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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 34

Le mardi 29 novembre 2011
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mardi 29 novembre 2011

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Fawn Wilson White, distinguée Canadienne et présidente internationale de l'organisme Friends of Certosa di Capri.

Au nom de tous les honorables sénateurs, bienvenue au Sénat du Canada.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de Tom Kent, C.C.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à un géant de notre époque qui s'est éteint le 15 novembre, à l'âge de 89 ans. Tom Kent était un homme extraordinaire, doté d'une intelligence rare, un véritable visionnaire. Ce qui le motivait, ce n'était pas le désir d'être reconnu — j'imagine que peu de Canadiens connaissent son nom —, mais plutôt ce qu'il décrivait comme une vocation pour le bien public.

Bien peu de Canadiens ont déjà entendu son nom, mais ils connaissent fort bien son héritage et en sont extrêmement fiers. Le régime d'assurance-maladie, le Régime de pensions du Canada, notre système d'immigration ouvert et le Régime d'assistance publique du Canada sont tous le fruit du brillant esprit de Kent. Combien de millions de Canadiens ont bénéficié de ces programmes? Dans quelle mesure le Canada a-t-il été défini dans notre esprit et aux yeux du monde par cet homme exceptionnel?

Il n'était pas issu d'un milieu privilégié. Né en Angleterre en 1922, il était le fils d'un machiniste du secteur minier. Il a obtenu une bourse pour étudier à l'Université d'Oxford, puis, au cours de la Seconde Guerre mondiale, il a travaillé en tant que cryptologue à Bletchley Park. Il a fait partie de la célèbre équipe qui a réussi à percer le secret de la machine Enigma allemande. Après la guerre, il s'est lancé dans le journalisme et a joint les rangs du comité de rédaction du Manchester Guardian. En 1954, il a immigré au Canada, où il a assumé le poste de rédacteur en chef du Winnipeg Free Press. C'est au cours de ces années qu'il a commencé à participer aux activités du Parti libéral, auquel il est resté fidèle tout le reste de sa vie.

En 1957, Mike Pearson a demandé à Tom Kent de l'aider à rédiger le discours que Pearson devait prononcer après avoir reçu le prix Nobel de la paix. C'est ainsi qu'a commencé une des associations les plus créatives et productives de notre histoire politique.

En 1960, au cours de la maintenant fameuse conférence des penseurs de Kingston organisée par le Parti libéral, Kent a présenté un document intitulé Towards a Philosophy of Social Policy. Comme il l'a déclaré :

Une bonne partie était consacrée à mon thème théorique préféré, soit que la liberté n'est pas uniquement l'absence de contrainte, mais aussi la possibilité d'agir. Pour n'importe qui, à l'exception des ermites, les perspectives qui s'ouvrent à l'individu dépendent de la société dans laquelle il vit.

Kent élaborait ensuite un plan pour faire du Canada le genre de société qui donnerait aux Canadiens — à tous les Canadiens, et pas à quelques privilégiés seulement — cette liberté et la possibilité d'agir. L'assurance-maladie, une modification en profondeur de l'assurance- chômage, la formation professionnelle, le développement régional, les investissements urbains, le logement public, de meilleurs écoles et des enseignants plus nombreux et mieux rémunérés, des bourses nationales d'études universitaires, des investissements dans les infrastructures de notre système d'éducation postsecondaire et l'aide au développement international constituaient les éléments de l'ambitieux programme présenté dans le document, et aujourd'hui, 50 ans plus tard, nous pouvons constater que cela constituait les fondements du grand pays que le Canada est devenu. Comme il l'a déclaré, il ne s'agissait pas de faire la charité, mais plutôt de faire en sorte que tous aient la possibilité de participer au succès de ce monde.

Évidemment, les libéraux ont remporté les élections de 1963 sous la direction de Pearson, et Kent est devenu secrétaire du premier ministre chargé des orientations politiques, poste qu'il a occupé avec distinction. En 1971, il a quitté le gouvernement fédéral pour devenir président de la Société de développement du Cap-Breton et, plus tard, de Sydney Steel.

En 1980, Kent a été nommé président de la Commission royale sur les quotidiens, plus tard connue sous le nom de Commission Kent. Après avoir passé des années dans le monde du journalisme, il a reçu le mandat d'examiner la concentration grandissante des médias. Son rapport, paru en 1981, fut controversé — bien reçu par la population et par les journalistes, il le fut moins par les éditeurs eux-mêmes.

Il est ensuite passé au monde universitaire en devenant doyen des études en administration à l'Université Dalhousie. C'est là que je l'ai connu. Je me souviens de lui avoir demandé conseil sur une épineuse question de gouvernance au sein de l'université — il s'agissait d'un conflit entre le bureau des gouverneurs et le sénat de l'université. Grâce à son aide, nous avons réussi à trouver une solution très sensée à ce problème quelque peu complexe. Il s'est ensuite installé à Kingston, où il est devenu professeur auxiliaire à l'Université Queen's.

Il n'a jamais pris sa retraite et n'a jamais cessé d'écrire des textes réfléchis et perspicaces sur un large éventail de question de politique publique. Tout juste en avril dernier, il a écrit un long article pour l`Institut Caledon de politique sociale intitulé Health Care in a Renewed Federalism, qui était le résultat d'une vie de réflexion sur le sujet. À 89 ans, peu avant sa mort, il terminait la rédaction d'un document pour l'Institut Broadbent intitulé The Social Democracy of Canadian Federalism.

Il s'opposait farouchement à la réduction du rôle du gouvernement fédéral à celui d'un simple gestionnaire de l'État ainsi qu'à la banalisation de la politique. Dans une entrevue qu'il a accordée en 2004 à Michael Enright, à la CBC, M. Kent a affirmé que le rôle du gouvernement fédéral « est de montrer que nous pouvons encore réaliser de grandes choses ensemble ». Il savait fort bien qu'il restait encore de grandes choses à réaliser dans notre pays et que le gouvernement a un grand rôle à jouer afin de contribuer à ce qu'elles se concrétisent.

Honorables sénateurs, Tom Kent a joué un rôle sans doute inégalé dans la vie de millions de Canadiens au cours de l'histoire de notre pays. Il a eu la très grande satisfaction de savoir qu'il a véritablement laissé sa marque. Il a vécu dans l'intérêt du public.

La Journée nationale de l'enfant

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin de souligner la Journée nationale de l'enfant, une journée visant à reconnaître l'importance des droits des enfants et à souligner les talents qui se cachent dans chaque enfant.

Vendredi matin, 250 élèves ont fait vibrer cette enceinte de leur énergie, de leur voix et de leurs espoirs. Cette année, nous abordons les problèmes de l'intimidation et de la dépression chez les adolescents sous le thème de l'entraide. Si les sujets abordés étaient chargés d'émotions, l'événement a néanmoins su insuffler un message inspirant, positif et réconfortant.

Le maître de cérémonie, Michel Naubert, a animé d'une main de maître le programme de la journée. Les « Triple Trouble » nous ont éblouis de leur performance dynamique combinant musique de violoneux et danse à claquettes. Des élèves de l'école secondaire Canterbury, Keli Jay, Mikayla Jensen-Large et Miranda Quesnel, nous ont impressionnés par leurs magnifiques harmonies. Les pages du Sénat nous ont sensibilisés et interpellés. Enfin, Brandon Wint, un poète extrêmement talentueux qui s'inscrit dans le mouvement de la « Beat Generation », nous a fascinés et nous a laissés bouche bée.

(1410)

Le discours inaugural a été prononcé par Jeremy Dias, de Jer's Vision, une initiative jeunesse favorisant la diversité et luttant contre la discrimination au Canada. Jeremy nous a raconté sa propre histoire, l'intimidation qu'il a vécue et la façon dont il s'est accroché en croyant fermement en lui.

Honorables sénateurs, l'histoire de Jeremy a captivé l'auditoire. Son message est une source d'inspiration et de motivation. Son discours a touché tout le monde.

La présentation du « Prix du jeune génial » a été un autre point saillant de la matinée. La lauréate de cette année, Anna Clement, est une jeune fille extraordinaire. À 15 ans à peine, elle est déjà une meneuse hors pair. En tant qu'ambassadrice de Jeunesse j'écoute pour toute la ville, Anna organisera et dirigera bientôt le programme « Au-delà de la souffrance », qui a pour objectif de recruter et de former des étudiants afin de trouver des façons originales de lutter contre l'intimidation.

Honorables sénateurs, le talent incroyable des formidables jeunes chefs de file qui étaient ici vendredi m'a inspirée et motivée.

J'aimerais remercier Son Honneur pour son appui continu aux activités soulignant la Journée nationale de l'enfant. Je rappelle à tous les sénateurs qu'ils sont invités à se joindre à nous pour un déjeuner spécial à l'occasion de cette journée. L'activité aura lieu mardi matin dans le foyer du Sénat.

Enfin, je souhaite remercier du fond du cœur les sénateurs Mercer et Munson, qui ont parrainé avec moi cet événement, ainsi que tout notre personnel qui collabore de manière si admirable pour organiser un événement mémorable chaque année. C'est capital et c'est pour moi un honneur et un privilège d'être membre d'une équipe aussi formidable et également, bien entendu, de participer à une célébration si fantastique.

[Français]

L'Institut canadien de la recherche sur la santé des militaires et des vétérans

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je veux porter à votre attention une conférence qui a eu lieu il y a quelques semaines en vue de la création de l’Institut de la recherche sur la santé des militaires et des vétérans. Ce centre a été créé plus particulièrement pour répondre aux besoins en santé mentale de nos vétérans et de leurs familles. Sachez que, avant 1997, le Canada ne disposait que d’une petite clinique qui prenait soin de ses blessés et n’avait aucune entité de recherche depuis la guerre de Corée. Le risque était grand de se retrouver sans organisme pour non seulement faire de la recherche sur les militaires blessés et leurs familles, mais également de se retrouver incapable d’anticiper les blessures futures et potentielles au plan psychologique, de réduire leur impact sur les théâtres d’opérations et de trouver comment rectifier les problèmes, c’est-à-dire comment apporter des soins aux militaires et à leurs familles une fois qu’ils sont blessés.

Un consortium pancanadien de plusieurs universités s'est formé pour créer cet institut. Celui-ci a été fondé par l'Université Queen's et le Collège militaire royal de Kingston. Parmi les universités participantes, on note l'Université de l'Alberta, l'Université Dalhousie, l'Université de Calgary, l'Université Laval, l'Université du Manitoba, l'Université Memorial, l'Université Mount Saint Vincent, l'Université de Moncton, l'Université du Nouveau- Brunswick, , l'Université d'Ottawa, l'Université de l'Île-du-Prince- Édouard, l'Université de Regina, l'Université Ryerson, et l'Université de Western Ontario.

[Traduction]

Nous nous attendons à ce que l'Université de Sherbrooke se joigne bientôt au groupe qui cherche à créer un tel centre dans notre pays. Le Canada est le seul pays de l'OTAN qui ne dispose d'absolument aucune capacité de recherche sur les blessures psychologiques que subissent les soldats pendant les opérations militaires et sur les répercussions de ces blessures sur leur famille.

[Français]

J'aimerais énumérer quelques statistiques que je considère comme essentielles dans l'évolution de ce dossier.

[Traduction]

Le consortium, qui est le deuxième du genre et qui fait évoluer concrètement le dossier, fait valoir que, lorsqu'on veut améliorer la vie des militaires après leur service, il faut considérer tous les anciens combattants, par seulement ceux qui sont devenus des clients d'Anciens Combattants Canada. Selon une étude récente sur l'adaptation des militaires à la vie civile après leur départ des Forces canadiennes, la transition se fait facilement pour 65 p. 100 des militaires, alors qu'elle est difficile pour 25 p. 100 d'entre eux. En outre, 75 p. 100 des militaires des Forces canadiennes qui ont été dégagés de leurs obligations pour des raisons médicales sont devenus des clients d'Anciens Combattants Canada. Enfin, le taux de suicide des anciens combattants de sexe masculin est 1,5 fois plus élevé que celui de la population en général.

Honorables sénateurs, je conclurai en disant que les universités se sont engagées à consacrer des fonds à la recherche. De plus, les ministères des Anciens Combattants et de la Défense nationale participent pleinement à cette initiative et contribueront à son financement. Cette initiative s'est fait longtemps attendre, mais elle aidera certainement à prévenir des blessures à l'avenir.

Les états financiers du Sénat pour l'exercice 2010-2011

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai eu l'honneur de déposer, la semaine dernière, les états financiers pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011. C'est la deuxième fois qu'on dépose un tel rapport de vérification des finances. Le premier portait sur l'exercice qui a pris fin en mars 2010.

Je suis ravi de constater que pour la deuxième année consécutive, ces vérifications se sont traduites par une attestation sans réserve. Cela indique, avec une assurance raisonnable, que nos états financiers présentent avec justesse, pour tous les éléments importants, la situation financière, les résultats des activités et le flux net de trésorerie du Sénat du Canada.

Ces états financiers présentés par le greffier et par la directrice des finances du Sénat respectent les dispositions du Règlement administratif du Sénat, qui exige que le greffier du Sénat prépare, chaque année, les états financiers du Sénat et les lui présente. Même si la présentation des états financiers respecte les normes comptables du Secrétariat du Conseil du Trésor, le Sénat du Canada a décidé d'appliquer les principes comptables généralement reconnus dans le secteur public pour préparer ses états financiers.

La raison, c'est que les principes comptables généralement reconnus sont considérés plus acceptables pour le grand public, parce qu'ils sont formulés par une tierce partie indépendante, en l'occurrence l'Institut Canadien des Comptables Agréés, et qu'ils respectent des normes commerciales rigoureuses.

KPMG a encore une fois félicité l'administration du Sénat pour son engagement à l'égard de la transparence et de la responsabilité financière, en soulignant la diligence dont elle a fait preuve à l'égard de ses processus financiers.

Honorables sénateurs, je vous invite tous à vous joindre à moi pour remercier le greffier, Gary O'Brien, la directrice des finances, Nicole Proulx, et leur équipe pour l'excellent travail qu'ils ont accompli en vue de produire les états financiers du Sénat du Canada pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars. J'aimerais surtout remercier les sénateurs George Furey et Terry Stratton, mes prédécesseurs à titre de président et de vice-président du Comité de la régie interne, qui ont initié le processus, ainsi que tous les sénateurs qui ont siégé au comité au cours de ces deux années.

Le NCSM Charlottetown

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour féliciter l'équipage du NCSM Charlottetown. Ce groupe de courageux militaires est revenu, en septembre, de la Libye où il a participé à l'opération Mobile et contribué à l'effort dirigé par l'OTAN visant à faire respecter une zone d'exclusion aérienne au-dessus du pays. En tant que marraine du navire, je suis toujours soulagée lorsque le NCSM Charlottetown revient sain et sauf.

Le NCSM Charlottetown a été déployé en Libye en mars, avec 235 membres d'équipage à bord. C'était une mission dangereuse. Le navire a été la cible de tirs à deux reprises durant cette opération. La première fois, la frégate a été la cible de tirs d'artillerie et de mitrailleuse alors qu'elle participait à une contre-offensive lancée contre les forces libyennes.

À la fin du mois de mai, 12 roquettes BM-21 ont été tirées en direction du navire depuis les côtes libyennes. Heureusement, personne n'a été blessé et ni l'un ni l'autre de ces incidents n'a causé de dégâts.

Une fois de plus, le commandant et l'équipage de la frégate NCSM Charlottetown ont fait preuve d'un professionnalisme et d'un dévouement sans précédent. Tout au long de cette dangereuse mission, ils ont fait montre de courage, de savoir-faire et de détermination. Je suis persuadée que les efforts qu'ils déploient en vue de protéger les Libyens ne seront pas oubliés de si tôt.

En plus de leur travail, les membres de l'équipage participent depuis longtemps à des œuvres de bienfaisance sur l'Île-du-Prince- Édouard. Ils s'y rendent chaque été pour mener l'activité de financement « Run 4 Wishes » pour la Fondation Rêves d'enfants. Ils traversent littéralement la province à la course, recueillent des fonds, et les villes et les collectivités sur leur passage organisent des activités. Cependant, étant donné que la frégate a été déployée en Libye l'été dernier, la course a été reportée. La course vient d'avoir lieu à la fin d'octobre. Je suis ravie de signaler que les participants ont amassé environ 40 000 $ pour aider à concrétiser les rêves des enfants atteints de maladies graves et potentiellement mortelles.

(1420)

Honorables sénateurs, les membres de l'équipage du NCSM Charlottetown ont toujours comblé les gens de l'Île-du-Prince- Édouard de fierté. J'aimerais remercier le commandant Skjerpen, le commandant Carter et leur équipage pour les services qu'ils rendent au pays et à ses citoyens. Chacun des membres fait partie intégrante de l'engagement de longue date du Canada à promouvoir la paix et la sécurité dans le monde. Ils méritent notre reconnaissance, et je leur souhaite le meilleur des succès dans l'avenir.

Des voix : Bravo!

[Français]

La campagne de sensibilisation sur la violence faite aux femmes

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, je félicite l'Union interparlementaire et l'Assemblée parlementaire de la Francophonie pour leur campagne de sensibilisation contre la violence faite aux femmes, qui se déroule du 25 novembre au 10 décembre 2011.

Malgré tous nos vœux, cette violence continue encore et toujours, partout dans le monde, et même au Canada, où nous avons été témoin de la tuerie à l'École polytechnique de Montréal, où les femmes autochtones sont trop ciblées, et où surviennent encore des crimes soi-disant « crimes d'honneur » qui se rient de nos lois et de nos valeurs.

Nous, parlementaires, avons un rôle à jouer dans la lutte contre cette violence. Nous soulevons cet enjeu sur la place publique promulguons des lois, tentons de les mettre en œuvre et participons à des initiatives internationales, par exemple en adhérant à des conventions.

La plus connue de ces conventions est celle des Nations Unies, soit la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, communément appelée la CÉDEF, que le Canada a ratifiée en 1981. Notre pays fait régulièrement rapport aux Nations Unies sur la mise en œuvre de la CÉDEF. En dépit de certaines initiatives fédérales prometteuses, le plus récent rapport, en 2007, confirme malheureusement l'absence d'une stratégie nationale de prévention de la violence contre les femmes. Une telle stratégie a été réclamée de façon unanime par l'autre endroit en novembre 2008, mais nous l'attendons toujours.

Les parlementaires membres de l'Union interparlementaire et de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie contribuent à promouvoir la CÉDEF au sein des pays membres de ces deux associations internationales. L'Union interparlementaire propose cette campagne de sensibilisation du 25 novembre au 10 décembre. De son côté, l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, en partenariat avec l'Organisation internationale de la Francophonie (l'OIF), tient depuis 2004 un ou deux séminaires par année sur la CÉDEF dans un pays différent.

Chaque séminaire est piloté par le Réseau des femmes de l'APF et il présente la CÉDEF aux parlementaires des pays hôtes et des pays limitrophes, en leur suggérant des mécanismes de mise en œuvre de la CÉDEF dans leurs pays.

Je remercie M. Abdou Diouf, secrétaire général de l'OIF, qui est à l'origine du partenariat avec l'APF et qui a permis ces séminaires. M. Diouf a toujours été un ardent défenseur des droits des femmes dans les pays de la Francophonie. C'est ainsi que le Réseau des femmes de l'APF a formé des parlementaires de l'Afrique de l'Ouest, de l'Afrique centrale, de l'Afrique du Sud-Est, du Maghreb, des Caraïbes et de l'Europe de l'Est. Les parlementaires qui ont assisté à ces séminaires savent désormais identifier les déclencheurs de violence contre les femmes, savent quoi faire pour éviter ou éliminer ces déclencheurs, et comment réprimer cette violence lorsqu'elle survient.

