Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 69
Le jeudi 5 avril 2012
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président suppléant
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
Le SÉNAT
Le jeudi 5 avril 2012
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président suppléant, l'honorable Pierre Claude Nolin, étant au fauteuil.
Prière.
La sanction royale
Son Honneur le Président suppléant informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 4 avril 2012
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 4 avril 2012 à 18 h 22.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Stephen WallaceL'honorable
Président du Sénat
Ottawa
Projet de loi ayant reçu la sanction royale le mercredi 4 avril 2012 :
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (Projet de loi C-19, Chapitre 6, 2012)
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
M. Henk Tepper
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, la semaine dernière, Henk Tepper, un agriculteur de pommes de terre du Nouveau- Brunswick détenu au Liban à la suite de l’alerte rouge d’Interpol émise par l’Algérie, est revenu au Canada et auprès de sa famille. Henk a été détenu pendant plus d’un an, un cauchemar que lui et sa famille ne sont pas près d’oublier.
En mai de l'année dernière, sa famille, son père, son épouse et sa sœur sont venus chez moi me demander de l'aide. Je leur ai répondu que je ferais tout en mon pouvoir pour que Henk revienne à la maison. Avec l'aide des avocats de Henk, j'ai récupéré et étudié les faits entourant toute l'affaire. Il m'est impossible d'élaborer sur l'ensemble des communications entre mon bureau et le Liban puisqu'elles sont trop nombreuses.
[Traduction]
En mai, juin, juillet et août, j'ai rencontré les ministres Nicholson, Baird et Ablonczy, la GRC et le greffier du Conseil privé, Wayne Wouters, et je leur ai présenté tous les faits établis.
De plus, les sénateurs se souviendront que, à la fin de juin, je leur ai demandé de signer une pétition devant être envoyée au Liban. Tous mes collègues du caucus libéral l'ont signée. Je tiens d'ailleurs à les remercier de leur soutien indéfectible.
J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour remercier le sénateur Mac Harb en mon nom et au nom de l'avocat Jim Mockler et de la famille Tepper. Sénateur, vous avez sans l'ombre d'un doute fait preuve d'une force et d'une détermination inébranlables, au Canada comme au Liban, pour assurer le retour de Henk au pays, en particulier lorsque nous nous sommes rendus au Liban pour y tenir une série de rencontres. J'ai été vraiment impressionnée par l'estime qu'on vous a témoignée là-bas. Vous vous êtes joint à l'équipe Tepper, et nous vous sommes fort reconnaissants de votre aide.
Lorsque le sénateur Harb, l'avocat Jim Mockler, l'avocat Joe Karam et moi avons rencontré les dignitaires libanais, ils nous ont demandé pourquoi ils n'avaient reçu aucune demande du gouvernement du Canada au sujet du retour de Henk. Toutefois, ces rencontres et ce dialogue continu ont amené le gouvernement du Liban à prendre la décision juste et courageuse de ne pas extrader Henk Tepper vers l'Algérie.
Honorables sénateurs, les mots ne suffisent pas pour exprimer ma gratitude et celle de la famille Tepper à l'égard du gouvernement libanais, qui a fait preuve de patience, de compréhension, et surtout de courage tout au long de ce cauchemar. Henk ne serait pas rentré chez lui sans la courageuse décision de ce gouvernement. Les Libanais et les Canadiens d'origine libanaise devraient être extrêmement fiers du gouvernement actuel de ce pays.
Le samedi 31 mars dernier, Henk Tepper, accompagné de ses avocats Jim Mockler et Joe Karam, est arrivé à l'aéroport d'Ottawa où il a été accueilli par sa famille, par le sénateur Harb et par moi-même. Ce fut l'un des moments les plus gratifiants et émouvants de ma vie.
Dimanche, lorsque nous sommes arrivés à Grand Falls et à Drummond, des gens s'étaient massés le long de la route pour accueillir Henk.
[Français]
Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de vous signaler aujourd'hui la présence à la tribunes de deux distingués Libanais. Il s'agit du chargé d'affaire de l'ambassade libanaise, Georges Abou Zeid, et de notre ami à jamais, Me Joe Karam, qui était l'avocat de Henk Tepper au Liban. Merci! Merci! Merci!
(1340)
Le décès de Jean-Claude Langlois
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je veux aujourd'hui rendre hommage à un grand homme qui s'est éteint dans la nuit du mercredi 4 avril 2012.
Chaque personne laisse une trace du passage de sa vie. Celle que Jean-Claude Langlois nous laisse est immense. À l'âge de 77 ans, M. Langlois a quitté notre communauté en nous laissant un héritage digne d'un grand bâtisseur.
Il a débuté sa carrière d’enseignant au début des années 1960, et il œuvra dans ce domaine pendant 13 ans. C’est au cours de cette période qu’il inventa le fameux Mot Mystère, afin d’épauler ses élèves dans l’apprentissage du français.
À la fin des années 1960, M. Langlois décida de commercialiser ce petit outil pédagogique. Ce fut un franc succès et le début d'une nouvelle carrière pour cet enseignant de français qui est devenu alors un homme d'affaires aguerri et respecté dans notre région.
Rapidement, il s'intéressa au journalisme et fonda son propre quotidien en 1969. En effet, le journal La Concorde fit son apparition au mois d'octobre 1969. Par une série d'acquisitions de journaux compétiteurs, M. Langlois est devenu le propriétaire de quatre hebdomadaires, soit La Concorde et l'Éveil sur le territoire de la MRC de Deux-Montagnes, et le Nord Info et la Voix des Mille- Îles pour le secteur de la MRC Thérèse-de-Blainville.
L’exemple de la vie de Jean-Claude Langlois vient immortaliser le vieil adage qui dit que tout ce qui mérite d’être fait mérite d’être bien fait. Les succès philanthropiques et commerciaux de cet homme l’illustrent éloquemment. Jean-Claude Langlois était un bâtisseur comme nous avons rarement l’occasion d’en rencontrer car, au-delà de sa réussite professionnelle, il faut également rendre hommage à ses qualités de cœur exceptionnelles. Les œuvres charitables auxquelles il s’est associé sont nombreuses. À titre de président d’honneur, de donateur ou de simple bénévole, Jean-Claude n’a jamais eu peur de consacrer une partie de sa vie à promouvoir et à soutenir les organismes de sa collectivité. Ainsi, il a appuyé sans réserve la Fondation de l’Hôpital Saint-Eustache, la Fondation Drapeau-Deschambault, l’Aide aux enfants handicapés Blainville- Deux-Montagnes, la Maison de soins palliatifs Sercan, sans compter la multitude d’organismes de charité auxquels il faisait une place dans ses hebdos.
Le succès de ses journaux vient de sa volonté de promouvoir les gens de sa région. Comme tout propriétaire de média, il avait un pouvoir important. Il n'a jamais abusé de son pouvoir. Il s'est plutôt servi de son pouvoir pour mettre en valeur les gens et leurs idées. Je me souviendrai toujours de la couverture des campagnes électorales où il établissait une règle de couverture d'une objectivité et d'une impartialité exemplaires, où chaque parti avait une couverture méticuleusement planifiée afin d'assurer la plus grande égalité des chances possibles entre eux.
Il y a des pertes qui sont lourdes de conséquences. Le départ de Jean-Claude Langlois en est une et ne laissera personne insensible. Il était un roc au sein de notre collectivité et, pour plusieurs, il fut un phare érigé sur le roc.
Personnellement, voilà près de 25 ans que je côtoie cet homme et, dans ma vie, il aura laissé aussi une trace que je sais indélébile. Merci, Jean-Claude, pour tout ce que tu nous as donné.
À ses enfants, Serge, Claude et Michel, à ses petits-enfants, à ses collaborateurs et amis de longue date, André Roy, Rémy Binette et Carole Côté, j'offre mes plus sincères condoléances.
[Traduction]
La Journée nationale des soignants
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui la Journée nationale des soignants. On estime que cinq millions de Canadiens fournissent des soins à un être cher gravement malade ou en phase terminale à cause de l'âge, d'une maladie débilitante, des séquelles d'un accident, d'une maladie chronique ou d'une infirmité.
Nous devons reconnaître le rôle important des aidants naturels et leur valeur, non seulement pour la famille elle-même, mais pour la société en général. Les aidants naturels forment l'épine dorsale invisible de notre système de santé. Jour après jour, ils fournissent des soins directs et d'autres formes d'aide, y compris un soutien affectif, à un être cher qui est gravement malade ou en phase terminale.
Fournir des soins à un parent âgé ou à un autre membre de la famille fait partie intégrante de la vie pour un nombre croissant de Canadiens. Il ne s'agit plus de savoir si l'on deviendra un aidant naturel, un jour ou l'autre, mais bien de savoir à quel moment on le deviendra.
Cette fin de semaine, alors que nous célébrerons Pâques et que les Canadiens auront la chance de se reposer et de passer du temps en famille, n'oublions pas que les aidants naturels devront continuer de fournir des soins à un être cher et de le soutenir.
Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour souligner la Journée nationale des soignants en rendant hommage aux Canadiens qui, par leurs soins et leur compassion, sont un rayon de soleil dans la vie d'un être cher gravement malade ou en phase terminale.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
La Loi sur les systèmes de télédétection spatiale
Dépôt de l'examen indépendant
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un examen indépendant de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale.
L'ajournement
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1) h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 24 avril 2012, à 14 heures.
Son Honneur le Président suppléant : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
La Charte des droits et libertés
Avis d'interpellation
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 56, je donne avis que, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur le 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés, qui a grandement contribué à la fierté de notre pays et à notre identité nationale.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
La justice
Le registre des armes à feu
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. À la suite de l'adoption du célèbre projet de loi C-19 — qui rappelle de très mauvais souvenirs aux gens du Québec — et de la décision des tribunaux du Québec, aujourd'hui, de suspendre l'application de l'article 29, c'est-à-dire la destruction des données concernant le registre au Québec, madame le leader peut-elle nous dire si le gouvernement entend respecter la décision des tribunaux du Québec?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Le ministre de la Sécurité publique a indiqué ce matin que, puisque le projet de loi C-19 a reçu la sanction royale et est devenu une loi fédérale, le registre des armes d'épaule n'existe plus au Canada. Toutefois, bien sûr, nous respecterons toute décision future des tribunaux et nous agirons en conséquence.
(1350)
Pendant que j'ai la parole, je signale que le gouvernement vient d'être informé de la décision de la Cour supérieure du Québec et n'a pas encore formulé de réponse précise quant à la suite des choses.
Le sénateur Hervieux-Payette : Nous vivons dans un pays où l'application régulière de la loi est un des piliers fondamentaux de notre démocratie. Je me demande si cette déclaration du ministre est valide jusqu'à ce que la cour ait terminé d'étudier la question. La première étape, c'est de préserver les données. La deuxième, bien sûr, c'est de les récupérer, et cette question sera étudiée lors d'une autre procédure judiciaire.
Le ministre respectera-t-il le processus judiciaire de notre pays et veillera-t-il à ce que nous récupérions nos données? Ce sont les contribuables du Québec qui ont payé pour ces données et ils souhaitent les conserver.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai déjà répondu à cette question dans ma première réponse. Le gouvernement vient d'être informé il y a environ une heure de la décision de la cour du Québec. Je ne peux pas en dire plus quant aux actions qui seront prises. Ce n'est qu'à notre retour de la période de relâche que nous saurons plus exactement comment nous allons nous y prendre.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, voici ma dernière question complémentaire. Il y a peu de temps, alors que nous discutions de l'opportunité de la destruction ou de l'abolition de la Commission canadienne du blé, un juge avait rendu une décision qui n'a jamais été respectée par le gouvernement.
C'est la raison pour laquelle je demande ceci le gouvernement de madame le leader va-t-il respecter ce processus judiciaire jusqu'à la fin?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Je viens de répondre à cette question. Les circonstances entourant la Commission canadienne du blé étaient différentes.
De toute façon, tout ce que je peux répondre aux sénateurs, c'est que le gouvernement vient tout juste, c'est-à-dire il y a une heure, de recevoir la décision de la cour et qu'il y répondra en temps et lieu.
L'honorable Joan Fraser : J'ai une question complémentaire. Mes excuses aux sénateurs mais, même après avoir posé la question trois fois, je n'arrive toujours pas à comprendre la réponse du leader du gouvernement au Sénat, même si j'ai écouté très attentivement ce qu'elle a dit. Les conservateurs vont-ils, oui ou non, respecter l'injonction jusqu'à ce que la décision finale soit rendue?
Le sénateur LeBreton : En fait, c'est ce que j'ai dit dans ma première réponse. J'ai dit que le ministre Toews avait déclaré ce matin que le gouvernement respecterait la décision de la cour.
[Français]
Les finances
Le financement du programme Katimavik
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et a trait au programme Katimavik.
Le taux de chômage chez les jeunes est deux fois plus élevé que la moyenne nationale, l'engagement civique est à son plus bas et il y a une pénurie de compétences dans la main-d'œuvre nécessaire.
Le gouvernement de la ministre a aboli Katimavik, un programme destiné aux jeunes axé sur l'acquisition de qualifications professionnelles utiles et transférables.
Je vais vous citer ce que quelques jeunes participants de Katimavik ont dit. Une jeune femme a dit : « Ce qu'on apprend ici vaut autant qu'un diplôme. » Un jeune homme a dit ceci :
[Traduction]
[...] c'est absolument inacceptable de couper Katimavik — en 2000, ça a changé ma vie.
