Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 85
Le mardi 5 juin 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Décision de la présidence
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- La Loi sur l'assurance-emploi
- Régie interne, budgets et administration
- L'éducation dans la langue de la minorité
- La sclérose en plaques et l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique
- Énergie, environnement et ressources naturelles
LE SÉNAT
Le mardi 5 juin 2012
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Adresse de félicitations à Sa Majesté la reine Elizabeth II à l'occasion du soixantième anniversaire de son règne
Message des Communes
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons reçu le message suivant de la Chambre des communes :
Le lundi 4 juin 2012
IL EST RÉSOLU,—
Qu'une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté la Reine dans les termes suivants :
À SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LA REINE,
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblés en Parlement, avons l'honneur de Vous offrir nos sincères félicitations à l'heureuse occasion de la soixantième année de Votre règne.
La population du Canada a souvent été honorée d'accueillir chez elle Votre Majesté et d'autres membres de la Famille royale durant Votre règne, et a été témoin de Votre exemple inspirant de dévouement et de labeur pour le bien-être de Votre peuple dans ce pays et dans les autres nations du Commonwealth.
En cette année du jubilé de diamant de Votre règne comme Reine du Canada, nous souhaitons à Votre majesté que Votre règne se poursuive pacifiquement pendant plusieurs années encore, et que la Divine Providence Vous accorde la santé, le bonheur et la loyauté affectueuse de Votre peuple.
IL EST ORDONNÉ,—
Que cette Adresse soit grossoyée; et
Qu'un message soit transmis au Sénat informant Leurs Honneurs que la Chambre des communes a adopté cette Adresse et priant Leurs Honneurs de se joindre à cette Chambre dans cette Adresse en insérant les mots « le Sénat et ».
ATTESTÉ
La Greffière de la Chambre des communes,
AUDREY O'BRIEN
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce message?
(Sur la motion du sénateur Carignan, le message est inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.)
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Les récipiendaires de la médaille du jubilé de diamant
L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, ce n'est pas souvent qu'on a l'occasion de remercier publiquement 30 personnes qui ont tant donné à leur collectivité et à leur pays.
Le jubilé de diamant de la reine Elizabeth nous en a donné à tous l'occasion. Dans chaque région, chaque province, chaque ville, nous avons l'honneur de distinguer quelqu'un pour son travail désintéressé, sa passion et sa conviction qu'une personne peut changer les choses.
La semaine dernière, j'ai décerné ma dernière médaille. J'ai eu du mal à choisir la personne à qui j'allais décerner cette prestigieuse distinction, comme chacun de nous au Sénat, j'en suis certaine. Nous avons tous eu la chance de rencontrer et de côtoyer plusieurs personnalités talentueuses et méritantes, et c'est donc avec beaucoup d'humilité que j'ai remis la médaille du jubilé de la reine à 30 personnes qui ont consacré leur vie au Canada. Des bénévoles indéfectibles aux pédagogues talentueux en passant par les scientifiques éminents, chacune de ces personnes a rendu la vie de quelqu'un d'autre un peu meilleure, un peu plus confortable, un peu moins stressante et beaucoup plus facile.
Accordez-moi quelques instants pour lire leurs noms afin qu'ils soient consignés au compte rendu.
Pour le bénévolat : Pamela Richardson, Gretchen Ross, Nancy Lockhart, Joan Thompson, Marian Bradshaw, Danielle Zion et John Carson.
Pour les affaires et le développement : Mario Cortellucci et John Bennett.
Pour la pédagogie : Loretta Rogers, Maria Rudko-Uchacz et James Carley.
Pour la culture et les arts : Sandra Faire, Lynda Prince, Noreen Taylor, Diane Reitberger, Scott McFarland, Joseph Sorbara, Maxine Granvosky Gluskin et Sandra Rotman.
(1410)
Pour la médecine et la recherche scientifique : Dr Robert Howard, Alayne Metrick, Dr Andrea Laupacis, Dr Arthur Slutsky, Dr Andrew Baker, Dr Ori Rotstein, Dr Anthony Graham, Dr Teodor Grantcharov, Dre Guylaine Lefebvre et Ella Ferris.
Chacun d'entre eux a fait et continue à faire de nous une société et un pays généreux grâce à leurs services, leur expertise, leurs apports et leurs réalisations, et je leur en suis reconnaissante.
Je leur souhaite encore plus de succès dans leurs entreprises futures. Je sais qu'ils continueront de changer notre vie par leur exemple et leur compassion.
La New Pathways to Gold Society
L'honorable Vivienne Poy : Honorables sénateurs, le 18 avril, le sénateur Lillian Dyck et moi avons été invitées par la New Pathways to Gold Society à visiter le canyon historique du Fraser, comme l'avait signalé madame le sénateur Dyck dans sa déclaration, il y a trois semaines.
Le conseil d'administration de cette société est composé de Britanno-Colombiens qui s'occupent de relancer l'intérêt pour les sites historiques et de promouvoir le tourisme patrimonial afin de restaurer la prospérité de cette région.
Les visiteurs peuvent s'y plonger dans l'histoire vieille de 10 000 ans des peuples des Premières nations, constater la ténacité des explorateurs européens et découvrir les essais et erreurs de la Compagnie de la Baie d'Hudson.
À l'époque de la ruée vers l'or, une vague de chercheurs d'or américains déferla sur le canyon, et ce fut aussi le début du peuplement chinois dans la colonie de Colombie-Britannique.
Nous avons visité le site historique de Yale, où l'on revit l'époque du début de cette ruée vers l'or — dans le musée, l'église, le cimetière et les ruines. L'église a conservé de remarquables archives de la vie dans cette ville qui put s'enorgueillir d'avoir plusieurs dizaines de milliers d'habitants à son apogée, et qui avait la meilleure école de filles de toute la région.
La visite du village pédagogique patrimonial de Tuckkwiowhum, la traversée du Fraser dans le téléphérique de Hell's Gate, la randonnée dans le parc provincial Alexandra Bridge, la rencontre avec le chef Jim Hobart et les entretiens que j'ai eus avec divers membres des Premières nations de Spuzzum au déjeuner dans leur bureau ont été autant de révélations pour moi.
Nous avons traversé le fleuve Fraser à Lytton sur un bac à câble pouvant transporter deux véhicules, guidées par des descendants des premiers colons. Ils nous ont montré la région où les Chinois ont travaillé dans les vergers, les fermes et les refus de criblage des gisements aurifères. Il y avait des caractères chinois vieux de plus d'un siècle inscrits sur les rochers au bord du fleuve.
Le point culminant de notre visite patrimoniale a eu lieu le 20 avril lorsque le sénateur Dyck et moi avons eu l'honneur de participer à l'inauguration du sentier Tikwalus où, au lieu d'un ruban, on a coupé une corde tressée en écorce de cèdre.
La New Pathways to Gold Society a eu la chance qu'une entreprise de télévision par satellite accepte d'envoyer une équipe de tournage pour filmer la visite. L'émission a été diffusée pour la première fois il y a deux semaines.
Je souhaite tout le succès possible à cette société qui espère ramener la prospérité parmi les habitants du canyon du Fraser.
Le massacre de la place Tiananmen
Le vingt-troisième anniversaire
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, hier, à l'occasion du 23e anniversaire du massacre de la place Tiananmen, j'ai eu l'honneur d'assister au nouveau dévoilement de la statue de la Déesse de la démocratie, à l'Université York, à Toronto. Cette statue est une réplique de celle qui avait été érigée sur la place Tiananmen comme symbole du combat de dizaines de milliers d'étudiants qui manifestaient pacifiquement en faveur des droits et libertés démocratiques en Chine.
Le 4 juin 1989, le gouvernement chinois a envoyé l'armée disperser brutalement cette manifestation. Au cours de cette nuit d'infamie, l'Armée de libération du peuple, une erreur d'appellation s'il en est une, a détruit et piétiné la déesse, et massacré des milliers d'étudiants.
Voici une partie du discours prononcé hier par le ministre Jason Kenney à l'occasion de cette cérémonie ce qui suit :
Mais il n'y a pas que les responsables des violences commises ce jour-là qui vieillissent et s'affaiblissent à mesure que les jours passent. Le régime communiste qu'ils appuyaient montre lui aussi des signes d'effritement et de vieillesse. L'espoir de voir une Chine paisible et démocratique est plus fort que jamais, et le rêve des étudiants de la place Tiananmen est peut- être plus près que jamais de se réaliser. J'espère que la Déesse de la démocratie continuera d'inspirer les « jeunes héros » d'aujourd'hui qui refusent que le fier peuple chinois continue de servir une idéologie déchue et qui refusent d'accepter que les Chinois ne méritent pas les droits fondamentaux que nous tenons pour acquis ici, au Canada.
En 1989, le premier ministre Brian Mulroney a salué les étudiants comme de jeunes héros, leur disant :
Ne désespérez pas. Vous finirez par remporter la victoire, car la liberté ne peut pas être refusée [...] De précieuses vies humaines ont été détruites dans des fusillades aveugles, mais on ne pourra jamais détruire la soif de liberté et de démocratie propre à l'être humain.
Honorables sénateurs, l'esprit de la place Tiananmen se porte bien en Chine et je suis plus que jamais convaincu que les espoirs et les rêves de ces « jeunes héros » se réaliseront.
L'honorable Jim Munson : Je remercie le sénateur Di Nino de cette déclaration. Comme il l'a mentionné, on célébrait hier le 23e anniversaire du massacre de la place Tiananmen. Comme plusieurs d'entre vous le savent, j'y étais comme correspondant pour CTV News. J'ai vu de nombreux jeunes périr. Je n'oublierai jamais cette nuit chaude et humide ni les jours grisants qui ont précédé les événements horribles survenus les 3 et 4 juin 1989. L'histoire ne dit pas que Pékin se sentait alors comme une ville libérée. Ils étaient des millions dans les rues et ce n'était pas uniquement des étudiants; il y avait des médecins, des enseignants et des gens ordinaires de Pékin.
Aujourd'hui, en Chine, il est interdit de parler de ce qui s'est vraiment passé sur la place et autour, mais moi je peux en parler et je ne cesserai jamais de parler des marques terribles laissées par un char blindé sur l'histoire de la Chine. Les images d'étudiants mourants hissés sur des cyclopousses de fortune sont gravées dans ma mémoire. Il arrive que, dans mes rêves, ces scènes semblent irréelles, mais elles sont pourtant bien réelles. C'était réel.
Personne ne sait combien de gens ont été tués, mais, honorables sénateurs, j'en ai vu moi-même un grand nombre mourir. J'ai vu des dizaines de corps dans les morgues de la ville. À l'époque, la Croix- Rouge avait estimé les victimes à quelques milliers. L'ancien maire de Pékin a dit récemment, dans ses mémoires, qu'il serait temps que la Chine ouvre le dossier classifié de Tiananmen.
Nous savons tous, et la Chine et ses dirigeants le savent aussi, que ce moment n'a que trop tardé. De quoi la Chine a-t-elle peur? A-t- elle peur de la vérité? Je le dois aux familles des manifestants qui ont perdu la vie. Je le dois à ceux qui vivent toujours mais qui ne peuvent pas exprimer leur point de vue. Je le dois aux survivants. Je le dois aux dissidents qui, au cours des derniers mois, ont décidé de faire connaître leur opinion et sont maintenant emprisonnés.
Je sais à quoi ressemble une prison chinoise. J'ai en fait passé quelques jours dans un pénitencier chinois. Ce n'est pas un endroit très agréable. Je le dois au couple qui, effrayé, est venu me parler sur la rue principale de Pékin, l'avenue Chang'an. Le 3 juin, alors que je me précipitais pour me rendre à la place Tiananmen avec mon équipe, comme nous le faisions tous les soirs, ces gens m'ont dit : « Nous voulons nous faire entendre. Nous vous prions d'informer le monde entier de ce qui se passe ici. » Je n'oublierai jamais leur visage.
Ce n'est pas facile de voir une personne se faire écraser par un char d'assaut et, quelques instants plus tard, de voir l'expression des gens dans la foule qui vous regardent en reculant. Ils se sont écriés à l'unisson : « Vive la démocratie! »
Je n'oublierai jamais cet instant et vous ne devriez jamais l'oublier non plus, honorables sénateurs.
[Français]
Le Monument national Notre-Dame de l'Assomption
Le centième anniversaire
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, cette année marque le 100e anniversaire du monument national Notre- Dame de l'Assomption de Rogersville, au Nouveau-Brunswick.
Ce lieu historique provincial est composé d'une arche d'entrée qui commémore le bicentenaire de la déportation des Acadiens et des Acadiennes, d'un chemin de croix extérieur, d'une grotte et d'un édifice principal qui abrite une chapelle.
C'est également le lieu où reposent les ossements du regretté Mgr Marcel-François Richard, qui a été la force et l'inspiration pour la construction de ce monument. Le rôle de Mgr Richard dans la renaissance acadienne fut très important. Il fut à la fois un éducateur, un bâtisseur, un colonisateur et un défenseur acharné du peuple acadien.
Son rôle fut déterminant dans le choix de notre drapeau acadien et de notre hymne national.
(1420)
Mgr Richard a également participé à la décision qui a fait du 15 août notre fête nationale et à la désignation de Notre-Dame de l’Assomption à titre de patronne du peuple acadien.
Il ne faut pas être surpris que son ardeur se soit de nouveau manifestée avec la construction de ce Monument national en 1912, pour abriter une magnifique statue de la Vierge qui lui fut présentée deux ans auparavant lors du Congrès eucharistique de Montréal.
Mgr Richard a voulu créer un lieu de rassemblement religieux et de souvenirs pour le peuple acadien. Encore aujourd'hui, des milliers de pèlerins de notre région et d'ailleurs s'y rassemblent.
Je tiens à offrir mes plus sincères félicitations aux organisateurs de cet événement, à la mairesse, aux conseillères et aux conseillers du village de Rogersville et à tous les responsables et bénévoles du Monument national, tous ceux et celles qui ont conjugué leurs efforts pour souligner le centenaire de ce lieu de rencontre et de rassemblement du peuple acadien.
Que les célébrations du 100e anniversaire du monument, le 10 juin prochain, soient une réussite et une autre manifestation de la fierté et de la survivance du peuple acadien!
AFFAIRES COURANTES
La commissaire à la protection de la vie privée
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques—Dépôt du rapport annuel de 2011
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, pour la période s'échelonnant du 1er janvier au 31 décembre 2011.
L'étude sur les nouveaux enjeux du secteur canadien du transport aérien
Dépôt du cinquième rapport du Comité des transports et des communications
L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le cinquième rapport, intérimaire, du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé L'avenir des déplacements aériens au Canada : poste de péage ou bougie d'allumage?
(Sur la motion du sénateur Dawson, le rapport est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
La réforme du Sénat
Avis d'interpellation
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur les motifs pour lesquels la réforme démocratique du Sénat :
a) est essentielle à l'avenir du Canada en tant qu'État fédéral fort et efficace qui préconise le respect des libertés fondamentales et de la primauté du droit;
b) tient compte des valeurs que sont l'équité, la collaboration et la confédération;
c) cadre avec l'objectif d'offrir des politiques publiques pancanadiennes au niveau fédéral.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
L'environnement
L'accès à l'eau potable et aux installations sanitaires
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables, sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
À la mi-juin, les dirigeants du monde ainsi que des milliers de participants représentant des gouvernements, le secteur privé, des ONG et d'autres groupes assisteront à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable à Rio de Janeiro afin de déterminer les moyens de réduire la pauvreté, de promouvoir l'équité sociale et de protéger l'environnement.
Maintenant que les préparatifs de la conférence sont en cours, le ministre de l'Environnement, après des années d'opposition, a finalement pris position en faveur de la reconnaissance de l'eau comme droit fondamental de la personne. Même si on peut se féliciter de ce revirement, beaucoup d'observateurs expriment de fortes réserves à la lumière des récentes données montrant que 2,5 milliards de personnes n'ont pas accès à des installations sanitaires de base, ce qui cause plus de 1,5 million de décès par an, et compte tenu de la résolution des Nations Unies déclarant l'accès à l'eau potable comme droit fondamental. Les observateurs craignent en effet que le gouvernement ne joigne pas le geste à la parole.
Le gouvernement va-t-il s'aligner sur la position de la communauté internationale et respecter ses obligations en reconnaissant officiellement l'accès à l'eau comme un droit fondamental de la personne?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Je voudrais revenir à la première conférence de Rio. Notre gouvernement ne le cède à personne sur le plan de l'environnement et de sa protection, y compris l'accès à l'eau.
Je ne chercherai pas pour le moment à parler au ministre de tous les enjeux qu'il défendra au nom du Canada à la prochaine conférence. Je prends note de la question, et j'essaierai d'obtenir du ministre une déclaration d'intention.
Comme il se doit, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats des délibérations auxquelles le ministre participera à Rio au nom du Canada.
Le sénateur Tardif : Dois-je comprendre que le leader du gouvernement ne veut pas ou ne peut pas confirmer en ce moment la déclaration du ministre selon laquelle le Canada reconnaîtra le droit à l'eau potable et aux installations sanitaires de base? Est-ce bien le cas?
Le sénateur LeBreton : Non, ce n'est pas le cas, honorables sénateurs. J'ai simplement offert de fournir au sénateur Tardif un énoncé détaillé de la position du ministre Kent alors qu'il se prépare à représenter le gouvernement du Canada au Sommet de Rio. Cet énoncé comprendra la position du Canada au sujet de l'eau et des installations sanitaires.
Le sénateur Tardif : J'espère sincèrement que notre gouvernement ira de l'avant dans ce domaine. Le Canada est très critiqué parce qu'il n'appuie pas le droit à l'eau. Plusieurs pays ont publiquement dénoncé la position canadienne à l'occasion de la Journée mondiale de l'eau. J'espère donc que nous irons de l'avant.
Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de ses observations. Les gouvernements conservateurs ont l'habitude d'entendre différentes personnes de ce domaine les critiquer. Du temps où je faisais partie du gouvernement Mulroney, il était rare qu'une journée se passe sans que M. Mulroney et son gouvernement ne soient vertement critiqués pour leurs prises de position concernant l'environnement. Après le départ de M. Mulroney, on a finalement reconnu qu'il est le premier ministre du Canada qui a le plus agi en faveur de l'environnement.
La recherche et la protection environnementale
L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le gouvernement a décidé de fermer la Région des lacs expérimentaux de réputation mondiale dans le Nord de l'Ontario. Pendant 55 ans, la RLE a été le seul établissement du monde à procéder à des expériences au sujet des effets des changements environnementaux et de la pollution sur les écosystèmes aquatiques. Par exemple, des scientifiques dirigés par David Schindler ont découvert que les phosphates contenus dans les produits d'entretien domestique causaient la prolifération d'algues. Cette découverte a entraîné la modification, dans le monde entier, des ingrédients de ces produits et a transformé la qualité de l'eau des Grands Lacs.
Pourquoi le gouvernement élimine-t-il un moyen essentiel de recherche des solutions les plus efficaces aux problèmes environnementaux nationaux et internationaux? Madame le leader peut-elle dire au gouvernement de revenir sur sa décision et de rétablir le financement de la RLE?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Le gouvernement ne reviendra absolument pas sur sa décision.
Comme le sénateur l'a signalé à juste titre, les gouvernements successifs ont pris des mesures positives dans le domaine de l'environnement afin d'améliorer la qualité de notre air et de nos eaux. Pour ce qui est des changements que le gouvernement apporte maintenant à tous ces différents aspects, les ministres ont comparu devant le comité. Tous ces changements ont pour objet d'améliorer la situation, pas de l'empirer. De toute évidence, honorables sénateurs, nous croyons que nous agissons toujours dans l'intérêt du pays, de notre économie et de notre croissance. Il n'y a pas de doute que les changements apportés auraient dû être faits depuis longtemps.
Comme dans tous les domaines, les politiques définies il y a 30, 40 ou 50 ans ne correspondent plus aux besoins d'aujourd'hui. Certaines d'entre elles sont appliquées depuis des décennies.
(1430)
Le sénateur Harb : Honorables sénateurs, madame le leader a fait de son mieux.
On se rend cependant compte que le gouvernement mène une vaste campagne idéologique destinée à miner le régime canadien de réglementation de l'environnement. Pour beaucoup de gens, il veut ainsi préparer la voie à une exploitation sans entrave des ressources naturelles du pays. Ils pensent que le rejet des faits scientifiques constitue un élément indispensable de son plan.
Ce plan comprend l'élimination de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, l'affaiblissement de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la dispersion de l'équipe canadienne de spécialistes de la pollution atmosphérique, la suppression du financement d'initiatives telles que le Programme des Nations Unies pour l'environnement, les Centres canadiens pour l'avancement des technologies environnementales, le programme de recherche sur les technologies de traitement des eaux usées urbaines, les programmes de recherche sur la pollution atmosphérique et la qualité de l'air et les aspects de la Loi sur les pêches traitant de la recherche et de la gestion environnementale.
Le sénateur Tardif : C'est honteux!
Le sénateur Harb : Si ce sont là les réalisations que madame le leader du gouvernement au Sénat cherche à défendre, va-t-elle défendre aussi les intérêts du public, les intérêts des Canadiens?
Des voix : Bravo!
Le sénateur LeBreton : Le sénateur a fait une bonne lecture de la motion de l'opposition à l'autre endroit.
Premièrement, en ce qui a trait à la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, je crois avoir déjà expliqué ce qu'il en est. J'étais présente lorsque nous avons créé cet organisme en 1988. Celui-ci a fait son temps depuis belle lurette. À l'époque où cette structure a été créée, les sources qui pouvaient fournir des analyses liées à l'environnement étaient peu nombreuses. Ce n'est évidemment plus le cas, puisque plusieurs organismes, notamment au sein des universités, fournissent des avis et mènent des recherches. Par conséquent, il n'est plus nécessaire d'avoir une structure telle que la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
Pour ce qui est des autres secteurs mentionnés par le sénateur, nous avons fait des investissements historiques en sciences, en technologie et en recherche. De toute évidence, ces investissements favorisent la création d'emplois, la croissance de l'économie et l'amélioration de la qualité de vie des Canadiens.
Le Canada est au premier rang des pays du G7 pour ce qui est des investissements dans la recherche postsecondaire. Le Plan d'action économique du Canada de 2012 prévoit des investissements dans les études et les recherches scientifiques indépendantes, y compris le financement de la Fondation canadienne pour l'innovation (FCI), Génome Canada et l'Institut canadien de recherches avancées (ICRA).
Malheureusement, les partis de l'opposition à l'autre endroit, même si elle présente une motion à cette fin aujourd'hui, a toujours voté contre ces mesures, qui ont été présentées dans divers budgets.
Le sénateur Harb : Honorables sénateurs, je crois savoir que le leader lit les fiches du gouvernement. C'est presque que comme si le Sénat devenait le perroquet du gouvernement.
En réalité, le gouvernement veut éliminer 50 années de protection environnementale. Auparavant, il se contentait de ne pas tenir compte des préoccupations liées à l'environnement, mais il veut maintenant carrément s'attaquer aux solutions. Honorables sénateurs, le gouvernement a décidé de s'opposer à la science, parce qu'il croit qu'en la tenant à distance il pourra faire à peu près tout ce qu'il veut.
Honorables sénateurs, dans le budget auquel le leader a fait allusion, le gouvernement a sabré dans le financement des programmes de protection de l'environnement et il a affaibli les lois environnementales sans tenir compte des débats, de la science, ou même de la réaction du public.
Le sénateur Stratton : Plus fort. Un peu plus fort.
Le sénateur Harb : Compte tenu du tollé au sein de la communauté scientifique, qui demande unanimement au gouvernement de faire ce qui s'impose, le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si le gouvernement agit par ignorance, par malice, par aversion pour la science ou pour toutes ces raisons?
Des voix : Bravo!
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la situation pourrait être pire. Au lieu du sénateur Harb, nous aurions pu nous retrouver avec Maude Barlow. En fait, il a déjà obtenu une investiture libérale à ses dépens.
La réalité, c'est que les remarques du sénateur sont inappropriées, irrecevables et insultantes. Les accusations que le sénateur porte à l'endroit du gouvernement sont tout à fait fausses. Notre bilan en matière d'environnement est remarquable.
Nous respectons les engagements que nous avons pris relativement à divers projets de recherche scientifique. En fait, honorables sénateurs, il va de soi que des programmes créés il y a plusieurs décennies doivent être réévalués. N'importe quel gouvernement s'astreindrait à cet exercice. Plusieurs programmes ont perdu leur utilité. La technologie a évolué, les besoins ont changé et diverses sources fournissent l'information et les données que nous obtenons à titre de gouvernement. Le seul fait qu'un programme ait été mis sur pied il y a plusieurs années ne veut pas nécessairement dire qu'il est encore utile.
Le fait de s'en remettre à d'autres sources pour la recherche scientifique, notamment les universités, et d'octroyer des fonds signifie uniquement que nous appuyons fortement tout le travail qui se fait dans les domaines de la recherche scientifique et de l'environnement.
Le sénateur Harb : Honorables sénateurs, je vais croire madame le leader sur parole : il y a eu une évaluation. Prendrait-elle ici même et dès aujourd'hui l'engagement de déposer au Sénat l'évaluation que le gouvernement a faite de l'installation de la Région des lacs expérimentaux? Est-elle disposée à prendre cet engagement?
Le sénateur Stratton : Plus fort.
Le sénateur Harb : Si c'est bien vrai. Sinon, elle ferait mieux de soutenir ce qui est juste.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur n'a pas besoin de crier ni de lancer des accusations sans fondement.
Je vais répéter ce que j'ai dit, si le sénateur veut se donner la peine de vérifier les faits au lieu de faire des déclarations exagérées. Dans le Plan d'action économique de 2012, le gouvernement a prévu d'importants nouveaux investissements en sciences et technologie. Bien entendu, notre objectif, dans tout ce que nous faisons en sciences et technologie et en matière d'environnement, c'est d'aider l'économie, de créer des emplois et d'améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.
Comme je l'ai dit, cela comprend les nouveaux fonds prévus pour Génome Canada, le Programme d'aide à la recherche industrielle, le Conseil national de recherches du Canada, la Fondation canadienne pour l'innovation et bien d'autres choses encore.
Honorables sénateurs, s'il est une association dont on peut difficilement dire qu'elle est animée par une idéologie, c'est bien l'Association des universités et collèges du Canada. Or, elle dit que les universités « se réjouissent des investissements intelligents et stratégiques en matière de recherche et d'innovation annoncés dans le budget ».
Le sénateur devrait suivre les indications des universités et collèges du Canada et appuyer ces initiatives merveilleuses.
Des voix : Bravo!
Les ressources humaines et le développement des compétences
L'assurance-emploi—Les conseils arbitraux
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, caché dans les tréfonds du projet de loi C-38 se trouve le plan du gouvernement visant à éliminer les conseils arbitraux régionaux de l'assurance- emploi, et les arbitres, pour les remplacer par un tribunal de 74 membres. Ce nouveau tribunal installé à Ottawa sera chargé d'entendre les appels portant sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse.
Sur les 74 membres du tribunal, seulement la moitié, soit 37, seront chargés des différends qui concernent l'assurance-emploi.
L'an dernier, près de 26 000 appels concernant l'assurance-emploi ont été entendus. Le gouvernement prétend que l'actuel système d'appel coûte cher et qu'il est lent et inefficace. Comment le nouveau dispositif installé à Ottawa rendra-t-il le système d'appel plus rapide et plus efficace?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, madame le sénateur a répondu à la question. Elle a donné la raison pour laquelle le gouvernement a modifié cette structure.
(1440)
Le sénateur Mitchell : Enfin, vous avez obtenu une réponse.
Le sénateur LeBreton : Cela vaut pour une foule d'autres domaines, mais nous vivons à l'ère des technologies nouvelles. L'ancien système, qui est en place depuis un bon moment, est coûteux, inefficace et incapable de fournir les services voulus. Par conséquent, à notre époque de technologie, où les gens ont un nouveau moyen de communiquer avec le gouvernement, il a été jugé que ce système avait perdu son utilité, comme tant d'autres programmes du gouvernement. Les prestataires de l'assurance- emploi, le gouvernement et surtout le contribuable, qui paie tout cela, seront mieux servis par le nouveau régime.
Le sénateur Cordy : Honorables sénateurs, d'une part, on change le système de sorte que les gens doivent utiliser davantage les ordinateurs, mais, d'autre part, le gouvernement ferme les sites du Programme d'accès communautaire. Nous savons que 54 p. 100 des personnes à faible revenu ont accès à des ordinateurs, mais plusieurs n'y ont pas accès. On ferme les sites du PAC et pourtant, on est censé rendre le tout plus efficace.
Je pose la question au leader : comment le service pourra-t-il être plus rapide et plus efficace? Jusqu'à maintenant, il faut 30 jours entre la demande d'appel et son audition, et la réponse arrive en moins d'une semaine.
Madame le leader est-elle en train de me dire que, avec 26 000 appels entendus chaque année en matière d'assurance-emploi, 37 personnes pourront entendre ces appels dans les 30 jours et donner une réponse dans la semaine suivant l'audition?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, aucun des changements que le gouvernement apporte ne vise à créer des difficultés pour les gens. Il y a encore des bureaux et des systèmes en place pour les personnes qui n'ont pas accès à un ordinateur.
Comme c'est le cas pour bien des mesures prévues dans le budget, ce que nous essayons de faire, au moyen du budget et du projet de loi d'exécution du budget, c'est en grande partie simplifier le processus, le rendre plus efficace et offrir de meilleurs services. Le gouvernement tient à s'assurer que ceux qui ont besoin des services du gouvernement les obtiennent facilement. Nous ne ferions rien qui occasionne des difficultés à celui qui cherche à obtenir les services dont il a besoin.
Honorables sénateurs, comme dans le cas de bien d'autres changements que nous apportons, il y a une certaine résistance. Les gens veulent que les mêmes programmes restent en place année après année, aussi peu efficaces soient-ils. Quant à nous, nous essayons d'offrir un bon service d'accès rapide à un coût raisonnable. Une fois que ces changements auront été apportés, les gens en prendront conscience, tout comme ils s'en sont aperçus dans le cas du recensement, par exemple. Malgré tous les hauts cris et les récriminations, nous avons obtenu de bonnes données du recensement. Il s'est avéré que c'était une très bonne décision. Le formulaire détaillé du recensement a permis de recueillir de bonne données.
Le sénateur Cowan : Qui dit cela?
Le sénateur LeBreton : Dans bien des cas, on jette les hauts cris avant l'entrée en vigueur de la mesure. Qu'ils attendent qu'elle soit en place, et les sénateurs constateront à notre retour, à l'automne, que les catastrophes annoncées seront tout sauf des catastrophes.
Le sénateur Cordy : Honorables sénateurs, je dirai qu'il n'est pas encore évident que l'information du recensement est aussi exacte que par les années passées.
Madame le ministre a dit que le gouvernement apportait des changements mais qu'il ne causait pas de difficultés aux gens. Pour ma part, ceux qui me parlent des modifications apportées à l'assurance-emploi sont très inquiets. Les changements leurs occasionneront de grandes difficultés.
Dans le régime actuel, les appels sont entendus par un conseil arbitral de trois personnes. L'une d'elles représente les travailleurs, une autre représente les entreprises ou les employeurs, et la troisième représente le gouvernement. Ce sont des gens qui connaissent bien la situation régionale et les membres de la collectivité. En supprimant le conseil arbitral et en déménageant toutes les décisions à Ottawa, le gouvernement fait fi de l'expertise régionale au profit d'un processus plus technique et rigide.
Les gens qui veulent faire appel actuellement se présentent au conseil arbitral et n'ont pas besoin d'avocat. En fait, le conseil arbitral préfère qu'ils n'en aient pas. Le conseil veut simplement que la personne lui explique ce qui s'est passé et pourquoi elle estime qu'elle devrait recevoir les prestations d'assurance-emploi qu'on lui a refusées.
Les gens qui voudront vouloir faire appel dans ce nouveau régime d'assurance-emploi devront-ils devoir engager un avocat pour les représenter?
Le sénateur LeBreton : Je ne pense pas. Pour 100 personnes qui auront toute satisfaction avec le nouveau régime, le sénateur Cordy signale qu'il y en aura une ou deux qui ne seront peut-être pas contentes. Je me ferai un plaisir, honorables sénateurs, de reprendre le scénario évoqué par le sénateur Cordy pour vous montrer les programmes qui sont en place pour aider les gens qui se trouvent dans cette situation.
Le sénateur Cordy : Madame le leader pourrait-elle aussi vérifier si actuellement, comme je l'ai dit tout à l'heure, on traite les appels dans les 30 jours qui suivent la demande? La personne est ensuite informée de la décision dans un délai d'une semaine. Je sais que les décisions sont prises le jour où le conseil arbitral tient son audience et envoyées par la poste à la personne intéressée le jour même ou le lendemain.
Madame le leader peut-elle aussi vérifier que ces décisions seront prises, espérons-le, en moins de 30 jours et transmises en moins d'une semaine? Si on nous dit que cette décision a été prise pour rendre le système plus rapide et plus efficace, cela veut dire que les appels devraient être entendus en moins de 30 jours et la décision transmise au requérant en moins d'une semaine.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, tout d'abord, espérons que les changements que nous allons apporter en vue de donner aux gens qui sont sans emploi accès à beaucoup plus d'informations sur les débouchés possibles profiteront à la très grande majorité des Canadiens qui doivent avoir recours au programme d'assurance-emploi. J'en suis totalement convaincue.
Je me ferai un plaisir de communiquer toute précision ultérieure au sénateur.
La Gendarmerie royale du Canada
Le sergent d'état-major Donald Ray
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, le sergent d'état-major Donald Ray, de la GRC, a été récemment déclaré coupable — cela vient d'être rendu public — par un tribunal de la GRC de s'être exhibé dans un bureau de la GRC, alors qu'il portait l'uniforme de la GRC, devant des femmes qui se trouvaient sous son commandement, des agentes de la GRC.
Cela correspond parfaitement à la définition d'un délit sexuel criminel, et cet homme est donc un délinquant sexuel. Normalement, les noms des délinquants sont inscrits dans un registre des délinquants sexuels. Ce gouvernement sans pitié pour les criminels a-t-il envisagé de publier le nom du sergent d'état-major Donald Ray sur une liste de délinquants sexuels pour protéger le public?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne puis évidemment pas faire de commentaire sur ce cas particulier. Le sénateur sait que le gouvernement a pris des mesures. Nous avons un nouveau commissaire de la GRC qui nous a prévenus que nous entendrions probablement parler d'un certain nombre d'événements et d'histoires peu agréables à entendre.
Le gouvernement essaie de changer la loi afin que le commissaire de la GRC dispose d'une plus grande marge de manœuvre pour affronter des situations comme celle qu'évoque l'honorable sénateur.
Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai l'impression qu'avec un peu d'imagination, le ministre — ou même M. Harper, notre premier ministre épris de justice — aurait pu encourager le commissaire de la GRC à imposer quelques restrictions sur ce que le sergent Ray, ce délinquant sexuel, peut faire. Par exemple, quelqu'un a-t-il pensé à lui interdire de s'approcher d'un terrain de jeu pour enfants? Quelqu'un a-t-il songé à éviter de placer des femmes sous son commandement? Il est encore sergent et, on peut le supposer, il exerce encore son autorité sur le personnel. Madame le leader peut-elle confirmer que des mesures seront prises pour lui imposer des restrictions?
