a récolté 103,9 milliards de dollars en impôt sur le revenu des particuliers en 2009-2010. Je trouve tout particulièrement intéressant de lire que le gouvernement projette récolter 151,5 milliards de dollars en impôt de ces mêmes particuliers en 2015- 2016. Cela représente une augmentation de 45,8 p. 100 des impôts en six ans. Ce n'est pas négligeable. Je suis persuadée que le nombre des contribuables de notre pays n'augmentera pas de 45,8 p. 100 d'ici 2016, à moins d'une immigration massive — ou d'un baby-boom — et imminente de travailleurs compétents. Je ne crois pas non plus que le coût de la vie qui pourrait justifier une partie de ces nouveaux impôts va augmenter de 45,8 p. 100.

Madame le leader du gouvernement pourrait-elle nous confirmer que son gouvernement a toujours pour philosophie de réduire les impôts dans notre pays?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je pense que c'est plus qu'une philosophie, c'est un fait. Nous avons amené le fardeau fiscal global à son plus bas niveau en près de 50 ans. Depuis 2006, nous avons consenti plus de 120 réductions d'impôt. Nous avons réduit toutes les formes d'impôt que perçoit le gouvernement, notamment l'impôt sur le revenu, la taxe à la consommation, la taxe d'affaires, la taxe d'accise et bien d'autres encore. Ces réductions permettent à la famille canadienne moyenne d'économiser environ 3 000 $. Comme les sénateurs l'ont probablement lu dans les journaux il y a quelques jours, grâce aux mesures que nous avons prises, la journée d'affranchissement de l'impôt arrive deux semaines plus tôt qu'avant que nous n'arrivions au pouvoir.

[Français]

Le sénateur Losier-Cool : Honorables sénateurs, je suis d'accord avec la réponse de madame le leader, mais comment expliquer l'augmentation prévue de 45,8 p. 100 sur six ans des impôts des particuliers?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne suis pas économiste, mais je serais portée à croire que la création de 560 000 nouveaux emplois l'année dernière a beaucoup contribué aux recettes provenant des impôts que nous avons perçus.

[Français]

Le sénateur Losier-Cool : Alors, pendant que les impôts des particuliers augmentent de 45,8 p. 100 sur six ans, les impôts des sociétés n'augmenteront que de 29,9 p. 100, passant de 30,4 milliards de dollars, en 2009-2010, à 39,3 milliards de dollars en 2015-2016. Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-t-elle nous expliquer au nom de quel principe les particuliers du Canada doivent fournir un effort substantiellement plus grand que les sociétés, dont un bon nombre ne sont même pas canadiennes?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur Losier- Cool de poser la question, mais je crois qu'elle a mal cité les faits lorsqu'elle a parlé d'augmentation d'impôt. Elle parle des recettes provenant de l'impôt, ce qui est une tout autre affaire. Nous avons en fait diminué sensiblement l'impôt des particuliers au Canada.

Pour ce qui est du taux d'imposition des grandes entreprises, comme les sénateurs le savent, il en était déjà question dans le budget de 2007 et l'objectif du gouvernement était de le réduire. Chose intéressante, les gouvernements provinciaux en ont tous fait autant, quelle que soit leur allégeance politique, parce que, à l'évidence, le but de cette mesure est d'attirer des entreprises au Canada. Les entreprises créent des emplois qui, manifestement, profitent aux Canadiens et, lorsqu'ils gagnent un revenu, l'assiette fiscale est plus importante.

Ce sont pour moi des notions rudimentaires d'économie, du gros bon sens.

Les finances

La réduction du déficit

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat vante les grands progrès réalisés par le gouvernement, qui a réussi à avancer la date de la journée d'affranchissement de l'impôt. Pourrait-elle nous dire si le gouvernement a évalué jusqu'à quand il a repoussé la journée d'affranchissement de la dette en dépensant comme il le fait?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, l'été s'en vient. Des élections ont tout juste eu lieu. La décision des Canadiens est sans équivoque. Ils nous ont donné un mandat clair : 61 p. 100 d'entre eux ont voté contre votre héros, Jean Chrétien. Vos arguments ne tiennent donc pas la route.

(1430)

En réalité, honorables sénateurs, nous avons un plan clair en matière de réduction du déficit. Les sénateurs n'ont qu'à relire le hansard du Sénat pour vérifier que, lorsque nous avons présenté notre plan de relance pour permettre au pays de traverser cette grave crise économique, on nous a reproché de ne pas investir suffisamment d'argent.

Nous avons un plan bien articulé de réduction du déficit et je voudrais bien que le sénateur Mitchell et ses collègues, tous ses collègues du Parlement, comprennent le message lancé par les électeurs le 2 mai et qu'ils évitent de monter sur leurs grands chevaux.

Le sénateur Mitchell : Nous attendons avec impatience la prochaine fois où un gouvernement conservateur rééquilibrera un budget, car, la dernière fois que cela s'est produit, c'était en 1889.

En répondant à l'une des questions, madame le leader a déclaré que, jusqu'à maintenant, le gouvernement avait déployé des efforts considérables pour alléger le fardeau fiscal des Canadiens. Pourrait- elle nous donner une idée exacte de la mesure dans laquelle le gouvernement a augmenté les impôts pour les Canadiens de demain, en particulier les prochaines générations, nos enfants et nos petits- enfants, à l'égard de qui nous éprouvons un fort sentiment de responsabilité intergénérationnelle?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, c'est le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau qui détient le record du plus gros déficit accumulé et de la plus grosse dette à être mise sur les épaules des Canadiens. C'est un fait bien documenté et le sénateur Mitchell le sait. En passant, même les libéraux reconnaissent que, par la suite, plusieurs gouvernements ont dû prendre le relais pour arriver à sortir de cet endettement massif.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur LeBreton : Ce sont les politiques du gouvernement du très honorable Brian Mulroney en matière de libre-échange et de fiscalité qui ont mis en place les conditions favorables à la réduction du déficit du Canada. Pourtant, soir après soir, jour après jour, semaine après semaine, le libre-échange et la modification de l'assiette fiscale ont été contestés dans cette enceinte. C'était à l'époque où le sénateur Murray occupait le poste de leader du gouvernement au Sénat.

Je crois que le sénateur devrait remettre les pendules à l'heure et mettre en pratique la leçon qui nous a été servie à tous par l'électorat canadien le 2 mai. Nous avons reçu le mandat clair de gouverner. Les sénateurs d'en face n'ont pas reçu ce mandat. Un message clair a été transmis, en particulier au Parti libéral qui, selon moi, devrait profiter de l'été pour y réfléchir.

Les affaires étrangères

La Convention des Nations Unies sur les armes à sous-munitions

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Honorables sénateurs, par le passé, le leader du gouvernement au Sénat a affirmé à notre assemblée que le Canada appuie l'interdiction totale de toutes les armes à sous-munitions telles que définies dans la Convention des Nations Unies sur les armes à sous- munitions et qu'il reconnaît que ces armes ne sont pas fiables et qu'elles causent de terribles blessures non seulement aux combattants, mais aussi aux civils.

Depuis deux ans et demi, j'ai pris la parole au Sénat à plusieurs reprises pour demander quand le Canada ratifiera la Convention de l'ONU sur les armes à sous-munitions. Chaque fois, madame le leader a dit que cela se ferait bientôt.

Je demande encore une fois à madame le leader si elle peut préciser un peu le moment où le gouvernement du Canada ratifiera cette convention.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, ma réponse reste la même. Nous avons été l'un des premiers pays à signer la convention, à Oslo, en décembre 2008. Les sénateurs le savent bien, le Canada est en faveur de l'interdiction totale de toutes les armes à sous-munitions telles que définies dans la convention. Comme les sénateurs le savent aussi, le Canada n'a jamais ni produit ni utilisé d'armes à sous-munitions, et il est en voie de se débarrasser de la totalité des réserves de ces munitions qui se trouvent en sa possession.

Le sénateur Hubley : Le Canada a été un chef de file dans le mouvement qui a mené à l'interdiction des mines terrestres, avec la signature du Traité d'Ottawa, sous l'ancien gouvernement libéral. Le Canada a signé la Convention de l'ONU sur les armes à sous- munitions en décembre 2008. Jusqu'à maintenant, 57 pays ont ratifié la convention, qui est entrée en vigueur le 1er août 2010, mais le gouvernement du Canada ne l'a pas encore fait.

Madame le leader peut-elle dire au Sénat pourquoi le Canada tarde à ratifier la Convention de l'ONU sur les armes à sous- munitions, alors qu'il l'a signée il y a deux ans et demi?

Le sénateur LeBreton : Madame le sénateur répète ce que je lui ai dit dans ma réponse. Nous avons signé la convention. Je prends note de sa question et je m'informerai pour savoir quelles seront les prochaines étapes à cet égard dans le cas du Canada.


[Français]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous procéderons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : en premier lieu, la motion dont j'ai donné avis plus tôt aujourd'hui, concernant la séance d'aujourd'hui, suivie par tous les autres points tels qu'ils apparaissent à l'ordre du jour.

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à prolonger ou suspendre la séance d'aujourd'hui et à autoriser les comités à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 22 juin 2011, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat du 14 juin 2011, le Sénat poursuive aujourd'hui ses travaux après 16 heures;

Qu'à n'importe quel moment pendant la séance, si le leader ou le leader adjoint du gouvernement le demande, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la présidence, les cloches retentissant pendant quinze minutes avant la reprise de la séance;

Que, nonobstant l'article 95(4) du Règlement, les comités devant se réunir cet après-midi soient autorisés à siéger pendant que le Sénat siège, y compris durant la suspension de la séance;

Que l'application de l'article 13(1) du Règlement soit suspendue aujourd'hui;

Que le Sénat s'ajourne seulement sur une motion proposée par le leader ou le leader adjoint du gouvernement, sans dépasser l'heure normale d'ajournement conformément à l'article 6(1) du Règlement

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix : Oui!