[Français]
Ces acquisitions pour les jeunes, utiles et transférables pour des emplois futurs, ne devraient-elles pas faire partie de vos stratégies d'emplois dans le plan économique? Pourquoi avoir aboli Katimavik?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : J'espère que les sénateurs ont constaté aujourd'hui que le Canada a connu une très forte croissance des emplois. En effet, il s'est créé, net, 82 300 emplois. Par conséquent, depuis juillet 2009, il s'est créé, net, plus de 690 000 emplois. Sur ce nombre, 90 p. 100 étaient des emplois à temps plein. Je demanderais au sénateur d'examiner les statistiques parce qu'un nombre important de ces emplois étaient destinés à de jeunes Canadiens.
Ce sont des signes positifs. Nous sommes sur la bonne voie. Le nombre d'emplois pour les jeunes était l'une des principales bonnes nouvelles que nous avons reçues de Statistique Canada ce matin.
Pour ce qui est de Katimavik, comme je l'ai dit mardi au sénateur Losier-Cool, ce programme est en place depuis plus de 30 ans. Les contribuables ont versé plus de 379 millions de dollars à ce programme dont le taux d'abandon est supérieur à 30 p. 100. Depuis 1977, 99 p. 100 du financement du programme Katimavik provient des contribuables et les responsables n'ont fait aucun effort pour trouver d'autres sources de financement. Si le sénateur se préoccupe vraiment du sort des Canadiens ordinaires, j'aimerais lui signaler que les contribuables ont dû payer 28 000 $ pour chaque participant. Comme nous le savons, beaucoup de Canadiens considéreraient cette somme comme un très bon salaire.
Le gouvernement est très fier de ses investissements dans des programmes abordables et efficaces pour les jeunes, y compris Rencontres du Canada et le Forum pour jeunes Canadiens, ainsi que dans des organisations qui aident les jeunes comme le YMCA et le YWCA.
Voici ce qu'a dit Linda Brunet, du programme Rencontres du Canada : « Le gouvernement a fourni un appui inestimable aux jeunes. »
[Français]
Le sénateur Chaput : Le programme Katimavik permettait aux jeunes Canadiens de connaître et d'apprécier la riche diversité régionale et culturelle du Canada. Ces jeunes Canadiens, comme vous le savez, vivaient des expériences inoubliables à travers le Canada, d'une province à l'autre. Ces expériences ont non seulement donné un emploi à ces jeunes avant qu’ils décident de leur retour aux études, il leur a également donné des compétences et des outils qui leur ont permis de retourner sur le marché du travail. Le programme a également aidé les organismes communautaires qui en étaient les bénéficiaires un peu partout au Canada.
J'ai vu des jeunes, grâce à ce programme, participer au développement de la programmation régionale d'une station de radio communautaire lors de sa mise sur pied. Je les ai vus aider des personnes âgées à faible revenu dans des foyers à rénover leurs suites. J'ai vu de ces projets communautaires réalisés grâce à Katimavik.
Je n'ai jamais entendu un Canadien ou une Canadienne dire que l'argent était mal dépensé lorsqu'il l'était pour le programme Katimavik.
Je répète ma question : pourquoi abolir un tel programme destiné à nos jeunes?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je signale que Katimavik existe depuis plus de 30 ans. Les responsables de ce programme n'ont rien fait pour se faire connaître et amasser des fonds. Ils s'en sont remis entièrement aux contribuables canadiens à raison de 28 000 $ par jeune participant. Il y avait un taux d'abandon de plus de 30 p. 100. Le gouvernement subventionne une foule de programmes, notamment Rencontres du Canada, qui est fort instructif et amène des jeunes à participer à des projets de qualité leur permettant d'accroître leur sentiment d'appartenance au Canada. Katimavik est un programme qui a fait son temps et le gouvernement ne changera pas d'avis à ce sujet. Le programme Katimavik est terminé.
L'honorable Jim Munson : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement a-t-il supprimé ce programme parce qu'il a été créé par les libéraux?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, si c'est le cas, nous n'avons pas fini d'en supprimer, des programmes.
Le fait est que ce programme n'a plus d'utilité. J'ai dit très clairement que les responsables de Katimavik n'ont rien fait pour trouver leurs propres sources de financement. Ils comptaient uniquement sur les contribuables du Canada.
Le gouvernement finance de nombreux programmes pour les jeunes. Les chiffres publiés aujourd'hui montrent qu'un nombre important de ces emplois sont occupés par des jeunes.
(1400)
De plus, dans plusieurs régions du pays, des entreprises, des usines de fabrication et diverses organisations ont un besoin criant de travailleurs qualifiés. À mon avis, nous devrions veiller à ce que les jeunes soient informés des postes vacants et qu'ils soient dûment formés en suivant des programmes de formation professionnelle ou en faisant des études collégiales ou universitaires afin d'acquérir les compétences nécessaires pour occuper ces postes qu'il est extrêmement urgent de combler.
Le sénateur Munson : J'ai lu aujourd'hui la chronique d'Elizabeth Payne dans l'Ottawa Citizen, probablement un des journaux préférés du leader du gouvernement. Elle a soulevé un point intéressant. Elle a déclaré que les conservateurs devraient tenir au programme Katimavik, puisqu'il véhicule des valeurs qui leur sont chères, comme le bénévolat et l'engagement des jeunes. Selon elle, le gouvernement pourrait être tenté de rebaptiser le programme Katimavik. Ce mot, qui signifie « lieu de rencontre » en inuktitut, est tout à fait approprié, compte tenu du fier patrimoine autochtone du Canada. Mais qui sait, un nom plus susceptible de plaire aux conservateurs pourrait sauver le programme. Que diriez-vous de la « brigade jeunesse du gouverneur général » ou de la « brigade royale canadienne des bénévoles »?
Je connais bien ce genre de choses. La réponse du leader tout à l'heure — on passe à un autre niveau —, qui dit que « cela relève de l'ère Trudeau » et ainsi de suite.
Comme le dit Mme Payne, il est difficile d'imaginer un politicien fédéral qui n'aimerait pas cette idée. On pourrait appeler le programme « Conservatik » ou lui accoler un autre nom qui convient mieux. Il est difficile de nier les avantages de ce programme.
Pourriez-vous arrêter de pépier, honorable sénateur? J'essaie de poser une question. Vous pépiez sans arrêt.
Chaque dollar investi dans le programme Katimavik rapporte environ 2,20 $ aux collectivités partenaires. Comment peut-on s'opposer à cela?
Nous avons reçu des centaines de courriels de parents. Les jeunes qui se sont inscrits au programme cette année — qui sont toujours sur la liste des participants et s'apprêtaient à y participer cet été — se retrouvent le bec dans l'eau. Ils ont été sélectionnés et devaient être les prochains participants au programme, mais ils sont maintenant laissés pour compte.
Voici ce qu'a dit la mère d'un participant inscrit :
Mon fils a été sélectionné à titre de participant au programme Katimavik qui débute en juillet. Il envisageait son avenir avec enthousiasme, et se réjouissait à l'idée de découvrir une région du Canada qu'il ne connaît pas et d'aider d'autres personnes, car il avait été accepté au programme. Il ne s'est pas inscrit à l'université ou au collège cette année. Que va-t-il faire maintenant?
C'était son rêve et le gouvernement l'a brisé. Madame le leader, ce n'est pas notre gouvernement — et certainement pas le mien — qui a brisé le rêve de ce jeune homme. Je vous pose la même question que sa mère : que va-t-il faire maintenant?
Le sénateur LeBreton : Premièrement, le sénateur a insinué, au début de sa question, que l'Ottawa Citizen est mon journal préféré. C'est vrai qu'il s'insère parfaitement dans le fond du bac à litière de mon chat.
Le fait est, comme je l'ai mentionné plus tôt, que le programme Katimavik n'a plus sa raison d'être depuis longtemps. Ce sont les contribuables qui le financent. Nous avons été élus pour créer des emplois, stimuler l'économie et assurer la prospérité future du Canada. Nous n'avons pas augmenté les impôts.
Puisque le sénateur s'inquiète des étudiants et des emplois d'étudiant, je souligne que le Plan d'action économique de 2012 propose 50 millions de dollars de plus, afin d'aider un plus grand nombre de jeunes à acquérir des compétences et de l'expérience concrètes dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse. Je suggère au sénateur de rediriger la mère qui a écrit le courriel vers d'autres programmes du gouvernement visant à aider les jeunes. Il serait approprié qu'il le fasse.
Le budget double également les ressources du Programme de stage en recherche-développement industrielle, afin que plus d'étudiants puissent acquérir une expérience pratique de recherche et faire des stages dans des entreprises canadiennes.
Nous offrons de nombreuses possibilités aux jeunes. Comme je l'ai déjà fait remarquer, nous avons augmenté de façon permanente le financement de l'initiative Emplois d'été Canada de 10 millions de dollars, permettant de créer 3 500 emplois de plus annuellement, si bien que 40 000 emplois au total seront offerts aux étudiants chaque été. De plus, le programme Objectif carrière aide les employeurs à offrir des stages aux nouveaux diplômés; ce programme a aidé 2 800 diplômés en 2010-2011.
Honorables sénateurs, voilà les programmes auxquels les jeunes devraient s'intéresser plutôt qu'à un programme vieux de 30 ans qui suscite une très faible participation. L'organisation Katimavik lui- même, parrain du programme, n'a rien fait pour recueillir des fonds, se contenant de compter sur l'argent des contribuables. Si elle tenait tant au programme, pourquoi n'a-t-elle pas cherché à recueillir des fonds de son côté pour le maintenir?
Le sénateur Munson : Je vois qu'on est passé des appels automatisés aux réponses automatisées. Tony Clement a dépensé 50 millions de dollars pour des kiosques de jardin. C'est cela le programme Expérience emploi été. Le leader ne répond jamais aux questions directes.
Que dirait madame le leader, comme je le lui ai demandé précédemment, à la mère de ce jeune garçon qui s'était inscrit au programme Katimavik? Les rêves de son fils ont été anéantis. Que dirait donc madame le leader à cette famille? Pourrait-elle répondre à cette question-là?
Le sénateur LeBreton : J'y ai déjà répondu. J'ai dit au sénateur de conseiller à cette mère de se renseigner au sujet de la Stratégie emploi jeunesse. Les jeunes ont toutes sortes de possibilités, que ce soit en travaillant dans une université ou dans le secteur de la fabrication, qui leur permettent d'acquérir une formation utile pour les emplois de demain.
Je sais que le sénateur a du mal à accepter la réalité à cause de ses antécédents, mais le fait est que Katimavik est terminé et que le gouvernement ne renouvellera pas le programme, peu importe le nombre de questions que le sénateur posera à ce sujet.
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique
La création d'emplois
L'honorable Terry M. Mercer : D'après Statistique Canada, lorsqu'on compare les chiffres de février dernier avec ceux de juin 2008, on constate que le nombre de chômeurs dans la seule province de la Nouvelle-Écosse a augmenté de plus de 4 900 personnes; les statistiques publiées ce matin nous montrent que ce chiffre a encore augmenté. Depuis juillet 2008, le taux de chômage dans la région ne cesse d'augmenter. Je n'ai pas eu la chance de me familiariser avec les chiffres parus ce matin, mais je comprends que le taux est passé de 6,9 à 8,2 durant la période en question.
Malgré tout, dans le dernier budget — et le sénateur Duffy devrait écouter attentivement ce que je vais dire —, le financement de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a été amputé de près de 17,9 millions de dollars par année. Ces sommes représentent 21 p. cent du budget opérationnel de cette agence, qui s'élève à 84,6 millions.
Le ministère des Pêches et des Océans a subi des compressions de 79,3 millions de dollars par année, et les coupes au sein de Marine Atlantique s'élèvent à 10,9 millions par année. Tous ces organismes sont importants pour le Canada atlantique, qui, une fois encore, se voit abandonner par le gouvernement Harper.
Le gouvernement a beau se vanter de créer des emplois, il me semble que c'est tout le contraire qui se produit. Pourquoi le gouvernement met-il la hache dans les budgets d'organismes qui exercent des activités dans un secteur qui a déjà subi d'importantes pertes d'emplois?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je suppose que le sénateur craint que les quelques personnes qui travaillent pour ces organismes perdent leurs emplois, et qu'il ne pense aucunement aux nombreux emplois qui ont été créés grâce aux programmes de l'APECA.
Le sénateur sait que tous les programmes de cette agence reçoivent encore un financement adéquat et qu'ils continuent d'aider les PME à créer des emplois, ce qui permet d'accroître la prospérité de la région de l'Atlantique. Au cours des prochaines semaines, l'APECA fera savoir à ses employés et aux syndicats les changements précis qui toucheront l'organisme; l'information sera communiquée en conséquence. Ce sont les activités de l'APECA qui seront visées, et non l'aide pécuniaire que l'agence accorde aux petites entreprises.
Bien entendu, comme je l'ai déjà mentionné, la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale témoigne aussi de toute l'importance que le gouvernement accorde au Canada atlantique. Manifestement, ce programme sera très avantageux pour le Canada atlantique, non seulement pour la Nouvelle-Écosse, mais aussi pour d'autres industries connexes dans les autres provinces atlantiques.
(1410)
Le sénateur Mercer : Le leader du gouvernement au Sénat a parlé de compressions touchant les opérations. Voilà qui est intéressant. J'aimerais en savoir plus à ce sujet.
