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Débats du Sénat (hansard)

1^re Session, 41^e Législature,
Volume 148, Numéro 55

Le mercredi 29 février 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mercredi 29 février 2012

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La nutrition

L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, l'intervention du gouvernement dans les choix nutritionnels et alimentaires personnels fait l'objet de débats animés depuis des années. Je m'oppose totalement au fait que le gouvernement dicte à la population ce qu'elle doit manger. Il incombe aux Canadiens de faire leurs propres choix en matière d'alimentation et de se familiariser avec les conséquences de ces choix sur leur santé.

Plutôt que d'imposer des règlements, le gouvernement travaille de très près avec l'industrie de l'alimentation et des boissons afin qu'elle réduise volontairement les additifs, comme les gras trans, le sel et le sucre. Pour aider les consommateurs à faire des choix informés en matière d'alimentation, en 2007, le gouvernement a rendu obligatoire l'étiquetage nutritionnel sur la plupart des produits alimentaires préemballés et il est allé encore plus loin en encourageant les Canadiens à adopter un mode de vie plus sain.

À l'heure actuelle, le site web de Santé Canada ne se contente pas de présenter le Guide alimentaire canadien. On peut y trouver les ingrédients détaillés de la plupart des aliments, y compris les aliments prêts à manger et les aliments préparés de marques connues. Il est extrêmement simple de déterminer les niveaux de gras, de sel et de sucre et le nombre de calories. Il est possible de consulter des guides sur l'apport en calories quotidien, ainsi que sur la taille des portions. Le site web contient des outils interactifs conviviaux pour aider les Canadiens à calculer les données nutritionnelles, à concevoir des menus et à suivre leur consommation.

L'industrie a fait la même chose. Presque tous les restaurants-minute publient des tableaux nutritionnels sur leurs sites web au sujet des choix de menus qu'ils offrent. Dans les supermarchés, il est possible de trouver de nombreux produits qui présentent des teneurs réduites en matières grasses, en sodium, en sucre et en calories. Toutefois, il reste un sujet tabou, à savoir la taille des portions, ce que tout le monde peut contrôler.

Des chercheurs de l'hôpital St. Michael's de Toronto ont récemment passé en revue 40 études visant à déterminer si le sucre est l'une des causes de l'épidémie d'obésité. Ils ont découvert que le sucre n'avait aucune incidence sur le poids comparativement à des régimes alimentaires se composant du même nombre de calories provenant d'autres hydrates de carbone. Alors, quel est donc le coupable? Surprise, surprise! Revenons au sujet tabou. C'est la taille des portions. C'est aussi simple que le nombre de calories que nous absorbons. Le coupable, c'est la surconsommation.

Une portion de salade représente une petite assiette et non un immense bol couvert de vinaigrette et de garnitures dégoulinantes de gras. Une portion de protéines équivaut à quatre onces — pas un steak de 12 onces, un demi-poulet ou un triple burger avec fromage et bacon. La pomme de terre n'est pas mauvaise pour la santé, mais, lorsqu'elle pèse autant qu'une courge, cela pose problème, et je ne parle pas de ces gigantesques muffins, qui contiennent probablement autant de calories que deux repas complets et l'équivalent de l'apport quotidien recommandé de sucre, de lipides et de glucides. Vous voyez ce que je veux dire.

Publicités, sites web, articles sur la santé, livres, revues : partout on nous rappelle les effets nocifs d'une mauvaise nutrition, des portions format géant et du manque d'exercice. Je conviens que le gouvernement devrait sensibiliser, conseiller et fournir des outils pratiques, mais il ne devrait jamais assumer la responsabilité des comportements. Les Canadiens doivent prendre leur vie en main lorsqu'il s'agit de leur santé et de celle des membres de leur famille.

La trente et unième édition du tournoi national de basket-ball Coal Bowl Classic

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, la 31^e édition du tournoi national de basket-ball Coal Bowl Classic a eu lieu plus tôt cette année au Breton Education Centre de New Waterford, au Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse. Du 28 janvier au 4 février, 10 équipes de jeunes hommes de partout au pays ont dormi, mangé et joué au basket-ball dans cette école secondaire de l'ancienne ville minière de New Waterford.

Comme par le passé, les bénévoles et les donateurs de toute l'île et de la province ont travaillé avec acharnement pour faire du tournoi un franc succès. Cette année n'a bien entendu pas été différente. Les spectateurs ont eut droit à toute une semaine de tournoi, qui a pris fin par la victoire des Axemen de l'école secondaire de deuxième cycle Three Oaks, de Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard. Félicitations!

Honorables sénateurs, à l'occasion du 25^e anniversaire du Coal Bowl, le conseil d'administration a créé un « Mur de la reconnaissance » en l'honneur des bénévoles et des donateurs qui travaillent si fort pour faire de ce tournoi le succès national qu'il est devenu. La plaque murale, suspendue à l'entrée du gymnase, présente les lauréats du prix Shining Star Cet honneur a notamment été remis au conseil local des Chevaliers de Colomb, qui organise le banquet du Coal Bowl chaque année depuis sa création. Parmi les autres récipiendaires de ce prix, notons la Financière Manuvie, la caisse populaire locale et le conseil scolaire régional de Cap-Breton-Victoria.

Cette année, le prix Shining Star a été remis à Lorraine Sheppard, de River Ryan, autrefois enseignante et maintenant directrice d'école. Lorraine a toujours été très active au sein du conseil d'administration du Coal Bowl, et en a été la coprésidente de 2002 à 2010. Je connais Lorraine depuis de nombreuses années. Son leadership et ses qualités organisationnelles, qui sont sans pareil, lui ont valu cette marque de reconnaissance bien méritée.

Honorables sénateurs, je suis convaincu que vous vous joindrez à moi pour remercier les bénévoles qui ont contribué à la réussite du tournoi Coal Bowl de cette année. Nous tenons également à féliciter la lauréate du prix Shining Star de cette année, Lorraine Sheppard.

Le savoir autochtone et la science occidentale

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, le 18 février, j'ai participé, à titre de conférencière invitée, au congrès de l'Association américaine pour l'avancement de la science, qui s'est tenu à Vancouver. J'y ai donné une conférence d'actualité intitulée « La roue médicinale et la science occidentale ». Cette année, le thème était « Aplanir le monde : édifier la société mondiale du savoir ». C'est un défi qui nous est lancé pour trouver comment faire face aux problèmes mondiaux, comme les changements climatiques, qui ont diverses répercussions, notamment sur l'agriculture, la santé publique et les habitants des villes côtières. Autrement dit, le thème du congrès souligne l'interdépendance qui existe entre les changements climatiques, les écosystèmes de la planète et l'existence humaine.

J'ai brièvement présenté trois points de vue sur la science, à savoir la science occidentale, la science féministe et les connaissances autochtones. La science occidentale présume, à tort, que les connaissances scientifiques sont neutres et que les croyances culturelles n'entrent pas en ligne de compte. Or, les scientifiques ont, comme tout le monde, des préjugés culturels et sexistes qui peuvent fausser l'interprétation des données étudiées et mener à des conclusions erronées Par exemple, des présupposés sexistes nous faisaient croire récemment que les femmes n'étaient pas sujettes aux maladies cardiaques. Nous savons aujourd'hui que ce n'est pas vrai. Par exemple, l'un des présupposés raciaux admis par la plupart des scientifiques occidentaux, c'est que les Autochtones deviennent obèses parce qu'ils possèdent un « gène économe » qui entraîne un stockage excessif de calories. Or, il est maintenant largement reconnu que l'alimentation et le style de vie sont les principaux facteurs d'obésité, indépendamment de la race de la personne.

(1340)

La science féministe a mis en évidence les préjugés masculins véhiculés dans le milieu scientifique occidental, de même que l'approche hiérarchique qui y est associée. En science féministe, la recherche n'est pas dirigée par un chercheur principal, la liste des questions ou des problèmes sur lesquels la recherche doit porter est élaborée en collaboration avec la collectivité visée par la recherche. La pensée féministe a changé la méthodologie scientifique. Les démarches coopératives en équipe, ainsi que la reddition de comptes aux collectivités, sont maintenant la norme.

Pour conclure, j'ai utilisé la roue médicinale des Indiens des Plaines pour analyser la science occidentale et j'ai conclu que cette dernière est mal équilibrée parce qu'elle exclut les aspects intuitifs ou spirituels de la pensée. Qui plus est, la science occidentale est fondée sur une pensée réductionniste, contrairement aux Autochtones qui utilisent la pensée holistique et interdépendante. J'ai expliqué comment l'éclairage spirituel aidait les scientifiques occidentaux à résoudre des problèmes. J'ai conclu que, pour stimuler la pensée scientifique créative, il serait judicieux d'y intégrer pleinement l'aspect intuitif propre à l'éclairage spirituel. En outre, il serait judicieux de former des équipes multiculturelles, afin de mettre toutes les chances de notre côté en vue de résoudre des problèmes complexes, comme les changements climatiques et la physique quantique. Ce genre d'approche permettrait de rassembler une multitude de points de vue, d'idées préconçues et de façons de penser, ce qui permettrait probablement de trouver des solutions mieux adaptées et plus intégrales ou efficaces.

Honorables sénateurs, les scientifiques occidentaux commencent à apprécier à leur juste valeur les connaissances ancestrales des Autochtones sur l'environnement et ils cherchent à obtenir leur avis, notamment celui des peuples autochtones du Nord. Je suis contente de voir que la validité scientifique des connaissances des Autochtones est finalement reconnue. Cependant, les personnes qui recueillent et détiennent le savoir autochtone risquent de se faire exploiter; le danger est bien réel. Les aînés et les chasseurs autochtones, entre autres, devraient participer à part entière aux études scientifiques. Autrement dit, ils devraient non seulement fournir des données, mais participer à la rédaction des questions, à la conception des méthodes, à l'interprétation des données et à la formulation des conclusions. De plus, ils devraient en retirer des avantages équitables, notamment être reconnus comme coauteurs et toucher une partie des fonds de recherche à titre de rémunération ou pour couvrir les dépenses qu'ils ont engagées dans le cadre du travail qu'ils ont accompli avec les scientifiques occidentaux.

J'attends avec impatience le moment où le savoir autochtone et les procédés d'acquisition de celui-ci seront respectés et honorés par le milieu scientifique occidental.

Le Mois de l'histoire des Noirs

La discrimination raciale au Canada

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui le dernier jour du Mois de l'histoire des Noirs. J'aimerais remercier les sénateurs Moore et Mercer, de la Nouvelle-Écosse, de leur contribution à ce débat.

Il y a un mois, j'ai pris la parole dans cette enceinte au sujet de certains problèmes auxquels se heurtent les Afro-Canadiens dans la société d'aujourd'hui, qu'il s'agisse de la discrimination raciale ou des inégalités. La Gazette de Montréal a publié au début de la semaine une lettre d'opinion que j'ai rédigée au sujet du Mois de l'histoire des Noirs. J'y souligne que le racisme et les préjugés existent encore au Canada, car l'esclavage a été une pratique courante au cours de son histoire.

L'esclavage a laissé des traces, qui sont encore visibles aujourd'hui. Il s'agit de formes subtiles de racisme et de discrimination. Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour vous présenter quelques exemples précis de racisme, afin de vous montrer qu'il fait encore des victimes aujourd'hui, au Canada.

Tout d'abord, en septembre 2011, un policier de Barrie, en Ontario, a fait l'objet d'une enquête en raison d'allégations selon lesquelles il aurait proféré des insultes racistes et posé des gestes disgracieux à l'endroit d'un policier sous ses ordres. Ce vétéran, qui comptait 35 années de service, a soudainement remis sa démission lorsqu'une plainte a été déposée contre lui. La Police provinciale de l'Ontario fait enquête au sujet de cette plainte, et une société de gestion des ressources humaines du secteur privé mène une enquête à plus grande échelle au sujet de ces accusations.

Le 20 septembre, un joueur de hockey mineur âgé de 15 ans, qui habite Ottawa, a été la cible d'insultes racistes sur la glace. Son adversaire a été suspendu pendant un match et a dû suivre un cours de sensibilisation aux diverses cultures parce qu'il avait employé un terme désobligeant à l'égard des Noirs.

Les sénateurs se rappelleront que, quelques jours auparavant, Wayne Simmonds, un joueur des Flyers de Philadelphie né au Canada, a été victime d'une attaque raciste pendant un match avant-saison à London, en Ontario. On lui a lancé une banane pendant qu'il faisait un tir de barrage. Au cours d'une entrevue qui a suivi le match, Simmonds a dit qu'il ne savait pas que cet incident était lié au fait qu'il était Noir. Il a déclaré ceci :

C'est une première pour moi. J'imagine que c'est le genre de situation avec laquelle je dois composer, étant donné que je suis un Noir qui pratique un sport où les Blancs sont majoritaires.

NBC Sports a qualifié ce geste de honteux et raciste.

La semaine dernière, un designer de Montréal a fait les manchettes ici, à Ottawa, pendant la semaine de mode d'Ottawa, pour les mauvaises raisons.

Des mannequins blancs ont défilé le visage peint en noir. Le designer a affirmé qu'il s'agissait d'un malentendu, et une porte- parole a déclaré qu'il ne faisait aucun doute que cette collection était axée sur l'art, et non sur la race.

Il n'en demeure pas moins que l'image de femmes blanches au visage peint en noir lance un message puissant et montre un manque de sensibilité envers l'histoire des Noirs et le racisme.

Honorables sénateurs, les quatre exemples que j'ai mentionnés — et j'aurais pu en donner beaucoup d'autres — montrent qu'il est important de célébrer le Mois de l'histoire des Noirs.

Au Canada et partout dans le monde, il faut mieux faire connaître les cultures, promouvoir la tolérance et, plus que toute autre chose, favoriser une meilleure compréhension de l'histoire des Noirs et des autres minorités, et des difficultés qu'ils ont vécues. La sensibilisation culturelle nous permettra de devenir plus tolérants et plus sensibles envers les autres personnes, leur réalité, leur mode de vie et leur patrimoine culturel.

Pour conclure, nous devons trouver ensemble des façons de promouvoir la diversité ethnique, de faciliter l'inclusion des minorités et d'éliminer la discrimination raciale.

[Français]

M. Mikaël Kingsbury

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous parler d'un jeune homme déterminé et courageux qui ne cesse de nous faire honneur partout à travers le monde.

Mikaël Kingsbury est un jeune skieur de bosse, âgé de 19 ans, originaire de Deux-Montagnes et jeune boursier de la Fondation Élite Saint-Eustache. Il a récemment remporté le prestigieux Globe de cristal, récompense suprême attribuée chaque année au champion de la Coupe du monde de cette discipline.

Mikaël est un jeune homme d’exception. Aux derniers Jeux olympiques, à Vancouver, il ne faisait pas partie de l’équipe nationale. Il était responsable d’ouvrir la piste pour préparer les installations avant les compétitions. Sa performance a été si impressionnante, selon les experts du milieu, qu’elle lui aurait sans doute permis de remporter la quatrième place lors de la finale.