Il ne nous reste donc qu'à leur souhaiter le meilleur des succès dans leur pays.

[Traduction]

L'honorable David Braley

Félicitations pour les victoires remportées au football

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, deux matchs de football ont été disputés le week-end dernier, à Vancouver. Vendredi soir, l'équipe de l'Université McMaster affrontait celle de l'Université Laval au cours d'un match, qui, selon certains, fut probablement l'un des duels les plus palpitants de l'histoire du football universitaire. Pour la toute première fois, les joueurs de l'Université McMaster ont remporté la victoire, en deuxième période de prolongation.

Dimanche soir, les Lions de la Colombie-Britannique ont affronté les Blue Bombers de Winnipeg. Les Lions ont remporté la victoire, mais ce que l'on doit peut-être retenir d'abord et avant tout, c'est que ces victoires sont non seulement celles de deux équipes, mais également celles d'un homme, l'honorable sénateur Braley, un mécène bien connu de l'Université McMaster qui est également propriétaire des Lions de la Colombie-Britannique, les champions de la Coupe Grey de cette année.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Campbell : Je n'ai pas l'habitude d'exagérer, et c'est sans exagération que je prétends que sans le sénateur Braley, il y a fort à parier qu'il n'y aurait pas d'équipe en Colombie-Britannique. Joignant l'acte à la parole, il y a quelques années, il nous a appuyés et a continué de nous encourager. Le moment où il a soulevé cette coupe fut des plus mémorables.

Pour conclure, je souligne que nous célébrerons, l'an prochain, le 100e anniversaire de la Coupe Grey. Quelle surprise, le sénateur Braley est le propriétaire des Argonauts de Toronto. Devinez où aura lieu cette partie. J'invite tous les Canadiens à célébrer le 100e anniversaire de la Coupe Grey.

Merci, honorables sénateurs.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

La Commission canadienne des droits de la personne

Dépôt du rapport spécial

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 61(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport spécial intitulé La responsabilisation en matière de droits de la personne dans les pratiques de sécurité nationale.

[Traduction]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Présentation du deuxième rapport du comité

L'honorable David Braley, vice-président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant :

Le mardi 29 novembre 2011

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Conformément à l'article 86(1)d)i) du Règlement, votre comité a examiné les dispositions du Règlement du Sénat relatives aux congés et aux suspensions, et recommande ce qui suit :

1. Que l'article 139 du Règlement soit modifié par adjonction du nouveau paragraphe (2.1) suivant :

« Suspension des indemnités

(2.1) Lorsqu'un verdict de culpabilité est prononcé à l'endroit d'un sénateur qui était accusé d'une infraction criminelle punissable par voie de mise en accusation, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut ordonner que soit retenue conformément à l'article 138 la partie de l'indemnité de session qui serait payable comme si le sénateur faisait l'objet d'une suspension. »;

2. Que l'article 140 du Règlement soit modifié de la manière suivante :

a) en remplaçant le paragraphe (1) avec ce qui suit :

« Avis d'une accusation

140. (1) Dès que possible après qu'un sénateur a été accusé d'une infraction criminelle punissable par voie de mise en accusation :

a) soit le sénateur en avise le Sénat au moyen d'un avis écrit qu'il signe et remet au Greffier du Sénat et que ce dernier dépose ensuite sur le bureau;

b) soit le Président dépose sur le bureau la preuve de l'accusation fournie par le tribunal. »;

b) en remplaçant le paragraphe (2) avec ce qui suit :

« Congé du sénateur accusé

(2) Lorsqu'un avis est donné conformément au paragraphe (1), le sénateur accusé se voit accorder un congé du Sénat dès le moment où l'avis est déposé sur le bureau. »;

c) en ajoutant le nouveau paragraphe (2.1) qui suit :

« Ressources du Sénat en cas de congé

(2.1) Si un sénateur se voit accorder un congé, conformément au paragraphe (2), le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut, s'il le juge approprié dans les circonstances, suspendre le droit du sénateur d'utiliser certaines ou toutes les ressources du Sénat auxquelles il aurait normalement accès dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, y compris les fonds, les biens, les services, les lieux, les frais de déménagement, de déplacement et de télécommunications. ».

Respectueusement soumis,

Le vice-président,
DAVID BRALEY

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Braley, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1430)

[Français]

Projet de loi concernant les foyers familiaux et les droits matrimoniaux dans les réserves

Présentation du quatrième rapport du Comité des droits de la personne

L'honorable Mobina S. B. Jaffer, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le mardi 29 novembre 2011

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, a examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Page 15, article 17 : Remplacer les lignes 4 à 6 par ce qui suit :

« en cause, et peut prolonger sa durée au-delà de la période de quatre-vingt-dix jours ».

2. Page 15, article 18 : Remplacer les lignes 26 à 28 par ce qui suit :

« cause, et peut prolonger sa durée au-delà de la période de quatre-vingt-dix jours ».

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexes au present rapport.

(Le texte des observations figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 681)

La présidente,
MOBINA S. B. JAFFER

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Jaffer, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Projet de loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude des progrès réalisés dans la mise en Œuvre du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 23 juin 2011, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004 soit reportée du 31 décembre 2011 au 31 mars 2012.

[Français]

Avis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger le vendredi 2 décembre 2011, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

[Traduction]

Le Sénat

Avis de motion tendant à exhorter la province de l'Ontario à instituer un moratoire sur l'approbation de projets d'énergie éolienne dans la région du haut Saint-Laurent-Est du lac Ontario

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, de l'avis du Sénat, la province de l'Ontario institue un moratoire sur l'approbation de projets d'énergie éolienne sur les îles et le littoral à moins de trois kilomètres du rivage dans la région du haut Saint-Laurent-Est du lac Ontario, de la pointe ouest du comté de Prince Edward à la côte est de l'île Wolfe, tant que la menace importante que de tels projets représentent pour les oiseaux de passage, les oiseaux migrateurs et nicheurs et les chauves-souris migratrices n'a pas fait l'objet d'enquêtes approfondies et que des restrictions n'ont pas imposées pour protéger ces zones internationalement reconnues comme étant des habitats importants pour les oiseaux.

Droits de la personne

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la cyberintimidation

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier la question de la cyberintimidation au Canada en ce qui concerne les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne aux termes de l'article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, et à faire rapport sur la question;

Que, nonobstant l'article 92 du Règlement, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à se réunir à huis clos, de façon occasionnelle, pour entendre des témoins et recueillir des témoignages délicats;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 octobre 2012 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

[Français]

L'euthanasie et le suicide assisté

Avis d'interpellation

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur l'euthanasie et le suicide assisté.

[Traduction]

La Commission canadienne du blé

Présentation d'une pétition

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition concernant la Commission canadienne du blé signée par plus de 350 résidants de la Saskatchewan, qui demandent au gouvernement fédéral de respecter le vote des agriculteurs qui se sont prononcés en faveur du maintien du système de commercialisation à guichet unique.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires autochtones et le développement du Nord

Les services à la Première nation d'Attawapiskat

L'honorable Sandra Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 28 octobre, la collectivité des Premières nations d'Attawapiskat a déclaré l'état d'urgence parce qu'elle vit dans des conditions déplorables. L'hiver approche, la température baisse, et des familles vivent dans des tentes et des remises sans chauffage, sans électricité, sans eau courante et sans services d'assainissement adéquats.

La semaine dernière, le gouvernement a finalement entendu le cri de détresse lancé par la collectivité et a annoncé que la Croix-Rouge enverrait une équipe chargée de fournir une aide humanitaire immédiate.

Le régime Harper s'assurera-t-il que, cet hiver, chacune des familles de cette collectivité bénéficiera du logement chauffé et sécuritaire auquel elle a droit?

(1440)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que le gouvernement conservateur est profondément préoccupé par la situation à Attawapiskat, dont les résidants vivent dans des conditions abominables.

Lundi, le ministre Duncan a communiqué avec les porte-parole de son ministère qui se trouvent dans la collectivité. La priorité consiste à s'assurer que les membres de la collectivité ont accès à un logis chauffé, sans humidité et sécuritaire, ce qui est particulièrement important à l'approche de l'hiver. Depuis qu'il est arrivé au pouvoir, le gouvernement a investi plus de 92 millions de dollars à Attawapiskat. Nous examinons actuellement la situation avec les représentants de cette collectivité des Premières nations afin de déterminer pourquoi les conditions y sont toujours aussi difficiles, compte tenu du financement considérable que le gouvernement lui a accordé pour l'aider à répondre à ses besoins en matière de logement, d'infrastructures, d'éducation et d'administration.

Il s'agit certes d'une situation déplorable, mais quand on tient compte des sommes qui ont été versées depuis notre arrivée au pouvoir, il est évident que quelque chose ne fonctionne pas. De toute évidence, l'injection massive de fonds n'a pas permis de régler le problème.

Le sénateur Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, n'oublions pas que les Premières nations n'ont pas demandé à être mises dans des réserves. Cette situation reviendra sans cesse à moins qu'on n'apporte des solutions sérieuses à des problèmes profondément enracinés, comme la pauvreté et le sous-financement chronique des infrastructures, des services de santé et de l'éducation. Quel est le plan à long terme du gouvernement pour améliorer les conditions de vie de cette collectivité?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il s'agit d'une situation grave. Nous avons été aux prises avec une situation semblable dans une autre collectivité, il y a quelques années. Un ancien ministre du gouvernement ontarien a mené une enquête, et il a recommandé que cette autre collectivité soit déplacée. C'était certainement la meilleure solution pour améliorer le sort de la collectivité touchée.

Dans ce cas, ceux qui vivaient dans la réserve ont décidé de rester sur leurs terres. Ce n'est pas une situation facile à régler.

Comme je l'ai dit il y a un instant, dans le cas qui nous occupe, le gouvernement a injecté 92 millions de dollars depuis qu'il est au pouvoir. On pouvait espérer que, grâce à ces fonds et à la collaboration avec les dirigeants, le logement, l'infrastructure, l'éducation et l'administration se seraient nettement améliorés. Il s'agit d'une petite collectivité éloignée, mais une somme aussi imposante représente 52 000 $ par homme, femme et enfant qui vit dans cette réserve.

Il est évident que les gens qui vivent là-bas doivent avoir des logements chauds, d'autant plus que l'hiver approche. Toutefois, le ministre et ses collaborateurs devront travailler de concert avec les dirigeants de la réserve. L'argent ne suffit pas nécessairement à résoudre le problème.

Espérons que les fonctionnaires du ministère qui sont dans la région et travaillent sur le terrain en ce moment trouveront une solution durable. Il n'a pas servi à grand-chose de dépenser des montants comme ceux-là pour offrir des logements, des infrastructures et des services d'éducation et d'administration corrects à la réserve. Nous retournons à la case départ.

Le sénateur Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, je conviens qu'il y a beaucoup de travail à faire. Toutefois, je crois du fond du cœur que si une autre collectivité ou une autre race avait été en cause, l'aide aurait été là en quelques minutes.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je m'inscris en faux contre cette affirmation. Si on considère l'engagement dont le gouvernement a témoigné à l'égard des Premières nations et des peuples autochtones dans une foule de domaines, comme l'éducation, la formation ou la qualité de l'eau, je nie de façon absolue que la situation de ces malheureux ait quoi que ce soit à voir avec l'attitude du gouvernement. Au contraire, le gouvernement a mobilisé des ressources considérables pour améliorer les conditions de vie de cette collectivité, mais en vain.

Les ressources humaines et le développement des compétences

Le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, actuellement le gouvernement fédéral procure une aide financière aux étudiants des Premières nations et inuits au moyen du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire, qui a été créé pour atténuer les difficultés financières des étudiants autochtones. Malheureusement, l'augmentation des fonds affectés à ce programme est actuellement plafonnée à 2 p. 100 par année. Par conséquent, les fonds n'ont pas permis de suivre le rythme de l'augmentation du coût de la vie et des frais de scolarité. De plus, selon l'Assemblée des Premières Nations et de nombreux groupes d'étudiants que nous avons rencontrés aux quatre coins du Canada, le plafonnement à 2 p. 100 a eu pour conséquence que, d'année en année, un moins grand nombre de candidats admissibles reçoivent des fonds. De 1997 à 2009, le nombre de bénéficiaires est passé de 23 000 à 19 000.

Étant donné qu'un meilleur accès aux études supérieures aidera à combler l'écart en matière d'emploi et de rémunération qui existe entre les populations autochtone et non autochtone, le gouvernement éliminera-t-il ce plafonnement à 2 p. 100 imposé au programme de façon à répondre aux besoins de tous les Canadiens autochtones en matière d'éducation?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur Tardif de sa question. Bien entendu, je n'accepte pas l'entrée en matière de cette question. En ce qui concerne l'éducation des Autochtones, nous travaillons avec des partenaires bien disposés afin d'améliorer les résultats scolaires des Premières nations dans tout le Canada. C'est pourquoi nous avons fait de l'éducation une priorité clé dans notre plan d'action commun avec l'Assemblée des Premières Nations. De plus, le Panel national sur l'éducation primaire et secondaire des Premières nations, lancé en juin dernier, poursuit son travail acharné. Nous sommes déterminés à trouver une nouvelle approche pour soutenir les étudiants des Premières nations et inuits, une approche efficace, responsable et coordonnée avec d'autres programmes fédéraux d'aide aux étudiants. Nous continuerons d'écouter le point de vue des parties intéressées sur les moyens d'aider ces étudiants à obtenir le soutien dont ils ont besoin pour faire des études postsecondaires. Nous avons élargi notre partenariat avec les provinces, les Premières nations et les Inuits grâce à des accords tripartites sur l'éducation et mis en place le Programme des partenariats en éducation et le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières nations. Depuis deux ans, le gouvernement a débloqué plus de 173 millions de dollars pour bâtir des écoles et en rénover d'autres pour les Premières nations dans le cadre du Plan d'action économique.

[Français]

Le sénateur Tardif : J'ai une question complémentaire. La question que j'ai adressée à madame le leader était très précise : plus de 3 000 étudiants autochtones admissibles se sont vu refuser un financement en 2008, et il y a actuellement un arriéré de plus de 10 000 étudiants admissibles.

Un rapport évoqué en cette Chambre par le sénateur Dyck a montré que le fait de combler l’écart en matière d’éducation entre les populations autochtones et non autochtones pour la génération d’étudiants actuelle pourrait générer des économies qui pourraient atteindre 90 milliards de dollars, en Saskatchewan seulement.

Pourquoi le gouvernement ne s'engagerait-il pas à éliminer le plafond de 2 p. 100 pour aider les Premières nations et les Inuits?

C'était ma question.

(1450)

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois avoir répondu à la première question. Le gouvernement et les dirigeants des Premières nations ont fait un travail important. Des montants appréciables ont été injectés dans l'éducation secondaire et postsecondaire. Le gouvernement ne ménage aucun effort, d'autant plus qu'il faut travailler dans des collectivités éloignées du Nord, pour offrir des services d'éducation de façon que les jeunes étudiants autochtones, qu'ils vivent à l'intérieur ou à l'extérieur d'une réserve ou encore dans le Nord, aient accès à l'éducation, grâce à quoi ils pourront occuper des emplois de bonne qualité.

Le sénateur Tardif : Puis-je déduire de cette réponse que le leader ne va pas abolir ce plafonnement à 2 p. 100?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur peut déduire de ma réponse que nous coopérerons avec l'APN dans les efforts que nous poursuivons pour améliorer la situation en ce qui concerne l'éducation des jeunes Autochtones.

L’honorable Patrick Brazeau : Honorables sénateurs, ma question s’adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Peut-elle nous dire qui a introduit le plafond de 2 p. 100 au milieu des années 1990? Peut-elle aussi nous expliquer, si possible, pourquoi ce plafond n’a pas été aboli entre 1996 et 2006?

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Comme nous n’étions pas au pouvoir entre 1996 et 2006, je dois supposer que c’était le gouvernement précédent.

[Français]

Les affaires autochtones et le développement du Nord

Les services offerts à la Première nation d'Attawapiskat

L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le sénateur Lovelace Nicholas a posé une question très importante. Elle a mis l'accent sur l'urgence de la situation. J'ai écouté attentivement la réponse de madame le leader qui a parlé de solutions à long terme.

Peut-on revenir à la question originale du sénateur? Il s'agit d'une situation d'urgence. La présidente des infirmiers et infirmières de Sudbury a fait appel au gouvernement fédéral pour une intervention immédiate. Il y a eu des exemples par le passé où le gouvernement a réagi immédiatement à des situations d'urgence, même sur le plan international.

Le sénateur Lovelace Nicholas a demandé ce que le gouvernement comptait faire dans l'immédiat pour régler une crise de santé, une crise humaine, une crise sociale et une crise économique.

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je dois supposer que le sénateur n'a pas prêté une grande attention à ma première réponse. J'avais dit, vers la fin de mes observations, qu'il était évident que les importantes sommes dépensées dans cette collectivité n'avaient pas réglé le problème. Cela signifie bien sûr que les responsables et les dirigeants de la collectivité devront réévaluer la situation pour déterminer pourquoi il en est ainsi.

Je n'ai absolument pas dit que nous ne ferions rien et que seules des solutions à long terme sont envisageables. J'ai dit — et je le répète — que des responsables d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada sont actuellement sur place pour s'occuper des problèmes de la collectivité et pour veiller de façon prioritaire à ce que ses membres puissent rester au chaud, au sec et en sécurité, surtout à l'approche des durs mois de l'hiver.

[Français]

Le sénateur Poulin : Honorables sénateurs, madame le leader peut-elle nous assurer, par réponse écrite de la part des personnes responsables de ce dossier au gouvernement fédéral, que cette crise trouvera des réponses immédiates, comme elle l'a dit?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Le sénateur vient d'exprimer son manque de confiance à l'endroit de nos fonctionnaires qui travaillent pourtant très fort au ministère des Affaires autochtones puisqu'elle ne veut pas accepter ma parole quand je lui affirme qu'ils occupent actuellement de la situation et veillent à ce que les membres de la collectivité aient un logement chaud, sec et adéquat pour l'hiver. Pour répondre à sa demande d'assurances écrites, je dois lui dire que je lui ai déjà donné ma parole.

Le ministre des Affaires autochtones, M. Duncan, a fait des déclarations publiques à ce sujet. Il répond probablement à des questions à ce sujet à l'autre endroit. Si cela peut être utile, à la fin de la journée, une fois que les fonctionnaires auront terminé leur travail, qu'ils se seront assurés que les personnes en cause sont confortables et qu'ils n'auront rien de mieux à faire, je leur demanderai un compte rendu écrit de la situation.

Le sénateur Poulin : Honorables sénateurs, je ne sais pas de quelle façon ma question a été rendue par les interprètes, mais je ne m'attaquais à personne. Je parlais d'une question qui va au-delà de ces contingences, aussi bien sur le plan géographique que sur le plan humain.

