L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, je veux parler aujourd'hui de la prolongation de l'Initiative de viabilité du système de santé des territoires, qui a contribué à réduire la dépendance du Nord aux systèmes de soins de santé extérieurs et aux déplacements à des fins médicales.

L'été dernier, le premier ministre Stephen Harper a annoncé un soutien majeur pour l'amélioration des soins de santé pour les familles du Nord en reconduisant l'entente sur la santé pour une période supplémentaire de deux ans. Il était alors accompagné de la ministre de la Santé, Leona Aglukkaq, du premier ministre du Yukon, Darrell Pasloski, du premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Floyd K. Roland, et de la première ministre du Nunavut, Eva Aariak.

Avec l'annonce de 60 millions de dollars additionnels pour financer les soins de santé, les habitants du Nord pourront maintenir leurs systèmes de santé. Les investissements soutenus dans les systèmes de santé des territoires s'inscrivent dans le droit fil des priorités du gouvernement fédéral dans le Nord et se sont traduits par une amélioration de l'état de santé général et des services de santé.

Les trois territoires restent confrontés aux défis que représente la prestation de services de santé dans des collectivités isolées où les économies d'échelle possibles restent limitées, où la population est dispersée et où le matériel médical coûte cher. Les territoires sont également confrontés à une pénurie permanente et critique de ressources humaines dans le domaine de la santé.

Depuis son adoption, l'accord sur la santé a permis aux gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut d'élaborer des stratégies sur l'inclusion sociale et le mieux-être. Quelques projets et initiatives assorties de délais ont également pu être menés à bien, notamment l'élaboration, pour le Yukon, de politiques sur la gestion des risques en santé et sur l'assurance de la qualité.

En vue d'atteindre cet objectif, le gouvernement fédéral a mis à la disposition des territoires en 2005 un fonds quinquennal ciblé de 150 millions de dollars. L'accord a facilité la transformation des systèmes de santé des territoires pour qu'ils s'adaptent aux besoins des habitants du Nord et pour faciliter localement l'accès aux services. Dans le budget de 2010, les habitants du Nord ont obtenu une prolongation de deux ans de l'accord afin de consolider les progrès accomplis au cours des cinq premières années.

Le plus important, c'est que l'initiative fait fond sur l'annonce faite auparavant en faveur du soutien des soins de santé dans le Nord, ce qui inclut notamment l'exonération du remboursement des prêts des professionnels de la santé qui pratiquent dans les régions rurales et isolées.

Cette prolongation de deux ans permettra aux territoires de négocier en même temps que les provinces un accord à long terme sur la santé avec le gouvernement du Canada. Elle donnera également aux territoires des ressources de grande valeur pour étudier des moyens innovateurs de relever les défis uniques que posent les soins de santé chez eux.

Honorables sénateurs, c'est là une bonne nouvelle pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

[Français]

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune de l'honorable David Alward, premier ministre du Nouveau-Brunswick. Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

[Traduction]

Les Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne »

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, les Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne » ont été remis à six femmes méritantes ce matin. Cette cérémonie annuelle rend hommage à des Canadiennes exceptionnelles qui, grâce à leur leadership, à leurs réalisations personnelles et à leur engagement communautaire, ont grandement contribué à l'avancement des jeunes filles et des femmes.

Je suis heureuse d'annoncer les noms des lauréates de cette année : Madeline Boscoe, Nancy Hartling, Lucie Joyal, Sharon McIvor, Kim Pate et Amber JoAnn Fletcher. Toutes nos félicitations!

Des voix : Bravo!

Le sénateur Hubley : Il y a 82 ans, le Conseil privé britannique a infirmé une décision de la Cour suprême du Canada et déclaré que les femmes étaient bel et bien des personnes en vertu de la loi et que, par conséquent, elles étaient admissibles à siéger au Sénat. Cette décision a eu une incidence profonde sur le développement de notre pays.

De nos jours, les femmes peuvent faire tout ce qu'elles veulent et, en fait, elles réalisent des choses incroyables. Dans les conseils d'administration, les universités, les laboratoires scientifiques et les Chambres du Parlement du Canada, les femmes sont des chefs de file et des innovatrices, et c'est notre pays dans son ensemble qui bénéficie tous les jours de leurs talents, de leur intelligence, de leur perspicacité et de leur énergie. Aujourd'hui, il est difficile de croire qu'il fut un temps où non seulement les compétences d'une femme pouvaient être remises en question, mais aussi sa valeur intrinsèque en tant que personne et citoyenne.

L'héritage des Célèbres cinq qui, fortes d'une confiance inébranlable en leur égalité et leur dignité, ont vu leur cause triompher devant le plus haut tribunal du pays, est un héritage de courage, d'intégrité et de conviction à l'égard du potentiel humain individuel. L'affaire « personne » a changé non seulement la façon dont le droit perçoit les femmes, mais aussi la façon dont les femmes se perçoivent elles-mêmes. Depuis, nous n'avons jamais regardé en arrière.

Honorables sénateurs, beaucoup de progrès ont été accomplis depuis 82 ans, mais cela ne signifie pas que le combat est terminé. Les six lauréates qui ont été récompensées à Rideau Hall aujourd'hui nous rappellent que, de nos jours, des milliers de femmes et de jeunes filles sont toujours victimes de violence familiale, de mauvais traitements et de discrimination. Nous devons continuer de faire preuve de vigilance, de croire les uns aux autres et de veiller à ce que tous les Canadiens, peu importe leur sexe, leur origine ethnique et leur orientation sexuelle, aient la chance de réaliser leur plein potentiel.

L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, j'ai encore eu l'honneur, ce matin, d'animer la cérémonie annuelle de remise des Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne ». Je ne mentionnerai pas les lauréates, car le sénateur Hubley l'a déjà fait très gentiment.

Les lauréates du prix, des personnes remarquables qui ont contribué à éliminer les obstacles nuisant à l'avancement des femmes, sont des modèles de dévouement désintéressé.

Actuellement, 34 p. 100 des sénateurs sont des femmes ainsi qu'un quart des députés. De plus, 60 p. 100 des personnes inscrites à l'université et dans des collèges sont des femmes. Les femmes font d'immenses progrès dans le monde des affaires et y occupent des fonctions aux échelons supérieurs. Nous avons raison d'être optimistes, mais les Canadiennes ont encore beaucoup de chemin à faire.

Depuis toujours, le choix du sexe de l'enfant se fait en faveur des bébés de sexe masculin. Cette situation existait en France au XIX^e siècle et elle existe à notre époque en Asie. La politique chinoise de l'enfant unique a créé un déséquilibre artificiel, à savoir une proportion de 124 hommes pour 100 femmes.

Dans un article publié en 2010 dans The Economist, on emploie le terme gendercide pour désigner la guerre qui est faite aux bébés de sexe féminin dans le monde entier, une guerre qui a engendré le phénomène des « femmes manquantes » et de l'« avortement des fœtus de sexe féminin », présent en Chine, mais aussi en Inde.

Hélas, l'offensive contre les femmes ne fait pas de discrimination en fonction de critères démographiques ou géographiques. Tous les six jours, en moyenne, une Canadienne est tuée par son partenaire intime. Chaque jour, plus de 3 000 Canadiennes ont recours à des refuges d'urgence pour échapper à la violence conjugale. Plus de 80 p. 100 des victimes de la traite des personnes sont des femmes.

(1410)

Honorables sénateurs, saviez-vous que, chaque année, les Nations Unies recensent pas moins de 5 000 cas de femmes et de jeunes filles abattues, lapidées, brûlées, empoisonnées, enterrées vivantes, étranglées, étouffées ou poignardées à mort par des membres de leur propre famille, au nom de l'honneur familial? Au Canada, 12 meurtres barbares ont été commis entre 2002 et 2007 au nom de l'honneur.

Le gouvernement actuel a apporté une série de changements législatifs et modifié notre guide sur la citoyenneté, Découvrez le Canada, pour prévenir tous les types de violence contre les femmes, comme la violence familiale, sexuelle ou gratuite, ou encore la violence commise au nom de l'honneur ou à des fins d'exploitation.

Malgré toutes ces nouvelles mesures de lutte contre la criminalité, le monde, y compris le Canada, peut quand même être un endroit dangereux pour les femmes, quel que soit leur âge. Certaines ne se sentent pas en sécurité dans leur quartier; d'autres, au sein de leur propre famille. Par contre, je sais que, en continuant d'attirer l'attention politique sur ce dossier et de mettre sur pied des campagnes de sensibilisation du public, la sûreté et la sécurité de toutes les femmes continuera de s'améliorer.

[Français]

Plan Canada

La campagne « Parce que je suis une fille »

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je suis heureux de vous parler de l'initiative « Parce que je suis une fille », de Plan Canada. Il s'agit d'une formidable campagne pancanadienne qui vise à mettre fin à la discrimination sexuelle contre les jeunes filles dans le monde.

La triste réalité, c'est que les jeunes filles vivant dans les régions les plus pauvres de la planète doivent surmonter des obstacles peu communs pour survivre et pour se développer, simplement en raison de leur sexe.

Dans les pays les plus pauvres, 50 p. 100 des filles ne vont pas à l'école secondaire. On refuse l'éducation de base à 65 millions de jeunes filles. Celles-ci courent trois fois plus de risques de souffrir de malnutrition que les garçons. La grossesse représente la principale cause de décès des adolescentes âgées de 15 à 19 ans à l'échelle planétaire.

Pourtant, il est prouvé qu'investir dans l'éducation des filles et des jeunes femmes est indispensable pour réduire la pauvreté, non seulement la leur, mais aussi de leur collectivité, de leur pays et même du monde.

La campagne quinquennale vise à recruter un million de jeunes filles et de femmes canadiennes afin de diriger un mouvement destiné à sensibiliser le public au sort de millions de filles dans les pays en développement et à amasser des fonds pour elles.

Je félicite les organisateurs de la campagne de leur plus récent succès : je veux parler de la pétition électronique invitant le Canada à prendre l'initiative de proposer une résolution aux Nations Unies destinée à proclamer le 22 septembre Journée internationale des filles.

Une journée internationale jetterait les bases de la défense des droits des jeunes filles afin qu'elles obtiennent l'investissement et la reconnaissance qu'elles méritent comme citoyennes et comme catalyseurs puissants de changement. L'Assemblée générale des Nations Unies examinera cet automne la proposition du Canada.

Je félicite les organisateurs de la campagne « Parce que je suis une fille » de leur leadership, et j'encourage les Canadiens à visiter le site web suivant : www.becauseiamagirl.ca, pour savoir comment adhérer au mouvement.

[Traduction]

L'Ordre de Terre-Neuve-et-Labrador

Félicitations aux récipiendaires de 2011

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter neuf personnes remarquables qui ont récemment été décorées de l'Ordre de Terre-Neuve-et-Labrador. Cette distinction prestigieuse est la plus haute marque d'estime que peut décerner la province.

Le mois dernier, lors d'une cérémonie officielle qui a eu lieu à l'Hôtel du gouvernement, à St. John's, le lieutenant-gouverneur de Terre-Neuve-et-Labrador, John Crosbie, a remis les insignes de l'ordre aux récipiendaires.

Cette année, les récipiendaires de l'ordre sont Melbourne Alton Best, le Dr Angus A. Bruneau, sœur Elizabeth Davis, Frances Elizabeth Ennis, Susan Green, le Dr Wayne Nesbit, Ches Penney, Lanier W. Phillips et Frances Vardy.

M. Crosbie, qui est également chancelier de l'ordre, a déclaré ceci :

Par leur passion et leur dévouement à l'égard des causes qu'elles ont embrassées, ces personnes remarquables ont apporté une contribution exceptionnelle à la province de Terre-Neuve-et-Labrador, qui se caractérise aujourd'hui par la force, la fierté et la compassion de ses habitants.

