Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 62
Le jeudi 15 mars 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi sur la protection des services aériens
- Projet de loi sur les élections au sein de premières nations
- Le Budget des dépenses de 2011-2012
- Le Code criminel
- L'étude sur les obligations d'Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles
- La sanction royale
- Le Sénat
- Le bénévolat au Canada
- Affaires juridiques et constitutionnelles
- Droits de la personne
- Affaires juridiques et constitutionnelles
- L'ajournement
LE SÉNAT
Le jeudi 15 mars 2012
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Éminence le cardinal Thomas Collins, archevêque de Toronto, et de Son Éminence le cardinal Jean-Claude Turcotte, archevêque de Montréal.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Semaine « Cerveau en tête »
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, nous célébrons cette semaine la Semaine « Cerveau en tête ». Il s'agit d'une campagne menée à l'échelle mondiale afin d'attirer l'attention du public sur les progrès importants et incroyables qui sont réalisés dans le domaine de la neuroscience.
Le mois dernier, j'ai eu l'occasion de me rendre à l'Université de Victoria et de rencontrer des représentants de NeuroDevNet, qui est un réseau canadien de centres d'excellence qui travaillent afin d'aider les enfants qui souffrent de troubles de neurodéveloppement.
À l'heure actuelle, le réseau concentre ses efforts sur les troubles suivants : les troubles du spectre autistique, l'infirmité motrice cérébrale et l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale.
NeuroDevNet a pour mission de chercher à comprendre les causes de ces troubles et de faire part de ses constatations à ses partenaires, afin que ces connaissances puissent déboucher sur des ressources qui aideront les enfants à vivre plus sainement. Ces ressources incluent des méthodes utiles d'établissement de diagnostic et de prévention, ainsi que des traitements et des thérapies.
Il est remarquable de constater à quel point le partage des connaissances se fait de façon efficace au sein du réseau. Cela est d'autant plus impressionnant quand on sait que les partenaires de NeuroDevNet sont très divers. Ceux-ci incluent le gouvernement, l'industrie, le milieu universitaire, des organismes sans but lucratif et d'autres secteurs.
Je vous ai souvent parlé de la nécessité de coordonner les efforts et de prendre un engagement ferme et global si nous voulons relever le défi posé par l'autisme. NeuroDevNet est un bel exemple d'une telle approche. À l'Université de Victoria, de jeunes scientifiques et des chercheurs font des travaux incroyables en imagerie médicale et ils travaillent avec les étudiants. Ces programmes devraient être vus partout au pays. Je vous invite à vous rendre sur le site Web de l'Université de Victoria afin de voir ce que NeuroDevNet et d'autres scientifiques accomplissent.
Ce réseau de centres d'excellence, qui est représenté partout au pays, fait des progrès non seulement pour ce qui est d'améliorer le sort des enfants qui souffrent de troubles de neurodéveloppement et de leurs familles, mais aussi celui de tous les Canadiens.
Comme je l'ai fait hier, j'invite les sénateurs à une réception dont je suis l'hôte et qui se tiendra de 17 heures à 19 heures dans la salle 256-S de l'édifice du Centre. Des représentants de NeuroDevNet, ainsi que d'autres personnes qui travaillent en neuroscience, seront présents. Je suis convaincu que vous aimerez les rencontrer. Ils pourront discuter avec vous de leurs initiatives. J'espère que vous pourrez venir faire un tour.
Mme Flora Thibodeau
Félicitations à l'occasion de son cent onzième anniversaire
L'honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, je suis heureuse d'avoir l'occasion de poursuivre le discours que j'ai amorcé hier sur la vie de Mme Flora Thibodeau.
(1340)
Nous savons tous qu'il n'est pas facile d'élever seule sept enfants. Mme Thibodeau a parfaitement réussi à élever les siens tout en faisant carrière. Sur ces sept enfants six ont terminé la 12e année, mais un éprouvait des problèmes de santé. À l'époque, les enfants allaient à l'école à Rogerville jusqu'à la huitième année, puis ils devaient aller à Tracadie pour poursuivre leur scolarité jusqu'à la 12e année.
J'ai demandé à Mme Thibodeau de me révéler le secret de sa longévité et de sa santé, car, après tout, elle est la plus vieille Canadienne née au Canada et vivant toujours au pays. Elle m'a dit qu'elle n'avait aucun secret. Elle a toujours mangé ce qu'elle voulait et est restée active. L'an dernier, à l'occasion de son 110e anniversaire, elle est même allée manger dans un restaurant du coin. Elle a toujours été très indépendante, et m'a avoué que ce qu'elle trouve le plus difficile, depuis son 100e anniversaire, c'est de parfois devoir demander de l'aide.
Elle adore la compagnie et, cette année, elle a reçu la visite de nombreux députés provinciaux et fédéraux, de sénateurs, de quelques premiers ministres, de journalistes et de nombreux parents et amis.
Pour conclure, j'aimerais souligner, honorables sénateurs, que deux des petits-enfants de Mme Thibodeau, soit Mmes Gisèle Thibodeau et Monique Thibodeau-Laflamme, étaient présentes à la tribune hier. J'aimerais vous faire part de certaines de leurs réflexions :
La célébration de n'importe quel anniversaire est une étape merveilleuse en soi, mais le fait de pouvoir célébrer son 111e anniversaire est en quelque sorte un miracle incroyable. Son esprit éveillé garde en mémoire des anecdotes d'une autre époque, qu'on ne retrouve plus maintenant que dans les livres d'histoire, mais qui reviennent magiquement à la vie lorsqu'elle raconte avec entrain le premier passage d'une automobile dans sa localité, son expérience d'institutrice dans une école d'une seule pièce, il y a 90 ans, ou le moment où elle a mangé une banane pour la première fois, alors qu'elle avait presque 40 ans. Mon anecdote favorite concerne la nuit où mon père est né à la maison, il y a presque 80 ans, alors qu'il neigeait et qu'elle pouvait entendre les clochettes des chevaux qui attendaient devant la fenêtre de sa chambre, pendant que leurs propriétaires étaient à la messe de minuit dans l'église à côté de la maison.
Ses grandes connaissances, son esprit vif, son humour pince-sans-rire et sa joie de vivre lui permettent toujours d'être un membre à part entière de sa communauté et de côtoyer des gens de tous âges. Même si une grande distance nous sépare, elle occupe une place spéciale dans nos cœurs. C'est un honneur de pouvoir dire qu'elle est notre grand-mère, et nous chérissons le temps qu'il nous a été donné d'être en sa compagnie.
Honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre à moi pour adresser à Mme Thibodeau nos meilleurs vœux à l'occasion de son 111e anniversaire de naissance. J'espère sincèrement que je pourrai à nouveau vous donner de ses nouvelles à l'occasion de son 112e anniversaire.
Des voix : Bravo!
Mme Joella Lynn Foulds, C.M.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, c'est une chose d'être né au sein d'une certaine culture ou d'un certain mode de vie, mais c'est tout autre chose d'adopter une autre culture si totalement qu'elle semble faire indissociablement partie de vous. C'est le cas de la prochaine femme que je vais vous présenter dans le cadre de ma série sur les femmes inspirantes du Cap-Breton.
Joella Foulds n'est pas née au Cap-Breton ni même en Nouvelle- Écosse. Pourtant, elle est non seulement devenue une partie intégrante de la culture du Cap-Breton, mais son plus ardent chantre. Joella Foulds est née en Colombie-Britannique et a grandi dans une ferme au Manitoba. Sa mère était enseignante et son père agriculteur. Ses parents étaient très engagés dans la collectivité. C'est eux qui lui ont appris à ne pas attendre que les choses se produisent, mais à s'employer à changer les choses.
Mme Foulds détient un baccalauréat ès arts de l'Université du Manitoba et une maîtrise en travail social — axée sur le développement des collectivités, la recherche et l'analyse de politiques — de l'Université Dalhousie.
Joella s'établit au Cap-Breton avec son mari en 1978. Elle a travaillé pendant plusieurs années comme travailleuse sociale spécialisée en psychiatrie et comme directrice exécutive de l'association néo-écossaise Planned Parenthood. Elle a travaillé ensuite pour CBC pendant 15 ans, notamment en tant que journaliste de radiotélévision, animatrice d'une émission matinale à la radio, rédactrice, productrice de documentaires et intervieweuse. Tout au long de sa carrière, Joella a été musicienne, chanteuse, compositrice de chanson et actrice à temps partiel.
C'est sa passion pour les arts qui l'a incitée à s'engager dans ce domaine. Elle croit fermement que, si on possède un talent, on doit l'exploiter au maximum. En 1994, elle fut coordonnatrice des prix de la musique de la Côte Est. Une année plus tard, elle est devenue présidente et copropriétaire de la société Rave Entertainment Inc.
Au cours de cette période, elle a mis au point le concept qui allait lui valoir la notoriété au Cap-Breton et dans le milieu international de la musique celtique, c'est-à-dire le Festival international des couleurs celtiques. Ce festival, qui fait la promotion de la musique et de la culture celtiques, attire 18 000 visiteurs et entraîne d'importantes retombées pour les entreprises locales. Mme Foulds en assure la direction artistique depuis 1997. Grâce à sa vision, le festival a acquis une renommée internationale en tant que vitrine par excellence pour la culture, la musique et les artistes du Cap-Breton.
Son engagement au sein des collectivités du Cap-Breton dépasse largement les exigences de son travail pour le Festival international des couleurs celtiques. Elle a ainsi présenté des numéros dans le cadre d'activités de financement qu'elle a organisées et coordonnées pour divers organismes de charité, dont l'association Transition House, des églises et des banques alimentaires locales. Elle a également été active auprès de la Fondation des prix artistiques du lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Écosse, de l'Association de la musique de la côte Est et de l'Association de l'industrie musicale de la Nouvelle-Écosse. Son travail pour le festival lui a valu de nombreuses distinctions et, en 2000, elle a remporté le prix Pilier de l'industrie de l'Association de la musique de la côte Est. Elle a été intronisée au temple de la renommée du commerce du Cap-Breton en 2006 et à celui du tourisme en 2011. L'an dernier, l'Université du Cap-Breton lui a décerné un doctorat honorifique, au sujet duquel elle a dit : « Je crois que cela en dit long sur les valeurs que l'université inculque aux gens d'ici, et je suis sincèrement honorée d'en faire partie ».
Honorables sénateurs, quand nous considérons son œuvre, nous constatons clairement que Joella Foulds n'essaie pas de se la couler douce. Elle cherche toujours à instaurer des changements et à se perfectionner. Elle a pour philosophie que, lorsque nous arrêtons de nous sentir utiles, nous devons changer la direction de notre vie. La contribution de Joella Foulds est tangible. Nous sommes chanceux et ravis qu'elle estime, du moins pour l'instant, que le Cap-Breton est l'endroit où elle est le plus utile.
Honorables sénateurs, j'ai hâte de raconter l'histoire d'autres femmes fascinantes du Cap-Breton.
Le bombardier-chef Adam Holmes
Le récipiendaire canadien de la Médaille de vaillance militaire
L'honorable Doug Finley : Honorables sénateurs, imaginez le scénario suivant. Vous êtes un jeune homme au milieu de la vingtaine. Vous êtes marié, et vous avez un jeune enfant. Vous avez été affecté en Afghanistan pour la deuxième fois. Votre travail est extrêmement dangereux. Vous devez repérer l'emplacement des combattants ennemis et vous servir de grenades fumigènes pour l'indiquer. Vous êtes vraiment en plein cœur de l'action. Je suis certain que le sénateur Dallaire comprend le courage et le sang-froid qu'un tel travail exige.
La première journée, une bataille fait rage quand vous êtes soudainement touché par l'explosion d'une grenade propulsée par fusée et vous perdez connaissance. Vous êtes à ce point proche du champ de bataille. Vous vous réveillez, et vous recommencez votre travail, qui consiste à indiquer les endroits où se trouvent les tireurs d'élite talibans. La journée suivante, après avoir échappé de peu aux obus de mortier de l'ennemi, vous découvrez un de vos camarades qui est épuisé à cause de la chaleur et ne peut plus bouger. Après l'avoir amené à un endroit sûr, vous retournez immédiatement à votre travail de repérage des emplacements des ennemis.
La bataille fait rage. Des obus de mortier frappent une tranchée remplie de soldats afghans et blessent un des vos camarades, qui se trouve à côté d'un camion proche de vous. Vous rampez jusqu'à votre camarade blessé et, sous un tir nourri, vous le traînez jusqu'à la tranchée où il sera en sécurité. Tandis que vous continuez d'indiquer les cibles pour les avions dans les airs, vous trouvez un soldat afghan blessé et vous l'amenez dans un endroit sûr.
La bataille se poursuit pendant une deuxième journée. La journée suivante, pendant votre mission, vous trouvez d'autres camarades blessés. Vous allez les secourir quand une explosion survient. Vous perdez complètement conscience. Quand vous vous réveillez, vous constatez que vous avez été blessé par des éclats d'obus.
On pourrait croire que ces scènes sont des inventions ou, pire, qu'elles sont tirées d'un scénario de John Wayne, mais tout cela est vrai. C'est arrivé en 2010 à Adam Holmes, un bombardier-chef du 56e Régiment d'artillerie de campagne.
On a remis à Adam Holmes, qui est originaire de Delhi, en Ontario, pas loin d'où je vis, la Médaille canadienne de la vaillance militaire, c'est-à-dire l'une des plus hautes distinctions qui peuvent être décernées à un membre des Forces armées canadiennes. De plus, son village a récemment organisé une fête en son honneur. Les habitants du comté de Norfork, dont je fais partie, sont particulièrement fiers de ce jeune homme.
Winston Churchill a déjà dit ce qui suit :
Le courage est la première des vertus puisqu'elle rend possibles toutes les autres.
C'est vrai, Adam Holmes en est le parfait exemple. Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter ce jeune homme remarquable.
Des voix : Bravo!
(1350)
La Société canadienne du sang
L'honorable Vivienne Poy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour parler des nouvelles initiatives de la Société canadienne du sang visant à ce que les Canadiens qui souffrent de maladies mortelles comme l'anémie aplastique, la leucémie ou d'autres troubles immunitaires ou maladies du sang, puissent obtenir plus facilement des cellules souches.
Près de 1 000 Canadiens de tous les horizons attendent actuellement une transplantation de cellules souches. Environ 70 p. 100 d'entre eux trouveront un donneur compatible hors de leur famille. Or, ces personnes ont plus de chances de trouver un donneur au sein de leur propre groupe ethnique.
À l'heure actuelle, la plupart des possibles donneurs de cellules souches qui sont inscrits dans la base de données nationale du Canada sont caucasiens, et ce, bien que la population canadienne soit de plus en plus diverse. Il est donc urgent de mettre en œuvre une stratégie nationale à cet égard.
L'an dernier, le réseau de moelle et de cellules souches UniVie de la Société canadienne du sang a lancé la première phase de sa campagne intitulée « Pour tous les Canadiens, » qui vise à mettre sur pied une banque publique nationale de sang de cordon ombilical. Un laboratoire spécialisé en cellules souches de sang de cordon a été créé à Ottawa et un deuxième sera construit à Edmonton. Durant la deuxième phase du projet, des centres de collecte de sang de cordon verront le jour à Vancouver, Toronto et Edmonton, s'ajoutant ainsi à celui d'Ottawa.
En collaboration avec l'ensemble des provinces et des territoires, sauf le Québec, le projet « Pour tous les Canadiens » tentera de recueillir 20 000 unités de sang de cordon ombilical, ce qui permettrait d'obtenir un échantillon représentatif de la population canadienne.
Il est important de souligner les activités déjà entreprises par les groupes ethniques minoritaires du Canada pour appuyer les efforts de la Société canadienne du sang. Par exemple, les maires de plusieurs villes canadiennes ont déclaré le mois de mars le mois de sensibilisation aux cellules souches pour les Canadiens d'origine chinoise. Le 31 mars 2012, quatre grandes agglomérations urbaines tiendront l'événement 331 National Chinese Stem Cell Drive, dont le patineur artistique Patrick Chan est porte-parole, en vue d'encourager les Sino-Canadiens à s'inscrire au registre des donneurs de cellules souches de la Société canadienne du sang.
À titre de coprésidente honoraire de la campagne « Pour tous les Canadiens », j'invite tous les sénateurs à sensibiliser leur entourage au sujet des dons de sang de cordon ombilical, qui peuvent sauver des vies. Nous devrions encourager les femmes enceintes de toutes les origines ethniques à faire don de leur cordon ombilical à la naissance de leur enfant, car ce don pourrait sauver la vie de nombreux Canadiens.
Le décès de Nik Zoricic
L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Nik Zoricic, qui est décédé samedi dernier à Grindelwald, en Suisse. Je me sens personnellement touchée par cette tragédie, étant donné que notre fils, Willy, fait partie du groupe d'entraîneurs qui ont fait de l'équipe canadienne de ski cross la meilleure au monde. Nik jouait un rôle important au sein de l'équipe et je sais que sa bonne humeur va manquer à tous ceux qui le connaissaient.
Le père de Nik, Bebe Zoricic, qui est un entraîneur de ski respecté en Ontario, a formulé des remarques très réfléchies. Il a dit :
Nik adorait ce qu'il faisait. Les courses de ski étaient sa vie et il aimait chaque instant de cette vie. Personne n'éprouve de regrets, parce qu'il a fait ce qu'il aimait faire. Nik rêvait de faire partie de l'équipe nationale et ce rêve s'est réalisé. Il rêvait aussi d'aller aux Jeux olympiques. Il avait des hauts et des bas comme tout athlète, mais il était dans une bonne période lorsque l'accident s'est produit. Il éprouvait vraiment beaucoup de plaisir cette année. Il était très heureux.
Lorsqu'un événement sportif est marqué par une tragédie, notre peine est d'autant plus grande parce que l'athlète est frappé dans la force de l'âge. Il est toujours triste de perdre quelqu'un de si jeune et cette perte est terrible pour la famille Zoricic. Je sais que son père, Bebe, sa mère, Sylvia, et sa sœur, Katarina, trouveront un certain réconfort dans les témoignages de sympathie et les nombreuses histoires sur les qualités de Nik, non seulement en tant qu'athlète mais, surtout, en tant qu'être humain extraordinaire.
Dans des moments comme ceux-ci, il est tout naturel de chercher quelqu'un ou quelque chose à blâmer pour la tragédie. Je sais que la Fédération internationale de ski va revoir l'accident et tenter de trouver des façons de rendre la compétition plus sûre, mais je sais aussi que la réglementation existante prévoit des paramètres bien définis en matière de sécurité. Personne ne croyait que le parcours de Grindelwald n'était pas sûr et celui-ci avait été utilisé de plusieurs fois auparavant. Il n'y a tout simplement aucune façon d'éliminer tout danger dans les courses de ski. Les risques peuvent parfois sembler inacceptables, mais je peux dire aux honorables sénateurs que les athlètes ont de très grandes habiletés et qu'ils sont bien entraînés pour faire face au stress de la compétition. Même si le ski cross peut sembler agressif et débridé, il est assujetti à des règles et les compétiteurs savent ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. Ces personnes sont attirées par le ski cross parce qu'elles adorent concourir les unes contre les autres, tout en éprouvant un grand respect mutuel.
Lorsque l'accident s'est produit, les organisateurs de l'épreuve ont fait leur possible pour aider les athlètes et le personnel. Ils ont même installé une tente privée pour eux dans l'aire d'arrivée. Les membres de l'équipe canadienne de ski cross, qui forment un groupe très unis, sont rapidement rentrés à l'hôtel, où le propriétaire leur a demandé s'il pouvait faire quoi que ce soit pour les aider. L'entraîneur a dit qu'il voulait amener tous les membres de l'équipe au sommet de l'Eiger, afin que ceux-ci soient plus prêts de leur camarade et ami. Une quinzaine de minutes plus tard, c'était chose faite. Le propriétaire de l'hôtel, Patrick Bleuer, les a emmenés en haut de la montagne à bord d'un wagon privé. Ils étaient au sommet de l'Eiger, l'un des plus beaux endroits au monde, lorsqu'ils ont appris le décès de Nik.
Le milieu du ski cross est comme une famille et les athlètes ont montré à quel point ils étaient touchés lors d'un émouvant témoignage livré le lendemain du décès de Nik. L'équipe canadienne a été plus particulièrement touchée par la compassion exprimée par les organisateurs, Christoph Egger et Paul Flück en tête, et la gentillesse des habitants du village, dont un grand nombre leur ont confié des cartes à remettre à la famille Zoricic.
Le ski est un merveilleux sport récréatif. Les jeunes qui sont attirés par la compétition ont maintes raisons d'aimer ce sport : l'occasion de se dépasser, la camaraderie, la simple beauté des montagnes et la joie de s'adonner à une activité qu'on aime en plein air.