Je veux parler du fait que, comme parlementaires, nous sommes responsables des régions et des minorités que nous représentons. Le sénateur Lovelace Nicholas a soulevé une question importante à cet égard. J'essaie de m'assurer que nous nous acquittons de nos responsabilités à titre de représentants des régions et des minorités et que les services nécessaires sont dispensés dans une situation d'urgence. Je suis sûre que madame le leader peut nous donner cette réponse, même sous forme écrite, parce que nous savons qu'elle siège à la même table que le ministre des Affaires autochtones.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, indépendamment de nos couleurs politiques, nous sommes tous horrifiés par la situation à Attawapiskat. Honorables sénateurs, j'ai dit au début de ma réponse que nous étions profondément préoccupés par la situation et que le ministre Duncan a envoyé des fonctionnaires sur place pour s'occuper des problèmes de cette collectivité. En ce moment, le travail qu'ils font constitue leur toute première priorité. Nous devrons nous occuper des autres questions que j'ai mentionnées plus tôt. Pour le moment, ils sont entièrement absorbés par leur tâche prioritaire consistant à trouver un logement chaud, sec et sûr aux membres de la collectivité. Personne ne peut s'opposer à cela. C'est ce que nous voulons tous et c'est la tâche à laquelle les fonctionnaires consacrent tous leurs efforts.

Une fois que les fonctionnaires auront terminé leur travail et qu'ils se seront assurés que les gens en cause vivent dans des conditions sûres, je serai très heureuse de leur demander un rapport écrit sur ce qu'ils ont découvert, sur la façon dont ils ont réglé le problème et sur la situation qui règne après qu'ils ont fini de travailler.

Les ressources humaines et le développement des compétences

Les centres de traitement de l'assurance-emploi

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme je l'ai déjà mentionné, le gouvernement a annoncé qu'il fermerait le seul centre de traitement de l'assurance-emploi qui existe dans ma province.

J'ai demandé précédemment quels étaient les critères utilisés par le gouvernement pour choisir les centres à fermer. La réponse que j'ai obtenue était très générale. Le gouvernement a déclaré ceci :

Les mesures mises en œuvre auront une incidence sur le nombre d'employés affectés au traitement des demandes d'assurance-emploi. Toutefois, nous ne disposons pas d'autres renseignements pour l'instant; notre préoccupation est de présenter cette initiative aux employés de Service Canada et de commencer à planifier la mise en œuvre de ces mesures.

Je répète : « commencer à planifier la mise en œuvre de ces mesures ».

Ma question est la suivante : est-il possible que le gouvernement ait décidé de fermer 98 centres de traitement, ce qui aura des répercussions sur des centaines de personnes, sans avoir planifié la mise en œuvre de telles mesures? Quand pouvons-nous nous attendre à avoir plus de détails au sujet des répercussions sur les employés?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai déjà répondu à cette question, et je crois, même si je me trompe peut-être, que nous avons aussi fourni au sénateur une longue réponse écrite à ce sujet.

Le gouvernement est déterminé à offrir les services en temps voulu aux Canadiens qui demandent des prestations d'assurance-emploi ou veulent se prévaloir de tout autre programme offert par Service Canada. Nous passons d'un système qui a été pensé pour le papier à un système plus avancé sur le plan technologique. Aucun bureau de Service Canada ne fermera ses portes en raison de cette initiative, et il n'y aura aucune répercussion sur les services offerts en personne par Service Canada.

Il est clair que le gouvernement est déterminé à servir rapidement les personnes qui se présentent à ses bureaux, qu'elles veulent se prévaloir des services liés à l'assurance-emploi ou d'autres services du gouvernement. Je crois, honorables sénateurs, que le gouvernement n'a aucunement l'intention de couper dans les services offerts aux Canadiens. Nous passons tout simplement d'un système qui a été pensé pour le papier à un système davantage axé sur la technologie.

Le sénateur Callbeck : Madame le leader a bel et bien fourni une réponse; j'en ai d'ailleurs lu un paragraphe. Par contre, comme je l'ai dit, c'était une réponse très générale. Il y était question de « commencer à planifier la mise en œuvre de ces mesures ». Madame le leader a déclaré que le gouvernement fermerait 98 centres de traitement. Ma question était la suivante : quand pouvons-nous nous attendre à avoir plus de détails au sujet des répercussions sur les employés?

Le sénateur LeBreton : Quoi qu'on en dise, nous ne réduisons pas les services offerts aux Canadiens. Je n'ai pas sous la main de données précises au sujet du nombre d'années-personnes ou d'employés dont il est question, mais je crois que lorsque le gouvernement améliore ses systèmes afin d'offrir un service plus rapide aux Canadiens et aux contribuables canadiens, ces changements se répercutent parfois sur les emplois, bien qu'on ne ferme aucun bureau. Je ne sais pas combien d'employés seront touchés ni lesquels.

Je ne peux que répéter ce que j'ai déjà indiqué dans ma réponse — je remercie d'ailleurs l'honorable sénateur d'y avoir fait référence — et dire que le processus est en cours mais n'est pas encore terminé. Je vous inviterais donc à faire preuve de patience jusqu'à ce que le ministère ait mené ce projet jusqu'à sa conclusion.

Le sénateur Callbeck : Ce n'est vraiment pas très rassurant pour les employés des 98 centres de traitement qui fermeront leurs portes. La fermeture du centre de l'Île-du-Prince-Édouard aura des conséquences négatives considérables, étant donné qu'il est situé dans une région rurale. On pourrait même dire que toute l'Île-du- Prince-Édouard est une région rurale.

Un autre élément vient envenimer davantage la situation. La semaine dernière, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a adressé au rédacteur en chef d'un journal de l'Île-du-Prince-Édouard une lettre dans laquelle elle laisse entendre que la productivité et le rendement laissaient à désirer au centre de traitement des demandes de Montague. Le syndicat a déclaré que ce centre était l'un des meilleurs au pays et affichait toujours une production supérieure à la moyenne nationale. La ministre a vraiment insulté les employés quand elle a affirmé le contraire.

Madame le leader demandera-t-elle à la ministre de présenter des excuses pour ses remarques à l'égard des employés dévoués et vaillants qui travaillent au centre de traitement des demandes d'assurance-emploi de Montague?

Le sénateur LeBreton : Je me demande, en mon for intérieur, à quel genre de remarques on peut s'attendre de la part d'un représentant syndical, à part un commentaire comme celui-là, puisque le travail des syndicats consiste précisément à représenter leurs membres et à en défendre les intérêts.

Il est hors de question que je demande à ma collègue, l'honorable Diane Finley, de s'excuser. Elle a rédigé sa lettre sur la foi de certains renseignements à sa disposition. Par contre, je m'engage à lui demander sur quels renseignements elle s'est fondée pour rédiger sa lettre.

L'agriculture et l'agroalimentaire

Les dossiers de la Commission canadienne du blé

L'honorable Pana Merchant : Honorables sénateurs, je demande au leader du gouvernement au Sénat si le gouvernement va détruire les dossiers de la Commission canadienne du blé.

Dans une lettre publique adressée au ministre Toews, l'Association canadienne des archivistes reproche au gouvernement d'enfreindre la loi en détruisant des dossiers par opportunisme politique, ce qui, pour reprendre les termes employés :

[...] constitue un précédent très dangereux pour les lois futures et les méthodes de gestion des documents.

La commissaire à l'information, Suzanne Legault, et la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart — deux mandataires du Parlement — ,ont déclaré publiquement que la destruction par le gouvernement des données du registre des armes d'épaule par opportunisme politique enfreindrait deux lois : la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.

Et voilà maintenant que le gouvernement force l'adoption du projet de loi C-18 visant à démanteler la Commission canadienne du blé et, là encore, enfreint la loi, plus précisément les articles 32 et 33 de la Loi sur la Commission canadienne du blé. Le gouvernement a- t-il aussi l'intention d'enfreindre la loi en détruisant les dossiers de la Commission canadienne du blé, ce qui empêcherait les agriculteurs, lorsque le gouvernement actuel sera défait, de se doter à nouveau d'une Commission du blé efficace?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Premièrement, en ce qui a trait au projet de loi C-19, qui porte sur le registre des armes d'épaule, et aux commentaires que le sénateur a lus, toute allégation voulant que le projet de loi C-19 est contraire à la loi est absolument fausse. Les gens ont des opinions, mais nous avons indiqué très clairement, au sujet du registre des armes d'épaule, que nous n'appuyons pas et n'appuierons pas la création d'un autre registre par des moyens détournés.

Je ne comprends pas où le sénateur veut en venir en citant deux personnes puis en appliquant, par je ne sais quelle logique tordue, leurs propos à la situation de la Commission du blé. Rien de tel n'a jamais été suggéré.

Je m'empresse de signaler au sénateur que la Commission du blé continuera d'exister. Les agriculteurs auront simplement une liberté de choix. Ils pourront choisir de commercialiser eux-mêmes leurs produits ou de passer par le système à guichet unique de la Commission du blé.

Je doute fort que, lorsque notre mesure législative aura franchi toutes les étapes au Parlement et reçu la sanction royale, les dossiers d'une entité que nous n'avons pas abolie disparaîtront mystérieusement. C'est complètement absurde.

[Français]

Réponse différée à une question orale

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question posée par l'honorable sénateur Callbeck, le 8 juin 2011, concernant les affaires étrangères, les services de passeport à l'Île- du-Prince-Édouard.

Les affaires étrangères

Les services de passeport à l'Île-du-Prince-Édouard

(Réponse à la question posée le 8 juin 2011 par l'honorable Catherine S. Callbeck)

Service Canada et Passeport Canada sont fiers d'avoir diversifié les services de passeports offerts aux résidents de l'Île-du-Prince-Édouard en janvier 2011 en permettant aux requérants de conserver leurs documents de citoyenneté lorsqu'ils présentent une demande de passeport en personne dans l'un des centres de Service Canada de l'Île-du-Prince- Édouard. Ce nouveau service est offert dans le but de rendre la présentation d'une demande de passeport plus simple pour les résidents de l'Île-du-Prince-Édouard.

Le traitement d'une demande urgente de passeport exige une capacité de production de passeports dans le respect de mesures de sécurité complexes. Afin de délivrer de tels passeports, un bureau doit être muni d'équipement sécuritaire de traitement des demandes et d'impression, et il doit être possible d'y effectuer des examens de sécurité, d'identité et d'admissibilité. Actuellement, seul le ministère des Affaires étrangères (Passeport Canada est un organisme de service spécial affilié à ce ministère) détient le pouvoir nécessaire pour vérifier l'admissibilité d'un requérant à un passeport canadien, pour produire ce passeport et le délivrer. Aucun autre ministère n'a le pouvoir d'effectuer ces opérations.

Les services d'urgence sont uniquement offerts au Canadiens dans les bureaux de Passeport Canada offrant tous les services et possédant les infrastructures nécessaires. Afin de répondre le mieux possible aux besoins des Canadiens en matière de documents de voyage urgents, ces bureaux se trouvent dans les grands centres urbains, où la demande pour de tels services est élevée.

En tant qu'organisation de recouvrement des coûts autofinancée, Passeport Canada cherche toujours à garder l'équilibre entre la sécurité et la prestation économique de services afin de maintenir les droits de passeport au minimum.


(1510)

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur la défense nationale

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) propose que le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires), soit lu pour la troisième fois.

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, je ne dirai que quelques mots au sujet de ce projet de loi. J'estime que le comité a fait de l'excellent travail lors de l'étude de cette mesure législative. Il s'agit d'un projet de loi fort complexe, même s'il est court, tant sur le plan du contenu que de la forme.

Un seul témoin a comparu devant le comité de l'autre endroit, c'est-à-dire au comité de la Chambre des communes, en l'occurrence l'assistant du juge-avocat général. Il n'y a pas eu d'autres témoins. Au comité sénatorial, nous avons entendu les témoignages du ministre de la Défense nationale, du juge-avocat général lui-même et de l'assistant du juge-avocat général ainsi que celui d'un professeur d'une université de l'Ouest du Canada qui connaît bien cette mesure législative. On peut affirmer que le Sénat s'est acquitté de ses responsabilités en faisant un examen approfondi du projet de loi.

Malheureusement, honorables sénateurs, plusieurs d'entre nous ne souscrivent pas au contenu du projet de loi, mais nous l'appuyons tout de même. Cela peut sembler étrange, mais le gouvernement a un peu les mains liées dans ce dossier. Il doit donner suite à la décision de la Cour d'appel qui exige l'adoption d'une mesure législative comme celle-ci d'ici le 2 décembre.

Honorables sénateurs, le projet de loi fixe un âge de retraite obligatoire alors que toutes les mesures législatives provinciales sur les droits de la personne ont été modifiées pour supprimer toute disposition sur cette question. L'âge de la retraite obligatoire est fixé à 60 ans pour tous les juges militaires.

Comme on l'a expliqué au comité, ce que les sénateurs pourront vérifier, les juges militaires doivent prendre leur retraite à 60 ans. Il faut garder en tête que la loi actuellement en vigueur prévoit que les juges militaires doivent être renommés tous les cinq ans. Voilà la disposition qu'il fallait supprimer pour respecter la Charte.

Les juges devront prendre leur retraite à 60 ans. Cependant, le sénateur Dallaire avait tout à fait raison de préciser l'autre jour, lorsque le projet de loi a été présenté, que dans le cas des personnes qui servent dans les forces armées, la loi fixe l'âge de la retraite à 55 ans, mais que si un militaire souhaite prolonger sa carrière jusqu'à 60 ans, il peut présenter une demande à cet effet, parce qu'une modification a été apportée à la loi en 2004. Il ne faut pas se lancer dans un débat avec le sénateur Dallaire sur le secteur militaire. Celui-ci en sait plus que nous n'en saurons jamais sur les opérations des Forces canadiennes et sur la Loi sur la défense nationale.

Toutefois, le sénateur Lang a aussi raison lorsqu'il dit que l'âge de la retraite est de 60 ans. Pour quiconque s'est joint aux forces armées après 2004, ou a demandé de rester en poste après l'âge de 55 ans, l'âge de la retraite est de 60 ans, mais ce n'est pas l'âge de la retraite obligatoire. Comme nous l'avons appris lors des témoignages, si vous êtes dans les forces armées, que vous avez 60 ans et que vous ne voulez pas prendre votre retraite, vous pouvez présenter une demande en vertu de l'article 15.17 des Ordonnances et règlements royaux et obtenir une prolongation, si le chef d'état-major de la Défense et le ministre ou un mandataire du ministre jugent que votre poste doit être maintenu.

Les faits sont les suivants. Un juge militaire est tenu de prendre sa retraite à 60 ans. Toutefois, cela ne signifie pas qu'il doive prendre sa retraite des forces armées. Il peut rester, mais il doit occuper un poste inférieur, du point de vue de la rémunération, à celui d'un juge militaire. À l'heure actuelle, un juge militaire touche environ 220 000 $ par année. C'est plus qu'un juge de la cour provinciale, mais c'est loin de ce que touche un juge de la cour supérieure, soit 260 000 $ par année. Ce montant correspond à la rémunération de base de tous les juges de cour supérieure au Canada.

Ainsi, comme plusieurs sénateurs l'ont souligné au comité, les juges militaires doivent prendre leur retraite à 60 ans, mais s'ils souhaitent rester dans les forces armées, et occuper un poste différent, ils peuvent présenter une demande à cette fin. Cette situation soulève la même question constitutionnelle que le projet de loi, à savoir que, lorsqu'une personne présente une telle demande, elle s'adresse à son supérieur. Par conséquent, la notion d'indépendance judiciaire peut entrer en jeu et cet argument pourrait être invoqué.

Honorables sénateurs, le projet de loi est intéressant en ce sens que, jeudi, le sénateur Gerstein a prononcé un excellent discours ici relativement au projet de loi C-13. En fait, c'était un excellent discours à condition d'être du même avis que le gouvernement. Si vous l'avez lu, vous savez que sa prose est magnifique. Permettez- moi de citer quelques extraits du discours du sénateur Gerstein, qui est un gentilhomme que j'ai toujours admiré et qui est aussi un excellent tribun. Il a dit ceci :

Le projet de loi C-13 supprimera également l'âge de la retraite obligatoire dans les secteurs assujettis à la réglementation fédérale [...]

Il s'agit de l'autre projet de loi dont nous sommes saisis et qui vise à supprimer l'âge de la retraite obligatoire dans les secteurs relevant de la compétence fédérale. Le sénateur a poursuivi en disant ceci :

[...] mesure qui abolira une forme enchâssée dans la loi de discrimination fondée sur l'âge. Non seulement les Canadiens vivent beaucoup plus vieux, mais ils profitent également d'un nombre croissant d'années productives.

Il a tellement raison. Il a ensuite ajouté ce qui suit :

Éliminer l'âge de la retraite obligatoire leur permettra de continuer de contribuer à notre société et à notre économie, de même qu'à leur propre prospérité.

Malheureusement, honorables sénateurs — et je songe surtout à notre collègue, le sénateur Banks —, j'ai le regret de vous informer que cette disposition ne visera pas les sénateurs.

Le Sénat est actuellement saisi de deux mesures législatives, l'une qui abolit l'âge de la retraite obligatoire et l'autre qui fixe l'âge de la retraite obligatoire. C'est une coïncidence que les choses se présentent ainsi.

De quelle mesure le sénateur Gerstein parlait-il dans son magnifique discours? Le projet de loi qu'il a présenté doit compter plusieurs centaines de pages. L'intertitre des articles 165 et 166 de la mesure, à la partie 12, est « Loi canadienne sur les droits de la personne ». Les articles disent ce qui suit :

165. Le paragraphe 9(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est abrogé.

166. L'alinéa 15(1)c) de la même loi est abrogé.

Voilà qui intéressera Son Honneur, qui cultive depuis longtemps des liens étroits avec les tribunaux et les commissions des droits de la personne au Canada. Il est cité à plusieurs reprises dans la jurisprudence. Nous le félicitons tous de l'excellent travail qu'il a fait dans le dossier des droits de la personne au Canada.

(1520)

Cette modification concerne tout particulièrement le cas d'un officier qui a fait valoir devant le Comité des griefs des Forces canadiennes qu'il ne voulait pas partir à la retraite à 60 ans. C'est une affaire récente. Sous le système actuel, le demandeur s'adresse au Comité des griefs, et, si celui-ci donne raison au demandeur, il propose un mode de résolution, ce qui s'est passé en l'occurrence — je cite le sommaire du cas no 2009-052 :

[...] le Comité a recommandé au chef d'état-major de la défense (CEMD) de renvoyer le dossier du grief au Directeur - Droits de la personne et diversité pour qu'il accorde une réparation au terme d'un processus de règlement informel. Subsidiairement, le Comité a recommandé au CEMD d'ordonner que le plaignant soit réenrôlé pour la période demandée.

Puis, le chef d'état-major de la Défense, le CEMD, a rendu sa décision. Il a dit ce qui suit :

Le CEMD était d'avis que la décision McKinney de la Cour suprême en 1990, dans laquelle il a été conclu que l'âge de la retraite obligatoire (ARO) n'est pas discriminatoire, demeure la jurisprudence applicable, alors que la tendance plus récente dans les décisions sur le même sujet rendues par les tribunaux inférieurs est plutôt l'inverse.

Les cours d'appel, par exemple. Puis, on peut lire ceci :

[...] le CEMD a invoqué [...] la Loi canadienne sur les droits de la personne qui stipule que si un règlement qui prévoit [l'âge de la retraite obligatoire] est édicté en vertu de [cette loi], la cessation d'emploi obligatoire après avoir atteint l'âge maximum ne constitue pas en soi une pratique discriminatoire.

