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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 68

Le mercredi 4 avril 2012
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président suppléant

LE SÉNAT

Le mercredi 4 avril 2012

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président suppléant, l'honorable Pierre Claude Nolin, étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée internationale de la sensibilisation au problème des mines et de l'assistance à la lutte antimines

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, la Journée internationale de la sensibilisation au problème des mines et à l'assistance à la lutte antimines nous rappelle importunément que, en débarrassant la terre des restes explosifs de guerre, nous sauvons des vies et nous préservons des moyens de subsistance. Quinze à 30 000 personnes dans le monde sont mutilées ou tuées chaque année par des mines antipersonnel et autres restes explosifs de guerre, soit une moyenne de 500 nouveaux blessés chaque semaine ou encore une personne mutilée toutes les 20 minutes.

Au cours des 25 dernières années, les mines antipersonnel pourraient avoir fait plus d'un million de victimes tuées ou mutilées. Enfin, sachez qu'il faudrait aujourd'hui 1 000 ans pour débarrasser la planète de toutes les mines si, bien sûr, l'homme arrêtait d'en poser de nouvelles.

Plus de 40 pays et territoires restent pollués. Outre les terribles souffrances qu'il inflige aux victimes, ce fléau constitue un obstacle majeur au développement socioéconomique de ces pays dans la mesure où il empêche la mise en culture des terres et limite la circulation des personnes et des biens longtemps après la fin des conflits.

Le Canada a joué un rôle crucial dans l'établissement du traité connu sous le nom de Convention d'Ottawa, qui interdit l'emploi, le stockage, la production et le transfert de mines antipersonnel ainsi que leur destruction. Cette entente internationale s'emploie à résoudre la situation inhumaine dans laquelle se trouvent les personnes qui ont survécu à un conflit armé pour ensuite devenir des victimes des mines terrestres qui sont restées enfouies. Par cet engagement, le Canada affiche sa volonté de contribuer non seulement à la réduction du nombre de victimes de ces armes, mais également au progrès du désarmement, à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement ainsi qu'à la consolidation du droit international et humanitaire.

Ce combat antimines est aussi un combat profondément personnel. En effet, notre famille a été très éprouvée en janvier 2003, quand notre fils, Claude, au moment où il exécutait un contrat en Algérie, a sauté sur une mine antipersonnel. Il a été amputé d'une jambe et, in extremis, on lui a sauvé l'autre. C'est pourquoi je suis extrêmement sensible au chagrin que vivent les familles des victimes et au courage et à la détermination nécessaires pour traverser ces épreuves. Claude avait 39 ans lors de cet accident. C'est un homme marié, qui a trois enfants et qui, à cette époque, avait un bébé de neuf mois.

Pour conclure, en cette Journée internationale de la sensibilisation au problème des mines et de l'assistance à la lutte antimines, le gouvernement du Canada souhaite réaffirmer l'importance qu'il attache à la lutte contre les mines antipersonnel et autres les restes explosifs de guerre.

[Traduction]

Le Jour du tartan

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, le 6 avril, le Canada célébrera le Jour du tartan. J'encourage tous les Canadiens à participer à cet événement en portant le tartan de la feuille d'érable, qui est le tartan officiel du Canada.

Le tartan de la feuille d'érable est un symbole de l'identité canadienne que nous pouvons tous adopter et porter avec fierté. Il a été conçu par David Weiser en 1964 en prévision du centenaire du Canada en 1967. Le motif patriotique du tartan s'inspire des couleurs saisonnières de la feuille d'érable, à savoir le vert du feuillage d'été, l'or du début de l'automne, le rouge qui apparaît avec les premiers gels et le brun des feuilles mortes. La combinaison des couleurs donne un tartan qui n'est ni criard ni fade, mais beau et parfaitement canadien.

Ce sera le deuxième Jour du tartan depuis sa désignation en octobre 2010. Le choix du 6 avril est significatif, car c'est lors de cette journée en 1320 que les Écossais ont déclaré leur indépendance en signant la Déclaration d'Arbroath. Pour près de cinq millions de Canadiens d'origine écossaise, le Jour du tartan est l'occasion de célébrer leur patrimoine en portant le tartan de leur choix. Je suis tellement heureuse qu'ils puissent maintenant porter le tartan national du Canada.

Je souhaite à tout le monde un heureux Jour du tartan, et j'espère que plusieurs Canadiens porteront avec fierté le tartan de la feuille d'érable.

L'Association canadienne de soins palliatifs

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour signaler l'importance de la planification préalable des soins. Je suis membre du Conseil des champions de l'Association canadienne de soins palliatifs, la voix nationale des soins palliatifs et de fin de vie au Canada. Établie en 1991, l'ACSP vise à faire avancer et à promouvoir des soins palliatifs et de fin de vie de qualité. Le travail du conseil d'administration bénévole de l'association, qui se compose de travailleurs en soins palliatifs et de bénévoles des différentes provinces et différents territoires du Canada ainsi que de membres autonomes, porte essentiellement sur l'information et la sensibilisation de la population en matière de politiques publiques.

(1340)

En qualité de membre du Conseil des champions, je soutiens l'objectif de l'association, qui est de veiller à ce que les Canadiens atteints d'une maladie évolutive limitant leur espérance de vie et leur famille puissent obtenir des soins de qualité, efficaces, à prix raisonnables et prodigués avec compassion par divers professionnels.

Les sénateurs se demandent peut-être ce que signifie vraiment la planification préalable des soins ou ce que cela englobe exactement. C'est un processus de réflexion et de communication — un moment où vous pouvez réfléchir à vos valeurs et à vos désirs et faire connaître aux autres vos préférences en matière de soins médicaux et personnels dans l'éventualité où vous deviendriez incapable d'accepter ou de refuser un traitement ou d'autres soins. La planification préalable des soins suppose que vous en discutez avec la famille et les amis et surtout la personne qui prendra les décisions à votre place et qui parlera pour vous si vous en êtes incapable. Il pourrait aussi s'agir d'écrire vos souhaits et même de discuter avec des fournisseurs de soins de santé ainsi que des conseillers financiers et juridiques.

Je suis déterminé à aider l'Association canadienne de soins palliatifs à réussir sa quête d'excellence et sa mission auprès des personnes en fin de vie, qui consiste à alléger le fardeau de la souffrance, de la solitude et de la peine. À cette fin, je soutiens entièrement la mission de l'association, qui veut que le 16 avril soit déclaré Journée nationale de la planification préalable des soins. Cette journée tomberait le même jour que le National Health care Decisions Day aux États-Unis.

À cette fin, j'aimerais faire la proclamation suivante :

ATTENDU QUE plus de 235 000 Canadiens meurent chaque année et qu'on prévoit que le taux de mortalité augmentera de 33 p. 100 d'ici 2020;

ATTENDU QUE la demande croissante de services pour les personnes en fin de vie exerce des pressions supplémentaires sur les budgets des soins de santé;

ATTENDU QUE la planification préalable des soins consiste à réfléchir sur les volontés concernant les soins en fin de vie et à communiquer celles-ci à la famille, aux amis et aux professionnels de la santé, ainsi qu'à nommer un subrogé;

ATTENDU QUE les Canadiens qui disposent d'un plan préalable de soins et que les personnes qui leur prodiguent des soins signalent qu'ils sont plus satisfaits de leurs soins de fin de vie et que ces Canadiens sont plus susceptibles de bénéficier des ressources offertes dans des centres de soins palliatifs ou de mourir chez eux;

ATTENDU QUE moi, le sénateur MacDonald, je souhaite faire connaître les options offertes aux citoyens et encourager la discussion au sujet de la planification de fin de vie;

SACHEZ QUE, par les présentes, j'appuie la proclamation et la déclaration faisant du 16 avril 2012 la « Journée de la planification préalable des soins » au Canada.

M. Patrick Chan

Le champion mondial de patinage artistique de 2012

L'honorable Vivienne Poy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter Patrick Chan, un Canadien et Torontois exceptionnel, qui a défendu son titre avec brio et remporté le titre de champion mondial de patinage artistique, style libre, hommes, samedi dernier, à Nice, en France. Il est le premier Canadien qui a décroché deux médailles d'or d'affilée depuis 16 ans. Cet exploit est le point culminant d'une saison parfaite pour Patrick. Il a également remporté le championnat de Patinage Canada; le trophée Bompard, à Paris; le championnat des quatre continents; et la finale du Grand Prix. Au Canada, il a récolté le prix de l'athlète canadien de l'année à huit reprises, ainsi que le prix Lionel Conacher remis à l'athlète masculin de l'année 2011 choisi par La Presse Canadienne.

Patrick Chan n'a que 21 ans. Au cours des dernières années, il a perfectionné sa technique en vue des Jeux olympiques d'hiver de 2014 à Sotchi, en Russie. Patrick est un athlète hors pair. Non seulement il exécute les mouvements de danse avec grâce, mais il est rapide, agile, fort et très discipliné. Ses réalisations et son humilité sont une source d'inspiration pour tous les Canadiens, mais plus particulièrement pour les Canadiens d'origine asiatique qui voient que, en persévérant, tout est possible au Canada.

Honorables sénateurs, le Mois du Patrimoine asiatique, que nous célébrerons au mois de mai au Canada, approche à grands pas. Dès lors, je vous invite à vous joindre à moi pour célébrer les réalisations de Patrick Chan, l'un des plus grands athlètes du Canada.

Mme Jillian Keiley
Mlle Jennifer Mong

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner et célébrer les réalisations récentes de deux Terre-Neuviennes d'exception. Jillian Keiley, metteure en scène d'expérience, native de St. John's, et fondatrice de la compagnie de théâtre Artistic Fraud, a été nommée au poste de directrice artistique du Théâtre anglais du Centre national des Arts d'Ottawa. Elle remplira ce mandat de quatre ans dès cet été. Voici ce qu'a déclaré le président et chef de la direction du CNA, Peter Herrndorf, lorsqu'il a annoncé sa nomination :

Jillian Keiley est une brillante artiste de théâtre à la fois ancrée dans son Terre-Neuve natal et merveilleusement attachée à son pays. Elle a travaillé avec des artistes et des organisations théâtrales de tous les coins du Canada, et nous nous réjouissons qu'elle ait choisi notre « scène nationale » pour élaborer le prochain chapitre de sa remarquable carrière.

Les honorables sénateurs se souviennent peut-être que Mme Keiley a collaboré avec le dramaturge terre-neuvien Robert Chafe à la création de Tempting Providence. Cette production remarquable dépeint le courage et la détermination d'une infirmière célèbre, Myra Bennett, exerçant son métier dans un petit village isolé après être venue s'installer à Terre-Neuve avec la première vague de colons britanniques.

Mme Keiley est une metteure en scène primée. Elle a également enseigné à l'École nationale de théâtre du Canada et dans des universités partout au pays et a mis sur pied des productions à St. John's, Calgary, Toronto, Regina, ainsi qu'en Irlande, en Australie et en Italie. Elle a reçu des éloges pour l'originalité et l'imagination dont elle fait preuve dans son travail. J'applaudis son talent exceptionnel et je la félicite de sa nomination à ce poste particulièrement intéressant.

Honorables sénateurs, je tiens à également féliciter Jennifer Mong, une jeune fille de 12 ans qui a récemment remporté le concours national d'orthographe Postmedia Canspell. Jennifer, qui fréquente l'école primaire MacDonald Drive, a pu écrire correctement le mot « vindaloo », ce qui lui a permis de remporter le concours national et de recevoir un prix de 7 500 $, qu'elle prévoit mettre de côté pour ses études en médecine vétérinaire. Rappelons qu'elle n'a que 12 ans. Il est prévu que Jennifer participe le mois prochain au vénérable concours national d'orthographe Scripps à Washington.

J'invite tous les sénateurs à se joindre à moi pour féliciter ces remarquables jeunes Terre-Neuviennes pour leur tour de force et je leur souhaite de continuer sur leur lancée.

Le Mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le mois d'avril est le Mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson. Plus de 100 000 personnes sont atteintes de cette maladie au Canada. En fait, il s'agit de la maladie neurologique la plus fréquente au monde après la maladie d'Alzheimer. Le parkinson est une maladie évolutive chronique qui entraîne des troubles dégénératifs invalidants. Il a non seulement des répercussions sur la vie des personnes atteintes, mais aussi sur celle de leur famille et de leurs amis dans toutes les collectivités, d'un bout à l'autre du Canada.

Cette année, le thème est « À vos marques! Prêts? Bougez. » Comme la maladie de Parkinson cause des troubles moteurs, l'une des meilleures choses que puissent faire les personnes qui en sont atteintes, c'est de bouger et de s'efforcer de marcher, de danser et de faire de la bicyclette. Les études révèlent que l'activité physique permet d'améliorer la force, la souplesse, l'équilibre et l'état général. Si c'est vrai pour chacun d'entre nous, c'est d'autant plus vrai pour les personnes atteintes de cette maladie.

Honorables sénateurs, il y a de l'espoir. Au cours des 30 dernières années, la Société Parkinson Canada a accordé plus de 19,5 millions de dollars à la recherche par l'entremise de 385 bourses de recherche, subventions et bourses pour les nouveaux chercheurs. Par ailleurs, elle a adopté la Charte mondiale sur la maladie de Parkinson de l'Organisation mondiale de la santé, selon laquelle les personnes atteintes de cette maladie ont le droit d'être aiguillées vers un médecin s'intéressant particulièrement à la maladie de Parkinson, de recevoir un diagnostic exact, d'avoir accès à des services de soutien, de recevoir des soins soutenus et de participer à la gestion de la maladie. Je crois que les sénateurs seront d'accord avec ces principes, et avec l'idée que ceux-ci devraient s'appliquer non seulement aux personnes atteintes de la maladie de Parkinson, mais à celles qui sont atteintes de tout autre type de trouble.

(1350)

Ce mois vise à mieux faire connaître cette maladie en la mettant en évidence. Plusieurs sénateurs savent que des Canadiens célèbres comme Michael J. Fox et Knowlton Nash sont atteints de cette maladie. Hier, à Vancouver, j'ai assisté à un discours dans lequel Wayne Gretzky a annoncé que son père, Walter, venait tout juste d'apprendre qu'il était atteint de la maladie de Parkinson.

J'invite les sénateurs à penser aux patients, à leurs électeurs qui vivent avec la maladie de Parkinson et aux médecins, scientifiques et bénévoles qui s'efforcent d'améliorer la qualité de vie de ces personnes. Nous devons, à titre de parlementaires, susciter un débat sur les politiques qui aident les personnes atteintes, les aidants et tous les Canadiens à avoir la meilleure qualité de vie possible et à mener une vie productive.