La famille de Nik comprend tout cela, mais leur fils unique leur manquera à jamais. Je compatis profondément avec eux. Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du très révérend Andrew Atagotaaluk, évêque anglican du diocèse de l'Arctique, du révérend Ron McLean, pasteur de l'Église anglicane Holy Trinity, à Yellowknife, et de Debra Gill, directrice exécutive, du diocèse anglican de l'Arctique.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Régie interne, budgets et administration
Présentation du huitième rapport du Comité
L'honorable David Tkachuk, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration présente le rapport suivant :
Le jeudi 15 mars 2012
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité recommande que
1) Les taux de rémunération des employés non représentés de l'Administration du Sénat soient augmentés de 1,75 p. 100 le 1er octobre 2011, de 1,5 p. 100 le 1er octobre 2012 et de 2 p. 100 le 1er octobre 2013;
2) Les taux de rémunération du personnel non représenté des sénateurs soient augmentés de 1,75 p. 100 le 1er avril 2011, de 1,5 p. 100 le 1er avril 2012 et de 2 p. 100 le 1er avril 2013;
3) L'indemnité de départ en cas de départ volontaire, pour les employés de l'Administration du Sénat et le personnel des sénateurs, cesse d'être accumulée à compter du 31 mars 2012;
4) Que l'on offre aux groupes non représentés de l'Administration du Sénat et des bureaux des sénateurs des sénateurs la possibilité d'encaisser immédiatement la totalité ou une partie de leur indemnité de départ accumulée au taux substantif de rémunération actuel ou de l'encaisser au moment de la démission ou du départ à la retraite au taux salarial qu'ils toucheraient à ce moment-là.
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID TKACHUK
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Le Budget des dépenses de 2011-2012
Le Budget supplémentaire des dépenses (C)—Dépôt du septième rapport du Comité des finances nationales
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales portant sur les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012.
Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, et nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, je propose que ce rapport soit inscrit à l'ordre du jour de la présente séance.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour plus tard aujourd'hui.)
(1400)
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Première lecture
L'honorable Bob Runciman présente le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Runciman, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)
Affaires juridiques et constitutionnelles
Avis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)a) du Règlement, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :
Que, le mercredi 28 mars 2012 et le jeudi 29 mars 2012, pour les fins de son examen du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger, même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?
Des voix : D'accord.
PÉRIODE DES QUESTIONS
L'industrie
L'acquisition de grandes entreprises canadiennes par des intérêts étrangers
L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Comme le leader le sait probablement, Viterra, la plus grande entreprise canadienne de manutention de grain, dont le siège social est à Regina, vient de recevoir une offre d'acquisition. Le leader se souviendra de la tentative d'acquisition semblable qui a été faite, il y a environ un an et demi, à l'endroit de la société Potash Corporation of Saskatchewan. Le premier ministre avait alors promis au Parlement que la Loi sur Investissement Canada serait réexaminée et clarifiée. Madame le leader pourrait-elle nous dire comment le gouvernement définit ce qui constitue un actif stratégique?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, de toute évidence, ce que les médias racontent à propos de Viterra repose sur des suppositions. En tant que leader du gouvernement au Sénat, je ne peux pas commenter des suppositions.
Le sénateur Peterson : Honorables sénateurs, madame le leader pourrait-elle nous dire comment le gouvernement définit ce qui constitue un avantage net pour le Canada?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne suis pas en mesure de répondre adéquatement à cette question. Dans le préambule à sa question, le sénateur a mentionné Viterra. Comme je l'ai indiqué, je ne ferai aucun commentaire à propos de Viterra ou d'autres histoires hypothétiques du même genre.
Le sénateur Peterson : Je ne demande pas au leader de formuler des commentaires à ce sujet. Je veux savoir si le gouvernement a établi de nouvelles règles, comme il l'avait promis, afin d'assurer la transparence, tant pour les acheteurs que pour les vendeurs, lorsqu'une offre d'acquisition est présentée.
Le sénateur LeBreton : Je suis désolée, je n'ai pas entendu la question. Le sénateur pourrait-il la répéter?
Le sénateur Peterson : Le leader du gouvernement avait promis d'établir de nouvelles règles en vue d'assurer la transparence, tant pour les acheteurs que pour les vendeurs, lorsqu'une offre d'acquisition est présentée. Est-ce que cela a été fait?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je vais prendre cette question en note.
Le sénateur Peterson : J'espère que nous allons obtenir une réponse plus rapidement que la dernière fois. Cela fait déjà un an et demi qu'elle m'a dit ça la dernière fois.
Le sénateur LeBreton : Je ferai de mon mieux.
Les ressources humaines et le développement des compétences
L'assurance-emploi—Les prestations destinées aux aidants naturels
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le fait de s'occuper d'un enfant gravement malade ou mourant constitue un très lourd fardeau pour les aidants naturels. Les parents veulent et doivent être avec leur enfant en tout temps pour le réconforter et consentir à ce qu'on lui prodigue des traitements. Une telle situation est très exigeante pour les parents sur le plan émotif et physique et fait en sorte qu'ils s'inquiètent des répercussions sur leur emploi, leurs finances et leur famille.
Pendant la dernière campagne électorale fédérale, le Parti conservateur a promis de bonifier les prestations d'assurance- emploi offertes aux parents d'enfants gravement malades. Quand le gouvernement entend-il donner suite à sa promesse électorale?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous avons été réélus le 2 mai 2011. Nous avons présenté aux Canadiens un programme très détaillé, dans lequel nous avons exposé les intentions du gouvernement à long terme. Nous n'avons même pas encore écoulé la première année de notre mandat en tant que gouvernement majoritaire. Il est évident que le programme électoral que nous avons présenté portait sur toute la durée du mandat d'un gouvernement majoritaire, et nous espérions que la population nous confie ce mandat. Je me ferai un plaisir de demander où nous en sommes à ce chapitre.
Le sénateur Callbeck : Merci beaucoup. J'apprécierais certainement qu'on me renseigne sur où nous en sommes avec cet engagement pris pendant la campagne électorale.
Les parents participent 24 heures sur 24, sept jours par semaine, aux soins prodigués à leur enfant. Bon nombre d'entre eux doivent voyager avec leur enfant pour qu'il reçoive des traitements spécialisés. Les parents ont déjà bien suffisamment de soucis sans devoir en plus s'inquiéter de perdre leur emploi ou de payer leur hypothèque. Le gouvernement fera-t-il de l'engagement qu'il a pris envers les parents pendant la dernière campagne électorale une priorité?
Le sénateur LeBreton : Tout à fait, sénateur Callbeck.
Je tiens à rappeler aux sénateurs que le budget de 2011, que nous avons présenté après notre réélection le 2 mai dernier, prévoyait un nouveau crédit d'impôt non remboursable pour les aidants naturels qui ont des personnes à charge atteintes d'un handicap physique ou mental. On avait évalué à l'époque que le crédit viendrait en aide à 500 000 aidants naturels. Quoi qu'il en soit, nous avons bien l'intention de respecter les engagements que nous avons pris envers les familles et les aidants naturels.
J'ajouterais que toutes les initiatives que nous avons proposées dans le budget n'ont pas été adoptées en raison des élections précipitées. Après notre réélection, ces initiatives ont de nouveau été rejetées par les néo-démocrates et les libéraux à l'autre endroit.
[Français]
Les langues officielles
La dualité linguistique—L'Hôpital communautaire de Cornwall
L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Nous avons appris, il y a quelques jours, que l’Hôpital communautaire de Cornwall risquait de perdre une source importante de financement en raison d’un critère d’embauche visant les employés, soit l’obligation de parler le français et l’anglais.
Les communautés de langue française en situation minoritaire ont grandement besoin de l’appui inconditionnel du gouvernement fédéral. La ministre peut-elle nous assurer que cet appui sera accordé?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : On m'a posé une question il y a quelques semaines au sujet de l'hôpital à Cornwall et je me suis renseignée. Il y a un conflit entre la municipalité où l'hôpital est situé et le gouvernement provincial de l'Ontario, qui est responsable de la prestation des soins de santé. Ce n'est pas un dossier où le gouvernement fédéral doit intervenir. Je ne peux pas commenter une affaire qui ne relève pas du tout du fédéral.
(1410)
[Français]
Le sénateur Poulin : J'ai une question complémentaire. Madame le ministre a tout à fait raison en ce qui concerne les responsabilités constitutionnelles. Cependant, lorsque le sénateur Rivest lui a posé cette question, il y a quelques jours, il nous a rappelé que, par le passé, lorsque des incidents se sont produits, au moment où le caractère bilingue du pays était remis en question, les anciens premiers ministres de tous les partis ont pris position publiquement. Il ne s'agit pas d'une question partisane, honorables sénateurs. Lorsqu'on entend une phrase comme « Un pays, un drapeau, une langue » en 2012, on peut se demander dans quel pays nous sommes. N'est-ce pas la responsabilité d'un chef de gouvernement fédéral de remettre les pendules à l'heure?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois que les observations du sénateur Poulin vont un peu trop loin. Le sénateur Rivest a parlé de l'intervention du très honorable Brian Mulroney dans la question linguistique au Manitoba, mais cette intervention a été la conséquence directe d'un incident à la Chambre des communes provoqué par le gouvernement libéral de l'époque. M. Mulroney a réagi à quelque chose qui s'était produit aux Communes, et il a pris une position très juste et courageuse sur toute la question linguistique au Manitoba. Il s'agit cette fois-ci d'un différend entre la municipalité et les autorités provinciales ontariennes, qui sont responsables de la prestation des soins de santé.
Quant au gouvernement fédéral, peu importe le parti au pouvoir, son engagement durable et de longue date à l'égard des deux langues officielles et de la dualité linguistique de la société canadienne n'a pas changé et ne changera pas. J'ose dire, honorables sénateurs, que si le gouvernement fédéral intervenait dans une province dans un différend qui relève strictement de la province, que ce soit l'Ontario, l'une des quatre provinces de l'Ouest, le Québec ou l'une des provinces de l'Atlantique, il y aurait des hurlements de protestation partout. J'estime que la question du sénateur est irrecevable.
Le sénateur Poulin : Je remercie madame le leader, qui m'a fait un compliment en qualifiant mes propos de over the top. Il est important que les 105 sénateurs de cette Chambre aient le courage de leurs convictions afin de s'assurer que des principes si importants au pays soient confirmés par notre gouvernement qui est bien représenté par les députés de la Chambre des communes et par les représentants des régions à la Chambre du Sénat.
Les Franco-Ontariens connaissent l'histoire de la langue française en Ontario ainsi que tous les combats qui y ont été menés pour ces principes si importants. À titre d'exemple, la semaine prochaine, nous nous remémorerons la décision que le gouvernement ontarien avait prise de fermer le seul hôpital enseignant francophone de l'Ontario, l'Hôpital Montfort. La cause a été portée devant les tribunaux et la décision de la cour a permis la continuation, l'agrandissement et la croissance de l'Hôpital Montfort.
Madame le ministre ne croit-elle pas qu'il serait important que le gouvernement, peu importe le parti au pouvoir, sans intervenir dans un débat provincial ou municipal, affirme, à la bonne occasion et au bon moment, de façon forte et claire, son appui aux deux langues officielles du pays?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, lorsque j'ai dit que ses propos étaient allés trop loin, c'est parce que, selon mon interprétation, ils donnaient à entendre que nous, au Sénat, n'appuyons pas les langues officielles du Canada et ne soutenons pas les minorités sur divers plans. C'est ce qui m'a semblé exagéré. J'y ai vu un procès d'intention à l'endroits des sénateurs de ce côté- ci, un procès d'intention qu'ils ne méritent pas.
Quant à l'Hôpital Montfort, la situation était la même. Elle concernait l'hôpital, la municipalité et l'Ontario. À l'époque, nous étions nombreux, et j'en étais, à dénoncer la décision du gouvernement provincial en place. Nous avons été nombreux à appuyer Gisèle Lalonde, qui a mené la lutte pour le maintien des excellents services de Montfort. J'ose répéter, honorables sénateurs, que surtout lorsqu'il s'agit de la prestation des soins de santé, il s'agit de questions qui sont du ressort de la province où l'établissement est situé.
Cela dit, ce que fait le gouvernement actuel et l'engagement personnel du premier ministre témoignent de manière absolue de l'importance que le gouvernement, le premier ministre et nous tous accordons à la reconnaissance des deux langues officielles, ainsi qu'au respect et à la reconnaissance des droits des minorités linguistiques dans chaque province et territoire. Cela n'a pas changé. Encore une fois, à titre de leader du gouvernement au Sénat, je ne vais pas m'ingérer, pas plus que le gouvernement ne le fera, dans un différend en matière de soins de santé qui oppose une municipalité et la province où elle est située.
[Français]
Le sénateur Poulin : Honorables sénateurs, je n'ai jamais eu l'intention d'envoyer un message selon lequel mes collègues du gouvernement n'ont pas de respect pour le bilinguisme du pays. Si mes propos ont été interprétés de cette façon, je m'en excuse. Ce n'était pas du tout mon intention.
Cependant, je reviens au besoin de l'appui public du chef du gouvernement fédéral, qui pourrait profiter de cette occasion pour faire un discours qui parlerait de l'importance du bilinguisme au Canada.
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Je me réjouis que le sénateur ait précisé l'intention qui sous-tendait ses propos, et j'accepte son explication. Encore une fois, ni le gouvernement ni moi n'allons nous ingérer dans un différend entre une municipalité ontarienne et le gouvernement McGuinty de l'Ontario.
La santé
Les pénuries de médicaments
L'honorable Jane Cordy : Honorable sénateurs, la ministre de la Santé persiste à dire que les pénuries de médicaments sont un problème de ressort provincial. Le gouvernement fédéral a la responsabilité d'assurer une réglementation propre à prévenir les pénuries de médicaments au Canada ou au moins à gérer les pénuries. La ministre de la Santé a le devoir de garantir l'innocuité des aliments et des médicaments. Le gouvernement et la ministre de la Santé n'ont aucun plan à long terme pour résorber la pénurie de médicaments. Aucun plan non plus pour exiger des déclarations obligatoires, ni pour gérer les possibles pénuries de matières premières. Ils n'ont aucun plan à long terme pour régler le problème des pharmaceutiques qui ne veulent plus produire de médicaments génériques parce que ce n'est pas rentable.
Quel est le plan à long terme de la ministre de la Santé pour permettre aux provinces et aux territoires de gérer efficacement et prévoir les pénuries de médicaments?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ignore si le sénateur Cordy regarde ces émissions, et je ne sais pas si Don Martin ou Evan Solomon ont de grands auditoires, mais j'ai vu la ministre hier à l'émission de Don Martin et elle a parlé justement de ce problème. Elle a souligné, comme je l'ai fait aujourd'hui, que, depuis l'été dernier, le ministère travaille à divers plans pour gérer le problème de pénuries de médicaments qui pourrait surgir. Elle a aussi avoué au cours de l'interview qu'elle n'avait pas obtenu les résultats qu'elle souhaitait. Répondant aux appels de la ministre, la pharmaceutique Sandoz a mis en place un système d'avis de 90 jours si elle croit qu'elle risque d'éprouver des pénuries.
(1420)
Cette semaine également, des organisations de l'industrie, Rx&D et l'Association canadienne du médicament générique, se sont engagées à publier sur un site web public de l'information sur les pénuries existantes et prévues, et elles aideront à financer le développement de ce site web. Ce sont autant de bonnes mesures qui améliorent la situation.
Dans ses questions d'hier, le sénateur Cordy a dit que la ministre n'était pas prête à affronter ce problème. Nous avons tous des pouvoirs spéciaux, mais aucun d'entre nous n'aurait pu prévoir un incendie à l'usine de Sandoz.
Le sénateur Cordy : Je n'ai pas dit qu'elle n'avait pas le pouvoir nécessaire. J'ai dit qu'elle ne faisait pas preuve de leadership.
Des chirurgies sont retardées à cause de pénuries de médicaments. Les Canadiens sont très inquiets. J'ai regardé les émissions de CTV hier soir. Il est pathétique de rentrer chez soi et de regarder une émission politique à la télé après avoir siégé ici jusque passé 19 heures, mais je l'ai fait. J'ai écouté la ministre de la Santé et son homologue de l'Alberta, qui a dit qu'il n'était guère constructif de blâmer les provinces. Je suis de son avis.
Les provinces s'attendent à ce que la ministre fédérale de la Santé fasse preuve de leadership dans cette crise. La ministre Aglukkaq travaillera-t-elle avec les provinces à l'élaboration d'une stratégie nationale permettant de prévoir et de gérer les pénuries et instaurera-t-elle un système de déclaration obligatoire pour les entreprises pharmaceutiques? De toute évidence, le système volontaire ne fonctionne pas.
Le sénateur LeBreton : Le sénateur Cordy a dit que la ministre ne faisait pas preuve de leadership. Je me demande comment on peut prévoir un incendie majeur dans une usine de produits pharmaceutiques. J'ignore quel genre de pouvoirs surnaturels madame le sénateur nous attribue, mais nous n'avons pas de tels pouvoirs.
Nous énoncions simplement le fait que la pénurie est attribuable à la décision des provinces et des territoires d'acheter en gros auprès d'un fournisseur unique. Le gouvernement est certainement convaincu qu'il a la responsabilité d'aider les provinces et les territoires en leur indiquant quels sont les fournisseurs canadiens agréés qui peuvent prendre le relais quand leur fournisseur actuel est incapable de remplir une commande. C'est la responsabilité du gouvernement. À la demande des provinces et des territoires, nous accélérons le processus d'homologation de nos produits et de produits étrangers sans faire de concessions sur la question des normes de sécurité.
Somme toute, la ministre de la Santé travaille en étroite collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux. Il est évidemment regrettable que les patients, les hôpitaux et les médecins manquent de médicaments. La ministre travaille très fort avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour régler ces problèmes.
Le sénateur Cordy : Sauf votre respect, on s'attendait déjà à une pénurie de médicaments avant l'incendie à l'usine de Sandoz. Il y a deux ans, les pharmaciens du Canada ont participé à une étude, et 90 p. 100 d'entre eux ont parlé de pénuries. Il y a plus d'un an, 76 p. 100 des médecins du Canada ont dit qu'il y avait des pénuries. L'incendie a sûrement aggravé la situation, mais la pénurie était connue bien avant qu'il ne se produise.
Un porte-parole de la ministre de la Santé, Steve Outhouse, a dit ceci au sujet de la transmission de l'information aux patients, aux médecins et aux gouvernements provinciaux :
Nous sommes vraiment préoccupés par la façon dont Sandoz a géré la situation, et si le système volontaire ne permet pas de faire parvenir l'information à ceux qui en ont besoin, nous sommes ouverts à d'autres solutions, y compris la réglementation.
Encore une fois, la ministre de la Santé imposera-t-elle aux entreprises pharmaceutiques un système de déclaration obligatoire, étant donné que le système volontaire ne fonctionne pas?
Le sénateur LeBreton : Laissons à la ministre et à ses homologues la chance de poursuivre leur travail. Comme la ministre l'a reconnu hier soir au cours des entrevues qu'elle a accordées, l'un des problèmes est que les communications entre les provinces, les territoires et les fournisseurs ont été insuffisantes.
Occupons-nous d'abord de cette première étape et veillons à mettre en place un système de communication adéquat entre les fournisseurs les provinces et les territoires et le gouvernement fédéral afin que les renseignements les plus récents sur les pénuries actuelles ou potentielles soient réunis en un seul endroit, où le problème peut être abordé collectivement.
Je pourrais me tromper mais, personnellement, je ne crois pas qu'un système obligatoire serait meilleur que le système qu'on est en train de mettre en place, dans le cadre duquel le gouvernement fédéral collaborera avec les fournisseurs et les provinces pour améliorer la communication. Bien entendu, la prestation des soins de santé demeure la responsabilité des provinces et des territoires.
Le gouverneur général
La nomination des candidats à la médaille du jubilé de diamant
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut nous dire si la liste d'attribution des médailles du jubilé de diamant de la reine qui a été publiée dans la Gazette du Canada a été remise au gouverneur général par le gouvernement?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : On m'a posé cette question hier et je me suis renseignée. Des Canadiens méritants de tous les horizons sont admissibles à recevoir la Médaille du jubilé de diamant de la reine et des renseignements sont publiés sur le site web du gouverneur général. Les candidatures peuvent être présentées par l'intermédiaire du site web ou des parlementaires, qui participent au processus de nomination. Nous recueillons tous des noms et les soumettons au gouverneur général.
Cette superbe médaille a été frappée en l'honneur d'un événement extraordinaire, le jubilé de diamant de la reine, et nous espérons que des Canadiens méritants de tous les horizons seront bien représentés lors de la distribution finale des médailles.
Le sénateur Downe : Je remercie madame le ministre de nous avoir donné ces renseignements intéressants. Toutefois, je voulais savoir si la liste d'attribution des médailles qui a été publiée dans la Gazette du Canada a été remise au gouverneur général par le gouvernement du Canada.
Le sénateur LeBreton : Je ne le crois pas. Si cela a été fait, je ne suis pas au courant. Cela dit, il y a beaucoup de médailles à décerner, et nous participons tous. Je suis sûre que le sénateur Downe participe aussi.
Tous les Canadiens méritants ont une chance égale d'accès. Il n'y a qu'à suivre les instructions figurant sur le site web du gouverneur général.
Le sénateur Downe : J'apprécie également cette réponse. D'après la liste publiée dans la Gazette du Canada, il y aura 4 000 candidats de la fonction publique, 2 300 de la GRC, et ainsi de suite.
Les noms des organisations et les nombres ont-ils été communiqués par le gouvernement au gouverneur général, ou bien viennent-ils directement de chez le gouverneur général? Si madame le ministre ne le sait pas, peut-elle se renseigner?