La Loi canadienne sur les droits de la personne est en cours de modification. Les articles en question seront supprimés, si l'on se fie au discours du sénateur Gerstein. Il a absolument raison, honorables sénateurs, et cela correspond à ce que Son Honneur recommande aujourd'hui.

Pour étayer clairement son argument, le chef d'état-major de la Défense cite la décision de la Cour suprême dans l'affaire McKinney, en 1990. Imaginez un peu, toutes ces décisions ont été rendues sur la base d'une décision de la Cour suprême du Canada rendue il y a 21 ans. Les juges Bertha Wilson, L'Heureux-Dubé et Cory J. faisaient partie des juges saisis de cette cause, à l'époque, et ont exprimé une opinion dissidente.

Je vais citer une brève phrase que l'on trouve au paragraphe 385 du jugement dans la cause McKinney c. l'Université de Guelph, qui date de 1990, CarswellOnt, 1019 :

Le facteur-clé devrait être le mérite plutôt que l'âge.

Voici ce qu'on trouve en outre aux paragraphes 386 et 387 :

Ce passage soulève plusieurs aspects sur lesquels je me permets de différer d'opinion. La valeur de la permanence est menacée par l'incompétence et non par le vieillissement. Cette incompétence peut se manifester à n'importe quelle étape et la présomption d'une incapacité d'enseigner à 65 ans n'est pas bien fondée. Si l'abolition de la retraite obligatoire engendre une méritocratie plus stricte, la permanence n'en souffre pas.

La crainte que les professeurs s'endorment sur leurs lauriers en vieillissant et décident de mettre un terme à leur productivité et à leur perfectionnement est peut-être justifiée.

On croirait entendre le sénateur Segal.

Mais une crainte semblable peut être justifiée également dans le cas des jeunes professeurs.

Voici ce que dit le paragraphe 391 :

Il est exagéré de conclure que l'excellence dans nos institutions d'enseignement ne peut être maintenue que par le remplacement des professeurs plus âgés par des professeurs plus jeunes. La qualité d'un professeur devrait être évaluée selon le mérite plutôt qu'en fonction de l'âge. Les membres plus âgés ne peuvent être les seuls à se sacrifier pour favoriser les chances d'emploi des jeunes.

Dans l'anglais, il y avait le mot « sacriticial », mais, puisque je ne crois pas qu'il existe un tel mot en anglais, je présume qu'il s'agissait de « sacrificial ».

Puis, au paragraphe 393, nous avons :

Je ne suis pas en désaccord avec mon collègue le juge La Forest lorsqu'il dit, à la p. 289, que...

— on cite ici le juge La Forest dans la décision majoritaire —

... « [b]ien que le processus de vieillissement varie d'une personne à l'autre, les tribunaux d'instance inférieure ont conclu, après avoir examiné la preuve, qu'en moyenne il y a détérioration des capacités intellectuelles à partir de 60 ans ». Mais à mon avis, cette simple affirmation n'amène pas nécessairement à conclure que l'âge limite applicable à un emploi ou à une profession doit être de 65 ans. Voilà précisément ce qu'est la discrimination fondée sur l'âge. Qu'en est-il des juges nommés par le fédéral, dont l'âge de la retraite est fixé à 75 ans? Qu'en est-il des gens d'affaires qui travaillent pour leur propre compte, ou encore des politiciens et des chefs d'État dont certains (parmi lesquels il y a eu sir Winston Churchill) servent leur pays bien après l'âge de 65 ans?

Il avait 80 ans à la fin de son deuxième mandat à titre de premier ministre.

La détérioration des capacités intellectuelles comporte plusieurs facettes — de quelles capacités s'agit-il, et concernant quelles tâches? L'écart entre les capacités physiques et intellectuelles parmi les différents groupes d'âge peut être amplement compensé par une plus grande expérience, une plus grande sagesse et des compétences plus étendues acquises au cours des années.

Honorables sénateurs, je crois que cela dit tout. Je viens de citer les juges Bertha Wilson et L'Heureux-Dubé dans une opinion dissidente parue dans l'arrêt de la cour que le chef d'état-major de la Défense invoquait jusqu'à il y a deux mois pour refuser à des gens la prolongation de leur mandat au-delà de 60 ans.

J'ai une autre chose à mentionner. Je parle au nom du sénateur Joyal, qui ne peut pas être ici aujourd'hui. Il voulait qu'une opinion sur le sujet soit donnée au Sénat.

Comme nous le savons, le sénateur Joyal est érudit. En plus de ses diplômes en droit obtenus au Canada, il a une maîtrise en droit administratif de l'Université de Sheffield, au Royaume-Uni, un diplôme en droit constitutionnel de la London School of Economics et un diplôme en droit comparatif d'un établissement de Strasbourg, en France. Il a refusé de voter sur le projet de loi parce que, à l'issue de l'examen de la Loi sur la défense nationale que le juge Antonio Lamer a fait en 2003, ce dernier avait formulé une recommandation, que je cite, de la page 21 de son rapport :

Je recommande que les juges militaires soient nommés à titre inamovible jusqu'à leur retraite des Forces canadiennes, sous réserve uniquement de révocation motivée sur recommandation d'un comité d'enquête.

Honorables sénateurs, la recommandation suivante est la plus importante. Dans ses observations préliminaires, le juge Lamer déclare ce qui suit :

La composition du comité d'enquête et les facteurs qu'il doit prendre en compte sont décrits dans les ORFC. Or, des questions aussi importantes devraient être prévues clairement dans la législation principale pour éviter toute ingérence de l'exécutif, qu'elle soit réelle ou apparente. La LDN devrait donc être modifiée en conséquence.

(6) Je recommande que la Loi sur la défense nationale soit modifiée afin de prévoir la composition du comité d'examen qui recommande la révocation motivée d'un juge militaire et les facteurs que ce comité doit prendre en compte à cette fin.

(1530)

Tout cela nous renvoie à une autre décision de la Cour d'appel de la cour martiale dans l'affaire R. c. Lauzon (1998) CarswellNat 1810. Voici ce qu'elle a déclaré au paragraphe 30 — et c'est le point que fait valoir le sénateur Joyal :

Ce processus de révocation d'un juge militaire contraste singulièrement avec celui des juges de nomination fédérale où le pouvoir d'ordonner la tenue d'une enquête appartient au Conseil canadien de la magistrature qui, en vertu de ses règlements, doit l'exercer en séance plénière. Seul le conseil, dont la composition n'est pas dominée par l'exécutif, peut recommander la révocation d'un juge au ministre de la Justice. Et le pouvoir de révocation appartient au Gouverneur général en conseil, sauf si la révocation nécessite une adresse du Sénat ou de la Chambre des communes ou une adresse conjointe des deux.

C'est ce que prévoit la Loi sur les juges. Voici la suite de la décision :

De même, la Loi sur les tribunaux judiciaires du Québec [...] offre aux juges de nomination provinciale des garanties d'indépendance importantes en matière d'enquête et de révocation.

Le fait est que le tribunal a déterminé que cela devrait figurer dans la loi. Les témoins nous ont appris qu'au bout du compte, la décision du juge Lamer serait intégrée, soit dans la loi ou dans les règlements. Malheureusement, le juge Lamer ne se contente pas des règlements. C'est le point qu'a fait valoir le sénateur Joyal. Je crois que le sénateur Joyal a soulevé un très bon point et je pense que je l'ai fait valoir ici aujourd'hui.

Honorables sénateurs, le Sénat a, en somme, fait une très bonne étude de ce projet de loi et nous recommandons tous qu'il soit approuvé en sachant très bien qu'une autre mesure législative, le projet de loi C-13, viendra bientôt défaire tout le travail que nous avons accompli aujourd'hui en rendant inconstitutionnel de fixer l'âge maximal pour la retraite pour toute personne qui relève du fédéral.

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, j'aimerais formuler quelques commentaires à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi. Je suis d'accord avec mon collègue, le sénateur Baker, à bien des égards. Cependant, le projet de loi, bien qu'il soit peu volumineux, traite d'autres points qui revêtent une importance particulière. Comme l'a dit le sénateur, les témoins que nous avons entendus nous ont fourni beaucoup de renseignements à examiner dans le cadre de notre étude sur les juges militaires.

Il est important de souligner, honorables sénateurs, qu'il y a quatre juges militaires au Canada. Leur mandat prend fin lorsqu'ils atteignent 60 ans et il y a une raison à cela. Les témoins l'ont expliquée en détail au comité, et je crois qu'ensuite la majorité des membres du comité ont compris la raison pour laquelle l'âge a été fixé à 60 ans.

Les raisons sont nombreuses. Tout d'abord, il est évident que, pour devenir juge militaire, il faut être officier militaire. C'est une condition préalable. Il faut aussi être membre du barreau. C'est une condition préalable.

Toutefois, je crois que l'argument qui l'emporte sur le point de vue présenté par mon collègue, le sénateur Baker, c'est le fait qu'il existe un autre élément tout aussi important qui sert de critère à la nomination des juges militaires et justifie que ces derniers doivent prendre leur retraite à 60 ans. Je parle de la nécessité d'être en bonne forme physique. Il est nécessaire pour les juges d'être en bonne forme physique, car en tout temps et à court préavis, ils peuvent être appelés à se rendre sur le théâtre des opérations lors d'un conflit afin de se pencher sur une question juridique qui doit être réglée immédiatement et efficacement.

Je crois, honorables sénateurs, que l'aspect le plus important de cette exigence est que, lorsque les juges se trouvent sur le théâtre des opérations en cas de conflit, ils ne sont pas seulement responsables de leur propre personne; ils pourraient également être responsables de ceux qui les accompagnent et participent aux audiences qui ont lieu ce jour-là.

C'est probablement pour cette raison qu'on a maintenant fixé l'âge limite à 60 ans, car dans le cadre des conflits auxquels nous participons maintenant, nous devons composer avec le terrorisme. Nous nous trouvons dans des situations où la violence éclate, alors que nous croyions être en sécurité. Or, ce n'est pas le cas.

Honorables sénateurs, je pense — et je sais que mon bon ami, le sénateur Baker, a tout simplement oublié de soulever cette question — que l'évaluation de la condition physique, que les personnes qui désirent être nommées au poste de juge doivent réussir, est une question importante.

J'aimerais également souligner, honorables sénateurs, que, au Canada, l'âge auquel les juges doivent prendre leur retraite va de 65 à 70 ans, tandis qu'à la Cour suprême, ces derniers doivent prendre leur retraite à 75 ans.

J'aimerais aussi souligner, afin de donner suite aux renseignements qui nous ont été fournis, que les officiers qui atteignent l'âge de 60 ans peuvent faire une demande pour rester plus longtemps dans les forces armées. La question a été posée aux témoins, qui ont dit qu'il arrive très rarement qu'une telle demande soit faite. En outre, il est très rare que des demandes de ce type soient acceptées.

Je résumerai le tout, honorables sénateurs, en disant que l'évaluation de la condition physique l'emporte sur l'argument présenté par mon collègue, et je crois que le Sénat prend une bonne décision.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Puis-je poser une question au sénateur Lang?

Le sénateur Lang : Oui.

Le sénateur Dallaire : Le sénateur Baker a présenté des arguments fort persuasifs. On pourrait penser qu'ils sont raisonnables compte tenu de l'emploi et de l'indépendance des juges. En fait, la loi dit que l'argument concernant l'âge des juges est une variable, mais elle ne peut pas être restreinte dans le contexte d'une organisation telle que les Forces canadiennes. Par conséquent, la retraite à 60 ans est un peu précoce et n'est peut-être pas assez indépendante des structures.

Toutefois, le sénateur avancé un autre argument au sujet duquel je voudrais lui poser des questions. Dans les Forces canadiennes, il y a une exigence fondamentale imposant que tout membre soit en mesure de servir n'importe où, dans n'importe quelles conditions, pour s'acquitter d'une mission donnée. C'est la règle de l'universalité du service. Elle a été confirmée par la Commission canadienne des droits de la personne. Elle a déjà servi à libérer des anciens combattants pour la simple raison qu'on ne pouvait pas les utiliser d'une façon universelle.

Les restrictions imposées par la règle d'universalité du service expliquent que les Forces canadiennes ne recrutent pas des personnes handicapées ou des personnes ayant des restrictions physiques ou mentales, même si la Charte canadienne des droits et libertés dit que tous les organismes fédéraux doivent le faire, dans le cadre des quatre piliers de l'équité en emploi. Même si la forme physique est une dimension de ce critère, la vraie règle est, en fait, l'universalité du service.

Est-ce que le sénateur a entendu quelqu'un exprimer des préoccupations parce que l'emploi de juges au-delà de l'âge de 60 ans remettrait en question la règle fondamentale imposée à tous les membres des Forces canadiennes et nécessiterait donc de modifier sensiblement les ordonnances et règlements royaux régissant les Forces canadiennes?

(1540)

Le sénateur Lang : Honorables sénateurs, je crois que la question a été indirectement abordée du point de vue de l'universalité du service. Les questions posées aux témoins étaient telles que l'âge de 60 ans a été jugé raisonnable compte tenu de ce qui était attendu de ces personnes dans les Forces canadiennes et de ce qu'elles devaient faire au nom de leurs camarades dans une situation difficile.

Honorables sénateurs, je dirais donc que la question a été abordée, mais pas directement.

Le sénateur Dallaire : Nous avons les Ordonnances et règlements royaux qui régissent le fonctionnement des Forces canadiennes, mais qui sont subordonnés au droit pénal, pour qu'il soit possible de faire justice assez rapidement, surtout sur les théâtres d'opérations. Les ordonnances et règlements royaux nous permettent de fonctionner sur le terrain, y compris en Allemagne, où nous avions notre propre système juridique. Les personnes à charge y sont également soumises, comme le sénateur Baker l'a mentionné. Les civils aussi peuvent y être assujettis.

Les tribunaux doivent être en mesure de se rendre sur les théâtres d'opérations, d'y être présents et d'agir avec célérité pour maintenir le moral, la discipline et la capacité opérationnelle des forces.

J'essaie d'aller dans votre sens, mais c'est seulement pour vous demander si l'argument de l'universalité du service, qui aurait dû être invoqué d'une façon beaucoup plus délibérée, a jamais été soulevé comme facteur prépondérant pour justifier la retraite à 60 ans.

Le sénateur Lang : Cela a sûrement fait partie des arguments avancés. Au départ, je n'ai pas compris la première partie de la question. Il n'y a pas de doute que l'âge de 60 ans a été choisi parce que ces personnes peuvent, à un moment donné, être appelées à se rendre sur des théâtres d'opérations et à se trouver dans des situations où elles doivent agir rapidement. Les choses doivent se faire sans délai, non seulement pour préserver le moral des Forces canadiennes, mais aussi à cause des situations dans lesquelles ces personnes peuvent se trouver. Par la suite, un certain niveau de forme physique est nécessaire. Je crois que cela répond à des critères raisonnables.

Le sénateur Baker : Honorables sénateurs, je dois souscrire à ce que vient de dire le sénateur Lang. Il a déjà déposé de nombreux projets de loi dans les assemblées législatives provinciales et sait bien comment faire avancer des mesures législatives. J'ai omis de mentionner le fait que tous les membres des Forces canadiennes, y compris les juges, doivent subir une fois par an des épreuves de forme physique pour montrer, par exemple, qu'ils sont en mesure d'escalader une colline avec tout leur paquetage, et cetera.

Toutefois, le sénateur ne conviendra-t-il pas que si un juge peut ne pas souhaiter aller au-delà de l'âge de 60 ans, le problème concerne non le juge, mais plutôt l'accusé? Nous sommes ici aujourd'hui parce que le caporal Leblanc était assis dans un camion à côté d'un hangar à Bagotville, au Québec. Il avait derrière lui une mitraillette et devait surveiller un chasseur F-18 parce qu'il y avait un sommet à Québec. Sur ce, le sergent arrive dans un camion et voit que le caporal Leblanc avait les yeux fermés pendant 10 secondes. Nous sommes ici parce que le caporal Leblanc soutient qu'il n'est pas juste qu'un juge qui n'est pas impartial le condamne. Pourquoi le juge n'était-il pas impartial? Le juge peut garder son emploi et continuer à l'exercer si ses supérieurs l'aiment bien. C'est l'argument de base.

J'espère que le sénateur Lang conviendra que la question n'est pas de savoir si un juge continuera à exercer ses fonctions ou s'il présentera une demande pour aller au-delà de 60 ans. Le problème se situe au tribunal quand quelqu'un dit qu'il faut prendre sa retraite à 60 ans et que le juge souhaite continuer. Il doit alors présenter une demande au chef d'état-major de la Défense nationale et au ministre pour continuer à exercer ses fonctions. C'est le même genre de critère qui nous a amenés là où nous sommes aujourd'hui. Tous les précédents ont été mentionnés. Par exemple, dans l'affaire McKinney, un membre du corps enseignant a essayé de garder ses fonctions au-delà de l'âge de 65 ans à l'Université de Guelph. Les autres affaires que j'ai mentionnées sont d'une nature similaire. Les pilotes d'Air Canada doivent, d'après leur convention collective, prendre leur retraite à 60 ans. Un pilote a contesté la règle en disant qu'il souhaitait travailler au-delà de 60 ans. Une enquête a été réalisée auprès de tous les pilotes et a révélé que 75 p. 100 d'entre eux préféraient s'en tenir aux dispositions de leur convention collective. Toutefois, le tribunal a statué que c'était de la discrimination qui ne pouvait pas être maintenue. La cour d'appel a rendu sa décision cette année.

Mais ce n'est pas de cela que nous parlons aujourd'hui. Nous avons affaire à un membre des Forces canadiennes qui est accusé d'une infraction et qui soutient que le juge n'aurait pas dû être en fonction parce qu'il manquait d'indépendance, cette indépendance étant fonction d'un revenu suffisant et d'un mandat pouvant se prolonger jusqu'au moment où il ne souhaite plus travailler. Voilà le principe de base.

Le sénateur convient-il qu'il s'agit peut-être là d'un problème plus important sur le plan constitutionnel? Nous parlons du gouvernement fédéral et de la Charte canadienne des droits et libertés. Or, la Charte ne s'applique pas dans le cas d'une action non gouvernementale, et le paragraphe 15(1) de la Charte stipule qu'on ne peut exercer de discrimination fondée sur l'âge. Cette forme de discrimination est maintenant interdite au Canada. C'est pour cette raison que le gouvernement du Canada, dans le projet de loi C-13, propose d'abroger ces deux articles de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le sénateur Lang n'est-il pas d'accord avec moi pour dire que, outre le problème des juges militaires, il existe un autre problème, soit celui de l'accusé dans une affaire judiciaire qui invoquerait la non-indépendance du juge chargé de juger de l'affaire?

Le sénateur Lang : Honorables sénateurs, je suis du même avis que mon collègue, mais je n'accepte pas la prémisse qu'il a énoncée à l'intention des sénateurs. Le fait est que, aux termes de la mesure législative qui sera soumise au vote au cours des prochaines minutes, un juge doit cesser d'occuper sa charge lorsqu'il atteint l'âge de 60 ans et il ne peut présenter une demande afin que l'on prolonge la durée de son mandat. De cette façon, l'indépendance judiciaire serait garantie du point de vue de l'accusé jugé par un tribunal. Les seuls officiers militaires qui peuvent soumettre une demande visant à prolonger leur mandat sont ceux qui ne sont pas juges. Bien qu'ils puissent soumettre une demande, rares sont ceux qui le font et, parmi ceux qui le font, très peu de demandes, voire aucune, ne sont acceptées. Je crois que le sénateur Baker sera d'accord avec moi.