Mme Aung San Suu Kyi

Félicitations pour sa victoire électorale en Birmanie

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, dimanche dernier, la démocratie a reçu un électrochoc en Birmanie — ou au Myanmar, comme les généraux au pouvoir se plaisent à appeler leur pays.

Aung San Suu Kyi, une citoyenne canadienne honoraire, et son parti ont remporté une victoire éclatante lors des élections partielles du 1er avril 2012. Il y avait des élections partielles dans 45 circonscriptions en Birmanie, et la « dame de Rangoun » — comme on l'a surnomme parfois — et ses collègues de la Ligue nationale pour la démocratie en ont remporté 40. On a fêté sa victoire écrasante bruyamment et joyeusement partout en Birmanie. Cette victoire éclatante est particulièrement éloquente, car les élections partielles visaient à pourvoir des sièges rendus vacants par la nomination de députés élus du parti dirigeant au cabinet et à d'autres postes haut placés au gouvernement. La constitution exige leur démission.

Le secrétaire parlementaire Deepak Obhrai et moi, en compagnie du premier secrétaire Amy Galigan de l'ambassade du Canada à Bangkok, avons été témoins de cet événement historique. C'est en partie au président Thein Sein, au Président du Parlement et à certains de leurs collègues du Cabinet et du Parlement qu'on doit la tournure inattendue des événements. Leur appui envers le changement démocratique et les modifications constitutionnelles a permis à Mme Suu Kyi et à son parti de participer aux élections partielles. Leur victoire leur a permis de remporter environ 6 p. 100 des sièges au Parlement, mais sur le plan symbolique, c'est un pas de géant pour le rétablissement des droits et des libertés en Birmanie.

Les habitants de la Birmanie affichent un optimisme prudent. Ils sont loin d'avoir oublié ce qui s'est passé en 1990, et la victoire éclatante d'Aung San Suu Kyi et de son équipe. La suite des événements nous fait prendre conscience que, malheureusement, ce ne sont pas tous les pays qui respectent les droits démocratiques de leurs citoyens. Les généraux qui, pendant deux décennies, ont réprimé le peuple de ce magnifique pays, l'ont privé de ses libertés fondamentales et ont été à l'origine de nombreuses effusions de sang, sont encore là et sont toujours armés. Nous ne pouvons qu'espérer que l'histoire ne se répétera pas.

Honorables sénateurs, tout indique que nos espoirs sont peut-être fondés. Ensemble, offrons non seulement nos meilleurs vœux à tous les habitants de la Birmanie, mais aussi notre amitié, et exprimons- leur notre solidarité.

AFFAIRES COURANTES

Pêches et océans

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur la pêche au homard au Canada atlantique et au Québec—Présentation du sixième rapport du comité

L'honorable Fabian Manning, président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le rapport suivant :

Le mercredi 4 avril 2012

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 8 mars 2012 à étudier, afin d'en faire rapport, la pêche au homard au Canada atlantique et au Québec, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;

b) s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada; et

c) voyager à l'intérieur du Canada.

Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis.

Le président,
FABIAN MANNING

(Le texte du budget figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1148.)

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Manning, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'Association parlementaire Canada-Europe

La première partie de la session ordinaire de 2012 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue du 23 au 27 janvier 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la première partie de la session ordinaire de 2012 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 23 au 27 janvier 2012.

L'Association parlementaire du Commonwealth

La conférence parlementaire, tenue du 21 au 28 juillet 2011—Dépôt du rapport

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la 57e conférence parlementaire du Commonwealth, tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 21 au 28 juillet 2011.

La conférence parlementaire internationale sur les Objectifs du Millénaire pour le développement, tenue du 28 novembre au 2 décembre 2011—Dépôt du rapport

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la conférence parlementaire internationale sur les Objectifs du Millénaire pour le développement, tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 28 novembre au 2 décembre 2011.

Le séminaire international annuel, tenu du 19 au 24 novembre 2011—Dépôt du rapport

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation au séminaire international annuel, tenu du 19 au 24 novembre 2011, à Delhi, en Inde.

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

Le Sommet législatif de la National Conference of State Legislatures, tenu du 25 au 28 juillet 2010—Dépôt du rapport

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation au Sommet législatif de la National Conference of State Legislatures, tenu du 25 au 28 juillet 2010, à Louisville, au Kentucky.

(1400)

La Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada, tenue du 10 au 12 juillet 2011—Dépôt du rapport

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 35e Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle- Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada, tenue du 10 au 12 juillet 2011, à Halifax, en Nouvelle-Écosse.

Le Sommet annuel de la Pacific Northwest Economic Region, tenu du 19 au 22 juillet 2011—Dépôt du rapport

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation au 21e Sommet annuel de la Pacific Northwest Economic Region, tenu du 19 au 22 juillet 2011, à Portland, en Oregon.

Le Sénat

Avis de motion tendant à presser le gouvernement de mettre à la disposition des citoyens, une journée par année, à prix réduit ou gratuitement, les installations de sport récréatif

L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat du Canada presse le gouvernement canadien d'encourager les administrations locales, d'un océan à l'autre, à collaborer pour choisir une journée annuelle où elles mettront à la disposition des citoyens, à prix réduit ou gratuitement, leurs centres de bien-être et leurs installations de sport récréatif et de conditionnement physique, dans le but d'en promouvoir l'utilisation et d'améliorer la santé et le bien-être des Canadiens, et ce, pour les raisons suivantes :

a) Si les montagnes, océans, lacs, forêts et parcs du Canada offrent d'abondantes possibilités d'activités physiques en plein air, les installations intérieures de bien-être, de sport récréatif et de conditionnement physique permettent tout aussi efficacement de prendre part à des activités physiques;

b) Malgré sa capacité à être une nation en santé et en forme, le Canada accuse une baisse des taux de participation à des activités physiques, baisse qui a des conséquences directes pour la santé et la forme physique de sa population;

c) Les administrations locales gèrent de nombreuses installations publiques qui favorisent la santé et la forme physique, et la population pourrait en faire meilleur usage;

d) Au Canada, on s'inquiète de plus en plus de l'augmentation des maladies chroniques, lesquelles sont en partie attribuables à l'inactivité, et peuvent à leur tour poser des obstacles à l'adoption et au maintien d'un mode de vie sain;

e) Tous les ordres de gouvernement devraient promouvoir et encourager la santé et la forme physique auprès de l'ensemble des Canadiens, sans égard à leur âge et à leurs capacités;

f) Nous aspirons à accroître la participation des Canadiens à des activités qui favorisent le bien-être, la pratique de sports récréatifs et la forme physique.

La question du soutien aux malvoyants

Avis d'interpellation

L'honorable Asha Seth : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur le soutien aux malvoyants.

PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

L'achat des appareils F-35

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, mes questions s'adressent à madame le leader du gouvernement au Sénat. Elle accuse parfois les gens de ce côté-ci de lui attribuer des paroles qu'elle n'a pas dites ou de faire de même avec d'autres personnes. Je serai donc prudent et précis quand j'utiliserai des citations.

Le jeudi 7 avril 2011, pendant la campagne électorale, le premier ministre Harper a déclaré qu'il ne s'inquiétait pas des nouvelles concernant l'augmentation du coût de développement de l'avion de chasse, parce que « le contrat que nous avons signé nous met à l'abri de toute augmentation de coûts de ce genre ». Il a dit « le contrat que nous avons signé ». Pourtant, hier, à l'autre endroit, il a déclaré : « [...] le gouvernement n'a pas encore acheté ces avions. Il n'a pas encore signé de contrat. »

Le 7 avril, il a donc mentionné « le contrat que nous avons signé ». Pourtant, il a déclaré hier que le gouvernement « n'a pas encore signé de contrat ».

Ma question est très simple : quand le premier ministre Harper a- t-il appris que, en réalité, le gouvernement Harper n'avait pas signé de contrat?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de la question. J'ai mentionné hier que le premier ministre a abordé le sujet en répondant à la question que lui a posée le chef du troisième parti à la Chambre des communes. Le premier ministre a indiqué très clairement qu'il faisait allusion à un protocole d'entente.

Le gouvernement n'a pas encore signé de contrat, ce n'est pas un secret. En fait, le Canada ne dépensera pas un sou pour l'augmentation des coûts de développement. Voilà l'entente qui a été conclue. Nous avons aussi prévu dans le budget les fonds pour l'achat des F-35, et nous respecterons ce budget.

C'est ce que je dis essentiellement depuis le début. Le 14 mars, le premier ministre l'a fait savoir très clairement au chef du troisième parti à la Chambre des communes.

Le sénateur Cowan : Donc, lorsque le premier ministre — le premier ministre du Canada, du soi-disant « gouvernement Harper » — a parlé « du contrat que nous avons signé », il voulait plutôt dire « protocole d'entente »? Est-ce bien ce que madame le leader vient de dire?

Le sénateur LeBreton : Nous savons tous que cet accord a été conclu il y a 15 ans. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2006, nous avons adhéré à un processus qui était déjà en place aux termes d'un protocole d'entente.

Le sénateur Cowan : Pour dissiper tout malentendu — car je ne veux pas déformer les propos de madame le leader —, le contrat auquel le premier ministre Harper a fait allusion le 7 avril est celui qui a mené à la mise au point des appareils au début des années 2000. Est-ce bien le contrat auquel madame le leader fait référence?

Le sénateur LeBreton : Le premier ministre a indiqué sans équivoque, tout comme je le fais aujourd'hui et je l'ai fait par le passé, qu'il faisait allusion au protocole d'entente.

Le sénateur Cowan : Madame le leader conviendra donc avec moi que le premier ministre s'est mal exprimé et qu'il a induit la population canadienne en erreur en disant qu'un contrat était en place?

Madame le leader est un membre important du gouvernement depuis le tout début. Elle a fort probablement participé à toutes ou presque toutes les discussions du Cabinet portant sur ce dossier. Quand s'est-elle rendu compte que ce que le premier ministre a dit le 7 avril n'était pas vrai?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je n'ai jamais eu de difficulté à comprendre ce dont il était question. J'ai toujours compris qu'il s'agissait d'une entente conclue il y a 15 ans par le gouvernement précédent. Je crois qu'il est tout à fait évident qu'il a toujours été question de la mise au point d'un avion, déjà bien entamée lorsque nous avons formé le gouvernement.

Le sénateur Cowan a bien raison : j'étais à la table du Cabinet pour l'essentiel de ces discussions. Il est tout à fait évident pour moi que nous parlions toujours d'un protocole d'entente. Il a toujours été évident qu'il était question d'un avion, dont la mise au point a été entamée sous le gouvernement précédent. C'était évident pour moi, et ça ne me posait aucun problème.

Le sénateur Cowan : Le sénateur sait pertinemment que le consortium auquel nous avons adhéré au début de la dernière décennie était assorti d'un engagement non pas à acheter des appareils, mais bien à prendre part à leur mise au point. Comme l'a bien dit l'ancien sous-ministre, le gouvernement du Canada a investi 100 millions de dollars dans le consortium. Au milieu de cette décennie-là, lorsque le gouvernement du leader est arrivé au pouvoir, cette participation avait généré un rendement correspondant à quatre ou cinq fois le capital investi en raison de la participation à la mise au point de l'avion des entreprises canadiennes œuvrant dans le secteur de la défense.

Sans cet investissement fait par le gouvernement précédent — et non par celui-ci — les entrepreneurs canadiens auraient été exclus du programme de développement. Madame le leader savait pertinemment — et le gouvernement savait pertinemment — que, lorsque le premier ministre parlait du « contrat que nous avons signé », aucune personne raisonnable ne pouvait s'imaginer qu'il parlait en réalité d'un protocole d'entente sur la mise au point d'un avion signé il y a dix ans. On ne peut pas avaler une telle chose.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur Cowan a droit à son opinion. J'ai le droit d'être radicalement en désaccord avec lui. Par l'intermédiaire du Secrétariat du F-35, dont la création a été annoncée hier, Industrie Canada continuera d'étudier les possibilités de participation de l'industrie canadienne à la chaîne d'approvisionnement mondiale de l'avion de combat interarmées F- 35, ainsi que les autres retombées possibles pour le Canada, notamment dans les domaines du maintien en puissance, des essais et de la formation. Bien entendu, nous tiendrons le Parlement au courant de ces retombées.

(1410)

En fin de compte, le Canada ne signera aucun contrat d'achat tant que toutes ces étapes n'auront pas été franchies et que le travail de mise au point ne sera pas assez avancé. Comme je l'ai dit hier, le Canada tient absolument à ce que l'Aviation royale canadienne dispose de l'appareil qu'il lui faut pour accomplir le travail que nous attendons d'elle.

Le sénateur Cowan : Madame le leader du gouvernement sait-elle quand le gouvernement a reçu une version préliminaire du rapport du vérificateur général?

Le sénateur LeBreton : Non, je ne le sais pas.

Le sénateur Cowan : Madame le leader du gouvernement pourrait- elle se renseigner à ce sujet et nous en informer? Je pose la question parce que je sais qu'il est courant — et je ne veux pas laisser entendre qu'il y a à cela quelque chose de mal — que le vérificateur général fournisse un rapport provisoire au gouvernement, et peut- être à des hauts fonctionnaires, afin que toute erreur factuelle puisse être corrigée.

J'aimerais que le leader cherche à savoir quand le gouvernement a reçu un exemplaire du rapport provisoire du vérificateur général.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il est évident que je ne vais dévoiler aucun renseignement confidentiel du Cabinet. Je dirai cependant au sénateur que j'ai été informée du dossier la veille par le vérificateur général, comme c'est toujours le cas. Le vérificateur m'a donc rencontrée lundi pour me faire part du contenu du rapport, et celui-ci a été rendu public mardi. C'est la pratique habituelle. Il en a toujours été ainsi : le vérificateur général met le leader du gouvernement au Sénat au courant du dossier, et je suis convaincue qu'il fait la même chose pour les autres représentants du gouvernement.

Je le répète, honorables sénateurs : j'estime que le vérificateur général a mené un examen approfondi de la situation. Il a fait exactement ce qu'il devait faire, compte tenu qu'il a la possibilité d'examiner les activités de l'ensemble des ministères, c'est-à-dire fournir au gouvernement un portrait représentatif de la situation. Je crois que le vérificateur général a accompli un travail remarquable. Nous l'en remercions sincèrement et l'en félicitons. De plus, nous acceptons sans réserve la totalité de ses recommandations.