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Projet de loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne

Deuxième lecture

L'honorable Irving Gerstein propose que le projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, alors que je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011, je songe aux paroles mémorables de l'homme d'État éminent de la grande république située au Sud du Canada, M. Benjamin Franklin, qui a dit : « Il vaut mieux bien agir que bien parler. »

Honorables sénateurs, le gouvernement a très bien agi. Par conséquent, mes observations seront brèves aujourd'hui.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Gerstein : Il y a plus de deux ans, nous avons instauré le Plan d'action économique du Canada en vue de préserver les emplois, de protéger les revenus et d'aider les Canadiens moyens à lutter contre les effets de la récession mondiale. Nous avons alors investi dans l'innovation, l'éducation et la formation et avons réduit l'impôt des sociétés, tout cela dans le but de créer des conditions où chacun contribue à une économie forte et où tous en bénéficient. Honorables sénateurs, nous avions un travail important à faire et, pourtant, des élections ont été déclenchées pour la quatrième fois en sept ans. C'est à cause de ces élections que le budget de 2011 n'a pas été adopté en mars dernier. C'est pourquoi je suis ici au mois de juin pour demander aux sénateurs d'appuyer ce projet de loi. J'espère que nous ne serons pas interrompus par un tremblement de terre.

(1440)

Je n'ai pas à rappeler aux sénateurs que l'élection, le 2 mai, d'un gouvernement conservateur majoritaire stable et fort par les Canadiens démontre leur appui au Plan d'action économique du Canada. Les Canadiens ont signalé clairement qu'ils voulaient que le gouvernement continue de tenter d'équilibrer le budget sans augmenter les impôts ou réduire les services offerts aux citoyens ou les transferts aux provinces.

Comme l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, l'a souligné :

En votant comme ils l'ont fait le mois dernier, les citoyens ont dit « Oui » au plan économique qui leur était proposé.

Les Canadiens ont appuyé la création d'emplois que propose notre gouvernement, et nos efforts pour aider les entreprises et les entrepreneurs canadiens à prospérer.

Permettez-moi de souligner certaines des réalisations du budget de 2011. Le projet de loi C-3, aussi connu sous le nom de Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne, vise à protéger un segment de notre population que je respecte beaucoup parce que j'espère me joindre à ses membres un jour. Je parle des aînés canadiens.

Le budget de 2011 prévoit une prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti, ce qui permettra aux bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse d'obtenir de meilleures prestations. Le budget aide les groupes d'anciens combattants comme la Légion royale canadienne en leur offrant un remboursement total de la TPS et de la TVH qu'ils paient lorsqu'ils achètent des coquelicots et des couronnes le jour du Souvenir.

Le projet de loi C-3 éliminera les intérêts courus sur les prêts détenus par des étudiants à temps partiel pendant leurs études.

Des jeunes Canadiens bénéficient également d'un investissement majeur de 20 millions de dollars sur deux ans dans la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, qui vise à aider les jeunes de 18 à 34 ans en leur donnant accès à des mentors, à un financement de démarrage et à d'autres ressources pour créer leurs propres entreprises. Cet investissement s'ajoute à un précédent investissement de 20 millions de dollars sur deux ans prévus dans les budgets de 2009 et de 2010.

On ne peut qu'imaginer ce que la prochaine génération d'entrepreneurs produira et, en les encourageant à investir si jeunes dans l'économie de notre grand pays, on ne peut qu'imaginer à quel point ils prospéreront et apprendront à apprécier le Canada, un endroit merveilleux où vivre et travailler.

Le budget de 2011 aide également les bénéficiaires de régimes enregistrés d'assurance-invalidité, dont l'espérance de vie est abrégée, en leur permettant de retirer plus librement leurs économies sans que cela leur impose un calendrier de remboursement.

Je cite à nouveau Benjamin Franklin, qui a déclaré « le temps, c'est de l'argent ». J'espère que le projet de loi C-3 sera adopté rapidement afin que les Canadiens puissent voir sans aucun délai ses avantages pour notre économie.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, tout d'abord, je remercie le sénateur Gerstein de son intervention. Je dirais que c'était bien dit. J'ai presque dû aller voir les greffiers pour savoir de quoi le sénateur parlait parce que c'était l'article 1 à l'ordre du jour, soit le projet de loi C-3, qui est le projet de loi d'exécution du budget. Ce projet de loi contient 12 parties. Nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture, qui est un débat sur le principe du projet de loi.

Je comprends la volonté du sénateur d'être bref puisque nous avons eu de la difficulté à obtenir que des fonctionnaires et le ministre se présentent devant nous pour nous expliquer ce qu'ils espéraient atteindre avec ce projet de loi. Ce n'est qu'hier soir que nous avons finalement eu confirmation de la venue du ministre d'État aux Finances pour nous parler du projet de loi. Honorables sénateurs, habituellement, nous faisons la politesse au ministre de le recevoir d'abord. Celui-ci a déclaré qu'il pouvait nous consacrer 15 minutes cet après-midi. Il s'agit d'un projet de loi dont le gouvernement prétend avoir besoin rapidement.

Honorables sénateurs, je ne prendrai pas le temps de parcourir les 12 différentes parties du projet de loi. Cependant, il y a une section qui accroît les risques pour le gouvernement, qui augmente sa responsabilité potentielle, soit celle de la population canadienne, de 50 milliards de dollars sur le marché hypothécaire. Nous devrons examiner cette partie en détail, car 50 milliards de dollars, c'est beaucoup d'argent.

Honorables sénateurs, nous examinons maintenant le projet de loi C-3 parce que nous avons convenu à l'unanimité d'être saisis de cette mesure législative aujourd'hui plutôt que de suivre nos règles, en vertu desquelles il faut normalement donner un préavis de deux jours après la première lecture. Nous avons reçu ce projet de loi hier soir, soit il y a moins de 24 heures. Grâce au consentement unanime et à l'esprit de coopération qui règne dans cette assemblée, nous examinons ce projet de loi aujourd'hui.

Honorables sénateurs, si ce projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, je prévois qu'il sera renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Le Sénat a déjà autorisé ce comité à procéder à une étude préliminaire du projet de loi. Lorsque celui-ci nous sera renvoyé, les étapes de l'étude préliminaire et de l'étude seront fusionnées, et nous poursuivrons notre examen.

Comme convenu par notre comité directeur hier, nous allons modifier l'horaire des audiences qui étaient prévues pour ce soir afin de recevoir le ministre et les fonctionnaires. Les audiences commenceront à 15 h 30 et dureront quatre heures. Après ces audiences, nous serons beaucoup plus à même de déterminer s'il convient d'étudier plus en détail certaines questions. Il n'est toutefois pas possible de le savoir tant qu'on ne nous aura pas présenté un tableau général de la situation.

Honorables sénateurs, j'ai parlé d'un des trois projets de loi. Nous avons été saisis de celui-ci hier soir. Les deux autres que le Comité des finances devra étudier n'ont pas encore été renvoyés au Sénat. Il s'agit de projets de loi de crédits. L'un porte sur le Budget principal des dépenses et concerne des dépenses de plusieurs dizaines de milliards de dollars. On demandera probablement aux sénateurs d'approuver des crédits de 60 à 70 milliards de dollars. L'autre projet de loi porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (A), qui prévoit des crédits de 2 milliards de dollars.

Nous travaillons rapidement et dans un esprit de collaboration. Je tiens à remercier tous les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales de s'être réunis à deux reprises jeudi dernier en vue de rencontrer des témoins, et ce, avec un très court préavis, et de produire un rapport sur les deux projets de loi de crédits, une fois les audiences terminées. Ce rapport doit ensuite être traduit, accepté par tous les membres du comité, où il est mis aux voix, et renvoyé au Sénat, où il est également mis aux voix, avant que les deux projets de loi de crédits puissent enfin être adoptés.

Honorables sénateurs, tout cela peut être fait rapidement grâce à la collaboration de tous les membres du comité. Cependant, nous n'avons aucun contrôle sur certains éléments, soit les délais liés à la traduction et à la préparation du rapport par la Bibliothèque du Parlement.

Deux projets de loi nous arriveront ce soir. Nous en avons reçu un hier soir. Certains, dans cette enceinte, disent que nous devrions pouvoir conclure l'étude de ces projets de loi en une journée. Honorables sénateurs, il faudrait alors effectuer la deuxième et la troisième lectures de trois projets de loi, ce qui signifie six discours du sénateur. Il est bon, mais il aura de la difficulté à être à la hauteur de sa réputation s'il doit s'exécuter dans une aussi courte période. De plus, nous devons débattre de deux rapports avant de pouvoir adopter les projets de loi de crédits.

Notre comité avait convenu d'un programme, que nous étions en train de suivre sans problème. Ce programme nous aurait mis au 28 ou au 29 juin, soit mardi ou mercredi, selon que le Sénat aurait plus ou moins réduit ses délais normaux.

Les délais d'un ou deux jours permettent aux sénateurs de comprendre le projet de loi, de déterminer s'ils veulent prendre la parole et, à tout le moins, de savoir sur quoi ils se prononcent quand vient le temps du vote. Voilà pourquoi les délais existent. Si nous raccourcissons les délais, c'est que nous pensons qu'une journée au lieu de deux nous suffira pour étudier les projets de loi, étant donné que nous n'avons pas beaucoup d'autres choses à l'ordre du jour.

(1450)

Honorables sénateurs, c'est la raison d'être de ces règles. Nous devons comprendre ce que nous faisons et ne changer les règles qu'avec réticence.

Le problème, en l'occurrence, c'est le projet de loi imposant le retour au travail à Postes Canada. Si ce projet de loi n'était pas en train d'accaparer toute l'attention, nous serions en train d'étudier gentiment les projets de loi de crédits présentés par le gouvernement. Pourtant, au mois de juin, chaque année, c'est la même rengaine. Les uns se mettent à reprocher aux autres de retarder les travaux et voudraient que nous rentrions chez nous en même temps que les députés des Communes. Nous ne pouvons pas rentrer chez nous au même moment parce que nous avons du travail à faire au Sénat, et nous comptons bien le faire.