J'ai déjà posé des questions à la ministre au sujet des emplois bien rémunérés que des amis du ministre MacKay ont obtenus dans les ministères dont le gouvernement a sabré les budgets. Par exemple, John Lynn, a été embauché pour diriger la Société d'expansion du Cap-Breton lorsque Peter MacKay était ministre responsable de l'APECA et Kevin MacAdam, un ancien attaché politique du ministre MacKay, a obtenu le poste de directeur général des opérations régionales de l'APECA à l'Île-du-Prince-Édouard et un salaire de 133 000 $...
Le sénateur Mitchell : En voilà, de la création d'emplois.
Le sénateur Mercer : Patrick Dorsey était conseiller spécial du premier ministre Binns avant d'être nommé vice-président de l'APECA pour l'Île-du-Prince-Édouard, en 2007, encore une fois lorsque le ministre MacKay était responsable de l'APECA. Cecil Clarke s'est trouvé un emploi de consultant à la Société de développement économique du comté du Cap-Breton et a obtenu un salaire de plus de 135 000 $ par année, honorables sénateurs. Je répète, 135 000 $ par année.
Honorables sénateurs, ensemble, leurs salaires s'élèvent à près d'un demi-million de dollars. Voilà beaucoup d'argent qui pourrait servir à la création d'emplois pour la population du Canada atlantique. Au lieu de supprimer ces postes de cadres supérieurs, le budget prévoit la mise à pied de personnes qui occupent des emplois locaux dans la région.
Je me souviens d'un vieux dicton dans le milieu syndical : dernier arrivé, premier parti. Je pose de nouveau la question au leader : quand John Lynn sera-t-il licencié? Qu'en est-il de Kevin MacAdam, de Patrick Dorsey et de Cecil Clarke? Quand les mettra-t-on à la porte?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur Mercer était directeur général du Parti libéral avant d'être nommé au Sénat.
Honorables sénateurs, en réalité, le Canada atlantique...
Des voix : Oh, oh!
Son Honneur le Président suppléant : À l'ordre! Pouvons-nous écouter la réponse, s'il vous plaît?
Le sénateur LeBreton : Les familles du Canada atlantique sont dans la même situation que les familles ailleurs au pays. La vaste majorité des familles, des travailleurs, des entrepreneurs et des contribuables du Canada atlantique sont d'avis que les dollars qu'ils ont durement gagnés devraient être dépensés judicieusement et, surtout, efficacement.
Les collectivités et les entreprises du Canada atlantique profiteront des possibilités qui découleront du Plan d'action économique de 2012. Le budget prévoit la prolongation du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, un soutien continu au secteur forestier et 1,1 milliard de dollars sur cinq ans pour la recherche et le développement. À cela s'ajoute la construction navale.
Le sénateur Mercer : Joyeuses Pâques!
Le sénateur LeBreton : Joyeuses Pâques à vous aussi, sénateur Mercer.
Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, en fait, j'étais le directeur national du Parti libéral avant d'être nommé au Sénat. J'étais heureux d'occuper ce poste et j'étais tout aussi heureux que M. Chrétien me nomme au Sénat, tout comme les sénateurs d'en face ont été heureux d'être nommés à divers postes.
En fait, ce que le sénateur Moore voulait savoir, c'est la raison pour laquelle madame le leader lit ses réponses. Elle devrait plutôt nous dire ce qu'elle pense vraiment.
Le ministère de la Défense nationale envoie maintenant des avis de congédiement. En Nouvelle-Écosse, 62 emplois seront éliminés à Halifax et à la BFC Greenwood, ce qui porte à 178 le nombre total d'emplois éliminés au sein du ministère de la Défense au Canada atlantique.
Le ministre MacKay et M. Harper n'ont pas de difficulté à offrir des emplois aux amis de M. MacKay, des emplois bien rémunérés à l'APECA, mais ils ne sont pas prêts à monter au créneau et à empêcher les pertes d'emplois dans les ministères au Canada atlantique. Quand ces gens seront-ils renvoyés, et quand cesserez- vous d'éliminer des emplois au Canada atlantique?
Une voix : Bravo!
Le sénateur LeBreton : Le sénateur me reproche de lire ma réponse parce que je cite de vrais chiffres, mais lui, il lit sa question.
Le sénateur sait très bien que le gouvernement est déterminé à assurer une forte croissance, à réduire les impôts et à assurer la prospérité. Évidemment, le Canada atlantique est au cœur de nos engagements. J'ai déjà mentionné les sommes que le gouvernement investit au Canada atlantique, entre autres dans l'industrie forestière ainsi que dans la recherche et le développement. Le Canada atlantique profitera de tout cela. J'ai aussi parlé de la construction navale, un projet que les gens du Canada atlantique n'ont pas manqué de saluer. Ce projet ira de l'avant et sera bénéfique pour tous les gens du Canada atlantique.
La défense nationale
L'achat de chasseurs F-35
L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs...
Son Honneur le Président suppléant : À l'ordre! Pouvons-nous écouter la question, s'il vous plaît?
Le sénateur Mahovlich : Je vous remercie, Votre Honneur.
Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le vérificateur général, M. Michael Ferguson, a dit que le gouvernement avait trompé le public en annonçant que l'achat de 65 appareils F-35 coûterait 15 milliards de dollars. Il a signalé que les documents mentionnent un coût total de 25 milliards de dollars sur 20 ans, qui comprend le salaire du personnel de la Défense nationale et les coûts d'exploitation. Il n'est même pas question des coûts d'entretien.
Un de mes très bons amis a pris sa retraite de la politique et du monde du hockey. Il s'appelle Leonard Red Kelly. Il s'est lancé en affaires dans le domaine de l'entretien de matériel aérospatial et d'avions. J'allais souvent manger avec lui. Il m'a expliqué que, dans un avion, toutes les pièces ont une durée de vie limitée. Si l'avion vole une heure, certaines pièces doivent être remplacées. C'est toute une entreprise, car il faut remplacer chaque pièce.
J'ai calculé que, comme il s'agit d'un avion qui vaut au moins 200 ou 300 millions de dollars, l'entretien du F-35 — les 65 appareils — coûterait au moins 2 ou 3 milliards de dollars par année...
Le sénateur Mitchell : Incroyable!
Le sénateur Mahovlich : Dans 20 ans, cela ferait près de 27 milliards de dollars.
Le sénateur Mitchell : Oh mon Dieu! Ils ont oublié 27 milliards de dollars!
Le sénateur Mahovlich : Madame le leader peut-elle nous indiquer ce que coûtera l'entretien de ces F-35 pour les 20 prochaines années?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis assez vieille pour me souvenir de Red Kelly. Il a joué pour les équipes de Detroit et de Toronto. Évidemment, les Maple Leafs ne se sont jamais remis de son départ.
Comme je l'ai dit hier, le vérificateur général a relevé certains problèmes concernant les F-35. Ce matin, il a dit au comité que le gouvernement est sur la bonne voie. Je crois qu'il est important de dire qu'aucun contrat n'a été signé. Il n'y a pas eu de dépenses inappropriées, car il n'y a eu aucune dépense.
Honorables sénateurs, laissons le secrétariat chargé de superviser ce dossier faire son travail, et soumettre son rapport au Parlement, et nous déciderons de ce qui sera fait ensuite.
Comme je l'ai dit hier, le gouvernement adopte les conclusions du vérificateur général, et il prend les mesures nécessaires pour répondre à toutes ses préoccupations.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, le vérificateur général a dit clairement et explicitement que le Cabinet savait que les avions de chasse coûteraient 25 milliards de dollars, une estimation plutôt basse. Les membres du Cabinet le savaient, mais ils ne sont pas intervenus et sont restés assis quand quelqu'un a dit au Parlement que ces avions coûteraient 14 milliards de dollars; ils n'ont rien fait pour corriger ce mensonge.
Que peut-on penser de la nature des membres de ce Cabinet, qui ne disent mot quand quelqu'un raconte un mensonge de 10 milliards de dollars aux citoyens canadiens et qui ne font rien pour rectifier la situation?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne vois pas exactement à quoi le sénateur Mitchell fait référence. Je sais seulement que le vérificateur général a signalé certains problèmes entre le ministère de la Défense nationale et Industrie Canada et le transfert à Travaux publics.
(1420)
Le Cabinet, c'est-à-dire le gouverneur en conseil, a accepté les constatations du vérificateur général. Un secrétariat a été établi. Il est toutefois bon de rappeler qu'aucun contrat n'a été signé et que, comme aucune somme n'a été dépensée, il n'y a pas eu de dépenses inconsidérées.
Le sénateur Mitchell : Qui va perdre son poste en expiation des fautes commises tandis que ces gens sont restés silencieux et ont laissé le gouvernement mentir à...
[Français]
Son Honneur le Président suppléant : La période de temps allouée à la période des questions est maintenant écoulée.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Énergie, environnement et ressources naturelles
Budget—L'étude sur l'état actuel et futur du secteur de l'énergie—Adoption du troisième rapport du comité
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, tendant à l'adoption du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget—étude sur le secteur de l'énergie), présenté au Sénat le 29 mars 2012.
Son Honneur le Président suppléant : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Français]
Agriculture et forêts
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de voyager—L'étude sur les efforts de recherche et d'innovation dans le secteur agricole—Adoption du sixième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (budget—étude sur les efforts de recherche et d'innovation dans le secteur agricole—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 3 avril 2012.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) propose l'adoption du rapport.
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je voudrais demander à l'honorable sénateur Carignan si le budget réclamé dans ce projet d'étude, qui s'élevait à plus d'un demi-million de dollars, est toujours l'objet de la demande qui se trouve devant le Sénat actuellement ou si ce montant a été révisé.
Le sénateur Carignan : À ma connaissance, ce budget est maintenu pour l’instant. Je crois que, pour tout comité, cela ne signifie pas, lorsqu’il y a un budget, qu’il doit être dépensé au complet. Le comité devra s’assurer que cette somme soit dépensée de la façon la plus précise possible. Je crois que le vice-président du comité, le sénateur Robichaud ici présent, pourrait compléter ma réponse si besoin est.
Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, ma question s'adresse encore à l'honorable leader adjoint du gouvernement. Si je comprends bien, le budget total de tous les comités, donc les 17 comités qui fonctionnent actuellement, est de 1 700 000 dollars, et à lui seul le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts en utiliserait presque le tiers. Cela ne cause-t-il pas des préoccupations à l'honorable sénateur de voir qu'un seul comité, pour une seule étude, dépenserait presque le tiers du budget global de tous les comités?
[Traduction]
L'honorable David Tkachuk : On a présenté le budget parce qu'il fait partie du rapport, mais il n'a pas été approuvé. Aucuns frais liés aux déplacements à l'étranger n'ont été approuvés. Le seul poste qui a été approuvé, si vous regardez à la dernière page des Journaux du Sénat, c'est le montant de 200 000 $, notamment pour payer le voyage dans l'Est et dans l'Ouest du Canada des membres du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. Le reste a été rejeté par le Comité de la régie interne et le comité du budget dans son rapport.
Le sénateur Joyal : Je remercie le président du Comité sénatorial de la régie interne, des budgets et de l'administration, car cela répond en partie à ma préoccupation. Je suis déjà intervenu à la Chambre lorsqu'on nous a présenté de telles demandes et le montant réclamé par les comités représentait une proportion tellement élevée de leur budget total que les comités ne pouvaient pratiquement plus demander de fonds supplémentaires par la suite. C'est la raison pour laquelle je soulève la question, pas parce je m'oppose à ce que le Comité de l'agriculture pourrait choisir de faire, dans toute sa sagesse.
Comme le sénateur Carignan l'a mentionné, je suis certain que tous les comités ont des règles qui assurent une utilisation judicieuse des crédits. Je remercie le président du Comité de la régie interne de ce renseignement.
Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
L'ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Eaton, attirant l'attention du Sénat sur l'ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada et leur utilisation abusive du statut d'organisme de bienfaisance accordé par Revenu Canada.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de l'interpellation du sénateur Eaton concernant, et je cite, l'« ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada et leur utilisation abusive du statut d'organisme de bienfaisance accordé par Revenu Canada. »
J'ai écouté attentivement les sénateurs qui ont pris la parole dans ce débat. De nombreuses questions ont été soulevées et de graves accusations ont été portées contre des organismes de bienfaisance canadiens très dévoués et hautement respectés.
Les privilèges dont jouissent les sénateurs dans cette enceinte ne devraient jamais servir de bouclier pour une campagne de diffamation. Notre immunité parlementaire ne devrait jamais servir à essayer d'enlever à d'autres Canadiens le droit fondamental à la liberté de parole que leur confère la Charte; or, je crains que ce ne soit le but de cette interpellation.
Les organismes de bienfaisance du Canada sont vivement préoccupés par ce qui a été dit au cours de ce débat, et le budget de la semaine dernière permet de croire qu'ils ont raison de l'être. C'est peut-être à cause de leur nature « bienfaisante » que ces organismes sont préoccupés. Des milliers de Canadiens sont en colère parce que des parlementaires, envoyés ici pour débattre de questions sérieuses d'une grande importance nationale, perdent plutôt un temps précieux à « tenter d'étouffer la voix de millions de Canadiens avec lesquels ils ne sont peut-être pas d'accord ». J'ai pu lire cette expression dans des milliers de courriels que j'ai reçus à ce sujet.