Le sénateur Munson : N'importe qui d'autre aurait déjà été renvoyé.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, si le gouvernement intervenait directement dans les affaires de la GRC ou transmettait au commissaire des instructions comme celles que le sénateur Mitchell vient de proposer, le sénateur serait le premier à accuser le gouvernement d'ingérence dans les opérations d'un organisme indépendant.
(1450)
Nous croyons, je le répète encore, que le commissaire de la GRC, M. Paulson, est un homme responsable. Devant des comités parlementaires, il a clairement dit qu'il y avait de sérieux problèmes à régler au sein de la GRC. J'ai signalé que le gouvernement compte déposer un projet de loi lui conférant davantage de pouvoirs. Nous savons que le commissaire Paulson a écrit une lettre exposant plusieurs de ses préoccupations. J'ose dire qu'il serait dans l'intérêt général d'appuyer le commissaire de la GRC alors qu'il essaie de régler une situation difficile.
Le sénateur Mitchell : Il serait dans l'intérêt général, et particulièrement dans l'intérêt des femmes victimes de harcèlement à la GRC, que le ministre et le premier ministre manifestent au moins un certain intérêt et posent peut-être quelques questions.
Par exemple, est-ce que quelqu'un a demandé au commissaire Paulson pourquoi le sergent Ray n'a pas directement fait l'objet d'accusations criminelles afin qu'il comparaisse devant un tribunal pénal, soit condamné et congédié de la GRC? A-t-on évité de porter des accusations au criminel pour ne pas avoir à le licencier? A-t-on voulu le garder dans la GRC coûte que coûte?
Vous pouvez faire quelque chose. Vous en avez le pouvoir. Pourquoi n'avez-vous pas agi?
Le sénateur LeBreton : Les déclarations que le sénateur fait au Sénat montrent qu'il a un point de vue bien arrêté. Le sénateur devrait comprendre que la GRC agit de façon tout à fait indépendante par rapport au gouvernement.
Le travail qu'il a fait et les mesures qu'il a prises montrent clairement que le commissaire est très conscient de la situation. Il nous a tous avertis que beaucoup d'histoires de ce genre n'ont pas encore été déterrées. Il serait prudent de lui accorder notre appui pour qu'il puisse s'acquitter convenablement de cette tâche difficile.
Le sénateur Mitchell : Si quelqu'un commet une infraction criminelle dans la GRC, il est expédié en Colombie-Britannique, mais nous ne savons pas où. Le gouvernement a-t-il pris des mesures quelconques pour avertir les habitants de la collectivité où il a été affecté qu'ils ont affaire à un délinquant sexuel en uniforme, qui se promène dans leurs rues dans un véhicule de la GRC? Dans quelle mesure peuvent-ils se considérer en sécurité si cet homme les arrête pour leur dire qu'ils ont dépassé la limite de vitesse ou commis une quelconque infraction? Dans quelle mesure les gens peuvent-ils se sentir protégés par cet individu? Pourquoi ne les a-t-on pas avertis?
Le sénateur LeBreton : Encore une fois, je crois savoir où l'honorable sénateur veut en venir. Le commissaire a dit catégoriquement que la GRC devait avoir la confiance des gens qu'elle est censée protéger.
Le sénateur Mitchell : Eh bien, ils n'ont pas confiance.
Le sénateur D. Smith : Comment pourraient-ils avoir confiance dans ce cas?
Le sénateur LeBreton : De toute évidence, le commissaire doit prendre des mesures au sujet d'une telle conduite de la part de membres de la GRC.
Le sénateur Mitchell : Donnez-lui une suspension avec paie, si vous devez le faire. C'est vraiment embarrassant.
Le sénateur LeBreton : Je crois que le commissaire de la GRC fait de son mieux pour améliorer la situation.
Le sénateur D. Smith : Nous croyons qu'il convient de régler la situation.
Le sénateur LeBreton : Dès sa nomination comme commissaire de la GRC, M. Paulson a admis qu'il devrait affronter de sérieuses difficultés et de nombreux défis pour rétablir la confiance du public à l'endroit de la GRC. Je crois vraiment, honorables sénateurs, qu'il y va de l'intérêt de tous de laisser le commissaire Paulson faire son travail.
[Français]
Réponse différée à une question orale
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Mitchell, le 13 mars 2012, concernant la discipline à la GRC.
La sécurité publique
La gendarmerie royale du Canada
(Réponse à la question posée le 13 mars 2012 par l'honorable Grant Mitchell)
Aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, un comité d'arbitrage est un organisme quasi judiciaire constitué pour entendre des affaires liées aux mesures disciplinaires graves. Il est composé de trois officiers brevetés, dont au moins un doit être diplômé d'une école de droit reconnue par le barreau de n'importe quelle province. Les audiences de comité d'arbitrage sont publiques, et les parties qui y assistent ont toute la latitude de présenter des éléments de preuve, de contre-interroger les témoins et de faire des observations, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un avocat.
Dans l'affaire à laquelle l'honorable sénateur renvoie, le comité d'arbitrage a rendu une décision orale, mais pas encore de décision écrite complète. Selon la longueur et la complexité d'une affaire, les décisions écrites sont normalement rendues dans les trois ou quatre mois après l'audience. Comme la décision écrite n'a pas encore été rendue, il serait inapproprié de faire des commentaires à ce sujet.
Dépôt des réponses à des questions inscrites au Feuilleton
L'environnement—La modélisation économique des conséquences du changement climatique
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 31 inscrite au Feuilleton par le sénateur Mitchell.
Les Transports—L'augmentation du nombre de navires de croisière dans les eaux du Canada atlantique
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 32 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Décision de la présidence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 31 mai 2012, le sénateur Ringuette a soulevé une question concernant le fait que le Comité des finances nationales s'était réuni alors que le Sénat se formait en comité plénier pour étudier le projet de loi C-39. Une objection semblable avait été exprimée le 14 mars 2012 lorsque le Comité des banques et du commerce avait tenu une séance tandis que le Sénat se formait en comité plénier pour étudier le projet de loi C-33.
[Français]
Entre en cause ici un conflit de priorités, d'obligations et de préférences, situation à laquelle nous sommes souvent confrontés en tant que parlementaires. Dans le cas présent, pour que cette affaire soit fondée, il faudrait établir l'irrégularité de la séance du Sénat, du comité plénier ou de la réunion du comité permanent.
[Traduction]
Dans les faits, conformément à l'article 95(4) du Règlement, les comités permanents et les comités spéciaux ne peuvent pas siéger pendant une séance du Sénat. L'article 4(j)(ii) du Règlement dit clairement qu'une séance s'entend de la période qui va de la fin des prières à l'adoption d'une motion d'ajournement. Par conséquent, cette interdiction est valable lorsque le Sénat siège, lorsqu'il se forme en comité plénier ou lorsqu'il est en pause pour le dîner. Toutefois, il y a des exceptions à l'article 95(4) du Règlement, par exemple lorsque les comités sont autorisés à se réunir même si le Sénat siège.
[Français]
En ce qui concerne la préoccupation exprimée le 14 mars, un mercredi, en vertu de l'ordre adopté par le Sénat le 18 octobre 2011, les comités devant se réunir après 16 heures le mercredi peuvent le faire même si le Sénat siège à ce moment-là. Le plus récent incident, survenu le 31 mai, concernait une réunion du Comité des finances nationales sur la teneur du projet de loi C-38. L'ordre adopté par le Sénat le 3 mai autorisait expressément le Comité des finances nationales à se réunir même si le Sénat siégeait à ce moment-là, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard.
[Traduction]
En l'absence des permissions spéciales accordées par ces motions et autorisant la suspension de l'article 95(4) du Règlement, l'objection du sénateur Ringuette aurait été justifiée. Cependant, le Sénat avait adopté ces motions et laissé aux comités le soin de décider de leur utilisation du pouvoir de siéger nonobstant l'article 95(4). Autrement dit, si les comités concernés décidaient de ne pas siéger en même temps que le Sénat, y compris pendant qu'il se formait en comité plénier, ils avaient le droit de le faire. Par contre, s'ils décidaient de siéger, ils pouvaient également le faire. Dans ces circonstances, il revient à chacun des sénateurs de décider s'il souhaite assister à la réunion du comité ou aux délibérations en Chambre.
[Français]
Les comités en question ont exercé les pouvoirs qui leur avaient été accordés par le Sénat.
(1500)
Règlement, procédure et droits du Parlement
Premier rapport du comité—Étude en comité plénier
L'ordre du jour appelle :
Le Sénat en comité plénier afin d'étudier le premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (Règlement du Sénat révisé), présenté au Sénat le 16 novembre 2011.
(Le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en comité plénier sous la présidence de l'honorable Donald H. Oliver.)
Le président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté le 17 mai 2012, le Sénat se forme en comité plénier pour étudier le premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 17 mai.
Les pages peuvent vous donner copie des Journaux du Sénat qui contiennent le rapport.
Les travaux du comité plénier se dérouleront selon l'horaire suivant :
Durant la première partie de la réunion, le comité étudiera les chapitres cinq, six, sept, huit et neuf de la Première annexe du rapport pendant une période maximale d'une heure.
Durant la deuxième partie de la réunion, le comité étudiera les chapitres dix, onze et douze pendant une autre période maximale d'une heure.
Honorables sénateurs, l'article 83 du Règlement stipule ce qui suit :
Lorsque le Sénat se forme en comité plénier, chaque sénateur doit occuper son propre siège. Un sénateur qui veut prendre la parole se lève et s'adresse au président du comité.
Plaît-il aux honorables sénateurs de déroger à l'article 83 du Règlement?
Des voix : D'accord.
Le président : Comme la semaine dernière, je demanderai aux sénateurs qui ont l'intention de présenter des modifications à l'un de ces chapitres de le faire maintenant s'ils le veulent.
[Traduction]
L'examen final des modifications sera suspendu jusqu'à ce que nous soyons rendus au chapitre visé. Ainsi, nous serons certains que le comité en sera saisi s'il nous manque du temps.
Après avoir reçu les modifications, nous débattrons ensuite des chapitres, après quoi nous passerons à l'étude des motions nécessaires pour en conclure l'étude.
Honorables sénateurs, y a-t-il des amendements à proposer aux chapitres 5 à 9, et quelqu'un veut-il intervenir à leur sujet?
Le sénateur Tardif : J'aimerais proposer une modification au chapitre 9, et je voudrais demander aux pages de la distribuer à tous les sénateurs.
D'après les discussions que j'ai eues avec des collègues des deux côtés, je crois que cette modification bénéficiera d'un accord général. J'invite mes collègues à se rendre au chapitre 9, qui porte sur le vote.
Le nouveau paragraphe proposé 9-6(2) vise à préciser la dernière partie du paragraphe actuel 66(3), qui prévoit une sonnerie de 15 minutes pour la plupart des motions non sujettes à débat. Le nouveau paragraphe 9-6(2) précise que la sonnerie doit durer 30 minutes pour le vote par appel nominal sur une motion non sujette à débat.
Actuellement, le Sénat fait habituellement retentir la sonnerie pendant 60 minutes pour un vote par appel nominal sur une motion, qu'elle soit sujette à débat ou non, sauf si les whips des deux caucus en décident autrement et si le Sénat leur accorde sa permission.
Depuis les changements apportés en 1991 aux règles régissant les votes, le Sénat a toujours fait retentir la sonnerie pendant 60 minutes pour les votes par appel nominal sur les motions, même celles qui ne sont pas sujettes à débat, à moins qu'il en soit décidé autrement. En fait, personne n'a jamais demandé au Président de modifier cette pratique, et ce dernier n'a jamais rendu de décision sur la possibilité de faire retentir la sonnerie pendant seulement 15 minutes pour les motions non sujettes à débat.
À mon avis, au lieu de modifier le Règlement afin de refléter la pratique courante, on a fait le contraire. La pratique courante est remplacée par une nouvelle interprétation d'une règle qui n'a jamais été appliquée.
Dans son rapport, le Comité du Règlement précise que l'objectif de la révision était de clarifier le Règlement tout en évitant les modifications de fond plus importantes. Je soutiens que la nouvelle disposition 9-6(2) proposée constitue une modification importante.
C'est pourquoi je propose :
Que le chapitre neuf de la première annexe du rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié :
a) en changeant la désignation numérique de l'article 9- 6(1) à l'article 9-6, à la page 74 de l'annexe (page 490 des Journaux du Sénat);
b) en supprimant l'article 9-6(2) à la page 75 de l'annexe (page 491 des Journaux du Sénat);
c) en mettant à jour en conséquence toute disposition corrélative contenue dans le rapport et ses annexes, les listes des dispositions contraires y comprises.
Le président : Honorables sénateurs, le sénateur Tardif, avec l'appui du sénateur Carignan, propose que le chapitre neuf de la première annexe du rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié... Puis-je me dispenser de lire la suite?
Des voix : D'accord.
Le président : Honorables sénateurs, le comité plénier est maintenant saisi, en bonne et due forme, de la motion. Y a-t-il débat?
Le sénateur Stratton : Le vote!
Le sénateur Joyal : Est-ce que madame le sénateur pourrait expliquer plus en détail pourquoi elle juge approprié de proposer l'amendement, afin que nous comprenions pourquoi nous l'adoptons?
Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, je crois l'avoir expliqué clairement. Je peux néanmoins répéter qu'il est d'usage de faire retentir la sonnerie pendant 60 minutes. Cet usage a été établi en 1991. Aucune distinction n'a été faite entre les motions sujettes à débat et les motions non-sujettes à débat, sauf, bien sûr, dans le cas d'un vote reporté où la sonnerie retentit pendant 15 minutes. Je crois que nous devrions maintenir l'usage établi. Il ne s'agit pas d'une modification de forme, mais d'une modification importante, et je crois que nous devrions maintenir la durée de 60 minutes. Rien n'empêche cependant les whips de s'entendre pour faire retentir la sonnerie moins longtemps.
Le sénateur Joyal : C'est ce que j'allais justement dire dans mon deuxième commentaire. Les whips peuvent toujours s'entendre pour que la sonnerie retentisse moins longtemps. Dans le Règlement, nous allons maintenir la durée maximale.
Le sénateur Tardif : C'est exact.
Le sénateur Kenny : Honorables sénateurs, il me semble qu'un des principaux facteurs dont il faut tenir compte quant à la durée de la sonnerie, c'est qu'il faut donner le temps aux sénateurs d'arriver ici. En 1991, peu de sénateurs avaient un bureau dans l'édifice Victoria. Quand on se trouve à l'édifice Victoria, il est parfois difficile d'arriver à temps au Sénat. Les sénateurs voudront peut-être se demander s'ils peuvent tous arriver ici à temps pour exercer leur droit de vote.
Le sénateur Stratton : Je pense que c'est ce que nous venons de faire.
Le président : Y a-t-il d'autres interventions?
L'honorable Joan Fraser, sénateur, Sénat du Canada : En réponse au point soulevé par le sénateur Kenny — et c'est un point valable —, nous savons bien combien il est difficile de faire le trajet entre l'édifice Victoria et le Sénat, tout particulièrement en hiver. On a déjà observé des problèmes à cet égard par le passé. Toutefois, le libellé actuel de l'amendement proposé permettrait aux whips de déterminer la durée de la sonnerie pour que les sénateurs qui se trouvent à l'édifice Victoria aient le temps de se rendre au Sénat. Cet amendement ne répond peut-être pas explicitement à la question, mais il permettrait certainement aux whips de déterminer la durée de la sonnerie.
Le sénateur Robichaud : Le vote!
Le président : Honorables sénateurs, au cours de la première heure, nous étudions les chapitres 5, 6, 7, 8 et 9. Y a-t-il d'autres interventions sur ces chapitres?
Le sénateur Cools : J'aimerais proposer un amendement sur l'article 5-7 du Règlement.
(1510)
Je propose :
Que le premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié, à l'annexe I, au chapitre 5, à l'article 5-7 :
a) à la page 47, par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit :
« j) une question de privilège; »;
b) aux pages 47 et 48, par le changement de la désignation littérale des alinéas j) à p) à celle d'alinéas k) à q) et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
Le président : L'honorable sénateur Cools, avec l'appui de l'honorable sénateur Moore, propose que le premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement ne soit pas adopté maintenant... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Le président : Le comité plénier est maintenant saisi de la motion.
Le sénateur Cools : Monsieur le président, la modification proposée abrogerait l'article 59(10) du Règlement. Peut-être devrions-nous rappeler en quoi consiste ce paragraphe. L'article 59 énumère toutes les motions pour lesquelles aucun préavis n'est requis. Autrement dit, les motions qui peuvent être présentées immédiatement. L'article 59(10) concerne le plus important et le plus absolu de nos droits en matière de privilèges.
Je devrais peut-être commencer par citer le dernier paragraphe de l'article 59. Ce que j'essaie de faire valoir ici, c'est que le Sénat respecte cette disposition depuis plus d'un siècle, et qu'il faut y réfléchir à deux fois avant de simplement l'abroger. Le libellé de cette disposition, l'article 59(18), est le suivant :
(18) d'autres motions de pure forme ou non litigieuses.
Pour étayer mes propos, j'aimerais citer l'édition de 1927 de l'ouvrage Parliamentary Rules and Forms of the House of Commons of Canada d'Arthur Beauchesne, dans laquelle on peut lire ce qui suit, à la page 117 :
En règle générale, toute motion proposée au Sénat nécessite la présentation d'un avis, à moins que ce ne soit une motion de pure forme ou une motion non litigieuse ou qu'elle ne soulève une question de privilège.
Monsieur le président, jusqu'à récemment, les motions de privilège authentiques et valables étaient considérées comme des questions non controversées et elles étaient toujours censées être proposées sans préavis.