Michael est maintenant membre de l'équipe nationale. Il a été si dominant cette année qu'il a confirmé son statut de champion du monde avant même la fin du calendrier des compétitions. C'est à Naeba, au Japon, qu'il s'est inscrit dans l'histoire. Il a dû affronter des conditions difficiles; un rhume et un énorme brouillard ont tenté de se dresser devant lui, mais il a su faire preuve du calme qui caractérise nos plus brillants athlètes et a trouvé le bon dosage d'énergie pour faire une descente digne de mention, digne des plus grands champions.

Cette saison, Mikaël a remporté huit médailles d'or et une d'argent sur neuf compétitions. Il totalise 880 points, alors que le second au classement en compte 459. Ce qui est impressionnant de Mikaël, c'est qu'il sait garder les deux pieds sur terre, aussi bien qu'il sait sauter les parcours de bosses. Même s'il est le plus jeune skieur de bosse de l'histoire à remporter le Globe de cristal, son humilité et sa détermination sont des facteurs clés de sa réussite et font de lui un modèle pour des milliers de jeunes Canadiens.

Plus jeune, il collectionnait les photos des skieurs acrobatiques, espérant un jour pouvoir simplement skier à leurs côtés. Aujourd'hui, son rêve l'a mené au plus haut sommet de son sport. Mikaël nous prouve que, quand on y croit, quand on travaille sans relâche vers un but précis, on ne peut qu'en sortir gagnant.

Le jeune prodigue n'entend pas s'arrêter là. Il a maintenant une cible précise en tête : les Jeux olympiques de 2014, en Russie. D'ici là, il continuera à s'entraîner et à performer lors des épreuves de la Coupe du monde, à la grande joie de ses parents, Robert et Julie, et de toute l'équipe nationale de ski acrobatique. Mikaël sait exactement ce qui l'attend en sol russe. Il pourra continuer de compter sur le soutien indéfectible de son équipe habituelle et de ses partisans.

Mikaël marche sur les traces des champions olympiques Alexandre Bilodeau et Jean-Luc Brassard et continue de faire honneur au Canada.

Encore une fois, félicitations, Mikaël, nous sommes tous fiers de toi!

[Traduction]

La Journée du chandail rose

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui la Journée du chandail rose et de la cravate rose, qui vise à attirer notre attention sur les problèmes d'intimidation.

Le moment est donc tout indiqué pour vous parler d'un livre publié récemment par Anne Huestis Scott, intitulé The Boy Who Was Bullied. C'est l'histoire de John Peters Humphrey, qui a été victime d'intimidation.

(1350)

John Humphrey est né à Hampton, au Nouveau-Brunswick. Devenu orphelin très jeune, il a perdu un bras en jouant quand il était jeune adulte. En raison de cette infirmité, il était victime d'intimidation de la part des gens de sa petite collectivité. Pourtant, il ne s'est pas laissé décourager. Cette situation lui a inspiré le désir d'aider les plus démunis et de voir à ce que tous soient traités de façon équitable. Fort de cette inspiration, il est devenu l'un des chefs de file du système moderne des droits de la personne; il a participé à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1947, à l'époque où il travaillait pour les Nations Unies aux côtés d'Eleanor Roosevelt.

En plus de nous faire connaître la vie de ce héros canadien, le livre de Mme Scott parle de l'intimidation et des façons de la contrer. Le ministère de l'Éducation du Nouveau-Brunswick a accepté que ce livre serve de ressource pédagogique aux enseignants du système scolaire. Le livre porte sur les droits de la personne, et les problèmes d'intimidation qu'il aborde sont tout à fait d'actualité. Ce livre aidera les jeunes Canadiens à comprendre qu'ils peuvent surmonter l'intimidation subie pendant leur enfance et, comme M. Humphrey, contribuer un jour à améliorer la vie des Canadiens et d'autres personnes de partout dans le monde.

Mme Megan Leslie, députée

La déclaration à la Chambre des communes

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, le lundi 27 février, la députée néo-démocrate d'Halifax, Megan Leslie, a déclaré à l'autre endroit que les sénateurs ont tellement peu d'importance qu'elle ne connaît pas les noms de tous ceux de la Nouvelle-Écosse. Les trois seuls sénateurs qu'elle connaît sont les sénateurs Cowan, Cordy et Oliver, qui ne ménagent pas leurs efforts, selon elle. Je suis d'accord pour dire que ce sont des sénateurs travaillants, mais elle a un comportement typique du NPD lorsqu'elle ne se donne pas la peine d'apprendre les noms des sénateurs qui ne sont pas de la municipalité régionale de Halifax. Il est frappant de voir qu'elle ne connaît même pas les noms des autres sénateurs de la Nouvelle- Écosse, mais qu'elle se croit autorisée à juger de la qualité de leur travail. Il est typiquement néo-démocrate et caractéristique de Mme Leslie — et de ses collègues du gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse — de connaître seulement l'existence des sénateurs d'Halifax, car, pour les ennepédistes, la Nouvelle-Écosse n'existe pas hors d'Halifax.

C'est pourquoi ses amis néo-démocrates de la Nouvelle-Écosse ont éliminé le service de traversier entre Yarmouth et les États-Unis, sans aucune consultation. Nous n'avons pas entendu un seul mot à ce sujet de la part de Megan Leslie, qui s'auréole elle-même de la vertu de grande travaillante. Elle clame sur tous les toits qu'elle est proche des gens, mais sa façon d'agir est plus révélatrice que ses paroles. Plutôt que de suivre des cours d'immersion française à l'Université Sainte-Anne de Church Point, en Nouvelle-Écosse, l'une des meilleures universités francophones au Canada, elle apprend le français au Québec. C'est sa manière de se montrer solidaire de la Nouvelle-Écosse, mais c'est normal, puisqu'il n'y a point de salut en Nouvelle-Écosse hors de la région d'Halifax, aux yeux du NPD.

Ses collègues du NPD provincial ont décidé de se débarrasser de la tradition remontant à plusieurs décennies qui consistait à réserver trois sièges de député pour des Acadiens des régions rurales et un siège pour un Noir, à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. Mme Leslie s'est tue encore une fois lorsqu'il a été question de ce sujet extrêmement important pour les Néo-Écossais. Elle n'a pas dit un mot non plus lorsque ses amis du NPD ont augmenté de deux points de pourcentage la TVH en Nouvelle-Écosse.

Mme Leslie répète comme un perroquet la position de son parti, qui veut abolir le Sénat pour accorder, à Ottawa, plus de pouvoir politique aux régions les plus peuplées du Canada. Les sénateurs de la région de l'Atlantique constituent actuellement environ 28,5 p. 100 du Sénat, c'est-à-dire qu'ils détiennent 28,5 p. 100 du pouvoir dans l'une des deux Chambres du Parlement.

Après les prochaines élections, les députés de la région de l'Atlantique n'occuperont plus que 9,5 p. 100 des sièges à la Chambre des communes, et ce pourcentage n'augmentera pas à l'avenir. Pourtant, les ennepédistes veulent abolir notre force politique régionale. Ce qu'il y a de plus inquiétant à propos des ennepédistes comme Leslie, c'est qu'ils sont complètement obnubilés. Ils croient vraiment ce qu'ils racontent et qui leur est inspiré par leur idéologie. Cette même ennepédiste est allée à Washington pour faire campagne contre le projet de pipeline Keystone et médire à propos des sables pétrolifères de l'Alberta, qui sont le moteur de l'économie canadienne. Se battre à l'étranger contre les intérêts de son propre pays me paraît faire preuve d'un très mauvais jugement.

Mme Leslie devrait s'inspirer des députés de son parti qui ont plus d'expérience qu'elle, comme Peter Stoffer, qui se fait un devoir de connaître et de respecter les députés et les sénateurs de tous les partis. Il n'est peut-être pas de notre avis, mais il a la courtoisie et la bienséance d'apprendre nos noms avant de nous critiquer. Honorables sénateurs, en écoutant Mme Leslie, on aurait presque le goût d'entreprendre une réforme des Communes.

Le Mois de l'histoire des Noirs

Une société harmonieuse

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la dernière journée du Mois de l'histoire des Noirs et pour parler des remarquables contributions historiques des jeunes Noirs au Canada. Depuis quelques années, j'ai l'honneur et le privilège de collaborer à différents projets avec un grand nombre de jeunes Canadiens de race noire. J'ai observé avec beaucoup d'admiration ce que ces jeunes gens apportent à leurs collectivités et au Canada. Je suis consciente que le Mois de l'histoire des Noirs est l'occasion de réfléchir à ce que les Canadiens de race noire ont apporté au pays et de souligner leurs réalisations, mais je crois qu'il est aussi important de reconnaître les défis auxquels plusieurs d'entre eux sont encore confrontés.

Ma fille Farzana fait partie de la communauté noire du Canada et j'ai été personnellement témoin des défis qu'elle a dû relever en raison de la couleur de sa peau. Pendant toute son enfance, elle a été laissée de côté. On ne l'invitait pas à des fêtes d'anniversaire et à d'autres activités simplement parce que son apparence différait de celle de ses amis. Elle a subi d'autres formes de racisme parce qu'elle était Noire. Heureusement, Farzana, comme de nombreux autres Canadiens de race noire, s'en est bien sortie malgré ces difficultés d'ordre social. Toutefois, plusieurs autres Canadiens de race noire ne s'en sortent pas aussi bien.

Au cours des dernières semaines, à titre de membre du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, j'ai étudié le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Pendant cette période, j'ai eu des contacts avec un mouvement qui s'appelle Blacks Behind Bars, qui m'a sensibilisée à la surreprésentation des Canadiens de race noire dans les prisons et aux conséquences négatives qu'aura ce projet de loi sur toutes les minorités au Canada.

Honorables sénateurs, nous soulignons le Mois de l'histoire des Noirs, mais nous ne devons pas oublier que, en tant que sénateurs, nous avons le devoir de protéger tous les citoyens canadiens, plus particulièrement les minorités, y compris les Canadiens de race noire.

Lorsque j'étais petite, mon père voulait que je fasse de la politique et ma mère voulait que je devienne pianiste. Même si on devine aisément qui a gagné, pendant plusieurs années, j'ai essayé d'apprendre à jouer du piano. Je me revois me disputant avec ma mère lorsqu'elle me forçait à m'exercer au piano. Je n'ai jamais vraiment aimé jouer du piano et, dans un élan de rébellion contre ma mère, je jouais seulement avec les touches noires ou avec les blanches, ce qui donnait évidemment un son fort déplaisant. Toutefois, cela m'a aussi appris une importante leçon : dans la vie, comme dans la musique, vous ne devez pas jouer uniquement avec les touches noires ou les touches blanches, car le résultat ne sera jamais harmonieux.

Au moment de célébrer le Mois de l'histoire des Noirs, j'invite tous les sénateurs à reconnaître l'importance de nous rapprocher et de mettre de côtés nos différences afin de créer une société qui vit en harmonie, un Canada harmonieux.

Les réfugiés nord-coréens

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je prends la parole pour attirer votre attention sur les Nord-Coréens qui sont détenus en Chine et menacés de torture, d'emprisonnement et, possiblement, d'exécution s'ils sont renvoyés dans leur pays d'origine.

Chaque année, entre 2 000 et 3 000 Nord-Coréens tentent de fuir la pauvreté et l'oppression qui sévissent dans leur pays. Ils utilisent un chemin de fer clandestin pour traverser la Chine et l'Asie du Sud- Est, souvent pour aller rejoindre des amis et de la famille en Corée du Sud. Certains se font prendre en cours de route et ne se rendent jamais à destination. La Chine a pour politique de rapatrier de force les Nord-Coréens sans papiers.

Plus tôt ce mois-ci, les autorités chinoises détenaient 30 transfuges nord-coréens, parmi lesquels, semble-t-il, des enfants dont les parents habitent en Corée du Sud. Hier, Amnistie Internationale a déclaré que neuf de ces détenus avaient été renvoyés. Ils seront les premiers à être renvoyés depuis que le nouveau leader a pris le pouvoir et a menacé de traiter en criminels de guerre quiconque serait pris à tenter de traverser la frontière chinoise au cours des 100 jours de deuil national décrétés après le décès de son père.

La Corée du Sud a évoqué le triste sort réservé aux transfuges lundi à une session de haut niveau du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, à Genève. Cette session faisait suite à l'adoption, vendredi dernier, par un comité parlementaire sud-coréen, d'une résolution exhortant la Chine à modifier sa politique relative aux transfuges nord-coréens.

(1400)

La parlementaire Park Sun-young, qui parraine cette résolution, a entamé une grève de la faim il y a neuf jours et campe devant l'ambassade chinoise à Séoul pour attirer l'attention sur la question. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a pressé la Chine de remplir ses obligations à titre d'État membre de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, et de ne pas renvoyer de force les Nord-Coréens dans leur pays, où ceux- ci seront sans doute persécutés, sinon exécutés.

J'invite les sénateurs à exiger de la Chine qu'elle observe les obligations envers les réfugiés nord-coréens que lui confèrent les lois internationales en matière de droits de la personne.

Les sables pétrolifères

L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs, j'aimerais partager avec vous quelques données rendues publiques par l'Institut canadien de recherche énergétique au sujet du boum des sables pétrolifères au Canada. Il semble que l'Alberta ne sera pas la seule province à profiter des retombées économiques de cette ressource. Voici une estimation des gains en emplois que générera le secteur pétrolier à l'extérieur de l'Alberta entre 2010 et 2035 : l'Ontario obtiendra 52 p. 100; la Colombie-Britannique, 25 p. 100; le Québec, 13 p. 100, et le reste du Canada, 10 p. 100.

Il a été estimé que les sables pétrolifères vont contribuer au PIB du Canada à hauteur de 2,1 billions de dollars. Le gouvernement fédéral obtiendra en tout 311 milliards de dollars en impôt, les provinces, 105 milliards en impôt ainsi que 350 milliards en redevances, tandis que les États-Unis obtiendront 521 milliards.

On s'attend à ce que le nombre d'emplois liés à cette industrie chez nos voisins du Sud passe de 21 000 à 465 000. Selon les estimations, chaque fois que deux emplois sont créés au Canada, un emploi est créé aux États-Unis. Au Canada, on prévoit que le nombre d'emplois passera de 75 000 à 905 000, dont 126 000 emplois seront créés à l'extérieur de l'Alberta. Le salaire total des employés sera d'environ 25 milliards de dollars par année.

Voici les sommes qui seront investies pour les fournitures et les services que cette industrie devra obtenir à l'extérieur de l'Alberta : 63 milliards de dollars en Ontario; 28 milliards en Colombie- Britannique; 14 milliards au Québec; et 12 milliards dans le reste du Canada.