(1430)
Honorables sénateurs, ceux qui travaillent pour nos organismes de bienfaisance et qui les appuient se sont engagés à bâtir un monde meilleur pour nous tous. Le fait que vous, moi ou le premier ministre soyons d'accord ou non avec tous les détails de leur vision respective importe peu. Ce qui constitue le bien collectif diffère d'une personne à l'autre, et c'est le respect des divergences de vues qui distingue les sociétés libres et démocratiques.
Le fait qu'une organisation possède le statut d'organisme de bienfaisance ne devrait pas autoriser le gouvernement à la censurer sur certains sujets. La participation à un débat sur les politiques publiques ne devrait pas dépendre du statut fiscal.
Il pourrait être utile de mettre les choses en contexte. Mon ami, le sénateur Wallace, a contribué de façon admirable au débat lorsqu'il a présenté l'historique des organismes de bienfaisance au Canada Je vous recommande de relire son exposé.
En 2003, le gouvernement du Canada a publié un document disponible sur le site web de l'Agence du revenu du Canada. Son contenu demeure pertinent et en vigueur. Il s'agit d'une politique gouvernementale sur les activités politiques que les organismes de bienfaisance peuvent exercer. Cet énoncé de politique, qui porte le numéro CPS-022, réglemente les activités politiques des organismes de charité enregistrés du Canada depuis près d'une décennie maintenant. Il établit comme suit le contexte général des organismes de bienfaisance :
[...] le concours des organismes de bienfaisance au développement du capital social ainsi qu'à la réalisation de la cohésion sociale est précieux. En travaillant avec les collectivités locales, les organismes de bienfaisance se gagnent la confiance des personnes qu'ils desservent et dont ils comprennent les besoins. Il s'agit d'un travail important auquel les individus et les collectivités participent en vue de façonner une société plus inclusive.
Dans la prestation spécialisée de services essentiels, les organismes de bienfaisance en ont appris beaucoup sur la façon dont les politiques gouvernementales peuvent se répercuter sur la vie des gens et sont donc bien placés pour les étudier, les évaluer et les commenter. Tous les Canadiens bénéficient des efforts déployés par les organismes de bienfaisance ainsi que des moyens pratiques et novateurs qu'ils emploient pour régler des questions liées à la prestation de services sociaux. Outre cette prestation, ils constituent, en raison de leurs compétences spécialisées, une source vitale de renseignements pour le gouvernement, renseignements qui le guident au moment de prendre des décisions stratégiques. Il est donc fondamental que dans les débats sur les politiques publiques les organismes de bienfaisance continuent de mettre à contribution leur connaissance implicite des enjeux sociaux.
Vous noterez qu'il n'est nulle part indiqué que les organismes de bienfaisance doivent promouvoir les politiques du gouvernement en place, ou qu'ils ne doivent pas contester ou remettre en question une politique gouvernementale. Bien au contraire, on constate un profond respect à l'égard du fait que nos organismes de bienfaisance défendent des causes qui sont chères aux Canadiens. Ce document considère qu'ils en savent beaucoup sur la façon dont les politiques gouvernementales peuvent avoir une incidence dans la vie des gens, et le fait de leur permettre de partager leurs connaissances dans les débats publics est en fait une bonne chose qu'il faudrait encourager, et non empêcher.
Honorables sénateurs, rappelons-nous le travail qu'ont fait les organismes de bienfaisance au fil des ans dans des dossiers qui étaient naguère controversés, mais qui font aujourd'hui l'objet d'un consensus. Pensons aux pluies acides et, auparavant, aux organismes de santé qui ont lutté sans relâche contre le tabagisme pendant que les grandes sociétés du tabac cherchaient à convaincre tout le monde, y compris les Canadiens, que rien ne démontrait le caractère nocif de la cigarette. Pensons également à ce qui se fait aujourd'hui au sujet de l'exportation de l'amiante. Le gouvernement cherchera-t-il maintenant à bâillonner ou à abolir l'Association médicale canadienne parce qu'elle critique la politique nationale en matière d'amiante?
Le sénateur Finley a soutenu que le mot « charité » est devenu, et je le cite, déformé, contaminé et dégradé, qu'ayant eu au départ un sens surtout religieux, il fait maintenant partie du vocabulaire vague des institutions financières, politiques et autres. Les sénateurs de l'autre côté semblent vouloir revenir à une certaine époque mythique où les organismes de bienfaisance se contentaient de s'adonner aux « bonnes œuvres » recevant le sceau d'approbation du gouvernement conservateur et où ils se tenaient loin des activités militantes sur des questions de politique gouvernementale.
Honorables sénateurs, le militantisme et les activités de défense des intérêts des organismes de bienfaisance ont joué un rôle majeur dans notre histoire depuis les XVIIIe et XIXe siècles. Ces organismes ont été le fer de lance de certains des plus grands mouvements sociaux, comme la campagne contre les sévices envers les enfants, le mouvement abolitionniste et la campagne pour les droits de la femme, notamment celui de voter. Ce n'est pas un phénomène récent : il s'inscrit dans la plus pure tradition de leurs activités politiques.
Allons-nous revenir en arrière? Les organismes de bienfaisance devront-ils dorénavant restreindre leur champ d'action aux sujets approuvés par le gouvernement de l'heure et éviter soigneusement de défendre des causes qui n'ont pas reçu sa bénédiction? Plusieurs Canadiens estiment que le gouvernement Harper s'est inspiré des téléromans des années 1950 pour élaborer ses politiques, mais, avec le changement proposé dans ce cas-ci, il nous renvoie encore plus loin dans le temps, jusqu'à l'époque médiévale.
L'énoncé de politique adopté en 2003 par le gouvernement Chrétien reconnaissait au contraire le rôle que jouent les organismes de bienfaisance dans l'élaboration de la politique officielle et encourageait même leur participation à celle-ci. Il précisait avec clarté — et j'insiste sur le mot « clarté » — ce que les organismes pouvaient faire sans compromettre leur statut d'organisme de bienfaisance. Il définissait ce qu'étaient les « activités de bienfaisance », les « activités proscrites » et les « activités politiques autorisées ». La distinction entre ce qui était permis et ce qui ne l'était pas reposait sur la nature de l'activité et non sur la mesure dans laquelle l'organisme se conformait à une politique donnée du gouvernement. Par exemple, un organisme ne peut pas s'adonner à des activités politiques partisanes, mais il peut mener des campagnes de sensibilisation auprès du public afin de permettre à celui-ci de formuler sa propre opinion au sujet d'une question liée au travail de l'organisme.
Selon ce que je comprends — et je me suis entretenu avec bon nombre de personnes dans le secteur caritatif partout au pays —, ces règles, qui avaient été élaborées à la suite de vastes consultations tenues aux quatre coins du Canada, fonctionnent bien.
Soyons clairs, honorables sénateurs : rien ne porte à croire que des organismes de bienfaisance canadiens ont violé ces règles. Le plan budgétaire publié la semaine dernière mentionne ce qui suit :
Dernièrement, certains ont dit craindre que des organismes de bienfaisance ne respectent pas les règles concernant les activités politiques.
Honorables sénateurs, ont croirait entendre des échos. Il semble que la plupart des gens qui ont exprimé ces craintes se trouvent ici- même au Sénat.
Le sénateur Mockler a donné une allocation troublante dans laquelle il a énuméré les fondations qu'il a qualifiées de « bonnes » puis celles qu'il a qualifiées de « mauvaises » ou de « pires » fondations. Les sénateurs ne seront pas surpris d'apprendre que cette dernière catégorie renferme des organismes de charité que le sénateur Mockler n'aime pas. Il a par la suite noté que les organismes de bienfaisance ne devraient pas se livrer à des activités illégales ou partisanes. J'estime, pour ma part, que personne ne devrait se livrer à des activités illégales. Ensuite, il a accusé certaines fondations d'adopter des « pratiques douteuses » et de faire preuve de « mesquinerie ».
J'ai demandé au sénateur Mockler de donner des exemples d'activités illégales auxquelles les mauvaises et les pires fondations se livrent. Il a refusé de répondre, et m'a renvoyé à son allocution. Sachez, honorables sénateurs, que j'ai relu très attentivement son allocution et qu'aucune activité illégale précise n'y était mentionnée.
En fait, le premier soi-disant exemple qu'on y trouve portait sur le séjour de Paul McCartney à Terre-Neuve-et-Labrador lorsqu'il s'est dit contre la chasse aux phoques. Je ne vois pas comment on peut qualifier ce geste d'acte illégal commis par une fondation. Que l'on soit d'accord ou non avec M. McCartney ou avec sa façon de protester, jamais je n'oserais croire que nous interdirions à un ancien membre des Beatles de venir manifester au Canada. Jusqu'où irions- nous? Aurait-il fallu interdire à John Lennon et à Yoko Ono de faire la promotion de la paix dans le monde en restant au lit à l'hôtel Queen Elizabeth, à Montréal?
(1440)
Le sénateur Munson : Ils disaient simplement : « Give peace a chance. »
Le sénateur Cowan : John Lennon se retrouverait-il sur la liste des bons Beatles tandis que Paul McCartney serait relégué à la liste des méchants et vilains Beatles du sénateur Mockler?
Honorables sénateurs, accuser une personne ou un organisme d'activités illégales est chose grave. Je suis à peu près certain que, s'il y avait eu violation des règles, l'Agence du revenu du Canada aurait réagi. À ma connaissance, elle n'a rien fait en ce sens.
Si le sénateur Mockler est au courant d'activités illégales, il lui incombe d'en avertir la GRC et l'Agence du revenu du Canada.
Alors, quel est le vrai problème aux yeux de mes collègues d'en face relativement à cette interpellation? Il est d'autant plus important de cerner les vrais enjeux que le gouvernement Harper semble avoir prêté l'oreille à leurs préoccupations et les avoir admises, comme nous l'avons vu dans le budget de la semaine dernière.
La principale allégation concernait l'ingérence de fondations étrangères au Canada « sous le couvert d'organismes de bienfaisance canadiens ». Je reprends ici les termes employés par le sénateur Finley dans son discours.
C'est le genre de mots utilisés par les sénateurs d'en face dans le débat sur cette interpellation. Madame le sénateur Eaton en a même rajouté. Elle a parlé de manipulation politique et de trafic d'influence. Ce sont des accusations très graves, honorables sénateurs. Le trafic d'influence, par exemple, est une infraction en vertu du paragraphe 121(1) du Code criminel qui est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre cinq ans. Si madame le sénateur Eaton a connaissance d'un trafic d'influence, qu'elle ne parle pas à tort et à travers dans le seul but de salir, parce qu'elle est protégée par l'immunité parlementaire, elle devrait communiquer avec les autorités compétentes.
Pour ce qui est du trafic d'influence, le sénateur Plett semble avoir résumé l'essentiel de l'argument des collègues d'en face, lorsqu'il a dit :
Le Canada est effectivement une nation souveraine, et c'est pourquoi on ne devrait tout simplement pas permettre à des organismes étrangers de s'immiscer dans le processus de réglementation canadien, sous le couvert de la bienfaisance.
Le sénateur Mockler a pris la même position. Il a dit, et je cite :
Ensemble, nous devons mettre un terme à l'ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada.
Je dois dire, honorables sénateurs, que je trouve que cette affaire prend une tournure extrêmement inquiétante.
Il y a, dans cette enceinte, plusieurs étudiants de l'histoire qui se souviennent, comme moi, d'une autre enquête sénatoriale, dans un autre pays, au sujet de l'infiltration d'éléments étrangers dans les organismes nationaux. Les audiences McCarthy aux États-Unis n'ont pas été un grand moment de l'histoire du Sénat de ce pays.
Le discours employé dans le débat actuel rappelle ces périodes sombres de l'histoire, comme énumérer les « bonnes » et les « mauvaises » fondations et dire aux Canadiens de prendre garde aux étrangers qui infiltrent nos organismes de bienfaisance. Le sénateur Mockler a même dit qu'on voulait « nous empêcher de poursuivre nos objectifs » et le sénateur Plett est allé jusqu'à laisser entendre que les environnementalistes accepteraient de l'argent d'Al-Qaïda, du Hamas et des talibans. Le sénateur Duffy a apporté sa contribution en disant qu'il s'agissait de fondations « anticanadiennes ».
Honorables sénateurs, il semble que, au lieu d'un complot communiste international, nous soyons maintenant aux prises avec un complot environnementaliste international. Le sénateur McCarthy poserait-il la question suivante aujourd'hui : « Êtes- vous ou avez-vous déjà été membre d'une société de conservation? » Est-ce la question que nous poserons aux témoins qui comparaissent devant le comité sénatorial?
Honorables sénateurs, cela peut sembler tiré par les cheveux.
Des voix : Oui, en effet.
Le sénateur Cowan : Souvenez-vous des mots utilisés par le sénateur Finley : des « fondations étrangères » qui « s'ingèrent » dans les affaires du Canada, des organisations environnementales dont l'objectif secret est de « compromettre » notre économie et de lui « infliger des dommages irréparables ». Selon le sénateur Finley, c'est contre cela que les Canadiens doivent se protéger.
Les sénateurs d'en face semblent vouloir deux choses : le sénateur Eaton et le sénateur Finley semblaient réclamer une plus grande transparence de toutes les sources de revenus des organismes de bienfaisance, que des reçus pour dons de bienfaisance aient été émis ou non. De prime abord, cela semble acceptable, sous réserve des préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels émises par le sénateur Nancy Ruth pendant le débat de jeudi dernier.