Monsieur le président, j'aimerais faire un peu l'historique de cette motion. Cette disposition du Règlement n'est presque jamais appliquée et c'est bien ainsi. Elle reflète le droit ancien, le privilège ancien selon lequel la première obligation des sénateurs est de faire respecter leur privilège, selon lequel les motions urgentes liées à des questions de privilège ont la priorité, et selon lequel, dans certaines circonstances définies et appropriées, les sénateurs ont le droit et le privilège inaliénables de proposer de telles motions sur-le-champ, sans présenter d'avis de motion.
Monsieur le président, la disposition telle qu'elle est formulée a été incluse pour la première fois en 1906 lorsque, par suite des travaux d'un comité spécial sur l'application du Règlement, des sénateurs ont décidé de classer les motions en fonction des avis. Autrement dit, les motions qui exigent deux jours d'avis, celles qui nécessitent un jour d'avis et celles qui ne nécessitent pas d'avis. Comme vous pouvez le voir, le paragraphe 59(10) du Règlement a été supprimé de la nouvelle disposition du Règlement, qui est le paragraphe 5-7. Selon moi, cette suppression est fort regrettable. Je signale très sérieusement aux sénateurs que notre privilège ne peut pas être aboli par une disposition du Règlement. Il s'agit d'un privilège qui nous est conféré par nous, par nos lettres patentes. C'est un privilège inaliénable.
Il semble qu'un grand nombre de sénateurs ne comprennent même pas que l'article 59(10) du Règlement porte sur une motion visant à invoquer la question de privilège au Sénat. En fait, il n'y a pas eu de débat sur une question de privilège ici depuis des années, c'est-à-dire un débat sur une motion liée à un privilège. J'apporte ces précisions en guise d'introduction.
Comprenons que la disposition équivalente à la Chambre des communes a conservé son libellé d'il y a 150 ans, telle qu'elle était à l'assemblée législative. L'article 48(1) du Règlement de la Chambre des communes établit :
Quand la question de privilège est posée, elle doit être immédiatement prise en considération.
Le Règlement du Sénat comportait aussi une disposition de ce genre qui remontait à avant la Confédération, et c'était aussi le cas dans l'ancien conseil législatif de la Province unie du Canada.
Honorables sénateurs, je veux dire que, à de très rares occasions, il faut présenter une motion portant sur le privilège. D'ailleurs, à mon avis, la situation s'est présentée lors du dernier discours du Trône, lorsqu'une jeune page a eu un comportement fort malheureux et regrettable. L'article 59(10) présente la motion qui permettrait de faire face à ce genre de situation. Je répète dans quelle situation on peut invoquer l'article 59(10) : la situation touche le Sénat ou les sénateurs directement, c'est une situation récente ou subite, qui nécessite la présentation d'une motion au Sénat de toute urgence afin qu'on puisse agir pour corriger ou résoudre la situation.
Les sénateurs connaissent peu l'article 59(10). Il n'a été invoqué qu'à deux reprises dans cette enceinte, depuis de nombreuses années, et dans les deux cas le sénateur ne semblait pas connaître ou comprendre la disposition à laquelle il faisait appel, car aucun des deux ne savait qu'il devait présenter une motion.
Comprenons l'utilité de l'article 59(10). Cet article sert de moyen de défense à notre assemblée. Il s'agit du pouvoir, le pouvoir de réprimer l'outrage, qui définit l'indépendance du Sénat. Cette motion, dans la situation appropriée, permet d'exercer la plénitude des pouvoirs inquisitoires, pénaux et judiciaires du Sénat. C'est une motion rarement invoquée, mais lorsque la situation se présente, il doit y avoir une règle qui permet de le faire.
Monsieur le président, j'ai eu le cœur brisé en voyant ce qui se passait, au dernier discours du Trône. Heureusement, cela n'a pas porté à conséquence, mais un tel acte aurait pu découler d'intentions beaucoup plus malveillantes. J'ai clairement compris que si j'avais présenté une motion, par exemple, pour autoriser Son Honneur à prendre les mesures voulues concernant la question, personne n'aurait compris ce que je faisais.
Je crois sincèrement que ceux qui proposent l'abrogation de l'article 59(10) du Règlement ne comprennent pas le sens de celui-ci. C'est la cinquième fois en cinq ans qu'un rapport du Comité du règlement nous demande d'abroger cet article. J'ai obtenu quatre fois le rejet de cette proposition. Chaque fois qu'un nouveau rapport nous est présenté, sans explication aucune, cette proposition réapparaît et, chaque fois, aucun sénateur ne s'exprime à son sujet ni ne comprend sa portée.
Le président : Je signale à madame le sénateur que les 10 minutes dont elle disposait pour parler de la motion sont écoulées et que d'autres sénateurs veulent prendre part au débat sur celle-ci.
Honorables sénateurs, je précise que nous avons une heure, soit jusqu'à 15 h 58, pour débattre des nos 5, 6, 7, 8 et 9.
Le sénateur Carignan a la parole. Ce sera ensuite le tour du sénateur Tardif.
(1520)
[Français]
L'honorable Claude Carignan, sénateur, Sénat du Canada : Je suis heureux que la question ait été soulevée par le sénateur Cools. Nous sommes conscients également de l’importance accordée aux questions de privilège. Elles sont si importantes que nous avons suggéré d’y consacrer un chapitre complet, soit le chapitre 13, où l’on propose de manière assez claire de traiter des questions de privilège. La question de privilège doit être soulevée à la première occasion, comme dans certaines situations comme celles que l’on rapporte au chapitre 13(5), qui stipule ce qui suit :
Si un sénateur prend connaissance d'une affaire donnant lieu à une question de privilège après le délai prévu pour en donner préavis ou pendant la séance, le sénateur peut :
soit soulever la question pendant la séance sans préavis [...]
Ou alors, il peut attendre, conformément au paragraphe b) et donner un préavis.
Nous avons eu des discussions avec l’opposition en ce qui concerne cet article précis, à savoir le moment opportun de soulever une question de privilège. Nous discutons de la possibilité de modifier certaines parties de cet article pour mieux refléter l’importance que nous accordons aux questions de privilège.
Je suggérerais que l'on refuse cet amendement pour revenir à la question plus tard, mardi prochain, lorsque nous étudierons l'article 13 et les questions de privilège afin de pouvoir discuter du bien- fondé du fond de l'amendement proposé par le sénateur Cools.
Je suggérerais donc qu'on refuse cet amendement, mais que l'on discute du fond de cet amendement lorsqu'on abordera le chapitre 13 mardi prochain. Nous avons l'idée soulevée par son amendement; cela pourra sûrement alimenter nos discussions pour tenter d'arriver à une rédaction commune de l'article 13 qui satisfera, je l'espère, l'ensemble des sénateurs.
Le sénateur Tardif : Mon intervention allait dans le même sens que celle du sénateur Carignan. Étant donné que l'ensemble du chapitre 13 traite des questions de privilège et que l'amendement proposé par l'honorable sénateur Cools concerne la question de privilège, je suggère que nous revenions à cet élément la semaine prochaine.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, nous revenons aux chapitres 5, 6, 7, 8 et 9.
Le sénateur Cools : Je n'avais pas compris que nous pouvions aborder des chapitres autres que ceux qui étaient mentionnés. Je pensais que nous allions seulement jusqu'au chapitre 9. Je n'avais pas compris que nous pouvions aborder les chapitres ultérieurs.
Le président : J'ai dit plusieurs fois que nous étudions maintenant les chapitres 5, 6, 7, 8 et 9.
Le sénateur Cools : Sommes-nous saisis du chapitre 13? Pouvons- nous en parler maintenant? Je l'ignore. En sommes-nous saisis?
Des voix : Non.
Le président : Nous sommes saisis des chapitres 5, 6, 7, 8 et 9. Le temps consacré au débat sur ces chapitres prendra fin à 15 h 58.
Le sénateur Cools : Monsieur le président, je ne parlais pas du chapitre 13. Je suis bien informée et plutôt calée en ce qui concerne le chapitre 13. Je suis désolée, mais le sénateur Carignan est tombé dans le même piège que beaucoup d'autres sénateurs.
L'article 59(10) proposé est complètement différent de ce qui se trouve dans chapitre 13. Je propose de rétablir l'ancienne disposition. J'aimerais donner davantage de détails. Je peux attendre un autre moment. Je peux certainement attendre, mais le chapitre 13 traite de ce que nous appelons le rôle de la présidence du Sénat pour juger du bien-fondé d'une question de privilège. J'aimerais dire — je peux aussi bien le faire maintenant — que l'article 59(10) traite de la présentation des motions, soit la façon de présenter une motion au Sénat pour qu'elle fasse l'objet d'un débat approfondi. L'article 59(10) est fondé sur les pouvoirs et les privilèges dont dispose chaque sénateur afin de présenter une motion directement au Sénat.
Le chapitre 13 ne traite pas de cela du tout. Le chapitre 13 traite du processus consistant à juger du bien-fondé à première vue d'une question de privilège. Quelqu'un a confondu — nous savons de qui il s'agit et je peux dire à quelle réunion du comité cela s'est produit — les définitions du mot « avis ». Dans le contexte de l'article 59, le terme « avis » signifie un avis de motion. Dans le contexte du chapitre 13, le terme « avis » ne s'applique pas directement à la présentation d'une motion, mais plutôt à tout le processus de détermination du bien-fondé à première vue de la question de privilège.
Comprenons bien, monsieur le président, que le Sénat n'est pas saisi de la question tant que le Président ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé de celle-ci. Le processus habituel veut qu'un sénateur, à titre individuel, adresse une supplication privée à la présidence, lui demandant de se prononcer sur le bien-fondé de la question. Comprenons la nuance. Il s'agit de deux processus entièrement distincts. Durant ce processus, chers collègues, dans le cadre de l'échange, les sénateurs n'ont ni le droit ni le privilège de prendre la parole. Je dirais même que les sénateurs sont tous des suppliants aux yeux de la présidence. Le Président du Sénat actuel, le sénateur Kinsella, qui occupe actuellement le fauteuil, s'est montré très juste en permettant aux sénateurs de prendre la parole. C'est attribuable à son penchant naturel pour la justice et l'équité dans les affaires humaines.
La présidence du Sénat n'a nullement l'obligation d'accorder la parole aux sénateurs dans le cadre de cet échange. Il n'y est pas obligé. Les sénateurs prennent la parole au bon vouloir de la présidence. D'autres Présidents n'ont pas été aussi généreux que l'a été le sénateur Kinsella, et ils n'y étaient pas obligés.
J'aimerais lire un extrait d'une annotation concernant le processus en question qui figure à la page 123 du Document d'accompagnent du Règlement du Sénat du Canada, publié en 1994 : le Président juge si une question de privilège paraît fondée à première vue. Il peut alors entendre tous les arguments présentés par les autres sénateurs. En vertu du paragraphe 18(3), il appartient au Président de déterminer si les arguments présentés sont suffisants, auquel cas il communique sa décision au Sénat, mais il peut aussi reporter le prononcé de sa décision.
Comprenons bien que ces deux dispositions ne sont pas contradictoires. Il s'agit de deux propositions distinctes et de deux interprétations distinctes de ce qu'est un avis. Quelqu'un les a confondues. L'article 59(10) du Règlement, qui dit que nul préavis n'est requis pour une question de privilège, signifie simplement qu'un sénateur peut prendre la parole et présenter une question, une motion, en disant : « Voici ce que je propose. » Ce n'est pas permis en vertu de l'article 43 du Règlement. Les deux situations sont différentes. Je regrette que le sénateur m'ait mal compris et m'ait obligé à consacrer un certain temps à mon explication.
Si je puis me le permettre, j'aimerais citer d'autres sources qui rappellent que les dispositions de notre Règlement, comme l'article 59(10), datent d'avant la Confédération; elles existent depuis longtemps. Il faut se pencher sur leurs origines.
J'aimerais lire deux citations provenant l'une de la Chambre des communes, et l'autre du Sénat. J'aimerais commencer par le Sénat, afin de confirmer les usages en vigueur.
(1530)
Le débat portait sur un rapport produit par un ancien comité dont tous les sénateurs étaient membres, soit le Comité sénatorial nommé pour prendre en considération les ordres et coutumes de cette Chambre et les privilèges du Parlement.
Le sénateur Tardif risque d'apprécier tout particulièrement la citation suivante, parce que le Président de l'époque était un libéral. Il s'appelait David Christie. Les sénateurs dont je parle, qu'il s'agisse du sénateur David Christie ou du sénateur Wilmot, qui a pris la parole lors de ce débat — il était originaire du Nouveau-Brunswick — ont tous été nommés dans la proclamation de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867. J'aimerais que les sénateurs comprennent l'importance du Sénat dans la création de notre pays.
Le nom du sénateur David Christie, de l'Ontario, était sur cette liste.
Le débat faisait suite au départ d'un sénateur. Voici ce que le Président David Christie a dit le 11 avril 1876 :
On m'a demandé de décider si une résolution invoquant une question de privilège, donc qui n'avait pas besoin de faire l'objet d'un avis, était recevable. [...] On a ensuite soutenu que la résolution ne portait pas sur les privilèges de la Chambre. J'estime qu'il s'agit d'une résolution d'une telle nature, et, selon les enseignements de May, ces questions de privilège et les autres questions qui sont soulevées sans avertissement peuvent être examinées sans préavis. Il est donc justifié de présenter la résolution à titre de question de privilège.
On veut parler ici d'une motion.
J'ai aussi une citation de sir Wilfrid Laurier qui remonte à 1892. Ce que j'essaie de montrer, monsieur le président, c'est qu'il a toujours existé dans les deux Chambres une règle voulant que, dans des circonstances données, il soit possible de présenter une motion directement en faisant appel à chaque sénateur et à ses capacités.
Le sénateur Moore : Qu'a-t-il dit?
Le sénateur Cools : Voici ce qu'a déclaré Wilfrid Laurier, qui était alors chef de l'opposition :
La première chose à considérer, c'est de savoir s'il s'agit d'une question de privilège. Je prétends que tout ce qui affecte le caractère ou la réputation d'un membre de cette Chambre, est une question de privilège. Tous les auteurs sont unanimes sur ce point. Si cette question affecte le caractère et l'indépendance d'un membre de cette Chambre, c'est une question de privilège, et il est indifférent qu'un avis ait été donné ou non. J'attirerai l'attention sur ce que dit May à la page 291 :
On a dit qu'une question de privilège, à proprement parler, n'admet pas d'avis; mais lorsque les circonstances ont été telles qu'elles ont permis au député de donner avis, et que la question était néanmoins une question de privilège bona fide, on ne lui en a pas moins donné la préséance.
Depuis 1973, nous avons eu toute une série de précédents sur ce sujet, démontrant que des cas semblables ont été traités comme des questions de privilège, sans aucun avis, et il est de l'intérêt de tout le monde que cette motion soit discutée le plus tôt possible.
Monsieur le président, il y a un problème avec les sénateurs qui réclament le changement de cette règle — je peux d'ailleurs citer des témoignages fort éclairants, voire des perspectives fascinantes, présentés à un comité précis. Il semble y avoir une confusion sur la signification du mot « motion » et du terme « question de privilège » et sur le fait de savoir quand une question de privilège est effectivement soumise à l'examen de la Chambre à des fins de décision. Selon l'article 59(10) du Règlement, une question de privilège peut être soumise à la Chambre — autrement dit, une motion appelant une action ou quelque chose du genre — immédiatement...
Le président : Je signale au sénateur Cools que chaque sénateur dispose d'un maximum de 10 minutes pour faire une intervention et que la période de 10 minutes pour sa deuxième intervention est écoulé.
Honorables sénateurs, nous reprenons le débat général sur les chapitres 5, 6, 7, 8 et 9.
Sénateur Fraser?
Le sénateur Fraser : Je veux simplement répéter ce qu'ont dit plus tôt le leader adjoint du gouvernement et le leader adjoint de l'opposition. Nous aurons l'occasion de nous pencher sur le dossier complexe des questions de privilège lorsque le moment sera venu de discuter du chapitre du rapport qui est entièrement consacré aux questions de privilège.
Dans l'intervalle, je crois qu'il convient de ne pas aborder un seul aspect du dossier des questions de privilège par l'intermédiaire de cet amendement, mais de le faire d'une façon plus complète dans le cadre, comme je l'ai mentionné, de l'étude des questions de privilège, lorsque nous en arriverons à ce stade la semaine prochaine, conformément à un ordre du Sénat.
Le président : Merci, sénateur Fraser.
Honorables sénateurs, nous en sommes maintenant...
Le sénateur Cools : ... à la motion pour reporter l'étude de l'article 5-7 du Règlement. Si nous acceptons les propositions du sénateur Carignan et du sénateur Fraser, nous ne pourrons pas rejeter la motion ou tenir un vote relativement à celle-ci. Je crois savoir qu'ils disent — mais peut-être que je me trompe et le sénateur Carignan me corrigera si c'est le cas — que l'étude doit être reportée à un autre jour.
Si ce n'est pas le cas, qu'est-ce que les honorables sénateurs proposent?
Le président : L'honorable sénateur Fraser a la parole.
Le sénateur Fraser : Monsieur le président, compte tenu de la façon dont le rapport est structuré, si, dans le cadre de l'étude des questions de privilège, nous décidions que ce chapitre doit inclure un article équivalent à ce que propose le sénateur Cools, il ne serait pas nécessaire de revenir en arrière et de modifier le libellé du chapitre 5. Il faudrait simplement ajouter une exception aux listes de nombreuses exceptions qui figurent dans le rapport et dont les sénateurs sont au courant. Je ne crois pas que cela entraînerait autre chose qu'un travail administratif.
Le président : Sénateur Carignan?
[Français]
Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, avec tout le respect que j'ai pour le madame le sénateur Cools, sa proposition de reporter l'étude du chapitre ou d'une partie d'un chapitre irait à l'encontre d'un ordre du Sénat, qui a été adopté et donné au comité plénier. Je ne crois donc pas que cette proposition serait recevable.