Dans des circonstances exceptionnelles, une personne qui n'a pas la citoyenneté canadienne peut recevoir l'Ordre de Terre-Neuve-et- Labrador à titre de membre honoraire. Ainsi, l'ordre a été décerné à M. Lanier Phillips, un défenseur des droits civils américain qui a un lien très étroit avec la province. Lorsqu'il était un jeune militaire, il est arrivé à Terre-Neuve-et-Labrador par une nuit très froide de février 1942, lorsque le USS Truxton et le USS Pollux ont fait naufrage au large de la côte sud de l'île. Plus de 200 compagnons de bord de M. Phillips ont péri cette nuit-là. Sa vie a changé à jamais à la suite du temps qu'il a passé dans le golfe du St-Laurent.

La jeunesse de cet homme noir a été marquée par le racisme, car il vivait dans le Sud des États-Unis, là où l'on pratiquait la ségrégation. Lorsqu'il est arrivé à Terre-Neuve-et-Labrador, couvert d'huile et malmené par les vagues, il a pu constater, pour la première fois de sa vie, la bonté d'une autre race.

Lorsqu'il a enfin pu se nettoyer et que les habitants de l'endroit ont su qu'il était Noir, il a cru qu'il cesserait d'être bien traité. Or, ce n'est pas ce qui s'est produit : on lui a servi un repas chaud et on lui a offert un bon lit. Il a été traité comme un membre de la famille.

Honorables sénateurs, c'était là le début d'un parcours incroyable pour lui. Les habitants du golfe du Saint-Laurent ont été pour lui une source d'inspiration et l'ont poussé à s'émanciper. Lorsqu'il est rentré chez lui, il a décidé de lutter contre le racisme. Il a poursuivi ses études, est devenu le premier Noir à occuper un poste de technicien de sonar dans la marine américaine et a même participé à une marche avec Martin Luther King Jr.

Honorables sénateurs, je félicite M. Phillips et tous ceux qui ont reçu l'Ordre de Terre-Neuve-et-Labrador cette année. Leurs contributions aux domaines de la philanthropie, des arts, des sciences, de l'éducation et des droits de la personne ont enrichi notre province, voire le monde.

Le décès de l'honorable Reg Alcock, C. P.

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je souhaite rendre hommage à un ancien collègue et ministre libéral, l'honorable Reg Alcock, qui est décédé à Winnipeg à l'âge de 63 ans. C'est une triste nouvelle pour nous tous.

J'ai été nommée au Sénat en décembre 2002. M. Alcock a été nommé président du Conseil du Trésor en 2003. Je l'ai rencontré pour la première fois lors d'une réunion du caucus libéral du Manitoba; il se précipitait dans la pièce avec son ordinateur, c'était un homme imposant qui avait une grosse voix et qui était admirable en tout point.

On se souviendra de M. Alcock comme d'un défenseur de la transparence du gouvernement et du gouvernement en ligne. En outre, il est largement reconnu comme ayant été celui qui a fait de la technologie de l'information une priorité nationale.

Je partageais la vision de M. Alcock, qui considérait qu'on devait gérer le gouvernement comme un tout, plutôt que d'avoir une série d'organismes et de ministères agissant séparément. J'ai appris à le connaître au fil des ans; j'ai découvert et apprécié cet homme attachant, admirable et visionnaire, qui faisait preuve de bon sens et qui parlait sans détour.

Je souhaite offrir mes plus sincères condoléances à la famille de Reg Alcock. Que Dieu vous bénisse.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le commissaire aux langues officielles

Dépôt du rapport annuel de 2010-2011

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2010- 2011 du commissaire aux langues officielles, conformément à l'article 66 de la Loi sur les langues officielles.

[Traduction]

Les affaires autochtones et le développement du Nord

Le Comité de coordination de la mise en Œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador—Dépôt du rapport annuel de 2009-2010

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2009-2010 du Comité de coordination de la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.

(1420)

[Français]

Le travail

Le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail—Dépôt du rapport annuel de 2010-2011

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, en vertu de la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux copies du rapport annuel de 2010-2011 du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail.

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les ressources naturelles

Le pipeline de la vallée du Mackenzie

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, ma question est semblable à celle que j'avais posée avant la pause. Elle concerne le pipeline de la vallée du Mackenzie. C'est un très grand projet qui est important pour le Nord et pour tout le Canada. En fait, les Autochtones du Nord appuient le projet, dans lequel ils auraient un intérêt d'un tiers. La proposition a été examinée par toutes les collectivités. Il y a quelques années, les promoteurs s'étaient rendus dans les collectivités pour discuter avec les gens. Il y a eu des audiences au sujet des incidences environnementales. Les commissions d'examen ont approuvé le pipeline. Plus récemment, l'Office national de l'énergie et le Cabinet ont également donné leur approbation.

La seule chose qu'il reste à faire, c'est que le gouvernement fédéral parvienne à une entente financière avec les promoteurs pour que le projet puisse aller de l'avant. Compte tenu du fait que, l'année dernière, le gouvernement fédéral a conclu un arrangement financier concernant un projet hydroélectrique au Labrador, on pense qu'il lui serait peut-être possible de conclure une entente du même ordre dans le cas du pipeline du Nord.

Je demande à madame le leader du gouvernement si elle est disposée à intervenir auprès de son collègue dans le même sens, en l'invitant à prendre rapidement une décision au sujet de ce projet.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Le Nord est bien représenté par le sénateur Sibbeston, qui défend bien les intérêts de sa région.

Comme les sénateurs le savent, le gouvernement est déterminé à s'occuper du Nord et à favoriser son développement.

Comme l'a mentionné le sénateur, l'Office national de l'énergie a récemment approuvé le projet. J'ai appris que des réunions ont déjà eu lieu avec les principaux intervenants et que d'autres se tiendront dans un proche avenir.

Il importe de souligner que le lancement du projet constitue une décision d'affaires d'une extrême importance. Bien sûr, ce sont des entreprises privées qui doivent prendre cette décision. Le gouvernement continuera à travailler avec diligence, de concert avec le secteur privé, pour que le projet évolue d'une manière efficace et opportune.

L'environnement

Les effets de l'échouement d'un navire sur la côte Est

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le navire à moteur Miner est échoué au large du Cap-Breton, près de l'île Scatarie, depuis qu'il s'est détaché, le mois dernier, pendant qu'il était remorqué à destination de la Turquie.

Nous savons que les responsables se sont occupés de l'élimination du carburant et des eaux usées, mais le navire constitue encore une menace pour l'environnement. Comme les licences et permis relèvent du gouvernement fédéral, qu'a-t-il fait pour remédier à la situation?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Le gouvernement fédéral a pris les mesures adéquates en retirant le carburant diesel et d'autres substances pouvant nuire à l'environnement. Transports Canada a la responsabilité de veiller à la sécurité des voies navigables et à l'absence de pollution provenant des navires. Le ministère s'est acquitté de cette responsabilité.

Il appartient maintenant au gouvernement provincial d'agir, puisque cela relève de sa compétence. Nous continuerons à collaborer avec la province pour nous assurer de l'absence de polluants pouvant nuire à l'environnement marin et d'obstacles à la navigation. Comme je l'ai déjà dit, ces aspects s'inscrivent dans les responsabilités de Transports Canada.

Le sénateur Mercer : Cela s'applique probablement aujourd'hui, mais l'Atlantique Nord est très imprévisible. Les vagues malmènent constamment le navire, qui est recouvert d'une couche de peinture au plomb. Il se trouve tout près d'une riche zone de pêche au homard et d'autres secteurs de pêche. Nous savons que la Garde côtière surveille le littoral pour déceler tout autre problème, mais le navire est encore échoué après plusieurs tentatives visant à le libérer. On nous dit qu'il sera probablement impossible de le garder intact et qu'il faudra sans doute le démanteler pour l'enlever.

Comme je l'ai dit, l'Atlantique Nord n'attendra personne. Des pêches et des collectivités sont menacées. Nous sommes inquiets. Le gouvernement fédéral doit assumer une part de responsabilité et aider la province à remédier à la situation. Plus le problème dure et plus l'Atlantique Nord malmène le navire, plus on peut craindre que la situation s'aggrave soudainement.

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Je tiens à affirmer aux sénateurs que le gouvernement fédéral collaborera avec le gouvernement provincial et, comme je l'ai mentionné dans ma réponse précédente, qu'il suit la situation pour s'assurer qu'aucun polluant ne menace l'environnement et que le navire lui-même ne constitue pas un obstacle à la navigation. Nous continuerons à travailler avec la province pour trouver une solution. Je comprends le danger que représentent l'Atlantique Nord et l'arrivée de l'hiver. Je donne aux sénateurs l'assurance que nous continuerons de travailler de concert avec nos homologues provinciaux pour surveiller la situation.

Je signale encore une fois que Transports Canada s'est acquitté de sa responsabilité d'éliminer tout le carburant diesel et les autres matières toxiques. Jusqu'ici, le ministère nous a affirmé que le navire ne constitue pas un danger pour la navigation. Le gouvernement continuera à collaborer avec les responsables provinciaux.

[Français]

Les langues officielles

La promotion de la dualité linguistique

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En 2005, le Parlement du Canada a modifié la partie VII de la Loi sur les langues officielles en faisant de la promotion du français et de l'anglais une obligation exécutoire pour toutes les institutions fédérales.

Le greffier du Conseil privé avait même, à ce moment-là, écrit aux administrateurs généraux de ces institutions pour qu'elles se familiarisent avec leurs nouvelles obligations par rapport à la partie VII et qu'elles s'y conforment.

Plus de cinq ans se sont écoulés. Selon le rapport du commissaire aux langues officielles déposé aujourd'hui, plusieurs institutions fédérales évaluées en 2010 et 2011 font preuve d'une grande méconnaissance de leurs obligations liées à la partie VII de la loi.

En effet, trop d'institutions croient encore que cette partie de la loi ne s'applique pas à elles. Madame le ministre, gouverner demande de l'initiative.

(1430)

Pour gouverner, il faut faire preuve de leadership. Il faut surtout montrer l'exemple. Le gouvernement se doit d'affirmer clairement l'importance qu'il accorde à cette partie de la loi et aux obligations qui en découlent.

Or, selon le rapport du commissaire aux langues officielles, il est évident que le gouvernement ne démontre pas le leadership nécessaire pour mettre en œuvre la partie VII de la loi. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire pourquoi c'est le cas?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je rejette la prémisse du sénateur. Le gouvernement a pris d'excellentes mesures pour mettre la partie VII de la loi en application. Bien entendu, nous remercions le commissaire aux langues officielles de son rapport rendu public aujourd'hui.

Comme je l'ai déjà dit bien souvent, le gouvernement appuie fermement la dualité linguistique du Canada, il a été fidèle à son engagement et il a donné son appui. Il a déjà pris des mesures, je le répète, pour améliorer l'application de la partie VII de la loi. Il a fait passer de 30 à 200 le nombre d'institutions qui rendent compte de leurs obligations en matière de langues officielles. Pour reprendre les termes du commissaire, bien des ministères réalisent d'indéniables progrès.

Il y a toujours du travail à faire, honorables sénateurs, mais il est tout à fait faux de prétendre qu'il n'y a pas eu de progrès importants en matière de langues officielles.

[Français]

Le sénateur Tardif : Le gouvernement n'a pris aucune initiative d'envergure. Il n'a pas non plus mis de l'avant un plan d'action visant toutes les institutions fédérales afin qu'elles puissent bien comprendre l'importance de l'application concrète de la partie VII de la loi. Nombre d'institutions tardent toujours à mettre de l'avant des mesures positives pour favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir la dualité linguistique au Canada. Des différences existent d'un ministère ou d'une institution fédérale à l'autre.