Le sénateur LeBreton : Je prends note de la question.
Le sénateur Downe : Y aura-t-il une forme d'examen préliminaire, comme dans le cas des nominations et des mises en candidature relatives aux commissions et agences du gouvernement ainsi qu'aux postes de cadres supérieurs de l'administration fédérale?
Le sénateur LeBreton : Pourquoi interviendrions-nous dans un processus dont le gouverneur général est chargé? Il est absolument ridicule de proposer que les candidats soient soumis à un examen préliminaire.
Le sénateur Downe : Madame le leader ne croit-elle pas qu'il serait ridicule de décerner la médaille du jubilé de diamant de Sa Majesté à un fraudeur qui a caché son argent à l'étranger? Personne d'entre nous ne voudrait que de tels individus reçoivent la médaille. Le sénateur LeBreton sait parfaitement que chaque personne considérée pour une charge publique fédérale fait l'objet, par l'entremise du Conseil privé, d'un examen de la GRC et du SCRS et doit être en règle avec l'Agence du revenu du Canada avant d'être nommée.
(1430)
Pourquoi en serait-il autrement dans le cas de ces candidats?
Le sénateur LeBreton : De toute évidence, honorables sénateurs, ce ne sont pas des nominations. Il s'agit d'une médaille décernée pour une occasion spéciale, le jubilé de diamant de la reine. Lorsque chacun d'entre nous présentera 30 noms, ou tout autre nombre que nous serons autorisés à proposer, nous ne soumettrons sûrement pas le nom de criminels connus. Proposer que le gouvernement envisage, d'une manière ou d'une autre, de soumettre à un examen les candidats proposés pour une médaille commémorative est pour le moins bizarre.
Le sénateur Downe : Je remercie madame le leader de sa réponse. Je ne suis pas du tout d'accord avec elle si elle pense qu'il est impossible de soumettre à un examen les 1 800 personnes dont les noms avaient été transmis à l'Agence du revenu du Canada, il y a quatre ans, par les gouvernements de l'Allemagne et de la France parce qu'ils avaient placé de l'argent dans des comptes secrets à l'étranger. Si nous connaissions leur identité, nous ne proposerions pas leur candidature. Je suis sûr que personne au Sénat ne proposerait un fraudeur qui a secrètement placé de l'argent à l'étranger. Le gouvernement est au courant. Ne pourrait-il pas vérifier chaque nom? Après tout, nous ne faisons que proposer des candidatures. Nous ne choisissons pas nous-mêmes.
Le sénateur LeBreton : Tout d'abord, les médailles sont décernées par le gouverneur général. Je ne connais pas la procédure suivie à Rideau Hall. Je suppose que je peux me renseigner, bien que cela relève du gouverneur général, en tant que représentant de Sa Majesté. Je sais qu'un système est en place à Rideau Hall pour prévenir les chevauchements. Il y a peut-être aussi des systèmes que je ne connais pas. Je serais heureuse de faire part de vos préoccupations à Rideau Hall.
Le sénateur Downe : Il ne s'agit pas simplement de mes préoccupations. Je suppose qu'elles sont partagées par la majorité des sénateurs ici présents, sauf évidemment le leader du gouvernement au Sénat. Je suppose qu'on voudra veiller à ce qu'aucun individu qui a essayé de tricher pour éviter d'acquitter ses impôts, qui servent à financer les programmes sociaux et l'infrastructure de notre pays, ne sera honoré à l'occasion du 60e anniversaire du couronnement de Sa Majesté. Je suppose que le gouvernement le fera automatiquement. Toutefois, madame le leader ne sait pas d'où vient la liste ou qui en est responsable. J'attends avec un grand intérêt les renseignements qu'elle obtiendra.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, c'est le gouverneur général qui s'occupe de ces choses à titre de représentant de Sa Majesté. Le sénateur me pose des questions auxquelles je ne suis pas en mesure de répondre parce que je ne fais pas partie des collaborateurs du gouverneur général. Je représente ici le gouvernement. Je conviens cependant que je ne voudrais pas qu'une médaille prestigieuse soit décernée à une personne qui ne la mérite pas. Sur ce point, je suis tout à fait de l'avis du sénateur.
Le sénateur Downe : Voilà qui nous change.
Le sénateur LeBreton : Il n'y a pas de changement.
Le sénateur Downe : C'est différent de ce que vous avez dit tout à l'heure. Vérifiez le compte rendu. Nous vous avons tous entendue.
Le sénateur LeBreton : Non, honorables sénateurs. Je parlais de la mise en place d'un processus. Le gouverneur général l'a peut-être déjà fait. En fin de compte, nous espérons que ces médailles seront, comme je l'ai dit il y a quelques instants, décernée à des Canadiens méritants de tous les secteurs de la société.
[Français]
Réponse différée à des questions orales
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse aux questions orales posées par le sénateur Moore, les 14 et 15 février 2012, concernant la cybersécurité.
La défense nationale
L'achat des appareils F-35—La sécurité de la technologie des appareils F-35
(Réponse aux questions posées les 14 et 15 février 2012 par l'honorable Wilfred P. Moore)
Comme le précisait la Stratégie de défense Le Canada d'abord en 2008, l'Aviation royale canadienne a besoin de chasseurs de la nouvelle génération pour accomplir ses principales missions, soit défendre la souveraineté de l'espace aérien du Canada par l'intermédiaire du NORAD et offrir au Canada une ressource moderne et efficace pour mener à bien ses opérations internationales. L'avion d'attaque interarmées F-35 est le seul chasseur accessible au Canada capable de satisfaire à toutes les exigences opérationnelles obligatoires des Forces canadiennes. Ce chasseur furtif et polyvalent aidera les Forces canadiennes à protéger la souveraineté de l'espace aérien du Canada et à demeurer un partenaire solide et fiable s'il faut défendre l'Amérique du Nord. De plus, il permettra au Canada de se doter d'une capacité efficace et moderne en vue des opérations internationales.
En tant que pays partenaire du programme, le Canada protège soigneusement tous les renseignements sensibles touchant le Programme d'avions d'attaque interarmées, et nous sommes convaincus que tous nos partenaires des autres pays et de l'industrie prennent également toutes les mesures qui s'imposent à cet effet. Le Canada poursuit sa collaboration étroite avec ses partenaires multinationaux afin de mettre au point cet avion de pointe et il continue de surveiller tous les aspects du programme de développement.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur la protection des services aériens
Troisième lecture
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) propose que le projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je tiens à remercier tous les honorables sénateurs qui ont participé au débat en comité plénier hier. Certaines questions qu'ils ont soulevées ont permis de mettre en lumière une problématique des relations de travail chez Air Canada qui origine d'une mésentente entre l'employeur et deux de ses unités de négociation : celle des pilotes et celle de la manutention.
Dans les deux cas, on constate que les négociations durent depuis près d'un an. Deux conventions collectives sont échues depuis le 31 mars 2011. Les parties ont fait des efforts pour en arriver à des ententes de principe qui, malheureusement, n'ont pas été ratifiées par les membres.
L'honorable Lisa Raitt, ministre du Travail, a prouvé qu'elle et son ministère ont fait le maximum pour en arriver à une entente et pour rapprocher les parties par processus de médiation et de conciliation. Des médiateurs et des conciliateurs de haut niveau ont été nommés dans le dossier, entre autres l'ex-juge de la Cour d'appel, Louise Otis. Cette dernière a dû faire part à la ministre du fait qu'elle avait fait le maximum dans le cadre de son rôle de médiation dans le but de rapprocher les parties.
On a également pu constater qu'Air Canada joue un rôle névralgique au Canada, particulièrement en ce qui a trait aux déplacements. Air Canada dessert 59 petites, moyennes et grandes municipalités au Canada, une soixantaine aux États-Unis et une soixantaine dans les grandes villes du monde.
Air Canada joue un rôle prépondérant au plan du transport de passagers et du fret. Il a été mis en preuve que l'impact économique d'un arrêt de travail pour une semaine représenterait 22,5 millions de dollars, que cet arrêt de travail toucherait 26 000 employés, qui ont des familles et qui ont besoin de leur salaire, et que 260 000 emplois directs liés aux activités d'Air Canada seraient également touchés.
Les positions des parties étaient claires et fermes. Cela nous a prouvé qu'une entente à court terme, sans l'intervention d'un arbitre, était fort peu probable. L'avis de lockout de la part de l'employeur et l'avis de grève de la part du syndicat, nous ont clairement démontré que les parties en étaient rendues à cesser le service pour tenter d'en arriver à une entente. Et lorsqu'on cesse le service au sein d'une entreprise aussi névralgique pour l'économie qu'Air Canada, on porte atteinte à l'économie canadienne, on porte atteinte à 32 millions de passagers et, en cette période de relâche scolaire particulièrement critique, on porte atteinte à plus d'un million de passagers par semaine.
Honorables sénateurs, nous avons tout ce qui peut justifier un gouvernement responsable d'agir pour protéger l'économie comme il s'est engagé à le faire. Nous avons ici la démonstration claire de la nécessité d'adopter cette loi spéciale, qui fera en sorte qu'un arbitre indépendant sera nommé et pourra choisir les deux meilleures offres qui lui seront soumises par chacune des parties.
Ce n'est pas le genre de loi qu'on adopte de gaieté de cœur, mais, comme le disent les avocats, mieux vaut la pire des ententes que le meilleur des jugements. Dans le cas qui nous occupe, la protection de l'économie nous oblige à adopter ce projet de loi. J'invite donc tous les honorables sénateurs à voter en faveur du projet de loi C-33.
(1440)
[Traduction]
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le gouvernement Harper aime beaucoup parler des Canadiens qui travaillent fort, mais, quand vient le moment d'agir, il ne se soucie vraiment pas de défendre leurs droits.
Nous débattons le projet de loi dit de retour au travail qui vise des Canadiens qui travaillent, ont travaillé et n'ont jamais arrêté de le faire. Aucune grève n'est en cours. Il n'y a aucun lock-out, aucun arrêt de travail, aucune perturbation des services aériens, rien du tout. Ce n'est pas un projet de loi de retour au travail, c'est un projet de loi qui dit aux gens : « N'osez même pas penser à cesser de travailler. »
Des voix : Bravo!
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, nous avons une Constitution dans ce pays. Notre Constitution comprend la Charte des droits et libertés, qui garantit à tous les Canadiens la liberté d'association. La Cour suprême du Canada a soutenu que cela comprenait le droit à la négociation collective. Pourtant, il est maintenant tout à fait clair que le gouvernement Harper n'aime pas la négociation collective. Le premier ministre Harper dicte les règles et ne se laissera pas arrêter, même par un droit constitutionnel.
Bien sûr, Air Canada est une entreprise privée. De nos jours, il n'y a pas de monopole dans le transport aérien. Air Canada a un certain nombre de concurrents actifs et elle doit affronter la concurrence d'autres fournisseurs de services de transport. Pourtant, le gouvernement actuel, qui se prétend conservateur et est censé tenir à la primauté des forces du marché et s'opposer à l'ingérence gouvernementale dans le secteur privé, semble soudainement empressé d'intervenir. Il saute dans la mêlée, impose la clôture à tout moment à l'autre endroit pour faire adopter une loi préventive de retour au travail à des gens qui n'ont jamais cessé de travailler.
Je voudrais prendre un moment pour expliquer comment nous en sommes arrivés là.
Le gouvernement a jugé bon d'intervenir dans quatre négociations sur cinq chez Air Canada depuis juin 2011, il y a moins d'un an, mais en réalité, il y a eu très peu de grèves et de lock-outs chez Air Canada. La dernière fois que les pilotes ont fait la grève, c'est en 1998, il y a près de 15 ans.
C'est un gouvernement libéral qui était alors au pouvoir. Le gouvernement n'est pas intervenu. Aucune loi pour forcer le retour au travail. Les parties ont trouvé une solution. Fut-ce difficile? Bien sûr, mais, sous la conduite des libéraux, l'économie était vigoureuse. L'équipe Chrétien-Martin avait enfin terrassé le déficit hérité du premier ministre Mulroney.
Une voix : Et de Trudeau.
Le sénateur Cowan : Le gouvernement Chrétien avait déjà créé plus d'un million d'emplois depuis qu'il avait pris le pouvoir, en 1993, et l'économie, sous la direction des libéraux, était très prospère.
Au moyen de la Loi sur l'accès à l'information, le Toronto Star a obtenu récemment des évaluations préparées pour la ministre du Travail, Mme Raitt, par ses propres fonctionnaires. Ils y signalent que, pendant la grève des pilotes d'Air Canada, en 1998, la société a pris des dispositions avec 15 lignes aériennes et VIA Rail pour garantir que les projets de déplacement de ses 60 000 clients quotidiens ne seraient pas perturbés, pour reprendre les propos des fonctionnaires.
Évidemment, les gouvernements libéraux savent beaucoup mieux que le gouvernement Harper gérer simultanément les conflits de travail et l'économie. Il est évident, à entendre la ministre Raitt, que son gouvernement n'arrive pas à gérer les deux choses en même temps.
Comme nous le savons tous, il y a ici deux différends distincts que le gouvernement a décidé de regrouper dans un nouveau projet de loi omnibus. L'un concerne les pilotes, représentés par l'Association des pilotes d'Air Canada, et l'autre les bagagistes, mécaniciens et agents de fret, représentés par l'Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l'aérospatiale, l'AIMTA.
Voyons d'abord les membres de l'AIMTA. Ces employés travaillent dans le cadre d'une convention collective à peu près inchangée depuis 2003, soit depuis près de 10 ans. Nous nous souvenons tous des terribles événements du 11 septembre, qui ont eu des conséquences importantes pour Air Canada. L'entreprise était en fait insolvable dès le printemps 2003. Cette année-là, l'AIMTA a accepté un certain nombre de concessions importantes, dont des modifications salariales et non salariales.
Cette convention collective est arrivée à expiration le 1er juillet 2006. Cette année-là, les syndiqués ont accepté de la reconduire jusqu'au 1er juillet 2009, à quelques exceptions près concernant les salaires, questions qui ont été réglées avec l'aide d'un arbitre. Celui- ci a conclu qu'Air Canada n'était pas encore rentable et il a accordé des hausses générales légèrement inférieures à la norme.
La convention collective qui venait à échéance le 1er juillet 2009 a ensuite été reconduite pour une période supplémentaire de 21 mois. Un commissaire-conciliateur a été nommé le 21 décembre 2011. Une convention collective a alors été conclue à la faveur de ce processus, mais elle a ensuite été soumise à l'approbation des 8 500 membres et rejetée avec 65,6 p. 100 des voix.
C'était le droit des syndiqués, honorables sénateurs. C'est ainsi que le processus fonctionne. Il s'agit d'une majorité très nette. Le gouvernement Harper aime à revendiquer un mandat fort des électeurs canadiens parce qu'il a obtenu 40 p. 100 des suffrages en mai. Il me semble bien étrange, et certains diraient peut-être hypocrite, qu'il fasse peu de cas d'un vote de 65,6 p. 100.
Parlons maintenant des pilotes. Ils disent, eux aussi, qu'ils ont été incapables de négocier librement une convention collective pendant plus d'une décennie.
Au moment de la restructuration financière d'Air Canada, en 2003-2004, les pilotes ont accepté des réductions de salaire de 15 à 30 p. 100 et ils ont consenti d'autres concessions pour aider à tenir l'entreprise à flot.
En 2009, les pilotes ont accepté un blocage des salaires et avantages sociaux de deux ans. Ils ont aussi accepté d'importantes concessions de centaines de millions de dollars pour alléger les obligations de l'entreprise en matière de financement des retraites.
Cette convention collective arrivait à échéance en mars 2011. Air Canada et l'Association des pilotes d'Air Canada ont donc amorcé les négociations en octobre 2010. Un accord a été conclu en mai 2011, mais rejeté à 67 p. 100 par les syndiqués. Là encore, honorables sénateurs, c'est leur droit. C'est l'un des principes de base du droit du travail : les syndiqués ont le droit de ratifier ou de rejeter les conventions collectives négociées par leurs dirigeants. S'ils n'avaient pas le droit de les rejeter, ils se retrouveraient devant une situation où « c'est à prendre ou à laisser », et on ne peut vraiment pas dire que ce soit de la négociation.
Il a fallu un certain temps pour que les négociations reprennent, mais les pilotes ont continué de voler. Un conciliateur a été nommé pour faciliter les négociations, et cette démarche a duré deux mois. Pendant tout ce temps, les avions ont continué de voler. Il n'y a eu aucune perturbation des transports aériens.
Au début de février, les négociations sont devenues difficiles. La société a rejeté l'offre des pilotes voulant que toute possibilité de grève ou de lockout soit repoussée jusqu'en avril. Devant ce refus, les pilotes ont tenu un vote et, à 97 p. 100, ils ont donné à l'association le mandat de négocier et de déclencher la grève au besoin. L'association a été claire : personne ne voulait faire la grève; le vote n'était qu'une mesure défensive. Les négociations allaient se poursuivre avec l'aide d'un nouveau médiateur fédéral nommé par la ministre Raitt.
Peu de temps après, la ministre Raitt a nommé de nouveaux médiateurs et les parties ont entamé un processus de médiation qui était censé durer six mois. Cependant, 23 jours plus tard, le premier jour des négociations contractuelles, Air Canada a préféré présenter ce qu'elle a appelé son offre « finale ».
C'était le 7 mars, honorables sénateurs. Le jour suivant — jeudi dernier, 8 mars — Air Canada a menacé de mettre ses pilotes en lock-out à minuit, le 11 mars. La société a menacé de mettre ses pilotes en lock-out et d'interrompre ses activités juste avant l'une des périodes les plus occupées et les plus lucratives de l'année, le congé du mois de mars. Le jour même où Air Canada a fait cette annonce, la ministre du Travail est intervenue et a saisi le Conseil canadien des relations industrielles de ce conflit, ainsi que d'un autre conflit mettant en cause les machinistes et les travailleurs de l'aérospatiale. Le lendemain, le gouvernement a annoncé qu'il présenterait un projet de loi dit « de retour au travail », visant des travailleurs qui n'avaient jamais arrêté de travailler, et voilà que nous en sommes aujourd'hui saisis.
C'est inhabituel pour Air Canada. Comme je l'ai dit au début de mon discours, il y a eu très peu d'arrêts de travail chez le transporteur. Je rappelle aux honorables sénateurs que la dernière grève date d'il y a 15 ans. Le gouvernement libéral de l'époque, dans sa grande sagesse, a permis à la grève d'en arriver à sa conclusion naturelle, ce qui a donné lieu à une période de 15 ans sans grève ni lock-out.
Cependant, en juin dernier, il n'y a pas même un an, le gouvernement Harper a dévoilé l'approche qu'il adopterait à l'égard des conflits de travail lorsqu'il a présenté un projet de loi obligeant les travailleurs des postes à retourner au travail. Le Parlement leur a ordonné de retourner au travail dans des conditions pires que celles que la direction leur avait offertes. Le gouvernement a également présenté un projet de loi de retour au travail à peine 24 heures après le début de la grève des employés responsables du service à la clientèle et des ventes chez Air Canada.
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C'était ensuite au tour des agents de bord; le gouvernement Harper a très clairement laissé entendre que si ceux-ci exerçaient leurs droits démocratiques, il présenterait un projet de loi de retour au travail.
Honorables sénateurs, ce n'est pas de la négociation collective, c'est de l'intimidation collective.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Cowan : La ministre nous a indiqué hier qu'elle s'inquiétait en premier lieu du tort que pouvait causer un arrêt de travail à l'économie canadienne. Pourtant, après qu'elle eut soumis les différends au Conseil canadien des relations industrielles, le risque de grève ou de lock-out avait disparu. Les pilotes nous ont affirmé très clairement hier qu'ils n'étaient pas en grève et n'avaient communiqué aucun avis de grève. Avant les vacances de Noël et avant la période des vacances scolaires de mars, ils ont même déclaré publiquement et en privé, à l'intention du gouvernement, qu'ils ne feraient pas la grève pendant ces périodes d'affluence, et ils ne l'ont pas faite.
Dès que le gouvernement a soumis les deux différends au Conseil canadien des relations industrielles, jeudi dernier, la période de l'arbitrage a commencé au conseil, ce qui interdisait aux parties de faire la grève ou de déclencher un lock-out tant et aussi longtemps que le conseil n'aurait pas terminé son travail.
Honorables sénateurs, il n'y avait aucun risque de grève ou de lock-out. La décision de la ministre a eu pour effet de faire disparaître cette menace. Il n'y avait aucun risque que l'économie en souffre, alors on ne peut pas justifier ce projet de loi en invoquant un tel risque.
Deux groupes de travailleurs — soit plus de 11 000 employés en tout — attendaient depuis plus de 10 ans de pouvoir négocier une véritable convention collective avec Air Canada. Voici ce que nous a dit hier le commandant de bord Paul Strachan, de l'Association des pilotes d'Air Canada :
Les pilotes attendent depuis une décennie de pouvoir renégocier les sacrifices qu'ils ont consentis lors de la restructuration de la compagnie aérienne en 2003 et 2004 et, bien sûr, de pouvoir remédier à d'autres problèmes soulevés dans le cadre de la convention collective, relativement aux activités du transporteur aérien durant cette période.