Nous sommes conscients de l'importance des questions de privilège, et c'est pour cela que le projet de Règlement a été structuré de façon à identifier un chapitre complet. Nous sommes conscients que la notion de préavis, ici, traite de plusieurs motions et sujets. D'ailleurs, quand on regarde l'article 46, quand on identifie des dispositions contraires, les questions de privilège sont identifiées comme des dispositions contraires. À l'article 5.5, on traite de différents autres endroits où il y a des dispositions contraires qui, dans certains cas, ne requièrent pas de préavis, et, dans d'autres cas, requièrent un préavis différent. C'est comme cela qu'on avait décidé de faire le lien avec les questions de privilège pour cet article-là, mais le code complet est à l'article 13, qui régit les questions de privilège.
[Traduction]
Le président : Le sénateur Carignan a raison. L'alinéa c) de l'ordre du 17 mai dit : « [...] après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le- champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres [...] »
Par conséquent, je vais traiter successivement des chapitres 5, 6, 7, 8 et 9. Je vais commencer dans environ cinq minutes, parce que nous avons déjà deux amendements devant nous.
Le sénateur Cools : Je regrette monsieur le président. Pardonnez- moi, j'ai raté une bonne partie de ce que le sénateur Carignan a dit. Je n'ai pas entendu la traduction, parce que mon oreillette était débranchée.
J'aimerais savoir quel processus nous suivons maintenant pour reporter le débat sur l'article 5-7 du Règlement, parce qu'il faudrait que celui-ci fasse l'objet d'une motion.
(1540)
Cela ne peut pas rester en suspens; il faut prendre une décision aujourd'hui. Nous devrions nous entendre pour retarder l'étude de l'article 5-7.
Le sénateur Moore : Retirez la motion.
Le sénateur Cools : Je ne retire rien.
Le président : Honorable sénateur Cools, vous n'avez pas à la retirer. Dans le débat que nous avons en ce moment, le comité plénier a été saisi de deux amendements recevables. Il reste de la place pour d'autres amendements aux chapitres 5, 6, 7, 8 et 9, mais pour l'instant, deux amendements recevables sont soumis au comité en bonne et due forme.
Le sénateur Cools : J'en suis consciente, mais il y a eu divergence d'opinions. Il faut se prononcer sur l'objet de ma motion, et non se contenter d'en remettre l'étude à plus tard. Si on ne se prononce pas maintenant, je ne trouverai pas la situation très satisfaisante.
J'ai une citation sous les yeux. Ces mêmes questions ont été discutées au comité, et voici que le sénateur Fraser dit : « [...] je serais pour qu'on supprime carrément l'article 59(10). »
Les opinions sont déjà connues et claires.
Ce que vous me demandez, c'est de présenter de nouveau la même argumentation la semaine prochaine. Cela n'est pas vraiment juste, car il y a des sénateurs qui ont déjà pris des positions très fermes au sujet de l'abrogation du paragraphe 59(10).
Je ne comprends pas ce que nous faisons. Comment suspendons- nous temporairement ma motion? Une opinion a été exprimée. Le sénateur s'est fait demander une opinion. Faudrait-il aller de l'avant ou non avec ma motion?
Je ne comprends pas le processus. C'est du nouveau pour moi, et je ne comprends pas.
[Français]
Le sénateur Carignan : Ma compréhension est que l'on doit traiter chacun des chapitres conformément à l'ordre du Sénat. Nous discutons des chapitres 5, 6, 7, 8 et 9. Nous ne pouvons reporter cette étude, comme le propose madame le sénateur Cools, car cela irait à l'encontre d'une ordonnance du Sénat. De toute façon, comme je l'ai déjà expliqué, lorsque nous discuterons du chapitre 13, la semaine prochaine, cette intéressante suggestion de madame le sénateur Cools fera partie de l'ensemble des débats.
Le sénateur Nolin : Je ne vois pas où est la confusion, et je crois que madame le sénateur Cools essaie de semer la confusion. La question est très simple. Le sénateur a déposé un amendement. Il sera mis aux voix tout à l'heure et sera peut-être rejeté.
Lorsque nous examinerons, plus tard la semaine prochaine, le chapitre 13, nous nous pencherons sur la question de privilège. Je ne vois pas où est la confusion.
Le sénateur Robichaud : J'appuie l'intervention tout à fait appropriée que l'honorable sénateur Nolin vient de faire.
[Traduction]
Le sénateur Fraser : je voudrais faire une précision, honorables sénateurs. Le sénateur Cools a un avantage sur moi, car je n'ai pas la transcription des délibérations du comité sous les yeux. L'extrait que le sénateur a lu des observations que j'ai faites au comité commence par : « Je serais pour... » Il me semble très clair, à partir de cela, que ce que j'ai expliqué ensuite, c'est l'évolution de mon opinion. J'allais appuyer la position A, mais, après débat, réflexion et examen, je me suis ravisée.
Le sénateur Stratton : Merci.
Le président : Honorables sénateurs, y a-t-il d'autres interventions sur les chapitres 5, 6, 7, 8 ou 9?
Le sénateur Cools : Monsieur le président, je voudrais répondre au sénateur Nolin.
Je regrette profondément que le sénateur Nolin me fasse un procès d'intention. Je le déplore vivement.
Je dirai que je ne cherchais pas à semer la confusion. Je voulais non seulement clarifier une question qui était très confuse, mais aussi dénoncer une méprise totale. Telle était mon intention.
Je n'aime pas cela et je ne crois pas qu'il soit digne de l'honorable sénateur de me prêter des intentions malveillantes ou désagréables. Je proteste fortement. Je voulais simplement que cela se sache.
[Français]
Le sénateur Nolin : Je retire mes paroles si elles ont offensé madame le sénateur Cools. Je reviens au fond de la question. Nous avons devant nous et nous sommes saisis d'un amendement — et même de deux, mais d'un spécifiquement qui vient de madame le sénateur Cools. Cet amendement sera mis aux voix dans quelques instants, et la majorité décidera.
Lors de la prochaine séance, dans l'ordre chronologique de l'étude de chacun des chapitres, nous examinerons la totalité des règles qui concernent les questions de privilège. Ce sera à ce moment que l'on pourra traiter du paragraphe 10 de l'article 59 du Règlement actuel.
Je m'excuse encore auprès de madame le sénateur Cools. Si mes mots ont pu l'offenser, je les retire.
Le sénateur Robichaud : J'ai appuyé les propos de l'honorable sénateur Nolin, et c'est, bien sûr, sur la dernière partie de son intervention. Comme lui, je n'ai pas voulu prêter de mauvaises intentions à l'honorable sénateur Cools. Je crois qu'il a bien expliqué la procédure à suivre : des amendements ont été proposés et nous allons voter. Des chapitres seront étudiés lors d'une autre séance, et nous passerons alors à l'étude de la question qui nous est présentée comme une question de privilège.
[Traduction]
Le sénateur Cools : J'essayais de dire que nous sommes saisis de l'article 5-7 du Règlement. J'estime que c'est la question que nous devons trancher aujourd'hui. Des sénateurs ne peuvent pas dire simplement : « Nous pourrons étudier cela dans deux semaines. »
Si c'est le cas, je peux proposer la même chose pour chaque motion : étudions-la la semaine prochaine. La motion du sénateur, l'ordre de renvoi, dit qu'il ne nous reste qu'une séance. Le sénateur ne peut pas créer de nouveaux privilèges pour lui et ses amis. Il ne peut tout simplement pas faire cela. C'est tout à fait irrecevable.
La motion du sénateur veut que nous procédions de cette façon; elle est extrêmement rigide, tout comme l'ordre de renvoi, et je m'en suis plainte. Toutefois, puisque le sénateur a présenté la motion et que nous nous sommes prononcés sur celle-ci, le sénateur doit l'appliquer. Il ne peut pas faire d'exceptions maintenant. Si sa proposition était différente, je l'envisagerais de manière très favorable, mais je n'aime pas qu'on rejette sommairement mes propositions.
Le président : Honorables sénateurs, y a-t-il d'autres interventions sur les chapitres 5, 6, 7, 8 et 9?
Des voix : Non.
Le président : Comme il n'y a pas d'autres interventions, honorables sénateurs, nous passons maintenant à la lecture du chapitre 5 de la première annexe du rapport.
L'honorable sénateur Cools, avec l'appui de l'honorable sénateur Moore, propose :
Que le premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié, à l'annexe I, au chapitre 5, à l'article 5-7 :
a) à la page 47, par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit :
« j) une question de privilège; »;
b) aux pages 47 et 48, par le changement de la désignation littérale des alinéas j) à p) à celle d'alinéas k) à q) et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter l'amendement?
Des voix : Non.
Le sénateur Cools : Oui.
Le président : L'amendement est rejeté.
Honorables sénateurs, le chapitre 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Cools : Abstention.
Le président : Adopté.
Honorables sénateurs, nous passons maintenant au chapitre 6. Le chapitre 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Cools : Je m'abstention.
Le président : Adopté.
Nous passons maintenant au chapitre 7. Le chapitre 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Cools : Je m'abstention.
Le président : Adopté.
Le président : Nous passons maintenant au chapitre 8. Le chapitre 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Cools : Je m'abstention.
Le président : Adopté.
Honorables sénateurs, en ce qui a trait au chapitre 9, l'honorable sénateur Tardif propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Carignan :
Que le chapitre neuf de la première annexe du rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié :
a) en changeant la désignation numérique de l'article 9- 6(1)...
Des voix : Suffit!
Le président : Puis-je me dispenser de lire la motion, honorables sénateurs?
(1550)
Des voix : Oui.
Le président : Vous plait-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion modifiée?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Cools : Je m'abstiens.
Le président : Adoptée.
Le sénateur Cools : Monsieur le président...
Le président : Honorables sénateurs, le chapitre 9 modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le sénateur Cools : Je m'abstiens. J'espère que quelqu'un en prend note. Je m'abstiens.
Le président : Nous prenons note que le sénateur Cools s'est abstenue de voter.
Le sénateur Cools : Pour toute cette série.
Le président : Honorables sénateurs, nous commençons maintenant la deuxième partie de la réunion consacrée à l'étude des chapitres 10, 11 et 12. Je demanderais aux sénateurs qui comptent proposer des amendements à ces chapitres de le faire immédiatement, s'ils le désirent.
L'étude finale des amendements sera suspendue jusqu'à ce que nous traitions du chapitre pertinent, conformément à l'ordre du Sénat.
Quand nous aurons reçu les amendements, nous passerons au débat sur les chapitres. Après avoir débattu des chapitres, nous passerons aux motions d'adoption. Y a-t-il des amendements?
Le sénateur Tardif : J'aimerais proposer un amendement au chapitre 12. Les pages pourraient-ils distribuer l'amendement?
Je prie les sénateurs de se reporter au chapitre 12, qui traite des comités sénatoriaux. J'aimerais attirer votre attention sur l'article proposé12-4, qui se lit comme suit :
Les comités mixtes permanents suivants se composent du nombre de sénateurs proposés par le Comité de sélection :
a) le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement;
b) le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
La formulation de cette règle pose un problème, plus précisément l'affirmation selon laquelle « les comités mixtes [...] se composent du nombre de sénateurs proposés par le Comité de sélection ». Elle semble indiquer qu'il faudra obligatoirement accepter le nombre de sénateurs proposé par le Comité de sélection, ce qui n'était pas le but visé par la modification, selon moi. Je crois que nous souhaitons encore que les décisions du Comité de sélection soient ratifiées par le forum public qu'est le Sénat.
Malheureusement, l'article 12-4 proposé semble dire que le Comité de sélection présente au Sénat une recommandation que le Sénat ne peut qu'adopter. En effet, l'utilisation du présent de l'indicatif implique une obligation, conformément à l'annexe de terminologie qui figure à la fin du Règlement proposé.
Je rappelle à mes collègues que cette expression de la révision du Règlement ne devait pas constituer une règle de fond. Je crois qu'il est important de modifier l'article 12-4 de façon à montrer clairement que c'est le Sénat, et non le Comité de sélection, qui a le dernier mot.
Pour les raisons que je viens d'énoncer, je propose :
[Français]
Que le chapitre douze de la première annexe du rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié en remplaçant l'article 12-4, à la page 93 de l'annexe (page 509 des Journaux du Sénat), par ce qui suit :
« Comités mixtes permanents
12-4. Le Comité de sélection recommande le nombre de sénateurs membres des comités mixtes permanents suivants :
a) le Comité mixte permanent de la bibliothèque du Parlement;
b) le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
RENVOIS
Loi sur le Parlement du Canada, article 74 et 78
Loi sur les textes réglementaires, articles 19 et 19.1 ».
[Traduction]
Le président : L'honorable sénateur Tardif propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Carignan, que le chapitre 12 de la première annexe du rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié en remplaçant l'article 12-4, à la page 93 de l'annexe... Puis-je être dispensé de lire le reste?
Des voix : Oui.
Le président : Honorables sénateurs, allons-nous débattre les chapitres 10, 11 et 12?
Le sénateur Fraser : Le sénateur Carignan ayant appuyé la motion, il pourrait souhaiter participer au débat, mais je sais qu'il est occupé en ce moment.
À titre de membre du sous-comité, je tiens à souligner que la question soulevée par le sénateur Tardif est tout à fait justifiée. Il y a eu un lapsus en anglais, qui a été fidèlement traduit en français, en termes encore plus énergiques. En fait, ni le sous-comité ni le comité n'ont jamais envisagé qu'un comité puisse imposer sa volonté au Sénat.
Nous avons toujours pensé que le Comité de sélection formulerait une recommandation à l'intention du Sénat. La raison pour laquelle nous avons choisi le libellé proposé est attribuable au fait que le Règlement actuel prescrit le nombre de sénateurs devant être nommés à ces deux comités mixtes, mais que ce nombre n'a souvent pas été respecté, et ce, depuis des années. Par exemple, l'actuel article 86(1)a) dit que 17 sénateurs doivent être nommés au Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement.
Nous avons essayé de reprendre ce qui constitue maintenant une pratique de longue date, à savoir que le Sénat fixe, à chaque session, le nombre de sénateurs devant siéger à ces comités mixtes. C'est tout ce que nous cherchions à faire. Il n'a jamais été question de proposer qu'un simple comité impose sa volonté au Sénat ou lui donne des instructions quelconques.
[Français]
Le sénateur Carignan : Nous sommes effectivement en accord avec le projet d'amendement et les motifs qu'ils soutiennent, qui ont été clairement exprimé tant par les sénateurs Tardif et Fraser. L'amendement correspond de façon adéquate et précise aux résultats des délibérations du sous-comité du Règlement. Je l'appuie et le recommande fortement.
[Traduction]
Le sénateur Comeau : Je veux être absolument sûr que, dans la version anglaise, nous ne faisons qu'ajouter « as recommended » après les mots « shall be ». Ai-je bien compris?
Le sénateur Tardif : Non, nous supprimons le mot « as ».
Le sénateur Comeau : Vous supprimez « as »?
Le sénateur Tardif : Oui. Ainsi, nous aurons « shall be recommended ».
Le sénateur Comeau : J'ai compris. Je vous remercie.
Le président : Honorables sénateurs, y a-t-il d'autres interventions au sujet des chapitres 10, 11 et 12?
Le sénateur Carignan : Le vote!
Le sénateur Stratton : Le vote!
Le sénateur Robichaud : Le vote!
Le président : Le vote est demandé. Honorables sénateurs, nous allons maintenant voter sur le chapitre 10 de la première annexe du rapport. Il n'y a pas d'amendements. Le chapitre 10 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Nous passons maintenant au chapitre 11. Honorables sénateurs, il n'y a aucun amendement. Le chapitre 11 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Nous passons maintenant au chapitre 12. Les honorables sénateurs savent que le sénateur Tardif a proposé, avec l'appui du sénateur Carignan, que le chapitre 12 de la première annexe du rapport...
Le sénateur Stratton : Suffit!
Le président : Puis-je être dispensé de lire le reste?
Des voix : Oui.
Le président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter l'amendement?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Honorables sénateurs, le chapitre 12 modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 17 mai 2012, je déclare le comité ajourné jusqu'à sa prochaine réunion, qui aura lieu le prochain mardi où le Sénat siégera, à la fin des affaires du gouvernement.
En vertu de l'ordre du Sénat, le comité n'a pas à demander la permission de siéger de nouveau. Les honorables sénateurs peuvent, s'ils le souhaitent, rendre leur exemplaire des Journaux aux pages pour que nous puissions nous en servir au cours des prochaines séances.
Honorables sénateurs, la question est ajournée.
(Le comité s'ajourne.)
(1600)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.
[Français]
La Loi sur l'assurance-emploi
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu propose que le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis fier d'intervenir aujourd'hui en cette Chambre à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi important : le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération).
Je tiens d'abord à saluer l'initiative du député conservateur Richard M. Harris, de Cariboo—Prince-George, qui a parrainé à la Chambre des communes ce projet de loi juste et équitable qui vient corriger deux lacunes flagrantes au cœur de la Loi sur l'assurance- emploi. Je remercie également la ministre des Ressources humaines pour son sens des responsabilités et son leadership et de son appui à ce projet de loi d'initiative privée.
Au plan législatif, ce projet de loi modifierait les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi qui permettent la prolongation de la période de référence et de la période de prestations d'un prestataire ayant été détenu dans une prison, un pénitencier ou une autre institution.
Plus précisément, le projet de loi C-316 supprimerait deux avantages conférés injustement aux criminels, et dont ne bénéficient pas la plupart des honnêtes travailleurs canadiens. D'une part, il s'agit de la prolongation de la période de référence et, d'autre part, de la période de prestations du régime d'assurance- emploi pour les personnes condamnées à la prison.
