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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 99

Le jeudi 28 juin 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 28 juin 2012

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

La Sanction royale

Avis

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 28 juin 2012

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 28 juin 2012 à 14 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du Gouverneur général,
Stephen Wallace

L'honorable Président du Sénat Ottawa

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à autoriser l'accès aux photographes pour la cérémonie de la Sanction royale

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je propose :

Que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier la cérémonie de la Sanction royale aujourd'hui, d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

L'honorable Vivienne Poy

L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à notre collègue, madame le sénateur Vivienne Poy, qui quitte le Sénat pour prendre sa retraite.

Madame le sénateur Poy est une entrepreneure, une auteure et une historienne respectée. Elle est chancelière émérite de l'Université de Toronto; elle a reçu une foule de prix et de diplômes honorifiques et elle est présidente d'honneur de plus de 20 associations et projets.

Cependant, je voudrais aujourd'hui me concentrer sur ses contributions à titre de parlementaire. Madame le sénateur Poy est arrivée au Sénat en 1998. Elle était la première Canadienne d'origine asiatique à être nommée au Sénat du Canada. Grâce à ses multiples talents, tout ce qu'elle a accompli durant son séjour au Sénat a été empreint de grâce et d'énergie.

Madame le sénateur Poy s'est toujours montrée fière de son héritage culturel et elle voulait trouver un moyen de donner à tous les Canadiens l'occasion de célébrer les importantes contributions que les Canadiens d'origine asiatique ont apportées, et continuent d'apporter, à notre pays. En 2001, elle a présenté au Sénat une motion visant à faire du mois de mai le Mois du patrimoine asiatique et, en 2002, le gouvernement du Canada a officiellement désigné le mois de mai comme tel.

Parmi les efforts qu'elle a déployés pour resserrer les liens entre le Canada et l'Asie, madame le sénateur Poy a été l'hôte d'un petit déjeuner de réseautage parlementaire annuel. En partenariat avec l'Association commerciale Hong Kong-Canada et le Bureau économique et commercial

de Hong Kong, cet événement vise à encourager les relations commerciales entre le Canada, d'une part, et Hong Kong et la région de l'Asie-Pacifique, d'autre part.

J'aimerais attirer votre attention sur un moment de la vie privée de madame le sénateur Poy qui reflète sa force de caractère et son courage. En 2008, elle a fait don d'un rein à son fils Justin, dans ce que j'ai qualifié à l'époque de preuve tangible d'amour maternel. Je croyais alors, tout comme je le crois aujourd'hui, que madame le sénateur Poy est une source d'inspiration pour nous tous et qu'elle nous rappelle que, si nous signons nos cartes de don d'organes, nous pouvons sauver de nombreuses vies et alléger la souffrance.

À Vivienne et à son mari, le Dr Neville Poy, je souhaite beaucoup de bonheur et de belles aventures dans cette nouvelle étape de leur vie. Bonne chance et bon voyage!

Des voix : Bravo!

La fondation Five with D.R.I.VE.

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je suis toujours ravi que le Canada ait la chance de compter un si grand nombre de héros. Samedi dernier, le 23 juin, je me suis joint à cinq jeunes hommes extraordinaires qui ont marché de Vancouver à Toronto pour défendre les intérêts des victimes d'actes criminels. Leur périple de plus de 4 700 kilomètres a duré 63 jours. J'ai eu l'honneur de les accompagner pendant 18 kilomètres — je dis bien 18 kilomètres, pas 1 800 —, c'est-à-dire pendant le dernier segment de leur marche pour la liberté, qui les a menés jusqu'à Queen's Park, à Toronto. L'an dernier, ils ont marché de Terre-Neuve à Newmarket, en Ontario, pour soutenir une autre cause. Ils ont donc accompli un exploit unique : ils ont parcouru tout le pays à pied, d'un océan à l'autre.

L'organisme Five with D.R.I.VE., fondé par les frères Dan et Andrew Rossi, deux marcheurs qui suivent les traces de leurs parents Anna et Joe, a pour mission d'aider les défavorisés au Canada et à l'étranger. Voici l'adresse de son site web : www.5wd.ca.

Je repends un passage de l'énoncé de son mandat :

La fondation Five with D.R.I.VE. repose sur la conviction profonde que la collectivité doit diriger elle-même le processus qui lui permettra vraiment de se développer.

Elle collabore avec ses partenaires locaux, notamment des églises et des groupes communautaires, qui donnent souvent corps à ses initiatives. Elle veille à ce que ces groupes participent pleinement à la création et la mise en œuvre de ses programmes, car elle souhaite qu'ils se les approprient au point où la fondation ne soit plus nécessaire.

En plus des marches, la fondation gère une banque alimentaire dans la région d'York et un programme d'action directe qui se rend sur place pour aider les démunis. Au Kenya, elle participe à la construction d'écoles, de systèmes d'aqueducs, de toilettes et de cuisines, ainsi qu'à la mise sur pied d'un programme de microcrédit.

Honorables sénateurs, Travis Juska, Rob Skelly, Mark MacDonnell et le conducteur de la fourgonnette de soutien, Steve Giter, se sont joints à Dan et Andrew pour la marche. Dan et Travis sont des policiers de Calgary, Andrew est un entrepreneur de Markham, Mark, un agent de la GRC, et Rob, un soldat qui sert dans les Forces canadiennes.

Honorables sénateurs, nous tenons à leur dire qu'ils représentent ce que le Canada a de meilleur et qu'ils nous rendent tous fiers. Nous saluons, félicitons et remercions ces gens, leur équipe de soutien et tous ceux qui se sont joints à eux pendant la marche et qui les ont encouragés.

L'événement national de la Commission de vérité et de réconciliation

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai assisté à l'événement national de la Commission de vérité et de réconciliation, qui a eu lieu à Saskatoon du 21 au 24 juin. Des milliers de personnes se sont réunies pour prendre part à ce moment historique. L'événement avait pour but de saluer les survivants des pensionnats indiens et de rendre hommage à ceux qui ne sont plus des nôtres, dont les milliers d'enfants qui ont été portés disparus ou qui sont décédés pendant leur séjour dans les pensionnats indiens.

(1340)

La commission a été créée en 2008 afin de faire connaître aux Canadiens les pensionnats indiens, leur histoire et leurs répercussions sur les enfants autochtones. L'un de ses objectifs consiste à amorcer une démarche de réconciliation entre les familles autochtones, les collectivités, les églises et le gouvernement.

Les premiers pensionnats indiens ont vu le jour dans les années 1870. Le Canada a compté plus de 130 établissements de ce genre d'un océan à l'autre, qu'ont fréquentés 150 000 enfants des Premières nations, métis et inuits qui sont été arrachés à leur famille. On estime que plus de 80 000 élèves de ces pensionnats sont toujours vivants.

Honorables sénateurs, ma mère, Eva McNab, est née dans la réserve de Gordon. Le dernier pensionnat indien au Canada, qui a fermé ses portes il y a 16 ans à peine, en 1996, y était situé. Il compte parmi les plus tristement célèbres en raison du grand nombre d'élèves qui y ont été agressés sexuellement.

Aux assemblées de la commission tenues à Saskatoon, des survivants ont décrit des sévices physiques et sexuels qui leur ont été infligés lorsqu'ils fréquentaient un pensionnat indien. Appelons un chat un chat : ils ont été battus et violés. Ils ont aussi parlé de la transmission du traumatisme d'une génération à l'autre, de l'alcoolisme et de la toxicomanie, ainsi que des actes de violence physique ou sexuelle perpétrés par des survivants et des membres de leur famille qui en ont découlé.

Je félicite tous ceux qui ont collaboré à la tenue de l'assemblée de la commission à Saskatoon. Autochtones et non-Autochtones ont été nombreux à y participer. Ce genre d'événement nous rend solidaires et favorise la guérison des blessures qui ont été infligées aux peuples autochtones dans le but avoué de les civiliser et de les christianiser.

Lorsque la commission aura complété ses audiences, un centre de recherche national sera mis sur pied en vue de l'analyse des récits des survivants. Il s'agit d'une œuvre utile, mais les travaux doivent respecter les protocoles traditionnels autochtones et ne pas être réservés aux chercheurs non autochtones : les survivants, leurs proches et les chercheurs autochtones doivent tous être des partenaires à part entière.

Il est à espérer que, sachant ce qui s'est vraiment passé dans les pensionnats indiens, les Canadiens ne répéteront pas les mêmes erreurs tragiques, respecteront la culture de tous les peuples du Canada et traiteront ceux-ci avec dignité plutôt qu'avec dédain, dégoût ou indifférence.

Honorables sénateurs, encore aujourd'hui, les enfants autochtones sont lésés par la politique fédérale en matière d'éducation. Les sommes que le gouvernement fédéral investit dans l'éducation d'un enfant des Premières Nations dans une réserve sont bien inférieures à celles qui sont consacrées à l'éducation de tout autre enfant canadien. Je lance un défi aux sénateurs d'en face : tâchez de concilier cela.

La bataille de Beaumont-Hamel

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, le dimanche 1er juillet, les Canadiens célébreront la fête du Canada. Pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador, cette journée revêt une autre signification, plus sombre. Dans cette province, le 1er juillet est aussi le jour du Souvenir, qui marque l'anniversaire de la bataille de Beaumont-Hamel, qui a eu lieu pendant la Première Guerre mondiale.

Les sénateurs se souviendront que, pendant la Première Guerre mondiale, Terre-Neuve était encore un dominion au sein de l'empire britannique et ne faisait pas encore partie du Canada, auquel elle ne s'est jointe qu'en 1949. Ce pendant, une fois que la Grande-Bretagne fut contrainte de déclarer la guerre à l'Allemagne en 1914, Terre- Neuve, tout comme le Canada, est automatiquement entrée en guerre. Les citoyens de ma province ont répondu à l'appel avec énormément de patriotisme. Sur une population totale de 240 000 personnes, plus de 12 000 Terre-Neuviens et Labradoriens se sont enrôlés pour appuyer l'effort de guerre.

Les premières recrues de Terre-Neuve, qui formaient le 1er Régiment de Terre-Neuve, ont traversé l'Atlantique en octobre 1914 et sont devenues une unité de l'armée britannique. Appelés les « Blue Puttees » en raison de la couleur des jambières de leur uniforme, les soldats du First regiment ont pris part à la campagne de Gallipoli, en Turquie, vers la fin de 1915. Ils ont ensuite été envoyés sur le front occidental en France au printemps 1916.

La bataille de la Somme — la « grande offensive » durant laquelle les Alliés ont tenté de mettre fin à la guerre sans issue des tranchées qui a dominé la première moitié de la Première Guerre mondiale — a débuté le 1er juillet 1916. Ce matin-là, des milliers de soldats anglais et français ont entamé leur avancée à travers la zone inoccupée, défendue par du fil barbelé, des postes de guet et une série complexe de tranchées. Ce fut une journée sanglante pour les forces alliées. En effet, plus de 50 000 soldats britanniques et du Commonwealth ont été tués, blessés ou portés disparus. C'est la journée de combats la plus meurtrière qu'ait jamais connue l'armée britannique.

Le 1er Régiment de Terre-Neuve, qui avançait près du village de Beaumont-Hamel dans le Nord de la France, a enregistré des pertes particulièrement lourdes. En effet, seulement 68 des 801 Terre- Neuviens partis au front le matin du 1er juillet étaient présents à l'appel le lendemain matin. En tout, 255 des meilleurs soldats de Terre-Neuve ont perdu la vie ce jour-là, 386 ont été blessés et 91 étaient portés disparus.

Les survivants de la bataille de Beaumont-Hamel n'ont pas abandonné et ont aidé à rebâtir le 1er Régiment, lequel a participé à d'autres campagnes durant la Première Guerre mondiale. Au bout du compte, il est la seule unité de l'armée britannique qui s'est vu décerner, par la Couronne britannique, la désignation officielle de « Royal », en reconnaissance de sa contribution héroïque aux batailles de Cambrai et d'Ypres.

En passant, Tommy Ricketts, l'un des plus célèbres anciens combattants de Terre-Neuve-et-Labrador, récipiendaire de la Croix de Victoria, a été blessé lors de la bataille de Cambrai.

Bien sûr, il y a ces réalisations, mais c'est le souvenir des sacrifices énormes que les hommes du 1er Régiment de Terre-Neuve ont consentis à Beaumont-Hamel qui, aujourd'hui encore, subsiste à Terre-Neuve-et-Labrador. Chaque année, le 1er juillet, les résidants de ma province observent le silence en hommage à ces soldats courageux qui ont fait le sacrifice ultime pour préserver notre paix et notre liberté.

M. Jean Béliveau, C.C., G.O.Q.

Félicitations pour avoir reçu l'Ordre du hockey au Canada

L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, plus tôt cette semaine, Jean Béliveau a eu l'honneur de recevoir l'Ordre du hockey au Canada à l'occasion d'un gala à Toronto. Il n'a pu participer à l'événement en raison de problèmes de santé, mais j'ai eu la chance qu'on me demande d'accepter le prix en son nom. J'aimerais vous lire une partie du discours que j'ai préparé pour l'occasion.

Jean n'avait que cinq ans lorsque son père lui a donné sa première paire de patins.

[Français]

Depuis ce temps, sa passion fut le hockey.

[Traduction]

Il a joué pour les Tigres de Victoriaville et les Citadelles de Québec dans la Ligue de hockey junior majeur du Québec. Il a ensuite joué pendant trois ans pour les As de Québec, de la Ligue de hockey senior du Québec, tout en jouant quelques parties avec les Canadiens de Montréal. Il s'est officiellement joint aux Canadiens en 1953, et on connaît la suite.

Les nombreux exploits de Jean avec les Canadiens sont bien connus et, manifestement, bien mérités. Il a remporté, en 1956, le trophée Art Ross remis au meilleur compteur de la ligue pendant la saison régulière. Il a été le premier joueur à remporter, en 1965, le trophée Conn Smythe décerné au joueur le plus utile pendant les séries éliminatoires, et il a remporté deux fois le trophée Hart remis au joueur le plus utile de la Ligue nationale de hockey. Il a également fait partie de dix équipes de joueurs étoiles de la LNH et a aidé les Canadiens à remporter la Coupe Stanley à 10 reprises. Jean a joué 18 saisons complètes avec les Canadiens de Montréal, les 10 dernières en tant que capitaine de l'équipe.

Il était un merveilleux joueur sur la glace et un véritable gentleman à l'extérieur de la patinoire. Bien des gens le considèrent comme un véritable modèle pour les enfants, et il a d'ailleurs contribué à la création, en 1971, de la Fondation Jean Béliveau pour les enfants dans le besoin. Il a reçu d'innombrables honneurs pour son esprit sportif, dont des diplômes honorifiques de l'Université de Moncton et de l'Université McGill. Il a été fait Compagnon de l'Ordre du Canada, et il a son étoile sur l'Allée des célébrités canadiennes. Je pourrais continuer, mais cela prendrait toute la journée.

Honorables sénateurs, inutile de dire que je considère que personne ne mérite plus de recevoir ce prix que Jean Béliveau. Il compte vraiment parmi les héros de ce sport et il continuera d'être une source d'inspiration pour tous les joueurs et leurs fans, jeunes et vieux.

Honorables sénateurs, je suis persuadé que vous vous joindrez à moi pour lui transmettre nos plus sincères félicitations, ainsi que nos remerciements pour nous avoir donné tant d'années de bonheur alors que nous le regardions jouer au hockey.

Des voix : Bravo!

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que nous suspendions la séance jusqu'à l'arrivée du gouverneur général?

Des voix : D'accord.

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)

(1400)

[Français]

Sanction Royale

Son Excellence le Gouverneur général du Canada arrive et prend place au trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Président. Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de donner la sanction royale aux projets de loi suivants :

Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) (Projet de loi C-26, Chapitre 9, 2012)

Loi concernant le drapeau national du Canada (Projet de loi C-288, Chapitre 12, 2012)

Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie (Projet de loi C-278, Chapitre 13, 2012)

Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel) (Projet de loi C-311, Chapitre 14, 2012)

Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) (Projet de loi C-310, Chapitre 15, 2012)

Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (Projet de loi C-25, Chapitre 16, 2012)

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (Projet de loi C-31, Chapitre 17, 2012)

L'honorable Andrew Scheer, Président de la Chambre des communes, adresse la parole à Son Excellence le Gouverneur général en ces termes :

Qu'il plaise à Votre Honneur.

La Chambre des communes du Canada a voté certains crédits requis pour permettre au gouvernement de pourvoir aux dépenses du service public.

Au nom de la Chambre des communes, je présente à Votre Excellence les projets de loi suivants :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (Projet de loi C-40, Chapitre 10, 2012)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (Projet de loi C-41, Chapitre 11, 2012)

À ces projets de loi, je prie humblement Votre Excellence de donner la sanction royale.

Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de donner la sanction royale aux projets de loi.

La Chambre des communes se retire.

Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.


(Le Sénat reprend sa séance.)


(1410)

AFFAIRES COURANTES

L'étude sur l'accessibilité des études postsecondaires

Sixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Dépôt de la réponse du gouvernement

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé : Ouvrir la porte; Surmonter les obstacles aux études postsecondaires au Canada.

[Traduction]

Le ministère de la Justice et le procureur général

Dépôt des rapports annuels de 2011-2012 du ministère de la Justice

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels du ministère de la Justice sur l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

[Français]

Le service des poursuites pénales du Canada—Dépôt des rapports annuels de 2011-2012

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels du Service des poursuites pénales du Canada, conformément aux dispositions de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information.

[Traduction]

La Commission canadienne des droits de la personne

Dépôt des rapports annuels de 2011-2012

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de la Commission canadienne des droits de la personne sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Tribunal canadien des droits de la personne

Dépôt des rapports annuels de 2011-2012

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels du Tribunal canadien des droits de la personne sur l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

[Français]

L'étude sur la question de l'exploitation sexuelle des enfants

Troisième rapport du Comité des droits de la personne—Dépôt de la réponse du gouvernement

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Exploitation sexuelle des enfants au Canada : une action nationale s'impose.

[Traduction]

Projet de loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie

Présentation du sixième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international

L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :

Le jeudi 28 juin 2012

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 27 juin 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,
RAYNELL ANDREYCHUK

Son Honneur le Président intérimaire : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Nolin, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance, avec dissidence.)


(1420)

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Parcs Canada

La Maison-Riel lieu historique—La réduction des services

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le 12 juin 2012, j'ai posé une question au sujet de la Maison-Riel à Winnipeg, lieu historique métis étroitement associé à l'histoire de Louis Riel, et sur l'abolition des services d'interprétation personnalisés par Parcs Canada. Madame le leader m'a alors répondu que le lieu historique national de la Maison-Riel ne fermait pas, mais passait plutôt à l'interprétation au moyen de nouvelles technologies.

Pour une communauté minoritaire, qu'elle soit métisse ou francophone, perdre des services en français a un impact beaucoup plus grand que cela ne l'aurait sur la majorité. C'est très sérieux pour ces minorités de perdre un service d'interprètes accueillant et pouvant s'exprimer en tout temps dans les deux langues officielles du Canada. Le caractère historique de cette maison amplifie les impacts négatifs de cette décision, car c'est la maisonnette en rondins où Louis Riel est né, le 22 octobre 1844.

C'est dans cette maison qu'à l'âge de cinq ans, Louis Riel a été initié à la politique à cause des actions de son père. C'est dans cette maison qu'a vu le jour en 1868 le Comité national des Métis. Louis Riel a été chef provisoire du Manitoba pendant des mois avec le consentement explicite du vice-premier ministre du Canada. Grâce aux efforts de Louis Riel, le gouvernement fédéral a finalement concédé, en mars 1870, un statut provincial au Manitoba, avec le principe de la séparation des écoles et la mise à part de terres pour les Métis. L'Acte du Manitoba est entré officiellement en vigueur le 15 juillet 1870. Pour nous, Louis Riel est le fondateur de notre province, le Manitoba.

Ma question est la suivante : est-ce trop demander que de s'attendre à ce que Parcs Canada continue d'appuyer financièrement le seul lieu historique national qui offre sur place, durant l'été, à Winnipeg, des services d'interprétation en personne par l'entremise d'étudiants et ce, dans nos deux langues officielles?

Est-ce trop demander à Parcs Canada de reconnaître les particularités de ce lieu historique métis unique à l'histoire métisse et manitobaine?

Est-ce trop demander que Parcs Canada revienne sur sa décision, qu'il ne traite plus ce site comme les autres sites, et qu'il reconnaisse son caractère unique dans notre histoire?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Comme il a été dit et comme le sénateur le sait, la Maison-Riel fait partie intégrante de notre patrimoine historique et des plans de Parcs Canada, et il n'est pas question de la fermer.

En ce qui a trait aux visites guidées de la Maison-Riel, elles seront remplacées par des visites autoguidées. Ce type de visites est déjà offert depuis un certain temps dans des lieux et des monuments historiques nationaux, souvent en combinaison avec des activités d'interprétation en personne, mais pas toujours.

Parcs Canada et d'autres organismes ont constaté que les visites autoguidées représentent souvent un meilleur moyen de faire découvrir un lieu aux visiteurs. Ceux-ci ne sont pas obligés de suivre la cadence du guide et peuvent plutôt prendre le temps d'examiner les artéfacts ou panneaux explicatifs, d'écouter les enregistrements explicatifs dans leur propre langue et de progresser à leur propre rythme. Cette formule a fait ses preuves, non seulement au Canada, mais aussi partout dans le monde. Je crois, honorables sénateurs, que les personnes qui visiteront la Maison- Riel trouveront que l'importance historique de la maison, ses points d'intérêt et ses artéfacts sont très bien expliqués dans les visites autoguidées.

[Français]

Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, à part le critère du nombre de visiteurs annuels utilisé par Parcs Canada, est-ce qu'il y a d'autres critères utilisés pour que Parcs Canada en arrivé à cette décision? Est-ce que madame le leader pourrait s'informer afin d'obtenir une liste des critères utilisés par Parcs Canada pour arriver à la décision d'éliminer le service personnalisé d'interprètes à la Maison-Riel?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je me ferai un plaisir d'obtenir des précisions pour le sénateur. Je crois que nous avons tous — je sais du moins que c'est mon cas — visité plusieurs des musées et des lieux historiques canadiens et tiré parti des visites autoguidées. En fait, je les trouve plus instructives, parce qu'elles nous permettent de progresser à notre propre rythme.

Pour ce qui est de la Maison-Riel, Parcs Canada ne prend pas cette question à la légère et travaille étroitement avec les groupes locaux, comme la Fédération des Métis du Manitoba. Dans le cadre des discussions portant sur les possibilités d'avenir pour la Maison- Riel, on tiendra assurément compte du point de vue de tous les intervenants, notamment celui de la Fédération des Métis du Manitoba.

[Français]

Le sénateur Chaput : Puisque madame le leader dit que les intéressés travaillent avec la Manitoba Metis Federation, est-ce qu'elle pourrait s'assurer que, dans ce travail de collaboration, on n'oublie pas que les services à la Maison-Riel doivent être assurés dans les deux langues officielles du Canada? Est-ce que madame le leader peut intervenir?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, tous les lieux historiques nationaux sont administrés par Parcs Canada et doivent respecter les lois canadiennes. La Loi sur les langues officielles fait partie de notre identité et définit qui nous sommes. Je suis convaincue que les services d'interprétation dans les parcs, aux monuments et dans les lieux historiques nationaux sont offerts aux visiteurs dans les deux langues officielles du Canada.

[Français]

Le sénateur Chaput : Je veux seulement m’assurer qu’on n’oublie pas, dans tout ce processus, que la Maison-Riel a pour particularité que Louis Riel était un Métis francophone, qu’il parlait français, que tout cela fait partie de notre histoire et que les Métis francophones ont beaucoup apporté à l’histoire du Manitoba. Je voudrais seulement que ce fait ne soit pas oublié lorsque tous les intervenants se réuniront pour réorganiser les services offerts par la Maison-Riel.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, pour moi, cela va de soi. Tous ceux qui ont étudié l'histoire du Canada connaissent l'importance de Louis Riel et savent qu'il était francophone. Parcs Canada est une organisation très bien gérée qui offre depuis longtemps ses services dans les deux langues officielles. Je ne peux pas concevoir que les services ne soient pas offerts dans la langue de Louis Riel à la Maison-Riel.

(1430)

Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, je me réjouis d'entendre qu'il s'agit d'une évidence pour le leader, mais c'est loin d'en être une pour nous. Nous sommes une île minoritaire dans une mer majoritaire. Il est important de ne pas oublier nos origines. Nous devons nous rappeler qu'il existe deux langues officielles et qu'elles sont égales devant la loi.

Le sénateur LeBreton : Le sénateur Chaput n'entendra pas d'objections de ma part sur ce point, honorables sénateurs. J'ai souvent parlé de dualité linguistique en cet endroit et de l'importance de la Loi sur les langues officielles. J'ai aussi parlé du travail effectué à tous les niveaux du gouvernement pour que cette dualité linguistique soit non seulement reconnue, mais aussi mise en pratique, et pour que toutes les dispositions de la Loi sur les langues officielles soient rigoureusement respectées.

Question inscrite au Feuilleton

La situation de la réponse à la question no 8

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Quand puis-je m'attendre à recevoir une réponse à la question no 8, que j'ai inscrite au Feuilleton le 7 juin 2011?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Callbeck a posé la même question l'autre jour au sujet des questions nos 8 et 9 inscrites au Feuilleton. Nous avons déposé la réponse à la question no 9 le jour même.

Ce jour-là, après que madame le sénateur a posé sa question au sénateur Carignan, j'ai demandé à mon personnel de préciser quand la réponse à la question no 8 serait déposée.

La défense nationale

Les répercussions des compressions budgétaires

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'ai une impression de déjà vu lorsque j'examine les répercussions des changements budgétaires sur le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

En 1987, sous le gouvernement Mulroney, Perrin Beatty a présenté un livre blanc, dans lequel il proposait de combler l'écart engagements-ressources. À cette époque, le programme d'immobilisations de l'armée était de 18,3 milliards de dollars sur 15 ans. Cependant, moins de deux ans après la publication de ce livre blanc, celui-ci était devenu lettre morte, car M. Wilson est intervenu. Par exemple, le budget d'immobilisations de l'armée a été ramené à 6,8 milliards de dollars. Du coup, le livre blanc a été réduit à néant.

Si l'on combine l'examen stratégique de l'an dernier et le budget de cette année, on constate que les compressions visant le ministère de la Défense nationale sont d'environ 11 p. 100. Cependant, ce pourcentage est en fait bien plus élevé, car compte tenu du gel des salaires, le ministère doit absorber toutes les augmentations salariales associées à la promotion d'employés civils et militaires à contrat. Ainsi, les compressions atteignent facilement 13 p. 100, si ce n'est 14 p. 100.

Si, au cours d'une mission, nous subissons des pertes de 10 p. 100, nous battons en retraite, puis nous nous regroupons et modifions notre plan. Puisque les coupes au ministère de la Défense nationale sont de 14 p. 100, peut-on encore utiliser la Stratégie Le Canada d'abord comme référence, ou alors, le gouvernement doit-il faire marche arrière, revoir ce concept et présenter quelque chose de nouveau?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. J'étais là, il y a environ 25 ans, lorsque Perrin Beatty a présenté son livre blanc. Vingt-cinq ans, c'est une longue période, et beaucoup de choses se sont produites depuis ce temps.

Le sénateur m'a posé la même question il y a environ une semaine, donc, ma réponse sera la même. Nous avons fait des investissements sans précédent dans les Forces canadiennes. Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, le budget de la défense a augmenté d'un milliard de dollars par année en moyenne.

Au cours des deux dernières années, le ministère de la Défense nationale a cherché des façons de réaliser des économies pour accroître le rendement et l'efficacité. Comme les missions de combat tirent à leur fin, la Défense nationale retrouvera maintenant un niveau d'activité plus normal. Au cours des semaines et des mois à venir, les ministères informeront leurs syndicats et employés respectifs des détails concernant les changements apportés afin de réaliser des économies budgétaires, à l'égard desquelles tous les ministères doivent fournir un effort. Les décisions qui touchent tout particulièrement la Défense nationale seront communiquées aux employés du ministère et à leur syndicat.

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, je suis toujours heureux d'apprendre qu'on cherche à améliorer l'efficacité du ministère. On pourrait dire, cependant, qu'on accomplit moins avec moins de ressources au ministère de la Défense nationale et que personne ne sait trop quoi faire. Les programmes d'immobilisations et programmes concernant le personnel seront protégés; les coupes toucheront donc les opérations, la formation, la maintenance du matériel et autres activités.

Parlant de gains d'efficacité, nous gardons 68 000 membres de la force régulière et 27 000 réservistes, mais l'institution qui forme le corps des officiers et lui inculque l'éthos du corps — nommément le Collège militaire royal du Canada, d'où notre drapeau national tire ses origines — a reçu l'ordre de réduire d'un tiers son personnel enseignant, au moment même où l'on accorde une importance croissante aux études supérieures, à la compétente et à la rigueur intellectuelle dans le corps des officiers. Comment cela va-t-il améliorer l'efficacité du ministère?

Le sénateur LeBreton : On a demandé à tous les ministères, dont celui de la Défense nationale, d'effectuer des économies de l'ordre de 5 à 10 p. 100. Le sous-ministre de la Défense nationale et le chef d'état-major de la Défense assurent la direction du ministère. Ce sont eux qui ont proposé des moyens d'effectuer des économies et d'accroître l'efficacité. Ils ne proposeraient pas des mesures qui empêcheraient le ministère de la Défense nationale de s'acquitter de son mandat et d'effectuer son important travail, cela va de soi.

Le sénateur Dallaire a parlé du Collège militaire royal du Canada à Kingston. Je rappelle aux sénateurs que c'est son gouvernement qui a fermé le collège de Saint-Jean.

Cela dit, je pense que nous devrions faire confiance au chef d'état- major de la défense et au personnel militaire responsable des hommes et femmes de l'armée, la marine et la force aérienne, tout comme nous devrions faire confiance au sous-ministre de la Défense nationale; ce sont eux qui ont la tâche de présenter leur plan au gouvernement. Il va sans dire qu'ils ne présenteraient aucun projet qui les empêcherait d'exécuter le très important mandat du ministère de la Défense nationale.

(1440)

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, je suis content que nous parlions d'histoire, parce qu'en fait, la fermeture du Collège militaire royal de Saint-Jean remonte à près de 20 ans. Comme le leader du gouvernement l'a dit, nous avons évolué depuis.

Il arrive au Collège militaire royal de Kingston ce qui est arrivé à celui de Saint-Jean, sauf qu'à ce moment-là, nous avions aussi réduit les effectifs des forces armées du tiers. Les deux mesures allaient de pair, mais, cette fois-ci, les effectifs militaires ne sont pas touchés. La situation est aujourd'hui beaucoup plus complexe et exigeante qu'elle ne l'était à l'époque, et nous avons besoin d'une capacité d'instruction encore plus grande qu'auparavant. Or, c'est précisément au sein du personnel enseignant chargé d'assurer l'avenir du corps des officiers que nous effectuons des compressions.

Le leader du gouvernement dit que le gouvernement a été chargé de trouver des moyens de réaliser des économies. Je pense que c'est le jargon d'Ottawa pour dire que les responsables ont été obligés de faire des compressions. Ils devaient faire des compressions, alors ils ont éliminé des choses. Je ne vois aucun problème à réduire de 500 millions de dollars le recours à des services contractuels, par exemple. Voilà une réduction intéressante. Pourquoi réduire du tiers le personnel enseignant d'un établissement essentiel pour l'avenir du corps des officiers et sa capacité à conseiller le personnel civil et à commander les troupes si cela ne nous fait économiser que 4,5 millions de dollars?

Madame le leader ne peut-elle pas reconnaître que les forces armées pourraient peut-être réexaminer la question avant de compromettre leur avenir pour économiser quelques dollars aujourd'hui?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je suis tout à fait certaine que les intéressés seront heureux d'entendre la suggestion du sénateur. Comme il l'a fait remarquer au début, le sénateur m'a posé des questions similaires il y à peu près une semaine, et je lui ai donné sensiblement les mêmes réponses qu'aujourd'hui. Si ma mémoire est bonne, je lui ai également indiqué que je transmettrais sa question au ministère de la Défense nationale pour obtenir une réponse écrite. Je suggère que nous attendions cette réponse pour voir comment les fonctionnaires du ministère entendent réaliser des économies. Je suis absolument convaincue qu'ils trouveront les moyens d'y parvenir sans compromettre l'important mandat du ministère de la Défense nationale.

Le sénateur Dallaire : Mes questions sont différentes, honorables sénateurs. Elles portent sur le même sujet, mais elles sont plus précises. J'espère que le ministre en tiendra compte dans ses réponses. Je suis peut-être un peu impatient de recevoir les réponses, parce qu'elles prennent beaucoup de temps à me parvenir, et les choses avancent vite. Il y a des mises à pied, et nous essayons encore de comprendre ce qui se passe réellement.

Je vais poser une question que je n'ai pas posée auparavant. Avec cet important remaniement du financement des forces par le ministère de la Défense nationale, ce qui est une sorte de démobilisation à petite échelle — « transformation » est un terme intéressant, mais il s'agit en fait d'une démobilisation —, le gouvernement est-il en train de réévaluer le cadre stratégique qui définira la façon dont il tirera parti de ces capacités réduites à l'avenir?

Le sénateur LeBreton : Je serai certainement heureuse de transmettre cette question, honorables sénateurs, mais, encore une fois, le mandat du ministère de la Défense nationale a changé; nous ne combattons plus en Afghanistan. Le ministère a maintenant l'occasion d'évaluer de façon appropriée le mandat qu'il devra exécuter à l'avenir.

Je serai heureuse d'ajouter cette petite précision à l'information que le sénateur demande, et que je cherche à obtenir en son nom auprès du ministère de la Défense nationale.

Le sénateur Dallaire : Ce n'est pas une petite question; c'est une question importante. J'espère que le leader en tiendra compte.

Le programme d'investissement et le programme relatif au personnel sont protégés, il y a des compressions sur le plan de l'exploitation et de la maintenance, et il est vrai que nous nous sommes retirés de l'Afghanistan. Cependant, comme l'équipement a été beaucoup utilisé — beaucoup plus que ce qui avait été prévu pour la durée de vie normale de cet équipement —, il faut augmenter de façon considérable les investissements liés à l'exploitation et à la maintenance, c'est-à-dire les réparations et les pièces de rechange dont nous avons besoin pour reconstituer une bonne partie de cet équipement. Pourtant, le ministère de la Défense nationale a dit que c'est précisément dans ce secteur que la plupart des compressions seront concentrées. C'est pourquoi je crois qu'il est important de comprendre que cette mesure pourrait mettre les forces dans une situation plutôt intenable si un incident devait se produire. Voilà pourquoi je demande ces renseignements en particulier.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne cherchais pas à déprécier la question; il s'agissait d'une question complémentaire. De toute évidence, tout ce qui concerne le ministère de la Défense nationale est important. Les forces armées sont d'une grande importance pour notre pays. Elles ont bien représenté le Canada en Afghanistan. Selon moi, tous les Canadiens, sans exception, affirmeraient sans hésitation que le ministère de la Défense nationale et les militaires de l'Armée de terre, de la marine et de l'aviation accomplissent beaucoup pour le Canada.

[Français]

Réponse différée à une question orale

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Dyck, le 10 mai 2012, concernant la Première nation de Poundmaker.

Les affaires indiennes et le développement du Nord

La Première nation de Poundmaker

(Réponse à la question posée le 10 mai 2012 par l'honorable Lillian Eva Dyck)

1. Les chefs d'accusation que l'honorable sénatrice mentionne dans sa question découlent d'actes de vol et de fraude relativement aux fonds de la Fiducie liée aux droits fonciers issus du traité de la Première Nation. L'administration de ces fonds est guidée par l'accord ratifié par les membres de la Première Nation lorsqu'ils ont voté pour accepter le forfait de règlement. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada n'a plus de rôle à jouer après la remise des fonds de dédommagement à la Première Nation, pas plus que le Ministère n'a de pouvoir de surveillance pour s'assurer que la gestion de la dépense des fonds est faite conformément aux termes de l'accord de règlement. Un groupe indépendant de fiduciaires est nommé pour gérer l'argent, et les décisions relatives aux dépenses sont prises par le chef et les conseillers.

Dans le cadre de ses activités, le Ministère demandera que le bénéfice net des revenus autonomes soit inclus dans la vérification globale de la Première Nation, cette information financière devant être fournie au Ministère chaque année. La Première Nation communique aussi cette information à ses membres pour leur présenter un portrait financier complet. La Première Nation n'est pas tenue de fournir des renseignements détaillés sur les fonds en fiducie et les entreprises qui appartiennent à la bande.

Toute allégation selon laquelle le chef et les conseillers sont parties à des activités criminelles en lien avec ces fonds doit être adressée aux forces de l'ordre compétentes, qui ont le pouvoir et les outils nécessaires à la réalisation d'une enquête, ce qui était le cas de la Première Nation de Poundmaker. Dans ce cas, le résultat, c'est-à-dire le dépôt d'accusations et les plaidoyers de culpabilité des personnes en cause, témoigne de l'efficacité des mécanismes en place.

2. La Première Nation de Poundmaker ne choisit pas ses dirigeants en vertu de la Loi sur les Indiens, mais aux termes de son propre code électoral communautaire. Le Ministère n'a, par conséquent, aucun rôle à jouer pour s'assurer du respect de ces règles. Les décisions judiciaires ont indiqué clairement que le Ministère n'a aucun rôle à jouer dans la conformité au code électoral communautaire ni dans la surveillance du respect de ce code. De plus, il a un pouvoir d'intervenir restreint pour régler les problèmes qui peuvent résulter de ces règles. Le rôle du Ministère se limite à la consignation des résultats des élections générales et des élections partielles, ainsi que des postes vacants au conseil, comme la Première Nation les communique. Cependant, le Ministère intervient si la prestation des programmes et services essentiels est mise en péril.

Les plaidoyers de culpabilité ont été inscrits peu de temps avant la fin du mandat du conseil de la Première Nation. La Première Nation n'a pas avisé le Ministère que les individus qui avaient plaidé coupable aux accusations de vol et de fraude avaient été démis de leurs fonctions. Étant donné qu'il n'est pas chargé d'assurer le respect des règles électorales de la communauté, le Ministère ne peut prendre aucune mesure pour consigner que des postes au conseil sont devenus vacants.

Une élection générale a eu lieu dans la Première Nation le 18 mai 2012. Nous avons été informés du fait que deux individus qui avaient plaidé coupable ont été réélus. Les électeurs de la Première Nation de Poundmaker ont exprimé leur appui continu à ces personnes par le scrutin.

3. Les décisions judiciaires ont indiqué clairement que le Ministère n'a aucun rôle à jouer dans la conformité au code électoral communautaire ni dans la surveillance du respect de ce code. Certains outils ou mécanismes, comme la médiation et l'arbitrage, sont des options que les Premières Nations peuvent prendre en considération en cas de différend au sujet de la gouvernance. Le Ministère a offert par le passé de soutenir la médiation si les parties en conviennent. Cependant, la médiation ne peut mener à une résolution durable que si les parties consentent à s'en tenir aux recommandations du médiateur.

Dans le cas du différend prolongé dans la Première Nation des Algonquins de Barriere Lake, le Ministère a facilité et soutenu la nomination d'un juge de la Cour fédérale pour assurer la médiation entre les parties.

4. Le Ministère reste à la disposition de la Première Nation, sur demande, pour l'appuyer dans l'examen de ses pratiques de gouvernance. Néanmoins, la meilleure approche pour régler un différend au sujet de la gouvernance est d'encourager les Premières Nations à arriver à leurs propres solutions avec un minimum d'intervention. L'exercice d'un pouvoir statutaire pour exiger la tenue d'une élection, soit en vertu de la Loi sur les Indiens, soit, peut-être à l'avenir, en vertu de la proposition de Loi sur les élections au sein de premières nations, demeure une solution de dernier recours.

L'alinéa 3(1)b) du projet de loi S-6 permet au ministre d'ordonner à une Première Nation de tenir une élection en vertu de la proposition de Loi sur les élections au sein de premières nations si un conflit prolongé lié à la direction de la Première Nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci. Les différends auxquels cette formulation s'applique sont ceux qui traînent en longueur pendant des années, les parties, malgré de multiples efforts, étant incapables d'y mettre fin ou ne le voulant pas, ce qui met en péril la prestation des services ainsi que la santé et le bien-être des membres de la communauté. Ce pouvoir, prévu à l'article 74 de la Loi sur les Indiens, n'a été exercé que trois fois afin de régler un différend au sujet de la gouvernance; il n'a été exercé qu'après épuisement de tous les efforts raisonnables pour régler le différend, qui comprenait, dans certains cas, des poursuites judiciaires. Les conditions dans lesquelles le ministre a, par le passé, exercé ce pouvoir que lui confère la loi ne sont pas les mêmes dans le cas du différend au sujet de la gouvernance de la Première Nation de Poundmaker.

5. Le Ministère ne refuse pas les demandes d'aide pour régler des différends au sujet de la gouvernance. Par le passé, le Ministère a offert d'aider des Premières Nations à examiner leurs pratiques de gouvernance et de soutenir la médiation. Des hauts fonctionnaires du Ministère se sont même rendus dans la communauté pour rencontrer les parties au différend, afin de négocier un règlement durable.

Outre le pouvoir que confère la Loi sur les Indiens d'ordonner une élection en vertu de la Loi ou le pouvoir éventuel prévu dans le projet de loi S-6, le Ministère n'a aucun rôle à jouer dans le règlement des différends en matière de gouvernance et d'élections dans les Premières Nations qui tiennent leurs élections aux termes de leur propre code électoral communautaire. Les tribunaux se sont prononcés clairement à ce sujet.

Cependant, si la prestation des programmes et des services à la communauté est mise en péril à cause de différends au sujet de la gouvernance, le Ministère interviendra pour assurer la prestation continue.


ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : le projet de loi C-11, la motion no 46, le projet de loi C-38 et l'interpellation no 3.

[Traduction]

La Loi sur le droit d'auteur

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Stephen Greene propose que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Cette mesure législative, qui mettra à jour le régime canadien du droit d'auteur, nous aidera à gérer le nouvel environnement numérique et accroîtra la capacité concurrentielle du Canada dans l'économie mondiale.

J'aimerais vous rappeler, honorables sénateurs, qu'il s'est écoulé 15 ans depuis la dernière fois où le Sénat a eu l'occasion d'étudier cette mesure législative importante. C'est donc un événement notable. Nous avons le privilège et la responsabilité de contribuer à la modernisation du droit d'auteur. Nous prenons cette responsabilité très au sérieux.

La loi sur la propriété intellectuelle étant complexe, toute mise à jour requiert un exercice d'équilibre. Ce projet de loi est parvenu à trouver un juste équilibre.

Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui est le fruit de vastes consultations qui ont permis de découvrir plusieurs points de vue, notamment celui des créateurs de contenus protégés par le droit d'auteur, et celui des Canadiens qui utilisent ces contenus.

Le projet de loi a été examiné en profondeur par les parlementaires dans le cadre de deux comités législatifs autonomes. Il a aussi été soumis à l'examen du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. On a entendu de nombreux témoins et reçu plus de 8 000 mémoires. Ce processus a permis d'atteindre un juste équilibre dans la Loi sur la modernisation du droit d'auteur.

Grâce à cette mesure législative, le Canada rattrapera son retard et harmonisera ses normes aux normes internationales; il pourra enfin mettre en œuvre les traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ratifiés en 1996. La mesure législative protégera les intérêts des consommateurs, des artistes et des créateurs. Elle contribuera à protéger et à créer des emplois, stimulera l'économie et attirera de nouveaux investissements au Canada.

Comme des témoins l'ont souligné, les violations du droit d'auteur et le piratage réduisent les revenus des créateurs et découragent la création. La Loi sur la modernisation du droit d'auteur propose de nouveaux outils pour régler ce problème et juguler le piratage informatique. Ainsi, les titulaires du droit d'auteur pourront contrôler davantage l'utilisation de leurs œuvres sur Internet et combattre les violations du droit d'auteur. Ces outils importants viendront protéger les investissements des entreprises et des créateurs canadiens.

