Débats
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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 60

Le mardi 13 mars 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mardi 13 mars 2012

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le concours Jeunes agriculteurs d'élite du Canada

Félicitations aux lauréats de la région de l'Atlantique, M. et Mme Mark et Sally Bernard

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de féliciter les lauréats de 2012 du concours Jeunes agriculteurs d'élite du Canada pour la région de l'Atlantique, Mark et Sally Bernard, de Freetown, à l'Île-du-Prince-Édouard.

Jeunes agriculteurs d'élite du Canada est un concours national annuel qui vise à reconnaître les agriculteurs qui incarnent l'excellence dans leur profession et qui mettent en valeur le rôle important que joue l'agriculture dans nos vies. Les lauréats de cette année, Mark et Sally Bernard, représenteront la région de l'Atlantique au concours national, qui aura lieu en novembre, à Charlottetown.

Les Bernard possèdent et exploitent Barnyard Organics, une ferme mixte autonome et biologique où les meilleures pratiques agricoles ancestrales sont combinées aux technologies les plus récentes. Leur entreprise connaît jusqu'à présent beaucoup de succès, et ils ont réussi à en étendre et à en diversifier les activités.

Parents de jeunes enfants, Mark et Sally sont des agriculteurs de la relève passionnés et dotés d'un grand esprit d'entreprise qui ont une incidence positive, non seulement sur l'industrie agricole de l'Île-du-Prince-Édouard, mais également sur leur communauté. Mark et Sally sont tous deux actifs au sein de l'église presbytérienne de Summerside, et Sally fait partie de nombreux conseils d'administration, notamment celui du Réseau régional de l'industrie biologique du Canada atlantique.

J'invite tous les sénateurs à féliciter les Bernard de leur belle réussite et à leur souhaiter la meilleure des chances en prévision du concours national.

[Français]

Les femmes issues des minorités visibles occupant un poste de cadre au sein de la région de Toronto

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour attirer votre attention sur les résultats d'une récente étude sur le nombre de femmes issues des minorités visibles occupant des postes de cadre dans la région de Toronto. Les résultats montrent qu'elles sont nettement sous-représentées.

L'étude a été menée par le Diversity Institute de l'Université Ryerson et les conclusions ont été publiées le 8 mars afin de souligner la Journée internationale de la femme.

Les auteurs du rapport, intitulé Women in Senior Leadership Positions : A Profile of the Greater Toronto Area, ont évalué la représentation des femmes, y compris les membres des minorités visibles, au sein de postes de direction dans sept secteurs, notamment celui des élus et des titulaires d'une charge publique.

L'étude se fonde sur des données touchant 5 081 postes de haute direction dans la région du Grand Toronto. Les résultats révèlent que les femmes représentent 51,3 p. 100 de la population de la région, mais qu'elles n'occupent que 28 p. 100 de ces quelque 5 000 postes.

Honorables sénateurs, je suis préoccupé par la triste situation des Canadiennes issues des minorités visibles. Les statistiques sont encore plus troublantes lorsqu'on regarde la représentation de ces dernières. Celles-ci ne représentent que 2,6 p. 100 de tous les leaders dans la région du Grand Toronto. Autrement dit, il n'y a que 131 femmes issues des minorités visibles qui occupent des postes de niveau supérieur dans la région. Pourtant, ces femmes représentent plus de 25 p. 100 de l'ensemble de la population. Ce qui est encore pire, c'est qu'elles représentent moins de 1 p. 100 des dirigeants d'entreprises et 6,6 p. 100 seulement des représentants élus.

Honorables sénateurs, les banques canadiennes sont des leaders dans le monde, mais pourquoi nos institutions et nos sociétés financières ne sont-elles pas pleinement représentatives de la mosaïque culturelle du Canada? Pourquoi les femmes d'origine indienne, africaine et asiatique ne siègent-elles pas au sein d'un plus grand nombre de conseils d'administration, et pourquoi n'occupent-elles pas plus de bureaux importants sur Bay Street? Je n'ai peut-être pas la réponse à ces questions, mais je sais que les grandes sociétés canadiennes doivent être plus proactives pour ce qui est de trouver des façons d'accroître la représentation des femmes issues des minorités visibles.

Il y a des centaines de ces femmes très qualifiées qui méritent des chances égales. Les organisations doivent trouver des façons de recruter dans ce vaste bassin de talents et de promouvoir la présence d'un plus grand nombre de membres des minorités visibles à des postes supérieurs et de haute direction.

La Banque royale du Canada, qui est la première banque au pays, est consciente des avantages qu'offre la diversification des effectifs. En 2010, cette institution s'est vu décerner le prestigieux prix Catalyst pour la diversité, en raison de ses efforts exceptionnels afin de promouvoir la

diversité et les pratiques d'inclusion. Gordon Nixon, PDG de la Banque royale du Canada, a dit que son entreprise était meilleure en raison de ses effectifs diversifiés, qui lui permettent de servir efficacement sa vaste clientèle et de recruter les personnes les plus compétentes.

Les femmes représentent 67 p. 100 des effectifs de la Banque royale. Elles occupent 54 p. 100 des postes de gestion et 37 p. 100 des postes de direction. Les femmes issues des minorités visibles occupent 28 p. 100 des postes de gestion et 14 p. 100 des postes de direction. La Banque royale est sur la bonne voie.

Pour conclure, honorables sénateurs, les résultats publiés par le Diversity Institute de l'Université Ryerson confirment ce que j'ai toujours fait valoir, à savoir que les minorités visibles sont sous- représentées dans les postes de haute direction.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi afin d'aider les femmes, en particulier celles qui sont issues des minorités visibles, à briser le plafond de verre et à encourager les grandes sociétés canadiennes à accepter et à promouvoir la diversité et l'inclusion à tous les niveaux.

La Journée internationale de la Francophonie

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le mardi 20 mars prochain, des francophones dans plus de 50 pays ayant le français en partage souligneront la Journée internationale de la Francophonie.

Il est intéressant de souligner que la célébration officielle de la Francophonie se tiendra à Londres, à Trafalgar Square, où seront présentés une série de concerts mettant en vedette des artistes francophones. Ce spectacle s'inscrit dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques qui se dérouleront à Londres cet été. Mme Michaëlle Jean, ancienne gouverneure générale du Canada, nommée Grand Témoin de la Francophonie pour les Jeux de Londres de 2012, assistera à cette grande fête.

Par ailleurs, les Rendez-vous de la Francophonie, notre célébration nationale de la langue et de la culture francophones, qui ont pour thème cette année « S'enrichir pour bâtir », auront lieu du 9 au 25 mars. Partout au Canada, diverses célébrations, comme des cérémonies de lever de drapeau, des spectacles, des concerts et des activités éducatives, attirent de nombreux participants francophones et francophiles qui ont à cœur la promotion de la culture d'expression française.

Dans ma province, l'Alberta, pour inaugurer les Rendez-vous de la Francophonie, 23 communautés ont tenu des cérémonies de levée du drapeau franco-albertain, le 2 mars dernier. La symbolique du drapeau a été choisie pour son potentiel rassembleur. Le maire d'Edmonton, M. Stephen Mandell, a profité de l'occasion pour souligner que la communauté francophone faisait des efforts considérables afin de conserver son histoire, sa langue et l'intégrité de la culture canadienne-française au pays, tout en faisant un travail remarquable à cet égard.

(1410)

Honorables sénateurs, la Francophonie canadienne est une valeur et un atout inestimables qui nous distingue à travers le monde. Il faut miser sans relâche sur le renforcement et l'enrichissement des relations entre nos communautés francophones afin que le français soit toujours de plus en plus attrayant dans le monde des affaires, dans l'univers numérique et dans nos échanges internationaux.

Selon le secrétaire général de la Francophonie, M. Abdou Diouf, les francophones du Canada, situés au cœur d'un environnement presque exclusivement anglophone, représentent l'un des poumons de la Francophonie mondiale. Cette situation particulière des francophones au Canada et la volonté farouche qu'ils démontrent dans la défense de la langue française sont très motivantes pour tous les francophones à travers le monde.

Je souhaite que nos élus ne cessent de reconnaître leurs responsabilités à l'endroit des communautés francophones pour affirmer et exercer leur leadership, tout en élaborant et en mettant en œuvre des politiques respectant nos droits linguistiques.

Je tiens à rendre hommage à celles et ceux qui travaillent à la promotion et à la mise en valeur de la Francophonie tout en faisant rayonner la langue française. Manifestons notre attachement à la Francophonie en célébrant sa richesse et sa diversité.

[Traduction]

L'honorable Salma Ataullahjan

Félicitations pour avoir obtenu un prix Wonder Women of the Year pour 2012

L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, nous avons célébré la Journée internationale de la femme la semaine dernière. Aujourd'hui, je prends la parole pour souligner les réalisations d'une de nos femmes remarquables, le sénateur Salma Ataullahjan. Le 8 mars, Journée internationale de la femme, le sénateur Ataullahjan a reçu un des prix Wonder Women of the Year de la National Hero Foundation, organisation sans but lucratif créée par le gouvernement du Pakistan.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Martin : Parmi les 300 candidates de 19 pays qui étaient en lice, le sénateur Salma Ataullahjan a été désignée comme l'une des 23 plus grandes femmes inspirantes du Pakistan et a reçu un prix appelé Women's Icon. Parmi les récipiendaires passées de ce prix, notons la regrettée Benazir Bhutto.

[Français]

Madame le sénateur Ataullahjan a été reconnue comme une Pakistanaise outre-mer remarquable en sa qualité de première sénateur d'origine pakistanaise au Canada et pour son service dévoué à l'égard de la communauté pakistano-canadienne. Elle défend avec compassion le Pakistan et fait tout en son pouvoir pour renforcer les relations canado-pakistanaises, en particulier dans les moments difficiles.

[Traduction]

Madame le sénateur Ataullahjan a rencontré des personnes déplacées dans leur propre pays, dans la vallée de Swat, elle a participé, au Canada, à des efforts de secours aux sinistrés des inondations et elle s'est rendue dans les régions pakistanaises ravagées par ce fléau. Elle, qui sait naturellement susciter les consensus, a participé activement à plusieurs associations locales du Grand Toronto, et elle a été longtemps membre de la section canadienne de la Citizens Foundation, organisation internationale qui a bâti et financé plus de 730 écoles pour les enfants pakistanais les plus pauvres.

Femme qui travaille et mère de deux belles filles, épouse, sœur, amie de biens des gens et représentante de la communauté pakistano-canadienne, madame le sénateur Ataullahjan déploie son activité aussi bien chez nous qu'ailleurs dans le monde et elle mérite tout à fait cette distinction.

[Français]

Honorables sénateurs, je suis également heureuse de vous rappeler que madame le sénateur Ataullahjan est l’une des trois Canadiennes d’origine pakistanaise à qui on a rendu hommage en qualité de femmes du Pakistan les plus distinguées. Mme Sharmeen Obaid Chinoy, lauréate d’un Oscar, et une pionnière du milieu médical, la Dre Shahnaz Dar, ont également reçu le prix Wonder Woman la semaine dernière.