Honorables sénateurs, je crois que les organisations comme Tides Canada et la Fondation David Suzuki — deux des organismes de bienfaisance qui ont été critiqués par les sénateurs d'en face — font preuve d'une grande transparence en ce qui concerne leur financement. En fait, on pourrait se demander si les partisans du gouvernement devraient plutôt adresser leurs appels à la transparence à leur propre chef. Jusqu'à présent, le premier ministre Harper a refusé de publier la liste complète des donateurs de sa campagne à la direction de 2002. Les Canadiens ignorent s'il est redevable, d'une manière ou d'une autre, envers des organisations étrangères et, en fait, je crois que le premier ministre a plus de pouvoir au Canada que la Fondation David Suzuki.
Le sénateur Munson : Il aime voyager.
Le sénateur Cowan : Le deuxième but visé par les sénateurs d'en face semble être la mise en place d'une loi ou d'un règlement concernant le financement de ces organismes de bienfaisance par des donateurs étrangers. Le sénateur Plett a déclaré ceci :
Nous devons veiller à protéger notre souveraineté contre la manipulation par des intérêts et des lobbyistes étrangers qui se servent de nos processus de réglementation pour leurs fins personnelles, lesquelles s'opposent clairement au Canada et à la souveraineté canadienne.
Voici ce que, à dit le sénateur Mockler :
[...] il est temps que l'Agence du revenu du Canada bloque les échappatoires de ces fondations étrangères dont le seul but est de donner du Canada une image désagréable et repoussante ailleurs dans le monde.
Honorables sénateurs, ces idées ne datent pas d'hier. Les sénateurs d'en face ne sont certainement pas les premiers politiciens à exprimer de telles inquiétudes, et à vouloir mettre en place une loi pour contrôler le financement des organisations non gouvernementales nationales par des donateurs étrangers. Il y a quelques années, un autre politicien influent a fait une déclaration semblable à celle que nous avons entendues dans le contexte de cette interpellation. Il avait déclaré ceci, en parlant des ONG : « Nous voulons qu'elles fassent preuve de transparence à l'égard de leur financement. [...] nous ne voulons pas qu'elles se plient à la volonté d'investisseurs étrangers. »
Ces propos ont été tenus par le président de la Russie, Vladimir Poutine. En 2006, il a approuvé une loi accordant de vastes pouvoirs aux autorités russes afin qu'elles contrôlent les activités et les finances des ONG. Le président Poutine s'est dit particulièrement inquiet à l'égard des activités qui, selon lui, « menacent la souveraineté et l'indépendance de la Russie ». Est-ce que ça vous rappelle quelque chose?
La loi qui a été adoptée en Russie en 2006 empêchait les ONG qui touchaient du financement de l'étranger de « s'adonner à ce qui constitue essentiellement une activité politique » en Russie. Comme l'a expliqué le président Poutine : « Qu'ils le veuillent ou non, ces organismes deviennent des instruments entre les mains d'États étrangers, qui les exploitent à leurs propres fins politiques. » Quel modèle pour les sénateurs Eaton et Plett et pour le premier ministre Stephen Harper!
Human Rights Watch, comme beaucoup d'autres organismes, a condamné la loi Poutine sans équivoque, et avec raison. D'ailleurs, des observateurs ont affirmé que la loi rendait la Russie « inapte à occuper des postes de responsabilité sur la scène internationale, comme [à l'époque] la présidence du Groupe des huit, qui réunit les principaux pays industrialisés ». Honorables sénateurs, c'était là une citation de Radio Free Europe/Radio Liberty au sujet de la loi. Je me demande comment cette radio caractériserait la proposition du sénateur Eaton et le fait que les loyaux partisans du gouvernement Harper l'appuient?
Le Canada veut-il vraiment prendre pour modèle la Russie de M. Poutine? Est-ce un précédent à suivre? Le gouvernement a déjà le triste mérite d'être le premier de l'histoire du Canada à se voir refuser un siège au Conseil de sécurité de l'ONU. Voulons-nous vraiment que des défenseurs des droits de la personne et différents organismes du monde entier commencent à se demander si le Canada ne devrait pas également être expulsé du G8?
Honorables sénateurs, la liberté d'expression ne me fait pas peur. Je lui ouvre tout grand les bras et je la défends fièrement, envers et contre tous. Cependant, je suis troublé lorsque j'entends quelqu'un — un parlementaire représentant le gouvernement au pouvoir de surcroît — soutenir qu'il faudrait faire taire les Canadiens parce qu'ils sont sous l'influence d'étrangers qui cherchent à miner la paix et la prospérité du Canada.
Parlons franc : des personnes raisonnables peuvent ne pas s'entendre sur ce qui constitue un bon ou un mauvais choix politique. Comme en témoigne notre Charte des droits et libertés, le Canada a pour principe de permettre un débat libre et démocratique, de constituer un forum d'idées. Honnêtement, je suis plutôt étonné de voir des collègues conservateurs — que j'aurais cru partisans de la suprématie absolue du libre marché — chercher à baliser et même à étouffer l'expression d'idées qu'ils ne partagent pas.
(1450)
Soyons très clairs : les étrangers n'ont pas le monopole des craintes en matière d'environnement. Plusieurs Canadiens des quatre coins du pays partagent aussi de grandes craintes à l'égard de l'environnement. Les conséquences de l'exploitation des sables pétrolifères et les problèmes que pourraient causer les pipelines qui transportent le pétrole brut les inquiètent grandement. La façon dont on écarte leurs craintes, qui sont aussi réelles que sérieuses, en affirmant qu'elles ne sont que l'écho des inquiétudes formulées par des étrangers ou, pour reprendre les mots du sénateur Eaton, par des « vedettes de cinéma déchues ou des gens qui rêvent de devenir des vedettes », est condescendante et insultante.
Les Canadiens sont très intelligents et ont un excellent jugement. Ils sont capables de former leurs propres opinions. Ils n'ont pas besoin que le gouvernement étouffe des idées.
Les enjeux environnementaux n'ont pas que des dimensions locales ou nationales. La nature se préoccupe bien peu des frontières politiques. C'est pourquoi il est essentiel que les pays collaborent en ce qui a trait aux questions environnementales. Il ne faut pas s'étonner que nos voisins du Sud aient un intérêt certain dans nos enjeux environnementaux. J'espère que le gouvernement est conscient que les Canadiens s'intéresseraient eux aussi à ce qui se passe au Sud de la frontière si un danger guettait le Canada ou notre environnement.
Le gouvernement progressiste-conservateur dirigé par l'ancien premier ministre Brian Mulroney l'a certainement remarqué durant le débat sur les pluies acides. Dans les années 1980, des groupes environnementaux canadiens se sont rendus aux États-Unis pour exercer des pressions sur les décideurs américains afin de tenter de mettre fin au problème des pluies acides. Est-ce que le sénateur Plett trouve que ces groupes avaient tort d'agir ainsi et que leurs gestes constituaient une intrusion dans les affaires internes des États-Unis? Pense-t-il que les Canadiens auraient dû se taire pendant que leurs lacs étaient en train de mourir?
Je me demande ce que le sénateur Eaton aurait pensé si un sénateur américain avait traité à l'époque les groupes environnementaux canadiens de menace à l'industrie cruciale du charbon des Appalaches. Est-ce qu'on aurait dû faire taire ces groupes?
Le gouvernement du Canada et les représentants de notre industrie pétrolière n'ont pas hésité à se rendre dans d'autres pays et à exercer des pressions sur eux non pas parce que leurs politiques posent un danger pour le Canada, mais parce qu'ils croient qu'elles ne servent pas les intérêts économiques de notre pays. Il y a eu beaucoup d'activités de lobbying menées auprès du gouvernement des États-Unis et du public américain pour le projet d'oléoduc Keystone.
Les contribuables canadiens ont financé une retraite de deux jours organisée à Londres pour des lobbyistes qu'un journal a surnommée « Lobbying pétrolier pour les nuls ». Le gouvernement a convoqué une réunion à laquelle ont participé des diplomates canadiens rattachés à 13 postes européens différents. Des consultants d'Ottawa ont été dépêchés en Angleterre pour participer à l'événement, en compagnie d'intervenants de l'industrie, comme Shell Oil, Statoil, Total, la Royal Bank of Scotland et l'Association canadienne des producteurs pétroliers. On a présenté un exposé sur la façon de défendre les intérêts des pétrolières en Europe, ainsi qu'une séance intitulée « Composer avec la critique et les émotions ».
Plusieurs Canadiens pourraient croire que les grandes sociétés pétrolières font assez d'argent pour organiser elles-mêmes ces activités de lobbying et qu'on ne devrait pas permettre à des lobbyistes de se rendre à Londres aux frais des contribuables pour appuyer l'industrie pétrolière, alors que les Canadiens se font dire qu'il va falloir sabrer dans la Sécurité de la vieillesse et dans les systèmes de santé et d'éducation. Pourtant, les sénateurs d'en face poussent de hauts cris lorsque nos voisins américains tentent de faire valoir leur point de vue au Canada au sujet de nos politiques pétrolières.
Il y a quelques semaines, on a appris qu'un comité secret de haut niveau avait été mis sur pied en 2010 pour coordonner la promotion des sables pétrolifères. Ce comité réunissait le président de l'Association canadienne des producteurs pétroliers et des sous- ministres de Ressources naturelles Canada, d'Environnement Canada et des ministères albertains de l'Énergie et de l'Environnement dans le but de coordonner leur campagne de lobbying destinée à contrer les protestations croissantes et la réglementation internationale imminente qui ciblera le pétrole brut albertain.
Apparemment, les premières discussions concernant la création de ce comité ont eu lieu dans le cadre d'une réunion tenue en mars 2010 à Calgary, à laquelle ont participé des haut dirigeants de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, des présidents-directeurs généraux de sociétés pétrolières et gazières, des haut-fonctionnaires fédéraux et des fonctionnaires du gouvernement de l'Alberta, ainsi que Bruce Carson, l'ancien proche conseiller du premier ministre qui s'est promené entre son poste au cabinet du premier ministre et celui de directeur de la nouvelle École de l'énergie et de l'environnement du Canada, établie à Calgary et créée grâce à une subvention fédérale de 15 millions de dollars.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Cowan : Ensuite, il y a eu, bien entendu, l'enquête sur les allégations de lobbying illégal que M. Carson aurait fait pour le compte de son ancienne fiancée — une escorte —, ainsi que les révélations sur d'autres activités douteuses. Lorsque l'affaire a éclaté au grand jour, M. Carson est tombé en disgrâce, mais, de toute évidence, le comité secret qu'il a créé continue, lui, d'exister.
Honorables sénateurs, les sénateurs d'en face cherchent à empêcher les œuvres de bienfaisance enregistrées en bonne et due forme au Canada d'avoir voix au chapitre. Je doute que le pouvoir et l'argent des œuvres de bienfaisance ne fassent le poids face aux efforts combinés des multinationales du pétrole et du gouvernement fédéral, lequel n'hésite pas à envoyer des dizaines de fonctionnaires à l'étranger pour participer à une retraite afin qu'ils apprennent comment faire du lobbying en faveur des grandes sociétés pétrolières.
Les organismes de bienfaisance enregistrés déploient tous les efforts possibles pour des causes qui sont importantes aux yeux des Canadiens. Les gens qui font des dons n'exercent pas d'influence sur les activités de ces organismes. Ils choisissent plutôt l'organisme qui défend la cause à laquelle ils adhèrent.
Il semble que certains riches donateurs acceptent de faire des dons seulement si les résultats obtenus sont conformes aux positions qu'ils défendent. Je songe en particulier aux frères milliardaires Koch, qui donnent apparemment des sommes considérables au Tea Party, aux États-Unis, et qui ont également donné des fonds à l'Institut Fraser, au Canada.
Koch Industries est, bien entendu, une très grande société pétrolière dont on estime les revenus annuels à 100 milliards de dollars. Cette entreprise a financé le scepticisme environnemental à coups de millions de dollars. Dave Koch a parlé sans équivoque de la forte emprise idéologique que sa famille exerce sur les organismes qui profitent de ses dons. Voici ce qu'il a dit :
Nous faisons en sorte que les fortes sommes que nous donnons soient absolument dépensées de la façon qui nous convient. Si des organismes s'engagent dans une mauvaise voie et commencent à faire des choses qui nous déplaisent, nous leur retirons notre financement.
Honorables sénateurs, je dois dire que je n'ai jamais entendu parler de donateurs qui chercheraient ainsi à orienter les activités d'organismes canadiens de bienfaisance voués à l'environnement. Je reconnais toutefois qu'il s'agit d'une question importante. Si, comme les sénateurs d'en face l'ont laissé entendre, les donateurs orientent les activités de ces organismes, comme cela semble être le cas de ceux qui cherchent à contester les données scientifiques sur les changements climatiques, la question doit être examinée de plus près.
L'organisme Tides Canada a clairement fait savoir qu'il dévoilait l'origine des dons qui lui sont faits, mais — comme le soulignait le sénateur Mitchell — tous les organismes ne sont pas aussi transparents. Il suffit de penser à l'Institut Fraser.
Il ne faut pas oublier les organismes comme Focus on the Family, qui, bien qu'enregistrés à titre d'organismes de charité auprès des autorités canadiennes, se mêlent d'enjeux — souvent controversés — liés aux politiques publiques. La valeur des services qui ont été fournis à Focus on the Family par son organisme-parent, dont le siège social est situé aux États-Unis, dépasserait le million de dollars. De ce montant, combien d'argent a servi à faire du lobbying contre nos politiques sur le mariage entre personnes de même sexe ou le droit à l'avortement?