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, je ne voulais pas savoir quand madame le leader avait participé à une séance d'information sur le rapport du vérificateur général, mais plutôt quand le gouvernement avait reçu ce rapport. Voilà ce que j'ai demandé au leader.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai répondu à cette question. Certaines règles et le secret du Cabinet font en sorte que je ne peux pas répondre catégoriquement au sénateur Cowan. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une demande acceptable, mais j'en prends tout de même note.

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, je ne comprends pas ce que le secret du Cabinet a à voir avec la question de savoir si le gouvernement a obtenu une copie du rapport et quand il l'a reçue. Quoi qu'il en soit, je laisse cela entre les mains du leader.

Il y a quelques mois, honorables sénateurs, le directeur parlementaire du budget a présenté sa propre estimation des coûts du programme. Bien entendu, comme à son habitude, le gouvernement s'est attaqué au messager plutôt que de parler du fond du message. Je pose encore la question au leader, qui occupe un poste important au sein du gouvernement : lorsqu'elle a lu le rapport du directeur parlementaire du budget, a-t-elle même considéré que ce dernier avait peut-être raison et que les renseignements qui avaient été fournis par les responsables — qui, semble-t-il, doivent maintenant porter le blâme à la place du gouvernement — ne brossaient peut-être pas un tableau complet de la situation?

Est-ce venu à l'esprit de madame le leader? A-t-elle pris la peine d'y réfléchir pour deux sous?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur parle-t-il de la cenne noire, dont nous allons justement nous débarrasser bientôt?

Honorables sénateurs, on a entendu toutes sortes de spéculations au sujet des F-35, de la part de gens qui les appuient, de gens qui s'y opposent et de gens qui font des affirmations au sujet de leur durabilité. En réalité, lorsque j'ai pris connaissance du rapport du directeur parlementaire du budget, je l'ai simplement considéré comme une opinion de plus sur le sujet. Bien sûr, je ne me souvenais que trop bien que les affirmations du directeur parlementaire du budget s'avèrent plus souvent erronées que fondées — le Globe and Mail a d'ailleurs publié une enquête là-dessus.

Le sénateur Cowan : En réalité — pour reprendre l'expression du leader —, c'est qu'il avait raison et que vous aviez tort. Ses calculs se trouvent maintenant validés par le vérificateur général.

N'est-il jamais venu à l'esprit du leader ne lui disait peut-être pas la vérité et que l'information fournie par le directeur parlementaire du budget — qui, en passant, n'avait rien à gagner et rien à perdre, et qui accomplissait le meilleur travail possible dans les circonstances — pouvait être exacte, puisqu'on avait prouvé plusieurs fois qu'il avait eu raison?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai déjà répondu à cette question il y a quelques instants. Lorsque j'ai vu ce que le directeur parlementaire du budget avait à dire, j'ai décidé de ne pas en tenir compte, car il a tendance à avoir plus souvent tort que raison.

Le sénateur Cowan : Madame le leader a-t-elle eu la même réaction lorsqu'elle a lu les rapports du Congressional Budget Office des États-Unis indiquant qu'il y avait d'importants dépassements de coûts?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne crois pas que ce que je pense en mon for intérieur concerne le sénateur Cowan.

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je pose des questions au sujet des F-35 depuis près d'un an. Les députés libéraux ont posé des questions semblables à l'autre endroit. Nous n'avons obtenu aucune réponse. Voilà pourquoi, à l'autre endroit, le gouvernement a été reconnu coupable d'outrage au Parlement. Il n'a pas fourni de réponses au sujet des F-35 et d'autres importants dossiers économiques qui concernent notre pays.

Nous venons d'entendre la réponse du leader du gouvernement au Sénat. Notre travail ici consiste à former la loyale opposition de Sa Majesté. Nous avons le droit de poser ces questions, et nous avons le droit d'obtenir des réponses de la part du gouvernement. À mon avis, le leader et ses collègues à l'autre endroit font toujours preuve d'outrage. C'est vraiment gênant, en tant que Canadien, de ne pas pouvoir obtenir de réponses de la part de nos élus.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, permettez-moi de vous dire que le 18 novembre...

Une voix : Posez une question!

Le sénateur Moore : Vous, du club des huit ans, vous allez l'avoir, votre question.

Honorables sénateurs, le 18 novembre 2010, l'honorable Rona Ambrose, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, a déclaré ceci :

Je mentionne la décision des Forces canadiennes parce qu'il est important de garder à l'esprit les exigences qui régissent le processus d'acquisition. Ce n'est pas le processus qui détermine les exigences. Le ministère de la Défense nationale est l'expert qui sait ce dont une armée moderne a besoin. En vertu de la Loi sur la production de défense j'ai, à titre de ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le pouvoir d'acheter du matériel militaire au nom du ministère de la Défense. Le rôle de mon ministère consiste à valider les exigences présentées et à faire en sorte que les acquisitions se font dans les règles, avec l'équité et la transparence que les Canadiens exigent, tout en optimisant nos dépenses.

C'est ce que nous avons fait.

Honorables sénateurs, depuis la parution, hier, du rapport du vérificateur général dont le sénateur Cowan a parlé, qui confirme les chiffres déjà avancés par le directeur parlementaire du budget, nous savons que la ministre n'a rien fait de la sorte. Le ministère n'a validé aucune des exigences. On n'a pas respecté les règles applicables aux acquisitions. Rien n'a été fait avec transparence — ce qui a justement donné lieu à la grande question de l'outrage à l'autre endroit. L'utilisation de l'argent des contribuables canadiens n'a pas été optimisée; les Canadiens n'en ont pas eu pour leur argent.

Honorables sénateurs, tout cela a été inventé de toutes pièces dans le but d'induire le Parlement et les Canadiens en erreur. Quand est- ce que le gouvernement Harper se décidera à faire ce qui s'impose et à renvoyer la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, tout d'abord, je m'offusque énormément de l'affirmation du sénateur Moore selon laquelle je ne réponds pas aux questions; j'y réponds. Je crois que ce sont les réponses qui déplaisent au sénateur.

Le fait est que le vérificateur général, conformément à ses responsabilités, s'est penché sur le dossier et a mis en lumière certaines difficultés dans le programme des F-35. Le gouvernement lui est reconnaissant de son travail. Il prend des mesures immédiates. Comme je l'ai fait remarquer hier, nous avons gelé le financement et créé un secrétariat distinct. Nous faisons tout ce qu'il faut. Nous voulons procéder dans les règles de l'art. Le fait est que toute l'information mise en lumière est le fruit du bon travail du vérificateur général; le gouvernement y donne déjà suite.

(1420)

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, en repensant à la question que vient de poser le sénateur Cowan au leader, je me demande s'il est vraiment possible que l'examen du dossier par le directeur parlementaire du budget n'ait pas alerté le gouvernement. Il est question d'une somme de 25 à 30 milliards de dollars, ce qui est très supérieur à l'estimation du coût d'achat de ces avions. Si j'étais le leader, je me serais probablement dit : « Bon sang! C'est beaucoup d'argent. » Même si le coût était de 50 p. 100 de cette somme, il serait toujours de 12,5 milliards à 15 milliards de dollars.

Les sénateurs d'en face sont-ils conscients du fait que les Canadiens ont peut-être été trompés par le gouvernement au sujet du budget du pays et que nous devons faire la lumière là-dessus? Le premier ministre ne se bornait pas à superviser; il détenait cette information. N'oubliez pas que c'est lui, le chef du gouvernement. Il ne pourra pas s'en sortir à si bon compte. Il ne s'agit pas de la ministre Ambrose, mais bien du grand patron. C'est lui qui est responsable d'avoir induit les Canadiens en erreur. Lui et ses collègues ont déjà été déclarés coupables d'outrage au Parlement. On ne peut pas l'oublier.

Honorables sénateurs, nous avons essayé à plusieurs occasions d'obtenir des réponses de la part du leader du gouvernement au Sénat, mais sans succès. La mise sur pied d'un secrétariat vient d'être décidée à cause de la pression de l'opposition à l'autre endroit et dans cette enceinte. Ce n'est pas une décision prise par le gouvernement il y a un mois pour rectifier la situation. Ce n'est pas ce qui s'est passé. Vous avez pris cette décision parce que les partis d'opposition vous ont forcés à le faire.

Nous savons que le premier ministre a délibérément induit les Canadiens en erreur en ce qui concerne le contrat et l'achat. C'est ce qui s'est passé.

Honorables sénateurs, je répète ma question. Madame le leader du gouvernement ne croit-elle pas que le gouvernement vient encore de commettre un outrage au Parlement, au Sénat et dans l'autre endroit?

Le sénateur LeBreton : Je ne le pense pas du tout. L'opposition n'y est pour rien, ni le directeur parlementaire du budget. C'est le résultat du rapport du vérificateur général, qui fait son travail. Nous l'en remercions.

Le vérificateur général a raison. Les relations entre le ministère de l'Industrie, le ministère de la Défense nationale et le ministère des Travaux publics posent des difficultés. Nous sommes heureux du travail du vérificateur général à cet égard. Nous sommes du même avis que lui. Nous avons gelé ce programme.

Il n'y a pas eu de sommes excessives consacrées à ce programme parce que les contrats n'ont pas été signés. Le gouvernement fait ce qu'on attend de lui, c'est-à-dire qu'il répond aux recommandations du vérificateur général.

J'aimerais de nouveau indiquer que les fonds et le programme sont gelés, et qu'un secrétariat supervise ce dossier. Ce programme n'a pas engendré des dépenses considérables ou fait perdre de l'argent aux contribuables. Nous sommes heureux que le vérificateur général ait établi les faits. Le gouvernement prend les mesures appropriées, et il n'a rien fait pour induire le Parlement en erreur.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai quelques réserves à cet égard. C'est un peu comme dire qu'une personne est un peu enceinte. Ce programme comportait d'énormes lacunes, et le gouvernement a induit les Canadiens en erreur.

Comme le sénateur Moore l'a dit, lors d'une séance de photos en 2010 avec le ministre de la Défense et le ministre de l'Industrie, la ministre Ambrose a affirmé que seul le F-35 satisfaisait aux exigences, que c'était la responsabilité du gouvernement de confirmer cette conclusion et que c'est ce qu'il avait fait. Cette confirmation a été présentée dans un document d'une page du ministère de la Défense nationale. Les confirmations sont-elles normalement présentées dans des documents d'une page?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur peut me croire : je ne suis pas un peu enceinte.

Le fait est, et je crois que c'est très clair, que le vérificateur général a fait son travail. Il a examiné ce programme et a relevé quelques points très préoccupants. J'aurais peut-être dû employer les mots « quelques points très préoccupants », parce qu'il y en avait. Il les a exposés et a indiqué où il y avait des problèmes.

Le gouvernement a écouté et remercié le vérificateur général. Nous convenons que l'information qu'il nous a fournie est valable. Nous avons gelé les fonds. Le vérificateur général a rendu son rapport mardi. Le fait est que le gouvernement prend les mesures nécessaires. Je pense que les gens le comprennent, même s'il n'en va pas de même pour l'opposition.

Le sénateur Cordy : Le vérificateur général a dit que le processus décisionnel était boiteux, que les principales analyses étaient erronées, que les documents ont été préparés dans le désordre et que l'information financière était incomplète. Où étaient les ministres?

Le sénateur LeBreton : Je crois que madame le sénateur prête des propos au vérificateur général. Je la supplie de lire son rapport. Il commence par parler des ministères de l'Industrie et de la Défense nationale, puis il parle du processus d'achat de Travaux publics. Le vérificateur général a signalé quelques lacunes dans l'ensemble de ce processus. Nous sommes d'accord avec le vérificateur général et c'est la raison pour laquelle le gouvernement est déterminé à remédier à la situation.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, que l'engagement du premier ministre du Canada prenne la forme d'une affirmation, d'une signature, d'une poignée de main ou d'un serment sur une pile de bibles, il est de plus en plus évident qu'on ne peut pas croire ce qu'il dit.

Je suis en train de lire le rapport du vérificateur général. Il y a un tableau qui s'intitule « Coûts estimatifs présentés par la Défense nationale en vue de la prise de décision — Juin 2010 ». On y trouve le chiffre que le gouvernement a utilisé pour prendre des décisions derrière des portes closes. Le leader ne peut pas prétendre que le premier ministre du Canada n'était pas au courant du chiffre utilisé, soit environ 25 milliards de dollars.

Le rapport du vérificateur général nous apprend, dans la colonne située juste à côté, que, neuf mois plus tard, le gouvernement a indiqué au Parlement que le coût total était de 14 milliards de dollars plutôt que de 25 milliards de dollars. Le premier ministre s'est trompé de seulement 10 milliards de dollars, ni plus ni moins. Le premier ministre nous a-t-il induits en erreur délibérément ou est- ce la preuve qu'il est totalement incompétent?

Le sénateur LeBreton : Je pense qu'il est aussi très clair que, dans son rapport, le vérificateur général a souligné que les chiffres utilisés par le ministère de la Défense nationale étaient différents de ceux que le Parlement avait en sa possession. C'est un fait, et le vérificateur général l'a souligné dans son rapport. Nous allons y remédier.

Je répète que ce programme a été gelé. Le gouvernement va tirer l'affaire au clair dans l'intérêt des contribuables canadiens. Contrairement au gouvernement précédent, nous ne laisserons pas un cafouillage de 50 milliards de dollars se produire à RHDCC. Nous ne permettrons pas qu'une somme de 50 millions de dollars soit versée en douce à nos amis, comme ce fut le cas lors du scandale des commandites et...

Des voix : Oh, oh!

Son Honneur le Président suppléant : À l'ordre!

Le sénateur LeBreton : ...nous n'engloutirons pas 2 milliards de dollars dans un registre des armes à feu.

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, le premier ministre — expression que je mets entre guillemets — demande qu'on lui remette des rapports spéciaux sur le nombre d'affiches installées devant les projets financés dans le cadre du Plan d'action économique du Canada. Voilà à quel point il est minutieux et se soucie des détails. Pourtant, un écart de 10 milliards de dollars lui a échappé. Il ne s'en est même pas rendu compte. « En juin, j'ai vu un chiffre de 25 milliards de dollars, tandis qu'aujourd'hui, on parle de 14 milliards. C'est ce dernier chiffre que je vais communiquer à la population. » Comment le premier ministre, qui est si maniaque des détails, peut-il avoir laissé 10 milliards de dollars disparaître sous ses yeux?