[Traduction]

Honorables sénateurs, nous convenons tous, certainement, qu'il est magnifique de voir des Canadiennes aussi accomplies obtenir une reconnaissance sur la scène internationale. J'espère que tous les sénateurs se joindront à moi pour féliciter madame le sénateur Ataullahjan et les autres lauréates de ce prestigieux honneur.

Chère collègue et amie, nous sommes très fiers de vous.

Le décès d'Herbert H. Carnegie, C.M., O. Ont.

L'honorable Don Meredith : Honorable sénateurs, le vendredi 9 mars 2012, le malheureux décès d'Herbert H. Carnegie a fait perdre un héros au Canada et au monde.

Les sénateurs se rappelleront peut-être que, en novembre dernier, j'ai fait une déclaration au Sénat pour souligner le 92e anniversaire de M. Carnegie. J'ai alors évoqué les nombreuses contributions qu'il a apportées à la société canadienne. J'ai signalé qu'il avait marqué l'histoire en 1948 en étant le premier Noir à se faire offrir un contrat des ligues mineures de la LNH pour jouer avec les Rangers de New York. Malheureusement, il a dû refuser à cause d'obligations familiales et financières. Néanmoins, il a ainsi ouvert la voie à d'autres joueurs de hockey noirs, dont son petit-fils, Rane Carnegie, qui a joué dans la Ligue de hockey de l'Ontario, dans la Ligue américaine de hockey et à l'étranger, en France.

En dehors de la patinoire, M. Carnegie devait avoir un plus grand rayonnement, car il a été une source d'inspiration pour la génération suivante en fondant l'école de hockey Future Aces, l'une des premières écoles de hockey au Canada, et la Herbert H. Carnegie Future Aces Foundation. Il a écrit le populaire Future Aces Creed, conçu pour aider les jeunes à se connaître et à prendre confiance en eux-mêmes. Ce texte a été adopté par beaucoup d'écoles en Ontario et ailleurs.

M. Carnegie a reçu l'Ordre de l'Ontario en 1996 et l'Ordre du Canada en 2003. L'Université York lui a décerné un doctorat honorifique en droit pour son travail de chef de file dans la collectivité.

À l'automne 2008, j'ai assisté à l'inauguration de l'école nommée en son honneur, l'école publique Herbert H. Carnegie, à Maple, en Ontario, où j'ai moi-même eu l'occasion de passer du temps avec cette personnalité d'exception.

M. Carnegie était un Canadien affable et chaleureux que tout le monde aimait. En tant que premier Jamaïcain nommé au Sénat, je suis particulièrement fier de M. Carnegie en raison de son héritage jamaïcain. Il a su transformer les difficultés en autant d'occasions d'épanouissement, et il est devenu une source d'inspiration pour les jeunes qui, aujourd'hui, ont à relever les mêmes défis.

Le 5 mai dernier, j'ai accueilli au Sénat un groupe d'élèves de l'école publique Herbert H. Carnegie qui visitaient la Colline du Parlement. Mon épouse, Michelle, qui enseigne dans cette école en deuil, sait que M. Carnegie manquera aussi bien aux élèves qu'aux enseignants.

J'exprime mes sincères condoléances aux membres de la famille de cette légende canadienne, à ses enfants Goldie, Bernice, Rochelle et Dale, à ses neuf petits-enfants et à ses sept arrière-petits-enfants. Puissent-ils trouver du réconfort à l'idée que le rêve du disparu continuera de vivre pendant des années, les jeunes continuant à se dépasser grâce à la Future Aces Foundation et au Future Aces Creed.

J'invite les honorables sénateurs à se joindre à moi pour rappeler le souvenir d'un grand Canadien qui a laissé son empreinte sur la prochaine génération de jeunes et d'athlètes de couleur. Puisse l'attitude constructive, la confiance, l'éducation et l'esprit de service qu'il nous a légués continuer d'influencer la prochaine génération de jeunes chefs de file dans tout notre beau pays.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer au dépôt de documents, je vous signale la présence à la tribune de Mme Madge Munday, récipiendaire du prix de diplômée de l'année de l'Association nationale des collèges de carrières. Elle est accompagnée du président de cette association, M. Michael McAllister et d'autres membres du conseil d'administration de l'association.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

Projet de loi sur les élections au sein des premières nations

Présentation du quatrième rapport du Comité des peuples autochtones

L'honorable Gerry St. Germain, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :

Le mardi 13 mars 2012

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 2 février 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre comité a aussi effectué des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
GERRY ST. GERMAIN

(Le texte des observations figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 960.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur St. Germain, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1420)

[Français]

L'étude sur les obligations d'Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles

Dépôt du troisième rapport du Comité des langues officielles

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport final sur les obligations d'Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles, intitulé Les obligations d'Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles : vers l'égalité réelle.

(Sur la motion du sénateur Chaput, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Projet de loi sur la Journée lavande

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-278, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Mercer, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Affaires juridiques et constitutionnelles

Avis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, le jeudi 15 mars 2012 et le jeudi 29 mars 2012, pour les fins de son examen du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Droits de la personne

Avis de motion tendant à autoriser le comité à examiner les questions concernant les droits de la personne des membres des Premières nations qui vivent à l'extérieur des réserves

L'honorable Patrick Brazeau : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, des questions concernant les droits de la personne des membres des Premières nations qui vivent à l'extérieur des réserves, une attention particulière étant portée au cadre stratégique fédéral actuel. En particulier, le comité examinera :

a) les droits liés à la résidence;

b) l'accès aux droits;

c) la participation aux décisions concernant leurs communautés;

d) la transférabilité des droits;

e) les recours existants.

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 28 février 2013 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 30 jours après le dépôt du rapport final.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La justice

Les nominations de femmes à la magistrature

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Dans sa réponse à la question du sénateur Fraser la semaine dernière, madame le leader a affirmé que le gouvernement fait tous les efforts possibles pour augmenter le nombre de femmes dans le système judiciaire. Cependant, selon les statistiques sur les nominations judiciaires, le pourcentage de femmes nommées à la magistrature fédérale par le ministre de la Justice a subi un recul important depuis 2006.

En 2005, 40 p. 100 des juges nommés à la magistrature étaient des femmes. Par opposition, depuis 2006, seulement 30 p. 100 environ des juges nommés étaient des femmes, et la tendance semble être à la baisse.

En 2010 et 2011, par exemple, à peine 25 p. 100 des juges nommés à la magistrature étaient des femmes. La ministre peut-elle nous décrire les efforts qui ont été faits en vue d’augmenter le nombre de femmes dans le système judiciaire et nous expliquer ce recul dans les statistiques, alors que le nombre de femmes au sein des professions juridiques ne cesse d’augmenter?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit, nous sommes extrêmement fiers des nominations judiciaires qui ont été faites, y compris de celle de la juge en chef Nicole Duval Hesler, la première femme juge en chef de la Cour d'appel du Québec. La nomination de femmes qualifiées dans le système judiciaire canadien est l'une des priorités du gouvernement, et nous accomplissons des progrès à cet égard.

Nous avons récemment nommé la juge Karakatsanis à la Cour suprême, ce qui signifie que quatre des neuf juges de la Cour suprême sont maintenant des femmes. De plus, cinq des 11 juges de la Cour d'appel fédérale sont des femmes, et le gouvernement est extrêmement fier du fait que nous avons nommé quatre de ces femmes.

[Français]

Le sénateur Tardif : En effet, honorables sénateurs, ce sont de bonnes nominations. Cependant, les faits sont les faits et les statistiques indiquent une diminution.

Madame le leader a également affirmé la semaine dernière que le gouvernement fait attention à ce que les femmes soient bien représentées dans les processus de nomination. Cependant, comme le sénateur Losier-Cool l'a souligné lors d'une question en décembre dernier, les femmes sont également sous-représentées au sein des comités chargés de conseiller le ministre de la Justice sur les nominations judiciaires fédérales. Au total, les femmes n'occupent que 28 des 133 postes à ces comités. En effet, les lignes directrices du gouvernement imposent au ministre fédéral de la Justice de tenir compte de la représentativité de la population dans la composition des comités consultatifs.

Comment le gouvernement compte-t-il rééquilibrer la composition de ces comités pour assurer qu'il reflète mieux la population, et notamment les femmes?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Comme le sénateur le sait, 17 comités consultatifs de la magistrature fédérale s'occupent, à titre bénévole, de trouver et de recommander des candidats aptes à occuper des postes dans l'appareil judiciaire du Canada. Le sénateur a tort de penser que ces comités sont constitués par le ministère fédéral de la Justice.

J'ai une certaine expérience de ce domaine. Les comités consultatifs de la magistrature fédérale sont établis un peu partout dans le pays. Ils se composent essentiellement des juges provinciaux et territoriaux, du juge en chef et d'autres. Bien sûr, ces comités consultatifs sont chargés de recommander la nomination de juges au ministère de la Justice. Nous continuerons de chercher, de choisir et de recommander des femmes et des hommes dont le mérite et la compétence juridique sont indiscutables, en tenant compte de l'avis de nombreux intervenants.

Le processus de nomination à la magistrature a subi l'épreuve du temps. Nous l'avions établi sous le gouvernement Mulroney, et les gouvernements Chrétien et Martin avaient jugé bon de le conserver. Il a permis de nommer des gens de haut calibre. Nous cherchons constamment à nommer des femmes hautement qualifiées. Je viens de mentionner le nom de quelques-unes de celles que nous avons nommées récemment.

La sécurité publique

La Gendarmerie royale du Canada

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, ai-je vraiment entendu le leader du gouvernement complimenter les libéraux? Génial. Quelle façon extraordinaire de commencer ma question.

Il est maintenant de notoriété publique qu'un sergent et une constable de la GRC ont fait l'amour dans un véhicule de la GRC pendant leurs heures de travail. Le sergent a perdu 10 jours de salaire, mais la constable a été licenciée.

(1430)

Pourquoi la culture de la GRC permet-elle à un homme de s'en tirer avec une réprimande, mais impose le licenciement de la femme?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Le sénateur Mitchell avait effectivement bien commencé.

Je n'ai pas de commentaires à faire sur une situation que je connais à peine. Je vais prendre note de la question du sénateur.

Le sénateur Mitchell : Je vais alors poser une autre question dont le leader pourra aussi prendre note.

Les deux avaient menti au sujet de l'affaire, et les deux l'ont reconnu. Devant son tribunal, la constable a été reconnue coupable de mensonge. Par contre, le mensonge du sergent ne pouvait pas être pris en compte parce que le mandat de son tribunal était conçu de telle façon que le mensonge était exclu. Qu'est-ce que cela nous révèle au sujet de la culture de la GRC quand le mensonge de l'homme ne compte pas et qu'il échappe même à la rétrogradation — ce qui a été noté par le tribunal —, alors qu'on a tenu compte du mensonge de la femme pour la congédier?