Le projet de loi confirme de toute évidence l'importance de l'éducation et de l'innovation. Le projet de loi C-11 favorise la créativité et l'innovation grâce à de nouvelles exceptions plus larges concernant l'utilisation de ressources à des fins éducatives, et à des exceptions qui favoriseront l'innovation dans l'industrie de l'informatique.

(1450)

Le projet de loi C-11 offre des avantages aux Canadiens de tous les horizons qui utilisent du contenu protégé par droit d'auteur, notamment à ceux qui s'en servent pour créer de nouvelles œuvres, pour innover ou pour leur usage personnel.

En conclusion, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier tous ceux qui sont venus témoigner, ainsi que mes collègues, tant libéraux que conservateurs, qui ont pris le temps d'examiner cette importante mesure législative tout en tenant compte du besoin essentiel de moderniser les lois canadiennes sur le droit d'auteur.

Le projet de loi C-11 nous permettra de nous adapter à l'évolution constante du monde de la technologie. L'examen quinquennal automatique prévu dans le projet de loi permettra de nous assurer que notre régime du droit d'auteur demeurera pertinent pendant de nombreuses années.

La technologie a changé nos vies. Elle influence notre façon de travailler, de jouer et de vivre. Il est temps que nos lois tiennent compte de tous ces changements. Nous devons à tous les Canadiens de faire en sorte que les lois canadiennes régissant le droit d'auteur tiennent compte de la réalité du XXIe siècle.

J'exhorte tous mes collègues à faire comme moi et à appuyer la Loi sur la modernisation du droit d'auteur.

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. J'aimerais tout d'abord féliciter les membres de notre Comité sénatorial permanent des banques et du commerce d'avoir entendu autant de témoins en si peu de temps. Le personnel du comité a fait de l'excellent travail dans les circonstances. J'aimerais aussi remercier les témoins. Leurs témoignages ont été enrichissants, leurs mémoires bien préparés et réfléchis, et ils ont tous utilisé le temps dont ils disposaient pour soulever des points très importants.

Permettez-moi d'abord de citer Gabrielle Roy, une écrivaine canadienne célèbre, qui a dit ceci :

[Français]

Nous reconnaîtrions-nous seulement un peu nous-mêmes sans les arts?

[Traduction]

Mme Roy a établi le fondement créatif et culturel de notre société civile dynamique, à savoir les arts, hier, aujourd'hui, demain et à jamais.

Honorables sénateurs, j'ai dit à l'étape de la deuxième lecture que le gouvernement s'est attaqué à un sujet très ardu. C'est encore ce que je pense. Certaines dispositions du projet de loi nous plaisent, mais d'autres pas. Selon nous, les témoins ont soulevé les mêmes questions que nous avions avant les audiences. Les sénateurs libéraux estiment aujourd'hui que le projet de loi peut être corrigé. Nous pouvons y apporter les amendements nécessaires qui permettront d'atteindre les objectifs visés par le gouvernement, à savoir : premièrement, moderniser la Loi sur le droit d'auteur pour qu'elle tienne compte des progrès technologiques et des normes internationales; deuxièmement, trouver un juste équilibre entre les créateurs et les consommateurs; troisièmement, assouplir la législation sur le droit d'auteur pour qu'elle contribue à protéger des emplois, à en créer de nouveaux et à attirer des investissements au Canada; enfin, établir des règles neutres sur le plan technologique afin qu'elles puissent s'adapter constamment aux progrès technologiques tout en protégeant comme il se doit les créateurs et les consommateurs.

Honorables sénateurs, je veux aborder le problème des droits éphémères, qui seront abolis si le projet de loi est adopté sous sa forme actuelle. J'ai déjà dit à l'étape de la deuxième lecture que la Loi sur le droit d'auteur prévoyait depuis 1997 une exception qui permettait aux stations de radio de faire des enregistrements éphémères sans payer de redevances, à condition qu'ils soient détruits dans les 30 jours. Cette exception était importante, mais elle ne s'appliquait pas si la station de radio était capable d'obtenir une licence d'exploitation auprès d'une société de gestion.

Selon l'Association canadienne des éditeurs de musique, ce droit de percevoir des redevances permet de récolter 21 millions de dollars par année. C'est une somme très importante pour les créateurs. L'association affirme que le régime actuel est une source importante de revenus pour les artistes. La formation de sociétés de gestion collective est encouragée et a connu une croissance bénéfique pour les créateurs. Cependant, le projet de loi C-11 prévoit que les stations de radio n'auraient plus à payer de redevances à ces sociétés pourvu qu'elles suppriment l'enregistrement éphémère au bout de 30 jours.

En réponse à une question sur cette perte directe de revenus pour les créateurs, le ministre du Patrimoine a répondu ceci :

Ce ne fut pas une décision facile à prendre. Elle entre dans la catégorie de la recherche du juste équilibre. Nous avons essayé de trouver le juste équilibre. Je sais que cette partie du projet de loi mécontente passablement beaucoup d'organismes, en particulier les éditeurs de musique et Music Canada.

Le ministre a bien compris : les gens sont mécontents. Ils ne veulent pas qu'une station de radio puisse profiter gratuitement du fruit de leur labeur. Quel artiste ne voudrait plus des redevances qui sont versées depuis 1997? Quel gouvernement digne de ce nom voudrait leur enlever de l'argent pour en faire cadeau à des entreprises privées? Il n'y a pas de juste équilibre là-dedans. Le gouvernement ne respecte pas l'objectif qu'il s'est fixé avec ce projet de loi, soit de trouver le juste équilibre entre les intérêts des créateurs et ceux des consommateurs. Ne pas payer de redevances à un créateur ne constitue pas une approche équilibrée.

En outre, honorables sénateurs, le ministre a indiqué avoir tenu significativement compte des intérêts des stations de radio locales lorsqu'il a décidé de mettre fin aux droits éphémères des artistes. Il a déclaré ceci :

En revanche, des stations de radio locales étaient très heureuses car elles payent ces redevances actuellement et cette mesure les aiderait; un grand nombre d'entre elles éprouvent de grosses difficultés qui menaçant leur survie. Il s'agissait de trouver le juste équilibre.

Honorables sénateurs, d'après les renseignements sur la propriété qui ont été fournis par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, toutes les stations de radio au Canada n'appartiennent qu'à 37 propriétaires. La plupart d'entre eux sont de grandes sociétés qui possèdent de nombreuses stations de radio. Très peu de stations de radio locales appartiennent à des propriétaires individuels.

Par conséquent, les faits ne corroborent ni ne justifient cette préoccupation ou cette position. De toute évidence, les indemnités versées aux créateurs pour les enregistrements éphémères ne nuisent pas au chiffre d'affaires des stations de radio locales. Avec ce projet de loi, les gagnants, ce sont les grandes sociétés et les perdants, nos créateurs. Nous avons une chance de rétablir les droits éphémères et nous devrions le faire.

Honorables sénateurs, j'aimerais maintenant porter mon attention sur les dispositions relatives aux mesures techniques de protection, ou MTP, que l'on appelle communément les verrous numériques. Le discours que j'ai fait à l'étape de la deuxième lecture mettait en lumière les préoccupations que nous avons concernant ces dispositions. Bref, ce projet de loi prévoit une exemption pour les personnes handicapées afin de leur permettre de contourner le verrou numérique, mais rend illégaux les outils nécessaires pour le faire. Par exemple, conformément à cette disposition, une personne aveugle qui achète et utilise l'outil nécessaire pour profiter de cette exemption serait passible d'une amende pouvant atteindre 5 000 $. C'est tout simplement insensé. Cet exemple bien banal démontre comment les dispositions relatives aux verrous numériques bafouent le droit du consommateur.

L'Institut national canadien pour les aveugles nous a dit ceci :

L'INCA fournit du matériel de lecture sur des supports de rechange et des services de bibliothèque spécialisés aux Canadiens qui sont incapables de lire les imprimés.

Environ 10 p. 100 des Canadiens sont incapables de lire les imprimés — ces personnes sont aveugles, souffrent de troubles d'apprentissage ou sont incapables de tenir un livre. Il est fondamental pour eux de pouvoir accéder aux renseignements sur un support de rechange pour s'instruire, occuper un emploi, lire pour le plaisir et se sentir inclus dans la société.

Par conséquent, beaucoup de Canadiens dépendent d'autres supports pour la lecture. Ces derniers sont fournis par la bibliothèque de l'INCA. Ce dernier craint de ne plus être en mesure de les mettre à la disposition de sa clientèle en raison de la disposition relative aux verrous numériques. L'INCA nous a dit qu'il aimerait que le libellé soit modifié, des fins de clarification. Voici le libellé qu'il propose :

Ne constitue pas une violation du droit d'auteur le fait, pour une personne agissant à la demande d'une personne ayant une déficience perceptuelle, ou pour un organisme sans but lucratif agissant dans l'intérêt de cette dernière, de contourner une mesure technique de protection dans le seul but de rendre l'œuvre perceptible.

La même chose s'applique à une mère qui veut copier un DVD sur son iPad. Elle devrait contourner le verrou numérique pour être en mesure de le faire, s'exposant ainsi à une amende maximale de 5 000 $. Elle a acheté son DVD légalement et veut simplement changer de support.

Comme je l'ai mentionné à l'étape de la deuxième lecture, il y a moyen de faire preuve de bon sens. Nous devons corriger cette situation. Nous devons faire en sorte que les dispositions relatives aux verrous numériques ne l'emportent pas sur les droits des utilisateurs dans ces cas. Aucune mesure législative approuvée par le Parlement du Canada ne devrait empêcher les personnes handicapées de participer pleinement à la société canadienne. Ce serait inadmissible.

Je le répète, la mesure législative ne permet pas d'atteindre les objectifs énoncés par le gouvernement, à savoir l'objectif no 4 que voici :

[...] créer un environnement neutre sur le plan technologique pour que la loi s'adapte plus facilement aux constantes avancées technologiques, tout en prévoyant des protections appropriées.

(1500)

Le gouvernement ne cesse de répéter que la création d'emplois et l'économie sont d'une importance primordiale. Si cela est vrai, comment le projet de loi C-11 peut-il être à la hauteur? Nous avons entendu plusieurs témoins dire que cette mesure législative provoquera la fermeture de leur entreprise. On se demande comment la fermeture d'entreprises canadiennes favorise l'économie et la création d'emplois.

Notre comité a entendu le témoignage de représentants du Visual Education Centre, collectif désigné ainsi par la Commission du droit d'auteur, qui fournit des créations cinématographiques pour des programmes scolaires de la maternelle, du primaire, du secondaire et de niveau postsecondaire, et ce, depuis les années 1960. Nous avons appris que l'article 29 du projet de loi signerait l'arrêt de mort de l'industrie, et donc de leur entreprise.

Voici ce que les représentants ont dit :

Le projet de loi propose de permettre au milieu de l'éducation d'avoir gratuitement accès à nos produits, ainsi qu'à ceux de notre industrie. Sans avoir mené de consultations ni avoir évalué l'incidence financière négative d'une telle mesure, le gouvernement a décidé que les écoles devraient avoir accès à notre propriété privée, aux produits de notre entreprise ainsi qu'à ceux des créateurs que nous représentons, et ce, gratuitement, sans que notre entreprise ni les créateurs ne soient rémunérés.

Honorables sénateurs, nous sommes ici pour veiller à ce que les projets de loi n'aient pas de telles conséquences, voulues ou non, pour les Canadiens. Notre rôle, c'est de corriger des projets de loi de ce genre et de prévenir des conséquences si terribles.

L'industrie dont nous parlons génère 50 millions de dollars de revenus annuels et emploie quelque 8 000 Canadiens. C'est une honte et nous ne devrions pas permettre que cela arrive. Les sénateurs peuvent réparer ce tort et faire ce qui est bien. La question qui se pose est la suivante : aurons-nous le courage de le faire et suffisamment de sénateurs pour y arriver?

En réponse à cette question, le Visual Education Centre a proposé un amendement qui permettrait d'atteindre les objectifs suivants :

[...] préserver notre industrie et les Canadiens qu'elle emploie, fournir aux écoles l'accès aux documents protégés par un droit d'auteur sans qu'elles craignent d'enfreindre la loi pour les documents qui ne sont pas accessibles sur le marché, apporter des éclaircissements sur l'utilisation d'Internet à l'intention des enseignants qui auront accès à une gamme plus vaste de documents audiovisuels à des fins pédagogiques, et protéger des milliers d'emplois ainsi que les 50 millions de dollars que cette industrie apporte à l'économie.

Les représentants de cet organisme demandent que, à tout le moins, nous retardions l'adoption de ce projet de loi afin de tenir une consultation qui permettrait d'en arriver à une conclusion satisfaisante pour tous les intervenants.

Hier, l'Association acadienne des artistes professionnelles du Nouveau-Brunswick a demandé au Sénat d'examiner ce projet de loi de plus près. En outre, et c'est un élément intéressant, le gouvernement chinois a décidé, hier aussi, de prendre un peu de recul et de réexaminer les modifications qu'il a proposés à sa loi sur le droit d'auteur en raison des inquiétudes exprimées par des artistes chinois et des législateurs. Nous pouvons sûrement en faire autant.

Je le répète, ce projet de loi ne permet pas d'atteindre les objectifs visés par le gouvernement, notamment le deuxième objectif, qui consiste à « trouver un juste équilibre entre les créateurs et les consommateurs », et le troisième objectif, qui consiste à « assouplir la législation sur le droit d'auteur pour qu'elle contribue à protéger des emplois, à en créer de nouveaux et à attirer des investissements au Canada. »

Ce projet de loi ne permet pas de préserver des emplois et n'assure aucun équilibre entre les créateurs et les consommateurs. L'organisme Access Copyright a aussi abordé la question de l'exception visant l'enseignement en ce qui concerne l'utilisation équitable. Voici ce qu'il a dit :

Lorsque l'enseignement a été ajouté à la disposition sur l'utilisation équitable, des créateurs et des éditeurs, Access Copyright et d'autres organismes ont comparu devant le comité législatif, puis devant le comité sénatorial pour exprimer leurs inquiétudes à propos des conséquences de cet ajout. Leurs préoccupations concernent les modèles opérationnels présents et futurs, la perte des revenus associés aux licences, la diminution des ventes principales et la remise en cause des investissements, ainsi que l'augmentation du nombre de poursuites.

La représentante d'Access Copyright a ajouté ceci :

Par ailleurs, les intervenants du milieu de l'éducation avec lesquels nous traitons ont comparu devant le comité législatif et le Sénat et affirmé qu'ils continueraient de payer pour les licences et les livres, comme ils l'ont toujours fait jusqu'à présent, laissant ainsi entendre que nous exagérions grandement les effets négatifs qui se feront sentir parce que l'on élargit la portée de la disposition traitant de l'utilisation équitable pour y inclure l'utilisation à des fins éducatives.

Une entente relative au nouveau régime de droits d'auteur a été conclue pas plus tard que le mois dernier avec l'Association des universités et collèges du Canada. Access Copyright supposait que chacune des universités allait adhérer à l'entente. Or, l'organisme a vite constaté que ce n'était pas le cas. Plusieurs intervenants du milieu de l'éducation ont plutôt commencé à essayer de convaincre les autres intervenants de ne pas signer la nouvelle entente avec Access Copyright.

Des entités comme l'Association des bibliothèques des provinces de l'Atlantique et l'Université de Windsor ont dénoncé l'entente conclue avec Access Copyright. L'avocate générale d'Access Copyright, Roanie Levy, nous a dit que l'exception à l'utilisation équitable à des fins éducatives que prévoit le projet de loi C-11 est perçue par de nombreux groupes du domaine de l'enseignement comme un moyen de ne pas verser une rémunération adéquate aux créateurs. Mercredi, Mme Levy a affirmé ceci :

Cette mesure aura un effet immédiat sur la capacité des créateurs et des éditeurs de continuer à être compensés pour l'utilisation qui est faite de leurs ouvrages. Nous exhortons le comité sénatorial à envisager de recommander dans son rapport au Sénat que soit clarifiée la notion d'« utilisation équitable » afin que tous comprennent bien l'intention déclarée du gouvernement, celle qu'il a énoncée dans ses documents d'information, à savoir éviter que l'utilisation équitable ne porte atteinte aux intérêts légitimes du titulaire du droit d'auteur ou n'ait un effet négatif sur le marché.

Les éditeurs et les créateurs sont mécontents de la situation. On constate encore une fois que le projet de loi C-11 ne remplit les objectifs visés, c'est-à-dire trouver un juste équilibre entre les créateurs et les consommateurs. Comment peut-on parler d'équilibre lorsque le projet de loi fait en sorte que les créateurs ne soient pas payés pour leur travail?

Mardi dernier, des fonctionnaires du ministère n'ont pas pu garantir que les efforts des créateurs seraient rémunérés à leur juste valeur aux termes de la nouvelle exemption à des fins pédagogiques. Cela me dérange beaucoup.

Honorables sénateurs, nous pouvons rectifier le problème dès aujourd'hui. Nous devons exhorter le gouvernement à préciser l'exemption aux fins pédagogiques avant que les tribunaux ne soient à nouveau obligés de trancher à la place des législateurs. C'est une chose de dire que l'utilisation équitable est définie selon les six facteurs établis dans la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire CCH. Je rappelle cependant aux sénateurs que l'affaire a passé 11 ans devant les tribunaux, de 1993 à 2004.

N'obligeons pas les créateurs à consacrer leur temps et leurs ressources limitées à de telles actions juridiques pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle et recevoir l'indemnisation qu'ils méritent. Il est inutile et injuste de mettre nos créateurs dans une telle position, surtout lorsque la partie défenderesse dans de tels cas est souvent une société ou autre entité dotée de vastes ressources financières.

Lorsqu'on conjugue cela à la somme symbolique qu'un créateur pourrait obtenir s'il a gain de cause, il est très peu probable qu'un créateur intente une poursuite en vue de protéger sa propriété intellectuelle ou demander l'indemnisation qu'il mérite. Une fois de plus, les grandes sociétés l'emportent sur les simples citoyens, en l'occurrence les créateurs, ceux qui sont le cœur et l'âme des secteurs canadiens de la culture et du savoir. Il est clair qu'il s'agit d'une politique malavisée qui ne stimulera en rien la création artistique au Canada.

La conséquence la plus nuisible du projet de loi est que l'amende pour infraction aux droits d'auteur a été réduite au point de n'avoir aucune conséquence. L'amende était auparavant de 25 000 $ et elle est maintenant d'un maximum de 5 000 $. Que sommes-nous censés comprendre de cette mesure? Doit-on comprendre que, aux yeux du gouvernement, la valeur du travail de nos créateurs a diminué de 400 p. 100, ou bien que le gouvernement a réduit son estimation de la propriété intellectuelle de nos créateurs de 400 p. 100? Concrètement parlant, on dirait que le gouvernement a ouvert la chasse aux œuvres et aux droits de propriété intellectuelle de nos créateurs.

On nous a assuré à maintes reprises que ce projet de loi avait pour but d'établir un équilibre entre les utilisateurs ou les consommateurs et les créateurs, et nous savons que le Canada a été considéré par ses principaux partenaires commerciaux comme un paradis du piratage pour les voleurs de propriété intellectuelle. Ce message clair au sujet de la perte de milliards de dollars en valeur de propriété intellectuelle a incité le gouvernement à présenter ce projet de loi. Or, par les mesures prévues dans le projet de loi, le gouvernement lui-même a affaibli la valeur des œuvres et des droits de nos créateurs. Si la question de l'utilisation de matériel protégé par le droit d'auteur, de l'octroi de licences et de la protection des droits de propriété intellectuelle constitue un secteur important de notre économie, pourquoi la même priorité et la même importance ne sont-elles pas accordées aux œuvres et aux droits mêmes sur lesquels repose le secteur tout entier? Très franchement, je ne comprends pas l'approche ou la logique du gouvernement Harper à cet égard. Il est évident qu'il y a des choses à corriger. Les règlements qui découleront du projet de loi permettront d'apporter les corrections voulues.

Le groupe Rogers Communications s'est inquiété de la protection contre les poursuites à l'égard du stockage d'œuvres ou d'autres objets du droit d'auteur qui serait assurée aux fournisseurs de services Internet en vertu du paragraphe 31.1(4). Il tenait absolument à ce que le projet de loi soit amendé afin que toute ambiguïté soit dissipée et que les entreprises concernées sachent à quoi s'en tenir, et il a proposé un tel amendement.

(1510)

Mardi dernier, des fonctionnaires du ministère nous ont garanti qu'un tel amendement n'était pas nécessaire. Je cite leur réponse officielle :

Selon nous, ce n'est pas nécessaire. En fait, les précisions demandées se trouvent déjà dans la version actuelle du projet de loi. Il n'y a donc pas lieu d'ajouter de changements pour préciser le projet de loi, car il est clair.

Je considère qu'il est important que le Sénat soit au courant de cette réponse, au cas où cette question serait portée devant les tribunaux.

Honorables sénateurs, nous comprenons que la question des droits d'auteur est complexe et controversée, et nous savons que la Loi sur le droit d'auteur doit être mise à jour, tant pour le contenu canadien qu'étranger. Cependant, les sénateurs libéraux sont d'avis que le projet de loi comporte des lacunes qui nuiront tant aux créateurs qu'aux consommateurs, et qu'un certain nombre d'amendements au projet de loi pourraient régler ces problèmes.

Nous avons entendu des témoins exprimer des préoccupations légitimes concernant le projet de loi C-11. D'après ces témoins, le gouvernement n'a pas été en mesure de répondre de manière équilibrée aux exigences des différents intervenants, ce qui était pourtant le but du projet de loi. À mon avis, nous devrions régler ces problèmes dès maintenant, plutôt que d'attendre que les tribunaux le fassent à notre place. C'est notre travail, après tout.

Motion d'amendement

L'honorable Wilfred P. Moore : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Dawson :

Que le projet de loi C-11 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) à l'article 27, à la page 23,

(i) par substitution, aux lignes 22 à 26, de ce qui suit :

« un moment plus opportun. »,

(ii) par suppression des lignes 30 à 33,

(iii) par substitution des lignes 36 à 38 de ce qui suit :

« effet de limiter la communication par télécommunication de la leçon aux élèves inscrits au cours auquel la leçon se rapporte; »;

b) par le changement de la désignation alphabétique des alinéas 30.01(6)b) à d) aux pages 23 et 24 à celle des alinéas 30.01(6)a) à c) et de tous les renvois qui en découlent;

c) à l'article 34, à la page 36, par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :

« la prestation ou de l'œuvre, et elle ne peut ultérieurement reproduire le même enregistrement sonore ou la même prestation ou œuvre fixée au moyen d'un enregistrement sonore à moins que le titulaire du droit d'auteur n'autorise la réalisation d'autres reproductions. »;

d) à l'article 47,

(i) à la page 45,

(A) par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :

« par la mesure — à des fins de contrefaçon, sans l'autorisation du »,

(B) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :

« désactiver ou entraver la mesure à des fins de contrefaçon. »,

(ii) à la page 51, par substitution, aux lignes 31 à 35, de ce qui suit :

« avec ce paragraphe. »,

(iii) la page 58, par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :

« règlement, changer le montant ».

Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Moore propose avec l'appui du sénateur Dawson, que le projet de loi C-11 ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais qu'il soit amendé... Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il débat sur l'amendement?

L'honorable Dennis Dawson : Puis-je ajourner le débat à mon nom?

Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Dawson, avec l'appui du sénateur Moore, propose que le débat sur la motion soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : Le débat est ajourné avec dissidence.

(Sur la motion du sénateur Dawson, le débat est ajourné avec dissidence.)

[Français]

Avis de motion tendant à l'attribution d'une période de temps pour le débat

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme nous avons été incapables d'en venir à une entente avec le leader adjoint de l'opposition au sujet du temps accordé à ce débat, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles ne soient attribuées à l'étude de la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur;

Que, lorsque les délibérations seront terminées ou que le temps prévu pour le débat sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix immédiatement et successivement toute question nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi;

Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit tenu conformément à l'article 39(4) du Règlement.

Projet de loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable

Adoption de la motion tendant à l'attribution d'une période de temps pour le débat

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 27 juin 2012, propose :

Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles ne soient attribuées à l'étude de la troisième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures;

Que, lorsque les délibérations seront terminées ou que le temps prévu pour le débat sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix immédiatement et successivement toute question nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi;

Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit tenu conformément à l'article 39(4) du Règlement.

— Honorables sénateurs, nous arrivons au terme d'une session très chargée et productive. À titre de sénateurs, nous avons le devoir d'étudier attentivement les différents projets de loi émanant de l'autre Chambre ou introduits par le Sénat. Plusieurs projets de loi étaient à l'étude depuis très longtemps et plusieurs témoins ont eu l'occasion de se faire entendre devant les comités chargés d'en faire l'analyse. Il était donc normal, une fois arrivés à l'étude finale, que nous nous donnions les moyens de les ratifier en évitant des délais indus.

Concernant le projet de loi C-38, nous avons accepté d'en faire une étude préalable afin de permettre une analyse approfondie. Nous avons même scindé le projet de loi en cinq parties, de manière à ce que chaque comité concerné puisse entendre des témoins selon les termes distincts abordés par le projet de loi C-38.

Ainsi donc, honorables sénateurs, six comités ont été interpellés afin d'étudier le projet de loi. On parle des comités sénatoriaux suivants : le Comité des finances nationales, le Comité des banques et du commerce, le Comité des transports et des communications, le Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie et le Comité de la sécurité nationale et de la défense. Au total, honorables sénateurs, il s'agit de plus de 75 heures d'étude en comité et de 205 témoins entendus.

Je ne parle que de l'étude menée au Sénat car, ne l'oublions pas, ce projet de loi a fait l'objet de plus de 120 heures d'étude à l'autre endroit.

Les sénateurs ont également l'occasion de s'exprimer à nouveau à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi en cette Chambre.

Nous avons fait preuve de bonne foi en acceptant de scinder ce projet de loi pour permettre son étude au sein de différents comités et tous les comités ont eu l'occasion de faire entendre l'ensemble des témoins souhaités.

Chaque comité a complété sans être bousculé l'étude de sa portion du projet de loi et le Comité des finances nationales nous a présenté un rapport sans amendement.

Devant le refus de l'opposition de collaborer pour baliser l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-38, je n'ai d'autre choix que de conclure qu'il s'agit d'une simple stratégie de leur part.

Les Canadiens s'attendent à ce que nous adoptions les dispositions essentielles au Plan d'action économique, et ce, sans jeux politiques. Le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, est un projet de loi important pour protéger et assurer la prospérité économique du Canada et il serait irresponsable, pour tous les Canadiens et Canadiennes, d'en retarder indûment son adoption.

(1520)

Pour toutes ces raisons, je propose que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles ne soient attribuées à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-38.

J'invite les honorables sénateurs à appuyer cette motion de façon unanime.

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, l'honorable Carignan a bel et bien indiqué dans cette Chambre que jamais dans l'histoire du Sénat un projet de loi n'avait été scindé afin que six comités en étudient la teneur.

Le sénateur Carignan reconnaît donc l'ampleur et l'abus de pouvoir du projet de loi C-38 en ce qui concerne les modifications apportées à 70 lois. Ce projet de loi contient au-delà de 750 articles et, comme je l'ai indiqué hier, il s'agit certainement d'un abus de pouvoir. Je suis personnellement convaincue que nous faisons face à un manque de courage de la part du premier ministre.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-38 a pour titre abrégé Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. Ce projet de loi est une gifle à l'endroit des travailleurs canadiens. Il est une gifle du fait que le gouvernement a fait parvenir des lettres de congédiement à plus de 19 000 fonctionnaires. Des rumeurs circulent même selon lesquelles le nombre de lettres passera à 34 000, et qu'elles seront envoyées à des scientifiques et chercheurs canadiens de réputation mondiale.

Honorables sénateurs, c'est une gifle à l'endroit des travailleurs canadiens.

[Traduction]

C'est une attaque en règle contre les travailleurs canadiens et, plus particulièrement, contre les travailleurs à faible revenu du Canada, contre les travailleurs qui n'ont cessé de s'appauvrir au cours des six dernières années. Nous nous attaquons à ces travailleurs, car ce que nous leur disons, c'est qu'ils devront travailler deux ans de plus avant de recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Ce que nous leur disons, c'est qu'ils font maintenant partie de trois catégories distinctes.

[Français]

Nous leur disons qu'ils font maintenant partie de trois différentes catégories de chômeurs ou de travailleurs.

[Traduction]

C'est une attaque virulente qui vise les entreprises saisonnières de même que les travailleurs qu'elles emploient. Or, ces entreprises ont besoin de ces travailleurs en cette période de changements visant l'assurance-emploi. Le sénateur essaie-t-il de me dire que nous pouvons justifier le titre de cette mesure législative, qu'on appelle la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable?

Permettez-moi de vous dire que cette mesure législative s'attaque aussi à l'emploi et aux Canadiens. Examinons la modification visant le magasinage transfrontalier. On estime qu'en raison de ces changements, le gouvernement fédéral perdra 17 millions de dollars par année. Cependant, laissez-moi rappeler aux sénateurs que le gouvernement fédéral a conclu une entente avec chaque province et territoire pour ce qui est de la perception de la taxe de vente harmonisée à la frontière, au point d'entrée au Canada. Ainsi, sans même discuter de la situation avec les premiers ministres provinciaux, le ministre des Finances du Canada a décidé de réduire les recettes du Conseil du Trésor de 17 millions de dollars par année à l'échelle fédérale, mais aussi de retirer, du coup, environ 23 millions de dollars par année des coffres des provinces, une somme qui sert à payer les dépenses relatives aux soins de santé, à l'éducation et aux soins à domicile, sans même s'entretenir avec les provinces.

C'est aussi une attaque contre les travailleurs canadiens, car toutes ces ventes, qui s'élèvent, selon les estimations, à 340 millions de dollars en ce qui concerne les Canadiens qui se rendent à l'étranger et reviennent au Canada, ne sont pas des ventes faites au Canada. Le Conseil canadien du commerce de détail estime que cela donnera lieu à 11 000 pertes d'emplois par année, ce qui représente 11 000 travailleurs du secteur de la vente au détail qui, pour la plupart, gagnent le salaire minimum et travaillent dans les collectivités rurales aux abords de la frontière des États-Unis.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-38 attaque les emplois au Canada. Il attaque les travailleurs canadiens.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Ringuette : Je ne vous demande pas de me croire sur parole.

Voici ce qu'a déclaré Marq Smith, de Langley, en Colombie- Britannique :

C'est à n'y rien comprendre. Le gouvernement est censé être dans notre camp, pas encourager les gens à aller dépenser leur argent chez nos voisins du Sud, sans compter qu'il se nuit en agissant ainsi, puisqu'il y perd des recettes fiscales. Cette mesure n'est pas du tout à l'avantage des Canadiens et me semble parfaitement illogique.

La chambre de commerce de Cornwall et de la région à déclaré ce qui suit :

Inciter les gens à faire du magasinage transfrontalier, c'est essentiellement piger de l'argent dans les poches des propriétaires d'entreprise, de leurs employés et de leur famille, explique M. Shaver. Nous ne savons pas trop d'où M. Lauzon a tiré cette idée ni s'il en a envisagé les conséquences pour notre région.

La chambre de commerce de Niagara Falls a dit ceci :

La proposition permettra aux Canadiens de dépenser encore davantage d'argent aux États-Unis, ce qui aura pour conséquence de réduire les sommes dépensées chez nous, acculant plus de commerces à la faillite et causant plus de pertes d'emplois.

Le maire de Killarney, au Manitoba :

Dans le dernier budget fédéral, le seul incitatif pour les Canadiens consiste à les encourager à faire des achats aux États-Unis [...] Pour ma part, j'estime qu'il n'y a aucune raison d'adopter une telle mesure [...] Cela signifie que, dans la région, nous pourrions perdre 150 $ de plus par personne, par déplacement [...] Comment une telle mesure favorise-t-elle l'essor de l'économie du Canada?

Bruce McCormack, directeur général de Downtown Fredericton :

[...] a dit qu'il a déjà reçu des appels de propriétaires d'entreprise furieux du changement, qui nuira à leur situation financière.

« C'est très inquiétant, et nous nous adresserons à notre député. Je trouve que c'est scandaleux qu'il n'y ait pas eu la moindre consultation. »

Ces quelques exemples montrent déjà que le projet de loi C-38 prive les provinces de revenus nécessaires pour offrir des services de santé et d'éducation tout en faisant perdre 340 millions de dollars à l'économie canadienne. Le gouvernement en place fera disparaître 11 000 emplois par année dans le secteur du commerce de détail, et cela se poursuivra jusqu'à ce qu'il y ait un changement de gouvernement,

(1530)

Le sénateur nous dit qu'il serait irresponsable de notre part de ne pas adopter le projet de loi C-38. Serait-il irresponsable de notre part de ne pas appuyer les travailleurs canadiens?

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Ringuette, j'ai le regret de vous informer que votre temps de parole au sujet de cette motion est écoulé.

Le sénateur Ringuette : J'aimerais avoir cinq minutes de plus. Je demanderai cinq jours de plus, mais j'aimerais au moins avoir cinq minutes.

Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs accordent-ils cinq minutes de plus?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Ringuette : Merci. Ce qui est également intéressant au sujet du projet de loi C-38, c'est le manque de consultation à propos des transferts aux provinces en matière de soins de santé. Deux ans avant l'échéance de l'entente, le premier ministre a annoncé que la contribution offerte lors de son renouvellement serait de 3 p. 100 au lieu de 6 p. 100.

Les sénateurs doivent aussi se rappeler que nous devons faire face à un changement démographique de taille au Canada. Le Comité des finances nationales a entendu un groupe de recherche, l'Institut canadien d'information sur la santé, qui a présenté un graphique montrant les effets de l'âge de la population sur les coûts liés aux soins de santé. Tout cela a fait l'objet de recherches.

Par exemple, le vieillissement de la population touche la plupart des provinces canadiennes, sauf l'Alberta. Le graphique qu'on nous a présenté indique que dans les provinces, le vieillissement de la population entraîne une énorme hausse des coûts liés aux soins de santé sur une période régulière de quatre ans. Cela signifie que le gouvernement fédéral doit consulter les premiers ministres des provinces, consulter les données démographiques, examiner les coûts, et comprendre que le financement des soins de santé devrait tenir compte non seulement de la taille de la population, mais aussi des coûts établis en fonction des données démographiques au Canada.

Nous savons également qu'il y a un lien entre le coût des soins de santé et le revenu des particuliers. Il y a un rapport direct entre les deux.

Honorables sénateurs, pourquoi M. Harper a-t-il dit, avant de prendre une décision unilatérale, que les paiements de transfert en matière de santé diminueraient de moitié? Pourquoi n'a-t-il pas réuni les premiers ministres des provinces pour étudier sérieusement les répercussions de l'évolution démographique sur le coût des soins de santé?

Voici ce qu'on peut lire au paragraphe 36(1) de la Constitution du Canada, qui traite de la péréquation et des disparités régionales :

Sous réserve des compétences législatives du Parlement et des législatures et de leur droit de les exercer, le Parlement et les législatures, ainsi que les gouvernements fédéral et provinciaux, s'engagent à :

a) promouvoir l'égalité des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-être;

b) favoriser le développement économique pour réduire l'inégalité des chances;

c) fournir à tous les Canadiens, à un niveau de qualité acceptable, les services publics essentiels.

On doit donc aussi mettre en œuvre des politiques fiscales justes et tenir compte des capacités différentes des provinces.

Honorables sénateurs, comme je l'ai dit, le premier ministre du Canada manque de courage.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions?

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots au sujet de la motion d'attribution qui écourte le débat sur le projet de loi C-38, projet de loi d'exécution du budget.

Comme je suis membre du Comité sénatorial permanent des finances nationales, j'ai participé à la plupart des séances du comité consacrées à l'examen de la mesure législative. J'aimerais parler de la composition de l'ensemble de la mesure législative.

Comme vous le savez sans doute, le projet de loi C-38 est volumineux. Il s'étend sur environ 429 pages et comprend plus de 750 articles, qui touchent plus de 70 lois fédérales.

Je ne suis pas la première à parler de la taille de ce projet de loi. En 2010, un professeur émérite de sciences politiques à l'Université Queen's, M. Ned Franks, qui connaît bien le Comité des finances nationales, a déclaré ceci :

Entre 1995 et 2000, les projets de loi d'exécution du budget comptaient en moyenne 12 pages. De 2001 à 2008, ils comportaient 139 pages en moyenne. En 2009, les deux projets de loi faisaient 580 pages, soit 32 p. 100 du nombre total de pages des textes législatifs produits par le Parlement cette année-là.

M. Franks a ajouté ceci :

La loi d'exécution du budget de 2010, le projet de loi C-9, contient 883 pages de dispositions législatives variées qui n'ont aucun rapport les unes avec les autres. Cette loi correspondrait à presque la moitié du nombre total de pages des textes législatifs produits par le Parlement en 2010. Ces projets de loi omnibus d'exécution du budget contrecarrent et contournent les principes normaux qui régissent l'examen parlementaire des mesures législatives.

Il semble que le projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis soit taillé de la même étoffe. On nous demande encore une fois d'écourter le débat. On n'a pas limité le débat et l'étude des nombreux éléments contenus dans ce salmigondis législatif seulement au Sénat et à l'autre endroit.

Il y avait un dénominateur commun parmi les témoins qui ont comparu devant le Comité des finances nationales et qui ont exprimé une certaine frustration à l'égard du projet de loi fourre- tout. Environ le quart des témoins qui ne représentaient pas un ministère ou un organisme gouvernemental se sont dits préoccupés par la nature du projet de loi.

Pour la gouverne des sénateurs, je veux citer quelques-uns de ces témoins. Par exemple, le 5 juin, Andrew Jackson, économiste en chef du Congrès du travail du Canada, a déclaré ceci :

Nous regrettons également que les modifications proposées ne soient pas étayées par une politique énoncée clairement, et nous regrettons d'être contraints d'en traiter dans le cadre d'un projet de loi omnibus aussi volumineux.

(1540)

Voilà ce qu'a déclaré, deux jours plus tard au comité, Susan Eng qui représentait l'Association canadienne des individus retraités, l'ACIR :

Enfin, je voudrais dire un mot au sujet du processus démocratique. Nos membres ont réagi énergiquement contre l'inclusion des changements à la SV dans un projet de loi omnibus et ils tiennent à ce qu'une question aussi importante fasse l'objet d'un véritable débat au Parlement, d'autant plus qu'elle n'a jamais été soumise à l'électorat. L'association a demandé à tous les députés d'appuyer des motions tendant à séparer le projet de loi en plusieurs parties plus gérables de façon à permettre un examen adéquat. Le premier ministre s'est déjà prononcé lui-même, par le passé, contre le regroupement d'enjeux disparates dans un projet de loi omnibus estimant qu'un comité parlementaire ne pouvait pas, à lui seul, examiner toutes les dimensions des changements importants à la politique publique. Comme l'a dit M. Harper lorsqu'il était chef de l'opposition, la séparation du projet de loi permettrait aux députés de présenter le point de vue de leurs électeurs sur chacun des éléments différents de cette mesure. Nous sommes d'accord et ce raisonnement devrait s'appliquer au projet de loi C-38.

Jim Stanford, économiste au syndicat des Travailleurs canadiens de l'automobile, partageait les préoccupations de Mme Eng. Voici ce qu'il a déclaré à la même séance du comité :

Premièrement, je suis d'accord avec le témoin précédent pour dire qu'on ne peut pas discuter de changements fondamentaux à un programme de cette importance dans le contexte d'un projet de loi omnibus composite. Le régime de pension revêt énormément d'importance dans le cycle de vie, la planification, les prises de décision d'une personne, des décisions dont la mise en application s'étend sur des décennies. Les changements à ce régime doivent être apportés avec prudence, avec soin et graduellement.

Par exemple, nous avons au Canada le Régime de pensions du Canada qui est aussi très efficace, mais pour le modifier, il faut entamer tout un processus de discussion et de concertation. Vous devez obtenir l'approbation des provinces qui représentent les deux tiers de la population avant de pouvoir changer quoi que ce soit à ce régime. Vous ne pouvez pas inclure simplement deux paragraphes dans un projet de loi omnibus pour apporter un changement avec un préavis aussi court.

Une semaine plus tard, Erin Weir, un économiste représentant le Syndicat des Métallos, a comparu devant le comité et a fait la remarque suivante :

Je ne vois pas pourquoi cette mesure doit être liée à l'exécution du budget. Beaucoup de choses, dans le projet de loi C-38, ne sont pas nécessaires à l'exécution du budget. Je présume que ce qu'il faudrait savoir, c'est pourquoi le gouvernement les a toutes réunies et tente maintenant de les faire adopter en bloc.

La question suivante s'impose : qu'est-ce que ce gouvernement a à cacher? Le gouvernement a-t-il peur de tenir un débat sain sur les éléments du projet de loi qui touchent la vie des Canadiens ordinaires? Étant donné les tactiques utilisées par le gouvernement pour faire adopter ce projet de loi mammouth à toute vitesse au Parlement, on a l'impression que celui-ci pense que le projet de loi est absolument parfait; or, ce n'est pas le cas. Même le ministre des Finances a hésité récemment, quand les médias lui ont demandé s'il pensait que le projet de loi d'exécution du budget était impeccable. En fait, le ministre a répondu ceci :

Je suis certain que des choses pourraient être améliorées.

Si le ministre des Finances est convaincu que certaines dispositions du projet de loi pourraient être améliorées, je pense qu'il est de notre devoir en tant que Canadiens de les identifier et de proposer des solutions.

Pour résumer, ce projet de loi pourrait fort bien contenir le tiers ou même la moitié des mesures législatives que le gouvernement produira cette année. Le gouvernement a imposé le bâillon à chaque étape de l'étude du projet de loi à l'autre endroit, et il tente de le faire ici également. Questionnés à propos du contenu du projet de loi, beaucoup de témoins ont dit que le projet de loi contrecarre les principes normaux qui régissent l'examen parlementaire. En outre, beaucoup se sont dit préoccupés par le fait qu'il comprend des mesures non budgétaires, qui mériteraient d'être étudiées attentivement par les comités de la Chambre et du Sénat et de faire l'objet de longues consultations auprès des Canadiens. De plus, le ministre des Finances n'est même pas certain que le projet de loi qu'il propose aux Canadiens est aussi bon qu'il pourrait l'être.

Honorables sénateurs, devant toutes ces preuves, je ne peux que voter contre cette motion d'attribution de temps.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions?

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud : Est-ce que l'honorable sénateur Callbeck accepterait de répondre à une question?

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur Callbeck : Avec plaisir.

[Français]

Le sénateur Robichaud : Je sais que l'honorable sénateur est membre du Comité des finances nationales et qu'elle a étudié ce projet de loi, je ne peux pas dire dans sa totalité parce qu'il est très volumineux, mais peut-être qu'elle pourrait-elle répondre à ma question.

Certains comités ont été chargés d'étudier certaines sections de ce projet de loi. Combien de ces comités ont produit des rapports écrits avec des observations afin que le Comité des finances n'ait pas à revoir tout le projet de loi?

[Traduction]

Le sénateur Callbeck : Je remercie le sénateur de sa question. Six comités, dont le Comité des finances, ont examiné ce projet de loi. Les présidents et vice-présidents de quatre des cinq autres comités ont comparu devant nous pendant environ une demi-heure pour discuter de leurs conclusions. Par exemple, le président et le vice- président du Comité de l'énergie ont comparu pendant une demi- heure. Je ne sais pas combien il y a de pages et d'articles dans ce projet de loi, mais une demi-heure, c'est loin d'être suffisant. Selon moi, une grande quantité d'éléments de ce projet de loi devraient faire l'objet de projets de loi distincts. C'est complètement ridicule.

De 1995 à 2000, ces projets de loi comptaient en moyenne 12 pages, et nous voici aujourd'hui aux prises avec une mesure législative de 429 pages.

Je ne considère pas que ce projet de loi ait fait l'objet d'un examen adéquat, bien au contraire. Cet examen a certainement été plus approfondi qu'à l'autre endroit, car il a été mené par six de nos comités, mais je persiste à croire qu'une grande partie du contenu de ce projet de loi aurait dû faire l'objet de mesures législatives distinctes, et que les comités appropriés auraient dû en être saisis.