Le sénateur LeBreton : Sénateur Mitchell, c'est scandaleux.

Je ne sais pas d'où il tient ses chiffres. Tout ce que je sais, c'est que le vérificateur général a fait rapport au Parlement, comme ses fonctions l'exigent, et qu'il a émis de sérieuses réserves au sujet du programme des F-35. Le vérificateur général a bien fait de les exprimer — c'est son travail de le faire — et le gouvernement a raison de l'écouter. Nous acceptons ses recommandations, contrairement aux gouvernements précédents, qui ne cessaient de remettre en question le travail du vérificateur général. Nous le remercions de son travail et nous donnerons suite à ses recommandations.

(1430)

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, si j'ai bien compris, le leader du gouvernement a dit que nous pouvons annuler ce contrat ou protocole d'entente, peu importe son nom. Nous pouvons l'annuler sans perdre d'argent. L'annulation ne nous coûtera rien. Pourtant, ce n'est pas ce qu'a dit le ministre de la Défense nationale récemment — ah, c'était le 25 février 2011, il y a donc un an.

Ils auraient pu oublier. Une année, c'est long et, en neuf mois, 10 milliards de dollars peuvent passer entre les mailles du filet. Tout peut arriver en l'espace d'une année, n'est-ce pas?

Quoiqu'il en soit, il y a un an, le ministre de la Défense nationale a dit que l'annulation de ce programme d'acquisition coûterait 1 milliard de dollars aux contribuables canadiens.

Est-ce que le leader pourrait nous aider? Qui devons-nous croire? Nous ne pouvons croire ni le premier ministre ni le ministre de la Défense nationale. Pourquoi croirions-nous les ministériels lorsqu'ils avancent le chiffre de 25 milliards de dollars?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, de toute façon, impossible de faire croire quoi que ce soit au sénateur, puisqu'il ne fait confiance qu'aux libéraux purs et durs. J'ajouterais, comme je l'ai souligné plus tôt, qu'Industrie Canada continuera, par l'entremise du secrétariat du F-35, de dresser la liste des débouchés commerciaux pour les Canadiens en lien avec la mise au point des F-35.

Je le répète, le vérificateur général a fait son travail. Nous avons écouté, nous avons agi et...

Le sénateur Mercer : Nous ne nous plaignons pas du travail du vérificateur général, mais du vôtre.

Le sénateur LeBreton : Ce que je dis, c'est que le vérificateur général — que, soit dit en passant, vous n'avez pas voulu appuyer...

Le sénateur Mercer : Vous vous êtes fait prendre en flagrant délit.

Le sénateur LeBreton : Ce que nous disons, c'est que le vérificateur général a fait de un excellent travail et que nous donnerons suite à ses recommandations.

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, les estimations que le gouvernement a rendues publiques la deuxième fois, et qui étaient basses, ne tenaient pas compte des coûts pour l'ensemble du cycle de vie des appareils. Les conservateurs ont fait leurs calculs en fonction d'un cycle de vie de 20 ans au lieu des 36 ans pendant lesquels ils auront besoin de ces appareils — si jamais ils les acquièrent.

Comment se fait-il que le gouvernement ne puisse même pas nous donner des renseignements exacts? Les coûts auraient dû être répartis non pas sur 20 ans, mais sur 36 ans, et leurs estimations ne sont pas seulement de 10 milliards de dollars en deçà des coûts réels, mais probablement de 5 ou 6 milliards de plus. Quand cela cessera-t- il?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai remarqué que les journaux d'aujourd'hui parlent du cycle de vie des appareils et de différents facteurs qui se sont ajoutés, notamment le salaire du personnel de la Force aérienne.

Pour la gouverne du sénateur, je vais répéter mes propos, mais, contrairement à lui, d'un ton calme : Nous accepterons et nous avons accepté les recommandations du vérificateur général. Nous estimons qu'il a fait un travail extraordinaire. Contrairement à certains qui contestaient sa nomination à l'époque, nous sommes ravis du nouveau vérificateur général. Cela dit, nous lui sommes reconnaissants de son travail. Comme nous l'avons dit hier et comme je l'ai déjà dit à maintes plusieurs au Sénat, nous allons agir.

[Français]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, j'aimerais revenir sur un élément du débat de la séance d'hier. Après avoir terminé le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-19, avant 20 heures mais après que ce débat fut terminé, le sénateur Carignan nous a demandé s'il y avait lieu de demander la permission de la Chambre pour que nous ne voyions pas l'horloge.

Mon interprétation d'hier était que ce n'était pas nécessaire, puisque le Règlement prévoyait déjà que nous ne voyions pas l'horloge. J'ai par la suite réexaminé le Règlement pour savoir si le sénateur Carignan avait raison, et je dois me rendre à l'évidence qu'il avait raison de poser cette question.

Maintenant, si quelqu'un demande si ce qui aurait été décidé entre la fin du débat et 20 heures hier soir est valable, la réponse est oui, puisque, dans le but de m'assurer de la validité de la séance, je vous ai demandé la permission de ne pas voir l'horloge et vous me l'avez accordée.

J'ai cru qu'il était opportun de faire cette mise au point.

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone).

L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour citer les propos d'éminents scientifiques spécialisés dans les changements climatiques et du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC.

M. John Happs, de l'Australie, a réuni les observations suivantes. Malheureusement, je dispose de très peu de temps pour vous en faire part. Selon M. Happs, les opinions scientifiques ne sont pas une affaire de consensus. Si tel était le cas, la science considérerait encore que la Terre est au centre de l'univers et qu'elle est plate. La majorité des arguments concernant les changements climatiques reposent sur un consensus plutôt que sur des faits.

Nous savons avec certitude que le dioxyde de carbone n'est pas un polluant atmosphérique. C'est un gaz incolore et inodore qui est essentiel à la vie sur Terre, tout comme l'oxygène. À l'échelle de la planète, l'activité humaine produit à peine 3 p. 100 du dioxyde de carbone qui entre dans l'atmosphère chaque année. Si les humains cessaient demain de produire du dioxyde de carbone, cela n'aurait aucune répercussion sur les niveaux de dioxyde de carbone ou sur la température de la planète.

À l'heure actuelle, les niveaux de dioxyde de carbone montent lentement, mais ils ont rarement été aussi bas depuis des millions d'années. À l'époque où les niveaux de dioxyde de carbone étaient dix fois plus élevés qu'aujourd'hui, la Terre était en plein milieu d'une période glaciaire.

Le gouvernement a dépensé plus de 30 milliards sur la recherche sur le climat, mais il n'y a toujours aucune preuve empirique montrant que le dioxyde de carbone influence d'une quelconque manière le climat de la planète. Il est curieux que le GIEC n'ait pas été en mesure de fournir ces preuves.

Des dizaines de milliers de scientifiques, soit une forte majorité, expriment de sérieux doutes en ce qui concerne l'intégrité du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et ses conclusions. Voici ce que certains d'entre eux avaient à dire à ce sujet.

M. Robert Balling, de l'Université de l'Arizona, a déclaré ce qui suit :

Le GIEC signale qu'il n'y a pas eu d'augmentation marquée du taux d'élévation du niveau de la mer au cours du XXe siècle.

Étrangement, il n'en est pas question dans le rapport du GIEC.

M. John Christy, de l'Université de l'Alabama à Huntsville, a, quant à lui, affirmé ceci :

Le public n'en est pas vraiment conscient, mais la plupart des scientifiques qui font partie du GIEC sont d'avis qu'il n'y pas de réchauffement planétaire. Chaque fois que le GIEC publie un nouveau rapport, ses conclusions sont déformées ou politisées.

(1440)

Mme Rosa Compagnucci, de l'Université de Buenos Aires, a déclaré ceci :

La contribution humaine au réchauffement de la planète ne représente que quelques dixièmes d'un degré. Les conditions climatiques sont d'abord et avant tout liées à l'activité solaire.

M. Robert Davis, de l'Université de la Virginie, a affirmé ce qui suit :

Le résumé [du GIEC] ne fait nullement mention des observations de la température par satellite.

Quant à M. Chris de Freitas, de l'Université d'Auckland, en Nouvelle-Zélande, il a tenu les propos suivants :

À l'heure actuelle, les décideurs des gouvernements devraient savoir qu'on remet maintenant en question l'affirmation de longue date selon laquelle le dioxyde de carbone aurait une grande influence sur le climat de la planète.

S'ils ne le savent pas encore, c'est à cause de l'hystérie entourant les changements climatiques, qui est fondée sur un faux raisonnement, en l'occurrence l'appel à l'ignorance, de même que sur les prédictions de modèles informatiques.

Le directeur du Centre spatial national du Danemark, M. Eigil Friis-Christensen, a déclaré ceci :

Le GIEC refuse de reconnaître qu'il conviendrait de se pencher sur le rôle que le soleil joue dans le climat terrestre.

Le GIEC croit que son rôle se limite à examiner les causes humaines des changements climatiques.

M. Yuri Izrael, qui est l'ancien vice-président du GIEC et le principal conseiller scientifique de Vladimir Poutine, a, quant à lui, affirmé ce qui suit :

Rien ne prouve qu'il y a un lien entre l'activité humaine et le réchauffement de la planète. Je crois que la panique entourant le réchauffement climatique est tout à fait injustifiée.

M. Richard Lindzen, du MIT, a déclaré ceci :

C'est la politique qui influence le processus du GIEC, et non la science.

Il utilise des résumés pour déformer les propos des scientifiques et il exploite l'ignorance du public.

M. Stephen McIntyre, expert minier canadien à la retraite et ancien président du conseil d'administration de la société Trelawney Mining and Exploration, a dit :

Les nombreuses références faites à un « consensus entre des milliers de scientifiques » dans les médias populaires sont à la fois une grande exagération et une tromperie.

M. Niles-Axel Mörner, de l'Université de Stockholm, a dit ceci :

Si vous parcourez la planète, vous ne verrez nulle part d'élévation du niveau de la mer.

M. Paul Reiter, de l'Institut Pasteur, à Paris, en France, a dit ce qui suit :

Je pense qu'il est choquant d'entendre dire que la science est « fixée ».

La réalité, c'est que les propos des scientifiques sont déformés par des gens qui ne sont pas des scientifiques.

M. Frederick Seitz, recteur de l'Université Rockefeller et président de la National Academy of Sciences des États-Unis, a dit ceci :

Je suis membre de la communauté scientifique américaine depuis plus de 60 ans, notamment à titre de président de la National Academy of Sciences et de l'American Physical Society, et je n'ai jamais été témoin d'irrégularités aussi troublantes, dans l'examen par les pairs, que celles que j'ai vues dans le cadre des événements qui ont mené à la publication de ce rapport du GIEC.

M. Paul Reiter, de l'Institut Pasteur, à Paris, en France, a dit ce qui suit :

J'ai contribué au rapport de 2001 en tant qu'auteur. Nous avions des réunions qui étaient une farce absolue. Leur idée était déjà faite, un point c'est tout.

M. David Deming, de l'Université de l'Oklahoma, a déclaré ceci :

En 1999, Michael Mann et ses collègues ont élaboré une reconstitution des températures des 1 000 dernières années dans laquelle la période de réchauffement médiévale disparaissait tout simplement.

Le tristement célèbre « bâton de hockey » est devenu la pierre angulaire de la propagande du GIEC pour le film ridicule d'Al Gore, Une vérité qui dérange.

Honorables sénateurs, le GIEC ne se fonde pas vraiment sur les sciences du climat.

Ottmar Edenhofer est l'un des dirigeants du GIEC de l'ONU. Il a coprésidé le groupe de travail mis sur pied par le GIEC, et il est l'un des principaux auteurs du quatrième rapport d'évaluation du GIEC, publié en 2007. Il a énoncé clairement la position de l'ONU :

Le sommet de Cancun sur les changements climatiques [...] n'est pas une conférence sur le climat, mais plutôt une des plus grandes conférences sur l'économie depuis la Seconde Guerre mondiale.

M. Edenhofer a exprimé ainsi les intentions de l'ONU :

En fait, la politique de lutte contre les changements climatiques consiste à redistribuer les richesses mondiales.

M. Harold Lewis, directeur de département à l'Université de la Californie à Santa Barbara, a déclaré ceci :

Je n'ai jamais vu plus grande fraude que le Climategate.

M. William Gray, de l'Université de l'État du Colorado, a dit ceci :

À mon avis, [le réchauffement climatique] est l'un des plus grands canulars organisés contre le peuple américain.

Honorables sénateurs, voici une dernière citation provenant de la journaliste d'enquête Donna Laframboise :

Le GIEC a été créé par des politiciens, ses experts sont choisis par des politiciens, et ses conclusions sont négociées par des politiciens. Les 20 dernières années ont été marquées par un programme politique prédéterminé.

Honorables sénateurs, je vous demande de réfléchir attentivement aux propos que j'ai cités aujourd'hui. Si vous souhaitez obtenir une copie de tout le document, qui compte 22 pages et qui comprend beaucoup d'autres citations de scientifiques du monde entier, veuillez vous adresser à mon bureau. Nous serons heureux de vous en fournir une copie.

Honorables sénateurs, voici quelques données que les médias ont publiées au cours des dernières semaines.

L'Europe a dépensé 333 milliards de dollars — soit le tiers d'un billion de dollars —, et aucun changement mesurable n'a été observé dans l'atmosphère.

En raison du coût des éoliennes et des panneaux solaires, le gouvernement de l'Ontario a dû augmenter tous les tarifs d'électricité à un niveau qui fait fuir les manufacturiers de la province.

Une nouvelle étude dont les résultats ont été publiés hier révèle que le réchauffement des océans a commencé il y a 135 ans, donc depuis deux fois plus longtemps qu'on ne le croyait auparavant. Leur température s'est élevée de 0,59 degré Fahrenheit ou 0,33 degré Celsius au cours de ces 135 ans.

L'Alberta dépense 2 milliards de dollars pour la séquestration du carbone. Elle aimerait injecter du carbone dans des sites de forage peu productifs, dans le but d'accroître la production de pétrole. Des droits de plafonnement et d'échange ont été vendus à des entreprises qui ont payé de 13 à 14 dollars l'acre à des agriculteurs albertains pratiquant la culture sans labour. Aujourd'hui, on demande de 3 à 4 dollars l'acre pour ces échanges, et aucune entreprise ne veut en acheter.