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur. Il a posé une excellente question dont je suis heureuse de prendre note.

Le sénateur Mitchell : Le troisième point à prendre en considération est que le tribunal, après avoir décidé de licencier la femme, a insisté en même temps — je ne sais trop pourquoi — pour qu'elle se soumette à un traitement psychologique. Comment la culture de la GRC permet-elle une telle arrogance? Comment est-il possible de licencier une personne, pour essayer ensuite de lui donner des ordres?

Le sénateur LeBreton : Ce sont des arguments très valides. Comme femme, j'attends avec un grand intérêt la réponse qu'on me donnera. Je remercie beaucoup le sénateur.

Le sénateur Mitchell : Enfin, pendant que madame le leader réfléchit à cette affaire, peut-elle s'interroger sur toute la série de cas qui sont maintenant révélés et demander à ses collègues combien d'autres cas il faudra encore découvrir avant que le gouvernement n'intervienne pour susciter un changement d'attitude à la GRC afin que les femmes, entre autres, puissent se sentir en sécurité dans cette institution emblématique qui reflète les valeurs traditionnelles du Canada?

Le sénateur LeBreton : J'espère que le sénateur ne suggère pas que nous participons à ce genre d'activité, de ce côté-ci. Quoi qu'il en soit, je prends note de la question, honorables sénateurs.

Les pêches et les océans

La gestion des pêches de l'Atlantique

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, depuis plus de 30 ans, la gestion des pêches de l'Atlantique s'est basée sur les politiques relatives à la séparation des flottilles et aux propriétaires- exploitants. Ces politiques ont donné aux pêcheurs côtiers et semi- hauturiers de la côte atlantique une chance équitable d'exploiter des entreprises indépendantes à l'abri de l'influence des grandes sociétés et des grandes entreprises de transformation.

Ces politiques ont constitué des éléments essentiels de maintien d'un secteur qui constitue le plus grand employeur privé du Canada Atlantique, assurant du travail à plus de 20 000 personnes dans une région du pays qui connaît un chômage élevé.

Il semble que le ministère des Pêches et des Océans s'oriente actuellement vers l'élimination de ces politiques et s'apprête à permettre à de grandes sociétés de prendre le contrôle de ces pêches, qui jouent un rôle tellement critique dans le bien-être économique du littoral atlantique. Madame le ministre peut-elle nous donner l'assurance que le ministère des Pêches et des Océans n'abandonnera pas les 20 000 travailleurs de ce secteur en éliminant des politiques qui ont une telle importance pour l'ensemble de la région?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Tout ce que je peux dire pour le moment — car je crois que certaines de ces histoires se fondent essentiellement sur des conjectures —, c'est que le ministre des Pêches écoute les pêcheurs sans prendre parti d'un côté ou de l'autre. Il est évident que notre gouvernement, comme tous les gouvernements, est déterminé à préserver le bien-être économique des pêcheurs et de leurs collectivités.

Le sénateur Hubley : J'ai une question complémentaire, s'il vous plaît. Le gouvernement fédéral admettra sûrement qu'un changement de cette ampleur aura des répercussions sur la vie de milliers de Canadiens de l'Atlantique, le long de notre côte Est. Le gouvernement s'engage-t-il à tenir des consultations complètes, comprenant des contacts directs avec les collectivités en cause, afin de donner aux personnes touchées par cette décision la possibilité de se faire entendre?

Le sénateur LeBreton : Je crois que j'ai répondu à cette question. Le ministre des Pêches visite actuellement les diverses collectivités ou cette industrie occupe une place importante, pour écouter les pêcheurs. Il ne préconise aucune position particulière. Pour l'instant, il est à l'écoute, et je ne peux que répéter ce que j'ai déjà dit : nous nous sommes pleinement engagés à l'égard de la vitalité économique des pêcheurs et des collectivités dans lesquelles ils vivent.

Le sénateur Hubley : J'ai une autre question complémentaire, s'il vous plaît. Au sujet du processus de consultation, je me demande si madame le leader veut bien me confirmer, lorsqu'elle présentera cette question au ministre, s'il ira effectivement en tournée dans les secteurs de la région atlantique qui sont le plus touchés par cette politique, et si elle peut aussi nous faire part des noms des collectivités et des organisations de pêche qu'il rencontrera.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je présenterai avec grand plaisir cette demande au ministre.

L'honorable Terry M. Mercer : Madame le ministre, vous dites que le ministre des Pêches est à l'écoute. Nous avons connu une situation similaire il n'y a pas très longtemps; M. Ritz, le ministre de l'Agriculture, a déclaré qu'il était à l'écoute des agriculteurs. Il avait l'intention de respecter la loi et de consulter les agriculteurs avant d'effectuer quelque changement que ce soit à la Commission canadienne du blé. Au cours de ce débat, ici-même au Sénat ainsi qu'au Comité de l'agriculture et des forêts, j'ai fait valoir que ce n'était que la pointe de l'iceberg. La Commission canadienne du blé était la première, et j'ai prédit que la gestion de l'offre viendrait ensuite. Je crois que je me suis légèrement trompé. La gestion de l'offre serait encore sous le couperet, à en croire les articles dans la presse, mais maintenant nous parlons de l'industrie des pêches. Nous allons décimer des zones complètes du Canada atlantique et de l'Est du Québec.

Pour citer l'un de mes collègues de l'autre endroit, ce gouvernement montre son mépris et son manque de respect pour nos flottilles de propriétaires-exploitants du Canada atlantique et du Québec du simple fait d'envisager des changements qui élimineront les pêcheurs indépendants et enrichiront les entreprises les plus riches aux dépens des Canadiens de l'Atlantique et des collectivités côtières du Québec.

Nous prédisons quelque chose à semblable dans l'Ouest du Canada avec le regroupement de ceux qui possèdent les céréales et de ceux qui en assurent la vente et la commercialisation, ce qui devrait se produire après le 1er août, date à laquelle la Commission canadienne du blé deviendra officiellement une nouvelle entité.

Le sénateur LeBreton nous dit que le ministre Ritz est à l'écoute, mais à l'écoute de qui?

Le sénateur LeBreton : Premièrement, en ce qui concerne la Commission canadienne du blé, c'est de l'histoire ancienne. Dans le cadre d'un certain nombre de campagnes électorales, le gouvernement s'était clairement engagé à donner aux céréaliculteurs de l'Ouest canadien autant de liberté en matière de commercialisation que les producteurs d'autres régions du pays, et les agriculteurs de l'Ouest canadien ont encore la possibilité de vendre leur blé par l'entremise de la Commission canadienne du blé.

Pour ce qui est du ministre des Pêches, je peux seulement vous dire ce que je sais être vrai, honorables sénateurs, et c'est qu'il écoute très attentivement les membres de l'industrie de la pêche et qu'il n'a pas adopté ni préconisé de position particulière. Contrairement au dossier de la Commission canadienne du blé, où nous avons clairement préconisé une option et rempli la promesse que nous avions faite aux agriculteurs de l'Ouest, dans le cas qui nous occupe le ministre écoute très attentivement. Il discute de diverses options avec les personnes qui œuvrent au sein de l'industrie de la pêche, et je ne peux rien dire de plus au sénateur Mercer que ce que j'ai dit au sénateur Hubley, soit que je me ferai un plaisir, comme je le lui ai indiqué, de demander des précisions au ministre au sujet de l'envergure de ses consultations.

Le sénateur Mercer : Un mois avant les élections, le ministre Ritz avait indiqué qu'il allait respecter la loi telle qu'elle était à l'époque et procéder à des consultations auprès des agriculteurs. Nous savons ce qu'était la politique du gouvernement pendant la campagne électorale, mais il a dit cela aux agriculteurs, et ses paroles ne valaient pas grand-chose. La révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique précisait que les pêcheurs doivent être consultés lors de prises de décisions relatives aux politiques. Le ministère des Pêches et des Océans n'a donné aux opérateurs de flottilles pratiquement aucun avis de consultation et très peu de temps pour répondre.

(1440)

Est-ce qu'il s'agit là d'un autre exemple de précipitation afin que personne n'ait l'occasion de comprendre les ramifications? C'est une mauvaise politique publique. Si le gouvernement s'engage dans cette voie, il fermera des centaines de villages de pêche dans tout le Canada atlantique et dans l'Est du Québec. Il devra composer avec les problèmes sociaux qui en découleront.

La révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique précise que les pêcheurs doivent être consultés. Existe-t-il un plan de consultation officiel?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur a utilisé le mot « si ». C'est un tout petit mot qui est utilisé à toutes les sauces. Je ne puis que répéter ce que j'ai dit au sénateur Hubley, soit que le ministre des Pêches, M. Ashfield, écoute pour l'instant les pêcheurs et qu'il ne préconise aucune position particulière. Nous nous sommes pleinement engagés, en tant que gouvernement, à l'égard de la vitalité des diverses collectivités du Canada atlantique qui sont tributaires des pêches pour leur survie.

La santé

La santé mentale

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. J'ai eu l'honneur, hier, de prendre la parole à l'Université Dalhousie devant un groupe d'étudiants en promotion de la santé, et il était question de santé mentale et de maladie mentale. Ils m'ont demandé de parler du rapport Kirby, qui a été publié il y a bientôt six ans. Je sais que le leader a participé aux travaux de ce comité. Il est toujours intéressant de savoir que les gens étudient encore le rapport Kirby sur la santé mentale et la maladie mentale, qui s'intitulait De l'ombre à la lumière : la transformation des services concernant la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada; ce document est maintenant étudié à l'université.

Les étudiants me posaient des questions. Il y en a une à laquelle le leader risque de ne pas pouvoir répondre aujourd'hui, mais je lui saurais gré d'en prendre note. Nous avons amorcé une discussion sur le fait que nous avons tendance à croire que les provinces et les territoires sont les seuls à dispenser des soins de santé. En fait, le gouvernement fédéral est le cinquième fournisseur de soins de santé au Canada, puisqu'il s'occupe expressément de la GRC, des forces armées, des Premières nations, des Autochtones et des prisonniers dans le système carcéral.

La question qui m'a été posée par un étudiant était celle-ci : combien d'argent est dépensé par le gouvernement canadien en soins de santé pour les groupes dont il est responsable? De ce montant, quelle somme est consacrée aux problèmes de santé mentale? Quel pourcentage du montant total est consacré expressément aux problèmes de santé mentale?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Au ministère de la Défense nationale, il y a eu une augmentation considérable en ce qui concerne les programmes liés à la santé mentale. C'est avec plaisir que je prends note de la question.