Le gouvernement va-t-il s'engager de nouveau à mettre sur pied un plan d'action coordonné visant à suivre la recommandation du commissaire, qui exige que le Conseil du Trésor ait le pouvoir et l'autorité nécessaires pour mettre de l'avant l'application de la partie VII de la loi?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorable sénateurs, le gouvernement a derrière lui un solide bilan pour ce qui est de favoriser l'élaboration d'un bon plan pour appliquer la partie VII. Comme je l'ai dit dans ma première réponse, passer de 30 à 200 institutions témoigne de l'efficacité de la démarche, bien qu'il y ait encore des améliorations à apporter.

Je n'ai pas eu la possibilité de bien lire le rapport du commissaire aux langues officielles. Je vais donc me contenter de prendre note de la question sur le rôle que le Conseil du Trésor pourrait jouer à cet égard.

[Français]

L'honorable Maria Chaput : Madame le leader du gouvernement a fait état du fait que son gouvernement fait preuve de leadership, et je crois aussi que c'est le cas. Elle indique toutefois que, maintenant, un plus grand nombre d'institutions fédérales doivent faire rapport, en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, sur comment elles répondent à leurs obligations.

N'est-il pas juste de dire que le leadership doit aller plus loin que de simplement obliger les institutions à faire rapport? Le leadership ne signifie-t-il pas également se pencher sur les progrès réalisés, les analyser et, lorsque ceux-ci sont inacceptables, se tourner vers les institutions concernées et leur demander ce qu'elles comptent faire pour corriger la situation?

Ma question est donc la suivante : le gouvernement va-t-il plus loin que demander des rapports? Exige-t-il aussi de ces institutions que des actions soient prises pour corriger les lacunes?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je répète ce que le commissaire aux langues officielles a dit. Il a reconnu qu'il y avait eu des progrès indéniables. Le sénateur Tardif s'intéresse à la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne. Comme je l'ai dit ici même bien souvent, nous appuyons énergiquement la dualité linguistique de notre pays. Nous avons tenu parole. Au moyen de cette feuille de route, nous fournissons un soutien sans précédent. Nous n'en sommes qu'à la troisième année d'un engagement quinquennal, mais 71 p. 100 des engagements que le gouvernement a pris dans la feuille de route ont été confirmés et financés.

Honorables sénateurs, ce que le gouvernement accomplit témoigne de sa grande détermination et de son engagement à promouvoir notre dualité linguistique. Son bilan le prouve. Il est entendu qu'il s'est intéressé aux ministères qui n'ont pas satisfait aux exigences de la partie VII de la loi, soucieux de savoir où se situe le problème et pourquoi les engagements n'ont pas été honorés. Comme tout bon gouvernement, il cherchera une solution.

[Français]

Le sénateur Chaput : La partie VII de la Loi sur les langues officielles parle de « mesures positives ». Or, il y a quelques années, on a remarqué un manque de compréhension de la part des institutions fédérales à l'égard de ce que constituait une « mesure positive ». Un guide avait alors été préparé par un ministère. Ce guide devait être distribué aux institutions afin de leur permettre de comprendre ce qu'était une « mesure positive » pour venir en appui au développement des communautés de langue officielle.

On n'entend plus tellement parler de ce guide. Les institutions fédérales qui ne respectent toujours pas leurs obligations diront, bien souvent, qu'elles ne comprennent pas ou ne savent pas ce que cela veut dire. À mon avis, le temps est passé pour ce genre d'excuse. Un guide a été préparé et distribué. Ces institutions devraient donc s'en servir.

Pour quelle raison les institutions fautives ne respectent-elles toujours pas leurs obligations à l'égard de la partie VII de la Loi sur les langues officielles? Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle s'informer pour en connaître les raisons et les correctifs que ces institutions comptent apporter?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, les ministères devraient suivre le guide, et ils n'ont aucune excuse pour ne pas le faire. Comme je l'ai dit dans une autre réponse et comme le commissaire aux langues officielles l'a déclaré, nous réalisons de grands progrès, puisque le nombre d'institutions visé est passé de 30 à 200, mais ce n'est pas une excuse pour les ministères qui n'ont pas appliqué la partie VII de la loi. Le sénateur a tout à fait raison de dire qu'ils devraient recevoir l'ordre de suivre le guide. C'est la loi.

Honorables sénateurs, dans une réponse différée, je tâcherai de fournir de plus amples renseignements sur la situation réelle et les mesures de suivi envisagées.

La sécurité publique

L'effet des lois en matière de sécurité publique

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, le Texas, État républicain intransigeant de droite, le plus sévère des États pour ce qui est de la répression de la criminalité, a décidé ces dernières années de rejeter précisément les mesures de lutte contre le crime que le gouvernement propose aujourd'hui. Ces Américains s'étonnent de nous voir nous engager dans cette voie. J'ai ici une citation du représentant républicain Jerry Madden, président de la Commission des services correctionnels à l'assemblée législative du Texas. Je ne crois pas qu'il y ait représentant plus intransigeant que lui dans la lutte contre le crime. À propos de l'argent consacré aux prisons et de celui qu'on évite de dépenser pour les programmes de lutte contre les drogues, Madden a dit ceci : « C'était un peu idiot, ce que nous faisions. » Puis, il a découvert que le traitement de la toxicomanie était non seulement moins cher que les prisons, mais aussi plus efficace que les prisons pour combattre le crime.

(1440)

Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire sur quelles preuves le gouvernement se fonde pour consacrer des milliards de dollars à un programme de répression du crime que le plus sévère parmi les Américains qui combattent la criminalité trouve « idiot »?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne pensais pas connaître le jour où le sénateur Mitchell prendrait la parole pour citer comme parole d'évangile les propos d'un républicain texan.

Quoi qu'il en soit, le sénateur devrait savoir que, de toute évidence, ce monsieur est mal informé au sujet de la situation au Canada. Au Texas, le taux d'incarcération est proportionnellement cinq fois plus élevé qu'au Canada.

Le projet de loi C-10 prévoit des exemptions particulières dans le cas des tribunaux de traitement de la toxicomanie qui existent déjà un peu partout au Canada. Notre gouvernement croit à une approche équilibrée ciblant les actes criminels tout en prévoyant des options de traitement pour les toxicomanes. Les sénateurs savent que nous visons ceux qui vendent de la drogue aux enfants pour se remplir les poches. Nous visons également les programmes d'aide à ceux qui, malheureusement, sont devenus dépendants de la drogue. Nous continuerons à faire passer les droits des victimes et des citoyens respectueux des lois avant ceux des criminels.

Le sénateur Mitchell : Je suppose que l'objectif est de réduire le taux de criminalité, et non de l'augmenter.

Voici une autre citation — qui est très bonne — d'un psychologue médico-légal du Texas :

Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur le fait qu'une attitude de répression sévère du crime — qui permet d'envoyer des gens en prison en supposant que leur problème de toxicomanie disparaîtra par quelque opération magique pendant qu'ils sont incarcérés et qu'ils ne récidiveront jamais à leur sortie — est ridicule.

Ce n'est donc pas seulement idiot. C'est aussi ridicule.

Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire de quelle façon l'incarcération d'un plus grand nombre de Canadiens qui ont des problèmes de toxicomanie réduira la criminalité au Canada quand, de toute évidence, elle ne l'a pas fait au Texas?

Le sénateur LeBreton : Je trouve intéressant que le sénateur se serve de cette citation. Comme je l'ai signalé il y a quelques instants, le taux d'incarcération au Texas ne se compare pas à celui du Canada, étant proportionnellement cinq fois plus élevé. Nous nous efforçons de mettre en place un système axé sur les victimes de la criminalité plutôt que sur les criminels.

Puisque le sénateur est tellement impressionné par ce qui se fait au Texas, je vais énumérer les mesures prises par notre gouvernement. Notre gouvernement a doublé le budget du Centre national de prévention du crime en insistant sur les programmes destinés à aider les jeunes à risque. Nous avons établi le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes et avons accru son financement. Nous avons mis en œuvre la Stratégie nationale antidrogue et avons renforcé le Fonds du système de justice pour les jeunes pour appuyer le plan d'action pour le traitement de la toxicomanie. Nous avons offert du financement pour appuyer la recherche de logements temporaires pour les clients du tribunal de traitement de la toxicomanie de Toronto, dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue. Nous avons accordé notre appui à la justice réparatrice, dans le cadre de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones, qui vise à détourner les jeunes et les délinquants primaires du crime en les orientant vers des programmes locaux de justice réparatrice dans les collectivités autochtones. Nous nous sommes engagés à verser environ 85 millions de dollars pour financer ces programmes. Bien que les approches axées sur la justice réparatrice complètent d'autres mesures pénales de répression du comportement criminel, elles ne peuvent pas s'y substituer.

Le sénateur parle toujours des criminels et non des victimes — qui assument le plus gros du fardeau financier de la criminalité dans le pays — sans tenir compte des importants programmes établis par le gouvernement pour aider les gens, notamment en matière de prévention du crime et de lutte contre la toxicomanie.

Le sénateur Mitchell : Si ces programmes sont si efficaces, le gouvernement devrait peut-être les laisser agir et renoncer à la construction de nouvelles prisons qui ne feront qu'aggraver la situation.

J'ai une intéressante citation d'un juge du tribunal de la drogue de Dallas, au Texas. Ce tribunal s'occupe probablement des toxicomanies et des crimes liés à la drogue. Lorsqu'on lui a demandé ce qu'il y avait de mal dans le plan du gouvernement Harper visant à débarrasser les rues du Canada des criminels, il a répondu : « Mais rien du tout, si vous ne voyez pas d'inconvénients à dépenser beaucoup d'argent pour enfermer des gens et à voir monter votre taux de criminalité! Il n'y a absolument rien de mal là- dedans! »

Compte tenu des nouvelles prédictions du ministre des Finances et du premier ministre selon lesquelles nous allons affronter une autre récession et voir diminuer les recettes de l'État, avec un déficit record qui se situe encore à 30 ou 40 milliards de dollars — le plus important de l'histoire du Canada —, je me demande si le gouvernement ne songerait pas à économiser l'argent prévu pour cette initiative liée aux prisons et à la répression du crime pour le consacrer plutôt à des mesures pour réduire la criminalité à un coût moindre et réduire le déficit.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne veux pas causer d'incident international ici, mais je répète, encore une fois, que la personne que le sénateur a citée est complètement mal informée au sujet de la situation du Canda.

De toute évidence, le sénateur Mitchell n'a pas entendu mon plaidoyer en faveur des victimes qui, dans notre pays, assument le plus grand coût de...

Le sénateur Mitchell : Vous ne faites rien pour les victimes!

Le sénateur LeBreton : C'est absolument le contraire. J'ai fait mention de certains programmes pour les jeunes qui sont mêlés au trafic de la drogue.

Il est plutôt amusant que le sénateur Mitchell cite ce monsieur du Texas. J'oserais dire que bien des gens, non seulement chez nos amis et voisins du Sud, mais également parmi les Canadiens, notamment le sénateur, ne sont carrément pas au courant de ce que le gouvernement fait actuellement.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, mettons les choses en contexte. On parle ici du Texas. Il s'agit de l'État dont l'ancien président George W. Bush était le gouverneur. Les Texans sont fiers de dire qu'ils peuvent apporter des armes à feu où bon leur semble. Le Texas se vante de réprimer sévèrement la criminalité, d'être l'État américain le plus dur face à la criminalité. Qu'est-ce que les Texans ont conclu à la fin de cette grande expérience menée sous la direction de l'aile droite du Parti républicain? Ils ont constaté que ce qu'ils croyaient être une solution ne faisait que perpétuer le problème.

Voici comment se pose le problème. Personne n'est contre l'idée de sévir contre la criminalité, mais il faut le faire de façon judicieuse. Il faut examiner la situation attentivement. D'autres avant nous ont commis énormément d'erreurs que nous nous apprêtons à répéter si nous nous engageons dans la voie que le gouvernement propose.