En dépit de cela, enhardie par le désir évident, voire ardent, du gouvernement, d'empêcher toute négociation collective véritable, Air Canada s'est apparemment sentie tout à fait libre de ne pas négocier. Alors qu'il restait encore cinq mois de médiation, elle a plutôt brandi la menace d'un lock-out. Elle savait alors que la ministre du Travail la protégerait, au lieu de protéger les travailleurs qui voulaient entreprendre des négociations de bonne foi.
Dave Ritchie, de l'Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l'aérospatiale, nous a dit hier que la dernière offre de son syndicat aurait entraîné des coûts additionnels de 25 millions de dollars pour Air Canada.
Nous avons aussi entendu Kevin Howlett, d'Air Canada, nous dire qu'un arrêt de travail d'une seule journée coûterait à ce transporteur 33 millions de dollars. Autrement dit, la différence entre les deux parties était inférieure au coût, pour Air Canada, d'une seule journée de grève. Comme M. Ritchie l'a dit, on ne lui fera jamais croire qu'un accord n'aurait pas pu être conclu si la ministre n'était pas intervenue. Pourtant, la ministre est quand même intervenue et a mis fin aux négociations.
En janvier 2012, la une du magazine Canadian Lawyer titrait « The Death of Collective Bargaining? », que l'on pourrait rendre par « Est-ce la fin de la négociation collective? » L'article à l'intérieur débute en traitant de « l'apparente guerre que livre Stephen Harper au mouvement ouvrier du Canada ». On peut y lire ce qui suit :
Selon des experts, cette habitude nouvellement acquise de prendre part aux litiges met la table à un nouveau genre de négociations collectives, où les entreprises ne feront plus aucune concession et attendront l'aide du gouvernement. Si le gouvernement continue de prendre de plus en plus de place dans les conflits de travail, affirme Cavalluzzo, les employeurs se sentiront en sécurité sous le couvert des lois forçant le retour au travail et ils ne négocieront plus de bonne foi.
Honorables sénateurs, il semble que ce soit exactement ce dont nous sommes témoins présentement.
Julie Guard, professeure agrégée en relations de travail à l'Université du Manitoba, a affirmé que les négociations menées à Air Canada, ainsi qu'à Postes Canada en juin dernier, donnent à penser que le gouvernement Harper souhaite secrètement compromettre les négociations collectives et affaiblir le mouvement ouvrier. Voici ce que Mme Guard a dit :
Lors de la dernière campagne électorale, les conservateurs n'ont pas parlé des négociations collectives et ils n'ont aucunement fait savoir qu'ils avaient l'intention d'affaiblir les syndicats, ce qu'ils n'ont toujours pas reconnu comme un de leurs objectifs. Mais il semble bien que ce soit ce qu'ils souhaitent.
La ministre Raitt a affirmé que l'adoption de lois forçant le retour au travail n'était pas l'apanage du gouvernement conservateur. On y a d'ailleurs eu recours à plus de 30 reprises depuis 1950. C'est vrai. L'emploi de ces lois, en soi, n'est pas inhabituel. Ce qui est inhabituel, par contre, c'est le moment où le gouvernement conservateur y a recours ainsi que les raisons invoquées.
Voici ce qu'a affirmé Eric Tucker, professeur à la faculté de droit Osgoode Hall de l'Université York, à Toronto :
Historiquement, les lois forçant le retour au travail n'étaient utilisées que si une grève se prolongeait pour une certaine période et si l'on avait des raisons de croire que l'on portait gravement atteinte à l'intérêt public.
Honorables sénateurs, il n'y a actuellement ni grève ni lock-out. Comment la situation aurait-elle bien pu se prolonger pendant une certaine période, si, à la base, la situation n'existe même pas? Rien ne porte à croire que l'on a gravement porté atteinte à l'intérêt public, parce qu'il ne s'est rien passé : les avions ne sont pas cloués au sol et on s'occupe encore des bagages. Il n'y a pas d'interruption de travail.
Laurel Sefton MacDowell, historienne spécialisée dans le domaine du travail à l'Université de Toronto, a affirmé que les lois forçant le retour au travail avaient la plupart du temps été utilisées contre les employés de la fonction publique : les enseignants, les infirmières, les éboueurs. Comme je l'ai déjà dit, Air Canada est, au contraire, une entreprise privée. On a demandé au professeur Tucker, l'automne dernier, ce qu'il en pensait. Voici sa réponse :
Air Canada n'a jamais été considérée comme un service essentiel. Je ne suis pas convaincu qu'on réussirait à démontrer qu'une grève chez Air Canada mettrait en péril la vie et la santé des Canadiens. Je crois que c'est une affirmation pour le moins surprenante.
En fait, les fonctionnaires de la ministre Raitt ont eux-mêmes conclu que, en cas de grève ou de lock-out, les passagers d'Air Canada disposeraient d'autres options. J'ai mentionné une évaluation qu'ils ont préparée. Il s'agit d'une évaluation interne de son ministère. On peut y lire :
Un arrêt de travail chez Air Canada inciterait certains passagers et entreprises à annuler leurs préparatifs de voyage, alors que d'autres choisiraient d'opter pour une autre compagnie aérienne ou prendraient le train.
Honorables sénateurs, voilà qui est sensé. On peut se déplacer autrement qu'en avion au Canada. Et même si l'on tient à prendre l'avion, Air Canada ne jouit pas d'un monopole. En fait, WestJet a annoncé jeudi dernier qu'elle prévoyait augmenter son nombre de vols pour accueillir les passagers qui seraient coincés, advenant un arrêt de travail chez Air Canada.
Honorables sénateurs, ce projet de loi est prématuré. Il n'y aucun arrêt de travail dans lequel intervenir, et Air Canada n'est pas un service essentiel.
Des choix s'offrent aux Canadiens. Même les fonctionnaires de la ministre Raitt le reconnaissent.
Honorables sénateurs, quel est le but réel de ce projet de loi? D'aucuns croient qu'il s'agit d'une mesure antisyndicale. Je ne peux certes pas vous dire ce qu'ont en tête la ministre Raitt et le premier ministre Harper.
Le sénateur Mockler : Prendre soin des gens.
Le sénateur Cowan : Certes, le recours à des mesures antisyndicales est épouvantable, mais, à mon avis, la mesure législative aura des répercussions qui seront encore bien plus vastes et nuisibles que cela.
La Gazette de Montréal a fait une entrevue avec George Smith au sujet du projet de loi. Le professeur Smith enseigne les relations industrielles à l'Université Queen's et il a déjà été directeur des relations avec les employés chez Air Canada. Il a dit que la ministre Raitt faisait passer nos relations patronales-syndicales « de l'autre côté du miroir ». À son avis, le comportement de la ministre Raitt établit un mauvais précédent pour les futures négociations des autres secteurs assujettis à la réglementation fédérale, comme les télécommunications, les ports et les chemins de fer.
Il a ajouté quelque chose que j'ai trouvé particulièrement perspicace. La question de savoir si les mesures de la ministre étaient antisyndicales a beaucoup retenu l'attention, mais il a ajouté que ces mesures étaient aussi antipatronales, car elles menacent d'encombrer la société d'une convention collective qui n'est pas concurrentielle au moyen d'un arbitrage exécutoire. Voici ce qu'il a dit :
Aucune administration digne de ce nom ne voudrait qu'on impose un arbitrage. C'est une vision à court terme. Cela règle le problème pour les six mois ou l'année à venir, et cela ne satisfait donc à aucun critère sur les plans de la politique publique ou économique.
Cette approche, honorables sénateurs, est néfaste pour les syndicats et n'est pas tellement meilleure pour l'administration. Une fois de plus, honorables sénateurs, je crois que le gouvernement s'appuie sur une idéologie, plutôt que sur une approche éclairée fondée sur de véritables données.
Une fois de plus, nous sommes témoins de la déraisonnable politique à court terme du gouvernement, qui sème la discorde et la colère, qui dresse un groupe contre l'autre, les travailleurs contre l'administration, des Canadiens contre d'autres Canadiens.
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Le vice-président de l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale a dit que, pendant les 40 années au cours desquelles il a participé aux négociations collectives, il n'a jamais vu les membres de son syndicat aussi furieux contre Air Canada.
Ce n'est guère surprenant, honorables sénateurs. Comment peuvent-ils espérer un bon milieu de travail stable quand ils savent qu'on ne tiendra pas du tout compte de leurs préoccupations et de leurs problèmes, quand ils savent qu'il est inutile de s'engager dans des négociations sérieuses, puisque l'autre partie a un atout qu'il compte utiliser, une mesure législative forçant leur retour au travail, que le gouvernement s'empresse de proposer avec joie?
Le gouvernement a souvent reproché aux entreprises canadiennes leur piètre rendement aux chapitres de la productivité et de l'innovation. Pourtant, en adoptant une telle mesure, il crée un climat malsain pour ces mêmes travailleurs dont il voulait améliorer la productivité et la faculté d'innovation. Et il se demande ensuite pourquoi ses politiques ne donnent pas les résultats souhaités.
Selon l'Association des pilotes d'Air Canada, ses membres gagnent moins d'argent qu'il y a une décennie. Cependant, les Canadiens ont remarqué que ce n'est pas le cas des dirigeants d'Air Canada. L'an dernier les cinq principaux dirigeants de l'entreprise ont chacun obtenu une augmentation de salaire de 30 p. 100. En 2010, le président et chef de la direction d'Air Canada, Calin Rovinescu, a gagné 4,55 millions de dollars, ce qui correspond à une augmentation de 2 millions de dollars par rapport à 2009. Dans moins de deux semaines, le 31 mars, il touchera une prime de maintien en poste de 5 millions de dollars. Il recevra 5 millions de dollars, seulement pour être resté à son poste pendant trois ans.
Le sénateur Munson : C'est mieux que le Sénat.
Le sénateur Cowan : Comme je l'ai mentionné, les pilotes ont subi une réduction de salaire de 15 à 30 p. 100 en 2003-2004, ont accepté un gel des salaires en 2009, et gagnent aujourd'hui moins d'argent qu'il y a 10 ans. Les manutentionnaires de bagages, les mécaniciens et les manutentionnaires de fret ont également accepté des économies de coûts évaluées à des centaines de millions de dollars.
Honorables sénateurs, la situation est précaire, si on en croit le grand nombre de personnes qui ont voté contre les ententes proposées. Le gouvernement, en tant que tierce partie objective, doit collaborer prudemment avec les deux parties afin de les amener à accepter un compromis acceptable pour tous. Cependant, honorables sénateurs, ce n'est pas en adoptant une mesure législative forçant le retour au travail que nous résoudrons ce conflit. Personne n'est dupe. Cette mesure n'apaisera pas les relations de travail au pays. Je crains qu'elle n'engendre davantage de rancœur et d'agitation.
Nous savons que cette mesure législative fera l'objet de contestations judiciaires, comme cela a été le cas pour la mesure sur les services postaux qui a été adoptée par le gouvernement majoritaire conservateur en juin. Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a intenté une poursuite auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario en affirmant que le projet de loi C- 6, que nous avons adopté en juin, est inconstitutionnel. Des représentants de l'association des pilotes nous ont dit hier qu'ils considéraient que le projet de loi C-33 était lui aussi inconstitutionnel et qu'ils avaient demandé à leurs conseillers juridiques de le contester.
En effet, la Cour suprême du Canada soutient que le droit à la négociation collective est un droit fondamental protégé en vertu de la liberté d'association garantie par la Charte. L'affaire décisive à cet égard est la décision rendue en 2007 dans l'arrêt Health Services and Support — Facilities Subsector Bargaining Assn c. Colombie- Britannique. La cour a effectué une analyse détaillée de l'histoire des relations de travail et de la négociation collective, et elle a noté à quel point la négociation collective est importante pour éviter et résoudre les conflits de travail. Elle parvient à la conclusion suivante.
Reconnaître que le droit des travailleurs de négocier collectivement est inhérent à leur liberté d'association réaffirme les valeurs de dignité, d'autonomie de la personne, d'égalité et de démocratie, intrinsèques à la Charte.
Honorables sénateurs, nous ne devons pas prendre ces valeurs à la légère. Ce n'est pas un droit qui peut être révoqué du jour au lendemain. Malheureusement, je crains que ce soit un peu ce qui se passe dans le cas présent.
La ministre avait fait appel au Conseil canadien des relations industrielles pour aider à résoudre ces conflits. Puis, soudainement, elle a annoncé qu'une loi de retour au travail serait présentée et adoptée. Pourquoi? Je suppose que c'est parce que le Parlement ne siège pas la semaine prochaine. J'aurais été heureux de revenir la semaine prochaine pour étudier le projet de loi si le Président avait convoqué le Sénat, et je crois que la même chose est vraie pour tous mes collègues de ce côté-ci de la Chambre. C'est ce qui s'est produit en juin. Nous avons été convoqués un dimanche, et nous avons siégé en comité plénier pendant de nombreuses heures afin de débattre de la mesure législative dont nous étions saisis. C'est notre travail, honorables sénateurs.
Toutefois, je ne m'oppose pas seulement au processus. Je trouve que le projet de loi qui a été rédigé et présenté par le gouvernement est lui aussi problématique. Le projet de loi C-33 donnerait une grande latitude au ministre pour choisir l'arbitre. Dans les articles 11 et 26 du projet de loi — et souvenez-vous que nous avons affaire ici à deux conflits de travail — on lit ceci :
Le ministre nomme à titre d'arbitre des offres finales la personne qu'il juge qualifiée.
On dit : « qu'il juge qualifiée », honorables sénateurs. Je ne peux pas imaginer plus grand pouvoir que cela. Il n'est même pas tenu de consulter les parties et encore moins d'obtenir leur accord.
Une voix : En quoi est-ce juste?
Le sénateur Cowan : On retrouve aussi ce libellé dans la mesure législative qui visait les travailleurs des postes et que nous avons étudiée en juin dernier. Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes l'a contestée devant la Cour supérieure de l'Ontario et a contesté le choix de l'arbitre devant la Cour fédérale. La ministre, évidemment, avait nommé une personne qui n'est pas bilingue et qui n'avait pas de compétences reconnues en relations du travail.
En passant, cette loi, comme le projet de loi C-33, cherchait à exclure la possibilité d'un recours aux tribunaux. Regardez les articles 15 et 30. Ils interdisent expressément les ordonnances et les recours visant à « contester la nomination de l'arbitre ». Je suis heureux de dire aux sénateurs que même le gouvernement n'a pas pu soutenir devant les tribunaux que ce libellé était légitime. Je parle maintenant de la mesure législative qui visait les travailleurs des postes, mais, comme je l'ai dit, on retrouve exactement le même libellé dans la mesure législative que nous étudions en ce moment. Le gouvernement convient que l'article doit être interprété de manière restrictive afin de préserver le rôle constitutionnel des tribunaux de déterminer la légalité des mesures prises par les gouvernements et les tribunaux administratifs.
La Cour fédérale s'est penchée sur le pouvoir discrétionnaire conféré au ministre pour choisir l'arbitre. Le gouvernement a allégué qu'il « voudrait que l'exercice du pouvoir ministériel, qu'il qualifie de discrétionnaire, ne soit assujetti à aucune contrainte, balise ou critère au sujet de la compétence et des qualifications de l'arbitre. » C'est l'argument du gouvernement. Je répète.
Le gouvernement a allégué qu'il « voudrait que l'exercice du pouvoir ministériel, qu'il qualifie de discrétionnaire, ne soit assujetti à aucune contrainte, balise ou critère au sujet de la compétence et des qualifications de l'arbitre. »
C'est époustouflant, honorables sénateurs. Le gouvernement Harper croit qu'il devrait pouvoir nommer n'importe qui comme arbitre. Il croit qu'il devrait être libre de choisir une personne qui n'a pas les compétences voulues, autrement dit, un incompétent. Je suis soulagé de pouvoir vous dire que la Cour fédérale a rejeté cet argument, sans grande surprise. Elle a dit ceci :
Ce n'est pas ce qu'enseignent la jurisprudence et le sens commun, non plus que l'économie de la Loi spéciale et le contexte particulier de relations de travail dans lequel œuvre les parties à la convention collective. Toute discrétionnaire que soit la désignation ministérielle, il n'existe pas de discrétion absolue.
C'est la décision rendue par la Cour fédérale au sujet du différend touchant les employés des postes.
Honorables sénateurs, malgré cela, le gouvernement utilise précisément le même libellé, non pas une, mais deux fois dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Nous ne pouvons qu'espérer que la ministre ne considérera pas encore une fois que ces mots l'autorisent à nommer un arbitre non qualifié ou incompétent, tant qu'elle estime que la nomination lui convient. Vous comprendrez l'inquiétude que j'ai ressentie quand j'ai retrouvé le même libellé dans les deux mesures législatives.
Que doit faire cet arbitre? Il n'a à s'occuper ni d'arbitrage ni de médiation. Il n'a pas à travailler avec les parties pour en arriver à une solution mutuellement satisfaisante. Il doit seulement recevoir l'offre finale de chaque partie, puis choisir l'une ou l'autre. Il n'a pas à déterminer si certaines conditions d'une offre semblent plus raisonnables que celles de l'autre en vue de parvenir à une convention collective satisfaisante. C'est la mort subite, les relations de travail à la roulette russe.
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Soyons clairs. Ce ne sont pas de simples documents. Les pilotes nous ont dit hier que leur convention collective est un document fort complexe de 346 pages de long. Elle couvre chaque aspect de leurs relations avec l'employeur et constitue le résultat, comme le capitaine Strachan nous l'a dit, de 60 ans de négociations collectives constructives basées sur la coopération, comme le prévoient les lois du Canada. Pourtant, un arbitre choisi à la seule discrétion de la ministre aura 90 jours pour choisir l'offre finale de l'une ou l'autre des deux parties concernant les nombreuses questions contestées.
Honorables sénateurs, c'est absurde. Ce n'est pas une façon d'établir une convention complexe qui régira les relations entre les deux parties pendant des années.
Bien sûr, une fois de plus, le gouvernement ne peut pas s'empêcher d'imposer des conditions. La dernière fois, les sénateurs se souviendront du fait que le gouvernement a imposé dans la loi des conditions inférieures à ce que l'employeur avait précédemment offert aux travailleurs. Cette fois-ci, la ministre a donné instruction à l'arbitre, dans le cas des bagagistes, des mécaniciens et des agents de fret, de tenir compte — c'est le libellé exact du projet de loi — « de l'accord de principe que l'employeur et le syndicat ont conclu le 10 février 2012 ».
Honorables sénateurs, ce sont les conditions qu'ont rejetées plus de 65 p. 100 des syndiqués. Autrement dit, le Parlement du Canada dit aux syndiqués, dans cette mesure législative, que leur vote ne compte pas. Voilà la négociation collective à la Harper. Un gouvernement élu par moins de 40 p. 100 des Canadiens veut imposer des conditions à un groupe de travailleurs qui a rejeté ces conditions par une majorité de plus de 65 p. 100, tout en empiétant sur leur droit constitutionnel à la négociation collective. Ce prétendu projet de loi de retour au travail est imposé en l'absence d'une grève ou d'un lock-out, pendant que les avions sont en vol et que les bagages sont manutentionnés. Où est donc l'urgence?
Le sénateur Mitchell : Que se passerait-il s'il y avait vraiment une urgence?
Le sénateur Cowan : La seule urgence qui s'annonce, c'est le congé de mars. Le seul problème tient non aux désagréments possibles pour les familles canadiennes, mais aux désagréments que les membres du gouvernement pourraient eux-mêmes subir. Les conservateurs ne veulent pas être obligés d'écourter leurs vacances la semaine prochaine pour s'occuper d'un éventuel arrêt de travail.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, il n'y a manifestement pas de limites à l'arrogance du gouvernement. Les travailleurs canadiens d'Air Canada et de partout ailleurs méritent mieux.
L'honorable Doug Finley : Honorables sénateurs, si vous voulez bien m'excuser pendant que j'ôte mes cornes et ma queue, je vous dirai que je prends la parole aujourd'hui avec des sentiments mitigés pour participer au débat sur le projet de loi C-33. Je vais essayer de ne pas manifester autant d'érudition que l'orateur précédent.
J'ai déjà raconté à cette assemblée l'histoire de mon grand-père mineur, qui a marché de Glasgow à Londres lors de la grève des mineurs de 1927. J'ai parlé des penchants ultrasocialistes que ma mère a acquis en écoutant les discours de Keir Hardie, Jennie Lee et Aneurin Bevan dans les collines d'Écosse, région depuis longtemps reconnue comme le berceau du mouvement syndical. J'en connais donc un bout sur l'histoire du syndicalisme.
Au début des années 1950, mon père, qui était ingénieur et ouvertement conservateur, a été involontairement victime d'une grève déclenchée par un syndicat pour une raison insignifiante. Je ne me souviens pas de la durée de la grève, mais je sais que mon père est resté sans travail pendant de nombreuses semaines. N'étant pas syndiqué, il a dû aller cueillir de la rhubarbe pour nous donner à manger. Ce fut une période de misère, qui a longtemps imposé à ma famille des difficultés considérables.