Madame le sénateur se souviendra, puisque nous siégions toutes les deux au comité, que le dossier de la santé et de la maladie mentales a été décrit comme étant la frontière ultime. Je parle ici de l'étude des maladies du cerveau. Je sais que notre ancien collègue, l'honorable Michael Kirby, accomplit un travail remarquable au sein de la Commission de la santé mentale du Canada.

Ma collègue a raison. Elle réclame plusieurs données précises sur les sommes consacrées aux maladies mentales. Je me fais un plaisir d'en prendre note et je vais lui fournir une réponse écrite.

Le sénateur Cordy : J'aimerais aussi que madame le leader me communique le montant d'argent total et le pourcentage de ce montant qui est consacré expressément à la santé et à la maladie mentales.

Le sénateur LeBreton : Oui, c'est ce que j'avais compris.

Dépôt de la réponse à une question inscrite au Feuilleton

La santé—L'indemnisation versée aux anciens combattants exposés à l'agent Orange

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 19 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.


ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés

Message de la Chambre des communes—Adoption des amendements du Sénat

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle a adopté sans autres amendements les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi.

[Français]

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone).

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, permettez-moi de prendre part au débat et de me joindre aux opposants au projet de loi S-205.

Ce texte vise l'établissement d'un nouveau crédit d'impôt dispendieux et inefficace pour les investissements dans des projets de compensation admissibles. Non remboursables, ces crédits représenteraient jusqu'à 15 p. 100 du total des investissements admissibles d'une personne pour une année.

[Traduction]

Je m'oppose à cette coûteuse proposition, mais je me réjouis du fait que la protection de la santé des Canadiens et de l'environnement demeure une priorité de premier plan pour le gouvernement.

[Français]

En matière de politique fiscale, le gouvernement a présenté de nombreuses mesures ayant pour but d'appuyer l'environnement, notamment le crédit d'impôt pour le transport en commun et l'élargissement de l'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré applicable à l'achat de matériel servant à la production d'énergie propre.

L'année dernière, on annonçait dans le budget de 2011 que le matériel de production d'électricité à partir de la chaleur résiduaire serait admissible à la déduction pour amortissement accéléré.

Par ailleurs, le gouvernement a reconduit le financement du Programme de la qualité de l'air à l'appui des activités réglementaires visant à lutter contre les changements climatiques, pierre angulaire de la politique du Canada en cette matière. Ce programme permettra d'en arriver à de véritables réductions des émissions, tout en maintenant l'avantage économique du Canada et sa capacité de création d'emplois pour les Canadiens.

[Traduction]

En s'appuyant sur le travail accompli jusqu'à présent, le gouvernement a renouvelé le financement accordé dans le cadre de la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour l'amélioration de la qualité de l'air et pour l'adaptation des Canadiens et des entreprises aux changements climatiques.

[Français]

Par exemple, le plan prévoit 252 millions de dollars pour appuyer les activités réglementaires destinées à lutter contre les changements climatiques et à améliorer la qualité de l'air. Il réserve en outre 86 millions de dollars à l'appui de mesures réglementaires favorisant l'énergie propre en mettant l'accent sur l'efficacité énergétique.

De plus, la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada prévoit 48 millions de dollars sur deux ans pour définir des règlements visant le secteur des transports et élaborer des initiatives concernant les moyens de transport propre de prochaine génération. C'est sans compter les 58 millions de dollars visant à soutenir une série de programmes qui aideront les Canadiens à s'adapter aux changements climatiques, et les 25 millions de dollars sur deux ans en vue d'appuyer les activités internationales du Canada en matière de changement climatique, notamment dans le cadre du dialogue entre le Canada et les États-Unis sur l'énergie propre.

[Traduction]

Honorables sénateurs, vous conviendrez, j'en suis convaincu, que ces actes montrent bien l'engagement du gouvernement envers la protection de l'environnement et qu'ils créent des conditions propices à une économie axée sur l'énergie propre.

[Français]

Malheureusement, la proposition dont nous débattons aujourd'hui comporte de nombreuses lacunes, dont la moindre n'est pas nécessairement le coût qu'elle entraîne. L'un des principaux problèmes du projet de loi S-205, c'est qu'il omet de définir ce qui constitue un projet de compensation approuvé, et qu'il reste vague sur la possibilité et la facilité d'élaborer une telle définition.

(1450)

Afin que le gouvernement puisse administrer le crédit d’impôt proposé, il faudrait établir des critères clairs qui permettraient de déterminer si un projet de compensation particulier est admissible au crédit d’impôt. Ainsi, quels types de projets seraient admissibles et, pour chaque type de projet, quels seraient les critères d’admissibilité spécifiques à respecter? L’admissibilité au crédit d’impôt serait-elle limitée aux projets réalisés au Canada? Comment les projets seraient-ils évalués, et par qui?

[Traduction]

La solution prévue pour pallier le manque de clarté du projet de loi est de laisser la ministre du Revenu national se débrouiller, sans même lui fournir la moindre ligne directrice qui permettrait de trancher sur l'admissibilité des projets.

[Français]

Par ailleurs, il n'existe pas de normes reconnues à l'échelle nationale servant à définir des projets de compensation ou des fournisseurs à qui le ministre pourrait faire appel pour administrer les dispositions du projet de loi. En l'absence de règles standardisées en matière d'attribution de crédits d'impôt pour compensation de carbone, il est impossible de valider les crédits avec rigueur. Par conséquent, la qualité des crédits pourrait varier substantiellement d'un fournisseur à l'autre, sans compter que la mise en œuvre des dispositions du projet de loi S-205 serait une entreprise de grande envergure et requerrait un nouveau domaine d'expertise au sein de l'Agence du revenu du Canada. En fait, il n'existe tout simplement pas de consensus à l'échelle nationale sur les critères d'admissibilité aux projets de compensation. Il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce que le ministère du Revenu national puisse décider d'accorder à un contribuable un crédit d'impôt pour compensation de carbone s'il n'est même pas en mesure de déterminer les investissements admissibles.

Honorables sénateurs, la mise en œuvre du projet de loi S-205 serait tout à fait irréaliste. Le fait de demander au ministre du Revenu national d'administrer ce crédit d'impôt en l'absence de définitions clés et de cadre réglementaire revient à mettre la charrue devant les bœufs.

[Traduction]

En outre, il n'y a pas de mécanisme d'évaluation clair, ni de normes précises garantissant que les subventions publiques sont bel et bien investies dans des projets de compensation en fixation de carbone qui arriveront à réduire de manière économique les émissions de carbone. Autrement dit, le projet de loi n'atteindra pas l'objectif visé, parce qu'il n'établit pas de manière suffisante la relation entre les sommes dépensées et les bienfaits environnementaux obtenus.

[Français]

Il serait sans doute très difficile d'évaluer les coûts de mise en œuvre et les coûts directs. Notre étude du projet de loi révélé que les coûts seraient illimités, car le texte ne prévoit aucun plafond du montant des crédits offerts à un investisseur individuel. Au strict minimum, l'Agence du revenu du Canada aurait à payer d'importants coûts administratifs liés à l'approbation et à la surveillance des projets de compensation.

Honorables sénateurs, n'oublions pas que le régime d'impôt des particuliers prévoit déjà des mesures incitatives à l'intention des particuliers aux fins de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Lorsqu'un contribuable fait un don à un organisme voué à la protection de l'environnement, il peut demander un généreux crédit d'impôt s'il s'agit d'un organisme de bienfaisance enregistré. Le gouvernement du Canada offre un crédit d'impôt non remboursable égal à 15 p. 100 de chaque dollar contribué jusqu'à concurrence de 200 $, et de 29 p. 100 pour chaque dollar au-dessus de ce montant. Si l'on tient compte des allégements fiscaux consentis par les provinces, les Canadiens reçoivent en fait environ 46 cents sur chaque dollar contribué en deçà de 200 $. Étant donné la générosité du crédit d'impôt pour don de bienfaisance, il est difficile de croire que les particuliers, s'ils ont un choix, opteraient pour le crédit d'impôt pour l'achat de titres de compensation de carbone.

En terminant, je tiens à réitérer que le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui est une proposition onéreuse et irréaliste. J'exhorte respectueusement les honorables sénateurs à voter contre ce projet de loi.

[Traduction]

L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. L'amendement, s'il est adopté, prévoit un crédit d'impôt pour les particuliers qui achètent de soi-disant titres de compensation de carbone. Je n'ai pas d'objection à ce que les citoyens dépensent leur argent comme ils l'entendent, mais je m'oppose à ce que le gouvernement accorde des crédits d'impôt pour l'achat de titres de compensation de carbone. Je vois plusieurs raisons à cela. Tout d'abord, je considère qu'il s'agit d'une dépense inutile et peu souhaitable alors que nous devrions chercher des moyens d'alléger le fardeau fiscal des Canadiens. Certes, il est vrai que les personnes qui achètent des crédits d'émission de carbone bénéficieraient de l'amendement, mais cette dépense se ferait aux frais de tous les contribuables. À mon avis, c'est inutile, car contrairement aux affirmations du sénateur qui parraine le projet de loi, la mesure traite d'une question qui est de plus en plus remise en cause par de nouvelles découvertes scientifiques. Nous ignorons tout bonnement si nos activités ont des conséquences importantes sur le climat de la planète, et encore moins si « l'immobilisme pourrait avoir des conséquences catastrophiques », pour reprendre les paroles du sénateur Mitchell.

Je ne prétends pas être une spécialiste de climatologie, mais, au cours des 10 dernières années, j'ai beaucoup lu à ce sujet et écouté les propos de scientifiques qui sont de véritables experts. À mon avis, je suis donc bien placée pour faire preuve de bon sens quant à cette question.

Avant d'exposer ce qui, à mon avis, serait une stratégie logique et inattaquable à l'égard des changements climatiques, il me semble nécessaire de dissiper certaines idées fausses au sujet des prétendues émissions de carbone, expression employée par erreur, par le sénateur qui parraine ce projet de loi, dans le discours qu'il a prononcé au Sénat le 23 novembre. Au Canada et aux États-Unis, comme du reste dans beaucoup de pays industrialisés, environ 85 p. 100 des gaz à effet de serre émis, outre la vapeur d'eau, sont constitués de dioxyde de carbone. Le dioxyde de carbone n'est pas du carbone, mais un composé formé d'un atome de carbone et de deux atomes d'oxygène dont la formule chimique est CO2. Il ne s'agit pas là d'une question purement théorique. Ne pas tenir compte des atomes d'oxygène et appeler les émissions de CO2 des émissions de carbone, c'est commettre la même erreur que de ne pas tenir compte de l'oxygène dans la vapeur d'eau, dont la formule est H2O, et d'appeler celle-ci de l'hydrogène. La plupart des Canadiens trouveraient ridicule de recevoir une facture d'hydrogène au lieu d'une facture d'eau.

Dire que le CO2 est du carbone est une erreur courante qui incite sans raison les gens à considérer ce gaz inoffensif comme un gaz sale, ce qu'il n'est pas.