Mettons fin à ces absurdités coûteuses. L'énergie que reçoit la Terre provient du Soleil. C'était le cas à l'époque des dinosaures. C'était aussi le cas à l'ère glaciaire, quand l'Amérique du Nord a été recouverte d'un manteau de glace épais de plusieurs milles qui, en fondant, a créé les Grands Lacs. Il est aussi vrai que le Soleil est à l'origine des ouragans, des tornades, des rotations du vent, des variations de température et des aliments que nous cultivons. Enfin, voilà un dernier point, et non le moindre : le Soleil nous procure les aliments que nous mangeons.

L'honorable Grant Mitchell : Plusieurs de ces commentaires s'adressaient à moi. Pendant que j'étais assis à les écouter, j'ai eu l'impression qu'un mouton m'avait mordu.

(1450)

Ces arguments sont plutôt faibles, et j'apprécie la sincérité du sénateur à leur égard.

En ce qui concerne la conspiration du GIEC, le sénateur pourrait- il nous dire comment il est possible que des milliers et des milliers de scientifiques de partout dans le monde, et pas seulement en ce moment mais depuis le début du XIXe siècle, ont établi encore et encore, de façon indépendante les uns des autres dans une multitude de cas, que des changements climatiques se produisent et que les humains, que les activités humaines en sont la cause? Comment aurait-il été possible d'organiser et de maintenir une conspiration de cette magnitude pendant toutes ces décennies, ce qui aurait été absolument essentiel pour soutenir les arguments avancés par le sénateur?

Le sénateur Brown : Si le sénateur avait pris la peine de lire le document de 22 pages qu'il a demandé à John Happs, il saurait que plus d'un millier des scientifiques qui croyaient à l'origine au GIEC craignent maintenant fort que le président du GIEC n'ait modifié la paternité de leurs documents. On a abusé d'eux, et certains ont même dû poursuivre le GIEC pour que leurs documents soient retirés parce qu'ils avaient été falsifiés, modifiés, et que certains faisaient même l'objet de poursuites. Il semble qu'un millier de ces scientifiques sont maintenant très mal représentés par le GIEC et qu'ils prouvent de manière scientifique que rien n'était réel.

Le sénateur Mitchell : Si les données scientifiques sont si peu fiables et que l'on accepte l'argument du sénateur, alors il pourra sûrement répondre à ceci : pourquoi le gouvernement injecte-t-il de l'argent — pas suffisamment — dans le captage et le stockage du CO2 et dit-il vouloir faire quelque chose à ce sujet? Pourquoi le ministre de l'Environnement a-t-il clairement dit que les fondements scientifiques des changements climatiques sont véridiques et que ce sont les humains qui sont la cause de ces changements? Pourquoi M. Harper a-t-il déclaré à deux occasions au moins sur la scène internationale qu'il voulait faire en sorte que le réchauffement climatique ne dépasse pas 2 degrés? Pourquoi aurait-il signé l'Accord de Copenhague, qui était fondé sur l'idée scientifiquement établie que l'activité humaine est la cause des changements climatiques? Est-ce que le premier ministre ment une fois de plus, est-il incompétent, ou encore comprend-il tout de travers?

Le sénateur Brown : J'ai remis au premier ministre Harper une copie de la lettre de 22 pages que le sénateur avait demandée. J'en ai également fourni une copie au ministre de l'Environnement et au ministre de l'Énergie. Je suis persuadé que le sénateur recueillera des opinions différentes de la part de personnes qui proviennent d'un peu partout dans le monde parce qu'elles étaient sous l'impression que l'initiative allait être bénéfique sur le plan climatique, mais se sont finalement aperçues qu'elle n'était d'aucune utilité.

Le sénateur Mitchell : Lorsque le sénateur met en doute les qualifications des scientifiques du GIEC, dit-il que son gouvernement, qui a nommé Andrew Weaver, l'un des plus éminents climatologues au monde, nomme des personnes incompétentes pour s'acquitter du mandat qu'il leur confie au sein d'un organisme international? Dit-il que le premier ministre a nommé un incompétent au GIEC?

Le sénateur Brown : Je crois que M. Weaver, dont parle le sénateur, a témoigné devant le Comité de l'énergie il y a une semaine. Même si je n'ai pas pu être présent, j'ai tous les documents qui ont été remis au cours de la séance. J'ai également 12 diagrammes. Je n'ai jamais vu de diagramme dans lequel on fait des prévisions pour les 300 prochaines années. Je n'ai jamais vu de diagramme dans lequel, au lieu d'utiliser une virgule pour les estimations décimales comme 0,50, on enlève le zéro. Les virgules paraissent à peine, si bien que cela ressemble à 5 degrés, alors que c'était au départ 0,5 degré.

Son Honneur le Président suppléant : Le temps de parole du sénateur est écoulé. Le sénateur veut-il obtenir plus de temps? Il a cinq minutes.

Le sénateur Brown : L'un des diagrammes utilisés pour montrer à quel point ces scientifiques sont extraordinaires indique que la pluie tombe, gèle, puis fond et devient de l'eau. Un diagramme qui indique que l'eau gèle, puis fond, et que la pluie tombe, est-ce un diagramme scientifique? Était-ce là un de leurs 12 diagrammes? J'en ai un en main, si les sénateurs veulent le voir. Ces diagrammes ne veulent absolument rien dire. Il y en a même un qui montre un globe terrestre. Un gros globe, un point, c'est tout. Aucune explication. On voit simplement un énorme diagramme du globe.

Le sénateur a-t-il d'autres questions à poser? J'ai 22 pages de ses questions, et je lui donnerai les réponses une par une jusqu'à ce que j'aie répondu à ses 25 questions.

Le sénateur Mitchell : Croyez-vous à la gravité?

L'un des arguments présentés par le sénateur est que la mer, l'océan, l'eau, en fait, se réchauffe depuis 135 ans, comme si c'était une façon de contester le fait que les changements climatiques sont attribuables à l'activité humaine. En réalité, les changements climatiques se produisent à cause l'augmentation du dioxyde de carbone, en grande partie depuis le début de la révolution industrielle.

Je rappelle au sénateur, ou plutôt je lui pose la question : ne se rend-il pas compte que la révolution industrielle a commencé il y a environ 170 ans, qu'il a fallu 35 ans pour que la quantité de dioxyde de carbone s'accumule au point d'entraîner un réchauffement, et qu'en effet — nous en avons la preuve formelle — la mer a commencé à se réchauffer il y a 135 ans? Cela ne fait qu'étayer notre argument : c'est l'activité humaine qui a donné lieu aux types d'émissions qui ont causé le réchauffement planétaire. Il vient un moment où il faut abandonner sa règle à calcul et entrer dans le XXIe siècle, pour enfin comprendre qu'il y a péril en la demeure. On ne peut plus attendre. Les possibilités sont innombrables si nous agissons maintenant, alors que les risques et le danger sont énormes si nous ne faisons rien.

Le sénateur Brown : L'idée du sénateur à propos du carbone et de l'océan tenait la route jusqu'à 17 h 15 hier soir, lorsque j'ai reçu ceci de Washington. On dit que les océans ont commencé à se réchauffer il y a 135 ans et que leur température s'est accrue de 0,53 ºF, soit un peu plus d'un demi-degré, ou 0,33, un tiers d'un degré Celsius. Voilà l'ampleur du réchauffement.

Les nouvelles affluent tous les jours. Ces chercheurs ont eu tout ce qu'ils voulaient. Ils ont vu la plupart des pays d'Europe dépenser 333 milliards de dollars sans que cela n'entraîne le moindre changement sur le plan climatique. Des chercheurs ont maintenant découvert que l'océan ne prend absolument pas d'expansion — n'en déplaise à M. Gore et à ses 15 pieds d'eau sur l'île de Manhattan — et que son niveau n'a augmenté que d'environ un demi-pouce en 20 ans à cause de la hausse de température de un demi-degré dans l'océan à 2 300 pieds, ou 700 mètres, de profondeur.

Le sénateur a-t-il d'autres questions?

(Sur la motion du sénateur Mockler, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi d'interprétation

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Watt, appuyée par l'honorable sénateur Lovelace Nicholas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi d'interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités).

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi S- 207. Le sénateur Watt a présenté ce projet de loi le 13 décembre 2011, et en a proposé la deuxième lecture le 8 février 2012.

Le projet de loi S-207 propose de modifier la Loi d'interprétation en y ajoutant une disposition de non-dérogation prévoyant que nul texte ne peut porter atteinte aux droits ancestraux et issus de traités protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a mené une étude sur la question de l'inclusion de disposition de non-dérogation dans les mesures législatives fédérales. En 2007, le comité a produit un rapport intitulé Prendre au sérieux les droits confirmés à l'article 35 : Dispositions de non- dérogation visant les droits ancestraux et issus de traités.

(1500)

Parmi les recommandations, on proposait d'ajouter une disposition de non-dérogation à la Loi d'interprétation. Bien que le libellé de la disposition que l'on trouve dans le projet de loi S-207 diffère quelque peu, elle est essentiellement conforme à cette recommandation.

Bien entendu, il est extrêmement important de s'assurer que les mesures législatives fédérales soient compatibles avec la protection offerte aux droits ancestraux et issus de traités par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. C'est justement pour réaliser cet objectif qu'on a réclamé l'ajout de dispositions de non-dérogation dans des lois fédérales.

Cependant, il est important de se demander si l'adoption d'une disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation est une solution appropriée afin de normaliser la façon dont les droits ancestraux et issus de traités sont considérés dans le cadre de la législation fédérale.

Les droits ancestraux et issus de traités sont expressément reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Dans un grand nombre d'arrêts, la Cour suprême du Canada a confirmé que l'article 35 offre à ces droits une protection importante contre les effets préjudiciables que pourraient avoir des mesures législatives du gouvernement. En même temps, la cour a confirmé qu'il est possible pour les gouvernements de réglementer et même de limiter l'exercice des droits ancestraux et issus de traités lorsque les circonstances l'exigent. La protection que l'on accorde aux droits des peuples autochtones doit être équilibrée et conciliée avec les droits et intérêts des Canadiens non autochtones.

Ce niveau de protection constitutionnelle offerte aux droits des peuples autochtones s'apparente à celle dont bénéficient tous les Canadiens en ce qui a trait aux droits énoncés dans la Charte. Dans le cas de la Charte, c'est l'article premier qui permet de restreindre les droits garantis par la Charte par l'entremise d'une mesure législative, lorsque cette atteinte constitue une limite raisonnable et que la justification de cette atteinte peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

Honorables sénateurs, il est important de souligner que cette protection des droits garantis par la Charte et des droits ancestraux et issus de traités s'applique automatiquement à toutes les mesures législatives fédérales. Il n'est absolument pas nécessaire de faire un renvoi à la Charte ou à l'article 35 dans une mesure législative pour que ces protections s'appliquent.

En ce qui a trait à la Charte, il n'a pas été jugé nécessaire d'inclure dans une mesure législative spécifique ou dans la Loi d'interprétation une disposition supplémentaire visant à assurer qu'elle ne déroge pas à la Charte. En ce qui a trait aux droits ancestraux et issus de traités, le projet de loi S-207 propose d'adopter une approche uniformisée afin d'établir la relation entre ces droits et les lois fédérales dans leur ensemble.

[Traduction]

Je me demande si c'est la meilleure façon de faire en sorte que les mesures législatives protègent véritablement les droits ancestraux et issus de traités, en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Je me demande également s'il s'agit de la meilleure manière de répondre aux préoccupations des Autochtones concernant les conséquences de ces mesures législatives sur leurs droits et leurs intérêts.

[Français]

C'est la Constitution qui protège les droits ancestraux et issus de traités, et c'est l'article 35 qui exige que soient mis en équilibre ces droits et les droits et intérêts des Canadiens non autochtones. La capacité du gouvernement de soupeser ces droits et intérêts opposés est essentielle afin de réaliser ce que la Cour suprême a indiqué être le but fondamental de l'article 35, c'est-à-dire la réconciliation des droits et intérêts des Autochtones et des non-Autochtones canadiens.

Certains ont affirmé que l'ajout d'une disposition de non- dérogation dans une mesure législative spécifique pourrait modifier l'opération de cet équilibre. Si tel était le cas, cela pourrait changer le fonctionnement normal de l'article 35 et pourrait compromettre la capacité du gouvernement de soupeser des droits et intérêts opposés conformément à l'article 35.

Le sénateur Watt propose d'ajouter une disposition de non- dérogation à la Loi d'interprétation. Cette proposition signifierait que la disposition pourrait s'appliquer à l'ensemble des mesures législatives fédérales. Les lois fédérales s'appliquent à un grand nombre de sujets variés et pourraient avoir une incidence sur des droits ancestraux et issus de traités de plusieurs façons. Tenter d'uniformiser la façon dont les lois fédérales et les droits ancestraux ou issus de traités interagissent par le moyen de la Loi d'interprétation n'est pas une manière efficace de traiter de la relation parfois fort complexe entre les lois fédérales et les droits ancestraux et issus de traités.

De façon tout aussi importante, ou même plus importante, je suis d'avis que les demandes d'ajout d'une disposition de non-dérogation dans les lois fédérales ne sont pas toujours le meilleur moyen de répondre aux allégations selon lesquelles une mesure législative proposée ait un effet préjudiciable sur des droits ancestraux ou issus de traités.

Plutôt que de se demander si une disposition de non-dérogation devrait être ajoutée ou non à une mesure législative, à l'étape préliminaire on devrait plutôt examiner les préoccupations particulières des peuples autochtones relativement à cette mesure législative.

Cette approche donne la flexibilité nécessaire pour répondre aux préoccupations des peuples autochtones quant à l'incidence d'une mesure législative sur leurs droits ancestraux et issus de traités. Le fait d'ajouter une disposition de non-dérogation à la Loi d'interprétation pourrait donner à penser que l'on a réglé la question de la situation des Autochtones en ce qui a trait à l'ensemble des mesures législatives et qu'il n'est plus nécessaire de s'y intéresser. Ce postulat et cette approche ne servent pas les intérêts ni du gouvernement ni des peuples autochtones.

Pour conclure, ce qui peut sembler une question simple est, en réalité, une question assez complexe. En fait, ce que l'on pourrait considérer à l'origine comme une question juridique relative au libellé d'une disposition particulière dans une mesure législative donnée soulève des questions importantes quant à la meilleure façon de s'assurer que les mesures législatives respectent l'article 35, et quant au meilleur moyen de prendre en compte les préoccupations soulevées par les peuples autochtones en ce qui a trait aux effets préjudiciables qu'une loi fédérale spécifique pourrait avoir sur leurs droits et intérêts.