AFFAIRES COURANTES

Régie interne, budgets et administration

Présentation du septième rapport du Comité

L'honorable David Tkachuk, président du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le mercredi 29 février 2012

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité a approuvé le budget principal des dépenses du Sénat pour l'exercice financier 2012-2013 et en recommande l'adoption. (Annexe A)

Votre Comité fait remarquer que le budget proposé se chiffre à 92 216 846 $.

Un document donnant les grandes lignes du budget de 2012-2013 sera envoyé à tous les bureaux des sénateurs.

Respectueusement soumis,

Le président,
DAVID TKACHUK

(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 913)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Projet de loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations

Première lecture

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

[Traduction]

L'Association parlementaire Canada-Afrique

Les visites bilatérales, du 17 au 20 janvier 2012—Dépôt du rapport

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada- Afrique concernant les visites bilatérales qui ont eu lieu à Nairobi, dans la République du Kenya, et à Djouba, dans la République du Soudan du Sud, du 17 au 20 janvier 2012.

Sécurité nationale et défense

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l'état des relations avec les États-Unis en matière de défense et de sécurité

L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, l'état des relations en matière de défense et de sécurité entre le Canada et les États-Unis;

Que le comité présente son rapport final au Sénat d'ici le 31 décembre 2013 et que le comité conserve, jusqu'au 31 mars 2014, tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l'état des opérations des Forces canadiennes en Afghanistan et les leçons retenues de ces opérations

L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, l'état des opérations des Forces canadiennes en Afghanistan et les leçons retenues de ces opérations;

Que le comité présente son rapport final au Sénat d'ici le 31 décembre 2013 et que le comité conserve, jusqu'au 31 mars 2014, tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

Le gaz naturel liquéfié

Avis d'interpellation

L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur la question du gaz naturel liquéfié au Canada et les avantages y afférents.

PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

Le programme Nutrition Nord Canada

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, il y a un an, j'ai pris la parole pour adresser des questions au leader du gouvernement au Sénat sur le programme Nutrition Nord Canada. Ce dernier a été mis en place par le gouvernement fédéral pour procurer des aliments frais et nourrissants aux collectivités éloignées du Nord. Le programme était subventionné pour offrir des aliments tels que des légumes, des fruits et du lait aux collectivités éloignées, étant donné que ces aliments ne sont pas facilement accessibles dans le Nord et que les coûts de transport sont élevés.

L'hiver dernier, le gouvernement a mis un terme au programme pour en lancer un nouveau, un peu différent. Peu importe : il est évident que, en dépit des modifications apportées au programme en mars 2011, tout ne va pas comme prévu.

Dernièrement, des députés des trois territoires et du Nord du Québec ont écrit aux ministres fédéraux concernés pour leur signaler l'échec du programme. Dans bien des cas, malgré la subvention, les stocks alimentaires des magasins n'ont pas diminué. Il y a eu des plaintes, et ces députés les ont acheminées aux ministres.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle voir à ce qu'une enquête soit menée au sujet de ces plaintes et parler à ceux de ses collègues qui sont les ministres responsables pour qu'on trouve des solutions, afin que le programme fasse bel et bien en sorte de fournir aux résidants du Nord une nourriture saine à peu de frais?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je comprends que le sénateur s'intéresse autant à ce problème capital et qu'il s'en inquiète.

De toute évidence, notre gouvernement, comme chacun d'entre nous, tient à ce que les habitants du Nord aient accès à une nourriture saine et variée à prix abordable.

(1410)

Comme l'a évoqué le sénateur dans sa question, nous collaborons avec les habitants, les commerçants et les fournisseurs des régions nordiques. Nous avons mis sur pied un conseil consultatif composé principalement de résidants du Nord afin que les parties intéressées puissent exprimer directement leurs préoccupations au centre du pays et formuler des recommandations afin que le programme poursuive son essor et que les aliments nécessaires parviennent dans le Nord.

Bien des problèmes ont été portés à notre attention, et nous en avons beaucoup réglé. L'une des recommandations que nous avons reçues et que nous avons appliquées, c'est de subventionner la nourriture importante, comme les aliments pour bébé.

Honorables sénateurs, le programme n'est pas encore parfaitement au point, mais nous avons fait des progrès majeurs pour ce qui est d'acheminer des aliments sains et frais dans le Nord et de veiller à ce qu'ils soient aussi abordables que possible pour les gens qui vivent là-bas.

[Français]

Les sciences et la technologie

La recherche

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Dans une lettre ouverte au premier ministre, publiée le 16 février dernier, les scientifiques de six organisations professionnelles canadiennes nous rappellent que, depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement a érigé un véritable mur entre la population et les chercheurs, financés à même les fonds publics.

La lettre témoigne de la transformation, depuis 2006, de la communication des résultats scientifiques des chercheurs fédéraux dans les opérations de relations publiques.

Laissez-moi citer un passage de la lettre :

Malgré les promesses de transparence formulées par votre gouvernement majoritaire, les scientifiques fédéraux n'ont toujours pas le droit de s'adresser aux journalistes sans le consentement des agents de relations avec les médias. Les délais pour obtenir des entrevues sont souvent trop longs et incompatibles avec l'ordre du jour des médias. Les journalistes se voient régulièrement refuser des entrevues sans raison justifiée. De plus en plus, les journalistes renoncent tout simplement à essayer de s'entretenir avec des scientifiques fédéraux, alors que ceux-ci subissent des pressions excessives dans une atmosphère dominée par le message politique.

Les études financées avec les fonds des contribuables ne doivent pas être au service de l'intérêt politique, mais plutôt de la science et du débat public, qui exige une libre circulation de l'information.

Pourquoi le gouvernement applique-t-il une politique visant à censurer ces chercheurs, une politique décriée tant par les scientifiques que par les médias?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, cette citation me rappelle une chose que mon père me disait : « Crois 98 p. 100 de ce que tu vois et seulement 4 p. 100 de ce que tu lis. »

Le fait est — et j'ai déjà répondu à cette question — que les ministres du présent gouvernement sont les principaux porte-paroles de leur ministère, tout comme l'étaient ceux du gouvernement précédent. Les scientifiques partagent leurs documents de recherche et publient les résultats de leurs recherches, et les scientifiques qui travaillent pour le gouvernement du Canada accordent des centaines d'entrevues pour parler de leur travail. Par exemple, les scientifiques de Pêches et Océans Canada répondent, chaque année, à environ 380 appels des médias sur des questions scientifiques. L'année dernière, les fonctionnaires d'Environnement Canada ont accordées plus de 1 200 entrevues aux médias, dont plus de 325 ont été données par des scientifiques du ministère. Je crois donc que l'entrée en matière de la question du sénateur est fausse, tout comme les accusations qui ont été portées.

[Français]

Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, ce n'est pas moi qui porte ces accusations. Cette lettre adressée au premier ministre a été envoyée et est signée par : le président de l'Association des communicateurs scientifiques du Québec, la présidente de l'Association science et bien commun, le président des Canadian Journalists for Free Expression, le président de la Canadian Science Writers' Association, le directeur général de la Fédération mondiale des journalistes scientifiques et le président de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada. Ce sont six organisations professionnelles qui réclament une révision de la politique de communication du Canada.

Quand le gouvernement agira-t-il avec la transparence qu'il a promise en révisant sa politique de communication afin de restaurer la liberté d'expression des chercheurs fédéraux canadiens?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je me demande si le même groupe a envoyé une lettre semblable au gouvernement précédent, parce que ce sont les ministres du gouvernement qui sont principalement responsables de parler au nom de leur ministère et cela n'a pas changé. C'est le cas pour le présent gouvernement; c'était le cas pour le gouvernement Martin, bien qu'il ait été éphémère; et c'était aussi le cas pour le gouvernement Chrétien.

Je dirais simplement aux signataires de cette lettre qu'ils devraient vérifier les faits parce qu'ils ne disposent évidemment pas des bons renseignements, et les statistiques que j'ai mentionnées parlent d'elles-mêmes. De nombreuses entrevues ont été données et les scientifiques ont un accès direct aux médias. Les signataires devraient donc peut-être vérifier les faits avant d'écrire des lettres pour demander des changements de politiques.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, à propos des faits mentionnés par le leader dans sa réponse à la première question du sénateur Tardif, le leader a cité, d'après ce que j'ai entendu, des statistiques sur le nombre de fonctionnaires de divers ministères qui ont accordé des entrevues. Je suppose que cela englobe les agents des communications.

Combien y a-t-il de scientifiques libres de répondre aux demandes de renseignements des journalistes à propos de leur travail, non pas au sujet de la politique ministérielle, mais seulement au sujet des résultats de leurs recherches, sans avoir fait approuver au préalable les questions et les réponses par le ministère?

Le sénateur LeBreton : Si madame le sénateur a bien écouté, je n'ai pas dit « fonctionnaires ». J'ai parlé de 325 entrevues avec des « scientifiques » d'Environnement Canada.

Le sénateur Fraser : Le sénateur a dit « fonctionnaires ».

Le sénateur LeBreton : Je crois bien avoir dit « scientifiques ».

[Français]

Élections Canada

Les frontières électorales

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le redécoupage des frontières électorales fédérales et, plus précisément, sur le processus de nomination des membres qui devront siéger à ces commissions.

Comme vous le savez, le Président de la Chambre des communes a choisi et nommé les 20 membres qui vont maintenant siéger à ces 10 commissions. Ces commissions ont la responsabilité de redessiner la carte électorale fédérale et de tenir des audiences publiques pour entendre des témoignages qui permettront de présenter la nouvelle carte des frontières électorales.

Comment les noms de ces membres nommés aux commissions ont-ils été obtenus? Quel a été le processus? Y a-t-il eu des entrevues, des recommandations, des C.V. qui ont été obtenus? Si la ministre n'a pas les réponses, pourrait-elle obtenir ces informations?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Les sénateurs comprendront assurément que je n'ai pas ces renseignements en main en ce moment. Nous avons adopté une mesure législative visant à accroître le nombre de sièges à la Chambre des communes pour que les populations des provinces à forte croissance y soient adéquatement représentées. Comme l'a si bien mentionné le sénateur, il y a bel et bien un processus, qui relève du Président de l'autre endroit. Cela a toujours été le cas.

Pour ce qui est du fonctionnement exact du processus, je n'en connais pas les détails, mais je serai heureuse de prendre note de la question.

[Français]

Le sénateur Chaput : J'aimerais poser une question complémentaire. Cette révision a lieu tous les 10 ans et son impact est majeur pour le processus démocratique. Ces commissions ont l'obligation de considérer les communautés d'intérêt, ainsi que les droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Comment a-t-on assuré la diversité de ces 20 membres? Y a-t-il eu des directives à cet égard et, si oui, par qui?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, les personnes qui ont été chargées de redéfinir les limites des circonscriptions électorales du Canada tiendront compte de tous les facteurs nécessaires pour que les limites soient établies de façon adéquate.

(1420)

Je fais tout à fait confiance aux personnes qui donnent leur nom et qui acceptent de remplir ces tâches au nom de la population canadienne. Les gens qui acceptent de telles responsabilités agissent de bonne foi. Par ailleurs, si je suis en mesure d'obtenir d'autres renseignements à ce sujet, je serai heureuse de vous en faire part.

[Français]

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, à la suite de plaintes selon lesquelles les communautés de langue officielle en situation minoritaire n'avaient pas été prises en compte lors du dernier redécoupage électoral, la commissaire aux langues officielles avait recommandé de modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales pour s'assurer que ces communautés soient clairement mentionnées et comprises dans les définitions de communautés d'intérêt ou de spécificité dont on devait tenir compte dans cet exercice de redécoupage.

Ces recommandations de la commissaire, qui datent de 2006, n'ont toujours pas été adoptées par le gouvernement. Puisqu'il est trop tard pour adopter de telles modifications à la loi en vue du prochain redécoupage électoral, le gouvernement veillera-t-il à ce que les commissions tiennent compte des communautés de langue officielle en situation minoritaire lors de ce prochain redécoupage?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, cette question est intéressante, mais je ne crois pas que le gouvernement actuel était au pouvoir lors du dernier redécoupage des circonscriptions électorales. Si la commissaire aux langues officielles a des plaintes à faire, peut- être devrait-elle se regarder dans le miroir.

Comme madame le sénateur l'a fait observer, la commissaire aux langues officielles a formulé des recommandations en 2006, l'année où nous avons formé le gouvernement. Je suis convaincue que les responsables de la refonte de la carte électorale tiendront compte de ses demandes. Comme l'a signalé le sénateur, il y a des audiences publiques au sujet des limites des circonscriptions électorales. Les gens qui estiment qu'il y a un problème dans une région auront amplement l'occasion de se faire entendre, j'en suis certaine.

[Français]

Le sénateur Chaput : Madame le leader me rappelle une chose. Il y aura des audiences publiques et madame le leader peut être certaine que les communautés vont réagir. J'ai appris que les commissions n'allaient pas tenir plus d'une audience publique dans chacune de leurs provinces. Est-ce un fait ou une réalité? Si c'est le cas, comment cette unique audience publique sera-t-elle annoncée? Est-ce que les communautés auront suffisamment de temps pour se préparer?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : J'imagine que madame le sénateur s'enquiert de quelque chose qui s'est passé avant que nous formions le gouvernement. Je ne peux pas répondre pour le gouvernement précédent. Madame le sénateur devra consulter les archives pour savoir ce qui s'est passé.

Un processus a été établi pour les audiences publiques, et je demanderai que des renseignements supplémentaires à ce sujet soient fournis dans la réponse écrite qui sera préparée pour madame le sénateur.

[Français]

Le sénateur Chaput : Je n'ai pas bien compris la réponse de madame le leader. Je ne sais pas si elle parlait de ce qui va se passer maintenant. Est-ce que les commissions actuelles vont tenir une seule audience publique dans chacune des provinces, oui ou non?

Je voudrais ajouter que, indépendamment du parti politique, ma question ne se veut pas partisane. J’ai posé les mêmes questions à un autre moment, alors que je ne siégeais pas ici et lorsque ces audiences publiques ont eu lieu, quand l’autre parti était au pouvoir. J’ai déjà parlé de mes préoccupations à cette époque. Mes propos ne sont pas partisans; je les tiens uniquement en fonction des droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire en sachant très bien que souvent, si nous ne parlons pas, nous sommes oubliés.

Je répète ma question. Est-ce que les commissions actuelles tiendront une seule audience publique ou plusieurs? Comment ces audiences publiques vont-elles être annoncées pour que les communautés puissent se préparer à réagir?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur, mais je pensais avoir répondu à cette question. J'ai parlé de ce qui se passait avant et j'ai proposé d'ajouter des renseignements sur le processus des audiences publiques dans la réponse écrite qui sera préparée pour le sénateur.

[Français]

La sécurité publique

Les casiers judiciaires et les dossiers administratifs—La réforme pénale

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement. Récemment, la presse québécoise s'inquiétait de la lenteur de la mise à jour des casiers judiciaires des criminels francophones, qui pouvait prendre jusqu'à 55 mois comparativement 34 mois pour les casiers judiciaires anglophones.