Contrairement au monoxyde de carbone, au dioxyde de soufre, au dioxyde d'azote et à d'autres polluants, le dioxyde de carbone n'est pas toxique. En fait, c'est un élément essentiel à la photosynthèse, sans laquelle il n'y aurait pas de vie sur terre. Depuis un siècle, les exploitants de serres ajoutent du CO2 à l'air de leurs serres pour stimuler la croissance des plantes.

La raison est que l'atmosphère actuelle ne contient pas suffisamment de CO2 pour nourrir les plantes. Nous sommes plus près des niveaux de CO2 auxquels les plantes meurent que d'un plafond dangereux. Tout au long de l'histoire de la Terre, les niveaux de CO2 ont toujours été beaucoup plus élevés que maintenant et la vie s'est épanouie.

Contrairement à il y a 10 ans, lorsque que peu de scientifiques osaient exprimer des doutes sur le fait que les émissions de CO2 d'origine humaine causaient un réchauffement dangereux de la planète, on dirait maintenant qu'il ne se passe pas une semaine sans qu'un grand spécialiste condamne cette hypothèse. Le 27 janvier, le Wall Street Journal a publié une lettre ouverte signée par 16 scientifiques réputés dans laquelle ils disaient aux politiciens qu'ils devaient, et je cite :

[...] comprendre qu'il n'est pas vrai, comme on le répète souvent, que presque tous les scientifiques exigent que des mesures draconiennes soient prises pour stopper le réchauffement climatique. En fait, un nombre élevé et croissant de brillants scientifiques et ingénieurs ne sont pas d'accord pour dire que des mesures draconiennes pour contrer le réchauffement climatique sont nécessaires.

Parmi les signataires de la lettre, il y avait d'éminents scientifiques comme Claude Allegre, ancien directeur de l'Institut de physique du globe à l'Université de Paris, et Antonio Zichichi, président de la Fédération mondiale des scientifiques, à Genève.

Des lettres ouvertes et des pétitions comme celle-ci, dont plusieurs ont été envoyées aux trois plus récents premiers ministres canadiens, circulent depuis des années. Le plus connu de tous ces documents est le projet de pétition concernant le réchauffement climatique, pétition qui a été signée par plus de 31 000 scientifiques et professionnels techniquement qualifiés des États-Unis. Dans cette pétition, ils affirment ce qui suit :

Il n'existe pas de preuves scientifiques convaincantes que l'émission par les humains de dioxyde de carbone, de méthane ou d'autres gaz à effet de serre cause ou causera, dans un proche avenir, un réchauffement catastrophique de l'atmosphère terrestre et perturbera le climat de la planète.

(1500)

Honorables sénateurs, si le dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre ne causent pas les changements climatiques, qu'est-ce qui les cause? En décembre, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a reçu des climatologues de renom dont les recherches indiquent que le principal responsable des changements climatiques est le soleil. Ils soutiennent que les recommandations du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat des Nations Unies, le GIEC, selon lequel il faudrait réduire les gaz à effet de serre, ne sont tout simplement pas fondées et que ce n'est pas l'humanité qui modifie le climat de notre planète.

Je ne saurais dire s'ils ont raison, mais je crois que nous devons étudier attentivement les autres théories bien fondées, car la science des changements climatiques est une science naissante. Après tout, si les gouvernements veulent fonder leurs politiques sur des bases scientifiques et ne pas s'enliser dans les discours creux et la rectitude politique, nous devons écouter les experts qui suivent la méthode scientifique, même si — et peut-être surtout si — ils tirent des conclusions qui ne sont pas à la mode actuellement.

Selon la méthode scientifique, nous devons observer la nature et ensuite échafauder des hypothèses pour expliquer ces observations. Ensuite, nous devons mettre à l'épreuve ces hypothèses, et changer nos points de vue afin qu'ils correspondent aux faits observés, tout en encourageant les discussions ouvertes et les remises en questions fondées sur des données scientifiques. Or, malheureusement, bon nombre d'environnementalistes s'indignent si on ose remettre en question les points de vue jugés politiquement corrects sur les changements climatiques. Il va de soi que ce n'est pas constructif.

Dans le document de travail qu'il vient de présenter aux autorités néerlandaises, Arthur Rörsch, un expert scientifique, a critiqué le GIEC, l'organisme des Nations Unies qui publie les rapports sur lesquels se fondent plusieurs politiques climatiques du gouvernement. Il montre que les méthodes de ce groupe dévient parfois considérablement de la méthode scientifique. Lors de l'audience du Sénat tenue en décembre, nous avons entendu parler de nombreux autres problèmes en lien avec le GIEC et du fait qu'il ne peut plus être considéré comme étant une source fiable de données scientifiques.

C'est pourquoi j'ai recommandé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles d'envisager la possibilité de faire une étude approfondie sur l'état actuel de la science des changements climatiques en tenant compte de tous les points de vue réputés sur la question. En outre, le comité devrait examiner si le gouvernement du Canada peut se fier aux rapports du GIEC pour élaborer ses politiques. Pour avoir un aperçu des problèmes liés au GIEC, j'invite les sénateurs à lire l'étude fort bien documentée publiée par la journaliste d'enquête Donna Laframboise. Son livre s'intitule The Delinquent Teenager Who Was Mistaken for the World's Top Climate Expert. Après avoir lu le livre, vous comprendrez que le titre de son livre n'est pas une farce.

On a souvent laissé entendre que, pour « lutter contre les changements climatiques », le Canada pourrait facilement renoncer aux sources d'énergie traditionnelles et les remplacer par des sources d'énergie qui produisent peu de dioxyde de carbone, comme l'énergie éolienne et solaire, entre autres. Dans son discours en faveur du projet de loi S-205, le sénateur a fait la promotion de ces sources d'énergie, en disant qu'elles créent des emplois et de la richesse au Canada. Cependant, honorables sénateurs, l'expérience en Europe nous dit le contraire.

Par exemple, des chercheurs del'Institut Bruno Leoni, en Italie, ont découvert que pour chaque emploi soi-disant « vert » créé grâce aux subventions, on aurait pu créer, au même coût, cinq emplois ordinaires dans l'économie générale. Les chercheurs italiens ajoutent :

On passe souvent sous silence le fait que la création d'emplois verts par l'entremise de subventions ou de règlements mène tout naturellement à la destruction des possibilités d'emplois dans d'autres industries, car toute ressource retirée à un secteur et allouée dans un esprit politique aux énergies renouvelables ne peut pas être réinvestie ailleurs.

Un rapport économique publié en novembre 2009 en Allemagne par l'Université de la Ruhr à Bochum et le RWI, un institut de recherche financé par le gouvernement, en arrive à la conclusion suivante :

Il est fort probable que les emplois créés grâce à la promotion des énergies renouvelables disparaîtraient dès que le gouvernement cesserait d'accorder son soutien.

Ross McKitrick, qui est professeur d'économie à l'Université de Guelph, est celui qui a le mieux résumé la situation :

S'il est rentable de consacrer de l'argent à la réduction des gaz à effet de serre et que cela aide les gens, il n'est pas nécessaire que le gouvernement fasse en sorte que cela se produise.

Je tiens à préciser que je crois que le gouvernement du Canada doit quand même continuer de protéger notre environnement naturel, mais que nous devons utiliser notre énergie et nos ressources financières pour régler des problèmes environnementaux réels, qu'il s'agisse par exemple de nettoyer les dépotoirs de produits toxiques ou de réduire la quantité d'eaux de ruissellement agricoles et urbaines qui polluent nos lacs et nos rivières. Le climat change toujours et il est fort probable que nous ne puissions rien faire pour mettre un frein à ces changements.

En somme, je crois que la politique climatique du Canada, pour qu'elle soit inattaquable et avantageuse quelles que soient les causes des changements climatiques, devrait d'abord et avant tout aider les personnes et les collectivités vulnérables à se préparer et à s'adapter à ces changements inévitables. Nous devrions aussi continuer d'appuyer la recherche scientifique dans ce domaine afin que nous puissions un jour prévoir les conditions climatiques, ce qui nous permettra de bien nous préparer aux coups durs que la nature nous inflige.

[Français]

Le sénateur Carignan : L'honorable sénateur Raine a donné quelques citations. J'aimerais donc citer deux passages issus de La Revue Tocqueville, publiée en 2011.

La première citation se lit comme suit :

Même si le Canada se mobilisait fortement et parvenait à réduire de moitié ses émissions de GES, de tels efforts n'auraient pas, à eux seuls, d'effet perceptible sur les perturbations climatiques qui menacent le pays puisque celui-ci n'émet que 1,88 p. 100 des émissions mondiales.

La deuxième citation, à la page 25, parle des Albertains et des sables pétrolifères :

[...] mais les sables bitumineux ne sont responsables que de 0,1 p. 100 des émissions mondiales de GES et, par conséquent, de seulement 0,1 p. 100 de la fonte des glaciers de l'Ouest canadien.

Qui est l'auteur de cette citation?

[Traduction]

Le sénateur Raine : Je suis désolée, mais j'ignore qui est l'auteur de cette citation. Le sénateur pourrait peut-être nous le dire.

Le sénateur Carignan : Stéphane Dion.

Le sénateur Raine : Honorables sénateurs, j'ai en main un courriel qui a été envoyé au sénateur Mitchell le 10 janvier 2012. J'ai pensé qu'il ne serait pas approprié de passer du temps à lire des citations au Sénat, mais on y trouve des pages et des pages de citations d'éminents scientifiques qui parlent du caractère incertain de la climatologie. Je vais faire circuler ce document aux sénateurs afin qu'ils puissent en prendre connaissance eux-mêmes. Je tiens à rappeler à tout le monde qu'il est très difficile de faire en sorte que la politique publique ait le dessus sur l'opinion publique. Nous devrions nous poser la question suivante : comment en est-on arrivé à croire que le réchauffement climatique dangereux est d'origine humaine?

Le sénateur Mercer : C'est grâce à la science.

Le sénateur Cowan : Madame le sénateur Raine est-elle en train de faire un deuxième discours? Je croyais qu'elle avait terminé son discours et que le sénateur Carignan lui avait posé une question, mais voilà qu'elle se lève pour prendre de nouveau la parole.

[Français]

Le sénateur Carignan : J'apprécie le fait de recevoir une réponse complète à la question qu'a posée l'honorable sénateur Raine.

(Sur la motion du sénateur Mockler, le débat est ajourné.)

(1510)

[Traduction]

L'ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Eaton, attirant l'attention du Sénat sur l'ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada et leur utilisation abusive du statut d'organisme de bienfaisance accordé par Revenu Canada.

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet de l'interpellation du sénateur Eaton sur l'ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada. Ce qui me réjouit encore davantage, c'est le fait de faire partie de ce que le sénateur Mitchell qualifie de « tandem Finley-Eaton ». Comme on a pu le constater le 2 mai 2011, il s'agit en fait d'un championnat de tandems.