Je sais que les sénateurs veulent passer l'été en ayant le sentiment d'avoir accompli leur travail, lequel est différent de celui de la Chambre des communes. Nous terminerons ce travail durant les heures normales, comme nous en avons convenu, mardi ou mercredi prochain. Si nous devons siéger en fin de semaine pour étudier d'autres mesures législatives, nous pourrons alors consacrer plus de temps à d'autres affaires aussi, en supposant que les services d'interprétation soient disponibles en fin de semaine et le jour de la Saint-Jean-Baptiste et en supposant que la Bibliothèque du Parlement, qui sera probablement fermée en fin de semaine, puisse préparer le rapport. Une fois que nous aurons accompli tout cela, nous pourrons soulever cette question. Sinon, je prie les sénateurs de permettre au Comité sénatorial des finances, dont la collaboration nous est assurée, de continuer à faire du bon travail et de rétablir ces trois projets de loi de la manière attendue par les sénateurs.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Gerstein, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

[Français]

Le discours du Trône

Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino,

Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'il a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, je m'adresse à la Chambre aujourd'hui en réponse au discours du Trône prononcé par le Gouverneur général il y a maintenant presque un mois.

[Traduction]

Je suis certain que les sénateurs comprendront pourquoi je trouve à redire sur la politique du gouvernement, ou sur l'absence manifeste d'une telle politique, sur ces questions. Afin de gagner du temps, je vais m'en tenir à une courte intervention.

[Français]

Il y a un an, j'ai présenté en Chambre un projet de loi privé, le projet de loi S-227, que j'avais déjà introduit l'année précédente, mais qui fut accueilli avec autant de dédain que de mépris par un député conservateur. Le but du projet de loi était de réviser la façon dont les plafonds de dépenses électorales étaient comptabilisés par Élections Canada.

[Traduction]

Honorables sénateurs, ce projet de loi, pourtant simple, a fait couler beaucoup d'encre et a fait dépenser beaucoup de salive. Le parti qui propose les meilleures politiques et idées pour faire progresser notre grand pays devrait remporter les élections, du moins celles tenues au Canada, et non celui qui possède le plus d'argent : voilà le principe fondamental de cette mesure législative.

Notre but, au Parti libéral et à moi, n'était pas de limiter le droit à la libre expression des particuliers, des groupes ou des organisations. Au contraire, avec ce projet de loi nous voulions améliorer notre processus démocratique en incitant les partis à miser sur leurs idées, et non sur leurs ressources financières, pour remporter des élections.

[Français]

Ce principe est applicable de façon générale, mais il devient particulièrement essentiel dans la situation dans laquelle nous nous trouvons présentement. Premièrement, comme vous le savez, depuis le 3 mai 2007, nous avons en place un système d'élections à date fixe, ce qui a pour effet que tous les partis politiques savent quand s'attendre à la prochaine période de dépenses. Théoriquement, on s'entend, c'est le 15 novembre soit dans quatre ans.

[Traduction]

Le premier ministre a la réputation de changer d'idée et je ne serais pas surpris s'il le refaisait encore.

Une voix : Il se croit au-dessus des lois.

Le sénateur Dawson : Il restera peut-être en poste jusqu'en 2020.

[Français]

Cependant, les dépenses effectuées dans les mois précédant la période électorale ne figurent toujours pas dans la comptabilisation des dépenses électorales des partis politiques. En d'autres mots, l'état actuel est tel que n'importe quel parti pourrait dépenser autant de millions de dollars qu'il le veut, jusqu'à la fin du mois de septembre 2015, sans que ces dépenses comptent comme dépenses électorales officielles. Je suis sûr que je ne suis pas le seul à voir où est le problème.

Deuxièmement, la rumeur court que le gouvernement va éliminer le financement des partis politiques obtenu grâce à la subvention par vote. Ceci représente pour moi un grand pas en arrière pour la démocratie au Canada, et un pas en avant pour la cause de l'américanisation de la politique canadienne, que plusieurs de mes collègues de l'autre côté voient comme un grand progrès — et j'espère que vous savez que je suis en désaccord.

[Traduction]

Honorables sénateurs, étant donné notre mandat, qui est d'étudier avec le plus grand sérieux les projets de loi provenant de l'autre endroit, à mon avis, nous pouvons convenir que, maintenant plus que jamais, alors que nous progressons en tant que pays uni, nous devons faire des efforts pour vaincre l'idée selon laquelle la politique peut dicter les politiques plutôt que l'inverse. Le premier pas dans cette direction consiste à tenir les partis politiques responsables de leurs dépenses électorales.

Je ne vais parler que brièvement de la réforme du Sénat étant donné que le ministre d'État à la Réforme démocratique a présenté le projet de loi C-7 avant-hier. Nous aurons sûrement l'occasion d'y revenir certainement lorsque le projet de loi sera présenté au Sénat dans deux ans, si les sénateurs conservateurs décident de collaborer et de faire en sorte qu'ils en soient saisis.

Le projet de loi prévoit ce qui suit :

[...] en cas d'interruption de son mandat, le sénateur [...] ne peut être nommé de nouveau que pour une période équivalant à la différence entre neuf ans et la partie de son mandat qu'il a exercée après l'entrée en vigueur du présent article.

Je sais que cet article prête à confusion, mais c'est ainsi qu'il est rédigé. Je vais le relire.

[...] en cas d'interruption de son mandat, le sénateur [...] ne peut être nommé de nouveau que pour une période équivalant à la différence entre neuf ans et la partie de son mandat qu'il a exercée après l'entrée en vigueur du présent article.

Honorables sénateurs, je n'oserais même pas signer un simple contrat de location de vélo s'il était libellé de façon aussi vague.

[Français]

Comment sommes-nous supposés comprendre ce texte? Selon une analyse du Globe and Mail, si un sénateur déjà élu voulait se porter candidat pour obtenir un siège à l'autre endroit, il pourrait interrompre son mandat au Sénat. La pratique devient monnaie courante, d'ailleurs, au Parti conservateur. Qu'en est-il si ce même individu perd son élection, perd son siège ou démissionne de l'autre endroit? Est-il invité à reprendre son siège au Sénat? Au-delà de cela, sera-t-il remplacé lors de son absence ou laisserons-nous le siège vacant entre-temps?

Il y a tant de questions que l'on doit se poser, de même que la plus grande des questions : pourquoi un sénateur élu aurait-il besoin d'interrompre son mandat pour se présenter à l'autre endroit? Il me semble logique que, quand on se porte candidat à une élection, c'est pour gagner le vote public et, par extension, pour gagner un siège afin d'exécuter un mandat, et non pour s'absenter de son travail.

(1500)

[Traduction]

Si le gouvernement et le ministre croient qu'un projet de loi s'appuyant sur des idées aussi boiteuses, susceptibles de créer une foule d'incohérences inquiétantes, renforcera notre démocratie, je crois qu'il n'est que raisonnable de douter de la capacité du gouvernement d'organiser les services postaux au Canada, encore plus de sa capacité à diriger notre pays en ce début de XXIe siècle.

(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

[Français]

Langues officielles

Autorisation au comité d'étudier l'application de la Loi sur les langues officielles, les règlements et instructions en découlant et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus depuis le début de la deuxième session de la quarantième législature

L'honorable Maria Chaput, conformément à l'avis donné le 21 juin 2011, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi;

Que le comité soit aussi autorisé à étudier les rapports et documents produits par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, le président du Conseil du Trésor et le commissaire aux langues officielles, ainsi que toute autre matière concernant les langues officielles;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité depuis le début de la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 septembre 2012, et qu'il conserve, jusqu'au 31 décembre 2012, tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Sécurité nationale et défense

Autorisation au comité d'étudier les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités de sécurité nationale et de défense et de recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus depuis le début de la troisième session de la quarantième législature

L'honorable Pamela Wallin, conformément à l'avis donné le 21 juin 2011, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la troisième session de la quarantième législature soient renvoyés au Comité.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d'étudier les services et les avantages sociaux offerts aux membres et aux anciens combattants des Forces canadiennes et aux membres et aux anciens membres de la GRC, les activités commémoratives et la Charte et de recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la quarantième législature

L'honorable Pamela Wallin, conformément à l'avis donné le 21 juin 2011, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier :

a) les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes; aux anciens combattants qui ont servi honorablement dans les Forces canadiennes par le passé; aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et des organismes qui l'ont précédée; et à toutes leurs familles;

b) les activités commémoratives tenues par le ministère des Anciens combattants du Canada afin de garder vivant pour tous les Canadiens le souvenir des réalisations et des sacrifices des anciens combattants du Canada;

c) la poursuite de la mise en œuvre de la Nouvelle Charte des anciens combattants;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplies par le comité sur ce sujet au cours de la quarantième législature soient renvoyés au Comité;

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 17 juin 2012 et que le Comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 90 jours après le dépôt de son rapport final.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au sénateur Wallin.

J'ai remarqué que madame le sénateur a demandé de façon fort respectueuse que les documents reçus et les témoignages entendus par le comité au cours des sessions précédentes soient maintenant renvoyés au comité. Comme les travaux dont parle le sénateur ont eu lieu au cours d'une session antérieure, je voudrais savoir si, au cours de ladite session, un rapport sur ces documents a été présenté au Sénat. Le Sénat ne peut renvoyer des documents qu'il n'a jamais reçus du comité. Le Sénat reçoit de tels documents et témoignages dans le cadre du rapport du comité.

Cela m'intrigue parce que nous voyons de telles motions de plus en plus souvent. Je me suis dit que je devrais m'informer pour savoir si ces documents et ces témoignages ont déjà fait l'objet d'un rapport au Sénat parce que, le cas échéant, le Sénat les aurait en sa possession.

Le sénateur Wallin : Je remercie madame le sénateur de sa question. Non, l'information dont il est question et qui a été recueillie au moment indiqué n'a jamais fait l'objet d'un rapport au Sénat. Il s'agit d'une étude sur les enjeux concernant les anciens combattants menée sur plusieurs années. Nous espérons faire rapport à la date suggérée.

Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, j'ai simplement posé une question. Je m'en tiendrai à cela. Il est difficile pour le Sénat de renvoyer au comité de l'information qui ne lui a jamais été transmise. En général, lorsqu'une session tire à sa fin, soit dans l'éventualité d'une prorogation ou de la dissolution du Parlement, le comité veille à préserver les documents et témoignages qu'il a recueillis en faisant rapport au Sénat de l'état d'avancement de ses travaux, ne serait-ce qu'au moyen d'un rapport provisoire.