Son Honneur le Président intérimaire : Est-ce que le sénateur Cordy avait une question à poser?

L'honorable Jane Cordy : Oui. Pour revenir à l'étude préalable, je sais qu'au Comité des affaires sociales nous avons examiné la portion du projet de loi qui porte sur l'immigration. À chaque témoin, j'ai déclaré que tout ce qui a trait à l'immigration aurait dû faire l'objet d'un projet de loi distinct car cela nécessitait certainement des discussions et une étude approfondies.

Notre comité n'a pas rédigé de rapport. Je crois comprendre que deux membres conservateurs se sont présentés devant le Comité des finances pour parler des travaux de notre comité, et que nous avons fait parvenir tous les documents reçus et tous les témoignages entendus. Les membres du Comité des finances ont-ils eu le temps d'examiner un projet de loi de plus de 400 pages, ainsi que tous les témoignages entendus par les six autres comités?

Son Honneur le Président intérimaire : Avant que madame le sénateur Callbeck ne réponde, j'ai le regret de lui apprendre que le temps dont elle disposait est écoulé. Souhaite-t-elle demander qu'on lui accorde plus de temps pour pouvoir répondre?

Le sénateur Callbeck : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, acceptez-vous d'accorder plus de temps au sénateur?

Des voix : D'accord.

(1550)

Le sénateur Callbeck : Je remercie le sénateur de sa question. Nous siégeons toutes deux au Comité des affaires sociales et je conviens que cette section devrait faire l'objet d'un projet de loi distinct. Ce sont des dispositions importantes et elles méritent d'être étudiées en profondeur.

Deux membres du comité ont comparu devant le Comité des finances, le président et un autre membre, tous deux du côté du gouvernement. Ils ont été présents pendant une demi-heure environ. Je n'ai vu aucun rapport écrit du Comité des affaires sociales. Comme je l'ai déjà dit, le Sénat n'a pas rendu justice à cette mesure législative gigantesque, dont les 429 pages auraient dû être scindées en plusieurs projets de loi distincts.

L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet des modifications proposées dans le projet de loi C-38 qui touchent les organismes de bienfaisance, ainsi qu'au sujet des autres recommandations qui n'ont pas été incluses dans le budget, mais que le comité sénatorial devrait prendre en considération.

Comme certains sénateurs le savent peut-être, le projet de loi C-38 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de préciser l'obligation de déclarer des dons versés à des donataires reconnus, en particulier lorsque ces dons sont utilisés par le donataire à des fins politiques. Cette modification a pour but de veiller à ce que, si un organisme de bienfaisance enregistré remet à un donataire reconnu des fonds qui seront ensuite utilisés pour mener des activités politiques, l'organisme de bienfaisance enregistré déclare ce don comme faisant partie de ses propres activités politiques.

Pour ce faire, la définition des expressions « fins de bienfaisance » et « activité politique » sera modifiée. Bien que ces changements ne semblent pas être radicaux, j'aimerais me faire l'écho des inquiétudes soulevées par Imagine Canada, un regroupement d'organismes de bienfaisance. Le problème, c'est qu'une interprétation stricte de la définition d'« activité politique », plus particulièrement de l'expression « le don a [...] pour but », pourrait dépasser l'intention des objectifs stratégiques de la mesure législative.

Pour utiliser un exemple fourni par Imagine Canada, prenons le cas d'un organisme de bienfaisance enregistré qui verse à un autre organisme de bienfaisance un don de 1 million de dollars, dont 5 000 $ doivent servir à financer des activités politiques. Selon l'une des interprétations possibles de la définition proposée, comme le don de 1 million de dollars a notamment pour but d'appuyer des activités politiques, la fondation devrait considérer la totalité du don comme une activité politique, même si ce n'est qu'une petite partie de celui- ci qui avait pour but d'appuyer les activités politiques du donataire. Il ne fait aucun doute que cette mesure aura une incidence négative sur les activités de bienfaisance.

Le projet de loi C-38 prévoit aussi des changements qui obligeront les organismes de bienfaisance à fournir davantage de renseignements sur leurs activités politiques, y compris la proportion de celles-ci qui sont financées par des sources étrangères. Selon les divers spécialistes du secteur caritatif que nous avons consultés, ces changements ne semblent pas avoir pour objet de changer la définition de ce qu'est une activité politique aux termes de la loi, mais plutôt de modifier la mesure dans laquelle les organismes de bienfaisance peuvent financer les activités politiques d'un autre donataire reconnu. Or, on s'attend à ce que ces changements soient très déroutants pour les organismes de bienfaisance, qui pourraient être mal informés concernant cette modification. Cela ne ferait qu'accroître l'incertitude entourant les activités liées aux intérêts publics qu'ont créée les déclarations de représentants du gouvernement. J'espère que le gouvernement affectera suffisamment de ressources de l'Agence du revenu du Canada pour clarifier la situation afin que, ultimement, le secteur caritatif puisse accorder aux activités de défense d'intérêts publics l'importance qu'elles méritent.

Le projet de loi C-38 modifie les exigences auxquelles les organismes de bienfaisance doivent se plier en vertu du formulaire d'impôt T3010 ainsi que les modalités d'application connexes. Une nouvelle série de questions obligera les organismes à produire des rapports plus détaillés sur leurs activités politiques et à fournir d'autres précisions concernant leur financement. C'est bien beau, la transparence, mais j'espère que les exigences en matière de rapports se limiteront au minimum pour éviter de détourner les organismes de leur mission première. De nouveaux mécanismes de reddition de comptes pourraient s'avérer particulièrement astreignants pour les petits et les moyens organismes, qui n'ont pas nécessairement accès à toutes les ressources dont disposent les plus grandes organisations caritatives.

Il est important de se rappeler que de nouvelles mesures rehausseront les exigences en matière de rapport, ce qui engendrera des coûts liés à la conformité à celles-ci et des coûts indirects additionnels. De plus, j'espère que l'Agence du revenu du Canada continuera de consulter les organismes de premières lignes comme Imagine Canada afin de recourir à des pratiques exemplaires.

Je le répète : à mon avis, il faudrait vraiment que la majeure partie des 8 millions de dollars prévus dans le budget serve à renseigner les organismes de bienfaisance. Cela évitera également aux organismes de bienfaisance d'outrepasser accidentellement la portée des fonctions caritatives pour lesquelles ils sont reconnus.

J'ai parlé de diverses répercussions du budget; cependant, j'aimerais aussi parler des recommandations qui ont été faites au comité, mais qui n'ont pas été retenues dans le budget.

Les organismes de bienfaisance disposent de trois grandes sources de revenus : les dons, les activités productrices de recettes, ainsi que les subventions et les contributions gouvernementales. Étant donné la récente situation économique mondiale — qui se répercute sur l'économie canadienne —, il est crucial d'encourager le plus possible les dons aux organismes de bienfaisance. Non seulement les organismes à but non lucratif et de bienfaisance font un excellent travail en matière de prestation de service et d'élaboration de politiques, mais, en plus, ils représentent aussi une portion substantielle de l'économie canadienne, soit environ 11 p. 100.

Le budget indique que le Comité permanent des finances de la Chambre des communes examine les mesures existantes et proposées relatives aux dons de bienfaisance pour veiller à ce que les encouragements fiscaux soient aussi efficaces que possible. Toutefois, le budget ne prévoit pas de bonification du crédit d'impôt pour les dons de charité, alors que 70 p. 100 des organismes de bienfaisance en ont fait la recommandation au comité.

La bonification du crédit d'impôt est une mesure fiscale qui augmenterait le crédit d'impôt fédéral pour dons de bienfaisance dans le cas d'un don excédant le don antérieur le plus élevé du donateur. Le crédit d'impôt passerait de 15 à 25 p. 100 pour les montants admissibles de moins de 200 $ et de 29 à 39 p. 100 pour les montants admissibles de plus de 200 $. Cela encouragerait les particuliers qui n'ont jamais fait de dons à en faire, surtout les jeunes familles et les personnes qui entament leur carrière. J'invite le gouvernement à inclure cette mesure dans le projet de loi C-38, sous la forme d'un amendement. Les études montrent que plus de la moitié des donateurs donneraient davantage si l'on offrait de meilleurs incitatifs fiscaux.

D'après le directeur parlementaire du budget, les coûts marginaux annuels pour le Trésor, en perte de revenus, seraient de 10 à 40 millions de dollars après trois ans. Il estime qu'il y aurait jusqu'à 600 000 nouveaux donateurs d'ici trois ans, et que le don médian pourrait augmenter de 26 p. 100. Le plafond de 10 000 $ imposé aux dons admissibles viserait les personnes et les familles qui font des dons en argent et qui n'ont pas profité des exemptions fiscales qui visent à encourager les dons importants. Puisque le crédit d'impôt allongé ne comporte pas de minimum, il profiterait aussi aux personnes qui n'ont pas les moyens de faire des dons importants. Ainsi, cette mesure profiterait énormément aux organismes de bienfaisance de moindre envergure, qui comptent sur un grand nombre de petits dons.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada est à explorer un autre outil que, selon moi, nous devrions considérer aussi. Dans le budget, on souligne que ce ministère examine le potentiel de divers instruments liés au financement des entreprises sociales et que les obligations d'impact social « sont prometteuses aux fins d'encourager l'établissement de partenariats gouvernementaux-communautaires ». Le budget mentionne également que Ressources humaines et Développement des compétences Canada est en train de moderniser l'administration des subventions et des contributions, et qu'il met à l'essai des façons d'optimiser l'impact des dépenses fédérales à l'appui de partenariats communautaires, y compris par des ententes de rémunération au rendement et la promotion du recours aux ressources du secteur privé.

Honorables sénateurs, le but de toute politique devrait être de faciliter les choses, et non les compliquer. J'espère que les amendements dont je viens de parler et les mesures correctives que j'ai proposées seront examinés de près par le comité sénatorial. Il s'agit d'amendements constructifs sur lesquels les deux côtés de cette Chambre devraient arriver à s'entendre. Les Canadiens de tous les horizons en profiteront si nous arrivons à privilégier la philanthropie au détriment de la partisanerie.

En passant, je crois que l'attribution de temps est un affront au processus démocratique que constituent les débats sur les projets de loi.

Le sénateur Cordy : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Peterson : Oui.

Le sénateur Cordy : J'ai lu un article qui m'a beaucoup préoccupée, au sujet d'une entrevue accordée par l'une de nos collègues d'en face, où il était question du statut d'organisme de bienfaisance. Elle parlait de l'Église Unie. Je suis catholique, et il est évident que ma paroisse travaille beaucoup auprès des personnes vivant dans la pauvreté, avec les plus démunis, et avec les paroissiens qui pourraient avoir besoin de soins de santé, ce qui est une responsabilité provinciale et fédérale.

(1600)

Cette collègue du parti ministériel a dit que l'Église Unie pourrait effectivement être considérée comme un organisme de bienfaisance. Le sénateur a parlé d'« activités politiques », et des stéréotypes associés aux organismes de bienfaisance, mais ceux qui fréquentent des lieux de culte participent certainement à de telles activités. Comment ce projet de loi touchera-t-il les lieux de culte?

Le sénateur Peterson : Je remercie madame le sénateur de sa question. Le problème est là. Le problème, c'est la définition des termes « fins de bienfaisance » et « activités politiques ». Ces termes pourraient avoir une grande portée.

En ce moment, je crois que les organismes de bienfaisance religieux sont particulièrement réticents à ce sujet. Je crois comprendre que c'est l'Agence du revenu du Canada qui établira ces définitions. J'espère qu'elle le fera rapidement afin que les gens sachent où ils se situent à cet égard.

Le sénateur Cordy : Cependant, cela veut-il dire que les organismes religieux, les synagogues, ou tous les groupes religieux organisés ne pourront pas défendre les intérêts des membres de leur paroisse ou de leur synagogue?

Le sénateur Peterson : Selon l'aspect actuel des choses, je crois que c'est exact, puisque ces organismes iraient à l'encontre des politiques du gouvernement.

[Français]

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, je veux d'abord déplorer le fait que le débat sur ce projet de loi est limité à cause de la motion d'attribution du temps présentée par le gouvernement.

Ceux qui siègent au Parlement sont censés discuter de mesures législatives proposées par le gouvernement. Ils ne sont pas censés approuver automatiquement les mesures proposées par les fonctionnaires ou le pouvoir exécutif, mais plutôt se livrer à une réflexion sur ces mesures, en discuter, les modifier, les étudier et veiller à ce que les préoccupations de ceux qui paient la note des mesures législatives que nous adoptons soient exprimées d'une manière exhaustive.

[Traduction]

Il ne m'arrive pas souvent de citer Jason Kenney — et la citation vient de mon leader adjoint, le sénateur Tardif —, mais c'est de cela que je parlerai aujourd'hui.

[Français]

Je veux vous parler de l'affaiblissement complet du processus législatif au Parlement. Certains d'entre vous des deux côtés sont peut-être un peu blasés d'entendre dire que cela fait 35 ans que je participe au processus législatif. D'ailleurs, moi aussi, de temps en temps, cela me blase. En juin 1977, il y a 35 ans, j'ai été assermenté à titre de député.

[Traduction]

Certains sénateurs sont un peu blasés de m'entendre dire que j'étais là, il y a 35 ans. Moi aussi, je suis parfois un peu blasé. Cela dit, je tiens à souligner que beaucoup de ceux qui siègent maintenant dans cette enceinte étaient là avec moi il y a 35 ans. De ce côté-ci, le sénateur Fairbairn, le sénateur Smith, le sénateur De Bané, le sénateur Baker, le sénateur Joyal et moi étions ici. Certains de mes amis d'en face étaient ici à divers titres, que ce soit en tant que journalistes ou conseillers des partis politiques, notamment le sénateur Segal, le sénateur LeBreton, le sénateur Duffy et le sénateur Wallin. Le sénateur MacDonald, lui, était adjoint politique au Parti conservateur.

Permettez-moi de préciser que je n'essaie pas d'être nostalgique. Si je mentionne cela, c'est pour établir le contexte historique de la situation et parce que je veux parler de l'un des problèmes les plus graves auxquels nous nous heurtons aujourd'hui en tant que législateurs, en l'occurrence la régression irrémédiable et incessante que connaît le Parlement en tant qu'institution où l'on discute de politique et améliore les choses, et l'affaiblissement de cette institution. Honorables sénateurs, vous n'êtes pas sans savoir qu'il fut un temps où des deux côtés, nous amendions les mesures législatives.

Honorables sénateurs, il y a 35 ans, tout le monde tenait pour acquis que les mesures législatives étaient rédigées par les avocats du ministère de la Justice, en collaboration avec le ministère des Transports. Tout le monde s'attendait à ce que ces mesures, une fois qu'elles avaient été présentées à la Chambre des communes, puis renvoyées aux comités de la Chambre des communes, au Sénat et aux comités du Sénat — et je regarde mon collègue du Québec, le sénateur Rivest, qui a rédigé des mesures législatives au Québec — soient automatiquement améliorées grâce à cette étude législative.

Honorables sénateurs, ce que nous voulons, c'est que les gens qui sont préoccupés par une mesure législative puissent donner leur opinion afin qu'elle soit améliorée. Les avocats du ministère de la Justice faisaient de leur mieux. Ils travaillaient avec les fonctionnaires des ministères, néanmoins, ils savaient que le processus démocratique parlementaire était tel que leurs ébauches seraient modifiées et améliorées, et ce, à toutes les étapes du processus. Cela se produisait autant sous des gouvernements minoritaires que sous des gouvernements majoritaires, conservateurs ou libéraux.

Il n'y a pas de coupable dans ce dossier. En tant que parlementaires, nous devrions comprendre que, à défaut d'assumer nos responsabilités — une question qui, je le sais, préoccupe des sénateurs des deux côtés —, nous perdrons toute raison d'être. Si nous n'apportons aucun amendement, à quoi servons-nous? Le Sénat n'est toutefois pas seul en cause : la situation n'est pas plus brillante à l'autre endroit, croyez-moi.

Les gens du ministère de la Justice collaboraient avec nous aux comités. Chaque fois qu'il fallait améliorer un projet de loi, nous nous asseyions avec eux au cours du processus législatif afin de discuter des amendements à proposer, puis ils nous revenaient avec le libellé voulu. Nous le faisions constamment. C'était tout naturel. Des centaines d'amendements ont été apportés ainsi.

On présentait peu de sinistres projets de loi omnibus à l'époque — il y a 35 ans, s'entend. Pour des raisons évidentes qu'il serait oiseux d'exposer aujourd'hui, nous étions fiers d'annoncer que nous avions adopté 65 projets de loi en un an. C'est l'époque où nous croyions que le gouvernement devait intervenir sur tous les fronts. Je ne propose pas qu'on revienne à cette formule, mais je ne crois pas que les sinistres projets de loi omnibus soient la solution. Croyez-moi : ce n'est pas en troquant la qualité pour la quantité que nous nous en sortirons.

Les projets de loi qui transitent par ici empirent graduellement. Ce n'est pas un phénomène récent, déclenché par le Parti conservateur : il sévissait déjà lorsque les libéraux étaient au pouvoir, il y a quelques années. Nous ne tenons pas compte de l'opinion des parties intéressées, des gens de l'extérieur, de personnes autres que celles qui travaillent à l'immeuble Langevin ou à l'édifice de la Justice. Nous interrogions les gens afin d'améliorer les projets de loi. C'était notre rôle, mais je dois admettre avec chagrin que ce n'est pas ce que nous faisons.

J'ai entendu tout le monde ici parler des sinistres projets de loi omnibus libéraux. Or, il existe une distinction fondamentale entre les sinistres projets de loi omnibus libéraux et les projets de loi omnibus que nous adoptons ces jours-ci. Nos sinistres projets de loi pouvaient être amendés. Quelle idée révolutionnaire! Nous pouvions amender les projets de loi. Nous étions chaque fois en extase : Incroyable! Une amélioration!

Des voix : Bravo!

Le sénateur Dawson : Lorsque nous trouvions un problème dans un projet de loi, nous convenions qu'il devait être corrigé. Des parlementaires des deux camps discutaient au sein d'un comité ou dans l'une de nos Chambres, ou il y avait des discussions entre les leaders, et nous nous entendions pour améliorer le projet de loi ensemble. C'est ce qui se produisait dans le cas de nos projets de loi omnibus.

[Français]

En 2006, le premier projet de loi omnibus de ce gouvernement, le projet de loi C-2, la loi fédérale sur la responsabilité, a subi de nombreux amendements dans les deux Chambres après des études approfondies.

[Traduction]

C'était de loin le projet de loi le plus important du début du régime Harper. Il croyait réinventer l'éthique. Nous savons tous ce qui est arrivé par la suite, mais ce n'est pas le sujet de mon discours. Plus de 150 amendements ont été proposés par le comité sénatorial — et je vois aujourd'hui dans cette enceinte des sénateurs qui étaient membres du comité à l'époque —, après que des amendements importants eurent déjà été apportés dans l'autre à l'autre endroit. Devinez ce qui est arrivé lorsque le projet de loi a été renvoyé aux Communes avec les amendements du Sénat. Les députés les ont adoptés. J'imagine donc que notre travail a eu une certaine utilité.

Cependant, honorables sénateurs, il doit y avoir quelque chose de différent aujourd'hui. Notre discussion actuelle sur le projet de loi C-38 nous amène à constater que, désormais, les rédacteurs des projets de loi et le personnel du Cabinet du premier ministre sont tellement bons qu'ils parviennent du premier coup à rédiger un projet de loi de 435 pages modifiant 70 lois qui traverse intact toutes les étapes de l'étude des projets de loi, y compris les comités de la Chambre des communes et cinq sous-comités sénatoriaux. Nous voyons tous des problèmes. Les gens d'en face savent très bien que ces projets de loi comportent des problèmes, mais ils disent : « On nous a indiqué que nous ne pouvions pas apporter des amendements parce les travaux de la Chambre pourraient être retardés et que nous pourrions être obligés de revenir siéger au mois de juillet », ce qui ne serait pas joli, comme chacun le sait.

Nous sommes en train de perdre notre raison d'être, et ce serait dommage pour les deux partis. Je vois le leader au Sénat du parti d'en face et je lui répète qu'il serait dommage pour les deux partis que nous ne comprenions pas que nous faisons partie intégrante du processus. Si nous n'agissons pas en conséquence, nous deviendrons inutiles. Je ne crois pas que le Sénat soit inutile. Je participe au processus parlementaire depuis 35 ans, et j'y crois. J'y ai participé à titre de député et d'intervenant externe. Aujourd'hui, j'y participe en tant que sénateur. La Chambre de second examen objectif n'a pas été créée pour des raisons aveuglément partisanes.

(1610)

J'aimerais m'adresser au club des huit ans, dont font partie certains sénateurs ici présents. Je suis membre du club des 35 ans. Si les sénateurs veulent vraiment être pertinents, ils doivent comprendre qu'il faut dire à leurs dirigeants qu'ils doivent être entendus et qu'ils doivent présenter des amendements qui tiendront compte non pas de la direction de leur parti ou de leur opinion personnelle, mais des parties intéressées et de ce que nous sommes censés faire ici et ce pourquoi les contribuables nous paient, c'est-à- dire modifier les projets de loi pour les améliorer, et non pour les affaiblir ou créer des infrastructures supplémentaires.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, c'est encore la même chose. Je prends la parole pour parler d'une autre motion de guillotine, qui porte cette fois sur la troisième lecture du volumineux et désastreux projet de loi d'exécution du budget.

Le sénateur Cordy : Est-ce un record?

Le sénateur Tardif : C'est un record.

Honorables sénateurs, je commence à croire que mon collègue d'en face, le leader adjoint du gouvernement, doit aimer entendre ma voix, parce que c'est la troisième et probablement pas la dernière fois en une semaine qu'il m'oblige à parler d'une motion d'attribution de temps.

Lorsque le leader adjoint du gouvernement a pris la parole hier pour donner avis de la motion d'attribution de temps pour le débat sur le projet de loi d'exécution du budget — on ne s'y retrouve plus, n'est-ce pas? On ne sait plus trop de quelle motion d'attribution de temps il s'agit —, il a dit qu'il n'avait pas réussi à parvenir à une entente avec son homologue de l'autre côté. Ce qu'il voulait, c'était que je lui donne, à titre de leader adjoint de l'opposition, la garantie que le projet de loi en question serait adopté cette semaine.

Honorables sénateurs, je vous pose la question suivante : comment pourrais-je refuser à mes collègues l'occasion d'examiner soigneusement le projet de loi et de se prononcer au nom de leurs régions? Comment pourrais-je accepter de limiter de façon fondamentalement déraisonnable le débat sur un projet de loi aussi volumineux et complexe?

Le sénateur Cordy : Ce serait non démocratique.

Le sénateur Tardif : Parfaitement.

En raison des convictions des sénateurs de mon caucus et de mes propres convictions, je ne pourrais accéder à une telle demande. C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui à débattre de cette motion. Je me suis résigné au fait que le gouvernement aura régulièrement recours à l'attribution de temps, que cette mesure sera la règle plutôt que l'exception.

Je ne m'attends pas à convaincre les dirigeants du gouvernement de changer leur position, mais j'espère néanmoins que les sénateurs d'en face réfléchiront soigneusement à la motion qu'on leur demande d'appuyer aujourd'hui. Le gouvernement a l'assurance que le projet de loi sera adopté tôt ou tard. Il est majoritaire au Sénat et il remportera certainement tout vote par appel nominal. Ce n'est qu'une question de temps.

Honorables sénateurs, nous ne sommes pas malintentionnés et ne sommes pas motivés par le simple désir de retarder l'adoption du projet de loi. La loyale opposition de Sa Majesté ne fait pas de l'obstruction pour le simple plaisir de faire de l'obstruction. Comprenons bien ce qu'on propose dans la motion. Le gouvernement a déclaré son intention de présenter une motion de clôture après le premier jour du débat à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi sinistre qui compte 429 pages et 753 articles et qui présente, modifie ou abroge plus de 70 lois fédérales. Si le gouvernement part du principe que le Sénat examinera chacune des dispositions du projet de loi, c'est qu'il s'attend à ce qu'on accorde seulement 47 secondes à l'étude de chaque article.

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a seulement présenté son rapport au Sénat avant-hier, après avoir entendu plus de 33 heures de témoignage, sans parler des cinq autres comités du Sénat qui ont consacré, en tout, 36,5 heures de plus à l'examen de diverses parties de cet énorme projet de loi. Comment peut-on s'attendre à ce que le Sénat termine son examen d'ici la fin de la journée? Quiconque voudrait savoir ce qui s'est dit aux comités devrait s'attendre à lire, sans exagérer, des milliers de pages.

Honorables sénateurs, le gouvernement semble avoir pris l'habitude de vouloir faire adopter les projets de loi au Sénat à toute vapeur, comme si notre rôle se bornait à tout accepter automatiquement. Ce projet de loi n'est pas le seul qu'on nous impose de traiter ainsi à la dernière minute. Nous entamons aujourd'hui le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-11, qui a été présenté pour la première fois à la Chambre des communes le 29 septembre 2011. Au cours des neuf mois qui se sont écoulés depuis, l'autre endroit a consacré un total de 25 jours de séance à l'étude de cette mesure, et maintenant, les représentants du gouvernement au Sénat voudraient que le Sénat boucle ce dossier en l'espace de quelques jours.

Le projet de loi C-23, l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie, a été soumis à la Chambre des communes à deux occasions, lors des 40e et 41e législatures. Du côté de la Chambre, ce projet de loi a fait l'objet de 12 réunions et on a entendu 40 témoins pendant les 12 mois de l'examen. Maintenant que le projet de loi est arrivé au Sénat, le gouvernement s'attend encore une fois à ce qu'il soit adopté en quelques jours, après l'audition d'un seul témoin.

[Français]

Il est vrai que ce gouvernement est majoritaire, mais un gouvernement majoritaire ne signifie pas un gouvernement qui n'écoute pas. Les sénateurs de l'opposition ont de réelles inquiétudes au sujet de ce projet de loi, un projet de loi qui aura des incidences réelles sur la vie de tous les Canadiens. Plutôt que de s'appuyer sur des manœuvres procédurales afin d'adopter ce projet de loi à la hâte, le gouvernement devrait plutôt s'attarder à présenter un projet de loi plus convaincant — d'une portée raisonnable — qui pourrait même éventuellement attirer un certain soutien de l'opposition.

Ce genre de coopération mutuelle entre les bancs du gouvernement et ceux de l'opposition au Sénat n'est pas inhabituel. J'ose croire que les sénateurs de toute affiliation ressentent une certaine fierté en se comportant de la sorte.

Je ne vais pas en dire plus sur cette motion parce que je crois que mes remarques sur les motions précédentes d'attribution de temps proposées ces derniers jours font amplement état de ma position sur la question.

Honorables sénateurs, encore une fois, je ne puis appuyer cette motion d'attribution de temps.

[Traduction]

L'honorable Lillian Eva Dyck : Madame le sénateur accepterait- elle de répondre à une question?

Le sénateur Tardif : Oui.

Le sénateur Dyck : À titre de leader adjoint de l'opposition, le sénateur comprend très bien le fonctionnement du Sénat. Je sais que les sénateurs de l'autre côté parlent souvent de la réforme du Sénat et du Sénat triple E, élu, égal et efficace. On entend souvent dire que l'élection des sénateurs rendrait le Sénat plus efficace. En quoi une mesure d'attribution de temps accroît-elle l'efficacité du Sénat? Il est maintenant presque habituel que le gouvernement limite le débat. Quel effet cela a-t-il sur le travail que nous accomplissons en tant que sénateurs? Comment pouvons-nous être plus efficaces si nous n'avons pas le temps de débattre? Quel est le point de vue du sénateur à ce sujet?

Le sénateur Tardif : C'est une immense question. De toute évidence, le Sénat est une Chambre de second examen objectif. Nous avons effectivement besoin de temps pour examiner avec soin les mesures législatives dont nous sommes saisis. C'est le mandat qui nous a été confié, comme le prévoit la Constitution. Nous devons avoir le temps de faire notre travail; il est déplorable que le débat soit limité.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

[Français]

Le sénateur Robichaud : Honorables sénateurs, pourrait-on m'accorder environ 10 minutes afin que je lise le sommaire de ce projet de loi? Je ne voudrais pas interrompre la lecture et, si on m'accordait ces 10 minutes, je pourrais en commencer la lecture immédiatement.

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, la pratique veut que l'on commence notre discours lorsque le temps de parole est écoulé; le sénateur peut demander cinq minutes supplémentaires qui, traditionnellement, sont accordées.

Le sénateur Robichaud : Je comprends ce que l'honorable sénateur me dit.

(1620)

Si je devais commencer à lire le sommaire, je crois que j'en aurais pour une heure supplémentaire. Je pourrais commencer par la section 56 de la partie 4.

La section 56 de la partie 4 modifie la Loi sur la procréation assistée afin de donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Renvoi relatif à la Loi sur la procréation assistée, rendue en 2010, notamment en abrogeant les dispositions de cette loi jugées inconstitutionnelles et en abolissant l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée.

Je vais maintenant à la partie 1 du sommaire :

La partie 1 met en œuvre des mesures concernant l'impôt sur le revenu et des mesures connexes qui ont été proposées dans le budget du 29 mars 2012 pour, notamment : [...]

Par la suite, il y a les alinéas a), b), c), d), e), f), g), h), i), j) et k).

On continue ensuite :

En outre, elle met en œuvre d'autres mesures concernant l'impôt sur le revenu et des mesures connexes pour, notamment :

... a), b), c).

Honorables sénateurs, je vous épargne la lecture de toutes ces sections parce que je sais bien que vous allez tous et toutes lire le sommaire avant de voter sur l'amendement qui a été proposé par l'honorable sénateur Ringuette et, bien sûr, de voter à l'étape de la troisième lecture.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur la question dont le Sénat est saisi, c'est-à-dire la motion d'attribution de temps?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Carignan, avec l'appui de l'honorable sénateur Marshall, propose :

Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles ne soient attribuées à l'étude de la troisième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Quand deux sénateurs se lèvent, la sonnerie retentit automatiquement pendant 60 minutes, ce qui signifie que le vote aura lieu à 17 h 22.

(1720)

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Martin
Angus Meredith
Ataullahjan Mockler
Boisvenu Nancy Ruth
Brown Nolin
Buth Ogilvie
Carignan Oliver
Comeau Patterson
Dagenais Plett
Di Nino Poirier
Doyle Raine
Duffy Rivard
Eaton Runciman
Finley Segal
Fortin-Duplessis Seidman
Frum Seth
Gerstein Smith (Saurel)
Greene St. Germain
Housakos Stewart Olsen
Johnson Tkachuk
Lang Unger
LeBreton Verner
MacDonald Wallace
Maltais Wallin
Manning White—51
Marshall

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Callbeck Jaffer
Campbell Mahovlich
Chaput Mercer
Cordy Merchant
Cowan Mitchell
Dallaire Moore
Dawson Munson
De Bané Peterson
Downe Ringuette
Dyck Rivest
Eggleton Robichaud
Fairbairn Smith (Cobourg)
Fraser Tardif
Furey Watt
Hervieux-Payette Zimmer—31
Hubley  

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.

(1730)

Troisième lecture—Rejet de la motion d'amendement—Report du vote

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Buth, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, que le projet de loi C-38 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,

a) aux pages 306 à 311, par suppression de l'article 447;

b) à l'article 608, à la page 373, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :

« k.1) sous réserve de l'article 54.1, prévoyant les critères servant à définir »;

c) à la page 373, par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :

« 608.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 54, de ce qui suit :

54.1 (1) Le ministre fait déposer tout projet de règlement visé à l'alinéa 54k.1) devant chaque Chambre du Parlement.

(2) Le projet de règlement est déposé devant les deux Chambres du Parlement le même jour.

(3) Le projet de règlement est renvoyé, dès le jour de son dépôt, au comité compétent, d'après le règlement de chacune des Chambres du Parlement, et ce comité peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la Chambre en cause.

(4) Un règlement ne peut être pris en vertu de l'alinéa 54k.1) avant le premier en date des jours suivants :

a) le trentième jour de séance suivant le dépôt;

b) le lendemain du jour où le comité compétent de chaque Chambre du Parlement a présenté son rapport.

(5) Le ministre tient compte de tout rapport établi au titre du paragraphe (3). S'il n'est pas donné suite à l'une ou l'autre des recommandations que contient un rapport, le ministre fait déposer à la Chambre d'où provient celui-ci une déclaration motivée à cet égard.

(6) Il n'est pas nécessaire de faire déposer de nouveau le projet de règlement qui a déjà été déposé, même s'il a subi des modifications.

(7) L'obligation de dépôt ne s'applique pas si le ministre estime que, le projet de règlement n'apportant pas de modification de fond notable à des règlements existants, les paragraphes (1) à (6) ne devraient pas s'appliquer.

(8) S'il ne fait pas déposer le projet de règlement devant chaque Chambre du Parlement, le ministre fait déposer devant chaque Chambre une déclaration motivée à cet égard.

(9) Pour l'application du présent article, « jour de séance » s'entend de tout jour où l'une ou l'autre Chambre siège. »;

d) à l'article 703, à la page 402, par adjonction, après la ligne 38, de ce qui suit :

« (1.1) Le ministre fait déposer tout projet d'instruction visée au paragraphe (1) devant chaque Chambre du Parlement.

(1.2) Le projet d'instruction est déposé devant les deux Chambres du Parlement le même jour.

(1.3) Le projet d'instruction est renvoyé, dès le jour de son dépôt, au comité compétent, d'après le règlement de chacune des Chambres du Parlement, et ce comité peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la Chambre en cause.

(1.4) Une instruction ne peut être donnée en vertu du paragraphe (1) avant le premier en date des jours suivants :

a) le trentième jour de séance suivant le dépôt;

b) le lendemain du jour où le comité compétent de chaque Chambre du Parlement a présenté son rapport.

(1.5) Le ministre tient compte de tout rapport établi au titre du paragraphe (1.3). S'il n'est pas donné suite à l'une ou l'autre des recommandations que contient un rapport, le ministre fait déposer à la Chambre d'où provient celui-ci une déclaration motivée à cet égard.

(1.6) Il n'est pas nécessaire de faire déposer de nouveau le projet d'instruction qui a déjà été déposé, même s'il a subi des modifications.

(1.7) L'obligation de dépôt ne s'applique pas si le ministre estime que, le projet d'instruction n'apportant pas de modification de fond notable à des instructions existantes, les paragraphes (1.1) à (1.6) ne devraient pas s'appliquer.

(1.8) S'il ne fait pas déposer le projet d'instruction devant chaque Chambre du Parlement, le ministre fait déposer devant chaque Chambre une déclaration motivée à cet égard.

(1.9) Pour l'application du présent article, « jour de séance » s'entend de tout jour où l'une ou l'autre Chambre siège. »;

e) à la page 150, à l'article 133, par substitution, aux lignes 21 et 22, de ce qui suit :

« des fins de consommation personnelle, à des fins de subsistance ou pour s'assurer des moyens d'existence convenables, ou à des fins sociales ou cérémo- »;

f) à la page 151, à l'article 133, par substitution, aux lignes 5 et 6, de ce qui suit :

« modification permanente ou récurrente ou la destruction de l'habitat du poisson »;

g) aux pages 340 et 341, par suppression de l'article 525;

h) à la page 369, par suppression de l'article 602;

i) à la page 395, à l'article 682, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :

« rembourser au vétéran ou à l'époux ou à l'épouse, au conjoint(e) de fait ou au survivant d'un ».

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, aujourd'hui, au lieu d'examiner un à un les amendements qui ont été présentés hier par ma collègue, le sénateur Ringuette, j'aimerais me concentrer sur les raisons pour lesquelles le projet de loi C-38 nous a causé tant de problèmes de ce côté-ci.

Lorsque j'ai pris la parole à l'étape de la deuxième lecture sur ce projet de loi la semaine dernière, j'ai à peine effleuré la surface de cette mesure législative colossale et lourde de conséquences pour le pays. Ce projet de loi est traité à toute vitesse au Parlement, si bien que nous avons à peine eu la chance de l'étudier, d'en débattre, mais peut-être plus important encore, d'entendre l'avis des Canadiens.

Ce projet de loi de 425 pages contient 753 dispositions qui modifient ou abrogent quelque 70 lois distinctes du Parlement — des lois qui ont été adoptées lorsque l'expression « loi du Parlement » voulait vraiment dire que c'était une loi du Parlement. Disons-le clairement, aucun de nos prédécesseurs au Sénat ne reconnaîtrait la mesure dont nous sommes saisis comme étant une loi du Parlement. C'est une loi du gouvernement Harper, qui a été soutenue par ses collaborateurs au sein du caucus conservateur.

C'est paradoxal, et déprimant, si l'on repense aux promesses de réforme démocratique et parlementaire, d'une nouvelle ère d'ouverture et de transparence, que le candidat Stephen Harper a faites aux Canadiens et grâce auxquelles il a été élu.

La réforme parlementaire? Nous savons maintenant que cela veut dire, en fait, qu'on affaiblit le Parlement et tout rôle sérieux que pourrait assumer les parlementaires.

Le débat? Le gouvernement Harper n'en voit pas la nécessité. Il ne s'intéresse pas aux points de vue des Canadiens ni même à ceux des membres de son propre caucus. Il n'y pas de débat, pas d'audiences, pas de témoignages de Canadiens préoccupés et certainement pas d'amendements.

L'ouverture et la transparence? Eh bien, un rapport publié récemment par le Centre for Law and Democracy d'Halifax a classé les pays selon la liberté d'accès à l'information. Sur 89 pays, nous sommes à égalité avec un autre pays au 51e rang, derrière l'Angola, la Colombie, la Corée du Sud et le Niger.

Bien sûr, cela n'étonne personne ici. Le directeur parlementaire du budget — rappelez-vous que c'est le gouvernement Harper qui a créé ce poste à son arrivée au pouvoir — menace d'intenter des poursuites contre le gouvernement. Il semble que ce soit le seul moyen pour lui d'obtenir les faits qui lui permettront d'évaluer quelles seront les répercussions des compressions que le gouvernement a prévues dans le budget de 2012 sur les ministères et organismes fédéraux et, par conséquent, les contribuables canadiens. Comment le gouvernement Harper réagit-il? Par des attaques à répétition. Le ministre John Baird a pris la parole à l'autre endroit et accusé le directeur parlementaire du budget d'« outrepasser son mandat ».

Soyons clairs, honorables sénateurs : le directeur parlementaire du budget n'a pas outrepassé son mandat. Il essaie simplement de remplir le mandat que lui a confié le Parlement, en dépit des embûches, des refus et des démentis que le gouvernement Harper sème sur sa route.

Les membres libéraux du Comité sénatorial permanent des finances nationales voulaient convoquer M. Page à titre de témoin pour le projet de loi C-38. Or, la majorité conservatrice au comité a rejeté cette motion.

Des voix : C'est une honte!

Le sénateur Cowan : Nous ne disposons même pas des données financières essentielles dont nous avons besoin pour évaluer le projet de loi dont nous sommes saisis. Honorables sénateurs, on parle ici de coûts financiers et d'économies, et ce, pour un projet de loi d'exécution du budget, un projet de loi important, et très controversé.

Tous les sénateurs devront voter. Comment les sénateurs d'en face — plusieurs desquels ont prôné leur vie durant la gestion responsable des finances, la reddition de comptes et la transparence — auront-ils le courage de voter en faveur d'un projet de loi dont les dispositions n'ont pas fait l'objet d'une étude approfondie et pour lequel, comme je l'ai mentionné, nous ne disposons même pas des données financières essentielles?

La semaine dernière, lorsque nous avons débattu de ce projet de loi, j'ai dit que n'aimerais pas être à leur place. Ce sont eux qui devront concilier leur vote avec leurs principes et qui devront justifier ce qu'ils font aujourd'hui au Sénat.

Dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture, j'ai lu un extrait d'une lettre extraordinaire rédigée par quatre anciens ministres fédéraux des Pêches, deux progressistes-conservateurs et deux libéraux, dans leur tentative résolue — chimérique, en fait — pour convaincre le gouvernement Harper de modifier les dispositions du projet de loi sur l'habitat des poissons.

Maintenant, nous voyons clairement où le gouvernement veut en venir avec ses nouvelles mesures.

Plus tôt ce mois-ci, le ministre des Pêches et des Océans de M. Harper, l'honorable Keith Ashfield, a écrit une lettre à M. Todd Panas, président national du Syndicat des travailleurs de l'environnement. M. Ashfield a expliqué qu'une des raisons pour lesquelles ces dispositions sont nécessaires, c'est que, à l'heure actuelle, trop peu d'outils autorisent la pollution. Je répète : trop peu d'outils autorisent la pollution. Il ajoute : « mis à par quelques règlements détaillés. Par exemple, la Loi sur les pêches modifiée prévoit davantage de souplesse et met en place de nouveaux outils qui autorisent les dépôts de substances dangereuses. »

Voilà les propos du ministre des Pêches et des Océans, l'honorable Keith Ashfield.

Honorables sénateurs, les dispositions du projet de loi C-38 visent à mettre en place de nouveaux outils qui autorisent la pollution de l'eau.

Des voix : C'est une honte!

Le sénateur Cowan : Il n'est pas étonnant que les environnementalistes du monde entier sont atterrés de voir ce qui se passe au pays. Le ministre du Canada chargé de protéger nos pêches et nos océans se plaint du fait que trop de règlements entravent ceux qui veulent polluer l'eau pure de nos lacs et rivières, réputés mondialement. Les pollueurs sont d'avis qu'il existe trop de tracasseries administratives. Il est temps d'en éliminer.

Honorables sénateurs, permettez-moi de vous lire le nouvel article que le projet de loi C-38 inscrira dans la Loi sur les pêches, au tout début, dans la partie consacrée aux définitions. Le voici :

(2) Pour l'application de la présente loi, la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat sont considérées comme des dommages sérieux.

Je répète : la mort de tout poisson est considérée comme un dommage sérieux. Je pensais que cela allait de soi. Rien d'autre n'est considéré comme un dommage sérieux, seulement la mort du poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat.

L'habitat du poisson doit être modifié de façon permanente ou détruit. Ce sont les mots utilisés dans le projet de loi. S'il y a quelque espoir de réhabiliter l'habitat ou de le remettre dans son état d'origine, cela ne correspond pas à la définition de « dommages sérieux ». Si le poisson subit des mutations causées par des produits chimiques, il ne s'agit pas de dommages sérieux selon le gouvernement Harper.

Honorables sénateurs, les députés du gouvernement Harper insisteront-ils dorénavant, comme le propriétaire de l'animalerie dans le sketch de Monty Python, pour dire que le poisson n'est pas mort, comme le célèbre perroquet? Est-ce qu'il se repose seulement en se languissant de son fjord?

La semaine dernière, j'ai longuement parlé de la fermeture du centre de recherche de la Région des lacs expérimentaux par le gouvernement Harper dans le cadre du projet de loi C-38. Le gouvernement favorise une exploitation plus importante et plus rapide des sables pétrolifères mais, en même temps, il étouffe toute source d'information scientifique sur les répercussions de ce projet sur l'environnement et l'eau douce.

Le gouvernement agit ainsi parce que les faits peuvent amener les gens à le questionner et il n'aime pas les questions.

Depuis mon intervention, les Canadiens sont un peu plus renseignés sur la façon dont le gouvernement Harper muselle les scientifiques touchés par cette fermeture. Hier, dans le site iPolitics, Michael Harris a publié un article révélateur à ce sujet et sur la fermeture de la Région des lacs expérimentaux. Il a écrit ceci :

On a clairement averti les employés de ne pas parler aux médias. Les demandes des journalistes devaient plutôt être transmises à ce qui était appelé sans rire le service des communications de Pêches et Océans. Dans le cabinet du premier ministre, c'est la succursale du ministère de la Vérité qui, au nom du gouvernement, met les faits en évidence ou les laisse dans l'ombre, selon le cas, et dont les responsables réussissent quand même à bien dormir la nuit. Vous savez, ce sont des gens pour qui « L'ignorance, c'est la force » et « La liberté, c'est l'esclavage ».