Les sénateurs des deux côtés conviendront que les Canadiens ont le devoir de protéger leur territoire et la population et de maintenir la force, la souveraineté et la liberté du pays. Cependant, à l'heure actuelle, la souveraineté du Canada est remise en cause par la menace voilée que représentent certains organismes de bienfaisance étrangers. En effet, plus de 4 300 environnementalistes financés par des intérêts étrangers se sont inscrits pour comparaître devant un comité qui doit approuver le projet d'oléoduc Northern Gateway, qui irait de l'Alberta à la côte de la Colombie-Britannique, malgré le fait qu'un sondage mené par la firme Nanos à la fin de janvier indique que près de 75 p. 100 des répondants considèrent que le Canada doit diversifier ses exportations d'énergie vers des marchés autres que les États-Unis.

Récemment, le premier ministre Stephen Harper a dit ce qui suit :

[...] seulement parce que certaines personnes aux États-Unis aimeraient que le Canada devienne un parc national géant pour la moitié septentrionale de l'Amérique du Nord, je ne pense pas que cela ait quelque chose à voir avec notre processus d'examen. Notre processus vise à déterminer quels sont les besoins et les souhaits des Canadiens.

M. Harper a aussi dit ceci :

Et, en fin de compte, je pense que, puisque ce sont des emplois canadiens qui sont en jeu, ce sont les Canadiens qui doivent prendre les décisions.

Il s'agit d'établir un équilibre entre l'environnement et l'économie. Le sénateur Mitchell semble partager l'avis de ceux qui pensent que le Canada doit devenir un grand parc touristique. S'il n'en tenait qu'à lui, il imposerait aux Canadiens une taxe sur le carbone, une taxe sur absolument tout. Les Canadiens paieraient considérablement plus cher l'essence qu'ils mettent dans leur voiture, l'électricité qu'ils utilisent à la maison et tout ce qu'ils achètent.

Tout récemment, M. Ezra Levant a tenu les propos suivant sur le sénateur Mitchell : « Curieusement, ce sénateur est anti-Alberta et anti-sables pétrolifères. » Je sais bien pourquoi le sénateur Mitchell s'oppose à ce que le Sénat soit élu, surtout s'il devait présenter sa candidature.

Joe Oliver, ministre des Ressources naturelles, a dit récemment ce qui suit dans une lettre ouverte :

Malheureusement, certains groupes environnementaux et autres groupes radicaux cherchent à nous empêcher de saisir cette occasion de diversifier nos échanges commerciaux. Ils veulent faire obstacle à tout grand projet, quel qu'en soit le coût pour les familles canadiennes, en termes de pertes d'emplois et de croissance économique. Pas de foresterie, pas d'exploitation minière, pas de pétrole, pas de gaz et pas de nouveaux barrages hydroélectriques.

Ils menacent de détourner notre régime réglementaire en vue de réaliser leur programme idéologique radical. Ils veulent exploiter toutes les brèches qu'ils peuvent trouver, en envoyant beaucoup de gens aux audiences publiques pour garantir que cela reporte ou avorte le lancement de bons projets. [...] Ils attirent des célébrités qui appartiennent au jet-set et dont l'empreinte carbone personnelle est l'une des plus grandes au monde, qui viennent donner des leçons aux Canadiens pour qu'ils ne développent pas nos ressources naturelles.

Quelques sénateurs ont déjà signalé les dons effectués par des organisations caritatives, mais il vaut la peine de répéter cette information.

Dans le Financial Post, Vivian Krause nous a fourni des preuves que, depuis 2000, des fondations étasuniennes avaient accordé au moins 300 millions de dollars à diverses organisations et campagnes écologistes au Canada. Par exemple, la fondation Gordon and Betty Moore, de San Francisco, leur a accordé 92 millions de dollars. Gordon Moore est l'un des fondateurs de la société Intel. La fondation William and Flora Hewlett et la fondation David and Lucile Packard leur ont accordé un total de 90 millions de dollars. Les principaux bénéficiaires de cette somme ont été des groupes écologistes de la Colombie-Britannique. La fiducie Pew Charitable Trusts, dont le siège est situé à Philadelphie et qui a été créée par le fondateur de Sun Oil, leur a accordé au moins 82 millions de dollars au cours des 10 dernières années. Au moins 40 millions de dollars leur ont été accordés par d'autres fondations des États-Unis.

Sur les 300 millions de dollars, au moins 150 millions étaient destinés à la protection de la forêt pluviale Great Bear, à la zone d'aménagement intégré Pacific North Coast et à l'Initiative boréale canadienne. La forêt pluviale Great Bear couvre une superficie de 21 millions d'hectares, de l'extrémité nord de l'île de Vancouver à l'extrémité sud de l'Alaska. Les écologistes affirment aujourd'hui que les pétroliers ne doivent pas être autorisés aux abords de cette forêt afin de protéger l'ours Kermode, qu'on appelle aussi l'ours Esprit. Des groupes issus des Premières nations habitant le littoral nord de la Colombie-Britannique ont reçu au moins 50 millions de dollars de la part de fondations étasuniennes. Ils ont reçu 27 millions de dollars de Moore, 19 millions de dollars de Hewlett-Packard et plusieurs millions de dollars de la part d'autres fondations étasuniennes. En outre, la fiducie Pew Trusts a accordé 57 millions de dollars à l'Initiative boréale canadienne, dont l'objectif est de déclarer zone protégée la moitié de la forêt boréale canadienne, qui couvre les deux tiers de la superficie du Canada.

Les défenseurs de la forêt pluviale Great Bear et de l'Initiative boréale canadienne ont pour objectif d'anéantir l'industrie pétrolière canadienne, qui emploie plus de 800 000 Canadiens, ajoute 65 milliards de dollars au PIB du Canada et génère des recettes fiscales de 9 milliards de dollars versées par les sociétés et les particuliers à l'État fédéral, aux provinces et aux municipalités. Les fondations étasuniennes ont fourni au moins 30 millions de dollars pour financer des campagnes visant à nuire à l'industrie canadienne et à l'économie du Canada.

Honorables sénateurs, j'aimerais souligner qu'au cours des 40 dernières années, seulement 0,02 p. 100 de la superficie de la forêt boréale canadienne a été perturbée par l'exploitation des sables pétrolifères, et que 94 p. 100 des ressources biologiques se trouvant sur le territoire du cours inférieur de la rivière Athabasca sont demeurées intactes. En outre, en Alberta seulement, un territoire de 90 000 kilomètres carrés, soit environ 24 p. 100 de la superficie de la forêt boréale, est une zone protégée.

Quel est le plan stratégique proposé par Tides Canada, un organisme financé par Hewlett-Packard? La société a-t-elle, sous le couvert de la bienfaisance, financé un grand nombre d'organisations ou de personnes motivées par des intentions politiques? En tout, Tides U.S.A. et sa filiale canadienne, Tides Canada, ont versé 10,2 millions de dollars à 44 organisations qui mènent une campagne contre le pétrole canadien.

Honorables sénateurs, je cite le sénateur Finley, qui a déclaré ceci mardi dernier :

Les Canadiens doivent se servir de leurs téléphones et de leurs ordinateurs pour communiquer avec Carol Larson, de la fondation David et Lucile Packard, Melissa Bradley, de la fondation Tides, et Peter Robinson, de la Fondation David Suzuki, et leur dire qu'ils ne toléreront pas ce genre de choses.

Les Canadiens craignent, avec raison, qu'un déversement de pétrole semblable à celui qui s'est produit lors de la catastrophe de l'Exxon Valdez ne fasse des ravages sur la côte de la Colombie- Britannique, et qu'on en subisse les dégâts pendant des années. Ce sont des Canadiens comme vous et moi, ce qui n'est cependant pas le cas des milliardaires qui les financent. Des milliardaires américains investissent des milliards de dollars pour financer des organismes de bienfaisance qui luttent contre les sociétés pétrolières établies au Canada.

Le Canada est effectivement une nation souveraine, et c'est pourquoi on ne devrait tout simplement pas permettre à des organismes étrangers de s'immiscer dans le processus de réglementation canadien, sous le couvert de la bienfaisance.

(1520)

Comme l'a déclaré Kathryn Marshall, porte-parole de l'organisme Ethical Oil :

C'est mal agir que de laisser l'argent étranger influencer indûment nos processus réglementaires. On ouvre alors la porte à des intérêts étrangers qui ne se préoccupent aucunement des emplois et de l'économie du Canada. Quand un activiste qui s'oppose aux oléoducs et est financé par des intérêts étrangers admet, comme l'a fait Eric Swanson de l'Initiative Dogwood sur les ondes de CTV que « si des martiens venus de l'espace m'apportaient de grands sacs remplis d'argent, je les prendrais sûrement », les Canadiens devraient le croire sur parole.

Permettez-moi de vous demander ceci, honorables sénateurs : si les environnementalistes sont prêts à accepter de l'argent des martiens, est-ce à dire qu'ils accepteraient de l'argent provenant de toutes les sources, sans exception? Accepteraient-ils des fonds d'Al-Qaïda, du Hamas ou des talibans? Qui seront les vrais décideurs du Canada si nous laissons l'argent étranger exercer des pressions quand les décisions devraient être prises par les Canadiens?

Le premier ministre Harper et le gouvernement conservateur défendent vigoureusement la souveraineté du Canada. Grâce à la reconstruction des Forces canadiennes et à l'adoption d'une nouvelle politique étrangère fondée sur des valeurs, notre gouvernement voit à préserver l'autonomie du Canada tout en faisant progresser nos intérêts nationaux partout dans le monde.

Le gouvernement voit à promouvoir, à l'échelle internationale, les valeurs chères aux Canadiens — c'est-à-dire la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Le Canada affirme actuellement sa souveraineté dans l'Arctique; il conclut de nouveaux accords de libre-échange internationaux et joue un rôle accru dans les activités visant à protéger la sécurité mondiale, particulièrement dans le cadre des missions de l'ONU et de l'OTAN en Afghanistan et en Libye.

En favorisant le libre-échange à l'échelle mondiale, le Canada prépare le terrain en vue d'une augmentation des exportations, ce qui renforcera notre économie nationale. Actuellement, un emploi canadien sur cinq est rattaché au commerce international et près de 60 p. 100 de notre PIB est lié au commerce. Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, en 2006, le Canada a conclu de nouveaux accords de libre-échange avec neuf pays.

Comme le ministre du Commerce international, M. Ed Fast, l'a déclaré récemment :

Le redressement économique mondial demeure fragile et il existe encore de nombreuses menaces. Notre gouvernement concentre ses efforts sur l'emploi et la croissance économique, et ce, pour le bien des Canadiens. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés à mener activement des négociations sur des échanges commerciaux bilatéraux et régionaux et à employer à meilleur escient les ressources diplomatiques canadiennes.

Grâce à son plan de stimulation du commerce, notre gouvernement continue de se concentrer sur l'expansion de l'économie canadienne et la création d'emploi. Le libre-échange est le fondement de la compétitivité, de l'innovation et de la solidité à long terme.