J'invite instamment les honorables sénateurs à réfléchir très sérieusement à ces questions importantes avant de donner leur appui au projet de loi S-207.

[Traduction]

Nul besoin, pour respecter la Constitution, d'ajouter une disposition de non-dérogation à la Loi d'interprétation dans le but de normaliser la façon dont les mesures législatives se rapportent aux droits des peuples autochtones issus de traités. Ce n'est pas non plus la meilleure façon de répondre aux préoccupations des peuples autochtones concernant l'impact de ces mesures sur leurs droits et leurs intérêts.

[Français]

À mon avis, il est préférable d'adopter une approche qui permettra de prendre en considération les préoccupations particulières des peuples autochtones en ce qui a trait à une mesure législative donnée plutôt que d'ajouter une disposition de non-dérogation à la Loi d'interprétation pour tenter de régler la question.

Son Honneur le Président suppléant : Le sénateur Dagenais accepterait-il de répondre à des questions?

Le sénateur Dagenais : Oui, Votre Honneur.

L'honorable Serge Joyal : Après avoir écouté les propos du sénateur Dagenais, je ne suis pas certain de l'avoir bien compris. Soutient-il que l'article 1 de la Charte s'applique à l'interprétation de l'article 35, qui établit la clause non dérogatoire à laquelle il fait référence?

Le sénateur Dagenais : Avec votre permission, Votre Honneur, c'est ce que j'ai mentionné dans le texte, effectivement.

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, j'ai de la difficulté avec cette interprétation, parce que l'article 35 ne fait pas partie de la Charte canadienne des droits et des libertés. Il fait plutôt partie du contenu du rapatriement de la Constitution. J'ai devant moi le texte de la Charte.

Le texte de la Charte se trouve dans la partie 1 de la Constitution, qui s’intitule « Canadian Charter of Rights and Freedoms », puis, quand on passe à la partie 2, cette dernière s’intitule « Rights of the Aboriginal Peoples of Canada ».

(1510)

C’est une autre partie de la Constitution. La partie 3, par exemple, s’intitule « Péréquation et inégalités régionales ».

En d’autres mots, il y avait plusieurs parties dans le texte du rapatriement. La première partie était la Charte canadienne des droits et libertés, à laquelle vous avez fait référence en indiquant qu’elle contient une disposition qui établit les limites raisonnables auxquels sont soumis les droits énumérés dans la Charte.

Je vous soumets que cette section de la Charte ne s'applique pas à l'interprétation de l'article 35, puisque l'article 35 est inclus dans une partie totalement indépendante à l'extérieur de la Charte, tout comme le sont les paiements de péréquation et les autres parties de la Constitution.

En vous écoutant, je me demandais si j'avais bien compris. Comme on ne sait pas si on pourra débattre de ce projet de loi en comité et entendre d'autres experts, ma réaction à vos propos, de prime abord, est que ce que vous soutenez en ce qui concerne la Charte ne s'applique pas, à mon avis, en ce qui à trait à l'article 35. C'est du moins ce qu'on nous a toujours affirmé. C'est la position que le ministère de la Justice avait defendue à plusieurs occasions devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Le sénateur Dagenais : Sénateur Joyal, étant donné que votre question est assez complexe, je vais faire les vérifications nécessaires et je pourrai vous donner une réponse claire.

[Traduction]

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je crois avoir entendu le sénateur Dagenais dire que nous devrions concilier les droits des Premières nations avec ceux des autres Canadiens. Ces propos m'ont surprise, parce qu'ils sont contraires à l'interprétation que je fais de l'article 35 de la Loi constitutionnelle. Permettez-moi de lire un extrait d'une décision rendue par la Cour suprême du Canada :

[...] quand les Européens sont arrivés en Amérique du Nord, les peuples autochtones s'y trouvaient déjà, ils vivaient en collectivités sur ce territoire et participaient à des cultures distinctives, comme ils l'avaient fait pendant des siècles. C'est ce fait, par-dessus tout, qui distingue les peuples autochtones de tous les autres groupes minoritaires du pays et qui commande leur statut juridique — et maintenant constitutionnel — particulier.

À mon avis, cette décision ne parle pas de concilier des droits, mais plutôt d'établir un statut juridique et constitutionnel distinct. Je ne vois pas ce que l'idée de conciliation vient faire là-dedans.

[Français]

Le sénateur Dagenais : Pour les mêmes raisons que j'ai données au sénateur Joyal, je vais faire les vérifications nécessaires et je vous reviendrai avec une réponse claire, nette et précise.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Bob Runciman propose que le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel.

Il s'agit d'un projet de loi relativement simple, qui modifie la définition de combat concerté de manière à ce qu'elle tienne compte des réalités d'aujourd'hui. Cette mesure législative est essentiellement la même que l'ancien projet de loi C-31, qui avait été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature et qui est mort au Feuilleton lorsque la session a été prorogée. Les députés de la Chambre des communes avaient tous appuyé les changements prévus par le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.

Aux termes du Code criminel, les combats concertés constituent une infraction punissable par procédure sommaire, et les personnes qui organisent de tels combats, y prennent part ou en font la promotion sont toutes considérées comme coupables. Le Code criminel donne la définition suivante de « combat concerté » :

[...] un match ou combat, avec les poings ou les mains, entre deux personnes [...]

La boxe est le seul sport de combat qui est expressément exclu de cette disposition du Code criminel, pourvu que les combats soient sanctionnés par une commission athlétique provinciale. Une telle définition laisse planer une ambiguïté même au sujet de certains sports amateurs figurant au programme des Jeux olympiques, comme le judo, puisque les participants se servent de leurs pieds.

Le projet de loi S-209 vise à mettre à jour la définition d'un combat concerté pour qu'elle inclue tout combat avec les poings, les mains ou les pieds. Il ajoute à la liste des exceptions qui ne seront pas considérées comme des infractions les sports de combat amateurs inscrits au programme du Comité international olympique, les autres sports amateurs désignés ou autorisés par la province ainsi que les combats de boxe ou d'arts martiaux mixtes tenus sous l'autorité d'une commission athlétique provinciale ou d'un organisme semblable.

Les exceptions pour les combats amateurs qui étaient contenues dans le projet de loi C-31 et qui le sont également dans le présent projet de loi ont été formulées après que le gouvernement fédéral eut consulté les provinces et les organismes sportifs nationaux. La seule différence entre le projet de loi actuel et le projet de loi C-31 est l'ajout des mots « arts martiaux mixtes ». C'est un changement qui attire l'attention à cause de l'intérêt grandissant pour ce sport.

Honorables sénateurs, selon moi, ce changement vise simplement à prendre acte de la réalité. Le principal organisme de régie des arts martiaux mixtes professionnels est l'Ultimate Fighting Championship, mieux connu sous le nom d'UFC, qui vient tout juste d'annoncer qu'il tiendra un événement à Calgary, en juillet. Le champion mi-moyen de l'UFC, Georges St-Pierre, de Montréal, est probablement l'athlète le mieux connu dans ce sport, dont l'élite compte tout de même d'autres Canadiens. Le directeur des activités de l'UFC au Canada, Tom Wright, a déjà été commissaire de la Ligue canadienne de football.

L'événement de Calgary sera le neuvième au Canada, et l'Alberta sera la quatrième province où des combats seront organisés. Les événements précédents, à Montréal, Toronto et Vancouver, ont attiré plus de 200 000 spectateurs en tout, et les recettes au guichet ont totalisé plus de 40 millions de dollars. Parmi les huit événements de l'UFC ayant enregistré les meilleures recettes au guichet, six ont été tenus au Canada, et les quatre plus élevés sur cette liste ont tous eu lieu au Canada. L'événement de Toronto, tenu il y a un an au Centre Rogers, détient le record du plus grand nombre de spectateurs, soit 55 000, et a généré des recettes au guichet de plus de 12 millions de dollars. L'activité économique directement liée à cet événement a été de 22,4 millions de dollars. J'insiste pour dire qu'il s'agit de dépenses directement liées à l'événement, car on estime les retombées économiques totales à 35 millions de dollars. Les visiteurs en provenance des États-Unis et d'autres pays qui ont assisté à cet événement ont dépensé plusieurs millions de dollars.

Honorables sénateurs, c'est un secteur économique important.

C'est bon pour le tourisme, et tout particulièrement pour l'industrie de l'accueil. Dans le monde entier, les Canadiens représentent plus de 25 p. 100 des consommateurs des diffusions en différé de manifestations de l'UFC enregistrées en circuit fermé.

C'est un chiffre fort éloquent. Les Canadiens ont déjà tranché la question, et c'est en grande partie pourquoi je présente ce projet de loi.

Étant donné que de telles manifestations sportives ont déjà eu lieu dans trois provinces, les honorables sénateurs se demandent peut- être pourquoi cette modification s'impose. C'est une bonne question. Il s'agit avant tout de clarifier une disposition qui oblige les provinces qui souhaitent accueillir de telles manifestations à fermer les yeux sur le Code criminel. Ma province, l'Ontario, a résisté pendant un certain temps mais a fini par modifier, peu avant les dernières élections, la Loi sur le contrôle des sports en vue de prendre un règlement régissant les arts martiaux mixtes.

J'aimerais répondre à une autre préoccupation qu'ont peut-être les honorables sénateurs. Certains d'entre eux savent déjà que l'Association médicale canadienne s'est opposée à la manifestation de l'UFC à Calgary. L'AMC préconise également l'interdiction totale de la boxe.

Avant de présenter ce projet de loi, je voulais répondre à mes propres préoccupations à propos de la sûreté du sport qui, disons-le franchement, n'est pas toujours joli. La vérité, cependant, est que beaucoup d'autres sports légaux entraînent des blessures beaucoup plus graves que les arts martiaux mixtes.

D'après une étude de l'école de médecine de l'Université Johns Hopkins, publiée en 2006 dans le Journal of Sports Science & Medicine, le taux global de blessures dans les manifestations d'arts martiaux mixtes est sensiblement égal à celui qu'on trouve dans d'autres sports de combat. Cette étude fait remarquer que les règles régissant ces manifestations ont beaucoup changé afin de protéger les combattants. Un combat se termine par un knockout classique, un knockout technique, en vertu d'une décision, comme à la boxe, mais aussi par ce qu'on appelle un « tap out », qui consiste à donner une tape sur le tapis ou sur son adversaire ou à indiquer verbalement son désir de mettre fin au match. C'est là une innovation importante pour protéger la sécurité des combattants.

De surcroît, les règles unifiées des arts martiaux mixtes exigent le classement des combattants en fonction de leur poids, limitent de nombre de rondes et la durée de celles-ci, fixent les paramètres de sécurité du ring et exigent le port d'équipement de sécurité comme des gants, des bandages de main, des protège-dents et des coquilles. Les matchs sont supervisés par des arbitres et des juges. Des médecins et d'autres travailleurs médicaux sont toujours à proximité. Il y a plus de 12 critères d'infraction.

En plus de tout cela, les manifestations seront assujetties à une rigoureuse réglementation provinciale et municipale.

(1520)

Même si très peu d'honorables sénateurs sont amateurs d'arts martiaux mixtes, des millions de Canadiens le sont, et ce sport pourrait grandement stimuler l'économie de villes partout au Canada.

Les arts martiaux mixtes et les autres sports de combat font partie de la vie de nombreux Canadiens, et il est grand temps de modifier le Code criminel afin qu'il reflète la réalité d'aujourd'hui. J'exhorte les sénateurs à appuyer le projet de loi S-209.

(Sur la motion du sénateur Munson, au nom du sénateur Nolin, le débat est ajourné.)

[Français]

L'Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc.

Projet de loi d'intérêt privé—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Gerald J. Comeau propose que le projet de loi S-1003, Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc., à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de proposer que le projet de loi S-1003, Loi autorisant l'Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soit lu pour la deuxième fois.

Le projet de loi n'est pas controversé. Il s'agit simplement d'un projet de loi d'intérêt privé que réclame par une société privée qui veut cesser d'être réglementée par le gouvernement fédéral, pour être réglementée par le gouvernement québécois.

L'Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales (IAPG), est une succursale du groupe d'entreprises de l'Industrielle Alliance, Assurances et services financiers inc. (IA), une société d'assurance de personnes constituée en vertu des lois du Québec. L'IA est la quatrième société d'assurance de personnes en importance au Canada et contribue au bien-être financier de plus de trois millions de Canadiens. Elle compte plus de 4 100 employés, possède un réseau de plus de 17 500 agents et gère et administre environ 73,4 milliards de dollars d'actifs.

[Traduction]

Pour qu'une entreprise cesse d'être régie par les lois fédérales et soit plutôt régie par les lois provinciales, il faut que le Parlement adopte un projet de loi d'intérêt privé, car la Loi sur les sociétés d'assurances, une loi fédérale, ne renferme aucune disposition autorisant une société à passer d'une charte fédérale à une charte provinciale.

L'Industrielle Alliance Pacifique fusionne avec sa société mère, l'Industrielle Alliance, pour des raisons d'économie, de réglementation et d'efficacité. Il s'agit d'une mesure semblable à celle que la société avait prise en décembre dernier afin qu'une autre filiale, l'Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales, soit régie par les lois du Québec. Comme dans ce dossier, la décision de fusionner l'Industrielle Alliance Pacifique et l'Industrielle Alliance n'est pour l'essentiel qu'une mesure administrative qui permettra aux deux sociétés de simplifier leurs opérations et d'éviter les chevauchements administratifs et juridiques, ce qui améliorera la circulation du capital à l'interne.

Plus précisément, la fusion réduira le coût des divisions, favorisera la polyvalence en matière d'investissements, atténuera les effets de la baisse des taux d'intérêt à long terme, réduira les exigences réglementaires en matière de production de documents — puisque la nouvelle entité sera régie par un seul organisme de contrôle — et entraînera des économies d'échelle pour divers secteurs d'activités. Cette réorganisation permettra aussi au groupe d'entreprises de l'Industrielle Alliance d'avoir une meilleure structure organisationnelle pour faire face à l'économie actuelle et pour continuer à créer des emplois pour les Canadiens.

L'IAPG a rempli toutes les conditions préalables pour présenter ce projet de loi d'intérêt privé, y compris la publication d'un avis dans la gazette et la certification de la pétition par l'examinateur des pétitions du Sénat.

[Français]

Il faut noter que le Bureau du surintendant des institutions financières à Ottawa — qui Règlemente actuellement l'IAP — et l'Autorité des marchés financiers au Québec — qui sera le nouvel organisme de réglementation une fois que le projet de loi aura été adopté et que la société aura reçu sa charte québécoise — ont confirmé qu'ils ne s'opposaient pas au processus.