Il est important de savoir qu'une des premières choses que font les gens lorsqu'ils sont en prison est d'apprendre à devenir de meilleurs criminels. Lorsqu'ils sortent de prison, ils commettent davantage d'actes criminels et font un plus grand nombre de victimes. Les taux de criminalité et d'incarcération sont extrêmement élevés au Texas parce que cet État a oublié de s'attaquer à la cause de la criminalité pour se concentrer sur ses conséquences.

Le sénateur LeBreton : Le sénateur parle sans cesse de toutes ces nouvelles prisons qu'on va devoir construire. Je pense qu'il est plutôt clair que nous ne sommes pas en train de courir dans tous les sens à construire plein de prisons. Au cours de la dernière législature, le sénateur Fraser s'inquiétait de ce que les prisonniers étaient obligés de partager leur cellule. L'une des améliorations apportées au système correctionnel est le fait que les criminels dangereux doivent dorénavant être enfermés seuls, et non avec un autre détenu. Bien évidemment, nous devons également mettre à niveau et moderniser nos prisons au Canada, qui sont complètement désuètes.

Honorables sénateurs, nous nous attaquons au problème sur deux fronts. D'une part, les auteurs de crimes graves qui méritent d'être enfermés seront enfermés et, d'autre part, les victimes qui, comme je l'ai dit plus tôt, sont les personnes qui font les frais de la criminalité, seront traitées avec respect. Parallèlement, nous travaillons fort et nous investissons d'importantes sommes dans la rééducation et la réadaptation, et nous déployons des efforts considérables afin d'aider les jeunes, victimes des trafiquants de drogue, qui ont développé une dépendance. Le gouvernement déploie des efforts considérables afin de venir en aide aux jeunes qui se sont fait prendre au piège de la drogue et qui ont malheureusement commencé leur descente aux enfers.

(1450)

Le Canada n'a absolument rien à voir avec le Texas. Toute personne raisonnable qui regarde seulement quelques heures de télé le soir sait ce qui se passe au Texas et ce qui se passe au Canada. Il est risible de laisser entendre que notre système ressemble de près ou de loin à celui du Texas, que ce soit dans le passé, à l'heure actuelle ou à l'avenir.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, l'image de l'attaque sur deux fronts me fait penser au symbole du club des Longhorns de l'Université du Texas, à Austin, où j'ai récemment donné une conférence. Le concept nous vient peut-être du Sud, après tout.

[Français]

Les anciens combattants

Les compressions budgétaires

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, dans une autre vie j'étais sous-ministre adjoint, et on avait toujours peur du vendredi après-midi parce que c'était toujours la panique : il y avait toujours une crise le vendredi après-midi. On se demandait souvent d'où venaient ces crises et qui les générait. Plus je passe de temps sur la Colline, plus je réalise que cela vient d'ici, c'est-à-dire du gouvernement, de la Colline du Parlement.

Voici un exemple : vendredi après-midi, on a annoncé des compressions budgétaires, au ministère des Anciens Combattants, de 226 millions de dollars sur deux ans. C'était vendredi après-midi, personne n'était là, ou presque, pour répondre aux questions.

Ces 226 millions de dollars, qui représentent environ 5 p. 100 du budget du ministère sur deux ans, font-ils partie des compressions budgétaires de 5 p. 100 annoncées l'an dernier ou des compressions de 5 p. 100 annoncées pour l'an prochain, ou parle-t-on d'un exercice complètement différent?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Le sénateur ne devrait pas baser ses questions sur des renseignements non fondés. Le gouvernement s'est engagé il y a un certain temps déjà à accroître le soutien offert à ceux qui ont défendu le Canada. Il n'y aura pas de réduction des prestations versées aux anciens combattants. Quiconque fait une telle affirmation se trompe carrément. La triste réalité, c'est que beaucoup d'anciens combattants sont décédés, mais il n'y aura pas de réduction des prestations versées aux anciens combattants. Quiconque affirme cela ne rend pas service aux anciens combattants, loin de là, ni au Canada.

[Français]

Réponse différée à une question orale

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer au Sénat la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Chaput, le 15 juin 2011, concernant l'appui financier aux entreprises culturelles.

L'industrie

Les arts et la culture

(Réponse à la question posée le 15 juin 2011 par l'honorable Maria Chaput)

Industrie Canada reconnaît l'importance des petites entreprises et des entrepreneurs qui sont l'épine dorsale de notre économie et une source importante de nouveaux emplois au pays.

Industrie Canada dispose de plusieurs formes de soutien en place pour aider les petits entrepreneurs de tous les secteurs, y compris celui des arts et de la culture, à obtenir le financement dont ils ont besoin pour démarrer leur entreprise et lui donner de l'expansion.

Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (programme FPEC) est un volet important du soutien qu'Industrie Canada offre aux petites entreprises. Chaque année, il aide des milliers de petites entreprises à but lucratif à obtenir du financement par emprunt reposant sur l'actif pour démarrer leur entreprise ou lui donner de l'expansion, accroître leur productivité et innover. Pendant les cinq dernières années (2006-2011), plus de 1 000 prêts du PFPEC d'une valeur de plus de 136 millions de dollars ont été consentis aux petites entreprises et entrepreneurs des arts, du divertissement et des loisirs, et des industries de l'information et de la culture.

La Banque de développement du Canada (BDC) est une société d'État qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de l'Industrie. Elle a pour mandat d'intérêt public et exigence de fonctionner de manière rentable. La BDC fournit du financement, du capital de risque et des services de consultation aux PME et joue un rôle essentiel dans la création de conditions qui favorisent le développement des entreprises. En juillet 2011, la BDC avait 2 milliards de dollars en engagements dans son portefeuille du tourisme, ce qui comprend les arts de la scène et les activités sportives devant public; les institutions patrimoniales; les services de divertissements et loisirs; les services d'hébergement et les services d'alimentation.

Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, Industrie Canada a également fourni à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs (FCJE) 20 millions de dollars de financement sur deux ans (2009 et 2010) pour consentir aux jeunes entrepreneurs des prêts et des services de suivi pour les aider à démarrer leur entreprise et à la gérer. Pendant l'exercice financier 2009-2010, environ 1 p. 100 des prêts de la FCJE étaient consentis à de petites entreprises dans l'industrie de l'hôtellerie et du tourisme.

Industrie Canada coordonne également le Réseau Entreprises Canada (REC) qui offre aux entrepreneurs un accès rapide et facile à un annuaire complet d'information sur le secteur privé et les services des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, des guides d'information pour entrepreneurs, des programmes et règlements, y compris de l'aide aux entreprises culturelles qui cherchent du financement.

En plus du soutien financier d'Industrie Canada offert aux entreprises de tous les secteurs, le ministère du Patrimoine canadien dispose de plusieurs programmes de soutien financier ciblant directement les entreprises du secteur des arts et de la culture.

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur la sécurité ferroviaire
La Loi sur les transports au Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Nicole Eaton propose que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

La chanson de l'avenir a été chantée
Toutes les batailles ont été gagnées
Nous avons atteint le faîte des montagnes
Le monde est à nos pieds
Nous avons fouillé les entrailles de la Terre
Que nous avons mouillées de nos larmes
Parce qu'il fut un temps où aucun train ne circulait dans ce beau pays.

— Honorables sénateurs, je ne peux pas chanter la chanson de Gordon Lightfoot, mais ces mots sont un extrait de sa Canadian Railroad Trilogy, qui est consacrée à la construction du Chemin de fer Canadien Pacifique. Cette chanson célèbre l'optimisme de l'âge d'or du chemin de fer au Canada et raconte les douleurs et les sacrifices de ceux qui ont construit un chemin de fer d'un bout à l'autre de notre pays, un chemin de fer qui, de l'avis de beaucoup d'historiens, a contribué à l'avènement de la confédération canadienne.

Près de 150 ans plus tard, j'apporte mon soutien au projet de loi S- 4, sur la sécurité ferroviaire, qui modifie et renforce la Loi sur la sécurité ferroviaire de 2001. Le projet de loi s'inscrit dans le programme du gouvernement en faveur d'un système ferroviaire sûr, fiable et économiquement viable pour le transport du fret et des passagers.

Passons en revue les principes fondamentaux sur lesquels repose la réglementation de la sécurité ferroviaire au Canada : pourvoir à la sécurité du public et du personnel dans le cadre de l'exploitation des chemins de fer et à la protection des biens et de l'environnement, et en faire la promotion; encourager la collaboration et la participation des parties intéressées — c'est-à-dire l'industrie locale — à l'amélioration de la sécurité ferroviaire; reconnaître la responsabilité des compagnies de chemin de fer en ce qui a trait à la sécurité de leurs activités; favoriser la mise en place d'outils de réglementation modernes, flexibles et efficaces dans le but d'assurer l'amélioration continue de la sécurité ferroviaire.

Les modifications apportées en 1999 à la Loi sur la sécurité ferroviaire ont permis d'atteindre ces objectifs. Elles ont garanti la sécurité du public et du personnel et ont permis de protéger les biens et l'environnement dans le cadre de l'exploitation des chemins de fer. Elles ont également accordé à l'organisme de réglementation le pouvoir d'exiger que les compagnies ferroviaires mettent en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité. Honorables sénateurs, la Loi sur la sécurité ferroviaire a octroyé directement au ministère des Transports les pouvoirs en matière de sécurité. La loi doit être exécutée par ce ministère, dont relèvent également d'autres secteurs du transport réglementés à l'échelle fédérale, notamment la marine et l'aviation.

Dans le budget de 2009, le gouvernement s'est engagé à établir un système de transport sécuritaire et fiable en consacrant 71 millions de dollars sur cinq ans à la mise en œuvre d'importantes mesures de sécurité ferroviaire et mesures législatives. Le projet de loi S-4, ce projet de loi améliorant la sécurité ferroviaire dont je parle aujourd'hui, répond à cet engagement. Les modifications proposées dans le projet de loi S-4 protégeront davantage la sécurité publique au Canada, rendront nos collectivités plus sûres et permettront de renforcer l'économie, de moderniser les infrastructures et de protéger l'environnement.

[Français]

Un réseau ferroviaire plus sûr présentera des avantages économiques pour l'industrie dans l'immédiat et à long terme, car la probabilité d'accidents et de retards coûteux s'en trouvera réduite. Il profitera aussi aux intervenants externes, soit les provinces, les municipalités, les expéditeurs et les voyageurs.

Avant de parler de ce projet de loi plus en détail, j'aimerais souligner l'importance du transport ferroviaire pour notre pays. Les chemins de fer du Canada revêtent une importance capitale pour l'économie nationale, et constituent le mode de transport de marchandises le plus écoénergétique dans un système de transport interdépendant.

[Traduction]

Notre réseau ferroviaire s'étend d'un océan à l'autre. Il comprend environ 73 000 kilomètres de rails et 3 000 locomotives et transporte plus de 4 millions de wagons de marchandises chaque année. En 2009, plus de 700 trains ont voyagé sur les voies ferrées du Canada chaque jour. Ils ont transporté environ 72 millions de passagers et 66 p. 100 des marchandises acheminées par voie de surface. Nous pouvons être fiers de notre système ferroviaire.

La réglementation canadienne en matière de sécurité ferroviaire fait l'envie de nombreux pays. L'Australie, l'Afrique du Sud, la France et les États-Unis consultent Transports Canada à propos de son cadre réglementaire. C'est pourquoi le projet de loi S-4 est si important : il viendra renforcer un cadre réglementaire qui sert déjà d'exemple et de modèle à d'autres pays.