Ce que nous faisons actuellement n'est peut-être pas une bonne pratique. Je devrais me pencher plus attentivement sur la question, mais il s'agit certainement d'une question qu'il faudra examiner à un moment donné parce que le Sénat ne peut renvoyer au comité des témoignages qu'il n'a pas reçus. Le Sénat ne peut transmettre des documents qu'il n'a pas en sa possession.

Son Honneur le Président intérimaire : Merci, sénateur Cools, d'avoir attiré notre attention sur cette question.

Le sénateur Mitchell souhaite-t-il poser une question?

L'honorable Grant Mitchell : Elle porte sur le débat. Si madame le sénateur souhaite poser une autre question, je n'y vois pas d'inconvénient.

Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je devrais peut-être indiquer que je n'ai pas participé au débat, j'ai simplement posé une question au sénateur Wallin.

Où en sommes-nous, Votre Honneur? Débattons-nous de la motion elle-même?

Son Honneur le Président intérimaire : Oui.

Le sénateur Cools : Je vous remercie Son Honneur. J'aimerais intervenir sur cette question après le prochain intervenant.

[Français]

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, le rapport intérimaire que nous prévoyions déposer aujourd'hui n'est pas terminé. Nous en sommes encore à l'étude et nous voudrions que vous nous autorisiez à la poursuivre.

Il y a sûrement une façon de remettre ce rapport, malgré le début d'une nouvelle session, qui nous assurerait que tout ce travail ne soit pas mis de côté et que nous ne soyons pas obligés à recommencer à zéro.

Nous croyions que ce que le sénateur Wallin et le comité proposaient dans la motion était la meilleure façon d'agir.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : La motion qu'elle vient de présenter est bien la façon de le faire.

Le sénateur Mitchell : Sur un point de débat, honorables sénateurs, j'aimerais dire qu'il serait très utile pour les membres de comité, sur un mode convivial et collaboratif, que nous ayons l'assurance que le Sous-comité des anciens combattants et le Comité de la défense auront du temps, dans une de nos séances, pour trouver des idées concernant nos études futures, pour en discuter et en débattre et que, ensemble, en collaboration, nous puissions établir les priorités, tout comme nous le faisons au Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Il le faudrait absolument.

Le sénateur Wallin : Je n'ai pas de réponse pour le sénateur Mitchell. Je peux répondre au sénateur Cools que nous présentons cette motion sur les conseils du greffier, qui nous a dit que c'était exactement la façon de faire pour présenter des documents existants afin que le comité puisse continuer son travail en vue de compléter la rédaction de ce rapport. Ce sont les instructions que nous avons reçues.

L'honorable Hugh Segal : Je veux simplement dire, à la suite de l'intervention de mon bon ami, le sénateur Mitchell, que nous avons eu une discussion assez approfondie. Je m'en souviens, et j'en suis encore à une étape de ma vie où il y a un certain rapport entre les faits et mes souvenirs. Le lien est ténu, et ce n'est pas toujours le cas, mais je me souviens d'une séance de cette semaine où nous avons tenu une discussion en ce sens et où le sénateur Mitchell a posé une question sur la capacité de contribuer. Je ne suis pas membre du comité, je remplaçais un collègue. Nous nous sommes entendus sur le fait que nous procéderions ainsi, comme il le convient et de façon constructive. Je m'interroge donc un peu sur ce qui motive son intervention.

L'honorable Tommy Banks : Je suis désolé de demander cela, honorables sénateurs, mais je veux être sûr que je comprends bien la motion avant d'intervenir. Puis-je demander qu'on lise la motion une autre fois? Je suis désolé de demander cela. Cependant, je tiens à être certain du libellé de la motion.

(1510)

Son Honneur le Président intérimaire : La motion a été proposée par l'honorable sénateur Wallin, avec l'appui de l'honorable sénateur Martin :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier :

a) les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes; aux anciens combattants qui ont servi honorablement dans les Forces canadiennes par le passé; aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et des organismes qui l'ont précédée; et à toutes leurs familles;

b) les activités commémoratives tenues par le ministère des Anciens combattants du Canada afin de garder vivant pour tous les Canadiens le souvenir des réalisations et des sacrifices des anciens combattants du Canada; et

c) la poursuite de la mise en œuvre de la Nouvelle Charte des anciens combattants;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplies par le Comité sur se sujet au cours de la quarantième législature soient renvoyés au Comité; et

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 17 juin 2012 et que le Comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 90 jours après le dépôt de son rapport final.

Le sénateur Banks : Merci, Votre Honneur.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, la phrase qui nous pose certains problèmes est celle qui parle du renvoi au comité. Le sénateur Cools a demandé si nous avions les documents à renvoyer. Nous savons tous ce que le sénateur Wallin et le comité tentent de faire. Nous avons simplement besoin d'une décision de la présidence pour confirmer que cette motion permettra d'atteindre l'objectif souhaité par le sénateur Wallin et le comité. Si c'est le cas, nous allons passer à autre chose. Si ce n'est pas le cas, la motion devra probablement être reformulée pour inclure les témoignages et l'excellent travail effectué par le comité, de façon à ce qu'il ne soit pas perdu, ce qui, selon moi, correspond à l'intention de la motion.

Il vaut probablement mieux que nous tirions la question au clair dès maintenant, parce que d'autres motions inscrites au Feuilleton sont formulées de la même façon. Le sénateur Cools ayant soulevé la question, finissons-en une fois pour toutes.

Le sénateur Cools : Je remercie le sénateur Mercer de son intervention.

Honorables sénateurs, la motion du sénateur Wallin se divise en deux parties. La première demande au Sénat d'autoriser le comité à étudier différentes choses aussi admirables que dignes de mention. Là n'est pas le cœur du problème. La seconde partie de la motion précise, et je dois admettre que je n'ai pas retenu tous les mots, que les documents et les témoignages accumulés par le comité au cours de la dernière session soient renvoyés par le Sénat au comité.

Voilà où le bât blesse. Nul ne songerait à remettre en question la pertinence ni le thème de l'étude. Le problème tient plutôt aux documents reçus et aux témoignages entendus par le comité. De tout temps, le Sénat a toujours ordonné le renvoi de documents et de témoignages aux comités. Encore faut-il que ces documents et témoignages aient été soumis au Sénat.

Honorables sénateurs, il faut comprendre que le déroulement des travaux du Sénat peut être comparé à un convoyeur. On ne peut pas étudier un projet de loi tant que le Sénat n'en a pas été saisi. Quand un comité étudie une question et recueille des témoignages, il en présente la teneur au Sénat en rédigeant un rapport. C'est à cela que servent les rapports. J'aimerais donc savoir si, oui ou non, les témoignages et les documents que le sénateur Wallin demande au Sénat de renvoyer au comité ont été soumis au Sénat.

Il s'agit d'une question qui n'est pas sans importance, et les sénateurs savent que je leur rappelle sans cesse que nous aurions tout avantage à procéder de façon claire et ordonnée.

J'ai remarqué aujourd'hui que plusieurs motions inscrites au Feuilleton étaient formulées de la même manière. Chacune d'elles semble partir du principe que le comité visé a déjà présenté un rapport au Sénat et que ce dernier a en sa possession les documents et les témoignages réclamés. Or, rien, ni dans l'intervention du sénateur Wallin ni dans celle des autres sénateurs, ne nous permet de conclure que les témoignages et les documents en cause aient jamais été soumis au Sénat.

C'est important.

Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Wallin a dit que le rapport n'avait pas été déposé au Sénat.

Le sénateur Cools : Par conséquent, le sénateur Wallin prouve ce que j'avance. Un rapport du comité n'a pas été présenté au Sénat. Le sénateur Wallin dit qu'on s'en était remis à l'avis de certains greffiers de comité, mais, je m'empresse d'ajouter qu'ils peuvent avoir tort. C'est une possibilité qu'on peut envisager.

Honorables sénateurs, les greffiers au Bureau ne sont pas infaillibles. Nous ne devons pas l'oublier. Voyons le processus. Tout comme un projet de loi ne peut pas être étudié ici tant que nous ne l'avons pas reçu, les témoignages et les documents ne peuvent pas être traités dans le système tant que nous ne les avons pas reçus. C'est au moyen d'un rapport qu'un comité nous transmet les témoignages qu'il a entendus et les documents qu'il a reçus.

Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, nous avons toujours intérêt à écouter ce que le sénateur Cools a à dire sur les questions de procédure. Les procédures observées ici ont une raison d'être. Elles ont été élaborées au fil des siècles. Il est donc important que nous les connaissions et que nous les observions. Toutefois, dans le cas présent, selon ce que j'ai entendu lorsque Son Honneur a relu la motion, le comité demande au Sénat de l'autoriser à tenir compte de témoignages entendus lors d'une législature précédente. Je ne veux pas dire une session précédente, mais une législature précédente. Une des bonnes raisons qui motivent le sénateur Cools à poser cette question est que le comité actuel n'est pas le même qu'à la législature précédente. Ce ne sont pas les mêmes personnes qui y siègent parce que nous sommes dans une nouvelle législature. Cependant, il pourrait y avoir une distinction à faire. Je m'attends à ce qu'on demande à Son Honneur de déterminer si la motion est en règle et recevable parce que, d'après ce que je comprends de la motion, elle demande que le Sénat autorise le comité à tenir compte de témoignages qui ont été donnés lors d'une législature précédente et non que le Sénat renvoie au comité une chose qu'il a en sa possession. C'est ce que tentait d'expliquer le sénateur Cools dans son intervention.

Son Honneur le Président intérimaire : En réponse à la question du sénateur Banks, voici ce qui est indiqué dans le Feuilleton et Feuilleton des avis :

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la quarantième législature soient renvoyés au comité;

De toute évidence, c'est à cela que le sénateur Banks fait allusion.

Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je n'ai pas invoqué le Règlement; je n'avais pas l'intention d'invoquer le Règlement. Ce que je voulais dire, c'est que nous devons procéder de manière à ce que les résultats finaux ne soient pas compromis ou remis en question. L'objet de l'étude est pertinent. Cela dit, le Sénat ne peut pas renvoyer au comité des documents et des témoignages qu'il n'a pas reçus.

En outre, tout comité, quel qu'il soit, peut à tout moment faire référence, dans ses travaux quotidiens, à des travaux précédents et à des sessions précédentes, pour une raison bien simple : les comités ont un long historique. Les comptes rendus sont conservés indéfiniment. Donc, n'importe qui peut utiliser ces comptes rendus.