Jusqu'où le gouvernement est-il prêt à aller pour étouffer les faits sur la Région des lacs expérimentaux? Pour commencer, le ministère des Pêches et des Océans a refusé toutes les demandes des journalistes qui voulaient parler avec des scientifiques.

En tant qu'employeur qui garantit à tous une chance égale de se faire mettre des bâtons dans les roues, Pêches et Océans a aussi rejeté toutes les demandes présentées par ses scientifiques qui souhaitaient parler de leur travail aux Canadiens. Faut-il rappeler qu'il s'agit ici des mêmes personnes qui ont imposé des « chaperons » aux scientifiques participant à une conférence scientifique qui s'est déroulée récemment à Montréal pour s'assurer qu'ils ne contredisent pas la position du gouvernement en public? Je commence à me demander si cette position ne repose pas sur la conviction qu'il y a 10 000 ans, la Colline du Parlement était peuplée de brontosaures.

Vous serez certainement ravis d'apprendre que Pêches et Océans a étendu l'interdiction de fournir des renseignements sur la Région des lacs expérimentaux aux députés fédéraux. Le ministère a rejeté la demande du député néo-démocrate Bruce Hyer, qui voulait visiter la Région des lacs expérimentaux en compagnie d'un scientifique de cet établissement. Lorsqu'un chercheur universitaire de l'établissement s'est indigné de la situation et a offert de faire visiter lui-même les lieux au député Hyer, le ministère l'a menacé de le priver de ses privilèges de recherche. Faut-il alors s'étonner que le scientifique de renommée internationale Ragnar Elmgren ait déclaré que c'est le genre de choses dont on pourrait s'attendre de la part des talibans, et non pas du gouvernement d'une démocratie occidentale?

(1740)

Les politiques adoptées ne sont pas fondées sur des faits, la science est menacée de disparition, des dizaines de scientifiques sont congédiés — voire des centaines, selon ce que nous avons appris hier — et ceux qui demeurent à l'emploi du gouvernement fédéral sont réduits au silence. Qui aurait pu croire que le Canada en arriverait là?

Vendredi dernier, les Canadiens ont appris que quatre anciens hauts fonctionnaires de Pêches et Océans ont pris l'initiative très inhabituelle d'écrire au premier ministre Harper pour lui demander de revenir sur sa décision de cesser de financer la Région des lacs expérimentaux. Ces quatre hommes — Burton Ayles, Herbert Lawler et Paul Sutherland, qui ont respectivement occupé le poste de directeur général régional de 1993 à 1995, de 1973 à 1986 et de 1986 à 1993, de même que Rick Josephson, qui a été directeur régional de la gestion des pêches et de l'habitat de 1981 à 1989 — ont indiqué qu'ils étaient « profondément perturbés » par cette décision.

Voici ce qu'ils ont écrit au premier ministre Harper :

Nous croyons que vous avez été mal conseillé par du personnel politique qui connaît mal les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral et l'importance d'avoir une eau saine et des écosystèmes aquatiques viables pour le bien-être de la population canadienne ou par des bureaucrates fédéraux qui ont un préjugé contre la gestion des pêches marines [...]

Anciens fonctionnaires, anciens ministres de différents partis politiques, gouvernements provinciaux, scientifiques, périodiques de renommée internationale — la liste des détracteurs s'allonge de jour en jour.

Les politiques fondées sur des faits et sur la science sont choses du passé, avec pour résultat, comme l'a déjà dit le premier ministre Brian Mulroney :

Car que dirait-on d'une génération qui s'est lancée à la conquête des étoiles en laissant ses lacs et ses rivières dépérir et mourir?

J'espère que M. Mulroney a profité de sa rencontre privée avec le premier ministre Harper, plus tôt ce mois-ci, pour lui répéter cet avertissement. Si M. Harper a demandé conseil à M. Mulroney pour trouver des moyens de faire des percées politiques au Québec — comme l'ont abondamment rapporté les journaux — je présume que ce dernier lui a dit que son mépris total pour l'environnement était rapidement en voie de devenir un problème de relation publique majeure pour lui et son parti au Québec.

Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai remis en question le discernement du gouvernement en matière budgétaire dans le contexte de la fermeture de la Région des lacs expérimentaux afin de réaliser de prétendues économies de 2 millions de dollars par année. J'ai souligné qu'on estime que la réhabilitation des lacs pourrait coûter jusqu'à 50 millions de dollars.

Naturellement, je ne suis pas la seule personne qui a remarqué l'absurdité de certaines de ces prétendues mesures de réduction des coûts. Le projet de loi en est truffé.

Comme je l'ai souligné la semaine dernière, le projet de loi C-38 prévoit l'abolition du poste d'inspecteur général du SCRS, ce qui fait du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité le seul point de contrôle des activités de l'agence d'espionnage.

Mardi dernier, le Globe and Mail a publiée une lettre d'un avocat réputé de Toronto, M. Paul Cavalluzzo, qui a été procureur en chef de la commission O'Connor sur l'affaire Maher Arar. Voici ce que M. Cavalluzzo a écrit :

Les coûts entourant la protection du premier ministre Stephen Harper atteindront 20 millions de dollars cette année et auront donc doublé depuis son arrivée au pouvoir en 2006 [...]

Cette énorme augmentation se produit au moment où M. Harper élimine l'organisme de surveillance du Service canadien du renseignement de sécurité, l'inspecteur général, sous prétexte qu'il coûte trop cher, alors que son budget annuel s'élève à 1 million de dollars. Peut-être que M. Harper pourrait trouver un peu d'argent dans son budget de protection pour rétablir la fonction de l'inspecteur général, afin que les libertés civiles des Canadiens soient elles aussi protégées du Service de renseignements.

Il conclut en disant ceci :

Je suppose que la taille du gouvernement est une question de perception.

Voilà que nous avons un premier ministre qui insiste pour doubler à 20 millions de dollars les dépenses associées à son peloton de protection, alors qu'il abolit le bureau de l'inspecteur général du SCRS, qui protège tous les Canadiens de l'ingérence du gouvernement, au coût de 1 million de dollars par année. Selon M. Harper, c'est beaucoup trop cher payé pour assurer la sécurité de tous les Canadiens.

La fonction de l'inspecteur général sera donc abolie. Elle s'ajoute ainsi à une longue liste de compressions qui ne cesse de s'allonger, et qui comprend l'installation de recherche de renommée internationale de la Région des lacs expérimentaux et la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, pour ne nommer que ceux-là.

Quelles sont les priorités du premier ministre? « Après moi, le déluge », mais, honorables sénateurs, les Canadiens seront bien mal en point face au déluge et à la destruction que ce premier ministre laissera sur son passage.

Bien entendu, on érode le filet de protection sociale que les Canadiens ont constitué justement en prévision de ces moments difficiles. Petit à petit, on en retranche des parties. Le gouvernement Harper ne croit pas aux filets de protection sociale. Dans le monde de Harper, c'est la loi du plus fort qui prévaut.

L'assurance-emploi? Honorables sénateurs, cela dépend de l'industrie dans laquelle vous travaillez. Si vous vivez dans une région qui dépend des industries saisonnières, c'est tant pis pour vous. Le mieux, c'est d'installer vos pénates ailleurs.

La Sécurité de la vieillesse? Vous vous souvenez de ce slogan de gauche, « Faisons payer les riches »? Eh bien, le slogan de Harper, c'est « Faisons travailler les vieux ».

Honorables sénateurs, n'oubliez pas que malgré le peu d'information qu'il a pu obtenir du gouvernement, le directeur parlementaire du budget a été en mesure de conclure qu'il n'est pas nécessaire d'apporter des changements à la Sécurité de la vieillesse pour assurer la viabilité du programme à long terme. Il a pu établir que le programme de la Sécurité de la vieillesse se porte très bien sur le plan financier. Cependant, le premier ministre n'a pas accepté ces conclusions, car son gouvernement n'aime pas les filets de protection sociale. Le un pour cent n'en a pas besoin.

Honorables sénateurs, je comprends qu'il est parfois nécessaire d'imposer des mesures d'austérité. Je me pose de nombreuses questions sur ce que le gouvernement Harper a fait pour placer les Canadiens dans cette situation. Depuis que M. Harper est arrivé au pouvoir, il y a eu beaucoup trop de cas de mauvaise gestion financière, mais je comprends tout à fait que les circonstances peuvent faire en sorte qu'il soit nécessaire de se serrer la ceinture. Cependant, soyons clairs : ce n'est pas de cela qu'il est question dans le projet de loi C-38. Comme je l'ai dit la semaine dernière, ce n'est pas réellement de l'emploi, de la croissance ou de la prospérité durable qu'il s'agit.

Ce dont il s'agit, c'est d'éliminer systématiquement les organisations que le gouvernement n'aime pas. Il s'agit d'éliminer les vérifications touchant les activités secrètes du gouvernement. Il s'agit de couper les vivres aux équipes de recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd, celles-là mêmes qui ont été envoyées à Elliot Lake en raison de l'effondrement du centre commercial, une tragédie.

Il s'agit d'anéantir des décennies de lois de protection environnementale. Il s'agit de modifier la loi afin de permettre aux pollueurs de polluer nos lacs et nos rivières. Il s'agit de faire entrave à nos organismes caritatifs, qui veulent s'exprimer sur certains enjeux. Il s'agit de porter atteinte à notre filet de protection sociale, lentement et discrètement.

Il s'agit de pouvoir. Il est question d'agir à l'abri des regards du public et d'enlever le pouvoir aux commissions indépendantes et au Parlement pour le confier au premier ministre.

Bien entendu, honorables sénateurs, il ne faut pas oublier le processus employé pour forcer l'adoption de ce projet de loi mammouth à l'autre endroit et dans cette enceinte. M. Harper a régulièrement recours à ses outils législatifs favoris pour étouffer le débat : la clôture à l'autre endroit, et l'attribution de temps ici.

(1750)

Nous sommes saisis d'un projet de loi qui, par un abus de pouvoir, vise fondamentalement à concentrer le pouvoir entre les mains de quelques personnes. Pendant ce temps, les membres du caucus conservateur sont contents de rester assis, comme autant de Mme Defarge tricotant pendant que la guillotine fait couler le sang. On dit que le pouvoir tend à corrompre. Je frémis à l'idée de ce qui nous attend.

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, j'interviens à propos du projet de loi C-38. Avant toute chose, je tiens à dire quelle chance nous avons d'être Canadiens.

Contrairement au leader de l'opposition, je lis le journal tous les jours. Je m'informe sur ce qui se passe autour du Canadien que je suis, au Canada et ailleurs dans le monde. Je me dis constamment que nous avons beaucoup de chance d'être Canadiens.

Nous sommes dans un îlot protégé, et nous le constatons lorsque nous regardons ailleurs. Regardons chez nos voisins, les États-Unis, où le taux de chômage est autrement plus élevé que le nôtre bien qu'il s'agisse d'une économie beaucoup plus grande. À constater la situation qui sévit en Espagne, en Grèce, dans l'Union européenne et dans le monde entier, je ne peux m'empêcher de répéter à mes collègues d'en face que le verre n'est pas à moitié vide, mais bien à moitié plein.

Nous avons beaucoup de chance de nous trouver dans la situation actuelle, d'aller de l'avant avec le programme politique qui a été présenté à la Chambre des communes et dans cette enceinte aux fins du débat démocratique auquel nous sommes en train de participer.

Le parti d'en face soutient que la démocratie est au point mort. Tout le monde a oublié que des élections ont eu lieu il y a un an. Les élections libres sont la forme la plus pure de réforme démocratique. Le programme sur lequel nous devons voter est celui sur lequel tous les Canadiens ont dû se prononcer.

Des voix : Oh, oh!

Son Honneur le Président : À l'ordre.

Le sénateur Lang a la parole.

Le sénateur Lang : Merci, Votre Honneur. Je tiens à souligner que je n'ai jamais interrompu le leader de l'opposition. Je m'attends au même comportement de la part des gens d'en face.

Je rappellerai aux honorables sénateurs que, depuis 2006, nous avons eu un certain nombre d'élections et de gouvernements minoritaires. Le projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis comporte plusieurs questions et mesures qui ont été débattues en long et en large au cours des cinq dernières années, et non pas seulement au cours des deux ou trois derniers mois qui ont suivi la présentation du budget à la Chambre des communes.

Je ferai remarquer, par exemple, que le programme Shiprider, qui fait partie du projet de loi, permettra au Canada et aux États-Unis de conjuguer leurs efforts en ce qui concerne la surveillance de la frontière, qui relève de leur responsabilité commune. La mesure contenue dans le projet de loi à cet égard a été débattue il y a un ou deux ans dans les deux Chambres.

Les mesures contenues dans le projet de loi ne sont pas nouvelles. Selon la question ou la mesure en jeu, je dirais que la plupart d'entre elles ont été débattues au cours des cinq dernières années, et non seulement au cours de la dernière année.

Je tiens à parler en particulier d'un domaine qui, à mon avis, est d'une grande importance, compte tenu du programme des années à venir. Au cours des trois dernières années, 700 000 emplois ont été créés au pays. Nous faisons l'envie du reste du monde. Ces 700 000 emplois sont, en grande partie, bien rémunérés, et ils ont été créés dans tous les coins du pays, et non pas seulement au Québec, en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve et dans la région que je représente, le Yukon.

Peut-être devrions-nous nous pencher sur la situation du Yukon, et parler de ce budget, et de ce qu'il offre aux Yukonnais et aux autres Canadiens. D'abord, aucun des sénateurs d'en face n'a parlé des paiements de péréquation qui seront reconduits aux termes de ce budget et des budgets qui suivront, ce qui permettra au gouvernement du Yukon ou au gouvernement de la province du leader de l'opposition, la Nouvelle-Écosse, de maintenir tous les programmes sociaux qu'ils gèrent au quotidien. Ce sont ces programmes qui touchent les Canadiens, c'est-à-dire les programmes d'éducation et de santé, et tous les autres programmes gérés par les provinces et les territoires. Ils ont été renforcés, pas affaiblis.

Je dirais aux sénateurs d'en face que, en ce qui concerne ce budget, nous devrions féliciter le gouvernement d'être en mesure de hausser les paiements de péréquation aux provinces et aux territoires afin qu'ils puissent maintenir ces programmes, et d'atteindre en même temps son objectif de réduction du déficit.

Pendant la période des questions, les sénateurs d'en face changent leur discours d'une journée à l'autre. Lundi, ils ont critiqué le gouvernement et lui ont demandé ce qu'il allait faire pour réduire le déficit. Le lendemain, le gouvernement a pris des mesures, et on l'a critiqué à ce sujet. Je n'ai pas entendu une seule suggestion de la part des sénateurs d'en face.

Maintenant, nous sommes en train de parler du projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis, et on s'interroge sur la consultation publique qui a eu lieu à ce sujet. J'ignore où étaient les sénateurs d'en face; ils étaient peut-être partis en vacances. Le ministre des Finances est allé partout au pays, dans toutes les régions, d'une ville à l'autre, et il a organisé des réunions jour après jour pour demander aux Canadiens leur avis sur ce qui devrait se trouver dans ce budget en particulier. En fait, nous avons demandé au Parti libéral de nous présenter ses idées. Nous a-t-il fait parvenir des idées ou des suggestions? Non.

Le sénateur Mercer : C'est votre travail.

Le sénateur Lang : C'est mon travail, selon le sénateur. En effet, c'est mon travail, mais le sénateur ne peut pas prendre la parole et affirmer qu'il n'y a pas eu de consultation. Le sénateur avait le droit de consulter et de faire connaître sa position, et il ne l'a pas fait.

Je tiens à dire aux sénateurs de l'autre côté que je suis profondément convaincu que ce budget, le projet de loi C-38, est le fruit d'un processus démocratique, le processus électoral. Nous avons tous participé à ces élections et nous en connaissons le résultat.

Nous savons que le ministre des Finances s'est rendu partout au pays pour recueillir des recommandations. Une bonne partie d'entre elles ont été intégrées au budget. Je sais pertinemment que le caucus du Nord a rencontré le ministre des Finances et lui a soumis des recommandations qui figurent maintenant dans ce document.

Le leader de l'opposition a mentionné rapidement les modifications apportées au régime environnemental partout au pays. Je tiens à signaler aux sénateurs de l'autre côté, qui tiennent à la tenue de consultations, que les provinces et les territoires s'entendaient tous pour dire que nous devons simplifier le processus réglementaire si nous voulons tirer profit de l'exploitation de nos ressources. Bien sûr, il ne s'agit pas d'une consultation quand les provinces et les territoires nous communiquent une position unanime. Cet élément se trouve aussi dans le budget.

Les membres du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles en ont discuté, et nous avons entendu des témoins. Je peux affirmer que les changements apportés au processus réglementaire sont positifs — et je sais que le sénateur de l'Alberta et les autres membres du comité devront le reconnaître. Ces changements renforceront les responsabilités environnementales et libéreront des fonds qui servaient à dédoubler des services. D'après des témoignages, ces économies permettront d'augmenter de 5 p. 100 les fonds publics servant à financer ces projets. Le processus réglementaire pourra donc bénéficier d'une diligence accrue. Il sera aussi simplifié, ce qui le rendra plus rigoureux.

Il existe aussi une obligation de consulter les peuples autochtones et les Premières nations. Il est très clairement indiqué que des fonds ont été prévus à cette fin, des millions de dollars, en fait.

Des mesures sont prises en fonction de l'avenir. Elles visent à faire en sorte que nous puissions jouir de la prospérité qui découlera de ces projets si nous leur permettons d'aller de l'avant.

J'ai écouté le sénateur de l'Alberta parler de l'aval de la population, et je suis de son avis. Comme nous l'avons déjà dit, il nous faut l'aval de la population, et nous prenons les mesures en ce sens.

Le leader de l'opposition a aussi parlé d'entrave aux organismes caritatifs.

(1800)

Je suis d'avis que si quelqu'un fait entrave aux organismes caritatifs, c'est bien ceux d'en face. Aucun sénateur de ce côté-ci n'a parlé des hôpitaux. Nous avons parlé du fait que des sommes d'argent provenant d'on ne sait qui sont entrées au pays et servent à orienter les politiques publiques. Cela ne semble pas inquiéter ceux d'en face, honorables sénateurs, et je me demande bien pourquoi. Les sénateurs devraient se demander pourquoi ils n'étaient pas préoccupés par ces millions de dollars qui entraient au pays. À toutes fins pratiques, les Canadiens ignoraient ce qui se passait, et maintenant ils le savent.

Je suis très heureux de constater que le gouvernement a écouté, mené des consultations et présenté les changements nécessaires afin que les Canadiens sachent que de l'argent provenant de l'étranger sert à orienter des politiques publiques. Nous saurons qui sont ces organismes qui se présentent comme des défenseurs du Canada et ce qu'ils font réellement.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Lang : Honorables sénateurs, j'aimerais aussi parler un peu de ce qui se passe dans mon coin de pays, car je crois que c'est pertinent. J'aimerais aussi entendre d'autres sénateurs parler de ce qui se passe dans leur région. Dans la mienne, nous avons la chance de bénéficier d'un régime d'impôts peu élevés depuis plusieurs années. Le gouvernement a accueilli les investissements étrangers. Jamais encore le taux de chômage n'a été aussi bas. Des Canadiens de partout au pays viennent s'établir au Yukon. Nous sommes heureux de les accueillir, car nous avons des emplois à offrir. Ces emplois attirent de nouveaux arrivants, et permettent aux Yukonnais d'avoir du travail et de subvenir aux besoins de leur famille.

La Chine et les États-Unis ont effectué d'importants investissements de plusieurs millions de dollars dans le secteur canadien de l'exploitation minière. Ces investissements ont donné lieu à la création d'emplois à long terme pour les Canadiens.

J'aimerais parler brièvement de ce que certains appellent la maladie hollandaise. Tous ces développements attirent de nombreux Canadiens dans notre région du pays et entraînent également la consommation de biens et de services qui viennent de l' Ontario, de l'Alberta ou de la Colombie-Britannique. Le développement est bon pour le pays, honorables sénateurs, et il est rendu possible grâce à un budget et à un programme qui préconisent une politique d'investissement saine et une faible imposition afin d'encourager les investisseurs à venir au Canada.

J'aimerais maintenant parler des accords commerciaux que le présent gouvernement négocie. Si je ne m'abuse, nous avons conclu neuf accords commerciaux au cours des deux dernières années. Nous négocions des accords commerciaux avec plus de 50 pays afin de diversifier nos échanges commerciaux dans le monde et de ne pas dépendre exclusivement de nos échanges avec nos bons voisins, les États-Unis d'Amérique. Ces accords donneront eux aussi plus d'emplois aux Canadiens.

J'ai eu l'occasion d'aller à Taïwan. J'ai dirigé une délégation avec la Chambre des communes, comme certains sénateurs d'en face l'ont fait par le passé. J'ai été stupéfait d'apprendre qu'une si petite île, qu'un si petit pays, compte 23 millions d'habitants et que ses échanges commerciaux avec le Canada se chiffrent à un peu moins de 7 milliards de dollars. Ce chiffre a augmenté de près d'1,5 milliard de dollars au cours de la dernière année, ce qui signifie plus d'emplois pour les Canadiens. Ce n'est qu'un petit exemple illustrant la diversification de nos échanges commerciaux. Si les négociations portent fruit, nous verrons dans quelle mesure l'accord profitera non seulement aux Canadiens, mais aussi aux Taïwanais, qui bénéficieront de nos exportations, que ce soit de charbon, de potasse, d'uranium ou d'autres marchandises, ainsi que de notre propriété intellectuelle, et par là je veux parler des étudiants taïwanais qui viennent au Canada. D'après les chiffres dont nous disposons, 13 000 étudiants taïwanais viennent au Canada chaque année pour étudier dans un de nos établissements universitaires. Vous pouvez imaginer l'activité économique que cela entraîne, l'incidence que cela peut avoir sur le milieu universitaire canadien et sur toutes les collectivités du Canada lorsque ces étudiants viennent acquérir leurs compétences avant de repartir, pour la plupart, chez eux.

J'en parle parce qu'on ne le croit pas nécessairement tant qu'on ne l'a pas constaté. J'ai eu la chance d'y faire un séjour d'une semaine pendant lequel j'ai pu constater à quel point nous pouvons être touchés par un petit pays qui a beaucoup de points communs avec le Canada, voir la façon dont il s'y prendre pour créer des emplois et comprendre en quoi notre économie récolte les fruits de ces échanges.

À mon avis, le projet de loi C-38, dont nous avons discuté en détail pendant des heures, des jours et des mois, est le résultat de nombreuses consultations tenues un peu partout au Canada. Au bout du compte, c'est le temps qui nous dira si le projet de loi donne de bons résultats. J'espère que les sénateurs l'appuieront.

L'honorable Percy E. Downe : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Son Honneur le Président : Le sénateur demande-t-il cinq minutes de plus?

Le sénateur Downe : Oui, s'il vous plaît.

Le sénateur ne connaît peut-être pas la réponse à ma question, mais je sais que, lorsque le ministre des Finances est allé à l'Île-du- Prince-Édouard, on ne pouvait participer aux consultations que si on y avait été invité et que le nombre d'invitations était limité. Autrement dit, le grand public n'a pas pu y participer. Le sénateur sait-il si la même chose s'est produite d'un bout à l'autre du Canada?

Le sénateur Lang : À mon avis, le sénateur devrait rectifier les faits. Je crois comprendre qu'on a communiqué avec les chambres de commerce et divers organismes dans les régions, les villes ou les localités concernées, et que leurs représentants ont pris part aux tables rondes. Je sais que les consultations étaient ouvertes dans ma région. Je suis convaincu qu'elles l'étaient aussi dans la région du sénateur. Il est probablement mal informé.

Le sénateur Downe : J'ai cru comprendre qu'un certain nombre de gens qui voulaient présenter leur point de vue au ministre des Finances n'ont pas pu le faire parce qu'ils n'avaient pas été invités. En fait, les consultations n'étaient pas ouvertes à tous ceux qui voulaient y participer.

Je trouve intéressant ce que le sénateur a à dire de la consultation des Canadiens. Après avoir reçu une lettre du ministre nous demandant de formuler nos idées, je lui ai écrit pour lui dire que le gouvernement devrait suivre l'exemple du Royaume-Uni ou des États-Unis pour ce qui est du budget. Ces deux pays ont refusé de réduire l'enveloppe du ministère des Anciens combattants parce qu'ils veulent offrir les meilleurs services qui soient aux anciens combattants, à leur famille et aux personnes à leur charge. J'ai écrit au ministre des Finances. Malheureusement, lorsque le budget a été présenté, j'ai été très déçu de voir que le ministère des Anciens Combattants subissait des compressions plus importantes que certains autres ministères. De 400 à 500 employés partiront, et les services aux anciens combattants et à leur famille diminueront au cours des prochaines années. Déjà, des anciens combattants me disent qu'ils sont obligés d'attendre de plus en plus longtemps pour recevoir les services de leur ministère. Des bureaux régionaux sont fermés partout au pays, et les anciens combattants doivent se déplacer sur de plus grandes distances.

La consultation a-t-elle eu lieu simplement pour la forme? Le ministre avait-il vraiment l'intention de tendre l'oreille aux Canadiens ou avait-il déjà décidé ce qu'il allait faire?

Le sénateur Lang : Premièrement, au sujet du ministère des Anciens combattants, je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui s'occupe des anciens combattants comme il l'a fait au cours des six dernières années. Je sais que le sénateur ne peut pas me contredire sur ce point. Ce ministère a connu une augmentation substantielle de son budget comparativement aux autres ministères. Je n'ai pas les chiffres sous la main, mais il s'agit de millions et de millions de dollars. Les augmentations des six dernières années ne sont pas des augmentations minimales de 3 ou 4 p. 100.

Au sujet de l'engagement envers les forces armées et les anciens combattants, je ne crois pas que l'on puisse prendre le gouvernement actuel en défaut. En tout cas, je peux l'affirmer pour ce qui est de ma région. Les Canadiens sont très fiers que le gouvernement appuie les forces armées et les anciens combattants comme il l'a fait ces dernières années. Le sénateur et tous nos collègues au Sénat savent que les anciens combattants avaient été souvent ignorés au cours des années précédentes. Aujourd'hui, ils occupent la place centrale qui leur revient.

Le budget contient des petites mesures importantes. Le leader de l'opposition ne veut pas s'y intéresser, mais, par exemple, la question des vérifications a été portée à mon attention, et j'ai écrit une lettre à ce sujet, un peu comme mon collègue a écrit au ministre. Les vérifications sont passablement ennuyantes, et personne n'en parle jamais. Une personne est venue me voir et m'a dit : « Je fais partie d'un conseil d'administration gérant un budget de X dollars. Nous avons seulement trois ou quatre employés salariés. Pourtant, nous devons nous soumettre chaque année à une vérification externe qui nous coûte des milliers de dollars. » Pourquoi est-ce nécessaire? » Le sénateur n'a pas évoqué la possibilité de prendre des mesures pour améliorer notre façon de faire. Nous avons regroupé plusieurs conseils, lesquels font l'objet d'une seule vérification maintenant. Cela permettra d'économiser des centaines de milliers de dollars. C'est une approche raisonnable.

(1810)

Oui, des consultations ont eu lieu. Je sais que le crédit d'impôt pour l'exploitation minière résulte de consultations organisées dans les collectivités minières au Yukon, dans les Territoires du Nord- Ouest et au Nunavut. Le sénateur crois peut-être qu'on n'a pas tenu compte de ses idées — et certaines ne figurent probablement pas dans ce budget —, mais je lui recommande de continuer d'essayer. Si une idée est pertinente, je suis persuadé que le ministre des Finances serait ravi d'en entendre parler.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je tiens à féliciter mon collègue, le sénateur Lang, des efforts qu'il a déployés cet après-midi dans le cadre du débat sur le budget. Le sénateur est un très bon soldat et prêche avec détermination et enthousiasme pour sa paroisse. Cependant, il doit avoir des liens de parenté avec Pollyanna. Il n'est probablement pas son oncle, mais il est sûrement un parent éloigné de Pollyanna, car ses propos sonnent faux, même s'ils sont très optimistes et positifs et s'il croit probablement ce qu'il dit.

Il a dit que les Canadiens ont été consultés.

Le sénateur Lang : J'invoque le Règlement. Je pensais que le sénateur allait me poser une question.

Son Honneur le Président : Le sénateur Mitchell fait son allocution dans le cadre du débat.

Le sénateur Mitchell : Je vais essayer de répondre à certaines questions que le sénateur a soulevées.

En ce qui concerne la consultation, je me suis demandé quand le premier ministre Harper a consulté un Canadien ordinaire pour la dernière fois. Il faut détenir un laissez-passer pour participer à ses réunions. Je ne le vois pas dans les rues ou s'asseoir pour discuter avec les Canadiens. Qu'en est-il des ordres de gouvernement, avec lesquels il est censé tenir des consultations, collaborer, forger des consensus et former une équipe? En janvier dernier, lorsqu'on a demandé au premier ministre, dans le cadre d'une émission-débat à Calgary, ce qu'il pense de l'initiative de la première ministre Redford de créer une stratégie énergétique nationale, il l'a ridiculisée. Il a répondu : « Je ne sais pas de quoi elle parle. »

Puisque le premier ministre du pays se vante du fait qu'il mène beaucoup de consultations, on aurait pensé qu'il aurait simplement téléphoné à la première ministre Redford pour lui demander de quoi elle parle. Or, il n'a jamais fait cela. En fait, puisque plusieurs de députés ici appuient le Parti Wildrose en Alberta, dans une certaine mesure, toute consultation de ce genre est probablement menacée. La missive récente du ministre Kenney à l'intention du vice-premier ministre de l'Alberta le montre bien : il insiste sur le fait qu'il n'a pas le temps de déjeuner avec lui.

Comment le gouvernement peut-il penser qu'il mène beaucoup de consultations quand un de ses ministre de premier plan refuse de déjeuner avec le vice-premier ministre de la plus importante province productrice d'énergie au pays, à un moment où le gouvernement se vante du fait que l'énergie et les changements climatiques représentent l'avenir économique du pays? Pire encore, le ministre a pris soin de l'insulter.

Cela m'amène à poser une autre question. Comment le gouvernement pourra-t-il jamais diriger ce pays de façon collaborative — en misant sur les synergies et le travail d'équipe et en rassemblant les gens — quand, au cours de ses six années à la tête du pays, le premier ministre a tenu une seule réunion des premiers ministres provinciaux qui, de surcroît, n'a duré que deux heures et demie et a eu lieu un vendredi soir? Comment le premier ministre pourrait-il jamais commencer à jeter les bases d'un travail d'équipe, d'une synergie, d'une coopération et d'une collaboration, qui tireraient profit des ressources — tant virtuelles que réelles —, du potentiel et de l'énergie de toutes les provinces et de tous les territoires?

Vous n'y arriverez pas seul, monsieur Harper. Vous ne pouvez vous exclure de tous ces processus et vous attendre à de bons résultats. Vous devez travailler de concert avec d'autres.

J'ai été frappé par le fait que le premier ministre ait autant de difficulté à publier son livre sur le hockey. Puis j'ai compris tout à coup qu'il avait peut-être de la difficulté à rédiger le chapitre sur le travail d'équipe. Je ne veux pas faire de provocation ni insister sur ce point.

Je veux poser deux questions que j'ai déjà posées auparavant. La première est la suivante : y a-t-il encore quelqu'un pour croire que les conservateurs sont capables de gérer une économie ou d'administrer un budget, quand tout indique le contraire? Nous avons un déficit record de 56 milliards de dollars. Je vous accorderai que, cette année, il semble avoir diminué, même si nous ne connaissons pas le montant final. Pendant le dernier mois de l'exercice financier, nous avons accumulé un déficit de 9 milliards de dollars. Il est pratiquement inconcevable qu'on puisse parler à la fois de « gouvernement financièrement responsable » et de « déficits records », mais c'est ce que le gouvernement tente de faire. Les conservateurs ont réduit le déficit à 30 milliards de dollars. Il est intéressant de constater que cette somme correspond exactement au montant des réductions annuelles d'impôt qu'ils ont accordées.

Je pourrais continuer encore longtemps. Le taux de chômage a augmenté de 25 p. 100. Le rapport dette-PIB, je crois, nous situe dans la moitié inférieure des pays membres de l'OCDE. Quant au ratio du déficit, il nous situe dans le deuxième tiers des pays de l'OCDE. Aucune statistique n'appuie l'idée que le gouvernement peut gérer une économie et rien n'indique que le gouvernement est capable d'équilibrer un budget. Je pense qu'il n'équilibrera jamais un budget et je vais expliquer en détail pourquoi je pense cela.

Si vous voulez gérer une économie au XXIe siècle, surtout une économie axée sur l'énergie, vous devez regarder les choses en face en ce qui concerne les changements climatiques, parce qu'ils perturbent le monde et que le monde a accès à d'autres solutions. Les autres pays ne sont pas nécessairement obligés d'acheter notre gaz. Dans 20 ans, les États-Unis n'achèteront probablement pas notre gaz parce qu'ils ont le leur. Nous devons trouver et établir de nouveaux marchés pour vendre nos produits. La seule façon d'y parvenir est d'obtenir l'approbation sociale, ce qu'aucun pays ne pourra faire tant qu'il ne fera rien pour lutter contre les changements climatiques. Vous devez prouver que vous faites quelque chose. Peu importe si nous croyons que les changements climatiques sont un fait scientifique ou non, le monde pense que c'est le cas, il est très préoccupé à cet égard et il nous envoie un message. L'Europe nous envoie un message au moyen de sa directive sur la qualité des carburants. On nous envoie un message en ce qui concerne Keystone. Jusqu'à un certain point, on nous envoie aussi un message à propos du projet Northern Gateway. Nous devons acquérir l'approbation sociale et le gouvernement ne peut pas y arriver en procédant comme il le fait.

Je vois le sénateur Eaton qui est en train de jacasser. J'aimerais lui rappeler que l'une des plus choses les plus aberrantes que l'on puisse faire, c'est de s'en prendre aux groupes environnementaux américains qui bloquent le projet Keystone. Ils ne sont pas les seuls à s'y opposer; des intérêts économiques très puissants, notamment dans le secteur du charbon, se font entendre eux aussi. En fait, ce sont probablement eux qui sont véritablement en mesure d'empêcher la construction de l'oléoduc. Ils reprennent les attaques portées contre le Canada par les groupes environnementaux et accusent celui-ci de ne faire preuve d'aucune responsabilité en matière d'environnement. Pourquoi alors laisseraient-ils ce pays voisin réaliser chez eux des projets qui menaceraient leur environnement?

Il faut établir sa crédibilité. Je sais qu'il s'agit d'une question complexe et pleine de nuances. Tout n'est pas noir ou blanc et il faut prendre le temps de bien faire les choses, mais on dirait que le gouvernement conservateur a une vision déformée de la réalité. Un pays se doit de prendre du recul et d'agir en matière de changements climatiques pour bâtir sa crédibilité. S'il ne fait rien au sujet des changements climatiques, il a les mains liées. De plus, son immobilisme dans ce domaine lui fait rater toutes les occasions de bâtir une économie du XXIe siècle, et c'est quelqu'un d'autre, un autre pays, d'autres personnes, qui en profiteront.

J'ai l'impression que les conservateurs sont tellement figés dans le passé, à tellement d'égards, qu'ils ne voient pas les possibilités qu'offre l'avenir, qu'ils ne peuvent pas imaginer ce que demain pourrait nous apporter et qu'ils ne seront pas en mesure de guider le pays dans la voie de l'avenir.

La deuxième raison pour laquelle je suis tout à fait convaincu que le gouvernement est incapable — au propre comme au figuré — de gérer des budgets et l'économie, c'est le projet de loi C-10, son programme de lutte contre la criminalité. Il nous en coûtera une somme faramineuse, qui dépasse nos moyens. Nous avons un déficit de 30 milliards de dollars, mais vous allez investir des milliards de dollars dans des prisons dont nous n'avons pas besoin, qui causeront des torts irréparables aux gens, et qui ne régleront pas le problème que des politiques existantes corrigent fort adéquatement sans engendrer ce genre de gaspillage dans le budget.

(1820)

La troisième chose qui m'inquiète beaucoup quant à la capacité du gouvernement de gérer l'économie — et c'est, je le répète, subtil — c'est que les conservateurs s'en tiennent à des vérités d'évidence. Ils croient que l'économie se résume à des chiffres, à des sommes d'argent et à des investissements, et ainsi de suite. Certes, c'est en partie vrai, mais l'économie existe parce qu'il y a des gens; elle fonctionne grâce à eux. Les gens doivent être optimistes si l'on veut qu'ils travaillent fort une fois embauchés par une entreprise, qu'ils investissent et qu'ils prennent des risques. Au cours des six dernières années, le gouvernement a passé beaucoup de temps à alarmer les gens. Il s'en prend aux personnes qui sont en désaccord avec lui. Cela n'incite pas à faire preuve de créativité ou d'optimisme. Cela mine la confiance des gens. Le gouvernement fait des compressions dans le filet de sécurité sociale. Je le répète, cela ne nourrit pas le sentiment de sécurité et de force qui pousserait les gens à prendre des risques et à travailler davantage. Au contraire, cela les empêche de faire les choses qui sont essentielles pour la santé de l'économie.

La politique de l'assurance-emploi du gouvernement laisse entendre que dans certains secteurs il y a des gens qui sont vraiment paresseux. Voilà toute une façon de motiver les gens à travailler plus fort. Au lieu d'inspirer les gens, cela les affole. Les conservateurs pratiquent la discrimination à l'endroit de certains immigrants et de certains réfugiés qui souhaitent venir au Canada. C'est fort inquiétant. Ils s'en prennent, de bien des manières, aux soins de santé, et commencent à inquiéter les gens à cet égard.

Honorables sénateurs, le taux de chômage des jeunes peut atteindre 25 p. 100, mais rien n'a été prévu pour les inspirer, leur donner les compétences requises et leur offrir la chance de commencer leur vie d'une façon productive et rentable. En fait, l'élément fondamental, ce n'est pas les chiffres ni les accords commerciaux, mais bien les gens. Il faut les inspirer et nourrir leur optimisme. Le gouvernement ne peut pas éveiller constamment les peurs de la population pour mille et une raisons, puis s'attendre à ce que l'économie s'en trouve stimulée.

Mon quatrième point, c'est que, à notre époque, la science joue un rôle crucial dans l'évolution des économies. Comme nous avons une population bien instruite, du moins pour le moment, cela pourrait nous procurer un certain avantage, mais le gouvernement s'attaque directement à la science de plusieurs façons. Il ne croit pas aux fondements scientifiques des changements climatiques; il n'y croit tout simplement pas. Ce point de vue me paraît représentatif de ses opinions à propos de plusieurs autres initiatives scientifiques, dont celle de la Région des lacs expérimentaux.

Un scientifique renommé du Canada a souligné que certains pays ont des accélérateurs de particules plutôt sophistiqués, alors que le Canada a la Région des lacs expérimentaux, un investissement de 2 millions de dollars par année. Le sénateur Cowan a fait valoir clairement les avantages de ce projet et les coûts de son abandon. Voilà l'exemple d'une initiative scientifique qui peut faire du Canada un chef de file mondial, créer de l'emploi pour des personnes très scolarisées, nous aider à réduire les effets environnementaux de projets importants, et ainsi de suite.

Quand j'examine ce que fait vraiment le gouvernement, je ne me sens vraiment pas en confiance. Il peut donner à ce budget le nom qui lui plaît, l'appeler le budget qui crée des emplois pour l'avenir, le budget qui sera rentable pour tout le monde, ou quoi que ce soit d'autre, mais c'est de la frime. Si on examine bien ses propositions, on voit que le gouvernement ne pose pas les gestes fondamentaux qu'il faudrait poser pour bâtir une économie tournée vers l'avenir. S'il croit pouvoir ainsi accélérer les projets, et s'il croit que ces projets sauveront l'économie, il se trompe du tout au tout. De plus en plus de données indiquent que le projet de pipeline Gateway est bloqué parce qu'il n'a pas obtenu l'aval de la population. Ce n'est pas le processus environnemental qui le bloquera. Le blocage viendra probablement des peuples autochtones, s'ils ne sont pas prêts à donner leur assentiment à des gens qui n'ont pas su établir leur crédibilité et mériter l'aval de la population.

Avant de m'asseoir, je tiens à dire que ma contribution, si je peux m'exprimer ainsi, aux amendements proposés — c'est-à-dire la partie qui concerne les pêches — renforcera la protection des habitats, à laquelle le projet de loi C-38 porte atteinte. Nous avons aussi proposé un amendement pour ramener la disposition qui donne aux gens des Premières nations la capacité de tirer un revenu convenable de la pêche. Cette disposition avait été sommairement abolie. Il s'agit pourtant d'un aspect important de la façon dont les Autochtones utilisent les pêches et de leurs droits à cet égard. C'est un aspect fondamental des lois de notre pays, que la Cour suprême a clairement défini en 1999. Pourtant, on l'a écarté de la main, tout simplement. N'allez surtout pas croire que ce changement ne retardera pas indûment les projets, car vous risquez d'être déçus.

En guise de conclusion, je ne puis m'empêcher de poser une deuxième question, pour la forme : cette idéologie de droite a-t-elle déjà fonctionné quelque part? Indiquez-moi un endroit où une telle idéologie a joué en faveur de la population et de l'économie.

Pourrait-on m'accorder cinq minutes de plus? Ou deux?

Des voix : D'accord.

Une voix : Deux minutes.

Le sénateur Mitchell : Deux ou cinq minutes, je sais bien qu'il n'y aura aucune différence. Il semble que je sois incapable de vous convaincre.

Dans quel contexte une telle idéologie peut-elle s'avérer efficace? Elle ne se fonde pas sur des données scientifiques, ni sur l'expérience pratique, si on en juge par les dépenses précédentes; où donc fonctionne-t-elle, dites-moi? Indiquez-moi un endroit où gouvernement de droite s'est avéré bénéfique en créant une économie de droite et une société de droite. Je crois que c'est impossible, parce que cette idéologie ne tient pas compte de ce qui inspire réellement les gens, ni de la façon dont ils ont besoin d'être appuyés. Cette idéologie ne considère pas que, dans nos sociétés complexes, le gouvernement devrait agir auprès de nos voisins comme un prolongement de nous-mêmes. En effet, les organismes de bienfaisance, qui sont nécessaires et font un excellent travail — quoi qu'en disent certaines personnes de l'autre côté — ne suffisent pas à la tâche, en raison de la complexité de la situation. Résultat : certaines personnes sont laissées pour compte.

Les gouvernements ont un rôle à jouer. Ne l'oublions pas. N'oublions pas que, si le Canada est devenu ce qu'il est aujourd'hui, ou ce qu'il était il y a six ans, c'est notamment parce que, pendant la majeure partie de cette période, il était bien gouverné. Le gouvernement a eu un rôle à jouer pour rassembler les Canadiens, travailler et collaborer avec eux, coordonner ses efforts aux leurs et tirer le meilleur d'eux, et il a dû travailler avec d'autres gouvernements. Aujourd'hui, tout cela nous semble assez innovateur, car le gouvernement en poste semble avoir perdu de vue ces façons de faire.

J'aimerais terminer en disant qu'il y a d'autres lacunes réelles, entre autres en ce qui concerne les anciens combattants. Je crois que les familles des anciens combattants sont exclues des mesures de soutien en matière de santé offertes aux anciens combattants. Or, la réalité, c'est qu'un nombre sans cesse grandissant d'anciens combattants qui sont aux prises avec un trouble de stress post- traumatique après une mission ne reçoivent pas de soutien. Le gouvernement consacre 28 millions de dollars aux anciens combattants de la guerre de 1812, mais à ce que je sache, le Syndrome de stress post-traumatique ne les touche pas. Ils n'ont pas besoin de cet argent. Nous devrions utiliser cette somme pour aider les gens qui en ont besoin. C'est une très grave lacune de ce budget.