Toutefois, bien que le réseau ferroviaire du Canada soit l'un des plus sécuritaires au monde, ce mode de transport n'est pas dénué de risques. Une plus grande utilisation des voies ferrées va de pair avec de plus grands risques d'accidents, et les accidents perturbent le transport des marchandises, le transport des passagers et les services de banlieue, en plus d'entraîner des pertes de revenus, une augmentation des dépenses publiques et une perte de productivité pour les clients. D'après le Bureau de la sécurité des transports, il s'est produit 1 038 accidents ferroviaires en 2009. De ce nombre, 68 étaient des déraillements sur la voie principale, un type d'accident qui, plus que tout autre, risque d'avoir des conséquences graves.

(1500)

Le terme « accident » peut désigner aussi bien un minuscule déversement dans une gare de triage secondaire qu'un déraillement de plusieurs wagons d'un train de voyageurs qui occasionne des blessures. C'est la gravité des accidents survenus en 2005 et 2006 au lac Wabamun, en Alberta, à Lillooet et à Cheakamus, en Colombie- Britannique et à Montmagny, au Québec, qui, entre autres choses, a incité le ministre des Transports à lancer un examen complet de la Loi sur la sécurité ferroviaire en 2007.

Un comité a été mis sur pied et chargé de déceler les lacunes qui pouvaient exister dans la loi et de formuler des recommandations afin de renforcer le régime de réglementation. Il y a eu de vastes consultations. Des parties intéressées comme des syndicats, des organisations, des associations et des particuliers ont exposé leurs opinions. Le rapport final du comité, intitulé Renforcer les liens : un engagement partagé pour la sécurité ferroviaire, a été déposé au Parlement par le ministre des Transports en mars 2008. Dans son rapport, le comité consultatif a signalé que, même si la Loi sur la sécurité ferroviaire et ses principes étaient fondamentalement solides, il fallait y travailler encore et apporter un certain nombre de modifications. Le rapport contenait 56 recommandations visant à améliorer la sécurité ferroviaire au Canada.

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a également mené de vastes consultations auprès des groupes intéressés. Il a accepté les 56 recommandations du comité consultatif et déposé son propre rapport en mai 2008, ajoutant 14 recommandations de son cru, dont plusieurs ont été intégrées à celles découlant de l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Transports Canada a accepté les recommandations des deux examens, et il a pris des mesures pour y donner suite au moyen de diverses initiatives que le gouvernement a lancées avec l'industrie et les syndicats.

Les modifications de la Loi sur la sécurité ferroviaires portent sur les principales recommandations et permettent de prendre beaucoup de nouvelles initiatives en matière de sécurité. L'une de ces mesures de sécurité est l'opération Gareautrain. Cette opération parrainée par Transports Canada et l'Association des chemins de fer du Canada est un programme national de sensibilisation de l'opinion aux risques des passages à niveau et aux dangers des intrusions sur les terrains des sociétés ferroviaires. Opération Gareautrain travaille en étroite collaboration avec un large éventail d'intervenants dont le gouvernement, les conseils provinciaux de la sécurité, la police, les syndicats, les chemins de fer, le secteur du camionnage, des groupes locaux et des écoles.

Fidèles aux recommandations de l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire et du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, les modifications renforceront la capacité de surveillance de Transports Canada. Elles donneront au gouverneur en conseil le pouvoir d'exiger que les sociétés ferroviaires demandent et obtiennent un certificat d'exploitation de chemin de fer basé sur la sécurité. Ce certificat attestera qu'elles sont conformes aux exigences de base en matière de sécurité avant de se lancer dans l'exploitation.

L'exigence concernant le certificat d'exploitation s'appliquera à toutes les sociétés ferroviaires de ressort fédéral. Les sociétés existantes auront deux ans à compter de l'entrée en vigueur des modifications pour satisfaire aux exigences de leur certificat. Les modifications vont renforcer les pouvoirs d'exécution de Transports Canada en introduisant des pénalités administratives pécuniaires comme moyen supplémentaire à sa disposition pour améliorer la sécurité ferroviaire. Le montant maximum de ces pénalités sera de 50 000 $ pour un particulier et de 250 000 $ pour une société.

Les modifications vont aussi renforcer les pouvoirs d'exécution de Transports Canada en augmentant les sanctions pour les porter à des niveaux conformes à ce qu'on trouve dans d'autres modes de transport comme l'aviation et la marine. Les amendes maximums pour les condamnations par voie de mise en accusation pour contravention à la loi seront de 500 000 $ pour les sociétés et de 25 000 $ pour les particuliers pour chaque jour où il est contrevenu à la loi.

[Français]

Le règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire a été pris en 2001 pour concevoir une façon plus détaillée de gérer la sécurité en complétant le cadre de réglementation existant et en garantissant que les chemins de fer se chargent de gérer la sécurité de leur exploitation et, notamment, d'améliorer leur capacité de déterminer les dangers, d'évaluer les risques, de les atténuer et d'intégrer un souci de la sécurité dans leur exploitation courante.

[Traduction]

Les modifications législatives que nous proposons aujourd'hui amélioreront également la sécurité ferroviaire en faisant ressortir l'importance centrale des systèmes de gestion de la sécurité. Un système de gestion de la sécurité est un cadre structuré permettant d'intégrer la sécurité aux activités ferroviaires courantes. Il comprend des objectifs en matière de sécurité, des cibles de rendement et des évaluations des risques, et il précise les responsabilités et les pouvoirs, les règles et les procédures, et les processus de contrôle et d'évaluation.

Le projet de loi propose aussi des modifications qui visent à clarifier l'autorité et les responsabilités du ministre des Transports relativement aux questions ferroviaires. Ainsi, les modifications préciseront que la loi s'applique à l'égard de toutes les questions ferroviaires relevant du pouvoir législatif du Parlement. Cela fera en sorte que toutes les sociétés ayant des activités sur des voies fédérales seront assujetties au même niveau élevé d'exigences en matière de sécurité. Les modifications disposeront aussi que les inspecteurs de la sécurité ferroviaire exerceront leurs fonctions en vertu du pouvoir du ministre, et que celui-ci peut conclure des accords avec les provinces sur des questions qui concernent la sûreté et la sécurité ferroviaires et la protection de l'environnement dans les territoires provinciaux et territoriaux.

Les pouvoirs habilitants prévus dans la loi seront élargis pour qu'on puisse exiger que les sociétés ferroviaires soumettent des plans de gestion de l'environnement pour examen fédéral, collecte de renseignements et étiquetage du matériel ferroviaire concernant les émissions. Cette modification et une autre qui donne le pouvoir réglementaire de maîtriser et de prévenir les feux sur les emprises ferroviaires appuient les priorités gouvernementales en matière de préservation de l'environnement et donnent des garanties supplémentaires pour protéger notre patrimoine naturel.

En guise de conclusion, je rappelle aux sénateurs que le projet de loi renforcera le réseau ferroviaire national, tellement essentiel à notre économie. En réduisant le risque d'accidents, nous renforcerons la compétitivité des chemins de fer, améliorerons la sécurité des Canadiens et donnerons une nouvelle protection à l'environnement naturel.

Nous estimons que les modifications proposées sont essentielles et arrivent au bon moment. Elles donnent directement suite aux recommandations de deux études importantes de la sécurité ferroviaire qui ont été menées avec une forte participation de tous les groupes intéressés par le secteur ferroviaire.

J'invite tous les sénateurs à voter pour le projet de loi S-4, qui permettra de moderniser la Loi sur la sécurité ferroviaire afin de l'adapter à la réalité de plus en plus complexe du secteur ferroviaire et au fait que ce dernier est en pleine croissance. Il s'agit après de tout de changements qui font l'unanimité dans la population.

En votant en faveur de ce projet de loi, vous contribuerez à réaliser le rêve de ceux qui, les premiers, ont osé voir grand pour notre pays, car, comme le disait la chanson :

Quand ils ont voulu savoir ce que l'avenir leur réservait,
Ils ont vu un chemin de fer qui parcourait le pays d'un océan à l'autre
Amenant nourriture et biens à une jeune région en plein essor
Faisant de la mer et des prairies un seul et même paysage

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, les dispositions de ce projet de loi me semblent tout à fait acceptables. Par contre, la plupart des sénateurs ne connaissent pas la différence entre ce que le projet de loi désigne comme les compagnies de chemins de fer, et qui relèvent de l'autorité législative du Parlement, et ce qu'il nomme les compagnies de chemin de fer locales, qui n'en relèvent pas. Madame le sénateur pourrait-elle, à un moment qui lui conviendra, nous fournir la liste des compagnies de chemins de fer du Canada qui relèvent de l'autorité législative du Parlement?

Le sénateur Eaton : Ce sera avec plaisir. Je suis convaincue que le sénateur sait déjà que certaines compagnies empruntent des chemins de fer sous responsabilité fédérale, alors que d'autres empruntent des chemins de fer sous responsabilité provinciale. Aux termes du projet de loi, toutes les compagnies qui empruntent un chemin de fer sous responsabilité fédérale, même sur une courte distance, seront tenues d'obtenir un certificat d'exploitation de chemin de fer. Autrement dit, les compagnies provinciales et locales relèvent des autorités de la province concernée, sauf lorsqu'elles empruntent des chemins de fer sous responsabilité fédérale.

Le sénateur Banks : La plupart des Canadiens savent que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, le Chemin de fer Canadien Pacifique et les autres compagnies de chemin de fer qui leur appartiennent sont sous responsabilité fédérale et ont besoin du certificat d'exploitation dont parlait madame le sénateur. Je me demande s'il y a d'autres compagnies, à part le Canadien national et le Canadien Pacifique, qui sont dans la même situation.

(1510)

Je ne parle pas d'une compagnie de chemin de fer invitée qui circule sur les voies d'une compagnie de chemin de fer hôte. Je parle des compagnies de chemin de fer dont ce serait exigé.

La deuxième partie de ma question est la suivante. Dans la loi que cette mesure législative vise à modifier, ainsi que dans d'autres lois qui réglementent les chemins de fer, une grande partie des responsabilités administratives et judiciaires sont confiées par le ministre à l'Office des transports du Canada. Le ministre n'assume pas directement ces responsabilités. Madame le sénateur pourrait- elle nous dire si, en vertu de ce projet de loi modificatif, le ministre prendra directement ces décisions?

Le sénateur Eaton : J'ai cru comprendre que la responsabilité lui en incombe ultimement. Cependant, si le sénateur aimerait que je lui obtienne une liste des chemins de fer sous réglementation fédérale, je le ferai avec plaisir.

(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)

La Libye

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carignan, attirant l'attention du Sénat sur l'utilisation déplorable de la violence par le régime libyen contre la population libyenne, ainsi que les gestes posés par le gouvernement canadien, de concert avec nos alliés, nos partenaires et les Nations Unies, afin de promouvoir et d'appuyer la Résolution 1973 du Conseil de la Sécurité des Nations Unies.

L'honorable Doug Finley : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour discuter de ce que le Canada a fait et de ce qu'il continue de faire pour aider cette nouvelle démocratie à s'épanouir au Moyen-Orient. Je commencerai par une citation qui a été attribuée au politicien irlandais Edmund Burke, membre du Parti whig, mais qui n'a jamais été trouvée dans ses écrits :

Pour que le mal triomphe, il suffit que les hommes de bien ne fassent rien.

Le Canada fait quelque chose. Il fait en sorte que le peuple libyen recouvre la paix, la stabilité et la liberté et contribue à la reprise économique du pays. Je décrirai aujourd'hui le rôle joué par le Canada, mentionnerai les atrocités commises par le régime de Kadhafi et soulignerai les efforts internationaux en vue d'aider les Libyens à reconstruire leur pays. La déclaration du premier ministre Harper à cet égard sonne juste.

Le Canada est un guerrier courageux, un voisin compatissant et un partenaire assuré.