Le sénateur Baker : Non, je ne suis pas d'accord.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Carignan, avec l'appui de l'honorable sénateur Rivard, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

(1550)

La Loi sur la révision du système financier

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Stephen Greene propose que le projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis ravi de pouvoir lancer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi sur la révision du système financier. D'entrée de jeu, je signale qu'il s'agit d'une loi impérative. Le gouvernement révise les lois qui régissent les institutions financières sous réglementation fédérale tous les cinq ans pour s'assurer que le Canada demeure un chef de file mondial dans le secteur des services financiers et pour veiller à ce que ce secteur demeure sûr et solide.

Pour la gouverne des sénateurs, la dernière révision législative remonte à 2007 et s'est traduite par le projet de loi C-37, présenté à la trente-neuvième législature. L'examen quinquennal en cours a commencé le 20 septembre 2010, lorsque le ministre des Finances a invité tous les Canadiens à donner leur opinion sur la façon d'améliorer notre système financier dans le cadre de consultations publiques.

Cette loi contribuera à garantir aux Canadiens que leur système financier, un système qui a fait figure de modèle dans le monde lors de la dernière récession mondiale, demeure solide et sûr.

Nous n'avons pas eu à nationaliser ou à renflouer des banques, ni à acheter des actions de banques comme ce fut le cas aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Europe. Nos banques et nos institutions financières demeurent solides, bien capitalisées et moins endettées que leurs homologues étrangères. En effet, pour une quatrième année consécutive, le Forum économique mondial a récemment déclaré que c'est le Canada qui a les banques les plus solides du monde. Cette force a été généralement reconnue par des observateurs indépendants, ici et à l'étranger. Je vais en citer quelques-uns :

L'éminent chroniqueur du Toronto Sun, Peter Worthington, a dit ceci :

Le système bancaire du Canada est généralement reconnu comme étant sans doute le meilleur du monde. Aucun Canadien ne craint de perdre ses économies, contrairement à bon nombre d'Américains.

Dans un éditorial de l'Ottawa Citizen, on pouvait lire ce qui suit :

[...] notre système financier et bancaire fait l'envie du monde. Alors que les grands édifices financiers de pays comme les États-Unis, la Grande-Bretagne et la Suisse se fissuraient, au début de la récession, les banques canadiennes tenaient bon.

Nous recevons les mêmes marques d'approbation de l'étranger. En voici quelques-unes triées sur le volet. Je commence par le Irish Times, qui affirmait récemment que :

La politique du Canada prônant la discipline financière et le contrôle rigoureux du secteur bancaire est l'une des raisons qui expliquent pourquoi il a obtenu de si bons résultats pendant la récession.

La prestigieuse publication The Economist a déclaré que :

Le Canada s'en est mieux tiré que bien d'autres pendant la récente récession mondiale, notamment en raison d'un système bancaire conservateur et bien réglementé.

Le magazine Forbes ajoute de son côté que :

[...] le système financier du Canada, qui n'a bénéficié d'aucun sauvetage, st le plus solide du monde; il est caractérisé par des prêts responsables et des recettes constantes.

Enfin, le premier ministre du Royaume-Uni, David Cameron, a fait l'éloge de notre système en disant ceci :

Ces dernières années, toutes les grandes décisions du Canada ont été les bonnes. Arrêtons-nous aux faits. Aucune banque canadienne n'est tombée ou n'a été ébranlée pendant la crise bancaire mondiale [...] Votre leadership économique a aidé l'économie canadienne à traverser les tempêtes mondiales bien mieux que beaucoup de vos concurrents étrangers.

Tout cela n'est pas le fruit du hasard, honorables sénateurs. C'est le résultat d'une surveillance ferme et saine que la mesure législative d'aujourd'hui reflète et qui permettra de continuer de garantir la sécurité du système financier pour les Canadiens et de donner une nouvelle vigueur à notre économie.

En effet, ce secteur est l'une des pierres angulaires de l'économie mondiale grâce à son rôle unique pour ce qui est de favoriser la stabilité financière, de protéger les économies et d'alimenter la croissance essentielle à la prospérité de l'économie canadienne.

Le secteur des services financiers joue un rôle majeur dans la vie quotidienne des Canadiens. Outre ceux d'entre nous qui font appel à ses services, l'industrie emploie plus de 750 000 Canadiens, qui occupent de bons emplois, bien rémunérés. Il représente environ 7 p. 100 du PIB du Canada et se démarque par l'appui qu'il donne à de nombreux organismes de bienfaisance locaux.

Vous ne pouvez douter de l'importance de veiller à ce que le cadre qui gouverne ce secteur important et influent reste efficace et à jour en effectuant un examen quinquennal obligatoire. Cette pratique distingue le Canada de tous les pays de la planète et assure que les lois qui régissent nos institutions financières soient mises à jour et évoluent en fonction de la transformation constante du marché mondial.

À d'autres époques, ce cycle de révision législative suffisait à tenir notre législation à jour. Mais nous sommes loin de vivre des temps ordinaires. Devant la crise financière et économique la plus profonde et la plus vaste depuis la Grande Crise, en 2008, nous ne pouvions nous permettre d'attendre la révision. Le gouvernement a plutôt pris des mesures sans précédent entre 2008 et 2011 pour renforcer notre système financier de façon à le rendre plus stable et à réduire les risques systémiques, et pour faire en sorte que le gouvernement ait la latitude et le pouvoir voulus pour soutenir les institutions financières pendant une crise.

Pour comprendre la profondeur et l'ampleur de ce changement, il vaut la peine de prendre quelques minutes pour passer en revue les plus fondamentales de ces mesures et les objectifs qu'elles visent.

À compter de 2007 et durant toute l'année 2008, les bouleversements sur les marchés financiers ont révélé de graves faiblesses dans le système financier international. De grandes institutions financières du monde entier se sont effondrées ou ont dû être rescapées par les gouvernements aux frais des contribuables. Heureusement, le Canada a évité le pire de cette crise. Aucune banque ne s'est effondrée et nous n'avons dû en soutenir aucune. Malgré tout, nous avons agi rapidement pour éviter que pareille chose se produise chez nous.

L'une des premières mesures a été annoncée dans le budget de 2008. Il s'agissait de moderniser les pouvoirs de la Banque du Canada pour favoriser la stabilité du système financier. La banque s'est prévalue de ce nouveau cadre pour accroître la fourniture de liquidités aux institutions financières par diverses facilités, ce qui est un élément clé pour préserver la circulation du crédit pour les Canadiens et les entreprises en une période de resserrement du crédit.

Dans le budget de 2009, nous avons proposé des mesures qui donnaient au gouvernement le pouvoir d'injecter des capitaux dans une institution financière canadienne. Ce pouvoir constitue pour le gouvernement un outil à utiliser dans des situations qui sortent de l'ordinaire, mais nous espérons et prévoyons ne jamais avoir à l'utiliser.

Alors que le système financier du Canada est stable, bien capitalisé et assuré par l'un des cadres de réglementation les plus efficaces au monde, beaucoup de banques étrangères ont eu du mal à trouver des capitaux sur les marchés financiers mondiaux pendant la crise.

Parallèlement, toujours dans le budget de 2009, nous avons renforcé les pouvoirs de la Société d'assurance-dépôts du Canada, la SADC. Ces mesures lui ont donné une plus grande variété d'outils pour fournir une aide financière à une institution financière en difficulté, promouvoir la stabilité et protéger les dépôts assurés.

Un élément important de ce changement est qu'il a permis à la SADC d'établir une institution relais, une banque relais, pour préserver les fonctions critiques d'une institution financière aux prises avec de graves difficultés et aider à maintenir la stabilité financière.

Honorables sénateurs, l'un des grands enseignements de la crise financière, c'est l'importance, pour l'économie et le système financier, d'un marché du logement stable et qui fonctionne bien. Au Canada, notre système d'assurance des hypothèques soutient une grande partie du marché du logement.

Pour protéger notre marché du logement des pires excès observés dans d'autres économies, le gouvernement est intervenu trois fois pour rajuster notre régime de garantie de l'assurance hypothécaire. Parmi les rajustements notons une réduction de la période d'amortissement maximale, ramenée de 35 à 30 ans pour les hypothèques assurées garanties par le gouvernement, avec un rapport prêt-valeur supérieur à 80 p. 100. Nous avons également abaissé les limites des emprunts au moment du refinancement et retiré l'assurance du gouvernement pour les marges de crédit sur l'avoir propre foncier.

Dans le budget de 2011, nous avons annoncé notre intention de donner un fondement législatif au cadre actuel de l'assurance des hypothèques, ce qui favorisera encore davantage la stabilité financière. Nous travaillons fort en ce moment à l'élaboration de ce cadre.

Honorables sénateurs, comme vous l'aurez certainement conclu, le gouvernement n'est pas resté oisif depuis la fin de l'examen de la législation régissant les institutions financières, en 2007. Il a plutôt renouvelé un grand nombre d'éléments clés du système financier et l'a renforcé par l'ajout de nouveaux outils. Vous ne serez donc pas étonnés d'apprendre que, lors de nos consultations récentes, l'envie de réviser davantage le système n'était pas très vive.

Un groupe important et représentatif d'intervenants a livré ses observations sur l'examen des lois du secteur financier en 2011. De nombreux mémoires détaillés et mûrement réfléchis ont été reçus des différents acteurs, et notamment des associations sectorielles, des institutions financières, des groupes de consommateurs et de particuliers. Ils ont mis en avant un certain nombre d'excellentes propositions afin d'apporter des ajustements fins au cadre existant, de le clarifier, de l'harmoniser et de le moderniser.

Honorables sénateurs, c'est exactement ce que le gouvernement entend faire au moyen des propositions contenues dans la Loi sur la révision du système financier. Comme nous le savons, le cadre actuel fonctionne bien et le système financier canadien est toujours reconnu comme l'un des plus solides au monde. Cela dit, je vais énumérer quelques-uns des grands objectifs de la loi.

L'ensemble législatif proposé ici comprend des mesures qui favoriseront la stabilité financière et feront en sorte que les institutions financières canadiennes continuent de fonctionner dans un contexte efficace et stable où joue la concurrence; qui apporteront des ajustements fins au cadre de protection du consommateur, notamment en renforçant les pouvoirs de surveillance de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada; qui amélioreront l'efficacité en allégeant le fardeau administratif des institutions financières et en prévoyant plus de souplesse en matière de réglementation.

(1600)

Parmi les autres mesures contenues dans le projet de loi, notons ce qui suit : améliorer la capacité des organismes de réglementation d'échanger de l'information efficacement avec leurs pendants de l'étranger; modifier le degré de priorité des polices de caisse séparée dans les situations d'insolvabilité pour faciliter un transfert rapide conformément aux polices d'assurance-vie ou d'assurance-maladie; préciser que les Canadiens, y compris les clients des banques, peuvent toucher sans frais dans toutes les banques au Canada les chèques du gouvernement d'un montant inférieur à 1 500 $; promouvoir la concurrence et l'innovation en permettant aux associations coopératives de crédit d'offrir des services de technologie à un marché plus vaste; alléger le fardeau administratif des sociétés d'assurance de ressort fédéral qui offrent des polices ajustables à l'étranger en supprimant les exigences de communication qui font double emploi.

Même si le texte du projet de loi n'a été rendu public qu'il y a quelques jours, nous avons déjà constaté qu'un large soutien se manifeste. Voici ce qu'a dit l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes :

Il est important que la législation soit revue périodiquement de sorte qu'elle reste en phase avec un environnement en évolution [...] L'industrie est en faveur d'un certain nombre des mesures [prévues dans la Loi sur la révision du système financier].

Honorables sénateurs, bien des solutions relatives au secteur financier qui sont adoptées actuellement dans le monde entier et dont on fait la promotion sont calquées sur le système du Canada, qui nous a si bien servis. Les mesures proposées dans le projet de loi dont nous sommes saisis renforceront la stabilité du secteur financier, peaufineront le cadre de protection des consommateurs et permettront d'adapter le cadre réglementaire aux nouvelles réalités.

Pour que le Canada reste un chef de file mondial en matière de services financiers, la législation du secteur financier fait l'objet d'un examen quinquennal. Il est donc essentiel que la législation soit renouvelée d'ici le 20 avril 2012 afin de permettre aux institutions financières de poursuivre leurs activités.

Le projet de loi prévoit un cadre réglementaire qui bénéficiera à tous les intervenants du secteur des services financiers, aux institutions financières et à tous les Canadiens. Il poursuit une pratique établie depuis longtemps, qui consiste à réexaminer régulièrement le cadre réglementaire des institutions financières. Cette pratique unique distingue le Canada de presque tous les autres pays du monde. En effet, le gouvernement reconnaît qu'il doit constamment tenir compte des changements réglementaires nécessaires pour favoriser la concurrence et assurer la solidité et la fiabilité du secteur financier dans l'intérêt de tous les Canadiens.

C'est justement ce que nous avons fait en présentant les mesures contenues dans la Loi sur la révision du système financier. Par conséquent, je demande à tous les sénateurs d'étudier attentivement le projet de loi S-5 et de l'appuyer afin de montrer qu'ils veulent que notre système financier reste solide et sûr.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi sur la sécurité ferroviaire
La Loi sur les transports au Canada

Projet de loi modificatif—Troisième rapport du Comité des transports et des communications—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, avec un amendement), présenté au Sénat le 24 novembre 2011.

L'honorable Dennis Dawson propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je crois que quelques discours seront prononcés à ce sujet. J'aimerais toutefois mentionner que les amendements inscrits dans le rapport ont été apportés dans un esprit de collaboration de la part de tous les membres du comité.

(Sur la motion du sénateur Carignan, au nom du sénateur Eaton, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme

Troisième lecture

L'honorable sénateur Jim Munson propose que le projet de loi S- 206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, avant que nous lisions ce projet de loi pour la troisième fois, j'aimerais adresser des remerciements particuliers au sénateur Seidman pour son l'appui exceptionnel à l'égard de ce projet de loi, notamment lorsque nous en avons discuté, la semaine dernière, au Comité des affaires sociales. Après trois ans, deux prorogations, des jeux politiques, des élections et bien d'autres choses encore, nous sommes tous déterminés à faire en sorte que ce projet de loi soit adopté. Je remercie les membres de l'opposition d'appuyer ce projet de loi visant à instituer la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Je vous en suis très reconnaissant.

Je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Munson, avec l'appui de l'honorable sénateur Hubley, propose que le projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, soit lu pour la troisième fois. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

L'Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales

Projet de loi d'intérêt privé—Deuxième lecture

L'honorable Michael A. Meighen propose que le projet de loi S- 1002, Loi autorisant l'Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soit lu pour la deuxième fois.

— Je suis heureux de proposer que le projet de loi S-1002, Loi autorisant l'Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soit lu pour la deuxième fois.

Je crois que ce projet de loi n'est pas controversé. Il s'agit simplement d'un projet de loi d'intérêt privé réclamé par une société d'assurances privée qui souhaite pouvoir cesser d'être réglementée par le gouvernement fédéral pour être réglementée par le gouvernement provincial, en l'occurrence, celui du Québec.

[Français]

L'Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales (IAPG), fait partie du groupe d'entreprises de l'Industrielle Alliance. Établie en Saskatchewan, elle fut achetée en 2002 par l'Industrielle Alliance Pacifique, Assurances et services financiers inc. (IAP), une compagnie sous réglementation fédérale établie dans la ville de Vancouver. Afin d'être assujettie au même organisme de réglementation que la société mère, IAPG devenait, en 2007, une compagnie sous réglementation fédérale.

L'IAP appartient à l'Industrielle Alliance, Assurances et services financiers inc. (IA), une société d'assurance de personnes constituée en vertu des lois du Québec. L'IA est la quatrième société d'assurance de personnes en importance au Canada; ses actifs sous gestion atteignent environ 71,5 milliards de dollars et elle compte plus de 3 900 employés au service de quelque 3 millions de Canadiennes et de Canadiens.

L'IAP a entrepris de vendre et de transférer IAPG à IA, la société mère.

(1610)

Afin que l'IAPG puisse être assujettie au même organisme de réglementation, elle doit essentiellement être transférée à l'autorité québécoise chargée de la réglementation et recevoir une charte québécoise.

Pour qu'une société cesse d'être régie en vertu d'une charte fédérale et reçoive une charte provinciale, il faut adopter, une loi fédérale sous la forme d'un projet de loi d'intérêt privé car la Loi sur les sociétés d'assurance du Canada ne contient aucune disposition ayant pour effet de faire passer la société d'une charte fédérale à une charte provinciale.

[Traduction]

L'IAP vend l'IAPG à la société mère, l'IA, pour des raisons d'économie, de réglementation et d'efficacité. L'IAPG n'a pas d'employés qui ne travaillent pas présentement pour sa société mère, l'IAP. Par conséquent, ce transfert n'aura aucune incidence sur des emplois ou sur un siège social. Il s'agit simplement d'une mesure administrative qui permettra aux membres d'un groupe de sociétés de simplifier leurs opérations et d'éviter les chevauchements administratifs et juridiques. Cette réorganisation permettra aussi au groupe d'entreprises de l'Industrielle Alliance d'avoir une meilleure structure organisationnelle pour faire face à l'économie actuelle et continuer à créer des emplois et de la prospérité pour les Canadiens.

Honorables sénateurs, l'IAPG a rempli toutes les conditions préalables pour présenter ce projet de loi d'intérêt privé, y compris la publication d'un avis dans la Gazette et la certification de la pétition par l'examinateur des pétitions au Sénat. Il importe de noter que tant le Bureau du surintendant des institutions financières à Ottawa, qui réglemente actuellement l'IAPG, que l'Autorité des marchés financiers au Québec, qui sera le nouvel organisme de réglementation une fois que le projet de loi aura été adopté et que la société obtiendra sa charte québécoise, ont confirmé qu'ils ne s'opposaient pas au processus.

Je signale aussi que le projet de loi ne crée pas de précédent. En fait, depuis 1994, trois initiatives semblables ont été prises par des compagnies d'assurance-vie qui sont passées de chartes fédérales à des chartes provinciales dans la province de Québec. Il y a d'abord eu le projet de loi S-3 en 1994, puis le projet de loi S-27 et ensuite le projet de loi S-28, qui ont tous deux été adoptés en 2001. Sauf erreur, le sénateur Joyal et le sénateur Beaudoin avaient participé très activement à ces exercices.

Honorables sénateurs, compte tenu que le gouvernement du Québec ne peut pas prendre un décret officiel pour promulguer ce qui est prévu dans le projet de loi S-1002 avant que cette mesure ne reçoive la sanction royale au niveau fédéral, et compte tenu que cette société privée espère à juste titre pouvoir commencer à fonctionner en vertu de sa nouvelle structure dans la nouvelle année, au lieu de devoir attendre peut-être jusqu'en 2013, il importe d'adopter rapidement le projet de loi. Un décret du Cabinet ne peut pas être pris à Québec une fois que l'Assemblée nationale aura ajourné ses travaux pour la période de Noël ce qui, selon ce qu'on me dit, pourrait se produire dès le 9 décembre 2011. Je fais respectueusement valoir que le projet de loi S-1002 devrait être renvoyé au comité le plus rapidement possible — peut-être au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles — pour examen et, espérons-le, adoption rapide.

[Français]

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, dans l'esprit de Noël et à cause de la collaboration qui existe entre les deux côtés de la Chambre, l'opposition officielle appuie la démarche du sénateur Meighen en vue de l'adoption rapide de ce projet de loi qui n'a rien de compliqué.