Il s'agit là de deux injustices pour les honnêtes travailleurs canadiens qui sont à la recherche d'un emploi. Ce sont aussi deux injustices pour les victimes de crime qui voient leur agresseur bénéficier d'un privilège conféré par la loi, mais dont peu de Canadiens ne connaissent jusqu'ici l'existence. Le projet de loi C-316 supprimerait la prolongation de la période de référence et de la période de prestations d'un prestataire ayant été détenu dans une prison.
Permettez-moi d'abord de vous parler de deux changements qu'apporterait le projet de loi C-316. Par la suite, je traiterai des amendements adoptés à la Chambre des communes. Enfin, j'aborderai les principes qui sont à l'origine de ce projet de loi.
Le premier changement apporté par ce projet de loi touche la période de référence, c'est-à-dire la période qui sert à accumuler des heures de travail pour qu'un travailleur puisse recevoir des prestations d'assurance-emploi. Au Canada, aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi, les heures d'emploi assurables qui sont utilisées pour le calcul de la période de prestations doivent avoir été accumulées pendant une période de référence.
La période de référence fait en sorte que, lorsqu'un chômeur fait une demande d'assurance-emploi, il doit avoir accumulé suffisamment d'heures au cours de cette période pour avoir droit aux prestations. La période de référence normale est de 52 semaines pour les Canadiens ordinaires. Dans certain cas, la période de référence peut être prolongée jusqu'à un maximum de 104 semaines.
Ces circonstances sont les suivantes. Premièrement, la période de référence peut atteindre 104 semaines pour les personnes pour qui la poursuite de leur travail les mettrait en danger ou mettrait en danger leur enfant à naître. Cette exception est tout à fait justifiée et demeurera en place. Il s'agit par exemple des femmes qui ne peuvent pas travailler plus d'un certain nombre d'heures par jour sans que cela nuise à leur bébé.
Deuxièmement, une période allant jusqu'à 104 semaines est accordée aux Canadiens qui ne sont pas en mesure de retourner au travail pour cause de maladie, de blessure, d'une grossesse ou d'une mise en quarantaine. Là encore, il s'agit d'une exception qui évite à des Canadiens de vivre des situations pénibles, et nous maintiendrons ces exceptions pour ces travailleurs.
Honorables sénateurs, les cas de prolongation que je viens de mentionner, et qui peuvent aller jusqu'à 104 semaines pour la période de référence, sont justifiés et équitables. Les Canadiens auxquels ces exceptions s'appliquent sont d'honnêtes travailleurs qui n'ont malheureusement pas choisi de faire face à des problématiques qui les désavantageraient si leurs prestations étaient établies sur une période de référence de 52 semaines.
C'est une dernière exception prévue à la loi actuellement qui est injuste et inacceptable, soit le fait de reconnaître ce privilège aux prisonniers. Le projet de loi que je propose aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture vise à éliminer la période de 104 semaines pour les criminels. Actuellement, tant que ce projet de loi ne sera pas adopté, sanctionné et mis en vigueur, les criminels condamnés voient leurs périodes de référence et de prestations être prolongées jusqu'à un maximum de 104 semaines sans qu'ils soient à la recherche d'un emploi, alors que les honnêtes citoyens canadiens qui sont à la recherche d'un emploi n'ont droit qu'à une période normale de 52 semaines.
En d'autres mots, en appliquant la loi actuelle, une personne reconnue coupable d'un crime pourrait être en prison pendant un an, sortir de prison et demander des prestations d'assurance-emploi basées sur les heures travaillées au cours des deux années précédentes. Elle serait considérée admissible à l'assurance-emploi. À l'opposé, le citoyen canadien qui a perdu son emploi pour divers types de circonstances couvertes par la loi ne dispose que de 52 semaines comme période de qualification. Bref, le criminel est privilégié et cela constitue une injustice.
La loi, dans son application actuelle, est non seulement une injustice pour les honnêtes Canadiens, mais elle constitue une insulte pour les victimes d'actes criminels. Ainsi, un criminel possède le droit de demander des prestations d'assurance-emploi à sa sortie de prison, qui sont basées sur une période maximum de 104 semaines pour se qualifier, alors qu'une victime qui aurait perdu son emploi, un scénario que l'on voit d'ailleurs régulièrement, n'a le droit qu'à une période de 52 semaines pour se qualifier à l'assurance-emploi.
Un honnête travailleur qui déposerait une demande de prestations pour l'assurance-emploi le même jour qu'un criminel condamné pourrait seulement comptabiliser les heures travaillées au cours des 52 dernières semaines. Le criminel, quant à lui, pourrait comptabiliser les heures accumulées au cours des 104 dernières semaines.
C'est comme si le temps passé en prison ne comptait tout simplement pas. Par contre, une personne qui aurait pris une année de congé pour des raisons familiales ou pour se livrer à d'autres activités aurait droit à des prestations seulement si elle se qualifiait pour les 52 dernières semaines. Ce n'est pas juste, ce n'est pas logique.
Le deuxième changement apporté par ce projet de loi vise la période de prestations à laquelle a droit un détenu ayant séjourné dans un établissement de détention pour un délai de moins de deux ans. On comprendra ici que nous parlons de la période durant laquelle l'ex-détenu touche des prestations.
Actuellement, et de façon générale, une personne peut recevoir des prestations d'assurance-emploi pendant un maximum de 52 semaines après la date de la demande. La période calculée pour toucher des prestations peut être prolongée et atteindre une durée maximale de 104 semaines dans certaines situations.
Ces circonstances sont les suivantes : premièrement, quand une personne reçoit temporairement des indemnités en raison d'un accident de travail, d'une maladie ou d'une blessure; deuxièmement, quand une personne reçoit des indemnités de cessation d'emploi de son ancien employeur; troisièmement, quand, pour une mère, son nouveau-né ou son enfant nouvellement adopté a été hospitalisé ou quand elle est enceinte ou qu'elle allaite et a cessé de travailler parce que sa santé ou celle de son enfant aurait été en danger.
Enfin, une personne qui était dans une prison provinciale ou un pénitencier fédéral peut actuellement bénéficier d'une prolongation de la période de prestations, tout comme les honnêtes travailleurs canadiens.
Une personne qui sort de prison aujourd'hui même se voit accorder 104 semaines au cours desquelles elle peut recevoir des prestations d'assurance-emploi. C'est comme si la période passée en prison n'avait pas eu lieu. Le détenu peut ainsi commencer son séjour en liberté et bénéficier d'un régime d'assurance-emploi supérieur à celui des honnêtes travailleurs. Ce n'est pas acceptable dans une société qui se veut juste et qui cherche à réhabiliter un individu qui doit se responsabiliser. En créant ainsi des privilèges, on affecte négativement le processus de la réhabilitation.
C'est d'autant plus injuste que toute demande de prestations d'assurance-emploi faite par un citoyen respectueux des lois, mais qui n'est pas encaissée dans un maximum de 52 semaines suivant la demande, disparaît à la fin de cette période. Au contraire, un criminel condamné pourrait toucher des prestations à l'intérieur d'une période de 104 semaines.
(1610)
Actuellement, les citoyens respectueux des lois perdent leurs prestations après que la période de 52 semaines se termine. Le système maintient ce privilège pour les criminels condamnés; c'est tout simplement injuste.
Permettez-moi maintenant de vous parler de deux amendements soumis par la ministre des Ressources humaines, l'honorable Diane Finley, qui ont été adoptés par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. La ministre des Ressources humaines a proposé deux amendements afin de bonifier les mérites de cette mesure juste et logique.
D'une part, le premier amendement vise à faire en sorte que la suppression de la prolongation des périodes de référence et de prestations ne visent que les personnes qui ont été effectivement condamnées pour un crime et qui vont en prison. Les gens qui sont en détention préventive au cours de leur procès et qui seraient déclarés non coupables aux termes de celui-ci ne seraient pas visés par ce changement proposé dans la loi.
D'autre part, le deuxième amendement prévoit que le projet de loi entre en vigueur un dimanche, ce qui permettrait de juxtaposer les nouvelles mesures avec le calendrier de l'assurance-emploi, qui est basé sur des périodes de deux semaines commençant le dimanche.
Permettez-moi également de vous parler de certains principes qui sont au cœur de ce projet de loi.
Au plan des principes, ce projet de loi ferait en sorte qu'un criminel condamné ne soit pas privilégié au détriment des honnêtes travailleurs canadiens en ce qui concerne l'accès à l'assurance- emploi.
En d'autres termes, cette mesure législative viendrait restaurer le principe selon lequel tous doivent être égaux devant la loi. Une personne reconnue coupable d'un crime ne devrait pas recevoir un traitement de faveur en ce qui concerne l'accès aux prestations d'assurance-emploi. Quiconque commet un crime fait un choix. Il est injuste qu'une personne qui a commis un crime puisse bénéficier de jusqu'à 104 semaines de référence et 104 semaines de prestations au lieu de 52 semaines, comme pour les travailleurs canadiens honnêtes qui respectent les lois.
Honorables sénateurs, il ne s'agit pas d'une punition. Une personne qui désire retourner dans la société doit mériter sa libération et sa réintégration dans la société doit être sa principale préoccupation. Accorder à un criminel des privilèges ne va jamais encourager cette personne à modifier son comportement destructeur pour lui et la société. Comme l'affirmait le Dr Bergeron, psychologue spécialiste de la réhabilitation, de tels privilèges peuvent être contre-productifs sur le plan de la réhabilitation.
Ce projet de loi n'est pas un projet de loi de nature criminelle. Cette mesure gouvernementale traite des cotisations des honnêtes travailleurs et des employeurs canadiens. Pour la crédibilité de notre système d'assurance-emploi, il est nécessaire que ces mesures entrent en vigueur le plus rapidement possible.
Tout ce que ce projet de loi fera sera d'encourager les criminels condamnés à changer leurs comportements et accepter de vivre et de gagner leur vie en honnêtes citoyens. Aucun Canadien sensé n'appuierait une mesure qui accorde un privilège à un criminel qui sort de prison. Les Canadiens qui reçoivent l'assurance-emploi le font parce qu'ils sont obligés de quitter leur emploi malgré eux. Les criminels ont fait le choix d'aller en prison; il est donc normal qu'ils subissent certaines conséquences.
Pour reprendre les mots du député de Cariboo—Prince George en Colombie-Britannique, M. Richard M. Harris, qui est le parrain de ce projet de loi :
[Traduction]
Ce projet de loi propose une équité fondamentale en ce qui concerne l'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi. Le Canada est probablement le pays qui possède le programme d'assurance-emploi le plus généreux et le plus utile au monde. Il suffit de jeter un coup d'œil à ce qui s'est passé au cours des dernières années alors que nous traversions une récession. Les mesures que le gouvernement a présentées, notamment sur la prolongation de la durée des prestations et les emplois partagés, illustrent également la générosité du programme. Nous avons fait tout ce que nous pouvions, ce qui n'est pas le cas dans la plupart des autres pays. Le gouvernement croit dans l'équité. Nous sommes justes envers les travailleurs respectueux de la loi qui soutiennent le Canada. Comme je l'ai dit précédemment, cette mesure repose sur un principe d'équité.
[Français]
Devons-nous encourager les criminels à se réhabiliter en travaillant et en se reprenant en main? La réponse est oui. C'est ce que nous allons continuer de faire en investissant massivement dans nos programmes.
Devons-nous offrir des privilèges indus à des criminels pour qu'ils sortent de prison sans prendre la peine de faire les efforts que chaque citoyen fait chaque jour? La réponse est non pour notre gouvernement. La réponse est non également pour les honnêtes Canadiens qui travaillent fort, jour après jour, et qui font le choix de respecter les lois.
Par conséquent, je demande aux honorables sénateurs d'appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi est un baume aux yeux des victimes, un changement logique aux yeux des contributeurs au régime d'assurance-emploi, une mesure équitable pour les victimes d'actes criminels et une mesure juste pour tous les travailleurs canadiens respectueux de nos lois.
L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis (Son Honneur la Présidente suppléante) : L'honorable sénateur Boisvenu accepte-t-il de répondre à une question?
Le sénateur Boisvenu : Oui.
[Traduction]
L'honorable Hugh Segal : La question que je pose au sénateur concerne les personnes qui sont en prison et qui sortent de prison. Comme nous le savons tous, les gens ne se retrouvent pas en prison, dans notre pays, sans application régulière de la loi et sans considération de la nature de leurs actes, non seulement pour décider de leur culpabilité, mais aussi pour déterminer judicieusement la peine. La défense et d'autres intervenants peuvent faire valoir leurs arguments concernant la peine, avant qu'une personne finisse par être logée dans l'une des prisons fédérales ou provinciales de Sa Majesté.
Le sénateur comprend bien les difficultés associées aux personnes qui sortent de prison ou n'y sont pas gardées pendant une période appropriée, et il en parlé. Je connais et je respecte son profond et fondamental intérêt pour ce dossier, de même que je connais les raisons de cet intérêt. Je lui offre mon appui total et je l'encourage à poursuivre ses efforts.
Cela dit, il est conscient du problème des récidivistes, ceux qui sont libérés, puis se retrouvent en prison pour toutes sortes de raisons. Bien entendu, nous savons qu'il en coûtera entre 60 000 $ et 140 000 $ par année pour garder quelqu'un en prison au Canada, que ce soit une prison provinciale ou fédérale, haute sécurité ou autre.
C'est bien plus que la somme des prestations d'assurance-emploi à laquelle cette personne aurait pu avoir droit avant de se retrouver en prison. En l'occurrence, le coût des nombreux récidivistes, pour Sa Majesté et l'État, est assez élevé. D'après ce que je comprends, par le passé, si une personne avait accumulé des crédits d'assurance- emploi avant d'être incarcérée, elle pouvait les utiliser pour l'aider après sa libération, après avoir payé sa dette et réintégré la société.
Puis-je demander au sénateur si ceux qui appuient ce projet de loi et le projet de loi à l'autre endroit ont analysé les coûts pour le système? Combien économiserait-on en ne versant pas de prestations d'assurance-emploi à ces personnes, comme le prévoit le projet de loi, que je comprends et respecte, et quel serait le coût associé aux récidivistes? Il pourrait en fait augmenter considérablement si l'on fait abstraction des chiffres pour la période de transition prévue dans la mesure législative. Si ce calcul des coûts a été fait et qu'il est au courant, pourrait-il nous en faire connaître les résultats? Dans la négative, accepterait-il d'obtenir certains de ces chiffres, que nous puissions étudier cette question avant que le projet de loi arrive à l'étape de la troisième lecture ou de l'étude en comité.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Honorables sénateurs, je remercie pour cette question. D'abord, je l'ai dit dans le discours que j'ai prononcé : cette mesure n'est pas une mesure économique. C'est une mesure de justice sociale dans laquelle on n'accorde pas à d'honnêtes citoyens des privilèges accordés à des criminels.
Ce projet de loi vise, au fond, à simplement retirer certains privilèges. Cet exercice a débuté il y a deux ans. Souvenons-nous du projet de loi sur le pardon. Seulement en 2010, au-delà de 800 prédateurs sexuels au Canada se sont vu accorder un pardon; et ce, même pour des gens qui ont récidivé jusqu'à quatre fois. On sait que lorsqu'on accorde un pardon, le dossier disparaît du radar des policiers. C'est donc un privilège que nous avons enlevé à des criminels qui récidivent, des prédateurs sexuels, pour sécuriser nos collectivités car cette information n'était plus disponible pour les policiers qui effectuaient de la surveillance dans les quartiers.
(1620)
Nous sommes effectivement en train de faire un certain ménage dans les privilèges. Par exemple, actuellement, les criminels, lorsqu'ils entrent en prison, ont accès à leur carte téléphonique et leur carte d'appel, qui est payée par les contribuables. Nous allons donc établir des règles pour responsabiliser les citoyens.
Il n'est pas normal, pour un criminel qui entre en prison, que, dès la première journée, on lui remette son téléviseur, le câble qu'il branchera dans sa cellule, sa carte d'appel, sans qu'il ait fait un effort pour le mériter. Notre approche consiste à accorder, en prison, certains droits et privilèges, mais à condition qu'ils soient mérités.
Nous ne sommes pas devant un projet de loi qui vise nécessairement à faire des économies. Le projet de loi vise à mettre tous les Canadiens sur un même pied d'égalité sociale. Il s'agit d'un projet de justice sociale envers les honnêtes citoyens qui, tout simplement, n'ont pas les mêmes privilèges que les criminels. Notre démarche ne vise pas à réaliser une économie de coûts. Elle cherche à dire qu'on ne donnera pas au criminel les mêmes privilèges qu'on donne, par exemple, à une femme enceinte ou à un travailleur qui a été blessé dans son entreprise. Ces personnes n'ont pas fait un choix; or, le criminel a fait un choix.
Le sénateur Segal : L'honorable sénateur croit-il qu'il vaudrait la peine de faire une distinction entre les personnes qui sont en prison pour des crimes violents, des crimes d'ordre sexuel, et ceux qui sont en prison pour d'autres crimes, peut-être en vertu du Code criminel et qui ne posent peut-être pas la même menace envers la société? Vaudrait-il la peine de faire une distinction entre ces deux groupes de prisonniers dans l'application du projet de loi qui est devant nous cet après-midi?
Le sénateur Boisvenu : Effectivement, ce projet de loi fait une distinction entre les personnes qui purgent des sentences à long terme, car la période de référence de 52 semaines sera dépassée. On fait référence ici aux personnes qui purgent de courtes sentences, souvent dans des prisons provinciales, et qui ont commis des crimes relativement légers. Le projet de loi fait cette distinction. Par exemple, une personne qui est condamnée à sept ans de pénitencier ne sera pas affectée par ce projet de loi, car durant ces sept années elle ne pourra pas accumuler de temps à l'égard de l'assurance- emploi.
Le Canada est le pays qui dépense le plus per capita, par criminel, dans les programmes de réhabilitation. Le Canada est le pays qui dépense le plus dans les programmes de réinsertion sociale per capita pour les ex-détenus, par l'intermédiaire des maisons de transition, des programmes de désintoxication et des programmes de suivi de pédophiles. Le Canada est le pays qui dépense le plus dans les mesures de réhabilitation. Or, nous sommes l'un des pays les moins performants.