Depuis la Confédération, et certainement durant la majeure partie du XX^esiècle, le Canada a toujours été un joueur de premier plan sur la scène internationale. Des soldats canadiens ont formé les troupes d'assaut contre les Allemands lors de la Première Guerre mondiale, remportant des victoires éclatantes et décisives sur des champs de bataille comme ceux de la crête de Vimy et de la Cote 70. Le Canada est le seul pays à avoir atteint tous ses objectifs à temps, le jour J, jour qui a changé le cours de la Seconde Guerre mondiale.

Le Canada a défendu la liberté en Corée, a empêché le déclenchement d'une guerre durant la crise du canal de Suez et a joué un rôle important au sein de l'OTAN durant la guerre froide. Sous la direction de Brian Mulroney, notre grande nation a contribué à mettre fin à l'apartheid en Afrique du Sud.

Malheureusement, à partir des années 1990, le Canada a renoncé à son rôle de leader actif dans le monde. Nous semblions satisfaits de suivre le mouvement à l'ONU, nous contentant de chercher à gagner la faveur et l'approbation de dictateurs et de despotes violents plutôt que de défendre avec vigueur les principes canadiens en matière de droits de la personne.

Robert Greenhill, ancien président et chef de l'exploitation de Bombardier International et ancien président de l'ACDI, a écrit ceci :

La tendance la plus marquée de 1989 à 2004 est au déclin : déclin de notre réputation et de notre importance auprès des États-Unis, déclin de notre leadership en développement et déclin de la portée internationale de nos activités de maintien de la paix et de nos autres activités pour assurer la sécurité internationale.

Le premier ministre Harper a beaucoup fait pour renverser cette tendance. Cela a commencé en 2006 avec la reconstruction de l'armée canadienne et le remplacement de l'équipement des soldats devenu depuis longtemps obsolète et pourtant nécessaire à leurs missions. Le gouvernement a sans aucune honte représenté les valeurs canadiennes à des sommets internationaux, notamment au Sommet de la Francophonie en 2006 et au sommet du G8 en 2011. Il a aussi boycotté les conférences antisémites de Durban.

Les efforts bipartites pour prolonger la mission ont permis au Canada de jouer un rôle de premier plan dans la reconstruction de l'Afghanistan. Par son exemple, grâce à sa gestion économique qui a fait ses preuves, le Canada a grandement influé sur la volonté des pays du G8 et du G20 de concevoir et de planifier des solutions aux problèmes économiques mondiaux et sur leur orientation, si fragile soit encore l'économie.

Très récemment, à l'autre endroit, le premier ministre britannique, David Cameron, a rendu un hommage éloquent au leadership du Canada, déclarant ceci :

[...] pendant que d'autres pays font peu et parlent beaucoup, le Canada se fait discret et consent des sacrifices dans la lutte pour un monde meilleur.

Sans les efforts et les sacrifices des Forces canadiennes, en particulier l'Aviation royale canadienne et la Marine royale canadienne, le Canada n'aurait pas pu aider le peuple libyen à renverser Mouammar Kadhafi. Leur contribution à la création d'une Libye libre, démocratique et prospère ne sera pas oubliée de sitôt. Les efforts de nos courageux militaires au cours de l'opération Protecteur unifié ont clairement et globalement démontré que le Canada est redevenu un guerrier courageux, un voisin compatissant et un partenaire confiant.

Nous tenons à souligner avec une immense fierté que c'est un Canadien qui a dirigé cette mission de l'OTAN. Nous applaudissons et saluons le lieutenant-général Charles Bouchard. Ses capacités de chef ont sans aucun doute joué un rôle important dans la réussite de l'opération Protecteur unifié.

Aujourd'hui à 5 h 30, temps universel, les CF-18 Hornets avaient effectué 938 sorties au-dessus de la Libye. Au total, l'Aviation royale canadienne a exécuté plus de 1 500 sorties pendant la mission. Après que les États-Unis eurent retiré leur aviation, il n'est resté que le Canada, le Royaume-Uni et la France pour faire le travail. En août, le National Post a cité les paroles suivantes d'un responsable de l'OTAN, sans le nommer :

Ce sont les Canadiens, les Britanniques et les Français qui ont dû principalement effectuer les bombardements. Le Canada, qui possède la plus petite des trois aviations, a fait beaucoup plus que sa part.

Nos CF-18 Hornets ont vaillamment protégé le peuple libyen en faisant respecter la zone d'interdiction de vol et en bombardant les forces de Kadhafi, qui avaient pour mission de massacrer des civils innocents. Ces efforts ont permis au peuple libyen de renverser ce dictateur impitoyable.

Le monde a souffert pendant longtemps aux mains de Mouammar Kadhafi. Il a commandité énergiquement des organisations terroristes mondiales. Il a facilité l'établissement de camps d'entraînement de terroristes en Libye et financé ces camps. Il a commandé l'assassinat de critiques de son régime en sol étranger. En 1986, les États-Unis ont bombardé Tripoli et Benghazi en réaction à un attentat dans une boîte de nuit de Berlin où 79 militaires étasuniens avaient été blessés. L'événement qui nous a le plus marqués est probablement l'attentat de 1988 où un avion civil a explosé au-dessus de la ville de Lockerbie, en Écosse, à quelques milles au sud de l'endroit où j'ai grandi. Une jeune fille avec laquelle je suis allé à l'école secondaire s'est retrouvée parmi les victimes, ce jour-là, écrasée par la pluie de débris en flamme qui sont tombés du ciel. John Ivison, journaliste au National Post, est né et a grandi tout près. Je cite une partie de l'article qu'il a écrit en février, au début du soulèvement contre Kadhafi.

(1520)

Deux cent soixante-dix personnes ont été assassinées, y compris deux Canadiens et 11 personnes au sol à Lockerbie. Le lendemain matin, mon défunt père, directeur du service d'aqueduc local, s'est promené en voiture dans les rues de la ville jonchée de débris fumants et a regardé de jeunes soldats ramasser des morceaux de corps humains dans les rues. En 1998, je suis rentré pour les commémorations du 10^e anniversaire du désastre et j'ai rencontré plusieurs personnes hantées par leurs souvenirs. Bill Parr, un homme qui avait travaillé avec mon père, mais qui a fait des cauchemars pendant plusieurs années après la tragédie, m'a expliqué qu'il avait trouvé trois sièges dans lesquels étaient entrelacés deux jeunes filles et un homme. Les filles avaient les yeux grands ouverts et leurs doigts étaient croisés fermement. Qu'attendions-nous de la part d'une personne capable d'une telle atrocité?

La dernière phrase de ce paragraphe est celle qui me frappe le plus : « Qu'attendions-nous de la part d'une personne capable d'une telle atrocité? »

Pourtant, à la fin des années 1990 et au début des années 2000, à l'époque où le colonel Kadhafi versait des indemnités et avait abandonné les armes de destruction massive pour rester au pouvoir, les gouvernements — y compris le gouvernement canadien de l'époque, semble-t-il — n'étaient que trop disposés à oublier son horrible passé.

Or, les Libyens, eux, n'ont jamais oublié les atrocités commises par le régime Kadhafi. Ils ont été forcés de vivre sous le joug de ce massacreur fou pendant 42 ans. Nous ne saurons jamais avec exactitude, ni même approximativement, combien de personnes ont été victimes du régime Kadhafi en Libye, mais nous avons la certitude qu'elles se comptent par dizaines de milliers, à tout le moins. Mouammar Kadhafi délirait probablement lorsque, au début du soulèvement, il a attribué la rébellion à la consommation de drogues hallucinogènes et d'alcool.

Ce que le colonel Kadhafi et les autres despotes de ce genre ne comprennent pas, c'est que le désir de liberté est beaucoup plus puissant que n'importe quelle drogue. Après avoir souffert sous le joug d'un dictateur tyrannique pendant 42 ans, le peuple libyen voulait se débarrasser de lui et de son régime impérialiste. Comme d'habitude, il a entrepris de réprimer la liberté de parole pour essayer de couper court au soulèvement populaire.

Les propos tenus par sir Winston Churchill au sujet des dictateurs restent d'actualité :

On voit ces dictateurs sur leur piédestal, entourés de leurs soldats, baïonnette à l'épaule, et de leurs policiers, matraque au poing. Ils sont protégés de tous les côtés par des masses d'hommes armés, de canons, d'avions, de fortifications et de tout le reste de l'arsenal — ils se vantent devant le monde entier, mais dans leur cœur règne une peur inavouée. Ces dictateurs ont peur des mots et des idées; les opinions exprimées à l'étranger et les idées qui germent dans leur pays — d'autant plus puissantes parce qu'elles sont interdites — les terrifient. La moindre petite idée qui semble poindre engendre la panique même dans les plus puissants potentats. Les dictateurs déploient des efforts effrénés pour anéantir les idées et les opinions; ils craignent le fonctionnement de l'esprit humain. Ils peuvent fabriquer des canons et des avions en grande quantité, mais comment feront-ils pour empêcher les réactions de la nature humaine, qui, après des siècles de tribulations et de progrès, a hérité d'une masse de connaissances puissantes et indestructibles?

En Libye, les gens découvrent l'abondance dans laquelle le tyran et sa famille vivaient et l'accumulation absurde de richesses qui a compromis l'avenir du peuple libyen. Si les cellules des prisons et les salles d'interrogatoire sont aujourd'hui vides, elles portent encore les traces d'une utilisation fréquente.

Des documents gouvernementaux éparpillés et abandonnés révèlent la vérité sur ce régime — des faits horribles ont été cachés aux Libyens pendant des décennies. La découverte de cadavres de dissidents politiques et d'autres personnes innocentes commence à donner une idée de l'ampleur des dégâts que cet horrible conflit a causés.

Nous espérons tous que Kadhafi sera capturé bientôt et traduit en justice.

Dommage que le sénateur Mercer ne soit pas ici, car je m'apprête à citer un Texan qu'il affectionne tout particulièrement.

Le peuple libyen a renversé le régime Kadhafi et cherche à se bâtir un avenir meilleur. Osons espérer que la mission en Lybie a, entre autres, permis de comprendre le sens de la déclaration qu'a faite le président George W. Bush en 2004. Celui-ci a dit ce qui suit :

L'Occident a excusé et justifié pendant soixante ans l'absence de liberté au Moyen-Orient et cela n'a pas contribué à notre sécurité — parce que, à long terme, on ne peut acheter la stabilité au prix de la liberté. Tant que la liberté ne fleurira pas au Moyen-Orient, cette région du monde engendrera une stagnation, un ressentiment et une violence prêts à traverser les frontières.

Que ce soit en Syrie, en Iran ou ailleurs, nous ne pouvons fermer les yeux sur les tyrans qui briment la liberté de leur peuple pour assurer la stabilité. Nous avons la responsabilité de veiller à ce que la liberté et la démocratie fleurissent en Lybie — dans l'intérêt du peuple libyen et du nôtre.

Le gouvernement canadien est résolu à apporter son concours pour aider le peuple libyen à commencer à bâtir son avenir, un avenir où la tyrannie et l'oppression n'existent pas. Le premier ministre a réitéré à maintes reprises que le Canada est disposé à soutenir le nouveau gouvernement libyen.

Le mois dernier, le Canada a rouvert sa mission diplomatique en Libye, et nous sommes maintenant physiquement à Tripoli, prêts à évaluer la situation et à apporter notre aide.

Il reste encore beaucoup à faire pour aider le people libyen.

Pourrais-je disposer de quelques minutes de plus?

Le sénateur Tardif : Cinq minutes.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils d'accord?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Finley : Merci.

Je disais qu'il reste encore beaucoup à faire pour aider le peuple libyen. Nous avons levé les sanctions économiques que nous avions imposées au régime Kadhafi et avons débloqué quelque 2,2 milliards de dollars d'avoirs libyens qui serviront de fonds d'aide humanitaire. Cette somme contribuera à acheminer sur le terrain des médicaments et autres produits essentiels.