C’est une question d’efficacité. La compagnie pourra relever de l’autorité financière du Québec, comme toutes les compagnies qui se trouvent sous l’autorité d’Industrielle Alliance. Par contre, étant donné que le sénateur Meighen parle de ce projet de loi pour la troisième fois, je crois que nous devrions évaluer la possibilité de modifier la loi-cadre.

Si on regarde les projets de loi C-94, C-27 et C-28, on remarque que chaque année ils ont toujours été adoptés à la dernière minute, en fin de session, soit au mois de juin, soit au mois de décembre, avec une motion d'urgence.

Il n'y aura pas de débat. Il y aura peut-être quelques questions posées aux témoins devant le comité, mais la réalité en est une de formalité. Si on modifiait la loi institutionnelle des compagnies d'assurance canadiennes pour permettre que ce transfert se fasse aussi simplement d'une province au niveau fédéral, ce serait aussi facile de le faire du niveau fédéral aux provinces.

Cela dit, j'espère qu'on sera en mesure de renvoyer ce projet de loi à la Chambre des communes le plus rapidement possible afin que ce projet de loi soit adopté avant 2012.

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, il y a quelques minutes, j'ai fait remarquer au greffier que, dans le Feuilleton, le libellé de ce projet de loi privé dit deux choses complètement différentes dans la version anglaise et la version française. C'est simplement une question de sémantique, mais je crois qu'il faudrait que la traduction soit correcte.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Peut-être pourrions-nous demander au greffier de le faire.

Y a-t-il d'autres interventions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Meighen, avec l'appui de l'honorable sénateur Eaton, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)a) du Règlement, je propose :

Que l'application de l'article 115 du Règlement soit suspendue à l'égard du projet de loi S-1002, Loi autorisant l'Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.

[Français]

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, toujours dans le même esprit, il me fait plaisir d'appuyer la motion du sénateur Meighen.

[Traduction]

Il faudrait normalement attendre une semaine avant de renvoyer le projet de loi au comité. Si nous procédons ainsi et si nous nous rapprochons du mois de décembre et de l'ajournement de l'Assemblée nationale, nous courons le risque de faire tout cela pour rien car le projet de loi ne serait pas adopté par l'autre endroit ni ratifié par le gouvernement du Québec. Nous suspendons l'application de cette disposition afin d'accélérer le processus. Le projet de loi sera renvoyé au comité dès que le président sera prêt à le recevoir, et celui-ci sera adopté le plus rapidement possible.

[Français]

Le sénateur Meighen : J'espère que l'esprit de Noël se poursuivra.

[Traduction]

L'honorable Terry Stratton : La tradition de cette Chambre veut que tous les projets de loi soient renvoyés au comité, ne serait-ce que pour une seule séance.

Une voix : Il est renvoyé au comité.

Le sénateur Stratton : Dans ce cas, tout est parfait.

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, le sénateur Meighen, avec l'appui du sénateur Eaton, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 8(1)a) du Règlement propose :

Que l'application de l'article 115 du Règlement soit suspendue à l'égard du projet de loi S-1002, Loi autorisant l'Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Meighen, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Premier rapport du comité—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par l'honorable sénateur Cordy, tendant à l'adoption du premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (Règlement du Sénat révisé), présenté au Sénat le 16 novembre 2011.

L'honorable Joan Fraser : Les honorables sénateurs se souviendront que le sénateur Smith n'a parlé que pendant quelques minutes quand il a amorcé le débat sur ce rapport du Comité du Règlement. Il avait alors dit que, comme il devait se rendre à l'étranger avec le comité, il souhaitait proposer l'ajournement du débat et disposer plus tard du temps qu'il lui restait à condition que les autres sénateurs puissent faire part de leurs opinions entre-temps et que le débat demeure ajourné à son nom après que les autres sénateurs auraient terminé leurs observations. C'est dans ces conditions que j'interviens aujourd'hui.

(1620)

Honorables sénateurs, ceci est le premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Comme vous pouvez le voir, il est très volumineux. Il constitue le point culminant d'un projet amorcé il y a 12 ans, à l'instigation du regretté sénateur Molgat. Je ne dirais pas que le travail s'est poursuivi sans arrêt pendant 12 ans, mais il s'est étalé sur plusieurs années. Son objet était de rendre notre Règlement plus convivial.

[Français]

Les honorables sénateurs qui le consultent savent trop bien que le Règlement actuel est parfois difficile à comprendre, souvent mal structuré et surtout d'un français inadéquat. La qualité de la version française de notre Règlement reflète trop souvent le fait qu'il a été traduit en vitesse, après qu'une version anglais ait été élaborée avec soin, et que la version française ne reflète pas la nature de la langue française comme il se doit.

[Traduction]

Très récemment, cette tâche a été confiée à un sous-comité du Comité du Règlement, que j'ai eu l'honneur de présider. Ce sous- comité avait lui-même été précédé par un autre sous-comité et, sauf erreur, par un groupe de travail. Tous les sénateurs qui ont participé à cette tâche ont travaillé avec diligence et avec un grand dévouement.

Le sous-comité le plus récent comprenait, à part moi, le sénateur Stratton et le sénateur Carignan. Dans les incarnations précédentes, les noms qui me viennent à l'esprit comprennent le sénateur Smith, le sénateur Oliver, le sénateur Carstairs, le sénateur Nolin, le sénateur Joyal et le sénateur McCoy. Ce que je veux vraiment souligner, chers collègues, c'est que dans tous les cas, le sous-comité, le groupe de travail et, par la suite, le Comité du Règlement tout entier, qui a fait une révision du travail ligne par ligne, ont fonctionné sur une base authentique de consensus. Cela fait longtemps que je n'ai pas eu autant de plaisir à travailler avec un groupe de collègues. Chacun de nous a vraiment travaillé en vue d'un but unique, servir le Sénat, préserver sa nature, répondre à ses besoins et rendre le Règlement plus facile à utiliser pour les sénateurs.

Autrement dit, nous avons entrepris de rendre les règles plus claires. Nous n'avions pas pour mandat de modifier la substance du Règlement, sauf dans les cas où, après un examen serré, il était inévitable ou très clairement souhaitable de le faire.

Qu'avons-nous fait? En toute franchise, nous avons fait beaucoup. Si vous examinez le rapport présenté au Sénat, vous verrez que la présentation matérielle du Règlement est très différente. Nous proposons de substituer 16 chapitres aux 12 parties actuelles. Nous croyons que la présentation suggérée est plus logique et que chaque chapitre constitue un tout plus cohérent que le texte actuel. Nous proposons une innovation intéressante que j'en suis venue à considérer comme extrêmement utile : dans chaque nouveau chapitre — chapitre 1, chapitre 2, chapitre 3 —, les articles du Règlement portent en premier le numéro du chapitre, suivi du numéro de l'article. Ainsi, le cinquième article du troisième chapitre porte le numéro 3-5. Vous saurez donc toujours où le trouver.

Il y a eu une réorganisation considérable des dispositions afin de les rendre plus faciles à suivre et de regrouper les dispositions connexes. Par exemple, le nouvel article 10-3 concernant la présentation et la première lecture des projets de loi regroupe des parties des articles 23 et 73 parce qu'il était logique de procéder ainsi.

Dans chaque chapitre, il y a des sous-titres indiquant le thème général des dispositions qui suivent. Nous espérons que la table des matières sera presque aussi utile qu'un index parce qu'elle énumère les chapitres, les titres et les sous-titres et, pour chaque article, paragraphe ou alinéa, elle présente une note marginale indiquant au lecteur l'objet de la disposition en cause. L'idée est de faire en sorte qu'il devienne très facile de trouver ce qu'on cherche dans le Règlement.

Autre innovation — je crois que c'est vraiment nouveau dans la pratique parlementaire du système britannique, non seulement ici, mais ailleurs —, nous avons cru utile d'inclure une mention particulière pour signaler chaque exception à une règle donnée. De même, si l'article de notre Règlement se fonde sur un texte législatif — la Constitution ou la Loi sur le Parlement du Canada, par exemple —, nous avons inclus la référence immédiatement après la disposition en question pour que les sénateurs puissent comprendre la raison d'être de la disposition.

[Français]

La nouvelle version que nous proposons comprend aussi, en annexe, une nouvelle terminologie qui explique certains des termes utilisés. Nous avons cru bon d'éliminer les définitions qui sont dans le Règlement actuel et de les inclure toutes dans une annexe beaucoup plus détaillée et complète que la courte liste de définitions qui figure dans le Règlement actuel. Aussi, pour aider les sénateurs à s'habituer à la nouvelle structure, nous avons fourni une table de concordance.

[Traduction]

La table de concordance donne des points de repère pour vous permettre de chercher le numéro d'un ancien article du Règlement afin de trouver le nouvel article correspondant. L'inverse est aussi possible. On peut chercher le numéro d'un nouvel article et trouver l'ancien article correspondant.

[Français]

Je suis heureuse de pouvoir vous assurer que nous avons porté une attention particulière à la qualité du français. Comme je l'ai indiqué plus tôt, la qualité de la version française du Règlement actuel est souvent bancale, sinon piètre. Nous voulons vraiment que, cette fois-ci, la qualité du français soit aussi bonne que celle de l'anglais. À cette fin, nous avons même embauché un spécialiste en langue parlementaire française pour nous aider dans nos travaux.

[Traduction]

Nous avons proposé certaines modifications du Règlement, dont certaines sont mineures, d'autres moins et d'autres encore que nous avons jugées nécessaires. Le changement que j'estime le plus évidemment nécessaire est qu'en vertu de la Constitution du Canada, depuis 1867, tous les votes au Sénat sont décidés à la majorité simple. Toutefois, le Règlement actuel contient une disposition selon laquelle une majorité des deux tiers est nécessaire pour annuler un vote précédent. Cela semble être une bonne idée, sauf que la Constitution ne dit rien à ce sujet. C'est l'exemple d'un changement que nous souhaitons proposer de façon que si le Sénat adopte la nouvelle version du Règlement, celle-ci reflète la Constitution du Canada.

Il y a quelque autres changements importants.

[Français]

Au Feuilleton et Feuilleton des avis, nous avons, je crois, simplifié la présentation et il sera désormais plus facile de suivre le Feuilleton, les interpellations et les motions apparaissant dans les catégories distinctes. Évidemment, le gouvernement conserve la possibilité de restructurer ses travaux, les affaires du gouvernement, s'il le souhaite.

[Traduction]

Nous proposons également de préciser l'étude des questions de privilège, ce qui est un sujet passablement délicat, en veillant à ce que les dispositions du Règlement reflètent la pratique qui s'est développée ces dernières années, après les diverses difficultés qui ont surgi dans cette enceinte. Nous avons abordé aussi la question de la durée de la sonnerie d'appel.

(1630)

À l'heure actuelle, tous les appels, sauf ceux des votes différés, durent 60 minutes si les deux côtés ne peuvent s'entendre sur un appel plus court. Toutefois, si nous fouillons le Règlement, il semblerait qu'un bon nombre des appels devraient ne durer que 15 minutes, notamment lorsqu'il s'agit de votes par assis et levé sur des points qui ne peuvent faire l'objet d'un débat.

Les sénateurs savent sans doute aussi qu'il y a eu beaucoup de mécontentement de part et d'autre du Sénat pendant longtemps au sujet des appels de 15 minutes, qui sont trop brefs pour qu'on puisse venir de l'édifice Victoria lorsque les sénateurs ne sont pas prévenus qu'un vote sera mis au programme. Nous avons donc proposé un appel de 60 minutes pour les votes par assis et levé non prévus sur des éléments qui peuvent faire l'objet d'un débat et quelques-uns qui ne peuvent être débattus, notamment une motion tendant à ajourner le Sénat; un appel de 30 minutes pour les votes par assis et levé non prévus sur la plupart des éléments qui ne peuvent faire l'objet d'un débat; un appel de 15 minutes pour les votes par assis et levé prévus, essentiellement des votes différés, comme c'est le cas actuellement.

Je le répète, honorables sénateurs, ces éléments et d'autres du rapport du Comité du Règlement sont le fruit de nos meilleurs efforts pour parvenir à quelque chose que le Sénat jugera intéressant d'utiliser, mais il est très important que les sénateurs étudient ces propositions et qu'ils décident si c'est bien dans cette voie qu'ils veulent s'engager. Il y a ici des sénateurs qui s'y connaissent très bien et qui n'ont pas participé à ce travail. Il serait extrêmement important d'avoir le bénéfice de leur expertise.

Je sais que bien des sénateurs trouvent les questions de règlement mortellement ennuyeuses et rébarbatives. S'ils jetaient un coup d'œil à une version qui, espérons-nous, est plus claire, ils trouveraient peut-être le Règlement un peu moins ennuyeux et rébarbatif. Ce qui importe, cependant, c'est que le Sénat lui-même prenne la décision; le Sénat lui-même doit examiner ces résultats et décider s'il veut tout adopter, adopter certains éléments ou en modifier d'autres.

Honorables sénateurs, la question repose maintenant entre vos mains à tous. Le Comité du Règlement et le sous-comité espèrent que les sénateurs trouveront à tout le moins qu'ils ont proposé une amorce raisonnable de ce travail très important.

Je propose un nouvel ajournement du débat, au nom du sénateur D. Smith.

L'honorable Anne C. Cools : J'ai une question à poser.

Tout cela est massif. Honorables sénateurs, je ne suis pas vraiment convaincue qu'il s'agisse ici d'un nouveau Règlement. Ce serait plutôt une encyclopédie.

L'objectif devrait être que chacun des sénateurs puisse maîtriser le Règlement. La question que j'ai à poser à madame le sénateur Fraser est la suivante : combien de temps pense-t-elle qu'il faudra à un sénateur pour apprendre et maîtriser ce nouveau Règlement? Pourrait-elle me donner une estimation?

Le sénateur Fraser : Cela dépend du degré de maîtrise auquel songe le sénateur. Je ne crois pas manquer de respect envers quiconque si je dis que, si un sénateur siège de 30 à 75 ans, il n'aura peut-être toujours pas maîtrisé absolument tout ce que suppose chacun des articles du Règlement.

Toutefois, pour ce qui est de comprendre le contenu du rapport au regard de ce qui se trouve dans le Règlement actuel, je dirais que, dans la mesure où chaque sénateur se sent à l'aise, ce n'est pas un projet qui doit durer des années. Je serais portée à penser que nous pourrions y arriver très efficacement en quelques mois, voire plus rapidement, selon le degré de fascination des sénateurs. Je suis fascinée et le sénateur Cools l'est aussi, je crois, mais j'ignore si tous les autres le sont.

Le sénateur Cools : J'ai vécu d'autres situations au Sénat où le Règlement a été modifié radicalement. Je dis avec les meilleures intentions, honorables sénateurs, que, en 1991, lorsque les modifications ont été apportées, il a fallu à certains d'entre nous environ cinq ans pour — maîtriser n'est peut-être pas le bon terme — se familiariser avec le Règlement.

Je ne crois pas un seul instant que les sénateurs se familiariseront avec ce Règlement en seulement quelques mois. J'ai essayé de le lire et je le trouve extrêmement lourd et difficile à lire, et je parle de lire, pas même de comprendre, simplement pour passer d'une partie du Règlement à l'autre.

La sagesse nous dit que les modifications du Règlement apportent une grande instabilité au Sénat. Pendant longtemps, les seuls qui connaîtront le Règlement seront les membres du personnel qui ont travaillé avec le comité et peut-être aussi le petit nombre de personnes qui ont été choisies, car il s'agit d'un sous-comité, et je crois que peu ont été choisis.

Son Honneur le Président intérimaire : Honorable sénateur Cools, j'ai le regret de vous informer que le temps de parole du sénateur Fraser est écoulé. Allez-vous inviter le sénateur Fraser à demander une prolongation?

Le sénateur Cools : Demandez une prolongation.

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, madame le sénateur Fraser a-t-elle la permission de poursuivre pendant cinq minutes?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Cools : Je m'intéresse à un point infime, et il y en a de bien plus importants à soulever à propos de ces questions, mais je voudrais vraiment avoir une évaluation réaliste du temps qu'il faudra aux sénateurs pour connaître et comprendre ce nouveau régime réglementaire, car il faudra beaucoup de temps à tous les sénateurs qui sont nouveaux.

Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, j'ai donné au sénateur Cools ma meilleure estimation. Je ne peux pas parler au nom de tous les sénateurs. Je ne suis pas responsable de l'organisation des travaux du Sénat, et il est très difficile pour n'importe qui d'être sûr de comprendre les besoins ou les capacités de quelqu'un d'autre.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, je pense que nous pourrions probablement effectuer ce travail convenablement — sans rien bâcler — en l'espace de quelques mois. Ce n'est cependant pas à moi de prendre la décision finale.

Le sénateur Cools : Je suis tout à fait de cet avis.

Il y a une question beaucoup plus importante. Je ne comprends pas pourquoi toutes ces règles nous sont arrivées en bloc et en si grand nombre, mais nous y reviendrons plus tard.

Vous avez mentionné quelques changements qui étaient délicats; vous avez parlé plus précisément de « privilèges ». Ma collègue pourrait peut-être nous expliquer en quoi ils sont délicats.

Le sénateur Fraser : Je cherchais un terme. Je n'ai pas de texte écrit et l'adjectif « délicat » est celui qui m'est venu à l'esprit.

Les honorables sénateurs se rappelleront que, ces dernières années, il y a eu beaucoup de discussions, de débats, de décisions de la présidence et de controverse au sujet de l'article 43 et d'une disposition de l'article 59. À vrai dire, les deux sont contradictoires, car la première prévoit une longue période de préavis pour soulever des questions de privilège, alors que la seconde stipule catégoriquement qu'aucun préavis n'est requis.

Le sous-comité a tenté de résoudre la quadrature du cercle, compte tenu de ce qui se fait récemment à la lumière des décisions du Président qui n'ont pas été renversées par le Sénat — comme n'importe quelle décision peut l'être.

Je vous signale que les travaux du sous-comité ont été examinés ligne par ligne, mot par mot, par les sénateurs du Comité du Règlement. Cela nous a semblé être une solution raisonnable, mais il incombe maintenant à l'ensemble des sénateurs de prendre la décision finale.

Quant à savoir pourquoi tout a été fait en même temps, on s'est rendu à l'évidence que, lorsqu'on modifie un petit élément, on en modifie un autre petit, 50 pages plus loin peut-être. C'était en fait plus facile de tout faire en même temps que d'essayer de prendre différents éléments et de les examiner séparément.

(1640)

Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, il est aussi plus facile de voter sur une série de mesures que de tenir un débat sur chaque changement individuel.

Madame le sénateur dirait-elle que les changements auxquels elle fait allusion à l'article 59(10) et aux articles 43 et 44 du Règlement sont des modifications de fond, ou dirait-elle qu'ils visent uniquement à simplifier les choses? Je croyais que le sous-comité devait simplifier et clarifier les dispositions sans apporter de modifications de fond.

Le sénateur Fraser : Je remercie le sénateur Cools d'avoir posé une question importante. J'ai voulu insister sur le fait que nous avions le mandat de clarifier le Règlement. Comme je l'ai dit, les deux dispositions existantes sont de toute évidence contradictoires. Nous avons tenté de trouver un libellé pour une nouvelle disposition qui modifierait l'article 43 ou l'article 59 du Règlement, mais qui refléterait aussi la façon dont le Sénat fonctionne depuis quelques années.