Au Canada, il y a actuellement 420 000 casiers judiciaires de criminels francophones en attente d’une mise à jour. Dans un rapport publié en juin dernier, la vérificatrice générale a blâmé la GRC. Le temps d’attente pour la mise à jour des antécédents criminels a quadruplé depuis 2005, c’est-à-dire depuis le dernier gouvernement libéral. Je ne blâme pas la GRC, parce qu’elle a besoin de ressources pour mener à bien ce travail.

Alors que le Parti conservateur s'associe à la National Rifle Association pour déréglementer la possession d'armes à feu au Canada, qu'il s'obstine avec les peines minimales par pure idéologie, qu'il joue avec l'argent des contribuables en construisant des méga- prisons aussi inutiles qu'inefficaces, madame le leader peut-elle nous dire quand le gouvernement se montrera enfin sérieux à l'égard des victimes et de la sécurité publique et donnera à son administration les moyens de fonctionner?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Madame le sénateur a cité des statistiques du Québec pour parler d'un processus qui relève de la GRC. Je tenterai d'obtenir une réponse pour elle.

Le gouvernement a pris des mesures importantes pour appuyer les victimes de crimes et les indemniser tout en veillant à ce que les responsables de ces crimes soient incarcérés comme ils doivent l'être.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Il semble plutôt que le problème vienne de la difficulté en temps réel du Service canadien d’identification criminelle, chapeauté par la GRC, de traiter les dossiers francophones. On doit pourtant pouvoir trouver au Canada suffisamment d’employés qui peuvent parler le français et l’anglais, puisqu’en général les gens sont bilingues.

Les policiers sont déjà inquiets à l'idée de la suppression du registre des armes à feu. Ils s'inquiètent aussi de devoir travailler dans un environnement qui n'est pas sécuritaire parce que les casiers judiciaires ne reflètent pas la réalité. Comme le disait le président de la Fraternité des policiers de Montréal, M. Yves Francoeur :

L'information est l'un des nerfs de la guerre en sécurité publique et des données à jour sont extrêmement importantes.

Madame le leader peut-elle nous dire quelles mesures le gouvernement conservateur entend prendre pour s'attaquer aux vrais problèmes de sécurité publique au Canada? Quand le gouvernement arrêtera-t-il de dire qu'on investit beaucoup d'argent pour les victimes, alors que le montant alloué aux victimes est infime comparativement à ce que reçoivent ceux qui sont incarcérés?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'aimerais que le sénateur Hervieux-Payette me dise où sont tous ces nouveaux pénitenciers. Où sont ces pénitenciers fantômes? Ils n'existent pas. Grâce au projet de loi C-10 et à diverses initiatives prises par le gouvernement et avec l'aide de notre collègue, le sénateur Boisvenu, qui a été un des leaders dans ce domaine, en particulier au Québec, le gouvernement travaille très fort, non seulement pour veiller à ce que les auteurs de crimes violents soient incarcérés, comme ils doivent l'être, mais aussi pour que les victimes de ces crimes soient entendues, et que le système de justice les traite comme il se doit.

Le sénateur a parlé des casiers judiciaires et des difficultés que connaîtrait la GRC quant à la mise à jour de ces derniers. Tout ce que je peux répondre au sénateur, c'est que je devrai obtenir de plus amples renseignements à ce sujet auprès du ministère de la Sécurité publique.

(1430)

Le sénateur Hervieux-Payette : Je sais que le leader n'est pas en mesure de nous fournir les chiffres concernant les nouvelles prisons, et ceux-ci ne seront probablement pas dans le budget, parce que ce fardeau sera imposé aux provinces. Dans la plupart des cas, ces peines minimales toucheront ceux qui se voient imposer une peine d'emprisonnement. Je peux citer le montant révélé, hier, par le ministre de la Justice de l'Ontario. Le ministre a déclaré que le coût serait de 1,2 milliard de dollars, et ce n'est que pour une seule province. Si on multiplie cela par quatre, on est près du montant de 5 milliards de dollars dont on a parlé.

J'estime quant à moi que le leader ne peut pas balayer la question du revers de la main comme si le gouvernement n'en était pas responsable. Le gouvernement devrait assumer les coûts liés à ces mesures, ou modifier la politique à laquelle tout le monde s'oppose.

Le sénateur LeBreton : Madame le sénateur n'arrête pas de perpétuer le mythe selon lequel on est en train de construire des nouveaux pénitenciers. Veuillez me dire où ils sont. J'aimerais bien les voir.

J'ai vu les déclarations de Madeleine Meilleur hier. Il n'est pas surprenant d'entendre ce genre de renseignements erronés de la part d'une ministre du gouvernement McGuinty. Elle suit juste l'exemple de son premier ministre. Toutefois, je crois qu'on peut dire sans craindre de se tromper que le coût de la criminalité pour notre système et les victimes dépasse de loin le coût de la lutte contre le crime.

Le sénateur a mentionné l'Ontario. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a augmenté les paiements de soutien versés à l'Ontario de — écoutez bien cela, sénateur Hervieux-Payette — 77 p. 100 ou d'approximativement 8,4 milliards de dollars. L'imposition de peines plus lourdes ne crée pas de nouveaux criminels. Elle permet seulement de garder les criminels en prison pour une durée plus appropriée.

J'aimerais de nouveau rappeler aux sénateurs que, lors de la campagne électorale de mai 2011, ainsi que de celles de 2008 et de 2006, nous avons indiqué clairement que le gouvernement allait finalement s'attaquer sérieusement au problème de la criminalité et prendre les mesures qui s'imposent.

Le sénateur Hervieux-Payette : Madame le leader peut peut-être expliquer ce qui se produira avec les 420 000 casiers judiciaires qui n'ont toujours pas été mis à jour. Il faut se rendre compte que ces personnes auront de la difficulté à trouver un emploi, qu'elles ne seront pas nécessairement productives et qu'elles ne seront pas en mesure de gagner leur vie une fois qu'elles seront réinsérées dans la société. Le gouvernement fédéral doit s'occuper de ces casiers immédiatement. C'est sa responsabilité, et il ne peut pas la transférer aux provinces.

Quand le gouvernement s'occupera-t-il de ces 420 000 casiers judiciaires et veillera-t-il à ce que les enquêtes et les rapports soient achevés et à ce que ces personnes puissent participer au marché du travail?

Le sénateur LeBreton : Je pense avoir reconnu que je devrais me renseigner sur les chiffres que le sénateur a cités pour le Québec. Je me suis engagée à obtenir plus de renseignements à ce sujet et à fournir une réponse écrite. C'est tout ce que je peux dire pour l'instant.

[Français]

Réponse différée à une question orale

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Hubley, le 16 février 2012, concernant la protection des phares patrimoniaux.

Les pêches et les océans

La protection des phares patrimoniaux

(Réponse à la question posée le 16 février 2012 par l'honorable Elizabeth Hubley)

Le 20 octobre 2011, le Sénat a adopté le Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux. Le gouvernement examine attentivement chacune des recommandations du rapport qui ont trait au ministère des Pêches et des Océans et à l'agence Parcs Canada. Une réponse officielle du gouvernement devrait être déposée au Sénat avant le 18 mars 2012. Le gouvernement reconnaît l'importance historique des phares du Canada en tant que symbole du patrimoine maritime de notre nation.

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'avise le Sénat que conformément à l'article 27(1) du Règlement, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : un, l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, projet de loi C-10, suivi de tous les autres articles des affaires du gouvernement, tels qu'ils apparaissent au Feuilleton.

[Traduction]

Projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés

Neuvième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 28 février 2012.

L'honorable John D. Wallace propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je suis très heureux de pouvoir parler du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Ce rapport porte bien entendu sur notre examen du projet de loi C-10. Dans un instant, j'expliquerai aux sénateurs chacun des amendements qui ont été recommandés et approuvés par le comité.

Avant, toutefois, j'aimerais dire que le processus suivi par le comité ces quatre dernières semaines dans le cadre de l'examen de ce projet de loi a été plutôt exhaustif. Nous avons notamment siégé toute la journée chaque jour de la semaine dernière. Je ne dis pas cela pour qu'on nous félicite, car nous sommes ici pour accomplir ce genre de travail. Je tiens toutefois à dire que j'ai trouvé l'expérience très positive, comme d'ailleurs tous mes collègues du comité, je crois. Je dis cela parce que le travail que nous devions accomplir et l'optique de ce travail tombaient sous le sens. C'était évident pour tous les membres du comité, peu importe leur allégeance.

Je m'en voudrais de ne pas souligner la contribution soutenue de madame le sénateur Fraser, la vice-présidente du comité, dont l'approche est toujours réfléchie. J'ai beaucoup appris d'elle lorsque j'étais vice-président du comité et qu'elle en était la présidente, et son leadership était tout à fait manifeste la semaine dernière.

Je tiens aussi à souligner le travail du sénateur Cowan, chef de l'opposition au Sénat et membre d'office du comité. Il a passé toute la semaine avec nous et a participé de façon extrêmement positive et constructive. Au bout du compte, toutes les conclusions ont-elles été adoptées à l'unanimité? Non, mais je ne crois pas que nous ayons oublié quoi que ce soit. C'est pourquoi je remercie tous les membres du comité, y compris ceux de l'opposition.

Comme les sénateurs le savent, je pense, le projet de loi C-10 est le résultat de la fusion de neuf projets de loi ayant été présentés au Parlement, antérieurement, mais n'ayant pas été adoptés. Ces projets de loi portaient sur divers sujets, notamment les victimes du terrorisme, les travailleurs étrangers vulnérables, le transfèrement international des délinquants, la réglementation de certaines drogues, les infractions d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, le système de justice pénale pour les adolescents, la détention à domicile, la libération conditionnelle et la réhabilitation. Nous avons procédé à une étude exhaustive.

Notre comité a conclu qu'il fallait apporter certains amendements au projet de loi. Nous en avons adopté six, et je voudrais maintenant les décrire un par un aux sénateurs.

Le premier amendement porte sur l'article 2 du projet de loi C-10. Il permettrait aux victimes du terrorisme de poursuivre un État étranger inscrit sur la liste non seulement pour avoir soutenu le terrorisme, mais aussi pour avoir commis lui-même un attentat terroriste. Un motif supplémentaire serait prévu dans la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et pourrait être invoqué par les victimes pour intenter une poursuite contre un État étranger ayant commis lui-même un attentat.

Le deuxième amendement concerne l'article 3.1 du projet de loi C- 10. Le nouvel article 3.1 définit ce qui est considéré comme une « activité terroriste » de la part d'un État étranger inscrit sur la liste. Cet amendement est jugé nécessaire si l'on veut que l'immunité des États étrangers puisse être levée non seulement pour avoir soutenu le terrorisme, mais également pour avoir commis eux-mêmes un attentat terroriste.

(1440)

Le troisième amendement concerne l'article 5 du projet de loi C- 10. Il aurait pour effet de préciser, dans la Loi sur l'immunité des États, que l'immunité d'un État étranger inscrit sur la liste est levée non seulement lorsque cet État soutient le terrorisme, mais également lorsqu'il se livre lui-même à une activité terroriste. Une poursuite pourrait ainsi être intentée devant un tribunal canadien, contre un État étranger inscrit sur la liste, pour l'une de ces deux raisons, c'est-à-dire pour avoir soutenu le terrorisme ou pour s'être livré à une activité terroriste.

Le quatrième amendement concerne l'article 6 du projet e loi C- 10. Il modifierait le paragraphe 11(3) de la Loi sur l'immunité des États de manière à y indiquer qu'un État étranger ne jouit pas de l'immunité dans le cas d'une poursuite intentée contre lui pour une activité terroriste. Le plaignant auquel un tribunal donnerait raison, dans une poursuite pour soutien au terrorisme ou activité terroriste, pourrait demander à ce tribunal de délivrer une injonction contre l'État visé, de lui imposer une obligation précise ou de saisir des terres ou d'autres biens appartenant à cet État. À l'origine, le projet de loi C-10 ne donnait un tel droit au plaignant que si l'État étranger inscrit sur la liste avait soutenu le terrorisme.

Le cinquième amendement concerne l'article 7 du projet de loi C- 10. La sous-disposition a) de l'amendement apporté à l'article 7 modifierait l'alinéa 12(1)b) de la Loi sur l'immunité des États afin d'autoriser la saisie de biens qu'un État étranger inscrit sur la liste possède dans une province ou un territoire du Canada et qui sont utilisés ou destinés à être utilisés par l'État en question dans le cadre d'activités terroristes. Au départ, le projet de loi C-10 n'autorisait que la saisie de biens qu'un État inscrit sur la liste utilisait ou destinait à être utilisés pour soutenir le terrorisme.

La sous-disposition b) modifierait l'alinéa 12(1)d) de la Loi sur l'immunité des États en ajoutant un nouveau cas où les biens que possède un État inscrit pourraient être saisis, à savoir s'il s'agit d'exécuter un jugement qui a été rendu dans le cadre d'une action intentée contre l'État inscrit sur la liste pour s'être livré à une activité terroriste. Cependant, l'alinéa précisait que des biens ayant une valeur culturelle ou historique ne peuvent pas être saisis. Au départ, le projet de loi C-10 ne permettait une telle saisie que si un jugement avait été rendu dans le cadre d'une action intentée contre l'État pour avoir soutenu le terrorisme.

Enfin, le sixième amendement concerne l'article 9 du projet de loi C-10. Cet amendement modifierait le paragraphe 13(2) de la Loi sur l'immunité des États. Le but est de préciser que le tribunal pourrait imposer des pénalités ou des amendes à un État inscrit sur la liste si ce dernier ne fournit pas les documents ou les informations qui lui sont demandés dans le cadre du procès qui lui est intenté pour s'être livré à une activité terroriste. Au départ, le projet de loi C-10 ne le permettait que dans le cas où une action est intentée contre l'État inscrit pout avoir soutenu le terrorisme.

Honorables sénateurs, voilà la description des six amendements et les raisons pour lesquelles nous les avons adoptés. Nous avons longuement discuté de tous les enjeux clés de ce projet de loi. Ces derniers ont fait l'objet de propositions d'amendement, mais le comité n'a approuvé que les amendements que je viens d'exposer.

Le comité a appris tellement de choses que nous voulons attirer l'attention des deux Chambres sur des enjeux clés. Les membres du comité croient fermement qu'il faut approfondir plusieurs des questions que nous avons étudiées. Par conséquent, nous avons formulé une série d'observations dont je vais parler brièvement.

La première observation concerne les maladies mentales, dont souffrent malheureusement beaucoup de détenus. Le traitement des maladies mentales soulève de profondes inquiétudes. Le comité est convaincu que nous devons en faire plus, eu égard aux deux obligations suivantes : premièrement, la société a l'obligation de prendre les mesures qui s'imposent pour aider ces personnes et, deuxièmement, nous avons l'obligation de protéger la société. Nous voulons éviter autant que possible les récidives. Or, c'est problématique si des délinquants atteints d'une maladie mentale ne sont pas traités et purgent simplement leur peine avant de retourner dans la collectivité.