La semaine dernière, le ministre Baird s'est engagé à verser 10 millions de dollars afin d'aider la Libye à trouver la réserve secrète d'armes de Kadhafi, aidant ainsi le Conseil national de transition à retrouver les quelque 23 000 missiles tirés à l'épaule qui ont disparu, ce qui est bien inquiétant.

Des dirigeants d'entreprises canadiennes ont accompagné le ministre Baird à Tripoli, ce qui permettra d'assurer le plus possible la stabilisation et la croissance de l'économie libyenne. Le Canada a créé des partenariats avec des pays étrangers pour aider la Libye à faire la transition vers une nouvelle démocratie, une démocratie stable. Il faudra du temps, mais le Canada, en tant que leader mondial, a l'obligation d'y voir.

Honorables sénateurs, le Canada devrait être fier des efforts qu'il déploie afin de venir en aide au peuple libyen. Nous contribuons certainement plus que notre part. Le Canada doit continuer de jouer un rôle important sur la scène internationale, ce qu'il fait en défendant les valeurs chères aux Canadiens telles que la liberté, la liberté d'expression, le respect des droits de la personne et la primauté du droit, et non en sollicitant l'appui de dictateurs.

Nous devons nous y employer en protégeant le people libyen contre les attaques d'un régime oppressif, et non en restant passifs. Nous devons nous y employer en fournissant aux soldats canadiens l'équipement dont ils ont besoin, et non en retournant à la mentalité qui a marqué la « décennie noire ».

Nos courageux militaires des Forces canadiennes font de l'excellent travail en Libye. Leurs efforts ont aidé les Libyens à renverser un régime horrible et ont permis à leur nouveau gouvernement de commencer à instaurer progressivement une nouvelle ère de liberté et de démocratie.

Dans cette nouvelle ère, le Canada est déterminé à prendre toutes les mesures nécessaires pour aider la Libye. Pour sa part, le gouvernement libyen s'est engagé à instaurer la liberté et la démocratie et à défendre les droits de la personne et la primauté du droit.

Honorables sénateurs, je terminerai mon exposé comme je l'ai commencé, c'est-à-dire avec une citation, cette fois-ci de la célèbre romancière américaine Pearl S. Buck :

C'est lorsque les hommes de bien cessent d'être vigilants et de défendre leurs valeurs que règnent les hommes sans scrupules.

(Sur la motion du sénateur Wallin, le débat est ajourné.)

(1530)

[Français]

L'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant

Adoption du deuxième rapport du Comité des langues officielles et demande d'une réponse du gouvernement

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé L'épanouissement des communautés anglophones du Québec : Du mythe à la réalité, déposé au Sénat le 6 octobre 2011.

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je propose :

Que le rapport soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

— Honorables sénateurs, un rapport portant sur les communautés anglophones du Québec avait été déposé lors de la troisième session de la quarantième législature. Le Sénat avait alors adopté le rapport et il avait demandé une réponse complète et détaillée de la part du gouvernement.

La dissolution du Parlement a annulé l'obligation pour le gouvernement de déposer une réponse au rapport. Le comité a de nouveau étudié le rapport, l'a adopté après y avoir apporté des modifications mineures et souhaite que le Sénat, comme il l'avait fait alors, l'adopte et demande une réponse complète et détaillée du gouvernement.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

La Commission canadienne du blé

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Grant Mitchell, ayant donné avis le 16 juin 2011 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur l'intention du gouvernement fédéral de démanteler la Commission canadienne du blé.

— Honorables sénateurs, j'aimerais parler cet après-midi d'une question très importante pour l'Ouest du Canada : la Commission canadienne du blé.

[Traduction]

Le fait que je prenne la parole aujourd'hui n'est évidemment pas une pure coïncidence, parce que c'est aujourd'hui que le ministre de l'Agriculture a présenté le projet de loi qui va tuer la Commission canadienne du blé. Je sais que certains de ce côté-là vont dire que ce n'est pas le cas, mais la réalité c'est que la mesure législative va effectivement tuer la Commission.

Je l'ai dit il y a plusieurs semaines et je vais le répéter parce que cela résume tout. Mes propos reflètent un sentiment que je constate de plus en plus chez les sénateurs d'en face, à savoir que, malgré les preuves, malgré le point de vue des experts, malgré l'évidence et la logique, le gouvernement va continuer de nier ce que confirment tous ces témoignages.

Ce comportement me rappelle un épisode de Monty Python dans lequel un perroquet est de toute évidence bel et bien mort, mais le commis à qui il est retourné s'entête à dire que ce n'est pas le cas.

La réalité c'est qu'en dépit de tous les témoignages le gouvernement continue de dire des choses comme « les changements climatiques ne sont pas réellement un problème », ou « la Commission canadienne du blé ne va pas vraiment disparaître lorsque le projet de loi va entrer en vigueur ».

En fait, elle va mourir. Pour paraphraser Monty Python, elle va cesser d'exister. Je vais vous dire pourquoi il va en être ainsi, puis je vais mentionner certaines choses qui vont disparaître par le fait même.

Toutefois, je veux d'abord citer quelques déclarations faites par les personnes les plus importantes au sein du gouvernement. Selon moi, ces propos altèrent et diminuent la qualité du débat d'une façon troublante. En fait, ils constituent une forme d'intimidation et ils sont très inconvenants de la part des personnes qui les ont tenus.

Le premier ministre a dit — la semaine dernière, si je ne m'abuse — qu'un train fonçait sur la Commission canadienne du blé et qu'il allait l'écraser. Pourquoi le premier ministre du Canada tiendrait-il de tels propos? Après tout, des dizaines de milliers d'agriculteurs canadiens ne sont pas d'accord avec lui et la liberté qu'ils ont, et dont le sénateur Finley a parlé de façon si éloquente aujourd'hui, c'est justement la possibilité de manifester leur désaccord. Nous parlons ici de Canadiens qui travaillent fort mais qui ne sont pas d'accord avec le premier ministre. Ils tiennent à la Commission canadienne du blé. Ils s'opposent au projet de loi. Ils sont confrontés au politicien le plus important au pays qui tient des propos qui les rabaissent d'une manière tout à fait inconvenante, et qui rabaisse aussi le genre de débat d'intérêt public qu'il faut tenir dans notre pays. Si le premier ministre ne peut pas élever le débat, imaginez où nous nous dirigeons. Cette forme d'intimidation doit cesser.

Arrive ensuite le ministre de l'Agriculture, qui dit que c'est la fête de la Commission canadienne du blé aujourd'hui et qu'il est heureux de souffler les bougies, laissant ainsi entendre que si la Commission disparaît, cela ne va guère l'émouvoir. Peut-on imaginer l'autorité gouvernementale la plus importante en matière d'agriculture traiter ainsi les producteurs qui n'approuvent pas cette politique, ce point de vue?

Je viens tout juste de mentionner que ces paroles étaient très inconvenantes, et cela en dit long sur la nature du gouvernement actuel. Il devrait faire attention à ce qu'il fait à cet égard.

Pourquoi ce projet de loi signera-t-il l'arrêt de mort de la Commission canadienne du blé? Ce sera le cas pour un certain nombre de raisons. Premièrement — et c'est l'argument le plus insidieux du gouvernement —, le gouvernement dit ceci : « Si la Commission canadienne du blé est si efficace, pourquoi ne fait-elle pas face à la concurrence pour nous prouver à quel point elle est efficace? »

Pendant des décennies, la Commission canadienne du blé n'a jamais investi ses bénéfices dans les infrastructures qui lui permettraient de soutenir la concurrence des sociétés céréalières privées qui, elles, l'ont fait. Ces sociétés ont investi leurs profits dans les terminaux céréaliers et les entrepôts utilisés pour le commerce du grain.

La Commission canadienne du blé n'a pas fait cela. Elle a remis aux agriculteurs ce qui aurait constitué pour elle des bénéfices.

Il est intéressant de constater que, lors de la privation du Canadien National et d'Air Canada, le gouvernement du Canada a injecté dans ces deux sociétés des capitaux d'une valeur de plusieurs centaines de millions de dollars — en fait, des milliards de dollars — pour les aider à soutenir la concurrence. Si l'on ne se fie qu'à ces deux exemples, on pourrait certainement croire que si le gouvernement souhaitait vraiment donner la possibilité à la Commission canadienne du blé de soutenir la concurrence, il y injecterait des capitaux afin qu'elle ait à tout le moins les installations nécessaires pour le faire. Sans ces installations, elle en sera réduite à dépendre des installations de ses concurrents. C'est déjà ce qu'elle fait, mais, évidemment, des dispositions législatives ont été adoptées pour lui accorder la priorité et l'inclure dans ce processus.

Dès que ce projet de loi concernant la Commission canadienne du blé aura été adopté, elle n'aura plus la priorité et sera tout simplement à la merci de ses concurrents les plus féroces, lesquels ne seront certainement pas disposés à l'aider dans ses efforts visant à gérer le transport, l'expédition et la commercialisation du grain au nom des nombreux agriculteurs qui appuient cette institution depuis si longtemps.

(1540)

Parlant de concurrence, je vais donner aux sénateurs une idée de l'enjeu ici. Il est très intéressant de voir la réaction et l'intérêt aux États-Unis face à l'idée selon laquelle les négociateurs américains auraient le dessus dans des négociations avec le Canada et que notre pays devrait restructurer ou éliminer — dans ce cas-ci il va éliminer — les sociétés commerciales d'État comme la Commission canadienne du blé. Le porte-parole de l'organisme U.S. Wheat Associates a dit au représentant commercial des États-Unis que « la mesure la plus importante pouvant découler du processus multilatéral de l'OMC serait l'élimination des sociétés commerciales d'État », et j'ajoute « comme la Commission canadienne du blé ». Le plus grand avantage que ces intervenants du secteur du blé aux États-Unis pourraient obtenir serait l'élimination de sociétés commerciales d'État comme la Commission canadienne du blé.

Compte tenu qu'un tel gain serait si avantageux pour ces groupes aux États-Unis, nous aurions cru obtenir quelque chose en retour. Le Canada, dirigé par notre bon gouvernement, aurait négocié avec fermeté — comme je suis sûr qu'il croit l'avoir fait — et aurait obtenu quelque chose en retour. Or, qu'avons-nous obtenu? Nous avons posé cette question à maintes reprises. Nous avons fait une concession énorme dans le projet de loi sur la Commission canadienne du blé et nous n'obtiendrons absolument rien en retour.

Pourquoi agirions-nous de la sorte? Pourquoi donnerions-nous cet avantage à l'un de nos plus féroces concurrents — je parle des producteurs de blé américains — sans rien obtenir en retour? Ce n'est peut-être rien d'autre qu'une obsession idéologique du gouvernement de se défaire de ce genre d'institution, indépendamment des conséquences économiques. Il y aura des conséquences économiques et d'autres conséquences très graves.

Voyons un peu les pertes que nous allons constater lorsque l'influence de la Commission canadienne du blé va commencer à diminuer pour ensuite disparaître complètement. Premièrement, il y a le fait que 75 p. 100 des expéditions en partance du port de Churchill au Manitoba transportent du blé de la commission. Retenez bien ce que je dis : il ne fait aucun doute que le port de Churchill va fermer très rapidement et ce sera la faute du gouvernement. La deuxième conséquence touche les groupes de wagons de producteurs. Certains agriculteurs veulent de la concurrence dans le secteur ferroviaire. Le sénateur Eaton a traité de façon éloquente des chemins de fer et a fait valoir de bons points. La réalité, c'est qu'il n'y a que deux sociétés ferroviaires, exception faite des chemins de fer sur courtes distances dont le nombre diminue et qui sont en train de disparaître. Les deux sociétés ferroviaires ne permettent même pas aux petites compagnies d'emprunter leurs voies. Pourtant, il existe toutes sortes de précédents, qu'il s'agisse des téléphones cellulaires ou des fibres optiques. Le gouvernement a insisté pour qu'il y ait une situation de concurrence. Or, à l'heure actuelle, il n'y a guère de concurrence dans le secteur du transport ferroviaire. Les prix donnés sont identiques à quelques cents près. On ne peut guère parler de concurrence si, après que des millions de tonnes de blé ont été transportées sur des milliers de kilomètres, il n'y a que quelques sous de différence.