Voici ce qu'a déclaré récemment le premier ministre Harper lorsqu'il se trouvait en Chine :

Le Canada n'est pas seulement un grand pays commerçant, il est aussi en voie de devenir une superpuissance énergétique. Il dispose de réserves abondantes de presque toutes les formes d'énergie. Et vous savez, nous voulons vendre notre énergie aux gens qui veulent acheter notre énergie. C'est aussi simple que ça. Actuellement, 99 p. 100 des exportations énergétiques du Canada sont destinées à un seul pays — les États-Unis. Il est de plus en plus clair qu'il est dans l'intérêt du Canada de diversifier nos marchés de l'énergie. C'est pourquoi notre gouvernement est déterminé à veiller à ce que le Canada dispose de l'infrastructure nécessaire pour acheminer ses ressources énergétiques vers ces marchés diversifiés. Oui, nous allons continuer à exploiter ces ressources d'une manière responsable sur le plan de l'environnement, mais nous allons également assumer notre responsabilité et faire passer les intérêts des Canadiens devant l'argent et les influences de l'étranger qui cherchent à nuire au développement au Canada au profit de l'énergie importée d'autres parties du monde moins stables.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Plett : Andrew Weaver, de l'Université de Victoria, est un chercheur et un modélisateur réputé en climatologie. Il a calculé récemment que les émissions des sables pétrolifères de l'Alberta ont un effet négligeable sur le réchauffement de la planète. Ses travaux révèlent que même si on utilisait tous les produits imaginables issus d'une manière ou d'une autre des sables pétrolifères, la température mondiale moyenne augmenterait d'à peine 0,36 ºC. Ils ont aussi montré que si les réserves connues de sables pétrolifères étaient utilisées de 2012 à 2062, la température mondiale n'augmenterait que de 0,03 ºC.

Une voix : De combien?

Le sénateur Plett : De 0,03 ºC.

On est loin des théories des opposants aux sables pétrolifères, comme le sénateur Grant Mitchell, qui a prétendu que les émissions de carbone associées aux sables pétrolifères rendraient la Terre inhabitable. Malheureusement, des environnementalistes ont qualifié les sables pétrolifères de principale menace au climat planétaire. Or, des travaux de recherche ont maintenant démontré que d'autres sources d'énergie, comme le charbon, sont bien plus néfastes pour l'environnement. L'étude de M. Weaver soutient que faire brûler le stock mondial de charbon pourrait faire grimper la température planétaire de 15 ºC.

Honorables sénateurs, puis-je avoir encore cinq minutes?

Son Honneur le Président : Est-on disposé à accorder cinq minutes de plus, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Veuillez continuer.

Le sénateur Plett : En 2009, les sables pétrolifères ont émis 45 mégatonnes de gaz à effet de serre. C'est environ l'équivalent de 3,5 p. 100 des émissions générées par le secteur américain des centrales électriques alimentées au charbon, au cours de la même année.

L'énergie nucléaire est reconnue comme étant celle qui émet le moins d'émissions de gaz à effet de serre dans la production d'électricité. Malgré cela, les organismes de réglementation américains ont approuvé récemment la construction de la première centrale nucléaire aux États-Unis depuis plus de 30 ans.

Honorables sénateurs, il n'est pas dans mon intention de dresser les pays les uns contre les autres au sujet de l'utilisation de nos ressources énergétiques. Cependant, les pays et les lobbyistes devraient examiner ce qui se passe chez eux avant de s'ingérer dans les politiques et les règlements d'autres pays, surtout si leur campagne contre un pays est travestie en œuvre de charité.

J'aimerais attirer votre attention sur la remarque insultante qu'a faite le sénateur Mitchell au cours du débat de mardi dernier :

[...] il [le gouvernement] ne veut pas discuter de l'aspect environnemental des choses ni montrer qu'il est ouvert aux discussions publiques et aux débats sur l'environnement.

Pour répondre au sénateur Mitchell, je dirai que le gouvernement conservateur fédéral et le gouvernement conservateur albertain ont investi environ 3 milliards de dollars pour faire du Canada un chef de file en matière de captage du carbone.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Plett : Par ailleurs, en 2007, le gouvernement de l'Alberta a mis en œuvre une réglementation qui imposait une réduction obligatoire des émissions de gaz à effet de serre de 12 p. 100 à tous les grands secteurs industriels, y compris aux installations existantes d'exploitation des sables pétrolifères.

Depuis 2007, cette réglementation a permis de réduire de 23 mégatonnes les émissions de gaz à effet de serre, ce qui équivaut à retirer 4,8 millions de voitures de la circulation.

Comme Mme Vivian Krause l'a dit de façon très éloquente :

Les Canadiens peuvent s'occuper du Canada. Les Rockefeller et autres philanthropes milliardaires devraient dépenser leur argent pour réduire la pauvreté aux États-Unis et dans le monde entier, pas pour triturer les marchés, inciter à l'investissement de capitaux et protéger des intérêts commerciaux.

Honorables sénateurs, ce sont les Canadiens qui devraient décider des politiques et de la réglementation canadiennes. Nous devons veiller à protéger notre souveraineté contre la manipulation par des intérêts et des lobbyistes étrangers qui se servent de nos processus de réglementation pour leurs fins personnelles, lesquelles s'opposent clairement au Canada et à la souveraineté canadienne. Je vous remercie.

(1530)

L'honorable Terry M. Mercer : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Plett : J'imagine que c'est l'inconvénient avec lequel il faut composer lorsqu'on demande un peu plus de temps.

Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, je voulais en savoir plus sur l'argent auquel le sénateur, ce grand porte-parole de la Société de la terre plate, fait allusion. Soit dit en passant, les sénateurs devraient jeter un coup d'œil au travail accompli un peu partout par certaines de ces fondations. Elles font un travail extraordinaire dans divers secteurs. Étant donné que le sénateur Plett n'a guère à se préoccuper du travail qu'elles accomplissent, il est prêt à s'en débarrasser.

Que dire de la National Rifle Association? Lorsque ses représentants sont venus au Canada, cette association a dépensé des sommes énormes pour faire opposition à la loi sur le contrôle des armes à feu déposée par le gouvernement Chrétien. Le sénateur Plett croit-il que c'était correct d'agir de la sorte?

Le sénateur Plett : Le sénateur dit que ces organismes font du bon travail. Permettez-moi simplement de mentionner qu'un conférencier motivateur que j'aime bien et qui s'appelle Zig Ziglar a dit un jour que l'on peut parfois trouver un bon biscuit dans une poubelle, mais que ce n'est pas le meilleur endroit où chercher.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions?

[Français]

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui sur l'interpellation du sénateur Eaton, interpellation très importante pour tous les Canadiens et les Canadiennes à travers le pays.

Il ne fait aucun doute dans mon esprit que la population du Canada a le droit de connaître l'ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes de son pays. Il faut attirer l'attention de notre population sur la mesquinerie de certains organismes de bienfaisance, organismes qui échappent à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada. Ces pratiques, honorables sénateurs, ne doivent pas être tolérées. Revenu Canada doit immédiatement rassurer les Canadiens et les Canadiennes au sujet de ces pratiques que je qualifierais de machiavéliques. Nous nous devons de les dévoiler.

[Traduction]

Honorables sénateurs, dans mon patelin, il ne fait aucun doute que l'interpellation du sénateur Eaton serait qualifiée d'initiative innovatrice. Ensemble, nous devons mettre un terme à l'ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada. Il existe de nombreux exemples de fondations qui se mêlent de nos affaires nationales. Selon moi, celles-ci abusent des lois appliquées par Revenu Canada. Honorables sénateurs, nous devons agir ensemble. Je dis « ensemble », mais je suis ici depuis un peu plus de trois ans et je sais fort bien que notre assemblée n'est pas apolitique, même si certains disent qu'elle l'est. Nous devons agir ensemble afin de mettre un terme à cette pratique injuste qui a des répercussions dans tous les secteurs au Canada.

Je profite de l'occasion pour informer les sénateurs de certaines pratiques auxquelles ont recours des fondations étrangères qui exercent leur activité au Canada. Je suis tout à fait convaincu que ces fondations cachent la vérité relativement à ce que nous sommes en tant que Canadiens, et qu'elles contribuent à semer le doute dans l'esprit de nos concitoyens.

Il ne faut pas l'oublier et, à cet égard, j'aurai l'occasion de partager des renseignements avec le sénateur Mercer.

Oui, il ne faut pas l'oublier. Je veux rappeler ce qu'a dit le président Obama en 2010 dans son discours sur l'état de l'Union. Il a mis en garde contre la formation de super-comités d'action politique qui « ouvriraient grand les portes aux intérêts spéciaux, y compris les sociétés étrangères, leur permettant de dépenser sans compter ». Il a ajouté : « Je ne crois pas que nous devrions permettre que les élections américaines soient financées par les intérêts les plus puissants de l'Amérique et, pire encore, par des entités étrangères. »

Nous devons garder à l'esprit la psychologie de ces organisations caritatives et fondations couramment nommées PAC, ou comités d'action politique. C'est une psychologie que je comprends et que j'ai vue à l'œuvre : le bon, le mauvais et le pire encore. Si les PAC peuvent agir légalement aux États-Unis, ils sont illégaux au Canada. Nous ne devons pas sanctionner leurs messages méchants et malveillants dans notre pays. Autrement, ils risquent de compromettre notre souveraineté.

Nous avons néanmoins en Amérique du Nord quelques fondations qui ont eu des effets positifs sur la qualité de vie des Canadiens. Pour moi, ce sont les « bonnes fondations ». Nous pouvons les considérer et constater qu'elles ont effectivement orienté la vision de l'Amérique du Nord, sinon du monde.

L'une d'elles est la Fondation Bill et Melinda Gates. Je tiens à vous dire que sa mission est de combattre les maladies telles que le VIH-sida, le paludisme, la malnutrition, la poliomyélite et d'autres affections qu'il est possible de prévenir au moyen de vaccins. Je salue cette fondation.

Il y a aussi la Fondation Ford, qui croit que chacun devrait avoir l'occasion de réaliser son plein potentiel, de contribuer à la société et d'avoir son mot à dire dans les décisions qui le touchent.

Il y a la Fondation Rockefeller, qui est une organisation extraordinaire. Depuis 1913, elle appuie des efforts visant à étendre les possibilités et à renforcer la résistance aux problèmes sociaux, économiques, médicaux et environnementaux.

Je dois également citer la Fondation Canadian Tire pour les familles, qui s'est donné pour mission claire et précise de prêter son concours aux familles à faible revenu en répondant à leurs besoins de base.

Je dois aussi mentionner la Fondation internationale Baxter, dont la mission première est d'exercer une influence positive et durable sur les soins et la santé des collectivités partout dans le monde.