Je trouve plutôt paradoxal que les sénateurs d'en face réclament une plus grande transparence en ce qui a trait aux organismes étrangers qui contribuent financièrement aux diverses causes environnementales, quand on sait que le gouvernement Harper refuse de commenter les allégations voulant que certains groupes climatosceptiques du Canada auraient reçu de l'argent d'un organisme américain, le Heartland Institute. Ce dernier est pourtant réputé pour financer les groupes qui s'activent publiquement à remettre en question les données scientifiques qui font un lien entre changements climatiques et activités humaines. En fait, on peut lire sur le site web de l'organisme que ses employés chargés des relations avec les gouvernements ont pris contact avec des élus à plus d'un million de reprises en 2010. Ils ont pris contact avec des élus à plus d'un million de reprises. Y avait-il des élus canadiens dans le lot?
Le cabinet du ministre de l'Environnement, Peter Kent, a dit qu'il ne ferait aucun commentaire sur ces allégations. Voilà qui résume bien la vision qu'a le gouvernement Harper de la transparence : « aucun commentaire ».
Honorables sénateurs, je ne puis en vouloir aux sénateurs d'en face de croire que les Canadiens devraient être mieux renseignés à propos des activités et du financement des organismes de bienfaisance enregistrés, car ces derniers profitent après tout des avantages de nos lois fiscales. Il est, par contre, quelque peu étrange qu'ils ne s'intéressent qu'au financement étranger des organismes de bienfaisance.
(1500)
Un don de source étrangère ne donne droit à aucun avantage fiscal financé par les contribuables en vertu de la législation canadienne. Aucun reçu à usage fiscal canadien ne peut être délivré pour un don de bienfaisance à moins qu'il puisse être appliqué à un revenu canadien. Le sénateur Day l'a indiqué à madame le sénateur Eaton, lorsque cette dernière a pris la parole dans le cadre de cette interpellation. Les sénateurs se souviennent qu'elle a alors évité la question en prétextant que celle-ci est très technique.
Honorables sénateurs, ce n'est certainement pas une question très technique. Et il est certain également que les avantages fiscaux consentis par nos lois sont au cœur de son argument.
Sur le plan fiscal, la situation des organismes de bienfaisance peut être comparée à la situation fort différente des entreprises comme les grandes pétrolières. Comme je l'ai dit, de grandes entreprises font beaucoup de lobbying sur les mêmes questions, puis elles ont le droit de déduire sous forme de dépenses d'exploitation le coût de leurs démarches de lobbying, y compris les honoraires qu'elles paient à de puissants lobbyistes et à des avocats. Autrement dit, ce travail de lobbying est subventionné par les contribuables canadiens, même si ceux-ci sont en profond désaccord sur les idées dont ces lobbyistes font la promotion derrière des portes closes.
Je suis certain que nous convenons tous que, s'il y a une chose que le Sénat sait bien faire, c'est de mener une étude sérieuse sur une question donnée. Avant la présentation du budget, jeudi dernier, j'avais prévu proposer que les préoccupations émises durant le débat sur cette interpellation, en particulier certaines allégations graves, soient soumises à un examen plus attentif, dans le cadre d'une étude sérieuse réalisée par un comité sénatorial. Évidemment, on en conviendra, notre bonne foi nous interdirait de n'examiner que le cas des organismes de bienfaisance, sans considérer également les déductions accordées aux grandes entreprises pour leurs activités de lobbying, en particulier lorsqu'on sait que les donateurs étrangers ne bénéficient d'aucun avantage fiscal en vertu de la législation canadienne lorsqu'ils font des dons et lorsqu'on sait également que ces entreprises bénéficient bel et bien d'avantages fiscaux financés par les contribuables.
Comme beaucoup de Canadiens, j'ai été stupéfait de trouver, enfoui à la page 232 du plan budgétaire du gouvernement Harper, un document de plus de 500 pages, un paragraphe disant que le gouvernement a décidé récemment que la Loi de l'impôt sur le revenu devrait être modifiée pour « limiter le financement par les organismes de bienfaisance d'activités politiques d'autres donataires reconnus [...] ».
Dernièrement, certains ont dit craindre que des organismes de bienfaisance ne respectent pas les règles concernant les activités politiques. De plus, d'autres personnes ont demandé que les activités politiques des organismes de bienfaisance fassent l'objet d'une plus grande transparence, notamment la mesure dans laquelle ils sont financés par des sources étrangères.
Par conséquent, dans un budget autrement austère visant à réduire les dépenses gouvernementales, le gouvernement Harper consacrera 8 millions de dollars de plus à l'Agence du revenu du Canada en vue d'obliger les organisations caritatives à respecter les règles. Le gouvernement présentera ce qu'il appelle « de nouvelles sanctions lorsque les organismes de bienfaisance dépassent » la limite du financement pour les activités politiques.
Et quoi encore, honorables sénateurs — des peines minimales obligatoires pour quiconque ose s'exprimer lors d'une audience sur l'évaluation environnementale ou quiconque rédige un éditorial contre l'exportation d'amiante? Le projet de loi C-10 marque le début d'une ère nouvelle de la guerre contre la drogue au Canada. Le gouvernement Harper propose-t-il maintenant de déclarer la guerre aux organismes de bienfaisance?
J'ai mentionné plus tôt que l'énoncé de principes du gouvernement Chrétien en 2003 était le fruit de vastes consultations qui ont duré des mois. La version préliminaire du document de politique a été rédigée par l'Agence du revenu du Canada et publiée en vue d'obtenir des commentaires du public — procédure habituelle pour le gouvernement libéral lorsqu'il publiait un nouveau document de politique — avant d'être finalisée. Honorables sénateurs, à ma connaissance, ces modifications-ci n'ont fait l'objet d'aucune consultation publique.
D'après un article publié dans le Toronto Sun la fin de semaine dernière, cette modification a été présentée par le gouvernement à cause de la « [...] vive réaction d'Ezra Levant, et de Sun News [...] » aux activités de la Fondation David Suzuki. D'après cet article, un porte-parole du gouvernement a pris la peine, durant la séance d'information à huis clos sur le budget à l'intention des journalistes, de faire en sorte que Sun Media, à tout le moins, remarque les modifications aux règles régissant les organisations caritatives. Ce porte-parole a parlé de « la règle d'Ezra ».
« Avez-vous vu la règle d'Ezra? », a demandé un porte-parole du gouvernement... « À la page 232, » a répondu le porte- parole. « Deuxième paragraphe. »
Honorables sénateurs, voilà comment on procède maintenant pour élaborer des politiques publiques — au diable les faits. Encore une fois, pourquoi s'intéresser aux faits? Les politiques fondées sur les faits sont la marque d'un gouvernement libéral. Le gouvernement conservateur, lui, s'oppose aux faits, aux consultations; il musèle ses détracteurs, les inonde d'exigences en matière de reddition de comptes et de paperasserie et vilipende quiconque ose exprimer son désaccord. Comme l'a si bien dit le sénateur Duffy, ces fondations-là sont maintenant « anticanadiennes ».
Le Globe and Mail est-il anticanadien? Il a publié un éditorial très réfléchi samedi dernier. C'était même l'éditorial principal. L'article, dont le titre recommandait de nous méfier des étrangers qui ont de l'argent à dépenser » commence ainsi :
Les conservateurs poursuivent leurs viles attaques destinées à intimider les groupes environnementaux, en prévoyant un poste budgétaire qui suscite des préoccupations puisqu'il ajoute un coût supplémentaire inutile.
L'article fait évidemment allusion aux 8 millions de dollars prévus dans le budget pour l'ARC. La phrase suivante dit tout :
La chasse aux sorcières n'est pas bon marché.
L'article poursuit ainsi :
Sources étrangères? Il n'est pas illégal pour les organismes de bienfaisance d'accepter des dons provenant de l'étranger. Pourquoi le serait-ce? Je ne vois aucun mal à ce qu'un chercheur en cancérologie canadien ou un programme visant à garder les jeunes du centre-ville à l'école reçoive de l'argent d'une fondation étrangère. Pourquoi devrait-il en être autrement dans le cas d'un groupe environnemental?
Nous vivons dans une économie mondialisée — cette phrase est presque aussi omniprésente que le concept qu'elle décrit. Le gouvernement du Canada se fait un plaisir d'ouvrir ses portes aux capitaux étrangers, aux étudiants étrangers (auxquels il offre des bourses), à la culture étrangère et à la main-d'œuvre étrangère. Mais des dons de bienfaisance de l'étranger pour des groupes de pression? Voilà qui menace le mode de vie des Canadiens!
L'article conclut de cette façon :
Les environnementalistes ont parfaitement le droit de solliciter des dons à l'étranger, tout comme les sociétés pétrolières étrangères ont le droit de faire connaître leur point de vue sur les avantages apparents du projet d'oléoduc Northern Gateway. Il se peut que l'oléoduc rapporte beaucoup au Canada, mais il faut aussi discuter des risques environnementaux, et le gouvernement fédéral devrait respecter le droit des organismes de bienfaisance canadiens de recueillir des fonds à l'étranger et d'exprimer — sans partisannerie — leurs préoccupations? Qui est véritablement coupable d'un détournement?
Je suis du même avis. Par ailleurs, nous savons tous que la campagne du gouvernement cible les organismes de bienfaisance voués à l'environnement, mais, en fait, les règles proposées s'appliqueront à tous les organismes de bienfaisance. J'ai dit plus tôt — et c'est ce que j'ai compris après avoir consulté des gens du secteur caritatif partout au pays — que les règles de 2003 sont claires et bien comprises. Par contre, les nouvelles règles, du moins celles établies dans l'avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, qui figure à l'annexe 4 du plan budgétaire, tournent en rond et sont manifestement obscures
On ne peut qu'espérer que le manque de clarté n'est pas une tentative délibérée pour freiner les activités de bienfaisance. Après tout, on prévoit des sanctions très sévères. Comme on peut lire en page 500 :
Le budget de 2012 propose de conférer à l'ARC le pouvoir de suspendre pour une période d'un an le droit de délivrer des reçus dans les cas où un organisme de bienfaisance ne se conforme pas aux restrictions applicables aux activités politiques.
Si un organisme de bienfaisance fournit des renseignements inexacts ou incomplets dans sa déclaration annuelle, son droit de délivrer des reçus sera suspendu.
Maintenant, permettez-moi de vous lire la nouvelle définition du terme « activité politique » que le budget prévoit inclure dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
« activité politique » Comprend le fait de faire un don à un donataire reconnu s'il est raisonnable de considérer que le don a pour but d'appuyer les activités politiques du donataire.
« Activité politique » englobe ainsi les dons qui peuvent être raisonnablement considérés — on ne dit pas par qui, peut-être le ministre — comme ayant pour but — un but, pas le but principal ou premier, juste un but — d'appuyer les activités politiques du donataire. Est-ce clair pour tous les sénateurs? Ce ne l'est certainement pas pour moi.
(1510)
Il faut savoir de quelles activités politiques il s'agit pour pouvoir comprendre et appliquer cette définition. Il en est question dans la Loi de l'impôt sur le revenu, qui prévoit de lourdes sanctions en cas d'infraction.
Honorables sénateurs, ce qui me préoccupe d'abord et avant tout, c'est que ces changements auront peut-être pour effet — si ce n'est pas là leur objectif — de jeter un froid sur l'engagement politique de nos organisations caritatives. J'ai mentionné que la loi présentée par Vladimir Poutine, qui consiste à imposer un contrôle plus strict aux organisations non gouvernementales, devrait nous inciter à la prudence. Human Rights Watch a produit un rapport sur les répercussions de cette loi, qui s'intitule Une bureaucratie asphyxiante : Obstacles gouvernementaux à l'activisme indépendant de la société civile. Les articles relatifs à cette terrible loi portaient des titres comme « Poutine déclare la guerre à la société civile ».
Honorables sénateurs, soyons clairs. C'est la qualité et la liberté de notre discours civilisé qui est en jeu, rien de moins. Je me rends compte que le budget déposé la semaine dernière a beaucoup aggravé les choses. Je crois donc qu'il est encore plus important d'agir rapidement afin d'étudier cette question comme il se doit, de comprendre les conséquences des enjeux qui ont été soulevés ainsi que de veiller à appliquer la même politique en ce qui concerne les activités de promotion des intérêts et à ne pas cibler certaines organisations caritatives, qui seraient alors traitées de façon particulière et, si je puis dire, injuste.
Je proposerais donc que nous donnions au Comité sénatorial permanent des finances nationales le mandat d'étudier cette question.
À cette fin, à la prochaine séance, au retour du congé, je donnerai avis d'une motion visant à ce que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les conséquences fiscales de diverses activités publiques et privées de promotion des intérêts menées, au Canada et à l'étranger, par des entités qui ont le statut d'organisme de charité et par d'autres organismes qui n'ont pas ce statut, et que, quand il effectuera cet examen, le comité porte une attention spéciale, premièrement, aux organismes de bienfaisance qui reçoivent du financement de sources étrangères; deuxièmement, aux sociétés qui demandent, pour les activités de promotion des intérêts qu'elles mènent tant au Canada qu'à l'étranger, des déductions relatives à l'impôt payable au Canada; et, troisièmement, aux organismes à vocation éducative qui se servent de leur statut d'organisme de bienfaisance pour promouvoir les intérêts d'entités privées.