Les structures en place sont maintenues grâce au travail de la Commission canadienne du blé parce que c'est elle qui utilise les chemins de fer sur courte distance. C'est elle qui maintient les voies d'évitement qui soutiennent les collectivités agricoles et leur capacité de livrer rapidement du blé dans le réseau. C'est la Commission canadienne du blé qui soutient les groupes de wagons de producteurs qui achètent leurs propres wagons plutôt que d'utiliser les wagons des multinationales. La Commission canadienne du blé a souvent défendu les agriculteurs de l'Ouest canadien pour qu'on leur alloue des wagons comme il se doit parce que les grandes sociétés de chemin de fer jugent qu'il est trop compliqué de veiller à acheminer les wagons au bon endroit au bon moment. Nous perdrons de grands avantages concurrentiels qui étaient maintenus par la Commission canadienne du blé et grâce à ses interventions pour défendre les agriculteurs. Cette mesure législative nous fera perdre tout cela. Ces avantages concurrentiels disparaîtront. Ce sont quelques-unes des pertes que nous constaterons rapidement, car, aussi vrai que nous sommes ici rassemblés, ce projet de loi tuera la Commission canadienne du blé.

C'est une question de démocratie. N'est-ce pas le sénateur Finley qui a tenu aujourd'hui un discours éloquent dans lequel il défendait la démocratie? Nos militaires défendent nos valeurs partout dans le monde. Oui, absolument. Nous devons défendre certaines d'entre elles ici au Canada et nous avons besoin de l'appui de gens comme le sénateur Finley et son gouvernement. Tout ce que les agriculteurs et la Commission canadienne du blé demandent, c'est la possibilité de tenir un scrutin juste et ouvert. Pourquoi ne laissons-nous pas les agriculteurs décider? Nous venons de prendre un vote dont le gouvernement ne tiendra pas compte. La Commission canadienne du blé en a tenu un lors duquel 61 p. 100 des agriculteurs qui se sont prononcés ont voté en faveur d'une Commission canadienne du blé à guichet unique. Le présent gouvernement se drape dans un manteau de vertu lorsqu'il parle des valeurs démocratiques. Qu'est- ce qui fait qu'il ne peut pas considérer un vote en faveur de la Commission canadienne du blé comme important pour le maintien des valeurs démocratiques? Mais pourquoi donc ce gouvernement, qui se défend bien d'intervenir et qui abhorre l'interventionnisme, empêche-t-il les agriculteurs canadiens de prendre cette décision? De quoi a-t-il peur? Faisons les choses démocratiquement. Qu'est-ce qui dérange le gouvernement dans la liberté d'expression? Qu'est-ce que ce gouvernement ne peut pas supporter dans la liberté d'expression lorsqu'il réprime la Commission canadienne du blé en disant : « Vous ne pouvez pas défendre les agriculteurs dans ce dossier. » Ils ne pouvaient pas se défendre. En quoi cela sert-il la démocratie?

En fait, cette politique est entièrement mauvaise. Le projet de loi signifie la fin de la Commission canadienne du blé parce qu'elle a distribué ses profits au lieu d'investir dans l'infrastructure. Elle a pu le faire parce qu'elle avait la priorité pour l'utilisation de l'infrastructure en raison de la loi qui protégeait ses intérêts et les intérêts des nombreux agriculteurs qui ont bénéficié des retombées de ce système. Les pertes seront énormes après la disparition de la Commission canadienne du blé, à bien des égards. L'une de ces pertes sera l'élimination de toute forme de concurrence dans le transport des produits de ces agriculteurs.

En outre, la Commission canadienne du blé ne sera plus là pour jouer son rôle de solide défenseur des agriculteurs auprès des grands chemins de fer, pour veiller à ce que suffisamment de wagons soient réservés au transport des céréales. Elle ne sera plus présente pour défendre la cause des producteurs dans les différends commerciaux entre le Canada et les États-Unis, comme elle l'a fait à de nombreuses reprises. Y a-t-il quelqu'un, dans cette enceinte, qui s'imagine qu'il n'y aura pas davantage de différends commerciaux avec les États-Unis lorsque les gens là-bas commenceront à voir de plus en plus de camionneurs canadiens indépendants arriver avec du blé canadien? Cela aura pour effet d'augmenter soudainement les répercussions des exportations canadiennes aux États-Unis, ce qui mettra les agriculteurs étasuniens en colère. Comme nous le savons, au sud de la frontière, les agriculteurs sont particulièrement chatouilleux au sujet de la concurrence des Canadiens. Il y aura de plus en plus de différends avec les États-Unis, et la Commission canadienne du blé ne sera pas là pour défendre les agriculteurs canadiens. Je parie que le gouvernement ne sera pas là non plus pour les défendre parce qu'il ne comprend pas l'importance de défendre leurs intérêts. Le cœur de l'économie de l'Ouest canadien sera réduit et miné par cette loi sur la Commission canadienne du blé. Dans un, deux ou trois ans, nous prendrons la parole ici même, dans cette enceinte, pour vous dire que nous vous avions prévenus.

[Français]

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, le sénateur Mitchell a mentionné que le port d'entrée de Churchill, au Manitoba, pourrait être fragilisé et subir des pertes d'emplois. C'est ce qu'on me dit aussi chez moi.

On me dit aussi que, au Manitoba seulement, on pourrait assister à une perte d'environ 500 emplois, et ce, à cause de ce que décide le gouvernement.

Est-ce que vous pourriez dire si vous avez entendu parler de pertes d'emplois ailleurs qu'au Manitoba?

(1550)

Le sénateur Mitchell : Il y a environ deux ans, j'ai visité Churchill, en compagnie de plusieurs collègues du Comité de l'énergie et de l'environnement. Nous avions alors rencontré plusieurs officiels de Churchill de même que des représentants du secteur des chemins de fer. Tous s'entendaient pour dire que la vie économique de Churchill dépend de son port. Il est également vrai de dire que 50 ou 60 p. 100 des emplois à Churchill sont liés à l'existence du port. Toutes les personnes que nous avons rencontrées apprécient l'importance du port de Churchill.

Le gouvernement maintient que sa priorité est l'emploi des Canadiens. Pourtant, il semble avoir oublié les emplois à Churchill, ce qui est plutôt triste.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 7 du Règlement, nous suspendons la séance. Un vote par appel nominal aura lieu à 17 h 30 conformément à l'article 67(2) du Règlement. La sonnerie retentira pendant 15 minutes à compter de 17 h 15, conformément à l'article 66(3). La séance est suspendue jusqu'à 17 h 15, moment où la sonnerie se fera entendre pour rappeler les sénateurs, conformément à l'article 7(2).

(La séance du Sénat est suspendue.)

(1730)

(Le Sénat reprend sa séance.)

Adoption de la motion tendant à changer l'heure du début des séances du mercredi et du jeudi et à modifier l'heure de l'ajournement du mercredi

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, C.P.,

Que, pour le reste de la présente session,

a) lorsque le Sénat siège un mercredi ou un jeudi, il siège à 13 h 30 nonobstant ce que prévoit l'article 5(1)a) du Règlement;

b) lorsque le Sénat siège un mercredi, il s'ajourne à 16 heures ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité, à condition de ne pas dépasser l'heure prévue dans le Règlement, à moins qu'il ait suspendu ses travaux pour la tenue d'un vote différé ou qu'il se soit ajourné plus tôt;

c) lorsque le Sénat siège un mercredi après 16 heures, les comités devant siéger soient autorisés à le faire, même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard;

d) si un vote est différé jusqu'à 17 h 30 un mercredi, le Président interrompe les délibérations au besoin immédiatement avant l'ajournement sans toutefois dépasser l'heure prévue au paragraphe b) et suspende la séance jusqu'à 17 h 30, heure de la tenue du vote différé, et que les comités soient autorisés à se réunir durant la suspension de la séance;

Sur la motion de l'honorable sénateur Mockler, appuyée par l'honorable sénateur Wallace,

Que la question initiale soit maintenant mise aux voix.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk	Manning
Angus	Marshall
Boisvenu	Martin
Braley	Meighen
Brazeau	Meredith
Brown	Mockler
Carignan	Nancy Ruth
Champagne	Neufeld
Cochrane	Nolin
Comeau	Ogilvie
Demers	Patterson
Di Nino	Plett
Dickson	Poirier
Duffy	Raine
Eaton	Rivard
Finlay	Runciman
Fortin-Duplessis	Seidman
Frum	Smith (Saurel)
Gerstein	St. Germain
Greene	Stewart Olsen
Housakos	Stratton
Johnson	Tkachuk
Lang	Verner
LeBreton	Wallace
MacDonald	Wallin—50

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Banks	Jaffer
Chaput	Joyal
Cordy	Losier-Cool
Cowan	Mahovlich
Dallaire	Mercer
Day	Merchant
De Bané	Mitchell
Downe	Moore
Dyck	Munson
Eggleton	Peterson
Fairbairn	Ringuette
Fraser	Robichaud
Furey	Sibbeston
Harb	Smith (Cobourg)
Hervieux-Payette	Tardif
Hubley	Zimmer—32

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Cools—1

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Carignan propose, avec l'appui du sénateur LeBreton :

Que, pour le reste de la présente session,

a) lorsque le Sénat siège un mercredi ou un jeudi, il siège à 13 h 30 nonobstant ce que prévoit l'article 5(1)a) du Règlement;

b) lorsque le Sénat siège un mercredi, il s'ajourne à 16 heures ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité, à condition de ne pas dépasser l'heure prévue dans le Règlement, à moins qu'il ait suspendu ses travaux pour la tenue d'un vote différé ou qu'il se soit ajourné plus tôt;

c) lorsque le Sénat siège un mercredi après 16 heures, les comités devant siéger soient autorisés à le faire, même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard;

d) si un vote est différé jusqu'à 17 h 30 un mercredi, le Président interrompe les délibérations au besoin immédiatement avant l'ajournement sans toutefois dépasser l'heure prévue au paragraphe b) et suspende la séance jusqu'à 17 h 30, heure de la tenue du vote différé, et que les comités soient autorisés à se réunir durant la suspension de la séance.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk	Manning
Angus	Marshall
Boisvenu	Martin
Braley	Meighen
Brazeau	Meredith
Brown	Mockler
Carignan	Nancy Ruth
Champagne	Neufeld
Cochrane	Nolin
Comeau	Ogilvie
Demers	Patterson
Di Nino	Plett
Dickson	Poirier
Duffy	Raine
Eaton	Rivard
Finlay	Runciman
Fortin-Duplessis	Seidman
Frum	Smith (Saurel)
Gerstein	St. Germain
Greene	Stewart Olsen
Housakos	Stratton
Johnson	Tkachuk
Lang	Verner
LeBreton	Wallace
MacDonald	Wallin—50

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Banks	Jaffer
Chaput	Joyal
Cordy	Losier-Cool
Cowan	Mahovlich
Dallaire	Mercer
Day	Merchant
De Bané	Mitchell
Downe	Moore
Dyck	Munson
Eggleton	Peterson
Fairbairn	Ringuette
Fraser	Robichaud
Furey	Sibbeston
Harb	Smith (Cobourg)
Hervieux-Payette	Tardif
Hubley	Zimmer—32

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Cools—1

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 19 octobre 2011, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature, Volume 148, Numéro 19

Le mardi 18 octobre 2011 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

1^re Session, 41^e Législature,
Volume 148, Numéro 19

Le mardi 18 octobre 2011
L'honorable Noël A. Kinsella, Président