En ce sens, nous n'avons pas proposé un changement fondamental, mais c'est certainement un changement au libellé des dispositions actuelles du Règlement. Si j'ai voulu le souligner, c'est parce que cette modification est peut-être la plus importante apportée au libellé actuel du Règlement du Sénat.

Son Honneur le Président intérimaire : Je dois informer le sénateur que son temps de parole est écoulé.

Le sénateur Cools : Ce sont des questions importantes. Nous devrions peut-être accorder un peu plus de temps au sénateur Fraser. Après tout, il s'agit du Règlement du Sénat.

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, voulez-vous poursuivre le débat?

Le sénateur Fraser : Je propose l'ajournement au nom du sénateur Smith.

Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Fraser, avec l'appui du sénateur Tardif, propose l'ajournement du débat au nom du sénateur D. Smith. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Fraser, au nom du sénateur D. Smith, le débat est ajourné.)

[Français]

La sanction royale

Son Honneur le Président intérimaire informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 29 novembre 2011

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 29 novembre 2011, à 16 h 15.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du Gouverneur général,
Stephen Wallace

L'honorable
        Président du Sénat
                Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale, le mardi 29 novembre 2011 :

Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou (Projet de loi C-22, Chapitre 20, 2011)

Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law (Projet de loi S-3, Chapitre 21, 2011)

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires) (Projet de loi C-16, Chapitre 22, 2011)

[Traduction]

Les baha'is en Iran

Interpellation—Fin du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Jaffer, attirant l'attention du Sénat sur la situation des droits de la personne qui se dégrade pour les baha'is en Iran.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'appuie l'interpellation que madame le sénateur Jaffer a présentée au sujet des baha'is d'Iran. À mon avis, la situation de ce groupe se dégrade de façon catastrophique, comme j'en ferai état.

J'interviens aujourd'hui dans le cadre de l'interpellation inscrite au Feuilleton par le sénateur Jaffer. Les droits fondamentaux des baha'is d'Iran sont de plus en plus bafoués et les Canadiens ne peuvent tout simplement pas nier cette réalité. Je présenterai trois recommandations à la fin de mon intervention.

Depuis l'époque de Bahá'u'lláh, à la fin du XIXe siècle, les baha'is ont toujours été persécutés en Iran. Ce groupe religieux est ciblé parce qu'il remet en question l'orthodoxie culturelle de la classe dirigeante. Les baha'is élisent leurs dirigeants et n'ont pas de hiérarchie ecclésiastique. Ils croient notamment dans l'égalité des sexes et dans l'harmonie entre la science et la religion — principes dont d'autres nations pourraient s'inspirer. Toutefois, ce ne sont pas là les principales raisons pour lesquelles les baha'is sont persécutés en Iran. L'origine de cette persécution tient aux différences techniques entre la foi baha'ie et celle de la majorité chiite, surtout parce que les baha'is croient que Mahomet n'est pas le dernier prophète envoyé par Dieu. En Iran, cette croyance a donné aux baha'is une réputation d'hérétiques et a entraîné une persécution odieuse.

Avant la révolution iranienne de 1979, les baha'is étaient la cible d'actes de violence officieux. Les mollahs locaux incitaient des groupes entiers de fidèles à commettre des actes de violence contre les baha'is du voisinage. Les propriétés appartenant à des baha'is étaient détruites et ceux qui ne pouvaient s'enfuir étaient battus et torturés à mort.

Le pire cas répertorié est survenu en 1903 dans la ville de Yazd, où plus de 100 baha'is ont été tués par la foule lors d'une seule attaque. Ces attaques étaient informelles dans la mesure où la politique de l'État n'était pas officiellement ou systématiquement dirigée contre les baha'is. La majorité silencieuse du shah qui était au pouvoir a plutôt fermé les yeux sur les abus commis par des éléments extrémistes du clergé, mais ces abus étaient généralement sanctionnés par l'ayatollah.

La révolution de 1979 a changé la situation, malheureusement pour le pire. Les organisations antibaha'ies, comme le mouvement fanatique Hojjatieh, créé au début des années 1950 avec la bénédiction de l'ayatollah, ont eu accès aux dossiers de l'État et commencé à persécuter les baha'is un peu partout en Iran. Des bandes de truands sillonnaient les quartiers à la recherche de baha'is à massacrer. Ils brûlaient leur maison et leurs commerces et les assassinaient en toute impunité. Ils ne ménageaient même pas les morts, allant jusqu'à profaner et à démolir les cimetières.

(1650)

À la même époque, entre 1979 et 1983, les pouvoirs dirigeants du pays ont mené une vaste campagne coordonnée visant à priver la communauté baha'ie de ses membres les plus respectés, les baha'is élisant leurs pairs à l'Assemblée spirituelle nationale et leurs équivalents à l'échelle locale. En 1980, tous les membres de l'Assemblée spirituelle nationale ont été arrêtés. Les nouveaux membres élus pour les remplacer ont aussi été arrêtés. Le 27 décembre de cette année-là, ils ont été exécutés sans autre forme de procès. Je le répète : ils ont été exécutés.

Au cours de cette période sombre, le Canada a su donner l'exemple en accueillant les réfugiés baha'is provenant d'Iran. Nous avons aussi défendu activement la cause de cette communauté sur la scène internationale et ouvert nos portes à ces personnes persécutées à cause de leur religion.

[Français]

Il est reconnu que les pressions internationales subies par l'Iran, grâce aux efforts de pays comme le Canada et de la communauté bahaïe internationale, ont entraîné une diminution de l'usage de la violence directe sur les baha'is en Iran. Malheureusement, la répression de cette communauté ne s'est pas arrêtée, elle a seulement changé de forme.

Alors que, auparavant, la répression des baha'is était informelle — puisque, avant la révolution iranienne, il y avait une plus grande séparation entre les pouvoirs de l'État et la religion dominante chiite —, après la révolution ne fut plus le cas, puisque l'Iran est devenu une république islamique. La répression des baha'is est devenue alors plus généralisée, voire une politique.

Toutefois, l'État islamique ne devrait pas automatiquement oppresser les minorités religieuses. La Constitution iranienne de 1979 contient une liste de religions reconnues et permet à leurs membres de pratiquer leur religion librement, dans les limites de la loi islamique. Les baha'is, qui représentent la minorité religieuse la plus importante d'Iran, ne sont pas protégés par cette loi en étant exclus de cette liste, donc ciblés spécifiquement.

[Traduction]

Si les baha'is appliquent les principes de leur foi, ils le font à leurs risques et périls. En 1991, la dénonciation implicite de la foi baha'ie, tel qu'illustré par l'exclusion prévue dans la Constitution, a été renforcée par une politique explicite de répression ciblée. Cette politique a pris la forme d'une série de directives auxquelles le Conseil culturel révolutionnaire suprême a assuré une circulation interne. L'oppression des baha'is est maintenant inscrite dans une politique. C'est une politique déclarée contre l'exercice d'un droit de la personne, soit le droit de pratiquer librement sa religion.

Voici le passage incriminant qu'a révélé un rapport publié en 1992 par le représentant spécial de la Commission des droits de l'homme du Conseil économique et social des Nations Unies :

Les relations que le gouvernement aura avec [les baha'is] se feront de manière à entraver leur progression et leur développement.

Tout Iranien qui s'identifie à la foi baha'ie se voit interdire l'accès aux études supérieures, l'obtention d'un poste dans la fonction publique ou la participation à la vie politique. Il y a une similitude indiscutable avec ce que j'ai pu observer au Rwanda, et le discours employé est, apparemment, aussi enflammé.

Toute promotion de la foi baha'ie doit être punie par des tactiques d'exclusion. Usant d'une formule contradictoire, la politique indique que les baha'is ont les mêmes droits que tout autre citoyen, mais seulement dans la mesure où l'exercice de ces droits ne les encourage pas à persister dans la pratique de leur religion. Ce groupe particulier est opprimé non pas pour son appartenance ethnique, mais bien pour des motifs religieux. Et, en fin de compte, je dirais qu'il s'agit d'éliminer ce groupe. Si vous êtes baha'is, on vous refuse les avantages normalement rattachés à la citoyenneté.

Honorables sénateurs, il existe un terme pour désigner ce type de répression systématique : le « le génocide idéologique ». Un élément essentiel du génocide idéologique est l'intention de détruire la collectivité baha'ie, totalement ou partiellement, en tant qu'entité religieuse distincte. Cette intention nécessite de toute urgence notre attention.

Comme nous habitons un pays qui valorise la liberté de religion et les droits fondamentaux de la personne, nous devons surveiller étroitement les méthodes employées par le gouvernement de l'Iran pour atteindre les objectifs de cette politique. Nous devrions employer tous les moyens politiques et diplomatiques à notre disposition pour inciter l'Iran à respecter davantage les droits de la personne et à devenir une société ouverte et démocratique. Il est absolument essentiel que nous nous prémunissions contre la possibilité bien réelle qu'ait lieu un génocide idéologique où il y aurait assassinat systématique et à grande échelle des baha'is iraniens.

« L'assassinat systématique des baha'is iraniens » : voilà des mots qui me rappellent ce dont j'ai été témoin en 1994, au Rwanda, avant le génocide.

[Français]

Honorables sénateurs, c'est pour ces raisons que je vous parle aujourd'hui de la terrible situation de la communauté baha'ie d'Iran. Confronté à leur exceptionnelle résistance, le gouvernement iranien perd patience et il y a de plus en plus de signes que les répressions à l'endroit de cette communauté deviendront plus importantes.

L'honorable sénateur Jaffer a attiré notre attention sur l'arrestation de sept dirigeants baha'is locaux en 2008. Ces individus n'ont commis aucun crime, du moins pour un pays reconnaissant les droits fondamentaux de la liberté religieuse. Leur crime ne consistait en rien de plus que leur soutien envers leur communauté religieuse, mais ils ont pourtant été condamnés à 20 ans de prison. Encore une fois, les prisons du Rwanda étaient remplies de gens de l'ethnie tutsie pour des raisons pratiquement semblables, sauf qu'il s'agissait de l'ethnicité au lieu que de la religion.

[Traduction]

Il est déjà assez déplorable que les baha'is soient forcés de composer avec l'absence de soutien de l'État, mais le fait qu'il leur soit interdit de subvenir à leurs propres besoins est inacceptable. Ils sont punis d'essayer de survivre. Rien n'est plus éloquent à cet égard que le plus récent exemple de répression des baha'is iraniens par l'État. Les directives de 1991, qui dictent encore aujourd'hui les politiques du gouvernement, interdisent aux baha'is de faire des études supérieures en vertu d'une politique conçue spécialement pour empêcher la transmission de la culture baha'ie en Iran et l'ascension sociale des baha'is iraniens.

En réaction à cette politique, les baha'is du monde entier ont travaillé sans relâche pour fournir une éducation aux baha'is iraniens. Ils ont créé l'Institut baha'i d'enseignement supérieur, fondé en 1987 et voué à l'éducation des jeunes baha'is, pour qu'ils puissent recevoir l'éducation dont les prive l'État. En dépit des nombreux obstacles, cet institut est arrivé à donner une éducation universitaire aux baha'is iraniens.

Nous pouvons dire fièrement que 63 de ses enseignants ont obtenu leur diplôme au Canada. Nous soutenons cet effort que vous jugeriez subversif si vous étiez un fonctionnaire iranien. Nous le considérons comme essentiel du fait que nous croyons à la liberté de religion.

Malheureusement, non seulement leurs diplômes universitaires ne sont-ils par reconnus en Iran, qu'ils aient été décernés par l'université baha'ie, l'Université d'Ottawa ou même l'Université Memorial ou l'Université de la Colombie-Britannique, n'importe quelle université du Canada, mais l'institution qui les a instruits est devenue la cible de violence perpétrée par l'État.

En mai 2011, la police iranienne a lancé une série de descentes coordonnées dans les maisons de personnes associées à cet institut. On leur a confisqué leurs biens et 16 personnes ont été arrêtées. Sept d'entre elles ont été condamnées à quatre à cinq ans de prison et y croupissent encore.

[Français]

Ces attaques contre les dirigeants bahaïs et leurs enseignants sont déjà troublantes en tant que violations des droits humains.

(1700)

Toutefois, elles sont encore plus troublantes puisqu'elles ont lieu dans un contexte de répression importante de la part de l'État envers la communauté baha'ie en entier. Le scénario est le même que celui du Rwanda, où on ne permettait pas à la minorité ethnique tutsie d'accéder à l'éducation supérieure dans leur pays. Ceux-ci devaient s'expatrier pour accéder à l'éducation supérieure.

Le taux d'incarcération des baha'is en Iran augmente à un rythme alarmant. Au cours des 18 derniers mois, on l'a vu augmenter de façon exponentielle. En 2004, ils n'étaient que quatre à être emprisonnés; en 2010, ils étaient 48. En 2011, le nombre dépasse la centaine. Plus de baha'is ont été arrêtés au cours de la dernière année qu'au cours des six dernières années combinées. De plus, les baha'is purgent des sentences disproportionnées, sans avoir le droit de verser une caution pour retrouver leur liberté. Les baha'is emprisonnés représentent une infime partie de ceux qui ont vu leur maison pillée, leurs biens confisqués et qui ont été arrêtés et détenus sans autre motif que leur religion. Ce sont les signes que la situation des baha'is en Iran se détériore rapidement. Cette situation ressemble à celle qu'on a vue au Rwanda il y a 17 ans.

J'ai en main un rapport intitulé Inciting Hatred : Iran's media campaign to demonize Bahá'ís.

Cette étude, publiée en octobre 2011, présente la propagande que l'Iran dirige, avec une hargne de plus en plus féroce, vers la communauté baha'ie. Il en allait de même au Rwanda, où on a utilisé les médias pour diaboliser l'ethnicité tutsie minoritaire.

Je demanderais que l'on m'accorde encore cinq minutes.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée pour que le sénateur puisse poursuivre pendant encore cinq minutes?

Des voix : D'accord.

[Français]

Le sénateur Dallaire : J'en ai encore beaucoup à dire sur le sujet. Toutefois, faute de temps, je vais devoir aller directement aux recommandations que j'aimerais porter à votre attention, pour la gouverne de notre gouvernement.

Nous devons considérer les outils qui sont disponibles pour faire face à cette situation et les espaces nationaux et internationaux touchés par nos actions. Nous vivons au ralenti la répétition d'un génocide, voire la préparation d'un génocide dans un pays où la population ciblée est évidente, elle se trouve devant nous et nous en sommes pleinement conscients. Personne ne pourra affirmer ne pas être au courant que ces actes sont en train d'être commis. En 1994, nous avons fermé les yeux. Cette fois-ci, nous sommes bien au courant.

Que devrait faire notre gouvernement? Premièrement, nous devons nous assurer d’accueillir tout baha’i iranien qui demande le statut de réfugié au Canada. Nous devons nous assurer que le Canada reste un refuge pour ceux et celles qui cherchent à échapper à l’extermination religieuse. Nous l’avons fait pour les Vietnamiens et pour d’autres groupes. Voilà un groupe spécifiquement ciblé par son gouvernement en vue d’être éliminé. On reconnaît que ce gouvernement abuse massivement des droits de la personne. Cette situation correspond aux critères qui ont résulté des travaux effectués par les Nations Unies à la suite du génocide au Rwanda afin d’éviter qu’une telle catastrophe ne se reproduise.

Deuxièmement, nous devons utiliser le nouvel outil qu'est le Bureau de la liberté de religion, que le gouvernement a mis en place. Il a un rôle significatif devant la situation des baha'is en Iran. La persécution religieuse des baha'is en Iran est la première situation que ce bureau devrait considérer. Comme l'a recommandé le sénateur Segal, ce bureau devrait travailler conjointement avec les organismes semblables à l'échelle internationale afin de mettre fin à la répression des baha'is, libérer ces personnes qui ont été emprisonnées et encourager un changement politique pour la reconnaissance de cette religion et permettant à ses adhérents de jouir des mêmes droits que les autres citoyens iraniens. Ces efforts devraient être combinés à nos stratégies bilatérales et multilatérales et aux actions prises par la sous-direction des droits de l'homme du ministère des Affaires étrangères et de groupes parlementaires tels le groupe parlementaire multipartite pour la prévention des génocides et autres crimes contre l'humanité, que j'ai l'honneur de présider. Ce n'est pas la première fois que l'on soulève ce dossier devant ce comité composé des deux Chambres et de tous les partis.

Troisièmement, nous devons nous assurer que notre approche envers l'Iran dans le domaine des affaires étrangères soit constante et cohérente. La problématique du terrorisme, de la répression à l'endroit des groupes minoritaires et du conflit avec Israël doit être considérée pour avoir une vue d'ensemble de la situation.

Nous avons un autre clou à mettre contre ce pays qui non seulement opprime les gens, mais met à risque le reste du monde par son désir de se munir d'armes nucléaires. Nous devons nous assurer que notre réponse soit proportionnelle à la menace présente.

En 1994, nous avons dit que nous n’étions pas au courant et nous avons utilisé cette excuse pour ne pas agir. Cette fois-ci, nous sommes au courant de la situation. Nous n’avons donc aucune excuse. Au contraire, nous avons tous les outils nécessaires pour nous assurer de régler ce problème de manière raisonnable et responsable.

[Traduction]

Honorables sénateurs, nous connaissons les intentions génocidaires de l'État iranien. Cet État souhaite détruire la communauté baha'ie, qui est une entité religieuse distincte. Nous avons constaté que les baha'is d'Iran sont systématiquement identifiés comme un exogroupe à persécuter et à éliminer. Les baha'is ont été exclus de la protection constitutionnelle et sont soumis à des lignes directrices discriminatoires qui leur retirent les avantages de la citoyenneté iranienne et qui constituent une véritable politique gouvernementale d'oppression contre eux.

Nous disposons de plus en plus d'éléments de preuve qui démontrent, avec force détails troublants, les attaques incessantes contre les communautés baha'ies et leurs dirigeants, la déshumanisation des adeptes de cette foi et leur exclusion de la société iranienne. L'augmentation alarmante du nombre d'incarcérations de baha'is, particulièrement de leurs dirigeants, les peines disproportionnées, les cautions déraisonnables ainsi que l'abjecte propagande qui décrit les baha'is comme une secte extrémiste participant à un complot sioniste visant à miner l'État islamique d'Iran n'ont aucun sens. Ces accusations sont fausses. Elles constituent un moyen d'excuser les gestes délibérés posés par un gouvernement qui veut faire disparaître cette religion du pays qu'il gouverne.

Ne vous trompez pas, il s'agit de plus que de simples indices de persécutions passées et présentes, ce sont des signes précurseurs d'atrocités de masse et de génocide. Nous ne devons pas assister à un nouveau génocide, maintenant que nous sommes pleinement conscients de ses conséquences.

Son Honneur le Président intérimaire : Si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole, le débat est clos.

Le Sénat

Motion visant à instituer la Journée des droits de la personne le 10 décembre de chaque année—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Chaput,

Que le Sénat du Canada reconnaisse, chaque année, le 10 décembre comme étant la Journée des droits de la personne, telle qu'établie par l'Assemblée générale des Nations Unies le 4 décembre 1950.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui dans le débat visant à instituer la Journée des droits de la personne le 10 décembre de chaque année, comme l'a fait l'Assemblée générale des Nations Unies le 4 décembre 1950.