Nous sommes d'avis que cet enjeu doit être abordé immédiatement. Nous encourageons vivement le Service correctionnel du Canada à se pencher de toute urgence sur cette question. Comme les témoins l'ont mentionné, et plus particulièrement le Dr Bradford, de Brockville, d'autres possibilités de services liés à des traitements ayant prouvé leur efficacité sont offertes. Le Centre correctionnel et de traitement St. Lawrence Valley, à Brockville, en est un exemple.

Nous en concluons que ces traitements optionnels doivent être envisagés et qu'un suivi doit immédiatement être effectué à cet égard. Nous exhortons le Service correctionnel du Canada à tracer la voie en examinant ces traitements et en les adoptant, s'il y a lieu.

La deuxième observation porte sur la situation des Canadiens autochtones, qu'il s'agisse de ceux qui sont incarcérés ou des victimes. Les témoignages que nous avons entendus montrent clairement la surreprésentation des Autochtones parmi les victimes et au sein du système correctionnel. C'est un problème qui nous préoccupe grandement, et je suis convaincu qu'il préoccupe aussi beaucoup le gouvernement. Or, il ne faut pas seulement s'en préoccuper; il faut aussi agir. Le comité croit qu'on doit s'attaquer de toute urgence à ce problème. Il s'agit d'une question qui exigera un important effort sociétal, non seulement de la part du gouvernement fédéral, mais aussi de celle des gouvernements provinciaux et territoriaux et des organismes communautaires. Il est temps d'agir. Nous avons entendu le témoignage du chef national Atleo, à qui nous vouons le plus grand respect, et je crois que nous comprenons tout à fait la situation des Canadiens autochtones.

Nous avons également entendu les témoignages de victimes d'actes criminels. Leurs témoignages étaient déchirants et ils nous ont profondément marqués. Certaines de ces victimes ont vécu une expérience horrible, mais elles ne cherchaient pas à se venger ou à être prises en pitié. Elles veulent simplement qu'on modifie le système. Elles veulent qu'on réduise les torts subis par les victimes. Elles ont appris beaucoup de leur expérience et veulent nous faire part des enseignements qu'elles en ont tirés afin que nous en tenions compte lorsque nous élaborons des mesures législatives. Cela nous a énormément touchés.

Le comité croit fermement que d'autres mesures efficaces d'aide aux victimes doivent être adoptées. Il s'agit d'une autre question qui exigera la participation des nombreuses administrations partout au pays. Le gouvernement fédéral ne peut pas l'aborder seul. Encore une fois, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, de même que les organismes communautaires, doivent prendre part à cet effort. Il doit y avoir un échange de vues constant entre les représentants des gouvernements, avec la participation des victimes.

Notre dernière observation porte sur le fait que le projet de loi prévoit, dans certaines circonstances, le transfert de détenus d'établissements pour jeunes contrevenants à des prisons ou à des pénitenciers pour adultes lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans. Une préoccupation très sérieuse a été exprimée. Plusieurs témoins nous ont dit qu'on faisait un très bon travail de réhabilitation dans les établissements pour jeunes. Or, lorsque les jeunes sont transférés dans une institution pour adultes, ce travail de réhabilitation peut cesser. Un sénateur était d'avis — le sénateur Fraser a attiré notre attention là-dessus — qu'il devrait y avoir des programmes de transition pour les jeunes qui, à 18 ans, se retrouvent dans un établissement pour adultes. C'était une excellente suggestion.

J'au une dernière chose à aborder. Je serai bref.

(1450)

Son Honneur le Président : J'ai le regret d'informer le sénateur que la période de 15 minutes qui lui était accordée est écoulée.

Le sénateur Cowan : Nous lui accorderons cinq minutes de plus.

Le sénateur Wallace : Merci.

Je me rends compte qu'il est fort probable qu'un grand nombre de ces questions seront débattues plus en profondeur à l'étape de la troisième lecture. Je ne vais donc pas entrer dans les détails de certains aspects. Notre comité était fortement d'avis — tout comme, je le sais, le comité directeur, qui se composait de la vice-présidente Fraser et du sénateur Boisvenu — que nous devions analyser les éléments clés du projet de loi. Il comportait neuf parties. Nous voulions garantir que le comité entendrait des témoignages qui permettraient d'approfondir tous les points préoccupants que nous pouvions relever dans les neuf parties du projet de loi. Nous voulions être absolument certains de ne pas biaiser le processus. Nous nous sommes donc donné beaucoup de mal pour trouver un équilibre entre les arguments pour et contre, et je pense que nous y sommes assez bien parvenus.

Tout un éventail de témoins a comparu. Nous avons entendu des fonctionnaires qui travaillent dans les ministères, des responsables du maintien de l'ordre, des associations de victimes, des défenseurs des délinquants, comme la Société John Howard du Canada et l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, des universitaires et des ONG. Les témoignages que nous avons entendus provenaient de tous les milieux susceptibles d'être intéressés par ces questions.

Comme je l'ai dit plus tôt, j'ai appris beaucoup de choses au cours de ce processus. J'ai beaucoup plus de connaissances maintenant que j'en avais au départ.

Les membres du comité se sont-ils entendus sur tout? Ont-ils été unanimes? Non, cela n'a pas été le cas. Cependant, j'ai été vraiment impressionné de constater que, même lorsqu'il y avait désaccord ou que des remises en question et des suggestions étaient faites, la réponse, sans exception, était intelligente et mesurée. On n'a pas tout simplement signifié une fin de non-recevoir. C'est ainsi que cela s'est passé des deux côtés.

Enfin, je vais maintenant conclure mon intervention. Comme le projet de loi C-10 contient neuf projets de loi antérieurs, il y a évidemment beaucoup de choses à dire. Toutefois, j'espère que les sénateurs ont été en mesure d'avoir un aperçu de ce qui s'est passé jusqu'ici.

L'honorable Joan Fraser : Le sénateur Wallace accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Wallace : Certainement.

Le sénateur Fraser : Il s'agit d'une question amicale. Nous examinerons plus en détail d'autres sujets lors d'un débat ultérieur. Auparavant, je tiens à remercier le sénateur de ses bonnes paroles au sujet des sénateurs de ce côté-ci du Sénat, plus particulièrement en ce qui me concerne, et je tiens à lui rendre le compliment. Nous savons tous que, au sein d'un comité, c'est le président qui, dans une très grande mesure, donne le ton. Au cours de la dernière semaine, nous avons siégé de très longues heures et travaillé à un rythme effréné, car nous avons dû passer en revue neuf projets de loi, en quelque sorte. Tout au long de cette période, le président a su nous diriger dans la bonne voie et a fait en sorte que nous ne perdions pas patience et que nous ne nous laissions pas trop gagner par l'émotion en débattant de questions qui touchent à des principes qui, des deux côtés, nous tiennent énormément à cœur. Cela n'a pas été facile. Je félicite le sénateur d'y être parvenu.

Nous savons tous que les sénateurs, peu importe le cœur qu'ils mettent à l'ouvrage — et nous avons travaillé d'arrache-pied —, ne peuvent arriver à rien sans le soutien des membres de leur personnel. Je sais que les sénateurs ont, à juste titre, remercié avec effusion leurs propres employés, mais il convient aussi de remercier le personnel du Sénat. Le soutien qu'il a fourni au comité la semaine dernière a tout simplement été phénoménal. Je me demande si le sénateur sera d'accord avec moi pour souligner officiellement le travail extraordinaire du personnel du Sénat et l'excellent soutien qu'il nous a offert. Je songe tout particulièrement à l'énorme somme de travail d'une qualité exceptionnelle qu'a réalisé notre greffière, Shaila Anwar.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Wallace : Je remercie sincèrement madame le sénateur de sa question. Elle a tout à fait raison, et notre greffière a été merveilleuse. Elle a travaillé de longues heures et nous a même envoyé des courriels à minuit. Elle a été remarquable et nous a aidés à maintenir le cap.

Je remercie aussi madame le sénateur. Lorsque j'oublie quelque chose — comme je viens de le faire, car j'ai oublié de vous parler de cela —, elle rattrape souvent mes erreurs. Je l'en remercie.

Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, mon intervention sera un peu plus longue demain, mais je tenais aujourd'hui à remercier le sénateur Wallace d'avoir, à mon avis, expliqué très clairement et sans parti pris les amendements qui ont été approuvés au comité et soumis au Sénat.

Je tiens à dire qu'il s'agit essentiellement des amendements que le gouvernement avait proposés à l'autre endroit à l'étape de la troisième lecture et qui avaient été rejetés parce que le Président avait jugé qu'on aurait dû ou qu'on aurait pu les présenter à l'étape de l'étude en comité. Je m'en voudrais de ne pas souligner que ce sont essentiellement les mêmes amendements qu'Irwin Cotler avait proposés pour améliorer l'une des bonnes mesures que prévoit le projet de loi portant sur le terrorisme et les victimes d'actes terroristes, et modifiant la Loi sur l'immunité des États.

Les sénateurs de ce côté-ci ont été heureux d'appuyer ces amendements. Nous sommes déçus que le comité n'ait pas jugé bon d'accepter des propositions d'amendement venant de notre côté, ce qui, à notre avis, aurait amélioré l'efficacité de la mesure législative et permis de mieux faire face aux problèmes auxquels le gouvernement et tous les sénateurs veulent s'attaquer pour rendre les rues et les collectivités du Canada plus sûres.

Je reviendrai sur la question demain. Pour l'heure, je souhaite simplement remercier le sénateur Wallace de ses bons mots sur le travail du comité. Je suis bien du même avis que lui. En outre, je tenais à le remercier de son leadership au comité et de la clarté avec laquelle il a présenté les observations, ainsi que les amendements et les raisons motivant ceux-ci. En participant au débat, les sénateurs — ceux qui étaient là, surtout la semaine dernière, et certains autres — constateront l'existence de questions fort préoccupantes, qui dépassent la portée du projet de loi C-10. Celles-ci ne sont peut-être pas du ressort du pouvoir législatif du Parlement, mais il s'agit de questions fort troublantes pour notre société. Dès lors que nous, à titre de législateurs du domaine fédéral, pouvons contribuer à régler ces questions du point de vue législatif ou à les signaler en insistant sur leur importance pour d'autres éléments de la société, dans d'autres sphères de compétences et dans les secteurs non gouvernementaux, cela est de notre devoir. J'espère que nous réussirons à persuader d'autres sénateurs qui n'ont pas participé au débat à voir les choses de la même façon.

Honorables sénateurs, cela dit, je propose l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

[Français]

Avis de motion tendant à l'attribution d'une période de temps

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, après discussion avec madame le leader adjoint de l'opposition pour délimiter une période de temps qui serait attribuée au débat à l'étape de l'étude du rapport et à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-10, et n'ayant pas pu nous entendre, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 39 du Règlement, une seule période de six heures de débat de plus, au total, soit attribuée pour disposer à la fois de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois;

Que, si le débat à l'étape du rapport prend fin avant l'expiration des six heures, le Président mette aux voix immédiatement et successivement, conformément à l'article 39(4) du Règlement, toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape du rapport;

Que, si le débat à l'étape de la troisième lecture prend fin avant l'expiration des six heures, le Président mette aux voix immédiatement et successivement, conformément à l'article 39(4) du Règlement, toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture;

Que, à la fin des six heures de débat, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours et mette aux voix immédiatement et successivement, conformément à l'article 39(4) du Règlement, toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape du rapport, si nécessaire, et de la troisième lecture.

(1500)

[Traduction]

Le Code criminel
La Loi sur la preuve au Canada
La Loi sur la protection de l'information

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Linda Frum propose que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de lancer le débat, à l'étape de la deuxième lecture, sur le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information.

Ce projet de loi propose, comme l'ancien projet de loi C-17 présenté à la dernière session parlementaire, de rétablir les dispositions qui portaient sur les investigations et l'engagement assorti de conditions, et qui ont cessé de s'appliquer en 2007. En outre, il met en œuvre certaines recommandations issues de l'examen parlementaire de la Loi antiterroriste tenu entre 2004 et 2007, et comprend d'autres améliorations au Code criminel, à la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information.

Je souhaite débuter mon intervention en soulignant la nature unique des infractions terroristes. La Cour d'appel de l'Ontario, dans sa décision sur l'affaire R. c. Khawaja en 2010, a déclaré ce qui suit :

Il ne fait aucun doute que le terrorisme est un crime en soi, qui ne se limite pas à l'absurde carnage et aux dégâts matériels. Ses conséquences sont bien plus insidieuses, car elles s'attaquent à notre mode de vie ainsi qu'aux valeurs fondamentales auxquelles nous souscrivons et qui sont la base même de notre démocratie constitutionnelle.

Les terroristes adhèrent à une philosophie qui exclut le processus démocratique de leur vision du monde, et leur motivation va totalement à l'encontre de la primauté du droit. Les actes terroristes s'attaquent aux fondements mêmes des idéaux démocratiques canadiens.

Depuis les attentats du 11 septembre, les Canadiens s'attendent à ce que les forces de l'ordre désamorcent les complots terroristes de manière proactive, c'est-à-dire avant que ne surviennent les attaques. La prévention des actes terroristes était d'ailleurs l'objectif de la Loi antiterroriste.

Nous ne devons jamais relâcher notre vigilance. Le Canada n'est pas à l'abri de la radicalisation ni de la violence qu'elle peut engendrer. On n'a qu'à penser au groupe d'extrémistes violents, créé ici au Canada, qui a fait l'objet de l'enquête OSAGE et que de nombreux Canadiens connaissent sous le nom des « 18 de Toronto ». Cette enquête a mené à l'arrestation de 18 personnes à l'été 2006. Zakaria Amara, l'un des chefs du groupe, avait planifié ce qu'il appelait « la bataille de Toronto », pendant laquelle il prévoyait faire sauter des camions chargés d'explosifs au centre-ville, détruire la Bourse de Toronto et le bureau régional du Service canadien du renseignement de sécurité, et tuer et blesser de nombreuses personnes. Une autre bombe était destinée à la base militaire de Trenton.

La menace terroriste existe toujours, mais elle évolue et sa transformation présente de nouveaux défis. Un des aspects qui soulève les inquiétudes et l'intérêt du gouvernement concerne les Canadiens qui sont recrutés par des groupes terroristes qui les exhortent à se rendre à l'étranger pour combattre et s'adonner à des activités terroristes. Dans certains cas, ces jeunes gens pourraient agir seuls et n'avoir, en fait, aucun lien avec des groupes et des activités terroristes.

Les honorables sénateurs ont probablement entendu parler des efforts de recrutement menés par des groupes comme Al-Chabaab, un groupe terroriste actif en Somalie. Parmi tous les groupes extrémistes, Al-Chabaab est l'un de ceux dont le programme de recrutement sur Internet est le plus efficace. Il utilise Internet pour encourager des jeunes, y compris de jeunes Canadiens, à quitter leur foyer pour participer à des activités terroristes en Somalie et leur offrir un entraînement en Somalie.