Honorables sénateurs, je dois dire qu'à mon avis, les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada savent distinguer les activités politiques acceptables de celles qui ne le sont pas. Comme je l'ai mentionné, à ma connaissance, l'Agence du revenu du Canada n'a jamais laissé entendre qu'un organisme de bienfaisance enregistré au Canada avait contrevenu à la loi et dépassé les limites liées aux activités que nous examinerons.
Je ne suis pas partisan des chasses aux sorcières. Je ne crois pas que, si une personne ou un organisme adopte une position différente de la mienne, cela me permet de le cibler et de laisser entendre qu'il est vil ou qu'il cherche à affaiblir l'économie canadienne ou à inciter les Canadiens à se retourner contre leur gouvernement.
Je crois fermement en la liberté d'expression, et je n'ai rien vu qui laisse supposer que les organismes de bienfaisance canadiens abusent de cette liberté. Au contraire, je suis fier du travail qu'accomplissent des organismes comme Tides Canada et la Fondation David Suzuki. Je crois qu'ils méritent toute notre reconnaissance. Je ne crains pas de confier l'examen de cette question au Comité des finances nationales, en autant qu'il examine les questions touchant l'impôt et les revenus des organismes publics et privés voués à la défense des intérêts, et qu'il ne cible pas les organismes de charité plus que les sociétés équivalentes.
Honorables sénateurs, je vous remercie.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président suppléant : Sénateur Patterson, avez- vous une question?
Sénateur Cowan, acceptez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Cowan : Oui.
L'honorable Dennis Glen Patterson : Merci, honorables sénateurs. Je suis stupéfait que la discussion se soit transformée en diatribe sur la liberté de parole, ponctuée d'allégations de maccarthysme et de suppression de la liberté d'expression digne de Poutine.
Le sénateur ne l'a pas dit, mais dans mes observations, j'ai précisé qu'il n'était pas question de liberté de parole, mais de transparence et d'activités politiques permises.
Je crois que le sénateur a eu de bons mots pour les propos réfléchis du sénateur Wallace sur cette question. Le sénateur Wallace a dit que des limites en ce qui concerne les activités politiques permises des organismes de bienfaisance sont prévues dans la loi et la jurisprudence.
J'aimerais demander au sénateur si, selon lui, il devrait y avoir des limites sur les activités politiques permises des organismes de bienfaisance. Je pense qu'il a mentionné que la participation aux campagnes électorales ne devrait peut-être pas être permise.
S'il croit qu'il devrait y avoir des limites, ne conviendrait-il pas que l'Agence du revenu du Canada devrait en assurer la surveillance et l'application?
Le sénateur Cowan : Je remercie le sénateur de la question. Je crois qu'il devrait y avoir des limites. Je ne crois pas que les organismes de bienfaisance devraient participer à des activités politiques partisanes. Comme je l'ai dit, des lignes directrices sont en place depuis 2003. Comme le sénateur Wallace l'a souligné, il existe des lignes directrices très claires et des limites sur les montants qu'un organisme de bienfaisance peut consacrer à des activités politiques. Je ne pense pas que des organismes de bienfaisance devraient participer à des campagnes électorales ou à des activités partisanes. Je pense que les règles qui sont en place depuis les 10 dernières années ont donné de bons résultats et les intervenants du secteur caritatif à qui j'ai parlé — et je l'ai répété plusieurs fois durant mon discours — savent où sont les limites. Je pense qu'ils les respectent volontiers.
Je ne crois pas que l'Agence du revenu du Canada a besoin de ressources supplémentaires pour assurer la bonne marche du système. Je suis sûr qu'elle surveille les activités de ces organismes de bienfaisance depuis les dix dernières années et je ne crois pas que ce soit un problème.
Je suis effectivement d'avis que les activités politiques devraient être assorties de limites. Je pense que celles qui sont prévues actuellement dans les lignes directrices et la législation sont adéquates. Avant que le sénateur Eaton soulève la question il y a quelques semaines, j'ignorais qu'il y avait un problème.
L'honorable Percy E. Downe : Le leader de l'opposition accepterait-il de répondre à une autre question?
Est-il aussi étonné que moi de voir le gouvernement accorder des crédits supplémentaires à l'Agence du revenu du Canada pour qu'elle poursuive des organismes de bienfaisance, mais refuser de consacrer davantage d'argent à la poursuite des fraudeurs qui entassent leur argent dans des paradis fiscaux à l'étranger?
Le sénateur Cowan : Je remercie le sénateur. Il nous a signalé cette question et l'inaction du gouvernement à ce chapitre, il y a quelques semaines. Espérons que plusieurs sénateurs participeront également à ce débat.
Il est bien étrange que le gouvernement cible les organismes de bienfaisance. S'il court vraiment après l'argent, on serait porté à croire que ces 8 millions de dollars l'aideraient à prendre en défaut quelques-uns de ces fraudeurs fiscaux dont le sénateur a parlé dans son interpellation et dont le gouvernement connaît les noms depuis longtemps.
Le sénateur Downe : Quand le vérificateur général a présenté son rapport, hier, nous avons remarqué que celui-ci comportait une section sur l'Agence du revenu. Pour donner un exemple de ce que ces 8 millions de dollars permettraient de faire, le vérificateur général a souligné que l'Agence du revenu du Canada s'occupe du programme qui porte sur l'inscription à la TPS et les dérogations aux exigences en cette matière. Le budget total de cette section de l'ARC est de 39 millions de dollars. Et ces fonds proviennent d'un budget ministériel de 4,5 milliards de dollars, selon le vérificateur général.
Cette section, qui dispose d'une enveloppe budgétaire de 39 millions de dollars, ne compte que 700 employés, mais, par le passé, elle a pu récupérer pour le gouvernement 2,8 millions de dollars en impôts non payés pour les exercices financiers de 2009-2010 et de 2010-2011. On peut s'imaginer ce que permettraient de faire 8 millions de dollars supplémentaires ou n'importe quel autre montant pour repérer les fraudeurs fiscaux qui cachent leur argent à l'étranger. Cela porte essentiellement sur des préoccupations internes.
Si le gouvernement peut réaffecter si rapidement des fonds pour satisfaire son nouvel intérêt à l'égard des organismes de bienfaisance, pourquoi ne peut-il pas en fournir du tout pour la poursuite des fraudeurs qui profitent des paradis fiscaux à l'étranger?
(1520)
Le sénateur a confirmé à juste titre ce que l'Agence du revenu du Canada a confirmé au Sénat, par écrit, à savoir que quatre ans après la découverte que 106 Canadiens avaient caché plus de 100 millions de dollars au Liechtenstein, aucun d'entre eux n'a été accusé, contrairement à ce qui s'est passé au Royaume Uni où, huit mois après que l'information a été reçue, les personnes ont été accusées. L'Australie, les États-Unis et d'autres pays ont tous agi; pas le Canada. Maintenant, l'agence détient 1 700 autres noms qui lui ont été donnés par une banque en Suisse et, deux ans plus tard, aucune accusation n'a encore été portée.
Pourquoi le gouvernement accorde-t-il la priorité aux dossiers des œuvres caritatives, et non pas à ceux des Canadiens riches qui détiennent des comptes cachés à l'étranger? Qu'en pense le sénateur?
Le sénateur Cowan : Les propos du sénateur sont pleins de bon sens, comme d'habitude. Il me semble que si l'objectif consiste à déployer nos ressources là où cela rapporte le plus, il serait plus payant de chasser les personnes qui ont déjà été identifiées comme ayant enfreint nos lois et qui ont les ressources nécessaires pour se défendre devant les tribunaux.
Honorables sénateurs, j'ai bien peur, toutefois, que nous débattions de cet enjeu parce que certains partisans du gouvernement ont décidé qu'il y avait un problème et que le gouvernement a choisi de les écouter, comme je l'ai déjà mentionné dans mon allocution. Sans avoir mené, semble-t-il, de consultation publique, sans avoir même essayé de parler aux gens qui font vraiment partie de ce secteur d'activité au Canada, les conservateurs persuadé de toutes pièces un problème et ils en brandissent maintenant le spectre. Pour faire bonne mesure, le gouvernement va y consacrer des fonds en espérant que le problème disparaisse.
Voilà pourquoi j'estime que la meilleure façon de traiter de ce dossier est de le renvoyer au Comité permanent des finances nationales pour qu'il puisse l'étudier. Il faut par contre que cette étude soit équilibrée. S'il y a un problème avec nos organismes de charité, il faut bien entendu se pencher sur la question, mais ne nous contentons pas d'en examiner un seul aspect, regardons l'ensemble de la situation.
J'ai de la difficulté à comprendre. Le sénateur Eaton a écarté la question du sénateur Day parce que, à son avis, il s'agissait d'un problème technique complexe, mais voici l'essentiel de son argument : des fondations étrangères abuseraient d'une certaine façon de notre régime fiscal en faisant entrer de l'argent au Canada par le truchement de fondations canadiennes. Je suis incapable de voir le lien. Comment peut-il y avoir quelque incidence fiscale que ce soit? Je ne me prononce pas sur la question de savoir si cette pratique est bonne ou mauvaise, mais je n'y vois aucune incidence fiscale. Par ailleurs, s'il y a effectivement une incidence fiscale, je suis certain que le comité du Sénat mènerait une excellente étude à ce sujet et qu'elle nous permettrait de mieux comprendre l'enjeu.
L'honorable Nicole Eaton : Je remercie le sénateur de sa réfutation réfléchie et non partisane. Les problèmes qu'il a soulevés montrent qu'il est nécessaire de tenir un débat sur ce sujet. Cette question est très intéressante, et elle suscite beaucoup d'émotions chez les sénateurs des deux côtés.
Cela dit, honorables sénateurs, j'ai passé ma vie dans le secteur caritatif à recueillir de l'argent pour des établissements d'enseignement, des hôpitaux et des institutions culturelles. Il est vrai que les organismes de bienfaisance font du lobbying, mais c'est différent des activités politiques. Il est vrai qu'ils témoignent à titre d'experts, mais cela ne peut pas non plus être considéré comme des activités politiques.
Son Honneur le Président : Je rappelle à madame le sénateur qu'elle doit poser une question, puisqu'elle a déjà parlé.
Le sénateur Eaton : J'ai une question à poser.
Je suis troublée par le fait que des millions de dollars sont dépensés pour mettre fin à la chasse au phoque dans le Canada atlantique et réduire la demande de saumons provenant de la Colombie-Britannique, et qu'il est impossible ou très difficile de déterminer d'où cet argent provient. Vivian Krause a dû s'y prendre à deux ou à trois fois pour découvrir qu'une grande partie de cet argent venait des États-Unis.
Le sénateur pourrait-il me dire de quel droit les États-Unis mènent une campagne dissuasive contre le saumon d'élevage de la Colombie-Britannique et contre notre chasse au phoque?
Le sénateur Cowan : Comme je le disais tout à l'heure, je n'ai rien contre la transparence. Je crois que nous devrions tous faire preuve de transparence. Je comprends également qu'il s'agit d'un problème important.
Madame le sénateur conviendra également qu'elle a dit que c'était en quelque sorte un abus de nos règles fiscales. Je suis incapable de faire ce lien, pas plus que le sénateur Day non plus. Chose certaine, j'espère que le sénateur appuiera le renvoi à un comité, car c'est la seule façon d'aller au fond des choses.
Je n'ai rien contre la transparence, honorables sénateurs. Le sénateur Nancy Ruth a parlé de la protection des renseignements personnels. C'est évidemment une préoccupation, et nous aurions peut-être avantage à mieux encadrer la divulgation des renseignements. Quoi qu'il en soit, je ne vois pas en quoi cela empêcherait les organismes de bienfaisance de dévoiler publiquement d'où provient leur argent ni à quoi il sert.
Des voix : Oh, oh.
Le sénateur Cowan : Si les sénateurs veulent bien me laisser terminer. Le sénateur LeBreton souhaite prendre la parole.
Le sénateur LeBreton : Vous en aviez très certainement contre...
Des voix : Oh, oh!
Son Honneur le Président suppléant : À l'ordre, s'il vous plaît.
Le sénateur Cowan : Puis-je continuer?
Son Honneur le Président suppléant : C'est le sénateur qui a la parole.
Je veux rappeler aux sénateurs qui s'interrogeraient à ce sujet, parce que c'est déjà arrivé, que les deux sénateurs ont un temps de parole illimité sur un dossier comme celui-ci, ce qui comprend les questions posées. Si certains sont portés à contester cela, il est parfaitement conforme que le leader utilise tout le temps voulu pour les questions et les réponses.
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, je n'ai aucun problème avec le concept de la divulgation. J'ai moi-même œuvré longtemps dans le secteur caritatif et j'ai recueilli beaucoup d'argent pour un grand nombre d'institutions variées, mais peut-être pas autant que le sénateur. Quoi qu'il en soit, j'ai assurément demandé beaucoup d'argent à un grand nombre de personnes au fil des ans.
Je suis certain que le sénateur sera d'accord pour dire que les gens à qui l'on parle aujourd'hui pour recueillir de l'argent sont beaucoup plus intéressés qu'il y a 10 ou 15 ans à savoir quelle proportion de leur don sera consacrée à l'administration et quelle proportion sera vraiment consacrée à soutenir la cause. Je pense que le sénateur dira, comme moi, que c'est une bonne chose.
J'appuie sans réserve tout ce qui permettrait d'accroître la transparence, y compris les changements à la loi et à nos pratiques. Je n'y vois aucun problème.
Le sénateur Duffy : Où est le problème, alors?
Le sénateur Cowan : Là est la question. Il semblerait que ce soit anticanadien.