Au Canada, 70 p. 100 des criminels reviennent dans les prisons fédérales. Un criminel sur trois participe à des programmes de réhabilitation. C'est pourquoi nous faisons un virage majeur dans les pénitenciers fédéraux pour axer nos programmes de réhabilitation sur deux mesures principales : l'éducation et l'instruction, et le travail. Nous axerons nos programmes de réinsertion après sentence sur la désintoxication, car 80 p. 100 des criminels incarcérés dans les pénitenciers fédéraux ont des problèmes de consommation de substance de toutes sortes. Nous allons axer nos mesures sur le suivi post-sentenciel, en ayant des programmes efficaces sur le plan de la désintoxication. C'est la consommation qui mène ces personnes à la criminalité. Nous allons axer nos programmes, derrière les murs, sur le travail et l'éducation afin d'outiller les criminels pour la vie.
Trop de criminels passent du temps en prison, et la prison est pour eux ce qu'on appelle des portes tournantes. Il faut que cela cesse. Ce qui occasionne les coûts majeurs dans notre système, c'est le retour constant, soit pour 70 p. 100 des criminels dans les pénitenciers. Voilà ce qui nous coûte cher. Il faut donc vraiment donner un grand coup à ce niveau.
L'honorable Fernand Robichaud : J'ai certaines difficultés avec ce que nous dit l'honorable sénateur Boisvenu, à savoir qu'il s'agit d'un projet de justice sociale et que ces personnes n'ont pas droit à ces privilèges. Les travailleurs qui ont contribué au programme d'assurance-emploi, selon les exigences de la loi, ont un droit. Ce n'est pas un privilège, mais un droit de recevoir ce que prévoit la loi.
Bien sûr, si ces personnes sont en prison, elles ne peuvent pas être sur le marché du travail. Toutefois, lorsqu'elles purgent une sentence, c'est nous qui décidons de les retirer du marché et de les envoyer en prison. Or, si on leur refuse, une fois sortis de prison, le droit à l'assurance-emploi, comme le sénateur Segal l'a mentionné, pendant cette période de réinsertion et de retour à la vie à l'extérieur de la prison, je crois qu'on les invite tout simplement à retourner à ce qu'ils faisaient avant. On doit au moins mettre toutes les chances de leur côté.
Lorsque le sénateur dit que c'est une question de justice sociale, je crois que c'est plutôt une double punition.
La personne va en prison. Lorsqu'un juge envoie une personne en prison, il impose une peine en se basant sur les accusations et non sur son droit à l'assurance-emploi, à savoir si on doit le lui refuser. À mon avis, il s'agit d'un droit acquis qu'on devrait respecter. Ainsi, on mettra les chances du côté de la personne qui veut revenir comme citoyen et profiter d'un programme qui l'aidera elle, mais aussi sa famille. Il faut considérer le fait que ces gens ne sont pas seuls. Ils sont peut-être père ou mère de famille, ils ont peut-être des enfants qu'ils doivent, de quelque façon, supporter et appuyer dans les besoins de tous les jours.
Je ne suis donc pas tout à fait de l'avis qu'il s'agisse d'une question de justice sociale.
Le sénateur Boisvenu : Je remercie l'honorable sénateur de son intervention, qui me semble davantage une opinion qu'une question.
Je ne partage toutefois pas son point de vue lorsqu'il dit que nous retirons ces gens du marché du travail. Ils se sont retirés du marché du travail parce qu'ils ont commis un crime. Il ne faut donc pas nous relancer la responsabilité. La responsabilité appartient au criminel qui a commis un crime et qui s'est exclu lui-même du marché du travail.
On n'enlève pas le droit à l'assurance-emploi. On enlève un privilège qui est accordé à trois catégories de personnes : les femmes enceintes, les travailleurs accidentés et les personnes qui s'excluent pour d'autres motifs. Ces gens n'ont pas agi par choix. Or, le criminel a pris une décision et il a commis un crime. Par conséquent, pourquoi aurait-il les mêmes privilèges que ceux qui mènent une vie honorable?
Sur ce point, je ne partage donc pas l'avis de l'honorable sénateur.
Le sénateur Robichaud : Malgré les applaudissements, je ne suis pas convaincu de ce que dit l'honorable sénateur.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Si je comprends bien, le projet de loi suppose qu’une personne qui est emprisonnée n’est pas disponible pour l’emploi, et ne peut donc pas utiliser ce motif pour justifier le fait qu’elle n’était pas en mesure d’effectuer les semaines de référence nécessaires de travail pour obtenir des prestations d’assurance-emploi. C’est le contraire des autres cas mentionnés, par exemple, à l’article 8.2, où on parle de l’incapacité de travailler par suite d’une maladie, d’une blessure, d’une mise en quarantaine ou d’une grossesse. C’est le comportement criminel intentionnel qui rend cette personne non disponible pour l’emploi. Cette personne a été reconnue coupable. On ne vise pas la personne qui a été reconnue non coupable. Ai-je bien compris?
Le sénateur Boisvenu : Effectivement, votre compréhension est tout à fait juste. Ces gens qui ont été exclus du marché du travail pour des raisons tout à fait involontaires méritent ce privilège, alors que le criminel s'est exclu du marché du travail de façon volontaire. À moins qu'on prétende que les gestes commis par les criminels n'ont aucune conséquence sur le plan social ou sur le plan de la justice. Or, c'est loin d'être le cas.
(1630)
Effectivement, la définition ou la compréhension que vous avez est tout à fait juste.
(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Régie interne, budgets et administration
Adoption du onzième rapport du comité
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à l'adoption du onzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Politique régissant les déplacements des sénateurs), déposé au Sénat le 17 mai 2012.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, cet article a été ajourné au nom du sénateur Kenny. Il m'a demandé de vous dire qu'il s'est entretenu avec le vice-président du comité, le sénateur Furey. Cette conversation a permis de répondre aux préoccupations du sénateur Kenny, qui ne souhaite plus intervenir sur le sujet.
Des voix : Le vote!
[Français]
Son Honneur la Présidente suppléante : L'honorable sénateur Moore propose, au nom du sénateur Kenny, que le débat soit ajourné et que la suite du débat soit renvoyée à la prochaine séance.
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateur, on nous dit que le sénateur Kenny a trouvé réponse à ses questions lorsqu'il a parlé au vice-président du Comité de la régie interne et qu'il n'a plus l'intention de s'exprimer sur ce rapport de comité. Je crois que la question devrait être posée maintenant.
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente suppléante : D'autres honorables sénateurs désirent-ils prendre la parole? Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, er le rapport est adopté.)
L'éducation dans la langue de la minorité
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Losier-Cool, attirant l'attention du Sénat sur l'évolution de l'éducation dans la langue de la minorité.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, avec la permission de l'honorable sénateur Comeau, je vais participer à l'interpellation aujourd'hui avec entente que l'ajournement du débat demeure au nom du sénateur Comeau.
Il y a quelque temps, mon honorable collègue du Nouveau- Brunswick nous a entretenus des succès que connaît sa province dans le domaine de l'éducation en français et je la remercie de cette interpellation. Je dois avouer que la brochette de noms présentée avec tant de fierté légitime est attirante et impressionnante. Elle démontre que la francophonie canadienne à l'extérieur du Québec se porte bien et n'a rien à envier, dans tous les domaines.
J'aimerais aujourd'hui emprunter la voix de deux auteurs de chez moi pour, à mon tour, vous parler de l'histoire de l'éducation au Manitoba français. La première, Gabrielle Roy dit dès les premiers mots de son autobiographie, La détresse et l'enchantement :
Quand donc ai-je pris conscience pour la première fois que j'étais dans mon pays d'une espèce destinée à être traitée en inférieure?
Née en 1909, Gabrielle Roy a subi la pire période de l'interdiction d'étudier en français au Manitoba.
Le deuxième auteur, Daniel Lavoie, né exactement 40 ans plus tard, a écrit dans sa chanson Jours de plaine, qu'il « entend parler nos grands-pères, dans le vent » et aussi « gémir la langue de sa mère », et que, parfois, « on n'entend plus rien, à cause du vent », ce vent qui peut prendre plusieurs formes, on s'en doute.
Tous les deux ont ressenti ce que plusieurs générations ont ressenti dans ce Manitoba qui m'a vue naître : un sentiment d'injustice et le désir de refuser ce qui opprime. Contrairement à bien des provinces, le Manitoba a pris beaucoup de temps avant de redresser la barre. Il y a seulement une génération que nous avons retrouvé l'équité dans le domaine scolaire. Il est donc évident que bien des générations ont été influencées par ce qu'elles ont vécu.
En effet, la salle de classe, l'école, les livres, les enseignants, tout cet environnement qui est le nôtre durant notre jeunesse nous forme à tout jamais. La société ne s'y trompe pas. Ce qui se passe à l'école est encadré par des principes et des valeurs identitaires. Alors, que se passe-t-il lorsqu'une société choisit de changer ce qui existe et d'imposer un nouvel environnement, avec d'autres valeurs et principes? L'histoire montre que si, au début, ces nouveautés oppriment et offensent, les choses rentrent dans l'ordre avec le temps.
Or, vous le savez, dans le cas de la communauté franco- manitobaine, nous n'avons pas respecté ce scénario. Nous avons collectivement choisi d'ignorer les lois qui nous empêchaient de transmettre nos valeurs, notre culture, notre langue. Nous l'avons fait en plein jour, avec la complicité de nos chefs religieux et politiques, et nous avons fait cela pendant plus de 50 ans. C'est d'ailleurs pour cette raison que je peux aujourd'hui vous parler dans ma langue maternelle et vous comprendre dans l'autre langue officielle de ce pays.
Vous le savez aussi bien que moi, le Manitoba était en 1870, au moment de sa fondation, une province unique en son genre. Une génération plus tard, le capital constitutionnel de son fondateur, Louis Riel, est dilapidé aux vents de l'intolérance. En 1890, le gouvernement Greenway abolit les deux piliers culturels des catholiques et des francophones : le système scolaire confessionnel et le statut provincial bilingue.
La communauté catholique choisit de prendre le taureau constitutionnel par les cornes et présente immédiatement une demande de désaveu au gouvernement fédéral, qui fait la sourde oreille. Le premier ministre John A. Macdonald, en accord avec l'opposition libérale, décide que le dossier est politique et devra passer par les tribunaux. C'est ainsi que naît la Question scolaire manitobaine qui, pendant six ans, fait la manchette des journaux. Elle est présentée à plusieurs reprises devant le Conseil privé à Londres, pour enfin grandement influencer l'issue d'une élection fédérale. Le vainqueur, Wilfrid Laurier, met fin au dossier juridique avec un compromis politique, l'Accord Laurier-Greenway.
Il ferme la porte des tribunaux, mais il ouvre celle du concept « là où le nombre le justifie ». En effet, cet accord complexe parle pour la première fois du nombre d'enfants dans une salle de classe. Il donne droit à un enseignement, bilingue ou pas, et au catéchisme après 15 h 30. Il s'agit d'une formule que déteste celui qui doit la mettre en œuvre au quotidien, Mgr Adélard Langevin, archevêque de Saint- Boniface, mais un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, et le prélat se met à l'œuvre.
L'article 10 de l'accord va avoir des conséquences imprévues. En effet, les catholiques francophones peuvent en profiter, mais aussi tous les immigrants venus peupler la prairie manitobaine. Ces minorités au patrimoine séculaire, les Allemands, les Hongrois, les Mennonites, les Polonais, les Ukrainiens, les Ruthènes, qui forment de nos jours la mosaïque culturelle du Manitoba, en prennent avantage. L'opinion publique, véhiculée surtout par le quotidien Winnipeg Free Press, dénonce vigoureusement le fait que les enfants, et parfois les enseignants, ne connaissent pas la langue anglaise. On craint de voir le Manitoba devenir une Tour de Babel.
D'autre part, le Manitoba n'a pas de scolarité obligatoire. Les taux d'analphabétisme choquent et donnent au Manitoba le titre non enviable de province canadienne la plus attardée.
Les événements de 1916 demeurent dans la mémoire collective des francophones du Manitoba comme l'une des étapes les plus difficiles de leur histoire. En arrivant au pouvoir, le gouvernement libéral de Tobias C. Norris met en place une série de réformes. Il donne le droit de vote aux femmes, met en place une série de lois à caractère social et, surtout, il abolit l'Accord Laurier-Greenway. La scolarité est obligatoire, l'anglais la seule langue d'enseignement. C'est la force de frappe de l'intégration sociale dans la société manitobaine.
Les Canadiens français perdent le dernier vestige de ce qui leur permettait de transmettre leurs valeurs identitaires et leur patrimoine culturel. Ils se retrouvent minorisés dans la province qu'ils ont aidé à fonder. Selon eux, leur seul salut se trouve dans la désobéissance civile.
(1640)
Le programme est simple : ne pas obéir, embaucher les enseignants qui vont être capables d'enseigner en français, parler anglais lorsque l'inspecteur arrive dans les écoles, élire des commissaires et des représentants politiques qui ferment les yeux. Donc, il faut se serrer les coudes et mettre en place une association qui coordonne le tout. Ce sera l'Association d'éducation des Canadiens français du Manitoba, à laquelle a siégé pendant bien des années mon grand-père.
L'archidiocèse de Saint-Boniface donne les consignes. Même si on demande la discrétion la plus totale, on affiche en première page de La Liberté les journées de prélèvement de fonds et les résultats du concours de français. Il fallait cacher nos livres et parler anglais à l'arrivée de l'inspecteur. Désobéir à la loi était normal, acceptable et ne me donnait aucun remords de conscience.
En vieillissant, cependant, j'ai compris que quelque chose clochait. D'une part, je recevais le message d'être fière de ma communauté, mais d'autre part, je devais me taire devant le représentant de l'autorité scolaire, comme si ma langue était quelque chose de honteux. Il y a là un paradoxe humiliant, certes, mais aussi stimulant. Cette situation de dissimulation en plein jour dure jusqu'au début des années 1960.
La première éclaircie vient du premier ministre — et ancien sénateur du Manitoba — Duff Roblin. Il met en place une législation qui impose le regroupement en grandes unités scolaires. Il demande à un francophone, le juge Alfred Monnin, de dessiner les frontières scolaires de manière à ménager toutes les sensibilités culturelles. Ensuite, il autorise un programme d'enseignement du français pendant 50 p. 100 du temps. Son successeur, Ed Schreyer, accède aux demandes du député transfuge Laurent Desjardins, tout récemment décédé, de donner à la communauté francophone du Manitoba des outils de développement, y compris dans le domaine scolaire.
La loi 113 voit le jour et les francophones s'en réjouissent. Néanmoins, il y a des failles déconcertantes dans cette loi. En effet, les parents qui veulent que leurs enfants aient accès à l'enseignement en français doivent en demander la permission aux commissions scolaires. Rapidement, la loi 113 acquiert l'étiquette de « loi permissive » et cause de fortes querelles communautaires.
C'est le combat que j'ai vécu comme mère de famille pour que mes enfants aient accès à l'école dans leur langue maternelle. Il faut admettre que, comme parents, nous n'avons pas toujours réussi à conserver cette cohésion communautaire qui faisait notre force de 1916 à 1968. Dans certains cas, l'état des choses pousse les parents à devenir commissaires scolaires, obtenant ainsi des écoles françaises là où le besoin se fait sentir. Parfois, ils ont besoin de bâtir une école neuve. Il arrive que des élus provinciaux critiquent leurs plans et appellent ces futures écoles françaises « des éléphants blancs ». Rassurez-vous, elles sont encore pleines à craquer, l'éléphant n'a jamais mis les pattes au Manitoba français.
Histoire terminée, donc? Loin de là, car le fait d’avoir des écoles françaises éparpillées ici et là dans la communauté ne nous donne pas accès à un ensemble cohérent sur le plan des valeurs identitaires et de la culture. Le Bureau de l’éducation française propose donc d’établir un réseau d’écoles françaises. Le projet meurt, en raison de l’indifférence du gouvernement. Les administrateurs, les parents et les organismes de revendication réclament alors une division scolaire homogène. Pourtant, la gestion pleine et entière, par et pour les francophones, nous semblait impossible à obtenir, car elle passait par la sphère politique.
Enfin, en 1982, l'avènement de la Charte canadienne des droits et libertés nous permet d'entrevoir la possibilité d'obtenir cette gestion scolaire. Seulement voilà, le niveau politique se fait tirer l'oreille. Or, nous savons que des poursuites juridiques exigent des fonds. Comme communauté, les sous de l'AECFM nous avaient permis de survivre, mais nous voulions aller plus loin que la survivance. Le gouvernement fédéral met donc à notre disposition le Fonds de contestation judiciaire. Mes honorables collègues de l'Alberta, de l'Ontario, de l'Acadie le connaissent bien. Ce programme nous a permis de retrouver nos droits constitutionnels en tant que communautés fondatrices, dans le cadre de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. En 1994, enfin, la Division scolaire franco-manitobaine ouvre les portes.
En 2012, la DSFM compte 24 écoles et un centre d'apprentissage pour adultes, 10 centres de la petite enfance et de la famille, et gère un budget de 69 millions et demi de dollars. Les écoles vont de Saint-Boniface à la base militaire de Shilo, en passant par Thompson dans le nord. On peut y suivre les cours du baccalauréat international, recevoir une subvention pour faire des études en éducation ou profiter du programme de francisation, un outil essentiel pour appuyer les efforts identitaires et qui va de pair avec le programme d'appui en exogamie.