En réponse à ce phénomène, ce projet de loi propose de créer de nouvelles infractions, liées au fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada dans le but de commettre des activités terroristes. Ce serait donc un acte criminel de quitter ou de tenter de quitter le Canada dans le but de : a) participer à une activité d'un groupe terroriste; b) faciliter une activité terroriste; c) se livrer à une activité criminelle au profit d'un groupe terroriste; d) se livrer à une activité criminelle qui est également une activité terroriste.

Quitter ou tenter de quitter le Canada afin de participer à une activité terroriste serait passible d'un emprisonnement maximal de dix ans. Pour les autres nouvelles infractions, l'emprisonnement maximal serait de 14 ans.

Comme nous l'avons souligné plus tôt, étant donné toute l'horreur associée au terrorisme, nous devons mettre l'accent sur la prévention et être proactifs. Ces nouvelles infractions permettront aux forces de l'ordre de continuer d'intervenir tôt dans le processus, de façon à empêcher que les actes terroristes se concrétisent. Les nouvelles infractions auraient un effet dissuasif important, pourraient réduire les risques et permettraient d'imposer une peine maximale plus élevée.

En plus de créer ces infractions, le projet de loi propose de modifier l'article 83.23 du Code criminel pour faire passer de 10 à 14 ans la durée d'incarcération maximale imposée pour avoir hébergé une personne qui s'est livrée à une activité terroriste qui constitue une infraction de terrorisme la rendant passible de l'emprisonnement à perpétuité. La peine maximale au titre de l'article 83.23 resterait de 10 ans dans tous les autres cas. Une modification du même ordre serait apportée à l'article 21 de la Loi sur la protection de l'information pour l'infraction consistant à héberger ou à cacher quiconque enfreint cette loi.

Cette modification harmoniserait l'article 83.23 du Code criminel avec les dispositions générales relatives à la complicité après le fait prévues à l'article 23 du Code criminel. Actuellement, ces dispositions stipulent que tout complice aidant une personne qui a commis une infraction qui la rend passible de l'emprisonnement à perpétuité est lui-même passible d'une peine maximale de 14 ans.

En plus d'apporter ces modifications au Code criminel, le projet vise à rétablir, en resserrant les mécanismes destinés à éviter les abus, les dispositions relatives à l'investigation et à l'engagement assorti de conditions qui sont venues à échéance en mars 2007 conformément à une disposition de caducité. Depuis, trois tentatives ont été faites pour les rétablir. Nous en sommes maintenant à la quatrième. Les deux premières sont mortes au Feuilleton en raison de la dissolution du Parlement. En septembre 2010, le projet de loi C-17 a franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, a été étudié et amendé par son Comité permanent de la sécurité publique et nationale, puis a été renvoyé à la Chambre en mars 2011. Cependant, il est lui aussi mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été dissous en mars dernier.

Les modifications proposées dans le projet de loi S-7 sont exactement les mêmes que celles qui figuraient dans l'ancien projet de loi C-17, présenté le 23 avril 2010, au cours de la dernière législature. Elles s'inscrivent dans la foulée des recommandations formulées dans le rapport préliminaire de 2006 du sous-comité de la Chambre des communes chargé de l'examen de la Loi antiterroriste et ainsi que du rapport de 2007 du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste. Elles intègrent les amendements que le Sénat a apportés au prédécesseur du projet de loi C-17, le projet de loi S-3, au cours de la 39^elégislature.

(1510)

Honorables sénateurs, l'investigation et l'engagement assorti de conditions sont généralement axés sur l'intervention proactive et sur la prévention d'un acte terroriste ou d'une activité terroriste.

En ce qui concerne l'investigation, le projet de loi propose de créer le pouvoir d'obliger des personnes qui pourraient détenir des renseignements sur un acte terroriste, prévu ou déjà commis, à comparaître devant un juge dans le cadre d'une investigation. Cette mesure n'a pas pour objectif d'inculper une personne en vertu d'une infraction au Code criminel, mais plutôt de recueillir des renseignements. Il importe de souligner que, à titre de mesure de protection, aucun renseignement obtenu dans ce contexte ne pourra servir à l'auto-incrimination du témoin.

En vertu de cette disposition, un agent de la paix peut, après avoir obtenu le consentement du procureur général responsable, demander à une cour supérieure ou à un juge de cour provinciale de rendre une ordonnance autorisant la recherche de renseignements aux conditions suivantes : s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte terroriste a été ou sera commis; s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'on obtiendra probablement ainsi des renseignements sur l'infraction ou sur le lieu où se trouve un suspect; et si des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir ces renseignements par d'autres moyens. Si l'ordonnance est émise, la personne peut être contrainte de comparaître et de répondre aux questions qui lui sont posées, et on peut l'enjoindre d'apporter toute chose qu'elle a en sa possession.

Par ailleurs, l'article 83.28 proposé indique que toute personne ayant reçu l'ordre de comparaître dans le cadre d'une investigation est autorisée à retenir les services d'un avocat et à lui donner des instructions en tout état de cause. La personne devra répondre aux questions mais peut refuser de le faire en vertu du droit applicable en matière de privilèges ou de communication de renseignements protégés. Le juge présidant l'interrogatoire devra statuer, si un tel refus survient. La disposition sur l'investigation a survécu à une contestation constitutionnelle devant la Cour suprême dans le jugement de 2004 sur une demande fondée sur l'article 83.28 du Code criminel, dans le contexte de l'affaire Air India. De l'avis de la cour, l'investigation n'enfreint pas le droit absolu d'une personne de garder le silence et son droit de ne pas s'incriminer.

La cour a souligné que les protections spécifiques qui régissent l'immunité et l'immunité dérivée contre l'utilisation de la preuve, et qui sont contenues dans la disposition législative initiale, constituent une mesure de protection importante.

L'article 83.29 proposé, qui reprend essentiellement les dispositions antérieures, prévoit qu'une personne qui se soustrait à la signification de l'ordonnance, qui est sur le point de s'esquiver ou qui ne s'est pas présentée à l'interrogatoire, peut être arrêtée avec un mandat. Toutefois, le paragraphe 83.29(4) proposé ajoute que l'article 707 du Code criminel, qui fixe une période maximale de 90 jours de détention pour les témoins qui sont arrêtés afin d'assurer leur présence devant le tribunal — par exemple dans le cas d'un témoin qui s'esquive —, s'applique aussi aux personnes mises sous garde pour une audience au titre de l'article 83.29. Cela précise très clairement qu'il y a une limite à la période de temps pendant laquelle une personne peut être détenue en vertu d'un mandat.

L'article 83.3 proposé vise à rétablir l'engagement assorti de conditions comme mesure visant à prévenir des attaques terroristes imminentes. En vertu de cet article, avec le consentement préalable du procureur général compétent, un agent de la paix peut déposer une dénonciation devant un juge de la cour provinciale s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera mise à exécution et de soupçonner que l'imposition, à une personne, d'un engagement assorti de conditions ou son arrestation est nécessaire pour éviter la mise à exécution de l'activité terroriste. Il ne s'agit pas ici de simples soupçons, mais plutôt de soupçons fondés sur des motifs raisonnables. Ce deuxième critère exige donc plus qu'une simple intuition.

Le juge peut ordonner que la personne comparaisse devant tout juge de la cour provinciale, tandis que le paragraphe initial prévoyait que le juge pouvait ordonner à la personne de comparaître devant lui. Cette modification est similaire à celle qu'a suggérée le sous-comité de la Chambre des communes durant l'examen parlementaire.

Il existe seulement deux situations où un agent de la paix peut arrêter une personne sans mandat en vue de la conduire devant un juge qui déterminera s'il faut imposer un engagement assorti de conditions, à savoir s'il existe des motifs pour déposer une dénonciation, mais que l'urgence de la situation rend difficile ce dépôt ou si une sommation a été décernée par suite d'une dénonciation, mais que la personne n'a pas encore comparu devant le tribunal. Dans les deux cas, l'agent de la paix doit avoir des motifs raisonnables de soupçonner que la mise sous garde de la personne est nécessaire afin de l'empêcher de se livrer à une activité terroriste.

Il faut faire comparaître cette personne devant un juge de la cour provinciale dans les 24 heures qui suivent ou le plus tôt possible. Il faut alors tenir une audience de justification afin de déterminer si la personne devrait être libérée ou mise sous garde plus longtemps. L'ajournement de cette audience ne peut dépasser 48 heures.

De plus, le projet de loi comprend un amendement important, que le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste a apporté lors de son examen de l'ancien projet de loi S-3. Le comité a supprimé les mots « il est démontré une juste cause et, sans préjudice de ce qui précède, que », qu'on trouvait dans le libellé d'origine de l'alinéa 83.3(7)c) du Code criminel, afin que cette disposition soit conforme à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Hall, jugée en 2002. Dans cette affaire, la cour a déterminé qu'une disposition du Code criminel relative à la mise en liberté sous caution, qui comportait des termes semblables, violait l'article 7 et l'alinéa 11e) de la Charte.

Si le juge décide que la personne n'a pas besoin de contracter un engagement, elle est mise en liberté. S'il détermine qu'elle doit en contracter un, il ordonne à la personne de ne pas troubler l'ordre public et de se conformer à d'autres conditions pour une période maximale de 12 mois. Il peut infliger à la personne qui refuse de contracter l'engagement une peine d'emprisonnement maximale de 12 mois. Cette pénalité est comparable à celle dont sont assortis d'autres engagements de ne pas troubler l'ordre public.

Honorables sénateurs, certains ont maintenu que ces dispositions ne sont pas nécessaires, puisqu'elles n'ont jamais été appliquées après leur mise en place, en 2001. Toutefois, ce n'est pas parce qu'elles n'ont pas été appliquées auparavant qu'elles ne sont pas nécessaires maintenant.

De plus, si on se fie aux expériences à l'égard des dispositions précédentes, il est rassurant que les responsables de l'application de la loi aient fait preuve de prudence et de retenue quant à leur utilisation.

Honorables sénateurs, on a également critiqué les dispositions sur l'engagement assorti de conditions en faisant valoir qu'elles ne sont pas nécessaires, parce qu'on pourrait plutôt utiliser d'autres dispositions du Code criminel, notamment l'alinéa 495(1)a), selon lequel un agent de la paix peut arrêter, sans mandat, une personne qui est sur le point de commettre un acte criminel. Cependant, cet argument ne tient pas compte de l'objectif des dispositions sur l'engagement assorti de conditions. Ces dispositions visent à interrompre de façon précoce la planification d'un acte de terrorisme.

Par exemple, un agent de la paix pourrait avoir des informations indiquant qu'une activité terroriste sera mise à exécution, mais il se pourrait qu'il n'ait pas de motifs raisonnables de croire qu'une personne est sur le point de commettre un crime, même s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne en question participe à la planification de l'activité terroriste.

Dans ce cas, un agent de la paix peut déposer une dénonciation devant un juge s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera entreprise, et s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que l'imposition, à une personne, d'un engagement assorti de conditions ou son arrestation est nécessaire pour éviter que l'activité terroriste ne soit entreprise.

Le projet de loi propose également d'apporter des changements à la Loi sur la preuve au Canada. En vertu de l'article 38.13 de cette loi, le procureur général du Canada peut délivrer personnellement un certificat interdisant la divulgation de renseignements dans le but de protéger soit des renseignements obtenus à titre confidentiel d'une entité étrangère — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l'information — ou qui concernent une telle entité, soit la défense ou la sécurité nationales.

Dans son rapport final, produit en 2007, le Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste de la Chambre des communes recommandait que la durée du certificat soit réduite. En réponse à la recommandation n^o 35 de ce rapport, le projet de loi S-7 propose donc que la durée de tout certificat délivré par le procureur général soit ramenée de 15 à 10 ans. Un même certificat peut toutefois être délivré de nouveau, conformément au paragraphe 38.13(9).

Le procureur général du Canada peut également délivrer un fiat pour reprendre une poursuite lorsque des renseignements sensibles ou des renseignements potentiellement préjudiciables, au sens de la Loi sur la preuve au Canada, sont en cause. Le sous-comité de la Chambre recommandait également que la Loi sur la preuve au Canada soit modifiée de manière à exiger que le procureur général du Canada dépose au Parlement un rapport annuel faisant état de l'utilisation des certificats et des fiats.

Dans sa réponse au Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste de la Chambre des communes, le gouvernement a indiqué qu'il acceptait cette suggestion, afin d'accroître la transparence, et c'est pourquoi il a inclus dans la loi les dispositions nécessaires pour appliquer la recommandation. Jusqu'à présent, aucun certificat ni aucun fiat n'ont été utilisés.

(1520)

Enfin, on propose de modifier la Loi sur la preuve au Canada afin de tenir compte de la décision Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada rendue le 5 février 2007 par la Cour fédérale. Dans cette décision, la Cour fédérale a accordé une réparation suivant laquelle certaines dispositions de la loi ont fait l'objet d'une interprétation atténuée, de façon à ce que les exigences impératives en matière de confidentialité ne visent que les audiences ex parte sous le régime de la loi.

Afin d'améliorer la transparence et de respecter le principe de la publicité des débats judiciaires, on modifierait la Loi sur la preuve au Canada afin de permettre à la Cour fédérale de rendre publiques les demandes dont elle est saisie en matière de divulgation de renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables. Toutefois, ces modifications permettraient aussi à la Cour fédérale d'ordonner que les audiences sur ces demandes soient tenues à huis clos.

Honorables sénateurs, il convient de noter que le projet de loi prévoit également un certain nombre de modifications de forme, dont certaines font suite à des recommandations formulées dans les rapports produits en 2006 et en 2007 à l'issue de l'examen parlementaire de la Loi antiterroriste.

Il n'y a pas de devoir plus fondamental pour le gouvernement du Canada que de garantir la sécurité de ses citoyens et contrer les menaces à la sécurité nationale. En terminant, j'exhorte tous les sénateurs à appuyer ce projet de loi et à contribuer ainsi à protéger les Canadiens.

[Français]

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : J'aimerais poser une question au sénateur Frum, s'il lui reste suffisamment de temps de parole.

[Traduction]

Très bien. Je ne sais pas si le sénateur a une formation juridique.

Le sénateur Frum : Heureusement ou malheureusement, non.

Le sénateur Dallaire : Ce sera donc une expérience extraordinaire : un soldat et une personne sans formation juridique qui s'occupent du Code criminel. Je suis certain que celui-ci sera entre bonnes mains.

Dans son exposé, le sénateur a indiqué que ce projet de loi servira d'outil pour prévenir les actes de terrorisme. C'est un des rares instruments proactifs dont nous disposons pour la défense du pays. Nous prenons souvent des mesures réactives.