Le sénateur Patterson : Le sénateur Cowan n'a pas mentionné ma participation à cette interpellation, mais j'ai fait valoir, dans un premier temps, qu'il ne semble pas facile de suivre le cheminement des dons des organismes de bienfaisance étrangers aux organismes canadiens, parce qu'ils sont souvent — je n'irai pas jusqu'à dire blanchis — mais plutôt acheminés par une série d'intermédiaires, dont des agences de relations publiques et d'autres organismes de bienfaisance, ce qui les rend difficiles à retracer.
J'ai ensuite mentionné que les lois canadiennes sur la divulgation des renseignements — à ce sujet, je me réjouis de voir que le sénateur est d'avis que la transparence est une bonne chose, dans la mesure où l'on respecte la vie privée — sont beaucoup moins sévères que celles que l'Internal Revenue Service des États-Unis impose aux organismes de bienfaisance américains.
J'aimerais poser la question suivante au sénateur : si on pouvait prouver — et j'accepterais volontiers que l'on veuille faire des recherches supplémentaires sur la question — que les exigences en matière de divulgation au Canada sont beaucoup moins contraignantes s'il s'agit du salaire des gens qui font partie des organismes de bienfaisance, ainsi que du but et du montant des dons, le sénateur ne conviendrait-il pas que les lois canadiennes pourraient être améliorées à cet égard? Qu'elles pourraient favoriser une plus grande transparence, de façon à ce qu'on puisse déterminer les sources de financement, tout comme nous souhaitons le faire, dans le secteur de la politique partisane, pour les campagnes électorales et à la direction?
Le sénateur Cowan : Comme je l'ai déjà dit, honorables sénateurs, je n'ai pas de problème avec la transparence. Franchement, je ne savais pas qu'il y avait un problème avant qu'on en parle ici. Je suis d'avis que nous devrions voir comment nous pourrions améliorer la transparence, afin que les Canadiens sachent où vont leurs dons, en particulier ceux pour lesquels on leur remet un reçu, étant donné les conséquences qu'ils ont au plan fiscal. Si l'on respecte les principes relatifs à la protection des renseignements personnels, je n'ai pas d'objection à ce genre de mesures et je les appuie complètement. En fait, j'espère que c'est sur ce genre de question que notre comité sénatorial se penchera.
(1530)
Le sénateur Downe : Honorables sénateurs, cette question sera beaucoup plus brève que la précédente. Le véritable problème dans les règles de divulgation de l'Agence du revenu du Canada ne concerne pas les organisations caritatives, bien que ce problème-là soit réel. Le problème le plus important, qui remet pratiquement en cause la gestion de l'ARC, est le problème qui s'est produit au Liechtenstein. Nous avons demandé au gouvernement du Canada si, parmi les 106 personnes qui dissimulaient de l'argent à l'étranger pour le soustraire au fisc, il s'en trouvait qui étaient admissibles à la divulgation volontaire, une disposition qui permet à tout Canadien de déclarer à l'ARC des revenus sur lesquels ils n'ont pas payé d'impôt et qui leur donne droit à une amende réduite lorsqu'ils règlent leur compte. Or, nous avons été informés par écrit qu'étant donné que les 106 noms avaient été fournis au gouvernement, aucune de ces personnes n'était admissible à la divulgation volontaire. Un an plus tard, le gouvernement a fait volte-face. Il a changé sa politique et nous a informés, encore une fois par écrit, que 20 personnes parmi les 106 étaient dorénavant admissibles. Pourquoi établir de nouvelles règles de divulgation si l'ARC n'applique pas celles qui existent déjà?
Le sénateur Cowan : C'est une bonne question et je suis content que le sénateur l'ait soulevée. J'ai toujours eu l'impression qu'une fois qu'une personne savait que l'Agence du revenu du Canada était à ses trousses, les exemptions et échappatoires de divulgation volontaire ne pouvaient plus être invoquées. Cependant, comme nous l'avons constaté dans un dossier passablement médiatisé il n'y a pas très longtemps, on dirait que ce n'est pas le cas. Je crois que le sénateur a tout à fait raison.
(Sur la motion du sénateur Segal, le débat est ajourné.)
[Français]
Les effets du redécoupage des circonscriptions électorales fédérales
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Maria Chaput, ayant donné avis le 2 avril 2012 :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur le processus de redécoupage des circonscriptions électorales fédérales, et les effets qu'il peut avoir sur la vitalité des communautés de langue officielle vivant en milieu minoritaire.
— Honorables sénateurs, je veux vous entretenir aujourd'hui du redécoupage des circonscriptions électorales fédérales, et particulièrement de l'effet que ce processus peut avoir sur la vitalité des communautés de langue officielle en milieu minoritaire.
Dix commissions composées de trois membres dessinent actuellement de nouvelles cartes électorales pour chacune des provinces canadiennes. Plusieurs de ces commissaires ont une tâche encore plus ardue, étant donné que, à la suite de l’adoption de la Loi sur la représentation équitable, l’Ontario, le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique ont obtenu des circonscriptions de plus.
Ce printemps, chacune de ces 10 commissions publiera une première proposition de carte électorale dans la Gazette officielle du Canada et dans au moins un journal à grand tirage de la province que la commission dessert.
Cette proposition de carte sera accompagnée d'un avis fixant les dates, les heures et les lieux des audiences publiques. Toute personne qui veut participer aux audiences publiques devra en informer la commission de sa province dans les 23 jours suivant la publication de cet avis.
À partir des résultats des audiences publiques, la commission peut ensuite retravailler la carte proposée, et le directeur général des élections la soumet par la suite à la Chambre des communes.
Les Canadiens et Canadiennes se doivent d'être prêts à bien étudier les cartes électorales proposées, et de faire entendre leur point de vue lors des audiences publiques. Puisque le redécoupage des frontières électorales se fait seulement tous les 10 ans, il ne faut pas laisser filer l'occasion de participer au processus, comme tout bon citoyen se doit de le faire.
Je vous entretiens de cette question aujourd'hui car j'ai appris, par le passé, que le redécoupage des circonscriptions électorales peut affecter substantiellement le poids démographique des communautés de langue officielle en milieu minoritaire.
En fait, si on ne prend pas les précautions nécessaires, une communauté francophone pourrait être redistribuée dans deux ou trois circonscriptions, ce qui affaiblirait la force de frappe et le poids démographique des francophones dans toutes les circonscriptions affectées.
Il y a eu un tel cas au Manitoba en 2008 quand, au moment de la révision des circonscriptions électorales provinciales, les communautés traditionnellement francophones de Sainte-Anne et Richer se sont vu séparées de celles de Saint-Adolphe, Île-des- Chênes, Lorette et Sainte-Geneviève.
Il faut se rappeler que cela n'affecte pas seulement le poids de la communauté lors de la campagne électorale. Une présence forte au sein d'une circonscription permet au député élu de bien prendre en considération les besoins et intérêts de la communauté, ce qui ne sera pas nécessairement le cas si la communauté de langue minoritaire se trouve fracturée parmi deux circonscriptions, où sa présence sera moins forte et sa force de frappe fragilisée.
Une présence forte au sein d'une circonscription facilite aussi la prise en main, par la communauté, du développement de sa vitalité institutionnelle. Il est, évidemment, plus facile de s'adresser à un seul député, par exemple, pour discuter d'un projet qui bénéficiera aux habitants de sa circonscription, plutôt que de s'adresser à deux ou trois députés dont les circonscriptions seront plus ou moins affectées par le projet en question.
La législation canadienne, par contre, contient des éléments qui permettent aux communautés de défendre leurs droits.
Bien sûr, le principal critère pris en compte par la commission, lorsqu'elle redessine la carte électorale, est la répartition égale de la population parmi les circonscriptions. Or, la commission jouit d'une certaine marge de manœuvre. Elle peut, en fait, utiliser son jugement et sa discrétion pour créer des circonscriptions dont la taille s'éloigne de la moyenne. Elle peut faire ceci afin de respecter les communautés d'intérêts ou l'identité des communautés, par exemple, des communautés partageant la même langue, la même culture ou la même histoire; respecter l'évolution historique des limites des circonscriptions précédentes; faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.
Chaque commission a donc la latitude nécessaire pour maintenir des communautés francophones dans la même circonscription, même si une telle démarche peut affecter, de manière raisonnable, la répartition égale.
Les commissions doivent, bien sûr, considérer les différentes communautés qui cohabitent sur un territoire donné, mais il y a des dispositions particulières dans la loi qui ciblent les communautés de langue officielle en milieu minoritaire.
Il faut d'abord se référer à la Charte canadienne des droits et libertés. L'article 3 de la Charte garantit le droit de vote, et la Cour suprême a statué que l'objet du droit de vote est d'assurer une représentation effective, et pas seulement la parité du pouvoir électoral.
Dans l'affaire Raîche c. Canada en 2004, la Cour fédérale a appliqué ce principe pour annuler une proclamation royale selon laquelle certaines paroisses francophones du Nouveau-Brunswick se voyaient déplacées, en tout ou en partie, de la circonscription d'Acadie-Bathurst vers celle de Miramichi.
La cour a déclaré que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick avait appliqué incorrectement les principes qui devaient guider la formulation de ses recommandations visant le transfert des parties de ces paroisses. Donc, la recommandation de la commission a été annulée, et une nouvelle commission a été formée.
Cette dernière a ensuite recommandé la réintégration de ces paroisses francophones dans la circonscription d'Acadie-Bathurst. La présence francophone a donc été maintenue et renforcée dans cette circonscription, de manière à respecter l'intégrité et la vitalité institutionnelle de la communauté, comme elle le souhaitait.
Les communautés de langue officielle en milieu minoritaire sont aussi protégées par la Loi sur les langues officielles. En fait, Élections Canada et les 10 commissions formées pour les provinces sont assujettis à la Loi sur les langues officielles et, en vertu de la partie VII de celle-ci, sont tenus, comme toutes les autres institutions fédérales, de prendre des mesures positives pour :
[...] favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
Cette obligation législative de prendre des mesures positives pour appuyer le développement des communautés n'existe que, à l'égard des communautés de langue officielle en milieu minoritaire.
Dans cette optique, l'exemple parfait d'une mesure positive serait la décision, par une commission, d'assurer que la modification des limites de circonscriptions n'affaiblisse pas les communautés de langue officielle en milieu minoritaire. Cela peut se faire aussi en assurant que ces communautés soient entendues, et que leurs préoccupations soient prises en compte.
(1540)
Je m'en voudrais de ne pas souligner une mesure positive qui a été prise par le directeur général des élections, M. Marc Mayrand. En fait, lors d'une conférence réunissant les personnes nommées aux 10 commissions, M. Mayrand a invité le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, afin qu'il puisse les sensibiliser à la situation particulière des communautés de langue officielle en milieu minoritaire. C'est une initiative qui mérite d'être soulignée et saluée.
Je dois aussi noter que les franco-manitobains sont entre bonnes mains. En fait, la commission pour le Manitoba est présidée par le juge Richard Chartier, qui est l'auteur du rapport intitulé Avant toute chose, le bon sens, qui a redéfini l'offre des services en français au Manitoba.
Tous les Canadiens doivent s'assurer de bien étudier la carte qui sera bientôt proposée pour leur province respective, et de participer, le cas échéant, aux audiences publiques pour exprimer leur point de vue. Ceci ne démontre pas un manque de confiance envers les commissaires ni la qualité de leur travail.
Les audiences publiques font partie du processus de redécoupage. Il revient donc aux communautés affectées d’enrichir la discussion. La participation aux audiences publiques est vraiment une étape cruciale de ce processus. Il revient donc aux communautés dans chacune des provinces de présenter des mémoires bien étoffés à la commission au moment de la période de consultation. Cela permettra d’abord de sensibiliser les commissaires à des enjeux ou à des informations qu’ils auraient pu ignorer, et auxquels ils peuvent toujours remédier. De plus, l’absence de contestation lors de la période de consultation peut affecter négativement toute future contestation, une fois que les nouvelles cartes proposées auront été approuvées par la Chambre des communes.
Honorables sénateurs, je sais que plusieurs d'entre vous sont très impliqués au sein de leurs collectivités respectives. Il serait fort utile ce que toutes les collectivités qui risquent d'être affectées par ce redécoupage se présentent aux audiences publiques, dont les dates seront divulguées sous peu, afin de partager leurs observations et suggestions. Les commissions qui sont chargées de cet important mandat n'en seront qu'enrichies, et nous pourrions ensuite nous en remettre à leur sagesse pour élaborer une deuxième ébauche. Voilà la définition même de la démocratie participative.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)
Les travaux du Sénat
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts avait demandé la somme de 505 658 $ et le montant accordé a été de 237 690 $. Vous trouverez ces chiffres aux Journaux du Sénat du 3 avril 2012, à la page 1123.
Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, avant de procéder à l'ajournement, je tiens à vous remercier de votre confiance. J'espère avoir été à la hauteur de vos attentes.
[Traduction]
Honorables sénateurs, ce fut pour moi un privilège d'être invité par mes collègues à présider nos délibérations. Pâques et Pessah approchent. Je vous souhaite un bon repos.
[Français]
Nous reviendrons frais et dispos dans deux semaines, après une période de repos bien méritée.
Des voix : Joyeuses Pâques!
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Je propose l'ajournement du Sénat afin qu'on puisse aller demander pardon et être prêts pour la fête de Pâques!
(Le Sénat s'ajourne au mardi 24 avril 2012, à 14 heures.)