Ce dont je me souviens le plus, c'est d'une coupure de presse concernant un homme appelé « Bonus Joe », qui était apparemment l'âme de la grève. Ma socialiste de mère le détestait, non pour les privations qu'il avait causées, mais pour l'égoïsme évident de la cause. J'en connais donc passablement sur les difficultés que connaissent les familles au cours d'une grève.
J'ai passé une bonne partie de ma carrière dans le secteur aérien, travaillant pour différentes compagnies, petites et grandes. C'est un secteur qui exige énormément de capital et qui dépend d'énormes investissements en recherche et développement, de technologies innovatrices, de procédés et de matériels coûteux pour réussir et croître. C'est aussi un domaine qui nécessite des degrés suprêmes de qualité, de sécurité et de service. Le secteur aérien est surtout un domaine qui dépend considérablement d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et très dévouée. Les travailleurs du secteur méritent d'être bien rémunérés et, comme nous l'avons entendu hier, ils le sont.
J'ai travaillé à tous les niveaux de l'aviation et dans bien des domaines, y compris la production, le développement, l'informatique, la planification, la commercialisation, les ventes et la haute direction. J'en connais donc un bout sur ce secteur, sa grandeur, l'enthousiasme qu'il suscite, les compétences et le dévouement de ses membres et, par-dessus tout, sa fragilité.
Lorsque j'ai commencé à travailler pour Rolls-Royce dans un poste subalterne, je m'inquiétais de certaines conditions de travail. Après tout, j'étais un enfant des années 1960, c'est-à-dire particulièrement sensible à la nature plutôt arbitraire et dure de la direction. Les travailleurs de l'atelier, déjà membres d'un syndicat, étaient traités un peu mieux que les autres.
Après des mésaventures notables et passablement de chamailleries, j'ai réussi à former un syndicat du personnel qui s'est affilié à l'Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l'aérospatiale, l'AIMTA. Je suis sûr que les sénateurs auront reconnu ce nom que nous avons entendu au cours du débat.
Je me souviens d'avoir été particulièrement heureux du numéro de section qui nous a été attribué, puisqu'il était facile de se le rappeler et de le dire : 2468. À divers moments, j'ai été président et trésorier de ce syndicat, mais le plus important, c'est que j'ai été le négociateur principal pour les deux premières conventions collectives de la section 2468.
Je dois signaler au passage que, aujourd'hui, Rolls-Royce et Rolls-Royce Canada sont tous deux des modèles dans les relations d'affaires et les relations de travail. J'en connais donc un bout sur les syndicats et les négociations.
Plus tard, j'ai pris place du côté de la direction dans les négociations avec des syndicats. L'une de ces négociations, à laquelle je n'ai participé qu'indirectement, a abouti à une grève déclenchée par le syndicat. Elle a duré six semaines. Ce fut à la fois pénible et éclairant de voir des amis et des collègues vendre leurs bateaux, leurs chalets et d'autres biens pour survivre à la grève.
Après six semaines, le syndicat et la direction se sont enfin entendus sur une autre majoration d'un demi-point de pourcentage dans la structure salariale. Chaque gréviste a perdu six semaines de salaire, cette année, soit une perte de 12 p. 100. Pour gagner 0,5 p. 100 par année? Il faudrait plus de 20 ans pour que la hausse rapporte quelque chose. Quel gaspillage. J'en connais donc passablement sur les effets dévastateurs d'une grève sur les collègues de travail et les amis.
Plus tard encore dans ma vie, j'ai dirigé une compagnie d'aviation qui n'avait pas de syndicat. Il s'agissait d'une industrie très syndiquée, dans une ville très syndiquée également. Avec le recul, je me dis qu'une de mes plus grandes satisfactions aura été de pouvoir redresser cette entreprise et de la voir croître pour devenir la plus importante de son genre au monde, sans jamais avoir de syndicats. J'en connais donc un bout sur l'exploitation d'entreprises non syndiquées.
J'ai également dirigé des entreprises qui étaient des fournisseurs ou des sous-traitants de grandes sociétés comme Air Canada. En fait, à divers moments de ma vie, j'ai été un fournisseur important ou modeste d'Air Canada. J'ai connu les difficultés du sous-traitant d'une grande entreprise qui tombe en grève ou, pire encore, fait soudainement faillite.
(1520)
Les répercussions sont incroyables. Mettre à pied des employés, c'est une angoisse que personne ne devrait avoir à connaître, surtout quand on ne peut avoir aucune influence sur la situation. Appeler des fournisseurs précieux et loyaux pour leur dire qu'ils vont devoir réduire leur chaîne d'approvisionnement immédiatement, c'est l'une des expériences les moins agréables de l'existence. J'en connais donc un bout aussi là-dessus.
Comme la plupart de mes collègues, j'ai également été investisseur ou partenaire dans des entreprises commerciales. Personne ne place de l'argent durement gagné, qu'il s'agisse de particuliers, de fonds de retraite ou de banques, pour le salut de son âme immortelle ou pour avoir une place au ciel. Nous voulons réaliser des profits, obtenir un rendement pour le risque que nous avons pris. C'est le nirvana ou l'enfer, mais, pour la plupart d'entre nous, c'est simplement le purgatoire. J'en connais un bout sur les investissements — mon argent, le risque. L'investisseur est partie prenante au même titre que n'importe quel gestionnaire, employé ou syndiqué.
J'ai également été partie prenante chez Air Canada dans la mesure où j'en suis un client assidu, comme un grand nombre de mes collègues ici présents. Oui, les clients sont aussi partie prenante, et ce sont peut-être eux qui sont les plus importants. Les gestionnaires, les investisseurs et les syndiqués doivent autant aux clients que quiconque.
Tout cela est une entrée en matière pour ce qui suit. Cette affaire ne devrait pas être un enjeu partisan. Les questions à trancher devraient transcender les parties et les idéologies. Je ne parle pas à titre de sénateur conservateur. Seulement à titre de sénateur. Je suis déchiré devant la situation d'Air Canada et de ses syndicats. Je comprends l'histoire du mouvement syndical et ce qui le motive. Je comprends tout aussi bien où en est Air Canada et ce qu'elle a hérité de l'époque où elle était société d'État. Je comprends en particulier l'économie de son fonctionnement et le caractère fragile de son champ d'activité.
Dans mes considérations initiales, je me suis étonné des méthodes et des techniques de négociation du syndicat. Des négociateurs syndicaux aguerris de l'AIMTA m'ont appris très tôt à toujours tenir compte de l'ensemble de la situation et à toujours — toujours — avoir quelque chose en réserve. Mon objectif était d'obtenir le meilleur contrat possible sans recourir à des grèves coûteuses, et selon un mandat clair selon lequel une partie de la démarche consistait à faire accepter par les syndiqués l'accord conclu. C'est un point essentiel.
Même s'il y a eu accord à la table de négociations, les syndiqués n'ont pas accepté cet accord. En fait, l'équipe de négociation semble rejeter tout le blâme sur les syndiqués. Peut-être n'avait-elle aucun recours en réserve, ou peut-être le mandat qui consiste à faire accepter l'accord a-t-il changé. Je n'en sais rien et je ne critique certainement pas les efforts de négociation du syndicat. Par ailleurs, je pourrais considérer le style de gestion d'Air Canada et exprimer des réserves, notamment en ce qui concerne les primes.
Toutefois, m'étendre là-dessus ne servirait pas le débat. Notre travail ne consiste pas à trouver des coupables ni à blâmer qui que ce soit. Au Sénat, nous ne sommes pas des négociateurs syndicaux, des arbitres ni des conciliateurs. On nous a demandé une chose fort simple. En somme, j'estime qu'on nous a demandé de décider où se trouve l'intérêt supérieur dans les circonstances présentes, en ce moment même.
Air Canada n'est pas considérée comme un service essentiel pour les excellentes raisons que la ministre Raitt a expliquées hier. À ce stade-ci, toutefois, elle fonctionne dans une grande mesure comme si elle en était un, pour diverses raisons : l'état actuel du marché dans cette industrie, l'état de l'économie mondiale et en particulier la reprise encore fragile de l'économie canadienne, et le fait que ce différend surgit précisément dans une période des plus critiques pour la clientèle.
Je vais répéter ce que j'ai dit tout à l'heure : il faut se préoccuper de toutes les parties prenantes. Personne ne gagne, personne ne perd. Mon premier mentor syndical m'a dit que l'issue de négociations fructueuses devait être qu'aucune des parties n'a l'impression d'avoir gagné ou perdu. Si le résultat est qu'une partie crie victoire ou déplore la défaite, c'est que les négociations ne sont pas une réussite.
Aucun indice ne montre que l'une ou l'autre des parties estime être maintenant victorieuse ou vaincue. Il est évident que toutes les parties ont fait des concessions. À titre de sénateurs, nous devons en être conscients. Les deux parties ont tenté d'une manière équitable et raisonnable d'en arriver à une entente. En fait, elles ont convenu de certaines choses à la table de négociation.
La négociation collective est comme une danse. Elle peut être rapide et trépidante ou lente et délibérée, mais, quelle qu'en soit la nature, elle ne peut pas aboutir si chacun n'y met pas du sien. Il faut être deux pour danser.
Supposons donc que les deux parties ont abouti ensemble à l'impasse. Supposons que c'est l'égalité entre elles.
Examinons maintenant certaines des préoccupations périphériques.
Le sénateur Poy a parlé hier des bénéfices des actionnaires. Elle a cité de gros chiffres, mais a-t-elle vraiment songé à l'infime pourcentage qu'ils représentent par rapport à l'investissement? Bien sûr que non. En fait, la plupart des analystes conviennent que les compagnies aériennes ne rapportent qu'un maigre rendement sur l'investissement. Demandez aux actionnaires d'American Airlines, United Airlines ou Delta, compagnies qui sont toutes aussi grandes et aussi internationales qu'Air Canada.
Le sénateur Mercer a longuement parlé des concessions faites par les employés d'Air Canada au fil des ans. Il a raison. Ces concessions sont indiscutables, mais Air Canada a survécu. Elle emploie encore 26 000 personnes et, comme nous l'avons entendu hier, elle verse des rémunérations de première catégorie et offre d'excellents avantages sociaux. C'est ce qu'on appelle un échange de bons procédés. Je me demande combien de ces employés auraient encore un travail aussi lucratif si Air Canada avait succombé. Aussi merveilleux qu'ils soient, les employés d'Air Canada ne sont ni les premiers ni les seuls à avoir fait des concessions. Au fil des ans, des dizaines de milliers de parties prenantes — employeurs, employés et investisseurs — ont dû en faire autant pour assurer la viabilité de leurs entreprises.
Certains ont parlé de la dignité du travailleur. Lorsque mon grand-père a marché 650 kilomètres pour protester, il cherchait seulement à obtenir les conditions de travail les plus rudimentaires : un salaire, des avantages sociaux et du respect. Je doute que ce conflit corresponde le moins du monde à ces critères.
Laissons de côté les grands discours. Ce débat n'a pas pour objet de spolier des droits ou de nier des convictions acquises de longue date. Là n'est pas le problème. Nous parlons d'une simple impasse qui pourrait avoir de profondes répercussions sur le Canada, son économie et ses habitants. C'est tout, point final.
Il est temps d'user d'un peu du bon sens canadien.
À ce stade, les deux parties ont conclu une entente. Chez moi, on ne revient pas sur la parole donnée. On ne serre pas la main de l'autre pour changer d'avis un instant plus tard et le menacer d'un revolver en lui disant : « Je veux davantage. » Imaginez un peu la situation inverse. Supposez que le syndicat accepte une entente avec la direction, puis que le conseil d'administration ou les actionnaires disent aux négociateurs : « Non, allez dire au syndicat que nous en voulons davantage. » Ce serait scandaleux.
Comme je l'ai dit, une partie des fonctions du négociateur consiste à convaincre les siens — investisseurs, employés, membres, et cetera — du bien-fondé de l'entente conclue.
Les investisseurs semblent accepter l'entente, sans pour autant sauter de joie. Je soupçonne que beaucoup des familles des 26 000 employés d'Air Canada sont heureuses que les travailleurs n'aient pas à brandir des pancartes et qu'elles n'aient pas elles-mêmes à s'en tirer avec la maigre allocation de grève versée par le syndicat.
Il est probable que quelque 200 000 employés de sous-traitants et de fournisseurs retiennent leur souffle en attendant l'issue de cette affaire parce qu'ils n'ont pas voix au chapitre et ne peuvent rien faire. Si Air Canada cesse toute activité à cause d'un arrêt de travail, ce qui se produirait en l'espace de quelques heures, beaucoup de ces employés indirects seraient mis à pied sans même pouvoir compter sur une allocation de grève.
(1530)
Les familles des employés d'Air Canada, les employés des sous- traitants et leurs familles sont tous des parties prenantes. Sont-ils admis à la table de négociations? Bien sûr que non. Ils espèrent que les parties assises à la table adopteront un point de vue plus global et feront de leur mieux dans l'intérêt général.
La dernière grande partie prenante, qui est bien sûr la plus importante, c'est la clientèle. À n'importe quel moment de l'année, une interruption de l'activité d'Air Canada aurait des effets dévastateurs pour le public. Nous n'avons qu'à observer ce qui se passe lorsqu'une grande tempête s'abat, les retards, l'encombrement, les passagers laissés en plan. Toutefois, juste avant le congé de mars — moment privilégié des sénateurs et de dizaines de milliers de familles canadiennes —, l'avis de grève et de lockout était vraiment contrariant. Je suis juste assez cynique pour soupçonner que ce n'est pas tout à fait une coïncidence.
Les autres très bons transporteurs canadiens, comme WestJet et Porter, n'ont pas la capacité voulue pour remplir le vide que créerait l'interruption des activités d'Air Canada. Aucune des deux compagnies n'a des vols réguliers à l'extérieur de l'Amérique du Nord ni ne dispose des appareils nécessaires. Il n'y a que peu ou pas de capacités pour répondre aux besoins des passagers.
Nous savons aussi qu'Air Canada joue un rôle de premier plan dans le transport du fret. La compagnie s'occupe de milliers de tonnes de produits en partance et à destination du Canada, produits qui sont tous essentiels à l'économie canadienne. Encore une fois, il n'y a pas de capacités de remplacement faciles à trouver pour combler le vide.
Les effets en cascade que produirait une interruption des activités d'Air Canada causeraient des dommages incroyables à l'économie du pays, à l'infrastructure de l'aviation et à des milliers de familles dont le bien-être dépend de la coopération continue et mutuelle de la compagnie et de ses employés.
Ce sont ces facteurs humains et économiques qui ont orienté ma réflexion. Je suis persuadé que les deux parties ont travaillé fort pour en arriver à une entente et y sont en fait parvenues. Les incidences connexes sur les familles, les difficultés personnelles, les effets négatifs sur l'économie canadienne à ce stade critique de sa reprise et l'impact global sur des millions de Canadiens et d'innombrables entreprises m'ont persuadé d'appuyer le projet de loi. J'exhorte les sénateurs des deux côtés à faire la même chose.
[Français]
L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, j'aimerais participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-33.
En écoutant mes collègues, et particulièrement les porte-parole du gouvernement, je crois extrêmement important de rappeler que l'objet essentiel du problème auquel nous avons à faire face est qu'il s'agit de la négociation d'une convention collective. Il me semble que ce dont on devrait se préoccuper, d'abord et avant tout, c'est de l'objet essentiel de la démarche : l'amélioration des conditions de travail des travailleurs d'Air Canada. Je trouve qu'on en parle très peu.
On s’interroge sur les conséquences de ce conflit pour l’entreprise, mais il me semble que nous nous trouvons dans un processus de négociation. La première chose que nous devons mettre à l’avant- plan, c’est l’amélioration des conditions de travail des employés d’Air Canada. On le constate avec ce projet de loi. Lorsque le gouvernement intervient, il n’y a aucune référence è cette donnée fondamentale et primordiale qu’est l’amélioration des conditions de travail.
On s'interroge sur l'avenir d'Air Canada, sur sa capacité concurrentielle, sur sa capacité de remplir ses obligations à la base. C'est une préoccupation tout à fait légitime. Toutefois, pour atteindre cet objectif, pour maintenir Air Canada au niveau où elle est, où elle a été, il y a bien d'autres choses que les simples conditions de travail. Il s'agit d'un facteur important, mais ce n'est pas le seul.
Ce détournement dans la perspective et l'approche du gouvernement en fait un projet de loi déséquilibré. On peut en analyser chacun des éléments. La lecture du projet de loi qu'en on fait les travailleurs d'Air Canada est tout à fait juste dans le sens qu'il est tourné du côté de l'employeur beaucoup plus que de celui des travailleurs. Il y a un manque d'équilibre. On l'a signalé et tantôt nos collègues l'ont dit, l'arbitre est nommé unilatéralement par le ministre, par le gouvernement, sans égard au point de vue, aux opinions et suggestions que pourrait avoir la partie syndicale.
Par exemple, lorsque les gens vont présenter les offres à l'arbitre — bien sûr on va bonifier les offres et les revendications — qui croît aujourd'hui et peut croire que l'arbitre sera obligé, non pas de trouver un compromis entre les deux, mais d'accepter telle quelle l'offre qui sera présentée soit par la partie patronale ou syndicale sans aucune discrétion?
Quelles sont les chances réelles que ce soit la proposition de la partie syndicale qui sera retenue par l'arbitre, quelle que soit la bonne volonté, la neutralité et la compétence de l'arbitre?
Tout est dirigé vers la compagnie, vers la partie patronale et cette intervention arrive, en plus, lors de négociations. Il s'agit de négociations de conditions de travail. Pourquoi avons-nous cela? Parce qu'historiquement, les patrons dictaient les conditions de travail de leurs employés. On a dit : on va faire un régime d'égal à égal où on va donner des droits aux travailleurs. C'était l'objet de toute notre évolution dans le domaine des législations de travail. On l'a dit, la négociation collective se fait avec les deux parties. Pour que cette négociation se fasse de part et d'autre de bonne foi, on va donner le droit de grève et le droit de lockout dans le but de faire avancer la négociation, et que chacun soit amené à poser des conditions. Quand on intervient unilatéralement, comme le fait le gouvernement avec un projet de loi, on met le système complètement de côté. Depuis les élections de mai, on a eu le problème des postes, où l'on a dérogé encore une fois à la loi, et maintenant on fait de même avec Air Canada.
Une grève dans le secteur public cause des inconvénients considérables à la population. Les discours entendus du côté du gouvernement sur ces inconvénients sont justes et réels, c'est évident, mais c'est l'objet même des négociations. Si on ne veut pas que la population subisse les inconvénients d'une grève lorsque les travailleurs exercent leurs droits fondamentaux et constitutionnels de mener une négociation, dans le domaine des services publics comme Postes Canada ou Air Canada, que le gouvernement prenne ses responsabilités à l'égard de l'opinion publique et dise qu'il n'y aura plus de négociation avec un droit de grève.
Ce n'est pas à la partie syndicale, aux travailleurs de Postes Canada ou à ceux d'Air Canada de prendre cette décision et de la subir. C'est le gouvernement qui doit la prendre. C'est une décision très grave et très lourde de conséquences, parce que la libre négociation d'une convention collective est inscrite dans la Constitution avec le droit de grève. Cela vaut pour les travailleurs du secteur public et pour les travailleurs du secteur privé.
À Ottawa, au niveau du gouvernement fédéral, il y a Postes Canada, il y a Air Canada, mais dans les provinces, dans chacune des législations provinciales, il existe encore un droit de grève qui est exercé dans les domaines aussi vitaux et encore plus importants que les postes et que le service aérien : dans le domaine de la santé et de l'éducation. Est-ce que cela veut dire que la démarche que suit le gouvernement canadien aussitôt qu'il y a une menace d'inconvénients graves et sérieux — et on en convient — d'une diminution des services publics, la solution est d'abolir le droit de grève par une loi spéciale systématiquement avant même que ce droit soit exercé, ne serait-ce qu'un, deux ou trois jours? Non, on intervient en plein dans le processus pour déséquilibrer le système d'équité.
Est-ce ce régime qu'on va répandre à travers le pays dans d'autres services publics aussi essentiels que ceux fournis par le gouvernement? J'aimerais signaler à votre attention que les deux actions consécutives du gouvernement, en ce qui concerne les postes, et dans la situation actuelle, posent le problème devant l'opinion publique de l'exercice du droit de grève dans le secteur public dans l'ensemble des juridictions et le gouvernement canadien aura à se prononcer.
Le leader de l'opposition l'a dit : dans le passé, des grèves dans le secteur public ont eu lieu. Elles ont causé des inconvénients à la population, mais, à moyen terme, l'ensemble de la population en a profité parce que les conditions de travail des travailleurs du secteur public se sont considérablement améliorées, et les services à la population également.
(1540)
Honorables sénateurs, je pense qu'il est très important de rappeler, lors de l'adoption de ce projet de loi, qu'il s'agit d'abord et avant tout d'améliorer les conditions de travail des employés d'Air Canada. J'espère qu'on va garder cela à l'esprit.
Je signale, en terminant, honorables sénateurs, que c'est devenu extrêmement compliqué. Le rapport du commissaire industriel et celui de l'arbitre seront déposés : comment ces deux rapports seront- ils pris en compte en même temps?