Il ne s'agit pas d'une nouvelle motion. J'ai présenté la même au début de décembre 2010 dans l'espoir qu'elle serait adoptée à temps pour pouvoir célébrer la Journée des droits de la personne le 10 décembre. Cependant, cela ne s'est pas fait. Pour diverses raisons, la motion a été retardée et finalement, elle est morte au Feuilleton.

(1710)

Maintenant, avec une nouvelle législature et une nouvelle session, la reconnaissance de la Journée des droits de la personne par le Sénat est encore plus importante qu'au moment où cette motion a été proposée la première fois, l'an dernier.

La réalité est que, tout au long de l'histoire, la violation des droits de la personne a toujours été une pratique courante. Dans tous les pays du monde, des personnes ont vu leurs droits fondamentaux être bafoués, et de telles violations sont encore fréquentes aujourd'hui.

Les créateurs de la Déclaration universelle des droits de l'homme l'ont bien compris. En rédigeant ce document historique en 1948, ils ont voulu créer un système qui, d'une part, reconnaissait que notre cadre était imparfait et, d'autre part, s'employait à l'améliorer de façon continue.

À titre de Canadiens, nous sommes très fiers de ce document, puisqu'il a été rédigé par un Canadien, John Peters Humphrey. L'objectif était qu'un jour nous soyons plus près, tant en théorie qu'en réalité, d'un monde où le respect et la dignité de tous les êtres humains primeraient sur les violations qui sont la norme et qui sont pratique courante.

Depuis 1948, la communauté internationale a fait de grands pas vers ce monde plus juste. Le fait de reconnaître le 10 décembre comme étant la Journée des droits de la personne constitue l'un de ces pas importants. En 1950, deux ans après l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'Assemblée générale des Nations Unies a décrété que le 10 décembre serait reconnu comme la journée où la communauté internationale soulignerait et célébrerait les droits fondamentaux de tous.

Depuis, un grand nombre de pays, y compris le nôtre, ont pris des mesures afin de faire leur part et de souligner cette journée. En participant à cet exercice international, les États-nations font ressortir l'importance d'un cadre international pour les droits de la personne. Dans mon premier discours sur la motion à l'étude, j'ai fait allusion à Liu Xiaobo, un Chinois qui est un défenseur des droits de la personne qui purge présentement une peine de 11 ans d'emprisonnement pour ses efforts afin d'apporter la liberté et la justice au peuple chinois. L'an dernier, les années d'engagement de Liu Xiaobo à l'égard des droits de la personne ont été reconnues par la communauté internationale, qui lui a décerné le prix Nobel de la paix de 2010. Au moment où j'ai prononcé mon discours, quelques jours avant la cérémonie de remise des prix, on ne savait pas encore si le gouvernement chinois allait permettre à M. Xiaobo de sortir de prison pour aller chercher son prix. Toutefois, le 10 décembre, alors que le monde entier regardait la cérémonie, la réponse est devenue très claire. Le fauteuil vide qui était réservé à Liu Xiaobo en disait long sur le manque d'engagement à l'égard des droits de la personne qui persiste encore au XXIe siècle dans certaines parties du monde.

Honorables sénateurs, nous savons que les droits de la personne doivent être reconnus et respectés à tous les niveaux, et ce, maintenant plus que jamais. En fait, les récents événements survenus au Moyen-Orient le confirment. Le printemps arabe a fait ressortir beaucoup de questions liées aux droits de la personne. Les révolutions démocratiques en Tunisie, en Égypte et maintenant en Lybie ont montré au monde jusqu'où les gens sont prêts à aller pour leurs libertés et leurs droits fondamentaux.

Les gens de ces pays ont trop longtemps vécu dans un système où leur dignité humaine n'était ni respectée, ni valorisée.

Ils ont vécu sous un régime qui ne répondait pas à leurs besoins fondamentaux, pourtant garantis, et qui nuisait à leur bien-être général et à l'épanouissement de leur potentiel.

Cependant, comme nous l'avons vu, c'est par les citoyens que le changement est arrivé, pendant le printemps arabe. Les citoyens de ces pays ont réalisé qu'en tant qu'êtres humains, ils ont des droits fondamentaux inaliénables que personne ne peut leur enlever. C'est pourquoi ils ont décidé de lutter pour ces droits. Ils ont décidé de lutter pour leur vie, pour la vie de leurs enfants et de leurs futurs petits-enfants, et tout ça, au nom des droits de la personne. Comme nous en avons été témoins, ils ont été nombreux à sortir victorieux de cette bataille.

Les incidents survenus au Moyen-Orient au cours des derniers mois ont permis de démontrer la grande force des gens, en particulier quand ils se battent pour leurs libertés fondamentales.

Ce qui m'inquiète le plus, c'est le sort des femmes qui habitent dans ces pays. Le printemps arabe a beau avoir eu lieu, nous devons demeurer vigilants et veiller à ce que le succès de cette révolution ne se fasse pas au détriment des droits des femmes. Trop souvent, le souci qu'ont les femmes du bien-être de leur mars et de leur famille prend préséance sur leurs propres droits fondamentaux. Nous ne pouvons plus demeurer les bras croisés face aux sacrifices que font les femmes. Nous ne devrions pas laisser les femmes assurer l'accès de leur famille à l'eau, à de la nourriture, à un abri et à d'autres nécessités fondamentales au détriment de ses propres droits et libertés.

Honorables sénateurs, j'estime que nous devons aider ces femmes. Nous sommes venus en aide aux Libyens et nous les avons aidés à se débarrasser de Kadhafi. Il nous incombe maintenant de les aider à rebâtir leur pays. Nous ne pouvons tourner le dos à la Libye. Nous devons demeurer sur place pour assurer le respect des droits fondamentaux de tous, surtout des femmes.

En juin dernier, j'ai pris la parole au sujet d'une femme remarquable du nom de Jenni Williams. Protectrice des droits de la personne, Jenni Williams est la fondatrice de l'organisme Women of Zimbabwe Arise!, que l'on appelle aussi WOZA. Cette organisation aide les hommes et les femmes du Zimbabwe à se mobiliser pour défendre leurs droits fondamentaux. Au cours des neuf dernières années, WOZA a mobilisé plus de 80 000 hommes et femmes au Zimbabwe, et a allumé en eux la flamme de la dignité, pour les amener à manifester pacifiquement et courageusement au nom des droits de la personne.

Honorables sénateurs, Jenni Williams et son équipe travaillent avec diligence parce qu'ils croient en un monde où chaque personne — indépendamment de sa race, de sa religion ou de ses croyances — est traitée avec justice et équité en vertu d'une seule vérité : elle appartient à la race humaine.

Honorables sénateurs, la motion que j'ai présentée est particulièrement pertinente, étant donné le monde dans lequel nous vivons et les politiques actuelles.

La désignation du 10 décembre comme Journée des droits de la personne est essentielle puisqu'elle contribue à la création d'un monde où tous les être humains sont respectés et traités avec dignité. En reconnaissant ce seul concept, nous nous montrons solidaires des milliards de personnes dans le monde qui sont déterminées à respecter une série de principes qui favorisent la droiture et la justice.

En juin 2010, durant le sommet du G8 que le Canada a accueilli, nous sommes allés encore plus loin. En lançant l'Initiative de Muskoka, le Canada a dit au monde que la santé des mères et le droit d'accoucher en toute sécurité sont eux aussi des droits de la personne. Le Canada a montré sa détermination à protéger les plus vulnérables.

Je crois que c'est tout à fait louable. Cependant, honorables sénateurs, en faisant du 10 décembre la Journée des droits de la personne, nous réserverons une journée à la réflexion sur ce que nous pouvons tous faire de plus.

Comment peut-on défendre davantage les droits de la personne?

La triste réalité, c'est que nous ne vivons pas dans un monde où chacun peut se prévaloir intégralement et également de ses libertés fondamentales. J'estime cependant que nous pourrons y parvenir un jour, à condition de travailler fort et d'obtenir l'engagement de tous les pays et de tous les peuples du monde. Je crois que le Canada et les Canadiens peuvent être des chefs de file dans cette démarche.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à adopter la motion faisant du 10 décembre la Journée des droits de la personne. La simple reconnaissance de la motion signifiera que nous acceptons l'engagement de l'Assemblée générale de l'ONU envers les droits de la personne, ce que la communauté internationale et le Canada en tant que pays ont déjà fait. En adoptant la motion, le Sénat du Canada réaffirmerait sa résolution à défendre les droits de la personne et la liberté des peuples du monde entier.

Honorables sénateurs, n'attendons plus. Agissons sans tarder afin que l'effet se fasse sentir dès maintenant. Nous avons déjà trop attendu. Que le Sénat du Canada reconnaisse le 10 décembre de chaque année comme étant la Journée des droits de la personne.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

L'utilisation des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Elizabeth Hubley, ayant donné avis le 21 juin 2011 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur l'utilisation des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions.

— Honorables sénateurs, les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions ne font aucune distinction, blessant et tuant des civils tous les jours aux quatre coins du monde. Longtemps après la conclusion d'un conflit, des hommes, des femmes et des enfants innocents continuent d'être victimes d'armes enfouies et oubliées. Il s'agit d'obstacles au développement qui causent des souffrances sociales et économiques sans nom, car les sociétés pauvres, rurales ou qui ont vécu des conflits peuvent être dépassées par les défis posés par la réparation des infrastructures et le remplacement de la production agricole perdue.

(1720)

Les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions perturbent le commerce, entraînent des pénuries alimentaires et l'inflation, perpétuent la pauvreté et sont un obstacle majeur à un développement durable.

La Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, mieux connue sous le titre de Traité d'interdiction des mines, a été signée le 3 décembre 1997, il a 14 ans. Le Canada a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration de ce traité. En fait, il s'est depuis longtemps fermement engagé à éliminer les mines antipersonnel; il a d'ailleurs cessé de les exporter en 1987 et de les produire en 1992.

En octobre 1996, 75 gouvernements se sont réunis à Ottawa pour discuter des problèmes des mines antipersonnel. Le ministre des Affaires étrangères de l'époque, Lloyd Axworthy, a fait une annonce surprise à la fin de la conférence, en lançant au monde un défi : celui de revenir à Ottawa l'année suivante pour signer un traité général d'interdiction des mines terrestres. Ce faisant, le Canada a informé le monde de sa conviction qu'une coopération internationale était possible dans ce domaine et qu'il était temps d'agir. L'annonce a déclenché ce qu'on a appelé plus tard le « processus d'Ottawa ».

Au cours des 14 mois suivants, des réunions et des consultations ont eu lieu et ont abouti, en septembre 1997, à Oslo, à un accord international pour l'élimination des mines antipersonnel. En novembre 1997, la réserve canadienne de 90 000 mines antipersonnel a été détruite, et la mesure législative donnant effet à l'interdiction des mines antipersonnel est entrée en vigueur, avant que le traité sur les mines antipersonnel ne soit ouvert à la signature. Le 3 décembre 1997, 122 pays ont signé le Traité d'interdiction des mines à Ottawa, qui est entré en vigueur en 1999 après avoir été ratifié par 40 pays.

Au cours des 14 dernières années, le Traité d'interdiction des mines a permis de faire énormément de progrès. À l'heure actuelle, 158 pays ont signé ce traité, conclu en 1997 — soit 80 p. 100 des pays du monde — et plus de 45 millions de mines antipersonnel entreposées ont été détruites par les États signataires. Ce traité est l'une des plus grandes réussites en matière d'efforts humanitaires internationaux et de désarmement général. Toutefois, on trouve — ou trouverait — encore des mines dans 72 États et 7 régions contestées. Par surcroît, en 2010, on a enregistré 4 191 nouveaux décès attribuables aux mines antipersonnel; le nombre réel de victimes est peut-être nettement plus élevé parce que les décès ne sont pas tous signalés dans les régions gravement touchées. Je signale que 30 p. 100 des victimes étaient des enfants. Malheureusement, on a signalé l'utilisation de mines antipersonnel par les forces gouvernementales en Israël, en Libye et au Myanmar et par des groupes armés non gouvernementaux en Afghanistan, en Colombie, au Myanmar et au Pakistan.

Le déminage se poursuit, ainsi que l'appui aux victimes. Le Landmines Monitor Report publié la semaine dernière indique que les États donateurs et les pays affectés ont versé approximativement 637 millions de dollars en aide internationale et nationale au titre du soutien à l'action antimines en 2010 dans 57 pays et régions touchées. L'Afghanistan, l'Angola, l'Irak, le Soudan, le Sri Lanka et le Cambodge reçoivent 55 p. 100 de cette aide. En 2010, le Canada était encore au nombre des cinq plus généreux donateurs pour le soutien à l'action antimines.

Honorables sénateurs, la Convention d'Ottawa est un véritable succès, mais il reste encore du travail à faire. On compte encore 39 États qui n'ont pas ratifié ce traité. Il faut poursuivre le déminage et l'aide aux victimes et il faut faire cesser l'utilisation, la fabrication et l'entreposage des mines antipersonnel pour éradiquer cette arme inhumaine qui ne fait aucune discrimination pour ce qui est des victimes. Cependant, comme je l'ai mentionné, les mines antipersonnel ne sont pas les seules munitions non explosées qui causent des problèmes aux populations civiles après les conflits.

Après la signature de la Convention d'Ottawa, en novembre 2003, la Coalition contre les armes à sous-munitions a vu le jour. Elle regroupe plus de 250 organismes de la société civile dans 70 pays, qui préconisent l'interdiction de ces armes, c'est-à-dire de bombes qui se séparent dans les airs, au-dessus de la cible, pour former des centaines ou de milliers de petites bombes. De telles armes posent deux problèmes pour les non-combattants. Premièrement, au moment où la bombe explose, les civils qui se trouvent à proximité sont en danger vu la grande surface — pouvant atteindre un kilomètre carré — où se propagent les petites bombes. Deuxièmement, bien que ces bombes soient conçues pour exploser au moment de l'impact, ce n'est pas toujours le cas. Il en reste donc beaucoup sur place après le bombardement, ce qui constitue un danger pour les civils lorsqu'ils reviennent plus tard sur les lieux. Quatre-vingt-dix-huit pour cent des victimes des armes à sous-munitions sont des civils.

En 2007, lorsque la communauté internationale a été incapable de négocier un accord contraignant sur les armes à sous-munitions au sein du forum onusien où les discussions de cette nature ont habituellement lieu, soit la Convention sur certaines armes classiques, la Norvège a lancé des négociations, avec un solide appui de la part de cinq autres États, à l'extérieur de cette convention, un peu comme le Canada l'avait fait dix ans auparavant lorsqu'il avait entamé les discussions qui ont donné lieu à la Convention d'Ottawa. La réunion de février 2007, à Oslo, a été le signal de départ de ce qu'il est convenu d'appeler le « processus d'Oslo ».

Avalisé par 46 pays, le processus d'Oslo avait pour but de conclure un traité interdisant l'utilisation, le transfert et la production d'armes à sous-munitions et exigeant la destruction des stocks existants ainsi que la constitution de ressources adéquates pour aider les survivants et nettoyer les zones contaminées. Après 18 mois de travaux réunissant des groupes de la société civile et les États participants, dans le but de définir les conditions de l'accord, les États ont signé à Oslo, le 3 décembre 2008, la Convention des Nations-Unies sur les armes à sous-munitions. Cette convention est entrée en vigueur le 1er août 2010. Actuellement, 111 États en sont signataires, et 66 États parties l'ont ratifiée.

La convention a déjà des effets. Près de 600 000 bombes à sous- munitions ont été détruites, soit un total de 64,5 millions de petites bombes. Selon le Landmine and Cluster Munition Monitor, en 2010, au moins 59 978 petites bombes n'ayant pas explosé ont été détruites au cours des opérations qui, dans le monde, ont permis de nettoyer une superficie totale de plus de 18,5 kilomètres carrés pour en faire disparaître les sous-munitions. Le Landmine and Cluster Munition Monitor estime que les armes à sous-munitions ont fait au moins 16 921 victimes.

Même si le Canada n'était pas l'un des six pays qui ont chapeauté le processus d'Oslo, nous avons joué un rôle actif et avons été l'un des premiers États à signer la Convention sur les armes à sous- munitions, en 2008. Comme le leader du gouvernement en a informé le Sénat à plusieurs reprises en réponse à mes questions, le Canada n'a jamais fabriqué ou utilisé d'armes à sous-munitions, et il est en train de détruire son stock. Cela dit, notre pays n'a toujours pas ratifié la convention et n'a pas déposé au Parlement la mesure législative nécessaire à cette fin.

Lorsque cette mesure sera enfin présentée, je serai très intéressée de voir comment l'article 21 de la convention, communément appelé la « disposition sur l'interopérabilité », sera interprété. En vertu de l'article 21, le Canada et les alliés participants peuvent mener des opérations militaires combinées avec des États qui ne sont pas parties à la convention. L'article prévoit expressément l'interopérabilité militaire avec des États qui n'adhèrent pas à la convention, tout en précisant clairement que les États parties ne peuvent pas développer, produire ou acquérir des armes à sous- munitions, stocker ou transférer de telles armes, les utiliser ou demander expressément qu'on les utilise, lorsque le choix des munitions relève de leur contrôle exclusif. Il est essentiel que la mesure législative protège l'objectif de la convention et qu'elle ne l'affaiblisse pas.

(1730)

Honorables sénateurs, il y a eu d'autres initiatives récentes qui, si elles avaient été adoptées, auraient pu affaiblir la Convention sur les armes à sous-munitions. Le processus d'Oslo date de 2007. Il découle du fait que la Convention sur certaines armes classiques, la CCAC, n'a pu en arriver à un consensus sur l'interdiction des armes à sous-munitions.

Toutefois, depuis quatre ans, et malgré la Convention sur les armes à sous-munitions, un groupe d'experts gouvernementaux créé sous l'égide de la CCAC travaille à l'élaboration d'un nouveau protocole sur les armes à sous-munitions. Les pays qui n'ont pas signé la Convention sur les armes à sous-munitions, notamment la Chine, l'Inde, Israël, la Russie, la Turquie et les États-Unis, sont parmi ceux qui appuient le plus les efforts soutenus de la CCAC.

La semaine dernière, à Genève, lors de la quatrième conférence d'examen de la CCAC, 50 États ont refusé, pour des motifs humanitaires, d'appuyer le texte d'un nouveau protocole dont les États-Unis faisaient la promotion, parce que ces pays ont jugé que ce libellé était moins rigoureux que la Convention sur les armes à sous-munitions. Le document proposé entraînerait une fragmentation au niveau du droit international et il n'était pas suffisamment rigoureux relativement aux motifs humanitaires.

En conclusion, il est clair que la communauté internationale a fait des progrès pour ce qui est d'éliminer les mines terrestres antipersonnel et les armes à sous-munitions. La semaine dernière, dans le cadre de la quatrième conférence d'examen de la CCAC, la Convention sur les armes à sous-munitions a résisté à des tentatives visant à l'affaiblir, ce qui confirme l'engagement pris par la communauté internationale d'éliminer les armes inhumaines. Cela dit, il y a encore du travail à faire avant d'en arriver à l'adoption universelle du Traité sur les mines antipersonnel et de la Convention sur les armes à sous-munitions.

Ici au Canada, j'exhorte le gouvernement à réitérer son engagement en matière de sécurité des personnes et d'humanitarisme en présentant la mesure législative nécessaire afin de ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions, c'est-à-dire une mesure qui protège les normes internationales et qui respecte l'objet et le but de la convention.

(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 30 novembre 2011, à 13 h 30.)