Enfin, cela vous surprendra, mais j'ai quelque chose de positif à dire au sujet de ce projet de loi omnibus : le gouvernement n'y a pas intégré ses projets de loi sur la réforme du Sénat. Tout porte à croire que si c'était bel et bien une priorité, comme le gouvernement l'affirme, ils auraient été intégrés au projet de loi C-38 afin d'être adoptés de force. Bien entendu, le premier ministre est la dernière personne à souhaiter que les sénateurs soient élus, car cela lui enlèvera une partie de son pouvoir. C'est aussi simple que cela. En fait, les groupes de spécialistes de la droite de l'Alberta commencent maintenant à dire que nous n'avons pas besoin d'un Sénat élu et que cette réforme du Sénat n'est pas nécessaire. Je tiens tout simplement à rendre à César ce qui appartient à César. Le gouvernement n'a pas jugé bon d'intégrer le tout à cette mesure législative. Si cette réforme leur importait tant, sénateur Brown, elle aurait été l'un des principaux éléments du projet de loi C-38, vous voteriez à ce sujet cet après-midi et votre rêve se concrétiserait.

L'honorable Bert Brown : En voilà une bonne.

Honorables sénateurs, je vous exposerai le retournement d'opinion d'un environnementaliste et l'éclairage nouveau qu'il jette sur la page 31 du projet de loi C-38, qui concerne la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Le professeur Fritz Vahrenholt est l'un des pères de l'environnementalisme en Allemagne et le directeur de RWE Innogy, une des plus grandes sociétés européennes dans le domaine de l'énergie renouvelable. Mercredi dernier, il a prononcé un discours la troisième conférence annuelle de la Global Warming Foundation à la Royal Society, à Londres. Voici ce qu'il a dit :

(1830)

Pour les chercheurs du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), une certitude s'impose : par son utilisation de combustibles fossiles, l'homme détruit le climat et notre avenir. Il nous resterait une dernière chance : nous devons vite renoncer à la société industrialisée moderne. Ce sera douloureux, mais la cause en vaut la peine.

Pendant des années, j'ai été un ardent défenseur du GIEC et de sa théorie sur le dioxyde de carbone. Or, mes expériences récentes auprès de ce groupe de l'ONU sur le climat m'ont obligé à revoir ma position. En février 2010, on m'a invité à siéger au comité de lecture du rapport du GIEC sur l'énergie renouvelable. J'ai constaté que la méthode adoptée pour préparer le document était tout sauf scientifique. Le rapport était truffé d'erreurs, et un membre de Greenpeace en avait modifié la version définitive. J'en ai été perturbé, car la même situation a pu se produire pour d'autres rapports du GIEC.

Selon les pratiques exemplaires, il faut contrevérifier les données. Après tout, les géoscientifiques ont confirmé quel était le climat préindustriel pour les 10 000 dernières années, ce qui a permis d'isoler les facteurs qui agissent naturellement sur le climat. Selon le GIEC, l'effet des facteurs naturels sur le climat actuel est quasi nul; l'histoire climatique devrait donc être plutôt homogène et inintéressante.

Or, la réalité est tout autre : les données concrètes tirées de carottes de glace ou de sédiments océaniques ou lacustres, de stalactites et stalagmites ainsi que d'anneaux de croissance des arbres révèlent d'importantes fluctuations de températures — plus de 1 ºC —, les phases chaudes et froides alternant selon un cycle millénal. Il s'agit par exemple des optimums climatiques minoen et romain, il y a 3 000 et 2 000 ans respectivement. Au cours de l'optimum climatique médiéval, il y a un millénaire, le Groenland a été colonisé, et la viticulture fleurissait en Angleterre. Le Petit Âge glaciaire a quant à lui duré du XVe au XIXe siècle. Toutes ces fluctuations sont survenues avant que l'homme ne génère du dioxyde de carbone.

En s'appuyant sur des reconstructions climatiques établies en fonction de carottes de sédiments abyssaux de l'Atlantique Nord, le professeur Gerard Bond a découvert que les cycles climatiques à l'échelle millénaire étaient en grande partie parallèles aux cycles solaires, y compris le cycle Eddy, qui dure — devinez quoi — mille ans. C'est donc réellement le soleil qui a causé la température en montagnes russes des 10 000 dernières années.

Mais le charbon, le pétrole et le gaz sont entrés en scène : à partir des années 1850, l'être humain s'est mis à pomper dans l'atmosphère des quantités importantes de dioxyde de carbone, de sorte que le taux de CO2 s'élève aujourd'hui à 0,039 p.100, alors qu'il était auparavant de 0,028 p. 100.

Cependant, si l'on se fie à l'ordre naturel avant l'ère industrielle établi par des études empiriques, on pourrait affirmer que l'activité solaire a augmenté depuis 1850 plus ou moins parallèlement à la hausse des températures. En effet, le réchauffement de près de 1o C et le moment où il s'est produit correspondent parfaitement à cet ordre naturel. Le champ magnétique solaire a plus que doublé au cours des 100 dernières années.

Rappelons-nous qu'il y a trois paramètres climatiques qui évoluent en même temps : l'activité solaire, le CO2 et la température. Le climat moderne est vraisemblablement déterminé à la fois par des facteurs anthropogéniques et des processus naturels; il est donc certain que le CO2 aura contribué au réchauffement, mais dans quelle mesure au juste?

Pourtant, selon les modèles informatisés du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, l'influence du soleil est négligeable, car un mécanisme amplificateur inconnu serait nécessaire pour expliquer les variations de température observées. Le physicien danois Henrik Svensmark a proposé un modèle prometteur, mais il en est encore au stade de la recherche.

Que le mécanisme soit compris ou non, les modèles actuels du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat n'expliquent pas l'histoire climatique des 10 000 dernières années. Si ces modèles échouent si lamentablement quand il s'agit du passé, comment peuvent-ils aider à prévoir l'avenir?

En outre, ce que peu de gens savent, c'est que le CO2 a également besoin d'un puissant amplificateur pour avoir sur le climat futur l'influence considérable que lui attribue le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Seul, sans ce qu'on appelle des rétroactions, il engendrerait un réchauffement modéré de 1,1o C, à condition que sa présence dans l'atmosphère double. Le groupe d'experts prétend dans ses modèles qu'il existe d'importants processus d'amplification, y compris les effets de la vapeur d'eau et des nuages, mais ceux-ci sont encore mal compris, tout comme l'amplification de l'effet du soleil. Voilà les fondements peu solides sur lesquels s'appuie le Groupe d'experts pour prévoir une hausse de la température pouvant aller jusqu'à 4,5o C si le taux de CO2 double.

Au cours des dix dernières années, l'intensité du champ magnétique solaire a diminué pour atteindre un de ses plus bas niveaux en 150 ans, ce qui indique que son intensité diminuera au cours des prochaines décennies. Ce phénomène pourrait avoir contribué à interrompre le réchauffement climatique, et il pourrait se poursuivre un certain temps, pour ensuite se résorber graduellement aux alentours de 2030 ou 2040. Selon les tendances climatiques naturelles observées auparavant, d'ici 2100, la température ne devrait pas avoir grimpé de plus de 1 ºC, ce qui est bien en dessous de l'augmentation prévue par le GIEC.

Les craintes concernant la catastrophe climatique et la hausse dangereuse de la température à l'échelle mondiale auraient pu être dissipées, et cette affaire serait alors considérée comme un cas classique d'erreur scientifique. De plus en plus de questions sur le climat qui, dans une large mesure, n'ont pas été résolues, doivent faire l'objet d'une discussion impartiale et ouverte.

Premièrement, nous devons faire des recherches exhaustives sur le rôle sous-estimé des facteurs climatiques naturels. Deuxièmement, l'interruption probable du réchauffement au cours des prochaines décennies nous donnera le temps de transformer notre approvisionnement en énergie de façon planifiée et viable, tout en évitant la pauvreté à grande échelle qui est actuellement prévue.

Par exemple, au Royaume-Uni et en Allemagne, les fermetures de centrales électriques et les énormes dépenses liées aux solutions de rechange — notamment les énergies instables comme l'énergie éolienne ou solaire, ou la production d'éthanol, qui a des répercussions néfastes — entraîneront une hausse gigantesque des prix de l'énergie, voire des coupures de courant. Les coûts économiques causés par la peur seront un lourd fardeau à porter.

Nous avons maintenant le temps de réduire de façon rationnelle la production de carbone, notamment en mettant au point des technologies de production d'énergie renouvelable concurrentielles et plus efficientes dans les sites européens les plus appropriés, en augmentant l'efficacité énergétique, et en utilisant plus efficacement les énergies fossiles conventionnelles.

Il ne s'agit plus de choisir entre la catastrophe du réchauffement climatique et la croissance économique, mais entre la catastrophe économique et une approche rationnelle à l'égard des changements climatiques.

[Français]

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, avant de vous faire part de mes remarques sur le budget, j'aimerais vous rappeler certains faits pratiques — et non de propagande — mis en contexte et qui concernent les trois derniers budgets du gouvernement libéral.

En 2003, le Canada affichait un surplus de 9,1 milliards de dollars; en 2004, un surplus de 1,5 milliard de dollars et, en 2005, un surplus de 13,2 milliards de dollars. Je parle des faits, de la réalité et de personnes responsables qui gèrent les affaires du pays.

Je me réfère maintenant aux trois derniers budgets du Parti conservateur. Le Canada affichait, en 2009, un déficit de 55,6 milliards de dollars; en 2010, un déficit de 40,5 milliards de dollars; et en 2011 où on a fait mieux, un déficit de 29,6 milliards de dollars. Tout cela pour vous dire, honorables sénateurs, que le Canada affiche maintenant une dette nationale de 586 milliards de dollars. Avant l'adoption de ce projet de loi, il fallait savoir où l'on s'en allait et quelle était la tendance. Je pense que ces chiffres nous portent à réfléchir, entre un gouvernement responsable et un gouvernement qui ne sait pas où il s'en va.

(1840)

Il convient peut-être également de rappeler le vrai titre du projet de loi : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures.

C'est avec les mots « mettant en œuvre d'autres mesures » que j'ai des problèmes. Comme l'ont mentionné mes collègues, on amende 70 lois; on le fait en 425 pages; et on a 753 articles à examiner de façon précise. Tout cela pour nous faire croire que cette loi porte sur l'emploi, la croissance et la prospérité.

J'entends démontrer le manque de transparence, le manque d'intégrité, le manque de consultation et de concertation avec les provinces et les citoyens, manques qui menacent l'unité nationale canadienne, l'avenir économique et la réputation du Canada sur la scène internationale.

Le projet de loi C-38 est, selon moi, une attaque en règle contre les compétences des provinces. J'aimerais d'abord faire référence en particulier à l'assurance-emploi car, à toutes fins pratiques, on y apporte des règles subjectives pour savoir si le travail est conforme et sur ce qu'on obligera un travailleur à faire. Notez que, généralement, on ne parle pas de travailleurs gagnant 100 000 $ et plus par année. J'aimerais au cours de cet exposé vous rappeler certaines des communications que j'ai eues avec les Canadiens qui nous on fait part de leurs préoccupations.

Le 23 juin, Rick Mehta m'écrivait — peut-être vous a-t-il également écrit à vous tous :

[Traduction]

Le projet de loi, qui repousse l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, aura des effets qui m'inquiètent énormément. [...] Toute modification qui réduit davantage le revenu des gens limitera leur capacité à contribuer à une économie florissante et nuira à la prospérité de la majorité des Canadiens.

[Français]

Des gens, tout au long de nos débats, nous ont contactés et nous ont donné leur opinion. Je pense qu'il est de notre devoir de les écouter.

Une autre attaque est mise en évidence dans la lettre que M. Jean- Marc Fournier, ministre de la Justice et procureur général du Québec, a envoyée au ministre des Finances le 19 avril, suite au dépôt du budget. Voici ce qu'il lui dit :

Nous prenons pour acquis que cette démarche ne peut avoir pour objectif de priver notre gouvernement de sa compétence pour appliquer aux entreprises régies par cette loi, les règles visant la protection des consommateurs québécois provenant des lois sous notre juridiction. Elle ne peut pas avoir non plus comme objectif de priver les citoyens de leur droit d'exercer contre une banque leurs recours fondés sur les lois de nature civile en vigueur au Québec.

Il ajoute un peu plus loin :

[...] le Parlement fédéral ne peut décider de manière péremptoire que les lois provinciales ne s'appliquent pas à un secteur donné.

Je vous lis un extrait de la réponse du ministre :

Le caractère exclusif et national des normes législatives et réglementaires applicables aux activités bancaires est nécessaire au bon fonctionnement du système bancaire canadien. Tout comme les normes fédérales de protection du consommateur en matière bancaire ne sont pas applicables aux Caisses Desjardins du Québec et aux institutions financières[...]

Laissez-moi vous expliquer que les banques, lorsque nous avons amendé la Loi sur les banques en 1995, ont été placées dans un secteur de juridiction provinciale appelé le secteur des valeurs mobilières. Or il n'y a pas longtemps, me semble-t-il, la Cour suprême s'est prononcée sur le caractère civil du domaine des valeurs mobilières en refusant la création d'une commission fédérale des valeurs mobilières. Aussi, on ne peut pas faire de façon indirecte ce qu'on ne peut pas faire directement. Actuellement, lorsqu'un citoyen fait affaire avec sa banque et achète des actions via la filiale qui s'occupe du courtage, s'il y a une erreur, si la transaction se termine mal et si la personne a été mal informée — car souvent ce sont des personnes d'un certain âge, qui placent leur argent de façon prudente, alors que la personne qui reçoit ces fonds, souvent ne respecte pas les demandes —, s'il y a un conflit, le ministre québécois dit : c'est notre juridiction, nous entendons protéger nos consommateurs.

En ce qui me concerne, je pense que, dans ce cas, on ne peut pas étendre la juridiction des banques. C'est pourquoi j'appuie notre amendement pour abroger totalement ce paragraphe.

Un autre secteur pour lequel on empiète sur la compétence provinciale est le suivant. C'est très gentil de dire : messieurs-dames, vous pouvez aller aux États-Unis pour 48 heures, dépenser 800 $ et ne pas payer de frais de douanes. Le problème c'est que, si ces 800 $ étaient dépensés dans les Maritimes ou n'importe où ailleurs au Canada, sauf en Alberta, la province percevrait sa taxe de vente. Or dans le cas présent, des provinces vont être privées de millions de dollars de revenus de taxe de vente. Je n'ai vu nulle part que le gouvernement fédéral entendait compenser cette perte de revenus pour les provinces, ni qu'il les avait consultées sur cette question.

Une autre attaque sur les compétences des provinces concerne les pensions de vieillesse et le passage de l'âge de 65 à 67 ans. Il est évident que les personnes à faible revenu qui s'attendent à pouvoir toucher la pension de vieillesse et le Supplément de revenu garanti devront attendre deux ans de plus et percevoir l'aide social car, à l'heure actuelle, très souvent, les gens qui ont des emplois dans où ils effectuent des travaux manuels ou domestiques n'ont plus la force ni la capacité physique de travailler. J'ajouterais que, non seulement il n'y a pas eu de consultation avec les provinces, mais tous les experts s'entendent pour dire que cette mesure n'a pas de sens.

En ce qui a trait au financement de la santé, il est évident que cela a été une décision unilatérale, pas de négociation avec les provinces, bonjour, merci! En ce qui concerne les grands objectifs dans la santé, par exemple la question de la santé mentale qui est supposé être en haut de la liste des priorités, on n'a vu aucune discussion sur des problématiques particulières. Dans ce cas-là je parle d'économies, parce que je parle de gens qui, chaque année, du fait de leur maladie, occasionnent des pertes de productivité de plusieurs milliards de dollars.

Je continue avec la Loi sur les pêches. Aux dernières nouvelles, le ministre qui s'occupe du ministère des pêches au Québec va parler au ministre des Pêches du Nouveau-Brunswick, et ils vont s'entendre sur les mesures à appliquer. Je pensais que les normes minimales et la façon de gérer les pêches étaient un domaine de juridiction fédérale car c'est absolument impossible d'appliquer des lois multiples alors que les poissons ne connaissent pas de frontières. Aux dernières nouvelles, on se portait très bien avec la loi existante. On laisse ce secteur vacant pour que les provinces s'en occupent; je renvoie donc aux critiques que mes collègues ont soulevées plus tôt.

Ce projet de loi d'exécution du budget est aussi une attaque contre les droits de la personne. Je n'ai pas besoin de vous dire que les représentants de l'Alliance de la fonction publique du Canada s'opposent à la suppression de l'obligation pour les entrepreneurs fédéraux de respecter la Loi sur l'équité en matière d'emploi. La raison en est simple : il y a des clientèles qui ont de la difficulté à trouver des emplois, et dont le taux de chômage est plus élevé. On a besoin de mesures et, surtout, de donner l'exemple. On donne l'exemple quand, lorsqu'on octroie un contrat de 200 000 $ ou plus à une compagnie qui compte plus de 100 employés, celle-ci a l'obligation légale d'avoir un plan d'équité en matière d'emploi pour assurer une égalité des droits pour les Autochtones, les minorités visibles, les handicapés et les femmes.

Il n'y avait aucune raison d'abroger cette clause. On nous assure qu'on va le faire de façon contractuelle. Pour moi, ce n'est pas une question de décider si on donne le droit à ces gens ou pas, ou si on remet les droits à niveau avec ceux des autres travailleurs; je pense qu'il est important que tout le monde soit traité sur un pied d'égalité et que, quand il y a une inégalité dans le système, c'est au gouvernement de la corriger, et c'est pour cela que les gouvernements existent.

En ce qui a trait aux droits de la personne, il y a la question des Autochtones, dont la gestion des terres des Premières nations et l'Institut de la statistique des Premières nations. Dans les deux cas, on n'a pas entendu les représentants autochtones dire qu'ils ont eu des consultations exhaustives sur ces sujets. Quant à l'Institut de la statistique des Premières nations, on fait référence à toutes les organisations, comme Statistique Canada, qui dressent un portrait de la réalité canadienne. Dans le cas des Premières nations, elles ont besoin, plus que pour tous les autres citoyens canadiens, d'avoir des données précises pour s'assurer qu'on ait des politiques qui servent des intérêts à propos desquels on peut discuter avec les Premières nations en se basant sur des chiffres objectifs. On va tout simplement abolir totalement l'institut.

(1850)

Nous y retrouvons également l'abolition du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique. On est tout à fait conscient, surtout moi venant du Québec, que le centre a connu des difficultés de fonctionnement, des problèmes de personnel et de direction. Cependant, on n'abolit pas un Centre international des droits de la personne dans un budget, sans discuter avec toutes les parties prenantes de cette question et sans s'assurer qu'on a un suivi par une organisation qui peut remplir ce mandat.

On dit que la seule personne qui sera compensée est le président. Évidemment, le président était un ami du Parti conservateur. Il va partir avec une bonne compensation, sauf que tous les autres membres du conseil d'administration sont renvoyés chez eux, et on va évidemment économiser des sommes absolument dérisoires. Quand on regarde les milliards de dollars de déficit, on constate que ce n'est pas en faisant des fermetures de cette nature qu'on va récupérer des sommes d'argent.

L'autre attaque porte sur les prérogatives du Parlement. Mes collègues en ont parlé, les journalistes en ont parlé, même les jeunes nous ont aussi écrit à ce sujet. Ils nous ont dit que notre rôle était de les écouter, de les entendre. J'ai passé des dizaines d'heures à entendre des témoins qui nous ont fait des propositions, lesquelles étaient très acceptables, dont nous aurions pu discuter, mais tous mes collègues savent qu'il n'y avait aucune place pour la discussion, encore moins pour l'amélioration de ce projet de loi.

Il y a un autre secteur pour lequel je ne comprends pas la mesure. Il s'agit du mandat qui est donné au Bureau du surintendant des institutions financières de superviser les affaires de la SCHL. On a habillé cela comme une mesure de protection sur la bonne gestion. D'abord, il y a un conflit d'intérêts parce qu'il y aura deux sous- ministres qui siégeront sur le conseil d'administration. Si les deux sous-ministres en question font des erreurs, je suppose qu'ils auront à se rapporter à leur ministre ou ministère. Qui va finalement trancher la question? Est-ce le Bureau du surintendant des institutions financières? Est-ce le président du Conseil du Trésor? Le ministre des Finances? Non seulement cela n'est pas sensé, mais il existe deux organisations au Canada qui ont des opérations avec le secteur privé, avec les entreprises : Exportation et Développement Canada et la Banque de développement du Canada.

Étrangement, pour une de ces organisations, qui est une banque, on n'utilisera pas le Bureau du surintendant des institutions financières pour vérifier la qualité de son administration. S'il y avait une certaine logique dans le projet de loi, on aurait inclus les trois ou pas. Dans le cas de la SCHL, on est très conscient qu'elle a une dominance sur le marché, mais qu'elle a joué un rôle absolument stratégique et fondamental lors de la crise économique des années 2008-2009. Le gouvernement s'est servi d'elle pour rééquilibrer les finances de nos grandes banques canadiennes, et avec l'apport des fonds des États-Unis et du Canada, presque 100 milliards de dollars d'hypothèques ont été rachetées par les gouvernements afin de permettre aux banques d'avoir des liquidités pour continuer à faire fonctionner l'économie canadienne.

Qu'on ne vienne pas nous dire que la SCHL est mal administrée.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Madame le sénateur veut- elle avoir plus de temps?

Le sénateur Hervieux-Payette : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, accordez-vous une prolongation?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur dispose de cinq minutes de plus.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Je continue en vous disant que les organismes de charité, mes collègues en ont parlé, mais je voulais quand même parler d'une personne qui est très respectée au Québec. Il s'agit de Steven Guilbeault, d'Équiterre. Il dit que, et je cite :

[...] le gouvernement s'accorde des pouvoirs immenses. L'Agence de revenu du Canada va pouvoir suspendre le statut de bienfaisance d'un organisme sous simple soupçon de non-conformité. Il me semble que la dernière fois que j'ai vérifié, on vivait toujours dans un État de droit.

Si M. Guilbeault, une des personnes les plus respectées au Québec, met en doute l'approche du projet de loi C-38 sur la question des organismes de charité, je dois dire qu'on doit y porter attention et certainement l'encadrer de façon à éviter tous les abus.

Plusieurs autres lois sont incluses là-dedans et n'ont rien à voir avec le budget, comme la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; la Loi sur les aliments et drogues; la Loi sur les semences; la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Je ne serai jamais capable de justifier, auprès d'un citoyen canadien, que c'est une modification au budget. Ces questions doivent être étudiées indépendamment avec des experts sur la question.

Je n'oublierai pas l'attaque sur la réputation internationale du Canada, c'est fondamental. L'abolition de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, la modification fondamentale de tout le processus d'évaluation environnementale et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement seront touchées par cette mesure. Sans parler de l'abolition de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, dont les experts indépendants venaient, il est vrai, de reconnaître que le Canada n'est pas en bonne voie pour atteindre sa cible de 2020 en matière de réduction des gaz à effet de serre.

Caroline Hébert écrivait ce qui suit :

[Traduction]

Ce qui m'inquiète le plus, c'est les autres pays ne sont pas au courant des violations des droits de la personne dont sont victimes les Autochtones au Canada.

[Français]

Plus loin, elle dit :

[Traduction]

Le Canada veut vendre son pétrole et son gaz, mais, ce faisant, il ne veut pas devoir rejeter ses principes.

[Français]

Elle citait M. Harper.

Évidemment, on est tout à fait d'accord qu'on ne doit pas, à ce moment-ci, céder à ces questions de marché international. Je pense qu'on a le droit de gérer nos ressources de façon responsable, et ce qu'il y a dans le projet de loi ne nous donne pas une allure responsable.

Je termine en citant David Saints, qui nous dit :

[Traduction]

Nous devons changer nos habitudes, innover et favoriser la durabilité et l'inclusion. Il faut mettre au point un système économique équilibré. Il faut rester optimiste, lucide, intègre et responsable. Le projet de loi C-38 semble faire tout le contraire. Je vous en prie, évitons cela.

Voilà ce que ce citoyen canadien, qui vote à toutes les élections, qui est responsable et qui s'intéresse au budget, nous prie de faire.

Mme Karen Janigan nous dit ceci :

En tant que sénateurs, vous avez le devoir de respecter le serment que vous avez fait lorsque vous êtes entrés au Sénat et, par-dessus tout, d'agir dans l'intérêt du Canada. Je vous implore d'exercer votre pouvoir et d'empêcher l'adoption de ce projet de loi, qui est une véritable imposture.

[Français]

Elle s'inquiète comme moi et comme tous nos collègues que nous n'avons pu accomplir notre travail décemment, qu'on nous a enterrés sous une multitude de lois, que les Canadiens ne peuvent pas être bien servis par ce processus et que c'est une moquerie envers la démocratie.

J'invite les honorables sénateurs, que ce soit les libéraux ou les conservateurs, à ne pas adopter ce projet de loi.

[Traduction]

L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui pour signaler la façon dont le gouvernement veille aux intérêts des Canadiens grâce au projet de loi C-38. Je commencerai par certaines de ses réalisations sur le plan économique.

Entre juillet 2009 et mai 2012, nous avons créé, net, plus de 760 000 nouveaux emplois, dont 90 p. 100 sont à temps plein. Ces emplois ont pu être créés parce que notre taux de croissance de l'emploi a été le plus élevé parmi les pays du G7 pendant la reprise.

Les Canadiens peuvent être fiers du rendement économique de leur pays, mais nous sommes conscients que la reprise économique mondiale demeure fragile. Notre gouvernement reconnaît assurément que le travail n'est pas terminé. Il y a encore beaucoup de Canadiens qui cherchent un emploi et nous devons continuer de jeter les bases du succès à long terme.

Tout cela pour dire que le Canada n'est pas à l'abri des difficultés économiques mondiales qui pourraient se présenter dans l'avenir. C'est pourquoi nous continuons de nous concentrer sur un plan pour renforcer l'économie actuelle et future du Canada en menant des initiatives prudentes de promotion de la croissance économique et en dépensant judicieusement l'argent des contribuables. Ce plan, que nous exécutons par l'entremise du projet de loi C-38, s'appelle le « Plan d'action économique de 2012 ». Il se concentre d'abord et avant tout sur ce qui compte le plus pour les Canadiens et leur famille : l'emploi et la croissance économique.

Parmi les initiatives clés que nous menons pour réaliser ces objectifs, nous avons notamment renouvelé le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, qui appuie directement l'embauche de travailleurs par les entreprises qui sont au cœur de notre économie. Nous continuons d'étendre le libre-échange pour ouvrir des marchés et contribuer à créer plus d'emplois. Nous investissons dans l'éducation pour faire en sorte que notre main-d'œuvre soit prête à occuper les emplois d'aujourd'hui et de demain. Nous protégeons la solidité financière du Canada en fournissant des services plus efficacement et en trouvant des moyens d'économiser pour équilibrer le budget à moyen terme. Nous investissons aussi dans l'innovation pour amener les bons emplois hautement spécialisés de demain au Canada.

Ce ne sont que quelques-unes des mesures prises par le gouvernement conservateur pour maintenir la reprise économique canadienne sur la bonne voie. Le Plan d'action économique, qui vise à stimuler l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme, consolide les acquis du Canada en réduisant les dépenses publiques de façon modérée. La majorité des économies découleront de l'élimination du gaspillage et des chevauchements dans les activités internes du gouvernement. Ainsi, nous pourrons garder le cap et équilibrer le budget du Canada à moyen terme.

(1900)

Je tiens à ce que deux éléments fondamentaux de notre plan soient très clairs. D'abord, nous n'augmentons pas le fardeau fiscal. Il s'agit là d'une idée insensée à laquelle seuls les partis de l'opposition adhèrent.

Je pourrais continuer encore longtemps à parler des merveilleux avantages que propose le projet de loi C-38. Or, le temps dont je dispose est limité et j'aimerais me concentrer sur deux dispositions qui me tiennent particulièrement à cœur.

Auparavant, j'aimerais réagir à des propos trompeurs tenus par plusieurs sénateurs d'en face.

Au cours du débat sur le projet de loi C-38, ils ont dénaturé l'objet de l'interpellation que j'ai lancée concernant la transparence des organismes de bienfaisance et leur obligation de rendre des comptes, et ils ont honteusement déformé la question d'une seule phrase que j'ai posée lors de l'entrevue que j'ai accordée dans le cadre de l'émission As It Happens présentée sur les ondes de CBC. Ma question était simple : Pourquoi l'Église Unie boycotte-t-elle Israël?

Plusieurs sénateurs de l'opposition ont eux-mêmes remis en question la position de l'Église Unie. N'est-il pas vrai que les sénateurs Munson, Cowan, Baker et Hubley ont signé une lettre adressée à la modératrice de l'Église Unie du Canada et visant à lui faire part des préoccupations que soulève l'intention de l'Église Unie d'adopter une politique de boycott à l'égard des produits provenant des colonies israéliennes? Et n'est-il pas vrai que ces sénateurs ont exhorté la modératrice à se servir de son influence pour dénoncer ces propositions?

Je vais m'arrêter là-dessus. J'en reviens à ce que je disais.

La première disposition concerne les arts et la culture, ma passion depuis toujours. Le gouvernement reconnaît que le secteur des arts et de la culture est une importante source d'emplois et un moteur de croissance. Au cours de la période économique difficile que nous avons traversée, le Plan d'action économique du Canada prévoyait des investissements dans la culture, notamment dans le secteur des publications périodiques et de l'audiovisuel. Le gouvernement a aussi choisi d'accroître le financement des arts et de la culture grâce à des investissements dans les infrastructures culturelles qui stimuleront l'économie. Le gouvernement croit qu'il est essentiel d'appuyer les arts pour contribuer à l'économie du pays et à la qualité de vie des Canadiens et il continuera de soutenir fermement la culture canadienne.

Le projet de loi C-38 appuie également les arts en renforçant le Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada. Ce programme aide les galeries d'art et les musées canadiens à réduire leurs primes d'assurance lorsqu'ils présentent des expositions importantes. Pour ce faire, le gouvernement propose dans le projet de loi C-38 de rehausser la limite d'indemnisation de 1,5 milliard à 3 milliards de dollars. Ce soutien accru sera assorti d'un changement à la période de calcul et d'une augmentation du niveau maximal de soutien pour les expositions d'une valeur de 450 millions à 600 millions de dollars. Ces importantes initiatives de modernisation aideront les galeries d'art et les musées à attirer au Canada davantage de trésors admirés dans le monde entier.

Les Canadiens sont fiers de leurs musées. Ensemble, les collectivités et les musées nationaux et locaux de tout le Canada font partie des meilleurs au monde.

En fait, le gouvernement a créé deux musés nationaux : le Musée canadien de l'immigration, au Quai 21 à Halifax, et le Musée canadien des droits de la personne, à Winnipeg.

Les Canadiens apprécient les musées, les histoires qu'ils racontent, les collections qu'ils abritent et le rôle qu'ils jouent dans la préservation de notre culture. Voilà pourquoi le projet de loi C-38 continuera d'octroyer un financement aux musées nationaux canadiens.

Depuis plus de 50 ans, le Conseil des arts du Canada est un chef de file en matière de soutien aux artistes canadiens. Le gouvernement a bonifié le financement accordé au conseil, le portant à un niveau jamais atteint.

Honorables sénateurs, nous reconnaissons tous les répercussions positives qu'aura le changement apporté à la limite d'indemnisation pour le secteur des arts et de la culture au Canada. C'est l'une des dispositions du projet de loi C-38 qui a fait l'unanimité pendant l'étude du projet de loi article par article effectuée par le Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Mon autre point touche à l'engagement de toute une vie : les œuvres de bienfaisance. Le gouvernement du Canada offre aux organismes de bienfaisance enregistrés une aide généreuse dans le cadre du régime fiscal en reconnaissance du travail utile qu'ils accomplissent. Comme tous les sénateurs le savent, les organismes de bienfaisance enregistrés sont exonérés d'impôts sur le revenu et peuvent délivrer des reçus officiels pour les dons reçus. Les donateurs peuvent à leur tour utiliser ces reçus pour réduire leurs impôts; les particuliers peuvent demander un crédit d'impôt pour don de bienfaisance, et les sociétés peuvent demander la déduction d'impôt pour dons de bienfaisance s'appliquant aux entreprises.

En 2011, le gouvernement fédéral a accordé au secteur de la bienfaisance une aide fiscale s'élevant à environ 2,9 milliards de dollars. À la demande du gouvernement, l'autre endroit étudie les mesures incitatives actuelles et proposées pour les dons de bienfaisance afin de s'assurer que les incitatifs fiscaux sont le plus efficaces possible.

Les Canadiens ont prouvé qu'ils sont prêts à donner généreusement pour soutenir les organismes de bienfaisance, mais ils veulent avoir l'assurance que ces derniers utilisent judicieusement leurs ressources. Dans cette optique, la loi oblige les organismes de bienfaisance à mener des activités exclusivement à des fins de bienfaisance et à consacrer leurs ressources exclusivement à des activités de bienfaisance. Compte tenu des points de vue et de l'expertise spécifique des organismes de bienfaisance, la grande valeur de leur contribution à l'élaboration de la politique publique du Canada est largement reconnue. C'est pourquoi, en application de la Loi de l'impôt sur le revenu, les organismes de bienfaisance peuvent consacrer un montant limité de leurs ressources à des activités politiques non partisanes se rapportant à leurs activités de bienfaisance.

Le 28 février 2012, j'ai lancé au sujet de l'ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada une interpellation à laquelle bon nombre de mes collègues ont participé.. Dans le cadre de cette interpellation, des sénateurs ont dit craindre que certains organismes de bienfaisance ne respectent pas les règles concernant les activités politiques.

On a aussi réclamé une plus grande transparence quant aux activités politiques des organismes de bienfaisance, notamment en ce qui concerne la part de leur financement qui provient de sources étrangères. Il incombe à l'Agence du revenu du Canada, qui administre le régime fiscal, de veiller à ce que les organismes de charité respectent les règles. Par conséquent, pour accroître la conformité des organismes de bienfaisance aux règles régissant les activités politiques, le projet de loi C-38 propose que l'agence améliore ses activités de sensibilisation et d'application de la loi concernant les activités politiques des organismes de bienfaisance, et qu'elle améliore aussi la transparence en exigeant des organismes de bienfaisance qu'ils fournissent de plus amples renseignements sur leurs activités politiques, y compris sur la mesure dans laquelle leur financement provient de sources étrangères.

Ces changements administratifs coûteront 5 millions de dollars en 2012 et 3 millions en 2013-2014.

Ce projet de loi propose également que la Loi sur l'impôt sur le revenu soit modifiée pour restreindre la mesure dans laquelle les organismes de bienfaisance peuvent financer des activités politiques d'autres donataires reconnus. Il propose aussi d'adopter de nouvelles sanctions pour les organismes de bienfaisance qui dépassent la limite concernant les activités politiques ou qui ne parviennent pas à fournir à l'Agence du revenu du Canada des données complètes et précises en ce qui a trait à l'un ou l'autre des aspects de leur déclaration annuelle.

Selon un sondage Angus Reid mené quelques jours seulement après le dépôt du budget, 80 p. 100 des répondants se sont dits en accord avec les dispositions qui visent une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes de la part des organismes de bienfaisance.

Notre plan s'attire des louanges de partout au pays. Par exemple, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a salué la prolongation du crédit à l'embauche pour les petites entreprises :

[...] la prolongation de ce crédit aideront [ces dernières] à créer de l'emploi et ainsi continuer à contribuer à la reprise économique.

L'Association des universités et collèges du Canada appuie notre plan pour ses intentions d'augmenter la recherche et l'innovation; le Conseil des universités de l'Ontario, quant à lui, applaudit notre appui à la recherche universitaire.

On ne nous aide pas beaucoup à faire adopter ce projet de loi, pourtant essentiel à la sécurité de nos régions, à la création d'emplois et à la croissance économique — au contraire. Le NPD, en particulier, préfère faire de l'obstruction et user de tactiques dilatoires. Les néo-démocrates ont tenté de bloquer des mesures raisonnables visant à faire passer les droits des victimes avant ceux des criminels. Ils s'opposent au développement responsable des ressources naturelles du Canada, un élément essentiel de notre réussite économique. Ils vont même à l'étranger pour défendre haut et fort leur position anti-emplois et anti-Canada. C'est honteux.

Que ce soit parce qu'ils ont exigé un moratoire sur le développement des sables pétrolifères ou tenté de dresser les régions les unes contre les autres, Thomas Mulcair et le NDP sont devenus une grave menace pour l'économie canadienne, la création d'emplois et l'unité nationale.

(1910)

En fait, malgré tous ses beaux discours, le NPD a tout de même voté contre nos mesures visant à appuyer les aînés, y compris le fractionnement du revenu de pension, l'augmentation du crédit en raison de l'âge, et même la bonification du Supplément de revenu garanti. Le NPD préconise plutôt des taxes nuisibles à l'emploi et des dépenses qui sont tout simplement hors de nos moyens. Leurs politiques menaceraient la reprise économique et affaibliraient la santé financière du Canada en accentuant notre déficit, alors que nous sommes en voie d'équilibrer le budget.

Néanmoins, le gouvernement conservateur poursuivra ses efforts afin de vaincre l'obstruction de l'opposition et de mettre en œuvre son plan d'allégement fiscal, qui vise à stimuler la croissance économique et à appuyer les familles canadiennes. Nous axons nos efforts sur ce qui compte le plus : les emplois, la croissance et la prospérité durable.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-38 répond concrètement aux besoins. Par rapport à d'autres pays, le Canada tire bien son épingle du jeu pour ce qui est de la création d'emplois, mais il faut faire beaucoup plus pour s'assurer que notre pays demeure sur la bonne voie. Je sais que le plan du gouvernement est celui dont les Canadiens ont besoin à l'heure actuelle et pour l'avenir, partout au pays. C'est pour cette raison que j'appuie fièrement le projet de loi C-38 et que j'invite tout le monde dans cette enceinte à se joindre à moi et à voter en faveur de cette mesure législative importante.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Eaton, acceptez- vous de répondre à une question?

Le sénateur Eaton : Oui.

L'honorable Terry M. Mercer : Je reviens aux attaques en règle lancées par le sénateur contre les organismes caritatifs et les activités qu'ils mènent auprès du public. J'ai acquis une certaine expérience en travaillant au sein d'organismes caritatifs, soit à peu près 35 ans d'expérience.

Le sénateur Eaton : Vous êtes un peu plus vieux que moi.

Le sénateur Mercer : J'ai un peu de difficulté à comprendre comment le sénateur définit le lobbying.

Revenons à l'époque où j'étais le directeur exécutif de la Fondation canadienne du rein. Notre travail consistait à nous occuper des services aux patients, à donner de l'argent pour la recherché médicale et à mener des initiatives de sensibilisation du public. Ces initiatives visaient l'ensemble des Canadiens, y compris le gouvernement en poste à ce moment.

À l'époque, en Nouvelle-Écosse, les cartes de don d'organes n'étaient pas jointes aux permis de conduire. On a appris aujourd'hui que le sénateur Poy a fait un don de vie à son fils en lui offrant un de ses reins. Quel moment magique pour sa famille, pour son fils et pour nous tous, qui saisissons la portée de ce geste. J'ai eu le privilège de connaître des dizaines et des dizaines de greffés du rein.

La Fondation canadienne du rein a constaté le problème : trop peu de gens signaient leur carte de don d'organes.

Son Honneur le Président intérimaire : Veuillez achever votre question.

Le sénateur Mercer : Comment avons-nous réagi? Nous avons consacré beaucoup de temps et d'énergie à faire du lobbying auprès du gouvernement. La Fondation canadienne du rein l'a fait dans chaque province, dans tout le pays, afin que les cartes de don d'organe soient jointes aux permis de conduire. Elle est ensuite revenue à la charge pour qu'on lance des campagnes afin de sensibiliser les Canadiens à l'importance de signer leur carte de manière à sauver des milliers de vies au pays. Madame le sénateur soutient-elle aujourd'hui que ces démarches, ce lobbying, ne devraient pas compter parmi les activités de bienfaisance de l'organisme?

Son Honneur le Président intérimaire : Avant que madame le sénateur ne réponde, je précise que son temps est écoulé. Demande- t-elle plus de temps? Lui accordez-vous une prolongation, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous disposez de cinq minutes.

Le sénateur Eaton : Je remercie le sénateur de sa question. La Fondation canadienne du rein accomplit un travail exceptionnel, personne ne dira le contraire. Personne ne remet ses actions en question. L'objectif consiste simplement à rendre les activités de la fondation plus transparentes de manière à ce que, quand je vais sur Internet, je puisse voir précisément ce qu'elle fait. Le sénateur fait lui-même preuve d'une ouverture telle que je peux difficilement imaginer qu'il aurait un problème avec la transparence. C'est tout ce que demande le projet de loi et tout ce que verra à appliquer l'ARC.

Le sénateur Mercer : Si on interroge les fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada, qui ont passé beaucoup de temps à travailler avec les organismes de bienfaisance afin de déterminer ce qui doit faire l'objet d'un rapport, tant aux fins de l'Agence du revenu que pour les besoins des organismes eux-mêmes, on constatera que l'agence a fait de l'excellent travail. Je ne suis pas de ceux qui la critiquent. Elle a la possibilité aujourd'hui de surveiller de près le secteur, et elle a effectivement imposé des pénalités à ceux qui n'ont pas suivi les règles.

Permettez-moi de donner un autre exemple, et madame le sénateur me dira si elle y voit un problème. À un moment donné, l'Association canadienne du diabète a fait sans relâche des pressions auprès de tous les députés et de tous les sénateurs de l'époque — je l'ai observée — pour obtenir du gouvernement du Canada qu'il s'engage à entreprendre une vaste lutte contre le diabète à l'échelle du pays, en particulier dans les collectivités autochtones. Devinez ce qui s'est passé! Le gouvernement d'alors — c'était celui de M. Martin — a approuvé l'idée, parce qu'elle allait nous permettre d'épargner des millions de dollars en soins de santé à l'avenir.

Cela nous a fait épargner des millions de dollars et a probablement sauvé des milliers de vies. Madame le sénateur pense-t-elle que ces pressions n'auraient pas dû avoir lieu?

Le sénateur Eaton : Le sénateur se sert du même exemple et je lui fournirai la même réponse. Remercions le ciel pour les organismes de bienfaisance du Canada. Notre société est plus forte et meilleure grâce à eux.

L'Agence du revenu du Canada fait de l'excellent travail, mais elle a besoin de plus d'argent pour appliquer les règlements et en vérifier l'observation. Je pense que plus le financement des partis politiques sera transparent, plus le financement des organismes de bienfaisance sera transparent, et mieux ce sera. Je ne sais pas pourquoi on fait toute une histoire au sujet de.... Pardon, sénateur Cordy. Posez votre question.

Je ne vois pas en quoi la transparence pose problème. Voyez-vous un problème? Je ne crois pas que la transparence va poser un problème à l'Association canadienne du diabète ou à la Fondation canadienne du rein.

L'honorable Art Eggleton : J'ai une simple question. Madame le sénateur a parlé de l'ouverture et de la transparence des organismes caritatifs. Elle a parlé d'activités politiques. Où, selon elle, se situe la limite entre l'activité politique et l'action sociale? Peut-être que la Fondation canadienne du rein voudrait encourager certains de ces organismes, et cela pourrait nécessiter des interventions auprès du gouvernement.

En ce qui concerne l'activité politique, est-ce que madame le sénateur perle d'activités partisanes, ou d'autre chose?

Le sénateur Eaton : La réponse est simple. Je n'ai pas à faire appliquer quoi que ce soit. C'est à l'ARC de s'en charger.

Le sénateur Eggleton : Que veut dire le sénateur?

Le sénateur Eaton : C'est à l'ARC de décider, et c'est pourquoi elle dispose de plus d'argent. C'est à l'ARC de décider qui va trop loin. Ce n'est pas à moi, qui siège au Sénat, de le dire.

Le sénateur Eggleton : L'honorable sénateur a accusé des gens d'être antipatriotiques et a laissé entendre que ceux qui s'opposent au pipeline...

Le sénateur Eaton : Qui ai-je accusé d'être antipatriotique?

Le sénateur Eggleton : Ceux qui s'opposent au pipeline, car ce sont des groupes environnementaux qui estiment que ce n'est pas la bonne façon de procéder. S'agit-il de ce qu'elle qualifie d'activités politiques?