De plus, comme les syndicats le soulignent, quand l'autre côté parle — et avec raison — de l'avenir et de la préoccupation qu'on a pour Air Canada, quel va être l'avenir d'Air Canada à moyen terme, avec des employés frustrés de leurs conditions de travail et quand les deux parties, les travailleurs et Air Canada, se retrouveront devant les tribunaux sur cette question?
En effet, la partie syndicale nous a fait savoir qu'ils allaient contester la constitutionnalité du projet de loi. Quelle va être l'avenir des relations de travail chez Air Canada? C'est une question dont le gouvernement doit assumer la responsabilité et dont il doit tenir compte, me semble-t-il, dans ses gestes et dans son attitude.
C'est pour cela, honorables sénateurs, que, quelles que soient les préoccupations, même si, c'est certain, il faut maintenir les services publics, il y a des valeurs derrière cela. Et il est extrêmement important de déterminer, au fond, dans quel type de société on vit. Lorsqu'il s'agit des relations de travail, nous avons réussi par le passé à inscrire dans la Constitution de notre pays la protection des droits fondamentaux que sont le droit d'association et la libre négociation des conditions de travail. Cela doit primer en tout état de cause.
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, le sénateur Finley nous a dit plus tôt qu'il faisait partie des enfants des années 1960, et lorsque que le sénateur Rivest s'est levé pour prendre la parole, je me suis dit : « Encore un enfant des années 1960. Je crois que cela prend quelqu'un d'un peu plus de jeune pour parler du sujet. »
Je dois avouer que j’étais profondément déçue, hier, de ne pas avoir été en mesure de participer au débat. Je souscris fondamentalement aux propos du sénateur Cowan et du sénateur Rivest. Je crois que les parlementaires pourraient accepter une fois, dans des circonstances exceptionnelles, qu’un projet de loi de retour au travail leur soit présenté. Cependant, en l’espace de très peu de temps, les parlementaires canadiens, tant dans cette Chambre qu’à l’autre endroit, ont dû étudier plusieurs fois des projets de loi de retour au travail extrêmement biaisés quant au rapport de force dans les négociations. C’est particulièrement le cas pour ce projet de loi, puisque ce dernier, aux alinéas a) et b), stipule clairement que l’arbitre doit pencher du côté de l’employeur.
Parlant d'Air Canada, à l'alinéa a), je cite :
[...] à sa visibilité économique et à sa compétitivité à court et à long terme;
et, à l'alinéa b) :
[...] à la viabilité de son régime de pensions compte tenu de ses contraintes financières à court terme.
Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que, en 2003, lorsqu'il était question d'une faillite d'Air Canada, les employés de toutes parts d'Air Canada ont accepté des réductions considérables afin de protéger l'entreprise. Aujourd'hui, neuf ans plus tard, nous sommes saisis d'un projet de loi vise à mettre fin à une négociation, qui est un droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés; nous avons également affaire à une entreprise dont l'administration se paie des bonus de l'ordre de plusieurs millions de dollars par année! Je pense qu'il y a un juste milieu.
J'aimerais aussi faire part aux honorables sénateurs d'un article publié la semaine dernière, où l'on citait le président de l'Association des compagnies aériennes, lors d'une conférence ici à Ottawa. Il disait que les coûts les plus importants pour les compagnies aériennes au Canada étaient, premièrement, la taxe sur le carburant, et, deuxièmement, les taxes aéroportuaires. Ce sont les deux coûts les plus importants pour les compagnies aériennes au Canada. Ce n'est pas le salaire qu'on consent aux employés.
Sur ce, honorables sénateurs, je terminerai en disant que je trouve que ce projet de loi n'est absolument pas acceptable, aujourd'hui, à cause des conditions dans lesquelles cette entreprise, Air Canada, se trouve.
[Traduction]
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, avant de prendre la parole relativement au projet de loi, je veux m'excuser de ne pas être arrivé plus tôt. J'étais en train de rencontrer une délégation du Vietnam.
Hier, dans le cadre de mes remarques, j'ai mentionné un communiqué que j'ai reçu de l'association des pilotes lorsque j'ai pris l'avion pour venir ici lundi. Ce message se trouvait dans la pochette de chaque siège dans l'avion en provenance d'Halifax. Il s'intitule « L'engagement pris par les pilotes d'Air Canada envers nos passagers ». Honorables sénateurs, si vous me le permettez, j'aimerais vous lire un extrait de ce communiqué. Je cite les pilotes.
L'engagement pris par les pilotes d'Air Canada envers nos passagers
Vous avez peut-être entendu parler des efforts récents faits pour conclure un nouveau contrat avec Air Canada. Même si ce conflit ne vous touche pas directement, nous tenons à vous assurer que nous n'avons rien à reprocher à nos clients. Notre seul objectif est de vous amener à votre destination en toute sécurité.
À cette fin, nous nous engageons, en tant que professionnels, et indépendamment de l'issue de nos négociations avec Air Canada, à faire notre possible pour éviter de perturber vos plans de voyage.
Nous avons promis de rester à la table des négociations aussi longtemps que ce sera nécessaire pour négocier une nouvelle convention avec notre employeur. Nous ne voulons pas de grève. Nous voulons une nouvelle convention.
Nous avons attendu plus de dix ans l'occasion d'exercer notre droit de négocier librement un contrat avec Air Canada. Si quelques semaines supplémentaires sont nécessaires, soit.
Je répète que je cite le communiqué des pilotes. Ceux-ci poursuivent en disant :
À long terme, nous allons tous bénéficier d'une nouvelle convention. Les pilotes sauront que leurs revendications ont été entendues par le transporteur et que celui-ci leur aura donné suite. De même, Air Canada saura que ses pilotes collaborent avec la compagnie pour assurer la viabilité à long terme de notre entreprise. Quant aux passagers d'Air Canada, ceux-ci sauront que toute l'attention de leur pilote est portée sur leur sécurité. C'est la situation gagnante pour tout le monde à laquelle nous travaillons à la table des négociations. Dans l'intervalle, nous vous souhaitons un vol agréable [...]
Tel est l'engagement pris par l'Association des pilotes d'Air Canada.
Je ne vais pas parler des machinistes. Je pense que les remarques formulées par les représentants des machinistes en réponse aux questions des sénateurs Di Nino et Segal hier résument tout. Si vous n'étiez pas ici, cela vaut la peine de lire le compte rendu. Les réponses fournies étaient probablement parmi les meilleures données à des membres de comité depuis que je suis ici.
Les pilotes d'Air Canada poursuivaient, au verso de la brochure, en présentant certains des points en litige. Je veux les mentionner encore une fois avant que nous passions au vote. Je veux que vous gardiez ceci présent à l'esprit :
- Le taux de rémunération des pilotes d'Air Canada est moins élevé qu'en 2000.
- Les pilotes d'Air Canada n'ont pu négocier librement une convention avec leur employeur durant plus d'une décennie.
- Lorsqu'Air Canada était au bord de la faillite, en 2004, les pilotes ont accepté des diminutions de salaire atteignant 30 p. 100, ce qui est beaucoup plus que dans le cas des gestionnaires et des dirigeants.
Il s'agit ici des amis des gens d'en face.
(1550)
Le texte continue :
- Lorsqu'Air Canada a de nouveau éprouvé des difficultés financières, en 2009, les pilotes ont accepté que leurs salaires soient gelés pendant deux ans.
- En 2009, les pilotes d'Air Canada ont également cédé à l'entreprise des centaines de millions de dollars pour alléger ses obligations en matière de financement des retraites.
Un autre sacrifice des pilotes.
Ils écrivent ce qui suit :
- En 2010, Air Canada a augmenté de 30 p. 100 la rémunération de ses cinq plus hauts dirigeants.
Voilà qui est ahurissant, si on tient compte des sacrifices que les pilotes, les machinistes et tous les autres syndiqués ont consentis pour que l'entreprise reste à flot. Ces dirigeants ne manquent pas de culot. Ils auraient dû avoir honte de venir ici hier pour justifier ce qu'ils ont fait après que les employés syndiqués de la compagnie aérienne aient consenti des sacrifices qui dépassent de loin ceux que la plupart des autres syndicats ont acceptés pour aider leur entreprise. Ces travailleurs ont été plus généreux, et voilà comment les gens d'Air Canada les remercient.
Les propositions des pilotes sont justes et raisonnables. Ils veulent un accord négocié, pas une grève. Ils veulent qu'on reconnaisse dans le contrat la valeur qu'ils ont apportée en nous menant à destination en toute sécurité, et ils veulent qu'Air Canada commence à leur rendre quelque chose pour tous les sacrifices qu'ils ont faits au fil des ans. Ils veulent commencer à régler le problème des pilotes qui ont été les plus durement touchés par les compressions et les concessions des 10 dernières années, comme les jeunes pilotes qui sont coincés dans des catégories d'emploi mal rémunérées.
Honorables sénateurs, ce sont là des gens honorables. Ils se sont comportés honorablement. Ils ont fait quelque chose non seulement pour la société aérienne, mais aussi pour leur pays. Air Canada est le plus grand transporteur aérien chez nous; c'est la ligne aérienne que la plupart de nous choisissons pour voyager; c'est celle qui dessert le plus de localités au Canada. Ces pilotes, machinistes, agents de bord, préposés à l'embarquement et agents de la billetterie ont fait des sacrifices pour que les avions continuent de voler. Maintenant, la ligne aérienne transfère un gros montant dans une nouvelle société de portefeuille, ACE. Maintenant qu'il y a peut-être un peu d'argent à répartir, ne serait-il pas normal qu'il aille à ceux qui ont aidé l'entreprise? Ceux qui ont aidé l'entreprise à arriver là où elle est aujourd'hui, ce sont les pilotes, les machinistes et tous les autres travailleurs d'Air Canada. Ils méritent qu'on reconnaisse leur valeur. Il faudrait rejeter le projet de loi dès maintenant.
Des voix : Bravo!
L'honorable Wilfred P. Moore : J'ai écouté attentivement les propos des sénateurs Cowan et Finley. Moi aussi, j'ai été syndiqué. J'ai aussi négocié du côté de la direction. Je ne crois pas qu'il me soit jamais arrivé qu'un accord dûment conclu soit ensuite rejeté par les syndiqués. Comme le sénateur Finley, je suis très déçu de ce qui s'est passé cette fois-ci.
On nous a parlé des sacrifices et de la contribution consentis par le personnel à tous les niveaux pour que l'entreprise poursuive son activité. Je conviens avec le sénateur Finley que l'esprit de parti n'a rien à faire ici. Il dit que l'enjeu, c'est l'économie du Canada. C'est en partie vrai, mais les vacances de mars n'ont pas été inventées cette semaine. Elles sont prévues bien à l'avance. Je ne me souviens pas d'avoir vu nulle part des publicités d'Air Canada au sujet de la possibilité d'une grève pendant les vacances de mars. Il n'y en a pas eu.
La ministre dit que le coût, pour l'économie canadienne, s'élèverait à 22,4 millions de dollars par semaine. La direction et le syndicat ont dit que les coûts, pour la ligne aérienne, seraient de 30 millions de dollars par jour. Il ne me semble pas du tout raisonnable que la direction se mette dans une situation où il n'y aurait pas de vols et où elle perdrait 30 millions de dollars par jour. Cela ne tient pas debout.
Tout le discours sur les vacances de mars et l'économie ne tient pas. Nous avons appris que la compagnie avait des revenus bruts de 11 milliards de dollars par année. Le coût de la rémunération des pilotes est de 400 millions de dollars, c'est-à-dire environ 4 p. 100 des revenus totaux de la compagnie.
La ministre a saisi le Conseil canadien des relations industrielles de la question. Une fois cela fait, il ne peut y avoir ni grève ni lock-out. Par conséquent, pas besoin d'une loi comme celle-ci. Il est inutile d'imposer un lock-out pour empêcher une grève. Il n'allait y avoir aucun arrêt de travail. Ce sont simplement des discours creux. Par ses propres actes, la ministre a empêché toutes ces choses.
Par conséquent, j'ignore pourquoi on a présenté ce projet de loi qui, soit dit en passant, va à l'encontre de la libre négociation et de tout ce que j'ai connu dans les relations syndicales-patronales. C'est illogique, injuste et inutile.
Honorables sénateurs, je n'appuierai pas le projet de loi. Il est de trop. La ministre devrait être conséquente. Le Conseil canadien des relations industrielles peut se charger de cette question. Laissons les parties reprendre les négociations pour parvenir à un règlement, comme cela devrait se faire. C'est la tradition canadienne.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je serai bref, mais il y a deux points dont je tiens à parler. J'ai écouté tout le débat hier et aujourd'hui, et deux choses me préoccupent.
L'une d'elles vient d'être signalée par mon honorable collègue, le sénateur Moore : la ministre a saisi de la question le Conseil canadien des relations industrielles. Aucune grève imminente n'est donc possible. Par conséquent, la loi est inutile. En fait, si on compare cela à une demande d'injonction interlocutoire, l'injonction serait refusée parce que ce n'est pas le moment d'en demander une. Ce n'est pas le moment de légiférer non plus.
Deuxièmement, j'ai trouvé très décevant, hier, lorsque nous siégions en comité plénier, que la présidence nous prévienne que, même si beaucoup de sénateurs voulaient poser des questions et échanger avec la ministre, le temps de la ministre était limité, si bien que nous devions arrêter de poser des questions. C'est un outrage au Sénat. Selon moi, si la ministre tenait tellement à ce projet de loi, elle aurait dû se libérer pour que nous puissions tenir un débat approfondi.
Je n'appuierai pas le projet de loi.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Carignan, avec l'appui de l'honorable sénateur Eaton, propose que le projet de loi C-33 soit lu pour la troisième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que tous les sénateurs qui sont en faveur de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape de la troisième lecture veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs. Avons-nous l'avis des whips?
Le sénateur Munson : Nous nous sommes entendus pour que la sonnerie retentisse pendant 30 minutes.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la sonnerie retentira pendant 30 minutes et le vote aura lieu à 16 h 25.
(1620)
Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénateur Eaton, que le projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens, soit lu pour la troisième fois.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | Maltais |
| Ataullahjan | Manning |
| Boisvenu | Marshall |
| Braley | Martin |
| Brazeau | Meredith |
| Brown | Mockler |
| Buth | Neufeld |
| Carignan | Nolin |
| Comeau | Ogilvie |
| Dagenais | Oliver |
| Demers | Patterson |
| Di Nino | Plett |
| Doyle | Raine |
| Duffy | Runciman |
| Eaton | Seidman |
| Finley | Seth |
| Fortin-Duplessis | Smith (Saurel) |
| Gerstein | Stratton |
| Greene | Tkachuk |
| Johnson | Unger |
| Lang | Verner |
| LeBreton | Wallace |
| MacDonald | White—46 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Baker | Hubley |
| Callbeck | Mercer |
| Campbell | Mitchell |
| Chaput | Moore |
| Cowan | Munson |
| Day | Peterson |
| De Bané | Poy |
| Downe | Ringuette |
| Eggleton | Rivest |
| Fairbairn | Smith (Cobourg) |
| Fraser | Watt |
| Hervieux-Payette | Zimmer—24 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
|
Aucun. |
(1630)
Projet de loi sur les élections au sein de premières nations
Troisième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Dennis Glen Patterson propose que le projet de loi S- 6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de lancer le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de premières nations. Ce projet de loi est le fruit d'une collaboration réussie entre la Couronne et les organisations des Premières nations. Il a également fait l'objet d'un examen approfondi au comité. La rencontre entre la Couronne et les Premières nations qui a eu lieu en janvier 2012 a été une occasion spéciale qui a permis aux chefs de partout au Canada de discuter en toute franchise de la façon dont tous les Canadiens peuvent travailler ensemble pour améliorer la qualité de vie des hommes, des femmes et des enfants des Premières nations. En particulier, cette rencontre a permis aux dirigeants de notre pays de commencer à parler des mesures précises que nous, Canadiens, pouvons prendre pour supprimer les obstacles au progrès attribuables à la Loi sur les Indiens.
J'appuie l'approche du premier ministre, et je ne suis pas le seul. Lorsque que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a examiné le projet de loi S-6, Mme Jody Wilson- Raybould, chef régionale pour la Colombie-Britannique de l'Assemblée des Premières Nations, a exprimé exactement le même point de vue que le premier ministre. Mme Wilson-Raybould a dit qu'au cours d'une récente réunion des chefs des Premières nations de la Colombie-Britannique, le chef Geronimo Squinas, de la Première nation Red Bluff, a comparé la Loi sur les Indiens à un ballon gonflé d'air. Si vous enfoncez une épingle dans le ballon, il éclatera et il ne vous restera plus qu'à vous interroger sur ce qui pourra bien le remplacer.
[Français]
En effet, le premier ministre a parlé directement de ce point. Dans son mot de bienvenue lors de la rencontre, il a dit que, au lieu d'éliminer la Loi sur les Indiens et de laisser un gros vide, il existe des moyens créatifs de changer les choses, en collaboration notamment à l'aide de partenariats et de consultations entre notre gouvernement, les collectivités des Premières nations, les provinces et les territoires. Il y a des moyens créatifs de collaborer afin de trouver des solutions de rechange menant à des changements pratiques, progressifs et réels.
En se guidant à l'aide de la métaphore du chef Squinas, la chef Wilson-Raybould a dit aux membres du comité que la meilleure approche pour nous tous est de permettre à chaque collectivité des Premières nations de détacher le ballon. qui est la Loi sur les Indiens, et de laisser échapper l'air à une vitesse qui reflète le mieux possible les besoins, les priorités et les objectifs de chaque communauté.
[Traduction]
Honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis nous permet de réaliser exactement ce dont ont parlé le premier ministre et la chef Wilson-Raybould. Pour reprendre certaines des paroles du premier ministre, le projet de loi S-6 est une initiative de créativité et de collaboration qui permet de se passer d'une partie de la Loi sur les Indiens en vue de réaliser des changements progressifs pratiques et réels. Et, comme l'a dit la chef Wilson-Raybould, le projet de loi S-6 permet à chaque collectivité des Premières nations de satisfaire à sa propre manière à ses besoins, ses priorités et ses orientations en matière électorale. Il en résultera une gouvernance améliorée, que les Premières nations auront elles-mêmes choisie en adhérant au projet de loi.
Comment la Loi sur les élections au sein de premières nations réalise-t-elle ces objectifs? Comment permet-elle aux collectivités des Premières nations de changer efficacement, à leur propre manière, la façon dont elles élisent leur gouvernement? La réponse à cette question réside dans plusieurs dispositions du projet de loi S-6.
[Français]
Premièrement, les membres des conseils de bande auront un mandat de quatre ans plutôt que de deux ans, comme le prévoit la Loi sur les Indiens. De prime abord, cette augmentation de la durée du mandat des conseillers peut sembler anodine. Il s'agit toutefois d'une progression importante. En doublant la durée des mandats des conseillers, les gouvernements des Premières nations seront mieux en mesure de faire des plans à long terme, de prendre des mesures pour des priorités importantes et de s'assurer que les progrès en matière de qualité de vie dans les collectivités ne soient pas interrompus et retardés en raison d'élections fréquentes.
(1640)
[Traduction]
Deuxièmement, le projet de loi S-6 permet à plusieurs gouvernements des Premières nations de faire coïncider leurs mandats pour tenir leurs élections le même jour, s'ils le souhaitent. Le choix d'une journée commune d'élections a une grande valeur pratique pour les collectivités des Premières nations. Il signifie que les gouvernements d'une même région, d'une même province ou d'un même territoire peuvent mieux collaborer entre eux et faire en sorte que les mêmes dirigeants discutent ensemble pendant quatre ans et mènent des négociations plus efficaces avec d'autres ordres de gouvernement. Comme j'ai dirigé un gouvernement territorial pendant des années, je sais d'expérience qu'un tel changement peut engendrer des relations plus fructueuses entre les dirigeants des Premières nations et entre les différents gouvernements.
[Français]
Troisièmement, la Loi sur les élections au sein des Premières nations définit clairement les infractions électorales et présente des peines similaires à celles qui sont contenues dans la Loi électorale du Canada.
Des pratiques corrompues comme l'achat de votes surviennent lors d'élections chez les Premières nations. Néanmoins, il n'existe pas de règlement dissuasif dans les lois existantes pour contrer ce phénomène, car la Loi sur les Indiens n'indique pas de peine. Le projet de loi S-6, qui définit clairement ces activités et prévoit des peines en cas d'infraction, dissuadera les gens d'utiliser des pratiques criminelles et permettra aux tribunaux de punir les contrevenants.
[Traduction]
Quatrièmement, honorables sénateurs, la Loi sur les élections au sein de premières nations apporte une rigueur vraiment nécessaire au processus de désignation des candidats. En effet, elle interdit à la même personne d'être simultanément candidate aux fonctions de chef et de conseiller dans une même élection. De plus, elle limite le nombre de candidats qu'une personne peut désigner et exige que les personnes désignées acceptent d'être candidates avant de le devenir officiellement.
[Français]
Je dois préciser, honorables sénateurs, que les dispositions du projet de loi S-6 sont le résultat direct de diverses recommandations réfléchies et pertinentes faites par l'Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs et l'Assemblée des chefs du Manitoba.
En effet, ces deux groupes ont joué un rôle important dans l'élaboration du projet de loi S-6.