[Traduction]

Afin d'achever le processus, l'AMF doit approuver l'octroi d'une charte québécoise. Cette approbation dépendra du ministre des Finances du Québec, qui n'examinera pas officiellement la question tant que le projet de loi d'intérêt privé n'aura pas été adopté par le gouvernement fédéral.

Je signale également que le projet de loi ne crée pas de précédent. En fait, depuis 1994, quatre initiatives semblables ont été prises par des compagnies d'assurance-vie qui sont passées de chartes fédérales à des chartes provinciales dans la province de Québec.

Il y a d'abord eu le projet de loi S-3 en 1994, puis le projet de loi S- 27 et ensuite le projet de loi S-28, qui ont tous deux été adoptés en 2001. Le quatrième projet de loi est le projet de loi S-1002, qui a été présenté par la même compagnie et adopté en décembre 2011.

Honorables sénateurs, je suggère respectueusement que le projet de loi S-1003 constitue, comme on l'a été mentionné auparavant, une reconnaissance juridique d'une situation qui existe déjà et qu'il devrait donc être renvoyé le plus rapidement possible au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles afin qu'il puisse être examiné et approuvé rapidement.

J'ajouterais, cependant — et cet argument a été avancé par plusieurs sénateurs la dernière fois que l'Industrielle Alliance a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour l'initiative précédente —, que cette vénérable institution pourrait juger bon de recommander au gouvernement du Canada de modifier la Loi sur les sociétés d'assurances du Canada de sorte que, à l'avenir le précieux temps des sénateurs et des comités ne soit pas nécessairement requis pour traiter de telles questions d'ordre purement administratif.

Encore une fois, c'est un des derniers cas qui nécessitent un projet de loi privé, une solution législative qui a été remplacée progressivement au cours des décennies par d'autres types d'opérations ordinaires. En l'absence de telles modifications, toutefois, pour ce qui est du projet de loi dont nous sommes saisis, je presse les sénateurs de voter en sa faveur à l'étape de la deuxième lecture, de sorte que son examen puisse se poursuivre rapidement.

Je crois que le sénateur Dawson aimerait prendre la parole à ce sujet, à notre retour ici. D'ici là, je crois comprendre que le débat sera ajourné et nous n'avons rien à y redire.

(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Dawson, le débat est ajourné.

Régie interne, budgets et administration

Adoption du neuvième rapport du comité

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à l'adoption du neuvième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités—législation), présenté au Sénat le 29 mars 2012.

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, hier, je ne savais trop quels renseignements le leader du gouvernement souhaitait obtenir. J'ai su depuis de quoi il s'agissait. Mon rapport contient quatre postes législatifs. C'est pourquoi, en tant que président du Comité de la régie interne, je sais que les fonds serviront à l'étude de la législation et qu'un montant de 50 000 $ est prévu pour le Comité permanent des conflits d'intérêts des sénateurs. À ma connaissance, cette somme n'a jamais été dépensée. Elle revient chaque année pour que, si besoin est, le président ne soit pas tenu d'intervenir au Sénat pour demander de l'argent de façon publique, alors qu'en fait, il devrait s'agir d'une affaire privée.

Sur ce, j'aimerais que la question soit mise aux voix.

Son Honneur le Président suppléant : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1530)

Sécurité nationale et défense

Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur les relations en matière de défense et de sécurité entre le Canada et les États-Unis—Adoption du cinquième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude sur les relations en matière de défense et de sécurité entre le Canada et les États-Unis—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 3 avril 2012.

L'honorable Daniel Lang propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, en lien avec ce rapport, nous avons longuement discuté de la demande présentée par le Comité de la défense au Comité de la régie interne. Tous les membres du comité s'entendaient sur cette demande. Le comité l'a présentée au Comité de la régie interne, lequel a donné son autorisation.

Le Comité de la défense demande l'autorisation de se rendre à Washington pour discuter de la question de la sécurité publique, des relations canado-américaines en matière de défense et des accords que le Canada a conclus avec les États-Unis. Nous ratissons assez large, car nous ne savons pas encore quels interlocuteurs nous nous serons en mesure de rencontrer pour faire le point sur les mesures prises par nos gouvernements respectifs à l'égard de leurs responsabilités. Plusieurs questions sont en suspens. Le comité accordera la priorité à la question de la sécurité entre nos deux pays, aux changements qui auront lieu au cours de la prochaine année et au rôle du Parlement dans ce dossier.

J'espère que les sénateurs conviendront que ces déplacements revêtent une importance capitale pour le Canada. En effet, les États- Unis sont le principal partenaire commercial et le meilleur ami du Canada, compte tenu du nombre de Canadiens et d'Américains qui traversent la frontière. J'aimerais faire comprendre aux sénateurs qu'il est important que le Comité de la défense se rende au moins une fois par année à Washington pour discuter de tous les enjeux, car ils évoluent au fil des ans.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, est-ce que la demande de crédits budgétaires s'applique à un ou plusieurs déplacements? Quel est le montant total demandé?

Le sénateur Lang : Le comité demande de pouvoir se déplacer une fois cette année. Je signale que la somme finale est de 137 000 $ dans le document que j'ai en main.

Le sénateur Tardif : Le sénateur a-t-il dit 137 000 $? Pour un seul déplacement? Est-ce exact?

Le sénateur Lang : Honorables sénateurs, le document que j'ai en main prévoit plutôt une somme 37 000 $ pour le déplacement.

Son Honneur le Président suppléant : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Budget—L'étude sur les services et les avantages offerts aux membres et aux anciens combattants des Forces canadiennes et aux membres et aux anciens membres de la GRC, les activités commémoratives et la Charte—Adoption du sixième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude sur les anciens combattants), présenté au Sénat le 3 avril 2012.

L'honorable Donald Neil Plett propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le rapport porte sur deux missions d'information du Sous-comité des anciens combattants. Le comité mène une étude sur la transition des anciens combattants de la vie miliaire à la vie civile. Il prévoit un séjour à Valcartier et un autre à Sainte-Anne-de-Bellevue. La somme réclamée pour les déplacements est de 23 365 $.

Son Honneur le Président suppléant : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'évasion fiscale à l'étranger

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Downe, attirant l'attention du Sénat sur

a) le problème des Canadiens qui fraudent le fisc en dissimulant des actifs dans des paradis fiscaux à l'étranger;

b) les torts que cette situation cause au Canada, en recettes perdues et en répercussions sur les Canadiens qui respectent la loi et qui paient leur juste part d'impôts;

c) les efforts dérisoires faits par l'Agence du revenu du Canada pour découvrir les évasions fiscales à l'étranger, y mettre fin et prévoir des mesures dissuasives et comment, comparativement à des organismes à vocation semblable dans d'autres pays, l'ARC ne fait pas le poids;

d) le fait que cette situation, qui s'ajoute aux scandales ayant éclaboussé récemment l'ARC, pourrait nous porter à croire à l'existence de problèmes graves à l'Agence;

e) les craintes que cette situation tienne à un manque de leadership de la part du gouvernement du Canada.

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots au sujet de l'interpellation du sénateur Downe relativement aux évasions fiscales à l'étranger. Je le remercie d'avoir soulevé le grave problème de l'évasion fiscale à l'étranger, et de travailler si fort pour faire corriger la situation. Depuis des années, le sénateur accumule des renseignements sur ce crime et réclame sans relâche des mesures plus sévères de la part de l'Agence du revenu du Canada. Les preuves et les arguments présentés dans son interpellation permettent de conclure que quelque chose cloche dans notre système fiscal et qu'il est temps que l'ARC remédie à la situation.

Lorsque, comme le sénateur Downe l'a fait le mois dernier quand il s'est adressé au Sénat, on constate les faits concernant les évasions fiscales à l'étranger réalisées par des Canadiens, on ne peut qu'être irrité et se demander pourquoi l'Agence du revenu du Canada semble se préoccuper aussi peu de ce crime. Plus d'une fois au cours des cinq dernières années, d'autres pays ont transmis à l'ARC des données sur des comptes secrets détenus par des Canadiens à l'étranger. Quelle a été la réaction de l'ARC? Depuis quatre ans qu'elle est au courant de l'existence de 106 de ces comptes dans une banque du Liechtenstein, elle n'a récupéré que six millions de dollars en impôts rétroactifs, intérêts et amendes. Elle n'a pas imposé la moindre amende et n'a porté aucune accusation.

Pendant ce temps, d'autres pays qui avaient eux aussi été avertis des manigances de leurs citoyens ont pris des mesures concrètes. Ils ont tenu des audiences, mené des perquisitions et porté des accusations au criminel. Pourquoi le Canada ne fait-il rien?

(1540)

Il n'y avait que deux banques impliquées dans le cas des comptes secrets dont a parlé le sénateur Downe, une au Liechtenstein — comme je l'ai mentionné — et une en Suisse. Les Canadiens ont près de 1 800 comptes en Suisse, dans lesquels il faut déposer au minimum un demi-million de dollars. Ce sont des Canadiens extrêmement riches. Il y a sûrement de nombreuses autres banques qui offrent des comptes secrets dans de nombreux pays. Il s'agit de sommes énormes, qui sont dues au Canada, au peuple canadien.

L'impôt des sociétés et des particuliers est une source de recette fiscale fort importante au Canada. Si je ne m'abuse, en 2010, les recettes provenant de l'impôt s'élevaient à plus de 143 milliards de dollars. Naturellement, ce montant serait plus élevé si tous les Canadiens s'acquittaient simplement de leurs impôts.

L'évasion fiscale diminue les recettes. Elle prive le Canada de services nécessaires et elle mine la confiance qui est à la base de notre régime. Pour préserver son intégrité, les contribuables doivent déclarer leurs revenus canadiens et étrangers et payer des impôts sur ceux-ci sous l'œil attentif de l'Agence du revenu du Canada qui voit au respect des règles.

Je me réjouis que l'excellent travail du sénateur Downe ait retenu l'attention des médias. La semaine dernière, CTV présentait un reportage comportant une entrevue avec la ministre du Revenu national. Tout son propos n'avait qu'un but : défendre le bilan de l'agence, en affirmant que le gouvernement actuel lutte contre ce type de criminalité beaucoup plus efficacement que les gouvernements précédents. Tiens donc. Je crois que son utilisation du temps d'antenne pour se livrer à des attaques de nature politique a laissé plutôt froids la majorité d'entre nous qui l'ont écouté. Ne cherchons-nous pas simplement à avoir l'assurance que l'équité du régime fiscal est une priorité et que le gouvernement sévira contre l'évasion fiscale à l'étranger?

Le sénateur Downe a parlé de l'importance d'avoir un régime fiscal qui, non seulement semble équitable, mais qui est réellement équitable. Comment peut-on prétendre à l'équité quand des Canadiens fort riches évitent de payer leur part d'impôt? Cette année, l'année prochaine et l'année suivante, bon nombre continueront d'agir ainsi, convaincus que l'Agence du revenu du Canada ne viendra jamais cogner à leur porte.

Comment pouvons-nous expliquer que notre système fiscal soit à ce point injuste — et qu'il semble y avoir deux poids, deux mesures — à tous les Canadiens respectueux de la loi, qui doivent faire face à leurs obligations financières même si leur salaire a été gelé? Je pense aux mères et aux pères, qui travaillent dur, et qui chaque semaine doivent calculer très soigneusement leurs dépenses d'épicerie, ou aux personnes qui viennent de faire leur entrée sur le marché et qui sont extrêmement préoccupées par les fluctuations constantes du prix de l'essence. Nous le constatons chaque jour. J'aimerais bien qu'on me dise combien de personnes qui se trouvent dans de telles situations vont recevoir un avis de vérification de l'Agence du revenu du Canada ce printemps, ainsi que le nombre d'enquêtes que l'agence mènera relativement à des cas présumés d'évasion fiscale à l'étranger.

L'évasion fiscale à l'étranger coûte cher aux Canadiens, en fait, des milliards de dollars. Or, elle a aussi des répercussions sur le respect de notre système fiscal et la confiance à l'égard de celui-ci. La vie, la mort et les impôts sont trois choses que personne ne peut éviter. Cela doit s'appliquer à tous les Canadiens, sans exception. Même les riches ne doivent pas y échapper.

Encore une fois, je tiens à remercier le sénateur Downe d'avoir attiré l'attention sur ce grave problème, qui a d'importantes répercussions sur chacun d'entre nous. Personne n'aime parler d`impôt, tout particulièrement à ce moment de l'année, et surtout après le dépôt du nouveau budget fédéral. Je félicite le sénateur d'avoir fait preuve d'autant de détermination et d'avoir révélé aux Canadiens ce qu'ils sont en droit de savoir au sujet de l'évasion fiscale à l'étranger. J'espère que cette initiative incitera l'Agence du revenu du Canada à faire enquête sur les Canadiens qui cachent de l'argent dans des comptes à l'étranger et à les traiter comme des criminels, ce qu'ils sont.

(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

La reconnaissance du commandement des bombardiers lors de la Seconde Guerre mondiale

Interpellation—Suspension du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Meighen, attirant l'attention du Sénat sur le retard inadmissible, malgré la résolution adoptée à l'unanimité par cette Chambre le 18 juin 2008, à accorder une distinction honorifique adéquate aux braves aviateurs et membres d'équipage canadiens qui ont fait partie du commandement des bombardiers lors de la Deuxième Guerre mondiale et qui, par leurs efforts, leurs sacrifices et leur courage, ont pu mettre fin à une guerre qui aurait pu durer des années encore.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'aimerais participer au débat sur cette interpellation présentée par notre ancien collègue, le sénateur Meighen. Elle concerne l'appréciation et la reconnaissance à l'égard du commandement des bombardiers.

Je parle aujourd'hui de souvenir et de la façon de se souvenir. Je parle aujourd'hui de service, de courage, de sacrifice, d'abnégation, d'honneur et de reconnaissance. Je parle aujourd'hui de l'un des joyaux de notre histoire militaire nationale : le commandement canadien des bombardiers.

De nombreux sénateurs, peut-être même la plupart d'entre eux, viennent de petites collectivités ou ne sont pas éloignés de plus d'une génération du temps des gare ferroviaires de quartier, des silos à grains et des chalutiers. Je sais que, au-delà de l'étalement urbain, la véritable nature de notre pays n'est jamais loin dans l'esprit des sénateurs.