Le sénateur Eaton : Tout d'abord, je n'ai jamais accusé qui que ce soit d'antipatriotisme. C'est assez drôle, il faut l'admettre.

Depuis la présentation du budget et l'annonce de toutes les sommes allouées à l'application, de nombreuses fondations ont modifié leur site web et leur attitude. Hier, par exemple, Tides Canada a fait vœu de transparence. C'est étonnant à quel point certains s'efforcent soudainement de faire preuve de transparence. C'est tout ce que nous demandons.

Ce n'est pas à moi de décider qui fait ou non de la politique. C'est à l'ARC de le faire. C'est son travail.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions?

Le sénateur Eggleton : J'ai quelques observations complémentaires concernant l'intervention de madame le sénateur Eaton. Elle a parlé de sujets qui lui tiennent à cœur. Je le comprends et j'apprécie ses remarques.

En ce qui concerne ses observations au sujet des arts et de la culture, je trouve que le gouvernement reprend d'une main ce qu'il donne de l'autre. Il y aura peut-être des augmentations. Elle souligne que le financement versé au Conseil des arts du Canada est plus élevé que jamais. Si on tient compte de l'inflation, on peut affirmer la même chose à chaque année. Cela ne veut rien dire. L'autre main reprend, et CBC/Radio-Canada en est un exemple. Il faut se méfier du genre de choses que le gouvernement appuie, car il impose aussi des compressions dans bien d'autres secteurs.

(1920)

En ce qui concerne les organismes de bienfaisance, il est évident que certains commentaires ont eu un effet paralysant sur la population. Je n'ai rien contre l'ouverture et la transparence, pourvu qu'on les observe également chez les organismes envers lesquels le parti du sénateur pourrait être plus favorable, notamment ceux qui s'intéressent au contrôle des armes à feu.

Le sénateur Eaton : Cela vaut pour tout le monde.

Le sénateur Eggleton : Oui, je suis d'accord.

Laissez-moi parler de trois aspects de ce projet de loi. Je parlerai d'abord du processus législatif, ensuite, de l'amendement proposé par le sénateur Ringuette, et enfin, des dispositions sur l'immigration qui ont été étudiées par le Comité des affaires sociales.

Honorables sénateurs, on a dit plusieurs fois — mais je crois qu'il faut le répéter — qu'avec ses très nombreuses divisions, le projet de loi C-38 témoigne d'un abus du processus parlementaire et d'un abus de pouvoir. Il est tout simplement déraisonnable, et il ne permet pas de tenir un débat raisonnable sur toutes ces mesures enfouies dans un seul projet de loi.

Nous avons déjà été saisis d'autres projets de loi omnibus. Cela n'a rien de nouveau, et il est vrai que ces projets de loi ont été présentés tant par les libéraux que par les conservateurs. Cependant, ils n'ont jamais eu l'ampleur de celui dont nous sommes saisis aujourd'hui. Le projet de loi contient plus de 420 pages, il comprend quelque 720 articles, il modifie ou abroge quelque 70 lois, y compris des lois importantes comme la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et les lois qui protègent les habitats des poissons. Le projet de loi abolit la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, le Conseil national du bien-être social, qui tente d'aider les Canadiens vivant dans la pauvreté, l'organisme Droits et Démocratie, la Commission des nominations publiques, et le poste de l'inspecteur général qui vérifie les activités du SCRS, pour ne nommer que ces éléments. Le projet de loi modifie en profondeur le filet de sécurité sociale du Canada, y compris l'assurance-emploi et la Sécurité de la vieillesse.

Le gouvernement se justifie en disant que tout est lié à l'économie. On pourrait probablement dire que presque tout ce que nous faisons est lié à l'économie d'une manière ou d'une autre. Le gouvernement en viendra peut-être à présenter un seul projet de loi par année, un seul projet qui contiendra tout, puisque tout est lié à l'économie. Le sénateur Wallin y voit là une bonne idée. À mon avis, c'est une mauvaise idée. J'espère que lorsqu'ils parleront au premier ministre et à leurs collègues du Cabinet, les sénateurs d'en face leur diront : « Évitons de refaire la même chose. Mettons dans le projet de loi du budget les questions qui sont logiquement liées au budget, et traitons les autres points dans des mesures législatives distinctes. »

Le sénateur Carignan, leader adjoint du gouvernement au Sénat, a dit plus tôt aujourd'hui que les comités avaient abondamment discuté des différentes parties de ce projet de loi. Comme nous sommes censés être une Chambre de second examen objectif, j'avoue trouver étrange que, parmi tout ce que le public nous a dit pendant le temps limité consacré aux audiences, pas un seul commentaire n'a reçu l'approbation des sénateurs conservateurs; pas un seul. Faut-il en conclure qu'aucune des idées présentées n'aurait justifié un amendement? Les audiences n'ont-elles vraiment rien donné? Ou le côté du gouvernement a-t-il simplement décidé d'aller de l'avant comme il l'entendait sans porter aucune attention aux commentaires, d'appuyer le gouvernement sans retenue, et de se lever pour offrir son appui unanime? C'est ridiculiser le concept même du second examen objectif, selon moi. À quoi devrait servir le second examen objectif, sinon à examiner des idées raisonnables puis à tenter de présenter des amendements qui amélioreront la mesure législative?

Deuxièmement, je voudrais me pencher sur trois éléments de l'amendement présenté hier par le sénateur Ringuette. J'ai vraiment beaucoup de peine à comprendre pourquoi le projet de loi vise à modifier la Sécurité de la vieillesse, alors que l'actuaire en chef, d'autres actuaires et le directeur parlementaire du budget disent tous que ce n'est pas nécessaire du tout. Le changement n'entrera pas en vigueur avant longtemps de toute façon, et les comptes publics du pays ne le justifient aucunement.

Je crains les conséquences que la population aura à subir. Beaucoup de gens voudront probablement continuer de travailler après l'âge de 65 ans. Je crois que c'est ce que font la plupart des sénateurs, et c'est tant mieux. Je compte travailler aussi longtemps que je pourrai. Je travaillerai jusqu'à ce que j'aie un pied dans la tombe. Tant mieux pour moi. Cependant, jusqu'à nouvel ordre, j'ai la chance d'être en assez bonne santé, tandis que beaucoup de gens ne le sont pas. De nombreux travailleurs manuels ne peuvent pas continuer à travailler au-delà de l'âge de 65 ans. Souvent, ils gagnent un salaire peu élevé. Après l'âge de 65 ans, ils ont absolument besoin du régime de pensions ainsi que, peut-être, du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse — puisque, ne l'oublions pas, il faut toucher des prestations de la Sécurité de la vieillesse pour être admissible au Supplément de revenu garanti. Mais je constate qu'on a oublié ces gens. On tient pour acquis que tous pourront désormais continuer de travailler après l'âge de 65 ans, car nous serons en meilleure santé. Ce n'est pas le cas pour tout le monde, et c'est le problème qui me préoccupe le plus à propos des gens qui sont touchés par cette disposition relative à la Sécurité de la vieillesse. J'appuie la disposition de l'amendement qui prévoit la suppression de cet article.

Les changements à l'assurance-emploi sont une autre pierre d'achoppement. Le projet de loi prévoit de nouvelles formules. Le chômeur aura un temps donné pour trouver un emploi convenable, et s'il n'y arrive pas, il recevra des prestations moins élevées au cours des semaines suivantes. J'oublie ce que disent exactement toutes les annexes. Je ne les ai pas sous les yeux, mais les sénateurs savent ce dont je parle. Tout repose sur les expressions « travail convenable » et « emploi convenable ».

Le problème, c'est que ces expressions ne sont pas définies par le gouvernement. Or, le diable est dans les détails. C'est très important et l'amendement prévoit dans ce cas-ci que le ministre devrait rendre des comptes au Parlement à ce sujet et qu'il ne devrait pas simplement prendre la décision seul. Nous laissons à ces ministres une grande discrétion pour prendre des décisions sans qu'ils aient à consulter le Parlement. Ce devrait être examiné par le Parlement. Par conséquent, l'amendement prévoit que la définition de ce que l'on désigne comme un emploi convenable devrait faire l'objet d'une surveillance et d'une reddition de comptes accrues au Parlement et que cette définition devrait être présentée aux deux Chambres pour qu'elles en examinent l'incidence et les penchent sur les problèmes d'ordre juridique potentiels.

Il y a aussi l'immigration. Ce que l'on appelle les « instructions ministérielles » ont fait leur apparition dans le projet de loi d'exécution du budget de 2008. Le ministre — je pense que c'est le même qu'à l'époque, le ministre Kenney — les a utilisées quatre fois, ce qui commence à faire beaucoup. On prend énormément de décisions concernant le système d'immigration du Canada au moyen d'instructions ministérielles, sans qu'on n'ait encore une fois à rendre des comptes au Parlement. Le Parlement du Canada n'assure aucune surveillance. C'est inacceptable. Cet amendement, qui se rapporte plus particulièrement à une autre disposition sur les instructions ministérielles contenue dans le projet de loi C-38, porte sur la nécessité d'assurer une surveillance parlementaire pour que les deux Chambre puissent examiner l'incidence et les problèmes d'ordre juridique potentiels associés à une instruction ministérielle donnée.

Ce que le projet de loi C-38 a de particulier, c'est que le ministre pourra maintenant créer de nouvelles catégories et sous-catégories d'immigrants qualifiés. Un quota est imposé quant au nombre dans chaque catégorie, mais il n'y en a pas pour le nombre de catégories. Cela pourrait prendre des proportions énormes et je pense qu'il faut une surveillance parlementaire accrue et plus de possibilités de mener des seconds examens objectifs. Que devient le Parlement s'il n'est pas en mesure d'assurer ce genre de surveillance dans l'une ou l'autre de nos Chambres? Je pense qu'il est important que nous l'assurions.

Enfin, permettez-moi de parler plus longuement de l'immigration dans le cadre des audiences du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Nous avons entendu plusieurs témoignages — dont le gouvernement fait également fi — au sujet des travailleurs étrangers temporaires. C'est de plus en plus contradictoire. Nous assouplissons les règles et les mécanismes de surveillance concernant les travailleurs étrangers temporaires. Avant, les employeurs devaient publier les offres d'emploi pendant cinq jours sur le site web Guichet emplois du Canada. Maintenant, nous assouplissons ces règles. Il y aura moins d'examens de conformité, seulement des vérifications.

(1930)

Certains témoins ont également fait valoir que les employeurs non syndiqués retirent d'énormes avantages des modifications réglementaires qui permettent de verser aux travailleurs étrangers temporaires un salaire inférieur de 15 p. 100 au salaire régional moyen et que ces dernières entraîneront une diminution des salaires. Les témoins ont soulevé des préoccupations concernant les répercussions de toutes ces mesures.

Ce qui est contradictoire, c'est que la ministre responsable de l'assurance-emploi essaie de faire en sorte que davantage de Canadiens acceptent certains de ces emplois. Nous devrons suivre cela de près et voir ce qui se passe.

Mon dernier point — celui qui nuit le plus au Canada et qui porte le plus atteinte à sa réputation — c'est la suppression de l'arriéré des demandes présentées dans la catégorie de travailleur qualifié fédéral. Il y en a environ 100 000 et si on ajoute la famille des demandeurs, cette décision touche quelque 300 000 personnes. Ces personnes ont respecté les règles et on leur dit maintenant : « Désolé, nous ne traitons plus votre demande. Vous pouvez présenter une nouvelle demande, mais nous avons changé les règles et créé de nouvelles catégories. Si vous êtes admissible, vous pouvez recommencer le processus. »

Je ne pense pas que cela contribue à améliorer notre réputation de pays équitable. Le Canada a la réputation d'être un pays juste, qui respecte les règles et les lois. Or, tout à coup, nous balayons tout cela du revers de la main. Cela nuira à notre réputation. Les gens diront que le Canada vous invite à présenter une demande, la jette ensuite à la poubelle et change les règles.

Pour être juste, beaucoup de ces personnes attendent depuis des années que leur demande soit traitée. Ils ont mis leur vie en suspens. Bon nombre d'entre eux ont reporté des études, un emploi ou un mariage parce qu'ils pensaient que leur demande serait examinée dans le respect des règles qui étaient en place au moment de présenter leur demande. Maintenant, tout à coup, on anéantit leurs espoirs et on leur dit que leur demande n'est plus en voie d'être traitée.

Honorables sénateurs, nous ne sommes pas obligés d'agir de cette façon. Pour ceux qui font une demande en vertu des nouvelles règles, le gouvernement dit qu'il faudra trois mois, au plus, pour la traiter. Si le gouvernement peut faire cela, il peut aussi mettre assez de ressources en place pour régler l'arriéré de façon juste et équitable. Cette mesure sera probablement contestée devant les tribunaux comme étant contraire à la loi, mais nous verrons ce qui arrivera. À mon avis, maintenir notre réputation et notre intégrité en matière d'immigration compte encore plus que l'aspect juridique. Il faut que nous soyons équitables envers ces gens.

En résumé, je reconnais que le projet de loi d'exécution du budget prévoit des mesures intéressantes. En fait, certains d'entre nous en avons souligné quelques-unes au comité. L'une d'elles s'appelle le Projet canadien d'intégration des immigrants, qui offre une orientation gratuite de deux jours sur l'intégration, la recherche d'emplois et la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Voilà un bon programme, et je félicite le ministre de cette initiative. Nous pensons qu'il faudrait en étendre la portée, tout comme il faudrait essayer de favoriser l'immigration en provenance de pays...

Son Honneur le Président intérimaire : Je regrette d'informer le sénateur que son temps de parole est écoulé.

Le sénateur Eggleton : Puis-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, acceptez-vous d'accorder plus de temps au sénateur?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous avez cinq minutes de plus.

Le sénateur Eggleton : Merci.

Il y a de bonnes choses dans le budget, mais malheureusement, il est également extrêmement vicié. C'est un véritable fourre-tout. On ne devrait vraiment pas procéder de la sorte, et j'espère que les sénateurs d'en face veilleront à ce que, la prochaine fois, nous ne soyons pas saisis d'un projet de loi omnibus monstre qu'on veut faire adopter à toute vitesse à la Chambre des communes, puis au Sénat.

L'honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, je suis fier de prendre la parole ce soir en faveur du projet de loi C-38, qui jette les bases de la prospérité future du Canada. Ce budget tourné vers l'avenir a été élaboré sous la direction clairvoyante du premier ministre Stephen Harper et du ministre des Finances, Jim Flaherty. Les Canadiens sont chanceux d'avoir un duo si exceptionnel aux commandes en cette période économique difficile.

Cela fait quelques jours maintenant que nous entendons l'opposition pleurnicher et se lamenter. Il est toujours étonnant de constater l'indignation feinte dont elle peut faire preuve et les larmes de crocodile infinies qu'elle peut verser. Le dossier dans lequel on a usé du plus grand nombre de faux-fuyants et dont on a le plus parlé est celui des groupes d'action politique américains. Certains de ces groupes ont pour but de freiner la croissance économique du Canada tout en nous gardant sous la férule des grandes sociétés américaines. C'est Vivian Krause, chercheuse indépendante de Vancouver, qui a mis en lumière les véritables desseins de ces groupes. Pas plus tard que cette semaine, dans un article du National Post, elle a apporté un nouvel éclairage sur les dynamiques entre ces groupes puissants qui ne rendent de comptes à personne.

Tides Canada, filiale de la U.S. Tides Foundation, est l'un des principaux groupes en question. Dans son éditorial, Mme Krause pose la question suivante : Pourquoi la Tides Foundation des États- Unis a-t-elle fondé Tides Canada? La société américaine est l'un des organismes qui a fondé et qui finance le Rockefeller Brothers Tar Sands Campaign, affilié à Standard Oil of New Jersey, dont le but premier est de freiner ou de limiter toute expansion des pipelines et des raffineries. Cependant, sur les centaines de pipelines en Amérique du Nord, les seules qui se trouvent dans la ligne de mire de la campagne de plusieurs millions de dollars des Rockefeller sont les pipelines de la vallée du Mackenzie et de Northern Gateway de l'entreprise Enbridge, pipelines qui exporteraient de l'énergie canadienne. Les frères Rockefeller cherchent également à interdire la circulation de pétroliers, mais une fois de plus, ils visent uniquement les côtes stratégiques de la Colombie-Britannique et du Grand Nord, d'où serait exporté le pétrole à destination d'Asie.

La campagne des sables bitumineux des frères Rockefeller regroupe les organismes suivants : le Fonds mondial pour la nature, l'Institut Pembina, Greenpeace, le Sierra Club, le Natural Resources Defense Council, l'Indigenous Environmental Network et d'autres groupes environnementaux financés par Tides USA. La campagne menée contre le pétrole canadien dispose d'un budget annuel de 7 millions de dollars. Ces organismes affirment qu'ils empêcheront la construction d'oléoducs et la circulation de pétroliers en faisant valoir les inconvénients et le coût de ces activités, en ralentissant et en stoppant la construction des infrastructures de même qu'en convainquant les grands décideurs de se joindre à leur campagne contre le Canada.

Dans ses déclarations de revenus, Tides USA a déclaré à l'Internal Revenue Service des États-Unis que l'organisme Tides Canada et la Fondation Endswell sont liés. Je répète : Tides Canada et un autre groupe établi à Vancouver, la Fondation Endswell, sont liés. En fait, pendant de nombreuses années, ces entités étaient toutes trois dirigées par Drummond Pike et Joel Solomon. M. Pike est le fondateur de Tides USA, dont il a été le président-directeur général pendant 34 ans, avant de quitter ses fonctions en 2010. Il est également le président fondateur de Tides Canada et siège à son conseil d'administration depuis 2000.

Joel Solomon est l'ancien président de Tides USA et le vice- président de Tides Canada. En même temps, MM. Pike et Solomon sont aussi respectivement le président du conseil d'administration et le président de longue date de la Fondation Endswell.

(1940)

Au cours des années 1990, la fondation Endswell était le plus important bailleur de fonds des groupes environnementaux en Colombie-Britannique. De 2003 à 2009, la fondation Endswell a accordé des subventions à hauteur de 8,7 millions de dollars; 99 p. 100 de cette somme est allée à la fondation Tides Canada. Étant donné que la haute direction des fondations Tides Canada et Endswell est la même, ces organismes sont, en fait, comme deux poches d'une paire de pantalons. On a tout simplement transféré l'argent d'une poche à l'autre.

Pendant plus de dix ans, une seule personne a occupé le poste de trésorier des fondations Tides Canada et Endswell : James Morrisey, un comptable chez Ernst & Young. On pourrait penser qu'il aurait été plutôt simple pour la fondation Endswell d'accorder des fonds à la fondation Tides Canada. Pourquoi, alors, Endswell a-t-elle dû dépenser 11,4 millions de dollars en frais généraux de 2003 à 2009 pour pouvoir accorder 8,7 millions de dollars à la fondation Tides Canada? Voilà qui est intéressant.

Puisque le fait qu'on parle de « blanchiment d'argent » a choqué certains sénateurs, je n'utiliserai pas cette expression ce soir. Toutefois, je dirais qu'il y aurait amplement de quoi faire enquête. Les sénateurs d'en face feraient bien de s'informer sur cette importante question.

Le sénateur Mockler : Défendons le Canada.

Le sénateur Duffy : On peut se poser la question : Pourquoi les frais généraux annuels de la fondation Endswell ont-ils pratiquement triplé — ils sont passés de 797 000 $ à 2,2 millions de dollars — puisque celle-ci n'a accordé des subventions qu'à sa fondation jumelle, Tides Canada? Pendant plusieurs années, les frais généraux d'Endswell ont dépassé ces subventions.

Le sénateur Mercer connaît le secteur philanthropique, mais si les frais généraux d'un organisme sont plus élevés que les montants qu'il destine aux activités de bienfaisance, cautionnerait-il une telle pratique? J'en doute.

Le sénateur Mockler : Jamais de la vie.

Une voix : Bravo, sénateur Mockler!

Le sénateur Carignan : Oh, quelle surprise.

Le sénateur Duffy : Durant la même période, les actifs d'Endswell ont baissé de 26 millions de dollars, pour se fixer à 196 000 $. Où est passé l'argent? Endswell a-t-elle transféré ses avoirs à Tides Canada? Sinon, où sont-ils?

Une voix : Il y a eu une fuite.

Le sénateur Duffy : Pourquoi Tides Canada accorde-t-elle autant de subventions...

Le sénateur Mercer : Ils...

Une voix : ...polluent les ondes.

Le sénateur Duffy : Prenez garde, sénateur : on pourrait se mettre à parler du Bluenose.

Pourquoi Tides Canada accorderait-elle autant de subventions sur la côte Nord de la Colombie-Britannique, lieu de transit obligé vers l'Asie? En 2008, 2009 et 2010, Tides Canada, selon l'analyse que Mme Klause a faite de ses relevés d'impôts américains, aurait accordé des subventions totalisant 56 millions de dollars à 236 organismes, dont 28 millions aux Premières nations de la côte Nord de la Colombie-Britannique, 8 millions à des groupes environnementaux et 12,5 millions à des projets internes de Tides Canada, la plupart sur la côte Nord de la Colombie-Britannique. Seulement 7 millions, soit 12 p. 100 des 56 millions que Tides Canada a distribués de 2008 à 2010, ont été remis à des organismes en dehors de ce noyau britanno-colombien constitué de Premières nations, de groupes environnementaux et de projets internes.

Apparemment, Tides Canada n'a financé aucun groupe favorable à l'oléoduc d'Enbridge. Et devinez quoi? Tous les groupes environnementaux et les Premières nations qui ont reçu du financement de Tides Canada s'opposent au projet d'oléoduc.

Il serait intéressant d'apprendre ce que Tides Canada entend par « organisme de bienfaisance » et comment elle mesure les bienfaits — car c'est ce que les organismes de bienfaisance sont censés prodiguer — que le public retire de toute ces campagnes anticommerce et du fait que les États-Unis tiennent le Canada littéralement acculé au pied du mur.

Honorables sénateurs, il est essentiel de faire preuve de transparence en ce qui concerne les activités de ces supposés organismes caritatifs, et pas seulement sur la côte Ouest. Comme l'indiquait un éditorial paru cette semaine dans le Chronical-Herald d'Halifax en ce qui concerne une autre situation qui, j'en suis sûr, attirera davantage l'attention des médias au cours des prochains mois, il faut ouvrir les livres et faire la lumière sur la situation. Les Canadiens doivent savoir qui essaie de nuire à la croissance économique et camoufle ses véritables desseins derrière les préoccupations environnementales de la population.

Ce budget est nécessaire pour assurer l'avenir économique du Canada. Il faut que les organismes caritatifs fassent preuve de transparence afin que les mauvais éléments ne minent pas la crédibilité des milliers d'organismes caritatifs qui accomplissent un travail formidable.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Duffy : Il faut faire la lumière.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Duffy, acceptez- vous de répondre à une question?

Le sénateur Duffy : Bien sûr.

Le sénateur Mercer : Vous vous êtes attaqué à Tides Canada, mais vous avez omis de mentionner d'autres organismes des États-Unis qui sont aussi établis au Canada. Qu'en est-il de la Koch Foundation ou des frères Koch, qui ont fondé le Tea Party et le financent, et qui donnent de grosses sommes d'argent à l'Institut Fraser, un organisme caritatif canadien reconnu pour ses idées et ses positions de droite et son appui à l'oléoduc que vous avez mentionné? Qu'en est-il des frères Koch et de la Koch Foundation?

Le sénateur Duffy : Sénateur Mercer, cela s'applique à tout le monde. Il faut faire la lumière.

Le sénateur Eggleton : Beaucoup de publicités portant sur la situation actuelle de l'industrie des sables pétrolifères viennent de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, mais les membres de cette association sont des entreprises qui appartiennent surtout à des intérêts étrangers. N'est-ce pas la vérité? Cette association ne devrait-elle pas être traitée de la même façon que les organismes caritatifs?

Le sénateur Duffy : Pardon, je n'ai pas saisi toute la question du sénateur Eggleton. Toutefois, s'il s'agit de déterminer si une entreprise est un organisme de charité, je dirais qu'elles n'ont jamais prétendu...

Le sénateur Eggleton : D'une part, vous dénoncez l'anticanadianisme des activités des opposants, mais de l'autre, les partisans sont des sociétés étrangères. La Chine, par exemple, qui compte parmi les propriétaires de grandes entreprises, entretient également des relations commerciales avec l'Iran, ce qui ne va pas vraiment dans le sens des intérêts politiques du Canada.

Le sénateur Duffy : Je suis ravi, sénateur, que vous affichiez votre appui au pétrole éthique.

Des voix : Bravo!

L'honorable Jane Cordy : Le sénateur Duffy a manifestement donné dans le discours-fleuve en ce qui a trait aux organismes de bienfaisance, mais le budget ne se limite pas à cette question. Il compte plus de 400 pages et a des répercussions sur plus de 70 lois.

À titre de sénateur de l'Île-du-Prince-Édouard, que pensez-vous des changements que le budget propose à l'assurance-emploi, qui toucheront bien des gens dans votre province?

Le sénateur Duffy : Les changements proposés ont une portée nationale et toucheront donc tout le pays. L'Île-du-Prince-Édouard ne s'en sortira pas plus mal que le reste du Canada. Les Prince- Édouardiens sont des gens travaillants et honnêtes qui veulent et peuvent s'adapter aux changements.

Le sénateur Cordy : Je trouve moi aussi que tous les Canadiens sont des gens travaillants. Pourtant, certaines mesures du projet de loi omnibus — le projet de loi d'exécution du budget — relatives à l'assurance-emploi sont hautement punitives pour les travailleurs saisonniers.

L'un des changements proposés dans le projet de loi d'exécution du budget consiste à abolir les conseils arbitraux. En effet, au lieu de conseils arbitraux formés d'un représentant de l'employeur, d'un représentant des employés et d'un représentant du gouvernement dans chaque province ou dans chaque région d'une province, il n'y aura plus qu'un représentant du gouvernement, qui sera saisi des appels interjetés. Donc, 37 personnes à Ottawa traiteront les demandes d'appel provenant de partout au pays. De plus, si l'une de ces 37 personnes nommées pour des motifs partisans rejette une demande d'appel, il n'y aura plus d'autre recours, car il n'y aura plus de juges-arbitres.

(1950)

Que penseront les gens de votre province du fait de n'avoir à peu près pas de possibilité d'appel et de ne pas pouvoir traiter directement avec une personne qu'ils peuvent rencontrer, mais de devoir s'adresser à quelqu'un à Ottawa?

Le sénateur Duffy : Je remercie le sénateur de sa question. L'attitude alarmiste des gens d'en face est l'une des choses qui causent vraiment du tort dans ma région. Le député de Cardigan est l'un de mes vieux amis, mais on le sait tout de suite quand des élections approchent. Il parcourt l'Île-du-Prince-Édouard en annonçant que le service de traversier sera supprimé. Et qu'est-ce qui arrive? Le service n'est pas supprimé, mais il affirme alors c'est parce qu'il a parlé que cela ne s'est pas fait. Quand le député de Cardigan a agité cet épouvantail récemment, le ministre des Transports a signalé qu'il n'avait jamais écrit de lettre de protestation à Ottawa.

Je vais transmettre vos doléances au ministre et je suis certain qu'elles recevront toute l'attention qu'elles méritent.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Duffy, le temps de parole qui vous était alloué est expiré. Souhaitez-vous qu'on vous accorde plus de temps? Non.

Y a-t-il d'autres interventions?

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Je ne commencerai pas à parler tant que le babillage ne cessera pas et j'espère que cela ne comptera pas dans le temps qui m'est alloué.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Dallaire : Je trouve plutôt intéressant que nous ayons été en train de parler d'organismes de bienfaisance et de budget et que nous finissions par revenir au pétrole éthique. Je trouve toujours cela intéressant parce que la question du pétrole éthique semble être la position de repli.

Quand j'étais à Los Angeles, à l'University of Southern California, j'ai rencontré un important industriel qui produit de l'acier et qui œuvre dans l'industrie pétrolière. Il m'a dit qu'il construit une bonne partie de l'infrastructure de la Saskatchewan et de l'Alberta avec de l'acier américain. Cet acier est raffiné et fabriqué aux États-Unis, puis transporté et vendu au Canada, parce que cela lui coûte moins cher que d'acheter de l'acier canadien, étant donné que les aciéries de Hamilton ont toutes fait faillite.

Cet homme a également dit que les tuyaux qu'il utilisera sont aussi fabriqués aux États-Unis. Certains sont même fabriqués en Thaïlande, et on les fera venir de là-bas pour répondre à nos besoins, car encore une fois, c'est moins cher que d'utiliser des tuyaux fabriqués au Canada.

Cet homme a ajouté que le pétrole qui sera acheminé vers le Sud sera raffiné dans des raffineries qu'il est en train de faire construire en Illinois plutôt qu'au Canada. Il raffinera le pétrole en Illinois pour répondre à ses besoins. Ces gens s'occupent de tous les aspects importants du raffinage, tandis que nous nous contentons d'extraire le pétrole.

Il y a aussi la dimension éthique de cette exploitation pétrolière. Je trouve intéressant que l'Est de Montréal, qui avait sept raffineries de pétrole, n'en a plus qu'une aujourd'hui. Les raffineries de pétrole de l'Est de Montréal, de Québec et des Maritimes reçoivent du pétrole du Venezuela et des États arabes. Nous achetons de ces pays du pétrole non éthique pour alimenter les raffineries canadiennes, mais comme nous en recevons moins qu'ailleurs, nous achetons aussi des carburants raffinés aux États-Unis. Cependant, nous achetons ce pétrole non éthique pour alimenter l'Est du pays.

Honorables sénateurs, j'ai déjà demandé au Sénat pourquoi un côté du pays est prêt à vendre du pétrole éthique, alors que l'autre est prêt à acheter du pétrole non éthique pour répondre à ses besoins. On m'a répondu que c'est tout simplement une mauvaise décision d'affaires de construire un oléoduc allant de l'Ouest canadien à l'Est canadien. Par conséquent, on tolère le fait que l'Ouest vend son pétrole éthique aux Américains, tandis que l'Est achète du pétrole non éthique.

Je ne sais pas si notre façon de traiter l'aspect éthique de cet argument est « bicéphale », mais ce n'est vraiment pas la raison de mon intervention. C'était simplement une réaction, parce que j'ai déjà vécu dans une ville qui était le quatrième centre pétrochimique en importance en Amérique du Nord. L'industrie pétrochimique a complètement disparu de l'Est du Canada, alors que les voitures sont maintenant plus nombreuses qu'auparavant. De toute évidence, le Canada ne réussit pas à tirer profit de tout le pétrole qu'il produit.

[Français]

Le projet de loi C-38 est une perversion de notre structure démocratique et de notre système de gouvernance et de responsabilité vis-à-vis au peuple canadien.

Ce projet de loi contient 420 pages, 720 articles et 70 lois, dont plusieurs sont modificatives. Nous avons bénéficié de très peu de temps pour notre étude. Je crois que cette situation nous permet de sérieusement mettre en doute la valeur de notre chèque de paie mensuel. Serions-nous en train d'évoluer vers des procédures qui tendent à nous confronter à un échéancier dans le but de faire accepter un système absolument pervers de législation?

Honorables sénateurs, je me soucie plus particulièrement des trois aspects suivants : le premier, c'est la modification du programme de santé de la GRC. Dorénavant, ils n'auront plus accès à un système de soins de santé national, comme les forces armées, et devront se tourner vers les provinces. Comme ils sont régulièrement mutés d'un bout à l'autre du pays, ils devront continuellement changer de système. Cette situation nuira à leurs capacités opérationnelles. Le gouvernement fédéral diminuera ainsi ses dépenses, lesquelles deviendront le fardeau des provinces une fois de plus.

Le deuxième volet de mes inquiétudes, c'est que l'on retire l'inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité. Dans le système militaire, il existe une entité qui répond aux parlementaires et à la population canadienne, dans le but d'assurer la transparence de l'information produite par les fonctionnaires. Ceci est essentiel pour que l'état policier n'ait pas cette capacité. Ce poste a donc été supprimé pour des raisons financières. Nombre de personnes nous ont dit que c'était l'une des erreurs les plus fondamentales pour la transparence et la supervision des parlementaires et même du ministre.

J'en viens au troisième volet de mes inquiétudes, et c'est le fait qu'on est en train de recréer le gouffre entre les anciens combattants et la Défense nationale, sur lequel on travaille depuis 15 ans. On dit vouloir éliminer les dédoublements, mais dans toutes les structures — le groupe d'appui conjoint, la localisation des entités des anciens combattants et de la Défense nationale —, le dédoublement est voulu.

[Traduction]

Un dédoublement garantirait que les anciens combattants qui quittent le service ne sombrent pas dans le même gouffre qu'il y a 15 ans. Il nous a fallu des années pour bâtir ce pont. Et maintenant, ce projet de loi dit essentiellement que ces deux entités doivent rester distinctes et qu'il faut éviter tout dédoublement. Les risques qu'un ancien combattant soit laissé pour compte iront donc en augmentant.

Je fais partie de ceux qui pensent depuis longtemps que, pour régler ce problème, il faudrait peut-être qu'Anciens Combattants Canada devienne une direction générale de la Défense nationale, du début à la fin, puisque ces deux organismes partagent le même immeuble et que nous tentons d'intégrer leurs services, ou du moins de les harmoniser. Au lieu de maintenir une entité supplémentaire, avec tous les coûts que cela suppose, pourquoi ne pas tout concentrer dans un seul organisme qui s'occuperait de toutes les étapes, du début à la fin? Ainsi, personne ne sera laissé pour compte. Tous bénéficieront du même leadership, du même suivi, et leur réalité d'ancien combattant blessé sera peut-être mieux comprise.

Il n'en a pas été question dans ce projet de loi. Puisque le gouvernement souhaite être novateur, économiser et éviter les doubles emplois, cette option aurait pu mériter un examen.

(2000)

Une chose toutefois me préoccupe davantage, et c'est ce projet de loi omnibus. C'est pourquoi j'ai pensé me tourner vers un constitutionnaliste de renom, qui a siégé au Sénat de 1970 à 1979. Il était reconnu pour sa vivacité d'esprit et son sens de la répartie, choses qui n'abondent pas ici, et sa vision bien à lui de la société canadienne. Je parle d'Eugene Forsey.

[...] Forsey s'appuyait sur des recherches exhaustives, il était animé de nobles principes et faisait preuve d'une ténacité féroce dans la promotion de la démocratie constitutionnelle, de la justice et de l'égalité pour tous.

J'ai cru bon de citer un ouvrage paru récemment à son sujet. Je m'en prends ainsi au concept de ce projet de loi omnibus, le projet de loi C-38, et à la façon dont il nous a tous pervertis et plongés dans un dilemme éthique qui consiste à accepter un processus accéléré d'étude de nombreux projets de loi qui, nous le savons, auraient dû faire l'objet de mesures législatives distinctes — quelques-unes auraient peut-être pu être regroupées, mais la plupart non — conformément au système de gouvernance approprié de notre pays. Nous traitons en ce moment ce projet de loi à la hâte, ce que je considère être contraire à l'éthique compte tenu de nos responsabilités.

Eugene Forsey était un constitutionnaliste, quelqu'un qui croyait que les règles éminentes qui régissent nos processus politiques et qui, tant sur papier que dans les faits, existent depuis longtemps doivent être connues, respectées et suivies. L'alternative aux politiques ordonnées est une sorte d'opportunisme qui, avec le temps, détruira la stabilité politique et peut-être même la nation politique qu'est le Canada.

Ce n'est pas tout :

Eugene Forsey n'était pas seulement un constitutionnaliste engagé, il était également un brillant défenseur, reconnu pour son franc-parler, des règles qui nous gouvernent. Quoique fervent partisan des politiques progressistes, son dévouement le plus profond n'allait pas à un parti ou un programme, mais à l'ordre constitutionnel. Il est possible qu'une politique contienne des choix à court terme et qu'elle poursuive des idéaux gravement erronés visant le bien commun, mais la démocratie se charge généralement d'apporter les correctifs appropriés avec le temps. Ce n'est toutefois possible que si les mécanismes établis sont maintenus et libres de toute manipulation. C'est pourquoi la loyauté de Forsey allait d'abord et avant tout non pas à un groupe, mais aux valeurs et aux principes qui maintiennent l'ordre constitutionnel.

Je termine par le passage suivant :

Mais il nous lègue surtout les lettres, les commentaires et les articles qu'il a écrits au cours de sa carrière pour nous rappeler constamment que notre tradition politique démocratique demeure valable pourvu que nous la comprenions et que nous y soyons fidèles.

Autrement dit, évitons de trafiquer le sens des écrits.

Je termine avec ceci :

[...] Le projet d'Eugene Forsey était essentiellement un projet conservateur. [...] Les structures, les pratiques et les contraintes qui encadrent le pouvoir politique sont le reflet des objectifs et des valeurs qui rendent le pouvoir tolérable et nécessaire à l'ère moderne de la liberté. Les décisions prises par souci de commodité et d'efficacité nous ramènent souvent à un état obscur et dangereux. La société politique canadienne est organique et a été façonnée par des besoins et des contextes précis qui correspondent à nos valeurs fondamentales. Lorsque nous cherchons à résoudre des problèmes ou à faire des gains politiques en nous éloignant des règles constitutionnelles, nous risquons de perdre les liens essentiels et fondamentaux de l'État avec la légitimité et l'histoire. Le type de conservatisme préconisé par Forsey engendre une dynamique politique et des choix d'orientation audacieux, réformateurs, novateurs et, par-dessus tout, capables d'évoluer avec nos besoins.

L'auteur écrit encore ceci :

Depuis son siège de la Chambre rouge, il s'est prononcé pour les droits des Autochtones et la limitation du pouvoir de la machine de l'État. Il a appuyé les mesures de promotion sociale des femmes et des Autochtones dans la fonction publique et a insisté sur la protection des minorités linguistiques.

Je termine avec ceci :

Il s'est inscrit en faux contre les tentatives du gouvernement d'empêcher les organismes de bienfaisance de défendre leurs causes sur la scène politique. Selon lui, il faut que ces groupes aient le droit « d'organiser des pétitions ou des manifestations pacifiques au nom des [...] gens qui leur paraissent opprimés », sans risquer de perdre leur statut d'organisme de bienfaisance.

Honorables sénateurs, je pense que nous avons encore beaucoup à apprendre pour que notre assemblée fonctionne dans la dignité et dans le respect des règles et des responsabilités associées à la Chambre rouge. Adopter le projet de loi C-38 tel quel est une perversion du processus législatif. L'étude s'est déroulée trop rapidement pour un projet de loi aussi volumineux. On ne peut pas dire que nous avons étudié vraiment le projet de loi, et nous ne lui avons pas appliqué les critères des méthodes fondamentales qui nous permettent de nous assurer que le peuple canadien est régi par des lois conformes à son désir d'aller de l'avant et de tirer parti de l'espoir suscité par le pays.

Je ne m'oppose pas seulement au projet de loi à cause de certaines de ses dispositions et des amendements que nous essayons de faire adopter. Je voterai contre parce qu'il est absolument mauvais. Vous traficotez les chiffres et manipulez le processus, mais, au bout du compte, vos actes reviendront vous hanter.

L'honorable Percy Mockler : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

[Français]

Le sénateur Dallaire : J'ai quasiment envie de dire non, mais votre collègue est parti. Je vais donc dire oui.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Le temps de parole du sénateur Dallaire est écoulé. S'il accepte de répondre à la question, demande-t-il qu'on lui accorde plus de temps?

Le sénateur Dallaire : Oui, j'aimerais pouvoir répondre à la question.

Son Honneur le Président intérimaire : Accordez-vous une prolongation, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous disposez de cinq minutes.

Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, je serais tenté de demander au sénateur Dallaire, pour qui j'ai le plus grand respect, de nous expliquer, à moi et aux Canadiens qui suivent actuellement le débat, ce qu'il entend par pétrole éthique et non éthique, mais je m'abstiendrai. Je n'entrerai pas dans cette discussion.

Quoi qu'il en soit, le projet de loi C-38 est essentiellement une mesure législative qui favorisera encore la création d'emplois pour tous les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays.

Le sénateur Cordy : Sauf ceux qui reçoivent un avis de congédiement.

Le sénateur Mockler : Le Parti libéral est le troisième parti à l'autre endroit, mais c'est le deuxième au Sénat. Les libéraux ne peuvent pas choisir ce qui leur convient. Ils doivent tenir compte de l'ensemble du projet de loi C-38 et des effets qu'il aura, d'un bout à l'autre du pays, pour tous les Canadiens, qu'ils vivent en Alberta, à Montréal, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Québec ou ailleurs.

Des voix : Bravo.

Le sénateur Mockler : J'aimerais d'abord lire un passage d'un article, puis je poserai une question. L'article dit ceci :

Dans un pays où les pôles d'attraction sont souvent le nord et le sud, ce ruban d'acier...

L'auteur parle des chemins de fer.

...nous a aidé à cimenter le pays tant sur le plan symbolique que sur le plan économique.

Sénateur Mercer, croyez-moi, je vais vous dire qui a tenu ces propos.

L'auteur poursuit en disant ceci :

[...] l'accès à la côte Est est particulièrement prometteur.

Il parle aussi des sables pétrolifères en Alberta et du pétrole qui est acheminé du Nord au Sud et qui devrait l'être à l'Est. Il a déclaré ceci :

Enfin, cet oléoduc pourrait mettre un terme aux vieux débats dressant les régions les unes contre les autres. Chaque région serait gagnante. Chaque région serait un maillon de la chaîne de valeur stratégique. Chaque région apporterait des avantages tangibles pour améliorer le sort de tout le pays.

L'auteur de cet article est M. Frank McKenna, vice-président de la Banque Toronto-Dominion du Canada et ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick.

Le Parti libéral ne peut pas choisir uniquement ce qui lui plaît.

(2010)

Le sénateur appuie-t-il M. McKenna ou pas?

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, M. McKenna, qui a eu une brillante carrière politique dans la province du sénateur, a choisi de faire de l'argent. Il n'y a rien de mal à cela. Cependant, il a choisi de s'exclure du processus politique, alors je me réserve le droit de ne pas dévoiler mon opinion au sujet de son rôle dans ce processus.

En ce qui concerne la ligne d'acier qui traverse toutes les provinces du Canada, c'est une bonne idée. Le sénateur a raison; nous avons construit cette ligne de chemin de fer et c'était une ligne d'acier. En fait, pourquoi ne pas penser au-delà de 2017? Pourquoi ne construirions-nous pas une ligne de train à grande vitesse, un TGV, pour traverser le pays d'un océan à l'autre? Ce n'est qu'un problème d'ingénierie. Ce serait une deuxième route d'acier.

Peut-être que la route d'acier dont je parle, et à laquelle le sénateur faisait allusion, à mon avis, c'est un oléoduc. Construisons cet oléoduc de l'Ouest vers l'Est, et ne me dites pas que ce n'est pas possible parce que ce n'est pas économiquement viable et que nous, dans l'Est, devons accepter du pétrole extrait par des procédés contraires à l'éthique dans des pays dirigés par des dictateurs.

Le dernier point que j'aimerais soulever concernant le projet de loi C-38 sera très bref. Je l'ai noté pour ne pas faire d'erreur : la fin ne justifie pas les moyens. Le projet de loi C-38 ne justifie pas les moyens pris pour essayer de réaliser les objectifs en matière d'emploi dont le sénateur a parlé. Je qualifierais ce processus de perversion de notre responsabilité de faire les analyses, de prendre les décisions et d'apporter les modifications appropriées.

Le sénateur Mockler : En conclusion, je peux garantir au sénateur que j'enverrai les bleus de son intervention à M. McKenna.

Le sénateur Dallaire : Je dirai seulement que nous avons participé ensemble à des activités de financement au profit d'un organisme de bienfaisance.

Son Honneur le Président intérimaire : Est-ce quelqu'un d'autre veut intervenir, honorables sénateurs?

[Français]

L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi d'exécution du budget du gouvernement, le projet de loi C-38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable.