[Traduction]
Je crois que la Loi sur les élections au sein de premières nations est une bonne mesure législative qui est le fruit d'un travail de collaboration. Je suis aussi de cet avis à cause de ce que j'ai entendu ces dernières semaines à notre comité. Tous les témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones nous ont dit que le projet de loi S-6 représente une amélioration sensible par rapport à la Loi sur les Indiens. De plus, le Congrès des chefs de l'Atlantique nous a dit qu'il appuyait pleinement le projet de loi et nous a exhortés à aller de l'avant pour permettre aux nombreuses Premières nations qui relèvent du congrès d'en tirer parti le plus tôt possible si elles le souhaitent.
[Français]
Il est aussi vrai, honorables sénateurs, que certains témoins ont fait part au comité de leurs préoccupations au sujet du projet de loi S-6. Nous étions conscients de ces préoccupations et en avons discuté de façon exhaustive. Même si ces préoccupations n'ont pas mené à des modifications dans le projet de loi, nous avons joint un commentaire dans notre rapport présenté à la Chambre. Les préoccupations entendues portaient sur trois composantes du projet de loi, que je vous résumerai avec plaisir.
[Traduction]
La première concerne les dispositions d'adhésion à la loi. Le Congrès des chefs de l'Atlantique nous a dit qu'en élaborant des recommandations à l'intention du ministre, il a soigneusement réfléchi au mécanisme auquel devrait recourir une Première nation pour indiquer au ministre qu'elle souhaite tenir ses élections en vertu du projet de loi S-6. Le congrès nous a dit qu'il a opté pour une résolution du conseil de bande parce qu'il considère que c'est le moyen le plus rapide de commencer à tirer parti de cette mesure législative. Certains témoins craignaient que cela n'occasionne des difficultés, surtout si la Première nation a déjà son propre code électoral communautaire et que celui-ci prévoit une formule d'amendement exigeant de consulter la collectivité ou même d'organiser un référendum.
Nous devons comprendre que la résolution d'un conseil de bande ne constitue qu'un moyen de transmettre au ministre la décision d'une Première nation. Qu'elles tiennent leurs élections en vertu de la Loi sur les Indiens ou conformément à un code coutumier, les Premières nations ont des processus et des procédures communautaires de consultation auxquels les dirigeants recourent chaque fois qu'il faut prendre une décision susceptible d'avoir d'importantes répercussions sur la collectivité. Les Premières nations valorisent ces processus, et nous de même. Il n'appartient pas au ministre ou à son ministère de les juger, de les contester ou de les évaluer.
Le deuxième élément du projet de loi S-6 qui préoccupe certains témoins, c'est la disposition qui permet au ministre d'ordonner une Première nation de tenir des élections en vertu du projet de loi. Cette disposition lui permet de le faire lorsque, je cite :
[...] un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci; [...]
Honorables sénateurs, encore une fois, soyons clairs. Le ministre détient déjà un tel pouvoir, en vertu de la Loi sur les Indiens, pouvoir qu'il exerce lorsqu'il le juge utile. Le projet de loi dont nous sommes saisis n'accorde pas de nouveaux pouvoirs au ministre. Les fonctionnaires du ministère ont dit aux membres du comité que ce pouvoir n'a été exercé que trois fois au cours des 10 dernières années. Chaque fois, ce pouvoir a été exercé seulement après que tous les moyens raisonnables pour parvenir à une solution issue de la nation elle-même, y compris les offres de médiation, eurent été épuisés. Dans l'un des cas, le conflit durait depuis 15 ans.
Si cette disposition n'était pas dans le projet de loi et qu'une crise de gouvernance éclatait, le ministre pourrait toujours ordonner la tenue d'élections en vertu de la Loi sur les Indiens. Toutefois, je pense que nous convenons tous que, lorsque se produit une crise de gouvernance dans une collectivité autochtone, celle-ci doit pouvoir avoir recours au meilleur cadre législatif régissant les élections. Or, le meilleur cadre, ce n'est pas la Loi sur les Indiens, mais le projet de loi S-6.
Dans les observations du comité dont j'ai parlé tout à l'heure, nous avons clairement exprimé notre conviction que le ministre ne devrait utiliser ce pouvoir que dans de rares cas, lorsque tous les autres mécanismes de résolution des conflits et toutes les mesures visant à réformer le cadre démocratique de la Première nation ont échoué. Le ministre en a lui-même convenu au comité.
[Français]
Enfin, nous avons entendu que les dispositions en matière d'appel pour les élections contenues dans le projet de loi, qui exigent qu'une plainte soit disposée avant de présenter un dossier aux tribunaux, étaient un obstacle qui empêcherait les membres des Premières nations d'avoir accès à une forme légitime d'appel.
On a suggéré à plusieurs reprises de créer une commission d'appel pour les élections des Premières nations. Pour le projet de loi S-6, la création d'une commission d'appel n'est tout simplement pas une bonne approche.
(1650)
Je veux rappeler aux honorables sénateurs qu'il s'agit d'un projet de loi facultatif qui comprend des dispositions sur les infractions et les peines. Celles-ci permettront à la Couronne de déposer des accusations d'actes répréhensibles et aux tribunaux d'établir des peines comme on le ferait au moment d'élections provinciales ou fédérales.
[Traduction]
Il est vrai que les élections provinciales et fédérales se déroulent avec l'appui d'un organisme indépendant. Certaines instances pourraient appuyer les élections qui auraient lieu dans les Premières nations en vertu du projet de loi S-6. Elles pourraient faire l'objet d'un examen au moment de la mise en œuvre, et il n'est pas nécessaire de les intégrer dans le projet de loi.
[Français]
Je veux aussi souligner que, malgré la création du poste de directeur général des élections, au provincial ou au fédéral, ces personnes ou les organisations qu'elles dirigent n'ont pas l'autorité requise pour annuler des élections. Ces décisions sont prises par les tribunaux. Le projet de loi permet aux tribunaux de prendre ce même type de décision pour les élections des Premières nations.
[Traduction]
Honorables sénateurs, en dépit de ces préoccupations, le projet de loi jouit de l'appui des Premières nations, parce que les collectivités des Premières nations se réservent le droit de décider si la nouvelle loi va régir leurs élections. Elles l'appuient parce qu'elles savent que cette mesure législative va améliorer la façon dont les collectivités des Premières nations, particulièrement en vertu de la Loi sur les Indiens, organisent leurs élections, et que, par conséquent, celle-ci va renforcer les gouvernements élus par ces collectivités.
[Français]
Honorables sénateurs, même si les Canadiens n'y pensent pas tous les jours, nous sommes tous conscients des avantages associés à l'élection d'un gouvernement grâce à des pratiques électorales justes, responsables et efficaces. Nous savons tous que des gouvernements modernes et efficaces, à qui le pouvoir a été conféré en raison de la confiance et de l'autorité de la population qu'ils représentent, amélioreront la qualité de vie des gens, répondront à des besoins partagés et aideront les gens à atteindre leurs objectifs et à réaliser leurs rêves.
[Traduction]
Pour les collectivités des Premières nations, les gouvernements élus en vertu des dispositions du projet de loi S-6 seront aussi en bien meilleure position pour collaborer avec d'autres gouvernements, de planifier sur une base coopérative et de lancer de nouvelles initiatives. Ils vont être en bien meilleure position pour attirer de nouveaux investisseurs et des entreprises en pleine croissance, ce qui va favoriser la création d'emplois, des revenus plus élevés et un meilleur niveau de vie pour les hommes, les femmes et les familles de Premières nations.
Le projet de loi S-6 montre de façon concrète ce que nous pouvons accomplir lorsque nous travaillons en étant animés par un esprit de coopération et de collaboration comme celui qui caractérisait la rencontre entre l'État et les Premières nations. Cette mesure législative montre ce que nous pouvons accomplir lorsque nous commençons à discuter des mesures précises que nous pouvons prendre pour éliminer les obstacles posés par la Loi sur les Indiens, lorsque nous trouvons des méthodes créatives et collaboratives qui nous permettent d'apporter des changements pratiques, graduels et concrets, et lorsque nous travaillons ensemble pour créer de nouvelles lois qui permettent aux collectivités des Premières nations de répondre à leur façon à leurs besoins et à leurs priorités.
En terminant, j'exhorte tous les sénateurs à faire preuve du même esprit de coopération et de collaboration et à adopter le projet de loi S-6.
L'honorable Jim Munson : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Patterson : Oui.
Le sénateur Munson : J'aimerais obtenir une clarification. Je sais que les Autochtones de la région atlantique aiment l'alinéa 3(1)b), mais pourquoi le gouvernement n'était-il pas d'accord pour supprimer cet alinéa lorsqu'au moins quatre groupes de témoins ont dit qu'ils ne l'aimaient pas? La crainte est que cet alinéa accorde un trop grand pouvoir au ministre.
Le sénateur Patterson : Je remercie le sénateur de sa question.
Le comité a entendu les préoccupations liées à l'alinéa 3(1)b) du projet de loi. On craignait que cette disposition ne laisse croire à une approche paternaliste et colonialiste, en vertu de laquelle le ministre interviendrait dans les affaires d'une collectivité des Premières nations. Toutefois, deux motifs sous-tendaient la recommandation prônant le maintien de cette disposition.
Premièrement, ce pouvoir est assujetti à une réserve importante. Il ne peut pas être exercé à la légère. Il faut qu'il y ait un conflit prolongé lié à la direction de la Première nation. Je pense que ces mots ont un sens. Le ministre actuel a dit qu'il n'aurait recours à ce pouvoir qu'en de rares circonstances, mais je pense que le libellé empêcherait n'importe quel ministre d'agir par caprice. Le terme « prolongé » signifie « durant une longue période » dans le cas d'un conflit lié à la direction. Heureusement, on nous a dit que de telles situations se produisent rarement.
Il y a une autre raison encore plus importante de conserver cette disposition. C'est que le ministre des Affaires indiennes a déjà le pouvoir d'intervenir dans les affaires d'une Première nation dans le cas d'un conflit de ce genre qui serait injustifié, comme un conflit prolongé lié à la direction. Il peut intervenir à sa discrétion.
D'aucuns pourraient demander pourquoi — s'il en a déjà le pouvoir — ne pas omettre cette disposition dans le projet de loi? Le hic, c'est que le pouvoir du ministre d'ordonner la tenue d'élections en vertu de l'article 74 de la Loi sur les Indiens nous ramène au système électoral prévu dans la Loi sur les Indiens, qui n'est assorti d'aucune sanction en cas de corruption. Tout le monde s'entend pour dire qu'il s'agit là d'une lacune. Votre candidature au conseil peut être présentée sans que vous le vouliez. Une personne peut briguer le poste de conseiller et de chef. Le système est truffé de lacunes; c'est un mauvais processus.
Dans les rares cas de conflit prolongé lié à la direction, l'alinéa 3(1)b) permettrait au ministre d'ordonner la tenue d'élections en vertu du projet de loi S-6, ce qui, de l'avis de tous, est une amélioration.
Je n'ai pas mentionné les mandats de quatre ans. La Loi sur les Indiens prescrit des mandats de deux ans.
Le projet de loi permettrait à tous d'adopter un processus électoral moderne, qui prévoit des sanctions en cas de corruption ou de pratiques illicites. De prime abord, cela peut sembler favoriser la perpétuation de l'approche paternaliste, mais les Premières nations en difficulté pourront ainsi se prévaloir d'un système électoral beaucoup plus moderne qui, de l'avis des témoins, serait de loin supérieur à ce que prévoit la Loi sur les Indiens en matière d'élections.
Le sénateur Munson : Je remercie le sénateur de ses propos. Je sais qu'il y a deux autres témoins qui ne sont pas là pour le moment, mais qui souhaitent parler de ce projet de loi.
(Sur la motion du sénateur Munson, au nom du sénateur Sibbeston, le débat est ajourné.)
(1700)
Le Budget des dépenses de 2011-2012
LE Budget supplémentaire des dépenses (C)—Adoption du septième rapport du Comité des finances nationales
Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2011-2012), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, je crois qu'il est important que nous ayons la possibilité de débattre de ce rapport, bien que brièvement. Ce n'est pas un très long rapport. Nous voici rendus au moment tant attendu de l'après-midi où nous avons la possibilité de parler finances.
J'ai demandé aux pages de s'assurer qu'il y ait un exemplaire du rapport sur le pupitre de chaque sénateur, car je sais que nous venons tout juste de le présenter aujourd'hui.
J'aimerais tout d'abord remercier les personnes qui ont pris part aux travaux dans ce dossier.
Honorables sénateurs, vous nous avez renvoyé le Budget supplémentaire des dépenses (C) il y a quelques semaines, et nous avons fait ce que vous nous avez demandé de faire. Vous nous avez demandé d'examiner et d'étudier le Budget supplémentaire des dépenses et de faire rapport à ce sujet. C'est ce que nous avons fait, et c'est ce rapport que nous vous présentons aujourd'hui.
J'aimerais remercier les membres du Comité des finances nationales, dont plusieurs nouveaux membres, d'avoir accepté de tenir des réunions au-delà des heures normales afin de tenter de respecter le court délai dont nous disposions pour examiner le Budget supplémentaire des dépenses (C). Je tiens à remercier tout particulièrement le sénateur Gerstein d'avoir joué le rôle de vice- président du comité et à souhaiter la bienvenue au sénateur Neufeld, qui sera le nouveau vice-président du comité. Je me réjouis à la perspective de travailler avec lui.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, notre équipe comprend également le sénateur Runciman, qui est l'autre membre du comité directeur du Comité des finances nationales. Je lui souhaite la bienvenue.
Honorables sénateurs, qu'est-ce que le Budget supplémentaire des dépenses (C)? C'est le troisième groupe supplémentaire de dépenses présenté par le gouvernement, qui demande l'approbation du Parlement pour affecter ces crédits.
Pourquoi n'est-il pas présenté immédiatement après le budget? Parce que le gouvernement a besoin de beaucoup de temps pour élaborer le Budget principal des dépenses. Nous examinerons le Budget principal des dépenses mardi, dès notre retour de la relâche. Toutefois, il ne sera pas le reflet du budget qui sera présenté pendant la même semaine. Par conséquent, le gouvernement doit mettre en place des initiatives qui refléteront les autres aspects du budget et les autres éléments qui n'ont pas encore été élaborés au cours de l'exercice financier, ou dont l'élaboration a été longue. Ils se trouvent dans le Budget supplémentaire des dépenses ou, si une mesure législative est nécessaire, dans une mesure législative d'exécution du budget. Notre comité étudie ces deux types de documents.
Nous étudions maintenant le Budget supplémentaire des dépenses (C), qui est le troisième de l'année et qui termine l'exercice financier. L'exercice financier courant se termine à la fin du mois de mars. Ce Budget supplémentaire des dépenses met fin aux demandes de fonds pour le présent exercice. Le gouvernement demande au Parlement d'approuver les dépenses votées. Ce sont ces dépenses que vous devrez examiner mardi sous forme de projet de loi qui, en fait, a été envoyé hier par l'autre endroit. On vous demandera d'approuver des crédits de 1,2 milliard de dollars, montant final qui est demandé par le gouvernement pour conclure le présent exercice.
Honorables sénateurs, le montant total du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) s'élève approximativement à 259 milliards de dollars, sommes qui a été dépensée par le gouvernement lors du dernier exercice.
Il s'agit de prévisions. Au comité, nous avons eu une discussion intéressante à propos des dépenses réelles. Les dépenses réelles se retrouvent dans les Comptes publics, qui sont publiés à l'automne. Des ajustements sont effectués et les ministères doivent suivre plusieurs étapes avant d'en arriver au montant final des sommes qu'ils ont dépensées au cours de l'exercice. Le Conseil du Trésor regroupe ensuite toutes les données et les publie dans les Comptes publics. Vous pouvez être sûrs que le montant sera très près de 259 milliards de dollars.
J'aimerais que vous remarquiez particulièrement la tendance qui se dessine, honorables sénateurs : 259 milliards de dollars, c'est moins que l'an dernier. C'est un pas dans la bonne direction. Nous nous efforçons tous de réduire les dépenses. Je rappelle toutefois qu'en 2008-2009, les prévisions de dépenses du gouvernement étaient de 231 milliards de dollars. Elles ont donc considérablement augmenté depuis, et c'est ce qu'il faut garder à l'esprit. Pour 2009-2010, les dépenses se chiffraient à 254 milliards de dollars. En 2010-2011, c'est-à-dire l'an dernier, elles étaient de 276 milliards de dollars. Nous sommes maintenant à 269 milliards de dollars, ce qui représente une légère baisse. Nous avons commencé à réduire les dépenses, mais il y a encore beaucoup à faire pour reprendre le contrôle des dépenses excessives. C'est l'un des points sur lesquels je voulais attirer votre attention.
Pendant la période que nous pouvions consacrer à l'étude du Budget supplémentaire des dépenses, nous avons entendu des témoins provenant de cinq ministères. Je tiens à les remercier d'avoir accepté de venir nous rencontrer pratiquement sans préavis. J'aimerais aussi remercier notre greffière, qui a organisé les rencontres. La greffière du Comité des finances nationales est Jodi Turner.
Ce n'est pas une mince tâche que d'examiner ces budgets pratiquement sans préavis. Les sénateurs savent que l'autre endroit ne déploie pas autant d'efforts que nous le faisons pour l'examen du Budget supplémentaire des dépenses; nous sommes très fiers du travail que nous accomplissons.
Il est bon de noter que notre travail a été retardé d'une semaine. Je travaille sur ces dossiers depuis 10 ans maintenant, et je n'avais encore jamais vu le Conseil du Trésor mettre autant de temps avant d'accepter une demande de rencontre. Je sais que Son Honneur l'a lui-même constaté quand il siégeait au comité : le Conseil du Trésor a toujours été prêt à collaborer avec nous.
Nous avons finalement découvert la raison de ce retard. C'est que le travail du Comité des finances de la Chambre fait actuellement l'objet d'un examen. Le Conseil du Trésor a parlé aux membres de ce comité du travail qui se fait au Sénat. C'est une excellente nouvelle, à mon avis, car l'autre endroit se demande maintenant s'il fait bien tout le travail qu'il devrait faire au sujet des budgets des dépenses.
Honorables sénateurs, c'est nous qui donnons le ton. Étant donné les circonstances, le fait que nous ayons commencé une semaine plus tard que prévu n'a pas été catastrophique. J'ai rapidement pardonné ce retard au Conseil du Trésor quand ses représentants nous ont dit ce qu'ils avaient fait entre-temps.
Nous avons rencontré des représentants du Conseil du Trésor, de la Défense nationale, de l'Agence canadienne de développement international, de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et de Service Canada.
Honorables sénateurs, quand j'arriverai à leurs demandes, je ne vais pas m'attarder à chacune de leurs demandes de crédit. Ces dépenses sont celles sur lesquelles vous devrez vous prononcer. Je n'ai pas l'intention d'analyser chacune de ces dépenses. Elles figurent dans ce volume, qui contient les données concernant chacun de ces ministères.
Cependant, je voulais employer le peu de temps dont je dispose pour parler de ce rapport afin de vous expliquer pourquoi nous devrions procéder ainsi. Le projet de loi de crédits, le projet de loi C- 34, est arrivé hier soir, et il comprend deux annexes. Ces annexes sont dans le Budget supplémentaire des dépenses.
(1710)
Avant d'avoir reçu ce projet de loi, nous avions déjà étudié les annexes. Il nous est donc possible de ne pas renvoyer ce projet de loi à un comité. Cela nous fait gagner beaucoup de temps, mais il faut en avoir terminé d'ici la fin de la semaine où nous serons de retour. C'est pourquoi nous employons une procédure un peu différente à l'égard du Budget supplémentaire des dépenses et des projets de loi de crédits, ou des crédits parlementaires.
Je voulais attirer votre attention sur certains aspects, en commençant par le montant radié en ce qui concerne les prêts canadiens aux étudiants. Aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, si le montant d'un prêt n'est pas réclamé pendant une période d'au moins six ans, le gouvernement ne peut pas le réclamer à l'étudiant; le montant est radié. Un montant de 162 millions de dollars est radié du Budget supplémentaire des dépenses (C).
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), nous avions radié 149,5 millions de dollars. C'est plus de 310 millions de dollars de prêts aux étudiants qui seront radiés cette année. Nous avons dit qu'il nous faudrait nous pencher là-dessus. Quelles procédures les fonctionnaires suivent-ils? Pourquoi autant de prêts sont-ils radiés? Que se passe-t-il? Les fonctionnaires semblaient satisfaits du fait que seulement 11 ou 12 p. 100 de ces prêts étaient en souffrance, même si cela nous semblait beaucoup d'argent. Ils ont signalé qu'il y a moins de 10 ans, de 28 à 30 p. 100 des étudiants étaient en défaut de paiement sur leurs prêts. Si l'on revient six ans en arrière, considérant que certains étudiants ont peut-être remboursé ces prêts pendant un certain temps, on peut en déduire que ce sont peut- être ces mêmes étudiants qui voient leur dette radiée aujourd'hui. Nous avons demandé qu'on fasse enquête et qu'on nous donne plus d'information ces prêts d'études particuliers.
Les sénateurs seront peut-être intéressés de savoir que le montant des prêts d'études non remboursés totalise 14 milliards de dollars à l'heure actuelle. Honorables sénateurs, 10 p. 100 de ce montant, c'est énorme.