(1520)

Cependant, il n'est pas question d'un comité qui consulte ses comptes rendus, mais bien d'une motion, dans laquelle on demande à cette Chambre de renvoyer quelque chose à un comité, quelque chose qu'elle n'a jamais reçu, parce qu'aucun rapport, quel qu'il soit, n'a été présenté. C'est tout; je ne veux pas m'attarder sur cette question.

Honorables sénateurs, j'ai cru comprendre qu'il y a une tendance qui se dessine concernant ces motions. Quelqu'un a mentionné qu'il n'y a pas de problème. Or, il y a un problème. Ce que je veux dire, c'est qu'il existe une façon de procéder, et que selon celle-ci, nous devons mener nos activités de manière à ne pas compromettre les résultats finaux. Après tout, le Sénat est un tribunal, et nous ne devons pas oublier que nous devons fonctionner et agir comme si nous étions un tribunal.

Votre Honneur, je ne crois pas que vous trouverez beaucoup de tribunaux qui invoqueraient pour preuve des éléments qui n'ont pas été déposés en preuve. Son Honneur a été avocat et a plaidé dans bien des tribunaux et devant bien des juges. Je ne crois pas que beaucoup de juges invoqueraient des éléments de preuve qu'ils n'ont pas reçus. Or, le tribunal que nous constituons n'a pas reçu ces éléments de preuve et les documents dont parle le sénateur Wallin.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable Michael de Jong, ministre de la Santé de la Colombie-Britannique. Le ministre de Jong est l'invité du sénateur Jaffer.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Droits de la personne

Autorisation au comité d'étudier des questions relatives aux obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne et de renvoyer au comité les documents reçus et les témoignages entendus depuis le début de la première session de la trente-septième législature

L'honorable Mobina S. B. Jaffer, conformément à l'avis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-septième législature soient renvoyés au comité; et

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2012.

Son Honneur le Président intérimaire : J'ai entendu le sénateur Jaffer proposer la motion, et la motion a été appuyée. Le sénateur Cools n'a pas entendu la motion, mais elle a été proposée.

Sénateur Jaffer, désirez-vous prendre la parole sur cette question?

Le sénateur Jaffer : Non, je ne souhaite pas en parler.

Son Honneur le Président intérimaire : Débat. Le sénateur Dallaire a la parole.

[Français]

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne travaille actuellement à la rédaction d'un rapport d'envergure en ce qui concerne l'abus et la protection des enfants. Ce rapport pourra-t-il être bientôt soumis au Sénat ou son dépôt sera-t-il remis en question, comme ce fut le cas plus tôt pour un autre rapport?

[Traduction]

Le sénateur Jaffer : Honorables sénateurs, je dois dire, avec tout le respect que je vous dois, que la question se rapporte à la motion suivante. Pourrai-je répondre au sénateur Dallaire lorsque nous aborderons la prochaine motion? Je comprends son intervention et la question qu'il pose au sujet du rapport sur l'exploitation sexuelle, mais c'est l'objet de la motion suivante.

Son Honneur le Président intérimaire : Je crois comprendre que la question du sénateur Dallaire porte sur ce paragraphe de la motion dont nous sommes saisis :

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité [...]

Cette question a déjà fait l'objet d'un débat, mais je ne sais pas si le sénateur était présent au Sénat. Le sénateur Dallaire a posé une question à madame le sénateur Jaffer à ce sujet. Est-elle en mesure d'y répondre?

Le sénateur Jaffer : Votre Honneur, sauf le respect que je vous dois, je n'ai rien à ajouter au débat qui a déjà eu lieu.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d'étudier la question de l'exploitation sexuelle des enfants et de recevoir les documents reçus et les témoignages entendus depuis le début de la deuxième session de la quarantième législature

L'honorable Mobina S. B. Jaffer, conformément à l'avis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, la question de l'exploitation sexuelle des enfants au Canada, en particulier dans le but de comprendre l'ampleur et la prévalence du problème de l'exploitation sexuelle des enfants dans notre pays et dans les communautés particulièrement touchées;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité; et

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2012 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Les travaux du Sénat

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai reçu l'information selon laquelle le projet de loi C-2 sur les mégaprocès venait d'être adopté à la Chambre des communes. Nous devrions le recevoir d'ici les prochaines minutes. Je propose donc la suspension des travaux conformément à la résolution adoptée plus tôt et que la sonnerie retentisse pendant 15 minutes une fois que le projet de loi sera arrivé.

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, ne pourrions-nous pas retenir de quelque façon notre présence ici jusqu'à ce que ce projet de loi nous arrive de la Chambre des communes? Nous n'aurions pas à suspendre les travaux ni à attendre que le timbre retentisse pendant 15 minutes une fois qu'il sera arrivé. Vous dites que le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes; si je me rappelle bien, hier soir, un projet de loi nous est arrivé en deux ou trois minutes après avoir été adopté à la Chambre des communes. Peut-être pourrions-nous rester et nous parler un peu. Vous pourriez argumenter du contraire de ce que je vous dis, par exemple.

Le sénateur Dallaire : On peut faire une pause syndicale.

Le sénateur Carignan : Je peux vous parler pendant 15 minutes. Il y a des gens de l'autre côté qui ont pris l'habitude de parler pendant 15 minutes.

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, étant donné que nous attendons aussi les projets de loi d'approvisionnement, qui pourraient nous parvenir d'ici une heure ou deux, peut-être pourrions-nous suspendre la séance et revenir pour tous ces projets de loi en même temps.

(1530)

[Traduction]

Son Honneur le Président : Les sénateurs savent peut-être que nos agents de sécurité voudraient effectuer une simulation d'un tremblement de terre au Sénat cet après-midi en présence de tous les sénateurs. Si les sénateurs y consentent, nous suspendrons la séance. Avec le consentement des sénateurs, j'inviterai les agents à entrer, après quoi un professeur expliquera le déroulement de la simulation.

Le sénateur Mercer : Nous avons 15 minutes.

Son Honneur le Président : On simulera le bruit d'un tremblement de terre par les haut-parleurs placés au mur.

Honorables sénateurs, pouvons-nous interrompre la séance et inviter les agents à entrer?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont tenus de rester à leur place durant la simulation.

(La séance est suspendue.)

(1610)

(Le Sénat reprend sa séance.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Deuxième lecture

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 57(1)f) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois maintenant.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Runciman : Honorables sénateurs, je suis ravi de parler du projet de loi C-2, Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces. Ce projet de loi vise à mieux outiller le système de justice pénale du Canada pour gérer les difficultés considérables associées à la tenue de procès longs et complexes, communément appelés mégaprocès.

Les difficultés auxquelles je fais référence sont nombreuses et se rapportent à divers facteurs qui contribuent à la durée démesurée des mégaprocès, notamment le nombre d'accusés, la nature des accusations et leur nombre, l'étendue des preuves rassemblées et les défis posés par leur divulgation en temps opportun, le nombre de questions de droit soulevées et leur complexité, les exigences extraordinaires sur le plan des ressources humaines et financières et les exigences particulières sur le plan de la sécurité.

Ce projet de loi vise à structurer la procédure pénale de manière à ce qu'elle fonctionne plus efficacement et promptement, tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés. Les modifications qui y sont proposées portent sur le renforcement la gestion de l'instance, la réduction des chevauchements et l'amélioration de la procédure pénale par divers autres moyens. Le projet de loi est également le fruit d'efforts assidus déployés par des intervenants de diverses divisions du système de justice pénale qui se consacrent à rendre le système mieux adapté aux difficultés que présentent ces cas exceptionnellement longs et complexes.

Tous les intervenants s'entendent pour dire que les procès criminels s'étirent de plus en plus en longueur, ce qui est encore plus vrai dans le cas des mégaprocès. La prolifération des motions préliminaires, qui peuvent par exemple porter sur la communication ou la recevabilité de la preuve ou sur la Charte canadienne des droits et libertés, figure parmi les facteurs qui contribuent à prolonger indûment les mégaprocès.

Résultat : l'étape préliminaire des procès finit par prendre tellement de temps qu'elle peut parfois faire doubler la durée totale des procédures. Nous avons tous entendu parler de cas récents où l'ampleur et la complexité de l'enquête et de la poursuite ont failli faire crouler le procès sous son propre poids, entre autres à cause du temps requis pour entendre — et trancher — les nombreuses questions préliminaires. L'histoire canadienne récente regorge d'exemples illustrant les contraintes que présentent les mégaprocès pour le système de justice pénale.

Il aura par exemple fallu trois ans et demi pour entendre les 205 motions préliminaires présentées dans le cadre des procès Trang et Chan contre le crime organisé, qui ont débuté en 1999 en Alberta. Certaines de ces motions portaient sur des enjeux de procédure complexes, comme la recevabilité et la communications de la preuve liée à quelque 281 000 communications interceptées. Il y était également question de la disjonction des actes d'accusation et de la rémunération supplémentaire à accorder aux avocats de la défense, qui étaient payés par l'État. Dans l'un des cas, un sursis d'instance a finalement été ordonné, parce que le droit qu'avait l'accusé, en vertu de la Charte, d'être jugé dans un délai raisonnable n'avait pas été respecté. Je pourrais vous citer de nombreuses autres affaires où l'étape préliminaire du procès a rogné une bonne partie du temps et des ressources du système judiciaire.

Le procès de Robert Pickton, en Colombie-Britannique, reposait lui aussi sur une preuve pour le moins imposante, dont 140 000 écouvillons contenant des substances corporelles pour analyse génétique et 500 000 pages de documents. Il aura fallu 10 mois pour entendre les motions préliminaires portant notamment sur les expertises effectuées, la recevabilité de la preuve, sa communication et les ordonnances de non-publication.

Le projet de loi C-2 comporte des modifications qui contribueraient à faire en sorte que les problèmes soient décelés et réglés plus tôt dans le processus, en permettant notamment la nomination d'un juge responsable de la gestion de l'instance, qui serait notamment chargé d'instruire l'étape préliminaire du procès. Or, tous les intervenants s'entendent pour dire que le déroulement des longs procès complexes se trouverait grandement amélioré si l'étape préliminaire des procès faisait l'objet d'un contrôle judiciaire plus strict.