Sur le plan démographique, le Canada est un petit pays où s'étirent de minces rubans de lieux habités d'un océan à l'autre. Lorsqu'un militaire canadien meurt au combat, les petites collectivités de notre pays perdent inévitablement un père, un frère, une sœur, un fils ou une fille. Quand un grand pourcentage de citoyens porte l'uniforme, il est presque inévitable qu'on connaisse quelqu'un ou qu'on soit lié à quelqu'un qui s'expose au danger. Les deux guerres mondiales ont profondément touché les familles canadiennes.

Honorables sénateurs, en 1944, plus de 700 membres d'équipage canadiens ont perdu la vie pendant les seules nuits du 30 et du 31 mars. En tout, pendant la Seconde Guerre mondiale, plus de 50 p. 100 des 18 000 Canadiens qui faisaient partie du commandement des bombardiers ne sont pas revenus au pays : c'est la moitié d'entre eux.

Comme tous les sénateurs le savent, il y a longtemps que nous décernons des insignes et des médailles aux militaires pour les récompenser de leurs services et de leurs actions exemplaires. Des médailles sont aussi décernées à titre posthume. Personne ne peut minimiser l'importance de ces marques de reconnaissance à l'égard des services rendus. Elles peuvent servir à souligner une étape ou un événement en particulier, ou encore des services rendus pendant un ensemble d'événements — ce qu'on appelle un « engagement » —, comme la libération d'un pays, ou la défaite d'un ennemi au terme d'une série de batailles importantes livrées à une étape précise du conflit militaire.

La cérémonie de remise des médailles et des insignes est un événement mémorable, tant pour les personnes honorées que pour leur famille et leur collectivité. Nous ne devons pas minimiser l'importance de cette réalité. Bien sûr, tous ceux qui ont fait partie du commandement des bombardiers méritaient cinq ou six médailles, mais aucune médaille ne leur a été décernée.

Je veux être parfaitement clair, honorables sénateurs. Ceux d'entre nous qui souhaitent reconnaître la contribution des militaires canadiens du commandement des bombardiers ne sont sûrement pas contre le fait de créer une médaille commémorative. Cependant, il y a de grands actes de bravoure qui méritent de plus grands symboles de commémoration. Je parle de la création de monuments commémoratifs, de grandes constructions de briques et de mortier, et de sculptures qui suscitent l'admiration à travers les époques, souvent en raison de leur taille et des emplacements choisis pour les ériger de façon permanente.

Alors que nous sommes sur le point de célébrer la victoire remportée par les Forces canadiennes, le 9 avril 1917, sur la crête de Vimy, nous nous souvenons de ce merveilleux monument que nous avons construit afin de souligner cet événement. À mon avis, il est évident que les militaires canadiens du commandement des bombardiers méritent qu'on leur érige un monument commémoratif aussi spectaculaire et somptueux que celui de Vimy. Ces monuments sont des témoignages publics hors du commun qui montrent qu'un événement, ou une série d'événements, mérite un rappel concret qui évoque chez le public la gratitude, l'honneur et le souvenir. Ce sont de grands témoignages de gratitude permanents à l'égard de personnes qui ont accompli des actes tout à fait exceptionnels. Ces monuments font naître chez les gens du monde entier un sentiment de reconnaissance universelle. Ils encouragent les étudiants en histoire à découvrir notre patrimoine collectif. Ils nous invitent tous à prendre un instant pour réfléchir aux notions de courage, de sacrifice, d'honneur et de respect mutuel.

(1550)

Les monuments commémoratifs permanents évoquent les valeurs intangibles de la citoyenneté et transportent nos pensées loin de la routine quotidienne. Bien sûr, nous soulignons des aspects importants de notre histoire au moyen de recherches, de résolutions du Parlement, d'anniversaires, de journées, de semaines ou de mois consacrés à un événement, de plaques placées à proximité ou à l'intérieur des églises et des édifices publics. Tous ces gestes sont valables et importants mais, honorables sénateurs, certains événements, certains actes sont à ce point riches de sens, de noblesse et de sacrifice qu'ils méritent une reconnaissance encore plus marquée. Le sacrifice et la bravoure collectifs du commandement des bombardiers appartiennent sans contredit à cette catégorie.

Dans quelques semaines, la reine elle-même invitera le Commonwealth à commémorer la bravoure collective du commandement des bombardiers quand elle dévoilera, à Londres, un monument consacré à ceux dont la contribution a permis de changer le cours de la Seconde Guerre mondiale. On peut donc se demander pourquoi le Canada n'en ferait pas autant, en posant un geste officiel, majestueux, réfléchi et permanent. J'appuie fermement les Canadiens qui font des démarches pour que le commandement des bombardiers canadiens reçoive dès maintenant la reconnaissance qu'il mérite.

Honorables sénateurs, la guerre est horrible et la liberté, précieuse. Il n'y a pas de gloire à détruire et à tuer mais, dans ce contexte, le sacrifice et le dévouement des Canadiens qui ont combattu pour défendre nos valeurs méritent les plus grands honneurs. C'est ce que souhaitent les Canadiens qui désirent voir un monument approprié dédié au commandement des bombardiers.

Honorables sénateurs, il y a presque quatre ans, le Sénat a appuyé à l'unanimité une résolution en faveur de la reconnaissance du commandement des bombardiers. D'anciens sénateurs, des sénateurs actuels et des ministres actuels ont souligné avec éloquence qu'il fallait honorer le commandement des bombardiers. Il est temps d'aller de l'avant.

Honorables sénateurs, nous n'avons pas oublié les controverses entourant le commandement des bombardiers, et j'espère qu'elles ont été résolues. Les sénateurs ont aidé à corriger l'exposition sur le commandement des bombardiers au Musée canadien de la guerre. C'est maintenant chose du passé. Je ne crois pas qu'il soit utile de ranimer ce débat, qui est un bourbier révisionniste visant à réécrire l'histoire à partir de perspectives particulières et qui nie le besoin criant, à l'époque, de mettre fin à la guerre. Au Canada, plusieurs sont en faveur d'une reconnaissance significative du commandement des bombardiers, compte tenu de l'ampleur et de l'importance des sacrifices qu'ont consentis ces aviateurs.

Le moment choisi est crucial pour ériger un monument commémoratif en reconnaissance des sacrifices des membres du commandement des bombardiers. Les anciens combattants de ce commandement vieillissent. Les Chambres du Parlement, le gouvernement, qui est responsable du superviser la Chancellerie des ordres et décorations du Canada, le Bureau du Conseil privé et les fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien doivent se pencher en priorité sur cette reconnaissance significative du commandement des bombardiers. Espérons que maintenant que la reine a reconnu ce commandement plus tôt cette année à Londres, les autorités canadiennes répondront de façon positive aux volontés de beaucoup de Canadiens, qui souhaitent que l'on fasse ce qui s'impose.

Son Honneur le Président suppléant : Sénateur Duffy, intervenez- vous dans le débat ou posez-vous une question au sénateur?

L'honorable Michael Duffy : J'interviens dans le débat, Votre Honneur.

Honorables sénateurs, je veux d'abord féliciter notre collègue, le sénateur Day, pour son magnifique exposé des aspects historiques de la question et pour le travail acharné qu'il a réalisé de façon non partisane afin que ces grands héros canadiens soient reconnus comme il se doit.

Par devoir envers ces héros, son comité et d'anciens sénateurs qui ne sont pas parmi nous aujourd'hui ont travaillé très fort pour que les archives et les documents du musée soient corrigés afin que les générations futures sachent ce qu'elles doivent aux jeunes hommes et aux jeunes femmes qui se sont dévoués pour nous sauver de la tyrannie du nazisme.

Je veux mentionner tout particulièrement le sénateur Segal, qui ne peut malheureusement être parmi nous aujourd'hui, et un autre grand parlementaire, qui a maintenant pris sa retraite, l'honorable Michael Meighen. Ils ont tous deux travaillé longuement et avec acharnement avec le sénateur Day et d'autres sénateurs pour que cette reconnaissance soit accordée.

Pour commencer, j'allais dire que vos désirs sont des ordres, mais je ne veux pas dépasser les bornes. Je tiens simplement à signaler que, pour réponse à l'excellent travail des sénateurs de tous les partis, une annonce sera faite demain matin au mess de l'Aviation royale canadienne — oui, de l'Aviation royale canadienne — à propos de ceux qui ont si vaillamment servi au sein du Bomber Command. Je pense qu'elle plaira à tout le monde dans cette enceinte.

Certaines personnes qui s'intéressent à l'histoire pensent que le Bomber Command est quelque chose d'archaïque qui remonte à 50 ou 60 ans. Or, pour beaucoup d'entre nous, c'est quelque chose qui nous touche de près. Mon regretté beau-père, Robert K. Mann, d'Halifax, était navigateur au commandement des bombardiers, tout comme Tom Tonner, mon premier patron dans une station de radio privée, à Moncton et à Amherst. Nous oublions que ces hommes ne pilotaient pas des avions à réaction, mais plutôt des avions à turbopropulseurs, et ce, sur de longues distances au-dessus de Allemagne. Lorsque je n'étais qu'un jeune journaliste, au début des années 1960, Tom Tonner m'a raconté qu'on divertissait les membres des équipages — qui se demandaient si ce serait leur dernier vol — en créant des retransmissions de parties de hockey de la LNH. On capturait sur les ondes les résultats de la partie de la veille. On les gardait secrets, puis il recréait à la radio la diffusion de parties de hockey de la LNH afin d'empêcher les membres des équipages de penser à l'éventualité de leur mort.

Le sénateur Day nous a fourni des statistiques, mais derrière chacune de ces statistiques se cache une personne et derrière chacune de ces personnes se cache une famille. Ainsi, le mitrailleur de queue de l'un de ces bombardiers s'appelait Clyde Fife. J'ai découvert, plusieurs années après la guerre, que cet homme du Nord de l'Ontario avait un fils qui vit toujours et qui fait encore sentir sa présence : Bob Fife. C'était son père qui était confiné dans cette petite tourelle de métal, et les sénateurs imaginent sans peine que les chances de survie à bord d'un bombardier étaient plutôt minces.

Ces personnes étaient de véritables héros, qu'un diffuseur a osé calomnier, plusieurs années après la guerre, en les faisant passer pour des monstres. Le travail et le dévouement du Sénat et des sénateurs Day, Meighen, Segal, Downe et bien d'autres encore a cependant permis de rétablir les faits. Ce sont de vrais héros canadiens et, demain, nous leur rendrons l'hommage qui leur revient.

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je partage les sentiments du sénateur Duffy. Dans sa jeunesse, mon oncle Lloyd — James Lloyd Munson, dont j'ai hérité du nom — a fait partie du commandement des bombardiers. Je comprends ce que ressent le sénateur et ce que ressentent, j'en suis convaincu, plusieurs autres sénateurs ici présents.

(1600)

Plus tard, mon oncle a été affecté par l'Aviation royale canadienne dans le pays qu'on appelait à l'époque le Ceylan. En 1943, un jeune homme d'Alma, au Nouveau-Brunswick — la ville natale de mon père —, a été abattu par les Japonais. Lui aussi était un mitrailleur de queue.

Je veux simplement dire au sénateur Duffy et au sénateur Day que les générations qui ont suivi sont très reconnaissantes et n'oublieront jamais.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je voudrais ajouter quelques mots aux observations des sénateurs Munson, Duffy et Day. Je ne prévoyais pas prendre la parole, mais les histoires qu'ils nous ont racontées m'ont rappelé quelque chose que je voudrais raconter à mon tour.

Il y a quelques semaines, alors que j'étais en Inde pour participer aux activités de l'Association parlementaire du Commonwealth, mon ami Peter Stoffer, député de Sackville—Eastern Shore, a organisé une visite de la délégation à un cimetière militaire du Commonwealth, à Delhi. Le haut-commissariat à Delhi nous a indiqué qui étaient les Canadiens enterrés là-bas. Il n'y en avait pas beaucoup. C'était un grand cimetière. La plupart d'entre nous ont déjà vu ces cimetières absolument magnifiques qui sont extrêmement bien entretenus. Nous avons visité ce jour-là un îlot de propreté dans un pays où l'entretien des lieux publics laisse à désirer.

Je ne me souviens pas du nombre d'aviateurs canadiens, mais la plupart des Canadiens enterrés dans ce cimetière militaire du Commonwealth étaient des membres de l'Aviation royale canadienne. L'information qui nous avait été remise contenait l'histoire de l'équipage d'un bombardier ayant transporté un groupe de parachutistes en Birmanie. Je suppose que c'était un bombardier à cause de la taille de l'appareil. Après avoir largué les parachutistes au-dessus de la Birmanie, l'avion a manqué de carburant. Quelle façon de mourir! Cependant, on a retrouvé les corps et on les a enterrés dans ce cimetière.

(Le débat est suspendu.)

[Français]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, malheureusement sénateur Mercer, je dois lire l'ordre de cette Chambre. Il est 16 heures.

[Traduction]

Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 18 octobre 2011, la séance est suspendue. La sonnerie se fera entendre à 17 h 15 pour appeler les sénateurs au vote différé par appel nominal qui aura lieu à 17 h 30.

(1730)

Le Code criminel
La Loi sur les armes à feu

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

Son Honneur le Président suppléant : Le vote porte sur la motion suivante : l'honorable sénateur Lang, avec l'appui de l'honorable sénateur Tkachuk, propose :

Que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, soit lu pour la troisième fois.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Angus Maltais
Boisvenu Manning
Braley Marshall
Brazeau Martin
Brown Meredith
Buth Mockler
Carignan Ogilvie
Cochrane Patterson
Comeau Plett
Cools Raine
Dagenais Rivard
Demers Runciman
Di Nino Seidman
Doyle Seth
Duffy Sibbeston
Dyck Smith (Saurel)
Eaton St. Germain
Fortin-Duplessis Stewart Olsen
Frum Stratton
Gerstein Tkachuk
Greene Unger
Housakos Verner
Lang Wallace
LeBreton Watt
MacDonald White—50

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Callbeck Massicotte
Chaput McCoy
Cordy Mercer
Cowan Mitchell
Day Moore
Downe Munson
Eggleton Poulin
Fairbairn Poy
Fraser Ringuette
Harb Robichaud
Hervieux-Payette Smith (Cobourg)
Hubley Tardif
Losier-Cool Zimmer—27
Mahovlich

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.

(1740)

[Français]

Son Honneur le Président suppléant : Conformément à l'ordre du 18 octobre 2011, je déclare le Sénat ajourné jusqu'au jeudi 5 avril 2012, à 13 h 30, par ordre du Sénat.

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 5 avril 2012, à 13 h 30.)

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