[Traduction]

Les Canadiens ont confié au gouvernement la tâche de concrétiser une vision pour la prospérité et la croissance non seulement à court terme mais, comme l'indique le projet de loi, à long terme. Ce projet de loi permet de relever les défis exigeants et de résoudre les nombreux problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui. Qu'il s'agisse de rajeunir, de moderniser ou de réorganiser les nombreuses lois que touche ce projet de loi omnibus, l'effet sur le Canada sera positif et durable.

Ces propositions créent les conditions qui contribueront à améliorer l'économie en assurant une croissance à long terme, mais nous devons veiller à ce que cette croissance soit durable. Nous savons que certains de nos programmes sociaux coûteront plus cher à l'avenir, c'est le cas de la pension de la Sécurité de la vieillesse. Nous veillerons à ce qu'il soit viable en apportant des changements maintenant afin que les revenus ne diminuent pas au cours des prochaines années, ce qui entraînerait l'effondrement du système. Nous investissons dans cette croissance et nous veillons aussi à rétablir l'équilibre budgétaire.

Honorables sénateurs, lorsqu'il entrera en vigueur, ce projet de loi mettra en application des changements à l'impôt sur le revenu et d'autres mesures connexes qui aideront le Canada. Parmi ces nombreuses mesures, on compte notamment l'ajout des appareils de mesure de la coagulation du sang et le matériel connexe jetable à la liste des appareils dont le coût est admissible au crédit d'impôt pour frais médicaux. Une mesure temporaire sera également instaurée pour qu'un régime enregistré d'épargne-invalidité puisse être établi par certains membres de la famille d'une personne adulte.

Le projet de loi élargira également la liste des appareils médicaux et fonctionnels détaxés sous le régime de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée, ainsi que la liste des médicaments détaxés en vente libre qui servent à traiter des maladies mettant la vie en danger. Il exonèrera également de la TPS et de la TVH certains services professionnels offerts par les pharmaciens autres que les services consistant à dispenser des médicaments sur ordonnance qui sont déjà détaxés. Nous cherchons à rendre la vie meilleure et plus abordable pour les Canadiens qui passent par des moments difficiles et à leur éviter des soucis supplémentaires.

[Français]

La nouvelle loi modifie également la Loi de l'impôt sur le revenu en raison de la mise en œuvre de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation. Elle prévoit notamment l'élargissement du report d'impôt accordé aux agriculteurs dans une région désignée et qui produisent les types de grains énumérés.

[Traduction]

J'ai travaillé dans le secteur céréalier pendant neuf ans et je peux assurer aux honorables sénateurs que la majorité des agriculteurs de l'Ouest attendent avec impatience l'abolition de la Commission du blé.

Qui plus est, le projet de loi accroîtra les pouvoirs de l'Agence du revenu du Canada afin qu'elle puisse exiger une déclaration de renseignements en envoyant un avis par la poste ou en ligne. Je ne pense pas que les Canadiens aient beaucoup d'estime pour les fraudeurs fiscaux. Le présent projet de loi modifiera également la pénalité applicable à un promoteur d'abris fiscaux relatifs aux dons de bienfaisance qui produit de faux renseignements sur une demande d'enregistrement d'un abri fiscal ou qui n'enregistre pas l'abri avant de vendre des participations dans cet abri fiscal.

[Français]

Le Canada est un pays généreux, mais nous n'appuyons pas les profiteurs. Nous offrons des allégements fiscaux aux fins de causes nobles, mais non pour les gains personnels individuels ou les programmes basés sur les attaques personnelles. C'est ainsi que nous limiterons à une année civile la durée de validité d'un numéro d'inscription d'abri fiscal; et que nous allons modifier les règles portant sur l'enregistrement de certaines œuvres de bienfaisance étrangères à titre de donataires reconnus.

[Traduction]

Notre pays doit s'ouvrir aux changements, et vite, si nous voulons maintenir notre niveau de vie élevé. L'un des secteurs en pleine expansion au Canada est celui des télécommunications. Il a connu de grands changements au cours des quelques dernières années, mais il bénéficierait de modifications supplémentaires, qui seront apportés par le projet de loi.

On propose, entre autres, des modifications à la Loi sur Investissement Canada et à la Loi sur les télécommunications. Ces modifications favoriseront l'investissement et l'innovation et renforceront également la sécurité financière des Canadiens. Nous devons nous assurer de mettre en œuvre un cadre réglementaire adéquat qui encouragera autant l'investissement que la compétition et qui permettra aux Canadiens d'accéder à des réseaux à large bande et haute vitesse et à des services sans fil novateurs à des prix concurrentiels.

Dans le domaine des télécommunications, non seulement notre gouvernement modifiera les restrictions applicables aux investissements étrangers, mais il ouvrira bientôt les enchères pour les bandes de fréquence de 700 et de 2 500 mégahertz. Nous tâchons de rester à l'avant-garde pour assurer le bonheur des Canadiens. En outre, nous améliorerons et prolongerons la politique actuelle sur l'itinérance et le partage des pylônes d'antennes afin de favoriser encore plus la concurrence et de ralentir la prolifération de nouveaux pylônes de téléphonie cellulaire.

Le gouvernement conservateur favorise une concurrence accrue dans le domaine des télécommunications pour donner plus de choix aux consommateurs. Les modifications proposées à la Loi sur les télécommunications supprimeraient les restrictions actuelles concernant les investissements étrangers pour les entreprises détenant moins de 10 p. 100 du marché des télécommunications au Canada. Ainsi, des capitaux seraient accessibles pour les entreprises qui en ont le plus besoin.

Sur le plan de l'emploi, on constate que près d'un quart de million d'emplois disponibles sont vacants. Nous devons absolument permettre aux Canadiens de prendre connaissance de l'existence de ces emplois et de savoir où ils trouveront du travail. Notre programme d'assurance-emploi doit être plus efficace, et nous y veillons.

[Français]

Nous voulons créer un pays plus productif, un pays qui n'embauchera pas de travailleurs étrangers avant de donner une chance aux travailleurs locaux de profiter des occasions d'emploi.

Ce n'est pas parce que nous ne voulons pas des travailleurs étrangers dans notre pays, mais pourquoi devrions-nous faire venir des employés de l'étranger pour les forcer par la suite à contribuer aux paiements d'assurance-emploi ou d'aide sociale des citoyens canadiens?

[Traduction]

Quand nous aurons permis aux Canadiens de trouver l'emploi qu'ils désirent, le Canada pourra passer à l'étape suivante en accueillant des travailleurs de l'étranger, pour accélérer davantage la reprise de l'économie. Nous continuons à travailler avec nos homologues des provinces et des territoires et avec d'autres intéressés pour améliorer encore la procédure de reconnaissance des titres de compétence étrangers et pour déterminer quels seront les domaines d'emploi ciblés à l'avenir.

Nous chercherons activement à améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Nous contribuerons ainsi à soutenir la reprise et la croissance de notre économie en adaptant ce programme en fonction de la demande sur le marché du travail. Cette amélioration sera avantageuse tant pour notre pays que pour les travailleurs étrangers désireux de venir travailler au Canada.

Nos politiques et les choix que nous faisons au pays ont été salués par des organismes internationaux comme le FMI et l'OCDE. Le pays est en bonne posture, mais nous devons rester vigilants parce que nous vivons une période d'incertitude. Nous devons continuer de cibler nos efforts. Le projet de loi C-38 constitue un pas dans la bonne direction si nous voulons demeurer maîtres de notre destinée.

Ce projet de loi d'exécution du budget a été adopté à la Chambre récemment. Après toutes les consultations menées l'automne dernier et tous les débats tenus plus récemment, nous sommes en mesure de voir l'orientation que notre pays devrait suivre. Nous ne nous attardons pas seulement aux considérations économiques; nous pensons aussi à l'avenir de nos ressources naturelles et à la préservation de notre pays.

(2020)

Ce projet de loi vise également à maintenir les merveilles naturelles du Canada.

La partie 4 du projet de loi propose une modification à la Loi sur l'Agence Parcs Canada qui permet au gouvernement canadien de conclure des ententes avec d'autres ministères ou entités pour aider à administrer ou à appliquer la loi à l'extérieur des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux, des aires marines nationales de conservation et des autres lieux patrimoniaux protégés. Il s'agit de notre pays et nous devons continuer à préserver sa beauté sauvage.

[Français]

Ce projet de loi est très important. Il faut l'adopter pour que nous puissions poursuivre sur notre lancée, qui repose sur les taxes et les impôts peu élevés, ainsi que sur la création d'emplois et la durabilité de la croissance.

[Traduction]

L'une des priorités du gouvernement est d'appuyer la création d'emplois et la croissance économique, et nous sommes sur la bonne voie avec le Plan d'action économique du Canada. Nous proposons des réformes raisonnables qui profiteront à tous les Canadiens. Je presse mes collègues de voter sans hésitation pour le projet de loi C- 38.

En tant que vice-président du Comité des finances, je tiens à en remercier tous les membres, bien que le sénateur Nancy Ruth l'ait fait hier, et le sénateur Day le jour précédent. Le travail d'analyse et d'étude préalable a été extraordinaire, malgré les circonstances difficiles. Il a été intéressant de constater que, lorsque les désaccords surviennent, tant que les personnes concernées s'entendent pour dire qu'elles ne s'entendent pas et qu'elles le font dans un esprit de civilité et de professionnalisme digne de cette Chambre, tout va bien.

Des voix : Bravo.

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Honorables sénateurs, comme dans la plupart des projets de loi présentés par le gouvernement, le titre du projet de loi C-38 est, à lui seul, éloquent. Comme c'est souvent le cas, le contenu du projet de loi n'a pas grand-chose à voir avec son titre. Ce dernier porte à croire qu'il s'agit d'un simple projet de loi d'exécution du budget, mais il s'agit en fait d'un projet de loi omnibus qui aura de profondes répercussions sur mille et un aspects, des organismes de bienfaisance à l'immigration.

L'expression « autres mesures » peut sembler simple et anodine, un plat d'accompagnement plutôt qu'un plat de résistance, mais c'est en fait un buffet à volonté de modifications législatives importantes. Les « autres mesures » évoquées avec désinvolture dans le titre du projet de loi sont majeures et inquiètent grandement les Canadiens.

Honorables sénateurs, c'est précisément ces « autres mesures » qui m'inquiètent moi aussi, et c'est ce dont je parlerai aujourd'hui. Les mesures concernant les modifications apportées à la Loi sur les pêches et les répercussions que celles-ci auront sur l'habitat des poissons et les écosystèmes aquatiques m'inquiètent tout particulièrement.

Selon les témoignages entendus par le sous-comité parlementaire et le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, qui ont étudié la partie 3 du projet de loi C-38, il est clair que ces modifications auront des conséquences désastreuses pour l'environnement et l'économie. D'anciens ministres des Pêches, des scientifiques, des environnementalistes, des pêcheurs et des groupes de citoyens nous ont tous avertis que ces modifications nuiront à l'habitat des poissons et amoindriront sensiblement les normes de protection environnementales.

N'oublions pas que les écosystèmes, surtout les écosystèmes aquatiques, sont étroitement liés et vulnérables aux changements. Le projet de loi C-38 modifie la Loi sur les pêches pour faire en sorte que certains cours d'eau ne soient plus assujettis à la réglementation environnementale, de plus, seules les pêches ayant une valeur sur le plan commercial, récréatif ou pour les Autochtones seront protégées.

Honorables sénateurs, l'histoire a révélé qu'en matière d'environnement, on n'est jamais trop prudent. Nous avons déjà fait trop d'erreurs graves dans la gestion de nos ressources naturelles en nous concentrant sur le rendement économique maximal à court terme au lieu de mettre l'accent sur la durabilité à long terme. Nous devons avoir une vision à long terme, parce que nous ne savons pas ce que l'avenir nous réserve. Ce qui est considéré aujourd'hui comme une pêche commercialement importante pourrait ne plus l'être demain.

Prenons, par exemple, l'industrie du homard. Au début du XIXe siècle, le homard était considéré comme la nourriture des pauvres et avait une importance commerciale négligeable. Aujourd'hui, c'est, de tous les fruits de mer du Canada, celui qui nous rapporte le plus, sa valeur sur le marché des exportations pouvant dépasser un milliard de dollars une bonne année. En abaissant nos normes et en ouvrant nos habitats du poisson à une exploitation accrue, sommes- nous en train de détruire notre avenir? En nous intéressant uniquement au poisson qui a de l'importance pour les Autochtones ou sur les plans culturel et commercial, n'adoptons- nous pas une approche trop étroite?

Les scientifiques qui ont témoigné devant le sous-comité du Parlement chargé d'étudier le projet de loi C-38 nous ont avertis qu'il fallait adopter une approche globale pour évaluer l'incidence de nos décisions sur l'habitat du poisson.

Ainsi, le professeur David Schindler, qui enseigne l'écologie à l'Université de l'Alberta, nous a expliqué que, lorsqu'il travaillait au ministère des Pêches et Océans, il y a 20 ans, et qu'il étudiait les effets des pluies acides sur le poisson d'eau douce en Ontario, son équipe avait concentré ses recherches exclusivement sur l'incidence de ces pluies sur la truite grise, l'espèce qui avait la plus grande importance culturelle et économique. Les chercheurs ont découvert que ce poisson pouvait tolérer une quantité considérable de pluies acides. Ils n'ont cependant pas étudié les effets des pluies acides sur le vairon à grosse tête et la mysis, dont se nourrit la truite grise. Malheureusement, ces petits animaux d'eau douce étaient beaucoup plus sensibles aux pluies acides et ils ont rapidement disparus. La truite grise en a bientôt fait autant.

Honorables sénateurs, les écosystèmes se composent de réseaux complexes où les espèces sont interreliées. Comme le démontre l'exemple de la truite grise, on ne peut pas protéger qu'une seule espèce en ne tenant pas compte des autres. Ces espèces sont interdépendantes.

Pourtant, selon le ministre des Pêches et des Océans, c'est exactement ce que feront les modifications à la Loi sur les pêches prévues dans le projet de loi C-38 : diviser les espèces et les habitats entre ceux qui sont jugés importants et ceux qui ne le sont pas.

Le ministre a insisté sur le fait que cette mesure permettra de rationaliser la réglementation. Par exemple, il serait plus facile pour un propriétaire de chalet d'installer un quai au bord du lac si un permis n'était plus exigé. Le ministre croit qu'un quai est une chose sans importance, et que le ministère des Pêches et des Océans ne devrait pas empêcher les propriétaires de chalet de jouir de ce qui leur appartient.

Il est vrai que les propriétaires et les autres citoyens ne devraient pas se voir imposer indûment des règles et des formalités administratives sévères. Cependant, le gouvernement doit veiller à ce que les droits des propriétaires ne l'emportent pas sur ceux de leurs voisins ou de la population canadienne en général.

En ce qui concerne les quais installés près des chalets, il y a suffisamment de données qui prouvent qu'ils peuvent causer des dommages considérables aux habitats des poissons, et qu'ils pourraient donc compromettre la qualité de tout l'écosystème du lac. Voilà pourquoi ces quais ont généralement fait l'objet d'un processus d'approbation.

Dans la majorité des cas, l'effet du quai sur l'écosystème est jugé faible, et l'installation est approuvée. Cependant, en cas de problème, le ministère des Pêches et des Océans peut intervenir et veiller à ce que les poissons et l'écosystème soient bien protégés, dans l'intérêt de tous les Canadiens.

De plus, Peter Meisenheimer, directeur exécutif de l'Ontario Commercial Fisheries Association, a fait valoir un excellent argument lorsqu'il a comparu, en mai, devant le sous-comité parlementaire. Il a dit qu'en Ontario, les poissons et l'industrie des pêches ont toujours subi les contrecoups de leur interaction avec les autres industries, qu'il s'agisse de l'industrie minière, de l'industrie manufacturière ou d'autres activités commerciales. Ces activités se font toujours au détriment des poissons et de leur habitat.

Honorables sénateurs, voilà pourquoi il faut que la Loi sur les pêches favorise une approche prudente et impose les normes les plus rigoureuses possibles à l'égard des projets d'aménagement. Les habitats du poisson sont très vulnérables, et lorsqu'ils disparaissent, c'est généralement pour toujours.

(2030)

J'ai bien peur que les modifications que le projet de loi C-38 apportera à la Loi sur les pêches causeront encore plus de tort aux habitats du poisson et qu'elles leur nuiront plus qu'elles ne les aideront. Bien des spécialistes, notamment quatre anciens ministres des Pêches, en conviennent. Je ne surprendrai personne en disant que les seules personnes qui appuient cette mesure législative viennent du secteur manufacturier, du secteur minier ou du secteur de l'exploitation des ressources.

Les grandes entreprises n'aiment pas être gênées par des règlements rigoureux qui les obligent à prendre des mesures de protection du poisson et de ses habitats coûteuses et de longue haleine. Elles préfèrent nettement pouvoir accélérer la réalisation de leurs projets pour pouvoir faire beaucoup d'argent le plus rapidement possible. Or, l'histoire nous a appris que cette façon de faire est peut-être rentable à court terme, mais qu'elle nuit à l'environnement et à la durabilité économique à long terme.

Honorables sénateurs, les préoccupations que je viens d'exprimer et celles qui l'ont été au comité par les intervenants sont importantes et il vaudrait la peine qu'on en fasse une étude approfondie. Le gouvernement abuse de son pouvoir lorsqu'il impose ces modifications alors que le projet de loi et les autres mesures qui l'accompagnent auront des répercussions importantes sur la vie des Canadiens. Il aurait fallu disposer de plus de temps pour les analyser et en discuter. Les modifications apportées à la Loi sur les pêches sont la preuve que le projet de loi comporte de sérieux défauts.

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-38. Je suis ravi d'intervenir aujourd'hui dans le débat, comme je l'ai déjà fait pour répondre au budget, car nous écoutons patiemment les discours excessifs des sénateurs d'en face, qui disent que le projet de loi dont nous sommes saisis est mauvais. Le sénateur Mitchell a aussi dit que nous ne répondions pas à leurs furieuses critiques.

J'aimerais continuer de mettre l'accent sur certaines organisations non gouvernementales nationales et internationales en environnement, ou ONGE, comme je les appelle, qui ont tout mis en œuvre pour mobiliser l'opinion publique mondiale contre l'exploitation des ressources pétrolières, gazières et minérales dans l'Arctique, et sur la protection de la faune et des mammifères marins de l'Arctique contre les effets des changements climatiques et de l'exploitation des ressources.

Je veux également parler en faveur des mesures budgétaires pour l'élaboration d'une nouvelle politique en matière de protection des pêches et d'un plan de réglementation pour appuyer les modifications à la Loi sur les pêches ainsi que pour jeter les bases d'un nouveau programme de protection des pêches. Ces modifications visent à mettre l'accent sur la protection des pêches récréatives, commerciales et autochtones au Canada.

Enfin, je signale que le budget de 2012 énonce que la Loi sur les espèces en péril est l'un des principaux outils de conservation du gouvernement pour protéger la faune, maintenir des écosystèmes sains et préserver le patrimoine naturel du Canada. Pour continuer de protéger les diverses espèces du Canada et de faire en sorte que les conditions nécessaires soient en place pour le rétablissement de ces espèces, le Plan d'action économique de 2012 propose 50 millions de dollars sur deux ans pour soutenir la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril. Je vais faire quelques observations sur la Loi sur les espèces en péril qui, espérons-le, sera prise en compte dans la mise en œuvre de la loi.

Les sénateurs se rappelleront sans doute de mon intervention dans le cadre de l'interpellation du sénateur Eaton au sujet de l'ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada. J'avais conclu mes observations concernant les activités de ces fondations dans l'Arctique par ce qui suit :

[...] je ne crois pas que des organismes de bienfaisance devraient être autorisés à prendre part à des activités politiques non autorisées, par exemple à inciter ouvertement des gouvernements à prendre certaines décisions. Nous devrions en savoir plus sur la provenance de leur financement, sur les sommes dépensées et à quelles fins, et sur la proportion de leur budget qui est destinée aux activités politiques.

Je suis ravi de voir que le Plan d'action économique de 2012 propose des mesures qui feront en sorte que les organismes de bienfaisance consacrent leurs ressources presque exclusivement à leurs activités caritatives et non politiques, et amélioreront la transparence et la reddition de comptes à l'égard de la population dans ce domaine. Plus concrètement, l'ARC, en tant qu'administrateur du système fiscal, est responsable de s'assurer que les organismes de bienfaisance respectent les règles. Par conséquent, pour accroître la conformité des organismes de bienfaisance aux règles régissant les activités politiques, le Plan d'action économique de 2012 propose que l'ARC améliore ses activités d'éducation et d'application de la loi concernant les activités politiques des organismes bienfaisance et augmente la transparence en exigeant d'eux qu'ils fournissent de plus amples renseignements sur leurs activités politiques, y compris sur la mesure dans laquelle leur financement provient de sources étrangères. Le budget consacre 8 millions de dollars à ces modifications administratives sur les deux prochains exercices.

Par ailleurs, je signale que la Loi de l'impôt sur le revenu sera modifiée pour restreindre la mesure dans laquelle les organismes de bienfaisance peuvent financer des activités politiques d'autres donateurs qualifiés et y inscrire de nouvelles sanctions pour les organismes de bienfaisance qui dépassent la limite concernant les activités politiques ou qui ne parviennent pas à fournir des données complètes et précises en ce qui a trait à l'un ou l'autre des aspects de leur relevé annuel.

Honorables sénateurs, ces mesures, bien qu'elles n'aient pas encore été entérinées, produisent déjà des résultats. Le président de Tides Canada, Ross McMillan a pris la parole devant les membres du Club économique du Canada à Toronto hier. Avant son discours, M. McMillan a tenu — et ce n'est pas surprenant — les propos suivants :

Nous avons tenu compte des critiques incessantes dans notre décision. C'est un fait. Nous voulions vraiment envoyer un message clair à nos critiques, à savoir que nous n'avons rien à cacher et que nous sommes très fiers des initiatives caritatives que nous appuyons d'un océan à l'autre.

Voici ce qu'a écrit Terence Corcoran dans le National Post de ce matin :

Selon M. McMillan, si les organismes à vocation écologique ne jouissent pas du statut d'organisme de bienfaisance, de graves problèmes à caractère économique et environnemental passeraient inaperçus. Il a dit que c'est une question de vérité et de liberté. « Il n'y a rien de partisan dans le fait de dire la vérité au sujet de ce qui se déroule dans ce pays et de ce qui est en jeu. » Les organismes de bienfaisance de droite et de gauche ont le droit d'être entendus. « Protéger la liberté d'exprimer des idées divergentes est un fondement de la démocratie canadienne. C'est le fondement d'une société tolérante et ouverte. »

Honorables sénateurs, ces libertés existent avec ou sans statut d'organisme de bienfaisance. Quel que soit le projet de loi, Ottawa n'a pas du tout l'intention d'enlever des libertés aux gens. Si des Canadiens veulent financer les campagnes de frayeur chimique d'Environmental Defence ou la multitude d'activités et les campagnes relatives aux sables bitumineux de Tides Canada, ils sont parfaitement libres de le faire. Que des gens adhèrent à des causes, soit, mais pourquoi faut-il s'attaquer à un allègement fiscal?

Tous les contribuables finissent par financer les activités de quelques-uns ou la défense de certains intérêts particuliers. Tides Canada et les autres organismes de bienfaisance environnementaux sont sur la défensive, comme ils devraient l'être, mais leur existence n'est pas menacée. Sans statut d'organisme de bienfaisance, ils arriveraient quand même à recueillir de l'argent parmi les Canadiens qui partagent leurs valeurs. La vérité ne dépend certainement pas des déductions fiscales.

Il va sans dire que j'appuie les mesures contenues dans le budget de 2012 pour fournir des ressources additionnelles permettant à l'ARC de surveiller les activités des organisations non gouvernementales de l'environnement. Je n'aime pas du tout les campagnes diffusant de la mauvaise information pour « sauver l'Arctique », campagnes auxquelles se livrent encore ces organisations, sans consulter les gens de l'Arctique, ni obtenir leur appui, ce qui signifie, dans mon cas, les Inuits du Nunavut, leurs organismes, le gouvernement du Nunavut ou les institutions de gouvernement populaire, qui ont comme mandat de préparer les plans d'utilisation des terres, de gérer la faune marine et terrestre et d'évaluer les projets de développement sur le territoire.

Le plus récent coup d'éclat de financement d'une organisation non gouvernementale de l'environnement dans le but de sauver l'Arctique a eu lieu récemment à la conférence Rio+20 et est une gracieuseté de Greenpeace. La campagne porte le titre « Sauvons l'Arctique », au-dessous duquel on peut lire ceci : « L'Arctique est menacé : exploitation pétrolière, pêche industrielle et militarisation. » C'est du nouveau pour moi. Greenpeace invite le monde entier à adhérer à la campagne. Son site web sonne l'alarme au sujet de la fonte de la calotte polaire arctique, fonte qui est décrite comme une spirale de la mort. On y prévoit une catastrophe pour les êtres humains, les ours polaires, les narvals, les morses et les autres espèces qui vivent dans le Nord, mais aussi pour le reste du monde.

Greenpeace affirme qu'il est urgent d'agir pour sauver l'Arctique. Il faut signer dès maintenant. On peut lire ceci dans son site web.

Exigeons la protection de l'Arctique! Venez avec nous au pôle Nord! À un million de signataires, nous déposerons votre nom, aux côtés du Drapeau pour l'Avenir, symbole de notre volonté de sauver l'Arctique.

Honorables sénateurs, je ne compte pas entrer dans les détails de la campagne de Greenpeace, mais je tiens à dire qu'elle a depuis longtemps comme objectif de faire cesser le forage en mer et s'est notamment opposée au programme de forage en mer de la pétrolière Shell, en Alaska. La Pew Foundation et Oceans North organisent une grande campagne ayant comme objectif de faire interdire la pêche commerciale dans la partie centrale de l'océan Arctique. WWF et Coca-Cola ont comme objectif clé de faire adopter leur proposition de sanctuaire arctique. Les ONGE décrivent en outre l'Arctique comme une zone potentielle de conflit en des termes qui rappellent la guerre froide, mais qui ne sont sans doute plus adaptés aujourd'hui. À preuve, les grandes puissances du monde collaborent pour délimiter les frontières de leurs eaux territoriales en respectant le droit international de la mer défini par les Nations Unies.

(2040)

Ce qui caractérise Greenpeace, cette organisation non gouvernementale de l'environnement colossale, c'est qu'elle ne cite aucun habitant autochtone de l'Arctique, aucun organisme autochtone de l'Arctique, aucun gouvernement d'un territoire ou d'un État de l'Arctique, aucun gouvernement circumpolaire ni aucun représentant élu de l'Arctique pour soutenir ses objectifs. Au lieu de cela, à la une des médias, la campagne de Greenpeace pour l'Arctique compte parmi ses partisans l'ancien Beatle Paul McCartney, les étoiles d'Hollywood Robert Redford et Penélope Cruz, l'entrepreneur britannique Richard Branson — celui-là même qui a été louangé par les sénateurs d'en face qui critiquaient le projet de loi C-38 — et le chanteur rock canadien Brian Adams qui, si je comprends bien, vit maintenant en Angleterre.

Honorables sénateurs, la campagne « Sauvons l'Arctique » n'est que l'exemple le plus récent de la façon dont les organisations non gouvernementales de l'environnement nationales et internationales tentent d'influencer les politiques sur l'Arctique et l'avenir de cette région pour atteindre leurs propres objectifs peu judicieux. Au nom du Nunavut, je peux seulement dire que mes électeurs n'oublieront jamais comment l'économie de mon territoire, fondée sur la chasse au phoque, a été détruite et, en même temps, une caractéristique importante de la culture inuite a été menacée dans les années 1970 par Paul Watson, de la Sea Shepherd Conservation Society, qui a récemment été emprisonné en Allemagne et qui fait l'objet d'une demande d'extradition de la part du Costa Rica, ainsi que par de nombreuses autres organisations non gouvernementales de l'environnement nationales et internationales. Les Nunavummiuts ne font toujours pas confiance aux ONGE et aux gens comme le sénateur libéral Harb, qui sont leurs porte-parole et dont l'ébauche de projet de loi propose de mettre fin à la chasse aux phoques commerciale, ni au chef du Parti vert, dont le programme électoral s'oppose à la chasse aux phoques. Ils n'appuient pas les activités ou les objectifs de ces gens-là.

Ces embargos commerciaux non seulement ont nui à la capacité des Inuits de pratiquer cette chasse de subsistance qui leur fournit nourriture et vêtements, mais ils ont découragé et démoralisé un peuple qui dépend du phoque pour sa survie depuis des milliers d'années et qui est blessé parce qu'il est faussement qualifié de « sauvage » et d'« inhumain ».

Compte tenu de ce que je viens de décrire, vous comprenez pourquoi les gens du Nord vilipendent ces organisations arrogantes, qui soutiennent que les Inuits devraient devenirs végétariens et que les phoquiers devraient devenir bénéficiaires de l'aide sociale, qui prennent l'argent des étrangers crédules à l'aide d'une propagande trompeuse et qui, en le faisant passer par une panoplie d'œuvres caritatives, s'en servent pour s'ingérer dans les politiques et processus réglementaires du Canada. Les gens du Nord ne leur font pas confiance.

J'aimerais aussi parler des modifications indispensables à la protection des ressources halieutiques au Canada.

Honorables sénateurs, les Canadiens nous ont dit qu'ils trouvent les règles qui s'appliquent actuellement à la protection de l'habitat des poissons dans la Loi sur les pêches sont arbitraires, prêtent à confusion et sont de trop grande portée. Notre approche actuelle assujettit toutes les activités — tant les grandes initiatives de développement industriel que les petits projets personnels sur des terres privées — aux mêmes règles. Nos ressources halieutiques peuvent être protégées autrement.

Le sénateur Mitchell prétend que le gouvernement cherche à détruire la Loi sur les pêches. Je répondrais respectueusement que, de toute évidence, le sénateur Mitchell n'a pas écouté ce que les Canadiens ont à dire. Beaucoup de gens de l'Ouest du Canada peuvent donner d'innombrables exemples d'employés du ministère des Pêches et des Océans qui protègent avec zèle des fossés, des réservoirs artificiels et des plaines inondables.

Le ministre Ashfield dit que les nouvelles règles prévues dans la Loi sur les pêches reflèteront ce que les Canadiens trouvent logique et feront la différence entre les projets à faible risque, comme le nouveau quai au chalet, et les projets à haut risque, comme les barrages hydroélectriques ou les activités minières. Les politiques de protection des ressources halieutiques devraient être axées sur l'habitat dont dépendent les pêches au Canada, non sur les champs d'agriculteurs et les plaines inondables. Comme M. Ashfield l'a dit, nous ne pensons pas qu'il soit judicieux ou pratique de traiter tous les plans d'eau — des flaques aux Grands Lacs — de la même façon. Le gouvernement modifie donc ses règles, comme cela aurait dû être fait depuis longtemps pour refléter ce qui est important pour les Canadiens.

Permettez-moi de vous présenter quelques exemples pratiques des besoins de changement dans le Nord canadien. J'ai entendu des histoires de la part de l'industrie minière. Une personne a décrit les efforts déployés par sa compagnie afin d'éviter de déclencher une étude sur l'habitat du poisson ou les voies navigables. Elle a expliqué comment le tracé d'une route toutes saisons enjambait trois cours d'eau saisonniers. Afin d'éviter de déclencher une étude sur l'habitat du poisson ou les voies navigables, les ouvrages de franchissement des cours d'eau ont été conçus de façon à éviter complètement l'eau. À un endroit, il a fallu construire un pont. Il a fallu construire la route de telle façon que l'eau ne puisse pas atteindre la route à quelque point que ce soit. Ces ouvrages de franchissement ont coûté très cher, alors qu'un simple ponceau aurait suffi. Aucun poisson n'a jamais été vu dans ces cours d'eau lorsqu'ils s'écoulaient au printemps le long d'une colline ou d'une crête, tandis qu'ils étaient généralement à sec en été. C'est ainsi que certaines compagnies doivent adapter leurs projets afin de satisfaire à de possibles pièges réglementaires qui ajouteraient temps et dépenses à ces projets. Il ne faut pas oublier, sénateurs, que ces projets sont réalisés dans une région éloignée ne disposant pratiquement d'aucune infrastructure, et où les coûts sont élevés.

Lors de mes communications avec l'industrie minière, j'ai eu connaissance de nombreux cas où les sociétés ont dû débourser des sommes importantes pour des avantages négligeables pour l'environnement. Il faut éviter de telles situations. Le haut dirigeant à qui j'ai parlé a pris bien soin de reconnaître que les minières doivent parfois consacrer temps et argent pour réduire de véritables impacts sur les poissons, ce que personne ne nie. Cela aiderait toutefois si les modifications à la Loi sur les pêches faisaient en sorte que ce genre de cours d'eau improductifs ne fasse pas l'objet de longues et coûteuses études.

Le même haut dirigeant m'a décrit comment un lac avait été choisi comme aire de confinement des résidus — oui, l'eau est un moyen efficace de protéger l'environnement contre les résidus. On ne pratiquait pas de pêche sportive ou commerciale dans ce lac. En fait, il aurait été difficile de trouver un Inuit qui y aurait déjà pêché. Malgré cela, la société minière dépense des millions de dollars pour compenser la perte de l'habitat du poisson de ce lac. Les lacs qui font l'objet d'améliorations ne sont pas fréquentés par les pêcheurs sportifs ou commerciaux, et peut-être qu'un Inuit va y pêcher une fois tous les deux ans. Que ce lac soit utilisé ou non par une société minière ou qu'il fasse l'objet d'améliorations de l'habitat du poisson à proximité du projet ne fait aucune différence aux yeux des pêcheurs de Kitikmeot.

Un autre cadre supérieur du secteur minier m'a décrit la façon dont s'est déroulé un autre processus. Dans un autre lac, au terme d'un examen détaillé des poissons y habitant, 12 jeunes brochets ont été capturés en un an. En hiver, le lac affiche un taux d'oxygène quasi nul et gèle presqu'entièrement jusqu'au fond. Il s'agit donc d'un habitat marginal dans un pays qui compte des millions de lacs, mais à moins de modifier la loi, de tels lacs continueront de faire l'objet d'une évaluation complète en vertu de l'annexe 2 dans le cadre du processus du MPO.

Pourrais-je avoir cinq minutes de plus, honorables sénateurs?

Le sénateur Eaton : Oui, bien sûr.

Des voix : D'accord.

Le sénateur Patterson : Le processus qu'il faut suivre pour qu'un lac soit désigné comme une ère de confinement des résidus est très long. Les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans dans le Nord ne daignent même pas commencer leur examen avant que l'évaluation ait lieu et que l'Office d'examen des répercussions environnementales ait publié un rapport positif. Il y a beau n'avoir qu'une seule mine au Nunavut jusqu'à présent, d'après les processus qui s'y sont déroulés, on s'attend à ce que le prochain processus prenne de 12 à 18 mois, un contretemps important pour tout projet de développement.

Honorables sénateurs, le ministère des Pêches et des Océans adopte une approche sensée qui vise avant tout la gestion des menaces qui pèsent sur les pêches autochtone, récréative et commerciale et sur l'habitat du poisson dont elles dépendent. Notre nouvelle approche fait une distinction claire entre les différents types de projets et voies navigables, classés selon le type et la taille, et elle tient compte de tout dommage grave qui pourrait être causé au secteur des pêches. Elle reconnaît également que les habitats du poisson sont très différents les uns des autres.

De surcroît, les derniers détails n'ont pas encore été mis au point. Les mesures prévues dans le projet de loi C-38 annoncent la voie sur laquelle se lancera le gouvernement. Ce dernier consultera maintenant les intervenants dans le cadre de l'élaboration du cadre politique et réglementaire nécessaire pour appuyer et mieux définir les modifications. Je n'ai absolument aucun doute que ces consultations donneront lieu à la création de partenariats avec ceux qui sont déterminés à consolider, à préserver et à protéger les pêches dans l'espoir de pouvoir jouer un rôle encore plus important dans la protection et la conservation de l'habitat du poisson à l'avenir.

Honorables sénateurs, avant de conclure mon intervention, je voudrais revenir sur un élément que madame le sénateur Ringuette a abordé hier dans sa diatribe. Selon elle, le projet de loi dont nous sommes saisis dénote un manque de courage de la part du gouvernement. Le sénateur a aussi dit que certaines mesures proposées n'entreraient pas en vigueur immédiatement. Or, s'il en est ainsi, c'est justement pour que nous puissions tenir le genre de consultation que je viens de décrire. Qu'on prétende que le gouvernement manque de courage, voilà qui me renverse. Durant toutes ces années où il s'est trouvé en situation minoritaire, le gouvernement s'est fait mettre des bâtons dans les roues par une opposition réfractaire à presque tout changement. Notre parti a par la suite fait campagne en prônant une croissance économique ordonnée, ce qui, à n'en pas douter, a suscité l'adhésion de nombreux Canadiens en cette période marquée par l'incertitude. Je suis fier d'être associé à un gouvernement bien déterminé à faire de la croissance économique, de la création d'emplois, de faibles taux d'imposition, de la recherche-développement et du libre- échange ses priorités. Notre programme ne concerne pas uniquement l'économie : nous voulons certes générer la richesse qui nous permettra de continuer à financer les programmes sociaux et les services de santé que nous chérissons, mais nous voulons y arriver tout en gérant avec soin notre environnement.

L'opposition affirme que le gouvernement obéit à une idéologie et qu'il veut détruire le Canada. J'ai moi-même reçu des courriels de citoyens me priant de bloquer l'adoption du projet de loi C-38 pour l'amour de notre pays. C'est pour le moins exagéré. Cela laisse supposer que le gouvernement ne manque pas de courage. Nous savons que les deux partis d'opposition de l'autre endroit n'ont d'autres plans économiques que de s'opposer au développement et de promouvoir une hausse d'impôt. Ils ont montré qu'ils étaient déterminés à s'opposer à tout changement touchant au processus de réglementation ou aux modestes changements proposés dans le cadre des réformes de la Loi sur l'assurance-emploi ou de la Sécurité de la vieillesse, des réformes comme celles que tous les pays développés ont mises en place pour tenir compte du fait que — heureusement — les gens vivent plus vieux aujourd'hui et que leur droit à pension devrait être ajusté en conséquence.

(2050)

Le sénateur Ringuette a aussi critiqué vertement le gouvernement de ne pas avoir organisé de rencontres entre les premiers ministres. J'ai assisté à de nombreuses réunions de la sorte dans mon ancienne carrière. On pourrait s'interroger sur leur productivité et leur utilité en tant que forum décisionnel. Toutefois, insinuer que le gouvernement agit de manière unilatérale et qu'il ne tient pas compte de la profusion de rencontres entre les échelons fédéral- provinciaux-territoriaux qui ont lieu régulièrement est trompeur. Comme l'a souligné le sénateur Lang, c'est au cours de leurs rencontres que les ministres de l'Environnement se sont entendus sur l'harmonisation des processus d'évaluation environnementale pour éliminer les chevauchements et favoriser des évaluations rapides, sachant que les processus d'approbation du Canada doivent demeurer concurrentiels par rapport au reste du monde.

Des mesures pour mettre en œuvre ce processus d'harmonisation se trouvaient dans un ancien budget fédéral, et elles transparaissent dans le projet de loi C-38. C'est exactement le genre de coopération fédérale-provinciale-territoriale dont a besoin le Canada selon le sénateur Ringuette. C'est monnaie courante. Ce ne sont pas de grandes rencontres pompeuses entre premiers ministres dont nous avons été témoins dans les administrations précédentes, mais de séances de travail communes entre ministres ayant des intérêts communs.

Je dois dire au sénateur Ringuette que ses critiques acerbes à l'égard du projet de loi ébranlent son discours voulant que le gouvernement manque de courage pour mettre en œuvre son programme. Nous agissons courageusement pour faire ce qui nous paraît juste, tout en sachant que dans le climat négatif qui prévaut à l'autre endroit, et qui se manifeste à l'occasion dans cette enceinte, tout changement apporté aux lois visant à harmoniser la réglementation ou à resserrer les évaluations environnementales, ou touchant à des programmes comme la pension de vieillesse suscitera des cris de protestation. Voilà pourquoi nous appuyons le projet de loi, honorables sénateurs.

Le sénateur Cordy : Honorables sénateurs, le projet de loi omnibus C-38 poursuit son rapide passage au Sénat. Les changements proposés dans ce soi-disant projet de loi d'exécution du budget sont substantiels. Avec plus de 750 articles qui proposent des modifications à plus de 70 lois, ce projet de loi prévoit toute une gamme de changements, allant de l'assurance-emploi à la Sécurité de la vieillesse, en passant par Parcs Canada et les mécanismes de protection environnementale. Parmi ces changements, nombreux sont ceux qui ne relèvent pas ordinairement d'un projet de loi d'exécution du budget et qui, malgré le fait qu'ils changeront radicalement l'existence de milliers de Canadiens, vont se soustraire à l'examen minutieux dont ils feraient l'objet s'ils faisaient partie de projets de loi distincts. Voilà qui est une atteinte à la démocratie et un abus de pouvoir.

Tous ces changements sont proposés sous le couvert du plan financier du gouvernement. Toutefois, nous, parlementaires, ainsi que les Canadiens en général, ne voient pas précisément la façon dont ces changements contribueront à la réalisation de ce plan, puisque le premier ministre Harper refuse de suivre ses propres politiques en matière de reddition de comptes et de transparence. Son gouvernement continue de rejeter les demandes répétées du directeur parlementaire du budget pour des renseignements au sujet des compressions de 5,2 milliards de dollars et des répercussions de celles-ci sur les programmes. Le Cabinet du premier ministre a ordonné aux ministères de ne pas divulguer ces renseignements. La loi reconnaît absolument au directeur parlementaire du budget le droit à ces renseignements, dont il a besoin pour analyser et justifier les dépenses du gouvernement, afin que les parlementaires puissent faire leur travail convenablement et voter sur les projets de loi en toute connaissance de cause.

Comme le sénateur Ringuette l'a souligné hier, tous les membres conservateurs du Comité des finances ont refusé que l'on convoque le directeur parlementaire du budget, alors que celui-ci aurait pu les aider à mieux comprendre les coûts ou les économies liés aux différentes mesures budgétaires. On aurait pu penser que les membres conservateurs du comité auraient souhaité entendre les interventions du directeur parlementaire du budget, afin d'être mieux informés. Nous voilà maintenant au Sénat, obligés de voter sur un projet de loi sans comprendre complètement la façon dont ces changements seront mis en œuvre et sans connaître les coûts qui leur seront associés. En d'autres mots, il nous manque les renseignements « financiers », auxquels nous sommes en droit de nous attendre au cours de l'examen d'un projet de loi d'exécution du budget. On aurait pensé que d'informer les parlementaires au sujet des coûts et des économies serait perçu favorablement.

Le projet de loi C-38 s'inscrit aussi dans la continuité d'une tactique que M. Harper privilégie depuis longtemps, en l'occurrence la politique de la division — la mentalité « nous contre eux » qu'affiche le gouvernement conservateur et grâce à laquelle il dresse les Canadiens les uns contre les autres pour faire des gains politiques.

Parmi les nombreux groupes visés par cette mesure législative, on compte les Canadiens sans emploi, qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi. Il semble que le gouvernement considère les Canadiens en chômage qui reçoivent des prestations d'assurance- emploi, et plus particulièrement les travailleurs saisonniers, comme des personnes qui tentent d'abuser du système. Le plan de M. Harper consiste à écarter ces travailleurs du programme en apportant des changements radicaux et injustes au système d'assurance-emploi et à les menacer de ne pas leur verser de prestations — des prestations tirées d'une caisse à laquelle ces Canadiens en chômage ont cotisé lorsqu'ils travaillaient. Les Canadiens paient des cotisations à l'assurance-emploi pour recevoir des prestations, s'ils en ont besoin.