En plus d'assurer le bon déroulement du processus, le juge responsable de la gestion de l'instance aurait aussi le pouvoir de rendre des décisions sur des questions préjudicielles, notamment celles qui sont liées à la Charte ou à la communication ou l'admissibilité d'éléments de preuve. À l'heure actuelle, en vertu de la common law, ce rôle est réservé au juge de première instance, ce qui peut entraîner des retards lorsque des motions sont prêtes à être débattues, mais que le juge de première instance n'a pas encore été nommé. Il importe de confier sans tarder la responsabilité de ces questions préjudicielles afin d'assurer le traitement en temps opportun des longues causes complexes.

Je ne saurais trop insister sur l'importance de ces outils, surtout en raison du nombre de requêtes préliminaires qui exigent beaucoup de temps et de ressources du tribunal. Dans son rapport, la Commission chargée d'enquêter sur l'affaire Air India dit que la nécessité d'améliorer le processus est avant tout liée aux requêtes préalables au procès. À mon avis, les modifications prévues dans le projet de loi C-2 répondent à ce besoin.

Le Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice du ministère de la Justice a été le premier d'un bon nombre d'intervenants à proposer la nomination d'un juge responsable de la gestion de l'instance qui aurait le pouvoir de trancher les questions préjudicielles et d'améliorer la gestion globale des grandes causes complexes. Tous les intervenants conviennent que plus tôt le juge participe à la gestion de l'instance et au règlement des questions préjudicielles, plus efficace est le processus. Le rapport LeSage- Code, publié en 2008 par le gouvernement de l'Ontario, souligne lui aussi l'importance de confier rapidement la responsabilité des questions préjudicielles, ce qui peut être fait en nommant un juge responsable de la gestion de l'instance.

La complexe affaire de fraude Norbourg, au Québec, est une autre cause caractérisée par une très grande quantité d'éléments de preuve. Dans cette affaire, cinq personnes étaient accusées d'avoir commis plus de 700 infractions, y compris de actes de fraude et de conspiration, ainsi que la falsification de documents.

(1620)

Le jury a dû examiner 30 000 pages d'éléments de preuve et entendre 65 témoins. Malheureusement, après 11 jours de délibérations, il n'a pu en arriver à un verdict unanime, de sorte que le juge a déclaré le procès nul.

À l'heure actuelle, lorsqu'un procès est déclaré nul, la jurisprudence n'est pas très claire pour ce qui est de savoir si le juge de première instance qui préside à un nouveau procès est lié par les décisions rendues dans la cause précédente par un autre juge relativement aux questions préjudicielles.

Afin de corriger cette incertitude et d'éviter le dédoublement des efforts, le projet de loi renferme des modifications selon lesquelles certaines décisions continueraient de s'appliquer à tout nouveau procès ordonné suite à un procès nul. Une telle mesure contribue directement à améliorer l'efficacité du système de justice pénale. Les parties ne doivent pas s'attendre à pouvoir contester de nouveau des points qui ont été présentés et tranchés de façon équitable, sauf si des circonstances exceptionnelles le justifient.

Ces changements sont appuyés par un grand nombre d'intervenants du système de justice pénale, ainsi que par les membres de la Commission d'enquête sur l'affaire Air India, qui ont insisté sur l'importance du caractère définitif de la procédure criminelle dans leur rapport de 2010 sur la conduite des procédures visant des actes terroristes.

Les participants au deuxième symposium national sur le droit pénal qui a eu lieu en 2010 ont souscrit à l'idée de rendre exécutoires, lors d'une nouvelle instance, certaines décisions prises lors d'un procès annulé. Ce symposium a réuni des représentants de gouvernements, des procureurs, des avocats de la défense, de l'aide juridique, du Service correctionnel du Canada et de la magistrature.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, le nombre d'accusés et de chefs d'accusation ainsi que la nature des infractions constituent d'autres facteurs susceptibles d'influencer fortement le déroulement d'un mégaprocès. Les sénateurs se rappellent peut-être l'Opération Printemps 2001, qui a mené au procès de 34 membres des Hells Angels du Québec accusés de meurtre, de complot en vue de commettre un meurtre, de trafic de stupéfiants et de participation aux activités de groupes criminels. Compte tenu de la complexité de cette instance, le tribunal a ordonné que le procès soit scindé en deux mégaprocès, le premier visant 13 accusés et le second, 17.

Il ne fait aucun doute qu'il était nécessaire de tenir deux procès pour gérer chaque instance comme il se doit. Toutefois, à cause de cette décision, plus d'un tribunal a entendu des questions préliminaires similaires soulevées dans le cadre de ces deux procès distincts mais connexes. Cette division a non seulement entraîné un dédoublement des efforts, mais a également augmenté le risque de jugements contradictoires.

Le projet de loi C-2 comprend des modifications pour réduire ce dédoublement et ce risque. Advenant que de nombreuses personnes soient visées par des accusations criminelles et qu'une motion pour la tenue de procès distincts ait été acceptée, le projet de loi C-2 permettrait au tribunal de retarder la prise d'effet de l'ordonnance rendue, pour permettre au tribunal de se prononcer sur les motions préliminaires. Cela éviterait non seulement les chevauchements, mais également le risque de jugements contradictoires.

Dans le même ordre d'idées, advenant qu'une motion préliminaire fondée sur la Charte, la communication de la preuve ou la recevabilité de celle-ci soit présentée à des procès distincts mais connexes et porte sur des éléments de preuve similaires, cette mesure législative autoriserait le tribunal à ordonner la tenue d'une audience conjointe pour que la question soit tranchée dans un seul jugement, par un seul juge. Encore une fois, ce projet de loi éviterait le dédoublement des efforts et des jugements contradictoires.

La proposition relative à la tenue d'une audience conjointe fait suite aux recommandations du Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales et a été endossée par d'autres intervenants, notamment le Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice, dont j'ai fait mention plus tôt.

En outre, la Commission d'enquête sur l'affaire Air India a reconnu que les audiences conjointes faciliteraient le fractionnement des poursuites contre les terroristes qui ont en commun certains éléments juridiques, lorsque des procès séparés seraient équitables et mieux gérables.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, la durée de plus en plus longue des poursuites criminelles est très préoccupante. Dans un discours prononcé devant la Criminal Lawyers' Association en 2005, le juge Moldaver, de la Cour d'appel de l'Ontario, expliquait que les procès criminels qui n'en finissent plus sont comme un cancer pour notre système de justice pénale, car ils en menacent l'existence même.

Ces longs procès sont encore plus inquiétants dans le cas de procès devant jury, car la libération de jurés pendant le cours d'un long procès peut réduire le nombre de jurés à moins de 10, le nombre minimum stipulé dans le Code criminel, ce qui entraîne la nullité du procès.

Le projet de loi C-2 contient une modification visant à éviter une telle situation. En effet, il permettrait l'assermentation d'un maximum de 14 jurés lorsque cela serait justifié, notamment lorsqu'il serait prévu que le procès aurait une durée exceptionnellement longue, augmentant d'autant le risque de nullité du procès en raison de la libération de jurés. Le nombre de jurés aux fins des délibérations reste fixé à 12. Si, au moment des délibérations, il en reste plus de 12, un processus de sélection au hasard sera prévu pour déterminer les jurés qui pourront délibérer. Cette modification a été proposée par un grand nombre d'intervenants, y compris la Commission d'enquête sur l'affaire Air India et le Barreau du Québec.

Remplir les fonctions de juré est un devoir important, mais difficile. Nous reconnaissons que les jurés doivent consacrer beaucoup de temps, mais nous croyons que, globalement, ces propositions législatives permettront de réduire dans l'ensemble la durée des procès criminels, ce qui permettra de réduire les exigences à l'égard des citoyens qui s'acquitteront de leur devoir de juré.

Le projet de loi propose également de resserrer la protection de l'identité des jurés, de façon à ce qu'ils puissent participer sans crainte de faire l'objet d'intimidation. Il comprend également des modifications visant à changer le régime actuel de sélection des jurés afin qu'on s'adresse dorénavant aux jurés par leur numéro plutôt que par leur nom. Cette modification est particulièrement importante dans le cas de procès de membres du crime organisé ou de terroristes.

Ces propositions représentent le consensus qui a émergé relativement aux réformes nécessaires pour améliorer la capacité du système de justice pénale à faire face aux énormes défis que représentent les mégaprocès. Les travaux effectués par divers intervenants, y compris les directeurs des poursuites pénales fédéral, provinciaux et territoriaux, le Comité du Barreau du Québec, le Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice, les juges Patrick LeSage et Michael Code, la Commission d'enquête sur l'affaire Air India, de même que tous les partenaires provinciaux et territoriaux, doivent être reconnus et applaudis.

J'encourage tous les sénateurs à appuyer ce projet de loi qui vise à améliorer la façon dont les cas longs et complexes sont traités au Canada et à accroître l'efficacité de notre système de justice pénale.

Son Honneur le Président : Y a-t-il des sénateurs qui veulent poser des questions ou faire des commentaires?

L'honorable Hugh Segal : Le sénateur Runciman accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Runciman : Oui.

Le sénateur Segal : Je suis fortement en faveur de la mesure législative présentée par le sénateur. Je crois qu'elle est à la fois nécessaire et constructive. Toutefois, je voulais faire appel à l'expérience du sénateur comme ancien solliciteur général pour lui poser des questions sur certaines des procédures employées par les avocats de la Couronne et de la défense qui ont donné lieu à certaines des circonstances qui ont rendu cette mesure législative nécessaire.

En tant qu'ancien solliciteur général de l'Ontario, le sénateur Runciman se rappellera que la police et la Couronne choisissent souvent de porter le plus d'accusations possibles contre un criminel lorsqu'elles recueillent des preuves et portent des accusations. Cette méthode est utilisée si des lois ont été enfreintes et que des accusations doivent être portées. De plus, cette méthode permet souvent de négocier avec les accusés et d'autres personnes impliquées de façon moindre dans le crime afin de les convaincre de contribuer à l'enquête et aux tentatives de poursuite contre les principaux accusés.