Par le passé, nous n'étions pas au courant de ce qu'il en était du compte des opérations de l'assurance-emploi. Il représente un coût administratif que doit assumer le ministère pour offrir le programme d'assurance-emploi. Plutôt que de piger dans cette caisse, des crédits sont alloués au ministère qui administre le programme, Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Un crédit de 56,3 millions de dollars est alloué à ce ministère pour couvrir certains de ses coûts administratifs. Nous estimions que c'était une méthode de gestion intéressante. En tout cas, c'est plus transparent que de piger dans la caisse.
Le ministère des Travaux publics est un autre des ministères dont nous avons parlé. Sa formule est intéressante. Il prend 13 p. 100 des salaires et considère que cela correspond à ce qu'il lui faut pour ses locaux à bureaux. Si les salaires augmentent et que les employés sont plus nombreux, la somme que représentent les 13 p. 100 augmente aussi et le ministère a plus d'argent, argent qu'il n'utilise pas pour louer d'autres locaux, qu'il en ait besoin ou non.
Quelques sénateurs ont demandé pourquoi, compte tenu de tous les locaux pour bureaux inutilisés, on en acquérait davantage et on y affectait plus d'argent? La réponse qu'ils ont obtenue? On prend 13 p.100. Les salaires ont de toute évidence augmenté, de même que l'embauche, de sorte que le ministère a plus d'argent.
Le ministère de la Défense nationale a demandé 152 millions de dollars pour un programme de formation en Afghanistan. Il estime que la mission lui coûtera un demi-million de dollars — 499 millions — en quatre ans. Le ministère a demandé des fonds pour d'autres dépenses, mais nous allons surveiller cela. Nous trouvons le montant assez important et nous pensons qu'il faut suivre cela de près.
L'Agence canadienne de développement international, l'ACDI, nous a parlé d'une réserve en cas de crise. Nous avons voté une somme de plus de 200 millions de dollars, et c'est un fonds dans laquelle l'Agence peut aller piger si elle estime qu'il y a crise.
Puis-je avoir encore quelques minutes?
Son Honneur le Président intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Ce sont les réserves de ce genre, dans lesquelles les ministères et les organismes peuvent puiser sans en rendre compte au Parlement, qui nous préoccupent. Nous avons remarqué celle-ci et nous allons surveiller la situation de près.
Le but de la réserve, c'est de pouvoir réagir rapidement, advenant une crise. Nous le comprenons, mais la plupart des crises ont été gérées grâce à des fonds d'urgence fournis par le Conseil du Trésor conformément à des règles très strictes. Cette formule-ci est différente, et nous allons la surveiller de près.
J'aimerais que les sénateurs sachent que les ministères donnent beaucoup d'argent non plus sous forme de contributions, mais sous forme de subventions. La contribution est une somme que le gouvernement donne à un particulier ou à un groupe. Elle comporte des règles et exige de la surveillance et la reddition de comptes. Or, le gouvernement verse moins de contributions pour accorder plutôt des subventions, qui font l'objet d'une surveillance beaucoup moins serrée. Il dit qu'il les accorde à des organismes dont il sait qu'ils ont des règles strictes en matière de gestion, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de les surveiller de près.
Seul le temps nous dira si c'était indiqué, mais il faut savoir que cette façon de faire a également cours dans la fonction publique. Nous avons pu le constater dans deux des derniers budgets des dépenses. Je crois qu'il faudra autant que possible garder cet élément à l'œil lors de la reprise des travaux.
Honorables sénateurs, vous nous avez demandé d'étudier le rapport, et nous l'avons fait. Nous nous sommes penchés sur le Budget supplémentaire des dépenses. Lorsque nous étudierons ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture mardi après la relâche, nous aurons déjà produit un rapport sur les deux annexes connexes. En procédant de la sorte, l'adoption devrait aller assez rondement.
L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je tiens à prendre la parole aujourd'hui au sujet du rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales qui porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice 2011-2012.
Le sénateur Day a minutieusement soulevé plusieurs points. Je serai beaucoup plus bref et plus concis.
Ce Budget supplémentaire des dépenses est le dernier que recevra le comité, et, si l'on tient compte des budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B), le budget total s'élève à ce jour à 259 milliards de dollars.
Grâce au leadership éclairé du sénateur Day et à l'effort déployé par les sénateurs, les travaux du comité se sont déroulés de façon efficace et ont permis de produire ce rapport. Le comité a, en relativement peu de temps, entendu les témoignages de représentants de cinq ministères : le Secrétariat du Conseil du Trésor, l'Agence canadienne de développement international, le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et le ministère de la Défense nationale.
Pendant l'examen mené par le comité, les sénateurs ont étudié les justifications du gouvernement fédéral à l'égard des crédits votés et les raisons expliquant pourquoi les niveaux des crédits législatifs des ministères fédéraux avaient changé. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) proposait de réduire les autorisations budgétaires du gouvernement fédéral de 0,4 milliard de dollars en augmentant les crédits votés de 1,2 milliard et en diminuant les crédits législatifs de 1,6 milliard.
(1720)
En cette période de restrictions budgétaires, le comité a été heureux d'apprendre — et le sénateur Day en a parlé — que le taux de défaut de paiement parmi les bénéficiaires de prêt d'études canadien a diminué grâce aux efforts du gouvernement. En 2003- 2004, ce taux atteignait 30 p. 100. Aujourd'hui, il n'est plus que de 12 p. 100.
Par ailleurs, le comité a appris que l'ACDI et d'autres ministères fédéraux avaient de nouveau accès à un compte de crise de 200 millions de dollars qui permet de réagir rapidement aux urgences dans le monde. De plus, 70,4 millions de dollars ont été réservés pour l'aide aux victimes de la crise humanitaire dans l'Est de l'Afrique qui résulte de la sécheresse prolongée dans la région, et 5 millions de dollars sont destinés à des subventions dans le secteur de l'éducation.
En tant que vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je remercie encore les membres du comité pour leur ardeur au travail qui nous a permis de conclure notre étude dans un délai si court. Je suis fier de la collaboration entre tous mes collègues qui siègent à ce comité. Merci, honorables sénateurs.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Ajournement du débat
L'honorable Bob Runciman propose que le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel. Je serai bref comme le projet de loi lui-même est bref.
Le projet de loi C-290 renferme seulement deux articles. Le premier abroge L'alinéa 207(4)b) du Code criminel, et le second précise que la loi entrera en vigueur à la date fixée par décret.
L'article 207 du Code criminel autorise les provinces à exploiter et régir des loteries tout en interdisant certaines activités. L'alinéa 207(4)b), qui est visé par le projet de loi, interdit les paris sur une manifestation sportive. Cette interdiction serait levée, de manière à ce que les provinces puissent régir de tels paris.
Le sénateur Mercer : Il y a de bonnes chances que ce projet de loi soit adopté.
Le sénateur Runciman : Ce projet de loi a été présenté à l'autre endroit par M. Comartin et a reçu l'appui de tous les partis. Des députés de tous les partis ont pris la parole pour appuyer ce projet de loi. Les provinces, en particulier l'Ontario et la Colombie- Britannique, ont réclamé ce changement.
J'appuie ce projet de loi, non pas parce que j'approuve les paris — ma femme vous dira que ce n'est pas le cas —, mais parce qu'il est évident que les gens qui veulent parier sur des matchs de football ou de hockey le font déjà. Au lieu de se retrouver dans les coffres des provinces, l'argent de ces paris sert à enrichir notamment le crime organisé.
C'est curieux qu'on ait cru que l'interdiction des paris sur les épreuves sportives aurait empêché les organisations criminelles de soudoyer les athlètes pour qu'ils perdent un match, l'hypothèse étant qu'il est plus facile d'influencer le résultat d'une seule épreuve que de truquer un évènement à épreuves multiples.
Je demande aux honorables sénateurs d'y songer un instant. Si les paris sont illégaux et clandestins, n'est-il pas plus difficile de déterminer l'existence de paris irréguliers et de découvrir qu'un match est truqué? L'interdiction n'atteint pas son objectif visé. Je dirais même plus qu'elle accorde l'exclusivité aux preneurs de paris établis à l'étranger, notamment des groupes du crime organisé.
Au Canada, il est parfaitement légal de parier sur deux manifestations sportives ou plus, ce qu'on appelle un pari par reports, jeu offert par toutes les commissions provinciales des jeux. Les Canadiens misent près d'un demi-milliard de dollars par année dans de tels paris légaux, mais les chances de gagner un pari par reports sont considérablement inférieures à celles de gagner un pari sur une seule épreuve sportive. C'est pourquoi de nombreux amateurs de sport cherchent d'autres façons de faire des paris.
C'est pour cette raison que les recettes découlant des paris sportifs légaux sont infimes comparativement aux recettes provenant du jeu clandestin. La National Gambling Impact Study Commission, un organisme américain ayant publié son rapport 1999, indique que les recettes générées par les paris sportifs illégaux aux États-Unis sont jusqu'à cent fois supérieures à celles des paris légaux, et se situent entre 80 milliards de dollars et la somme astronomique de 380 milliards de dollars. Il n'existe aucune estimation digne de foi des recettes des paris sportifs illégaux au Canada, mais il n'y a aucune raison de croire que la situation est bien différente.
Lorsque je faisais partie du gouvernement de l'Ontario, j'ai annoncé qu'on accorderait à la police provinciale de l'Ontario un financement lui permettant de prendre les rênes de l'initiative provinciale de lutte contre le jeu illégal. Cette initiative a donné lieu à la création, en 1997, de l'Unité de lutte contre les jeux illégaux. Cette unité a fait enquête sur plus de 1 300 cas dans ses cinq premières années d'existence, a porté des accusations contre plus de 2 000 personnes et a saisi des millions de dollars en argent comptant et d'autres articles. J'aimerais citer ce qu'a dit l'inspecteur-détective L.D. Moodie, qui faisait partie de l'unité, dans un rapport publié en 2002 :
Le jeu illégal a beau sembler représenter une part infime des réseaux des groupes traditionnels de criminels organisés, il est en réalité le fondement sur lequel repose la plupart des autres activités illicites.
Le jeu illégal est une source de revenus importante pour le crime organisé, qui blanchit ensuite le capital obtenu en passant par des entreprises légitimes. Dans le même rapport, l'inspecteur-détective Moodie signale qu'au moins huit meurtres commis à Toronto au cours des trois années précédentes étaient directement liés aux opérations de jeu illégal du crime organisé.
Les paris sportifs réglementés et exploités légalement par un gouvernement provincial permettent de réduire les revenus des organisations criminelles. Ils procurent également des retombées économiques, en particulier pour les collectivités frontalières où se trouve un casino. En 2011, la Canadian Gaming Association a publié un rapport intitulé Single-Event Sports Wagering in Canada après avoir demandé à des consultants de mener une étude sur les casinos frontaliers commerciaux de Windsor et Niagara Falls, en Ontario. Ils ont conclu que les paris sportifs procureraient des revenus additionnels allant de 40 à 50 millions de dollars par an, et permettraient de créer 250 emplois dans les deux villes.
J'aimerais me pencher brièvement sur un autre aspect de ce dossier. Il s'agit d'un aspect qui me préoccupe, et qui doit sûrement préoccuper d'autres sénateurs, soit celui des joueurs compulsifs. Il ne faut pas sous-estimer ce problème. Les recherches indiquent clairement qu'environ 1 p. 100 de la population souffre d'un problème lié au jeu. Il y a aussi la préoccupation légitime qu'un accès accru augmente les risques de dépendance au jeu. Si on a que dix minutes de route à faire pour aller jouer aux machines à sous, on est plus à risque de développer un problème que s'il faut conduire pendant cinq heures. On sait qu'actuellement, les gens n'ont aucune difficulté à avoir accès aux paris sportifs. Avec les sites Web étrangers et illégaux qui prolifèrent, il leur suffit de s'asseoir devant leur ordinateur.
Selon les normes internationales, le Canada fait un excellent travail sur le plan de la promotion du jeu responsable, de la formation des employés en matière de détection des problèmes de jeu, et des ressources allouées à la recherche et aux traitements. À lui seul, l'Ontario consacre environ 50 millions de dollars par année à l'éducation, à la recherche et aux traitements par l'entremise du ministère de la Santé et de la Société des loteries et des jeux de l'Ontario.
Il est également important de souligner que ce projet de loi ne fait rien d'autre qu'offrir une option aux provinces. Je crois que certaines provinces vont exercer cette option. Elles auront ainsi une autre source de revenus et pourront offrir d'autres avantages économiques à certaines collectivités.
(1730)
Par la même occasion, le fait d'accorder aux provinces la compétence en matière de paris sportifs pourrait retirer une importante source de revenus aux organisations criminelles.
J'invite tous les honorables sénateurs à appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
L'honorable Percy E. Downe : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Runciman : Oui.
Le sénateur Downe : Honorables sénateurs, si j'ai bien compris, le sénateur a dit que les provinces étaient libres de faire partie ou non de ce programme. Si ce projet de loi est adopté, est-ce qu'il pourrait y avoir des paris sportifs interprovinciaux?
En d'autres mots, si quelqu'un à Halifax parie sur un événement sportif, même si la Nouvelle-Écosse n'a pas souscrit à la mesure législative, est-ce que les revenus iront à l'Ontario ou à une autre province qui elle y aurait souscrit?
Le sénateur Runciman : Je ne crois pas. Si j'ai bien compris, dans le cas de paris sportif concernant un événement comme une partie entre les Canadiens de Montréal et les Maple Leafs de Toronto, les gens devraient se rendre à un casino situé dans leur province de résidence pour parier et les revenus seraient versés à cette province.
(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)
[Français]
L'étude sur les obligations d'Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles
Troisième rapport du Comité des langues officielles et demande d'une réponse du gouvernement—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Les obligations d'Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles : vers l'égalité réelle, déposé au Sénat le 13 mars 2012.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je propose :
Que le rapport soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le président du Conseil du Trésor étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Honorables sénateurs, Air Canada est le seul transporteur aérien canadien qui soit assujetti à la Loi sur les langues officielles — Air Canada et les entités qui lui sont rattachées.
Cette obligation existait avant sa privatisation, de 1969 à 1988, et les obligations linguistiques de la société ont été retranscrites dans l'article 10 de la Loi sur les langues officielles qui porte sur la participation publique au capital d'Air Canada et qui a été sanctionnée en août 1988, et qui a mené à sa privatisation.
À l'automne 2011, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a mené une étude sur les obligations d'Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles. C'est le rapport de cette étude qui vient d'être déposé au Sénat.
C'est la deuxième fois, depuis le début de son existence que le Comité sénatorial permanent des langues officielles s'intéresse aux obligations linguistiques d'Air Canada. La première étude, publiée en 2008, portait sur le bilinguisme du personnel d'Air Canada. Cette deuxième étude a pour point de départ le rapport du commissaire aux langues officielles, c'est-à-dire son évaluation échelonnée d'avril 2010 à janvier 2011.
Le comité revient également sur les recommandations qu’il avait formulées en 2008 et sur le suivi qui leur a été accordé, car il est très important de faire ce lien. Cela nous permet de faire une évaluation de ce qui a été fait et de ce qui n’a pas encore été fait.
Honorables sénateurs, selon le commissaire aux langues officielles, année après année, Air Canada est l'une des trois institutions qui a été régulièrement l'objet de plaintes auprès du commissariat. Le Comité sénatorial permanent des langues officielles reconnaît que le plan d'action linguistique d'Air Canada, qui couvre la période de 2011 à 2014, est un pas dans la bonne direction, mais il y a encore beaucoup de chemin à faire vers l'égalité réelle.
Je remercie très sincèrement les membres du comité de leur collaboration, leur engagement et leur esprit d'équipe. Je tiens à remercier tout particulièrement la vice-présidente du comité de son appui constant.
(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)
La sanction royale
Son Honneur le Président intérimaire informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 15 mars 2012
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que monsieur Stephen Wallace, secrétaire du gouverneur général, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 15 mars 2012 à 17 h 9.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le sous-secrétaire,
Patricia JatonL'honorable
Président du Sénat
OttawaProjet de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 15 mars 2012 :
Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens (Projet de loi C-33, Chapitre 2, 2012)
(1740)
Le Sénat
Motion exhortant le gouvernement à présenter des excuses officielles à la communauté sud-asiatique et aux personnes touchées par l'incident du Komagata Maru—Suite du Débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Munson,
Que le gouvernement du Canada présente des excuses officielles à la communauté sud-asiatique et aux personnes touchées par l'incident du Komagata Maru survenu en 1914.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous avons préparé des notes pour cette motion qui exige beaucoup de recherche. J'aime faire des recherches historiques, mais, comme je dois remonter jusqu'en 1914, il me faudrait un peu plus de temps.
Compte tenu que nous en sommes à la 14e journée, je voudrais donc ajourner le débat pour le reste de mon temps de parole.
(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Le bénévolat au Canada
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mercer, attirant l'attention du Sénat sur le niveau actuel du bénévolat au Canada, son impact sur notre société et son avenir au Canada.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'ai ici un discours détaillé de 30 pages que je suis prêt à prononcer cet après- midi avec le même enthousiasme que celui avec lequel je me suis prononcé plus tôt sur le projet de loi C-33, mais, compte tenu de l'heure...
Des voix : Non!
Le sénateur Mercer : Eh bien, honorables sénateurs, le sénateur Plett ne semble pas partager votre enthousiasme. De plus, je ne voudrais pas gâcher sa fin de semaine.
Des voix : Oh, oh!
(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)
Affaires juridiques et constitutionnelles
Retrait de la motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
Sous la rubrique affaires du gouvernement, motions, article no 71, par l'honorable sénateur Wallace :
Que, le jeudi 15 mars 2012 et le jeudi 29 mars 2012, pour les fins de son examen du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger, même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard
L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, je retire la motion no 71 inscrite à mon nom.
Son Honneur le Président intérimaire : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
(La motion est retirée.)
[Français]
Droits de la personne
Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à examiner les questions concernant les droits de la personne des membres des Premières nations qui vivent à l'extérieur des réserves
L'honorable Patrick Brazeau, conformément à l'avis donné le 13 mars 2012, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, des questions concernant les droits de la personne des membres des Premières nations qui vivent à l'extérieur des réserves, une attention particulière étant portée au cadre stratégique fédéral actuel. En particulier, le comité examinera :
a) Les droits liés à la résidence;
b) L'accès aux droits;
c) La participation aux décisions concernant leurs communautés;
d) La transférabilité des droits;
e) Les recours existants;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 28 février 2013 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 30 jours après le dépôt du rapport final.
[Traduction]
L'honorable Joan Fraser : Le sénateur Brazeau aurait-il l'obligeance de nous donner plus de détails sur cette motion? Les sujets mentionnés me semblent intéressants, mais je me demande en quoi consistera l'étude. Nécessitera-t-elle beaucoup de déplacements? Le comité se donne jusqu'au mois de février prochain. Pense-t-il avoir besoin d'autant de temps?
Le sénateur Brazeau : Je remercie l'honorable sénateur de sa question.
En 1999, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l'affaire Corbière, qui traitait du droit des Autochtones vivant hors réserve de voter aux élections des conseils de bande. En plus d'accorder le droit de vote aux membres vivant hors réserve, la Cour suprême abordait dans sa décision la question de leurs droits en général.
Essentiellement, le comité propose d'étudier les droits des membres qui vivent hors réserve, afin de déterminer s'ils possèdent et exercent les mêmes droits que ceux qui résident dans les réserves. Pour la plus grande part du travail, les témoins viendront nous rencontrer à Ottawa mais, comme il s'agit de se pencher sur les droits des Autochtones vivant hors réserve, nous proposons de faire trois visites, surtout dans l'Ouest canadien, où se trouvent aujourd'hui la majorité d'entre eux.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
(La motion est adoptée.)
Affaires juridiques et constitutionnelles
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable John D. Wallace, conformément à l'avis donné plus tôt aujourd'hui, propose :
Que, le mercredi 28 mars 2012 et le jeudi 29 mars 2012, pour les fins de son examen du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger, même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Le sénateur Wallace : Honorables sénateurs, je vais parler brièvement de cette motion, qui vise à permettre à notre comité de siéger en même temps que le Sénat, le cas échéant. Nous voulions entendre cette semaine les témoignages d'un groupe de responsables de l'application de la loi, mais ils n'ont pas pu venir. Nous voulons nous assurer qu'ils pourront comparaître devant le comité, et il est fort probable qu'ils pourront le faire dans deux semaines, le mercredi.
La motion mentionne le mercredi 28 mars et le jeudi 29 mars. Le 28 mars, il est fort probable que nous entendrons le groupe de responsables de l'application de la loi avant l'heure à laquelle nous nous réunissons normalement le mercredi, c'est-à-dire 16 h 15. Le jeudi, le comité se réunit normalement de 10 h 30 à 12 h 30, mais il est fort probable que notre réunion se poursuivra après 12 h 30, en raison du nombre de témoins que nous entendrons et parce que nous voulons passer à l'examen du projet de loi article par article ce jour- là.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
(La motion est adoptée.)
[Français]
L'ajournement
Adoption de la motion
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 27 mars 2012, à 14 heures.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 27 mars 2012, à 14 heures.)