Je crois que ce projet de loi est conforme au nouveau concept d'activités policières axées sur le renseignement. Quand je siégeais au Conseil consultatif des Services nationaux de police avec le juge en chef Antonio Lamer et le ministre Fantino, nous avons examiné de nombreuses mesures devant être prises pour que les activités policières soient axées sur le renseignement. Ces activités ont pour but de prévenir la criminalité plutôt que d'y réagir. On y voit une synergie très positive.

On s'inquiète également au sujet de la sécurité nationale et des droits individuels des citoyens, ainsi que de l'équilibre qui prévaut parmi les outils à la disposition du gouvernement. Ce faisant, il s'agit d'évaluer les menaces pour déterminer si un outil de ce genre est nécessaire pour assurer notre sécurité.

Madame le sénateur peut-elle me dire si, même avec la nouvelle stratégie que le gouvernement a publiée ce mois-ci, elle a accès ou non aux évaluations confidentielles des menaces? Est-ce qu'un parlementaire, à l'autre endroit ou ici, a déjà eu accès à des renseignements confidentiels nous permettant d'entreprendre la première étape d'une opération — qui pourrait impliquer l'emploi de la force —, à savoir l'analyse des menaces au renseignement? Madame le sénateur a-t-elle accès à ces données particulières? Si elle n'y a pas accès, ne croit-elle pas qu'il serait essentiel, pour réaliser une évaluation de la sorte, que nous, les parlementaires, y ayons accès et qu'on nous confie de nouveaux pouvoirs nous permettant de prendre connaissance de renseignements confidentiels afin d'assurer la surveillance de la structure du renseignement au pays?

Le sénateur Frum : Je remercie le sénateur. J'ai hâte de travailler avec lui sur ce dossier.

Non, je n'ai pas accès à ces renseignements confidentiels. À vrai dire, en tant que citoyenne ordinaire qui lit le journal, je sais que tous les jours des activités terroristes ont lieu quelque part dans le monde et qu'il n'y a aucune raison de présumer que le Canada sera épargné.

Comme je l'ai mentionné dans mon long discours, nous savons qu'il s'agit de mesures préventives dont on n'a jamais eu à se servir auparavant. C'est tout simplement une sorte de police d'assurance qui fait que, si quelque chose d'extraordinaire se produit, les forces de maintien de l'ordre disposeront d'outils qu'elles pourront employer, si nécessaire. Il faut être en mesure de prévoir et de prévenir. C'est le but de ces dispositions.

Le sénateur Dallaire : Dans le même ordre d'idées, le projet de loi C-17 a été remanié et le sénateur en a fait l'historique. Je crois qu'il vaut la peine de soulever la question, mais en l'abordant sous un angle tout à fait nouveau : le recrutement de Canadiens qui pourraient aller outremer pour participer à des activités terroristes et qui seraient envoyés dans des camps d'entraînement ou préparés pour se livrer à des actes de terrorisme là-bas ou peut-être pour revenir ici en étant rompus aux méthodes du terrorisme. Nous savons qu'il y a eu du recrutement. Le sénateur en a donné un exemple, et le recrutement se fait auprès de jeunes de moins de 18 ans.

Selon madame le sénateur, comment pourrons-nous concilier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des enfants concernant l'implication d'enfants dans des conflits armés, la définition d'un terroriste et les dispositions de notre Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui pourraient être touchées par ce projet de loi? Voit-elle un lien entre tout cela dans ce qu'elle a lu jusqu'ici?

Le sénateur Frum : Le projet de loi ne prévoit rien de particulier à ce sujet, comme le sénateur le sait. Je suis certaine que c'est une question dont nous parlerons abondamment au comité.

[Français]

Le sénateur Dallaire : J'ai hâte que nous puissions étudier ces points en profondeur au comité. Nous devons prendre le temps nécessaire pour ce faire, afin de s'assurer que nous disposions d'un outil utile et non abusif des droits des individus.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Le sénateur Jaffer avait une question. Nous proposerons l'ajournement en suite.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser à madame le sénateur. Je voudrais la remercier de son intervention à l'étape de la deuxième lecture. Je l'ai écoutée très attentivement, et je peux dire avec certitude qu'il n'y a personne dans cette enceinte qui ne souhaite pas maintenir la sécurité dans notre pays. C'est évidemment notre premier souci.

J'ai été frappée d'entendre madame le sénateur souhaiter, si je ne m'abuse, que nous protégions l'ensemble des Canadiens. C'est ce que je souhaite également, mais nous sommes tout à fait conscients, depuis le procès des 18 de Toronto, que nous avons nos propres terroristes du terroir. Ce sont manifestement des Canadiens, et nous devons trouver une façon de les atteindre.

Je n'ai pas eu le privilège d'étudier le projet de loi aussi bien que le sénateur, alors j'aimerais lui demander si on cherche, par ce projet de loi, à trouver le juste milieu dans la défense des droits de tous les Canadiens.

Le sénateur Frum : Oui, ce projet de loi vise en bonne partie les Canadiens qui commettent des attentats terroristes à l'étranger. Nous avons la responsabilité, sur la scène internationale, de faire tout en notre pouvoir pour mettre en œuvre des mesures qui préviendront non seulement les attentats terroristes au Canada, qui peuvent toucher la population de notre pays, mais également les attentats commis ailleurs dans le monde, qui peuvent toucher les autres. Nous visons principalement, par ce projet de loi, à nous acquitter de nos responsabilités envers le reste du monde.

Le sénateur Jaffer : Le sénateur et moi savons parfaitement que de jeunes hommes d'ici se joignent à Al-Shabab et partent pour la Somalie. C'est un sujet de honte. Nous en sommes tous conscients.

(1530)

J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec certains de ces jeunes hommes au Kenya à leur arrivée du Canada. Je leur ai demandé pourquoi ils avaient quitté notre merveilleux pays pour aller poser de tels gestes. Ils m'ont répondu que c'est en partie parce qu'ils ne se sentaient pas inclus dans le tissu de notre merveilleux pays. Je n'ai toutefois pas eu l'occasion d'étudier le projet de loi de façon aussi exhaustive que le sénateur, pas plus que je n'ai eu l'occasion de parler avec les fonctionnaires. Je lui demande donc de nouveau si ce projet de loi est équilibré. Nous devons effectivement protéger nos concitoyens, mais pour cela il faut s'assurer qu'ils ont le sentiment de faire partie du tissu de ce pays. Ce projet de loi est-il équilibré, ou vise-t-il uniquement à instaurer des mesures antiterroristes?

Le sénateur Frum : Je dirais qu'il s'agit d'instaurer des mesures antiterroristes. Les programmes de nature sociale touchant à l'éducation et aux relations communautaires, par exemple, ne font pas partie de la portée de ce projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Dallaire, le débat est ajourné.)

L'ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Eaton, attirant l'attention du Sénat sur l'ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada et leur utilisation abusive du statut d'organisme de bienfaisance accordé par Revenu Canada.

L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'interpellation de ma collègue, madame le sénateur Eaton, sur l'ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada et leur utilisation abusive du statut d'organisme de bienfaisance accordé par Revenu Canada.

Honorables sénateurs, après avoir examiné avec soin les questions soulevées par le sénateur Eaton, je dois dire que je suis très préoccupé par ce que je considère être une grave carence ou lacune dans notre législation fiscale en ce qui a trait aux organismes de bienfaisance. Cette carence ou lacune a une incidence directe sur les exigences, ou l'absence totale d'exigences, relatives à la divulgation de la provenance et du montant des dons en argent que peut verser une fondation étrangère à un organisme canadien de bienfaisance enregistré dans le but de financer les activités politiques de cet organisme. Je m'explique, et j'espère que ces renseignements seront utiles aux sénateurs.

En vertu du mandat de l'Agence du revenu du Canada, la Loi fédérale de l'impôt sur le revenu exige que les organismes de bienfaisance soient enregistrés pour qu'ils puissent continuer d'être exonérés d'impôt. Comme tous les sénateurs le savent bien, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit également des incitatifs fiscaux pour les particuliers et les entreprises qui font des cadeaux et des dons aux organismes de bienfaisance enregistrés du Canada. Le versement de ces dons à des organismes de bienfaisance enregistrés réduit le montant de l'impôt que le contribuable doit payer durant cette année d'imposition, que ce soit sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable pour un particulier ou d'une déduction d'impôt pour don de bienfaisance sur le revenu imposable d'une entreprise. Dans les deux cas, puisque les crédits d'impôt remboursables et les déductions d'impôt pour don de bienfaisance réduisent tous les deux le montant de l'impôt que le contribuable doit payer à l'Agence du revenu du Canada, la conséquence directe est que toutes les déductions de l'impôt sur le revenu qui aurait dû être payé représente un soutien financier que le gouvernement fédéral fournit au nom des contribuables canadiens afin d'appuyer les activités des organismes de bienfaisance concernés.

Par conséquent, puisque les organismes de bienfaisance enregistrés du Canada sont financés directement et indirectement par le public, sous la forme de dons des contribuables canadiens et d'incitatifs fiscaux du gouvernement fédéral, je crois fermement que tous les Canadiens ont un intérêt direct dans l'exploitation et les activités de ces organismes de bienfaisance canadiens.

Honorables sénateurs, pour vous aider à mieux comprendre la relation qui prévaut actuellement entre les organismes de bienfaisance enregistrés du Canada et leurs activités, y compris l'octroi de fonds de la part de fondations étrangères, je fournirai un bref aperçu des certaines des exigences et des restrictions relatives aux organismes de bienfaisance enregistrés du Canada, aux œuvres de charité, aux fins caritatives et aux activités de bienfaisance, ainsi qu'à ce qui est désigné sous le nom d'autres activités connexes permises, qui comprennent — et j'insiste là-dessus — certaines activités politiques que les organismes de bienfaisance enregistrés du Canada sont autorisés à faire, dans des limites prescrites.

J'expliquai tout d'abord la signification du terme « organisme de bienfaisance ». Dans la Loi de l'impôt sur le revenu, un « organisme de bienfaisance » est défini comme étant une « œuvre de bienfaisance » ou une « fondation de bienfaisance ». Une œuvre de bienfaisance assujettie aux règlements de l'Agence du revenu du Canada doit avoir été créée « à des fins qui relèvent exclusivement de la bienfaisance » et consacrer la totalité de ses ressources a des activités de bienfaisance qui appuient ces fins. En ce qui concerne l'interpellation du sénateur Eaton — et plus particulièrement les fins et les activités de bienfaisance, telles que définies par l'Agence du revenu du Canada —, le terme charitable, utilisé dans le libellé anglais de l'interpellation, n'est pas défini dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Par contre, aux termes de la common law ou de la jurisprudence, seules les fins et les activités qui font partie de l'une ou de plusieurs des catégories suivantes font partie des fins et des activités de bienfaisance : premièrement, le soulagement de la pauvreté; deuxièmement, l'avancement de l'éducation ou de la religion; et troisièmement, des fins qui seraient « bénéfiques pour la collectivité » et qui n'appartiennent à aucune des catégories précédentes. Voici quelques exemples de fins bénéfiques pour la collectivité : remédier à un trouble associé au vieillissement, prévenir des maladies et y remédier, fournir des équipements publics ou fournir des conseils aux personnes en détresse.

Honorables sénateurs, je me rends compte que cette discussion sur la définition du terme anglais charitable et des fins et activités de bienfaisance est très fastidieuse. Je crois néanmoins qu'il est important que nous ayons tous une connaissance de base des choses que les œuvres de bienfaisance ont le droit de faire, et plus particulièrement à quelles « activités politiques » elles ont le droit de participer. J'y reviendrai dans un instant.

Il est également important de souligner qu'une œuvre de bienfaisance canadienne enregistrée peut, à l'intérieur de certaines limites permises, participer à « d'autres activités ». Cependant, ces autres activités permises doivent être en lien direct avec les fins de bienfaisance de l'œuvre de bienfaisance enregistrée et constituer des moyens raisonnables de les mener à bien. Parmi ces autres activités connexes, il y a les activités de financement dans les entreprises ou la collectivité, ainsi que — et c'est là-dessus que porte l'interpellation du sénateur Eaton — les activités politiques. Il est important que les sénateurs comprennent bien l'interaction possible entre ces activités politiques, les œuvres de bienfaisance canadiennes enregistrées, les activités de financement et les fonds versées à ces œuvres par des fondations étrangères. Pour ce faire, il faut répondre à la question clé suivante : à quelles activités politiques une œuvre de bienfaisance canadienne enregistrée peut-elle participer qui ne seront pas contre aux exigences actuelles de l'Agence du revenu du Canada?

La Loi de l'impôt sur le revenu délimite clairement les activités politiques auxquelles les œuvres de bienfaisance peuvent participer. Plus précisément, les activités politiques doivent être neutres et accessoires aux fins de bienfaisance des organismes en question. L'organisation doit consacrer « presque toutes ses ressources » aux fins de bienfaisance qui font partie de son mandat.

(1540)

De plus, honorables sénateurs, les activités politiques des organismes de bienfaisance canadiens ne doivent pas comprendre « d'activités directes ou indirectes de soutien d'un parti politique ou d'un candidat à une charge publique ou d'opposition à l'un ou à l'autre ».

La définition la plus communément admise des fins politiques qui ne sont pas considérées comme des fins de bienfaisance, c'est probablement celle qui est donnée dans l'arrêt de principe McGovern v. Attorney General, prononcé en 1981. Ce sont des fins « ayant pour but direct et principal, soit de promouvoir les intérêts d'un certain parti politique; soit de provoquer des changements dans les lois du pays; soit de provoquer un changement dans les politiques ou dans certaines décisions des autorités gouvernementales du pays ». Il s'agit donc de fins politiques qui ne sont pas considérées comme des fins de bienfaisance.

En outre, les cours canadiennes n'accorderont pas le statut d'organisme de bienfaisance et ne permettront pas aux organismes de conserver leur statut en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu si une part considérable des activités de bienfaisance servent des fins politiques. Je répète : une part considérable de ces activités.

Il faut également se pencher sur la question des sommes maximales, autorisées par l'Agence du revenu du Canada, que les organismes de bienfaisance canadiens peuvent consacrer à des fins politiques.

Les sommes maximales autorisées et les conditions qui s'y rattachent sont établies dans l'Énoncé de politique de l'Agence du revenu du Canada, CPS-022. Résumons brièvement. Comme nous l'avons déjà vu, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que l'organisme doit consacrer « presque toutes ses ressources » à des activités de bienfaisance. Le terme « ressources » n'y est pas défini, mais l'agence considère qu'il comprend tous les actifs financiers de l'organisme de bienfaisance ainsi que tous ce qui lui permet de servir ses fins, notamment le personnel, les bénévoles, les administrateurs et les installations.

À cet égard, honorables sénateurs, il est bien évident que, en ce qui concerne tout organisme de bienfaisance enregistré, la valeur en dollars de ses ressources peut être très considérable.