De nos jours, mes petits-enfants fréquentent une de ces écoles françaises de la DSFM et leurs parents trouvent cela normal. Mes petits-enfants parlent français sans complexe, en toute liberté. Ils apprennent à lire Gabrielle Roy et à chanter Daniel Lavoie. Lorsque le temps viendra, ils étudieront à l'Université de Saint-Boniface dans le domaine des arts, des sciences ou en études professionnelles, en administration des affaires, en service social ou en traduction, et, s'ils le désirent, avec des débouchés sur l'Université du Manitoba. Ils peuvent se former comme enseignants à l'Institut pédagogique ou étudier à l'École technique et professionnelle. La gamme de programmes offerts ferait rêver un ancien de 1916. Ils étudieront côte à côte avec des étudiants étrangers venus du monde entier. Ce qui compte, cependant, c'est de savoir qu'ils étudieront en français.
À l'image de Gabrielle Roy et de Daniel Lavoie, ils représentent l'idéal que l'on envisageait en 1916, un idéal porté par des valeurs identitaires et des cultures qui nous ressemblent. Depuis, nous avons eu beaucoup de personnages dont nous sommes tout aussi fiers. La liste est moins longue que celle de ma collègue du Nouveau- Brunswick, mais nos institutions sont solides, et notre jeunesse libérée des complexes des anciennes générations et prête à affronter l'avenir.
En 2012, le Canada est moins parfait que nous le voudrions aujourd'hui, mais il est certainement enrichi par tous les Gabrielle Roy, Daniel Lavoie, Étienne Gaboury, Roger Léveillé, Roland Mahé et tant d'autres créateurs qui portent haut le flambeau de ma culture et de ma langue maternelle.
Oui, parfois l'horizon paraît sombre. L'assimilation fait des ravages dans nos milieux. Est-ce qu'elle va réussir là où les législateurs ont échoué? N'est-ce pas notre rôle, comme législateurs, de préserver cet environnement et faire en sorte que le plus faible d'entre nous soit celui qui doit être protégé en premier lieu? Car sa voix compte au même titre que celui qui détient la clé de l'avenir et qui est majoritaire.
Son Honneur le Président : Sommes-nous d'accord, honorables sénateurs, pour que l'ajournement du débat reste au nom du sénateur Comeau?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Traduction]
La sclérose en plaques et l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cordy, attirant l'attention du Sénat sur les canadiens qui souffrent de l'insuffisance veineuse cérébrospinale (IVCC) et la sclérose en plaques (SP), et qui n'ont pas accès à la procédure de « déblocage ».
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis heureuse d'intervenir au sujet de mon interpellation visant à attirer l'attention du Sénat sur les milliers de Canadiens qui souffrent d'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC. Ces Canadiens et leur famille continuent d'implorer le gouvernement de permettre que la procédure de traitement de l'IVCC fasse partie du système de soins de santé du Canada.
J'aimerais prendre quelques instants pour remercier Mme Kirsty Duncan, députée libérale d'Etobicoke-Nord, pour l'incroyable travail qu'elle a accompli pour les victimes de la sclérose en plaques. Mme Duncan a déjà remporté un prix Nobel en tant que membre d'un groupe d'experts sur l'évolution du climat avec Al Gore. Plus récemment, elle a obtenu le Pioneer in Healthcare Policy Award de la Society for Brain Mapping and Therapeutics. Elle compte parmi les principaux champions de la recherche sur le cerveau au Canada.
Honorables sénateurs, 75 000 Canadiens souffrent de sclérose en plaques, une maladie dégénérative, et 1 000 autres apprennent qu'ils ont cette maladie chaque année. Le taux de prévalence de la sclérose en plaques au Canada est parmi les plus élevés au monde, avec 240 cas par 100 000 habitants.
Le taux de suicide parmi les personnes atteintes de sclérose en plaques est sept fois plus élevé que la moyenne nationale, ce qui est ahurissant. Cette statistique choquante illustre bien le désespoir qui frappe de nombreuses victimes de la sclérose en plaques, qui ne voient pas d'autre moyen d'alléger leurs souffrances.
Honorables sénateurs, je crois du plus profond de mon cœur que les Canadiens atteints d'IVCC devraient avoir accès à notre système de soins de santé. Un des cinq principes de la Loi canadienne sur la santé est l'accessibilité. Pourtant, beaucoup de Canadiens qui ont la sclérose en plaques n'ont pas été bien traités par notre système de soins de santé, et certains se sont même fait refuser des traitements.
(1650)
L'angioplastie veineuse pour les personnes qui souffrent d'IVCC se pratique dans plus d'une soixantaine de pays. Comme les honorables sénateurs le savent, les Canadiens qui ont cette maladie doivent se rendre à l'étranger pour subir cette opération. Au Canada, nous faisons la promotion du tourisme médical.
Je remercie le premier ministre Brad Wall, de la Saskatchewan, qui a annoncé le 12 janvier dernier que son gouvernement appuierait des essais cliniques pour les habitants de sa province. Je crois comprendre que 80 patients ont déjà été choisis pour se rendre à Albany, dans l'État de New York, où se trouve le plus grand centre d'essais cliniques pour le traitement de l'IVCC. Bien des Canadiens qui se sont rendus à l'étranger ont dû consentir de gros sacrifices financiers. Un homme que j'ai rencontré a dû hypothéquer de nouveau sa maison; d'autres ont organisé des activités de financement dans leur localité, et d'autres ont puisé dans leurs économies. Cela se passe au Canada, où nous avons adopté l'assurance-maladie pour éviter que les Canadiens n'aient des difficultés excessives à cause de la maladie. Malheureusement, des Canadiens qui souffrent de l'IVCC éprouvent des difficultés financières. Pis encore, lorsqu'ils rentrent au Canada, certains se font refuser des soins de suivi.
Est-ce que l'angioplastie veineuse fait des miracles pour tous ceux qui subissent cette opération? D'après ce que j'ai lu, le tiers des patients constatent une amélioration considérable de leur état. Ce sont les cas dits « miraculeux », des malades qui étaient alités et qui marchent de nouveau. Un tiers des patients observent une certaine amélioration. Quant au dernier tiers, il y a peu d'amélioration, voire aucune. Si nous avions notre registre, qui a été annoncé il y a plus d'un an, nous aurions de meilleures données canadiennes.
Santé Canada devrait appuyer des essais cliniques au Canada et offrir des soins de suivi pour garantir la sécurité et le bien-être des Canadiens qui décident de subir cette opération, que ce soit au Canada ou à l'étranger. Il est scandaleux de voir combien de Canadiens qui ont la sclérose en plaques et ont subi l'opération à l'étranger se font refuser des soins de suivi par notre système de santé. Ce sont des Canadiens qui veulent retrouver un semblant de vie normale, une certaine qualité de vie, et qui le méritent.
J'ai des préoccupations concernant le groupe de travail composé d'experts des IRSC qui a été mis sur pied pour étudier l'IVCC. J'ai déjà pris la parole au Sénat pour parler de ce groupe d'experts. Le mandat du groupe d'experts, qui est affiché sur le site web des IRSC, est le suivant :
Le groupe de travail formé d'experts scientifiques formulera des recommandations relativement à d'autres études, notamment un essai clinique interventionnel pancanadien, s'il y a lieu, qui permettrait d'évaluer l'innocuité et l'efficacité de l'angioplastie veineuse chez les personnes atteintes de la sclérose en plaques, et fournira des conseils sur les protocoles pour accélérer la réalisation d'un tel essai (p. ex. critères d'inclusion et d'exclusion).
Honorables sénateurs, c'est un mandat très important dont sont investis les experts de ce groupe de travail. Tous les Canadiens pourraient penser que les membres du groupe agissent à titre d'experts indépendants et qu'ils sont perçus comme tels, ce qui est tout aussi important. Nous, en tant que politiciens, comprenons l'importance de la perception de la population. En fait, honorables sénateurs, les Drs Sandy MacDonald, Haacke et Zamboni n'ont pas participé à la réunion conjointe des IRSC et de la Société canadienne de la sclérose en plaques qui a eu lieu le 26 août 2010. On a donné comme explication qu'ils auraient pu biaiser les discussions étant donné que leurs travaux étaient à l'ordre du jour. En fait, la Dre Sandy MacDonald, qui a pratiqué des interventions d'angioplastie veineuse chez des patients atteints de sclérose en plaques et qui a une clinique d'imagerie diagnostique à Barrie, en Ontario, laquelle a formé une équipe en Saskatchewan, n'a pas pris part à la réunion sur l'imagerie diagnostique qu'ont tenue les IRSC l'automne dernier. L'une des grandes spécialistes du domaine au pays n'y a pas été invitée.
Honorables sénateurs, le Dr Barry Rubin est membre du groupe de travail composé d'experts des IRSC. Il est également le troisième auteur d'un article intitulé « La procédure de libération pour la sclérose en plaques : sacrifier la science sur l'autel de la demande des consommateurs », paru en mai 2012 dans le volume 9, no 5, du Journal of the American College of Radiology.
Honorables sénateurs, je ne remets pas en question le droit du médecin d'avoir son opinion sur la sclérose en plaques ou sur l'IVCC, ni son droit de publier des articles médicaux sur l'IVCC. Ce que je remets en question, c'est le fait qu'un membre indépendant du groupe d'experts, censé être impartial, publie un article de la sorte.
Force est de se demander si cela nuira aux examens du comité d'éthique relativement aux essais sur l'IVCC.
Il s'agit manifestement d'un conflit d'intérêts et je pense que le Dr Rubin devrait se retirer du groupe d'experts. Ce que craignent les membres de la communauté de l'IVCC avec lesquels j'ai communiqué, c'est que ce groupe d'experts ne puisse plus être considéré comme indépendant, et ils craignent en outre que les essais cliniques de phase I annoncés par le gouvernement n'aient pas lieu, voire qu'ils soient voués à l'échec. Ce serait vraiment malheureux. Cette étude devrait être ouverte, transparente et, surtout, menée sans parti pris. C'est ce que méritent les Canadiens. C'est ce que mérite la communauté de l'IVCC au Canada.
Honorables sénateurs, la communauté de l'IVCC constate avec une profonde inquiétude que le gouvernement, alors qu'il a accéléré la mise à la disposition des Canadiens atteints de sclérose en plaques du Tysabri et du Gilenya, soit réticent face aux essais cliniques d'angioplastie veineuse. On sait que le Tysabri cause la leucoencéphalopathie multifocale progressive, une maladie virale rare et généralement mortelle. Ce médicament, dont Santé Canada a accéléré la mise à la disposition des patients atteints de sclérose en plaques, a déjà provoqué la leucoencéphalopathie multifocale progressive chez 232 personnes et en a tué 49 autres dans le monde. Le Gilenya, l'autre médicament dont Santé Canada a accéléré la mise à la disposition des patients atteints de sclérose en plaques, a déjà tué 11 personnes et fait actuellement l'objet d'un examen au Canada.
Malheureusement, quand un médicament est sous enquête au Canada, on ne donne guère, voire pas du tout d'information aux Canadiens sur les raisons et la teneur de l'enquête. Au fait, on n'est pas censé donner du Gilenya à des personnes qui ont des problèmes vasculaires, donc les patients atteints d'IVCC ne devraient même pas en prendre.
Comme vous le voyez donc, honorables sénateurs, le Gilenya et le Tysabri ont été mis à la disposition des patients atteints de sclérose en plaques en vertu d'une procédure accélérée, mais les essais cliniques sur l'angioplastie veineuse à l'intention des patients atteints d'IVCC avancent toujours avec une lenteur insupportable. En fait, on n'a même pas commencé à comptabiliser les personnes qui ont bénéficié de cette chirurgie. On a annoncé en mars 2011 la création d'un registre, qui est censé débuter en septembre 2012. Nous avons perdu un an et demi de données sur l'angioplastie veineuse. On aurait pu recueillir les données des personnes qui ont bénéficié de cette procédure et faire un suivi. On aurait ainsi des données sur les résultats un mois, trois mois, neuf mois ou un an après l'intervention. Honorables sénateurs, on ne peut pas rattraper ce temps perdu.
Honorables sénateurs, le 10 mai dernier, la Food and Drug Administration, la FDA, a publié un avertissement au sujet des dangers potentiels de la chirurgie de libération pour traiter l'IVCC. La FDA publie régulièrement des mises en garde au sujet de produits pharmaceutiques et d'actes médicaux. Ces mises en garde sont utiles. Plus un patient est informé au sujet d'un médicament ou d'une intervention, plus il sera susceptible de prendre une décision éclairée quant au type de traitement qu'il souhaite obtenir. Les mises en garde de ce genre procurent aux patients une plus grande sécurité et une plus grande transparence. En fait, le Comité sénatorial des affaires sociales s'est fait dire à plusieurs reprises qu'il était nécessaire que les essais cliniques soient empreints d'ouverture et de transparence au Canada. Voici ce que dit la mise en garde de la FDA : « Aucune preuve scientifique ne montre clairement que le traitement d'une sténose de la veine jugulaire interne ou de la veine azygos ne présente aucun risque pour les patients atteints de sclérose en plaques. » En fait, ces renseignements sont erronés, car quatre études publiées jusqu'ici en arrivent à des conclusions différentes.
Voici ce qu'a déclaré le Dr Bill Code, un anesthésiste de la Colombie-Britannique et patient atteint d'IVCC qui a subi une angioplastie veineuse :
Il est important de mettre les choses en perspective. Disons qu'il y a eu un décès direct, peut-être deux, sur quelque 12 000 cas. C'est quand même beaucoup moins que le nombre de décès attribuable à certains des médicaments administrés tous les jours pour traiter la sclérose en plaques.
(1700)
Le Dr Rob Zivadinov, neurologue et chercheur principal de l'équipe chargée de la plus vaste étude sur l'insuffisance veineuse cérébro-rachidienne chronique (IVCC) effectuée à Buffalo, dans l'État de New York, a conclu que l'IVCC existe et qu'elle ne frappe pas uniquement les personnes atteintes de sclérose en plaques.
Honorables sénateurs, j'ai eu le plaisir d'organiser un déjeuner sur l'IVCC avec Kirsty Duncan. L'un des conférenciers était le Dr Joseph Hewett, phlébologue et spécialiste de la radiologie d'intervention. Le Dr Hewett est né au Manitoba, mais il exerce sa profession aux États-Unis. Il a dit à la blague qu'il travaille aux États-Unis, mais qu'il traite une foule de Canadiens.
Depuis plus de 15 ans, le Dr Hewett diagnostique la sclérose en plaques et d'autres affections neurodégénératives et soigne les personnes atteintes de ces maladies en recourant à l'imagerie par résonance magnétique, aux ultrasons ainsi qu'à l'angioplastie veineuse. Les techniques utilisées pour traiter les anomalies des vaisseaux sanguins chez les personnes atteintes de sclérose en plaques sont les mêmes depuis des décennies. Des travaux de recherche de plus en plus nombreux montrent un lien entre les maladies comme la sclérose en plaques et les vaisseaux sanguins. Comme le Dr Hewett l'a expliqué, avec le blocage d'un vaisseau, les problèmes peuvent prendre des décennies à s'accumuler, mais au fil des ans, les conséquences de ces blocages pour la circulation s'aggraveront. Nous savons que les vaisseaux sanguins jouent un rôle de premier plan dans les maladies neurologiques.
Honorables sénateurs, même si vous doutez de l'efficacité de l'angioplastie veineuse dans le cas de l'IVCC, ne devriez-vous pas à tout le moins obtenir le plus d'information possible?
Comme l'a déclaré le Dr Hewett :
Le nombre considérable de patients atteints de sclérose en plaques qui ont vu leur santé s'améliorer par suite d'une modification des conduites de leur cerveau constitue une preuve suffisante de la nécessité d'examiner cette question de plus près — et de déterminer ce qui est valable et ce qui ne l'est pas dans ce que nous en comprenons. Nous devons cela aux centaines de milliers de Canadiens qui sont affligés d'une maladie neurodégénérative et aux millions de Canadiens qui s'occupent d'eux.
Honorables sénateurs, je suis certaine que la plupart d'entre nous connaissent une personne souffrant de la sclérose en plaques. Devrions-nous obliger ces personnes à se rendre au Mexique, en Pologne ou aux États-Unis pour subir une angioplastie veineuse? C'est une intervention qui se pratique depuis des décennies au Canada. On y a recours dans le cas du syndrome de Budd-Chiari ou du syndrome de May-Thurner.
La pratique de la médecine évolue constamment. En tant que patients, nous devons toujours soupeser les avantages et les risques d'une intervention ou d'un médicament. Est-ce que je prends ce médicament, malgré les risques, ou je préfère ne pas le prendre? Est- ce que je me soumets à une intervention malgré les risques, ou je préfère m'en passer?
Honorables sénateurs, je termine en vous citant une réflexion de Christopher, de la Nouvelle-Écosse.
En tant que patient atteint de la sclérose en plaques, j'ai toujours été prêt à m'exposer au risque d'atteinte hépatique, de leucémie et de toxicité cardiaque [...] qui résulte de la prise des médicaments. J'ai pris le « risque » de l'angioplastie veineuse. Et j'ai gagné mon pari [...] davantage qu'en m'exposant aux risques associés aux médicaments, qui n'en valaient pas la peine.
(Sur la motion du sénateur Cordy, au nom du sénateur Harb, le débat est ajourné.)
Énergie, environnement et ressources naturelles
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude de l'état actuel et futur du secteur de l'énergie et de déposer ce rapport auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable W. David Angus, conformément à l'avis donné le 29 mai 2012, propose :
Que, nonobstant l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 16 juin 2011, l'échéance, pour le dépôt, par le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, de son rapport final sur l'état actuel et futur du secteur de l'énergie du Canada (y compris les énergies de remplacement) soit repoussée du 29 juin 2012 au 28 septembre 2012;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Autorisation au comité de siéger pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable W. David Angus, conformément à l'avis donné le 29 mai 2012, propose :
Que, conformément à l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger deux journées durant l'été, à des dates qui seront fixées après consultation des membres du comité, afin d'examiner une ébauche de rapport, et ce, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 6 juin 2012, à 13 h 30.)