Le gouvernement Harper s'oppose surtout aux prestataires fréquents. Un prestataire fréquent est une personne qui a reçu plus d'une fois des prestations d'assurance-emploi. Il s'agit donc des travailleurs saisonniers, comme ceux qui travaillent dans l'industrie de la pêche, l'industrie de la construction et l'industrie touristique, des travailleurs du restaurant parlementaire et des traducteurs du Sénat. Les changements proposés dans le projet de loi C-38, qui redéfinissent ce qui constitue un emploi acceptable, forceront les personnes qui reçoivent des prestations à accepter un emploi moins important et une diminution de salaire pouvant aller jusqu'à 30 p. 100, dans un domaine de travail qui ne relève pas de leur compétence, tout en les obligeant à se déplacer encore plus loin de leur domicile pour occuper ces emplois moins bien rémunérés. Le prestataire perdra ses prestations s'il refuse l'emploi. Le gouvernement sait sans doute que le travail saisonnier cessera le jour où nous n'aurons plus de saisons. C'est une réalité de l'économie canadienne.

Ces changements sont injustes, autant pour les employés que pour les employeurs. Les employeurs embaucheront des employés qui travailleront pour eux uniquement jusqu'à ce que le travail saisonnier reprenne, ou, pis encore, ils perdront chaque année les travailleurs qu'ils auront formés. Lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, Shannon Phillips, de la Fédération du travail de l'Alberta, a fait part des préoccupations des entreprises de construction de l'Alberta, qui perdraient chaque année les travailleurs saisonniers qu'elles ont formés en raison des changements apportés à l'assurance-emploi.

Le projet de loi C-38 ne s'arrête pas à de simples menaces de suppression des prestations de l'assurance-emploi. Avec cette mesure, le gouvernement Harper éliminera les conseils arbitraux régionaux de l'assurance-emploi et les arbitres et les remplacera par un tribunal de 74 membres. Ce nouveau tribunal, établi à Ottawa, sera chargé d'entendre les appels de l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse.

Des 74 membres du tribunal, seulement 37 seront affectés aux litiges relatifs à l'assurance-emploi. L'année dernière, près de 26 000 appels concernant l'assurance-emploi ont été entendus. Le gouvernement prétend que le système actuel est coûteux, lent et inefficace. Je ne vois pas comment le nouveau tribunal d'appel, établi à Ottawa, pourra être plus rapide et plus efficace avec 37 personnes pour entendre au moins 26 000 appels.

À l'heure actuelle, les trois représentants membres des conseils arbitraux font partie de la collectivité où ils travaillent et connaissent la situation particulière de la région. Le fait que les appels soient entendus dans la région même permet au prestataire de se présenter en personne devant le tribunal pour exposer sa cause. À l'heure actuelle, il y a des conseils arbitraux dans diverses localités du pays. Le système prétendument nouveau et amélioré de M. Harper extraira le processus des collectivités, car les appels ne seront plus entendus que par une unique personne, à Ottawa, elle-même nommée par le gouvernement. En passant, aucun autre appel ne sera autorisé si cette personne rejette une demande, car le projet de loi C- 38 supprime les juges-arbitres.

(2100)

Actuellement, une trentaine de jours s'écoulent entre le moment où une personne fait une demande d'appel et le moment où l'appel est entendu. Le conseil rend habituellement sa décision le jour même et la communique au requérant au plus une semaine plus tard. Je peux difficilement croire que 37 personnes à Ottawa sauront traiter chaque année plus de 26 000 demandes d'appel relatives à l'assurance-emploi, tiendront les audiences dans un délai de 30 jours et en communiqueront leur décision au plus une semaine après.

Le sénateur Mercer : C'est facile quand la réponse est invariablement « non ».

Le sénateur Cordy : Le sénateur Mercer a tout à fait raison.

Étant donné les changements qui seront apportés à l'assurance- emploi si le projet de loi C-38 est adopté — et il le sera puisque les conservateurs détiennent la majorité au Sénat —, il est fort probable que le nombre d'appels augmentera considérablement, ce qui prolongera les délais de traitement.

Alors que le gouvernement continue à fermer et à centraliser des services d'emploi d'un bout à l'autre du pays, il se targue de fournir en ligne des outils d'aide à la recherche d'emploi. Or, ce qu'il n'a pas compris, c'est que 46 p. 100 des familles à faible revenu et 40 p. 100 des chômeurs au Canada n'ont pas accès à Internet. Les lignes d'information sur l'emploi sont abolies au profit d'avis par courriel, ce qui va à contre-courant des données actuelles. Bien des chômeurs ne pourront pas recevoir ces avis.

Ce qui aggrave le problème, c'est le fait que, dans le même projet de loi proposant des modifications à l'assurance-emploi, le gouvernement Harper propose d'imposer des compressions au Programme d'accès communautaire, qui offre un accès à Internet aux Canadiens qui n'y ont pas accès chez eux. Comment ces Canadiens pourront-ils lire les avis d'emploi que le gouvernement leur enverra par courriel? La décision est tout simplement malavisée, et elle serait risible si le problème n'était pas aussi important.

Plusieurs de ces modifications au système de l'assurance-emploi semblent nous ramener en arrière, et le gouvernement les propose seulement pour punir les citoyens canadiens que les conservateurs considèrent comme des gens qui abusent du système, et pour cibler les travailleurs saisonniers. Le gouvernement continue d'imposer son programme de façon unilatérale sans tenir compte de l'information et des faits, sans faire d'analyse, et évidemment, sans consulter qui que ce soit.

Le gouvernement ne croit pas à la consultation, et le projet de loi C-38 nous le confirme de nouveau, car le gouvernement n'a pas eu la courtoisie de demander l'avis des premiers ministres des provinces de l'Atlantique à propos des modifications au système de l'assurance-emploi, qui est essentiel pour le Canada atlantique, étant donné que son économie repose en grande partie sur les industries saisonnières.

La ministre des Ressources humaines, Diane Finley, a dit avoir consulté ses collègues des provinces. Pourtant, les quatre premiers ministres des provinces de l'Atlantique — c'est-à-dire M. Alward, premier ministre conservateur du Nouveau-Brunswick; Mme Dunderdale, première ministre conservatrice de Terre-Neuve-et- Labrador; M. Ghiz, premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard; et M. Dexter, premier ministre de la Nouvelle-Écosse — ont dit ne pas avoir été consultés par la ministre.

Mme Dunderdale, première ministre conservative, a dit qu'elle trouve préoccupant que les quatre provinces de l'Atlantique n'aient pas été consultées au sujet des modifications à l'assurance-emploi. Elle a ensuite déclaré ceci :

L'objectif du gouvernement fédéral ne semble pas du tout tenir compte de la réalité des habitants des régions rurales du pays, en particulier ceux de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le premier ministre Alward, un conservateur, a déclaré que le gouvernement fédéral doit montrer plus de transparence à propos des modifications à l'assurance-emploi, puisqu'il n'a pas consulté les provinces. Il a aussi souligné que les politiciens fédéraux devraient garder à l'esprit que les industries saisonnières du Canada atlantique font partie intégrante de l'économie du pays.

La ministre Finley a toutefois dit avoir consulté les députés conservateurs. Pendant la période des questions, j'ai demandé au sénateur LeBreton s'il fallait en conclure que les députés conservateurs de la Nouvelle-Écosse appuyaient les modifications à l'assurance-emploi prévues dans le budget. Le leader du gouvernement au Sénat n'a pas voulu répondre à ma question, mais le vote qui a eu lieu à l'autre endroit montre clairement que le ministre MacKay, Greg Kerr, Gerald Keddy et Scott Armstrong, c'est-à-dire tous les députés conservateurs de ma province, la Nouvelle-Écosse, appuient totalement les modifications à l'assurance-emploi. Je serais curieuse de savoir quels commentaires positifs ils ont transmis à la ministre quand elle leur a demandé leur avis.

En fait, dans un courriel qu'il a envoyé à un membre de mon personnel, M. Kerr a indiqué qu'il était en faveur de « changements mineurs » à l'assurance-emploi. Toutefois, les modifications proposées me semblent plutôt majeures. Il a aussi ajouté que le détail des modifications serait annoncé « bientôt ». Voilà donc un autre cas où le gouvernement nous demande de voter sur un projet de loi sans nous communiquer des éléments essentiels.

La ministre Finley a aussi mentionné qu'elle pourrait être ouverte aux commentaires des provinces. Nous savons tous que ce gouvernement classe tous les commentaires dans sa boîte de recyclage. « Faisons d'abord adopter le projet de loi à toute vapeur, puis nous recueillerons vos commentaires. » Je doute que ce soit très utile.

Des programmes gouvernementaux ont été modifiés pour qu'ils tiennent compte des nouvelles technologies. Je le comprends. Toutefois, le projet de loi C-38 élimine le financement fédéral du Programme d'accès communautaire. D'après une étude de Statistique Canada, seulement 54 p. 100 des Canadiens à faible revenu ont accès à un ordinateur, mais on ferme tout de même les sites PAC. Le sénateur LeBreton a affirmé ici même que ce programme n'avait plus de raison d'être. Pourtant, des études récentes menées par Industrie Canada démontrent que les sites PAC servent à une grande diversité de Canadiens : des gens qui n'ont pas d'accès Internet haute vitesse, des familles canadienne à faible revenu, des aînés, des travailleurs âgés, des nouveaux Canadiens, des citoyens qui ont besoin de consulter les services en ligne du gouvernement, des travailleurs qui vont travailler dans des régions rurales, des chercheurs d'emploi et des jeunes à la recherche d'un premier emploi. Industrie Canada dirait donc que les sites PAC sont fort utiles. Malgré cela, le projet de loi budgetaire élimine le financement des sites du CAP alors que les ministères se servent de l'ordinateur pour communiquer avec les Canadiens, et que les Canadiens ont besoin de ces renseignements pour trouver du travail.

M'accorderiez-vous cinq minutes de plus?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Cordy : Honorables sénateurs, en présentant ce projet de loi, le gouvernement Harper prend aussi pour cible certains groupes parmi les plus vulnérables de la société canadienne, à savoir les personnes âgées handicapées ou à faible revenu. Le plan du gouvernement repoussera l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Pourquoi procède-t-on à ce changement? Parce que, selon le gouvernement Harper, le régime actuel n'est pas viable. Or, ce point de vue va à l'encontre de ce que des experts indépendants, le directeur parlementaire du budget et les spécialistes mêmes du gouvernement ont dit, à savoir que le régime actuel est bel et bien viable.

Hausser l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans coûtera 12 000 $ aux Canadiens moyens qui prendront leur retraite et jusqu'à 30 000 $ aux personnes âgées à faible revenu. Les changements apportés au programme de la Sécurité de la vieillesse toucheront durement les personnes âgées les plus vulnérables. C'est tout simplement mesquin de réduire les dépenses du gouvernement aux dépens des Canadiens les plus vulnérables.

Ces changements frapperont aussi les Canadiens handicapés, qui devront attendre deux ans de plus avant de recevoir leurs prestations de Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

Certaines dispositions du projet de loi C-38 modifieront la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Elles intensifieront les inspections des lieux de travail des travailleurs étrangers temporaires, ce qui aura une incidence sur les employeurs qui devront recevoir la visite des inspecteurs. C'est peut-être une bonne chose, ou non. On ne le sait pas. Qui fera les inspections? Comment seront-elles faites et à quelle fréquence? Les inspections seront-elles annoncées? On n'a répondu à aucune de ces questions. Or, il faut se dépêcher, car on nous a imposé une motion d'attribution de temps. Il nous faut donc adopter rapidement le projet de loi C-38. Les détails nous seront révélés plus tard.

(2110)

Les modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés donnent au gouvernement autre chose qu'il semble aimer : des pouvoirs sans limites et un processus décisionnel sans aucune obligation de rendre des comptes. Grâce à ces modifications, le ministre aura le pouvoir de créer de nouvelles sous-catégories d'immigrants de la composante économique et d'établir ou de changer les règles qui régissent ces sous-catégories, et ce, sans l'obstacle de la surveillance et de l'examen parlementaires. Plus les processus de prise de décision sont centralisés, plus politisés ils peuvent devenir.

Nous continuons de réduire la surveillance parlementaire et de décourager la tenue de débats publics sur notre système d'immigration en augmentant le pouvoir discrétionnaire des ministres. Ce projet de loi omnibus supprime les demandes de près de 300 candidats au Programme fédéral des travailleurs qualifiés. Toutes les demandes présentées avant le 27 février 2008, qui n'ont pas fait l'objet d'une décision avant le 29 mars de cette année, seront annulées. J'imagine que c'est une façon d'éliminer l'arriéré : on efface la liste.

Ces demandeurs attendent depuis plusieurs années et ont mis leur vie en veilleuse. On rompt une promesse qu'on a faite aux demandeurs qui ont suivi toutes les étapes nécessaires pour venir au Canada. Tout à coup, on leur dit que leur demande est annulée et qu'on a changé d'avis. Où est l'équité dans tout cela?

A-t-on déployé des efforts particuliers pour traiter ces demandes? Pourquoi n'a-t-on pas eu une discussion ouverte à ce sujet en 2008? Pourquoi n'a-t-on pas communiqué avec les demandeurs pour voir s'ils étaient toujours intéressés? Cela met en doute l'intégrité du système. L'arriéré était injuste, mais l'annulation des demandes faites avant 2008 l'est encore plus.

D'autres modifications feront baisser les salaires en permettant que l'on verse aux travailleurs étrangers temporaires une rémunération de 15 p. 100 inférieure à la moyenne régionale. De plus, en obligeant les prestataires de l'assurance-emploi de travailler pour un salaire de 30 p. 100 inférieur, le projet de loi C-38 réduira les incitatifs qui encouragent les employeurs à verser des salaires plus élevés. On nous a dit au comité qu'en permettant que les travailleurs étrangers temporaires soient moins bien rémunérés, on nuira surtout aux travailleurs non syndiqués.

Nous sommes encore une fois saisis d'un projet de loi omnibus et, une fois de plus, la plupart des dispositions de ce soi-disant projet de loi d'exécution du budget ont fait l'objet de consultations sommaires, voire inexistantes. Le manque de respect dont le gouvernement continue de faire preuve à l'égard des Canadiens et des parlementaires — avec les mesures qu'il prend au Parlement et sa façon de faire les choses — est déplorable. Le projet de loi C-38 en est un parfait exemple. Il contient quelque 750 articles et modifie plus de 70 lois, ce qui aura des répercussions sur des millions de Canadiens.

Le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps pour limiter le débat et il a fait adopter le projet de loi à toute vapeur dans les deux Chambres du Parlement, en espérant que les Canadiens ne se rendent pas compte de sa portée véritable. Le processus utilisé et le fait qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus sont une atteinte à la démocratie et un abus de pouvoir. Les Canadiens méritent mieux. Je ne peux pas appuyer ce projet de loi.

Le sénateur Mercer : Madame le sénateur accepte-t-elle de répondre à une question?

Le début du discours de madame le sénateur m'a surpris. Elle a dit que le cabinet du premier ministre avait ordonné aux gens de ne pas transmettre au directeur parlementaire du budget l'information à laquelle il a droit aux termes de la loi. Ai-je bien compris?

Le sénateur Cordy : Oui.

Le sénateur Mercer : Elle dit que le cabinet du premier ministre conseille aux gens d'enfreindre la loi en vigueur. En quelque sorte, ils participent à une conspiration.

Des voix : Le temps est écoulé.

Son Honneur le Président : Les 15 minutes initiales et les cinq minutes supplémentaires du temps de parole accordé au sénateur Cordy sont malheureusement écoulées. Nous reprenons le débat.

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : D'autres sénateurs souhaitent intervenir. Le sénateur Mahovlich a la parole.

L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour ajouter ma voix à la longue liste de ceux qui sont préoccupés par l'ampleur et la portée massives du projet de loi C38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures. Personnes sensibles s'abstenir, car cette mesure législative est divisée en quatre parties et comporte plus de 700 articles. Elle touche à toutes sortes de domaines, comme l'environnement, la sécurité de nos frontières, l'assurance-emploi et les pensions, entre autres.

Les dispositions de ce projet de loi qualifié de « fourre-tout » ne sont pas toutes mauvaises. Certaines, comme le sénateur Day l'a souligné dans son discours la semaine dernière, sont tout à fait raisonnables, mais peut-être qu'il aurait fallu les présenter au Parlement sous forme de mesures législatives distinctes afin de pouvoir les étudier individuellement.

J'aimerais citer les réflexions de quelqu'un sur les projets de loi omnibus.

D'abord, le projet de loi pèche par manque de pertinence. Les projets de loi omnibus dont nous sommes saisis tentent de modifier plusieurs lois en vigueur. Ensuite, dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander :

[Français]

Comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en blanc?

[Traduction]

Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions? Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi.

Honorables sénateurs, cette citation tombe vraiment juste. Puisque les parlementaires sont ici pour veiller aux intérêts supérieurs des Canadiens, comment peuvent-ils espérer y arriver lorsqu'il y a une telle diversité de questions? La personne qui a formulé ces propos partage mon inquiétude quant à la diversité de questions qui sont présentées dans un seul projet de loi.

Honorables sénateurs, je me dois de souligner que cette citation vient d'une personne que nous connaissons tous très bien. Il s'agit de nul autre que notre premier ministre, le très honorable Stephen Harper.

Le sénateur Mercer : Eh bien.

Le sénateur Mahovlich : Évidemment, il ne parlait pas du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais plutôt de la Loi d'exécution du budget de mars 1994. Près de 20 ans se sont écoulés depuis qu'un député réformiste relativement nouveau de Calgary a prononcé ce discours condamnant la décision du gouvernement de l'époque et je trouve stupéfiant de constater à quel point son opinion a changé. C'est une volte-face.

Honorables sénateurs, je ne peux prétendre que les gouvernements libéraux précédents n'ont pas eu recours à des projets de loi omnibus. Le projet de loi C-17 de février 1994 en est certainement un bon exemple. Cela ne réduit aucunement, toutefois, mes préoccupations concernant l'ampleur de ce projet de loi d'exécution du budget.

Comme le gouvernement détient la majorité dans les deux Chambres, pourquoi ne divise-t-il pas ce projet de loi en plusieurs mesures législatives et ne les présente-t-il pas séparément? Le gouvernement aurait facilement pu présenter les nombreuses politiques contenues dans ce projet de loi dans des mesures législatives distinctes et les faire adopter pendant la session parlementaire. Le gouvernement aurait ainsi permis aux Canadiens de se prononcer au sujet de chacune de ces politiques au lieu de les submerger sous une multitude d'enjeux dans un seul projet de loi.

La question de l'assurance-emploi, par exemple, aurait facilement pu faire l'objet d'une mesure législative distincte dont on aurait pu discuter en profondeur. Ce projet de loi propose des modifications qui changeront profondément les critères d'admissibilité des Canadiens à l'assurance-emploi lorsqu'ils se retrouveront au chômage, ainsi que les paramètres de l'aide qui leur sera offerte pour trouver un autre emploi.

Honorables sénateurs, je ne passerai pas en revue tous les changements issus du budget de 2012 et du projet de loi C-38 subséquent, mais je vais retenir l'élimination du financement accordé au Programme d'accès communautaire. Le financement accordé par le gouvernement fédéral à ce programme, qui a permis à des Canadiens de partout au pays d'avoir accès à Internet, a été éliminé dans le budget de 2012. Fait à noter, 48 p. 100 des Canadiens à faible revenu n'ont pas accès à Internet chez eux. La perte de ce programme n'aidera pas leur situation, surtout compte tenu du fait qu'une autre modification proposée dans le projet de loi C-38 consiste à informer les Canadiens au chômage des possibilités d'emplois dans leur région grâce à des avis par courriel. Comment le gouvernement prévoit-il que ces 48 p. 100 de Canadiens à faible revenu et sans accès Internet à la maison vont recevoir ces courriels les informant de ces possibilités d'emploi? Peut-être que si ce dossier avait fait l'objet d'un projet de loi en bonne et due forme, le Parlement aurait pu trouver une solution destinée à venir véritablement en aide à tous les Canadiens.

(2120)

J'estime que, en l'occurrence, l'étude préalable du projet de loi a donné un excellent aperçu de la mesure aux sénateurs et leur a permis de remplir un de leurs rôles les plus importants, le second examen objectif. Je tiens à remercier les nombreux sénateurs et employés des six comités sénatoriaux différents qui se sont réunis à une dizaine de reprises pour étudier les diverses mesures comprises dans cet énorme projet de loi.

Honorables sénateurs, je comprends que le projet de loi est sur le point d'être adopté. Les députés de l'autre endroit ont déjà regagné leur circonscription pour l'été. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a terminé son examen du projet de loi et a présenté un rapport au Sénat, sans proposition d'amendement. J'espère sincèrement, cependant, qu'à l'avenir le gouvernement répondra à la demande du jeune député réformiste de Calgary-Ouest et divisera le projet de loi en plusieurs mesures distinctes lorsqu'il s'attaquera à des questions qui n'ont rien à voir les unes avec les autres, afin que les parlementaires puissent exprimer leurs opinions et celles de leurs électeurs. Pour reprendre les propos du député, ce serait dans l'intérêt de la démocratie.

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je prends la parole ce soir pour vous encourager instamment à empêcher l'adoption des modifications proposées dans le projet de loi C-38 à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, qui feraient graduellement passer l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans.

L'augmentation de l'âge à partir duquel les Canadiens peuvent commencer à toucher ces importantes prestations offertes dans le cadre du régime fédéral public de pensions aura une incidence des plus négatives sur les segments les plus financièrement vulnérables de notre population. C'est comme si le gouvernement avait proposé ces modifications sans même réfléchir aux Canadiens à faible revenu, aux Canadiens qui, pour toutes sortes de raisons connues, éprouveront des difficultés financières, ne travailleront fort probablement plus jamais pour un employeur offrant un régime de pension à prestations déterminées et n'auront plus jamais suffisamment de ressources pour économiser en vue de la retraite.

Les changements apportés à la Sécurité de la vieillesse vont entrer en vigueur en 2023, mais déjà, bien des gens sont inquiets à propos de leur retraite. Le gouvernement dit aux Canadiens qui ont aujourd'hui 53 ans ou moins qu'ils devront travailler plus longtemps avant de pouvoir prendre leur retraite. Le gouvernement a, en quelque sorte, pris un décret qui change radicalement la manière dont notre pays va s'occuper de ses aînés à l'avenir, et il l'a fait sans consulter les Canadiens ni prendre en considération l'opinion et les conseils de ceux qui comprennent le mieux le programme de la Sécurité de la vieillesse.

Le premier ministre affirme que les changements apportés à la Sécurité de la vieillesse dans le projet de loi C-38 sont nécessaires pour assurer la viabilité financière et fiscale du programme. Le directeur parlementaire du budget du Canada, Kevin Page, a réfuté ouvertement cet argument en démontrant que le programme est à la fois viable et abordable, et en utilisant pour ce faire les prévisions du gouvernement relativement à la croissance des recettes et de l'économie. La tactique du gouvernement consiste à citer les conclusions de l'actuaire en chef du Canada, selon lesquelles le nombre de prestataires de la Sécurité de la vieillesse va presque doubler au cours des 20 prochaines années en raison de la hausse de l'espérance de vie et du vieillissement de la génération du baby- boom. Or, l'actuaire en chef a-t-il dit que l'accroissement de la demande de prestations de la Sécurité de la vieillesse va entraîner une crise? Pas du tout. Le Canada se prépare depuis longtemps à une hausse marquée de sa population âgée, et il y a des mécanismes en place pour garantir que notre système public de pensions est en mesure de résister en attendant que la vague passe.

Bien entendu, il serait sage d'envisager l'ajustement de certains éléments de nos programmes publics de pensions. Je n'ai absolument rien contre le fait de recueillir des données et d'écouter les opinions de divers spécialistes — ce qui, en passant, est plutôt difficile à faire quand on a recours à l'attribution de temps. Je crois aussi aux vertus de la discussion et du débat; mais avec l'attribution de temps, ce n'est pas évident non plus. Sans ces processus, que reste-t-il de la démocratie?

Au lieu de semer la panique en affirmant que le vieillissement de la population va créer une crise, le gouvernement nous rendrait tous un grand service s'il faisait connaître les faits tels qu'ils sont et favorisait l'échange d'idées qui s'ensuivrait alors. Les rapports que l'actuaire en chef présente au Parlement feraient un excellent point de départ. Il y est par exemple écrit noir sur blanc que les femmes, surtout les veuves, forment la grande majorité des prestataires de la Sécurité de la vieillesse. Le revenu provenant de ce programme de retraite est plus qu'important pour les aînés les plus démunis. Si nous prenions quelques minutes pour faire le tour de nos proches et de nos connaissances, nous trouverions avec une facilité alarmante au moins une personne pour qui l'augmentation de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse aura des conséquences dramatiques.

Ne nous abusons pas. On ne parle pas seulement de deux années de plus à travailler. La Sécurité de la vieillesse permet à bien des gens à faible revenu de voir leur qualité de vie augmenter. Je me rappelle entre autres une femme qui vit juste ici, à Ottawa. Durant des années, la maladie mentale l'a empêchée d'occuper un emploi régulier. Depuis qu'elle reçoit des prestations de la Sécurité de la vieillesse, sa vie a changé du tout au tout. Avant, elle pouvait à peine se permettre de prendre l'autobus. Elle devait tout faire à pied ou compter sur les autres pour faire ses emplettes ou l'emmener à ses rendez-vous. Pouvez-vous imaginer ce qu'elle aurait vécu si on lui avait demandé d'attendre deux ans de plus? Elle touche la prestation maximale de la Sécurité de la vieillesse, c'est-à-dire 540 $ par mois. Ce n'est pas grand-chose pour la plupart d'entre nous, mais dans son cas, c'est suffisant pour améliorer sensiblement sa qualité de vie. Ce soir, mes pensées vont à ceux qui ont moins de 53 ans et qui risquent de se retrouver dans la même situation. Nous devons penser à ces gens. Je frémis à l'idée de ce qui pourrait leur arriver.

Dans de nombreuses villes éloignées du pays, des milliers d'hommes et de femmes travaillent dans des usines. En présumant que ces employeurs sont prêts à garder ou à embaucher des travailleurs âgés — et c'est une grande question — ces ouvriers devront travailler deux ans de plus. Cette situation touche particulièrement ceux qui approchent l'âge de 53 ans. Ces emplois sont souvent stressants ou exigeants physiquement. Les circonstances sont aussi difficiles pour les travailleurs plus jeunes des mêmes régions, qui sont incapables de trouver de l'emploi. En effet, dans cette économie au ralenti, les travailleurs de la prochaine génération ne pourront pas remplacer leurs prédécesseurs, parce que ces derniers seront encore sur le marché du travail.

Plusieurs d'entre vous le savent, j'essaie, comme d'autres collègues au Sénat, de venir en aide aux enfants handicapés. Naturellement, je pense aussi à eux et à ce que l'avenir leur réserve. Ils ne demeureront pas des enfants éternellement, et leurs parents ne seront pas toujours là pour s'occuper d'eux. À moins qu'ils aient la chance de disposer d'un régime enregistré d'épargne-invalidité ou d'une fiducie, ils vivront probablement dans la pauvreté. Comment le gouvernement peut-il proposer de réduire de deux ans la période pendant la quelle ces gens pourront toucher des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, alors qu'il s'agit généralement, et pour toutes sortes de raisons, de gens à faible revenu? Pensez-y.

Les faits et les impressions que j'ai au sujet des changements que le gouvernement entend faire à la Sécurité de la vieillesse trouvent écho dans une bonne partie de la population. S'il est un moment où l'opposition au plan du gouvernement devrait se faire connaître, c'est maintenant, ici, dans cette Chambre. Pour faire une différence, il ne me reste qu'à prier tous les sénateurs d'agir au nom des gens qui seront les plus sévèrement touchés par les changements à la Sécurité de la vieillesse prévus dans le projet de loi C-38. Ces changements ne sont pas nécessaires et ils nuiront aux générations futures de Canadiens.

L'honorable Lillian Eva Dyck : J'aimerais remercier tous les sénateurs des discours qu'ils ont prononcés ce soir. En fait, cela m'a forcée à modifier le discours que je comptais faire, car j'ai entendu certaines idées intéressantes.

Comme plusieurs personnes l'ont dit avant moi, le projet de loi C- 38 est un projet de loi omnibus. Bon nombre de mes collègues ont parlé de ce qu'une telle mesure législative représente dans le contexte du processus démocratique. Je tiens simplement à formuler quelques observations supplémentaires, comme je l'ai mentionné auparavant, sur ce que cette mesure représente pour les sénateurs qui siègent ici, dans cette Chambre.

Le sénateur Tkachuk a déclaré que les sénateurs de ce côté-ci n'ont pas du tout le sens de l'humour. Je lui répondrai que j'espère que ses collègues d'en face et lui-même se rendent compte que ce sont leurs velléités de réforme du Sénat qui ont de quoi faire rire, surtout dans le contexte où ils ont présenté le projet de loi omnibus dont nous sommes saisis et refusent qu'on l'étudie en bonne et due forme ou qu'on y change quoi que ce soit.

Le sénateur Plett est revenu sur la question que j'ai posée plus tôt lorsque j'ai parlé de la réforme du Sénat et d'un Sénat triple E. Les sénateurs d'en face se souviennent-ils de la signification de cette expression? Eh bien, elle désigne un Sénat élu, efficace et égal. Nous avons parlé en long et en large d'un Sénat élu. Ce soir, nous parlons d'un Sénat efficace. Comment le Sénat peut-il jouer efficacement son rôle lorsqu'il doit étudier une mesure législative de la sorte?

Des voix : Bravo!

(2130)

Le sénateur Dyck : Je remercie les sénateurs. Je rappelle d'ailleurs à ceux d'en face qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus, pas omnipotent.

Revenons à mon discours. Honorables sénateurs, par le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-38, le gouvernement Harper ne fait que perpétuer le sous-financement systématique et discriminatoire des services aux Autochtones, qui continueront ainsi d'être marginalisés. Aujourd'hui, je limiterai mes observations à trois grands domaines qui préoccupent les Autochtones : l'emprisonnement, l'éducation et l'obligation de consultation et d'adaptation. Le sénateur Lang y a fait allusion, tout comme le sénateur Patterson, si je ne me trompe pas.

Honorables sénateurs, nous savons tous que les Autochtones sont plus que surreprésentés au sein du système carcéral canadien. Selon Statistique Canada, en 2011, les Autochtones représentaient 27 p. 100 des détenus adultes dans les centres carcéraux provinciaux et territoriaux, alors qu'ils ne forment que 4 p. 100 de la population canadienne adulte.

En Saskatchewan, les proportions équivalentes sont de 81 et de 15 p. 100 respectivement. Quelque chose ne tourne vraiment pas rond.

C'est inadmissible, mais la situation n'ira qu'en s'aggravant parce que nous avons adopté le projet de loi C-10, le projet de loi omnibus du gouvernement conservateur sur la criminalité, qui a ajouté des peines minimales obligatoires à divers articles de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et supprimé le pouvoir discrétionnaire du juge dans la détermination de la peine. En particulier, les juges n'ont plus la possibilité d'appliquer pour les prévenus autochtones les principes et les politiques propres à la justice autochtone ni de tenir compte de leurs situations individuelles. Selon toute vraisemblance, le plan fera augmenter encore un taux d'incarcération des Autochtones déjà écrasant.

Dans le budget de 2012, le gouvernement omet de renouveler le financement intégral de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones. Au lieu de sabrer ce budget, il devrait financer pleinement ces programmes afin de résorber la surreprésentation inadmissible des Autochtones dans les prisons canadiennes. La Cour suprême du Canada vient d'ailleurs de statuer qu'il faut tenir compte des antécédents et de la situation des Autochtones dans le choix de la peine. Ne pas le faire « [...] contreviendrait au principe fondamental de détermination de la peine [...] ». La Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones est un élément capital pour respecter l'arrêt de la Cour suprême.

Honorables sénateurs, il est bien connu que la plupart des prisonniers, autochtones ou non, sont peu alphabétisés et peu instruits. Pourtant, le budget de 2012 ne prévoit rien pour corriger le financement inéquitable des écoles des réserves et n'assure pas de fonds supplémentaires aux Autochtones qui poursuivent des études postsecondaires.

À l'autre endroit, les conservateurs ont appuyé une motion visant à réalise le « rêve de Shannen ». Shannen était une élève de la collectivité autochtone d'Attawapiskat et elle est malheureusement décédée. Elle rêvait que soit comblé le déficit de financement de l'éducation des Autochtones, qui selon les estimations se situe entre 3 000 $ et 4 000 $ par élève, et que ce financement soit porté au même niveau que celui des autres écoles de la province.

Le budget de 2012 rompt les engagements pris à cet égard.

Alors que l'Assemblée des Premières Nations estime qu'il faudra 500 millions de dollars de plus par année pour amener les écoles des Premières Nations à un niveau équivalent à celui des autres écoles de la province, le budget ne leur consacre que 275 millions de dollars sur trois ans, et n'offre rien pour augmenter la rémunération des enseignants, ce qui est essentiel au recrutement et au maintien en poste de ces derniers.

Honorables sénateurs, nous savons à quel point il est important d'avoir de bons enseignants pour que les élèves reçoivent une bonne éducation.

Comme l'a déclaré Chelsea Edwards, une élève du secondaire de la communauté autochtone d'Attawapiskat qui a fait la promotion du « rêve de Shannen », la décision des conservateurs de maintenir le sous-financement discriminatoire de l'éducation des Premières nations « n'est pas juste ».

Honorables sénateurs, pour empirer les choses, il n'y a pas de nouveaux fonds pour le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire qui s'adresse aux Premières nations et aux Inuits, même si plus de 10 000 étudiants attendent encore. C'est insensé. Alors qu'on manque de main-d'œuvre spécialisée et qu'on cherche davantage à faire venir des immigrants pour pallier la pénurie, le gouvernement n'obtient pas la note de passage en refusant d'affecter un financement accru afin d'aider les étudiants autochtones à faire les études voulues pour pouvoir combler les postes vacants.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Dyck : Pour ces raisons, je n'appuierai pas ce budget. Je vais maintenant poursuivre mes observations sur le devoir de consulter.

Contrairement à ce que les sénateurs d'en face ont laissé entendre à deux reprises ce soir en disant que le gouvernement Harper remplit son devoir de consulter les Autochtones et de tenir compte de leurs droits, de nombreux témoins de partout au Canada ont dit au Comité des peuples autochtones que le gouvernement Harper ne les consulte pas. Ils nous ont tous dit qu'ils n'ont pas été consultés, alors comment le gouvernement peut-il dire le contraire? Ils ne sont pas du tout consultés.

Je vais maintenant lire officiellement le communiqué de presse que la fédération des nations indiennes de la Saskatchewan a publié en mai 2012 au sujet du projet de loi C-38. Il présente très bien la situation. Au moins 15 p. 100 des Saskatchewanais sont des Autochtones, et les deux tiers de ces personnes sont des membres des Premières nations. Le communiqué de presse de la fédération, dans lequel le gouvernement Harper est accusé de se déshonorer, dit ceci :

Le gouvernement fédéral viole ses obligations constitutionnelles et juridiques, qui l'obligent à consulter les Premières Nations, et à tenir compte des droits issus des traités, et des droits ancestraux. Les Premières Nations représentées par la fédération des nations indiennes de la Saskatchewan (FNIS) sont extrêmement préoccupées par le contenu du projet de loi C-38, et par la façon dont ce dernier a été conçu.

Le projet de loi C-38 imposera un ensemble de nouvelles règles et politiques qui auront des effets sur la capacité des Premières Nations à examiner les processus d'approbation des grands projets d'exploitation des ressources, et à participer à ces processus. L'une des composantes du projet de loi C-38 videra de leur substance les dispositions actuelles de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale concernant la protection de l'environnement.

Ce ne pourrait être plus clair. Voilà la réalité. Le communiqué de presse se poursuit ainsi :

« Ce projet de loi est une tentative délibérée et inadmissible de minimiser les obligations du gouvernement fédéral, qui l'obligent à consulter les Premières Nations, et à tenir compte des droits issus des traités et des droits ancestraux. Ce projet de loi contredit ouvertement ce que la Cour suprême du Canada a déjà déclaré à ce sujet », a affirmé Bobby Cameron, vice-chef de la FNIS.

« La cour a clairement énoncé les règles en matière de consultation et d'accommodement. Ce projet de loi viendra les modifier. Stephen Harper et son gouvernement conservateur montrent que la Couronne fédérale est dépourvue d'honneur et ne respecte pas les décisions de la Cour suprême du Canada qui touchent les membres des Premières nations du Canada.

Le gouvernement se doit de consulter les Premières nations pour ce qui concerne les processus d'examen environnemental et réglementaire et la planification stratégique. Les Premières Nations s'inquiètent grandement de l'avenir de l'environnement et des effets qu'auront les décisions de ce gouvernement sur notre avenir. Il est déplorable que le gouvernement Harper n'ait noué aucun dialogue avec les Premières Nations de la Saskatchewan à cet égard », a déclaré le vice-chef Bobby Cameron.

La FNIS demande instamment que le premier ministre Stephen Harper respecte les commentaires qu'il a faits en 1994, quand il faisait partie de l'opposition. Il avait alors qualifié de « mesure fourre-tout » le projet de loi omnibus sur le budget présenté par le gouvernement libéral.

Vous avez probablement déjà entendu parler de ces « mesures fourre-tout ».

« [C]omment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc? Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions? Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi. »

Ces paroles ont été prononcées en 1994. Le communiqué continue comme suit :

La FNIS recommande fortement que le gouvernement de Stephen Harper consulte les Premières nations au sujet de la division du projet de loi C-38 en plusieurs composantes, surtout pour les dispositions relatives à la protection de l'environnement. Cela donnerait aux Premières nations le temps d'analyser les possibles répercussions des dispositions sur leurs droits et leur permettrait d'y réagir efficacement. Il serait alors possible, s'il y a lieu, de répondre à leurs besoins et à leurs préoccupations. De plus, les Premières nations pourraient ainsi participer officiellement aux prises de décision.

Cela permettrait aussi aux Premières nations de se pencher sur les préoccupations concernant les projets pouvant causer beaucoup de tort à l'environnement, ce dont tous les Canadiens devraient se soucier.

La Fédération des Nations autochtones de la Saskatchewan représente 74 Premières nations de cette province. Elle s'emploie à faire respecter l'esprit des traités et à favoriser la mise en œuvre des promesses qui ont été faites il y a plus d'un siècle.

(2140)

J'adhère tout à fait à ce qu'écrit la fédération dans son communiqué.

Honorables sénateurs, parce que le gouvernement Harper continue de marginaliser les Autochtones du Canada dans le budget, je voterai contre celui-ci.

Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, il y a dans le programme législatif du gouvernement réformiste Harper une tendance dangereuse qui est apparue peu de temps après son arrivée au pouvoir et qui s'aggrave d'année en année. Ce n'est pas nouveau, mais la tendance semble devenir progressivement et dangereusement plus prononcée. Je dirais même que c'est la seule chose qui progresse dans ce gouvernement.

Honorables sénateurs, je parle du fait qu'on nous renvoie les projets de loi à la dernière minute et qu'on s'attend à ce que nous puissions les étudier comme il se doit et, surtout, rapidement pour que le Parlement puisse faire relâche pendant l'été.

Comme on le sait, il faut du temps et beaucoup d'efforts pour étudier consciencieusement un projet de loi au nom des Canadiens. Je le répète : il faut du temps. L'étude des projets de loi ne peut pas et ne doit pas se faire à la hâte.

Par le passé, nous avons bien réussi à gérer les contraintes de temps. Nous avons assumé le rôle de Chambre de second examen objectif et nous nous en sommes acquittés avec brio. Toutefois, récemment, en raison d'urgences inutiles, nous n'avons pu accorder aux projets de loi la diligence voulue qu'ils méritent.

Honorables sénateurs, au lieu d'avoir des mesures législatives distinctes pour chaque partie du projet de loi C-38, on a tout mis dans un énorme projet de loi omnibus. Qu'y avait-il de si urgent pour qu'il devienne nécessaire de tout faire adopter dans un projet de loi? Quelle était l'urgence?

Au lieu de scinder le projet de loi pour l'étudier et de voter de façon appropriée, nous précipitons son étude à l'aveuglette. S'il vous plaît, ne dites pas : « Eh bien, nous avons fait une étude préliminaire du projet de loi », car même si c'est le cas, qu'avons-nous pu accomplir? Bien trop peu.

Je reçois tous les jours des courriels de groupes comme le Canada Without Poverty Advocacy Network, un groupe qui préconise la prévention et l'éradication de la pauvreté et qui se demande pourquoi la pauvreté existe.

Ces groupes se demandent tous pourquoi ce projet de loi contient des dispositions qui modifient l'assurance-emploi et pourraient obliger plus de gens à faire appel aux banques alimentaires. Ces groupes se demandent pourquoi leur gouvernement affaiblit la gérance de l'environnement au pays. Ils se demandent aussi pourquoi les employés sur la Colline du Parlement n'ont plus de sécurité d'emploi. Ils se demandent pourquoi le gouvernement démantèle des équipes de sauvetage dont on a eu désespérément besoin cette semaine dans le Nord de l'Ontario.

Ils ont le droit d'être inquiets. Cela dit, honorables sénateurs, dans notre travail, nous devons faire notre possible avec ce que nous avons. Nous avons un travail à faire et nous le faisons avec diligence.

Malheureusement, compte tenu du peu de temps dont nous disposons pour étudier un projet de loi de cette taille, ni les Canadiens ni les sénateurs n'ont suffisamment de temps pour saisir les dangers potentiels que comporte le projet de loi C-38.

Cette mesure législative, de même que toutes les autres dont nous serons saisis par la suite, mérite qu'on prenne le temps de l'étudier avec soin. C'est ce que les Canadiens attendent de nous, et c'est ce à quoi nous devrions aspirer.

Nous n'avons pas accordé tout le temps voulu au projet C-38, même s'il aurait mérité cette attention, pas plus que nous n'avons pu en faire un second examen objectif digne de ce nom. Rien ne justifie que l'on fasse adopter cette mesure législative à la hâte par le Parlement. Les Canadiens ne méritent pas cela. Ils méritent mieux.

Il ne devrait jamais y avoir d'autres projets de loi omnibus comme celui-ci, et s'il était possible de bannir les mesures de ce type, je le ferais. De tels projets de loi ne devraient plus jamais être étudiés à la hâte sans que cela ne soit nécessaire.

Honorables sénateurs, j'appuierai les amendements et je voterai contre ce budget, mais je demande à nos collègues d'en face de penser aux gens — ceux qu'ils représentent — qui subiront les répercussions négatives de ce budget s'il est adopté. Les sénateurs devraient songer à ces gens lorsqu'ils voteront, aujourd'hui et demain.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion d'amendement.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Conformément au Règlement, la sonnerie retentira pendant 15 minutes. Le vote aura lieu à 22 heures.

(2200)

La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée :

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Campbell Jaffer
Chaput Mahovlich
Cordy Mercer
Cowan Merchant
Dallaire Mitchell
Dawson Moore
De Bané Munson
Downe Ringuette
Dyck Robichaud
Eggleton Smith (Cobourg)
Fraser Tardif
Furey Watt
Hervieux-Payette Zimmer—27
Hubley  

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Martin
Angus Meredith
Ataullahjan Mockler
Boisvenu Nancy Ruth
Brown Nolin
Buth Ogilvie
Carignan Oliver
Comeau Patterson
Dagenais Plett
Di Nino Poirier
Doyle Raine
Duffy Rivard
Eaton Runciman
Finley Segal
Fortin-Duplessis Seidman
Frum Seth
Gerstein Smith (Saurel)
Greene St. Germain
Housakos Stewart Olsen
Johnson Tkachuk
Lang Unger
LeBreton Verner
MacDonald Wallace
Maltais Wallin
Manning White—51
Marshall

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte maintenant sur la motion de l'honorable sénateur Buth, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, portant que le projet de loi C-38 soit lu pour la troisième fois.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Conformément au Règlement, le vote par appel nominal aura lieu demain à 17 h 30.

[Français]

L'ajournement

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme nous avons eu une longue journée, et comme nous sommes une Chambre de seconde réflexion, et qu'à cette heure il serait même difficile d'être une Chambre de première réflexion, je proposerais de transférer les autres points à l'ordre du jour à demain, et que nous ajournions pour ce soir.

(Le Sénat s'ajourne à 9 heures demain.)