L'Agence du revenu du Canada est généralement d'avis que la « totalité ou presque de ses ressources » correspond à au moins 90 p. 100 de celles-ci. Par conséquent, en règle générale, un organisme de bienfaisance qui au cours d'une année ne consacre pas plus de 10 p. 100 de l'ensemble de ses ressources à des activités politiques satisfait au critère de la « totalité ou presque ». Les petits organismes de bienfaisance ayant des recettes annuelles de moins de 200 000 $ peuvent, selon une échelle mobile, consacrer de 12 à 20 p. 100 de leurs ressources à des activités politiques admissibles.

Les organismes de bienfaisance canadiens peuvent recevoir des dons de personnes et d'organismes de bienfaisance non résidents.

En outre, les organismes de bienfaisance canadiens, ainsi que les fondations privées ou publiques, doivent indiquer dans leur déclaration de renseignements annuelle à l'Agence du revenu du Canada tout don ou cadeau de quelque nature que ce soit d'une valeur de 10 000 $ ou plus d'un donateur ne résidant pas au Canada.

Honorables sénateurs, à l'heure actuelle, aucune limite ne réglemente les montants qu'un organisme de bienfaisance canadien peut accepter sous forme de don d'une fondation étrangère. Au Canada, on ne trouve aucune trace des dons de fondations étrangères dans les documents accessibles au public. À l'heure actuelle, il n'y a aucune exigence de divulgation publique à cet égard. Il n'y a absolument aucune transparence publique.

Le droit canadien prévoit que les sociétés étrangères peuvent verser des dons considérables à des organismes de bienfaisance canadiens afin de financer des activités politiques admissibles. Il est donc possible d'influencer directement les affaires publiques du Canada. Honorables sénateurs, songer que tout cela est possible à l'heure actuelle parce que la participation des fondations étrangères se fait à l'insu du public est totalement inacceptable.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Wallace : Chaque année, une fondation étrangère pourrait en réalité fournir tous les fonds nécessaires aux activités politiques d'un organisme de bienfaisance. Comme je l'ai dit précédemment, le montant total du financement d'activités politiques pourrait représenter 10 p. 100 de la valeur totale des ressources d'un organisme de bienfaisance, ce qui pourrait, sans conteste, représenter une somme considérable.

Honorables sénateurs, je crois que tous les Canadiens ont le droit de savoir dans quelle mesure des fondations étrangères pourraient s'immiscer dans les affaires financières d'organismes de bienfaisance canadiens enregistrés, et j'ajouterais même que les Canadiens doivent avoir la possibilité de le savoir. Ainsi, tous les Canadiens seront en mesure de porter leur propre jugement sur la nature et l'étendue des activités politiques et des objectifs des organismes de bienfaisance canadiens enregistrés, ainsi que sur les fondations étrangères qui leur offre du soutien financier.

Honorables sénateurs, c'est vraiment le moins qu'on puisse faire pour la population, pour les contribuables canadiens.

(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Mitchell, le débat est ajourné.)

[Français]

Les projets de loi d'initiative parlementaire

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Greene, attirant l'attention du Sénat sur la modernisation des pratiques et des procédures du Sénat, une attention particulière étant portée aux projets de loi d'initiative parlementaire.

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le débat sur cette interpellation en est à son 15^e jour. Or, des aspects importants du discours du sénateur Greene doivent être mis en lumière. Par conséquent, je propose d'ajourner le débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.

(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

[Traduction]

L'euthanasie et le suicide assisté

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Champagne, C.P., attirant l'attention du Sénat sur l'euthanasie et le suicide assisté.

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, j'aimerais vous parler de ce sujet, mais je n'en ai tout simplement pas le temps. Pour le moment, il y a d'autres choses dans ma vie dont je préférerais m'occuper. Je vous demande humblement la permission d'ajourner le débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

(1550)

Les négociations sur le développement à Doha

Interpellation—Suspension du débat

L'honorable Mac Harb, ayant donné avis le 6 décembre 2011 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur l'importance pour le Canada de jouer un rôle proactif afin que le cycle des négociations sur le développement à Doha arrive à une conclusion heureuse.

— Honorables sénateurs, il y a 10 ans, le lancement du cycle de négociations de Doha de l'OMC était une excellente nouvelle pour tous les pays du monde. Il visait à réformer le fonctionnement du système de commerce mondial et à faciliter l'accès des pays en développement aux marchés des pays développés, afin qu'ils bénéficient de chances égales. Aujourd'hui, les nations les plus pauvres attendent toujours que ces promesses importantes se concrétisent.

À Genève en décembre dernier, lors de la Conférence ministérielle de l'OMC, les ministres du Commerce ont admis que les négociations de Doha se trouvaient dans une impasse. C'est une nouvelle peu réjouissante, qui se produit alors que l'économie mondiale tente de se redresser tant bien que mal après avoir traversé la pire crise financière des 100 dernières années. Les tensions grandissantes qui règnent entre les pays riches et les pays pauvres trouvent maintenant un parallèle à l'intérieur même des pays riches, où les tensions grimpent entre les classes favorisées et les plus démunis. C'est ce qui a donné naissance au mouvement des indignés.

En ne menant pas à bien le cycle de négociations de Doha, nous abandonnons à leur sort les pays les plus pauvres, qui sont aux prises avec le cycle vicieux de la pauvreté, et cela laisse la voie libre à une éventuelle crise mondiale.

Comme les honorables sénateurs le savent peut-être, le cycle de négociations de Doha avait pour but de stimuler la croissance, de multiplier les possibilités et d'accroître la richesse dans les pays en développement en facilitant les échanges commerciaux, mais les désaccords entre les pays développés et les pays en développement ont mené les discussions à une impasse. À ce jour, les tentatives visant à relancer les négociations sont restées infructueuses. Au cours des 10 dernières années, le nombre croissant de participants et la complexité accrue des dossiers à l'étude ont sérieusement limité l'efficacité des processus traditionnels de l'OMC, fondés sur la recherche d'un consensus.

Lors de la rencontre ministérielle tenue à Genève, en juillet 2008, les participants au cycle de Doha sont presque parvenus à une entente sur la réduction des droits de douanes pour les biens industriels et les produits agricoles et sur un ensemble de réformes agricoles pour les pays développés. Ces réformes auraient été plus loin que tout autre accord commercial multilatéral antérieur, mais la rencontre a échoué en raison d'un désaccord entre les exportateurs de denrées agricoles transportées en vrac et les pays comptant un grand nombre d'agriculteurs pratiquant l'agriculture de subsistance. À l'époque, de grands efforts avaient été faits pour réduire les subventions que les pays riches versent à leurs agriculteurs et qui faussent les marchés. Ces politiques augmentaient le revenu des agriculteurs des pays riches au détriment des agriculteurs des pays en développement, qui devaient composer avec la suppression des cours mondiaux et soutenir la concurrence sans bénéficier de subventions.

L'année dernière, la British Fairtrade Foundation a publié un rapport montrant que les 47 milliards de dollars américains versés en subventions aux producteurs dans la plupart des pays développés au cours des 10 dernières années ont nui aux 15 millions de producteurs de coton de l'Afrique occidentale, qui essaient de s'extirper de la pauvreté grâce au commerce. Il signale également que les cinq millions de familles agricoles les plus pauvres du monde ont été forcées d'abandonner l'agriculture et se sont encore appauvries en raison de ces subventions. Nous entendons parler d'agriculteurs dans les pays les plus pauvres qui sont forcés de vendre leurs vaches parce qu'ils ne peuvent simplement pas concurrencer les bas prix du lait subventionné qui provient des pays occidentaux et qui inonde leurs marchés.

Il ne s'agit pas que des producteurs laitiers : d'autres subventions agricoles font augmenter le prix des denrées alimentaires dans le monde entier, ce qui nuit aux mesures destinées à inciter les pays en développement à investir dans l'agriculture.

Il n'est guère étonnant que, en 2008, dans les semaines qui ont suivi l'adoption aux États-Unis du projet de loi sur l'agriculture qui prévoyait de nombreuses subventions, le cycle de Doha se soit soldé par un échec et que, depuis, il soit moribond.

L'OMC n'a pas réussi à préciser les règles ambiguës qui régissent la conclusion d'accords commerciaux. En raison de cette ambiguïté, les pays les plus pauvres se trouvent dans une situation désavantageuse. Par exemple, en Afrique, lors des négociations avec l'Union européenne, des pays ont été forcés d'éliminer les droits touchant jusqu'à 90 p. 100 de leurs échanges commerciaux parce qu'il n'existe pas de règles claires destinées à les protéger.

Les pays les moins développés subissent les contrecoups des règles désuètes de l'OMC. Qui plus est, une étude réalisée par l'Institut international de recherche sur les politiques alimentaires révèle que si tous les membres de l'OMC décidaient d'appliquer aux marchandises les droits maximum permis par l'OMC en vertu de ses règles actuelles, les revenus à l'échelle mondiale chuteraient de 353 milliards de dollars américains. Même dans le cas d'un scénario plus prudent, selon lequel tous les pays ne feraient passer leurs droits qu'au niveau le plus élevé imposé depuis 1995, les pertes au titre de la production mondiale s'élèveraient à 134 milliards de dollars américains.

Cependant, si nous parvenons à déterminer ce qu'il faut faire pour conclure cet accord et réduire ces droits de douane, la Commission européenne signale que les exportations mondiales pourraient augmenter de plus d'un demi-billion de dollars par année, ce qui donnerait lieu à une augmentation de la croissance économique mondiale de 0,2 p. 100.

Par conséquent, si on concluait les négociations du cycle de Doha, tant les pays développés que les pays en développement profiteraient du commerce international, mais nous attendons encore.

Pendant ce temps, l'absence de progrès sur la scène multilatérale a fait en sorte que ce n'est plus à Genève que se font principalement les échanges commerciaux, mais bien dans les capitales de chaque pays. De plus en plus, les gouvernements concluent des accords bilatéraux et régionaux sur le commerce et l'investissement. Le Canada est l'un de ces pays. Ainsi, le Canada discute en ce moment avec l'Union européenne en vue de conclure un accord de grande envergure, mène des négociations commerciales constantes avec l'Inde et, plus récemment, s'est montré intéressé à participer aux négociations commerciales du partenariat transpacifique avec les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et certains pays d'Asie, pour n'en nommer que quelques-uns.

Le Canada n'est pas le seul pays dans cette situation. En fait, depuis 2001, les États-Unis ont signé des accords commerciaux avec l'Australie, le Bahreïn, le Chili, le Costa Rica, la République dominicaine, le Salvador, le Guatemala, le Honduras, la Jordanie, le Maroc, Oman, le Pérou et Singapour, entre autres. Durant la même période, l'Union européenne a conclu des accords similaires avec d'autres pays.

Tout cela pour dire que, par manque de confiance envers le système commercial multilatéral, nous passons à des systèmes commerciaux bilatéraux ou régionaux. À la fin de l'automne dernier, lorsque le président américain Obama s'est engagé à participer à l'accord commercial du partenariat transpacifique, des dirigeants d'entreprise européens se sont manifestés pour demander la création d'une initiative semblable de part et d'autre de l'Atlantique Nord afin de stimuler la croissance économique et la création d'emplois. Bien que l'OMC favorise les accords commerciaux bilatéraux, ses membres risquent de s'inquiéter si les États-Unis et l'Union européenne commencent à négocier des pactes bilatéraux.

Washington et Bruxelles ont abandonné le cycle de Doha. L'abondance d'ententes bilatérales semble indiquer que le monde se détourne des engagements du cycle de Doha en matière de développement et, dans la foulée, des besoins de nos voisins les plus pauvres.

Cette tendance suscite de fortes inquiétudes. Des statistiques révèlent que, pendant les années où le cycle de Doha a piétiné, le déficit commercial des pays les moins développés n'a cessé de croître. Par exemple, les statistiques indiquent que le déficit commercial de l'Éthiopie est passé de 1,1 milliard de dollars américains en 2002, à 5,79 milliards de dollars en 2010.

Pendant ce temps, les pays les plus riches du monde ont affiché des excédents commerciaux de plus en plus gros. Par exemple, les excédents de l'Allemagne sont passés de 121 milliards de dollars américains à 217 milliards de dollars en 2010. Au Japon, les excédents, qui étaient de 92 milliards de dollars en 2002, ont atteint plus de 128 milliards de dollars en 2010.

De nouveaux enjeux qui ne sont pas directement liés aux questions de développement abordées à l'origine par le Cycle de Doha font désormais aussi obstacle aux négociations. Le ministre du Commerce de l'Afrique du Sud a récemment déclaré :

[...] que les États-Unis et d'autres pays ont soumis toute une série de nouvelles propositions afin de s'éloigner du mandat du développement [...] et s'intéressent maintenant à de nouveaux — comme les changements climatiques, l'énergie, les investissements [...], ce qui menace de détourner l'attention vers ces enjeux qui intéressent davantage les pays développés que les pays en développement.

[Français]

Nous devons simplement comprendre que nous serons au bord du gouffre si nous n'arrivons pas à faire de réels progrès. Des économistes de partout dans le monde ont sonné l'alarme. Dans un rapport produit en avril dernier, Richard Baldwin, professeur d'économie internationale à l'Institut de hautes études de Genève, ainsi que Simon J. Evenett, professeur de commerce international à l'Université de Saint-Gall, en Suisse, ont fait de leur mieux pour montrer qu'il y a péril en la demeure. Ils soutiennent que l'échec du cycle de Doha pourrait, premièrement, miner le mécanisme de règlement des différends de l'OMC; deuxièmement, faire progresser un régionalisme qui comblera le vide laissé par l'incapacité de l'OMC à réaliser des progrès, ce qui affaiblira davantage la position centrale que joue l'OMC dans la gouvernance du commerce mondial; troisièmement, accroître un protectionnisme que favorisera sans aucun doute l'affaiblissement de l'autorité de l'OMC; quatrièmement, donner un dur coup aux pays les moins développés qui auraient tiré des gains importants du cycle de Doha; cinquièmement, donner un dur coup aux exportateurs de produits agricoles qui comptaient sur le cycle de Doha pour rééquilibrer le traitement mondial des produits industriels et agricoles.

Honorables sénateurs, nous constatons déjà les effets de ce déséquilibre soutenu dans divers pays : l'érosion de la classe moyenne et l'augmentation du chômage. Voilà une tendance dangereuse. La migration économique des pays les moins développés vers les pays développés exerce une pression sur le système et prive les pays en développement...

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 16 heures, conformément à l'ordre adopté par le Sénat, je dois déclarer l'ajournement du Sénat. Je rappelle au sénateur Harb que son interpellation reste au Feuilleton et qu'il disposera de cinq minutes lorsque nous discuterons de nouveau de ce point.

Honorables sénateurs, je déclare que le Sénat s'ajourne au jeudi 1^er mars 2012, à 13 h 30.

(Le débat est suspendu.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 1^ermars 2012, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature, Volume 148, Numéro 55

Le mercredi 29 février 2012 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

1^re Session, 41^e Législature,
Volume 148, Numéro 55

Le mercredi 29 février 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président