En revanche, je crois qu'il est clair que la stratégie de la défense est souvent de retarder les choses le plus longtemps possible à cause des raisons mentionnées par le sénateur il y a quelques instants. Les jurés peuvent devenir incapables de remplir leurs fonctions, des éléments de preuve peuvent devenir moins évidents, et des sources et des témoins peuvent être perdus. Avec le temps, ces raisons forcent souvent la Couronne à réduire certaines des accusations en fonction de la probabilité d'une condamnation.

Plus précisément, je parle du paragraphe 551.1(2) du projet de loi, qui prévoit que, dans le cas où on envisage faire appel au juge spécial aux fins de gestion de l'instance, il faudrait tenir une conférence entre les représentants de la Couronne, les représentants du ministère de la Justice et les représentants de l'accusé. Je me demande si le sénateur s'inquiète du fait que cette disposition permettrait d'utiliser les mêmes moyens dilatoires, de manière à affaiblir ou à vider de sa substance la mesure législative qu'il a présentée et que j'appuie fortement.

(1630)

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, le sénateur Segal pourrait lire l'extrait aux fins du compte rendu. Je crois que cela aiderait non seulement le sénateur Runciman, mais nous tous également.

Le sénateur Segal : Je remercie le sénateur Cools de sa demande. Par courtoisie, je vais lire ce qu'on trouve au paragraphe 551.1(2), à la page 2 et à la ligne 35 du projet de loi qui nous a été présenté :

Il peut ordonner la tenue d'une conférence entre les parties ou leurs avocats ou la tenue d'une audience en vue de décider si cela servirait la bonne administration de la justice de procéder à la nomination.

Le sénateur Runciman : Peut-on répondre sans risque maintenant?

La question a été soulevée lors de la séance d'information avec les représentants du ministère de la Justice et les nominations aux postes de juges responsables de la gestion de l'instance sont l'un des points sur lesquels le juge en chef va se pencher. En fin de compte, la responsabilité de veiller à ce que ce genre de tactique dilatoire n'ait pas cours sera confiée à ce juge. Certains membres de la magistrature auront les qualités requises pour assumer ce rôle, tandis que d'autres ne l'auront pas. Le temps nous le dira. Le ministre est sûrement persuadé que les juges en chef d'un bout à l'autre du pays seront en mesure de relever ces défis.

Honorables sénateurs, le sénateur Segal a fait valoir de bons points, mais tous les intervenants ont une part de responsabilité relativement aux retards qui continuent de se produire. Le nombre de contestations en vertu de la Charte a explosé. Par ailleurs, le Code criminel est une loi de plus en plus complexe et touffue. Je félicite le gouvernement de tenter de régler tous ces dossiers épineux.

Le sénateur Cools : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Honorables sénateurs, nous savons tous qu'un procès criminel est un processus très long et difficile, au cours duquel toutes sortes de difficultés et de problèmes surgissent. Je ne connais pas très bien le projet de loi, parce que nous venons tout juste de le recevoir il y a quelques minutes. Je n'ai pas eu l'occasion de l'examiner attentivement.

J'imagine que, lorsqu'ils planifient la tenue des procès et la sélection des juges, les juges en chef doivent appliquer un système très élaboré. Ma question est liée à cet aspect. Avons-nous besoin d'une mesure législative pour pouvoir faire ce qui semble être une série de tâches très raisonnables, ou est-ce que ces tâches auraient pu être accomplies sans adopter une loi, tout simplement en comptant sur la collaboration des juges pour arriver à la même fin? Je ne suis pas certaine parce que, comme je l'ai dit, je n'ai pas eu l'occasion d'étudier le projet de loi. Par conséquent, je me demande si le sénateur Runciman pourrait dire précisément pourquoi cette mesure est nécessaire. Ma vue est sans doute très mauvaise, parce que je n'ai pas trouvé ce que je cherchais lorsque j'ai jeté un bref coup d'œil au projet de loi.

Le sénateur Runciman : Honorables sénateurs, dans mon discours j'ai mentionné le nombre d'organismes et de particuliers qui se sont penchés sur ces questions épineuses. Le projet de loi a été élaboré en se fondant sur cette consultation et cette collaboration. Plus tard aujourd'hui, le juge LeSage va venir témoigner devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Vous voudrez peut-être assister à cette séance du comité. Je connais très bien le juge LeSage et le juge Michael Code, de l'Ontario. Je mentionne encore une fois les organismes : le Comité fédéral- provincial-territorial des chefs des poursuites pénales, le Barreau du Québec, le Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice, et la Commission d'enquête sur l'affaire Air India. Tous les partenaires provinciaux et territoriaux conviennent que cette initiative est appropriée.

Le sénateur Cools : J'ai compris ce que le sénateur a dit précédemment. Les sénateurs qui ne sont pas de l'Ontario ne savent peut-être pas qui est le juge Patrick LeSage, mais je peux leur dire que c'est une éminente personne et un juge d'une grande érudition. Il est très respecté, et on le tient en haute estime en Ontario. C'est l'opinion que j'ai de lui, moi aussi. Comme vous le savez, je crois, c'est le juge LeSage qui a présidé le procès de Paul Bernardo.

Honorables sénateurs, je m'arrête ici, mais je suis très curieuse. J'en connais beaucoup sur ces procédures, comme vous le savez. Il y a quelques années, j'ai lu qu'autrefois, il existait un conseil des juges dans certains États. Des juges se réunissaient pour discuter du traitement des dossiers par la justice. Dans certains pays, que je ne saurais nommer avec certitude, mais qui se trouvent dans le Commonwealth, on a essayé de redonner vie à ce concept pour qu'on prenne davantage le temps d'apporter des ajustements relatifs aux nombreux détails entourant les procédures judiciaires. Autrement dit, il s'agit de tirer profit des talents des juges de nombreuses autres manières. Je suis favorable à cette idée. Le sénateur est un ancien solliciteur général. Ce ne sont pas des questions simples.

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, je serai très bref. Je voudrais simplement informer les sénateurs que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est en train d'étudier le projet de loi en ce moment. Comme le sénateur Runciman l'a dit, le juge viendra témoigner. D'ailleurs, son témoignage commence dans une vingtaine de minutes. Actuellement, c'est le ministre qui est en train de témoigner devant le comité.

Avant de conclure mon intervention, je souligne que le comité de la Chambre des communes a pris seulement cinq minutes pour adopter ce projet de loi. Cinq minutes. Il n'a entendu aucun témoin, à part le ministre et l'association des procureurs de la Couronne. Son étude n'est pas allée plus loin. Puis, le projet de loi a été réputé avoir fait l'objet d'un rapport, et l'étape de la troisième lecture a été franchie aujourd'hui. La Chambre des communes a montré une fois de plus qu'elle faisait preuve de très peu de rigueur dans ses travaux législatifs. Il revient au Sénat d'étudier les projets de loi avec sérieux. Le Sénat s'acquitte très bien de son rôle consistant à demander au gouvernement de répondre de ses décisions devant le peuple canadien, au cours de la période des questions. Le Sénat est cité trois fois plus souvent que la Chambre des communes dans les jugements de nos tribunaux. Vous pouvez faire une recherche avec l'outil Westlaw, de Carswell, et vous vous apercevrez que c'est le cas dans les jugements des 20 dernières années.

Honorables sénateurs, dans les quelques observations que je vais faire, j'aimerais commencer par répondre aux questions qui ont été posées en affirmant que la gestion des instances est déjà prévue aux termes de l'article 482 du Code criminel, adopté il y a longtemps. L'article 482 du Code criminel est celui qui porte sur l'établissement des règles de cour. Les cours provinciales, les cours supérieures des provinces, la Cour d'appel et la Cour Suprême du Canada sont toutes régies par des règles établies conformément à cet article. Celui-ci a été modifié il y a quelques années pour permettre la nomination de juges responsables de la gestion de l'instance. Dans les affaires pénales comme celles dont il est question en l'occurrence, il y a un juge chargé de la gestion. Sa fonction consiste à faciliter le déroulement du procès. Autrement dit, il fixe les dates. Le juge responsable de la gestion de l'instance fixe la date des avis de requête sur des questions constitutionnelles.

(1640)

Cette disposition-là s'offre déjà aux cours. Toutes les provinces et tous les territoires comptent des juges responsables de la gestion de l'instance qui établissent les règles dans les affaires pénales complexes afin d'assurer le bon déroulement du procès. Le projet de loi C-2 propose d'élargir bien au-delà de ce qu'elle était à l'origine la portée de l'article 482. Afin de comprendre le projet de loi, il faut avoir lu la décision rendue dans l'affaire Auclair c. R., datée du 31 mai 2011. Cette affaire comptait 156 accusés. La Gendarmerie royale du Canada avait enquêté sur les Hells Angels de 1992 à 2009. C'est long. On peut bien imaginer la quantité d'information à divulguer dans une telle affaire, étant donné que les téléphones ont été sous surveillance pendant 17 ans.

En avril 2009, 156 personnes ont été accusées d'infractions criminelles, comme celles de meurtre, complot en vue de commettre un meurtre, trafic et complot en vue de faire le trafic. Le juge responsable de la gestion de l'instance avait entendu certains arguments préliminaires et était prêt à fixer le calendrier du procès. La partie poursuivante et la partie défenderesse ont présenté des arguments. La partie défenderesse a demandé lesquels parmi les 156 chefs d'accusation étaient portés contre chacun de ses clients. En fait, il y avait plus de chefs d'accusation que cela puisqu'il y avait 156 accusés.

Dans sa décision, le juge a critiqué la poursuite pour ne pas avoir divisé correctement les chefs d'accusation entre les 156 individus. Il est dit dans un article du Code criminel que l'on ne peut pas combiner deux procès pour meurtre. Le juge a ensuite blâmé le gouvernement fédéral parce qu'il n'y avait pas suffisamment de juges, puis il a blâmé le gouvernement du Québec parce qu'il n'y avait pas suffisamment de salles d'audience. Le juge a déclaré qu'il n'y avait que deux salles d'audience au Québec où pouvaient se tenir des procès mettant en cause plus de 12 accusés, comme les individus en cause. Il fallait assurer leur sécurité, tenir le procès dans des installations sûres et il fallait que les juges soient disponibles, mais il n'y avait que deux salles faisant l'affaire à Montréal, au Québec.