Honorables sénateurs, je pourrais poursuivre encore longtemps, mais le temps file. Je voudrais cependant à attirer à votre attention sur quelques-unes des fondations mauvaises, et certaines pires encore, à savoir la Fondation David Suzuki, la Fondation Packard, la Fondation Mott, la Fondation Sierra Club, la Fondation Hewlett, Ecojustice Canada, la Fondation Bullitt, la Fondation Gordon and Betty Moore et Tides Canada. Oui, honorables sénateurs, il y a aussi la Fondation Greenpeace International.

Le sénateur Duffy : Elles sont toutes anticanadiennes.

Une voix : Oh, oh!

Le sénateur Mockler : Ce n'est pas ce que nous disons, sénateur Munson. Nous disons qu'elles devraient défendre la vision canadienne, les objectifs canadiens et nous reconnaître le droit de prendre nos propres décisions.

Leur principal objectif est trop souvent de nous empêcher de poursuivre nos objectifs. Nous avons souvent vu leurs représentants à la télévision et les avons entendus à la radio. Je crois qu'un organisme de bienfaisance ne devrait pas participer à une activité politique illicite ou partisane. Il y a, honorables sénateurs — je me permets de demander aux sénateurs Mercer et Munson de bien vouloir écouter. Ils apprendront peut-être quelque chose.

Quelles sont les activités interdites? Il faudrait peut-être rappeler en quoi elles consistent. Un organisme de bienfaisance ne devrait pas appuyer directement ou indirectement un parti politique ou un candidat à une charge publique, principalement dans le but de faire valoir son point de vue ou son programme, au détriment de la souveraineté du Canada.

[Français]

Honorables sénateurs, nous sommes conscients à travers le pays de nombreux exemples d'ingérence de certaines fondations et de leurs pratiques douteuses.

(1540)

Nous avons été témoins de plusieurs activités qui prouvent à quel point ces organismes de bienfaisance ont tenté d’exercer une influence sur l’objectif principal du gouvernement, soit le Canada. Voyons ensemble certaines de ces activités.

Il y a énormément d’exemples, mais je veux partager avec vous aujourd’hui quelques activités qui nous permettront de constater et de reconnaître que, la plupart du temps, il s’agit de mesquinerie, et nous ne pouvons tolérer cela ici, au Canada.

Vous vous souviendrez certainement que Paul McCartney s’était rendu à Terre-Neuve-et-Labrador pour protester contre la chasse au phoque. L’ancien premier ministre Danny Williams avait alors démontré sans équivoque que M. McCartney et sa complice avaient utilisé des informations erronées.

[Traduction]

Il n'y a pas de doute que les Canadiens, où qu'ils vivent dans le pays, sont réputés pour leur équité, leur respect et leur sens des responsabilités envers leurs collectivités. Je ne peux donc pas douter que les intérêts étrangers aient leurs propres visées. Ne perdons pas de vue la violente opposition au projet d'oléoduc Northern Gateway.

Plusieurs groupes du Canada reçoivent des fonds d'organisations américaines pour s'opposer au développement économique de leur pays. Cela est inacceptable.

Une voix : Ils veulent envoyer nos gens au chômage.

Le sénateur Mockler : Ne perdons pas de vue le pipeline Keystone XL, qui constitue un autre grand exemple. Même la Fondation David Suzuki a fait de son mieux, de concert avec Greenpeace, pour contrecarrer nos projets énergétiques d'un océan à l'autre. Ces organisations sont intervenues au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Québec, en Ontario et dans l'Ouest.

Une voix : Elles veulent nous garder dans la pauvreté.

Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, je vais me dispenser de lire la longue liste des projets auxquels ces fondations mauvaises, et les autres pires encore, s'opposent dans notre pays. Beaucoup des orateurs qui m'ont précédé ont abordé le sujet et d'autres le feront encore. Toutefois, je crois fermement que, comme Canadiens, nous devons faire en sorte que les décisions touchant notre souveraineté soient prises par des Canadiens.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mockler : L'avenir du Canada appartient aux Canadiens, le principal objectif étant de garder nos priorités et nos valeurs.

Honorables sénateurs, il y en a qui s'opposeront à certaines décisions. Toutefois, le 2 mai 2011, les Canadiens ont en majorité donné au premier ministre Stephen Harper un mandat fort fondé sur les valeurs canadiennes pour gouverner en fonction des intérêts canadiens et non des intérêts des fondations étrangères ou des gens qui les appuient.

Une voix : Bien dit.

Le sénateur Mockler : Nous sommes dans la bonne voie. Il suffit de lire cet article où on dit que, dans une proportion énorme de plus de 80 p. 100, le monde entier voudrait être canadien. Pourquoi? La réponse est très simple. C'est à cause de notre gentillesse et parce que nous sommes accueillants. Nos droits et libertés sont respectés et nous avons la meilleure qualité de vie au monde. Enfin, mais ce n'est pas la moindre qualité, les Canadiens sont tolérants, d'un bout à l'autre du pays, quelle que soit leur origine ethnique ou leur origine culturelle.

Honorables sénateurs, il est temps que l'Agence du revenu du Canada bloque les échappatoires de ces fondations étrangères dont le seul but est de donner du Canada une image désagréable et repoussante ailleurs dans le monde.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, faisons front commun pour que le Canada continue de faire l'envie du monde. Nous devons faire preuve de détermination et de fermeté pour veiller à ce que nous puissions continuer à exploiter nos ressources naturelles en nous laissant guider par les données scientifiques plutôt que par les objectifs de certains étrangers. Ainsi, le Canada sera fort et stable, et il restera un pays qui fait l'envie du monde. J'entends rire des sénateurs qui siègent à la gauche de la présidence, mais ne rien faire, ce serait un échec.

Nous croyons que, en étant inébranlables, résolus, fermes et déterminés, nous donnerons aux Canadiens l'assurance que leur pays demeurera le meilleur pays au monde, pour y vivre, y travailler, élever des enfants et secourir les plus vulnérables.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mockler : Depuis 2008, malgré le pire ralentissement économique que le Canada et les autres pays aient connu, les Canadiens ont éclipsé et continuent d'éclipser les autres chefs de file mondiaux. D'autres dirigeants mondiaux saluent la performance du Canada. Il existe un rapport direct avec l'actuel leadership clairvoyant du premier ministre.

J'invite mes honorables collègues d'en face à venir avec moi frapper aux portes, à aller chez Tim Hortons et McDonald's. Les Canadiens nous diront ce qu'ils pensent de l'actuelle direction du Canada.

Son Honneur le Président intérimaire : Je regrette, mais le temps de parole du sénateur est écoulé. Demande-t-il plus de temps au Sénat?

Le sénateur Mockler : Je demanderais cinq minutes encore.

Son Honneur le Président intérimaire : Accordé?

Le sénateur Mockler : Avec la coopération de tous, je demande cinq minutes de plus.

Des voix : D'accord.

Le sénateur Duffy : Nous venons d'arriver chez Tim Hortons. Nous ne pouvons pas partir maintenant.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Mockler : Nous pouvons bien rire ensemble, d'un côté comme de l'autre. Nous devrions le faire. Je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick, et je crois que nous ne laisserons aucune fondation détourner notre programme, car les Canadiens, où qu'ils vivent, doivent défendre les valeurs canadiennes. Depuis 2006, nous avons créé de la richesse et des emplois de qualité. Nous continuerons de mettre l'accent sur l'économie, et nous ne perdrons jamais de vue nos valeurs démocratiques.

Pour conclure, je dirai qu’il ne fait aucun doute dans mon esprit que les gens ne sont pas en mesure de se soucier de ce que nous sommes tant qu’ils ne savent pas ce qui nous tient à cœur. Honorables sénateurs, nous, qui sommes assis à la droite de Son Honneur le Président, tenons les Canadiens à cœur, et j’inclus dans ce groupe les sénateurs qui sont assis immédiatement à la gauche du Président.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Le sénateur Mockler accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Mockler : Oui.

Le sénateur Cowan : Au cours de son intervention, le sénateur a parlé des mauvais et des pires encore, et il a parlé d'activités illégales. Aurait-il l'obligeance de donner des exemples précis d'activités illégales et de nous dire à quelle fondation mauvaise ou pire encore il faisait allusion?

Le sénateur Mockler : J'invite le sénateur à relire mon discours. À ce propos, je lui conseille de prendre le temps de lire la citation que j'ai faite du président Obama. Merci.

Le sénateur Cowan : C'est lui? Le président Obama?

L'honorable Wilfred P. Moore : Je me demande dans quelle catégorie entre la Réserve fédérale américaine, dans la liste du sénateur.

Le sénateur Mockler : Je demande au sénateur de lire la liste dans mon discours. Il trouvera la réponse à sa question.

(1550)

Le sénateur Moore : C'est une bien piètre réponse. À propos des observations du bon sénateur sur la protection de l'autonomie, de la souveraineté et du programme du Canada, qu'a-t-il à dire des centaines de milliards de dollars que la Réserve fédérale américaine a donnés aux banques à charte canadiennes en fonds du programme TARP?

Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, je dois admettre que l'observation et la question du sénateur ne reflètent pas le ton de mon discours ni ce que j'ai dit des fondations étrangères.

Le sénateur Moore : Permettez-moi de rappeler au sénateur qu'il parlait du programme du Canada. Il parlait de l'influence étrangère que des sociétés exercent au moyen de quelques millions de dollars, alors que je parle de centaines de milliards de dollars de la Réserve fédérale américaine destinés à nos banques à charte.

Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, je me suis toujours battu pour les plus vulnérables. Je dois vous dire aussi que, chaque fois que je vois une fondation ou des groupes essayer de dicter leur conduite aux Canadiens, je ne l'accepte pas. Honorables sénateurs, je m'efforcerai toujours de faire de ma province et de l'intégralité du Canada un meilleur endroit où vivre, travailler, élever des enfants et aider les plus vulnérables. Le dirigeant que nous avons aujourd'hui est salué par tous les dirigeants du monde parce qu'il est dans la bonne voie, et nous continuerons dans la même voie.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président intérimaire : D'autres sénateurs veulent- ils participer au débat?

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président intérimaire : Honorable sénateurs, le Sénat va maintenant suspendre la séance dans l'attente d'un rapport de Son Excellence le Gouverneur général du Canada, et les sénateurs seront rappelés par une sonnerie de 15 minutes.

Honorables sénateurs, puis-je quitter le fauteuil?

Des voix : D'accord.

(La séance est suspendue.)

(1610)

[Français]

(Le Sénat reprend sa séance.)

La sanction royale

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 13 mars 2012

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 13 mars 2012 à 15 h 32.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du gouverneur général,
Stephen Wallace

L'honorable
        Président du Sénat
                Ottawa

Projet de loi ayant reçu la sanction royale, le mardi 13 mars 2012 :

Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (Projet de loi C-10, Chapitre 1, 2012)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 14 mars 2012, à 13 h 30.)