Il aurait fallu juger les 156 accusés dans les deux salles d'audience de Montréal. Le juge a déclaré qu'il faudrait deux ans pour chaque groupe et il y avait environ 12 personnes par groupe. Les premières causes entendues étaient des affaires de meurtre et les secondes concernaient une conspiration pour commettre un meurtre. Ces accusations étaient associées à des accusations d'appartenance à une organisation criminelle, soit les Hells Angels. Comme les sénateurs le savent, la définition d'« organisation criminelle » a été ajoutée au Code criminel il n'y a pas longtemps. La jurisprudence ne permet pas de trancher si les Hells Angels constituent une organisation criminelle ou pas.

Le juge devait répartir les cas selon leur ordre d'importance dans les deux seules salles d'audience acceptables. Il a estimé que les Canadiens seraient révoltés si des personnes accusées de meurtre et de conspiration en vue de commettre un meurtre se retrouvaient au bas de la liste et que leur procès n'avait pas lieu avant 2020. C'est ainsi que les procès avaient été alignés.

Le juge a conclu que les 31 individus se retrouvant au bas de la liste et qui étaient accusés de trafic de drogues inscrites à l'annexe 1, soit de la cocaïne et de grosses quantités de marijuana, devaient être remis en liberté parce que le report de leur procès à 2021 aurait constitué une violation de l'alinéa 11d) de la Charte.

Nous en sommes là et c'est pourquoi le gouvernement souhaite que les sénateurs adoptent le projet de loi avant l'ajournement d'été. Les procès visant les premiers accusés de meurtre doivent débuter lundi et ils dureront deux ans. J'ai récemment reçu le texte du projet de loi C-2. Lorsque je lis un projet de loi, je m'arrête toujours à ce qui est nouveau dans le Code et souligné dans le projet de loi. Un trait vertical indique un article entièrement nouveau.

Le projet de loi fait 11 pages, dont sept contiennent des lignes verticales indiquant qu'il s'agit de nouvelles dispositions proposées au Code criminel. Dans ces dispositions, on peut voir, comme le sénateur Runciman l'a souligné, le grand titre suivant : « Juge responsable de la gestion de l'instance ». Quelles sont les attributions de ce juge? Quel est le principe sur lequel repose le projet de loi? Quels en sont les éléments fondamentaux? Dans le projet de loi, on se rend compte que ce juge doit trancher toute question concernant : « (i) la communication de la preuve, (ii) la recevabilité de la preuve, (iii) la Charte canadienne des droits et libertés ».

Honorables sénateurs, le Comité des affaires juridiques entendra des représentants de l'Association du Barreau canadien, de l'Association des avocats de la défense du Canada, des services de police — qui seront les plus touchés par cette mesure législative — ainsi que des procureurs. J'imagine que la première question que l'on posera sera : qu'est-ce qu'un mégaprocès? Pourquoi le projet de loi ne définit-il pas le terme « mégaprocès »? Je crois qu'il y a une bonne raison pour cela.

Nous avons le mégahertz, qui veut dire un million de hertz, et le mégapixel, qui représente un million de pixels. Cependant, il existe une définition du mot « mégaprocès » dans le droit canadien. Il s'agit d'un procès criminel, qui met en cause un grand nombre d'accusés et d'accusations et qui dure longtemps.

Tous les procès qui mettent en cause un grand nombre d'accusés et d'accusations et qui durent longtemps peuvent être qualifiés de « mégaprocès ». Par exemple, on pourrait inclure dans cette catégorie toutes les affaires touchant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

(1650)

Dorénavant, un juge responsable de la gestion de l'instance nommera un autre juge. Deux juges seront donc affectés à la même affaire. Que fera le second juge? Il se prononcera sur les questions relatives à la Charte canadienne des droits et libertés avant le début du procès.

Une expression revient un peu partout dans ce projet de loi : « avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond ». Son Honneur connaît bien cette expression. Il s'agit de la preuve déterminante pour l'issue du procès. Étant donné qu'elle a déjà été juge, madame le sénateur Andreychuk comprend elle aussi très clairement ce que signifie cette expression. Cela implique qu'au cours de la procédure préalable au procès, où des décisions seront prises sur les questions relatives à la Charte canadienne des droits et libertés, on n'aura pas accès à la preuve qui sera employée au cours du procès lui-même.

Comment peut-on décider à partir de rien s'il y a eu violation de la Charte canadienne des droits et libertés? Comment peut-on se prononcer sur les violations qui peuvent normalement se produire? Les sénateurs connaissent très bien les articles pouvant être violés. La Charte s'applique dès qu'une personne est inculpée. Le paragraphe 10a) précise que chacun a le droit d'être informé des motifs de sa détention. Le paragraphe 10b) définit le droit à l'assistance d'un avocat. L'article 8 porte sur les fouilles illégales. L'article 9 concerne la détention arbitraire. L'article 7 protège les droits fondamentaux. Il est prévu que la preuve doit être communiquée. Et, conformément au paragraphe 11b), tout inculpé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable.

Donc, comment un juge pourra-t-il déterminer si un mandat de perquisition aurait dû être délivré pour recueillir une preuve chez quelqu'un s'il ne dispose pas des preuves qui seront utilisées au cours du procès? C'est le problème que je constate en examinant le principe du projet de loi.

Comme les sénateurs le savent et comme on peut le constater en lisant les jugements de cette nature, l'avocat de la défense peut présenter, dans tout procès sans jury, un recours en vertu de la Constitution. Le juge lui répond alors qu'il doit étayer ses arguments avec des preuves.

Cela signifie qu'il doit assigner à témoigner la police et les déposants de l'information à obtenir sous serment. Pour faciliter les choses, tous les juges, dans toutes les provinces, disent maintenant au procureur de la Couronne qu'il doit s'occuper de la preuve. Ils amorcent alors le procès et entendent l'argument en vertu de la Charte au moment où cela convient.

La grande question qui se pose, c'est comment cela peut se faire. Comme l'a signalé le sénateur Runciman, la Charte canadienne des droits et libertés impose des responsabilités incroyables aux tribunaux depuis 1983, et cela ne fait qu'empirer parce que nous adoptons constamment des lois. Le Code criminel a doublé de volume depuis l'adoption de l'article 482, dont j'ai déjà parlé.

C'est un immense problème. Comment le régler? Faut-il avoir un autre juge?

Je m'en tiens au principe du projet de loi, parce que je crois que tout le monde appuiera ce dernier. Cependant, nous devons prendre garde de ne pas adopter de loi qui permette aux coupables d'être libérés parce que le procès n'est pas encore terminé après 10 ans.

Sans la nomination d'un plus grand nombre de juges, comment pourra-t-on même respecter le principe du projet de loi? Ce sont autant de questions qu'il faudra poser aux témoins, surtout au juge, qui doit témoigner dans quelques minutes. Le sénateur Runciman et moi espérons nous rendre au comité à temps pour pouvoir l'interroger.

Je vous remercie.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je veux obtenir une réponse. Je remercie le sénateur Baker d'avoir expliqué au Sénat que notre système de justice pénale est de responsabilité partagée. Le Code criminel est une loi fédérale. Toutefois, le pouvoir d'établir des règles, l'administration des tribunaux et l'administration de la justice sont vraiment du ressort provincial. Je n'ai peut-être pas été claire en m'adressant au sénateur Runciman. J'aimerais bien que le sénateur Baker nous fasse part de son opinion sur ceci.

Il me semble que le pouvoir d'établir des règles est énorme en vertu de l'article 482 du Code criminel. Je pose au sénateur Baker la même question que j'ai posée au sénateur Runciman. Ces modifications doivent-elles vraiment faire l'objet d'une mesure législative, ou pourraient-elles être apportées conformément à l'article 482 et aux pouvoirs administratifs de l'organisation judiciaire?

Car plus il y a de lois, plus les choses deviennent compliquées. Or, les choses sont déjà assez compliquées comme cela.

Le sénateur Baker : Je remercie madame le sénateur de sa question. Non, un tel changement ne saurait se faire sans que l'on modifie la loi.

On ne peut pas appliquer une décision prise par un tribunal A dans le cadre du procès X au procès Y instruit par le tribunal B. Aucun juge ne permettrait ce genre d'« attaque collatérale » qu'est la mesure interlocutoire. Autrement dit, deux choses ne peuvent pas se produire en même temps dans le même procès.

Si, dans le cours d'un procès, le juge rend une décision sur, par exemple, un point relatif à la Charte, cette décision ne peut être portée en appel sur-le-champ. Il faut attendre la fin du procès, attendre que le jugement soit rendu. Ce n'est qu'à ce moment qu'il est possible d'interjeter appel. Si la décision d'un juge devait s'appliquer instantanément à un autre procès, cela serait considéré comme une attaque collatérale contre un juge de même instance. C'est comme si un juge de la cour supérieure rendait une décision avant l'instruction du procès et que cette décision influerait sur la conduite d'un autre juge de même instance qui entendrait le même procès. C'est ce que dit le projet de loi.

Or, à l'heure actuelle, c'est interdit par la loi, ce qui veut dire que la mesure législative à l'étude doit être adoptée si on veut que ça devienne possible.

Je ne doute pas un seul instant, comme le disait le sénateur Runciman, que cette mesure ait reçu l'appui de la quasi-totalité de ceux qui se sont penchés sur la question; je m'interroge seulement, et je ne suis certainement pas le seul, sur les résultats qu'elle permettra d'obtenir.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Runciman, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

[Français]

Les travaux du Sénat

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à la motion adoptée antérieurement, je propose qu'on suspende la séance jusqu'à la réception des projets de loi prévus pour adoption ce soir.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous plaît-il que nous suspendions la séance? La sonnerie retentira durant 15 minutes avant la reprise des travaux.

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Ai-je la permission de quitter le fauteuil?

Des voix : D'accord.

(La séance est suspendue.)

(1950)

(Le Sénat reprend sa séance.)

Projet de loi de crédits no 1 pour 2011-2012

Première lecture

Son Honneur le Président intérimaire annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 57(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Son Honneur le Président intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi de crédits no 2 pour 2011-2012

Première lecture

Son Honneur le Président intérimaire annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 57(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Son Honneur le Président intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 23 juin 2011, à 13 h 30.)